# Journal officiel C 61/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 61 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année16 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 61

Édition de langue française

Communications et informations

52e année16 mars 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Assemblée parlementaire paritaire de l'Accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communaute européenne et ses États membres, d'autre partLa 16e session s'est tenue à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008. |
| 2009/C 061/01 | Procès-verbal de la séance du mardi 25 novembre 2008 | 1 |
| Séance solennelle d'ouverture | 1 |
| Session de l'Assemblée parlementaire paritaire | 1 |
| Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire | 1 |
| Accréditation des représentants non parlementaires | 1 |
| Suppléances | 1 |
| Adoption du projet d'ordre du jour (ACP-UE/100.388) | 2 |
| Adoption du procès-verbal de la 15e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 271 du 25.10.2008) | 2 |
| Communications des coprésidents, y compris les décisions prises le 24 novembre au cours de la réunion du Bureau | 2 |
| Rapport de M. Waven William (Seychelles) et Mme Anne Van Lancker, commission du développement économique, des finances et du commerce, sur l'efficacité de l'aide et définition de l'aide publique au développement (ACP-EU/100.300/08/fin.) | 2 |
| Rapport de Mme Ana Rita Sithole (Mozambique) et M. Liam Aylward, commission des affaires sociales et de l'environnement, sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants (ACP-UE/100.247/08/fin.) | 2 |
| Objectifs du Millénaire pour le développement: débat sans résolution | 3 |
| Formation aux technologies de l'information dans les pays ACP: débat sans résolution | 3 |
| 2009/C 061/02 | Procès-verbal de la séance du mercredi 26 novembre 2008 | 4 |
| Suppléances | 4 |
| Déclaration de Port Moresby sur la crise mondiale actuelle: débat | 4 |
| Thème d'urgence no 1: situation en Mauritanie | 4 |
| Thème d'urgence no 2: situation au Zimbabwe | 4 |
| Accords de partenariat économique — situation actuelle: débat sans résolution | 4 |
| 2009/C 061/03 | Procès-verbal de la séance du jeudi 27 novembre 2008 | 5 |
| Suppléances | 5 |
| Déclaration de la coprésidente sur les attaques terroristes à Bombay, Inde | 5 |
| Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission responsable du développement et de l'aide humanitaire | 5 |
| Heure des questions à la Commission | 5 |
| Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 15e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Ljubljana (Slovénie) | 5 |
| Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission responsable du développement et de l'aide humanitaire | 5 |
| Débat avec la Commission | 6 |
| Rapport de M. Komi Selom Klassou (Togo) et M. Johan Van Hecke, commission des affaires politiques, sur la protection des civils pendant les opérations de maintien de la paix menées par les Nations Unies et les organisations régionales (ACP-UE/100.291/08/fin.) | 6 |
| Communications du coprésident | 6 |
| Allocution de M. Lucien Marie-Noël Bembamba, ministre de l'économie et des affaires financières (Burkina Faso), Président en exercice du Conseil ACP | 6 |
| Allocution de M. Pierre-André Wiltzer, ancien ministre délégué à la coopération et à la francophonie, représentant le Président en exercice du Conseil de l'Union européenne | 6 |
| Heure des questions au Conseil | 6 |
| Débat avec le Conseil | 6 |
| Changements climatiques — impact sur les petites nations insulaires: débat sans résolution | 6 |
| Présentation par des représentants du Comité économique et social européen et des représentants régionaux et de la société civile | 7 |
| Documents de stratégie nationaux et régionaux pour le 10e FED | 7 |
| 2009/C 061/04 | Procès-verbal de la séance du vendredi 28 novembre 2008 | 8 |
| Suppléances | 8 |
| Approbation du procès-verbal du jeudi 27 novembre 2008 (matin) | 8 |
| Résumé des ateliers | 8 |
| Vote sur l'amendement relatif à une révision du règlement | 8 |
| Vote sur les propositions de résolution incluses dans les rapports soumis par les trois commissions permanentes | 8 |
| Vote sur les propositions de résolution d'urgence | 8 |
| Adoption de la déclaration de Port Moresby sur les crises alimentaire et financière mondiales | 8 |
| Questions diverses | 9 |
| Date et lieu de la 17e session de l'Assemblée parlementaire paritaire | 9 |
| Annexe I   Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire | 10 |
| Annexe II   Liste de présence à la session du 25 au 28 novembre à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) | 14 |
| Annexe III   Annexe au procès-verbal de la séance du mardi 25 novembre 2008 | 18 |
| Annexe IV   Résolutions adoptées | 19 |
| —   Résolution sur la protection des civils au cours des opérations de maintien de la paix des Nations unies et des organisations régionales | 19 |
| —   Résolution sur l'efficacité de l'aide et la définition de l'aide publique au développement | 26 |
| —   Résolution sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants | 31 |
| —   Résolution sur la situation en Mauritanie | 37 |
| —   Résolution sur la situation au Zimbabwe | 40 |
| —   Déclaration de Port Moresby sur les crises alimentaire et financière mondiales | 42 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire paritaire de l'Accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communaute européenne et ses États membres, d'autre partLa 16e session s'est tenue à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008.

e

2009/C 061/01

Procès-verbal de la séance du mardi 25 novembre 2008

1

Séance solennelle d'ouverture

1

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

1

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

1

Accréditation des représentants non parlementaires

1

Suppléances

1

Adoption du projet d'ordre du jour (ACP-UE/100.388)

2

Adoption du procès-verbal de la 15e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 271 du 25.10.2008)

2

Communications des coprésidents, y compris les décisions prises le 24 novembre au cours de la réunion du Bureau

2

Rapport de M. Waven William (Seychelles) et Mme Anne Van Lancker, commission du développement économique, des finances et du commerce, sur l'efficacité de l'aide et définition de l'aide publique au développement (ACP-EU/100.300/08/fin.)

2

Rapport de Mme Ana Rita Sithole (Mozambique) et M. Liam Aylward, commission des affaires sociales et de l'environnement, sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants (ACP-UE/100.247/08/fin.)

2

Objectifs du Millénaire pour le développement: débat sans résolution

3

Formation aux technologies de l'information dans les pays ACP: débat sans résolution

3

2009/C 061/02

Procès-verbal de la séance du mercredi 26 novembre 2008

4

Suppléances

4

Déclaration de Port Moresby sur la crise mondiale actuelle: débat

4

Thème d'urgence no 1: situation en Mauritanie

4

Thème d'urgence no 2: situation au Zimbabwe

4

Accords de partenariat économique — situation actuelle: débat sans résolution

4

2009/C 061/03

Procès-verbal de la séance du jeudi 27 novembre 2008

5

Suppléances

5

Déclaration de la coprésidente sur les attaques terroristes à Bombay, Inde

5

Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission responsable du développement et de l'aide humanitaire

5

Heure des questions à la Commission

5

Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 15e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Ljubljana (Slovénie)

5

Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission responsable du développement et de l'aide humanitaire

5

Débat avec la Commission

6

Rapport de M. Komi Selom Klassou (Togo) et M. Johan Van Hecke, commission des affaires politiques, sur la protection des civils pendant les opérations de maintien de la paix menées par les Nations Unies et les organisations régionales (ACP-UE/100.291/08/fin.)

6

Communications du coprésident

6

Allocution de M. Lucien Marie-Noël Bembamba, ministre de l'économie et des affaires financières (Burkina Faso), Président en exercice du Conseil ACP

6

Allocution de M. Pierre-André Wiltzer, ancien ministre délégué à la coopération et à la francophonie, représentant le Président en exercice du Conseil de l'Union européenne

6

Heure des questions au Conseil

6

Débat avec le Conseil

6

Changements climatiques — impact sur les petites nations insulaires: débat sans résolution

6

Présentation par des représentants du Comité économique et social européen et des représentants régionaux et de la société civile

7

Documents de stratégie nationaux et régionaux pour le 10e FED

7

2009/C 061/04

Procès-verbal de la séance du vendredi 28 novembre 2008

8

Suppléances

8

Approbation du procès-verbal du jeudi 27 novembre 2008 (matin)

8

Résumé des ateliers

8

Vote sur l'amendement relatif à une révision du règlement

8

Vote sur les propositions de résolution incluses dans les rapports soumis par les trois commissions permanentes

8

Vote sur les propositions de résolution d'urgence

8

Adoption de la déclaration de Port Moresby sur les crises alimentaire et financière mondiales

8

Questions diverses

9

Date et lieu de la 17e session de l'Assemblée parlementaire paritaire

9

Annexe I   Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire

10

Annexe II   Liste de présence à la session du 25 au 28 novembre à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée)

14

Annexe III   Annexe au procès-verbal de la séance du mardi 25 novembre 2008

18

Annexe IV   Résolutions adoptées

19

—   Résolution sur la protection des civils au cours des opérations de maintien de la paix des Nations unies et des organisations régionales

19

—   Résolution sur l'efficacité de l'aide et la définition de l'aide publique au développement

26

—   Résolution sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants

31

—   Résolution sur la situation en Mauritanie

37

—   Résolution sur la situation au Zimbabwe

40

—   Déclaration de Port Moresby sur les crises alimentaire et financière mondiales

42

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire paritaire de l'Accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communaute européenne et ses États membres, d'autre part La 16e session s'est tenue à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008.

| 16.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/1 |
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16.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 25 NOVEMBRE 2008

(2009/C 61/01)

(La séance est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d'ouverture

Interviennent devant l'Assemblée:

M. Tony Aimo (Papouasie — Nouvelle-Guinée), coprésident en exercice de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, Mme Glenys Kinnock, coprésidente de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et M. Dr Puka Temu, vice-premier ministre de Papouasie — Nouvelle-Guinée.

(La séance est suspendue à 11 h 50 et reprend à 15 h 15)

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

La coprésidente souhaite la bienvenue à tous les participants.

1.   Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

La coprésidente annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Président du Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

2.   Accréditation des représentants non parlementaires

La coprésidente annonce que les autorités des États ACP ont envoyé une liste des représentants non-parlementaires. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'Accord de partenariat et à l'article premier du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, elle propose que ces représentants soient accrédités et que leurs noms figurent sur la liste annexée au procès-verbal.

L'Assemblée parlementaire paritaire marque son accord.

3.   Suppléances

La coprésidente annonce les suppléances suivantes: Audy (suppléant Coelho), Budreikaitė (suppléant Busk), Ford (suppléant Arif), Gill (suppléant Gröner), Goebbels (suppléant Bullmann), Hutchinson (suppléant McAvan), Jäätteenmäki (suppléant Morillon), Lavarra (suppléant Zani), Leinen (suppléant Jöns), Maldeikis (suppléant Louis), Martin D. (suppléant Fraile Cantón), Neris (suppléant Ferreira E.), Olajos (suppléant Mitchell), Sornosa Martínez (suppléant Scheele), Sudre (suppléant Gaubert), Zwiefka (suppléant Záborská).

4.   Adoption du projet d'ordre du jour (ACP-UE/100.388)

Interviennent: Assarid (Mali), Deva, Cashman, Bowis, Martens, Gahler et Straker (Saint-Vincent-et-les-Grenadines).

Le projet d'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

5.   Adoption du procès-verbal de la 15e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 71 du 25.10.2008)

Le procès-verbal est approuvé.

6.   Communications des coprésidents, y compris les décisions prises le 24 novembre au cours de la réunion du Bureau

Mme Kinnock communique les décisions prises lors de la réunion du Bureau du lundi 24 novembre:

| — | La piraterie dans les eaux somaliennes sera débattue par la commission des affaires politiques lors de sa prochaine réunion de février 2009. |
| --- | --- |

—

La piraterie dans les eaux somaliennes sera débattue par la commission des affaires politiques lors de sa prochaine réunion de février 2009.

| — | La question des indemnités journalières des membres ACP et les différentes règles applicables au paiement des indemnités entre les membres du PE et les membres ACP sera débattue avec le commissaire Louis Michel dans le courant de la semaine. Le Bureau abordera cette question lors de sa prochaine réunion. |
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—

La question des indemnités journalières des membres ACP et les différentes règles applicables au paiement des indemnités entre les membres du PE et les membres ACP sera débattue avec le commissaire Louis Michel dans le courant de la semaine. Le Bureau abordera cette question lors de sa prochaine réunion.

| — | La question des bananes sera abordée pendant le débat sur les accords de partenariat économique (APE). |
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—

La question des bananes sera abordée pendant le débat sur les accords de partenariat économique (APE).

| — | Le Bureau émettra une déclaration sur l'absence du Président en exercice du Conseil de l'UE à l'APP. |
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—

Le Bureau émettra une déclaration sur l'absence du Président en exercice du Conseil de l'UE à l'APP.

| — | Le cosecrétariat prendra les mesures préparatoires à l'envoi d'une mission d'observation électorale de l'APP pour observer les élections européennes de juin prochain au Royaume-Uni et dans un autre État membre. |
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Le cosecrétariat prendra les mesures préparatoires à l'envoi d'une mission d'observation électorale de l'APP pour observer les élections européennes de juin prochain au Royaume-Uni et dans un autre État membre.

| — | La troisième réunion régionale aura lieu dans la semaine du 23 février 2009 dans la région des Caraïbes sous réserve d'une invitation officielle avant le 10 décembre. |
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La troisième réunion régionale aura lieu dans la semaine du 23 février 2009 dans la région des Caraïbes sous réserve d'une invitation officielle avant le 10 décembre.

| — | Une quatrième réunion régionale aura lieu immédiatement après la 18e session en Afrique de l'Ouest. Le pays hôte sera désigné par les membres de la région. |
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Une quatrième réunion régionale aura lieu immédiatement après la 18e session en Afrique de l'Ouest. Le pays hôte sera désigné par les membres de la région.

| — | Les documents de stratégie régionale pour les régions ACP seront examinés par la commission permanente du développement économique, des finances et du commerce. Les travaux commenceront lors de sa prochaine réunion, avec consultation des autres commissions sur les sujets importants. |
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Les documents de stratégie régionale pour les régions ACP seront examinés par la commission permanente du développement économique, des finances et du commerce. Les travaux commenceront lors de sa prochaine réunion, avec consultation des autres commissions sur les sujets importants.

| — | Le rapport du Bureau sur les droits de l'homme, consacré à la peine de mort, a été adopté avec des modifications et sera rendu public. |
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—

Le rapport du Bureau sur les droits de l'homme, consacré à la peine de mort, a été adopté avec des modifications et sera rendu public.

| — | Le rapport du Bureau sur les acteurs non gouvernementaux sera finalisé lors de la prochaine réunion du Bureau. |
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—

Le rapport du Bureau sur les acteurs non gouvernementaux sera finalisé lors de la prochaine réunion du Bureau.

| — | La 17e session aura lieu à Prague (République tchèque) du 6 au 9 avril 2009 et la 18e à Luanda (Angola) du 30 novembre au 3 décembre 2009. |
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La 17e session aura lieu à Prague (République tchèque) du 6 au 9 avril 2009 et la 18e à Luanda (Angola) du 30 novembre au 3 décembre 2009.

L'Assemblée approuve la demande de l'UEMOA (Union économique et monétaire de l'Ouest africain) d'un statut d'observateur.

La coprésidente annonce les rencontres et réceptions prévues pour la semaine et les trois ateliers qui doivent se dérouler mercredi après-midi. Mme Kinnock explique également les modalités d'attribution du temps de parole.

La coprésidente annonce les délais suivants:

| — | amendements aux propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les commissions permanentes: mardi 25 novembre, à 18 heures; |
| --- | --- |

—

amendements aux propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les commissions permanentes: mardi 25 novembre, à 18 heures;

| — | amendements aux propositions de résolution de compromis et à d'autres propositions de résolution d'urgence devant être mises aux voix: mercredi 26 novembre à midi; |
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amendements aux propositions de résolution de compromis et à d'autres propositions de résolution d'urgence devant être mises aux voix: mercredi 26 novembre à midi;

| — | demandes relatives aux modalités de vote: jeudi 27 novembre, à 18 heures, par écrit. |
| --- | --- |

—

demandes relatives aux modalités de vote: jeudi 27 novembre, à 18 heures, par écrit.

7.   Rapport de M. Waven William (Seychelles) et Mme Anne Van Lancker, commission du développement économique, des finances et du commerce, sur l'efficacité de l'aide et définition de l'aide publique au développement (ACP-EU/100.300/08/fin.)

M. William (Seychelles) et Mme Van Lancker présentent le rapport.

Interviennent: Dombrovskis, Baldeh (Gambie), Budreikaitė, Deerpalsing (Île Maurice), Deva, Kamar (Kenya), Alma (Niger), Martens, Rosati, Deng Dekuek (Soudan), Agnoletto, Jean-Marie (Sainte-Lucie), Sudre, Ramotar (Guyane) et Baum (Commission européenne).

M. William (Seychelles) et Mme Van Lancker répondent aux questions posées pendant le débat.

8.   Rapport de Mme Ana Rita Sithole (Mozambique) et M. Liam Aylward, commission des affaires sociales et de l'environnement, sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants (ACP-UE/100.247/08/fin.)

Mme Sithole (Mozambique) et M. Aylward présentent le rapport.

Interviennent: Bowis, Haug, Schmidt O., Assarid (Mali), Grabowska, Alma (Niger), Novak, Deng Dekuek (Soudan), William (Seychelles), Deva, Roithova, Jouye de Grandmaison, et Baum (Commission européenne).

Mme Sithole (Mozambique) et M. Aylward réagissent sur les questions soulevées au cours du débat.

9.   Objectifs du Millénaire pour le développement: débat sans résolution

La coprésidente introduit le sujet.

Interviennent: Minar Pimple (campagne du millénaire des Nations unies), Gomes, Toga (Éthiopie), Bowis, Kamar (Kenya), Budreikaitė, Tabai (Kiribati), Mataola (Malawi), Assarid (Mali), Gill, Deerpalsing (Maurice), Aubert, Abdullahi (Nigeria), William (Seychelles), Novak, Zimmer, Mugambe (Ouganda) et Baum (Commission européenne).

M. Mugambe (Ouganda) attire l'attention de l'Assemblée sur deux sujets extrêmement préoccupants pour la région pour la région d'Afrique de l'Est: la mortalité maternelle (OMD5) et la prolifération des armes légères et de petit calibre. La coprésidente exprime le soutien moral de l'APP et propose que ces questions soient traitées dans le cadre d'une réunion régionale de l'APP.

10.   Formation aux technologies de l'information dans les pays ACP: débat sans résolution

La coprésidente introduit le sujet.

Interviennent: Joseph Pagelio (ministre de l'éducation, Papouasie — Nouvelle-Guinée), Deva, Martens, Leinen et Ribeiro e Castro.

(La séance est levée à 19 heures)

Wilkie RASMUSSEN et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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| 16.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/4 |
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16.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/4

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008

(2009/C 61/02)

(La séance est ouverte à 9 h 30)

PRÉSIDENCE: M. RASMUSSEN

Coprésident

1.   Suppléances

Le coprésident annonce les suppléances suivantes: Audy (suppléant Coelho), Budreikaitė (suppléant Busk), Czarnecki (suppléant deVilliers), Ford (suppléant Arif), Gill (suppléant Gröner), Goebbels (suppléant Bullmann), Hutchinson (suppléant McAvan), Jäätteenmäki (suppléant Morillon), Lavarra (suppléant Zani), Leinen (suppléant Jöns), Maldeikis (suppléant Louis), Martin D. (suppléant Fraile Cantón), Neris (suppléant Ferreira E.), Olajos (suppléant Mitchell), Sudre (suppléant Gaubert), Zwiefka (suppléant Záborská).

2.   Déclaration de Port Moresby sur la crise mondiale actuelle: débat

Le coprésident présente le sujet.

Interviennent: Boto (Centre technique pour la coopération agricole et rurale), Dombrovskis, Martens, Toga (Éthiopie), Neris, Kamar (Kenya), Hutchinson, Baldeh (Gambie), Bowis, Ramotar (Guyane), Olajos, Assarid (Mali), Gomes, Deerpalsing (Île Maurice), Jouye de Grandmaison, Alma (Niger), Aubert, Jean Marie (Sainte Lucie), Goebbels, William (Seychelles), Ford, Roithova et Baum (Commission européenne).

3.   Thème d'urgence no 1: situation en Mauritanie

Interviennent: Audy, Bounkoulou (République du Congo), Toga (Éthiopie), Hutchinson, Baldeh (Gambie), Assarid (Mali), Jouye de Grandmaison, Alma (Niger), Mauro, Straker (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Lehideux, Guelaye (Mauritanie) et Baum (Commission européenne).

M. Mauro suggère une réunion du Bureau APP en Mauritanie. Le coprésident déclare que cette suggestion sera portée à l'attention du Bureau.

4.   Thème d'urgence no 2: situation au Zimbabwe

Interviennent: Gahler, de Sousa (Angola), Bounkoulou (République du Congo), Gomes, Ribeiro e Castro, Grabowska, Assarid (Mali), Kaczmarek, Alma (Niger), Zimmer, Straker (Saint-Vincent-et-les-Grénadines), Dillen, Deng Dekuek (Soudan), Schmidt O., Chidakwa (Zimbabwe), Holland (Zimbabwe) et Baum (Commission européenne).

5.   Accords de partenariat économique — situation actuelle: débat sans résolution

Le coprésident présente le sujet.

Interviennent: Thompson (Commission européenne), Gosselin (Secrétariat du Forum du Îles du Pacifique), Schröder, Danata (Cameroun), Toga (Éthiopie), Hutchinson, Kamar (Kenya), Lahai (Sierra Leone), Ford, Agnoletto, Deerpalsing (Île Maurice), Mushelenga (Namibie), Audy, Alma (Niger), Abdullahi (Nigeria), Ribeiro e Castro, Polisi (Rwanda), Martin D., William (Seychelles), Mugambe (Ouganda) et Milupi (Zambie).

M. Thompson (Commission européenne) répond aux questions soulevées.

Dans un rappel au règlement, M. Audy souligne que la déclaration du Bureau relative à l'absence du Président en exercice du Conseil de l'Union européenne à l'APP est, à ses yeux, inexacte, et s'interroge sur le statut de ce document. Le coprésident précise qu'il s'agit d'un document du Bureau.

Le coprésident annonce qu'en sus des trois ateliers déjà prévus, et à la demande des membres, deux excursions supplémentaires ont été organisées mercredi après midi dans les régions de Hiri East et Hiri West.

Le coprésident attire l'attention des membres sur la situation de M. Hans-Joachim Keil, membre du Parlement, ministre associé samoan et principal porte-parole ministériel du groupe ACP Pacifique pour les négociations APE, arrêté aux États-Unis en septembre 2008 pour infraction aux lois sur l'immigration, aujourd'hui relâché sur caution.

(La séance est suspendue à 13h30)

Wilkie RASMUSSEN et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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| 16.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/5 |
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16.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/5

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2008

(2009/C 61/03)

(La séance est ouverte à 9 h 20)

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

1.   Suppléances

La coprésidente annonce les suppléances suivantes: Audy (suppléant Coelho), Budreikaitė (suppléant Busk), Czarnecki (suppléant de Villiers), Ford (suppléant Arif), Gill (suppléant Gröner), Goebbels (suppléant Bullmann), Hutchinson (suppléant McAvan), Jäätteenmäki (suppléant Morillon), Lavarra (suppléant Zani), Leinen (suppléant Jöns), Maldeikis (suppléant Louis), Martin D. (suppléant Fraile Cantón), Neris (suppléant Ferreira E.), Olajos (suppléant Mitchell), Pomés Ruiz (suppléant López-Istúriz White), Sornosa Martínez (suppléant Scheele), Sudre (suppléant Gaubert) et Zwiefka (suppléant Záborská).

2.   Déclaration de la coprésidente sur les attaques terroristes à Bombay, Inde

Interviennent: la coprésidente Kinnock, Bowis, Gill et Baldeh (Gambie).

Il est décidé que les coprésidents adresseront une lettre de condoléances aux autorités indiennes.

3.   Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission responsable du développement et de l'aide humanitaire

Le commissaire Michel fait une déclaration au nom de la Commission.

4.   Heure des questions à la Commission

Au total, 17 questions ont été posées à la Commission.

La Commission avait précédemment répondu aux questions écrites et M. Michel a répondu oralement aux autres questions dont les auteurs sont:

Question no 1 de M. O. Schmidt sur l'impact de la crise financière sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et les accords de partenariat économique (APE).

Question no 2 de M. Assarid (Mali) sur l'aide publique au développement.

Question no 3 de M. Tapsoba (Burkina Faso) sur la crise financière.

Question no 6 de Mme Van Lancker sur l'évaluation à mi-parcours des documents de stratégie par pays (DSP) pour le 10e Fonds européen de développement (FED).

Question no 8 de M. Van Hecke sur la crédibilité du Tribunal pénal international (TPI).

Question no 10 de M. Hutchinson sur le travail décent.

Question no 12 de M. Bowis sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD).

Question no 14 de Mme Aubert sur les ressources naturelles.

Question no 4 de M. Leinen sur les accords de partenariat économique (APE) et la société civile.

Question no 5 de M. Ford sur l'accord de partenariat économique plein (APE) avec Fidji et la Papouasie — Nouvelle-Guinée.

Question no 16 de M. William (Seychelles) sur le financement du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE).

Question no 9 de Mme Gomes sur les violations des droits de l'homme en Angola.

Question no 15 de Mme Neris sur l'aide européenne suite aux catastrophes naturelles en Haïti.

Les auteurs des questions no 13 — Mme Carlotti représentée par M. Hutchinson — et no 17 — M. Jardim Fernandes représenté par Mme Gomes — n'ont pas de questions supplémentaires.

Les auteurs des questions no 11 et 7 étaient absents.

5.   Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 15e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Ljubljana (Slovénie)

Le commissaire Michel renvoie au document distribué, donnant le détail des suites données par la Commission aux résolutions adoptées à Ljubljana (Slovénie).

Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission responsable du développement et de l'aide humanitaire

Le commissaire Michel fait une déclaration au nom de la Commission.

Interviennent: la coprésidente Kinnock, De Sousa (Angola), Hutchinson, Bounkoulou (République du Congo), Polisi (Rwanda), Aubert, Milupi (Zambie), Schröder, Sithole (Mozambique), Van Hecke, Atim-Ogwal (Ouganda), Gomes, Danata (Cameroun) et Enguda Litumba (République démocratique du Congo).

Le commissaire Michel répond aux questions.

7.   Débat avec la Commission

Interviennent: Audy, Derpaalsing (Île Maurice), Martínez Martínez, Jimenez (République dominicaine), Gahler, Holland (Zimbabwe), Cashman et Jacinthe (Haïti).

Le commissaire Michel répond aux questions.

La dernière question, de M. Baldeh (Gambie), sur les indemnités journalières des membres ACP, a donné lieu à une déclaration du commissaire Michel dans laquelle celui-ci explique que c'est le secrétariat ACP qui est responsable de la gestion budgétaire des membres ACP.

8.   Rapport de M. Komi Selom Klassou (Togo) et M. Johan Van Hecke, commission des affaires politiques, sur la protection des civils pendant les opérations de maintien de la paix menées par les Nations Unies et les organisations régionales (ACP-UE/100.291/08/fin.)

M. Klassou (Togo) et M. Van Hecke présentent leur rapport.

Interviennent: Kaczmarek, Mustafa (Soudan), Gomes, Enguda Litumba (République démocratique du Congo), Ali (Éthiopie), Aubert, Ramotar (Guyane), Zimmer, Zwiefka et Baum (Commission européenne).

M. Klassou (Togo) et M. Van Hecke concluent le débat.

(La séance est suspendue à 13 h 5 et reprend à 15 h 25)

PRÉSIDENCE: M. RASMUSSEN

Coprésident

9.   Communications du coprésident

Le coprésident annonce qu'à la suite de la déclaration effectuée dans la matinée par le commissaire Michel sur la question des indemnités journalières octroyées aux parlementaires ACP, le groupe ACP l'a chargé d'adresser une lettre à celui-ci, et que le résultat de cette démarche sera annoncé lors de la prochaine réunion du Bureau.

Le coprésident rappelle aux députés que le Bureau a publié une déclaration qui a déjà été distribuée, dans laquelle il déplore le fait que le Président en exercice de l'Union européen ne prenne pas part à la session de l'Assemblée parlementaire paritaire.

10.   Allocution de M. Lucien Marie-Noël Bembamba, ministre de l'économie et des affaires financières (Burkina Faso), Président en exercice du Conseil ACP

M. Bembamba fait une déclaration au nom du Conseil ACP.

11.   Allocution de M. Pierre-André Wiltzer, ancien ministre délégué à la coopération et à la francophonie, représentant le Président en exercice du Conseil de l'Union européenne

M. Wiltzer fait une déclaration au nom du Conseil de l'Union européenne.

12.   Heure des questions au Conseil

Une question a été posée au Conseil ACP.

M. Bembamba répond à la question suivante.

Question no 1 posée par M. William (Seychelles) sur la pêche.

Quinze questions ont été posées au Conseil de l'Union européenne.

M. Wiltzer répond aux questions et aux questions complémentaires suivantes, M. Bembamba répondant lui aussi à certaines d'entre elles.

Question no 5 de M. Tapsoba (Burkina Faso) sur la crise financière.

Question no 6 posée par Mme Van Lancker (suppléant Mme Carlotti) sur la programmation de l'enveloppe intra-ACP du 10e FED.

Question no 7 de M. Agnoletto sur l'accès aux médicaments essentiels.

Question no 14 de M. Schmidt sur Dawit Isaak en Érythrée.

Question no 15 de Mme Gomes sur les violations des droits de l'homme en Angola.

Question no 9 de M. Bowis sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les questions suivantes ne sont pas suivies de questions complémentaires:

Question no 2 de M. Van Hecke sur la crise financière mondiale et question no 3 de M. Leinen sur la crise financière.

Question no 4 de M. Assarid (Mali) sur l'aide publique au développement.

Question no 12 de Mme Van Lancker sur le financement du planning familial, des services de santé de base en matière de procréation et de la recherche dans ce domaine.

Question no 8 de Mme Neris sur la coopération régionale face aux catastrophes naturelles en Haïti.

Question no 16 posée par Mme Gomez (suppléant M. Jardim Fernandes) sur les relations UE-Zimbabwe.

Question no 10 de Mme Aubert sur les ressources naturelles.

Question no 13 de M. William (Seychelles) sur l'assemblée parlementaire des Nations unies.

13.   Débat avec le Conseil

Interviennent: Naib (Érythrée), Sudre, Veneto, Milebou (Gabon), William (Seychelles), Assarid (Mali), Bembamba (Conseil ACP) et Wiltzer (Conseil de l'UE).

14.   Changements climatiques — impact sur les petites nations insulaires: débat sans résolution

Interviennent: M. Saulei (Centre d'études supérieures — Université de Papouasie — Nouvelle-Guinée), M. Yausause (Bureau du changement climatique, Ministère de l'environnement, Papouasie — Nouvelle-Guinée), Bowis, Bounkoulou (République du Congo), Cashman, Baldeh (Gambie), Jouye de Grandmaison, Ramotar (Guyana), Rosati, Assarid (Mali), Jaatteenmaki, William (Seychelles) et Sabatucci (Commission européenne).

15.   Présentation par des représentants du Comité économique et social européen et des représentants régionaux et de la société civile

Interviennent: Jahier (comité de suivi ACP du CESE) et Anthony (comité de suivi ACP du CESE et syndicats des Fidji).

16.   Documents de stratégie nationaux et régionaux pour le 10e FED

Interviennent: Baum (Commission européenne), Lahai (Sierra Leone), Assarid (Mali), Kombo (Kenya), Danata (Cameroun), Thomas (Saint-Christophe-et-Nevis), Tapsoba (Burkina Faso) et William (Seychelles).

(La séance est levée à 19 h 7)

Wilkie RASMUSSEN et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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| 16.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 61/8 |
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16.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/8

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2008

(2009/C 61/04)

(La séance est ouverte à 8 h 50)

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

1.   Suppléances

La coprésidente annonce les suppléances suivantes:

Attard-Montalto (suppléant Fernandes), Audy (suppléant Coelho), Budreikaitė (suppléant Busk), Czarnecki (suppléant de Villiers), Ford (suppléant Arif), Gill (suppléant Gröner), Goebbels (suppléant Bullmann), Hutchinson (suppléant McAvan), Jäätteenmäki (suppléant Morillon), Lavarra (suppléant Zani), Leinen (suppléant Jöns), Maldeikis (suppléant Louis), Martin D. (suppléant Fraile Cantón), Neris (suppléant Ferreira E.), Olajos (suppléant Mitchell), Sornosa Martínez (suppléant Scheele), Sudre (suppléant Gaubert) et Zwiefka (suppléant Záborská)

2.   Approbation du procès-verbal du jeudi 27 novembre 2008 (matin)

Le procès-verbal est approuvé.

3.   Résumé des ateliers

| — | M. Bernard Lehideux, concernant la région autonome de Bougainville; |
| --- | --- |

—

M. Bernard Lehideux, concernant la région autonome de Bougainville;

| — | M. Waven William (Seychelles) sur la pêche, notamment au thon, dans le contexte de l'accord de partenariat économique (APE) entre la Papouasie — Nouvelle-Guinée et l'Union européenne; |
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—

M. Waven William (Seychelles) sur la pêche, notamment au thon, dans le contexte de l'accord de partenariat économique (APE) entre la Papouasie — Nouvelle-Guinée et l'Union européenne;

| — | M. Ibrahim I. Matola (Malawi), concernant le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida. |
| --- | --- |

—

M. Ibrahim I. Matola (Malawi), concernant le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida.

4.   Vote sur l'amendement relatif à une révision du règlement

La proposition est adoptée par les deux groupes, conformément à l'article 34 du règlement.

5.   Vote sur les propositions de résolution incluses dans les rapports soumis par les trois commissions permanentes

| — | Rapport sur la protection des civils pendant les opérations de maintien de la paix menées par les Nations Unies et les organisations régionales (ACP-UE/100.291/08/fin.) — Commission des affaires politiques Corapporteurs: Dr Komi Selom Klassou (Togo) et M. Johan Van Hecke.
  La résolution est adoptée à l'unanimité sans amendements. |
| --- | --- |

—

Rapport sur la protection des civils pendant les opérations de maintien de la paix menées par les Nations Unies et les organisations régionales (ACP-UE/100.291/08/fin.) — Commission des affaires politiques Corapporteurs: Dr Komi Selom Klassou (Togo) et M. Johan Van Hecke.

La résolution est adoptée à l'unanimité sans amendements.

| — | Rapport sur l'efficacité de l'aide et la définition de l'aide publique au développement (ACP-EU/100.300/08/fin.) — Commission du développement économique, des finances et du commerce Corapporteurs: M. Waven William (Seychelles) et Mme Anne Van Lancker.
  Les amendements no 1 à 5, l'amendement de compromis no 1 (avec un amendement oral déposé par M. Agnoletto) et les amendements 10 à 12 sont adoptés.
  La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité moins une abstention. |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'efficacité de l'aide et la définition de l'aide publique au développement (ACP-EU/100.300/08/fin.) — Commission du développement économique, des finances et du commerce Corapporteurs: M. Waven William (Seychelles) et Mme Anne Van Lancker.

Les amendements no 1 à 5, l'amendement de compromis no 1 (avec un amendement oral déposé par M. Agnoletto) et les amendements 10 à 12 sont adoptés.

La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité moins une abstention.

| — | Rapport sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants (ACP-UE/100.247/08/fin.) — Commission des affaires sociales et de l'environnement Corapporteurs: Mme Ana Rita Sithole (Mozambique) et M. Liam Aylward.
  L'amendement 1 est adopté.
  Un amendement oral au considérant AD, présenté par Mme Sithole (Mozambique), est adopté.
  Un vote séparé sur le paragraphe 32 est demandé par cinq membres et le paragraphe est rejeté.
  La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Rapport sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants (ACP-UE/100.247/08/fin.) — Commission des affaires sociales et de l'environnement Corapporteurs: Mme Ana Rita Sithole (Mozambique) et M. Liam Aylward.

L'amendement 1 est adopté.

Un amendement oral au considérant AD, présenté par Mme Sithole (Mozambique), est adopté.

Un vote séparé sur le paragraphe 32 est demandé par cinq membres et le paragraphe est rejeté.

La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité.

6.   Vote sur les propositions de résolution d'urgence

| — | Proposition de résolution d'urgence sur la situation en Mauritanie (ACP-UE/100.440/08/comp.)
  Un amendement oral au paragraphe 13, présenté par M. Hutchinson, est adopté.
  Les amendements 1 à 4 sont adoptés.
  La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité moins une abstention. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur la situation en Mauritanie (ACP-UE/100.440/08/comp.)

Un amendement oral au paragraphe 13, présenté par M. Hutchinson, est adopté.

Les amendements 1 à 4 sont adoptés.

La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité moins une abstention.

| — | Proposition de résolution d'urgence sur la situation au Zimbabwe (ACP-UE/100.439/08/comp.)
  Aucun amendement n'est déposé.
  La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité moins deux abstentions.
  Intervient: Ribeiro e Castro, à propos d'une erreur factuelle. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur la situation au Zimbabwe (ACP-UE/100.439/08/comp.)

Aucun amendement n'est déposé.

La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité moins deux abstentions.

Intervient: Ribeiro e Castro, à propos d'une erreur factuelle.

7.   Adoption de la déclaration de Port Moresby sur les crises alimentaire et financière mondiales

La déclaration est adoptée par acclamation.

Explication de votes (article 16 du règlement): Aubert et Hutchinson (oralement) et Ford (par écrit).

8.   Questions diverses

Interviennent: Mugambe (Ouganda) et Gomes, sur les armes légères et de petit calibre; Ribeiro e Castro, sur la nécessité d'examiner à l'avance la question des coûts élevés liés à la tenue à Luanda (Angola) de la 18e session de l'APP; Audy sur la procédure permettant l'adoption de déclarations par acclamation; Bowis sur les deux visites prévues parallèlement aux ateliers; Sithole (Mozambique) pour remercier les autorités de PNG pour l'organisation; Danata (Cameroun) sur les questions liées au transport; Ramotar (Guyana) pour proposer d'adresser un courrier au président élu des États-Unis, Barrack Obama, afin de l'inviter à une session de l'APP.

La coprésidente remercie les autorités de PNG pour leur hospitalité et pour tous les efforts déployés dans le cadre de l'organisation de la 16e session de l'Assemblée parlementaire paritaire à Port Moresby ainsi que des rencontres associées à cet événement.

9.   Date et lieu de la 17e session de l'Assemblée parlementaire paritaire

La 17e session de l'APP se tiendra du 6 au 9 avril à Prague (République tchèque).

Mme Roithova dit aux membres qu'ils seront les bienvenus à Prague.

(La séance est levée à 22 h 15)

Wilkie RASMUSSEN et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| RASMUSSEN (ÎLES COOK), coprésident | KINNOCK, coprésidente |
| ANGOLA (VP) | GAHLER (VP) |
| BURKINA FASO (VP) | VENTRE (VP) |
| CONGO, République du (VP) | JOUYE DE GRANDMAISON (VP) |
| CONGO, République démocratique du (VP) | CARLOTTI (VP) |
| ÉTHIOPIE (VP) | MITCHELL (VP) |
| GAMBIE (VP) | AUBERT (VP) |
| GUYANA (VP) | LULLING (VP) |
| PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE (VP) | BIELAN (VP) |
| RWANDA (VP) | POLFER (VP) |
| ÎLES SALOMON (VP) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP) |
| SURINAME (VP) | BOWIS (VP) |
| ZIMBABWE (VP) | GOUDIN (VP) |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | AGNOLETTO |
| BAHAMAS | ALLISTER |
| BARBADE | ARIF |
| BELIZE | AYLWARD |
| BÉNIN | BEREND |
| BOTSWANA | BORRELL FONTELLES |
| BURUNDI | BULLMAN |
| CAMEROUN | BUSK |
| CAP-VERT | CALLANAN |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CASHMAN |
| TCHAD | CIANI |
| COMORES | COELHO |
| CÔTE D'IVOIRE | CORNILLET |
| DJIBOUTI | DEVA |
| DOMINIQUE | DILLEN |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | DOMBROVSKIS |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | FERNANDES |
| ERYTHREE | FERREIRA |
| FIDJI | FRAILE CANTÓN |
| GABON | GAUBERT |
| GHANA | GOMES |
| GRENADE | GRABOWSKA |
| GUINÉE | GRÖNER |
| GUINÉE-BISSAU | GURMAI |
| JAMAÏQUE | HALL |
| HAÏTI | HAUG |
| KENYA | HOLM |
| KIRIBATI | IRUJO AMEZAGA |
| LESOTHO | JÖNS |
| LIBÉRIA | KACZMAREK |
| MADAGASCAR | KORHOLA |
| MALAWI | KOZLIK |
| MALI | LANGENDRIES |
| ÎLES MARSHALL (République des) | LEHIDEUX |
| MAURITANIE | LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE |
| MAURICE | LOUIS |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | McAVAN |
| MOZAMBIQUE | MARTENS |
| NAMIBIE | MAURO |
| NAURU (République de) | MAYER |
| NIGER | MORILLON |
| NIGÉRIA | NOVAK |
| NIUÉ | PLEGUEZUELOS AGUILAR |
| PALAU | RIBEIRO E CASTRO |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | ROITHOVÁ |
| SAINTE-LUCIE | ROSATI |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | SANZ PALACIO |
| SAMOA | SCHEELE |
| SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE | SCHLYTER |
| SÉNÉGAL | SCHMIDT F. |
| SEYCHELLES | SCHMIDT O. |
| SIERRA LEONE | SCHNELLHARDT |
| SOMALIE | SCHRÖDER |
| AFRIQUE DU SUD | SPERONI |
| SOUDAN | STURDY |
| SWAZILAND | VAN HECKE |
| TANZANIE | VAN LANCKER |
| TIMOR-ORIENTAL | VENETO |
| TOGO | de VILLIERS |
| TONGA | WIELAND |
| TRINIDAD ET TOBAGO | WIJKMAN |
| TUVALU | ZÁBORSKÁ |
| OUGANDA | ZANI |
| VANUATU | ZĪLE |
| ZAMBIE | ZIMMER |

Représentants ACP

Représentants PE

RASMUSSEN (ÎLES COOK), coprésident

KINNOCK, coprésidente

ANGOLA (VP)

GAHLER (VP)

BURKINA FASO (VP)

VENTRE (VP)

CONGO, République du (VP)

JOUYE DE GRANDMAISON (VP)

CONGO, République démocratique du (VP)

CARLOTTI (VP)

ÉTHIOPIE (VP)

MITCHELL (VP)

GAMBIE (VP)

AUBERT (VP)

GUYANA (VP)

LULLING (VP)

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE (VP)

BIELAN (VP)

RWANDA (VP)

POLFER (VP)

ÎLES SALOMON (VP)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP)

SURINAME (VP)

BOWIS (VP)

ZIMBABWE (VP)

GOUDIN (VP)

ANTIGUA-ET-BARBUDA

AGNOLETTO

BAHAMAS

ALLISTER

BARBADE

ARIF

BELIZE

AYLWARD

BÉNIN

BEREND

BOTSWANA

BORRELL FONTELLES

BURUNDI

BULLMAN

CAMEROUN

BUSK

CAP-VERT

CALLANAN

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CASHMAN

TCHAD

CIANI

COMORES

COELHO

CÔTE D'IVOIRE

CORNILLET

DJIBOUTI

DEVA

DOMINIQUE

DILLEN

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

DOMBROVSKIS

GUINÉE ÉQUATORIALE

FERNANDES

ERYTHREE

FERREIRA

FIDJI

FRAILE CANTÓN

GABON

GAUBERT

GHANA

GOMES

GRENADE

GRABOWSKA

GUINÉE

GRÖNER

GUINÉE-BISSAU

GURMAI

JAMAÏQUE

HALL

HAÏTI

HAUG

KENYA

HOLM

KIRIBATI

IRUJO AMEZAGA

LESOTHO

JÖNS

LIBÉRIA

KACZMAREK

MADAGASCAR

KORHOLA

MALAWI

KOZLIK

MALI

LANGENDRIES

ÎLES MARSHALL (République des)

LEHIDEUX

MAURITANIE

LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE

MAURICE

LOUIS

MICRONÉSIE (États fédérés de)

McAVAN

MOZAMBIQUE

MARTENS

NAMIBIE

MAURO

NAURU (République de)

MAYER

NIGER

MORILLON

NIGÉRIA

NOVAK

NIUÉ

PLEGUEZUELOS AGUILAR

PALAU

RIBEIRO E CASTRO

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

ROITHOVÁ

SAINTE-LUCIE

ROSATI

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

SANZ PALACIO

SAMOA

SCHEELE

SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

SCHLYTER

SÉNÉGAL

SCHMIDT F.

SEYCHELLES

SCHMIDT O.

SIERRA LEONE

SCHNELLHARDT

SOMALIE

SCHRÖDER

AFRIQUE DU SUD

SPERONI

SOUDAN

STURDY

SWAZILAND

VAN HECKE

TANZANIE

VAN LANCKER

TIMOR-ORIENTAL

VENETO

TOGO

de VILLIERS

TONGA

WIELAND

TRINIDAD ET TOBAGO

WIJKMAN

TUVALU

ZÁBORSKÁ

OUGANDA

ZANI

VANUATU

ZĪLE

ZAMBIE

ZIMMER

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| IBOVI (RÉP. DU CONGO), coprésident | CALLANAN, coprésident |
| CHERON (HAÏTI), VP | JÖNS, VP |
| AIMO (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE), VP | POLFER, VP |
| DE SOUSA (ANGOLA) | BIELAN |
| BELIZE | CARLOTTI |
| DAYORI (BÉNIN) | COELHO |
| RÉP. CENTRAFRICAINE | DILLEN |
| ÎLES COOK | GAHLER |
| AMON-AGO (CÔTE D'IVOIRE) | GAUBERT |
| MUSA NAIB (ÉRYTHRÉE) | GOMES |
| TOGA (ÉTHIOPIE) | GRABOWSKA |
| CAVUILATI (FIDJI) | GRÖNER |
| MILEBOU-AUBUSSON (GABON) | GURMAI |
| KUMI (GHANA) | KACZMAREK |
| GRENADE | LÓPEZ ISTÚRIZ |
| GUINÉE | LOUIS |
| GUYANA | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| KAMAR (KENYA) | MAURO |
| KOLLIE (LIBÉRIA) | MORILLON |
| NIUÉ | SANZ PALACIO |
| STRAKER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES) | SCHMIDT F. |
| AFRIQUE DU SUD | VAN HECKE |
| MPOROGOMYI (TANZANIE) | VENTRE |
| KLASSOU (TOGO) | WIELAND |
| TUVALU | ZANI |
| MANDIZHA (ZIMBABWE) | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

IBOVI (RÉP. DU CONGO), coprésident

CALLANAN, coprésident

CHERON (HAÏTI), VP

JÖNS, VP

AIMO (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE), VP

POLFER, VP

DE SOUSA (ANGOLA)

BIELAN

BELIZE

CARLOTTI

DAYORI (BÉNIN)

COELHO

RÉP. CENTRAFRICAINE

DILLEN

ÎLES COOK

GAHLER

AMON-AGO (CÔTE D'IVOIRE)

GAUBERT

MUSA NAIB (ÉRYTHRÉE)

GOMES

TOGA (ÉTHIOPIE)

GRABOWSKA

CAVUILATI (FIDJI)

GRÖNER

MILEBOU-AUBUSSON (GABON)

GURMAI

KUMI (GHANA)

KACZMAREK

GRENADE

LÓPEZ ISTÚRIZ

GUINÉE

LOUIS

GUYANA

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

KAMAR (KENYA)

MAURO

KOLLIE (LIBÉRIA)

MORILLON

NIUÉ

SANZ PALACIO

STRAKER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)

SCHMIDT F.

AFRIQUE DU SUD

VAN HECKE

MPOROGOMYI (TANZANIE)

VENTRE

KLASSOU (TOGO)

WIELAND

TUVALU

ZANI

MANDIZHA (ZIMBABWE)

ZIMMER

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| KGATHI (BOTSWANA), coprésident | SCHLYTER, coprésident |
| KUTEKALA (RÉP. DÉM. DU CONGO) VP | DOMBROVSKIS, VP |
| WAZIRI (NIGÉRIA), VP | RIBEIRO E CASTRO, VP |
| BARBADE | AGNOLETTO |
| MANIRAKIZA (BURUNDI) | BEREND |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | BULLMANN |
| DALRYMPLE-PHILIBERT (JAMAÏQUE) | BUSK |
| TIHELI (LESOTHO) | CORNILLET |
| ASSARID (MALI) | DEVA |
| GUELAYE (MAURITANIE) | FERREIRA |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | IRUJO AMEZAGA |
| MUSHELENGA (NAMIBIE) | KINNOCK |
| PALAU | KOZLÍK |
| POLISI (RWANDA) | LANGENDRIES |
| SAMOA | LEHIDEUX |
| SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE | LULLING |
| SECK (SÉNÉGAL) | MAYER |
| WILLIAM (SEYCHELLES) | McAVAN |
| LAHAI (SIERRA LEONE) | PLEGUEZUELOS AGUILAR |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | ROSATI |
| SAINTE-LUCIE | SCHRÖDER |
| DEKUEK (SOUDAN) | SPERONI |
| TONGA | STURDY |
| TRINIDAD ET TOBAGO | VAN LANCKER |
| MUGAMBE (OUGANDA) | de VILLIERS |
| NJOBVU (ZAMBIE) | ZĪLE |

Membres ACP

Membres PE

KGATHI (BOTSWANA), coprésident

SCHLYTER, coprésident

KUTEKALA (RÉP. DÉM. DU CONGO) VP

DOMBROVSKIS, VP

WAZIRI (NIGÉRIA), VP

RIBEIRO E CASTRO, VP

BARBADE

AGNOLETTO

MANIRAKIZA (BURUNDI)

BEREND

GUINÉE ÉQUATORIALE

BULLMANN

DALRYMPLE-PHILIBERT (JAMAÏQUE)

BUSK

TIHELI (LESOTHO)

CORNILLET

ASSARID (MALI)

DEVA

GUELAYE (MAURITANIE)

FERREIRA

MICRONÉSIE (États fédérés de)

IRUJO AMEZAGA

MUSHELENGA (NAMIBIE)

KINNOCK

PALAU

KOZLÍK

POLISI (RWANDA)

LANGENDRIES

SAMOA

LEHIDEUX

SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

LULLING

SECK (SÉNÉGAL)

MAYER

WILLIAM (SEYCHELLES)

McAVAN

LAHAI (SIERRA LEONE)

PLEGUEZUELOS AGUILAR

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

ROSATI

SAINTE-LUCIE

SCHRÖDER

DEKUEK (SOUDAN)

SPERONI

TONGA

STURDY

TRINIDAD ET TOBAGO

VAN LANCKER

MUGAMBE (OUGANDA)

de VILLIERS

NJOBVU (ZAMBIE)

ZĪLE

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| TOSUL (VANUATU), coprésident | SCHEELE, coprésidente |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE), VP | NOVAK, VP |
| DEERPALSING (MAURICE), VP | ARIF, VP |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALLISTER |
| BAHAMAS | AUBERT |
| TAPSOBA (BURKINA FASO) | AYLWARD |
| DANATA (CAMEROUN) | BORRELL FONTELLES |
| CAP-VERT | BOWIS |
| TCHAD | CASHMAN |
| COMORES | CIANI |
| SAID (DJIBOUTI) | FERNANDES |
| DOMINIQUE | FRAILE CANTÓN |
| JIMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) | GOUDIN |
| BALDEH (GAMBIE) | HALL |
| GUINÉE BISSAU | HAUG |
| KIRIBATI | HOLM |
| MADAGASCAR | JOUYE DE GRANDMAISON |
| MALAWI | KORHOLA |
| ÎLES MARSHALL | MARTENS |
| NAURU (République de) | MITCHELL |
| OUMAROU (NIGER) | ROITHOVA |
| ÎLES SALOMON | SCHMIDT O. |
| SOMALIE | SCHNELLHARDT |
| RATHPAL (SURINAME) | VENETO |
| THWALA (SWAZILAND) | WIJKMAN |
| TIMOR-ORIENTAL | ZÁBORSKÁ |

Membres ACP

Membres PE

TOSUL (VANUATU), coprésident

SCHEELE, coprésidente

SITHOLE (MOZAMBIQUE), VP

NOVAK, VP

DEERPALSING (MAURICE), VP

ARIF, VP

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALLISTER

BAHAMAS

AUBERT

TAPSOBA (BURKINA FASO)

AYLWARD

DANATA (CAMEROUN)

BORRELL FONTELLES

CAP-VERT

BOWIS

TCHAD

CASHMAN

COMORES

CIANI

SAID (DJIBOUTI)

FERNANDES

DOMINIQUE

FRAILE CANTÓN

JIMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

GOUDIN

BALDEH (GAMBIE)

HALL

GUINÉE BISSAU

HAUG

KIRIBATI

HOLM

MADAGASCAR

JOUYE DE GRANDMAISON

MALAWI

KORHOLA

ÎLES MARSHALL

MARTENS

NAURU (République de)

MITCHELL

OUMAROU (NIGER)

ROITHOVA

ÎLES SALOMON

SCHMIDT O.

SOMALIE

SCHNELLHARDT

RATHPAL (SURINAME)

VENETO

THWALA (SWAZILAND)

WIJKMAN

TIMOR-ORIENTAL

ZÁBORSKÁ

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE À LA SESSION DU 25 AU 28 NOVEMBRE À PORT MORESBY (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)

| RASMUSSEN (Îles Cook), coprésident | KINNOCK, coprésidente |
| --- | --- |
| DE SOUSA (Angola) (VP) | AGNOLETTO |
| BRATHWAITE (La Barbade) | ATTARD-MONTALTO (suppléant Fernandes) (2)
   (4) |
| DAYORI (Bénin) | AUBERT (VP) |
| NTUANE (Botswana) | AUDY (suppléant Coelho) |
| KABORE (Burkina Faso) (VP) | AYLWARD |
| MANIRAKIZA (Burundi) | BIELAN (2)
   (3)
   (4) |
| DANATA (Cameroun) | BOWIS (VP) |
| BOUNKOULOU (Congo, République du) (VP) | BUDREIKAITE (suppléant Busk) |
| LUTUNDULA (Congo, République démocratique du) (VP) | CASHMAN |
| JIMENEZ (République dominicaine) | CZARNECKI (suppléant De Villiers) (2)
   (3)
   (4) |
| DOUGAN MALABO (Guinée équatoriale) | DEVA |
| NAIB (Érythrée) | DILLEN |
| TOGA (Éthiopie) (VP) | DOMBROVSKIS |
| CAVUILATI (Fidji) (*) | FORD (suppléant Arif) |
| MILEBOU AUBUSSON (Gabon) | GAHLER (VP) |
| BALDEH (GAMBIE) | GILL (suppléant Gröner) |
| ATTOH (Ghana) | GOEBBELS (suppléant Bullmann) |
| RAMOTAR (Guyana) | GOMES |
| JACINTHE (Haïti) | GOUDIN (VP) |
| HAY WEBSTER (Jamaïque) | GRABOWSKA |
| KAMAR(Kenya) | HAUG |
| TABAI (Kiriati) | HUTCHINSON (suppléant McAvan) |
| MAFURA (Lesotho) | JÄÄTTEENMÄKI (suppléant Morillon) |
| MAHAZAKA (Madagascar) | JOUYE DE GRANDMAISON (VP) |
| MATOLA (Malawi) | KACZMAREK |
| ASSARID (Mali) | LAVARRA (suppléant Zani) |
| GUELAYE (Mauritanie) | LEHIDEUX |
| DEERPALSING (Maurice) | LEINEN (suppléant Jöns) |
| WELLY, (Micronésie, États fédérés de) | MALDEIKIS (suppléant Louis) |
| SITHOLE (Mozambique) | MARTENS |
| MUSHELENGA (Namibie) | MARTIN (suppléant Fraile Cantón) |
| OUMAROU (Niger) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP) |
| ABDULLAHI (Nigeria) | MAURO |
| AIMO (Papouasie — Nouvelle-Guinée) (VP) | NERIS (suppléant Ferreira) |
| POLISI (Rwanda) (VP) | NOVAK |
| THOMAS (Saint-Christophe-et-Nevis) (*) | OLAJOS (suppléant Mitchell) |
| EVERISTUS (Sainte-Lucie) | POMES (suppléant López-Istúriz White) (2)
   (3) |
| STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) | RIBEIRO E CASTRO |
| SOLAMALEMALO (Samoa) | ROITHOVA |
| WILLIAM (Seychelles) | ROSATI |
| LAHAI (Sierra Leone) | SCHMIDT O. |
| BATA'ANISIA (Îles Salomon) (VP) (*) | SCHRÖDER |
| SITHOLE (Afrique du Sud) | SORNOSA MARTINEZ (Scheele) |
| DEKUEK (Soudan) | SPERONI (3)
   (4) |
| RODGERS (Suriname) (VP) | SUDRE (Gaubert) |
| MASUKU (Swaziland) (*) | VAN HECKE (1)
   (2)
   (3) |
| KAGYER DARBO (Tchad) | VAN LANCKER |
| KLASSOU (Togo) | VENETO (1)
   (2)
   (3) |
| MUGAMBE (Ouganda) | VENTRE |
| TOSUL (Vanuatu) | WIELAND |
| MILUPI (Zambie) | ZĪLE |
| CHIDAKWA (Zimbabwe) (VP) | ZIMMER |
| | ZWIEFKA (suppléant Zaborska) |

RASMUSSEN (Îles Cook), coprésident

KINNOCK, coprésidente

DE SOUSA (Angola) (VP)

AGNOLETTO

BRATHWAITE (La Barbade)

ATTARD-MONTALTO (suppléant Fernandes) (2)
   (4)

DAYORI (Bénin)

AUBERT (VP)

NTUANE (Botswana)

AUDY (suppléant Coelho)

KABORE (Burkina Faso) (VP)

AYLWARD

MANIRAKIZA (Burundi)

BIELAN (2)
   (3)
   (4)

DANATA (Cameroun)

BOWIS (VP)

BOUNKOULOU (Congo, République du) (VP)

BUDREIKAITE (suppléant Busk)

LUTUNDULA (Congo, République démocratique du) (VP)

CASHMAN

JIMENEZ (République dominicaine)

CZARNECKI (suppléant De Villiers) (2)
   (3)
   (4)

DOUGAN MALABO (Guinée équatoriale)

DEVA

NAIB (Érythrée)

DILLEN

TOGA (Éthiopie) (VP)

DOMBROVSKIS

CAVUILATI (Fidji) (*)

FORD (suppléant Arif)

MILEBOU AUBUSSON (Gabon)

GAHLER (VP)

BALDEH (GAMBIE)

GILL (suppléant Gröner)

ATTOH (Ghana)

GOEBBELS (suppléant Bullmann)

RAMOTAR (Guyana)

GOMES

JACINTHE (Haïti)

GOUDIN (VP)

HAY WEBSTER (Jamaïque)

GRABOWSKA

KAMAR(Kenya)

HAUG

TABAI (Kiriati)

HUTCHINSON (suppléant McAvan)

MAFURA (Lesotho)

JÄÄTTEENMÄKI (suppléant Morillon)

MAHAZAKA (Madagascar)

JOUYE DE GRANDMAISON (VP)

MATOLA (Malawi)

KACZMAREK

ASSARID (Mali)

LAVARRA (suppléant Zani)

GUELAYE (Mauritanie)

LEHIDEUX

DEERPALSING (Maurice)

LEINEN (suppléant Jöns)

WELLY, (Micronésie, États fédérés de)

MALDEIKIS (suppléant Louis)

SITHOLE (Mozambique)

MARTENS

MUSHELENGA (Namibie)

MARTIN (suppléant Fraile Cantón)

OUMAROU (Niger)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP)

ABDULLAHI (Nigeria)

MAURO

AIMO (Papouasie — Nouvelle-Guinée) (VP)

NERIS (suppléant Ferreira)

POLISI (Rwanda) (VP)

NOVAK

THOMAS (Saint-Christophe-et-Nevis) (*)

OLAJOS (suppléant Mitchell)

EVERISTUS (Sainte-Lucie)

POMES (suppléant López-Istúriz White) (2)
   (3)

STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)

RIBEIRO E CASTRO

SOLAMALEMALO (Samoa)

ROITHOVA

WILLIAM (Seychelles)

ROSATI

LAHAI (Sierra Leone)

SCHMIDT O.

BATA'ANISIA (Îles Salomon) (VP) (*)

SCHRÖDER

SITHOLE (Afrique du Sud)

SORNOSA MARTINEZ (Scheele)

DEKUEK (Soudan)

SPERONI (3)
   (4)

RODGERS (Suriname) (VP)

SUDRE (Gaubert)

MASUKU (Swaziland) (*)

VAN HECKE (1)
   (2)
   (3)

KAGYER DARBO (Tchad)

VAN LANCKER

KLASSOU (Togo)

VENETO (1)
   (2)
   (3)

MUGAMBE (Ouganda)

VENTRE

TOSUL (Vanuatu)

WIELAND

MILUPI (Zambie)

ZĪLE

CHIDAKWA (Zimbabwe) (VP)

ZIMMER

ZWIEFKA (suppléant Zaborska)

Assistaient également à la réunion:

| ANGOLA
  PINTO
  GAMBOA
  SAMY | BARBADE
  HUMPHREY | BÉNIN
  ALIA
  SEIDOU ADAMBI
  TODJINOU |
| --- | --- | --- |
| BURKINA FASO
  TABSOBA
  OUBA | BURUNDI
  NIBOGORA | CAMEROUN
  AWUDU MBAYA
  HAMA TOUKOUR
  NDOUMBA NGONO
  ABDOULAYE DAOUDA
  SOKENG |
| CONGO (République du)
  OBA | CONGO (République démocratique du)
  ENDUGA LITUMBA
  KUTEKALA KAAWA
  MBUKU LAKA
  MOLEKE MOLIWA
  BIE BONGENGE MAYICHA | ÉTHIOPIE
  ALI
  ABERA
  AHMEDIN
  GEBRE-CHRISTOS |
| GUINÉE ÉQUATORIALE
  CARMELO
  BACALE | GABON
  MABAKA
  NTEM ALLOGHO | GHANA
  KUMI |
| HAÏTI
  DOREUS
  DENIUS
  NELSON
  ACKLUSH | KENYA
  KOMBO | MALI
  BA |
| MAURITANIE
  OULD BOILIL | MAURICE
  GUNESSEE | NAMIBIE
  DE WAAL
  IIPINGE
  RUMPF |
| NIGERIA
  USMAN
  AKWASHIKI | PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE
  DEKENA
  GRAHAM
  MALADINA
  ZURENUOC
  ASIK
  WESLEY
  TABAR
  LAGEA
  BOURSIN | RWANDA
  AYINKAMIYE |
| SEYCHELLES
  FAURE | SIERRA LEONE
  BUNDU | ÎLES SALOMON
  MA'AHANUA |
| AFRIQUE DU SUD
  MAGAU
  OPPERMAN
  SOOKLAL | SOUDAN
  JERVASE YAK
  MUSTAFA
  ALOPA
  ABDELLA | SURINAME
  RATHIPAL
  CASTELEN
  JAIRAM |
| TOGO
  GBONE | OUGANDA
  ATIM-OGWAL
  KATENKA-APULI | ZIMBABWE
  HOLLAND
  NDLOVU |

ANGOLA

PINTO

GAMBOA

SAMY

BARBADE

HUMPHREY

BÉNIN

ALIA

SEIDOU ADAMBI

TODJINOU

BURKINA FASO

TABSOBA

OUBA

BURUNDI

NIBOGORA

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

HAMA TOUKOUR

NDOUMBA NGONO

ABDOULAYE DAOUDA

SOKENG

CONGO (République du)

OBA

CONGO (République démocratique du)

ENDUGA LITUMBA

KUTEKALA KAAWA

MBUKU LAKA

MOLEKE MOLIWA

BIE BONGENGE MAYICHA

ÉTHIOPIE

ALI

ABERA

AHMEDIN

GEBRE-CHRISTOS

GUINÉE ÉQUATORIALE

CARMELO

BACALE

GABON

MABAKA

NTEM ALLOGHO

GHANA

KUMI

HAÏTI

DOREUS

DENIUS

NELSON

ACKLUSH

KENYA

KOMBO

MALI

BA

MAURITANIE

OULD BOILIL

MAURICE

GUNESSEE

NAMIBIE

DE WAAL

IIPINGE

RUMPF

NIGERIA

USMAN

AKWASHIKI

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

DEKENA

GRAHAM

MALADINA

ZURENUOC

ASIK

WESLEY

TABAR

LAGEA

BOURSIN

RWANDA

AYINKAMIYE

SEYCHELLES

FAURE

SIERRA LEONE

BUNDU

ÎLES SALOMON

MA'AHANUA

AFRIQUE DU SUD

MAGAU

OPPERMAN

SOOKLAL

SOUDAN

JERVASE YAK

MUSTAFA

ALOPA

ABDELLA

SURINAME

RATHIPAL

CASTELEN

JAIRAM

TOGO

GBONE

OUGANDA

ATIM-OGWAL

KATENKA-APULI

ZIMBABWE

HOLLAND

NDLOVU

CONSEIL ACP-UE

| WILTZER | (ancien ministre délégué à la coopération et à la francophonie, représentant le Président en exercice du Conseil de l'Union européenne) |
| --- | --- |
| BEMBAMBA | (ministre de l'économie et des finances (Burkina Faso), Président en exercice du Conseil ACP) |

WILTZER

(ancien ministre délégué à la coopération et à la francophonie, représentant le Président en exercice du Conseil de l'Union européenne)

BEMBAMBA

(ministre de l'économie et des finances (Burkina Faso), Président en exercice du Conseil ACP)

COMMISSION EUROPÉENNE

| MICHEL, | membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire |
| --- | --- |

MICHEL,

membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire

CESE

JAHIER

ANTHONY

CTA

BOTO

DOUDET

CAMPAGNE DU MILLÉNAIRE DES NATIONS UNIES

PIMPLE

SECRÉTARIAT DU FORUM DES ÎLES DU PACIFIQUE

GOSSELIN

FAO

GUEYE

SECRÉTARIAT ACP

KAPUTIN, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

NICKEL, cosecrétaire général

---

(*)  Pays représenté par un non-parlementaire.

(1)  Présent le 25 novembre 2008.

(2)  Présent le 26 novembre 2008.

(3)  Présent le 27 novembre 2008.

(4)  Présent le 28 novembre 2008.

---

ANNEXE III

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 25 NOVEMBRE 2008

Accréditation des délégués non parlementaires

FIDJI

S.E. M. Ratu CAVUILATI

Ambassadeur des Îles Fidji, Bruxelles

ÎLES SALOMON

S.E. M. Bernard BATA'ANASIA

Ambassadeur des Îles Salomon, Port Moresby

SWAZILAND

Mme Pilile MASUKU

Première secrétaire, ambassade du Swaziland, Bruxelles

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

M. Arnold THOMAS

Chargé d'affaires, ambassade des États de la Caraïbe orientale, Bruxelles

---

ANNEXE IV

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

| — | sur la protection des civils au cours des opérations de maintien de la paix des Nations unies et des organisations régionales (ACP-UE/100.291/08/fin.) | 19 |
| --- | --- | --- |

—

| — | sur l'efficacité de l'aide et la définition de l'aide publique au développement (ACP-UE/100.300/08/fin.) | 26 |
| --- | --- | --- |

—

| — | sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants (ACP-EU/100.247/08/fin.) | 31 |
| --- | --- | --- |

—

| — | sur la situation en Mauritanie (ACP-UE 100.440/08/fin.) | 37 |
| --- | --- | --- |

—

| — | sur la situation au Zimbabwe (ACP-UE 100.439/08/fin.) | 40 |
| --- | --- | --- |

—

| — | Déclaration de Port Moresby sur les crises alimentaire et financière mondiales (ACP-UE/100.393/08/fin.) | 42 |
| --- | --- | --- |

—

RÉSOLUTION (1)

sur la protection des civils au cours des opérations de maintien de la paix des Nations unies et des organisations régionales

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) du 24 au 28 novembre 2008, |
| --- | --- |

—

réunie à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) du 24 au 28 novembre 2008,

| — | vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu les Conventions de Genève, et en particulier la Quatrième (12 août 1949) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et ses protocoles additionnels de 1977 et 2005, |
| --- | --- |

—

vu les Conventions de Genève, et en particulier la Quatrième (12 août 1949) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et ses protocoles additionnels de 1977 et 2005,

| — | vu le traité sur l'interdiction des mines antipersonnel (traité d'Ottawa) signé en septembre 1997, et la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques (CCAC) conclue à Genève le 10 octobre 1980 et entrée en vigueur en décembre 1983, et ses protocoles additionnels, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'interdiction des mines antipersonnel (traité d'Ottawa) signé en septembre 1997, et la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques (CCAC) conclue à Genève le 10 octobre 1980 et entrée en vigueur en décembre 1983, et ses protocoles additionnels,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies du 10 décembre 1948, et la déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés à l'issue de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue du 14 au 25 juin 1993, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies du 10 décembre 1948, et la déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés à l'issue de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue du 14 au 25 juin 1993,

| — | vu le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 6, 7 et 8, |
| --- | --- |

—

vu le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 6, 7 et 8,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 («l'accord de Cotonou») (2), tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3), et en particulier ses articles 8, 17, paragraphe 2, 20, 31, 33, 96 et 97, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 («l'accord de Cotonou») (2), tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3), et en particulier ses articles 8, 17, paragraphe 2, 20, 31, 33, 96 et 97,

| — | vu sa résolution sur la réhabilitation post-conflit dans les pays ACP adoptée au cours de sa 9e session, à Bamako, le 21 avril 2005 (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution sur la réhabilitation post-conflit dans les pays ACP adoptée au cours de sa 9e session, à Bamako, le 21 avril 2005 (4),

| — | vu sa résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, adoptée au cours de sa 11e session, le 22 juin 2006 à Vienne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, adoptée au cours de sa 11e session, le 22 juin 2006 à Vienne (5),

| — | vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité, S/1998/318 du 13 avril 1998, intitulé «Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique», |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité, S/1998/318 du 13 avril 1998, intitulé «Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique»,

| — | vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité sur la protection des civils dans les conflits armés, contenus dans les documents S/1999/957 (8 septembre 1999), S/2001/331 (30 mars 2001), S/2002/1300 (30 novembre 2002), S/2004/431 (28 mai 2004), S/2005/740 (28 novembre 2005), et S/2007/643 (28 octobre 2007), |
| --- | --- |

—

vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité sur la protection des civils dans les conflits armés, contenus dans les documents S/1999/957 (8 septembre 1999), S/2001/331 (30 mars 2001), S/2002/1300 (30 novembre 2002), S/2004/431 (28 mai 2004), S/2005/740 (28 novembre 2005), et S/2007/643 (28 octobre 2007),

| — | vu les résolutions 1265 du 17 septembre 1999, 1296 du 19 avril 2000, 1674 du 28 avril 2006 et 1738 du 23 décembre 2006 du Conseil de sécurité des Nations unies, sur la protection des civils dans les conflits armés, qui réaffirment qu'il incombe au premier chef aux parties au conflit armé d'assurer la protection des civils, et qui reconnaissent également l'importante contribution des organisations régionales à la protection des civils dans les conflits armés, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 1265 du 17 septembre 1999, 1296 du 19 avril 2000, 1674 du 28 avril 2006 et 1738 du 23 décembre 2006 du Conseil de sécurité des Nations unies, sur la protection des civils dans les conflits armés, qui réaffirment qu'il incombe au premier chef aux parties au conflit armé d'assurer la protection des civils, et qui reconnaissent également l'importante contribution des organisations régionales à la protection des civils dans les conflits armés,

| — | vu les déclarations du Président du Conseil de sécurité des 15 mars 2002 et 15 décembre 2003, et l'«Aide-mémoire pour l'examen des questions relatives à la protection des civils dans les conflits armés durant les délibérations du Conseil de sécurité sur les mandats des opérations de maintien de la paix», |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du Président du Conseil de sécurité des 15 mars 2002 et 15 décembre 2003, et l'«Aide-mémoire pour l'examen des questions relatives à la protection des civils dans les conflits armés durant les délibérations du Conseil de sécurité sur les mandats des opérations de maintien de la paix»,

| — | vu les résolutions 1325 du 31 octobre 2000 et 1820 du 19 juin 2008 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui soulignent l'importance d'une participation égale et entière des femmes à toutes les activités visant au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 1325 du 31 octobre 2000 et 1820 du 19 juin 2008 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui soulignent l'importance d'une participation égale et entière des femmes à toutes les activités visant au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité,

| — | vu le rapport final de l'état-major d'opérations de l'UE sur les mesures favorisant l'égalité entre hommes et femmes au sein de l'EUFOR RD Congo, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final de l'état-major d'opérations de l'UE sur les mesures favorisant l'égalité entre hommes et femmes au sein de l'EUFOR RD Congo,

| — | vu le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau «Un monde plus sûr: notre affaire à tous» (2004), publié par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, qui presse la communauté internationale de trouver des solutions énergiques, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau «Un monde plus sûr: notre affaire à tous» (2004), publié par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, qui presse la communauté internationale de trouver des solutions énergiques,

| — | vu la déclaration du Sommet mondial, adoptée à New York en septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Sommet mondial, adoptée à New York en septembre 2005,

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1385 (2004) et sa recommandation 1665 (2004) intitulée «Prévention et règlement des conflits: le rôle des femmes», textes adoptés le 23 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1385 (2004) et sa recommandation 1665 (2004) intitulée «Prévention et règlement des conflits: le rôle des femmes», textes adoptés le 23 juin 2004,

| — | vu la résolution S/2001/1366 du 30 août 2001 du Conseil de sécurité des Nations unies, sur le rôle du Conseil de sécurité dans la prévention des conflits armés, |
| --- | --- |

—

vu la résolution S/2001/1366 du 30 août 2001 du Conseil de sécurité des Nations unies, sur le rôle du Conseil de sécurité dans la prévention des conflits armés,

| — | vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies S/2003/1502 du 26 août 2003 sur la protection du personnel des Nations Unies, du personnel associé et du personnel humanitaire dans les zones de conflit, et la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, du 9 décembre 1994, et son protocole facultatif du 8 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies S/2003/1502 du 26 août 2003 sur la protection du personnel des Nations Unies, du personnel associé et du personnel humanitaire dans les zones de conflit, et la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, du 9 décembre 1994, et son protocole facultatif du 8 décembre 2005,

| — | vu les déclarations semestrielles du sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires humanitaires au Conseil de sécurité, sur la protection des civils dans les conflits armés, |
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vu les déclarations semestrielles du sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires humanitaires au Conseil de sécurité, sur la protection des civils dans les conflits armés,

| — | vu la définition basique du maintien de la paix, établie par le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies, selon laquelle «le maintien de la paix est une façon d'aider les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d'une paix durable. Le personnel de maintien de la paix des Nations Unies — soldats et officiers militaires, policiers et personnel civil en provenance d'un grand nombre de pays — surveille et observe les processus de paix qui se font jour dans des situations d'après conflit et aide les parties au conflit à mettre en œuvre l'accord de paix qu'elles ont signé. Cette assistance revêt de nombreuses formes, notamment la promotion de la sécurité humaine, l'établissement de mesures de confiance, des arrangements en matière de partage du pouvoir, un appui électoral, le renforcement de l'état de droit et le développement économique et social», |
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vu la définition basique du maintien de la paix, établie par le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies, selon laquelle «le maintien de la paix est une façon d'aider les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d'une paix durable. Le personnel de maintien de la paix des Nations Unies — soldats et officiers militaires, policiers et personnel civil en provenance d'un grand nombre de pays — surveille et observe les processus de paix qui se font jour dans des situations d'après conflit et aide les parties au conflit à mettre en œuvre l'accord de paix qu'elles ont signé. Cette assistance revêt de nombreuses formes, notamment la promotion de la sécurité humaine, l'établissement de mesures de confiance, des arrangements en matière de partage du pouvoir, un appui électoral, le renforcement de l'état de droit et le développement économique et social»,

| — | vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE 100.291/08/fin.), |
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vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE 100.291/08/fin.),

| A. | considérant que le concept classique du maintien de la paix, qui vise essentiellement à séparer les parties à un conflit après la signature d'un cessez-le-feu, a évolué avec le temps pour inclure la surveillance des frontières, la création de zones démilitarisées et, si ces aspects sont prévus par les accords, le contrôle des échanges de prisonniers et la démilitarisation, qui sont alors conçus comme les éléments d'un «processus systématisé» destiné à assurer et préserver un espace politique permettant aux parties de mener des négociations et de parvenir à un règlement de leur différend, |
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A.

considérant que le concept classique du maintien de la paix, qui vise essentiellement à séparer les parties à un conflit après la signature d'un cessez-le-feu, a évolué avec le temps pour inclure la surveillance des frontières, la création de zones démilitarisées et, si ces aspects sont prévus par les accords, le contrôle des échanges de prisonniers et la démilitarisation, qui sont alors conçus comme les éléments d'un «processus systématisé» destiné à assurer et préserver un espace politique permettant aux parties de mener des négociations et de parvenir à un règlement de leur différend,

| B. | considérant que 109 gouvernements souverains ont reconnu, dans la déclaration du Sommet mondial adoptée à New York en septembre 2005, la responsabilité des États et des Nations unies dans la protection des populations contre le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le nettoyage ethnique, |
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B.

considérant que 109 gouvernements souverains ont reconnu, dans la déclaration du Sommet mondial adoptée à New York en septembre 2005, la responsabilité des États et des Nations unies dans la protection des populations contre le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le nettoyage ethnique,

| C. | considérant que la multiplicité des tâches impliquées par les mandats de protection des civils amènent les forces du maintien de la paix à opérer dans différentes directions, et que ces personnels sont de plus en plus engagés dans des opérations de sécurité non militaire, telles que le développement, la reconstruction et la consolidation de la paix à long terme, autant d'activités auxquelles les militaires ne sont traditionnellement pas formés, |
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C.

considérant que la multiplicité des tâches impliquées par les mandats de protection des civils amènent les forces du maintien de la paix à opérer dans différentes directions, et que ces personnels sont de plus en plus engagés dans des opérations de sécurité non militaire, telles que le développement, la reconstruction et la consolidation de la paix à long terme, autant d'activités auxquelles les militaires ne sont traditionnellement pas formés,

| D. | considérant que l'un des obstacles qui freine l'aptitude des missions de maintien de la paix à protéger les civils est la sous-reconnaissance du rôle et des compétences potentiels de la capacité civile permanente, composée de personnel civil professionnel multinational, bien formé, rapidement mobilisable et apte à des tâches relatives à la protection des civils, telles que le contrôle du respect des droits de l'homme, la médiation au niveau local, les conseils en matière de droits de la femme, la mobilisation des communautés, ou l'information, |
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D.

considérant que l'un des obstacles qui freine l'aptitude des missions de maintien de la paix à protéger les civils est la sous-reconnaissance du rôle et des compétences potentiels de la capacité civile permanente, composée de personnel civil professionnel multinational, bien formé, rapidement mobilisable et apte à des tâches relatives à la protection des civils, telles que le contrôle du respect des droits de l'homme, la médiation au niveau local, les conseils en matière de droits de la femme, la mobilisation des communautés, ou l'information,

| E. | considérant que les Nations unies et l'Union africaine, parfois soutenues par l'Union européenne, effectuent cette année un renforcement de leurs effectifs de maintien de la paix en Afrique, notamment avec de nouvelles missions dans la région soudanaise du Darfour, au Tchad, en République centrafricaine et en Somalie, |
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E.

considérant que les Nations unies et l'Union africaine, parfois soutenues par l'Union européenne, effectuent cette année un renforcement de leurs effectifs de maintien de la paix en Afrique, notamment avec de nouvelles missions dans la région soudanaise du Darfour, au Tchad, en République centrafricaine et en Somalie,

| F. | considérant l'aide apportée aux forces de paix de l'Union africaine par l'intermédiaire de la «Facilité pour la paix» tirée du FED, |
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F.

considérant l'aide apportée aux forces de paix de l'Union africaine par l'intermédiaire de la «Facilité pour la paix» tirée du FED,

| G. | considérant que la Politique Européenne de Sécurité et de Défense de l'Union européenne (PESD) s'est vue fixer, depuis le Traité d'Amsterdam de 1997, les missions, définies à Petersberg en 1992, de maintien de la paix, de protection des civils, de protection de l'aide humanitaire, |
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G.

considérant que la Politique Européenne de Sécurité et de Défense de l'Union européenne (PESD) s'est vue fixer, depuis le Traité d'Amsterdam de 1997, les missions, définies à Petersberg en 1992, de maintien de la paix, de protection des civils, de protection de l'aide humanitaire,

| H. | considérant que ces missions se font sous mandat de l'ONU et que cinq d'entre elles se déroulent, ou se sont déroulées, sur le continent africain, |
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H.

considérant que ces missions se font sous mandat de l'ONU et que cinq d'entre elles se déroulent, ou se sont déroulées, sur le continent africain,

| I. | considérant que l'Union européenne, les Nations unies et les organisations régionales devraient, avant de déployer des opérations de maintien de la paix, mener une analyse du conflit et des menaces afin d'acquérir une meilleure compréhension du contexte dans lequel ces opérations se déroulent et d'éviter ainsi que leur intervention n'ait des répercussions négatives, par exemple en exacerbant les tensions et en aggravant le conflit, |
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I.

considérant que l'Union européenne, les Nations unies et les organisations régionales devraient, avant de déployer des opérations de maintien de la paix, mener une analyse du conflit et des menaces afin d'acquérir une meilleure compréhension du contexte dans lequel ces opérations se déroulent et d'éviter ainsi que leur intervention n'ait des répercussions négatives, par exemple en exacerbant les tensions et en aggravant le conflit,

| J. | considérant que les acteurs militaires ne sont pas encore familiarisés à l'identification et à la protection des civils dans un environnement hostile, dans le contexte d'une intervention internationale ou en collaboration avec un tiers, et que le personnel militaire des opérations de maintien de la paix n'est souvent pas recruté directement par les Nations unies ou par des organisations régionales, mais qu'il est détaché par des pays contributeurs de contingents qui conservent leurs compétences en matière de formation et de mesures disciplinaires s'appliquant à leurs troupes, |
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J.

considérant que les acteurs militaires ne sont pas encore familiarisés à l'identification et à la protection des civils dans un environnement hostile, dans le contexte d'une intervention internationale ou en collaboration avec un tiers, et que le personnel militaire des opérations de maintien de la paix n'est souvent pas recruté directement par les Nations unies ou par des organisations régionales, mais qu'il est détaché par des pays contributeurs de contingents qui conservent leurs compétences en matière de formation et de mesures disciplinaires s'appliquant à leurs troupes,

| K. | considérant que les acteurs humanitaires tels que les ONG et les agences des Nations unies ont un rôle et une approche en matière de protection des civils qui diffèrent de ceux des troupes de maintien de la paix, |
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K.

considérant que les acteurs humanitaires tels que les ONG et les agences des Nations unies ont un rôle et une approche en matière de protection des civils qui diffèrent de ceux des troupes de maintien de la paix,

| L. | considérant que la responsabilité de déterminer les activités d'une organisation dans le domaine de la protection est souvent laissée aux seuls responsables de la protection sur le terrain, alors qu'elle devrait plutôt émaner d'orientations claires élaborées au niveau institutionnel, |
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L.

considérant que la responsabilité de déterminer les activités d'une organisation dans le domaine de la protection est souvent laissée aux seuls responsables de la protection sur le terrain, alors qu'elle devrait plutôt émaner d'orientations claires élaborées au niveau institutionnel,

| M. | considérant que la violence à l'encontre des civils, en particulier les femmes et les enfants, dans les pays touchés par un conflit, est souvent utilisée comme une méthode de guerre visant à humilier et affaiblir psychologiquement les victimes, qui ont peur de dénoncer l'exploitation et les abus sexuels, quels qu'en soient les auteurs, y compris des soldats des forces de maintien de la paix et des travailleurs humanitaires, |
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M.

considérant que la violence à l'encontre des civils, en particulier les femmes et les enfants, dans les pays touchés par un conflit, est souvent utilisée comme une méthode de guerre visant à humilier et affaiblir psychologiquement les victimes, qui ont peur de dénoncer l'exploitation et les abus sexuels, quels qu'en soient les auteurs, y compris des soldats des forces de maintien de la paix et des travailleurs humanitaires,

| N. | considérant que l'ampleur d'une mission de maintien de la paix, en particulier en ce qui concerne le nombre de ses éléments complémentaires civils non armés et sa portée géographique, est un facteur important pour accroître le niveau de protection des civils, |
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N.

considérant que l'ampleur d'une mission de maintien de la paix, en particulier en ce qui concerne le nombre de ses éléments complémentaires civils non armés et sa portée géographique, est un facteur important pour accroître le niveau de protection des civils,

Définir la protection des civils

| 1. | souligne que la responsabilité de protéger les civils et d'assurer leurs besoins de base revient en tout premier lieu aux États ou aux autres autorités ou acteurs qui ont un contrôle effectif sur les populations, et que les opérations de maintien de la paix, extérieures ou menées par un tiers, ne jouent qu'un rôle secondaire dans ce domaine; |
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1.

souligne que la responsabilité de protéger les civils et d'assurer leurs besoins de base revient en tout premier lieu aux États ou aux autres autorités ou acteurs qui ont un contrôle effectif sur les populations, et que les opérations de maintien de la paix, extérieures ou menées par un tiers, ne jouent qu'un rôle secondaire dans ce domaine;

| 2. | insiste sur le fait que le principe de non-ingérence ne doit pas conduire à tolérer des crimes graves comme le génocide ou l'assassinat de masse, l'épuration ethnique, l'expulsion ou les viols collectifs, mais que, dans ces cas, la responsabilité incombe à la communauté internationale de s'opposer résolument à de tels actes et si possible d'associer à son action les organisations régionales de règlement des conflits; |
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2.

insiste sur le fait que le principe de non-ingérence ne doit pas conduire à tolérer des crimes graves comme le génocide ou l'assassinat de masse, l'épuration ethnique, l'expulsion ou les viols collectifs, mais que, dans ces cas, la responsabilité incombe à la communauté internationale de s'opposer résolument à de tels actes et si possible d'associer à son action les organisations régionales de règlement des conflits;

| 3. | souligne qu'il est essentiel de reconnaître que les opérations de maintien de la paix devraient reposer sur un mandat leur permettant de soutenir efficacement l'établissement et/ou le rétablissement de la paix et de l'ordre de droit, y compris une transition vers la réforme du secteur de la sécurité; qu'il importe de développer à cette fin une stratégie de protection globale prévoyant la formation de forces de sécurité civiles (police), épaulant les mesures de démobilisation et fixant des objectifs clairs en matière de reconstruction; |
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3.

souligne qu'il est essentiel de reconnaître que les opérations de maintien de la paix devraient reposer sur un mandat leur permettant de soutenir efficacement l'établissement et/ou le rétablissement de la paix et de l'ordre de droit, y compris une transition vers la réforme du secteur de la sécurité; qu'il importe de développer à cette fin une stratégie de protection globale prévoyant la formation de forces de sécurité civiles (police), épaulant les mesures de démobilisation et fixant des objectifs clairs en matière de reconstruction;

| 4. | réaffirme sa préoccupation devant la prolifération des armes légères et de petit calibre, et estime que le Désarmement, la Démobilisation et la Réintégration doivent faire partie intégrante des opérations de maintien de la paix; |
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4.

réaffirme sa préoccupation devant la prolifération des armes légères et de petit calibre, et estime que le Désarmement, la Démobilisation et la Réintégration doivent faire partie intégrante des opérations de maintien de la paix;

| 5. | insiste sur le fait que les efforts destinés à améliorer la protection des populations civiles doivent prendre en compte la complexité plus grande des défis et des menaces auxquelles celles-ci sont confrontées, et accueille favorablement l'interaction accrue des différents acteurs non armés de la société civile dans ce domaine, qui représente une valeur ajoutée dans la mise en œuvre des stratégies de protection; |
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5.

insiste sur le fait que les efforts destinés à améliorer la protection des populations civiles doivent prendre en compte la complexité plus grande des défis et des menaces auxquelles celles-ci sont confrontées, et accueille favorablement l'interaction accrue des différents acteurs non armés de la société civile dans ce domaine, qui représente une valeur ajoutée dans la mise en œuvre des stratégies de protection;

| 6. | souligne qu'à elles seules, les stratégies militaires ne peuvent être couronnées de succès si elles ne sont pas encadrées par des actions humanitaires d'envergure et par des objectifs de pacification politique; qu'un mandat solide peut s'avérer indispensable pour surmonter les différends opposant des parties en conflit et pour garantir la pacification et la reconstruction, ce que la stratégie de protection se doit de mentionner explicitement; |
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6.

souligne qu'à elles seules, les stratégies militaires ne peuvent être couronnées de succès si elles ne sont pas encadrées par des actions humanitaires d'envergure et par des objectifs de pacification politique; qu'un mandat solide peut s'avérer indispensable pour surmonter les différends opposant des parties en conflit et pour garantir la pacification et la reconstruction, ce que la stratégie de protection se doit de mentionner explicitement;

| 7. | rappelle que certains États ont institué un service civil pour la paix qui a pu remporter de grands succès, notamment dans l'environnement post-conflictuel des États de l'ex-Yougoslavie; recommande à d'autres États et à d'autres organisations régionales comme l'Union africaine et l'Union européenne de créer elles aussi un organisme permanent de service civil pour la paix; |
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7.

rappelle que certains États ont institué un service civil pour la paix qui a pu remporter de grands succès, notamment dans l'environnement post-conflictuel des États de l'ex-Yougoslavie; recommande à d'autres États et à d'autres organisations régionales comme l'Union africaine et l'Union européenne de créer elles aussi un organisme permanent de service civil pour la paix;

| 8. | se félicite de la part croissante des initiatives en faveur de la protection des civils dans les mandats de maintien de la paix, et prend acte de la nécessité de fixer des orientations sur la façon de mettre en œuvre ces mandats afin de garantir une approche plus complète du développement humain, des droits de l'homme, de l'aide humanitaire et des actions contribuant à la sécurité; demande, par conséquent, aux Nations unies et aux organisations régionales de préciser la façon dont se traduit la protection des civils dans les mandats de leurs missions et des missions conjointes, et de mieux soutenir la préparation des troupes et du personnel en vue de ces opérations; |
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8.

se félicite de la part croissante des initiatives en faveur de la protection des civils dans les mandats de maintien de la paix, et prend acte de la nécessité de fixer des orientations sur la façon de mettre en œuvre ces mandats afin de garantir une approche plus complète du développement humain, des droits de l'homme, de l'aide humanitaire et des actions contribuant à la sécurité; demande, par conséquent, aux Nations unies et aux organisations régionales de préciser la façon dont se traduit la protection des civils dans les mandats de leurs missions et des missions conjointes, et de mieux soutenir la préparation des troupes et du personnel en vue de ces opérations;

| 9. | met l'accent sur la nécessité de développer une meilleure capacité à agir, notamment en mettant sur pied une capacité civile permanente de maintien de la paix, composée d'un bureau de coordination bien équipé au niveau du QG de l'opération et éventuellement sur le plan régional, et disposant d'une liste de personnels civils rapidement mobilisables, et en déterminant le volume approprié des effectifs; |
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9.

met l'accent sur la nécessité de développer une meilleure capacité à agir, notamment en mettant sur pied une capacité civile permanente de maintien de la paix, composée d'un bureau de coordination bien équipé au niveau du QG de l'opération et éventuellement sur le plan régional, et disposant d'une liste de personnels civils rapidement mobilisables, et en déterminant le volume approprié des effectifs;

| 10. | souligne la nécessité de protéger la population civile non seulement contre les exactions violentes, mais également contre des actes criminels comme les agressions en bande et les pillages; |
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10.

souligne la nécessité de protéger la population civile non seulement contre les exactions violentes, mais également contre des actes criminels comme les agressions en bande et les pillages;

| 11. | se félicite de la décision du Conseil de l'UE visant à établir un mécanisme de protection civile, ainsi que du nouvel instrument financier de l'UE de protection civile, destiné à améliorer la mobilisation et la coordination de l'assistance en matière de protection civile en cas d'urgence à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et invite le Conseil et la Commission de l'Union européenne à créer un corps de paix civil de l'UE, pour la gestion des crises et la prévention des conflits, comme l'a demandé le Parlement européen; |
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11.

se félicite de la décision du Conseil de l'UE visant à établir un mécanisme de protection civile, ainsi que du nouvel instrument financier de l'UE de protection civile, destiné à améliorer la mobilisation et la coordination de l'assistance en matière de protection civile en cas d'urgence à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et invite le Conseil et la Commission de l'Union européenne à créer un corps de paix civil de l'UE, pour la gestion des crises et la prévention des conflits, comme l'a demandé le Parlement européen;

| 12. | recommande que les stratégies militaires pour les opérations de maintien de la paix investies d'un mandat spécifique de protection comprennent des instruments concrets permettant d'accomplir efficacement ces missions, notamment une protection civile non armée, des patrouilles de nuit et des communications radio, l'organisation de comités de défense des villages chargés d'alerter les forces de maintien de la paix, une couverture aérienne, la création d'une force de réaction rapide prête à réagir à des troubles, l'utilisation de satellites à des fins de contrôle et d'interception et la mise en place d'une police de stabilité afin d'encadrer les missions et garantir aux opérations de maintien de la paix des stratégies de sortie; |
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12.

recommande que les stratégies militaires pour les opérations de maintien de la paix investies d'un mandat spécifique de protection comprennent des instruments concrets permettant d'accomplir efficacement ces missions, notamment une protection civile non armée, des patrouilles de nuit et des communications radio, l'organisation de comités de défense des villages chargés d'alerter les forces de maintien de la paix, une couverture aérienne, la création d'une force de réaction rapide prête à réagir à des troubles, l'utilisation de satellites à des fins de contrôle et d'interception et la mise en place d'une police de stabilité afin d'encadrer les missions et garantir aux opérations de maintien de la paix des stratégies de sortie;

| 13. | souligne que dans les zones de conflit, les troupes de maintien de la paix doivent également protéger les acteurs humanitaires, afin que leurs activités sur le terrain se déroulent dans des conditions sûres; |
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13.

souligne que dans les zones de conflit, les troupes de maintien de la paix doivent également protéger les acteurs humanitaires, afin que leurs activités sur le terrain se déroulent dans des conditions sûres;

| 14. | souligne, en ce qui concerne les points de contacts, qu'une approche participative impliquant les représentants locaux de l'État et la société civile, contribuera à identifier les facteurs de vulnérabilité afin d'élaborer des réponses appropriées, et insiste sur l'importance d'une meilleure coordination entre les acteurs économiques, politiques, civils et les forces militaires; |
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14.

souligne, en ce qui concerne les points de contacts, qu'une approche participative impliquant les représentants locaux de l'État et la société civile, contribuera à identifier les facteurs de vulnérabilité afin d'élaborer des réponses appropriées, et insiste sur l'importance d'une meilleure coordination entre les acteurs économiques, politiques, civils et les forces militaires;

| 15. | invite les États membres de l'UE et la communauté internationale à encourager la mise en œuvre des résolutions 1325/2000 et 1820/2008 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes et les enfants dans les conflits armés, et à développer des plans d'action nationaux et des documents de stratégie; |
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15.

invite les États membres de l'UE et la communauté internationale à encourager la mise en œuvre des résolutions 1325/2000 et 1820/2008 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes et les enfants dans les conflits armés, et à développer des plans d'action nationaux et des documents de stratégie;

| 16. | met en valeur le rôle important que peut jouer, dans les missions de maintien de la paix, une présence féminine susceptible de neutraliser la violence à l'encontre des femmes dans les zones de conflit et d'après-conflit, et souligne que le personnel féminin de maintien de la paix sert souvent de modèle aux femmes locales et les incite à participer à la reconstruction après le conflit, en particulier en termes de démocratie et de développement économique; |
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16.

met en valeur le rôle important que peut jouer, dans les missions de maintien de la paix, une présence féminine susceptible de neutraliser la violence à l'encontre des femmes dans les zones de conflit et d'après-conflit, et souligne que le personnel féminin de maintien de la paix sert souvent de modèle aux femmes locales et les incite à participer à la reconstruction après le conflit, en particulier en termes de démocratie et de développement économique;

| 17. | demande donc de prendre en considération comme il se doit la résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité de l'ONU sur la participation des femmes dans les mécanismes de prévention, de gestion et de règlement des conflits; |
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17.

demande donc de prendre en considération comme il se doit la résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité de l'ONU sur la participation des femmes dans les mécanismes de prévention, de gestion et de règlement des conflits;

| 18. | condamne fermement les cas d'abus de pouvoir de la part de personnels de maintien de la paix qui sont impliqués dans l'exploitation sexuelle de civils sur le terrain ou dans des affaires de corruption, et souligne, dans ce contexte, que la réaction des contributeurs nationaux est très importante; exige que ces actes criminels soient sévèrement réprimés par les autorités du pays d'origine du contrevenant ou par le Tribunal pénal international; rejette, dans les cas où de telles infractions ont été commises, toute forme d'immunité du personnel de l'ONU ou de soldats agissant sous mandat de l'ONU; |
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18.

condamne fermement les cas d'abus de pouvoir de la part de personnels de maintien de la paix qui sont impliqués dans l'exploitation sexuelle de civils sur le terrain ou dans des affaires de corruption, et souligne, dans ce contexte, que la réaction des contributeurs nationaux est très importante; exige que ces actes criminels soient sévèrement réprimés par les autorités du pays d'origine du contrevenant ou par le Tribunal pénal international; rejette, dans les cas où de telles infractions ont été commises, toute forme d'immunité du personnel de l'ONU ou de soldats agissant sous mandat de l'ONU;

| 19. | recommande que chaque mission de maintien de la paix soit encadrée par des unités spécialement chargées de contrôler, d'enquêter et de dénoncer publiquement les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, ainsi que par une unité indépendante d'investigation ayant pour mission d'examiner les cas présumés d'abus sexuels commis par des membres des opérations de maintien de la paix, et qu'un système approprié soit mis en place pour venir en aide aux victimes ainsi qu'aux enfants nés du fait de ces abus; |
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19.

recommande que chaque mission de maintien de la paix soit encadrée par des unités spécialement chargées de contrôler, d'enquêter et de dénoncer publiquement les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, ainsi que par une unité indépendante d'investigation ayant pour mission d'examiner les cas présumés d'abus sexuels commis par des membres des opérations de maintien de la paix, et qu'un système approprié soit mis en place pour venir en aide aux victimes ainsi qu'aux enfants nés du fait de ces abus;

| 20. | demande instamment la création d'un mécanisme de suivi ou «watch dog» qui aura pour mandat de garantir la transparence et l'efficacité des investigations sur les plaintes afin que les plaintes soient traitées de façon juste au niveau national; |
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20.

demande instamment la création d'un mécanisme de suivi ou «watch dog» qui aura pour mandat de garantir la transparence et l'efficacité des investigations sur les plaintes afin que les plaintes soient traitées de façon juste au niveau national;

| 21. | met l'accent sur la nécessité pour les points de contacts de prendre part aux initiatives internationales de l'ONU et des ONG afin de prévenir l'exploitation et l'abus sexuels et d'y répondre; |
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21.

met l'accent sur la nécessité pour les points de contacts de prendre part aux initiatives internationales de l'ONU et des ONG afin de prévenir l'exploitation et l'abus sexuels et d'y répondre;

| 22. | recommande aux points de contacts de garantir aux communautés la possibilité de signaler leurs plaintes par la création d'un mécanisme commun de recueil de plaintes; souligne que ce mécanisme devrait être accessible à toutes les agences et aux points de contacts afin que les communautés sachent où signaler leurs plaintes; |
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22.

recommande aux points de contacts de garantir aux communautés la possibilité de signaler leurs plaintes par la création d'un mécanisme commun de recueil de plaintes; souligne que ce mécanisme devrait être accessible à toutes les agences et aux points de contacts afin que les communautés sachent où signaler leurs plaintes;

Conséquences en termes de mandats, de règles d'engagement et de formation

| 23. | affirme qu'il est important d'améliorer la formation, avant et pendant la mission (en particulier dans les domaines du droit humanitaire international, des droits de l'homme, de la mise en œuvre des mandats des points de contact, y compris la prévention de la violence sexuelle et les réponses à y apporter) pour les déploiements de troupes multinationales, tant au niveau national qu'international, en notant néanmoins qu'en ce qui concerne le personnel militaire des forces engagées dans des missions menées par les Nations unies, ces aspects sont considérés comme relevant de la seule responsabilité des États; |
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23.

affirme qu'il est important d'améliorer la formation, avant et pendant la mission (en particulier dans les domaines du droit humanitaire international, des droits de l'homme, de la mise en œuvre des mandats des points de contact, y compris la prévention de la violence sexuelle et les réponses à y apporter) pour les déploiements de troupes multinationales, tant au niveau national qu'international, en notant néanmoins qu'en ce qui concerne le personnel militaire des forces engagées dans des missions menées par les Nations unies, ces aspects sont considérés comme relevant de la seule responsabilité des États;

| 24. | demande de prévoir une formation spécifique en ce qui concerne la protection des enfants, conformément aux orientations de l'Assemblée parlementaire paritaire sur les enfants face aux conflits armés; |
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24.

demande de prévoir une formation spécifique en ce qui concerne la protection des enfants, conformément aux orientations de l'Assemblée parlementaire paritaire sur les enfants face aux conflits armés;

| 25. | demande la diffusion d'une «Soldier's card» — comparable à celle utilisée par l'EUFOR en République démocratique du Congo — qui contiendrait des instructions destinées aux forces de maintien de la paix sur la façon de se comporter envers les civils; demande une carte semblable spécifique aux enfants; |
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25.

demande la diffusion d'une «Soldier's card» — comparable à celle utilisée par l'EUFOR en République démocratique du Congo — qui contiendrait des instructions destinées aux forces de maintien de la paix sur la façon de se comporter envers les civils; demande une carte semblable spécifique aux enfants;

| 26. | apprécie la démarche du département des opérations de maintien de la paix des Nations unies (DOMP) qui propose des formations préparatoires au déploiement destinées au personnel d'encadrement et aux contributeurs de troupes, en se concentrant en particulier sur les règles d'engagement, mais regrette que les États ne soient pas tenus d'y participer; |
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26.

apprécie la démarche du département des opérations de maintien de la paix des Nations unies (DOMP) qui propose des formations préparatoires au déploiement destinées au personnel d'encadrement et aux contributeurs de troupes, en se concentrant en particulier sur les règles d'engagement, mais regrette que les États ne soient pas tenus d'y participer;

| 27. | recommande aux États membres de l'ONU de créer une académie commune de formation aux missions de maintien de la paix, qui dispenserait, au moins aux personnels d'encadrement, une formation de base uniforme et multinationale aux missions humanitaires et d'assistance technique aux soins et à la protection des populations civiles; |
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27.

recommande aux États membres de l'ONU de créer une académie commune de formation aux missions de maintien de la paix, qui dispenserait, au moins aux personnels d'encadrement, une formation de base uniforme et multinationale aux missions humanitaires et d'assistance technique aux soins et à la protection des populations civiles;

| 28. | estime que les organisations régionales et sous-régionales des Nations unies devraient œuvrer davantage en faveur de modules de formation plus normalisés et augmenter le nombre de programmes de formation bilatéraux et multilatéraux comportant en particulier des actions de sensibilisation au respect des droits de l'homme, conformément au principe que tous les êtres humains, quels que soient leur âge, leur sexe, leur race ou leur appartenance ethnique, leur religion ou leur croyance sont égaux en droits et en dignité; |
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28.

estime que les organisations régionales et sous-régionales des Nations unies devraient œuvrer davantage en faveur de modules de formation plus normalisés et augmenter le nombre de programmes de formation bilatéraux et multilatéraux comportant en particulier des actions de sensibilisation au respect des droits de l'homme, conformément au principe que tous les êtres humains, quels que soient leur âge, leur sexe, leur race ou leur appartenance ethnique, leur religion ou leur croyance sont égaux en droits et en dignité;

| 29. | se félicite des efforts de l'UE en vue de mieux harmoniser, parmi les États membres, les différentes approches de la protection des civils, en particulier grâce à l'organisation d'activités communes de formation, et souligne que la notion de protection des civils et la protection des enfants devraient devenir partie intégrante de ces formations dans le cadre d'initiatives professionnelles de la société civile au niveau mondial; |
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29.

se félicite des efforts de l'UE en vue de mieux harmoniser, parmi les États membres, les différentes approches de la protection des civils, en particulier grâce à l'organisation d'activités communes de formation, et souligne que la notion de protection des civils et la protection des enfants devraient devenir partie intégrante de ces formations dans le cadre d'initiatives professionnelles de la société civile au niveau mondial;

| 30. | demande que la prévention de l'exploitation et des abus sexuels devienne un thème standard à aborder dans la formation du personnel des pays contributeurs, et que soient approuvés, parallèlement aux opérations, un financement approprié et des mécanismes de dédommagement des victimes d'abus commis par des membres de missions de maintien de la paix; |
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30.

demande que la prévention de l'exploitation et des abus sexuels devienne un thème standard à aborder dans la formation du personnel des pays contributeurs, et que soient approuvés, parallèlement aux opérations, un financement approprié et des mécanismes de dédommagement des victimes d'abus commis par des membres de missions de maintien de la paix;

| 31. | insiste sur le fait qu'une partie importante des modules de formation proposés au personnel du maintien de la paix, qu'il dépende des Nations unies ou d'une organisation régionale, devrait concerner la question des comportements abusifs, dans la mesure où le personnel des missions des Nations unies n'a que trop souvent des informations peu claires sur la façon dont il convient de dénoncer un abus et sur ce qui arrivera à son auteur; |
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31.

insiste sur le fait qu'une partie importante des modules de formation proposés au personnel du maintien de la paix, qu'il dépende des Nations unies ou d'une organisation régionale, devrait concerner la question des comportements abusifs, dans la mesure où le personnel des missions des Nations unies n'a que trop souvent des informations peu claires sur la façon dont il convient de dénoncer un abus et sur ce qui arrivera à son auteur;

| 32. | insiste pour que chaque mission de la PESD inclue un conseiller spécialisé dans le domaine de la protection des enfants; |
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32.

insiste pour que chaque mission de la PESD inclue un conseiller spécialisé dans le domaine de la protection des enfants;

| 33. | se félicite du fait que le DOMP déploie actuellement des équipes d'évaluation chargées d'identifier les lacunes des formations et qu'il propose de certifier que les pays qui ont formé leurs troupes respectent les critères des Nations unies; |
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33.

se félicite du fait que le DOMP déploie actuellement des équipes d'évaluation chargées d'identifier les lacunes des formations et qu'il propose de certifier que les pays qui ont formé leurs troupes respectent les critères des Nations unies;

| 34. | souligne que l'UE poursuit également une démarche comparable dans le cadre de l'Objectif global et de l'Objectif global civil, mais fait remarquer qu'elle est toujours en retard dans son approche systématique, puisque le domaine de la formation relève essentiellement de la compétence des États; |
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34.

souligne que l'UE poursuit également une démarche comparable dans le cadre de l'Objectif global et de l'Objectif global civil, mais fait remarquer qu'elle est toujours en retard dans son approche systématique, puisque le domaine de la formation relève essentiellement de la compétence des États;

| 35. | rappelle aux États membres de l'UE la responsabilité qui leur incombe, en vertu du droit international, d'assurer la formation appropriée de tous les personnels civils et militaires, conformément aux normes humanitaires internationales, et de veiller à ce que les orientations appropriées soient revues et développées pour garantir le respect des populations locales, des cultures et des sexes; rappelle l'importance de la prise en compte des droits de l'homme et de l'égalité des sexes; |
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35.

rappelle aux États membres de l'UE la responsabilité qui leur incombe, en vertu du droit international, d'assurer la formation appropriée de tous les personnels civils et militaires, conformément aux normes humanitaires internationales, et de veiller à ce que les orientations appropriées soient revues et développées pour garantir le respect des populations locales, des cultures et des sexes; rappelle l'importance de la prise en compte des droits de l'homme et de l'égalité des sexes;

| 36. | demande que la formation délivrée par les militaires européens aux militaires africains dans le cadre du programme «Euro Recamp» inclue systématiquement une formation sur le respect des droits humains et la protection des civils, et soit doté d'un budget suffisant pour ce faire; |
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36.

demande que la formation délivrée par les militaires européens aux militaires africains dans le cadre du programme «Euro Recamp» inclue systématiquement une formation sur le respect des droits humains et la protection des civils, et soit doté d'un budget suffisant pour ce faire;

| 37. | souligne qu'il est important de tenir dûment compte de la valeur de l'expérience et des meilleures pratiques, en particulier des enseignements tirés des opérations dotées d'un mandat clair de protection, telles qu'ARTEMIS et EUFOR en République démocratique du Congo, qui sont autant d'éléments permettant de renforcer les formations dispensées par l'UE; recommande en particulier d'insister sur l'apport d'informations claires au public et de mettre en valeur la perception positive de l'opération, facilitée par le fait que la plupart des soldats de l'UE sont à même de communiquer dans une langue comprise par la population; |
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37.

souligne qu'il est important de tenir dûment compte de la valeur de l'expérience et des meilleures pratiques, en particulier des enseignements tirés des opérations dotées d'un mandat clair de protection, telles qu'ARTEMIS et EUFOR en République démocratique du Congo, qui sont autant d'éléments permettant de renforcer les formations dispensées par l'UE; recommande en particulier d'insister sur l'apport d'informations claires au public et de mettre en valeur la perception positive de l'opération, facilitée par le fait que la plupart des soldats de l'UE sont à même de communiquer dans une langue comprise par la population;

Améliorer la communication

| 38. | réaffirme que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE peut jouer un rôle essentiel en contribuant à la sensibilisation et en suscitant un débat sur la façon de placer le thème de la protection au centre des mandats des opérations de la PESD de l'UE et d'autres missions de maintien de la paix organisées par des organisations régionales; |
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38.

réaffirme que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE peut jouer un rôle essentiel en contribuant à la sensibilisation et en suscitant un débat sur la façon de placer le thème de la protection au centre des mandats des opérations de la PESD de l'UE et d'autres missions de maintien de la paix organisées par des organisations régionales;

| 39. | fait remarquer que les enseignements tirés ne doivent pas rester l'apanage d'un «grand pays» et souligne qu'il est essentiel d'élaborer une doctrine européenne en matière d'intervention dans un contexte humanitaire, en particulier en tirant les leçons des expériences des États membres de l'UE les plus avancés à cet égard, afin de renforcer le caractère approprié des règles d'engagement; |
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39.

fait remarquer que les enseignements tirés ne doivent pas rester l'apanage d'un «grand pays» et souligne qu'il est essentiel d'élaborer une doctrine européenne en matière d'intervention dans un contexte humanitaire, en particulier en tirant les leçons des expériences des États membres de l'UE les plus avancés à cet égard, afin de renforcer le caractère approprié des règles d'engagement;

| 40. | souligne la nécessité de systématiser un mécanisme de communication entre les ONG, les Nations unies et les organisations régionales, en particulier afin de couvrir les zones à risques sous la protection des forces du maintien de la paix; |
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40.

souligne la nécessité de systématiser un mécanisme de communication entre les ONG, les Nations unies et les organisations régionales, en particulier afin de couvrir les zones à risques sous la protection des forces du maintien de la paix;

| 41. | rappelle que les États sont tenus de défendre et de respecter les droits de l'homme et les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, et de garantir aux acteurs humanitaires un accès sûr et libre aux populations dans le besoin, conformément aux dispositions du droit international et des législations nationales en la matière; |
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41.

rappelle que les États sont tenus de défendre et de respecter les droits de l'homme et les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, et de garantir aux acteurs humanitaires un accès sûr et libre aux populations dans le besoin, conformément aux dispositions du droit international et des législations nationales en la matière;

| 42. | insiste sur le fait que, sur le terrain, les acteurs des opérations de maintien de la paix devraient systématiquement engager un dialogue avec la communauté humanitaire sur l'interprétation de leur mandat pour la protection des civils, et que les responsables de l'opération, tant politiques que militaires, devraient mener des initiatives comparables en matière de communication avec les autorités politiques et administratives locales; |
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42.

insiste sur le fait que, sur le terrain, les acteurs des opérations de maintien de la paix devraient systématiquement engager un dialogue avec la communauté humanitaire sur l'interprétation de leur mandat pour la protection des civils, et que les responsables de l'opération, tant politiques que militaires, devraient mener des initiatives comparables en matière de communication avec les autorités politiques et administratives locales;

| 43. | insiste sur la nécessité de créer une équipe de contact au sein de chaque structure de maintien de la paix, chargée d'assurer le suivi des aspects communicationnels et d'informer la population locale, y compris les populations voisines, sur le véritable mandat de la mission, ce qui contribuerait de façon essentielle à confirmer la neutralité des opérations de maintien de la paix; souligne que cette équipe aurait pour mission principale de créer, avec la contribution des communautés locales, un mécanisme de recueil où les plaintes seraient déposées; |
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43.

insiste sur la nécessité de créer une équipe de contact au sein de chaque structure de maintien de la paix, chargée d'assurer le suivi des aspects communicationnels et d'informer la population locale, y compris les populations voisines, sur le véritable mandat de la mission, ce qui contribuerait de façon essentielle à confirmer la neutralité des opérations de maintien de la paix; souligne que cette équipe aurait pour mission principale de créer, avec la contribution des communautés locales, un mécanisme de recueil où les plaintes seraient déposées;

| 44. | fait remarquer que la communication avec les populations locales est essentielle et qu'il convient d'adopter une démarche qui encourage la diffusion d'informations claires et en garantisse l'accès aux femmes comme aux hommes; cet aspect doit être étendu à d'autres acteurs tiers ainsi qu'aux organisations œuvrant sur le terrain dans les domaines humanitaire, des droits de l'homme et du développement; |
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44.

fait remarquer que la communication avec les populations locales est essentielle et qu'il convient d'adopter une démarche qui encourage la diffusion d'informations claires et en garantisse l'accès aux femmes comme aux hommes; cet aspect doit être étendu à d'autres acteurs tiers ainsi qu'aux organisations œuvrant sur le terrain dans les domaines humanitaire, des droits de l'homme et du développement;

| 45. | souligne qu'il est important qu'une évaluation effective et continue des caractéristiques de la sécurité/l'insécurité des civils soit réalisée et que l'analyse qui en résulte serve de base à l'élaboration de stratégies de protection visant à empêcher la résurgence de conflits violents; |
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45.

souligne qu'il est important qu'une évaluation effective et continue des caractéristiques de la sécurité/l'insécurité des civils soit réalisée et que l'analyse qui en résulte serve de base à l'élaboration de stratégies de protection visant à empêcher la résurgence de conflits violents;

| 46. | invite l'UE, en consultation avec d'autres acteurs importants tels que le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), à réaliser une autre étude spécifique sur l'intégration des stratégies de protection dans son approche militaire en matière de gestion de crise, en tenant compte des réflexions sur l'expérience acquise au niveau de l'UE dans la protection des civils, surtout les enfants, et estime que ces aspects devraient servir de base à l'adoption d'une «doctrine plus large de l'UE en matière de protection» qui comprendrait des éléments relatifs à la protection juridique, civile, humanitaire et militaire, ainsi que des orientations à ce sujet; |
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46.

invite l'UE, en consultation avec d'autres acteurs importants tels que le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), à réaliser une autre étude spécifique sur l'intégration des stratégies de protection dans son approche militaire en matière de gestion de crise, en tenant compte des réflexions sur l'expérience acquise au niveau de l'UE dans la protection des civils, surtout les enfants, et estime que ces aspects devraient servir de base à l'adoption d'une «doctrine plus large de l'UE en matière de protection» qui comprendrait des éléments relatifs à la protection juridique, civile, humanitaire et militaire, ainsi que des orientations à ce sujet;

| 47. | souligne qu'il est important de créer des organisations «chefs de file» capables de donner des orientations stratégiques claires, d'identifier les principales lacunes et de clarifier les rôles et les responsabilités dans la réponse à un conflit; |
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47.

souligne qu'il est important de créer des organisations «chefs de file» capables de donner des orientations stratégiques claires, d'identifier les principales lacunes et de clarifier les rôles et les responsabilités dans la réponse à un conflit;

| 48. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux, à la Commission européenne, aux Nations unies et aux organisations régionales, à la Présidence du Conseil et à l'Union africaine. |
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48.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux, à la Commission européenne, aux Nations unies et aux organisations régionales, à la Présidence du Conseil et à l'Union africaine.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire le 28 novembre 2008 à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée).

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(4)  JO C 272 du 3.11.2005, p. 26.

(5)  JO C 307 du 15.12.2006, p. 17.

RÉSOLUTION (1)

sur l'efficacité de l'aide et la définition de l'aide publique au développement

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008, |
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—

réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008,

| — | vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu les objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, |
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—

vu les objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui énonce les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), établis conjointement par la communauté internationale pour éliminer la pauvreté, et le rapport des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement de 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui énonce les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), établis conjointement par la communauté internationale pour éliminer la pauvreté, et le rapport des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement de 2007,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (consensus européen pour le développement) signée le 20 décembre 2005, |
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—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (consensus européen pour le développement) signée le 20 décembre 2005,

| — | vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005, |
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—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005,

| — | vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement des 21 et 22 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement des 21 et 22 mars 2002,

| — | vu la communication de la Commission du 28 février 2007 intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 28 février 2007 intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072),

| — | vu la communication de la Commission du 9 avril 2008 intitulée «L'UE partenaire global pour le développement — Accélérer les progrès vers les Objectifs du Millénaire pour le Développement» (COM(2008)0177), |
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—

vu la communication de la Commission du 9 avril 2008 intitulée «L'UE partenaire global pour le développement — Accélérer les progrès vers les Objectifs du Millénaire pour le Développement» (COM(2008)0177),

| — | vu les principales conclusions et recommandations formulées par le comité d'aide au développement de l'OCDE dans le cadre de son examen par les pairs de la Communauté européenne de 2007, |
| --- | --- |

—

vu les principales conclusions et recommandations formulées par le comité d'aide au développement de l'OCDE dans le cadre de son examen par les pairs de la Communauté européenne de 2007,

| — | vu les conclusions du CAGRE (mai 2008) et du Conseil (juin 2008), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du CAGRE (mai 2008) et du Conseil (juin 2008),

| — | vu les résultats du troisième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu à Accra du 2 au 4 septembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du troisième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu à Accra du 2 au 4 septembre 2008,

| — | vu la déclaration d'Accra adoptée le 3 octobre 2008 par les chefs d'État et de gouvernement des pays ACP, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'Accra adoptée le 3 octobre 2008 par les chefs d'État et de gouvernement des pays ACP,

| — | vu le rapport de sa commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.300/08/fin.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.300/08/fin.),

| A. | considérant que l'agenda sur l'efficacité de l'aide doit permettre de réaliser des progrès concrets en ce qui concerne la réduction de la pauvreté et des inégalités et aider les pays partenaires à atteindre les OMD et à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, |
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A.

considérant que l'agenda sur l'efficacité de l'aide doit permettre de réaliser des progrès concrets en ce qui concerne la réduction de la pauvreté et des inégalités et aider les pays partenaires à atteindre les OMD et à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme,

| B. | considérant que le principal défaut de la définition de l'appropriation établie dans la déclaration de Paris réside dans le fait qu'elle ne reconnaît pas explicitement l'importance de l'appropriation démocratique, et notamment le rôle des organisations de la société civile et des autorités locales, et dans l'absence d'engagement clair sur le rôle des parlements, |
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B.

considérant que le principal défaut de la définition de l'appropriation établie dans la déclaration de Paris réside dans le fait qu'elle ne reconnaît pas explicitement l'importance de l'appropriation démocratique, et notamment le rôle des organisations de la société civile et des autorités locales, et dans l'absence d'engagement clair sur le rôle des parlements,

| C. | considérant que l'Union européenne a pris des engagements importants en matière d'égalité hommes-femmes, qui doivent être tenus; considérant que la prise en compte de la dimension de genre dans le débat sur l'efficacité de l'aide demeure limitée, |
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C.

considérant que l'Union européenne a pris des engagements importants en matière d'égalité hommes-femmes, qui doivent être tenus; considérant que la prise en compte de la dimension de genre dans le débat sur l'efficacité de l'aide demeure limitée,

| D. | considérant que l'augmentation des volumes de l'aide et l'amélioration de son efficacité sont aussi importantes l'une que l'autre, et que des progrès sont nécessaires tant sur le plan quantitatif que qualitatif pour atteindre les OMD, en particulier en matière de santé et d'égalité hommes-femmes, domaines où les progrès sont quasi nuls, mais qui sont pourtant essentiels au respect de ces engagements, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'augmentation des volumes de l'aide et l'amélioration de son efficacité sont aussi importantes l'une que l'autre, et que des progrès sont nécessaires tant sur le plan quantitatif que qualitatif pour atteindre les OMD, en particulier en matière de santé et d'égalité hommes-femmes, domaines où les progrès sont quasi nuls, mais qui sont pourtant essentiels au respect de ces engagements,

| E. | considérant que les derniers chiffres de l'OCDE montrent que l'aide globale de l'Union européenne est en nette diminution en 2007 et que, bien souvent, les chiffres de l'aide sont artificiellement gonflés par la prise en compte des allègements de dette et de crédits qui ne parviennent pas aux populations des pays partenaires, |
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E.

considérant que les derniers chiffres de l'OCDE montrent que l'aide globale de l'Union européenne est en nette diminution en 2007 et que, bien souvent, les chiffres de l'aide sont artificiellement gonflés par la prise en compte des allègements de dette et de crédits qui ne parviennent pas aux populations des pays partenaires,

| F. | considérant que les pays donateurs et partenaires doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'ouverture et de transparence, et que, en particulier, les donateurs doivent appliquer ce principe dans leurs prévisions budgétaires des flux de l'aide, faute de quoi les pays partenaires ne peuvent en tenir compte dans leurs prévisions budgétaires annuelles et les possibilités de contrôle des parlements sur les politiques de développement des gouvernements et la capacité des pays partenaires à effectuer des investissements à long terme s'en trouvent singulièrement réduites, |
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F.

considérant que les pays donateurs et partenaires doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'ouverture et de transparence, et que, en particulier, les donateurs doivent appliquer ce principe dans leurs prévisions budgétaires des flux de l'aide, faute de quoi les pays partenaires ne peuvent en tenir compte dans leurs prévisions budgétaires annuelles et les possibilités de contrôle des parlements sur les politiques de développement des gouvernements et la capacité des pays partenaires à effectuer des investissements à long terme s'en trouvent singulièrement réduites,

| G. | considérant que l'aide liée affecte sérieusement la transparence de l'aide et entraîne une augmentation des coûts des marchandises et des services pouvant aller jusqu'à 30 %, d'après les estimations de la Banque mondiale, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'aide liée affecte sérieusement la transparence de l'aide et entraîne une augmentation des coûts des marchandises et des services pouvant aller jusqu'à 30 %, d'après les estimations de la Banque mondiale,

| H. | considérant que les donateurs se montrent réticents en ce qui concerne l'utilisation des systèmes nationaux, et que les progrès à cet égard sont très lents; considérant qu'il s'agit d'un élément clé de l'appropriation et de l'alignement, qui est indispensable au renforcement des capacités et au développement des marchés locaux, |
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H.

considérant que les donateurs se montrent réticents en ce qui concerne l'utilisation des systèmes nationaux, et que les progrès à cet égard sont très lents; considérant qu'il s'agit d'un élément clé de l'appropriation et de l'alignement, qui est indispensable au renforcement des capacités et au développement des marchés locaux,

| I. | considérant que l'architecture du système international de l'aide tend à se complexifier avec la création de structures verticales et l'arrivée de nouveaux acteurs publics et privés, qui mènent souvent leurs activités en dehors des codes et des mécanismes de coordination existants, |
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I.

considérant que l'architecture du système international de l'aide tend à se complexifier avec la création de structures verticales et l'arrivée de nouveaux acteurs publics et privés, qui mènent souvent leurs activités en dehors des codes et des mécanismes de coordination existants,

| J. | considérant que l'aide budgétaire peut contribuer à favoriser l'appropriation, à renforcer les capacités institutionnelles et à améliorer la surveillance et le contrôle exercés par les acteurs nationaux; considérant cependant que son succès est déterminé par l'aptitude du gouvernement à programmer et à exécuter les dépenses publiques, et à en assumer la responsabilité, |
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J.

considérant que l'aide budgétaire peut contribuer à favoriser l'appropriation, à renforcer les capacités institutionnelles et à améliorer la surveillance et le contrôle exercés par les acteurs nationaux; considérant cependant que son succès est déterminé par l'aptitude du gouvernement à programmer et à exécuter les dépenses publiques, et à en assumer la responsabilité,

| K. | considérant que les pays partenaires doivent souvent faire face à des centaines de conditions en matière de résultats et de politique, parfois contradictoires et dictées par différents donateurs, ce qui peut faire peser une charge écrasante sur les pays partenaires, amoindrissant ainsi l'appropriation nationale et la responsabilité des gouvernements envers les citoyens et les parlements, |
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K.

considérant que les pays partenaires doivent souvent faire face à des centaines de conditions en matière de résultats et de politique, parfois contradictoires et dictées par différents donateurs, ce qui peut faire peser une charge écrasante sur les pays partenaires, amoindrissant ainsi l'appropriation nationale et la responsabilité des gouvernements envers les citoyens et les parlements,

| L. | considérant que l'assistance technique peut représenter jusqu'à 50 % de l'aide, mais qu'une grande partie de cette aide demeure liée, trop coûteuse et sans effet sur le renforcement des capacités et l'appropriation au plan local, |
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L.

considérant que l'assistance technique peut représenter jusqu'à 50 % de l'aide, mais qu'une grande partie de cette aide demeure liée, trop coûteuse et sans effet sur le renforcement des capacités et l'appropriation au plan local,

| M. | considérant qu'une part toujours plus grande des catégories les plus vulnérables de la société civile se trouveront encore davantage fragilisées, |
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M.

considérant qu'une part toujours plus grande des catégories les plus vulnérables de la société civile se trouveront encore davantage fragilisées,

| N. | considérant que la vulnérabilité économique et environnementale des petits États insulaires en développement (PEID) et des États ACP sans littoral face aux multiples crises donner lieu à de graves conséquences sur le plan social et environnemental, affecter leur résilience économique et avoir des répercussions sur la capacité de ces États à poursuivre les objectifs du développement durable et à mener à bien la réforme économique qui s'impose, |
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N.

considérant que la vulnérabilité économique et environnementale des petits États insulaires en développement (PEID) et des États ACP sans littoral face aux multiples crises donner lieu à de graves conséquences sur le plan social et environnemental, affecter leur résilience économique et avoir des répercussions sur la capacité de ces États à poursuivre les objectifs du développement durable et à mener à bien la réforme économique qui s'impose,

| O. | considérant que la communauté internationale a consenti, à juste titre, d'importants efforts en matière de coopération avec les pays les plus pauvres; considérant qu'elle n'en a pas fait de même pour les pays à revenu intermédiaire (PRI), et notamment pour les petits États insulaires importateurs nets de denrées alimentaires et de pétrole, et que ces catégories de pays risquent de redescendre au rang de pays à faible revenu, à moins que des mesures appropriées ne soient adoptées en temps utile afin de les aider à satisfaire leurs besoins, |
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O.

considérant que la communauté internationale a consenti, à juste titre, d'importants efforts en matière de coopération avec les pays les plus pauvres; considérant qu'elle n'en a pas fait de même pour les pays à revenu intermédiaire (PRI), et notamment pour les petits États insulaires importateurs nets de denrées alimentaires et de pétrole, et que ces catégories de pays risquent de redescendre au rang de pays à faible revenu, à moins que des mesures appropriées ne soient adoptées en temps utile afin de les aider à satisfaire leurs besoins,

| 1. | se félicite des progrès accomplis en matière d'engagements politiques dans le cadre du programme d'action d'Accra, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre ambitieuse de ce programme, passant du stade des idées et des promesses politiques à celui des réalisations tangibles et mesurables, pour la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris; attend de l'Union européenne qu'elle s'engage de manière plus active et se pose en chef de file pour améliorer l'efficacité de l'aide au niveau mondial; |
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1.

se félicite des progrès accomplis en matière d'engagements politiques dans le cadre du programme d'action d'Accra, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre ambitieuse de ce programme, passant du stade des idées et des promesses politiques à celui des réalisations tangibles et mesurables, pour la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris; attend de l'Union européenne qu'elle s'engage de manière plus active et se pose en chef de file pour améliorer l'efficacité de l'aide au niveau mondial;

| 2. | invite l'UE et les pays ACP partenaires à défendre activement les valeurs communes et les priorités définies dans l'accord de partenariat de Cotonou révisé, telles que la réduction de la pauvreté, l'égalité entre hommes et femmes, le développement économique, social et environnemental durable, l'intégration régionale, la promotion de la paix, de la sécurité et d'une démocratie respectueuse des droits de l'homme, dans le cadre de l'agenda pour l'efficacité de l'aide; |
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2.

invite l'UE et les pays ACP partenaires à défendre activement les valeurs communes et les priorités définies dans l'accord de partenariat de Cotonou révisé, telles que la réduction de la pauvreté, l'égalité entre hommes et femmes, le développement économique, social et environnemental durable, l'intégration régionale, la promotion de la paix, de la sécurité et d'une démocratie respectueuse des droits de l'homme, dans le cadre de l'agenda pour l'efficacité de l'aide;

| 3. | souligne que la démocratie est le meilleur terreau du développement durable, de la paix et de la sécurité; demande par conséquent que la coopération ACP-UE donne la priorité à la promotion de la démocratie en permettant une prise de décision transparente, inclusive et responsable, qui constitue l'un des principaux moyens d'accroître l'efficacité de l'aide; |
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3.

souligne que la démocratie est le meilleur terreau du développement durable, de la paix et de la sécurité; demande par conséquent que la coopération ACP-UE donne la priorité à la promotion de la démocratie en permettant une prise de décision transparente, inclusive et responsable, qui constitue l'un des principaux moyens d'accroître l'efficacité de l'aide;

| 4. | demande instamment à la Commission européenne et aux États membres d'utiliser une définition de la cohérence plus large que celle établie dans le programme d'action d'Accra afin de veiller à une meilleure cohérence des politiques européennes (agriculture, pêche, commerce, énergie, environnement, changement climatique, sécurité et migration, etc.) avec le développement, à évaluer l'incidence que ces politiques ont sur celui-ci et à réaliser une réforme permettant d'éviter que ces politiques ne donnent lieu à la création de barrières non tarifaires et ne nuisent à la réalisation des OMD et des objectifs des APE; |
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4.

demande instamment à la Commission européenne et aux États membres d'utiliser une définition de la cohérence plus large que celle établie dans le programme d'action d'Accra afin de veiller à une meilleure cohérence des politiques européennes (agriculture, pêche, commerce, énergie, environnement, changement climatique, sécurité et migration, etc.) avec le développement, à évaluer l'incidence que ces politiques ont sur celui-ci et à réaliser une réforme permettant d'éviter que ces politiques ne donnent lieu à la création de barrières non tarifaires et ne nuisent à la réalisation des OMD et des objectifs des APE;

| 5. | souligne que, si la déclaration de Paris joue un rôle moteur dans le débat sur l'efficacité de l'aide, l'accord de partenariat de Cotonou et la déclaration de Paris peuvent se renforcer l'un l'autre, le premier étant, lui aussi, un modèle efficace de coopération au développement; |
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5.

souligne que, si la déclaration de Paris joue un rôle moteur dans le débat sur l'efficacité de l'aide, l'accord de partenariat de Cotonou et la déclaration de Paris peuvent se renforcer l'un l'autre, le premier étant, lui aussi, un modèle efficace de coopération au développement;

Garantir l'appropriation et la responsabilité démocratiques

| 6. | souligne que la notion d'appropriation développée dans la déclaration de Paris, dans le droit fil de l'accord de partenariat de Cotonou, devrait être étendue à l'appropriation démocratique (parlements nationaux, pouvoirs locaux, société civile, indépendance du système judiciaire et des médias, etc.) afin de permettre un renforcement de la transparence et une responsabilisation mutuelle fondée sur des indicateurs clairs et de faire en sorte que les objectifs de l'aide au développement puissent être atteints; |
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6.

souligne que la notion d'appropriation développée dans la déclaration de Paris, dans le droit fil de l'accord de partenariat de Cotonou, devrait être étendue à l'appropriation démocratique (parlements nationaux, pouvoirs locaux, société civile, indépendance du système judiciaire et des médias, etc.) afin de permettre un renforcement de la transparence et une responsabilisation mutuelle fondée sur des indicateurs clairs et de faire en sorte que les objectifs de l'aide au développement puissent être atteints;

| 7. | se félicite que le programme d'action d'Accra reconnaisse le rôle capital des parlements et des pouvoirs publics locaux dans le processus de développement; invite les donateurs et les gouvernements partenaires à garantir que les parlements et les pouvoirs publics locaux contribuent de manière appropriée à l'efficacité de l'aide en favorisant l'appropriation, en assurant un contre-pouvoir par le contrôle des budgets, des politiques et de leurs résultats et en associant les citoyens aux décisions de développement dans le cadre du processus démocratique; |
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7.

se félicite que le programme d'action d'Accra reconnaisse le rôle capital des parlements et des pouvoirs publics locaux dans le processus de développement; invite les donateurs et les gouvernements partenaires à garantir que les parlements et les pouvoirs publics locaux contribuent de manière appropriée à l'efficacité de l'aide en favorisant l'appropriation, en assurant un contre-pouvoir par le contrôle des budgets, des politiques et de leurs résultats et en associant les citoyens aux décisions de développement dans le cadre du processus démocratique;

| 8. | se félicite également que le programme d'action d'Accra reconnaisse le rôle essentiel de la société civile dans le processus de développement; demande aux donateurs et aux gouvernements partenaires de faire en sorte que la société civile participe pleinement et efficacement à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des budgets et des programmes et de mettre en place les conditions qui lui permettent de jouer pleinement son rôle; |
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8.

se félicite également que le programme d'action d'Accra reconnaisse le rôle essentiel de la société civile dans le processus de développement; demande aux donateurs et aux gouvernements partenaires de faire en sorte que la société civile participe pleinement et efficacement à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des budgets et des programmes et de mettre en place les conditions qui lui permettent de jouer pleinement son rôle;

| 9. | invite les donateurs et les pays partenaires à tenir compte des effets disproportionnés que la pauvreté a sur les femmes et à veiller à ce que l'égalité entre hommes et femmes, l'autonomisation et les droits de ces dernières soient intégralement incorporés aux processus nationaux de développement; regrette que le programme d'action d'Accra ne prévoie pas de mécanismes en faveur de la mise en œuvre des engagements en matière d'égalité hommes-femmes et d'autonomisation de ces dernières et qu'il ne comporte pas d'indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis; |
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9.

invite les donateurs et les pays partenaires à tenir compte des effets disproportionnés que la pauvreté a sur les femmes et à veiller à ce que l'égalité entre hommes et femmes, l'autonomisation et les droits de ces dernières soient intégralement incorporés aux processus nationaux de développement; regrette que le programme d'action d'Accra ne prévoie pas de mécanismes en faveur de la mise en œuvre des engagements en matière d'égalité hommes-femmes et d'autonomisation de ces dernières et qu'il ne comporte pas d'indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis;

| 10. | regrette que le programme d'action d'Accra ne traduise pas en mesures concrètes l'engagement de la déclaration de Paris sur la participation des parlements, des organisations de la société civile et des autorités locales; attend de l'UE qu'elle respecte les pouvoirs des pays partenaires et les aide à renforcer leur capacité à les exercer et exhorte l'UE et les pays partenaires à élaborer des plans d'action concrets en vue de garantir l'appropriation démocratique et à adopter des indicateurs de progrès; |
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10.

regrette que le programme d'action d'Accra ne traduise pas en mesures concrètes l'engagement de la déclaration de Paris sur la participation des parlements, des organisations de la société civile et des autorités locales; attend de l'UE qu'elle respecte les pouvoirs des pays partenaires et les aide à renforcer leur capacité à les exercer et exhorte l'UE et les pays partenaires à élaborer des plans d'action concrets en vue de garantir l'appropriation démocratique et à adopter des indicateurs de progrès;

Redoubler d'efforts pour accroître l'efficacité de l'aide

| 11. | se félicite des conclusions du Conseil réaffirmant sa volonté de respecter l'objectif collectif en matière d'aide publique au développement (APD) de 0,56 % en 2010 et de 0,7 % en 2015; appelle à prendre de nouveaux engagements en fixant des calendriers pluriannuels ambitieux afin de pouvoir mesurer la progression des budgets de l'aide; |
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11.

se félicite des conclusions du Conseil réaffirmant sa volonté de respecter l'objectif collectif en matière d'aide publique au développement (APD) de 0,56 % en 2010 et de 0,7 % en 2015; appelle à prendre de nouveaux engagements en fixant des calendriers pluriannuels ambitieux afin de pouvoir mesurer la progression des budgets de l'aide;

| 12. | invite instamment la Commission européenne et les États membres à veiller à ce que les définitions de l'APD ne soient pas élargies pour englober des éléments n'ayant pas de rapport avec l'aide, comme les dépenses militaires; demande à la Commission européenne et aux États membres de séparer les dépenses relatives à l'annulation de la dette des autres données relatives à l'APD et d'exclure les fonds consacrés en Europe aux étudiants et aux réfugiés du calcul des dépenses totales de l'aide au développement; |
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12.

invite instamment la Commission européenne et les États membres à veiller à ce que les définitions de l'APD ne soient pas élargies pour englober des éléments n'ayant pas de rapport avec l'aide, comme les dépenses militaires; demande à la Commission européenne et aux États membres de séparer les dépenses relatives à l'annulation de la dette des autres données relatives à l'APD et d'exclure les fonds consacrés en Europe aux étudiants et aux réfugiés du calcul des dépenses totales de l'aide au développement;

| 13. | insiste sur le fait que l'allocation de l'aide par les donateurs doit s'effectuer de manière transparente et responsable, et qu'il est indispensable d'améliorer significativement la prévisibilité des flux, de la programmation et des dépenses, en particulier en établissant des calendriers pluriannuels fiables et en assurant la prévisibilité année par année; salue l'initiative du programme d'action d'Accra concernant une planification évolutive qui garantit la prévisibilité à moyen terme; |
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13.

insiste sur le fait que l'allocation de l'aide par les donateurs doit s'effectuer de manière transparente et responsable, et qu'il est indispensable d'améliorer significativement la prévisibilité des flux, de la programmation et des dépenses, en particulier en établissant des calendriers pluriannuels fiables et en assurant la prévisibilité année par année; salue l'initiative du programme d'action d'Accra concernant une planification évolutive qui garantit la prévisibilité à moyen terme;

Une croissance économique soutenue pour un développement durable

| 14. | souligne que l'un des indicateurs de l'efficacité de l'aide est la mesure dans laquelle elle contribue à créer une économie forte qui protège l'environnement et ne prive personne des prestations sociales de base; |
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14.

souligne que l'un des indicateurs de l'efficacité de l'aide est la mesure dans laquelle elle contribue à créer une économie forte qui protège l'environnement et ne prive personne des prestations sociales de base;

| 15. | demande que la coopération au développement s'attaque davantage aux freins à la croissance économique tels que le manque d'investissements étrangers directs, la fuite des capitaux et les grands obstacles administratifs auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises; |
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15.

demande que la coopération au développement s'attaque davantage aux freins à la croissance économique tels que le manque d'investissements étrangers directs, la fuite des capitaux et les grands obstacles administratifs auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises;

| 16. | demande dans ce contexte des politiques de développement favorisant le transfert de savoir-faire, le jeu de la concurrence et les politiques macroéconomiques saines tout en réduisant au minimum les formalités administratives des entreprises, en respectant ou en introduisant des droits de propriété et en luttant contre la corruption; |
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16.

demande dans ce contexte des politiques de développement favorisant le transfert de savoir-faire, le jeu de la concurrence et les politiques macroéconomiques saines tout en réduisant au minimum les formalités administratives des entreprises, en respectant ou en introduisant des droits de propriété et en luttant contre la corruption;

| 17. | souligne que le commerce équitable peut être l'un des vecteurs les plus efficaces de la croissance économique durable, en s'appuyant sur des mesures d'accompagnement adéquates permettant de faire face aux coûts d'ajustement et de financer le filet de protection sociale et les programmes d'autonomisation, mais que celui-ci doit aussi être complété par des politiques sociales et de redistribution des richesses afin de garantir un partage équitable des profits; |
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17.

souligne que le commerce équitable peut être l'un des vecteurs les plus efficaces de la croissance économique durable, en s'appuyant sur des mesures d'accompagnement adéquates permettant de faire face aux coûts d'ajustement et de financer le filet de protection sociale et les programmes d'autonomisation, mais que celui-ci doit aussi être complété par des politiques sociales et de redistribution des richesses afin de garantir un partage équitable des profits;

| 18. | regrette le manque de progrès en matière d'utilisation des systèmes nationaux (seul un faible pourcentage de l'APD passe par les systèmes budgétaires nationaux alors que les donateurs avaient promis d'atteindre 50 % d'ici 2010) et le fait que, même dans les pays disposant de systèmes nationaux très opérationnels, les donateurs rechignent à les utiliser; exhorte les pays donateurs à hâter l'alignement de leur aide sur les systèmes nationaux dans toute la mesure du possible, à renforcer les systèmes publics et à augmenter le montant de leur aide fournie sous forme d'aide budgétaire générale et sectorielle dans les cas où les conditions de bonne gouvernance économique et politique sont remplies, permettant une pleine transparence et responsabilité budgétaires; souligne que l'aide budgétaire ne devrait en aucun cas être accordée dans les situations de corruption généralisée; |
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18.

regrette le manque de progrès en matière d'utilisation des systèmes nationaux (seul un faible pourcentage de l'APD passe par les systèmes budgétaires nationaux alors que les donateurs avaient promis d'atteindre 50 % d'ici 2010) et le fait que, même dans les pays disposant de systèmes nationaux très opérationnels, les donateurs rechignent à les utiliser; exhorte les pays donateurs à hâter l'alignement de leur aide sur les systèmes nationaux dans toute la mesure du possible, à renforcer les systèmes publics et à augmenter le montant de leur aide fournie sous forme d'aide budgétaire générale et sectorielle dans les cas où les conditions de bonne gouvernance économique et politique sont remplies, permettant une pleine transparence et responsabilité budgétaires; souligne que l'aide budgétaire ne devrait en aucun cas être accordée dans les situations de corruption généralisée;

| 19. | se félicite du fait que le programme d'action d'Accra fait référence à un certain nombre d'acteurs du développement, outre les donateurs bilatéraux; souligne que l'un des principaux défis dans la perspective de 2011 consistera à étendre les principes de la déclaration de Paris aux fonds verticaux et aux nouveaux donateurs afin d'assurer une coordination réelle entre les donateurs et une harmonisation avec les pays partenaires; |
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19.

se félicite du fait que le programme d'action d'Accra fait référence à un certain nombre d'acteurs du développement, outre les donateurs bilatéraux; souligne que l'un des principaux défis dans la perspective de 2011 consistera à étendre les principes de la déclaration de Paris aux fonds verticaux et aux nouveaux donateurs afin d'assurer une coordination réelle entre les donateurs et une harmonisation avec les pays partenaires;

| 20. | invite les gouvernements partenaires à faire reposer l'aide budgétaire sur un plan national solide de réduction de la pauvreté permettant de renforcer, au niveau national, la responsabilité, la gestion et le contrôle financiers, en mettant en place une participation stratégique systématique et engagée avec les parlements nationaux, les pouvoirs publics locaux et les acteurs non étatiques, actuellement très limitée; |
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20.

invite les gouvernements partenaires à faire reposer l'aide budgétaire sur un plan national solide de réduction de la pauvreté permettant de renforcer, au niveau national, la responsabilité, la gestion et le contrôle financiers, en mettant en place une participation stratégique systématique et engagée avec les parlements nationaux, les pouvoirs publics locaux et les acteurs non étatiques, actuellement très limitée;

| 21. | se félicite de l'intention de la Commission européenne d'assurer une aide budgétaire à long terme sous une forme plus prévisible en concluant des contrats OMD avec les pays affichant de bonnes performances, mais insiste cependant sur le fait que cette démarche suppose de la part des pays partenaires une forte détermination à réaliser les OMD et rend indispensable un suivi permanent largement axé sur les résultats; |
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21.

se félicite de l'intention de la Commission européenne d'assurer une aide budgétaire à long terme sous une forme plus prévisible en concluant des contrats OMD avec les pays affichant de bonnes performances, mais insiste cependant sur le fait que cette démarche suppose de la part des pays partenaires une forte détermination à réaliser les OMD et rend indispensable un suivi permanent largement axé sur les résultats;

| 22. | se félicite que le programme d'action d'Accra indique que les donateurs membres du CAD de l'OCDE vont étendre aux pays pauvres très endettés (PPTE) n'appartenant pas au groupe des pays les moins avancés (PMA) le champ d'application de la recommandation du CAD de 2001 sur le déliement de l'aide; exhorte la Commission européenne et les États membres à s'engager réellement à délier, d'ici 2010, l'ensemble des aides aux pays ACP, y compris l'assistance technique, qui doit refléter les priorités et spécificités nationales, les marchés publics, l'aide alimentaire ainsi que le transport et le stockage de celle-ci; |
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22.

se félicite que le programme d'action d'Accra indique que les donateurs membres du CAD de l'OCDE vont étendre aux pays pauvres très endettés (PPTE) n'appartenant pas au groupe des pays les moins avancés (PMA) le champ d'application de la recommandation du CAD de 2001 sur le déliement de l'aide; exhorte la Commission européenne et les États membres à s'engager réellement à délier, d'ici 2010, l'ensemble des aides aux pays ACP, y compris l'assistance technique, qui doit refléter les priorités et spécificités nationales, les marchés publics, l'aide alimentaire ainsi que le transport et le stockage de celle-ci;

| 23. | invite la Commission à appliquer le principe de prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans la procédure budgétaire en liant le versement des tranches variables aux améliorations constatées au moyen d'indicateurs ventilés par sexe; invite les pays partenaires à intégrer la dimension de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et à encourager la tenue d'un large dialogue avec les organisations de femmes; |
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23.

invite la Commission à appliquer le principe de prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans la procédure budgétaire en liant le versement des tranches variables aux améliorations constatées au moyen d'indicateurs ventilés par sexe; invite les pays partenaires à intégrer la dimension de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et à encourager la tenue d'un large dialogue avec les organisations de femmes;

| 24. | invite la Commission européenne et les États membres à aller au-delà du programme d'action d'Accra afin de réduire massivement le nombre des critères de conditionnalité, d'abandonner progressivement la conditionnalité en matière de politique économique au profit de contrats de gré à gré, expression d'une convergence de vues sur des priorités fondamentales, liant les versements aux performances et aux résultats obtenus, avec une attention particulière pour les OMD, et à établir un véritable calendrier pour ce processus; invite l'Union européenne et ses États membres à jouer de leur influence pour convaincre la Banque mondiale et le Fond monétaire international, tout particulièrement au moment où la plupart des États ACP risquent de subir les effets des multiples crises qui affectent l'économie mondiale; |
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24.

invite la Commission européenne et les États membres à aller au-delà du programme d'action d'Accra afin de réduire massivement le nombre des critères de conditionnalité, d'abandonner progressivement la conditionnalité en matière de politique économique au profit de contrats de gré à gré, expression d'une convergence de vues sur des priorités fondamentales, liant les versements aux performances et aux résultats obtenus, avec une attention particulière pour les OMD, et à établir un véritable calendrier pour ce processus; invite l'Union européenne et ses États membres à jouer de leur influence pour convaincre la Banque mondiale et le Fond monétaire international, tout particulièrement au moment où la plupart des États ACP risquent de subir les effets des multiples crises qui affectent l'économie mondiale;

Répartition des tâches et coordination des donateurs

| 25. | invite la Commission européenne et les États membres à redoubler d'efforts pour améliorer la coordination des donateurs et la répartition des tâches en alignant l'aide multilatérale et bilatérale sur les processus nationaux, d'appropriation démocratique, de responsabilité, d'harmonisation, d'analyse commune, de programmation et de fourniture de l'aide, et à réduire massivement le nombre des unités de mise en œuvre des projets; prend acte de l'initiative prise dans le programme d'action d'Accra en vue d'instaurer un dialogue sur la répartition des tâches entre les pays d'ici juin 2009; |
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25.

invite la Commission européenne et les États membres à redoubler d'efforts pour améliorer la coordination des donateurs et la répartition des tâches en alignant l'aide multilatérale et bilatérale sur les processus nationaux, d'appropriation démocratique, de responsabilité, d'harmonisation, d'analyse commune, de programmation et de fourniture de l'aide, et à réduire massivement le nombre des unités de mise en œuvre des projets; prend acte de l'initiative prise dans le programme d'action d'Accra en vue d'instaurer un dialogue sur la répartition des tâches entre les pays d'ici juin 2009;

| 26. | espère que l'atlas des donateurs 2008 contribuera à informer les bailleurs d'aide et à leur inspirer une coordination plus ambitieuse, pour permettre en particulier de résoudre le problème des pays «favoris» et «oubliés» et de remédier au désintérêt manifesté pour des secteurs cruciaux tels que la santé, l'énergie, l'éducation, la cohésion sociale, l'égalité entre hommes et femmes et l'agriculture; se félicite que le programme d'action d'Accra indique également que les donateurs engageront une réflexion sur la situation des pays recevant des apports d'aide d'un niveau insuffisant et veilleront à ce que les nouvelles dispositions en matière de division du travail n'entraînent pas une diminution de l'aide allouée aux différents pays en développement; |
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26.

espère que l'atlas des donateurs 2008 contribuera à informer les bailleurs d'aide et à leur inspirer une coordination plus ambitieuse, pour permettre en particulier de résoudre le problème des pays «favoris» et «oubliés» et de remédier au désintérêt manifesté pour des secteurs cruciaux tels que la santé, l'énergie, l'éducation, la cohésion sociale, l'égalité entre hommes et femmes et l'agriculture; se félicite que le programme d'action d'Accra indique également que les donateurs engageront une réflexion sur la situation des pays recevant des apports d'aide d'un niveau insuffisant et veilleront à ce que les nouvelles dispositions en matière de division du travail n'entraînent pas une diminution de l'aide allouée aux différents pays en développement;

| 27. | demande le renforcement des capacités de tous les ministères afin d'accroître l'efficacité en matière de santé, d'éducation et d'égalité entre hommes et femmes au travers de l'utilisation du soutien budgétaire, étant donné que la responsabilisation nationale se limite trop souvent au ministère des finances; |
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27.

demande le renforcement des capacités de tous les ministères afin d'accroître l'efficacité en matière de santé, d'éducation et d'égalité entre hommes et femmes au travers de l'utilisation du soutien budgétaire, étant donné que la responsabilisation nationale se limite trop souvent au ministère des finances;

| 28. | constate la nécessité d'apporter une aide plus soutenue aux États fragiles et aux pays en situation de post-conflit à faible revenu; se félicite que le programme d'action d'Accra invite les donateurs et les pays partenaires à adapter la déclaration de Paris adoptée par le comité d'aide au développement de l'OCDE aux principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations de conflit, mais insiste également sur la nécessité d'établir une société civile forte dans les États fragiles comme dans les pays vulnérables; |
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28.

constate la nécessité d'apporter une aide plus soutenue aux États fragiles et aux pays en situation de post-conflit à faible revenu; se félicite que le programme d'action d'Accra invite les donateurs et les pays partenaires à adapter la déclaration de Paris adoptée par le comité d'aide au développement de l'OCDE aux principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations de conflit, mais insiste également sur la nécessité d'établir une société civile forte dans les États fragiles comme dans les pays vulnérables;

| 29. | estime cependant que des efforts mieux ciblés s'imposent pour renforcer l'aide en faveur des les pays ACP à revenu moyen et appelle de ses vœux l'adoption et la mise en œuvre rapides d'un accord afin de fournir de façon systématique et prévisible une aide répondant efficacement à leurs besoins spécifiques pour leur permettre de poursuivre le cours de leur développement durable; |
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29.

estime cependant que des efforts mieux ciblés s'imposent pour renforcer l'aide en faveur des les pays ACP à revenu moyen et appelle de ses vœux l'adoption et la mise en œuvre rapides d'un accord afin de fournir de façon systématique et prévisible une aide répondant efficacement à leurs besoins spécifiques pour leur permettre de poursuivre le cours de leur développement durable;

| 30. | se félicite que la communauté des donateurs se soit engagée à intensifier son effort de coopération avec les pays les plus pauvres et que la part de l'aide programmable de l'Afrique augmente grâce à l'engagement pris de doubler l'APD à l'Afrique d'ici 2010, en particulier dans la situation actuelle, marquée par l'envolée des prix des carburants et des denrées alimentaires et les effets des changements climatiques mondiaux et qui pourrait réduire à néant les efforts déjà consentis; |
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30.

se félicite que la communauté des donateurs se soit engagée à intensifier son effort de coopération avec les pays les plus pauvres et que la part de l'aide programmable de l'Afrique augmente grâce à l'engagement pris de doubler l'APD à l'Afrique d'ici 2010, en particulier dans la situation actuelle, marquée par l'envolée des prix des carburants et des denrées alimentaires et les effets des changements climatiques mondiaux et qui pourrait réduire à néant les efforts déjà consentis;

| 31. | salue les travaux menés par le secrétariat du Commonwealth et l'institut des États insulaires et des petits États de l'université de Malte pour l'élaboration d'indices de vulnérabilité et de résilience et attend de l'Union européenne qu'elle joue un rôle moteur dans l'utilisation de ces indices et dans la mise au point d'un nouveau cadre d'aide systématique aux PEID et aux pays en développement sans littoral; propose que les petits États, en particulier, définissent leur profil de vulnérabilité et de résilience dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de développement à moyen terme; |
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31.

salue les travaux menés par le secrétariat du Commonwealth et l'institut des États insulaires et des petits États de l'université de Malte pour l'élaboration d'indices de vulnérabilité et de résilience et attend de l'Union européenne qu'elle joue un rôle moteur dans l'utilisation de ces indices et dans la mise au point d'un nouveau cadre d'aide systématique aux PEID et aux pays en développement sans littoral; propose que les petits États, en particulier, définissent leur profil de vulnérabilité et de résilience dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de développement à moyen terme;

| 32. | demande à la Commission européenne et aux États membres de témoigner d'un engagement fort de l'UE lors de la conférence de Doha tant en ce qui concerne la quantité que la qualité de l'aide au développement, en vue d'atteindre les OMD au travers d'une approche durable et de feuilles de route claires concernant la réalisation de leurs engagement en matière d'OMD, de façon individuelle et collective, en dépit de la crise financière internationale; |
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32.

demande à la Commission européenne et aux États membres de témoigner d'un engagement fort de l'UE lors de la conférence de Doha tant en ce qui concerne la quantité que la qualité de l'aide au développement, en vue d'atteindre les OMD au travers d'une approche durable et de feuilles de route claires concernant la réalisation de leurs engagement en matière d'OMD, de façon individuelle et collective, en dépit de la crise financière internationale;

| 33. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements nationaux et régionaux, aux organisations régionales des pays ACP et au comité d'aide au développement de l'OCDE. |
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33.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements nationaux et régionaux, aux organisations régionales des pays ACP et au comité d'aide au développement de l'OCDE.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 28 novembre à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée).

RÉSOLUTION (1)

sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008, |
| --- | --- |

—

réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008,

| — | vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 (2) et entrée en vigueur en 1990, et en particulier ses articles 28 et 32, |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 (2) et entrée en vigueur en 1990, et en particulier ses articles 28 et 32,

| — | vu les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1973) (3) et no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999) (4), |
| --- | --- |

—

vu les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1973) (3) et no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999) (4),

| — | vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après l'«accord de Cotonou»), et en particulier ses articles 26 et 50, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après l'«accord de Cotonou»), et en particulier ses articles 26 et 50,

| — | vu la déclaration conjointe du 20 décembre 2005 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen», et en particulier ses points 12, 97, 101 et 103 (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du 20 décembre 2005 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen», et en particulier ses points 12, 97, 101 et 103 (5),

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, |
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—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu le cadre d'action intitulé «L'éducation pour tous: tenir nos engagements collectifs», adopté en 2000 lors du Forum mondial sur l'éducation de Dakar ou Sommet de Dakar (Sénégal) (6), |
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—

vu le cadre d'action intitulé «L'éducation pour tous: tenir nos engagements collectifs», adopté en 2000 lors du Forum mondial sur l'éducation de Dakar ou Sommet de Dakar (Sénégal) (6),

| — | vu la déclaration de Bruxelles sur l'éducation au service du développement durable dans les pays ACP et son cadre d'action adopté par les ministres ACP de l'éducation en 2006, |
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—

vu la déclaration de Bruxelles sur l'éducation au service du développement durable dans les pays ACP et son cadre d'action adopté par les ministres ACP de l'éducation en 2006,

| — | vu la déclaration de Lucques (Italie) adoptée par l'Union européenne en 2003, |
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—

vu la déclaration de Lucques (Italie) adoptée par l'Union européenne en 2003,

| — | vu le programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), |
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—

vu le programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» (7), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» (7),

| — | vu le rapport mondial de suivi de 2008 intitulé «L'éducation pour tous en 2015 — Un objectif accessible?» (8), |
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—

vu le rapport mondial de suivi de 2008 intitulé «L'éducation pour tous en 2015 — Un objectif accessible?» (8),

| — | vu sa résolution sur les droits des enfants et en particulier les enfants soldats, adoptée le 15 octobre 2003 (9), |
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—

vu sa résolution sur les droits des enfants et en particulier les enfants soldats, adoptée le 15 octobre 2003 (9),

| — | vu la résolution du Parlement européen sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (10), |
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—

vu la résolution du Parlement européen sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (10),

| — | vu la résolution du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises: mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi (11), |
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—

vu la résolution du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises: mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi (11),

| — | vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.247/08/fin.), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.247/08/fin.),

| A. | considérant que le travail des enfants trouve sa source dans la pauvreté généralisée et dans la culture et les traditions de nombreuses communautés des pays en développement, |
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A.

considérant que le travail des enfants trouve sa source dans la pauvreté généralisée et dans la culture et les traditions de nombreuses communautés des pays en développement,

| B. | considérant que le travail des enfants entraîne une dépréciation des salaires des adultes, et contribue par conséquent au cycle de la pauvreté en contraignant les adultes à faire face à la concurrence du travail peu coûteux que fournissent les enfants, |
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B.

considérant que le travail des enfants entraîne une dépréciation des salaires des adultes, et contribue par conséquent au cycle de la pauvreté en contraignant les adultes à faire face à la concurrence du travail peu coûteux que fournissent les enfants,

| C. | considérant que le travail des enfants se caractérise par son caractère pénible, et par le fait qu'il est souvent effectué dans des conditions difficiles, pendant douze à quatorze heures par jour, et que le peu d'argent gagné revient souvent à l'employeur sous forme de frais d'hébergement et de repas, ou sous forme d'amende pour non-réalisation des quotas fixés, |
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C.

considérant que le travail des enfants se caractérise par son caractère pénible, et par le fait qu'il est souvent effectué dans des conditions difficiles, pendant douze à quatorze heures par jour, et que le peu d'argent gagné revient souvent à l'employeur sous forme de frais d'hébergement et de repas, ou sous forme d'amende pour non-réalisation des quotas fixés,

| D. | considérant que d'après l'OIT, 165 millions d'enfants environ, âgés de 5 à 14 ans, travaillent; considérant que les pires formes de travail des enfants et d'atteintes à leurs droits, en particulier l'esclavage (domesticité), la vente et la traite, la prostitution, le recrutement des enfants dans les conflits armés et d'autres formes de travail, mettent en péril le développement physique normal et la santé mentale des enfants, |
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D.

considérant que d'après l'OIT, 165 millions d'enfants environ, âgés de 5 à 14 ans, travaillent; considérant que les pires formes de travail des enfants et d'atteintes à leurs droits, en particulier l'esclavage (domesticité), la vente et la traite, la prostitution, le recrutement des enfants dans les conflits armés et d'autres formes de travail, mettent en péril le développement physique normal et la santé mentale des enfants,

| E. | considérant que les pires formes de travail des enfants doivent faire l'objet d'une attention particulière et de mesures d'urgence pour y remédier, |
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E.

considérant que les pires formes de travail des enfants doivent faire l'objet d'une attention particulière et de mesures d'urgence pour y remédier,

| F. | considérant que certains groupes d'enfants et d'adolescents, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités ethniques ou autres, les enfants de migrants, les enfants déplacés ou réfugiés, ceux qui vivent dans des situations de conflits armés, les enfants soldats, les orphelins et les enfants livrés à eux-mêmes, les enfants atteints du sida et les enfants handicapés, sont particulièrement exposés; considérant que le risque d'exploitation et d'abus sexuel est accru pour les filles, |
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F.

considérant que certains groupes d'enfants et d'adolescents, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités ethniques ou autres, les enfants de migrants, les enfants déplacés ou réfugiés, ceux qui vivent dans des situations de conflits armés, les enfants soldats, les orphelins et les enfants livrés à eux-mêmes, les enfants atteints du sida et les enfants handicapés, sont particulièrement exposés; considérant que le risque d'exploitation et d'abus sexuel est accru pour les filles,

| G. | considérant que le travail des enfants est l'un des indicateurs les plus parlants pour identifier les enfants vulnérables et donc pour souligner les limites de certains OMD, notamment en matière d'éradication de la pauvreté, d'éducation pour tous, d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre le VIH/sida et de mise en place d'un partenariat global pour le développement, |
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G.

considérant que le travail des enfants est l'un des indicateurs les plus parlants pour identifier les enfants vulnérables et donc pour souligner les limites de certains OMD, notamment en matière d'éradication de la pauvreté, d'éducation pour tous, d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre le VIH/sida et de mise en place d'un partenariat global pour le développement,

| H. | considérant que l'exploitation commerciale des enfants constitue une violation grave de leur dignité humaine et qu'elle est contraire aux principes de la justice sociale; considérant qu'en ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant les États parties reconnaissent les droits fondamentaux de l'enfant, |
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H.

considérant que l'exploitation commerciale des enfants constitue une violation grave de leur dignité humaine et qu'elle est contraire aux principes de la justice sociale; considérant qu'en ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant les États parties reconnaissent les droits fondamentaux de l'enfant,

| I. | considérant que donner à tous les enfants une éducation primaire de qualité est un élément essentiel pour leur permettre de prendre leur destin en main et d'acquérir le bagage de compétences et de savoirs indispensable pour échapper à la pauvreté, influer sur le développement de leur société et faire des choix libres et informés dans la vie, contribuant ainsi dans le même temps au développement social et économique de leur pays, |
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I.

considérant que donner à tous les enfants une éducation primaire de qualité est un élément essentiel pour leur permettre de prendre leur destin en main et d'acquérir le bagage de compétences et de savoirs indispensable pour échapper à la pauvreté, influer sur le développement de leur société et faire des choix libres et informés dans la vie, contribuant ainsi dans le même temps au développement social et économique de leur pays,

| J. | considérant que, pour être réel, l'accès à une éducation de qualité suppose de disposer d'écoles adaptées aux enfants, répondant aux besoins des enfants des deux sexes de façon égale, alimentées en eau potable et dotées d'installations sanitaires saines, car une éducation de piètre qualité peut détourner les enfants de l'école et les exposer à l'exploitation, |
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J.

considérant que, pour être réel, l'accès à une éducation de qualité suppose de disposer d'écoles adaptées aux enfants, répondant aux besoins des enfants des deux sexes de façon égale, alimentées en eau potable et dotées d'installations sanitaires saines, car une éducation de piètre qualité peut détourner les enfants de l'école et les exposer à l'exploitation,

| K. | considérant que les différentes formes de travail des enfants ont notamment pour conséquence un faible taux de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire (en particulier pour les filles), un fort taux d'abandon scolaire, d'illettrisme et d'échec, un ralentissement du développement physique des enfants, un taux élevé de grossesse chez les adolescentes, la toxicomanie infantile et un fort taux de chômage parmi les adultes, |
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K.

considérant que les différentes formes de travail des enfants ont notamment pour conséquence un faible taux de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire (en particulier pour les filles), un fort taux d'abandon scolaire, d'illettrisme et d'échec, un ralentissement du développement physique des enfants, un taux élevé de grossesse chez les adolescentes, la toxicomanie infantile et un fort taux de chômage parmi les adultes,

| L. | considérant que la plupart des pays ont adopté des lois et des politiques visant à protéger le bien-être et l'intérêt de l'enfant, |
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L.

considérant que la plupart des pays ont adopté des lois et des politiques visant à protéger le bien-être et l'intérêt de l'enfant,

| M. | considérant que les pouvoirs publics, les employeurs, les travailleurs, les organisations de travailleurs et toute la société ont la responsabilité commune d'œuvrer à l'élimination progressive du travail des enfants, |
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M.

considérant que les pouvoirs publics, les employeurs, les travailleurs, les organisations de travailleurs et toute la société ont la responsabilité commune d'œuvrer à l'élimination progressive du travail des enfants,

| N. | considérant que la pratique du travail des enfants est fréquemment le fait d'entreprises qui opèrent en marge de la légalité et qu'elle s'observe le plus souvent dans les secteurs de l'économie informelle ou en zone rurale, dans la sphère privée ou sous forme d'activités familiales qui ne sont même pas considérées comme ayant suffisamment d'importance sociale pour être qualifiées de travail, et, dans certains cas, dans les activités illicites, |
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N.

considérant que la pratique du travail des enfants est fréquemment le fait d'entreprises qui opèrent en marge de la légalité et qu'elle s'observe le plus souvent dans les secteurs de l'économie informelle ou en zone rurale, dans la sphère privée ou sous forme d'activités familiales qui ne sont même pas considérées comme ayant suffisamment d'importance sociale pour être qualifiées de travail, et, dans certains cas, dans les activités illicites,

| O. | considérant que, dans de nombreux cas, l'exploitation des enfants dans les pays ACP est réalisée au profit d'entreprises européennes qui contribuent, de ce fait, à l'aggravation du problème du travail des enfants dans les pays ACP, |
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O.

considérant que, dans de nombreux cas, l'exploitation des enfants dans les pays ACP est réalisée au profit d'entreprises européennes qui contribuent, de ce fait, à l'aggravation du problème du travail des enfants dans les pays ACP,

| P. | considérant que l'exploitation économique des enfants touche entre 4 et 10 millions d'enfants en Europe (dont certains sont victimes des pires formes d'exploitation, y compris la prostitution des petites filles), et qu'il est important de souligner que beaucoup de ces enfants ou jeunes adultes viennent des pays ACP et se trouvent la plupart du temps en situation irrégulière dans les pays européens, |
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P.

considérant que l'exploitation économique des enfants touche entre 4 et 10 millions d'enfants en Europe (dont certains sont victimes des pires formes d'exploitation, y compris la prostitution des petites filles), et qu'il est important de souligner que beaucoup de ces enfants ou jeunes adultes viennent des pays ACP et se trouvent la plupart du temps en situation irrégulière dans les pays européens,

| Q. | considérant que la contribution du travail des enfants aux revenus de leur famille dans les pays les plus pauvres ne saurait être ignorée, |
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Q.

considérant que la contribution du travail des enfants aux revenus de leur famille dans les pays les plus pauvres ne saurait être ignorée,

| R. | considérant qu'il n'y a aucune objection au travail à temps partiel d'enfants plus âgés dans l'entreprise ou l'exploitation agricole familiales, à condition que l'éducation, la santé et le bien-être de l'enfant soient préservés, |
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R.

considérant qu'il n'y a aucune objection au travail à temps partiel d'enfants plus âgés dans l'entreprise ou l'exploitation agricole familiales, à condition que l'éducation, la santé et le bien-être de l'enfant soient préservés,

| S. | considérant qu'il pourrait être malaisé en pratique d'opérer une distinction morale entre les enfants exploités commercialement et les enfants dont le travail est utilisé pour soutenir les fermes produisant le minimum vital, |
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S.

considérant qu'il pourrait être malaisé en pratique d'opérer une distinction morale entre les enfants exploités commercialement et les enfants dont le travail est utilisé pour soutenir les fermes produisant le minimum vital,

| T. | considérant que le fléau représenté par des maladies telles que le VIH/sida a contribué à l'utilisation d'enfants dans des activités rémunérées, |
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T.

considérant que le fléau représenté par des maladies telles que le VIH/sida a contribué à l'utilisation d'enfants dans des activités rémunérées,

| U. | considérant que les inégalités culturelles et entre les sexes compliquent l'élimination du travail des enfants, |
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U.

considérant que les inégalités culturelles et entre les sexes compliquent l'élimination du travail des enfants,

| V. | considérant qu'en améliorant l'accès à un crédit abordable et remboursable, il est possible de réduire le travail des enfants et d'améliorer leur scolarisation, |
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V.

considérant qu'en améliorant l'accès à un crédit abordable et remboursable, il est possible de réduire le travail des enfants et d'améliorer leur scolarisation,

| W. | considérant que l'existence de solutions pour l'accueil des enfants contribue à réduire le travail des enfants et à créer les conditions d'une amélioration du taux de fréquentation de l'école, |
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W.

considérant que l'existence de solutions pour l'accueil des enfants contribue à réduire le travail des enfants et à créer les conditions d'une amélioration du taux de fréquentation de l'école,

| X. | considérant que les efforts faits pour soutenir le niveau d'instruction et de salaire des adultes contribuent à réduire la fréquence et l'intensité du travail des enfants et à améliorer les chances pour eux de continuer à fréquenter l'école, |
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X.

considérant que les efforts faits pour soutenir le niveau d'instruction et de salaire des adultes contribuent à réduire la fréquence et l'intensité du travail des enfants et à améliorer les chances pour eux de continuer à fréquenter l'école,

| Y. | considérant que la dichotomie ville-campagne joue un rôle dans la décision de scolariser et de faire travailler les enfants, |
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Y.

considérant que la dichotomie ville-campagne joue un rôle dans la décision de scolariser et de faire travailler les enfants,

| Z. | considérant que chaque enfant a le droit d'être déclaré à sa naissance et que l'absence de registre des naissances facilite l'exploitation et la maltraitance des enfants dans les «secteurs cachés» du travail comme les services domestiques et l'agriculture, |
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Z.

considérant que chaque enfant a le droit d'être déclaré à sa naissance et que l'absence de registre des naissances facilite l'exploitation et la maltraitance des enfants dans les «secteurs cachés» du travail comme les services domestiques et l'agriculture,

| AA. | considérant que les entreprises qui exercent leurs activités en violation des instruments internationaux et de la législation internationale et nationale en matière de travail des enfants peuvent bénéficier d'un avantage concurrentiel indu, |
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AA.

considérant que les entreprises qui exercent leurs activités en violation des instruments internationaux et de la législation internationale et nationale en matière de travail des enfants peuvent bénéficier d'un avantage concurrentiel indu,

| AB. | considérant que le secteur agricole des pays en développement offre des possibilités importantes d'exploitation des enfants, et que selon un rapport de Human Rights Watch de 2002, quelque 70 % (soit 170 millions) d'enfants travaillent dans ce secteur à raison de 12 heures de travail forcé par jour, 365 jours par an, et qu'ils sont souvent exposés à des pesticides toxiques et à des températures extrêmes pouvant atteindre les 100oC, contraints de transporter de lourdes charges et de manipuler des outils industriels de coupe, |
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AB.

considérant que le secteur agricole des pays en développement offre des possibilités importantes d'exploitation des enfants, et que selon un rapport de Human Rights Watch de 2002, quelque 70 % (soit 170 millions) d'enfants travaillent dans ce secteur à raison de 12 heures de travail forcé par jour, 365 jours par an, et qu'ils sont souvent exposés à des pesticides toxiques et à des températures extrêmes pouvant atteindre les 100oC, contraints de transporter de lourdes charges et de manipuler des outils industriels de coupe,

| AC. | considérant que l'industrie pyrotechnique, le recyclage des ordures, la casse de cailloux et le travail dans les mines figurent parmi les pires formes de travail des enfants, la forme la plus terrible d'exploitation consistant dans l'utilisation des enfants soldats dans les conflits armés, |
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AC.

considérant que l'industrie pyrotechnique, le recyclage des ordures, la casse de cailloux et le travail dans les mines figurent parmi les pires formes de travail des enfants, la forme la plus terrible d'exploitation consistant dans l'utilisation des enfants soldats dans les conflits armés,

| AD. | considérant que les acheteurs de marchandises en provenance des pays en développement occupent une position clé qui leur permet de détecter les produits fabriqués en tout ou partie grâce au travail des enfants, et d'en refuser l'achat, et qu'ils peuvent ainsi exercer une pression économique directe et efficace à cet égard, |
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AD.

considérant que les acheteurs de marchandises en provenance des pays en développement occupent une position clé qui leur permet de détecter les produits fabriqués en tout ou partie grâce au travail des enfants, et d'en refuser l'achat, et qu'ils peuvent ainsi exercer une pression économique directe et efficace à cet égard,

| AE. | considérant que l'exposition, l'instrumentalisation et l'exploitation des enfants à travers des scènes de publicité continues dans les médias (radios, télévisions, journaux, etc.) sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des enfants, |
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AE.

considérant que l'exposition, l'instrumentalisation et l'exploitation des enfants à travers des scènes de publicité continues dans les médias (radios, télévisions, journaux, etc.) sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des enfants,

Observations générales

| 1. | se félicite du grand nombre de pays ACP et d'États membres de l'Union européenne qui ont ratifié les conventions de l'OIT no 138 et 182 (voir annexe 1); demande aux États parties à ces conventions de veiller à la mise en œuvre de ces instruments et exhorte ceux qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ces conventions sans délai; |
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1.

se félicite du grand nombre de pays ACP et d'États membres de l'Union européenne qui ont ratifié les conventions de l'OIT no 138 et 182 (voir annexe 1); demande aux États parties à ces conventions de veiller à la mise en œuvre de ces instruments et exhorte ceux qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ces conventions sans délai;

| 2. | reconnaît que les enfants employés dans les industries les plus dangereuses doivent être placés en tête des priorités; |
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2.

reconnaît que les enfants employés dans les industries les plus dangereuses doivent être placés en tête des priorités;

| 3. | exige avec la plus grande fermeté que tout individu dont il a été prouvé qu'il a recruté ou utilisé des enfants soit traduit devant la Cour pénale internationale; |
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3.

exige avec la plus grande fermeté que tout individu dont il a été prouvé qu'il a recruté ou utilisé des enfants soit traduit devant la Cour pénale internationale;

| 4. | insiste pour que, dans le cadre de la convention no 182 de l'OIT, des mesures soient prises d'urgence pour éliminer les pires formes de travail des enfants, comme l'esclavage et le travail forcé, les activités dangereuses et risquées, la production et le trafic de drogues ainsi que la contrebande et le trafic d'armes de petit calibre, l'exploitation de très jeunes enfants et l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; |
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4.

insiste pour que, dans le cadre de la convention no 182 de l'OIT, des mesures soient prises d'urgence pour éliminer les pires formes de travail des enfants, comme l'esclavage et le travail forcé, les activités dangereuses et risquées, la production et le trafic de drogues ainsi que la contrebande et le trafic d'armes de petit calibre, l'exploitation de très jeunes enfants et l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

| 5. | demande à tous les États membres de l'UE signataires de la convention no 182 de l'OIT de publier chaque année des éléments attestant du respect de l'article 8 de ladite convention, qui invite les membres à prendre des mesures appropriées afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées; |
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5.

demande à tous les États membres de l'UE signataires de la convention no 182 de l'OIT de publier chaque année des éléments attestant du respect de l'article 8 de ladite convention, qui invite les membres à prendre des mesures appropriées afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées;

| 6. | demande aux États membres de l'UE et aux pays ACP de mettre en place des stratégies intégrées dans le cadre du partenariat ACP-UE, afin de lutter contre le travail des enfants en se fondant sur une évaluation rigoureuse de la réalité et sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant; souligne à cet égard la nécessité d'associer pleinement la société civile et les syndicats à l'élaboration des politiques, ainsi qu'à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à lutter contre le travail des enfants; |
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6.

demande aux États membres de l'UE et aux pays ACP de mettre en place des stratégies intégrées dans le cadre du partenariat ACP-UE, afin de lutter contre le travail des enfants en se fondant sur une évaluation rigoureuse de la réalité et sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant; souligne à cet égard la nécessité d'associer pleinement la société civile et les syndicats à l'élaboration des politiques, ainsi qu'à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à lutter contre le travail des enfants;

| 7. | souligne que la lutte contre le travail des enfants passe par un bon dosage des choix et des programmes politiques, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la protection sociale, axé sur les éléments suivants: sensibilisation, mobilisation sociale, amélioration des bases de données et des analyses, législation du travail et respect de celle-ci, travail décent, éducation obligatoire libre et de qualité, formation professionnelle et mesures directes de retrait, de réadaptation et de réinsertion des enfants; |
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7.

souligne que la lutte contre le travail des enfants passe par un bon dosage des choix et des programmes politiques, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la protection sociale, axé sur les éléments suivants: sensibilisation, mobilisation sociale, amélioration des bases de données et des analyses, législation du travail et respect de celle-ci, travail décent, éducation obligatoire libre et de qualité, formation professionnelle et mesures directes de retrait, de réadaptation et de réinsertion des enfants;

| 8. | demande à la communauté internationale, et en particulier aux États membres de l'UE et à la Commission européenne, d'inclure la question du travail des enfants dans chacune des actions inscrites dans les programmes de coopération au développement, ainsi que dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015, notamment en traitant les causes de la protection insuffisante des enfants et des violations des droits de l'enfant; souligne que de telles politiques doivent également aborder les questions de la réhabilitation et de l'intégration sociale des enfants qui ont été soustraits au travail des enfants; |
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8.

demande à la communauté internationale, et en particulier aux États membres de l'UE et à la Commission européenne, d'inclure la question du travail des enfants dans chacune des actions inscrites dans les programmes de coopération au développement, ainsi que dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015, notamment en traitant les causes de la protection insuffisante des enfants et des violations des droits de l'enfant; souligne que de telles politiques doivent également aborder les questions de la réhabilitation et de l'intégration sociale des enfants qui ont été soustraits au travail des enfants;

| 9. | reconnaît que le travail des enfants est dans une large mesure la conséquence de la pauvreté et que toute solution à long terme réside dans une croissance économique soutenue et dans une bonne gouvernance conduisant au progrès social et, en particulier à la réduction de la pauvreté et à la mise en place de l'éducation primaire pour tous; |
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9.

reconnaît que le travail des enfants est dans une large mesure la conséquence de la pauvreté et que toute solution à long terme réside dans une croissance économique soutenue et dans une bonne gouvernance conduisant au progrès social et, en particulier à la réduction de la pauvreté et à la mise en place de l'éducation primaire pour tous;

| 10. | souligne la nécessité de prendre en compte l'élimination du travail des enfants dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida et des stratégies visant à résoudre les conflits; |
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10.

souligne la nécessité de prendre en compte l'élimination du travail des enfants dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida et des stratégies visant à résoudre les conflits;

| 11. | souligne que les enfants livrés à eux-mêmes, comme les orphelins, les enfants des rues, les enfants déplacés à l'intérieur du pays, les réfugiés, les enfants victimes de la traite, de l'exploitation sexuelle et économique, requièrent des soins spéciaux, et que des mesures ciblées devraient être prises afin d'aider ces enfants et les établissements, installations et services qui servent à les aider; |
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11.

souligne que les enfants livrés à eux-mêmes, comme les orphelins, les enfants des rues, les enfants déplacés à l'intérieur du pays, les réfugiés, les enfants victimes de la traite, de l'exploitation sexuelle et économique, requièrent des soins spéciaux, et que des mesures ciblées devraient être prises afin d'aider ces enfants et les établissements, installations et services qui servent à les aider;

| 12. | note que, si de nombreux gouvernements ont adopté des politiques et des mesures visant à éliminer le travail des enfants, le fait de ne pas fournir aux familles des enfants concernés d'autres moyens de subsistance entraînera une aggravation de leurs conditions de vie; |
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12.

note que, si de nombreux gouvernements ont adopté des politiques et des mesures visant à éliminer le travail des enfants, le fait de ne pas fournir aux familles des enfants concernés d'autres moyens de subsistance entraînera une aggravation de leurs conditions de vie;

| 13. | souligne que toute politique visant à éliminer le travail des enfants doit toujours être envisagée avec la perspective d'offrir un travail décent à tous, conformément aux normes internationales fondamentales en matière de travail; est convaincue que toute campagne ciblée visant à lutter contre le travail des enfants est vouée à l'échec si elle ne s'accompagne pas d'une réforme plus large des pratiques commerciales dans les États membres comme dans les pays ACP; |
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13.

souligne que toute politique visant à éliminer le travail des enfants doit toujours être envisagée avec la perspective d'offrir un travail décent à tous, conformément aux normes internationales fondamentales en matière de travail; est convaincue que toute campagne ciblée visant à lutter contre le travail des enfants est vouée à l'échec si elle ne s'accompagne pas d'une réforme plus large des pratiques commerciales dans les États membres comme dans les pays ACP;

| 14. | demande aux pouvoirs publics et à la société civile, dans l'Union européenne et dans les pays ACP, de travailler de concert pour créer des équipes opérationnelles nationales sur le travail des enfants, qui seront chargées, entre autres, de fournir et de diffuser des informations sur les droits et les bonnes pratiques et s'emploieront à coordonner les politiques des acteurs publics locaux, nationaux et internationaux, des ONG et des syndicats; |
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14.

demande aux pouvoirs publics et à la société civile, dans l'Union européenne et dans les pays ACP, de travailler de concert pour créer des équipes opérationnelles nationales sur le travail des enfants, qui seront chargées, entre autres, de fournir et de diffuser des informations sur les droits et les bonnes pratiques et s'emploieront à coordonner les politiques des acteurs publics locaux, nationaux et internationaux, des ONG et des syndicats;

| 15. | invite les États membres de l'Union européenne et les pays ACP à inclure les questions liées au travail des enfants dans les initiatives de développement existantes et à venir dans le domaine de l'agriculture; |
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15.

invite les États membres de l'Union européenne et les pays ACP à inclure les questions liées au travail des enfants dans les initiatives de développement existantes et à venir dans le domaine de l'agriculture;

| 16. | exhorte les gouvernements des pays ACP à accentuer leurs efforts pour mettre partout en place des registres officiels des naissances et demande à la Commission européenne de promouvoir et de soutenir ces efforts en incluant la mise en place généralisée de registres officiels des naissances dans la politique de coopération au développement; |
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16.

exhorte les gouvernements des pays ACP à accentuer leurs efforts pour mettre partout en place des registres officiels des naissances et demande à la Commission européenne de promouvoir et de soutenir ces efforts en incluant la mise en place généralisée de registres officiels des naissances dans la politique de coopération au développement;

| 17. | exhorte l'Union européenne à adopter une directive instituant un traitement particulier du cas des enfants en situation irrégulière qui sont victimes de la traite des êtres humains et sont exploités sur le territoire de l'Union européenne; |
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17.

exhorte l'Union européenne à adopter une directive instituant un traitement particulier du cas des enfants en situation irrégulière qui sont victimes de la traite des êtres humains et sont exploités sur le territoire de l'Union européenne;

Éducation et élimination du travail des enfants

| 18. | considère que tout enfant non scolarisé à plein temps court le risque d'être exploité; estime que, dans ce contexte, la définition de ce qu'est un «enfant» devrait correspondre à l'âge où l'école est obligatoire à plein temps dans le pays concerné; |
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18.

considère que tout enfant non scolarisé à plein temps court le risque d'être exploité; estime que, dans ce contexte, la définition de ce qu'est un «enfant» devrait correspondre à l'âge où l'école est obligatoire à plein temps dans le pays concerné;

| 19. | souligne que, si l'expérience du travail peut jouer un rôle dans l'éducation d'un enfant, elle ne devrait en aucun cas s'apparenter à une exploitation et ne jamais empiéter sur l'éducation à plein temps de l'enfant, et qu'elle devrait laisser à l'enfant suffisamment de temps pour jouer et pour vivre son enfance; estime que cette idée s'applique tant au travail rémunéré qu'au travail dans la famille, qu'il s'agisse d'enfants chargés de s'occuper d'autres enfants ou de travaux dans l'exploitation agricole familiale; indique que, le revenu rapporté grâce au travail des enfants pouvant constituer une part essentielle du revenu des familles disposant de revenus très bas, il faut veiller à ne pas critiquer les parents qui protègent comme il se doit leurs enfants contre l'exploitation; |
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19.

souligne que, si l'expérience du travail peut jouer un rôle dans l'éducation d'un enfant, elle ne devrait en aucun cas s'apparenter à une exploitation et ne jamais empiéter sur l'éducation à plein temps de l'enfant, et qu'elle devrait laisser à l'enfant suffisamment de temps pour jouer et pour vivre son enfance; estime que cette idée s'applique tant au travail rémunéré qu'au travail dans la famille, qu'il s'agisse d'enfants chargés de s'occuper d'autres enfants ou de travaux dans l'exploitation agricole familiale; indique que, le revenu rapporté grâce au travail des enfants pouvant constituer une part essentielle du revenu des familles disposant de revenus très bas, il faut veiller à ne pas critiquer les parents qui protègent comme il se doit leurs enfants contre l'exploitation;

| 20. | demande instamment à l'ensemble des États membres de l'Union européenne et des pays ACP de veiller à ce que les mesures mises en place pour atteindre le deuxième OMD, l'éducation primaire pour tous, soient durables et de nature qualitative; demande à cet effet à l'Union européenne de lier les financements en faveur de l'éducation à la mise en place de classes de taille gérable et de formations de qualité à l'intention des enseignants; invite instamment à la fois l'Union européenne et les pays ACP à prévoir aussi de financer des fournitures scolaires et des repas, pour faire en sorte que le coût de l'éducation ne conduise pas à retirer les enfants de l'école; |
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20.

demande instamment à l'ensemble des États membres de l'Union européenne et des pays ACP de veiller à ce que les mesures mises en place pour atteindre le deuxième OMD, l'éducation primaire pour tous, soient durables et de nature qualitative; demande à cet effet à l'Union européenne de lier les financements en faveur de l'éducation à la mise en place de classes de taille gérable et de formations de qualité à l'intention des enseignants; invite instamment à la fois l'Union européenne et les pays ACP à prévoir aussi de financer des fournitures scolaires et des repas, pour faire en sorte que le coût de l'éducation ne conduise pas à retirer les enfants de l'école;

| 21. | demande à la Commission européenne de cibler les financements en faveur de l'éducation, en accordant d'urgence une attention particulière aux enfants les plus exposés aux risques d'exploitation, à savoir les filles, aux enfants se trouvant dans des zones de conflit, à ceux appartenant à des groupes sociaux marginalisés ou vulnérables et aux enfants vivant dans les zones agricoles rurales; |
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21.

demande à la Commission européenne de cibler les financements en faveur de l'éducation, en accordant d'urgence une attention particulière aux enfants les plus exposés aux risques d'exploitation, à savoir les filles, aux enfants se trouvant dans des zones de conflit, à ceux appartenant à des groupes sociaux marginalisés ou vulnérables et aux enfants vivant dans les zones agricoles rurales;

| 22. | demande aux gouvernements d'améliorer le cadre législatif régissant le travail des enfants et d'intégrer les préoccupations à cet égard dans les politiques et plans en matière d'éducation en tenant compte de la dichotomie ville-campagne; |
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22.

demande aux gouvernements d'améliorer le cadre législatif régissant le travail des enfants et d'intégrer les préoccupations à cet égard dans les politiques et plans en matière d'éducation en tenant compte de la dichotomie ville-campagne;

| 23. | demande aux pays ACP d'accroître les dépenses en faveur de l'éducation, en particulier en ce qui concerne l'éducation primaire pour tous et l'éducation des adultes; |
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23.

demande aux pays ACP d'accroître les dépenses en faveur de l'éducation, en particulier en ce qui concerne l'éducation primaire pour tous et l'éducation des adultes;

| 24. | insiste sur l'importance de renforcer le corpus de connaissances et les réseaux sur le travail des enfants et sur l'éducation, notamment par la recherche et par la supervision, par la collecte de données, ainsi que par l'analyse effective et appropriée du retour d'expérience des études et des projets pilotes, afin d'améliorer la compréhension des questions essentielles que pose le travail des enfants et la compréhension des caractéristiques régionales et nationales en matière d'enfance et d'éducation; |
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24.

insiste sur l'importance de renforcer le corpus de connaissances et les réseaux sur le travail des enfants et sur l'éducation, notamment par la recherche et par la supervision, par la collecte de données, ainsi que par l'analyse effective et appropriée du retour d'expérience des études et des projets pilotes, afin d'améliorer la compréhension des questions essentielles que pose le travail des enfants et la compréhension des caractéristiques régionales et nationales en matière d'enfance et d'éducation;

| 25. | encourage la promotion et la diffusion des bonnes pratiques, en mettant l'accent sur l'obtention de changements politiques et économiques effectifs et en se fondant sur des connaissances à jour de la situation en matière de travail des enfants; |
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25.

encourage la promotion et la diffusion des bonnes pratiques, en mettant l'accent sur l'obtention de changements politiques et économiques effectifs et en se fondant sur des connaissances à jour de la situation en matière de travail des enfants;

| 26. | demande aux pouvoirs publics et aux autres employeurs établis légalement de mettre en place des activités éducatives à l'intention des enfants qui travaillent et de leurs familles afin d'atténuer les conséquences du travail de ces enfants; |
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26.

demande aux pouvoirs publics et aux autres employeurs établis légalement de mettre en place des activités éducatives à l'intention des enfants qui travaillent et de leurs familles afin d'atténuer les conséquences du travail de ces enfants;

| 27. | demande que soient mises en place des classes de rattrapage pour les enfants scolarisés tardivement et pour ceux qui retournent à l'école après avoir été contraints de travailler ou après avoir connu des conflits ou des déplacements de population; |
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27.

demande que soient mises en place des classes de rattrapage pour les enfants scolarisés tardivement et pour ceux qui retournent à l'école après avoir été contraints de travailler ou après avoir connu des conflits ou des déplacements de population;

| 28. | s'inquiète des discordances existant entre les instruments internationaux, en particulier le deuxième OMD et la convention de l'OIT no 138, la seconde fixant à 15 ans, ou exceptionnellement à 14 ans, l'âge minimum d'entrée dans la vie active, le premier ne prévoyant d'assurer l'éducation pour tous qu'au niveau primaire; considère qu'une telle lacune accroît les risques d'exploitation pour les enfants de 11 à 15 ans et demande qu'il y soit remédié; |
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28.

s'inquiète des discordances existant entre les instruments internationaux, en particulier le deuxième OMD et la convention de l'OIT no 138, la seconde fixant à 15 ans, ou exceptionnellement à 14 ans, l'âge minimum d'entrée dans la vie active, le premier ne prévoyant d'assurer l'éducation pour tous qu'au niveau primaire; considère qu'une telle lacune accroît les risques d'exploitation pour les enfants de 11 à 15 ans et demande qu'il y soit remédié;

Responsabilités de l'entreprise dans l'élimination du travail des enfants

| 29. | se félicite de la tendance croissante au sein des grandes entreprises à élaborer des codes de conduite internes et à souscrire volontairement à des initiatives en matière de commerce éthique; estime néanmoins que ces codes volontaires ne sauraient remplacer l'action des pouvoirs publics et le respect, dans la transparence, des normes fondamentales du travail; |
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29.

se félicite de la tendance croissante au sein des grandes entreprises à élaborer des codes de conduite internes et à souscrire volontairement à des initiatives en matière de commerce éthique; estime néanmoins que ces codes volontaires ne sauraient remplacer l'action des pouvoirs publics et le respect, dans la transparence, des normes fondamentales du travail;

| 30. | encourage la promotion de codes de conduite sur le lieu de travail, la promulgation d'une réglementation sur le salaire minimal et la sécurité économique des familles; |
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30.

encourage la promotion de codes de conduite sur le lieu de travail, la promulgation d'une réglementation sur le salaire minimal et la sécurité économique des familles;

| 31. | invite la Commission européenne à garantir et à renforcer la responsabilité qui incombe au secteur privé d'éliminer le travail des enfants; demande à la Commission européenne d'obliger le secteur privé opérant dans l'UE à recenser les pratiques en matière de travail, à en rendre compte et à en assumer la responsabilité à tous les niveaux de la chaîne logistique; demande en conséquence à la Commission européenne de mettre en place une hotline sur le travail des enfants qui permette de recueillir des informations sur le travail des enfants dans le cadre des opérations directes ou de la chaîne logistique des entreprises établies dans l'Union européenne; estime que des contrôles réguliers et approfondis à tous les niveaux de la chaîne logistique doivent être pratiqués et être complétés par des audits indépendants; considère qu'une entreprise qui emploierait des enfants en amont de sa chaîne logistique devrait être tenue de mettre en place et de publier un programme limité à trois ans au maximum visant à éliminer sans délai le travail des enfants le long de cette chaîne; est d'avis qu'un programme de sanctions devrait être élaboré et mis en œuvre si des enfants continuent à y travailler au-delà du délai prescrit; |
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31.

invite la Commission européenne à garantir et à renforcer la responsabilité qui incombe au secteur privé d'éliminer le travail des enfants; demande à la Commission européenne d'obliger le secteur privé opérant dans l'UE à recenser les pratiques en matière de travail, à en rendre compte et à en assumer la responsabilité à tous les niveaux de la chaîne logistique; demande en conséquence à la Commission européenne de mettre en place une hotline sur le travail des enfants qui permette de recueillir des informations sur le travail des enfants dans le cadre des opérations directes ou de la chaîne logistique des entreprises établies dans l'Union européenne; estime que des contrôles réguliers et approfondis à tous les niveaux de la chaîne logistique doivent être pratiqués et être complétés par des audits indépendants; considère qu'une entreprise qui emploierait des enfants en amont de sa chaîne logistique devrait être tenue de mettre en place et de publier un programme limité à trois ans au maximum visant à éliminer sans délai le travail des enfants le long de cette chaîne; est d'avis qu'un programme de sanctions devrait être élaboré et mis en œuvre si des enfants continuent à y travailler au-delà du délai prescrit;

| 32. | demande instamment à la Commission européenne et aux pays ACP de faire en sorte que l'entreprise qui a recours au travail des enfants ait la responsabilité d'intégrer comme il se doit les enfants qui travaillent pour elle dans le système éducatif; |
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32.

demande instamment à la Commission européenne et aux pays ACP de faire en sorte que l'entreprise qui a recours au travail des enfants ait la responsabilité d'intégrer comme il se doit les enfants qui travaillent pour elle dans le système éducatif;

| 33. | demande que le statut préférentiel accordé aux pays ACP bénéficiaires du SPG et du SPG + soit subordonné non seulement à la ratification des conventions de l'OIT sur le travail des enfants et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais aussi au respect attesté de ces instruments; à cette fin, invite la Commission européenne à créer une structure qui réalise des contrôles et des rapports réguliers et fréquents sur le respect des dispositions de ces conventions; estime que des actions appropriées doivent être engagées lorsque des violations graves et systématiques sont avérées; |
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33.

demande que le statut préférentiel accordé aux pays ACP bénéficiaires du SPG et du SPG + soit subordonné non seulement à la ratification des conventions de l'OIT sur le travail des enfants et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais aussi au respect attesté de ces instruments; à cette fin, invite la Commission européenne à créer une structure qui réalise des contrôles et des rapports réguliers et fréquents sur le respect des dispositions de ces conventions; estime que des actions appropriées doivent être engagées lorsque des violations graves et systématiques sont avérées;

| 34. | considère que les marchés publics doivent comporter des clauses obligeant les entreprises en question à démontrer que les normes internationales en matière de travail des enfants sont respectées tout au long de la chaîne logistique et que ces marchés ne devraient pas être attribués en l'absence d'éléments de preuve dans ce sens, et que les ONG et les autres parties intéressées doivent se voir offrir une possibilité réelle (dans le champ public) de fournir des preuves contraires; insiste vigoureusement pour que de telles clauses ne soient en aucune façon considérées comme des obstacles non tarifaires aux échanges; |
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34.

considère que les marchés publics doivent comporter des clauses obligeant les entreprises en question à démontrer que les normes internationales en matière de travail des enfants sont respectées tout au long de la chaîne logistique et que ces marchés ne devraient pas être attribués en l'absence d'éléments de preuve dans ce sens, et que les ONG et les autres parties intéressées doivent se voir offrir une possibilité réelle (dans le champ public) de fournir des preuves contraires; insiste vigoureusement pour que de telles clauses ne soient en aucune façon considérées comme des obstacles non tarifaires aux échanges;

| 35. | demande aux États membres de l'UE et à la Commission européenne de lier leur soutien aux entreprises, qu'il s'agisse de missions commerciales, de subventions à l'exportation, d'aides et de prêts, à la démonstration par celles-ci qu'elles respectent bien les conventions internationales en matière de travail des enfants; |
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35.

demande aux États membres de l'UE et à la Commission européenne de lier leur soutien aux entreprises, qu'il s'agisse de missions commerciales, de subventions à l'exportation, d'aides et de prêts, à la démonstration par celles-ci qu'elles respectent bien les conventions internationales en matière de travail des enfants;

| 36. | insiste pour que la mondialisation et la libéralisation du commerce mondial aillent de pair avec le respect des droits fondamentaux, y compris l'interdiction du travail des enfants; |
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36.

insiste pour que la mondialisation et la libéralisation du commerce mondial aillent de pair avec le respect des droits fondamentaux, y compris l'interdiction du travail des enfants;

| 37. | appelle la communauté internationale (y compris l'Organisation mondiale du commerce) à lancer un label de qualité «enfant» qui indiquerait clairement qu'un produit a été «cultivé/fabriqué sans recours au travail des enfants» et qui pourrait être utilisé en particulier dans le cas des pays où il est notoire que le travail des enfants est très répandu; |
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37.

appelle la communauté internationale (y compris l'Organisation mondiale du commerce) à lancer un label de qualité «enfant» qui indiquerait clairement qu'un produit a été «cultivé/fabriqué sans recours au travail des enfants» et qui pourrait être utilisé en particulier dans le cas des pays où il est notoire que le travail des enfants est très répandu;

| 38. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine, au Forum des États ACP des Caraïbes, au Forum des îles du Pacifique, aux États membres de l'Union européenne, au Fonds des Nations unies pour l'enfance et à l'OIT. |
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38.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine, au Forum des États ACP des Caraïbes, au Forum des îles du Pacifique, aux États membres de l'Union européenne, au Fonds des Nations unies pour l'enfance et à l'OIT.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire le 28 novembre 2008 à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée).

(2)  http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/k2crc.htm.

(3)  http://www.ilocarib.org.tt/childlabour/c138.htm.

(4)  http://www.ilocarib.org.tt/childlabour/c182.htm.

(5)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(6)  http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001211/121147f.pdf.

(7)  (COM(2008)0055 final).

(8)  http://unesdoc.unesco.org/images/0015/001547/154743e.pdf.

(9)  JO C 26 du 29.1.2004, p. 17.

(10)  P6_TA (2005)0272.

(11)  P6_TA(2007)0062.

RÉSOLUTION (1)

sur la situation en Mauritanie

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008, |
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—

réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008,

| — | vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l'Acte constitutif de l'Union africaine (UA), la déclaration de Lomé de juillet 2000 et le protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité (CPS) sur les changements inconstitutionnels de gouvernement, |
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—

vu l'Acte constitutif de l'Union africaine (UA), la déclaration de Lomé de juillet 2000 et le protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité (CPS) sur les changements inconstitutionnels de gouvernement,

| — | vu les décisions des 144ème et 151ème réunions du CPS, |
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—

vu les décisions des 144ème et 151ème réunions du CPS,

| — | vu la déclaration du 20 août 2008 du Conseil de Sécurité de l'ONU, |
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—

vu la déclaration du 20 août 2008 du Conseil de Sécurité de l'ONU,

| — | vu les déclarations et résolutions de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), |
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—

vu les déclarations et résolutions de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF),

| — | vu les consultations engagées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, |
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—

vu les consultations engagées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou,

| — | vu le communiqué de la réunion consultative sur la situation en Mauritanie à laquelle ont participé la Ligue des États arabes, les Nations unies, l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), l'OIF, l'UE et l'UA, le 21 novembre 2008 à Addis-Abeba, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de la réunion consultative sur la situation en Mauritanie à laquelle ont participé la Ligue des États arabes, les Nations unies, l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), l'OIF, l'UE et l'UA, le 21 novembre 2008 à Addis-Abeba,

| — | vu le rapport de la mission d'information du Comité des ambassadeurs ACP en République islamique de Mauritanie qui s'est déroulée du 7 au 11 octobre 2008, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la mission d'information du Comité des ambassadeurs ACP en République islamique de Mauritanie qui s'est déroulée du 7 au 11 octobre 2008,

| — | vu la résolution du 14 septembre 2008 de l'Assemblée nationale mauritanienne, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du 14 septembre 2008 de l'Assemblée nationale mauritanienne,

| A. | considérant que, le 6 août 2008, une junte militaire conduite par le Général Mohamed Ould Abdel Aziz a renversé le Président de la République islamique de Mauritanie, M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, |
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A.

considérant que, le 6 août 2008, une junte militaire conduite par le Général Mohamed Ould Abdel Aziz a renversé le Président de la République islamique de Mauritanie, M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi,

| B. | considérant la situation économique et sociale catastrophique que connaît le pays et considérant que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie, |
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B.

considérant la situation économique et sociale catastrophique que connaît le pays et considérant que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie,

| C. | considérant que le Président Abdallahi a été démocratiquement élu en avril 2007, au terme d'une transition démocratique saluée par la communauté internationale pour son exemplarité et validée par la mission d'observation électorale de l'Union européenne et la délégation du Parlement européen, |
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C.

considérant que le Président Abdallahi a été démocratiquement élu en avril 2007, au terme d'une transition démocratique saluée par la communauté internationale pour son exemplarité et validée par la mission d'observation électorale de l'Union européenne et la délégation du Parlement européen,

| D. | considérant le soutien de l'Union européenne à la transition démocratique et le «programme d'appui» de 156 millions d'euros pour la période 2008-2013, dans le cadre du 10ème Fonds européen de développement, qui vient en complément de l'assistance déjà en cours et de l'aide de 335 millions d'euros octroyée depuis 1985, |
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D.

considérant le soutien de l'Union européenne à la transition démocratique et le «programme d'appui» de 156 millions d'euros pour la période 2008-2013, dans le cadre du 10ème Fonds européen de développement, qui vient en complément de l'assistance déjà en cours et de l'aide de 335 millions d'euros octroyée depuis 1985,

| E. | considérant que la Mauritanie est membre du partenariat euro-méditerranéen, dit processus de Barcelone, et que ce pays a participé au sommet pour la Méditerranée, organisé à Paris le 13 juillet 2008, |
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E.

considérant que la Mauritanie est membre du partenariat euro-méditerranéen, dit processus de Barcelone, et que ce pays a participé au sommet pour la Méditerranée, organisé à Paris le 13 juillet 2008,

| F. | constatant que, bien que ce changement se soit opéré sans effusion de sang, le Président Adballahi, ainsi que plusieurs autres responsables politiques, ont été mis en état d'arrestation et que le Président Abdallahi demeure, à ce jour, privé de liberté, |
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F.

constatant que, bien que ce changement se soit opéré sans effusion de sang, le Président Adballahi, ainsi que plusieurs autres responsables politiques, ont été mis en état d'arrestation et que le Président Abdallahi demeure, à ce jour, privé de liberté,

| G. | considérant la mise en place par la junte d'un «Haut Conseil d'État» et la nomination de son Président, le Général Mohamed Ould Abdel Aziz, comme chef de l'État en vertu d'une «ordonnance constitutionnelle», |
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G.

considérant la mise en place par la junte d'un «Haut Conseil d'État» et la nomination de son Président, le Général Mohamed Ould Abdel Aziz, comme chef de l'État en vertu d'une «ordonnance constitutionnelle»,

| H. | considérant que «l'ordonnance constitutionnelle» dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et qui lui permet de gouverner par décret n'a aucune base juridique, |
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H.

considérant que «l'ordonnance constitutionnelle» dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et qui lui permet de gouverner par décret n'a aucune base juridique,

| I. | considérant la nomination d'un premier ministre par le «Haut Conseil d'État», |
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I.

considérant la nomination d'un premier ministre par le «Haut Conseil d'État»,

| J. | convaincu que les difficultés que traversait la Mauritanie au moment du coup d'État étaient d'ordre politique et qu'elles pouvaient dès lors être résolues par des moyens politiques, de façon pacifique et par le dialogue, |
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J.

convaincu que les difficultés que traversait la Mauritanie au moment du coup d'État étaient d'ordre politique et qu'elles pouvaient dès lors être résolues par des moyens politiques, de façon pacifique et par le dialogue,

| K. | considérant que, malgré ces difficultés, la Mauritanie avait connu des avancées remarquables dans des domaines extrêmement sensibles de politique intérieure, tels que le retour des réfugiés, l'éradication de l'esclavage et la libéralisation des médias, lesquels auguraient, à terme, d'un ancrage démocratique véritable, |
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K.

considérant que, malgré ces difficultés, la Mauritanie avait connu des avancées remarquables dans des domaines extrêmement sensibles de politique intérieure, tels que le retour des réfugiés, l'éradication de l'esclavage et la libéralisation des médias, lesquels auguraient, à terme, d'un ancrage démocratique véritable,

| L. | considérant qu'un débat ouvert entre toutes les forces politiques doit déterminer les moyens de retour à l'ordre constitutionnel et les mécanismes d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin d'assurer, dans le cadre de la constitution, l'équilibre des pouvoirs présidentiel et législatif et la stabilité politique indispensable, sans intervention des forces armées, |
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L.

considérant qu'un débat ouvert entre toutes les forces politiques doit déterminer les moyens de retour à l'ordre constitutionnel et les mécanismes d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin d'assurer, dans le cadre de la constitution, l'équilibre des pouvoirs présidentiel et législatif et la stabilité politique indispensable, sans intervention des forces armées,

| M. | considérant les diverses propositions de sortie de crise et de retour à l'ordre constitutionnel, émanant des forces politiques et de la «société civile», en particulier la proposition de l'opposition démocratique et la «feuille de route pour la transition» proposée par l'Assemblée nationale, |
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M.

considérant les diverses propositions de sortie de crise et de retour à l'ordre constitutionnel, émanant des forces politiques et de la «société civile», en particulier la proposition de l'opposition démocratique et la «feuille de route pour la transition» proposée par l'Assemblée nationale,

| N. | considérant les problèmes d'insécurité dans la bande sahélo-saharienne, qui nourrissent le terrorisme, la criminalité transfrontalière et le trafic d'armes et de drogue et ont des effets déstabilisateurs sur les États de la sous-région, |
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N.

considérant les problèmes d'insécurité dans la bande sahélo-saharienne, qui nourrissent le terrorisme, la criminalité transfrontalière et le trafic d'armes et de drogue et ont des effets déstabilisateurs sur les États de la sous-région,

| O. | considérant le rôle joué par la Mauritanie dans la lutte contre ces fléaux, |
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O.

considérant le rôle joué par la Mauritanie dans la lutte contre ces fléaux,

| P. | prenant acte des condamnations du coup d'État par la communauté internationale, notamment le Groupe ACP, la CEDEAO, l'UA, l'UE, la Ligue arabe et l'ONU, ainsi que la décision de l'UA et de l'OIF de suspendre la Mauritanie jusqu'au rétablissement de la démocratie, |
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P.

prenant acte des condamnations du coup d'État par la communauté internationale, notamment le Groupe ACP, la CEDEAO, l'UA, l'UE, la Ligue arabe et l'ONU, ainsi que la décision de l'UA et de l'OIF de suspendre la Mauritanie jusqu'au rétablissement de la démocratie,

| Q. | considérant l'ultimatum donné le 22 septembre par l'UA, qui laisse à la junte jusqu'au 6 octobre pour un «retour à l'ordre constitutionnel après le rétablissement inconditionnel de M. Sidi Cheikh Abdallahi», |
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Q.

considérant l'ultimatum donné le 22 septembre par l'UA, qui laisse à la junte jusqu'au 6 octobre pour un «retour à l'ordre constitutionnel après le rétablissement inconditionnel de M. Sidi Cheikh Abdallahi»,

| R. | considérant que cet ultimatum a été rejeté par la junte militaire, et que la Commission de l'UA a invité, le mardi 7 octobre, ses États membres à ne pas reconnaître les putschistes en Mauritanie, |
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R.

considérant que cet ultimatum a été rejeté par la junte militaire, et que la Commission de l'UA a invité, le mardi 7 octobre, ses États membres à ne pas reconnaître les putschistes en Mauritanie,

| S. | considérant l'ouverture de la procédure de consultation entre l'Union européenne et la Mauritanie, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui prévoit une telle consultation quand «une partie considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit», |
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S.

considérant l'ouverture de la procédure de consultation entre l'Union européenne et la Mauritanie, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui prévoit une telle consultation quand «une partie considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit»,

| T. | considérant que la Banque mondiale a suspendu une aide de 175 millions d'USD en faveur de la Mauritanie et que la suspension de ces versements affectera quelque 17 projets nationaux en Mauritanie ainsi que la participation de cette dernière à des projets régionaux de la Banque mondiale, notamment en matière de développement rural, de santé, d'éducation, d'infrastructures et de construction de routes, |
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T.

considérant que la Banque mondiale a suspendu une aide de 175 millions d'USD en faveur de la Mauritanie et que la suspension de ces versements affectera quelque 17 projets nationaux en Mauritanie ainsi que la participation de cette dernière à des projets régionaux de la Banque mondiale, notamment en matière de développement rural, de santé, d'éducation, d'infrastructures et de construction de routes,

| U. | considérant la violence policière utilisée pour disperser des manifestations non-autorisées organisées par une coalition de partis politiques réclamant le retour au pouvoir du Président Abdallahi, |
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U.

considérant la violence policière utilisée pour disperser des manifestations non-autorisées organisées par une coalition de partis politiques réclamant le retour au pouvoir du Président Abdallahi,

| 1. | condamne le renversement du Président et du gouvernement par les forces armées en Mauritanie et insiste sur le respect des institutions démocratiquement mises en place; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'État de droit réalisées au cours des dernières années en Mauritanie; |
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1.

condamne le renversement du Président et du gouvernement par les forces armées en Mauritanie et insiste sur le respect des institutions démocratiquement mises en place; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'État de droit réalisées au cours des dernières années en Mauritanie;

| 2. | prend acte du transfert du Président renversé — M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi — dans son village, où il est maintenu en résidence surveillée, mais demande toujours sa libération immédiate et inconditionnelle; |
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2.

prend acte du transfert du Président renversé — M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi — dans son village, où il est maintenu en résidence surveillée, mais demande toujours sa libération immédiate et inconditionnelle;

| 3. | demande aux autorités mauritaniennes de respecter les droits de l'homme, y compris les libertés d'expression, d'association et de réunion; |
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3.

demande aux autorités mauritaniennes de respecter les droits de l'homme, y compris les libertés d'expression, d'association et de réunion;

| 4. | affirme que seule une concertation élargie permettrait une sortie de crise et un retour au fonctionnement régulier de l'ensemble des institutions démocratiques, ce qui inclut le plein exercice par le Parlement de toutes ses responsabilités; |
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4.

affirme que seule une concertation élargie permettrait une sortie de crise et un retour au fonctionnement régulier de l'ensemble des institutions démocratiques, ce qui inclut le plein exercice par le Parlement de toutes ses responsabilités;

| 5. | demande aux forces militaires au pouvoir de s'engager sans délai sur un calendrier de retour à l'ordre constitutionnel, sur la restauration des institutions démocratiques, ainsi que sur la non-éligibilité des militaires aux élections; |
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5.

demande aux forces militaires au pouvoir de s'engager sans délai sur un calendrier de retour à l'ordre constitutionnel, sur la restauration des institutions démocratiques, ainsi que sur la non-éligibilité des militaires aux élections;

| 6. | appelle en conséquence l'ensemble des acteurs politiques mauritaniens à définir d'urgence un cadre de concertation idoine à cet effet; |
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6.

appelle en conséquence l'ensemble des acteurs politiques mauritaniens à définir d'urgence un cadre de concertation idoine à cet effet;

| 7. | se félicite du début des consultations entre l'Union européenne et les forces au pouvoir en Mauritanie et demande à la Commission européenne de tenir l'APP régulièrement informée des progrès réalisés dans les consultations menées dans le cadre de l'article 96 et dans la mise en place d'un calendrier de retour à l'ordre constitutionnel, mais regrette qu'aucune avancée significative n'ait encore été constatée en la matière; |
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7.

se félicite du début des consultations entre l'Union européenne et les forces au pouvoir en Mauritanie et demande à la Commission européenne de tenir l'APP régulièrement informée des progrès réalisés dans les consultations menées dans le cadre de l'article 96 et dans la mise en place d'un calendrier de retour à l'ordre constitutionnel, mais regrette qu'aucune avancée significative n'ait encore été constatée en la matière;

| 8. | se félicite de l'annonce, par l'UA, de «propositions concrètes» après le rejet de son ultimatum par le «Haut Conseil d'Etat» mauritanien; |
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8.

se félicite de l'annonce, par l'UA, de «propositions concrètes» après le rejet de son ultimatum par le «Haut Conseil d'Etat» mauritanien;

| 9. | demande à l'UA et à l'UE d'étudier toutes les sanctions ciblées qu'il conviendrait d'appliquer aux militaires putschistes (interdiction de voyager, gel des avoirs, etc.) si aucun engagement rapide vers un schéma de sortie de crise et de retour à l'ordre constitutionnel pertinent et crédible n'est obtenu, mais les invite à ne prendre aucune mesure susceptible de mettre en cause le développement de la Mauritanie et l'amélioration des conditions de vie du peuple mauritanien; |
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9.

demande à l'UA et à l'UE d'étudier toutes les sanctions ciblées qu'il conviendrait d'appliquer aux militaires putschistes (interdiction de voyager, gel des avoirs, etc.) si aucun engagement rapide vers un schéma de sortie de crise et de retour à l'ordre constitutionnel pertinent et crédible n'est obtenu, mais les invite à ne prendre aucune mesure susceptible de mettre en cause le développement de la Mauritanie et l'amélioration des conditions de vie du peuple mauritanien;

| 10. | demande que le peuple mauritanien, déjà particulièrement touché par les crises économique et alimentaire, ne soit pas pris en otage par la crise politique actuelle, et appelle la Commission européenne à mettre en œuvre les projets de soutien à la société civile dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; |
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10.

demande que le peuple mauritanien, déjà particulièrement touché par les crises économique et alimentaire, ne soit pas pris en otage par la crise politique actuelle, et appelle la Commission européenne à mettre en œuvre les projets de soutien à la société civile dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

| 11. | exhorte la junte à prendre en considération tout l'intérêt pour le peuple mauritanien de participer au processus politique de paix, de démocratie, de prospérité, et de compréhension humaine, sociale et culturelle, tel qu'il a été défini au sommet pour la Méditerranée du 13 juillet 2008, auquel participait M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, Président de la République islamique de Mauritanie; |
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11.

exhorte la junte à prendre en considération tout l'intérêt pour le peuple mauritanien de participer au processus politique de paix, de démocratie, de prospérité, et de compréhension humaine, sociale et culturelle, tel qu'il a été défini au sommet pour la Méditerranée du 13 juillet 2008, auquel participait M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, Président de la République islamique de Mauritanie;

| 12. | se félicite de l'envoi d'une délégation du Comité des ambassadeurs ACP et prend note de l'adoption par l'Assemblée nationale mauritanienne de la résolution du 14 septembre 2008; |
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12.

se félicite de l'envoi d'une délégation du Comité des ambassadeurs ACP et prend note de l'adoption par l'Assemblée nationale mauritanienne de la résolution du 14 septembre 2008;

| 13. | décide de l'envoi d'une délégation parlementaire ACP-UE en Mauritanie pour aider le Parlement mauritanien à retrouver son unité et à rechercher une solution de sortie de crise honorable pour tous; |
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13.

décide de l'envoi d'une délégation parlementaire ACP-UE en Mauritanie pour aider le Parlement mauritanien à retrouver son unité et à rechercher une solution de sortie de crise honorable pour tous;

| 14. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Parlement panafricain, à la Commission de l'Union africaine, à l'Union du Maghreb arabe, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Assemblée nationale et aux autres autorités mauritaniennes. |
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14.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Parlement panafricain, à la Commission de l'Union africaine, à l'Union du Maghreb arabe, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Assemblée nationale et aux autres autorités mauritaniennes.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 28 novembre 2008 à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée).

RÉSOLUTION (1)

sur la situation au Zimbabwe

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008, |
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—

réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008,

| — | vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la mission d'observation des élections du Parlement panafricain sur des élections harmonisées dans la République du Zimbabwe, du 29 mars 2008, |
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—

vu le rapport de la mission d'observation des élections du Parlement panafricain sur des élections harmonisées dans la République du Zimbabwe, du 29 mars 2008,

| — | vu la déclaration préliminaire de la mission d'observation des élections du Parlement panafricain sur le deuxième tour des élections présidentielles du Zimbabwe et sur les élections partielles au parlement zimbabwéen, du 29 juin 2008, |
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—

vu la déclaration préliminaire de la mission d'observation des élections du Parlement panafricain sur le deuxième tour des élections présidentielles du Zimbabwe et sur les élections partielles au parlement zimbabwéen, du 29 juin 2008,

| — | vu la déclaration intérimaire de la mission d'observation des élections du Parlement panafricain sur le deuxième tour des élections présidentielles et sur les élections législatives partielles au Zimbabwe, du 30 juin 2008, |
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—

vu la déclaration intérimaire de la mission d'observation des élections du Parlement panafricain sur le deuxième tour des élections présidentielles et sur les élections législatives partielles au Zimbabwe, du 30 juin 2008,

| — | vu la déclaration préliminaire de la mission d'observation des élections de l'Union africaine au Zimbabwe, du 29 juin 2008, |
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—

vu la déclaration préliminaire de la mission d'observation des élections de l'Union africaine au Zimbabwe, du 29 juin 2008,

| — | vu la résolution sur la mise en place au Zimbabwe d'un gouvernement d'union nationale, adoptée au sommet de l'Union africaine le 1er juillet 2008, à Charm el-Cheikh, |
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—

vu la résolution sur la mise en place au Zimbabwe d'un gouvernement d'union nationale, adoptée au sommet de l'Union africaine le 1er juillet 2008, à Charm el-Cheikh,

| — | vu les principes et orientations régissant les élections démocratiques, adoptés en 2001 par le forum parlementaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et les principes et orientations régissant les élections démocratiques, adoptés en août 2004 lors du sommet de la CDAA à l'Île Maurice, |
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—

vu les principes et orientations régissant les élections démocratiques, adoptés en 2001 par le forum parlementaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et les principes et orientations régissant les élections démocratiques, adoptés en août 2004 lors du sommet de la CDAA à l'Île Maurice,

| — | vu l'accord signé le 15 septembre 2008 entre la Zimbabwe African National Union — Patriotic Front, ou Front patriotique — ZANU (Union nationale africaine du Zimbabwe), et les deux formations du Movement for Democratic Change (MDC) — Mouvement pour le changement démocratique, sur la solution à apporter aux défis auxquels est confronté le Zimbabwe, |
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—

vu l'accord signé le 15 septembre 2008 entre la Zimbabwe African National Union — Patriotic Front, ou Front patriotique — ZANU (Union nationale africaine du Zimbabwe), et les deux formations du Movement for Democratic Change (MDC) — Mouvement pour le changement démocratique, sur la solution à apporter aux défis auxquels est confronté le Zimbabwe,

| — | vu le traité de la CDAA et les protocoles qui y sont annexés, y compris le Protocole électoral de la CDAA, |
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—

vu le traité de la CDAA et les protocoles qui y sont annexés, y compris le Protocole électoral de la CDAA,

| — | vu l'Acte constitutif de l'Union africaine, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), |
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—

vu l'Acte constitutif de l'Union africaine, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD),

| A. | considérant que la période précédant les élections présidentielles, législatives et sénatoriales de mars 2008 ainsi que le second tour des élections présidentielles, qui a eu lieu au mois de juin, se sont déroulés dans un contexte inadmissible de violences et de violations des droits de l'opposition, perpétrées par des éléments de l'armée nationale et des milices du parti de Mugabe, la ZANU-PF, |
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A.

considérant que la période précédant les élections présidentielles, législatives et sénatoriales de mars 2008 ainsi que le second tour des élections présidentielles, qui a eu lieu au mois de juin, se sont déroulés dans un contexte inadmissible de violences et de violations des droits de l'opposition, perpétrées par des éléments de l'armée nationale et des milices du parti de Mugabe, la ZANU-PF,

| B. | considérant que l'arrestation, en pleine campagne électorale pour le second tour des présidentielles, de Tandai Biti, Secrétaire général du MDC, parti d'opposition, et la tentative de meurtre de son président, Morgan Tsvangirai, challenger de Robert Mugabe, au point de l'obliger à se réfugier dans une ambassade européenne, puis à l'exil, ont contraint ce dernier à ne pas participer au second tour des présidentielles, |
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B.

considérant que l'arrestation, en pleine campagne électorale pour le second tour des présidentielles, de Tandai Biti, Secrétaire général du MDC, parti d'opposition, et la tentative de meurtre de son président, Morgan Tsvangirai, challenger de Robert Mugabe, au point de l'obliger à se réfugier dans une ambassade européenne, puis à l'exil, ont contraint ce dernier à ne pas participer au second tour des présidentielles,

| C. | considérant que, malgré des pressions et intimidations de toutes sortes sur les populations, Morgan Tsvangirai est sorti largement vainqueur du premier tour des présidentielles, et que, de même, le MDC a gagné les élections législatives, ainsi que celle de la présidence du Parlement, |
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C.

considérant que, malgré des pressions et intimidations de toutes sortes sur les populations, Morgan Tsvangirai est sorti largement vainqueur du premier tour des présidentielles, et que, de même, le MDC a gagné les élections législatives, ainsi que celle de la présidence du Parlement,

| D. | considérant que les résultats officiels du second tour des présidentielles du 27 juin 2008 ont abouti à la reconduction de M. Robert Mugabe, président sortant, à la suite du retrait de Morgan Tsvangirai, |
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D.

considérant que les résultats officiels du second tour des présidentielles du 27 juin 2008 ont abouti à la reconduction de M. Robert Mugabe, président sortant, à la suite du retrait de Morgan Tsvangirai,

| E. | considérant que de nombreux observateurs africains (Communauté du développement de l'Afrique australe, Parlement panafricain, Union africaine) ont déclaré que, du fait des violences, les résultats des élections ne rendaient pas compte de la volonté du peuple, |
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E.

considérant que de nombreux observateurs africains (Communauté du développement de l'Afrique australe, Parlement panafricain, Union africaine) ont déclaré que, du fait des violences, les résultats des élections ne rendaient pas compte de la volonté du peuple,

| F. | estimant que l'accord politique du 15 septembre 2008 sur le principe d'une sortie de la crise par la formation d'un gouvernement d'union nationale, constitue une avancée, obtenue par la médiation du Président Thabo M'Béki, |
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F.

estimant que l'accord politique du 15 septembre 2008 sur le principe d'une sortie de la crise par la formation d'un gouvernement d'union nationale, constitue une avancée, obtenue par la médiation du Président Thabo M'Béki,

| G. | considérant que les négociations entre les deux camps sur la constitution d'un gouvernement d'unité nationale sont toujours dans l'impasse, |
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G.

considérant que les négociations entre les deux camps sur la constitution d'un gouvernement d'unité nationale sont toujours dans l'impasse,

| H. | considérant que les conditions calamiteuses dans lesquelles ces élections se sont déroulées ont aggravé la situation humanitaire déjà catastrophique des populations zimbabwéennes, les poussant à l'exode intérieur et extérieur, |
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H.

considérant que les conditions calamiteuses dans lesquelles ces élections se sont déroulées ont aggravé la situation humanitaire déjà catastrophique des populations zimbabwéennes, les poussant à l'exode intérieur et extérieur,

| I. | considérant que le pays connaît une épidémie de choléra alors que son système de santé est pratiquement en faillite et que les approvisionnements en eau sont rompus; considérant que, au cours des dix dernières années, l'espérance de vie est passée de 60 ans pour les deux sexes à 37 ans pour les hommes et à 34 ans pour les femmes et que 1,7 millions de personnes sont aujourd'hui porteuses du VIH au Zimbabwe, |
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I.

considérant que le pays connaît une épidémie de choléra alors que son système de santé est pratiquement en faillite et que les approvisionnements en eau sont rompus; considérant que, au cours des dix dernières années, l'espérance de vie est passée de 60 ans pour les deux sexes à 37 ans pour les hommes et à 34 ans pour les femmes et que 1,7 millions de personnes sont aujourd'hui porteuses du VIH au Zimbabwe,

| J. | considérant que le programme alimentaire mondial (PAM) a ravitaillé 2 millions de Zimbabwéens en octobre, mais que ce chiffre devrait passer à 5,1 millions début 2009, et que, par conséquent, la moitié de la population du pays sera bientôt tributaire de l'aide, |
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J.

considérant que le programme alimentaire mondial (PAM) a ravitaillé 2 millions de Zimbabwéens en octobre, mais que ce chiffre devrait passer à 5,1 millions début 2009, et que, par conséquent, la moitié de la population du pays sera bientôt tributaire de l'aide,

| K. | considérant que, selon l'UNICEF, le taux de présence des enseignants du pays est estimé à 40 %, tandis que seulement un tiers des élèves assisteraient aux cours, |
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K.

considérant que, selon l'UNICEF, le taux de présence des enseignants du pays est estimé à 40 %, tandis que seulement un tiers des élèves assisteraient aux cours,

| L. | constatant avec inquiétude qu'une délégation composée de Jimmy Carter, ancien président des États-Unis, de Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations unies, et de Graça Machel, militante des droits de l'homme, s'est vu refuser, de façon regrettable, l'entrée au Zimbabwe, |
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L.

constatant avec inquiétude qu'une délégation composée de Jimmy Carter, ancien président des États-Unis, de Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations unies, et de Graça Machel, militante des droits de l'homme, s'est vu refuser, de façon regrettable, l'entrée au Zimbabwe,

| 1. | condamne fermement les campagnes de violences et les mesures d'intimidation exercées sur les populations afin d'influencer leurs votes lors des élections de juin 2008, ainsi que les violations des droits de l'opposition; |
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1.

condamne fermement les campagnes de violences et les mesures d'intimidation exercées sur les populations afin d'influencer leurs votes lors des élections de juin 2008, ainsi que les violations des droits de l'opposition;

| 2. | déclare que, du fait de ces violations flagrantes, les élections zimbabwéennes de juin 2008 ne peuvent être considérées comme ayant été transparentes, crédibles et justes; |
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2.

déclare que, du fait de ces violations flagrantes, les élections zimbabwéennes de juin 2008 ne peuvent être considérées comme ayant été transparentes, crédibles et justes;

| 3. | salue les efforts de la médiation africaine conduite sous l'égide du Président Thabo M'Beki et appelle de ses vœux une implication renforcée des pays et des institutions régionales d'Afrique, telles que la CDAA et l'Union africaine, ainsi que d'éminentes personnalités africaines dans les négociations visant à apporter une solution à la situation au Zimbabwe et à en assurer le suivi; |
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3.

salue les efforts de la médiation africaine conduite sous l'égide du Président Thabo M'Beki et appelle de ses vœux une implication renforcée des pays et des institutions régionales d'Afrique, telles que la CDAA et l'Union africaine, ainsi que d'éminentes personnalités africaines dans les négociations visant à apporter une solution à la situation au Zimbabwe et à en assurer le suivi;

| 4. | réaffirme qu'un gouvernement d'unité nationale constitue une solution pour mettre fin à la crise pendant une période de transition permettant de réformer les institutions et de rétablir l'État de droit; rappelle que dans l'accord de partage du pouvoir du 15 septembre 2008, les parties étaient convenues d'œuvrer ensemble à un règlement viable et durable, démocratique et pacifique de la crise politique, économique et sociale que traverse actuellement le Zimbabwe; |
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4.

réaffirme qu'un gouvernement d'unité nationale constitue une solution pour mettre fin à la crise pendant une période de transition permettant de réformer les institutions et de rétablir l'État de droit; rappelle que dans l'accord de partage du pouvoir du 15 septembre 2008, les parties étaient convenues d'œuvrer ensemble à un règlement viable et durable, démocratique et pacifique de la crise politique, économique et sociale que traverse actuellement le Zimbabwe;

| 5. | prie instamment toutes les parties à l'accord d'honorer les engagements pris, de s'impliquer pleinement et de manière constructive dans la mise en œuvre de l'accord, et de faire preuve de plus de retenue et de modération dans les négociations; souligne que toutes les parties sont égales et devraient s'abstenir de toute action unilatérale dans le contexte de la formation d'un nouveau gouvernement; |
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5.

prie instamment toutes les parties à l'accord d'honorer les engagements pris, de s'impliquer pleinement et de manière constructive dans la mise en œuvre de l'accord, et de faire preuve de plus de retenue et de modération dans les négociations; souligne que toutes les parties sont égales et devraient s'abstenir de toute action unilatérale dans le contexte de la formation d'un nouveau gouvernement;

| 6. | lance un appel pressant à la communauté internationale pour diligenter rapidement une aide humanitaire conséquente en faveur du peuple zimbabwéen; |
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6.

lance un appel pressant à la communauté internationale pour diligenter rapidement une aide humanitaire conséquente en faveur du peuple zimbabwéen;

| 7. | observe l'impact dévastateur de la crise politique sur la population du Zimbabwe; note que l'Union européenne vient d'accorder une aide de 10 millions d'euros; invite les autorités du Zimbabwe à lever toutes les restrictions à l'encontre des agences d'aide humanitaire et à veiller à ce que l'aide humanitaire puisse être délivrée selon les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance; |
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7.

observe l'impact dévastateur de la crise politique sur la population du Zimbabwe; note que l'Union européenne vient d'accorder une aide de 10 millions d'euros; invite les autorités du Zimbabwe à lever toutes les restrictions à l'encontre des agences d'aide humanitaire et à veiller à ce que l'aide humanitaire puisse être délivrée selon les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance;

| 8. | exprime une vive inquiétude face à la situation des réfugiés zimbabwéens dans la région et déplore les actes de violence dirigés contre eux dans les pays voisins; invite la Commission européenne à soutenir les pays voisins par des programmes d'aide financière et matérielle destinés aux réfugiés; |
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8.

exprime une vive inquiétude face à la situation des réfugiés zimbabwéens dans la région et déplore les actes de violence dirigés contre eux dans les pays voisins; invite la Commission européenne à soutenir les pays voisins par des programmes d'aide financière et matérielle destinés aux réfugiés;

| 9. | lance un appel pressant à l'ensemble des parties concernées et à la communauté internationale afin qu'elles se préparent à diligenter une aide rapide en vue de la reconstruction post-conflit au Zimbabwe; |
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9.

lance un appel pressant à l'ensemble des parties concernées et à la communauté internationale afin qu'elles se préparent à diligenter une aide rapide en vue de la reconstruction post-conflit au Zimbabwe;

| 10. | déplore vivement que la délégation humanitaire du groupe des aînés formé par l'ancien secrétaire des Nations unies, Kofi Annan, l'ancien président des États-Unis, Jimmy Carter, et la militante des droits des femmes et des enfants, Graça Machel, se soit vu refuser un visa d'entrée par le régime du Président Mugabe, alors que ceux-ci entendaient utiliser leur influence pour renforcer immédiatement et à moyen terme les flux de l'aide afin de mettre un terme à la souffrance terrible du peuple zimbabwéen; soutient fermement les efforts déployés par le groupe des aînés afin de soulager la crise humanitaire au Zimbabwe; |
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10.

déplore vivement que la délégation humanitaire du groupe des aînés formé par l'ancien secrétaire des Nations unies, Kofi Annan, l'ancien président des États-Unis, Jimmy Carter, et la militante des droits des femmes et des enfants, Graça Machel, se soit vu refuser un visa d'entrée par le régime du Président Mugabe, alors que ceux-ci entendaient utiliser leur influence pour renforcer immédiatement et à moyen terme les flux de l'aide afin de mettre un terme à la souffrance terrible du peuple zimbabwéen; soutient fermement les efforts déployés par le groupe des aînés afin de soulager la crise humanitaire au Zimbabwe;

| 11. | invite le futur gouvernement d'unité nationale à mettre en place une commission «paix et réconciliation» neutre et indépendante en vue de promouvoir un processus de réconciliation nationale, celle-ci devant passer en revue les crimes contre l'humanité, les actes de torture, les viols et autres actes criminels commis dans le cadre des conflits internes; |
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11.

invite le futur gouvernement d'unité nationale à mettre en place une commission «paix et réconciliation» neutre et indépendante en vue de promouvoir un processus de réconciliation nationale, celle-ci devant passer en revue les crimes contre l'humanité, les actes de torture, les viols et autres actes criminels commis dans le cadre des conflits internes;

| 12. | estime qu'il est essentiel que le parlement récemment élu bénéficie d'un financement et d'un soutien destinés à renforcer sa capacité; |
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12.

estime qu'il est essentiel que le parlement récemment élu bénéficie d'un financement et d'un soutien destinés à renforcer sa capacité;

| 13. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au Parlement panafricain, au gouvernement et au parlement zimbabwéens, à l'Union africaine, à la CDAA et au Secrétaire général des Nations unies. |
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13.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au Parlement panafricain, au gouvernement et au parlement zimbabwéens, à l'Union africaine, à la CDAA et au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 28 novembre 2008 à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée).

Déclaration de Port Moresby

sur les crises alimentaire et financière mondiales

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008:

Crise des prix alimentaires

| 1. | demande aux institutions de l'UE d'adopter et de mettre en œuvre sans délai la proposition, récemment convenue, relative à la facilité alimentaire d'un milliard d'euros, sans réduire en conséquence les crédits consacrés à l'aide bilatérale, afin de répondre aux besoins urgents des pays en développement au moyen d'une aide additionnelle substantielle; |
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1.

demande aux institutions de l'UE d'adopter et de mettre en œuvre sans délai la proposition, récemment convenue, relative à la facilité alimentaire d'un milliard d'euros, sans réduire en conséquence les crédits consacrés à l'aide bilatérale, afin de répondre aux besoins urgents des pays en développement au moyen d'une aide additionnelle substantielle;

| 2. | appelle les gouvernements des pays ACP et de l'UE à subvenir aux besoins urgents des groupes les plus vulnérables — en particulier les femmes et les enfants — en renforçant les interventions dans le domaine de la nutrition comme les filets de sécurité, et en développant les systèmes de protection sociale; |
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2.

appelle les gouvernements des pays ACP et de l'UE à subvenir aux besoins urgents des groupes les plus vulnérables — en particulier les femmes et les enfants — en renforçant les interventions dans le domaine de la nutrition comme les filets de sécurité, et en développant les systèmes de protection sociale;

| 3. | souligne que la demande élevée et la spéculation ont fait augmenter les prix des denrées alimentaires et des carburants; observe que la volatilité des prix alimentaires affecte particulièrement les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants, les femmes, les citadins démunis, les agriculteurs sans terre, les gardiens de troupeaux, les petits agriculteurs, ainsi qu'une multitude de personnes touchées par des heurts ou des conflits ou en passe de les surmonter, telles que les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les réfugiés; observe que, bien que les prix mondiaux des denrées alimentaires aient récemment baissé, les prix des céréales, du riz et des oléagineux devraient, au cours des dix prochaines années, être de 10 % à 35 % supérieurs à ceux de la dernière décennie; observe qu'en augmentant les coûts des engrais et des transports, la flambée des prix des carburants a touché très durement les agriculteurs des pays en développement, et en particulier ceux des pays enclavés; |
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3.

souligne que la demande élevée et la spéculation ont fait augmenter les prix des denrées alimentaires et des carburants; observe que la volatilité des prix alimentaires affecte particulièrement les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants, les femmes, les citadins démunis, les agriculteurs sans terre, les gardiens de troupeaux, les petits agriculteurs, ainsi qu'une multitude de personnes touchées par des heurts ou des conflits ou en passe de les surmonter, telles que les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les réfugiés; observe que, bien que les prix mondiaux des denrées alimentaires aient récemment baissé, les prix des céréales, du riz et des oléagineux devraient, au cours des dix prochaines années, être de 10 % à 35 % supérieurs à ceux de la dernière décennie; observe qu'en augmentant les coûts des engrais et des transports, la flambée des prix des carburants a touché très durement les agriculteurs des pays en développement, et en particulier ceux des pays enclavés;

| 4. | rappelle que l'Objectif du Millénaire pour le Développement vise à réduire de moitié le nombre de personnes qui souffrent de la faim, mais que près d'un milliard de personnes manquent encore de nourriture tous les jours, alors que la planète produit suffisamment de nourriture pour subvenir aux besoins de la totalité de sa population; |
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4.

rappelle que l'Objectif du Millénaire pour le Développement vise à réduire de moitié le nombre de personnes qui souffrent de la faim, mais que près d'un milliard de personnes manquent encore de nourriture tous les jours, alors que la planète produit suffisamment de nourriture pour subvenir aux besoins de la totalité de sa population;

| 5. | souligne que les pays en développement, dont beaucoup sont des importateurs nets de denrées alimentaires, sont les plus grandes victimes de la volatilité des prix alimentaires, et qu'il convient de replacer la question de la production alimentaire au rang des priorités internationales; |
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5.

souligne que les pays en développement, dont beaucoup sont des importateurs nets de denrées alimentaires, sont les plus grandes victimes de la volatilité des prix alimentaires, et qu'il convient de replacer la question de la production alimentaire au rang des priorités internationales;

| 6. | appelle les gouvernements des pays ACP et de l'UE à garantir conjointement qu'une proportion suffisante des aides et des dépenses publiques est utilisée pour assurer la sécurité alimentaire, comme stipulé dans la déclaration de Maputo adoptée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine en juin 2004; |
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6.

appelle les gouvernements des pays ACP et de l'UE à garantir conjointement qu'une proportion suffisante des aides et des dépenses publiques est utilisée pour assurer la sécurité alimentaire, comme stipulé dans la déclaration de Maputo adoptée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine en juin 2004;

| 7. | appelle les gouvernements des pays ACP et de l'UE à accroître leurs investissements, afin de parvenir à une croissance de 2 % par an dans l'agriculture, de reconstruire les stocks de denrées de base — qui n'ont jamais été aussi faibles — et de renforcer les systèmes mondiaux de surveillance et d'information; |
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7.

appelle les gouvernements des pays ACP et de l'UE à accroître leurs investissements, afin de parvenir à une croissance de 2 % par an dans l'agriculture, de reconstruire les stocks de denrées de base — qui n'ont jamais été aussi faibles — et de renforcer les systèmes mondiaux de surveillance et d'information;

| 8. | invite les pays riches, et en particulier les États membres de l'Union européenne, ainsi que la nouvelle administration américaine, à réduire les subventions agricoles et à éliminer les subventions aux exportations agricoles, comme la plupart des pays riches l'avaient promis au début du cycle de développement de Doha, et alors que, dans l'ensemble, peu de progrès ont été réalisés; |
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8.

invite les pays riches, et en particulier les États membres de l'Union européenne, ainsi que la nouvelle administration américaine, à réduire les subventions agricoles et à éliminer les subventions aux exportations agricoles, comme la plupart des pays riches l'avaient promis au début du cycle de développement de Doha, et alors que, dans l'ensemble, peu de progrès ont été réalisés;

| 9. | appelle les gouvernements des pays ACP à associer les agriculteurs et les éleveurs, dont un grand nombre sont des femmes, à l'élaboration de leurs politiques relatives à l'agriculture et à l'utilisation du sol; |
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9.

appelle les gouvernements des pays ACP à associer les agriculteurs et les éleveurs, dont un grand nombre sont des femmes, à l'élaboration de leurs politiques relatives à l'agriculture et à l'utilisation du sol;

| 10. | appelle les gouvernements des pays ACP à donner de plus grands moyens d'action aux petits agriculteurs, en particulier aux femmes, en leur assurant l'accès au sol, au crédit et aux nouvelles technologies, ce qui permettra d'augmenter la production; |
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10.

appelle les gouvernements des pays ACP à donner de plus grands moyens d'action aux petits agriculteurs, en particulier aux femmes, en leur assurant l'accès au sol, au crédit et aux nouvelles technologies, ce qui permettra d'augmenter la production;

| 11. | appelle la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à améliorer la cohérence entre les politiques relatives à l'agriculture, au commerce et au développement; |
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11.

appelle la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à améliorer la cohérence entre les politiques relatives à l'agriculture, au commerce et au développement;

La crise financière et le système financier mondial

| 12. | appelle la communauté internationale à réguler le système financier mondial afin de garantir la transparence et de décourager les spéculations sans scrupules, et à le réformer afin que les pays en développement puissent exercer une plus grande influence; |
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12.

appelle la communauté internationale à réguler le système financier mondial afin de garantir la transparence et de décourager les spéculations sans scrupules, et à le réformer afin que les pays en développement puissent exercer une plus grande influence;

| 13. | invite les États membres de l'Union européenne à réduire les effets du ralentissement économique mondial sur la croissance, les échanges et les flux d'investissements étrangers directs des pays en développement en les aidant à renforcer encore leurs capacités commerciales et à améliorer leurs infrastructures, et en facilitant les transferts d'argent; |
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13.

invite les États membres de l'Union européenne à réduire les effets du ralentissement économique mondial sur la croissance, les échanges et les flux d'investissements étrangers directs des pays en développement en les aidant à renforcer encore leurs capacités commerciales et à améliorer leurs infrastructures, et en facilitant les transferts d'argent;

| 14. | invite une nouvelle fois les États membres de l'Union européenne à respecter leurs engagements en matière d'aide publique au développement — soit 0,56 % de leur revenu national brut en 2010 et 0,7 % en 2015 — et à ne pas utiliser la crise financière comme prétexte pour réduire leur aide, en particulier au vu du fait que des milliards d'euros ont pu être mobilisés dans un laps de temps extrêmement court en réponse à la crise financière mondiale, mais que la communauté internationale semble éprouver beaucoup plus de difficultés à trouver de nouvelles ressources pour financer la lutte contre la faim et la pauvreté; |
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14.

invite une nouvelle fois les États membres de l'Union européenne à respecter leurs engagements en matière d'aide publique au développement — soit 0,56 % de leur revenu national brut en 2010 et 0,7 % en 2015 — et à ne pas utiliser la crise financière comme prétexte pour réduire leur aide, en particulier au vu du fait que des milliards d'euros ont pu être mobilisés dans un laps de temps extrêmement court en réponse à la crise financière mondiale, mais que la communauté internationale semble éprouver beaucoup plus de difficultés à trouver de nouvelles ressources pour financer la lutte contre la faim et la pauvreté;

| 15. | demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de prendre des mesures pour éradiquer les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement, dont le coût pour ces pays s'élève à 800 milliards d'euros par an, soit huit fois le montant de l'aide qu'ils reçoivent; |
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15.

demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de prendre des mesures pour éradiquer les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement, dont le coût pour ces pays s'élève à 800 milliards d'euros par an, soit huit fois le montant de l'aide qu'ils reçoivent;

| 16. | appelle les chefs d'État des pays ACP et de l'Union européenne à profiter du Sommet des Nations unies sur le financement du développement, organisé à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008, pour effectuer de réels progrès sur la définition de nouvelles approches du financement d'un développement mondial plus équitable; |
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16.

appelle les chefs d'État des pays ACP et de l'Union européenne à profiter du Sommet des Nations unies sur le financement du développement, organisé à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008, pour effectuer de réels progrès sur la définition de nouvelles approches du financement d'un développement mondial plus équitable;

| 17. | invite le G20 à respecter les engagements pris lors du Sommet de Washington le 15 novembre 2008; |
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17.

invite le G20 à respecter les engagements pris lors du Sommet de Washington le 15 novembre 2008;

| 18. | invite l'ensemble des acteurs à unir leurs efforts pour que le cycle de développement de Doha débouche rapidement sur une issue fructueuse et durable. |
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18.

invite l'ensemble des acteurs à unir leurs efforts pour que le cycle de développement de Doha débouche rapidement sur une issue fructueuse et durable.

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