# Journal officiel C 71/2009

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 71 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année25 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 71

Édition de langue française

Communications et informations

52e année25 mars 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2009/C 071/01 | Résolution du Conseil du 16 mars 2009 sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 | 1 |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2009/C 071/02 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2008-2011 | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2009/C 071/01

Résolution du Conseil du 16 mars 2009 sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012

1

AVIS

Conseil

2009/C 071/02

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2008-2011

8

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 071/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 13 |
| 2009/C 071/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5470 — Gilde/Plukon) (
  1
  ) | 15 |
| 2009/C 071/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5468 — GDF Suez/GEK) (
  1
  ) | 15 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 071/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

13

2009/C 071/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5470 — Gilde/Plukon) (
  1
  )

1

15

2009/C 071/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5468 — GDF Suez/GEK) (
  1
  )

1

15

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 071/06 | Taux de change de l'euro | 16 |
| 2009/C 071/07 | Retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité | 17 |
| | Cour des comptes européenne |
| 2009/C 071/08 | Rapport spécial no 9/2008 L'efficacité du soutien de l'UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice pour le Belarus, la Moldavie et l'Ukraine | 19 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 071/09 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 071/06

Taux de change de l'euro

16

2009/C 071/07

Retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité

17

Cour des comptes européenne

2009/C 071/08

Rapport spécial no 9/2008 L'efficacité du soutien de l'UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice pour le Belarus, la Moldavie et l'Ukraine

o

19

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 071/09

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

20

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 071/10 | Publication d'une demande de modification au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 21 |
| 2009/C 071/11 | Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 25 |
| 2009/C 071/12 | Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 28 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 071/10

Publication d'une demande de modification au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

21

2009/C 071/11

Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

25

2009/C 071/12

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/1

---

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 16 mars 2009

sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012

(2009/C 71/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT:

| 1. | le rapport stratégique de la Commission (1) et le nouveau cycle de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (2008-2010), initié par le Conseil européen réuni le 14 mars 2008; |
| --- | --- |

1.

le rapport stratégique de la Commission (1) et le nouveau cycle de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (2008-2010), initié par le Conseil européen réuni le 14 mars 2008;

| 2. | la communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe; |
| --- | --- |

2.

la communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe;

| 3. | le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

3.

le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle;

| 4. | la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage; |
| --- | --- |

4.

la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage;

PRENANT NOTE:

| 5. | de la menace croissante que constituent les marchandises de contrefaçon pour la santé et la sécurité ainsi que pour l'environnement; |
| --- | --- |

5.

de la menace croissante que constituent les marchandises de contrefaçon pour la santé et la sécurité ainsi que pour l'environnement;

| 6. | des tendances les plus récentes de la contrefaçon et de la piraterie, notamment en ce qui concerne les nouveaux défis que constituent la mondialisation du commerce international et les ventes sur Internet; |
| --- | --- |

6.

des tendances les plus récentes de la contrefaçon et de la piraterie, notamment en ce qui concerne les nouveaux défis que constituent la mondialisation du commerce international et les ventes sur Internet;

| 7. | de la nécessité pour les douanes de traiter ces questions de manière plus efficace, ce qui requiert une coopération administrative renforcée et une coopération plus étroite entre les douanes et les entreprises; |
| --- | --- |

7.

de la nécessité pour les douanes de traiter ces questions de manière plus efficace, ce qui requiert une coopération administrative renforcée et une coopération plus étroite entre les douanes et les entreprises;

APPROUVE:

| 8. | le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 qui figure en annexe, élaboré par la présidence en coopération avec les États membres et la Commission à la suite de la résolution du Conseil visée au point 4; |
| --- | --- |

8.

le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 qui figure en annexe, élaboré par la présidence en coopération avec les États membres et la Commission à la suite de la résolution du Conseil visée au point 4;

INVITE:

| 9. | les États membres et la Commission à mettre réellement en œuvre le plan d'action; |
| --- | --- |

9.

les États membres et la Commission à mettre réellement en œuvre le plan d'action;

| 10. | la Commission à mener en collaboration avec la présidence un réexamen annuel de la mise en œuvre du plan d'action; |
| --- | --- |

10.

la Commission à mener en collaboration avec la présidence un réexamen annuel de la mise en œuvre du plan d'action;

| 11. | la Commission, en coopération avec les États membres, à présenter au Conseil en 2012 un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action. |
| --- | --- |

11.

la Commission, en coopération avec les États membres, à présenter au Conseil en 2012 un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action.

---

(1)  Communication de la Commission au Conseil européen — «Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) — Garder la cadence des réformes» COM(2007) 803 final

---

ANNEXE

Plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012

Introduction

La Commission et les États membres ont examiné les activités menées par l'UE en ce qui concerne les mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour la période 2005-2008 correspondant au précédent plan d'action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon (1). Il a été estimé que la mise en œuvre du règlement (CE) no1383/2003 du Conseil et les mesures prévues dans le plan d'action ont apporté une réponse satisfaisante au commerce de marchandises de contrefaçon. Les statistiques annuelles publiées par la Commission ont montré une tendance à la hausse de l'action des douanes ainsi qu'une coopération accrue avec les titulaires de droits.

Néanmoins, il a été admis que, en raison de la diversité croissante des produits saisis et des nouvelles tendances telles que l'importation de petits envois résultant de ventes sur Internet, de nouvelles mesures étaient nécessaires et qu'il n'y avait pas lieu de pavoiser. Il a été souligné qu'il convenait de répondre à ce problème grandissant, étant donné que le commerce de marchandises de contrefaçon représente une réelle menace pour chaque citoyen et pour la société dans son ensemble.

La Commission a estimé que les efforts déployés par les autorités douanières pour protéger les intérêts économiques et la santé et la sécurité des citoyens devaient se poursuivre et qu'un nouveau plan d'action était recommandé. Un tel plan devrait couvrir les principaux domaines traités dans le plan précédent, à savoir la législation, la conduite opérationnelle, la coopération industrielle, la coopération internationale et la communication. Le nouveau plan devrait tenir compte des évolutions pertinentes dans le domaine des douanes, telles que le code des douanes communautaires modernisé, ainsi que de facteurs externes tels que l'augmentation des ventes sur Internet. En particulier, le nouveau plan d'action de l'UE devrait se concentrer sur:

| — | l'amélioration et, le cas échéant, la modification de la législation en vigueur en matière de DPI, |
| --- | --- |

—

l'amélioration et, le cas échéant, la modification de la législation en vigueur en matière de DPI,

| — | l'amélioration de la coopération avec les titulaires de droits, |
| --- | --- |

—

l'amélioration de la coopération avec les titulaires de droits,

| — | le renforcement de la coopération opérationnelle entre les douanes au sein de l'UE et avec les pays tiers, |
| --- | --- |

—

le renforcement de la coopération opérationnelle entre les douanes au sein de l'UE et avec les pays tiers,

| — | le développement de la coopération nationale en matière de respect des DPI, |
| --- | --- |

—

le développement de la coopération nationale en matière de respect des DPI,

| — | une amélioration de la communication et de la sensibilisation; et, |
| --- | --- |

—

une amélioration de la communication et de la sensibilisation; et,

| — | la réponse à apporter au problème des ventes sur Internet et l'offre d'une formation ad hoc aux agents des douanes. |
| --- | --- |

—

la réponse à apporter au problème des ventes sur Internet et l'offre d'une formation ad hoc aux agents des douanes.

Le nouveau plan devrait aussi tenir compte d'autres nouvelles tendances et formes utilisées dans la distribution de marchandises de contrefaçon dangereuses pour la société découlant de la mondialisation du commerce international et de l'implication grandissante de la criminalité organisée.

Les États membres et la Commission ont collaboré étroitement sur un ensemble de questions liées à l'examen du cadre actuel des activités douanières concernant le respect des DPI. Tous les États membres ont indiqué que la protection des DPI constituait une véritable priorité pour eux et beaucoup ont estimé qu'afin de rendre les actions douanières en matière de DPI plus efficaces, il serait approprié de mettre en place et de commencer à utiliser une base de données commune d'informations comprenant les demandes d'intervention approuvées.

Le Conseil, dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage a invité la Commission et les États membres à présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012.

Conclusions du séminaire à haut niveau sur la lutte contre les contrefaçons

L'examen des activités douanières liées au respect des DPI s'est conclu par un séminaire à haut niveau sur la lutte contre les contrefaçons organisé à Paris les 25 et 26 novembre 2008, peu avant la fin de la présidence française.

Ce séminaire avait pour objectif d'examiner la réponse apportée par les douanes à la lutte contre les contrefaçons. Les directeurs généraux des douanes des États membres et la Commission ont conclu que le futur plan d'action douanier devrait relever quatre des défis principaux que présente la contrefaçon.

1.   Marchandises de contrefaçon dangereuses

Le consommateur devrait être informé des conséquences parfois dramatiques liées aux marchandises de contrefaçon par des campagnes de sensibilisation au niveau de l'UE auxquelles les douanes pourraient être associées. La législation et les procédures au niveau tant communautaire que national devraient, le cas échéant, être modifiées pour renforcer la capacité des douanes à intercepter les marchandises de contrefaçon. Une attention particulière devrait être accordée à l'harmonisation des mesures relatives aux procédures simplifiées et aux petites quantités de produits violant les DPI.

2.   Criminalité organisée

Un observatoire européen auquel les douanes pourraient contribuer dans une grande mesure et au sein duquel les meilleures pratiques pourraient être échangées permettrait de procéder à une évaluation et à une analyse régulières du rôle croissant que joue la criminalité organisée dans la contrefaçon. La coopération entre les parties prenantes devrait être renforcée par la mise en place de systèmes d'échange d'informations électroniques. Une analyse de risques au niveau communautaire est nécessaire et devrait être mise en place en tirant parti des mécanismes existants. Des opérations douanières européennes conjointes seront mises en place, axées sur des thèmes ou des secteurs particuliers. Le partenariat indispensable entre les douanes et l'industrie sera renforcé.

3.   Mondialisation de la contrefaçon

Le plan d'action douanier avec la Chine qui a été finalisé par les services de la Commission devrait permettre l'échange d'informations ainsi que d'agents avec ce pays en vue de lutter contre la contrefaçon. Les États membres et la Commission continueront à œuvrer en vue de l'adoption de mesures effectives aux frontières dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA) envisagé. La coopération internationale sous la forme d'échanges d'informations et d'opérations conjointes sera renforcée avec les pays partenaires clés.

4.   Vente de marchandises de contrefaçon sur Internet

Tous les États membres devraient examiner attentivement le phénomène des ventes sur Internet et échanger leurs «meilleures pratiques». Des séminaires et des groupes de travail seront organisés afin de conclure des protocoles d'accord avec les plates-formes Internet et les établissements financiers associés aux paiements en ligne en vue d'un échange d'informations et de pratiques concernant la surveillance et l'identification des vendeurs professionnels de marchandises de contrefaçon.

Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012

Il est admis que certaines questions ont une incidence sur le travail et l'efficacité des douanes, en effet, les administrations douanières dépendent, tout au moins dans une certaine mesure, des évolutions dans d'autres domaines d'actions, notamment l'harmonisation de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle ainsi que les sanctions applicables au commerce de marchandises violant les DPI. Il est en outre nécessaire de renforcer la coopération avec les autres services répressifs au niveau national. Par conséquent, les États membres doivent avant toute chose être conscients des menaces résultant de la contrefaçon et avoir la volonté de lutter en commun contre ces menaces de manière coordonnée et harmonisée. De plus, un nouveau plan d'action de l'UE pourrait aisément servir de base à l'élaboration de plans d'action nationaux pour lutter contre les violations des DPI dans chacun des États membres.

Il convient également de noter que la Commission et les administrations douanières des États membres peuvent contribuer dans une grande mesure à l'observatoire européen de lutte contre la contrefaçon dans son action contre le commerce de marchandises de contrefaçon. Des informations appropriées sur les activités douanières menées aux frontières afin de faire respecter les DPI devraient être fournies à l'observatoire, une fois que celui-ci aura été mis en place.

Mécanisme de réexamen

La Commission a également estimé qu'un mécanisme de réexamen devrait être créé pour surveiller la mise en œuvre des activités prévues dans le plan. À cet effet, elle procèdera à la fin de chaque année à un réexamen du plan d'action, en collaboration avec la présidence du Conseil. Dans la dernière année du plan d'action, un rapport plus détaillé sera élaboré par la Commission, en collaboration avec les États membres.

Conclusion

Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI (2009-2012), figurant en annexe, répond à l'invitation du Conseil en prévoyant des actions étendues des douanes pour lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI.

---

(1)  Le présent document utilise le terme «contrefaçon» comme un terme général pour couvrir les violations des droits de propriété intellectuelle couvertes par les dispositions du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil.

Appendice

| | Mesure à prendre | Responsabilité principale | Progrès accomplis |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Législation et outils | | |
| 1.1. | Réexaminer le règlement (CE) no 1883/2003 du Conseil et les dispositions d'application pertinentes qui figurent dans le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission afin de clarifier et d'harmoniser l'interprétation en particulier en ce qui concerne: | Commission européenne | |
| — | le transit externe, le transbordement — il convient d'examiner ce point en liaison avec d'autres mesures législatives en vue de l'éventuel établissement d'une violation dans des cas où des marchandises de contrefaçon sont trouvées en transit, |

Mesure à prendre

Responsabilité principale

Progrès accomplis

1.

Législation et outils

1.1.

Réexaminer le règlement (CE) no 1883/2003 du Conseil et les dispositions d'application pertinentes qui figurent dans le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission afin de clarifier et d'harmoniser l'interprétation en particulier en ce qui concerne:

Commission européenne

—

le transit externe, le transbordement — il convient d'examiner ce point en liaison avec d'autres mesures législatives en vue de l'éventuel établissement d'une violation dans des cas où des marchandises de contrefaçon sont trouvées en transit,

| — | les dispositions relatives aux petits envois impliquant des importations par des passagers et par des colis postaux/rapides — il pourrait être nécessaire d'examiner ce point en liaison avec d'autres mesures législatives, |
| --- | --- |

—

les dispositions relatives aux petits envois impliquant des importations par des passagers et par des colis postaux/rapides — il pourrait être nécessaire d'examiner ce point en liaison avec d'autres mesures législatives,

| — | les dispositions relatives à l'application de la procédure simplifiée (article 11 du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil), |
| --- | --- |

—

les dispositions relatives à l'application de la procédure simplifiée (article 11 du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil),

| — | les coûts de stockage et de destruction et les inquiétudes des titulaires de droits pour ce qui est de leurs responsabilités financières dans le cadre de la législation en vigueur, |
| --- | --- |

—

les coûts de stockage et de destruction et les inquiétudes des titulaires de droits pour ce qui est de leurs responsabilités financières dans le cadre de la législation en vigueur,

| — | les dons à des œuvres de bienfaisance et le recyclage comme solution de remplacement à la destruction des marchandises de contrefaçon, |
| --- | --- |

—

les dons à des œuvres de bienfaisance et le recyclage comme solution de remplacement à la destruction des marchandises de contrefaçon,

| — | la définition des marchandises de contrefaçon, en liaison avec une extension éventuelle du champ d'application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, |
| --- | --- |

—

la définition des marchandises de contrefaçon, en liaison avec une extension éventuelle du champ d'application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil,

| — | la fourniture de statistiques complémentaires portant sur la valeur des saisies de manière à assurer une collecte de haute qualité des données concernant les marchandises saisies et l'application de cette procédure lors de l'élaboration de profils de risque, |
| --- | --- |

—

la fourniture de statistiques complémentaires portant sur la valeur des saisies de manière à assurer une collecte de haute qualité des données concernant les marchandises saisies et l'application de cette procédure lors de l'élaboration de profils de risque,

| — | l'introduction de la possibilité de suspendre les demandes d'intervention et d'autres mesures, pour lutter contre l'inaction ou l'utilisation abusive des données par les titulaires de droits, |
| --- | --- |

—

l'introduction de la possibilité de suspendre les demandes d'intervention et d'autres mesures, pour lutter contre l'inaction ou l'utilisation abusive des données par les titulaires de droits,

| — | l'introduction de toutes les dispositions complémentaires nécessaires relatives à la mise en place d'un système électronique de demandes d'intervention. |
| --- | --- |

—

l'introduction de toutes les dispositions complémentaires nécessaires relatives à la mise en place d'un système électronique de demandes d'intervention.

1.2.

Préparer une proposition visant à modifier la législation douanière communautaire conformément aux conclusions du réexamen de la législation.

Commission européenne

1.3.

Élaborer et mettre en place au niveau communautaire un système électronique de demandes d'intervention pour remplacer la diffusion papier actuelle.

Commission européenne

1.4.

Élaborer et mettre en place une base de données pour enregistrer les saisies douanières et les statistiques en la matière.

Commission européenne

2.

Conduite opérationnelle

2.1.

Mettre en place des activités en vue de partager les meilleures pratiques, par exemple des exercices d'évaluation, des visites de formation et d'échanges en vue d'améliorer le partage et l'échange d'informations pertinentes entre les experts des différents États membres.

Commission européenne et/ou États membres

2.2.

Actions au niveau de l'UE fondées sur le système communautaire de gestion des risques avec pour objectif d'améliorer l'efficacité des contrôles de lutte contre la contrefaçon, notamment aux frontières extérieures de l'UE.

Commission européenne

2.3.

Activités coordonnées de l'UE pour:

Commission européenne

| — | les produits dangereux tels que les produits pharmaceutiques qui présentent les risques les plus élevés pour la santé et la sécurité des consommateurs et pour l'environnement, |
| --- | --- |

—

les produits dangereux tels que les produits pharmaceutiques qui présentent les risques les plus élevés pour la santé et la sécurité des consommateurs et pour l'environnement,

| — | les opérations conjointes sélectives ciblées sur les DPI qui se concentreront sur la contrefaçon en relation avec des événements culturels, sociaux et sportifs (jeux olympiques etc.) majeurs. |
| --- | --- |

—

les opérations conjointes sélectives ciblées sur les DPI qui se concentreront sur la contrefaçon en relation avec des événements culturels, sociaux et sportifs (jeux olympiques etc.) majeurs.

2.4.

Favoriser l'utilisation du formulaire d'information sur les risques en vue d'une utilisation plus large et plus efficace dans le domaine du respect des DPI:

Commission européenne

| — | mettre en place un groupe spécialisé d'utilisateurs du formulaire d'information sur les risques, |
| --- | --- |

—

mettre en place un groupe spécialisé d'utilisateurs du formulaire d'information sur les risques,

| — | promouvoir et mettre en place un réseau national d'experts au niveau opérationnel. |
| --- | --- |

—

promouvoir et mettre en place un réseau national d'experts au niveau opérationnel.

2.5.

Examiner les conséquences des problèmes croissants que pose le commerce de marchandises de contrefaçon sur Internet:

Commission européenne et États membres

| — | créer un groupe de travail d'experts pour examiner la distribution de marchandises de contrefaçon sur Internet et encourager la coopération entre les États membres à cet égard, |
| --- | --- |

—

créer un groupe de travail d'experts pour examiner la distribution de marchandises de contrefaçon sur Internet et encourager la coopération entre les États membres à cet égard,

| — | organiser des séminaires pour les douanes et les parties prenantes en mettant en particulier l'accent sur des analyses précises du phénomène Internet et le recensement des meilleures pratiques dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

organiser des séminaires pour les douanes et les parties prenantes en mettant en particulier l'accent sur des analyses précises du phénomène Internet et le recensement des meilleures pratiques dans ce domaine.

2.6.

Mettre au point un matériel de formation sur le respect des DPI, notamment des cours d'apprentissage en ligne en matière de DPI, et organiser des formations le cas échéant.

Commission européenne et États membres

2.7.

Établir et tenir à jour une liste des experts douaniers des États membres en matière de DPI.

Commission européenne

3.

Coopération avec les entreprises

3.1.

Promouvoir la présentation de demandes d'intervention de titulaires de droits pour sensibiliser davantage ces derniers à cette possibilité.

Commission européenne et États membres

3.2.

Favoriser la conclusion d'arrangements spéciaux avec les titulaires de droits et d'autres parties prenantes concernant la coopération et l'échange d'informations:

Commission européenne, États membres et titulaires de droits

| — | conclure des protocoles d'accord avec les parties prenantes concernées telles que les fournisseurs de services Internet, |
| --- | --- |

—

conclure des protocoles d'accord avec les parties prenantes concernées telles que les fournisseurs de services Internet,

| — | collaborer avec la Commission pour améliorer l'échange d'informations et d'expériences. |
| --- | --- |

—

collaborer avec la Commission pour améliorer l'échange d'informations et d'expériences.

3.3.

Organiser pour l'industrie/les titulaires de droits:

Commission européenne et États membres

| — | des séminaires ciblés (tels que des séminaires de formation, régionaux et opérationnels) en mettant l'accent sur les nouvelles tendances et formes de diffusion des marchandises de contrefaçon, notamment les produits de base dangereux et les ventes sur Internet, |
| --- | --- |

—

des séminaires ciblés (tels que des séminaires de formation, régionaux et opérationnels) en mettant l'accent sur les nouvelles tendances et formes de diffusion des marchandises de contrefaçon, notamment les produits de base dangereux et les ventes sur Internet,

| — | des réunions régulières au niveau de l'UE et au niveau national pour répondre à leurs exigences et de leurs besoins spécifiques. |
| --- | --- |

—

des réunions régulières au niveau de l'UE et au niveau national pour répondre à leurs exigences et de leurs besoins spécifiques.

3.4.

Favoriser le plus possible l'introduction de l'échange électronique d'informations avec le secteur privé.

Commission européenne et États membres

3.5.

Promouvoir l'utilisation de formulaires signalant les alertes rouges/les tendances pour que les douanes restent informées des dernières tendances et menaces en matière de contrefaçon.

Commission européenne et États membres

3.6.

Fournir des informations aux titulaires de droits concernant les procédures douanières liées au respect des DPI.

Commission européenne et États membres

4.

Coopération internationale

4.1.

Soutenir les négociations de l'ACTA (accord commercial de lutte contre la contrefaçon):

Commission européenne et États membres

| — | prévoir des dispositions ambitieuses concernant l'application des règles aux frontières, |
| --- | --- |

—

prévoir des dispositions ambitieuses concernant l'application des règles aux frontières,

| — | charger un groupe d'experts douaniers de gérer la mise en œuvre des mesures aux frontières. |
| --- | --- |

—

charger un groupe d'experts douaniers de gérer la mise en œuvre des mesures aux frontières.

4.2.

Soutenir un plan d'action avec la Chine:

Commission européenne et États membres

| — | conclure un plan d'action concret, |
| --- | --- |

—

conclure un plan d'action concret,

| — | mettre en œuvre les activités clés du plan d'action, |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre les activités clés du plan d'action,

| — | examiner son degré de mise en œuvre (chaque année). |
| --- | --- |

—

examiner son degré de mise en œuvre (chaque année).

4.3.

Élargir la coopération avec les partenaires clés (par exemple États-Unis, Japon et autres):

Commission européenne et États membres

| — | renforcer l'échange d'informations (données statistiques, meilleures pratiques etc.), |
| --- | --- |

—

renforcer l'échange d'informations (données statistiques, meilleures pratiques etc.),

| — | organiser des opérations conjointes telles que les opérations douanières conjointes, |
| --- | --- |

—

organiser des opérations conjointes telles que les opérations douanières conjointes,

| — | coordination communautaire dans les enceintes internationales, notamment l'OMC et l'OMD, |
| --- | --- |

—

coordination communautaire dans les enceintes internationales, notamment l'OMC et l'OMD,

| — | coordination communautaire des actions de renforcement des capacités. |
| --- | --- |

—

coordination communautaire des actions de renforcement des capacités.

5.

Sensibilisation et communication

5.1.

Mettre en place des actions de sensibilisation:

Commission européenne et États membres

| — | campagne sur les résultats obtenus par les douanes dans le domaine des DPI au niveau de l'UE et au niveau national concernant les aspects liés à la santé et à la sécurité, par exemple le secteur pharmaceutique. Les consommateurs devraient être sensibilisés aux risques liés à l'achat de marchandises de contrefaçon, |
| --- | --- |

—

campagne sur les résultats obtenus par les douanes dans le domaine des DPI au niveau de l'UE et au niveau national concernant les aspects liés à la santé et à la sécurité, par exemple le secteur pharmaceutique. Les consommateurs devraient être sensibilisés aux risques liés à l'achat de marchandises de contrefaçon,

| — | brochures et affiches dans les aéroports, les ports, les gares et aux points de passage frontaliers, messages télévisés, notes d'informations, fenêtres d'alerte sur Internet; utilisation des médias et expositions, |
| --- | --- |

—

brochures et affiches dans les aéroports, les ports, les gares et aux points de passage frontaliers, messages télévisés, notes d'informations, fenêtres d'alerte sur Internet; utilisation des médias et expositions,

| — | lutter contre les ventes sur Internet en soulignant les risques qui y sont liés. |
| --- | --- |

—

lutter contre les ventes sur Internet en soulignant les risques qui y sont liés.

5.2.

Promouvoir la coopération en matière de communication avec d'autres services répressifs.

États membres

5.3.

Coordination des actions de communication au niveau de l'UE, notamment:

Commission européenne

| — | publication annuelle de statistiques, |
| --- | --- |

—

publication annuelle de statistiques,

| — | journées de sensibilisation (journées portes ouvertes, journée de lutte contre la contrefaçon, etc.), |
| --- | --- |

—

journées de sensibilisation (journées portes ouvertes, journée de lutte contre la contrefaçon, etc.),

| — | communiqués de presse, |
| --- | --- |

—

communiqués de presse,

| — | publicité à donner à certains cas particuliers (saisies, nouvelles tendances, etc.). |
| --- | --- |

—

publicité à donner à certains cas particuliers (saisies, nouvelles tendances, etc.).

5.4.

Enrichir le contenu des sites Internet de la Commission et des pays en ce qui concerne le respect des DPI.

Commission européenne et États membres

---

AVIS

Conseil

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/8 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/8

---

AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2008-2011

(2009/C 71/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2008-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2008-2011.

| (2) | La croissance de l'économie portugaise est inférieure à la moyenne de la zone euro et inférieure à son potentiel depuis le début de la décennie. Le PIB a stagné en 2008, principalement en raison de la faiblesse de la demande extérieure reflétant la crise financière et la situation économique défavorable des principaux partenaires commerciaux. Les déséquilibres extérieurs se sont creusés, entraînant un accroissement de la dette et parallèlement, une augmentation des paiements d'intérêts à l'étranger. De plus, l'écart de compétitivité n'a pas diminué, reflétant principalement une croissance lente de la productivité, qui demeure l'une des principales faiblesses de l'économie portugaise. La croissance de la demande intérieure s'est ralentie elle aussi, en raison du fléchissement de la consommation privée et surtout de la formation brute de capital fixe. Toutefois, la faible croissance n'a pas empêché de réduire le déficit public ces dernières années, pour le ramener à 2,2 % du PIB en 2008. Les autorités portugaises ont adopté différentes mesures destinées à stimuler l'activité économique en 2009 conformément au plan européen de relance économique, pour l'équivalent de 1,3 % du PIB, dont 0,8 % du PIB ayant une incidence budgétaire. Les mesures discrétionnaires agissant sur les finances publiques limitent la marge de manœuvre pour donner de nouvelles impulsions budgétaires sans mettre en péril la viabilité des finances publiques à long terme. |
| --- | --- |

(2)

La croissance de l'économie portugaise est inférieure à la moyenne de la zone euro et inférieure à son potentiel depuis le début de la décennie. Le PIB a stagné en 2008, principalement en raison de la faiblesse de la demande extérieure reflétant la crise financière et la situation économique défavorable des principaux partenaires commerciaux. Les déséquilibres extérieurs se sont creusés, entraînant un accroissement de la dette et parallèlement, une augmentation des paiements d'intérêts à l'étranger. De plus, l'écart de compétitivité n'a pas diminué, reflétant principalement une croissance lente de la productivité, qui demeure l'une des principales faiblesses de l'économie portugaise. La croissance de la demande intérieure s'est ralentie elle aussi, en raison du fléchissement de la consommation privée et surtout de la formation brute de capital fixe. Toutefois, la faible croissance n'a pas empêché de réduire le déficit public ces dernières années, pour le ramener à 2,2 % du PIB en 2008. Les autorités portugaises ont adopté différentes mesures destinées à stimuler l'activité économique en 2009 conformément au plan européen de relance économique, pour l'équivalent de 1,3 % du PIB, dont 0,8 % du PIB ayant une incidence budgétaire. Les mesures discrétionnaires agissant sur les finances publiques limitent la marge de manœuvre pour donner de nouvelles impulsions budgétaires sans mettre en péril la viabilité des finances publiques à long terme.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB va se contracter de 0,8 % en termes réels en 2009 avant un retour à la croissance en 2010 et 2011, de 0,5 % et 1,3 % respectivement. Ces projections tiennent compte des mesures de relance adoptées en réponse au ralentissement de l'activité économique. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes pour l'ensemble de la période de programmation, reflétant principalement des projections relativement favorables pour la demande intérieure, notamment une contraction limitée de la formation brute de capital fixe pour 2009 et 2010. Le projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation. Le dispositif de relance budgétaire adopté pour 2009 devrait stimuler le PIB, essentiellement grâce à des mesures destinées à tirer parti des investissements. Dans le contexte d'une diminution du déficit de la balance des biens et des services, le programme prévoit une baisse du recours net à l'emprunt étranger de 10

   % du PIB en 2008 à 7

   % du PIB en 2011. |
| --- | --- |

(3)

Formula

Formula

| (4) | Le déficit public de 2008 est estimé à 2,2 % du PIB tant dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission que dans la version actualisée du programme de stabilité, un résultat qui dépasse légèrement l'objectif d'un déficit de 2,4 % du PIB énoncé dans la précédente version actualisée du programme. En 2008, l'exécution du budget a bénéficié de résultats meilleurs que prévu en 2007, exercice pour lequel le déficit était de près de

   % du PIB inférieur aux prévisions. Par ailleurs, les résultats de 2008 ont été influencés par le ralentissement de l'activité et par la réduction du taux normal de TVA d'un point de pourcentage en juillet 2008, ce qui a limité la croissance des recettes fiscales durant la dernière partie de l'année. Ces effets ont été partiellement compensés par des ventes exceptionnelles non prévues de concessions par le gouvernement, principalement pour la construction et l'exploitation de barrages et d'autoroutes, pour une valeur d'environ

   % du PIB. |
| --- | --- |

(4)

Formula

Formula

| (5) | La version actualisée du programme prévoit un déficit public de 3,9 % du PIB en 2009. La dégradation du solde budgétaire découle principalement des effets des mesures discrétionnaires. Certaines de ces mesures avaient été annoncées plus tôt dans l'année et visaient à aider les ménages et les entreprises et à réduire le taux normal de TVA d'un point de pourcentage à partir de juillet 2008; elles auront également une incidence sur l'exécution du budget de 2009. Selon le programme, ces deux effets seront toutefois atténués par l'incidence des mesures d'assainissement prises les années précédentes en vue de limiter les dépenses, notamment en ce qui concerne les rémunérations des fonctionnaires et les transferts sociaux. Des mesures ayant une incidence budgétaire équivalant à 0,8 % du PIB ont été prises dans le contexte du plan européen de relance économique et portent à la fois sur un accroissement des dépenses et sur des exonérations fiscales. La détérioration du solde budgétaire découlera également de la diminution des ventes exceptionnelle de concessions comptabilisées en 2008, ainsi que de l'incidence des stabilisateurs automatiques. Dans l'ensemble, le solde structurel devrait se détériorer d'environ 1 point de pourcentage, et l'orientation budgétaire devrait être expansionniste en 2009, ce qui est conforme au plan européen de relance économique (3). |
| --- | --- |

(5)

La version actualisée du programme prévoit un déficit public de 3,9 % du PIB en 2009. La dégradation du solde budgétaire découle principalement des effets des mesures discrétionnaires. Certaines de ces mesures avaient été annoncées plus tôt dans l'année et visaient à aider les ménages et les entreprises et à réduire le taux normal de TVA d'un point de pourcentage à partir de juillet 2008; elles auront également une incidence sur l'exécution du budget de 2009. Selon le programme, ces deux effets seront toutefois atténués par l'incidence des mesures d'assainissement prises les années précédentes en vue de limiter les dépenses, notamment en ce qui concerne les rémunérations des fonctionnaires et les transferts sociaux. Des mesures ayant une incidence budgétaire équivalant à 0,8 % du PIB ont été prises dans le contexte du plan européen de relance économique et portent à la fois sur un accroissement des dépenses et sur des exonérations fiscales. La détérioration du solde budgétaire découlera également de la diminution des ventes exceptionnelle de concessions comptabilisées en 2008, ainsi que de l'incidence des stabilisateurs automatiques. Dans l'ensemble, le solde structurel devrait se détériorer d'environ 1 point de pourcentage, et l'orientation budgétaire devrait être expansionniste en 2009, ce qui est conforme au plan européen de relance économique (3).

| (6) | Le déficit global devrait retomber à 2,9 % du PIB en 2010, et à 2,3 % en 2011. De la même manière, le solde primaire devrait s'améliorer progressivement pour passer d'un déficit de 0,6 % du PIB en 2009 à des excédents de 0,4 % et 1,1 % du PIB en 2010 et 2011 respectivement. Après 2009, la stratégie budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de progresser de nouveau vers l'objectif à moyen terme (OMT) d'un solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de -0,5 % du PIB. Néanmoins, le déficit structurel serait encore supérieur à l'OMT durant la dernière année de la période de programmation. L'amélioration du solde budgétaire attendue pour 2010 s'explique principalement par l'expiration des mesures temporaires de relance budgétaire adoptées pour 2009. En outre, les améliorations prévues pour 2010 et 2011 devraient refléter les efforts d'assainissement déployés dans le passé pour limiter les dépenses, notamment les effets décalés des mesures prises au niveau de l'administration, principalement pour limiter les rémunérations des fonctionnaires, et des réformes des systèmes de retraite. La version actualisée ne présente pas de nouvelles mesures significatives d'assainissement budgétaire. Enfin, selon le programme, le déficit global devrait diminuer également sous l'effet du retour attendu de la croissance économique. La dette publique brute, estimée à 65,9 % du PIB en 2008, devrait encore progresser pour atteindre le niveau record de 70,5 % du PIB en 2010 en raison de l'augmentation du déficit, de la faible croissance du PIB et d'un ajustement stock-flux significatif en 2009 reflétant principalement des remboursements de dettes commerciales et l'acquisition d'actifs financiers dans le contexte des mesures de recapitalisation du secteur financier mises en place par les autorités portugaises. Lorsque les effets de ces facteurs s'atténueront, le taux d'endettement pourrait refluer légèrement à 70 % du PIB en 2011. |
| --- | --- |

(6)

Le déficit global devrait retomber à 2,9 % du PIB en 2010, et à 2,3 % en 2011. De la même manière, le solde primaire devrait s'améliorer progressivement pour passer d'un déficit de 0,6 % du PIB en 2009 à des excédents de 0,4 % et 1,1 % du PIB en 2010 et 2011 respectivement. Après 2009, la stratégie budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de progresser de nouveau vers l'objectif à moyen terme (OMT) d'un solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de -0,5 % du PIB. Néanmoins, le déficit structurel serait encore supérieur à l'OMT durant la dernière année de la période de programmation. L'amélioration du solde budgétaire attendue pour 2010 s'explique principalement par l'expiration des mesures temporaires de relance budgétaire adoptées pour 2009. En outre, les améliorations prévues pour 2010 et 2011 devraient refléter les efforts d'assainissement déployés dans le passé pour limiter les dépenses, notamment les effets décalés des mesures prises au niveau de l'administration, principalement pour limiter les rémunérations des fonctionnaires, et des réformes des systèmes de retraite. La version actualisée ne présente pas de nouvelles mesures significatives d'assainissement budgétaire. Enfin, selon le programme, le déficit global devrait diminuer également sous l'effet du retour attendu de la croissance économique. La dette publique brute, estimée à 65,9 % du PIB en 2008, devrait encore progresser pour atteindre le niveau record de 70,5 % du PIB en 2010 en raison de l'augmentation du déficit, de la faible croissance du PIB et d'un ajustement stock-flux significatif en 2009 reflétant principalement des remboursements de dettes commerciales et l'acquisition d'actifs financiers dans le contexte des mesures de recapitalisation du secteur financier mises en place par les autorités portugaises. Lorsque les effets de ces facteurs s'atténueront, le taux d'endettement pourrait refluer légèrement à 70 % du PIB en 2011.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires pour l'ensemble de la période de programmation. Compte tenu de la conjoncture économique et financière internationale, le scénario macroéconomique, qui semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes, constitue une source importante d'incertitude. Pourtant, un scénario dans lequel une croissance plus lente que prévu du PIB freinerait la croissance des recettes et compromettrait la baisse du ratio des dépenses au PIB envisagée dans le programme constitue une autre possibilité. Dans une moindre mesure, l'incertitude entoure également les économies de dépenses supplémentaires qui pourraient découler des mesures prises récemment, notamment au niveau de l'administration. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme, compte tenu des risques qui pèsent sur les scénarios macroéconomique et budgétaire et de l'incertitude qui entoure l'incidence des garanties accordées et des actifs financiers achetés dans le contexte du sauvetage du secteur financier. Toutefois, l'accroissement de la dette lié aux mesures prises pour soutenir le secteur financier serait compensé ultérieurement si le plan de soutien et les opérations financières liées produisent de bons résultats. |
| --- | --- |

(7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires pour l'ensemble de la période de programmation. Compte tenu de la conjoncture économique et financière internationale, le scénario macroéconomique, qui semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes, constitue une source importante d'incertitude. Pourtant, un scénario dans lequel une croissance plus lente que prévu du PIB freinerait la croissance des recettes et compromettrait la baisse du ratio des dépenses au PIB envisagée dans le programme constitue une autre possibilité. Dans une moindre mesure, l'incertitude entoure également les économies de dépenses supplémentaires qui pourraient découler des mesures prises récemment, notamment au niveau de l'administration. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme, compte tenu des risques qui pèsent sur les scénarios macroéconomique et budgétaire et de l'incertitude qui entoure l'incidence des garanties accordées et des actifs financiers achetés dans le contexte du sauvetage du secteur financier. Toutefois, l'accroissement de la dette lié aux mesures prises pour soutenir le secteur financier serait compensé ultérieurement si le plan de soutien et les opérations financières liées produisent de bons résultats.

| (8) | L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est un peu plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, mais les réformes adoptées récemment dans le secteur des retraites ont contribué à limiter la croissance annoncée des dépenses dans ce domaine pour les prochaines décennies. La position budgétaire estimée dans le programme pour 2008 est presque suffisante pour stabiliser le taux d'endettement à long terme avant de prendre en compte l'incidence sur le budget du vieillissement de la population. Si la position budgétaire de 2009 présentée dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009 était utilisée comme point de départ, l'écart de viabilité serait plus défavorable. En outre, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité. Le dégagement d'excédents primaires plus élevés à moyen terme, comme prévu dans le programme, contribuerait à réduire les risques moyens qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est un peu plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, mais les réformes adoptées récemment dans le secteur des retraites ont contribué à limiter la croissance annoncée des dépenses dans ce domaine pour les prochaines décennies. La position budgétaire estimée dans le programme pour 2008 est presque suffisante pour stabiliser le taux d'endettement à long terme avant de prendre en compte l'incidence sur le budget du vieillissement de la population. Si la position budgétaire de 2009 présentée dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009 était utilisée comme point de départ, l'écart de viabilité serait plus défavorable. En outre, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité. Le dégagement d'excédents primaires plus élevés à moyen terme, comme prévu dans le programme, contribuerait à réduire les risques moyens qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques.

| (9) | Le programme comporte un certain nombre de mesures visant à renforcer le cadre budgétaire. Les principaux éléments sont la mise en œuvre progressive de la programmation budgétaire et des cycles pluriannuels avec la préparation de plans budgétaires pour l'ensemble de la législature, ainsi que des plafonds de dépenses annuels. Outre ces modifications de la planification budgétaire ex-ante, d'autres changements visant à accélérer et à intégrer davantage les rapports concernant l'exécution budgétaire ex-post sont également envisagés. Dans l'ensemble, ces efforts montrent l'importance d'un renforcement de la procédure budgétaire et portent sur deux aspects pour lesquels le cadre budgétaire portugais affiche constamment des besoins d'amélioration, en particulier la planification de la politique budgétaire dans une perspective plus vaste à moyen terme et un contrôle plus systématique de l'évolution des dépenses. Par ailleurs, le programme présente des mesures destinées à améliorer l'efficience et l'efficacité des services publics et des modifications de la gouvernance des entreprises publiques. |
| --- | --- |

(9)

Le programme comporte un certain nombre de mesures visant à renforcer le cadre budgétaire. Les principaux éléments sont la mise en œuvre progressive de la programmation budgétaire et des cycles pluriannuels avec la préparation de plans budgétaires pour l'ensemble de la législature, ainsi que des plafonds de dépenses annuels. Outre ces modifications de la planification budgétaire ex-ante, d'autres changements visant à accélérer et à intégrer davantage les rapports concernant l'exécution budgétaire ex-post sont également envisagés. Dans l'ensemble, ces efforts montrent l'importance d'un renforcement de la procédure budgétaire et portent sur deux aspects pour lesquels le cadre budgétaire portugais affiche constamment des besoins d'amélioration, en particulier la planification de la politique budgétaire dans une perspective plus vaste à moyen terme et un contrôle plus systématique de l'évolution des dépenses. Par ailleurs, le programme présente des mesures destinées à améliorer l'efficience et l'efficacité des services publics et des modifications de la gouvernance des entreprises publiques.

| (10) | Les autorités portugaises ont adopté une série de mesures en vue de stabiliser le secteur financier. Ces mesures portent notamment sur le renforcement des obligations de communication d'informations de la part des institutions financières; un relèvement des garanties sur les dépôts bancaires (de 25 000 à 100 000 EUR par titulaire de compte et par banque) et, à concurrence d'un montant maximal de 20 milliards d'euros (11 

   % du PIB, tant pour l'octroi de garanties aux emprunts effectués par les banques portugaises jusqu'à la fin de 2009 que pour le renforcement des fonds propres de base des banques portugaises par le biais d'investissements de l'État (ces derniers ne dépassant pas 4 milliards d'euros). |
| --- | --- |

(10)

Formula

| (11) | Le gouvernement portugais a adopté en réponse au ralentissement de l'activité économique des mesures budgétaires significatives à caractère discrétionnaire. Les mesures de relance adoptées en décembre 2008 pour 2009 sont conformes au plan européen de relance économique approuvé en décembre 2008 par le Conseil européen et constituent une réponse adéquate au ralentissement de l'activité économique. Ces mesures apportent un soutien temporaire à l'activité économique en 2009, et elles seront abandonnées en 2010. Elles ciblent principalement l'investissement, les entreprises et les exportations, ainsi que le soutien à l'emploi et à la protection sociale. Cet effort budgétaire est combiné à l'octroi anticipé de fonds de l'UE équivalant à près de

   % du PIB, sans effet pour le solde budgétaire. Ces mesures s'ajoutent à d'autres mesures représentant au total 0,4 % du PIB, déjà annoncées en 2008 en faveur des ménages et des entreprises. Prises au moment opportun, elles sont ciblées et temporaires, et sont globalement conformes aux principaux objectifs politiques en ce qui concerne les défis à court terme liés à la crise. De plus, le plan comporte différentes mesures structurelles, conformes au programme de réformes à plus long terme, qui peuvent contribuer à renforcer la croissance potentielle du PIB, à stimuler la compétitivité et l'emploi et à soutenir les revenus des groupes défavorisés, notamment par le financement des améliorations de l'infrastructure physique ou la réduction des coûts de recrutement. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques proposées par la Commission au Portugal le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les opérations financières sont également évoquées dans le programme, notamment l'octroi de subventions pour des lignes de crédit en faveur des entreprises et l'accélération des remboursements de dettes commerciales par les administrations publiques en faveur du secteur privé (financée principalement par le recours à la dette financière). |
| --- | --- |

(11)

Formula

| (12) | D'une manière générale, la position budgétaire présentée dans le programme est expansionniste en 2009 et restrictive en 2010. Plus précisément, le programme prévoit que l'expansion budgétaire de 2009 s'arrêtera en 2010, de sorte que le déficit pourrait être ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2010 après l'avoir dépassée en 2009. Une amélioration structurelle est envisagée pour 2010 et 2011. Toutefois, tenant compte des risques qui entourent les projections budgétaires, des actions supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour que la tendance s'interrompe en 2010 comme le prévoit le programme. Enfin, tenant compte des risques qui entourent les projections évoquées ci-dessus en matière de dette, le ratio dette publique (PIB) pourrait augmenter tout au long de la période de programmation. |
| --- | --- |

(12)

D'une manière générale, la position budgétaire présentée dans le programme est expansionniste en 2009 et restrictive en 2010. Plus précisément, le programme prévoit que l'expansion budgétaire de 2009 s'arrêtera en 2010, de sorte que le déficit pourrait être ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2010 après l'avoir dépassée en 2009. Une amélioration structurelle est envisagée pour 2010 et 2011. Toutefois, tenant compte des risques qui entourent les projections budgétaires, des actions supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour que la tendance s'interrompe en 2010 comme le prévoit le programme. Enfin, tenant compte des risques qui entourent les projections évoquées ci-dessus en matière de dette, le ratio dette publique (PIB) pourrait augmenter tout au long de la période de programmation.

| (13) | Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (4). |
| --- | --- |

(13)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (4).

En conclusion, le programme vise à donner une impulsion budgétaire temporaire significative en 2009 conformément au plan européen de relance économique, ce qui constitue une réponse adéquate au ralentissement de l'activité économique. Le programme prévoit à juste titre une reprise de l'assainissement budgétaire dès le retour de la croissance. Néanmoins, compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes, la contribution de la croissance économique à l'assainissement budgétaire pourrait être moins élevée que prévu par le programme. Des progrès doivent être accomplis sur le plan de l'assainissement budgétaire notamment pour renforcer la viabilité des finances publiques à long terme. En outre, un renforcement plus net du cadre budgétaire aiderait à respecter la trajectoire budgétaire annoncée. Enfin, il est important de continuer à encourager la qualité des finances publiques notamment pour faciliter l'ajustement de l'économie au vu des déséquilibres qu'elle affiche, notamment en favorisant la croissance potentielle du PIB, en contribuant à améliorer la compétitivité et en soutenant ainsi la correction du déficit extérieur.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Portugal est invité à:

| i) | mettre en œuvre la politique budgétaire prévue pour 2009 conformément au plan européen de relance économique et dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques en 2009 et à procéder résolument à l'ajustement planifié en 2010 et au-delà, en accélérant le rythme de l'assainissement budgétaire si les conditions conjoncturelles sont meilleures que prévu; |
| --- | --- |

i)

mettre en œuvre la politique budgétaire prévue pour 2009 conformément au plan européen de relance économique et dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques en 2009 et à procéder résolument à l'ajustement planifié en 2010 et au-delà, en accélérant le rythme de l'assainissement budgétaire si les conditions conjoncturelles sont meilleures que prévu;

| ii) | renforcer encore, comme prévu, le cadre budgétaire et faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire continuent d'être orientées vers une amélioration de la qualité des finances publiques compte tenu de l'ajustement nécessaire des déséquilibres actuels. |
| --- | --- |

ii)

renforcer encore, comme prévu, le cadre budgétaire et faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire continuent d'être orientées vers une amélioration de la qualité des finances publiques compte tenu de l'ajustement nécessaire des déséquilibres actuels.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2009 | 1,9 | 0,3 | – 0,8 | 0,5 | 1,3 |
| COM jan. 2009 | 1,9 | 0,2 | – 1,6 | – 0,2 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 1,8 | 2,2 | 2,8 | 3,0 | 3,0 |
| Inflation IPCH
  (%) | PS jan. 2009 | 2,4 | 2,6 | 1,2 | 2,0 | 2,0 |
| COM jan. 2009 | 2,4 | 2,7 | 1,0 | 2,0 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 2,3 | 2,1 | 2,1 | 2,1 | 2,1 |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PS jan. 2009 | 0,2 | – 0,4 | – 2,1 | – 2,5 | – 2,5 |
| COM jan 2009 (6) | 0,8 | 0,2 | – 1,7 | – 2,5 | n.d. |
| PS déc. 2007 | – 2,2 | – 1,8 | – 1,1 | – 0,2 | 0,5 |
| Emprunts/prêts nets vis- à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | – 8,7 | – 10,5 | – 9,2 | – 8,4 | – 7,6 |
| COM jan. 2009 | – 8,7 | – 10,2 | – 8,2 | – 8,7 | n.d. |
| PS déc. 2007 | – 7,0 | – 5,8 | – 5,6 | – 4,9 | – 4,7 |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 43,2 | 43,5 | 44,1 | 43,6 | 43,6 |
| COM jan. 2009 | 43,1 | 44,2 | 42,6 | 42,4 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 42,4 | 42,7 | 42,8 | 43,1 | 43,1 |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 45,7 | 45,8 | 48,0 | 46,5 | 45,9 |
| COM jan. 2009 | 45,7 | 46,3 | 47,2 | 46,8 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 45,4 | 45,1 | 44,4 | 43,5 | 43,3 |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | – 2,6 | – 2,2 | – 3,9 | – 2,9 | – 2,3 |
| COM jan. 2009 | – 2,6 | – 2,2 | – 4,6 | – 4,4 | n.d. |
| PS déc. 2007 | – 3,0 | – 2,4 | – 1,5 | – 0,4 | – 0,2 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 0,2 | 0,8 | – 0,6 | 0,4 | 1,1 |
| COM jan. 2009 | 0,2 | 0,8 | – 1,7 | – 1,3 | n.d. |
| PS déc. 2007 | – 0,1 | 0,5 | 1,3 | 2,2 | 2,5 |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PS jan. 2009 | – 2,7 | – 2,0 | – 3,0 | – 1,8 | – 1,2 |
| COM jan. 2009 | – 3,0 | – 2,3 | – 3,8 | – 3,3 | n.d. |
| PS déc. 2007 | – 2,0 | – 1,6 | – 1,0 | – 0,3 | – 0,4 |
| Solde structurel (7)
   (8)

  (% du PIB) | PS jan. 2009 | – 2,7 | – 2,0 | – 3,0 | – 1,8 | – 1,2 |
| COM jan. 2009 | – 3,1 | – 3,0 | – 3,9 | – 3,3 | n.d. |
| PS déc. 2007 | – 2,1 | – 1,6 | – 1,0 | – 0,3 | – 0,4 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 63,6 | 65,9 | 69,7 | 70,5 | 70,0 |
| COM jan. 2009 | 63,6 | 64,6 | 68,2 | 71,7 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 64,4 | 64,1 | 62,5 | 59,7 | 56,7 |
| Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2009

1,9

0,3

– 0,8

0,5

1,3

COM jan. 2009

1,9

0,2

– 1,6

– 0,2

n.d.

PS déc. 2007

1,8

2,2

2,8

3,0

3,0

Inflation IPCH

(%)

PS jan. 2009

2,4

2,6

1,2

2,0

2,0

COM jan. 2009

2,4

2,7

1,0

2,0

n.d.

PS déc. 2007

2,3

2,1

2,1

2,1

2,1

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PS jan. 2009

0,2

– 0,4

– 2,1

– 2,5

– 2,5

COM jan 2009 (6)

0,8

0,2

– 1,7

– 2,5

n.d.

PS déc. 2007

– 2,2

– 1,8

– 1,1

– 0,2

0,5

Emprunts/prêts nets vis- à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS jan. 2009

– 8,7

– 10,5

– 9,2

– 8,4

– 7,6

COM jan. 2009

– 8,7

– 10,2

– 8,2

– 8,7

n.d.

PS déc. 2007

– 7,0

– 5,8

– 5,6

– 4,9

– 4,7

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2009

43,2

43,5

44,1

43,6

43,6

COM jan. 2009

43,1

44,2

42,6

42,4

n.d.

PS déc. 2007

42,4

42,7

42,8

43,1

43,1

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2009

45,7

45,8

48,0

46,5

45,9

COM jan. 2009

45,7

46,3

47,2

46,8

n.d.

PS déc. 2007

45,4

45,1

44,4

43,5

43,3

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2009

– 2,6

– 2,2

– 3,9

– 2,9

– 2,3

COM jan. 2009

– 2,6

– 2,2

– 4,6

– 4,4

n.d.

PS déc. 2007

– 3,0

– 2,4

– 1,5

– 0,4

– 0,2

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan. 2009

0,2

0,8

– 0,6

0,4

1,1

COM jan. 2009

0,2

0,8

– 1,7

– 1,3

n.d.

PS déc. 2007

– 0,1

0,5

1,3

2,2

2,5

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PS jan. 2009

– 2,7

– 2,0

– 3,0

– 1,8

– 1,2

COM jan. 2009

– 3,0

– 2,3

– 3,8

– 3,3

n.d.

PS déc. 2007

– 2,0

– 1,6

– 1,0

– 0,3

– 0,4

Solde structurel (7)
   (8)

(% du PIB)

PS jan. 2009

– 2,7

– 2,0

– 3,0

– 1,8

– 1,2

COM jan. 2009

– 3,1

– 3,0

– 3,9

– 3,3

n.d.

PS déc. 2007

– 2,1

– 1,6

– 1,0

– 0,3

– 0,4

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan. 2009

63,6

65,9

69,7

70,5

70,0

COM jan. 2009

63,6

64,6

68,2

71,7

n.d.

PS déc. 2007

64,4

64,1

62,5

59,7

56,7

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  Sur la base du solde corrigé des variations conjoncturelles recalculé en fonction des informations contenues dans le programme et de la définition des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires appliquée par les services de la Commission — ce qui produit des valeurs plus élevées pour ces mesures que dans le programme, en particulier pour 2008 — le solde structurel serait de -2,8 % du PIB en 2007, -2,7 % en 2008, -3,1 % en 2009 et -1,8 % en 2010.

(4)  Il manque notamment des données facultatives concernant les déflateurs de la consommation publique et de l'investissement (tableau 1b) et la consommation de l'administration (tableau 2).

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 0,7 %, 0,7 %, 0,4 % et 0,5 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. Le programme ne fait mention d'aucune mesure exceptionnelle ou temporaire. Selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, elles représentent 0,1 % du PIB en 2007, 0,7 % en 2008 et 0,1 % en 2009, et sont toutes de nature à réduire le déficit.

(8)  Sur la base du solde corrigé des variations conjoncturelles recalculé en fonction des informations contenues dans le programme et de la définition des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires appliquée par les services de la Commission, le solde structurel serait de -2,8 % du PIB en 2007, -2,7 % en 2008, -3,1 % en 2009 et -1,8 % en 2010.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/13 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/13

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 71/03)

| Date d'adoption de la décision | 19.12.2008 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 98/07 |
| État membre | Portugal |
| Région | Região Autónoma dos Açores |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regime de apoio à pesca artesanal e costeira, para construção e modernização de navios de pesca |
| Base juridique | Projecto de Portaria da Região Autónoma dos Açores, relativo à gestão da frota de pesca |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aides à la construction et modernisation des navires de pêche |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 17,5 Mio EUR |
| Intensité | 50 %/40 % |
| Durée | Période d'application du Fonds européen pour la pêche — jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Governo Regional dos Açores — Secretaria Regional do Ambiente e do Mar |
| Edifício do Relógio — Rua Cônsul Dabney |
| 9900-014 Horta (Açores) |
| PORTUGAL |

Date d'adoption de la décision

19.12.2008

No de l'aide

N 98/07

État membre

Portugal

Région

Região Autónoma dos Açores

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regime de apoio à pesca artesanal e costeira, para construção e modernização de navios de pesca

Base juridique

Projecto de Portaria da Região Autónoma dos Açores, relativo à gestão da frota de pesca

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à la construction et modernisation des navires de pêche

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

17,5 Mio EUR

Intensité

50 %/40 %

Durée

Période d'application du Fonds européen pour la pêche — jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Governo Regional dos Açores — Secretaria Regional do Ambiente e do Mar

Edifício do Relógio — Rua Cônsul Dabney

9900-014 Horta (Açores)

PORTUGAL

Autres informations

Rapport d'application

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 9.2.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 102/08 |
| État membre | Belgique |
| Région | Het Vlaamse Gewest |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | VINNOF |
| Base juridique | Beslissing Vlaamse Regering van 29 april 2005 met betrekking tot de oprichting van het Vlaams Innovatiefonds — Decreet van 13 juli 1994 betreffende de Vlaamse investeringsmaatschappijen, laatst gewijzigd bij decreet van 6 juli 2001/Décision du gouvernement flamand du 29 avril 2005 portant création du Fonds d'innovation flamand — décret du 13 juillet 1994 relatif aux sociétés d'investissement flamandes, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2001 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Innovation, Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Fourniture de capital-investissement, Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 150 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Vlaams Innovatiefonds Comm. VA (VINNOF) |
| Hooikaai 55 |
| 1000 Brussel |
| BELGIË |

Date d'adoption de la décision

9.2.2009

Aide no

N 102/08

État membre

Belgique

Région

Het Vlaamse Gewest

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

VINNOF

Base juridique

Beslissing Vlaamse Regering van 29 april 2005 met betrekking tot de oprichting van het Vlaams Innovatiefonds — Decreet van 13 juli 1994 betreffende de Vlaamse investeringsmaatschappijen, laatst gewijzigd bij decreet van 6 juli 2001/Décision du gouvernement flamand du 29 avril 2005 portant création du Fonds d'innovation flamand — décret du 13 juillet 1994 relatif aux sociétés d'investissement flamandes, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2001

Type de la mesure

Régime

Objectif

Innovation, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement, Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 150 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaams Innovatiefonds Comm. VA (VINNOF)

Hooikaai 55

1000 Brussel

BELGIË

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/15 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/15

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5470 — Gilde/Plukon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 71/04)

Le 17 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5470. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5470. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/15 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/15

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5468 — GDF Suez/GEK)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 71/05)

Le 19 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5468. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5468. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/16 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/16

---

Taux de change de l'euro (1)

24 mars 2009

(2009/C 71/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3507 |
| JPY | yen japonais | 132,68 |
| DKK | couronne danoise | 7,4495 |
| GBP | livre sterling | 0,92060 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9165 |
| CHF | franc suisse | 1,5267 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6365 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,015 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 300,85 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7097 |
| PLN | zloty polonais | 4,5504 |
| RON | leu roumain | 4,2953 |
| TRY | lire turque | 2,2415 |
| AUD | dollar australien | 1,9341 |
| CAD | dollar canadien | 1,6560 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4679 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,3877 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0427 |
| KRW | won sud-coréen | 1 869,80 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,7911 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2247 |
| HRK | kuna croate | 7,4484 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 397,98 |
| MYR | ringgit malais | 4,8970 |
| PHP | peso philippin | 64,960 |
| RUB | rouble russe | 45,2115 |
| THB | baht thaïlandais | 47,822 |
| BRL | real brésilien | 3,0581 |
| MXN | peso mexicain | 19,3636 |
| INR | roupie indienne | 68,5080 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3507

JPY

yen japonais

132,68

DKK

couronne danoise

7,4495

GBP

livre sterling

0,92060

SEK

couronne suédoise

10,9165

CHF

franc suisse

1,5267

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6365

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,015

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

300,85

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7097

PLN

zloty polonais

4,5504

RON

leu roumain

4,2953

TRY

lire turque

2,2415

AUD

dollar australien

1,9341

CAD

dollar canadien

1,6560

HKD

dollar de Hong Kong

10,4679

NZD

dollar néo-zélandais

2,3877

SGD

dollar de Singapour

2,0427

KRW

won sud-coréen

1 869,80

ZAR

rand sud-africain

12,7911

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2247

HRK

kuna croate

7,4484

IDR

rupiah indonésien

15 397,98

MYR

ringgit malais

4,8970

PHP

peso philippin

64,960

RUB

rouble russe

45,2115

THB

baht thaïlandais

47,822

BRL

real brésilien

3,0581

MXN

peso mexicain

19,3636

INR

roupie indienne

68,5080

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/17

---

RETRAIT DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION QUI NE REVÊTENT PLUS UN CARACTÈRE D'ACTUALITÉ

(2009/C 71/07)

Liste des propositions à retirer

| Document | Procédure inter-institutionnelle | Intitulé | Publication JO (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| Élargissement |
| COM(2004) 189 | — | Proposition d'acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République unie de Chypre à l'Union européenne | JO C 122 du 30.4.2004, p. 54 |
| Justice, liberté et sécurité |
| SEC(2002) 1308/1 | — | Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 | — |
| SEC(2002) 1308/2 | — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 | — |
| COM(2003) 558/1 | 2003/0217/CNS | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa | JO C 96 du 21.4.2004, p. 18 |
| COM(2005) 276/2 | 2005/0128/CNS | Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle | JO C 49 du 28.2.2006, p. 37 |
| COM(2005) 317 | 2005/0131/CNS | Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen | JO C 49 du 28.2.2006, p. 37 |
| Pêche et politique maritime |
| COM(2006) 505 | | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008 | JO C 332 du 30.12.2006, p. 61 |
| Marché intérieur et services |
| COM(2003) 783 | | Proposition de décision du Conseil concernant la signature de la convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | JO C 96 du 21.4.2004, p. 33 |
| Coordination des politiques de la Commission |
| COM(2005) 59 | — | Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation | JO C 123 du 21.5.2005, p. 3 |
| Codification |
| COM(2003) 297 | 2003/0104/CNS | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée) | JO C 76 du 25.3.2004, p. 20 |
| COM(2006) 315 | 2006/0104/CNS | Proposition de décision du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) | JO C 184 du 8.8.2006, p. 16 |
| COM(2006) 694 | 2006/0231/CNS | Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) | JO C 78 du 11.4.2007, p. 1 |
| Fiscalité |
| SEC(2007) 958 | | Recommandation au Conseil relative à la participation de la Communauté européenne aux travaux de l'International Tax Dialogue | — |
| Commerce |
| COM(2005) 398 | — | Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne | JO C 49 du 28.2.2006, p. 37 |
| Énergie |
| COM(2002) 130 | | Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité | JO C 151E du, 25.6.2002, p. 298–304 |
| COM(2003) 370 | | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM) no 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique | JO C 96 du 21.4.2004, p. 5 |
| COM(2006) 709 | | Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie sur certains actes de procédures concernant le budget de la Communauté de l'énergie, sur les règles de procédure pour l'acceptation d'un pays en tant qu'observateur et sur les droits et obligations des observateurs à la Communauté de l'énergie, ainsi que sur l'acceptation de la Moldavie, de l'Ukraine, de la Norvège et de la Turquie en tant qu'observateurs à la Communauté de l'énergie | — |
| COM(2007) 108 | 2007/0042/CNS | Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom | JO C 194 du 31.7.2008, p. 5 |
| Transports |
| COM(2003) 155/2 | 2003/0056/COD | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les unités de chargement intermodales | JO C 76 du 25.3.2004, p. 10 |
| COM(2004) 144 | 2004/0050/COD | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire | JO C 122 du 30.4.2004, p. 48 |

Document

Procédure inter-institutionnelle

Intitulé

Publication JO (1)

Élargissement

COM(2004) 189

—

Proposition d'acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République unie de Chypre à l'Union européenne

JO C 122 du 30.4.2004, p. 54

Justice, liberté et sécurité

SEC(2002) 1308/1

—

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001

—

SEC(2002) 1308/2

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001

—

COM(2003) 558/1

2003/0217/CNS

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa

JO C 96 du 21.4.2004, p. 18

COM(2005) 276/2

2005/0128/CNS

Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle

JO C 49 du 28.2.2006, p. 37

COM(2005) 317

2005/0131/CNS

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen

JO C 49 du 28.2.2006, p. 37

Pêche et politique maritime

COM(2006) 505

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008

JO C 332 du 30.12.2006, p. 61

Marché intérieur et services

COM(2003) 783

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de la convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

JO C 96 du 21.4.2004, p. 33

Coordination des politiques de la Commission

COM(2005) 59

—

Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation

JO C 123 du 21.5.2005, p. 3

Codification

COM(2003) 297

2003/0104/CNS

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée)

JO C 76 du 25.3.2004, p. 20

COM(2006) 315

2006/0104/CNS

Proposition de décision du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée)

JO C 184 du 8.8.2006, p. 16

COM(2006) 694

2006/0231/CNS

Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée)

JO C 78 du 11.4.2007, p. 1

Fiscalité

SEC(2007) 958

Recommandation au Conseil relative à la participation de la Communauté européenne aux travaux de l'International Tax Dialogue

—

Commerce

COM(2005) 398

—

Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne

JO C 49 du 28.2.2006, p. 37

Énergie

COM(2002) 130

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité

JO C 151E du, 25.6.2002, p. 298–304

COM(2003) 370

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM) no 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

JO C 96 du 21.4.2004, p. 5

COM(2006) 709

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie sur certains actes de procédures concernant le budget de la Communauté de l'énergie, sur les règles de procédure pour l'acceptation d'un pays en tant qu'observateur et sur les droits et obligations des observateurs à la Communauté de l'énergie, ainsi que sur l'acceptation de la Moldavie, de l'Ukraine, de la Norvège et de la Turquie en tant qu'observateurs à la Communauté de l'énergie

—

COM(2007) 108

2007/0042/CNS

Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

JO C 194 du 31.7.2008, p. 5

Transports

COM(2003) 155/2

2003/0056/COD

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les unités de chargement intermodales

JO C 76 du 25.3.2004, p. 10

COM(2004) 144

2004/0050/COD

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire

JO C 122 du 30.4.2004, p. 48

---

(1)  Pour certaines propositions, les données concernant la publication au Journal officiel ne sont pas disponibles.

---

Cour des comptes européenne

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/19 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/19

---

Rapport spécial no 9/2008 «L'efficacité du soutien de l'UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice pour le Belarus, la Moldavie et l'Ukraine»

(2009/C 71/08)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 9/2008 «L'efficacité du soutien de l'UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice pour le Belarus, la Moldavie et l'Ukraine» vient d'être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne: www.eca.europa.eu

Vous pouvez obtenir le rapport gratuitement en version papier et CD-ROM en vous adressant à la:

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Communication et rapports» |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| e-mail: euraud@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Communication et rapports»

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

e-mail: euraud@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/20 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/20

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 71/09)

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Mallorca-Ibiza; Mallorca-Menorca; Menorca-Ibiza |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | Date de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle on peut obtenir le texte et des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public | Dirección General de Aviación Civil
  Subdirección General de Transporte Aéreo
  Area de Explotación
  Tel.: 915977505
  Fax 915978643
  E-mail: mmederos@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaisons concernées

Mallorca-Ibiza; Mallorca-Menorca; Menorca-Ibiza

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

Date de publication du présent avis

Adresse à laquelle on peut obtenir le texte et des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Area de Explotación

Tel.: 915977505

Fax 915978643

E-mail: mmederos@fomento.es

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/21 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/21

---

Publication d'une demande de modification au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2009/C 71/10)

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9

«PROSCIUTTO DI NORCIA»

No CE: IT-PGI-0117-1554-11.07.2007

IGP ( X ) AOP ()

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

| — | | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | | Description du produit |
| — | | Aire géographique |
| — | | Preuve de l'origine |
| — | | Méthode d'obtention |
| — | | Lien |
| — | | Étiquetage |
| — | | Exigences nationales |
| — | | Autres [à préciser] |

—

Image

Dénomination du produit

—

Image

Description du produit

—

Image

Aire géographique

—

Image

Preuve de l'origine

—

Image

Méthode d'obtention

—

Image

Lien

—

Image

Étiquetage

—

Image

Exigences nationales

—

Image

Autres [à préciser]

2.   Type de modification:

| — | | Modification du document unique ou de la fiche-résumé, |
| --- | --- | --- |
| — | | modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés, |
| — | | modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié (article 9, paragraphe 3 du règlement (CE) no 510/2006,) |
| — | | modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques (article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006) |

—

Image

Modification du document unique ou de la fiche-résumé,

—

Image

modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés,

—

Image

modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié (article 9, paragraphe 3 du règlement (CE) no 510/2006,)

—

Image

modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques (article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006)

3.   Modification(s):

3.1.   Description du produit

L'article 3 du cahier des charges de production, qui a donné lieu à la reconnaissance, fait référence au «porc lourd adulte» en tant que matière première pour la production de l'indication géographique protégée «Prosciutto di Norcia». Puisqu'il existe une définition bien précise du «porc lourd adulte», afin de fournir des éléments plus précis à la structure de contrôle et des données plus fiables au consommateur, il a été jugé opportun d'expliciter d'une manière positive les caractéristiques du «porc lourd adulte» dans le cahier des charges de production.

3.2.   Preuve de l'origine

Il a été jugé utile d'insérer dans l'article 7 les éléments relatifs à l'origine qui ne sont pas mentionnés dans le cahier des charges de production en vigueur.

3.3.   Exigences nationales

Toutes les références à l'activité de contrôle exercée par le «consorzio», qui s'avère incompatible avec les dispositions établies aux articles 10 et 11 du règlement (CE) no 510/2006, sont supprimées.

DOCUMENT UNIQUE

REGLEMENT (CE) no 510/2006 DU CONSEIL

«PROSCIUTTO DI NORCIA»

No CE: IT-PGI-0117-1554-11.07.2007

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Nom:

«Prosciutto di Norcia»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit [voir annexe III]

Classe 1.2 — Produits à base de viande

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Prosciutto di Norcia» IGP est un jambon cru affiné qui, au moment de sa commercialisation, présente une forme caractéristique en «poire», un poids non inférieur à 8,5 kg, et dont l'aspect à la découpe est compact et d'une couleur variant du rosé au rouge. Il se caractérise par un parfum typique légèrement épicé et par un goût savoureux, non salé.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le «Prosciutto di Norcia» IGP est obtenu à partir des cuisses des porcs issus des races traditionnelles Large White et Landrace italiennes, ainsi que des races améliorées qui en sont issues, inscrites au libre généalogique italien, ou des porcs issus de verrats de ces mêmes races, de porcs issus de verrats de la race Duroc italienne, ainsi que des races améliorées qui en sont issues, inscrites au livre généalogique italien. Sont en outre admis les porcs issus de verrats d'autres races ou de verrats hybrides, à condition qu'ils soient issus de programmes de sélection ou de croisement mis en œuvre à des fins compatibles avec celles du livre généalogique italien pour la production du porc lourd. Aucune limite géographique n'est fixée quant à l'origine des porcs.

Sont toutefois exclus les porcs porteurs de caractères génétiques défavorables, notamment celui de la susceptibilité au stress (syndrome du stress porcin), les types génétiques et animaux jugés non conformes au présent cahier des charge et les animaux purs des races Landrace belge, Hampshire, Piétrain, Duroc et Spotted Poland.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)

Les aliments utilisés doivent être conformes aux normes commerciales. Le régime alimentaire et les techniques d'élevage contribuent à garantir l'obtention d'un porc lourd au moyen d'augmentations journalières modérées.

Pour l'alimentation des suidés de 30 à 80 kg de poids vif, on utilise les aliments indiqués dans les tableaux no 1 et no 2 du cahier des charges de production, en veillant à ce que la matière sèche des céréales ne soit pas inférieure à 45 % du total. Pour l'alimentation des suidés de plus de 80 kg, seuls les aliments énumérés dans le tableau no 2 sont utilisés, en veillant à ce que la matière sèche des céréales ne soit pas inférieure à 55 % du total.

L'utilisation conjointe de babeurre et de lactosérum ne doit pas dépasser 15 litres par animal et par jour.

Le contenu en azote associé à des déchets de distillerie doit être inférieur à 2 %.

L'utilisation conjointe de pommes de terre déshydratées et de manioc ne doit pas dépasser 15 % de la matière sèche de la ration. Tous les paramètres susmentionnés tolèrent des variations de 10 % maximum.

Les caractéristiques de composition de la ration alimentaire doivent être de nature à satisfaire les besoins des animaux au cours des diverses phases du cycle d'élevage, afin d'atteindre les objectifs fixés dans le présent cahier des charges.

L'ajout de vitamines et de minéraux est autorisé dans les limites définies par la législation générale en vigueur.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

Les phases de production et de maturation du «Prosciutto di Norcia» doivent avoir lieu sur le territoire de l'aire de production délimitée au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.

—

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

Le «Prosciutto di Norcia» est mis à la consommation pourvu d'une marque spéciale identifiant le produit. Cette marque se compose du symbole portant l'indication «Prosciutto di Norcia», apposée par marquage au feu. Le nom de l'indication géographique protégée «Prosciutto di Norcia» doit être inscrit sur l'étiquette en caractères clairs et indélébiles, de manière à se distinguer nettement des autres inscriptions qui y figurent, et il doit être immédiatement suivi de la mention «Indicazione geografica protetta» et/ou du sigle «IGP», qui doit être traduit dans la langue du pays où le produit est commercialisé. Ces indications sont associées au logo de l'indication géographique protégée. Tout ajout d'une qualification non expressément prévue est interdite.

Toutefois, l'utilisation d'indications faisant référence à des noms, des raisons sociales ou des marques privées est autorisée, pour autant qu'ils n'aient pas un sens laudatif et qu'ils ne soient pas susceptibles d'induire l'acheteur en erreur, de même que la mention du nom des élevages porcins d'où provient le produit.

4.   Délimitation de l'aire géographique:

L'aire géographique de transformation du «Prosciutto di Norcia» comprend les territoires des communes de Norcia, Preci, Cascia, Monteleone Spoleto, Poggiodomo, situés à une altitude supérieure à 500 mètres au-dessus du niveau de la mer.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

L'aire géographique délimitée au point 4 se caractérise par des dorsales montagneuses élevées, qui empêchent l'afflux d'air humide provenant de la mer, et par la présence de formations calcaires, qui permettent la dispersion des eaux de pluie. Ces caractéristiques, conjuguées aux connaissances et au savoir-faire particulier que les habitants ont acquis au fil du temps dans le domaine de l'élevage et de la préparation des découpes de porc, ont favorisé, dans cette aire géographique, un environnement naturel et humain optimal pour la production d'un jambon de qualité.

5.2.   Spécificité du produit

Le «Prosciutto di Norcia» présente à la découpe un aspect compact et se caractérise par sa couleur, qui varie du rosé au rouge, par son parfum typique légèrement épicé et par son goût savoureux, non salé.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les qualités du «Prosciutto di Norcia» dépendent non seulement des facteurs humains à l'origine de sa préparation caractéristique, mais elles sont également étroitement liées aux conditions environnementales. L'environnement naturel de la zone est en effet particulièrement propice au processus de maturation et d'affinage en raison des caractéristiques climatiques et de la nature des terrains (voir point 5.1). En outre, l'art de la conservation des viandes de porc dans la région du Nursino était déjà célèbre du temps des Romains. En effet, en raison de la pauvreté de l'agriculture de montagne et de l'inactivité imposée par la saison froide, les habitants de la région étaient spécialisés dans des activités liées à l'élevage. Celles-ci se sont répandues pendant la période de la République et de l'Empire romain, ainsi que sous la domination de l'Église, qui œuvra pour la valorisation des campagnes du Latium. Les paysans devinrent ainsi des spécialistes de l'anatomie porcine, de l'abattage, de la préparation et de la conservation des découpes de porc selon un savoir-faire typique préservé encore aujourd'hui, lesquelles découpes étaient destinées à être vendues, salées et affinées dans les régions voisines.

Référence à la publication du cahier des charges:

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté:

| — | à l'adresse suivante
  www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg
  ou |
| --- | --- |

—

à l'adresse suivante

www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

| — | en accédant directement à la page d'accueil du site du ministère (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti di Qualità» [Produits de qualité] (à gauche de l'écran) et sur «Disciplinari di Produzione all'esame dell'UE (Reg. CE 510/2006)» [Cahiers des charges soumis à l'examen de l'UE (Règlement (CE) no 510/2006)]. |
| --- | --- |

—

en accédant directement à la page d'accueil du site du ministère (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti di Qualità» [Produits de qualité] (à gauche de l'écran) et sur «Disciplinari di Produzione all'esame dell'UE (Reg. CE 510/2006)» [Cahiers des charges soumis à l'examen de l'UE (Règlement (CE) no 510/2006)].

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/25 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/25

---

Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2009/C 71/11)

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«AMARENE BRUSCHE DI MODENA»

No CE: IT-PGI-005-0714-23.07.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Amarene Brusche di Modena»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit (annexe II)

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Au moment de sa mise à la consommation, la confiture d'IGP «Amarene Brusche di Modena» présente une consistance moelleuse et une couleur caractéristique rouge brun intense avec des reflets foncés; l'indice de réfraction à 20o est compris entre 60 et 68 degrés Brix; la teneur en acide caractéristique (acidité), déterminée par la mesure du pH, est comprise entre 2,5 et 3,5. Le produit fini contient 70 % de fruits frais.

La saveur caractéristique de la confiture d'IGP «AMARENE BRUSCHE DI MODENA» présente un bon équilibre entre le doux et le suret, avec une sensation d'acidité. Au moment de sa commercialisation, la teneur minimale en sucre de la confiture «Amarene Brusche di Modena» est de 60 %.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La matière première de la confiture d'IGP «Amarene Brusche di Modena» est constituée de fruits de cerisiers acides provenant de plantations composées des variétés suivantes: Amarena di Castelvetro, Amarena di Vignola à queue courte, Amarena di Vignola à queue longue, Amarena di Montagna, Amarena di Salvaterra, Marasca di Vigo, Meteor, Mountmorency et Pandy.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

Les opérations de culture du cerisier et de production de la confiture «Amarene Brusche di Modena» doivent avoir lieu dans l'aire de production délimitée au point 4 dans la mesure où cette dernière offre des conditions particulièrement favorables à la croissance du cerisier, comme il ressort du point 5.1.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le conditionnement de la confiture «Amarene Brusche di Modena» doit avoir lieu sur le territoire de l'aire de production délimitée au point 4, afin de garantir l'origine et le contrôle du produit, d'empêcher la déperdition de ses caractéristiques particulières, définies au point 3.2 ci-dessus, et d'éviter une pasteurisation ultérieure qui pourrait altérer la saveur particulière de la confiture d'IGP «Amarene Brusche di Modena», résultant du juste équilibre entre l'acide et le doux.

La confiture d'IGP «Amarene Brusche di Modena» est conditionnée dans des récipients en verre ou en fer-blanc d'une capacité de 15 ml, 212 ml, 228 ml, 236 ml, 314 ml, 370 ml, 2 650 ml et 5 000 ml. Ces deux dernières capacités sont réservées à un usage professionnel.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

Le logo de la confiture d'IGP «Amarene Brusche di Modena» consiste en une figure formée d'un A dans lequel le trait médian est remplacé par une cerise Amarena avec queue et feuille. La figure s'inscrit dans un carré de 74 mm de côté. Dans l'espace inférieur se trouve l'inscription AMARENE BRUSCHE DI MODENA I.G.P, disposée sur trois lignes. Le logo pourra être adapté proportionnellement aux différentes déclinaisons de son utilisation.

Image

4.   Délimitation concise de l'aire géographique

L'aire de culture des fruits et de production de la confiture d'IGP «Amarene Brusche di Modena» comprend le territoire administratif des communes de Bastiglia, Bomporto, Campogalliano, Camposanto, Carpi, Castelfranco Emilia, Castelnuovo Rangone, Castelvetro di Modena, Cavezzo, Concordia sul Secchia, Finale Emilia, Fiorano Modenese, Formigine, Guiglia, Maranello, Marano sul Panaro, Medolla, Mirandola, Modène, Montese, Nonantola, Novi di Modena, Pavullo nel Frignano, Prignano sul Secchia, Ravarino, S. Cesario sul Panaro, S. Felice sul Panaro, S. Possidonio, S. Prospero sul Secchia, Sassuolo, Savignano sul Panaro, Serramazzoni, Soliera, Spilamberto, Vignola et Zocca dans la province de Modène, et le territoire limitrophe de la province de Bologne, limité aux communes suivantes: Anzola nell'Emilia, Bazzano, Castel d'Aiano, Castello di Serravalle, Crespellano, Crevalcore, Monte S.Pietro, Monteveglio, San Giovanni in Persiceto, Sant'Agata Bolognese, Savigno et Vergato.

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

L'aire de production de la confiture d'IGP «Amarene Brusche di Modena» se caractérise par la présence de sols très profonds, généralement fertiles, bien structurés, d'une porosité et d'une perméabilité assez bonnes et d'une conformation de type essentiellement fragio-limoneux, avec une faible teneur en argile, ce qui en fait une zone propice pour la culture d'un arbre tel que le cerisier acide, qui nécessite des terrains perméables, bien drainés et frais. Cette structure particulière du sol et sa texture induisent une bonne porosité, un bon pouvoir drainant et, par conséquent, une capacité d'aération du terrain élevée. L'aire considérée possède un réseau hydrographique naturel et artificiel dense. Le climat est de type fondamentalement subhumide et tend au subaride dans les zones morphologiquement déprimées de la basse plaine de Modène, conditions particulièrement favorables à la croissance du cerisier acide.

5.2.   Spécificité du produit

L'indication géographique protégée «Amarene Brusche di Modena» se différencie avant tout des autres produits appartenant à la même catégorie par les caractéristiques organoleptiques et physicochimiques particulières de la matière première, qui provient des variétés de cerisier acide cultivées dans l'aire de production, et notamment par la saveur particulière de la confiture, qui présente un bon équilibre entre le doux et le suret, avec une sensation d'acidité. Une autre caractéristique importante qui rend le produit unique réside dans le caractère naturel du processus de production, fondé sur la concentration par évaporation thermique du fruit, sans utilisation d'épaississants, de colorants ni de conservateurs, ainsi que dans la forte teneur en fruits par rapport au sucre ajouté et l'absence de phases ultérieures d'élaboration avant le conditionnement.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La demande de reconnaissance de la confiture «Amarene Brusche di Modena» en tant qu'IGP est justifiée par la renommée et la notoriété du produit. La renommée de la confiture «Amarene Brusche di Modena» est attestée par les très nombreux documents qui font état du «savoir-faire» particulier, transmis fidèlement au cours des siècles, de la population locale, qui est lié à la nécessité de transformer rapidement ce fruit à la durée de vie limitée et qui a donné naissance à un produit renommé et apprécié, notamment pour le caractère naturel du processus de production.

Pour prouver la renommée du produit en question, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de l'existence d'une zone de production, sur le territoire délimité au point 4, qui comptait déjà au début du siècle dernier de nombreuses exploitations agricoles spécialisées dans la culture du cerisier, ainsi que de centres de cueillette et de conservation réfrigérée des fruits, divers laboratoires artisanaux et des petites et moyennes entreprises productrices de confiture. Les exploitations agricoles qui se consacrent à la production de l'IGP regroupent au total plus de 350 salariés et représentent une valeur de production non négligeable. La première expérience de culture intensive du cerisier est tentée en 1882 par un avocat, Luigi Mancini, dans sa ferme «La Colombarina», située près de Vignola, mais, en réalité, le célèbre botaniste Giorgio Gallesio témoigne dès 1820 de la coutume consistant à «entourer les maisons de campagne de cerisiers pour faire des sirops, des conserves, des confitures, des flans et des tartes», considérée comme l'existence d'une longue tradition de préparation du produit au niveau familial dans la province agricole de Modène.

Les nombreuses et anciennes recettes témoignent au fil des siècles de l'utilisation du produit dans la préparation de gâteaux typiques de la région et ce, tant au niveau familial qu'artisanal, des plus anciennes aux plus récentes, qui suggèrent d'utiliser la confiture pour préparer des tartes maison. En attestent deux manuscrits rédigés à Modène au XIXe siècle — le premier représenté par quatre cahiers tenus par quatre générations de maîtres de maison d'origine bourgeoise et publié en 1970 et le second écrit par Ferdinando Cavazzoni, crédencier de la maison Molza, et publié en 2001, qui présentent des modalités de préparation de la confiture.

Reference a la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

La présente administration a entamé la procédure nationale d'opposition en publiant la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée «Amarene Brusche di Modena» au Journal officiel de la République italienne no 169 du 21 juillet 2004.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté

| — | à l'adresse suivante:
  www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg
  ou |
| --- | --- |

—

à l'adresse suivante:

www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

| — | directement à partir de la page d'accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestière (www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l'écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all'esame dell'UE (Reg CE no 510/2006)». |
| --- | --- |

—

directement à partir de la page d'accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestière (www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l'écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all'esame dell'UE (Reg CE no 510/2006)».

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---

| 25.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/28 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/28

---

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2009/C 71/12)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9

«LA BELLA DELLA DAUNIA»

No CE: IT-PDO-105-0085-09.07.2007

IGP ( ) AOP (X)

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

| — | | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | | Description du produit |
| — | | Aire géographique |
| — | | Preuve de l'origine |
| — | | Méthode d'obtention |
| — | | Lien |
| — | | Étiquetage |
| — | | Exigences nationales |
| — | | Autres [à préciser] |

—

Image

Dénomination du produit

—

Image

Description du produit

—

Image

Aire géographique

—

Image

Preuve de l'origine

—

Image

Méthode d'obtention

—

Image

Lien

—

Image

Étiquetage

—

Image

Exigences nationales

—

Image

Autres [à préciser]

2.   Type de modification:

| — | | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — | | Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés |
| — | | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3 du règlement (CE) no 510/2006] |
| — | | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

Image

Modification du document unique ou du résumé

—

Image

Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés

—

Image

Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3 du règlement (CE) no 510/2006]

—

Image

Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

3.1.   Description du produit

Au point 4.2 «Description» du résumé publié en 1999, la date indicative de récolte était fixée au 1er octobre; le cahier des charges publié en 2000 distinguait en revanche deux dates de récolte: la première, le 1er octobre, pour les olives vertes, et la deuxième, le 25 octobre, pour les olives noires.

Par conséquent, s'agissant des dispositions du cahier des charges de 2000, il s'est révélé nécessaire d'avancer au 1er octobre la date de récolte des olives noires. En effet, en raison du changement des conditions climatiques, les olives peuvent déjà être arrivées à véraison ou maturation à cette date et présenter une couleur rouge vin.

En outre, pour des raisons de clarté formelle, il y a lieu d'indiquer que le poids des deux types d'olives (vertes et noires) au moment de leur commercialisation est compris entre 6 et 30 g, remplaçant ainsi la phrase «le poids moyen de la drupe est de plus de 11 g, avec un maximum de 18 g», figurant dans le résumé de 1999.

3.2.   Méthode d'obtention

Il a été observé que l'irrigation et l'utilisation des pratiques agronomiques les plus modernes permettent d'obtenir des quantités supérieures à 110 quintaux par hectare. Par conséquent, afin de ne pas limiter la production de façon injustifiée, il a été jugé nécessaire d'augmenter la production maximale de 110 à 150 quintaux par hectare.

Les concentrations de la lessive alcaline, mesurées en degrés Baumé dans l'ancien cahier des charges et limitées entre 2 et 4 o, sont exprimées en pourcentage (p/v) et fixées entre 1,7 et 4 % dans le nouveau cahier des charges. Cette modification a pour but de permettre à tous les producteurs de travailler de manière traditionnelle.

La durée maximale du traitement à base de lessive alcaline passe de 12 à 15 heures, car il s'est avéré qu'une attente de plus de 12 heures était nécessaire dans certaines conditions climatiques.

Il a été spécifié que «lorsque la durée écoulée entre la phase de fermentation et celle de conditionnement est supérieure à 6 mois, il faut ajouter du sel écrasé pour stabiliser la saumure entre 8 et 10 %», car il a été constaté que cet ajout n'était pas nécessaire pour les olives conditionnées avant six mois à compter de la fermentation.

Pour les olives noires, l'autre méthode du système californien a été introduite, car l'expérience au niveau local a révélé que celle-ci était plus adaptée pour les olives de la variété «Bella di Cerignola». Pour la méthode A, il a été précisé que le gluconate ferreux ou le lactate ferreux jusqu'à 150 mg/kg d'olives doit être considéré comme un résidu.

D'autres types de récipients ont été introduits afin de répondre aux demandes de certains marchés.

DOCUMENT UNIQUE

REGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«LA BELLA DELLA DAUNIA»

No CE: IT-PDO-105-0085-09.07.2007

IGP ( ) AOP (X)

1.   Dénomination:

«La Bella della Daunia»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit (annexe II)

Classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Au moment de sa mise à la consommation, l'olive verte de table d'AOP «La Bella della Daunia» doit présenter les caractéristiques suivantes:

| — | couleur aux nuances vert paille uniforme, avec des lenticelles prononcées; |
| --- | --- |

—

couleur aux nuances vert paille uniforme, avec des lenticelles prononcées;

| — | forme allongée, semblable à une prune, avec une base étroite et un apex pointu et souple; |
| --- | --- |

—

forme allongée, semblable à une prune, avec une base étroite et un apex pointu et souple;

| — | délicatesse, saveur et consistance pleine et compacte de la chair, finesse de la pellicule; |
| --- | --- |

—

délicatesse, saveur et consistance pleine et compacte de la chair, finesse de la pellicule;

| — | poids compris entre 6 et 30 g; |
| --- | --- |

—

poids compris entre 6 et 30 g;

| — | rendement en chair supérieur à 80 %; |
| --- | --- |

—

rendement en chair supérieur à 80 %;

| — | teneur en matière grasse inférieure à 15 %; |
| --- | --- |

—

teneur en matière grasse inférieure à 15 %;

| — | teneur en sucres réducteurs inférieure à 2,8 %. |
| --- | --- |

—

teneur en sucres réducteurs inférieure à 2,8 %.

Au moment de sa mise à la consommation, l'olive noire de table d'AOP «La Bella della Daunia» doit présenter les caractéristiques suivantes:

| — | couleur noire intense à l'extérieur; |
| --- | --- |

—

couleur noire intense à l'extérieur;

| — | forme allongée, semblable à une prune, avec une base étroite et un apex pointu et souple; |
| --- | --- |

—

forme allongée, semblable à une prune, avec une base étroite et un apex pointu et souple;

| — | délicatesse, saveur et consistance pleine et compacte de la chair, finesse de la pellicule; |
| --- | --- |

—

délicatesse, saveur et consistance pleine et compacte de la chair, finesse de la pellicule;

| — | poids compris entre 6 et 30 g; |
| --- | --- |

—

poids compris entre 6 et 30 g;

| — | rendement en chair supérieur à 80 %; |
| --- | --- |

—

rendement en chair supérieur à 80 %;

| — | teneur en matière grasse inférieure à 18 %; |
| --- | --- |

—

teneur en matière grasse inférieure à 18 %;

| — | teneur en sucres réducteurs inférieure à 2,4 % |
| --- | --- |

—

teneur en sucres réducteurs inférieure à 2,4 %

Les olives sont cueillies directement sur la plante à partir du 1er octobre; la récolte des olives vertes commence dès que la couleur de la pellicule tend à virer du vert feuille au vert paille avec des lenticelles bien prononcées tandis que celle des olives noires débute lorsqu'elles sont véraisées ou mûres et présentent une couleur rouge vin.

La production maximale d'olives pouvant bénéficier de la protection ne doit pas dépasser 150 quintaux par hectare de culture spécialisée ou mixte (dans ce cas, il s'agit de la production déclarée).

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

La phase de production de «La Bella della Daunia» doit avoir lieu sur le territoire de production délimité au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.

—

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

Tous les récipients doivent être munis d'un étiquetage conforme aux différentes dispositions législatives; l'étiquette mentionne, en caractères d'imprimerie clairs et lisibles de dimensions identiques, les indications suivantes: «La Bella della Daunia» et «Denominazione di origine protetta» (ou l'abréviation DOP); le nom, la raison sociale, l'adresse de l'entreprise chargée de la production et du conditionnement; le poids net égoutté du contenu de l'emballage exprimé conformément aux dispositions en vigueur. L'étiquette doit également porter le symbole graphique relatif à l'image artistique du logo spécifique et sans ambiguïté, à utiliser en liaison indissociable avec l'appellation d'origine protégée (AOP). Le symbole graphique se compose d'une figure de femme s'inspirant d'une tradition iconographique sur vase anciennement répandue dans la Daunia, représentée en négatif: il s'agit d'une danseuse tenant dans la main gauche un rameau d'olivier qu'elle soulève. La figure est entourée de l'inscription «La Bella della Daunia» en caractères classiques avec empattement (majuscules).

Le cadre extérieur (couleur: or Pantone 872) porte en haut la mention «Oliva da mensa DOP» et, en bas, le nom du cultivar: variété «Bella di Cerignola». Le symbole graphique sera reproduit sur un autocollant en trois dimensions d'un diamètre respectif de 2 cm, 3 cm et 5 cm.

4.   Délimitation concise de l'aire géographique:

Les communes de Cerignola, Ortanova, San Ferdinando di Puglia, Stornara, Stornarella et Trinitapoli (FG) font partie du grand Tavoliere della Puglia, formé d'une partie centrale occupant l'essentiel de sa superficie et de deux bandes au nord et au sud assez étendues et au relief varié. Les communes susmentionnées se trouvent dans la partie centrale en direction de la côte. Cette zone est caractérisée par une légère pente uniforme vers la mer qui la délimite à l'est. L'altitude moyenne est comprise entre 100 et 150 mètres au-dessus du niveau de la mer, de sorte que le Tavoliere della Puglia est à considérer comme une des plaines littorales italiennes. La pente est de 7 à 8 %. La nappe phréatique est située à des niveaux variables suivants les zones, entre 25 et 50 mètres. Les nappes artésiennes sont également situées à des profondeurs différant en fonction de la zone, mais leur débit peut déjà être jugé correct à une distance de 60 à 70 mètres.

Superficies territoriales: Cerignola: 58 965 ha, Ortanova: 14 393 ha, San Ferdinando di Puglia: 4 181 ha, Stornara: 3 364 ha, Stornarella: 3 388 ha, Trinitapoli: 14 755 ha, soit au total 99 046 ha. L'aire délimitée par l'AOP «La Bella della Daunia» a été réduite d'environ 30 % à la suite de l'exclusion de zones ne se prêtant pas à la culture des olives de table en raison de leurs conditions pédoclimatiques; les cultures couvrent actuellement 850 ha. Grâce à des aides accordées par l'Union européenne, 180 ha ont récemment été plantés.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

Les territoires des communes de Cerignola, Orta Nova, San Ferdinando di Puglia, Stornara, Stornarella, Trinitapoli (FG) sont caractérisés par une pédologie, un climat et une hydrogéologie semblables, de nature à délimiter une aire de production homogène. Le climat est typiquement méditerranéen, froid et humide en automne et en hiver, chaud et aride en été. Le sirocco ou vent du Sud, humide et porteur de pluie sur la côte tyrrhénienne, perd son humidité en traversant la chaîne apennine et descend sous forme de vent chaud et sec sur le versant adriatique et ionien. Les terrains sont de profondeur variable, de compacité très diverse, à prédominance de terres semi-légères. D'une manière générale, la perméabilité est bonne, les stagnations d'eau en hiver sont dues à la présence, à faible profondeur, d'horizons indurés, riches en calcaire et argile sableuse. La réaction est presque toujours subalcaline ou neutre. Ces terrains peuvent atteindre une bonne productivité et présenter une structure physique favorable moyennant un travail rationnel.

5.2.   Spécificité du produit

L'olive tire vraisemblablement son nom de la forme caractéristique des drupes, très proche de celle des prunes. Il s'agit d'un cultivar partiellement autocompatible, les cultivars Sant'Agostino, Biancolilla, Termite di Bitetto et Mele étant de bons pollinisateurs. Nouaison comprise entre 0,20 et 0,40 %. Les fruits de cette variété sont très connus pour leur taille, leur beauté, le volume et la consistance de leur chair, leur résistance aux manipulations et leur capacité de conservation; ils sont principalement destinés au traitement en vert, bien que, ces derniers temps, à la suite de la forte demande des consommateurs, on traite également les olives noires ou véraisées.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La «Bella della Daunia» provient de la variété d'origine «Oliva di Cerignola», cultivar polyclonal présentant une large variabilité de ses caractères distinctifs, déterminés par la richesse de la matrice génétique, par les facteurs pédoclimatiques, par les porte-greffes et par l'évolution des techniques culturales. À partir de cette variété répandue dans la Daunia (aujourd'hui appelée «Tavoliere di Capitanata»), on a obtenu, à la suite d'une mutation génétique naturelle et par une sélection clonale constante et minutieuse réalisée par les cultivateurs et les pépiniéristes locaux, un clone améliorant ayant des affinités génétiques avec le cultivar d'origine avec des caractéristiques qualitatives supérieures. Ce nouveau cultivar a été dénommé «Bella di Cerignola» et est inscrit au no 15 dans le casier oléicole italien.

RÉFÉRENCE À LA PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES:

L'administration a entamé la procédure nationale d'opposition pour la proposition de modification de l'AOP «La Bella della Daunia».

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site Internet:

| — | à l'adresse suivante.
  www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm? txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg
  ou |
| --- | --- |

—

à l'adresse suivante.

www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm? txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

| — | en accédant directement à la page d'accueil du site du ministère (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti di Qualità» [Produits de qualité] (à gauche de l'écran) et sur «Disciplinari di Produzione all'esame dell'UE (Reg.CE 510/2006)» [Cahiers des charges soumis à l'examen de l'UE (Règlement (CE) no 510/2006)]. |
| --- | --- |

—

en accédant directement à la page d'accueil du site du ministère (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti di Qualità» [Produits de qualité] (à gauche de l'écran) et sur «Disciplinari di Produzione all'esame dell'UE (Reg.CE 510/2006)» [Cahiers des charges soumis à l'examen de l'UE (Règlement (CE) no 510/2006)].

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---