# Journal officiel C 102/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.102.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 102 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année1 mai 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.102.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 102

Édition de langue française

Communications et informations

52e année1 mai 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2009/C 102/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 90 du 18.4.2009 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 102/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 90 du 18.4.2009

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2009/C 102/02 | Affaire C-205/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République d'Autriche (Manquement d’État — Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords conclus par la République d’Autriche avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie en matière d’investissements) | 2 |
| 2009/C 102/03 | Affaire C-249/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède (Manquement d’État — Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords conclus par le Royaume de Suède avec la République argentine, la République de Bolivie, la République de Côte d’Ivoire, la République arabe d’Égypte, Hong-Kong, la République d’Indonésie, la République populaire de Chine, la République de Madagascar, la Malaisie, la République islamiste du Pakistan, la République du Pérou, la République du Sénégal, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République tunisienne, la République socialiste du Viêt Nam, la République du Yémen et l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie en matière d’investissements) | 2 |
| 2009/C 102/04 | Affaire C-88/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne (Articles 28 CE et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Directive 2001/83/CE — Produits à base de plantes médicinales — Produits classés en tant que médicaments — Produits légalement fabriqués ou commercialisés comme compléments alimentaires ou produits diététiques dans d’autres États membres — Notion de médicament — Autorisation de mise sur le marché — Entrave — Justification — Santé publique — Protection des consommateurs — Proportionnalité — Décision no 3052/95/CE — Procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté) | 3 |
| 2009/C 102/05 | Affaire C-222/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) / Administración General del Estado (Demande de décision préjudicielle ? — Article 12 CE — Interdiction des discriminations en raison de la nationalité — Articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE — Libertés fondamentales garanties par le traité CE — Article 87 CE — Aide d’État — Directive 89/552/CEE — Exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ? — Obligation, pour les opérateurs de télévision, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, un taux de 60 % de ce financement étant consacré à la production d’œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne et qui sont produites majoritairement par l’industrie cinématographique espagnole) | 4 |
| 2009/C 102/06 | Affaire C-302/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — J D Wetherspoon PLC / The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Première et sixième directives TVA — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Règles concernant l’arrondissement des montants de la TVA — Méthodes et niveaux d’arrondissement) | 5 |
| 2009/C 102/07 | Affaire C-350/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sächsisches Landessozialgericht — Allemagne) — Kattner Stahlbau GmbH / Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft (Concurrence — Articles 81 CE, 82 CE et 86 CE — Affiliation obligatoire à un organisme d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles — Notion d’entreprise — Abus de position dominante — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 50 CE — Restriction — Justification — Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale) | 5 |
| 2009/C 102/08 | Affaire C-388/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, The Incorporated Trustees of the National Council for Ageing (Age Concern England) / Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform (Directive 2000/78 — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Discrimination liée à l’âge — Licenciement pour motif de mise à la retraite — Justification) | 6 |
| 2009/C 102/09 | Affaire C-479/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — République française / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (CE) no 809/2007 — Définition de la notion de filet maillant dérivant — Thonaille — Obligation de motivation — Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination) | 7 |
| 2009/C 102/10 | Affaire C-545/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Apis-Hristovich EOOD / Lakorda AD (Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit sui generis — Obtention, vérification ou présentation du contenu d’une base de données — Extraction — Partie substantielle du contenu d’une base de données — Base électronique de données juridiques officielles) | 7 |
| 2009/C 102/11 | Affaire C-556/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République française (Manquement d’État — Politique commune de la pêche — Règlement (CE) no 894/97 — Filet maillant dérivant — Notion — Filet de pêche dénommé thonaille — Interdiction pour la pêche de certaines espèces — Règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 2371/2002 — Absence de système de contrôle efficace en vue de faire respecter cette interdiction) | 8 |
| 2009/C 102/12 | Affaire C-507/08: Recours introduit le 21 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes / République slovaque | 9 |
| 2009/C 102/13 | Affaire C-14/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Berlin le 12 janvier 2009 — Hava Genc / Land Berlin | 10 |
| 2009/C 102/14 | Affaire C-45/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) le 2 février 2009 — Rosenbladt / Oellerking Gebäudereinigungsges. | 10 |
| 2009/C 102/15 | Affaire C-49/09: Recours introduit le 2 février 2009 — Commission des Communautés européennes / République de Pologne | 11 |
| 2009/C 102/16 | Affaire C-63-09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Barcelona (Espagne) le 13 février 2009 — Axel Walz / Clickair S.A. | 11 |
| 2009/C 102/17 | Affaire C-70/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 février 2009 — Alexander Hengartner et Rudolf Gasser | 12 |
| 2009/C 102/18 | Affaire C-72/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 18 février 2009 — Établissements Rimbaud SA / Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence | 12 |
| 2009/C 102/19 | Affaire C-74/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 18 février 2009 — Bâtiments et Ponts Construction SA, Thyssenkrupp Industrieservice / Berlaymont 2000 SA | 12 |
| 2009/C 102/20 | Affaire C-75/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 20 février 2009 — Agra Srl / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria | 13 |
| 2009/C 102/21 | Affaire C-77/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 20 février 2009 — Gowan Comercio Internacional e servicos limitada / Ministero della Salute | 13 |
| 2009/C 102/22 | Affaire C-78/09 P: Pourvoi formé le 24 février 2009 par la Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (septième chambre) rendu le 10 décembre 2008 dans l’affaire T-365/06, Bateaux mouches/OHMI | 13 |
| 2009/C 102/23 | Affaire C-81/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 février 2009 — Idryma Typou / Ministre de la Presse et des Médias | 14 |
| 2009/C 102/24 | Affaire C-82/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 février 2009 — Dimos Agiou Nikolaou Kritis / Ypourgos Anaptyxis kai Trofimon | 14 |
| 2009/C 102/25 | Affaire C-83/09 P: Pourvoi formé le 25 février 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 10 décembre 2008 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l’affaire T-388/02, Kronoply GmbH & Co. KG und Kronotex GmbH & Co. KG / Commission, soutenue par Zellstoff Stendal GmbH, la République fédérale d'Allemagne et le Land Sachsen-Anhalt | 15 |
| 2009/C 102/26 | Affaire C-85/09 P: Pourvoi formé le 27 février 2009 par Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-137/07, Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda / Commission des Communautés européennes | 16 |
| 2009/C 102/27 | Affaire C-86/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Manchester, le 27 février 2009 — Future Health Technologies Ltd / Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs | 16 |
| | Tribunal de première instance |
| 2009/C 102/28 | Affaire T-156/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2009 — R/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires stagiaires — Rapport de stage — Absence d’acte faisant grief — Délai de recours — Tardiveté) | 18 |
| 2009/C 102/29 | Affaire T-47/09: Recours introduit le 9 février 2009 — Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch / OHMI (diegesellschafter.de) | 18 |
| 2009/C 102/30 | Affaire T-55/09: Recours introduit le 13 février 2009 — Swarovski / OHMI (Daniel Swarovski Privat) | 18 |
| 2009/C 102/31 | Affaire T-57/09: Recours introduit le 9 février 2009 — Alfastar Benelux / Conseil | 19 |
| 2009/C 102/32 | Affaire T-60/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Herhof / OHMI — Stabilator (stabilator) | 20 |
| 2009/C 102/33 | Affaire T-61/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Meica / OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King) | 21 |
| 2009/C 102/34 | Affaire T-62/09: Recours introduit le 13 février 2009 — Bernhard Rintisch / OHMI | 21 |
| 2009/C 102/35 | Affaire T-63/09: Recours introduit le 17 février 2009 — Volkswagen / OHMI — Suzuki Motor | 22 |
| 2009/C 102/36 | Affaire T-64/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI | 23 |
| 2009/C 102/37 | Affaire T-65/09 P: Pourvoi formé le 14 février 2009 par Enzo Reali contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-136/06, Reali/Commission | 23 |
| 2009/C 102/38 | Affaire T-72/09: Recours introduit le 18 février 2009 — Pilkington Group e.a. / Commission | 24 |
| 2009/C 102/39 | Affaire T-73/09: Recours introduit le 18 février 2009 — Compagnie de Saint-Gobain/Commission | 25 |
| 2009/C 102/40 | Affaire T-74/09: Recours introduit le 18 février 2009 — France/Commission | 26 |
| 2009/C 102/41 | Affaire T-76/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Mundipharma GmbH / OHMI — Asociasión Farmaceuticos Mundi (FARMA MUNDI FARMACEUTICOS MUNDI) | 27 |
| 2009/C 102/42 | Affaire T-78/09 P: Pourvoi formé le 25 février 2009 par le Parlement européen contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-148/06, Collée/Parlement | 28 |
| 2009/C 102/43 | Affaire T-80/09 P: Pourvoi formé le 23 février 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-52/05, Q/Commission | 28 |
| 2009/C 102/44 | Affaire T-82/09: Recours introduit le 20 février 2009 — Dennekamp / Parlement | 29 |
| 2009/C 102/45 | Affaire T-88/09: Recours introduit le 27 février 2009 — Idromacchine e.a. / Commission | 30 |
| 2009/C 102/46 | Affaire T-90/09: Recours introduit 27 février 2009 — Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission | 31 |
| 2009/C 102/47 | Affaire T-91/09 P: Pourvoi formé le 2 mars 2009 par Carina Skareby contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-34/07, Skareby/Commission | 32 |
| 2009/C 102/48 | Affaire T-95/09: Recours introduit le 26 février 2009 — United Phosphorus / Commission | 32 |
| 2009/C 102/49 | Affaire T-98/09: Recours introduit le 11 mars 2009 — Tubesca/OHMI — Tubos del Mediterráneo (T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A.) | 33 |
| 2009/C 102/50 | Affaire T-99/09: Recours introduit le 4 mars 2009 — République italienne/Commission | 34 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2009/C 102/51 | Affaire F-104/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Arpaillange e.a. / Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement — Anciens experts individuels — Diplôme — Expérience professionnelle — Exception d’illégalité) | 36 |
| 2009/C 102/52 | Affaire F-24/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Lafleur Tighe / Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement en grade — Anciens experts individuels — Expérience professionnelle — Diplôme — Certificat d’équivalence — Recevabilité — Fait nouveau et substantiel) | 36 |
| 2009/C 102/53 | Affaire F-63/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 3 mars 2009 Patsarika / Cedefop (Fonction publique — Agents contractuels — Réaffectation — Droits de la défense — Licenciement à la fin de la période de stage — Procédure par défaut) | 37 |
| 2009/C 102/54 | Affaire F-98/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 janvier 2009 Petrilli / Commission (Fonction publique — Agents contractuels auxiliaires — Recevabilité — Acte faisant grief — Articles 3 ter et 88 du RAA — Durée du contrat — Article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission — Légalité) | 37 |
| 2009/C 102/55 | Affaire F-100/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 10 mars 2009 Tsirimiagos / Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation — Article 17, paragraphe 2, sous b), de l’annexe VII de l’ancien statut — Compte d’épargne-logement — Répétition de l’indu — Conditions — Irrégularité des transferts — Caractère évident de l’irrégularité) | 38 |
| 2009/C 102/56 | Affaire F-106/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 10 mars 2009 Giaprakis / Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation — Article 17, paragraphe 2, sous b), de l’annexe VII de l’ancien statut — Épargne-logement — Répétition de l’indu — Conditions — Irrégularité des transferts — Caractère évident de l’irrégularité) | 38 |
| 2009/C 102/57 | Affaire F-4/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Hambura / Parlement (Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Procédure de sélection — Non-admission — Avis de recrutement PE/95/S — Non-utilisation de l’acte de candidature contenu dans le JO — Recevabilité — Procédure administrative préalable) | 39 |
| 2009/C 102/58 | Affaire F-7/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 février 2009 Schönberger / Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Attribution de points de mérite — Principe d’égalité de traitement) | 39 |
| 2009/C 102/59 | Affaire F-88/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 novembre 2008 Domínguez González/Commission (Fonction publique — Assistant technique — Exception d'incompétence — Exception d'irrecevabilité — Incompétence du Tribunal) | 40 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 102/02

Affaire C-205/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République d'Autriche (Manquement d’État — Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords conclus par la République d’Autriche avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie en matière d’investissements)

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2009/C 102/03

Affaire C-249/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède (Manquement d’État — Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords conclus par le Royaume de Suède avec la République argentine, la République de Bolivie, la République de Côte d’Ivoire, la République arabe d’Égypte, Hong-Kong, la République d’Indonésie, la République populaire de Chine, la République de Madagascar, la Malaisie, la République islamiste du Pakistan, la République du Pérou, la République du Sénégal, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République tunisienne, la République socialiste du Viêt Nam, la République du Yémen et l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie en matière d’investissements)

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2009/C 102/04

Affaire C-88/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne (Articles 28 CE et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Directive 2001/83/CE — Produits à base de plantes médicinales — Produits classés en tant que médicaments — Produits légalement fabriqués ou commercialisés comme compléments alimentaires ou produits diététiques dans d’autres États membres — Notion de médicament — Autorisation de mise sur le marché — Entrave — Justification — Santé publique — Protection des consommateurs — Proportionnalité — Décision no 3052/95/CE — Procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté)

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2009/C 102/05

Affaire C-222/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) / Administración General del Estado (Demande de décision préjudicielle ? — Article 12 CE — Interdiction des discriminations en raison de la nationalité — Articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE — Libertés fondamentales garanties par le traité CE — Article 87 CE — Aide d’État — Directive 89/552/CEE — Exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ? — Obligation, pour les opérateurs de télévision, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, un taux de 60 % de ce financement étant consacré à la production d’œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne et qui sont produites majoritairement par l’industrie cinématographique espagnole)

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2009/C 102/06

Affaire C-302/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — J D Wetherspoon PLC / The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Première et sixième directives TVA — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Règles concernant l’arrondissement des montants de la TVA — Méthodes et niveaux d’arrondissement)

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2009/C 102/07

Affaire C-350/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sächsisches Landessozialgericht — Allemagne) — Kattner Stahlbau GmbH / Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft (Concurrence — Articles 81 CE, 82 CE et 86 CE — Affiliation obligatoire à un organisme d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles — Notion d’entreprise — Abus de position dominante — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 50 CE — Restriction — Justification — Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale)

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2009/C 102/08

Affaire C-388/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, The Incorporated Trustees of the National Council for Ageing (Age Concern England) / Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform (Directive 2000/78 — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Discrimination liée à l’âge — Licenciement pour motif de mise à la retraite — Justification)

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2009/C 102/09

Affaire C-479/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — République française / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (CE) no 809/2007 — Définition de la notion de filet maillant dérivant — Thonaille — Obligation de motivation — Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination)

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2009/C 102/10

Affaire C-545/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Apis-Hristovich EOOD / Lakorda AD (Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit sui generis — Obtention, vérification ou présentation du contenu d’une base de données — Extraction — Partie substantielle du contenu d’une base de données — Base électronique de données juridiques officielles)

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2009/C 102/11

Affaire C-556/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République française (Manquement d’État — Politique commune de la pêche — Règlement (CE) no 894/97 — Filet maillant dérivant — Notion — Filet de pêche dénommé thonaille — Interdiction pour la pêche de certaines espèces — Règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 2371/2002 — Absence de système de contrôle efficace en vue de faire respecter cette interdiction)

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2009/C 102/12

Affaire C-507/08: Recours introduit le 21 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes / République slovaque

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2009/C 102/13

Affaire C-14/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Berlin le 12 janvier 2009 — Hava Genc / Land Berlin

10

2009/C 102/14

Affaire C-45/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) le 2 février 2009 — Rosenbladt / Oellerking Gebäudereinigungsges.

10

2009/C 102/15

Affaire C-49/09: Recours introduit le 2 février 2009 — Commission des Communautés européennes / République de Pologne

11

2009/C 102/16

Affaire C-63-09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Barcelona (Espagne) le 13 février 2009 — Axel Walz / Clickair S.A.

11

2009/C 102/17

Affaire C-70/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 février 2009 — Alexander Hengartner et Rudolf Gasser

12

2009/C 102/18

Affaire C-72/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 18 février 2009 — Établissements Rimbaud SA / Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

12

2009/C 102/19

Affaire C-74/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 18 février 2009 — Bâtiments et Ponts Construction SA, Thyssenkrupp Industrieservice / Berlaymont 2000 SA

12

2009/C 102/20

Affaire C-75/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 20 février 2009 — Agra Srl / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

13

2009/C 102/21

Affaire C-77/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 20 février 2009 — Gowan Comercio Internacional e servicos limitada / Ministero della Salute

13

2009/C 102/22

Affaire C-78/09 P: Pourvoi formé le 24 février 2009 par la Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (septième chambre) rendu le 10 décembre 2008 dans l’affaire T-365/06, Bateaux mouches/OHMI

13

2009/C 102/23

Affaire C-81/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 février 2009 — Idryma Typou / Ministre de la Presse et des Médias

14

2009/C 102/24

Affaire C-82/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 février 2009 — Dimos Agiou Nikolaou Kritis / Ypourgos Anaptyxis kai Trofimon

14

2009/C 102/25

Affaire C-83/09 P: Pourvoi formé le 25 février 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 10 décembre 2008 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l’affaire T-388/02, Kronoply GmbH & Co. KG und Kronotex GmbH & Co. KG / Commission, soutenue par Zellstoff Stendal GmbH, la République fédérale d'Allemagne et le Land Sachsen-Anhalt

15

2009/C 102/26

Affaire C-85/09 P: Pourvoi formé le 27 février 2009 par Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-137/07, Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda / Commission des Communautés européennes

da

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16

2009/C 102/27

Affaire C-86/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Manchester, le 27 février 2009 — Future Health Technologies Ltd / Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs

16

Tribunal de première instance

2009/C 102/28

Affaire T-156/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2009 — R/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires stagiaires — Rapport de stage — Absence d’acte faisant grief — Délai de recours — Tardiveté)

18

2009/C 102/29

Affaire T-47/09: Recours introduit le 9 février 2009 — Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch / OHMI (diegesellschafter.de)

18

2009/C 102/30

Affaire T-55/09: Recours introduit le 13 février 2009 — Swarovski / OHMI (Daniel Swarovski Privat)

18

2009/C 102/31

Affaire T-57/09: Recours introduit le 9 février 2009 — Alfastar Benelux / Conseil

19

2009/C 102/32

Affaire T-60/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Herhof / OHMI — Stabilator (stabilator)

20

2009/C 102/33

Affaire T-61/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Meica / OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King)

21

2009/C 102/34

Affaire T-62/09: Recours introduit le 13 février 2009 — Bernhard Rintisch / OHMI

21

2009/C 102/35

Affaire T-63/09: Recours introduit le 17 février 2009 — Volkswagen / OHMI — Suzuki Motor

22

2009/C 102/36

Affaire T-64/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI

23

2009/C 102/37

Affaire T-65/09 P: Pourvoi formé le 14 février 2009 par Enzo Reali contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-136/06, Reali/Commission

23

2009/C 102/38

Affaire T-72/09: Recours introduit le 18 février 2009 — Pilkington Group e.a. / Commission

24

2009/C 102/39

Affaire T-73/09: Recours introduit le 18 février 2009 — Compagnie de Saint-Gobain/Commission

25

2009/C 102/40

Affaire T-74/09: Recours introduit le 18 février 2009 — France/Commission

26

2009/C 102/41

Affaire T-76/09: Recours introduit le 16 février 2009 — Mundipharma GmbH / OHMI — Asociasión Farmaceuticos Mundi (FARMA MUNDI FARMACEUTICOS MUNDI)

27

2009/C 102/42

Affaire T-78/09 P: Pourvoi formé le 25 février 2009 par le Parlement européen contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-148/06, Collée/Parlement

28

2009/C 102/43

Affaire T-80/09 P: Pourvoi formé le 23 février 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-52/05, Q/Commission

28

2009/C 102/44

Affaire T-82/09: Recours introduit le 20 février 2009 — Dennekamp / Parlement

29

2009/C 102/45

Affaire T-88/09: Recours introduit le 27 février 2009 — Idromacchine e.a. / Commission

30

2009/C 102/46

Affaire T-90/09: Recours introduit 27 février 2009 — Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission

31

2009/C 102/47

Affaire T-91/09 P: Pourvoi formé le 2 mars 2009 par Carina Skareby contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-34/07, Skareby/Commission

32

2009/C 102/48

Affaire T-95/09: Recours introduit le 26 février 2009 — United Phosphorus / Commission

32

2009/C 102/49

Affaire T-98/09: Recours introduit le 11 mars 2009 — Tubesca/OHMI — Tubos del Mediterráneo (T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A.)

33

2009/C 102/50

Affaire T-99/09: Recours introduit le 4 mars 2009 — République italienne/Commission

34

Tribunal de la fonction publique

2009/C 102/51

Affaire F-104/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Arpaillange e.a. / Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement — Anciens experts individuels — Diplôme — Expérience professionnelle — Exception d’illégalité)

e

36

2009/C 102/52

Affaire F-24/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Lafleur Tighe / Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement en grade — Anciens experts individuels — Expérience professionnelle — Diplôme — Certificat d’équivalence — Recevabilité — Fait nouveau et substantiel)

e

36

2009/C 102/53

Affaire F-63/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 3 mars 2009 Patsarika / Cedefop (Fonction publique — Agents contractuels — Réaffectation — Droits de la défense — Licenciement à la fin de la période de stage — Procédure par défaut)

e

37

2009/C 102/54

Affaire F-98/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 janvier 2009 Petrilli / Commission (Fonction publique — Agents contractuels auxiliaires — Recevabilité — Acte faisant grief — Articles 3 ter et 88 du RAA — Durée du contrat — Article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission — Légalité)

e

37

2009/C 102/55

Affaire F-100/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 10 mars 2009 Tsirimiagos / Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation — Article 17, paragraphe 2, sous b), de l’annexe VII de l’ancien statut — Compte d’épargne-logement — Répétition de l’indu — Conditions — Irrégularité des transferts — Caractère évident de l’irrégularité)

e

38

2009/C 102/56

Affaire F-106/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 10 mars 2009 Giaprakis / Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation — Article 17, paragraphe 2, sous b), de l’annexe VII de l’ancien statut — Épargne-logement — Répétition de l’indu — Conditions — Irrégularité des transferts — Caractère évident de l’irrégularité)

e

38

2009/C 102/57

Affaire F-4/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Hambura / Parlement (Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Procédure de sélection — Non-admission — Avis de recrutement PE/95/S — Non-utilisation de l’acte de candidature contenu dans le JO — Recevabilité — Procédure administrative préalable)

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39

2009/C 102/58

Affaire F-7/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 février 2009 Schönberger / Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Attribution de points de mérite — Principe d’égalité de traitement)

e

39

2009/C 102/59

Affaire F-88/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 novembre 2008 Domínguez González/Commission (Fonction publique — Assistant technique — Exception d'incompétence — Exception d'irrecevabilité — Incompétence du Tribunal)

e

40

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/1 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/1

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(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 102/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 90 du 18.4.2009

Historique des publications antérieures

JO C 82 du 4.4.2009

JO C 69 du 21.3.2009

JO C 55 du 7.3.2009

JO C 44 du 21.2.2009

JO C 32 du 7.2.2009

JO C 19 du 24.1.2009

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/2 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République d'Autriche

(Affaire C-205/06) (1)

(Manquement d’État - Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE - Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE - Accords conclus par la République d’Autriche avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie en matière d’investissements)

2009/C 102/02

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk, B. Martenczuk et C. Tufvesson, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: C. Pesendorfer et G. Thallinger, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et. C. Blaschke, agents), République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, K. Szíjjártó et M. Fehér, agents), République de Finlande (représentants: A. Guimaraes-Purokoski et M. J. Heliskoski, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 307, deuxième alinéa CE — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l'adhésion de l'Etat membre aux Communautés et le traité CE — Accords bilatéraux conclus par la République d'Autriche avec la République de Corée, Cabo Verde, la Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la Turquie en matière d'investissements

Dispositif

| 1) | En ayant omis de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords d’investissement conclus avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE. |
| --- | --- |

1)

En ayant omis de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords d’investissement conclus avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE.

| 2) | La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne, la République de Lituanie, la République de Hongrie et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne, la République de Lituanie, la République de Hongrie et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO 165 du 15.7.2006

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/2 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède

(Affaire C-249/06) (1)

(Manquement d’État - Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE - Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE - Accords conclus par le Royaume de Suède avec la République argentine, la République de Bolivie, la République de Côte d’Ivoire, la République arabe d’Égypte, Hong-Kong, la République d’Indonésie, la République populaire de Chine, la République de Madagascar, la Malaisie, la République islamiste du Pakistan, la République du Pérou, la République du Sénégal, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République tunisienne, la République socialiste du Viêt Nam, la République du Yémen et l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie en matière d’investissements)

2009/C 102/03

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Tufvesson, B. Martenczuk et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et K. Wistrand, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agents), République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, K. Szíjjártó et M. Fehér, agents), République de Finlande (représentants: A. Guimaraes-Purokoski et M. J. Heliskoski, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 307, deuxième alinéa CE — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l'adhésion de l'Etat membre aux Communautés européennes et le traité CE — Accords bilatéraux conclus par le royaume de Suède avec la République socialiste du Vietnam, et seize autre pays, en matière d'investissements

Dispositif

| 1) | En ayant omis de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords d’investissement conclus avec la République argentine, la République de Bolivie, la République de Côte d’Ivoire, la République arabe d’Égypte, Hong-Kong, la République d’Indonésie, la République populaire de Chine, la République de Madagascar, la Malaisie, la République islamiste du Pakistan, la République du Pérou, la République du Sénégal, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République tunisienne, la République socialiste du Viêt Nam, la République du Yémen et l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE. |
| --- | --- |

1)

En ayant omis de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords d’investissement conclus avec la République argentine, la République de Bolivie, la République de Côte d’Ivoire, la République arabe d’Égypte, Hong-Kong, la République d’Indonésie, la République populaire de Chine, la République de Madagascar, la Malaisie, la République islamiste du Pakistan, la République du Pérou, la République du Sénégal, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République tunisienne, la République socialiste du Viêt Nam, la République du Yémen et l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE.

| 2) | Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

| 3) | La République de Lituanie, la République de Hongrie et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Lituanie, la République de Hongrie et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 178 du 29.7.2006

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/3 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne

(Affaire C-88/07) (1)

(Articles 28 CE et 30 CE - Libre circulation des marchandises - Directive 2001/83/CE - Produits à base de plantes médicinales - Produits classés en tant que médicaments - Produits légalement fabriqués ou commercialisés comme compléments alimentaires ou produits diététiques dans d’autres États membres - Notion de “médicament” - Autorisation de mise sur le marché - Entrave - Justification - Santé publique - Protection des consommateurs - Proportionnalité - Décision no 3052/95/CE - Procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté)

2009/C 102/04

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Alcover San Pedro, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. Rodríguez Cárcamo, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Violation des art. 1 et 4 de la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO L 321, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le Royaume d’Espagne






  — | en retirant du marché des produits élaborés à base de plantes médicinales fabriqués et/ou commercialisés légalement dans un autre État membre, en vertu d’une pratique administrative consistant à retirer du marché tout produit contenant des plantes médicinales qui ne sont incluses ni dans l’annexe de l’arrêté ministériel portant création du registre spécial des préparations à base d’espèces végétales médicinales (Orden Ministerial por la que se establece el registro especial para preparados a base de especies vegetales medicinales), du 3 octobre 1973, tel que modifié, ni dans l’annexe de l’arrêté SCO/190/2004, du ministère de la Santé et de la Consommation, établissant la liste des plantes dont la vente au public est interdite ou restreinte en raison de leur toxicité (Orden SCO/190/2004 por la que se establece la lista de plantas cuya venta al público queda prohibida o restringida por razón de su toxicidad), du 28 janvier 2004, autre qu’une préparation constituée exclusivement d’une ou de plusieurs plantes médicinales ou de parties entières, de morceaux ou de poudres de celles-ci, parce que ce produit est considéré comme un médicament commercialisé sans l’autorisation de mise sur le marché obligatoire, et |
| --- | --- | --- |

1)

Le Royaume d’Espagne

—

en retirant du marché des produits élaborés à base de plantes médicinales fabriqués et/ou commercialisés légalement dans un autre État membre, en vertu d’une pratique administrative consistant à retirer du marché tout produit contenant des plantes médicinales qui ne sont incluses ni dans l’annexe de l’arrêté ministériel portant création du registre spécial des préparations à base d’espèces végétales médicinales (Orden Ministerial por la que se establece el registro especial para preparados a base de especies vegetales medicinales), du 3 octobre 1973, tel que modifié, ni dans l’annexe de l’arrêté SCO/190/2004, du ministère de la Santé et de la Consommation, établissant la liste des plantes dont la vente au public est interdite ou restreinte en raison de leur toxicité (Orden SCO/190/2004 por la que se establece la lista de plantas cuya venta al público queda prohibida o restringida por razón de su toxicidad), du 28 janvier 2004, autre qu’une préparation constituée exclusivement d’une ou de plusieurs plantes médicinales ou de parties entières, de morceaux ou de poudres de celles-ci, parce que ce produit est considéré comme un médicament commercialisé sans l’autorisation de mise sur le marché obligatoire, et

| — | en ne communiquant pas cette mesure à la Commission des Communautés européennes, |
| --- | --- |

—

en ne communiquant pas cette mesure à la Commission des Communautés européennes,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE ainsi que des articles 1er et 4 de la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/4 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) / Administración General del Estado

(Affaire C-222/07) (1)

(Demande de décision préjudicielle ? - Article 12 CE - Interdiction des discriminations en raison de la nationalité - Articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE - Libertés fondamentales garanties par le traité CE - Article 87 CE - Aide d’État - Directive 89/552/CEE - Exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ? - Obligation, pour les opérateurs de télévision, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, un taux de 60 % de ce financement étant consacré à la production d’œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne et qui sont produites majoritairement par l’industrie cinématographique espagnole)

2009/C 102/05

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA)

Partie défenderesse: Administración General del Estado

En présence de: Federación de Asociaciones de Productores Audiovisuales, Radiotelevisión Española (RTVE), Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (Egeda)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 12 CE, 87, par. 3, CE et de l'art. 3, par. 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23) — Obligation, pour les opérateurs de télévision, d'affecter un pourcentage de leurs revenus d'exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens, un taux de 60 % de ce financement étant consacré à la production d'œuvres en langue originale espagnole produites majoritairement par l'industrie cinématographique espagnole

Dispositif

| 1) | La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, et, plus particulièrement, son article 3 ainsi que l’article 12 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre. |
| --- | --- |

1)

La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, et, plus particulièrement, son article 3 ainsi que l’article 12 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre.

| 2) | L’article 87 CE doit être interprété en ce sens qu’une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre ne constitue pas une aide d’État au bénéfice de l’industrie cinématographique de ce même État membre. |
| --- | --- |

2)

L’article 87 CE doit être interprété en ce sens qu’une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre ne constitue pas une aide d’État au bénéfice de l’industrie cinématographique de ce même État membre.

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(1)  JO C 155 du 7.7.2007

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/5 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — J D Wetherspoon PLC / The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-302/07) (1)

(Première et sixième directives TVA - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité - Règles concernant l’arrondissement des montants de la TVA - Méthodes et niveaux d’arrondissement)

2009/C 102/06

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J D Wetherspoon PLC

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, London — Interprétation des art. 11, A, par. 1, sous a), 12, par. 3, sous a), et 22, par. 3, sous b), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et de l'art. 2, premier et deuxième alinéa, de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 71 p. 1301) — Règles concernant l'arrondissage des montants de la taxe sur la valeur ajoutée

Dispositif

| 1) | Le droit communautaire, dans son état actuel, ne comporte pas de prescription spécifique concernant la méthode d’arrondissement des montants de la taxe sur la valeur ajoutée. En l’absence d’une réglementation communautaire spécifique, il appartient aux États membres de déterminer les règles et les méthodes d’arrondissement des montants de la taxe sur la valeur ajoutée, ces États étant tenus, lors de cette détermination, de respecter les principes sur lesquels repose le système commun de cette taxe, notamment ceux de neutralité fiscale et de proportionnalité. En particulier, le droit communautaire, d’une part, ne s’oppose pas à l’application d’une règle nationale exigeant l’arrondissement au chiffre supérieur des montants de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque la fraction de la plus petite unité monétaire en cause est égale ou supérieure à 0,5 et, d’autre part, n’exige pas que les assujettis soient autorisés à arrondir au chiffre inférieur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque ce montant comporte une fraction de la plus petite unité monétaire nationale. |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire, dans son état actuel, ne comporte pas de prescription spécifique concernant la méthode d’arrondissement des montants de la taxe sur la valeur ajoutée. En l’absence d’une réglementation communautaire spécifique, il appartient aux États membres de déterminer les règles et les méthodes d’arrondissement des montants de la taxe sur la valeur ajoutée, ces États étant tenus, lors de cette détermination, de respecter les principes sur lesquels repose le système commun de cette taxe, notamment ceux de neutralité fiscale et de proportionnalité. En particulier, le droit communautaire, d’une part, ne s’oppose pas à l’application d’une règle nationale exigeant l’arrondissement au chiffre supérieur des montants de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque la fraction de la plus petite unité monétaire en cause est égale ou supérieure à 0,5 et, d’autre part, n’exige pas que les assujettis soient autorisés à arrondir au chiffre inférieur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque ce montant comporte une fraction de la plus petite unité monétaire nationale.

| 2) | Dans le cas d’une vente à un prix incluant la taxe sur la valeur ajoutée, en l’absence d’une réglementation communautaire spécifique, il incombe à chaque État membre de déterminer, dans les limites du droit communautaire, notamment en respectant les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, le niveau auquel l’arrondissement d’un montant de la taxe sur la valeur ajoutée comportant une fraction de la plus petite unité monétaire nationale peut ou doit intervenir. |
| --- | --- |

2)

Dans le cas d’une vente à un prix incluant la taxe sur la valeur ajoutée, en l’absence d’une réglementation communautaire spécifique, il incombe à chaque État membre de déterminer, dans les limites du droit communautaire, notamment en respectant les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, le niveau auquel l’arrondissement d’un montant de la taxe sur la valeur ajoutée comportant une fraction de la plus petite unité monétaire nationale peut ou doit intervenir.

| 3) | Étant donné que les opérateurs calculant les prix de leurs ventes de biens et de leurs prestations de services en incluant la taxe sur la valeur ajoutée se trouvent dans une situation différente de ceux effectuant ce même type d’opérations à des prix hors taxe sur la valeur ajoutée, les premiers ne peuvent se prévaloir du principe de neutralité fiscale pour revendiquer l’autorisation de procéder également à l’arrondissement vers le bas au niveau de la ligne de produits et de la transaction des montants de la taxe sur la valeur ajoutée dus. |
| --- | --- |

3)

Étant donné que les opérateurs calculant les prix de leurs ventes de biens et de leurs prestations de services en incluant la taxe sur la valeur ajoutée se trouvent dans une situation différente de ceux effectuant ce même type d’opérations à des prix hors taxe sur la valeur ajoutée, les premiers ne peuvent se prévaloir du principe de neutralité fiscale pour revendiquer l’autorisation de procéder également à l’arrondissement vers le bas au niveau de la ligne de produits et de la transaction des montants de la taxe sur la valeur ajoutée dus.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/5 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sächsisches Landessozialgericht — Allemagne) — Kattner Stahlbau GmbH / Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft

(Affaire C-350/07) (1)

(Concurrence - Articles 81 CE, 82 CE et 86 CE - Affiliation obligatoire à un organisme d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Notion d’“entreprise” - Abus de position dominante - Libre prestation des services - Articles 49 CE et 50 CE - Restriction - Justification - Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale)

2009/C 102/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Sächsisches Landessozialgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kattner Stahlbau GmbH

Partie défenderesse: Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sächsisches Landessozialgericht — Interprétation des art. 81 et 82 CE, ainsi que d'autres dispositions du droit communautaire — Réglementation nationale qui établit un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, se composant de plusieurs associations préventives des accidents du travail («Berufsgenossenschaft») et qui prévoit pour les entreprises l'affiliation obligatoire à l'association ayant la compétence territoriale et professionnelle — Qualité d'«entreprise», au sens des art. 81 et 82 CE, de ces associations préventives des accidents du travail ayant la possibilité de fixer le montant des cotisations d'une manière autonome, sans que la réglementation nationale ne prévoie un plafond maximal

Dispositif

| 1) | Les articles 81 CE et 82 CE doivent être interprétés en ce sens qu’un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, auprès de laquelle les entreprises relevant d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ne constitue pas une entreprise au sens de ces dispositions, mais remplit une fonction à caractère exclusivement social dès lors qu’un tel organisme opère dans le cadre d’un régime qui met en œuvre le principe de solidarité et que ce régime est soumis au contrôle de l’État, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

1)

Les articles 81 CE et 82 CE doivent être interprétés en ce sens qu’un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, auprès de laquelle les entreprises relevant d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ne constitue pas une entreprise au sens de ces dispositions, mais remplit une fonction à caractère exclusivement social dès lors qu’un tel organisme opère dans le cadre d’un régime qui met en œuvre le principe de solidarité et que ce régime est soumis au contrôle de l’État, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit que les entreprises d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier à un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, pour autant que ce régime n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à assurer l’équilibre financier d’une branche de la sécurité sociale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit que les entreprises d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier à un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, pour autant que ce régime n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à assurer l’équilibre financier d’une branche de la sécurité sociale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/6 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, The Incorporated Trustees of the National Council for Ageing (Age Concern England) / Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform

(Affaire C-388/07) (1)

(Directive 2000/78 - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Discrimination liée à l’âge - Licenciement pour motif de mise à la retraite - Justification)

2009/C 102/08

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, The Incorporated Trustees of the National Council for Ageing (Age Concern England)

Partie défenderesse: Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation des art. 2, par. 2, et 6, par. 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Champ d'application — Règles nationales qui permettent aux employeurs de licencier des employés âgés de 65 ans ou plus pour motif de mise à la retraite

Dispositif

| 1) | Une réglementation nationale telle que celle édictée aux articles 3, 7, paragraphes 4 et 5, ainsi que 30 du règlement de 2006 relatif à l’égalité en matière d’emploi (âge) [Employment Equality (Age) Regulations 2006], relève du champ d’application de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. |
| --- | --- |

1)

Une réglementation nationale telle que celle édictée aux articles 3, 7, paragraphes 4 et 5, ainsi que 30 du règlement de 2006 relatif à l’égalité en matière d’emploi (âge) [Employment Equality (Age) Regulations 2006], relève du champ d’application de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

| 2) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale qui, à l’instar de l’article 3 du règlement en cause au principal ne contient pas une énumération précise des objectifs justifiant qu’il puisse être dérogé au principe de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge. Toutefois, ledit article 6, paragraphe 1, n’ouvre la possibilité de déroger à ce principe que pour les seules mesures justifiées par des objectifs légitimes de politique sociale tels que ceux liés à la politique de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle. Il appartient au juge national de vérifier si la réglementation en cause au principal répond à un tel objectif légitime et si l’autorité législative ou réglementaire nationale pouvait légitimement estimer, compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États membres en matière de politique sociale, que les moyens choisis étaient appropriés et nécessaires à la réalisation de cet objectif. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale qui, à l’instar de l’article 3 du règlement en cause au principal ne contient pas une énumération précise des objectifs justifiant qu’il puisse être dérogé au principe de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge. Toutefois, ledit article 6, paragraphe 1, n’ouvre la possibilité de déroger à ce principe que pour les seules mesures justifiées par des objectifs légitimes de politique sociale tels que ceux liés à la politique de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle. Il appartient au juge national de vérifier si la réglementation en cause au principal répond à un tel objectif légitime et si l’autorité législative ou réglementaire nationale pouvait légitimement estimer, compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États membres en matière de politique sociale, que les moyens choisis étaient appropriés et nécessaires à la réalisation de cet objectif.

| 3) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 donne la possibilité aux États membres de prévoir, dans le cadre du droit national, certaines formes de différence de traitement fondée sur l’âge lorsqu’elles sont «objectivement et raisonnablement» justifiées par un objectif légitime, tel que la politique de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il impose aux États membres la charge d’établir le caractère légitime de l’objectif invoqué à titre de justification à concurrence d’un seuil probatoire élevé. Il n’y a pas lieu d’attacher une signification particulière à la circonstance que le terme «raisonnablement», employé à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, ne figure pas à l’article 2, paragraphe 2, sous b), de celle-ci. |
| --- | --- |

3)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 donne la possibilité aux États membres de prévoir, dans le cadre du droit national, certaines formes de différence de traitement fondée sur l’âge lorsqu’elles sont «objectivement et raisonnablement» justifiées par un objectif légitime, tel que la politique de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il impose aux États membres la charge d’établir le caractère légitime de l’objectif invoqué à titre de justification à concurrence d’un seuil probatoire élevé. Il n’y a pas lieu d’attacher une signification particulière à la circonstance que le terme «raisonnablement», employé à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, ne figure pas à l’article 2, paragraphe 2, sous b), de celle-ci.

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(1)  JO C 283 du 24.11.2007

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/7 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/7

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — République française / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-479/07) (1)

(Recours en annulation - Règlement (CE) no 809/2007 - Définition de la notion de “filet maillant dérivant” - Thonaille - Obligation de motivation - Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination)

2009/C 102/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. De Gregorio Merino, M.-M. Joséphidès et E. Chaboureau, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin, M. van Heezik et M. T. van Rijn, agents)

Objet

Recours en annulation — Annulation du règlement (CE) no 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (JO L 182, p. 1) — Notion de «filet maillant dérivant» — Inclusion dans cette notion des filets stabilisés, tels que la thonaille — Méconnaissance de l'obligation de motivation et violation des principes de proportionnalité et de non discrimination

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
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2)

La République française est condamnée aux dépens.

| 3) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |
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3)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 297 du 8.12.2007

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/7 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Apis-Hristovich EOOD / Lakorda AD

(Affaire C-545/07) (1)

(Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Obtention, vérification ou présentation du contenu d’une base de données - Extraction - Partie substantielle du contenu d’une base de données - Base électronique de données juridiques officielles)

2009/C 102/10

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Apis-Hristovich EOOD

Partie défenderesse: Lakorda AD

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal municipal de Sofia — Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20) — Notions d'extraction et d'utilisation — Base de données juridiques relative à la législation et la jurisprudence dans un État membre

Dispositif

| 1) | La délimitation des notions respectives de «transfert permanent» et de «transfert temporaire», au sens de l’article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, repose sur le critère de la durée de conservation des éléments extraits d’une base de données protégée sur un support autre que celui de cette base de données. Le moment de l’existence d’une extraction, au sens dudit article 7, à partir d’une base de données protégée, accessible par voie électronique, correspond au moment de la fixation des éléments visés par l’acte de transfert sur un support autre que celui de cette base de données. Cette notion d’extraction est indépendante de l’objectif poursuivi par l’auteur de l’acte en cause, des modifications éventuellement apportées par ce dernier au contenu des éléments ainsi transférés ainsi que des différences éventuelles relatives à l’organisation structurelle des bases de données concernées.
  La circonstance que des caractéristiques matérielles et techniques présentes dans le contenu d’une base de données protégée d’un fabricant figurent également dans le contenu d’une base de données d’un autre fabricant peut être interprétée comme un indice de l’existence d’une extraction, au sens de l’article 7 de la directive 96/9, à moins qu’une telle coïncidence puisse s’expliquer par d’autres facteurs qu’un transfert intervenu entre les deux bases de données concernées. Le fait que des éléments obtenus par le fabricant d’une base de données auprès de sources non accessibles au public figurent également dans la base de données d’un autre fabricant ne suffit pas, en tant que tel, à prouver l’existence d’une telle extraction, mais peut constituer un indice de celle-ci.
  La nature des programmes informatiques utilisés pour la gestion de deux bases de données électroniques ne constitue pas un élément d’appréciation de l’existence d’une extraction au sens de l’article 7 de la directive 96/9. |
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1)

La délimitation des notions respectives de «transfert permanent» et de «transfert temporaire», au sens de l’article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, repose sur le critère de la durée de conservation des éléments extraits d’une base de données protégée sur un support autre que celui de cette base de données. Le moment de l’existence d’une extraction, au sens dudit article 7, à partir d’une base de données protégée, accessible par voie électronique, correspond au moment de la fixation des éléments visés par l’acte de transfert sur un support autre que celui de cette base de données. Cette notion d’extraction est indépendante de l’objectif poursuivi par l’auteur de l’acte en cause, des modifications éventuellement apportées par ce dernier au contenu des éléments ainsi transférés ainsi que des différences éventuelles relatives à l’organisation structurelle des bases de données concernées.

La circonstance que des caractéristiques matérielles et techniques présentes dans le contenu d’une base de données protégée d’un fabricant figurent également dans le contenu d’une base de données d’un autre fabricant peut être interprétée comme un indice de l’existence d’une extraction, au sens de l’article 7 de la directive 96/9, à moins qu’une telle coïncidence puisse s’expliquer par d’autres facteurs qu’un transfert intervenu entre les deux bases de données concernées. Le fait que des éléments obtenus par le fabricant d’une base de données auprès de sources non accessibles au public figurent également dans la base de données d’un autre fabricant ne suffit pas, en tant que tel, à prouver l’existence d’une telle extraction, mais peut constituer un indice de celle-ci.

La nature des programmes informatiques utilisés pour la gestion de deux bases de données électroniques ne constitue pas un élément d’appréciation de l’existence d’une extraction au sens de l’article 7 de la directive 96/9.

| 2) | L’article 7 de la directive 96/9 doit être interprété en ce sens que, en présence d’un ensemble global d’éléments comportant des sous-groupes séparés, le volume des éléments prétendument extraits et/ou réutilisés de l’un de ces sous-groupes doit, aux fins d’apprécier l’existence d’une extraction et/ou d’une réutilisation d’une partie substantielle, évaluée de façon quantitative, du contenu d’une base de données, au sens dudit article, être comparé au volume du contenu total de ce sous-groupe si ce dernier constitue, en tant que tel, une base de données répondant aux conditions d’octroi de la protection par le droit sui generis. Dans le cas contraire, et pour autant que ledit ensemble constitue une telle base de données protégée, la comparaison doit être opérée entre le volume des éléments prétendument extraits et/ou réutilisés des différents sous-groupes de cet ensemble et le volume du contenu total de ce dernier.
  La circonstance que des éléments prétendument extraits et/ou réutilisés à partir d’une base de données protégée par le droit sui generis ont été obtenus par le fabricant de celle-ci auprès de sources non accessibles au public peut, en fonction de l’importance des moyens humains, techniques et/ou financiers déployés par ce fabricant pour collecter les éléments en cause auprès de telles sources, avoir une incidence sur la qualification de ceux-ci de partie substantielle, d’un point de vue qualitatif, du contenu de la base de données concernée, au sens de l’article 7 de la directive 96/9.
  Le caractère officiel et accessible au public d’une partie des éléments contenus dans une base de données ne dispense pas la juridiction nationale de vérifier, aux fins d’apprécier l’existence d’une extraction et/ou d’une réutilisation portant sur une partie substantielle du contenu de ladite base de données, si les éléments prétendument extraits et/ou réutilisés à partir de cette base de données constituent, d’un point de vue quantitatif, une partie substantielle du contenu total de cette dernière ou, le cas échéant, s’ils constituent, d’un point de vue qualitatif, une telle partie substantielle en ce qu’ils représentent, en termes d’obtention, de vérification ou de présentation, un important investissement humain, technique ou financier. |
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2)

L’article 7 de la directive 96/9 doit être interprété en ce sens que, en présence d’un ensemble global d’éléments comportant des sous-groupes séparés, le volume des éléments prétendument extraits et/ou réutilisés de l’un de ces sous-groupes doit, aux fins d’apprécier l’existence d’une extraction et/ou d’une réutilisation d’une partie substantielle, évaluée de façon quantitative, du contenu d’une base de données, au sens dudit article, être comparé au volume du contenu total de ce sous-groupe si ce dernier constitue, en tant que tel, une base de données répondant aux conditions d’octroi de la protection par le droit sui generis. Dans le cas contraire, et pour autant que ledit ensemble constitue une telle base de données protégée, la comparaison doit être opérée entre le volume des éléments prétendument extraits et/ou réutilisés des différents sous-groupes de cet ensemble et le volume du contenu total de ce dernier.

La circonstance que des éléments prétendument extraits et/ou réutilisés à partir d’une base de données protégée par le droit sui generis ont été obtenus par le fabricant de celle-ci auprès de sources non accessibles au public peut, en fonction de l’importance des moyens humains, techniques et/ou financiers déployés par ce fabricant pour collecter les éléments en cause auprès de telles sources, avoir une incidence sur la qualification de ceux-ci de partie substantielle, d’un point de vue qualitatif, du contenu de la base de données concernée, au sens de l’article 7 de la directive 96/9.

Le caractère officiel et accessible au public d’une partie des éléments contenus dans une base de données ne dispense pas la juridiction nationale de vérifier, aux fins d’apprécier l’existence d’une extraction et/ou d’une réutilisation portant sur une partie substantielle du contenu de ladite base de données, si les éléments prétendument extraits et/ou réutilisés à partir de cette base de données constituent, d’un point de vue quantitatif, une partie substantielle du contenu total de cette dernière ou, le cas échéant, s’ils constituent, d’un point de vue qualitatif, une telle partie substantielle en ce qu’ils représentent, en termes d’obtention, de vérification ou de présentation, un important investissement humain, technique ou financier.

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(1)  JO C 51 du 23.2.2008

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/8 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République française

(Affaire C-556/07) (1)

(Manquement d’État - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 894/97 - Filet maillant dérivant - Notion - Filet de pêche dénommé “thonaille” - Interdiction pour la pêche de certaines espèces - Règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 2371/2002 - Absence de système de contrôle efficace en vue de faire respecter cette interdiction)

2009/C 102/11

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin, M. van Heezik et T. van Rijn, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A.-L. During, agents)

Objet

Manquement d'État — Politique commune de la pêche — Règlements (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1) et (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche — Admission de la thonaille par les autorités nationales en dépit de l'interdiction communautaire des filets maillants dérivants d'une longueur supérieure ou égale à 2,5 km — Absence de système de contrôle efficace en vue de faire respecter cette interdiction

Dispositif

| 1) | En s’abstenant de contrôler, d’inspecter et de surveiller de façon satisfaisante l’exercice de la pêche au regard de l’interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces et en ne veillant pas à ce que soient prises des mesures appropriées contre les responsables d’infractions à la réglementation communautaire en matière d’utilisation des filets maillants dérivants, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, ainsi que des articles 23, paragraphes 1 et 2, 24 et 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

1)

En s’abstenant de contrôler, d’inspecter et de surveiller de façon satisfaisante l’exercice de la pêche au regard de l’interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces et en ne veillant pas à ce que soient prises des mesures appropriées contre les responsables d’infractions à la réglementation communautaire en matière d’utilisation des filets maillants dérivants, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, ainsi que des articles 23, paragraphes 1 et 2, 24 et 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
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2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 37 du 9.2.2008

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/9 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/9

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Recours introduit le 21 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes / République slovaque

(Affaire C-507/08)

2009/C 102/12

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): C. Giolito, J. Javorský, K. Walkerová, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

| — | constater que la République slovaque, en n’exécutant pas la décision de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide d'État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. [notifiée sous le numéro C(2006) 2082 (1)], n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 249, quatrième alinéa, du traité CE et de l’article 2 de la décision précitée; |
| --- | --- |

—

constater que la République slovaque, en n’exécutant pas la décision de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide d'État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. [notifiée sous le numéro C(2006) 2082 (1)], n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 249, quatrième alinéa, du traité CE et de l’article 2 de la décision précitée;

| — | condamner République slovaque aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans sa décision du 7 juin 2006, concernant l'aide d'État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., la Commission a décidé que les mesures que la république slovaque a prises en faveur de Frucona Košice a.s. sont une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et que cette aide n'est pas compatible avec le marché commun. Dans le même temps, elle a ordonné à la République slovaque de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l'aide d'État illégalement accordée.

Jusqu'à ce jour, l'aide octroyée à Frucona n'a pas été remboursée.

L'aide d'État a été accordée à Frucona sous la forme d'une annulation de la dette fiscale, qui a été approuvée par le juge dans le cadre d'une procédure de concordat. La République slovaque a cherché à récupérer l'aide illégalement accordée dans le cadre d'une procédure judiciaire. La juridiction de première instance a rejeté le recours, entre autres, au motif que l'obligation incombant à Frucona de rembourser sa dette à l'administration fiscale s'est éteinte ex lege. La juridiction d'appel a confirmé l'arrêt de la juridiction de première instance, entre autres, au motif que l'arrêt sur le concordat ne saurait faire l'objet d'un examen étant donné que, en tant que res judicata, elle doit être respectée par tous les organes, y compris la juridiction d'appel, et que la Commission, dans sa décision, n'a pas respecté les dispositions de droit interne régissant le conflit entre la procédure de concordat et la procédure exécutoire.

Les arrêts des deux juridictions s'opposent à une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

Il ne suffit pas que la République slovaque emploie tous les moyens à sa disposition. L'emploi de ces moyens doit entraîner l'exécution immédiate et effective de la décision, sans quoi la république slovaque est réputée avoir manqué à ses obligations. Le manquement à l'obligation de récupération incombant à l'État membre est établi lorsque les démarches entreprises par l'État membre n'ont pas abouti à un recouvrement effectif des sommes dues.

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(1)  JO L 112, du 30 avril 2007, p. 14.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/10 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Berlin le 12 janvier 2009 — Hava Genc / Land Berlin

(Affaire C-14/09)

2009/C 102/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hava Genc.

Partie défenderesse: Land Berlin.

Questions préjudicielles

| 1) | Un ressortissant turc, appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre accomplissant, de manière durable, en faveur d’une autre personne et sous sa direction des prestations d’une certaine valeur économique pour lesquelles il obtient en contrepartie une rémunération est-il un travailleur au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie même lorsque le temps consacré à cette activité professionnelle ne constitue qu’environ 14 % du nombre d’heures prévues dans la convention collective pour un travailleur travaillant à temps plein (en l’espèce, 5,5 heures de travail par semaine au lieu de 39 heures) et que le seul revenu du travail qu’il en tire n’atteint que 25 % du revenu minimal nécessaire en application du droit national de l’État membre en cause pour qu’une personne soit en état de subvenir à ses besoins (en l’espèce, 175 € sur environ 715 €) ?
  Pour le cas où la première question appelle une réponse affirmative: |
| --- | --- |

1)

Un ressortissant turc, appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre accomplissant, de manière durable, en faveur d’une autre personne et sous sa direction des prestations d’une certaine valeur économique pour lesquelles il obtient en contrepartie une rémunération est-il un travailleur au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie même lorsque le temps consacré à cette activité professionnelle ne constitue qu’environ 14 % du nombre d’heures prévues dans la convention collective pour un travailleur travaillant à temps plein (en l’espèce, 5,5 heures de travail par semaine au lieu de 39 heures) et que le seul revenu du travail qu’il en tire n’atteint que 25 % du revenu minimal nécessaire en application du droit national de l’État membre en cause pour qu’une personne soit en état de subvenir à ses besoins (en l’espèce, 175 € sur environ 715 €) ?

Pour le cas où la première question appelle une réponse affirmative:

| 2) | Un ressortissant turc peut-il invoquer le droit à la libre circulation qu’il tire de l’accord d’association CEE-Turquie en tant que travailleur, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80 même lorsque l’objectif pour lequel il est entré dans l’État membre en cause (en l’espèce: le regroupement des époux) a cessé d’exister, qu’aucun autre intérêt digne de protection ne justifie qu’il demeure sur le territoire de l’État membre et que la possibilité de poursuivre une activité professionnelle mineure dans ledit État membre ne saurait être considérée comme constituant un motif suffisant pour justifier que ce ressortissant demeure sur le territoire de cet État membre, en raison notamment du fait que des tentatives sérieuses de s’intégrer de manière stable sur le plan économique sans solliciter le versement de prestations sociales pour assurer ses moyens d’existence font défaut. |
| --- | --- |

2)

Un ressortissant turc peut-il invoquer le droit à la libre circulation qu’il tire de l’accord d’association CEE-Turquie en tant que travailleur, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80 même lorsque l’objectif pour lequel il est entré dans l’État membre en cause (en l’espèce: le regroupement des époux) a cessé d’exister, qu’aucun autre intérêt digne de protection ne justifie qu’il demeure sur le territoire de l’État membre et que la possibilité de poursuivre une activité professionnelle mineure dans ledit État membre ne saurait être considérée comme constituant un motif suffisant pour justifier que ce ressortissant demeure sur le territoire de cet État membre, en raison notamment du fait que des tentatives sérieuses de s’intégrer de manière stable sur le plan économique sans solliciter le versement de prestations sociales pour assurer ses moyens d’existence font défaut.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/10 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) le 2 février 2009 — Rosenbladt / Oellerking Gebäudereinigungsges.

(Affaire C-45/09)

2009/C 102/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gisela Rosenbladt.

Partie défenderesse: Oellerking Gebäudereinigungsges. mbh.

Questions préjudicielles

| 1) | Après l’entrée en vigueur de la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG), des dispositions d’une convention collective, qui différencient en fonction de la caractéristique de l’âge sans que ladite loi ne l’autorise expressément (comme elle le faisait auparavant en son article 10, troisième phrase, point 7), sont-elles compatibles avec l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge, édictée par les articles 1er et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1)? |
| --- | --- |

1)

Après l’entrée en vigueur de la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG), des dispositions d’une convention collective, qui différencient en fonction de la caractéristique de l’âge sans que ladite loi ne l’autorise expressément (comme elle le faisait auparavant en son article 10, troisième phrase, point 7), sont-elles compatibles avec l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge, édictée par les articles 1er et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1)?

| 2) | Une réglementation nationale, qui autorise l’État, les partenaires sociaux et les parties à un contrat de travail à prévoir la cessation automatique de la relation de travail lorsque l’intéressé atteindra un âge déterminé (en l’espèce: 65 ans), contrevient-elle à l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge édictée par les articles 1er et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78, lorsque, dans l’État membre concerné, des clauses en ce sens sont appliquées, de façon constante, depuis des décennies à la relation de travail de presque tous les salariés, indépendamment de la situation économique, sociale et démographique et de la situation prévalant concrètement sur le marché de l’emploi? |
| --- | --- |

2)

Une réglementation nationale, qui autorise l’État, les partenaires sociaux et les parties à un contrat de travail à prévoir la cessation automatique de la relation de travail lorsque l’intéressé atteindra un âge déterminé (en l’espèce: 65 ans), contrevient-elle à l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge édictée par les articles 1er et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78, lorsque, dans l’État membre concerné, des clauses en ce sens sont appliquées, de façon constante, depuis des décennies à la relation de travail de presque tous les salariés, indépendamment de la situation économique, sociale et démographique et de la situation prévalant concrètement sur le marché de l’emploi?

| 3) | Une convention collective, qui autorise l’employeur à mettre fin à la relation de travail lorsque l’intéressé atteint un âge déterminé (en l’espèce: 65 ans), contrevient-elle à l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge édictée par les articles 1er et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78 [Or. 3] lorsque, dans l’État membre concerné, des clauses en ce sens sont appliquées, de façon constante, depuis des décennies à la relation de travail de presque tous les salariés, indépendamment de la situation économique, sociale et démographique et de la situation prévalant concrètement sur le marché de l’emploi? |
| --- | --- |

3)

Une convention collective, qui autorise l’employeur à mettre fin à la relation de travail lorsque l’intéressé atteint un âge déterminé (en l’espèce: 65 ans), contrevient-elle à l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge édictée par les articles 1er et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78 [Or. 3] lorsque, dans l’État membre concerné, des clauses en ce sens sont appliquées, de façon constante, depuis des décennies à la relation de travail de presque tous les salariés, indépendamment de la situation économique, sociale et démographique et de la situation prévalant concrètement sur le marché de l’emploi?

| 4) | L’État, qui déclare d’application générale une convention collective autorisant l’employeur à mettre fin à la relation de travail lorsque l’intéressé atteint un âge déterminé (en l’espèce: 65 ans) et maintient cette application générale, enfreint-il l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge édictée par les articles 1er et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78 lorsqu’il fait cela indépendamment de la situation économique, sociale et démographique existant alors concrètement et de la situation prévalant concrètement sur le marché de l’emploi? |
| --- | --- |

4)

L’État, qui déclare d’application générale une convention collective autorisant l’employeur à mettre fin à la relation de travail lorsque l’intéressé atteint un âge déterminé (en l’espèce: 65 ans) et maintient cette application générale, enfreint-il l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge édictée par les articles 1er et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78 lorsqu’il fait cela indépendamment de la situation économique, sociale et démographique existant alors concrètement et de la situation prévalant concrètement sur le marché de l’emploi?

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(1)  JO L 303, p. 16.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/11 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/11

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Recours introduit le 2 février 2009 — Commission des Communautés européennes / République de Pologne

(Affaire C-49/09)

2009/C 102/15

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

| — | constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA de 7 % aux livraisons, à l'importation et à l'acquisition intracommunautaire d'articles vestimentaires et d'accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfant au titre de l'article 41, paragraphe 2, de la loi sur la TVA du 11 mars 2004, lu en liaison avec les positions 45 et 47 de son annexe no 3, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 98 et de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), |
| --- | --- |

—

constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA de 7 % aux livraisons, à l'importation et à l'acquisition intracommunautaire d'articles vestimentaires et d'accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfant au titre de l'article 41, paragraphe 2, de la loi sur la TVA du 11 mars 2004, lu en liaison avec les positions 45 et 47 de son annexe no 3, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 98 et de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1),

| — | condamner République de Pologne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la partie requérante, l'application, par la République de Pologne, d'un taux réduit de TVA de 7 % aux livraisons, à l'importation et à l'acquisition intracommunautaire d'articles vestimentaires et d'accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfant au titre de l'article 41, paragraphe 2, de la loi sur la TVA du 11 mars 2004, lu en liaison avec les positions 45 et 47 de son annexe no 3, est contraire aux dispositions dépourvues de toute ambiguïté de l'article 98 de la directive 2006/112/CE. L'application de ce taux réduit aux biens mentionnés ci-dessus ne relève d'aucune dérogation accordée à la Pologne au point 1, lettres a) et b) du chapitre 9 «Fiscalité» de l'annexe XII de l'acte sur les conditions d'adhésion de la République de Pologne à l'UE ou à l'article 128 de la directive 2006/112/CE.

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(1)  JO L 347 du 11 décembre 2006, p. 1-118.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/11 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Barcelona (Espagne) le 13 février 2009 — Axel Walz / Clickair S.A.

(Affaire C-63-09)

2009/C 102/16

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 4 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Axel Walz

Partie défenderesse: Clickair S.A.

Questions préjudicielles

La limite de responsabilité, visée à l’article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, englobe-t-elle aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral résultant de la perte des bagages?

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/12 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 février 2009 — Alexander Hengartner et Rudolf Gasser

(Affaire C-70/09)

2009/C 102/17

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alexander Hengartner et Rudolf Gasser.

Partie défenderesse: Gouvernement du Land de Vorarlberg.

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsque le titulaire d'un droit de chasse vend sur le territoire national le gibier qu'il a abattu, l’exercice de la chasse constitue-t-il une activité non salariée au sens de l’article 43 CE même si, dans l'ensemble, cette activité ne vise pas à produire un bénéfice? |
| --- | --- |

1)

Lorsque le titulaire d'un droit de chasse vend sur le territoire national le gibier qu'il a abattu, l’exercice de la chasse constitue-t-il une activité non salariée au sens de l’article 43 CE même si, dans l'ensemble, cette activité ne vise pas à produire un bénéfice?

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/12 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 18 février 2009 — Établissements Rimbaud SA / Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

(Affaire C-72/09)

2009/C 102/18

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Établissements Rimbaud SA

Parties défenderesses: Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

Question préjudicielle

L'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, qui exonère de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France les sociétés qui ont leur siège en France et qui subordonne cette exonération, pour une société qui a son siège dans un pays de l'espace économique européen, non membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet État en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France ?

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/12 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 18 février 2009 — Bâtiments et Ponts Construction SA, Thyssenkrupp Industrieservice / Berlaymont 2000 SA

(Affaire C-74/09)

2009/C 102/19

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Bâtiments et Ponts Construction SA, Thyssenkrupp Industrieservice

Partie défenderesse: Berlaymont 2000 SA

Questions préjudicielles

| 1) | L'obligation d'être titulaire d'un enregistrement pour se voir attribuer un marché public en Belgique, comme celle qui est imposée par l'article I.G. du cahier spécial des charges applicable en l'espèce, n'est-elle pas contraire au principe de libre circulation au sein de l'Union européenne et à l'article 24, alinéa 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1) si elle devait être interprétée comme permettant au pouvoir adjudicateur d'exclure du marché le soumissionnaire entrepreneur étranger qui n'est pas titulaire d'un enregistrement mais a produit des attestations équivalentes de ses administrations nationales ? |
| --- | --- |

1)

L'obligation d'être titulaire d'un enregistrement pour se voir attribuer un marché public en Belgique, comme celle qui est imposée par l'article I.G. du cahier spécial des charges applicable en l'espèce, n'est-elle pas contraire au principe de libre circulation au sein de l'Union européenne et à l'article 24, alinéa 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1) si elle devait être interprétée comme permettant au pouvoir adjudicateur d'exclure du marché le soumissionnaire entrepreneur étranger qui n'est pas titulaire d'un enregistrement mais a produit des attestations équivalentes de ses administrations nationales ?

| 2) | N'est-il pas contraire au principe de libre circulation au sein de l'Union européenne et à l'article 24, alinéa 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux de reconnaître à un pouvoir adjudicateur belge le pouvoir d'imposer aux soumissionnaires étrangers de soumettre à une autorité belge — la commission d'enregistrement des entrepreneurs — l'examen de la validité des attestations qui leur ont été délivrées par les autorités fiscale et sociale de leur État, attestant qu'ils sont en ordre en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales ? |
| --- | --- |

2)

N'est-il pas contraire au principe de libre circulation au sein de l'Union européenne et à l'article 24, alinéa 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux de reconnaître à un pouvoir adjudicateur belge le pouvoir d'imposer aux soumissionnaires étrangers de soumettre à une autorité belge — la commission d'enregistrement des entrepreneurs — l'examen de la validité des attestations qui leur ont été délivrées par les autorités fiscale et sociale de leur État, attestant qu'ils sont en ordre en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales ?

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(1)  JO L 199, p. 54

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/13 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 20 février 2009 — Agra Srl / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

(Affaire C-75/09)

2009/C 102/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agra Srl.

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria.

Question préjudicielle

Considérant l’article 11 du décret législatif no [374/1990] combiné à l’article 221, paragraphe 3 et paragraphe 4, du règlement (CE) no 2913/1992, et eu égard à l’article 84, paragraphe 3, du texte unique des dispositions législatives en matière douanière (décret du Président de la République no 43/1973), le droit de l’Agenzia delle Dogane à procéder à la révision de la constatation est-il prescrit et/ou forclos à l’échéance du délai de trois ans à compter de la date de la déclaration en douane, ou ce délai peut-il être interrompu et/ou suspendu lorsqu’une procédure pénale ayant pour objet la violation des droits douaniers visés par la constatation est en cours ?

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/13 |
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1.5.2009

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C 102/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 20 février 2009 — Gowan Comercio Internacional e servicos limitada / Ministero della Salute

(Affaire C-77/09)

2009/C 102/21

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gowan Comercio Internacional e servicos limitada

Partie défenderesse: Ministero della Salute.

Questions préjudicielles

La directive 2006/134/CE de la Commission qui a significativement limité l’usage du fenarimol est-elle valide compte tenu du fait que le résultat de l’évaluation technico-scientifique conduite par l’État rapporteur semblerait conclure que le risque découlant de cet usage est acceptable?

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/13 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/13

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Pourvoi formé le 24 février 2009 par la Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (septième chambre) rendu le 10 décembre 2008 dans l’affaire T-365/06, Bateaux mouches/OHMI

(Affaire C-78/09 P)

2009/C 102/22

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (représentant: G. Barbaut, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jean-Noël Castanet

Conclusions

| — | déclarer le recours de la société Compagnie des bateaux mouches recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours de la société Compagnie des bateaux mouches recevable;

| — | annuler la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 décembre 2008 (affaire T-365/06); |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 décembre 2008 (affaire T-365/06);

| — | condamner le Tribunal de première instance des Communautés européennes aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Tribunal de première instance des Communautés européennes aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, la requérante allègue la violation, par le Tribunal, de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1). À cet égard, elle fait premièrement grief au Tribunal d'avoir méconnu le caractère distinctif intrinsèque que la marque aurait eu dès l'origine. Deuxièmement, ce caractère distinctif aurait même été maintenu et renforcé dans le temps par l'exploitation faite par la requérante. En effet, la marque «BATEAUX MOUCHES» serait apposée sur les bateaux utilisés par la partie requérante — et par elle seule — pour les promenades touristiques sur la Seine, l'utilisation des termes «bateaux mouches» sur les moteurs de recherche Internet renverrait directement au site propre de la requérante et cette dernière aurait mis en place une politique active de défense de sa marque contre toute utilisation abusive.

Par son second moyen, la requérante reproche au Tribunal d'avoir interprété de manière erronée les critères jurisprudentiels permettant d'établir l'acquisition, par l'usage, du caractère distinctif de la marque «BATEAUX MOUCHES». En effet, les éléments susceptibles de démontrer le caractère distinctif de la marque, tels que la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements consentis par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque, auraient dû être analysés par le Tribunal de manière globale, et non pas partielle.

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(1)  JO 1994, L 11, p. 1.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/14 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 février 2009 — Idryma Typou / Ministre de la Presse et des Médias

(Affaire C-81/09)

2009/C 102/23

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Idryma Typou

Partie défenderesse: Ministre de la Presse et des Médias.

Question préjudicielle

La directive 68/151/CEE, qui dispose, à l’article 1er, que «[l]es mesures de coordination prescrites par la présente directive s’appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes: [...] — pour la Grèce: ανώνυμη εταιρία [société anonyme], [...] », comporte-t-elle une règle interdisant l’adoption d’une disposition nationale telle que celle de l’article 4, paragraphe 3, de la loi 2328/1995, dans la partie où elle dispose que les amendes prévues aux paragraphes précédents de cet article pour violation de la législation et des règles de déontologie régissant le fonctionnement des chaînes de télévision sont infligées conjointement et solidairement, non seulement à la société titulaire d’une autorisation de créer et d’exploiter une chaîne de télévision, mais aussi à l’ensemble des actionnaires qui détiennent un pourcentage d’actions supérieur à 2,5 %?

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/14 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 février 2009 — Dimos Agiou Nikolaou Kritis / Ypourgos Anaptyxis kai Trofimon

(Affaire C-82/09)

2009/C 102/24

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dimos Agiou Nikolaou Kritis.

Partie défenderesse: Ypourgos Anaptyxis kai Trofimon.

Questions préjudicielles

| 1) | Les définitions des notions de «forêt» et de «terre boisée», figurant à l’article 3, sous a) et b), du règlement no (CE) 2152/2003, s’appliquent-elles également aux matières ayant trait à la protection et, plus généralement, à la gestion des «forêts» et des «terres boisées», au sens des définitions qui précèdent, et qui ne sont pas expressément régies par ce règlement mais qui sont toutefois prévues par l’ordre juridique national? |
| --- | --- |

1)

Les définitions des notions de «forêt» et de «terre boisée», figurant à l’article 3, sous a) et b), du règlement no (CE) 2152/2003, s’appliquent-elles également aux matières ayant trait à la protection et, plus généralement, à la gestion des «forêts» et des «terres boisées», au sens des définitions qui précèdent, et qui ne sont pas expressément régies par ce règlement mais qui sont toutefois prévues par l’ordre juridique national?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question I) qui précède, l’ordre juridique national peut-il définir, comme «forêts» ou «terres boisées», des étendues qui ne sont pas des «forêts» ni des «terres boisées», au sens des définitions de l’article 3, sous a) et b), du règlement no (CE) 2152/2003? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question I) qui précède, l’ordre juridique national peut-il définir, comme «forêts» ou «terres boisées», des étendues qui ne sont pas des «forêts» ni des «terres boisées», au sens des définitions de l’article 3, sous a) et b), du règlement no (CE) 2152/2003?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la question II) qui précède, si l’ordre juridique national peut définir comme «forêts» ou «terres boisées» des étendues qui ne sont pas des «forêts» ou des «terres boisées», au sens des définitions de l’article 3, sous a) et b), du règlement no (CE) 2152/2003, une telle définition peut-elle être différente de la définition prévue par le règlement précité tant sur le plan des éléments constitutifs de ces notions, au sens du règlement, que sur le plan de la détermination chiffrée des données de ces éléments constitutifs qui, le cas échéant, peuvent être communs avec ceux prévus par le règlement, ou bien faut-il considérer que cette définition, fournie par l’ordre juridique national, peut certes comporter des éléments constitutifs des notions de «forêt» ou de «terre boisée» qui sont différents de ceux compris dans les définitions du règlement, étant entendu toutefois que, en ce qui concerne les éléments communs, il est uniquement permis de ne pas les déterminer de manière chiffrée et que, en cas de détermination chiffrée, celle-ci ne saurait s’écarter de la détermination chiffrée prévue par le règlement? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la question II) qui précède, si l’ordre juridique national peut définir comme «forêts» ou «terres boisées» des étendues qui ne sont pas des «forêts» ou des «terres boisées», au sens des définitions de l’article 3, sous a) et b), du règlement no (CE) 2152/2003, une telle définition peut-elle être différente de la définition prévue par le règlement précité tant sur le plan des éléments constitutifs de ces notions, au sens du règlement, que sur le plan de la détermination chiffrée des données de ces éléments constitutifs qui, le cas échéant, peuvent être communs avec ceux prévus par le règlement, ou bien faut-il considérer que cette définition, fournie par l’ordre juridique national, peut certes comporter des éléments constitutifs des notions de «forêt» ou de «terre boisée» qui sont différents de ceux compris dans les définitions du règlement, étant entendu toutefois que, en ce qui concerne les éléments communs, il est uniquement permis de ne pas les déterminer de manière chiffrée et que, en cas de détermination chiffrée, celle-ci ne saurait s’écarter de la détermination chiffrée prévue par le règlement?

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/15 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/15

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Pourvoi formé le 25 février 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 10 décembre 2008 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l’affaire T-388/02, Kronoply GmbH & Co. KG und Kronotex GmbH & Co. KG / Commission, soutenue par Zellstoff Stendal GmbH, la République fédérale d'Allemagne et le Land Sachsen-Anhalt

(Affaire C-83/09 P)

2009/C 102/25

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et V. Kreuschitz, agents)

Autres parties à la procédure: Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG, Zellstoff Stendal GmbH, République fédérale d'Allemagne et Land Sachsen-Anhalt

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt attaqué en tant qu'y a été jugé recevable le recours en annulation formé par Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG contre la décision de la Commission du 19 juin 2002 de ne pas soulever d'objections contre l’aide octroyée par l'Allemagne à Zellstoff Stendal GmbH pour la construction d'une usine de pâte à papier; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt attaqué en tant qu'y a été jugé recevable le recours en annulation formé par Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG contre la décision de la Commission du 19 juin 2002 de ne pas soulever d'objections contre l’aide octroyée par l'Allemagne à Zellstoff Stendal GmbH pour la construction d'une usine de pâte à papier;

| — | rejeter comme irrecevable le recours en annulation formé par Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG contre la décision litigieuse; |
| --- | --- |

—

rejeter comme irrecevable le recours en annulation formé par Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG contre la décision litigieuse;

| — | condamner Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que faire découler de l'article 88, paragraphe 2, CE, au profit des intéressés, la qualité pour agir contre des décisions d'aide viole les conditions auxquelles l'article 230, quatrième alinéa, CE subordonne la recevabilité des recours. Les intéressés, qui ne sont pas parties à la procédure d'aide, ne disposent eux-mêmes d'aucun des droits que les parties peuvent exercer par voie de recours. Pour déterminer la qualité pour agir, il conviendrait au contraire de s'appuyer sur la formule de l'arrêt Plaumann de la Cour. Ainsi l'intérêt individuel ne pourrait-il résulter que de l'incidence économique que produit l'aide sur la partie requérante.

Elle soutient en outre que, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a illégalement modifié la nature des moyens invoqués. Selon la Commission, le Tribunal a examiné des arguments de fond de la partie requérante, que celle-ci n'avait pas soulevés dans l'optique de sauvegarder ses prétendus droits procéduraux, alors que le recours n'aurait été jugé recevable qu'afin d'obtenir le respect de ces prétendus droits procéduraux.

L'arrêt attaqué conduirait enfin à instituer la possibilité d'une action populaire contre les décisions d'aide, alors que cette notion est étrangère au droit communautaire.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/16 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/16

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Pourvoi formé le 27 février 2009 par Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-137/07, Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda / Commission des Communautés européennes

(Affaire C-85/09 P)

2009/C 102/26

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda (représentant: C. Mourato, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’ordonnance attaquée, dans la mesure où elle considère que le lien de causalité entre l’omission de la Commission et le préjudice invoqué par la requérante n'a pas été établi (points 96, 97, 99, 100 et 101 de l'ordonnance); |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance attaquée, dans la mesure où elle considère que le lien de causalité entre l’omission de la Commission et le préjudice invoqué par la requérante n'a pas été établi (points 96, 97, 99, 100 et 101 de l'ordonnance);

et, statuant au fond,

| — | déclarer en ordre principal que les conditions de la responsabilité non contractuelle de la Commission sont remplies en l'espèce; condamner la Commission à l’indemnisation du préjudice invoqué et à la totalité des dépens des deux instances, y compris ceux exposés par la partie requérante; |
| --- | --- |

—

déclarer en ordre principal que les conditions de la responsabilité non contractuelle de la Commission sont remplies en l'espèce; condamner la Commission à l’indemnisation du préjudice invoqué et à la totalité des dépens des deux instances, y compris ceux exposés par la partie requérante;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance pour qu'il vérifie si les conditions de la responsabilité non contractuelle sont remplies; condamner la Commission à l’indemnisation du préjudice invoqué et aux dépens — y compris ceux de la partie requérante — du présent pourvoi et de la procédure devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance pour qu'il vérifie si les conditions de la responsabilité non contractuelle sont remplies; condamner la Commission à l’indemnisation du préjudice invoqué et aux dépens — y compris ceux de la partie requérante — du présent pourvoi et de la procédure devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Insuffisance de motivation dans la mesure où le Tribunal de première instance n'a pas répondu aux arguments invoqués par la requérante aux points 92 et 93 de sa requête initiale, selon lesquels l'absence de mandataire du fabricant pour l'espace communautaire, alors que ce mandataire était exigé par la directive, rendait impossible le processus d'évaluation de conformité par l'organisme notifié, et enfin à l'affirmation de la Commission qu'elle n'avait pas été appelée à intervenir dans la procédure de sauvegarde, faute pour l'autorité portugaise, Infarmed, d'avoir agi au titre de l'article 14 ter de la directive 93/42/CEE (1) du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 98/79/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Erreur d'appréciation du lien de causalité existant entre le comportement de la Commission et le préjudice subi par la requérante ainsi qu'interprétation erronée des articles 8 et 14 ter de la directive.

Violation des droits de la défense dans le cadre du rejet des mesures d'instruction demandées par la partie requérante.

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(1)  JO L 169, p. 1.

(2)  JO L 331, p. 1.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/16 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Manchester, le 27 février 2009 — Future Health Technologies Ltd / Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-86/09)

2009/C 102/27

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, Manchester.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Future Health Technologies Ltd.

Partie défenderesse: Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsqu’un État membre convient que des services soient effectués par un établissement devant être considéré comme un établissement dûment reconnu de même nature qu’un établissement hospitalier ou un centre de soins médicaux et de diagnostic au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive principale en matière de TVA (1), l’expression «l’hospitalisation et les soins médicaux» de l’article 132, paragraphe 1, sous b), doit-elle être interprétée comme comprenant l’ensemble des services définis ci-après (qui sont plus amplement précisés dans l’exposé des faits constants entre les parties) ou, à l’inverse, un ou plusieurs d’entre eux (et, le cas échéant, lequel ou lesquels?):






  a) | la fourniture aux parents d’un enfant à venir du matériel médical nécessaire pour permettre à un professionnel de santé indépendant assistant à la naissance de collecter le sang du cordon ombilical de l’enfant peu après la naissance; |
| --- | --- | --- |

1)

Lorsqu’un État membre convient que des services soient effectués par un établissement devant être considéré comme un établissement dûment reconnu de même nature qu’un établissement hospitalier ou un centre de soins médicaux et de diagnostic au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive principale en matière de TVA (1), l’expression «l’hospitalisation et les soins médicaux» de l’article 132, paragraphe 1, sous b), doit-elle être interprétée comme comprenant l’ensemble des services définis ci-après (qui sont plus amplement précisés dans l’exposé des faits constants entre les parties) ou, à l’inverse, un ou plusieurs d’entre eux (et, le cas échéant, lequel ou lesquels?):

a)

la fourniture aux parents d’un enfant à venir du matériel médical nécessaire pour permettre à un professionnel de santé indépendant assistant à la naissance de collecter le sang du cordon ombilical de l’enfant peu après la naissance;

| b) | l’analyse du sang ainsi collecté dans un établissement spécialisé afin de garantir qu’il n’est pas contaminé par une affection médicale transmissible par voie sanguine ou par l’intermédiaire d’un extrait de cellules souches issues du sang en cas d’utilisation thérapeutique des cellules souches (un contrôle similaire étant de nouveau effectué après six mois); |
| --- | --- |

b)

l’analyse du sang ainsi collecté dans un établissement spécialisé afin de garantir qu’il n’est pas contaminé par une affection médicale transmissible par voie sanguine ou par l’intermédiaire d’un extrait de cellules souches issues du sang en cas d’utilisation thérapeutique des cellules souches (un contrôle similaire étant de nouveau effectué après six mois);

| c) | le traitement de ce sang par des professionnels de santé dûment qualifiés et sous leur surveillance pour extraire un échantillon de cellules souches adaptées à un usage thérapeutique médical; |
| --- | --- |

c)

le traitement de ce sang par des professionnels de santé dûment qualifiés et sous leur surveillance pour extraire un échantillon de cellules souches adaptées à un usage thérapeutique médical;

| d) | la conservation du sang et des cellules souches dans des conditions contrôlées scientifiquement visant à maintenir et préserver le sang et les cellules souches en parfait état; et/ou |
| --- | --- |

d)

la conservation du sang et des cellules souches dans des conditions contrôlées scientifiquement visant à maintenir et préserver le sang et les cellules souches en parfait état; et/ou

| e) | la délivrance du sang à la demande des parents (tant que l’enfant a moins de 18 ans) en vue d’être utilisé dans le cadre d’un traitement médical? |
| --- | --- |

e)

la délivrance du sang à la demande des parents (tant que l’enfant a moins de 18 ans) en vue d’être utilisé dans le cadre d’un traitement médical?

| 2) | Inversement, la notion d’opérations qui «sont étroitement liées» à l’hospitalisation et aux soins médicaux au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive principale en matière de TVA devrait-elle être interprétée de manière à inclure l’ensemble ou certains des services susmentionnés (et, le cas échéant, lequel ou lesquels)? |
| --- | --- |

2)

Inversement, la notion d’opérations qui «sont étroitement liées» à l’hospitalisation et aux soins médicaux au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive principale en matière de TVA devrait-elle être interprétée de manière à inclure l’ensemble ou certains des services susmentionnés (et, le cas échéant, lequel ou lesquels)?

| 3) | Lorsqu’un État membre convient que lesdits services soient effectués par ou sous le contrôle d’un ou plusieurs professionnels de santé dûment qualifiés, l’expression «les prestations de soins à la personne» à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive principale en matière de TVA doit-elle être interprétée comme comprenant l’ensemble des services définis ci-après (qui sont plus amplement précisés dans l’exposé des faits constants entre les parties) ou, à l’inverse, un ou plusieurs d’entre eux (et, le cas échéant, lequel ou lesquels?):






  f) | la fourniture aux parents d’un enfant à venir du matériel médical nécessaire pour permettre à un professionnel de santé indépendant assistant à la naissance de collecter le sang du cordon ombilical de l’enfant peu après la naissance; |
| --- | --- | --- |

3)

Lorsqu’un État membre convient que lesdits services soient effectués par ou sous le contrôle d’un ou plusieurs professionnels de santé dûment qualifiés, l’expression «les prestations de soins à la personne» à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive principale en matière de TVA doit-elle être interprétée comme comprenant l’ensemble des services définis ci-après (qui sont plus amplement précisés dans l’exposé des faits constants entre les parties) ou, à l’inverse, un ou plusieurs d’entre eux (et, le cas échéant, lequel ou lesquels?):

f)

la fourniture aux parents d’un enfant à venir du matériel médical nécessaire pour permettre à un professionnel de santé indépendant assistant à la naissance de collecter le sang du cordon ombilical de l’enfant peu après la naissance;

| g) | l’analyse du sang ainsi collecté dans un établissement spécialisé afin de garantir qu’il n’est pas contaminé par une affection médicale transmissible par voie sanguine ou par l’intermédiaire d’un extrait de cellules souches issues du sang en cas d’utilisation thérapeutique des cellules souches (un contrôle similaire étant de nouveau effectué après six mois); |
| --- | --- |

g)

l’analyse du sang ainsi collecté dans un établissement spécialisé afin de garantir qu’il n’est pas contaminé par une affection médicale transmissible par voie sanguine ou par l’intermédiaire d’un extrait de cellules souches issues du sang en cas d’utilisation thérapeutique des cellules souches (un contrôle similaire étant de nouveau effectué après six mois);

| h) | le traitement de ce sang par des professionnels de santé dûment qualifiés et sous leur surveillance pour extraire un échantillon de cellules souches adaptées à un usage thérapeutique médical; |
| --- | --- |

h)

le traitement de ce sang par des professionnels de santé dûment qualifiés et sous leur surveillance pour extraire un échantillon de cellules souches adaptées à un usage thérapeutique médical;

| i) | la conservation du sang et des cellules souches dans des conditions contrôlées scientifiquement visant à maintenir et préserver le sang et les cellules souches en parfait état; et/ou |
| --- | --- |

i)

la conservation du sang et des cellules souches dans des conditions contrôlées scientifiquement visant à maintenir et préserver le sang et les cellules souches en parfait état; et/ou

| j) | la délivrance du sang à la demande des parents (tant que l’enfant a moins de 18 ans) en vue d’être utilisé dans le cadre d’un traitement médical? |
| --- | --- |

j)

la délivrance du sang à la demande des parents (tant que l’enfant a moins de 18 ans) en vue d’être utilisé dans le cadre d’un traitement médical?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.

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Tribunal de première instance

| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/18 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/18

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Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2009 — R/Commission

(Affaire T-156/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires stagiaires - Rapport de stage - Absence d’acte faisant grief - Délai de recours - Tardiveté»)

2009/C 102/28

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: R (Bruxelles, Belgique) (représentant: Y. Minatchy, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 février 2008, R/Commission (F-49/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | R supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

R supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 171 du 5.7.2008.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/18 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/18

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Recours introduit le 9 février 2009 — Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch / OHMI (diegesellschafter.de)

(Affaire T-47/09)

2009/C 102/29

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch eV (Mainz, Allemagne) (représentants: V. Töbelmann et A. Piltz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 novembre 2008, dans l’affaire R 1094/2008-1; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 novembre 2008, dans l’affaire R 1094/2008-1;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «diegesellschafter.de» pour les services des classes 35 et 41 (demande no4 606 372)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1) dans la mesure où la marque proposée à l’enregistrement présente le caractère distinctif requis et ne se heurte à aucun impératif de disponibilité.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/18 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/18

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Recours introduit le 13 février 2009 — Swarovski / OHMI (Daniel Swarovski Privat)

(Affaire T-55/09)

2009/C 102/30

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Swarovski (Volders, Autriche) (représentant: Me R. Küppers, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Swarovski AG (Triesen, Liechtenstein)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours rendue le 9 novembre 2008 dans l’affaire R 0348/2008-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours rendue le 9 novembre 2008 dans l’affaire R 0348/2008-1;

| — | rejeter le recours formé devant l’Office; |
| --- | --- |

—

rejeter le recours formé devant l’Office;

| — | condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: le requérant

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Daniel Swarovski Privat» pour des produits et des services des classes 3, 4, 8, 9, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 39, et 44 (demande d’enregistrement no3 981 099)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Swarovski AG

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «DANIEL SWAROVSKI» pour des produits et des services des classes 16, 18, 21, 25 et 41 (marque communautaire no3 895 133); la marque verbale «Swarovski», pour des produits et des services des classes 2, 3, 6, 8, 9, 11, 16, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 28, 34, 35 et 41 (marque communautaire no3 895 091); la marque verbale «Swarovski» pour des services de la classe 36 (marque verbale autrichienne no218 795); la marque verbale «Swarovski», pour des produits des classes 11, 16, 21, et 34 (marque verbale autrichienne no96 389) et la marque verbale «Swarovski», pour des produits des classes 8, 9, 11, 14, 18, 21, 25 et 26 (enregistrement international pour l’Italie no528 189)

Décision de la division d'opposition: il est partiellement fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: le recours est partiellement rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 5 du règlement (CE) no 40/94 (1), du moment qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en question, que l’on n’est pas en présence des atteintes nécessaires aux marques antérieures et que, en outre, l’étendue de la protection des marques antérieures a été établie de façon inexacte.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/19 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/19

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Recours introduit le 9 février 2009 — Alfastar Benelux / Conseil

(Affaire T-57/09)

2009/C 102/31

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alfastar Benelux, (Ixelles, Belgique) (représentant: N. Keramidas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du Conseil, du 1er décembre 2008, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA-218-07 visant la « maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil » (1), notifiée à la partie requérante par lettre du 1er décembre 2008 et toutes les autres décisions du Conseil connexes, dont la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire; |
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—

Annuler la décision du Conseil, du 1er décembre 2008, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA-218-07 visant la « maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil » (1), notifiée à la partie requérante par lettre du 1er décembre 2008 et toutes les autres décisions du Conseil connexes, dont la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire;

| — | condamner le Conseil à payer à la partie requérante des dommages et intérêts au titre de la procédure d’appel d’offres en question à hauteur d’un montant de 2 937 902 millions d’euros, ou partie de ce montant en fonction de la date de l’annulation de la décision précitée du Conseil; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à payer à la partie requérante des dommages et intérêts au titre de la procédure d’appel d’offres en question à hauteur d’un montant de 2 937 902 millions d’euros, ou partie de ce montant en fonction de la date de l’annulation de la décision précitée du Conseil;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande par le présent recours l’annulation de la décision du Conseil rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA-218-07 visant la « maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil », et attribuant le marché à un autre soumissionnaire. La partie requérante demande en outre à être indemnisée du préjudice qu’elle estime avoir subi au titre de la procédure d’appel d’offres.

Au soutien de sa demande, la partie requérante invoque quatre moyens de droit.

Premièrement, elle soutient que la partie défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation concernant: l’absence de certification du soumissionnaire retenu, l’absence d’habilitation de sécurité OTAN du personnel du soumissionnaire retenu, le fait que le soumissionnaire retenu ne disposait pas du personnel proposé, les qualifications du personnel du soumissionnaire qui a été retenu par rapport à celles du personnel de la partie requérante, les notes attribuées en ce qui concerne le transfert de connaissances, ainsi que l’évaluation du nombre d’employés proposé par les soumissionnaires.

Deuxièmement, la partie requérante prétend que la partie défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombaient de respecter l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence.

Troisièmement, elle affirme que l’appel d’offres comportait de nombreuses incohérences et informations inexactes.

Enfin, la partie requérante soutient que la partie défenderesse a manqué à l’obligation qui lui incombait de motiver ses actes.

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(1)  JO 2008/S 91-122796

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/20 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/20

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Recours introduit le 16 février 2009 — Herhof / OHMI — Stabilator (stabilator)

(Affaire T-60/09)

2009/C 102/32

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH (Solms, Allemagne) (représentants: A. Zinnecker et T. Bösling, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Stabilator sp. z o.o.(Gdynia, Pologne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 16 décembre 2008 dans les procédures jointes R 483/2008-4 et R 705/2008-4. |
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—

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 16 décembre 2008 dans les procédures jointes R 483/2008-4 et R 705/2008-4.

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Stabilator sp. z o.o.

Marque communautaire concernée: la marque figurative « stabilator » pour des produits et services relevant des classes 19, 37 et 42, demande d’enregistrement no4 068 961

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale « STABILAT » pour des produits relevant des classes 1, 7, 11, 20, 37, 40 et 42

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition et rejet partiel de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet partiel de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), car il existerait un risque de confusion, ou tout au moins d’association, entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/21 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/21

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Recours introduit le 16 février 2009 — Meica / OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King)

(Affaire T-61/09)

2009/C 102/33

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (Edewecht, Allemagne) (représentant: Me S. Russlies)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bösinger Fleischwaren GmbH (Bösingen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 décembre 2008 (Recours no R 1049/2007-1), et |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 décembre 2008 (Recours no R 1049/2007-1), et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Bösinger Fleischwaren GmbH

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Schinken King» pour des produits des classes 29 et 30 (demande d’enregistrement no3 720 968)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marques ou signes invoqués à l’appui de l’opposition: la marque verbale communautaire «Curry King» (marque communautaire no2 885 077) pour des produits de la classe 30 et les marques verbales allemandes «Curry King» (no 399 02 969.9) et «King» (no 304 04 434.2) pour des produits des classes 29 et 30

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation, d’une part, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1), en raison de l’existence d’un risque de confusion ou, tout au moins, d’association entre les marques en conflit et, d’autre part, de l’article 74, paragraphe 1, deuxième membre de phrase, du fait d’un défaut de motivation de la décision.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/21 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/21

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Recours introduit le 13 février 2009 — Bernhard Rintisch / OHMI

(Affaire T-62/09)

2009/C 102/34

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bariatrix Europe Inc. SAS (Guilherand Granges, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 décembre 2008 dans l’affaire R740/2008-4 et |
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—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 décembre 2008 dans l’affaire R740/2008-4 et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROTI SNACK» pour des produits des classes 5, 29, 30 et 32 — demande no4 992 145

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «PROTI» enregistrée en Allemagne sous le no39 702 429 pour des produits des classes 29 et 32; la marque figurative «PROTIPOWER» enregistrée en Allemagne sous le no39 608 644 pour des produits des classes 29 et 32; la marque verbale «PROTIPLUS» enregistrée en Allemagne sous le no39 549 559 pour les produits des classes 29 et 32; le nom commercial «PROTITOP» enregistré en Allemagne sous le no39 629 195 pour des produits des classes 29, 30 et 32

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 en tant que la chambre de recours n’a pas examiné le bien-fondé de l’opposition; violation de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 en tant que la chambre de recours n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation ou tout au moins n’a pas exposé comment elle l’avait exercé; abus de pouvoir en tant que la chambre de recours n’a pas tenu compte des documents et éléments de preuve produits par la partie requérante.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/22 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/22

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Recours introduit le 17 février 2009 — Volkswagen / OHMI — Suzuki Motor

(Affaire T-63/09)

2009/C 102/35

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: H.-P. Schrammek, C. Drzymalla et S. Risthaus, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Suzuki Motor Corporation

Conclusions de la/des partie requérante

| — | annuler la décision du 9 décembre 2008 de la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R-749/2007-2 |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 9 décembre 2008 de la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R-749/2007-2

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Suzuki Motor Corporation

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SWIFT GTi» pour des produits de la classe 12 (demande d’enregistrement no3 456 084)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «GTI» (no39 406 386) et la marque verbale internationale «GTI» (no717 592) pour des produits de la classe 12

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) par suite du risque de confusion existant entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, du 14.1.1994, p. 1).

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/23 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/23

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Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI

(Affaire T-64/09)

2009/C 102/36

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Micro Shaping Ltd (Worthing, Royaume-Uni) (représentant: A. Franke)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 décembre 2008 — recours R 1063/2008-1 relatif à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 006354311 «>packaging» |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 décembre 2008 — recours R 1063/2008-1 relatif à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 006354311 «>packaging»

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «>packaging» pour des produits et services relevant des classes 16, 17 et 42 (demande no6 354 311)

Décision de l’examinateur: rejet partiel de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) no 40/94 (1) puisque la marque demandée dispose d’un caractère distinctif suffisant et qu’il n’y a pas d’impératif de disponibilité, et violation du principe du droit à être entendu conformément à l’article 73 du règlement no 40/94.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994 L 11, p. 1

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/23 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/23

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Pourvoi formé le 14 février 2009 par Enzo Reali contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-136/06, Reali/Commission

(Affaire T-65/09 P)

2009/C 102/37

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Enzo Reali (Florence, Italie) (représentant: S. Pappas, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l’arrêt attaqué et, en conséquence, annuler la décision contestée de l’autorité investie du pouvoir de nomination; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué et, en conséquence, annuler la décision contestée de l’autorité investie du pouvoir de nomination;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant cherche à obtenir l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-136/06 (1) ayant rejeté le recours par lequel le requérant a demandé l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats l’ayant classé à un grade et échelon à la date de son entrée au service de la Commission en tant qu’agent contractuel.

Au soutien de son recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premièrement, il soutient que le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit en jugeant que l’exception d’illégalité de certaines dispositions des dispositions générales d’exécution (ci-après «DGE»), soulevée dans le recours en première instance, était irrecevable faute d’avoir soulevé ce même moyen dans sa réclamation dans le cadre de la procédure précontentieuse. Le requérant fait valoir que la question d’incompétence de la Commission à laquelle se réfère son exception d’illégalité aurait du être soulevée d’office par le Tribunal. A titre subsidiaire, le requérant soutient que, même si le Tribunal n’était pas tenu de se saisir d’office de cette question, ce moyen aurait dû être tenu pour recevable en tant que la légalité du critère spécifique de son classement avait déjà été remis en cause dans la réclamation originaire.

Deuxièmement, le requérant fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit lors de l’examen des titres du requérant. Il soutient que l’appréciation de la valeur d’un diplôme doit être effectuée au regard de la législation nationale du pays dans lequel le diplôme a été obtenu puisque cela relève uniquement de la compétence des États membres et que le Tribunal a arbitrairement limité la portée de la législation italienne applicable et l’a dénaturée.

Troisièmement, le requérant soutient que le Tribunal de la fonction publique a violé le principe de non-discrimination lorsqu’il a examiné la valeur des titres du requérant et les a comparé à ceux d’une personne ayant obtenu un diplôme du premier cycle.

Quatrièmement, le requérant expose que l’arrêt attaqué contient un argument contradictoire en tant que, selon lui, le Tribunal de la fonction publique parait à la fois prendre en considération la législation italienne et ne pas l’appliquer pour résoudre le présent litige.

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(1)  Non encore publié au Recueil.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/24 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/24

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Recours introduit le 18 février 2009 — Pilkington Group e.a. / Commission

(Affaire T-72/09)

2009/C 102/38

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Pilkington Group (St Helens, Royaume-Uni), Pilkington Automotive Ltd (Lathom, Royaume-Uni), Pilkington Automotive Deutschland GmbH (Witten, Allemagne), Pilkington Holding GmbH (Gelsenkirchen, Allemagne), Pilkington Italia SpA (San Salvo, Italie) (représentants: J. Scott, S. Wisking et K. Fountoukakos-Kyriakakos, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | ordonner l’annulation de l’article 1er, sous (c), de la décision ou, à titre subsidiaire, ordonner l’annulation de l’article 1er, sous (c) en ce qu’il énonce que Pilkington a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE avant le mois de janvier 1999; |
| --- | --- |

—

ordonner l’annulation de l’article 1er, sous (c), de la décision ou, à titre subsidiaire, ordonner l’annulation de l’article 1er, sous (c) en ce qu’il énonce que Pilkington a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE avant le mois de janvier 1999;

| — | ordonner l’annulation de l’article 2, sous (c) de la décision et/ou ordonner une réduction substantielle de l’amende; |
| --- | --- |

—

ordonner l’annulation de l’article 2, sous (c) de la décision et/ou ordonner une réduction substantielle de l’amende;

| — | condamner Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans leur requête, les requérantes poursuivent l’annulation partielle, au titre de l’article 230 CE, de la décision C (2008) 6815 de la Commission, du 12 novembre 2008, (affaire COMP/39.125 — verre automobile) et, en particulier, de son article 1er, sous (c), qui énonce que les requérantes ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE en participant, du 10 mars 1998 au 3 septembre 2002, à un ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées dans le secteur du verre automobile dans l’EEE, ou, à titre subsidiaire, l’annulation de l’article 1er, sous (c) de la décision attaquée en ce qu’il énonce que les requérantes ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE avant le 15 janvier 1999. En outre et par conséquent, les requérantes poursuivent l’annulation de l’article 2, sous (c), de la décision contestée, qui impose une amende aux requérantes, conjointement et solidairement, de 370 millions EUR et/ou une réduction substantielle de cette amende.

Les requérantes invoquent onze moyens en droit au soutien de leur recours, dont trois visent des erreurs sérieuses dans la qualification en fait de l’infraction par la décision, sept concernent des erreurs dans la fixation de l’amende, et le dernier se rapporte au fait que les circonstances de l’espèce dans leur ensemble justifieraient l’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction pour réduire substantiellement l’amende. [Or. 2]

En premier lieu, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint l’article 81 CE, l’article 53 EEE et/ou le règlement (CE) no 1/2003 (1) en appréciant erronément la nature, et en surestimant dès lors sensiblement la gravité de l’infraction prétendue. En particulier, elles soutiennent que la Commission a essentiellement qualifié de manière incorrecte l’infraction, puisque le comportement visé n’était pas un cartel à part entière, avec des règles prédéterminées, et qu’il ne visait pas un objectif à l’échelle de l’ensemble du marché.

En deuxième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE et/ou le règlement (CE) no 1/2003 en appréciant erronément la durée de l’infraction prétendue dans le chef des requérantes, et particulièrement en concluant qu’elles avaient participé à une infraction unique et continue depuis le 10 mars 1998.

En troisième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE et/ou le règlement (CE) no 1/2003 en appréciant erronément et en surestimant sensiblement l’étendue du rôle de chacune des requérantes dans l’infraction prétendue.

En quatrième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE et/ou l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 et/ou les lignes directrices pour le calcul des amendes (2) en imposant une amende manifestement excessive eu égard à la nature générale de la conduite décrite dans la décision; en particulier, en fixant à 16 % la proportion de la valeur des ventes à prendre en considération pour le calcul de l’amende aux termes des points 19 à 23 des lignes directrices pour le calcul des amendes.

En cinquième lieu, les requérantes font valoir que, en raison de l’erreur décrite au deuxième moyen résumé ci-dessus, la Commission a également enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE et/ou l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 et/ou les lignes directrices pour le calcul des amendes en utilisant pour calculer le montant de base de l’amende imposée aux requérantes un coefficient multiplicateur en fonction de la durée de 4,5 ans.

En sixième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE et/ou l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 et/ou les lignes directrices pour le calcul des amendes en ne tenant pas compte, lors de la fixation de l’amende infligée aux requérantes, de circonstances atténuantes pertinentes en ce qui les concerne.

En septième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE et/ou l’article 253 CE et/ou le règlement (CE) no 1/2003 et/ou les lignes directrices pour le calcul des amendes en utilisant des chiffres de ventes inappropriés pour calculer l’amende infligée aux requérantes.

En huitième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE et/ou le règlement (CE) no 1/2003 et/ou les lignes directrices pour le calcul des amendes en imposant aux requérantes une amende qui, n’ayant pris en compte aucun des griefs soulevés dans [Or. 3] les autres moyens résumés ici, est manifestement disproportionnée eu égard aux circonstances de l’ensemble de l’affaire.

En neuvième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE et/ou le règlement (CE) no 1/2003 et/ou les lignes directrices pour le calcul des amendes en ce que l’amende imposée aux requérantes est substantiellement excessive eu égard à l’obligation incombant à la Commission en vertu du droit communautaire d’assurer un traitement égal aux parties lors de l’imposition des amendes conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 1/2003.

En dixième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE et/ou l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 ainsi que le paragraphe 32 des lignes directrices pour le calcul des amendes en infligeant aux requérantes une amende qui excède les limites prévues par ces dispositions.

En onzième lieu, les requérantes font valoir que l’amende qui leur a été infligée est, en tout état de cause, manifestement disproportionnée, excessive et inappropriée, et elles soutiennent par conséquent que le Tribunal devrait faire usage de sa compétence de pleine juridiction au titre de l’article 229 CE et de l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003 pour revoir le niveau de l’amende et donc le réduire substantiellement.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4 janvier 2003, p. 1).

(2)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO C 210 du 1er septembre 2006, p. 2).

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/25 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/25

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Recours introduit le 18 février 2009 — Compagnie de Saint-Gobain/Commission

(Affaire T-73/09)

2009/C 102/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie de Saint-Gobain (Courbevoie, France) (représentants: P. Hubert et E. Durand, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission européenne C(2008) 6815 final relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.125 — Verre automobile); ainsi que les motifs qui sous-tendent le dispositif, en ce que la Compagnie de Saint-Gobain a été rendue destinataire de cette décision, et d’en tirer toutes les conséquences qui s’imposent pour ce qui concerne le montant de l’amende; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne C(2008) 6815 final relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.125 — Verre automobile); ainsi que les motifs qui sous-tendent le dispositif, en ce que la Compagnie de Saint-Gobain a été rendue destinataire de cette décision, et d’en tirer toutes les conséquences qui s’imposent pour ce qui concerne le montant de l’amende;

| — | à titre subsidiaire, que la Compagnie de Saint-Gobain puisse ou non être destinataire de la décision, réduire le montant de l’amende infligée aux sociétés du groupe Saint-Gobain; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, que la Compagnie de Saint-Gobain puisse ou non être destinataire de la décision, réduire le montant de l’amende infligée aux sociétés du groupe Saint-Gobain;

| — | condamner la Commission aux entiers dépens. |
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—

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 6815 final, du 12 novembre 2008, dans l’affaire COMP/39.125 — Verre automobile, par laquelle la Commission avait constaté que certaines entreprises ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen en répartissant des contrats de fourniture de vitrages automobiles et en coordonnant leurs politiques de prix et leurs stratégies d’approvisionnement sur le marché européen du verre automobile.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir quatre moyens tirés:

| — | d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) et du principe de la personnalité des peines en ce que la Compagnie de Saint-Gobain aurait été rendue destinataire de la décision attaquée en tant que société mère de la société Saint-Gobain Glass France SA sans avoir personnellement et directement pris part à l’infraction; |
| --- | --- |

—

d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) et du principe de la personnalité des peines en ce que la Compagnie de Saint-Gobain aurait été rendue destinataire de la décision attaquée en tant que société mère de la société Saint-Gobain Glass France SA sans avoir personnellement et directement pris part à l’infraction;

| — | d’un défaut de motivation, d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et du principe de la personnalité des peines, la Commission n’ayant pas démontré que la totalité du chiffre d’affaires consolidé du groupe Saint-Gobain pouvait servir d’assiette à la sanction; |
| --- | --- |

—

d’un défaut de motivation, d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et du principe de la personnalité des peines, la Commission n’ayant pas démontré que la totalité du chiffre d’affaires consolidé du groupe Saint-Gobain pouvait servir d’assiette à la sanction;

| — | d’une violation des principes de confiance légitime et de non-rétroactivité, dans la mesure où la Commission aurait appliqué de nouvelles lignes directrices de 2006 relatives au calcul des amendes (2) de façon rétroactive à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur et intégralement accomplis avant cette date; |
| --- | --- |

—

d’une violation des principes de confiance légitime et de non-rétroactivité, dans la mesure où la Commission aurait appliqué de nouvelles lignes directrices de 2006 relatives au calcul des amendes (2) de façon rétroactive à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur et intégralement accomplis avant cette date;

| — | d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et du principe de proportionnalité, aucun facteur de récidive ne pouvant légitimement être pris en compte. |
| --- | --- |

—

d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et du principe de proportionnalité, aucun facteur de récidive ne pouvant légitimement être pris en compte.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

(2)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/26 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/26

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Recours introduit le 18 février 2009 — France/Commission

(Affaire T-74/09)

2009/C 102/40

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et B. Cabouat, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes au titre des exercices financiers de 2005 et 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes au titre des exercices financiers de 2005 et 2006;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), en ce qu’elle exclut pour les exercices 2005 et 2006 certaines dépenses effectuées par la République française.

Au soutien de son recours, la requérante fait valoir deux moyens tirés:

| — | d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 11, paragraphe 2, sous d), du règlement no 2200/96 (1), dans la mesure où, contrairement à ce que aurait conclu la Commission, le gouvernement français remplirait les conditions fixées par cette disposition, dès lors que chaque producteur dispose du matériel nécessaire et que, conformément à l’objectif d’efficacité économique poursuivi par ce règlement, la détention par chaque producteur du matériel nécessaire peut, dans certaines circonstances, être mieux adaptée que le recours à un centre unique de tri, de stockage et de conditionnement mis à disposition par l’organisation de producteurs; |
| --- | --- |

—

d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 11, paragraphe 2, sous d), du règlement no 2200/96 (1), dans la mesure où, contrairement à ce que aurait conclu la Commission, le gouvernement français remplirait les conditions fixées par cette disposition, dès lors que chaque producteur dispose du matériel nécessaire et que, conformément à l’objectif d’efficacité économique poursuivi par ce règlement, la détention par chaque producteur du matériel nécessaire peut, dans certaines circonstances, être mieux adaptée que le recours à un centre unique de tri, de stockage et de conditionnement mis à disposition par l’organisation de producteurs;

| — | d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 11, paragraphe 1, sous c), point 3, du règlement no 2200/96 dans la mesure où la Commission aurait, à tort, considéré que le gouvernement français n’aurait pas respecté les conditions de cette disposition qui prévoit que les statuts des organisations de producteurs obligent les producteurs associés à vendre la totalité de leur production par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, alors que la réglementation française prévoit un rôle actif de l’organisation de producteurs dans la commercialisation de produits et la fixation des prix de vente. |
| --- | --- |

—

d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 11, paragraphe 1, sous c), point 3, du règlement no 2200/96 dans la mesure où la Commission aurait, à tort, considéré que le gouvernement français n’aurait pas respecté les conditions de cette disposition qui prévoit que les statuts des organisations de producteurs obligent les producteurs associés à vendre la totalité de leur production par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, alors que la réglementation française prévoit un rôle actif de l’organisation de producteurs dans la commercialisation de produits et la fixation des prix de vente.

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(1)  Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1).

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/27 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/27

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Recours introduit le 16 février 2009 — Mundipharma GmbH / OHMI — Asociasión Farmaceuticos Mundi (FARMA MUNDI FARMACEUTICOS MUNDI)

(Affaire T-76/09)

2009/C 102/41

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mundipharma GmbH (Limburg (Lahn), Allemagne) (représentant: F.Nielsen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Asociasión Farmaceuticos Mundi (Alfafar (Valence), Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er décembre 2008 dans l’affaire R-852/2008-2; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er décembre 2008 dans l’affaire R-852/2008-2; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «FARMA MUNDI FARMACEUTICOS MUNDI», pour des produits et services des classes 5, 35 et 39 — demande no4 841 136

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement de marque communautaire no4 304 622 de la marque «mundi pharma» pour des produits et services des classes 5 et 44

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement du Conseil no 40/94, en ce que la chambre de recours a conclu à tort qu’il n’existait pas de similitude entre les produits et/ou services couverts par les marques question.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/28 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/28

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Pourvoi formé le 25 février 2009 par le Parlement européen contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-148/06, Collée/Parlement

(Affaire T-78/09 P)

2009/C 102/42

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: C. Burgos et A. Lukošiūtė, agents)

Autre partie à la procédure: Laurent Collée (Luxembourg, Luxembourg)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler entièrement l’arrêt attaqué du Tribunal de la fonction publique; |
| --- | --- |

—

annuler entièrement l’arrêt attaqué du Tribunal de la fonction publique;

| — | statuer définitivement sur le litige en rejetant le recours introduit par M. Collée comme non fondé; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le litige en rejetant le recours introduit par M. Collée comme non fondé;

| — | statuer sur les dépens comme de droit. |
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—

statuer sur les dépens comme de droit.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le Parlement demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 11 décembre 2008, rendu dans l’affaire Collée/Parlement, F-148/06, par lequel le TFP a annulé la décision du Parlement d’attribuer deux points de mérite à M. Collée au titre de l’exercice de promotion 2004.

À l’appui de son pourvoi, le Parlement fait valoir quatre moyens tirés:

| — | d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve, le TFP ayant affirmé que M. Collée n’avait pas reçu un troisième point de mérite au seul motif que ses mérites n’étaient pas supérieurs à ceux des fonctionnaires qui avaient obtenu trois points, alors que l’examen comparatif effectué en vue de répondre à la réclamation administrative de M. Collée aurait indiqué que son rapport de notation n’était pas d’un niveau équivalent à celui des fonctionnaires ayant obtenu trois points; |
| --- | --- |

—

d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve, le TFP ayant affirmé que M. Collée n’avait pas reçu un troisième point de mérite au seul motif que ses mérites n’étaient pas supérieurs à ceux des fonctionnaires qui avaient obtenu trois points, alors que l’examen comparatif effectué en vue de répondre à la réclamation administrative de M. Collée aurait indiqué que son rapport de notation n’était pas d’un niveau équivalent à celui des fonctionnaires ayant obtenu trois points;

| — | d’un défaut de motivation, le TFP n’ayant pas expliqué les raisons pour lesquelles il s’est écarté d’une jurisprudence antérieure, ainsi que d’une contradiction de motivation, d’une part, des points 42 et 46 par rapport au point 18 de l’arrêt attaqué et, d’autre part, des points 43 et 46 par rapport aux points 44 et 45 dudit arrêt; |
| --- | --- |

—

d’un défaut de motivation, le TFP n’ayant pas expliqué les raisons pour lesquelles il s’est écarté d’une jurisprudence antérieure, ainsi que d’une contradiction de motivation, d’une part, des points 42 et 46 par rapport au point 18 de l’arrêt attaqué et, d’autre part, des points 43 et 46 par rapport aux points 44 et 45 dudit arrêt;

| — | d’une violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de la jurisprudence y relative, dans la mesure où l’exigence de supériorité des mérites appliquée par le Parlement pour l’attribution d’un troisième point ne contredirait pas l’article 45 du statut; ainsi un fonctionnaire devrait être supérieur dans l’ordre décroissant de mérite au dernier fonctionnaire ayant reçu trois points; |
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—

d’une violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de la jurisprudence y relative, dans la mesure où l’exigence de supériorité des mérites appliquée par le Parlement pour l’attribution d’un troisième point ne contredirait pas l’article 45 du statut; ainsi un fonctionnaire devrait être supérieur dans l’ordre décroissant de mérite au dernier fonctionnaire ayant reçu trois points;

| — | d’une violation du principe d’égalité de traitement en reprochant au Parlement d’avoir violé ce principe, alors que M. Collée n’aurait pas été dans une situation comparable à celle des fonctionnaires ayant reçu trois points de mérite. |
| --- | --- |

—

d’une violation du principe d’égalité de traitement en reprochant au Parlement d’avoir violé ce principe, alors que M. Collée n’aurait pas été dans une situation comparable à celle des fonctionnaires ayant reçu trois points de mérite.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/28 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/28

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Pourvoi formé le 23 février 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-52/05, Q/Commission

(Affaire T-80/09 P)

2009/C 102/43

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et B. Eggers, agents)

Autre partie à la procédure: Q (Bruxelles, Belgique)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 décembre 2008 dans l’affaire F-52/05 en ce qu’il accueille le deuxième moyen tiré de l’illégalité du rejet implicite d’une mesure d’éloignement, ainsi que les conclusions indemnitaires en rapport à la mesure d’éloignement et la méconnaissance du devoir de sollicitude; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 décembre 2008 dans l’affaire F-52/05 en ce qu’il accueille le deuxième moyen tiré de l’illégalité du rejet implicite d’une mesure d’éloignement, ainsi que les conclusions indemnitaires en rapport à la mesure d’éloignement et la méconnaissance du devoir de sollicitude;

| — | rejeter le recours introduit par Q devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-52/05 dans la mesure où il a été accueilli par ledit Tribunal de la fonction publique; |
| --- | --- |

—

rejeter le recours introduit par Q devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-52/05 dans la mesure où il a été accueilli par ledit Tribunal de la fonction publique;

| — | statuer comme de droit sur les dépens de l’instance devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que du pourvoi; |
| --- | --- |

—

statuer comme de droit sur les dépens de l’instance devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que du pourvoi;

| — | à titre subsidiaire,






  — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 décembre 2008 dans l’affaire F-52/05; |
| --- | --- | --- |

—

à titre subsidiaire,

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 décembre 2008 dans l’affaire F-52/05;

| — | renvoyer la cause devant le Tribunal de la fonction publique; |
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—

renvoyer la cause devant le Tribunal de la fonction publique;

| — | réserver les dépens. |
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—

réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la Commission demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 9 décembre 2008, rendu dans l’affaire Q/Commission, F-52/05, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission rejetant la demande d’assistance introduite par Q en rapport avec un prétendu harcèlement moral dans la mesure où des mesures provisoires d’éloignement n’avaient pas été prises et a condamné la Commission à payer à Q la somme de 18 000 EUR à titre de dommages et intérêts.

À l’appui de son pourvoi, la Commission fait valoir deux moyens tirés:

| — | d’une erreur de droit en jugeant qu’une «certaine méconnaissance du devoir de sollicitude» constituait un comportement illégal engageant la responsabilité extracontractuelle de la Commission, dans la mesure où i) la violation du devoir de sollicitude ne serait pas suffisamment caractérisée pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté et ii) le TFP aurait jugé qu’il y avait violation de ce devoir de sollicitude alors qu’il n’y avait pas de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

d’une erreur de droit en jugeant qu’une «certaine méconnaissance du devoir de sollicitude» constituait un comportement illégal engageant la responsabilité extracontractuelle de la Commission, dans la mesure où i) la violation du devoir de sollicitude ne serait pas suffisamment caractérisée pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté et ii) le TFP aurait jugé qu’il y avait violation de ce devoir de sollicitude alors qu’il n’y avait pas de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes;

| — | d’une erreur de droit en jugeant que le refus implicite d’une mesure d’éloignement engage la responsabilité délictuelle de la Commission, dans la mesure où le TFP aurait omis de vérifier l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. |
| --- | --- |

—

d’une erreur de droit en jugeant que le refus implicite d’une mesure d’éloignement engage la responsabilité délictuelle de la Commission, dans la mesure où le TFP aurait omis de vérifier l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/29 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/29

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Recours introduit le 20 février 2009 — Dennekamp / Parlement

(Affaire T-82/09)

2009/C 102/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gert-Jan Dennekamp (Giethoorn, Pays-Bas) (représentants: O. Brouwer et A. Stoffer, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner le Parlement aux dépens en conformité avec l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, y compris à ceux exposés par toute partie intervenante et à ceux exposés dans le cadre de la demande de procédure accélérée. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement aux dépens en conformité avec l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, y compris à ceux exposés par toute partie intervenante et à ceux exposés dans le cadre de la demande de procédure accélérée.

Moyens et principaux arguments

Le 20 octobre 2008, la partie requérante a, en application du règlement no 1049/2001 (1), demandé au Parlement européen à pouvoir accéder à: i) tous les documents montrant ceux des députés du Parlement qui adhèrent au régime de pension de retraite complémentaire; ii) une liste identifiant les députés qui étaient adhérents au régime de pension de retraite complémentaire à la date du 1er septembre 2005, et iii) une liste identifiant les adhérents actuels au régime de pension de retraite complémentaire pour lesquels le Parlement verse une cotisation mensuelle. Le Parlement a rejeté la demande de la partie requérante et confirmé son refus par sa décision du 17 décembre 2008.

La partie requérante souhaite obtenir l’annulation de la décision A(2008)22050, du 17 décembre 2008, du Parlement européen par laquelle celui-ci dénie l’accès à des documents demandés par la partie requérante en vertu du règlement no 1049/2001.

La partie requérante estime que le refus repose sur une erreur d’appréciation et constitue une violation manifeste des règles et des principes concernant l’accès aux documents contenus dans le règlement no 1049/2001, ainsi que des dispositions du règlement no 45/2001 (2). En conséquence, le Parlement a porté atteinte au droit de la partie requérante d’accéder aux documents des institutions communautaires, tel que consacré par l’article 255 CE, l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le règlement no 1049/2001.

Au soutien de son recours, la partie requérante fait valoir que la décision est entachée des erreurs de droit et d’appréciation suivantes.

| a) | Selon la partie requérante, le Parlement a violé l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 et a fondé à tort son refus sur l’article 4, paragraphe 1, sous b), du même règlement, la divulgation des documents auxquels l’accès est demandé n’étant pas susceptible de porter atteinte à la vie privée des députés concernés. |
| --- | --- |

a)

Selon la partie requérante, le Parlement a violé l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 et a fondé à tort son refus sur l’article 4, paragraphe 1, sous b), du même règlement, la divulgation des documents auxquels l’accès est demandé n’étant pas susceptible de porter atteinte à la vie privée des députés concernés.

| b) | Le Parlement aurait aussi fait une mauvaise application du règlement no 45/2001, dans la mesure où il aurait erronément conclu que la demande de la partie requérante devait être appréciée au regard de ce règlement. |
| --- | --- |

b)

Le Parlement aurait aussi fait une mauvaise application du règlement no 45/2001, dans la mesure où il aurait erronément conclu que la demande de la partie requérante devait être appréciée au regard de ce règlement.

| c) | Le Parlement aurait ensuite négligé d’établir un juste équilibre entre les intérêts publics servis par la divulgation et les intérêts privés prétendument affectés. Il n’aurait pas davantage examiné dans quelle mesure les intérêts privés allégués seraient concrètement et effectivement affectés. |
| --- | --- |

c)

Le Parlement aurait ensuite négligé d’établir un juste équilibre entre les intérêts publics servis par la divulgation et les intérêts privés prétendument affectés. Il n’aurait pas davantage examiné dans quelle mesure les intérêts privés allégués seraient concrètement et effectivement affectés.

| d) | Le Parlement aurait violé l’article 235 CE en omettant de motiver dûment son refus. Enfin, il ne ressortirait pas de la décision attaquée que le Parlement aurait procédé à une appréciation concrète individuelle pour chaque document auquel l’accès a été demandé par la partie requérante. |
| --- | --- |

d)

Le Parlement aurait violé l’article 235 CE en omettant de motiver dûment son refus. Enfin, il ne ressortirait pas de la décision attaquée que le Parlement aurait procédé à une appréciation concrète individuelle pour chaque document auquel l’accès a été demandé par la partie requérante.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/30 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/30

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Recours introduit le 27 février 2009 — Idromacchine e.a. / Commission

(Affaire T-88/09)

2009/C 102/45

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Idromacchine Srl (Porto Maghera, Italie), Alessandro Capuzzo (Mirano, Italie), Roberto Capuzzo (Mogliano Veneto, Italie) (représentants: Mes W. Viscardini et G. Donà)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| A) | condamner la Commission des Communautés européennes:






  1) | pour dommage matériel, au paiement, à Idromacchine Srl, d’une indemnité de 5 459 641,28 euros (ou de toute autre indemnité éventuellement déterminée par le Tribunal), |
| --- | --- | --- |

A)

condamner la Commission des Communautés européennes:

1)

pour dommage matériel, au paiement, à Idromacchine Srl, d’une indemnité de 5 459 641,28 euros (ou de toute autre indemnité éventuellement déterminée par le Tribunal),

| 2) | pour dommage moral,






  — | au paiement, à Idromacchine Srl, d’une indemnité à déterminer ex aequo et bono et, à titre indicatif, dans une mesure équivalant à une proportion significative (par exemple, de 30 à 50 %) du dommage matériel; |
| --- | --- | --- |

2)

pour dommage moral,

—

au paiement, à Idromacchine Srl, d’une indemnité à déterminer ex aequo et bono et, à titre indicatif, dans une mesure équivalant à une proportion significative (par exemple, de 30 à 50 %) du dommage matériel;

| — | au paiement, à MM. Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo, d’une indemnité à déterminer, pour chacun d’eux, ex aequo et bono, et, à titre indicatif, dans une mesure équivalant à une proportion significative (par exemple, de 30 à 50 %) du dommage matériel; |
| --- | --- |

—

au paiement, à MM. Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo, d’une indemnité à déterminer, pour chacun d’eux, ex aequo et bono, et, à titre indicatif, dans une mesure équivalant à une proportion significative (par exemple, de 30 à 50 %) du dommage matériel;

| 3) | à la réhabilitation de l’image d’Idromacchine Srl et de MM. Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo, selon les modalités jugées les plus adéquates par le Tribunal (par exemple, au moyen d’une publication ad hoc au Journal officiel et/ou d’une lettre adressée aux opérateurs majeurs du secteur concerné — en ordonnant la rectification des informations relatives aux requérants, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 18 février 2005, série C 42, pages 15 et suivantes. |
| --- | --- |

3)

à la réhabilitation de l’image d’Idromacchine Srl et de MM. Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo, selon les modalités jugées les plus adéquates par le Tribunal (par exemple, au moyen d’une publication ad hoc au Journal officiel et/ou d’une lettre adressée aux opérateurs majeurs du secteur concerné — en ordonnant la rectification des informations relatives aux requérants, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 18 février 2005, série C 42, pages 15 et suivantes.

| B) | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

B)

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants font valoir que la publication par la Commission, d’une part, du nom de la société Idromacchine Srl, personne tierce par rapport au destinataire formel de la décision de la Commission du 30 décembre 2004 C(2004) 5426 finale, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 février 2005, série C 42, pages 15 et suivantes, et, d’autre part, d’informations préjudiciables concernant la société en question, a constitué une violation grave de plusieurs principes de droit communautaire, et ils demandent, par conséquent, réparation des dommages matériel et moral qu’ils ont subis de ce fait.

En particulier, la Commission, en publiant les informations susmentionnées sans procéder aux vérifications nécessaires, dont principalement l’audition préalable des requérants, a manqué aux devoirs de diligence et de protection des droits de la défense et du secret professionnel.

En tout état de cause, étant donné que la décision publiée ne concerne pas Idromacchine Srl, la publication de données concernant celle-ci doit être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport au but poursuivi par la Commission, qui se limite à rendre publiques des affaires relatives à l’application des normes communautaires en matière de concurrence.

En ce qui concerne les dommages invoqués, la publication, dans les termes indiqués ci-dessus, a réduit à néant le chiffre d’affaires d’Idromacchine Srl dans son secteur d’activités, et a porté gravement atteinte à la réputation de la société et des personnes qui la représentent.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/31 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/31

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Recours introduit 27 février 2009 — Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission

(Affaire T-90/09)

2009/C 102/46

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Mojo Concerts BV (Delft, Pays-Bas) et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV (Delft, Pays-Bas) (représentant: S. Beeston, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | Annulation de la décision attaquée |
| --- | --- |

—

Annulation de la décision attaquée

| — | Condamnation de la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l’annulation de la décision de la Commission du 21 octobre 2008 relative à l’investissement de la commune de Rotterdam dans le complexe Ahoy’ [mesure d’aide C 4/2008 (ex N 97/2007, ex CP 91/2007)].

Selon les requérantes, le raisonnement de la Commission dans la décision attaquée fait apparaître une appréciation manifestement inexacte et les étapes de ce raisonnement sont incorrectes et/ou insuffisamment motivées.

Les requérantes font tout d’abord valoir que la valeur de location fixée et la valeur fixée des parts de Ahoy’ ne sont pas conformes au marché. Les requérantes font par ailleurs valoir qu’un investissement qui n’entraîne qu’un maintien de la valeur peut bel et bien constituer une aide. En outre, lors de la fixation de la valeur de location et de la valeur des parts, il n’aurait été tenu aucun compte de l’investissement. Selon les requérantes, les restrictions établies par le contrat entre la commune et l’exploitant n’empêchent en outre pas que l’investissement entraîne une plus value. Enfin, le régime de répartition des gains n’apporterait pas davantage de garantie de la conformité des transactions au marché.

Les requérantes font également valoir des défauts de procédure et de motivation, en ce que la Commission n’aurait pas ou pas suffisamment, dans la décision attaquée, répondu aux arguments avancés par les requérantes, en ce que des parties du dossier auraient été considérées à tort comme confidentielles, et en ce que les requérantes n’ont pas été informées de tous les éléments du dossier, ce qui représente une violation du devoir d’écoute.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/32 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/32

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Pourvoi formé le 2 mars 2009 par Carina Skareby contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-34/07, Skareby/Commission

(Affaire T-91/09 P)

2009/C 102/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carina Skareby (Leuven, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le présent pourvoi recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent pourvoi recevable;

| — | annuler l’arrêt rendu le 15 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, dans l’affaire F-34/07; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu le 15 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, dans l’affaire F-34/07;

| — | faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par la partie requérante devant le Tribunal de la fonction publique; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par la partie requérante devant le Tribunal de la fonction publique;

| — | condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la requérante demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 15 décembre 2008, rendu dans l’affaire Skareby/Commission, F-34/07, rejetant le recours par lequel la requérante avait demandé, d’une part, l’annulation de son rapport d’évolution de carrière pour l’année 2005 et, d’autre part, des dommages-intérêts.

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante fait valoir trois moyens tirés d’un erreur de qualification juridique des faits, d’une méconnaissance de l’article 5 des dispositions générales d’exécution, de l’article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et d’un vice de motivation, le TFP ayant conclu qu’il ne peut être reproché à la Commission de ne pas avoir procédé à l’évaluation de la requérante pour la période allant de janvier à septembre 2005, bien que le rapport d’évolution de carrière de la requérante pour l’année 2005 ne soit, à quelques mots près, que la reprise quasi-identique du rapport d’évolution de carrière de la requérante pour l’année 2004.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/32 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/32

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Recours introduit le 26 février 2009 — United Phosphorus / Commission

(Affaire T-95/09)

2009/C 102/48

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United Phosphorus (Warringthon, Royaume-Uni) (représentants: Mes C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler la décision litigieuse; |
| --- | --- |

—

annuler la décision litigieuse;

| — | condamner la Commission aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens;

| — | ordonner toute mesure autre ou supplémentaire, juridiquement requise. |
| --- | --- |

—

ordonner toute mesure autre ou supplémentaire, juridiquement requise.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante sollicite, en application de l’article 230 CE, l’annulation de la décision 2008/902/CE de la Commission, du 7 novembre 2008, concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 6281] (1). Les mesures litigieuses produiront leurs effets à compter du 7 mai 2009.

La requérante avance trois moyens à l’appui de ses prétentions.

En premier lieu, la requérante allègue que la décision litigieuse comporte des erreurs manifestes d’appréciation. Selon la requérante, les conclusions énoncées dans la décision litigieuse ne sont pas suffisamment justifiées du point de vue scientifique et la Commission n’a pas tenu compte de toutes les preuves scientifiques disponibles, en violation de l’article 5 de la directive 91/414 (2) et de l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1490/2002 (3).

En deuxième lieu, la requérante soutient que la Commission a violé les formes substantielles, à savoir l’article 11 du règlement no 1490/2002, parce que son comportement prétendument incompatible et contradictoire a privé la requérante du droit de renoncer à soutenir une substance moyennant une prorogation du délai de retrait jusqu’à la soumission d’un nouveau dossier. En outre, la requérante soutient que la Commission n’a pas adopté la décision litigieuse dans les délais procéduraux applicables et qu’elle a donc violé l’article 11, paragraphe 4, du règlement no 1490/2002.

En troisième lieu, la requérante allègue que la Commission a violé des principes fondamentaux du droit communautaire, tels que le principe de protection de la confiance légitime, le principe du droit à un procès équitable et les droits de la défense de la requérante ainsi que le principe de proportionnalité, énoncé à l’article 5 CE, puisque, selon la requérante, la Commission pouvait proroger les délais applicables afin de donner davantage de temps à l’AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments) pour réexaminer les informations et données que la requérante avait soumises. De plus, la requérante soutient que la Commission a insuffisamment exposé les motifs pour lesquels elle a contesté l’appréciation de l’État membre rapporteur et de l’AESA, et qu’elle a donc violé les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 253 CE.

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(1)  JO L 326, p. 35.

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission, du 14 août 2002, établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2000 (JO L 224, p. 23).

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/33 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/33

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Recours introduit le 11 mars 2009 — Tubesca/OHMI — Tubos del Mediterráneo (T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A.)

(Affaire T-98/09)

2009/C 102/49

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Tubesca (Ailly-sur-Noye, France) (représentant: F. Greffe, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tubos del Mediterráneo, SA (Sagunto, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annulation de la décision rendue par la 4ème chambre de recours de l’OHMI du 17 décembre 2008, recours R 518/2008-4. |
| --- | --- |

—

annulation de la décision rendue par la 4ème chambre de recours de l’OHMI du 17 décembre 2008, recours R 518/2008-4.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Tubos del Mediterráneo, SA

Marque communautaire concernée: Marque figurative « T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A. » pour des produits et services classés dans les classes 6, 35 et 42 — demande no4 085 098

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: La requérante

Marque ou signe objecté: Marques verbale nationale et figurative internationale « TUBESCA » pour des produits classés dans les classes 6, 19 et 20

Décision de la division d'opposition: L’opposition est accueillie partiellement; refus partiel d’enregistrement de la marque demandée

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: Il existerait, pour le consommateur d’attention moyenne ou l’utilisateur final, un risque de confusion entre les marques en conflit, d’autant plus que les marques « TUBESCA » seraient notoirement connues et très fortement distinctives.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/34 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/34

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Recours introduit le 4 mars 2009 — République italienne/Commission

(Affaire T-99/09)

2009/C 102/50

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la lettre no 000841 du 2 février 2009 (document no 1) de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale, ayant pour objet le «paiement par la Commission d’un montant autre que le montant demandé», et contenant la décision suivante: «Par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne juge inéligibles les dépenses afférentes à la mesure 1.7 du POR 2000-2006 est le 29 juin 2007 et non le 17 mai 2006, ainsi que l’a annoncé la note susmentionnée du 22 décembre 2008»; |
| --- | --- |

—

Annuler la lettre no 000841 du 2 février 2009 (document no 1) de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale, ayant pour objet le «paiement par la Commission d’un montant autre que le montant demandé», et contenant la décision suivante: «Par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne juge inéligibles les dépenses afférentes à la mesure 1.7 du POR 2000-2006 est le 29 juin 2007 et non le 17 mai 2006, ainsi que l’a annoncé la note susmentionnée du 22 décembre 2008»;

| — | annuler la lettre no 001059 du 6 février 2009 (document no 2) de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale, ayant pour objet l’ «interruption de la demande de paiement et les demandes d’informations relatives aux corrections financières en application de l’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 — POR Campanie», et contenant la décision suivante: «Par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne juge inéligibles les dépenses afférentes à la mesure 1.7 du POR 2000-2006 est le 29 juin 2007 et non le 17 mai 2006, ainsi qu’il a été indiqué précédemment»; |
| --- | --- |

—

annuler la lettre no 001059 du 6 février 2009 (document no 2) de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale, ayant pour objet l’ «interruption de la demande de paiement et les demandes d’informations relatives aux corrections financières en application de l’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 — POR Campanie», et contenant la décision suivante: «Par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne juge inéligibles les dépenses afférentes à la mesure 1.7 du POR 2000-2006 est le 29 juin 2007 et non le 17 mai 2006, ainsi qu’il a été indiqué précédemment»;

| — | annuler la lettre no 012480 du 22 décembre 2008 (document no 3) de la Commission européenne — Direction générale de la Politique régionale, ayant pour objet le POR Campanie 2000-2006 (no CCI 19899 IT 16 1 PO 007) — Conséquences de la procédure en manquement 2007/2195 sur la gestion des déchets en Campanie, par laquelle «la Commission demande de déduire, à partir de la prochaine demande de paiement, toutes les dépenses au titre de la mesure 1.7 exposées après le 29 juin 2007». |
| --- | --- |

—

annuler la lettre no 012480 du 22 décembre 2008 (document no 3) de la Commission européenne — Direction générale de la Politique régionale, ayant pour objet le POR Campanie 2000-2006 (no CCI 19899 IT 16 1 PO 007) — Conséquences de la procédure en manquement 2007/2195 sur la gestion des déchets en Campanie, par laquelle «la Commission demande de déduire, à partir de la prochaine demande de paiement, toutes les dépenses au titre de la mesure 1.7 exposées après le 29 juin 2007».

Moyens et principaux arguments

A l’appui de ses prétentions, la requérante invoque la violation des articles 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f), et deuxième alinéa, et 39, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1260/1999 (1). Elle affirme en particulier que:

| a) | Pour qu’une demande de paiement de contributions d'un fonds structurel puisse être déclarée inéligible parce qu'une procédure en manquement est pendante, il faut que l'objet spécifique de cette procédure soit parfaitement identique à l'objet de la demande de paiement. |
| --- | --- |

a)

Pour qu’une demande de paiement de contributions d'un fonds structurel puisse être déclarée inéligible parce qu'une procédure en manquement est pendante, il faut que l'objet spécifique de cette procédure soit parfaitement identique à l'objet de la demande de paiement.

| b) | Dans la procédure en manquement, la Commission critique la situation de l'élimination finale des déchets au motif que les structures nécessaires (incinérateurs, décharges) pour mettre en oeuvre cette phase de la «filière» des déchets de manière conforme à la directive font défaut. Sont en revanche étrangères à l'objet spécifique de la procédure en manquement d'autres phases de cette «filière» et d’autres modalités de gestion des déchets, distinctes de l'élimination finale. Tel est le cas notamment des diverses modalités de récupération des déchets, laquelle suppose au préalable une collecte différenciée. Toutefois, la mesure 1.7 du POR Campanie 2000 et les opérations (projets) qu'elle comporte ont trait précisément à la phase de récupération des déchets et de collecte différenciée qui en est le préalable. |
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b)

Dans la procédure en manquement, la Commission critique la situation de l'élimination finale des déchets au motif que les structures nécessaires (incinérateurs, décharges) pour mettre en oeuvre cette phase de la «filière» des déchets de manière conforme à la directive font défaut. Sont en revanche étrangères à l'objet spécifique de la procédure en manquement d'autres phases de cette «filière» et d’autres modalités de gestion des déchets, distinctes de l'élimination finale. Tel est le cas notamment des diverses modalités de récupération des déchets, laquelle suppose au préalable une collecte différenciée. Toutefois, la mesure 1.7 du POR Campanie 2000 et les opérations (projets) qu'elle comporte ont trait précisément à la phase de récupération des déchets et de collecte différenciée qui en est le préalable.

| c) | Dans une note du 20 octobre 2008 mentionnée dans les notes attaquées, la Commission a exprimé une certaine perplexité quant au plan de gestion des déchets du 28 décembre 2007. Toutefois, aucun de ces arguments critiques à l'égard du plan de gestion du 28 décembre 2007 n'a jamais fait partie de l'objet de la procédure en manquement 2007/2195, ne serait-ce que parce que celle-ci était basée sur la situation existant à l'expiration de l'avis motivé, à savoir le 1er mars 2008. |
| --- | --- |

c)

Dans une note du 20 octobre 2008 mentionnée dans les notes attaquées, la Commission a exprimé une certaine perplexité quant au plan de gestion des déchets du 28 décembre 2007. Toutefois, aucun de ces arguments critiques à l'égard du plan de gestion du 28 décembre 2007 n'a jamais fait partie de l'objet de la procédure en manquement 2007/2195, ne serait-ce que parce que celle-ci était basée sur la situation existant à l'expiration de l'avis motivé, à savoir le 1er mars 2008.

| d) | La décision de la Commission jugeant inéligibles les demandes de paiement au titre de la mesure 1.7 au motif qu'il «n'existe pas de garanties suffisantes quant à la réalisation correcte des opérations cofinancées par le FEDER dans le cadre de la mesure 1.7» n'aurait jamais pu être adoptée en application de l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f), seconde hypothèse (procédure en manquement en cours). Elle aurait tout au plus pu être adoptée en application de la première hypothèse énoncée dans cette disposition (suspension des paiements au titre de l'article 39, paragraphe 2, du règlement no 1260/1999). Mais cela aurait entraîné l'ouverture d'un débat contradictoire que la Commission a voulu éviter.
  Enfin, la requérante fait valoir également la violation de formes substantielles, en l'occurrence le défaut de motivation. |
| --- | --- |

d)

La décision de la Commission jugeant inéligibles les demandes de paiement au titre de la mesure 1.7 au motif qu'il «n'existe pas de garanties suffisantes quant à la réalisation correcte des opérations cofinancées par le FEDER dans le cadre de la mesure 1.7» n'aurait jamais pu être adoptée en application de l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f), seconde hypothèse (procédure en manquement en cours). Elle aurait tout au plus pu être adoptée en application de la première hypothèse énoncée dans cette disposition (suspension des paiements au titre de l'article 39, paragraphe 2, du règlement no 1260/1999). Mais cela aurait entraîné l'ouverture d'un débat contradictoire que la Commission a voulu éviter.

Enfin, la requérante fait valoir également la violation de formes substantielles, en l'occurrence le défaut de motivation.

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(1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1).

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Tribunal de la fonction publique

| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/36 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/36

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Arpaillange e.a. / Commission

(Affaire F-104/06) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Classement - Anciens experts individuels - Diplôme - Expérience professionnelle - Exception d’illégalité)

2009/C 102/51

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Joséphine Arpaillange e.a. (Santiago, Chili) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Sulce et B. Driessen, agents)

Objet de l’affaire

D'une part, l'annulation des décisions de l'Autorité Habilité à Conclure des Contrats (AHCC) portant fixation des conditions d'engagement des requérants, telles qu'elles ressortent de leurs contrats d'agent contractuel, en ce que le nombre d'année d'expérience professionnelle qui leur est reconnu par l'AHCC serait inférieur au nombre d'année d'expérience professionnelle effectivement accumulées par les requérants et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 261 du 28.10.2006, p. 35.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/36 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/36

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Lafleur Tighe / Commission

(Affaire F-24/07) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Classement en grade - Anciens experts individuels - Expérience professionnelle - Diplôme - Certificat d’équivalence - Recevabilité - Fait nouveau et substantiel)

2009/C 102/52

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Virginie Lafleur Tighe (Makati, Philippines) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

D'une part, l'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de classer la requérante dans le groupe de fonction IV, au grade 13, échelon 1, lors de son recrutement en tant qu'agent contractuel, en ce que le calcul de son expérience professionnelle n'a pas tenu compte de la période comprise entre l'obtention de son premier diplôme (Bachelor) et l'obtention son deuxième diplôme (Maîtrise), et d'autre part, le reclassement rétroactif de la requérante au grade 14

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007, p. 36.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/37 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/37

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 3 mars 2009 Patsarika / Cedefop

(Affaire F-63/07) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Réaffectation - Droits de la défense - Licenciement à la fin de la période de stage - Procédure par défaut)

2009/C 102/53

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Maria Patsarika (Thessalonique, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (représentants: M. Fuchs, agent, assistée de P. Anestis, avocat)

Objet de l’affaire

D'une part, l'annulation de la décision du CEDEFOP en date du 20 septembre 2006 mettant fin au contrat à durée déterminée de la requérante à l’issue de sa période de stage et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Patsarika supporte les trois quarts de ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Patsarika supporte les trois quarts de ses propres dépens.

| 3) | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle supporte ses propres dépens et un quart des dépens de Mme Patsarika. |
| --- | --- |

3)

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle supporte ses propres dépens et un quart des dépens de Mme Patsarika.

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(1)  JO C 283 du 24.11.2007, p. 43.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/37 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/37

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 janvier 2009 Petrilli / Commission

(Affaire F-98/07) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels auxiliaires - Recevabilité - Acte faisant grief - Articles 3 ter et 88 du RAA - Durée du contrat - Article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission - Légalité)

2009/C 102/54

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nicole Petrilli (Woluwé-Saint-Étienne, Belgique) (représentant: J.-L. Lodomez, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

D’une part, l’annulation de la décision de l’AIPN ayant rejeté, en application de la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission, la demande de la requérante visant à obtenir le renouvellement de son contrat d’agent contractuel, et, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision de la Commission des Communautés européennes, du 20 juillet 2007, rejetant la demande de prolongation d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire au bénéfice de Mme Petrilli est annulée. |
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1)

La décision de la Commission des Communautés européennes, du 20 juillet 2007, rejetant la demande de prolongation d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire au bénéfice de Mme Petrilli est annulée.

| 2) | Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt interlocutoire, soit le montant fixé d’un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l’illégalité de la décision du 20 juillet 2007, soit, à défaut d’accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant. |
| --- | --- |

2)

Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt interlocutoire, soit le montant fixé d’un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l’illégalité de la décision du 20 juillet 2007, soit, à défaut d’accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 297 du 8.12.2008, p. 48.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/38 |
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1.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/38

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 10 mars 2009 Tsirimiagos / Comité des régions

(Affaire F-100/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation - Article 17, paragraphe 2, sous b), de l’annexe VII de l’ancien statut - Compte d’épargne-logement - Répétition de l’indu - Conditions - Irrégularité des transferts - Caractère évident de l’irrégularité)

2009/C 102/55

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kyriakos Tsirimiagos (Kraainem, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Comité des Régions de l'Union européenne (représentants: P. Cervilla, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

Annulation de la décision du 21 novembre 2006 de récupérer les montants versés au requérant au titre de coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France d'avril 2004 à mai 2005 en raison du prétendu non respect des conditions requises pour ce transfert — Demande de dommages intérêts.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du Comité des régions de l’Union européenne du 21 novembre 2006, telle que modifiée par la décision du 21 juin 2007, est annulée en ce qu’elle ordonne la récupération des montants résultant de l’application du coefficient correcteur aux transferts effectués par M. Tsirimiagos en faveur de son compte d’épargne-logement, d’avril 2004 à mai 2005, pour un montant de 15 300 euros. |
| --- | --- |

1)

La décision du Comité des régions de l’Union européenne du 21 novembre 2006, telle que modifiée par la décision du 21 juin 2007, est annulée en ce qu’elle ordonne la récupération des montants résultant de l’application du coefficient correcteur aux transferts effectués par M. Tsirimiagos en faveur de son compte d’épargne-logement, d’avril 2004 à mai 2005, pour un montant de 15 300 euros.

| 2) | Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à rembourser à M. Tsirimiagos le montant, augmenté des intérêts moratoires, retenu sur sa rémunération, correspondant à l’application du coefficient correcteur aux transferts effectués en faveur de son compte d’épargne-logement, d’avril 2004 à mai 2005, pour un montant de 15 300 euros; ces intérêts courent à compter de la date de la récupération et jusqu’à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points. |
| --- | --- |

2)

Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à rembourser à M. Tsirimiagos le montant, augmenté des intérêts moratoires, retenu sur sa rémunération, correspondant à l’application du coefficient correcteur aux transferts effectués en faveur de son compte d’épargne-logement, d’avril 2004 à mai 2005, pour un montant de 15 300 euros; ces intérêts courent à compter de la date de la récupération et jusqu’à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens du requérant. |
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4)

Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens du requérant.

| 5) | Le requérant supporte la moitié de ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

Le requérant supporte la moitié de ses propres dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007, p. 73.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/38 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/38

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 10 mars 2009 Giaprakis / Comité des régions

(Affaire F-106/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation - Article 17, paragraphe 2, sous b), de l’annexe VII de l’ancien statut - Épargne-logement - Répétition de l’indu - Conditions - Irrégularité des transferts - Caractère évident de l’irrégularité)

2009/C 102/56

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Stavros Giaprakis (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne (représentants: P. Cervilla, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

Annulation de la décision du 21 novembre 2006 de récupérer les montants versés au requérant au titre de coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France d'avril 2004 à juin 2005 en raison du prétendu non respect des conditions requises pour ce transfert — Demande de dommages intérêts

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du Comité des régions de l’Union européenne du 21 novembre 2006, ordonnant la récupération des montants résultant de l’application du coefficient correcteur sur la partie des émoluments de M. Giaprakis transférée en France d’avril 2004 à juin 2005, pour un montant de 1 246,06 euros, est annulée. |
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1)

La décision du Comité des régions de l’Union européenne du 21 novembre 2006, ordonnant la récupération des montants résultant de l’application du coefficient correcteur sur la partie des émoluments de M. Giaprakis transférée en France d’avril 2004 à juin 2005, pour un montant de 1 246,06 euros, est annulée.

| 2) | Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à rembourser à M. Giaprakis le montant de 1 246,06 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la récupération et jusqu’à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points. |
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2)

Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à rembourser à M. Giaprakis le montant de 1 246,06 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la récupération et jusqu’à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Le Comité des régions de l’Union européenne supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Comité des régions de l’Union européenne supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 297 du 8.12.2007, p. 49.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/39 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/39

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009 Hambura / Parlement

(Affaire F-4/08) (1)

(Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Procédure de sélection - Non-admission - Avis de recrutement PE/95/S - Non-utilisation de l’acte de candidature contenu dans le Journal officiel de l’Union européenne - Recevabilité - Procédure administrative préalable)

2009/C 102/57

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Johannes Hambura (Soultzbach, France) (représentant: S. Hambura, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et K. Zejdová, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la direction personnelle du 5 décembre 2007 de ne pas retenir la candidature du requérant, l'annulation le concours PE/95/S, domaine: médecin et recommencer les opérations du concours en permettant l'utilisation d'un acte de candidature téléchargé.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Hambura est condamné à l’ensemble des dépens. |
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2)

M. Hambura est condamné à l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008, p. 50.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/39 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/39

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 février 2009 Schönberger / Parlement

(Affaire F-7/08) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Attribution de points de mérite - Principe d’égalité de traitement)

2009/C 102/58

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peter Schönberger (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et K. Zejdová, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision du Parlement du 15 janvier 2007 d'attribuer au requérant un nombre de points de priorité inférieur à celui souhaité par ce dernier

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Les décisions par lesquelles le Parlement européen a refusé d’attribuer un troisième point de mérite à M. Schönberger au titre de l’exercice d’évaluation 2003 sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions par lesquelles le Parlement européen a refusé d’attribuer un troisième point de mérite à M. Schönberger au titre de l’exercice d’évaluation 2003 sont annulées.

| 2) | Le Parlement européen est condamné aux dépens. |
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2)

Le Parlement européen est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 64 du 8. 3. 2008, page 69.

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| 1.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/40 |
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1.5.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/40

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 novembre 2008 Domínguez González/Commission

(Affaire F-88/07) (1)

(Fonction publique - Assistant technique - Exception d'incompétence - Exception d'irrecevabilité - Incompétence du Tribunal)

2009/C 102/59

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Juan Luís Domínguez González (Gérone, Espagne) (représentants: initialement par R. Nicolazzi Angelats, puis par R. Nicolazzi Angelats et M.-C. Oller Gil, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et L. Lozano Palacios, agents)

Objet de l’affaire

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison de la résiliation de son contrat de travail avec l’ECHO suite au résultat de la visite médicale.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le Tribunal est incompétent pour connaître du recours. |
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1)

Le Tribunal est incompétent pour connaître du recours.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 37 du 9.2.2008, p. 34.

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