# Journal officiel C 70/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 70 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année24 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 70

Édition de langue française

Communications et informations

52e année24 mars 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2009/C 070/01 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2008-2011 | 1 |
| 2009/C 070/02 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2008-2011 | 8 |
| 2009/C 070/03 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2008-2010 | 13 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2009/C 070/01

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2008-2011

1

2009/C 070/02

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2008-2011

8

2009/C 070/03

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2008-2010

13

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 070/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5427 — Dexia Credit Local/Dexia Kommunalkredit Bank) (
  1
  ) | 19 |
| 2009/C 070/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 20 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 070/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5427 — Dexia Credit Local/Dexia Kommunalkredit Bank) (
  1
  )

1

19

2009/C 070/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

20

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2009/C 070/06 | Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Janvier et février 2009 (domaine social) | 22 |
| | Commission |
| 2009/C 070/07 | Taux de change de l'euro | 24 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 070/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 25 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2009/C 070/06

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Janvier et février 2009 (domaine social)

22

Commission

2009/C 070/07

Taux de change de l'euro

24

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 070/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

25

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 070/09 | Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires | 27 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 070/09

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires

o

27

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2009/C 070/10 | Rectificatif à la liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres (JO C 54 du 7.3.2009) | 32 |

Rectificatifs

2009/C 070/10

Rectificatif à la liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres (JO C 54 du 7.3.2009)

(JO C 54 du 7.3.2009)

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/1 |
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24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/1

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2008-2011

(2009/C 70/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2008-2011. |
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(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2008-2011.

| (2) | S'ajoutant aux faiblesses structurelles anciennes qui ont empêché pendant plusieurs années une croissance satisfaisante de la productivité, la récession mondiale pèse fortement sur l'économie italienne, bien que le faible endettement du secteur privé italien et un système financier relativement solide aient dans une certaine mesure protégé le pays des effets directs de la crise financière jusqu'ici. Un ralentissement marqué de la croissance du PIB réel en Italie était déjà en cours à la mi-2007, bien avant que la crise des marchés financiers ne s'aggrave. Il s'est transformé en récession au second semestre 2008, entraîné par l'essoufflement de la demande intérieure et le recul des exportations. Les principaux défis à court terme consistent à restaurer la confiance des entreprises et des consommateurs, assurer l'accès au crédit, notamment pour les PME, faciliter l'ajustement du marché du travail pour remédier à la hausse du chômage et créer des conditions plus favorables à la croissance de la productivité et au renforcement de la compétitivité des coûts. Compte tenu de la dette publique très élevée et de la charge d'intérêts associée, l'approche choisie par le gouvernement italien pour relever ces défis doit être soigneusement mise en balance avec la nécessité d'éviter une détérioration substantielle des finances publiques. La politique budgétaire prévue pour 2009 est globalement neutre. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté en novembre 2008 un plan de relance conforme au plan européen pour la relance économique, qui vise à soutenir les ménages à faibles revenus et les entreprises, tout en accélérant l'investissement public. Des mesures supplémentaires ont été adoptées en février 2009 afin de soutenir la demande de biens durables ayant un bon rendement énergétique. Toutefois, le ralentissement économique pèse lourdement sur les finances publiques italiennes. |
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(2)

S'ajoutant aux faiblesses structurelles anciennes qui ont empêché pendant plusieurs années une croissance satisfaisante de la productivité, la récession mondiale pèse fortement sur l'économie italienne, bien que le faible endettement du secteur privé italien et un système financier relativement solide aient dans une certaine mesure protégé le pays des effets directs de la crise financière jusqu'ici. Un ralentissement marqué de la croissance du PIB réel en Italie était déjà en cours à la mi-2007, bien avant que la crise des marchés financiers ne s'aggrave. Il s'est transformé en récession au second semestre 2008, entraîné par l'essoufflement de la demande intérieure et le recul des exportations. Les principaux défis à court terme consistent à restaurer la confiance des entreprises et des consommateurs, assurer l'accès au crédit, notamment pour les PME, faciliter l'ajustement du marché du travail pour remédier à la hausse du chômage et créer des conditions plus favorables à la croissance de la productivité et au renforcement de la compétitivité des coûts. Compte tenu de la dette publique très élevée et de la charge d'intérêts associée, l'approche choisie par le gouvernement italien pour relever ces défis doit être soigneusement mise en balance avec la nécessité d'éviter une détérioration substantielle des finances publiques. La politique budgétaire prévue pour 2009 est globalement neutre. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté en novembre 2008 un plan de relance conforme au plan européen pour la relance économique, qui vise à soutenir les ménages à faibles revenus et les entreprises, tout en accélérant l'investissement public. Des mesures supplémentaires ont été adoptées en février 2009 afin de soutenir la demande de biens durables ayant un bon rendement énergétique. Toutefois, le ralentissement économique pèse lourdement sur les finances publiques italiennes.

| (3) | D'après le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel va encore se contracter de 2 % en 2009, après un repli de 0,6 % en 2008. La croissance du PIB réel devrait connaître une reprise modérée, de 0,3 %, en 2010, et une reprise plus marquée de 1 % en 2011. Ces projections macroéconomiques tiennent compte des mesures de relance adoptées le 28 novembre, dont l'impact économique attendu n'est toutefois pas quantifié. Si on l'évalue par rapport aux informations disponibles actuellement (2), qui ont été divulguées après la date butoir fixée pour les projections du programme, la croissance économique pourrait encore être plus faible que ne le prévoit le programme. Sur cette même base, les projections concernant l'emploi en 2009 qui figurent dans le programme semblent plutôt optimistes, notamment en ce qui concerne le nombre d'heures travaillées. En revanche, les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation. Les perspectives du programme en matière d'inflation et la modération sous-jacente de la croissance du coût unitaire de la main-d'œuvre à moyen terme devraient limiter dans une certaine mesure la perte de compétitivité que l'Italie connaît depuis la fin des années 1990. |
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(3)

D'après le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel va encore se contracter de 2 % en 2009, après un repli de 0,6 % en 2008. La croissance du PIB réel devrait connaître une reprise modérée, de 0,3 %, en 2010, et une reprise plus marquée de 1 % en 2011. Ces projections macroéconomiques tiennent compte des mesures de relance adoptées le 28 novembre, dont l'impact économique attendu n'est toutefois pas quantifié. Si on l'évalue par rapport aux informations disponibles actuellement (2), qui ont été divulguées après la date butoir fixée pour les projections du programme, la croissance économique pourrait encore être plus faible que ne le prévoit le programme. Sur cette même base, les projections concernant l'emploi en 2009 qui figurent dans le programme semblent plutôt optimistes, notamment en ce qui concerne le nombre d'heures travaillées. En revanche, les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation. Les perspectives du programme en matière d'inflation et la modération sous-jacente de la croissance du coût unitaire de la main-d'œuvre à moyen terme devraient limiter dans une certaine mesure la perte de compétitivité que l'Italie connaît depuis la fin des années 1990.

| (4) | Selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 réalisées par les services de la Commission, le déficit public a augmenté en 2008 pour atteindre 2,8 % du PIB, alors que l'objectif fixé en matière de déficit dans le programme actualisé en novembre 2007 était de 2,2 %. Ce déficit plus élevé qu'escompté a été enregistré malgré un effet de base positif, étant donné que le déficit de 2007 est désormais chiffré à 1,6 % du PIB, contre un déficit attendu dans le programme précédent de 2,4 %. La meilleure situation de départ de 2007 a été plus que compensée par l'évolution en 2008, liée en partie aux conditions économiques négatives. En outre, la hausse des taux d'intérêts a provoqué une augmentation du service de la dette. La baisse de la croissance des recettes allant au-delà des effets du ralentissement économique est imputable à la mise en œuvre de différentes mesures discrétionnaires, à savoir: l'adoption par les employeurs, en 2008, de la réduction des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail (pour les travailleurs liés par des contrats à durée indéterminée) prévue pour 2007, la suppression complète de la taxe sur les propriétés à usage résidentiel principal et le report à 2009 de l'échéance de paiement de certaines taxes adopté avec le plan de relance économique à la fin de 2008. On estime que le déficit structurel — c'est-à-dire le déficit corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires — a augmenté de

  point de pourcentage du PIB par rapport à 2007. Or, la version actualisée en novembre 2007 du programme prévoyait une réduction de

  point de pourcentage du déficit structurel. |
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(4)

Formula

Formula

| (5) | D'après le programme, le déficit qui s'élevait à 2,6 % du PIB en 2008 devrait dépasser la valeur de référence de 3 % pour atteindre 3,7 % en 2009. Cette valeur est à comparer aux 3,8 % de déficit annoncé dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission. Le creusement du déficit résulte du jeu des stabilisateurs automatiques, tandis que la politique budgétaire prévue est globalement neutre. En particulier, on estime que la croissance des dépenses primaires, bien que modérée au regard des chiffres du passé (3,1 % en termes nominaux, contre 4,5 % en moyenne sur la période 1999-2007) dépasse largement la croissance du PIB nominal. La croissance des recettes ralentirait fortement, mais moins que la base d'imposition, ce qui résulte aussi d'une combinaison de mesures discrétionnaires ponctuelles et permanentes adoptées dans le cadre du plan de relance et du plan budgétaire triennal, ainsi que de l'évolution favorable des cotisations sociales. La baisse des taux d'intérêt entraînerait une réduction marginale des dépenses d'intérêts, malgré un endettement plus élevé, apportant donc un léger soutien aux finances publiques. À la suite de ces évolutions, le solde structurel recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme s'améliorerait de

  point de pourcentage du PIB par rapport à 2008. |
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(5)

Formula

| (6) | En ce qui concerne la stratégie budgétaire à moyen terme, le programme confirme l'engagement de réaliser l'objectif à moyen terme (OMT) d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels, mais sans conserver la date cible de 2011. Le fléchissement de l'économie entraîne un retard dans le plan d'assainissement budgétaire intégré dans le plan budgétaire triennal approuvé pendant l'été 2008. L'engagement en faveur d'un ajustement fondé sur les dépenses qui était inscrit dans ce plan est réitéré, notamment par une confirmation globale des projections à moyen terme concernant les différentes catégories de dépenses et des mesures à prendre en vue de sa réalisation. Toutefois, bien que la mise en œuvre du plan de relance soit conçue pour être neutre sur le plan budgétaire, elle implique un report de l'ajustement fondé sur les dépenses, en raison de l'accélération d'investissements et des paiements ponctuels effectués en faveur des ménages en 2009. Après une forte augmentation prévue en 2009, le ratio des dépenses primaires au PIB reviendrait progressivement à un niveau comparable à celui résultant des estimations pour 2008, grâce à une amélioration de la situation économique et au caractère très modéré des augmentations annuelles prévues sur la période 2010-2011 (0,8 % en moyenne en termes nominaux). Le ratio des recettes au PIB devrait augmenter légèrement entre 2008 et 2011. Après avoir atteint un maximum en 2009, le déficit non corrigé devrait diminuer pour s'établir à 3,3 % du PIB en 2010 et à 2,9 % du PIB en 2011. En raison de la remontée prévue des dépenses d'intérêts à partir de 2010, le solde primaire devrait s'améliorer à un rythme plus rapide. Le solde structurel recalculé continuerait à s'améliorer en 2010 et 2011, au total de 1 point de pourcentage du PIB. L'assainissement budgétaire prévu sur la période 2010-2011 est soumis aux contraintes résultant de la dette publique très élevée. Quant au ratio de la dette publique brute, après avoir augmenté pour atteindre près de 106 % du PIB en 2008, notamment du fait de l'accumulation, par précaution, de liquidités auprès de la Banque d'Italie, il devrait continuer à augmenter en 2009 et 2010, pour culminer à 112 % du PIB avant de diminuer légèrement en 2011 pour s'établir à 111,6 %. Les principaux facteurs de ces évolutions sont la faiblesse anticipée des excédents primaires et la croissance modérée du PIB nominal qui est prévue. L'ajustement stock-flux projeté dans le programme est relativement réduit mais il n'intègre pas la possibilité de mettre en œuvre le plan de recapitalisation des banques adopté dans le cadre du plan de relance, étant donné qu'il n'a pas encore été appliqué. |
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(6)

En ce qui concerne la stratégie budgétaire à moyen terme, le programme confirme l'engagement de réaliser l'objectif à moyen terme (OMT) d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels, mais sans conserver la date cible de 2011. Le fléchissement de l'économie entraîne un retard dans le plan d'assainissement budgétaire intégré dans le plan budgétaire triennal approuvé pendant l'été 2008. L'engagement en faveur d'un ajustement fondé sur les dépenses qui était inscrit dans ce plan est réitéré, notamment par une confirmation globale des projections à moyen terme concernant les différentes catégories de dépenses et des mesures à prendre en vue de sa réalisation. Toutefois, bien que la mise en œuvre du plan de relance soit conçue pour être neutre sur le plan budgétaire, elle implique un report de l'ajustement fondé sur les dépenses, en raison de l'accélération d'investissements et des paiements ponctuels effectués en faveur des ménages en 2009. Après une forte augmentation prévue en 2009, le ratio des dépenses primaires au PIB reviendrait progressivement à un niveau comparable à celui résultant des estimations pour 2008, grâce à une amélioration de la situation économique et au caractère très modéré des augmentations annuelles prévues sur la période 2010-2011 (0,8 % en moyenne en termes nominaux). Le ratio des recettes au PIB devrait augmenter légèrement entre 2008 et 2011. Après avoir atteint un maximum en 2009, le déficit non corrigé devrait diminuer pour s'établir à 3,3 % du PIB en 2010 et à 2,9 % du PIB en 2011. En raison de la remontée prévue des dépenses d'intérêts à partir de 2010, le solde primaire devrait s'améliorer à un rythme plus rapide. Le solde structurel recalculé continuerait à s'améliorer en 2010 et 2011, au total de 1 point de pourcentage du PIB. L'assainissement budgétaire prévu sur la période 2010-2011 est soumis aux contraintes résultant de la dette publique très élevée. Quant au ratio de la dette publique brute, après avoir augmenté pour atteindre près de 106 % du PIB en 2008, notamment du fait de l'accumulation, par précaution, de liquidités auprès de la Banque d'Italie, il devrait continuer à augmenter en 2009 et 2010, pour culminer à 112 % du PIB avant de diminuer légèrement en 2011 pour s'établir à 111,6 %. Les principaux facteurs de ces évolutions sont la faiblesse anticipée des excédents primaires et la croissance modérée du PIB nominal qui est prévue. L'ajustement stock-flux projeté dans le programme est relativement réduit mais il n'intègre pas la possibilité de mettre en œuvre le plan de recapitalisation des banques adopté dans le cadre du plan de relance, étant donné qu'il n'a pas encore été appliqué.

| (7) | Le déficit enregistré pourrait s'avérer plus élevé que prévu dans le programme pendant toute la période considérée. Premièrement, la croissance économique pourrait être plus faible. Deuxièmement, l'augmentation modeste des dépenses primaires prévue sur la période 2010-2011 nécessite une application stricte, à tous les échelons de gouvernement, de l'ajustement fondé sur les dépenses qui sous-tend le plan triennal adopté à l'été 2008. Troisièmement, les projections du programme concernant les cotisations sociales, notamment pour 2009, pourraient ne pas se concrétiser, compte tenu également des hypothèses sous-jacentes plutôt optimistes relatives à la croissance de l'emploi. Enfin, bien que leur financement complet soit prévu, le plan de relance adopté en novembre 2008 et les nouveaux incitants fiscaux à l'achat de biens durables adoptés en février 2009 (non intégrés dans le programme) pourraient avoir une incidence sur le résultat budgétaire de 2009. Pour les mêmes raisons, l'évolution du taux d'endettement à partir de 2009 risque d'être moins favorable que le programme ne le prévoit. D'éventuelles injections de capitaux dans le secteur bancaire pourrait aussi se répercuter sur le taux d'endettement brut. |
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(7)

Le déficit enregistré pourrait s'avérer plus élevé que prévu dans le programme pendant toute la période considérée. Premièrement, la croissance économique pourrait être plus faible. Deuxièmement, l'augmentation modeste des dépenses primaires prévue sur la période 2010-2011 nécessite une application stricte, à tous les échelons de gouvernement, de l'ajustement fondé sur les dépenses qui sous-tend le plan triennal adopté à l'été 2008. Troisièmement, les projections du programme concernant les cotisations sociales, notamment pour 2009, pourraient ne pas se concrétiser, compte tenu également des hypothèses sous-jacentes plutôt optimistes relatives à la croissance de l'emploi. Enfin, bien que leur financement complet soit prévu, le plan de relance adopté en novembre 2008 et les nouveaux incitants fiscaux à l'achat de biens durables adoptés en février 2009 (non intégrés dans le programme) pourraient avoir une incidence sur le résultat budgétaire de 2009. Pour les mêmes raisons, l'évolution du taux d'endettement à partir de 2009 risque d'être moins favorable que le programme ne le prévoit. D'éventuelles injections de capitaux dans le secteur bancaire pourrait aussi se répercuter sur le taux d'endettement brut.

| (8) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Italie est inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites affichent une progression plus limitée que la moyenne européenne grâce aux réformes adoptées dans ce domaine. Néanmoins, la part des dépenses consacrées aux retraites dans le PIB reste l'une des plus élevées dans l'UE, et les projections reposent sur l'hypothèse selon laquelle les réformes adoptées seront intégralement mises en œuvre, en particulier que des coefficients actuariels révisés totalement compatibles avec le principe de la contribution qui sous-tend le système des retraites réformé soient appliqués dès 2010. Des mesures supplémentaires pourraient être envisagées, dont un nouveau relèvement de l'âge de la retraite, notamment pour les femmes. Cela permettrait de réorienter les dépenses sociales de manière à s'orienter vers un régime d'indemnités de chômage plus complet et uniforme avec des incitations au travail appropriées et des politiques d'activation efficaces. La position budgétaire en 2008 prévue dans le programme, qui est plus mauvaise que la position de départ du programme précédent, serait suffisante pour stabiliser le taux d'endettement actuel, mais ne contribuerait pas à compenser l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement résultant des projections. En outre, le taux d'endettement brut actuel est nettement supérieur à la valeur de référence du traité. Atteindre et maintenir des excédents primaires élevés sur le moyen terme aiderait à réduire les risques de niveau moyen qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Italie est inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites affichent une progression plus limitée que la moyenne européenne grâce aux réformes adoptées dans ce domaine. Néanmoins, la part des dépenses consacrées aux retraites dans le PIB reste l'une des plus élevées dans l'UE, et les projections reposent sur l'hypothèse selon laquelle les réformes adoptées seront intégralement mises en œuvre, en particulier que des coefficients actuariels révisés totalement compatibles avec le principe de la contribution qui sous-tend le système des retraites réformé soient appliqués dès 2010. Des mesures supplémentaires pourraient être envisagées, dont un nouveau relèvement de l'âge de la retraite, notamment pour les femmes. Cela permettrait de réorienter les dépenses sociales de manière à s'orienter vers un régime d'indemnités de chômage plus complet et uniforme avec des incitations au travail appropriées et des politiques d'activation efficaces. La position budgétaire en 2008 prévue dans le programme, qui est plus mauvaise que la position de départ du programme précédent, serait suffisante pour stabiliser le taux d'endettement actuel, mais ne contribuerait pas à compenser l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement résultant des projections. En outre, le taux d'endettement brut actuel est nettement supérieur à la valeur de référence du traité. Atteindre et maintenir des excédents primaires élevés sur le moyen terme aiderait à réduire les risques de niveau moyen qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Des progrès considérables ont été faits ces dernières années pour améliorer le cadre budgétaire, s'agissant d'une condition préalable essentielle pour une stratégie d'ajustement fondé sur les dépenses crédible à moyen terme soutenue par l'amélioration du rapport coût-efficacité et de l'efficience des dépenses publiques. Le plan budgétaire triennal adopté au cours de l'été 2008 renforce le cadre budgétaire à moyen terme en fixant des plafonds annuels détaillés pour les différents postes de dépenses et en les étayant par des mesures générales. Plusieurs autres initiatives ont été introduites pour améliorer les institutions budgétaires. La structure du budget de l'État a été rationalisée grâce à l'introduction d'une classification par programme qui permet une meilleure allocation des ressources conformément aux objectifs de l'action gouvernementale. Une flexibilité accrue est laissée aux ministères de tutelle pour réaffecter les ressources entre les programmes de dépenses en fonction des priorités. Un exercice pilote d'examen des dépenses a été mené au sein de cinq ministères afin d'évaluer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques, et on cherche désormais à intégrer cet examen dans la procédure budgétaire. Les mécanismes d'exécution du pacte de stabilité intérieur, régissant les relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement, ont été renforcés. Enfin, des mesures importantes sont prises pour améliorer l'efficience et le rapport coût-efficacité de l'administration publique, notamment en encourageant une utilisation plus rationnelle des ressources disponibles et en récompensant mieux le mérite. À l'avenir, un grand défi pour la gouvernance budgétaire sera de concevoir un nouveau cadre pour le fédéralisme budgétaire qui assure la responsabilisation des administrations locales et stimule l'efficacité. |
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(9)

Des progrès considérables ont été faits ces dernières années pour améliorer le cadre budgétaire, s'agissant d'une condition préalable essentielle pour une stratégie d'ajustement fondé sur les dépenses crédible à moyen terme soutenue par l'amélioration du rapport coût-efficacité et de l'efficience des dépenses publiques. Le plan budgétaire triennal adopté au cours de l'été 2008 renforce le cadre budgétaire à moyen terme en fixant des plafonds annuels détaillés pour les différents postes de dépenses et en les étayant par des mesures générales. Plusieurs autres initiatives ont été introduites pour améliorer les institutions budgétaires. La structure du budget de l'État a été rationalisée grâce à l'introduction d'une classification par programme qui permet une meilleure allocation des ressources conformément aux objectifs de l'action gouvernementale. Une flexibilité accrue est laissée aux ministères de tutelle pour réaffecter les ressources entre les programmes de dépenses en fonction des priorités. Un exercice pilote d'examen des dépenses a été mené au sein de cinq ministères afin d'évaluer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques, et on cherche désormais à intégrer cet examen dans la procédure budgétaire. Les mécanismes d'exécution du pacte de stabilité intérieur, régissant les relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement, ont été renforcés. Enfin, des mesures importantes sont prises pour améliorer l'efficience et le rapport coût-efficacité de l'administration publique, notamment en encourageant une utilisation plus rationnelle des ressources disponibles et en récompensant mieux le mérite. À l'avenir, un grand défi pour la gouvernance budgétaire sera de concevoir un nouveau cadre pour le fédéralisme budgétaire qui assure la responsabilisation des administrations locales et stimule l'efficacité.

| (10) | À la fin de 2008, pour réagir à la crise financière mondiale, les autorités italiennes ont adopté une série de mesures visant à protéger les épargnants et à maintenir des niveaux appropriés de liquidité et de capitalisation bancaires. Celles-ci permettent au gouvernement, jusqu'à la fin de 2009, d'injecter des capitaux dans les banques présentant une insuffisance de fonds propres et de garantir de nouveaux engagements bancaires pour une durée allant jusqu'à cinq ans. Par ailleurs, une garantie d'État supplémentaire a été offerte pour les dépôts auprès des banques de détail, renforçant encore davantage le niveau de protection déjà relativement élevé assuré en Italie par le système interbancaire de garantie des dépôts (qui assure une couverture pour un montant légèrement supérieur à 100 000 EUR). Enfin, pour renforcer la capacité globale du système à financer l'activité économique, le ministère de l'économie et des finances a été autorisé à souscrire des instruments financiers émis par des banques saines cotées en bourse et pouvant entrer en ligne de compte au titre des fonds propres réglementaires.
  L'intervention publique, estimée dans le programme à 10 milliards EUR (environ 0,7 % du PIB) devrait être temporaire et les banques pouvant en bénéficier doivent s'engager à prêter aux ménages et aux PME à des conditions appropriées. |
| --- | --- |

(10)

À la fin de 2008, pour réagir à la crise financière mondiale, les autorités italiennes ont adopté une série de mesures visant à protéger les épargnants et à maintenir des niveaux appropriés de liquidité et de capitalisation bancaires. Celles-ci permettent au gouvernement, jusqu'à la fin de 2009, d'injecter des capitaux dans les banques présentant une insuffisance de fonds propres et de garantir de nouveaux engagements bancaires pour une durée allant jusqu'à cinq ans. Par ailleurs, une garantie d'État supplémentaire a été offerte pour les dépôts auprès des banques de détail, renforçant encore davantage le niveau de protection déjà relativement élevé assuré en Italie par le système interbancaire de garantie des dépôts (qui assure une couverture pour un montant légèrement supérieur à 100 000 EUR). Enfin, pour renforcer la capacité globale du système à financer l'activité économique, le ministère de l'économie et des finances a été autorisé à souscrire des instruments financiers émis par des banques saines cotées en bourse et pouvant entrer en ligne de compte au titre des fonds propres réglementaires.

L'intervention publique, estimée dans le programme à 10 milliards EUR (environ 0,7 % du PIB) devrait être temporaire et les banques pouvant en bénéficier doivent s'engager à prêter aux ménages et aux PME à des conditions appropriées.

| (11) | Dans le cadre d'une position budgétaire globalement neutre, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir l'économie, conformément au plan européen pour la relance économique, d'un montant équivalent à environ 0,4 % du PIB en 2009 et à 0,2 % en 2010. L'incidence budgétaire de ces mesures, d'après les estimations officielles, est entièrement compensée par des recettes ponctuelles et certaines hausses d'impôts permanentes, dont la plupart résultent de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Parmi les mesures destinées à soutenir le revenu disponible des ménages et à rétablir la confiance des consommateurs figurent un transfert ponctuel de liquidités aux ménages à faibles revenus, l'extension des allocations de chômage aux travailleurs atypiques et le gel des tarifs de certains services d'utilité publique. Le soutien aux entreprises prend principalement la forme d'un report des échéances pour le paiement d'impôts et d'une réduction de l'impôt sur les sociétés. Par les allégements fiscaux sur la rémunération liée à la performance on tente de favoriser la productivité tout en réduisant le coût du travail. Enfin, le gouvernement s'efforce de réaffecter des fonds de l'UE ou nationaux disponibles afin d'accélérer la mise en œuvre de projets d'infrastructure prioritaires. Ces mesures sont ciblées et prises en temps utile, à condition que l'accélération prévue de l'investissement public se concrétise, et la plupart d'entre elles sont de nature temporaire. Leur caractère réversible est donc garanti, bien que pas totalement. Le plan est une réaction appropriée au ralentissement économique, compte tenu du taux d'endettement très élevé. Dans ce cadre, et compte tenu de la nécessité de relever le défi de la productivité et d'améliorer la compétitivité externe, des réformes structurelles, y compris un renforcement du cadre de la concurrence, sont particulièrement utiles pour l'Italie. Un certain nombre de mesures structurelles annoncées pourraient soutenir davantage la relance et renforcer la résilience de l'économie au cas où elles seraient déjà opérationnelles en 2009. Il s'agit notamment d'initiatives visant à encourager l'innovation industrielle, à promouvoir le recours aux sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie et à réduire les charges administratives. Les mesures récentes prises par les partenaires sociaux pour modifier le cadre des négociations salariales, soutenues par les incitations fiscales précitées sur la rémunération liée à la performance, peuvent permettre de faire concorder l'évolution des salaires et celle de la productivité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays présentées par la Commission le 28 janvier 2009 au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
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(11)

Dans le cadre d'une position budgétaire globalement neutre, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir l'économie, conformément au plan européen pour la relance économique, d'un montant équivalent à environ 0,4 % du PIB en 2009 et à 0,2 % en 2010. L'incidence budgétaire de ces mesures, d'après les estimations officielles, est entièrement compensée par des recettes ponctuelles et certaines hausses d'impôts permanentes, dont la plupart résultent de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Parmi les mesures destinées à soutenir le revenu disponible des ménages et à rétablir la confiance des consommateurs figurent un transfert ponctuel de liquidités aux ménages à faibles revenus, l'extension des allocations de chômage aux travailleurs atypiques et le gel des tarifs de certains services d'utilité publique. Le soutien aux entreprises prend principalement la forme d'un report des échéances pour le paiement d'impôts et d'une réduction de l'impôt sur les sociétés. Par les allégements fiscaux sur la rémunération liée à la performance on tente de favoriser la productivité tout en réduisant le coût du travail. Enfin, le gouvernement s'efforce de réaffecter des fonds de l'UE ou nationaux disponibles afin d'accélérer la mise en œuvre de projets d'infrastructure prioritaires. Ces mesures sont ciblées et prises en temps utile, à condition que l'accélération prévue de l'investissement public se concrétise, et la plupart d'entre elles sont de nature temporaire. Leur caractère réversible est donc garanti, bien que pas totalement. Le plan est une réaction appropriée au ralentissement économique, compte tenu du taux d'endettement très élevé. Dans ce cadre, et compte tenu de la nécessité de relever le défi de la productivité et d'améliorer la compétitivité externe, des réformes structurelles, y compris un renforcement du cadre de la concurrence, sont particulièrement utiles pour l'Italie. Un certain nombre de mesures structurelles annoncées pourraient soutenir davantage la relance et renforcer la résilience de l'économie au cas où elles seraient déjà opérationnelles en 2009. Il s'agit notamment d'initiatives visant à encourager l'innovation industrielle, à promouvoir le recours aux sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie et à réduire les charges administratives. Les mesures récentes prises par les partenaires sociaux pour modifier le cadre des négociations salariales, soutenues par les incitations fiscales précitées sur la rémunération liée à la performance, peuvent permettre de faire concorder l'évolution des salaires et celle de la productivité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays présentées par la Commission le 28 janvier 2009 au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

| (12) | Après une nouvelle aggravation en 2009, le déficit devrait progressivement se réduire au cours de la période de programmation. Toutefois, pour parvenir à une réduction du déficit non corrigé qui se situerait en dessous des 3 % du PIB d'ici à 2011, comme l'envisage le programme, les autorités italiennes doivent s'engager résolument à respecter une discipline budgétaire rigoureuse et se tenir prêtes à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant. Le taux d'endettement augmentera sur la période de programmation en s'éloignant davantage de la valeur de référence. |
| --- | --- |

(12)

Après une nouvelle aggravation en 2009, le déficit devrait progressivement se réduire au cours de la période de programmation. Toutefois, pour parvenir à une réduction du déficit non corrigé qui se situerait en dessous des 3 % du PIB d'ici à 2011, comme l'envisage le programme, les autorités italiennes doivent s'engager résolument à respecter une discipline budgétaire rigoureuse et se tenir prêtes à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant. Le taux d'endettement augmentera sur la période de programmation en s'éloignant davantage de la valeur de référence.

| (13) | En ce qui concerne les exigences en matière de données prévues dans le code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (3). |
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(13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données prévues dans le code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (3).

En guise de conclusion générale, on peut dire que la politique budgétaire et le plan de relance économique pour 2009 sont conformes au plan européen pour la relance économique et peuvent être considérés comme appropriés au regard du taux d'endettement très élevé. Compte tenu du ralentissement économique marqué associé à la crise financière, le déficit non corrigé devrait augmenter considérablement en 2009 pour dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. En 2010 et 2011, le programme prévoit un ajustement fondé sur les dépenses qui ramènerait le déficit juste sous la barre des 3 % du PIB en 2011. Toutefois, la réalisation des objectifs en matière de déficit sur toute la période de programmation pourrait être entravée par une croissance économique encore plus faible que prévu. En outre, des dérapages dans la mise en œuvre des restrictions prévues des dépenses primaires pourraient survenir, même si l'amélioration du cadre budgétaire renforce les conditions de la discipline budgétaire et l'efficacité des dépenses. Selon les prévisions, le taux d'endettement passera de 104,1 % du PIB en 2007 à plus de 111 % du PIB d'ici la fin de la période de programmation. Le taux d'endettement brut pourrait augmenter davantage en raison également d'éventuelles injections de capitaux dans le secteur bancaire. Enfin, des faiblesses structurelles importantes font toujours obstacle à une croissance soutenue de la productivité en Italie et pèsent sur la compétitivité externe du pays, tandis que la composition actuelle des dépenses sociales n'est pas favorable à un ajustement du marché du travail.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, l'Italie est invitée à:

| i) | mettre en œuvre la politique budgétaire qui est prévue pour 2009 et suivre avec détermination la trajectoire d'ajustement planifiée sur la période de programmation afin de placer le taux d'endettement très élevé sur une trajectoire régulièrement descendante et d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques; |
| --- | --- |

i)

mettre en œuvre la politique budgétaire qui est prévue pour 2009 et suivre avec détermination la trajectoire d'ajustement planifiée sur la période de programmation afin de placer le taux d'endettement très élevé sur une trajectoire régulièrement descendante et d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques;

| ii) | poursuivre les progrès réalisés pour améliorer la gouvernance budgétaire et les travaux visant à élaborer un nouveau cadre pour le fédéralisme budgétaire qui assure la responsabilisation des administrations locales et soutienne la discipline budgétaire; |
| --- | --- |

ii)

poursuivre les progrès réalisés pour améliorer la gouvernance budgétaire et les travaux visant à élaborer un nouveau cadre pour le fédéralisme budgétaire qui assure la responsabilisation des administrations locales et soutienne la discipline budgétaire;

| iii) | poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité des finances publiques en mettant l'accent sur l'efficacité et la composition des dépenses, ainsi qu'en réorientant les dépenses sociales de manière à dégager une marge pour un régime d'allocations de chômage plus complet et uniforme avec des incitations au travail appropriées et des politiques d'activation efficaces, sans compromettre le processus d'assainissement budgétaire. |
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iii)

poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité des finances publiques en mettant l'accent sur l'efficacité et la composition des dépenses, ainsi qu'en réorientant les dépenses sociales de manière à dégager une marge pour un régime d'allocations de chômage plus complet et uniforme avec des incitations au travail appropriées et des politiques d'activation efficaces, sans compromettre le processus d'assainissement budgétaire.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS fév. 2009 | 1,5 | – 0,6 | – 2,0 | 0,3 | 1,0 |
| COM jan. 2009 | 1,5 | – 0,6 | – 2,0 | 0,3 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 1,9 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,8 |
| Inflation IPCH
  (%) | PS fév. 2009 | 2,0 | 3,5 | 1,2 | 1,7 | 2,0 |
| COM jan. 2009 | 2,0 | 3,5 | 1,2 | 2,2 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 1,9 | 2,0 | 2,0 | 1,8 | 1,9 |
| Écart de production (4)

  (% du PIB potentiel) | PS fév. 2009 | 1,7 | 0,3 | – 2,3 | – 2,7 | – 2,5 |
| COM jan. 2009 (5) | 1,8 | 0,3 | – 2,3 | – 2,7 | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,6 |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS fév. 2009 | – 1,6 | – 1,6 | – 1,3 | – 1,1 | – 0,9 |
| COM jan. 2009 | – 1,6 | – 2,2 | – 1,3 | – 1,5 | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 1,3 | – 0,8 | – 0,6 | – 0,4 | – 0,2 |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2009 | 46,6 | 46,4 | 46,8 | 46,8 | 46,6 |
| COM jan. 2009 | 46,6 | 46,4 | 46,5 | 46,5 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 46,2 | 46,3 | 45,9 | 45,8 | 45,7 |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2009 | 48,2 | 49,0 | 50,5 | 50,0 | 49,5 |
| COM jan. 2009 | 48,2 | 49,2 | 50,3 | 50,2 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 48,6 | 48,5 | 47,9 | 47,3 | 47,0 |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2009 | – 1,6 | – 2,6 | – 3,7 | – 3,3 | – 2,9 |
| COM jan. 2009 | – 1,6 | – 2,8 | – 3,8 | – 3,7 | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 2,4 | – 2,2 | – 1,5 | – 0,7 | 0,0 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS fév. 2009 | 3,4 | 2,5 | 1,3 | 1,9 | 2,6 |
| COM jan. 2009 | 3,4 | 2,3 | 1,0 | 1,2 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 2,5 | 2,6 | 3,4 | 4,2 | 4,9 |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

  (% du PIB) | PS fév. 2009 | – 2,4 | – 2,7 | – 2,6 | – 1,9 | – 1,6 |
| COM jan. 2009 | – 2,5 | – 2,9 | – 2,7 | – 2,4 | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 2,0 | – 1,9 | – 1,2 | – 0,4 | 0,2 |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PS fév. 2009 | – 2,5 | – 2,9 | – 2,7 | – 2,0 | – 1,7 |
| COM jan. 2009 | – 2,6 | – 3,1 | – 2,8 | – 2,5 | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 2,2 | – 2,0 | – 1,3 | – 0,5 | 0,2 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS fév. 2009 | 104,1 | 105,9 | 110,5 | 112,0 | 111,6 |
| COM jan. 2009 | 104,1 | 105,7 | 109,3 | 110,3 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 105,0 | 103,5 | 101,5 | 98,5 | 95,1 |
| Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS fév. 2009

1,5

– 0,6

– 2,0

0,3

1,0

COM jan. 2009

1,5

– 0,6

– 2,0

0,3

n.d.

PS nov. 2007

1,9

1,5

1,6

1,7

1,8

Inflation IPCH

(%)

PS fév. 2009

2,0

3,5

1,2

1,7

2,0

COM jan. 2009

2,0

3,5

1,2

2,2

n.d.

PS nov. 2007

1,9

2,0

2,0

1,8

1,9

Écart de production (4)

(% du PIB potentiel)

PS fév. 2009

1,7

0,3

– 2,3

– 2,7

– 2,5

COM jan. 2009 (5)

1,8

0,3

– 2,3

– 2,7

n.d.

PS nov. 2007

– 0,6

– 0,6

– 0,6

– 0,6

– 0,6

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS fév. 2009

– 1,6

– 1,6

– 1,3

– 1,1

– 0,9

COM jan. 2009

– 1,6

– 2,2

– 1,3

– 1,5

n.d.

PS nov. 2007

– 1,3

– 0,8

– 0,6

– 0,4

– 0,2

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS fév. 2009

46,6

46,4

46,8

46,8

46,6

COM jan. 2009

46,6

46,4

46,5

46,5

n.d.

PS nov. 2007

46,2

46,3

45,9

45,8

45,7

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS fév. 2009

48,2

49,0

50,5

50,0

49,5

COM jan. 2009

48,2

49,2

50,3

50,2

n.d.

PS nov. 2007

48,6

48,5

47,9

47,3

47,0

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS fév. 2009

– 1,6

– 2,6

– 3,7

– 3,3

– 2,9

COM jan. 2009

– 1,6

– 2,8

– 3,8

– 3,7

n.d.

PS nov. 2007

– 2,4

– 2,2

– 1,5

– 0,7

0,0

Solde primaire

(% du PIB)

PS fév. 2009

3,4

2,5

1,3

1,9

2,6

COM jan. 2009

3,4

2,3

1,0

1,2

n.d.

PS nov. 2007

2,5

2,6

3,4

4,2

4,9

Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

(% du PIB)

PS fév. 2009

– 2,4

– 2,7

– 2,6

– 1,9

– 1,6

COM jan. 2009

– 2,5

– 2,9

– 2,7

– 2,4

n.d.

PS nov. 2007

– 2,0

– 1,9

– 1,2

– 0,4

0,2

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PS fév. 2009

– 2,5

– 2,9

– 2,7

– 2,0

– 1,7

COM jan. 2009

– 2,6

– 3,1

– 2,8

– 2,5

n.d.

PS nov. 2007

– 2,2

– 2,0

– 1,3

– 0,5

0,2

Dette publique brute

(% du PIB)

PS fév. 2009

104,1

105,9

110,5

112,0

111,6

COM jan. 2009

104,1

105,7

109,3

110,3

n.d.

PS nov. 2007

105,0

103,5

101,5

98,5

95,1

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, mais aussi d'autres informations devenues disponibles depuis lors.

(3)  Les données facultatives qui ne figurent pas dans le programme portent notamment sur les dépenses par fonction et sur certains détails de la répartition de l'évolution de la dette publique.

(4)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée respectivement à 1,1 %, 0,9 %, 0,6 % et 0,7 %, sur la période 2007-2010.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires réduisent le déficit de 0,1 % du PIB en 2007, 0,2 % en 2008 et 0,1 % en 2009-2011, d'après la version actualisée la plus récente du programme et les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/8 |
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24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/8

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2008-2011

(2009/C 70/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2008-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2008-2011.

| (2) | L'économie lituanienne a commencé à ralentir brusquement en 2008, alors qu'elle connaissait depuis 2003 une expansion soutenue axée sur la croissance de la demande intérieure. Dans le cadre du système de caisse d'émission, les conditions monétaires et les conditions de crédit se sont durcies en 2008, alors que le risque-pays était considéré comme plus important et que le taux de change effectif réel ne cessait de s'apprécier. La période de croissance élevée observée récemment a suscité des pressions de nature à créer une surchauffe: les déséquilibres macroéconomiques se sont accentués, l'inflation et le déficit extérieur atteignant leur niveau maximal au premier semestre 2008. La croissance des salaires a largement dépassé la croissance de la productivité, ce qui a affaibli la compétitivité du pays. La politique budgétaire a été expansionniste tout au long de la période de prospérité et la Lituanie n'a constitué aucune réserve en prévision d'un retournement de la conjoncture. Les profonds déséquilibres extérieurs de la Lituanie ont accru sa vulnérabilité eu égard au durcissement des conditions de crédit dans le monde et à la croissance plus faible des marchés d'exportation. D'après les estimations, la crise financière internationale et la faible demande extérieure accentueront la chute de la demande intérieure et contribueront à la contraction de l'économie. Le défi le plus urgent pour la Lituanie est de gérer le ralentissement de l'activité économique de manière à préserver la stabilité macroéconomique. Compte tenu de la nécessité de corriger les profonds déséquilibres du pays, les autorités ont adopté, en décembre 2008, un plan d'austérité budgétaire pour faciliter le processus d'ajustement et aider à préserver la confiance du marché. Cet ensemble de mesures devrait également limiter l'aggravation des déficits publics pendant la période de ralentissement de l'activité économique. |
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(2)

L'économie lituanienne a commencé à ralentir brusquement en 2008, alors qu'elle connaissait depuis 2003 une expansion soutenue axée sur la croissance de la demande intérieure. Dans le cadre du système de caisse d'émission, les conditions monétaires et les conditions de crédit se sont durcies en 2008, alors que le risque-pays était considéré comme plus important et que le taux de change effectif réel ne cessait de s'apprécier. La période de croissance élevée observée récemment a suscité des pressions de nature à créer une surchauffe: les déséquilibres macroéconomiques se sont accentués, l'inflation et le déficit extérieur atteignant leur niveau maximal au premier semestre 2008. La croissance des salaires a largement dépassé la croissance de la productivité, ce qui a affaibli la compétitivité du pays. La politique budgétaire a été expansionniste tout au long de la période de prospérité et la Lituanie n'a constitué aucune réserve en prévision d'un retournement de la conjoncture. Les profonds déséquilibres extérieurs de la Lituanie ont accru sa vulnérabilité eu égard au durcissement des conditions de crédit dans le monde et à la croissance plus faible des marchés d'exportation. D'après les estimations, la crise financière internationale et la faible demande extérieure accentueront la chute de la demande intérieure et contribueront à la contraction de l'économie. Le défi le plus urgent pour la Lituanie est de gérer le ralentissement de l'activité économique de manière à préserver la stabilité macroéconomique. Compte tenu de la nécessité de corriger les profonds déséquilibres du pays, les autorités ont adopté, en décembre 2008, un plan d'austérité budgétaire pour faciliter le processus d'ajustement et aider à préserver la confiance du marché. Cet ensemble de mesures devrait également limiter l'aggravation des déficits publics pendant la période de ralentissement de l'activité économique.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel aurait crû de 3,5 % en 2008. Le programme prévoit une forte contraction de 4,8 % en 2009 et une nouvelle baisse de 0,2 % en 2010, avant un redressement à 4,5 % en 2011. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario repose sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2009 mais particulièrement optimistes pour les années suivantes. Les hypothèses de croissance à partir de 2010 semblent optimistes, compte tenu du fait que la dégradation des perspectives de croissance des partenaires commerciaux et de la demande intérieure en Lituanie due à la restriction du crédit sera probablement plus marquée et plus longue que prévu dans le programme. Les prévisions de croissance potentielle pour 2011 sont plutôt optimistes. Les projections du programme concernant l'inflation sont réalistes pour 2009, mais pourraient se révéler optimistes pour 2010, notamment à cause des effets, sur les prix de l'énergie, de la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina prévue d'ici à la fin de 2009. Par rapport aux prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le programme prévoit une résorption plus rapide des déséquilibres extérieurs en 2009 du fait d'une contraction plus forte de la demande intérieure et d'une évolution des marchés d'exportation plus favorable que ne l'envisage le programme de convergence. |
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(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel aurait crû de 3,5 % en 2008. Le programme prévoit une forte contraction de 4,8 % en 2009 et une nouvelle baisse de 0,2 % en 2010, avant un redressement à 4,5 % en 2011. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario repose sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2009 mais particulièrement optimistes pour les années suivantes. Les hypothèses de croissance à partir de 2010 semblent optimistes, compte tenu du fait que la dégradation des perspectives de croissance des partenaires commerciaux et de la demande intérieure en Lituanie due à la restriction du crédit sera probablement plus marquée et plus longue que prévu dans le programme. Les prévisions de croissance potentielle pour 2011 sont plutôt optimistes. Les projections du programme concernant l'inflation sont réalistes pour 2009, mais pourraient se révéler optimistes pour 2010, notamment à cause des effets, sur les prix de l'énergie, de la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina prévue d'ici à la fin de 2009. Par rapport aux prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le programme prévoit une résorption plus rapide des déséquilibres extérieurs en 2009 du fait d'une contraction plus forte de la demande intérieure et d'une évolution des marchés d'exportation plus favorable que ne l'envisage le programme de convergence.

| (4) | Dans leurs prévisions intermédiaires, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 2,9 % du PIB en 2008, contre un objectif de 0,5 % du PIB dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce résultat beaucoup moins bon qu'escompté est imputable essentiellement aux dépassements significatifs des dépenses relatives aux salaires dans le secteur public et aux transferts sociaux (retraites et prestations familiales) qui font suite à des décisions adoptées en cours d'exercice et qui n'ont donc pas été prises en compte dans le budget 2008; il est imputable dans une moindre mesure aux recettes fiscales moins importantes que ce que prévoyaient les autorités, du fait notamment d'un ralentissement marqué de l'activité économique vers la fin de l'année. Les dépenses d'investissement et l'absorption des fonds communautaires ont été plus faibles qu'attendu. |
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(4)

Dans leurs prévisions intermédiaires, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 2,9 % du PIB en 2008, contre un objectif de 0,5 % du PIB dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce résultat beaucoup moins bon qu'escompté est imputable essentiellement aux dépassements significatifs des dépenses relatives aux salaires dans le secteur public et aux transferts sociaux (retraites et prestations familiales) qui font suite à des décisions adoptées en cours d'exercice et qui n'ont donc pas été prises en compte dans le budget 2008; il est imputable dans une moindre mesure aux recettes fiscales moins importantes que ce que prévoyaient les autorités, du fait notamment d'un ralentissement marqué de l'activité économique vers la fin de l'année. Les dépenses d'investissement et l'absorption des fonds communautaires ont été plus faibles qu'attendu.

| (5) | Le nouveau gouvernement qui est entré en fonction le 9 décembre 2008 a adopté un programme d'austérité budgétaire stricte. Dans cette optique, le budget 2009 adopté par le Parlement le 22 décembre 2008 prévoit des mesures d'assainissement budgétaire destinées à rétablir la confiance des marchés et à limiter les besoins de financement de l'État. L'assainissement budgétaire repose sur une réforme fiscale globale et sur des réductions importantes des dépenses budgétaires, ces deux éléments devant contribuer dans les mêmes proportions à assainir les finances publiques. Le budget prévoit un déficit public de 2,1 % du PIB qui, en l'absence de mesures d'assainissement, aurait été beaucoup plus élevé. Les réformes fiscales visent à déplacer la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects et du travail vers le capital, et à élargir l'assiette fiscale en supprimant les exonérations. Sur le plan des recettes, les principales mesures sont: une augmentation de 1 point de pourcentage de la TVA et des droits d'accise, une diminution de 3 points de pourcentage du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, accompagnée d'une limitation du droit à bénéficier de l'exonération de la première tranche, et une augmentation de 5 points de pourcentage du taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la suppression de la plupart des exonérations de la TVA et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'élargissement de l'assiette fiscale, qui passe notamment par l'augmentation du nombre de cotisants au régime de sécurité sociale. Selon le programme, l'effet net de ces réformes fiscales équivaudrait à environ 1,8 % du PIB. Le budget prévoit également d'importantes restrictions des dépenses, estimées à 2 % du PIB environ, touchant notamment les salaires dans le secteur public, d'autres dépenses courantes et les investissements prévus.
  Toutefois, certaines mesures budgétaires ont été rejetées en tout ou en partie par le Parlement et doivent être remplacées par de nouvelles mesures. La position budgétaire globale pour 2009, mesurée d'après la réduction du solde structurel de 3 % du PIB (corrigée des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), est considérée comme fortement restrictive (3). |
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(5)

Le nouveau gouvernement qui est entré en fonction le 9 décembre 2008 a adopté un programme d'austérité budgétaire stricte. Dans cette optique, le budget 2009 adopté par le Parlement le 22 décembre 2008 prévoit des mesures d'assainissement budgétaire destinées à rétablir la confiance des marchés et à limiter les besoins de financement de l'État. L'assainissement budgétaire repose sur une réforme fiscale globale et sur des réductions importantes des dépenses budgétaires, ces deux éléments devant contribuer dans les mêmes proportions à assainir les finances publiques. Le budget prévoit un déficit public de 2,1 % du PIB qui, en l'absence de mesures d'assainissement, aurait été beaucoup plus élevé. Les réformes fiscales visent à déplacer la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects et du travail vers le capital, et à élargir l'assiette fiscale en supprimant les exonérations. Sur le plan des recettes, les principales mesures sont: une augmentation de 1 point de pourcentage de la TVA et des droits d'accise, une diminution de 3 points de pourcentage du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, accompagnée d'une limitation du droit à bénéficier de l'exonération de la première tranche, et une augmentation de 5 points de pourcentage du taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la suppression de la plupart des exonérations de la TVA et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'élargissement de l'assiette fiscale, qui passe notamment par l'augmentation du nombre de cotisants au régime de sécurité sociale. Selon le programme, l'effet net de ces réformes fiscales équivaudrait à environ 1,8 % du PIB. Le budget prévoit également d'importantes restrictions des dépenses, estimées à 2 % du PIB environ, touchant notamment les salaires dans le secteur public, d'autres dépenses courantes et les investissements prévus.

Toutefois, certaines mesures budgétaires ont été rejetées en tout ou en partie par le Parlement et doivent être remplacées par de nouvelles mesures. La position budgétaire globale pour 2009, mesurée d'après la réduction du solde structurel de 3 % du PIB (corrigée des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), est considérée comme fortement restrictive (3).

| (6) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme présentée dans le programme est d'atteindre l'OMT, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, d'ici à 2010, et de parvenir à un budget global en équilibre pour les années ultérieures. Le déficit public global devrait se résorber pour passer à 1,0 % du PIB en 2010 et l'équilibre devrait être atteint en 2011. Il est prévu de réaliser cet ajustement grâce à une augmentation substantielle du ratio des recettes au PIB et à une réduction modeste du ratio d'endettement. Le gouvernement a commencé à évaluer plus en détail les dépenses courantes, y compris l'emploi dans le secteur public, ce qui pourrait l'amener à proposer de nouvelles réductions des dépenses au cours des prochaines années. L'augmentation de la croissance des recettes s'explique principalement par les réformes fiscales introduites dans le budget 2009. Cependant, le programme reconnaît explicitement que la réalisation des objectifs budgétaires qu'il énonce exige des mesures supplémentaires équivalant à environ

   % du PIB en 2010 et 1

   % du PIB en 2011. |
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(6)

Formula

Formula

| (7) | Des risques importants pèsent sur les résultats budgétaires tout au long de la période de programmation: en 2009, le principal risque est que les recettes soient nettement inférieures aux prévisions, principalement parce que les mesures discrétionnaires de nature à augmenter les recettes, notamment les augmentations des taxes indirectes, pourraient ne pas conduire à un accroissement des recettes fiscales aussi important que le prévoit le programme, et parce que les réductions des dépenses proposées, particulièrement en ce qui concerne les subventions et les salaires dans le secteur public, pourraient ne pas être toutes mises en œuvre; en 2010 et 2011, les risques sont liés au fait que l'assainissement budgétaire prévu est fondé sur des hypothèses de croissance très optimistes et que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour étayer les objectifs budgétaires. |
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(7)

Des risques importants pèsent sur les résultats budgétaires tout au long de la période de programmation: en 2009, le principal risque est que les recettes soient nettement inférieures aux prévisions, principalement parce que les mesures discrétionnaires de nature à augmenter les recettes, notamment les augmentations des taxes indirectes, pourraient ne pas conduire à un accroissement des recettes fiscales aussi important que le prévoit le programme, et parce que les réductions des dépenses proposées, particulièrement en ce qui concerne les subventions et les salaires dans le secteur public, pourraient ne pas être toutes mises en œuvre; en 2010 et 2011, les risques sont liés au fait que l'assainissement budgétaire prévu est fondé sur des hypothèses de croissance très optimistes et que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour étayer les objectifs budgétaires.

| (8) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'Union européenne, grâce à la réforme des retraites déjà adoptée. Cependant, la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme s'est fortement détériorée par rapport à la position de départ du programme précédent, ce qui accentue les effets budgétaires du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Le dégagement d'excédents primaires à moyen terme, comme le prévoit le programme, contribuerait à réduire les risques moyens qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'Union européenne, grâce à la réforme des retraites déjà adoptée. Cependant, la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme s'est fortement détériorée par rapport à la position de départ du programme précédent, ce qui accentue les effets budgétaires du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Le dégagement d'excédents primaires à moyen terme, comme le prévoit le programme, contribuerait à réduire les risques moyens qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Le cadre budgétaire à moyen terme de la Lituanie n'a pas permis d'éviter les dépassements des dépenses publiques ces dernières années. La croissance vigoureuse des recettes a facilité des révisions à la hausse répétées des objectifs en matière de dépenses, et le cycle électoral a exercé une pression supplémentaire sur le cadre budgétaire, comme l'atteste le creusement récent du déficit global. Afin de renforcer le cadre, une loi sur la discipline budgétaire comprenant notamment une règle en matière de dépenses a été adoptée en novembre 2007. Cependant, cette loi portait essentiellement sur la préparation et l'exécution du budget annuel et n'a donc pas introduit davantage d'éléments prospectifs sur le moyen terme. C'est pourquoi le cadre existant est encore relativement faible du point de vue de la planification et du contrôle à moyen terme des finances publiques. Il est possible d'améliorer la planification et de renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme, ce qui contribuerait à freiner la croissance des dépenses. En outre, le cadre budgétaire doit assurer l'assainissement budgétaire en période de conjoncture économique favorable, en empêchant que les recettes supplémentaires entraînent une hausse des dépenses. La transparence de l'ensemble de la procédure budgétaire, notamment en ce qui concerne les rapports sur l'exécution des recettes et des dépenses, demeure par ailleurs faible, y compris en ce qui concerne la comparabilité des indicateurs budgétaires sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice. |
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(9)

Le cadre budgétaire à moyen terme de la Lituanie n'a pas permis d'éviter les dépassements des dépenses publiques ces dernières années. La croissance vigoureuse des recettes a facilité des révisions à la hausse répétées des objectifs en matière de dépenses, et le cycle électoral a exercé une pression supplémentaire sur le cadre budgétaire, comme l'atteste le creusement récent du déficit global. Afin de renforcer le cadre, une loi sur la discipline budgétaire comprenant notamment une règle en matière de dépenses a été adoptée en novembre 2007. Cependant, cette loi portait essentiellement sur la préparation et l'exécution du budget annuel et n'a donc pas introduit davantage d'éléments prospectifs sur le moyen terme. C'est pourquoi le cadre existant est encore relativement faible du point de vue de la planification et du contrôle à moyen terme des finances publiques. Il est possible d'améliorer la planification et de renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme, ce qui contribuerait à freiner la croissance des dépenses. En outre, le cadre budgétaire doit assurer l'assainissement budgétaire en période de conjoncture économique favorable, en empêchant que les recettes supplémentaires entraînent une hausse des dépenses. La transparence de l'ensemble de la procédure budgétaire, notamment en ce qui concerne les rapports sur l'exécution des recettes et des dépenses, demeure par ailleurs faible, y compris en ce qui concerne la comparabilité des indicateurs budgétaires sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice.

| (10) | Afin de stabiliser le secteur financier, les autorités lituaniennes ont porté le niveau de garantie des dépôts, qui était d'un montant équivalent à 22 000 EUR, à 100 000 EUR en octobre 2008, tout en relevant le taux de garantie des dépôts à 100 %. Le programme reconnaît qu'il existe un risque lié aux garanties des dépôts, car le montant total garanti à la fin de 2008 représentait environ 30 % du PIB. |
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(10)

Afin de stabiliser le secteur financier, les autorités lituaniennes ont porté le niveau de garantie des dépôts, qui était d'un montant équivalent à 22 000 EUR, à 100 000 EUR en octobre 2008, tout en relevant le taux de garantie des dépôts à 100 %. Le programme reconnaît qu'il existe un risque lié aux garanties des dépôts, car le montant total garanti à la fin de 2008 représentait environ 30 % du PIB.

| (11) | Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, la Lituanie, qui connaît des déséquilibres extérieurs et intérieurs significatifs, a adopté une politique budgétaire qui tend vers la correction de ces déséquilibres. Compte tenu de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques et de la difficulté à trouver de nouveaux financements à des conditions acceptables en raison de l'aversion au risque des marchés, l'orientation budgétaire restrictive prévue de 2009 à 2011 constitue une réponse appropriée à la situation macroéconomique et budgétaire. Une réforme fiscale globale et une large gamme de mesures de nature à limiter les dépenses, y compris des réductions des salaires dans le secteur public en 2009, ont été adoptées. En outre, les autorités lituaniennes prévoient d'adopter un ensemble complet de mesures destinées à soutenir les entreprises en réduisant la charge administrative, en améliorant l'accès au financement et en facilitant les exportations et les investissements. L'une des priorités est la modernisation des bâtiments de style soviétique dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique. Dans ce contexte, la Lituanie souhaite accélérer (et simplifier) l'absorption des fonds structurels de l'UE, dans les cas où les propositions formulées par la Commission dans le cadre du plan de relance offriraient de nouvelles possibilités de financer ce type d'investissement. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées à chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
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(11)

Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, la Lituanie, qui connaît des déséquilibres extérieurs et intérieurs significatifs, a adopté une politique budgétaire qui tend vers la correction de ces déséquilibres. Compte tenu de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques et de la difficulté à trouver de nouveaux financements à des conditions acceptables en raison de l'aversion au risque des marchés, l'orientation budgétaire restrictive prévue de 2009 à 2011 constitue une réponse appropriée à la situation macroéconomique et budgétaire. Une réforme fiscale globale et une large gamme de mesures de nature à limiter les dépenses, y compris des réductions des salaires dans le secteur public en 2009, ont été adoptées. En outre, les autorités lituaniennes prévoient d'adopter un ensemble complet de mesures destinées à soutenir les entreprises en réduisant la charge administrative, en améliorant l'accès au financement et en facilitant les exportations et les investissements. L'une des priorités est la modernisation des bâtiments de style soviétique dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique. Dans ce contexte, la Lituanie souhaite accélérer (et simplifier) l'absorption des fonds structurels de l'UE, dans les cas où les propositions formulées par la Commission dans le cadre du plan de relance offriraient de nouvelles possibilités de financer ce type d'investissement. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées à chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

| (12) | La Lituanie a adopté un programme d'assainissement, qui constitue une réponse adéquate au besoin de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Cependant, des risques importants pèsent sur les résultats budgétaires. De plus, il conviendrait d'étayer l'ajustement par des mesures supplémentaires, surtout au cours des dernières années de la période de programmation. Bien que, dans le programme, la marge de sécurité vis-à-vis des fluctuations conjoncturelles normales semble respectée pour toutes les années à partir de 2009, elle pourrait devenir insuffisante pour éviter que le seuil de 3 % ne soit franchi en 2009 et 2010, compte tenu du grave ralentissement de l'activité économique et des autres risques. L'orientation budgétaire, mesurée d'après la variation du solde structurel (primaire), devrait être restrictive de 2009 à 2011. Étant donné l'appartenance de la Lituanie au MCE II et la nécessité d'améliorer la compétitivité-coûts de son économie, une correction de la croissance des salaires, précédemment élevée, est justifiée. |
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(12)

La Lituanie a adopté un programme d'assainissement, qui constitue une réponse adéquate au besoin de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Cependant, des risques importants pèsent sur les résultats budgétaires. De plus, il conviendrait d'étayer l'ajustement par des mesures supplémentaires, surtout au cours des dernières années de la période de programmation. Bien que, dans le programme, la marge de sécurité vis-à-vis des fluctuations conjoncturelles normales semble respectée pour toutes les années à partir de 2009, elle pourrait devenir insuffisante pour éviter que le seuil de 3 % ne soit franchi en 2009 et 2010, compte tenu du grave ralentissement de l'activité économique et des autres risques. L'orientation budgétaire, mesurée d'après la variation du solde structurel (primaire), devrait être restrictive de 2009 à 2011. Étant donné l'appartenance de la Lituanie au MCE II et la nécessité d'améliorer la compétitivité-coûts de son économie, une correction de la croissance des salaires, précédemment élevée, est justifiée.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (4). |
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(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (4).

En conclusion, la Lituanie est actuellement confrontée à une forte contraction de la demande intérieure, après des années de croissance économique supérieure au potentiel. L'aggravation de la crise économique mondiale et l'essoufflement de la demande extérieure contribuent à aggraver la contraction de l'économie. Pendant longtemps, la croissance des salaires a largement dépassé la croissance de la productivité, ce qui a affaibli la compétitivité du pays et diminué les possibilités d'une reprise économique tirée par les exportations. Le solde des finances publiques s'est considérablement détérioré en 2008, en raison principalement de la politique budgétaire expansionniste. Le programme prévoit un déficit de 2,1 % du PIB en 2009 et une contraction progressive du déficit global par la suite, pour arriver à l'équilibre en 2011. Compte tenu des risques liés au scénario macroéconomique et de l'absence d'informations sur les mesures nécessaires pour étayer l'assainissement budgétaire après 2009, un risque important pèse sur les résultats budgétaires prévus par le programme: le déficit global pourrait dépasser le seuil des 3 % du PIB en 2009 et en 2010, tandis que le ratio d'endettement restera très largement en dessous du niveau de référence de 60 % du PIB. L'orientation budgétaire restrictive prévue de 2009 à 2011 constitue une réponse appropriée au vu des déséquilibres existants. Le cadre budgétaire existant est encore relativement faible du point de vue de la planification et du contrôle à moyen terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne les dépenses.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la nécessité de garantir une convergence durable et une participation harmonieuse au MCE II, la Lituanie est invitée à:

| i) | mettre en œuvre les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif budgétaire en 2009 en hiérarchisant les dépenses et à poursuivre l'assainissement budgétaire ciblé à moyen terme; |
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i)

mettre en œuvre les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif budgétaire en 2009 en hiérarchisant les dépenses et à poursuivre l'assainissement budgétaire ciblé à moyen terme;

| ii) | mettre en œuvre des réductions de salaires dans le secteur public pour faciliter l'alignement des salaires de l'ensemble de l'économie sur la productivité et pour améliorer la compétitivité par les coûts; |
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ii)

mettre en œuvre des réductions de salaires dans le secteur public pour faciliter l'alignement des salaires de l'ensemble de l'économie sur la productivité et pour améliorer la compétitivité par les coûts;

| iii) | renforcer la gouvernance et la transparence budgétaires, en améliorant le cadre budgétaire à moyen terme et en renforçant la discipline en matière de dépenses. |
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iii)

renforcer la gouvernance et la transparence budgétaires, en améliorant le cadre budgétaire à moyen terme et en renforçant la discipline en matière de dépenses.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
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| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2009 | 8,9 | 3,5 | – 4,8 | – 0,2 | 4,5 |
| COM jan. 2009 | 8,9 | 3,4 | – 4,0 | – 2,6 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 9,8 | 5,3 | 4,5 | 5,2 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC jan. 2009 | 5,8 | 11,2 | 5,4 | 3,6 | – 0,1 |
| COM jan. 2009 | 5,8 | 11,1 | 5,6 | 4,8 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 5,8 | 6,5 | 5,1 | 3,6 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PC jan. 2009 | 7,1 | 5,4 | – 2,8 | – 5,7 | – 4,0 |
| COM jan. 2009 (6) | 7,7 | 6,6 | – 0,5 | – 4,8 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 3,3 | 1,5 | – 0,4 | – 1,3 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | – 12,7 | – 10,2 | – 1,8 | – 4,7 | – 5,7 |
| COM jan. 2009 | – 13,2 | – 10,7 | – 4,8 | – 4,7 | n.d. |
| PC déc. 2007 | – 12,5 | – 12,7 | – 14,5 | – 15,4 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | 33,9 | 33,8 | 35,8 | 37,3 | 36,4 |
| COM jan. 2009 | 33,9 | 33,9 | 34,8 | 36,0 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 35,5 | 37,4 | 38,6 | 39,4 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | 35,2 | 36,7 | 37,8 | 38,3 | 36,4 |
| COM jan. 2009 | 35,2 | 36,8 | 37,8 | 39,4 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 36,4 | 37,9 | 38,5 | 38,6 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | – 1,2 | – 2,9 | – 2,1 | – 1,0 | 0,0 |
| COM jan. 2009 | – 1,2 | – 2,9 | – 3,0 | – 3,4 | n.d. |
| PC déc. 2007 | – 0,9 | – 0,5 | 0,2 | 0,8 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | – 0,5 | – 2,3 | – 1,2 | 0,0 | 1,1 |
| COM jan. 2009 | – 0,5 | – 2,2 | – 2,0 | – 2,3 | n.d. |
| PC déc. 2007 | – 0,1 | 0,3 | 0,9 | 1,4 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PC jan. 2009 | – 3,1 | – 4,4 | – 1,3 | 0,5 | 1,1 |
| COM jan. 2009 | – 3,3 | – 4,6 | – 2,9 | – 2,1 | n.d. |
| PC déc. 2007 | – 1,8 | – 0,9 | 0,3 | 1,1 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PC jan. 2009 | – 2,6 | – 4,9 | – 1,8 | 0,1 | 1,1 |
| COM jan. 2009 | – 2,7 | – 4,6 | – 2,9 | – 2,1 | n.d. |
| PC déc. 2007 | – 1,2 | – 0,9 | 0,3 | 1,1 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | 17,0 | 15,3 | 16,9 | 18,1 | 17,1 |
| COM jan. 2009 | 17,0 | 17,1 | 20,0 | 23,3 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 17,6 | 17,2 | 15,0 | 14,0 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2009

8,9

3,5

– 4,8

– 0,2

4,5

COM jan. 2009

8,9

3,4

– 4,0

– 2,6

n.d.

PC déc. 2007

9,8

5,3

4,5

5,2

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC jan. 2009

5,8

11,2

5,4

3,6

– 0,1

COM jan. 2009

5,8

11,1

5,6

4,8

n.d.

PC déc. 2007

5,8

6,5

5,1

3,6

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PC jan. 2009

7,1

5,4

– 2,8

– 5,7

– 4,0

COM jan. 2009 (6)

7,7

6,6

– 0,5

– 4,8

n.d.

PC déc. 2007

3,3

1,5

– 0,4

– 1,3

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC jan. 2009

– 12,7

– 10,2

– 1,8

– 4,7

– 5,7

COM jan. 2009

– 13,2

– 10,7

– 4,8

– 4,7

n.d.

PC déc. 2007

– 12,5

– 12,7

– 14,5

– 15,4

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2009

33,9

33,8

35,8

37,3

36,4

COM jan. 2009

33,9

33,9

34,8

36,0

n.d.

PC déc. 2007

35,5

37,4

38,6

39,4

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2009

35,2

36,7

37,8

38,3

36,4

COM jan. 2009

35,2

36,8

37,8

39,4

n.d.

PC déc. 2007

36,4

37,9

38,5

38,6

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2009

– 1,2

– 2,9

– 2,1

– 1,0

0,0

COM jan. 2009

– 1,2

– 2,9

– 3,0

– 3,4

n.d.

PC déc. 2007

– 0,9

– 0,5

0,2

0,8

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC jan. 2009

– 0,5

– 2,3

– 1,2

0,0

1,1

COM jan. 2009

– 0,5

– 2,2

– 2,0

– 2,3

n.d.

PC déc. 2007

– 0,1

0,3

0,9

1,4

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PC jan. 2009

– 3,1

– 4,4

– 1,3

0,5

1,1

COM jan. 2009

– 3,3

– 4,6

– 2,9

– 2,1

n.d.

PC déc. 2007

– 1,8

– 0,9

0,3

1,1

n.d.

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PC jan. 2009

– 2,6

– 4,9

– 1,8

0,1

1,1

COM jan. 2009

– 2,7

– 4,6

– 2,9

– 2,1

n.d.

PC déc. 2007

– 1,2

– 0,9

0,3

1,1

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC jan. 2009

17,0

15,3

16,9

18,1

17,1

COM jan. 2009

17,0

17,1

20,0

23,3

n.d.

PC déc. 2007

17,6

17,2

15,0

14,0

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions établies en janvier 2009 par les services de la Commission, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  L'assainissement structurel de l'ordre de 4 points du PIB projeté dans le programme correspond à la valeur nominale des mesures d'assainissement budgétaire. Cependant, ce chiffre diffère de celui du solde structurel tel que calculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, en raison essentiellement d'estimations différentes de la croissance potentielle et de l'écart de production

(4)  Font notamment défaut les données relatives aux sous-composantes de l'ajustement stock-flux, des estimations relatives aux contributions à la croissance potentielle, ainsi que certaines informations sur la viabilité à long terme.

(5)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 6,1 %, 4,5 %, 2,8 % et 1,8 % respectivement, sur la période 2007-2010.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Selon le dernier programme, les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires représentent 0,6 % du PIB et sont de nature à augmenter le déficit en 2007; pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, elles équivalent à 0,5 % et sont de nature à réduire le déficit. Selon les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission, elles équivalent à 0,6 % du PIB en 2007 et sont de nature à augmenter le déficit.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/13 |
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24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/13

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2008-2010

(2009/C 70/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2008-2010 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2008-2010 (2).

| (2) | L'activité économique s'est considérablement ralentie en raison de la récession économique mondiale et de la crise financière, avec un tassement de la croissance du PIB en termes réels, qui est passée de 5,2 % en 2007 à 1 % environ en 2008. Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent sur un recul de l'activité économique de 0,9 % en 2009: l'économie luxembourgeoise, qui est à la fois très ouverte et dépendante des performances de son secteur financier, sera fortement frappée par la chute annoncée de l'activité commerciale mondiale et par la crise financière, tandis que les dépenses publiques et, dans une certaine mesure, la consommation privée devraient être les seuls éléments de soutien de la croissance. Les principaux défis à relever pendant cette période de ralentissement ont trait au secteur financier, dont l'activité est fortement internationalisée, et au soutien de la demande intérieure. Le fléchissement de l'activité économique aura une incidence significative sur les finances publiques: l'important excédent prévu pour 2008 devrait en effet se transformer en déficit en 2009, plus marqué encore en 2010. Cette détérioration du solde des administrations publiques tient compte aussi de l'effet des mesures de soutien décidées au cours des derniers mois, qui comprennent principalement d'importants allégements fiscaux et notamment des réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi qu'une accélération marquée de la mise en œuvre de projets d'investissement public. Étant donné la position budgétaire de départ favorable et le niveau extrêmement bas de la dette publique, ces mesures sont appropriées et méritent d'être saluées. |
| --- | --- |

(2)

L'activité économique s'est considérablement ralentie en raison de la récession économique mondiale et de la crise financière, avec un tassement de la croissance du PIB en termes réels, qui est passée de 5,2 % en 2007 à 1 % environ en 2008. Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent sur un recul de l'activité économique de 0,9 % en 2009: l'économie luxembourgeoise, qui est à la fois très ouverte et dépendante des performances de son secteur financier, sera fortement frappée par la chute annoncée de l'activité commerciale mondiale et par la crise financière, tandis que les dépenses publiques et, dans une certaine mesure, la consommation privée devraient être les seuls éléments de soutien de la croissance. Les principaux défis à relever pendant cette période de ralentissement ont trait au secteur financier, dont l'activité est fortement internationalisée, et au soutien de la demande intérieure. Le fléchissement de l'activité économique aura une incidence significative sur les finances publiques: l'important excédent prévu pour 2008 devrait en effet se transformer en déficit en 2009, plus marqué encore en 2010. Cette détérioration du solde des administrations publiques tient compte aussi de l'effet des mesures de soutien décidées au cours des derniers mois, qui comprennent principalement d'importants allégements fiscaux et notamment des réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi qu'une accélération marquée de la mise en œuvre de projets d'investissement public. Étant donné la position budgétaire de départ favorable et le niveau extrêmement bas de la dette publique, ces mesures sont appropriées et méritent d'être saluées.

| (3) | Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, tel qu'il a été modifié par l'addendum, prévoit un tassement de la croissance du PIB en termes réels, qui passerait de 5,2 % en 2007 à 1,0 % en 2008, pour se contracter de 0,9 % en 2009 avant de reprendre légèrement et remonter de 1,4 % en 2010. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles pour la période 2008-2010. Il correspond parfaitement aux prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009. Les projections en matière d'inflation et d'évolutions salariales semblent également réalistes. |
| --- | --- |

(3)

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, tel qu'il a été modifié par l'addendum, prévoit un tassement de la croissance du PIB en termes réels, qui passerait de 5,2 % en 2007 à 1,0 % en 2008, pour se contracter de 0,9 % en 2009 avant de reprendre légèrement et remonter de 1,4 % en 2010. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles pour la période 2008-2010. Il correspond parfaitement aux prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009. Les projections en matière d'inflation et d'évolutions salariales semblent également réalistes.

| (4) | L'addendum au programme table sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 2,0 % du PIB en 2008, contre un objectif de 0,8 % dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. Ce résultat nettement meilleur que prévu par rapport à l'actualisation précédente s'explique en grande partie par l'effet de base associé à une révision de l'excédent des administrations publiques en 2007, qui était estimé précédemment à 1 % du PIB alors qu'il se chiffrait en réalité à 3,2 %, en raison principalement de recettes imprévues.
  Pour 2008, la position de départ supérieure aux attentes a été partiellement neutralisée par une croissance des dépenses plus élevée que prévu, au niveau notamment de la consommation des administrations publiques et des dépenses publiques d'investissement, ainsi qu'au niveau des transferts sociaux. L'augmentation plus rapide que prévu de la consommation publique s'explique en partie par le recrutement de nouveaux agents suite au développement de l'Université de Luxembourg et d'autres centres de recherche publics. |
| --- | --- |

(4)

L'addendum au programme table sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 2,0 % du PIB en 2008, contre un objectif de 0,8 % dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. Ce résultat nettement meilleur que prévu par rapport à l'actualisation précédente s'explique en grande partie par l'effet de base associé à une révision de l'excédent des administrations publiques en 2007, qui était estimé précédemment à 1 % du PIB alors qu'il se chiffrait en réalité à 3,2 %, en raison principalement de recettes imprévues.

Pour 2008, la position de départ supérieure aux attentes a été partiellement neutralisée par une croissance des dépenses plus élevée que prévu, au niveau notamment de la consommation des administrations publiques et des dépenses publiques d'investissement, ainsi qu'au niveau des transferts sociaux. L'augmentation plus rapide que prévu de la consommation publique s'explique en partie par le recrutement de nouveaux agents suite au développement de l'Université de Luxembourg et d'autres centres de recherche publics.

| (5) | Selon le programme, le solde des administrations publiques devrait se détériorer et passer d'un excédent de 2 % du PIB à un déficit de 0,6 % du PIB en 2009. Cette détérioration provient en partie de l'incidence du ralentissement économique et du fonctionnement normal des stabilisateurs automatiques qui y est associé, notamment sur le plan des recettes fiscales provenant du secteur financier. Le déficit de 2009 sera également dû aux mesures discrétionnaires adoptées dans le budget 2009, y compris les mesures arrêtées pour contrer le ralentissement de l'activité économique et conformément au plan européen de relance économique, représentant 1

   % du PIB. Le budget 2009 prévoit d'importants allégements fiscaux, notamment des réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, représentant ex ante environ 1

   % du PIB, et certains projets d'investissement public initialement prévus pour 2010 devraient être avancés. Les recettes devraient diminuer d'environ

  point de pourcentage du PIB en 2009. Cela comprend une baisse d'un point de pourcentage du PIB en impôts directs découlant des allégements fiscaux et de l'incidence de la crise, tandis que les cotisations sociales et les revenus de la propriété augmenteraient chacun d'environ

  de point de pourcentage du PIB, grâce au report résultant de la croissance de l'emploi restée très forte jusque fin 2008 et grâce aux intérêts perçus sur les prêts accordés en vue de soutenir le secteur financier. Parallèlement, les dépenses des administrations publiques en 2009 devraient augmenter de 2

   points de pourcentage du PIB, à la suite principalement de hausses notables de la consommation et de l'investissement publics ainsi que des transferts sociaux, ces derniers étant dus en partie au remplacement de la réduction fiscale liée aux enfants par un régime de crédit d'impôt, et résultant aussi de l'aggravation du chômage prévue pour cette année. |
| --- | --- |

(5)

Formula

Formula

Formula

Formula

Formula

| (6) | Le programme table sur une nouvelle détérioration du déficit global, qui passerait de 0,6 % du PIB en 2009 à 1,5 % du PIB en 2010, tandis que le déficit primaire passerait de 0,3 % à 1,2 % du PIB. L'objectif budgétaire à moyen terme du Luxembourg est un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de

   % du PIB. Fondé sur le scénario macroéconomique et les projections budgétaires du programme, cet objectif à moyen terme devrait être totalement respecté tout au long de la période de référence: le solde structurel recalculé au moyen de la méthode commune sur la base des données contenues dans le programme devrait rester positif, reculant légèrement pour passer d'un excédent de 0,6 % du PIB en 2009 à un excédent de 0,4 % du PIB en 2010. La dette publique brute, qui a doublé en passant de 7 % du PIB en 2007 à 14,4 % du PIB en 2008 à la suite du financement de prêts de soutien accordés aux filiales luxembourgeoises de certaines banques étrangères systémiques, devrait augmenter pour atteindre 15 % du PIB en 2009 et 17 % du PIB en 2010. Ceci étant, même si elle a doublé en 2008, elle reste de loin la plus basse au sein de la zone euro. |
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(6)

Formula

| (7) | Les risques entourant les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. D'une part, certains risques pesant sur le scénario macroéconomique pourraient se concrétiser. La consommation privée, en particulier, pourrait s'avérer moins résistante que prévu. De plus, l'incidence de la crise sur les recettes fiscales, notamment celles qui proviennent du secteur financier, pourrait même dépasser les prévisions. D'autre part, les résultats de 2008 pourraient être supérieurs aux prévisions du programme (comme en 2007 déjà) car les projections budgétaires au Luxembourg se sont toujours caractérisées par leur prudence. |
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(7)

Les risques entourant les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. D'une part, certains risques pesant sur le scénario macroéconomique pourraient se concrétiser. La consommation privée, en particulier, pourrait s'avérer moins résistante que prévu. De plus, l'incidence de la crise sur les recettes fiscales, notamment celles qui proviennent du secteur financier, pourrait même dépasser les prévisions. D'autre part, les résultats de 2008 pourraient être supérieurs aux prévisions du programme (comme en 2007 déjà) car les projections budgétaires au Luxembourg se sont toujours caractérisées par leur prudence.

| (8) | La préoccupation majeure concernant les finances publiques du Luxembourg reste leur viabilité à long terme, compte tenu de la très forte hausse attendue des dépenses publiques liées au vieillissement et vu l'absence à ce jour de mesures dans ce domaine: l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est en effet l'un des plus marqués de l'Union européenne, avec en particulier la prévision d'une augmentation sensible des dépenses liées aux retraites. La position budgétaire prévue en 2008 par le programme, qui est meilleure que la position de départ du programme précédent, le faible ratio d'endettement, l'accumulation importante d'actifs par le système de sécurité sociale, et un excédent primaire structurel contribuent à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement. Toutefois, cela ne suffit pas à couvrir l'augmentation notable des dépenses liées au vieillissement. La réalisation d'excédents primaires élevés à moyen terme et, ainsi que le reconnaissent les autorités, la mise en œuvre de mesures visant à ralentir l'accroissement significatif des dépenses liées à l'âge, notamment en relevant l'âge effectif de la retraite, contribueraient à réduire le risque moyen qui pèse sur la viabilité des finances publiques. Les risques pour la viabilité découlant des opérations effectuées ces derniers mois pour soutenir le secteur financier ne semblent pas énormes pour l'instant, malgré l'augmentation considérable de la dette publique que ces opérations ont exigée, même si les dettes potentielles pourraient être comparativement importantes vu la taille considérable du secteur financier. Par ailleurs, une grande partie (voire la totalité) des coûts entraînés par ces opérations de soutien pourrait être récupérée par la suite. |
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(8)

La préoccupation majeure concernant les finances publiques du Luxembourg reste leur viabilité à long terme, compte tenu de la très forte hausse attendue des dépenses publiques liées au vieillissement et vu l'absence à ce jour de mesures dans ce domaine: l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est en effet l'un des plus marqués de l'Union européenne, avec en particulier la prévision d'une augmentation sensible des dépenses liées aux retraites. La position budgétaire prévue en 2008 par le programme, qui est meilleure que la position de départ du programme précédent, le faible ratio d'endettement, l'accumulation importante d'actifs par le système de sécurité sociale, et un excédent primaire structurel contribuent à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement. Toutefois, cela ne suffit pas à couvrir l'augmentation notable des dépenses liées au vieillissement. La réalisation d'excédents primaires élevés à moyen terme et, ainsi que le reconnaissent les autorités, la mise en œuvre de mesures visant à ralentir l'accroissement significatif des dépenses liées à l'âge, notamment en relevant l'âge effectif de la retraite, contribueraient à réduire le risque moyen qui pèse sur la viabilité des finances publiques. Les risques pour la viabilité découlant des opérations effectuées ces derniers mois pour soutenir le secteur financier ne semblent pas énormes pour l'instant, malgré l'augmentation considérable de la dette publique que ces opérations ont exigée, même si les dettes potentielles pourraient être comparativement importantes vu la taille considérable du secteur financier. Par ailleurs, une grande partie (voire la totalité) des coûts entraînés par ces opérations de soutien pourrait être récupérée par la suite.

| (9) | La structure des finances publiques semble comparativement favorable au Luxembourg: les dépenses publiques et la pression fiscale sont relativement limitées et les systèmes de dépenses et de recettes paraissent relativement efficaces, en comparaison avec d'autres États membres. Plus particulièrement, la consommation publique et l'imposition des revenus du travail sont comparativement faibles alors que le niveau de l'investissement public est l'un des plus élevés de toute l'UE. |
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(9)

La structure des finances publiques semble comparativement favorable au Luxembourg: les dépenses publiques et la pression fiscale sont relativement limitées et les systèmes de dépenses et de recettes paraissent relativement efficaces, en comparaison avec d'autres États membres. Plus particulièrement, la consommation publique et l'imposition des revenus du travail sont comparativement faibles alors que le niveau de l'investissement public est l'un des plus élevés de toute l'UE.

| (10) | Dans le but de stabiliser le secteur financier, le gouvernement luxembourgeois a décidé, en septembre et octobre 2008, d'accorder un prêt convertible aux filiales locales de deux grandes banques étrangères pour un montant total de 2,776 milliards d'euros (7,6 % du PIB). Il a également été décidé de garantir les nouveaux engagements contractés par l'une de ces banques envers des investisseurs institutionnels pour une durée ne dépassant pas trois ans, afin d'améliorer son accès au financement. Enfin, pour restaurer la confiance des déposants, le montant couvert par le système de garantie des dépôts a été relevé pour passer de 20 000 EUR à 100 000 EUR par dépôt. Il convient de noter que les administrations publiques détiennent des actifs financiers considérables, accumulés grâce aux excédents réalisés de manière répétitive au cours des dernières décennies et augmentés des prêts accordés à la fin de 2008 aux filiales de ces deux banques étrangères. Ces actifs représentaient environ 32 % du PIB en 2008, dont un tiers environ est détenu par l'administration centrale et deux tiers par le régime de sécurité sociale. De ce fait, la situation financière nette des administrations publiques est largement positive. |
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(10)

Dans le but de stabiliser le secteur financier, le gouvernement luxembourgeois a décidé, en septembre et octobre 2008, d'accorder un prêt convertible aux filiales locales de deux grandes banques étrangères pour un montant total de 2,776 milliards d'euros (7,6 % du PIB). Il a également été décidé de garantir les nouveaux engagements contractés par l'une de ces banques envers des investisseurs institutionnels pour une durée ne dépassant pas trois ans, afin d'améliorer son accès au financement. Enfin, pour restaurer la confiance des déposants, le montant couvert par le système de garantie des dépôts a été relevé pour passer de 20 000 EUR à 100 000 EUR par dépôt. Il convient de noter que les administrations publiques détiennent des actifs financiers considérables, accumulés grâce aux excédents réalisés de manière répétitive au cours des dernières décennies et augmentés des prêts accordés à la fin de 2008 aux filiales de ces deux banques étrangères. Ces actifs représentaient environ 32 % du PIB en 2008, dont un tiers environ est détenu par l'administration centrale et deux tiers par le régime de sécurité sociale. De ce fait, la situation financière nette des administrations publiques est largement positive.

| (11) | Certaines mesures de relance budgétaire ont déjà été prises dans le budget de 2009, dressé avant l'aggravation de la crise financière. Elles consistaient essentiellement en réductions de l'impôt sur le revenu, dont le programme évalue le coût à quelque 1,2 % du PIB. Le budget prévoyait également une réduction du taux d'imposition des sociétés, dont les effets sur les recettes se feront sentir dès 2010. De plus, conformément au plan européen de relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, le Luxembourg a adopté d'autres mesures de soutien dont les plus pertinentes portent sur une accélération de l'investissement public et sur des subventions encourageant l'acquisition de biens durables à haut rendement énergétique ainsi que les investissements visant à réaliser des économies d'énergie. En outre, la part de l'indemnité de chômage à charge des employeurs en cas de chômage à temps partiel sera remboursée par l'État jusqu'à la fin de 2009. Au total, ces mesures de relance représenteront environ 1

   % du PIB. Grâce à l'excédent non négligeable enregistré en 2008 et au niveau extrêmement faible de la dette publique, le Luxembourg dispose d'une marge de manœuvre particulièrement grande. Le plan de relance budgétaire pour 2009 et 2010 offre apparemment une réponse adéquate au ralentissement actuel de l'activité économique, même si une bonne partie des mesures de relance n'est pas censée être temporaire, notamment les réductions de l'impôt sur le revenu, initialement destinées à compenser la non-indexation des tranches d'imposition depuis 2001. Le Luxembourg a également arrêté plusieurs mesures, auxquelles il en ajoutera d'autres dans les prochaines années, en vue d'instaurer un environnement économique plus attrayant et de mettre en œuvre le train de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme proposé par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
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(11)

Formula

| (12) | Le solde structurel calculé au moyen de la méthode commune devrait rester excédentaire, reculant de 1,5 % du PIB en 2008 à 0,6 % du PIB en 2009 et 0,4 % du PIB en 2010. L'orientation budgétaire globale est expansionniste en 2009, reflétant la réaction du gouvernement luxembourgeois face au ralentissement économique, et légèrement expansionniste en 2010, même si les modifications du solde structurel sont quelque peu plus limitées que les mesures de relance prises. L'objectif à moyen terme devrait être respecté au cours de la période de référence. |
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(12)

Le solde structurel calculé au moyen de la méthode commune devrait rester excédentaire, reculant de 1,5 % du PIB en 2008 à 0,6 % du PIB en 2009 et 0,4 % du PIB en 2010. L'orientation budgétaire globale est expansionniste en 2009, reflétant la réaction du gouvernement luxembourgeois face au ralentissement économique, et légèrement expansionniste en 2010, même si les modifications du solde structurel sont quelque peu plus limitées que les mesures de relance prises. L'objectif à moyen terme devrait être respecté au cours de la période de référence.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (4). De plus, l'addendum au programme, qui remplace en partie le scénario macroéconomique et budgétaire initial, ne contient pas de projections pour 2011 (5). |
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(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (4). De plus, l'addendum au programme, qui remplace en partie le scénario macroéconomique et budgétaire initial, ne contient pas de projections pour 2011 (5).

La conclusion générale, eu égard à la position budgétaire de départ saine, est que les mesures décidées en réaction au ralentissement de l'activité économique et présentées dans l'addendum au programme de stabilité sont appropriées et méritent d'être saluées. Elles sont globalement conformes aux principes du plan européen de relance économique (elles sont prises en temps voulu, ciblées et temporaires), même si les réductions de l'impôt sur le revenu, décidées avant l'aggravation de la crise, n'ont pas un caractère temporaire. Par suite du très net ralentissement économique annoncé et des mesures prises pour y faire face, le solde des administrations publiques deviendra déficitaire en 2009, après plusieurs années d'excédent, mais restera cependant loin de la valeur de référence de 3 % du PIB et l'objectif à moyen terme devrait être respecté tout au long de la période de programmation. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent s'équilibrer mutuellement. La viabilité à long terme des finances publiques reste cependant préoccupante, ces dernières devront supporter une charge particulièrement lourde dans les prochaines décennies car l'augmentation des dépenses publiques liées au vieillissement devrait être l'une des plus fortes de l'UE.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la très forte augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique prévue pour les prochaines décennies, le Luxembourg est invité:

| i) | à mettre en œuvre les projets budgétaires, y compris les mesures de relance, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

i)

à mettre en œuvre les projets budgétaires, y compris les mesures de relance, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

| ii) | à renforcer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en mettant en œuvre des réformes structurelles, en particulier dans le domaine des retraites. |
| --- | --- |

ii)

à renforcer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en mettant en œuvre des réformes structurelles, en particulier dans le domaine des retraites.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS oct. 2008 | 5,2 | 1,0 | – 0,9 | 1,4 |
| COM jan. 2009 | 5,2 | 1,0 | – 0,9 | 1,4 |
| PS nov. 2007 | 6,0 | 4,5 | 5,0 | 4,0 |
| Inflation IPCH
  (%) | PS oct. 2008 | 2,7 | 4,1 | 0,6 | 2,5 |
| COM jan. 2009 | 2,7 | 4,1 | 0,6 | 2,5 |
| PS nov. 2007 | 2,3 | 2,0 | 2,1 | 2,1 |
| Écart de production (6)

  (% du PIB potentiel) | PS oct. 2008 | 3,2 | 1,1 | – 2,5 | – 3,8 |
| COM jan. 2009 (7) | 3,2 | 1,1 | – 2,3 | – 3,5 |
| PS nov. 2007 | 0,5 | 0,1 | 0,2 | – 0,8 |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS oct. 2008 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM jan. 2009 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS oct. 2008 | 41,0 | 43,2 | 42,8 | 42,8 |
| COM jan. 2009 | 41,0 | 43,6 | 44,0 | 42,9 |
| PS nov. 2007 | 38,5 | 37,8 | 37,9 | 37,8 |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS oct. 2008 | 37,8 | 41,2 | 43,4 | 44,3 |
| COM jan. 2009 | 37,8 | 40,6 | 43,5 | 44,3 |
| PS nov. 2007 | 37,5 | 36,9 | 36,9 | 36,6 |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS oct. 2008 | 3,2 | 2,0 | – 0,6 | – 1,5 |
| COM jan. 2009 | 3,2 | 3,0 | 0,4 | – 1,4 |
| PS nov. 2007 | 1,0 | 0,8 | 1,0 | 1,2 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS oct. 2008 | 3,5 | 2,3 | – 0,3 | – 1,2 |
| COM jan. 2009 | 3,5 | 3,3 | 1,0 | – 0,9 |
| PS nov. 2007 | 1,2 | 1,1 | 1,2 | 1,5 |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PS oct. 2008 | 1,6 | 1,5 | 0,6 | 0,4 |
| COM jan. 2009 | 1,6 | 2,4 | 1,6 | 0,3 |
| PS nov. 2007 | 0,7 | 0,8 | 0,9 | 1,6 |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PS oct. 2008 | 1,6 | 1,5 | 0,6 | 0,4 |
| COM jan. 2009 | 1,6 | 2,4 | 1,6 | 0,3 |
| PS nov. 2007 | 0,7 | 0,8 | 0,9 | 1,6 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS oct. 2008 | 7,0 | 14,4 | 14,9 | 17,0 |
| COM jan. 2009 | 7,0 | 14,4 | 15,0 | 15,1 |
| PS nov. 2007 | 6,9 | 7,1 | 7,2 | 7,0 |
| Programme de stabilité, prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PS oct. 2008

5,2

1,0

– 0,9

1,4

COM jan. 2009

5,2

1,0

– 0,9

1,4

PS nov. 2007

6,0

4,5

5,0

4,0

Inflation IPCH

(%)

PS oct. 2008

2,7

4,1

0,6

2,5

COM jan. 2009

2,7

4,1

0,6

2,5

PS nov. 2007

2,3

2,0

2,1

2,1

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PS oct. 2008

3,2

1,1

– 2,5

– 3,8

COM jan. 2009 (7)

3,2

1,1

– 2,3

– 3,5

PS nov. 2007

0,5

0,1

0,2

– 0,8

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS oct. 2008

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM jan. 2009

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS oct. 2008

41,0

43,2

42,8

42,8

COM jan. 2009

41,0

43,6

44,0

42,9

PS nov. 2007

38,5

37,8

37,9

37,8

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS oct. 2008

37,8

41,2

43,4

44,3

COM jan. 2009

37,8

40,6

43,5

44,3

PS nov. 2007

37,5

36,9

36,9

36,6

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS oct. 2008

3,2

2,0

– 0,6

– 1,5

COM jan. 2009

3,2

3,0

0,4

– 1,4

PS nov. 2007

1,0

0,8

1,0

1,2

Solde primaire

(% du PIB)

PS oct. 2008

3,5

2,3

– 0,3

– 1,2

COM jan. 2009

3,5

3,3

1,0

– 0,9

PS nov. 2007

1,2

1,1

1,2

1,5

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PS oct. 2008

1,6

1,5

0,6

0,4

COM jan. 2009

1,6

2,4

1,6

0,3

PS nov. 2007

0,7

0,8

0,9

1,6

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PS oct. 2008

1,6

1,5

0,6

0,4

COM jan. 2009

1,6

2,4

1,6

0,3

PS nov. 2007

0,7

0,8

0,9

1,6

Dette publique brute

(% du PIB)

PS oct. 2008

7,0

14,4

14,9

17,0

COM jan. 2009

7,0

14,4

15,0

15,1

PS nov. 2007

6,9

7,1

7,2

7,0

Programme de stabilité, prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  Le programme initial présenté en octobre 2008 couvrait la période 2008-2011. Les autorités luxembourgeoises ont cependant présenté, le 2 février, un addendum qui remplace le scénario macroéconomique et budgétaire initial par un scénario totalement différent, limité à la période 2008-2010. Les services de la Commission n'ont donc pas pu évaluer le scénario macroéconomique et les objectifs budgétaires en 2011.

(3)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions établies en janvier 2009 par les services de la Commission, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(4)  Les données relatives aux soldes sectoriels, par exemple, font défaut (sauf en ce qui concerne les administrations publiques).

(5)  L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil stipule que «les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit des administrations publiques et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques [...] couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes».

(6)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,2 %, 3,2 %, 2,7 % et 2,8 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures exceptionnelles et temporaires représentent 0 % du PIB en 2009, 2010 et 2011 selon le programme le plus récent et selon les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité, prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/19 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/19

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5427 — Dexia Credit Local/Dexia Kommunalkredit Bank)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 70/04)

Le 12 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5427. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5427. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/20 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/20

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2009/C 70/05)

| Date d'adoption de la décision | 25.2.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 116/02 ex N 563/02 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Tijdelijke noodmaatregel: overname varkens wegens MPA-verontreiniging |
| Base juridique | Artikelen 93 en 26 van de wet op de bedrijfsorganisaties. Algemene Voorwaarden tijdelijke noodmatregel overname varkens wegens MPA-verontreiniging zoals vastgesteld door het Productschap Vee en Vlees |
| Type de la mesure | Aide sous la forme d'une indemnité unique |
| Objectif | Santé animale et humaine, prévention de la contamination à la MPA: éviter son introduction dans la chaîne alimentaire |
| Forme de l'aide | Indemnité pour l'abattage de porcs dans les élevages soupçonnés d'être contaminés à la MPA, des échantillons prélevés sur certains porcs des exploitations concernées s'étant révélés positifs à la contamination à la MPA |
| Budget | 6 350 000 EUR |
| Intensité | 100 % de la valeur marchande des porcs au maximum |
| Durée | Août-septembre 2002 |
| Secteurs économiques | Secteurs de l'agriculture et de l'élevage (porcin) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| Nederland |

Date d'adoption de la décision

25.2.2009

Aide no

NN 116/02 ex N 563/02

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tijdelijke noodmaatregel: overname varkens wegens MPA-verontreiniging

Base juridique

Artikelen 93 en 26 van de wet op de bedrijfsorganisaties. Algemene Voorwaarden tijdelijke noodmatregel overname varkens wegens MPA-verontreiniging zoals vastgesteld door het Productschap Vee en Vlees

Type de la mesure

Aide sous la forme d'une indemnité unique

Objectif

Santé animale et humaine, prévention de la contamination à la MPA: éviter son introduction dans la chaîne alimentaire

Forme de l'aide

Indemnité pour l'abattage de porcs dans les élevages soupçonnés d'être contaminés à la MPA, des échantillons prélevés sur certains porcs des exploitations concernées s'étant révélés positifs à la contamination à la MPA

Budget

6 350 000 EUR

Intensité

100 % de la valeur marchande des porcs au maximum

Durée

Août-septembre 2002

Secteurs économiques

Secteurs de l'agriculture et de l'élevage (porcin)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

Nederland

Autres informations

Article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE — Événement extraordinaire

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.1.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 394/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | Navarra |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas para el fomento de sistemas de producción ganadera sostenibles |
| Base juridique | Orden foral de la Consejería de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las normas reguladoras para la concesión de las ayudas para el fomento de sistemas de producción ganadera sostenibles |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aides en faveur des engagements agroenvironnementaux pour l'adaptation à des formes de production plus durables des exploitations d'élevage en Navarre |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 12 000 000 EUR |
| Intensité | Max. 35 EUR/Ha |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente del Gobierno de Navarra |
| C/ Tudela, 20 |
| 31003 Pamplona (Navarra) |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

13.1.2009

Aide no

N 394/08

État membre

Espagne

Région

Navarra

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para el fomento de sistemas de producción ganadera sostenibles

Base juridique

Orden foral de la Consejería de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las normas reguladoras para la concesión de las ayudas para el fomento de sistemas de producción ganadera sostenibles

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur des engagements agroenvironnementaux pour l'adaptation à des formes de production plus durables des exploitations d'élevage en Navarre

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

12 000 000 EUR

Intensité

Max. 35 EUR/Ha

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente del Gobierno de Navarra

C/ Tudela, 20

31003 Pamplona (Navarra)

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/22 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/22

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Relevé des nominations effectuées par le Conseil

Janvier et février 2009 (domaine social)

(2009/C 70/06)

| Comité | Fin du mandat | Publication au JO | Personne remplacée | Démission/Nomination | Membre/Titulaire/Suppléant | Catégorie | Pays | Personne nommée | Appartenance | Date de la décision du Conseil |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 24.9.2010 | C 253 du 4.10.2008 | M. Gaetan BEZIER | Démission | Titulaire | Employeurs | France | Mme Natacha MARQUET | FNSEA | 23.2.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.010 | L 64 du 2.3.2007 | Mme Yolanda PALACIO FERRERO | Démission | Suppléant | Gouvernement | Espagne | M. Mario GRAU RIOS | Ministerio de Trabajo e Inmigración | 23.2.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.010 | L 64 du 2.3.2007 | M. Mikko HURMALAINEN | Démission | Titulaire | Gouvernement | Finlande | M. Leo SUOMAA | Ministry of Social Affairs and Health | 23.2.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | Mme Anna-Liisa SUNDQUIST | Démission | Suppléant | Gouvernement | Finlande | M. Erkki YRJÄNHEIKKI | Ministry of Social Affairs and Health | 23.2.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | M. Matti LAMBERG | Démission | Suppléant | Gouvernement | Finlande | Mme Ritva PARTINEN | Ministry of Social Affairs and Health | 23.2.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | Mme Renate CZESKLEBA | Démission | Titulaire | Travailleurs | Autriche | Mme Karin ZIMMERMANN | Österreichischer Gewerkschaftsbund Sozialpolitik — Gesundheitspolitik | 23.2.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | — | Nomination | Suppléant | Travailleurs | Autriche | Herr Alexander HEIDER | Bundesarbeitskammer Abteilung Sicherheit, Gesundheit und Arbeit | 23.2.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | M. Miloš JANOUŠEK | Démission | Suppléant | Gouvernement | Slovaquie | Mme Laurencia JANČUROVÁ | National Labour Inspectorate | 23.2.2009 |
| Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 7.11.2010 | C 271 du 14.11.2007 | Mme Pilar CASLA BENITO | Démission | Suppléant | Gouvernement | Espagne | M. Mario GRAU RIOS | Ministerio de Trabajo e Inmigración | 23.2.2009 |
| Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 7.11.2010 | C 271 du 14.11.2007 | M. Miloš JANOUŠEK | Démission | Titulaire | Gouvernement | Slovaquie | Mme Laurencia JANČUROVÁ | National Labour Inspectorate | 23.2.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | Mme Ana Cristina LÓPEZ LÓPEZ | Démission | Titulaire | Gouvernement | Espagne | M. Juan Pablo PARRA GUTIERREZ | Ministerio de Trabajo e Immigración | 23.2.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | Mme Birgit STIMMER | Démission | Suppléant | Gouvernement | Autriche | Mme Petra HRIBERNIG | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit | 23.2.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | M. Paul CLERINX | Démission | Suppléant | Employeurs | Belgique | M. Kris De MEESTER | VBO-FEB | 23.2.2009 |

Comité

Fin du mandat

Publication au JO

Personne remplacée

Démission/Nomination

Membre/Titulaire/Suppléant

Catégorie

Pays

Personne nommée

Appartenance

Date de la décision du Conseil

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2010

C 253 du 4.10.2008

M. Gaetan BEZIER

Démission

Titulaire

Employeurs

France

Mme Natacha MARQUET

FNSEA

23.2.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.010

L 64 du 2.3.2007

Mme Yolanda PALACIO FERRERO

Démission

Suppléant

Gouvernement

Espagne

M. Mario GRAU RIOS

Ministerio de Trabajo e Inmigración

23.2.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.010

L 64 du 2.3.2007

M. Mikko HURMALAINEN

Démission

Titulaire

Gouvernement

Finlande

M. Leo SUOMAA

Ministry of Social Affairs and Health

23.2.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

Mme Anna-Liisa SUNDQUIST

Démission

Suppléant

Gouvernement

Finlande

M. Erkki YRJÄNHEIKKI

Ministry of Social Affairs and Health

23.2.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

M. Matti LAMBERG

Démission

Suppléant

Gouvernement

Finlande

Mme Ritva PARTINEN

Ministry of Social Affairs and Health

23.2.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

Mme Renate CZESKLEBA

Démission

Titulaire

Travailleurs

Autriche

Mme Karin ZIMMERMANN

Österreichischer Gewerkschaftsbund Sozialpolitik — Gesundheitspolitik

23.2.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

—

Nomination

Suppléant

Travailleurs

Autriche

Herr Alexander HEIDER

Bundesarbeitskammer Abteilung Sicherheit, Gesundheit und Arbeit

23.2.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

M. Miloš JANOUŠEK

Démission

Suppléant

Gouvernement

Slovaquie

Mme Laurencia JANČUROVÁ

National Labour Inspectorate

23.2.2009

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

7.11.2010

C 271 du 14.11.2007

Mme Pilar CASLA BENITO

Démission

Suppléant

Gouvernement

Espagne

M. Mario GRAU RIOS

Ministerio de Trabajo e Inmigración

23.2.2009

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

7.11.2010

C 271 du 14.11.2007

M. Miloš JANOUŠEK

Démission

Titulaire

Gouvernement

Slovaquie

Mme Laurencia JANČUROVÁ

National Labour Inspectorate

23.2.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

Mme Ana Cristina LÓPEZ LÓPEZ

Démission

Titulaire

Gouvernement

Espagne

M. Juan Pablo PARRA GUTIERREZ

Ministerio de Trabajo e Immigración

23.2.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

Mme Birgit STIMMER

Démission

Suppléant

Gouvernement

Autriche

Mme Petra HRIBERNIG

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

23.2.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

M. Paul CLERINX

Démission

Suppléant

Employeurs

Belgique

M. Kris De MEESTER

VBO-FEB

23.2.2009

---

Commission

| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/24 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/24

---

Taux de change de l'euro (1)

23 mars 2009

(2009/C 70/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3558 |
| JPY | yen japonais | 131,12 |
| DKK | couronne danoise | 7,4506 |
| GBP | livre sterling | 0,92945 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0760 |
| CHF | franc suisse | 1,5301 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6345 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,820 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 304,15 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,5703 |
| RON | leu roumain | 4,2940 |
| TRY | lire turque | 2,2674 |
| AUD | dollar australien | 1,9475 |
| CAD | dollar canadien | 1,6753 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5054 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,3938 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0493 |
| KRW | won sud-coréen | 1 887,52 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,8424 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2623 |
| HRK | kuna croate | 7,4667 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 693,39 |
| MYR | ringgit malais | 4,9381 |
| PHP | peso philippin | 65,060 |
| RUB | rouble russe | 45,2775 |
| THB | baht thaïlandais | 47,897 |
| BRL | real brésilien | 3,0522 |
| MXN | peso mexicain | 19,1710 |
| INR | roupie indienne | 68,3040 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3558

JPY

yen japonais

131,12

DKK

couronne danoise

7,4506

GBP

livre sterling

0,92945

SEK

couronne suédoise

11,0760

CHF

franc suisse

1,5301

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6345

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,820

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

304,15

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,5703

RON

leu roumain

4,2940

TRY

lire turque

2,2674

AUD

dollar australien

1,9475

CAD

dollar canadien

1,6753

HKD

dollar de Hong Kong

10,5054

NZD

dollar néo-zélandais

2,3938

SGD

dollar de Singapour

2,0493

KRW

won sud-coréen

1 887,52

ZAR

rand sud-africain

12,8424

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2623

HRK

kuna croate

7,4667

IDR

rupiah indonésien

15 693,39

MYR

ringgit malais

4,9381

PHP

peso philippin

65,060

RUB

rouble russe

45,2775

THB

baht thaïlandais

47,897

BRL

real brésilien

3,0522

MXN

peso mexicain

19,1710

INR

roupie indienne

68,3040

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/25 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/25

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 70/08)

| Aide no | XR 51/07 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Région | Açores |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | SIDER — Sistema de Incentivos para o Desenvolvimento Regional dos Açores |
| Base juridique | Decreto Legislativo Regional n.o 13/2005/A, de 1 de Julho.
  Decretos Regulamentares Regionais n.os 25/2005/A, de 6 de Dezembro, 12/2005/A, de 24 de Maio e 6/2006/A, de 16 de Janeiro |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 3,5 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 45 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Secretaria Regional da Economia |
| Rua de São João, 47 |
| 9504-533 Ponta Delgada (S. Miguel) Açores |
| PORTUGAL |
| drace@azores.gov.pt |

Aide no

XR 51/07

État membre

Portugal

Région

Açores

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

SIDER — Sistema de Incentivos para o Desenvolvimento Regional dos Açores

Base juridique

Decreto Legislativo Regional n.o 13/2005/A, de 1 de Julho.

Decretos Regulamentares Regionais n.os 25/2005/A, de 6 de Dezembro, 12/2005/A, de 24 de Maio e 6/2006/A, de 16 de Janeiro

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

3,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

45 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2007

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Secretaria Regional da Economia

Rua de São João, 47

9504-533 Ponta Delgada (S. Miguel) Açores

PORTUGAL

drace@azores.gov.pt

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.azores.gov.pt

Autres informations

—

| Aide no | XR 52/07 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Région | Açores |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Proenergia — Sistema de Incentivos à produção de energia a partir de fontes renováveis |
| Base juridique | Decreto Legislativo Regional n.o 26/2006/A, de 31 de Julho |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 1 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 25 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Secretaria Regional da Economia |
| Rua de São João, 47 |
| 9504-533 Ponta Delgada (S. Miguel) Açores |
| PORTUGAL |
| drace@azores.gov.pt |

Aide no

XR 52/07

État membre

Portugal

Région

Açores

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Proenergia — Sistema de Incentivos à produção de energia a partir de fontes renováveis

Base juridique

Decreto Legislativo Regional n.o 26/2006/A, de 31 de Julho

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

1 Mio EUR

Intensité maximale des aides

25 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Secretaria Regional da Economia

Rua de São João, 47

9504-533 Ponta Delgada (S. Miguel) Açores

PORTUGAL

drace@azores.gov.pt

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.azores.gov.pt

Autres informations

—

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission

| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/27 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/27

---

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires

(2009/C 70/09)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MAKÓI VÖRÖSHAGYMA» ou «MAKÓI HAGYMA»

No CE: HU-PDO-005-0387-21.10.2004

AOP (X) IGP ()

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service Compétent de l'État membre:

| Nom: | Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium – Élelmiszerlánc-elemzési Főosztály |
| --- | --- |
| Adresse: | 1055 Budapest |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| MAGYARORSZÁG |

Nom:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium – Élelmiszerlánc-elemzési Főosztály

Adresse:

1055 Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

MAGYARORSZÁG

Tel.:

+36 13014419

Fax:

+36 13014808

E-mail:

zobore@fvm.hu

2.   Groupement:

| Nom: | Magyarországi Hagymatermesztők, Feldolgozók, Forgalmazók Szakmaközi Szervezete, Szövetsége és Terméktanácsa |
| --- | --- |
| Adresse: | 6900 Makó |
| Návay Lajos tér 5-7. |
| MAGYARORSZÁG |

Nom:

Magyarországi Hagymatermesztők, Feldolgozók, Forgalmazók Szakmaközi Szervezete, Szövetsége és Terméktanácsa

Adresse:

6900 Makó

Návay Lajos tér 5-7.

MAGYARORSZÁG

Tel.:

+36 62/212865, +36 62/213676

Fax:

+36 62/213676, +36 62/212865

E-mail:

hagymatanacs@vnet.hu

Composition:

producteur/transformateur (X)/Autres (X)

3.   Type de produit:

Classe 1.6 Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom

«Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma»

4.2.   Description

Le «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma» (Allium cepa L.) est une plante de la famille des alliacées qui s'est remarquablement adaptée aux conditions naturelles de Makó et de ses environs. Les traits caractéristiques du «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma» résultant de l'environnement géographique sont les suivants: haute teneur en matière sèche, goût fort, bonne durée de conservation. Les seules variétés utilisables sont le «Makói CR» (résistant au climat), le «Csanád» et le «Makói Bronz».

Le corps de l'oignon est de forme sphérique, légèrement allongé le long de l'axe longitudinal et mesure entre 35 et 80 mm de diamètre. La pelure extérieure, de couleur bronze, est brillante et résistante; elle est composée de plusieurs couches étroitement imbriquées qui protègent les couches intérieures. La pulpe de l'oignon est de couleur ivoire, ferme et compacte. Grâce à la technologie de production et au climat sec de fin d'été caractéristiques de la région de Makó, la teneur en matière sèche de l'oignon est élevée, supérieure à 16 %, ce qui dépasse largement la moyenne. Il est de stockage facile, se conserve longtemps, sa germination est tardive et il conserve ses valeurs nutritives tout au long de l'hiver. Sa basse teneur en humidité le protège de la pourriture. Sa saveur caractéristique piquante et épicée résulte de sa haute teneur en sulfate d'allyle.

4.3.   Aire géographique

L'appellation d'origine «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma» peut être utilisée pour l'oignon dont il est prouvé qu'il provient de la zone correspondant aux régions administratives des localités suivantes, qui comprend les terrains limitrophes de deux départements, celui de Csongrád et celui de Békés.

Les localités de la région de Makó:

| — | Département de Csongrád: Makó, Királyhegyes, Apátfalva, Kövegy, Pitvaros, Magyarcsanád, Csanádpalota, Csanádalberti, Ambrózfalva, Nagyér, Földeák, Maroslele, Klárafalva, Ferencszállás, Kiszombor, Nagylak, |
| --- | --- |

—

Département de Csongrád: Makó, Királyhegyes, Apátfalva, Kövegy, Pitvaros, Magyarcsanád, Csanádpalota, Csanádalberti, Ambrózfalva, Nagyér, Földeák, Maroslele, Klárafalva, Ferencszállás, Kiszombor, Nagylak,

| — | Département de Békés: Tótkomlós, Békéssámson. |
| --- | --- |

—

Département de Békés: Tótkomlós, Békéssámson.

4.4.   Preuve de l'origine

L'appellation d'origine «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma» ne peut être utilisée que pour l'oignon dont la production et la traçabilité ont été documentées dans un journal de protection de l'appellation d'origine certifié par le «Hagyma Terméktanács» (Organisme compétent pour l'oignon).

Le «registre de pulvérisation» tenu conformément aux prescriptions est l'annexe incontournable du journal de protection de l'appellation d'origine.

Le Hagyma Terméktanács contrôle, à la demande du producteur ou du distributeur, le processus technologique de production dans son intégralité et, en cas de respect des exigences définies, le produit peut porter l'inscription distinctive «Hagyma Terméktanács által ellenőrzött minőség» (Qualité contrôlée par le Hagyma Terméktanács), délivrée par cet organisme.

Le Hagyma Terméktanács participe au contrôle du respect des dispositions relatives à l'indication géographique et de l'usage légal de l'appellation d'origine des produits.

4.5.   Méthode d'obtention

Culture bisannuelle:

Dans le cas de la culture bisannuelle, les graines minuscules (appelées graines noires) font l'objet d'un semis serré, qui donne des oignons de petite taille, dits plants d'oignons, qui constitueront la matière première (le matériel de multiplication) de l'oignon produit l'année suivante.

Pour cultiver les plants d'oignons il faut un sol plat, moyennement compact, friable, n'ayant pas tendance à former des mottes, riche en humus et en substances nutritives, de pH neutre (c'est-à-dire le sol caractéristique de la région de Makó).

Il est fondamental, dans le cadre de l'alternance des cultures, que l'oignon ne soit pas replanté sur le même terrain avant 5 ans.

Culture des plants d'oignons:

Les opérations de préparation du sol: labours profonds à l'automne de l'année précédente, au mois d'octobre, puis égalisation au printemps. Le semis se fait fin février — début mars dans un lit de semis au niveau du sol, dans une terre fine et égalisée, sous forme de lignes uniques (avec une distance de 20 cm entre les lignes) ou de lignes jumelles (avec une distance de 5-30 cm entre les lignes); on utilise 100-120 kg/ha de graines (25-28 millions de semences/ha), semées à une profondeur de 3-3,5 cm. À la mi-août, on retire la partie desséchée de la tige des plants d'oignons mûrs, puis on les déterre, on les dépoussière, on les porte à maturation, on les stocke et on les classe selon leur taille.

Les plants d'oignons classés doivent être stockés au cours de l'automne dans des sacs de tissu à claire-voie. En novembre, le processus de culture typique de Makó commence, avec le traitement thermique. Celui-ci empêche en effet la formation de bourgeons et donc, l'année suivante, l'apparition de la tige florale rendant le corps de l'oignon sans valeur. Au cours du traitement thermique, les plants d'oignons sont progressivement chauffés, sur 12 jours, pour passer de la température de stockage de 3-5 oC à 30-32 oC; en fonction de leur taille ils sont maintenus à cette température entre 30 et 60 jours (au cours desquels ils sont chauffés pendant 10 jours à 32-35 oC), puis refroidis progressivement, pour parvenir à la température de repiquage de 10-14 oC.

Culture de l'oignon de consommation:

Dans la culture du «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma», la production de l'oignon final (oignon de consommation) se fait dans la deuxième année. Au printemps, après le traitement thermique, les plants d'oignons sont nettoyés, désinfectés pour lutter contre les parasites, puis semés dans le sol qui se réchauffe, à la mi-avril. Pour ce qui est du sol et de l'alternance des cultures, les exigences sont les mêmes que pour les plants d'oignons. En fonction de la taille, la quantité plantée est de 15-25 pièces par mètre courant, à une profondeur de 3 à 5 cm.

Il est important d'apporter à l'oignon les substances nutritives appropriées, de veiller au désherbage et de procéder aux opérations phytosanitaires intégrées documentées dans le registre de pulvérisation. La récolte se fait au cours de la deuxième quinzaine du mois d'août (déterrage, séchage sur place, enlèvement, transport), puis viennent le stockage et la vente.

Culture annuelle (à partir de la graine):

La culture annuelle commence par le semis, au mois de mars, de la graine de «l'oignon annuel» sélectionné dans le matériel génétique des plants de «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma». On utilise 5-7 kg/ha de graines (900 000-1,1 million de semences/ha).

Durant la période de végétation, les opérations de production et de récolte sont les mêmes que pour les plants d'oignons, mais la durée de végétation est plus longue, la récolte se fait à la mi-septembre et cette méthode de culture exige un arrosage suffisant.

L'oignon récolté doit être stocké en un endroit sec, bien aéré et frais, car dans ces conditions, cet oignon peut être stocké plus longtemps que les autres variétés, jusqu'aux mois d'avril-mai de l'année suivante, sans détérioration majeure de la qualité.

La classification en catégories, l'emballage et l'étiquetage du «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma» sont faits chez le producteur ou à un autre endroit mais sous le contrôle direct du producteur ou de son agent, sur le territoire géographique déterminé, en sacs Raschel de 0,5, 1, 2, 5, 10 et 15 kg ou en vrac dans des caisses de 15, 20, 25 et 50 kg, ou encore dans des emballage individuels de 3, 5 ou 10 pièces; d'autres conditionnements sont aussi possibles. Le produit peut être réemballé en dehors du territoire géographique déterminé.

4.6.   Lien

Facteurs naturels:

L'oignon rouge originaire d'Asie centrale s'est remarquablement adapté aux caractéristiques de la région de Makó. Le sol de cette région s'est formé à partir des alluvions du fleuve Maros, dont le cours change constamment; c'est un sol lœssique et alluvial, riche en nutriments et en oligo-éléments, moyennement compact, friable, lisse, bien aéré et bien drainé. Ce sont ces particularités qui contribuent à la bonne qualité de l'oignon rouge.

La principale caractéristique du climat de la région de Makó est son été sec et chaud. Pendant la période de végétation, il y a beaucoup de soleil (2100 heures/an), la température est durablement élevée (nombre de journées de chaleur: 30 jours, température moyenne: 18,1 oC, somme des températures: 3340 oC), et l'effet conjugué de tous ces facteurs (nombre de jours d'été: 85-90 jours) aboutit au développement des qualités propres au «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma». Le «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma» est une variété d'oignons exigeante en lumière dont le développement nécessite 15 heures de clarté par jour, ce qui lui est assuré dans la région de Makó vu les conditions climatiques exposées ci-dessus. À la période sèche, chaude et pauvre en précipitations des mois juillet-août, le développement de la tête de l'oignon se ralentit, les feuilles et les racines se dessèchent. Le corps de l'oignon devient plus dense, le teneur en matière sèche augmente, les feuilles externes s'amincissent, et la pelure fermée et résistante («cuirassée») apparaît, en même temps que la couleur bronze.

La haute teneur en matière sèche ainsi que l'enveloppe extérieure multicouches, close et résistante (au col bien fermé) permettent le bon stockage du «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma».

Facteurs humains:

Dans la région de Makó, on cultive l'oignon rouge depuis plusieurs centaines d'années. La population de la région, qui a été repeuplée après l'occupation de l'Empire ottoman, a connu une croissance rapide qui a entraîné un morcellement des terres et donc une pénurie de sols cultivables. Au milieu du 19ème siècle, les deux-tiers de la population étaient des paysans sans terre qui avaient comme seule possibilité de mener une culture végétale intensive sur leur petite parcelle de terrain louée. Pour ce faire, ils ont choisi l'oignon, dont la pelure et la pulpe étaient largement utilisées dans la médecine populaire.

Grâce à la conjoncture favorable de la fin du siècle dernier et aux caractéristiques géographiques locales, les producteurs d'oignon de Makó ont réussi, au prix d'un travail considérable, d'une attention de tous les instants et d'une sélection spécifique, à créer une variété de bonne qualité, caractéristique de la région. Ils ont élaboré à cette fin une technologie spécifique tenant compte de la biologie de l'oignon et qui n'existe que dans cette région géographique (culture bisannuelle); quant à la vente des oignons sur des marchés lointains, elle montre que les producteurs d'oignons de la région ont l'esprit d'entreprise et sont prêts à prendre des risques.

Cette culture intensive des oignons a permis à ces maraîchers d'échapper à l'émigration forcée du tournant du siècle et a conféré une réputation durable et fondée à cet oignon dont l'excellence a été prouvée par le succès obtenu à l'Exposition universelle de Bruxelles en 1888, récompense suivie par d'autres au cours des décennies passées. L'expérience transmise de génération en génération garantit fondamentalement l'avenir de la culture de l'oignon dans la région.

On trouve des traces écrites de la culture de l'oignon dès 1835, dans la description faite par Miklós Szirbik, suivie par les livres de Imre Palugyai et de János Reizman. Après le tournant du siècle, les producteurs d'oignon de la région — les «oignoniers» de Makó — avaient déjà leur propre hebdomadaire intitulé «Le maraîcher de l'oignon». Dans les années 1930, c'est Ferenc Erdei qui a beaucoup fait en faveur de l'oignon et des producteurs d'oignons des environs de Makó

4.7.   Structure de contrôle

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal (Bureau de l'agriculture), en tant qu'organisme désigné comme compétent en matière de contrôle de la qualité des fruits et des légumes

| Nom: | Csongrád Megyei Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Növény- és Talajvédelmi Igazgatóság |
| --- | --- |
| Adresse: | 6800 Hódmezővásárhely |
| Rárósi út 110. |
| MAGYARORSZÁG |

Nom:

Csongrád Megyei Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Növény- és Talajvédelmi Igazgatóság

Adresse:

6800 Hódmezővásárhely

Rárósi út 110.

MAGYARORSZÁG

Tel.:

+36 62/535741

Fax:

+36 62/246036

E-mail:

Hodi.Laszlo@csongrad.ontsz.hu

Nom:

Békés Megyei Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal, Növény- és Talajvédelmi Igazgatóság

Adresse:

| 5602 Békéscsaba |
| --- |
| Szarvasi út 79/1. |
| MAGYARORSZÁG |

5602 Békéscsaba

Szarvasi út 79/1.

MAGYARORSZÁG

Tel.:

+36 66/529-257

Fax:

+36 66/529-265

E-mail:

Mike.Zsolt@bekes.ontsz.hu

4.8.   Étiquetage

L'emballage du produit doit comporter — outre les indications prescrites par la loi — l'appellation d'origine protégée «Makói vöröshagyma» ou «Makói hagyma», ainsi que — suite à l'enregistrement communautaire — le symbole communautaire correspondant.

En cas de contrôle interne effectué par le Hagyma Terméktanács, la mention «Hagyma Terméktanács által ellenőrzött minőség» (Qualité contrôlée par le Hagyma Terméktanács) peut figurer sur l'emballage.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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Rectificatifs

| 24.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/32 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/32

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Rectificatif à la liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 54 du 7 mars 2009
  )

(2009/C 70/10)

Page 72, il convient de lire le tableau intitulé «Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande» comme suit:

au lieu de:

| «Dénomination de vente | Nom de la source | Lieu d'exploitation |
| --- | --- | --- |
| Icelandic spring | Jadar spring area | Reykjavík» |

«Dénomination de vente

Nom de la source

Lieu d'exploitation

Icelandic spring

Jadar spring area

Reykjavík»

lire:

| «Dénomination de vente | Nom de la source | Lieu d'exploitation |
| --- | --- | --- |
| Icelandic Glacial | Ölfus Spring | Hlíðarendi, Ölfus, Selfoss» |

«Dénomination de vente

Nom de la source

Lieu d'exploitation

Icelandic Glacial

Ölfus Spring

Hlíðarendi, Ölfus, Selfoss»

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