# Journal officiel C 66E/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 66E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année20 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 66E

Édition de langue française

Communications et informations

52e année20 mars 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 11 au 13 mars 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 113 E, 8.5.2008 |
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| | Mardi, 11 mars 2008 |
| 2009/C 066E/01 | La politique européenne du transport durable en tenant compte des politiques européennes de l'énergie et de l'environnementRésolution du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement (2007/2147(INI)) | 1 |
| 2009/C 066E/02 | Système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeureDéclaration du Parlement européen sur un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure | 6 |
| | Mercredi, 12 mars 2008 |
| 2009/C 066E/03 | Le bilan de santé de la PACRésolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur le bilan de santé de la PAC (2007/2195(INI)) | 9 |
| 2009/C 066E/04 | La situation des femmes dans les zones rurales de l'UERésolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne (2007/2117(INI)) | 23 |
| 2009/C 066E/05 | Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaireRésolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI)) | 29 |
| | Jeudi, 13 mars 2008 |
| 2009/C 066E/06 | Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelablesRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2007/2188(INI)) | 35 |
| 2009/C 066E/07 | Le défi de la politique communautaire de coopération au développement pour les nouveaux États membresRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le défi que constitue pour les nouveaux États membres la politique de coopération au développement de l'Union européenne (2007/2140(INI)) | 38 |
| 2009/C 066E/08 | Code de conduite européen sur l'exportation d'armesRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements — non-adoption, par le Conseil, de la position commune et non-conversion du code en un instrument juridiquement contraignant | 48 |
| 2009/C 066E/09 | La situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familialeRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale (2007/2116(INI)) | 49 |
| 2009/C 066E/10 | Égalité des genres et autonomisation des femmes dans la coopération au développementRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement (2007/2182(INI)) | 57 |
| 2009/C 066E/11 | ArménieRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur l'Arménie | 67 |
| 2009/C 066E/12 | Arrestations de manifestants après les élections présidentielles en RussieRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la Russie | 69 |
| 2009/C 066E/13 | Le cas du journaliste afghan Perwez KambakhshRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le cas du journaliste afghan Perwez Kambakhsh | 71 |
| 2009/C 066E/14 | Le cas du citoyen iranien Seyed Mehdi KazemiRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le cas du citoyen iranien Seyed Mehdi Kazemi | 73 |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Jeudi, 13 mars 2008 |
| 2009/C 066E/15 | Le rôle de l'Union européenne en IrakRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 mars 2008, sur le rôle de l'Union européenne en Irak (2007/2181(INI)) | 75 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 11 au 13 mars 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 113 E, 8.5.2008

Mardi, 11 mars 2008

2009/C 066E/01

La politique européenne du transport durable en tenant compte des politiques européennes de l'énergie et de l'environnementRésolution du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement (2007/2147(INI))

1

2009/C 066E/02

Système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeureDéclaration du Parlement européen sur un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure

6

Mercredi, 12 mars 2008

2009/C 066E/03

Le bilan de santé de la PACRésolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur le bilan de santé de la PAC (2007/2195(INI))

9

2009/C 066E/04

La situation des femmes dans les zones rurales de l'UERésolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne (2007/2117(INI))

23

2009/C 066E/05

Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaireRésolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI))

29

Jeudi, 13 mars 2008

2009/C 066E/06

Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelablesRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2007/2188(INI))

35

2009/C 066E/07

Le défi de la politique communautaire de coopération au développement pour les nouveaux États membresRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le défi que constitue pour les nouveaux États membres la politique de coopération au développement de l'Union européenne (2007/2140(INI))

38

2009/C 066E/08

Code de conduite européen sur l'exportation d'armesRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements — non-adoption, par le Conseil, de la position commune et non-conversion du code en un instrument juridiquement contraignant

48

2009/C 066E/09

La situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familialeRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale (2007/2116(INI))

49

2009/C 066E/10

Égalité des genres et autonomisation des femmes dans la coopération au développementRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement (2007/2182(INI))

57

2009/C 066E/11

ArménieRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur l'Arménie

67

2009/C 066E/12

Arrestations de manifestants après les élections présidentielles en RussieRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la Russie

69

2009/C 066E/13

Le cas du journaliste afghan Perwez KambakhshRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le cas du journaliste afghan Perwez Kambakhsh

71

2009/C 066E/14

Le cas du citoyen iranien Seyed Mehdi KazemiRésolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le cas du citoyen iranien Seyed Mehdi Kazemi

73

RECOMMANDATIONS

Jeudi, 13 mars 2008

2009/C 066E/15

Le rôle de l'Union européenne en IrakRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 mars 2008, sur le rôle de l'Union européenne en Irak (2007/2181(INI))

75

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Mercredi, 12 mars 2008 |
| 2009/C 066E/16 | Demande de levée d'immunité de Hans-Peter MartinDécision du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin (2007/2215(IMM)) | 82 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Mercredi, 12 mars 2008

2009/C 066E/16

Demande de levée d'immunité de Hans-Peter MartinDécision du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin (2007/2215(IMM))

82

| | III   Actes préparatoires |
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| | Parlement européen |
| | Mardi, 11 mars 2008 |
| 2009/C 066E/17 | Gestion des avoirs de la CECA et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM(2007)0435 — C6-0276/2007 — 2007/0150(CNS)) | 83 |
| 2009/C 066E/18 | Accord CE/Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens (COM(2007)0134 — C6-0472/2007 — 2007/0052 (CNS)) | 84 |
| 2009/C 066E/19 | Organisation commune des marchés dans le secteur agricole (modification du règlement OCM unique) *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (COM(2007)0854 — C6-0033/2008 — 2007/0290(CNS)) | 84 |
| 2009/C 066E/20 | Organisation commune des marchés dans le secteur agricole (modification du règlement OCM unique) *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (COM(2008)0027— C6-0061/2008 — 2008/0011(CNS)) | 85 |
| 2009/C 066E/21 | Nomenclature statistique des activités économiques dans la CE (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (version codifiée) (COM(2007)0755 — C6-0437/2007 — 2007/0256(COD)) | 86 |
| 2009/C 066E/22 | Identification et enregistrement des animaux de l'espèce porcine (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (version codifiée) (COM(2007)0829 — C6-0037/2008 — 2007/0294(CNS)) | 86 |
| 2009/C 066E/23 | Commercialisation des plants de légumes (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (version codifiée) (COM(2007)0852 — C6-0038/2008 — 2007/0296(CNS)) | 87 |
| 2009/C 066E/24 | Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (PE-CONS 3601/2008 — C6-0029/2008 — 2005/0191(COD)) | 88 |
| 2009/C 066E/25 | Institut européen d'innovation et de technologie ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (15647/1/2007 — C6-0035/2008 — 2006/0197(COD)) | 89 |
| 2009/C 066E/26 | Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0014 — C6-0036/2008 — 2008/2019(ACI)) | 89 |
| 2009/C 066E/27 | Budget rectificatif no 1/2008Amendement au projet de budget rectificatif no 1/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (7259/2008 — C6-0124/2008 — 2008/2017(BUD)) | 91 |
| 2009/C 066E/28 | Budget rectificatif no 1/2008 — Fonds de solidaritéRésolution du Parlement européen du 11 mars 2008 sur le projet de budget rectificatif no 1/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (7259/2008 — C6-0124/2008 — 2008/2017(BUD)) | 92 |
| 2009/C 066E/29 | Accord CE/Guinée-Bissau de partenariat dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau (COM(2007)0580 — C6-0391/2007 — 2007/0209(CNS)) | 93 |
| 2009/C 066E/30 | Accord CE/Côte d'Ivoire de partenariat dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part (COM(2007)0648 — C6-0429/2007 — 2007/0226(CNS)) | 95 |
| | Mercredi, 12 mars 2008 |
| 2009/C 066E/31 | Statistiques de l'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie (COM(2006)0850 — C6-0035/2007 — 2007/0002(COD)) | 97 |
| P6_TC1-COD(2007)0002Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie | 97 |
| 2009/C 066E/32 | Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0778 — C6-0457/2006 — 2006/0258(COD)) | 98 |
| P6_TC1-COD(2006)0258Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | 98 |
| 2009/C 066E/33 | Modification du règlement OCM unique pour les quotas nationaux de lait *Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) pour les quotas nationaux de lait (COM(2007)0802 — C6-0015/2008 — 2007/0281(CNS)) | 124 |
| | Jeudi, 13 mars 2008 |
| 2009/C 066E/34 | Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres (COM(2007)0329 — C6-0178/2007 — 2007/0116(COD)) | 128 |
| P6_TC1-COD(2007)0116Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications | 128 |
| 2009/C 066E/35 | Taxation de l'essence sans plomb et du gazole *Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant (COM(2007)0052 — C6-0109/2007 — 2007/0023(CNS)) | 129 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 11 mars 2008

2009/C 066E/17

Gestion des avoirs de la CECA et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM(2007)0435 — C6-0276/2007 — 2007/0150(CNS))

83

2009/C 066E/18

Accord CE/Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens (COM(2007)0134 — C6-0472/2007 — 2007/0052 (CNS))

84

2009/C 066E/19

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole (modification du règlement OCM unique) *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (COM(2007)0854 — C6-0033/2008 — 2007/0290(CNS))

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2009/C 066E/20

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole (modification du règlement OCM unique) *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (COM(2008)0027— C6-0061/2008 — 2008/0011(CNS))

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2009/C 066E/21

Nomenclature statistique des activités économiques dans la CE (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (version codifiée) (COM(2007)0755 — C6-0437/2007 — 2007/0256(COD))

86

2009/C 066E/22

Identification et enregistrement des animaux de l'espèce porcine (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (version codifiée) (COM(2007)0829 — C6-0037/2008 — 2007/0294(CNS))

86

2009/C 066E/23

Commercialisation des plants de légumes (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (version codifiée) (COM(2007)0852 — C6-0038/2008 — 2007/0296(CNS))

87

2009/C 066E/24

Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (PE-CONS 3601/2008 — C6-0029/2008 — 2005/0191(COD))

o

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2009/C 066E/25

Institut européen d'innovation et de technologie ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (15647/1/2007 — C6-0035/2008 — 2006/0197(COD))

89

2009/C 066E/26

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0014 — C6-0036/2008 — 2008/2019(ACI))

89

2009/C 066E/27

Budget rectificatif no 1/2008Amendement au projet de budget rectificatif no 1/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (7259/2008 — C6-0124/2008 — 2008/2017(BUD))

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2009/C 066E/28

Budget rectificatif no 1/2008 — Fonds de solidaritéRésolution du Parlement européen du 11 mars 2008 sur le projet de budget rectificatif no 1/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (7259/2008 — C6-0124/2008 — 2008/2017(BUD))

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2009/C 066E/29

Accord CE/Guinée-Bissau de partenariat dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau (COM(2007)0580 — C6-0391/2007 — 2007/0209(CNS))

93

2009/C 066E/30

Accord CE/Côte d'Ivoire de partenariat dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part (COM(2007)0648 — C6-0429/2007 — 2007/0226(CNS))

95

Mercredi, 12 mars 2008

2009/C 066E/31

Statistiques de l'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie (COM(2006)0850 — C6-0035/2007 — 2007/0002(COD))

97

P6_TC1-COD(2007)0002Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie

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97

2009/C 066E/32

Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0778 — C6-0457/2006 — 2006/0258(COD))

98

P6_TC1-COD(2006)0258Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

no

pesticides

98

2009/C 066E/33

Modification du règlement OCM unique pour les quotas nationaux de lait *Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) pour les quotas nationaux de lait (COM(2007)0802 — C6-0015/2008 — 2007/0281(CNS))

o

124

Jeudi, 13 mars 2008

2009/C 066E/34

Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres (COM(2007)0329 — C6-0178/2007 — 2007/0116(COD))

128

P6_TC1-COD(2007)0116Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications

o

128

2009/C 066E/35

Taxation de l'essence sans plomb et du gazole *Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant (COM(2007)0052 — C6-0109/2007 — 2007/0023(CNS))

129

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| FR | |
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FR

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Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 11 au 13 mars 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 113 E, 8.5.2008

Mardi, 11 mars 2008

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/1 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/1

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La politique européenne du transport durable en tenant compte des politiques européennes de l'énergie et de l'environnement

P6_TA(2008)0087

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement (2007/2147(INI))

(2009/C 66 E/01)

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption, par le Conseil européen, d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique de l'énergie pour l'Europe» (7224/1/07), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption, par le Conseil européen, d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique de l'énergie pour l'Europe» (7224/1/07),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Communication sur une politique portuaire européenne» (COM(2007)0616), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Communication sur une politique portuaire européenne» (COM(2007)0616),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Vers un réseau ferroviaire à priorité fret» (COM(2007)0608), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers un réseau ferroviaire à priorité fret» (COM(2007)0608),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour la logistique du transport de marchandises» (COM(2007)0607), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour la logistique du transport de marchandises» (COM(2007)0607),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «L'Agenda de l'UE pour le transport de marchandises: renforcer l'efficacité, l'intégration et le caractère durable du transport de marchandises en Europe» (COM(2007)0606), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «L'Agenda de l'UE pour le transport de marchandises: renforcer l'efficacité, l'intégration et le caractère durable du transport de marchandises en Europe» (COM(2007)0606),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» (COM(2007)0551), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» (COM(2007)0551),

| — | vu le Livre vert de la Commission sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (COM(2007)0140), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (COM(2007)0140),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle — Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau “CARS 21” — Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi» (COM(2007)0022), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle — Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau “CARS 21” — Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi» (COM(2007)0022),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers» (COM(2007)0019), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers» (COM(2007)0019),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables — Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle: construire un avenir plus durable» (COM(2006)0848), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables — Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle: construire un avenir plus durable» (COM(2006)0848),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants et d'autres carburants renouvelables dans les États membres de l'Union européenne» (COM(2006)0845), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants et d'autres carburants renouvelables dans les États membres de l'Union européenne» (COM(2006)0845),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe en mouvement — mobilité durable pour notre continent — Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (COM(2006)0314), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe en mouvement — mobilité durable pour notre continent — Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (COM(2006)0314),

| — | vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (1),

| — | vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2),

| — | vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement — mobilité durable pour notre continent» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement — mobilité durable pour notre continent» (3),

| — | vu sa position en première lecture du 5 septembre 2006 sur la proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture du 5 septembre 2006 sur la proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (4),

| — | vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (5) (directive sur l'Eurovignette), |
| --- | --- |

—

vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (5) (directive sur l'Eurovignette),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0014/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0014/2008),

| A. | considérant que le développement durable, objectif transversal de l'Union européenne, vise à améliorer constamment la qualité de vie et le bien-être sur notre planète pour les générations actuelles et futures, |
| --- | --- |

A.

considérant que le développement durable, objectif transversal de l'Union européenne, vise à améliorer constamment la qualité de vie et le bien-être sur notre planète pour les générations actuelles et futures,

| B. | considérant qu'un tiers environ de la consommation totale d'énergie dans l'Union à 25 est liée au secteur des transports, à l'exclusion des transports maritimes et des pipelines, et que le transport routier est, avec une part de 83 %, le plus gros consommateur d'énergie, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un tiers environ de la consommation totale d'énergie dans l'Union à 25 est liée au secteur des transports, à l'exclusion des transports maritimes et des pipelines, et que le transport routier est, avec une part de 83 %, le plus gros consommateur d'énergie,

| C. | considérant que 70 % de la demande de pétrole dans l'Union à 25 est imputable au secteur des transports, que celui-ci dépend à hauteur de 97 % des carburants fossiles, et que la part de l'énergie électrique (dont une bonne partie est produite par les centrales nucléaire) se réduit à 2 % et celle des biocarburants à 1 %, |
| --- | --- |

C.

considérant que 70 % de la demande de pétrole dans l'Union à 25 est imputable au secteur des transports, que celui-ci dépend à hauteur de 97 % des carburants fossiles, et que la part de l'énergie électrique (dont une bonne partie est produite par les centrales nucléaire) se réduit à 2 % et celle des biocarburants à 1 %,

| D. | considérant que l'efficacité énergétique des divers modes de transports s'est notablement améliorée au cours des dernières années, ce qui a permis de réduire sensiblement leurs émissions respectives de CO2 par km; que toutefois ces améliorations ont été contrecarrées par les effets d'un accroissement constant de la demande dans le secteur des transports, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'efficacité énergétique des divers modes de transports s'est notablement améliorée au cours des dernières années, ce qui a permis de réduire sensiblement leurs émissions respectives de CO2 par km; que toutefois ces améliorations ont été contrecarrées par les effets d'un accroissement constant de la demande dans le secteur des transports,

| E. | considérant par conséquent que, dans l'ensemble, les émissions sont en constante augmentation dans le secteur des transports: pour la seule année 2005, ce secteur a contribué à hauteur de 24,1 % aux émissions totales de gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O) de l'Union à 27 et que, selon les prévisions de la Commission, la demande énergétique dans ce secteur augmentera d'au moins 30 % d'ici à 2030, |
| --- | --- |

E.

considérant par conséquent que, dans l'ensemble, les émissions sont en constante augmentation dans le secteur des transports: pour la seule année 2005, ce secteur a contribué à hauteur de 24,1 % aux émissions totales de gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O) de l'Union à 27 et que, selon les prévisions de la Commission, la demande énergétique dans ce secteur augmentera d'au moins 30 % d'ici à 2030,

| F. | considérant que grâce au progrès technique et aux efforts importants consentis par l'industrie automobile, les émissions nocives dues au transport routier ont diminué, en particulier grâce à l'utilisation de catalyseurs, de filtres pour particules fines et d'autres techniques qui ont contribué à réduire les émissions de NOx et de particules polluantes dans une proportion de 30 à 40 % au cours des quinze dernières années; que, néanmoins, en dépit de ces améliorations, les objectifs de réduction des émissions de CO2 prévus par l'accord volontaire conclu entre les constructeurs automobiles n'ont été qu'en partie atteints, |
| --- | --- |

F.

considérant que grâce au progrès technique et aux efforts importants consentis par l'industrie automobile, les émissions nocives dues au transport routier ont diminué, en particulier grâce à l'utilisation de catalyseurs, de filtres pour particules fines et d'autres techniques qui ont contribué à réduire les émissions de NOx et de particules polluantes dans une proportion de 30 à 40 % au cours des quinze dernières années; que, néanmoins, en dépit de ces améliorations, les objectifs de réduction des émissions de CO2 prévus par l'accord volontaire conclu entre les constructeurs automobiles n'ont été qu'en partie atteints,

| G. | considérant que 40 % des émissions de CO2 et 70 % des autres émissions polluantes produites par les véhicules automobiles sont dus au trafic urbain et que les encombrements de la circulation routière, concentrés principalement dans les zones métropolitaines, coûtent à l'Union quelque 1 % du PIB, |
| --- | --- |

G.

considérant que 40 % des émissions de CO2 et 70 % des autres émissions polluantes produites par les véhicules automobiles sont dus au trafic urbain et que les encombrements de la circulation routière, concentrés principalement dans les zones métropolitaines, coûtent à l'Union quelque 1 % du PIB,

| H. | considérant que 70 % des projets prioritaires de transport transeuropéen approuvés en 2004 concernent le transport ferroviaire et le transport naval, dont on sait qu'ils sont les moins polluants, |
| --- | --- |

H.

considérant que 70 % des projets prioritaires de transport transeuropéen approuvés en 2004 concernent le transport ferroviaire et le transport naval, dont on sait qu'ils sont les moins polluants,

| I. | considérant que dans les conclusions susmentionnées de la présidence du Conseil européen, l'Union a pris, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à 1990; |
| --- | --- |

I.

considérant que dans les conclusions susmentionnées de la présidence du Conseil européen, l'Union a pris, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à 1990;

| 1. | est d'avis que la mobilité a été une des plus grandes réalisations et un des plus grands défis du XXe siècle et que des transports durables devraient développer un juste équilibre entre des intérêts différents et souvent opposés en essayant de concilier le droit fondamental des citoyens à la mobilité, l'importance que revêt le secteur des transports des points de vue de l'économie et de l'emploi, la responsabilité en matière d'environnement local et mondial, ainsi que le droit des citoyens à la sécurité, à la qualité de la vie et à la santé; |
| --- | --- |

1.

est d'avis que la mobilité a été une des plus grandes réalisations et un des plus grands défis du XXe siècle et que des transports durables devraient développer un juste équilibre entre des intérêts différents et souvent opposés en essayant de concilier le droit fondamental des citoyens à la mobilité, l'importance que revêt le secteur des transports des points de vue de l'économie et de l'emploi, la responsabilité en matière d'environnement local et mondial, ainsi que le droit des citoyens à la sécurité, à la qualité de la vie et à la santé;

| 2. | souligne que le secteur des transports doit lui aussi respecter les objectifs de l'Union européenne consistant à réduire, d'ici à 2020, la consommation de pétrole et les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à 1990; |
| --- | --- |

2.

souligne que le secteur des transports doit lui aussi respecter les objectifs de l'Union européenne consistant à réduire, d'ici à 2020, la consommation de pétrole et les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à 1990;

| 3. | insiste sur l'importance du secteur des transports pour l'emploi, la croissance et l'innovation et estime qu'une mobilité garantie, sûre et abordable est indispensable à notre mode de vie; considère par conséquent que, s'agissant de la priorité à accorder aux exigences d'une mobilité durable du point de vue de l'environnement, il est probable que les citoyens soutiendront des mesures qui garantissent leur mobilité à long terme (6); |
| --- | --- |

3.

insiste sur l'importance du secteur des transports pour l'emploi, la croissance et l'innovation et estime qu'une mobilité garantie, sûre et abordable est indispensable à notre mode de vie; considère par conséquent que, s'agissant de la priorité à accorder aux exigences d'une mobilité durable du point de vue de l'environnement, il est probable que les citoyens soutiendront des mesures qui garantissent leur mobilité à long terme (6);

| 4. | est d'avis que pour parvenir à des transports européens durables des points de vue de l'énergie et de l'environnement, il est nécessaire de combiner différentes politiques qui viennent à l'appui l'une de l'autre et se contrebalancent, avec la participation d'un nombre sans cesse croissant d'acteurs représentant le secteur des transports, les pouvoirs publics et les citoyens; est convaincu que seul un juste dosage des différentes mesures peut atténuer les effets défavorables des différentes actions tout en contribuant à mieux les faire accepter par les citoyens; |
| --- | --- |

4.

est d'avis que pour parvenir à des transports européens durables des points de vue de l'énergie et de l'environnement, il est nécessaire de combiner différentes politiques qui viennent à l'appui l'une de l'autre et se contrebalancent, avec la participation d'un nombre sans cesse croissant d'acteurs représentant le secteur des transports, les pouvoirs publics et les citoyens; est convaincu que seul un juste dosage des différentes mesures peut atténuer les effets défavorables des différentes actions tout en contribuant à mieux les faire accepter par les citoyens;

| 5. | estime que cette combinaison de mesures devrait notamment prendre en considération:






  a) | les progrès technologiques (mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, nouvelles règles et normes pour les moteurs et les combustibles, utilisation de nouvelles techniques et de carburants de substitution); |
| --- | --- | --- |

5.

estime que cette combinaison de mesures devrait notamment prendre en considération:

a)

les progrès technologiques (mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, nouvelles règles et normes pour les moteurs et les combustibles, utilisation de nouvelles techniques et de carburants de substitution);

| b) | les instruments de marché (redevances/tarification fondées sur les incidences sur l'environnement ou sur les encombrements, incitations fiscales, système d'échange de droits d'émission tenant compte de la spécificité des différents modes de transport); et |
| --- | --- |

b)

les instruments de marché (redevances/tarification fondées sur les incidences sur l'environnement ou sur les encombrements, incitations fiscales, système d'échange de droits d'émission tenant compte de la spécificité des différents modes de transport); et

| c) | les mesures d'accompagnement pour optimiser l'utilisation des moyens de transport et des infrastructures et pour inciter les entreprises et les citoyens à revoir leurs habitudes; |
| --- | --- |

c)

les mesures d'accompagnement pour optimiser l'utilisation des moyens de transport et des infrastructures et pour inciter les entreprises et les citoyens à revoir leurs habitudes;

| 6. | souligne qu'il est important pour l'Union et pour les États membres de centrer leur action sur les éléments essentiels du système, à savoir:






  a) | les zones métropolitaines et urbaines encombrées, où s'effectuent la plupart des déplacements; |
| --- | --- | --- |

6.

souligne qu'il est important pour l'Union et pour les États membres de centrer leur action sur les éléments essentiels du système, à savoir:

a)

les zones métropolitaines et urbaines encombrées, où s'effectuent la plupart des déplacements;

| b) | les principaux axes interurbains européens, où sont concentrés la plupart des échanges commerciaux internes à l'Union et internationaux; et |
| --- | --- |

b)

les principaux axes interurbains européens, où sont concentrés la plupart des échanges commerciaux internes à l'Union et internationaux; et

| c) | les zones sensibles du point de vue de l'environnement (la région alpine, la mer Baltique, etc.); |
| --- | --- |

c)

les zones sensibles du point de vue de l'environnement (la région alpine, la mer Baltique, etc.);

| 7. | souligne l'importance que revêt la signature, par le Conseil en décembre 2006, du protocole sur les transports de la convention alpine; souligne que, par suite de la ratification de ce protocole, des mesures concrètes d'application doivent être prises sans tarder par la Commission pour promouvoir le transport durable dans les zones de montagne sensibles et dans les zones à forte densité de population; |
| --- | --- |

7.

souligne l'importance que revêt la signature, par le Conseil en décembre 2006, du protocole sur les transports de la convention alpine; souligne que, par suite de la ratification de ce protocole, des mesures concrètes d'application doivent être prises sans tarder par la Commission pour promouvoir le transport durable dans les zones de montagne sensibles et dans les zones à forte densité de population;

| 8. | souligne qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions; estime que ce sont autant de mesures importantes qui contribueraient simultanément à couvrir les frais supportés par les constructeurs automobiles du fait des obligations qui leur sont imposées en vertu du nouveau cadre législatif; |
| --- | --- |

8.

souligne qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions; estime que ce sont autant de mesures importantes qui contribueraient simultanément à couvrir les frais supportés par les constructeurs automobiles du fait des obligations qui leur sont imposées en vertu du nouveau cadre législatif;

| 9. | presse par conséquent le Conseil et les États membres de donner des preuves de la détermination qu'ils ont exprimée lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007:






  a) | en adoptant la proposition susmentionnée de directive concernant les taxes sur les voitures particulières, pour établir un lien entre la taxation des voitures et les émissions polluantes ainsi que leur consommation de carburant; et |
| --- | --- | --- |

9.

presse par conséquent le Conseil et les États membres de donner des preuves de la détermination qu'ils ont exprimée lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007:

a)

en adoptant la proposition susmentionnée de directive concernant les taxes sur les voitures particulières, pour établir un lien entre la taxation des voitures et les émissions polluantes ainsi que leur consommation de carburant; et

| b) | en réformant dès maintenant en ce sens leur régime fiscal afin d'encourager davantage l'utilisation de véhicules moins polluants; |
| --- | --- |

b)

en réformant dès maintenant en ce sens leur régime fiscal afin d'encourager davantage l'utilisation de véhicules moins polluants;

| 10. | fait sienne la question soulevée par la Commission dans le Livre vert précité sur les instruments de marché utilisés aux fins de la politiques d'environnement et à d'autres fins connexes, quant à la possibilité d'encourager et de suivre de plus près les réformes de la tarification des transports et de la fiscalité de l'environnement au niveau national par la voie d'une procédure de coordination et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques; invite la Commission à prendre des initiatives en ce sens; |
| --- | --- |

10.

fait sienne la question soulevée par la Commission dans le Livre vert précité sur les instruments de marché utilisés aux fins de la politiques d'environnement et à d'autres fins connexes, quant à la possibilité d'encourager et de suivre de plus près les réformes de la tarification des transports et de la fiscalité de l'environnement au niveau national par la voie d'une procédure de coordination et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques; invite la Commission à prendre des initiatives en ce sens;

| 11. | demande au Conseil et aux États membres d'intensifier les investissements dans les infrastructures et dans les systèmes de transport intelligents (STI), qui soient axés en particulier sur:






  a) | l'achèvement dans les plus brefs délais des projets prioritaires en ce qui concerne les réseaux transeuropéens, qui sont de la plus haute importance pour la logistique du transport du fret et pour une politique européenne de transport durable; |
| --- | --- | --- |

11.

demande au Conseil et aux États membres d'intensifier les investissements dans les infrastructures et dans les systèmes de transport intelligents (STI), qui soient axés en particulier sur:

a)

l'achèvement dans les plus brefs délais des projets prioritaires en ce qui concerne les réseaux transeuropéens, qui sont de la plus haute importance pour la logistique du transport du fret et pour une politique européenne de transport durable;

| b) | les encombrements dans les zones urbaines et sur les axes situés dans des zones sensibles; et |
| --- | --- |

b)

les encombrements dans les zones urbaines et sur les axes situés dans des zones sensibles; et

| c) | l'amélioration de l'intermodalité; |
| --- | --- |

c)

l'amélioration de l'intermodalité;

| 12. | insiste pour que la Commission présente au plus tard en juin 2008 un modèle qui soit généralement applicable, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes de tous les modes de transport et qui puisse servir de base pour le calcul futur des coûts d'utilisation des infrastructures; fait observer que ce modèle doit, conformément à la directive sur l'Eurovignette, être accompagné d'une analyse de l'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie d'application progressive de ce modèle à tous les modes de transport; attend de la Commission qu'elle présente, parallèlement à cette initiative, des propositions législatives, en commençant par la révision de la directive sur l'Eurovignette; |
| --- | --- |

12.

insiste pour que la Commission présente au plus tard en juin 2008 un modèle qui soit généralement applicable, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes de tous les modes de transport et qui puisse servir de base pour le calcul futur des coûts d'utilisation des infrastructures; fait observer que ce modèle doit, conformément à la directive sur l'Eurovignette, être accompagné d'une analyse de l'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie d'application progressive de ce modèle à tous les modes de transport; attend de la Commission qu'elle présente, parallèlement à cette initiative, des propositions législatives, en commençant par la révision de la directive sur l'Eurovignette;

| 13. | est convaincu que le problème des encombrements urbains, auxquels sont imputables 40 % des émissions de CO2 et 70 % des autres émissions polluantes provenant des véhicules, doit être abordé, toujours dans le respect du principe de subsidiarité, de manière plus ambitieuse par la voie d'une stratégie de coopération et de coordination au niveau européen; |
| --- | --- |

13.

est convaincu que le problème des encombrements urbains, auxquels sont imputables 40 % des émissions de CO2 et 70 % des autres émissions polluantes provenant des véhicules, doit être abordé, toujours dans le respect du principe de subsidiarité, de manière plus ambitieuse par la voie d'une stratégie de coopération et de coordination au niveau européen;

| 14. | invite la Commission et les États membres à analyser la façon dont les infrastructures de transport et les tarifs applicables influencent le développement urbain et les futures demandes en matière de services de transport; |
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14.

invite la Commission et les États membres à analyser la façon dont les infrastructures de transport et les tarifs applicables influencent le développement urbain et les futures demandes en matière de services de transport;

| 15. | estime qu'une politique de mobilité urbaine efficace devrait tenir compte du transport des personnes comme de celui du fret et doit donc être fondée sur une démarche aussi globale que possible qui permette de combiner les solutions les mieux adaptées à chaque problème; est convaincu que les zones urbaines offrent des potentialités raisonnables d'un point de vue économique pour de nouvelles mesures de transfert modal en faveur des transports publics, des déplacements à pied et à bicyclette et d'une nouvelle approche de la logistique urbaine; estime fondamental, dans ce contexte, d'investir dans l'innovation technologique (utilisation accrue des STI), dans une utilisation plus judicieuse des infrastructures existantes, en particulier par des mesures de gestion de la demande (taxes d'encombrement et d'accès à la route), dans des solutions innovantes pour optimiser l'intégration des flux de fret urbains, et, enfin, dans de nouvelles solutions destinées à optimiser l'utilisation des voitures particulières, comme le partage de voitures, le covoiturage ainsi que des dispositions en matière de travail à domicile; |
| --- | --- |

15.

estime qu'une politique de mobilité urbaine efficace devrait tenir compte du transport des personnes comme de celui du fret et doit donc être fondée sur une démarche aussi globale que possible qui permette de combiner les solutions les mieux adaptées à chaque problème; est convaincu que les zones urbaines offrent des potentialités raisonnables d'un point de vue économique pour de nouvelles mesures de transfert modal en faveur des transports publics, des déplacements à pied et à bicyclette et d'une nouvelle approche de la logistique urbaine; estime fondamental, dans ce contexte, d'investir dans l'innovation technologique (utilisation accrue des STI), dans une utilisation plus judicieuse des infrastructures existantes, en particulier par des mesures de gestion de la demande (taxes d'encombrement et d'accès à la route), dans des solutions innovantes pour optimiser l'intégration des flux de fret urbains, et, enfin, dans de nouvelles solutions destinées à optimiser l'utilisation des voitures particulières, comme le partage de voitures, le covoiturage ainsi que des dispositions en matière de travail à domicile;

| 16. | insiste sur l'importance d'adopter des mesures modérées pour réaliser l'objectif de transports plus durables et estime important que les citoyens puissent effectuer des choix en connaissance de cause en ce qui concerne les moyens de transport et le mode de conduite; demande que les consommateurs soient mieux informés et que les campagnes de sensibilisation et d'incitation à une révision des comportements en faveur de moyens ou de modèles de transport qui soient davantage viables soient intensifiées; |
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16.

insiste sur l'importance d'adopter des mesures modérées pour réaliser l'objectif de transports plus durables et estime important que les citoyens puissent effectuer des choix en connaissance de cause en ce qui concerne les moyens de transport et le mode de conduite; demande que les consommateurs soient mieux informés et que les campagnes de sensibilisation et d'incitation à une révision des comportements en faveur de moyens ou de modèles de transport qui soient davantage viables soient intensifiées;

| 17. | estime que le transport ferroviaire, mode de transport consommant moins d'énergie et produisant moins d'émissions de CO2, offre un potentiel important à exploiter, non seulement pour la logistique du transport de marchandises mais aussi pour le transport de passagers sur des courtes ou moyennes distances; |
| --- | --- |

17.

estime que le transport ferroviaire, mode de transport consommant moins d'énergie et produisant moins d'émissions de CO2, offre un potentiel important à exploiter, non seulement pour la logistique du transport de marchandises mais aussi pour le transport de passagers sur des courtes ou moyennes distances;

| 18. | invite la Commission, les États membres et le secteur ferroviaire:






  a) | à achever dès que possible la réalisation d'un espace unique ou d'un marché unique ferroviaire européen; |
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18.

invite la Commission, les États membres et le secteur ferroviaire:

a)

à achever dès que possible la réalisation d'un espace unique ou d'un marché unique ferroviaire européen;

| b) | à éliminer à cette fin les entraves techniques et à s'engager sur la voie d'un système européen de gestion unique du trafic ferroviaire (ERTMS) et de solutions interopérables; et |
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b)

à éliminer à cette fin les entraves techniques et à s'engager sur la voie d'un système européen de gestion unique du trafic ferroviaire (ERTMS) et de solutions interopérables; et

| c) | à améliorer les prestations offertes et la qualité du service tant pour le transport de marchandises que pour celui de passagers; |
| --- | --- |

c)

à améliorer les prestations offertes et la qualité du service tant pour le transport de marchandises que pour celui de passagers;

| 19. | estime que, bien que les compagnies aériennes aient réduit leur consommation de carburant de 1 à 2 % par passager par kilomètre au cours des dix dernières années et que les émissions sonores des aéronefs aient considérablement diminué, l'incidence globale de l'aviation civile sur l'environnement a augmenté en raison de la forte croissance du trafic; demande par conséquent:






  a) | que les transports aériens soient pris en compte dans le système d'échange d'émissions et que le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) soit plus largement utilisé; |
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19.

estime que, bien que les compagnies aériennes aient réduit leur consommation de carburant de 1 à 2 % par passager par kilomètre au cours des dix dernières années et que les émissions sonores des aéronefs aient considérablement diminué, l'incidence globale de l'aviation civile sur l'environnement a augmenté en raison de la forte croissance du trafic; demande par conséquent:

a)

que les transports aériens soient pris en compte dans le système d'échange d'émissions et que le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) soit plus largement utilisé;

| b) | que soit introduite une différenciation en fonction des émissions des droits de décollage et d'atterrissage dans les aéroports; |
| --- | --- |

b)

que soit introduite une différenciation en fonction des émissions des droits de décollage et d'atterrissage dans les aéroports;

| c) | que soit mise en œuvre l'initiative technologique conjointe «Clean Sky» visant à réduire les émissions de CO2 et de NOx et la pollution sonore; |
| --- | --- |

c)

que soit mise en œuvre l'initiative technologique conjointe «Clean Sky» visant à réduire les émissions de CO2 et de NOx et la pollution sonore;

| d) | qu'il soit mis fin à la fragmentation de l'espace aérien européen par la création d'un véritable ciel unique européen; |
| --- | --- |

d)

qu'il soit mis fin à la fragmentation de l'espace aérien européen par la création d'un véritable ciel unique européen;

| e) | que des mesures concrètes soient prises pour remédier à l'encombrement des aéroports; et |
| --- | --- |

e)

que des mesures concrètes soient prises pour remédier à l'encombrement des aéroports; et

| f) | que l'intégration combinée et logistique des aéroports soit améliorée, afin de faciliter leur accès par rail; |
| --- | --- |

f)

que l'intégration combinée et logistique des aéroports soit améliorée, afin de faciliter leur accès par rail;

| 20. | constate que la véracité des coûts du transport aérien et la transparence des prix des billets de transport aérien sont très importantes pour les passagers et une concurrence loyale dans le secteur des transports et encourage dès lors la Commission à prendre de nouvelles initiatives en la matière; |
| --- | --- |

20.

constate que la véracité des coûts du transport aérien et la transparence des prix des billets de transport aérien sont très importantes pour les passagers et une concurrence loyale dans le secteur des transports et encourage dès lors la Commission à prendre de nouvelles initiatives en la matière;

| 21. | constate une augmentation constante des émissions dues au transport maritime et recommande tout particulièrement:






  a) | que les émissions de substances telles que le CO2, le SO2 et les oxydes d'azote provenant des navires soient réduites; |
| --- | --- | --- |

21.

constate une augmentation constante des émissions dues au transport maritime et recommande tout particulièrement:

a)

que les émissions de substances telles que le CO2, le SO2 et les oxydes d'azote provenant des navires soient réduites;

| b) | qu'il soit fait appel à des sources d'énergie renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, et que leur utilisation soit encouragée; |
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b)

qu'il soit fait appel à des sources d'énergie renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, et que leur utilisation soit encouragée;

| c) | que les navires au mouillage soient avitaillés en combustibles à terre; |
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c)

que les navires au mouillage soient avitaillés en combustibles à terre;

| d) | que la possibilité de limiter les émissions grâce au système d'échange de quotas d'émission soit soigneusement examinée, sans pénaliser le transport maritime, qui est le plus respectueux de l'environnement (avec le transport par voies navigables intérieures), ni favoriser d'autres modes de transport qui portent davantage atteinte à l'environnement; et |
| --- | --- |

d)

que la possibilité de limiter les émissions grâce au système d'échange de quotas d'émission soit soigneusement examinée, sans pénaliser le transport maritime, qui est le plus respectueux de l'environnement (avec le transport par voies navigables intérieures), ni favoriser d'autres modes de transport qui portent davantage atteinte à l'environnement; et

| e) | que soit conçue une politique fluviale européenne intégrée, approuvant donc des initiatives telles que Naiades (programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables) qui améliore encore le transport par voies navigables intérieures et son bilan environnemental; |
| --- | --- |

e)

que soit conçue une politique fluviale européenne intégrée, approuvant donc des initiatives telles que Naiades (programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables) qui améliore encore le transport par voies navigables intérieures et son bilan environnemental;

| 22. | demande à la Commission et aux États membres d'investir dans la modernisation des infrastructures portuaires, tant dans les ports maritimes de l'Union que dans les ports situés sur les voies navigables intérieures, afin de permettre le transfert rapide des marchandises et des passagers d'un système de transport à l'autre, et, partant, la réduction de la consommation énergétique dans le domaine des transports; |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission et aux États membres d'investir dans la modernisation des infrastructures portuaires, tant dans les ports maritimes de l'Union que dans les ports situés sur les voies navigables intérieures, afin de permettre le transfert rapide des marchandises et des passagers d'un système de transport à l'autre, et, partant, la réduction de la consommation énergétique dans le domaine des transports;

| 23. | estime essentiel d'améliorer la logistique, les facteurs de charge dans le transport de marchandises et l'intermodalité; est dès lors favorable au plein achèvement du marché intérieur des transports et invite instamment la Commission à concrétiser dès que possible son plan d'action susmentionné pour la logistique du transport de marchandises en Europe, en plaçant l'accent en particulier sur le développement du concept des «corridors verts»; |
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23.

estime essentiel d'améliorer la logistique, les facteurs de charge dans le transport de marchandises et l'intermodalité; est dès lors favorable au plein achèvement du marché intérieur des transports et invite instamment la Commission à concrétiser dès que possible son plan d'action susmentionné pour la logistique du transport de marchandises en Europe, en plaçant l'accent en particulier sur le développement du concept des «corridors verts»;

| 24. | invite la Commission et les États membres à investir davantage dans la recherche dans le domaine des transports, afin d'ouvrir la voie au développement de technologies plus efficaces du point de vue énergétique et réduisant les émissions de CO2; invite la Commission à augmenter nettement, lors de la révision 2009 du cadre financier pluriannuel, l'effort financier global en faveur de la recherche et du développement portant sur l'environnement, l'énergie et les transports; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission et les États membres à investir davantage dans la recherche dans le domaine des transports, afin d'ouvrir la voie au développement de technologies plus efficaces du point de vue énergétique et réduisant les émissions de CO2; invite la Commission à augmenter nettement, lors de la révision 2009 du cadre financier pluriannuel, l'effort financier global en faveur de la recherche et du développement portant sur l'environnement, l'énergie et les transports;

| 25. | approuve les initiatives de la Commission visant à créer un lien plus étroit entre le transport durable et le tourisme, comme l'utilisation de moyens de transport plus respectueux de l'environnement, par exemple l'utilisation combinée des transports publics et de la bicyclette; |
| --- | --- |

25.

approuve les initiatives de la Commission visant à créer un lien plus étroit entre le transport durable et le tourisme, comme l'utilisation de moyens de transport plus respectueux de l'environnement, par exemple l'utilisation combinée des transports publics et de la bicyclette;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0469.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0375.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0345.

(4)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 85.

(5)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344).

(6)  Voir le rapport Eurobaromètre Flash no 206b «Attitudes sur les questions relatives à la politique de transport de l'UE».

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/6 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/6

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Système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure

P6_TA(2008)0088

Déclaration du Parlement européen sur un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure

(2009/C 66 E/02)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant qu'il est important de disposer d'un système efficace d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure, imminente ou présente, dans le but de réduire la souffrance et les pertes humaines, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est important de disposer d'un système efficace d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure, imminente ou présente, dans le but de réduire la souffrance et les pertes humaines,

| B. | considérant que la mise en œuvre de systèmes d'alerte rapide a fait l'objet de demandes répétées du Parlement et qu'elle est prévue par plusieurs textes législatifs existants ou en préparation, |
| --- | --- |

B.

considérant que la mise en œuvre de systèmes d'alerte rapide a fait l'objet de demandes répétées du Parlement et qu'elle est prévue par plusieurs textes législatifs existants ou en préparation,

| C. | considérant que la mise en œuvre de systèmes d'alerte rapide implique que les autorités soient averties grâce à des réseaux régionaux de prévention des risques (naturels, technologiques, sociaux) et que les citoyens soient prévenus grâce aux réseaux de télécommunication (radio, télévision, sirènes, téléphones portables, etc.), |
| --- | --- |

C.

considérant que la mise en œuvre de systèmes d'alerte rapide implique que les autorités soient averties grâce à des réseaux régionaux de prévention des risques (naturels, technologiques, sociaux) et que les citoyens soient prévenus grâce aux réseaux de télécommunication (radio, télévision, sirènes, téléphones portables, etc.),

| D. | considérant qu'il manque à l'Union européenne un système général, multilingue, simple et efficace, destiné à avertir les citoyens d'un danger imminent ou présent, et que la mise en œuvre d'un tel système relève directement de plusieurs politiques de l'Union européenne (télécommunications, environnement, santé, sécurité intérieure et protection civile) et qu'elle concerne également d'autres secteurs (transports, énergie et tourisme), |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il manque à l'Union européenne un système général, multilingue, simple et efficace, destiné à avertir les citoyens d'un danger imminent ou présent, et que la mise en œuvre d'un tel système relève directement de plusieurs politiques de l'Union européenne (télécommunications, environnement, santé, sécurité intérieure et protection civile) et qu'elle concerne également d'autres secteurs (transports, énergie et tourisme),

| E. | considérant que l'Union européenne devrait mettre en place un tel système afin de promouvoir chez les citoyens en danger des comportements susceptibles de sauver des vies, parallèlement à des campagnes d'information et de formation appropriées; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne devrait mettre en place un tel système afin de promouvoir chez les citoyens en danger des comportements susceptibles de sauver des vies, parallèlement à des campagnes d'information et de formation appropriées;

| 1. | invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre les mesures et les ressources nécessaires au développement d'un système d'alerte rapide des citoyens qui soit efficace en cas d'urgence majeure, imminente ou présente, dans toute l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre les mesures et les ressources nécessaires au développement d'un système d'alerte rapide des citoyens qui soit efficace en cas d'urgence majeure, imminente ou présente, dans toute l'Union européenne;

| 2. | appelle la Commission à soumettre des propositions législatives appropriées, en tenant compte de tous les risques et de toutes les politiques en jeu; |
| --- | --- |

2.

appelle la Commission à soumettre des propositions législatives appropriées, en tenant compte de tous les risques et de toutes les politiques en jeu;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.

Liste des signataires

Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto, Vincenzo Aita, Gabriele Albertini, Alexander Alvaro, Jan Andersson, Georgs Andrejevs, Alfonso Andria, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Kader Arif, Stavros Arnaoutakis, Francisco Assis, Alexandru Athanasiu, Marie-Hélène Aubert, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Liam Aylward, Peter Baco, Mariela Velichkova Baeva, Etelka Barsi-Pataky, Alessandro Battilocchio, Edit Bauer, Jean Marie Beaupuy, Christopher Beazley, Zsolt László Becsey, Angelika Beer, Ivo Belet, Irena Belohorská, Monika Beňová, Thijs Berman, Slavi Binev, Sebastian Valentin Bodu, Guy Bono, Mario Borghezio, Josep Borrell Fontelles, Umberto Bossi, Victor Boștinaru, Costas Botopoulos, Bernadette Bourzai, John Bowis, Sharon Bowles, Iles Braghetto, Hiltrud Breyer, Jan Březina, André Brie, Renato Brunetta, Kathalijne Maria Buitenweg, Wolfgang Bulfon, Udo Bullmann, Nicodim Bulzesc, Ieke van den Burg, Niels Busk, Cristian Silviu Bușoi, Philippe Busquin, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Marco Cappato, Marie-Arlette Carlotti, David Casa, Paulo Casaca, Michael Cashman, Carlo Casini, Françoise Castex, Giuseppe Castiglione, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giulietto Chiesa, Ole Christensen, Silvia Ciornei, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Richard Corbett, Dorette Corbey, Giovanna Corda, Jean Louis Cottigny, Michael Cramer, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daniel Dăianu, Joseph Daul, Dragoș Florin David, Bairbre de Brún, Arūnas Degutis, Véronique De Keyser, Gianni De Michelis, Gérard Deprez, Marie-Hélène Descamps, Harlem Désir, Nirj Deva, Christine De Veyrac, Mia De Vits, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Giorgos Dimitrakopoulos, Valdis Dombrovskis, Beniamino Donnici, Bert Doorn, Brigitte Douay, Den Dover, Mojca Drčar Murko, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Edite Estrela, Harald Ettl, Göran Färm, Carlo Fatuzzo, Emanuel Jardim Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Hélène Flautre, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Nicole Fontaine, Glyn Ford, Janelly Fourtou, Armando França, Ingo Friedrich, Sorin Frunzăverde, Urszula Gacek, Kinga Gál, Milan Gaľa, Iratxe García Pérez, Giuseppe Gargani, Patrick Gaubert, Jean-Paul Gauzès, Jas Gawronski, Evelyne Gebhardt, Eugenijus Gentvilas, Georgios Georgiou, Bronisław Geremek, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Adam Gierek, Ioannis Gklavakis, Bogdan Golik, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Genowefa Grabowska, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Elly de Groen-Kouwenhoven, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Lilli Gruber, Ignasi Guardans Cambó, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Umberto Guidoni, Cristina Gutiérrez-Cortines, Fiona Hall, David Hammerstein, Benoît Hamon, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Adeline Hazan, Anna Hedh, Erna Hennicot-Schoepges, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jim Higgins, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Jana Hybášková, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Monica Maria Iacob-Ridzi, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Lily Jacobs, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Rumiana Jeleva, Anne E. Jensen, Pierre Jonckheer, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Gisela Kallenbach, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Piia-Noora Kauppi, Metin Kazak, Tunne Kelam, Glenys Kinnock, Evgeni Kirilov, Ewa Klamt, Wolf Klinz, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Maria Eleni Koppa, Magda Kósáné Kovács, Miloš Koterec, Sergej Kozlík, Guntars Krasts, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ģirts Valdis Kristovskis, Wiesław Stefan Kuc, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, André Laignel, Alain Lamassoure, Jean Lambert, Stavros Lambrinidis, Vytautas Landsbergis, Anne Laperrouze, Romano Maria La Russa, Stéphane Le Foll, Roselyne Lefrançois, Bernard Lehideux, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Janusz Lewandowski, Bogusław Liberadzki, Marie-Noëlle Lienemann, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Andrea Losco, Caroline Lucas, Sarah Ludford, Elizabeth Lynne, Marusya Ivanova Lyubcheva, Mary Lou McDonald, Edward McMillan-Scott, Jamila Madeira, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Thomas Mann, Mario Mantovani, Marian-Jean Marinescu, Helmuth Markov, David Martin, Maria Matsouka, Mario Mauro, Manolis Mavrommatis, Manuel Medina Ortega, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Emilio Menéndez del Valle, Willy Meyer Pleite, Rosa Miguélez Ramos, Miroslav Mikolášik, Gay Mitchell, Nickolay Mladenov, Viktória Mohácsi, Javier Moreno Sánchez, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Elisabeth Morin, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Francesco Musotto, Alessandra Mussolini, Pasqualina Napoletano, Robert Navarro, Cătălin-Ioan Nechifor, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, James Nicholson, Rareș-Lucian Niculescu, Ljudmila Novak, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Cem Özdemir, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Janusz Onyszkiewicz, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Csaba Őry, Siiri Oviir, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Marco Pannella, Dimitrios Papadimoulis, Atanas Paparizov, Georgios Papastamkos, Neil Parish, Ioan Mircea Pașcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Maria Petre, Tobias Pflüger, Willi Piecyk, Rihards Pīks, João de Deus Pinheiro, Józef Pinior, Gianni Pittella, Zita Pleštinská, Rovana Plumb, Guido Podestà, Anni Podimata, Zdzisław Zbigniew Podkański, Bernard Poignant, Adriana Poli Bortone, José Javier Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Bernd Posselt, Christa Prets, Pierre Pribetich, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Luís Queiró, Bilyana Ilieva Raeva, Miloslav Ransdorf, Poul Nyrup Rasmussen, Vladimír Remek, Karin Resetarits, José Ribeiro e Castro, Teresa Riera Madurell, Frédérique Ries, Karin Riis-Jørgensen, Giovanni Rivera, Michel Rocard, Bogusław Rogalski, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Wojciech Roszkowski, Dagmar Roth-Behrendt, Libor Rouček, Martine Roure, Christian Rovsing, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Tokia Saïfi, Aloyzas Sakalas, Katrin Saks, María Isabel Salinas García, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Amalia Sartori, Jacek Saryusz-Wolski, Gilles Savary, Toomas Savi, Pierre Schapira, Margaritis Schinas, Olle Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Inger Segelström, Adrian Severin, Brian Simpson, Kathy Sinnott, Csaba Sógor, Bogusław Sonik, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Margarita Starkevičiūtė, Petya Stavreva, Dirk Sterckx, Theodor Dumitru Stolojan, Dimitar Stoyanov, Daniel Strož, Alexander Stubb, Margie Sudre, László Surján, Gianluca Susta, Hannes Swoboda, József Szájer, Andrzej Jan Szejna, István Szent-Iványi, Antonio Tajani, Hannu Takkula, Andres Tarand, Salvatore Tatarella, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Radu Țîrle, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Jacques Toubon, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Kyriacos Triantaphyllides, Claude Turmes, Evangelia Tzampazi, Feleknas Uca, Vladimir Urutchev, Inese Vaidere, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Ioannis Varvitsiotis, Ari Vatanen, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Bernadette Vergnaud, Marcello Vernola, Alejo Vidal-Quadras, Kristian Vigenin, Cornelis Visser, Oldřich Vlasák, Dominique Vlasto, Johannes Voggenhuber, Sahra Wagenknecht, Diana Wallis, Henri Weber, Anders Wijkman, Iuliu Winkler, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Francis Wurtz, Anna Záborská, Zbigniew Zaleski, Stefano Zappalà, Tomáš Zatloukal, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Josef Zieleniec, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Marian Zlotea, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

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Mercredi, 12 mars 2008

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/9 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/9

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Le bilan de santé de la PAC

P6_TA(2008)0093

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur le bilan de santé de la PAC (2007/2195(INI))

(2009/C 66 E/03)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 novembre 2007 intitulée «Préparer le “bilan de santé” de la PAC réformée» (COM(2007)0722), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 novembre 2007 intitulée «Préparer le “bilan de santé” de la PAC réformée» (COM(2007)0722),

| — | vu le règlement (CE) no 1782/2003 (1) du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, |
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—

vu le règlement (CE) no 1782/2003 (1) du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,

| — | vu sa position du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (2), |
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vu sa position du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (2),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (3), |
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vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (3),

| — | vu sa position du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (4), |
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vu sa position du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (4),

| — | vu sa position du 14 février 2007 sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (5), |
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—

vu sa position du 14 février 2007 sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (5),

| — | vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (6), |
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—

vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (6),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7), et en particulier les annexes I et III et les déclarations 3 et 9, |
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—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7), et en particulier les annexes I et III et les déclarations 3 et 9,

| — | vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (8), |
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vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (8),

| — | vu la décision du Conseil du 22 mars 2004 portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (9), |
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—

vu la décision du Conseil du 22 mars 2004 portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (9),

| — | vu le mandat conféré par le Conseil européen à la Commission pour les négociations dans le domaine de l'agriculture dans le cadre des conclusions du Conseil européen en préparation de la troisième conférence ministérielle de l'OMC du 26 octobre 1999, |
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—

vu le mandat conféré par le Conseil européen à la Commission pour les négociations dans le domaine de l'agriculture dans le cadre des conclusions du Conseil européen en préparation de la troisième conférence ministérielle de l'OMC du 26 octobre 1999,

| — | vu l'article 33, paragraphe 2, du traité CE, repris sans modification dans le traité de Lisbonne, |
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vu l'article 33, paragraphe 2, du traité CE, repris sans modification dans le traité de Lisbonne,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0047/2008), |
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—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0047/2008),

| A. | considérant que l'agriculture demeure, avec la production alimentaire en aval, l'un des plus grands secteurs d'activité économiques de l'Union européenne, joue un rôle déterminant dans la sécurité alimentaire de l'UE et contribue également de plus en plus à sa sécurité énergétique, |
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A.

considérant que l'agriculture demeure, avec la production alimentaire en aval, l'un des plus grands secteurs d'activité économiques de l'Union européenne, joue un rôle déterminant dans la sécurité alimentaire de l'UE et contribue également de plus en plus à sa sécurité énergétique,

| B. | considérant que, si une politique agricole commune (PAC) fondée sur un modèle agricole européen, à la fois économique, écologique et social, garantissant la durabilité et la sécurité alimentaire, est indispensable, il est néanmoins nécessaire de poursuivre dans la voie fructueuse des réformes, notamment en renforçant encore le développement rural, |
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B.

considérant que, si une politique agricole commune (PAC) fondée sur un modèle agricole européen, à la fois économique, écologique et social, garantissant la durabilité et la sécurité alimentaire, est indispensable, il est néanmoins nécessaire de poursuivre dans la voie fructueuse des réformes, notamment en renforçant encore le développement rural,

| C. | estimant que, à l'avenir, la PAC devra avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l'activité agricole, en faisant de la relève des générations une de ses priorités, |
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C.

estimant que, à l'avenir, la PAC devra avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l'activité agricole, en faisant de la relève des générations une de ses priorités,

| D. | considérant que la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus simples et moins contraignantes permettra de diminuer les coûts des exploitations et des producteurs agricoles, mais aussi d'alléger la charge administrative, |
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D.

considérant que la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus simples et moins contraignantes permettra de diminuer les coûts des exploitations et des producteurs agricoles, mais aussi d'alléger la charge administrative,

| E. | considérant que la PAC doit évoluer de manière à traiter d'importantes disparités dans les structures agricoles et régionales, tout en répondant à de nouveaux défis tels que le changement climatique, la protection des sols et des eaux, l'ouverture accrue au marché mondial et la fourniture de biomasse, de matières premières et d'énergie renouvelable; qu'elle doit disposer de moyens suffisants et maintenir les objectifs initiaux de la PAC, récemment réaffirmés dans le traité de Lisbonne et que l'on peut résumer dans la production d'aliments sains et de grande qualité qui garantissent l'approvisionnement de tous les Européens à des prix raisonnables et permettent de maintenir le niveau de revenu des agriculteurs, |
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E.

considérant que la PAC doit évoluer de manière à traiter d'importantes disparités dans les structures agricoles et régionales, tout en répondant à de nouveaux défis tels que le changement climatique, la protection des sols et des eaux, l'ouverture accrue au marché mondial et la fourniture de biomasse, de matières premières et d'énergie renouvelable; qu'elle doit disposer de moyens suffisants et maintenir les objectifs initiaux de la PAC, récemment réaffirmés dans le traité de Lisbonne et que l'on peut résumer dans la production d'aliments sains et de grande qualité qui garantissent l'approvisionnement de tous les Européens à des prix raisonnables et permettent de maintenir le niveau de revenu des agriculteurs,

| F. | considérant que tout changement opéré à l'avenir dans la PAC devrait tenir compte de la situation spécifique des pays en développement, en particulier des pays les moins développés, et éviter de mettre en péril la production et la commercialisation des produits agricoles dans ces pays, |
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F.

considérant que tout changement opéré à l'avenir dans la PAC devrait tenir compte de la situation spécifique des pays en développement, en particulier des pays les moins développés, et éviter de mettre en péril la production et la commercialisation des produits agricoles dans ces pays,

| G. | considérant que de vastes réformes ont été menées à bien, depuis 1992, dans le régime des paiements directs à trois reprises, et, depuis 2004, dans toutes les organisations communes de marché principales, à l'exception du secteur du lait, |
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G.

considérant que de vastes réformes ont été menées à bien, depuis 1992, dans le régime des paiements directs à trois reprises, et, depuis 2004, dans toutes les organisations communes de marché principales, à l'exception du secteur du lait,

| H. | considérant que tous les pays développés ont une politique agricole; que des situations nouvelles, telles que l'accroissement de la population mondiale, le changement climatique, l'augmentation des besoins énergétiques, la suppression progressive du régime de soutien des prix et l'ouverture accrue au marché mondial, se soldent, d'une part, par des augmentations des prix des produits agricoles sur le marché de l'Union et, d'autre part, par des variations de rendements beaucoup plus importantes et par une plus grande volatilité des prix, en sorte que la préservation d'une politique agricole commune est plus indispensable que jamais, |
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H.

considérant que tous les pays développés ont une politique agricole; que des situations nouvelles, telles que l'accroissement de la population mondiale, le changement climatique, l'augmentation des besoins énergétiques, la suppression progressive du régime de soutien des prix et l'ouverture accrue au marché mondial, se soldent, d'une part, par des augmentations des prix des produits agricoles sur le marché de l'Union et, d'autre part, par des variations de rendements beaucoup plus importantes et par une plus grande volatilité des prix, en sorte que la préservation d'une politique agricole commune est plus indispensable que jamais,

| I. | considérant que la sécurité alimentaire (entendue au sens quantitatif et qualitatif) demeurera un des objectifs essentiels de la PAC, à côté de celui de la préservation des écosystèmes, sans laquelle il ne peut y avoir de production saine et durable, et de celui de la valorisation des territoires de l'ensemble de l'Union, |
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I.

considérant que la sécurité alimentaire (entendue au sens quantitatif et qualitatif) demeurera un des objectifs essentiels de la PAC, à côté de celui de la préservation des écosystèmes, sans laquelle il ne peut y avoir de production saine et durable, et de celui de la valorisation des territoires de l'ensemble de l'Union,

| J. | considérant que l'Union a consenti un effort considérable pour réduire ses dépenses agricoles par rapport au budget global, lesquelles dépenses passeront de près de 80 % de ce dernier dans les années soixante-dix à 33 % à la fin des perspectives financières actuelles, alors que, parallèlement, la surface agricole a augmenté de 37 % par rapport à 2003 en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, |
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J.

considérant que l'Union a consenti un effort considérable pour réduire ses dépenses agricoles par rapport au budget global, lesquelles dépenses passeront de près de 80 % de ce dernier dans les années soixante-dix à 33 % à la fin des perspectives financières actuelles, alors que, parallèlement, la surface agricole a augmenté de 37 % par rapport à 2003 en raison de l'adhésion de nouveaux États membres,

| K. | considérant que, lors du sommet de Berlin, les chefs d'État ou de gouvernement ont pris des engagements concernant la garantie du montant total des dépenses pour le premier pilier de la PAC jusqu'à 2013, |
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K.

considérant que, lors du sommet de Berlin, les chefs d'État ou de gouvernement ont pris des engagements concernant la garantie du montant total des dépenses pour le premier pilier de la PAC jusqu'à 2013,

| L. | considérant que l'acte d'adhésion de 2004 prévoit des dérogations à l'application de certaines règles de la PAC pour les nouveaux États membres, afin de compenser le niveau plus bas des paiements directs, |
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L.

considérant que l'acte d'adhésion de 2004 prévoit des dérogations à l'application de certaines règles de la PAC pour les nouveaux États membres, afin de compenser le niveau plus bas des paiements directs,

| M. | considérant que, dans certaines régions, il n'existe aucune alternative à certaines formes traditionnelles de production agricole, qui constituent souvent une activité agricole majeure pour ces régions et qui doivent dès lors absolument être préservées et soutenues pour des raisons impérieuses de politique environnementale et régionale, et afin de maintenir le tissu économique et social, compte tenu, en particulier, du rôle que joue la PAC dans les régions dites de convergence, dans lesquelles l'agriculture et l'élevage sont, traditionnellement, très importants en tant qu'instruments de développement économique et de création d'emplois, |
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M.

considérant que, dans certaines régions, il n'existe aucune alternative à certaines formes traditionnelles de production agricole, qui constituent souvent une activité agricole majeure pour ces régions et qui doivent dès lors absolument être préservées et soutenues pour des raisons impérieuses de politique environnementale et régionale, et afin de maintenir le tissu économique et social, compte tenu, en particulier, du rôle que joue la PAC dans les régions dites de convergence, dans lesquelles l'agriculture et l'élevage sont, traditionnellement, très importants en tant qu'instruments de développement économique et de création d'emplois,

| N. | considérant que les agriculteurs de l'Union doivent avoir une garantie de stabilité, afin qu'ils ne soient pas lésés dans leurs attentes et dans leurs investissements, et que, dans certains secteurs, les systèmes de réglementation doivent permettre des prévisions à moyen et long terme, |
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N.

considérant que les agriculteurs de l'Union doivent avoir une garantie de stabilité, afin qu'ils ne soient pas lésés dans leurs attentes et dans leurs investissements, et que, dans certains secteurs, les systèmes de réglementation doivent permettre des prévisions à moyen et long terme,

| O. | considérant que le législateur européen doit éviter que les agriculteurs et éleveurs de l'Union fassent l'objet de discriminations au sein de l'Union ou par rapport à leurs concurrents des pays tiers, ou mettre en place des instruments propres à garantir aux agriculteurs et éleveurs de l'Union des conditions égales; qu'il faudrait plus particulièrement veiller à ce que les normes de qualité, de santé, d'environnement, de bien-être des animaux ou autres, obligatoires pour les agriculteurs de l'Union, soient également respectées par les personnes qui exportent des produits agricoles vers l'Union, |
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O.

considérant que le législateur européen doit éviter que les agriculteurs et éleveurs de l'Union fassent l'objet de discriminations au sein de l'Union ou par rapport à leurs concurrents des pays tiers, ou mettre en place des instruments propres à garantir aux agriculteurs et éleveurs de l'Union des conditions égales; qu'il faudrait plus particulièrement veiller à ce que les normes de qualité, de santé, d'environnement, de bien-être des animaux ou autres, obligatoires pour les agriculteurs de l'Union, soient également respectées par les personnes qui exportent des produits agricoles vers l'Union,

| P. | considérant que les objectifs de la PAC sont formulés à l'article 33 du traité CE et que, sous réserve que le traité de Lisbonne soit intégralement ratifié, toutes les décisions juridiques et budgétaires essentielles concernant la PAC nécessiteront l'accord du Parlement, |
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P.

considérant que les objectifs de la PAC sont formulés à l'article 33 du traité CE et que, sous réserve que le traité de Lisbonne soit intégralement ratifié, toutes les décisions juridiques et budgétaires essentielles concernant la PAC nécessiteront l'accord du Parlement,

| Q. | considérant que garantir la sécurité alimentaire des citoyens européens constitue une priorité, et que la meilleure manière d'y parvenir est de combiner les aides à la production alimentaire de l'UE et les importations dans le cadre des règles établies par l'OMC; considérant qu'une telle sécurité alimentaire dépend également de la manière dont l'UE contribue à la constitution des stocks mondiaux (actuellement très faiblement approvisionnés), de manière, non seulement, à se prémunir elle-même contre les pénuries mais également à assumer ses responsabilités en matière de sécurité mondiale de l'approvisionnement alimentaire, |
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Q.

considérant que garantir la sécurité alimentaire des citoyens européens constitue une priorité, et que la meilleure manière d'y parvenir est de combiner les aides à la production alimentaire de l'UE et les importations dans le cadre des règles établies par l'OMC; considérant qu'une telle sécurité alimentaire dépend également de la manière dont l'UE contribue à la constitution des stocks mondiaux (actuellement très faiblement approvisionnés), de manière, non seulement, à se prémunir elle-même contre les pénuries mais également à assumer ses responsabilités en matière de sécurité mondiale de l'approvisionnement alimentaire,

| R. | considérant qu'il y a lieu d'effectuer une analyse plus approfondie de l'évolution des marchés et de ses répercussions sur le marché intérieur, compte étant tenu du niveau international des prix et de la production des matières premières; |
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R.

considérant qu'il y a lieu d'effectuer une analyse plus approfondie de l'évolution des marchés et de ses répercussions sur le marché intérieur, compte étant tenu du niveau international des prix et de la production des matières premières;

Introduction

| 1. | est attaché à la défense du modèle d'une agriculture durable, compétitive et multifonctionnelle, préservant la spécificité de chaque secteur et de chaque zone de production, dont l'objectif fondamental est d'approvisionner la population en aliments sains et sûrs, en quantité suffisante et à des prix au consommateur raisonnables; |
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1.

est attaché à la défense du modèle d'une agriculture durable, compétitive et multifonctionnelle, préservant la spécificité de chaque secteur et de chaque zone de production, dont l'objectif fondamental est d'approvisionner la population en aliments sains et sûrs, en quantité suffisante et à des prix au consommateur raisonnables;

| 2. | estime que la réforme de la PAC de 2003 est, dans ses aspects essentiels, une grande réussite car elle a permis d'accroître significativement la transparence et l'efficacité de la PAC et de renforcer sensiblement la responsabilité et l'orientation vers le marché des agriculteurs, et que ce processus doit être poursuivi, pourvu que soit respecté l'engagement pris par les chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2002 de garder intacts les fonds agricoles du premier pilier jusqu'en 2013; souligne la nécessité, en contrepartie, d'approfondir considérablement la simplification administrative de la PAC et celle des nombreux règlements et directives de l'Union qui ont un impact sur les agriculteurs, pour soulager ceux-ci, sans que cette simplification se solde par une renationalisation de la PAC et par une amputation plus considérable des aides que reçoivent les agriculteurs de l'Union; |
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2.

estime que la réforme de la PAC de 2003 est, dans ses aspects essentiels, une grande réussite car elle a permis d'accroître significativement la transparence et l'efficacité de la PAC et de renforcer sensiblement la responsabilité et l'orientation vers le marché des agriculteurs, et que ce processus doit être poursuivi, pourvu que soit respecté l'engagement pris par les chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2002 de garder intacts les fonds agricoles du premier pilier jusqu'en 2013; souligne la nécessité, en contrepartie, d'approfondir considérablement la simplification administrative de la PAC et celle des nombreux règlements et directives de l'Union qui ont un impact sur les agriculteurs, pour soulager ceux-ci, sans que cette simplification se solde par une renationalisation de la PAC et par une amputation plus considérable des aides que reçoivent les agriculteurs de l'Union;

| 3. | estime que l'abandon de toute forme de régulation au sein des OCM n'est pas politiquement souhaitable car, comme la situation actuelle le montre, les stocks européens et mondiaux se situent à des niveaux dramatiquement bas, se répercutant négativement sur le pouvoir d'achat des consommateurs et sur le revenu des agriculteurs et favorisant simultanément la spéculation; souligne que, par ailleurs, il faut disposer d'instruments contre un éventuel retournement de conjoncture ou face aux risques d'accidents sanitaires ou issus de catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes avec les dérèglements climatiques; |
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3.

estime que l'abandon de toute forme de régulation au sein des OCM n'est pas politiquement souhaitable car, comme la situation actuelle le montre, les stocks européens et mondiaux se situent à des niveaux dramatiquement bas, se répercutant négativement sur le pouvoir d'achat des consommateurs et sur le revenu des agriculteurs et favorisant simultanément la spéculation; souligne que, par ailleurs, il faut disposer d'instruments contre un éventuel retournement de conjoncture ou face aux risques d'accidents sanitaires ou issus de catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes avec les dérèglements climatiques;

| 4. | se félicite dès lors des adaptations techniques pouvant découler de la communication de la Commission précitée, qui ont pour but de faire en sorte que la réforme de 2003 fonctionne, et demande à la Commission de garantir le principe économique fondamental de stabilité de la PAC; |
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4.

se félicite dès lors des adaptations techniques pouvant découler de la communication de la Commission précitée, qui ont pour but de faire en sorte que la réforme de 2003 fonctionne, et demande à la Commission de garantir le principe économique fondamental de stabilité de la PAC;

| 5. | demande à la Commission d'effectuer, dans l'optique de réformes futures, une évaluation coût/bénéfices de la PAC sur les plans de la sécurité alimentaire, de l'autosuffisance et de la préservation des populations rurales; demande à la Commission d'analyser le coût qu'est susceptible d'entraîner, pour le consommateur, le renchérissement des denrées alimentaires, en raison de l'augmentation de la demande mondiale, par rapport au coût d'aujourd'hui, pour le citoyen, de la politique agricole; |
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5.

demande à la Commission d'effectuer, dans l'optique de réformes futures, une évaluation coût/bénéfices de la PAC sur les plans de la sécurité alimentaire, de l'autosuffisance et de la préservation des populations rurales; demande à la Commission d'analyser le coût qu'est susceptible d'entraîner, pour le consommateur, le renchérissement des denrées alimentaires, en raison de l'augmentation de la demande mondiale, par rapport au coût d'aujourd'hui, pour le citoyen, de la politique agricole;

| 6. | estime que, en ce qui concerne les négociations à l'OMC, l'enjeu, pour l'Union, est de faire face à toutes les futures contraintes de manière à augmenter au maximum sa propre prospérité; souligne qu'il incombe à l'Union de faire le meilleur usage possible de la flexibilité dont elle peut se prévaloir, par exemple dans le cas des «produits sensibles»; souligne toutefois que la condition de la signature de tout accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC est que l'on parvienne à un accord sur la propriété intellectuelle englobant les indications géographiques et la reconnaissance des considérations «autres que d'ordre commercial» en tant que critères d'importation; |
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6.

estime que, en ce qui concerne les négociations à l'OMC, l'enjeu, pour l'Union, est de faire face à toutes les futures contraintes de manière à augmenter au maximum sa propre prospérité; souligne qu'il incombe à l'Union de faire le meilleur usage possible de la flexibilité dont elle peut se prévaloir, par exemple dans le cas des «produits sensibles»; souligne toutefois que la condition de la signature de tout accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC est que l'on parvienne à un accord sur la propriété intellectuelle englobant les indications géographiques et la reconnaissance des considérations «autres que d'ordre commercial» en tant que critères d'importation;

| 7. | demande à la Commission que, dans le cadre des négociations en cours au sein de l'OMC, elle tienne compte des spécificités de la production agricole en tant que secteur de production alimentaire et qu'élément structurant des équilibres territoriaux, de la préservation de l'environnement et de la sauvegarde de niveaux adéquats, sur le plan quantitatif et qualitatif, de sécurité alimentaire; |
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7.

demande à la Commission que, dans le cadre des négociations en cours au sein de l'OMC, elle tienne compte des spécificités de la production agricole en tant que secteur de production alimentaire et qu'élément structurant des équilibres territoriaux, de la préservation de l'environnement et de la sauvegarde de niveaux adéquats, sur le plan quantitatif et qualitatif, de sécurité alimentaire;

| 8. | estime cependant que l'Union doit continuer à disposer d'un arsenal suffisant pour pouvoir à l'avenir prévenir les crises qui affectent le marché et les approvisionnements dans le secteur agricole, ainsi que les crises sanitaires; |
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8.

estime cependant que l'Union doit continuer à disposer d'un arsenal suffisant pour pouvoir à l'avenir prévenir les crises qui affectent le marché et les approvisionnements dans le secteur agricole, ainsi que les crises sanitaires;

| 9. | souligne la nécessité de reconnaître, de façon effective et par des moyens appropriés (financiers et autres), les fonctions productives, environnementales et rurales assumées par l'agriculture; |
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9.

souligne la nécessité de reconnaître, de façon effective et par des moyens appropriés (financiers et autres), les fonctions productives, environnementales et rurales assumées par l'agriculture;

| 10. | est en principe favorable à l'intégration d'objectifs généraux dans la PAC, comme, en particulier, la sécurité alimentaire, la cohérence territoriale, la protection des consommateurs, la préservation de l'environnement, la lutte contre le changement climatique, le bien-être animal, les énergies renouvelables et la biodiversité; souligne cependant que cela doit se situer dans le cadre d'un développement durable combinant performance économique, préservation des milieux naturels et des ressources, valorisation des territoires et équité sociale; rappelle néanmoins que les chefs d'État et de gouvernement ont confirmé les objectifs de la PAC en maintenant le contenu de l'article 33 du traité de Rome dans le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007; |
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10.

est en principe favorable à l'intégration d'objectifs généraux dans la PAC, comme, en particulier, la sécurité alimentaire, la cohérence territoriale, la protection des consommateurs, la préservation de l'environnement, la lutte contre le changement climatique, le bien-être animal, les énergies renouvelables et la biodiversité; souligne cependant que cela doit se situer dans le cadre d'un développement durable combinant performance économique, préservation des milieux naturels et des ressources, valorisation des territoires et équité sociale; rappelle néanmoins que les chefs d'État et de gouvernement ont confirmé les objectifs de la PAC en maintenant le contenu de l'article 33 du traité de Rome dans le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007;

| 11. | souligne que l'intégration d'objectifs généraux dans la PAC ne devrait pas remettre en question la production de produits agricoles et d'élevage dans les zones montagneuses, défavorisées, reculées et insulaires de l'Union, dont le système est celui de la production extensive et qui produisent des produits agricoles et d'élevage en grande partie pour le marché local, mais qui vendent également de tels produits sur les marchés nationaux des États membres; |
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11.

souligne que l'intégration d'objectifs généraux dans la PAC ne devrait pas remettre en question la production de produits agricoles et d'élevage dans les zones montagneuses, défavorisées, reculées et insulaires de l'Union, dont le système est celui de la production extensive et qui produisent des produits agricoles et d'élevage en grande partie pour le marché local, mais qui vendent également de tels produits sur les marchés nationaux des États membres;

| 12. | estime que si l'Union impose des exigences élevées à ses agriculteurs et à ses producteurs, elle doit aussi veiller au respect des mêmes exigences de la part de ceux qui exportent leurs produits agricoles vers l'Union, et que celle-ci doit insister sur la prise en compte des objectifs généraux précités lors des négociations de l'OMC; |
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12.

estime que si l'Union impose des exigences élevées à ses agriculteurs et à ses producteurs, elle doit aussi veiller au respect des mêmes exigences de la part de ceux qui exportent leurs produits agricoles vers l'Union, et que celle-ci doit insister sur la prise en compte des objectifs généraux précités lors des négociations de l'OMC;

| 13. | refuse toute réduction du budget global du premier pilier jusqu'en 2013 et rappelle que pour les agriculteurs la confiance et la sécurité sont indispensables, de même que le respect des décisions prises en 2003, alors que les marchés de l'agriculture et de l'élevage connaissent des bouleversements rapides et à mi-chemin des réformes engagées; |
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13.

refuse toute réduction du budget global du premier pilier jusqu'en 2013 et rappelle que pour les agriculteurs la confiance et la sécurité sont indispensables, de même que le respect des décisions prises en 2003, alors que les marchés de l'agriculture et de l'élevage connaissent des bouleversements rapides et à mi-chemin des réformes engagées;

| 14. | refuse toute discrimination fondée sur la taille et la forme juridique des exploitations dans les paiements directs, tout en reconnaissant que toute redistribution des aides au sein du premier pilier doit reposer sur une évaluation globale de ses effets sur la cohésion sociale et régionale, l'emploi, l'environnement, la compétitivité et l'innovation; |
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14.

refuse toute discrimination fondée sur la taille et la forme juridique des exploitations dans les paiements directs, tout en reconnaissant que toute redistribution des aides au sein du premier pilier doit reposer sur une évaluation globale de ses effets sur la cohésion sociale et régionale, l'emploi, l'environnement, la compétitivité et l'innovation;

| 15. | demande de soutenir exclusivement les agriculteurs exerçant une activité agricole; |
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15.

demande de soutenir exclusivement les agriculteurs exerçant une activité agricole;

| 16. | appelle l'attention sur le fait que la communication de la Commission précitée n'accorde que peu de place aux problèmes, aux besoins et aux défis face auxquels se trouve le secteur agricole des douze nouveaux États membres, et demande instamment qu'il en soit tenu compte dans les réformes à venir et qu'un financement supplémentaire ciblé pour la restructuration et la modernisation soit également envisagé; |
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16.

appelle l'attention sur le fait que la communication de la Commission précitée n'accorde que peu de place aux problèmes, aux besoins et aux défis face auxquels se trouve le secteur agricole des douze nouveaux États membres, et demande instamment qu'il en soit tenu compte dans les réformes à venir et qu'un financement supplémentaire ciblé pour la restructuration et la modernisation soit également envisagé;

Paiements directs

| 17. | estime que les paiements directs demeurent absolument indispensables, dans la mesure où ils permettent de garantir les revenus des agriculteurs, non seulement en cas de défaillance du marché, mais aussi pour rémunérer la fourniture de biens communs par ceux-ci et pour compenser la rigueur des normes environnementales, de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments, de traçabilité, de bien-être animal et sociales européennes, particulièrement strictes par comparaison avec celles en vigueur au plan international; |
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17.

estime que les paiements directs demeurent absolument indispensables, dans la mesure où ils permettent de garantir les revenus des agriculteurs, non seulement en cas de défaillance du marché, mais aussi pour rémunérer la fourniture de biens communs par ceux-ci et pour compenser la rigueur des normes environnementales, de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments, de traçabilité, de bien-être animal et sociales européennes, particulièrement strictes par comparaison avec celles en vigueur au plan international;

| 18. | constate toutefois que le niveau des paiements n'apparaît pas toujours proportionnel aux efforts déployés par les agriculteurs concernés pour se conformer aux normes, parce que les paiements restent dans une large mesure fonction des dépenses historiques; |
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18.

constate toutefois que le niveau des paiements n'apparaît pas toujours proportionnel aux efforts déployés par les agriculteurs concernés pour se conformer aux normes, parce que les paiements restent dans une large mesure fonction des dépenses historiques;

| 19. | invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs, qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres, et enfin qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la PAC après 2013; |
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19.

invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs, qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres, et enfin qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la PAC après 2013;

| 20. | se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, à titre facultatif, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note, cependant, que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles; |
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20.

se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, à titre facultatif, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note, cependant, que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

| 21. | souligne que, en optant pour le passage à des modèles régionaux, il conviendra de prendre en considération les difficultés liées aux particularités des droits spéciaux pour l'élevage, c'est-à-dire le fait que certains éleveurs ne disposent que de petites surfaces agricoles ou n'en disposent pas, ainsi que le fait que l'élevage extensif repose, dans de nombreuses régions de l'Union, sur une utilisation collective de pâturages indivis qui appartiennent à des communes, à des communautés ou à des organismes étatiques; |
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21.

souligne que, en optant pour le passage à des modèles régionaux, il conviendra de prendre en considération les difficultés liées aux particularités des droits spéciaux pour l'élevage, c'est-à-dire le fait que certains éleveurs ne disposent que de petites surfaces agricoles ou n'en disposent pas, ainsi que le fait que l'élevage extensif repose, dans de nombreuses régions de l'Union, sur une utilisation collective de pâturages indivis qui appartiennent à des communes, à des communautés ou à des organismes étatiques;

| 22. | estime que, eu égard au nombre toujours plus grand de secteurs couverts par le régime de paiement unique (RPU) et compte étant tenu de l'expérience tirée de l'application du RPU, certaines décisions et règles d'application apparaissent inutilement rigides et complexes, tant et si bien que semble indispensable une nouvelle définition des normes, du cadre d'application et de la gestion administrative qui facilite leur mise en œuvre dans ceux des États membres et dans ceux des secteurs qui le souhaitent; |
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22.

estime que, eu égard au nombre toujours plus grand de secteurs couverts par le régime de paiement unique (RPU) et compte étant tenu de l'expérience tirée de l'application du RPU, certaines décisions et règles d'application apparaissent inutilement rigides et complexes, tant et si bien que semble indispensable une nouvelle définition des normes, du cadre d'application et de la gestion administrative qui facilite leur mise en œuvre dans ceux des États membres et dans ceux des secteurs qui le souhaitent;

| 23. | estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC; invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans les régions les moins favorisées; remarque cependant qu'il convient de préparer la réalisation de nouvelles évaluations pour déterminer de manière exhaustive les effets du découplage sur certaines régions particulières, sur la production et le marché foncier; |
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23.

estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC; invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans les régions les moins favorisées; remarque cependant qu'il convient de préparer la réalisation de nouvelles évaluations pour déterminer de manière exhaustive les effets du découplage sur certaines régions particulières, sur la production et le marché foncier;

| 24. | estime que, en général, le découplage des aides directes de la production agricole peut à long terme contribuer à réduire l'impact environnemental négatif de l'agriculture européenne, à condition qu'il soit associé à un renforcement de l'aide aux pratiques durables en matière de développement rural; |
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24.

estime que, en général, le découplage des aides directes de la production agricole peut à long terme contribuer à réduire l'impact environnemental négatif de l'agriculture européenne, à condition qu'il soit associé à un renforcement de l'aide aux pratiques durables en matière de développement rural;

| 25. | remarque que tout nouveau découplage ne doit intervenir qu'après un examen approfondi de ses effets potentiels concernant, notamment mais pas exclusivement, l'équilibre entre les différents secteurs agricoles, le risque accru de monoculture et les dangers qu'il fait peser sur les secteurs agricoles à forte intensité de main d'œuvre; |
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25.

remarque que tout nouveau découplage ne doit intervenir qu'après un examen approfondi de ses effets potentiels concernant, notamment mais pas exclusivement, l'équilibre entre les différents secteurs agricoles, le risque accru de monoculture et les dangers qu'il fait peser sur les secteurs agricoles à forte intensité de main d'œuvre;

| 26. | reconnaît que la situation n'est pas comparable dans le domaine des primes animales, y compris le lait, compte tenu des grandes turbulences qui affectent le marché, et en particulier de la hausse des prix des aliments pour animaux, qui influe largement sur certains systèmes de production animale en vigueur dans l'Union; |
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26.

reconnaît que la situation n'est pas comparable dans le domaine des primes animales, y compris le lait, compte tenu des grandes turbulences qui affectent le marché, et en particulier de la hausse des prix des aliments pour animaux, qui influe largement sur certains systèmes de production animale en vigueur dans l'Union;

| 27. | estime que, dans certaines régions, en particulier les régions montagneuses et les régions présentant des difficultés spécifiques (îles, zones sèches et humides, régions ultrapériphériques, etc.), qui ne possèdent aucune alternative à cette activité à forte intensité de main d'œuvre qu'est l'élevage, le découplage total des primes animales risque de s'accompagner, par suite de l'évolution des prix des intrants, d'un préjudice considérable sur le plan économique, social et environnemental, inconciliable avec les objectifs du traité; demande qu'en cas de découplage (partiel), l'attribution des droits à paiement soit fondé sur des données de référence fiables; |
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27.

estime que, dans certaines régions, en particulier les régions montagneuses et les régions présentant des difficultés spécifiques (îles, zones sèches et humides, régions ultrapériphériques, etc.), qui ne possèdent aucune alternative à cette activité à forte intensité de main d'œuvre qu'est l'élevage, le découplage total des primes animales risque de s'accompagner, par suite de l'évolution des prix des intrants, d'un préjudice considérable sur le plan économique, social et environnemental, inconciliable avec les objectifs du traité; demande qu'en cas de découplage (partiel), l'attribution des droits à paiement soit fondé sur des données de référence fiables;

| 28. | mesure le rôle clé joué par l'élevage dans l'agriculture européenne, en particulier dans certains pays et certaines régions d'élevage à grande échelle et juge dès lors raisonnable le maintien partiel, jusqu'à nouvel ordre, du couplage des primes animales; reconnaît le rôle important joué par ces exploitations florissantes dans l'économie régionale; rappelle que les articles 47 à 50 du règlement (CE) no 1782/2003 comportent des solutions pour les fortes densités de bétail, qui doivent continuer à être explorées pour l'après 2013; |
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28.

mesure le rôle clé joué par l'élevage dans l'agriculture européenne, en particulier dans certains pays et certaines régions d'élevage à grande échelle et juge dès lors raisonnable le maintien partiel, jusqu'à nouvel ordre, du couplage des primes animales; reconnaît le rôle important joué par ces exploitations florissantes dans l'économie régionale; rappelle que les articles 47 à 50 du règlement (CE) no 1782/2003 comportent des solutions pour les fortes densités de bétail, qui doivent continuer à être explorées pour l'après 2013;

| 29. | estime cependant que ces mesures ne suffiront pas; salue dès lors comme un premier pas dans la bonne direction la modification annoncée de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 (ci-après dénommé «article 69»); mais note que cet instrument ne devrait pas être employé comme un moyen détourné d'instaurer la modulation volontaire et d'obtenir un double renforcement du deuxième pilier; estime en outre que cet instrument ne doit pas conduire à la renationalisation de la PAC et que l'égalité de traitement entre les États membres doit être respectée dans toute la mesure du possible; |
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29.

estime cependant que ces mesures ne suffiront pas; salue dès lors comme un premier pas dans la bonne direction la modification annoncée de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 (ci-après dénommé «article 69»); mais note que cet instrument ne devrait pas être employé comme un moyen détourné d'instaurer la modulation volontaire et d'obtenir un double renforcement du deuxième pilier; estime en outre que cet instrument ne doit pas conduire à la renationalisation de la PAC et que l'égalité de traitement entre les États membres doit être respectée dans toute la mesure du possible;

| 30. | demande que les crédits de l'article 69 soient affectés en priorité à des mesures en faveur de la cohérence territoriale et du renforcement des différents secteurs, et notamment à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans des régions dans lesquelles cet abandon aurait de lourdes conséquences pour la nature, les paysages ou le développement régional (en particulier les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées et les prairies dans des zones extrêmes), à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par exemple), et à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par exemple) qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans le deuxième pilier, et à la gestion des risques; |
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30.

demande que les crédits de l'article 69 soient affectés en priorité à des mesures en faveur de la cohérence territoriale et du renforcement des différents secteurs, et notamment à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans des régions dans lesquelles cet abandon aurait de lourdes conséquences pour la nature, les paysages ou le développement régional (en particulier les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées et les prairies dans des zones extrêmes), à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par exemple), et à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par exemple) qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans le deuxième pilier, et à la gestion des risques;

| 31. | estime que, sous réserve des résultats d'une analyse d'impact, et à titre facultatif, la dotation de l'article 69 révisé pourrait être portée jusqu'à 12 % des aides directes par État membre; |
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31.

estime que, sous réserve des résultats d'une analyse d'impact, et à titre facultatif, la dotation de l'article 69 révisé pourrait être portée jusqu'à 12 % des aides directes par État membre;

| 32. | invite la Commission à présenter une proposition établissant des règles communes concernant l'application de l'article 69 par les États membres afin d'exclure autant que possible toute distorsion de la concurrence et toute barrière aux échanges et demande que, le cas échéant, cette proposition s'inscrive dans le cadre de l'organisation commune de marché; demande, par ailleurs, que toutes les mesures relatives à l'application de l'article 69 soient notifiées à la Commission; engage, enfin, la Commission à mettre en place une analyse d'impact, qui devrait être annexée à proposition législative; |
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32.

invite la Commission à présenter une proposition établissant des règles communes concernant l'application de l'article 69 par les États membres afin d'exclure autant que possible toute distorsion de la concurrence et toute barrière aux échanges et demande que, le cas échéant, cette proposition s'inscrive dans le cadre de l'organisation commune de marché; demande, par ailleurs, que toutes les mesures relatives à l'application de l'article 69 soient notifiées à la Commission; engage, enfin, la Commission à mettre en place une analyse d'impact, qui devrait être annexée à proposition législative;

| 33. | estime que les mesures destinées à contribuer au renforcement des différents secteurs devraient en principe être financées à long terme par le premier pilier; est dès lors d'avis que la Commission doit analyser avec le plus grand soin les résultats de l'application de l'article 69 révisé en vue d'une réforme pour l'après 2013; |
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33.

estime que les mesures destinées à contribuer au renforcement des différents secteurs devraient en principe être financées à long terme par le premier pilier; est dès lors d'avis que la Commission doit analyser avec le plus grand soin les résultats de l'application de l'article 69 révisé en vue d'une réforme pour l'après 2013;

| 34. | invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) no 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013; |
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34.

invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) no 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;

| 35. | recommande que les nouveaux États membres qui le souhaitent puissent appliquer le régime de paiement unique à la surface (RPUS) jusqu'en 2013 et invite la Commission à examiner si l'application du RPUS peut être encore simplifiée en modifiant les règles d'admissibilité des surfaces; |
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35.

recommande que les nouveaux États membres qui le souhaitent puissent appliquer le régime de paiement unique à la surface (RPUS) jusqu'en 2013 et invite la Commission à examiner si l'application du RPUS peut être encore simplifiée en modifiant les règles d'admissibilité des surfaces;

| 36. | estime que l'ensemble des crédits budgétaires destinés à la mise en œuvre de la PAC qui ont été économisés ou n'ont pas été utilisés devraient être dépensés dans le cadre de celle-ci; |
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36.

estime que l'ensemble des crédits budgétaires destinés à la mise en œuvre de la PAC qui ont été économisés ou n'ont pas été utilisés devraient être dépensés dans le cadre de celle-ci;

| 37. | estime que les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais qu'ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, ou qu'ils devraient prendre davantage la forme d'une rémunération des agriculteurs pour la gestion de la terre ou de dédommagements pour la réalisation de certains services efficaces d'intérêt général ou le respect de normes particulières, y compris les normes de bien-être animal, et qu'il est nécessaire de s'interroger sur le sens des disparités considérables observées dans les paiements à la surface en Europe et de la dotation différente du deuxième pilier; demande à la Commission de proposer des mesures appropriées pour que les paiements directs bénéficient en totalité aux personnes et aux exploitations qui exercent effectivement une activité agricole; |
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37.

estime que les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais qu'ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, ou qu'ils devraient prendre davantage la forme d'une rémunération des agriculteurs pour la gestion de la terre ou de dédommagements pour la réalisation de certains services efficaces d'intérêt général ou le respect de normes particulières, y compris les normes de bien-être animal, et qu'il est nécessaire de s'interroger sur le sens des disparités considérables observées dans les paiements à la surface en Europe et de la dotation différente du deuxième pilier; demande à la Commission de proposer des mesures appropriées pour que les paiements directs bénéficient en totalité aux personnes et aux exploitations qui exercent effectivement une activité agricole;

Simplification, conditionnalité et orientation vers le marché

| 38. | est favorable à l'intégration progressive, après une période de transition appropriée, des petits régimes d'aide fondés sur la production, très lourds à gérer (fourrages séchés, chanvre, lin, fécule de pomme de terre), dans le RPUS, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions; estime que, lorsque des raisons de politiques régionale l'imposent, il convient de prévoir, si nécessaire, des mesures d'accompagnement, conformément à l'article 69; invite la Commission à effectuer une analyse au cas par cas de son impact économique et régional, qui démontre qu'il s'agit de la solution la plus appropriée et détermine le calendrier nécessaire à sa mise en œuvre; insiste sur le fait que le découplage ne doit pas mettre en danger l'existence même des productions concernées; |
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38.

est favorable à l'intégration progressive, après une période de transition appropriée, des petits régimes d'aide fondés sur la production, très lourds à gérer (fourrages séchés, chanvre, lin, fécule de pomme de terre), dans le RPUS, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions; estime que, lorsque des raisons de politiques régionale l'imposent, il convient de prévoir, si nécessaire, des mesures d'accompagnement, conformément à l'article 69; invite la Commission à effectuer une analyse au cas par cas de son impact économique et régional, qui démontre qu'il s'agit de la solution la plus appropriée et détermine le calendrier nécessaire à sa mise en œuvre; insiste sur le fait que le découplage ne doit pas mettre en danger l'existence même des productions concernées;

| 39. | souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de raison d'être dans un régime de soutien direct découplé et dont, de plus, la gestion est extrêmement lourde, ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux; |
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39.

souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de raison d'être dans un régime de soutien direct découplé et dont, de plus, la gestion est extrêmement lourde, ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux;

| 40. | estime que, dans un contexte de réduction des surfaces jachères consécutive à l'augmentation de la demande en produits agricoles, des mesures du deuxième pilier et une modification de la définition du maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) facilitant le développement de la biodiversité de la faune et de ses habitats, pourraient permettre aux États membres d'obtenir plus directement et plus efficacement les avantages environnementaux procurés par la jachère, comme celui concernant la pollinisation des cultures par les abeilles; |
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40.

estime que, dans un contexte de réduction des surfaces jachères consécutive à l'augmentation de la demande en produits agricoles, des mesures du deuxième pilier et une modification de la définition du maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) facilitant le développement de la biodiversité de la faune et de ses habitats, pourraient permettre aux États membres d'obtenir plus directement et plus efficacement les avantages environnementaux procurés par la jachère, comme celui concernant la pollinisation des cultures par les abeilles;

| 41. | demande la suppression graduelle des primes aux cultures énergétiques dans le cadre d'une période de transition, car celles-ci sont très lourdes à gérer et n'apportent que des avantages réduits ou nuls en termes de politique énergétique dans l'état actuel des marchés; |
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41.

demande la suppression graduelle des primes aux cultures énergétiques dans le cadre d'une période de transition, car celles-ci sont très lourdes à gérer et n'apportent que des avantages réduits ou nuls en termes de politique énergétique dans l'état actuel des marchés;

| 42. | demande que les économies générées par la suppression des primes aux cultures énergétiques soient spécifiquement affectées, entre autres, à des mesures d'accompagnement pour l'organisation du marché du lait, en particulier dans les régions montagneuses et dans les autres régions confrontées à des difficultés spécifiques; |
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42.

demande que les économies générées par la suppression des primes aux cultures énergétiques soient spécifiquement affectées, entre autres, à des mesures d'accompagnement pour l'organisation du marché du lait, en particulier dans les régions montagneuses et dans les autres régions confrontées à des difficultés spécifiques;

| 43. | invite la Commission à affecter prioritairement en recourant à l'article 69 les crédits non utilisés du budget de l'agriculture, initialement destinés à des mesures de régulation du marché, comme les interventions, les subventions à l'exportation ou le stockage, au renforcement de l'économie des zones rurales, en particulier des exploitations agricoles, pour la réalisation des objectifs de développement rural; |
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43.

invite la Commission à affecter prioritairement en recourant à l'article 69 les crédits non utilisés du budget de l'agriculture, initialement destinés à des mesures de régulation du marché, comme les interventions, les subventions à l'exportation ou le stockage, au renforcement de l'économie des zones rurales, en particulier des exploitations agricoles, pour la réalisation des objectifs de développement rural;

| 44. | estime que les paiements directs sans conditionnalité n'ont plus lieu d'être; relève à cet égard que l'Union doit impérativement aider les nouveaux États membres à appliquer les règles de la conditionnalité au cours d'une phase de transition; |
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44.

estime que les paiements directs sans conditionnalité n'ont plus lieu d'être; relève à cet égard que l'Union doit impérativement aider les nouveaux États membres à appliquer les règles de la conditionnalité au cours d'une phase de transition;

| 45. | rejette, compte tenu de la diminution des aides directes, tout élargissement du champ d'application de la conditionnalité tant que les États membres et la Commission n'auront pas accompli de progrès significatifs dans la voie de la simplification et de l'harmonisation des règles de contrôle et que la Commission n'aura pas présenté une analyse des frais entraînés par la conditionnalité pour les agriculteurs; renvoie, à cet égard, à sa position du 11 décembre 2007; |
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45.

rejette, compte tenu de la diminution des aides directes, tout élargissement du champ d'application de la conditionnalité tant que les États membres et la Commission n'auront pas accompli de progrès significatifs dans la voie de la simplification et de l'harmonisation des règles de contrôle et que la Commission n'aura pas présenté une analyse des frais entraînés par la conditionnalité pour les agriculteurs; renvoie, à cet égard, à sa position du 11 décembre 2007;

| 46. | estime que la conditionnalité doit se limiter au contrôle des normes essentielles du modèle européen de production et des normes pouvant être soumises à des contrôles systématiques et harmonisés dans les divers États membres; |
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46.

estime que la conditionnalité doit se limiter au contrôle des normes essentielles du modèle européen de production et des normes pouvant être soumises à des contrôles systématiques et harmonisés dans les divers États membres;

| 47. | demande que la conditionnalité soit plus efficace par rapport aux objectifs qu'elle poursuit et qu'elle soit mise en œuvre de façon plus homogène entre les différents États membres; demande à la Commission d'élaborer des recommandations plus claires pour aider les États membres à l'appliquer; |
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47.

demande que la conditionnalité soit plus efficace par rapport aux objectifs qu'elle poursuit et qu'elle soit mise en œuvre de façon plus homogène entre les différents États membres; demande à la Commission d'élaborer des recommandations plus claires pour aider les États membres à l'appliquer;

| 48. | demande de mettre fin aux charges disproportionnées que la conditionnalité fait peser sur l'élevage; demande à cet égard une analyse critique de certaines normes d'hygiène et d'identification (marques auriculaires, par exemple); |
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48.

demande de mettre fin aux charges disproportionnées que la conditionnalité fait peser sur l'élevage; demande à cet égard une analyse critique de certaines normes d'hygiène et d'identification (marques auriculaires, par exemple);

| 49. | pourrait souscrire à une adaptation modérée des exigences relatives au maintien des BCAE et des pratiques de gestion durable des territoires, compte tenu de l'évolution des conditions environnementales et de production (changement climatique, biomasse), s'il est garanti que ces nouvelles exigences seront appliquées dans des conditions comparables dans toute l'Europe; |
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49.

pourrait souscrire à une adaptation modérée des exigences relatives au maintien des BCAE et des pratiques de gestion durable des territoires, compte tenu de l'évolution des conditions environnementales et de production (changement climatique, biomasse), s'il est garanti que ces nouvelles exigences seront appliquées dans des conditions comparables dans toute l'Europe;

| 50. | estime que les États membres appliquant le RPUS doivent avoir la possibilité de mettre en œuvre le principe de conditionnalité de manière étalée dans le temps de manière à pouvoir préparer correctement les systèmes de contrôle et persuader les agriculteurs du caractère fondamental du respect des normes fixées; |
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50.

estime que les États membres appliquant le RPUS doivent avoir la possibilité de mettre en œuvre le principe de conditionnalité de manière étalée dans le temps de manière à pouvoir préparer correctement les systèmes de contrôle et persuader les agriculteurs du caractère fondamental du respect des normes fixées;

| 51. | invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, la renonciation à la déchéance des droits à paiement non utilisés ou encore la suppression des registres manuscrits pour les bovins et pour d'autres animaux d'élevage; |
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51.

invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, la renonciation à la déchéance des droits à paiement non utilisés ou encore la suppression des registres manuscrits pour les bovins et pour d'autres animaux d'élevage;

| 52. | invite également les États membres à effectuer les versements dans les délais prévus et la Commission à autoriser le versement d'avances aux agriculteurs; |
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52.

invite également les États membres à effectuer les versements dans les délais prévus et la Commission à autoriser le versement d'avances aux agriculteurs;

| 53. | demande à la Commission de mettre en place les mécanismes nécessaires afin que les importations de pays tiers se conforment aux mêmes normes que les productions communautaires en matière de conditionnalité, de sécurité alimentaire, etc.; |
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53.

demande à la Commission de mettre en place les mécanismes nécessaires afin que les importations de pays tiers se conforment aux mêmes normes que les productions communautaires en matière de conditionnalité, de sécurité alimentaire, etc.;

Filet de sécurité

| 54. | estime que, face à l'augmentation des risques environnementaux, climatiques et épidémiques et à l'accroissement de la volatilité des prix sur les marchés agricoles, auxquels il faut s'attendre, il est impératif de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques destinées à servir de filet de sécurité; |
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54.

estime que, face à l'augmentation des risques environnementaux, climatiques et épidémiques et à l'accroissement de la volatilité des prix sur les marchés agricoles, auxquels il faut s'attendre, il est impératif de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques destinées à servir de filet de sécurité;

| 55. | appelle l'attention sur le fait que une production orientée vers le marché, un assolement adapté, la diversification, les instruments financiers, la contractualisation de la chaîne d'approvisionnement et les assurances sont d'utiles moyens pour les agriculteurs de se prémunir contre les risques et que la responsabilité de veiller à une prévention des risques appropriée incombe en principe aux agriculteurs; |
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55.

appelle l'attention sur le fait que une production orientée vers le marché, un assolement adapté, la diversification, les instruments financiers, la contractualisation de la chaîne d'approvisionnement et les assurances sont d'utiles moyens pour les agriculteurs de se prémunir contre les risques et que la responsabilité de veiller à une prévention des risques appropriée incombe en principe aux agriculteurs;

| 56. | estime que, pour remédier aux défaillances du marché, il convient de conserver le système d'intervention et de le réformer en limitant son rôle à celui de filet de sécurité en cas de circonstances exceptionnelles et en le dotant de règles basées sur l'évolution du marché mondial; |
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56.

estime que, pour remédier aux défaillances du marché, il convient de conserver le système d'intervention et de le réformer en limitant son rôle à celui de filet de sécurité en cas de circonstances exceptionnelles et en le dotant de règles basées sur l'évolution du marché mondial;

| 57. | se rallie dès lors à la proposition de la Commission de ramener à zéro les seuils d'intervention pour les céréales et de ne conserver un seuil d'intervention, réduit s'il y a lieu, que pour le blé; |
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57.

se rallie dès lors à la proposition de la Commission de ramener à zéro les seuils d'intervention pour les céréales et de ne conserver un seuil d'intervention, réduit s'il y a lieu, que pour le blé;

| 58. | estime que les systèmes de prévoyance privés ou mixtes, tels que les assurances multirisques, doivent être développés de toute urgence compte tenu de l'accroissement des risques; n'ignore pas que cette démarche ne peut réussir sans participation financière publique; souligne que la mise en place de ces systèmes ne doit en aucun cas porter atteinte à l'égalité de traitement entre les différents États membres; demande à la Commission d'examiner la possibilité, dans l'avenir, d'instaurer ou de soutenir un régime communautaire de réassurance, qui permettra de faire face aux problèmes pouvant découler de catastrophes climatiques ou environnementales; |
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58.

estime que les systèmes de prévoyance privés ou mixtes, tels que les assurances multirisques, doivent être développés de toute urgence compte tenu de l'accroissement des risques; n'ignore pas que cette démarche ne peut réussir sans participation financière publique; souligne que la mise en place de ces systèmes ne doit en aucun cas porter atteinte à l'égalité de traitement entre les différents États membres; demande à la Commission d'examiner la possibilité, dans l'avenir, d'instaurer ou de soutenir un régime communautaire de réassurance, qui permettra de faire face aux problèmes pouvant découler de catastrophes climatiques ou environnementales;

| 59. | signale que la quasi totalité des pays tiers importants appliquent des systèmes subventionnés de ce type; |
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59.

signale que la quasi totalité des pays tiers importants appliquent des systèmes subventionnés de ce type;

| 60. | estime dès lors qu'il convient de mettre en place, dans un premier temps, des possibilités de financement permettant de promouvoir au niveau national ou régional des systèmes de prévention des risques à partir de 2009, tenant compte de la diversité des niveaux de risques au sein de l'Union, et que la Commission devrait examiner dans quelle mesure il est possible d'associer les groupements de producteurs, les associations sectorielles, les interprofessions et les compagnies d'assurance privées à ces systèmes; |
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60.

estime dès lors qu'il convient de mettre en place, dans un premier temps, des possibilités de financement permettant de promouvoir au niveau national ou régional des systèmes de prévention des risques à partir de 2009, tenant compte de la diversité des niveaux de risques au sein de l'Union, et que la Commission devrait examiner dans quelle mesure il est possible d'associer les groupements de producteurs, les associations sectorielles, les interprofessions et les compagnies d'assurance privées à ces systèmes;

| 61. | estime que, compte tenu de l'extrême diversité des conditions dans les différents secteurs, il conviendra probablement de préférer aux approches horizontales des solutions sectorielles spécifiques (comparables à la démarche adoptée dans le secteur des fruits et légumes); |
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61.

estime que, compte tenu de l'extrême diversité des conditions dans les différents secteurs, il conviendra probablement de préférer aux approches horizontales des solutions sectorielles spécifiques (comparables à la démarche adoptée dans le secteur des fruits et légumes);

| 62. | estime que ces mesures doivent être partiellement financées dans le cadre du premier pilier en recourant à l'article 69, dès lors qu'il s'agit de mesures relevant de la politique des marchés; |
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62.

estime que ces mesures doivent être partiellement financées dans le cadre du premier pilier en recourant à l'article 69, dès lors qu'il s'agit de mesures relevant de la politique des marchés;

| 63. | demande à la Commission d'étudier la mise en place d'instruments de gestion de crise du marché aussi bien que de crises climatiques, destinés aux organisations de producteurs et aux coopératives, afin de les aider à supporter les coûts liés à une baisse du produit d'apport de la part de leurs membres; |
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63.

demande à la Commission d'étudier la mise en place d'instruments de gestion de crise du marché aussi bien que de crises climatiques, destinés aux organisations de producteurs et aux coopératives, afin de les aider à supporter les coûts liés à une baisse du produit d'apport de la part de leurs membres;

| 64. | estime que les mesures de gestion et de prévention des risques ne doivent pas conduire au rétablissement de mesures de soutien liées à la production; |
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64.

estime que les mesures de gestion et de prévention des risques ne doivent pas conduire au rétablissement de mesures de soutien liées à la production;

| 65. | estime dès lors que la Commission doit élaborer un cadre commun pour le financement des systèmes de gestion des risques par les États membres, sans préjudice des systèmes actuels qui continueraient à être utilisés et qui auraient d'ores et déjà été visés, en leur temps, par la Commission, afin d'exclure autant que faire se peut les effets de distorsion sur la concurrence et les échanges, en instaurant le cas échéant des règles communes dans le cadre des différentes organisations de marché; |
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65.

estime dès lors que la Commission doit élaborer un cadre commun pour le financement des systèmes de gestion des risques par les États membres, sans préjudice des systèmes actuels qui continueraient à être utilisés et qui auraient d'ores et déjà été visés, en leur temps, par la Commission, afin d'exclure autant que faire se peut les effets de distorsion sur la concurrence et les échanges, en instaurant le cas échéant des règles communes dans le cadre des différentes organisations de marché;

| 66. | invite la Commission à remettre, pour le 30 juin 2010 au plus tard, une analyse exhaustive des systèmes de gestion des risques mis en place et des possibilités d'en poursuivre le développement au niveau communautaire après 2013; |
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66.

invite la Commission à remettre, pour le 30 juin 2010 au plus tard, une analyse exhaustive des systèmes de gestion des risques mis en place et des possibilités d'en poursuivre le développement au niveau communautaire après 2013;

Modulation/plafonnement/dégressivité/seuil minimum

| 67. | appelle l'attention sur le fait que le plafonnement dégressif, la modulation et la discipline budgétaire, peuvent, en cas d'application des propositions de la Commission, avoir des effets redistributifs importants dans certaines régions; |
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67.

appelle l'attention sur le fait que le plafonnement dégressif, la modulation et la discipline budgétaire, peuvent, en cas d'application des propositions de la Commission, avoir des effets redistributifs importants dans certaines régions;

| 68. | estime que toute modification des crédits de développement rural incompatible avec les (sous-) plafonds de l'annexe III de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 adoptés doit recevoir l'accord des trois parties signataires; |
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68.

estime que toute modification des crédits de développement rural incompatible avec les (sous-) plafonds de l'annexe III de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 adoptés doit recevoir l'accord des trois parties signataires;

| 69. | souligne qu'aucune analyse d'impact n'a encore été réalisée sur les conséquences pour le marché du travail des zones rurales et la cohésion régionale de l'approfondissement de la modulation, de la dégressivité et des seuils minimums; estime donc indispensable de réaliser une évaluation du premier pilier; |
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69.

souligne qu'aucune analyse d'impact n'a encore été réalisée sur les conséquences pour le marché du travail des zones rurales et la cohésion régionale de l'approfondissement de la modulation, de la dégressivité et des seuils minimums; estime donc indispensable de réaliser une évaluation du premier pilier;

| 70. | souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'éventuelle application de cette mesure doivent rester dans le premier pilier; |
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70.

souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'éventuelle application de cette mesure doivent rester dans le premier pilier;

| 71. | rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'exploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe; |
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71.

rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'exploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

| 72. | estime que la dégressivité et/ou la fixation de plafonds ne sont acceptables que si elles sont fondées sur une évaluation approfondie de leurs conséquences sur le marché du travail et la politique régionale et s'il est possible de prendre en compte le nombre de travailleurs à temps complet assujettis à la sécurité sociale et certaines structures d'exploitation (exploitations multifamiliales, organisations coopératives, etc.) ou le coût total de la main d'œuvre, pour les réduire; demande à la Commission de ne pas perdre de vue que les petites exploitations qui se réunissent en une entité juridique unique pour réaliser des économies d'échelle et améliorer leur compétitivité ne doivent pas être défavorisées; |
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72.

estime que la dégressivité et/ou la fixation de plafonds ne sont acceptables que si elles sont fondées sur une évaluation approfondie de leurs conséquences sur le marché du travail et la politique régionale et s'il est possible de prendre en compte le nombre de travailleurs à temps complet assujettis à la sécurité sociale et certaines structures d'exploitation (exploitations multifamiliales, organisations coopératives, etc.) ou le coût total de la main d'œuvre, pour les réduire; demande à la Commission de ne pas perdre de vue que les petites exploitations qui se réunissent en une entité juridique unique pour réaliser des économies d'échelle et améliorer leur compétitivité ne doivent pas être défavorisées;

| 73. | demande que les fonds éventuellement dégagés par la dégressivité demeurent au niveau des régions ou des États membres concernés et servent, par exemple, à y financer des mesures dans le cadre de l'article 69 ou du deuxième pilier; demande que ces fonds bénéficient directement aux agriculteurs; |
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73.

demande que les fonds éventuellement dégagés par la dégressivité demeurent au niveau des régions ou des États membres concernés et servent, par exemple, à y financer des mesures dans le cadre de l'article 69 ou du deuxième pilier; demande que ces fonds bénéficient directement aux agriculteurs;

| 74. | souscrit également, notamment au vu du rapport annuel 2006 de la Cour des comptes européenne, au relèvement proposé des seuils minimums, qui pourrait se monter à 1 ha ou à 250 EUR, combiné à la création d'une prime unique ou d'un forfait minimal pour les petits bénéficiaires; estime cependant que, dans des cas dûment justifiés où l'on constate une grande diversité des structures agricoles, il faudra laisser aux États membres la faculté de fixer les seuils minimums; |
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74.

souscrit également, notamment au vu du rapport annuel 2006 de la Cour des comptes européenne, au relèvement proposé des seuils minimums, qui pourrait se monter à 1 ha ou à 250 EUR, combiné à la création d'une prime unique ou d'un forfait minimal pour les petits bénéficiaires; estime cependant que, dans des cas dûment justifiés où l'on constate une grande diversité des structures agricoles, il faudra laisser aux États membres la faculté de fixer les seuils minimums;

| 75. | soutient cependant la Commission dans ses efforts visant à mettre en place un financement approprié pour assurer l'avenir de la politique en faveur des zones rurales dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, tout en estimant que cet objectif ne devrait pas être atteint au détriment du premier pilier; |
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75.

soutient cependant la Commission dans ses efforts visant à mettre en place un financement approprié pour assurer l'avenir de la politique en faveur des zones rurales dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, tout en estimant que cet objectif ne devrait pas être atteint au détriment du premier pilier;

| 76. | souligne que, compte tenu des différentes réductions radicales déjà appliquées, on ne saurait consentir à une nouvelle diminution des paiements directs de 8 % sans présentation préalable d'une analyse d'impact; |
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76.

souligne que, compte tenu des différentes réductions radicales déjà appliquées, on ne saurait consentir à une nouvelle diminution des paiements directs de 8 % sans présentation préalable d'une analyse d'impact;

| 77. | estime que, compte tenu des multiples appels à une réduction des paiements importants, il paraît envisageable d'appliquer une modulation progressive, sur la base des informations disponibles et d'une analyse d'impact tenant compte de la structure d'exploitation (associations, etc.), de la main d'œuvre agricole et/ou de son coût, des types particuliers de production dans les différents régimes de paiement direct (par exemple: problèmes rencontrés spécifiquement par les exploitations et les régions à haute densité de bétail sur des zones comparativement réduites).
  Les montants qui proviennent de la modulation progressive doivent être répartis selon les règles généralement applicables aux montants de modulation et conservés dans les régions ou les États membres à l'origine de ces sommes.
  Le Parlement européen pourrait envisager une modulation progressive selon les modalités suivantes:






  paiements directs de 10 000 à 100 000 EUR | – 1 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013) |
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| paiements directs de 100 000 à 200 000 EUR | – 2 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013) |
| paiements directs de 200 000 à 300 000 EUR | – 3 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013) |
| paiements directs supérieurs à 300 000 EUR | – 4 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013); |

77.

estime que, compte tenu des multiples appels à une réduction des paiements importants, il paraît envisageable d'appliquer une modulation progressive, sur la base des informations disponibles et d'une analyse d'impact tenant compte de la structure d'exploitation (associations, etc.), de la main d'œuvre agricole et/ou de son coût, des types particuliers de production dans les différents régimes de paiement direct (par exemple: problèmes rencontrés spécifiquement par les exploitations et les régions à haute densité de bétail sur des zones comparativement réduites).

Les montants qui proviennent de la modulation progressive doivent être répartis selon les règles généralement applicables aux montants de modulation et conservés dans les régions ou les États membres à l'origine de ces sommes.

Le Parlement européen pourrait envisager une modulation progressive selon les modalités suivantes:

paiements directs de 10 000 à 100 000 EUR

– 1 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013)

paiements directs de 100 000 à 200 000 EUR

– 2 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013)

paiements directs de 200 000 à 300 000 EUR

– 3 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013)

paiements directs supérieurs à 300 000 EUR

– 4 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013);

| 78. | demande que la modulation volontaire soit remplacée par la modulation obligatoire; |
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78.

demande que la modulation volontaire soit remplacée par la modulation obligatoire;

| 79. | estime que les recettes de la modulation doivent être prioritairement affectées, en recourant principalement à la méthode LEADER, à des mesures pour la lutte contre la perte de la biodiversité, la prévention des risques, à l'adaptation au changement climatique, aux mesures pour l'utilisation durable de la biomasse, aux mesures d'accompagnement des réformes structurelles (OCM lait par exemple), à la préservation de la production dans les régions montagneuses, petites régions insulaires, et autres régions à handicap comparable, à la garantie de la qualité y compris les mesures de bien-être animal, à l'agriculture biologique, aux mesures d'écoulement, ainsi qu'à l'adaptation aux progrès techniques; demande que toutes ces mesures bénéficient directement aux agriculteurs; |
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79.

estime que les recettes de la modulation doivent être prioritairement affectées, en recourant principalement à la méthode LEADER, à des mesures pour la lutte contre la perte de la biodiversité, la prévention des risques, à l'adaptation au changement climatique, aux mesures pour l'utilisation durable de la biomasse, aux mesures d'accompagnement des réformes structurelles (OCM lait par exemple), à la préservation de la production dans les régions montagneuses, petites régions insulaires, et autres régions à handicap comparable, à la garantie de la qualité y compris les mesures de bien-être animal, à l'agriculture biologique, aux mesures d'écoulement, ainsi qu'à l'adaptation aux progrès techniques; demande que toutes ces mesures bénéficient directement aux agriculteurs;

Organisation du marché du lait

| 80. | n'ignore pas que le régime des quotas laitiers sous sa forme actuelle ne sera vraisemblablement pas reconduit au-delà de 2015 et invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur ce que pourrait être, dans les années à venir, la physionomie de l'organisation du marché du lait; invite la Commission à présenter pour la période postérieure à 2015 un schéma convaincant pour le secteur du lait qui assure la poursuite de la production de lait en Europe, y compris dans les régions montagneuses, les régions isolées et les autres régions rencontrant des difficultés particulières; |
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80.

n'ignore pas que le régime des quotas laitiers sous sa forme actuelle ne sera vraisemblablement pas reconduit au-delà de 2015 et invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur ce que pourrait être, dans les années à venir, la physionomie de l'organisation du marché du lait; invite la Commission à présenter pour la période postérieure à 2015 un schéma convaincant pour le secteur du lait qui assure la poursuite de la production de lait en Europe, y compris dans les régions montagneuses, les régions isolées et les autres régions rencontrant des difficultés particulières;

| 81. | renvoie la Commission aux décisions relatives aux mesures de marché et au fonds laitier prises par le Parlement dans le cadre du «mini-paquet» de réformes de l'OCM lait (10); |
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81.

renvoie la Commission aux décisions relatives aux mesures de marché et au fonds laitier prises par le Parlement dans le cadre du «mini-paquet» de réformes de l'OCM lait (10);

| 82. | demande à toutes les parties intéressées de mettre à profit la période allant jusqu'à 2015 pour stabiliser ou renforcer leurs positions sur les marchés et assurer au secteur laitier européen un «atterrissage en douceur», de préférence au moyen de relèvements structurels des quotas; |
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82.

demande à toutes les parties intéressées de mettre à profit la période allant jusqu'à 2015 pour stabiliser ou renforcer leurs positions sur les marchés et assurer au secteur laitier européen un «atterrissage en douceur», de préférence au moyen de relèvements structurels des quotas;

| 83. | demande que les quotas laitiers soient adaptés à la réalité du marché pour tenir compte des modifications intervenues dans la demande au plan mondial; estime dès lors que les quotas de chaque État membre devraient pouvoir, à titre facultatif, être relevés de 2 % lors de la campagne laitière 2008/2009; demande à la Commission d'affecter cette augmentation à la réserve nationale; demande un réexamen annuel des quotas; |
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83.

demande que les quotas laitiers soient adaptés à la réalité du marché pour tenir compte des modifications intervenues dans la demande au plan mondial; estime dès lors que les quotas de chaque État membre devraient pouvoir, à titre facultatif, être relevés de 2 % lors de la campagne laitière 2008/2009; demande à la Commission d'affecter cette augmentation à la réserve nationale; demande un réexamen annuel des quotas;

| 84. | réclame en outre une baisse substantielle du prélèvement supplémentaire pour la campagne laitière 2009/2010, puis de nouvelles diminutions les années suivantes, afin de contrer la hausse des prix des quotas, ainsi qu'une compensation ex post des quotas au niveau européen afin de permettre une meilleure utilisation de ceux-ci; |
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84.

réclame en outre une baisse substantielle du prélèvement supplémentaire pour la campagne laitière 2009/2010, puis de nouvelles diminutions les années suivantes, afin de contrer la hausse des prix des quotas, ainsi qu'une compensation ex post des quotas au niveau européen afin de permettre une meilleure utilisation de ceux-ci;

| 85. | demande des mesures d'accompagnement spéciales afin d'empêcher l'abandon de l'industrie laitière dans les régions montagneuses et dans d'autres régions rencontrant des difficultés particulières, lorsqu'il n'existe pas d'alternatives à l'industrie laitière traditionnelle ou lorsque l'abandon de l'agriculture entraînerait la perte d'espaces naturels d'importance; |
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85.

demande des mesures d'accompagnement spéciales afin d'empêcher l'abandon de l'industrie laitière dans les régions montagneuses et dans d'autres régions rencontrant des difficultés particulières, lorsqu'il n'existe pas d'alternatives à l'industrie laitière traditionnelle ou lorsque l'abandon de l'agriculture entraînerait la perte d'espaces naturels d'importance;

| 86. | estime qu'il faut affecter des moyens suffisants, en recourant en priorité à l'article 69, à la préservation de l'industrie laitière, en particulier dans les régions montagneuses, les régions ultrapériphériques (comme les Açores) ou d'autres régions rencontrant des difficultés comparables, notamment, par exemple, par des compléments aux paiements à la surface (comparables aux mesures prises dans le secteur du sucre), sous la forme de primes pour les vaches laitières, pour les prairies ou le pâturage extensif, d'une prime laitière spéciale ou de programmes régionaux spéciaux pour le renforcement ou la restructuration du secteur et pour la promotion de certains produits de qualité; |
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86.

estime qu'il faut affecter des moyens suffisants, en recourant en priorité à l'article 69, à la préservation de l'industrie laitière, en particulier dans les régions montagneuses, les régions ultrapériphériques (comme les Açores) ou d'autres régions rencontrant des difficultés comparables, notamment, par exemple, par des compléments aux paiements à la surface (comparables aux mesures prises dans le secteur du sucre), sous la forme de primes pour les vaches laitières, pour les prairies ou le pâturage extensif, d'une prime laitière spéciale ou de programmes régionaux spéciaux pour le renforcement ou la restructuration du secteur et pour la promotion de certains produits de qualité;

| 87. | estime que le renforcement des associations de producteurs et des organisations sectorielles et interprofessionnelles pourrait être une composante nouvelle de l'article 69 révisé; |
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87.

estime que le renforcement des associations de producteurs et des organisations sectorielles et interprofessionnelles pourrait être une composante nouvelle de l'article 69 révisé;

| 88. | prie la Commission et les États membres de réfléchir à une augmentation non linéaire des quotas nationaux afin de procéder à des augmentations de quotas supplémentaires pour les États membres dans lesquels les contingents de production sont traditionnellement déficitaires; |
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88.

prie la Commission et les États membres de réfléchir à une augmentation non linéaire des quotas nationaux afin de procéder à des augmentations de quotas supplémentaires pour les États membres dans lesquels les contingents de production sont traditionnellement déficitaires;

| 89. | estime que pour financer ces mesures un fonds spécifique (Fonds laitier) devrait être institué, qui pourrait être financé en partie par les économies résultant de la réforme du secteur; |
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89.

estime que pour financer ces mesures un fonds spécifique (Fonds laitier) devrait être institué, qui pourrait être financé en partie par les économies résultant de la réforme du secteur;

Divers

| 90. | souligne que la force et l'avenir de l'agriculture européenne résident dans les produits régionaux, traditionnels et d'autres catégories de produits dont la haute qualité est reconnue et les produits transformés; |
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90.

souligne que la force et l'avenir de l'agriculture européenne résident dans les produits régionaux, traditionnels et d'autres catégories de produits dont la haute qualité est reconnue et les produits transformés;

| 91. | demande, dans cet esprit, à la Commission d'analyser la possibilité d'instituer une «marque européenne» permettant d'identifier la qualité de la production agricole et alimentaire de l'Union sur le marché européen ainsi que sur les marchés internationaux et de mettre en évidence les normes strictes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire dans lesquelles s'effectue la production; |
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91.

demande, dans cet esprit, à la Commission d'analyser la possibilité d'instituer une «marque européenne» permettant d'identifier la qualité de la production agricole et alimentaire de l'Union sur le marché européen ainsi que sur les marchés internationaux et de mettre en évidence les normes strictes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire dans lesquelles s'effectue la production;

| 92. | invite dès lors la Commission à présenter une stratégie globale visant à améliorer la commercialisation des produits européens de grande qualité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, par exemple en menant des campagnes d'information et de promotion, en soutenant les organisations de producteurs et autres formes d'organisations de filières dans la conception et l'intensification de leurs activités et en mettant en place un étiquetage spécifique, comportant, notamment, l'indication de l'origine des matières premières agricoles employées et qui soit plus clair et plus transparent pour les consommateurs; |
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92.

invite dès lors la Commission à présenter une stratégie globale visant à améliorer la commercialisation des produits européens de grande qualité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, par exemple en menant des campagnes d'information et de promotion, en soutenant les organisations de producteurs et autres formes d'organisations de filières dans la conception et l'intensification de leurs activités et en mettant en place un étiquetage spécifique, comportant, notamment, l'indication de l'origine des matières premières agricoles employées et qui soit plus clair et plus transparent pour les consommateurs;

| 93. | invite la Commission à accroître, dans le cadre d'une correction budgétaire, les crédits destinés à des campagnes d'information et de promotion sur les marchés intérieur et extérieurs; |
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93.

invite la Commission à accroître, dans le cadre d'une correction budgétaire, les crédits destinés à des campagnes d'information et de promotion sur les marchés intérieur et extérieurs;

| 94. | invite la Commission à réfléchir sur la nécessité d'une politique de communication authentique relative à la PAC, qui serait destinée à réduire la fracture entre le monde agricole et la société et qui ne fonctionnerait pas exclusivement comme mécanisme de promotion et de publicité; |
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94.

invite la Commission à réfléchir sur la nécessité d'une politique de communication authentique relative à la PAC, qui serait destinée à réduire la fracture entre le monde agricole et la société et qui ne fonctionnerait pas exclusivement comme mécanisme de promotion et de publicité;

| 95. | estime que les organisations de producteurs et les interprofessions doivent être renforcées et soutenues davantage encore, en particulier dans les États membres où elles sont peu nombreuses, pour que les agriculteurs soient mieux positionnés sur le marché face au commerce de gros ou de détail et qu'il convient, dans le même temps, de promouvoir des systèmes de garantie de la qualité dans la chaîne de production alimentaire, notamment des solutions de rechange aux pratiques de fabrication actuelles; |
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95.

estime que les organisations de producteurs et les interprofessions doivent être renforcées et soutenues davantage encore, en particulier dans les États membres où elles sont peu nombreuses, pour que les agriculteurs soient mieux positionnés sur le marché face au commerce de gros ou de détail et qu'il convient, dans le même temps, de promouvoir des systèmes de garantie de la qualité dans la chaîne de production alimentaire, notamment des solutions de rechange aux pratiques de fabrication actuelles;

| 96. | appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les activités spéculatives, le contrôle du marché des denrées alimentaires et la formation de cartels par les industries alimentaires, qui exploitent le vide législatif et l'absence de contrôles, l'inorganisation des producteurs et des consommateurs et le manque d'infrastructures adaptées, dans le but exclusif d'accroître leur profit, de réduire le prix payé aux producteurs et d'imposer des prix élevés aux consommateurs; |
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96.

appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les activités spéculatives, le contrôle du marché des denrées alimentaires et la formation de cartels par les industries alimentaires, qui exploitent le vide législatif et l'absence de contrôles, l'inorganisation des producteurs et des consommateurs et le manque d'infrastructures adaptées, dans le but exclusif d'accroître leur profit, de réduire le prix payé aux producteurs et d'imposer des prix élevés aux consommateurs;

| 97. | regrette que la Commission n'ait pas été en mesure de lutter de manière plus générale contre les problèmes liés à l'augmentation des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux non conformes aux normes de l'Union, et donc susceptibles de mettre à mal les réalisations de l'Union en matière de protection de l'environnement, de bien-être des animaux et de conditionnement social des aides publiques; demande à la Commission de proposer des mesures visant à remédier à cette situation le plus rapidement possible et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire communautaire; |
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97.

regrette que la Commission n'ait pas été en mesure de lutter de manière plus générale contre les problèmes liés à l'augmentation des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux non conformes aux normes de l'Union, et donc susceptibles de mettre à mal les réalisations de l'Union en matière de protection de l'environnement, de bien-être des animaux et de conditionnement social des aides publiques; demande à la Commission de proposer des mesures visant à remédier à cette situation le plus rapidement possible et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire communautaire;

| 98. | invite la Commission à mettre d'urgence sur pied une démarche générale permettant de faire prévaloir le point de vue européen sur les «considérations autres que d'ordre commercial» dans les négociations de l'OMC, notamment la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux et l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, etc., et ce afin d'éviter que les producteurs européens ne subissent une concurrence déloyale et que les problèmes relatifs au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement ne soient pas transférés dans les pays tiers; invite la Commission à s'employer à introduire dans les négociations de l'OMC la notion d'accès qualifié au marché en vue de promouvoir les normes de gestion durable dans l'agriculture; |
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98.

invite la Commission à mettre d'urgence sur pied une démarche générale permettant de faire prévaloir le point de vue européen sur les «considérations autres que d'ordre commercial» dans les négociations de l'OMC, notamment la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux et l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, etc., et ce afin d'éviter que les producteurs européens ne subissent une concurrence déloyale et que les problèmes relatifs au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement ne soient pas transférés dans les pays tiers; invite la Commission à s'employer à introduire dans les négociations de l'OMC la notion d'accès qualifié au marché en vue de promouvoir les normes de gestion durable dans l'agriculture;

| 99. | observe que l'agriculture européenne ne pourra se passer d'une protection extérieure appropriée et demande donc que les produits provenant de pays tiers soient soumis aux mêmes critères de qualité et de sécurité que ceux produits dans l'Union; |
| --- | --- |

99.

observe que l'agriculture européenne ne pourra se passer d'une protection extérieure appropriée et demande donc que les produits provenant de pays tiers soient soumis aux mêmes critères de qualité et de sécurité que ceux produits dans l'Union;

| 100. | estime que l'élimination des aides à l'exportation doit être compensée par l'organisation d'actions de promotion au sein des pays tiers; |
| --- | --- |

100.

estime que l'élimination des aides à l'exportation doit être compensée par l'organisation d'actions de promotion au sein des pays tiers;

| 101. | rappelle que la situation de changement climatique place l'agriculture devant deux défis principaux, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique et l'adaptation aux conséquences de ce changement; souligne que l'agriculture est ainsi confrontée à un double défi: réduire ses propres émissions tout en s'adaptant aux effets prévisibles du réchauffement planétaire; |
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101.

rappelle que la situation de changement climatique place l'agriculture devant deux défis principaux, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique et l'adaptation aux conséquences de ce changement; souligne que l'agriculture est ainsi confrontée à un double défi: réduire ses propres émissions tout en s'adaptant aux effets prévisibles du réchauffement planétaire;

| 102. | souligne que le changement climatique est un problème non seulement environnemental, mais aussi socio-économique, et que, par conséquent, les préoccupations exprimées et les efforts déployés sur le plan environnemental dans l'agriculture, l'un des secteurs les plus vulnérables en ce qu'il est directement tributaire de facteurs climatiques, doivent tenir compte de la nécessité d'assurer la viabilité économique et sociale des régions rurales; |
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102.

souligne que le changement climatique est un problème non seulement environnemental, mais aussi socio-économique, et que, par conséquent, les préoccupations exprimées et les efforts déployés sur le plan environnemental dans l'agriculture, l'un des secteurs les plus vulnérables en ce qu'il est directement tributaire de facteurs climatiques, doivent tenir compte de la nécessité d'assurer la viabilité économique et sociale des régions rurales;

| 103. | rappelle que la contribution de l'agriculture à l'effet de serre, ce secteur étant la source d'émissions de méthane et d'oxyde nitreux, deux puissants gaz à effet de serre, est limitée et en phase de réduction dans l'Union grâce à la mise en œuvre de mesures déjà inscrites dans le cadre de la PAC, comme la conditionnalité, les dispositifs agro-environnementaux et d'autres mesures en faveur du développement rural; |
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103.

rappelle que la contribution de l'agriculture à l'effet de serre, ce secteur étant la source d'émissions de méthane et d'oxyde nitreux, deux puissants gaz à effet de serre, est limitée et en phase de réduction dans l'Union grâce à la mise en œuvre de mesures déjà inscrites dans le cadre de la PAC, comme la conditionnalité, les dispositifs agro-environnementaux et d'autres mesures en faveur du développement rural;

| 104. | invite la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible d'améliorer encore ces performances en intégrant l'agriculture dans les mécanismes de Kyoto; |
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104.

invite la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible d'améliorer encore ces performances en intégrant l'agriculture dans les mécanismes de Kyoto;

| 105. | estime que la fourniture d'énergies renouvelables par l'agriculture ne devrait pas être à la seule charge de l'élevage, de la sécurité alimentaire des populations en Europe et dans le monde, du développement durable et de la biodiversité; demande dès lors à la Commission de conduire une étude de l'impact de la promotion des énergies renouvelables sur la sécurité alimentaire et sur l'environnement; demande des moyens suffisants pour la recherche et l'introduction des techniques énergétiques récentes et performantes valorisant toute la biomasse (par exemple les biocarburants de deuxième génération); rappelle expressément qu'à court terme, ce sont les installations au biogaz à base de résidus animaux qui offriront les perspectives de croissance les plus importantes et les plus durables pour produire de l'énergie supplémentaire à partir de la biomasse; |
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105.

estime que la fourniture d'énergies renouvelables par l'agriculture ne devrait pas être à la seule charge de l'élevage, de la sécurité alimentaire des populations en Europe et dans le monde, du développement durable et de la biodiversité; demande dès lors à la Commission de conduire une étude de l'impact de la promotion des énergies renouvelables sur la sécurité alimentaire et sur l'environnement; demande des moyens suffisants pour la recherche et l'introduction des techniques énergétiques récentes et performantes valorisant toute la biomasse (par exemple les biocarburants de deuxième génération); rappelle expressément qu'à court terme, ce sont les installations au biogaz à base de résidus animaux qui offriront les perspectives de croissance les plus importantes et les plus durables pour produire de l'énergie supplémentaire à partir de la biomasse;

| 106. | attire l'attention sur le lien étroit qui existe entre les activités agricoles, d'une part, et la qualité et la quantité des eaux disponibles, d'autre part, et souligne que la pression exercée par l'agriculture sur les ressources hydriques doit être gérée de manière durable; estime que la législation environnementale, associée au principe du pollueur-payeur, doit constituer le principe à suivre pour parvenir à assurer de manière efficace une gestion durable de l'eau et la réalisation des objectifs environnementaux; |
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106.

attire l'attention sur le lien étroit qui existe entre les activités agricoles, d'une part, et la qualité et la quantité des eaux disponibles, d'autre part, et souligne que la pression exercée par l'agriculture sur les ressources hydriques doit être gérée de manière durable; estime que la législation environnementale, associée au principe du pollueur-payeur, doit constituer le principe à suivre pour parvenir à assurer de manière efficace une gestion durable de l'eau et la réalisation des objectifs environnementaux;

| 107. | estime que le système des paiements agricoles doit encore évoluer après 2013 et prie pour ce faire la Commission de présenter une analyse approfondie des réformes envisageables d'ici au 30 juin 2010, en particulier eu égard au fait que les agriculteurs européens ont besoin pour leurs activités d'un horizon fiable et de long terme, notamment par la définition d'objectifs stratégiques traduisant le développement de l'agriculture européenne dans une perspective qui valorise l'innovation, la mise en valeur des territoires, la qualité de la production, le revenu des agriculteurs, la préservation de l'environnement et la sécurité alimentaire; invite la Commission à étudier une simplification radicale des procédures administratives, en particulier pour les aides annuelles inférieures à 20 000 EUR par bénéficiaire de subventions; |
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107.

estime que le système des paiements agricoles doit encore évoluer après 2013 et prie pour ce faire la Commission de présenter une analyse approfondie des réformes envisageables d'ici au 30 juin 2010, en particulier eu égard au fait que les agriculteurs européens ont besoin pour leurs activités d'un horizon fiable et de long terme, notamment par la définition d'objectifs stratégiques traduisant le développement de l'agriculture européenne dans une perspective qui valorise l'innovation, la mise en valeur des territoires, la qualité de la production, le revenu des agriculteurs, la préservation de l'environnement et la sécurité alimentaire; invite la Commission à étudier une simplification radicale des procédures administratives, en particulier pour les aides annuelles inférieures à 20 000 EUR par bénéficiaire de subventions;

| 108. | souligne que la biodiversité est touchée, créée et menacée par l'agriculture; estime que des efforts doivent être déployés aux niveaux mondial, local et de l'Union afin de préserver les précieux services offerts par la biodiversité sur le plan de l'écosystème, à savoir la purification de l'air et de l'eau, la pollinisation des cultures et la protection face à l'érosion; |
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108.

souligne que la biodiversité est touchée, créée et menacée par l'agriculture; estime que des efforts doivent être déployés aux niveaux mondial, local et de l'Union afin de préserver les précieux services offerts par la biodiversité sur le plan de l'écosystème, à savoir la purification de l'air et de l'eau, la pollinisation des cultures et la protection face à l'érosion;

| 109. | souligne que, au cours de la période de programme actuelle (2007-2013), le développement rural (avec son instrument de financement, le FEADER) a, en tant que deuxième pilier de la PAC, un impact considérable au niveau régional; invite instamment la Commission à exploiter les possibilités d'une mise en œuvre plus cohérente en ce qui concerne les programmes relevant de la politique régionale (Fonds structurels) afin d'assurer une approche intégrée dans les domaines où des synergies peuvent être réalisées; |
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109.

souligne que, au cours de la période de programme actuelle (2007-2013), le développement rural (avec son instrument de financement, le FEADER) a, en tant que deuxième pilier de la PAC, un impact considérable au niveau régional; invite instamment la Commission à exploiter les possibilités d'une mise en œuvre plus cohérente en ce qui concerne les programmes relevant de la politique régionale (Fonds structurels) afin d'assurer une approche intégrée dans les domaines où des synergies peuvent être réalisées;

| 110. | estime qu'il n'y a pas de développement rural possible sans activité agraire et que l'objectif doit être de garantir la viabilité économique des zones rurales et d'améliorer la qualité de vie des habitants; |
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110.

estime qu'il n'y a pas de développement rural possible sans activité agraire et que l'objectif doit être de garantir la viabilité économique des zones rurales et d'améliorer la qualité de vie des habitants;

| 111. | invite instamment la Commission à présenter un ensemble cohérent de propositions visant à maintenir et à développer les activités agricoles durables, en particulier dans les zones défavorisées et les zones souffrant de désavantages naturels, car elles revêtent une importance capitale pour protéger la biodiversité et préserver les écosystèmes; |
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111.

invite instamment la Commission à présenter un ensemble cohérent de propositions visant à maintenir et à développer les activités agricoles durables, en particulier dans les zones défavorisées et les zones souffrant de désavantages naturels, car elles revêtent une importance capitale pour protéger la biodiversité et préserver les écosystèmes;

| 112. | invite la Commission à intensifier les politiques de recherche et de transfert technologique, notamment pour promouvoir des modes de production plus soucieux de l'environnement et des écosystèmes, au service d'une agriculture durable; |
| --- | --- |

112.

invite la Commission à intensifier les politiques de recherche et de transfert technologique, notamment pour promouvoir des modes de production plus soucieux de l'environnement et des écosystèmes, au service d'une agriculture durable;

| 113. | attire l'attention sur les projets qui ont été menés à bien un peu partout au sein de l'Union grâce à une coopération aux niveaux local et régional entre les agriculteurs, les associations de protection de l'environnement et les autorités, qui a permis de réduire notablement l'impact environnemental de l'agriculture; |
| --- | --- |

113.

attire l'attention sur les projets qui ont été menés à bien un peu partout au sein de l'Union grâce à une coopération aux niveaux local et régional entre les agriculteurs, les associations de protection de l'environnement et les autorités, qui a permis de réduire notablement l'impact environnemental de l'agriculture;

| 114. | estime en particulier que le futur système devra se concentrer davantage sur les aspects de cohésion sociale, économique et territoriale et de développement intégré des espaces ruraux ainsi que des espaces périurbains, le renforcement de secteurs agricoles clés, le paiement de services ou le dédommagement de charges spécifiques, et la gestion des risques; estime qu'à cet effet, les rapports entre le premier et le deuxième pilier doivent être entièrement redéfinis; |
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114.

estime en particulier que le futur système devra se concentrer davantage sur les aspects de cohésion sociale, économique et territoriale et de développement intégré des espaces ruraux ainsi que des espaces périurbains, le renforcement de secteurs agricoles clés, le paiement de services ou le dédommagement de charges spécifiques, et la gestion des risques; estime qu'à cet effet, les rapports entre le premier et le deuxième pilier doivent être entièrement redéfinis;

| 115. | est d'avis que l'agriculture européenne peut apporter des solutions respectueuses de l'environnement aux problèmes les plus urgents de notre société urbanisée, y compris dans les espaces périurbains, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg; |
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115.

est d'avis que l'agriculture européenne peut apporter des solutions respectueuses de l'environnement aux problèmes les plus urgents de notre société urbanisée, y compris dans les espaces périurbains, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg;

| 116. | appelle l'attention sur la fonction particulière que remplissent les agriculteurs dans les zones périurbaines, tant il est vrai que les agriculteurs et les gestionnaires de l'espace périurbain ont la capacité de promouvoir des solutions permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne (connaissance, recherche, innovation) et ceux de Göteborg (développement durable);
  *
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116.

appelle l'attention sur la fonction particulière que remplissent les agriculteurs dans les zones périurbaines, tant il est vrai que les agriculteurs et les gestionnaires de l'espace périurbain ont la capacité de promouvoir des solutions permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne (connaissance, recherche, innovation) et ceux de Göteborg (développement durable);

*

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| 117. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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117.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0598.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0480.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0411.

(5)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 341.

(6)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.

(7)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(8)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(9)  JO L 93 du 30.3.2004, p. 1.

(10)  Textes adoptés du 5 septembre 2007, P6_TA(2007)0371, P6_TA(2007)0372 et P6_TA(2007)0373.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/23 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/23

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La situation des femmes dans les zones rurales de l'UE

P6_TA(2008)0094

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne (2007/2117(INI))

(2009/C 66 E/04)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 3 et 13, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 3 et 13,

| — | vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4),

| — | vu la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (5),

| — | vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (6),

| — | vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (7),

| — | vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 concernant l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels européens (8), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 concernant l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels européens (8),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels (9),

| — | vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2003 sur l'emploi dans les zones rurales dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (10), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2003 sur l'emploi dans les zones rurales dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (10),

| — | vu l'examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD de l'UE) — nouvelle stratégie (11), |
| --- | --- |

—

vu l'examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD de l'UE) — nouvelle stratégie (11),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2007)0424), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2007)0424),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d'emplois» (COM(2006)0857) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2006)1772), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d'emplois» (COM(2006)0857) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2006)1772),

| — | vu la publication «Le rôle des femmes dans le développement rural. Assurer l'avenir de l'Europe rurale» (12), |
| --- | --- |

—

vu la publication «Le rôle des femmes dans le développement rural. Assurer l'avenir de l'Europe rurale» (12),

| — | vu l'étude sur l'emploi dans les zones rurales (SERA - Study on Employment in Rural Areas), de 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'étude sur l'emploi dans les zones rurales (SERA - Study on Employment in Rural Areas), de 2006,

| — | vu le document «Le développement rural dans l'Union européenne — Informations statistiques et économiques — Rapport 2006», |
| --- | --- |

—

vu le document «Le développement rural dans l'Union européenne — Informations statistiques et économiques — Rapport 2006»,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, sur la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, sur la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance,

| — | vu les conclusions de la deuxième Conférence européenne sur le développement rural, qui s'est tenue à Salzbourg du 12 au 14 novembre 2003: «Semer les graines du monde rural de demain — instaurer une politique qui donne corps à nos ambitions», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la deuxième Conférence européenne sur le développement rural, qui s'est tenue à Salzbourg du 12 au 14 novembre 2003: «Semer les graines du monde rural de demain — instaurer une politique qui donne corps à nos ambitions»,

| — | vu les rapports de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound): «First European Quality of Life Survey: Urban-rural differences» (première enquête sur la qualité de vie en Europe: différences entre les zones urbaines et rurales), «Social capital and job creation in rural Europe» (capital social et création d'emplois dans l'Europe rurale) et «Women's entrepreneurship in rural areas» (l'entrepreneuriat féminin dans les régions rurales), |
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vu les rapports de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound): «First European Quality of Life Survey: Urban-rural differences» (première enquête sur la qualité de vie en Europe: différences entre les zones urbaines et rurales), «Social capital and job creation in rural Europe» (capital social et création d'emplois dans l'Europe rurale) et «Women's entrepreneurship in rural areas» (l'entrepreneuriat féminin dans les régions rurales),

| — | vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (13), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (13),

| — | vu le rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale (14), |
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—

vu le rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale (14),

| — | vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

| — | vu sa résolution du 25 juin 1993 sur l'évaluation du travail non rémunéré des femmes (15), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 juin 1993 sur l'évaluation du travail non rémunéré des femmes (15),

| — | vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (16), et sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (17), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (16), et sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (17),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0031/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0031/2008),

| A. | considérant que, d'un point de vue européen, la question des zones rurales (18) est traitée dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), que la présente résolution concerne le deuxième pilier de la PAC, à savoir le développement rural, mais que la politique économique et sociale doit également être prise en compte, |
| --- | --- |

A.

considérant que, d'un point de vue européen, la question des zones rurales (18) est traitée dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), que la présente résolution concerne le deuxième pilier de la PAC, à savoir le développement rural, mais que la politique économique et sociale doit également être prise en compte,

| B. | considérant que l'un des principaux objectifs de la politique de développement rural de l'Union européenne est d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et de promouvoir la diversification des activités économiques, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'un des principaux objectifs de la politique de développement rural de l'Union européenne est d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et de promouvoir la diversification des activités économiques,

| C. | considérant qu'il est nécessaire, afin de rendre les zones rurales plus attractives, de promouvoir une croissance durable et intégrée, de créer de nouvelles possibilités en matière d'emploi, en particulier pour les femmes et les jeunes ainsi que des services sociaux et de santé de qualité, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il est nécessaire, afin de rendre les zones rurales plus attractives, de promouvoir une croissance durable et intégrée, de créer de nouvelles possibilités en matière d'emploi, en particulier pour les femmes et les jeunes ainsi que des services sociaux et de santé de qualité,

| D. | considérant que les transformations économiques et sociales auxquelles sont confrontées les zones rurales ne touchent pas toutes les femmes de la même façon, et qu'elles offrent des opportunités à certaines, tout en posant de graves défis et problèmes à d'autres, |
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D.

considérant que les transformations économiques et sociales auxquelles sont confrontées les zones rurales ne touchent pas toutes les femmes de la même façon, et qu'elles offrent des opportunités à certaines, tout en posant de graves défis et problèmes à d'autres,

| E. | considérant que les objectifs de Lisbonne visant à susciter la croissance et à promouvoir une économie sociale de marché ne peuvent être atteints qu'en mettant pleinement à profit le potentiel important des femmes sur le marché du travail, dans les zones rurales comme urbaines, |
| --- | --- |

E.

considérant que les objectifs de Lisbonne visant à susciter la croissance et à promouvoir une économie sociale de marché ne peuvent être atteints qu'en mettant pleinement à profit le potentiel important des femmes sur le marché du travail, dans les zones rurales comme urbaines,

| F. | considérant que le travail des femmes est souvent considéré comme une ressource naturelle inépuisable à exploiter et que, en outre, la ségrégation qui sévit sur le marché de l'emploi devient de plus en plus dure, |
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F.

considérant que le travail des femmes est souvent considéré comme une ressource naturelle inépuisable à exploiter et que, en outre, la ségrégation qui sévit sur le marché de l'emploi devient de plus en plus dure,

| G. | considérant que les taux d'emploi des femmes et des hommes sont plus bas dans les zones rurales et que, en outre, beaucoup de femmes ne sont jamais présentes sur le marché du travail et qu'elles ne sont donc ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par un manque de possibilités d'emplois de qualité, |
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G.

considérant que les taux d'emploi des femmes et des hommes sont plus bas dans les zones rurales et que, en outre, beaucoup de femmes ne sont jamais présentes sur le marché du travail et qu'elles ne sont donc ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par un manque de possibilités d'emplois de qualité,

| H. | confirmant que la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE ne s'est pas révélée efficace et n'a pas répondu aux objectifs initiaux de la directive, en particulier l'amélioration du statut des conjoints aidants, |
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H.

confirmant que la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE ne s'est pas révélée efficace et n'a pas répondu aux objectifs initiaux de la directive, en particulier l'amélioration du statut des conjoints aidants,

| I. | considérant que de nombreuses femmes ont, dans les zones rurales, une occupation comparable à une activité professionnelle mais qu'elles ne bénéficient, à ce titre, d'aucune reconnaissance, protection ou rémunération, |
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I.

considérant que de nombreuses femmes ont, dans les zones rurales, une occupation comparable à une activité professionnelle mais qu'elles ne bénéficient, à ce titre, d'aucune reconnaissance, protection ou rémunération,

| J. | considérant que très peu de femmes sont propriétaires d'une ferme, en général des exploitations de faible dimension économique et à la rentabilité limitée, et que la majorité des femmes des régions rurales travaillent conjointement avec leurs compagnons (père, frère, conjoint), qui détiennent la propriété exclusive de la ferme (exploitation agricole ou d'élevage), |
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J.

considérant que très peu de femmes sont propriétaires d'une ferme, en général des exploitations de faible dimension économique et à la rentabilité limitée, et que la majorité des femmes des régions rurales travaillent conjointement avec leurs compagnons (père, frère, conjoint), qui détiennent la propriété exclusive de la ferme (exploitation agricole ou d'élevage),

| K. | considérant qu'il existe une grande diversité de situations dans les zones rurales, entre les États membres et au sein des États membres, et considérant, par conséquent, que les régions rurales qui ont des potentiels de développement différents, ainsi que leurs habitants, doivent toutes recevoir un soutien approprié, |
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K.

considérant qu'il existe une grande diversité de situations dans les zones rurales, entre les États membres et au sein des États membres, et considérant, par conséquent, que les régions rurales qui ont des potentiels de développement différents, ainsi que leurs habitants, doivent toutes recevoir un soutien approprié,

| L. | considérant que les zones rurales peuvent offrir une grande qualité de vie pour les familles avec enfants et pour les personnes âgées, mais qu'elles sont toujours confrontées à un grand nombre de difficultés, telles que le manque d'infrastructures d'éducation et de formation de tous niveaux et l'inadéquation des réseaux de services sociaux, dépourvus, par exemple, des structures appropriées de garde d'enfants, de services de proximité, de soins aux personnes âgées, aux malades et aux personnes handicapées, ainsi que le poids de la restructuration actuelle de l'agriculture et des mesures de protection de l'environnement, |
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L.

considérant que les zones rurales peuvent offrir une grande qualité de vie pour les familles avec enfants et pour les personnes âgées, mais qu'elles sont toujours confrontées à un grand nombre de difficultés, telles que le manque d'infrastructures d'éducation et de formation de tous niveaux et l'inadéquation des réseaux de services sociaux, dépourvus, par exemple, des structures appropriées de garde d'enfants, de services de proximité, de soins aux personnes âgées, aux malades et aux personnes handicapées, ainsi que le poids de la restructuration actuelle de l'agriculture et des mesures de protection de l'environnement,

| M. | considérant que la contribution importante des femmes au développement local et social ne se reflète pas suffisamment dans leur participation aux processus de décision, |
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M.

considérant que la contribution importante des femmes au développement local et social ne se reflète pas suffisamment dans leur participation aux processus de décision,

| N. | considérant que ce sont en majorité des femmes qui se portent volontaires pour les activités au sein et en relation avec leurs familles, qui constituent l'unité sociale fondamentale, |
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N.

considérant que ce sont en majorité des femmes qui se portent volontaires pour les activités au sein et en relation avec leurs familles, qui constituent l'unité sociale fondamentale,

| O. | considérant que les zones rurales sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de population et, dans certaines régions, le dépeuplement, |
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O.

considérant que les zones rurales sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de population et, dans certaines régions, le dépeuplement,

| P. | considérant que l'exode des femmes en âge d'être économiquement actives continue à entraîner un degré élevé de «masculinisation» de la population rurale, ce qui a des conséquences négatives sur la qualité de la vie sociale et sur l'évolution démographique, |
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P.

considérant que l'exode des femmes en âge d'être économiquement actives continue à entraîner un degré élevé de «masculinisation» de la population rurale, ce qui a des conséquences négatives sur la qualité de la vie sociale et sur l'évolution démographique,

| Q. | considérant que les femmes, dans les zones rurales en particulier, passent beaucoup de temps à conduire leurs enfants et d'autres membres de la famille chez le médecin, à l'école et à des activités sportives, et que les jeunes sont défavorisés par l'insuffisance des services de transports publics et ont donc moins de possibilités d'accéder à une formation professionnelle ou de trouver un emploi, |
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Q.

considérant que les femmes, dans les zones rurales en particulier, passent beaucoup de temps à conduire leurs enfants et d'autres membres de la famille chez le médecin, à l'école et à des activités sportives, et que les jeunes sont défavorisés par l'insuffisance des services de transports publics et ont donc moins de possibilités d'accéder à une formation professionnelle ou de trouver un emploi,

| R. | considérant que l'accès aux technologies de l'information et de la communication est plus difficile dans les régions rurales, en particulier pour les femmes, |
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R.

considérant que l'accès aux technologies de l'information et de la communication est plus difficile dans les régions rurales, en particulier pour les femmes,

| S. | considérant que les zones rurales offrent de réelles possibilités quant à leur potentiel de développement de nouveaux secteurs, de structures d'accueil en milieu rural, d'activités d'artisanat et de tourisme, ces activités étant gérées principalement par des femmes et représentant un facteur économique important pour des régions peu développées mais pittoresques, |
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S.

considérant que les zones rurales offrent de réelles possibilités quant à leur potentiel de développement de nouveaux secteurs, de structures d'accueil en milieu rural, d'activités d'artisanat et de tourisme, ces activités étant gérées principalement par des femmes et représentant un facteur économique important pour des régions peu développées mais pittoresques,

| T. | considérant qu'une attention supplémentaire devrait être accordée à la parité hommes-femmes dans l'élaboration des budgets, dans le but de parvenir à une gouvernance efficace des programmes de développement rural et notamment à un meilleur ciblage des fonds sur les besoins spécifiques des femmes dans ces régions, |
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T.

considérant qu'une attention supplémentaire devrait être accordée à la parité hommes-femmes dans l'élaboration des budgets, dans le but de parvenir à une gouvernance efficace des programmes de développement rural et notamment à un meilleur ciblage des fonds sur les besoins spécifiques des femmes dans ces régions,

| U. | soulignant que l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes constituent des objectifs essentiels du règlement (CE) no 1260/1999; |
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U.

soulignant que l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes constituent des objectifs essentiels du règlement (CE) no 1260/1999;

| 1. | est convaincu que la prise en compte de la dimension de genre dans le secteur rural est une stratégie clé, non seulement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi pour la croissance économique et un développement rural durable; |
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1.

est convaincu que la prise en compte de la dimension de genre dans le secteur rural est une stratégie clé, non seulement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi pour la croissance économique et un développement rural durable;

| 2. | invite la Commission à améliorer les données statistiques et les informations relatives à ce phénomène, et à analyser les caractéristiques, les raisons principales et les conséquences de l'exode rural dans l'Union européenne; appelle les États membres à développer des stratégies visant à freiner l'exode rural des femmes, en particulier des diplômées; |
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2.

invite la Commission à améliorer les données statistiques et les informations relatives à ce phénomène, et à analyser les caractéristiques, les raisons principales et les conséquences de l'exode rural dans l'Union européenne; appelle les États membres à développer des stratégies visant à freiner l'exode rural des femmes, en particulier des diplômées;

| 3. | invite les États membres, en collaboration avec les gouvernements régionaux et locaux et les entreprises, à créer des incitations à améliorer le niveau d'instruction et de formation des femmes et à encourager leur participation des femmes dans la vie active, notamment par l'élimination des discriminations dont elles peuvent être victimes sur le marché du travail, dans le but de lutter contre le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les régions rurales; note que la pauvreté est largement répandue dans les communautés rurales, en particulier dans les nouveaux États membres; |
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3.

invite les États membres, en collaboration avec les gouvernements régionaux et locaux et les entreprises, à créer des incitations à améliorer le niveau d'instruction et de formation des femmes et à encourager leur participation des femmes dans la vie active, notamment par l'élimination des discriminations dont elles peuvent être victimes sur le marché du travail, dans le but de lutter contre le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les régions rurales; note que la pauvreté est largement répandue dans les communautés rurales, en particulier dans les nouveaux États membres;

| 4. | invite les États membres à prendre des dispositions appropriées en faveur des femmes exerçant une activité indépendante en ce qui concerne les congés de maternité et les congés de maladie; |
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4.

invite les États membres à prendre des dispositions appropriées en faveur des femmes exerçant une activité indépendante en ce qui concerne les congés de maternité et les congés de maladie;

| 5. | appelle la Commission à fournir des statistiques sur la pauvreté et l'exclusion sociale, ventilées non seulement par sexe et par âge, mais tenant également compte de la dimension urbaine/rurale; |
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5.

appelle la Commission à fournir des statistiques sur la pauvreté et l'exclusion sociale, ventilées non seulement par sexe et par âge, mais tenant également compte de la dimension urbaine/rurale;

| 6. | invite les États membres à aider les zones rurales à passer d'une organisation basée sur l'agriculture à une économie plus diversifiée; |
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6.

invite les États membres à aider les zones rurales à passer d'une organisation basée sur l'agriculture à une économie plus diversifiée;

| 7. | invite les États membres à mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie globales des femmes dans les zones rurales, en accordant une attention particulière aux femmes handicapées, aux victimes de violences liées au genre, aux immigrées, aux femmes issues d'ethnies minoritaires ou à celles qui font l'objet de discriminations diverses, et à soutenir l'avenir de ces régions en y garantissant l'accès et la disponibilité, notamment, de services postaux, de services à large bande et de nouvelles technologies appliquées, de centres culturels et sportifs, de brigades de pompiers et de services publics en général; |
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7.

invite les États membres à mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie globales des femmes dans les zones rurales, en accordant une attention particulière aux femmes handicapées, aux victimes de violences liées au genre, aux immigrées, aux femmes issues d'ethnies minoritaires ou à celles qui font l'objet de discriminations diverses, et à soutenir l'avenir de ces régions en y garantissant l'accès et la disponibilité, notamment, de services postaux, de services à large bande et de nouvelles technologies appliquées, de centres culturels et sportifs, de brigades de pompiers et de services publics en général;

| 8. | invite les institutions de l'Union européenne, les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à faciliter l'accès aux technologies de l'information et de la communication en milieu rural, et à favoriser l'égalité des chances dans ce domaine grâce à des politiques et des initiatives orientées vers les femmes des zones rurales; |
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8.

invite les institutions de l'Union européenne, les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à faciliter l'accès aux technologies de l'information et de la communication en milieu rural, et à favoriser l'égalité des chances dans ce domaine grâce à des politiques et des initiatives orientées vers les femmes des zones rurales;

| 9. | encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin, à soutenir les réseaux professionnels de femmes, tels que les systèmes de tutorat ou les alliances de femmes entrepreneurs, et à élaborer des initiatives destinées à améliorer l'esprit d'entreprise, les aptitudes et les capacités des femmes en zone rurale, ainsi qu'à faciliter leur intégration au sein des organes de direction des entreprises et des associations; |
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9.

encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin, à soutenir les réseaux professionnels de femmes, tels que les systèmes de tutorat ou les alliances de femmes entrepreneurs, et à élaborer des initiatives destinées à améliorer l'esprit d'entreprise, les aptitudes et les capacités des femmes en zone rurale, ainsi qu'à faciliter leur intégration au sein des organes de direction des entreprises et des associations;

| 10. | invite les institutions de l'Union européenne, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à soutenir des projets de promotion et de conseil pour la création d'entreprises innovatrices de production agricole primaire en milieu rural, susceptibles de fournir de nouveaux emplois occupés en majorité par des femmes, étant entendu que les principaux secteurs concernés sont la mise en valeur de produits inutilisés ou sous-employés, l'ajout de valeur et la recherche de débouchés commerciaux pour les produits agricoles, l'utilisation de nouvelles technologies, ainsi que la contribution à la diversification économique de la région concernée et la prestation de services facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale; |
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10.

invite les institutions de l'Union européenne, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à soutenir des projets de promotion et de conseil pour la création d'entreprises innovatrices de production agricole primaire en milieu rural, susceptibles de fournir de nouveaux emplois occupés en majorité par des femmes, étant entendu que les principaux secteurs concernés sont la mise en valeur de produits inutilisés ou sous-employés, l'ajout de valeur et la recherche de débouchés commerciaux pour les produits agricoles, l'utilisation de nouvelles technologies, ainsi que la contribution à la diversification économique de la région concernée et la prestation de services facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale;

| 11. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à accroître le financement de mesures innovatrices destinées aux femmes des régions rurales; appelle la Commission à élaborer des projets de mise en réseau, dans le cadre de l'initiative Leader, pour l'échange d'expériences et de meilleures pratiques; |
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11.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à accroître le financement de mesures innovatrices destinées aux femmes des régions rurales; appelle la Commission à élaborer des projets de mise en réseau, dans le cadre de l'initiative Leader, pour l'échange d'expériences et de meilleures pratiques;

| 12. | souligne la nécessité de valoriser autant que possible le travail des femmes, notamment des femmes migrantes qui n'appartiennent pas au noyau familial des exploitations et qui fournissent de la main-d'œuvre dans les zones rurales, lesquelles vivent de ce fait plus durement les difficultés liées à la condition de la femme dans le monde agricole; |
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12.

souligne la nécessité de valoriser autant que possible le travail des femmes, notamment des femmes migrantes qui n'appartiennent pas au noyau familial des exploitations et qui fournissent de la main-d'œuvre dans les zones rurales, lesquelles vivent de ce fait plus durement les difficultés liées à la condition de la femme dans le monde agricole;

| 13. | invite les États membres et la Commission à prendre en compte le groupe important constitué par les conjoints aidants (généralement des femmes) dans l'agriculture et dans les petites et moyennes entreprises (PME), lesquels sont privés dans de nombreux États membres de statut juridique, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce; |
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13.

invite les États membres et la Commission à prendre en compte le groupe important constitué par les conjoints aidants (généralement des femmes) dans l'agriculture et dans les petites et moyennes entreprises (PME), lesquels sont privés dans de nombreux États membres de statut juridique, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce;

| 14. | invite les États membres à développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin que soient pleinement reconnus les droits des femmes dans le secteur agricole et, par conséquent, leur protection en matière de sécurité sociale et la valeur de leur travail; |
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14.

invite les États membres à développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin que soient pleinement reconnus les droits des femmes dans le secteur agricole et, par conséquent, leur protection en matière de sécurité sociale et la valeur de leur travail;

| 15. | invite les États membres à apporter un soutien moral et financier au travail non rémunéré et au travail bénévole; met l'accent, à cet égard, sur l'importance du travail social réalisé par les associations de femmes; demande cependant la modification des structures afin que les femmes puissent avoir davantage accès à une activité professionnelle rémunérée; |
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15.

invite les États membres à apporter un soutien moral et financier au travail non rémunéré et au travail bénévole; met l'accent, à cet égard, sur l'importance du travail social réalisé par les associations de femmes; demande cependant la modification des structures afin que les femmes puissent avoir davantage accès à une activité professionnelle rémunérée;

| 16. | souligne que les femmes des régions rurales sont relativement plus touchées par le chômage caché que les hommes, en raison des modèles traditionnels du rôle de la femme et de l'offre insuffisante d'infrastructures appropriées dans de nombreux secteurs, tels que les services de garde d'enfants; |
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16.

souligne que les femmes des régions rurales sont relativement plus touchées par le chômage caché que les hommes, en raison des modèles traditionnels du rôle de la femme et de l'offre insuffisante d'infrastructures appropriées dans de nombreux secteurs, tels que les services de garde d'enfants;

| 17. | demande aux États membres, en coopération avec les autorités régionales, d'encourager la création de centres régionaux de ressources ayant pour tâche d'aider les femmes, en particulier celles de la tranche d'âge de 25 à 60 ans confrontées au chômage, et de les aider à s'engager dans la voie d'une activité indépendante ou développer des services au sein de leur communauté, grâce à une consultation à la base et à une évaluation des besoins; |
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17.

demande aux États membres, en coopération avec les autorités régionales, d'encourager la création de centres régionaux de ressources ayant pour tâche d'aider les femmes, en particulier celles de la tranche d'âge de 25 à 60 ans confrontées au chômage, et de les aider à s'engager dans la voie d'une activité indépendante ou développer des services au sein de leur communauté, grâce à une consultation à la base et à une évaluation des besoins;

| 18. | appelle les États membres à améliorer les infrastructures d'éducation et de formation et à promouvoir le développement de réseaux de services sociaux pour la garde d'enfants, ainsi que les soins aux personnes âgées, malades et handicapées, permettant de concilier la vie professionnelle, familiale et personnelle des hommes et des femmes en milieu rural; leur demande, de même, d'améliorer les services de santé, en particulier par un meilleur accès aux soins de santé de première ligne; invite les États membres à garantir la prestation de services paramédicaux et de services médicaux d'urgence dans les zones rurales; |
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18.

appelle les États membres à améliorer les infrastructures d'éducation et de formation et à promouvoir le développement de réseaux de services sociaux pour la garde d'enfants, ainsi que les soins aux personnes âgées, malades et handicapées, permettant de concilier la vie professionnelle, familiale et personnelle des hommes et des femmes en milieu rural; leur demande, de même, d'améliorer les services de santé, en particulier par un meilleur accès aux soins de santé de première ligne; invite les États membres à garantir la prestation de services paramédicaux et de services médicaux d'urgence dans les zones rurales;

| 19. | attire l'attention sur le tabou persistant qui entoure la violence sexuelle et/ou domestique à l'encontre des femmes et des jeunes filles dans les régions rurales; invite les États membres à prendre les mesures appropriées afin de garantir aux victimes de ces violences et aux personnes susceptibles d'y être exposées une meilleure protection et un soutien accru; |
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19.

attire l'attention sur le tabou persistant qui entoure la violence sexuelle et/ou domestique à l'encontre des femmes et des jeunes filles dans les régions rurales; invite les États membres à prendre les mesures appropriées afin de garantir aux victimes de ces violences et aux personnes susceptibles d'y être exposées une meilleure protection et un soutien accru;

| 20. | prie instamment les États membres de répondre au manque d'infrastructures de transport appropriées dans les zones rurales et d'élaborer des politiques favorables à l'amélioration de l'accès aux transports pour tous et notamment pour les personnes handicapées, les problèmes de transport demeurant un facteur d'exclusion sociale et d'inégalités dans la société, en particulier pour les femmes; |
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20.

prie instamment les États membres de répondre au manque d'infrastructures de transport appropriées dans les zones rurales et d'élaborer des politiques favorables à l'amélioration de l'accès aux transports pour tous et notamment pour les personnes handicapées, les problèmes de transport demeurant un facteur d'exclusion sociale et d'inégalités dans la société, en particulier pour les femmes;

| 21. | invite la Commission, dans le cadre de la révision des programmes de développement rural, à contrôler étroitement l'intégration de la question de genre dans les programmes de développement rural proposés par les États membres; |
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21.

invite la Commission, dans le cadre de la révision des programmes de développement rural, à contrôler étroitement l'intégration de la question de genre dans les programmes de développement rural proposés par les États membres;

| 22. | se félicite, dans ce cadre, des projets FSE/EQUAL, qui se donnent pour objectifs de mieux faire connaître et d'améliorer la situation des femmes dans l'agriculture et dans les zones rurales; invite à cet égard la Commission et les États membres à promouvoir de tels projets au sein de l'Union; |
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22.

se félicite, dans ce cadre, des projets FSE/EQUAL, qui se donnent pour objectifs de mieux faire connaître et d'améliorer la situation des femmes dans l'agriculture et dans les zones rurales; invite à cet égard la Commission et les États membres à promouvoir de tels projets au sein de l'Union;

| 23. | appelle les États membres à soutenir les entreprises qui investissent dans les zones rurales et qui proposent des emplois de qualité aux femmes; |
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23.

appelle les États membres à soutenir les entreprises qui investissent dans les zones rurales et qui proposent des emplois de qualité aux femmes;

| 24. | invite les institutions de l'Union, les États membres et les autorités régionales et locales à promouvoir la création de forums d'échange de connaissances ou d'activités similaires, tant au niveau national qu'international, qui prennent particulièrement en compte la situation des femmes en milieu rural; |
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24.

invite les institutions de l'Union, les États membres et les autorités régionales et locales à promouvoir la création de forums d'échange de connaissances ou d'activités similaires, tant au niveau national qu'international, qui prennent particulièrement en compte la situation des femmes en milieu rural;

| 25. | souligne que les femmes sont sous-représentées dans les fonctions officielles de direction, au niveau rural ou régional, en dépit de leur place importante dans la communauté «informelle», où elles jouent souvent un rôle social essentiel en contribuant à l'émergence d'un capital social grâce à leur engagement dans des réseaux locaux informels (par exemple dans le cadre de l'animation locale bénévole ou des différentes associations thématiques); |
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25.

souligne que les femmes sont sous-représentées dans les fonctions officielles de direction, au niveau rural ou régional, en dépit de leur place importante dans la communauté «informelle», où elles jouent souvent un rôle social essentiel en contribuant à l'émergence d'un capital social grâce à leur engagement dans des réseaux locaux informels (par exemple dans le cadre de l'animation locale bénévole ou des différentes associations thématiques);

| 26. | demande aux autorités concernées, aux niveaux national, régional et local, d'encourager la participation des femmes à des groupes d'action locale, ainsi que le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader, et de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d'administration; |
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26.

demande aux autorités concernées, aux niveaux national, régional et local, d'encourager la participation des femmes à des groupes d'action locale, ainsi que le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader, et de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d'administration;

| 27. | déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la résolution précitée du Parlement du 3 juillet 2003 en procédant à une révision radicale de la directive 86/613/CEE, étant donné que la Commission elle-même reconnaît que la mise en œuvre de la directive s'est révélée inefficace jusqu'ici et que peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection des conjoints aidants des personnes qui exercent une activité indépendante ou agricole dans les États membres; invite à nouveau la Commission à présenter une proposition de directive révisée avant la fin 2008, qui prévoie des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour les femmes travaillant comme aidants dans les exploitations agricoles et dans les PME; |
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27.

déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la résolution précitée du Parlement du 3 juillet 2003 en procédant à une révision radicale de la directive 86/613/CEE, étant donné que la Commission elle-même reconnaît que la mise en œuvre de la directive s'est révélée inefficace jusqu'ici et que peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection des conjoints aidants des personnes qui exercent une activité indépendante ou agricole dans les États membres; invite à nouveau la Commission à présenter une proposition de directive révisée avant la fin 2008, qui prévoie des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour les femmes travaillant comme aidants dans les exploitations agricoles et dans les PME;

| 28. | regrette en outre vivement que la Commission n'ait réservé aucune suite concrète à de précédentes résolutions sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants, résolutions qui demandaient, entre autres:






  — | l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants de façon qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles; |
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28.

regrette en outre vivement que la Commission n'ait réservé aucune suite concrète à de précédentes résolutions sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants, résolutions qui demandaient, entre autres:

—

l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants de façon qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles;

| — | l'obligation pour les États membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants soient tenus de contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que les indemnités d'invalidité; |
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—

l'obligation pour les États membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants soient tenus de contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que les indemnités d'invalidité;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, et aux organes exécutifs et aux entités élues chargés de la question de l'égalité des chances aux niveaux local, régional et national dans les États membres. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, et aux organes exécutifs et aux entités élues chargés de la question de l'égalité des chances aux niveaux local, régional et national dans les États membres.

---

(1)  JO L 55 du 25.2.2006, p. 20.

(2)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(5)  JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

(6)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(7)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(8)  JO C 386 du 20.12.1996, p. 1.

(9)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 370.

(10)  JO C 186 du 6.8.2003, p. 3.

(11)  Document du Conseil 10117/06 du 9 juin 2006.

(12)  Direction générale de l'agriculture, Commission européenne, 2000.

(13)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(14)  Document du Conseil 6694/07 du 23.2.2007.

(15)  JO C 194 du 19.7.1993, p. 389.

(16)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 882

(17)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56.

(18)  La définition des zones rurales appliquée dans la présente résolution a été adoptée dans le contexte de la décision 2006/144/CE. La Commission a donc utilisé la terminologie de l'OCDE. Celle-ci se fonde sur la densité de population (OCDE, «Créer des indicateurs ruraux pour étayer la politique territoriale», Paris, 1994). Elle se base sur une approche à deux niveaux: dans un premier temps, les unités locales (par exemple les communes) sont répertoriées comme étant rurales si leur densité de population est inférieure à 150 habitants par km2. Ensuite, les régions (par exemple NUTS 3 ou NUTS 2) sont classées dans l'une des trois catégories suivantes:

| — | régions essentiellement rurales: plus de 50 % de la population de la région vit dans des communes rurales (de moins de 150 habitants par km2), |
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—

régions essentiellement rurales: plus de 50 % de la population de la région vit dans des communes rurales (de moins de 150 habitants par km2),

| — | régions intermédiaires: entre 15 % et 50 % de la population de la région vit dans des unités locales rurales, |
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—

régions intermédiaires: entre 15 % et 50 % de la population de la région vit dans des unités locales rurales,

| — | régions essentiellement urbanisées: moins de 15 % de la population de la région vit dans des unités locales rurales. |
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—

régions essentiellement urbanisées: moins de 15 % de la population de la région vit dans des unités locales rurales.

Les 1 284 régions NUTS 3 de l'UE-27 se répartissent largement de façon égale entre les trois catégories rurales-urbaines. La Commission mène actuellement des travaux sur d'autres définitions possibles qui reflèteraient mieux la diversité des zones largement rurales, y compris les zones périurbaines.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/29 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/29

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Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire

P6_TA(2008)0095

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI))

(2009/C 66 E/05)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 7 décembre 2005 intitulée «Plan d'action dans le domaine de la biomasse» (COM(2005)0628), |
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vu la communication de la Commission du 7 décembre 2005 intitulée «Plan d'action dans le domaine de la biomasse» (COM(2005)0628),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables — Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle: construire un avenir plus durable» (COM(2006)0848), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables — Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle: construire un avenir plus durable» (COM(2006)0848),

| — | vu la communication de la Commission du 26 novembre 1997 intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(1997)0599), |
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vu la communication de la Commission du 26 novembre 1997 intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(1997)0599),

| — | vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (1), |
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—

vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (1),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 mai 2004 intitulée: «La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE — Rapport de la Commission conformément à l'article 3 de la directive 2001/77/CE — évaluation des incidences des instruments législatifs et des autres politiques communautaires visant à augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE et propositions d'actions concrètes» (COM(2004)0366), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 mai 2004 intitulée: «La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE — Rapport de la Commission conformément à l'article 3 de la directive 2001/77/CE — évaluation des incidences des instruments législatifs et des autres politiques communautaires visant à augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE et propositions d'actions concrètes» (COM(2004)0366),

| — | vu la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (2) et la communication de la Commission du 8 février 2006 intitulée «Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants» (COM(2006)0034), |
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vu la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (2) et la communication de la Commission du 8 février 2006 intitulée «Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants» (COM(2006)0034),

| — | vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (3), |
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vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1782/2003 (4) du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5), |
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vu le règlement (CE) no 1782/2003 (4) du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5),

| — | vu la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (6), |
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vu la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (6),

| — | vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (7), |
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vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (7),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (8), |
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vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (8),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires (9), |
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—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires (9),

| — | vu l'article 47 de son règlement, |
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vu l'article 47 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0034/2008), |
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—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0034/2008),

| A. | considérant que la communication de la Commission précitée du 26 novembre 1997 fixe comme objectif de faire passer la part des sources d'énergie renouvelables de 6 % en 1995 à 12 % en 2010, |
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A.

considérant que la communication de la Commission précitée du 26 novembre 1997 fixe comme objectif de faire passer la part des sources d'énergie renouvelables de 6 % en 1995 à 12 % en 2010,

| B. | considérant que, dans sa communication précitée du 7 décembre 2005, la Commission a souligné que, pour atteindre cet objectif, la quantité d'énergie produite à partir de la biomasse devrait plus que doubler, |
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B.

considérant que, dans sa communication précitée du 7 décembre 2005, la Commission a souligné que, pour atteindre cet objectif, la quantité d'énergie produite à partir de la biomasse devrait plus que doubler,

| C. | considérant que l'agriculture et la sylviculture dans l'Union européenne ont largement contribué à atténuer les effets du changement climatique, sachant qu'entre 1990 et 2004, les émissions de gaz à effet de serre dues à l'agriculture ont chuté de 10 % dans l'Union à quinze et de 14 % dans l'Union à vingt-cinq; que, selon les estimations, les émissions dues à l'agriculture de l'Union devraient, d'ici 2010, atteindre un niveau inférieur de 16 % à celui de 1990, |
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C.

considérant que l'agriculture et la sylviculture dans l'Union européenne ont largement contribué à atténuer les effets du changement climatique, sachant qu'entre 1990 et 2004, les émissions de gaz à effet de serre dues à l'agriculture ont chuté de 10 % dans l'Union à quinze et de 14 % dans l'Union à vingt-cinq; que, selon les estimations, les émissions dues à l'agriculture de l'Union devraient, d'ici 2010, atteindre un niveau inférieur de 16 % à celui de 1990,

| D. | considérant qu'un important potentiel existe pour augmenter considérablement la production de biogaz, notamment en examinant les possibilités offertes, en termes de matières premières de prédilection, par la production animale (effluents d'élevage), les boues, les déchets et les plantes ne pouvant convenir à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux; qu'il faut toutefois tenir compte des effets de l'exploitation énergétique des effluents d'élevage sur la structure des sols et sur les organismes qui y vivent, |
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D.

considérant qu'un important potentiel existe pour augmenter considérablement la production de biogaz, notamment en examinant les possibilités offertes, en termes de matières premières de prédilection, par la production animale (effluents d'élevage), les boues, les déchets et les plantes ne pouvant convenir à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux; qu'il faut toutefois tenir compte des effets de l'exploitation énergétique des effluents d'élevage sur la structure des sols et sur les organismes qui y vivent,

| E. | considérant que, jusqu'à présent, seuls 50 PJ de biogaz sont produits annuellement à partir d'effluents d'élevage, de plantes énergétiques, de boues et de déchets organiques, alors que le lisier offre à lui seul un potentiel de 827 PJ, |
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E.

considérant que, jusqu'à présent, seuls 50 PJ de biogaz sont produits annuellement à partir d'effluents d'élevage, de plantes énergétiques, de boues et de déchets organiques, alors que le lisier offre à lui seul un potentiel de 827 PJ,

| F. | considérant que la production de biogaz et les installations de biogaz sont réparties de manière inégale dans l'Union, ce qui montre à nouveau que le potentiel disponible n'est pas pleinement exploité, |
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F.

considérant que la production de biogaz et les installations de biogaz sont réparties de manière inégale dans l'Union, ce qui montre à nouveau que le potentiel disponible n'est pas pleinement exploité,

| G. | considérant que le biogaz peut être exploité dans de nombreuses applications utiles, telles que la production d'électricité, les systèmes de climatisation et les carburants automobiles, |
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G.

considérant que le biogaz peut être exploité dans de nombreuses applications utiles, telles que la production d'électricité, les systèmes de climatisation et les carburants automobiles,

| H. | considérant que l'utilisation de la biomasse pour la production d'électricité peut contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu'elle est considérée comme l'une des sources d'énergie utilisées à des fins de chauffage les moins onéreuses, |
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H.

considérant que l'utilisation de la biomasse pour la production d'électricité peut contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu'elle est considérée comme l'une des sources d'énergie utilisées à des fins de chauffage les moins onéreuses,

| I. | considérant que la mise en place d'installations de biogaz utilisant des plantes énergétiques a connu un ralentissement considérable en raison de l'augmentation rapide des prix des céréales, de l'approvisionnement alimentaire et de préoccupations environnementales, |
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I.

considérant que la mise en place d'installations de biogaz utilisant des plantes énergétiques a connu un ralentissement considérable en raison de l'augmentation rapide des prix des céréales, de l'approvisionnement alimentaire et de préoccupations environnementales,

| J. | considérant que des préoccupations découlant du lien établi entre la production de bioénergie (essentiellement le bioéthanol et le biodiesel) et l'augmentation des prix des céréales et des denrées alimentaires sur le marché mondial ne sont pas pertinentes en ce qui concerne la production de biogaz à partir d'effluents d'élevage, de boues, de déchets organiques et de sous-produits de cultures ne pouvant convenir à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, et que le traitement sûr de ces matériaux est dans tous les cas indispensable, |
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J.

considérant que des préoccupations découlant du lien établi entre la production de bioénergie (essentiellement le bioéthanol et le biodiesel) et l'augmentation des prix des céréales et des denrées alimentaires sur le marché mondial ne sont pas pertinentes en ce qui concerne la production de biogaz à partir d'effluents d'élevage, de boues, de déchets organiques et de sous-produits de cultures ne pouvant convenir à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, et que le traitement sûr de ces matériaux est dans tous les cas indispensable,

| K. | considérant que, dans les nouveaux États membres, les effluents d'élevage se présentent principalement sous la forme d'un mélange comportant au moins 20 % de paille et qu'il arrive qu'une période prolongée sépare la production des effluents de leur enlèvement, ce qui compromet toute forme de fermentation; |
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K.

considérant que, dans les nouveaux États membres, les effluents d'élevage se présentent principalement sous la forme d'un mélange comportant au moins 20 % de paille et qu'il arrive qu'une période prolongée sépare la production des effluents de leur enlèvement, ce qui compromet toute forme de fermentation;

Le biogaz en tant que ressource vitale

| 1. | reconnaît que le biogaz constitue une source énergétique vitale qui contribue à un développement économique, agricole et rural durable ainsi qu'à la protection de l'environnement; |
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1.

reconnaît que le biogaz constitue une source énergétique vitale qui contribue à un développement économique, agricole et rural durable ainsi qu'à la protection de l'environnement;

| 2. | souligne la contribution que le biogaz peut apporter à la réduction de la dépendance énergétique de l'Union; |
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2.

souligne la contribution que le biogaz peut apporter à la réduction de la dépendance énergétique de l'Union;

| 3. | souligne que la production de biogaz provenant des effluents d'élevage, des boues et des déchets municipaux, organiques et d'origine animale permet de diversifier les sources d'énergie et contribue dès lors de plus en plus non seulement à la sécurité, à la compétitivité et à la durabilité de l'approvisionnement énergétique, mais peut aussi offrir de nouvelles sources de revenus aux agriculteurs; |
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3.

souligne que la production de biogaz provenant des effluents d'élevage, des boues et des déchets municipaux, organiques et d'origine animale permet de diversifier les sources d'énergie et contribue dès lors de plus en plus non seulement à la sécurité, à la compétitivité et à la durabilité de l'approvisionnement énergétique, mais peut aussi offrir de nouvelles sources de revenus aux agriculteurs;

| 4. | estime que l'utilisation du biogaz, surtout pour produire de la chaleur et de l'électricité, pourrait sensiblement contribuer à réaliser l'objectif contraignant visant à atteindre une part de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'Union d'ici à 2020; |
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4.

estime que l'utilisation du biogaz, surtout pour produire de la chaleur et de l'électricité, pourrait sensiblement contribuer à réaliser l'objectif contraignant visant à atteindre une part de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'Union d'ici à 2020;

| 5. | souligne que, à long terme, et en fonction des résultats de nouveaux efforts de recherche accrus, les sources d'énergie renouvelables comme le biogaz et les biocarburants, en association avec l'énergie solaire et l'énergie éolienne, peuvent permettre de garantir, dans une plus large mesure, l'indépendance par rapport aux sources d'énergie provenant de combustibles fossiles; |
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5.

souligne que, à long terme, et en fonction des résultats de nouveaux efforts de recherche accrus, les sources d'énergie renouvelables comme le biogaz et les biocarburants, en association avec l'énergie solaire et l'énergie éolienne, peuvent permettre de garantir, dans une plus large mesure, l'indépendance par rapport aux sources d'énergie provenant de combustibles fossiles;

| 6. | encourage à la fois l'Union et les États membres à exploiter le potentiel énorme offert par le biogaz grâce à l'instauration d'un environnement favorable ainsi qu'au maintien et au développement de régimes de soutien visant à favoriser les investissements dans les installations de biogaz et à en garantir la viabilité; |
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6.

encourage à la fois l'Union et les États membres à exploiter le potentiel énorme offert par le biogaz grâce à l'instauration d'un environnement favorable ainsi qu'au maintien et au développement de régimes de soutien visant à favoriser les investissements dans les installations de biogaz et à en garantir la viabilité;

Environnement, efficacité énergétique et durabilité

| 7. | souligne que le biogaz produit à partir d'effluents d'élevage présente de nombreux avantages écologiques, tels que la réduction des émissions de méthane et de CO2, la réduction des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote, une réduction des nuisances olfactives, une hygiénisation du lisier et une meilleure capacité de fertilisation de l'azote présente dans les lisiers traités, ce qui implique qu'une quantité moindre d'azote permet d'obtenir un même effet fertilisant; |
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7.

souligne que le biogaz produit à partir d'effluents d'élevage présente de nombreux avantages écologiques, tels que la réduction des émissions de méthane et de CO2, la réduction des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote, une réduction des nuisances olfactives, une hygiénisation du lisier et une meilleure capacité de fertilisation de l'azote présente dans les lisiers traités, ce qui implique qu'une quantité moindre d'azote permet d'obtenir un même effet fertilisant;

| 8. | souligne que la production d'agrocarburants à partir de déchets ne devrait pas être une finalité en soi; observe que la réduction des déchets devrait rester une priorité de la politique environnementale de l'Union et des États membres; |
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8.

souligne que la production d'agrocarburants à partir de déchets ne devrait pas être une finalité en soi; observe que la réduction des déchets devrait rester une priorité de la politique environnementale de l'Union et des États membres;

| 9. | demande de renforcer l'utilisation du lisier en tant que source de biogaz, dans la mesure où le lisier a encore un très grand potentiel, tout en encourageant la décentralisation des installations de biogaz productrices d'énergie; constate que le recours accru au lisier à cette fin peut conduire à une réduction significative des émissions de méthane découlant du stockage du lisier; |
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9.

demande de renforcer l'utilisation du lisier en tant que source de biogaz, dans la mesure où le lisier a encore un très grand potentiel, tout en encourageant la décentralisation des installations de biogaz productrices d'énergie; constate que le recours accru au lisier à cette fin peut conduire à une réduction significative des émissions de méthane découlant du stockage du lisier;

| 10. | souligne que les effluents d'élevage, les déchets d'installations d'épuration municipales et les déchets agro-industriels peuvent contenir des substances (bactéries, virus, parasites, métaux lourds, substances organiques nocives) susceptibles de présenter des risques pour la santé publique et l'environnement; engage la Commission à garantir que des mesures de précaution adéquates soient prises afin d'éviter toute contamination par ces substances et la propagation d'éventuelles maladies induites par celles-ci; |
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10.

souligne que les effluents d'élevage, les déchets d'installations d'épuration municipales et les déchets agro-industriels peuvent contenir des substances (bactéries, virus, parasites, métaux lourds, substances organiques nocives) susceptibles de présenter des risques pour la santé publique et l'environnement; engage la Commission à garantir que des mesures de précaution adéquates soient prises afin d'éviter toute contamination par ces substances et la propagation d'éventuelles maladies induites par celles-ci;

| 11. | relève que l'utilisation de boues et de déchets organiques et d'origine animale contribuera à améliorer l'efficacité des installations de biogaz; affirme que les problèmes d'hygiène liés à l'utilisation de déchets d'origine animale peuvent, dans la plupart des cas, être maîtrisés de manière relativement aisée; |
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11.

relève que l'utilisation de boues et de déchets organiques et d'origine animale contribuera à améliorer l'efficacité des installations de biogaz; affirme que les problèmes d'hygiène liés à l'utilisation de déchets d'origine animale peuvent, dans la plupart des cas, être maîtrisés de manière relativement aisée;

| 12. | demande également que les produits de première transformation, comme les épluchures de pommes de terre ou la pulpe de fruits, servent de biomasse pour les installations de production de biogaz; |
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12.

demande également que les produits de première transformation, comme les épluchures de pommes de terre ou la pulpe de fruits, servent de biomasse pour les installations de production de biogaz;

| 13. | souligne que des améliorations sur le plan technique et de la gestion sont attendues dans un avenir proche, lesquelles permettront d'accroître encore les avantages sur le plan environnemental et sanitaire offerts par les installations de biogaz qui utilisent les effluents d'élevage, les boues et les déchets organiques; |
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13.

souligne que des améliorations sur le plan technique et de la gestion sont attendues dans un avenir proche, lesquelles permettront d'accroître encore les avantages sur le plan environnemental et sanitaire offerts par les installations de biogaz qui utilisent les effluents d'élevage, les boues et les déchets organiques;

| 14. | estime que les installations de biogaz, tout comme les exploitations détenant des animaux, doivent présenter des garanties de durabilité et une taille qui soit adaptée à leur région, de sorte que les avantages environnementaux puissent également déboucher sur une plus large acceptation des exploitations détenant des animaux, celles-ci devant faire face à de nombreux problèmes en raison d'une augmentation du nombre de plaintes émanant du voisinage et de la population en général; |
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14.

estime que les installations de biogaz, tout comme les exploitations détenant des animaux, doivent présenter des garanties de durabilité et une taille qui soit adaptée à leur région, de sorte que les avantages environnementaux puissent également déboucher sur une plus large acceptation des exploitations détenant des animaux, celles-ci devant faire face à de nombreux problèmes en raison d'une augmentation du nombre de plaintes émanant du voisinage et de la population en général;

| 15. | souligne que les installations de biogaz utilisant les effluents d'élevage, les boues ou les déchets organiques peuvent déboucher sur des taux d'émissions d'ammoniaque plus élevés; affirme, toutefois, que cet effet non désiré peut être maîtrisé relativement aisément et que des mesures préventives devraient être intégrées dans les législations nationales relatives aux installations de biogaz ainsi que dans le contexte de l'octroi de subventions à des installations de biogaz; |
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15.

souligne que les installations de biogaz utilisant les effluents d'élevage, les boues ou les déchets organiques peuvent déboucher sur des taux d'émissions d'ammoniaque plus élevés; affirme, toutefois, que cet effet non désiré peut être maîtrisé relativement aisément et que des mesures préventives devraient être intégrées dans les législations nationales relatives aux installations de biogaz ainsi que dans le contexte de l'octroi de subventions à des installations de biogaz;

| 16. | engage instamment les États membres et la Commission à garantir l'absence de fuites de méthane dans les installations de biogaz, car ces fuites risquent de compromettre les répercussions positives de ces installations sur le réchauffement climatique; |
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16.

engage instamment les États membres et la Commission à garantir l'absence de fuites de méthane dans les installations de biogaz, car ces fuites risquent de compromettre les répercussions positives de ces installations sur le réchauffement climatique;

Viabilité économique et régimes de soutien

| 17. | rappelle que tout soutien financier en faveur des installations de biogaz devrait se fonder sur l'efficacité, les progrès techniques, un bilan positif des gaz à effet de serre, la création d'une valeur ajoutée dans les exploitations agricoles et les régions rurales et d'autres avantages économiques et environnementaux offerts par ces installations; souligne que la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de la population ne saurait être compromise; |
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17.

rappelle que tout soutien financier en faveur des installations de biogaz devrait se fonder sur l'efficacité, les progrès techniques, un bilan positif des gaz à effet de serre, la création d'une valeur ajoutée dans les exploitations agricoles et les régions rurales et d'autres avantages économiques et environnementaux offerts par ces installations; souligne que la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de la population ne saurait être compromise;

| 18. | constate avec une profonde inquiétude que, dans de nombreux États membres, le secteur de l'énergie et la chaîne alimentaire se livrent une concurrence grandissante pour pouvoir utiliser certains produits agricoles tels que le maïs; souligne que cette concurrence a conduit à une envolée du prix des denrées alimentaires; |
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18.

constate avec une profonde inquiétude que, dans de nombreux États membres, le secteur de l'énergie et la chaîne alimentaire se livrent une concurrence grandissante pour pouvoir utiliser certains produits agricoles tels que le maïs; souligne que cette concurrence a conduit à une envolée du prix des denrées alimentaires;

| 19. | invite la Commission et les États membres, lorsqu'ils seront amenés à présenter des propositions de réglementation du secteur du biogaz, à examiner non seulement les aspects environnementaux, mais aussi à prendre en considération les conséquences sur une production de denrées alimentaires durable et de qualité; |
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19.

invite la Commission et les États membres, lorsqu'ils seront amenés à présenter des propositions de réglementation du secteur du biogaz, à examiner non seulement les aspects environnementaux, mais aussi à prendre en considération les conséquences sur une production de denrées alimentaires durable et de qualité;

| 20. | souligne que la priorité devrait être accordée à la production de biogaz à partir des effluents d'élevage, de boues et de déchets organiques et d'origine animale, étant donné que la durabilité de ces méthodes et les avantages environnementaux qui en découlent sont manifestes; |
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20.

souligne que la priorité devrait être accordée à la production de biogaz à partir des effluents d'élevage, de boues et de déchets organiques et d'origine animale, étant donné que la durabilité de ces méthodes et les avantages environnementaux qui en découlent sont manifestes;

| 21. | souligne que la taille optimale d'une installation de biogaz dépend de plusieurs facteurs qui déterminent les économies d'échelles et qu'il conviendrait de les examiner de manière approfondie; estime qu'outre l'évaluation économique et le bilan des gaz à effet de serre, il importe surtout d'évaluer les effets de la taille des installations sur le paysage environnant compte tenu de l'extension de certaines monocultures; |
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21.

souligne que la taille optimale d'une installation de biogaz dépend de plusieurs facteurs qui déterminent les économies d'échelles et qu'il conviendrait de les examiner de manière approfondie; estime qu'outre l'évaluation économique et le bilan des gaz à effet de serre, il importe surtout d'évaluer les effets de la taille des installations sur le paysage environnant compte tenu de l'extension de certaines monocultures;

| 22. | souligne que la meilleure option, tant d'un point de vue environnemental qu'économique, pour les exploitants d'installations de biogaz serait de combiner l'utilisation de l'ensemble des matières organiques disponibles; |
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22.

souligne que la meilleure option, tant d'un point de vue environnemental qu'économique, pour les exploitants d'installations de biogaz serait de combiner l'utilisation de l'ensemble des matières organiques disponibles;

| 23. | considère que, tandis que le secteur du biogaz, jeune et innovateur, nécessite une aide au démarrage, ce système de soutien ne doit se poursuivre que jusqu'à ce que le secteur soit commercialement viable; |
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23.

considère que, tandis que le secteur du biogaz, jeune et innovateur, nécessite une aide au démarrage, ce système de soutien ne doit se poursuivre que jusqu'à ce que le secteur soit commercialement viable;

| 24. | affirme que le financement octroyé aux installations de biogaz utilisant exclusivement des produits d'origine végétale devrait être poursuivi, moyennant une surveillance étroite, et qu'il convient de s'orienter vers les installations ou systèmes les plus avancés et efficaces de manière à assurer à l'Union une position avantageuse dans ce domaine sur un plan économique et technique et d'explorer les options pour l'avenir; |
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24.

affirme que le financement octroyé aux installations de biogaz utilisant exclusivement des produits d'origine végétale devrait être poursuivi, moyennant une surveillance étroite, et qu'il convient de s'orienter vers les installations ou systèmes les plus avancés et efficaces de manière à assurer à l'Union une position avantageuse dans ce domaine sur un plan économique et technique et d'explorer les options pour l'avenir;

| 25. | invite la Commission à étudier la question de savoir comment des critères relatifs à l'efficacité et à la durabilité d'un point de vue économique et environnemental peuvent être introduits concernant les cultures énergétiques, ce qui permettrait de rendre cette technologie relativement nouvelle plus respectueuse de l'environnement et de garantir qu'une solution appropriée soit apportée aux problèmes liés à la production et à l'approvisionnement alimentaires; |
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25.

invite la Commission à étudier la question de savoir comment des critères relatifs à l'efficacité et à la durabilité d'un point de vue économique et environnemental peuvent être introduits concernant les cultures énergétiques, ce qui permettrait de rendre cette technologie relativement nouvelle plus respectueuse de l'environnement et de garantir qu'une solution appropriée soit apportée aux problèmes liés à la production et à l'approvisionnement alimentaires;

| 26. | demande de renforcer les efforts de recherche et de promotion des nouvelles techniques dans le secteur du biogaz, en particulier l'exploitation de la biomasse (biogaz de deuxième génération) comme biocarburant, et d'amélioration de la rentabilité des installations de production de biogaz qui présentent les plus grands avantages sur le plan environnemental, car c'est uniquement grâce à des technologies innovantes, comme la technique de récupération des gaz, qu'il sera possible d'améliorer l'efficacité des installations de biogaz de manière significative; |
| --- | --- |

26.

demande de renforcer les efforts de recherche et de promotion des nouvelles techniques dans le secteur du biogaz, en particulier l'exploitation de la biomasse (biogaz de deuxième génération) comme biocarburant, et d'amélioration de la rentabilité des installations de production de biogaz qui présentent les plus grands avantages sur le plan environnemental, car c'est uniquement grâce à des technologies innovantes, comme la technique de récupération des gaz, qu'il sera possible d'améliorer l'efficacité des installations de biogaz de manière significative;

| 27. | rappelle aux États membres et à la Commission qu'aucun progrès en ce qui concerne le biogaz ne pourra être réalisé sans un financement complémentaire; souligne à nouveau que des crédits doivent être alloués pour financer la recherche et le développement, favoriser la réussite de projets spécifiques, soutenir les installations et renforcer le soutien octroyé à l'«électricité verte» et au «gaz vert»; |
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27.

rappelle aux États membres et à la Commission qu'aucun progrès en ce qui concerne le biogaz ne pourra être réalisé sans un financement complémentaire; souligne à nouveau que des crédits doivent être alloués pour financer la recherche et le développement, favoriser la réussite de projets spécifiques, soutenir les installations et renforcer le soutien octroyé à l'«électricité verte» et au «gaz vert»;

| 28. | rappelle que les États membres qui prévoient des mesures incitatives supplémentaires en faveur de l'«énergie verte», telles que des subventions de prix adaptées, sont aussi ceux qui atteignent les meilleurs résultats en matière de promotion du biogaz; |
| --- | --- |

28.

rappelle que les États membres qui prévoient des mesures incitatives supplémentaires en faveur de l'«énergie verte», telles que des subventions de prix adaptées, sont aussi ceux qui atteignent les meilleurs résultats en matière de promotion du biogaz;

| 29. | estime que la production de «gaz vert» devrait bénéficier de subventions au même titre que celle d'«électricité verte»; |
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29.

estime que la production de «gaz vert» devrait bénéficier de subventions au même titre que celle d'«électricité verte»;

| 30. | invite instamment la Commission et les États membres à garantir que les fonds accordés au titre de programmes de l'Union et nationaux soient affectés aux installations les plus efficaces et durables, notamment celles destinées à la production d'électricité et de chaleur, ou à la mise en place des équipements nécessaires pour moderniser le réseau de gaz naturel afin qu'il puisse être alimenté en biogaz; |
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30.

invite instamment la Commission et les États membres à garantir que les fonds accordés au titre de programmes de l'Union et nationaux soient affectés aux installations les plus efficaces et durables, notamment celles destinées à la production d'électricité et de chaleur, ou à la mise en place des équipements nécessaires pour moderniser le réseau de gaz naturel afin qu'il puisse être alimenté en biogaz;

| 31. | souligne, à cet égard, qu'il convient d'alimenter les réseaux d'électricité, de chaleur et de gaz naturel de manière non discriminatoire et demande que le biogaz soit traité sur le même plan que le gaz naturel, de sorte qu'il puisse se développer pleinement, une fois introduit dans le réseau de gaz naturel; |
| --- | --- |

31.

souligne, à cet égard, qu'il convient d'alimenter les réseaux d'électricité, de chaleur et de gaz naturel de manière non discriminatoire et demande que le biogaz soit traité sur le même plan que le gaz naturel, de sorte qu'il puisse se développer pleinement, une fois introduit dans le réseau de gaz naturel;

| 32. | estime qu'une simplification des procédures en matière d'échanges de quotas d'émissions de CO2 peut contribuer sensiblement à la viabilité et à la durabilité des installations de biogaz; |
| --- | --- |

32.

estime qu'une simplification des procédures en matière d'échanges de quotas d'émissions de CO2 peut contribuer sensiblement à la viabilité et à la durabilité des installations de biogaz;

| 33. | souligne que les installations de biogaz peuvent aider les agriculteurs qui ne disposent pas encore d'une capacité de stockage suffisante pour les effluents d'élevage à résoudre ce problème d'une manière économiquement viable; |
| --- | --- |

33.

souligne que les installations de biogaz peuvent aider les agriculteurs qui ne disposent pas encore d'une capacité de stockage suffisante pour les effluents d'élevage à résoudre ce problème d'une manière économiquement viable;

| 34. | invite la Commission et les États membres à garantir que la création d'installations de biogaz ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'utilisation de déchets organiques et de boues ne soient nullement entravés par des procédures administratives excessivement lourdes et une règlementation excessive; |
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34.

invite la Commission et les États membres à garantir que la création d'installations de biogaz ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'utilisation de déchets organiques et de boues ne soient nullement entravés par des procédures administratives excessivement lourdes et une règlementation excessive;

| 35. | souligne les grandes différences, sur le plan de la durée et du contenu, qui existent entre les procédures nationales d'agrément des installations de biogaz et appelle les États membres à veiller à ce que les contraintes nationales en matière d'aménagement du territoire et d'octroi de permis et d'agréments ne constituent pas des freins inutiles; |
| --- | --- |

35.

souligne les grandes différences, sur le plan de la durée et du contenu, qui existent entre les procédures nationales d'agrément des installations de biogaz et appelle les États membres à veiller à ce que les contraintes nationales en matière d'aménagement du territoire et d'octroi de permis et d'agréments ne constituent pas des freins inutiles;

| 36. | demande que la procédure prévue pour autoriser la construction d'installations de biogaz soit simplifiée; |
| --- | --- |

36.

demande que la procédure prévue pour autoriser la construction d'installations de biogaz soit simplifiée;

| 37. | appelle la Commission à créer une liste positive commune de produits dont l'utilisation dans les installations de biogaz est autorisée, de manière à créer des conditions d'égalité entre les agriculteurs des différents États membres; |
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37.

appelle la Commission à créer une liste positive commune de produits dont l'utilisation dans les installations de biogaz est autorisée, de manière à créer des conditions d'égalité entre les agriculteurs des différents États membres;

| 38. | encourage les agriculteurs à coopérer aux fins de la mise en place et de l'exploitation des installations de biogaz; |
| --- | --- |

38.

encourage les agriculteurs à coopérer aux fins de la mise en place et de l'exploitation des installations de biogaz;

Nécessité d'une révision de la législation communautaire

| 39. | invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place une politique cohérente en matière de biogaz; demande à la Commission de présenter un rapport spécifique sur le biogaz et sa promotion dans l'Union dans lequel elle préciserait les modifications à apporter aux dispositions nationales et communautaires en vue de favoriser l'expansion future du secteur du biogaz et exposerait les moyens les plus efficaces d'utiliser les fonds et programmes de l'Union tout en fournissant des exemples de bonnes pratiques; réclame également, dans ce cadre, une évaluation des incidences des diverses formes de production de biogaz sur le climat, l'écologie du paysage, les revenus de l'agriculture et la sécurité alimentaire de la planète; |
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39.

invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place une politique cohérente en matière de biogaz; demande à la Commission de présenter un rapport spécifique sur le biogaz et sa promotion dans l'Union dans lequel elle préciserait les modifications à apporter aux dispositions nationales et communautaires en vue de favoriser l'expansion future du secteur du biogaz et exposerait les moyens les plus efficaces d'utiliser les fonds et programmes de l'Union tout en fournissant des exemples de bonnes pratiques; réclame également, dans ce cadre, une évaluation des incidences des diverses formes de production de biogaz sur le climat, l'écologie du paysage, les revenus de l'agriculture et la sécurité alimentaire de la planète;

| 40. | encourage l'insertion transversale de la promotion du biogaz dans le cadre de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019), l'accent étant mis en particulier sur les éléments suivants:






  a) | des statistiques et des rapports annuels sur la production agricole de biogaz afin de permettre le suivi de la réalisation des objectifs; |
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40.

encourage l'insertion transversale de la promotion du biogaz dans le cadre de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019), l'accent étant mis en particulier sur les éléments suivants:

a)

des statistiques et des rapports annuels sur la production agricole de biogaz afin de permettre le suivi de la réalisation des objectifs;

| b) | des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, de manière à promouvoir les installations qui, au niveau national et/ou régional, offrent le plus d'avantages pour l'environnement tout en étant économiquement viables; des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures ou dans le cadre de projets de démonstration doivent être inclues dans l'ensemble des plans; si les dispositions en matière de développement régional et rural ne permettent pas de financer de telles mesures, il y a lieu de les modifier; |
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b)

des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, de manière à promouvoir les installations qui, au niveau national et/ou régional, offrent le plus d'avantages pour l'environnement tout en étant économiquement viables; des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures ou dans le cadre de projets de démonstration doivent être inclues dans l'ensemble des plans; si les dispositions en matière de développement régional et rural ne permettent pas de financer de telles mesures, il y a lieu de les modifier;

| c) | des dispositions encourageant ou obligeant les États membres à établir une planification nationale et régionale afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs, ainsi il faudrait s'abstenir de privilégier le gaz naturel ou d'autres carburants fossiles dans les régions où il est possible de vendre du chauffage généré par le biogaz aux fournisseurs locaux; |
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c)

des dispositions encourageant ou obligeant les États membres à établir une planification nationale et régionale afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs, ainsi il faudrait s'abstenir de privilégier le gaz naturel ou d'autres carburants fossiles dans les régions où il est possible de vendre du chauffage généré par le biogaz aux fournisseurs locaux;

| 41. | engage vivement la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive sur les biodéchets comportant des normes de qualité; invite la Commission à étudier la possibilité d'élaborer une directive commune sur le biogaz et les biodéchets; |
| --- | --- |

41.

engage vivement la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive sur les biodéchets comportant des normes de qualité; invite la Commission à étudier la possibilité d'élaborer une directive commune sur le biogaz et les biodéchets;

| 42. | demande à la Commission de présenter des propositions législatives sur l'utilisation des résidus des installations de biogaz; invite la Commission à garantir que les installations de biogaz soient uniquement autorisées à utiliser des matériaux organiques qui permettent une exploitation des résidus inoffensive pour l'environnement; demande à la Commission d'envisager l'interdiction de l'ajout, dans l'alimentation animale, d'activateurs de croissance contenant des métaux lourds s'il apparaît que, par ce fait, l'utilisation ultérieure de résidus de biogaz dans les champs se trouve compromise dans l'ensemble de l'Union; |
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42.

demande à la Commission de présenter des propositions législatives sur l'utilisation des résidus des installations de biogaz; invite la Commission à garantir que les installations de biogaz soient uniquement autorisées à utiliser des matériaux organiques qui permettent une exploitation des résidus inoffensive pour l'environnement; demande à la Commission d'envisager l'interdiction de l'ajout, dans l'alimentation animale, d'activateurs de croissance contenant des métaux lourds s'il apparaît que, par ce fait, l'utilisation ultérieure de résidus de biogaz dans les champs se trouve compromise dans l'ensemble de l'Union;

| 43. | invite la Commission à garantir que la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (10), la directive sur les nitrates (11), la directive relative aux boues d'épuration (12), la directive-cadre sur l'eau (13), la directive «oiseaux» (14), la directive «habitats» (15) et la législation sur les métaux lourds soient effectivement appliquées dans l'ensemble des États membres et des régions, ce qui aura pour effet de renforcer l'attrait des installations de biogaz fonctionnant à partir d'effluents d'élevage et de boues; |
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43.

invite la Commission à garantir que la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (10), la directive sur les nitrates (11), la directive relative aux boues d'épuration (12), la directive-cadre sur l'eau (13), la directive «oiseaux» (14), la directive «habitats» (15) et la législation sur les métaux lourds soient effectivement appliquées dans l'ensemble des États membres et des régions, ce qui aura pour effet de renforcer l'attrait des installations de biogaz fonctionnant à partir d'effluents d'élevage et de boues;

| 44. | demande instamment à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une stratégie visant à inclure les installations de biogaz dans le mécanisme de Kyoto, par exemple en prévoyant des «certificats verts», des primes spéciales ou des crédits d'impôts pour l'électricité et le chauffage produits grâce à des installations de biogaz, entre autres mesures; souligne que de telles mesures permettraient d'améliorer la rentabilité des installations de biogaz tout en renforçant la transparence des efforts accomplis dans le secteur agricole en faveur du changement climatique; |
| --- | --- |

44.

demande instamment à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une stratégie visant à inclure les installations de biogaz dans le mécanisme de Kyoto, par exemple en prévoyant des «certificats verts», des primes spéciales ou des crédits d'impôts pour l'électricité et le chauffage produits grâce à des installations de biogaz, entre autres mesures; souligne que de telles mesures permettraient d'améliorer la rentabilité des installations de biogaz tout en renforçant la transparence des efforts accomplis dans le secteur agricole en faveur du changement climatique;

| 45. | demande que soit réalisée une évaluation de l'utilité de la directive sur les nitrates lorsque la directive-cadre sur l'eau aura été pleinement mise en œuvre; |
| --- | --- |

45.

demande que soit réalisée une évaluation de l'utilité de la directive sur les nitrates lorsque la directive-cadre sur l'eau aura été pleinement mise en œuvre;

| 46. | souligne à nouveau que la législation européenne ne devrait pas privilégier l'utilisation d'engrais artificiels par rapport à celle de lisier animal et de produits dérivés des installations de biogaz; demande dès lors instamment que, dans un premier temps, la définition des effluents d'élevage figurant dans la directive sur les nitrates soit révisée, |
| --- | --- |

46.

souligne à nouveau que la législation européenne ne devrait pas privilégier l'utilisation d'engrais artificiels par rapport à celle de lisier animal et de produits dérivés des installations de biogaz; demande dès lors instamment que, dans un premier temps, la définition des effluents d'élevage figurant dans la directive sur les nitrates soit révisée,

| 47. | demande à la Commission de favoriser l'alimentation des réseaux de gaz naturel en biogaz grâce à l'adoption de recommandations ou d'une directive; |
| --- | --- |

47.

demande à la Commission de favoriser l'alimentation des réseaux de gaz naturel en biogaz grâce à l'adoption de recommandations ou d'une directive;

| 48. | invite la Commission à présenter dès que possible ses propositions visant à accroître encore l'utilisation de sous-produits d'origine animale ou agricole pour la production de biogaz, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission du 7 décembre 2005 précitée; |
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48.

invite la Commission à présenter dès que possible ses propositions visant à accroître encore l'utilisation de sous-produits d'origine animale ou agricole pour la production de biogaz, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission du 7 décembre 2005 précitée;

| 49. | demande instamment aux États membres qui n'ont intégré aucune mesure ou seulement des mesures insuffisantes dans les programmes de développement national existants d'inclure le secteur du biogaz dans leur évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural et régional existants, et de proposer des mesures pour l'avenir; |
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49.

demande instamment aux États membres qui n'ont intégré aucune mesure ou seulement des mesures insuffisantes dans les programmes de développement national existants d'inclure le secteur du biogaz dans leur évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural et régional existants, et de proposer des mesures pour l'avenir;

| 50. | demande à la Commission de garantir la coopération et la coordination entre les États membres, y compris ceux qui, à l'heure actuelle, n'ont pas d'installation de biogaz ou en ont peu, de façon à ce qu'ils puissent tirer profit de leurs meilleures pratiques concernant les installations de biogaz par un partage de connaissances et de technologies; |
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50.

demande à la Commission de garantir la coopération et la coordination entre les États membres, y compris ceux qui, à l'heure actuelle, n'ont pas d'installation de biogaz ou en ont peu, de façon à ce qu'ils puissent tirer profit de leurs meilleures pratiques concernant les installations de biogaz par un partage de connaissances et de technologies;

| 51. | invite la Commission à lui présenter, d'ici au 15 décembre 2008, un rapport cohérent sur la production de biogaz dans l'Union et sur ses perspectives d'avenir, accompagné d'une analyse d'impact, qui tienne compte des propositions du Parlement et des progrès accomplis; |
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51.

invite la Commission à lui présenter, d'ici au 15 décembre 2008, un rapport cohérent sur la production de biogaz dans l'Union et sur ses perspectives d'avenir, accompagné d'une analyse d'impact, qui tienne compte des propositions du Parlement et des progrès accomplis;

| 52. | invite les présidences actuelle et future du Conseil de l'Union à faire avancer le débat sur la façon de promouvoir la production durable de biogaz; observe à cet égard qu'une promotion viable des installations de biogaz devrait également passer par la production combinée d'énergie thermique et électrique;
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52.

invite les présidences actuelle et future du Conseil de l'Union à faire avancer le débat sur la façon de promouvoir la production durable de biogaz; observe à cet égard qu'une promotion viable des installations de biogaz devrait également passer par la production combinée d'énergie thermique et électrique;

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| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/108/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 414).

(2)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 29. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

(3)  JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

(4)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).

(5)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008.

(6)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.

(7)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

(8)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.

(9)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 140.

(10)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

(11)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(12)  Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(13)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(14)  Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

(15)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). Directive modifiée en dernier lieu par la 2006/105/CE.

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Jeudi, 13 mars 2008

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/35 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/35

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Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables

P6_TA(2008)0096

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2007/2188(INI))

(2009/C 66 E/06)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat: le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables» (COM(2006)0583), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat: le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables» (COM(2006)0583),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

| — | vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (1),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (2),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants (3),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du développement et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0006/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du développement et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0006/2008),

| A. | considérant que, pour limiter l'augmentation des températures mondiales moyennes à un maximum de 2 °C, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent être encouragées afin que, après un pic en 2015, les émissions mondiales diminuent, |
| --- | --- |

A.

considérant que, pour limiter l'augmentation des températures mondiales moyennes à un maximum de 2 °C, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent être encouragées afin que, après un pic en 2015, les émissions mondiales diminuent,

| B. | considérant que le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique (octobre 2006) et les rapports du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat prévoient que les pays et les populations les plus pauvres souffriront le plus et en premier des effets du changement climatique, |
| --- | --- |

B.

considérant que le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique (octobre 2006) et les rapports du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat prévoient que les pays et les populations les plus pauvres souffriront le plus et en premier des effets du changement climatique,

| C. | considérant que les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie sont des facteurs clés de l'accès durable aux services énergétiques, qui contribuent à:






  a) | réduire les émissions de CO2 et autres émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- | --- |

C.

considérant que les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie sont des facteurs clés de l'accès durable aux services énergétiques, qui contribuent à:

a)

réduire les émissions de CO2 et autres émissions de gaz à effet de serre;

| b) | accroître l'autonomie énergétiquev |
| --- | --- |

b)

accroître l'autonomie énergétiquev

| c) | développer de nouvelles technologies innovantes; |
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c)

développer de nouvelles technologies innovantes;

| d) | favoriser les possibilités d'emploi et de développement régional; |
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d)

favoriser les possibilités d'emploi et de développement régional;

| e) | réduire les déficits de la balance des paiements; |
| --- | --- |

e)

réduire les déficits de la balance des paiements;

| f) | créer des opportunités d'affaires pour les PME; |
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f)

créer des opportunités d'affaires pour les PME;

| g) | réaliser des économies, |
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g)

réaliser des économies,

| D. | considérant que les dirigeants mondiaux sont convenus lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable de réduire de moitié le nombre de personnes, actuellement 1,6 milliard, privées des services énergétiques de base; considérant que cet objectif ne sera pas atteint si la tendance actuelle se poursuit, |
| --- | --- |

D.

considérant que les dirigeants mondiaux sont convenus lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable de réduire de moitié le nombre de personnes, actuellement 1,6 milliard, privées des services énergétiques de base; considérant que cet objectif ne sera pas atteint si la tendance actuelle se poursuit,

| E. | considérant que les solutions durables aux défis énergétiques qui se posent aux pays en développement devraient être atteintes par un recours accru aux sources d'énergie renouvelable et par des progrès plus substantiels en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, |
| --- | --- |

E.

considérant que les solutions durables aux défis énergétiques qui se posent aux pays en développement devraient être atteintes par un recours accru aux sources d'énergie renouvelable et par des progrès plus substantiels en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie,

| F. | considérant que la transparence et l'obligation de rendre compte à l'égard des investisseurs publics et privés revêtiront une importance décisive pour l'évaluation et, éventuellement, une nouvelle augmentation de l'aide fournie par le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et considérant que le contrôle sera approfondi, tout particulièrement pendant les premières années de la mise en œuvre de ce Fonds; |
| --- | --- |

F.

considérant que la transparence et l'obligation de rendre compte à l'égard des investisseurs publics et privés revêtiront une importance décisive pour l'évaluation et, éventuellement, une nouvelle augmentation de l'aide fournie par le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et considérant que le contrôle sera approfondi, tout particulièrement pendant les premières années de la mise en œuvre de ce Fonds;

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission de mettre en place un Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; |
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1.

se félicite de la proposition de la Commission de mettre en place un Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

| 2. | estime qu'un développement durable, en particulier dans les pays en développement et les économies émergentes, caractérisé par de faibles émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air et un approvisionnement durable en énergie, ne sera possible qu'en assurant le déploiement de technologies permettant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable locales et en améliorant l'accès à l'énergie en favorisant les investissements dans un approvisionnement à distance et décentralisé; |
| --- | --- |

2.

estime qu'un développement durable, en particulier dans les pays en développement et les économies émergentes, caractérisé par de faibles émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air et un approvisionnement durable en énergie, ne sera possible qu'en assurant le déploiement de technologies permettant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable locales et en améliorant l'accès à l'énergie en favorisant les investissements dans un approvisionnement à distance et décentralisé;

| 3. | estime que les objectifs premiers du Fonds devraient être la promotion de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres risques, l'amélioration de l'accès aux services énergétiques dans les pays les plus pauvres et la diversification des sources d'énergie dans les pays en développement; |
| --- | --- |

3.

estime que les objectifs premiers du Fonds devraient être la promotion de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres risques, l'amélioration de l'accès aux services énergétiques dans les pays les plus pauvres et la diversification des sources d'énergie dans les pays en développement;

| 4. | se félicite en particulier de la priorité prévue pour le Fonds de mobiliser l'investissement privé par l'apport de capital à risque, car cela est essentiel à la réussite à long terme des projets d'énergie durable dans les pays en développement; |
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4.

se félicite en particulier de la priorité prévue pour le Fonds de mobiliser l'investissement privé par l'apport de capital à risque, car cela est essentiel à la réussite à long terme des projets d'énergie durable dans les pays en développement;

| 5. | invite la Commission à veiller à ce que toute aide en faveur de projets et les choix technologiques dépendent du respect de critères de durabilité exhaustifs et d'une contribution au développement durable ainsi que de caractéristiques géographiques et des ressources disponibles dans la région; |
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5.

invite la Commission à veiller à ce que toute aide en faveur de projets et les choix technologiques dépendent du respect de critères de durabilité exhaustifs et d'une contribution au développement durable ainsi que de caractéristiques géographiques et des ressources disponibles dans la région;

| 6. | demande instamment à la Commission, lors de la mise en œuvre du Fonds, de donner la priorité aux projets de petite envergure dans lesquels il est le plus difficile d'attirer les investissements du secteur privé; estime que la Commission devrait revoir régulièrement sa limite supérieure d'investissement fixée à 10 000 000 EUR pour des projets individuels, tout en réservant au moins un tiers des crédits disponibles pour les projets de petite envergure nécessitant moins de 1 000 000 EUR; |
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6.

demande instamment à la Commission, lors de la mise en œuvre du Fonds, de donner la priorité aux projets de petite envergure dans lesquels il est le plus difficile d'attirer les investissements du secteur privé; estime que la Commission devrait revoir régulièrement sa limite supérieure d'investissement fixée à 10 000 000 EUR pour des projets individuels, tout en réservant au moins un tiers des crédits disponibles pour les projets de petite envergure nécessitant moins de 1 000 000 EUR;

| 7. | demande à la Commission de veiller à ce que le soutien de tous les projets concernant la biomasse, y compris les projets relatifs au traitement des eaux et des eaux usées, dans les pays en développement ne soit accordé qu'après un examen rigoureux des critères de durabilité afin de garantir que seules les technologies les plus durables bénéficient de l'aide, en tenant compte des effets du cycle de vie de la biomasse sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air, la gestion rurale, les conditions socio-économiques et la biodiversité, y compris la préservation des forêts naturelles et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire pour tous grâce à l'amélioration des meilleures pratiques locales en matière d'agriculture; |
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7.

demande à la Commission de veiller à ce que le soutien de tous les projets concernant la biomasse, y compris les projets relatifs au traitement des eaux et des eaux usées, dans les pays en développement ne soit accordé qu'après un examen rigoureux des critères de durabilité afin de garantir que seules les technologies les plus durables bénéficient de l'aide, en tenant compte des effets du cycle de vie de la biomasse sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'air, la gestion rurale, les conditions socio-économiques et la biodiversité, y compris la préservation des forêts naturelles et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire pour tous grâce à l'amélioration des meilleures pratiques locales en matière d'agriculture;

| 8. | demande instamment à la Commission de veiller à ce que le Fonds soutienne des projets dans le domaine de l'énergie photovoltaïque et l'invite à soutenir le développement de technologies de réseaux intelligents; encourage en particulier les investissements adaptés aux populations rurales pauvres, comme l'électrification par énergies renouvelables (notamment les énergies hydraulique, solaire et éolienne et la biomasse), les appareils de chauffe solaires, les pasteurisateurs solaires, les cuisinières solaires, les pompes éoliennes, de meilleurs fours de cuisson, ainsi que le soutien auxs systèmes de microcrédit pour renforcer la participation locale dans les projets énergétiques; |
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8.

demande instamment à la Commission de veiller à ce que le Fonds soutienne des projets dans le domaine de l'énergie photovoltaïque et l'invite à soutenir le développement de technologies de réseaux intelligents; encourage en particulier les investissements adaptés aux populations rurales pauvres, comme l'électrification par énergies renouvelables (notamment les énergies hydraulique, solaire et éolienne et la biomasse), les appareils de chauffe solaires, les pasteurisateurs solaires, les cuisinières solaires, les pompes éoliennes, de meilleurs fours de cuisson, ainsi que le soutien auxs systèmes de microcrédit pour renforcer la participation locale dans les projets énergétiques;

| 9. | insiste pour que le Fonds ne soutienne pas les projets de grande envergure nécessitant plus de 1 000 000 EUR pour ce qui est des sources d'énergie traditionnelle et pour la combustion combinée de biomasse dans les centrales au charbon nouvelles ou existantes, l'utilisation à petite échelle des combustibles fossiles (par exemple dans les groupes électrogènes diesel) ou la production à grande échelle d'agrocarburants; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les investissements provenant des sous-fonds parrainés par le Fonds ne soutiennent pas ces types de technologies; demande, par conséquent, à la Commission de veiller à ce que les contrats de gestion correspondants et les critères de sélection des projets excluent la sélection de ces projets; |
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9.

insiste pour que le Fonds ne soutienne pas les projets de grande envergure nécessitant plus de 1 000 000 EUR pour ce qui est des sources d'énergie traditionnelle et pour la combustion combinée de biomasse dans les centrales au charbon nouvelles ou existantes, l'utilisation à petite échelle des combustibles fossiles (par exemple dans les groupes électrogènes diesel) ou la production à grande échelle d'agrocarburants; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les investissements provenant des sous-fonds parrainés par le Fonds ne soutiennent pas ces types de technologies; demande, par conséquent, à la Commission de veiller à ce que les contrats de gestion correspondants et les critères de sélection des projets excluent la sélection de ces projets;

| 10. | est d'avis que, dans la mesure du possible, les aides doivent être concentrées sur les projets qui associent les technologies en matière d'énergie renouvelable avec celles concernant l'amélioration du rendement énergétique, par exemple des projets visant à améliorer le parc immobilier, l'éclairage et la chaîne du froid; |
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10.

est d'avis que, dans la mesure du possible, les aides doivent être concentrées sur les projets qui associent les technologies en matière d'énergie renouvelable avec celles concernant l'amélioration du rendement énergétique, par exemple des projets visant à améliorer le parc immobilier, l'éclairage et la chaîne du froid;

| 11. | préconise une coordination totale entre le Fonds et les travaux ultérieurs prévus dans le cadre de la plateforme pour la coopération internationale en matière d'efficacité énergétique, proposée par la Commission, afin d'améliorer la collaboration dans le domaine de la recherche et du développement, ainsi que de la définition d'indices de référence; |
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11.

préconise une coordination totale entre le Fonds et les travaux ultérieurs prévus dans le cadre de la plateforme pour la coopération internationale en matière d'efficacité énergétique, proposée par la Commission, afin d'améliorer la collaboration dans le domaine de la recherche et du développement, ainsi que de la définition d'indices de référence;

| 12. | demande instamment à la Commission de faire en sorte que le Fonds soutienne le développement des marchés locaux, de la production et des capacités locales dans les pays en développement, par exemple en aidant les PME locales afin qu'elles puissent assurer la mise sur le marché des nouvelles technologies dans une région donnée; |
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12.

demande instamment à la Commission de faire en sorte que le Fonds soutienne le développement des marchés locaux, de la production et des capacités locales dans les pays en développement, par exemple en aidant les PME locales afin qu'elles puissent assurer la mise sur le marché des nouvelles technologies dans une région donnée;

| 13. | estime que le Fonds devrait également être utilisé pour permettre, notamment, aux PME des États membres de contribuer par leur savoir-faire technologique au développement et à l'utilisation de technologies énergétiques durables dans les pays en voie de développement; |
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13.

estime que le Fonds devrait également être utilisé pour permettre, notamment, aux PME des États membres de contribuer par leur savoir-faire technologique au développement et à l'utilisation de technologies énergétiques durables dans les pays en voie de développement;

| 14. | invite la Commission à veiller à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre le Fonds et les autres politiques de développement et les initiatives en matière d'énergie des États membres et l'Union européenne en faveur des pays en développement; |
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14.

invite la Commission à veiller à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre le Fonds et les autres politiques de développement et les initiatives en matière d'énergie des États membres et l'Union européenne en faveur des pays en développement;

| 15. | demande à la Commission de faire en sorte que le Fonds complète et accompagne efficacement les nombreux autres fonds et initiatives internationaux qui soutiennent actuellement des projets d'énergies durables dans les pays en développement, notamment ceux conduits par la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que ceux lancés par le sommet mondial sur le développement durable de 2002; |
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15.

demande à la Commission de faire en sorte que le Fonds complète et accompagne efficacement les nombreux autres fonds et initiatives internationaux qui soutiennent actuellement des projets d'énergies durables dans les pays en développement, notamment ceux conduits par la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que ceux lancés par le sommet mondial sur le développement durable de 2002;

| 16. | demande à la Commission de veiller à ce que le Fonds contribue à réduire les entraves à l'utilisation du «mécanisme pour un développement propre» (MDP) qui existent dans certains pays, en particulier les pays les moins avancés, et qu'il continue à encourager les projets relevant du MDP qui apportent une réelle valeur ajoutée, ont une incidence positive en matière de développement durable et remplissent les critères de référence; |
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16.

demande à la Commission de veiller à ce que le Fonds contribue à réduire les entraves à l'utilisation du «mécanisme pour un développement propre» (MDP) qui existent dans certains pays, en particulier les pays les moins avancés, et qu'il continue à encourager les projets relevant du MDP qui apportent une réelle valeur ajoutée, ont une incidence positive en matière de développement durable et remplissent les critères de référence;

| 17. | invite la Commission à étudier les possibilités d'élargir le Fonds dans le futur contexte du régime à appliquer après 2012 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en tenant compte du fait que l'énergie durable dans les pays en développement sera essentielle pour atteindre l'objectif fixé dans cette convention; |
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17.

invite la Commission à étudier les possibilités d'élargir le Fonds dans le futur contexte du régime à appliquer après 2012 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en tenant compte du fait que l'énergie durable dans les pays en développement sera essentielle pour atteindre l'objectif fixé dans cette convention;

| 18. | regrette que le financement minimal proposé pour la contribution du Fonds, à savoir 100 000 000 EUR — avec une contribution limitée à 15 000 000 EUR respectivement pour 2007 et 2008 —, soit terriblement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable et regrette que, jusqu'à présent, peu de pays seulement aient choisi de participer financièrement au Fonds; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les États membres ainsi que les institutions financières multilatérales à unir leur forces pour augmenter de manière significative la dotation de ce Fonds; invite le plus possible d'États membres à apporter leur soutien financier; |
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18.

regrette que le financement minimal proposé pour la contribution du Fonds, à savoir 100 000 000 EUR — avec une contribution limitée à 15 000 000 EUR respectivement pour 2007 et 2008 —, soit terriblement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable et regrette que, jusqu'à présent, peu de pays seulement aient choisi de participer financièrement au Fonds; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les États membres ainsi que les institutions financières multilatérales à unir leur forces pour augmenter de manière significative la dotation de ce Fonds; invite le plus possible d'États membres à apporter leur soutien financier;

| 19. | est d'avis que l'un des objectifs essentiels du Fonds, qui est un fonds à capital variable, dans les premières années doit être le développement de modèles qui peuvent attirer de nouvelles contributions, augmenter le volume des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans les pays en développement et les économies en transition, et soustraire à la pauvreté énergétique beaucoup plus de personnes que les 1 à 3 millions prévus; |
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19.

est d'avis que l'un des objectifs essentiels du Fonds, qui est un fonds à capital variable, dans les premières années doit être le développement de modèles qui peuvent attirer de nouvelles contributions, augmenter le volume des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans les pays en développement et les économies en transition, et soustraire à la pauvreté énergétique beaucoup plus de personnes que les 1 à 3 millions prévus;

| 20. | souligne qu'il convient que le Fonds réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés et aux interventions qui ont montré des liens étroits avec la réduction de la pauvreté; relève que l'objet du Fonds est de soutenir les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l'Union (y compris l'Afrique du Nord et les pays d'Europe de l'Est non membres de l'Union), à l'Amérique latine et à l'Asie; demande toutefois que les besoins des pays ACP soient pris en compte en priorité; demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soient pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds; si des sous-fonds destinés à la Chine et à la Russie devaient être inclus dans le portefeuille, recommande fortement que ceux-ci n'absorbent pas tous les crédits disponibles et qu'ils présentent un intérêt particulier en tant que projets pilotes; |
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20.

souligne qu'il convient que le Fonds réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés et aux interventions qui ont montré des liens étroits avec la réduction de la pauvreté; relève que l'objet du Fonds est de soutenir les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l'Union (y compris l'Afrique du Nord et les pays d'Europe de l'Est non membres de l'Union), à l'Amérique latine et à l'Asie; demande toutefois que les besoins des pays ACP soient pris en compte en priorité; demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soient pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds; si des sous-fonds destinés à la Chine et à la Russie devaient être inclus dans le portefeuille, recommande fortement que ceux-ci n'absorbent pas tous les crédits disponibles et qu'ils présentent un intérêt particulier en tant que projets pilotes;

| 21. | reconnaît toutefois que, tel qu'actuellement prévu, le Fonds pourrait rencontrer des difficultés pour répondre aux critères de l'APD (aide publique au développement) fixés par le comité d'aide au développement de l'OCDE, puisque les investissements seront davantage guidés par les perspectives de résultats financiers que par les besoins en développement; reconnaît que la réduction de la pauvreté, mentionnée comme un objectif spécifique du Fonds, risque de passer au rang de priorité secondaire de celui-ci; souligne dès lors qu'il convient que la Commission, en plus d'élaborer des critères de développement clairs visant à sélectionner les projets éligibles au financement du Fonds, augmente de manière significative l'aide au développement accordée sous forme de subventions afin de fournir des services énergétiques durables aux populations les plus pauvres; |
| --- | --- |

21.

reconnaît toutefois que, tel qu'actuellement prévu, le Fonds pourrait rencontrer des difficultés pour répondre aux critères de l'APD (aide publique au développement) fixés par le comité d'aide au développement de l'OCDE, puisque les investissements seront davantage guidés par les perspectives de résultats financiers que par les besoins en développement; reconnaît que la réduction de la pauvreté, mentionnée comme un objectif spécifique du Fonds, risque de passer au rang de priorité secondaire de celui-ci; souligne dès lors qu'il convient que la Commission, en plus d'élaborer des critères de développement clairs visant à sélectionner les projets éligibles au financement du Fonds, augmente de manière significative l'aide au développement accordée sous forme de subventions afin de fournir des services énergétiques durables aux populations les plus pauvres;

| 22. | demande à la Commission de faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre du Fonds et sur les projets soutenus, et en particulier de lui présenter un rapport d'activité annuel; |
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22.

demande à la Commission de faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre du Fonds et sur les projets soutenus, et en particulier de lui présenter un rapport d'activité annuel;

| 23. | invite la Commission à proposer des solutions visant à faciliter une communication approfondie ainsi qu'un échange d'expériences pour ce qui concerne les différents projets, leurs résultats spécifiques et leur contribution au développement durable; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à proposer des solutions visant à faciliter une communication approfondie ainsi qu'un échange d'expériences pour ce qui concerne les différents projets, leurs résultats spécifiques et leur contribution au développement durable;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0406.

(2)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

(3)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 890.

(4)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/38 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/38

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Le défi de la politique communautaire de coopération au développement pour les nouveaux États membres

P6_TA(2008)0097

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le défi que constitue pour les nouveaux États membres la politique de coopération au développement de l'Union européenne (2007/2140(INI))

(2009/C 66 E/07)

Le Parlement européen,

Législation de la coopération au développement

| — | vu les articles 177 à 181 du traité CE, |
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—

vu les articles 177 à 181 du traité CE,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

| — | vu la déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies en 2000, le rapport des Nations unies de 2005 intitulé «Investir dans le développement» et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), |
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—

vu la déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies en 2000, le rapport des Nations unies de 2005 intitulé «Investir dans le développement» et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

| — | vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005, |
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—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005,

| — | vu le consensus de Monterrey de 2002 sur le financement du développement, |
| --- | --- |

—

vu le consensus de Monterrey de 2002 sur le financement du développement,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (le consensus européen sur le développement) (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (le consensus européen sur le développement) (3),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire» (4), |
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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire» (4),

| — | vu les conclusions adoptées le 15 mai 2007 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement, |
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vu les conclusions adoptées le 15 mai 2007 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Cohérence des politiques au service du développement: accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Cohérence des politiques au service du développement: accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133), |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087) et les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 11 avril 2006 basées sur celle-ci, |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087) et les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 11 avril 2006 basées sur celle-ci,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2005» (COM(2006)0326), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2005» (COM(2006)0326),

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (5), |
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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (5),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La gouvernance dans le consensus européen pour le développement: vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne» (COM(2006)0421), |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission intitulée «La gouvernance dans le consensus européen pour le développement: vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne» (COM(2006)0421),

| — | vu la politique internationale de coopération au développement de la République tchèque, y compris le plan de coopération au développement bilatéral 2007 et les documents de stratégie nationale pour l'Angola et la Zambie, |
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—

vu la politique internationale de coopération au développement de la République tchèque, y compris le plan de coopération au développement bilatéral 2007 et les documents de stratégie nationale pour l'Angola et la Zambie,

| — | vu la politique de coopération au développement de la Hongrie, |
| --- | --- |

—

vu la politique de coopération au développement de la Hongrie,

| — | vu le programme de politique de coopération au développement de la Lettonie pour la période de 2006 à 2010, |
| --- | --- |

—

vu le programme de politique de coopération au développement de la Lettonie pour la période de 2006 à 2010,

| — | vu la politique de coopération au développement de la Lituanie pour la période de 2006 à 2010, |
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vu la politique de coopération au développement de la Lituanie pour la période de 2006 à 2010,

| — | vu la stratégie de l'Estonie en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire pour la période de 2006 à 2010, |
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vu la stratégie de l'Estonie en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire pour la période de 2006 à 2010,

| — | vu la stratégie de coopération au développement de la Pologne publiée en 2003 et le programme d'aide polonais de 2007, |
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vu la stratégie de coopération au développement de la Pologne publiée en 2003 et le programme d'aide polonais de 2007,

| — | vu la stratégie nationale de coopération au développement de la Roumanie, |
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vu la stratégie nationale de coopération au développement de la Roumanie,

| — | vu la stratégie à moyen terme d'aide publique au développement de la Slovaquie pour la période de 2003 à 2008 et le programme national d'aide publique au développement de ce pays de 2006, |
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vu la stratégie à moyen terme d'aide publique au développement de la Slovaquie pour la période de 2003 à 2008 et le programme national d'aide publique au développement de ce pays de 2006,

| — | vu la coopération au développement slovène pour la période de 2002 à 2004, |
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vu la coopération au développement slovène pour la période de 2002 à 2004,

| — | vu le rapport de surveillance intitulé «Retenez vos applaudissements! Les gouvernements de l'UE risquent de ne pas tenir leurs engagements en matière d'aide» publié en 2007 par la confédération européenne des organisations non gouvernementales d'urgence et de développement (CONCORD) comprenant une évaluation des résultats de chacun des États membres en matière d'aide publique au développement, |
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vu le rapport de surveillance intitulé «Retenez vos applaudissements! Les gouvernements de l'UE risquent de ne pas tenir leurs engagements en matière d'aide» publié en 2007 par la confédération européenne des organisations non gouvernementales d'urgence et de développement (CONCORD) comprenant une évaluation des résultats de chacun des États membres en matière d'aide publique au développement,

| — | vu la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale (stratégie pour un nouveau partenariat) pour la période de 2007 à 2013, |
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vu la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale (stratégie pour un nouveau partenariat) pour la période de 2007 à 2013,

| — | vu le «consensus européen sur le développement: la contribution de l'éducation au développement et des politiques de sensibilisation», cadre stratégique élaboré par les représentants des institutions européennes, des États membres, de la société civile et par d'autres parties prenantes et présenté à l'occasion des journées européennes du développement qui se sont déroulées à Lisbonne en novembre 2007, |
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vu le «consensus européen sur le développement: la contribution de l'éducation au développement et des politiques de sensibilisation», cadre stratégique élaboré par les représentants des institutions européennes, des États membres, de la société civile et par d'autres parties prenantes et présenté à l'occasion des journées européennes du développement qui se sont déroulées à Lisbonne en novembre 2007,

| — | vu le consensus européen sur la communication des ONG des 7, 8 et 9 novembre 2006, |
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—

vu le consensus européen sur la communication des ONG des 7, 8 et 9 novembre 2006,

| — | vu la résolution du Conseil (Développement) du 8 novembre 2001 sur l'éducation au développement et la sensibilisation de l'opinion publique européenne en faveur de la coopération au développement, |
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—

vu la résolution du Conseil (Développement) du 8 novembre 2001 sur l'éducation au développement et la sensibilisation de l'opinion publique européenne en faveur de la coopération au développement,

| — | vu la déclaration de Maastricht du congrès européen sur l'éducation globale qui a réuni, du 15 au 17 novembre 2002, des parlementaires, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile des États membres du Conseil de l'Europe sur une stratégie européenne pour améliorer et promouvoir l'éducation en Europe jusqu'en 2015, |
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—

vu la déclaration de Maastricht du congrès européen sur l'éducation globale qui a réuni, du 15 au 17 novembre 2002, des parlementaires, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile des États membres du Conseil de l'Europe sur une stratégie européenne pour améliorer et promouvoir l'éducation en Europe jusqu'en 2015,

| — | vu le processus de Palerme lancé en 2003 dans le but de créer un cadre informel permettant aux différents acteurs de débattre des évolutions et des problèmes de l'aide européenne au développement et de compléter, de manière informelle, les procédures de consultation officielles de la Commission, |
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—

vu le processus de Palerme lancé en 2003 dans le but de créer un cadre informel permettant aux différents acteurs de débattre des évolutions et des problèmes de l'aide européenne au développement et de compléter, de manière informelle, les procédures de consultation officielles de la Commission,

| — | vu la conférence sur la sensibilisation et l'éducation au développement pour une solidarité nord-sud qui a eu lieu à Bruxelles les 19 et 20 mai 2005, |
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—

vu la conférence sur la sensibilisation et l'éducation au développement pour une solidarité nord-sud qui a eu lieu à Bruxelles les 19 et 20 mai 2005,

| — | vu la conférence d'Helsinki sur l'éducation au développement en Europe, qui s'est tenue les 3 et 4 juillet 2006, |
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—

vu la conférence d'Helsinki sur l'éducation au développement en Europe, qui s'est tenue les 3 et 4 juillet 2006,

| — | vu le programme de 18 mois en matière de politique du développement des présidences allemande, portugaise et slovène, |
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—

vu le programme de 18 mois en matière de politique du développement des présidences allemande, portugaise et slovène,

| — | vu l'article 49 du traité UE, |
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vu l'article 49 du traité UE,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104) et la résolution du Parlement du 20 novembre 2003 sur «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (6), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104) et la résolution du Parlement du 20 novembre 2003 sur «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (6),

| — | vu le document «Une Europe sûre dans un monde meilleur — Stratégie européenne de sécurité», approuvé par le Conseil européen à Bruxelles le 12 décembre 2003, |
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—

vu le document «Une Europe sûre dans un monde meilleur — Stratégie européenne de sécurité», approuvé par le Conseil européen à Bruxelles le 12 décembre 2003,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage — Document d'orientation» (COM(2004)0373), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage — Document d'orientation» (COM(2004)0373),

| — | vu la communication de la Commission sur les propositions de la Commission en faveur de plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0795), |
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—

vu la communication de la Commission sur les propositions de la Commission en faveur de plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0795),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage — Recommandations pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, et pour l'Égypte et le Liban» (COM(2005)0072), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage — Recommandations pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, et pour l'Égypte et le Liban» (COM(2005)0072),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

| — | vu le plan d'action pour le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) adopté par la Commission le 14 novembre 2006, |
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—

vu le plan d'action pour le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) adopté par la Commission le 14 novembre 2006,

| — | vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication relative au renforcement de la politique européenne de voisinage susmentionnée (SEC(2006)1504), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication relative au renforcement de la politique européenne de voisinage susmentionnée (SEC(2006)1504),

| — | vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2007)0840) annexé à la communication de la Commission intitulée «Rapport annuel 2007 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006» (COM(2007)0349), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2007)0840) annexé à la communication de la Commission intitulée «Rapport annuel 2007 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006» (COM(2007)0349),

| — | vu les rapports d'étape sur la PEV concernant l'Ukraine (SEC(2006)1505) et la Moldavie (SEC(2006)1506), |
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—

vu les rapports d'étape sur la PEV concernant l'Ukraine (SEC(2006)1505) et la Moldavie (SEC(2006)1506),

| — | vu la publication de la Commission du 24 novembre 2005 intitulée «Politique européenne de voisinage: une année de progrès» (IP/05/1467), |
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—

vu la publication de la Commission du 24 novembre 2005 intitulée «Politique européenne de voisinage: une année de progrès» (IP/05/1467),

| — | vu la communication de la commissaire Ferrero-Waldner à la Commission intitulée «Mettre en œuvre et promouvoir la politique de voisinage» (SEC(2005)1521), |
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—

vu la communication de la commissaire Ferrero-Waldner à la Commission intitulée «Mettre en œuvre et promouvoir la politique de voisinage» (SEC(2005)1521),

| — | vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (7) (IEVP), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (7) (IEVP),

| — | vu la décision 2006/62/CE du Conseil du 23 janvier 2006 permettant aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX (8), |
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—

vu la décision 2006/62/CE du Conseil du 23 janvier 2006 permettant aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX (8),

| — | vu la décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage (9),

| — | vu les différents rapports intitulés «Instrument européen de voisinage et de partenariat — Document de stratégie par pays 2007-2013 et programme indicatif national 2007-2010» consacrés à la Biélorussie, à la Moldavie, à l'Ukraine, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie, |
| --- | --- |

—

vu les différents rapports intitulés «Instrument européen de voisinage et de partenariat — Document de stratégie par pays 2007-2013 et programme indicatif national 2007-2010» consacrés à la Biélorussie, à la Moldavie, à l'Ukraine, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie,

| — | vu le document de stratégie de la CE pour la région orientale de l'IEVP 2007-2013 qui vient en complément des documents de stratégie par pays adoptés par la Commission, |
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—

vu le document de stratégie de la CE pour la région orientale de l'IEVP 2007-2013 qui vient en complément des documents de stratégie par pays adoptés par la Commission,

| — | vu le programme indicatif pour la région orientale de l'IEVP 2007-2010, qui définit en détail les axes de l'intervention prévue au titre de l'enveloppe «Région orientale» du nouvel IEVP, |
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—

vu le programme indicatif pour la région orientale de l'IEVP 2007-2010, qui définit en détail les axes de l'intervention prévue au titre de l'enveloppe «Région orientale» du nouvel IEVP,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale» (COM(2007)0160), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale» (COM(2007)0160),

| — | vu la communication de la Commission concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires (COM(2006)0724), |
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—

vu la communication de la Commission concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires (COM(2006)0724),

| — | vu l'étude de juin 2006, extraite de la série des études de la direction générale des affaires économiques et financières, intitulée «Politique de voisinage: analyse économique des pays PEV», |
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—

vu l'étude de juin 2006, extraite de la série des études de la direction générale des affaires économiques et financières, intitulée «Politique de voisinage: analyse économique des pays PEV»,

| — | vu le deuxième dispositif de renforcement des capacités destiné à soutenir les nouveaux États membres et les pays candidats dans le domaine de la coopération au développement, lancé par la Commission en juillet 2007, |
| --- | --- |

—

vu le deuxième dispositif de renforcement des capacités destiné à soutenir les nouveaux États membres et les pays candidats dans le domaine de la coopération au développement, lancé par la Commission en juillet 2007,

| — | vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (10),

| — | vu les accords de partenariat et de coopération, |
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—

vu les accords de partenariat et de coopération,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0036/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0036/2008),

Considérations générales

| A. | considérant que, en 2006, l'Union européenne a apporté une aide au développement de 47 524 000 000 EUR, soit 57 % de l'aide publique au développement mondiale, chiffre qui devrait passer à 78 626 000 000 EUR d'ici à 2010, |
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A.

considérant que, en 2006, l'Union européenne a apporté une aide au développement de 47 524 000 000 EUR, soit 57 % de l'aide publique au développement mondiale, chiffre qui devrait passer à 78 626 000 000 EUR d'ici à 2010,

| B. | considérant que les nouveaux États membres se sont engagés à atteindre en matière d'aide publique au développement un objectif de 0,17 % du RNB d'ici à 2010 et de 0,33 % d'ici à 2015, leurs contributions à venir devant renforcer le rôle de l'Union en matière de coopération au développement, |
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B.

considérant que les nouveaux États membres se sont engagés à atteindre en matière d'aide publique au développement un objectif de 0,17 % du RNB d'ici à 2010 et de 0,33 % d'ici à 2015, leurs contributions à venir devant renforcer le rôle de l'Union en matière de coopération au développement,

| C. | considérant que l'aide au développement des nouveaux États membres concerne la politique européenne de coopération au développement mais aussi la politique européenne de voisinage, |
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C.

considérant que l'aide au développement des nouveaux États membres concerne la politique européenne de coopération au développement mais aussi la politique européenne de voisinage,

| D. | considérant que les pays visés prioritairement par la coopération au développement des nouveaux États membres sont les pays de la Communauté des États indépendants (CEI) et les pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'un petit nombre de pays, membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), |
| --- | --- |

D.

considérant que les pays visés prioritairement par la coopération au développement des nouveaux États membres sont les pays de la Communauté des États indépendants (CEI) et les pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'un petit nombre de pays, membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),

| E. | considérant que le cadre institutionnel demeure l'un des principaux défis en matière d'efficacité de la coopération au développement qui se posent aux nouveaux États membres, |
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E.

considérant que le cadre institutionnel demeure l'un des principaux défis en matière d'efficacité de la coopération au développement qui se posent aux nouveaux États membres,

| F. | considérant que, parmi les principaux défis qui se posent aux nouveaux États membres, figure la nécessité de rallier l'ensemble de la classe politique et l'opinion publique autour de la coopération au développement, en particulier l'aide aux pays les moins avancés dans le monde, |
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F.

considérant que, parmi les principaux défis qui se posent aux nouveaux États membres, figure la nécessité de rallier l'ensemble de la classe politique et l'opinion publique autour de la coopération au développement, en particulier l'aide aux pays les moins avancés dans le monde,

| G. | considérant qu'il est nécessaire d'accroître la sensibilisation aux questions de coopération au développement dans la plupart des États membres, |
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G.

considérant qu'il est nécessaire d'accroître la sensibilisation aux questions de coopération au développement dans la plupart des États membres,

| H. | considérant que le droit dont disposent les États membres de mettre en œuvre des stratégies de développement conformes à leurs priorités nationales est une expression entièrement légitime de leur souveraineté et qu'il devrait toujours être reconnu et respecté en tant que tel, |
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H.

considérant que le droit dont disposent les États membres de mettre en œuvre des stratégies de développement conformes à leurs priorités nationales est une expression entièrement légitime de leur souveraineté et qu'il devrait toujours être reconnu et respecté en tant que tel,

Pays prioritaires pour les nouveaux États membres

| I. | considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de l'Estonie et de la Lettonie va aux pays de la CEI, en particulier la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi qu'à l'Afghanistan; considérant qu'en 2005, les dépenses de l'Estonie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,08 % et celles de la Lettonie 0,07 %, |
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I.

considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de l'Estonie et de la Lettonie va aux pays de la CEI, en particulier la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi qu'à l'Afghanistan; considérant qu'en 2005, les dépenses de l'Estonie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,08 % et celles de la Lettonie 0,07 %,

| J. | considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Lituanie va à la Biélorussie, à l'Ukraine, à la Moldavie, aux pays du Caucase du Sud, à l'Afghanistan (province de Ghor) et à l'Irak, et à un seul pays ACP, la Mauritanie, et qu'en 2005, les dépenses de la Lituanie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,06 %, |
| --- | --- |

J.

considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Lituanie va à la Biélorussie, à l'Ukraine, à la Moldavie, aux pays du Caucase du Sud, à l'Afghanistan (province de Ghor) et à l'Irak, et à un seul pays ACP, la Mauritanie, et qu'en 2005, les dépenses de la Lituanie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,06 %,

| K. | considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Pologne va à la Biélorussie, à l'Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie, et qu'en 2005, l'aide publique au développement de la Pologne a atteint 0,07 %, |
| --- | --- |

K.

considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Pologne va à la Biélorussie, à l'Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie, et qu'en 2005, l'aide publique au développement de la Pologne a atteint 0,07 %,

| L. | considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Hongrie va aux Balkans occidentaux (Monténégro, Serbie, Bosnie-et-Herzégovine), et qu'en 2005, les dépenses de la Hongrie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,11 %, |
| --- | --- |

L.

considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Hongrie va aux Balkans occidentaux (Monténégro, Serbie, Bosnie-et-Herzégovine), et qu'en 2005, les dépenses de la Hongrie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,11 %,

| M. | considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Roumanie va à la Moldavie, à la Serbie et à la Géorgie, et qu'en 2006, l'aide publique au développement de la Roumanie a atteint 0,04 %, |
| --- | --- |

M.

considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Roumanie va à la Moldavie, à la Serbie et à la Géorgie, et qu'en 2006, l'aide publique au développement de la Roumanie a atteint 0,04 %,

| N. | considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Slovénie va aux Balkans occidentaux (Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie) et à la Moldavie, et qu'en 2005, l'effort de la Slovénie en matière d'aide publique au développement a représenté 0,11 %, |
| --- | --- |

N.

considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Slovénie va aux Balkans occidentaux (Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie) et à la Moldavie, et qu'en 2005, l'effort de la Slovénie en matière d'aide publique au développement a représenté 0,11 %,

| O. | considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Slovaquie va à la Serbie, au Monténégro, au Kirghizstan, au Kazakhstan, à l'Ukraine et à la Biélorussie, et qu'en 2005, les dépenses de la Slovaquie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,12 %, |
| --- | --- |

O.

considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Slovaquie va à la Serbie, au Monténégro, au Kirghizstan, au Kazakhstan, à l'Ukraine et à la Biélorussie, et qu'en 2005, les dépenses de la Slovaquie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,12 %,

| P. | considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la République tchèque va à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Moldavie, à la Mongolie, à la Serbie, au Monténégro et au Viêt Nam, et qu'en 2005, l'effort de la République tchèque en matière d'aide publique au développement a représenté 0,11 %, |
| --- | --- |

P.

considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la République tchèque va à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Moldavie, à la Mongolie, à la Serbie, au Monténégro et au Viêt Nam, et qu'en 2005, l'effort de la République tchèque en matière d'aide publique au développement a représenté 0,11 %,

| Q. | considérant que la Bulgarie n'a adopté sa stratégie nationale de coopération au développement qu'à la fin de l'année 2007 et que ses priorités concernent l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, l'Ukraine et la Moldavie et que, en 2005, son effort d'aide au développement a représenté quelque 0,04 %, soit la contribution de la Bulgarie aux institutions multilatérales, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la Bulgarie n'a adopté sa stratégie nationale de coopération au développement qu'à la fin de l'année 2007 et que ses priorités concernent l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, l'Ukraine et la Moldavie et que, en 2005, son effort d'aide au développement a représenté quelque 0,04 %, soit la contribution de la Bulgarie aux institutions multilatérales,

Relations entre les nouveaux États membres et les pays ACP

| R. | considérant que l'Estonie, la Lettonie et la Roumanie n'aident aucun pays ACP au titre de la politique de développement européenne, même si l'Estonie n'a pas exclu la possibilité d'instaurer, dans le futur, une coopération bilatérale avec un pays moins avancé de l'Afrique subsaharienne, |
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R.

considérant que l'Estonie, la Lettonie et la Roumanie n'aident aucun pays ACP au titre de la politique de développement européenne, même si l'Estonie n'a pas exclu la possibilité d'instaurer, dans le futur, une coopération bilatérale avec un pays moins avancé de l'Afrique subsaharienne,

| S. | considérant que la Bulgarie entend aider les pays africains avec lesquels elle avait conclu des accords bilatéraux avant 1989, par exemple le Ghana, |
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S.

considérant que la Bulgarie entend aider les pays africains avec lesquels elle avait conclu des accords bilatéraux avant 1989, par exemple le Ghana,

| T. | considérant que la République tchèque aide l'Angola et la Zambie, la première bénéficiant de 8 % (956 000 EUR en 2007) et la seconde de 4 % (775 000 EUR en 2007) des fonds octroyés; considérant que, en Angola, elle finance aussi des programmes dans les secteurs de l'agriculture, du développement rural et de l'éducation et des programmes horizontaux en matière d'élimination des mines, de renforcement des capacités du secteur public, de promotion de la société civile et de l'égalité hommes-femmes, et d'environnement; considérant que, en Zambie, elle finance des programmes dans le secteur de la santé qui visent à la réalisation d'OMD, tels que la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de la santé maternelle et la lutte contre le VIH/sida et d'autres maladies, dans la province occidentale de ce pays, dont l'environnement naturel est particulièrement hostile, |
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T.

considérant que la République tchèque aide l'Angola et la Zambie, la première bénéficiant de 8 % (956 000 EUR en 2007) et la seconde de 4 % (775 000 EUR en 2007) des fonds octroyés; considérant que, en Angola, elle finance aussi des programmes dans les secteurs de l'agriculture, du développement rural et de l'éducation et des programmes horizontaux en matière d'élimination des mines, de renforcement des capacités du secteur public, de promotion de la société civile et de l'égalité hommes-femmes, et d'environnement; considérant que, en Zambie, elle finance des programmes dans le secteur de la santé qui visent à la réalisation d'OMD, tels que la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de la santé maternelle et la lutte contre le VIH/sida et d'autres maladies, dans la province occidentale de ce pays, dont l'environnement naturel est particulièrement hostile,

| U. | considérant que la Hongrie aide l'Éthiopie, tandis que la Pologne aide principalement l'Angola et la Tanzanie, |
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U.

considérant que la Hongrie aide l'Éthiopie, tandis que la Pologne aide principalement l'Angola et la Tanzanie,

| V. | considérant que la Slovaquie aide le Kenya (secteurs des entreprises et de la santé), le Soudan et le Mozambique, et qu'elle soutient l'utilisation des ressources renouvelables; considérant que sa coopération au développement du Soudan englobe la réduction de la dette et porte sur l'amélioration des infrastructures techniques, notamment dans le domaine de la gestion des eaux, mais concerne également le secteur social, en particulier la promotion de l'éducation primaire et les soins de santé fondamentaux, |
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V.

considérant que la Slovaquie aide le Kenya (secteurs des entreprises et de la santé), le Soudan et le Mozambique, et qu'elle soutient l'utilisation des ressources renouvelables; considérant que sa coopération au développement du Soudan englobe la réduction de la dette et porte sur l'amélioration des infrastructures techniques, notamment dans le domaine de la gestion des eaux, mais concerne également le secteur social, en particulier la promotion de l'éducation primaire et les soins de santé fondamentaux,

| W. | considérant que la Slovénie entend aider Madagascar, le Niger, le Mali, le Burkina Faso, l'Ouganda et le Malawi par le truchement d'organisations non gouvernementales slovènes, et aider des communautés locales dans des secteurs tels que les infrastructures, l'éducation, l'eau, l'hygiène et les énergies durables, |
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W.

considérant que la Slovénie entend aider Madagascar, le Niger, le Mali, le Burkina Faso, l'Ouganda et le Malawi par le truchement d'organisations non gouvernementales slovènes, et aider des communautés locales dans des secteurs tels que les infrastructures, l'éducation, l'eau, l'hygiène et les énergies durables,

| X. | considérant que, en 2006, la Lituanie a lancé son premier projet bilatéral en Mauritanie (aide au développement des ressources naturelles), |
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X.

considérant que, en 2006, la Lituanie a lancé son premier projet bilatéral en Mauritanie (aide au développement des ressources naturelles),

| Y. | considérant que, dans tous les nouveaux États membres, une part importante de l'aide au développement est acheminée par le biais de canaux multilatéraux, y compris l'Union européenne, et que, partant, tous ces pays contribuent indirectement au développement des pays ACP, |
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Y.

considérant que, dans tous les nouveaux États membres, une part importante de l'aide au développement est acheminée par le biais de canaux multilatéraux, y compris l'Union européenne, et que, partant, tous ces pays contribuent indirectement au développement des pays ACP,

Relations entre les nouveaux États membres et leurs voisins

| Z. | considérant que la PEV est une des premières priorités des relations extérieures de l'Union, l'objectif étant de promouvoir la bonne gouvernance et le développement économique dans le voisinage et de réduire ainsi les différences politiques, économiques et sociales entre les États membres et leurs voisins, |
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Z.

considérant que la PEV est une des premières priorités des relations extérieures de l'Union, l'objectif étant de promouvoir la bonne gouvernance et le développement économique dans le voisinage et de réduire ainsi les différences politiques, économiques et sociales entre les États membres et leurs voisins,

| AA. | considérant que les plans d'action PEV relatifs aux trois États du Caucase du Sud (Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan) ont été publiés le 14 novembre 2006 en dépit du fait que l'inclusion des pays du Caucase du Sud dans la politique de voisinage avait été rejetée initialement dans une note de bas de page de la communication de la Commission relative à l'Europe élargie, précitée, |
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AA.

considérant que les plans d'action PEV relatifs aux trois États du Caucase du Sud (Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan) ont été publiés le 14 novembre 2006 en dépit du fait que l'inclusion des pays du Caucase du Sud dans la politique de voisinage avait été rejetée initialement dans une note de bas de page de la communication de la Commission relative à l'Europe élargie, précitée,

| AB. | considérant que les plans d'actions sont en principe conçus «sur mesure» pour chaque pays, |
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AB.

considérant que les plans d'actions sont en principe conçus «sur mesure» pour chaque pays,

| AC. | considérant que l'Union privilégie traditionnellement une démarche régionale dans ses relations extérieures, |
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AC.

considérant que l'Union privilégie traditionnellement une démarche régionale dans ses relations extérieures,

| AD. | considérant que le gouvernement géorgien manifeste l'espoir que la Géorgie soit intégrée dans la région de la mer Noire, comme l'Ukraine et la Moldavie, plutôt que dans la région du Caucase du Sud, vœu qui a été pris en considération dans le plan d'action, |
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AD.

considérant que le gouvernement géorgien manifeste l'espoir que la Géorgie soit intégrée dans la région de la mer Noire, comme l'Ukraine et la Moldavie, plutôt que dans la région du Caucase du Sud, vœu qui a été pris en considération dans le plan d'action,

| AE. | considérant que le plan d'action UE-Géorgie montre que l'Union est disposée à apporter une aide politique plus importante à la Géorgie dans le domaine du règlement des conflits, ce qu'elle avait refusé de faire jusqu'à présent, |
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AE.

considérant que le plan d'action UE-Géorgie montre que l'Union est disposée à apporter une aide politique plus importante à la Géorgie dans le domaine du règlement des conflits, ce qu'elle avait refusé de faire jusqu'à présent,

| AF. | considérant que les nouveaux États membres ont participé au développement de la PEV avant d'adhérer à l'Union, |
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AF.

considérant que les nouveaux États membres ont participé au développement de la PEV avant d'adhérer à l'Union,

| AG. | considérant que les nouveaux États membres n'ont eu aucune influence sur les plans d'action et n'ont pas été associés à la prise de décision et à la procédure avant leur adhésion, |
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AG.

considérant que les nouveaux États membres n'ont eu aucune influence sur les plans d'action et n'ont pas été associés à la prise de décision et à la procédure avant leur adhésion,

| AH. | considérant que, pour pouvoir intégrer la PEV, les pays voisins doivent entretenir avec l'Union des relations contractuelles, comme un accord de partenariat et de coopération ou un accord d'association, et que, par conséquent, la Biélorussie, la Libye et la Syrie, en l'absence de telles relations, en sont exclues, |
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AH.

considérant que, pour pouvoir intégrer la PEV, les pays voisins doivent entretenir avec l'Union des relations contractuelles, comme un accord de partenariat et de coopération ou un accord d'association, et que, par conséquent, la Biélorussie, la Libye et la Syrie, en l'absence de telles relations, en sont exclues,

| AI. | considérant que l'Unon entend adopter une démarche bilatérale et régionale équilibrée à l'égard de l'Asie centrale, |
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AI.

considérant que l'Unon entend adopter une démarche bilatérale et régionale équilibrée à l'égard de l'Asie centrale,

| AJ. | considérant que les relations entre le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et l'Union européenne sont fondées sur des accords de partenariat et de coopération et des cadres de coopération comme l'initiative de Bakou, ainsi que sur divers instruments de la politique étrangère et de sécurité commune, |
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AJ.

considérant que les relations entre le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et l'Union européenne sont fondées sur des accords de partenariat et de coopération et des cadres de coopération comme l'initiative de Bakou, ainsi que sur divers instruments de la politique étrangère et de sécurité commune,

| AK. | considérant que tous les pays voisins de l'Union, indépendamment de la question de leur éventuelle adhésion, ont un droit égal à établir des relations privilégiées avec l'Union, fondées à la fois sur l'intérêt commun et sur des valeurs communes, en fonction de leurs propres aspirations, |
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AK.

considérant que tous les pays voisins de l'Union, indépendamment de la question de leur éventuelle adhésion, ont un droit égal à établir des relations privilégiées avec l'Union, fondées à la fois sur l'intérêt commun et sur des valeurs communes, en fonction de leurs propres aspirations,

| AL. | considérant que le principal avantage des plans d'action est d'aider le pays concerné à sérier les priorités et d'orienter le soutien apporté par l'Union à leurs efforts, |
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AL.

considérant que le principal avantage des plans d'action est d'aider le pays concerné à sérier les priorités et d'orienter le soutien apporté par l'Union à leurs efforts,

| AM. | considérant que la Bulgarie et la Roumanie participent déjà à la coopération transfrontalière avec leurs voisins dans le cadre de la PEV, |
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AM.

considérant que la Bulgarie et la Roumanie participent déjà à la coopération transfrontalière avec leurs voisins dans le cadre de la PEV,

| AN. | considérant que l'expérience de transition des nouveaux États membres sera mise à profit et viendra s'ajouter à l'expertise des «anciens» États membres, dans le cadre des programmes TAIEX et des programmes de jumelage, |
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AN.

considérant que l'expérience de transition des nouveaux États membres sera mise à profit et viendra s'ajouter à l'expertise des «anciens» États membres, dans le cadre des programmes TAIEX et des programmes de jumelage,

Sensibilisation du public

| AO. | considérant que le volume actuel des dépenses de la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) destinées à la sensibilisation au problème du développement s'élève à environ 190 000 000 EUR au total, c'est-à-dire 0,25 % du montant total de l'aide publique au développement, |
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AO.

considérant que le volume actuel des dépenses de la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) destinées à la sensibilisation au problème du développement s'élève à environ 190 000 000 EUR au total, c'est-à-dire 0,25 % du montant total de l'aide publique au développement,

| AP. | considérant que tous les nouveaux États membres, à l'exception de la Pologne et de Malte, considèrent l'éducation au développement comme une priorité de leurs plateformes nationales des ONGD, |
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AP.

considérant que tous les nouveaux États membres, à l'exception de la Pologne et de Malte, considèrent l'éducation au développement comme une priorité de leurs plateformes nationales des ONGD,

| AQ. | considérant qu'aucun nouvel État membre ne possède encore de stratégie nationale sur l'éducation au développement, |
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AQ.

considérant qu'aucun nouvel État membre ne possède encore de stratégie nationale sur l'éducation au développement,

| AR. | considérant que 12 % seulement des citoyens de l'OCDE ont entendu parler des OMD, que 62 % de ceux-ci ne savent pas ce que ces objectifs représentent, que 17 % des citoyens européens s'interrogent sur l'utilité même de l'aide, compte tenu de la corruption et du sentiment qu'elle ne bénéficie pas aux pauvres (chiffre qui atteint 34 % au Portugal, 24 % en Italie, 23 % en Irlande et 22 % en Espagne), |
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AR.

considérant que 12 % seulement des citoyens de l'OCDE ont entendu parler des OMD, que 62 % de ceux-ci ne savent pas ce que ces objectifs représentent, que 17 % des citoyens européens s'interrogent sur l'utilité même de l'aide, compte tenu de la corruption et du sentiment qu'elle ne bénéficie pas aux pauvres (chiffre qui atteint 34 % au Portugal, 24 % en Italie, 23 % en Irlande et 22 % en Espagne),

| AS. | considérant que 29 % seulement des citoyens européens estiment qu'une réduction de la pauvreté et de la faim aura été obtenue en 2015, les entraves les plus souvent citées étant le manque de ressources financières ou autres (18 ), l'absence de volonté (18 %) et l'ampleur de la tâche à accomplir (14 %), |
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AS.

considérant que 29 % seulement des citoyens européens estiment qu'une réduction de la pauvreté et de la faim aura été obtenue en 2015, les entraves les plus souvent citées étant le manque de ressources financières ou autres (18 ), l'absence de volonté (18 %) et l'ampleur de la tâche à accomplir (14 %),

| AT. | considérant qu'un rapport du Programme des Nations unies pour le développement a proposé que la Commission et les États membres se fixent pour objectif de consacrer 3 % ou plus de leur aide publique au développement aux dépenses de sensibilisation du public et d'éducation au développement; |
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AT.

considérant qu'un rapport du Programme des Nations unies pour le développement a proposé que la Commission et les États membres se fixent pour objectif de consacrer 3 % ou plus de leur aide publique au développement aux dépenses de sensibilisation du public et d'éducation au développement;

| 1. | souligne que la politique du développement fait partie intégrante de l'acquis communautaire, et rappelle les engagements internationaux des nouveaux États membres dans ce domaine; souligne que l'Union doit accompagner les nouveaux États membres pour les aider à intégrer l'acquis communautaire; |
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1.

souligne que la politique du développement fait partie intégrante de l'acquis communautaire, et rappelle les engagements internationaux des nouveaux États membres dans ce domaine; souligne que l'Union doit accompagner les nouveaux États membres pour les aider à intégrer l'acquis communautaire;

| 2. | considère que les dix nouveaux États membres ont adhéré au consensus européen sur le développement dans l'année qui a suivi leur adhésion, acceptant de mettre en œuvre un ambitieux programme de développement et de s'employer à atteindre les OMD dans le délai prévu; |
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2.

considère que les dix nouveaux États membres ont adhéré au consensus européen sur le développement dans l'année qui a suivi leur adhésion, acceptant de mettre en œuvre un ambitieux programme de développement et de s'employer à atteindre les OMD dans le délai prévu;

| 3. | craint que nombre de nouveaux États membres ne soient pas en mesure d'atteindre l'objectif de 0,17 % du RNB à consacrer à l'aide publique au développement d'ici à 2010, certains risquant de voir l'aide au développement diminuer du fait de la rigueur budgétaire appliquée pour réduire la dette publique; |
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3.

craint que nombre de nouveaux États membres ne soient pas en mesure d'atteindre l'objectif de 0,17 % du RNB à consacrer à l'aide publique au développement d'ici à 2010, certains risquant de voir l'aide au développement diminuer du fait de la rigueur budgétaire appliquée pour réduire la dette publique;

| 4. | met l'accent sur l'expérience acquise par les nouveaux États membres, notamment au cours de leur période de transition, et estime que, pour l'Union européenne, la bonne gouvernance et la promotion de la démocratie doivent être prioritaires dans les questions de coopération au développement; appelle les institutions de l'Union à mettre à profit, pour enrichir la politique de développement de l'Union, l'expérience accumulée dans ce domaine par les nouveaux États membres; |
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4.

met l'accent sur l'expérience acquise par les nouveaux États membres, notamment au cours de leur période de transition, et estime que, pour l'Union européenne, la bonne gouvernance et la promotion de la démocratie doivent être prioritaires dans les questions de coopération au développement; appelle les institutions de l'Union à mettre à profit, pour enrichir la politique de développement de l'Union, l'expérience accumulée dans ce domaine par les nouveaux États membres;

| 5. | considère que, grâce à une politique de coopération active, les nouveaux États membres contribueront à la promotion du respect des droits fondamentaux et de la solidarité avec les générations montantes dans les pays tiers dans le cadre de la PEV; |
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5.

considère que, grâce à une politique de coopération active, les nouveaux États membres contribueront à la promotion du respect des droits fondamentaux et de la solidarité avec les générations montantes dans les pays tiers dans le cadre de la PEV;

| 6. | souligne les avantages tangibles que peut apporter aux nouveaux États membres la participation à la politique de coopération au développement, en particulier dans les domaines du développement économique et du commerce; |
| --- | --- |

6.

souligne les avantages tangibles que peut apporter aux nouveaux États membres la participation à la politique de coopération au développement, en particulier dans les domaines du développement économique et du commerce;

| 7. | se félicite de la nouvelle approche de la Commission visant à aller au-delà des politiques traditionnelles de développement et à créer de nouveaux partenariats avec les pays en développement; |
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7.

se félicite de la nouvelle approche de la Commission visant à aller au-delà des politiques traditionnelles de développement et à créer de nouveaux partenariats avec les pays en développement;

| 8. | se félicite que la communauté internationale soit disposée à accepter le principe de responsabilité commune en cas d'urgence humanitaire; |
| --- | --- |

8.

se félicite que la communauté internationale soit disposée à accepter le principe de responsabilité commune en cas d'urgence humanitaire;

| 9. | propose que les nouveaux et anciens États membres collaborent plus en amont au niveau de l'Union, de façon à permettre un suivi plus immédiat de la situation dans les différents pays relevant de la PEV, afin que l'Union puisse réagir avec plus de souplesse dans la politique qu'elle mène à l'égard de ces pays; |
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9.

propose que les nouveaux et anciens États membres collaborent plus en amont au niveau de l'Union, de façon à permettre un suivi plus immédiat de la situation dans les différents pays relevant de la PEV, afin que l'Union puisse réagir avec plus de souplesse dans la politique qu'elle mène à l'égard de ces pays;

| 10. | souligne le lien qui existe entre développement et migration, problème considérable pour la plupart des nouveaux États membres situés aux frontières extérieures de l'Union; |
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10.

souligne le lien qui existe entre développement et migration, problème considérable pour la plupart des nouveaux États membres situés aux frontières extérieures de l'Union;

| 11. | salue les progrès accomplis par les nouveaux États membres, en ce sens qu'ils sont passés du statut de pays bénéficiaires de l'aide à celui de donateurs, et prend acte des défis qui les attendent; |
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11.

salue les progrès accomplis par les nouveaux États membres, en ce sens qu'ils sont passés du statut de pays bénéficiaires de l'aide à celui de donateurs, et prend acte des défis qui les attendent;

| 12. | rappelle que les priorités des nouveaux États membres après la période de transition sont déterminées par leurs relations historiques et concernent leurs voisins, et que la majeure partie du budget de la coopération au développement des nouveaux États membres concerne leurs voisins immédiats et les pays de la CEI; appelle l'Union à saisir l'occasion de l'adhésion de ces nouveaux États pour renforcer la présence stratégique de l'Union européenne en Europe de l'Est, en Asie centrale et dans le Caucase, régions du monde jusqu'ici moins concernées par l'aide européenne et qui sont pourtant face à de nombreux défis en termes de développement; |
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12.

rappelle que les priorités des nouveaux États membres après la période de transition sont déterminées par leurs relations historiques et concernent leurs voisins, et que la majeure partie du budget de la coopération au développement des nouveaux États membres concerne leurs voisins immédiats et les pays de la CEI; appelle l'Union à saisir l'occasion de l'adhésion de ces nouveaux États pour renforcer la présence stratégique de l'Union européenne en Europe de l'Est, en Asie centrale et dans le Caucase, régions du monde jusqu'ici moins concernées par l'aide européenne et qui sont pourtant face à de nombreux défis en termes de développement;

| 13. | souligne qu'une action efficace dans la promotion de la démocratie et de l'état de droit, domaines d'intervention privilégiés des nouveaux États membres, est également un moyen d'agir à terme sur la réduction de la pauvreté, objectif prioritaire de la politique de développement européenne tel que fixé par l'instrument de financement de la coopération au développement; |
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13.

souligne qu'une action efficace dans la promotion de la démocratie et de l'état de droit, domaines d'intervention privilégiés des nouveaux États membres, est également un moyen d'agir à terme sur la réduction de la pauvreté, objectif prioritaire de la politique de développement européenne tel que fixé par l'instrument de financement de la coopération au développement;

| 14. | rappelle la «dimension orientale» des relations extérieures de l'Union et considère qu'une nouvelle assemblée regroupant l'Union et les pays voisins (comparable à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au partenariat euro-méditerranéen (Euromed) et à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine(Eurolat)) pourrait s'appuyer sur l'expérience du passé, stimuler le rôle des nouveaux États membres dans la politique de l'Union, et contribuer à la formulation de la PEV et à sensibiliser les pays voisins à de nouveaux domaines politiques; |
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14.

rappelle la «dimension orientale» des relations extérieures de l'Union et considère qu'une nouvelle assemblée regroupant l'Union et les pays voisins (comparable à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au partenariat euro-méditerranéen (Euromed) et à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine(Eurolat)) pourrait s'appuyer sur l'expérience du passé, stimuler le rôle des nouveaux États membres dans la politique de l'Union, et contribuer à la formulation de la PEV et à sensibiliser les pays voisins à de nouveaux domaines politiques;

| 15. | reconnaît que la plupart des États membres ont doté leurs ministères des affaires étrangères de services spécialement chargés de la coopération au développement, mais recommande de renforcer la coordination au sein des ministères, entre ceux-ci et avec les autres États membres, dans les limites fixées par les parlements nationaux et les autorités locales au cours du processus de prise de décision; |
| --- | --- |

15.

reconnaît que la plupart des États membres ont doté leurs ministères des affaires étrangères de services spécialement chargés de la coopération au développement, mais recommande de renforcer la coordination au sein des ministères, entre ceux-ci et avec les autres États membres, dans les limites fixées par les parlements nationaux et les autorités locales au cours du processus de prise de décision;

| 16. | reconnaît que la mise en place des institutions compétentes et la mise en œuvre des politiques sont un processus qui prend du temps; |
| --- | --- |

16.

reconnaît que la mise en place des institutions compétentes et la mise en œuvre des politiques sont un processus qui prend du temps;

| 17. | reconnaît que les principaux problèmes que les nouveaux États membres auront à résoudre dans les années à venir résident dans l'augmentation des budgets et les activités de sensibilisation; |
| --- | --- |

17.

reconnaît que les principaux problèmes que les nouveaux États membres auront à résoudre dans les années à venir résident dans l'augmentation des budgets et les activités de sensibilisation;

| 18. | se félicite du «consensus européen sur le développement: la contribution de l'éducation au développement et des politiques de sensibilisation» précité et souligne la mission cruciale dont le Parlement est investi, qui consiste à mettre l'accent sur le rôle que l'éducation et la sensibilisation au développement jouent ou peuvent jouer dans l'éducation formelle et informelle dans les nouveaux États membres; |
| --- | --- |

18.

se félicite du «consensus européen sur le développement: la contribution de l'éducation au développement et des politiques de sensibilisation» précité et souligne la mission cruciale dont le Parlement est investi, qui consiste à mettre l'accent sur le rôle que l'éducation et la sensibilisation au développement jouent ou peuvent jouer dans l'éducation formelle et informelle dans les nouveaux États membres;

| 19. | considère que des projets à long terme privilégiant les partenaires et les secteurs dans lesquels les nouveaux États membres disposent d'un avantage comparatif et ont une expérience à transmettre sont d'une utilité optimale pour l'élimination de la pauvreté dans le monde; |
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19.

considère que des projets à long terme privilégiant les partenaires et les secteurs dans lesquels les nouveaux États membres disposent d'un avantage comparatif et ont une expérience à transmettre sont d'une utilité optimale pour l'élimination de la pauvreté dans le monde;

| 20. | demande qu'une division du travail soit opérée entre les États membres en fonction de la valeur ajoutée de la contribution de chaque partie concernée, l'objectif étant de collaborer de manière efficace; |
| --- | --- |

20.

demande qu'une division du travail soit opérée entre les États membres en fonction de la valeur ajoutée de la contribution de chaque partie concernée, l'objectif étant de collaborer de manière efficace;

| 21. | estime que la grande majorité de nouveaux États membres pourraient accorder davantage d'importance à leur politique de développement et adopter une approche de la planification stratégique à forte coordination interne (à l'exception de la Lituanie, dont le ministère des affaires étrangères assure la planification et la gestion de l'aide publique au développement); |
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21.

estime que la grande majorité de nouveaux États membres pourraient accorder davantage d'importance à leur politique de développement et adopter une approche de la planification stratégique à forte coordination interne (à l'exception de la Lituanie, dont le ministère des affaires étrangères assure la planification et la gestion de l'aide publique au développement);

| 22. | souligne que l'objectif de l'Union en ce qui concerne les nouveaux États membres ne doit pas être seulement de tirer parti de leur expérience mais aussi de les aider à renforcer leur rôle de nouveaux donateurs; encourage ainsi les anciens et nouveaux États membres à fixer ensemble un calendrier réaliste prévoyant l'alignement progressif des nouveaux États membres sur les objectifs de l'Union en matière d'aide au développement, tout en prenant dûment en compte les potentialités ainsi que les limites du partenariat entre anciens et nouveaux États membres; |
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22.

souligne que l'objectif de l'Union en ce qui concerne les nouveaux États membres ne doit pas être seulement de tirer parti de leur expérience mais aussi de les aider à renforcer leur rôle de nouveaux donateurs; encourage ainsi les anciens et nouveaux États membres à fixer ensemble un calendrier réaliste prévoyant l'alignement progressif des nouveaux États membres sur les objectifs de l'Union en matière d'aide au développement, tout en prenant dûment en compte les potentialités ainsi que les limites du partenariat entre anciens et nouveaux États membres;

| 23. | souligne que les nouveaux États membres doivent être pleinement intégrés au partage d'expérience et à la formation dans les domaines touchant à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de coopération au développement; rappelle les différentes expériences tirées des dispositifs de renforcement des capacités (DRC) et demande que ces dispositifs soient encore améliorés, pour mettre un terme, par exemple, aux «rotations» de fonctionnaires; |
| --- | --- |

23.

souligne que les nouveaux États membres doivent être pleinement intégrés au partage d'expérience et à la formation dans les domaines touchant à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de coopération au développement; rappelle les différentes expériences tirées des dispositifs de renforcement des capacités (DRC) et demande que ces dispositifs soient encore améliorés, pour mettre un terme, par exemple, aux «rotations» de fonctionnaires;

| 24. | rappelle la nécessité d'un dialogue permanent avec les services compétents des nouveaux États membres ainsi que des pays adhérents ou candidats; souligne l'importance de l'aide technique apportée par EuropeAid dans le domaine des cours de formation, des séminaires, des conférences ou de l'assistance technique destinés à répondre aux besoins formulés par ces pays; souligne l'importance des activités financées par la direction générale du développement de la Commission dans ce domaine; |
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24.

rappelle la nécessité d'un dialogue permanent avec les services compétents des nouveaux États membres ainsi que des pays adhérents ou candidats; souligne l'importance de l'aide technique apportée par EuropeAid dans le domaine des cours de formation, des séminaires, des conférences ou de l'assistance technique destinés à répondre aux besoins formulés par ces pays; souligne l'importance des activités financées par la direction générale du développement de la Commission dans ce domaine;

| 25. | regrette que le groupe de travail spécial sur le renforcement des capacités des nouveaux États membres ne se soit plus réuni en 2007, alors que les besoins d'augmentation des capacités des nouveaux États membres dans le domaine de la coopération au développement sont pressants et que le processus d'élargissement de l'Union est toujours en cours; |
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25.

regrette que le groupe de travail spécial sur le renforcement des capacités des nouveaux États membres ne se soit plus réuni en 2007, alors que les besoins d'augmentation des capacités des nouveaux États membres dans le domaine de la coopération au développement sont pressants et que le processus d'élargissement de l'Union est toujours en cours;

| 26. | demande la réactivation de ce groupe de travail en veillant d'une part à ce qu'il associe également à ses travaux une représentation de la commission du développement du Parlement ou de son secrétariat ainsi qu'une représentation de TRIALOG, projet qui travaille en étroite collaboration avec les ONG européennes de développement, et d'autre part, qu'il élargisse son mandat à la prise en compte des problèmes spécifiques des nouveaux États membres dans le domaine de la coopération au développement; |
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26.

demande la réactivation de ce groupe de travail en veillant d'une part à ce qu'il associe également à ses travaux une représentation de la commission du développement du Parlement ou de son secrétariat ainsi qu'une représentation de TRIALOG, projet qui travaille en étroite collaboration avec les ONG européennes de développement, et d'autre part, qu'il élargisse son mandat à la prise en compte des problèmes spécifiques des nouveaux États membres dans le domaine de la coopération au développement;

| 27. | souligne l'importance des projets de jumelage et de «jumelage léger» pour former le personnel des nouveaux États membres grâce à une aide technique de qualité et constate que seules la Hongrie et la Slovaquie ont demandé à bénéficier de tels financements; |
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27.

souligne l'importance des projets de jumelage et de «jumelage léger» pour former le personnel des nouveaux États membres grâce à une aide technique de qualité et constate que seules la Hongrie et la Slovaquie ont demandé à bénéficier de tels financements;

| 28. | souhaite la tenue de rencontres interparlementaires semestrielles entre le Parlement européen et les parlements des nouveaux États membres, qui soient centrées sur les problèmes de développement et de coopération, et la création d'un réseau spécifique en ce sens; |
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28.

souhaite la tenue de rencontres interparlementaires semestrielles entre le Parlement européen et les parlements des nouveaux États membres, qui soient centrées sur les problèmes de développement et de coopération, et la création d'un réseau spécifique en ce sens;

| 29. | estime que la participation des nouveaux États membres au comité du Fonds européen de développement apporterait une dimension supplémentaire au débat et contribuerait au renforcement des capacités techniques de ces pays; |
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29.

estime que la participation des nouveaux États membres au comité du Fonds européen de développement apporterait une dimension supplémentaire au débat et contribuerait au renforcement des capacités techniques de ces pays;

| 30. | constate l'absence de reconnaissance de la part de l'opinion publique des priorités en matière de coopération au développement dans certains des nouveaux États membres et réclame une stratégie de communication et de sensibilisation globale pour pallier ce déficit; souligne l'importance de la sensibilisation au développement dans les programmes scolaires, ainsi que le rôle des médias pour rendre attentives les populations et développer une tradition de volontariat international; |
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30.

constate l'absence de reconnaissance de la part de l'opinion publique des priorités en matière de coopération au développement dans certains des nouveaux États membres et réclame une stratégie de communication et de sensibilisation globale pour pallier ce déficit; souligne l'importance de la sensibilisation au développement dans les programmes scolaires, ainsi que le rôle des médias pour rendre attentives les populations et développer une tradition de volontariat international;

| 31. | constate l'importance d'un rapport sur la sensibilisation à l'éducation au développement et son rôle dans la mise en œuvre du «consensus européen sur le développement», mettant l'accent sur le rôle que l'éducation et la sensibilisation au développement jouent ou peuvent jouer dans l'éducation formelle et informelle en Europe, en particulier dans les nouveaux États membres; |
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31.

constate l'importance d'un rapport sur la sensibilisation à l'éducation au développement et son rôle dans la mise en œuvre du «consensus européen sur le développement», mettant l'accent sur le rôle que l'éducation et la sensibilisation au développement jouent ou peuvent jouer dans l'éducation formelle et informelle en Europe, en particulier dans les nouveaux États membres;

| 32. | considère que la population des nouveaux États membres est déjà sensibilisée aux questions d'aide humanitaire, comme l'a prouvé leur importante mobilisation lors du tsunami de 2004, point d'appui pour sensibiliser la population au besoin d'engagements concrets et à long terme dans une politique de développement efficace; |
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32.

considère que la population des nouveaux États membres est déjà sensibilisée aux questions d'aide humanitaire, comme l'a prouvé leur importante mobilisation lors du tsunami de 2004, point d'appui pour sensibiliser la population au besoin d'engagements concrets et à long terme dans une politique de développement efficace;

| 33. | invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation centrée sur les avantages comparatifs et la plus-value des nouveaux États membres dans le domaine de la coopération et du développement; |
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33.

invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation centrée sur les avantages comparatifs et la plus-value des nouveaux États membres dans le domaine de la coopération et du développement;

| 34. | réclame le renforcement de la coordination entre les acteurs nationaux concernés et la juste participation des ONG et des autorités locales au processus de définition des stratégies nationales; |
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34.

réclame le renforcement de la coordination entre les acteurs nationaux concernés et la juste participation des ONG et des autorités locales au processus de définition des stratégies nationales;

| 35. | demande à la Commission d'associer activement les nouveaux États membres à l'élaboration et à la négociation des plans d'action, ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

35.

demande à la Commission d'associer activement les nouveaux États membres à l'élaboration et à la négociation des plans d'action, ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre;

| 36. | constate qu'en déliant totalement leur aide au développement, les nouveaux États membres pourraient constituer un exemple à suivre pour tous les États membres; |
| --- | --- |

36.

constate qu'en déliant totalement leur aide au développement, les nouveaux États membres pourraient constituer un exemple à suivre pour tous les États membres;

| 37. | observe que tous les États membres devraient se fixer des délais pour délier leur aide au développement, car à long terme, une aide au développement liée n'est pas utile à la bonne gouvernance, elle ne permet pas de répartir efficacement les ressources et ne contribue pas à la réalisation des objectifs de coopération au développement; |
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37.

observe que tous les États membres devraient se fixer des délais pour délier leur aide au développement, car à long terme, une aide au développement liée n'est pas utile à la bonne gouvernance, elle ne permet pas de répartir efficacement les ressources et ne contribue pas à la réalisation des objectifs de coopération au développement;

| 38. | constate que l'établissement de liens entre le secteur privé et la coopération au développement constitue un nouvel axe prometteur pour les nouveaux États membres et qu'une participation plus active des entreprises privées établies dans ces États membres à la passation des marchés relatifs aux projets de coopération au développement de niveau communautaire pourrait sensibiliser à une telle coopération;
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38.

constate que l'établissement de liens entre le secteur privé et la coopération au développement constitue un nouvel axe prometteur pour les nouveaux États membres et qu'une participation plus active des entreprises privées établies dans ces États membres à la passation des marchés relatifs aux projets de coopération au développement de niveau communautaire pourrait sensibiliser à une telle coopération;

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| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(4)  La déclaration concernant le Consensus européen sur l'aide humanitaire a été approuvée par le Conseil le 19 novembre et par le Parlement européen le 29 novembre et a été signée par les présidents de la Commission, du Conseil et du Parlement européen le 18 décembre 2007.

(5)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(6)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.

(7)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(8)  JO L 32 du 4.2.2006, p. 80.

(9)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 9.

(10)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/48 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/48

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Code de conduite européen sur l'exportation d'armes

P6_TA(2008)0101

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements — non-adoption, par le Conseil, de la position commune et non-conversion du code en un instrument juridiquement contraignant

(2009/C 66 E/08)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (ci-après dénommé «le code») fêtera ses 10 années d'existence en 2008, |
| --- | --- |

A.

considérant que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (ci-après dénommé «le code») fêtera ses 10 années d'existence en 2008,

| B. | considérant que, il y a plus de deux ans, le 30 juin 2005, le COREPER a approuvé au niveau technique le texte d'une position commune, résultat d'un travail approfondi de révision du code dans le but de transformer le code en un instrument de contrôle efficace des exportations d'armements depuis le territoire de l'Union et par des entreprises de l'Union, |
| --- | --- |

B.

considérant que, il y a plus de deux ans, le 30 juin 2005, le COREPER a approuvé au niveau technique le texte d'une position commune, résultat d'un travail approfondi de révision du code dans le but de transformer le code en un instrument de contrôle efficace des exportations d'armements depuis le territoire de l'Union et par des entreprises de l'Union,

| C. | considérant que l'adoption de cette position commune fera du code un instrument de contrôle des exportations d'armements juridiquement contraignant pour tous les États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption de cette position commune fera du code un instrument de contrôle des exportations d'armements juridiquement contraignant pour tous les États membres,

| D. | considérant que le Parlement s'est vivement félicité, à plusieurs occasions, de cette position commune, notamment dans sa résolution du 18 janvier 2007 sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (1), |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement s'est vivement félicité, à plusieurs occasions, de cette position commune, notamment dans sa résolution du 18 janvier 2007 sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (1),

| E. | considérant que, depuis 2005, le Conseil n'a cependant pas été en mesure d'adopter cette position commune au niveau politique, |
| --- | --- |

E.

considérant que, depuis 2005, le Conseil n'a cependant pas été en mesure d'adopter cette position commune au niveau politique,

| F. | considérant que les raisons de cet échec n'ont jamais été expliquées officiellement mais qu'elles sont, de façon évidente, liées au souhait de certains États membres d'abolir l'actuel embargo de l'Union sur les exportations d'armes vers la République populaire de Chine, |
| --- | --- |

F.

considérant que les raisons de cet échec n'ont jamais été expliquées officiellement mais qu'elles sont, de façon évidente, liées au souhait de certains États membres d'abolir l'actuel embargo de l'Union sur les exportations d'armes vers la République populaire de Chine,

| G. | considérant que cette question a pris un nouveau caractère d'urgence en raison des développements suivants:






  i) | la signature du traité de Lisbonne, par lequel l'Union européenne s'engage à œuvrer en tant qu'acteur international responsable, |
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G.

considérant que cette question a pris un nouveau caractère d'urgence en raison des développements suivants:

i)

la signature du traité de Lisbonne, par lequel l'Union européenne s'engage à œuvrer en tant qu'acteur international responsable,

| ii) | l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), qui déploie un nombre croissant de missions externes de l'Union, tant civiles que militaires, au cours desquelles le personnel de l'Union risque d'être la cible d'armes fournies auparavant par des États membres, |
| --- | --- |

ii)

l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), qui déploie un nombre croissant de missions externes de l'Union, tant civiles que militaires, au cours desquelles le personnel de l'Union risque d'être la cible d'armes fournies auparavant par des États membres,

| iii) | les récentes déclarations de certains États membres annonçant leur détermination à accroître leurs exportations d'armements afin de promouvoir leurs intérêts économiques, |
| --- | --- |

iii)

les récentes déclarations de certains États membres annonçant leur détermination à accroître leurs exportations d'armements afin de promouvoir leurs intérêts économiques,

| iv) | plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales en matière d'acquisition d'armements ainsi que les transferts et ventes d'armes intracommunautaires, |
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iv)

plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales en matière d'acquisition d'armements ainsi que les transferts et ventes d'armes intracommunautaires,

| H. | considérant que les démarches positives du COARM (groupe «Exportations d'armes conventionnelles» du Conseil) en vue d'améliorer davantage le code et sa mise en œuvre sont mises à mal par les exportations d'armements de certains États membres vers des pays en situation de conflit, d'instabilité ou de non-respect des Droits de l'homme et donc considérés comme des «destinations irresponsables» par le code, |
| --- | --- |

H.

considérant que les démarches positives du COARM (groupe «Exportations d'armes conventionnelles» du Conseil) en vue d'améliorer davantage le code et sa mise en œuvre sont mises à mal par les exportations d'armements de certains États membres vers des pays en situation de conflit, d'instabilité ou de non-respect des Droits de l'homme et donc considérés comme des «destinations irresponsables» par le code,

| I. | considérant que le manque de volonté politique de transformation du code de conduite en une position commune est en contradiction avec le rôle de premier plan de l'Union européenne et de ses États membres dans la promotion d'instruments juridiques visant à contrôler tous les transferts d'armements publics et privés, au niveau international, en particulier le traité sur le commerce des armes; |
| --- | --- |

I.

considérant que le manque de volonté politique de transformation du code de conduite en une position commune est en contradiction avec le rôle de premier plan de l'Union européenne et de ses États membres dans la promotion d'instruments juridiques visant à contrôler tous les transferts d'armements publics et privés, au niveau international, en particulier le traité sur le commerce des armes;

| 1. | déplore l'impasse politique dans laquelle se trouve actuellement l'adoption de cette position commune, au vu des 10 années d'existence du Code; |
| --- | --- |

1.

déplore l'impasse politique dans laquelle se trouve actuellement l'adoption de cette position commune, au vu des 10 années d'existence du Code;

| 2. | invite la présidence slovène à faire de l'adoption de cette position commune un point permanent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil «Affaires générales», tant que cette question n'aura pas été résolue; |
| --- | --- |

2.

invite la présidence slovène à faire de l'adoption de cette position commune un point permanent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil «Affaires générales», tant que cette question n'aura pas été résolue;

| 3. | demande instamment aux États membres qui sont opposés à un code juridiquement contraignant de revoir leur position; |
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3.

demande instamment aux États membres qui sont opposés à un code juridiquement contraignant de revoir leur position;

| 4. | est convaincu que la contribution apportée par l'Union à un traité sur le commerce des armes contraignant au niveau international gagnera en crédibilité dès lors que son propre système de contrôle des transferts d'armement deviendra juridiquement contraignant; |
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4.

est convaincu que la contribution apportée par l'Union à un traité sur le commerce des armes contraignant au niveau international gagnera en crédibilité dès lors que son propre système de contrôle des transferts d'armement deviendra juridiquement contraignant;

| 5. | est également convaincu que, parallèlement à l'adoption de la position commune, des mesures devraient être prises, notamment, pour:






  a) | empêcher les transferts d'armements irresponsables par une application stricte des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales; |
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5.

est également convaincu que, parallèlement à l'adoption de la position commune, des mesures devraient être prises, notamment, pour:

a)

empêcher les transferts d'armements irresponsables par une application stricte des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales;

| b) | améliorer et appliquer les contrôles du courtage, ainsi qu'empêcher le trafic illégal d'armes par voie aérienne et maritime; |
| --- | --- |

b)

améliorer et appliquer les contrôles du courtage, ainsi qu'empêcher le trafic illégal d'armes par voie aérienne et maritime;

| c) | veiller à ce qu'une enquête soit rapidement menée sur les récentes allégations relatives à la violation d'embargos sur les armes; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce qu'une enquête soit rapidement menée sur les récentes allégations relatives à la violation d'embargos sur les armes;

| d) | empêcher les ventes, à des courtiers privés, d'armements recueillis dans le cadre d'opérations de la PESD, de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et d'autres initiatives de l'Union, ainsi que leur transfert ultérieur; |
| --- | --- |

d)

empêcher les ventes, à des courtiers privés, d'armements recueillis dans le cadre d'opérations de la PESD, de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et d'autres initiatives de l'Union, ainsi que leur transfert ultérieur;

| e) | améliorer la transparence et la qualité des informations transmises par les États membres dans le contexte du rapport annuel sur le code; |
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e)

améliorer la transparence et la qualité des informations transmises par les États membres dans le contexte du rapport annuel sur le code;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 244 E du 18.10.2007, p. 210.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/49 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/49

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La situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale

P6_TA(2008)0102

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale (2007/2116(INI))

(2009/C 66 E/09)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 4 de la nouvelle charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée le 12 décembre 2007 (1), qui concernent la protection des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 4 de la nouvelle charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée le 12 décembre 2007 (1), qui concernent la protection des Droits de l'homme,

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme, en particulier son article 5, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 7, la convention européenne pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (convention européenne pour la prévention de la torture), de 1987 et son protocole optionnel relatif à la création d'un système de visites régulières sur les lieux de détention mis sur pied par des organes internationaux et nationaux indépendants, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme, en particulier son article 5, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 7, la convention européenne pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (convention européenne pour la prévention de la torture), de 1987 et son protocole optionnel relatif à la création d'un système de visites régulières sur les lieux de détention mis sur pied par des organes internationaux et nationaux indépendants,

| — | vu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses protocoles et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses protocoles et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme,

| — | vu la convention européenne pour la prévention de la torture précitée, qui a créé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe, ainsi que les rapports dudit Comité, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne pour la prévention de la torture précitée, qui a créé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe, ainsi que les rapports dudit Comité,

| — | vu l'ensemble des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus, de 1957, et les déclarations et principes adoptés en la matière par l'Assemblée générale des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu l'ensemble des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus, de 1957, et les déclarations et principes adoptés en la matière par l'Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989,

| — | vu les résolutions et recommandations adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en particulier la résolution (73)5 sur l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, la recommandation R(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes et la recommandation R(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions et recommandations adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en particulier la résolution (73)5 sur l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, la recommandation R(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes et la recommandation R(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes,

| — | vu les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et notamment la recommandation R(2006)1747 relative à l'établissement d'une charte pénitentiaire européenne ainsi que la recommandation R(2000)1469 sur les mères et les bébés en prison, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et notamment la recommandation R(2006)1747 relative à l'établissement d'une charte pénitentiaire européenne ainsi que la recommandation R(2000)1469 sur les mères et les bébés en prison,

| — | vu sa résolution du 26 mai 1989 sur les femmes et les enfants en prison (2), sa résolution du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'Union européenne (3), sa résolution du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution (4), et sa recommandation du 9 mars 2004 à l'intention du Conseil sur les droits des détenus dans l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 mai 1989 sur les femmes et les enfants en prison (2), sa résolution du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'Union européenne (3), sa résolution du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution (4), et sa recommandation du 9 mars 2004 à l'intention du Conseil sur les droits des détenus dans l'Union européenne (5),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0033/2008), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0033/2008),

| A. | considérant que, en vertu des conventions internationales (6) et européennes, toute personne incarcérée doit être traitée dans le respect des Droits de l'homme et que les conditions de détention doivent être conformes aux principes de dignité de la personne humaine, de non-discrimination et de respect de la vie privée et familiale et faire l'objet d'une évaluation régulière par des organismes indépendants, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en vertu des conventions internationales (6) et européennes, toute personne incarcérée doit être traitée dans le respect des Droits de l'homme et que les conditions de détention doivent être conformes aux principes de dignité de la personne humaine, de non-discrimination et de respect de la vie privée et familiale et faire l'objet d'une évaluation régulière par des organismes indépendants,

| B. | considérant que les besoins et situations spécifiques des femmes incarcérées doivent être pris en compte dans les décisions judiciaires, dans les législations pénales et par les institutions pénitentiaires des États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que les besoins et situations spécifiques des femmes incarcérées doivent être pris en compte dans les décisions judiciaires, dans les législations pénales et par les institutions pénitentiaires des États membres,

| C. | considérant que des mesures concrètes et adaptées aux besoins spécifiques des femmes doivent être mises en place, notamment l'application de peines alternatives, |
| --- | --- |

C.

considérant que des mesures concrètes et adaptées aux besoins spécifiques des femmes doivent être mises en place, notamment l'application de peines alternatives,

| D. | considérant que les femmes enceintes en situation carcérale doivent pouvoir bénéficier de soutien, d' informations et d' éléments essentiels nécessaires au bon déroulement de leur grossesse et de leur maternité, et notamment, d'une alimentation équilibrée, de conditions sanitaires appropriées, d'air frais, d'exercice physique, et de soins prénatals et postnatals, |
| --- | --- |

D.

considérant que les femmes enceintes en situation carcérale doivent pouvoir bénéficier de soutien, d' informations et d' éléments essentiels nécessaires au bon déroulement de leur grossesse et de leur maternité, et notamment, d'une alimentation équilibrée, de conditions sanitaires appropriées, d'air frais, d'exercice physique, et de soins prénatals et postnatals,

| E. | considérant que tous les détenus, hommes et femmes, doivent bénéficier d'un accès égal aux soins de santé mais que les politiques pénitentiaires doivent prêter une attention particulière à la prévention, au suivi, et au traitement tant au niveau physique que mental, des problèmes de santé spécifiques aux femmes, |
| --- | --- |

E.

considérant que tous les détenus, hommes et femmes, doivent bénéficier d'un accès égal aux soins de santé mais que les politiques pénitentiaires doivent prêter une attention particulière à la prévention, au suivi, et au traitement tant au niveau physique que mental, des problèmes de santé spécifiques aux femmes,

| F. | considérant que la santé mentale et physique de la mère est à relier à celle de l'enfant, |
| --- | --- |

F.

considérant que la santé mentale et physique de la mère est à relier à celle de l'enfant,

| G. | considérant qu'un grand nombre de femmes détenues souffrent ou ont souffert de dépendance aux stupéfiants ou à d'autres substances pouvant être à l'origine de troubles mentaux et comportementaux, requérant ainsi un traitement médical ainsi qu'un soutien social et psychologique approprié dans le cadre d'une politique pénitentiaire de santé à caractère global, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'un grand nombre de femmes détenues souffrent ou ont souffert de dépendance aux stupéfiants ou à d'autres substances pouvant être à l'origine de troubles mentaux et comportementaux, requérant ainsi un traitement médical ainsi qu'un soutien social et psychologique approprié dans le cadre d'une politique pénitentiaire de santé à caractère global,

| H. | considérant que l'on sait aujourd'hui qu'une forte proportion des femmes détenues ont été victimes d'actes de violences, d'abus sexuels ou de maltraitance dans le cadre de leur famille ou de leur couple et se trouvent en situation de grande dépendance économique et psychologique; que tous ces éléments ont un lien direct avec leur passé délictueux et la présence de séquelles physiques et psychologiques, comme le stress post-traumatique, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'on sait aujourd'hui qu'une forte proportion des femmes détenues ont été victimes d'actes de violences, d'abus sexuels ou de maltraitance dans le cadre de leur famille ou de leur couple et se trouvent en situation de grande dépendance économique et psychologique; que tous ces éléments ont un lien direct avec leur passé délictueux et la présence de séquelles physiques et psychologiques, comme le stress post-traumatique,

| I. | considérant que le personnel pénitentiaire doit être suffisamment formé et sensibilisé à la prise en compte de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes et aux besoins et situations spécifiques des femmes détenues; considérant qu'une attention toute particulière est souhaitée pour les plus vulnérables d'entre elles, c'est-à-dire les mineures et les handicapées, |
| --- | --- |

I.

considérant que le personnel pénitentiaire doit être suffisamment formé et sensibilisé à la prise en compte de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes et aux besoins et situations spécifiques des femmes détenues; considérant qu'une attention toute particulière est souhaitée pour les plus vulnérables d'entre elles, c'est-à-dire les mineures et les handicapées,

| J. | considérant que le maintien des liens familiaux est un instrument essentiel de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et un droit pour tous les détenus, leurs enfants et les autres membres de la famille, et que l'exercice de ce droit est souvent particulièrement compliqué pour les femmes en raison de la rareté et, partant, du possible éloignement géographique des centres de détention pour femmes, |
| --- | --- |

J.

considérant que le maintien des liens familiaux est un instrument essentiel de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et un droit pour tous les détenus, leurs enfants et les autres membres de la famille, et que l'exercice de ce droit est souvent particulièrement compliqué pour les femmes en raison de la rareté et, partant, du possible éloignement géographique des centres de détention pour femmes,

| K. | considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération lors de décisions relatives à sa séparation ou à son maintien avec le parent incarcéré, étant donné qu'il convient, dans tous les cas, de faire en sorte que l'autre parent concerné puisse exercer son autorité parentale, et de mettre en place les procédures propres à préserver les liens affectifs avec l'entourage familial d'origine (frères et sœurs, grands-parents et autres membres de la famille), |
| --- | --- |

K.

considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération lors de décisions relatives à sa séparation ou à son maintien avec le parent incarcéré, étant donné qu'il convient, dans tous les cas, de faire en sorte que l'autre parent concerné puisse exercer son autorité parentale, et de mettre en place les procédures propres à préserver les liens affectifs avec l'entourage familial d'origine (frères et sœurs, grands-parents et autres membres de la famille),

| L. | considérant qu'en signant la convention précitée relative aux droits de l'enfant (ainsi d'ailleurs que d'autres instruments internationaux), les États parties se sont engagés à assurer à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment du statut légal de leurs parents, la jouissance de tous les droits prévus par cette convention, et notamment le droit à des soins de santé appropriés, aux loisirs et à l'éducation, et que cet engagement doit également s'appliquer aux enfants résidant avec leur parent incarcéré, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'en signant la convention précitée relative aux droits de l'enfant (ainsi d'ailleurs que d'autres instruments internationaux), les États parties se sont engagés à assurer à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment du statut légal de leurs parents, la jouissance de tous les droits prévus par cette convention, et notamment le droit à des soins de santé appropriés, aux loisirs et à l'éducation, et que cet engagement doit également s'appliquer aux enfants résidant avec leur parent incarcéré,

| M. | considérant que, au-delà de la répression d'un acte illégal, le rôle des établissements pénitentiaires devrait viser également la réinsertion sociale et professionnelle, compte tenu des situations d'exclusion sociale et de pauvreté qui caractérisent souvent le passé d'un grand nombre de détenus, hommes et femmes, |
| --- | --- |

M.

considérant que, au-delà de la répression d'un acte illégal, le rôle des établissements pénitentiaires devrait viser également la réinsertion sociale et professionnelle, compte tenu des situations d'exclusion sociale et de pauvreté qui caractérisent souvent le passé d'un grand nombre de détenus, hommes et femmes,

| N. | considérant qu'un grand nombre de femmes détenues sont, au moment de leur incarcération, impliquées dans des procédures judiciaires pendantes (procédure d'abandon, d'accueil temporaire ou d'adoption de mineurs, divorce ou séparation, expulsion du domicile, etc.), ce qui les place dans une situation de vulnérabilité et dans un état permanent d'incertitude et de stress, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'un grand nombre de femmes détenues sont, au moment de leur incarcération, impliquées dans des procédures judiciaires pendantes (procédure d'abandon, d'accueil temporaire ou d'adoption de mineurs, divorce ou séparation, expulsion du domicile, etc.), ce qui les place dans une situation de vulnérabilité et dans un état permanent d'incertitude et de stress,

| O. | considérant que les personnes détenues ignorent souvent les ressources sociales existantes et que, dans beaucoup de cas, le fait qu'elles ne soient pas en possession des documents administratifs relatifs à leur situation (carte d'identité, carte d'assuré social, livret de famille...), qu'elles les aient perdus ou qu'ils soient périmés, les empêche, en pratique, d'exercer les droits accordés aux ressortissants de chaque État membre, |
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O.

considérant que les personnes détenues ignorent souvent les ressources sociales existantes et que, dans beaucoup de cas, le fait qu'elles ne soient pas en possession des documents administratifs relatifs à leur situation (carte d'identité, carte d'assuré social, livret de famille...), qu'elles les aient perdus ou qu'ils soient périmés, les empêche, en pratique, d'exercer les droits accordés aux ressortissants de chaque État membre,

| P. | considérant qu'un accès égal des détenus, hommes et femmes, à l'emploi, à la formation professionnelle et aux loisirs pendant la durée de leur détention est fondamental pour leur équilibre psychologique et leur réinsertion dans la société et le monde du travail, |
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P.

considérant qu'un accès égal des détenus, hommes et femmes, à l'emploi, à la formation professionnelle et aux loisirs pendant la durée de leur détention est fondamental pour leur équilibre psychologique et leur réinsertion dans la société et le monde du travail,

| Q. | considérant qu'il ne suffit pas de permettre aux détenus, hommes et femmes, d'accéder à des offres, aussi diverses soient-elles, en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de loisirs et d'intervention individuelle, et qu'il est nécessaire de mettre au point des programmes d'accompagnement qui facilitent leur implication dans la préparation et le déroulement de leur parcours d'insertion, |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'il ne suffit pas de permettre aux détenus, hommes et femmes, d'accéder à des offres, aussi diverses soient-elles, en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de loisirs et d'intervention individuelle, et qu'il est nécessaire de mettre au point des programmes d'accompagnement qui facilitent leur implication dans la préparation et le déroulement de leur parcours d'insertion,

| R. | considérant que les femmes incarcérées doivent pouvoir accéder sans discrimination d'aucune sorte à un emploi et au bénévolat ainsi qu'à des mesures de formation professionnelle et civique diversifiées favorisant leur réinsertion à l'issue de l'accomplissement de la peine, et adaptées aux exigences du marché du travail, |
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R.

considérant que les femmes incarcérées doivent pouvoir accéder sans discrimination d'aucune sorte à un emploi et au bénévolat ainsi qu'à des mesures de formation professionnelle et civique diversifiées favorisant leur réinsertion à l'issue de l'accomplissement de la peine, et adaptées aux exigences du marché du travail,

| S. | considérant que la réussite de la réintégration sociale des détenus, hommes et femmes, ainsi que la prévention de la récidive reposent sur la qualité de l'encadrement dispensé pendant la détention, et notamment sur les partenariats établis avec des entreprises et des organismes d'assistance sociale, ainsi que sur le suivi et l'assistance socioprofessionnelle offerts après l'accomplissement de la peine, |
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S.

considérant que la réussite de la réintégration sociale des détenus, hommes et femmes, ainsi que la prévention de la récidive reposent sur la qualité de l'encadrement dispensé pendant la détention, et notamment sur les partenariats établis avec des entreprises et des organismes d'assistance sociale, ainsi que sur le suivi et l'assistance socioprofessionnelle offerts après l'accomplissement de la peine,

| T. | considérant qu'il existe un besoin manifeste de données et de statistiques ventilées selon le genre, qui soient globales, claires et actualisées; |
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T.

considérant qu'il existe un besoin manifeste de données et de statistiques ventilées selon le genre, qui soient globales, claires et actualisées;

Conditions de détention

| 1. | encourage les États membres à investir des ressources suffisantes en faveur de la modernisation et de l'adaptation de leurs infrastructures pénitentiaires ainsi qu'à mettre en œuvre la recommandation R(2006)2 précitée du Conseil de l'Europe en vue d'assurer des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine et des droits fondamentaux, en particulier en matière d'hébergement, de santé, d'hygiène, d'alimentation, de ventilation et de lumière; |
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1.

encourage les États membres à investir des ressources suffisantes en faveur de la modernisation et de l'adaptation de leurs infrastructures pénitentiaires ainsi qu'à mettre en œuvre la recommandation R(2006)2 précitée du Conseil de l'Europe en vue d'assurer des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine et des droits fondamentaux, en particulier en matière d'hébergement, de santé, d'hygiène, d'alimentation, de ventilation et de lumière;

| 2. | réitère sa demande à la Commission et au Conseil en vue de l'adoption, sur la base de l'article 6 du traité UE, d'une décision-cadre sur des normes minimales de protection des droits des détenus (ainsi que le recommande aussi le Conseil de l'Europe dans sa recommandation précitée R(2006)2) et invite le Conseil à diffuser et promouvoir la mise en œuvre des règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe aux fins d'une plus grande harmonisation des conditions de détention en Europe, notamment la prise en compte des besoins distincts des femmes, ainsi que l'affirmation claire des droits et obligations des détenus, hommes et femmes; |
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2.

réitère sa demande à la Commission et au Conseil en vue de l'adoption, sur la base de l'article 6 du traité UE, d'une décision-cadre sur des normes minimales de protection des droits des détenus (ainsi que le recommande aussi le Conseil de l'Europe dans sa recommandation précitée R(2006)2) et invite le Conseil à diffuser et promouvoir la mise en œuvre des règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe aux fins d'une plus grande harmonisation des conditions de détention en Europe, notamment la prise en compte des besoins distincts des femmes, ainsi que l'affirmation claire des droits et obligations des détenus, hommes et femmes;

| 3. | invite la Commission à inclure dans son rapport annuel sur les Droits de l'homme une évaluation du respect des droits fondamentaux des détenus, hommes et femmes, et des conditions spéciales de détention prévues pour les femmes; |
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3.

invite la Commission à inclure dans son rapport annuel sur les Droits de l'homme une évaluation du respect des droits fondamentaux des détenus, hommes et femmes, et des conditions spéciales de détention prévues pour les femmes;

| 4. | exhorte les États membres et les pays candidats à l'adhésion à ratifier le protocole optionnel à la convention européenne pour la prévention de la torture établissant un système de contrôle indépendant des lieux de détention et invite le Conseil et la Commission à promouvoir la ratification de cette convention et de son protocole, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne; |
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4.

exhorte les États membres et les pays candidats à l'adhésion à ratifier le protocole optionnel à la convention européenne pour la prévention de la torture établissant un système de contrôle indépendant des lieux de détention et invite le Conseil et la Commission à promouvoir la ratification de cette convention et de son protocole, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne;

| 5. | rappelle que la conformité de la gestion des centres de détention avec les normes juridiques nationales et internationales devrait être établie par des inspections régulières des autorités compétentes; |
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5.

rappelle que la conformité de la gestion des centres de détention avec les normes juridiques nationales et internationales devrait être établie par des inspections régulières des autorités compétentes;

| 6. | invite les États membres à adopter les mesures nécessaires afin d'assurer le bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la sécurité du personnel et de tous les détenus en mettant fin aux situations de violence et d'abus auxquelles sont particulièrement vulnérables les femmes et les personnes issues de minorités ethniques ou sociales; |
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6.

invite les États membres à adopter les mesures nécessaires afin d'assurer le bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la sécurité du personnel et de tous les détenus en mettant fin aux situations de violence et d'abus auxquelles sont particulièrement vulnérables les femmes et les personnes issues de minorités ethniques ou sociales;

| 7. | demande à chaque État membre de faciliter l'accès des femmes détenues aux campagnes de prévention visant la population générale, traitant de questions comme le dépistage précoce des cancers du sein et du col de l'utérus, et de leur permettre d'accéder, au même titre que les autres femmes, aux programmes nationaux de planning familial; |
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7.

demande à chaque État membre de faciliter l'accès des femmes détenues aux campagnes de prévention visant la population générale, traitant de questions comme le dépistage précoce des cancers du sein et du col de l'utérus, et de leur permettre d'accéder, au même titre que les autres femmes, aux programmes nationaux de planning familial;

| 8. | rappelle la 'spécificité' des prisons pour femmes et insiste sur la mise en place de structures de sécurité et de réinsertion pensées pour les femmes; rappelle par ailleurs qu'il importe de mettre en place, pour les femmes qui ont été brutalisées, exploitées ou exclues, des structures de réinsertion dans un environnement qui réponde à leurs besoins individuels; |
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8.

rappelle la 'spécificité' des prisons pour femmes et insiste sur la mise en place de structures de sécurité et de réinsertion pensées pour les femmes; rappelle par ailleurs qu'il importe de mettre en place, pour les femmes qui ont été brutalisées, exploitées ou exclues, des structures de réinsertion dans un environnement qui réponde à leurs besoins individuels;

| 9. | invite les États membres à intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur politique pénitentiaire et dans leurs centres de détention ainsi qu'à davantage tenir compte des spécificités féminines et du passé souvent traumatisant des femmes détenues, notamment par la sensibilisation et la formation appropriée du personnel médical et carcéral et par la rééducation des femmes aux valeurs fondamentales:






  a) | en intégrant la dimension de genre dans la collecte des données dans tous les domaines où cela est possible, en vue de mettre en évidence les problèmes et les besoins des femmes; |
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9.

invite les États membres à intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur politique pénitentiaire et dans leurs centres de détention ainsi qu'à davantage tenir compte des spécificités féminines et du passé souvent traumatisant des femmes détenues, notamment par la sensibilisation et la formation appropriée du personnel médical et carcéral et par la rééducation des femmes aux valeurs fondamentales:

a)

en intégrant la dimension de genre dans la collecte des données dans tous les domaines où cela est possible, en vue de mettre en évidence les problèmes et les besoins des femmes;

| b) | en créant, dans chaque État, une commission d'étude et des systèmes de médiation permanente pour une surveillance effective des conditions de détention, en vue de déceler et de corriger les facteurs de discrimination qui touchent encore les femmes dans le système carcéral; |
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b)

en créant, dans chaque État, une commission d'étude et des systèmes de médiation permanente pour une surveillance effective des conditions de détention, en vue de déceler et de corriger les facteurs de discrimination qui touchent encore les femmes dans le système carcéral;

| c) | en soulevant la question des besoins des femmes détenues dans le cadre des débats locaux, régionaux et nationaux, en vue d'encourager l'adoption de mesures positives relatives aux ressources sociales, aux conditions d'hébergement, à la formation, etc.; |
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c)

en soulevant la question des besoins des femmes détenues dans le cadre des débats locaux, régionaux et nationaux, en vue d'encourager l'adoption de mesures positives relatives aux ressources sociales, aux conditions d'hébergement, à la formation, etc.;

| d) | en veillant à ce que le personnel médical et carcéral soit principalement composé de femmes lorsque les détenus sont des femmes; |
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d)

en veillant à ce que le personnel médical et carcéral soit principalement composé de femmes lorsque les détenus sont des femmes;

| 10. | appelle les États membres à garantir un accès égal et non discriminatoire pour les femmes aux soins de santé de toute nature, qui doivent être d'une qualité équivalente à ceux dispensés au reste de la population en vue de prévenir et traiter efficacement les maladies spécifiquement féminines; |
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10.

appelle les États membres à garantir un accès égal et non discriminatoire pour les femmes aux soins de santé de toute nature, qui doivent être d'une qualité équivalente à ceux dispensés au reste de la population en vue de prévenir et traiter efficacement les maladies spécifiquement féminines;

| 11. | rappelle la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure prise en compte des besoins distincts des femmes détenues en matière d'hygiène au niveau des infrastructures pénitentiaires et en ce qui concerne les fournitures hygiéniques nécessaires; |
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11.

rappelle la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure prise en compte des besoins distincts des femmes détenues en matière d'hygiène au niveau des infrastructures pénitentiaires et en ce qui concerne les fournitures hygiéniques nécessaires;

| 12. | invite les États membres à adopter une politique pénitentiaire de santé de nature globale identifiant et traitant dès l'incarcération les troubles physiques et mentaux ainsi qu'à fournir une assistance médicale et psychologique à tous les détenus, hommes et femmes, souffrant d'addictions, dans le respect cependant des spécificités féminines; |
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12.

invite les États membres à adopter une politique pénitentiaire de santé de nature globale identifiant et traitant dès l'incarcération les troubles physiques et mentaux ainsi qu'à fournir une assistance médicale et psychologique à tous les détenus, hommes et femmes, souffrant d'addictions, dans le respect cependant des spécificités féminines;

| 13. | invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de fournir un soutien psychologique à toutes les femmes détenues, et en particulier à celles qui ont un vécu de violences ou de maltraitances ainsi qu'aux mères élevant seules leurs enfants et aux mineures délinquantes, afin de leur accorder une meilleure protection et d'améliorer leurs relations familiales et sociales et donc leurs chances de réinsertion; recommande de former et de sensibiliser le personnel pénitentiaire à la vulnérabilité particulière de ces détenues; |
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13.

invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de fournir un soutien psychologique à toutes les femmes détenues, et en particulier à celles qui ont un vécu de violences ou de maltraitances ainsi qu'aux mères élevant seules leurs enfants et aux mineures délinquantes, afin de leur accorder une meilleure protection et d'améliorer leurs relations familiales et sociales et donc leurs chances de réinsertion; recommande de former et de sensibiliser le personnel pénitentiaire à la vulnérabilité particulière de ces détenues;

| 14. | recommande que la détention des femmes enceintes et des mères ayant auprès d'elles leurs enfants en bas âge ne soit envisagée qu'en dernier ressort et que, dans ce cas extrême, elles puissent obtenir une cellule plus spacieuse, si possible individuelle, et se voient accorder une attention particulière, notamment en matière d'alimentation et d'hygiène; considère, en outre, que les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d'un suivi prénatal et postnatal ainsi que de cours d'éducation parentale de qualité équivalente à ceux prodigués en -dehors du cadre pénitentiaire; |
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14.

recommande que la détention des femmes enceintes et des mères ayant auprès d'elles leurs enfants en bas âge ne soit envisagée qu'en dernier ressort et que, dans ce cas extrême, elles puissent obtenir une cellule plus spacieuse, si possible individuelle, et se voient accorder une attention particulière, notamment en matière d'alimentation et d'hygiène; considère, en outre, que les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d'un suivi prénatal et postnatal ainsi que de cours d'éducation parentale de qualité équivalente à ceux prodigués en -dehors du cadre pénitentiaire;

| 15. | souligne que lorsque l'accouchement en prison s'est déroulé normalement, l'enfant est en général enlevé à la mère dans les 24 à 72 heures suivant la naissance, et appelle la Commission et les États membres à envisager d'autres solutions; |
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15.

souligne que lorsque l'accouchement en prison s'est déroulé normalement, l'enfant est en général enlevé à la mère dans les 24 à 72 heures suivant la naissance, et appelle la Commission et les États membres à envisager d'autres solutions;

| 16. | souligne la nécessité pour le système judiciaire de veiller au respect des droits de l'enfant lorsque l'on envisage les questions liées à la détention de la mère; |
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16.

souligne la nécessité pour le système judiciaire de veiller au respect des droits de l'enfant lorsque l'on envisage les questions liées à la détention de la mère;

| 17. | demande aux États membres de respecter pleinement le développement des orientations sexuelles ainsi que les différentes formes de vie de famille, dès lors qu'elles sont conformes au droit; |
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17.

demande aux États membres de respecter pleinement le développement des orientations sexuelles ainsi que les différentes formes de vie de famille, dès lors qu'elles sont conformes au droit;

| 18 | souligne qu'il faut mettre un terme à l'incarcération de jeunes filles et de jeunes garçons de 18 ans ou moins dans des centres de détention pour adultes; |
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18

souligne qu'il faut mettre un terme à l'incarcération de jeunes filles et de jeunes garçons de 18 ans ou moins dans des centres de détention pour adultes;

Maintien des liens familiaux et des relations sociales

| 19. | recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société, en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères; |
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19.

recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société, en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;

| 20. | souligne que les répercussions de l'isolement et de la détresse sur la santé des femmes enceintes détenues peuvent aussi avoir, à leur tour, des conséquences néfastes voire dangereuses pour l'enfant, conséquences qu'il convient de prendre très sérieusement en compte lors de la décision de mise en détention; |
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20.

souligne que les répercussions de l'isolement et de la détresse sur la santé des femmes enceintes détenues peuvent aussi avoir, à leur tour, des conséquences néfastes voire dangereuses pour l'enfant, conséquences qu'il convient de prendre très sérieusement en compte lors de la décision de mise en détention;

| 21. | insiste par ailleurs sur la nécessité pour l'administration judiciaire de s'informer sur l'existence d'enfants avant de décider d'une détention préventive, ou au moment de la condamnation, et de s'assurer que des mesures ont été prises pour préserver l'intégralité de leurs droits; |
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21.

insiste par ailleurs sur la nécessité pour l'administration judiciaire de s'informer sur l'existence d'enfants avant de décider d'une détention préventive, ou au moment de la condamnation, et de s'assurer que des mesures ont été prises pour préserver l'intégralité de leurs droits;

| 22. | invite les États membres à augmenter le nombre de centres de détention pour femmes et à mieux les répartir sur leur territoire de façon à faciliter le maintien des liens familiaux et amicaux des femmes détenues et à leur donner la possibilité de participer à des cérémonies religieuses; |
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22.

invite les États membres à augmenter le nombre de centres de détention pour femmes et à mieux les répartir sur leur territoire de façon à faciliter le maintien des liens familiaux et amicaux des femmes détenues et à leur donner la possibilité de participer à des cérémonies religieuses;

| 23. | recommande aux États membres d'encourager les institutions pénitentiaires à adopter des règles souples quant aux modalités, à la fréquence, à la durée et aux horaires des visites qui devraient être permises aux membres de la famille, aux amis et aux tiers; |
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23.

recommande aux États membres d'encourager les institutions pénitentiaires à adopter des règles souples quant aux modalités, à la fréquence, à la durée et aux horaires des visites qui devraient être permises aux membres de la famille, aux amis et aux tiers;

| 24. | invite les États membres à faciliter le rapprochement familial et en particulier les relations des parents incarcérés avec leurs enfants, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, par la mise en place de structures d'accueil dont l'atmosphère est différente de celle de l'univers carcéral et qui permettent des activités communes ainsi qu'un contact affectif approprié; |
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24.

invite les États membres à faciliter le rapprochement familial et en particulier les relations des parents incarcérés avec leurs enfants, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, par la mise en place de structures d'accueil dont l'atmosphère est différente de celle de l'univers carcéral et qui permettent des activités communes ainsi qu'un contact affectif approprié;

| 25. | exhorte les États membres à se conformer à leurs obligations internationales en assurant l'égalité des droits et de traitement des enfants vivant avec leur parent détenu ainsi qu'à créer des conditions de vie adaptées à leurs besoins dans des unités totalement indépendantes et aussi éloignées que possible du milieu carcéral ordinaire, en leur permettant d'intégrer les systèmes de garde ou les établissements scolaires classiques et en prévoyant un régime de sorties large et souple en compagnie de membres de la famille ou du personnel d'associations de protection de l'enfance permettant leur bon développement physique, mental, moral et social, et disposant d'infrastructures adaptées ainsi que d'un personnel qualifié pouvant assister les mères détenues dans leurs responsabilités éducatives et de soins; recommande également, dans le cas des enfants mineurs en prison, de faciliter l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent concerné; |
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25.

exhorte les États membres à se conformer à leurs obligations internationales en assurant l'égalité des droits et de traitement des enfants vivant avec leur parent détenu ainsi qu'à créer des conditions de vie adaptées à leurs besoins dans des unités totalement indépendantes et aussi éloignées que possible du milieu carcéral ordinaire, en leur permettant d'intégrer les systèmes de garde ou les établissements scolaires classiques et en prévoyant un régime de sorties large et souple en compagnie de membres de la famille ou du personnel d'associations de protection de l'enfance permettant leur bon développement physique, mental, moral et social, et disposant d'infrastructures adaptées ainsi que d'un personnel qualifié pouvant assister les mères détenues dans leurs responsabilités éducatives et de soins; recommande également, dans le cas des enfants mineurs en prison, de faciliter l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent concerné;

| 26. | constate avec regret qu'un grand nombre de femmes détenues sont mères célibataires et qu'elles perdent le contact avec leurs enfants, parfois de façon définitive; demande à la Commission et aux États membres de définir et de mettre en œuvre des politiques alternatives en vue d'éviter la séparation totale; |
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26.

constate avec regret qu'un grand nombre de femmes détenues sont mères célibataires et qu'elles perdent le contact avec leurs enfants, parfois de façon définitive; demande à la Commission et aux États membres de définir et de mettre en œuvre des politiques alternatives en vue d'éviter la séparation totale;

| 27. | invite instamment les États membres à fournir à tous les détenus une aide juridique gratuite axée sur les questions pénitentiaires et qui, s'agissant des femmes détenues, soit spécialisée en droit de la famille, afin de pouvoir répondre aux questions liées à l'accueil, à l'adoption, à la séparation, aux violences liées au genre, etc.; |
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27.

invite instamment les États membres à fournir à tous les détenus une aide juridique gratuite axée sur les questions pénitentiaires et qui, s'agissant des femmes détenues, soit spécialisée en droit de la famille, afin de pouvoir répondre aux questions liées à l'accueil, à l'adoption, à la séparation, aux violences liées au genre, etc.;

| 28. | recommande la mise en place de campagnes d'information et d'orientation concernant les services sociaux fournis par la communauté et les procédures de mise à jour des documents administratifs relatifs à leur situation personnelle, familiale et sociale, afin que les femmes détenues puissent exercer pleinement leurs droits de citoyennes; |
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28.

recommande la mise en place de campagnes d'information et d'orientation concernant les services sociaux fournis par la communauté et les procédures de mise à jour des documents administratifs relatifs à leur situation personnelle, familiale et sociale, afin que les femmes détenues puissent exercer pleinement leurs droits de citoyennes;

| 29. | invite les États membres à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement psychosocial en vue de préparer au mieux la séparation entre l'enfant et sa mère détenue, et d'en réduire l'impact négatif; |
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29.

invite les États membres à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement psychosocial en vue de préparer au mieux la séparation entre l'enfant et sa mère détenue, et d'en réduire l'impact négatif;

Réinsertion sociale et professionnelle

| 30. | recommande aux États membres d'adopter les mesures nécessaires en vue d'offrir à tous les détenus, hommes et femmes, des possibilités d'emplois permettant l'épanouissement personnel, adéquatement rémunérés et diversifiés, exempts de toute ségrégation fondée sur le genre et de toute autre forme de discrimination, ainsi que de mettre en place, à cet effet, des partenariats avec des entreprises; |
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30.

recommande aux États membres d'adopter les mesures nécessaires en vue d'offrir à tous les détenus, hommes et femmes, des possibilités d'emplois permettant l'épanouissement personnel, adéquatement rémunérés et diversifiés, exempts de toute ségrégation fondée sur le genre et de toute autre forme de discrimination, ainsi que de mettre en place, à cet effet, des partenariats avec des entreprises;

| 31. | invite les États membres à investir davantage de ressources, entre autres par l'utilisation des instruments financiers communautaires relatifs à l'emploi et à l'insertion sociale tels que le Fonds social européen et PROGRESS, pour le développement, dans le cadre pénitentiaire, de programmes d'alphabétisation, d'éducation tout au long de la vie et de formation professionnelle adaptés aux exigences du marché du travail et pouvant donner lieu à l'obtention d'un diplôme; |
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31.

invite les États membres à investir davantage de ressources, entre autres par l'utilisation des instruments financiers communautaires relatifs à l'emploi et à l'insertion sociale tels que le Fonds social européen et PROGRESS, pour le développement, dans le cadre pénitentiaire, de programmes d'alphabétisation, d'éducation tout au long de la vie et de formation professionnelle adaptés aux exigences du marché du travail et pouvant donner lieu à l'obtention d'un diplôme;

| 32. | souligne que ces programmes devraient inclure des cours de langues, y compris l'apprentissage de la langue nationale (ou d'une au moins des langues nationales) pour les détenus étrangers, hommes et femmes, d'informatique ainsi que de comportement social et professionnel; |
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32.

souligne que ces programmes devraient inclure des cours de langues, y compris l'apprentissage de la langue nationale (ou d'une au moins des langues nationales) pour les détenus étrangers, hommes et femmes, d'informatique ainsi que de comportement social et professionnel;

| 33. | souligne le rôle primordial des organisations non gouvernementales en matière de réinsertion sociale et professionnelle des détenus, et en particulier des femmes, et invite par conséquent les États membres à encourager le développement des activités de ces organisations en milieu carcéral, notamment par une augmentation des ressources qui leur sont allouées, un assouplissement des conditions d'accès de leurs membres aux établissements pénitentiaires et une sensibilisation accrue des personnels pénitentiaires aux nécessités d'une bonne collaboration avec ces acteurs; |
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33.

souligne le rôle primordial des organisations non gouvernementales en matière de réinsertion sociale et professionnelle des détenus, et en particulier des femmes, et invite par conséquent les États membres à encourager le développement des activités de ces organisations en milieu carcéral, notamment par une augmentation des ressources qui leur sont allouées, un assouplissement des conditions d'accès de leurs membres aux établissements pénitentiaires et une sensibilisation accrue des personnels pénitentiaires aux nécessités d'une bonne collaboration avec ces acteurs;

| 34. | considère que, sauf en cas de risques importants pour la sécurité publique et de peine lourde, une utilisation accrue des régimes de semi-liberté permettant aux détenus, hommes et femmes, de travailler ou de suivre une formation professionnelle à l'extérieur du cadre pénitentiaire, pourrait faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle; |
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34.

considère que, sauf en cas de risques importants pour la sécurité publique et de peine lourde, une utilisation accrue des régimes de semi-liberté permettant aux détenus, hommes et femmes, de travailler ou de suivre une formation professionnelle à l'extérieur du cadre pénitentiaire, pourrait faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle;

| 35. | souligne que les conditions de travail des détenus, hommes et femmes, et particulièrement celles des femmes enceintes ou venant d'accoucher, doivent être conformes à la législation nationale et communautaire et être contrôlées régulièrement par les autorités compétentes; |
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35.

souligne que les conditions de travail des détenus, hommes et femmes, et particulièrement celles des femmes enceintes ou venant d'accoucher, doivent être conformes à la législation nationale et communautaire et être contrôlées régulièrement par les autorités compétentes;

| 36. | souligne la nécessité de favoriser l'investissement des détenus, hommes et femmes, dans une démarche d'engagement professionnel et de réinsertion sociale au travers notamment d'un bilan de leur situation personnelle et en assurant une évaluation annuelle de cet investissement; |
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36.

souligne la nécessité de favoriser l'investissement des détenus, hommes et femmes, dans une démarche d'engagement professionnel et de réinsertion sociale au travers notamment d'un bilan de leur situation personnelle et en assurant une évaluation annuelle de cet investissement;

| 37. | considère comme prioritaire la mise en place, dans chaque centre de détention, de programmes d'accompagnement et de soutien individuel, accessibles à tous les détenus, hommes et femmes, sur une base volontaire, pour la définition, la mise en œuvre et l'aboutissement de leurs projets de développement personnel et d'insertion sociale, lesquels doivent se poursuivre au-delà de leur sortie de prison; |
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37.

considère comme prioritaire la mise en place, dans chaque centre de détention, de programmes d'accompagnement et de soutien individuel, accessibles à tous les détenus, hommes et femmes, sur une base volontaire, pour la définition, la mise en œuvre et l'aboutissement de leurs projets de développement personnel et d'insertion sociale, lesquels doivent se poursuivre au-delà de leur sortie de prison;

| 38. | rappelle la nécessité de mettre en œuvre, pendant la période de détention et après, des mesures d'aide sociale visant à préparer et assister la personne détenue dans ses démarches de réinsertion, et notamment dans la recherche d'un logement et d'un emploi en vue d'éviter les situations d'exclusion sociale et de récidive; |
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38.

rappelle la nécessité de mettre en œuvre, pendant la période de détention et après, des mesures d'aide sociale visant à préparer et assister la personne détenue dans ses démarches de réinsertion, et notamment dans la recherche d'un logement et d'un emploi en vue d'éviter les situations d'exclusion sociale et de récidive;

| 39. | souligne l'importance de maintenir et promouvoir les contacts des détenus, hommes et femmes, avec le monde extérieur, notamment par le biais de leur accès à la presse écrite et aux médias, ainsi que leur communication avec des organismes d'assistance sociale, des ONG et des associations de type culturel, artistique ou autres agréées par les autorités pénitentiaires; |
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39.

souligne l'importance de maintenir et promouvoir les contacts des détenus, hommes et femmes, avec le monde extérieur, notamment par le biais de leur accès à la presse écrite et aux médias, ainsi que leur communication avec des organismes d'assistance sociale, des ONG et des associations de type culturel, artistique ou autres agréées par les autorités pénitentiaires;

| 40. | rappelle que l'accès régulier de tous les détenus à des activités sportives et récréatives, ainsi qu'à des possibilités d'éducation artistique ou culturelle, est fondamental pour la préservation de leur équilibre psychologique et favorise leurs chances de réinsertion sociale; |
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40.

rappelle que l'accès régulier de tous les détenus à des activités sportives et récréatives, ainsi qu'à des possibilités d'éducation artistique ou culturelle, est fondamental pour la préservation de leur équilibre psychologique et favorise leurs chances de réinsertion sociale;

| 41. | invite la Commission à accorder une attention particulière à la population carcérale dans le cadre de son programme d'action de lutte contre l'exclusion sociale; |
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41.

invite la Commission à accorder une attention particulière à la population carcérale dans le cadre de son programme d'action de lutte contre l'exclusion sociale;

| 42. | recommande aux États membres d'accorder une attention spécifique aux détenus, hommes et femmes, de nationalité étrangère, notamment au niveau des différences linguistiques et culturelles, de faciliter le maintien des contacts avec leurs proches et de leur permettre d'entrer en contact avec leurs consulats et d'avoir accès aux ressources et aux programmes pénitentiaires ainsi qu'à des informations qu'ils sont en mesure de comprendre; leur recommande aussi de prendre en compte la spécificité de la situation des femmes étrangères dans la programmation des activités pénitentiaires, de former les agents à travailler dans un cadre multiculturel, au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur, et de mettre en place des services de médiation au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur; |
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42.

recommande aux États membres d'accorder une attention spécifique aux détenus, hommes et femmes, de nationalité étrangère, notamment au niveau des différences linguistiques et culturelles, de faciliter le maintien des contacts avec leurs proches et de leur permettre d'entrer en contact avec leurs consulats et d'avoir accès aux ressources et aux programmes pénitentiaires ainsi qu'à des informations qu'ils sont en mesure de comprendre; leur recommande aussi de prendre en compte la spécificité de la situation des femmes étrangères dans la programmation des activités pénitentiaires, de former les agents à travailler dans un cadre multiculturel, au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur, et de mettre en place des services de médiation au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur;

| 43. | invite les États membres, dans le cadre de la facilitation de la réinsertion sociale et professionnelle, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'intégrer dans leurs législations nationales des normes qui favoriseront le recrutement professionnel des anciennes détenues, en particulier pour les femmes élevant seules leurs enfants et pour les mineures délinquantes, en ce qui concerne le secteur professionnel tant public que privé; |
| --- | --- |

43.

invite les États membres, dans le cadre de la facilitation de la réinsertion sociale et professionnelle, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'intégrer dans leurs législations nationales des normes qui favoriseront le recrutement professionnel des anciennes détenues, en particulier pour les femmes élevant seules leurs enfants et pour les mineures délinquantes, en ce qui concerne le secteur professionnel tant public que privé;

| 44. | encourage les États membres à échanger des informations et des bonnes pratiques sur les conditions de détention, en particulier celles des femmes, ainsi qu'en matière d'efficacité des mesures de formation professionnelle et de réinsertion sociale; estime qu'il est important, dans ce cadre, d'encourager et de financer la participation des autorités et des acteurs directs à la conception de programmes innovants et de bonnes pratiques ainsi qu'aux congrès et aux débats nationaux et internationaux, en tant que facteur de motivation et élément générateur d'énergies positives; |
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44.

encourage les États membres à échanger des informations et des bonnes pratiques sur les conditions de détention, en particulier celles des femmes, ainsi qu'en matière d'efficacité des mesures de formation professionnelle et de réinsertion sociale; estime qu'il est important, dans ce cadre, d'encourager et de financer la participation des autorités et des acteurs directs à la conception de programmes innovants et de bonnes pratiques ainsi qu'aux congrès et aux débats nationaux et internationaux, en tant que facteur de motivation et élément générateur d'énergies positives;

| 45. | invite la Commission, en coordination avec les États membres, à encourager la recherche sur le milieu carcéral axée sur la dimension de genre et à financer des études sur les causes de la criminalité, sur les circonstances dans lesquelles les infractions sont commises, ainsi que sur l'efficacité des systèmes pénaux en vue de permettre l'amélioration de la participation des détenus, hommes et femmes, à la vie sociale, familiale et professionnelle;
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  ** |
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45.

invite la Commission, en coordination avec les États membres, à encourager la recherche sur le milieu carcéral axée sur la dimension de genre et à financer des études sur les causes de la criminalité, sur les circonstances dans lesquelles les infractions sont commises, ainsi que sur l'efficacité des systèmes pénaux en vue de permettre l'amélioration de la participation des détenus, hommes et femmes, à la vie sociale, familiale et professionnelle;

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| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États Membres et des pays candidats à l'adhésion. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États Membres et des pays candidats à l'adhésion.

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(1)  JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.

(2)  JO C 158 du 26.6.1989, p. 511.

(3)  JO C 32 du 5.2.1996, p. 102.

(4)  JO C 98 du 9.4.1999, p. 299.

(5)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 154.

(6)  Articles 1er, 3, 5 et 12 de la déclaration universelle des Droits de l'homme et le 1er principe fondamental relatif au traitement des détenus, repris par l'Assemblée générale des Nations unies dans l'annexe de sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/57 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/57

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Égalité des genres et autonomisation des femmes dans la coopération au développement

P6_TA(2008)0103

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement (2007/2182(INI))

(2009/C 66 E/10)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission, du 8 mars 2007, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement (COM(2007)0100), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, du 8 mars 2007, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement (COM(2007)0100),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, adoptées le 14 mai 2007, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, adoptées le 14 mai 2007, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement,

| — | vu le règlement (CE) no 806/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 806/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (1),

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, l'article 137 et l'article 141 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, l'article 137 et l'article 141 du traité CE,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2) et, en particulier, son article 23, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2) et, en particulier, son article 23,

| — | vu la Convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, CEDAW), |
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—

vu la Convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, CEDAW),

| — | vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est déroulée en septembre 1995 à Pékin, la déclaration et la plateforme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents adoptés lors des sessions extraordinaires ultérieures des Nations unies (Pékin + 5 et Pékin + 10) sur les nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la déclaration et de la plateforme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005, |
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—

vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est déroulée en septembre 1995 à Pékin, la déclaration et la plateforme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents adoptés lors des sessions extraordinaires ultérieures des Nations unies (Pékin + 5 et Pékin + 10) sur les nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la déclaration et de la plateforme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), adoptés lors du sommet du millénaire des Nations unies en septembre 2000, et en particulier l'OMD «promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes», qui est une condition pour vaincre la pauvreté, la faim et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux de travail, à l'égalité dans la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique, |
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—

vu les objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), adoptés lors du sommet du millénaire des Nations unies en septembre 2000, et en particulier l'OMD «promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes», qui est une condition pour vaincre la pauvreté, la faim et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux de travail, à l'égalité dans la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique,

| — | vu le rapport de la Commission sur les «Objectifs du Millénaire pour le Développement 2000-2004» (SEC(2004)1379), |
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vu le rapport de la Commission sur les «Objectifs du Millénaire pour le Développement 2000-2004» (SEC(2004)1379),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement et de la cohérence des politiques, |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement et de la cohérence des politiques,

| — | vu ses résolutions du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (3) et du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (3) et du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (4),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (5) et du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (6), |
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—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (5) et du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (6),

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine» (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine» (7),

| — | vu la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies (CSNU), adoptée le 31 octobre 2000, sur les femmes, la paix et la sécurité (CSNU 1325 (2000)), en particulier son premier paragraphe, qui demande instamment aux États membres de '«aire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux (...)», |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies (CSNU), adoptée le 31 octobre 2000, sur les femmes, la paix et la sécurité (CSNU 1325 (2000)), en particulier son premier paragraphe, qui demande instamment aux États membres de '«aire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux (...)»,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» (consensus européen sur le développement), signée le 20 décembre 2005 (8) et le consensus européen sur l'aide humanitaire de décembre 2007 (9), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» (consensus européen sur le développement), signée le 20 décembre 2005 (8) et le consensus européen sur l'aide humanitaire de décembre 2007 (9),

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (10), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (11) (l'accord de Cotonou), |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (10), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (11) (l'accord de Cotonou),

| — | vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'harmonisation et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, approuvée le 2 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'harmonisation et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, approuvée le 2 mars 2005,

| — | vu la Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Monterrey en mars 2002 et le Sommet mondial sur le développement durable, tenu à Johannesburg en septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu la Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Monterrey en mars 2002 et le Sommet mondial sur le développement durable, tenu à Johannesburg en septembre 2002,

| — | vu le rapport final de mars 2005 de la 49e session de la commission sur le statut des femmes de l'Assemblée générale des Nations unies, |
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—

vu le rapport final de mars 2005 de la 49e session de la commission sur le statut des femmes de l'Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu le rapport du Programme des Nations unies pour le développement intitulé «En route pour l'égalité», datant de 2006, |
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—

vu le rapport du Programme des Nations unies pour le développement intitulé «En route pour l'égalité», datant de 2006,

| — | vu les rapports du Fonds des Nations unies pour la population sur l'état de la population mondiale en 2005 et en 2006, respectivement intitulés «La promesse d'égalité: Égalité des sexes, santé en matière de procréation et objectifs du Millénaire pour le développement» et «Vers l'espoir: Les femmes et la migration internationale», |
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vu les rapports du Fonds des Nations unies pour la population sur l'état de la population mondiale en 2005 et en 2006, respectivement intitulés «La promesse d'égalité: Égalité des sexes, santé en matière de procréation et objectifs du Millénaire pour le développement» et «Vers l'espoir: Les femmes et la migration internationale»,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (12), |
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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (12),

| — | vu les statistiques fondées sur les rapports des membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le marqueur de la politique d'égalité entre hommes et femmes 2004-2005 de l'OCDE, publiées en juin 2007 et vu le rapport de l'OCDE, de 2006, sur l'égalité entre hommes et femmes et l'acheminement de l'aide, |
| --- | --- |

—

vu les statistiques fondées sur les rapports des membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le marqueur de la politique d'égalité entre hommes et femmes 2004-2005 de l'OCDE, publiées en juin 2007 et vu le rapport de l'OCDE, de 2006, sur l'égalité entre hommes et femmes et l'acheminement de l'aide,

| — | vu la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi de mars 2000, |
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—

vu la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi de mars 2000,

| — | vu le Protocole sur les droits des femmes en Afrique, dit «Protocole de Maputo», qui est entré en vigueur le 26 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le Protocole sur les droits des femmes en Afrique, dit «Protocole de Maputo», qui est entré en vigueur le 26 octobre 2005,

| — | vu les conclusions du Conseil, des 5 et 6 décembre 2007, sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin et, en particulier, le rapport présenté par la Présidence portugaise qui y était annexé, avec des indicateurs sur les femmes et la pauvreté, |
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—

vu les conclusions du Conseil, des 5 et 6 décembre 2007, sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin et, en particulier, le rapport présenté par la Présidence portugaise qui y était annexé, avec des indicateurs sur les femmes et la pauvreté,

| — | vu la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD), qui s'est tenue au Caire en septembre 1994, vu le Programme d'action adopté au Caire et vu les documents adoptés en 1999, lors de la session spéciale des Nations unies ('Le Caire+5') sur de nouvelles actions destinées à mettre en application le programme d'action, |
| --- | --- |

—

vu la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD), qui s'est tenue au Caire en septembre 1994, vu le Programme d'action adopté au Caire et vu les documents adoptés en 1999, lors de la session spéciale des Nations unies ('Le Caire+5') sur de nouvelles actions destinées à mettre en application le programme d'action,

| — | vu l'Appel de Bruxelles à l'action contre les violences sexuelles en période de conflit et au-delà (juin 2006), |
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—

vu l'Appel de Bruxelles à l'action contre les violences sexuelles en période de conflit et au-delà (juin 2006),

| — | vu le Plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de l'Union Africaine en septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le Plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de l'Union Africaine en septembre 2006,

| — | vu le cadre d'action et les recommandations de Bruxelles sur la santé pour le développement durable, adoptés par les ministres de la santé du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à Bruxelles en octobre 2007, |
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—

vu le cadre d'action et les recommandations de Bruxelles sur la santé pour le développement durable, adoptés par les ministres de la santé du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à Bruxelles en octobre 2007,

| — | vu la déclaration intitulée «L'égalité des sexes: une question essentielle dans les sociétés en mutation» et le programme d'action y ayant trait, adoptés lors de la cinquième conférence ministérielle européenne, |
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—

vu la déclaration intitulée «L'égalité des sexes: une question essentielle dans les sociétés en mutation» et le programme d'action y ayant trait, adoptés lors de la cinquième conférence ministérielle européenne,

| — | vu la déclaration ministérielle de la Conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenue à Luxembourg le 4 février 2005, |
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—

vu la déclaration ministérielle de la Conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenue à Luxembourg le 4 février 2005,

| — | vu la décision no 14/04 adoptée le 7 décembre 2004 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Sofia, sur le plan d'action 2004 de l'OSCE pour la promotion de l'égalité entre les sexes, |
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vu la décision no 14/04 adoptée le 7 décembre 2004 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Sofia, sur le plan d'action 2004 de l'OSCE pour la promotion de l'égalité entre les sexes,

| — | vu le plan d'action pour l'égalité des genres 2005-2015 adopté par le Commonwealth, |
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vu le plan d'action pour l'égalité des genres 2005-2015 adopté par le Commonwealth,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0035/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0035/2008),

| A. | considérant que la déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale des Nations unies sur les Droits de l'homme réaffirme que «les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne», |
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A.

considérant que la déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale des Nations unies sur les Droits de l'homme réaffirme que «les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne»,

| B. | considérant que le consensus européen sur le développement voit dans l'égalité entre hommes et femmes un principe commun et déclare que «l'UE inclura dans toutes ses politiques et pratiques concernant ses relations avec les pays en développement un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes» (première partie — article 19) et considérant que l'accord de Cotonou souligne clairement la valeur de l'égalité entre hommes et femmes, en affirmant que: «La coopération contribue à l'amélioration de l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux» (article 31), |
| --- | --- |

B.

considérant que le consensus européen sur le développement voit dans l'égalité entre hommes et femmes un principe commun et déclare que «l'UE inclura dans toutes ses politiques et pratiques concernant ses relations avec les pays en développement un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes» (première partie — article 19) et considérant que l'accord de Cotonou souligne clairement la valeur de l'égalité entre hommes et femmes, en affirmant que: «La coopération contribue à l'amélioration de l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux» (article 31),

| C. | considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a inscrit l'accès pour tous à la santé génésique d'ici 2015 comme sous-objectif dans la liste des Objectifs du millénaire pour le développement, |
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C.

considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a inscrit l'accès pour tous à la santé génésique d'ici 2015 comme sous-objectif dans la liste des Objectifs du millénaire pour le développement,

| D. | considérant que le programme d'action de Pékin a consacré le principe d'une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que stratégie efficace pour promouvoir l'égalité entre les sexes et établi que les gouvernements et les autres acteurs «devraient encourager l'adoption de mesures énergiques et visibles visant à intégrer la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d'en analyser les effets sur les deux sexes, avant toute décision», |
| --- | --- |

D.

considérant que le programme d'action de Pékin a consacré le principe d'une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que stratégie efficace pour promouvoir l'égalité entre les sexes et établi que les gouvernements et les autres acteurs «devraient encourager l'adoption de mesures énergiques et visibles visant à intégrer la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d'en analyser les effets sur les deux sexes, avant toute décision»,

| E. | considérant que les femmes et les filles assument environ les deux tiers de la charge de travail dans le monde, pour moins de 5 % du revenu; considérant que les femmes, par leur travail, produisent la moitié des aliments dans le monde et que près de 74 % des femmes sans emploi se consacrent essentiellement aux tâches ménagères et aux soins familiaux à domicile, contre 27 % pour les hommes sans emploi, |
| --- | --- |

E.

considérant que les femmes et les filles assument environ les deux tiers de la charge de travail dans le monde, pour moins de 5 % du revenu; considérant que les femmes, par leur travail, produisent la moitié des aliments dans le monde et que près de 74 % des femmes sans emploi se consacrent essentiellement aux tâches ménagères et aux soins familiaux à domicile, contre 27 % pour les hommes sans emploi,

| F. | considérant que 70 % des 1,3 milliard de personnes qui vivent dans un dénuement absolu sont des femmes et que la pauvreté n'est pas seulement un symptôme mais également une cause de la répartition inégale des revenus, de la propriété, des ressources, du pouvoir de marché et du pouvoir de disposition; considérant que l'Union européenne favorise l'égalité entre hommes et femmes et les droits des femmes dans sa coopération au développement au moyen d'une double démarche comprenant l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des actions, d'une part et des actions spécifiques visant la promotion des droits des femmes et l'émancipation de celles-ci, d'autre part, |
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F.

considérant que 70 % des 1,3 milliard de personnes qui vivent dans un dénuement absolu sont des femmes et que la pauvreté n'est pas seulement un symptôme mais également une cause de la répartition inégale des revenus, de la propriété, des ressources, du pouvoir de marché et du pouvoir de disposition; considérant que l'Union européenne favorise l'égalité entre hommes et femmes et les droits des femmes dans sa coopération au développement au moyen d'une double démarche comprenant l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des actions, d'une part et des actions spécifiques visant la promotion des droits des femmes et l'émancipation de celles-ci, d'autre part,

| G. | considérant que la croissance économique est nécessaire mais pas suffisante à elle seule pour lutter contre la pauvreté car elle ne crée pas suffisamment de possibilités de créer des entreprises et des emplois, |
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G.

considérant que la croissance économique est nécessaire mais pas suffisante à elle seule pour lutter contre la pauvreté car elle ne crée pas suffisamment de possibilités de créer des entreprises et des emplois,

| H. | considérant que les inégalités entre femmes et hommes débouchent souvent sur d'autres inégalités, avec des conséquences dommageables pour le bien-être des femmes, pour leur famille et pour leur entourage, ainsi que pour leur épanouissement personnel, |
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H.

considérant que les inégalités entre femmes et hommes débouchent souvent sur d'autres inégalités, avec des conséquences dommageables pour le bien-être des femmes, pour leur famille et pour leur entourage, ainsi que pour leur épanouissement personnel,

| I. | considérant que dans la plupart des pays, les actions en faveur de l'égalité entre femmes et hommes ne bénéficient pas d'une priorité élevée, cette égalité étant considérée comme une question subsidiaire et les pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques servant de prétexte pour faire obstruction aux progrès dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion des droits des femmes, |
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I.

considérant que dans la plupart des pays, les actions en faveur de l'égalité entre femmes et hommes ne bénéficient pas d'une priorité élevée, cette égalité étant considérée comme une question subsidiaire et les pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques servant de prétexte pour faire obstruction aux progrès dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion des droits des femmes,

| J. | considérant qu'il a été prouvé que l'autonomisation des femmes accélère la réalisation de tous les autres OMD en réduisant la pauvreté et en améliorant les indicateurs démographiques, sociaux et économiques, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il a été prouvé que l'autonomisation des femmes accélère la réalisation de tous les autres OMD en réduisant la pauvreté et en améliorant les indicateurs démographiques, sociaux et économiques,

| K. | considérant que l'approche intégrée de l'égalité, si elle peut aider les sociétés à devenir plus justes et démocratiques, avec des femmes et des hommes considérés comme égaux dans tous les aspects de l'existence, ne remplace toutefois pas des politiques spécifiques d'égalité ni des actions positives, dans le cadre d'une double démarche tendant à l'égalité des femmes et des hommes, |
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K.

considérant que l'approche intégrée de l'égalité, si elle peut aider les sociétés à devenir plus justes et démocratiques, avec des femmes et des hommes considérés comme égaux dans tous les aspects de l'existence, ne remplace toutefois pas des politiques spécifiques d'égalité ni des actions positives, dans le cadre d'une double démarche tendant à l'égalité des femmes et des hommes,

| L. | considérant que l'enseignement et la formation précoce des filles et des femmes (y compris une éducation sexuelle complète) sont essentiels dans la lutte pour éradiquer la pauvreté et la propagation des maladies, que grâce à eux, les femmes accroissent leurs connaissances, leurs compétences et leur confiance en elles pour participer pleinement à la société et à la politique, |
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L.

considérant que l'enseignement et la formation précoce des filles et des femmes (y compris une éducation sexuelle complète) sont essentiels dans la lutte pour éradiquer la pauvreté et la propagation des maladies, que grâce à eux, les femmes accroissent leurs connaissances, leurs compétences et leur confiance en elles pour participer pleinement à la société et à la politique,

| M. | considérant que l'égalité entre hommes et femmes ne sera possible que si les femmes jouissent pleinement de leur santé et de leurs droits en matière sexuelle et génésique, dès lors que la capacité des femmes à maîtriser leur propre fécondité est fondamentale pour leur autonomisation et que les femmes qui peuvent planifier leur famille peuvent également planifier le reste de leur vie, que des femmes en bonne santé peuvent être plus productives et que la protection des droits génésiques — tels que la planification de la famille en termes de programmation et d'espacement des naissances et de prise de décision libre de toute discrimination, coercition et violence en matière de reproduction — apporte la liberté de participer plus pleinement et d'une façon plus égale à la société, |
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M.

considérant que l'égalité entre hommes et femmes ne sera possible que si les femmes jouissent pleinement de leur santé et de leurs droits en matière sexuelle et génésique, dès lors que la capacité des femmes à maîtriser leur propre fécondité est fondamentale pour leur autonomisation et que les femmes qui peuvent planifier leur famille peuvent également planifier le reste de leur vie, que des femmes en bonne santé peuvent être plus productives et que la protection des droits génésiques — tels que la planification de la famille en termes de programmation et d'espacement des naissances et de prise de décision libre de toute discrimination, coercition et violence en matière de reproduction — apporte la liberté de participer plus pleinement et d'une façon plus égale à la société,

| N. | considérant qu'il est essentiel de fournir un soutien financier et technique aux organisations de femmes pour promouvoir des programmes en faveur des membres les plus vulnérables de la population, dont les femmes migrantes, déplacées à l'intérieur de leur propre pays et réfugiées, avec en particulier la fourniture d'équipements et de la technologie appropriée pour préparer les aliments et alléger la charge de travail, la facilitation de l'accès des femmes à la terre et l'amélioration de l'accès à l'école et de la fréquentation de l'enseignement chez les filles, |
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N.

considérant qu'il est essentiel de fournir un soutien financier et technique aux organisations de femmes pour promouvoir des programmes en faveur des membres les plus vulnérables de la population, dont les femmes migrantes, déplacées à l'intérieur de leur propre pays et réfugiées, avec en particulier la fourniture d'équipements et de la technologie appropriée pour préparer les aliments et alléger la charge de travail, la facilitation de l'accès des femmes à la terre et l'amélioration de l'accès à l'école et de la fréquentation de l'enseignement chez les filles,

| O. | considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, ainsi qu'en matière d'accès aux ressources et de contrôle sur celles-ci, |
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O.

considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, ainsi qu'en matière d'accès aux ressources et de contrôle sur celles-ci,

| P. | considérant que de nombreuses femmes se voient refuser l'accès services sanitaires de base, à l'enseignement de tous niveaux, à l'indépendance économique, aux carrières et à la participation aux processus de décision, |
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P.

considérant que de nombreuses femmes se voient refuser l'accès services sanitaires de base, à l'enseignement de tous niveaux, à l'indépendance économique, aux carrières et à la participation aux processus de décision,

| Q. | considérant que dans certaines cultures, des préjugés traditionnels et religieux demeurent, qui sont source de restrictions et de discriminations à l'encontre des filles et des jeunes femmes en matière d'accès à l'éducation, |
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Q.

considérant que dans certaines cultures, des préjugés traditionnels et religieux demeurent, qui sont source de restrictions et de discriminations à l'encontre des filles et des jeunes femmes en matière d'accès à l'éducation,

| R. | considérant qu'au moins 130 millions de femmes ont été contraintes de subir des mutilations génitales ou autres pratiques traditionnelles violentes et que deux autres millions risquent chaque année de subir ces violations graves de leur intégrité physique et de leurs droits humains, |
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R.

considérant qu'au moins 130 millions de femmes ont été contraintes de subir des mutilations génitales ou autres pratiques traditionnelles violentes et que deux autres millions risquent chaque année de subir ces violations graves de leur intégrité physique et de leurs droits humains,

| S. | considérant que les femmes migrantes sont plus exposées que les hommes au travail forcé et à l'exploitation sexuelle et sont également plus susceptibles d'accepter des conditions de travail précaires, |
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S.

considérant que les femmes migrantes sont plus exposées que les hommes au travail forcé et à l'exploitation sexuelle et sont également plus susceptibles d'accepter des conditions de travail précaires,

| T. | considérant que dans des pays en situation de post-conflit, traversant des processus de reconstruction et de réintégration, les mécanismes et engagements institutionnels en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une première étape effective sur la voie de la protection et de la promotion des droits des femmes; considérant que la participation de toutes les parties prenantes, telles que les gouvernements et les représentants politiques, les ONG, les groupes de la société civile et les universitaires, de même que la participation directe des groupes et réseaux de femmes, sont la condition préalable essentielle à l'instauration d'un développement partagé et durable, |
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T.

considérant que dans des pays en situation de post-conflit, traversant des processus de reconstruction et de réintégration, les mécanismes et engagements institutionnels en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une première étape effective sur la voie de la protection et de la promotion des droits des femmes; considérant que la participation de toutes les parties prenantes, telles que les gouvernements et les représentants politiques, les ONG, les groupes de la société civile et les universitaires, de même que la participation directe des groupes et réseaux de femmes, sont la condition préalable essentielle à l'instauration d'un développement partagé et durable,

| U. | considérant que dans l'Afrique subsaharienne, 57 % des adultes séropositifs sont des femmes et que les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans sont plus de trois fois plus souvent porteuses du virus que les jeunes hommes, |
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U.

considérant que dans l'Afrique subsaharienne, 57 % des adultes séropositifs sont des femmes et que les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans sont plus de trois fois plus souvent porteuses du virus que les jeunes hommes,

| V. | considérant qu'hommes et femmes sont inégaux devant l'information sur les voies de transmission du HIV/sida et sur les mesures de prévention et que cette inégalité est renforcée par un climat de discrimination et de violence à l'encontre des femmes; considérant que l'information et l'éducation à la santé sexuelle et génésique et l'accès aux services de santé génésique sont les meilleures garanties de prévention du HIV/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles, |
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V.

considérant qu'hommes et femmes sont inégaux devant l'information sur les voies de transmission du HIV/sida et sur les mesures de prévention et que cette inégalité est renforcée par un climat de discrimination et de violence à l'encontre des femmes; considérant que l'information et l'éducation à la santé sexuelle et génésique et l'accès aux services de santé génésique sont les meilleures garanties de prévention du HIV/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles,

| W. | considérant que l'on recense encore chaque année 536 000 cas de décès maternels (dont 95 % se produisent en Afrique et en Asie) et que pour chaque femme qui décède, 20 ou plus connaissent des complications graves, allant d'infections chroniques à des lésions invalidantes, telles que la fistule obstétrique, que l'accès universel aux soins obstétriques de base et d'urgence et aux services de santé génésique, s'il existait, permettrait d'éviter aisément, |
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W.

considérant que l'on recense encore chaque année 536 000 cas de décès maternels (dont 95 % se produisent en Afrique et en Asie) et que pour chaque femme qui décède, 20 ou plus connaissent des complications graves, allant d'infections chroniques à des lésions invalidantes, telles que la fistule obstétrique, que l'accès universel aux soins obstétriques de base et d'urgence et aux services de santé génésique, s'il existait, permettrait d'éviter aisément,

| X. | considérant qu'une étude de l''International Food Policy Research Institute' établit un lien fort entre l'état nutritionnel des enfants et le pouvoir de décision des femmes au sein du ménage, étant entendu que lorsqu'elles ont un statut inférieur et ne participent pas aux décisions, les femmes elles-mêmes sont plus souvent sous-alimentées; considérant qu'une meilleure alimentation permettrait d'éviter une grande partie des décès d'enfants et aiderait à atteindre l'objectif du millénaire pour le développement de réduction de la mortalité infantile, |
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X.

considérant qu'une étude de l''International Food Policy Research Institute' établit un lien fort entre l'état nutritionnel des enfants et le pouvoir de décision des femmes au sein du ménage, étant entendu que lorsqu'elles ont un statut inférieur et ne participent pas aux décisions, les femmes elles-mêmes sont plus souvent sous-alimentées; considérant qu'une meilleure alimentation permettrait d'éviter une grande partie des décès d'enfants et aiderait à atteindre l'objectif du millénaire pour le développement de réduction de la mortalité infantile,

| Y. | considérant que l'efficacité de certains projets mis en œuvre jusqu'à présent a été entravée par des faiblesses propres à divers pays: des autorités administratives locales et nationales fragiles, des gouvernements corrompus et l'absence d'expertise et de personnel formé pour traiter les problèmes liés à l'autonomisation des femmes et à l'égalité entre femmes et hommes, |
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Y.

considérant que l'efficacité de certains projets mis en œuvre jusqu'à présent a été entravée par des faiblesses propres à divers pays: des autorités administratives locales et nationales fragiles, des gouvernements corrompus et l'absence d'expertise et de personnel formé pour traiter les problèmes liés à l'autonomisation des femmes et à l'égalité entre femmes et hommes,

| Z. | considérant que le risque accru de catastrophes naturelles ainsi que les processus de dégradation des ressources causés au niveau local ou régional concernent d'une manière disproportionnée les groupes de population défavorisés; |
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Z.

considérant que le risque accru de catastrophes naturelles ainsi que les processus de dégradation des ressources causés au niveau local ou régional concernent d'une manière disproportionnée les groupes de population défavorisés;

| 1. | se félicite de la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement, qu'il considère comme une nouvelle étape du Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté pour la période 2001 à 2006; |
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1.

se félicite de la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement, qu'il considère comme une nouvelle étape du Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté pour la période 2001 à 2006;

| 2. | regrette que depuis que le Conseil a cité pour la première fois, dans sa résolution du 20 décembre 1995, l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans la coopération au développement comme l'un des principes de la politique de développement de la Communauté et des États membres, les réalisations concrètes aient été insuffisantes; |
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2.

regrette que depuis que le Conseil a cité pour la première fois, dans sa résolution du 20 décembre 1995, l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans la coopération au développement comme l'un des principes de la politique de développement de la Communauté et des États membres, les réalisations concrètes aient été insuffisantes;

| 3. | souligne que la compréhension du rôle des femmes dans les sociétés d'après-guerre et de leurs contributions au relèvement de l'après-guerre doit aller au-delà de la rhétorique universaliste sur«'l'expérience des femmes en temps de guerre» et qu'il est nécessaire de reconnaître la spécificité et la diversité des expériences des femmes; |
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3.

souligne que la compréhension du rôle des femmes dans les sociétés d'après-guerre et de leurs contributions au relèvement de l'après-guerre doit aller au-delà de la rhétorique universaliste sur«'l'expérience des femmes en temps de guerre» et qu'il est nécessaire de reconnaître la spécificité et la diversité des expériences des femmes;

| 4. | déplore le fait que la plupart des documents de stratégie par pays de l'instrument de coopération au développement se réfèrent à l'égalité entre hommes et femmes comme à une thématique transversale sans faire mention d'objectifs ou d'activités spécifiques liés au genre; demande instamment que des objectifs et activités spécifiques en matière d'égalité entre hommes et femmes soient inclus dans de futures stratégies; |
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4.

déplore le fait que la plupart des documents de stratégie par pays de l'instrument de coopération au développement se réfèrent à l'égalité entre hommes et femmes comme à une thématique transversale sans faire mention d'objectifs ou d'activités spécifiques liés au genre; demande instamment que des objectifs et activités spécifiques en matière d'égalité entre hommes et femmes soient inclus dans de futures stratégies;

| 5. | se félicite de ce que la Commission appelle l'Union à appuyer les pays tiers dans le respect et dans la mise en œuvre des engagements internationaux comme la CEDAW, le Programme d'action du Caire, la plate forme d'action de Pékin et la déclaration du millénaire des Nations unies; |
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5.

se félicite de ce que la Commission appelle l'Union à appuyer les pays tiers dans le respect et dans la mise en œuvre des engagements internationaux comme la CEDAW, le Programme d'action du Caire, la plate forme d'action de Pékin et la déclaration du millénaire des Nations unies;

| 6. | fait sienne la position de la Commission, selon laquelle les ressources financières spécifiquement destinées à appuyer l'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes dans la coopération au développement ont été négligeables par rapport aux ressources affectées à d'autres questions horizontales; regrette que 5 % à peine des crédits l'ICD pour le programme thématique «Investir dans les ressources humaines» (2007-2013) soient affectés à l'égalité entre hommes et femmes et que les documents de stratégie par région et par pays ne donnent pas d'aperçu des crédits budgétaires affectés à l'égalité entre hommes et femmes dès lors que celle-ci n'est mentionnée que comme une thématique transversale et que les modalités financières ne sont donc pas fournies; |
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6.

fait sienne la position de la Commission, selon laquelle les ressources financières spécifiquement destinées à appuyer l'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes dans la coopération au développement ont été négligeables par rapport aux ressources affectées à d'autres questions horizontales; regrette que 5 % à peine des crédits l'ICD pour le programme thématique «Investir dans les ressources humaines» (2007-2013) soient affectés à l'égalité entre hommes et femmes et que les documents de stratégie par région et par pays ne donnent pas d'aperçu des crédits budgétaires affectés à l'égalité entre hommes et femmes dès lors que celle-ci n'est mentionnée que comme une thématique transversale et que les modalités financières ne sont donc pas fournies;

| 7. | s'inquiète de la nouvelle architecture de l'aide de la Commission, qui privilégie le soutien budgétaire, étant donné que cela peut causer des difficultés supplémentaires dans l'évaluation des progrès réalisés en matière d'égalité entre hommes et femmes; |
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7.

s'inquiète de la nouvelle architecture de l'aide de la Commission, qui privilégie le soutien budgétaire, étant donné que cela peut causer des difficultés supplémentaires dans l'évaluation des progrès réalisés en matière d'égalité entre hommes et femmes;

| 8. | se félicite de l'approche générale de la Commission, qui constitue une bonne base, à partir de laquelle l'Union et ses États membres pourraient intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans leurs programmes de coopération au développement et arriver ainsi à l'égalité entre femmes et hommes et à l'émancipation des femmes, cette égalité et cette émancipation étant le principal instrument pour renforcer les Droits de l'homme et lutter contre la pauvreté, mais observe que des progrès restent à faire, notamment dans l'analyse des données afin de pouvoir éviter de prendre des mesures susceptibles de fragiliser la position des femmes; |
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8.

se félicite de l'approche générale de la Commission, qui constitue une bonne base, à partir de laquelle l'Union et ses États membres pourraient intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans leurs programmes de coopération au développement et arriver ainsi à l'égalité entre femmes et hommes et à l'émancipation des femmes, cette égalité et cette émancipation étant le principal instrument pour renforcer les Droits de l'homme et lutter contre la pauvreté, mais observe que des progrès restent à faire, notamment dans l'analyse des données afin de pouvoir éviter de prendre des mesures susceptibles de fragiliser la position des femmes;

| 9. | estime que l'efficacité de l'intégration de l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux des politiques de coopération au développement dépend de la sensibilité des États membres et des institutions de l'Union concernées envers les questions d'égalité entre femmes et hommes; estime que cela signifie que la réalisation des objectifs définis dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092) au sein de l'Union est un préalable nécessaire à une intégration efficace de l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux de la coopération au développement; |
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9.

estime que l'efficacité de l'intégration de l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux des politiques de coopération au développement dépend de la sensibilité des États membres et des institutions de l'Union concernées envers les questions d'égalité entre femmes et hommes; estime que cela signifie que la réalisation des objectifs définis dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092) au sein de l'Union est un préalable nécessaire à une intégration efficace de l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux de la coopération au développement;

| 10. | souligne qu'il est nécessaire de se concentrer, non seulement sur les femmes, mais également sur les relations entre genres, notamment sur les relations sociales entre les femmes et les hommes qui créent et perpétuent des inégalités entre les femmes les hommes; en conséquence, estime que les projets devraient viser les hommes aussi bien que les femmes; |
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10.

souligne qu'il est nécessaire de se concentrer, non seulement sur les femmes, mais également sur les relations entre genres, notamment sur les relations sociales entre les femmes et les hommes qui créent et perpétuent des inégalités entre les femmes les hommes; en conséquence, estime que les projets devraient viser les hommes aussi bien que les femmes;

| 11. | souligne que les processus de mondialisation devraient offrir de nouvelles chances aux pays pauvres et tenir compte des besoins spécifiques des femmes, dès lors qu'elles sont souvent une main-d'œuvre non qualifiée et, donc, socialement défavorisées; |
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11.

souligne que les processus de mondialisation devraient offrir de nouvelles chances aux pays pauvres et tenir compte des besoins spécifiques des femmes, dès lors qu'elles sont souvent une main-d'œuvre non qualifiée et, donc, socialement défavorisées;

| 12. | invite la Commission à présenter des propositions concrètes quant à la façon de pouvoir créer, dans le contexte d'un monde de plus en plus globalisé, des emplois et des modes de subsistance pour les nombreuses femmes non qualifiées qui vivent dans les pays en développement; |
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12.

invite la Commission à présenter des propositions concrètes quant à la façon de pouvoir créer, dans le contexte d'un monde de plus en plus globalisé, des emplois et des modes de subsistance pour les nombreuses femmes non qualifiées qui vivent dans les pays en développement;

| 13. | invite la Commission et les États membres à prendre des mesures de coopération au développement ayant des effets concrets et mesurables sur les relations entre les femmes et les hommes (modification des lois, des institutions et des schémas patriarcaux existants, augmentation des moyens budgétaires et amélioration des conditions sociales et économiques des femmes); |
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13.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures de coopération au développement ayant des effets concrets et mesurables sur les relations entre les femmes et les hommes (modification des lois, des institutions et des schémas patriarcaux existants, augmentation des moyens budgétaires et amélioration des conditions sociales et économiques des femmes);

| 14. | invite les États membres et la Commission, en tant qu'employeurs dans les pays en développement, à tenir compte du principe du travail décent, en particulier par une augmentation des salaires, conformément à la recommandation 135 de l'Organisation Internationale du Travail, du 22 juin 1970, concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement; |
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14.

invite les États membres et la Commission, en tant qu'employeurs dans les pays en développement, à tenir compte du principe du travail décent, en particulier par une augmentation des salaires, conformément à la recommandation 135 de l'Organisation Internationale du Travail, du 22 juin 1970, concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement;

| 15. | se félicite des propositions visant à promouvoir la protection des droits du travail et des droits civils des travailleurs occasionnels ainsi que la participation des femmes aux mouvements syndicaux de manière à mieux atténuer les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes dans le monde du travail; |
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15.

se félicite des propositions visant à promouvoir la protection des droits du travail et des droits civils des travailleurs occasionnels ainsi que la participation des femmes aux mouvements syndicaux de manière à mieux atténuer les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes dans le monde du travail;

| 16. | invite instamment la Commission, lorsqu'elle met au point des politiques de coopération au développement, à soutenir des mesures de renforcement du statut juridique des femmes, à promouvoir davantage l'égalité d'accès à des conditions de travail décentes, et les droits humains et sociaux fondamentaux, ainsi qu'à accorder une attention particulière au nombre croissant de femmes migrantes et à leur vulnérabilité de plus en plus grande, de manière à éviter que les femmes ne deviennent la nouvelle classe exploitée de la société; |
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16.

invite instamment la Commission, lorsqu'elle met au point des politiques de coopération au développement, à soutenir des mesures de renforcement du statut juridique des femmes, à promouvoir davantage l'égalité d'accès à des conditions de travail décentes, et les droits humains et sociaux fondamentaux, ainsi qu'à accorder une attention particulière au nombre croissant de femmes migrantes et à leur vulnérabilité de plus en plus grande, de manière à éviter que les femmes ne deviennent la nouvelle classe exploitée de la société;

| 17. | demande à la Commission d'évaluer les conséquences possibles des accords de partenariat économique (APE) du point de vue de l'égalité entre hommes et femmes; |
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17.

demande à la Commission d'évaluer les conséquences possibles des accords de partenariat économique (APE) du point de vue de l'égalité entre hommes et femmes;

| 18. | invite la Commission et les États membres à assurer la cohérence entre la politique de coopération au développement et les autres politiques communautaires (par exemple, la politique commerciale et agricole) de manière à prévenir les interférences néfastes entre les politiques, en particulier pour ce qui concerne les mesures d'autonomisation des femmes; |
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18.

invite la Commission et les États membres à assurer la cohérence entre la politique de coopération au développement et les autres politiques communautaires (par exemple, la politique commerciale et agricole) de manière à prévenir les interférences néfastes entre les politiques, en particulier pour ce qui concerne les mesures d'autonomisation des femmes;

| 19. | souligne que la capacité des femmes à organiser leur propre vie dépend de leur formation scolaire; insiste sur l'importance de programmes éducatifs s'adressant aussi bien aux femmes qu'aux hommes et tenant compte des questions d'égalité entre les sexes; |
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19.

souligne que la capacité des femmes à organiser leur propre vie dépend de leur formation scolaire; insiste sur l'importance de programmes éducatifs s'adressant aussi bien aux femmes qu'aux hommes et tenant compte des questions d'égalité entre les sexes;

| 20. | demande à la Commission de procéder à une analyse placée sous l'angle de l'égalité entre hommes et femmes à chaque stade de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques, de manière à assurer l'élimination de toutes formes de discrimination entre hommes et femmes et à protéger et promouvoir les droits humains des femmes; |
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20.

demande à la Commission de procéder à une analyse placée sous l'angle de l'égalité entre hommes et femmes à chaque stade de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques, de manière à assurer l'élimination de toutes formes de discrimination entre hommes et femmes et à protéger et promouvoir les droits humains des femmes;

| 21. | demande à la Commission de procéder à une évaluation des conséquences qu'ont eues les nouvelles modalités de l'aide sur la situation des femmes, en tenant compte du fait que la priorité accordée aux femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est aujourd'hui moindre, en partie en raison de cette évolution de l'aide au développement; |
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21.

demande à la Commission de procéder à une évaluation des conséquences qu'ont eues les nouvelles modalités de l'aide sur la situation des femmes, en tenant compte du fait que la priorité accordée aux femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est aujourd'hui moindre, en partie en raison de cette évolution de l'aide au développement;

| 22. | se félicite de l'appel de la Commission à mettre au point des indicateurs de performance reflétant les différences entre les hommes et les femmes et demande que de tels indicateurs soient inclus dans tous les documents de stratégie par pays de l'instrument de coopération au développement et du FED ainsi que dans l'évaluation des résultats pendant les bilans à mi-parcours et finals de ces stratégies; invite la Commission à élaborer des paramètres peu coûteux, transparents et aisément exploitables sous la forme d'indicateurs quantitativement mesurables et qualitatifs pour pouvoir évaluer régulièrement et efficacement les progrès dans le domaine de l'égalité et de l'émancipation des femmes; invite la Commission à mieux faire comprendre, lors des dialogues avec les pays tiers, l'importance de données ventilées par sexe et comparables; approuve les indicateurs ventilés par sexe de l'annexe (partie VII) (SEC(2007)0332) de la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement, qui sont une bonne base pour mettre au point un instrument complet de mesure des résultats; |
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22.

se félicite de l'appel de la Commission à mettre au point des indicateurs de performance reflétant les différences entre les hommes et les femmes et demande que de tels indicateurs soient inclus dans tous les documents de stratégie par pays de l'instrument de coopération au développement et du FED ainsi que dans l'évaluation des résultats pendant les bilans à mi-parcours et finals de ces stratégies; invite la Commission à élaborer des paramètres peu coûteux, transparents et aisément exploitables sous la forme d'indicateurs quantitativement mesurables et qualitatifs pour pouvoir évaluer régulièrement et efficacement les progrès dans le domaine de l'égalité et de l'émancipation des femmes; invite la Commission à mieux faire comprendre, lors des dialogues avec les pays tiers, l'importance de données ventilées par sexe et comparables; approuve les indicateurs ventilés par sexe de l'annexe (partie VII) (SEC(2007)0332) de la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement, qui sont une bonne base pour mettre au point un instrument complet de mesure des résultats;

| 23. | se félicite du fait que la stratégie de la Commission tienne compte du phénomène de la violence à l'encontre des femmes; |
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23.

se félicite du fait que la stratégie de la Commission tienne compte du phénomène de la violence à l'encontre des femmes;

| 24. | souligne que la violence exercée à l'encontre des femmes n'est pas uniquement une problématique féminine mais nécessite une approche qui soit axée autant sur les hommes que sur les femmes; tout en se félicitant des programmes d'aide aux femmes victimes de violences, invite instamment la Commission et les États membres à élaborer des programmes axés sur les hommes auteurs des sévices, de manière à traiter les causes et pas seulement les effets de ce phénomène; |
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24.

souligne que la violence exercée à l'encontre des femmes n'est pas uniquement une problématique féminine mais nécessite une approche qui soit axée autant sur les hommes que sur les femmes; tout en se félicitant des programmes d'aide aux femmes victimes de violences, invite instamment la Commission et les États membres à élaborer des programmes axés sur les hommes auteurs des sévices, de manière à traiter les causes et pas seulement les effets de ce phénomène;

| 25. | se félicite de l'initiative de la Commission visant à sensibiliser à la violence contre les femmes par une meilleure couverture médiatique de ce phénomène et par la formation du personnel de l'armée, des forces de police et du système judiciaire; demande instamment, cependant, d'accorder une plus grande attention aux mesures qui visent la traite des êtres humains, la torture et les pratiques traditionnelles néfastes, en mettant l'accent sur les mutilations génitales féminines, sur les crimes d'honneur et sur le mariage précoce et forcé et insiste pour que soit augmenté le nombre de femmes travaillant dans les institutions qui assistent directement les victimes; |
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25.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à sensibiliser à la violence contre les femmes par une meilleure couverture médiatique de ce phénomène et par la formation du personnel de l'armée, des forces de police et du système judiciaire; demande instamment, cependant, d'accorder une plus grande attention aux mesures qui visent la traite des êtres humains, la torture et les pratiques traditionnelles néfastes, en mettant l'accent sur les mutilations génitales féminines, sur les crimes d'honneur et sur le mariage précoce et forcé et insiste pour que soit augmenté le nombre de femmes travaillant dans les institutions qui assistent directement les victimes;

| 26. | se félicite de ce que la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement souligne le taux de contamination croissant des femmes par le virus HIV/sida); pense qu'il aurait fallu lancer un appel explicite aux États membres de l'Union pour qu'ils satisfassent aux engagements financiers qu'ils ont pris dans ce domaine; |
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26.

se félicite de ce que la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement souligne le taux de contamination croissant des femmes par le virus HIV/sida); pense qu'il aurait fallu lancer un appel explicite aux États membres de l'Union pour qu'ils satisfassent aux engagements financiers qu'ils ont pris dans ce domaine;

| 27 | invite la Commission et les États membres à mettre au point des engagements précis, datés et mesurables — assortis de ressources suffisantes — pour assurer un accès universel à la prévention, aux traitements, aux soins et au soutien en matière de HIV/sida pour toutes les femmes et toutes les filles à l'échéance de 2010; |
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27

invite la Commission et les États membres à mettre au point des engagements précis, datés et mesurables — assortis de ressources suffisantes — pour assurer un accès universel à la prévention, aux traitements, aux soins et au soutien en matière de HIV/sida pour toutes les femmes et toutes les filles à l'échéance de 2010;

| 28. | se félicite de ce que la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement réaffirme avec force le lien entre les politiques et programmes en matière de HIV/sida et les politiques et services concernant la santé et les droits génésiques et sexuels; |
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28.

se félicite de ce que la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement réaffirme avec force le lien entre les politiques et programmes en matière de HIV/sida et les politiques et services concernant la santé et les droits génésiques et sexuels;

| 29. | invite la Commission à renforcer son rôle de moteur politique pour les actions en matière de santé et de droits génésiques et sexuels et à accroître les crédits afférents, de manière à aider les pays à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, en particulier l'objectif de l'accès universel à la santé génésique au titre de l'amélioration de la santé maternelle (OMD 5) et à se pencher sur des questions actuellement négligées en matière de santé et de droits génésiques et sexuels des femmes, telles que la fistule obstétrique et traumatique; |
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29.

invite la Commission à renforcer son rôle de moteur politique pour les actions en matière de santé et de droits génésiques et sexuels et à accroître les crédits afférents, de manière à aider les pays à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, en particulier l'objectif de l'accès universel à la santé génésique au titre de l'amélioration de la santé maternelle (OMD 5) et à se pencher sur des questions actuellement négligées en matière de santé et de droits génésiques et sexuels des femmes, telles que la fistule obstétrique et traumatique;

| 30. | souligne que la discrimination à l'encontre des filles et des femmes contribue à un risque plus élevé de contracter le virus HIV/sida, dès lors qu'en raison de leur situation d'infériorité sociale, il leur est difficile de prendre elles-mêmes en charge leur propre sexualité; |
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30.

souligne que la discrimination à l'encontre des filles et des femmes contribue à un risque plus élevé de contracter le virus HIV/sida, dès lors qu'en raison de leur situation d'infériorité sociale, il leur est difficile de prendre elles-mêmes en charge leur propre sexualité;

| 31. | déplore, dans les termes les plus vifs, le statut des femmes prisonnières de la Charia, virtuellement réduites à l'état de biens, et considère que cette oppression est diamétralement opposée à tous les principes que le présent rapport tient pour primordiaux; |
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31.

déplore, dans les termes les plus vifs, le statut des femmes prisonnières de la Charia, virtuellement réduites à l'état de biens, et considère que cette oppression est diamétralement opposée à tous les principes que le présent rapport tient pour primordiaux;

| 32. | se félicite du fait que l'annexe à la communication de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement reconnaisse l'importance du soutien à la recherche en matière de microbicides et de vaccins (qui sont les technologies les plus prometteuses pour les femmes) et invite l'Union à veiller à ce que le vaccin contre le sida ainsi que la recherche et le développement en matière de microbicides figurent parmi les activités en faveur du développement, conçu plus largement, et de l'égalité entre hommes et femmes; |
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32.

se félicite du fait que l'annexe à la communication de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement reconnaisse l'importance du soutien à la recherche en matière de microbicides et de vaccins (qui sont les technologies les plus prometteuses pour les femmes) et invite l'Union à veiller à ce que le vaccin contre le sida ainsi que la recherche et le développement en matière de microbicides figurent parmi les activités en faveur du développement, conçu plus largement, et de l'égalité entre hommes et femmes;

| 33. | estime qu'autonomiser les femmes en leur assurant un plein accès aux informations, aux services et aux produits qui favorisent la santé sexuelle et génésique les met dans une meilleure position pour exiger des relations sexuelles protégées et se protéger des maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris le HIV/sida; soutient les mesures proposées par la Commission pour protéger les femmes des MST, notamment le soutien financier au développement de microbicides et de vaccins ainsi que les mesures proposées en matière de santé et de droits génésiques; |
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33.

estime qu'autonomiser les femmes en leur assurant un plein accès aux informations, aux services et aux produits qui favorisent la santé sexuelle et génésique les met dans une meilleure position pour exiger des relations sexuelles protégées et se protéger des maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris le HIV/sida; soutient les mesures proposées par la Commission pour protéger les femmes des MST, notamment le soutien financier au développement de microbicides et de vaccins ainsi que les mesures proposées en matière de santé et de droits génésiques;

| 34. | encourage les États membres à promouvoir l'inclusion de la prévention de la transmission de la mère à l'enfant dans le paquet d'approches globales en matière de lutte contre le HIV/sida; |
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34.

encourage les États membres à promouvoir l'inclusion de la prévention de la transmission de la mère à l'enfant dans le paquet d'approches globales en matière de lutte contre le HIV/sida;

| 35. | souligne combien il importe de mettre les femmes au centre de la politique de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'hygiène et souligne donc combien il importe de développer l'accès à une eau potable sûre, à un système sanitaire adéquat et à l'eau à des fins de production; |
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35.

souligne combien il importe de mettre les femmes au centre de la politique de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'hygiène et souligne donc combien il importe de développer l'accès à une eau potable sûre, à un système sanitaire adéquat et à l'eau à des fins de production;

| 36. | critique vivement le fait que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes alimentée par la tradition ne fasse pas partie des mesures de la stratégie de la Commission; condamne toutes les pratiques juridiques, culturelles et religieuses qui se montrent discriminatoires à l'égard des femmes, les excluent de la vie politique et publique et les isolent dans leur vie de tous les jours, de même que celles qui admettent le viol, la violence domestique, le mariage forcé, l'inégalité de droits dans les procédures de divorce, les crimes d'honneur, toute obligation pour la femme d'observer, contre sa volonté, des codes vestimentaires spécifiques le harcèlement à l'encontre de celles qui ne se conforment pas à des normes ou à des règles sexistes, la traite d'êtres humains et le travail forcé; invite instamment la Commission et les États membres à combattre ces pratiques dans le cadre des politiques de coopération au développement; invite la Commission à déployer d'intenses efforts pour soutenir les programmes d'information et de sensibilisation qui favorisent la prise de conscience de la population et modifient le climat de l'opinion publique dans la programmation par pays et à faire en sorte que les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles délétères, deviennent un critère de bonne gouvernance des pays partenaires; |
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36.

critique vivement le fait que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes alimentée par la tradition ne fasse pas partie des mesures de la stratégie de la Commission; condamne toutes les pratiques juridiques, culturelles et religieuses qui se montrent discriminatoires à l'égard des femmes, les excluent de la vie politique et publique et les isolent dans leur vie de tous les jours, de même que celles qui admettent le viol, la violence domestique, le mariage forcé, l'inégalité de droits dans les procédures de divorce, les crimes d'honneur, toute obligation pour la femme d'observer, contre sa volonté, des codes vestimentaires spécifiques le harcèlement à l'encontre de celles qui ne se conforment pas à des normes ou à des règles sexistes, la traite d'êtres humains et le travail forcé; invite instamment la Commission et les États membres à combattre ces pratiques dans le cadre des politiques de coopération au développement; invite la Commission à déployer d'intenses efforts pour soutenir les programmes d'information et de sensibilisation qui favorisent la prise de conscience de la population et modifient le climat de l'opinion publique dans la programmation par pays et à faire en sorte que les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles délétères, deviennent un critère de bonne gouvernance des pays partenaires;

| 37. | prend acte avec une grande préoccupation du rapport sur l'état de la population mondiale du Fonds des Nations unies pour la population, publié l'année dernière, selon lequel existe un déficit global de 60 millions de femmes dans le monde et reconnaît que ces femmes «manquantes» ont été l'objet d'une sélection prénatale suivie d'un avortement, d'un infanticide qui les a empêchées d'exister; |
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37.

prend acte avec une grande préoccupation du rapport sur l'état de la population mondiale du Fonds des Nations unies pour la population, publié l'année dernière, selon lequel existe un déficit global de 60 millions de femmes dans le monde et reconnaît que ces femmes «manquantes» ont été l'objet d'une sélection prénatale suivie d'un avortement, d'un infanticide qui les a empêchées d'exister;

| 38. | demande à la Commission et aux États membres de l'Union de mettre en œuvre l'Appel de Bruxelles à l'action contre les violences sexuelles en période de conflit et au-delà; |
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38.

demande à la Commission et aux États membres de l'Union de mettre en œuvre l'Appel de Bruxelles à l'action contre les violences sexuelles en période de conflit et au-delà;

| 39. | invite instamment la Commission à faire de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les zones de crise et de conflit, en ce compris la lutte contre la violence sexuelle, une priorité pendant la phase humanitaire ainsi que pendant la phase de reconstruction d'après-guerre; |
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39.

invite instamment la Commission à faire de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les zones de crise et de conflit, en ce compris la lutte contre la violence sexuelle, une priorité pendant la phase humanitaire ainsi que pendant la phase de reconstruction d'après-guerre;

| 40. | souligne la nécessité de compléter l'image des femmes comme victimes vulnérables par une image des femmes comme un groupe hautement différencié d'intervenants sociaux, qui possèdent des ressources et des capacités précieuses et qui ont leurs propres priorités; les femmes influencent le cours des évènements et elles doivent façonner processus de développement; |
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40.

souligne la nécessité de compléter l'image des femmes comme victimes vulnérables par une image des femmes comme un groupe hautement différencié d'intervenants sociaux, qui possèdent des ressources et des capacités précieuses et qui ont leurs propres priorités; les femmes influencent le cours des évènements et elles doivent façonner processus de développement;

| 41. | estime que la participation des femmes à tous les niveaux des processus de décision est une condition nécessaire à la bonne gouvernance et se félicite de tous les types de mesures en ce sens, par exemple les incitations à satisfaire à des quotas, le soutien aux mouvements et organisations de femmes et la promotion active des droits des femmes dans les documents stratégiques par pays, etc.; réaffirme la nécessité d'accroître le rôle des femmes dans la prise de décisions politiques et d'assurer la pleine participation et association des femmes à tous les efforts de promotion de la paix et de résolution des conflits; soutient, en outre, les recommandations de la résolution 1325 (2000) CSNU; |
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41.

estime que la participation des femmes à tous les niveaux des processus de décision est une condition nécessaire à la bonne gouvernance et se félicite de tous les types de mesures en ce sens, par exemple les incitations à satisfaire à des quotas, le soutien aux mouvements et organisations de femmes et la promotion active des droits des femmes dans les documents stratégiques par pays, etc.; réaffirme la nécessité d'accroître le rôle des femmes dans la prise de décisions politiques et d'assurer la pleine participation et association des femmes à tous les efforts de promotion de la paix et de résolution des conflits; soutient, en outre, les recommandations de la résolution 1325 (2000) CSNU;

| 42. | invite l'Union européenne à accroître ses efforts pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), du CSNU qui appelle à une participation accrue des femmes à tous les niveaux de prise de décision concernant le règlement des conflits et les processus de paix; |
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42.

invite l'Union européenne à accroître ses efforts pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), du CSNU qui appelle à une participation accrue des femmes à tous les niveaux de prise de décision concernant le règlement des conflits et les processus de paix;

| 43. | souligne que le viol a été utilisé comme arme de guerre et qu'il y a lieu de traiter ce phénomène au moyen de programmes d'aide aux victimes; |
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43.

souligne que le viol a été utilisé comme arme de guerre et qu'il y a lieu de traiter ce phénomène au moyen de programmes d'aide aux victimes;

| 44. | invite la Commission européenne à déployer d'intenses efforts pour assurer une pleine prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes dans la programmation par pays; souligne que, comme dans le passé, il y a lieu d'œuvrer avec force pour l'intégration transversale de l'action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la pratique quotidienne de l'Union en matière de coopération au développement; invite la Commission à viser l'égalité entre hommes et femmes au sein de ses délégations, en désignant plus de femmes, y compris à de hautes positions, comme celles de chef de délégation; |
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44.

invite la Commission européenne à déployer d'intenses efforts pour assurer une pleine prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes dans la programmation par pays; souligne que, comme dans le passé, il y a lieu d'œuvrer avec force pour l'intégration transversale de l'action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la pratique quotidienne de l'Union en matière de coopération au développement; invite la Commission à viser l'égalité entre hommes et femmes au sein de ses délégations, en désignant plus de femmes, y compris à de hautes positions, comme celles de chef de délégation;

| 45. | souligne le potentiel qu'offre le micro-crédit en tant qu'outil au service des politiques de coopération au développement pour promouvoir le développement de communautés locales et l'autonomisation des femmes; |
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45.

souligne le potentiel qu'offre le micro-crédit en tant qu'outil au service des politiques de coopération au développement pour promouvoir le développement de communautés locales et l'autonomisation des femmes;

| 46. | invite la Commission à élaborer des politiques qui encouragent les femmes à constituer des groupes d'entraide et à devenir autonomes, et, en collaboration avec des organisations internationales (telles que Finance PlaNet), à développer le réseau de micro-financement, de manière à ce que plus de femmes puissent contracter des prêts et améliorer ainsi leur statut économique; |
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46.

invite la Commission à élaborer des politiques qui encouragent les femmes à constituer des groupes d'entraide et à devenir autonomes, et, en collaboration avec des organisations internationales (telles que Finance PlaNet), à développer le réseau de micro-financement, de manière à ce que plus de femmes puissent contracter des prêts et améliorer ainsi leur statut économique;

| 47. | invite la Commission à fournir des informations claires sur les mécanismes disponibles pour contrôler et évaluer la mise en œuvre de la présente stratégie, y compris le contrôle des ressources financières et humaines qui seront affectées à sa mise en œuvre efficace; |
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47.

invite la Commission à fournir des informations claires sur les mécanismes disponibles pour contrôler et évaluer la mise en œuvre de la présente stratégie, y compris le contrôle des ressources financières et humaines qui seront affectées à sa mise en œuvre efficace;

| 48. | souligne qu'au niveau national, les chances sont plus grandes d'arriver à l'égalité entre hommes et femmes s'il y a suffisamment de ressources financières et de spécialistes qualifiés en matière d'égalité entre hommes et femmes, notamment des spécialistes locaux, dans le cadre d'équipes de projets; |
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48.

souligne qu'au niveau national, les chances sont plus grandes d'arriver à l'égalité entre hommes et femmes s'il y a suffisamment de ressources financières et de spécialistes qualifiés en matière d'égalité entre hommes et femmes, notamment des spécialistes locaux, dans le cadre d'équipes de projets;

| 49. | invite instamment la Commission à fournir une formation à l'égalité entre hommes et femmes aux membres de son personnel qui travaillent dans les pays en développement; |
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49.

invite instamment la Commission à fournir une formation à l'égalité entre hommes et femmes aux membres de son personnel qui travaillent dans les pays en développement;

| 50. | se félicite des mesures proposées par la Commission dans le domaine de l'éducation, dès lors que l'autonomisation des femmes, lorsqu'elle passe par un relèvement du niveau d'éducation, améliore la situation des femmes mais aussi de leurs enfants; |
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50.

se félicite des mesures proposées par la Commission dans le domaine de l'éducation, dès lors que l'autonomisation des femmes, lorsqu'elle passe par un relèvement du niveau d'éducation, améliore la situation des femmes mais aussi de leurs enfants;

| 51. | souligne qu'il importe de promouvoir davantage l'accès des filles à l'enseignement et à la formation professionnelle de tous niveaux afin de prévenir le décrochage scolaire et de soutenir des politiques éducatives équitables et de qualité par la formation des enseignants aux questions liées au genre et par le soutien de la réforme des programmes d'enseignement afin d'y inclure l'égalité entre femmes et hommes, la santé sexuelle et génésique et l'autonomisation des femmes, dès lors que dans une majorité de pays en développement, les filles continuent à souffrir de discrimination en matière d'éducation; |
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51.

souligne qu'il importe de promouvoir davantage l'accès des filles à l'enseignement et à la formation professionnelle de tous niveaux afin de prévenir le décrochage scolaire et de soutenir des politiques éducatives équitables et de qualité par la formation des enseignants aux questions liées au genre et par le soutien de la réforme des programmes d'enseignement afin d'y inclure l'égalité entre femmes et hommes, la santé sexuelle et génésique et l'autonomisation des femmes, dès lors que dans une majorité de pays en développement, les filles continuent à souffrir de discrimination en matière d'éducation;

| 52. | observe que la stratégie dans le domaine«'Actions de l'UE aux niveaux international et régional» ne formule, et c'est regrettable, aucune position de l'Union concernant la réforme des Nations unies dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes; |
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52.

observe que la stratégie dans le domaine«'Actions de l'UE aux niveaux international et régional» ne formule, et c'est regrettable, aucune position de l'Union concernant la réforme des Nations unies dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes;

| 53. | se félicite de la création du Partenariat CE/Nations unies sur l'égalité hommes-femmes pour le développement et la paix (13); souligne que le Parlement européen tient à être informé et associé aux travaux de ce partenariat; |
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53.

se félicite de la création du Partenariat CE/Nations unies sur l'égalité hommes-femmes pour le développement et la paix (13); souligne que le Parlement européen tient à être informé et associé aux travaux de ce partenariat;

| 54. | souligne combien il importe d'encourager la coordination des donateurs pour assurer la prise en compte systématique des questions liées au genre, en améliorant le dialogue et la communication de manière à dégager une définition commune des concepts liés au genre ainsi qu'une méthodologie appropriée; |
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54.

souligne combien il importe d'encourager la coordination des donateurs pour assurer la prise en compte systématique des questions liées au genre, en améliorant le dialogue et la communication de manière à dégager une définition commune des concepts liés au genre ainsi qu'une méthodologie appropriée;

| 55. | demande au Conseil de désigner un représentant européen pour les droits des femmes chargé de renforcer l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'autonomisation des femmes dans la politique étrangère et de développement et de promouvoir la réalisation des OMD en se concentrant sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le monde, sur la réduction de la mortalité maternelle et sur la lutte contre la pauvreté; |
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55.

demande au Conseil de désigner un représentant européen pour les droits des femmes chargé de renforcer l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'autonomisation des femmes dans la politique étrangère et de développement et de promouvoir la réalisation des OMD en se concentrant sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le monde, sur la réduction de la mortalité maternelle et sur la lutte contre la pauvreté;

| 56. | se félicite de l'intention de la Commission de lier le déboursement des crédits budgétaires à des critères de performance évalués sur la base d'indicateurs de résultats ventilés par genre; insiste, cependant, sur le fait que les sanctions à l'encontre des autorités administratives incompétentes doivent être décidées avec prudence, de manière à ne pas porter préjudice aux bénéficiaires ultimes de l'aide, à savoir les femmes; |
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56.

se félicite de l'intention de la Commission de lier le déboursement des crédits budgétaires à des critères de performance évalués sur la base d'indicateurs de résultats ventilés par genre; insiste, cependant, sur le fait que les sanctions à l'encontre des autorités administratives incompétentes doivent être décidées avec prudence, de manière à ne pas porter préjudice aux bénéficiaires ultimes de l'aide, à savoir les femmes;

| 57. | souligne que ce n'est pas la participation à elle seule qui contribue à atténuer les inégalités dont les femmes sont victimes mais bien les efforts ciblés et efficaces déployés à la base pour surmonter tous les obstacles à la participation; |
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57.

souligne que ce n'est pas la participation à elle seule qui contribue à atténuer les inégalités dont les femmes sont victimes mais bien les efforts ciblés et efficaces déployés à la base pour surmonter tous les obstacles à la participation;

| 58. | souligne que la bonne gouvernance inclut le respect des libertés fondamentales ainsi que la reconnaissance des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes comme droits fondamentaux et que ces points sont essentiels pour réaliser les OMD et d'autres objectifs en matière de développement; |
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58.

souligne que la bonne gouvernance inclut le respect des libertés fondamentales ainsi que la reconnaissance des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes comme droits fondamentaux et que ces points sont essentiels pour réaliser les OMD et d'autres objectifs en matière de développement;

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 40.

(2)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(3)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(4)  Textes adoptés, P6_TA(2007)0274.

(5)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.

(6)  Textes adoptés, P6_TA(2007)0483.

(7)  Textes adoptés, P6_TA(2007)0577.

(8)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(9)  La déclaration concernant le Consensus européen sur l'aide humanitaire a été approuvée par le Conseil le 19 novembre et par le Parlement européen le 29 novembre et a été signée par les présidents de la Commission, du Conseil et du Parlement européen le 18 décembre 2007.

(10)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(11)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(12)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(13)  Le «Partenariat CE/Nations unies sur l'égalité des genres pour le développement et la paix» est une initiative à laquelle participent la Commission européenne (CE), le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) et le Centre international de Formation de l'OIT (ITCILO). Il s'inscrit dans le prolongement de la conférence «Owning Development. Promoting Gender Equality in New Aid Modalities and Partnerships», organisée conjointement par la Commission européenne et l'UNIFEM en novembre 2005.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/67 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/67

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Arménie

P6_TA(2008)0104

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur l'Arménie

(2009/C 66 E/11)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Arménie et sur le Caucase du Sud, et notamment celle du 17 janvier 2008 sur une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: des promesses aux actes (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'Arménie et sur le Caucase du Sud, et notamment celle du 17 janvier 2008 sur une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: des promesses aux actes (1),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire (2), |
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—

vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire (2),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (3) (PEV), |
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—

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (3) (PEV),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (4), qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (4), qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu le plan d'action de la PEV entériné le 14 novembre 2006 par le Conseil de coopération UE–Arménie, qui autorise la mise en œuvre d'un ensemble de réformes avec l'aide de l'Union européenne, |
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—

vu le plan d'action de la PEV entériné le 14 novembre 2006 par le Conseil de coopération UE–Arménie, qui autorise la mise en œuvre d'un ensemble de réformes avec l'aide de l'Union européenne,

| — | vu la déclaration relative aux premiers résultats et aux conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation des élections du 20 février 2008, ainsi que le rapport intérimaire du 3 mars 2008 faisant suite aux élections, |
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—

vu la déclaration relative aux premiers résultats et aux conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation des élections du 20 février 2008, ainsi que le rapport intérimaire du 3 mars 2008 faisant suite aux élections,

| — | vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union, du 5 mars 2008, sur la situation le 1er mars 2008 après l'élection présidentielle en Arménie, ainsi que la déclaration de la présidence au nom de l'Union, du 25 février 2008, sur l'élection présidentielle qui a eu lieu en Arménie le 19 février 2008, |
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vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union, du 5 mars 2008, sur la situation le 1er mars 2008 après l'élection présidentielle en Arménie, ainsi que la déclaration de la présidence au nom de l'Union, du 25 février 2008, sur l'élection présidentielle qui a eu lieu en Arménie le 19 février 2008,

| — | vu la déclaration de Javier Solana, Haut Représentant de l'Union pour la PESC, du 2 mars 2008 et les déclarations de la commissaire Ferrero-Waldner du 21 février 2008 et du 4 mars 2008, |
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vu la déclaration de Javier Solana, Haut Représentant de l'Union pour la PESC, du 2 mars 2008 et les déclarations de la commissaire Ferrero-Waldner du 21 février 2008 et du 4 mars 2008,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union est toujours disposée à consolider ses relations avec l'Arménie et à soutenir le pays dans les efforts qu'il déploie en vue de mettre en œuvre les réformes politiques et économiques nécessaires ainsi que les mesures qui s'imposent pour mettre en place des institutions démocratiques solides et efficaces et pour s'attaquer à la corruption; que le plan d'action de la PEV offre l'occasion à l'Arménie de se rapprocher de l'Union, d'adhérer à ses valeurs fondatrices et de les partager, |
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A.

considérant que l'Union est toujours disposée à consolider ses relations avec l'Arménie et à soutenir le pays dans les efforts qu'il déploie en vue de mettre en œuvre les réformes politiques et économiques nécessaires ainsi que les mesures qui s'imposent pour mettre en place des institutions démocratiques solides et efficaces et pour s'attaquer à la corruption; que le plan d'action de la PEV offre l'occasion à l'Arménie de se rapprocher de l'Union, d'adhérer à ses valeurs fondatrices et de les partager,

| B. | considérant que la mission internationale d'observation des élections précitée a fait savoir que les élections présidentielles du 19 février 2008 avaient été globalement organisées conformément aux engagements et aux normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, mais qu'elle a soulevé par ailleurs un certain nombre de préoccupations, notamment en ce qui concerne l'engagement des médias à présenter des informations impartiales, |
| --- | --- |

B.

considérant que la mission internationale d'observation des élections précitée a fait savoir que les élections présidentielles du 19 février 2008 avaient été globalement organisées conformément aux engagements et aux normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, mais qu'elle a soulevé par ailleurs un certain nombre de préoccupations, notamment en ce qui concerne l'engagement des médias à présenter des informations impartiales,

| C. | considérant que d'autres conditions ont été jugées nécessaires pour résoudre les problèmes subsistants (comme l'absence de séparation nette entre le rôle de l'État et des partis, l'égalité de traitement de tous les candidats à l'élection ou l'organisation du dépouillement) et pour rétablir la confiance de la population dans le processus électoral, |
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C.

considérant que d'autres conditions ont été jugées nécessaires pour résoudre les problèmes subsistants (comme l'absence de séparation nette entre le rôle de l'État et des partis, l'égalité de traitement de tous les candidats à l'élection ou l'organisation du dépouillement) et pour rétablir la confiance de la population dans le processus électoral,

| D. | considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux; qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection, |
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D.

considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux; qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,

| E. | considérant que des partisans de l'opposition ont entamé des manifestations pacifiques le 20 février 2008 à Erevan pour protester contre le résultat de l'élection et qu'ils ont exigé qu'elles soient réorganisées; que dans la soirée du 1er mars 2008, à l'issue de onze jours de manifestations organisées par les partisans de l'opposition, des actes de violence ont éclaté au moment où la police s'est déplacée vers la Place de la liberté au centre d'Erevan pour disperser les manifestants regroupés dans des tentes, à la suite de quoi huit personnes ont trouvé la mort, dont un officier de police, et des dizaines de personnes ont été blessées; que l'état d'urgence a été déclaré le 1er mars 2008, à la suite de quoi des restrictions ont été imposées à la liberté d'information, à la liberté de réunion et aux partis politiques, |
| --- | --- |

E.

considérant que des partisans de l'opposition ont entamé des manifestations pacifiques le 20 février 2008 à Erevan pour protester contre le résultat de l'élection et qu'ils ont exigé qu'elles soient réorganisées; que dans la soirée du 1er mars 2008, à l'issue de onze jours de manifestations organisées par les partisans de l'opposition, des actes de violence ont éclaté au moment où la police s'est déplacée vers la Place de la liberté au centre d'Erevan pour disperser les manifestants regroupés dans des tentes, à la suite de quoi huit personnes ont trouvé la mort, dont un officier de police, et des dizaines de personnes ont été blessées; que l'état d'urgence a été déclaré le 1er mars 2008, à la suite de quoi des restrictions ont été imposées à la liberté d'information, à la liberté de réunion et aux partis politiques,

| F. | considérant que les stations de télévision contrôlées par l'État ont virtuellement ignoré les manifestations; qu'en vertu de l'état d'urgence, il est interdit aux journalistes du pays de diffuser toute information provenant d'une autre source que le gouvernement; qu'en conséquence, sept grands journaux, certains indépendants et d'autres liés à l'opposition, ont refusé de travailler dans le cadre de ces restrictions et ont suspendu leur parution; que les connexions internet et satellitaires de certains journaux indépendants ont été bloquées, |
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F.

considérant que les stations de télévision contrôlées par l'État ont virtuellement ignoré les manifestations; qu'en vertu de l'état d'urgence, il est interdit aux journalistes du pays de diffuser toute information provenant d'une autre source que le gouvernement; qu'en conséquence, sept grands journaux, certains indépendants et d'autres liés à l'opposition, ont refusé de travailler dans le cadre de ces restrictions et ont suspendu leur parution; que les connexions internet et satellitaires de certains journaux indépendants ont été bloquées,

| G. | considérant que de nombreuses personnes ont été arrêtées et qu'un certain nombre d'entre elles ont été accusées de semer le trouble et de participer à des manifestations massives, ainsi que d'essayer de s'emparer du pouvoir par la force; considérant qu'en date du 4 mars 2008, le parlement arménien a levé l'immunité de quatre de ses membres pour qu'ils puissent répondre des délits qui leurs étaient imputés, |
| --- | --- |

G.

considérant que de nombreuses personnes ont été arrêtées et qu'un certain nombre d'entre elles ont été accusées de semer le trouble et de participer à des manifestations massives, ainsi que d'essayer de s'emparer du pouvoir par la force; considérant qu'en date du 4 mars 2008, le parlement arménien a levé l'immunité de quatre de ses membres pour qu'ils puissent répondre des délits qui leurs étaient imputés,

| H. | considérant que la fermeture de la frontière avec la Turquie continue à entraver l'économie arménienne et la stabilité régionale, |
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H.

considérant que la fermeture de la frontière avec la Turquie continue à entraver l'économie arménienne et la stabilité régionale,

| I. | considérant que la République d'Arménie est toujours en conflit avec la République d'Azerbaïdjan à propos du statut du Haut-Karabakh; |
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I.

considérant que la République d'Arménie est toujours en conflit avec la République d'Azerbaïdjan à propos du statut du Haut-Karabakh;

| 1. | exprime son inquiétude à l'égard de la récente évolution de la situation en Arménie, notamment en ce qui concerne l'intervention violente de la police lors des manifestations organisées par l'opposition, qui a entraîné la mort de huit personnes, dont un officier de police, et a fait des centaines de blessés, et appelle toutes les parties concernées à faire preuve d'ouverture et de réserve, à modérer le ton de leurs interventions et à s'engager dans un dialogue constructif et fructueux dans le but de soutenir et de consolider les institutions démocratiques du pays; |
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1.

exprime son inquiétude à l'égard de la récente évolution de la situation en Arménie, notamment en ce qui concerne l'intervention violente de la police lors des manifestations organisées par l'opposition, qui a entraîné la mort de huit personnes, dont un officier de police, et a fait des centaines de blessés, et appelle toutes les parties concernées à faire preuve d'ouverture et de réserve, à modérer le ton de leurs interventions et à s'engager dans un dialogue constructif et fructueux dans le but de soutenir et de consolider les institutions démocratiques du pays;

| 2. | demande que les événements du 1er mars 2008 fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables de comportements fautifs et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête; |
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2.

demande que les événements du 1er mars 2008 fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables de comportements fautifs et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête;

| 3. | invite les autorités arméniennes à lever l'état d'urgence assoupli par décret présidentiel du 10 mars 2008, à rétablir la liberté d'information et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un retour à la normalité; leur demande en outre instamment de remédier aux insuffisances relevées dans le rapport officiel du médiateur de la République d'Arménie; |
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3.

invite les autorités arméniennes à lever l'état d'urgence assoupli par décret présidentiel du 10 mars 2008, à rétablir la liberté d'information et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un retour à la normalité; leur demande en outre instamment de remédier aux insuffisances relevées dans le rapport officiel du médiateur de la République d'Arménie;

| 4 | invite les autorités arméniennes à libérer les citoyens détenus pour avoir exercé leur droit à la réunion pacifique; |
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4

invite les autorités arméniennes à libérer les citoyens détenus pour avoir exercé leur droit à la réunion pacifique;

| 5. | souligne que le domaine prioritaire no 1 du plan d'action de la PEV porte sur le renforcement des structures démocratiques et de l'État de droit; invite instamment la Commission, à cet égard, à axer son aide à l'Arménie sur l'indépendance de la justice et la formation des forces de police et de sécurité, et invite le gouvernement arménien à mettre rapidement en œuvre toutes les autres recommandations formulées par la mission internationale d'observation des élections; |
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5.

souligne que le domaine prioritaire no 1 du plan d'action de la PEV porte sur le renforcement des structures démocratiques et de l'État de droit; invite instamment la Commission, à cet égard, à axer son aide à l'Arménie sur l'indépendance de la justice et la formation des forces de police et de sécurité, et invite le gouvernement arménien à mettre rapidement en œuvre toutes les autres recommandations formulées par la mission internationale d'observation des élections;

| 6. | soutient le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud, Peter Semneby, dans les efforts qu'il déploie pour faciliter le dialogue entre les forces politiques et pour rechercher les moyens de résoudre la crise politique en Arménie; se félicite des bons offices offerts par l'envoyé spécial de l'OSCE, l'ambassadeur Heikki Talvitie, qui bénéficie d'une grande expérience de la région du Caucase du Sud, et invite instamment les autorités arméniennes à coopérer pleinement avec la communauté internationale pour aboutir à une solution concertée; |
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6.

soutient le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud, Peter Semneby, dans les efforts qu'il déploie pour faciliter le dialogue entre les forces politiques et pour rechercher les moyens de résoudre la crise politique en Arménie; se félicite des bons offices offerts par l'envoyé spécial de l'OSCE, l'ambassadeur Heikki Talvitie, qui bénéficie d'une grande expérience de la région du Caucase du Sud, et invite instamment les autorités arméniennes à coopérer pleinement avec la communauté internationale pour aboutir à une solution concertée;

| 7. | déplore le décès intervenu récemment sur la «ligne de contrôle» lors d'affrontements entre les forces d'Arménie et d'Azerbaïdjan; invite toutes les parties à ne plus recourir à la violence et à reprendre les négociations; |
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7.

déplore le décès intervenu récemment sur la «ligne de contrôle» lors d'affrontements entre les forces d'Arménie et d'Azerbaïdjan; invite toutes les parties à ne plus recourir à la violence et à reprendre les négociations;

| 8. | réaffirme clairement l'engagement de l'Union de renforcer ses relations avec l'Arménie et avec les pays du Caucase du Sud, notamment en développant et en consolidant davantage la PEV; souligne néanmoins qu'un renforcement de la coopération avec l'Union doit reposer sur des progrès et des réformes réels et tangibles ainsi qu'un engagement inconditionnel à l'égard de la démocratie et de l'État de droit; demande à la Commission de continuer à soutenir les efforts déployés en vue de renforcer la culture politique en Arménie, de renforcer le dialogue et d'atténuer la tension entre les partis au gouvernement et l'opposition; |
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8.

réaffirme clairement l'engagement de l'Union de renforcer ses relations avec l'Arménie et avec les pays du Caucase du Sud, notamment en développant et en consolidant davantage la PEV; souligne néanmoins qu'un renforcement de la coopération avec l'Union doit reposer sur des progrès et des réformes réels et tangibles ainsi qu'un engagement inconditionnel à l'égard de la démocratie et de l'État de droit; demande à la Commission de continuer à soutenir les efforts déployés en vue de renforcer la culture politique en Arménie, de renforcer le dialogue et d'atténuer la tension entre les partis au gouvernement et l'opposition;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au parlement d'Arménie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au parlement d'Arménie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0016.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0017.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0538.

(4)  JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/69 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/69

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Arrestations de manifestants après les élections présidentielles en Russie

P6_TA(2008)0105

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la Russie

(2009/C 66 E/12)

Le Parlement européen,

| — | vu les objectifs en matière de consolidation de la démocratie et de libertés politiques dans la Fédération de Russie, inscrits dans l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), accord entré en vigueur en 1997 et arrivé à expiration en 2007, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs en matière de consolidation de la démocratie et de libertés politiques dans la Fédération de Russie, inscrits dans l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), accord entré en vigueur en 1997 et arrivé à expiration en 2007,

| — | vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des Droits de l'homme,

| — | vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie à Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels, |
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—

vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie à Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Russie, et en particulier celles du 25 octobre 2006 (2) sur l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa, du 26 avril 2007 (3), du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie (4) et du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006 (5), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la Russie, et en particulier celles du 25 octobre 2006 (2) sur l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa, du 26 avril 2007 (3), du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie (4) et du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006 (5),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe; considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires, s'agissant notamment de la coopération en matière politique, de sécurité, économique et énergétique mais aussi du respect de l'état de droit, des principes et des procédures démocratiques et des droits fondamentaux, |
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A.

considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe; considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires, s'agissant notamment de la coopération en matière politique, de sécurité, économique et énergétique mais aussi du respect de l'état de droit, des principes et des procédures démocratiques et des droits fondamentaux,

| B. | considérant que la Fédération de Russie, outre son appartenance aux Nations unies, est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est, par conséquent, engagée à respecter les principes de démocratie et d'élections démocratiques, ainsi que de liberté de parole et de réunion, énoncés par ces organisations; considérant que ces principes et valeurs sont aussi à la base du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Fédération de Russie, outre son appartenance aux Nations unies, est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est, par conséquent, engagée à respecter les principes de démocratie et d'élections démocratiques, ainsi que de liberté de parole et de réunion, énoncés par ces organisations; considérant que ces principes et valeurs sont aussi à la base du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie,

| C. | considérant que le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE, en sa qualité d'organe de contrôle du respect des normes internationales en matière d'élections, a été contrainte d'annuler sa mission de surveillance électorale en raison des restrictions draconiennes édictées par le gouvernement russe quant à l'envoi d'observateurs, |
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C.

considérant que le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE, en sa qualité d'organe de contrôle du respect des normes internationales en matière d'élections, a été contrainte d'annuler sa mission de surveillance électorale en raison des restrictions draconiennes édictées par le gouvernement russe quant à l'envoi d'observateurs,

| D. | considérant que le chef des observateurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a déclaré que les conditions d'accès des candidats aux médias ne se sont pas améliorées, ce qui compromet le caractère équitable des élections, |
| --- | --- |

D.

considérant que le chef des observateurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a déclaré que les conditions d'accès des candidats aux médias ne se sont pas améliorées, ce qui compromet le caractère équitable des élections,

| E. | considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale de Russie, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que Mikhaïl Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême et qu'il a été débouté le 6 février 2008, |
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E.

considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale de Russie, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que Mikhaïl Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême et qu'il a été débouté le 6 février 2008,

| F. | considérant que, à en croire les principales forces d'opposition, des pressions croissantes ont été exercées par les autorités russes pendant la période précédant les élections parlementaires et présidentielles sur les groupes d'opposition et sur les organisations non gouvernementales pour les empêcher de mener des activités de contestation du président et du gouvernement russes ainsi que sur les médias pour les empêcher de rendre compte de ces activités, |
| --- | --- |

F.

considérant que, à en croire les principales forces d'opposition, des pressions croissantes ont été exercées par les autorités russes pendant la période précédant les élections parlementaires et présidentielles sur les groupes d'opposition et sur les organisations non gouvernementales pour les empêcher de mener des activités de contestation du président et du gouvernement russes ainsi que sur les médias pour les empêcher de rendre compte de ces activités,

| G. | considérant que la démocratie s'est affaiblie en Russie, notamment depuis la mise sous tutelle gouvernementale de toutes les grandes chaînes de télévision et de la plupart des stations de radio, l'extension de l'autocensure au sein de la presse écrite, l'application de nouvelles restrictions au droit d'organiser des manifestations publiques et la détérioration des conditions dans lesquelles opèrent les organisations non gouvernementales, |
| --- | --- |

G.

considérant que la démocratie s'est affaiblie en Russie, notamment depuis la mise sous tutelle gouvernementale de toutes les grandes chaînes de télévision et de la plupart des stations de radio, l'extension de l'autocensure au sein de la presse écrite, l'application de nouvelles restrictions au droit d'organiser des manifestations publiques et la détérioration des conditions dans lesquelles opèrent les organisations non gouvernementales,

| H. | considérant que, le 3 mars 2008, l'«Autre Russie», coalition de partis d'opposition, a organisé une «marche de désaccord» pour protester contre les élections présidentielles du 2 mars 2008 en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation en faisant valoir que l'organisation de jeunesse «Jeune Russie», favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dans la capitale; considérant que l'«Autre Russie» a décidé de maintenir son mot d'ordre et déclaré qu'elle ferait appel de la décision des autorités municipales, |
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H.

considérant que, le 3 mars 2008, l'«Autre Russie», coalition de partis d'opposition, a organisé une «marche de désaccord» pour protester contre les élections présidentielles du 2 mars 2008 en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation en faisant valoir que l'organisation de jeunesse «Jeune Russie», favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dans la capitale; considérant que l'«Autre Russie» a décidé de maintenir son mot d'ordre et déclaré qu'elle ferait appel de la décision des autorités municipales,

| I. | considérant que plusieurs manifestants de l'opposition ont été interpelés alors que des policiers anti-émeute et des milices, portant casques et boucliers, ont écrasé la manifestation place Tourguéniev, au centre de Moscou; considérant que Nikita Belykh, chef du parti de l'Union des forces de droite, figurait parmi les personnes arrêtées; considérant que le chef du parti Iabloko à Saint-Pétersbourg, Maxime Reznik, a également été arrêté; |
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I.

considérant que plusieurs manifestants de l'opposition ont été interpelés alors que des policiers anti-émeute et des milices, portant casques et boucliers, ont écrasé la manifestation place Tourguéniev, au centre de Moscou; considérant que Nikita Belykh, chef du parti de l'Union des forces de droite, figurait parmi les personnes arrêtées; considérant que le chef du parti Iabloko à Saint-Pétersbourg, Maxime Reznik, a également été arrêté;

| 1. | condamne l'usage disproportionné qui a été fait de la force par la police, les policiers anti-émeute et les milices à l'encontre des manifestants, le 3 mars 2008, et demande aux autorités d'enquêter à ce sujet et de traduire les responsables en justice; |
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1.

condamne l'usage disproportionné qui a été fait de la force par la police, les policiers anti-émeute et les milices à l'encontre des manifestants, le 3 mars 2008, et demande aux autorités d'enquêter à ce sujet et de traduire les responsables en justice;

| 2. | demande la libération immédiate de tous les manifestants encore détenus; |
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2.

demande la libération immédiate de tous les manifestants encore détenus;

| 3. | regrette en particulier que la période précédant l'élection présidentielle ait été marquée par un traitement des candidats de l'opposition qui est contraire au droit; regrette que les élections récentes n'aient pas été utilisées pour renforcer la démocratie et l'état de droit en Russie; |
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3.

regrette en particulier que la période précédant l'élection présidentielle ait été marquée par un traitement des candidats de l'opposition qui est contraire au droit; regrette que les élections récentes n'aient pas été utilisées pour renforcer la démocratie et l'état de droit en Russie;

| 4. | regrette que les autorités russes aient considéré la mission de surveillance de l'OSCE/BIDDH comme une ingérence dans les affaires intérieures russes; soutient sans réserve le travail important réalisé par de cette mission et rappelle à la Russie ses engagements et ses responsabilités en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne le droit d'association et de manifestation pacifique; |
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4.

regrette que les autorités russes aient considéré la mission de surveillance de l'OSCE/BIDDH comme une ingérence dans les affaires intérieures russes; soutient sans réserve le travail important réalisé par de cette mission et rappelle à la Russie ses engagements et ses responsabilités en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne le droit d'association et de manifestation pacifique;

| 5. | se félicite de l'engagement publiquement pris par le président russe nouvellement élu de garantir l'état de droit et la démocratie, et exprime l'espoir qu'il s'attachera en priorité à approfondir les relations avec l'Union; |
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5.

se félicite de l'engagement publiquement pris par le président russe nouvellement élu de garantir l'état de droit et la démocratie, et exprime l'espoir qu'il s'attachera en priorité à approfondir les relations avec l'Union;

| 6. | demande au président russe nouvellement élu de réexaminer le traitement infligé aux personnalités emprisonnées (parmi lesquelles Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev), qui, de l'avis de la plupart des observateurs, ont été jetés en prison pour des motivations politiques; souligne que ce réexamen renforcerait la crédibilité des autorités russes et favoriserait un partenariat toujours plus étroit entre la Russie et l'Union; |
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6.

demande au président russe nouvellement élu de réexaminer le traitement infligé aux personnalités emprisonnées (parmi lesquelles Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev), qui, de l'avis de la plupart des observateurs, ont été jetés en prison pour des motivations politiques; souligne que ce réexamen renforcerait la crédibilité des autorités russes et favoriserait un partenariat toujours plus étroit entre la Russie et l'Union;

| 7. | demande instamment au Conseil et aux États membres de faire du plein respect par la Russie des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme une priorité clé à tous les niveaux du dialogue avec ce pays; |
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7.

demande instamment au Conseil et aux États membres de faire du plein respect par la Russie des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme une priorité clé à tous les niveaux du dialogue avec ce pays;

| 8. | demande au président russe nouvellement élu et au gouvernement russe de créer ensemble avec l'Union les conditions nécessaires à l'ouverture rapide de négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union et la Russie; souligne une fois encore à cet égard que le respect de l'état de droit, de la démocratie et des Droits de l'homme doit être au cœur de tout accord futur avec la Russie; |
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8.

demande au président russe nouvellement élu et au gouvernement russe de créer ensemble avec l'Union les conditions nécessaires à l'ouverture rapide de négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union et la Russie; souligne une fois encore à cet égard que le respect de l'état de droit, de la démocratie et des Droits de l'homme doit être au cœur de tout accord futur avec la Russie;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie ainsi qu'au président de la Fédération de Russie, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie ainsi qu'au président de la Fédération de Russie, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 271.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0169.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0528

(5)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 474.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/71 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/71

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Le cas du journaliste afghan Perwez Kambakhsh

P6_TA(2008)0106

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le cas du journaliste afghan Perwez Kambakhsh

(2009/C 66 E/13)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Afghanistan, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'Afghanistan,

| — | vu la Constitution afghane adoptée en 2004, |
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—

vu la Constitution afghane adoptée en 2004,

| — | vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 demandant un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort (A/RES/62/149), |
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—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 demandant un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort (A/RES/62/149),

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, |
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—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 22 janvier 2008, un tribunal régional de la province de Balkh, dans le nord de l'Afghanistan, a condamné à mort Sayed Perwez Kambakhsh, journaliste afghan de 23 ans, pour avoir distribué un article sur les droits des femmes dans l'islam qu'il avait téléchargé sur Internet; considérant que le tribunal a estimé que l'article constituait un 'blasphème' et a condamné à mort Sayed Perwez Kambakhsh, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 22 janvier 2008, un tribunal régional de la province de Balkh, dans le nord de l'Afghanistan, a condamné à mort Sayed Perwez Kambakhsh, journaliste afghan de 23 ans, pour avoir distribué un article sur les droits des femmes dans l'islam qu'il avait téléchargé sur Internet; considérant que le tribunal a estimé que l'article constituait un 'blasphème' et a condamné à mort Sayed Perwez Kambakhsh,

| B. | considérant que Sayed Perwez Kambakhsh s'est vu refuser l'assistance d'un avocat et que sa condamnation a été prononcée sans qu'il ait été véritablement entendu; considérant qu'il aurait été battu et menacé d'exécution jusqu'à ce qu'il signe des aveux, |
| --- | --- |

B.

considérant que Sayed Perwez Kambakhsh s'est vu refuser l'assistance d'un avocat et que sa condamnation a été prononcée sans qu'il ait été véritablement entendu; considérant qu'il aurait été battu et menacé d'exécution jusqu'à ce qu'il signe des aveux,

| C. | considérant que, le 6 février 2008, une délégation de l'Association des journalistes indépendants d'Afghanistan a rencontré le président afghan Hamid Karzaï à Kaboul, lui a fourni des informations sur l'affaire et lui a demandé d'intervenir en faveur de Sayed Perwez Kambakhsh, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 6 février 2008, une délégation de l'Association des journalistes indépendants d'Afghanistan a rencontré le président afghan Hamid Karzaï à Kaboul, lui a fourni des informations sur l'affaire et lui a demandé d'intervenir en faveur de Sayed Perwez Kambakhsh,

| D. | considérant que l'article 34 de la Constitution afghane défend clairement le droit à la liberté d'expression, conformément à la déclaration universelle des Droits de l'homme, et dispose que 'la liberté d'expression est inviolable' et que tout Afghan a le droit d'exprimer ses idées sous forme orale, écrite, par des illustrations ou d'autres moyens, dans le respect des dispositions de ladite Constitution, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 34 de la Constitution afghane défend clairement le droit à la liberté d'expression, conformément à la déclaration universelle des Droits de l'homme, et dispose que 'la liberté d'expression est inviolable' et que tout Afghan a le droit d'exprimer ses idées sous forme orale, écrite, par des illustrations ou d'autres moyens, dans le respect des dispositions de ladite Constitution,

| E. | considérant que, en Afghanistan, les journalistes, en particulier les femmes, sont de plus en plus victimes d'intimidations, de menaces de mort, d'enlèvements et de violences, |
| --- | --- |

E.

considérant que, en Afghanistan, les journalistes, en particulier les femmes, sont de plus en plus victimes d'intimidations, de menaces de mort, d'enlèvements et de violences,

| F. | considérant que la condamnation à mort de Sayed Perwez Kambakhsh a été prononcée en dépit de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution précitée appelant à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort et alors que 135 pays ont aboli la peine de mort, en droit ou en pratique; |
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F.

considérant que la condamnation à mort de Sayed Perwez Kambakhsh a été prononcée en dépit de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution précitée appelant à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort et alors que 135 pays ont aboli la peine de mort, en droit ou en pratique;

| 1. | réaffirme son opposition inconditionnelle à la peine de mort et son attachement au respect de l'état de droit; |
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1.

réaffirme son opposition inconditionnelle à la peine de mort et son attachement au respect de l'état de droit;

| 2. | condamne l'arrestation de Sayed Perwez Kambakhsh et la décision en première instance du tribunal de la province de Balkh de prononcer une peine de mort pour blasphème; demande la libération de Sayed Perwez Kambakhsh; |
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2.

condamne l'arrestation de Sayed Perwez Kambakhsh et la décision en première instance du tribunal de la province de Balkh de prononcer une peine de mort pour blasphème; demande la libération de Sayed Perwez Kambakhsh;

| 3. | demande instamment aux autorités afghanes de démontrer leur attachement aux droits humains et démocratiques en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher son exécution et obtenir le réexamen de son affaire; dans le cas où la condamnation à mort serait maintenue par le tribunal d'appel, exhorte le président H amid Karzaï à exercer son pouvoir de grâce en faveur de Sayed Perwez Kambakhsh; |
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3.

demande instamment aux autorités afghanes de démontrer leur attachement aux droits humains et démocratiques en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher son exécution et obtenir le réexamen de son affaire; dans le cas où la condamnation à mort serait maintenue par le tribunal d'appel, exhorte le président H amid Karzaï à exercer son pouvoir de grâce en faveur de Sayed Perwez Kambakhsh;

| 4. | rappelle les assurances données le 6 février 2008 par le président Karzaï à la délégation de l'Association des journalistes indépendants d'Afghanistan quant à la sécurité de Sayed Perwez Kambakhsh; |
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4.

rappelle les assurances données le 6 février 2008 par le président Karzaï à la délégation de l'Association des journalistes indépendants d'Afghanistan quant à la sécurité de Sayed Perwez Kambakhsh;

| 5. | exprime sa solidarité avec ceux qui luttent pour un journalisme indépendant en Afghanistan; |
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5.

exprime sa solidarité avec ceux qui luttent pour un journalisme indépendant en Afghanistan;

| 6. | invite le président et le parlement afghans à prendre les mesures appropriées pour hâter la mise en place d'un système pénal et judiciaire opérationnel fondé sur les normes et les meilleures pratiques internationales; se félicite de l'annonce faite par la commissaire chargée des relations extérieures lors de la conférence sur l'état de droit en Afghanistan organisée à Rome en juillet 2007, d'une aide financière immédiate destinée à aider l'Afghanistan à renforcer l'état de droit et à réformer son système judiciaire; |
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6.

invite le président et le parlement afghans à prendre les mesures appropriées pour hâter la mise en place d'un système pénal et judiciaire opérationnel fondé sur les normes et les meilleures pratiques internationales; se félicite de l'annonce faite par la commissaire chargée des relations extérieures lors de la conférence sur l'état de droit en Afghanistan organisée à Rome en juillet 2007, d'une aide financière immédiate destinée à aider l'Afghanistan à renforcer l'état de droit et à réformer son système judiciaire;

| 7. | invite le gouvernement afghan à respecter pleinement la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies et à veiller à ce que la liberté d'expression soit garantie et respectée pour tous les citoyens d'Afghanistan; |
| --- | --- |

7.

invite le gouvernement afghan à respecter pleinement la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies et à veiller à ce que la liberté d'expression soit garantie et respectée pour tous les citoyens d'Afghanistan;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République islamique d'Afghanistan. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République islamique d'Afghanistan.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/73 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/73

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Le cas du citoyen iranien Seyed Mehdi Kazemi

P6_TA(2008)0107

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur le cas du citoyen iranien Seyed Mehdi Kazemi

(2009/C 66 E/14)

Le Parlement européen,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et notamment son article 3, qui exclut d'éloigner, d'expulser ou d'extrader des personnes vers des pays où il existe un risque sérieux qu'elles soient soumises à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et notamment son article 3, qui exclut d'éloigner, d'expulser ou d'extrader des personnes vers des pays où il existe un risque sérieux qu'elles soient soumises à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 18 et 19 relatifs respectivement au droit d'asile et à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 18 et 19 relatifs respectivement au droit d'asile et à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition,

| — | vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, |
| --- | --- |

—

vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés,

| — | vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après dénommée «directive relative aux conditions») (1), et le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement de Dublin») (2), ainsi que les autres instruments relatifs à l'asile de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après dénommée «directive relative aux conditions») (1), et le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement de Dublin») (2), ainsi que les autres instruments relatifs à l'asile de l'Union européenne,

| — | vu la lettre adressée le 10 septembre 2007 par son Président au Premier ministre du Royaume-Uni sur le cas de Pegah Emambakhsh, lesbienne de nationalité iranienne, qui risquait d'être renvoyée en Iran après le rejet de sa demande d'asile, |
| --- | --- |

—

vu la lettre adressée le 10 septembre 2007 par son Président au Premier ministre du Royaume-Uni sur le cas de Pegah Emambakhsh, lesbienne de nationalité iranienne, qui risquait d'être renvoyée en Iran après le rejet de sa demande d'asile,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'un ressortissant iranien de 19 ans, Seyed Mehdi Kazemi, homosexuel, a demandé l'asile au Royaume-Uni et que sa demande a été rejetée; que, craignant d'être expulsé, il a fui aux Pays-Bas, où il a demandé asile; considérant que les autorités néerlandaises, après avoir examiné sa demande, ont décidé de le renvoyer au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un ressortissant iranien de 19 ans, Seyed Mehdi Kazemi, homosexuel, a demandé l'asile au Royaume-Uni et que sa demande a été rejetée; que, craignant d'être expulsé, il a fui aux Pays-Bas, où il a demandé asile; considérant que les autorités néerlandaises, après avoir examiné sa demande, ont décidé de le renvoyer au Royaume-Uni,

| B. | considérant qu'il incombe aux autorités du Royaume-Uni de prendre la décision finale sur sa demande d'asile et sur son éventuelle expulsion vers l'Iran, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il incombe aux autorités du Royaume-Uni de prendre la décision finale sur sa demande d'asile et sur son éventuelle expulsion vers l'Iran,

| C. | considérant que, de façon régulière, les autorités iraniennes incarcèrent, torturent et exécutent, notamment des homosexuels; que l'ancien compagnon de Seyed Mehdi Kazemi a déjà été exécuté, tandis que son père l'a menacé de mort, |
| --- | --- |

C.

considérant que, de façon régulière, les autorités iraniennes incarcèrent, torturent et exécutent, notamment des homosexuels; que l'ancien compagnon de Seyed Mehdi Kazemi a déjà été exécuté, tandis que son père l'a menacé de mort,

| D. | considérant que, dans le cas similaire de Pegah Emambakhsh, les autorités du Royaume-Uni, sous la pression internationale, ont décidé de ne pas l'expulser vers l'Iran, mais que le sort qui lui sera réservé n'est toujours par clair, |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans le cas similaire de Pegah Emambakhsh, les autorités du Royaume-Uni, sous la pression internationale, ont décidé de ne pas l'expulser vers l'Iran, mais que le sort qui lui sera réservé n'est toujours par clair,

| E. | considérant que le porte-parole du Premier ministre du Royaume-Uni, sans commenter pour autant le cas de Seyed Mehdi Kazemi, a donné des assurances générales quant au fait que les procédures du Royaume-Uni en matière d'asile étaient bien conformes à ses engagements internationaux, qu'il était possible de faire appel des décisions en la matière auprès d'un juge indépendant et que les pouvoirs publics n'éloigneraient personne qui courût un risque à son retour, |
| --- | --- |

E.

considérant que le porte-parole du Premier ministre du Royaume-Uni, sans commenter pour autant le cas de Seyed Mehdi Kazemi, a donné des assurances générales quant au fait que les procédures du Royaume-Uni en matière d'asile étaient bien conformes à ses engagements internationaux, qu'il était possible de faire appel des décisions en la matière auprès d'un juge indépendant et que les pouvoirs publics n'éloigneraient personne qui courût un risque à son retour,

| F. | considérant qu'il faudrait prêter davantage attention à la bonne application du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres dans des cas en rapport avec l'orientation sexuelle; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il faudrait prêter davantage attention à la bonne application du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres dans des cas en rapport avec l'orientation sexuelle;

| 1. | exprime sa sérieuse inquiétude au sujet du sort réservé à Seyed Mehdi Kazemi; |
| --- | --- |

1.

exprime sa sérieuse inquiétude au sujet du sort réservé à Seyed Mehdi Kazemi;

| 2. | demande l'application pleine et correcte de la directive relative aux conditions, qui voit dans la persécution en raison de l'orientation sexuelle un motif d'accorder l'asile et prévoit que les États membres doivent examiner le cas individuel et la situation dans le pays d'origine, y compris ses lois et règlements ainsi que la manière dont ils sont appliqués; |
| --- | --- |

2.

demande l'application pleine et correcte de la directive relative aux conditions, qui voit dans la persécution en raison de l'orientation sexuelle un motif d'accorder l'asile et prévoit que les États membres doivent examiner le cas individuel et la situation dans le pays d'origine, y compris ses lois et règlements ainsi que la manière dont ils sont appliqués;

| 3. | est persuadé que ni l'Union européenne ni ses États membres ne sauraient appliquer les législations et les procédures des droits de l'Union et nationaux d'une manière aboutissant à expulser des personnes vers un pays tiers, où elles risqueraient les persécutions, la torture et la mort, car cela reviendrait à contrevenir aux obligations internationales et européennes concernant les Droits de l'homme; |
| --- | --- |

3.

est persuadé que ni l'Union européenne ni ses États membres ne sauraient appliquer les législations et les procédures des droits de l'Union et nationaux d'une manière aboutissant à expulser des personnes vers un pays tiers, où elles risqueraient les persécutions, la torture et la mort, car cela reviendrait à contrevenir aux obligations internationales et européennes concernant les Droits de l'homme;

| 4. | demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Seyed Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait presque certainement exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire; |
| --- | --- |

4.

demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Seyed Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait presque certainement exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;

| 5. | demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres de mener une action afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, grâce à la coopération et à l'application des lignes directrices au niveau de l'Union visant à dégager des solutions pour les cas similaires; demande à la Commission de surveiller et d'évaluer l'application du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres, notamment dans des cas en rapport avec l'orientation sexuelle, et de lui en faire rapport; souligne que la Commission a annoncé pour 2008 des modifications au règlement de Dublin et à la directive relative aux conditions qui traiteront les questions évoquées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

5.

demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres de mener une action afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, grâce à la coopération et à l'application des lignes directrices au niveau de l'Union visant à dégager des solutions pour les cas similaires; demande à la Commission de surveiller et d'évaluer l'application du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres, notamment dans des cas en rapport avec l'orientation sexuelle, et de lui en faire rapport; souligne que la Commission a annoncé pour 2008 des modifications au règlement de Dublin et à la directive relative aux conditions qui traiteront les questions évoquées dans la présente résolution;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à Seyed Mehdi Kazemi. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à Seyed Mehdi Kazemi.

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(1)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(2)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

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RECOMMANDATIONS

Jeudi, 13 mars 2008

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/75 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/75

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Le rôle de l'Union européenne en Irak

P6_TA(2008)0100

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 mars 2008, sur le rôle de l'Union européenne en Irak (2007/2181(INI))

(2009/C 66 E/15)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Ana Maria Gomes au nom du groupe PSE sur le rôle de l'Union européenne en Irak (B6-0328/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Ana Maria Gomes au nom du groupe PSE sur le rôle de l'Union européenne en Irak (B6-0328/2007),

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Irak, dont la dernière en date, du 25 octobre 2007 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur l'Irak, dont la dernière en date, du 25 octobre 2007 (1),

| — | vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens (2),

| — | vu les décisions de sa Conférence des Présidents, des 15 novembre et 6 décembre 2007, sur la composition et les attributions d'une délégation ad hoc pour les relations avec l'Irak, |
| --- | --- |

—

vu les décisions de sa Conférence des Présidents, des 15 novembre et 6 décembre 2007, sur la composition et les attributions d'une délégation ad hoc pour les relations avec l'Irak,

| — | vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures relatives au rôle de l'Union européenne en Irak, des 23 et 24 avril, 15 et 16 octobre et 19 et 20 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures relatives au rôle de l'Union européenne en Irak, des 23 et 24 avril, 15 et 16 octobre et 19 et 20 novembre 2007,

| — | vu la communication de la Commission «Recommandations en faveur d'un engagement renouvelé de l'Union européenne auprès de l'Iraq», du 7 juin 2006 (COM(2006)0283), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Recommandations en faveur d'un engagement renouvelé de l'Union européenne auprès de l'Iraq», du 7 juin 2006 (COM(2006)0283),

| — | vu le Pacte international pour l'Irak, lancé à Charm el-Cheikh (Égypte) le 3 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international pour l'Irak, lancé à Charm el-Cheikh (Égypte) le 3 mai 2007,

| — | vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (CSNU) 1546 (2004) du 8 juin 2004, 1770 (2007) du 10 août 2007 et 1790 (2007) du 18 décembre 2007, particulièrement les annexes I et II de cette dernière, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (CSNU) 1546 (2004) du 8 juin 2004, 1770 (2007) du 10 août 2007 et 1790 (2007) du 18 décembre 2007, particulièrement les annexes I et II de cette dernière,

| — | vu l'action commune 2005/190/PESC du Conseil du 7 mars 2005 relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (3), adoptée au titre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et les actions communes ultérieures la modifiant et prolongeant le mandat de la mission, |
| --- | --- |

—

vu l'action commune 2005/190/PESC du Conseil du 7 mars 2005 relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (3), adoptée au titre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et les actions communes ultérieures la modifiant et prolongeant le mandat de la mission,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité «Une Europe sûre dans un monde meilleur», du 12 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne de sécurité «Une Europe sûre dans un monde meilleur», du 12 décembre 2003,

| — | vu le Consensus européen sur le développement, du 22 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le Consensus européen sur le développement, du 22 novembre 2005,

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (4),

| — | vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi que ses protocoles additionnels I et II, et particulièrement préoccupé par les violences dont sont victimes les personnels humanitaires, de santé et religieux dans l'exercice de leurs fonctions, |
| --- | --- |

—

vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi que ses protocoles additionnels I et II, et particulièrement préoccupé par les violences dont sont victimes les personnels humanitaires, de santé et religieux dans l'exercice de leurs fonctions,

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (5),

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères sur le rôle de l'Union européenne en Irak (A6-0052/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères sur le rôle de l'Union européenne en Irak (A6-0052/2008),

| A. | considérant que, depuis 2005, la République d'Irak a organisé deux élections multipartites, a adopté une constitution par référendum, a jeté la base d'un État fédéral et s'est engagée dans un délicat processus, d'édification d'institutions démocratiques, |
| --- | --- |

A.

considérant que, depuis 2005, la République d'Irak a organisé deux élections multipartites, a adopté une constitution par référendum, a jeté la base d'un État fédéral et s'est engagée dans un délicat processus, d'édification d'institutions démocratiques,

| B. | considérant que tant la société irakienne que les dirigeants politiques de l'Irak sont divisés et qu'en matière de sécurité, la situation dans certaines régions du pays reste extrêmement dangereuse, |
| --- | --- |

B.

considérant que tant la société irakienne que les dirigeants politiques de l'Irak sont divisés et qu'en matière de sécurité, la situation dans certaines régions du pays reste extrêmement dangereuse,

| C. | considérant que l'Irak est victime d'un conflit sectaire et d'une insurrection à la suite de l'opération Liberté pour l'Irak, et qu'il souffre aussi de l'absence généralisée d'un État de droit, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Irak est victime d'un conflit sectaire et d'une insurrection à la suite de l'opération Liberté pour l'Irak, et qu'il souffre aussi de l'absence généralisée d'un État de droit,

| D. | considérant que la situation en matière de sécurité s'est améliorée en République d'Irak, mais que les forces irakiennes sont toujours confrontées au défi d'appuyer et de consolider cette amélioration, aide internationale à l'appui, et considérant que le succès d'efforts sérieux en matière de reconstruction, de développement durable et la capacité de l'Union européenne d'aider le peuple irakien dépendent de l'amélioration continue de la situation politique et sécuritaire, |
| --- | --- |

D.

considérant que la situation en matière de sécurité s'est améliorée en République d'Irak, mais que les forces irakiennes sont toujours confrontées au défi d'appuyer et de consolider cette amélioration, aide internationale à l'appui, et considérant que le succès d'efforts sérieux en matière de reconstruction, de développement durable et la capacité de l'Union européenne d'aider le peuple irakien dépendent de l'amélioration continue de la situation politique et sécuritaire,

| E. | considérant que, au cours des dizaines d'années de dictature, l'administration publique de l'Irak avait pour objectif le contrôle de la population plutôt que le service public et que les années d'administration strictement centralisée par le parti Baath se sont soldées par de sérieuses défaillances dans la capacité des Irakiens à gérer budget et finances comme il convient, de sorte que, aujourd'hui, le secteur public est fragile et affaibli et est dépourvu d'une culture entièrement développée qui ferait sa priorité du service public à la population irakienne, |
| --- | --- |

E.

considérant que, au cours des dizaines d'années de dictature, l'administration publique de l'Irak avait pour objectif le contrôle de la population plutôt que le service public et que les années d'administration strictement centralisée par le parti Baath se sont soldées par de sérieuses défaillances dans la capacité des Irakiens à gérer budget et finances comme il convient, de sorte que, aujourd'hui, le secteur public est fragile et affaibli et est dépourvu d'une culture entièrement développée qui ferait sa priorité du service public à la population irakienne,

| F. | considérant qu'il faut que les pays voisins s'abstiennent de toute ingérence dans les affaires intérieures de l'Irak et respectent son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ainsi que le souhait des Irakiens d'édifier par eux-mêmes la structure constitutionnelle et politique du pays, |
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F.

considérant qu'il faut que les pays voisins s'abstiennent de toute ingérence dans les affaires intérieures de l'Irak et respectent son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ainsi que le souhait des Irakiens d'édifier par eux-mêmes la structure constitutionnelle et politique du pays,

| G. | considérant que le conflit a entraîné jusqu'à présent le déplacement de 2 400 000 personnes à l'intérieur de l'Irak et de 2 280 000 réfugiés dans des pays voisins, la Syrie et la Jordanie principalement, |
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G.

considérant que le conflit a entraîné jusqu'à présent le déplacement de 2 400 000 personnes à l'intérieur de l'Irak et de 2 280 000 réfugiés dans des pays voisins, la Syrie et la Jordanie principalement,

| H. | considérant que le Kurdistan irakien est une région d'Irak dans laquelle un niveau de paix et de stabilité est assuré et dans laquelle la coopération internationale au développement et les investissements privés sont en augmentation, |
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H.

considérant que le Kurdistan irakien est une région d'Irak dans laquelle un niveau de paix et de stabilité est assuré et dans laquelle la coopération internationale au développement et les investissements privés sont en augmentation,

| I. | considérant qu'en tant qu'acteur mondial, l'Union européenne devrait assumer ses responsabilités en vue d'édifier un nouvel Irak démocratique et considérant que la politique de l'Union à l'égard de l'Irak devrait être envisagée dans le contexte plus large du partenariat stratégique de l'Union avec la Méditerranée et le Moyen-Orient, |
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I.

considérant qu'en tant qu'acteur mondial, l'Union européenne devrait assumer ses responsabilités en vue d'édifier un nouvel Irak démocratique et considérant que la politique de l'Union à l'égard de l'Irak devrait être envisagée dans le contexte plus large du partenariat stratégique de l'Union avec la Méditerranée et le Moyen-Orient,

| J. | considérant que l'Union doit se montrer plus stratégique dans son soutien à l'Irak pour appuyer les progrès qu'accomplit ce pays pour devenir un État fédéral démocratique; considérant que l'Union reconnaît que, pour qu'elle soit en mesure de fournir une assistance efficace, il doit y avoir un partenariat solide avec le peuple irakien, la poursuite de l'engagement du gouvernement irakien à garantir la sécurité, la réconciliation, la volonté de coopérer, des efforts pour arriver à l'édification de capacités et de la démocratie, des efforts pour lutter contre la corruption et assurer la transparence et l'efficacité, en tant que préalables essentiels d'un rôle accru de l'Union en Irak; considérant que les défis majeurs de la reconstruction se situent sur les fronts institutionnel et social, à savoir la constitution des capacités institutionnelles et administratives et la consolidation de l'État de droit, l'application de la loi et le respect des Droits de l'homme, |
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J.

considérant que l'Union doit se montrer plus stratégique dans son soutien à l'Irak pour appuyer les progrès qu'accomplit ce pays pour devenir un État fédéral démocratique; considérant que l'Union reconnaît que, pour qu'elle soit en mesure de fournir une assistance efficace, il doit y avoir un partenariat solide avec le peuple irakien, la poursuite de l'engagement du gouvernement irakien à garantir la sécurité, la réconciliation, la volonté de coopérer, des efforts pour arriver à l'édification de capacités et de la démocratie, des efforts pour lutter contre la corruption et assurer la transparence et l'efficacité, en tant que préalables essentiels d'un rôle accru de l'Union en Irak; considérant que les défis majeurs de la reconstruction se situent sur les fronts institutionnel et social, à savoir la constitution des capacités institutionnelles et administratives et la consolidation de l'État de droit, l'application de la loi et le respect des Droits de l'homme,

| K. | considérant que l'Union a reconnu la nécessité de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle des opérations, qui aille au-delà de l'actuelle programmation annuelle, et qui soit fondée sur des mesures spéciales, afin d'améliorer l'efficacité de son aide, |
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K.

considérant que l'Union a reconnu la nécessité de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle des opérations, qui aille au-delà de l'actuelle programmation annuelle, et qui soit fondée sur des mesures spéciales, afin d'améliorer l'efficacité de son aide,

| L. | considérant qu'il faut que l'Union adapte l'utilisation de ses ressources en fonction des défis internes, régionaux et humanitaires spécifiques auxquels l'Irak est confronté; considérant que l'efficacité, la transparence et la visibilité sont les conditions essentielles d'un rôle accru de l'Union européenne en Irak, |
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L.

considérant qu'il faut que l'Union adapte l'utilisation de ses ressources en fonction des défis internes, régionaux et humanitaires spécifiques auxquels l'Irak est confronté; considérant que l'efficacité, la transparence et la visibilité sont les conditions essentielles d'un rôle accru de l'Union européenne en Irak,

| M. | considérant que l'Irak a régressé par rapport à sa position de pays à revenus moyens qu'il était dans les années 1970 et que l'Union doit adapter en conséquence l'utilisation de ses crédits, |
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M.

considérant que l'Irak a régressé par rapport à sa position de pays à revenus moyens qu'il était dans les années 1970 et que l'Union doit adapter en conséquence l'utilisation de ses crédits,

| N. | considérant que la Commission a, depuis décembre 2005, une modeste délégation à Bagdad, dont la section opérationnelle est basée à Amman, et estime qu'il lui est extrêmement difficile d'agir dans certaines régions, à Bagdad surtout, du fait de dispositifs militaires et de la situation sur le plan de la sécurité, |
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N.

considérant que la Commission a, depuis décembre 2005, une modeste délégation à Bagdad, dont la section opérationnelle est basée à Amman, et estime qu'il lui est extrêmement difficile d'agir dans certaines régions, à Bagdad surtout, du fait de dispositifs militaires et de la situation sur le plan de la sécurité,

| O. | considérant que, depuis 2003, la Commission a octroyé plus de 800 millions d'euros d'aide à l'Irak (la plus grande part par l'entremise du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak — International Reconstruction Fund Facility for Iraq, IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'État de droit dans le pays depuis 2005 au moyen de sa mission PESD EUJUST LEX; considérant que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé une dernière fois, |
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O.

considérant que, depuis 2003, la Commission a octroyé plus de 800 millions d'euros d'aide à l'Irak (la plus grande part par l'entremise du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak — International Reconstruction Fund Facility for Iraq, IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'État de droit dans le pays depuis 2005 au moyen de sa mission PESD EUJUST LEX; considérant que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé une dernière fois,

| P. | considérant que le 3 mai 2007, le gouvernement irakien, avec les Nations unies et la Banque mondiale, ont conclu le Pacte international avec l'Irak, étant la vision du gouvernement irakien pour les cinq années à venir et la référence principale pour le rôle de la communauté internationale dans le pays, avec l'appui plein et entier de l'Union en tant qu'un des principaux donateurs, |
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P.

considérant que le 3 mai 2007, le gouvernement irakien, avec les Nations unies et la Banque mondiale, ont conclu le Pacte international avec l'Irak, étant la vision du gouvernement irakien pour les cinq années à venir et la référence principale pour le rôle de la communauté internationale dans le pays, avec l'appui plein et entier de l'Union en tant qu'un des principaux donateurs,

| Q. | considérant que la résolution précitée 1770 (2007) du CSNU a fortement élargi il y a peu, le mandat de la mission des Nations unies en Irak, |
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Q.

considérant que la résolution précitée 1770 (2007) du CSNU a fortement élargi il y a peu, le mandat de la mission des Nations unies en Irak,

| R. | considérant que les années du régime Baath et des décennies de guerre ont laissé une société traumatisée par la guerre, la répression, le nettoyage ethnique (y compris par des frappes chimiques comme à Halabja) et l'indifférence internationale face à ces crimes; considérant que la communauté internationale, en général, et en particulier ceux des États qui ont soutenu l'intervention, ont l'obligation juridique et morale, de même qu'ils y ont un intérêt sur le plan de la sécurité, de soutenir la population irakienne et considérant que l'Union, en coordination avec d'autres donateurs internationaux, doit mobiliser rapidement et de manière créative tous les instruments pertinents dont elle dispose pour s'acquitter de son rôle, |
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R.

considérant que les années du régime Baath et des décennies de guerre ont laissé une société traumatisée par la guerre, la répression, le nettoyage ethnique (y compris par des frappes chimiques comme à Halabja) et l'indifférence internationale face à ces crimes; considérant que la communauté internationale, en général, et en particulier ceux des États qui ont soutenu l'intervention, ont l'obligation juridique et morale, de même qu'ils y ont un intérêt sur le plan de la sécurité, de soutenir la population irakienne et considérant que l'Union, en coordination avec d'autres donateurs internationaux, doit mobiliser rapidement et de manière créative tous les instruments pertinents dont elle dispose pour s'acquitter de son rôle,

| S. | considérant que le Parlement européen est résolu à approfondir ses relations avec le Conseil irakien des représentants, au moyen notamment de relations officielles; |
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S.

considérant que le Parlement européen est résolu à approfondir ses relations avec le Conseil irakien des représentants, au moyen notamment de relations officielles;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | adopter, de concert avec la Commission, une nouvelle stratégie, qui intensifie non seulement quantitativement, mais aussi et surtout qualitativement, l'aide de l'Union européenne aux efforts des Nations unies afin de construire un Irak sûr, stable, unifié, prospère, fédéral et démocratique, qui respecte les Droits de l'homme, protège ses minorités et favorise la tolérance interethnique de manière à ouvrir la voie à la stabilité et à la sécurité régionales et à répondre à la résolution 1770 (2007) du CSNU — laquelle accroît sensiblement le rôle de l'ONU en Irak; |
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1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

adopter, de concert avec la Commission, une nouvelle stratégie, qui intensifie non seulement quantitativement, mais aussi et surtout qualitativement, l'aide de l'Union européenne aux efforts des Nations unies afin de construire un Irak sûr, stable, unifié, prospère, fédéral et démocratique, qui respecte les Droits de l'homme, protège ses minorités et favorise la tolérance interethnique de manière à ouvrir la voie à la stabilité et à la sécurité régionales et à répondre à la résolution 1770 (2007) du CSNU — laquelle accroît sensiblement le rôle de l'ONU en Irak;

| b) | orienter l'aide de l'Union à la gouvernance démocratique vers la réalisation de trois objectifs en particulier: renforcer la coordination entre le gouvernement et le Conseil des représentants d'Irak, afin de réduire au minimum les blocages au cours du processus législatif; renforcer les procédures électorales au niveau local, pour faire en sorte que les conseils provinciaux soient pleinement représentatifs de toutes les populations locales; renforcer la démocratie locale par des mécanismes de consultation, afin d'associer la population locale au processus de prise de décision, sur une base régulière et fréquente; |
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b)

orienter l'aide de l'Union à la gouvernance démocratique vers la réalisation de trois objectifs en particulier: renforcer la coordination entre le gouvernement et le Conseil des représentants d'Irak, afin de réduire au minimum les blocages au cours du processus législatif; renforcer les procédures électorales au niveau local, pour faire en sorte que les conseils provinciaux soient pleinement représentatifs de toutes les populations locales; renforcer la démocratie locale par des mécanismes de consultation, afin d'associer la population locale au processus de prise de décision, sur une base régulière et fréquente;

| c) | axer, de manière générale, l'aide de l'Union en Irak sur l'assistance technique et sur l'édification de capacités appropriées dans les domaines de l'État de droit, de la justice, des Droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de la gestion financière et budgétaire, de l'égalité hommes/femmes, de la santé et de l'éducation et sur le renforcement des institutions gouvernementales fédérales, régionales et locales; |
| --- | --- |

c)

axer, de manière générale, l'aide de l'Union en Irak sur l'assistance technique et sur l'édification de capacités appropriées dans les domaines de l'État de droit, de la justice, des Droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de la gestion financière et budgétaire, de l'égalité hommes/femmes, de la santé et de l'éducation et sur le renforcement des institutions gouvernementales fédérales, régionales et locales;

| d) | demander avec insistance à la Commission d'assurer la transparence et l'efficacité de l'aide de l'Union à l'Irak:






  — | en assurant le suivi des préoccupations déjà exprimées en 2005 dans l'avis de la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet du budget général 2006, en fournissant des informations exhaustives, régulières et transparentes sur le décaissement effectif et sur la mise en œuvre de l'aide de l'Union, notamment en ce qui concerne les crédits transitant par le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, |
| --- | --- | --- |

d)

demander avec insistance à la Commission d'assurer la transparence et l'efficacité de l'aide de l'Union à l'Irak:

—

en assurant le suivi des préoccupations déjà exprimées en 2005 dans l'avis de la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet du budget général 2006, en fournissant des informations exhaustives, régulières et transparentes sur le décaissement effectif et sur la mise en œuvre de l'aide de l'Union, notamment en ce qui concerne les crédits transitant par le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak,

| — | en agissant directement sur le terrain, si et là où la situation de la sécurité le permet, notamment dans les marais du sud, dont la population est particulièrement négligée, et au Kurdistan, |
| --- | --- |

—

en agissant directement sur le terrain, si et là où la situation de la sécurité le permet, notamment dans les marais du sud, dont la population est particulièrement négligée, et au Kurdistan,

| — | en encourageant les agences des Nations unies et d'autres organisations internationales à en faire autant, |
| --- | --- |

—

en encourageant les agences des Nations unies et d'autres organisations internationales à en faire autant,

| — | en soutenant totalement les parties prenantes locales — société civile et autorités gouvernementales notamment — dans la conception, dans la mise en œuvre et dans la pérennisation de projets et de programmes, |
| --- | --- |

—

en soutenant totalement les parties prenantes locales — société civile et autorités gouvernementales notamment — dans la conception, dans la mise en œuvre et dans la pérennisation de projets et de programmes,

| — | en faisant en sorte que les projets financés par l'Union ne fassent pas double emploi avec l'action d'autres donateurs internationaux, mais la complètent, |
| --- | --- |

—

en faisant en sorte que les projets financés par l'Union ne fassent pas double emploi avec l'action d'autres donateurs internationaux, mais la complètent,

| — | en augmentant la proportion des crédits de l'Union accordés à l'assistance technique bilatérale et à la constitution de capacités et en améliorant le contrôle communautaire direct du financement, |
| --- | --- |

—

en augmentant la proportion des crédits de l'Union accordés à l'assistance technique bilatérale et à la constitution de capacités et en améliorant le contrôle communautaire direct du financement,

| — | en réorientant pour l'essentiel l'aide de l'Union vers des projets bilatéraux axés sur l'assistance technique et l'édification de capacités dans les domaines de l'État de droit, de la gestion financière, de la gouvernance démocratique et des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

en réorientant pour l'essentiel l'aide de l'Union vers des projets bilatéraux axés sur l'assistance technique et l'édification de capacités dans les domaines de l'État de droit, de la gestion financière, de la gouvernance démocratique et des Droits de l'homme,

| — | en faisant en sorte qu'une aide substantielle de l'Union soit axée sur l'amélioration de la gestion des finances publiques et sur le contrôle budgétaire, pour que le gouvernement irakien soit mieux à même de décaisser la masse, importante et croissante, de fonds publics désormais à sa disposition, |
| --- | --- |

—

en faisant en sorte qu'une aide substantielle de l'Union soit axée sur l'amélioration de la gestion des finances publiques et sur le contrôle budgétaire, pour que le gouvernement irakien soit mieux à même de décaisser la masse, importante et croissante, de fonds publics désormais à sa disposition,

| — | en exploitant son expérience tirée des programmes d'aide à ses partenaires PEV afin de trouver les moyens d'assurer un engagement plus efficace en Irak; |
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—

en exploitant son expérience tirée des programmes d'aide à ses partenaires PEV afin de trouver les moyens d'assurer un engagement plus efficace en Irak;

| e) | étudier la possibilité que la Commission adopte un document pluriannuel de stratégie par pays pour l'Irak; |
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e)

étudier la possibilité que la Commission adopte un document pluriannuel de stratégie par pays pour l'Irak;

| f) | encourager la reprise de relations et échanges politiques, diplomatiques, culturels et économiques bilatéraux entre les États membres et l'Irak; |
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f)

encourager la reprise de relations et échanges politiques, diplomatiques, culturels et économiques bilatéraux entre les États membres et l'Irak;

| g) | inclure les éléments suivants dans une stratégie nouvelle en vue d'une participation proactive de l'Union et de ses États membres en Irak, à mettre en œuvre en fonction des circonstances — à savoir la situation de la sécurité — et en concertation étroite avec les autorités irakiennes et d'autres partenaires, comme les agences de l'ONU et les organisations non gouvernementales (ONG):






  — | accroître la taille, les responsabilités et les moyens de la délégation de la Commission à Bagdad, la rendre propriétaire de ses propres nouveaux locaux, et faire en sorte que son personnel soit en mesure de vivre et de travailler en sécurité; encourager les États membres de l'Union non représentés à Bagdad à y revenir et à partager ces locaux et les coûts de sécurité y afférents, |
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g)

inclure les éléments suivants dans une stratégie nouvelle en vue d'une participation proactive de l'Union et de ses États membres en Irak, à mettre en œuvre en fonction des circonstances — à savoir la situation de la sécurité — et en concertation étroite avec les autorités irakiennes et d'autres partenaires, comme les agences de l'ONU et les organisations non gouvernementales (ONG):

—

accroître la taille, les responsabilités et les moyens de la délégation de la Commission à Bagdad, la rendre propriétaire de ses propres nouveaux locaux, et faire en sorte que son personnel soit en mesure de vivre et de travailler en sécurité; encourager les États membres de l'Union non représentés à Bagdad à y revenir et à partager ces locaux et les coûts de sécurité y afférents,

| — | asurer la visibilité de l'Union à Erbil, à Nasiriyah, à Bassora et dans d'autres régions d'Irak où la situation de la sécurité le permet, |
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—

asurer la visibilité de l'Union à Erbil, à Nasiriyah, à Bassora et dans d'autres régions d'Irak où la situation de la sécurité le permet,

| — | renforcer le soutien à l'État de droit et à la justice en continuant à se concentrer particulièrement sur les institutions judiciaires et sur les organes non gouvernementaux dans les domaines suivants: renforcement de l'Institut de formation judiciaire, aide à la mise sur pied de bureaux d'enquête sur les délits majeurs, renforcement du Conseil supérieur de la justice, aide à la mise sur pied d'une Cour pilote à Bassora, renforcement du barreau irakien et aide à la mise en place de centres d'assistance juridique, |
| --- | --- |

—

renforcer le soutien à l'État de droit et à la justice en continuant à se concentrer particulièrement sur les institutions judiciaires et sur les organes non gouvernementaux dans les domaines suivants: renforcement de l'Institut de formation judiciaire, aide à la mise sur pied de bureaux d'enquête sur les délits majeurs, renforcement du Conseil supérieur de la justice, aide à la mise sur pied d'une Cour pilote à Bassora, renforcement du barreau irakien et aide à la mise en place de centres d'assistance juridique,

| — | tirer parti de l'expérience positive d'EUJUST LEX et préparer le suivi de la mission, sur la base de l'expérience acquise et d'une évaluation externe exhaustive des effets de la mission dans le but de continuer à renforcer la police et le système pénal irakiens en utilisant à la fois la PESD et les instruments communautaires, |
| --- | --- |

—

tirer parti de l'expérience positive d'EUJUST LEX et préparer le suivi de la mission, sur la base de l'expérience acquise et d'une évaluation externe exhaustive des effets de la mission dans le but de continuer à renforcer la police et le système pénal irakiens en utilisant à la fois la PESD et les instruments communautaires,

| — | fournir un soutien à la réforme de la gestion des finances publiques et au principe de l'obligation de rendre des comptes dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

fournir un soutien à la réforme de la gestion des finances publiques et au principe de l'obligation de rendre des comptes dans ce domaine,

| — | continuer à fournir une aide technique pour l'organisation d'élections libres et justes, |
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—

continuer à fournir une aide technique pour l'organisation d'élections libres et justes,

| — | soutenir le processus de réconciliation, à savoir à propos de Kirkuk et d'autres territoires disputés sur le plan intérieur irakien, notamment les régions assyriennes connues sous le nom de plaines de Ninive, qui comptent des minorités chrétiennes; soutenir les initiatives des Nations unies pour faciliter le dialogue régional, notamment en trouvant les moyens et les ressources de renforcer la capacité opérationnelle, transport aérien compris, |
| --- | --- |

—

soutenir le processus de réconciliation, à savoir à propos de Kirkuk et d'autres territoires disputés sur le plan intérieur irakien, notamment les régions assyriennes connues sous le nom de plaines de Ninive, qui comptent des minorités chrétiennes; soutenir les initiatives des Nations unies pour faciliter le dialogue régional, notamment en trouvant les moyens et les ressources de renforcer la capacité opérationnelle, transport aérien compris,

| — | exploiter la nature spécifique de l'instrument de stabilité (6), afin de fournir une aide importante, cruciale pour le développement dans une situation de crise, ou de crise naissante, telle que celle qui règne en Irak: soutenir le développement d'institutions fédérales, régionales et locales démocratiques, exemptes de sectarisme et pluralistes, en mettant l'accent sur le Conseil des représentants, et sa capacité à maîtriser le processus législatif, à contrôler le pouvoir exécutif et à donner aux femmes un rôle accru dans la société irakienne; promouvoir le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, en accordant une importance particulière aux droits de la femme, des minorités et des enfants; soutenir des mesures visant à renforcer le développement et l'organisation de la société civile et sa participation au processus politique et à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels; soutenir les opérations de déminage; apporter conseil et aide à la région du Kurdistan et à son gouvernement dans les efforts de ce dernier en matière de lutte contre le trafic de la drogue, |
| --- | --- |

—

exploiter la nature spécifique de l'instrument de stabilité (6), afin de fournir une aide importante, cruciale pour le développement dans une situation de crise, ou de crise naissante, telle que celle qui règne en Irak: soutenir le développement d'institutions fédérales, régionales et locales démocratiques, exemptes de sectarisme et pluralistes, en mettant l'accent sur le Conseil des représentants, et sa capacité à maîtriser le processus législatif, à contrôler le pouvoir exécutif et à donner aux femmes un rôle accru dans la société irakienne; promouvoir le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, en accordant une importance particulière aux droits de la femme, des minorités et des enfants; soutenir des mesures visant à renforcer le développement et l'organisation de la société civile et sa participation au processus politique et à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels; soutenir les opérations de déminage; apporter conseil et aide à la région du Kurdistan et à son gouvernement dans les efforts de ce dernier en matière de lutte contre le trafic de la drogue,

| — | continuer à concentrer les crédits de l'instrument de financement de la coopération au développement (7) (ICD) destinés à l'Irak sur les objectifs du Millénaire pour le développement, afin de: garantir, en en faisant la priorité des priorités, l'accès universel aux soins vitaux de santé publique là où la création des institutions et des capacités est nécessaire d'urgence pour corriger le déficit structurel aigu; prendre des mesures prioritaires pour éviter que le système éducatif se dégrade davantage, en ce compris la mise en œuvre de mesures pratiques visant à faire en sorte que les jeunes filles soient pleinement en mesure de faire partie du système éducatif, à tous les niveaux et encourager la remise sur pied du système écologique et social des marais du Sud et la protection de l'héritage unique des Arabes des marais; recourir à l'ICD de la coopération au développement pour fournir l'expertise technique et constituer les capacités pour appuyer les initiatives irakiennes en vue d'identifier et de traiter les dommages écologiques ainsi que les effets du changement climatique, |
| --- | --- |

—

continuer à concentrer les crédits de l'instrument de financement de la coopération au développement (7) (ICD) destinés à l'Irak sur les objectifs du Millénaire pour le développement, afin de: garantir, en en faisant la priorité des priorités, l'accès universel aux soins vitaux de santé publique là où la création des institutions et des capacités est nécessaire d'urgence pour corriger le déficit structurel aigu; prendre des mesures prioritaires pour éviter que le système éducatif se dégrade davantage, en ce compris la mise en œuvre de mesures pratiques visant à faire en sorte que les jeunes filles soient pleinement en mesure de faire partie du système éducatif, à tous les niveaux et encourager la remise sur pied du système écologique et social des marais du Sud et la protection de l'héritage unique des Arabes des marais; recourir à l'ICD de la coopération au développement pour fournir l'expertise technique et constituer les capacités pour appuyer les initiatives irakiennes en vue d'identifier et de traiter les dommages écologiques ainsi que les effets du changement climatique,

| — | encourager les ONG européennes à s'engager avec leurs homologues irakiennes — déjà particulièrement actives au Kurdistan — à utiliser pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (8) en fournissant une assistance technique et financière aux organisations de la société civile, afin d'aborder les questions suivantes: participation égale des femmes et des hommes à la vie politique, à la vie économique et à la vie sociale; violences dont les femmes sont victimes, à savoir mariages forcés, crimes d'«honneur», trafic et mutilations génitales; droits des peuples indigènes et des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques, notamment Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres communautés chrétiennes), Yezidis et Turkmènes; droits de l'enfant, notamment la lutte contre le travail des enfants, contre la prostitution enfantine et contre le trafic d'enfants; lutte contre les détentions arbitraires et la torture; et abolition de la peine de mort, |
| --- | --- |

—

encourager les ONG européennes à s'engager avec leurs homologues irakiennes — déjà particulièrement actives au Kurdistan — à utiliser pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (8) en fournissant une assistance technique et financière aux organisations de la société civile, afin d'aborder les questions suivantes: participation égale des femmes et des hommes à la vie politique, à la vie économique et à la vie sociale; violences dont les femmes sont victimes, à savoir mariages forcés, crimes d'«honneur», trafic et mutilations génitales; droits des peuples indigènes et des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques, notamment Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres communautés chrétiennes), Yezidis et Turkmènes; droits de l'enfant, notamment la lutte contre le travail des enfants, contre la prostitution enfantine et contre le trafic d'enfants; lutte contre les détentions arbitraires et la torture; et abolition de la peine de mort,

| — | encourager et aider le gouvernement irakien, en en faisant une question d'une urgence exceptionnelle, à mettre en place une législation d'urgence afin de fournir une aide financière à plus d'un million de femmes sans ressources qui sont chefs de famille et aux personnes qui sont à leur charge, |
| --- | --- |

—

encourager et aider le gouvernement irakien, en en faisant une question d'une urgence exceptionnelle, à mettre en place une législation d'urgence afin de fournir une aide financière à plus d'un million de femmes sans ressources qui sont chefs de famille et aux personnes qui sont à leur charge,

| — | accroître l'enveloppe financière du programme Erasmus Mundus pour l'Irak; appuyer les activités, en cours et nouvelles, visant à mettre sur pied des réseaux entre établissements et organisations universitaires, entre universitaires et intellectuels et entre organisations d'étudiants irakiens et étrangers, afin de revivifier l'environnement académique, |
| --- | --- |

—

accroître l'enveloppe financière du programme Erasmus Mundus pour l'Irak; appuyer les activités, en cours et nouvelles, visant à mettre sur pied des réseaux entre établissements et organisations universitaires, entre universitaires et intellectuels et entre organisations d'étudiants irakiens et étrangers, afin de revivifier l'environnement académique,

| — | renforcer la capacité des autorités irakiennes à réaliser des contrôles aux frontières efficaces, ce qui devrait notamment réduire l'afflux d'armes et d'armements dans le pays; contribuer à mettre un terme à l'afflux illégal d'armes de petit calibre et d'armes légères en Irak, y compris en rendant juridiquement contraignant le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes, en améliorant la surveillance par la Force de l'Union européenne (EUFOR)-Althéa des stocks d'armes en Bosnie-et-Herzégovine, en accélérant la destruction des stocks d'armes dans les Balkans et en aidant les autorités irakiennes à liquider les surplus d'armes légères et de petit calibre par un désarmement à grande échelle, la démobilisation et la réinsertion, en recourant à la fois à la PESD et aux instruments communautaires, |
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—

renforcer la capacité des autorités irakiennes à réaliser des contrôles aux frontières efficaces, ce qui devrait notamment réduire l'afflux d'armes et d'armements dans le pays; contribuer à mettre un terme à l'afflux illégal d'armes de petit calibre et d'armes légères en Irak, y compris en rendant juridiquement contraignant le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes, en améliorant la surveillance par la Force de l'Union européenne (EUFOR)-Althéa des stocks d'armes en Bosnie-et-Herzégovine, en accélérant la destruction des stocks d'armes dans les Balkans et en aidant les autorités irakiennes à liquider les surplus d'armes légères et de petit calibre par un désarmement à grande échelle, la démobilisation et la réinsertion, en recourant à la fois à la PESD et aux instruments communautaires,

| — | poursuivre les opportunes et productives négociations relatives au nouvel accord sur le commerce et la coopération entre l'UE et l'Irak, tout en soulignant l'importance du respect des Droits de l'homme, en ce compris la lutte contre le terrorisme, en tant qu'élément d'importance pour les relations contractuelles de l'Union européenne avec n'importe quel pays tiers, |
| --- | --- |

—

poursuivre les opportunes et productives négociations relatives au nouvel accord sur le commerce et la coopération entre l'UE et l'Irak, tout en soulignant l'importance du respect des Droits de l'homme, en ce compris la lutte contre le terrorisme, en tant qu'élément d'importance pour les relations contractuelles de l'Union européenne avec n'importe quel pays tiers,

| — | fournir un soutien administratif et technique et encourager la mise sur pied de capacités locales afin d'aider le gouvernement irakien à appliquer son récent programme de microcrédits et à partager les meilleures pratiques quant au rôle positif que le microcrédit peut jouer pour assurer l'émancipation des femmes au sein de leurs communautés, notamment pour celle de plus d'un million de veuves sans ressources, |
| --- | --- |

—

fournir un soutien administratif et technique et encourager la mise sur pied de capacités locales afin d'aider le gouvernement irakien à appliquer son récent programme de microcrédits et à partager les meilleures pratiques quant au rôle positif que le microcrédit peut jouer pour assurer l'émancipation des femmes au sein de leurs communautés, notamment pour celle de plus d'un million de veuves sans ressources,

| — | presser instamment la Commission de soulager le sort des réfugiés irakiens de Jordanie, de Syrie et d'autres pays de la région touchés par la crise des réfugiés irakiens et accroître de manière significative la transparence et l'efficacité de l'aide de l'Union aux réfugiés irakiens dans ces pays: |
| --- | --- |

—

presser instamment la Commission de soulager le sort des réfugiés irakiens de Jordanie, de Syrie et d'autres pays de la région touchés par la crise des réfugiés irakiens et accroître de manière significative la transparence et l'efficacité de l'aide de l'Union aux réfugiés irakiens dans ces pays:

| — | accroître l'aide de l'Union — notamment par le biais de la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission — aux ONG et aux organisations internationales dans leurs efforts pour soulager le sort des réfugiés irakiens dans les pays limitrophes et celui des personnes déplacées de l'intérieur, y compris les 4 000 familles assyriennes qui, pour la plupart, ont trouvé refuge dans les plaines de Ninive; presser instamment les autorités irakiennes d'être à la hauteur de leur responsabilité en matière de fourniture d'une aide, financière et autre, à la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées de l'intérieur, |
| --- | --- |

—

accroître l'aide de l'Union — notamment par le biais de la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission — aux ONG et aux organisations internationales dans leurs efforts pour soulager le sort des réfugiés irakiens dans les pays limitrophes et celui des personnes déplacées de l'intérieur, y compris les 4 000 familles assyriennes qui, pour la plupart, ont trouvé refuge dans les plaines de Ninive; presser instamment les autorités irakiennes d'être à la hauteur de leur responsabilité en matière de fourniture d'une aide, financière et autre, à la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées de l'intérieur,

| — | donner aux réfugiés irakiens plus de possibilités de trouver refuge dans des États membres de l'Union, par des programmes de réinsertion établis en accord avec le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (25 000 cas) ou par des demandes individuelles d'asile, mettre un terme à l'utilisation des critères actuels arbitraires pour accorder la protection et empêcher tout retour forcé dans quelque partie que ce soit de l'Irak; s'occuper d'urgence du sort difficile des réfugiés palestiniens qui se trouvent coincés à la frontière irako-syrienne, |
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—

donner aux réfugiés irakiens plus de possibilités de trouver refuge dans des États membres de l'Union, par des programmes de réinsertion établis en accord avec le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (25 000 cas) ou par des demandes individuelles d'asile, mettre un terme à l'utilisation des critères actuels arbitraires pour accorder la protection et empêcher tout retour forcé dans quelque partie que ce soit de l'Irak; s'occuper d'urgence du sort difficile des réfugiés palestiniens qui se trouvent coincés à la frontière irako-syrienne,

| — | demander au gouvernement irakien et aux autorités internationales de reprendre possession des antiquités dérobées au Musée national irakien de Bagdad et dans d'autres endroits d'Irak après l'intervention de 2003, afin de préserver l'histoire et la culture irakiennes pour les générations futures; |
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—

demander au gouvernement irakien et aux autorités internationales de reprendre possession des antiquités dérobées au Musée national irakien de Bagdad et dans d'autres endroits d'Irak après l'intervention de 2003, afin de préserver l'histoire et la culture irakiennes pour les générations futures;

| h) | tirer parti de la précieuse expérience que l'Union et ses États membres ont acquise à l'occasion des opérations réussies des équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan et envisager de participer aux efforts des équipes de reconstruction provinciales en Irak, pour ce qui est de la fourniture de services et d'infrastructures essentiels principalement; |
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h)

tirer parti de la précieuse expérience que l'Union et ses États membres ont acquise à l'occasion des opérations réussies des équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan et envisager de participer aux efforts des équipes de reconstruction provinciales en Irak, pour ce qui est de la fourniture de services et d'infrastructures essentiels principalement;

| i) | encourager les entreprises européennes à investir dans la reconstruction de l'Irak dans le cadre de soumissions financées et par les gouvernements des États membres et par le gouvernement irakien et/ou sur la base d'une coopération étroite entre ceux-là et celui-ci; |
| --- | --- |

i)

encourager les entreprises européennes à investir dans la reconstruction de l'Irak dans le cadre de soumissions financées et par les gouvernements des États membres et par le gouvernement irakien et/ou sur la base d'une coopération étroite entre ceux-là et celui-ci;

| j) | encourager, en les aidant, des entreprises européennes à faire offre pour des contrats de reconstruction de l'Irak, à être présentes sur le terrain et à tirer parti de l'expérience acquise en Irak, tant au cours de la période qui a précédé la guerre que pendant la période de reconstruction; |
| --- | --- |

j)

encourager, en les aidant, des entreprises européennes à faire offre pour des contrats de reconstruction de l'Irak, à être présentes sur le terrain et à tirer parti de l'expérience acquise en Irak, tant au cours de la période qui a précédé la guerre que pendant la période de reconstruction;

| k) | réserver un accueil favorable au statut d'observateur de l'Irak à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant qu'étape décisive vers la réintégration de l'Irak dans l'économie internationale, ce qui contribue à un déroulement positif des négociations entre l'UE et l'Irak au sujet d'un accord de commerce et de coopération; attendre une pleine adhésion de l'Irak à l'OMC à un moment approprié; |
| --- | --- |

k)

réserver un accueil favorable au statut d'observateur de l'Irak à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant qu'étape décisive vers la réintégration de l'Irak dans l'économie internationale, ce qui contribue à un déroulement positif des négociations entre l'UE et l'Irak au sujet d'un accord de commerce et de coopération; attendre une pleine adhésion de l'Irak à l'OMC à un moment approprié;

| l) | mener les négociations sur l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'Irak de façon à faciliter et à encourager les réformes internes en Irak et à rapprocher le système commercial irakien des règles et disciplines des systèmes multilatéraux; informer régulièrement le Parlement de l'état des négociations entre l'UE et l'Irak sur l'accord et de coopération et de commerce; |
| --- | --- |

l)

mener les négociations sur l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'Irak de façon à faciliter et à encourager les réformes internes en Irak et à rapprocher le système commercial irakien des règles et disciplines des systèmes multilatéraux; informer régulièrement le Parlement de l'état des négociations entre l'UE et l'Irak sur l'accord et de coopération et de commerce;

| m) | encourager le gouvernement irakien à utiliser les revenus du pétrole de façon telle qu'ils soient réinvestis en Irak et qu'ils soient gérés par des organismes de marchés publics placés sous l'autorité suprême du gouvernement irakien; recommander que cette approche constitue un préalable essentiel de l'aide de l'Union à la reconstruction et au développement de l'économie irakienne; |
| --- | --- |

m)

encourager le gouvernement irakien à utiliser les revenus du pétrole de façon telle qu'ils soient réinvestis en Irak et qu'ils soient gérés par des organismes de marchés publics placés sous l'autorité suprême du gouvernement irakien; recommander que cette approche constitue un préalable essentiel de l'aide de l'Union à la reconstruction et au développement de l'économie irakienne;

| n) | demander à la force multinationale en Irak (MNF-I) de s'engager auprès du gouvernement irakien à répondre de la situation des 24 000 personnes, et plus, qu'elle détient, de manière telle qu'elles aient droit à un procès en bonne et due forme et que leurs Droits de l'homme fondamentaux soient respectés; |
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n)

demander à la force multinationale en Irak (MNF-I) de s'engager auprès du gouvernement irakien à répondre de la situation des 24 000 personnes, et plus, qu'elle détient, de manière telle qu'elles aient droit à un procès en bonne et due forme et que leurs Droits de l'homme fondamentaux soient respectés;

| o) | s'engager dans un dialogue avec les États-Unis pour chercher à obtenir un rôle plus multilatéral de la communauté internationale dans le pays, sous l'égide des Nations unies; appuyer les efforts de l'Irak en vue de renforcer la fréquence et l'intensité des discussions avec ses voisins, l'Iran, la Syrie, l'Arabie saoudite et la Turquie notamment, au sujet de l'avenir de l'Irak, sans préjudice d'aucun autre problème d'importance; presser la Turquie à respecter l'intégrité territoriale de l'Irak et à ne pas réagir aux actions terroristes par des actions militaires sur le territoire irakien; presser les autorités irakiennes à ne pas permettre que le territoire irakien soit utilisé comme base d'actions terroristes contre la Turquie; |
| --- | --- |

o)

s'engager dans un dialogue avec les États-Unis pour chercher à obtenir un rôle plus multilatéral de la communauté internationale dans le pays, sous l'égide des Nations unies; appuyer les efforts de l'Irak en vue de renforcer la fréquence et l'intensité des discussions avec ses voisins, l'Iran, la Syrie, l'Arabie saoudite et la Turquie notamment, au sujet de l'avenir de l'Irak, sans préjudice d'aucun autre problème d'importance; presser la Turquie à respecter l'intégrité territoriale de l'Irak et à ne pas réagir aux actions terroristes par des actions militaires sur le territoire irakien; presser les autorités irakiennes à ne pas permettre que le territoire irakien soit utilisé comme base d'actions terroristes contre la Turquie;

| p) | dévoiler des informations sur l'identité des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées qui assurent la sécurité du personnel de l'Union en Irak; se doter d'un concept régissant le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées pendant les opérations PESD, et établir des lignes directrices clairs sur le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées par les institutions de l'Union ; |
| --- | --- |

p)

dévoiler des informations sur l'identité des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées qui assurent la sécurité du personnel de l'Union en Irak; se doter d'un concept régissant le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées pendant les opérations PESD, et établir des lignes directrices clairs sur le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées par les institutions de l'Union ;

| 2. | souligne que le Parlement est acquis aux principes et à la pratique de la démocratie parlementaire; rappelle, dès lors, son initiative dans le budget 2008 d'appui à la mise en place de la démocratie avec les parlements des pays tiers — son engagement à soutenir activement le Conseil irakien des représentants en lui offrant une aide en vue de l'édification de capacités — et son travail, par le biais de la délégation ad hoc pour l'Irak en vue d'encourager les relations bilatérales; est donc déterminé à contribuer au développement ultérieur du Conseil irakien des représentants:






  a) | en développant des initiatives qui renforcent la capacité des représentants irakiens élus à remplir leur rôle constitutionnel dans la société par les meilleures pratiques parlementaires, l'établissement de relations réelles avec les entités exécutives et des circonscriptions électorales, grâce à un travail de proximité ; |
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2.

souligne que le Parlement est acquis aux principes et à la pratique de la démocratie parlementaire; rappelle, dès lors, son initiative dans le budget 2008 d'appui à la mise en place de la démocratie avec les parlements des pays tiers — son engagement à soutenir activement le Conseil irakien des représentants en lui offrant une aide en vue de l'édification de capacités — et son travail, par le biais de la délégation ad hoc pour l'Irak en vue d'encourager les relations bilatérales; est donc déterminé à contribuer au développement ultérieur du Conseil irakien des représentants:

a)

en développant des initiatives qui renforcent la capacité des représentants irakiens élus à remplir leur rôle constitutionnel dans la société par les meilleures pratiques parlementaires, l'établissement de relations réelles avec les entités exécutives et des circonscriptions électorales, grâce à un travail de proximité ;

| b) | en intensifiant le transfert d'expérience en matière d'administration efficace, la formation professionnelle du personnel, le développement de structures de commissions parlementaires pleinement efficaces et de règles et procédures exhaustives, ainsi que la transparence institutionnelle et l'obligation de rendre des comptes; |
| --- | --- |

b)

en intensifiant le transfert d'expérience en matière d'administration efficace, la formation professionnelle du personnel, le développement de structures de commissions parlementaires pleinement efficaces et de règles et procédures exhaustives, ainsi que la transparence institutionnelle et l'obligation de rendre des comptes;

| c) | en fournissant l'expertise en matière légistique, qui est essentielle pour la mise en œuvre effective de la structure de l'État fédéral; |
| --- | --- |

c)

en fournissant l'expertise en matière légistique, qui est essentielle pour la mise en œuvre effective de la structure de l'État fédéral;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Irak. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Irak.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0481.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0357.

(3)  JO L 62 du 9.3.2005, p. 37.

(4)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 287.

(5)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171.

(6)  Voir règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

(7)  Voir règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(8)  Voir règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Mercredi, 12 mars 2008

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/82 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/82

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Demande de levée d'immunité de Hans-Peter Martin

P6_TA(2008)0089

Décision du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin (2007/2215(IMM))

(2009/C 66 E/16)

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, transmise par le représentant permanent de la République d'Autriche, en date du 24 septembre 2007, et communiquée en séance plénière le 27 septembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, transmise par le représentant permanent de la République d'Autriche, en date du 24 septembre 2007, et communiquée en séance plénière le 27 septembre 2007,

| — | ayant entendu Hans-Peter Martin, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Hans-Peter Martin, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 57 de la Bundes-Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle) autrichienne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 57 de la Bundes-Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle) autrichienne,

| — | vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0071/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0071/2008);

| 1. | décide de lever l'immunité de Hans-Peter Martin; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de Hans-Peter Martin;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République d'Autriche. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République d'Autriche.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 11 mars 2008

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/83 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/83

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Gestion des avoirs de la CECA et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier *

P6_TA(2008)0073

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM(2007)0435 — C6-0276/2007 — 2007/0150(CNS))

(2009/C 66 E/17)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0435), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0435),

| — | vu l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE du Conseil, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0276/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE du Conseil, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0276/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0062/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0062/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/84 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/84

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Accord CE/Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens *

P6_TA(2008)0074

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens (COM(2007)0134 — C6-0472/2007 — 2007/0052 (CNS))

(2009/C 66 E/18)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0134), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0134),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0472/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0472/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0043/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0043/2008);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Émirats arabes unis. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Émirats arabes unis.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/84 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/84

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Organisation commune des marchés dans le secteur agricole (modification du règlement «OCM unique») *

P6_TA(2008)0075

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (COM(2007)0854 — C6-0033/2008 — 2007/0290(CNS))

(2009/C 66 E/19)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0854), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0854),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0033/2008), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0033/2008),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0044/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0044/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/85 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/85

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Organisation commune des marchés dans le secteur agricole (modification du règlement «OCM unique») *

P6_TA(2008)0076

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (COM(2008)0027— C6-0061/2008 — 2008/0011(CNS))

(2009/C 66 E/20)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0027), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0027),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0061/2008), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0061/2008),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0045/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0045/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/86 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/86

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Nomenclature statistique des activités économiques dans la CE (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0077

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (version codifiée) (COM(2007)0755 — C6-0437/2007 — 2007/0256(COD))

(2009/C 66 E/21)

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0755), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0755),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0437/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0437/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0055/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0055/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/86 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/86

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Identification et enregistrement des animaux de l'espèce porcine (version codifiée) *

P6_TA(2008)0078

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (version codifiée) (COM(2007)0829 — C6-0037/2008 — 2007/0294(CNS))

(2009/C 66 E/22)

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0829), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0829),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0037/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0037/2008),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0057/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0057/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/87 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/87

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Commercialisation des plants de légumes (version codifiée) *

P6_TA(2008)0079

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (version codifiée) (COM(2007)0852 — C6-0038/2008 — 2007/0296(CNS))

(2009/C 66 E/23)

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0852), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0852),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0038/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0038/2008),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0056/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0056/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/88 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/88

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Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***III

P6_TA(2008)0080

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (PE-CONS 3601/2008 — C6-0029/2008 — 2005/0191(COD))

(2009/C 66 E/24)

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3601/2008 — C6-0029/2008), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3601/2008 — C6-0029/2008),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0429), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0429),

| — | vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0475), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0475),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0049/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0049/2008);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 463.

(2)  Textes adoptés du 25.4.2007, P6_TA(2007)0142.

(3)  JO C 70 E du 27.3.2007, p. 21.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/89 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/89

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Institut européen d'innovation et de technologie ***II

P6_TA(2008)0081

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (15647/1/2007 — C6-0035/2008 — 2006/0197(COD))

(2009/C 66 E/25)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15647/1/2007 — C6-0035/2008), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15647/1/2007 — C6-0035/2008),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0604), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0604),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0041/2008); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0041/2008);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 26.9.2007, P6_TA(2007)0409.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/89 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/89

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Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

P6_TA(2008)0082

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0014 — C6-0036/2008 — 2008/2019(ACI))

(2009/C 66 E/26)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0014), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0014),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6-0065/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6-0065/2008);

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

---

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2008

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | Le Royaume-Uni a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en juin et juillet 2007, |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume-Uni a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en juin et juillet 2007,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 162 387 985 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/91 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/91

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Budget rectificatif no 1/2008

P6_TA(2008)0083

Amendement au projet de budget rectificatif no 1/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (7259/2008 — C6-0124/2008 — 2008/2017(BUD))

(2009/C 66 E/27)

Amendement 1

Volume 4 (Section 3) — Commission

Poste 06 01 04 12 — Programme Galileo — Dépenses de gestion administrative

Modifier les chiffres comme suit:

| 06 01 04 12 | Budget 2007 | APB 2008 | PB 2008 | AMENDEMENT | PB + AMENDEMENT |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| Crédits | | | | | 2 000 000 | 2 000 000 | –2 000 000 | –2 000 000 | p.m. | p.m. |
| Réserves | | | | | | | | | | |

06 01 04 12

Budget 2007

APB 2008

PB 2008

AMENDEMENT

PB + AMENDEMENT

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Crédits

2 000 000

2 000 000

–2 000 000

–2 000 000

p.m.

p.m.

Réserves

Volume 4 (Section 3) — Commission

Article 06 02 10 — Programme Galileo

Modifier les chiffres comme suit:

| 06 02 10 | Budget 2007 | APB 2008 | PB 2008 | AMENDEMENT | PB + AMENDEMENT |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| Crédits | 100 000 000 | p.m. | 151 000 000 | 100 000 000 | 888 000 000 | 198 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 890 000 000 | 200 000 000 |
| Réserves | | | | | | | | | | |

06 02 10

Budget 2007

APB 2008

PB 2008

AMENDEMENT

PB + AMENDEMENT

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Crédits

100 000 000

p.m.

151 000 000

100 000 000

888 000 000

198 000 000

2 000 000

2 000 000

890 000 000

200 000 000

Réserves

Bases légales:

Actes de référence:

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/92 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/92

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Budget rectificatif no 1/2008 — Fonds de solidarité

P6_TA(2008)0084

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2008 sur le projet de budget rectificatif no 1/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (7259/2008 — C6-0124/2008 — 2008/2017(BUD))

(2009/C 66 E/28)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, présenté par la Commission le 18 janvier 2008 (COM(2008)0015), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, présenté par la Commission le 18 janvier 2008 (COM(2008)0015),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 1/2008 établi par le Conseil le 4 mars 2008 (7259/2008 — C6-0124/2008), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 1/2008 établi par le Conseil le 4 mars 2008 (7259/2008 — C6-0124/2008),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0058/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0058/2008),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2008 couvre les aspects suivants:






  — | mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union à concurrence d'un montant de 162 387 985 EUR en crédits d'engagement et de paiement pour les graves dégâts causés en juin et juillet 2007 au Royaume-Uni par les intempéries, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2008 couvre les aspects suivants:

—

mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union à concurrence d'un montant de 162 387 985 EUR en crédits d'engagement et de paiement pour les graves dégâts causés en juin et juillet 2007 au Royaume-Uni par les intempéries,

| — | création de la structure budgétaire nécessaire à l'Agence exécutive pour la recherche et à l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, |
| --- | --- |

—

création de la structure budgétaire nécessaire à l'Agence exécutive pour la recherche et à l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche,

| — | modification du tableau des effectifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), |
| --- | --- |

—

modification du tableau des effectifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX),

| — | création du poste 06 01 04 12 «Programme Galileo — dépenses de gestion administrative», comme prévu dans la proposition révisée de la Commission COM(2007)0535, |
| --- | --- |

—

création du poste 06 01 04 12 «Programme Galileo — dépenses de gestion administrative», comme prévu dans la proposition révisée de la Commission COM(2007)0535,

| — | création de l'article 27 01 11 «Dépenses exceptionnelles de crise» pour financer des dépenses exceptionnelles liées à des crises déclarées, ligne qui sera pourvue d'une mention «p.m.», |
| --- | --- |

—

création de l'article 27 01 11 «Dépenses exceptionnelles de crise» pour financer des dépenses exceptionnelles liées à des crises déclarées, ligne qui sera pourvue d'une mention «p.m.»,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2008 apportera formellement ces ajustements au budget 2008; |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2008 apportera formellement ces ajustements au budget 2008;

| 1. | prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2008; |
| --- | --- |

1.

prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2008;

| 2. | rappelle l'amendement qu'il a apporté au projet de budget rectificatif no 1/2008, lequel visait à créer une ligne pour les dépenses de gestion administrative rétablissant le montant initialement inscrit pour la ligne opérationnelle de Galileo; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'amendement qu'il a apporté au projet de budget rectificatif no 1/2008, lequel visait à créer une ligne pour les dépenses de gestion administrative rétablissant le montant initialement inscrit pour la ligne opérationnelle de Galileo;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(2)  JO L 71 du 14.3.2008.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/93 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/93

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Accord CE/Guinée-Bissau de partenariat dans le secteur de la pêche *

P6_TA(2008)0085

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau (COM(2007)0580 — C6-0391/2007 — 2007/0209(CNS))

(2009/C 66 E/29)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0580), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0580),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0391/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0391/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0053/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0053/2008);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de la Guinée-Bissau.

| (2 bis) | Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. À cet effet, la Commission devrait lui transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord. |
| --- | --- |

(2 bis)

Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. À cet effet, la Commission devrait lui transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord.

La Commission évalue chaque année si les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole se sont conformés aux exigences en matière de déclaration. Dans la négative, la Commission refuse leurs demandes de licence de pêche pour l'année suivante.

Article 3 bis

La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de la programmation pluriannuelle visée à l'article 8 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration.

Article 3 ter

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre.

Article 3 quater

Sur la base du rapport visé à l'article 3 ter et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

Article 3 quinquies

La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/95 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/95

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Accord CE/Côte d'Ivoire de partenariat dans le secteur de la pêche *

P6_TA(2008)0086

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part (COM(2007)0648 — C6-0429/2007 — 2007/0226(CNS))

(2009/C 66 E/30)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0648), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0648),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0429/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0429/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0054/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0054/2008);

| 1 | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Côte d'Ivoire. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Côte d'Ivoire.

| (2 bis) | Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. À cet effet, la Commission devrait lui transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord. |
| --- | --- |

(2 bis)

Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. À cet effet, la Commission devrait lui transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord.

La Commission évalue chaque année si les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole se sont conformés aux exigences en matière de déclaration. Dans la négative, la Commission refuse leurs demandes de licence de pêche pour l'année suivante.

Article 3 bis

La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel multiannuel décrit à l'article 7 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration.

Article 3 ter

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre.

Article 3 quater

Sur la base du rapport visé à l'article 3 ter et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

Article 3 quinquies

La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord.

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Mercredi, 12 mars 2008

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/97 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/97

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Statistiques de l'énergie ***I

P6_TA(2008)0090

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie (COM(2006)0850 — C6-0035/2007 — 2007/0002(COD))

(2009/C 66 E/31)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0850), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0850),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0035/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0035/2007),

| — | vu l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 285, paragraphe 1, du traité CE,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0487/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0487/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TC1-COD(2007)0002

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008.)

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/98 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/98

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Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques ***I

P6_TA(2008)0091

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0778 — C6-0457/2006 — 2006/0258(COD))

(2009/C 66 E/32)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0778), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0778),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0457/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0457/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0004/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0004/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

P6_TC1-COD(2006)0258

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission
Image,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision n
  o 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) a reconnu que l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des pesticides, en particulier des
  pesticides
  utilisés dans l'agriculture, devait être réduit davantage. Cette décision a souligné la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et a appelé à une réduction globale significative des risques et de l'utilisation des pesticides, compatible avec la nécessité de protéger les cultures. |
| --- | --- |

(1)

La décision n
  o 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) a reconnu que l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des pesticides, en particulier des
  pesticides
  utilisés dans l'agriculture, devait être réduit davantage. Cette décision a souligné la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et a appelé à une réduction globale significative des risques et de l'utilisation des pesticides, compatible avec la nécessité de protéger les cultures.

| (2) | Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides»

  , la Commission a reconnu la nécessité de disposer de statistiques détaillées, harmonisées et récentes sur les ventes et l'utilisation de pesticides au niveau communautaire. Ces statistiques sont nécessaires pour évaluer les politiques de l'Union européenne concernant le développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation des pesticides. |
| --- | --- |

(2)

Image

| (3) | Des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur
  la production, l'importation, l'exportation,
  les ventes
  , la distribution
  et l'utilisation des pesticides sont essentielles pour l'élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires dans le contexte de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. |
| --- | --- |

(3)

Des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur
  la production, l'importation, l'exportation,
  les ventes
  , la distribution
  et l'utilisation des pesticides sont essentielles pour l'élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires dans le contexte de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

| (4) | Comme les effets de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (5), relativement récente, ne seront visibles que bien après 2006, lorsque la première évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits biocides sera achevée, ni la Commission ni la plupart des États membres ne disposent actuellement de suffisamment d'informations ou d'expérience pour proposer de nouvelles mesures concernant les biocides. Le


  présent règlement
  devrait
  dès lors
  ne porter que sur les pesticides
  relevant du règlement (CE) n
  o
  [...] du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6), pour lesquels une expérience importante a déjà été acquise en matière de collecte de données
  . S'il y a lieu, la Commission devrait toutefois inclure dans l'annexe III du présent règlement l'utilisation des produits biocides contenant des substances couvertes également par le règlement (CE) n

  o

  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]. Ultérieurement, lorsqu'une expérience suffisante aura été acquise après la publication du premier rapport prévu dans la directive 98/8/CE, la Commission devrait étendre le champ d'application du présent règlement à l'utilisation des biocides en question et, à cette fin, inclure ces substances dans l'annexe III
  . |
| --- | --- |

(4)

Image

| (5) | L'expérience acquise par la Commission en matière de collecte de données sur les ventes et l'utilisation des
  pesticides
  sur de nombreuses années a démontré la nécessité de disposer d'une méthodologie harmonisée pour recueillir des statistiques au niveau communautaire, à la fois auprès des acteurs de la chaîne de distribution et auprès des utilisateurs. De plus, les statistiques doivent être détaillées jusqu'au niveau des substances actives pour permettre de calculer des indicateurs de risque précis conformément aux objectifs de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. |
| --- | --- |

(5)

L'expérience acquise par la Commission en matière de collecte de données sur les ventes et l'utilisation des
  pesticides
  sur de nombreuses années a démontré la nécessité de disposer d'une méthodologie harmonisée pour recueillir des statistiques au niveau communautaire, à la fois auprès des acteurs de la chaîne de distribution et auprès des utilisateurs. De plus, les statistiques doivent être détaillées jusqu'au niveau des substances actives pour permettre de calculer des indicateurs de risque précis conformément aux objectifs de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

| (6) | Parmi les différentes possibilités de collecte de données évaluées lors de l'analyse d'impact de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, c'est la collecte obligatoire de données qui a été préconisée comme étant la solution optimale, car elle permet l'établissement, de manière rapide et avec un rapport coût/efficacité satisfaisant, de données précises et fiables sur la production, la distribution et l'utilisation des produits
  pesticides
  . |
| --- | --- |

(6)

Parmi les différentes possibilités de collecte de données évaluées lors de l'analyse d'impact de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, c'est la collecte obligatoire de données qui a été préconisée comme étant la solution optimale, car elle permet l'établissement, de manière rapide et avec un rapport coût/efficacité satisfaisant, de données précises et fiables sur la production, la distribution et l'utilisation des produits
  pesticides
  .

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement pour la production de statistiques sont nécessaires à l'accomplissement des activités de la Communauté. Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre pour la production de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l'utilisation des
  pesticides
  , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les


  États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(7)

Image

| (8) | Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire
   (7) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement. Il requiert notamment de respecter des normes d'impartialité, de fiabilité, d'objectivité, d'indépendance scientifique,
  de précision,
  d'efficacité au regard du coût et de confidentialité statistique. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire
   (7) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement. Il requiert notamment de respecter des normes d'impartialité, de fiabilité, d'objectivité, d'indépendance scientifique,
  de précision,
  d'efficacité au regard du coût et de confidentialité statistique.

| (9) | Compte étant dûment tenu des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (convention d'Aarhus),
  la protection nécessaire de la confidentialité des données possédant une valeur commerciale doit être assurée, entre autres, par une agrégation appropriée lors de la publication des statistiques. |
| --- | --- |

(9)

Compte étant dûment tenu des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (convention d'Aarhus),
  la protection nécessaire de la confidentialité des données possédant une valeur commerciale doit être assurée, entre autres, par une agrégation appropriée lors de la publication des statistiques.

| (10) | Pour garantir des résultats comparables, il convient que les statistiques sur les
  pesticides
  soient établies conformément à une ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai défini à partir de la fin de l'année de référence, conformément aux dispositions des annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Pour garantir des résultats comparables, il convient que les statistiques sur les
  pesticides
  soient établies conformément à une ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai défini à partir de la fin de l'année de référence, conformément aux dispositions des annexes du présent règlement.

| (11) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8). |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

| (12) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des critères d'évaluation de la qualité, à adopter des définitions spécifiques et à adapter les annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE


  . |
| --- | --- |

(12)

Image

| (13) | Le comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (9)
  , a été consulté, |
| --- | --- |

(13)

Le comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (9)
  , a été consulté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet, champ d'application
  et objectifs

1.   Le présent règlement établit un cadre pour la production de statistiques communautaires concernant
  la production,
  la mise sur le marché et l'utilisation des
  pesticides
  .

2.   Les statistiques portent sur:

| — | les quantités annuelles de
  pesticides produits et
  mis sur le marché, selon les dispositions de l'annexe I; |
| --- | --- |

—

Image les quantités annuelles de
  pesticides produits et
  mis sur le marché, selon les dispositions de l'annexe I;

| — | les quantités annuelles de
  pesticides
  utilisés
, selon les dispositions de l'annexe II; |
| --- | --- |

—

Image les quantités annuelles de
  pesticides
  utilisés
Image, selon les dispositions de l'annexe II;

| — | les quantités annuelles de produits biocides utilisés relevant des types de produits 14 à 19 définis à l'annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

—

les quantités annuelles de produits biocides utilisés relevant des types de produits 14 à 19 définis à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

3.   Les statistiques ont pour fins, en particulier:

| — | la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides,

| — | la mise au point d'indicateurs de risques nationaux et communautaires harmonisés, la mise en évidence des tendances dans l'utilisation des pesticides, ainsi que l'évaluation de l'efficacité des plans d'action nationaux conformément à la directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (10), |
| --- | --- |

—

la mise au point d'indicateurs de risques nationaux et communautaires harmonisés, la mise en évidence des tendances dans l'utilisation des pesticides, ainsi que l'évaluation de l'efficacité des plans d'action nationaux conformément à la directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (10),

| — | l'enregistrement des flux de substances aux stades de la production, de la commercialisation et de l'utilisation des pesticides. |
| --- | --- |

—

l'enregistrement des flux de substances aux stades de la production, de la commercialisation et de l'utilisation des pesticides.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, il convient d'entendre par:

| a) | «pesticides»,






  — | des produits phytopharmaceutiques
  au sens de l'article [2, paragraphe 1], du règlement (CE) n
  o
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]; |
| --- | --- | --- |

a)

«pesticides»,

—

des produits phytopharmaceutiques
  au sens de l'article [2, paragraphe 1], du règlement (CE) n
  o
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques];

| — | des produits biocides au sens de la directive 98/8/CE, relevant des types de produits 14 à 19 définis à l'annexe V de ladite directive; |
| --- | --- |

—

des produits biocides au sens de la directive 98/8/CE, relevant des types de produits 14 à 19 définis à l'annexe V de ladite directive;

| b) | «substance», une substance au sens de l'article [3, point 2)], du règlement (CE) n
  o
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques], notamment les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes; |
| --- | --- |

b)

«substance», une substance au sens de l'article [3, point 2)], du règlement (CE) n
  o
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques], notamment les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes;

| c) | «mise sur le marché», l'opération de mise sur le marché au sens de l'article [3, point 13)], du règlement (CE) n
  o
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]; |
| --- | --- |

c)

«mise sur le marché», l'opération de mise sur le marché au sens de l'article [3, point 13)], du règlement (CE) n
  o
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques];

| d) | «fournisseur», toute personne physique ou morale détenant une «autorisation» de mise sur le marché de

  pesticides
  , au sens de l'article [3, point 16)], du règlement (CE) n
  o .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]; |
| --- | --- |

d)

«fournisseur», toute personne physique ou morale détenant une «autorisation» de mise sur le marché de

  pesticides
  , au sens de l'article [3, point 16)], du règlement (CE) n
  o .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques];

| e) | «utilisation dans le cadre d'une activité agricole», tout type d'application d'un
  pesticide
  pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, en rapport direct ou indirect avec la production végétale dans le cadre de l'activité économique d'une exploitation agricole; |
| --- | --- |

e)

«utilisation dans le cadre d'une activité agricole», tout type d'application d'un
  pesticide
  pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, en rapport direct ou indirect avec la production végétale dans le cadre de l'activité économique d'une exploitation agricole;

| f) | «utilisateur professionnel», toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les opérateurs, les techniciens, les employeurs, les indépendants dans les secteurs agricole ou autre, au sens de l'article [3] de la directive .../.../CE [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides]


  ; |
| --- | --- |

f)

Image

| g) | «exploitation agricole», une exploitation agricole au sens du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (11). |
| --- | --- |

g)

«exploitation agricole», une exploitation agricole au sens du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (11).

Article 3

Collecte, communication et traitement des données

1.   Les États membres recourent aux moyens suivants pour collecter les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées aux annexes I et II:

| — | les données fournies par les producteurs, les distributeurs et les importateurs de pesticides; |
| --- | --- |

—

les données fournies par les producteurs, les distributeurs et les importateurs de pesticides;

| — | les obligations, pour les fournisseurs, de déclarer les
  pesticides
  mis sur le marché; des autorisations distinctes
 pour les utilisations à des fins professionnelles et non professionnelles peuvent être employées

  ; sont visées notamment les obligations résultant de l'article [64, paragraphe 2], du règlement (CE) n

  o 
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]
  ; |
| --- | --- |

—

les obligations, pour les fournisseurs, de déclarer les
  pesticides
  mis sur le marché; des autorisations distinctes
Image pour les utilisations à des fins professionnelles et non professionnelles peuvent être employées

  ; sont visées notamment les obligations résultant de l'article [64, paragraphe 2], du règlement (CE) n

  o 
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]
  ;

| — | les obligations, pour les utilisateurs professionnels, de déclarer les utilisations de
  pesticides
  sur la base de registres tenus à cet effet
  ; sont visées notamment les obligations résultant de l'article [64, paragraphe 1], du règlement (CE) n

  o 
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]
  ; |
| --- | --- |

—

les obligations, pour les utilisateurs professionnels, de déclarer les utilisations de
  pesticides
  sur la base de registres tenus à cet effet
  ; sont visées notamment les obligations résultant de l'article [64, paragraphe 1], du règlement (CE) n

  o 
  .../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]
  ;

| — | des enquêtes; |
| --- | --- |

—

des enquêtes;

| — | des sources administratives; ou |
| --- | --- |

—

des sources administratives; ou

| — | toute combinaison de ces moyens, y compris des procédures d'estimation statistique fondées sur des modèles ou des avis d'experts. |
| --- | --- |

—

Image toute combinaison de ces moyens, y compris des procédures d'estimation statistique fondées sur des modèles ou des avis d'experts.

2.   Les États membres communiquent la méthode de collecte de données qu'ils ont choisie en application du paragraphe 1 à la Commission, qui approuve cette méthode en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3.

3.   Les États membres veillent à ce que les producteurs de pesticides et les personnes responsables de la mise sur le marché ou de l'importation de pesticides rendent compte annuellement à l'autorité compétente:

| — | des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont produits, |
| --- | --- |

—

des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont produits,

| — | des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont livrés à des entreprises de transformation ou à des grossistes dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont livrés à des entreprises de transformation ou à des grossistes dans l'Union européenne,

| — | des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont exportés. |
| --- | --- |

—

des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont exportés.

Ces informations sont évaluées par les autorités compétentes et publiées, s'il y a lieu après une adaptation visant à préserver la confidentialité de certaines informations.

4.   Les États membres communiquent les résultats statistiques à la Commission, y compris les données confidentielles, conformément au calendrier et à la périodicité spécifiés aux annexes I et II. Les données sont présentées selon la classification figurant à l'annexe III.
  Pour des raisons de confidentialité, les États membres peuvent agréger les données.

5.   Les États membres veillent à ce que les données recueillies soient utilisées aux fins d'une évaluation adéquate par les autorités nationales compétentes et leurs organes consultatifs existants au regard des objectifs des plans d'action nationaux visés dans la directive .../.../CE [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides]. Cette évaluation est publiée sur Internet, compte étant dûment tenu de la nature confidentielle des informations commerciales sensibles ainsi que des exigences de protection des données à caractère personnel.

6.   Les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à définir par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 5, paragraphe 2.

7.   Les États membres établissent des rapports sur la qualité des statistiques conformément aux dispositions des annexes I et II.

8.   La Commission arrête les critères d'évaluation de la qualité en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3.

9.   
  Pour
  des raisons de confidentialité, la Commission agrège
  , s'il y a lieu,
  les données avant leur publication, selon les classes chimiques ou les catégories de produits mentionnées à l'annexe III
  , en tenant dûment compte de la nature confidentielle des informations commerciales sensibles ainsi que des exigences de protection des données à caractère personnel
  .

Conformément au règlement (CE) no 322/97, les données confidentielles ne peuvent être utilisées par les autorités nationales et l'autorité communautaire qu'aux fins du présent règlement.

Article 4

Mesures d'application

1.   Les mesures suivantes nécessaires à l'application du présent règlement, y compris les mesures destinées à tenir compte des évolutions économiques et techniques, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 5, paragraphe 2:

| a) | l'adoption du format technique approprié pour la transmission des données (article 3, paragraphe 6); |
| --- | --- |

a)

l'adoption du format technique approprié pour la transmission des données (article 3, paragraphe 6);

| b) | la définition du format et du contenu des rapports sur la qualité à présenter par les États membres (annexe I, section 7, et annexe II, section 6). |
| --- | --- |

b)

la définition du format et du contenu des rapports sur la qualité à présenter par les États membres (annexe I, section 7, et annexe II, section 6).

2.   Les mesures suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3:

| a) | la définition des critères d'évaluation de la qualité (article 3, paragraphe 8); |
| --- | --- |

a)

la définition des critères d'évaluation de la qualité (article 3, paragraphe 8);

| b) | la définition de la «superficie de culture traitée» et de la «campagne» visées, respectivement, à la section 2 et à la section 4 de l'annexe II; |
| --- | --- |

b)

la définition de la «superficie de culture traitée» et de la «campagne» visées, respectivement, à la section 2 et à la section 4 de l'annexe II;

| c) | l'adaptation des spécifications de l'annexe I, section 4, et de l'annexe II, section 3, en ce qui concerne les unités de déclaration; |
| --- | --- |

c)

l'adaptation des spécifications de l'annexe I, section 4, et de l'annexe II, section 3, en ce qui concerne les unités de déclaration;

| d) | l'adaptation de la liste des substances à couvrir et de leur classement en catégories de produits et en classes chimiques figurant à l'annexe III.
  L'adaptation de la liste des substances doit s'effectuer régulièrement et à la lumière d'une étude suivie des substances actives
  . |
| --- | --- |

d)

l'adaptation de la liste des substances à couvrir et de leur classement en catégories de produits et en classes chimiques figurant à l'annexe III.
  L'adaptation de la liste des substances doit s'effectuer régulièrement et à la lumière d'une étude suivie des substances actives
  .

Article 5

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
Image l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et
Image l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 6

Rapport

Tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ledit rapport évalue notamment la qualité
  et la comparabilité
  des données transmises, la charge imposée aux
  exploitations agricoles, aux exploitations horticoles ainsi qu'aux autres
  entreprises et l'utilité de ces statistiques dans le contexte de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides
  , notamment au regard des objectifs énoncés à l'article 1er. Il contient, s'il y a lieu, des propositions destinées à améliorer encore la qualité des données et à alléger la charge imposée aux exploitations agricoles et aux autres entreprises
  .

Le premier rapport est présenté au plus tard à la fin de l'année ...
   (12).

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à
Image

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 86.

1

256 du 27.10.2007, p. 86.

(2)  JO C ...

2

(3)  Position du Parlement européen du 12 mars 2008.

3

Position du Parlement européen du 12 mars 2008.

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (
  JO L 81 du 20.3.2008, p. 57
  ).

5

2008/31/CE

JO L 81 du 20.3.2008, p. 57

(6)  JO L ...

6

(7)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1
  . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

7

p. 1

o

31.10.2003

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11
  ).

8

22.7.2006, p. 11

(9)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

9

(10)  
  JO L ...

10

JO L ...

(11)  JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1928/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 406 du 30.12.2006, p. 7).

11

no

(12)  La septième année civile suivant l'année d'entrée en vigueur du présent règlement.

12

ANNEXE I

Statistiques concernant la production et la mise sur le marché des pesticides

SECTION 1

Couverture

Les statistiques couvrent toutes les substances énumérées à l'annexe III, à savoir les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes entrant dans la composition des
  pesticides
  mis sur le marché dans chaque État membre. Un soin particulier est mis à éviter les doubles comptages en cas de reconditionnement de produits ou de transfert d'autorisation entre fournisseurs.

SECTION 2

Variables

La quantité de chaque substance énumérée à l'annexe III qui entre dans la composition de
  pesticides et de produits biocides
  mis sur le marché est établie

  dans chaque État membre
  .

SECTION 3

Obligations de déclaration

Les producteurs de pesticides et les personnes responsables de la mise sur le marché ou de l'importation de pesticides rendent compte annuellement à l'autorité compétente:

| — | des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont produits, |
| --- | --- |

—

des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont produits,

| — | des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont livrés à des entreprises de transformation ou à des grossistes dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont livrés à des entreprises de transformation ou à des grossistes dans l'Union européenne,

| — | des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont exportés. |
| --- | --- |

—

des quantités dans lesquelles une substance active donnée ou un pesticide donné sont exportés.

SECTION 4

Unité de déclaration

Les données sont exprimées en kilogrammes de substances.

SECTION 5

Période de référence

La période de référence est l'année civile.

SECTION 6

Première période de référence, périodicité et transmission des résultats

| 1. | La première période de référence est l'année ...
   (1). |
| --- | --- |

1.

La première période de référence est l'année ...
   (1).

| 2. | Les États membres fournissent des données pour chaque année civile après la première période de référence
  et publient ces données
  —
  s'il y a lieu sous une forme agrégée
  —
  sur Internet, en tenant dûment compte de la nature confidentielle des informations commerciales sensibles ainsi que des exigences de protection des données à caractère personnel
  . |
| --- | --- |

2.

Les États membres fournissent des données pour chaque année civile après la première période de référence
  et publient ces données
  —
  s'il y a lieu sous une forme agrégée
  —
  sur Internet, en tenant dûment compte de la nature confidentielle des informations commerciales sensibles ainsi que des exigences de protection des données à caractère personnel
  .

| 3. | Les données sont communiquées à la Commission dans les douze mois suivant la fin de l'année de référence. |
| --- | --- |

3.

Les données sont communiquées à la Commission dans les douze mois suivant la fin de l'année de référence.

SECTION 7

Rapport sur la qualité

Les États membres remettent à la Commission un rapport sur la qualité, qui comporte:

| — | la méthodologie utilisée pour collecter les données; |
| --- | --- |

—

la méthodologie utilisée pour collecter les données;

| — | les informations pertinentes sur la qualité, selon la méthodologie appliquée pour la collecte des données; |
| --- | --- |

—

les informations pertinentes sur la qualité, selon la méthodologie appliquée pour la collecte des données;

| — | une description des méthodes d'estimation, d'agrégation et d'exclusion employées. |
| --- | --- |

—

une description des méthodes d'estimation, d'agrégation et d'exclusion employées.

Le rapport est transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la fin de l'année de référence.

Le rapport relatif à la deuxième année de référence inclut une estimation sommaire des proportions de la quantité totale de substances de chaque grand groupe énuméré à l'annexe III qui entrent dans la composition des
  pesticides
  mis sur le marché pour être utilisés dans le cadre d'une activité agricole et pour être utilisés dans le cadre d'une activité non agricole. Ces estimations sont renouvelées tous les cinq ans.

---

(1)  La deuxième année civile suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE II

Statistiques concernant l'utilisation des
  pesticides
  dans le cadre d'une activité agricole

SECTION 1

Couverture

| 1. | Les statistiques couvrent l'utilisation des
  pesticides
  dans le cadre d'une activité agricole
  , d'une activité horticole ou d'une activité professionnelle non agricole, notamment l'utilisation pour l'entretien des espaces verts communaux, des routes ou des voies ferrées,
  dans chaque État membre. |
| --- | --- |

1.

Les statistiques couvrent l'utilisation des
  pesticides
  dans le cadre d'une activité agricole
  , d'une activité horticole ou d'une activité professionnelle non agricole, notamment l'utilisation pour l'entretien des espaces verts communaux, des routes ou des voies ferrées,
  dans chaque État membre.

| 2. | Chaque État membre sélectionne une série de cultures parmi les catégories D, F, G et I des caractéristiques définies à l'annexe I du règlement (CEE) no 571/88


  et établit les statistiques pour ces cultures. Les statistiques couvrent au moins 75 % de la quantité totale des substances mises sur le marché chaque année pour être utilisées dans le cadre d'une activité agricole, d'après l'estimation consignée dans le rapport sur la qualité relatif à la deuxième année de référence mentionné à l'annexe I, section 7. |
| --- | --- |

2.

Image

| 3. | Les statistiques couvrent toutes les substances énumérées à l'annexe III, à savoir les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes entrant dans la composition des
  pesticides
  utilisés pour les cultures sélectionnées durant la période de référence. |
| --- | --- |

3.

Les statistiques couvrent toutes les substances énumérées à l'annexe III, à savoir les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes entrant dans la composition des
  pesticides
  utilisés pour les cultures sélectionnées durant la période de référence.

SECTION 2

Variables

| 1. | La quantité de chaque substance énumérée à l'annexe III qui entre dans la composition de
  pesticides
  utilisés pour chacune des cultures sélectionnées est établie, de même que la superficie cultivée totale et la «superficie de culture traitée» avec chaque substance. |
| --- | --- |

1.

La quantité de chaque substance énumérée à l'annexe III qui entre dans la composition de
  pesticides
  utilisés pour chacune des cultures sélectionnées est établie, de même que la superficie cultivée totale et la «superficie de culture traitée» avec chaque substance.

| 2. | La définition de la «superficie de culture traitée» est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

La définition de la «superficie de culture traitée» est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3.

SECTION 3

Unités de déclaration

| 1. | Les quantités de substances utilisées sont exprimées en kilogrammes. |
| --- | --- |

1.

Les quantités de substances utilisées sont exprimées en kilogrammes.

| 2. | Les superficies cultivées et les superficies traitées sont exprimées en hectares. |
| --- | --- |

2.

Les superficies cultivées et les superficies traitées sont exprimées en hectares.

SECTION 4

Période de référence

| 1. | La période de référence est la «campagne» couvrant les pratiques culturales liées à la culture en question et comprenant la totalité des traitements phytopharmaceutiques associés directement ou indirectement à cette culture. |
| --- | --- |

1.

La période de référence est la «campagne» couvrant les pratiques culturales liées à la culture en question et comprenant la totalité des traitements phytopharmaceutiques associés directement ou indirectement à cette culture.

| 2. | La «campagne» est identifiée par l'année durant laquelle la récolte est effectuée. |
| --- | --- |

2.

La «campagne» est identifiée par l'année durant laquelle la récolte est effectuée.

| 3. | La définition de la «campagne» est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3. |
| --- | --- |

3.

La définition de la «campagne» est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3.

SECTION 5

Première période de référence, périodicité et transmission des résultats

| 1. | Pour chaque période de cinq ans, les États membres établissent les statistiques concernant l'utilisation de
  pesticides
  pour chaque culture sélectionnée au cours d'une période de référence


  au sens de la section 4. |
| --- | --- |

1.

Image

| 2. | Les États membres peuvent fixer la période de référence à n'importe quel moment de la période de cinq ans. Une période de référence différente peut être choisie pour chaque culture sélectionnée. |
| --- | --- |

2.

Les États membres peuvent fixer la période de référence à n'importe quel moment de la période de cinq ans. Une période de référence différente peut être choisie pour chaque culture sélectionnée.

| 3. | La première période de cinq ans commence à partir de l'année ...
   (1). |
| --- | --- |

3.

La première période de cinq ans commence à partir de l'année ...
   (1).

| 4. | Les États membres fournissent des données pour chaque période de cinq ans. |
| --- | --- |

4.

Les États membres fournissent des données pour chaque période de cinq ans.

| 5. | Les données sont communiquées à la Commission
  et publiées
  —
  s'il y a lieu sous une forme agrégée
  —
  sur Internet
  au plus tard douze mois après la fin de chaque période de cinq ans
  , en tenant dûment compte de la nature confidentielle des informations commerciales sensibles ainsi que des exigences de protection des données à caractère personnel
  . |
| --- | --- |

5.

Les données sont communiquées à la Commission
  et publiées
  —
  s'il y a lieu sous une forme agrégée
  —
  sur Internet
  au plus tard douze mois après la fin de chaque période de cinq ans
  , en tenant dûment compte de la nature confidentielle des informations commerciales sensibles ainsi que des exigences de protection des données à caractère personnel
  .

SECTION 6

Rapport sur la qualité

Lorsqu'ils communiquent leurs résultats, les États membres remettent à la Commission un rapport sur la qualité, qui comporte:

| — | le schéma de la méthodologie d'échantillonnage; |
| --- | --- |

—

le schéma de la méthodologie d'échantillonnage;

| — | la méthodologie utilisée pour collecter les données; |
| --- | --- |

—

la méthodologie utilisée pour collecter les données;

| — | une estimation de l'importance relative des cultures observées par rapport à la quantité totale de
  pesticides
  utilisés; |
| --- | --- |

—

une estimation de l'importance relative des cultures observées par rapport à la quantité totale de
  pesticides
  utilisés;

| — | les informations pertinentes sur la qualité, selon la méthodologie appliquée pour la collecte des données; |
| --- | --- |

—

les informations pertinentes sur la qualité, selon la méthodologie appliquée pour la collecte des données;

| — | une comparaison des données relatives aux
  pesticides
  utilisés pendant la période de cinq ans avec celles relatives aux

  pesticides
  mis sur le marché durant les cinq années correspondantes. |
| --- | --- |

—

une comparaison des données relatives aux
  pesticides
  utilisés pendant la période de cinq ans avec celles relatives aux

  pesticides
  mis sur le marché durant les cinq années correspondantes.

---

(1)  La première année civile suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE III

Classification harmonisée des substances

Les États membres communiquent les données sur les
  pesticides
  en se référant à la liste des substances (à savoir les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes) qui figure ci-dessous et en se basant sur la classification chimique suivante pour les différentes catégories de produits. En l'absence de traduction officielle, les substances sont désignées par leur dénomination commune en anglais publiée par le British Crop Production Council (BCPC) (1). La Commission publie les données selon la même classification. Si la protection de données confidentielles l'exige, seules des données agrégées par classe chimique ou par catégorie de produits sont publiées.

La Commission procède à la révision de la liste des substances et de la classification en classes chimiques et en catégories de produits en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3, et en tenant compte de l'évolution du règlement (CE) no.../... [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques].

| GRANDS GROUPES | Code | Classes chimiques | Dénominations communes des substances | No CAS (2) | CIMAP
   (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Catégories de produits | | | Nomenclature commune | | |
| Fongicides et bactéricides | F0 | | | | |
| Fongicides inorganiques | F1 | | | | |
| | F1.1 | COMPOSÉS CUPRIQUES | TOUS LES COMPOSÉS CUPRIQUES | | 44 |
| | F1.1 | | HYDROXYDE DE CUIVRE | 20427-59-2 | 44 |
| | F1.1 | | OXYCHLORURE DE CUIVRE | 1332-40-7 | 44 |
| | F1.1 | | SULFATE DE CUIVRE | 7758-98-7 | 44 |
| | F1.1 | | AUTRES SELS DE CUIVRE | | 44 |
| | F1.2 | SOUFRE INORGANIQUE | SOUFRE | 7704-34-9 | 18 |
| | F1.3 | AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES | AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES | | |
| Fongicides dérivés de carbamates ou de dithiocarbamates | F2 | | | | |
| | F2.1 | FONGICIDES DE TYPE CARBANILATES | DIÉTHOFENCARBE | 87130-20-9 | 513 |
| | F2.2 | FONGICIDES DE TYPE CARBAMATES | PROPAMOCARBE | 24579-73-5 | 399 |
| | F2.2 | | IPROVALICARBE | 140923-17-7 | 620 |
| | F2.3 | FONGICIDES DE TYPE DITHIOCARBAMATES | MANCOZÈBE | 8018-01-7 | 34 |
| | F2.3 | | MANÈBE | 12427-38-2 | 61 |
| | F2.3 | | MÉTIRAME | 9006-42-2 | 478 |
| | F2.3 | | PROPINÈBE | 12071-83-9 | 177 |
| | F2.3 | | THIRAME | 137-26-8 | 24 |
| | F2.3 | | ZIRAME | 137-30-4 | 31 |
| Fongicides dérivés de benzimidazoles | F3 | | | | |
| | F3.1 | FONGICIDES DE TYPE BENZIMIDAZOLES | CARBENDAZIME | 10605-21-7 | 263 |
| | F3.1 | | FUBERIDAZOLE | 3878-19-1 | 525 |
| | F3.1 | | THIABENDAZOLE | 148-79-8 | 323 |
| | F3.1 | | THIOPHANATE-MÉTHYL | 23564-05-8 | 262 |
| Fongicides dérivés d'imidazoles et de triazoles | F4 | | | | |
| | F4.1 | FONGICIDES DE TYPE CONAZOLES | BITERTANOL | 55179-31-2 | 386 |
| | F4.1 | | BROMUCONAZOLE | 116255-48-2 | 680 |
| | F4.1 | | CYPROCONAZOLE | 94361-06-5 | 600 |
| | F4.1 | | DIFENOCONAZOLE | 119446-68-3 | 687 |
| | F4.1 | | DINICONAZOLE | 83657-24-3 | 690 |
| | F4.1 | | EPOXICONAZOLE | 106325-08-0 | 609 |
| | F4.1 | | ETRIDIAZOLE | 2593-15-9 | 518 |
| | F4.1 | | FENBUCONAZOLE | 114369-43-6 | 694 |
| | F4.1 | | FLUQUINCONAZOLE | 136426-54-5 | 474 |
| | F4.1 | | FLUSILAZOLE | 85509-19-9 | 435 |
| | F4.1 | | FLUTRIAFOL | 76674-21-0 | 436 |
| | F4.1 | | HEXACONAZOLE | 79983-71-4 | 465 |
| | F4.1 | | IMAZALIL (ENILCONAZOLE) | 58594-72-2 | 335 |
| | F4.1 | | METCONAZOLE | 125116-23-6 | 706 |
| | F4.1 | | MYCLOBUTANIL | 88671-89-0 | 442 |
| | F4.1 | | PENCONAZOLE | 66246-88-6 | 446 |
| | F4.1 | | 46. PROPICONAZOLE | 60207-90-1 | 408 |
| | F4.1 | | TEBUCONAZOLE | 107534-96-3 | 494 |
| | F4.1 | | TETRACONAZOLE | 112281-77-3 | 726 |
| | F4.1 | | TRIADIMENOL | 55219-65-3 | 398 |
| | F4.1 | | TRICYCLAZOLE | 41814-78-2 | 547 |
| | F4.1 | | TRIFLUMIZOLE | 99387-89-0 | 730 |
| | F4.1 | | TRITICONAZOLE | 131983-72-7 | 652 |
| | F4.2 | FONGICIDES DE TYPE IMIDAZOLES | CYAZOFAMIDE | 120116-88-3 | 653 |
| | F4.2 | | FENAMIDONE | 161326-34-7 | 650 |
| | F4.2 | | TRIAZOXIDE | 72459-58-6 | 729 |
| Fongicides dérivés de morpholines | F5 | | | | |
| | F5.1 | FONGICIDES DE TYPE MORPHOLINES | DIMETHOMORPH | 110488-70-5 | 483 |
| | F5.1 | | DODEMORPH | 1593-77-7 | 300 |
| | F5.1 | | FENPROPIMORPH | 67564-91-4 | 427 |
| Autres fongicides | F6 | | | | |
| | F6.1 | FONGICIDES AZOTES ALIPHATIQUES | CYMOXANIL | 57966-95-7 | 419 |
| | F6.1 | | DODINE | 2439-10-3 | 101 |
| | F6.1 | | GUAZATINE | 108173-90-6 | 361 |
| | F6.2 | FONGICIDES DE TYPE AMIDES | BENALAXYL | 71626-11-4 | 416 |
| | F6.2 | | BOSCALID | 188425-85-6 | 673 |
| | F6.2 | | FLUTOLANIL | 66332-96-5 | 524 |
| | F6.2 | | MEPRONIL | 55814-41-0 | 533 |
| | F6.2 | | METALAXYL | 57837-19-1 | 365 |
| | F6.2 | | METALAXYL-M | 70630-17-0 | 580 |
| | F6.2 | | PROCHLORAZ | 67747-09-5 | 407 |
| | F6.2 | | SILTHIOFAM | 175217-20-6 | 635 |
| | F6.2 | | TOLYLFLUANID | 731-27-1 | 275 |
| | F6.2 | | ZOXAMIDE | 156052-68-5 | 640 |
| | F6.3 | FONGICIDES DE TYPE ANILIDES | CARBOXIN | 5234-68-4 | 273 |
| | F6.3 | | FENHEXAMID | 126833-17-8 | 603 |
| | F6.4 | FONGICIDES ET BACTÉRICIDES ANTIBIOTIQUES | KASUGAMYCIN | 6980-18-3 | 703 |
| | F6.4 | | POLYOXINS | 11113-80-7 | 710 |
| | F6.4 | | STREPTOMYCIN | 57-92-1 | 312 |
| | F6.5 | FONGICIDES AROMATIQUES | CHLOROTHALONIL | 1897-45-6 | 288 |
| | F6.5 | | DICLORAN | 99-30-9 | 150 |
| | F6.6 | FONGICIDES DE TYPE DICARBOXIMIDES | IPRODIONE | 36734-19-7 | 278 |
| | F6.6 | | PROCYMIDONE | 32809-16-8 | 383 |
| | F6.7 | FONGICIDES DE TYPE DINITROANILINES | FLUAZINAM | 79622-59-6 | 521 |
| | F6.8 | FONGICIDES DE TYPE DINITROPHÉNOLS | DINOCAP | 39300-45-3 | 98 |
| | F6.9 | FONGICIDES ORGANOPHOSPHORÉS | FOSETYL | 15845-66-6 | 384 |
| | F6.9 | | TOLCLOFOS-METHYL | 57018-04-9 | 479 |
| | F6.10 | FONGICIDES DE TYPE OXAZOLES | HYMEXAZOL | 10004-44-1 | 528 |
| | F6.10 | | FAMOXADONE | 131807-57-3 | 594 |
| | F6.10 | | VINCLOZOLIN | 50471-44-8 | 280 |
| | F6.11 | FONGICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRROLES | FLUDIOXONIL | 131341-86-1 | 522 |
| | F6.12 | FONGICIDES DE TYPE PHTALIMIDES | CAPTAN | 133-06-2 | 40 |
| | F6.12 | | FOLPET | 133-07-3 | 75 |
| | F6.13 | FONGICIDES DE TYPE PYRIMIDINES | BUPIRIMATE | 41483-43-6 | 261 |
| | F6.13 | | CYPRODINIL | 121552-61-2 | 511 |
| | F6.13 | | FENARIMOL | 60168-88-9 | 380 |
| | F6.13 | | MEPANIPYRIM | 110235-47-7 | 611 |
| | F6.13 | | PYRIMETHANIL | 53112-28-0 | 714 |
| | F6.14 | FONGICIDES DE TYPE QUINOLÉINES | QUINOXYFEN | 124495-18-7 | 566 |
| | F6.14 | | 8-HYDROXYQUINOLINE SULFATE | 134-31-6 | 677 |
| | F6.15 | FONGICIDES DE TYPE QUINONES | DITHIANON | 3347-22-6 | 153 |
| | F6.16 | FONGICIDES DE TYPE STROBILURINES | AZOXYSTROBIN | 131860-33-8 | 571 |
| | F6.16 | | DIMOXYSTROBIN | 149961-52-4 | 739 |
| | F6.16 | | KRESOXIM-METHYL | 143390-89-0 | 568 |
| | F6.16 | | PICOXYSTROBINE | 117428-22-5 | 628 |
| | F6.16 | | PYRACLOSTROBINE | 175013-18-0 | 657 |
| | F6.16 | | TRIFLOXYSTROBINE | 141517-21-7 | 617 |
| | F6.17 | FONGICIDES URÉIQUES | PENCYCURON | 66063-05-6 | 402 |
| | F6.18 | FONGICIDES NON CLASSÉS | ACIBENZOLAR | 126448-41-7 | 597 |
| | F6.18 | | BENZOIC ACID | 65-85-0 | 622 |
| | F6.18 | | DICHLOROPHEN | 97-23-4 | 325 |
| | F6.18 | | FENPROPIDIN | 67306-00-7 | 520 |
| | F6.18 | | 2-PHENYPHENOL | 90-43-7 | 246 |
| | F6.18 | | SPIROXAMINE | 118134-30-8 | 572 |
| | F6.18 | | AUTRES FONGICIDES | | |
| Herbicides, défanants et agents antimousse | H0 | | | | |
| Herbicides dérivés de phénoxyphytohormones | H1 | | | | |
| | H1.1 | HERBICIDES À RADICAL PHÉNOXY | 2,4-D | 94-75-7 | 1 |
| | H1.1 | | 2,4-DB | 94-82-6 | 83 |
| | H1.1 | | DICHLORPROP-P | 15165-67-0 | 476 |
| | H1.1 | | MCPA | 94-74-6 | 2 |
| | H1.1 | | MCPB | 94-81-5 | 50 |
| | H1.1 | | MECOPROP | 7085-19-0 | 51 |
| | H1.1 | | MECOPROP-P | 16484-77-8 | 475 |
| Herbicides dérivés de triazines et de triazinones | H2 | | | | |
| | H2.1 | HERBICIDES DE TYPE MÉTHYLTHIOTRIAZINES | METHOPROTRYNE | 841-06-5 | 94 |
| | H2.2 | HERBICIDES DE TYPE TRIAZINES | SIMETRYN | 1014-70-6 | 179 |
| | H2.2 | | TERBUTHYLAZINE | 5915-41-3 | 234 |
| | H2.3 | HERBICIDES DE TYPE TRIAZINONES | METAMITRON | 41394-05-2 | 381 |
| | H2.3 | | METRIBUZIN | 21087-64-9 | 283 |
| Herbicides dérivés d'amides et d'anilides | H3 | | | | |
| | H3.1 | HERBICIDES DE TYPE AMIDES | DIMETHENAMID | 87674-68-8 | 638 |
| | H3.1 | | FLUPOXAM | 119126-15-7 | 8158 |
| | H3.1 | | ISOXABEN | 82558-50-7 | 701 |
| | H3.1 | | NAPROPAMIDE | 15299-99-7 | 271 |
| | H3.1 | | PROPYZAMIDE | 23950-58-5 | 315 |
| | H3.2 | HERBICIDES DE TYPE ANILIDES | DIFLUFENICAN | 83164-33-4 | 462 |
| | H3.2 | | FLORASULAM | 145701-23-1 | 616 |
| | H3.2 | | FLUFENACET | 142459-58-3 | 588 |
| | H3.2 | | METOSULAM | 139528-85-1 | 707 |
| | H3.2 | | METAZACHLOR | 67129-08-2 | 411 |
| | H3.2 | | PROPANIL | 709-98-8 | 205 |
| | H3.3 | HERBICIDES DE TYPE CHLOROACÉTANILIDES | ACETOCHLOR | 34256-82-1 | 496 |
| | H3.3 | | ALACHLOR | 15972-60-8 | 204 |
| | H3.3 | | DIMETHACHLOR | 50563-36-5 | 688 |
| | H3.3 | | PRETILACHLOR | 51218-49-6 | 711 |
| | H3.3 | | PROPACHLOR | 1918-16-7 | 176 |
| Herbicides dérivés de carbamates et de biscarbamates | H4 | | | | |
| | H4.1 | HERBICIDES DE TYPE BISCARBAMATES | CHLORPROPHAM | 101-21-3 | 43 |
| | H4.1 | | DESMEDIPHAM | 13684-56-5 | 477 |
| | H4.1 | | PHENMEDIPHAM | 13684-63-4 | 77 |
| | H4.2 | HERBICIDES DE TYPE CARBAMATES | ASULAM | 3337-71-1 | 240 |
| | H4.2 | | CARBETAMIDE | 16118-49-3 | 95 |
| Herbicides dérivés de dinitroanilines | H5 | | | | |
| | H5.1 | HERBICIDES DE TYPE DINITROANILINES | BENFLURALIN | 1861-40-1 | 285 |
| | H5.1 | | BUTRALIN | 33629-47-9 | 504 |
| | H5.1 | | ETHALFLURALIN | 55283-68-6 | 516 |
| | H5.1 | | ORYZALIN | 19044-88-3 | 537 |
| | H5.1 | | PENDIMETHALIN | 40487-42-1 | 357 |
| | H5.1 | | TRIFLURALIN | 2582-09-8 | 183 |
| Herbicides dérivés d'urées, d'uraciles ou de sulphonylurées | H6 | | | | |
| | H6.1 | HERBICIDES DE TYPE SULPHONYLURÉES | AMIDOSULFURON | 120923-37-7 | 515 |
| | H6.1 | | AZIMSULFURON | 120162-55-2 | 584 |
| | H6.1 | | BENSULFURON | 99283-01-9 | 502 |
| | H6.1 | | CHLORSULFURON | 64902-72-3 | 391 |
| | H6.1 | | CINOSULFURON | 94593-91-6 | 507 |
| | H6.1 | | ETHOXYSULFURON | 126801-58-9 | 591 |
| | H6.1 | | FLAZASULFURON | 104040-78-0 | 595 |
| | H6.1 | | FLUPYRSULFURON | 150315-10-9 | 577 |
| | H6.1 | | FORAMSULFURON | 173159-57-4 | 659 |
| | H6.1 | | IMAZOSULFURON | 122548-33-8 | 590 |
| | H6.1 | | IODOSULFURON | 185119-76-0 | 634 |
| | H6.1 | | MESOSULFURON | 400852-66-6 | 663 |
| | H6.1 | | METSULFURON | 74223-64-6 | 441 |
| | H6.1 | | NICOSULFURON | 111991-09-4 | 709 |
| | H6.1 | | OXASULFURON | 144651-06-9 | 626 |
| | H6.1 | | PRIMISULFURON | 113036-87-6 | 712 |
| | H6.1 | | PROSULFURON | 94125-34-5 | 579 |
| | H6.1 | | RIMSULFURON | 122931-48-0 | 716 |
| | H6.1 | | SULFOSULFURON | 141776-32-1 | 601 |
| | H6.1 | | THIFENSULFURON | 79277-67-1 | 452 |
| | H6.1 | | TRIASULFURON | 82097-50-5 | 480 |
| | H6.1 | | TRIBENURON | 106040-48-6 | 546 |
| | H6.1 | | TRIFLUSULFURON | 135990-29-3 | 731 |
| | H6.1 | | TRITOSULFURON | 142469-14-5 | 735 |
| | H6.2 | HERBICIDES DE TYPE URACILES | LENACIL | 2164-08-1 | 163 |
| | H6.3 | HERBICIDES URÉIQUES | CHLORTOLURON | 15545-48-9 | 217 |
| | H6.3 | | DIURON | 330-54-1 | 100 |
| | H6.3 | | FLUOMETURON | 2164-17-2 | 159 |
| | H6.3 | | ISOPROTURON | 34123-59-6 | 336 |
| | H6.3 | | LINURON | 330-55-2 | 76 |
| | H6.3 | | METHABENZTHIAZURON | 18691-97-9 | 201 |
| | H6.3 | | METOBROMURON | 3060-89-7 | 168 |
| | H6.3 | | METOXURON | 19937-59-8 | 219 |
| Autres herbicides | H7 | | | | |
| | H7.1 | HERBICIDES DE TYPE ARYLOXYPHÉNOXY-PROPIONATES | CLODINAFOP | 114420-56-3 | 683 |
| | H7.1 | | CYHALOFOP | 122008-85-9 | 596 |
| | H7.1 | | DICLOFOP | 40843-25-2 | 358 |
| | H7.1 | | FENOXAPROP-P | 113158-40-0 | 484 |
| | H7.1 | | FLUAZIFOP-P-BUTYL | 79241-46-6 | 395 |
| | H7.1 | | HALOXYFOP | 69806-34-4 | 438 |
| | H7.1 | | HALOXYFOP-R | 72619-32-0 | 526 |
| | H7.1 | | PROPAQUIZAFOP | 111479-05-1 | 713 |
| | H7.1 | | QUIZALOFOP | 76578-12-6 | 429 |
| | H7.1 | | QUIZALOFOP-P | 94051-08-8 | 641 |
| | H7.2 | HERBICIDES DE TYPE BENZOFURANNES | ETHOFUMESATE | 26225-79-6 | 233 |
| | H7.3 | HERBICIDES DE TYPE ACIDES BENZOÏQUES | CHLORTHAL | 2136-79-0 | 328 |
| | H7.3 | | DICAMBA | 1918-00-9 | 85 |
| | H7.4 | HERBICIDES DE TYPE BIPYRIDYLES | DIQUAT | 85-00-7 | 55 |
| | H7.4 | | PARAQUAT | 4685-14-7 | 56 |
| | H7.5 | HERBICIDES DE TYPE CYCLOHEXANEDIONES | CLETHODIM | 99129-21-2 | 508 |
| | H7.5 | | CYCLOXYDIM | 101205-02-1 | 510 |
| | H7.5 | | TEPRALOXYDIM | 149979-41-9 | 608 |
| | H7.5 | | TRALKOXYDIM | 87820-88-0 | 544 |
| | H7.6 | HERBICIDES DE TYPE DIAZINES | PYRIDATE | 55512-33-9 | 447 |
| | H7.7 | HERBICIDES DE TYPE DICARBOXYMIDES | CINIDON-ETHYL | 142891-20-1 | 598 |
| | H7.7 | | FLUMIOXAZIN | 103361-09-7 | 578 |
| | H7.8 | HERBICIDES DE TYPE DIPHÉNYLÉTHERS | ACLONIFEN | 74070-46-5 | 498 |
| | H7.8 | | BIFENOX | 42576-02-3 | 413 |
| | H7.8 | | NITROFEN | 1836-75-5 | 170 |
| | H7.8 | | OXYFLUORFEN | 42874-03-3 | 538 |
| | H7.9 | HERBICIDES DE TYPE IMIDAZOLINONES | IMAZAMETHABENZ | 100728-84-5 | 529 |
| | H7.9 | | IMAZAMOX | 114311-32-9 | 619 |
| | H7.9 | | IMAZETHAPYR | 81335-77-5 | 700 |
| | H7.10 | HERBICIDES INORGANIQUES | AMMONIUM SULFAMATE | 7773-06-0 | 679 |
| | H7.10 | | CHLORATES | 7775-09-9 | 7 |
| | H7.11 | HERBICIDES DE TYPE ISOXAZOLES | ISOXAFLUTOLE | 141112-29-0 | 575 |
| | H7.12 | HERBICIDES DE TYPE MORPHACTINES | FLURENOL | 467-69-6 | 304 |
| | H7.13 | HERBICIDES DE TYPE NITRILES | BROMOXYNIL | 1689-84-5 | 87 |
| | H7.13 | | DICHLOBENIL | 1194-65-6 | 73 |
| | H7.13 | | IOXYNIL | 1689-83-4 | 86 |
| | H7.14 | HERBICIDES ORGANOPHOSPHORÉS | GLUFOSINATE | 51276-47-2 | 437 |
| | H7.14 | | GLYPHOSATE | 1071-83-6 | 284 |
| | H7.15 | HERBICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRAZOLES | PYRAFLUFEN | 129630-19-9 | 605 |
| | H7.16 | HERBICIDES DE TYPE PYRIDAZINONES | CHLORIDAZON | 1698-60-8 | 111 |
| | H7.16 | | FLURTAMONE | 96525-23-4 | 569 |
| | H7.17 | HERBICIDES DE TYPE PYRIDINECARBOXAMIDES | PICOLINAFEN | 137641-05-5 | 639 |
| | H7.18 | HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDINECARBOXYLIQUES | CLOPYRALID | 1702-17-6 | 455 |
| | H7.18 | | PICLORAM | 1918-02-1 | 174 |
| | H7.19 | HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDYLOXYACÉTIQUES | FLUROXYPYR | 69377-81-7 | 431 |
| | H7.19 | | TRICLOPYR | 55335-06-3 | 376 |
| | H7.20 | HERBICIDES DE TYPE QUINOLÉINES | QUINCLORAC | 84087-01-4 | 493 |
| | H7.20 | | QUINMERAC | 90717-03-6 | 563 |
| | H7.21 | HERBICIDES DE TYPE THIADIAZINES | BENTAZONE | 25057-89-0 | 366 |
| | H7.22 | HERBICIDES DE TYPE THIOCARBAMATES | EPTC | 759-94-4 | 155 |
| | H7.22 | | MOLINATE | 2212-67-1 | 235 |
| | H7.22 | | PROSULFOCARB | 52888-80-9 | 539 |
| | H7.22 | | THIOBENCARB | 28249-77-6 | 388 |
| | H7.22 | | TRI-ALLATE | 2303-17-5 | 97 |
| | H7.23 | HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLES | AMITROL | 61-82-5 | 90 |
| | H7.24 | HERBICIDES SDE TYPE TRIAZOLINONES | CARFENTRAZONE | 128639-02-1 | 587 |
| | H7.25 | HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLONES | PROPOXYCARBAZONE | 145026-81-9 | 655 |
| | H7.26 | HERBICIDES DE TYPE TRICÉTONES | MESOTRIONE | 104206-82-8 | 625 |
| | H7.26 | | SULCOTRIONE | 99105-77-8 | 723 |
| | H7.27 | HERBICIDES NON CLASSÉS | CLOMAZONE | 81777-89-1 | 509 |
| | H7.27 | | FLUROCHLORIDONE | 61213-25-0 | 430 |
| | H7.27 | | QUINOCLAMINE | 2797-51-5 | 648 |
| | H7.27 | | METHAZOLE | 20354-26-1 | 369 |
| | H7.27 | | OXADIARGYL | 39807-15-3 | 604 |
| | H7.27 | | OXADIAZON | 19666-30-9 | 213 |
| | H7.27 | | AUTRES HERBICIDES, DÉFANANTS ET AGENTS ANTIMOUSSE | | |
| Insecticides et acaricides | I0 | | | | |
| Insecticides dérivés de pyréthrinoïdes | I1 | | | | |
| | I1.1 | INSECTICIDES DE TYPE PYRÉTHRINOÏDES | ACRINATHRIN | 101007-06-1 | 678 |
| | I1.1 | | ALPHA-CYPERMETHRIN | 67375-30-8 | 454 |
| | I1.1 | | BETA-CYFLUTHRIN | 68359-37-5 | 482 |
| | I1.1 | | BETA-CYPERMETHRIN | 65731-84-2 | 632 |
| | I1.1 | | BIFENTHRIN | 82657-04-3 | 415 |
| | I1.1 | | CYFLUTHRIN | 68359-37-5 | 385 |
| | I1.1 | | CYPERMETHRIN | 52315-07-8 | 332 |
| | I1.1 | | DELTAMETHRIN | 52918-63-5 | 333 |
| | I1.1 | | ESFENVALERATE | 66230-04-4 | 481 |
| | I1.1 | | ETOFENPROX | 80844-07-1 | 471 |
| | I1.1 | | GAMMA-CYHALOTHRIN | 76703-62-3 | 768 |
| | I1.1 | | LAMBDA-CYHALOTHRIN | 91465-08-6 | 463 |
| | I1.1 | | TAU-FLUVALINATE | 102851-06-9 | 432 |
| | I1.1 | | TEFLUTHRIN | 79538-32-2 | 451 |
| | I1.1 | | ZETA-CYPERMETHRIN | 52315-07-8 | 733 |
| Insecticides dérivés d'hydrocarbures chlorés | I2 | | | | |
| | I2.1 | INSECTICIDES ORGANOCHLORÉS | DICOFOL | 115-32-2 | 123 |
| | I2.1 | | TETRASUL | 2227-13-6 | 114 |
| Insecticides dérivés de carbamates et d'oximes-carbamates | I3 | | | | |
| | I3.1 | INSECTICIDES DE TYPE OXIMES-CARBAMATES | METHOMYL | 16752-77-5 | 264 |
| | I3.1 | | OXAMYL | 23135-22-0 | 342 |
| | I3.2 | INSECTICIDES DE TYPE CARBAMATES | BENFURACARB | 82560-54-1 | 501 |
| | I3.2 | | CARBARYL | 63-25-2 | 26 |
| | I3.2 | | CARBOFURAN | 1563-66-2 | 276 |
| | I3.2 | | CARBOSULFAN | 55285-14-8 | 417 |
| | I3.2 | | FENOXYCARB | 79127-80-3 | 425 |
| | I3.2 | | FORMETANATE | 22259-30-9 | 697 |
| | I3.2 | | METHIOCARB | 2032-65-7 | 165 |
| | I3.2 | | PIRIMICARB | 23103-98-2 | 231 |
| Insecticides dérivés d'organophosphates | I4 | | | | |
| | I4.1 | INSECTICIDES ORGANOPHOSPHORÉS | AZINPHOS-METHYL | 86-50-0 | 37 |
| | I4.1 | | CADUSAFOS | 95465-99-9 | 682 |
| | I4.1 | | CHLORPYRIFOS | 2921-88-2 | 221 |
| | I4.1 | | CHLORPYRIFOS-METHYL | 5589-13-0 | 486 |
| | I4.1 | | COUMAPHOS | 56-72-4 | 121 |
| | I4.1 | | DIAZINON | 333-41-5 | 15 |
| | I4.1 | | DICHLORVOS | 62-73-7 | 11 |
| | I4.1 | | DIMETHOATE | 60-51-5 | 59 |
| | I4.1 | | ETHOPROPHOS | 13194-48-4 | 218 |
| | I4.1 | | FENAMIPHOS | 22224-92-6 | 692 |
| | I4.1 | | FENITROTHION | 122-14-5 | 35 |
| | I4.1 | | FOSTHIAZATE | 98886-44-3 | 585 |
| | I4.1 | | ISOFENPHOS | 25311-71-1 | 412 |
| | I4.1 | | MALATHION | 121-75-5 | 12 |
| | I4.1 | | METHAMIDOPHOS | 10265-92-6 | 355 |
| | I4.1 | | NALED | 300-76-5 | 195 |
| | I4.1 | | OXYDEMETON-METHYL | 301-12-2 | 171 |
| | I4.1 | | PHOSALONE | 2310-17-0 | 109 |
| | I4.1 | | PHOSMET | 732-11-6 | 318 |
| | I4.1 | | PHOXIM | 14816-18-3 | 364 |
| | I4.1 | | PIRIMIPHOS-METHYL | 29232-93-7 | 239 |
| | I4.1 | | TRICHLORFON | 52-68-6 | 68 |
| Insecticides dérivés de produits biologiques et botaniques | I5 | | | | |
| | I5.1 | INSECTICIDES BIOLOGIQUES | AZADIRACHTIN | 11141-17-6 | 627 |
| | I5.1 | | NICOTINE | 54-11-5 | 8 |
| | I5.1 | | PYRETHRINS | 8003-34-7 | 32 |
| | I5.1 | | ROTENONE | 83-79-4 | 671 |
| Autres insecticides | I6 | | | | |
| | I6.1 | INSECTICIDES ANTIBIOTIQUES | ABAMECTIN | 71751-41-2 | 495 |
| | I6.1 | | MILBEMECTIN | 51596-10-2
  51596-11-3 | 660 |
| | I6.1 | | SPINOSAD | 168316-95-8 | 636 |
| | I6.3 | INSECTICIDES DE TYPE BENZOYL-URÉES | DIFLUBENZURON | 35367-38-5 | 339 |
| | I6.3 | | FLUFENOXURON | 101463-69-8 | 470 |
| | I6.3 | | HEXAFLUMURON | 86479-06-3 | 698 |
| | I6.3 | | LUFENURON | 103055-07-8 | 704 |
| | I6.3 | | NOVALURON | 116714-46-6 | 672 |
| | I6.3 | | TEFLUBENZURON | 83121-18-0 | 450 |
| | I6.3 | | TRIFLUMURON | 64628-44-0 | 548 |
| | I6.4 | INSECTICIDES DE TYPE CARBAZATES | BIFENAZATE | 149877-41-8 | 736 |
| | I6.5 | INSECTICIDES DE TYPE DIAZYLHYDRAZINES | METHOXYFENOZIDE | 161050-58-4 | 656 |
| | I6.5 | | TEBUFENOZIDE | 112410-23-8 | 724 |
| | I6.6 | RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES INSECTES | BUPROFEZIN | 69327-76-0 | 681 |
| | I6.6 | | CYROMAZINE | 66215-27-8 | 420 |
| | I6.6 | | HEXYTHIAZOX | 78587-05-0 | 439 |
| | I6.7 | PHÉROMONES D'INSECTES | (E,Z)-9-DODECENYL ACETATE | 35148-19-7 | 422 |
| | I6.8 | INSECTICIDES DE TYPE NITROGUANIDINES | CLOTHIANIDIN | 210880-92-5 | 738 |
| | I6.8 | | THIAMETHOXAM | 153719-23-4 | 637 |
| | I6.9 | INSECTICIDES ORGANOSTANNIQUES | AZOCYCLOTIN | 41083-11-8 | 404 |
| | I6.9 | | CYHEXATIN | 13121-70-5 | 289 |
| | I6.9 | | FENBUTATIN OXIDE | 13356-08-6 | 359 |
| | I6.10 | INSECTICIDES DE TYPE OXADIAZINES | INDOXACARB | 173584-44-6 | 612 |
| | I6.11 | INSECTICIDES DE TYPE PHÉNYLÉTHERS | PYRIPROXYFEN | 95737-68-1 | 715 |
| | I6.12 | INSECTICIDES DE TYPE (PHÉNYL-)PYRAZOLES | FENPYROXIMATE | 134098-61-6 | 695 |
| | I6.12 | | FIPRONIL | 120068-37-3 | 581 |
| | I6.12 | | TEBUFENPYRAD | 119168-77-3 | 725 |
| | I6.13 | INSECTICIDES DE TYPE PYRIDINES | PYMETROZINE | 123312-89-0 | 593 |
| | I6.14 | INSECTICIDES DE TYPE PYRIDYLMÉTHYLAMINES | ACETAMIPRID | 135410-20-7 | 649 |
| | I6.14 | | IMIDACLOPRID | 138261-41-3 | 582 |
| | I6.14 | | THIACLOPRID | 111988-49-9 | 631 |
| | I6.15 | INSECTICIDES DE TYPE SULFONES | PROPARGITE | 2312-35-8 | 216 |
| | I6.16 | INSECTICIDES DE TYPE TÉTRAZINES | CLOFENTEZINE | 74115-24-5 | 418 |
| | I6.17 | INSECTICIDES DE TYPE ACIDE TÉTRONIQUE | SPIRODICLOFEN | 148477-71-8 | 737 |
| | I6.18 | INSECTICIDES DE TYPE (CARBAMYL-)TRIAZOLES | TRIAZAMATE | 112143-82-5 | 728 |
| | I6.19 | INSECTICIDES URÉIQUES | DIAFENTHIURON | 80060-09-9 | 8097 |
| | I6.20 | INSECTICIDES NON CLASSÉS | ETOXAZOLE | 153233-91-1 | 623 |
| | I6.20 | | FENAZAQUIN | 120928-09-8 | 693 |
| | I6.20 | | PYRIDABEN | 96489-71-3 | 583 |
| | I6.20 | | AUTRES INSECTICIDES — ACARICIDES | | |
| Molluscicides, total: | M0 | | | | |
| Molluscicides | M1 | | | | |
| | M1.1 | MOLLUSCICIDES DE TYPE CARBAMATES | THIODICARB | 59669-26-0 | 543 |
| | M1.2 | AUTRES MOLLUSCICIDES | FERRIC PHOSPHATE | 10045-86-0 | 629 |
| | M1.2 | | METALDEHYDE | 108-62-3 | 62 |
| | M1.2 | | AUTRES MOLLUSCICIDES | | |
| Régulateurs de croissance des végétaux, total: | PGR0 | | | | |
| Régulateurs physiologiques de croissance des végétaux | PGR1 | | | | |
| | PGR1.1 | RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX | CHLORMEQUAT | 999-81-5 | 143 |
| | PGR1.1 | | CYCLANILIDE | 113136-77-9 | 586 |
| | PGR1.1 | | DAMINOZIDE | 1596-84-5 | 330 |
| | PGR1.1 | | DIMETHIPIN | 55290-64-7 | 689 |
| | PGR1.1 | | DIPHENYLAMINE | 122-39-4 | 460 |
| | PGR1.1 | | ETHEPHON | 16672-87-0 | 373 |
| | PGR1.1 | | ETHOXYQUIN | 91-53-2 | 517 |
| | PGR1.1 | | FLORCHLORFENURON | 68157-60-8 | 633 |
| | PGR1.1 | | FLURPRIMIDOL | 56425-91-3 | 696 |
| | PGR1.1 | | IMAZAQUIN | 81335-37-7 | 699 |
| | PGR1.1 | | MALEIC HYDRAZIDE | 51542-52-0 | 310 |
| | PGR1.1 | | MEPIQUAT | 24307-26-4 | 440 |
| | PGR1.1 | | 1-METHYLCYCLOPROPENE | 3100-04-7 | 767 |
| | PGR1.1 | | PACLOBUTRAZOL | 76738-62-0 | 445 |
| | PGR1.1 | | PROHEXADIONE-CALCIUM | 127277-53-6 | 567 |
| | PGR1.1 | | SODIUM 5-NITROGUAIACOLATE | 67233-85-6 | 718 |
| | PGR1.1 | | SODIUM O-NITROPHENOLATE | 824-39-5 | 720 |
| | PGR1.1 | | TRINEXAPAC-ETHYL | 95266-40-3 | 8349 |
| Inhibiteurs de germination | PGR2 | | | | |
| | PGR2.2 | INHIBITEURS DE GERMINATION | CARVONE | 99-49-0 | 602 |
| | PGR2.2 | | CHLORPROPHAM | 101-21-3 | 43 |
| Autres régulateurs de croissance des végétaux | PGR3 | | | | |
| | PGR3.1 | AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX | AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX | | |
| Autres pesticides, total: | ZR0 | | | | |
| Huiles minérales | ZR1 | | | | |
| | ZR1.1 | HUILE MINÉRALE | HUILES DE PÉTROLE | 64742-55-8 | 29 |
| Huiles végétales | ZR2 | | | | |
| | ZR2.1 | HUILE VÉGÉTALE | HUILES DE GOUDRON | | 30 |
| Produits de stérilisation du sol (y compris les nématicides) | ZR3 | | | | |
| | ZR3.1 | BROMURE DE MÉTHYLE | BROMURE DE MÉTHYLE | 74-83-9 | 128 |
| | ZR3.2 | AUTRES STÉRILISANTS DU SOL | CHLOROPICRIN | 76-06-2 | 298 |
| | ZR3.2 | | DAZOMET | 533-74-4 | 146 |
| | ZR3.2 | | 1,3-DICHLOROPROPENE | 542-75-6 | 675 |
| | ZR3.2 | | METAM-SODIUM | 137-42-8 | 20 |
| | ZR3.2 | | AUTRES STÉRILISANTS DU SOL | | |
| Rodenticides | ZR4 | | | | |
| | ZR4.1 | RODENTICIDES | BRODIFACOUM | 56073-10-0 | 370 |
| | ZR4.1 | | BROMADIOLONE | 28772-56-7 | 371 |
| | ZR4.1 | | CHLORALOSE | 15879-93-3 | 249 |
| | ZR4.1 | | CHLOROPHACINONE | 3691-35-8 | 208 |
| | ZR4.1 | | COUMATETRALYL | 5836-29-3 | 189 |
| | ZR4.1 | | DIFENACOUM | 56073-07-5 | 514 |
| | ZR4.1 | | DIFETHIALONE | 104653-34-1 | 549 |
| | ZR4.1 | | FLOCOUMAFEN | 90035-08-8 | 453 |
| | ZR4.1 | | WARFARINE | 81-81-2 | 70 |
| | ZR4.1 | | AUTRES RODENTICIDES | | |
| Tous les autres

  pesticides | ZR5 | | | | |
| | ZR5.1 | DÉSINFECTANTS | AUTRES DÉSINFECTANTS | | |
| | ZR5.2 | AUTRES
  PESTICIDES | AUTRES
  PESTICIDES | | |

GRANDS GROUPES

Code

Classes chimiques

Dénominations communes des substances

No CAS (2)

CIMAP
   (3)

Catégories de produits

Nomenclature commune

Fongicides et bactéricides

F0

Fongicides inorganiques

F1

F1.1

COMPOSÉS CUPRIQUES

TOUS LES COMPOSÉS CUPRIQUES

44

F1.1

HYDROXYDE DE CUIVRE

20427-59-2

44

F1.1

OXYCHLORURE DE CUIVRE

1332-40-7

44

F1.1

SULFATE DE CUIVRE

7758-98-7

44

F1.1

AUTRES SELS DE CUIVRE

44

F1.2

SOUFRE INORGANIQUE

SOUFRE

7704-34-9

18

F1.3

AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES

AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES

Fongicides dérivés de carbamates ou de dithiocarbamates

F2

F2.1

FONGICIDES DE TYPE CARBANILATES

DIÉTHOFENCARBE

87130-20-9

513

F2.2

FONGICIDES DE TYPE CARBAMATES

PROPAMOCARBE

24579-73-5

399

F2.2

IPROVALICARBE

140923-17-7

620

F2.3

FONGICIDES DE TYPE DITHIOCARBAMATES

MANCOZÈBE

8018-01-7

34

F2.3

MANÈBE

12427-38-2

61

F2.3

MÉTIRAME

9006-42-2

478

F2.3

PROPINÈBE

12071-83-9

177

F2.3

THIRAME

137-26-8

24

F2.3

ZIRAME

137-30-4

31

Fongicides dérivés de benzimidazoles

F3

F3.1

FONGICIDES DE TYPE BENZIMIDAZOLES

CARBENDAZIME

10605-21-7

263

F3.1

FUBERIDAZOLE

3878-19-1

525

F3.1

THIABENDAZOLE

148-79-8

323

F3.1

THIOPHANATE-MÉTHYL

23564-05-8

262

Fongicides dérivés d'imidazoles et de triazoles

F4

F4.1

FONGICIDES DE TYPE CONAZOLES

BITERTANOL

55179-31-2

386

F4.1

BROMUCONAZOLE

116255-48-2

680

F4.1

CYPROCONAZOLE

94361-06-5

600

F4.1

DIFENOCONAZOLE

119446-68-3

687

F4.1

DINICONAZOLE

83657-24-3

690

F4.1

EPOXICONAZOLE

106325-08-0

609

F4.1

ETRIDIAZOLE

2593-15-9

518

F4.1

FENBUCONAZOLE

114369-43-6

694

F4.1

FLUQUINCONAZOLE

136426-54-5

474

F4.1

FLUSILAZOLE

85509-19-9

435

F4.1

FLUTRIAFOL

76674-21-0

436

F4.1

HEXACONAZOLE

79983-71-4

465

F4.1

IMAZALIL (ENILCONAZOLE)

58594-72-2

335

F4.1

METCONAZOLE

125116-23-6

706

F4.1

MYCLOBUTANIL

88671-89-0

442

F4.1

PENCONAZOLE

66246-88-6

446

F4.1

46. PROPICONAZOLE

60207-90-1

408

F4.1

TEBUCONAZOLE

107534-96-3

494

F4.1

TETRACONAZOLE

112281-77-3

726

F4.1

TRIADIMENOL

55219-65-3

398

F4.1

TRICYCLAZOLE

41814-78-2

547

F4.1

TRIFLUMIZOLE

99387-89-0

730

F4.1

TRITICONAZOLE

131983-72-7

652

F4.2

FONGICIDES DE TYPE IMIDAZOLES

CYAZOFAMIDE

120116-88-3

653

F4.2

FENAMIDONE

161326-34-7

650

F4.2

TRIAZOXIDE

72459-58-6

729

Fongicides dérivés de morpholines

F5

F5.1

FONGICIDES DE TYPE MORPHOLINES

DIMETHOMORPH

110488-70-5

483

F5.1

DODEMORPH

1593-77-7

300

F5.1

FENPROPIMORPH

67564-91-4

427

Autres fongicides

F6

F6.1

FONGICIDES AZOTES ALIPHATIQUES

CYMOXANIL

57966-95-7

419

F6.1

DODINE

2439-10-3

101

F6.1

GUAZATINE

108173-90-6

361

F6.2

FONGICIDES DE TYPE AMIDES

BENALAXYL

71626-11-4

416

F6.2

BOSCALID

188425-85-6

673

F6.2

FLUTOLANIL

66332-96-5

524

F6.2

MEPRONIL

55814-41-0

533

F6.2

METALAXYL

57837-19-1

365

F6.2

METALAXYL-M

70630-17-0

580

F6.2

PROCHLORAZ

67747-09-5

407

F6.2

SILTHIOFAM

175217-20-6

635

F6.2

TOLYLFLUANID

731-27-1

275

F6.2

ZOXAMIDE

156052-68-5

640

F6.3

FONGICIDES DE TYPE ANILIDES

CARBOXIN

5234-68-4

273

F6.3

FENHEXAMID

126833-17-8

603

F6.4

FONGICIDES ET BACTÉRICIDES ANTIBIOTIQUES

KASUGAMYCIN

6980-18-3

703

F6.4

POLYOXINS

11113-80-7

710

F6.4

STREPTOMYCIN

57-92-1

312

F6.5

FONGICIDES AROMATIQUES

CHLOROTHALONIL

1897-45-6

288

F6.5

DICLORAN

99-30-9

150

F6.6

FONGICIDES DE TYPE DICARBOXIMIDES

IPRODIONE

36734-19-7

278

F6.6

PROCYMIDONE

32809-16-8

383

F6.7

FONGICIDES DE TYPE DINITROANILINES

FLUAZINAM

79622-59-6

521

F6.8

FONGICIDES DE TYPE DINITROPHÉNOLS

DINOCAP

39300-45-3

98

F6.9

FONGICIDES ORGANOPHOSPHORÉS

FOSETYL

15845-66-6

384

F6.9

TOLCLOFOS-METHYL

57018-04-9

479

F6.10

FONGICIDES DE TYPE OXAZOLES

HYMEXAZOL

10004-44-1

528

F6.10

FAMOXADONE

131807-57-3

594

F6.10

VINCLOZOLIN

50471-44-8

280

F6.11

FONGICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRROLES

FLUDIOXONIL

131341-86-1

522

F6.12

FONGICIDES DE TYPE PHTALIMIDES

CAPTAN

133-06-2

40

F6.12

FOLPET

133-07-3

75

F6.13

FONGICIDES DE TYPE PYRIMIDINES

BUPIRIMATE

41483-43-6

261

F6.13

CYPRODINIL

121552-61-2

511

F6.13

FENARIMOL

60168-88-9

380

F6.13

MEPANIPYRIM

110235-47-7

611

F6.13

PYRIMETHANIL

53112-28-0

714

F6.14

FONGICIDES DE TYPE QUINOLÉINES

QUINOXYFEN

124495-18-7

566

F6.14

8-HYDROXYQUINOLINE SULFATE

134-31-6

677

F6.15

FONGICIDES DE TYPE QUINONES

DITHIANON

3347-22-6

153

F6.16

FONGICIDES DE TYPE STROBILURINES

AZOXYSTROBIN

131860-33-8

571

F6.16

DIMOXYSTROBIN

149961-52-4

739

F6.16

KRESOXIM-METHYL

143390-89-0

568

F6.16

PICOXYSTROBINE

117428-22-5

628

F6.16

PYRACLOSTROBINE

175013-18-0

657

F6.16

TRIFLOXYSTROBINE

141517-21-7

617

F6.17

FONGICIDES URÉIQUES

PENCYCURON

66063-05-6

402

F6.18

FONGICIDES NON CLASSÉS

ACIBENZOLAR

126448-41-7

597

F6.18

BENZOIC ACID

65-85-0

622

F6.18

DICHLOROPHEN

97-23-4

325

F6.18

FENPROPIDIN

67306-00-7

520

F6.18

2-PHENYPHENOL

90-43-7

246

F6.18

SPIROXAMINE

118134-30-8

572

F6.18

AUTRES FONGICIDES

Herbicides, défanants et agents antimousse

H0

Herbicides dérivés de phénoxyphytohormones

H1

H1.1

HERBICIDES À RADICAL PHÉNOXY

2,4-D

94-75-7

1

H1.1

2,4-DB

94-82-6

83

H1.1

DICHLORPROP-P

15165-67-0

476

H1.1

MCPA

94-74-6

2

H1.1

MCPB

94-81-5

50

H1.1

MECOPROP

7085-19-0

51

H1.1

MECOPROP-P

16484-77-8

475

Herbicides dérivés de triazines et de triazinones

H2

H2.1

HERBICIDES DE TYPE MÉTHYLTHIOTRIAZINES

METHOPROTRYNE

841-06-5

94

H2.2

HERBICIDES DE TYPE TRIAZINES

SIMETRYN

1014-70-6

179

H2.2

TERBUTHYLAZINE

5915-41-3

234

H2.3

HERBICIDES DE TYPE TRIAZINONES

METAMITRON

41394-05-2

381

H2.3

METRIBUZIN

21087-64-9

283

Herbicides dérivés d'amides et d'anilides

H3

H3.1

HERBICIDES DE TYPE AMIDES

DIMETHENAMID

87674-68-8

638

H3.1

FLUPOXAM

119126-15-7

8158

H3.1

ISOXABEN

82558-50-7

701

H3.1

NAPROPAMIDE

15299-99-7

271

H3.1

PROPYZAMIDE

23950-58-5

315

H3.2

HERBICIDES DE TYPE ANILIDES

DIFLUFENICAN

83164-33-4

462

H3.2

FLORASULAM

145701-23-1

616

H3.2

FLUFENACET

142459-58-3

588

H3.2

METOSULAM

139528-85-1

707

H3.2

METAZACHLOR

67129-08-2

411

H3.2

PROPANIL

709-98-8

205

H3.3

HERBICIDES DE TYPE CHLOROACÉTANILIDES

ACETOCHLOR

34256-82-1

496

H3.3

ALACHLOR

15972-60-8

204

H3.3

DIMETHACHLOR

50563-36-5

688

H3.3

PRETILACHLOR

51218-49-6

711

H3.3

PROPACHLOR

1918-16-7

176

Herbicides dérivés de carbamates et de biscarbamates

H4

H4.1

HERBICIDES DE TYPE BISCARBAMATES

CHLORPROPHAM

101-21-3

43

H4.1

DESMEDIPHAM

13684-56-5

477

H4.1

PHENMEDIPHAM

13684-63-4

77

H4.2

HERBICIDES DE TYPE CARBAMATES

ASULAM

3337-71-1

240

H4.2

CARBETAMIDE

16118-49-3

95

Herbicides dérivés de dinitroanilines

H5

H5.1

HERBICIDES DE TYPE DINITROANILINES

BENFLURALIN

1861-40-1

285

H5.1

BUTRALIN

33629-47-9

504

H5.1

ETHALFLURALIN

55283-68-6

516

H5.1

ORYZALIN

19044-88-3

537

H5.1

PENDIMETHALIN

40487-42-1

357

H5.1

TRIFLURALIN

2582-09-8

183

Herbicides dérivés d'urées, d'uraciles ou de sulphonylurées

H6

H6.1

HERBICIDES DE TYPE SULPHONYLURÉES

AMIDOSULFURON

120923-37-7

515

H6.1

AZIMSULFURON

120162-55-2

584

H6.1

BENSULFURON

99283-01-9

502

H6.1

CHLORSULFURON

64902-72-3

391

H6.1

CINOSULFURON

94593-91-6

507

H6.1

ETHOXYSULFURON

126801-58-9

591

H6.1

FLAZASULFURON

104040-78-0

595

H6.1

FLUPYRSULFURON

150315-10-9

577

H6.1

FORAMSULFURON

173159-57-4

659

H6.1

IMAZOSULFURON

122548-33-8

590

H6.1

IODOSULFURON

185119-76-0

634

H6.1

MESOSULFURON

400852-66-6

663

H6.1

METSULFURON

74223-64-6

441

H6.1

NICOSULFURON

111991-09-4

709

H6.1

OXASULFURON

144651-06-9

626

H6.1

PRIMISULFURON

113036-87-6

712

H6.1

PROSULFURON

94125-34-5

579

H6.1

RIMSULFURON

122931-48-0

716

H6.1

SULFOSULFURON

141776-32-1

601

H6.1

THIFENSULFURON

79277-67-1

452

H6.1

TRIASULFURON

82097-50-5

480

H6.1

TRIBENURON

106040-48-6

546

H6.1

TRIFLUSULFURON

135990-29-3

731

H6.1

TRITOSULFURON

142469-14-5

735

H6.2

HERBICIDES DE TYPE URACILES

LENACIL

2164-08-1

163

H6.3

HERBICIDES URÉIQUES

CHLORTOLURON

15545-48-9

217

H6.3

DIURON

330-54-1

100

H6.3

FLUOMETURON

2164-17-2

159

H6.3

ISOPROTURON

34123-59-6

336

H6.3

LINURON

330-55-2

76

H6.3

METHABENZTHIAZURON

18691-97-9

201

H6.3

METOBROMURON

3060-89-7

168

H6.3

METOXURON

19937-59-8

219

Autres herbicides

H7

H7.1

HERBICIDES DE TYPE ARYLOXYPHÉNOXY-PROPIONATES

CLODINAFOP

114420-56-3

683

H7.1

CYHALOFOP

122008-85-9

596

H7.1

DICLOFOP

40843-25-2

358

H7.1

FENOXAPROP-P

113158-40-0

484

H7.1

FLUAZIFOP-P-BUTYL

79241-46-6

395

H7.1

HALOXYFOP

69806-34-4

438

H7.1

HALOXYFOP-R

72619-32-0

526

H7.1

PROPAQUIZAFOP

111479-05-1

713

H7.1

QUIZALOFOP

76578-12-6

429

H7.1

QUIZALOFOP-P

94051-08-8

641

H7.2

HERBICIDES DE TYPE BENZOFURANNES

ETHOFUMESATE

26225-79-6

233

H7.3

HERBICIDES DE TYPE ACIDES BENZOÏQUES

CHLORTHAL

2136-79-0

328

H7.3

DICAMBA

1918-00-9

85

H7.4

HERBICIDES DE TYPE BIPYRIDYLES

DIQUAT

85-00-7

55

H7.4

PARAQUAT

4685-14-7

56

H7.5

HERBICIDES DE TYPE CYCLOHEXANEDIONES

CLETHODIM

99129-21-2

508

H7.5

CYCLOXYDIM

101205-02-1

510

H7.5

TEPRALOXYDIM

149979-41-9

608

H7.5

TRALKOXYDIM

87820-88-0

544

H7.6

HERBICIDES DE TYPE DIAZINES

PYRIDATE

55512-33-9

447

H7.7

HERBICIDES DE TYPE DICARBOXYMIDES

CINIDON-ETHYL

142891-20-1

598

H7.7

FLUMIOXAZIN

103361-09-7

578

H7.8

HERBICIDES DE TYPE DIPHÉNYLÉTHERS

ACLONIFEN

74070-46-5

498

H7.8

BIFENOX

42576-02-3

413

H7.8

NITROFEN

1836-75-5

170

H7.8

OXYFLUORFEN

42874-03-3

538

H7.9

HERBICIDES DE TYPE IMIDAZOLINONES

IMAZAMETHABENZ

100728-84-5

529

H7.9

IMAZAMOX

114311-32-9

619

H7.9

IMAZETHAPYR

81335-77-5

700

H7.10

HERBICIDES INORGANIQUES

AMMONIUM SULFAMATE

7773-06-0

679

H7.10

CHLORATES

7775-09-9

7

H7.11

HERBICIDES DE TYPE ISOXAZOLES

ISOXAFLUTOLE

141112-29-0

575

H7.12

HERBICIDES DE TYPE MORPHACTINES

FLURENOL

467-69-6

304

H7.13

HERBICIDES DE TYPE NITRILES

BROMOXYNIL

1689-84-5

87

H7.13

DICHLOBENIL

1194-65-6

73

H7.13

IOXYNIL

1689-83-4

86

H7.14

HERBICIDES ORGANOPHOSPHORÉS

GLUFOSINATE

51276-47-2

437

H7.14

GLYPHOSATE

1071-83-6

284

H7.15

HERBICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRAZOLES

PYRAFLUFEN

129630-19-9

605

H7.16

HERBICIDES DE TYPE PYRIDAZINONES

CHLORIDAZON

1698-60-8

111

H7.16

FLURTAMONE

96525-23-4

569

H7.17

HERBICIDES DE TYPE PYRIDINECARBOXAMIDES

PICOLINAFEN

137641-05-5

639

H7.18

HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDINECARBOXYLIQUES

CLOPYRALID

1702-17-6

455

H7.18

PICLORAM

1918-02-1

174

H7.19

HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDYLOXYACÉTIQUES

FLUROXYPYR

69377-81-7

431

H7.19

TRICLOPYR

55335-06-3

376

H7.20

HERBICIDES DE TYPE QUINOLÉINES

QUINCLORAC

84087-01-4

493

H7.20

QUINMERAC

90717-03-6

563

H7.21

HERBICIDES DE TYPE THIADIAZINES

BENTAZONE

25057-89-0

366

H7.22

HERBICIDES DE TYPE THIOCARBAMATES

EPTC

759-94-4

155

H7.22

MOLINATE

2212-67-1

235

H7.22

PROSULFOCARB

52888-80-9

539

H7.22

THIOBENCARB

28249-77-6

388

H7.22

TRI-ALLATE

2303-17-5

97

H7.23

HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLES

AMITROL

61-82-5

90

H7.24

HERBICIDES SDE TYPE TRIAZOLINONES

CARFENTRAZONE

128639-02-1

587

H7.25

HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLONES

PROPOXYCARBAZONE

145026-81-9

655

H7.26

HERBICIDES DE TYPE TRICÉTONES

MESOTRIONE

104206-82-8

625

H7.26

SULCOTRIONE

99105-77-8

723

H7.27

HERBICIDES NON CLASSÉS

CLOMAZONE

81777-89-1

509

H7.27

FLUROCHLORIDONE

61213-25-0

430

H7.27

QUINOCLAMINE

2797-51-5

648

H7.27

METHAZOLE

20354-26-1

369

H7.27

OXADIARGYL

39807-15-3

604

H7.27

OXADIAZON

19666-30-9

213

H7.27

AUTRES HERBICIDES, DÉFANANTS ET AGENTS ANTIMOUSSE

Insecticides et acaricides

I0

Insecticides dérivés de pyréthrinoïdes

I1

I1.1

INSECTICIDES DE TYPE PYRÉTHRINOÏDES

ACRINATHRIN

101007-06-1

678

I1.1

ALPHA-CYPERMETHRIN

67375-30-8

454

I1.1

BETA-CYFLUTHRIN

68359-37-5

482

I1.1

BETA-CYPERMETHRIN

65731-84-2

632

I1.1

BIFENTHRIN

82657-04-3

415

I1.1

CYFLUTHRIN

68359-37-5

385

I1.1

CYPERMETHRIN

52315-07-8

332

I1.1

DELTAMETHRIN

52918-63-5

333

I1.1

ESFENVALERATE

66230-04-4

481

I1.1

ETOFENPROX

80844-07-1

471

I1.1

GAMMA-CYHALOTHRIN

76703-62-3

768

I1.1

LAMBDA-CYHALOTHRIN

91465-08-6

463

I1.1

TAU-FLUVALINATE

102851-06-9

432

I1.1

TEFLUTHRIN

79538-32-2

451

I1.1

ZETA-CYPERMETHRIN

52315-07-8

733

Insecticides dérivés d'hydrocarbures chlorés

I2

I2.1

INSECTICIDES ORGANOCHLORÉS

DICOFOL

115-32-2

123

I2.1

TETRASUL

2227-13-6

114

Insecticides dérivés de carbamates et d'oximes-carbamates

I3

I3.1

INSECTICIDES DE TYPE OXIMES-CARBAMATES

METHOMYL

16752-77-5

264

I3.1

OXAMYL

23135-22-0

342

I3.2

INSECTICIDES DE TYPE CARBAMATES

BENFURACARB

82560-54-1

501

I3.2

CARBARYL

63-25-2

26

I3.2

CARBOFURAN

1563-66-2

276

I3.2

CARBOSULFAN

55285-14-8

417

I3.2

FENOXYCARB

79127-80-3

425

I3.2

FORMETANATE

22259-30-9

697

I3.2

METHIOCARB

2032-65-7

165

I3.2

PIRIMICARB

23103-98-2

231

Insecticides dérivés d'organophosphates

I4

I4.1

INSECTICIDES ORGANOPHOSPHORÉS

AZINPHOS-METHYL

86-50-0

37

I4.1

CADUSAFOS

95465-99-9

682

I4.1

CHLORPYRIFOS

2921-88-2

221

I4.1

CHLORPYRIFOS-METHYL

5589-13-0

486

I4.1

COUMAPHOS

56-72-4

121

I4.1

DIAZINON

333-41-5

15

I4.1

DICHLORVOS

62-73-7

11

I4.1

DIMETHOATE

60-51-5

59

I4.1

ETHOPROPHOS

13194-48-4

218

I4.1

FENAMIPHOS

22224-92-6

692

I4.1

FENITROTHION

122-14-5

35

I4.1

FOSTHIAZATE

98886-44-3

585

I4.1

ISOFENPHOS

25311-71-1

412

I4.1

MALATHION

121-75-5

12

I4.1

METHAMIDOPHOS

10265-92-6

355

I4.1

NALED

300-76-5

195

I4.1

OXYDEMETON-METHYL

301-12-2

171

I4.1

PHOSALONE

2310-17-0

109

I4.1

PHOSMET

732-11-6

318

I4.1

PHOXIM

14816-18-3

364

I4.1

PIRIMIPHOS-METHYL

29232-93-7

239

I4.1

TRICHLORFON

52-68-6

68

Insecticides dérivés de produits biologiques et botaniques

I5

I5.1

INSECTICIDES BIOLOGIQUES

AZADIRACHTIN

11141-17-6

627

I5.1

NICOTINE

54-11-5

8

I5.1

PYRETHRINS

8003-34-7

32

I5.1

ROTENONE

83-79-4

671

Autres insecticides

I6

I6.1

INSECTICIDES ANTIBIOTIQUES

ABAMECTIN

71751-41-2

495

I6.1

MILBEMECTIN

51596-10-2

51596-11-3

660

I6.1

SPINOSAD

168316-95-8

636

I6.3

INSECTICIDES DE TYPE BENZOYL-URÉES

DIFLUBENZURON

35367-38-5

339

I6.3

FLUFENOXURON

101463-69-8

470

I6.3

HEXAFLUMURON

86479-06-3

698

I6.3

LUFENURON

103055-07-8

704

I6.3

NOVALURON

116714-46-6

672

I6.3

TEFLUBENZURON

83121-18-0

450

I6.3

TRIFLUMURON

64628-44-0

548

I6.4

INSECTICIDES DE TYPE CARBAZATES

BIFENAZATE

149877-41-8

736

I6.5

INSECTICIDES DE TYPE DIAZYLHYDRAZINES

METHOXYFENOZIDE

161050-58-4

656

I6.5

TEBUFENOZIDE

112410-23-8

724

I6.6

RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES INSECTES

BUPROFEZIN

69327-76-0

681

I6.6

CYROMAZINE

66215-27-8

420

I6.6

HEXYTHIAZOX

78587-05-0

439

I6.7

PHÉROMONES D'INSECTES

(E,Z)-9-DODECENYL ACETATE

35148-19-7

422

I6.8

INSECTICIDES DE TYPE NITROGUANIDINES

CLOTHIANIDIN

210880-92-5

738

I6.8

THIAMETHOXAM

153719-23-4

637

I6.9

INSECTICIDES ORGANOSTANNIQUES

AZOCYCLOTIN

41083-11-8

404

I6.9

CYHEXATIN

13121-70-5

289

I6.9

FENBUTATIN OXIDE

13356-08-6

359

I6.10

INSECTICIDES DE TYPE OXADIAZINES

INDOXACARB

173584-44-6

612

I6.11

INSECTICIDES DE TYPE PHÉNYLÉTHERS

PYRIPROXYFEN

95737-68-1

715

I6.12

INSECTICIDES DE TYPE (PHÉNYL-)PYRAZOLES

FENPYROXIMATE

134098-61-6

695

I6.12

FIPRONIL

120068-37-3

581

I6.12

TEBUFENPYRAD

119168-77-3

725

I6.13

INSECTICIDES DE TYPE PYRIDINES

PYMETROZINE

123312-89-0

593

I6.14

INSECTICIDES DE TYPE PYRIDYLMÉTHYLAMINES

ACETAMIPRID

135410-20-7

649

I6.14

IMIDACLOPRID

138261-41-3

582

I6.14

THIACLOPRID

111988-49-9

631

I6.15

INSECTICIDES DE TYPE SULFONES

PROPARGITE

2312-35-8

216

I6.16

INSECTICIDES DE TYPE TÉTRAZINES

CLOFENTEZINE

74115-24-5

418

I6.17

INSECTICIDES DE TYPE ACIDE TÉTRONIQUE

SPIRODICLOFEN

148477-71-8

737

I6.18

INSECTICIDES DE TYPE (CARBAMYL-)TRIAZOLES

TRIAZAMATE

112143-82-5

728

I6.19

INSECTICIDES URÉIQUES

DIAFENTHIURON

80060-09-9

8097

I6.20

INSECTICIDES NON CLASSÉS

ETOXAZOLE

153233-91-1

623

I6.20

FENAZAQUIN

120928-09-8

693

I6.20

PYRIDABEN

96489-71-3

583

I6.20

AUTRES INSECTICIDES — ACARICIDES

Molluscicides, total:

M0

Molluscicides

M1

M1.1

MOLLUSCICIDES DE TYPE CARBAMATES

THIODICARB

59669-26-0

543

M1.2

AUTRES MOLLUSCICIDES

FERRIC PHOSPHATE

10045-86-0

629

M1.2

METALDEHYDE

108-62-3

62

M1.2

AUTRES MOLLUSCICIDES

Régulateurs de croissance des végétaux, total:

PGR0

Régulateurs physiologiques de croissance des végétaux

PGR1

PGR1.1

RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX

CHLORMEQUAT

999-81-5

143

PGR1.1

CYCLANILIDE

113136-77-9

586

PGR1.1

DAMINOZIDE

1596-84-5

330

PGR1.1

DIMETHIPIN

55290-64-7

689

PGR1.1

DIPHENYLAMINE

122-39-4

460

PGR1.1

ETHEPHON

16672-87-0

373

PGR1.1

ETHOXYQUIN

91-53-2

517

PGR1.1

FLORCHLORFENURON

68157-60-8

633

PGR1.1

FLURPRIMIDOL

56425-91-3

696

PGR1.1

IMAZAQUIN

81335-37-7

699

PGR1.1

MALEIC HYDRAZIDE

51542-52-0

310

PGR1.1

MEPIQUAT

24307-26-4

440

PGR1.1

1-METHYLCYCLOPROPENE

3100-04-7

767

PGR1.1

PACLOBUTRAZOL

76738-62-0

445

PGR1.1

PROHEXADIONE-CALCIUM

127277-53-6

567

PGR1.1

SODIUM 5-NITROGUAIACOLATE

67233-85-6

718

PGR1.1

SODIUM O-NITROPHENOLATE

824-39-5

720

PGR1.1

TRINEXAPAC-ETHYL

95266-40-3

8349

Inhibiteurs de germination

PGR2

PGR2.2

INHIBITEURS DE GERMINATION

CARVONE

99-49-0

602

PGR2.2

CHLORPROPHAM

101-21-3

43

Autres régulateurs de croissance des végétaux

PGR3

PGR3.1

AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX

AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX

Autres pesticides, total:

ZR0

Huiles minérales

ZR1

ZR1.1

HUILE MINÉRALE

HUILES DE PÉTROLE

64742-55-8

29

Huiles végétales

ZR2

ZR2.1

HUILE VÉGÉTALE

HUILES DE GOUDRON

30

Produits de stérilisation du sol (y compris les nématicides)

ZR3

ZR3.1

BROMURE DE MÉTHYLE

BROMURE DE MÉTHYLE

74-83-9

128

ZR3.2

AUTRES STÉRILISANTS DU SOL

CHLOROPICRIN

76-06-2

298

ZR3.2

DAZOMET

533-74-4

146

ZR3.2

1,3-DICHLOROPROPENE

542-75-6

675

ZR3.2

METAM-SODIUM

137-42-8

20

ZR3.2

AUTRES STÉRILISANTS DU SOL

Rodenticides

ZR4

ZR4.1

RODENTICIDES

BRODIFACOUM

56073-10-0

370

ZR4.1

BROMADIOLONE

28772-56-7

371

ZR4.1

CHLORALOSE

15879-93-3

249

ZR4.1

CHLOROPHACINONE

3691-35-8

208

ZR4.1

COUMATETRALYL

5836-29-3

189

ZR4.1

DIFENACOUM

56073-07-5

514

ZR4.1

DIFETHIALONE

104653-34-1

549

ZR4.1

FLOCOUMAFEN

90035-08-8

453

ZR4.1

WARFARINE

81-81-2

70

ZR4.1

AUTRES RODENTICIDES

Tous les autres

  pesticides

ZR5

ZR5.1

DÉSINFECTANTS

AUTRES DÉSINFECTANTS

ZR5.2

AUTRES
  PESTICIDES

AUTRES
  PESTICIDES

---

(1)  Le British Crop Production Council (BCPC) publie périodiquement un inventaire mondial des pesticides, «The Pesticide Manual», qui contient la dénomination commune de la plupart des pesticides chimiques. Ces dénominations sont approuvées officiellement ou à titre provisoire par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

(2)  Numéro de registre CAS (Chemical Abstract Service
Image).

(3)  Commission internationale des méthodes d'analyse des pesticides.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/124 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/124

---

Modification du règlement «OCM unique» pour les quotas nationaux de lait *

P6_TA(2008)0092

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de lait (COM(2007)0802 — C6-0015/2008 — 2007/0281(CNS))

(2009/C 66 E/33)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0802), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0802),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0015/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0015/2008),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0046/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0046/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (3) | Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre
  en vue d'évaluer l'opportunité d'une allocation de quotas supplémentaires
  . |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre
  en vue d'évaluer l'opportunité d'une allocation de quotas supplémentaires
  .

| (3) | Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre
  , rapport sur la base duquel une décision serait prise
  . |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre
  , rapport sur la base duquel une décision serait prise
  .

| (4) | Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014
  justifient
  une augmentation supplémentaire des quotas
  de 2 %
  afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014
  justifient
  une augmentation supplémentaire des quotas
  de 2 %
  afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers.

| (4) | Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014
  peuvent justifier
  une augmentation supplémentaire des quotas afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014
  peuvent justifier
  une augmentation supplémentaire des quotas afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers.

| (4 bis) | Les quotas laitiers sont sous-utilisés au niveau de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4 bis)

Les quotas laitiers sont sous-utilisés au niveau de l'Union européenne.

| (4 ter) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

   (1)

  , a demandé à la Commission de proposer d'urgence une hausse temporaire des quotas laitiers afin de stabiliser les prix sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(4 ter)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

   (1)

  , a demandé à la Commission de proposer d'urgence une hausse temporaire des quotas laitiers afin de stabiliser les prix sur le marché intérieur.

| (4 quater) | Le Parlement européen a demandé à la Commission d'élaborer un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait. |
| --- | --- |

(4 quater)

Le Parlement européen a demandé à la Commission d'élaborer un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait.

| (4 quinquies) | La situation actuelle du marché des produits laitiers dans l'Union offre des perspectives de croissance pour les producteurs qui le souhaitent, étant donné l'insuffisance de la production par rapport à la demande en constante augmentation. |
| --- | --- |

(4 quinquies)

La situation actuelle du marché des produits laitiers dans l'Union offre des perspectives de croissance pour les producteurs qui le souhaitent, étant donné l'insuffisance de la production par rapport à la demande en constante augmentation.

| (5) | Il est approprié en conséquence
  d'augmenter les
  quotas
  de tous les États membres
  indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 de 2 % à compter du 1er avril 2008. |
| --- | --- |

(5)

Il est approprié en conséquence
  d'augmenter les
  quotas
  de tous les États membres
  indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 de 2 % à compter du 1er avril 2008.

| (5) | Il est approprié en conséquence
  d'autoriser les États membres à augmenter, à titre facultatif, leurs
  quotas indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 de 2 %
  par rapport à leur contingent actuel
  à compter du 1er avril 2008
  , tout en constatant qu'actuellement, tous les États membres n'utilisent pas entièrement les quotas qui leur sont alloués et que certains États membres n'auront pas recours à l'augmentation de quotas. |
| --- | --- |

(5)

Il est approprié en conséquence
  d'autoriser les États membres à augmenter, à titre facultatif, leurs
  quotas indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 de 2 %
  par rapport à leur contingent actuel
  à compter du 1er avril 2008
  , tout en constatant qu'actuellement, tous les États membres n'utilisent pas entièrement les quotas qui leur sont alloués et que certains États membres n'auront pas recours à l'augmentation de quotas.

| (5 bis) | L'augmentation des quotas laitiers à compter du 1er avril 2008 ne permet pas de préjuger des résultats du réexamen du marché du lait et des produits laitiers dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. |
| --- | --- |

(5 bis)

L'augmentation des quotas laitiers à compter du 1er avril 2008 ne permet pas de préjuger des résultats du réexamen du marché du lait et des produits laitiers dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune.

| (5 ter) | L'augmentation des quotas laitiers au cours de l'année contingentaire 2008/2009 ne constitue pas actuellement une menace pour la stabilité du marché du lait de l'Union et n'amoindrit pas le rôle des quotas consistant à stabiliser le marché du lait et à garantir la rentabilité de la production. |
| --- | --- |

(5 ter)

L'augmentation des quotas laitiers au cours de l'année contingentaire 2008/2009 ne constitue pas actuellement une menace pour la stabilité du marché du lait de l'Union et n'amoindrit pas le rôle des quotas consistant à stabiliser le marché du lait et à garantir la rentabilité de la production.

| (5 quater) | Il convient également d'étudier les comportements des producteurs, plusieurs États membres connaissant une situation de sous-réalisation importante des quotas. |
| --- | --- |

(5 quater)

Il convient également d'étudier les comportements des producteurs, plusieurs États membres connaissant une situation de sous-réalisation importante des quotas.

| (5 quinquies) | Il est nécessaire d'accroître l'effort de recherche sur les comportements des consommateurs sur le marché du lait, celui-ci étant très sensible aux fluctuations. La Commission devrait immédiatement prendre des mesures pour renforcer la recherche dans ce domaine. |
| --- | --- |

(5 quinquies)

Il est nécessaire d'accroître l'effort de recherche sur les comportements des consommateurs sur le marché du lait, celui-ci étant très sensible aux fluctuations. La Commission devrait immédiatement prendre des mesures pour renforcer la recherche dans ce domaine.

| (6 bis) | Ces dernières semaines, la tendance des marchés internationaux et de nombreux marchés de l'Union est déjà, sans hausse de la production, à une baisse marquée des cours sur les bourses de marchandises. Il est donc opportun de déterminer les effets à moyen terme d'une augmentation de 2 % des quotas. |
| --- | --- |

(6 bis)

Ces dernières semaines, la tendance des marchés internationaux et de nombreux marchés de l'Union est déjà, sans hausse de la production, à une baisse marquée des cours sur les bourses de marchandises. Il est donc opportun de déterminer les effets à moyen terme d'une augmentation de 2 % des quotas.

| (6 ter) | La production laitière occupe une place déterminante dans la création de revenus dans les régions défavorisées de l'Union, dans la mesure où, bien souvent, il n'existe pas de solutions de rechange équivalentes dans le domaine de la production agricole. Aussi faut-il accorder une attention particulière aux effets spécifiques des mesures ayant une portée commerciale sur la valeur ajoutée et le maintien d'une production de lait régionale durable, essentielle pour le secteur agricole. |
| --- | --- |

(6 ter)

La production laitière occupe une place déterminante dans la création de revenus dans les régions défavorisées de l'Union, dans la mesure où, bien souvent, il n'existe pas de solutions de rechange équivalentes dans le domaine de la production agricole. Aussi faut-il accorder une attention particulière aux effets spécifiques des mesures ayant une portée commerciale sur la valeur ajoutée et le maintien d'une production de lait régionale durable, essentielle pour le secteur agricole.

Article -1

Dans le règlement (CE) no 1234/2007, à l'article 78 le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:

«Pour l'année contingentaire 2008/2009, un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, si, après compensation au niveau communautaire, il subsiste un excédent.»

Le point 1 de l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007
  est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement
  .

Les quotas nationaux peuvent, à titre facultatif, être relevés de 2 % à compter du 1er avril 2008.
  Le point 1 de l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007
  est adapté en conséquence
  .

Article 1 bis

La Commission présente, le 1er janvier 2009 au plus tard, une analyse des résultats économiques, sociaux et environnementaux de l'augmentation des quotas laitiers, prenant en compte en particulier les zones de montagne et les autres régions soumises à des conditions de production comparativement plus défavorables.

Article 1 ter

La Commission présente, le 1er janvier 2009 au plus tard, un rapport sur le comportement des consommateurs sur le marché du lait ainsi que sur les spécificités de la production laitière dans les régions défavorisées.

---

(1)  
  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0480.

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Jeudi, 13 mars 2008

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/128 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/128

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Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées ***I

P6_TA(2008)0098

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres (COM(2007)0329 — C6-0178/2007 — 2007/0116(COD))

(2009/C 66 E/34)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0329), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0329),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 169 et 172, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0178/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 169 et 172, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0178/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0027/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0027/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TC1-COD(2007)0116

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no .../2008/CE.)

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 66/129 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/129

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Taxation de l'essence sans plomb et du gazole *

P6_TA(2008)0099

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant (COM(2007)0052 — C6-0109/2007 — 2007/0023(CNS))

(2009/C 66 E/35)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0052), |
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0052),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0109/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0109/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0030/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0030/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (4) | Alors que le carburant représente une grande proportion des coûts d'exploitation d'une entreprise de transport routier, de grandes divergences peuvent être observées entre les niveaux de taxation appliqués au gazole par les États membres. Ces divergences
  donnent
  lieu à un tourisme à la pompe/fiscal et à des distorsions de concurrence. Le rapprochement accru au niveau communautaire du taux de taxation applicable au gazole professionnel répondrait d'une manière efficace au problème de la concurrence déloyale et aboutirait en définitive à un meilleur au fonctionnement du marché intérieur et à une réduction des dommages environnementaux. |
| --- | --- |

(4)

Alors que le carburant représente une grande proportion des coûts d'exploitation d'une entreprise de transport routier, de grandes divergences peuvent être observées entre les niveaux de taxation appliqués au gazole par les États membres. Ces divergences
  donnent
  lieu à un tourisme à la pompe/fiscal et à des distorsions de concurrence. Le rapprochement accru au niveau communautaire du taux de taxation applicable au gazole professionnel répondrait d'une manière efficace au problème de la concurrence déloyale et aboutirait en définitive à un meilleur au fonctionnement du marché intérieur et à une réduction des dommages environnementaux.

| (4) | Alors que le carburant représente une grande proportion des coûts d'exploitation d'une entreprise de transport routier, de grandes divergences peuvent être observées entre les niveaux de taxation appliqués au gazole par les États membres. Ces divergences
  peuvent donner
  lieu à un tourisme à la pompe/fiscal et à des distorsions de concurrence
  dans les régions frontalières
  . Le rapprochement accru au niveau communautaire du taux de taxation applicable au gazole professionnel répondrait d'une manière efficace au problème de la concurrence déloyale et aboutirait en définitive à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et à une réduction des dommages environnementaux.
  Le rapprochement des taux d'accise devrait en outre tenir compte des effets inflationnistes et de la nécessité de renforcer la compétitivité de l'Union européenne. L'harmonisation des taux d'accise sur l'essence sans plomb et le gazole ne devrait pas donner lieu à des exigences disproportionnées pour les États membres qui appliquent par ailleurs une politique fiscale stricte et sont résolument engagés dans la lutte contre l'inflation. |
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(4)

Alors que le carburant représente une grande proportion des coûts d'exploitation d'une entreprise de transport routier, de grandes divergences peuvent être observées entre les niveaux de taxation appliqués au gazole par les États membres. Ces divergences
  peuvent donner
  lieu à un tourisme à la pompe/fiscal et à des distorsions de concurrence
  dans les régions frontalières
  . Le rapprochement accru au niveau communautaire du taux de taxation applicable au gazole professionnel répondrait d'une manière efficace au problème de la concurrence déloyale et aboutirait en définitive à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et à une réduction des dommages environnementaux.
  Le rapprochement des taux d'accise devrait en outre tenir compte des effets inflationnistes et de la nécessité de renforcer la compétitivité de l'Union européenne. L'harmonisation des taux d'accise sur l'essence sans plomb et le gazole ne devrait pas donner lieu à des exigences disproportionnées pour les États membres qui appliquent par ailleurs une politique fiscale stricte et sont résolument engagés dans la lutte contre l'inflation.

| (5) | L'étude d'impact effectuée par la Commission a montré que la meilleure façon de rapprocher davantage les niveaux de taxation du gazole professionnel consiste en une augmentation du niveau minimal pour le gazole professionnel, étant donné que cela permet à la fois une réduction des distorsions de compétition, du tourisme à la pompe qui en résulte ainsi que de la consommation globale. Il convient dès lors de prévoir qu'à partir de 2012, le taux minimal de taxation soit égal au niveau minimal de taxation applicable à l'essence sans plomb, afin de refléter le fait que ces deux carburants portent préjudice d'une manière similaire à l'environnement. À partir de
  2014
  , il y a lieu que le taux minimal soit de 
  380 EUR
  pour 1 000 litres, afin de contribuer à maintenir le taux minimum constant en valeur réelle et de continuer à réduire les distorsions de concurrence et les dommages environnementaux. |
| --- | --- |

(5)

L'étude d'impact effectuée par la Commission a montré que la meilleure façon de rapprocher davantage les niveaux de taxation du gazole professionnel consiste en une augmentation du niveau minimal pour le gazole professionnel, étant donné que cela permet à la fois une réduction des distorsions de compétition, du tourisme à la pompe qui en résulte ainsi que de la consommation globale. Il convient dès lors de prévoir qu'à partir de 2012, le taux minimal de taxation soit égal au niveau minimal de taxation applicable à l'essence sans plomb, afin de refléter le fait que ces deux carburants portent préjudice d'une manière similaire à l'environnement. À partir de
  2014
  , il y a lieu que le taux minimal soit de 
  380 EUR
  pour 1 000 litres, afin de contribuer à maintenir le taux minimum constant en valeur réelle et de continuer à réduire les distorsions de concurrence et les dommages environnementaux.

| (5) | L'étude d'impact effectuée par la Commission a montré que la meilleure façon de rapprocher davantage les niveaux de taxation du gazole professionnel consiste en une augmentation du niveau minimal pour le gazole professionnel, étant donné que cela permet à la fois une réduction des distorsions de compétition, du tourisme à la pompe qui en résulte ainsi que de la consommation globale. Il convient dès lors de prévoir qu'à partir de 2012, le taux minimal de taxation soit égal au niveau minimal de taxation applicable à l'essence sans plomb, afin de refléter le fait que ces deux carburants portent préjudice d'une manière similaire à l'environnement. À partir de
  2015
  , il y a lieu que le taux minimal soit de 
  359 EUR
  pour 1 000 litres, afin de contribuer à maintenir le taux minimum constant en valeur réelle et de continuer à réduire les distorsions de concurrence et les dommages environnementaux. |
| --- | --- |

(5)

L'étude d'impact effectuée par la Commission a montré que la meilleure façon de rapprocher davantage les niveaux de taxation du gazole professionnel consiste en une augmentation du niveau minimal pour le gazole professionnel, étant donné que cela permet à la fois une réduction des distorsions de compétition, du tourisme à la pompe qui en résulte ainsi que de la consommation globale. Il convient dès lors de prévoir qu'à partir de 2012, le taux minimal de taxation soit égal au niveau minimal de taxation applicable à l'essence sans plomb, afin de refléter le fait que ces deux carburants portent préjudice d'une manière similaire à l'environnement. À partir de
  2015
  , il y a lieu que le taux minimal soit de 
  359 EUR
  pour 1 000 litres, afin de contribuer à maintenir le taux minimum constant en valeur réelle et de continuer à réduire les distorsions de concurrence et les dommages environnementaux.

| (6) | D'un point de vue environnemental, il convient à ce stade de fixer les mêmes niveaux minimaux de taxation pour l'essence sans plomb et le gazole. Il n'existe pas de raison valable de fixer les niveaux de taxation nationaux pour le gazole non professionnel et l'essence sans plomb en dessous du niveau national applicable au gazole professionnel. Pour les États membres qui différencient entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle du gazole utilisé comme carburant, il doit dès lors être précisé que le niveau de taxation national du gazole non professionnel utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur au niveau national appliqué par cet État membre au gazole professionnel. La même relation doit s'appliquer entre l'essence sans plomb et le gazole professionnel utilisé comme carburant. |
| --- | --- |

(6)

D'un point de vue environnemental, il convient à ce stade de fixer les mêmes niveaux minimaux de taxation pour l'essence sans plomb et le gazole. Il n'existe pas de raison valable de fixer les niveaux de taxation nationaux pour le gazole non professionnel et l'essence sans plomb en dessous du niveau national applicable au gazole professionnel. Pour les États membres qui différencient entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle du gazole utilisé comme carburant, il doit dès lors être précisé que le niveau de taxation national du gazole non professionnel utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur au niveau national appliqué par cet État membre au gazole professionnel. La même relation doit s'appliquer entre l'essence sans plomb et le gazole professionnel utilisé comme carburant.

| (6) | D'un point de vue environnemental, il convient à ce stade de fixer les mêmes niveaux minimaux de taxation pour l'essence sans plomb et le gazole. Il n'existe pas de raison valable de fixer les niveaux de taxation nationaux pour le gazole non professionnel et l'essence sans plomb en dessous du niveau national applicable au gazole professionnel. Pour les États membres qui différencient entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle du gazole utilisé comme carburant, il doit dès lors être précisé que le niveau de taxation national du gazole non professionnel utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur au niveau national appliqué par cet État membre au gazole professionnel,
  sans porter atteinte aux consommateurs de gazole non professionnel.
  La même relation doit s'appliquer entre l'essence sans plomb et le gazole professionnel utilisé comme carburant. |
| --- | --- |

(6)

D'un point de vue environnemental, il convient à ce stade de fixer les mêmes niveaux minimaux de taxation pour l'essence sans plomb et le gazole. Il n'existe pas de raison valable de fixer les niveaux de taxation nationaux pour le gazole non professionnel et l'essence sans plomb en dessous du niveau national applicable au gazole professionnel. Pour les États membres qui différencient entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle du gazole utilisé comme carburant, il doit dès lors être précisé que le niveau de taxation national du gazole non professionnel utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur au niveau national appliqué par cet État membre au gazole professionnel,
  sans porter atteinte aux consommateurs de gazole non professionnel.
  La même relation doit s'appliquer entre l'essence sans plomb et le gazole professionnel utilisé comme carburant.

| (6 bis) | Les États membres qui recourent aux périodes transitoires ont malheureusement tendance à ne pas adopter les mesures nécessaires pour atteindre les normes minimales en matière de droits d'accise, contrairement aux engagements qu'ils ont pris. Toute prolongation automatique de la période transitoire est donc absolument inacceptable. La Commission devrait présenter en 2010 un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres qui se rapprochent de la fin de la période transitoire ont rempli leurs obligations. |
| --- | --- |

(6 bis)

Les États membres qui recourent aux périodes transitoires ont malheureusement tendance à ne pas adopter les mesures nécessaires pour atteindre les normes minimales en matière de droits d'accise, contrairement aux engagements qu'ils ont pris. Toute prolongation automatique de la période transitoire est donc absolument inacceptable. La Commission devrait présenter en 2010 un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres qui se rapprochent de la fin de la période transitoire ont rempli leurs obligations.

| (6 ter) | Afin de garantir la cohérence de la directive 2003/96/CE avec la politique commune des transports et d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence pour les marchés de transport routier, il y a lieu de modifier la définition du gazole utilisé comme carburant. La définition de l'utilisation professionnelle s'applique au transport routier de marchandises au moyen de véhicules ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 3,5 tonnes. |
| --- | --- |

(6 ter)

Afin de garantir la cohérence de la directive 2003/96/CE avec la politique commune des transports et d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence pour les marchés de transport routier, il y a lieu de modifier la définition du gazole utilisé comme carburant. La définition de l'utilisation professionnelle s'applique au transport routier de marchandises au moyen de véhicules ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 3,5 tonnes.

| (7) | Certains États membres se sont vus accorder des périodes transitoires en vue de s'adapter sans heurts aux niveaux de taxation fixés par la directive 2003/96/CE. Pour
  les mêmes raisons
  , ces périodes transitoires doivent être complétées au regard de cette directive. |
| --- | --- |

(7)

Certains États membres se sont vus accorder des périodes transitoires en vue de s'adapter sans heurts aux niveaux de taxation fixés par la directive 2003/96/CE. Pour
  les mêmes raisons
  , ces périodes transitoires doivent être complétées au regard de cette directive.

| (7) | Certains États membres se sont vus accorder des périodes transitoires en vue de s'adapter sans heurts aux niveaux de taxation fixés par la directive 2003/96/CE. Pour
  certains de ces États membres
  , ces périodes transitoires doivent être complétées au regard de cette directive. |
| --- | --- |

(7)

Certains États membres se sont vus accorder des périodes transitoires en vue de s'adapter sans heurts aux niveaux de taxation fixés par la directive 2003/96/CE. Pour
  certains de ces États membres
  , ces périodes transitoires doivent être complétées au regard de cette directive.

| (10) | La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale reste à peu près équivalente, doit être étendue. À cette fin et au vu de l'expérience passée, il convient de supprimer la condition selon laquelle le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant doit être au moins deux fois plus élevé que le niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004. |
| --- | --- |

(10)

La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale reste à peu près équivalente, doit être étendue. À cette fin et au vu de l'expérience passée, il convient de supprimer la condition selon laquelle le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant doit être au moins deux fois plus élevé que le niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.

| (10) | La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale qui reste à peu près équivalente, doit être étendue
  . Il convient aussi de donner aux États membres la possibilité de promouvoir l'utilisation de carburants à base de produits non fossiles et à faible teneur en carbone, à la fois par des mesures d'incitation fiscale et par des systèmes visant à garantir un certain niveau de consommation de ces carburants.
  À cette fin et au vu de l'expérience passée, il convient de supprimer la condition selon laquelle le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant doit être au moins deux fois plus élevé que le niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004. |
| --- | --- |

(10)

La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale qui reste à peu près équivalente, doit être étendue
  . Il convient aussi de donner aux États membres la possibilité de promouvoir l'utilisation de carburants à base de produits non fossiles et à faible teneur en carbone, à la fois par des mesures d'incitation fiscale et par des systèmes visant à garantir un certain niveau de consommation de ces carburants.
  À cette fin et au vu de l'expérience passée, il convient de supprimer la condition selon laquelle le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant doit être au moins deux fois plus élevé que le niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.

| (10 bis) | Les États membres qui dégagent des revenus supplémentaires de l'application de la présente directive devraient être encouragés, tout en tenant compte du principe de subsidiarité, à les réinvestir prioritairement dans les infrastructures, dans les biocarburants et dans de nouvelles mesures environnementales visant à réduire les émissions de CO2. |
| --- | --- |

(10 bis)

Les États membres qui dégagent des revenus supplémentaires de l'application de la présente directive devraient être encouragés, tout en tenant compte du principe de subsidiarité, à les réinvestir prioritairement dans les infrastructures, dans les biocarburants et dans de nouvelles mesures environnementales visant à réduire les émissions de CO2.

1.   À partir du 1er janvier 2004, du 1er janvier 2010, du 1er janvier 2012 et du
  1er janvier 2014
  , les niveaux minimaux de taxation applicables aux carburants sont fixés conformément à l'annexe I, tableau A.

1.   À partir du 1er janvier 2004, du 1er janvier 2010, du 1er janvier 2012 et du
  1er janvier 2015
  , les niveaux minimaux de taxation applicables aux carburants sont fixés conformément à l'annexe I, tableau A.

2.   Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés
  et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003.

2.   Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés.

| a bis) | Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:










  a) | le transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés, destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 3,5 tonnes; |
| --- | --- | --- |

a bis)

Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

a)

le transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés, destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 3,5 tonnes;

4.   Les États membres
  qui appliquent ou introduisent
  un système de redevances routières pour les véhicules à moteur utilisant du gazole professionnel au sens du paragraphe 3,
  peuvent appliquer un taux réduit à ce gazole qui soit situé en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003,
  dès lors
  que la pression fiscale globale reste à peu près équivalente, et
  que le niveau minimal communautaire applicable au gazole professionnel soit respecté.

4.   Les États membres
  peuvent appliquer ou introduire
  un système de redevances routières pour les véhicules à moteur utilisant du gazole professionnel au sens du paragraphe 3, dès lors que le niveau minimal communautaire applicable au gazole professionnel est respecté.

La
  Commission doit établir les règles communes applicables à ces mécanismes visés au premier sous-paragraphe conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

Au plus tard le ... (1), la
  Commission doit établir les règles communes applicables à ces mécanismes visés au premier sous-paragraphe conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

| 2) | L'article 18 est modifié comme suit: |
| --- | --- |

2)

L'article 18 est modifié comme suit:

| 2) | L'article 18 est modifié comme suit: |
| --- | --- |

2)

L'article 18 est modifié comme suit:

| a) | Dans le paragraphe 3, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

Dans le paragraphe 3, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant:

| a) | Dans le paragraphe 3, la première phrase est
  supprimée. |
| --- | --- |

a)

Dans le paragraphe 3, la première phrase est
  supprimée.

Le Royaume d'Espagne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2007 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 euros, jusqu'au 1er janvier 2012 pour parvenir à 330 euros, jusqu'au 1er janvier 2014 pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1er janvier 2016 pour parvenir à 380 euros.

| b) | Dans le paragraphe 4, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant: |
| --- | --- |

b)

Dans le paragraphe 4, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant:

| b) | Dans le paragraphe 4, la première phrase est
  supprimée. |
| --- | --- |

b)

Dans le paragraphe 4, la première phrase est
  supprimée.

La République d'Autriche peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2007 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 euros, jusqu'au 1er janvier 2012 pour parvenir à 330 euros, jusqu'au 1er janvier 2014 pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1er janvier 2016 pour parvenir à 380 euros.

| c) | Dans le paragraphe 5, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant: |
| --- | --- |

c)

Dans le paragraphe 5, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant:

| c) | Dans le paragraphe 5, la première phrase est
  supprimée. |
| --- | --- |

c)

Dans le paragraphe 5, la première phrase est
  supprimée.

Le Royaume de Belgique peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2007 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 euros, jusqu'au 1er janvier 2012 pour parvenir à 330 euros, jusqu'au 1er janvier 2014 pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1er janvier 2016 pour parvenir à 380 euros.

| d) | Dans le paragraphe 6, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant : |
| --- | --- |

d)

Dans le paragraphe 6, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant :

| d) | Dans le paragraphe 6, la première phrase est
  supprimée. |
| --- | --- |

d)

Dans le paragraphe 6, la première phrase est
  supprimée.

Le Grand-Duché de Luxembourg peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 euros, jusqu'au 1er janvier 2012 pour parvenir à 330 euros, jusqu'au 1er janvier 2014 pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1er janvier 2016 pour parvenir à 380 euros.

| e) | Dans le paragraphe 7, deuxième sous-paragraphe, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant
  : |
| --- | --- |

e)

Dans le paragraphe 7, deuxième sous-paragraphe, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant
  :

| e) | Dans le paragraphe 7, deuxième alinéa, la première phrase est
  supprimée. |
| --- | --- |

e)

Dans le paragraphe 7, deuxième alinéa, la première phrase est
  supprimée.

La République portugaise peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 euros, jusqu'au 1er janvier 2012 pour parvenir à 330 euros, jusqu'au 1er janvier 2014 pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1er janvier 2016 pour parvenir à 380 euros.

| f) | Dans le paragraphe 8, troisième sous-paragraphe, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant
  : |
| --- | --- |

f)

Dans le paragraphe 8, troisième sous-paragraphe, la première phrase est
  remplacée par le texte suivant
  :

| f) | Dans le paragraphe 8, troisième alinéa, la première phrase est
  supprimée. |
| --- | --- |

f)

Dans le paragraphe 8, troisième alinéa, la première phrase est
  supprimée.

La République hellénique peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 euros, jusqu'au 1er janvier 2012 pour parvenir à 330 euros, jusqu'au 1er janvier 2014 pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1er janvier 2016 pour parvenir à 380 euros.

| a) | Dans le paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant : |
| --- | --- |

a)

Dans le paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

| a) | Dans le paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : |
| --- | --- |

a)

Dans le paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au
  1er janvier 2011
  pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau minimum de 302 euros par 1 000 litres, jusqu'au 1er janvier 2013 pour parvenir à 330 euros et, pour le gazole utilisé comme carburant, jusqu'au
  1er janvier 2015
  pour parvenir à 359 euros et jusqu'au
  1er janvier 2017 pour parvenir à 380 euros.

5.   La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au
  1er janvier 2012
  pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau minimum de 302 EUR par 1 000 litres, jusqu'au 1er janvier 2013 pour parvenir à 330 EUR et, pour le gazole utilisé comme carburant, jusqu'au
  1er janvier 2016
  pour parvenir à 359 EUR. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 EUR par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 EUR par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.

| b) | Dans le paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant : |
| --- | --- |

b)

Dans le paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

| b) | Dans le paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : |
| --- | --- |

b)

Dans le paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

La République de Lithuanie peut appliquer une période transitoire jusqu'au
  1er janvier 2011
  pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau minimum de 302 euros par 1 000 litres, jusqu'au 1er janvier 2013 pour parvenir à 330 euros et, pour le gazole utilisé comme carburant, jusqu'au
  1er janvier 2015
  pour parvenir à 359 euros et jusqu'au 1er janvier 2017 pour parvenir à 380 euros.

6.   La République de Lituanie peut appliquer une période transitoire jusqu'au
  1er janvier 2012
  pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau minimum de 302 EUR par 1 000 litres, jusqu'au 1er janvier 2013 pour parvenir à 330 EUR et, pour le gazole utilisé comme carburant, jusqu'au
  1er janvier 2016
  pour parvenir à 359 EUR. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 EUR par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 EUR par 1 000 litres à partir du 1er  janvier 2008.

| c) | Dans le paragraphe 9, deuxième sous-paragraphe, la première phrase est remplacée par le texte suivant : |
| --- | --- |

c)

Dans le paragraphe 9, deuxième sous-paragraphe, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

| c) | Dans le paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : |
| --- | --- |

c)

Dans le paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au
  1er janvier 2010
  pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 euros, jusqu'au
  1er janvier 2012
  pour parvenir à 330 euros, jusqu'au
  1er janvier 2014
  pour parvenir à 359 euros et jusqu'au
  1er janvier 2016
  pour parvenir à 380 euros.

La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au
  1er janvier 2012
  pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau minimum de 302 EUR par 1 000 litres, jusqu'au
  1er janvier 2013
  pour parvenir à 330 EUR

  et
  jusqu'au
  1er janvier 2016
  pour parvenir à 359 EUR. Toutefois, le niveau de taxation du gazole ne doit pas être inférieur à 245 EUR par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 EUR par 1 000 itres à partir du 1er janvier 2008.

Sans préjudice des dérogations de l'article 7 du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ces États membres peuvent appliquer une période transitoire supplémentaire pour le gazole utilisé comme carburant jusqu'au
  1er janvier 2015
  pour parvenir à 359 euros et
  jusqu'au 1er  janvier 2017 pour parvenir à 380 euros
  .

Sans préjudice des dérogations à l'article 7 prévues par le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ces États membres peuvent appliquer une période transitoire supplémentaire pour le gazole utilisé comme carburant jusqu'au
  1er janvier 2016
  pour parvenir à 359 EUR.

Texte proposé par la Commission

| | 1er janvier 2004 | 1er janvier 2010 | 1er janvier 2012 | 1er janvier 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Essence sans plomb
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 11 31, 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 | 359 | 359 | 359 | 380 |
| Gazole
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 19 41 à 2710 19 49 | 302 | 330 | 359 | 380 |

1er janvier 2004

1er janvier 2010

1er janvier 2012

1er janvier 2014

Essence sans plomb

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 11 31, 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49

359

359

359

380

Gazole

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 19 41 à 2710 19 49

302

330

359

380

Amendement du Parlement

| | 1er janvier 2004 | 1er janvier 2010 | 1er janvier 2012 | 1er janvier 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Essence sans plomb
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 11 31, 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 | 359 | 359 | 359 | 359 |
| Gazole
  (en euros par 1 000 l)
  Codes NC 2710 19 41 à 2710 19 49 | 302 | 330 | 340 | 359 |

1er janvier 2004

1er janvier 2010

1er janvier 2012

1er janvier 2015

Essence sans plomb

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 11 31, 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49

359

359

359

359

Gazole

(en euros par 1 000 l)

Codes NC 2710 19 41 à 2710 19 49

302

330

340

359

Sans préjudice des périodes fixées à l'article 18 bis, paragraphes 5, 6 et 9, et à l'article 18 quater, les dispositions suivantes s'appliquent:

| — | les taux d'accise sur l'essence sans plomb et le gazole ne sont pas inférieurs à 359 EUR par 1 000 litres avant le 1er janvier 2015; |
| --- | --- |

—

les taux d'accise sur l'essence sans plomb et le gazole ne sont pas inférieurs à 359 EUR par 1 000 litres avant le 1er janvier 2015;

| — | les États membres qui sont tenus, en vertu de la législation communautaire, d'augmenter le taux d'accise sur le gazole pour le faire passer à 340 EUR par 1 000 litres d'ici au 1er janvier 2012 doivent établir un taux d'au moins 359 EUR par 1 000 litres d'ici au 1er janvier 2015; |
| --- | --- |

—

les États membres qui sont tenus, en vertu de la législation communautaire, d'augmenter le taux d'accise sur le gazole pour le faire passer à 340 EUR par 1 000 litres d'ici au 1er janvier 2012 doivent établir un taux d'au moins 359 EUR par 1 000 litres d'ici au 1er janvier 2015;

| — | les États membres dans lesquels le taux d'accise sur le gazole dépassait 400 EUR par 1 000 litres au 1er janvier 2008 n'augmentent pas le taux d'accise sur le gazole d'ici au 1er janvier 2015; |
| --- | --- |

—

les États membres dans lesquels le taux d'accise sur le gazole dépassait 400 EUR par 1 000 litres au 1er janvier 2008 n'augmentent pas le taux d'accise sur le gazole d'ici au 1er janvier 2015;

| — | les États membres dans lesquels le taux d'accise sur l'essence sans plomb dépassait 500 EUR par 1 000 litres au 1er janvier 2008 n'augmentent pas ce taux d'ici au 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

—

les États membres dans lesquels le taux d'accise sur l'essence sans plomb dépassait 500 EUR par 1 000 litres au 1er janvier 2008 n'augmentent pas ce taux d'ici au 1er janvier 2015.

5 bis)
     
  L'article 29 bis suivant est inséré:

Article 29 bis

La Commission fait rapport sur le respect des obligations des États membres dans lesquels une période de transition expire en 2010.

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(1)  Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

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