# Journal officiel C 76/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 76 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année31 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 76

Édition de langue française

Communications et informations

52e année31 mars 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 77e session plénière des 26 et 27 novembre 2008 |
| 2009/C 076/01 | Avis du Comité des régions sur La politique d'intégration et le dialogue interculturel | 1 |
| 2009/C 076/02 | Avis du Comité des régions sur Un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européenes de recherche (ERI) et Une programmation conjointe de la recherche | 6 |
| 2009/C 076/03 | Avis de prospective du Comité des régions sur La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi | 14 |
| 2009/C 076/04 | Avis de prospective du Comité des régions sur Comment les régions contribuent-elles a réaliser les objectifs européens en matière de changement climatique et d'énergie? Gros plan sur le pacte des maires | 19 |
| 2009/C 076/05 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de recommandation du Conseil sur la mobilité des jeunes volontaires en Europe | 23 |
| 2009/C 076/06 | Avis du Comité des régions sur L'UE partenaire global pour le développement — Accélérer les progrès vers les objectifs du millénaire pour le développement | 30 |
| 2009/C 076/07 | Avis du Comité des régions sur le thème Une politique commune de l'immigration pour l'Europe | 34 |
| 2009/C 076/08 | Avis du Comité des régions sur le Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale | 38 |
| 2009/C 076/09 | Avis du Comité des régions Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne | 42 |
| 2009/C 076/10 | Avis du Comité des régions sur La valeur ajoutée de la participation des collectivités territoriales au processus d'élargissement | 48 |
| 2009/C 076/11 | Avis du Comité des régions sur le thème Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication | 54 |
| 2009/C 076/12 | Avis du Comité des régions sur Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire | 58 |
| 2009/C 076/13 | Résolution du Comité des régions sur la crise financière | 63 |
| 2009/C 076/14 | Résolution du Comité des régions sur les priorités du Comité des régions pour 2009 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne | 66 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

77e session plénière des 26 et 27 novembre 2008

e

2009/C 076/01

Avis du Comité des régions sur La politique d'intégration et le dialogue interculturel

1

2009/C 076/02

Avis du Comité des régions sur Un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européenes de recherche (ERI) et Une programmation conjointe de la recherche

6

2009/C 076/03

Avis de prospective du Comité des régions sur La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi

14

2009/C 076/04

Avis de prospective du Comité des régions sur Comment les régions contribuent-elles a réaliser les objectifs européens en matière de changement climatique et d'énergie? Gros plan sur le pacte des maires

19

2009/C 076/05

Avis du Comité des régions sur la Proposition de recommandation du Conseil sur la mobilité des jeunes volontaires en Europe

23

2009/C 076/06

Avis du Comité des régions sur L'UE partenaire global pour le développement — Accélérer les progrès vers les objectifs du millénaire pour le développement

30

2009/C 076/07

Avis du Comité des régions sur le thème Une politique commune de l'immigration pour l'Europe

34

2009/C 076/08

Avis du Comité des régions sur le Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale

38

2009/C 076/09

Avis du Comité des régions Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne

42

2009/C 076/10

Avis du Comité des régions sur La valeur ajoutée de la participation des collectivités territoriales au processus d'élargissement

48

2009/C 076/11

Avis du Comité des régions sur le thème Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication

54

2009/C 076/12

Avis du Comité des régions sur Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire

e

58

2009/C 076/13

Résolution du Comité des régions sur la crise financière

63

2009/C 076/14

Résolution du Comité des régions sur les priorités du Comité des régions pour 2009 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne

66

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

77e session plénière des 26 et 27 novembre 2008

| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/1 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/1

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Avis du Comité des régions sur «La politique d'intégration et le dialogue interculturel»

(2009/C 76/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | estime que le dialogue interculturel est un instrument essentiel pour aider à appréhender la diversité culturelle, renforcer et unir les peuples dans une Europe multilingue et multiculturelle; |
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—

estime que le dialogue interculturel est un instrument essentiel pour aider à appréhender la diversité culturelle, renforcer et unir les peuples dans une Europe multilingue et multiculturelle;

| — | est convaincu que le dialogue entre des religions et des visions du monde différentes est l'un des principaux facteurs d'un dialogue interculturel durable; |
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est convaincu que le dialogue entre des religions et des visions du monde différentes est l'un des principaux facteurs d'un dialogue interculturel durable;

| — | invite le Parlement européen à soutenir l'élaboration d'une Charte européenne du dialogue interculturel, et suggère à la Commission européenne ainsi qu'aux États membres d'organiser une plateforme européenne permanente consacrée à ce même dialogue. Les collectivités territoriales devraient y être associées afin d'instaurer un dialogue systématique qui partirait de nos villes et régions; |
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invite le Parlement européen à soutenir l'élaboration d'une Charte européenne du dialogue interculturel, et suggère à la Commission européenne ainsi qu'aux États membres d'organiser une plateforme européenne permanente consacrée à ce même dialogue. Les collectivités territoriales devraient y être associées afin d'instaurer un dialogue systématique qui partirait de nos villes et régions;

| — | estime que les collectivités locales et régionales disposent de compétences étendues pour la promotion du dialogue interculturel; |
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—

estime que les collectivités locales et régionales disposent de compétences étendues pour la promotion du dialogue interculturel;

| — | affirme que les collectivités locales devraient instaurer un dialogue ouvert avec l'ensemble des groupes qui composent la société, puis encourager et soutenir la communication entre ces groupes, organiser leurs rencontres et diffuser les connaissances par le biais de conférences, festivals, expositions ou grâce à d'autres formes d'activités; |
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affirme que les collectivités locales devraient instaurer un dialogue ouvert avec l'ensemble des groupes qui composent la société, puis encourager et soutenir la communication entre ces groupes, organiser leurs rencontres et diffuser les connaissances par le biais de conférences, festivals, expositions ou grâce à d'autres formes d'activités;

| — | rappelle que dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales sont responsables de la législation en matière de politique d'intégration et de la mise en œuvre de celle-ci; elles jouent ainsi un rôle fondamental dans l'intégration des immigrés; |
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—

rappelle que dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales sont responsables de la législation en matière de politique d'intégration et de la mise en œuvre de celle-ci; elles jouent ainsi un rôle fondamental dans l'intégration des immigrés;

| — | croit que le dialogue interculturel est indispensable à une intégration réussie. Étant les plus proches des citoyens, les collectivités locales et régionales peuvent encourager la reconnaissance mutuelle ainsi qu'une participation plus active au dialogue interculturel. |
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croit que le dialogue interculturel est indispensable à une intégration réussie. Étant les plus proches des citoyens, les collectivités locales et régionales peuvent encourager la reconnaissance mutuelle ainsi qu'une participation plus active au dialogue interculturel.

| Rapporteur | : | M. Milan BELICA (SK/PPE), président de la région autonome de Nitra |
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Rapporteur

:

M. Milan BELICA (SK/PPE), président de la région autonome de Nitra

Texte de référence

Saisine de la présidence française sur «la politique d'intégration et le dialogue interculturel: rôle des collectivités territoriales»

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

L'idée d'un dialogue interculturel

| 1. | estime que le principe fondamental qui sous-tend le processus d'intégration européenne est le respect et la promotion de la diversité culturelle. À cet égard, le dialogue interculturel est un instrument essentiel pour aider à appréhender la diversité culturelle, renforcer et unir les peuples dans une Europe multilingue et multiculturelle; |
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1.

estime que le principe fondamental qui sous-tend le processus d'intégration européenne est le respect et la promotion de la diversité culturelle. À cet égard, le dialogue interculturel est un instrument essentiel pour aider à appréhender la diversité culturelle, renforcer et unir les peuples dans une Europe multilingue et multiculturelle;

| 2. | insiste sur le fait qu'en couplant le concept de dialogue interculturel et la cohésion sociale et territoriale, l'on peut contribuer à diffuser des principes fondamentaux de la vie privée, sociale et civique tels que la solidarité, la responsabilité, la tolérance, le respect des valeurs traditionnelles, la lutte pour le progrès social ou encore la compréhension de la diversité sociale et culturelle. L'on peut en outre favoriser la capacité des individus et des groupes issus de contextes culturels différents à communiquer entre eux et à vivre ensemble dans la solidarité; |
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2.

insiste sur le fait qu'en couplant le concept de dialogue interculturel et la cohésion sociale et territoriale, l'on peut contribuer à diffuser des principes fondamentaux de la vie privée, sociale et civique tels que la solidarité, la responsabilité, la tolérance, le respect des valeurs traditionnelles, la lutte pour le progrès social ou encore la compréhension de la diversité sociale et culturelle. L'on peut en outre favoriser la capacité des individus et des groupes issus de contextes culturels différents à communiquer entre eux et à vivre ensemble dans la solidarité;

| 3. | souligne que l'égalité d'accès à la culture et la liberté de l'expression culturelle sont des éléments essentiels du socle européen de valeurs et des conditions indispensables au dialogue interculturel et à l'intégration; |
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3.

souligne que l'égalité d'accès à la culture et la liberté de l'expression culturelle sont des éléments essentiels du socle européen de valeurs et des conditions indispensables au dialogue interculturel et à l'intégration;

| 4. | fait observer qu'une promotion efficace du dialogue interculturel requiert qu'une coopération associe, aux niveaux régional et local, les responsables politiques, les partenaires sociaux, les établissements d'enseignement et de formation, les ONG, les jeunes, les organisations sportives et culturelles ainsi que les structures de représentation des immigrants et d'autres acteurs concernés et proches des citoyens. Les associations religieuses et laïques sont également des partenaires importants dans le cadre de ce dialogue car elles contribuent à susciter le besoin d'une compréhension et d'une tolérance mutuelles lorsqu'elles l'estiment nécessaire; |
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4.

fait observer qu'une promotion efficace du dialogue interculturel requiert qu'une coopération associe, aux niveaux régional et local, les responsables politiques, les partenaires sociaux, les établissements d'enseignement et de formation, les ONG, les jeunes, les organisations sportives et culturelles ainsi que les structures de représentation des immigrants et d'autres acteurs concernés et proches des citoyens. Les associations religieuses et laïques sont également des partenaires importants dans le cadre de ce dialogue car elles contribuent à susciter le besoin d'une compréhension et d'une tolérance mutuelles lorsqu'elles l'estiment nécessaire;

| 5. | est convaincu que le dialogue entre des religions et des visions du monde différentes est l'un des principaux facteurs d'un dialogue interculturel durable. Les organisations représentant des croyances différentes jouent un rôle essentiel dans notre société et aux niveaux local et régional, les autorités publiques et religieuses peuvent développer de concert des méthodes de travail afin de promouvoir la compréhension mutuelle et renforcer ainsi le dialogue interculturel. En favorisant ces méthodes et activités développées aux niveaux local et régional, l'on peut également promouvoir le principe de compréhension mutuelle; |
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5.

est convaincu que le dialogue entre des religions et des visions du monde différentes est l'un des principaux facteurs d'un dialogue interculturel durable. Les organisations représentant des croyances différentes jouent un rôle essentiel dans notre société et aux niveaux local et régional, les autorités publiques et religieuses peuvent développer de concert des méthodes de travail afin de promouvoir la compréhension mutuelle et renforcer ainsi le dialogue interculturel. En favorisant ces méthodes et activités développées aux niveaux local et régional, l'on peut également promouvoir le principe de compréhension mutuelle;

| 6. | invite par conséquent le Parlement européen à soutenir l'élaboration d'une Charte européenne du dialogue interculturel, et suggère à la Commission européenne ainsi qu'aux États membres d'organiser une plateforme européenne permanente consacrée à ce même dialogue. Les collectivités territoriales devraient y être associées afin d'instaurer un dialogue systématique qui partirait de nos villes et régions; |
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6.

invite par conséquent le Parlement européen à soutenir l'élaboration d'une Charte européenne du dialogue interculturel, et suggère à la Commission européenne ainsi qu'aux États membres d'organiser une plateforme européenne permanente consacrée à ce même dialogue. Les collectivités territoriales devraient y être associées afin d'instaurer un dialogue systématique qui partirait de nos villes et régions;

Le rôle des collectivités locales et régionales dans le dialogue interculturel

| 7. | estime que les collectivités locales et régionales disposent de compétences étendues pour la promotion du dialogue interculturel. Elles assument des responsabilités majeures de création et de soutien de notre grande diversité culturelle. Ces collectivités jouent un rôle essentiel dans la diffusion et l'application des meilleures pratiques et des échanges d'expériences en matière de dialogue interculturel car elles assurent notamment la coordination de réseaux locaux et régionaux multidimensionnels dans le secteur culturel, en y associant la totalité des acteurs concernés; |
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7.

estime que les collectivités locales et régionales disposent de compétences étendues pour la promotion du dialogue interculturel. Elles assument des responsabilités majeures de création et de soutien de notre grande diversité culturelle. Ces collectivités jouent un rôle essentiel dans la diffusion et l'application des meilleures pratiques et des échanges d'expériences en matière de dialogue interculturel car elles assurent notamment la coordination de réseaux locaux et régionaux multidimensionnels dans le secteur culturel, en y associant la totalité des acteurs concernés;

| 8. | considère que grâce à leur position, les collectivités locales et régionales sont en mesure de diffuser des connaissances concernant la réalité complexe du monde actuel et la coexistence des diverses identités culturelles et religions. Il est donc essentiel que ces collectivités connaissent bien les différents groupes qui les composent, les activités et l'influence qu'ils exercent au sein de la société. Il convient par conséquent d'élargir au maximum le cercle des acteurs impliqués dans le dialogue interculturel, et de les intégrer dans des structures permettant des échanges directs et intensifs avec ces collectivités; |
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8.

considère que grâce à leur position, les collectivités locales et régionales sont en mesure de diffuser des connaissances concernant la réalité complexe du monde actuel et la coexistence des diverses identités culturelles et religions. Il est donc essentiel que ces collectivités connaissent bien les différents groupes qui les composent, les activités et l'influence qu'ils exercent au sein de la société. Il convient par conséquent d'élargir au maximum le cercle des acteurs impliqués dans le dialogue interculturel, et de les intégrer dans des structures permettant des échanges directs et intensifs avec ces collectivités;

| 9. | fait observer que nombre d'initiatives interculturelles sont gérées à l'échelon local et/ou régional. Grâce à leur proximité avec les citoyens, les collectivités territoriales bénéficient d'une position stratégique pour répondre, en partenariat avec d'autres acteurs locaux, aux besoins et demandes spécifiques des divers groupes culturels présents sur leur territoire et pour favoriser un dialogue interculturel plus étendu; |
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9.

fait observer que nombre d'initiatives interculturelles sont gérées à l'échelon local et/ou régional. Grâce à leur proximité avec les citoyens, les collectivités territoriales bénéficient d'une position stratégique pour répondre, en partenariat avec d'autres acteurs locaux, aux besoins et demandes spécifiques des divers groupes culturels présents sur leur territoire et pour favoriser un dialogue interculturel plus étendu;

| 10. | affirme que les collectivités locales devraient instaurer un dialogue ouvert avec l'ensemble des groupes qui composent la société, puis encourager et soutenir la communication entre ces groupes, organiser leurs rencontres et diffuser les connaissances par le biais de conférences, festivals, expositions ou grâce à d'autres formes d'activités. Les collectivités locales et régionales devraient stimuler un dialogue ouvert auquel elles prendraient part en tant que médiateurs neutres respectant la liberté et les droits des individus et des groupes, n'agissant que comme intermédiaires et fournissant, le cas échéant, des services de conseil (sous forme d'informations, de projets, etc.); |
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10.

affirme que les collectivités locales devraient instaurer un dialogue ouvert avec l'ensemble des groupes qui composent la société, puis encourager et soutenir la communication entre ces groupes, organiser leurs rencontres et diffuser les connaissances par le biais de conférences, festivals, expositions ou grâce à d'autres formes d'activités. Les collectivités locales et régionales devraient stimuler un dialogue ouvert auquel elles prendraient part en tant que médiateurs neutres respectant la liberté et les droits des individus et des groupes, n'agissant que comme intermédiaires et fournissant, le cas échéant, des services de conseil (sous forme d'informations, de projets, etc.);

| 11. | est d'avis que les immigrés devraient avoir la possibilité de voter lors des élections locales, régionales et européennes; |
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11.

est d'avis que les immigrés devraient avoir la possibilité de voter lors des élections locales, régionales et européennes;

| 12. | encourage les autorités compétentes et les groupes politiques à promouvoir leur participation afin de faciliter leur intégration dans la société; |
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12.

encourage les autorités compétentes et les groupes politiques à promouvoir leur participation afin de faciliter leur intégration dans la société;

Le dialogue interculturel, facteur essentiel de la politique d'intégration

| 13. | croit que le dialogue interculturel est indispensable à une intégration réussie. Étant les plus proches des citoyens, les collectivités locales et régionales peuvent encourager la reconnaissance mutuelle ainsi qu'une participation plus active au dialogue interculturel; |
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13.

croit que le dialogue interculturel est indispensable à une intégration réussie. Étant les plus proches des citoyens, les collectivités locales et régionales peuvent encourager la reconnaissance mutuelle ainsi qu'une participation plus active au dialogue interculturel;

| 14. | préconise que l'Union européenne élabore, dans les limites de ses compétences, un cadre et des conditions préalables clairs afin de réussir l'intégration, mais reconnaît en parallèle que les politiques d'immigration et d'intégration relèvent de la compétence des États membres et qu'il est impératif de respecter le principe de subsidiarité; |
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14.

préconise que l'Union européenne élabore, dans les limites de ses compétences, un cadre et des conditions préalables clairs afin de réussir l'intégration, mais reconnaît en parallèle que les politiques d'immigration et d'intégration relèvent de la compétence des États membres et qu'il est impératif de respecter le principe de subsidiarité;

| 15. | souligne la nécessité de créer et d'appuyer des structures de gestion (guichets uniques) pour les questions pratiques auxquelles les immigrants sont confrontés (outre les problèmes bureaucratiques habituels), structures qui soient en mesure de fournir des informations utiles, en particulier aux nouveaux venus; |
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15.

souligne la nécessité de créer et d'appuyer des structures de gestion (guichets uniques) pour les questions pratiques auxquelles les immigrants sont confrontés (outre les problèmes bureaucratiques habituels), structures qui soient en mesure de fournir des informations utiles, en particulier aux nouveaux venus;

| 16. | rappelle que dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales sont responsables de la législation en matière de politique d'intégration et de la mise en œuvre de celle-ci; elles jouent ainsi un rôle fondamental dans l'intégration des immigrés. Les différences entre les systèmes nationaux, la situation géographique de chaque État membre, l'état des traditions à ce jour ainsi que les spécificités historiques et culturelles doivent être prises en compte lors de l'élaboration de cadres européens communs recommandée au paragraphe 14. Cela signifie également que les collectivités locales et régionales devraient appliquer le modèle d'intégration en tenant compte de leurs propres spécificités; |
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16.

rappelle que dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales sont responsables de la législation en matière de politique d'intégration et de la mise en œuvre de celle-ci; elles jouent ainsi un rôle fondamental dans l'intégration des immigrés. Les différences entre les systèmes nationaux, la situation géographique de chaque État membre, l'état des traditions à ce jour ainsi que les spécificités historiques et culturelles doivent être prises en compte lors de l'élaboration de cadres européens communs recommandée au paragraphe 14. Cela signifie également que les collectivités locales et régionales devraient appliquer le modèle d'intégration en tenant compte de leurs propres spécificités;

| 17. | souligne que par la manière dont les collectivités locales et régionales assument leurs responsabilités en matière de politique d'intégration, elles influent souvent sur l'efficacité et l'efficience d'un certain nombre d'aspects de cette politique; |
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17.

souligne que par la manière dont les collectivités locales et régionales assument leurs responsabilités en matière de politique d'intégration, elles influent souvent sur l'efficacité et l'efficience d'un certain nombre d'aspects de cette politique;

| 18. | recommande que des ressources suffisantes soient allouées aux mesures d'intégration développées aux échelons local et régional et que soient étudiées les possibilités des programmes existants. Il convient d'aider les collectivités locales et régionales à gérer le processus d'intégration par le biais d'informations, de financements et de diffusion des meilleures pratiques. Préconise par conséquent de prévoir des axes et des mesures qui permettront de financer les projets et les initiatives développés aux niveaux local et régional pour intégrer les immigrés; |
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18.

recommande que des ressources suffisantes soient allouées aux mesures d'intégration développées aux échelons local et régional et que soient étudiées les possibilités des programmes existants. Il convient d'aider les collectivités locales et régionales à gérer le processus d'intégration par le biais d'informations, de financements et de diffusion des meilleures pratiques. Préconise par conséquent de prévoir des axes et des mesures qui permettront de financer les projets et les initiatives développés aux niveaux local et régional pour intégrer les immigrés;

| 19. | est conscient de l'ampleur de l'immigration qu'attire l'Union européenne. Dans ce contexte, il y a lieu de renforcer la coopération et le dialogue dans le domaine culturel afin de garantir que les différences de culture ne provoquent pas de tensions, mais deviennent au contraire un instrument de développement qui développe la tolérance et unit les citoyens dans une Europe multiculturelle fondée sur un respect et une solidarité réciproques; |
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19.

est conscient de l'ampleur de l'immigration qu'attire l'Union européenne. Dans ce contexte, il y a lieu de renforcer la coopération et le dialogue dans le domaine culturel afin de garantir que les différences de culture ne provoquent pas de tensions, mais deviennent au contraire un instrument de développement qui développe la tolérance et unit les citoyens dans une Europe multiculturelle fondée sur un respect et une solidarité réciproques;

| 20. | préconise une intensification des efforts visant à élaborer une politique européenne commune de gestion de l'immigration irrégulière. Bon nombre des aspects juridiques de l'immigration irrégulière dépassent les compétences des autorités locales, mais les premiers concernés par les retombées sociales de ce phénomène sont les collectivités locales et régionales. Des possibilités doivent être trouvées et des efforts doivent être consentis afin de consulter les régions et les collectivités locales au moment de l'élaboration des politiques communes en la matière, et de régler les problèmes spécifiques de l'immigration irrégulière dans le contexte du dialogue interculturel; |
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20.

préconise une intensification des efforts visant à élaborer une politique européenne commune de gestion de l'immigration irrégulière. Bon nombre des aspects juridiques de l'immigration irrégulière dépassent les compétences des autorités locales, mais les premiers concernés par les retombées sociales de ce phénomène sont les collectivités locales et régionales. Des possibilités doivent être trouvées et des efforts doivent être consentis afin de consulter les régions et les collectivités locales au moment de l'élaboration des politiques communes en la matière, et de régler les problèmes spécifiques de l'immigration irrégulière dans le contexte du dialogue interculturel;

| 21. | estime que les collectivités régionales et locales jouent un rôle particulier en matière de politique d'immigration, parce que nombre des services, tels que le logement, les soins de santé, l'éducation, les programmes permettant d'acquérir des qualifications et des connaissances linguistiques, etc. et qui sont déterminants pour la réussite de l'intégration sont fournis par ces collectivités, qui sont par conséquent également les premières concernées dans ces domaines; |
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21.

estime que les collectivités régionales et locales jouent un rôle particulier en matière de politique d'immigration, parce que nombre des services, tels que le logement, les soins de santé, l'éducation, les programmes permettant d'acquérir des qualifications et des connaissances linguistiques, etc. et qui sont déterminants pour la réussite de l'intégration sont fournis par ces collectivités, qui sont par conséquent également les premières concernées dans ces domaines;

| 22. | rappelle que le processus d'intégration s'étend souvent sur plusieurs générations, notamment au niveau local, et considère de ce fait qu'il est primordial que les collectivités locales et régionales assurent une intégration efficace au niveau structurel, social, économique et culturel. Concrètement, elles doivent contribuer à ce que les nouveaux venus soient traités sans aucune discrimination, qu'ils bénéficient de droits et qu'ils accèdent à des ressources, à un emploi et aux services afin de pouvoir pleinement prendre part à la vie de la société européenne. Il s'agit d'une condition préalable absolument nécessaire. L'accès au marché de l'emploi normal, qui relève de la compétence des États membres, est crucial; |
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22.

rappelle que le processus d'intégration s'étend souvent sur plusieurs générations, notamment au niveau local, et considère de ce fait qu'il est primordial que les collectivités locales et régionales assurent une intégration efficace au niveau structurel, social, économique et culturel. Concrètement, elles doivent contribuer à ce que les nouveaux venus soient traités sans aucune discrimination, qu'ils bénéficient de droits et qu'ils accèdent à des ressources, à un emploi et aux services afin de pouvoir pleinement prendre part à la vie de la société européenne. Il s'agit d'une condition préalable absolument nécessaire. L'accès au marché de l'emploi normal, qui relève de la compétence des États membres, est crucial;

| 23. | propose d'étudier la possibilité de mettre en place, dans chaque État membre, un système de réseaux de collectivités locales et régionales afin de renforcer la coopération pour gérer efficacement les flux migratoires et intégrer les immigrés d'une manière adéquate, grâce à des projets locaux encouragés par ces collectivités; |
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23.

propose d'étudier la possibilité de mettre en place, dans chaque État membre, un système de réseaux de collectivités locales et régionales afin de renforcer la coopération pour gérer efficacement les flux migratoires et intégrer les immigrés d'une manière adéquate, grâce à des projets locaux encouragés par ces collectivités;

| 24. | à l'occasion de l'année européenne du dialogue interculturel 2008, souligne que promouvoir la compréhension des cultures différentes constitue un signal important pour l'intégration des personnes issues de l'immigration. La Commission devrait examiner si la mise en place d'une «journée européenne de l'intégration et de la tolérance interculturelle» annuelle peut renforcer la conscience de ces questions et mettre en exergue l'enrichissement qu'engendre la diversité culturelle; |
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24.

à l'occasion de l'année européenne du dialogue interculturel 2008, souligne que promouvoir la compréhension des cultures différentes constitue un signal important pour l'intégration des personnes issues de l'immigration. La Commission devrait examiner si la mise en place d'une «journée européenne de l'intégration et de la tolérance interculturelle» annuelle peut renforcer la conscience de ces questions et mettre en exergue l'enrichissement qu'engendre la diversité culturelle;

Aide au logement dans le cadre du processus d'intégration

| 25. | recommande de créer les conditions permettant d'intégrer les familles d'immigrants au sein des familles et des communautés locales, par la mise en œuvre de programmes intégrés, portant sur la requalification du cadre bâti et de l'aménagement urbain, la mise en place de services, l'amélioration de la qualité de l'environnement et la lutte contre l'exclusion sociale, et développés avec la participation active des migrants. Insiste sur la nécessité de poursuivre les recherches et de rassembler les données relatives à la capacité de l'ensemble des États membres, au cours des dernières années, à fournir des logements (aux immigrés), en accordant une attention particulière à la mise en œuvre de programmes de requalification des quartiers caractérisés par la présence d'immigrés; |
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25.

recommande de créer les conditions permettant d'intégrer les familles d'immigrants au sein des familles et des communautés locales, par la mise en œuvre de programmes intégrés, portant sur la requalification du cadre bâti et de l'aménagement urbain, la mise en place de services, l'amélioration de la qualité de l'environnement et la lutte contre l'exclusion sociale, et développés avec la participation active des migrants. Insiste sur la nécessité de poursuivre les recherches et de rassembler les données relatives à la capacité de l'ensemble des États membres, au cours des dernières années, à fournir des logements (aux immigrés), en accordant une attention particulière à la mise en œuvre de programmes de requalification des quartiers caractérisés par la présence d'immigrés;

| 26. | encourage les collectivités locales et régionales à recourir aux possibilités de financement créées par l'UE afin de pouvoir aider les immigrés, les demandeurs d'asile ainsi que les réfugiés à pouvoir trouver un emploi, accéder aux services sociaux, de santé et au logement. Les collectivités territoriales devraient garantir la qualité et la quantité des services publics, des programmes d'éducation et de formation, élaborer un aménagement urbain efficace ainsi qu'une politique du logement adéquate afin d'éviter la dégradation des zones urbaines et de protéger la qualité de la vie citadine, et instaurer des programmes efficaces de réhabilitation des zones urbaines dégradées; |
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26.

encourage les collectivités locales et régionales à recourir aux possibilités de financement créées par l'UE afin de pouvoir aider les immigrés, les demandeurs d'asile ainsi que les réfugiés à pouvoir trouver un emploi, accéder aux services sociaux, de santé et au logement. Les collectivités territoriales devraient garantir la qualité et la quantité des services publics, des programmes d'éducation et de formation, élaborer un aménagement urbain efficace ainsi qu'une politique du logement adéquate afin d'éviter la dégradation des zones urbaines et de protéger la qualité de la vie citadine, et instaurer des programmes efficaces de réhabilitation des zones urbaines dégradées;

Qualification et emploi dans la perspective de l'intégration

| 27. | attire l'attention sur le fait qu'en l'absence de projets d'accueil et d'intégration et faute d'emplois stables, les immigrés risquent d'être victimes d'exploitations ou d'activités criminelles, ou bien aussi de prendre part eux-mêmes, volontairement ou involontairement, à des activités criminelles, ce qui peut engendrer des problèmes de sécurité et de cohésion sociale; |
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27.

attire l'attention sur le fait qu'en l'absence de projets d'accueil et d'intégration et faute d'emplois stables, les immigrés risquent d'être victimes d'exploitations ou d'activités criminelles, ou bien aussi de prendre part eux-mêmes, volontairement ou involontairement, à des activités criminelles, ce qui peut engendrer des problèmes de sécurité et de cohésion sociale;

| 28. | estime que les États membres, en coopération avec les collectivités locales et régionales et l'ensemble des partenaires économiques et sociaux, devraient s'efforcer, dans le cadre de leurs compétences, d'améliorer l'accès des immigrés à l'emploi et de lutter contre les discriminations sur le marché de l'emploi. Les États membres devraient les informer des possibilités offertes et les encourager à se préparer à occuper un emploi grâce à des programmes de formation continus et, si nécessaire, spécifiques; |
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28.

estime que les États membres, en coopération avec les collectivités locales et régionales et l'ensemble des partenaires économiques et sociaux, devraient s'efforcer, dans le cadre de leurs compétences, d'améliorer l'accès des immigrés à l'emploi et de lutter contre les discriminations sur le marché de l'emploi. Les États membres devraient les informer des possibilités offertes et les encourager à se préparer à occuper un emploi grâce à des programmes de formation continus et, si nécessaire, spécifiques;

Multilinguisme et apprentissage de langues étrangères comme vecteurs de diffusion du dialogue interculturel

| 29. | considère que le sentiment d'appartenance prend naissance à l'école et qu'il est possible de développer des programmes d'accueil et d'intégration faisant partie intégrante de tous les systèmes préscolaires, scolaires et universitaires des États membres; |
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29.

considère que le sentiment d'appartenance prend naissance à l'école et qu'il est possible de développer des programmes d'accueil et d'intégration faisant partie intégrante de tous les systèmes préscolaires, scolaires et universitaires des États membres;

| 30. | estime que les collectivités locales et régionales devraient promouvoir le rôle et l'importance de la formation en tant qu'instrument important de l'apprentissage de la diversité; |
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30.

estime que les collectivités locales et régionales devraient promouvoir le rôle et l'importance de la formation en tant qu'instrument important de l'apprentissage de la diversité;

| 31. | demande qu'une plus grande attention soit accordée au potentiel culturel, linguistique et intellectuel des immigrés, qui est un élément très important pour l'Union européenne dans le contexte de la mondialisation; |
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31.

demande qu'une plus grande attention soit accordée au potentiel culturel, linguistique et intellectuel des immigrés, qui est un élément très important pour l'Union européenne dans le contexte de la mondialisation;

| 32. | insiste sur la nécessité d'encourager une instruction orientée vers la compréhension mutuelle. Afin de respecter le principe d'unité, il convient d'adapter les programmes scolaires au contexte multiculturel de l'Union européenne et à l'objectif que constitue la promotion du dialogue interculturel; |
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32.

insiste sur la nécessité d'encourager une instruction orientée vers la compréhension mutuelle. Afin de respecter le principe d'unité, il convient d'adapter les programmes scolaires au contexte multiculturel de l'Union européenne et à l'objectif que constitue la promotion du dialogue interculturel;

| 33. | souligne la nécessité d'enseigner les langues étrangères et de commencer à développer le multilinguisme avant même que les enfants n'intègrent le système scolaire. Met l'accent sur l'importance d'une bonne connaissance des langues du pays hôte et du territoire où l'on réside; suggère, par conséquent, de développer les mesures de soutien et les possibilités d'apprentissage adéquates, et ce tant dans les établissements scolaires qu'en dehors de ceux-ci pour d'autres catégories de migrants; |
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33.

souligne la nécessité d'enseigner les langues étrangères et de commencer à développer le multilinguisme avant même que les enfants n'intègrent le système scolaire. Met l'accent sur l'importance d'une bonne connaissance des langues du pays hôte et du territoire où l'on réside; suggère, par conséquent, de développer les mesures de soutien et les possibilités d'apprentissage adéquates, et ce tant dans les établissements scolaires qu'en dehors de ceux-ci pour d'autres catégories de migrants;

| 34. | convient en outre du besoin d'encourager le dialogue entre les communautés et les associations religieuses et les autres acteurs culturels. En Europe, les gens devraient mieux connaître et comprendre à la fois les pays membres et non membres de l'Union européenne, leur histoire ainsi que leur culture. Les immigrés et les locaux doivent bénéficier d'une éducation qui présente l'Europe de manière positive, insistant sur la découverte de valeurs partagées et d'une histoire communes, l'interaction entre les cultures et la similitude des droits et obligations sociaux et politiques; |
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34.

convient en outre du besoin d'encourager le dialogue entre les communautés et les associations religieuses et les autres acteurs culturels. En Europe, les gens devraient mieux connaître et comprendre à la fois les pays membres et non membres de l'Union européenne, leur histoire ainsi que leur culture. Les immigrés et les locaux doivent bénéficier d'une éducation qui présente l'Europe de manière positive, insistant sur la découverte de valeurs partagées et d'une histoire communes, l'interaction entre les cultures et la similitude des droits et obligations sociaux et politiques;

| 35. | suggère aux collectivités locales et régionales de s'engager à favoriser la sensibilisation interculturelle du personnel qu'elles emploient et d'autres prestataires de services publics et de promouvoir au sein de ces institutions une image juste des travailleurs issus de l'immigration ou d'une minorité ethnique nationale; |
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35.

suggère aux collectivités locales et régionales de s'engager à favoriser la sensibilisation interculturelle du personnel qu'elles emploient et d'autres prestataires de services publics et de promouvoir au sein de ces institutions une image juste des travailleurs issus de l'immigration ou d'une minorité ethnique nationale;

| 36. | estime que les collectivités territoriales peuvent contribuer à instaurer un contexte favorable aux étudiants étrangers en leur permettant, ne serait-ce que temporairement, de créer des liens avec l'endroit où ils étudient; |
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36.

estime que les collectivités territoriales peuvent contribuer à instaurer un contexte favorable aux étudiants étrangers en leur permettant, ne serait-ce que temporairement, de créer des liens avec l'endroit où ils étudient;

Renforcer la coopération avec les médias

| 37. | invite les collectivités locales et régionales à mener, en étroite coopération avec les médias locaux de même qu'avec les organisations et associations représentant les intérêts culturels, des campagnes d'information à leur échelon afin d'atteindre en particulier les groupes «défavorisés» et de s'assurer ainsi qu'un maximum de personnes bénéficie des possibilités offertes; |
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37.

invite les collectivités locales et régionales à mener, en étroite coopération avec les médias locaux de même qu'avec les organisations et associations représentant les intérêts culturels, des campagnes d'information à leur échelon afin d'atteindre en particulier les groupes «défavorisés» et de s'assurer ainsi qu'un maximum de personnes bénéficie des possibilités offertes;

| 38. | estime que les médias locaux ont un rôle important à jouer pour ce qui est de fournir les informations les plus objectives possible concernant la situation et la réalité des sociétés multiculturelles européennes et de renforcer ainsi d'une part l'adaptabilité de la population du pays hôte (meilleure sensibilisation et connaissance interculturelles, acceptation des migrations) et d'encourager, d'autre part, les immigrés à s'intégrer et à respecter les cultures, traditions, coutumes et langues de leur pays d'accueil et des autres États membres de l'Union européenne; |
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38.

estime que les médias locaux ont un rôle important à jouer pour ce qui est de fournir les informations les plus objectives possible concernant la situation et la réalité des sociétés multiculturelles européennes et de renforcer ainsi d'une part l'adaptabilité de la population du pays hôte (meilleure sensibilisation et connaissance interculturelles, acceptation des migrations) et d'encourager, d'autre part, les immigrés à s'intégrer et à respecter les cultures, traditions, coutumes et langues de leur pays d'accueil et des autres États membres de l'Union européenne;

| 39. | propose d'interpeller les acteurs locaux et régionaux par le biais d'événements décentralisés et de favoriser une couverture adéquate par les médias régionaux. Les collectivités locales et régionales devraient encourager un rôle accru des médias dans la promotion de l'égalité et de la compréhension mutuelle et instaurer durablement des conditions favorables au dialogue culturel; |
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39.

propose d'interpeller les acteurs locaux et régionaux par le biais d'événements décentralisés et de favoriser une couverture adéquate par les médias régionaux. Les collectivités locales et régionales devraient encourager un rôle accru des médias dans la promotion de l'égalité et de la compréhension mutuelle et instaurer durablement des conditions favorables au dialogue culturel;

| 40. | constate la nécessité de favoriser la création de nouveaux espaces de dialogue interculturel (en y consacrant différents «cyberenvironnements», des cafés ou des activités dans les parcs ou sur les places) et propose d'apporter une aide aux débats et dialogues urbains, à l'enseignement des langues, aux formations sur la naturalisation, aux programmes d'emploi, aux formations sur l'égalité des chances et aux programmes de lutte contre la discrimination, etc. et d'assurer un échange et un contrôle systématiques des expériences, innovations, réussites et échecs au niveau local. |
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40.

constate la nécessité de favoriser la création de nouveaux espaces de dialogue interculturel (en y consacrant différents «cyberenvironnements», des cafés ou des activités dans les parcs ou sur les places) et propose d'apporter une aide aux débats et dialogues urbains, à l'enseignement des langues, aux formations sur la naturalisation, aux programmes d'emploi, aux formations sur l'égalité des chances et aux programmes de lutte contre la discrimination, etc. et d'assurer un échange et un contrôle systématiques des expériences, innovations, réussites et échecs au niveau local.

II.   ANNEXE

Ad 6

Le programme Cités interculturelles développé par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne est un réseau créé en vue du dialogue interculturel entre les villes européennes. L'objectif est que ses membres échangent leurs expériences et bonnes pratiques concernant des domaines tels que l'emploi, les langues, l'éducation, la culture, les médias, etc.

Ad 23

Dans les pays où ont déjà été expérimentés de tels réseaux de services, fonctionnant par l'intermédiaire de commissions locales, il a été possible de réduire les délais d'examen des demandes d'asile et d'améliorer les conditions de vie des demandeurs en favorisant leur intégration dans les communautés d'accueil locales. Il en est résulté de nombreux avantages au plan de la sécurité et de la qualité de vie.

L'Arc latin suggère de promouvoir, au niveau européen, des réseaux et des associations afin de mettre en valeur l'esprit de coopération interrégionale et de coordonner aussi les actions entre États membres confrontés aux mêmes défis de l'immigration. Seule une telle coopération permettra de favoriser des actions de codéveloppement en coordination avec les pays d'origine.

Ad 28

Le Réseau européen des villes et régions de l'économie sociale (REVES) a associé les immigrés à ses activités, ce qui a donné des résultats très positifs. Les membres du réseau REVES mènent diverses initiatives en faveur du dialogue interculturel et de l'intégration participative. Des ressortissants de pays tiers ou d'autres personnes issues de l'immigration prennent part non seulement à la mise en œuvre, mais également à l'élaboration de ces actions (qui sont toujours en cours). De nouveaux espaces de participation et de dialogue interculturel sont expérimentés, tels que a) des cafés permettant aux immigrés âgés de se retrouver, b) la mise en place de sessions de dialogue interculturel dans des parcs publics avec divers groupes de jeunes qui y passent leur temps libre, c) des activités portant sur les capacités et les compétences des immigrés (à partir du projet «Extracompetenze»), d) l'organisation, dans les écoles, d'activités réunissant des parents de diverses nationalités ou encore e) la création d'entreprises d'économie sociale (telles que des coopératives) par des immigrés et des locaux.

Ad 30

Radio Regina a lancé un projet intitulé «Jumeaux»; des journalistes de cette radio cherchent à établir des parallèles et des comparaisons entre des personnalités historiques ou des traditions slovaques et celles d'autres États membres de l'UE

Ad 32

Des traditions culturelles telles que la journée des voisins ou la fête de la musique que l'on célèbre de nos jours dans l'ensemble de l'Europe prennent progressivement racine en Slovaquie.

Par ailleurs, la Direction générale du développement de la Commission européenne a pris l'initiative d'envoyer, le 9 mai, à l'occasion de la journée de l'Europe, des fonctionnaires de l'UE comme ambassadeurs dans les écoles.

Ad 33

Auprès de la population jeune et très jeune, il est nécessaire de susciter dès le départ une motivation linguistique. L'apprentissage des langues devrait débuter à un âge aussi précoce que possible, car cela crée des conditions plus favorables à la rapidité d'acquisition de la langue et à la profondeur des connaissances. Il conviendrait de renforcer les progrès de l'apprentissage des langues à l'école primaire et dans le secondaire. Le processus d'enseignement devra accroître les possibilités de parler une langue étrangère à l'école primaire et de se familiariser avec une troisième langue dans le secondaire. Les possibilités offertes dans le cadre du parcours universitaire de perfectionner ou d'élargir encore le bagage linguistique devraient être étendues grâce à l'étoffement des domaines couverts par les programmes relevant du «programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie» destinés à encourager la mobilité des étudiants et des travailleurs.

Bruxelles, le 26 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/6 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/6

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Avis du Comité des régions sur «Un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européenes de recherche (ERI)» et «Une programmation conjointe de la recherche»

(2009/C 76/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | estime que les régions et les collectivités locales jouent un rôle crucial dans l'Espace européen de la recherche (EER), dans la mesure où elles rapprochent la politique des citoyens et où elles sont plus proches des réalités des acteurs de cette politique; |
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estime que les régions et les collectivités locales jouent un rôle crucial dans l'Espace européen de la recherche (EER), dans la mesure où elles rapprochent la politique des citoyens et où elles sont plus proches des réalités des acteurs de cette politique;

| — | appuie la mise en place d'un cadre juridique communautaire préconisé par les États membres en vue de faciliter la création et la mise en œuvre efficace de structures d'excellence en Europe qui stimulent la recherche et qui se traduisent par une amélioration de la compétitivité de l'Europe face aux pays tiers; |
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appuie la mise en place d'un cadre juridique communautaire préconisé par les États membres en vue de faciliter la création et la mise en œuvre efficace de structures d'excellence en Europe qui stimulent la recherche et qui se traduisent par une amélioration de la compétitivité de l'Europe face aux pays tiers;

| — | propose, afin de garantir la nature transnationale de l'infrastructure de recherche, que dans le cas où les membres de ladite infrastructure sont des régions ou des collectivités locales, trois régions ou collectivités locales au moins appartiennent à des États membres différents, cela sans préjuger de l'origine des autres partenaires de l'infrastructure; |
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—

propose, afin de garantir la nature transnationale de l'infrastructure de recherche, que dans le cas où les membres de ladite infrastructure sont des régions ou des collectivités locales, trois régions ou collectivités locales au moins appartiennent à des États membres différents, cela sans préjuger de l'origine des autres partenaires de l'infrastructure;

| — | invite à prendre tout particulièrement en considération la réalité des GECT comme instrument juridique permettant la création d'infrastructures de dimension européenne. En ce sens, estime que les considérants 5 et 9 du nouveau règlement du Conseil devraient comporter une référence plus explicite en la matière; |
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invite à prendre tout particulièrement en considération la réalité des GECT comme instrument juridique permettant la création d'infrastructures de dimension européenne. En ce sens, estime que les considérants 5 et 9 du nouveau règlement du Conseil devraient comporter une référence plus explicite en la matière;

| — | souligne l'importance des régions et des collectivités locales comme facteurs de stimulation pour les programmes de recherche conjointe, dans la mesure où elles sont plus proches des réalités spécifiques locales, que ce soit sur le plan scientifique et technologique ou au niveau des entreprises, et par conséquent des besoins de coopération dans des domaines stratégiques; |
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souligne l'importance des régions et des collectivités locales comme facteurs de stimulation pour les programmes de recherche conjointe, dans la mesure où elles sont plus proches des réalités spécifiques locales, que ce soit sur le plan scientifique et technologique ou au niveau des entreprises, et par conséquent des besoins de coopération dans des domaines stratégiques;

| — | souligne l'importance de maximiser l'impact régional et local au travers des infrastructures de recherche décentralisées ainsi que la nécessité pour les ERI d'être conscientes du soutien potentiel que leur apporterait la création d'un réseau virtuel d'infrastructures en Europe. |
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souligne l'importance de maximiser l'impact régional et local au travers des infrastructures de recherche décentralisées ainsi que la nécessité pour les ERI d'être conscientes du soutien potentiel que leur apporterait la création d'un réseau virtuel d'infrastructures en Europe.

| Rapporteur | : | M. Iñaki AGUIRRE ARIZMENDI (ES/ADLE), secrétaire général à l'action extérieure de la Communauté autonome du Pays basque (Espagne) |
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Rapporteur

:

M. Iñaki AGUIRRE ARIZMENDI (ES/ADLE), secrétaire général à l'action extérieure de la Communauté autonome du Pays basque (Espagne)

Textes de référence

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI)

COM(2008) 467 final — 2008/0148(CNS)

Communication «Vers une programmation conjointe de la recherche: Travailler ensemble pour relever plus efficacement les défis communs»

COM(2008)468 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | estime que les régions et les collectivités locales jouent un rôle crucial dans l'Espace européen de la recherche (EER), dans la mesure où elles rapprochent la politique des citoyens et où elles sont plus proches des réalités des acteurs de cette politique. Il estime dès lors que les régions doivent avoir un rôle stratégique dans les initiatives qui sont prises afin de renforcer et d'élargir l'EER, plus particulièrement celles qui se rapportent à la création d'institutions de recherche solides dans des environnements innovateurs et à des activités de collaboration et de coopération dans le domaine de la recherche; |
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1.

estime que les régions et les collectivités locales jouent un rôle crucial dans l'Espace européen de la recherche (EER), dans la mesure où elles rapprochent la politique des citoyens et où elles sont plus proches des réalités des acteurs de cette politique. Il estime dès lors que les régions doivent avoir un rôle stratégique dans les initiatives qui sont prises afin de renforcer et d'élargir l'EER, plus particulièrement celles qui se rapportent à la création d'institutions de recherche solides dans des environnements innovateurs et à des activités de collaboration et de coopération dans le domaine de la recherche;

| 2. | se félicite des deux initiatives présentées et reconnaît qu'elles constituent une contribution importante à l'approfondissement et à l'élargissement de l'EER. De fait, le Comité, dans son avis sur «L'espace européen de la recherche — nouvelles perspectives» (1), attirait déjà l'attention sur la nécessité d'entreprendre des actions en vue d'intensifier le processus de création de l'EER, étape obligée pour faire de l'Europe l'économie la plus dynamique du monde; |
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2.

se félicite des deux initiatives présentées et reconnaît qu'elles constituent une contribution importante à l'approfondissement et à l'élargissement de l'EER. De fait, le Comité, dans son avis sur «L'espace européen de la recherche — nouvelles perspectives» (1), attirait déjà l'attention sur la nécessité d'entreprendre des actions en vue d'intensifier le processus de création de l'EER, étape obligée pour faire de l'Europe l'économie la plus dynamique du monde;

| 3. | insiste sur le fait que les régions et les collectivités locales doivent être considérées comme les unités de gestion de base tant sur le plan territorial que sur le plan économique, et met en relief le rôle clef que les régions et les villes d'Europe jouent dans la mise en œuvre du nouvel agenda de Lisbonne et dans la stimulation d'une économie européenne plus concurrentielle par le biais d'une stratégie axée sur l'innovation; |
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3.

insiste sur le fait que les régions et les collectivités locales doivent être considérées comme les unités de gestion de base tant sur le plan territorial que sur le plan économique, et met en relief le rôle clef que les régions et les villes d'Europe jouent dans la mise en œuvre du nouvel agenda de Lisbonne et dans la stimulation d'une économie européenne plus concurrentielle par le biais d'une stratégie axée sur l'innovation;

| 4. | souligne la spécificité de chaque région européenne en ce qui concerne son tissu d'entreprises et ses niveaux de maturité et de spécialisation. Souligne dès lors la nécessité de tenir compte de cette spécificité dans les liens à créer entre les régions et les mesures élaborées pour améliorer la compétitivité globale. En ce sens, il faut faire en sorte que les conditions particulières de certaines régions telles que le fait qu'elles sont ultrapériphériques ne soit pas une cause d'exclusion lorsqu'il s'agira de demander la création d'une ERI. Pour cela, il faudrait adopter des mesures afin de garantir l'accès des régions ultrapériphériques (RUP) à ce réseau virtuel d'infrastructures; |
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4.

souligne la spécificité de chaque région européenne en ce qui concerne son tissu d'entreprises et ses niveaux de maturité et de spécialisation. Souligne dès lors la nécessité de tenir compte de cette spécificité dans les liens à créer entre les régions et les mesures élaborées pour améliorer la compétitivité globale. En ce sens, il faut faire en sorte que les conditions particulières de certaines régions telles que le fait qu'elles sont ultrapériphériques ne soit pas une cause d'exclusion lorsqu'il s'agira de demander la création d'une ERI. Pour cela, il faudrait adopter des mesures afin de garantir l'accès des régions ultrapériphériques (RUP) à ce réseau virtuel d'infrastructures;

| 5. | invite les États membres à décider de manière coordonnée, et conjointement avec les régions qui les composent, leurs politiques en matière d'innovation ainsi que les mesures et les outils pris pour stimuler ces politiques, de manière à ce que les résultats obtenus par le biais de la politique correspondent également aux besoins existants au niveau local et régional; |
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5.

invite les États membres à décider de manière coordonnée, et conjointement avec les régions qui les composent, leurs politiques en matière d'innovation ainsi que les mesures et les outils pris pour stimuler ces politiques, de manière à ce que les résultats obtenus par le biais de la politique correspondent également aux besoins existants au niveau local et régional;

| 6. | partage les conclusions du Conseil «Compétitivité» (2) concernant l'amélioration de la gouvernance de l'EER, fondées sur une vision à long terme et sur une action conjointe de la Commission et des États membres, en collaboration avec les groupes d'intérêt et les citoyens. En ce sens, le Comité réitère sa proposition d'associer à la gouvernance de l'EER, dès les premières phases de l'élaboration, tous les acteurs concernés, et en particulier la communauté scientifique, dans le respect du principe de subsidiarité et en liaison avec les autres politiques en matière d'éducation, d'innovation et de cohésion; |
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6.

partage les conclusions du Conseil «Compétitivité» (2) concernant l'amélioration de la gouvernance de l'EER, fondées sur une vision à long terme et sur une action conjointe de la Commission et des États membres, en collaboration avec les groupes d'intérêt et les citoyens. En ce sens, le Comité réitère sa proposition d'associer à la gouvernance de l'EER, dès les premières phases de l'élaboration, tous les acteurs concernés, et en particulier la communauté scientifique, dans le respect du principe de subsidiarité et en liaison avec les autres politiques en matière d'éducation, d'innovation et de cohésion;

| 7. | invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires afin d'associer efficacement et complètement les autorités régionales et locales à la gouvernance des deux initiatives faisant l'objet du présent avis; |
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7.

invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires afin d'associer efficacement et complètement les autorités régionales et locales à la gouvernance des deux initiatives faisant l'objet du présent avis;

Cadre juridique communautaire pour les infrastructures de recherche européennes (ERI) — COM(2008) 467 final

| 8. | appuie la mise en place d'un cadre juridique communautaire préconisé par les États membres en vue de faciliter la création et la mise en œuvre efficace de structures d'excellence en Europe qui stimulent la recherche et qui se traduisent par une amélioration de la compétitivité de l'Europe face aux pays tiers; |
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8.

appuie la mise en place d'un cadre juridique communautaire préconisé par les États membres en vue de faciliter la création et la mise en œuvre efficace de structures d'excellence en Europe qui stimulent la recherche et qui se traduisent par une amélioration de la compétitivité de l'Europe face aux pays tiers;

| 9. | demande à la Commission, dans la définition de la nature et des exigences des membres de chaque infrastructure de recherche européenne, d'inclure les régions comme membres de plein droit à côté des États membres, des organisations intergouvernementales et des pays tiers. Les régions ne doivent pas être considérées comme représentant un État membre, mais comme des unités de gestion autonomes dotées de capacités et de ressources suffisantes et de systèmes scientifiques technologiques matures, capables de participer avec succès à un processus de direction partagée en ce qui concerne la mise en marche et la mise en œuvre de grandes infrastructures d'excellence; |
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9.

demande à la Commission, dans la définition de la nature et des exigences des membres de chaque infrastructure de recherche européenne, d'inclure les régions comme membres de plein droit à côté des États membres, des organisations intergouvernementales et des pays tiers. Les régions ne doivent pas être considérées comme représentant un État membre, mais comme des unités de gestion autonomes dotées de capacités et de ressources suffisantes et de systèmes scientifiques technologiques matures, capables de participer avec succès à un processus de direction partagée en ce qui concerne la mise en marche et la mise en œuvre de grandes infrastructures d'excellence;

| 10. | propose, afin de garantir la nature transnationale de l'infrastructure de recherche, que dans le cas où les membres de ladite infrastructure sont des régions ou des collectivités locales, trois régions ou collectivités locales au moins appartiennent à des États membres différents, cela sans préjuger de l'origine des autres partenaires de l'infrastructure; |
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10.

propose, afin de garantir la nature transnationale de l'infrastructure de recherche, que dans le cas où les membres de ladite infrastructure sont des régions ou des collectivités locales, trois régions ou collectivités locales au moins appartiennent à des États membres différents, cela sans préjuger de l'origine des autres partenaires de l'infrastructure;

| 11. | se félicite que les infrastructures de recherche européennes puissent être financées tant par le biais du Programme cadre de recherche que par les fonds structurels. Suggère également l'utilisation, de manière coordonnée, des autres sources de financement tant publiques que privées disponibles au sein des États membres; |
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11.

se félicite que les infrastructures de recherche européennes puissent être financées tant par le biais du Programme cadre de recherche que par les fonds structurels. Suggère également l'utilisation, de manière coordonnée, des autres sources de financement tant publiques que privées disponibles au sein des États membres;

| 12. | suggère la mise en place de mécanismes de coordination stratégiques au niveau de l'Europe, associant les groupes d'intérêts les plus pertinents afin d'assurer la mise en œuvre effective d'une politique cohérente dans le domaine des infrastructures de recherche européennes et incluant des thèmes aussi importants que l'évaluation des initiatives et la résolution des problèmes de localisation des nouvelles infrastructures de recherche européennes; |
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12.

suggère la mise en place de mécanismes de coordination stratégiques au niveau de l'Europe, associant les groupes d'intérêts les plus pertinents afin d'assurer la mise en œuvre effective d'une politique cohérente dans le domaine des infrastructures de recherche européennes et incluant des thèmes aussi importants que l'évaluation des initiatives et la résolution des problèmes de localisation des nouvelles infrastructures de recherche européennes;

| 13. | reconnaît avec la Commission la nécessité de stimuler des initiatives fondées sur la coordination entre les différents acteurs afin de faciliter la transmission de l'information et la connaissance entre les acteurs, de manière à accroître l'effet multiplicateur des bénéfices de ces initiatives sur le tissu entrepreneurial, scientifique, universitaire et technologique des différentes régions et collectivités locales. En ce sens, se félicite de l'existence du portail internet consacré aux infrastructures de recherche récemment créé par la Commission européenne en collaboration avec la Fondation européenne de la science; |
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13.

reconnaît avec la Commission la nécessité de stimuler des initiatives fondées sur la coordination entre les différents acteurs afin de faciliter la transmission de l'information et la connaissance entre les acteurs, de manière à accroître l'effet multiplicateur des bénéfices de ces initiatives sur le tissu entrepreneurial, scientifique, universitaire et technologique des différentes régions et collectivités locales. En ce sens, se félicite de l'existence du portail internet consacré aux infrastructures de recherche récemment créé par la Commission européenne en collaboration avec la Fondation européenne de la science;

| 14. | reconnaît les limites des formes juridiques actuelles existantes pour créer les infrastructures de recherche européennes, et la nécessité de disposer d'un cadre européen permettant un meilleur fonctionnement des infrastructures et une élimination réelle des barrières et des obstacles à la recherche transnationale; |
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14.

reconnaît les limites des formes juridiques actuelles existantes pour créer les infrastructures de recherche européennes, et la nécessité de disposer d'un cadre européen permettant un meilleur fonctionnement des infrastructures et une élimination réelle des barrières et des obstacles à la recherche transnationale;

| 15. | rappelle qu'il existe au niveau international, national et européen d'autres instruments en complément des infrastructures de recherche européennes et qu'alors que les ERI sont créées dans un but bien spécifique, d'autres, comme le Groupement européen de coopération territoriale (GECT), ont des objectifs plus larges: faciliter et stimuler la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique et sociale dans différents domaines. Le Comité préconise dès lors d'articuler de manière cohérente les infrastructures de recherche européennes avec le GECT et avec les autres instruments créés dans le but d'obtenir le meilleur rendement possible; |
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15.

rappelle qu'il existe au niveau international, national et européen d'autres instruments en complément des infrastructures de recherche européennes et qu'alors que les ERI sont créées dans un but bien spécifique, d'autres, comme le Groupement européen de coopération territoriale (GECT), ont des objectifs plus larges: faciliter et stimuler la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique et sociale dans différents domaines. Le Comité préconise dès lors d'articuler de manière cohérente les infrastructures de recherche européennes avec le GECT et avec les autres instruments créés dans le but d'obtenir le meilleur rendement possible;

| 16. | invite à prendre tout particulièrement en considération la réalité des GECT comme instrument juridique permettant la création d'infrastructures de dimension européenne (3). En ce sens, estime que les considérants 5 et 9 du nouveau règlement du Conseil devraient comporter une référence plus explicite en la matière; |
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16.

invite à prendre tout particulièrement en considération la réalité des GECT comme instrument juridique permettant la création d'infrastructures de dimension européenne (3). En ce sens, estime que les considérants 5 et 9 du nouveau règlement du Conseil devraient comporter une référence plus explicite en la matière;

| 17. | attire l'attention sur la répartition géographique actuelle des infrastructures de recherche européennes, lesquelles, principalement pour des raisons historiques, se situent dans la partie occidentale de l'UE, et sur le fait qu'elles devraient être réparties sur l'ensemble du territoire et, si possible, de façon équilibrée entre les États membres. Cette répartition décentralisée des installations viserait à aligner les bénéfices régionaux avec la nécessité de nouvelles infrastructures au niveau européen, et pourrait être renforcée par un réseau virtuel qui connecterait toutes ces installations de recherche en accordant un intérêt tout particulier aux infrastructures de recherche de petite et de moyenne dimension susceptibles de présenter un intérêt pour le développement des connaissances dans des domaines d'intérêt stratégiques ainsi que pour le développement économique et l'innovation des entités locales et régionales concernées; |
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17.

attire l'attention sur la répartition géographique actuelle des infrastructures de recherche européennes, lesquelles, principalement pour des raisons historiques, se situent dans la partie occidentale de l'UE, et sur le fait qu'elles devraient être réparties sur l'ensemble du territoire et, si possible, de façon équilibrée entre les États membres. Cette répartition décentralisée des installations viserait à aligner les bénéfices régionaux avec la nécessité de nouvelles infrastructures au niveau européen, et pourrait être renforcée par un réseau virtuel qui connecterait toutes ces installations de recherche en accordant un intérêt tout particulier aux infrastructures de recherche de petite et de moyenne dimension susceptibles de présenter un intérêt pour le développement des connaissances dans des domaines d'intérêt stratégiques ainsi que pour le développement économique et l'innovation des entités locales et régionales concernées;

| 18. | approuve les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 30 mai 2008, lequel invite la Commission et les États membres à soutenir la capacité des régions et des collectivités locales à accéder, construire et mettre en œuvre des infrastructures de recherche modernes. Parmi les mesures éventuelles à prendre à cet égard, le Comité préconise ce qui suit:






  — | doter les régions et les collectivités locales d'un poids plus grand dans l'élaboration de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), en particulier dans la définition des priorités pour les 35 projets clefs d'intérêt européen déjà approuvés, |
| --- | --- | --- |

18.

approuve les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 30 mai 2008, lequel invite la Commission et les États membres à soutenir la capacité des régions et des collectivités locales à accéder, construire et mettre en œuvre des infrastructures de recherche modernes. Parmi les mesures éventuelles à prendre à cet égard, le Comité préconise ce qui suit:

—

doter les régions et les collectivités locales d'un poids plus grand dans l'élaboration de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), en particulier dans la définition des priorités pour les 35 projets clefs d'intérêt européen déjà approuvés,

| — | tenir compte du poids des régions et des collectivités locales ainsi que de leur implication dans les ERI, |
| --- | --- |

—

tenir compte du poids des régions et des collectivités locales ainsi que de leur implication dans les ERI,

| — | assurer la cohérence des ERI avec d'autres formes existantes en Europe au niveau national et régional, telles que le Groupement européen de coopération territoriale (GECT), |
| --- | --- |

—

assurer la cohérence des ERI avec d'autres formes existantes en Europe au niveau national et régional, telles que le Groupement européen de coopération territoriale (GECT),

| — | faciliter, par le biais d'un cadre législatif adéquat, la décentralisation des infrastructures de recherche européennes de manière à ce que tous les États membres, toutes les régions et toutes les villes puissent en profiter, |
| --- | --- |

—

faciliter, par le biais d'un cadre législatif adéquat, la décentralisation des infrastructures de recherche européennes de manière à ce que tous les États membres, toutes les régions et toutes les villes puissent en profiter,

| — | garantir un engagement réel et efficace des collectivités locales et régionales en faveur d'une gouvernance efficace des ERI; |
| --- | --- |

—

garantir un engagement réel et efficace des collectivités locales et régionales en faveur d'une gouvernance efficace des ERI;

| 19. | attire l'attention sur l'importance des régions et des collectivités locales dans le développement d'environnements innovants autour des infrastructures de recherche européennes, dans la mesure où les politiques régionales ont un impact important pour attirer des scientifiques et promouvoir les infrastructures de recherche européennes en tant que centres de développement régional. Ainsi, les infrastructures de recherche européennes ont le potentiel nécessaire pour générer d'importants bénéfices sur le plan socioéconomique pour les villes et les régions où elles sont implantées; |
| --- | --- |

19.

attire l'attention sur l'importance des régions et des collectivités locales dans le développement d'environnements innovants autour des infrastructures de recherche européennes, dans la mesure où les politiques régionales ont un impact important pour attirer des scientifiques et promouvoir les infrastructures de recherche européennes en tant que centres de développement régional. Ainsi, les infrastructures de recherche européennes ont le potentiel nécessaire pour générer d'importants bénéfices sur le plan socioéconomique pour les villes et les régions où elles sont implantées;

| 20. | se félicite que les décisions relatives aux ERI incombent à la Commission européenne. Estime que de cette manière, la procédure sera plus simple et plus courte que si chaque décision relative aux infrastructures de recherche européennes était prise au coup par coup par le Conseil. Afin de garantir une transparence et une légitimité totale des décisions prises dans le cadre de cette procédure, le Comité propose de définir dans le détail les critères d'évaluation de la Commission européenne et d'instituer un comité de gestion composé de représentants des États membres, et/ou, le cas échéant, en fonction des besoins, de représentants soit des régions, soit des collectivités locales et régionales ou d'associations de ces collectivités, comité dont l'avis serait décisif dans les décisions que prendrait la Commission relativement aux ERI. Le Comité propose également que les États établissent des mécanismes de coordination afin que l'avis exprimé par chaque État au sein du comité de gestion reflète l'opinion des régions et des collectivités locales qu'il représente; |
| --- | --- |

20.

se félicite que les décisions relatives aux ERI incombent à la Commission européenne. Estime que de cette manière, la procédure sera plus simple et plus courte que si chaque décision relative aux infrastructures de recherche européennes était prise au coup par coup par le Conseil. Afin de garantir une transparence et une légitimité totale des décisions prises dans le cadre de cette procédure, le Comité propose de définir dans le détail les critères d'évaluation de la Commission européenne et d'instituer un comité de gestion composé de représentants des États membres, et/ou, le cas échéant, en fonction des besoins, de représentants soit des régions, soit des collectivités locales et régionales ou d'associations de ces collectivités, comité dont l'avis serait décisif dans les décisions que prendrait la Commission relativement aux ERI. Le Comité propose également que les États établissent des mécanismes de coordination afin que l'avis exprimé par chaque État au sein du comité de gestion reflète l'opinion des régions et des collectivités locales qu'il représente;

| 21. | se félicite de l'élimination des obstacles administratifs, judiciaires et fiscaux qui caractérisent la forme juridique proposée pour les ERI dans le règlement à l'examen en ce qui concerne les exemptions d'impôts et les procédures d'embauche plus souples et plus flexibles, qui contribueront, de l'avis du Comité, à simplifier la création des grandes infrastructures de recherche et à renforcer l'efficacité de leurs activités et de leurs résultats; |
| --- | --- |

21.

se félicite de l'élimination des obstacles administratifs, judiciaires et fiscaux qui caractérisent la forme juridique proposée pour les ERI dans le règlement à l'examen en ce qui concerne les exemptions d'impôts et les procédures d'embauche plus souples et plus flexibles, qui contribueront, de l'avis du Comité, à simplifier la création des grandes infrastructures de recherche et à renforcer l'efficacité de leurs activités et de leurs résultats;

Communication de la Commission «Vers une programmation conjointe de recherche» — COM(2008) 468 final

| 22. | souligne l'importance des régions et des collectivités locales comme facteurs de stimulation pour les programmes de recherche conjointe, dans la mesure où elles sont plus proches des réalités spécifiques locales, que ce soit sur le plan scientifique et technologique ou au niveau des entreprises, et par conséquent des besoins de coopération dans des domaines stratégiques. De fait, plusieurs régions européennes participent et gèrent déjà avec succès des instruments de coordination et de collaboration de programmes de recherche, comme par exemple dans le cas des projets ERA-NET (programme de mise en réseau de l'espace européen de la recherche). La proposition du Comité des régions vise à ce que ce ne soit pas uniquement les États membres qui prennent l'initiative des accords de coopération du programme conjoint, mais aussi et surtout les collectivités publiques régionales; |
| --- | --- |

22.

souligne l'importance des régions et des collectivités locales comme facteurs de stimulation pour les programmes de recherche conjointe, dans la mesure où elles sont plus proches des réalités spécifiques locales, que ce soit sur le plan scientifique et technologique ou au niveau des entreprises, et par conséquent des besoins de coopération dans des domaines stratégiques. De fait, plusieurs régions européennes participent et gèrent déjà avec succès des instruments de coordination et de collaboration de programmes de recherche, comme par exemple dans le cas des projets ERA-NET (programme de mise en réseau de l'espace européen de la recherche). La proposition du Comité des régions vise à ce que ce ne soit pas uniquement les États membres qui prennent l'initiative des accords de coopération du programme conjoint, mais aussi et surtout les collectivités publiques régionales;

| 23. | note la nécessité d'inclure dans la proposition, et de définir de manière adéquate les mécanismes de coordination les plus efficaces pour un bon fonctionnement des accords entre les différentes régions et collectivités locales d'Europe; |
| --- | --- |

23.

note la nécessité d'inclure dans la proposition, et de définir de manière adéquate les mécanismes de coordination les plus efficaces pour un bon fonctionnement des accords entre les différentes régions et collectivités locales d'Europe;

| 24. | est conscient qu'il existe un réel besoin de proposer un programme qui présente ces caractéristiques; estime cependant qu'il serait souhaitable que la mise en œuvre dudit programme ne constitue pas une charge supplémentaire pour les États et les régions, et que ce soit dès lors la Commission qui le prenne en charge, non seulement en ce qui concerne les accords mais aussi en termes d'engagement et de ressources financières, ce dernier point étant un facteur indispensable pour que le programme donne des résultats satisfaisants. Le Comité suggère que la Commission crée à l'avenir un fonds propre afin de soutenir cette initiative; |
| --- | --- |

24.

est conscient qu'il existe un réel besoin de proposer un programme qui présente ces caractéristiques; estime cependant qu'il serait souhaitable que la mise en œuvre dudit programme ne constitue pas une charge supplémentaire pour les États et les régions, et que ce soit dès lors la Commission qui le prenne en charge, non seulement en ce qui concerne les accords mais aussi en termes d'engagement et de ressources financières, ce dernier point étant un facteur indispensable pour que le programme donne des résultats satisfaisants. Le Comité suggère que la Commission crée à l'avenir un fonds propre afin de soutenir cette initiative;

| 25. | suggère qu'avant de lancer de nouveaux programmes, l'Union et les États membres s'efforcent de parvenir par tous les moyens à créer des synergies entre les politiques transnationales et les instruments de collaboration déjà existants, en instituant des mécanismes permettant de tirer le meilleur parti des programmes de coordination déjà en cours, tels qu'ERA-NET, la méthode ouverte de coordination, les plateformes technologiques européennes etc.; |
| --- | --- |

25.

suggère qu'avant de lancer de nouveaux programmes, l'Union et les États membres s'efforcent de parvenir par tous les moyens à créer des synergies entre les politiques transnationales et les instruments de collaboration déjà existants, en instituant des mécanismes permettant de tirer le meilleur parti des programmes de coordination déjà en cours, tels qu'ERA-NET, la méthode ouverte de coordination, les plateformes technologiques européennes etc.;

| 26. | reconnaît l'importance de créer des initiatives fondées sur la coordination et la coopération des acteurs présents sur la scène européenne dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation, afin d'atteindre l'objectif, inscrit dans la stratégie de Lisbonne, de faire de l'Europe l'économie la plus concurrentielle et la plus dynamique au monde. Affirme toutefois que cette coordination doit se faire en partant de la base vers le sommet et qu'elle doit tenir compte des principes de la géométrie variable et de la subsidiarité. À cet égard, la participation volontaire des régions doit être comprise comme un pas de plus en direction d'un accroissement de la géométrie variable; |
| --- | --- |

26.

reconnaît l'importance de créer des initiatives fondées sur la coordination et la coopération des acteurs présents sur la scène européenne dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation, afin d'atteindre l'objectif, inscrit dans la stratégie de Lisbonne, de faire de l'Europe l'économie la plus concurrentielle et la plus dynamique au monde. Affirme toutefois que cette coordination doit se faire en partant de la base vers le sommet et qu'elle doit tenir compte des principes de la géométrie variable et de la subsidiarité. À cet égard, la participation volontaire des régions doit être comprise comme un pas de plus en direction d'un accroissement de la géométrie variable;

| 27. | estime avec la Commission qu'il y a lieu de relever en commun les défis qui transcendent le domaine national, dans la mesure où ce sont les régions et les collectivités locales qui connaissent le mieux les problèmes et les faiblesses auxquels elles doivent faire face, et où c'est précisément l'union des ressources, des personnes et des connaissances qui accroît les possibilités de trouver des solutions aux problèmes scientifiques et technologiques les plus complexes; |
| --- | --- |

27.

estime avec la Commission qu'il y a lieu de relever en commun les défis qui transcendent le domaine national, dans la mesure où ce sont les régions et les collectivités locales qui connaissent le mieux les problèmes et les faiblesses auxquels elles doivent faire face, et où c'est précisément l'union des ressources, des personnes et des connaissances qui accroît les possibilités de trouver des solutions aux problèmes scientifiques et technologiques les plus complexes;

| 28. | demande que les thèmes prioritaires du programme conjoint soient décidés de manière consensuelle, en tenant compte du plus grand nombre possible de régions disposant de compétences en rapport et en consultant la communauté scientifique et tous les groupes d'intérêts liés plus particulièrement à chaque domaine; |
| --- | --- |

28.

demande que les thèmes prioritaires du programme conjoint soient décidés de manière consensuelle, en tenant compte du plus grand nombre possible de régions disposant de compétences en rapport et en consultant la communauté scientifique et tous les groupes d'intérêts liés plus particulièrement à chaque domaine;

| 29. | suggère que, compte tenu de sa nature et de l'esprit de changement qu'il incarne, la mise en œuvre dudit programme se fasse de manière pragmatique, flexible et détaillée, en accordant un rôle important aux priorités régionales en matière de recherche. |
| --- | --- |

29.

suggère que, compte tenu de sa nature et de l'esprit de changement qu'il incarne, la mise en œuvre dudit programme se fasse de manière pragmatique, flexible et détaillée, en accordant un rôle important aux priorités régionales en matière de recherche.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), considérant no 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (...) Ces infrastructures peuvent être implantées en un seul endroit ou être disposées en réseau («distribuées»). | (...) Ces infrastructures peuvent être implantées en un seul endroit ou être disposées en réseau («distribuées»). En ce sens, le Comité souligne l'importance de maximiser l'impact régional et local au travers des infrastructures de recherche décentralisées ainsi que la nécessité pour les ERI d'être conscientes du soutien potentiel que leur apporterait la création d'un réseau virtuel d'infrastructures en Europe. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(...) Ces infrastructures peuvent être implantées en un seul endroit ou être disposées en réseau («distribuées»).

(...) Ces infrastructures peuvent être implantées en un seul endroit ou être disposées en réseau («distribuées»). En ce sens, le Comité souligne l'importance de maximiser l'impact régional et local au travers des infrastructures de recherche décentralisées ainsi que la nécessité pour les ERI d'être conscientes du soutien potentiel que leur apporterait la création d'un réseau virtuel d'infrastructures en Europe.

Exposé des motifs

La création d'infrastructures au niveau décentralisé serait bénéfique pour les régions et collectivités locales et répondrait également au besoin existant en Europe de développer de nouvelles infrastructures, qui se verrait renforcé par la création d'un réseau virtuel reliant toutes ces installations entre elles.

Amendement 2

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), article 3 (c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| la communauté européenne de la recherche, composée des chercheurs des États membres et des pays associés aux programmes communautaires de recherche, de développement technique et de démonstration, peut effectivement y avoir accès; et | la communauté européenne de la recherche, composée des chercheurs des États membres, des régions ou des collectivités locales, et des pays associés aux programmes communautaires de recherche, de développement technique et de démonstration, peut effectivement y avoir accès; et |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

la communauté européenne de la recherche, composée des chercheurs des États membres et des pays associés aux programmes communautaires de recherche, de développement technique et de démonstration, peut effectivement y avoir accès; et

la communauté européenne de la recherche, composée des chercheurs des États membres, des régions ou des collectivités locales, et des pays associés aux programmes communautaires de recherche, de développement technique et de démonstration, peut effectivement y avoir accès; et

Exposé des motifs

Les régions et les villes jouent un rôle crucial dans l'Espace européen commun de la recherche (EER) et doivent donc contribuer activement à toutes les décisions prises en la matière, notamment lorsqu'il s'agit de créer de solides établissements de recherche dans des domaines innovants ou de coopérer sur des thèmes de recherche.

Amendement 3

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), article 4 (1) (c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| une description scientifique et technique de l'infrastructure de recherche à créer et à exploiter par l'ERI, abordant en particulier les exigences visées à l'article 3; | une description scientifique et technique de l'infrastructure de recherche à créer et à exploiter par l'ERI, ainsi qu'une description des conséquences socioéconomiques de cette création au niveau régional, abordant en particulier les exigences visées à l'article 3; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

une description scientifique et technique de l'infrastructure de recherche à créer et à exploiter par l'ERI, abordant en particulier les exigences visées à l'article 3;

une description scientifique et technique de l'infrastructure de recherche à créer et à exploiter par l'ERI, ainsi qu'une description des conséquences socioéconomiques de cette création au niveau régional, abordant en particulier les exigences visées à l'article 3;

Exposé des motifs

Il convient de souligner les avantages et les bénéfices que supposera, au niveau local et régional, l'implantation d'une infrastructure de recherche, non seulement sur les plans scientifique et technologique mais également pour l'ensemble de la communauté.

Amendement 4

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), article 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (...)
  2.   Dans chaque État membre, l'ERI dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit national. Elle peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et aller en justice.
  (...) | (...)
  2.   Dans chaque État membre ou région, l'ERI dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit de chaque territoire
  national. Elle peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et aller en justice.
  (...) |
| 4.   Les États membres prennent toutes les mesures possibles pour accorder à l'ERI les exemptions les plus larges des taxes autres que celles visées au paragraphe 3, en conformité avec la réglementation sur les aides d'État. | 4.   Les États membres et les régions prennent toutes les mesures possibles pour accorder à l'ERI les exemptions les plus larges des taxes autres que celles visées au paragraphe 3, en conformité avec la réglementation sur les aides d'État. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(...)

2.   Dans chaque État membre, l'ERI dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit national. Elle peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et aller en justice.

(...)

(...)

2.   Dans chaque État membre ou région, l'ERI dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit de chaque territoire
  national. Elle peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et aller en justice.

(...)

4.   Les États membres prennent toutes les mesures possibles pour accorder à l'ERI les exemptions les plus larges des taxes autres que celles visées au paragraphe 3, en conformité avec la réglementation sur les aides d'État.

4.   Les États membres et les régions prennent toutes les mesures possibles pour accorder à l'ERI les exemptions les plus larges des taxes autres que celles visées au paragraphe 3, en conformité avec la réglementation sur les aides d'État.

Exposé des motifs

Voir exposé des motifs de l'amendement no 2.

Amendement 5

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), article 7 (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'ERI dispose d'un siège statutaire, situé sur le territoire de l'un de ses membres qui doit être un État membre ou un pays associé à une programme communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration. | L'ERI dispose d'un siège statutaire, situé sur le territoire de l'un de ses membres qui doit être un État membre, une région ou un pays associé à un programme communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'ERI dispose d'un siège statutaire, situé sur le territoire de l'un de ses membres qui doit être un État membre ou un pays associé à une programme communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration.

L'ERI dispose d'un siège statutaire, situé sur le territoire de l'un de ses membres qui doit être un État membre, une région ou un pays associé à un programme communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Exposé des motifs

Voir exposé des motifs de l'amendement no 2.

Amendement 6

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), article 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les entités suivantes peuvent devenir membres d'une ERI:






  (a) | les États membres; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les entités suivantes peuvent devenir membres d'une ERI:

(a)

les États membres;

| (b) | les pays tiers; |
| --- | --- |

(b)

les pays tiers;

| (c) | les organisations intergouvernementales. |
| --- | --- |

(c)

les organisations intergouvernementales.

1.   Les entités suivantes peuvent devenir membres d'une ERI:

| (a) | les États membres; |
| --- | --- |

(a)

les États membres;

| (b) | les régions ou les collectivités locales |
| --- | --- |

(b)

les régions ou les collectivités locales

| (bc) | les pays tiers; |
| --- | --- |

(bc)

les pays tiers;

| (cd) | les organisations intergouvernementales. |
| --- | --- |

(cd)

les organisations intergouvernementales.

2.   Parmi les membres de l'ERI doivent figurer en tout temps au moins trois États membres. D'autres États membres peuvent adhérer à tout moment, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables précisées dans le statut.

2.   Parmi les membres de l'ERI doivent figurer en tout temps au moins trois États membres ou trois régions ou collectivités locales appartenant à des États membres différents. D'autres États membres peuvent adhérer à tout moment, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables précisées dans le statut.

3.   Les États membres détiennent ensemble la majorité des droits de vote au sein de l'assemblée des membres visée à l'article 12, point a).

3.   Les États membres, régions ou collectivités locales détiennent ensemble la majorité des droits de vote au sein de l'assemblée des membres visée à l'article 12, point a).

4.   Un État membre ou un pays tiers peut, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les siens en tant que membre de l'ERI, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public.

(...)

4.   Un État membre, une région, une collectivité locale ou un pays tiers peut, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les siens en tant que membre de l'ERI, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions ou des
  collectivités locales ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public.

(...)

Exposé des motifs

Voir exposé des motifs de l'amendement no 2.

Amendement 7

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), article 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les statuts comportent au minimum les informations suivantes:
  (...) | Les statuts comportent au minimum les informations suivantes:
  (...) |
| (h) | principes de base régissant: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les statuts comportent au minimum les informations suivantes:

(...)

Les statuts comportent au minimum les informations suivantes:

(...)

(h)

principes de base régissant:

| (h) | principes de base régissant: |
| --- | --- |

(h)

principes de base régissant:

(i) ... (viii)

(i) ... (viii)

| (ix) | la politique de communication avec les pouvoirs publics locaux et régionaux, les groupes d'intérêts et les citoyens de la zone où est établie l'infrastructure de l'ERI; |
| --- | --- |

(ix)

Exposé des motifs

Il convient de souligner la dimension de l'ERI en tant qu'agents contribuant à la diffusion et à l'optimisation des résultats des activités réalisées par la communauté scientifique.

Amendement 8

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), article 18 (2)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'ERI et les États membres concernés informent la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l'ERI. | L'ERI, les régions ou les collectivités locales et les États membres concernés informent la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l'ERI. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'ERI et les États membres concernés informent la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l'ERI.

L'ERI, les régions ou les collectivités locales et les États membres concernés informent la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l'ERI.

Exposé des motifs

Voir exposé des motifs de l'amendement no 2.

Amendement 9

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), article 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement. | Les États membres et les régions ou collectivités locales prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement.

Les États membres et les régions ou collectivités locales prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement.

Exposé des motifs

Voir exposé des motifs de l'amendement no 2.

Amendement 10

Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), article 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   La Commission est assistée par un comité consultatif. | 1.   La Commission est assistée par un comité consultatif
  de gestion composé de représentants de tous les États membres et/ou, le cas échéant, de toutes les régions. |
| 2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. | 2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 34 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   La Commission est assistée par un comité consultatif.

1.   La Commission est assistée par un comité consultatif
  de gestion composé de représentants de tous les États membres et/ou, le cas échéant, de toutes les régions.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 34 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Exposé des motifs

Le fait de passer d'un comité consultatif à un comité (et une procédure) de gestion garantit que, au cas où la décision de la Commission européenne sur la demande de création d'une ERI ne correspond pas à l'avis du Comité, la Commission est obligée de le signaler au Conseil. Le Conseil peut alors prendre une décision différente, à la majorité qualifiée. Le comité de gestion est composé de représentants de tous les Etats membres et/ou, le cas échéant, de toutes les régions.

Bruxelles, le 26 novembre 2008

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  CdR 83/2007 fin.

1

(2)  Conseil de l'Union européenne, Bruxelles 30 mai 2008. Conclusions du Conseil sur le lancement du processus de Ljubljana.

2

(3)  Voir CdR 308/2007 fin, paragraphe 9.

3

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/14 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/14

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Avis de prospective du Comité des régions sur «La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi»

(2009/C 76/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | réaffirme l'importance d'une stratégie de niveau européen visant à soutenir la croissance économique et l'emploi et basée sur l'innovation, la recherche et la compétitivité, notamment dans le contexte de l'actuelle crise des marchés financiers et de ses retombées prévisibles sur l'économie réelle. Cette stratégie doit également renforcer ses éléments de durabilité, tant par le respect des principes de cohésion et de solidarité qu'au moyen de la protection de l'environnement; |
| --- | --- |

—

réaffirme l'importance d'une stratégie de niveau européen visant à soutenir la croissance économique et l'emploi et basée sur l'innovation, la recherche et la compétitivité, notamment dans le contexte de l'actuelle crise des marchés financiers et de ses retombées prévisibles sur l'économie réelle. Cette stratégie doit également renforcer ses éléments de durabilité, tant par le respect des principes de cohésion et de solidarité qu'au moyen de la protection de l'environnement;

| — | observe que la stratégie pour la croissance et l'emploi, telle que relancée en 2005 par le Conseil européen de printemps, malgré son appel en faveur d'un partenariat européen, n'est pas entièrement parvenue à susciter la participation nécessaire des acteurs institutionnels appelés à la mettre en œuvre; souligne que le Conseil européen de printemps a reconnu le «rôle que jouent les acteurs locaux et régionaux en matière de croissance et d'emploi» et estimé que «une plus grande adhésion de l'ensemble des niveaux de pouvoir au programme pour la croissance et l'emploi permettra l'élaboration de politiques plus cohérentes et plus efficaces»; |
| --- | --- |

—

observe que la stratégie pour la croissance et l'emploi, telle que relancée en 2005 par le Conseil européen de printemps, malgré son appel en faveur d'un partenariat européen, n'est pas entièrement parvenue à susciter la participation nécessaire des acteurs institutionnels appelés à la mettre en œuvre; souligne que le Conseil européen de printemps a reconnu le «rôle que jouent les acteurs locaux et régionaux en matière de croissance et d'emploi» et estimé que «une plus grande adhésion de l'ensemble des niveaux de pouvoir au programme pour la croissance et l'emploi permettra l'élaboration de politiques plus cohérentes et plus efficaces»;

| — | note que les carences de l'adhésion au programme pour la croissance et l'emploi évoquées ci-dessus sont à l'origine du fait que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne se sont pas traduits par des politiques intégrées à chaque niveau de gouvernement, et que cela a entraîné des processus pas toujours vertueux dans l'utilisation des ressources productives, financières, humaines et sociales visant à atteindre les objectifs de croissance économique et d'emplois de meilleure qualité. |
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—

note que les carences de l'adhésion au programme pour la croissance et l'emploi évoquées ci-dessus sont à l'origine du fait que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne se sont pas traduits par des politiques intégrées à chaque niveau de gouvernement, et que cela a entraîné des processus pas toujours vertueux dans l'utilisation des ressources productives, financières, humaines et sociales visant à atteindre les objectifs de croissance économique et d'emplois de meilleure qualité.

| Rapporteur | : | Flavio DELBONO |
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Rapporteur

:

Flavio DELBONO

LE COMITE DES RÉGIONS

| 1. | prend acte de l'accroissement du différentiel de croissance entre les économies européennes et l'économie mondiale dans son ensemble, surtout en ce qui concerne les changements de conditions issues de la mondialisation des marchés; |
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1.

prend acte de l'accroissement du différentiel de croissance entre les économies européennes et l'économie mondiale dans son ensemble, surtout en ce qui concerne les changements de conditions issues de la mondialisation des marchés;

| 2. | réaffirme l'importance d'une stratégie de niveau européen visant à soutenir la croissance économique et l'emploi et basée sur l'innovation, la recherche et la compétitivité, notamment dans le contexte de l'actuelle crise des marchés financiers et de ses retombées prévisibles sur l'économie réelle. Cette stratégie doit également renforcer ses éléments de durabilité, tant par le respect des principes de cohésion et de solidarité qu'au moyen de la protection de l'environnement; |
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2.

réaffirme l'importance d'une stratégie de niveau européen visant à soutenir la croissance économique et l'emploi et basée sur l'innovation, la recherche et la compétitivité, notamment dans le contexte de l'actuelle crise des marchés financiers et de ses retombées prévisibles sur l'économie réelle. Cette stratégie doit également renforcer ses éléments de durabilité, tant par le respect des principes de cohésion et de solidarité qu'au moyen de la protection de l'environnement;

| 3. | observe que la stratégie pour la croissance et l'emploi, telle que relancée en 2005 par le Conseil européen de printemps, malgré son appel en faveur d'un partenariat européen, n'est pas entièrement parvenue à susciter la participation nécessaire des acteurs institutionnels appelés à la mettre en œuvre. Il souligne que le Conseil européen de printemps a reconnu le «rôle que jouent les acteurs locaux et régionaux en matière de croissance et d'emploi» et estimé que «une plus grande adhésion de l'ensemble des niveaux de pouvoir au programme pour la croissance et l'emploi permettra l'élaboration de politiques plus cohérentes et plus efficaces»; |
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3.

observe que la stratégie pour la croissance et l'emploi, telle que relancée en 2005 par le Conseil européen de printemps, malgré son appel en faveur d'un partenariat européen, n'est pas entièrement parvenue à susciter la participation nécessaire des acteurs institutionnels appelés à la mettre en œuvre. Il souligne que le Conseil européen de printemps a reconnu le «rôle que jouent les acteurs locaux et régionaux en matière de croissance et d'emploi» et estimé que «une plus grande adhésion de l'ensemble des niveaux de pouvoir au programme pour la croissance et l'emploi permettra l'élaboration de politiques plus cohérentes et plus efficaces»;

| 4. | rappelle en particulier, comme l'a fait apparaître l'activité de monitorage menée par sa plate-forme, qu'il existe un «paradoxe de Lisbonne»: les collectivités locales et régionales jouent un rôle majeur dans la stratégie pour la croissance et l'emploi (éducation, innovation, recherche au niveau local/régional), mais bien souvent ne conçoivent pas ces efforts comme relevant de la stratégie de Lisbonne (absence d'économies d'échelle/champ d'application), tandis qu'une majorité d'entre elles ne jugent pas que la stratégie de Lisbonne leur soit réellement utile; |
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4.

rappelle en particulier, comme l'a fait apparaître l'activité de monitorage menée par sa plate-forme, qu'il existe un «paradoxe de Lisbonne»: les collectivités locales et régionales jouent un rôle majeur dans la stratégie pour la croissance et l'emploi (éducation, innovation, recherche au niveau local/régional), mais bien souvent ne conçoivent pas ces efforts comme relevant de la stratégie de Lisbonne (absence d'économies d'échelle/champ d'application), tandis qu'une majorité d'entre elles ne jugent pas que la stratégie de Lisbonne leur soit réellement utile;

| 5. | estime que la stratégie de Lisbonne ne peut être mise en œuvre avec efficacité que si le territoire concerné présente une forte capacité à générer, attirer et employer des ressources humaines, des profils souples et polyvalents, des chercheurs bien préparés et des techniciens de haut niveau, qu'il se caractérise par des modèles de comportement, valeurs, relations de confiance et aptitudes organisationnelles qui favorisent la coopération entre les acteurs et les entreprises, le fonctionnement du marché et la qualité de la vie, qu'il est doté d'infrastructures, tant matérielles qu'immatérielles, dans la mesure adéquate et en proportion des besoins et qu'il possède des institutions crédibles et efficaces; |
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5.

estime que la stratégie de Lisbonne ne peut être mise en œuvre avec efficacité que si le territoire concerné présente une forte capacité à générer, attirer et employer des ressources humaines, des profils souples et polyvalents, des chercheurs bien préparés et des techniciens de haut niveau, qu'il se caractérise par des modèles de comportement, valeurs, relations de confiance et aptitudes organisationnelles qui favorisent la coopération entre les acteurs et les entreprises, le fonctionnement du marché et la qualité de la vie, qu'il est doté d'infrastructures, tant matérielles qu'immatérielles, dans la mesure adéquate et en proportion des besoins et qu'il possède des institutions crédibles et efficaces;

| 6. | note que les carences de l'adhésion au programme pour la croissance et l'emploi évoquées précédemment sont à l'origine du fait que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne se sont pas traduits par des politiques intégrées à chaque niveau de gouvernement, et que cela a entraîné des processus pas toujours vertueux dans l'utilisation des ressources productives, financières, humaines et sociales visant à atteindre les objectifs de croissance économique et d'emplois de meilleure qualité; |
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6.

note que les carences de l'adhésion au programme pour la croissance et l'emploi évoquées précédemment sont à l'origine du fait que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne se sont pas traduits par des politiques intégrées à chaque niveau de gouvernement, et que cela a entraîné des processus pas toujours vertueux dans l'utilisation des ressources productives, financières, humaines et sociales visant à atteindre les objectifs de croissance économique et d'emplois de meilleure qualité;

| 7. | rappelle ce qu'il a récemment affirmé dans plusieurs avis relatifs à la stratégie de Lisbonne, s'agissant de:






  — | la coordination entre les programmes des fonds structurels et d'autres programmes européens pertinents, tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), le septième programme-cadre de recherche-développement, les programmes de formation permanente, et ce dans le but de maximiser la valeur ajoutée européenne et la participation des collectivités régionales et locales (résolution du 7.2.2008 pour le Conseil européen de printemps 2008); |
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7.

rappelle ce qu'il a récemment affirmé dans plusieurs avis relatifs à la stratégie de Lisbonne, s'agissant de:

—

la coordination entre les programmes des fonds structurels et d'autres programmes européens pertinents, tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), le septième programme-cadre de recherche-développement, les programmes de formation permanente, et ce dans le but de maximiser la valeur ajoutée européenne et la participation des collectivités régionales et locales (résolution du 7.2.2008 pour le Conseil européen de printemps 2008);

| — | nouveaux parcours de relations entre administrations publiques, universités, centres de recherche et entreprises (avis du 18-19.6.2008, «Clusters et politique des clusters»); |
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nouveaux parcours de relations entre administrations publiques, universités, centres de recherche et entreprises (avis du 18-19.6.2008, «Clusters et politique des clusters»);

| — | amélioration de l'accès des PME au financement et de leur participation aux programmes communautaires (avis du 13-14 février 2007, «Financer la croissance des PME»); |
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—

amélioration de l'accès des PME au financement et de leur participation aux programmes communautaires (avis du 13-14 février 2007, «Financer la croissance des PME»);

| — | mise en œuvre intégrée de mesures de politique d'inclusion active au niveau local, régional, national et de l'UE (avis du 18-19.6.2008, «Inclusion active»); |
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—

mise en œuvre intégrée de mesures de politique d'inclusion active au niveau local, régional, national et de l'UE (avis du 18-19.6.2008, «Inclusion active»);

| — | amélioration et renforcement des systèmes d'enseignement et de formation professionnelle européen en tant que facteur clé pour le développement compétitif de l'UE à long terme (avis du 9-10.4.2008, «La participation des jeunes à la société»); |
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amélioration et renforcement des systèmes d'enseignement et de formation professionnelle européen en tant que facteur clé pour le développement compétitif de l'UE à long terme (avis du 9-10.4.2008, «La participation des jeunes à la société»);

| — | rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques de flexicurité (avis du 6-7.2.2008, «La flexicurité»); |
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—

rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques de flexicurité (avis du 6-7.2.2008, «La flexicurité»);

| — | rôle des services sociaux d'intérêt général (SSIG) et leur contribution à la réalisation des objectifs de Lisbonne (avis du 6.12.2006 sur la communication de la Commission «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne»); |
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—

rôle des services sociaux d'intérêt général (SSIG) et leur contribution à la réalisation des objectifs de Lisbonne (avis du 6.12.2006 sur la communication de la Commission «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne»);

| — | un marché unique plus intégré en tant qu'instrument dynamique pour la croissance sociale et économique européenne (avis du 23.3.2007, «L'avenir du marché unique et le bilan de la réalité sociale européenne»); |
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—

un marché unique plus intégré en tant qu'instrument dynamique pour la croissance sociale et économique européenne (avis du 23.3.2007, «L'avenir du marché unique et le bilan de la réalité sociale européenne»);

| — | réformer le budget, changer l'Europe (avis d'initiative du 10 avril 2008, CdR 16/2008 fin); |
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—

réformer le budget, changer l'Europe (avis d'initiative du 10 avril 2008, CdR 16/2008 fin);

| — | nouvelles perspectives en vue de la création et de la consolidation d'un espace européen de la recherche (CdR 83/2007 fin); |
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—

nouvelles perspectives en vue de la création et de la consolidation d'un espace européen de la recherche (CdR 83/2007 fin);

| — | soutien en faveur de la recherche et de l'innovation dans les régions de l'UE (CdR 263/2007). |
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—

soutien en faveur de la recherche et de l'innovation dans les régions de l'UE (CdR 263/2007).

| 8. | souligne par conséquent la nécessité:






  — | d'une meilleure coordination des politiques de croissance et de l'emploi aux différents niveaux de gouvernance; |
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8.

souligne par conséquent la nécessité:

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d'une meilleure coordination des politiques de croissance et de l'emploi aux différents niveaux de gouvernance;

| — | d'une politique intégrée de croissance et de l'emploi à tous les niveaux (intégrée dans toutes les mesures mises en œuvre); |
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—

d'une politique intégrée de croissance et de l'emploi à tous les niveaux (intégrée dans toutes les mesures mises en œuvre);

| — | d'accords de gouvernance à niveaux multiples: accords écrits, consultation et coordination régulière des agendas politiques entre les différents niveaux de gouvernance; |
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—

d'accords de gouvernance à niveaux multiples: accords écrits, consultation et coordination régulière des agendas politiques entre les différents niveaux de gouvernance;

RECOMMANDATIONS POUR LE CYCLE DE GOUVERNANCE 2008-2010

Eu égard au partenariat en cours entre la Commission européenne et les gouvernements des États membres pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le Comité des régions

| 9. | estime que pour la réussite de la stratégie, les différents niveaux de gouvernement doivent mettre en pratique les décisions prévues dans les lignes directrices des Conseils européens de printemps, au moyen d'une approche davantage intégrée de leurs travaux passant par une coordination de leurs agendas dans les différents domaines d'activité en vue d'une efficacité accrue sur le plan de l'élaboration des politiques. Dans ce contexte, des accords à niveaux de gouvernance multiple doivent être encouragés; |
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9.

estime que pour la réussite de la stratégie, les différents niveaux de gouvernement doivent mettre en pratique les décisions prévues dans les lignes directrices des Conseils européens de printemps, au moyen d'une approche davantage intégrée de leurs travaux passant par une coordination de leurs agendas dans les différents domaines d'activité en vue d'une efficacité accrue sur le plan de l'élaboration des politiques. Dans ce contexte, des accords à niveaux de gouvernance multiple doivent être encouragés;

| 10. | invite les collectivités locales et régionales ainsi que leurs associations et réseaux (par exemple le réseau des régions de Lisbonne) dans l'Union européenne à s'employer, notamment en allant au-delà de leurs compétences formelles, à mettre en place, dans le contexte de la stratégie et, des politiques et des actions concrètes et visant à orienter et à soutenir la structure économique et sociale en vue d'atteindre les objectifs en matière de croissance et d'emploi; |
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10.

invite les collectivités locales et régionales ainsi que leurs associations et réseaux (par exemple le réseau des régions de Lisbonne) dans l'Union européenne à s'employer, notamment en allant au-delà de leurs compétences formelles, à mettre en place, dans le contexte de la stratégie et, des politiques et des actions concrètes et visant à orienter et à soutenir la structure économique et sociale en vue d'atteindre les objectifs en matière de croissance et d'emploi;

| 11. | appelle les gouvernements nationaux de l'UE-27 à associer de manière plus efficace les collectivités locales et régionales de leur pays à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et ce dès le début jusqu'à la phase finale. Cela peut notamment se faire:






  — | en organisant, sous la responsabilité des «M. Lisbonne» nationaux, une série d'audits nationaux, en coopération avec les gouvernements régionaux et locaux et leurs associations, afin de dresser l'état de la situation, d'échanger des bonnes pratiques et d'évaluer la nécessité de mesures supplémentaires, ainsi que de déterminer les domaines d'intervention et les instruments qui, en termes de gouvernance, seraient susceptibles d'accroître encore l'implication des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les enseignements de ces audits devront être intégrés dans les programmes nationaux de réforme (PNR) envoyés à la Commission européenne; |
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11.

appelle les gouvernements nationaux de l'UE-27 à associer de manière plus efficace les collectivités locales et régionales de leur pays à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et ce dès le début jusqu'à la phase finale. Cela peut notamment se faire:

—

en organisant, sous la responsabilité des «M. Lisbonne» nationaux, une série d'audits nationaux, en coopération avec les gouvernements régionaux et locaux et leurs associations, afin de dresser l'état de la situation, d'échanger des bonnes pratiques et d'évaluer la nécessité de mesures supplémentaires, ainsi que de déterminer les domaines d'intervention et les instruments qui, en termes de gouvernance, seraient susceptibles d'accroître encore l'implication des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les enseignements de ces audits devront être intégrés dans les programmes nationaux de réforme (PNR) envoyés à la Commission européenne;

| — | en concevant les rapports intérimaires nationaux que chaque État membre doit faire parvenir à la Commission européenne avant la mi-octobre comme une occasion d'évaluer la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. À cet égard, l'analyse des rapports nationaux effectués chaque année par le Comité des régions a jusqu'à présent mis en évidence une participation sporadique des collectivités locales et régionales. Il est dès lors nécessaire que cette situation soit mise en évidence dans le rapport annuel de la Commission; |
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en concevant les rapports intérimaires nationaux que chaque État membre doit faire parvenir à la Commission européenne avant la mi-octobre comme une occasion d'évaluer la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. À cet égard, l'analyse des rapports nationaux effectués chaque année par le Comité des régions a jusqu'à présent mis en évidence une participation sporadique des collectivités locales et régionales. Il est dès lors nécessaire que cette situation soit mise en évidence dans le rapport annuel de la Commission;

| 12. | demande à la Commission européenne de procéder à un examen plus exhaustif de l'état de la situation dans son rapport annuel qui devrait être publié en décembre 2008, en analysant de manière structurée, pour chaque pays, le rôle et la participation des collectivités locales et régionales dans le contexte de la gouvernance de la stratégie; |
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12.

demande à la Commission européenne de procéder à un examen plus exhaustif de l'état de la situation dans son rapport annuel qui devrait être publié en décembre 2008, en analysant de manière structurée, pour chaque pays, le rôle et la participation des collectivités locales et régionales dans le contexte de la gouvernance de la stratégie;

| 13. | appelle le prochain Conseil européen de printemps, en 2009, à encourager la diffusion la plus large possible d'outils intégrés de prise de décision et de gouvernance à niveaux multiples en tant qu'élément permanent de l'élaboration des politiques dans l'ensemble de l'UE, jusqu'en 2010 et au-delà; |
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13.

appelle le prochain Conseil européen de printemps, en 2009, à encourager la diffusion la plus large possible d'outils intégrés de prise de décision et de gouvernance à niveaux multiples en tant qu'élément permanent de l'élaboration des politiques dans l'ensemble de l'UE, jusqu'en 2010 et au-delà;

| 14. | réitère son engagement à contribuer à la réussite de la stratégie, tant par un monitorage de sa mise en œuvre au niveau régional et local que par un soutien actif aux audits nationaux, ainsi que par le biais de ses délégations nationales; |
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14.

réitère son engagement à contribuer à la réussite de la stratégie, tant par un monitorage de sa mise en œuvre au niveau régional et local que par un soutien actif aux audits nationaux, ainsi que par le biais de ses délégations nationales;

| 15. | demande en outre à la Commission européenne, ainsi qu'aux institutions de tous les niveaux, un engagement renouvelé en matière de communication. D'une part en direction des autorités locales et régionales s'agissant des politiques et des programmes mis sur pied en vue de financer des actions et des plans cohérents avec les objectifs de l'agenda de Lisbonne, et d'autre part en direction des citoyens, s'agissant de l'impact que la stratégie de croissance et d'emploi est susceptible de produire dans la vie quotidienne, en suscitant une prise de conscience accrue de ce que peut apporter l'action au niveau européen; |
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15.

demande en outre à la Commission européenne, ainsi qu'aux institutions de tous les niveaux, un engagement renouvelé en matière de communication. D'une part en direction des autorités locales et régionales s'agissant des politiques et des programmes mis sur pied en vue de financer des actions et des plans cohérents avec les objectifs de l'agenda de Lisbonne, et d'autre part en direction des citoyens, s'agissant de l'impact que la stratégie de croissance et d'emploi est susceptible de produire dans la vie quotidienne, en suscitant une prise de conscience accrue de ce que peut apporter l'action au niveau européen;

PERSPECTIVES POST-2010

| 16. | estime que les changements incessants du contexte mondial et la mise en œuvre incomplète de la stratégie de Lisbonne imposent une vaste réflexion sur le rôle futur de l'action au niveau communautaire visant à atteindre les objectifs de croissance accrue et d'emplois de meilleure qualité; |
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16.

estime que les changements incessants du contexte mondial et la mise en œuvre incomplète de la stratégie de Lisbonne imposent une vaste réflexion sur le rôle futur de l'action au niveau communautaire visant à atteindre les objectifs de croissance accrue et d'emplois de meilleure qualité;

| 17. | considère qu'une démarche rapide et coordonnée de l'Union européenne en vue de protéger et de réguler les marchés financiers est un préalable essentiel à la croissance et à l'emploi; |
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17.

considère qu'une démarche rapide et coordonnée de l'Union européenne en vue de protéger et de réguler les marchés financiers est un préalable essentiel à la croissance et à l'emploi;

Le Comité des régions

| 18. | appelle de ses vœux, au moyen d'une participation concrète de tous les acteurs dont l'action est décisive pour atteindre les objectifs, que s'ouvrent une vaste réflexion et un large débat sur:






  — | les priorités de la stratégie, pour le moment trop vaste et, dès lors, présentant parfois des objectifs trop vagues: la multiplicité des objectifs nécessite une priorisation claire. Combien d'objectifs? |
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18.

appelle de ses vœux, au moyen d'une participation concrète de tous les acteurs dont l'action est décisive pour atteindre les objectifs, que s'ouvrent une vaste réflexion et un large débat sur:

—

les priorités de la stratégie, pour le moment trop vaste et, dès lors, présentant parfois des objectifs trop vagues: la multiplicité des objectifs nécessite une priorisation claire. Combien d'objectifs?

| — | les modalités, les actions et les modes de gouvernance les plus efficients et les plus efficaces pour atteindre ces objectifs, eu égard aux compétences actuelles des différents niveaux de gouvernement, y compris selon des modalités utilisées pour d'autres programmes (par exemple les Fonds structurels ou le programme-cadre de recherche et de développement). Comment atteindre ces objectifs au mieux? |
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les modalités, les actions et les modes de gouvernance les plus efficients et les plus efficaces pour atteindre ces objectifs, eu égard aux compétences actuelles des différents niveaux de gouvernement, y compris selon des modalités utilisées pour d'autres programmes (par exemple les Fonds structurels ou le programme-cadre de recherche et de développement). Comment atteindre ces objectifs au mieux?

| — | les coûts de la stratégie et l'optimisation de l'utilisation des ressources environnementales et économiques, tout en assurant la protection de l'environnement et du climat. Comment gérer les compromis? |
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les coûts de la stratégie et l'optimisation de l'utilisation des ressources environnementales et économiques, tout en assurant la protection de l'environnement et du climat. Comment gérer les compromis?

| — | la nécessité de conjuguer un renforcement des actions menées en matière de compétitivité avec l'objectif fondamental du projet européen consistant à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale en tant qu'élément d'excellence. Comment conjuguer compétitivité et cohésion? |
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la nécessité de conjuguer un renforcement des actions menées en matière de compétitivité avec l'objectif fondamental du projet européen consistant à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale en tant qu'élément d'excellence. Comment conjuguer compétitivité et cohésion?

En tant que contribution propre, le Comité des régions:

| 19. | estime qu'il convient de focaliser l'action de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi sur la compétitivité, fondée sur la recherche et l'innovation, en tant qu'élément fondamental permettant de doter l'espace économique et commercial de l'Union d'une réelle compétitivité au niveau international, et au marché intérieur de l'emploi de se redéfinir en termes de quantité et de qualité du travail. Parallèlement, les mesures destinées à développer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et à mieux légiférer doivent être poursuivies. La durabilité de la croissance sur le plan social et environnemental, autant que sur celui de l'économie, doit rester le paramètre de référence dans la définition des modalités permettant d'atteindre l'objectif de compétitivité; |
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19.

estime qu'il convient de focaliser l'action de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi sur la compétitivité, fondée sur la recherche et l'innovation, en tant qu'élément fondamental permettant de doter l'espace économique et commercial de l'Union d'une réelle compétitivité au niveau international, et au marché intérieur de l'emploi de se redéfinir en termes de quantité et de qualité du travail. Parallèlement, les mesures destinées à développer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et à mieux légiférer doivent être poursuivies. La durabilité de la croissance sur le plan social et environnemental, autant que sur celui de l'économie, doit rester le paramètre de référence dans la définition des modalités permettant d'atteindre l'objectif de compétitivité;

| 20. | suggère que l'intervention communautaire soit conçue non plus comme une stratégie de vaste portée mais comme un ensemble structuré de politiques coordonnées et intégrées, notamment aux fins de lui permettre de mener une action plus incisive et plus profonde; |
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20.

suggère que l'intervention communautaire soit conçue non plus comme une stratégie de vaste portée mais comme un ensemble structuré de politiques coordonnées et intégrées, notamment aux fins de lui permettre de mener une action plus incisive et plus profonde;

| 21. | souligne qu'il est indispensable de mener une action plus significative au niveau de la prise de décisions communautaire s'agissant de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques et des programmes qui constitueront le nouvel agenda pour la compétitivité. Il importe dans ce contexte de préserver les prérogatives des États membres ainsi que le principe de subsidiarité. À cet égard, il est souhaitable que la révision du budget communautaire soit l'occasion de décisions importantes en faveur des politiques pour la compétitivité, tant au moyen d'une évaluation d'ordre quantitatif des allocations de crédits que dans le contexte d'une étroite coordination entre les politiques elles-mêmes. Là où l'action prévoit des compétences nationales, l'Union européenne et ses États membres doivent se doter d'instruments efficaces de décision et de coordination en la matière entre les différents niveaux de gouvernement, pour garantir la réussite de ces politiques; |
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21.

souligne qu'il est indispensable de mener une action plus significative au niveau de la prise de décisions communautaire s'agissant de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques et des programmes qui constitueront le nouvel agenda pour la compétitivité. Il importe dans ce contexte de préserver les prérogatives des États membres ainsi que le principe de subsidiarité. À cet égard, il est souhaitable que la révision du budget communautaire soit l'occasion de décisions importantes en faveur des politiques pour la compétitivité, tant au moyen d'une évaluation d'ordre quantitatif des allocations de crédits que dans le contexte d'une étroite coordination entre les politiques elles-mêmes. Là où l'action prévoit des compétences nationales, l'Union européenne et ses États membres doivent se doter d'instruments efficaces de décision et de coordination en la matière entre les différents niveaux de gouvernement, pour garantir la réussite de ces politiques;

À ce sujet, en particulier, le Comité des régions:

| 22. | souligne la nécessité d'une action diligente visant à augmenter et améliorer qualitativement les investissements dans la recherche appliquée. L'effort commun de tous les niveaux de gouvernement doit viser à stimuler et appuyer la constellation des PME dans la recherche de modalités d'investissement qui, tout en préservant la compétitivité de ces entreprises dans l'espace intérieur, les fasse accéder à une dimension internationale. L'investissement public dans la recherche fondamentale doit nécessairement s'accompagner d'un investissement privé de taille dans la recherche appliquée sur l'innovation au niveau des produits ainsi que des processus; |
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22.

souligne la nécessité d'une action diligente visant à augmenter et améliorer qualitativement les investissements dans la recherche appliquée. L'effort commun de tous les niveaux de gouvernement doit viser à stimuler et appuyer la constellation des PME dans la recherche de modalités d'investissement qui, tout en préservant la compétitivité de ces entreprises dans l'espace intérieur, les fasse accéder à une dimension internationale. L'investissement public dans la recherche fondamentale doit nécessairement s'accompagner d'un investissement privé de taille dans la recherche appliquée sur l'innovation au niveau des produits ainsi que des processus;

| 23. | conscient de l'importance du marché unique en tant que condition nécessaire pour que la stratégie de la compétitivité soit réellement efficace, demande que l'on s'engage à nouveau à mettre en œuvre toutes les mesures visant à parachever le marché unique; demande en outre que soit reconnue l'importance de la dimension locale et régionale de ce marché afin d'accroître la capacité compétitive des PME grâce à l'exploitation compétitive des diversités locales; |
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23.

conscient de l'importance du marché unique en tant que condition nécessaire pour que la stratégie de la compétitivité soit réellement efficace, demande que l'on s'engage à nouveau à mettre en œuvre toutes les mesures visant à parachever le marché unique; demande en outre que soit reconnue l'importance de la dimension locale et régionale de ce marché afin d'accroître la capacité compétitive des PME grâce à l'exploitation compétitive des diversités locales;

| 24. | estime que dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie de la compétitivité réellement efficace, il conviendra de veiller tout particulièrement à la réduction des accidents du travail; |
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24.

estime que dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie de la compétitivité réellement efficace, il conviendra de veiller tout particulièrement à la réduction des accidents du travail;

| 25. | souligne la nécessité de développer une politique européenne pour l'énergie en matière de production, de consommation et d'approvisionnement en réduisant progressivement la dépendance énergétique à l'égard de pays tiers. Il s'agit d'un élément indispensable pour soutenir la compétitivité des entreprises européennes, surtout les PME, et pour garantir au citoyen la préservation d'une qualité de vie de niveau adéquat; |
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25.

souligne la nécessité de développer une politique européenne pour l'énergie en matière de production, de consommation et d'approvisionnement en réduisant progressivement la dépendance énergétique à l'égard de pays tiers. Il s'agit d'un élément indispensable pour soutenir la compétitivité des entreprises européennes, surtout les PME, et pour garantir au citoyen la préservation d'une qualité de vie de niveau adéquat;

| 26. | note la nécessité de promouvoir activement, et de diverses manières, un nouvel emploi féminin; les mesures à adopter à cette fin doivent être définies par les États membres ou par les collectivités locales et régionales, selon leurs compétences. Les données empiriques montrent que l'offre féminine de travail est plus sensible au salaire net que l'offre masculine, ce pourquoi des avantages différents en faveur des nouveaux emplois féminins pourraient contribuer à combler le vaste fossé qui subsiste dans de nombreux pays par rapport aux objectifs de Lisbonne; |
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26.

note la nécessité de promouvoir activement, et de diverses manières, un nouvel emploi féminin; les mesures à adopter à cette fin doivent être définies par les États membres ou par les collectivités locales et régionales, selon leurs compétences. Les données empiriques montrent que l'offre féminine de travail est plus sensible au salaire net que l'offre masculine, ce pourquoi des avantages différents en faveur des nouveaux emplois féminins pourraient contribuer à combler le vaste fossé qui subsiste dans de nombreux pays par rapport aux objectifs de Lisbonne;

| 27. | attire l'attention sur l'urgence de s'attaquer non seulement aux conséquences du déclin de la population dans de nombreuses régions mais aussi au problème démographique suscité par le vieillissement de la population dans l'espace européen, problème qui nécessite une nouvelle action sociale pour les familles et une politique de l'immigration vigilante mais consciente des besoins humains et sociaux. Cette politique doit porter non seulement sur l'immigration de personnes dotées d'un niveau de qualification élevé, mais aussi, le cas échéant, sur celle de main-d'œuvre non qualifiée susceptible de soutenir la production des PME, en fonction des besoins des États membres et/ou des collectivités locales et régionales. La mondialisation sociale et économique ne permet plus les comportements qui ont jusqu'à présent souvent généré des situations d'illégalité sur le marché du travail; |
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27.

attire l'attention sur l'urgence de s'attaquer non seulement aux conséquences du déclin de la population dans de nombreuses régions mais aussi au problème démographique suscité par le vieillissement de la population dans l'espace européen, problème qui nécessite une nouvelle action sociale pour les familles et une politique de l'immigration vigilante mais consciente des besoins humains et sociaux. Cette politique doit porter non seulement sur l'immigration de personnes dotées d'un niveau de qualification élevé, mais aussi, le cas échéant, sur celle de main-d'œuvre non qualifiée susceptible de soutenir la production des PME, en fonction des besoins des États membres et/ou des collectivités locales et régionales. La mondialisation sociale et économique ne permet plus les comportements qui ont jusqu'à présent souvent généré des situations d'illégalité sur le marché du travail;

| 28. | rappelle l'importance d'un enseignement scientifique de haut niveau mais aussi celle de l'enseignement primaire, secondaire, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, qui permettent des parcours de formation débouchant sur une carrière professionnelle de haut vol et qui créent les conditions et les possibilités d'une augmentation de la participation des femmes aussi à la vie active et productive. À cette fin, il conviendrait de développer les actions visant à réduire de manière effective le décrochage scolaire; |
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28.

rappelle l'importance d'un enseignement scientifique de haut niveau mais aussi celle de l'enseignement primaire, secondaire, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, qui permettent des parcours de formation débouchant sur une carrière professionnelle de haut vol et qui créent les conditions et les possibilités d'une augmentation de la participation des femmes aussi à la vie active et productive. À cette fin, il conviendrait de développer les actions visant à réduire de manière effective le décrochage scolaire;

| 29. | dans le contexte ainsi défini, le Comité des régions souligne la nécessité de voir préservées comme référence les valeurs essentielles du projet européen; |
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29.

dans le contexte ainsi défini, le Comité des régions souligne la nécessité de voir préservées comme référence les valeurs essentielles du projet européen;

| 30. | attire dès lors l'attention sur l'importance du modèle social européen et de l'agenda social européen, ainsi que des processus de Bologne et de Copenhague en matière d'éducation et de formation. Malgré leur diversité, les systèmes nationaux partagent des bases et des principes communs qui ont donné le jour à une vision partagée du progrès social au niveau de laquelle les partenaires sociaux, les communautés et les groupes locaux ainsi que les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile jouent un rôle de plus en plus important; |
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30.

attire dès lors l'attention sur l'importance du modèle social européen et de l'agenda social européen, ainsi que des processus de Bologne et de Copenhague en matière d'éducation et de formation. Malgré leur diversité, les systèmes nationaux partagent des bases et des principes communs qui ont donné le jour à une vision partagée du progrès social au niveau de laquelle les partenaires sociaux, les communautés et les groupes locaux ainsi que les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile jouent un rôle de plus en plus important;

| 31. | rappelle l'engagement pris en matière de protection de l'environnement, que ce soit par des actions de portée locale ou au moyen d'interventions de portée globale, surtout dans le contexte du protocole de Kyoto sur le changement climatique. À cet égard, il souligne l'importance pour la dimension locale et régionale du paquet «Développement durable» élaboré par la Commission, et en particulier de la communication sur le plan d'action sur la politique industrielle durable en tant que stratégie intégrée visant à aider l'économie de l'UE à devenir non seulement plus compétitive, mais aussi plus durable d'un point de vue environnemental; |
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31.

rappelle l'engagement pris en matière de protection de l'environnement, que ce soit par des actions de portée locale ou au moyen d'interventions de portée globale, surtout dans le contexte du protocole de Kyoto sur le changement climatique. À cet égard, il souligne l'importance pour la dimension locale et régionale du paquet «Développement durable» élaboré par la Commission, et en particulier de la communication sur le plan d'action sur la politique industrielle durable en tant que stratégie intégrée visant à aider l'économie de l'UE à devenir non seulement plus compétitive, mais aussi plus durable d'un point de vue environnemental;

| 32. | rappelle en outre que la connaissance du territoire est l'un des aspects les plus importants pour la fixation des objectifs tracés par la stratégie de Lisbonne au niveau local et régional, et qu'il est donc primordial d'élaborer une information statistique partagée et une capacité de lecture des indicateurs qui doit également pouvoir être mise en œuvre au niveau local et régional; |
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32.

rappelle en outre que la connaissance du territoire est l'un des aspects les plus importants pour la fixation des objectifs tracés par la stratégie de Lisbonne au niveau local et régional, et qu'il est donc primordial d'élaborer une information statistique partagée et une capacité de lecture des indicateurs qui doit également pouvoir être mise en œuvre au niveau local et régional;

| 33. | suggère de mettre en œuvre la stratégie post-2010 sur la base d'une gouvernance améliorée susceptible d'imprimer un nouveau dynamisme à l'action européenne en faveur de la croissance économique et de l'emploi. Il faut mettre au point une gouvernance qui puisse surmonter les difficultés suscitées par les mécanismes actuels (la méthode ouverte de coordination, un accord sur la valeur de référence, les indicateurs structurels et d'autres améliorations techniques); |
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33.

suggère de mettre en œuvre la stratégie post-2010 sur la base d'une gouvernance améliorée susceptible d'imprimer un nouveau dynamisme à l'action européenne en faveur de la croissance économique et de l'emploi. Il faut mettre au point une gouvernance qui puisse surmonter les difficultés suscitées par les mécanismes actuels (la méthode ouverte de coordination, un accord sur la valeur de référence, les indicateurs structurels et d'autres améliorations techniques);

| 34. | cela doit se baser sur:






  — | des objectifs mieux évalués, mieux différenciés, clairement formulés et mieux ciblés; |
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34.

cela doit se baser sur:

—

des objectifs mieux évalués, mieux différenciés, clairement formulés et mieux ciblés;

| — | un échéancier synchronisé avec celui de la prochaine législature européenne (2009-2014); |
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—

un échéancier synchronisé avec celui de la prochaine législature européenne (2009-2014);

| — | une mobilisation plus claire et plus durable des instruments juridiques et financiers de la CE; |
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une mobilisation plus claire et plus durable des instruments juridiques et financiers de la CE;

| — | des mesures d'incitation plus fortes poussant les États membres à agir et une participation accrue des leaders politiques nationaux; |
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—

des mesures d'incitation plus fortes poussant les États membres à agir et une participation accrue des leaders politiques nationaux;

| — | un rôle actif des collectivités locales et régionales lors de toutes les phases du cycle politique (identification des besoins, conception, mise en œuvre, suivi et évaluations) afin qu'elles soient susceptibles de mener à bien des fonctions d'intégration et d'adaptation entre les instances locales et régionales, les différentes politiques ayant des retombées territoriales et les objectifs de l'Union européenne; |
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—

un rôle actif des collectivités locales et régionales lors de toutes les phases du cycle politique (identification des besoins, conception, mise en œuvre, suivi et évaluations) afin qu'elles soient susceptibles de mener à bien des fonctions d'intégration et d'adaptation entre les instances locales et régionales, les différentes politiques ayant des retombées territoriales et les objectifs de l'Union européenne;

| 35. | le Comité des régions continuera de contribuer aux efforts de réflexion en vue des décisions appelées à être prises quant à l'avenir des politiques européennes pour la croissance et l'emploi après 2010. À cette fin, le Comité des régions examinera également l'opportunité de constituer parmi ses membres un groupe de travail spécialisé, ouvert au dialogue avec les institutions communautaires. |
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35.

le Comité des régions continuera de contribuer aux efforts de réflexion en vue des décisions appelées à être prises quant à l'avenir des politiques européennes pour la croissance et l'emploi après 2010. À cette fin, le Comité des régions examinera également l'opportunité de constituer parmi ses membres un groupe de travail spécialisé, ouvert au dialogue avec les institutions communautaires.

Bruxelles, le 26 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/19 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/19

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Avis de prospective du Comité des régions sur «Comment les régions contribuent-elles a réaliser les objectifs européens en matière de changement climatique et d'énergie? Gros plan sur le pacte des maires»

(2009/C 76/04)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | rappelle aux institutions de l'UE que l'action au niveau local est essentielle pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique de 20 %. Le rôle crucial des régions et des villes dans la réalisation de ces objectifs est déjà clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen; |
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—

rappelle aux institutions de l'UE que l'action au niveau local est essentielle pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique de 20 %. Le rôle crucial des régions et des villes dans la réalisation de ces objectifs est déjà clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen;

| — | souligne que les transports, le logement, les édifices publics, ainsi que l'infrastructure d'éclairage public, planifiés par les autorités locales et régionales et relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels des réductions de CO2 et des économies d'énergie substantielles peuvent être réalisées; |
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—

souligne que les transports, le logement, les édifices publics, ainsi que l'infrastructure d'éclairage public, planifiés par les autorités locales et régionales et relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels des réductions de CO2 et des économies d'énergie substantielles peuvent être réalisées;

| — | prend en considération la nécessité que les plans d'action des villes s'inscrivent dans le contexte des plans d'action régionaux et nationaux. Les plans régionaux pourraient servir de lien entre les initiatives locales et nationales, ce qui garantirait un développement cohérent des plans locaux. Il est important que les plans d'action introduisent des instruments concrets afin d'atteindre les objectifs visés et qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet; |
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—

prend en considération la nécessité que les plans d'action des villes s'inscrivent dans le contexte des plans d'action régionaux et nationaux. Les plans régionaux pourraient servir de lien entre les initiatives locales et nationales, ce qui garantirait un développement cohérent des plans locaux. Il est important que les plans d'action introduisent des instruments concrets afin d'atteindre les objectifs visés et qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet;

| — | estime que le pacte des maires devrait être relancé afin d'exprimer explicitement la possibilité pour l'ensemble des autorités infranationales, y compris les régions, de devenir membres; |
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—

estime que le pacte des maires devrait être relancé afin d'exprimer explicitement la possibilité pour l'ensemble des autorités infranationales, y compris les régions, de devenir membres;

| — | plaide pour une adaptation du financement communautaire afin d'accorder la priorité aux actions en faveur de l'utilisation d'énergie renouvelable, par exemple l'augmentation du pourcentage de financement régional des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des immeubles d'habitation de 3 à 5 %. Les prêts de la Banque européenne d'investissement devraient être d'un accès aisé pour les collectivités locales et les régions désireuses d'investir dans des programmes d'efficacité énergétique, de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et de réduire les émissions de CO2; |
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—

plaide pour une adaptation du financement communautaire afin d'accorder la priorité aux actions en faveur de l'utilisation d'énergie renouvelable, par exemple l'augmentation du pourcentage de financement régional des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des immeubles d'habitation de 3 à 5 %. Les prêts de la Banque européenne d'investissement devraient être d'un accès aisé pour les collectivités locales et les régions désireuses d'investir dans des programmes d'efficacité énergétique, de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et de réduire les émissions de CO2;

| Rapporteuse | : | Mme Kay TWITCHEN (UK/PPE), Membre du conseil du comté d'Essex |
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Rapporteuse

:

Mme Kay TWITCHEN (UK/PPE), Membre du conseil du comté d'Essex

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Messages clés

| 1. | se félicite de l'invitation de la Commission européenne, qui lui a demandé de s'exprimer sur le rôle des régions dans le cadre du pacte des maires; |
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1.

se félicite de l'invitation de la Commission européenne, qui lui a demandé de s'exprimer sur le rôle des régions dans le cadre du pacte des maires;

| 2. | insiste sur le fait que chaque citoyen a le droit de savoir ce que font ses élus pour garantir la durabilité de son environnement au bénéfice des générations futures; |
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2.

insiste sur le fait que chaque citoyen a le droit de savoir ce que font ses élus pour garantir la durabilité de son environnement au bénéfice des générations futures;

| 3. | souligne que le pacte des maires offre à ceux-ci une excellente occasion d'impliquer les citoyens dans une action collective et positive de lutte contre le changement climatique et permettra à l'Union européenne de faire preuve d'une véritable hégémonie dans ce domaine; |
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3.

souligne que le pacte des maires offre à ceux-ci une excellente occasion d'impliquer les citoyens dans une action collective et positive de lutte contre le changement climatique et permettra à l'Union européenne de faire preuve d'une véritable hégémonie dans ce domaine;

| 4. | rappelle aux institutions de l'UE que l'action au niveau local constitue un facteur essentiel de la promotion du changement des comportements individuels, une condition indispensable pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique de 20 %. Le rôle crucial des régions et des communes dans la réalisation de ces objectifs est déjà clairement reconnu par la Commission (1) et le Parlement européen (2); |
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4.

rappelle aux institutions de l'UE que l'action au niveau local constitue un facteur essentiel de la promotion du changement des comportements individuels, une condition indispensable pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique de 20 %. Le rôle crucial des régions et des communes dans la réalisation de ces objectifs est déjà clairement reconnu par la Commission (1) et le Parlement européen (2);

| 5. | observe qu'en promouvant l'énergie durable et l'efficacité énergétique, le pacte des maires peut inciter les villes et les régions à mettre en œuvre des changements visant à protéger leurs citoyens les plus vulnérables — en particulier les personnes à faibles revenus ou à revenus fixes — contre les effets de prix de l'énergie élevés et le risque de pauvreté énergétique. Les travaux doivent toutefois être pensés de manière à ce que l'utilisation d'énergie subventionnée soit évitée, et à ce que de fortes incitations économiques soient autorisées, afin de rendre plus efficace, et si possible réduire, l'utilisation de l'énergie; |
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5.

observe qu'en promouvant l'énergie durable et l'efficacité énergétique, le pacte des maires peut inciter les villes et les régions à mettre en œuvre des changements visant à protéger leurs citoyens les plus vulnérables — en particulier les personnes à faibles revenus ou à revenus fixes — contre les effets de prix de l'énergie élevés et le risque de pauvreté énergétique. Les travaux doivent toutefois être pensés de manière à ce que l'utilisation d'énergie subventionnée soit évitée, et à ce que de fortes incitations économiques soient autorisées, afin de rendre plus efficace, et si possible réduire, l'utilisation de l'énergie;

| 6. | note que les collectivités régionales et locales ont déjà commencé à lancer des activités et des initiatives qui contribueront à réaliser les objectifs de la politique européenne en matière de changement climatique, assumant ainsi un rôle de chef de file par rapport à la décision audacieuse et nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au bénéfice de leurs citoyens et de l'environnement. Le pacte des maires fournit un mécanisme puissant, parmi les différents projets nationaux et internationaux similaires, pour un élan renouvelé, afin de poursuivre le travail entrepris; |
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6.

note que les collectivités régionales et locales ont déjà commencé à lancer des activités et des initiatives qui contribueront à réaliser les objectifs de la politique européenne en matière de changement climatique, assumant ainsi un rôle de chef de file par rapport à la décision audacieuse et nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au bénéfice de leurs citoyens et de l'environnement. Le pacte des maires fournit un mécanisme puissant, parmi les différents projets nationaux et internationaux similaires, pour un élan renouvelé, afin de poursuivre le travail entrepris;

| 7. | accueille favorablement la possibilité prévue pour la première fois de prendre en compte les performances antérieures des communes en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie et invite les communes à la pointe dans ce domaine à s'impliquer activement et à présenter leurs projets dans le cadre du pacte; |
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7.

accueille favorablement la possibilité prévue pour la première fois de prendre en compte les performances antérieures des communes en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie et invite les communes à la pointe dans ce domaine à s'impliquer activement et à présenter leurs projets dans le cadre du pacte;

| 8. | accueille favorablement les débuts prometteurs du pacte et le haut degré d'engagement politique des communes européennes qui y ont adhéré en vue d'aller au-delà d'une économie d'énergie de 20 %. Toutefois, si seules des grandes villes prennent cet engagement, l'initiative risque bien de se réduire à un geste symbolique. L'heure est venue aujourd'hui d'impliquer l'ensemble des autorités infranationales, les communes et les régions, selon la structure interne de chaque État membre, afin d'intensifier les adhésions au pacte, et que celles-ci se chargent, par ailleurs, du travail pratique dans le même objectif. Il convient de mieux informer les petites communes de la possibilité de se regrouper en réseaux régionaux; |
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8.

accueille favorablement les débuts prometteurs du pacte et le haut degré d'engagement politique des communes européennes qui y ont adhéré en vue d'aller au-delà d'une économie d'énergie de 20 %. Toutefois, si seules des grandes villes prennent cet engagement, l'initiative risque bien de se réduire à un geste symbolique. L'heure est venue aujourd'hui d'impliquer l'ensemble des autorités infranationales, les communes et les régions, selon la structure interne de chaque État membre, afin d'intensifier les adhésions au pacte, et que celles-ci se chargent, par ailleurs, du travail pratique dans le même objectif. Il convient de mieux informer les petites communes de la possibilité de se regrouper en réseaux régionaux;

| 9. | plaide dès lors pour que les niveaux régional et local soient des partenaires tout aussi indispensables au sein du pacte et dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l'UE en matière de changement climatique; |
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9.

plaide dès lors pour que les niveaux régional et local soient des partenaires tout aussi indispensables au sein du pacte et dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l'UE en matière de changement climatique;

| 10. | se félicite des avancées dans les cadres législatifs résultant du paquet sur les énergies renouvelables et le changement climatique. Elles permettront d'apporter une sécurité juridique et de créer un cadre pour les actions qui seront entreprises par le biais du pacte des maires. Il convient cependant de déployer une activité accrue au niveau de l'UE, afin de pousser les États membres à concrétiser leur engagement de réduire la consommation d'énergie de 20 %; |
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10.

se félicite des avancées dans les cadres législatifs résultant du paquet sur les énergies renouvelables et le changement climatique. Elles permettront d'apporter une sécurité juridique et de créer un cadre pour les actions qui seront entreprises par le biais du pacte des maires. Il convient cependant de déployer une activité accrue au niveau de l'UE, afin de pousser les États membres à concrétiser leur engagement de réduire la consommation d'énergie de 20 %;

| 11. | déplore qu'il n'ait pas été possible d'introduire un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans le paquet 2008 sur les énergies renouvelables et le changement climatique et considère qu'un tel objectif est l'élément manquant indispensable à la réalisation des réductions nécessaires de C02; et |
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11.

déplore qu'il n'ait pas été possible d'introduire un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans le paquet 2008 sur les énergies renouvelables et le changement climatique et considère qu'un tel objectif est l'élément manquant indispensable à la réalisation des réductions nécessaires de C02; et

| 12. | souligne qu'en l'absence d'un cadre fixant des objectifs aux niveaux européen, national, régional et local, le pacte ne suffira pas pour réaliser les réductions d'émissions d'au moins 20 % auxquelles se sont engagés les signataires. Il est important que les collectivités locales et régionales participent à la définition des objectifs en matière de climat et d'énergie, que des instruments concrets soient adoptés afin de réaliser ces objectifs et qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet; |
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12.

souligne qu'en l'absence d'un cadre fixant des objectifs aux niveaux européen, national, régional et local, le pacte ne suffira pas pour réaliser les réductions d'émissions d'au moins 20 % auxquelles se sont engagés les signataires. Il est important que les collectivités locales et régionales participent à la définition des objectifs en matière de climat et d'énergie, que des instruments concrets soient adoptés afin de réaliser ces objectifs et qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet;

Rôle des collectivités régionales

| 13. | réitère les positions exprimées dans de précédents avis adoptés par le CdR dans ce domaine (3). À l'instar des villes, les régions sont des actrices majeures en matière d'énergie, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification, à l'octroi de permis, aux investissements, aux marchés publics, à la production et à la consommation. Les transports, le logement, les édifices publics et l'infrastructure d'éclairage public, planifiés par les autorités locales et régionales et relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels des réductions de CO2 et des économies d'énergie substantielles peuvent être réalisées; |
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13.

réitère les positions exprimées dans de précédents avis adoptés par le CdR dans ce domaine (3). À l'instar des villes, les régions sont des actrices majeures en matière d'énergie, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification, à l'octroi de permis, aux investissements, aux marchés publics, à la production et à la consommation. Les transports, le logement, les édifices publics et l'infrastructure d'éclairage public, planifiés par les autorités locales et régionales et relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels des réductions de CO2 et des économies d'énergie substantielles peuvent être réalisées;

| 14. | attire l'attention sur l'impact qu'un objectif général de diminution de la consommation, tant de biens de consommation que de ressources naturelles comme l'eau, aura sur la réduction des émissions et de l'utilisation d'énergie. Les régions peuvent avoir très souvent une incidence plus large sur le changement de comportement que des collectivités locales individuelles. Elles sont donc bien placées pour amener les citoyens à modifier leur comportement, leur action couvrant tant les zones urbaines que rurales; |
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14.

attire l'attention sur l'impact qu'un objectif général de diminution de la consommation, tant de biens de consommation que de ressources naturelles comme l'eau, aura sur la réduction des émissions et de l'utilisation d'énergie. Les régions peuvent avoir très souvent une incidence plus large sur le changement de comportement que des collectivités locales individuelles. Elles sont donc bien placées pour amener les citoyens à modifier leur comportement, leur action couvrant tant les zones urbaines que rurales;

| 15. | plaide en conséquence pour un engagement ferme des régions et espère que les autorités régionales compétentes inciteront un grand nombre de communes installées sur leur territoire à adhérer au pacte; |
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15.

plaide en conséquence pour un engagement ferme des régions et espère que les autorités régionales compétentes inciteront un grand nombre de communes installées sur leur territoire à adhérer au pacte;

| 16. | prend en considération la nécessité que les plans d'action des villes s'inscrivent dans le contexte des plans d'action régionaux et nationaux. Les plans régionaux pourraient servir de lien entre les initiatives locales et nationales, ce qui garantirait un développement cohérent des plans locaux. Il est important que les plans d'action introduisent des instruments concrets ce qui concerne le financement, les aspects techniques, les ressources humaines, la dimension législative et l'évaluation, ainsi qu'un calendrier afin d'atteindre les objectifs visés; |
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16.

prend en considération la nécessité que les plans d'action des villes s'inscrivent dans le contexte des plans d'action régionaux et nationaux. Les plans régionaux pourraient servir de lien entre les initiatives locales et nationales, ce qui garantirait un développement cohérent des plans locaux. Il est important que les plans d'action introduisent des instruments concrets ce qui concerne le financement, les aspects techniques, les ressources humaines, la dimension législative et l'évaluation, ainsi qu'un calendrier afin d'atteindre les objectifs visés;

| 17. | rappelle qu'il existe de grandes différences entre les régions, que certains systèmes, secteurs et régions pourront être particulièrement affectés par le changement climatique et que la capacité d'adaptation, variable suivant les secteurs et les régions, est étroitement liée au développement socio-économique. Les régions et les collectivités locales jouent un rôle significatif à cet égard; |
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17.

rappelle qu'il existe de grandes différences entre les régions, que certains systèmes, secteurs et régions pourront être particulièrement affectés par le changement climatique et que la capacité d'adaptation, variable suivant les secteurs et les régions, est étroitement liée au développement socio-économique. Les régions et les collectivités locales jouent un rôle significatif à cet égard;

| 18. | accueille favorablement l'élément d'étalonnage des performances du pacte des maires et souligne le rôle de chef de file que pourraient jouer les régions dans l'identification des possibilités locales d'action, le partage des meilleures pratiques, la recherche des partenaires de projet, l'attribution des ressources financières, l'évaluation des avancées et la communication des réussites. Les initiatives locales devraient s'inscrire dans un cadre régional ou national, afin de maximiser l'impact et de permettre à des possibilités de partenariat de voir le jour. En outre, elles devraient pouvoir se fixer des objectifs ambitieux, durables et dépassant ceux du cadre national; |
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18.

accueille favorablement l'élément d'étalonnage des performances du pacte des maires et souligne le rôle de chef de file que pourraient jouer les régions dans l'identification des possibilités locales d'action, le partage des meilleures pratiques, la recherche des partenaires de projet, l'attribution des ressources financières, l'évaluation des avancées et la communication des réussites. Les initiatives locales devraient s'inscrire dans un cadre régional ou national, afin de maximiser l'impact et de permettre à des possibilités de partenariat de voir le jour. En outre, elles devraient pouvoir se fixer des objectifs ambitieux, durables et dépassant ceux du cadre national;

| 19. | reconnaît que l'ampleur des partenariats créés en vue d'entreprendre des actions constituera un facteur majeur du succès ou de l'échec du pacte. Pour que ces actions soient efficaces, il importe que les partenariats soient à la fois suffisamment vastes pour avoir un impact et de taille assez réduite pour pouvoir garantir une appropriation locale. Si les grandes villes sont capables de réaliser des économies d'échelle, les régions peuvent aider les municipalités plus petites, et notamment les collectivités rurales, à y parvenir. Les défis en matière d'efficacité énergétique, de promotion des sources d'énergie durables et de réduction des émissions de CO2 y sont souvent beaucoup plus importants; |
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19.

reconnaît que l'ampleur des partenariats créés en vue d'entreprendre des actions constituera un facteur majeur du succès ou de l'échec du pacte. Pour que ces actions soient efficaces, il importe que les partenariats soient à la fois suffisamment vastes pour avoir un impact et de taille assez réduite pour pouvoir garantir une appropriation locale. Si les grandes villes sont capables de réaliser des économies d'échelle, les régions peuvent aider les municipalités plus petites, et notamment les collectivités rurales, à y parvenir. Les défis en matière d'efficacité énergétique, de promotion des sources d'énergie durables et de réduction des émissions de CO2 y sont souvent beaucoup plus importants;

| 20. | rappelle à la Commission le rôle décisif joué par les régions et les villes dans la mesure où elles influencent les marchés de l'énergie grâce à leur statut de grands consommateurs et grands fournisseurs de chaleur et d'électricité, par le biais notamment de systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité et de systèmes municipaux de traitement des déchets, tels que la production d'énergie à partir de déchets, la décomposition en anaérobiose et la production de combustibles solides régénérés, et encouragent le développement des énergies renouvelables et des énergies alternatives produisant peu d'émissions de gaz à effet de serre; |
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20.

rappelle à la Commission le rôle décisif joué par les régions et les villes dans la mesure où elles influencent les marchés de l'énergie grâce à leur statut de grands consommateurs et grands fournisseurs de chaleur et d'électricité, par le biais notamment de systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité et de systèmes municipaux de traitement des déchets, tels que la production d'énergie à partir de déchets, la décomposition en anaérobiose et la production de combustibles solides régénérés, et encouragent le développement des énergies renouvelables et des énergies alternatives produisant peu d'émissions de gaz à effet de serre;

| 21. | il conviendrait dès lors de relancer le pacte des maires afin d'exprimer explicitement la possibilité pour l'ensemble des autorités infranationales, y compris les régions, de devenir membres, en vue d'assurer la plus grande couverture territoriale possible, comprenant également les zones rurales, où les défis en matière d'efficacité énergétique, de promotion des sources d'énergie renouvelables et de réduction des émissions de CO2 sont considérables. Il conviendrait de coordonner le pacte des maires aux autres projets nationaux similaires; |
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21.

il conviendrait dès lors de relancer le pacte des maires afin d'exprimer explicitement la possibilité pour l'ensemble des autorités infranationales, y compris les régions, de devenir membres, en vue d'assurer la plus grande couverture territoriale possible, comprenant également les zones rurales, où les défis en matière d'efficacité énergétique, de promotion des sources d'énergie renouvelables et de réduction des émissions de CO2 sont considérables. Il conviendrait de coordonner le pacte des maires aux autres projets nationaux similaires;

Défis pour le pacte

| 22. | réitère son soutien aux objectifs du pacte et à son champ d'action, qui couvre notamment la réduction de la demande et de la consommation d'énergie, le développement d'un approvisionnement énergétique sûr et durable par la promotion de sources d'énergie renouvelables, et l'amélioration de l'efficacité énergétique des produits; |
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22.

réitère son soutien aux objectifs du pacte et à son champ d'action, qui couvre notamment la réduction de la demande et de la consommation d'énergie, le développement d'un approvisionnement énergétique sûr et durable par la promotion de sources d'énergie renouvelables, et l'amélioration de l'efficacité énergétique des produits;

| 23. | insiste sur la nécessité que la durabilité à long terme forme le principal objectif des mesures visant à réduire les émissions et donc, que les objectifs soient flanqués de critères qualitatifs afin de s'assurer que la durabilité puisse être garantie; |
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23.

insiste sur la nécessité que la durabilité à long terme forme le principal objectif des mesures visant à réduire les émissions et donc, que les objectifs soient flanqués de critères qualitatifs afin de s'assurer que la durabilité puisse être garantie;

| 24. | fait observer que, pour que le pacte des maires puisse avoir un impact sur le long terme, il convient de l'ancrer fermement dans les constitutions des collectivités qui en sont membres, en protégeant ses engagements et ses objectifs de futures interférences ou dilutions pouvant résulter d'éventuels changements dans la direction politique, la structure administrative ou le tracé des frontières; |
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24.

fait observer que, pour que le pacte des maires puisse avoir un impact sur le long terme, il convient de l'ancrer fermement dans les constitutions des collectivités qui en sont membres, en protégeant ses engagements et ses objectifs de futures interférences ou dilutions pouvant résulter d'éventuels changements dans la direction politique, la structure administrative ou le tracé des frontières;

| 25. | fait observer que les pressions budgétaires de court terme représentent un défi pour les régions et les villes qui investissent à moyen et long termes et prennent des décisions politiques en vue d'améliorer leur propre efficacité énergétique, de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et de réduire les émissions de CO2. Les objectifs d'évaluation des performances nationales devraient prendre cet élément en compte; |
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25.

fait observer que les pressions budgétaires de court terme représentent un défi pour les régions et les villes qui investissent à moyen et long termes et prennent des décisions politiques en vue d'améliorer leur propre efficacité énergétique, de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et de réduire les émissions de CO2. Les objectifs d'évaluation des performances nationales devraient prendre cet élément en compte;

| 26. | suggère, étant donné qu'il n'existe pas de définitions uniques des termes «maire» ou «région» valables dans tous les États membres de l'UE, de veiller à ce que l'intitulé du pacte et son champ d'action implicite n'excluent pas d'autres organes, ni n'entravent l'adhésion au pacte; |
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26.

suggère, étant donné qu'il n'existe pas de définitions uniques des termes «maire» ou «région» valables dans tous les États membres de l'UE, de veiller à ce que l'intitulé du pacte et son champ d'action implicite n'excluent pas d'autres organes, ni n'entravent l'adhésion au pacte;

| 27. | met en évidence les différences existant entre les villes et les régions de l'UE s'agissant des avancées en matière de réduction des émissions de CO2 et de la consommation d'énergie au cours des dernières années, et souligne que certains pionniers ont déjà dépassé le stade des mesures les plus faciles à mettre en œuvre. Il convient de prendre en considération la diversité des situations en matière d'intensité énergétique de la consommation et de la production et d'émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées, tant entre les États membres qu'au sein de ceux-ci, notamment entre zones urbaines et zones rurales; |
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27.

met en évidence les différences existant entre les villes et les régions de l'UE s'agissant des avancées en matière de réduction des émissions de CO2 et de la consommation d'énergie au cours des dernières années, et souligne que certains pionniers ont déjà dépassé le stade des mesures les plus faciles à mettre en œuvre. Il convient de prendre en considération la diversité des situations en matière d'intensité énergétique de la consommation et de la production et d'émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées, tant entre les États membres qu'au sein de ceux-ci, notamment entre zones urbaines et zones rurales;

Autres suggestions concernant le pacte des maires

| 28. | appelle à soutenir l'élaboration de trajectoires de base en matière de réduction des émissions ainsi que celle d'une orientation claire quant à la manière dont les données relatives aux émissions seront rapportées et mesurées. Cela est indispensable si l'on veut pouvoir comparer et procéder à un étalonnage des performances; |
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28.

appelle à soutenir l'élaboration de trajectoires de base en matière de réduction des émissions ainsi que celle d'une orientation claire quant à la manière dont les données relatives aux émissions seront rapportées et mesurées. Cela est indispensable si l'on veut pouvoir comparer et procéder à un étalonnage des performances;

| 29. | suggère que l'étalonnage des performances inclue autant d'exemples d'échecs que de réussites, afin d'éviter de répéter les erreurs. Il conviendrait que ces derniers puissent être appliqués directement; il faudrait donc que les initiatives soient détaillées, y compris leur aspect budgétaire. L'UE devrait également tenir compte des leçons tirées de la US Conference of Mayors et de l'initiative North Eastern and Mid-Atlantic Regional Greenhouse gas, également américaine; |
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29.

suggère que l'étalonnage des performances inclue autant d'exemples d'échecs que de réussites, afin d'éviter de répéter les erreurs. Il conviendrait que ces derniers puissent être appliqués directement; il faudrait donc que les initiatives soient détaillées, y compris leur aspect budgétaire. L'UE devrait également tenir compte des leçons tirées de la US Conference of Mayors et de l'initiative North Eastern and Mid-Atlantic Regional Greenhouse gas, également américaine;

| 30. | propose, étant donné les nombreuses villes et municipalités membres de réseaux régionaux et nationaux ayant tous développé des méthodologies et des systèmes de comptabilisation, de se pencher sur les manières d'exploiter ces méthodologies dans le cadre du pacte des maires, tout en s'efforçant d'harmoniser à moyen terme les outils de mesure et de présentation de rapports. Cela permettrait d'éviter d'avoir à réinventer des méthodologies et serait susceptible d'encourager une plus grande participation au pacte. L'on veillera à ce que la majorité des municipalités intégrées aux réseaux existants soient intégrées au pacte des maires; |
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30.

propose, étant donné les nombreuses villes et municipalités membres de réseaux régionaux et nationaux ayant tous développé des méthodologies et des systèmes de comptabilisation, de se pencher sur les manières d'exploiter ces méthodologies dans le cadre du pacte des maires, tout en s'efforçant d'harmoniser à moyen terme les outils de mesure et de présentation de rapports. Cela permettrait d'éviter d'avoir à réinventer des méthodologies et serait susceptible d'encourager une plus grande participation au pacte. L'on veillera à ce que la majorité des municipalités intégrées aux réseaux existants soient intégrées au pacte des maires;

| 31. | estime que les calendriers dans le cadre du pacte des maires doivent permettre que les critères d'excellence et les initiatives existantes qui sont considérées comme meilleures pratiques puissent être partagés à travers les États membres préalablement au développement des plans d'action. De cette manière, les plans d'action qu'élaboreront les villes et les régions pourront refléter ces bonnes pratiques; |
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31.

estime que les calendriers dans le cadre du pacte des maires doivent permettre que les critères d'excellence et les initiatives existantes qui sont considérées comme meilleures pratiques puissent être partagés à travers les États membres préalablement au développement des plans d'action. De cette manière, les plans d'action qu'élaboreront les villes et les régions pourront refléter ces bonnes pratiques;

Défis pour les objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique

| 32. | souligne l'incidence importante du contexte européen et national — et notamment de l'incapacité de la Commission de mettre en œuvre et d'adapter le Plan d'action 2006 en faveur de l'efficacité énergétique — sur la réussite de l'action locale. Cette mise en œuvre et cette modernisation seront nécessaires afin de stimuler les États membres et leurs villes et régions à aller au-delà de l'objectif européen de 20 % en matière d'efficacité énergétique; |
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32.

souligne l'incidence importante du contexte européen et national — et notamment de l'incapacité de la Commission de mettre en œuvre et d'adapter le Plan d'action 2006 en faveur de l'efficacité énergétique — sur la réussite de l'action locale. Cette mise en œuvre et cette modernisation seront nécessaires afin de stimuler les États membres et leurs villes et régions à aller au-delà de l'objectif européen de 20 % en matière d'efficacité énergétique;

| 33. | réitère l'appel lancé à l'occasion du Conseil européen de juin à la Commission et aux États membres pour qu'ils accélèrent la mise en œuvre du plan d'action et envisagent sa révision; |
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33.

réitère l'appel lancé à l'occasion du Conseil européen de juin à la Commission et aux États membres pour qu'ils accélèrent la mise en œuvre du plan d'action et envisagent sa révision;

| 34. | demande instamment l'établissement d'un lien direct entre les plans d'action nationaux en matière énergétique et ceux des régions, ces derniers formant le trait d'union indispensable entre les plans nationaux et ceux des villes et des municipalités. Il est important que les collectivités locales et régionales participent à la définition des objectifs en matière de climat et d'énergie, que des instruments concrets soient adoptés afin de réaliser ces objectifs et qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet; |
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34.

demande instamment l'établissement d'un lien direct entre les plans d'action nationaux en matière énergétique et ceux des régions, ces derniers formant le trait d'union indispensable entre les plans nationaux et ceux des villes et des municipalités. Il est important que les collectivités locales et régionales participent à la définition des objectifs en matière de climat et d'énergie, que des instruments concrets soient adoptés afin de réaliser ces objectifs et qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet;

| 35. | plaide pour une adaptation du financement communautaire afin d'accorder la priorité aux actions en faveur de l'utilisation d'énergie renouvelable, par exemple l'augmentation du pourcentage de financement régional des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des immeubles d'habitation de 3 à 5 %. Les prêts de la Banque européenne d'investissement devraient être d'un accès aisé pour les collectivités locales et les régions désireuses d'investir dans des programmes d'efficacité énergétique, de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et de réduire les émissions de CO2; |
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35.

plaide pour une adaptation du financement communautaire afin d'accorder la priorité aux actions en faveur de l'utilisation d'énergie renouvelable, par exemple l'augmentation du pourcentage de financement régional des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des immeubles d'habitation de 3 à 5 %. Les prêts de la Banque européenne d'investissement devraient être d'un accès aisé pour les collectivités locales et les régions désireuses d'investir dans des programmes d'efficacité énergétique, de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et de réduire les émissions de CO2;

| 36. | suggère dès lors que la révision à mi-parcours des programmes de financement européen se penche sur la manière dont la gamme de programmes dans son ensemble pourrait être adaptée et veille à ce que des programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique, à promouvoir les sources d'énergie renouvelables et à réduire les émissions de CO2 soient accessibles aux régions et aux villes. Les révisions éventuelles, ajoutées notamment à une augmentation du financement régional/de cohésion en vue de soutenir l'efficacité énergétique des immeubles d'habitation, devraient prévoir également une hausse des investissements visant à appuyer la commercialisation de nouvelles technologies dans le cadre de programmes tels que le PC7. Il peut également être nécessaire de disposer d'un aperçu global des réglementations en matière d'aides d'État, afin de permettre l'adoption de mesures dans le domaine des mutations industrielles et de la conversion énergétique; |
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36.

suggère dès lors que la révision à mi-parcours des programmes de financement européen se penche sur la manière dont la gamme de programmes dans son ensemble pourrait être adaptée et veille à ce que des programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique, à promouvoir les sources d'énergie renouvelables et à réduire les émissions de CO2 soient accessibles aux régions et aux villes. Les révisions éventuelles, ajoutées notamment à une augmentation du financement régional/de cohésion en vue de soutenir l'efficacité énergétique des immeubles d'habitation, devraient prévoir également une hausse des investissements visant à appuyer la commercialisation de nouvelles technologies dans le cadre de programmes tels que le PC7. Il peut également être nécessaire de disposer d'un aperçu global des réglementations en matière d'aides d'État, afin de permettre l'adoption de mesures dans le domaine des mutations industrielles et de la conversion énergétique;

| 37. | invite la Commission à poursuivre le développement et à accélérer la révision de mesures susceptibles d'aider les villes et les régions à encourager le changement des comportements, par exemple en promouvant et en classant les produits efficaces d'un point de vue énergétique; |
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37.

invite la Commission à poursuivre le développement et à accélérer la révision de mesures susceptibles d'aider les villes et les régions à encourager le changement des comportements, par exemple en promouvant et en classant les produits efficaces d'un point de vue énergétique;

| 38. | estime que le fait de rendre contraignant l'objectif en matière d'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020 aiderait les régions et les villes dans leurs efforts en vue de l'atteindre, voire de le dépasser. L'adaptation du Plan d'action européen en faveur de l'efficacité énergétique afin de prendre cette modification en compte, et notamment l'espoir que les États membres revoient les plans d'action nationaux afin de refléter cet objectif, contribuerait également aux efforts des régions et des villes. |
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38.

estime que le fait de rendre contraignant l'objectif en matière d'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020 aiderait les régions et les villes dans leurs efforts en vue de l'atteindre, voire de le dépasser. L'adaptation du Plan d'action européen en faveur de l'efficacité énergétique afin de prendre cette modification en compte, et notamment l'espoir que les États membres revoient les plans d'action nationaux afin de refléter cet objectif, contribuerait également aux efforts des régions et des villes.

Bruxelles, le 26 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  M. Andris PIEBALGS a déclaré lors du forum urbain qui s'est tenu en avril, au CdR: «En effet, nombre des idées et projets les plus novateurs en matière de lutte contre le réchauffement climatique proviennent de régions et de villes».

1

(2)  Rapport du PE sur le Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (2007/2106(INI): «souligne le rôle des agences locales et régionales de gestion de l'énergie dans la mise en œuvre effective de mesures d'efficacité énergétique».

2

Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel

(3)  Avis du Comité des régions sur le thème «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés celsius» et «L'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission», DEVE-IV-015.

3

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/23 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/23

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de recommandation du Conseil sur la mobilité des jeunes volontaires en Europe»

(2009/C 76/05)

LE COMITE DES REGIONS

| — | constate qu'il existe actuellement de grandes différences entre les États membres dans la manière d'organiser le volontariat et souligne que sur cette question, les données statistiques et les recherches solides manquent largement, |
| --- | --- |

—

constate qu'il existe actuellement de grandes différences entre les États membres dans la manière d'organiser le volontariat et souligne que sur cette question, les données statistiques et les recherches solides manquent largement,

| — | demande à la Commission européenne de soutenir l'action en faveur de la collaboration entre les organisations de volontaires en ne se limitant pas à créer un portail européen pour les jeunes volontaires mais en l'assortissant d'une banque de données qui fournisse une vue d'ensemble des bonnes pratiques, projets, potentialités et éléments factuels. Sur ce point, la Commission européenne devrait recourir et renvoyer à l'information de niveau national, régional et local, de manière à l'amener au plus près des jeunes, |
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demande à la Commission européenne de soutenir l'action en faveur de la collaboration entre les organisations de volontaires en ne se limitant pas à créer un portail européen pour les jeunes volontaires mais en l'assortissant d'une banque de données qui fournisse une vue d'ensemble des bonnes pratiques, projets, potentialités et éléments factuels. Sur ce point, la Commission européenne devrait recourir et renvoyer à l'information de niveau national, régional et local, de manière à l'amener au plus près des jeunes,

| — | soutient chaleureusement l'initiative qu'ont prise le Parlement européen et d'autres intervenants de proclamer 2011 Année européenne du volontariat et se déclare prêt à prendre une part active à sa mise en œuvre, |
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soutient chaleureusement l'initiative qu'ont prise le Parlement européen et d'autres intervenants de proclamer 2011 Année européenne du volontariat et se déclare prêt à prendre une part active à sa mise en œuvre,

| — | demande à la Commission, aux États membres et aux pouvoirs locaux et régionaux de militer en faveur du volontariat dans le système éducatif, afin que les jeunes, dès un âge précoce, entrent en contact avec les activités qui s'y rapportent et les voient ainsi comme un apport naturel à la vie en société. Des actions de ce genre devraient pouvoir être intégrées dans les parcours éducatifs, |
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—

demande à la Commission, aux États membres et aux pouvoirs locaux et régionaux de militer en faveur du volontariat dans le système éducatif, afin que les jeunes, dès un âge précoce, entrent en contact avec les activités qui s'y rapportent et les voient ainsi comme un apport naturel à la vie en société. Des actions de ce genre devraient pouvoir être intégrées dans les parcours éducatifs,

| — | estime que le volontariat constitue une possibilité particulièrement précieuse de mobilité pour les jeunes. Dans cette perspective, les jeunes défavorisés qui sont désireux de s'engager et, sans cela, profiteraient moins, ou pas du tout, des possibilités de mobilité, doivent bénéficier de différentes formes de soutien. Il sera très utile de soutenir, dans ce contexte, la formation et la mobilité des animateurs socio-éducatifs spécialisés dans la jeunesse et des responsables de jeunesse. En outre, il y a lieu d'utiliser les ressources dont disposent les pouvoirs locaux et régionaux pour mieux atteindre le groupe ainsi ciblé. |
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estime que le volontariat constitue une possibilité particulièrement précieuse de mobilité pour les jeunes. Dans cette perspective, les jeunes défavorisés qui sont désireux de s'engager et, sans cela, profiteraient moins, ou pas du tout, des possibilités de mobilité, doivent bénéficier de différentes formes de soutien. Il sera très utile de soutenir, dans ce contexte, la formation et la mobilité des animateurs socio-éducatifs spécialisés dans la jeunesse et des responsables de jeunesse. En outre, il y a lieu d'utiliser les ressources dont disposent les pouvoirs locaux et régionaux pour mieux atteindre le groupe ainsi ciblé.

| Rapporteuse | : | Mme Rinda DEN BESTEN (Pays-Bas, PSE), échevine d'Utrecht |
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Rapporteuse

:

Mme Rinda DEN BESTEN (Pays-Bas, PSE), échevine d'Utrecht

Document de référence

Proposition de recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe

COM(2008) 424 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | constate qu'il existe actuellement de grandes différences entre les États membres dans la manière d'organiser le volontariat et souligne que sur cette question, les données statistiques et les recherches solides manquent largement. L'harmonisation des législations et réglementations n'étant ni possible, ni souhaitée, le Comité propose que l'on travaille par phases, en se fixant une perspective. La première étape consisterait à étudier en profondeur les différents systèmes et dispositifs législatifs et réglementaires qui se rapportent au volontariat dans chaque État membre, les souhaits des jeunes qui y sont engagés ou aspirent à le faire et les obstacles qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent exercer une activité volontaire au-delà des frontières, ainsi que le bénéfice que cette activité leur apporte, à eux comme à leurs régions de départ et de destination. Ces données sont susceptibles de faire avancer le débat et de déboucher sur une politique qui épouse correctement les contours du volontariat des jeunes en Europe, |
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1.

constate qu'il existe actuellement de grandes différences entre les États membres dans la manière d'organiser le volontariat et souligne que sur cette question, les données statistiques et les recherches solides manquent largement. L'harmonisation des législations et réglementations n'étant ni possible, ni souhaitée, le Comité propose que l'on travaille par phases, en se fixant une perspective. La première étape consisterait à étudier en profondeur les différents systèmes et dispositifs législatifs et réglementaires qui se rapportent au volontariat dans chaque État membre, les souhaits des jeunes qui y sont engagés ou aspirent à le faire et les obstacles qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent exercer une activité volontaire au-delà des frontières, ainsi que le bénéfice que cette activité leur apporte, à eux comme à leurs régions de départ et de destination. Ces données sont susceptibles de faire avancer le débat et de déboucher sur une politique qui épouse correctement les contours du volontariat des jeunes en Europe,

| 2. | salue l'initiative qu'a prise la Commission européenne de favoriser la mobilité des jeunes volontaires en Europe, |
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2.

salue l'initiative qu'a prise la Commission européenne de favoriser la mobilité des jeunes volontaires en Europe,

| 3. | apprécie la créativité dont la Commission européenne a fait preuve lorsqu'elle s'est mise à rechercher des moyens de faciliter le volontariat des jeunes dans un autre pays européen que le leur mais craint qu'eu égard aux divergences qui séparent les différents pays européens pour ce qui est de son organisation, assurer l'interopérabilité des réglementations nationales qui gouvernent ces activités ne constitue pas la bonne solution. Il préconise dès lors que l'on encourage les organisations de volontaires, qu'il s'agisse de groupements issus de la société civile ou de pouvoirs publics, à coopérer, tant au sein de chacun des États de l'UE que de l'un à l'autre, et qu'ils soient incités à soutenir les projets transfrontaliers de volontariat, |
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3.

apprécie la créativité dont la Commission européenne a fait preuve lorsqu'elle s'est mise à rechercher des moyens de faciliter le volontariat des jeunes dans un autre pays européen que le leur mais craint qu'eu égard aux divergences qui séparent les différents pays européens pour ce qui est de son organisation, assurer l'interopérabilité des réglementations nationales qui gouvernent ces activités ne constitue pas la bonne solution. Il préconise dès lors que l'on encourage les organisations de volontaires, qu'il s'agisse de groupements issus de la société civile ou de pouvoirs publics, à coopérer, tant au sein de chacun des États de l'UE que de l'un à l'autre, et qu'ils soient incités à soutenir les projets transfrontaliers de volontariat,

| 4. | demande à la Commission européenne de soutenir l'action en faveur de la collaboration entre les organisations de volontaires en ne se limitant pas à créer un portail européen pour les jeunes volontaires mais en l'assortissant d'une banque de données qui fournisse une vue d'ensemble des bonnes pratiques, projets, potentialités et éléments factuels. Sur ce point, la Commission européenne devrait recourir et renvoyer à l'information de niveau national, régional et local, de manière à l'amener au plus près des jeunes, |
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4.

demande à la Commission européenne de soutenir l'action en faveur de la collaboration entre les organisations de volontaires en ne se limitant pas à créer un portail européen pour les jeunes volontaires mais en l'assortissant d'une banque de données qui fournisse une vue d'ensemble des bonnes pratiques, projets, potentialités et éléments factuels. Sur ce point, la Commission européenne devrait recourir et renvoyer à l'information de niveau national, régional et local, de manière à l'amener au plus près des jeunes,

| 5. | insiste sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dès lors qu'il est question du volontariat et, en particulier, d'y impliquer les jeunes défavorisés. Il peut en effet constituer pour eux un sas vers l'inclusion et, dans la mesure où les collectivités locales et régionales sont responsables de la politique de la jeunesse dans bon nombre d'États membres et ont amassé beaucoup de savoir et d'expérience en la matière, c'est à leur niveau que les solutions novatrices et créatives se dégagent généralement et que se nouent d'importants partenariats. En outre, elles assument une fonction de choix pour encourager les jeunes, car elles sont proches des organisations qui accueillent les volontaires et peuvent les inciter à pratiquer des échanges de jeunes engagés dans le volontariat, |
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5.

insiste sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dès lors qu'il est question du volontariat et, en particulier, d'y impliquer les jeunes défavorisés. Il peut en effet constituer pour eux un sas vers l'inclusion et, dans la mesure où les collectivités locales et régionales sont responsables de la politique de la jeunesse dans bon nombre d'États membres et ont amassé beaucoup de savoir et d'expérience en la matière, c'est à leur niveau que les solutions novatrices et créatives se dégagent généralement et que se nouent d'importants partenariats. En outre, elles assument une fonction de choix pour encourager les jeunes, car elles sont proches des organisations qui accueillent les volontaires et peuvent les inciter à pratiquer des échanges de jeunes engagés dans le volontariat,

| 6. | demande aux États membres d'octroyer aux collectivités locales et régionales les moyens financiers appropriés pour mettre en œuvre les objectifs de l'UE en matière d'activités de volontariat des jeunes et les encourage à faire usage des fonds et programmes communautaires, comme le Fonds social européen ou le programme «Jeunesse en action», afin d'élever la qualité des projets internationaux de volontaires en offrant un soutien et un accompagnement aux organisations nationales, régionales et locales qui les rassemblent, cet appui visant à les aider à nouer des contacts internationaux, développer les compétences spécifiques requises pour suivre des jeunes d'autres pays et mettre sur pied des initiatives internationales, |
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6.

demande aux États membres d'octroyer aux collectivités locales et régionales les moyens financiers appropriés pour mettre en œuvre les objectifs de l'UE en matière d'activités de volontariat des jeunes et les encourage à faire usage des fonds et programmes communautaires, comme le Fonds social européen ou le programme «Jeunesse en action», afin d'élever la qualité des projets internationaux de volontaires en offrant un soutien et un accompagnement aux organisations nationales, régionales et locales qui les rassemblent, cet appui visant à les aider à nouer des contacts internationaux, développer les compétences spécifiques requises pour suivre des jeunes d'autres pays et mettre sur pied des initiatives internationales,

| 7. | conseille aux pouvoirs locaux et régionaux de s'engager à développer une infrastructure de soutien au volontariat, sans empiéter sur l'autonomie de ce dernier. Ainsi, la création de centres locaux et régionaux du volontariat peut contribuer à promouvoir cette activité, dispenser des informations, motiver les jeunes à s'engager dans un travail volontaire transfrontalier et évaluer la qualité et l'efficacité du volontariat, |
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7.

conseille aux pouvoirs locaux et régionaux de s'engager à développer une infrastructure de soutien au volontariat, sans empiéter sur l'autonomie de ce dernier. Ainsi, la création de centres locaux et régionaux du volontariat peut contribuer à promouvoir cette activité, dispenser des informations, motiver les jeunes à s'engager dans un travail volontaire transfrontalier et évaluer la qualité et l'efficacité du volontariat,

| 8. | déplore très profondément la persistance de barrières socio-économiques et administratives qui freinent la mobilité des jeunes volontaires et propose dès lors à la Commission européenne de prendre l'initiative de les recenser, à l'occasion d'une enquête plus large sur le volontariat, telle que décrite dans le premier paragraphe du présent avis. Eu égard au manque de données sur l'activité volontaire, le Comité presse également les États membres de présenter les résultats de cette vaste investigation avant 2011, de manière à ce qu'il soit possible de réajuster la politique en la matière, |
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8.

déplore très profondément la persistance de barrières socio-économiques et administratives qui freinent la mobilité des jeunes volontaires et propose dès lors à la Commission européenne de prendre l'initiative de les recenser, à l'occasion d'une enquête plus large sur le volontariat, telle que décrite dans le premier paragraphe du présent avis. Eu égard au manque de données sur l'activité volontaire, le Comité presse également les États membres de présenter les résultats de cette vaste investigation avant 2011, de manière à ce qu'il soit possible de réajuster la politique en la matière,

| 9. | soutient chaleureusement l'initiative qu'ont prise le Parlement européen et d'autres intervenants de proclamer 2011 Année européenne du volontariat et se déclare prêt à prendre une part active à sa mise en œuvre. Il conviendra que durant son déroulement, une attention particulière soit consacrée aux jeunes et à l'inclusion, |
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9.

soutient chaleureusement l'initiative qu'ont prise le Parlement européen et d'autres intervenants de proclamer 2011 Année européenne du volontariat et se déclare prêt à prendre une part active à sa mise en œuvre. Il conviendra que durant son déroulement, une attention particulière soit consacrée aux jeunes et à l'inclusion,

| 10. | entend mettre particulièrement en avant la nécessité de réduire les entraves linguistiques en Europe, en encourageant les volontaires à apprendre des langues, |
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10.

entend mettre particulièrement en avant la nécessité de réduire les entraves linguistiques en Europe, en encourageant les volontaires à apprendre des langues,

| 11. | fait observer que le volontariat doit être défini dans une acception plus large qu'il n'apparaît dans la proposition à l'examen: il peut s'effectuer à temps plein comme à temps partiel, pour une durée plus ou moins longue, à titre gracieux ou contre une rétribution ou couverture des dépenses, avec ou sans contribution propre du volontaire, en fonction du groupe cible et des circonstances, |
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11.

fait observer que le volontariat doit être défini dans une acception plus large qu'il n'apparaît dans la proposition à l'examen: il peut s'effectuer à temps plein comme à temps partiel, pour une durée plus ou moins longue, à titre gracieux ou contre une rétribution ou couverture des dépenses, avec ou sans contribution propre du volontaire, en fonction du groupe cible et des circonstances,

| 12. | signale qu'il y a lieu de reconnaître les compétences qu'a acquises le volontaire, afin qu'il puisse les utiliser dans la suite de son parcours, tant de travail que d'étude: le volontariat constitue, somme toute, une forme importante d'apprentissage non formel et tient une place dans le développement de l'éducation pour les jeunes et son accessibilité. En conséquence, les écoles mais aussi les organisations de la société civile et les milieux de l'entreprise pourraient jouer un rôle — ou étendre celui qu'ils jouent déjà — dans la reconnaissance des aptitudes conférées grâce au volontariat et dans la concrétisation d'instruments modernes à cet égard, tels que l'Europass et le Youthpass («passeport jeunesse»), |
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12.

signale qu'il y a lieu de reconnaître les compétences qu'a acquises le volontaire, afin qu'il puisse les utiliser dans la suite de son parcours, tant de travail que d'étude: le volontariat constitue, somme toute, une forme importante d'apprentissage non formel et tient une place dans le développement de l'éducation pour les jeunes et son accessibilité. En conséquence, les écoles mais aussi les organisations de la société civile et les milieux de l'entreprise pourraient jouer un rôle — ou étendre celui qu'ils jouent déjà — dans la reconnaissance des aptitudes conférées grâce au volontariat et dans la concrétisation d'instruments modernes à cet égard, tels que l'Europass et le Youthpass («passeport jeunesse»),

| 13. | demande à la Commission, aux États membres et aux pouvoirs locaux et régionaux de militer en faveur du volontariat dans le système éducatif, afin que les jeunes, dès un âge précoce, entrent en contact avec les activités qui s'y rapportent et les voient ainsi comme un apport naturel à la vie en société. Des actions de ce genre devraient pouvoir être intégrées dans les parcours éducatifs, |
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13.

demande à la Commission, aux États membres et aux pouvoirs locaux et régionaux de militer en faveur du volontariat dans le système éducatif, afin que les jeunes, dès un âge précoce, entrent en contact avec les activités qui s'y rapportent et les voient ainsi comme un apport naturel à la vie en société. Des actions de ce genre devraient pouvoir être intégrées dans les parcours éducatifs,

| 14. | juge qu'en matière de volontariat de la jeunesse, il est très important de veiller à assurer un partage adéquat de la valeur ajoutée entre le jeune et la société, sous tous ses aspects, étant entendu que l'intérêt du premier et son développement doivent toujours primer et que la seconde trouvera son avantage dans l'engagement et l'implication active qu'il montrera à son égard, |
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14.

juge qu'en matière de volontariat de la jeunesse, il est très important de veiller à assurer un partage adéquat de la valeur ajoutée entre le jeune et la société, sous tous ses aspects, étant entendu que l'intérêt du premier et son développement doivent toujours primer et que la seconde trouvera son avantage dans l'engagement et l'implication active qu'il montrera à son égard,

| 15. | exprime sa considération pour le service volontaire européen (SVE) et espère qu'il continuera à se développer, afin qu'un maximum de jeunes puissent exercer une activité volontaire au-delà des frontières de leur pays. |
| --- | --- |

15.

exprime sa considération pour le service volontaire européen (SVE) et espère qu'il continuera à se développer, afin qu'un maximum de jeunes puissent exercer une activité volontaire au-delà des frontières de leur pays.

II.   PROPOSITIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 7

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 7. | Il existe en Europe une grande diversité d'activités de volontariat organisées par la société civile ou les autorités publiques; ces activités doivent être préservées et développées et leur interopérabilité doit être améliorée. |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

7.

Il existe en Europe une grande diversité d'activités de volontariat organisées par la société civile ou les autorités publiques; ces activités doivent être préservées et développées et leur interopérabilité doit être améliorée.

| 7. | Il existe en Europe une grande diversité d'activités de volontariat organisées par la société civile ou les autorités publiques; ces activités doivent être préservées et développées et leur interopérabilité doit être améliorée
  et il convient de stimuler la coopération entre organisations de volontaires. |
| --- | --- |

7.

Il existe en Europe une grande diversité d'activités de volontariat organisées par la société civile ou les autorités publiques; ces activités doivent être préservées et développées et leur interopérabilité doit être améliorée
  et il convient de stimuler la coopération entre organisations de volontaires.

Exposé des motifs

L'interopérabilité constitue une notion qui demande trop d'explications et n'est guère applicable aux régimes du volontariat dans certains pays. Alors que la proposition de la Commission européenne ne vise ni à harmoniser, ni à centraliser le travail volontaire, rendre ces activités interopérables pourrait être interprété comme une volonté d'aller en ce sens. Le but qu'il est souhaitable d'atteindre est que tous les jeunes qui le souhaitent puissent œuvrer en volontaires dans un autre pays de l'UE que le leur; en encourageant la coopération entre organisations de volontariat, il doit être possible de s'en approcher plus que ce n'est le cas actuellement.

Amendement 2

Considérant 13

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 13. | Malgré ces efforts, il existe toujours des obstacles à la mobilité transfrontalière des jeunes volontaires en Europe et la présente recommandation vise donc principalement à définir un cadre permettant aux États membres d'intensifier leur coopération, sans porter atteinte à la diversité de leurs formules nationales. |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

13.

Malgré ces efforts, il existe toujours des obstacles à la mobilité transfrontalière des jeunes volontaires en Europe et la présente recommandation vise donc principalement à définir un cadre permettant aux États membres d'intensifier leur coopération, sans porter atteinte à la diversité de leurs formules nationales.

| 13. | Malgré ces efforts, il existe toujours des obstacles à la mobilité transfrontalière des jeunes volontaires en Europe et la présente recommandation vise donc principalement à définir un cadre permettant aux États membres d'intensifier leur coopération, sans porter atteinte à la diversité de leurs formules nationales
  activités de volontariat. |
| --- | --- |

13.

Malgré ces efforts, il existe toujours des obstacles à la mobilité transfrontalière des jeunes volontaires en Europe et la présente recommandation vise donc principalement à définir un cadre permettant aux États membres d'intensifier leur coopération, sans porter atteinte à la diversité de leurs formules nationales
  activités de volontariat.

Exposé des motifs

La réglementation des activités de volontariat n'est pas du ressort de l'État central dans tous les pays européens. L'exigence posée dans la proposition de la Commission les obligerait à prendre des dispositions nationales et à contrevenir ainsi au principe de subsidiarité. Si l'on remplace l'expression «formules nationales» par «activités de volontariat» ou «possibilités», le texte devient applicable à l'ensemble des États membres de l'UE et s'accorde avec le principe de subsidiarité sans pour autant perdre de sa substance.

Amendement 3

Considérant 14

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 14. | Dans le cadre de la présente recommandation, les activités de volontariat transfrontalier doivent être définies comme un engagement volontaire auquel le jeune volontaire prend part en effectuant une activité non lucrative et non rémunérée au bénéfice de la collectivité dans un pays autre que celui où il réside. Cette activité se caractérise de la manière suivante: ouverte à tous, concernant des jeunes de moins de 30 ans, choisie librement, période déterminée, objectifs, structure et cadre clairs, non rémunérée mais argent de poche et dépenses couvertes. |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

14.

Dans le cadre de la présente recommandation, les activités de volontariat transfrontalier doivent être définies comme un engagement volontaire auquel le jeune volontaire prend part en effectuant une activité non lucrative et non rémunérée au bénéfice de la collectivité dans un pays autre que celui où il réside. Cette activité se caractérise de la manière suivante: ouverte à tous, concernant des jeunes de moins de 30 ans, choisie librement, période déterminée, objectifs, structure et cadre clairs, non rémunérée mais argent de poche et dépenses couvertes.

| 14. | Dans le cadre de la présente recommandation, les activités de volontariat transfrontalier doivent être définies comme un engagement volontaire auquel le jeune volontaire prend part en effectuant une activité non lucrative et non rémunérée au bénéfice de la collectivité dans un pays autre que celui où il réside. Cette activité se caractérise de la manière suivante: ouverte à tous, concernant des jeunes de moins de 30 ans, entreprise sur une base volontaire,
  choisie librement, période déterminée, objectifs, structure et cadre clairs, non rémunérée
  mais argent de poche et dépenses couvertes. |
| --- | --- |

14.

Dans le cadre de la présente recommandation, les activités de volontariat transfrontalier doivent être définies comme un engagement volontaire auquel le jeune volontaire prend part en effectuant une activité non lucrative et non rémunérée au bénéfice de la collectivité dans un pays autre que celui où il réside. Cette activité se caractérise de la manière suivante: ouverte à tous, concernant des jeunes de moins de 30 ans, entreprise sur une base volontaire,
  choisie librement, période déterminée, objectifs, structure et cadre clairs, non rémunérée
  mais argent de poche et dépenses couvertes.

Exposé des motifs

Dans certains cas, les jeunes qui participent à un projet de volontariat possèdent tout à fait les ressources nécessaires pour assurer leur subsistance. En outre, lorsqu'ils y vont d'un apport personnel, quels qu'en soient l'importance ou la modicité, il se crée chez eux une sorte d'«engagement» ou de «point d'honneur» à donner la traduction la plus tangible à leur activité de volontariat à l'étranger.

Amendement 4

Article 15

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 15. | Une attention particulière doit être accordée aux jeunes gens ayant moins d'opportunités étant donné que le volontariat constitue une possibilité particulièrement précieuse de mobilité pour ces jeunes qui, sans cela, profiteraient moins, ou pas du tout, des formules de mobilité. Ces jeunes ont des besoins de formation et d'accompagnement particuliers qui doivent être pris en considération. Il sera très utile de soutenir, dans ce contexte, la formation et la mobilité des animateurs socio-éducatifs spécialisés dans la jeunesse et des responsables de jeunesse. |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

15.

Une attention particulière doit être accordée aux jeunes gens ayant moins d'opportunités étant donné que le volontariat constitue une possibilité particulièrement précieuse de mobilité pour ces jeunes qui, sans cela, profiteraient moins, ou pas du tout, des formules de mobilité. Ces jeunes ont des besoins de formation et d'accompagnement particuliers qui doivent être pris en considération. Il sera très utile de soutenir, dans ce contexte, la formation et la mobilité des animateurs socio-éducatifs spécialisés dans la jeunesse et des responsables de jeunesse.

| 15. | Une attention particulière doit être accordée aux jeunes gens ayant moins d'opportunités étant donné que le
  Le volontariat constitue une possibilité particulièrement précieuse de mobilité pour ces
  les jeunes. Dans cette perspective, les jeunes défavorisés qui sont désireux de s'engager et, sans cela, profiteraient moins, ou pas du tout, des formules
  possibilités de mobilité,. Ces jeunes ont des besoins de formation et d'accompagnement particuliers qui doivent être pris en considération.
  doivent bénéficier de différ
  entes formes de soutien. Il sera très utile de soutenir, dans ce contexte, la formation et la mobilité des animateurs socio-éducatifs spécialisés dans la jeunesse et des responsables de jeunesse. En outre, il y a lieu d'utiliser les ressources dont disposent les pouvoirs locaux et régionaux pour mieux atteindre le groupe ainsi ciblé. |
| --- | --- |

15.

Une attention particulière doit être accordée aux jeunes gens ayant moins d'opportunités étant donné que le
  Le volontariat constitue une possibilité particulièrement précieuse de mobilité pour ces
  les jeunes. Dans cette perspective, les jeunes défavorisés qui sont désireux de s'engager et, sans cela, profiteraient moins, ou pas du tout, des formules
  possibilités de mobilité,. Ces jeunes ont des besoins de formation et d'accompagnement particuliers qui doivent être pris en considération.
  doivent bénéficier de différ
  entes formes de soutien. Il sera très utile de soutenir, dans ce contexte, la formation et la mobilité des animateurs socio-éducatifs spécialisés dans la jeunesse et des responsables de jeunesse. En outre, il y a lieu d'utiliser les ressources dont disposent les pouvoirs locaux et régionaux pour mieux atteindre le groupe ainsi ciblé.

Exposé des motifs

Dans bon nombre d'États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui déterminent pour une grande part les contours de la politique de la jeunesse. De tous les niveaux de pouvoir, elles sont par ailleurs celui qui est le plus proche des jeunes citoyens. Aussi constituent-elles l'échelon privilégié pour atteindre les jeunes moins favorisés.

Amendement 5

Considérant 16

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 16. | Une meilleure interopérabilité des formules nationales et un meilleur partage des informations peuvent inciter tous les jeunes Européens, quelle que soit leur nationalité, à effectuer une activité de volontariat dans un pays tiers. |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

16.

Une meilleure interopérabilité des formules nationales et un meilleur partage des informations peuvent inciter tous les jeunes Européens, quelle que soit leur nationalité, à effectuer une activité de volontariat dans un pays tiers.

| 16. | Une meilleure interopérabilité des formules nationales
  coopération entre les organisations de volontaires et un meilleur partage des informations peuvent inciter tous les jeunes Européens, quelle que soit leur nationalité, à effectuer une activité de volontariat dans un pays tiers. |
| --- | --- |

16.

Une meilleure interopérabilité des formules nationales
  coopération entre les organisations de volontaires et un meilleur partage des informations peuvent inciter tous les jeunes Européens, quelle que soit leur nationalité, à effectuer une activité de volontariat dans un pays tiers.

Exposé des motifs

Voir l'exposé des motifs des amendements 1 et 2.

Amendement 6

Considérant 17

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 17. | Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures visant à promouvoir la mobilité des jeunes volontaires par l'interopérabilité des formules nationales, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

17.

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures visant à promouvoir la mobilité des jeunes volontaires par l'interopérabilité des formules nationales, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

| 17. | Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures visant à promouvoir la mobilité des jeunes volontaires par l'interopérabilité des formules nationales
  l'amélioration de la coopération entre les organisations de volontaires, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

17.

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures visant à promouvoir la mobilité des jeunes volontaires par l'interopérabilité des formules nationales
  l'amélioration de la coopération entre les organisations de volontaires, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Exposé des motifs

Voir l'exposé des motifs des amendements 1 et 2.

Amendement 7

Article A

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| A. | de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires en Europe en améliorant l'interopérabilité des formules nationales de volontariat, qu'elles soient organisées par la société civile ou par les autorités publiques, afin que chaque jeune ait la possibilité d'effectuer du volontariat en Europe s'il le souhaite. |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

A.

de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires en Europe en améliorant l'interopérabilité des formules nationales de volontariat, qu'elles soient organisées par la société civile ou par les autorités publiques, afin que chaque jeune ait la possibilité d'effectuer du volontariat en Europe s'il le souhaite.

| A. | de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires en Europe en améliorant l'interopérabilité des formules nationales de volontariat qu'elles soient organisées par la société civile ou par les autorités publiques,
  la coopération entre les organisations de volontaires, qu'il s'agisse de groupements issus de la société civile ou de pouvoirs publics, afin que chaque jeune ait la possibilité d'effectuer du volontariat en Europe s'il le souhaite. |
| --- | --- |

A.

de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires en Europe en améliorant l'interopérabilité des formules nationales de volontariat qu'elles soient organisées par la société civile ou par les autorités publiques,
  la coopération entre les organisations de volontaires, qu'il s'agisse de groupements issus de la société civile ou de pouvoirs publics, afin que chaque jeune ait la possibilité d'effectuer du volontariat en Europe s'il le souhaite.

Exposé des motifs

Voir l'exposé des motifs des amendements 1 et 2.

Amendement 8

Article B, paragraphe 1)

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| B 1) | accroître la notoriété des formules de volontariat sur leur territoire national et transmettre les informations les concernant à la Commission européenne en vue de leur plus ample diffusion; |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

B 1)

accroître la notoriété des formules de volontariat sur leur territoire national et transmettre les informations les concernant à la Commission européenne en vue de leur plus ample diffusion;

| B 1) | accroître la notoriété des formules
  possibilités de volontariat sur leur territoire national et transmettre les informations les concernant à la Commission européenne en vue de leur plus ample diffusion, notamment via un portail européen et une banque de données sur le travail en volontaire; |
| --- | --- |

B 1)

accroître la notoriété des formules
  possibilités de volontariat sur leur territoire national et transmettre les informations les concernant à la Commission européenne en vue de leur plus ample diffusion, notamment via un portail européen et une banque de données sur le travail en volontaire;

Exposé des motifs

Voir l'exposé des motifs de l'amendement 2.

Amendement 9

Article B, paragraphe 4)

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| B 4) | partager les informations sur les possibilités de volontariat avec d'autres États membres et simplifier autant que possible la procédure de candidature pour que les jeunes volontaires d'un État membre puissent plus facilement accéder et poser leur candidature aux formules nationales d'autres États membres; |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

B 4)

partager les informations sur les possibilités de volontariat avec d'autres États membres et simplifier autant que possible la procédure de candidature pour que les jeunes volontaires d'un État membre puissent plus facilement accéder et poser leur candidature aux formules nationales d'autres États membres;

| B 4) | partager les informations sur les possibilités de volontariat avec d'autres États membres et simplifier autant que possible la procédure de candidature pour que les jeunes volontaires d'un État membre puissent plus facilement accéder et poser leur candidature aux formules
  activités nationales de volontariat d'autres États membres; |
| --- | --- |

B 4)

partager les informations sur les possibilités de volontariat avec d'autres États membres et simplifier autant que possible la procédure de candidature pour que les jeunes volontaires d'un État membre puissent plus facilement accéder et poser leur candidature aux formules
  activités nationales de volontariat d'autres États membres;

Exposé des motifs

Voir l'exposé des motifs de l'amendement 2.

Amendement 10

Article B, paragraphe 7)

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| B 7) | développer des normes de qualité de base afin de promouvoir un niveau raisonnable d'assurance qualité pour rassurer et protéger les volontaires s'engageant dans une activité transfrontalière et pour donner confiance et encourager la participation à des formules transfrontalières; ces normes pourraient porter sur le niveau de formation des volontaires et du personnel, la préparation des activités, l'encadrement et le suivi; |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

B 7)

développer des normes de qualité de base afin de promouvoir un niveau raisonnable d'assurance qualité pour rassurer et protéger les volontaires s'engageant dans une activité transfrontalière et pour donner confiance et encourager la participation à des formules transfrontalières; ces normes pourraient porter sur le niveau de formation des volontaires et du personnel, la préparation des activités, l'encadrement et le suivi;

| B 7) | développer des normes de qualité de base afin de promouvoir un niveau raisonnable d'assurance qualité pour rassurer et protéger les volontaires s'engageant dans une activité transfrontalière et pour donner confiance et encourager les volontaires, notamment les jeunes socialement moins favorisés ou sans qualifications, à participer à des activités
  la participation à des formules transfrontalières de volontariat; ces normes pourraient porter sur le niveau de formation des volontaires et du personnel, la préparation des activités, l'encadrement et le suivi; |
| --- | --- |

B 7)

développer des normes de qualité de base afin de promouvoir un niveau raisonnable d'assurance qualité pour rassurer et protéger les volontaires s'engageant dans une activité transfrontalière et pour donner confiance et encourager les volontaires, notamment les jeunes socialement moins favorisés ou sans qualifications, à participer à des activités
  la participation à des formules transfrontalières de volontariat; ces normes pourraient porter sur le niveau de formation des volontaires et du personnel, la préparation des activités, l'encadrement et le suivi;

Exposé des motifs

Voir l'exposé des motifs de l'amendement 2.

Pour les jeunes moins favorisés, le volontariat peut être une passerelle vers l'intégration. Ils ont tout particulièrement besoin d'un petit encouragement supplémentaire pour s'engager dans des activités de volontariat hors des frontières de leur pays.

Amendement 11

Article B, paragraphe 14

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| B (14) | accorder une attention particulière et proposer une approche sur mesure aux jeunes ayant moins de possibilités afin de faciliter leur accès aux activités volontaires, notamment aux formes transeuropéennes de volontariat, et prendre en considération les besoins spécifiques de ces jeunes en matière de formation et de soutien; |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

B (14)

accorder une attention particulière et proposer une approche sur mesure aux jeunes ayant moins de possibilités afin de faciliter leur accès aux activités volontaires, notamment aux formes transeuropéennes de volontariat, et prendre en considération les besoins spécifiques de ces jeunes en matière de formation et de soutien;

| B (14) | accorder une attention particulière et proposer une approche sur mesure aux jeunes socialement et géographiquement défavorisés ou sans qualifications
  ayant moins de possibilités afin de faciliter leur accès aux activités volontaires, notamment aux formes transeuropéennes de volontariat, et prendre en considération les besoins spécifiques de ces jeunes en matière de formation et de soutien; |
| --- | --- |

B (14)

accorder une attention particulière et proposer une approche sur mesure aux jeunes socialement et géographiquement défavorisés ou sans qualifications
  ayant moins de possibilités afin de faciliter leur accès aux activités volontaires, notamment aux formes transeuropéennes de volontariat, et prendre en considération les besoins spécifiques de ces jeunes en matière de formation et de soutien;

Amendement 12

Article 2

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   d'encourager et d'organiser, en liaison avec les États membres, un échange systématique d'informations et d'expériences sur l'interopérabilité des formules de volontariat nationales organisées par la société civile ou les autorités publiques; | 2.   d'encourager et d'organiser, en liaison avec les États membres, un échange systématique d'informations et d'expériences sur l'interopérabilité des formules
  la stimulation de la coopération européenne en matière de volontariat nationales organisées par la société civile ou les autorités publiques; |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

2.   d'encourager et d'organiser, en liaison avec les États membres, un échange systématique d'informations et d'expériences sur l'interopérabilité des formules de volontariat nationales organisées par la société civile ou les autorités publiques;

2.   d'encourager et d'organiser, en liaison avec les États membres, un échange systématique d'informations et d'expériences sur l'interopérabilité des formules
  la stimulation de la coopération européenne en matière de volontariat nationales organisées par la société civile ou les autorités publiques;

Exposé des motifs

Voir l'exposé des motifs des amendements 1 et 2.

Amendement 13

Article 4

| Texte de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   de faire un rapport au Conseil quatre ans après l'adoption de la présente recommandation pour déterminer si les mesures proposées sont efficaces et évaluer la nécessité de nouvelles actions. | 4.   de faire un rapport au Conseil avant 2011
  quatre ans après l'adoption de la présente recommandation pour déterminer si les mesures proposées sont efficaces et évaluer la nécessité de nouvelles actions. |

Texte de la Commission

Amendement du CdR

4.   de faire un rapport au Conseil quatre ans après l'adoption de la présente recommandation pour déterminer si les mesures proposées sont efficaces et évaluer la nécessité de nouvelles actions.

4.   de faire un rapport au Conseil avant 2011
  quatre ans après l'adoption de la présente recommandation pour déterminer si les mesures proposées sont efficaces et évaluer la nécessité de nouvelles actions.

Exposé des motifs

Au Parlement européen, 454 députés ont souscrit une initiative qui appelle à proclamer 2011 Année européenne du volontariat. Le Comité des régions appuie lui aussi cet appel, d'autant que cette date coïncidera avec le dixième anniversaire de l'Année internationale des volontaires. La Commission européenne agira donc à point nommé si elle publie peu auparavant son rapport sur la question.

Bruxelles, le 26 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/30 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/30

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Avis du Comité des régions sur «L'UE partenaire global pour le développement — Accélérer les progrès vers les objectifs du millénaire pour le développement»

(2009/C 76/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | salue la prise de conscience croissante de la Commission face aux collectivités locales qui «expriment de plus en plus leur souhait de devenir partie prenante et acteurs du développement»; souligne cependant que les pouvoirs locaux et régionaux ne sont pas dépourvus d'expérience dans ce domaine; actifs depuis des décennies, ils ont donné la preuve de leur engagement et de leur intérêt à participer activement à la coopération au développement, à son financement et à ses réformes; |
| --- | --- |

—

salue la prise de conscience croissante de la Commission face aux collectivités locales qui «expriment de plus en plus leur souhait de devenir partie prenante et acteurs du développement»; souligne cependant que les pouvoirs locaux et régionaux ne sont pas dépourvus d'expérience dans ce domaine; actifs depuis des décennies, ils ont donné la preuve de leur engagement et de leur intérêt à participer activement à la coopération au développement, à son financement et à ses réformes;

| — | rappelle la nécessité de créer une bourse (portail Internet électronique) pour les collectivités locales et régionales qui sont activement impliquées dans la coopération décentralisée sur la base d'un système établi à l'échelon local et régional. Cela facilitera notamment les échanges d'information entre les collectivités territoriales européennes actives en matière de coopération au développement et permettra une adéquation entre les projets des collectivités régionales d'Europe et des pays en développement. Cela permettrait de faciliter le développement de projets de coopération décentralisée, d'en améliorer la coordination, de créer des synergies et d'éviter les doublons; le Comité accueille favorablement la coopération avec la DG «Développement» en la matière; |
| --- | --- |

—

rappelle la nécessité de créer une bourse (portail Internet électronique) pour les collectivités locales et régionales qui sont activement impliquées dans la coopération décentralisée sur la base d'un système établi à l'échelon local et régional. Cela facilitera notamment les échanges d'information entre les collectivités territoriales européennes actives en matière de coopération au développement et permettra une adéquation entre les projets des collectivités régionales d'Europe et des pays en développement. Cela permettrait de faciliter le développement de projets de coopération décentralisée, d'en améliorer la coordination, de créer des synergies et d'éviter les doublons; le Comité accueille favorablement la coopération avec la DG «Développement» en la matière;

| — | attire l'attention sur le fait que de nombreuses collectivités locales et régionales de l'UE ont des liens fondés sur des thématiques de développement avec leurs structures équivalentes dans les pays en développement et ont ainsi acquis une expertise, notamment dans des domaines tels que l'éducation, la santé, les services municipaux (gestion de l'eau et des déchets), la pêche artisanale et l'aquaculture, les infrastructures, le transport, les communications, l'environnement, le développement rural, le développement économique régional et les activités de soutien au développement des collectivités locales et à la décentralisation politique; |
| --- | --- |

—

attire l'attention sur le fait que de nombreuses collectivités locales et régionales de l'UE ont des liens fondés sur des thématiques de développement avec leurs structures équivalentes dans les pays en développement et ont ainsi acquis une expertise, notamment dans des domaines tels que l'éducation, la santé, les services municipaux (gestion de l'eau et des déchets), la pêche artisanale et l'aquaculture, les infrastructures, le transport, les communications, l'environnement, le développement rural, le développement économique régional et les activités de soutien au développement des collectivités locales et à la décentralisation politique;

| — | observe que l'implication des collectivités locales et régionales des États bénéficiaires doit être prise en considération dans le cadre des efforts visant à rendre les politiques de développement plus efficaces et cohérentes; |
| --- | --- |

—

observe que l'implication des collectivités locales et régionales des États bénéficiaires doit être prise en considération dans le cadre des efforts visant à rendre les politiques de développement plus efficaces et cohérentes;

| Rapporteuse | : | Heini UTUNEN (FI/ALDE), conseillère municipale de Jyväskylä |
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Rapporteuse

:

Heini UTUNEN (FI/ALDE), conseillère municipale de Jyväskylä

Document de référence

«L'UE partenaire global pour le développement — Accélérer les progrès vers les Objectifs du Millénaire pour le Développement».

COM(2008) 177 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | se félicite de la communication de la Commission, car la politique de développement est nécessaire de toute urgence afin de combattre la pauvreté et ses causes dans le monde et d'instaurer des conditions d'égalité. L'Europe ne peut s'isoler des problèmes du reste de la planète; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication de la Commission, car la politique de développement est nécessaire de toute urgence afin de combattre la pauvreté et ses causes dans le monde et d'instaurer des conditions d'égalité. L'Europe ne peut s'isoler des problèmes du reste de la planète;

| 2. | espère que l'année 2008 marquera un tournant dans les efforts consentis par l'UE au développement, qui visent à faire des Objectifs du Millénaire pour le Développement une priorité politique; |
| --- | --- |

2.

espère que l'année 2008 marquera un tournant dans les efforts consentis par l'UE au développement, qui visent à faire des Objectifs du Millénaire pour le Développement une priorité politique;

| 3. | observe avec préoccupation que le volume de l'aide européenne au développement a diminué pour la deuxième année consécutive et que seulement quelques États (p.ex. les Pays-Bas, la Suède et le Danemark) respectent l'engagement international en ce qui concerne le montant de l'aide octroyée; |
| --- | --- |

3.

observe avec préoccupation que le volume de l'aide européenne au développement a diminué pour la deuxième année consécutive et que seulement quelques États (p.ex. les Pays-Bas, la Suède et le Danemark) respectent l'engagement international en ce qui concerne le montant de l'aide octroyée;

| 4. | regrette aussi que non seulement le montant de l'aide accordée par l'Union européenne soit trop faible, mais que son efficacité soit insuffisante; |
| --- | --- |

4.

regrette aussi que non seulement le montant de l'aide accordée par l'Union européenne soit trop faible, mais que son efficacité soit insuffisante;

| 5. | considère que la communication est très importante pour les collectivités locales et régionales et par conséquent accueille favorablement la reconnaissance par la Commission de la nécessité pour l'UE d'adopter une approche inclusive impliquant les collectivités locales et la société civile, tant en Europe que dans les pays en développement; |
| --- | --- |

5.

considère que la communication est très importante pour les collectivités locales et régionales et par conséquent accueille favorablement la reconnaissance par la Commission de la nécessité pour l'UE d'adopter une approche inclusive impliquant les collectivités locales et la société civile, tant en Europe que dans les pays en développement;

| 6. | salue la prise de conscience croissante de la Commission face aux collectivités locales qui «expriment de plus en plus leur souhait de devenir partie prenante et acteurs du développement»; souligne cependant que les pouvoirs locaux et régionaux ne sont pas dépourvus d'expérience dans ce domaine; actifs depuis des décennies, ils ont donné la preuve de leur engagement et de leur intérêt à participer activement à la coopération au développement, à son financement et à ses réformes; fait également observer que certaines régions et comtés européens apportent déjà leur contribution respective à l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à la coopération au développement; |
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6.

salue la prise de conscience croissante de la Commission face aux collectivités locales qui «expriment de plus en plus leur souhait de devenir partie prenante et acteurs du développement»; souligne cependant que les pouvoirs locaux et régionaux ne sont pas dépourvus d'expérience dans ce domaine; actifs depuis des décennies, ils ont donné la preuve de leur engagement et de leur intérêt à participer activement à la coopération au développement, à son financement et à ses réformes; fait également observer que certaines régions et comtés européens apportent déjà leur contribution respective à l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à la coopération au développement;

| 7. | se félicite de la coopération fructueuse entre le Comité des régions et la Commission, qui démontre que le rôle du Comité des régions et des collectivités locales et régionales en matière de politique de développement fait l'objet d'une reconnaissance croissante. Les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des partenaires importants impliqués dans les politiques de développement de l'UE; |
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7.

se félicite de la coopération fructueuse entre le Comité des régions et la Commission, qui démontre que le rôle du Comité des régions et des collectivités locales et régionales en matière de politique de développement fait l'objet d'une reconnaissance croissante. Les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des partenaires importants impliqués dans les politiques de développement de l'UE;

| 8. | rappelle le principe d'après lequel la bonne gouvernance représente un facteur décisif pour la réussite de la politique de développement et que l'un des aspects clefs de cette bonne gouvernance réside dans la prise de conscience que les meilleures décisions sont prises au plus près des réalités; |
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8.

rappelle le principe d'après lequel la bonne gouvernance représente un facteur décisif pour la réussite de la politique de développement et que l'un des aspects clefs de cette bonne gouvernance réside dans la prise de conscience que les meilleures décisions sont prises au plus près des réalités;

| 9. | reconnaît l'importance de l'aide budgétaire et sectorielle, notamment pour les pays les plus pauvres, mais demande instamment la création d'un mécanisme pour les relations entre le gouvernement central et les acteurs de la société civile, grâce auquel l'on pourrait développer une nouvelle culture d'utilisation de l'aide. Ce mécanisme pourrait prendre la forme d'un système à l'échelon local et régional, établissant un lien entre l'aide au développement du gouvernement central et celle issue de la société civile; |
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9.

reconnaît l'importance de l'aide budgétaire et sectorielle, notamment pour les pays les plus pauvres, mais demande instamment la création d'un mécanisme pour les relations entre le gouvernement central et les acteurs de la société civile, grâce auquel l'on pourrait développer une nouvelle culture d'utilisation de l'aide. Ce mécanisme pourrait prendre la forme d'un système à l'échelon local et régional, établissant un lien entre l'aide au développement du gouvernement central et celle issue de la société civile;

| 10. | observe qu'un partenariat plus étroit et plus efficace entre les acteurs européens assurerait un caractère complémentaire et stratégiquement durable des mesures prises, notamment en ce qui concerne la gestion de l'aide; |
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10.

observe qu'un partenariat plus étroit et plus efficace entre les acteurs européens assurerait un caractère complémentaire et stratégiquement durable des mesures prises, notamment en ce qui concerne la gestion de l'aide;

| 11. | invite la Commission à donner la priorité à l'inclusion dans le budget communautaire du Fonds européen de développement (FED) et à assurer son indispensable coordination avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de la Politique européenne de voisinage élargie, afin d'améliorer la coordination des efforts déployés par l'UE en matière de politiques de coopération au développement; |
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11.

invite la Commission à donner la priorité à l'inclusion dans le budget communautaire du Fonds européen de développement (FED) et à assurer son indispensable coordination avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de la Politique européenne de voisinage élargie, afin d'améliorer la coordination des efforts déployés par l'UE en matière de politiques de coopération au développement;

Remarques spécifiques

| 12. | se félicite de voir la Commission reconnaitre que pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement, l'UE doit adopter une approche qui encourage la participation, et inviter les collectivités locales et régionales et la société civile à s'impliquer dans la politique de développement, tant au niveau européen que dans les pays en développement; |
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12.

se félicite de voir la Commission reconnaitre que pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement, l'UE doit adopter une approche qui encourage la participation, et inviter les collectivités locales et régionales et la société civile à s'impliquer dans la politique de développement, tant au niveau européen que dans les pays en développement;

| 13. | demande que les collectivités locales et régionales ainsi que les organisations de la société civile soient considérées comme des acteurs à part entière, chacune d'elle ayant une fonction et une importance significative mais spécifique en ce qui concerne les efforts de développement et souhaite qu'elles agissent de façon coordonnée, complémentaire, efficace et effective, transparente et participative; |
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13.

demande que les collectivités locales et régionales ainsi que les organisations de la société civile soient considérées comme des acteurs à part entière, chacune d'elle ayant une fonction et une importance significative mais spécifique en ce qui concerne les efforts de développement et souhaite qu'elles agissent de façon coordonnée, complémentaire, efficace et effective, transparente et participative;

| 14. | rappelle la nécessité de créer une bourse (portail Internet électronique) pour les collectivités locales et régionales qui sont activement impliquées dans la coopération décentralisée sur la base d'un système établi à l'échelon local et régional. Cela facilitera notamment les échanges d'information entre les collectivités territoriales européennes actives en matière de coopération au développement et permettra une adéquation entre les projets des collectivités régionales d'Europe et des pays en développement. Cela permettrait de faciliter le développement de projets de coopération décentralisée, d'en améliorer la coordination, de créer des synergies et d'éviter les doublons; le Comité accueille favorablement la coopération avec la DG «Développement» en la matière; |
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14.

rappelle la nécessité de créer une bourse (portail Internet électronique) pour les collectivités locales et régionales qui sont activement impliquées dans la coopération décentralisée sur la base d'un système établi à l'échelon local et régional. Cela facilitera notamment les échanges d'information entre les collectivités territoriales européennes actives en matière de coopération au développement et permettra une adéquation entre les projets des collectivités régionales d'Europe et des pays en développement. Cela permettrait de faciliter le développement de projets de coopération décentralisée, d'en améliorer la coordination, de créer des synergies et d'éviter les doublons; le Comité accueille favorablement la coopération avec la DG «Développement» en la matière;

| 15. | se félicite de l'initiative du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) de créer un portail Internet pour aider les municipalités à trouver un partenaire de jumelage en Europe; accueille favorablement l'extension du portail de jumelage géré par le CCRE, qui permet un jumelage entre les communes d'Europe et celles des pays en développement. Le Comité devrait consolider et soutenir les travaux du CCRE. |
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15.

se félicite de l'initiative du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) de créer un portail Internet pour aider les municipalités à trouver un partenaire de jumelage en Europe; accueille favorablement l'extension du portail de jumelage géré par le CCRE, qui permet un jumelage entre les communes d'Europe et celles des pays en développement. Le Comité devrait consolider et soutenir les travaux du CCRE.

II.   LA PERSPECTIVE LOCALE ET RÉGIONALE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Les acteurs européens

| 16. | souligne que tous les acteurs européens, y compris les pouvoirs publics, le secteur privé et les particuliers, doivent partager la responsabilité pour les questions de développement à l'échelle mondiale; |
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16.

souligne que tous les acteurs européens, y compris les pouvoirs publics, le secteur privé et les particuliers, doivent partager la responsabilité pour les questions de développement à l'échelle mondiale;

| 17. | observe que même si, en fonction de l'État membre concerné, tous les échelons des collectivités locales et régionales ne disposent pas nécessairement des compétences en matière de coopération au développement, il est nécessaire d'établir une responsabilité collective pour les questions de développement à l'échelon européen. La coopération au développement doit être d'une manière ou d'une autre incluse dans les activités des collectivités locales et régionales, même si cela ne se traduit pas directement par des projets d'aide financière avec des partenaires de pays en développement. Les méthodes permettant d'atteindre cet objectif pourraient être présentées lors d'un forum spécial d'échange; |
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17.

observe que même si, en fonction de l'État membre concerné, tous les échelons des collectivités locales et régionales ne disposent pas nécessairement des compétences en matière de coopération au développement, il est nécessaire d'établir une responsabilité collective pour les questions de développement à l'échelon européen. La coopération au développement doit être d'une manière ou d'une autre incluse dans les activités des collectivités locales et régionales, même si cela ne se traduit pas directement par des projets d'aide financière avec des partenaires de pays en développement. Les méthodes permettant d'atteindre cet objectif pourraient être présentées lors d'un forum spécial d'échange;

| 18. | considère comme positif, du point de vue des collectivités locales et régionales, le fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'inclure les pouvoirs locaux et régionaux dans la coopération pour le développement et salue la communication de la Commission, notamment pour cet aspect; |
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18.

considère comme positif, du point de vue des collectivités locales et régionales, le fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'inclure les pouvoirs locaux et régionaux dans la coopération pour le développement et salue la communication de la Commission, notamment pour cet aspect;

| 19. | attire l'attention sur le fait que de nombreuses collectivités locales et régionales de l'UE ont des liens fondés sur des thématiques de développement avec leurs structures équivalentes dans les pays en développement et ont ainsi acquis une expertise, notamment dans des domaines tels que l'éducation, la santé, les services municipaux (gestion de l'eau et des déchets), la pêche artisanale et l'aquaculture, les infrastructures, le transport, les communications, l'environnement, le développement rural, le développement économique régional et les activités de soutien au développement des collectivités locales et à la décentralisation politique; |
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19.

attire l'attention sur le fait que de nombreuses collectivités locales et régionales de l'UE ont des liens fondés sur des thématiques de développement avec leurs structures équivalentes dans les pays en développement et ont ainsi acquis une expertise, notamment dans des domaines tels que l'éducation, la santé, les services municipaux (gestion de l'eau et des déchets), la pêche artisanale et l'aquaculture, les infrastructures, le transport, les communications, l'environnement, le développement rural, le développement économique régional et les activités de soutien au développement des collectivités locales et à la décentralisation politique;

| 20. | estime que ces projets apporteront aux pouvoirs locaux et régionaux une légitimité, une expertise et une expérience dans ces domaines qui sont particulièrement importants pour le développement économique et social des pays en voie de développement, et qu'il est par conséquent capital d'accorder à ces collectivités un rôle plus significatif et de s'inspirer de leur expérience pour les politiques de développement; |
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20.

estime que ces projets apporteront aux pouvoirs locaux et régionaux une légitimité, une expertise et une expérience dans ces domaines qui sont particulièrement importants pour le développement économique et social des pays en voie de développement, et qu'il est par conséquent capital d'accorder à ces collectivités un rôle plus significatif et de s'inspirer de leur expérience pour les politiques de développement;

| 21. | souligne que, dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales possèdent la capacité juridique de participer aux politiques nationales de développement par le biais de la coopération décentralisée. Dès lors, elles peuvent être considérées comme des acteurs directs des politiques de développement et des relations extérieures de l'UE; |
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21.

souligne que, dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales possèdent la capacité juridique de participer aux politiques nationales de développement par le biais de la coopération décentralisée. Dès lors, elles peuvent être considérées comme des acteurs directs des politiques de développement et des relations extérieures de l'UE;

| 22. | rappelle les avantages de la coopération décentralisée et attire l'attention sur la nécessité de la promouvoir, dans la mesure où de nombreuses collectivités locales et régionales financent directement et mettent en œuvre les politiques de développement. Elles jouent un rôle complémentaire et rendent la politique de développement plus cohérente; |
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22.

rappelle les avantages de la coopération décentralisée et attire l'attention sur la nécessité de la promouvoir, dans la mesure où de nombreuses collectivités locales et régionales financent directement et mettent en œuvre les politiques de développement. Elles jouent un rôle complémentaire et rendent la politique de développement plus cohérente;

| 23. | souligne que les communes et les régions souhaitent renforcer leur implication fondée sur le partenariat et l'expertise, en consentant des efforts surtout dans les domaines spécifiques relevant de la compétence des collectivités locales et régionales. De même, elles collaboreront avec les acteurs sociaux de la coopération au développement pour sensibiliser les citoyens sur le thème de la solidarité avec les pays en développement; |
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23.

souligne que les communes et les régions souhaitent renforcer leur implication fondée sur le partenariat et l'expertise, en consentant des efforts surtout dans les domaines spécifiques relevant de la compétence des collectivités locales et régionales. De même, elles collaboreront avec les acteurs sociaux de la coopération au développement pour sensibiliser les citoyens sur le thème de la solidarité avec les pays en développement;

| 24. | considère que le rôle des collectivités locales et régionales, compte tenu de leur proximité avec les citoyens et du principe de subsidiarité, permet, dans son expression la plus aboutie, une perspective à plusieurs niveaux, qui relève de la politique de développement nationale, européenne et mondiale et contribue à garantir mais également à améliorer l'efficacité de l'aide; |
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24.

considère que le rôle des collectivités locales et régionales, compte tenu de leur proximité avec les citoyens et du principe de subsidiarité, permet, dans son expression la plus aboutie, une perspective à plusieurs niveaux, qui relève de la politique de développement nationale, européenne et mondiale et contribue à garantir mais également à améliorer l'efficacité de l'aide;

| 25. | souligne le rôle important que peuvent jouer les collectivités locales et régionales des régions ultrapériphériques en tant que partenaires privilégiés pour l'élaboration de politiques de coopération de l'UE avec des pays tiers voisins; en outre, ces régions servent de laboratoire pour la réalisation de projets impliquant une bonne coordination du Fonds européen de développement (FED) et du Fonds européen de développement régional (FEDER); |
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25.

souligne le rôle important que peuvent jouer les collectivités locales et régionales des régions ultrapériphériques en tant que partenaires privilégiés pour l'élaboration de politiques de coopération de l'UE avec des pays tiers voisins; en outre, ces régions servent de laboratoire pour la réalisation de projets impliquant une bonne coordination du Fonds européen de développement (FED) et du Fonds européen de développement régional (FEDER);

Acteurs des pays tiers

| 26. | observe que l'implication des collectivités locales et régionales des États bénéficiaires doit être prise en considération dans le cadre des efforts visant à rendre les politiques de développement plus efficaces et cohérentes; |
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26.

observe que l'implication des collectivités locales et régionales des États bénéficiaires doit être prise en considération dans le cadre des efforts visant à rendre les politiques de développement plus efficaces et cohérentes;

| 27. | souligne que l'ancrage local et la décentralisation devraient constituer les principes directeurs en matière d'efforts et de politique de développement; |
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27.

souligne que l'ancrage local et la décentralisation devraient constituer les principes directeurs en matière d'efforts et de politique de développement;

| 28. | est favorable à la promotion d'une approche qui permettrait aux collectivités locales et régionales d'Europe et des pays en voie de développement de mieux soutenir les parties prenantes et les acteurs des politiques de développement; |
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28.

est favorable à la promotion d'une approche qui permettrait aux collectivités locales et régionales d'Europe et des pays en voie de développement de mieux soutenir les parties prenantes et les acteurs des politiques de développement;

| 29. | partage le point de vue selon lequel la démocratie n'est pas uniquement synonyme de liberté de choix, mais est aussi un concept mis en place au quotidien et qui reflète les évolutions économiques et sociales, et dans lesquelles les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental; |
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29.

partage le point de vue selon lequel la démocratie n'est pas uniquement synonyme de liberté de choix, mais est aussi un concept mis en place au quotidien et qui reflète les évolutions économiques et sociales, et dans lesquelles les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental;

| 30. | observe que la valeur ajoutée des collectivités locales et régionales est particulièrement visible dans le rôle qui est le leur, à savoir, dans l'idéal, d'établir la démocratie et la bonne gouvernance et de promouvoir le modèle décentralisé de gouvernance; |
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30.

observe que la valeur ajoutée des collectivités locales et régionales est particulièrement visible dans le rôle qui est le leur, à savoir, dans l'idéal, d'établir la démocratie et la bonne gouvernance et de promouvoir le modèle décentralisé de gouvernance;

| 31. | souligne que les représentants des collectivités locales et régionales européennes ne travaillent pas uniquement avec leurs homologues des régions du Sud, mais également avec le reste de la société civile; |
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31.

souligne que les représentants des collectivités locales et régionales européennes ne travaillent pas uniquement avec leurs homologues des régions du Sud, mais également avec le reste de la société civile;

| 32. | attire l'attention sur les difficultés inhérentes au fait que les aides dépendent d'un système unilatéral et vertical, ce qui représente l'approche la plus répandue — la Commission européenne elle-même y a recours dans ses aides. Un partenariat véritable et la participation de l'échelon local et des organisations qui le représentent (associations des collectivités territoriales) font défaut, ce qui a pour conséquence que le financement n'a pas d'effet au niveau local. Parallèlement, les effets des aides apportées par les ONG, qui sont le plus souvent locales, ne s'étendent pas nécessairement aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et aux mécanismes institutionnels, ce qui constitue une entrave supplémentaire à l'impact à long terme et à l'efficacité des aides; |
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32.

attire l'attention sur les difficultés inhérentes au fait que les aides dépendent d'un système unilatéral et vertical, ce qui représente l'approche la plus répandue — la Commission européenne elle-même y a recours dans ses aides. Un partenariat véritable et la participation de l'échelon local et des organisations qui le représentent (associations des collectivités territoriales) font défaut, ce qui a pour conséquence que le financement n'a pas d'effet au niveau local. Parallèlement, les effets des aides apportées par les ONG, qui sont le plus souvent locales, ne s'étendent pas nécessairement aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et aux mécanismes institutionnels, ce qui constitue une entrave supplémentaire à l'impact à long terme et à l'efficacité des aides;

| 33. | estime que le système vertical ne conduit ni à une implication appropriée des collectivités locales et régionales, ni à une participation des acteurs pertinents, et qu'il ne permet pas non plus des approches et des développements variés. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en place une passerelle permettant de relier le gouvernement central aux réalités locales. Dans de nombreux pays en voie de développement bénéficiant des aides, les collectivités locales et les structures qui leur apportent un soutien pourraient apporter des solutions tangibles, lesquelles doivent évidemment être appliquées au cas par cas; |
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33.

estime que le système vertical ne conduit ni à une implication appropriée des collectivités locales et régionales, ni à une participation des acteurs pertinents, et qu'il ne permet pas non plus des approches et des développements variés. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en place une passerelle permettant de relier le gouvernement central aux réalités locales. Dans de nombreux pays en voie de développement bénéficiant des aides, les collectivités locales et les structures qui leur apportent un soutien pourraient apporter des solutions tangibles, lesquelles doivent évidemment être appliquées au cas par cas;

| 34. | est persuadé que le fait d'accorder les aides de développement à différents niveaux de pouvoirs au sein des pays destinataires de l'aide conduirait dans de nombreux cas à une gouvernance plus efficace, plus transparente et plus durable. Cette régionalisation ne doit toutefois pas occasionner des dépenses d'aide démesurées pour le donateur. |
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34.

est persuadé que le fait d'accorder les aides de développement à différents niveaux de pouvoirs au sein des pays destinataires de l'aide conduirait dans de nombreux cas à une gouvernance plus efficace, plus transparente et plus durable. Cette régionalisation ne doit toutefois pas occasionner des dépenses d'aide démesurées pour le donateur.

Bruxelles, le 26 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/34 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/34

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Avis du Comité des régions sur le thème «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe»

(2009/C 76/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne qu'il est prêt à coopérer et à contribuer à l'élaboration d'une future politique commune en matière d'immigration; |
| --- | --- |

—

souligne qu'il est prêt à coopérer et à contribuer à l'élaboration d'une future politique commune en matière d'immigration;

| — | rappelle que les collectivités territoriales sont directement concernées par une politique d'immigration commune. D'une part, elles sont particulièrement confrontées aux difficultés liées à l'immigration illégale; d'autre part, elles doivent fournir à ces personnes toute une gamme de services dans le cadre du processus d'intégration locale. Les collectivités territoriales doivent par conséquent être étroitement associées à l'élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration; |
| --- | --- |

—

rappelle que les collectivités territoriales sont directement concernées par une politique d'immigration commune. D'une part, elles sont particulièrement confrontées aux difficultés liées à l'immigration illégale; d'autre part, elles doivent fournir à ces personnes toute une gamme de services dans le cadre du processus d'intégration locale. Les collectivités territoriales doivent par conséquent être étroitement associées à l'élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration;

| — | met en exergue l'importance capitale que revêtent les immigrants, hommes et femmes, du fait de leur contribution au développement socioéconomique de l'UE. Afin de renforcer la compétitivité de l'Espace économique européen sur le plan international, il est impératif d'accroître sensiblement l'attrait de l'UE de manière à exploiter davantage le potentiel que recèlent les communes et les régions d'Europe; |
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—

met en exergue l'importance capitale que revêtent les immigrants, hommes et femmes, du fait de leur contribution au développement socioéconomique de l'UE. Afin de renforcer la compétitivité de l'Espace économique européen sur le plan international, il est impératif d'accroître sensiblement l'attrait de l'UE de manière à exploiter davantage le potentiel que recèlent les communes et les régions d'Europe;

| — | signale qu'il appartient aux États membres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, pouvant entrer sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi en tant que salarié ou indépendant, ce qui permet de suivre les besoins du marché du travail; |
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signale qu'il appartient aux États membres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, pouvant entrer sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi en tant que salarié ou indépendant, ce qui permet de suivre les besoins du marché du travail;

| — | reconnaît l'importance décisive de maîtriser la ou les langue(s) officielle(s) du pays d'accueil. L'apprentissage, dès le plus jeune âge, de la langue ou des langues officielle(s) du pays d'accueil facilite l'intégration des immigrés aux niveaux local et régional; |
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reconnaît l'importance décisive de maîtriser la ou les langue(s) officielle(s) du pays d'accueil. L'apprentissage, dès le plus jeune âge, de la langue ou des langues officielle(s) du pays d'accueil facilite l'intégration des immigrés aux niveaux local et régional;

| — | met en évidence que l'immigration légale et illégale sont liées et que la lutte contre l'immigration clandestine constitue une pièce maîtresse dans la conception d'une politique dans le domaine de l'immigration légale. D'une part, il est impératif de combattre de manière systématique l'immigration illégale et de disposer d'une approche holistique en la matière afin de lutter efficacement contre les réseaux criminels, souvent bien organisés. D'autre part, il convient de mettre en place un cadre permettant une immigration légale en cas de déficit de main-d'œuvre, ou lorsqu'il s'agit d'un échange et d'un transfert de connaissances ou encore d'un perfectionnement professionnel de migrants pour une durée déterminée. |
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met en évidence que l'immigration légale et illégale sont liées et que la lutte contre l'immigration clandestine constitue une pièce maîtresse dans la conception d'une politique dans le domaine de l'immigration légale. D'une part, il est impératif de combattre de manière systématique l'immigration illégale et de disposer d'une approche holistique en la matière afin de lutter efficacement contre les réseaux criminels, souvent bien organisés. D'autre part, il convient de mettre en place un cadre permettant une immigration légale en cas de déficit de main-d'œuvre, ou lorsqu'il s'agit d'un échange et d'un transfert de connaissances ou encore d'un perfectionnement professionnel de migrants pour une durée déterminée.

| Rapporteur | : | Werner JOSTMEIER (DE/PPE), membre du Parlement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie |
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Rapporteur

:

Werner JOSTMEIER (DE/PPE), membre du Parlement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Textes de référence

Communication de la Commission «Vers une politique commune en matière d'immigration»

COM(2007) 780 final

Communication de la Commission «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments»

COM(2008) 359 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Le rôle des collectivités locales et régionales

| 1. | se prononce en faveur d'une politique commune en matière d'immigration, telle qu'elle a été développée depuis le conseil européen de Tampere en 1999 jusqu'au Pacte européen sur l'immigration et l'asile; |
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1.

se prononce en faveur d'une politique commune en matière d'immigration, telle qu'elle a été développée depuis le conseil européen de Tampere en 1999 jusqu'au Pacte européen sur l'immigration et l'asile;

| 2. | souligne qu'il est prêt à coopérer et à contribuer à l'élaboration d'une future politique commune en matière d'immigration; dans ce contexte, les collectivités territoriales sont prêtes à relever les nouveaux défis et à favoriser l'échange des meilleures pratiques en la matière aux niveaux régional et local; |
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2.

souligne qu'il est prêt à coopérer et à contribuer à l'élaboration d'une future politique commune en matière d'immigration; dans ce contexte, les collectivités territoriales sont prêtes à relever les nouveaux défis et à favoriser l'échange des meilleures pratiques en la matière aux niveaux régional et local;

| 3. | exprime sa joie et sa reconnaissance pour la coopération renforcée instaurée avec la Commission européenne et souhaite qu'elle se poursuive; |
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3.

exprime sa joie et sa reconnaissance pour la coopération renforcée instaurée avec la Commission européenne et souhaite qu'elle se poursuive;

| 4. | salue l'approche en partenariat poursuivie par la Commission européenne. Les acteurs locaux et régionaux devraient être impliqués dans le partenariat et la solidarité qui existent entre les États membres et les institutions européennes. Pour relever les défis futurs, il convient d'adopter un train de mesures coordonnées et cohérentes de manière à ce que l'UE et les États membres puissent agir efficacement dans le cadre d'une politique commune en matière d'immigration; |
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4.

salue l'approche en partenariat poursuivie par la Commission européenne. Les acteurs locaux et régionaux devraient être impliqués dans le partenariat et la solidarité qui existent entre les États membres et les institutions européennes. Pour relever les défis futurs, il convient d'adopter un train de mesures coordonnées et cohérentes de manière à ce que l'UE et les États membres puissent agir efficacement dans le cadre d'une politique commune en matière d'immigration;

| 5. | rappelle que les collectivités territoriales sont directement concernées par une politique d'immigration commune. D'une part, elles sont particulièrement confrontées aux difficultés liées à l'immigration illégale; d'autre part, elles doivent fournir à ces personnes toute une gamme de services dans le cadre du processus d'intégration locale. Les collectivités territoriales doivent par conséquent être étroitement associées à l'élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration; |
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5.

rappelle que les collectivités territoriales sont directement concernées par une politique d'immigration commune. D'une part, elles sont particulièrement confrontées aux difficultés liées à l'immigration illégale; d'autre part, elles doivent fournir à ces personnes toute une gamme de services dans le cadre du processus d'intégration locale. Les collectivités territoriales doivent par conséquent être étroitement associées à l'élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration;

| 6. | partage l'avis de la Commission selon lequel il est impératif de mettre en place des mécanismes reposant sur la solidarité entre les États membres et l'UE en ce qui concerne le partage des responsabilités et de la coordination politique. Les collectivités territoriales soulignent qu'il conviendra d'assurer le financement, entre autres, de la surveillance et du contrôle aux frontières ainsi que de la politique d'intégration, ce qui aura des conséquences sur les finances publiques aux niveaux national, régional et local; |
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6.

partage l'avis de la Commission selon lequel il est impératif de mettre en place des mécanismes reposant sur la solidarité entre les États membres et l'UE en ce qui concerne le partage des responsabilités et de la coordination politique. Les collectivités territoriales soulignent qu'il conviendra d'assurer le financement, entre autres, de la surveillance et du contrôle aux frontières ainsi que de la politique d'intégration, ce qui aura des conséquences sur les finances publiques aux niveaux national, régional et local;

| 7. | considère que le respect des droits de l'homme, le principe de l'État de droit et la promotion de la démocratie constituent les piliers d'une politique d'immigration. L'Union européenne garantit les libertés et les principes qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux tels que la dignité humaine, les libertés, l'égalité, la solidarité, les droits civiques ou judiciaires, en accordant une attention toute particulière à la défense des droits des femmes et des enfants. Aucune pratique ou tradition portant atteinte à ces principes ne doit être tolérée. Le socle de valeurs communes sur lequel repose l'Union européenne, ancrées dans la Charte des droits fondamentaux, ne saurait être remis en question. Chaque individu dans l'Union européenne doit accepter les droits fondamentaux européens comme une valeur fondamentale et contraignante; |
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7.

considère que le respect des droits de l'homme, le principe de l'État de droit et la promotion de la démocratie constituent les piliers d'une politique d'immigration. L'Union européenne garantit les libertés et les principes qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux tels que la dignité humaine, les libertés, l'égalité, la solidarité, les droits civiques ou judiciaires, en accordant une attention toute particulière à la défense des droits des femmes et des enfants. Aucune pratique ou tradition portant atteinte à ces principes ne doit être tolérée. Le socle de valeurs communes sur lequel repose l'Union européenne, ancrées dans la Charte des droits fondamentaux, ne saurait être remis en question. Chaque individu dans l'Union européenne doit accepter les droits fondamentaux européens comme une valeur fondamentale et contraignante;

| 8. | souligne que dans nombre de communes et de régions d'Europe, les immigrés représentent aujourd'hui une composante essentielle et intégrante de la société. L'Union européenne dispose d'un héritage culturel riche et varié qu'il convient de préserver et d'étoffer. Selon la définition de l'UNESCO, la culture est une notion générique qui englobe non seulement l'art et la littérature, mais également les modes de vie, les droits fondamentaux, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances. L'immigration peut contribuer à la richesse culturelle de l'Union européenne. Dans le cadre de l'année européenne du dialogue interculturel (1), l'Union européenne a particulièrement mis en valeur la diversité culturelle; |
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8.

souligne que dans nombre de communes et de régions d'Europe, les immigrés représentent aujourd'hui une composante essentielle et intégrante de la société. L'Union européenne dispose d'un héritage culturel riche et varié qu'il convient de préserver et d'étoffer. Selon la définition de l'UNESCO, la culture est une notion générique qui englobe non seulement l'art et la littérature, mais également les modes de vie, les droits fondamentaux, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances. L'immigration peut contribuer à la richesse culturelle de l'Union européenne. Dans le cadre de l'année européenne du dialogue interculturel (1), l'Union européenne a particulièrement mis en valeur la diversité culturelle;

Vers une politique commune en matière d'immigration

| 9. | eu égard aux avis qu'il a déjà adoptés en la matière, exige que les acteurs locaux et régionaux soient associés aux prochaines étapes de l'élaboration de la future politique commune en matière d'immigration (2); |
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9.

eu égard aux avis qu'il a déjà adoptés en la matière, exige que les acteurs locaux et régionaux soient associés aux prochaines étapes de l'élaboration de la future politique commune en matière d'immigration (2);

Bien-être et immigration

| 10. | met en exergue l'importance capitale que revêtent les immigrants, hommes et femmes du fait de leur contribution au développement socioéconomique de l'UE. Afin de renforcer la compétitivité de l'Espace économique européen sur le plan international, il est impératif d'accroître sensiblement l'attrait de l'UE de manière à exploiter davantage le potentiel que recèlent les communes et les régions d'Europe; |
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10.

met en exergue l'importance capitale que revêtent les immigrants, hommes et femmes du fait de leur contribution au développement socioéconomique de l'UE. Afin de renforcer la compétitivité de l'Espace économique européen sur le plan international, il est impératif d'accroître sensiblement l'attrait de l'UE de manière à exploiter davantage le potentiel que recèlent les communes et les régions d'Europe;

| 11. | estime qu'il est absolument indispensable de disposer de règles claires et transparentes garantissant la sécurité juridique et un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers et de respecter ces règles; |
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11.

estime qu'il est absolument indispensable de disposer de règles claires et transparentes garantissant la sécurité juridique et un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers et de respecter ces règles;

| 12. | considère qu'il convient de mettre en place des mesures incitatives en faveur de l'intégration, offrant des conditions de séjour attractives aux ressortissants de pays tiers ainsi qu'aux membres de leur famille, afin de doter l'Espace économique européen de la main-d'œuvre dont il a besoin. Une approche réussie en matière d'organisation de l'immigration en fonction des besoins du marché du travail prend également en considération la question du regroupement familial, conformément à la directive 2003/86/CE; |
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12.

considère qu'il convient de mettre en place des mesures incitatives en faveur de l'intégration, offrant des conditions de séjour attractives aux ressortissants de pays tiers ainsi qu'aux membres de leur famille, afin de doter l'Espace économique européen de la main-d'œuvre dont il a besoin. Une approche réussie en matière d'organisation de l'immigration en fonction des besoins du marché du travail prend également en considération la question du regroupement familial, conformément à la directive 2003/86/CE;

| 13. | fait observer qu'une politique commune en matière d'immigration pourrait, en simplifiant les procédures administratives liées à l'accueil des immigrés, alléger de façon significative la charge administrative pesant sur les États membres et les collectivités territoriales; |
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13.

fait observer qu'une politique commune en matière d'immigration pourrait, en simplifiant les procédures administratives liées à l'accueil des immigrés, alléger de façon significative la charge administrative pesant sur les États membres et les collectivités territoriales;

| 14. | appelle la Commission à analyser les exigences qui devront être imposées aux collectivités régionales et locales dans le cadre des mesures que la Commission propose de prendre à l'échelon européen ou national. Il importe également que les objectifs qui seront fixés aux collectivités locales et régionales soient financés à l'échelon national, ou bien par des fonds européens; |
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14.

appelle la Commission à analyser les exigences qui devront être imposées aux collectivités régionales et locales dans le cadre des mesures que la Commission propose de prendre à l'échelon européen ou national. Il importe également que les objectifs qui seront fixés aux collectivités locales et régionales soient financés à l'échelon national, ou bien par des fonds européens;

| 15. | signale que les besoins en main-d'œuvre varient d'un État membre à l'autre. L'introduction éventuelle sur tout le territoire de l'UE de normes, de règles de procédures et de titres de séjour tels que la carte bleue européenne doit dès lors être conçue de manière à tenir compte de la diversité des besoins des marchés nationaux, régionaux et locaux du travail, de la garantie de l'autonomie des États membres et du principe de subsidiarité. Il appartient aux États membres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, pouvant entrer sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi en tant que salarié ou indépendant, ce qui permet de suivre les besoins du marché du travail; |
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15.

signale que les besoins en main-d'œuvre varient d'un État membre à l'autre. L'introduction éventuelle sur tout le territoire de l'UE de normes, de règles de procédures et de titres de séjour tels que la carte bleue européenne doit dès lors être conçue de manière à tenir compte de la diversité des besoins des marchés nationaux, régionaux et locaux du travail, de la garantie de l'autonomie des États membres et du principe de subsidiarité. Il appartient aux États membres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, pouvant entrer sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi en tant que salarié ou indépendant, ce qui permet de suivre les besoins du marché du travail;

| 16. | salue à cet égard la proposition de la Commission, visant à impliquer activement les collectivités territoriales dans la recherche d'un meilleur équilibre entre les qualifications et les besoins sectoriels, ce qui permettrait précisément de prendre en compte les spécificités des collectivités locales et régionales; |
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16.

salue à cet égard la proposition de la Commission, visant à impliquer activement les collectivités territoriales dans la recherche d'un meilleur équilibre entre les qualifications et les besoins sectoriels, ce qui permettrait précisément de prendre en compte les spécificités des collectivités locales et régionales;

L'intégration — clé d'une immigration réussie

| 17. | rappelle que les collectivités territoriales contribuent activement à l'intégration des migrants. Il convient par conséquent de tenir dûment compte des besoins spécifiques des communes et des régions dans le cadre de la future politique commune d'immigration et des mesures d'accompagnement telles que la mise en œuvre du fonds européen d'intégration. Le principe de subsidiarité et de proportionnalité doit être respecté; |
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17.

rappelle que les collectivités territoriales contribuent activement à l'intégration des migrants. Il convient par conséquent de tenir dûment compte des besoins spécifiques des communes et des régions dans le cadre de la future politique commune d'immigration et des mesures d'accompagnement telles que la mise en œuvre du fonds européen d'intégration. Le principe de subsidiarité et de proportionnalité doit être respecté;

| 18. | précise que la jouissance des droits fondamentaux entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. L'adhésion aux valeurs communes européennes constitue un engagement en faveur du respect et de la tolérance, condition préalable à une coexistence pacifique et démocratique. Le dialogue interculturel, mené aux échelons local et régional, peut stimuler considérablement ce processus; |
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18.

précise que la jouissance des droits fondamentaux entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. L'adhésion aux valeurs communes européennes constitue un engagement en faveur du respect et de la tolérance, condition préalable à une coexistence pacifique et démocratique. Le dialogue interculturel, mené aux échelons local et régional, peut stimuler considérablement ce processus;

| 19. | considère que l'intégration requiert une coopération active de toutes les composantes de la société civile et une attitude positive des immigrés et des sociétés d'accueil. Les pays d'origine peuvent contribuer à l'intégration de leurs ressortissants dans les sociétés d'accueil européennes; |
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19.

considère que l'intégration requiert une coopération active de toutes les composantes de la société civile et une attitude positive des immigrés et des sociétés d'accueil. Les pays d'origine peuvent contribuer à l'intégration de leurs ressortissants dans les sociétés d'accueil européennes;

| 20. | reconnaît l'importance décisive de maîtriser la ou les langue(s) officielle(s) du pays d'accueil. L'apprentissage, dès le plus jeune âge, de la langue ou des langues officielle(s) du pays d'accueil facilite l'intégration des immigrés aux niveaux local et régional. S'il est essentiel d'encourager fortement les immigrés et particulièrement leurs enfants à s'approprier la ou les langue(s) officielle(s) du pays d'accueil, il n'en demeure pas moins important de respecter le droit de ces derniers de connaître la langue de leurs parents et de soutenir les initiatives allant dans ce sens; |
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20.

reconnaît l'importance décisive de maîtriser la ou les langue(s) officielle(s) du pays d'accueil. L'apprentissage, dès le plus jeune âge, de la langue ou des langues officielle(s) du pays d'accueil facilite l'intégration des immigrés aux niveaux local et régional. S'il est essentiel d'encourager fortement les immigrés et particulièrement leurs enfants à s'approprier la ou les langue(s) officielle(s) du pays d'accueil, il n'en demeure pas moins important de respecter le droit de ces derniers de connaître la langue de leurs parents et de soutenir les initiatives allant dans ce sens;

| 21. | estime qu'il est prioritaire de fournir des informations élémentaires facilement compréhensibles sur la ville, la localité ou la région d'accueil ainsi que sur les habitudes de vie les plus communes; |
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21.

estime qu'il est prioritaire de fournir des informations élémentaires facilement compréhensibles sur la ville, la localité ou la région d'accueil ainsi que sur les habitudes de vie les plus communes;

| 22. | souligne l'importance d'une connaissance des grandes lignes de l'histoire et des institutions de la société d'accueil. Permettre aux immigrants d'acquérir ces connaissances fondamentales est essentiel au succès de leur intégration; |
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22.

souligne l'importance d'une connaissance des grandes lignes de l'histoire et des institutions de la société d'accueil. Permettre aux immigrants d'acquérir ces connaissances fondamentales est essentiel au succès de leur intégration;

| 23. | soutient l'organisation de programmes et d'activités d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, afin de leur donner des rudiments de la langue, de l'histoire, des institutions, des caractéristiques socio-économiques, de la vie culturelle et des valeurs fondamentales de la société d'accueil; |
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23.

soutient l'organisation de programmes et d'activités d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, afin de leur donner des rudiments de la langue, de l'histoire, des institutions, des caractéristiques socio-économiques, de la vie culturelle et des valeurs fondamentales de la société d'accueil;

| 24. | soutient le financement de programmes ou de modèles d'intégration comportant une formation linguistique et des ateliers de communication ainsi qu'une information sur les aspects culturels, politiques et sociaux de la société d'accueil; |
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24.

soutient le financement de programmes ou de modèles d'intégration comportant une formation linguistique et des ateliers de communication ainsi qu'une information sur les aspects culturels, politiques et sociaux de la société d'accueil;

| 25. | accorde une importance capitale à l'éducation dans le processus d'intégration. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel à cet égard afin de contribuer à l'égalité des chances pour tous. Dans le livre vert «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens» (3), publié par la Commission européenne, l'éducation est placée au cœur du processus d'intégration. En analysant les résultats de la consultation, la Commission devrait tenir compte en particulier du rôle des collectivités locales et régionales en la matière; |
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25.

accorde une importance capitale à l'éducation dans le processus d'intégration. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel à cet égard afin de contribuer à l'égalité des chances pour tous. Dans le livre vert «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens» (3), publié par la Commission européenne, l'éducation est placée au cœur du processus d'intégration. En analysant les résultats de la consultation, la Commission devrait tenir compte en particulier du rôle des collectivités locales et régionales en la matière;

| 26. | met l'accent sur l'exercice d'une activité professionnelle en tant que vecteur essentiel d'intégration des immigrés. Le chômage, et notamment celui des jeunes, compromet souvent les chances d'une intégration réussie. L'immigration de personnes originaires de pays tiers doit s'effectuer conformément aux besoins des marchés du travail des différents États membres. Une activité professionnelle constitue une condition préalable à l'intégration des populations immigrées, d'autant plus qu'elle garantit leur insertion dans les systèmes de sécurité sociale. Sans cette condition préalable, l'ouverture des régimes de sécurité sociale aux immigrés entraînerait une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales au sein des États membres et pour la population; |
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26.

met l'accent sur l'exercice d'une activité professionnelle en tant que vecteur essentiel d'intégration des immigrés. Le chômage, et notamment celui des jeunes, compromet souvent les chances d'une intégration réussie. L'immigration de personnes originaires de pays tiers doit s'effectuer conformément aux besoins des marchés du travail des différents États membres. Une activité professionnelle constitue une condition préalable à l'intégration des populations immigrées, d'autant plus qu'elle garantit leur insertion dans les systèmes de sécurité sociale. Sans cette condition préalable, l'ouverture des régimes de sécurité sociale aux immigrés entraînerait une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales au sein des États membres et pour la population;

Solidarité et immigration

| 27. | met en évidence que l'immigration légale et illégale sont liées et que la lutte contre l'immigration clandestine constitue une pièce maîtresse dans la conception d'une politique dans le domaine de l'immigration légale. D'une part, il est impératif de combattre de manière systématique l'immigration illégale et de disposer d'une approche holistique en la matière afin de lutter efficacement contre les réseaux criminels, souvent bien organisés. Il convient dès lors que les accords conclus avec les pays tiers comprennent des dispositions relatives à la lutte contre l'immigration clandestine et notamment à la réadmission des ressortissants de ces pays en séjour illégal dans l'UE. D'autre part, il convient de mettre en place un cadre permettant une immigration légale de travailleurs hautement qualifiés ou en cas de déficit de main-d'œuvre, ou lorsqu'il s'agit d'un échange et d'un transfert de connaissances ou encore d'un perfectionnement professionnel de migrants pour une durée déterminée, susceptibles de contribuer, à terme, au développement de leurs pays d'origine; |
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27.

met en évidence que l'immigration légale et illégale sont liées et que la lutte contre l'immigration clandestine constitue une pièce maîtresse dans la conception d'une politique dans le domaine de l'immigration légale. D'une part, il est impératif de combattre de manière systématique l'immigration illégale et de disposer d'une approche holistique en la matière afin de lutter efficacement contre les réseaux criminels, souvent bien organisés. Il convient dès lors que les accords conclus avec les pays tiers comprennent des dispositions relatives à la lutte contre l'immigration clandestine et notamment à la réadmission des ressortissants de ces pays en séjour illégal dans l'UE. D'autre part, il convient de mettre en place un cadre permettant une immigration légale de travailleurs hautement qualifiés ou en cas de déficit de main-d'œuvre, ou lorsqu'il s'agit d'un échange et d'un transfert de connaissances ou encore d'un perfectionnement professionnel de migrants pour une durée déterminée, susceptibles de contribuer, à terme, au développement de leurs pays d'origine;

Application efficace et cohérente des moyens disponibles

| 28. | exige une information complète sur les fonds et programmes communautaires pertinents afin que tous les acteurs présents aux échelons local et régional puissent y avoir recours; |
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28.

exige une information complète sur les fonds et programmes communautaires pertinents afin que tous les acteurs présents aux échelons local et régional puissent y avoir recours;

| 29. | estime qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'allouer, dans le cadre de la future politique commune en matière d'immigration, des ressources humaines et financières au développement des capacités de l'agence FRONTEX concernant le contrôle aux frontières et la prévention des menaces en matière de sécurité, de manière à ce que l'agence puisse pleinement remplir sa mission; |
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29.

estime qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'allouer, dans le cadre de la future politique commune en matière d'immigration, des ressources humaines et financières au développement des capacités de l'agence FRONTEX concernant le contrôle aux frontières et la prévention des menaces en matière de sécurité, de manière à ce que l'agence puisse pleinement remplir sa mission;

| 30. | insiste expressément sur le fait que la future politique d'immigration doit offrir aux collectivités territoriales les capacités nécessaires pour gérer les flux migratoires, en leur octroyant des moyens financiers suffisants et en leur facilitant l'accès aux fonds et programmes communautaires. À défaut, l'échec d'une politique d'immigration durable et efficace, acceptée par tous les acteurs concernés, entraînerait non seulement des coûts économiques nettement supérieurs, mais remettrait également en cause notre bien-être, la paix sociale et nos chances de développement; |
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30.

insiste expressément sur le fait que la future politique d'immigration doit offrir aux collectivités territoriales les capacités nécessaires pour gérer les flux migratoires, en leur octroyant des moyens financiers suffisants et en leur facilitant l'accès aux fonds et programmes communautaires. À défaut, l'échec d'une politique d'immigration durable et efficace, acceptée par tous les acteurs concernés, entraînerait non seulement des coûts économiques nettement supérieurs, mais remettrait également en cause notre bien-être, la paix sociale et nos chances de développement;

| 31. | demande que l'on alloue des moyens financiers suffisants à la politique d'intégration, notamment en ce qui concerne les tâches éducatives qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Le livre vert sur la migration et la mobilité examinera la question de la contribution des programmes et fonds communautaires à la politique d'intégration. Il convient de soutenir les initiatives éducatives en faveur de l'intégration mises en œuvre aux niveaux régional et local par le biais du fonds européen d'intégration; |
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31.

demande que l'on alloue des moyens financiers suffisants à la politique d'intégration, notamment en ce qui concerne les tâches éducatives qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Le livre vert sur la migration et la mobilité examinera la question de la contribution des programmes et fonds communautaires à la politique d'intégration. Il convient de soutenir les initiatives éducatives en faveur de l'intégration mises en œuvre aux niveaux régional et local par le biais du fonds européen d'intégration;

Partenariat avec les pays tiers

| 32. | rappelle que dans le cadre de la future politique commune en matière d'immigration, la promotion du dialogue et de la coopération avec les pays d'origine et de transit revêt un caractère crucial. À cette fin, il conviendrait de recourir également aux instruments de la politique européenne de voisinage et de l'Union pour la Méditerranée, et de mettre en place une coopération au développement efficace. Le Comité des régions souligne en outre que les collectivités territoriales jouent un rôle important dans la promotion de cette coopération. Cela concerne notamment les organes susceptibles de servir de plateformes dédiées à la coopération avec les pays tiers limitrophes de l'UE; |
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32.

rappelle que dans le cadre de la future politique commune en matière d'immigration, la promotion du dialogue et de la coopération avec les pays d'origine et de transit revêt un caractère crucial. À cette fin, il conviendrait de recourir également aux instruments de la politique européenne de voisinage et de l'Union pour la Méditerranée, et de mettre en place une coopération au développement efficace. Le Comité des régions souligne en outre que les collectivités territoriales jouent un rôle important dans la promotion de cette coopération. Cela concerne notamment les organes susceptibles de servir de plateformes dédiées à la coopération avec les pays tiers limitrophes de l'UE;

| 33. | souligne que la dimension mondiale des phénomènes migratoires a des conséquences considérables tant pour les pays d'origine que pour l'Union européenne. À cet égard, il convient notamment de tenir compte de l'interaction entre migration et développement, en veillant à ce que l'exode des compétences (fuite des cerveaux) engendré par l'émigration de la main-d'œuvre n'affaiblisse pas économiquement les pays en développement. Dans le cadre d'une migration circulaire, les compétences acquises par les travailleurs à l'étranger pourraient être exploitées ou partagées à leur retour dans leur pays d'origine; |
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33.

souligne que la dimension mondiale des phénomènes migratoires a des conséquences considérables tant pour les pays d'origine que pour l'Union européenne. À cet égard, il convient notamment de tenir compte de l'interaction entre migration et développement, en veillant à ce que l'exode des compétences (fuite des cerveaux) engendré par l'émigration de la main-d'œuvre n'affaiblisse pas économiquement les pays en développement. Dans le cadre d'une migration circulaire, les compétences acquises par les travailleurs à l'étranger pourraient être exploitées ou partagées à leur retour dans leur pays d'origine;

Sécurité et immigration

| 34. | considère qu'il est impératif, eu égard aux défis que pose l'immigration irrégulière dans le cadre de l'élaboration de la future politique commune en matière d'immigration, de définir en priorité des mesures pratiques et harmonisées de lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé afin d'éviter des tragédies humaines; |
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34.

considère qu'il est impératif, eu égard aux défis que pose l'immigration irrégulière dans le cadre de l'élaboration de la future politique commune en matière d'immigration, de définir en priorité des mesures pratiques et harmonisées de lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé afin d'éviter des tragédies humaines;

Lutte renforcée contre l'immigration illégale et tolérance zéro pour la traite d'êtres humains

| 35. | souscrit pleinement aux mesures mises en œuvre par l'Union européenne pour lutter contre l'immigration illégale qui conduit souvent à l'exploitation des femmes et des enfants. Il convient de prendre les mesures qui s'imposent en la matière. Il est impératif de créer des mécanismes de coopération impliquant pays d'origine et de transit pour ce qui concerne la lutte contre les filières et les groupes qui organisent la traite d'êtres humains et y participent. Les collectivités territoriales doivent être associées de manière appropriée à ces initiatives; |
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35.

souscrit pleinement aux mesures mises en œuvre par l'Union européenne pour lutter contre l'immigration illégale qui conduit souvent à l'exploitation des femmes et des enfants. Il convient de prendre les mesures qui s'imposent en la matière. Il est impératif de créer des mécanismes de coopération impliquant pays d'origine et de transit pour ce qui concerne la lutte contre les filières et les groupes qui organisent la traite d'êtres humains et y participent. Les collectivités territoriales doivent être associées de manière appropriée à ces initiatives;

Perspectives

| 36. | voit les enjeux et les opportunités qu'offre une politique d'immigration réussie en tant qu'elle peut contribuer à la prospérité économique et à la diversité culturelle. Les collectivités territoriales sont en faveur d'une telle politique, car elle permet de renforcer le potentiel économique et culturel de l'Union européenne. Dans le même temps, le Comité réaffirme que l'Union européenne ne pourra profiter pleinement des bénéfices découlant de l'immigration légale que si la lutte contre l'immigration clandestine est complète et réussie. |
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36.

voit les enjeux et les opportunités qu'offre une politique d'immigration réussie en tant qu'elle peut contribuer à la prospérité économique et à la diversité culturelle. Les collectivités territoriales sont en faveur d'une telle politique, car elle permet de renforcer le potentiel économique et culturel de l'Union européenne. Dans le même temps, le Comité réaffirme que l'Union européenne ne pourra profiter pleinement des bénéfices découlant de l'immigration légale que si la lutte contre l'immigration clandestine est complète et réussie.

Bruxelles, le 26 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Décision no 1983/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008).

1

o

(2)  Étant donné que la communication de la Commission COM(2008) 359 final porte exclusivement sur l'immigration de citoyens originaires de pays tiers, le présent avis ne tient pas compte des flux migratoires de citoyens européens au sein de l'UE ou de certaines régions.

2

(3)  COM(2008) 423 final.

3

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/38 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/38

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Avis du Comité des régions sur le «Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale»

(2009/C 76/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | croit que pour garder solides les notions d'insertion et de solidarité, la politique de cohésion doit continuer à viser le rééquilibre économique et social, sans céder à la tentation de surcharger la politique de cohésion par un excès d'objectifs contradictoires. |
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croit que pour garder solides les notions d'insertion et de solidarité, la politique de cohésion doit continuer à viser le rééquilibre économique et social, sans céder à la tentation de surcharger la politique de cohésion par un excès d'objectifs contradictoires.

| — | affirme que les objectifs de cohésion et de croissance peuvent et doivent être compatibles entre eux, car il s'agit de deux buts étroitement liés, et souligne qu'il y a lieu de déterminer de quelle manière la croissance peut améliorer la cohésion au lieu de se demander comment la cohésion peut contribuer à la croissance. |
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affirme que les objectifs de cohésion et de croissance peuvent et doivent être compatibles entre eux, car il s'agit de deux buts étroitement liés, et souligne qu'il y a lieu de déterminer de quelle manière la croissance peut améliorer la cohésion au lieu de se demander comment la cohésion peut contribuer à la croissance.

| — | doute qu'il soit approprié d'attribuer aux instruments de la politique de cohésion des objectifs de compétitivité propres à la stratégie de croissance et invite à ce que soit analysé, dans le cadre de la réflexion sur l'organisation future des fonds structurels, l'impact de l'affectation des fonds dans le contexte de la stratégie de Lisbonne (earmarking) sur les résultats de la cohésion économique et sociale. |
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doute qu'il soit approprié d'attribuer aux instruments de la politique de cohésion des objectifs de compétitivité propres à la stratégie de croissance et invite à ce que soit analysé, dans le cadre de la réflexion sur l'organisation future des fonds structurels, l'impact de l'affectation des fonds dans le contexte de la stratégie de Lisbonne (earmarking) sur les résultats de la cohésion économique et sociale.

| — | estime nécessaire d'étudier les possibilités d'élaborer des indicateurs de développement et de bien-être plus significatifs et plus complets, qui reflètent à l'échelon régional et local les variations importantes en matière de revenus, de présence des services publics, de qualité des services de santé et d'offre de formation culturelle et professionnelle. |
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estime nécessaire d'étudier les possibilités d'élaborer des indicateurs de développement et de bien-être plus significatifs et plus complets, qui reflètent à l'échelon régional et local les variations importantes en matière de revenus, de présence des services publics, de qualité des services de santé et d'offre de formation culturelle et professionnelle.

| — | souligne que, si l'on veut que la politique de cohésion joue un rôle significatif dans le renforcement du rééquilibrage économique et social, celle-ci doit dès lors disposer de ressources et de moyens adaptés, estimant que le niveau de financement actuel n'est que le minimum nécessaire pour assurer ces fonctions. |
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souligne que, si l'on veut que la politique de cohésion joue un rôle significatif dans le renforcement du rééquilibrage économique et social, celle-ci doit dès lors disposer de ressources et de moyens adaptés, estimant que le niveau de financement actuel n'est que le minimum nécessaire pour assurer ces fonctions.

| Rapporteuse | : | Mme Marta VINCENZI (PSE/IT), Maire de Gênes |
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Rapporteuse

:

Mme Marta VINCENZI (PSE/IT), Maire de Gênes

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil

Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale

Régions en croissance, Europe en croissance

COM(2008) 371 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

L'état du débat

| 1. | Estime qu'en matière de cohésion économique et sociale, une dimension territoriale de la politique de cohésion économique et sociale est également de plus en plus nécessaire, étant donné qu'en dépit des progrès et des améliorations, non seulement les disparités entre les régions en matière de développement persistent, mais les problèmes structurels sont aussi plus aigus à l'intérieur des régions. Insiste sur l'importance que cette dimension territoriale aille de pair avec le respect des principes d'égalité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

1.

Estime qu'en matière de cohésion économique et sociale, une dimension territoriale de la politique de cohésion économique et sociale est également de plus en plus nécessaire, étant donné qu'en dépit des progrès et des améliorations, non seulement les disparités entre les régions en matière de développement persistent, mais les problèmes structurels sont aussi plus aigus à l'intérieur des régions. Insiste sur l'importance que cette dimension territoriale aille de pair avec le respect des principes d'égalité et de proportionnalité.

| 2. | Convient que de nombreuses activités financées par l'Union européenne ont prouvé qu'elles sont source de valeur ajoutée. L'admissibilité d'un projet facilite ainsi l'attraction d'autres sources de financement public ou privé et un développement plus rapide de l'innovation, tant au niveau de la gestion que de la mise en œuvre. |
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2.

Convient que de nombreuses activités financées par l'Union européenne ont prouvé qu'elles sont source de valeur ajoutée. L'admissibilité d'un projet facilite ainsi l'attraction d'autres sources de financement public ou privé et un développement plus rapide de l'innovation, tant au niveau de la gestion que de la mise en œuvre.

| 3. | Déplore que la Commission européenne continue à négliger l'idée de l'effet de levier des fonds structurels, et rappelle que, dans son avis de prospective consacré à cette question, il a proposé de définir un cadre permettant d'évaluer les différentes dimensions de la valeur ajoutée de la politique de cohésion. |
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3.

Déplore que la Commission européenne continue à négliger l'idée de l'effet de levier des fonds structurels, et rappelle que, dans son avis de prospective consacré à cette question, il a proposé de définir un cadre permettant d'évaluer les différentes dimensions de la valeur ajoutée de la politique de cohésion.

| 4. | Se félicite de l'introduction de la notion de «région en transition» qui désigne à la fois les territoires relevant actuellement du soutien temporaire (phasing in) et du soutien transitoire (phasing out) ainsi que les régions dont le soutien arrivera à terme à l'issue de la période de programmation 2007-2013, et approuve l'élaboration de solutions ciblées sur ces zones. |
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4.

Se félicite de l'introduction de la notion de «région en transition» qui désigne à la fois les territoires relevant actuellement du soutien temporaire (phasing in) et du soutien transitoire (phasing out) ainsi que les régions dont le soutien arrivera à terme à l'issue de la période de programmation 2007-2013, et approuve l'élaboration de solutions ciblées sur ces zones.

| 5. | Accueille favorablement la consultation qui a précédé la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, et souligne que l'ensemble des acteurs concernés continuent à reconnaître et à soutenir le rôle que joue la politique de cohésion dans le processus de construction européenne. |
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5.

Accueille favorablement la consultation qui a précédé la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, et souligne que l'ensemble des acteurs concernés continuent à reconnaître et à soutenir le rôle que joue la politique de cohésion dans le processus de construction européenne.

| 6. | Signale que la possibilité de créer divers nouveaux critères d'éligibilité a été évoquée au cours du débat. Concernant le PIB et le RNB, l'on désire prendre également en considération la structure démographique et de peuplement (données relatives à la répartition de la population, au vieillissement démographique et aux taux de dépendance), le marché de l'emploi, l'offre de services, les conditions géographiques, la dimension urbaine et la dimension rurale, l'accès à la nature, à la culture, les facteurs climatiques et environnementaux. L'on peut dire que l'ensemble de ces éléments influencent le développement économique et social. Parallèlement, les indicateurs communautaires destinés à délimiter les territoires aux fins de l'octroi d'aide ont fait leurs preuves, mais afin d'évaluer concrètement l'efficacité de la politique de cohésion il y a lieu d'utiliser un ensemble d'indicateurs plus vaste, issu d'un panier de données plus large. |
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6.

Signale que la possibilité de créer divers nouveaux critères d'éligibilité a été évoquée au cours du débat. Concernant le PIB et le RNB, l'on désire prendre également en considération la structure démographique et de peuplement (données relatives à la répartition de la population, au vieillissement démographique et aux taux de dépendance), le marché de l'emploi, l'offre de services, les conditions géographiques, la dimension urbaine et la dimension rurale, l'accès à la nature, à la culture, les facteurs climatiques et environnementaux. L'on peut dire que l'ensemble de ces éléments influencent le développement économique et social. Parallèlement, les indicateurs communautaires destinés à délimiter les territoires aux fins de l'octroi d'aide ont fait leurs preuves, mais afin d'évaluer concrètement l'efficacité de la politique de cohésion il y a lieu d'utiliser un ensemble d'indicateurs plus vaste, issu d'un panier de données plus large.

| 7. | Souhaite que l'évaluation concrète des disparités en matière de développement et de progrès de la cohésion, ne tienne pas, elle non plus, uniquement compte du PIB et du RNB et qu'elle prenne en considération la situation du marché de l'emploi (taux d'occupation, mobilité, formation), l'offre de services (accessibilité, efficacité, distribution) ou encore l'aménagement du territoire (superficie, continuité, polycentrisme), la structure démographique et le peuplement (répartition de la population, niveaux de vieillissement et taux de dépendance), le niveau d'éducation de la population, les investissements dans la recherche et l'innovation (données sur les ressources destinées à la recherche, au développement et à l'innovation en fonction du PIB), ainsi que les caractéristiques géographiques particulières de certaines régions (telles que les régions ultrapériphériques, insulaires ou montagneuses). |
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7.

Souhaite que l'évaluation concrète des disparités en matière de développement et de progrès de la cohésion, ne tienne pas, elle non plus, uniquement compte du PIB et du RNB et qu'elle prenne en considération la situation du marché de l'emploi (taux d'occupation, mobilité, formation), l'offre de services (accessibilité, efficacité, distribution) ou encore l'aménagement du territoire (superficie, continuité, polycentrisme), la structure démographique et le peuplement (répartition de la population, niveaux de vieillissement et taux de dépendance), le niveau d'éducation de la population, les investissements dans la recherche et l'innovation (données sur les ressources destinées à la recherche, au développement et à l'innovation en fonction du PIB), ainsi que les caractéristiques géographiques particulières de certaines régions (telles que les régions ultrapériphériques, insulaires ou montagneuses).

| 8. | Estime que le défi du changement climatique et les problèmes d'approvisionnement énergétique continueront à influer, de différentes manières et à des degrés variables, sur toute une série de questions relatives au développement économique et social et à affecter les efforts fournis au titre de la politique de cohésion ainsi que les résultats de celle-ci. |
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8.

Estime que le défi du changement climatique et les problèmes d'approvisionnement énergétique continueront à influer, de différentes manières et à des degrés variables, sur toute une série de questions relatives au développement économique et social et à affecter les efforts fournis au titre de la politique de cohésion ainsi que les résultats de celle-ci.

| 9. | Souligne que les régions ultrapériphériques et les territoires insulaires sont particulièrement vulnérables face aux nouveaux défis en matière de climat et d'énergie, mais qu'elles représentent une chance pour l'UE dans la mesure où elles peuvent servir de laboratoires naturels pour l'étude d'impact et la recherche de réponses à ces défis, ce au bénéfice de toute l'UE. |
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9.

Souligne que les régions ultrapériphériques et les territoires insulaires sont particulièrement vulnérables face aux nouveaux défis en matière de climat et d'énergie, mais qu'elles représentent une chance pour l'UE dans la mesure où elles peuvent servir de laboratoires naturels pour l'étude d'impact et la recherche de réponses à ces défis, ce au bénéfice de toute l'UE.

| 10. | Souligne que, même si les statistiques régionales constituent un instrument fondamental pour améliorer les critères d'éligibilité ou modifier les indicateurs de développement, dans de nombreux États membres, ces données, si elles sont disponibles, peuvent être difficiles à utiliser ou à élaborer, et si elles ne sont pas encore disponibles, elles peuvent s'avérer difficiles à obtenir ou à mesurer. |
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10.

Souligne que, même si les statistiques régionales constituent un instrument fondamental pour améliorer les critères d'éligibilité ou modifier les indicateurs de développement, dans de nombreux États membres, ces données, si elles sont disponibles, peuvent être difficiles à utiliser ou à élaborer, et si elles ne sont pas encore disponibles, elles peuvent s'avérer difficiles à obtenir ou à mesurer.

Objectifs et priorités

| 11. | Indique que l'objectif est toujours de promouvoir la cohésion européenne grâce à la réduction des écarts de développement. L'aide doit donc aller en priorité aux régions économiquement les plus faibles, mais la politique de cohésion doit, pour réussir et convenir à tous, englober l'ensemble des régions européennes. |
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11.

Indique que l'objectif est toujours de promouvoir la cohésion européenne grâce à la réduction des écarts de développement. L'aide doit donc aller en priorité aux régions économiquement les plus faibles, mais la politique de cohésion doit, pour réussir et convenir à tous, englober l'ensemble des régions européennes.

| 12. | Est d'avis que le principal défi est d'accélérer la convergence des régions en retard de développement, et plus précisément l'intégration des territoires des nouveaux États membres, comme le rappellent régulièrement, et à juste titre, les rapports que la Commission européenne consacre à la politique de cohésion. |
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12.

Est d'avis que le principal défi est d'accélérer la convergence des régions en retard de développement, et plus précisément l'intégration des territoires des nouveaux États membres, comme le rappellent régulièrement, et à juste titre, les rapports que la Commission européenne consacre à la politique de cohésion.

| 13. | Estime que l'identification et la réduction des déficits en infrastructures sont des priorités absolues. |
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13.

Estime que l'identification et la réduction des déficits en infrastructures sont des priorités absolues.

| 14. | Insiste sur le fait que la politique de cohésion vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, et qu'elle contribue dans ce contexte également aux politiques sectorielles de l'Union européenne et aux politiques nationales des États membres. |
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14.

Insiste sur le fait que la politique de cohésion vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, et qu'elle contribue dans ce contexte également aux politiques sectorielles de l'Union européenne et aux politiques nationales des États membres.

| 15. | Considère que l'intégration des politiques sectorielles et des politiques de cohésion est encore très faible et indique que le renforcement de l'approche intégrée impliquerait la définition d'objectifs horizontaux afin d'harmoniser en priorité le développement de l'agriculture, des enjeux environnementaux, de l'énergie et des transports. |
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15.

Considère que l'intégration des politiques sectorielles et des politiques de cohésion est encore très faible et indique que le renforcement de l'approche intégrée impliquerait la définition d'objectifs horizontaux afin d'harmoniser en priorité le développement de l'agriculture, des enjeux environnementaux, de l'énergie et des transports.

| 16. | Souligne qu'étant donné la situation économique actuelle, la mise en réseau et les projets communs (clusters) transfrontaliers sont encore plus importants. |
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16.

Souligne qu'étant donné la situation économique actuelle, la mise en réseau et les projets communs (clusters) transfrontaliers sont encore plus importants.

| 17. | Affirme que les objectifs de cohésion et de croissance peuvent et doivent être compatibles entre eux, car il s'agit de deux buts étroitement liés, et souligne qu'il y a lieu de déterminer de quelle manière la croissance peut améliorer la cohésion au lieu de se demander comment la cohésion peut contribuer à la croissance. |
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17.

Affirme que les objectifs de cohésion et de croissance peuvent et doivent être compatibles entre eux, car il s'agit de deux buts étroitement liés, et souligne qu'il y a lieu de déterminer de quelle manière la croissance peut améliorer la cohésion au lieu de se demander comment la cohésion peut contribuer à la croissance.

| 18. | Doute qu'il soit approprié d'attribuer aux instruments de la politique de cohésion des objectifs de compétitivité propres à la stratégie de croissance et invite à ce que soit analysé, dans le cadre de la réflexion sur l'organisation future des fonds structurels, l'impact de l'affectation des fonds dans le contexte de la stratégie de Lisbonne (earmarking) sur les résultats de la cohésion économique et sociale. |
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18.

Doute qu'il soit approprié d'attribuer aux instruments de la politique de cohésion des objectifs de compétitivité propres à la stratégie de croissance et invite à ce que soit analysé, dans le cadre de la réflexion sur l'organisation future des fonds structurels, l'impact de l'affectation des fonds dans le contexte de la stratégie de Lisbonne (earmarking) sur les résultats de la cohésion économique et sociale.

| 19. | Souligne que tous les acteurs concernés estiment qu'une rationalisation des procédures permettrait de faciliter la gestion des fonds, mais attire l'attention sur le fait que les réformes devront veiller à ne pas sacrifier la valeur ajoutée qu'apporte la participation, à divers échelons, des collectivités régionales et locales à la gouvernance communautaire. |
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19.

Souligne que tous les acteurs concernés estiment qu'une rationalisation des procédures permettrait de faciliter la gestion des fonds, mais attire l'attention sur le fait que les réformes devront veiller à ne pas sacrifier la valeur ajoutée qu'apporte la participation, à divers échelons, des collectivités régionales et locales à la gouvernance communautaire.

| 20. | Estime que le succès de la politique de cohésion dépend dans une grande mesure de l'environnement juridique et administratif, et insiste sur le fait que le renforcement institutionnel apporte une contribution très précieuse, bien que moins manifeste, à la réalisation des interventions et, partant, au fonctionnement de la politique de cohésion. |
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20.

Estime que le succès de la politique de cohésion dépend dans une grande mesure de l'environnement juridique et administratif, et insiste sur le fait que le renforcement institutionnel apporte une contribution très précieuse, bien que moins manifeste, à la réalisation des interventions et, partant, au fonctionnement de la politique de cohésion.

| 21. | Rappelle que l'accentuation de la concurrence relative à l'efficacité de la production et de l'administration entre les régions européennes, visant à attirer les investissements étrangers et à s'insérer dans l'économie mondiale, constitue un facteur à prendre en compte en matière de cohésion économique et sociale. |
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21.

Rappelle que l'accentuation de la concurrence relative à l'efficacité de la production et de l'administration entre les régions européennes, visant à attirer les investissements étrangers et à s'insérer dans l'économie mondiale, constitue un facteur à prendre en compte en matière de cohésion économique et sociale.

| 22. | Souscrit à l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière nouveaux et innovants dans le cadre de la politique de cohésion (comme par exemple les fonds renouvelables), et souligne dans le même temps que le principe de cofinancement constitue un instrument fiable et efficace permettant de maintenir la valeur ajoutée de la politique de cohésion. |
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22.

Souscrit à l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière nouveaux et innovants dans le cadre de la politique de cohésion (comme par exemple les fonds renouvelables), et souligne dans le même temps que le principe de cofinancement constitue un instrument fiable et efficace permettant de maintenir la valeur ajoutée de la politique de cohésion.

| 23. | Met en exergue la contribution très importante que pourrait apporter la politique de cohésion à la visibilité du projet européen, et précise que la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales doivent coopérer afin de trouver des moyens plus efficaces d'informer les citoyens européens concernant les avantages et les résultats de la politique de cohésion. |
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23.

Met en exergue la contribution très importante que pourrait apporter la politique de cohésion à la visibilité du projet européen, et précise que la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales doivent coopérer afin de trouver des moyens plus efficaces d'informer les citoyens européens concernant les avantages et les résultats de la politique de cohésion.

Prochaines étapes

| 24. | Met en évidence le fait que les principes qui sous-tendent l'actuelle politique de cohésion européenne, c'est-à-dire la concentration, la programmation, le cofinancement, l'additionnalité et le partenariat ont démontré leur validité, et croit qu'ils devront être l'axe de l'action communautaire également à l'avenir. |
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24.

Met en évidence le fait que les principes qui sous-tendent l'actuelle politique de cohésion européenne, c'est-à-dire la concentration, la programmation, le cofinancement, l'additionnalité et le partenariat ont démontré leur validité, et croit qu'ils devront être l'axe de l'action communautaire également à l'avenir.

| 25. | Fait remarquer que la politique européenne de cohésion doit continuer à reposer sur un partenariat fort entre tous les niveaux de gouvernement, et à impliquer de plus en plus les collectivités territoriales à tous les stades, depuis la définition des projets jusqu'à l'évaluation des programmes. |
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25.

Fait remarquer que la politique européenne de cohésion doit continuer à reposer sur un partenariat fort entre tous les niveaux de gouvernement, et à impliquer de plus en plus les collectivités territoriales à tous les stades, depuis la définition des projets jusqu'à l'évaluation des programmes.

| 26. | Met l'accent sur l'importance que revêt la coopération territoriale pour toutes les dimensions de la politique de cohésion, en termes de valeur ajoutée et de visibilité locale, signalant l'opportunité de développer pleinement les possibilités offertes par le nouvel instrument du GECT. |
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26.

Met l'accent sur l'importance que revêt la coopération territoriale pour toutes les dimensions de la politique de cohésion, en termes de valeur ajoutée et de visibilité locale, signalant l'opportunité de développer pleinement les possibilités offertes par le nouvel instrument du GECT.

| 27. | Invite à renforcer la dimension urbaine de la politique de cohésion, rappelant à quel point les zones urbaines sont souvent le moteur de la croissance économique, mais dissimulent également de graves phénomènes de disparité économique, d'inégalités sociales et d'isolement culturel. |
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27.

Invite à renforcer la dimension urbaine de la politique de cohésion, rappelant à quel point les zones urbaines sont souvent le moteur de la croissance économique, mais dissimulent également de graves phénomènes de disparité économique, d'inégalités sociales et d'isolement culturel.

| 28. | Attire l'attention sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les problèmes des zones rurales et les difficultés des zones urbaines, car le lien entre réalité urbaine et environnement rural constitue une composante essentielle d'une politique intégrée de développement régional. |
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28.

Attire l'attention sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les problèmes des zones rurales et les difficultés des zones urbaines, car le lien entre réalité urbaine et environnement rural constitue une composante essentielle d'une politique intégrée de développement régional.

| 29. | Recommande de réintégrer les instruments de développement rural dans la politique de cohésion en général, étant donné que les fonds structurels financent déjà de nombreuses actions avec des objectifs parallèles, et que ce choix peut être la meilleure solution pour éviter des doublons dans les projets et les interventions. |
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29.

Recommande de réintégrer les instruments de développement rural dans la politique de cohésion en général, étant donné que les fonds structurels financent déjà de nombreuses actions avec des objectifs parallèles, et que ce choix peut être la meilleure solution pour éviter des doublons dans les projets et les interventions.

| 30. | Propose une collaboration entre les autorités de gestion et les instituts de statistiques, afin de mettre au point de nouveaux instruments de statistique régionale visant à valoriser de manière appropriée et ciblée l'impact de la politique de cohésion, mieux définir les indicateurs de développement ou spécifier les critères d'admissibilité. |
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30.

Propose une collaboration entre les autorités de gestion et les instituts de statistiques, afin de mettre au point de nouveaux instruments de statistique régionale visant à valoriser de manière appropriée et ciblée l'impact de la politique de cohésion, mieux définir les indicateurs de développement ou spécifier les critères d'admissibilité.

| 31. | Estime nécessaire d'étudier les possibilités d'élaborer des indicateurs de développement et de bien-être plus significatifs et plus complets, qui reflètent à l'échelon régional et local les variations importantes en matière de revenus, de présence des services publics, de qualité des services de santé et d'offre de formation culturelle et professionnelle. |
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31.

Estime nécessaire d'étudier les possibilités d'élaborer des indicateurs de développement et de bien-être plus significatifs et plus complets, qui reflètent à l'échelon régional et local les variations importantes en matière de revenus, de présence des services publics, de qualité des services de santé et d'offre de formation culturelle et professionnelle.

| 32. | Met en exergue le fait que la possibilité de recourir à des formes intégratives de financement, telles que les fonds de rotation dotés de capital-risque et les prêts bonifiés ou garantis, pourrait produire un effet multiplicateur positif, sans toutefois bouleverser le système de subvention de la politique de cohésion. |
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32.

Met en exergue le fait que la possibilité de recourir à des formes intégratives de financement, telles que les fonds de rotation dotés de capital-risque et les prêts bonifiés ou garantis, pourrait produire un effet multiplicateur positif, sans toutefois bouleverser le système de subvention de la politique de cohésion.

| 33. | Estime que les pouvoirs publics, et notamment les collectivités locales et régionales, seront appelés, à l'avenir, à investir davantage que par le passé dans la fourniture ou le soutien des services d'intérêt général, afin de combler les écarts existants, en particulier en matière de services publics et de transports. |
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33.

Estime que les pouvoirs publics, et notamment les collectivités locales et régionales, seront appelés, à l'avenir, à investir davantage que par le passé dans la fourniture ou le soutien des services d'intérêt général, afin de combler les écarts existants, en particulier en matière de services publics et de transports.

| 34. | Rappelle que les États membres de l'Union européenne sont confrontés au défi démographique que constitue le vieillissement progressif de leur population, et souligne que l'un des aspects de ce changement est la demande croissante, avant toute chose, de services publics, sanitaires et sociaux garantissant à tous la même efficacité et la même qualité. |
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34.

Rappelle que les États membres de l'Union européenne sont confrontés au défi démographique que constitue le vieillissement progressif de leur population, et souligne que l'un des aspects de ce changement est la demande croissante, avant toute chose, de services publics, sanitaires et sociaux garantissant à tous la même efficacité et la même qualité.

| 35. | Estime que la simplification de la politique de cohésion doit reposer sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les obligations de rendre compte et les procédures de contrôle étant liées à l'importance des actions et à la localisation des projets, afin de réduire les coûts et décentraliser la gestion. |
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35.

Estime que la simplification de la politique de cohésion doit reposer sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les obligations de rendre compte et les procédures de contrôle étant liées à l'importance des actions et à la localisation des projets, afin de réduire les coûts et décentraliser la gestion.

Conclusions

| 36. | Estime que l'Union européenne doit reconnaître et renforcer la dimension territoriale de la politique de cohésion, pour permettre un développement économique et social qui se révèle non seulement équilibré et durable entre les différentes régions, mais également polycentrique et harmonieux à l'intérieur même de chaque région. |
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36.

Estime que l'Union européenne doit reconnaître et renforcer la dimension territoriale de la politique de cohésion, pour permettre un développement économique et social qui se révèle non seulement équilibré et durable entre les différentes régions, mais également polycentrique et harmonieux à l'intérieur même de chaque région.

| 37. | Souligne que la cohésion reste un défi important, étant donné que de grandes disparités persistent en termes de développement économique et social entre les différentes régions, mais également à l'intérieur de chacune d'elle, et qu'elles sont même amplifiées par le dernier élargissement de l'Union européenne. |
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37.

Souligne que la cohésion reste un défi important, étant donné que de grandes disparités persistent en termes de développement économique et social entre les différentes régions, mais également à l'intérieur de chacune d'elle, et qu'elles sont même amplifiées par le dernier élargissement de l'Union européenne.

| 38. | Croit que pour garder solides les notions d'insertion et de solidarité, la politique de cohésion doit continuer à viser le rééquilibre économique et social, sans céder à la tentation de surcharger la politique de cohésion par un excès d'objectifs contradictoires. |
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38.

Croit que pour garder solides les notions d'insertion et de solidarité, la politique de cohésion doit continuer à viser le rééquilibre économique et social, sans céder à la tentation de surcharger la politique de cohésion par un excès d'objectifs contradictoires.

| 39. | Souligne que, si l'on veut que la politique de cohésion joue un rôle significatif dans le renforcement du rééquilibrage économique et social, celle-ci doit dès lors disposer de ressources et de moyens adaptés, estimant que le niveau de financement actuel n'est que le minimum nécessaire pour exercer ces fonctions. Elle doit également faire face à la pression exercée par la maîtrise des dépenses résultant du contexte mondial de crise financière, contexte dans lequel il est nécessaire de mettre en œuvre avec davantage de force les politiques de cohésion. |
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39.

Souligne que, si l'on veut que la politique de cohésion joue un rôle significatif dans le renforcement du rééquilibrage économique et social, celle-ci doit dès lors disposer de ressources et de moyens adaptés, estimant que le niveau de financement actuel n'est que le minimum nécessaire pour exercer ces fonctions. Elle doit également faire face à la pression exercée par la maîtrise des dépenses résultant du contexte mondial de crise financière, contexte dans lequel il est nécessaire de mettre en œuvre avec davantage de force les politiques de cohésion.

| 40. | Note que la cohésion doit conserver une dimension européenne et repousse toute tentative de renationalisation de l'effort communautaire, dont la valeur ajoutée réside également dans le fait qu'elle est une vaste politique commune dotée d'objectifs stratégiques clairs, à même de répondre aux défis de notre continent et du monde, et de s'adapter aux exigences locales et régionales. |
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40.

Note que la cohésion doit conserver une dimension européenne et repousse toute tentative de renationalisation de l'effort communautaire, dont la valeur ajoutée réside également dans le fait qu'elle est une vaste politique commune dotée d'objectifs stratégiques clairs, à même de répondre aux défis de notre continent et du monde, et de s'adapter aux exigences locales et régionales.

| 41. | Souligne la capacité d'effet de levier de la politique de cohésion, étant donné que les investissements produisent des effets structurels de longue durée sur les économies locales et régionales, favorisant les approches novatrices du développement et de l'emploi, et qu'elles ont un impact important sur la construction de capacité des administrations et des entreprises. |
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41.

Souligne la capacité d'effet de levier de la politique de cohésion, étant donné que les investissements produisent des effets structurels de longue durée sur les économies locales et régionales, favorisant les approches novatrices du développement et de l'emploi, et qu'elles ont un impact important sur la construction de capacité des administrations et des entreprises.

| 42. | Demande la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers, qui pourraient contribuer aux investissements sous une forme plus simple et plus efficace, surtout dans les régions qui ont besoin de restructurations et d'innovation, en particulier pour soutenir le rôle et le développement des PME. |
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42.

Demande la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers, qui pourraient contribuer aux investissements sous une forme plus simple et plus efficace, surtout dans les régions qui ont besoin de restructurations et d'innovation, en particulier pour soutenir le rôle et le développement des PME.

| 43. | Rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, il convient d'impliquer les collectivités locales et régionales à tous les stades, depuis le projet à l'évaluation, étant donné que celles-ci sont le niveau de gouvernement le plus proche des destinataires finaux, ainsi que les principales responsables de la mise en œuvre, sur le terrain, de la politique de cohésion. |
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43.

Rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, il convient d'impliquer les collectivités locales et régionales à tous les stades, depuis le projet à l'évaluation, étant donné que celles-ci sont le niveau de gouvernement le plus proche des destinataires finaux, ainsi que les principales responsables de la mise en œuvre, sur le terrain, de la politique de cohésion.

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/42 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/42

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Avis du Comité des régions «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne»

(2009/C 76/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | considère comme contraignant l'engagement de l'Union européenne (UE) d'offrir à toute la région des Balkans occidentaux une perspective européenne, pour autant que les différents pays remplissent les conditions d'adhésion à l'UE. |
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considère comme contraignant l'engagement de l'Union européenne (UE) d'offrir à toute la région des Balkans occidentaux une perspective européenne, pour autant que les différents pays remplissent les conditions d'adhésion à l'UE.

| — | exhorte les pays des Balkans occidentaux à se conformer sans délai aux conditions imposées par l'UE en vue d'assouplir la politique de délivrance des visas. L'obligation de visa à laquelle sont actuellement soumis les citoyens des pays des Balkans occidentaux empêche le développement des relations sociales avec les partenaires des pays membres de l'UE et ralentit également la mise en œuvre de projets éducatifs et de développement; invite les États membres de l'UE à poursuivre le processus d'assouplissement de l'obligation de visas à l'égard des pays des Balkans occidentaux. |
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—

exhorte les pays des Balkans occidentaux à se conformer sans délai aux conditions imposées par l'UE en vue d'assouplir la politique de délivrance des visas. L'obligation de visa à laquelle sont actuellement soumis les citoyens des pays des Balkans occidentaux empêche le développement des relations sociales avec les partenaires des pays membres de l'UE et ralentit également la mise en œuvre de projets éducatifs et de développement; invite les États membres de l'UE à poursuivre le processus d'assouplissement de l'obligation de visas à l'égard des pays des Balkans occidentaux.

| — | souligne l'importance des processus en cours visant à décentraliser et à déconcentrer le pouvoir étatique dans les pays des Balkans occidentaux; rappelle que ces processus ne doivent pas reposer exclusivement ni principalement sur des critères ethniques; considère qu'il est impératif, dans les pays caractérisés par une grande diversité ethnique, de renforcer la place des institutions centrales afin de garantir le bon fonctionnement de l'État tout en permettant aux organes et aux institutions aux échelons régional et local de disposer d'une autonomie décisionnelle. |
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souligne l'importance des processus en cours visant à décentraliser et à déconcentrer le pouvoir étatique dans les pays des Balkans occidentaux; rappelle que ces processus ne doivent pas reposer exclusivement ni principalement sur des critères ethniques; considère qu'il est impératif, dans les pays caractérisés par une grande diversité ethnique, de renforcer la place des institutions centrales afin de garantir le bon fonctionnement de l'État tout en permettant aux organes et aux institutions aux échelons régional et local de disposer d'une autonomie décisionnelle.

| — | souligne l'importance de la poursuite, en toute indépendance et avec énergie, des efforts visant à renforcer l'organisation judiciaire. La lutte contre la corruption et le travail visant à renforcer la confiance des citoyens dans l'organisation judiciaire doivent se poursuivre. |
| --- | --- |

—

souligne l'importance de la poursuite, en toute indépendance et avec énergie, des efforts visant à renforcer l'organisation judiciaire. La lutte contre la corruption et le travail visant à renforcer la confiance des citoyens dans l'organisation judiciaire doivent se poursuivre.

| — | encourage les collectivités et les instances locales et régionales à développer la coopération avec les partenaires européens; prône la mise en place des mécanismes institutionnels et financiers nécessaires pour que les collectivités territoriales, ainsi que les associations nationales de pouvoirs locaux, puissent participer aux projets transfrontaliers et régionaux et notamment aux initiatives relevant du groupement européen de coopération territoriale (GECT). |
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—

encourage les collectivités et les instances locales et régionales à développer la coopération avec les partenaires européens; prône la mise en place des mécanismes institutionnels et financiers nécessaires pour que les collectivités territoriales, ainsi que les associations nationales de pouvoirs locaux, puissent participer aux projets transfrontaliers et régionaux et notamment aux initiatives relevant du groupement européen de coopération territoriale (GECT).

| Rapporteur | : | M. František KNAPÍK (SK/PPE) Maire de Košice |
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Rapporteur

:

M. František KNAPÍK (SK/PPE) Maire de Košice

Document de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne»

COM(2008) 127 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   Recommandations générales

Progression du processus d'intégration

| 1. | considère comme contraignant l'engagement de l'Union européenne (UE) d'offrir à toute la région des Balkans occidentaux une perspective européenne, pour autant que les différents pays remplissent les conditions d'adhésion à l'UE. |
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1.

considère comme contraignant l'engagement de l'Union européenne (UE) d'offrir à toute la région des Balkans occidentaux une perspective européenne, pour autant que les différents pays remplissent les conditions d'adhésion à l'UE.

| 2. | se félicite des progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux sur la voie du rapprochement avec l'Union européenne. Les accords de stabilisation et d'association (ASA) signés entre l'UE et la République de Serbie, ainsi qu'entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine, sont essentiels afin que la perspective européenne de tous les pays de la région prenne corps. La perspective réelle du Monténégro et de l'Albanie, suivis par les autres pays de la région, de se voir reconnaître prochainement le statut de pays candidats et l'évolution positive des négociations d'adhésion avec la Croatie témoignent également des progrès vers l'intégration européenne. |
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2.

se félicite des progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux sur la voie du rapprochement avec l'Union européenne. Les accords de stabilisation et d'association (ASA) signés entre l'UE et la République de Serbie, ainsi qu'entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine, sont essentiels afin que la perspective européenne de tous les pays de la région prenne corps. La perspective réelle du Monténégro et de l'Albanie, suivis par les autres pays de la région, de se voir reconnaître prochainement le statut de pays candidats et l'évolution positive des négociations d'adhésion avec la Croatie témoignent également des progrès vers l'intégration européenne.

| 3. | recommande à la Commission européenne de capitaliser davantage les expériences des nouveaux États membres en matière de processus d'intégration et de transformation. L'avis des nouveaux membres de l'Union européenne devrait apporter une valeur ajoutée lors de l'élaboration de politiques communautaires, eu égard notamment aux ambitions des pays des Balkans occidentaux en matière d'adhésion à l'UE. |
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3.

recommande à la Commission européenne de capitaliser davantage les expériences des nouveaux États membres en matière de processus d'intégration et de transformation. L'avis des nouveaux membres de l'Union européenne devrait apporter une valeur ajoutée lors de l'élaboration de politiques communautaires, eu égard notamment aux ambitions des pays des Balkans occidentaux en matière d'adhésion à l'UE.

| 4. | exhorte les pays des Balkans occidentaux à se conformer sans délai aux conditions imposées par l'UE en vue d'assouplir la politique de délivrance des visas. L'obligation de visa à laquelle sont actuellement soumis les citoyens des pays des Balkans occidentaux empêche le développement des relations sociales avec les partenaires des pays membres de l'UE et ralentit également la mise en œuvre de projets éducatifs et de développement; invite les États membres de l'UE à poursuivre le processus d'assouplissement de l'obligation de visas à l'égard des pays des Balkans occidentaux. |
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4.

exhorte les pays des Balkans occidentaux à se conformer sans délai aux conditions imposées par l'UE en vue d'assouplir la politique de délivrance des visas. L'obligation de visa à laquelle sont actuellement soumis les citoyens des pays des Balkans occidentaux empêche le développement des relations sociales avec les partenaires des pays membres de l'UE et ralentit également la mise en œuvre de projets éducatifs et de développement; invite les États membres de l'UE à poursuivre le processus d'assouplissement de l'obligation de visas à l'égard des pays des Balkans occidentaux.

| 5. | souligne l'importance des processus en cours visant à décentraliser et à déconcentrer le pouvoir étatique dans les pays des Balkans occidentaux; rappelle que ces processus ne doivent pas reposer exclusivement ni principalement sur des critères ethniques; considère qu'il est impératif, dans les pays caractérisés par une grande diversité ethnique, de renforcer la place des institutions centrales afin de garantir le bon fonctionnement de l'État tout en permettant aux organes et aux institutions aux échelons régional et local de disposer d'une autonomie décisionnelle. |
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5.

souligne l'importance des processus en cours visant à décentraliser et à déconcentrer le pouvoir étatique dans les pays des Balkans occidentaux; rappelle que ces processus ne doivent pas reposer exclusivement ni principalement sur des critères ethniques; considère qu'il est impératif, dans les pays caractérisés par une grande diversité ethnique, de renforcer la place des institutions centrales afin de garantir le bon fonctionnement de l'État tout en permettant aux organes et aux institutions aux échelons régional et local de disposer d'une autonomie décisionnelle.

| 6. | rappelle que la reconnaissance et la protection des minorités constituent un des critères de Copenhague, dont le respect est une condition sine qua non de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu qu'un élément central des droits des minorités est de faciliter une coexistence pacifique entre des populations différentes en termes d'ethnie, de langue ou de religion et la population majoritaire, afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient satisfaits. |
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6.

rappelle que la reconnaissance et la protection des minorités constituent un des critères de Copenhague, dont le respect est une condition sine qua non de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu qu'un élément central des droits des minorités est de faciliter une coexistence pacifique entre des populations différentes en termes d'ethnie, de langue ou de religion et la population majoritaire, afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient satisfaits.

| 7. | invite les différents pays à prendre des mesures visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, et à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité note que la discrimination à l'égard des femmes et la violence domestique existent toujours, et demande donc à ces pays d'intensifier leurs efforts pour renforcer les droits des femmes. |
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7.

invite les différents pays à prendre des mesures visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, et à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité note que la discrimination à l'égard des femmes et la violence domestique existent toujours, et demande donc à ces pays d'intensifier leurs efforts pour renforcer les droits des femmes.

| 8. | préconise de renforcer la capacité administrative des institutions établies tant à l'échelon national que local de manière à optimiser l'utilisation des moyens financiers octroyés aux pays des Balkans occidentaux au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP). |
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8.

préconise de renforcer la capacité administrative des institutions établies tant à l'échelon national que local de manière à optimiser l'utilisation des moyens financiers octroyés aux pays des Balkans occidentaux au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

| 9. | souligne l'importance de la poursuite, en toute indépendance et avec énergie, des efforts visant à renforcer l'organisation judiciaire. La lutte contre la corruption et le travail visant à renforcer la confiance des citoyens dans l'organisation judiciaire doivent se poursuivre. |
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9.

souligne l'importance de la poursuite, en toute indépendance et avec énergie, des efforts visant à renforcer l'organisation judiciaire. La lutte contre la corruption et le travail visant à renforcer la confiance des citoyens dans l'organisation judiciaire doivent se poursuivre.

| 10. | déplore la fréquence et l'ampleur de la corruption. Elle constitue un obstacle à la construction d'un service public transparent et entrave la gestion et la mise en œuvre efficaces des fonds et programmes communautaires. |
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10.

déplore la fréquence et l'ampleur de la corruption. Elle constitue un obstacle à la construction d'un service public transparent et entrave la gestion et la mise en œuvre efficaces des fonds et programmes communautaires.

| 11. | applaudit les efforts déployés pour créer une école régionale de l'administration publique dotée de toutes les prérogatives caractéristiques d'un établissement éducatif destiné à former les ressources humaines relevant de la sphère publique dans le but de renforcer la capacité administrative des pays des Balkans occidentaux. Le Comité recommande que l'institut, actuellement en construction, coopère avec le maximum d'écoles d'administration publique au sein des différents États membres. Il soutient également d'autres instruments dont dispose la Commission européenne pour renforcer la capacité administrative, créer des institutions et mettre en œuvre la législation européenne, et notamment le jumelage, les programmes d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) et de soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion (SIGMA). |
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11.

applaudit les efforts déployés pour créer une école régionale de l'administration publique dotée de toutes les prérogatives caractéristiques d'un établissement éducatif destiné à former les ressources humaines relevant de la sphère publique dans le but de renforcer la capacité administrative des pays des Balkans occidentaux. Le Comité recommande que l'institut, actuellement en construction, coopère avec le maximum d'écoles d'administration publique au sein des différents États membres. Il soutient également d'autres instruments dont dispose la Commission européenne pour renforcer la capacité administrative, créer des institutions et mettre en œuvre la législation européenne, et notamment le jumelage, les programmes d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) et de soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion (SIGMA).

Coopération régionale et développement de la coopération transfrontalière

| 12. | se félicite de la transformation réussie du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est en Conseil de coopération régionale (CCR); considère que la coopération régionale représente une des conditions à la poursuite du processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne. À ce titre, il convient d'accorder une attention particulière au développement de la coopération transfrontalière étant donné que ce sont souvent les régions frontalières qui ont été le plus durement touchées par les conflits armés des années 1990. Le Comité préconise dès lors de développer l'infrastructure frontalière entre les différents pays de la région. |
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12.

se félicite de la transformation réussie du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est en Conseil de coopération régionale (CCR); considère que la coopération régionale représente une des conditions à la poursuite du processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne. À ce titre, il convient d'accorder une attention particulière au développement de la coopération transfrontalière étant donné que ce sont souvent les régions frontalières qui ont été le plus durement touchées par les conflits armés des années 1990. Le Comité préconise dès lors de développer l'infrastructure frontalière entre les différents pays de la région.

| 13. | estime qu'un renforcement de la coopération transfrontalière entre les zones maritimes et frontalières des pays des Balkans occidentaux et les régions voisines ou frontalières des États membres de l'UE peut contribuer au dépassement des divisions, des préjugés et des méfiances résultant des disputes ou des conflits qui, dans un passé récent — et moins récent — ont impliqué les pays des Balkans occidentaux et les pays voisins, aujourd'hui membres de l'UE. |
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13.

estime qu'un renforcement de la coopération transfrontalière entre les zones maritimes et frontalières des pays des Balkans occidentaux et les régions voisines ou frontalières des États membres de l'UE peut contribuer au dépassement des divisions, des préjugés et des méfiances résultant des disputes ou des conflits qui, dans un passé récent — et moins récent — ont impliqué les pays des Balkans occidentaux et les pays voisins, aujourd'hui membres de l'UE.

| 14. | salue les progrès réalisés sur la voie de la création d'une zone de libre-échange dans la région (ALECE); recommande aux pays concernés d'accélérer les processus visant à assurer le bon fonctionnement de la zone. En effet, une zone de libre-échange régionale facilitera les préparatifs de chacun de ces pays en vue de leur intégration dans le marché unique de l'UE. |
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14.

salue les progrès réalisés sur la voie de la création d'une zone de libre-échange dans la région (ALECE); recommande aux pays concernés d'accélérer les processus visant à assurer le bon fonctionnement de la zone. En effet, une zone de libre-échange régionale facilitera les préparatifs de chacun de ces pays en vue de leur intégration dans le marché unique de l'UE.

| 15. | encourage les collectivités et les instances locales et régionales à développer la coopération avec les partenaires européens; prône la mise en place des mécanismes institutionnels et financiers nécessaires pour que les collectivités territoriales, ainsi que les associations nationales de pouvoirs locaux, puissent participer aux projets transfrontaliers et régionaux et notamment aux initiatives relevant du groupement européen de coopération territoriale (GECT). |
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15.

encourage les collectivités et les instances locales et régionales à développer la coopération avec les partenaires européens; prône la mise en place des mécanismes institutionnels et financiers nécessaires pour que les collectivités territoriales, ainsi que les associations nationales de pouvoirs locaux, puissent participer aux projets transfrontaliers et régionaux et notamment aux initiatives relevant du groupement européen de coopération territoriale (GECT).

| 16. | est conscient du fait que les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la promotion du projet européen et soutient la mise en réseau d'organisations de la société civile présentes dans la région ainsi que le développement de projets communs. |
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16.

est conscient du fait que les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la promotion du projet européen et soutient la mise en réseau d'organisations de la société civile présentes dans la région ainsi que le développement de projets communs.

Développement des collectivités locales et régionales

| 17. | estime que le bon fonctionnement des collectivités locales et régionales est essentiel tant pour la consolidation interne des pays de la région qu'au regard de leur rapprochement avec l'UE; recommande aux gouvernements des différents pays d'intensifier la communication avec les collectivités territoriales afin de promouvoir l'intégration européenne. |
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17.

estime que le bon fonctionnement des collectivités locales et régionales est essentiel tant pour la consolidation interne des pays de la région qu'au regard de leur rapprochement avec l'UE; recommande aux gouvernements des différents pays d'intensifier la communication avec les collectivités territoriales afin de promouvoir l'intégration européenne.

| 18. | salue la mise en place, annoncée par la Commission européenne lors d'une conférence tenue à Bruxelles en avril 2008, d'un mécanisme spécial en faveur des collectivités territoriales dans les Balkans occidentaux dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion; recommande à la Commission européenne de simplifier autant que faire se peut le processus d'octroi d'aide en rendant plus rapides et plus efficaces les mécanismes y afférents; estime qu'il est essentiel que toutes les aides soient distribuées de manière ciblée, tout en veillant à ce qu'elles profitent au plus grand nombre. |
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18.

salue la mise en place, annoncée par la Commission européenne lors d'une conférence tenue à Bruxelles en avril 2008, d'un mécanisme spécial en faveur des collectivités territoriales dans les Balkans occidentaux dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion; recommande à la Commission européenne de simplifier autant que faire se peut le processus d'octroi d'aide en rendant plus rapides et plus efficaces les mécanismes y afférents; estime qu'il est essentiel que toutes les aides soient distribuées de manière ciblée, tout en veillant à ce qu'elles profitent au plus grand nombre.

| 19. | constate des disparités entre les centres urbains et les régions plus éloignées en ce qui concerne la concentration des collectivités locales et régionales visant à un développement territorial harmonieux et équilibré, et à la promotion du concept d'intégration européenne; estime qu'il convient d'assurer un fonctionnement efficace des instances infranationales en milieu rural, et notamment dans les régions pluriethniques où l'accent doit être mis sur la mise en œuvre de projets multiethniques. |
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19.

constate des disparités entre les centres urbains et les régions plus éloignées en ce qui concerne la concentration des collectivités locales et régionales visant à un développement territorial harmonieux et équilibré, et à la promotion du concept d'intégration européenne; estime qu'il convient d'assurer un fonctionnement efficace des instances infranationales en milieu rural, et notamment dans les régions pluriethniques où l'accent doit être mis sur la mise en œuvre de projets multiethniques.

| 20. | est conscient du fait que les pouvoirs régionaux et locaux dans les pays des Balkans occidentaux jouent un rôle fondamental dans la recherche de la réponse institutionnelle requise en matière de droits des minorités nationales; attend par conséquent des gouvernements de ces pays qu'ils consultent les pouvoirs régionaux et locaux, dans le respect de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, lors de l'examen et de l'adoption de nouvelles normes et de nouveaux cadres juridiques relatifs aux droits des minorités nationales. |
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20.

est conscient du fait que les pouvoirs régionaux et locaux dans les pays des Balkans occidentaux jouent un rôle fondamental dans la recherche de la réponse institutionnelle requise en matière de droits des minorités nationales; attend par conséquent des gouvernements de ces pays qu'ils consultent les pouvoirs régionaux et locaux, dans le respect de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, lors de l'examen et de l'adoption de nouvelles normes et de nouveaux cadres juridiques relatifs aux droits des minorités nationales.

| 21. | rappelle l'importance des collectivités territoriales pour surmonter les préjugés, les antagonismes et les divergences qui opposent les différents groupes ethniques dans la région, précisant qu'elles servent également d'intermédiaires pour faciliter la communication entre le niveau local et régional et de gouvernement des différents pays. |
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21.

rappelle l'importance des collectivités territoriales pour surmonter les préjugés, les antagonismes et les divergences qui opposent les différents groupes ethniques dans la région, précisant qu'elles servent également d'intermédiaires pour faciliter la communication entre le niveau local et régional et de gouvernement des différents pays.

B.   Recommandations spécifiques par pays

Croatie

| 22. | se félicite des progrès sensibles accomplis dans les négociations d'adhésion avec la Croatie; ceux-ci constituent un signal pour les autres pays des Balkans occidentaux à propos de leurs propres perspectives d'adhésion, une fois les conditions nécessaires remplies; estime que l'incertitude actuelle sur l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne après le référendum irlandais n'a pas de répercussion sur les négociations d'adhésion en cours avec la Croatie. |
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22.

se félicite des progrès sensibles accomplis dans les négociations d'adhésion avec la Croatie; ceux-ci constituent un signal pour les autres pays des Balkans occidentaux à propos de leurs propres perspectives d'adhésion, une fois les conditions nécessaires remplies; estime que l'incertitude actuelle sur l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne après le référendum irlandais n'a pas de répercussion sur les négociations d'adhésion en cours avec la Croatie.

| 23. | regarde d'un œil favorable les progrès réalisés dans le domaine de la politique régionale et de la coopération transfrontalière et apprécie que la Croatie accorde une attention accrue au règlement des questions en suspens avec ses voisins. |
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23.

regarde d'un œil favorable les progrès réalisés dans le domaine de la politique régionale et de la coopération transfrontalière et apprécie que la Croatie accorde une attention accrue au règlement des questions en suspens avec ses voisins.

| 24. | rappelle que si la Croatie entend faire des progrès décisifs pour son processus d'adhésion, il lui appartient de progresser encore en matière de réformes judiciaires et administratives, de lutte contre la corruption, de droits des minorités nationales, de retour des réfugiés et de restructuration de la construction navale. |
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24.

rappelle que si la Croatie entend faire des progrès décisifs pour son processus d'adhésion, il lui appartient de progresser encore en matière de réformes judiciaires et administratives, de lutte contre la corruption, de droits des minorités nationales, de retour des réfugiés et de restructuration de la construction navale.

| 25. | rappelle que la Croatie doit également accélérer la réforme de l'administration publique et renforcer la capacité administrative aux échelons local et régional. |
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25.

rappelle que la Croatie doit également accélérer la réforme de l'administration publique et renforcer la capacité administrative aux échelons local et régional.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

| 26. | estime que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a la capacité de progresser encore vers des relations plus poussées avec l'UE pour autant qu'elle respecte les critères édictés par le Conseil européen de juin 2008. |
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26.

estime que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a la capacité de progresser encore vers des relations plus poussées avec l'UE pour autant qu'elle respecte les critères édictés par le Conseil européen de juin 2008.

| 27. | apprécie la contribution de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la stabilité de la région des Balkans occidentaux et prend note de la décision de son gouvernement concernant la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo. |
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27.

apprécie la contribution de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la stabilité de la région des Balkans occidentaux et prend note de la décision de son gouvernement concernant la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo.

| 28. | salue la création du comité consultatif mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine et encourage l'approfondissement du dialogue politique entre les autorités infranationales de l'UE et leurs homologues de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
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28.

salue la création du comité consultatif mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine et encourage l'approfondissement du dialogue politique entre les autorités infranationales de l'UE et leurs homologues de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

| 29. | fait observer que la crise politique traversée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine a finalement pu être résolue; préconise que des mesures soient prises immédiatement pour améliorer et renforcer le fonctionnement des autorités de l'État, afin de traiter les raisons pour lesquelles le processus électoral de juin 2008 a connu un déroulement problématique mais aussi pour garantir que les élections futures seront organisées d'une manière qui respecte les modèles consacrés à l'échelle internationale; souligne qu'il y a lieu d'intensifier le dialogue politique entre les partis présents sur la scène politique, dans le but d'y instaurer une atmosphère stable de consensus autour de la réalisation des réformes qui conditionnent l'adhésion à l'Union européenne. |
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29.

fait observer que la crise politique traversée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine a finalement pu être résolue; préconise que des mesures soient prises immédiatement pour améliorer et renforcer le fonctionnement des autorités de l'État, afin de traiter les raisons pour lesquelles le processus électoral de juin 2008 a connu un déroulement problématique mais aussi pour garantir que les élections futures seront organisées d'une manière qui respecte les modèles consacrés à l'échelle internationale; souligne qu'il y a lieu d'intensifier le dialogue politique entre les partis présents sur la scène politique, dans le but d'y instaurer une atmosphère stable de consensus autour de la réalisation des réformes qui conditionnent l'adhésion à l'Union européenne.

| 30. | préconise la poursuite du processus de décentralisation en précisant que l'appartenance ethnique ne devrait pas être utilisée comme critère déterminant dans le cadre de la formation des collectivités locales ou régionales; souligne qu'il importe de préserver la stabilité politique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux échelons national, régional et local; pour y parvenir, il convient de privilégier le dialogue aux autres méthodes. |
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30.

préconise la poursuite du processus de décentralisation en précisant que l'appartenance ethnique ne devrait pas être utilisée comme critère déterminant dans le cadre de la formation des collectivités locales ou régionales; souligne qu'il importe de préserver la stabilité politique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux échelons national, régional et local; pour y parvenir, il convient de privilégier le dialogue aux autres méthodes.

| 31. | soutient le rôle constructif que joue le Comité des relations intercommunautaires aussi bien au niveau national que local en tant qu'intermédiaire entre les différentes communautés ethniques et le parlement national; plaide en faveur de la préservation du caractère multiethnique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine tout en précisant qu'il convient de respecter scrupuleusement les droits des minorités. |
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31.

soutient le rôle constructif que joue le Comité des relations intercommunautaires aussi bien au niveau national que local en tant qu'intermédiaire entre les différentes communautés ethniques et le parlement national; plaide en faveur de la préservation du caractère multiethnique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine tout en précisant qu'il convient de respecter scrupuleusement les droits des minorités.

| 32. | se réjouit de la reprise des négociations sous l'égide M. Matthew NIMETZ, envoyé spécial des Nations unies, et invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à intensifier ses efforts pour contribuer à résoudre le problème de son nom dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne l'importance que revêtent les rapports de bon voisinage pour la poursuite de la progression européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
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32.

se réjouit de la reprise des négociations sous l'égide M. Matthew NIMETZ, envoyé spécial des Nations unies, et invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à intensifier ses efforts pour contribuer à résoudre le problème de son nom dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne l'importance que revêtent les rapports de bon voisinage pour la poursuite de la progression européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

| 33. | préconise la poursuite de la réforme de l'administration publique, y compris celle de la fiscalité locale, afin de doter les collectivités locales d'une plus grande autonomie décisionnelle dans le domaine financier. |
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33.

préconise la poursuite de la réforme de l'administration publique, y compris celle de la fiscalité locale, afin de doter les collectivités locales d'une plus grande autonomie décisionnelle dans le domaine financier.

Albanie

| 34. | se félicite de la mise en œuvre des mesures permettant de réformer l'administration publique et d'élargir les compétences des collectivités locales. |
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34.

se félicite de la mise en œuvre des mesures permettant de réformer l'administration publique et d'élargir les compétences des collectivités locales.

| 35. | souligne la nécessité de stimuler la croissance économique et d'améliorer l'efficacité de l'économie. La prospérité économique et le développement économique durable sont déterminants pour mener à bien le processus d'intégration européenne. |
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35.

souligne la nécessité de stimuler la croissance économique et d'améliorer l'efficacité de l'économie. La prospérité économique et le développement économique durable sont déterminants pour mener à bien le processus d'intégration européenne.

| 36. | met en exergue le rôle du consensus politique dans les questions ayant trait à l'intégration européenne. |
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36.

met en exergue le rôle du consensus politique dans les questions ayant trait à l'intégration européenne.

| 37. | invite les partis politiques à adopter une attitude constructive aux échelons local et régional afin de renouer avec la prise de décision consensuelle permettant de répondre aux problèmes des collectivités locales. |
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37.

invite les partis politiques à adopter une attitude constructive aux échelons local et régional afin de renouer avec la prise de décision consensuelle permettant de répondre aux problèmes des collectivités locales.

| 38. | plaide pour que des mesures efficaces soient mises en œuvre afin d'enrayer la corruption, et ce tant au niveau national que local; exhorte parallèlement les institutions concernées à s'engager plus efficacement dans la lutte contre le crime organisé. |
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38.

plaide pour que des mesures efficaces soient mises en œuvre afin d'enrayer la corruption, et ce tant au niveau national que local; exhorte parallèlement les institutions concernées à s'engager plus efficacement dans la lutte contre le crime organisé.

| 39. | se félicite du renforcement des prérogatives des collectivités locales en ce qui concerne la fiscalité locale et les dépenses. |
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39.

se félicite du renforcement des prérogatives des collectivités locales en ce qui concerne la fiscalité locale et les dépenses.

| 40. | recommande d'élargir le champ de compétences décentralisées des collectivités locales. |
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40.

recommande d'élargir le champ de compétences décentralisées des collectivités locales.

| 41. | appelle l'Albanie à appliquer pleinement les dispositions prévues dans la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, notamment pour ce qui touche à l'utilisation des langues minoritaires. |
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41.

appelle l'Albanie à appliquer pleinement les dispositions prévues dans la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, notamment pour ce qui touche à l'utilisation des langues minoritaires.

Bosnie-et-Herzégovine

| 42. | se félicite de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine et se prononce en faveur de la fermeture de l'Office du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine et du renforcement de l'Office du Représentant spécial de l'Union européenne, dès que toutes les conditions auront été réunies. |
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42.

se félicite de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine et se prononce en faveur de la fermeture de l'Office du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine et du renforcement de l'Office du Représentant spécial de l'Union européenne, dès que toutes les conditions auront été réunies.

| 43. | apprécie que la question du statut final du Kosovo n'ait pas de répercussions majeures en Bosnie-et-Herzégovine et que la situation globale au plan politique et de sécurité soit restée calme. |
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43.

apprécie que la question du statut final du Kosovo n'ait pas de répercussions majeures en Bosnie-et-Herzégovine et que la situation globale au plan politique et de sécurité soit restée calme.

| 44. | se réjouit que le parlement bosnien ait approuvé la réforme du système policier; il s'agit d'une mesure essentielle pour la poursuite du processus d'adhésion à l'UE; est conscient du fait que la réforme policière, telle qu'elle a été approuvée, repose sur un consensus qui est le fruit de longues et difficiles négociations entre les différents partenaires concernés; signale cependant qu'il convient d'adopter d'autres réformes constitutionnelles permettant d'améliorer le fonctionnement des institutions étatiques et d'éliminer le critère ethnique comme élément déterminant dans l'organisation de la société en Bosnie-et-Herzégovine, tout en renforçant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). |
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44.

se réjouit que le parlement bosnien ait approuvé la réforme du système policier; il s'agit d'une mesure essentielle pour la poursuite du processus d'adhésion à l'UE; est conscient du fait que la réforme policière, telle qu'elle a été approuvée, repose sur un consensus qui est le fruit de longues et difficiles négociations entre les différents partenaires concernés; signale cependant qu'il convient d'adopter d'autres réformes constitutionnelles permettant d'améliorer le fonctionnement des institutions étatiques et d'éliminer le critère ethnique comme élément déterminant dans l'organisation de la société en Bosnie-et-Herzégovine, tout en renforçant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

| 45. | apprécie la tenue d'élections locales démocratiques en octobre 2008 et le fait que leur déroulement ait eu lieu sans incident; est conscient que l'élection démocratique des représentants des collectivités locales est essentielle tout comme leur rôle dans le processus de démocratisation de la société en Bosnie-et-Herzégovine et dans son rapprochement avec l'UE. |
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45.

apprécie la tenue d'élections locales démocratiques en octobre 2008 et le fait que leur déroulement ait eu lieu sans incident; est conscient que l'élection démocratique des représentants des collectivités locales est essentielle tout comme leur rôle dans le processus de démocratisation de la société en Bosnie-et-Herzégovine et dans son rapprochement avec l'UE.

| 46. | soutient le renforcement de la capacité administrative de la direction de l'intégration européenne qui relève du Conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que la capacité d'autres institutions et organes qui travaillent au processus d'intégration européenne. Si le pays souhaite progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE, il conviendra de redoubler d'efforts en matière de mise en œuvre des réformes nécessaires. |
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46.

soutient le renforcement de la capacité administrative de la direction de l'intégration européenne qui relève du Conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que la capacité d'autres institutions et organes qui travaillent au processus d'intégration européenne. Si le pays souhaite progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE, il conviendra de redoubler d'efforts en matière de mise en œuvre des réformes nécessaires.

| 47. | est conscient qu'il conviendrait de soutenir le débat national sur le thème de l'intégration européenne par le biais de plusieurs projets bien ciblés auxquels prendraient part des représentants de l'administration publique, des collectivités locales et régionales, des universitaires et des ONG. Les expériences des nouveaux États membres pourraient servir d'inspiration à cet égard, notamment en ce qui concerne l'établissement d'une convention nationale sur l'UE, lancée dès 2006 en Serbie, suite à une expérience similaire concluante en Slovaquie. |
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47.

est conscient qu'il conviendrait de soutenir le débat national sur le thème de l'intégration européenne par le biais de plusieurs projets bien ciblés auxquels prendraient part des représentants de l'administration publique, des collectivités locales et régionales, des universitaires et des ONG. Les expériences des nouveaux États membres pourraient servir d'inspiration à cet égard, notamment en ce qui concerne l'établissement d'une convention nationale sur l'UE, lancée dès 2006 en Serbie, suite à une expérience similaire concluante en Slovaquie.

Monténégro

| 48. | se félicite du caractère démocratique et transparent des élections présidentielles au Monténégro, soulignant qu'il s'agit des premières élections présidentielles depuis l'indépendance du pays, proclamée en 2006. |
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48.

se félicite du caractère démocratique et transparent des élections présidentielles au Monténégro, soulignant qu'il s'agit des premières élections présidentielles depuis l'indépendance du pays, proclamée en 2006.

| 49. | salue la contribution active apportée par le Monténégro à la stabilisation de la région, notamment grâce à son approche constructive visant à instaurer de bonnes relations bilatérales avec ses voisins et prend note de la décision de son gouvernement concernant la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo. |
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49.

salue la contribution active apportée par le Monténégro à la stabilisation de la région, notamment grâce à son approche constructive visant à instaurer de bonnes relations bilatérales avec ses voisins et prend note de la décision de son gouvernement concernant la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo.

| 50. | se réjouit de la création d'une délégation de la Commission européenne à Podgorica, capitale du Monténégro; est convaincu que la délégation de la Commission européenne permettra de faciliter et d'accroître considérablement la communication entre la Commission européenne et le Monténégro, tout en soutenant le pays dans les efforts qu'il déploie en vue de son adhésion à l'UE. |
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50.

se réjouit de la création d'une délégation de la Commission européenne à Podgorica, capitale du Monténégro; est convaincu que la délégation de la Commission européenne permettra de faciliter et d'accroître considérablement la communication entre la Commission européenne et le Monténégro, tout en soutenant le pays dans les efforts qu'il déploie en vue de son adhésion à l'UE.

| 51. | en appelle à une mise en œuvre accélérée de la réforme du système judiciaire et au renforcement de l'État; soutient la poursuite de la réforme administrative et juridique. S'agissant de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, le Comité préconise un renforcement des capacités administratives ainsi que de celles des systèmes politique et juridique. |
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51.

en appelle à une mise en œuvre accélérée de la réforme du système judiciaire et au renforcement de l'État; soutient la poursuite de la réforme administrative et juridique. S'agissant de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, le Comité préconise un renforcement des capacités administratives ainsi que de celles des systèmes politique et juridique.

| 52. | invite les organes compétents à redoubler d'efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption au sein de l'administration publique et des collectivités locales et contre le crime organisé, en particulier en ce qui concerne le trafic de stupéfiants ainsi que d'autres produits. |
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52.

invite les organes compétents à redoubler d'efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption au sein de l'administration publique et des collectivités locales et contre le crime organisé, en particulier en ce qui concerne le trafic de stupéfiants ainsi que d'autres produits.

République de Serbie

| 53. | se réjouit de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre la République de Serbie et l'Union européenne; invite le gouvernement serbe à respecter tous les engagements relatifs à la mise en œuvre de cet accord. |
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53.

se réjouit de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre la République de Serbie et l'Union européenne; invite le gouvernement serbe à respecter tous les engagements relatifs à la mise en œuvre de cet accord.

| 54. | se félicite de l'arrestation de Radovan Karadźiċ en Serbie et apprécie les efforts déployés par le nouveau gouvernement serbe dans cette affaire; souligne l'importance d'une coopération durable entre le gouvernement serbe et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). |
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54.

se félicite de l'arrestation de Radovan Karadźiċ en Serbie et apprécie les efforts déployés par le nouveau gouvernement serbe dans cette affaire; souligne l'importance d'une coopération durable entre le gouvernement serbe et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

| 55. | appelle l'UE à poser des jalons décisifs pour étoffer ses relations avec la Serbie, en faisant entrer en vigueur l'accord intermédiaire et en lançant le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association par les parlements des États membres et estime qu'il est indiqué de lui accorder en 2009 le statut de pays candidat. |
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55.

appelle l'UE à poser des jalons décisifs pour étoffer ses relations avec la Serbie, en faisant entrer en vigueur l'accord intermédiaire et en lançant le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association par les parlements des États membres et estime qu'il est indiqué de lui accorder en 2009 le statut de pays candidat.

| 56. | se réjouit du déroulement démocratique des élections présidentielles de janvier — février 2008, des élections législatives anticipées et des élections communales de mai 2008, tout en se félicitant de la solution démocratique qui a permis de mettre fin à la crise gouvernementale. |
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56.

se réjouit du déroulement démocratique des élections présidentielles de janvier — février 2008, des élections législatives anticipées et des élections communales de mai 2008, tout en se félicitant de la solution démocratique qui a permis de mettre fin à la crise gouvernementale.

| 57. | met en exergue la nécessité d'une décentralisation fiscale efficace et soutient le projet de loi relatif aux biens appartenant aux collectivités territoriales, tel que l'a proposé la Conférence permanente des villes et des communes. |
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57.

met en exergue la nécessité d'une décentralisation fiscale efficace et soutient le projet de loi relatif aux biens appartenant aux collectivités territoriales, tel que l'a proposé la Conférence permanente des villes et des communes.

| 58. | se félicite de la ratification, par le parlement serbe, de la Charte européenne de l'autonomie locale, entrée en vigueur au 1er janvier 2008. |
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58.

se félicite de la ratification, par le parlement serbe, de la Charte européenne de l'autonomie locale, entrée en vigueur au 1er janvier 2008.

| 59. | recommande d'élaborer une stratégie de décentralisation en vue de garantir la transparence et la prévisibilité du processus de décentralisation en Serbie; souligne la nécessité de renforcer les institutions locales; recommande qu'une attention particulière soit accordée au respect des droits des minorités et des groupes ethniques. |
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59.

recommande d'élaborer une stratégie de décentralisation en vue de garantir la transparence et la prévisibilité du processus de décentralisation en Serbie; souligne la nécessité de renforcer les institutions locales; recommande qu'une attention particulière soit accordée au respect des droits des minorités et des groupes ethniques.

| 60. | appelle Belgrade à accepter la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX). |
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60.

appelle Belgrade à accepter la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX).

Kosovo (conformément à la résolution 1244 (99) du Conseil de sécurité des Nations unies)

| 61. | se prononce en faveur de la poursuite du déploiement de la mission EULEX, dépêchée au Kosovo par l'Union européenne, et se félicite de l'engagement de l'Union européenne d'assumer une bonne part de responsabilité quant au futur développement du Kosovo; accueille favorablement l'accord relatif au transfert des compétences de la MINUK vers la mission EULEX. |
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61.

se prononce en faveur de la poursuite du déploiement de la mission EULEX, dépêchée au Kosovo par l'Union européenne, et se félicite de l'engagement de l'Union européenne d'assumer une bonne part de responsabilité quant au futur développement du Kosovo; accueille favorablement l'accord relatif au transfert des compétences de la MINUK vers la mission EULEX.

| 62. | se félicite des résultats de la conférence des donateurs sur le Kosovo, organisée par la Commission européenne le 11 juillet 2008 à Bruxelles, et apprécie l'engagement pris par l'Union européenne à l'égard du Kosovo et en faveur de la stabilité dans la région des Balkans occidentaux. |
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62.

se félicite des résultats de la conférence des donateurs sur le Kosovo, organisée par la Commission européenne le 11 juillet 2008 à Bruxelles, et apprécie l'engagement pris par l'Union européenne à l'égard du Kosovo et en faveur de la stabilité dans la région des Balkans occidentaux.

| 63. | encourage le Kosovo à participer aux initiatives régionales, et notamment à celles mettant l'accent sur la perspective européenne des Balkans occidentaux; relève que l'adhésion de la région des Balkans occidentaux à l'Union européenne ne pourra réussir qu'à condition d'associer l'ensemble des acteurs régionaux au processus d'intégration. |
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63.

encourage le Kosovo à participer aux initiatives régionales, et notamment à celles mettant l'accent sur la perspective européenne des Balkans occidentaux; relève que l'adhésion de la région des Balkans occidentaux à l'Union européenne ne pourra réussir qu'à condition d'associer l'ensemble des acteurs régionaux au processus d'intégration.

| 64. | constate que la nouvelle constitution définit les droits des différentes communautés minoritaires. |
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64.

constate que la nouvelle constitution définit les droits des différentes communautés minoritaires.

| 65. | apprécie la création du Conseil consultatif pour les communautés sous les auspices du président et l'instauration d'un système de double majorité. Grâce à ce mécanisme, toute question ayant un intérêt vital pour une communauté devra être approuvée par la majorité des délégués présents ainsi que par la majorité des délégués des communautés minoritaires présents. Le Comité préconise que la date d'entrée en vigueur de ce mécanisme soit choisie en coordination avec les représentants de la communauté internationale. |
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65.

apprécie la création du Conseil consultatif pour les communautés sous les auspices du président et l'instauration d'un système de double majorité. Grâce à ce mécanisme, toute question ayant un intérêt vital pour une communauté devra être approuvée par la majorité des délégués présents ainsi que par la majorité des délégués des communautés minoritaires présents. Le Comité préconise que la date d'entrée en vigueur de ce mécanisme soit choisie en coordination avec les représentants de la communauté internationale.

| 66. | Il est à souhaiter que la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo n'entraîne pas l'émergence de nouveaux obstacles aux échanges économiques ou à la liberté de circulation des personnes à l'intérieur de la zone des pays des Balkans. |
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66.

Il est à souhaiter que la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo n'entraîne pas l'émergence de nouveaux obstacles aux échanges économiques ou à la liberté de circulation des personnes à l'intérieur de la zone des pays des Balkans.

| 67. | recommande une présence durable de la communauté internationale au Kosovo; eu égard au manque de capacités administratives des institutions kosovares, le Comité invite la communauté internationale à soutenir significativement le processus de mise en œuvre de la nouvelle constitution au Kosovo. |
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67.

recommande une présence durable de la communauté internationale au Kosovo; eu égard au manque de capacités administratives des institutions kosovares, le Comité invite la communauté internationale à soutenir significativement le processus de mise en œuvre de la nouvelle constitution au Kosovo.

| 68. | regrette que les capacités administratives demeurent encore insuffisantes pour assurer un service public et une gestion des fonds et programmes communautaires efficaces et transparents. |
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68.

regrette que les capacités administratives demeurent encore insuffisantes pour assurer un service public et une gestion des fonds et programmes communautaires efficaces et transparents.

| 69. | incite les communautés minoritaires nationales à participer à la vie publique au Kosovo dans le cadre prévu à cet effet par la nouvelle constitution; déplore les réticences des représentants de la communauté serbe à participer à la réforme de l'administration publique ainsi qu'aux processus démocratiques permettant de choisir les représentants élus qui siégeront dans les institutions kosovares. |
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69.

incite les communautés minoritaires nationales à participer à la vie publique au Kosovo dans le cadre prévu à cet effet par la nouvelle constitution; déplore les réticences des représentants de la communauté serbe à participer à la réforme de l'administration publique ainsi qu'aux processus démocratiques permettant de choisir les représentants élus qui siégeront dans les institutions kosovares.

| 70. | appelle les autorités du Kosovo à respecter les différentes minorités ethniques et à s'acquitter de toutes les exigences internationales à cet égard. |
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70.

appelle les autorités du Kosovo à respecter les différentes minorités ethniques et à s'acquitter de toutes les exigences internationales à cet égard.

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/48 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/48

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Avis du Comité des régions sur «La valeur ajoutée de la participation des collectivités territoriales au processus d'élargissement»

(2009/C 76/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | recommande que le groupe des pays candidats potentiels, pour autant que ces pays satisfassent aux critères définis par la Commission européenne, puisse, lui aussi, avoir accès aux trois autres volets, de telle sorte que les pays concernés bénéficient des mêmes conditions que les pays candidats; |
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—

recommande que le groupe des pays candidats potentiels, pour autant que ces pays satisfassent aux critères définis par la Commission européenne, puisse, lui aussi, avoir accès aux trois autres volets, de telle sorte que les pays concernés bénéficient des mêmes conditions que les pays candidats;

| — | recommande de faire en sorte que le présent avis constitue le point de départ d'une évaluation plus complète et plus approfondie des expériences acquises jusqu'à présent, car une évaluation permettra de clarifier et de documenter les travaux de grande ampleur et de première importance que les collectivités territoriales ont menés à l'occasion d'élargissements antérieurs. À cet égard, il y a lieu d'appeler à la réalisation, par le Comité des régions avec l'aide du «pool» de recherche, d'une analyse approfondie de la participation des collectivités territoriales aux activités relevant de l'IAP en 2007-2009; |
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recommande de faire en sorte que le présent avis constitue le point de départ d'une évaluation plus complète et plus approfondie des expériences acquises jusqu'à présent, car une évaluation permettra de clarifier et de documenter les travaux de grande ampleur et de première importance que les collectivités territoriales ont menés à l'occasion d'élargissements antérieurs. À cet égard, il y a lieu d'appeler à la réalisation, par le Comité des régions avec l'aide du «pool» de recherche, d'une analyse approfondie de la participation des collectivités territoriales aux activités relevant de l'IAP en 2007-2009;

| — | se propose de prendre l'initiative, au début de 2009, d'organiser une table ronde à laquelle seraient invités des représentants de la Commission, du Parlement, des collectivités territoriales des pays candidats et pays potentiellement candidats et d'autres parties concernées, en vue de débattre en profondeur de ce sujet. Cette table ronde donnerait le départ du processus de réévaluation; |
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se propose de prendre l'initiative, au début de 2009, d'organiser une table ronde à laquelle seraient invités des représentants de la Commission, du Parlement, des collectivités territoriales des pays candidats et pays potentiellement candidats et d'autres parties concernées, en vue de débattre en profondeur de ce sujet. Cette table ronde donnerait le départ du processus de réévaluation;

| — | souhaite que dans le contexte de l'évaluation, l'on élabore un cadre politique de référence, à conclure entre le Comité des régions et la Commission, en vue de l'association des collectivités territoriales aux processus d'élargissement. Ce cadre politique de référence devrait être adopté au sein du Comité, dans la mesure où il constitue un outil sans pareil pour réévaluer les structures et les formes de coopération actuelles, en vue de redynamiser la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels. |
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souhaite que dans le contexte de l'évaluation, l'on élabore un cadre politique de référence, à conclure entre le Comité des régions et la Commission, en vue de l'association des collectivités territoriales aux processus d'élargissement. Ce cadre politique de référence devrait être adopté au sein du Comité, dans la mesure où il constitue un outil sans pareil pour réévaluer les structures et les formes de coopération actuelles, en vue de redynamiser la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels.

| Rapporteuse | : | Mme Helene LUND (DK/PSE), membre du conseil municipal de la commune de Furesø |
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Rapporteuse

:

Mme Helene LUND (DK/PSE), membre du conseil municipal de la commune de Furesø

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Sur les principes

| 1. | constate avec satisfaction que le cinquième élargissement, dans lequel les collectivités territoriales bulgares et roumaines ont joué un rôle de première importance en créant une dynamique qui porte vers une démocratie durable au plan local et régional, s'est conclu sur un succès; |
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1.

constate avec satisfaction que le cinquième élargissement, dans lequel les collectivités territoriales bulgares et roumaines ont joué un rôle de première importance en créant une dynamique qui porte vers une démocratie durable au plan local et régional, s'est conclu sur un succès;

| 2. | souligne qu'il importe de tirer les leçons des expériences acquises à l'occasion d'élargissements précédents en ce qui concerne la coopération transfrontalière, de manière à pouvoir optimiser et améliorer les résultats des négociations d'adhésion qui sont en cours avec les pays candidats et avec les pays candidats potentiels; |
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2.

souligne qu'il importe de tirer les leçons des expériences acquises à l'occasion d'élargissements précédents en ce qui concerne la coopération transfrontalière, de manière à pouvoir optimiser et améliorer les résultats des négociations d'adhésion qui sont en cours avec les pays candidats et avec les pays candidats potentiels;

| 3. | recommande en conséquence de concentrer davantage l'attention sur la coopération entre les collectivités territoriales des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels; |
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3.

recommande en conséquence de concentrer davantage l'attention sur la coopération entre les collectivités territoriales des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels;

| 4. | accueille avec satisfaction l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) qui résulte de la proposition COM(2004) 627 final de la Commission et du règlement 1085/2006 du Conseil, et renvoie à son avis sur «Un instrument d'aide de préadhésion» (CdR 498/2004 fin). Le Comité des régions est favorable à la mise en place de l'IAP, qui comporte cinq volets: a) aide à la transition et renforcement des institutions, b) coopération transfrontalière, c) développement régional, d) développement des ressources humaines, e) développement rural; |
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4.

accueille avec satisfaction l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) qui résulte de la proposition COM(2004) 627 final de la Commission et du règlement 1085/2006 du Conseil, et renvoie à son avis sur «Un instrument d'aide de préadhésion» (CdR 498/2004 fin). Le Comité des régions est favorable à la mise en place de l'IAP, qui comporte cinq volets: a) aide à la transition et renforcement des institutions, b) coopération transfrontalière, c) développement régional, d) développement des ressources humaines, e) développement rural;

| 5. | constate que l'IAP, qui est prévu pour fonctionner pendant la période 2007-2013, est un outil important pour ce qui est de construire des structures politiques et administratives durables dans les pays candidats et les pays candidats potentiels, compte tenu du fait que l'IAP fonctionne depuis le 1er janvier 2007 comme l'instrument d'intégration des différents éléments d'aide de préadhésion précédemment applicables à la Turquie et aux Balkans occidentaux: Phare, Ispa, Sapard, Cards et l'instrument financier pour la Turquie; |
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5.

constate que l'IAP, qui est prévu pour fonctionner pendant la période 2007-2013, est un outil important pour ce qui est de construire des structures politiques et administratives durables dans les pays candidats et les pays candidats potentiels, compte tenu du fait que l'IAP fonctionne depuis le 1er janvier 2007 comme l'instrument d'intégration des différents éléments d'aide de préadhésion précédemment applicables à la Turquie et aux Balkans occidentaux: Phare, Ispa, Sapard, Cards et l'instrument financier pour la Turquie;

| 6. | accueille avec satisfaction le cadre financier triennal d'orientation, qui relève de l'IAP et qui a pour objet l'allocation des ressources à chaque pays bénéficiaire, car cela traduit la souplesse de la démarche; fait observer qu'il n'est pas possible de trouver une solution unique répondant à tous les besoins et que telle est la raison pour laquelle il faut pouvoir disposer d'instruments souples qui puissent permettre d'affronter les défis et les problèmes rencontrés dans les différents pays; |
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6.

accueille avec satisfaction le cadre financier triennal d'orientation, qui relève de l'IAP et qui a pour objet l'allocation des ressources à chaque pays bénéficiaire, car cela traduit la souplesse de la démarche; fait observer qu'il n'est pas possible de trouver une solution unique répondant à tous les besoins et que telle est la raison pour laquelle il faut pouvoir disposer d'instruments souples qui puissent permettre d'affronter les défis et les problèmes rencontrés dans les différents pays;

| 7. | note, dans le même temps, que les pays bénéficiaires sont répartis en deux groupes, le premier étant constitué des pays candidats, à savoir l'ex-république yougoslave de Macédoine, la Croatie et la Turquie, tandis que l'autre groupe se compose des pays candidats potentiels, à savoir l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo; note également, dans le prolongement de la question de la répartition qui vient d'être évoquée, que le groupe des pays candidats a la faculté de demander des aides au titre des cinq volets, alors que le groupe des pays candidats potentiels ne peut demander d'aides qu'au titre des deux premiers volets, c'est-à-dire l'aide à la transition et le renforcement des institutions, ainsi que la coopération transfrontalière; |
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7.

note, dans le même temps, que les pays bénéficiaires sont répartis en deux groupes, le premier étant constitué des pays candidats, à savoir l'ex-république yougoslave de Macédoine, la Croatie et la Turquie, tandis que l'autre groupe se compose des pays candidats potentiels, à savoir l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo; note également, dans le prolongement de la question de la répartition qui vient d'être évoquée, que le groupe des pays candidats a la faculté de demander des aides au titre des cinq volets, alors que le groupe des pays candidats potentiels ne peut demander d'aides qu'au titre des deux premiers volets, c'est-à-dire l'aide à la transition et le renforcement des institutions, ainsi que la coopération transfrontalière;

| 8. | recommande que le groupe des pays candidats potentiels, pour autant que ces pays satisfassent aux critères définis par la Commission européenne, puisse, lui aussi, avoir accès aux trois autres volets, de telle sorte que les pays concernés bénéficient des mêmes conditions que les pays candidats; |
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8.

recommande que le groupe des pays candidats potentiels, pour autant que ces pays satisfassent aux critères définis par la Commission européenne, puisse, lui aussi, avoir accès aux trois autres volets, de telle sorte que les pays concernés bénéficient des mêmes conditions que les pays candidats;

| 9. | souligne qu'il est d'une importance primordiale de fixer des exigences rigoureuses en matière de documentation ultérieure des résultats obtenus au moyen des ressources de l'IAP; |
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9.

souligne qu'il est d'une importance primordiale de fixer des exigences rigoureuses en matière de documentation ultérieure des résultats obtenus au moyen des ressources de l'IAP;

| 10. | fait observer que pour une large part, les textes législatifs sont souvent mis en œuvre à l'échelon local et régional (dans le domaine de l'environnement, c'est jusqu'à 70 % de la législation communautaire qui sont mis en œuvre au niveau local et régional), et c'est pourquoi il importe que les collectivités territoriales bénéficient d'une réelle possibilité de soutien au titre de l'IAP, de telle sorte que ces collectivités soient en mesure de poursuivre leurs travaux positifs et importants, et de continuer à contribuer de manière constructive à la mise en place de structures administratives solides et d'une démocratie durable à l'échelon local et régional dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels; |
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10.

fait observer que pour une large part, les textes législatifs sont souvent mis en œuvre à l'échelon local et régional (dans le domaine de l'environnement, c'est jusqu'à 70 % de la législation communautaire qui sont mis en œuvre au niveau local et régional), et c'est pourquoi il importe que les collectivités territoriales bénéficient d'une réelle possibilité de soutien au titre de l'IAP, de telle sorte que ces collectivités soient en mesure de poursuivre leurs travaux positifs et importants, et de continuer à contribuer de manière constructive à la mise en place de structures administratives solides et d'une démocratie durable à l'échelon local et régional dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels;

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Importance de la contribution des intervenants locaux et régionaux aux élargissements

| 11. | souligne que pour pouvoir respecter les exigences que comportent l'acquis communautaire ainsi que les critères de Copenhague et les conclusions du Conseil européen de Madrid de décembre 1995, les pays candidats se trouvent dans l'obligation essentielle de mettre en place des structures politiques et administratives décentralisées qui soient des structures durables; |
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11.

souligne que pour pouvoir respecter les exigences que comportent l'acquis communautaire ainsi que les critères de Copenhague et les conclusions du Conseil européen de Madrid de décembre 1995, les pays candidats se trouvent dans l'obligation essentielle de mettre en place des structures politiques et administratives décentralisées qui soient des structures durables;

| 12. | attire l'attention sur le fait que les collectivités territoriales sont souvent, pour les citoyens, la principale porte d'entrée dans le système, et qu'il importe par conséquent que ces collectivités puissent fournir les services dont les citoyens ont besoin. L'expérience montre qu'il importe d'agir en ce qui concerne la mise en place de structures politiques et administratives décentralisées qui soient des structures solides, car les structures existantes sont souvent fragiles dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels. Il s'agit d'un domaine où les collectivités territoriales de l'Union possèdent une expérience considérable, car ce sont là des défis auxquels sont confrontées les collectivités territoriales de tous les pays membres. Le Comité des régions souligne, dans le même temps, l'importance qu'il y a à ce que les citoyens ne subissent pas, lors du processus d'adhésion, de dégradation durable du niveau des services, car cela est de nature à susciter des opinions négatives quant à l'adhésion à l'UE; |
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12.

attire l'attention sur le fait que les collectivités territoriales sont souvent, pour les citoyens, la principale porte d'entrée dans le système, et qu'il importe par conséquent que ces collectivités puissent fournir les services dont les citoyens ont besoin. L'expérience montre qu'il importe d'agir en ce qui concerne la mise en place de structures politiques et administratives décentralisées qui soient des structures solides, car les structures existantes sont souvent fragiles dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels. Il s'agit d'un domaine où les collectivités territoriales de l'Union possèdent une expérience considérable, car ce sont là des défis auxquels sont confrontées les collectivités territoriales de tous les pays membres. Le Comité des régions souligne, dans le même temps, l'importance qu'il y a à ce que les citoyens ne subissent pas, lors du processus d'adhésion, de dégradation durable du niveau des services, car cela est de nature à susciter des opinions négatives quant à l'adhésion à l'UE;

| 13. | souligne, dans le prolongement de cette réflexion, qu'il est en outre important de concentrer l'attention sur des structures décentralisées qui soient des structures solides, étant donné que pour une part importante, la mise en œuvre de l'acquis communautaire a lieu au niveau local et régional; fait observer qu'en conséquence, il importe que les collectivités territoriales interviennent sur un pied d'égalité avec l'État central, étant donné qu'une capacité administrative bien développée au niveau local et régional, capable de fournir les services qui sont requis et de répondre aux défis qui se présentent, contribue à soulager la charge qui incombe aux administrations centrales; |
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13.

souligne, dans le prolongement de cette réflexion, qu'il est en outre important de concentrer l'attention sur des structures décentralisées qui soient des structures solides, étant donné que pour une part importante, la mise en œuvre de l'acquis communautaire a lieu au niveau local et régional; fait observer qu'en conséquence, il importe que les collectivités territoriales interviennent sur un pied d'égalité avec l'État central, étant donné qu'une capacité administrative bien développée au niveau local et régional, capable de fournir les services qui sont requis et de répondre aux défis qui se présentent, contribue à soulager la charge qui incombe aux administrations centrales;

| 14. | attire l'attention sur le fait que pour garantir la réussite de l'ancrage politique et administratif des structures politiques et administratives au niveau local et régional, il importe de mettre en place, avec le concours de la société civile, une démocratie locale en laquelle les citoyens puissent avoir confiance et sur laquelle ils aient le sentiment de pouvoir exercer une influence. Les collectivités locales et régionales possèdent une expérience accumulée au cours de nombreuses années en matière de coopération transfrontalière, par exemple dans le domaine de la coopération entre villes jumelées, où interviennent aussi la dimension culturelle et la dimension de l'identité par rapport au développement de la démocratie et de l'administration. Pour la Communauté, cela représente une valeur ajoutée positive; |
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14.

attire l'attention sur le fait que pour garantir la réussite de l'ancrage politique et administratif des structures politiques et administratives au niveau local et régional, il importe de mettre en place, avec le concours de la société civile, une démocratie locale en laquelle les citoyens puissent avoir confiance et sur laquelle ils aient le sentiment de pouvoir exercer une influence. Les collectivités locales et régionales possèdent une expérience accumulée au cours de nombreuses années en matière de coopération transfrontalière, par exemple dans le domaine de la coopération entre villes jumelées, où interviennent aussi la dimension culturelle et la dimension de l'identité par rapport au développement de la démocratie et de l'administration. Pour la Communauté, cela représente une valeur ajoutée positive;

| 15. | fait, de surcroît, observer que les collectivités territoriales possèdent une expertise en matière de coopération interculturelle, car ce sont le plus souvent ces collectivités qui se trouvent en contact direct avec la mise en présence de cultures différentes. Cela a permis aux collectivités territoriales d'acquérir une expérience du travail de proximité avec des cultures différentes, ce qui constitue une ressource pouvant être transférée dans le domaine des activités interculturelles entre pays membres, pays candidats et pays candidats potentiels, dans le cadre des processus d'élargissement; |
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15.

fait, de surcroît, observer que les collectivités territoriales possèdent une expertise en matière de coopération interculturelle, car ce sont le plus souvent ces collectivités qui se trouvent en contact direct avec la mise en présence de cultures différentes. Cela a permis aux collectivités territoriales d'acquérir une expérience du travail de proximité avec des cultures différentes, ce qui constitue une ressource pouvant être transférée dans le domaine des activités interculturelles entre pays membres, pays candidats et pays candidats potentiels, dans le cadre des processus d'élargissement;

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Nécessité d'une démarche cohérente en matière de coopération transfrontalière

| 16. | est d'avis qu'il importe de construire une démarche cohérente en ce qui concerne la coopération transfrontalière s'inscrivant dans les processus de préadhésion; |
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16.

est d'avis qu'il importe de construire une démarche cohérente en ce qui concerne la coopération transfrontalière s'inscrivant dans les processus de préadhésion;

| 17. | rappelle que l'une des activités les plus prioritaires du Comité des régions est celle qui consiste à fournir aux citoyens des explications sur les élargissements (CdR 322/2006 fin) et souligne que si le Comité des régions possède une connaissance systématique des résultats pratiques, constructifs et durables qui sont obtenus par les collectivités territoriales dans le cadre du processus d'élargissement, l'action du Comité des régions s'en trouvera améliorée et il sera d'autant plus facile de faire comprendre la nature de cette action; |
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17.

rappelle que l'une des activités les plus prioritaires du Comité des régions est celle qui consiste à fournir aux citoyens des explications sur les élargissements (CdR 322/2006 fin) et souligne que si le Comité des régions possède une connaissance systématique des résultats pratiques, constructifs et durables qui sont obtenus par les collectivités territoriales dans le cadre du processus d'élargissement, l'action du Comité des régions s'en trouvera améliorée et il sera d'autant plus facile de faire comprendre la nature de cette action;

| 18. | remercie toutes les collectivités territoriales des pays membres, pays candidats et pays candidats potentiels ayant participé à l'enquête sur laquelle s'appuie le présent avis. Ces pays ont apporté une contribution de premier ordre à l'élaboration de l'avis en faisant part de leurs expériences en matière de coopération entre collectivités territoriales des pays membres et des pays candidats, ainsi que des pays candidats potentiels. Les villes et les régions de Croatie ont apporté une contribution particulièrement complète, ce qui souligne la qualité de leur engagement. Les réponses reçues de tous les pays qui ont participé à l'enquête constituent un solide point de départ à partir duquel lancer l'évaluation de l'action menée jusqu'à ce jour, et cette enquête est aussi de nature à servir de base à l'élaboration d'un ensemble d'orientations politiques pour les travaux à venir; |
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18.

remercie toutes les collectivités territoriales des pays membres, pays candidats et pays candidats potentiels ayant participé à l'enquête sur laquelle s'appuie le présent avis. Ces pays ont apporté une contribution de premier ordre à l'élaboration de l'avis en faisant part de leurs expériences en matière de coopération entre collectivités territoriales des pays membres et des pays candidats, ainsi que des pays candidats potentiels. Les villes et les régions de Croatie ont apporté une contribution particulièrement complète, ce qui souligne la qualité de leur engagement. Les réponses reçues de tous les pays qui ont participé à l'enquête constituent un solide point de départ à partir duquel lancer l'évaluation de l'action menée jusqu'à ce jour, et cette enquête est aussi de nature à servir de base à l'élaboration d'un ensemble d'orientations politiques pour les travaux à venir;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Orientations politiques
   (1)

| 19. | recommande de faire en sorte que le présent avis constitue le point de départ d'une évaluation plus complète et plus approfondie des expériences acquises jusqu'à présent, car une évaluation permettra de clarifier et de documenter les travaux de grande ampleur et de première importance que les collectivités territoriales ont menés à l'occasion d'élargissements antérieurs. À cet égard, il y a lieu d'appeler à la réalisation, par le Comité des régions avec l'aide du «pool» de recherche, d'une analyse approfondie de la participation des collectivités territoriales aux activités relevant de l'IAP en 2007-2009. Cette recherche devrait s'effectuer en coopération entre des universités et des organisations des pays membres et des pays candidats. En outre, il y a lieu de recommander la création d'un groupe de suivi composé de représentants des groupes politiques, ainsi que de représentants de la Commission et des collectivités territoriales des pays candidats et candidats potentiels; ce groupe serait chargé de suivre les travaux de recherche et de rendre compte au Comité et aux groupes de travail, en vue d'assurer une large appropriation du projet d'évaluation; |
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19.

recommande de faire en sorte que le présent avis constitue le point de départ d'une évaluation plus complète et plus approfondie des expériences acquises jusqu'à présent, car une évaluation permettra de clarifier et de documenter les travaux de grande ampleur et de première importance que les collectivités territoriales ont menés à l'occasion d'élargissements antérieurs. À cet égard, il y a lieu d'appeler à la réalisation, par le Comité des régions avec l'aide du «pool» de recherche, d'une analyse approfondie de la participation des collectivités territoriales aux activités relevant de l'IAP en 2007-2009. Cette recherche devrait s'effectuer en coopération entre des universités et des organisations des pays membres et des pays candidats. En outre, il y a lieu de recommander la création d'un groupe de suivi composé de représentants des groupes politiques, ainsi que de représentants de la Commission et des collectivités territoriales des pays candidats et candidats potentiels; ce groupe serait chargé de suivre les travaux de recherche et de rendre compte au Comité et aux groupes de travail, en vue d'assurer une large appropriation du projet d'évaluation;

| 20. | recommande que le Comité des régions prenne l'initiative, au début de 2009, d'organiser une table ronde à laquelle seraient invités des représentants de la Commission, du Parlement, des collectivités territoriales des pays candidats et pays potentiellement candidats et d'autres parties concernées, en vue de débattre en profondeur de ce sujet. Cette table ronde donnerait le départ du processus de réévaluation; |
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20.

recommande que le Comité des régions prenne l'initiative, au début de 2009, d'organiser une table ronde à laquelle seraient invités des représentants de la Commission, du Parlement, des collectivités territoriales des pays candidats et pays potentiellement candidats et d'autres parties concernées, en vue de débattre en profondeur de ce sujet. Cette table ronde donnerait le départ du processus de réévaluation;

| 21. | recommande que le secrétariat du Comité des régions et les trois groupes de travail sur les Balkans occidentaux, la Turquie et la Croatie, qui ont, dans une certaine mesure, déjà abordé des aspects pertinents du processus d'élargissement, ainsi que le comité consultatif paritaire sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine soient tous associés aux travaux d'évaluation, étant donné que cela représentera un apport non négligeable de connaissances concernant les défis auxquels sont confrontés les pays candidats et les pays candidats potentiels; |
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21.

recommande que le secrétariat du Comité des régions et les trois groupes de travail sur les Balkans occidentaux, la Turquie et la Croatie, qui ont, dans une certaine mesure, déjà abordé des aspects pertinents du processus d'élargissement, ainsi que le comité consultatif paritaire sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine soient tous associés aux travaux d'évaluation, étant donné que cela représentera un apport non négligeable de connaissances concernant les défis auxquels sont confrontés les pays candidats et les pays candidats potentiels;

| 22. | souhaite que dans le contexte de l'évaluation, l'on élabore un cadre politique de référence, à conclure entre le Comité des régions et la Commission, en vue de l'association des collectivités territoriales aux processus d'élargissement. Ce cadre politique de référence devrait être adopté au sein du Comité, dans la mesure où il constitue un outil sans pareil pour réévaluer les structures et les formes de coopération actuelles, en vue de redynamiser la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels. Le cadre politique de référence aura vocation à servir de document de référence commun pour la Commission et le Comité des régions en vue de la poursuite du développement de l'IAP, grâce à la définition d'une série de recommandations pour la coopération relative à l'élargissement, de telle sorte que l'IAP puisse correspondre davantage aux besoins spécifiques des collectivités territoriales; |
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22.

souhaite que dans le contexte de l'évaluation, l'on élabore un cadre politique de référence, à conclure entre le Comité des régions et la Commission, en vue de l'association des collectivités territoriales aux processus d'élargissement. Ce cadre politique de référence devrait être adopté au sein du Comité, dans la mesure où il constitue un outil sans pareil pour réévaluer les structures et les formes de coopération actuelles, en vue de redynamiser la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels. Le cadre politique de référence aura vocation à servir de document de référence commun pour la Commission et le Comité des régions en vue de la poursuite du développement de l'IAP, grâce à la définition d'une série de recommandations pour la coopération relative à l'élargissement, de telle sorte que l'IAP puisse correspondre davantage aux besoins spécifiques des collectivités territoriales;

| 23. | recommande d'associer les collectivités territoriales au processus d'élargissement avec un statut égal à celui des autres intervenants, compte tenu de leur grande expertise et connaissance permettant de contribuer à renforcer les pays candidats et potentiellement candidats grâce à une coopération transfrontalière à l'échelon local et régional. Il convient d'y voir une ressource commune qui bénéficie également au reste de l'Union et à ses institutions. C'est pourquoi il y a lieu d'inviter la Commission, ainsi que les pays candidats et pays potentiellement candidats, en coopération avec les collectivités territoriales, à mettre en place les cadres juridiques et financiers nécessaires pour permettre d'associer ainsi les collectivités territoriales. Le cadre politique de référence en matière d'association sera la première étape de ce parcours; |
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23.

recommande d'associer les collectivités territoriales au processus d'élargissement avec un statut égal à celui des autres intervenants, compte tenu de leur grande expertise et connaissance permettant de contribuer à renforcer les pays candidats et potentiellement candidats grâce à une coopération transfrontalière à l'échelon local et régional. Il convient d'y voir une ressource commune qui bénéficie également au reste de l'Union et à ses institutions. C'est pourquoi il y a lieu d'inviter la Commission, ainsi que les pays candidats et pays potentiellement candidats, en coopération avec les collectivités territoriales, à mettre en place les cadres juridiques et financiers nécessaires pour permettre d'associer ainsi les collectivités territoriales. Le cadre politique de référence en matière d'association sera la première étape de ce parcours;

III.   RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX PROJETS

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Orientations relatives aux projets

| 24. | fait observer que les petits projets transfrontaliers menés par les collectivités territoriales comportent une valeur ajoutée d'importance décisive, car les expériences acquises dans plusieurs pays membres montrent que l'ouverture, la transparence et le contact direct entre les parties concernées inhérents aux petits projets sont source de confiance mutuelle et de solutions concrètes à des problèmes d'ordre pratique; |
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24.

fait observer que les petits projets transfrontaliers menés par les collectivités territoriales comportent une valeur ajoutée d'importance décisive, car les expériences acquises dans plusieurs pays membres montrent que l'ouverture, la transparence et le contact direct entre les parties concernées inhérents aux petits projets sont source de confiance mutuelle et de solutions concrètes à des problèmes d'ordre pratique;

| 25. | souligne, dans le prolongement de cette idée, que comme le montrent les expériences acquises, notamment, en Roumanie, les ressources qu'il est possible de chercher à obtenir pour des projets décentralisés par l'intermédiaire des instruments de préadhésion sont d'une importance cruciale pour le renforcement des capacités administratives au niveau local et régional dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels; |
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25.

souligne, dans le prolongement de cette idée, que comme le montrent les expériences acquises, notamment, en Roumanie, les ressources qu'il est possible de chercher à obtenir pour des projets décentralisés par l'intermédiaire des instruments de préadhésion sont d'une importance cruciale pour le renforcement des capacités administratives au niveau local et régional dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels;

| 26. | recommande d'adapter toutes les composantes au titre de l'IAP, de manière à permettre de prendre en compte les collectivités territoriales, ainsi que les ONG, qui apportent une contribution importante aux processus d'élargissement. Les expériences acquises dans plusieurs pays membres, et notamment en Angleterre et au Danemark, montrent que les collectivités territoriales ont des difficultés à atteindre le minimum requis pour le bénéfice d'aides à des projets transfrontaliers au titre de l'IAP; |
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26.

recommande d'adapter toutes les composantes au titre de l'IAP, de manière à permettre de prendre en compte les collectivités territoriales, ainsi que les ONG, qui apportent une contribution importante aux processus d'élargissement. Les expériences acquises dans plusieurs pays membres, et notamment en Angleterre et au Danemark, montrent que les collectivités territoriales ont des difficultés à atteindre le minimum requis pour le bénéfice d'aides à des projets transfrontaliers au titre de l'IAP;

| 27. | fait observer, dans le prolongement de cette idée, qu'il importe que l'IAP soit davantage orienté également vers le renforcement des capacités administratives au niveau local et régional, et ne privilégie pas seulement le renforcement des administrations centrales. Si les collectivités territoriales ne disposent pas de la capacité administrative nécessaire, il sera difficile de mettre en oeuvre l'acquis communautaire de manière durable; |
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27.

fait observer, dans le prolongement de cette idée, qu'il importe que l'IAP soit davantage orienté également vers le renforcement des capacités administratives au niveau local et régional, et ne privilégie pas seulement le renforcement des administrations centrales. Si les collectivités territoriales ne disposent pas de la capacité administrative nécessaire, il sera difficile de mettre en oeuvre l'acquis communautaire de manière durable;

| 28. | dans la logique de ce raisonnement, attire l'attention sur le fait que, comme l'expérience l'a montré, l'un des obstacles fondamentaux à une utilisation efficace des ressources des projets est la capacité insuffisante des pays candidats et pays candidats potentiels à absorber les aides. Il s'agit là de l'ensemble du processus, depuis les procédures de candidature jusqu'à la phase de compte rendu en passant par la mise en œuvre, et cela résulte dans une large mesure du manque d'expérience. À cet égard, il y a lieu de faire remarquer que les barrières linguistiques et le manque de connaissances techniques en matière de procédures de candidature et de gestion de projets constituent des défis considérables pour la mise en route et la réalisation de projets. Cela souligne encore davantage l'importance qu'il y a à ce que l'IAP prévoie de véritables possibilités d'assistance aux collectivités territoriales pour le renforcement de leurs capacités administratives; |
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28.

dans la logique de ce raisonnement, attire l'attention sur le fait que, comme l'expérience l'a montré, l'un des obstacles fondamentaux à une utilisation efficace des ressources des projets est la capacité insuffisante des pays candidats et pays candidats potentiels à absorber les aides. Il s'agit là de l'ensemble du processus, depuis les procédures de candidature jusqu'à la phase de compte rendu en passant par la mise en œuvre, et cela résulte dans une large mesure du manque d'expérience. À cet égard, il y a lieu de faire remarquer que les barrières linguistiques et le manque de connaissances techniques en matière de procédures de candidature et de gestion de projets constituent des défis considérables pour la mise en route et la réalisation de projets. Cela souligne encore davantage l'importance qu'il y a à ce que l'IAP prévoie de véritables possibilités d'assistance aux collectivités territoriales pour le renforcement de leurs capacités administratives;

| 29. | propose d'intégrer dans la conception de l'IAP une démarche progressive, en vertu de laquelle existerait précisément la possibilité de commencer par des projets de petite envergure, pour ensuite, à mesure que se renforcent l'expérience et les capacités administratives, mettre en chantier des projets de plus grande ampleur; |
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29.

propose d'intégrer dans la conception de l'IAP une démarche progressive, en vertu de laquelle existerait précisément la possibilité de commencer par des projets de petite envergure, pour ensuite, à mesure que se renforcent l'expérience et les capacités administratives, mettre en chantier des projets de plus grande ampleur;

| 30. | recommande de prévoir dans le cadre de l'IAP une ligne budgétaire particulière pour les petits projets, comme cela s'est fait dans le cas de programmes antérieurs tels que la facilité Phare pour les projets de la mer Baltique et la facilité en faveur des microprojets Tacis, et fait observer qu'au cours de la période 1998-2001, 259 projets ont été réalisés au moyen de ces programmes, en coopération entre l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Russie, le Belarus, l'Ukraine, la Moldavie et les États membres, et que les évaluations qui ont été faites notamment des programmes Tacis, en 2000, par la Cour des comptes de l'Union européenne ont abouti à faire recommander une augmentation des ressources financières de la facilité en faveur des microprojets Tacis, en raison de la réussite considérable de cet instrument; |
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30.

recommande de prévoir dans le cadre de l'IAP une ligne budgétaire particulière pour les petits projets, comme cela s'est fait dans le cas de programmes antérieurs tels que la facilité Phare pour les projets de la mer Baltique et la facilité en faveur des microprojets Tacis, et fait observer qu'au cours de la période 1998-2001, 259 projets ont été réalisés au moyen de ces programmes, en coopération entre l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Russie, le Belarus, l'Ukraine, la Moldavie et les États membres, et que les évaluations qui ont été faites notamment des programmes Tacis, en 2000, par la Cour des comptes de l'Union européenne ont abouti à faire recommander une augmentation des ressources financières de la facilité en faveur des microprojets Tacis, en raison de la réussite considérable de cet instrument;

| 31. | fait observer, dans le même temps, que les expériences acquises en Turquie, notamment, ont démontré que précisément les projets de petite envergure, qui souvent contiennent des initiatives concrètes, apportent une valeur ajoutée positive et de nature déterminante pour l'ensemble de l'Union, étant donné que cela constitue à la fois une manière de diffuser de bons échos sur l'Union européenne et de la faire connaître au niveau local et régional et une manière d'améliorer concrètement la connaissance de l'UE; |
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31.

fait observer, dans le même temps, que les expériences acquises en Turquie, notamment, ont démontré que précisément les projets de petite envergure, qui souvent contiennent des initiatives concrètes, apportent une valeur ajoutée positive et de nature déterminante pour l'ensemble de l'Union, étant donné que cela constitue à la fois une manière de diffuser de bons échos sur l'Union européenne et de la faire connaître au niveau local et régional et une manière d'améliorer concrètement la connaissance de l'UE;

| 32. | fait observer que comme le montrent les expériences acquises à l'occasion de programmes d'aide antérieurs, il importe que la possibilité de bénéficier d'une aide au titre de l'IAP ne passe que par le minimum possible de formalités administratives et ne soit pas découpée en un nombre de phases trop important avec des aides distinctes associées à chaque phase, et fait observer, pour cette raison, qu'il y a lieu de pouvoir disposer de cadres souples de projets, pour permettre le déplacement de ressources d'un «pilier» à l'autre à l'intérieur du budget, ce qui est une manière de pouvoir intégrer de nouvelles informations et, du même coup, de contribuer à améliorer et à développer les projets en cours. Dans le prolongement de cette idée, appelle l'attention sur le fait que ce sont surtout les petits projets qui se trouvent handicapés par les procédures administratives lourdes; fait remarquer que comme le prouvent les expériences acquises en Serbie, un retard, par exemple, de transfert de ressources vers les autorités responsables d'un projet peut avoir des conséquences fâcheuses; |
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32.

fait observer que comme le montrent les expériences acquises à l'occasion de programmes d'aide antérieurs, il importe que la possibilité de bénéficier d'une aide au titre de l'IAP ne passe que par le minimum possible de formalités administratives et ne soit pas découpée en un nombre de phases trop important avec des aides distinctes associées à chaque phase, et fait observer, pour cette raison, qu'il y a lieu de pouvoir disposer de cadres souples de projets, pour permettre le déplacement de ressources d'un «pilier» à l'autre à l'intérieur du budget, ce qui est une manière de pouvoir intégrer de nouvelles informations et, du même coup, de contribuer à améliorer et à développer les projets en cours. Dans le prolongement de cette idée, appelle l'attention sur le fait que ce sont surtout les petits projets qui se trouvent handicapés par les procédures administratives lourdes; fait remarquer que comme le prouvent les expériences acquises en Serbie, un retard, par exemple, de transfert de ressources vers les autorités responsables d'un projet peut avoir des conséquences fâcheuses;

| 33. | fait observer que les associations nationales peuvent contribuer à faciliter le processus relatif à la gestion des projets en jouant un rôle actif, par exemple en tant que points de contact et agents de diffusion de connaissances, car les associations nationales détiennent souvent des connaissances qui présentent de l'intérêt, et elles peuvent contribuer à diffuser les meilleures pratiques en matière de gestion de projets; |
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33.

fait observer que les associations nationales peuvent contribuer à faciliter le processus relatif à la gestion des projets en jouant un rôle actif, par exemple en tant que points de contact et agents de diffusion de connaissances, car les associations nationales détiennent souvent des connaissances qui présentent de l'intérêt, et elles peuvent contribuer à diffuser les meilleures pratiques en matière de gestion de projets;

| 34. | attire l'attention sur le succès des activités de coopération qui ont été menées entre les pays membres et la Turquie, la Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine à travers le programme communautaire «Culture», ainsi qu'entre les pays membres et la Turquie à travers le programme communautaire pour l'apprentissage tout au long de la vie, et enfin à travers le 7e programme-cadre communautaire de recherche, avec la participation de la Turquie, de la Croatie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de la Serbie; fait observer qu'il convient d'intégrer cette ligne de réflexion et cette possibilité d'échange dans la philosophie de l'IAP, de telle sorte qu'il soit davantage possible d'échanger, par exemple, des spécialistes de certains secteurs entre pays membres, pays candidats et pays candidats potentiels, au niveau local et régional; |
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34.

attire l'attention sur le succès des activités de coopération qui ont été menées entre les pays membres et la Turquie, la Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine à travers le programme communautaire «Culture», ainsi qu'entre les pays membres et la Turquie à travers le programme communautaire pour l'apprentissage tout au long de la vie, et enfin à travers le 7e programme-cadre communautaire de recherche, avec la participation de la Turquie, de la Croatie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de la Serbie; fait observer qu'il convient d'intégrer cette ligne de réflexion et cette possibilité d'échange dans la philosophie de l'IAP, de telle sorte qu'il soit davantage possible d'échanger, par exemple, des spécialistes de certains secteurs entre pays membres, pays candidats et pays candidats potentiels, au niveau local et régional;

| 35. | fait observer qu'il est d'une grande importance de concentrer l'attention sur la spécialisation sectorielle. Les expériences acquises au Danemark et en Pologne montrent que la participation d'experts locaux et régionaux s'occupant de problématiques concrètes au quotidien rend possible un dialogue de professionnels qui a un effet positif au plan des interactions et du processus d'apprentissage. Dans le prolongement de cette réflexion, les expériences acquises au Royaume-Uni mettent en relief le fait que l'échange d'experts est à considérer comme un processus positif à double sens, à la faveur duquel des connaissances s'acquièrent de part et d'autre, dans la mesure où les spécialistes sectoriels des pays membres profitent, eux aussi, de la coopération, et les expériences de l'Italie et de la Croatie démontrent que de tels projets, dans le cadre desquels l'échange est perçu comme positif de part et d'autre, peuvent susciter à leur tour de nouveaux projets et de nouvelles coopérations; |
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35.

fait observer qu'il est d'une grande importance de concentrer l'attention sur la spécialisation sectorielle. Les expériences acquises au Danemark et en Pologne montrent que la participation d'experts locaux et régionaux s'occupant de problématiques concrètes au quotidien rend possible un dialogue de professionnels qui a un effet positif au plan des interactions et du processus d'apprentissage. Dans le prolongement de cette réflexion, les expériences acquises au Royaume-Uni mettent en relief le fait que l'échange d'experts est à considérer comme un processus positif à double sens, à la faveur duquel des connaissances s'acquièrent de part et d'autre, dans la mesure où les spécialistes sectoriels des pays membres profitent, eux aussi, de la coopération, et les expériences de l'Italie et de la Croatie démontrent que de tels projets, dans le cadre desquels l'échange est perçu comme positif de part et d'autre, peuvent susciter à leur tour de nouveaux projets et de nouvelles coopérations;

| 36. | attire l'attention sur le fait que les programmes d'apprentissage et de formation tout au long de la vie revêtent une importance des plus cruciales, car il ne faut pas que l'apprentissage cesse avec le projet considéré, mais au contraire que soit assurée la poursuite d'un développement et d'une dynamique; fait observer que, comme le montrent les expériences acquises, notamment, en Roumanie, la coopération en ce domaine est d'une importance essentielle pour ce qui est de garantir l'efficacité et la viabilité du secteur public; |
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36.

attire l'attention sur le fait que les programmes d'apprentissage et de formation tout au long de la vie revêtent une importance des plus cruciales, car il ne faut pas que l'apprentissage cesse avec le projet considéré, mais au contraire que soit assurée la poursuite d'un développement et d'une dynamique; fait observer que, comme le montrent les expériences acquises, notamment, en Roumanie, la coopération en ce domaine est d'une importance essentielle pour ce qui est de garantir l'efficacité et la viabilité du secteur public;

| 37. | est d'avis qu'il convient de prévoir une ligne budgétaire pour l'interprétation et rappelle que comme le montrent les expériences acquises, notamment, en Estonie et en Croatie, l'on se heurte à des difficultés de planification et d'exécution des projets transfrontaliers lorsqu'il n'existe pas de possibilité d'interprétation de niveau professionnel, car cela signifie que les participants au projet sont, de ce fait, privés de la communication qui est essentielle au succès dudit projet et à la compréhension mutuelle; |
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37.

est d'avis qu'il convient de prévoir une ligne budgétaire pour l'interprétation et rappelle que comme le montrent les expériences acquises, notamment, en Estonie et en Croatie, l'on se heurte à des difficultés de planification et d'exécution des projets transfrontaliers lorsqu'il n'existe pas de possibilité d'interprétation de niveau professionnel, car cela signifie que les participants au projet sont, de ce fait, privés de la communication qui est essentielle au succès dudit projet et à la compréhension mutuelle;

| 38. | appelle l'attention sur le fait qu'il convient de s'intéresser davantage aux données qui font partie des projets, car il est apparu que dans certains cas, les données étaient d'accès difficile et de qualité variable, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses pour la qualité des projets; |
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38.

appelle l'attention sur le fait qu'il convient de s'intéresser davantage aux données qui font partie des projets, car il est apparu que dans certains cas, les données étaient d'accès difficile et de qualité variable, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses pour la qualité des projets;

| 39. | est d'avis qu'une solide capacité administrative à tous les niveaux d'organisation revêt une importance décisive pour l'élaboration de réformes institutionnelles, et fait observer que les réformes institutionnelles risquent de se trouver compromises s'il existe des faiblesses dans la structure administrative, et que comme le montrent, par exemple, les expériences acquises en Croatie et en Bosnie, les retards de mise en œuvre du droit national ont des effets négatifs sur la réalisation des projets au niveau local et régional; |
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39.

est d'avis qu'une solide capacité administrative à tous les niveaux d'organisation revêt une importance décisive pour l'élaboration de réformes institutionnelles, et fait observer que les réformes institutionnelles risquent de se trouver compromises s'il existe des faiblesses dans la structure administrative, et que comme le montrent, par exemple, les expériences acquises en Croatie et en Bosnie, les retards de mise en œuvre du droit national ont des effets négatifs sur la réalisation des projets au niveau local et régional;

| 40. | fait observer, dans le prolongement de cette réflexion, qu'il convient de mettre l'accent sur les défis que peut faire naître la nécessité de faire coexister des règles communautaires avec le droit national. Par exemple, les expériences acquises en Serbie montrent que lorsque les règles applicables en matière d'appels d'offres ne coïncident pas, il peut en résulter des malentendus et des retards dans la mise en œuvre des projets; |
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40.

fait observer, dans le prolongement de cette réflexion, qu'il convient de mettre l'accent sur les défis que peut faire naître la nécessité de faire coexister des règles communautaires avec le droit national. Par exemple, les expériences acquises en Serbie montrent que lorsque les règles applicables en matière d'appels d'offres ne coïncident pas, il peut en résulter des malentendus et des retards dans la mise en œuvre des projets;

| 41. | fait observer qu'il importe de maintenir un équilibre durable entre les aides accordées aux différents secteurs. Les expériences acquises à la faveur d'élargissements antérieurs montrent que le développement de différents secteurs a connu des variations considérables. Alors que le succès est patent dans les secteurs fondés sur l'acquis qui ont fait l'objet de priorités politiques clairement affirmées, les résultats obtenus dans les autres secteurs sont minces. Cela a conduit à concentrer étroitement l'intérêt sur un petit nombre de secteurs, ce qui a monopolisé des ressources et de l'intérêt au détriment d'autres domaines importants du secteur public. En conséquence, toute une série d'initiatives se sont réalisées dans ces secteurs de manière hâtive et dans des conditions très difficiles au plan du calendrier et au plan des ressources, ce qui a contribué à réduire les chances d'aboutir à des solutions efficaces; |
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41.

fait observer qu'il importe de maintenir un équilibre durable entre les aides accordées aux différents secteurs. Les expériences acquises à la faveur d'élargissements antérieurs montrent que le développement de différents secteurs a connu des variations considérables. Alors que le succès est patent dans les secteurs fondés sur l'acquis qui ont fait l'objet de priorités politiques clairement affirmées, les résultats obtenus dans les autres secteurs sont minces. Cela a conduit à concentrer étroitement l'intérêt sur un petit nombre de secteurs, ce qui a monopolisé des ressources et de l'intérêt au détriment d'autres domaines importants du secteur public. En conséquence, toute une série d'initiatives se sont réalisées dans ces secteurs de manière hâtive et dans des conditions très difficiles au plan du calendrier et au plan des ressources, ce qui a contribué à réduire les chances d'aboutir à des solutions efficaces;

| 42. | souligne, dans le prolongement des expériences évoquées ci-dessus, qu'il convient de faire démarrer les projets communautaires à un stade précoce du processus, de telle sorte que la réalisation, et du même coup le résultat, n'aient pas à souffrir de la pression des délais; |
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42.

souligne, dans le prolongement des expériences évoquées ci-dessus, qu'il convient de faire démarrer les projets communautaires à un stade précoce du processus, de telle sorte que la réalisation, et du même coup le résultat, n'aient pas à souffrir de la pression des délais;

| 43. | est d'avis qu'en matière de critères politiques, il convient d'élargir la démarche afin de tenir compte de la nécessité d'équilibre, ainsi que des interactions, entre les critères politiques définis par l'UE et d'autres domaines d'ordre national. Des expériences antérieures, acquises dans le cadre du programme PHARE, ont montré que bon nombre des aides qui visaient à la réalisation des critères politiques se sont révélées inefficaces, parce que la perspective était trop étriquée. Le système d'aides ne s'est pas suffisamment déterminé par rapport à la nécessité d'appréhender la réalité des interactions entre des domaines clés, tels que les réformes du secteur public, le développement de la société civile, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. De surcroît, le système d'aides n'a pas intégré un point important, qui est que de nombreux aspects des critères politiques ne peuvent pas être concrétisés sans que cela ait des effets sur les critères économiques. C'est pourquoi il importe d'associer les collectivités territoriales à la fixation des priorités dans le cadre de l'IAP, de telle sorte que les aides soient fonction des besoins qui existent réellement; fait observer, dans le prolongement de cette réflexion, que des problèmes peuvent survenir s'il n'y a pas de cohérence entre les stratégies nationales de développement et les stratégies des donateurs externes, comme le font bien apparaître les expériences acquises en Croatie; |
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43.

est d'avis qu'en matière de critères politiques, il convient d'élargir la démarche afin de tenir compte de la nécessité d'équilibre, ainsi que des interactions, entre les critères politiques définis par l'UE et d'autres domaines d'ordre national. Des expériences antérieures, acquises dans le cadre du programme PHARE, ont montré que bon nombre des aides qui visaient à la réalisation des critères politiques se sont révélées inefficaces, parce que la perspective était trop étriquée. Le système d'aides ne s'est pas suffisamment déterminé par rapport à la nécessité d'appréhender la réalité des interactions entre des domaines clés, tels que les réformes du secteur public, le développement de la société civile, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. De surcroît, le système d'aides n'a pas intégré un point important, qui est que de nombreux aspects des critères politiques ne peuvent pas être concrétisés sans que cela ait des effets sur les critères économiques. C'est pourquoi il importe d'associer les collectivités territoriales à la fixation des priorités dans le cadre de l'IAP, de telle sorte que les aides soient fonction des besoins qui existent réellement; fait observer, dans le prolongement de cette réflexion, que des problèmes peuvent survenir s'il n'y a pas de cohérence entre les stratégies nationales de développement et les stratégies des donateurs externes, comme le font bien apparaître les expériences acquises en Croatie;

| 44. | est d'avis qu'il convient d'associer à un stade plus précoce du processus les collectivités territoriales, en raison de la nécessité de coordination entre les collectivités territoriales et l'État. L'expérience montre que dans les cas de défaut de coordination, toute une série d'activités sont mises en train au niveau des administrations centrales, mais ne sont pas ensuite intégrées dans les missions imparties aux collectivités territoriales. Il en résulte que l'on ne retire pas le bénéfice maximum d'activités mises en chantier, non plus que du potentiel des projets concernés; |
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44.

est d'avis qu'il convient d'associer à un stade plus précoce du processus les collectivités territoriales, en raison de la nécessité de coordination entre les collectivités territoriales et l'État. L'expérience montre que dans les cas de défaut de coordination, toute une série d'activités sont mises en train au niveau des administrations centrales, mais ne sont pas ensuite intégrées dans les missions imparties aux collectivités territoriales. Il en résulte que l'on ne retire pas le bénéfice maximum d'activités mises en chantier, non plus que du potentiel des projets concernés;

| 45. | recommande, en conséquence, une coordination accrue entre l'État et les collectivités territoriales, et renvoie à l'exemple des régions croates de Sisak-Moslavina, de Slavonie, d'Osijek-Baranja et de Lika-Senj, ainsi que des villes de Varaždin et de Karlovac, qui expriment le souhait d'être davantage associées à la préparation des programmes opérationnels dans le cadre de l'IAP. Cela contribuera aussi à faire coïncider les besoins et les activités qui sont mises en chantier; |
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45.

recommande, en conséquence, une coordination accrue entre l'État et les collectivités territoriales, et renvoie à l'exemple des régions croates de Sisak-Moslavina, de Slavonie, d'Osijek-Baranja et de Lika-Senj, ainsi que des villes de Varaždin et de Karlovac, qui expriment le souhait d'être davantage associées à la préparation des programmes opérationnels dans le cadre de l'IAP. Cela contribuera aussi à faire coïncider les besoins et les activités qui sont mises en chantier;

| 46. | recommande, en conséquence, de faire en sorte que les programmations opérationnelles, dans le cadre de l'IAP, incitent à faire participer davantage les instances locales et régionales élues, comme cela s'est fait en Croatie, au titre du volet II de l'IAP, pour ce qui concerne la coopération transfrontalière; fait observer qu'il existe des collectivités territoriales qui ont l'expérience, et qui sont au contact, des besoins locaux et régionaux, et qui sont, pour cette raison, en mesure d'énoncer les problèmes et de contribuer à leur solution. C'est pourquoi l'on recommande d'étendre cette méthode à d'autres pays candidats et de l'élargir pour y englober aussi les autres priorités des programmes. |
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46.

recommande, en conséquence, de faire en sorte que les programmations opérationnelles, dans le cadre de l'IAP, incitent à faire participer davantage les instances locales et régionales élues, comme cela s'est fait en Croatie, au titre du volet II de l'IAP, pour ce qui concerne la coopération transfrontalière; fait observer qu'il existe des collectivités territoriales qui ont l'expérience, et qui sont au contact, des besoins locaux et régionaux, et qui sont, pour cette raison, en mesure d'énoncer les problèmes et de contribuer à leur solution. C'est pourquoi l'on recommande d'étendre cette méthode à d'autres pays candidats et de l'élargir pour y englober aussi les autres priorités des programmes.

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  L'on a élaboré les orientations politiques et pratiques à partir de l'enquête réalisée auprès des pays membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels. Les éléments utilisés se trouvent dans l'annexe.

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/54 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/54

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Avis du Comité des régions sur le thème «Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication»

(2009/C 76/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | fait observer que le changement climatique est l'un des défis les plus importants que devront affronter les collectivités territoriales au cours des prochaines années; |
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—

fait observer que le changement climatique est l'un des défis les plus importants que devront affronter les collectivités territoriales au cours des prochaines années;

| — | estime que pour atteindre les objectifs ambitieux fixés à l'horizon 2020, nous devons faire en sorte de pouvoir disposer de suffisamment de solutions s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication (les TIC), et aussi faire en sorte que ces solutions puissent être exploitées au maximum; |
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—

estime que pour atteindre les objectifs ambitieux fixés à l'horizon 2020, nous devons faire en sorte de pouvoir disposer de suffisamment de solutions s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication (les TIC), et aussi faire en sorte que ces solutions puissent être exploitées au maximum;

| — | souligne que les TIC jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de développement durable. Ces technologies influent de manière positive sur le développement durable par l'intermédiaire d'innovations techniques et commerciales, et favorisent également, grâce aux processus les plus intelligents et les plus propres, des évolutions structurelles dans la manière dont sont exploitées les ressources naturelles; |
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souligne que les TIC jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de développement durable. Ces technologies influent de manière positive sur le développement durable par l'intermédiaire d'innovations techniques et commerciales, et favorisent également, grâce aux processus les plus intelligents et les plus propres, des évolutions structurelles dans la manière dont sont exploitées les ressources naturelles;

| — | souligne que les TIC, qui améliorent l'efficacité énergétique, recèlent un énorme potentiel de renforcement de la compétitivité de l'Europe et des possibilités économiques qui s'offrent aux entreprises au niveau local et régional; |
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souligne que les TIC, qui améliorent l'efficacité énergétique, recèlent un énorme potentiel de renforcement de la compétitivité de l'Europe et des possibilités économiques qui s'offrent aux entreprises au niveau local et régional;

| — | fait observer que les collectivités locales et les régions disposent de plusieurs instruments adaptés pouvant contribuer à leur permettre d'utiliser au maximum les possibilités des TIC pour la gestion des changements climatiques; à cet égard, l'on citera notamment les responsabilités et les compétences qui sont les leurs en matière d'aménagement du territoire, d'offre d'énergie, d'activités du secteur de la construction et du bâtiment, ainsi qu'en matière de circulation; |
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—

fait observer que les collectivités locales et les régions disposent de plusieurs instruments adaptés pouvant contribuer à leur permettre d'utiliser au maximum les possibilités des TIC pour la gestion des changements climatiques; à cet égard, l'on citera notamment les responsabilités et les compétences qui sont les leurs en matière d'aménagement du territoire, d'offre d'énergie, d'activités du secteur de la construction et du bâtiment, ainsi qu'en matière de circulation;

| — | suggère que soit organisés, dans le cadre d'une manifestation européenne consacrée au sujet dont traite la communication, une exposition et un concours destinés aux collectivités territoriales, exposition et concours qui permettraient de distinguer les meilleurs projets orientés vers la recherche de l'efficacité énergétique avec l'aide des TIC; le Comité est disposé à participer aussi bien à l'exposition qu'à la manifestation elle-même, et propose que la Commission élabore, conjointement avec le Comité des régions et d'autres parties intéressées, un guide pratique de la manière dont les collectivités territoriales peuvent utiliser les TIC dans le cadre de leurs plans respectifs concernant le changement climatique. |
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suggère que soit organisés, dans le cadre d'une manifestation européenne consacrée au sujet dont traite la communication, une exposition et un concours destinés aux collectivités territoriales, exposition et concours qui permettraient de distinguer les meilleurs projets orientés vers la recherche de l'efficacité énergétique avec l'aide des TIC; le Comité est disposé à participer aussi bien à l'exposition qu'à la manifestation elle-même, et propose que la Commission élabore, conjointement avec le Comité des régions et d'autres parties intéressées, un guide pratique de la manière dont les collectivités territoriales peuvent utiliser les TIC dans le cadre de leurs plans respectifs concernant le changement climatique.

| Rapporteur | : | M. Risto KOIVISTO (FI/PSE), président de l'exécutif régional de Tampere |
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Rapporteur

:

M. Risto KOIVISTO (FI/PSE), président de l'exécutif régional de Tampere

Texte de référence

Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication

COM(2008) 241 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | fait observer que dans ses avis les plus récents, le Comité des régions a mis en évidence les changements climatiques comme étant l'un des défis les plus importants que devront affronter les collectivités territoriales au cours des prochaines années; |
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1.

fait observer que dans ses avis les plus récents, le Comité des régions a mis en évidence les changements climatiques comme étant l'un des défis les plus importants que devront affronter les collectivités territoriales au cours des prochaines années;

| 2. | souscrit à l'objectif fixé par le Conseil européen qui est de pouvoir, avant la fin de l'année 2020, réduire les émissions de 20 % par rapport au niveau de 1990, de couvrir 20 % de l'ensemble de la consommation énergétique de l'UE au moyen d'énergies renouvelables et d'économiser 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux prévisions; |
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2.

souscrit à l'objectif fixé par le Conseil européen qui est de pouvoir, avant la fin de l'année 2020, réduire les émissions de 20 % par rapport au niveau de 1990, de couvrir 20 % de l'ensemble de la consommation énergétique de l'UE au moyen d'énergies renouvelables et d'économiser 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux prévisions;

| 3. | partage l'avis de la Commission selon lequel pour atteindre les objectifs ambitieux fixés à l'horizon 2020, nous devons faire en sorte de pouvoir disposer de suffisamment de solutions s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication (les TIC), et aussi faire en sorte que ces solutions puissent être exploitées au maximum; |
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3.

partage l'avis de la Commission selon lequel pour atteindre les objectifs ambitieux fixés à l'horizon 2020, nous devons faire en sorte de pouvoir disposer de suffisamment de solutions s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication (les TIC), et aussi faire en sorte que ces solutions puissent être exploitées au maximum;

| 4. | réitère le sentiment qu'il a déjà exprimé précédemment, à savoir que la politique énergétique européenne doit, dans tous ses choix, accorder le plus haut degré de priorité à l'efficacité énergétique. C'est pourquoi il marque aussi sa satisfaction sur le fait que dans sa communication, la Commission déclare vouloir rendre plus efficaces, par l'utilisation des TIC, la production, la distribution et la commercialisation de l'énergie; |
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4.

réitère le sentiment qu'il a déjà exprimé précédemment, à savoir que la politique énergétique européenne doit, dans tous ses choix, accorder le plus haut degré de priorité à l'efficacité énergétique. C'est pourquoi il marque aussi sa satisfaction sur le fait que dans sa communication, la Commission déclare vouloir rendre plus efficaces, par l'utilisation des TIC, la production, la distribution et la commercialisation de l'énergie;

| 5. | après avoir, dans ses avis concernant la récente initiative i2010 de la Commission, tout particulièrement mis l'accent sur les aspects sociaux et économiques des TIC, le Comité des régions constate avec satisfaction que la Commission prend maintenant aussi en compte la perspective environnementale de la société de l'information; |
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5.

après avoir, dans ses avis concernant la récente initiative i2010 de la Commission, tout particulièrement mis l'accent sur les aspects sociaux et économiques des TIC, le Comité des régions constate avec satisfaction que la Commission prend maintenant aussi en compte la perspective environnementale de la société de l'information;

| 6. | souligne que les TIC jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de développement durable. Ces technologies influent de manière positive sur le développement durable par l'intermédiaire d'innovations techniques et commerciales, et favorisent également, grâce aux processus les plus intelligents et les plus propres, des évolutions structurelles dans la manière dont sont exploitées les ressources naturelles; |
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6.

souligne que les TIC jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de développement durable. Ces technologies influent de manière positive sur le développement durable par l'intermédiaire d'innovations techniques et commerciales, et favorisent également, grâce aux processus les plus intelligents et les plus propres, des évolutions structurelles dans la manière dont sont exploitées les ressources naturelles;

| 7. | souligne que les TIC, qui améliorent l'efficacité énergétique, recèlent un énorme potentiel de renforcement de la compétitivité de l'Europe et des possibilités économiques qui s'offrent aux entreprises au niveau local et régional; |
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7.

souligne que les TIC, qui améliorent l'efficacité énergétique, recèlent un énorme potentiel de renforcement de la compétitivité de l'Europe et des possibilités économiques qui s'offrent aux entreprises au niveau local et régional;

Position des collectivités territoriales

| 8. | se déclare convaincu que la Commission a fait le bon choix en donnant la priorité à la participation des villes et à la coopération avec ces dernières, en matière de validation et d'expérimentation d'idées, et il est d'avis que cela est conforme aux positions que le Comité a prises précédemment dans ses observations concernant la stratégie i2010; |
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8.

se déclare convaincu que la Commission a fait le bon choix en donnant la priorité à la participation des villes et à la coopération avec ces dernières, en matière de validation et d'expérimentation d'idées, et il est d'avis que cela est conforme aux positions que le Comité a prises précédemment dans ses observations concernant la stratégie i2010;

| 9. | estime que ce sont précisément les collectivités territoriales qui, parce qu'elles doivent répondre à des besoins concrets, peuvent concevoir les initiatives les plus originales et les plus innovantes à l'appui de la stratégie i2010 de l'UE; |
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9.

estime que ce sont précisément les collectivités territoriales qui, parce qu'elles doivent répondre à des besoins concrets, peuvent concevoir les initiatives les plus originales et les plus innovantes à l'appui de la stratégie i2010 de l'UE;

| 10. | fait observer que les collectivités locales et les régions disposent de plusieurs instruments adaptés pouvant contribuer à leur permettre d'utiliser au maximum les possibilités des TIC pour la gestion des changements climatiques; à cet égard, l'on citera notamment les responsabilités et les compétences qui sont les leurs en matière d'aménagement du territoire, d'offre d'énergie, d'activités du secteur de la construction et du bâtiment, ainsi qu'en matière de circulation; |
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10.

fait observer que les collectivités locales et les régions disposent de plusieurs instruments adaptés pouvant contribuer à leur permettre d'utiliser au maximum les possibilités des TIC pour la gestion des changements climatiques; à cet égard, l'on citera notamment les responsabilités et les compétences qui sont les leurs en matière d'aménagement du territoire, d'offre d'énergie, d'activités du secteur de la construction et du bâtiment, ainsi qu'en matière de circulation;

| 11. | constate que les collectivités territoriales utilisent déjà, à l'heure actuelle, dans une large mesure, les TIC pour l'exercice des missions qui leur sont dévolues, par exemple pour réduire la consommation d'énergie et les émissions, notamment dans les domaines suivants:






  — | éclairage public. Les utilisateurs peuvent, par exemple, par SMS ou via Internet, allumer l'éclairage d'une installation sportive de plein air pour un laps de temps déterminé, et il est possible d'adapter automatiquement l'éclairage des rues en fonction des besoins; |
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11.

constate que les collectivités territoriales utilisent déjà, à l'heure actuelle, dans une large mesure, les TIC pour l'exercice des missions qui leur sont dévolues, par exemple pour réduire la consommation d'énergie et les émissions, notamment dans les domaines suivants:

—

éclairage public. Les utilisateurs peuvent, par exemple, par SMS ou via Internet, allumer l'éclairage d'une installation sportive de plein air pour un laps de temps déterminé, et il est possible d'adapter automatiquement l'éclairage des rues en fonction des besoins;

| — | la régulation du chauffage, de la climatisation et de l'éclairage des bâtiments: le rôle des technologies est particulièrement notable dans les lieux de forte consommation d'énergie, comme les piscines; |
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la régulation du chauffage, de la climatisation et de l'éclairage des bâtiments: le rôle des technologies est particulièrement notable dans les lieux de forte consommation d'énergie, comme les piscines;

| — | télésurveillance des édifices et autres lieux publics: il parvient en même temps des informations sur la consommation d'énergie des bâtiments et sur les changements susceptibles de survenir dans cette consommation; |
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—

télésurveillance des édifices et autres lieux publics: il parvient en même temps des informations sur la consommation d'énergie des bâtiments et sur les changements susceptibles de survenir dans cette consommation;

| — | gestion plus écologique de la circulation, comme par exemple l'utilisation de feux de signalisation qui réagissent aux modifications des flux de circulation, ainsi que la collecte d'informations sur les encombrements; |
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—

gestion plus écologique de la circulation, comme par exemple l'utilisation de feux de signalisation qui réagissent aux modifications des flux de circulation, ainsi que la collecte d'informations sur les encombrements;

| — | renforcement de la compétitivité des transports en commun: de nombreuses collectivités locales offrent d'ores et déjà sur Internet des horaires en temps réel basés sur des systèmes de localisation, ainsi que des services de vente de titres de transport; |
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—

renforcement de la compétitivité des transports en commun: de nombreuses collectivités locales offrent d'ores et déjà sur Internet des horaires en temps réel basés sur des systèmes de localisation, ainsi que des services de vente de titres de transport;

| — | le développement de la logistique de proximité: à l'aide de l'informatique, il est possible de regrouper les transports et d'autres services mobiles dans une même commune, ce qui a pour effet de réduire les émissions; il est également possible d'optimiser les itinéraires afin de limiter les conséquences subies par l'environnement; |
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—

le développement de la logistique de proximité: à l'aide de l'informatique, il est possible de regrouper les transports et d'autres services mobiles dans une même commune, ce qui a pour effet de réduire les émissions; il est également possible d'optimiser les itinéraires afin de limiter les conséquences subies par l'environnement;

| — | sensibilisation des consommateurs: la lecture à distance des compteurs permet d'informer les consommateurs en temps réel, et il en résulte une interaction qui accroît l'efficacité énergétique et limite les émissions; |
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—

sensibilisation des consommateurs: la lecture à distance des compteurs permet d'informer les consommateurs en temps réel, et il en résulte une interaction qui accroît l'efficacité énergétique et limite les émissions;

| — | production et distribution de l'énergie: en ce domaine, l'on a déjà actuellement recours à l'informatique pour gérer certains processus; |
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—

production et distribution de l'énergie: en ce domaine, l'on a déjà actuellement recours à l'informatique pour gérer certains processus;

| 12. | soutient la proposition de la Commission visant à donner aux entreprises du secteur des TIC un rôle de chef de file dans la phase de mutations structurelles ayant pour but de réduire l'empreinte environnementale; |
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12.

soutient la proposition de la Commission visant à donner aux entreprises du secteur des TIC un rôle de chef de file dans la phase de mutations structurelles ayant pour but de réduire l'empreinte environnementale;

| 13. | souligne, de plus, les importantes possibilités que comportent les TIC pour les collectivités territoriales en ce qui concerne l'augmentation de la productivité, l'amélioration des prestations de services et, en même temps, la réduction de la consommation d'énergie et la réduction des émissions. L'exploitation de telles possibilités suppose toutefois souvent une modernisation structurelle plus large des méthodes de travail des administrations, par exemple:






  — | davantage de télétravail par le biais de méthodes de travail plus flexibles; |
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13.

souligne, de plus, les importantes possibilités que comportent les TIC pour les collectivités territoriales en ce qui concerne l'augmentation de la productivité, l'amélioration des prestations de services et, en même temps, la réduction de la consommation d'énergie et la réduction des émissions. L'exploitation de telles possibilités suppose toutefois souvent une modernisation structurelle plus large des méthodes de travail des administrations, par exemple:

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davantage de télétravail par le biais de méthodes de travail plus flexibles;

| — | passage du traitement manuel de documents papier au traitement électronique des dossiers, en même temps que l'on renouvelle les procédures de travail à la fois au plan interne et au plan externe; |
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—

passage du traitement manuel de documents papier au traitement électronique des dossiers, en même temps que l'on renouvelle les procédures de travail à la fois au plan interne et au plan externe;

| — | offres de services transsectoriels et transorganisationnels par l'intermédiaire de centres de services situés à proximité des citoyens, centres qui seraient en mesure d'offrir une expertise plus complète, ainsi que, par exemple, des services d'interprétation passant par des systèmes de vidéoconférence; |
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—

offres de services transsectoriels et transorganisationnels par l'intermédiaire de centres de services situés à proximité des citoyens, centres qui seraient en mesure d'offrir une expertise plus complète, ainsi que, par exemple, des services d'interprétation passant par des systèmes de vidéoconférence;

| 14. | indique que les collectivités territoriales européennes et leurs réseaux sont disposés à participer aux procédures de consultations et de partenariats concernant les TIC en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, comme le propose la Commission, et aussi en vue de diffuser des exemples de bonne pratique; |
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14.

indique que les collectivités territoriales européennes et leurs réseaux sont disposés à participer aux procédures de consultations et de partenariats concernant les TIC en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, comme le propose la Commission, et aussi en vue de diffuser des exemples de bonne pratique;

| 15. | invite la Commission, en coopération avec les États membres, d'une part, à élaborer des modèles financiers appropriés, qui tiennent également compte des besoins des collectivités territoriales, et d'autre part, à faire de l'efficacité énergétique en général, et des solutions TIC en particulier, une priorité de toutes les sources de financement; |
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15.

invite la Commission, en coopération avec les États membres, d'une part, à élaborer des modèles financiers appropriés, qui tiennent également compte des besoins des collectivités territoriales, et d'autre part, à faire de l'efficacité énergétique en général, et des solutions TIC en particulier, une priorité de toutes les sources de financement;

Autres observations

| 16. | estime que le secteur des transports (bien que plusieurs initiatives soient en cours dans ce secteur) aurait dû être mentionné dans la communication comme faisant partie d'un certain nombre de secteurs sur lesquels il y aurait lieu de concentrer l'action dans la phase initiale, étant donné que ce secteur recèle d'énormes possibilités d'économies et de nombreuses possibilités d'application des TIC, en même temps qu'il est un secteur important du point de vue des collectivités territoriales; |
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16.

estime que le secteur des transports (bien que plusieurs initiatives soient en cours dans ce secteur) aurait dû être mentionné dans la communication comme faisant partie d'un certain nombre de secteurs sur lesquels il y aurait lieu de concentrer l'action dans la phase initiale, étant donné que ce secteur recèle d'énormes possibilités d'économies et de nombreuses possibilités d'application des TIC, en même temps qu'il est un secteur important du point de vue des collectivités territoriales;

| 17. | partage le sentiment de la Commission quant à l'idée qu'il importe de soutenir le développement d'ordinateurs plus économes en énergie, et invite dans le même temps la Commission à investir aussi dans le développement de méthodes qui permettraient d'améliorer l'utilisation, en particulier, de l'énergie thermique qui est générée dans les grandes salles informatiques; |
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17.

partage le sentiment de la Commission quant à l'idée qu'il importe de soutenir le développement d'ordinateurs plus économes en énergie, et invite dans le même temps la Commission à investir aussi dans le développement de méthodes qui permettraient d'améliorer l'utilisation, en particulier, de l'énergie thermique qui est générée dans les grandes salles informatiques;

| 18. | outre l'efficacité énergétique, dont traite la communication de la Commission, attire aussi l'attention sur les conséquences considérables qu'entraînent la fabrication, le transport et la destruction de produits informatiques pour l'empreinte environnementale de ce secteur, et juge important de s'efforcer de contrôler ces conséquences, par le moyen de conventions volontaires et aussi par la législation, si besoin est; |
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18.

outre l'efficacité énergétique, dont traite la communication de la Commission, attire aussi l'attention sur les conséquences considérables qu'entraînent la fabrication, le transport et la destruction de produits informatiques pour l'empreinte environnementale de ce secteur, et juge important de s'efforcer de contrôler ces conséquences, par le moyen de conventions volontaires et aussi par la législation, si besoin est;

| 19. | propose de définir des orientations communes concernant les initiatives de recherche susceptibles de favoriser le développement de l'efficacité énergétique par le moyen des TIC, de telle sorte que les ressources européennes, nationales et régionales qui sont dispersées puissent se regrouper pour permettre de mieux réaliser des objectifs communs; |
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19.

propose de définir des orientations communes concernant les initiatives de recherche susceptibles de favoriser le développement de l'efficacité énergétique par le moyen des TIC, de telle sorte que les ressources européennes, nationales et régionales qui sont dispersées puissent se regrouper pour permettre de mieux réaliser des objectifs communs;

| 20. | souligne l'importance d'une recherche orientée en premier lieu vers le client, et estime qu'il ne peut y avoir de réussite en ce domaine que moyennant une coopération étroite entre la recherche scientifique, les entreprises du secteur des TIC ainsi que d'autres entreprises, les producteurs d'énergie, les collectivités territoriales et les organisations de consommateurs; |
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20.

souligne l'importance d'une recherche orientée en premier lieu vers le client, et estime qu'il ne peut y avoir de réussite en ce domaine que moyennant une coopération étroite entre la recherche scientifique, les entreprises du secteur des TIC ainsi que d'autres entreprises, les producteurs d'énergie, les collectivités territoriales et les organisations de consommateurs;

| 21. | compte tenu de l'importance considérable des collectivités territoriales en ce qui concerne l'efficacité énergétique, demande que ces collectivités puissent jouer un rôle central dans le programme-cadre de recherche de l'UE, ainsi que dans des projets nationaux similaires, et surtout dans les projets pilotes de grande envergure que propose la communication en vue de mesurer l'empreinte environnementale du secteur des TIC; |
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21.

compte tenu de l'importance considérable des collectivités territoriales en ce qui concerne l'efficacité énergétique, demande que ces collectivités puissent jouer un rôle central dans le programme-cadre de recherche de l'UE, ainsi que dans des projets nationaux similaires, et surtout dans les projets pilotes de grande envergure que propose la communication en vue de mesurer l'empreinte environnementale du secteur des TIC;

| 22. | fait part de sa préoccupation quant au fait que malgré l'importance de ce dossier, l'on n'investisse pas suffisamment dans le transfert des innovations vers des produits et des services pratiques destinés au commerce de masse, et constate que les collectivités territoriales, en plus d'être à la pointe de l'utilisation des innovations, peuvent aussi offrir aux entreprises du secteur un environnement positif de développement économique; |
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22.

fait part de sa préoccupation quant au fait que malgré l'importance de ce dossier, l'on n'investisse pas suffisamment dans le transfert des innovations vers des produits et des services pratiques destinés au commerce de masse, et constate que les collectivités territoriales, en plus d'être à la pointe de l'utilisation des innovations, peuvent aussi offrir aux entreprises du secteur un environnement positif de développement économique;

| 23. | considère comme un problème grave pour les possibilités de croissance du marché l'absence de normes communes, surtout dans les domaines technologiques qui intéressent de près les collectivités territoriales, et notamment, par exemple, les systèmes de gestion intelligente des bâtiments, le contrôle des éclairages et les systèmes de gestion de la circulation. L'absence de normes fait obstacle à l'interopérabilité entre les technologies, limite la concurrence sur le marché et crée des difficultés pour les procédures de marchés publics; |
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23.

considère comme un problème grave pour les possibilités de croissance du marché l'absence de normes communes, surtout dans les domaines technologiques qui intéressent de près les collectivités territoriales, et notamment, par exemple, les systèmes de gestion intelligente des bâtiments, le contrôle des éclairages et les systèmes de gestion de la circulation. L'absence de normes fait obstacle à l'interopérabilité entre les technologies, limite la concurrence sur le marché et crée des difficultés pour les procédures de marchés publics;

| 24. | attire l'attention sur le fait que dans les domaines prioritaires que propose la Commission, il n'existe pas de méthodes communes de mesure qui permettraient aux collectivités territoriales d'évaluer l'utilité de différentes solutions possibles; |
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24.

attire l'attention sur le fait que dans les domaines prioritaires que propose la Commission, il n'existe pas de méthodes communes de mesure qui permettraient aux collectivités territoriales d'évaluer l'utilité de différentes solutions possibles;

| 25. | constate que du point de vue de la distribution d'électricité et du point de vue de la sécurité, la décentralisation de la production d'énergie vers les collectivités locales et régionales est indiquée et que la décentralisation donne la possibilité d'associer différentes méthodes de production d'énergie. C'est pourquoi le Comité des régions soutient sans réserves le plan de la Commission visant d'une part, à renforcer les échanges d'informations et de bonnes pratiques concernant les nouveaux modèles économiques de production décentralisée qui sont fondés sur les TIC, et visant aussi, d'autre part, à promouvoir les activités de recherche et de développement en ce domaine; |
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25.

constate que du point de vue de la distribution d'électricité et du point de vue de la sécurité, la décentralisation de la production d'énergie vers les collectivités locales et régionales est indiquée et que la décentralisation donne la possibilité d'associer différentes méthodes de production d'énergie. C'est pourquoi le Comité des régions soutient sans réserves le plan de la Commission visant d'une part, à renforcer les échanges d'informations et de bonnes pratiques concernant les nouveaux modèles économiques de production décentralisée qui sont fondés sur les TIC, et visant aussi, d'autre part, à promouvoir les activités de recherche et de développement en ce domaine;

| 26. | constate que la communication de la Commission ne mentionne pas la promotion des technologies écologiques de l'information et de la communication dans les marchés publics; le Comité appelle à mettre au point des procédures qui permettraient aux collectivités territoriales de donner plus facilement, dans les appels d'offres et tout particulièrement au stade des procédures d'acquisition avant commercialisation, la priorité à l'efficacité énergétique et au développement de TIC appropriées; |
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26.

constate que la communication de la Commission ne mentionne pas la promotion des technologies écologiques de l'information et de la communication dans les marchés publics; le Comité appelle à mettre au point des procédures qui permettraient aux collectivités territoriales de donner plus facilement, dans les appels d'offres et tout particulièrement au stade des procédures d'acquisition avant commercialisation, la priorité à l'efficacité énergétique et au développement de TIC appropriées;

| 27. | accueille favorablement le souhait exprimé par la Commission de coopérer étroitement avec le Comité des régions, et propose ce qui suit:






  — | il conviendrait d'organiser, dans le cadre d'une manifestation européenne consacrée au sujet dont traite la communication, une exposition et un concours destinés aux collectivités territoriales, exposition et concours qui permettraient de distinguer les meilleurs projets orientés vers la recherche de l'efficacité énergétique avec l'aide des TIC; le Comité est disposé à participer aussi bien à l'exposition qu'à la manifestation elle-même; |
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27.

accueille favorablement le souhait exprimé par la Commission de coopérer étroitement avec le Comité des régions, et propose ce qui suit:

—

il conviendrait d'organiser, dans le cadre d'une manifestation européenne consacrée au sujet dont traite la communication, une exposition et un concours destinés aux collectivités territoriales, exposition et concours qui permettraient de distinguer les meilleurs projets orientés vers la recherche de l'efficacité énergétique avec l'aide des TIC; le Comité est disposé à participer aussi bien à l'exposition qu'à la manifestation elle-même;

| — | la Commission devrait élaborer, conjointement avec le Comité des régions et d'autres parties intéressées, un guide pratique de la manière dont les collectivités territoriales peuvent utiliser les TIC dans le cadre de leurs plans respectifs concernant le changement climatique; |
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—

la Commission devrait élaborer, conjointement avec le Comité des régions et d'autres parties intéressées, un guide pratique de la manière dont les collectivités territoriales peuvent utiliser les TIC dans le cadre de leurs plans respectifs concernant le changement climatique;

| 28. | propose en outre que dans la prochaine communication sur les TIC et l'environnement, communication qui est prévue pour le printemps 2009, la Commission:






  — | élargisse la perspective de la communication pour que celle-ci traite non seulement de l'efficacité énergétique, mais aussi du développement durable; |
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28.

propose en outre que dans la prochaine communication sur les TIC et l'environnement, communication qui est prévue pour le printemps 2009, la Commission:

—

élargisse la perspective de la communication pour que celle-ci traite non seulement de l'efficacité énergétique, mais aussi du développement durable;

| — | fasse figurer dans la communication un plan d'action concret contenant des objectifs, des mesures et des délais d'exécution précis; |
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—

fasse figurer dans la communication un plan d'action concret contenant des objectifs, des mesures et des délais d'exécution précis;

| — | ajoute au nombre des nouveaux domaines d'intervention à tout le moins les transports et les réformes procédurales nécessaires dans l'administration publique; |
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—

ajoute au nombre des nouveaux domaines d'intervention à tout le moins les transports et les réformes procédurales nécessaires dans l'administration publique;

| — | tienne compte du rôle et des besoins des collectivités territoriales; |
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—

tienne compte du rôle et des besoins des collectivités territoriales;

Points de vue essentiels du Comité des régions

| 29. | comme le Comité l'a déjà affirmé précédemment, l'efficacité énergétique et un recours plus intensif aux énergies renouvelables devront constituer un élément essentiel de la politique énergétique européenne; outre qu'ils créent de nouvelles opportunités pour les entreprises locales, des investissements accrus dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au moyen des TIC aident les collectivités locales et les régions à gérer les changements climatiques, à décentraliser la production d'énergie et à réduire la consommation d'énergie; |
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29.

comme le Comité l'a déjà affirmé précédemment, l'efficacité énergétique et un recours plus intensif aux énergies renouvelables devront constituer un élément essentiel de la politique énergétique européenne; outre qu'ils créent de nouvelles opportunités pour les entreprises locales, des investissements accrus dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au moyen des TIC aident les collectivités locales et les régions à gérer les changements climatiques, à décentraliser la production d'énergie et à réduire la consommation d'énergie;

| 30. | le Comité accorde une importance particulière au projet de la Commission de tirer parti de l'expérience des collectivités urbaines dans la phase de validation et d'expérimentation des idées, et de coopérer non seulement avec elles, mais aussi avec les réseaux existants de collectivités territoriales; en raison des nombreuses fonctions différentes qu'elles remplissent (par exemple: réglementation, consommation, fourniture de services, utilisation et fourniture d'énergie, fonction d'incitation, rôle d'expert et fourniture d'orientations), les collectivités locales et les régions ont de nombreuses raisons de favoriser résolument l'utilisation la plus intensive possible des TIC à des fins d'amélioration de l'efficacité énergétique; le Comité s'efforcera d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour sensibiliser les collectivités urbaines et les réseaux de collectivités territoriales aux opportunités offertes et pour les encourager à participer à des partenariats; |
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30.

le Comité accorde une importance particulière au projet de la Commission de tirer parti de l'expérience des collectivités urbaines dans la phase de validation et d'expérimentation des idées, et de coopérer non seulement avec elles, mais aussi avec les réseaux existants de collectivités territoriales; en raison des nombreuses fonctions différentes qu'elles remplissent (par exemple: réglementation, consommation, fourniture de services, utilisation et fourniture d'énergie, fonction d'incitation, rôle d'expert et fourniture d'orientations), les collectivités locales et les régions ont de nombreuses raisons de favoriser résolument l'utilisation la plus intensive possible des TIC à des fins d'amélioration de l'efficacité énergétique; le Comité s'efforcera d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour sensibiliser les collectivités urbaines et les réseaux de collectivités territoriales aux opportunités offertes et pour les encourager à participer à des partenariats;

| 31. | le Comité souhaite que la Commission consacre un effort plus important à l'élaboration de normes dans ce domaine, de telle sorte que les collectivités territoriales puissent utiliser des produits se caractérisant par une plus grande interopérabilité. La normalisation et l'adoption de critères de qualité améliorent aussi la concurrence sur le marché et facilitent l'acquisition par les diverses administrations de produits plus adaptés à l'amélioration de l'efficacité énergétique; |
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31.

le Comité souhaite que la Commission consacre un effort plus important à l'élaboration de normes dans ce domaine, de telle sorte que les collectivités territoriales puissent utiliser des produits se caractérisant par une plus grande interopérabilité. La normalisation et l'adoption de critères de qualité améliorent aussi la concurrence sur le marché et facilitent l'acquisition par les diverses administrations de produits plus adaptés à l'amélioration de l'efficacité énergétique;

| 32. | les collectivités territoriales, qui représentent la responsabilité environnementale collective, peuvent jouer un rôle de précurseurs, avec le soutien de l'Union et des États membres, et donner l'exemple en utilisant les TIC pour améliorer l'efficacité énergétique; ce rôle de précurseurs consisterait notamment à établir un nouveau partenariat avec les entreprises du secteur des TIC et avec les producteurs d'énergie, à faire fonctionner des bâtiments publics intelligents économes en énergie et à mettre en œuvre des éclairages intelligents dans les installations publiques, ainsi qu'à améliorer l'efficacité énergétique dans l'administration et dans les services; |
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32.

les collectivités territoriales, qui représentent la responsabilité environnementale collective, peuvent jouer un rôle de précurseurs, avec le soutien de l'Union et des États membres, et donner l'exemple en utilisant les TIC pour améliorer l'efficacité énergétique; ce rôle de précurseurs consisterait notamment à établir un nouveau partenariat avec les entreprises du secteur des TIC et avec les producteurs d'énergie, à faire fonctionner des bâtiments publics intelligents économes en énergie et à mettre en œuvre des éclairages intelligents dans les installations publiques, ainsi qu'à améliorer l'efficacité énergétique dans l'administration et dans les services;

| 33. | le Comité propose que dans sa prochaine communication consacrée au même sujet, la Commission publie un plan d'action de l'UE concernant l'utilisation des TIC pour la promotion du développement durable. Le Comité juge aussi nécessaire d'intégrer le secteur des transports dans l'analyse générale et de faire en sorte que le plan d'action prévoie une «e-stratégie» globale pour la réduction des émissions de CO2, ainsi que des objectifs sectoriels quantitatifs pour ces mêmes émissions et des mesures de l'UE et des États membres destinées à permettre d'atteindre ces objectifs; le Comité pense enfin qu'il est nécessaire de définir des critères d'évaluation de l'avancement des travaux. |
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33.

le Comité propose que dans sa prochaine communication consacrée au même sujet, la Commission publie un plan d'action de l'UE concernant l'utilisation des TIC pour la promotion du développement durable. Le Comité juge aussi nécessaire d'intégrer le secteur des transports dans l'analyse générale et de faire en sorte que le plan d'action prévoie une «e-stratégie» globale pour la réduction des émissions de CO2, ainsi que des objectifs sectoriels quantitatifs pour ces mêmes émissions et des mesures de l'UE et des États membres destinées à permettre d'atteindre ces objectifs; le Comité pense enfin qu'il est nécessaire de définir des critères d'évaluation de l'avancement des travaux.

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/58 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/58

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Avis du Comité des régions sur «Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire»

(2009/C 76/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que l'objectif primordial des mesures qui dépassent le cadre national doit être la création d'une valeur ajoutée européenne. Le Comité souscrit par conséquent à l'appel de la Commission en faveur d'une meilleure exploitation de la diversité des systèmes scolaires européens, fondés sur des valeurs communes et caractérisés par de nombreuses méthodes innovantes et d'excellence; |
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—

souligne que l'objectif primordial des mesures qui dépassent le cadre national doit être la création d'une valeur ajoutée européenne. Le Comité souscrit par conséquent à l'appel de la Commission en faveur d'une meilleure exploitation de la diversité des systèmes scolaires européens, fondés sur des valeurs communes et caractérisés par de nombreuses méthodes innovantes et d'excellence;

| — | rappelle qu'il faut continuer de tenir compte du niveau de décentralisation en vigueur dans chaque État membre. Dans de nombreux États membres, l'éducation est une compétence des collectivités locales et régionales, si bien qu'une bonne collaboration politique et administrative s'impose entre les différents échelons, de même qu'une élaboration de politiques communes. L'amélioration des systèmes scolaires sera d'autant plus efficace que les collectivités territoriales y seront activement associées et qu'elles assumeront la responsabilité de la rédaction des programmes sur leur territoire; |
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—

rappelle qu'il faut continuer de tenir compte du niveau de décentralisation en vigueur dans chaque État membre. Dans de nombreux États membres, l'éducation est une compétence des collectivités locales et régionales, si bien qu'une bonne collaboration politique et administrative s'impose entre les différents échelons, de même qu'une élaboration de politiques communes. L'amélioration des systèmes scolaires sera d'autant plus efficace que les collectivités territoriales y seront activement associées et qu'elles assumeront la responsabilité de la rédaction des programmes sur leur territoire;

| — | estime qu'il faut garder présent à l'esprit que l'éducation n'est pas dispensée uniquement à l'école mais également dans les établissements préscolaires, ainsi qu'hors de l'école, au quotidien, en famille, pendant les loisirs avec d'autres enfants du même âge ou par le «cyberenvironnement» et les médias. Il convient que les responsables de l'éducation ou de la politique de la jeunesse considèrent tous les aspects de la vie des jeunes qui leur sont confiés et, par conséquent, que, dans la mesure du possible, ils intègrent dans leur réflexion les processus éducatifs extrascolaires et l'influence qui en découle sur l'enseignement scolaire ainsi que l'éducation informelle; |
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estime qu'il faut garder présent à l'esprit que l'éducation n'est pas dispensée uniquement à l'école mais également dans les établissements préscolaires, ainsi qu'hors de l'école, au quotidien, en famille, pendant les loisirs avec d'autres enfants du même âge ou par le «cyberenvironnement» et les médias. Il convient que les responsables de l'éducation ou de la politique de la jeunesse considèrent tous les aspects de la vie des jeunes qui leur sont confiés et, par conséquent, que, dans la mesure du possible, ils intègrent dans leur réflexion les processus éducatifs extrascolaires et l'influence qui en découle sur l'enseignement scolaire ainsi que l'éducation informelle;

| — | observe que l'offre de prise en charge préscolaire en Europe est largement financée par les collectivités territoriales et, depuis de nombreuses années, constamment étendue et améliorée dans la mesure de leurs moyens. Cela étant, un grand nombre de projets n'ont pu et ne peuvent être lancés qu'avec le concours de programmes européens, par exemple la promotion du multilinguisme des jeunes enfants, notamment dans les régions frontalières. Le Comité est d'avis que les mesures de soutien de l'Union européenne devraient en pareils cas offrir une meilleure continuité, afin d'éviter que des projets pertinents soient interrompus après quelques années faute de financement et que se perde l'expérience ainsi engrangée. La poursuite de ces projets nécessite que soit prévu un soutien financier de l'UE; |
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observe que l'offre de prise en charge préscolaire en Europe est largement financée par les collectivités territoriales et, depuis de nombreuses années, constamment étendue et améliorée dans la mesure de leurs moyens. Cela étant, un grand nombre de projets n'ont pu et ne peuvent être lancés qu'avec le concours de programmes européens, par exemple la promotion du multilinguisme des jeunes enfants, notamment dans les régions frontalières. Le Comité est d'avis que les mesures de soutien de l'Union européenne devraient en pareils cas offrir une meilleure continuité, afin d'éviter que des projets pertinents soient interrompus après quelques années faute de financement et que se perde l'expérience ainsi engrangée. La poursuite de ces projets nécessite que soit prévu un soutien financier de l'UE;

| — | escompte que sur ce point, le nouveau programme Comenius Regio conférera aux collectivités territoriales une plus grande latitude décisionnelle lorsque, le cas échéant, elles souhaitent déterminer les projets à soutenir en priorité; |
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—

escompte que sur ce point, le nouveau programme Comenius Regio conférera aux collectivités territoriales une plus grande latitude décisionnelle lorsque, le cas échéant, elles souhaitent déterminer les projets à soutenir en priorité;

| — | est disposé à soutenir la Commission dans la coopération qu'elle propose. Il rappelle que cette coopération doit consister en priorité en un échange d'expériences direct entre les administrations chargées de la politique éducative dans les États membres. |
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est disposé à soutenir la Commission dans la coopération qu'elle propose. Il rappelle que cette coopération doit consister en priorité en un échange d'expériences direct entre les administrations chargées de la politique éducative dans les États membres.

| Rapporteuse | : | Mme Helma KUHN-THEIS (DE-PPE), membre du Parlement du land de Sarre. |
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Rapporteuse

:

Mme Helma KUHN-THEIS (DE-PPE), membre du Parlement du land de Sarre.

Texte de référence

«Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire»

COM(2008) 425 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Améliorer les compétences pour le XXIe siècle». Ce document expose les grands défis auxquels seront confrontés les systèmes éducatifs européens. Il approuve très largement l'analyse que la Commission fait de ces problèmes et les conclusions qu'elle en tire. En particulier, le Comité des régions partage entièrement l'avis de la Commission qui considère l'investissement dans la jeunesse, essentiellement dans le domaine de l'éducation, comme une priorité de tout premier ordre; |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Améliorer les compétences pour le XXIe siècle». Ce document expose les grands défis auxquels seront confrontés les systèmes éducatifs européens. Il approuve très largement l'analyse que la Commission fait de ces problèmes et les conclusions qu'elle en tire. En particulier, le Comité des régions partage entièrement l'avis de la Commission qui considère l'investissement dans la jeunesse, essentiellement dans le domaine de l'éducation, comme une priorité de tout premier ordre;

| 2. | aurait dans ce contexte jugé utile que la Commission tente d'évaluer l'ordre de grandeur de l'effort financier que ses propositions supposent de la part des collectivités territoriales; |
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2.

aurait dans ce contexte jugé utile que la Commission tente d'évaluer l'ordre de grandeur de l'effort financier que ses propositions supposent de la part des collectivités territoriales;

| 3. | estime en effet que, bien souvent, la résolution des problèmes observés par la Commission est dès à présent au cœur de l'action non seulement des États membres mais également des collectivités locales et régionales. Le Comité regrette à cet égard que la Commission ne se penche pas sur la contribution que, du fait de leurs nombreuses compétences en matière d'éducation ainsi que de leur connaissance précise de la réalité locale et régionale, les collectivités territoriales apportent déjà et apporteront encore des ressources financières et leur expertise à la résolution des questions soulevées; |
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3.

estime en effet que, bien souvent, la résolution des problèmes observés par la Commission est dès à présent au cœur de l'action non seulement des États membres mais également des collectivités locales et régionales. Le Comité regrette à cet égard que la Commission ne se penche pas sur la contribution que, du fait de leurs nombreuses compétences en matière d'éducation ainsi que de leur connaissance précise de la réalité locale et régionale, les collectivités territoriales apportent déjà et apporteront encore des ressources financières et leur expertise à la résolution des questions soulevées;

| 4. | relève toutefois que, vu le rôle essentiel de l'éducation pour la croissance économique et la prospérité en Europe et l'importance majeure de l'enseignement scolaire au regard de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, il faut aller plus loin encore. Aussi défend-il sur le principe la proposition visant à renforcer la coopération européenne en matière scolaire; |
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4.

relève toutefois que, vu le rôle essentiel de l'éducation pour la croissance économique et la prospérité en Europe et l'importance majeure de l'enseignement scolaire au regard de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, il faut aller plus loin encore. Aussi défend-il sur le principe la proposition visant à renforcer la coopération européenne en matière scolaire;

| 5. | souligne dans le même temps que l'objectif primordial des mesures qui dépassent le cadre national doit être la création d'une valeur ajoutée européenne. Le Comité souscrit par conséquent à l'appel de la Commission en faveur d'une meilleure exploitation de la diversité des systèmes scolaires européens, fondés sur des valeurs communes et caractérisés par de nombreuses méthodes innovantes et d'excellence. Il approuve notamment l'approche préconisée par la Commission qui consiste à soutenir, à l'échelon tant territorial que national, les services chargés de l'organisation des systèmes scolaires et de la conception des programmes en favorisant les échanges des meilleures expériences; |
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5.

souligne dans le même temps que l'objectif primordial des mesures qui dépassent le cadre national doit être la création d'une valeur ajoutée européenne. Le Comité souscrit par conséquent à l'appel de la Commission en faveur d'une meilleure exploitation de la diversité des systèmes scolaires européens, fondés sur des valeurs communes et caractérisés par de nombreuses méthodes innovantes et d'excellence. Il approuve notamment l'approche préconisée par la Commission qui consiste à soutenir, à l'échelon tant territorial que national, les services chargés de l'organisation des systèmes scolaires et de la conception des programmes en favorisant les échanges des meilleures expériences;

| 6. | rappelle qu'il faut également continuer de tenir compte du niveau de décentralisation en vigueur dans chaque État membre. Dans de nombreux États membres, l'éducation est une compétence des collectivités locales et régionales, si bien qu'une bonne collaboration politique et administrative s'impose entre les différents échelons, de même qu'une élaboration de politiques communes. L'amélioration des systèmes scolaires sera d'autant plus efficace que les collectivités territoriales y seront activement associées et qu'elles assumeront la responsabilité de la rédaction des programmes sur leur territoire; |
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6.

rappelle qu'il faut également continuer de tenir compte du niveau de décentralisation en vigueur dans chaque État membre. Dans de nombreux États membres, l'éducation est une compétence des collectivités locales et régionales, si bien qu'une bonne collaboration politique et administrative s'impose entre les différents échelons, de même qu'une élaboration de politiques communes. L'amélioration des systèmes scolaires sera d'autant plus efficace que les collectivités territoriales y seront activement associées et qu'elles assumeront la responsabilité de la rédaction des programmes sur leur territoire;

| 7. | juge à la fois légitime et réaliste de limiter l'ambition de la communication à l'examen à la structuration de la coopération européenne en matière scolaire. Cela étant, il faut garder présent à l'esprit que l'éducation n'est pas dispensée uniquement à l'école mais également dans les établissements préscolaires, ainsi qu'hors de l'école, au quotidien, en famille, pendant les loisirs avec d'autres enfants du même âge ou par le «cyberenvironnement» et les médias. Il convient que les responsables de l'éducation ou de la politique de la jeunesse considèrent tous les aspects de la vie des jeunes qui leur sont confiés et, par conséquent, que, dans la mesure du possible, ils intègrent dans leur réflexion les processus éducatifs extrascolaires et l'influence qui en découle sur l'enseignement scolaire ainsi que l'éducation informelle; |
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7.

juge à la fois légitime et réaliste de limiter l'ambition de la communication à l'examen à la structuration de la coopération européenne en matière scolaire. Cela étant, il faut garder présent à l'esprit que l'éducation n'est pas dispensée uniquement à l'école mais également dans les établissements préscolaires, ainsi qu'hors de l'école, au quotidien, en famille, pendant les loisirs avec d'autres enfants du même âge ou par le «cyberenvironnement» et les médias. Il convient que les responsables de l'éducation ou de la politique de la jeunesse considèrent tous les aspects de la vie des jeunes qui leur sont confiés et, par conséquent, que, dans la mesure du possible, ils intègrent dans leur réflexion les processus éducatifs extrascolaires et l'influence qui en découle sur l'enseignement scolaire ainsi que l'éducation informelle;

S'agissant du thème «La priorité aux compétences» (section 2)

| 8. | met en exergue la constatation de la Commission selon laquelle l'acquisition de connaissances est très largement déterminée par les élèves eux-mêmes «en réfléchissant de manière critique à leurs objectifs d'apprentissage, en gérant leur apprentissage avec de l'autodiscipline, en travaillant à la fois de façon autonome et en équipe, en cherchant des informations et de l'aide lorsque c'est nécessaire, et en utilisant toutes les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication» (paragraphe 2.3). «Apprendre à apprendre», ainsi qu'un apprentissage autonome, sont absolument essentiels et doivent être encouragés en tant que compétences clés dans une société où, précisément, la capacité à apprendre tout au long de la vie se révélera de plus en plus importante; |
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8.

met en exergue la constatation de la Commission selon laquelle l'acquisition de connaissances est très largement déterminée par les élèves eux-mêmes «en réfléchissant de manière critique à leurs objectifs d'apprentissage, en gérant leur apprentissage avec de l'autodiscipline, en travaillant à la fois de façon autonome et en équipe, en cherchant des informations et de l'aide lorsque c'est nécessaire, et en utilisant toutes les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication» (paragraphe 2.3). «Apprendre à apprendre», ainsi qu'un apprentissage autonome, sont absolument essentiels et doivent être encouragés en tant que compétences clés dans une société où, précisément, la capacité à apprendre tout au long de la vie se révélera de plus en plus importante;

| 9. | estime dès lors qu'il importe que les écoles appliquent un projet pédagogique cohérent afin que les élèves comprennent la structure de l'enseignement qu'ils suivent et ce que l'on attend d'eux. Il convient que l'apprentissage des enfants et des jeunes se caractérise par des attentes, un accueil, une stimulation et une orientation positives; |
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9.

estime dès lors qu'il importe que les écoles appliquent un projet pédagogique cohérent afin que les élèves comprennent la structure de l'enseignement qu'ils suivent et ce que l'on attend d'eux. Il convient que l'apprentissage des enfants et des jeunes se caractérise par des attentes, un accueil, une stimulation et une orientation positives;

| 10. | est lui aussi d'avis que, pour réformer les programmes, il faut suivre une approche globale et orientée en fonction des compétences, qui «associe pleinement les enseignants, les apprenants et les autres acteurs» (paragraphe 2.5), en particulier les personnes chargés de l'éducation des enfants. Il faut avoir des ambitions d'un niveau élevé pour le système scolaire tout en ayant conscience du fait que l'école dépend également dans une large mesure des réalités sociales. Citons deux exemples pour illustrer ce point: les efforts de l'école sont plus fructueux lorsque le contexte familial et les structures d'enseignement préscolaires ont fait naître une attitude propice à l'apprentissage. Vers la fin de la scolarité, les signes provenant du monde économique et du marché du travail sont de la même manière des facteurs essentiels de motivation des jeunes à apprendre. L'école, pour sa part, peut en outre favoriser une nouvelle culture de la citoyenneté:






  — | en construisant un réseau éducatif citoyen local qui, conformément au principe de subsidiarité, reconnaisse les contributions à l'éducation et à la formation qu'apportent les instances éducatives formelles ou non, |
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10.

est lui aussi d'avis que, pour réformer les programmes, il faut suivre une approche globale et orientée en fonction des compétences, qui «associe pleinement les enseignants, les apprenants et les autres acteurs» (paragraphe 2.5), en particulier les personnes chargés de l'éducation des enfants. Il faut avoir des ambitions d'un niveau élevé pour le système scolaire tout en ayant conscience du fait que l'école dépend également dans une large mesure des réalités sociales. Citons deux exemples pour illustrer ce point: les efforts de l'école sont plus fructueux lorsque le contexte familial et les structures d'enseignement préscolaires ont fait naître une attitude propice à l'apprentissage. Vers la fin de la scolarité, les signes provenant du monde économique et du marché du travail sont de la même manière des facteurs essentiels de motivation des jeunes à apprendre. L'école, pour sa part, peut en outre favoriser une nouvelle culture de la citoyenneté:

—

en construisant un réseau éducatif citoyen local qui, conformément au principe de subsidiarité, reconnaisse les contributions à l'éducation et à la formation qu'apportent les instances éducatives formelles ou non,

| — | en établissant un lien avec les richesses culturelles, la tradition et le patrimoine scientifique et économique des collectivités locales, |
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en établissant un lien avec les richesses culturelles, la tradition et le patrimoine scientifique et économique des collectivités locales,

| — | en élaborant une démarche de partage du projet éducatif et formatif avec les familles, qui prenne acte des rôles et des spécificités respectives mais précise également les devoirs mutuels; |
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en élaborant une démarche de partage du projet éducatif et formatif avec les familles, qui prenne acte des rôles et des spécificités respectives mais précise également les devoirs mutuels;

| 11. | considère, à l'instar de la Commission, que l'enseignement de la lecture compte parmi les missions fondamentales de l'école. Bon nombre des mesures de soutien mentionnées par la Commission, notamment en matière scolaire, correspondent aux missions incombant généralement aux collectivités territoriales, par exemple l'alphabétisation des familles et l'amélioration des infrastructures dans ce domaine. De la même manière, la promotion d'une approche positive des mathématiques, de l'informatique, des sciences et de la technologie dépend de l'équipement des écoles, ainsi que de l'existence de médiathèques et d'équipements de loisir, la plupart du temps financés par les collectivités territoriales; |
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11.

considère, à l'instar de la Commission, que l'enseignement de la lecture compte parmi les missions fondamentales de l'école. Bon nombre des mesures de soutien mentionnées par la Commission, notamment en matière scolaire, correspondent aux missions incombant généralement aux collectivités territoriales, par exemple l'alphabétisation des familles et l'amélioration des infrastructures dans ce domaine. De la même manière, la promotion d'une approche positive des mathématiques, de l'informatique, des sciences et de la technologie dépend de l'équipement des écoles, ainsi que de l'existence de médiathèques et d'équipements de loisir, la plupart du temps financés par les collectivités territoriales;

| 12. | souligne l'importance qu'il y a à favoriser à l'école, dans le contexte de la maîtrise générale de la lecture et de l'écriture, également la maîtrise de la «cyberculture», qui permet de préparer et de développer de la meilleure manière qui soit l'esprit des jeunes pour que ceux-ci puissent vivre une vie autonome et participer à la création de la valeur ajoutée qu'apporte l'utilisation des technologies modernes de l'information sous forme de progrès, aussi bien pour eux-mêmes que pour la société; |
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12.

souligne l'importance qu'il y a à favoriser à l'école, dans le contexte de la maîtrise générale de la lecture et de l'écriture, également la maîtrise de la «cyberculture», qui permet de préparer et de développer de la meilleure manière qui soit l'esprit des jeunes pour que ceux-ci puissent vivre une vie autonome et participer à la création de la valeur ajoutée qu'apporte l'utilisation des technologies modernes de l'information sous forme de progrès, aussi bien pour eux-mêmes que pour la société;

| 13. | partage le point de vue de la Commission concernant l'importance de méthodes d'apprentissage individualisées, ainsi que les modalités d'évaluation préconisées. L'évaluation doit être formative, en d'autres termes tournée vers l'avenir, afin d'améliorer l'efficacité de l'apprentissage et de l'individualiser davantage. Les évaluations sont néanmoins souvent sommatives, c'est-à-dire qu'elles font le point à un moment donné sur les compétences des élèves, et ne sont utilisées que pour déterminer le niveau des élèves. Le Comité estime qu'à cet égard une amélioration sensible de la formation initiale et continue du corps enseignant s'impose, ce à quoi les programmes européens de promotion des nouvelles connaissances peuvent contribuer, notamment lorsqu'ils s'adressent aux enseignants pendant leur formation initiale et continue; |
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13.

partage le point de vue de la Commission concernant l'importance de méthodes d'apprentissage individualisées, ainsi que les modalités d'évaluation préconisées. L'évaluation doit être formative, en d'autres termes tournée vers l'avenir, afin d'améliorer l'efficacité de l'apprentissage et de l'individualiser davantage. Les évaluations sont néanmoins souvent sommatives, c'est-à-dire qu'elles font le point à un moment donné sur les compétences des élèves, et ne sont utilisées que pour déterminer le niveau des élèves. Le Comité estime qu'à cet égard une amélioration sensible de la formation initiale et continue du corps enseignant s'impose, ce à quoi les programmes européens de promotion des nouvelles connaissances peuvent contribuer, notamment lorsqu'ils s'adressent aux enseignants pendant leur formation initiale et continue;

| 14. | juge malheureuse la formulation du troisième point du résumé «l'adoption d'une approche globale en matière de développement des compétences, couvrant les programmes, le matériel d'apprentissage, la formation des enseignants ...», en ce sens qu'il n'est pas précisé qu'il ne s'agit pas d'une approche harmonisée à l'échelle européenne mais d'une incitation en direction des États membres et des responsables éducatifs nationaux; |
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14.

juge malheureuse la formulation du troisième point du résumé «l'adoption d'une approche globale en matière de développement des compétences, couvrant les programmes, le matériel d'apprentissage, la formation des enseignants ...», en ce sens qu'il n'est pas précisé qu'il ne s'agit pas d'une approche harmonisée à l'échelle européenne mais d'une incitation en direction des États membres et des responsables éducatifs nationaux;

| 15. | considère l'éducation à la culture d'entreprise et le développement de l'esprit d'entreprise comme allant de pair avec le principe évoqué ci-dessus d'une promotion globale de l'épanouissement de personnalités autonomes, disposées à prendre des initiatives, non seulement dans le domaine économique mais également à travers leur engagement de citoyens responsables vis-à-vis de la société. L'école doit dès lors développer un apprentissage de haute qualité pour tous les élèves (chapitre 3), en se présentant comme une communauté qui éduque du point de vue de la connaissance, de la culture et de la société, développant les savoirs mais aussi la citoyenneté. Dans cet ordre d'idées, une coopération étroite avec le monde du travail local et régional constitue par ailleurs un facteur important; |
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15.

considère l'éducation à la culture d'entreprise et le développement de l'esprit d'entreprise comme allant de pair avec le principe évoqué ci-dessus d'une promotion globale de l'épanouissement de personnalités autonomes, disposées à prendre des initiatives, non seulement dans le domaine économique mais également à travers leur engagement de citoyens responsables vis-à-vis de la société. L'école doit dès lors développer un apprentissage de haute qualité pour tous les élèves (chapitre 3), en se présentant comme une communauté qui éduque du point de vue de la connaissance, de la culture et de la société, développant les savoirs mais aussi la citoyenneté. Dans cet ordre d'idées, une coopération étroite avec le monde du travail local et régional constitue par ailleurs un facteur important;

S'agissant d'un apprentissage de qualité élevée pour chaque élève (section 3)

| 16. | souscrit sans réserve au plaidoyer de la Commission en faveur de l'amélioration des possibilités d'apprentissage des très jeunes enfants. Il soutient expressément l'affirmation selon laquelle «l'amélioration de l'offre préscolaire et l'élargissement de l'accès à cette offre sont peut-être les contributions les plus importantes (...) à l'amélioration des chances de chacun et à la réalisation des objectifs de Lisbonne». La prise en charge des enfants d'âge préscolaire jette dans une très large mesure les bases de la réussite ultérieure de l'apprentissage tout au long de leur scolarité. Cela ne vaut pas uniquement pour les enfants issus de groupes défavorisés car des structures préscolaires de qualité profitent à tous. Les enfants disposent en effet pour la première fois de l'occasion d'approcher le savoir par la fréquentation des services préscolaires, dans les cas où ils comportent des actions socio-éducatives qui jettent les bases nécessaires pour développer, dès les toutes premières années de l'existence, des attitudes positives en ce qui concerne la vie en société, l'engagement, l'apprentissage et l'implication des familles dans la formation de leur progéniture. Les méthodologies novatrices, pédagogiquement parlant, qu'adoptent souvent les structures préscolaires peuvent recevoir des développements en bonne et due forme dans les stades ultérieurs du parcours formatif. Le Comité fait toutefois observer à titre préventif que même une scolarisation précoce optimale ne dispense pas les enseignants qui prendront en charge les élèves tout au long de leur scolarité d'entretenir et de développer leur curiosité intellectuelle et leur soif d'apprendre; |
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16.

souscrit sans réserve au plaidoyer de la Commission en faveur de l'amélioration des possibilités d'apprentissage des très jeunes enfants. Il soutient expressément l'affirmation selon laquelle «l'amélioration de l'offre préscolaire et l'élargissement de l'accès à cette offre sont peut-être les contributions les plus importantes (...) à l'amélioration des chances de chacun et à la réalisation des objectifs de Lisbonne». La prise en charge des enfants d'âge préscolaire jette dans une très large mesure les bases de la réussite ultérieure de l'apprentissage tout au long de leur scolarité. Cela ne vaut pas uniquement pour les enfants issus de groupes défavorisés car des structures préscolaires de qualité profitent à tous. Les enfants disposent en effet pour la première fois de l'occasion d'approcher le savoir par la fréquentation des services préscolaires, dans les cas où ils comportent des actions socio-éducatives qui jettent les bases nécessaires pour développer, dès les toutes premières années de l'existence, des attitudes positives en ce qui concerne la vie en société, l'engagement, l'apprentissage et l'implication des familles dans la formation de leur progéniture. Les méthodologies novatrices, pédagogiquement parlant, qu'adoptent souvent les structures préscolaires peuvent recevoir des développements en bonne et due forme dans les stades ultérieurs du parcours formatif. Le Comité fait toutefois observer à titre préventif que même une scolarisation précoce optimale ne dispense pas les enseignants qui prendront en charge les élèves tout au long de leur scolarité d'entretenir et de développer leur curiosité intellectuelle et leur soif d'apprendre;

| 17. | observe que l'offre de prise en charge préscolaire en Europe est largement financée par les collectivités territoriales et, depuis de nombreuses années, constamment étendues et améliorées dans la mesure de leurs moyens. Cela étant, un grand nombre de projets n'ont pu et ne peuvent être lancés qu'avec le concours de programmes européens, par exemple la promotion du multilinguisme des jeunes enfants, notamment dans les régions frontalières. Le Comité est d'avis sur les mesures de soutien de l'Union européenne devraient en pareils cas offrir une meilleure continuité, afin d'éviter que des projets pertinents soient interrompus après quelques années faute de financement et que se perde l'expérience ainsi engrangée. La poursuite de ces projets nécessite que soit prévu un soutien financier de l'UE; |
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17.

observe que l'offre de prise en charge préscolaire en Europe est largement financée par les collectivités territoriales et, depuis de nombreuses années, constamment étendues et améliorées dans la mesure de leurs moyens. Cela étant, un grand nombre de projets n'ont pu et ne peuvent être lancés qu'avec le concours de programmes européens, par exemple la promotion du multilinguisme des jeunes enfants, notamment dans les régions frontalières. Le Comité est d'avis sur les mesures de soutien de l'Union européenne devraient en pareils cas offrir une meilleure continuité, afin d'éviter que des projets pertinents soient interrompus après quelques années faute de financement et que se perde l'expérience ainsi engrangée. La poursuite de ces projets nécessite que soit prévu un soutien financier de l'UE;

| 18. | escompte que sur ce point, le nouveau programme Comenius Regio conférera aux collectivité territoriales une plus grande latitude décisionnelle lorsque, le cas échéant, elles souhaitent déterminer les projets à soutenir en priorité; |
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18.

escompte que sur ce point, le nouveau programme Comenius Regio conférera aux collectivité territoriales une plus grande latitude décisionnelle lorsque, le cas échéant, elles souhaitent déterminer les projets à soutenir en priorité;

| 19. | appuie l'appel de la Commission en faveur d'une plus grande équité des systèmes éducatifs mais ne saurait approuver ses affirmations parfois trop généralisatrices concernant les solutions divergentes mises en place dans les différents États membres. Il en va ainsi de la question de savoir à quel âge les enfants sont orientés dans des écoles délivrant des diplômes différents sur le plan qualitatif. Une étude de 2007 du cabinet McKinsey (1) fait apparaître que, pour la réussite de l'apprentissage, la structure de l'enseignement est largement plus importante que l'organisation du système scolaire. Comme la Commission le préconise à juste titre plus loin dans sa communication (section 4), il convient donc de s'employer à améliorer la formation des enseignants; |
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19.

appuie l'appel de la Commission en faveur d'une plus grande équité des systèmes éducatifs mais ne saurait approuver ses affirmations parfois trop généralisatrices concernant les solutions divergentes mises en place dans les différents États membres. Il en va ainsi de la question de savoir à quel âge les enfants sont orientés dans des écoles délivrant des diplômes différents sur le plan qualitatif. Une étude de 2007 du cabinet McKinsey (1) fait apparaître que, pour la réussite de l'apprentissage, la structure de l'enseignement est largement plus importante que l'organisation du système scolaire. Comme la Commission le préconise à juste titre plus loin dans sa communication (section 4), il convient donc de s'employer à améliorer la formation des enseignants;

| 20. | estime qu'il importe que l'ensemble des États membres redoublent d'efforts pour assurer l'égalité des chances en matière d'accès à l'enseignement scolaire. L'objectif consiste en effet à permettre à tous de bénéficier d'une scolarité de qualité et à atténuer le poids des inégalités sociales et économiques dans la réussite scolaire; |
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20.

estime qu'il importe que l'ensemble des États membres redoublent d'efforts pour assurer l'égalité des chances en matière d'accès à l'enseignement scolaire. L'objectif consiste en effet à permettre à tous de bénéficier d'une scolarité de qualité et à atténuer le poids des inégalités sociales et économiques dans la réussite scolaire;

| 21. | est conscient des problèmes très complexes que rencontrent dans la plupart des cas les élèves issus de l'immigration et, par conséquent, de l'attention particulière dont ils ont besoin. Dans ce contexte, il approuve la publication par la Commission d'un Livre vert (2) sur cette question, sur lequel le CdR rendra également un avis. Il s'impose à cet égard de soutenir l'effort que l'école déploie pour assurer l'intégration des enfants et des jeunes d'origine étrangère et de leurs familles par des offres d'éducation interculturelle qui garantissent l'attention et le respect que requièrent les spécificités de chacun. La bonne appréhension du lien profond qui unit le linguistique et le culturel met en évidence l'importance que revêt un apprentissage des langues qui aille de la compréhension orale et écrite de celle du pays d'accueil, en tant qu'instrument de communication et de relation, jusqu'au maintien de l'idiome du pays d'origine, en signe de reconnaissance de l'identité, ainsi que de respect et de valorisation de la diversité; |
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21.

est conscient des problèmes très complexes que rencontrent dans la plupart des cas les élèves issus de l'immigration et, par conséquent, de l'attention particulière dont ils ont besoin. Dans ce contexte, il approuve la publication par la Commission d'un Livre vert (2) sur cette question, sur lequel le CdR rendra également un avis. Il s'impose à cet égard de soutenir l'effort que l'école déploie pour assurer l'intégration des enfants et des jeunes d'origine étrangère et de leurs familles par des offres d'éducation interculturelle qui garantissent l'attention et le respect que requièrent les spécificités de chacun. La bonne appréhension du lien profond qui unit le linguistique et le culturel met en évidence l'importance que revêt un apprentissage des langues qui aille de la compréhension orale et écrite de celle du pays d'accueil, en tant qu'instrument de communication et de relation, jusqu'au maintien de l'idiome du pays d'origine, en signe de reconnaissance de l'identité, ainsi que de respect et de valorisation de la diversité;

| 22. | considère comme l'une des principales missions de l'école d'aider les élèves défavorisés à accroître leur confiance en eux et de leur proposer des parcours de réussite autant que possible en accord avec leurs conditions individuelles et leurs besoins, ainsi que de leur montrer que leurs progrès sont reconnus. Il ne faut toutefois pas oublier que les élèves qui ont de bonnes prédispositions et des aspirations ou des dons spécifiques ont eux aussi le droit d'être stimulés, encouragés et incités à donner le meilleur d'eux-mêmes. C'est aussi cela l'équité d'un système scolaire. L'une des tâches les plus nobles et les plus difficiles pour les enseignants consiste à favoriser l'épanouissement individuel de tous les élèves sans pour autant conduire à une désolidarisation sociale. Il faut préserver le sens de la responsabilité de l'individu vis-à-vis de la collectivité; |
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22.

considère comme l'une des principales missions de l'école d'aider les élèves défavorisés à accroître leur confiance en eux et de leur proposer des parcours de réussite autant que possible en accord avec leurs conditions individuelles et leurs besoins, ainsi que de leur montrer que leurs progrès sont reconnus. Il ne faut toutefois pas oublier que les élèves qui ont de bonnes prédispositions et des aspirations ou des dons spécifiques ont eux aussi le droit d'être stimulés, encouragés et incités à donner le meilleur d'eux-mêmes. C'est aussi cela l'équité d'un système scolaire. L'une des tâches les plus nobles et les plus difficiles pour les enseignants consiste à favoriser l'épanouissement individuel de tous les élèves sans pour autant conduire à une désolidarisation sociale. Il faut préserver le sens de la responsabilité de l'individu vis-à-vis de la collectivité;

| 23. | préconise un renforcement sensible de l'importance de ces mesures scolaires et extrascolaires de lutte contre la déscolarisation. Les collectivités locales et régionales jouent elles aussi un rôle majeur dans ce domaine, et elles y consacrent des moyens financiers considérables. Le Comité reconnaît dès lors l'importance des aides financières octroyées au titre des fonds structurels européens mais souhaiterait que l'accès des collectivités territoriales aux financements européens soit élargi et autant que possible facilité sur le plan administratif; |
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23.

préconise un renforcement sensible de l'importance de ces mesures scolaires et extrascolaires de lutte contre la déscolarisation. Les collectivités locales et régionales jouent elles aussi un rôle majeur dans ce domaine, et elles y consacrent des moyens financiers considérables. Le Comité reconnaît dès lors l'importance des aides financières octroyées au titre des fonds structurels européens mais souhaiterait que l'accès des collectivités territoriales aux financements européens soit élargi et autant que possible facilité sur le plan administratif;

| 24. | rappelle, s'agissant de la référence aux «écoles de la deuxième chance», l'importance d'un second parcours éducatif, non seulement pour les jeunes mais tout au long de la vie. Tous les adultes doivent se voir proposer des possibilités de développement personnel, en particulier ceux qui n'en n'ont pas profité dans leur enfance et dans leur jeunesse; |
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24.

rappelle, s'agissant de la référence aux «écoles de la deuxième chance», l'importance d'un second parcours éducatif, non seulement pour les jeunes mais tout au long de la vie. Tous les adultes doivent se voir proposer des possibilités de développement personnel, en particulier ceux qui n'en n'ont pas profité dans leur enfance et dans leur jeunesse;

| 25. | juge inappropriée la fixation de règles générales quant à l'offre pédagogique en faveur des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. D'une part, les besoins individuels de ces enfants sont très différents et, de l'autre, la prise en charge des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers varie considérablement d'un État membre à l'autre. Les efforts pédagogique doivent, d'une manière générale, avoir pour objectif d'aider sans délai et avec souplesse les élèves qui connaissent des difficultés d'apprentissage et d'adaptation, et ce indépendamment du type d'école qu'ils fréquentent. Aussi n'est-il pas pertinent de réduire l'évaluation de la qualité de la prise en charge à la question du type d'école. De nombreux élèves n'ont accès à l'éducation qu'à travers des écoles spécialisées, capables de prendre en charge leurs besoins particuliers. Il est toutefois essentiel, dans le cas d'enfants ayant éventuellement besoin d'être aidés par une pédagogie spécifique, que ceux-ci soient repérés et reconnus le plus tôt possible, dès le cycle préscolaire, afin que soient mis en place des mécanismes de soutien. Cela facilite ensuite considérablement, pour ces enfants et leur famille, le passage à l'école; |
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25.

juge inappropriée la fixation de règles générales quant à l'offre pédagogique en faveur des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. D'une part, les besoins individuels de ces enfants sont très différents et, de l'autre, la prise en charge des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers varie considérablement d'un État membre à l'autre. Les efforts pédagogique doivent, d'une manière générale, avoir pour objectif d'aider sans délai et avec souplesse les élèves qui connaissent des difficultés d'apprentissage et d'adaptation, et ce indépendamment du type d'école qu'ils fréquentent. Aussi n'est-il pas pertinent de réduire l'évaluation de la qualité de la prise en charge à la question du type d'école. De nombreux élèves n'ont accès à l'éducation qu'à travers des écoles spécialisées, capables de prendre en charge leurs besoins particuliers. Il est toutefois essentiel, dans le cas d'enfants ayant éventuellement besoin d'être aidés par une pédagogie spécifique, que ceux-ci soient repérés et reconnus le plus tôt possible, dès le cycle préscolaire, afin que soient mis en place des mécanismes de soutien. Cela facilite ensuite considérablement, pour ces enfants et leur famille, le passage à l'école;

| 26. | souligne l'importance de l'évolution des écoles pour la viabilité des réformes engagées dans les différents systèmes scolaires. Le rôle de l'inspection scolaire, qui devrait favoriser et soutenir la flexibilité et l'innovation dans les écoles, doit donc être lui aussi examiné. Conformément à cette approche, le Comité appelle instamment la Commission à faire preuve de prudence en menant à bien des politiques de coordination et de cohérence, dans la mesure où celles-ci pourraient nuire aux objectifs d'ensemble d'innovation et d'esprit d'entreprise au niveau scolaire si elles deviennent un instrument de normalisation. Le Comité considère l'évolution des écoles comme un domaine dans lequel un échange d'expériences peut être profitable non seulement aux États membres mais aussi aux collectivités locales et régionales ainsi qu'aux écoles elles-mêmes, et il reconnaît que les programmes européens, notamment Comenius et l'ancien programme Arion, ont été et sont encore d'une grande utilité; |
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26.

souligne l'importance de l'évolution des écoles pour la viabilité des réformes engagées dans les différents systèmes scolaires. Le rôle de l'inspection scolaire, qui devrait favoriser et soutenir la flexibilité et l'innovation dans les écoles, doit donc être lui aussi examiné. Conformément à cette approche, le Comité appelle instamment la Commission à faire preuve de prudence en menant à bien des politiques de coordination et de cohérence, dans la mesure où celles-ci pourraient nuire aux objectifs d'ensemble d'innovation et d'esprit d'entreprise au niveau scolaire si elles deviennent un instrument de normalisation. Le Comité considère l'évolution des écoles comme un domaine dans lequel un échange d'expériences peut être profitable non seulement aux États membres mais aussi aux collectivités locales et régionales ainsi qu'aux écoles elles-mêmes, et il reconnaît que les programmes européens, notamment Comenius et l'ancien programme Arion, ont été et sont encore d'une grande utilité;

| 27. | appuie le point de vue du Conseil (3) qui conclut que les écoles devraient se transformer en «communautés d'apprentissage» qui s'évaluent et se fixent de nouveaux objectifs elles-mêmes, tout en s'engageant dans la politique éducative des collectivités locales, conformément aux dispositions constitutionnelles de l'État membre, et en participant à l'élaboration de celle-ci. Ce qui suppose d'étoffer l'offre de formation continue et de développement professionnel permanents en faveur des enseignants. Dans ce contexte, le Comité se félicite des bons contacts que les écoles et les enseignants peuvent entretenir avec la communauté locale immédiate. De son point de vue, l'échelon régional et local revêt une importance décisive pour l'évolution favorable des écoles; |
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27.

appuie le point de vue du Conseil (3) qui conclut que les écoles devraient se transformer en «communautés d'apprentissage» qui s'évaluent et se fixent de nouveaux objectifs elles-mêmes, tout en s'engageant dans la politique éducative des collectivités locales, conformément aux dispositions constitutionnelles de l'État membre, et en participant à l'élaboration de celle-ci. Ce qui suppose d'étoffer l'offre de formation continue et de développement professionnel permanents en faveur des enseignants. Dans ce contexte, le Comité se félicite des bons contacts que les écoles et les enseignants peuvent entretenir avec la communauté locale immédiate. De son point de vue, l'échelon régional et local revêt une importance décisive pour l'évolution favorable des écoles;

S'agissant du thème «Les enseignants le personnel des établissements scolaires» (section 4)

| 28. | estime à l'instar de la Commission que les enseignants jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. Il considère comme prioritaire une formation initiale de qualité tant sur le plan pédagogique que de la maîtrise de leur matière associées à des périodes de stage; |
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28.

estime à l'instar de la Commission que les enseignants jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. Il considère comme prioritaire une formation initiale de qualité tant sur le plan pédagogique que de la maîtrise de leur matière associées à des périodes de stage;

| 29. | plaide pour une mobilité des enseignants lors de leur formation professionnelle et continue. Les enseignants ayant acquis de l'expérience dans d'autres États européens devraient selon toute vraisemblance être mieux à même de faire appréhender concrètement à leurs élèves la diversité des traditions et des cultures européennes, ainsi que de leur enseigner des valeurs communes; |
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29.

plaide pour une mobilité des enseignants lors de leur formation professionnelle et continue. Les enseignants ayant acquis de l'expérience dans d'autres États européens devraient selon toute vraisemblance être mieux à même de faire appréhender concrètement à leurs élèves la diversité des traditions et des cultures européennes, ainsi que de leur enseigner des valeurs communes;

| 30. | estime que d'autres aspects devraient entrer dans la formation professionnelle, initiale et continue des enseignants. Ainsi, la modification des comportements en matière d'apprentissage à travers l'utilisation d'internet, et des innovations liées à ce nouvel outil. L'image des enseignants et leur perception de leur mission doivent donc évoluer. L'adaptabilité est indispensable: les enseignants doivent déceler au plus tôt les nouvelles tendances en matière d'enseignement et s'adapter aux évolutions du secteur éducatif. Enseignants, travailleurs sociaux, éducateurs et bien d'autres dans le domaine pédagogique doivent collaborer et tenter de comprendre la réalité du travail de chacun des autres acteurs. Le travail en équipe devrait être placé au cœur de la formation professionnelle, initiale et continue. L'enseignement en réseau et la coopération avec les collègues d'autres écoles sont tout aussi importants; |
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30.

estime que d'autres aspects devraient entrer dans la formation professionnelle, initiale et continue des enseignants. Ainsi, la modification des comportements en matière d'apprentissage à travers l'utilisation d'internet, et des innovations liées à ce nouvel outil. L'image des enseignants et leur perception de leur mission doivent donc évoluer. L'adaptabilité est indispensable: les enseignants doivent déceler au plus tôt les nouvelles tendances en matière d'enseignement et s'adapter aux évolutions du secteur éducatif. Enseignants, travailleurs sociaux, éducateurs et bien d'autres dans le domaine pédagogique doivent collaborer et tenter de comprendre la réalité du travail de chacun des autres acteurs. Le travail en équipe devrait être placé au cœur de la formation professionnelle, initiale et continue. L'enseignement en réseau et la coopération avec les collègues d'autres écoles sont tout aussi importants;

| 31. | propose d'examiner également le rôle des activités complémentaire, éventuellement semi-professionnelles. Ainsi, de nombreuses régions ont créé des postes d'accompagnants éducatifs (learning coach en anglais) afin de répondre aux besoins individuels de certains élèves. D'autres systèmes scolaires pourraient s'inspirer utilement de ce dispositif; |
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31.

propose d'examiner également le rôle des activités complémentaire, éventuellement semi-professionnelles. Ainsi, de nombreuses régions ont créé des postes d'accompagnants éducatifs (learning coach en anglais) afin de répondre aux besoins individuels de certains élèves. D'autres systèmes scolaires pourraient s'inspirer utilement de ce dispositif;

| 32. | estime que la proposition de la Commission en faveur d'une amélioration du recrutement soulève une question qui doit retenir l'attention. Le Comité approuve la démarche, qu'il estime opportune, préconisée par la Commission au paragraphe 4.4 consistant en un recrutement ciblé des candidats qualifiés et leur accompagnement permanent au cours de leur formation et de leur carrière; |
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32.

estime que la proposition de la Commission en faveur d'une amélioration du recrutement soulève une question qui doit retenir l'attention. Le Comité approuve la démarche, qu'il estime opportune, préconisée par la Commission au paragraphe 4.4 consistant en un recrutement ciblé des candidats qualifiés et leur accompagnement permanent au cours de leur formation et de leur carrière;

| 33. | rejoint la Commission quand elle constate que les exigences pesant sur le personnel chargé de la direction des écoles ont considérablement augmenté. Les collectivités territoriales ont fait ce constat et, pour recruter des personnalités compétentes pour l'exercice de ces tâches, s'efforcent de faire des écoles des lieux de travail attractifs pour les chefs d'établissement aussi; |
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33.

rejoint la Commission quand elle constate que les exigences pesant sur le personnel chargé de la direction des écoles ont considérablement augmenté. Les collectivités territoriales ont fait ce constat et, pour recruter des personnalités compétentes pour l'exercice de ces tâches, s'efforcent de faire des écoles des lieux de travail attractifs pour les chefs d'établissement aussi;

| 34. | estime qu'il importe, dans la poursuite des travaux, de mener un débat général sur le rôle et les missions des chefs d'établissement, ainsi que sur les compétences requises de ces personnes. Dans cette perspective, il importe aussi d'échanger les fruits de l'expérience en matière de bonnes pratiques de recrutement des chefs d'établissement; |
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34.

estime qu'il importe, dans la poursuite des travaux, de mener un débat général sur le rôle et les missions des chefs d'établissement, ainsi que sur les compétences requises de ces personnes. Dans cette perspective, il importe aussi d'échanger les fruits de l'expérience en matière de bonnes pratiques de recrutement des chefs d'établissement;

S'agissant du résumé de la proposition de la Commission (chapitre 5)

| 35. | est disposé à soutenir la Commission dans la coopération qu'elle propose. Il rappelle que cette coopération doit consister en priorité en un échange d'expériences direct entre les administrations chargées de la politique éducative dans les États membres. Le Comité considère donc qu'il est urgent, comme le propose la Commission, de mettre l'accent sur l'amélioration de l'aptitude à l'écriture et à la lecture, d'élargir l'accès à l'offre préscolaire et de renforcer la formation des enseignants. Il plaide pour un financement de l'UE accru et facilité en faveur de la diffusion et de l'expérimentation des pratiques éprouvées dans les villes et les régions. En raison de l'hétérogénéité des réalités culturelles et sociales, il importe à cet égard de toujours faire preuve de la plus grande circonspection pour ce qui est de transposer un modèle d'une région à l'autre, et de veiller en toute circonstance à ce que la décision soit prise en connaissance de cause et avec l'accord exprès des responsables locaux; |
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35.

est disposé à soutenir la Commission dans la coopération qu'elle propose. Il rappelle que cette coopération doit consister en priorité en un échange d'expériences direct entre les administrations chargées de la politique éducative dans les États membres. Le Comité considère donc qu'il est urgent, comme le propose la Commission, de mettre l'accent sur l'amélioration de l'aptitude à l'écriture et à la lecture, d'élargir l'accès à l'offre préscolaire et de renforcer la formation des enseignants. Il plaide pour un financement de l'UE accru et facilité en faveur de la diffusion et de l'expérimentation des pratiques éprouvées dans les villes et les régions. En raison de l'hétérogénéité des réalités culturelles et sociales, il importe à cet égard de toujours faire preuve de la plus grande circonspection pour ce qui est de transposer un modèle d'une région à l'autre, et de veiller en toute circonstance à ce que la décision soit prise en connaissance de cause et avec l'accord exprès des responsables locaux;

| 36. | remercie la Commission pour l'impulsion qu'imprime sa communication et la prie lors de l'examen plus avant de cette question de tenir compte des observations formulées dans le présent avis. |
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36.

remercie la Commission pour l'impulsion qu'imprime sa communication et la prie lors de l'examen plus avant de cette question de tenir compte des observations formulées dans le présent avis.

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Michael Barber, Mona Mourshed: «How the world's best-performing school systems come out on top», McKinsey & Company, septembre 2007.

1

(2)  COM(2008) 423.

2

(3)  JO C 300 du 12.12.2007, p. 6.

3

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/63 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/63

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Résolution du Comité des régions sur la crise financière

(2009/C 76/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | s'inquiète des graves conséquences sociales de la crise financière et de son impact sur l'ensemble de l'économie et notamment sur les territoires et les citoyens; appelle donc à des actions décisives de soutien axées sur la demande et à des mesures visant à aider les PME et les collectivités territoriales afin de maintenir la cohésion et de préserver les grands projets d'investissement et d'infrastructure; |
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1.

s'inquiète des graves conséquences sociales de la crise financière et de son impact sur l'ensemble de l'économie et notamment sur les territoires et les citoyens; appelle donc à des actions décisives de soutien axées sur la demande et à des mesures visant à aider les PME et les collectivités territoriales afin de maintenir la cohésion et de préserver les grands projets d'investissement et d'infrastructure;

| 2. | soutient pleinement l'objectif d'un marché financier unique et sûr dans l'Union européenne, fondé sur des critères stricts de transparence et sur un système de contrôle moderne et réactif aux niveaux de gouvernance appropriés; souligne qu'il conviendrait d'éviter les mesures et réglementations susceptibles d'étrangler le marché financier et de cibler nos efforts conjoints en vue de garantir une gestion financière saine afin de rétablir la confiance dans l'économie; |
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2.

soutient pleinement l'objectif d'un marché financier unique et sûr dans l'Union européenne, fondé sur des critères stricts de transparence et sur un système de contrôle moderne et réactif aux niveaux de gouvernance appropriés; souligne qu'il conviendrait d'éviter les mesures et réglementations susceptibles d'étrangler le marché financier et de cibler nos efforts conjoints en vue de garantir une gestion financière saine afin de rétablir la confiance dans l'économie;

En ce qui concerne les initiatives prises par l'UE pour s'attaquer à la crise financière et la surmonter, le CdR

| 3. | se félicite de l'accord obtenu par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, en tant que préalable obligé pour restaurer la confiance dans les marchés financiers, et considère que cette décision, quoique onéreuse pour les budgets et les contribuables, constitue un pas important pour faire renaître la confiance au sein du secteur financier et limiter les conséquences économiques de la crise; |
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3.

se félicite de l'accord obtenu par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, en tant que préalable obligé pour restaurer la confiance dans les marchés financiers, et considère que cette décision, quoique onéreuse pour les budgets et les contribuables, constitue un pas important pour faire renaître la confiance au sein du secteur financier et limiter les conséquences économiques de la crise;

| 4. | approuve la décision de l'UE d'augmenter les garanties minimales de l'épargne des citoyens sur le territoire de l'UE; y voit une mesure efficace pour la préserver dans l'UE et restaurer la confiance dans le système bancaire à court terme sans engendrer ni coûts supplémentaires pour le contribuable ni distorsion de concurrence et soutient l'objectif d'éviter les faillites de grandes banques européennes; |
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4.

approuve la décision de l'UE d'augmenter les garanties minimales de l'épargne des citoyens sur le territoire de l'UE; y voit une mesure efficace pour la préserver dans l'UE et restaurer la confiance dans le système bancaire à court terme sans engendrer ni coûts supplémentaires pour le contribuable ni distorsion de concurrence et soutient l'objectif d'éviter les faillites de grandes banques européennes;

| 5. | apprécie que les États membres aient annoncé qu'ils consacreraient 30 milliards d'euros d'ici 2011, via la Banque européenne d'investissement, à l'aide aux PME européennes; affirme toutefois qu'il ne s'agit là que d'une première étape pour soutenir l'économie; |
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5.

apprécie que les États membres aient annoncé qu'ils consacreraient 30 milliards d'euros d'ici 2011, via la Banque européenne d'investissement, à l'aide aux PME européennes; affirme toutefois qu'il ne s'agit là que d'une première étape pour soutenir l'économie;

| 6. | souligne le rôle important joué par le Fonds social européen et les programmes visant à atténuer les effets négatifs de la crise actuelle et appelle la Commission européenne à explorer les possibilités d'adapter les instruments existants aux circonstances actuelles et notamment de revoir le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour le rendre plus opérationnel; |
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6.

souligne le rôle important joué par le Fonds social européen et les programmes visant à atténuer les effets négatifs de la crise actuelle et appelle la Commission européenne à explorer les possibilités d'adapter les instruments existants aux circonstances actuelles et notamment de revoir le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour le rendre plus opérationnel;

| 7. | appuie les initiatives récentes de la Commission visant à modifier les directives réglementant les marchés financiers avec une attention particulière portée aux mesures de contrôle, à la gestion du risque et à la gestion de crise, et invite la Commission européenne à tenir compte du rôle des collectivités territoriales; |
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7.

appuie les initiatives récentes de la Commission visant à modifier les directives réglementant les marchés financiers avec une attention particulière portée aux mesures de contrôle, à la gestion du risque et à la gestion de crise, et invite la Commission européenne à tenir compte du rôle des collectivités territoriales;

| 8. | presse la Commission européenne de proposer une directive qui harmonise le type d'informations fournies par les institutions financières sur les produits financiers, en fixant l'obligation de classifier les risques de façon facilement compréhensible, en simplifiant les contrats et en définissant des exigences claires en matière de transparence pour les services bancaires; |
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8.

presse la Commission européenne de proposer une directive qui harmonise le type d'informations fournies par les institutions financières sur les produits financiers, en fixant l'obligation de classifier les risques de façon facilement compréhensible, en simplifiant les contrats et en définissant des exigences claires en matière de transparence pour les services bancaires;

| 9. | invite instamment la Commission européenne à encourager la conclusion d'un accord sur un code de conduite afin de garantir que les activités à but lucratif des institutions financières n'entrent pas en conflit avec l'intérêt public général; |
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9.

invite instamment la Commission européenne à encourager la conclusion d'un accord sur un code de conduite afin de garantir que les activités à but lucratif des institutions financières n'entrent pas en conflit avec l'intérêt public général;

| 10. | affirme en outre que les conséquences de la crise financière sur l'économie ne doivent pas modifier les priorités politiques de l'UE fixées de longue date, notamment en faveur d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de la promotion de la recherche et de l'innovation, de l'amélioration de la compétitivité, du renforcement de la cohésion territoriale et de la lutte contre les causes et les effets du réchauffement climatique mondial; |
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10.

affirme en outre que les conséquences de la crise financière sur l'économie ne doivent pas modifier les priorités politiques de l'UE fixées de longue date, notamment en faveur d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de la promotion de la recherche et de l'innovation, de l'amélioration de la compétitivité, du renforcement de la cohésion territoriale et de la lutte contre les causes et les effets du réchauffement climatique mondial;

| 11. | invite à accorder une attention particulière au niveau des dettes personnelles, en particulier les dettes liées aux cartes de crédit, qui sont en rapide augmentation, ce qui a pour conséquence des défauts de remboursement de la part des emprunteurs; |
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11.

invite à accorder une attention particulière au niveau des dettes personnelles, en particulier les dettes liées aux cartes de crédit, qui sont en rapide augmentation, ce qui a pour conséquence des défauts de remboursement de la part des emprunteurs;

| 12. | se félicite de la création d'un groupe de haut niveau sur les mécanismes de contrôle des marchés financiers en Europe et observe qu'il est composé d'experts issus d'institutions financières, de ministères nationaux des finances, du secteur bancaire et de l'industrie; regrette que les niveaux de gouvernance locaux et régionaux ne soient pas représentés au sein du groupe de Larosière et lance donc un appel pressant en faveur de la nomination d'un représentant du Comité des régions; |
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12.

se félicite de la création d'un groupe de haut niveau sur les mécanismes de contrôle des marchés financiers en Europe et observe qu'il est composé d'experts issus d'institutions financières, de ministères nationaux des finances, du secteur bancaire et de l'industrie; regrette que les niveaux de gouvernance locaux et régionaux ne soient pas représentés au sein du groupe de Larosière et lance donc un appel pressant en faveur de la nomination d'un représentant du Comité des régions;

| 13. | exhorte à la définition d'un cadre réglementaire approprié doté de règles et de mécanismes de mise en œuvre efficaces; |
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13.

exhorte à la définition d'un cadre réglementaire approprié doté de règles et de mécanismes de mise en œuvre efficaces;

| 14. | appelle à une révision du système financier international, qui améliore la transparence des opérations financières, revoie les normes prudentielles ou comptables qui sont applicables aux institutions financières, renforce la responsabilité des gestionnaires et limite les composantes du système qui encouragent une prise de risques excessive (par exemple, la titrisation ou les politiques de rémunération); insiste enfin sur l'amélioration de la coordination entre les différentes autorités nationales de contrôle en ce qui concerne la supervision des groupes financiers transnationaux; |
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14.

appelle à une révision du système financier international, qui améliore la transparence des opérations financières, revoie les normes prudentielles ou comptables qui sont applicables aux institutions financières, renforce la responsabilité des gestionnaires et limite les composantes du système qui encouragent une prise de risques excessive (par exemple, la titrisation ou les politiques de rémunération); insiste enfin sur l'amélioration de la coordination entre les différentes autorités nationales de contrôle en ce qui concerne la supervision des groupes financiers transnationaux;

Dimension locale du système financier

| 15. | rappelle que les collectivités territoriales sont responsables d'un tiers des dépenses publiques et de plus de deux tiers des investissements publics dans l'UE et doivent donc être perçues comme des acteurs dynamiques, impliqués dans la résolution de la crise et la préservation de la croissance économique de demain; insiste, pour cette raison, sur le fait que les collectivités territoriales devraient être soutenues dans leurs activités d'investissements, par exemple en matière d'infrastructures, afin d'éviter une dangereuse spirale de manque d'investissements — pertes d'emplois — manque de crédits — nouveau manque d'investissements; |
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15.

rappelle que les collectivités territoriales sont responsables d'un tiers des dépenses publiques et de plus de deux tiers des investissements publics dans l'UE et doivent donc être perçues comme des acteurs dynamiques, impliqués dans la résolution de la crise et la préservation de la croissance économique de demain; insiste, pour cette raison, sur le fait que les collectivités territoriales devraient être soutenues dans leurs activités d'investissements, par exemple en matière d'infrastructures, afin d'éviter une dangereuse spirale de manque d'investissements — pertes d'emplois — manque de crédits — nouveau manque d'investissements;

| 16. | souligne que les collectivités territoriales sont directement concernées par la crise financière, dans la mesure où les caisses d'épargne de nombreux pays sont fortement enracinées dans les régions; au contact direct des entreprises et citoyens locaux, elles contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale, en jouant un rôle de moteurs pour les entreprises débutantes et les PME; |
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16.

souligne que les collectivités territoriales sont directement concernées par la crise financière, dans la mesure où les caisses d'épargne de nombreux pays sont fortement enracinées dans les régions; au contact direct des entreprises et citoyens locaux, elles contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale, en jouant un rôle de moteurs pour les entreprises débutantes et les PME;

| 17. | invite donc le Conseil, la Commission et les États membres à reconnaître l'importance de l'échelon local et régional dans le fonctionnement des intermédiaires financiers publics; demande que les collectivités territoriales soient consultées lors de la conception et de la mise en œuvre de toute nouvelle architecture du système financier européen, afin de garantir un échange d'expériences et le transfert de connaissances ascendant et descendant, pour le bien de l'économie, des PME et des citoyens; |
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17.

invite donc le Conseil, la Commission et les États membres à reconnaître l'importance de l'échelon local et régional dans le fonctionnement des intermédiaires financiers publics; demande que les collectivités territoriales soient consultées lors de la conception et de la mise en œuvre de toute nouvelle architecture du système financier européen, afin de garantir un échange d'expériences et le transfert de connaissances ascendant et descendant, pour le bien de l'économie, des PME et des citoyens;

Politique de concurrence

| 18. | se félicite de la communication de la Commission sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (1) et invite la Commission européenne à suivre attentivement les conséquences des aides d'État accordées à certaines banques au titre de l'article 87(3)b afin de s'assurer qu'elles se limitent au strict nécessaire et ne créent aucune distorsion de la concurrence; |
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18.

se félicite de la communication de la Commission sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (1) et invite la Commission européenne à suivre attentivement les conséquences des aides d'État accordées à certaines banques au titre de l'article 87(3)b afin de s'assurer qu'elles se limitent au strict nécessaire et ne créent aucune distorsion de la concurrence;

| 19. | se félicite de l'accord sur une garantie minimale de 50 000 euros pour l'épargne et lance un appel pour l'adoption, à destination du grand public, d'incitations fiscales qui limiteraient les distorsions de la concurrence et garantiraient des conditions égales pour l'ensemble des institutions du secteur financier. De telles mesures sont importantes pour que le système financier regagne la confiance des citoyens; |
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19.

se félicite de l'accord sur une garantie minimale de 50 000 euros pour l'épargne et lance un appel pour l'adoption, à destination du grand public, d'incitations fiscales qui limiteraient les distorsions de la concurrence et garantiraient des conditions égales pour l'ensemble des institutions du secteur financier. De telles mesures sont importantes pour que le système financier regagne la confiance des citoyens;

| 20. | suggère la révision du système d'évaluation afin de créer des codes ou catégories simples pour faire la distinction entre les banques qui font preuve de prudence dans leurs investissements et celles qui favorisent la prise de risques; est d'avis que la création d'une agence européenne de notation de crédit serait très utile à cette fin; |
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20.

suggère la révision du système d'évaluation afin de créer des codes ou catégories simples pour faire la distinction entre les banques qui font preuve de prudence dans leurs investissements et celles qui favorisent la prise de risques; est d'avis que la création d'une agence européenne de notation de crédit serait très utile à cette fin;

| 21. | soutient les efforts de la Commission européenne en vue de supprimer toutes les distorsions sur le marché financier intérieur (rapport sur l'enquête sur le secteur bancaire de détail du 31 janvier 2007) et la persistance de la compartimentation sur des bases nationales, ainsi que les disparités concernant les marges bénéficiaires, les pratiques de tarification, les circuits de vente et l'asymétrie de l'accès à l'information; partage l'objectif de la Commission européenne visant à parachever le marché commun financier, qui sera plus transparent, solide et apte à répondre aux défis mondiaux; |
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21.

soutient les efforts de la Commission européenne en vue de supprimer toutes les distorsions sur le marché financier intérieur (rapport sur l'enquête sur le secteur bancaire de détail du 31 janvier 2007) et la persistance de la compartimentation sur des bases nationales, ainsi que les disparités concernant les marges bénéficiaires, les pratiques de tarification, les circuits de vente et l'asymétrie de l'accès à l'information; partage l'objectif de la Commission européenne visant à parachever le marché commun financier, qui sera plus transparent, solide et apte à répondre aux défis mondiaux;

Questions budgétaires

| 22. | rappelle que les collectivités territoriales constituent d'importants acteurs politiques et budgétaires pour relever les principaux défis auxquels sera confrontée l'Europe durant les prochaines décennies; |
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22.

rappelle que les collectivités territoriales constituent d'importants acteurs politiques et budgétaires pour relever les principaux défis auxquels sera confrontée l'Europe durant les prochaines décennies;

| 23. | souligne que la crise financière et son impact négatif sur la croissance économique et l'emploi ne feront qu'augmenter les demandes d'assistance, d'aide sociale et de tarifs préférentiels pour la fourniture des services publics et que les collectivités territoriales sont en première ligne à cet égard; |
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23.

souligne que la crise financière et son impact négatif sur la croissance économique et l'emploi ne feront qu'augmenter les demandes d'assistance, d'aide sociale et de tarifs préférentiels pour la fourniture des services publics et que les collectivités territoriales sont en première ligne à cet égard;

| 24. | attire l'attention sur la détérioration prévisible des conditions de financement pour les acteurs économiques, dont les collectivités territoriales, qui peut affecter leur capacité à emprunter pour réaliser de nouveaux investissements; |
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24.

attire l'attention sur la détérioration prévisible des conditions de financement pour les acteurs économiques, dont les collectivités territoriales, qui peut affecter leur capacité à emprunter pour réaliser de nouveaux investissements;

| 25. | lance un appel pressant pour qu'une attention particulière soit prêtée aux capacités de financement des collectivités territoriales et demande un soutien adéquat en leur faveur lorsque l'augmentation du coût du financement et les dettes mettent en péril la bonne exécution de projets solides, porteurs de valeur et importants pour les régions et l'économie de l'UE dans son ensemble; |
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25.

lance un appel pressant pour qu'une attention particulière soit prêtée aux capacités de financement des collectivités territoriales et demande un soutien adéquat en leur faveur lorsque l'augmentation du coût du financement et les dettes mettent en péril la bonne exécution de projets solides, porteurs de valeur et importants pour les régions et l'économie de l'UE dans son ensemble;

Politique de cohésion

| 26. | plaide pour qu'il soit tiré profit de la période actuelle pour introduire davantage de flexibilité dans l'utilisation des fonds structurels et milite notamment pour un allongement de la durée pour la mobilisation des fonds structurels (de N + 2 à N + 3) afin de garantir que des projets de qualité, dont on attend des solutions efficaces, ne seront pas exposés inutilement au risque de perdre un financement européen; |
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26.

plaide pour qu'il soit tiré profit de la période actuelle pour introduire davantage de flexibilité dans l'utilisation des fonds structurels et milite notamment pour un allongement de la durée pour la mobilisation des fonds structurels (de N + 2 à N + 3) afin de garantir que des projets de qualité, dont on attend des solutions efficaces, ne seront pas exposés inutilement au risque de perdre un financement européen;

| 27. | engage les institutions financières, les autorités européennes et les banques à accorder des financements ou garanties adéquats pour les investissements dans les infrastructures et les projets novateurs de qualité avérée qui contribuent à la compétitivité et à l'efficacité; souligne qu'il convient de bien comprendre que si ces investissements ne sont pas réalisés dans les délais prévus, il en résultera non seulement un effet négatif direct pour les territoires concernés et leurs PME mais également des conséquences négatives pour l'industrie de l'UE, qui affecteront ainsi la croissance économique et mettront en danger des emplois précieux; |
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27.

engage les institutions financières, les autorités européennes et les banques à accorder des financements ou garanties adéquats pour les investissements dans les infrastructures et les projets novateurs de qualité avérée qui contribuent à la compétitivité et à l'efficacité; souligne qu'il convient de bien comprendre que si ces investissements ne sont pas réalisés dans les délais prévus, il en résultera non seulement un effet négatif direct pour les territoires concernés et leurs PME mais également des conséquences négatives pour l'industrie de l'UE, qui affecteront ainsi la croissance économique et mettront en danger des emplois précieux;

| 28. | demande que la part de cofinancement des collectivités territoriales soit considérée, de même que les parts du FEDER et du FSE dans le cadre des programmes opérationnels, comme non comptabilisable dans les objectifs du pacte de stabilité interne des différents pays. De cette manière, les collectivités territoriales pourront lancer des projets de nature à favoriser la croissance et le développement des économies locales et du marché du travail, sans être pénalisées par les restrictions prévues dans certains pays pour les collectivités territoriales qui ne respectent pas ce pacte (blocage du recours aux prêts, des embauches et baisse des ressources publiques); |
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28.

demande que la part de cofinancement des collectivités territoriales soit considérée, de même que les parts du FEDER et du FSE dans le cadre des programmes opérationnels, comme non comptabilisable dans les objectifs du pacte de stabilité interne des différents pays. De cette manière, les collectivités territoriales pourront lancer des projets de nature à favoriser la croissance et le développement des économies locales et du marché du travail, sans être pénalisées par les restrictions prévues dans certains pays pour les collectivités territoriales qui ne respectent pas ce pacte (blocage du recours aux prêts, des embauches et baisse des ressources publiques);

| 29. | propose un partenariat institutionnel plus étroit entre le CdR et la BEI, conformément à ses objectifs de renforcement de la cohésion économique et sociale tels que définis dans le traité instituant la Communauté européenne, notamment dans son protocole no 28 sur la cohésion économique et sociale; |
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29.

propose un partenariat institutionnel plus étroit entre le CdR et la BEI, conformément à ses objectifs de renforcement de la cohésion économique et sociale tels que définis dans le traité instituant la Communauté européenne, notamment dans son protocole no 28 sur la cohésion économique et sociale;

| 30. | soutient les mesures de réforme annoncées par la BEI, concernant la simplification des procédures d'accès aux prêts, leur extension aux investissements immatériels (licences, recherche, etc.), le partage des risques entre elle-même et les banques et la transparence des avantages financiers accordés aux PME; appelle au renforcement de la capacité d'intervention de la BEI pour les projets d'infrastructures, notamment via le recours aux fonds d'investissement à long terme (actions cotées en bourse) pour accroître le poids dont elle dispose; propose enfin le développement d'un mécanisme qui, sur le modèle des dispositifs de soutien des PME, impliquerait la BEI et aurait pour objectif d'aider les collectivités territoriales à cofinancer les projets liés à la cohésion territoriale; |
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30.

soutient les mesures de réforme annoncées par la BEI, concernant la simplification des procédures d'accès aux prêts, leur extension aux investissements immatériels (licences, recherche, etc.), le partage des risques entre elle-même et les banques et la transparence des avantages financiers accordés aux PME; appelle au renforcement de la capacité d'intervention de la BEI pour les projets d'infrastructures, notamment via le recours aux fonds d'investissement à long terme (actions cotées en bourse) pour accroître le poids dont elle dispose; propose enfin le développement d'un mécanisme qui, sur le modèle des dispositifs de soutien des PME, impliquerait la BEI et aurait pour objectif d'aider les collectivités territoriales à cofinancer les projets liés à la cohésion territoriale;

Une Europe durable

| 31. | confirme son engagement en faveur des objectifs de lutte contre le changement climatique et espère qu'ils seront atteints malgré les difficultés économiques; il convient donc de s'efforcer de mobiliser les investissements européens en matière de technologies énergétiques renouvelables au moyen de programmes de financement (transport, bâtiment, etc.) et de l'allocation de ressources à la recherche, notamment dans les PME; |
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31.

confirme son engagement en faveur des objectifs de lutte contre le changement climatique et espère qu'ils seront atteints malgré les difficultés économiques; il convient donc de s'efforcer de mobiliser les investissements européens en matière de technologies énergétiques renouvelables au moyen de programmes de financement (transport, bâtiment, etc.) et de l'allocation de ressources à la recherche, notamment dans les PME;

| 32. | réaffirme son engagement envers la réalisation d'une croissance économique dynamique durable, assortie d'un modèle social européen solide, d'une efficacité énergétique et d'une réduction de l'incidence environnementale; déclare que, même dans les circonstances exceptionnelles actuelles, l'UE, les pouvoirs publics nationaux et les collectivités territoriales ne doivent pas transiger sur ces visées; invite au contraire les acteurs concernés à montrer la voie et à transformer les risques en autant d'ouvertures, en soutenant la recherche et l'investissement dans des technologies efficaces, dans une démarche qui assurera une relance économique à long terme combinée avec une pratique environnementale durable; |
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32.

réaffirme son engagement envers la réalisation d'une croissance économique dynamique durable, assortie d'un modèle social européen solide, d'une efficacité énergétique et d'une réduction de l'incidence environnementale; déclare que, même dans les circonstances exceptionnelles actuelles, l'UE, les pouvoirs publics nationaux et les collectivités territoriales ne doivent pas transiger sur ces visées; invite au contraire les acteurs concernés à montrer la voie et à transformer les risques en autant d'ouvertures, en soutenant la recherche et l'investissement dans des technologies efficaces, dans une démarche qui assurera une relance économique à long terme combinée avec une pratique environnementale durable;

| 33. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux présidences de l'Union européenne. |
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33.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux présidences de l'Union européenne.

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  COM(2008/C 270/02) — 25 octobre 2008.

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| 31.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 76/66 |
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31.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/66

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Résolution du Comité des régions sur les priorités du Comité des régions pour 2009 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne

(2009/C 76/14)

PRIORITÉS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | souligne l'importance d'une nouvelle dynamique de réformes structurelles dans l'UE, afin de trouver des solutions pour surmonter la crise financière actuelle et son impact sur les économies européennes et mondiales; considère que, bien que les mesures d'urgence soient importantes pour aider l'Europe à court terme dans la crise qu'elle traverse actuellement, des actions à long terme sont nécessaires pour les emplois et la croissance durables, les infrastructures de qualité et les transports publics; les investissements dans les technologies énergétiquement efficaces revêtent donc la plus haute importance; |
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1.

souligne l'importance d'une nouvelle dynamique de réformes structurelles dans l'UE, afin de trouver des solutions pour surmonter la crise financière actuelle et son impact sur les économies européennes et mondiales; considère que, bien que les mesures d'urgence soient importantes pour aider l'Europe à court terme dans la crise qu'elle traverse actuellement, des actions à long terme sont nécessaires pour les emplois et la croissance durables, les infrastructures de qualité et les transports publics; les investissements dans les technologies énergétiquement efficaces revêtent donc la plus haute importance;

| 2. | rappelle à cet égard sa résolution spécifique sur la crise financière, qui énonce les principales mesures à prendre aux différents échelons, européen, national, régional et local afin de faire face à la crise financière et de limiter autant que possible ses conséquences négatives; |
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2.

rappelle à cet égard sa résolution spécifique sur la crise financière, qui énonce les principales mesures à prendre aux différents échelons, européen, national, régional et local afin de faire face à la crise financière et de limiter autant que possible ses conséquences négatives;

| 3. | se félicite de la volonté explicite et des propositions de renforcer la dimension territoriale et le caractère démocratique de l'UE; signale son intention de continuer à développer son rôle politique et institutionnel dans le processus décisionnel européen; et annonce l'élaboration d'un Livre blanc sur la gouvernance multiniveaux, qu'il entend présenter au cours de l'année 2009; |
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3.

se félicite de la volonté explicite et des propositions de renforcer la dimension territoriale et le caractère démocratique de l'UE; signale son intention de continuer à développer son rôle politique et institutionnel dans le processus décisionnel européen; et annonce l'élaboration d'un Livre blanc sur la gouvernance multiniveaux, qu'il entend présenter au cours de l'année 2009;

| 4. | réaffirme son intention de suivre attentivement le réexamen du budget de l'UE afin de contribuer à l'amélioration de l'intégration et de la coordination des politiques de l'UE au niveau territorial et souhaite que ce processus reflète les besoins de tous les niveaux de gouvernance et améliore la qualité, l'équité, la stabilité, la visibilité et la simplicité des mesures communautaires; à cette fin, suggère d'aligner la période de programmation budgétaire sur le cycle électoral européen sur une base de 5 + 5 ans, afin de fournir une aide efficace aux régions les moins développées pour leur permettre de rattraper leur retard, de garantir qu'à l'avenir le budget reflètera davantage toutes les compétences de l'UE et d'éviter la renationalisation de politiques communautaires qui nuirait à l'efficacité du projet d'intégration européenne (1); |
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4.

réaffirme son intention de suivre attentivement le réexamen du budget de l'UE afin de contribuer à l'amélioration de l'intégration et de la coordination des politiques de l'UE au niveau territorial et souhaite que ce processus reflète les besoins de tous les niveaux de gouvernance et améliore la qualité, l'équité, la stabilité, la visibilité et la simplicité des mesures communautaires; à cette fin, suggère d'aligner la période de programmation budgétaire sur le cycle électoral européen sur une base de 5 + 5 ans, afin de fournir une aide efficace aux régions les moins développées pour leur permettre de rattraper leur retard, de garantir qu'à l'avenir le budget reflètera davantage toutes les compétences de l'UE et d'éviter la renationalisation de politiques communautaires qui nuirait à l'efficacité du projet d'intégration européenne (1);

Pour plus d'emplois et de croissance

| 5. | souligne la nécessité de mesures visant à renforcer la confiance afin de regagner la confiance des citoyens européens confrontés aux incertitudes et aux pressions élevées sur leurs emplois, aux fluctuations des prix de l'énergie, à l'instabilité financière et à une perte de confiance dans le secteur bancaire et rappelle qu'il est également nécessaire de s'intéresser à des mécanismes qui contribueraient à éviter de telles crises à l'avenir; |
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5.

souligne la nécessité de mesures visant à renforcer la confiance afin de regagner la confiance des citoyens européens confrontés aux incertitudes et aux pressions élevées sur leurs emplois, aux fluctuations des prix de l'énergie, à l'instabilité financière et à une perte de confiance dans le secteur bancaire et rappelle qu'il est également nécessaire de s'intéresser à des mécanismes qui contribueraient à éviter de telles crises à l'avenir;

| 6. | souligne la nécessité du développement durable pour les citoyens et les générations futures; rappelle également l'importance d'une Europe sociale et souligne qu'il ne faut pas transiger sur ces objectifs mais que, au contraire, des efforts conjoints sont nécessaires de la part de l'UE et des États membres ainsi que des acteurs politiques locaux et régionaux. À cette fin, il convient que les gouvernements nationaux et les collectivités territoriales soient encouragés par l'UE, notamment à travers une application moins stricte des règles relatives aux niveaux de déficit autorisés pour les États membres, à poursuivre ces objectifs en réalisant des investissements ambitieux à long terme dans l'éducation, la formation, la recherche et l'innovation ainsi que le développement d'infrastructures de qualité, de réseaux de transports publics et de technologies énergétiquement efficaces; |
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6.

souligne la nécessité du développement durable pour les citoyens et les générations futures; rappelle également l'importance d'une Europe sociale et souligne qu'il ne faut pas transiger sur ces objectifs mais que, au contraire, des efforts conjoints sont nécessaires de la part de l'UE et des États membres ainsi que des acteurs politiques locaux et régionaux. À cette fin, il convient que les gouvernements nationaux et les collectivités territoriales soient encouragés par l'UE, notamment à travers une application moins stricte des règles relatives aux niveaux de déficit autorisés pour les États membres, à poursuivre ces objectifs en réalisant des investissements ambitieux à long terme dans l'éducation, la formation, la recherche et l'innovation ainsi que le développement d'infrastructures de qualité, de réseaux de transports publics et de technologies énergétiquement efficaces;

| 7. | se félicite de la décision du Conseil européen de soutenir l'économie, en accordant plus d'attention aux besoins à long terme tels que l'efficacité énergétique et les technologies propres innovantes, et en prenant des mesures destinées à simplifier et à réduire les charges administratives afin de mieux légiférer; |
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7.

se félicite de la décision du Conseil européen de soutenir l'économie, en accordant plus d'attention aux besoins à long terme tels que l'efficacité énergétique et les technologies propres innovantes, et en prenant des mesures destinées à simplifier et à réduire les charges administratives afin de mieux légiférer;

| 8. | est favorable à la relance de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi après 2010, afin de créer de nouveaux emplois face à la crise au moyen d'un effort concerté au niveau européen associant les investissements publics, le soutien à la recherche, à l'innovation, aux technologies durables et aux PME, le dialogue social global, une réglementation financière saine, des règles commerciales non protectionnistes et une étroite coopération fiscale et monétaire dans l'UE; |
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8.

est favorable à la relance de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi après 2010, afin de créer de nouveaux emplois face à la crise au moyen d'un effort concerté au niveau européen associant les investissements publics, le soutien à la recherche, à l'innovation, aux technologies durables et aux PME, le dialogue social global, une réglementation financière saine, des règles commerciales non protectionnistes et une étroite coopération fiscale et monétaire dans l'UE;

| 9. | la nécessité d'actions coordonnées entre tous les niveaux de gouvernement afin de soutenir les PME, de relier plus étroitement la recherche fondamentale et la recherche appliquée et de soutenir la coopération avec le secteur privé pour la promotion de l'innovation et du leadership technologique; se félicite des mesures destinées à lancer et à soutenir les initiatives de créativité et d'innovation, notamment celles visant la coopération universités-entreprises, car l'innovation et la créativité sont des moteurs clés du changement et de la compétitivité dans les régions et contribuent à la qualité de vie et à la cohésion économique; |
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9.

la nécessité d'actions coordonnées entre tous les niveaux de gouvernement afin de soutenir les PME, de relier plus étroitement la recherche fondamentale et la recherche appliquée et de soutenir la coopération avec le secteur privé pour la promotion de l'innovation et du leadership technologique; se félicite des mesures destinées à lancer et à soutenir les initiatives de créativité et d'innovation, notamment celles visant la coopération universités-entreprises, car l'innovation et la créativité sont des moteurs clés du changement et de la compétitivité dans les régions et contribuent à la qualité de vie et à la cohésion économique;

| 10. | rappelle que les collectivités territoriales jouent un rôle crucial en tant qu'investisseurs et acheteurs publics et souligne que ces dernières, ainsi que les entreprises et les universités, jouent un rôle clé dans l'élaboration de politiques actives de mise en réseau et de clusters dans l'UE; |
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10.

rappelle que les collectivités territoriales jouent un rôle crucial en tant qu'investisseurs et acheteurs publics et souligne que ces dernières, ainsi que les entreprises et les universités, jouent un rôle clé dans l'élaboration de politiques actives de mise en réseau et de clusters dans l'UE;

| 11. | est convaincu que l'investissement dans la jeunesse est vital pour la réalisation des objectifs de l'UE en termes d'employabilité et d'inclusion sociale des jeunes; |
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11.

est convaincu que l'investissement dans la jeunesse est vital pour la réalisation des objectifs de l'UE en termes d'employabilité et d'inclusion sociale des jeunes;

| 12. | appelle au respect de l'égalité des chances pour l'emploi et à prêter une attention particulière à la contribution potentielle des travailleurs âgés, qui possèdent un savoir précieux pour l'innovation dans les produits et les systèmes; |
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12.

appelle au respect de l'égalité des chances pour l'emploi et à prêter une attention particulière à la contribution potentielle des travailleurs âgés, qui possèdent un savoir précieux pour l'innovation dans les produits et les systèmes;

| 13. | se félicite que la Commission européenne entende présenter une évaluation de l'avenir démographique de l'UE lors du Conseil européen de printemps et demande à la Commission d'étudier les façons de tenir compte au mieux des besoins d'une population vieillissante; souligne que les tendances démographiques au niveau des régions, des villes et des municipalités doivent être davantage nuancées compte tenu de la diversité des régions et des flux migratoires qui les concernent; souligne que, dans le cadre de l'Agenda social pour les opportunités, l'accès et la solidarité, les groupes de citoyens vulnérables nécessitent des attentions particulières et des mesures ciblées; |
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se félicite que la Commission européenne entende présenter une évaluation de l'avenir démographique de l'UE lors du Conseil européen de printemps et demande à la Commission d'étudier les façons de tenir compte au mieux des besoins d'une population vieillissante; souligne que les tendances démographiques au niveau des régions, des villes et des municipalités doivent être davantage nuancées compte tenu de la diversité des régions et des flux migratoires qui les concernent; souligne que, dans le cadre de l'Agenda social pour les opportunités, l'accès et la solidarité, les groupes de citoyens vulnérables nécessitent des attentions particulières et des mesures ciblées;

| 14. | appelle à une révision du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin de le rendre plus opérationnel; cela peut se faire au moyen d'un assouplissement des seuils du Fonds, en autorisant son utilisation conjointe avec d'autres instruments financiers communautaires applicables en cas de licenciement collectif et en augmentant le budget du Fonds de 500 millions d'euros à 1 milliard d'euros; |
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14.

appelle à une révision du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin de le rendre plus opérationnel; cela peut se faire au moyen d'un assouplissement des seuils du Fonds, en autorisant son utilisation conjointe avec d'autres instruments financiers communautaires applicables en cas de licenciement collectif et en augmentant le budget du Fonds de 500 millions d'euros à 1 milliard d'euros;

| 15. | fait remarquer qu'il est essentiel pour les citoyens, notamment dans un contexte de crise financière, d'avoir la garantie de pouvoir bénéficier de services publics de haute qualité; est donc inquiet de constater que le programme de travail de la Commission ne fait pas état de la situation actuelle d'incertitude juridique des collectivités territoriales qui fournissent souvent ces services; |
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15.

fait remarquer qu'il est essentiel pour les citoyens, notamment dans un contexte de crise financière, d'avoir la garantie de pouvoir bénéficier de services publics de haute qualité; est donc inquiet de constater que le programme de travail de la Commission ne fait pas état de la situation actuelle d'incertitude juridique des collectivités territoriales qui fournissent souvent ces services;

Pour la cohésion

| 16. | regrette de constater que les priorités du programme de travail de la Commission européenne ne reflètent pas l'importance de la politique de cohésion, en dépit de son poids financier et politique qui en fait l'un des objectifs clés de l'UE; et est favorable à la tenue d'un vaste débat sur l'avenir de la politique de cohésion dans le cadre du réexamen du budget de l'UE, afin de consolider cette importante politique autour de son objectif central: le développement harmonieux des territoires de l'UE, et notamment la réduction de leurs disparités économiques, sociales et territoriales; espère donc que la consultation sur le livre vert sur la cohésion territoriale en 2009 sera suivie d'un livre blanc sur la cohésion territoriale; |
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16.

regrette de constater que les priorités du programme de travail de la Commission européenne ne reflètent pas l'importance de la politique de cohésion, en dépit de son poids financier et politique qui en fait l'un des objectifs clés de l'UE; et est favorable à la tenue d'un vaste débat sur l'avenir de la politique de cohésion dans le cadre du réexamen du budget de l'UE, afin de consolider cette importante politique autour de son objectif central: le développement harmonieux des territoires de l'UE, et notamment la réduction de leurs disparités économiques, sociales et territoriales; espère donc que la consultation sur le livre vert sur la cohésion territoriale en 2009 sera suivie d'un livre blanc sur la cohésion territoriale;

| 17. | rappelle qu'une politique de cohésion ambitieuse, qui s'efforce de traduire les objectifs de cohésion territoriale en actions concrètes, permettra de consolider le processus d'intégration européenne et de relever les défis à venir pour toutes les régions de l'UE; dans ce contexte, souligne la nécessité d'une affectation souple des fonds afin d'adapter les instruments de cohésion structurelle à la diversité des situations locales et régionales; |
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17.

rappelle qu'une politique de cohésion ambitieuse, qui s'efforce de traduire les objectifs de cohésion territoriale en actions concrètes, permettra de consolider le processus d'intégration européenne et de relever les défis à venir pour toutes les régions de l'UE; dans ce contexte, souligne la nécessité d'une affectation souple des fonds afin d'adapter les instruments de cohésion structurelle à la diversité des situations locales et régionales;

| 18. | souligne que la politique de cohésion est désormais l'une des principales réussites de l'UE. Son effet de levier sur le développement régional a été démontré. Sur la base de cette expérience positive, il convient en 2009 de renforcer l'échange d'idées et la coopération sur les nouveaux modèles et approches des politiques régionales; propose de travailler avec la Commission européenne pour élaborer des mécanismes adéquats pour ce type d'actions; souligne que des débats seront organisés à cette fin sur l'avenir de la politique de cohésion durant le Sommet européen des villes et des régions qui sera organisé à Prague par le Comité des régions, les 5 et 6 mars 2009, ainsi que dans le cadre des Open Days 2009 (du 6 au 9 octobre); |
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18.

souligne que la politique de cohésion est désormais l'une des principales réussites de l'UE. Son effet de levier sur le développement régional a été démontré. Sur la base de cette expérience positive, il convient en 2009 de renforcer l'échange d'idées et la coopération sur les nouveaux modèles et approches des politiques régionales; propose de travailler avec la Commission européenne pour élaborer des mécanismes adéquats pour ce type d'actions; souligne que des débats seront organisés à cette fin sur l'avenir de la politique de cohésion durant le Sommet européen des villes et des régions qui sera organisé à Prague par le Comité des régions, les 5 et 6 mars 2009, ainsi que dans le cadre des Open Days 2009 (du 6 au 9 octobre);

| 19. | souligne que la coopération territoriale est un élément essentiel pour la réalisation de l'objectif de cohésion territoriale; rappelle donc que le nouvel instrument juridique «Groupement européen de coopération territoriale» dispose d'un fort potentiel sur le terrain. Les États membres devraient donc prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la réglementation; |
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19.

souligne que la coopération territoriale est un élément essentiel pour la réalisation de l'objectif de cohésion territoriale; rappelle donc que le nouvel instrument juridique «Groupement européen de coopération territoriale» dispose d'un fort potentiel sur le terrain. Les États membres devraient donc prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la réglementation;

Pour une lutte efficace contre le changement climatique et pour une Europe durable

| 20. | exhorte la Commission européenne à maintenir une attention soutenue à la politique relative à l'énergie et au changement climatique, tout en assurant l'implication effective des collectivités locales et régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation; |
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20.

exhorte la Commission européenne à maintenir une attention soutenue à la politique relative à l'énergie et au changement climatique, tout en assurant l'implication effective des collectivités locales et régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation;

| 21. | est vivement favorable à ce que l'UE joue un rôle de premier ordre dans le cadre des négociations de la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Copenhague en 2009 afin de convenir des nouvelles grandes mesures à prendre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012; |
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21.

est vivement favorable à ce que l'UE joue un rôle de premier ordre dans le cadre des négociations de la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Copenhague en 2009 afin de convenir des nouvelles grandes mesures à prendre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012;

| 22. | propose que l'atténuation et l'adaptation au changement climatique soient considérées comme des priorités dans le débat sur le réexamen du cadre financier de l'UE; par ailleurs, prône que l'on cherche des complémentarités entre la politique de cohésion territoriale et les mesures liées au changement climatique, notamment en recourant aux instruments financiers existants; |
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22.

propose que l'atténuation et l'adaptation au changement climatique soient considérées comme des priorités dans le débat sur le réexamen du cadre financier de l'UE; par ailleurs, prône que l'on cherche des complémentarités entre la politique de cohésion territoriale et les mesures liées au changement climatique, notamment en recourant aux instruments financiers existants;

| 23. | souligne le rôle des régions qui constituent un trait d'union essentiel entre les plans nationaux et locaux en matière d'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables, et estime que sans l'appui des régions, les États membres pourraient être dans l'incapacité d'honorer leurs engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020; met en avant le fait que les négociations d'un accord international post-Kyoto sur le changement climatique devraient porter avant tout sur des politiques globales et leur mise en œuvre, ainsi que sur les objectifs d'émission; réitère son soutien à des initiatives telles que le pacte des maires et suggère de compléter ce projet par une participation directe des régions; |
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23.

souligne le rôle des régions qui constituent un trait d'union essentiel entre les plans nationaux et locaux en matière d'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables, et estime que sans l'appui des régions, les États membres pourraient être dans l'incapacité d'honorer leurs engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020; met en avant le fait que les négociations d'un accord international post-Kyoto sur le changement climatique devraient porter avant tout sur des politiques globales et leur mise en œuvre, ainsi que sur les objectifs d'émission; réitère son soutien à des initiatives telles que le pacte des maires et suggère de compléter ce projet par une participation directe des régions;

| 24. | réaffirme son engagement à endiguer la perte de biodiversité et espère que la révision à mi-parcours du plan d'action européen sur la biodiversité par la Commission européenne lui donnera un nouvel élan; |
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24.

réaffirme son engagement à endiguer la perte de biodiversité et espère que la révision à mi-parcours du plan d'action européen sur la biodiversité par la Commission européenne lui donnera un nouvel élan;

| 25. | préconise que l'on favorise les synergies entre la politique de développement rural et les autres politiques communautaires; prie la Commission européenne d'analyser les conséquences de la crise économique mondiale sur les marchés agricoles et sur le secteur rural afin de déterminer quelles sont les mesures appropriées pour prévenir le déclin de ce secteur et préserver l'indépendance alimentaire; |
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25.

préconise que l'on favorise les synergies entre la politique de développement rural et les autres politiques communautaires; prie la Commission européenne d'analyser les conséquences de la crise économique mondiale sur les marchés agricoles et sur le secteur rural afin de déterminer quelles sont les mesures appropriées pour prévenir le déclin de ce secteur et préserver l'indépendance alimentaire;

| 26. | rappelle qu'il a demandé à être associé, dans la suite logique de sa contribution au plan d'action maritime de la Commission, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la nouvelle politique maritime intégrée de l'Union européenne; |
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26.

rappelle qu'il a demandé à être associé, dans la suite logique de sa contribution au plan d'action maritime de la Commission, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la nouvelle politique maritime intégrée de l'Union européenne;

| 27. | salue les actions menées par la Commission dans le domaine des transports verts; rappelle qu'il est essentiel d'appuyer les mesures atténuant l'impact des transports sur l'environnement, et de donner la priorité à la politique des transports maritimes ainsi qu'à un plan d'action ambitieux en faveur de la mobilité urbaine; |
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27.

salue les actions menées par la Commission dans le domaine des transports verts; rappelle qu'il est essentiel d'appuyer les mesures atténuant l'impact des transports sur l'environnement, et de donner la priorité à la politique des transports maritimes ainsi qu'à un plan d'action ambitieux en faveur de la mobilité urbaine;

| 28. | accueille favorablement l'intention annoncée par la Commission européenne de donner un nouvel élan aux projets RTE-T en Europe; indique qu'il convient non seulement de prendre en considération les préoccupations locales et régionales, mais aussi de coordonner les instruments de planification locaux, régionaux et nationaux dans ce cadre européen afin d'optimiser les réseaux transeuropéens; |
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28.

accueille favorablement l'intention annoncée par la Commission européenne de donner un nouvel élan aux projets RTE-T en Europe; indique qu'il convient non seulement de prendre en considération les préoccupations locales et régionales, mais aussi de coordonner les instruments de planification locaux, régionaux et nationaux dans ce cadre européen afin d'optimiser les réseaux transeuropéens;

Pour une Europe plus proche des citoyens

| 29. | souligne qu'il est une institution jouant un rôle-clé dans les efforts déployés par l'Union européenne pour communiquer avec les citoyens et rappelle à la Commission européenne que l'accès direct aux collectivités locales et régionales dont jouit le CdR par l'intermédiaire de ses membres crée un précieux réseau de relais permettant d'informer la population au sujet des avantages apportés par l'UE et d'écouter les citoyens et leurs préoccupations; rappelle en outre à la Commission européenne et aux États membres que l'intégration de la dimension européenne dans les actions quotidiennes et la communication dans un langage compréhensible incombent conjointement aux institutions européennes et aux élus nationaux, régionaux et locaux, qui sont situés au niveau de communication le plus proche du terrain et des citoyens; |
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29.

souligne qu'il est une institution jouant un rôle-clé dans les efforts déployés par l'Union européenne pour communiquer avec les citoyens et rappelle à la Commission européenne que l'accès direct aux collectivités locales et régionales dont jouit le CdR par l'intermédiaire de ses membres crée un précieux réseau de relais permettant d'informer la population au sujet des avantages apportés par l'UE et d'écouter les citoyens et leurs préoccupations; rappelle en outre à la Commission européenne et aux États membres que l'intégration de la dimension européenne dans les actions quotidiennes et la communication dans un langage compréhensible incombent conjointement aux institutions européennes et aux élus nationaux, régionaux et locaux, qui sont situés au niveau de communication le plus proche du terrain et des citoyens;

| 30. | considère qu'il y a lieu de profiter de l'occasion des élections européennes de 2009 pour renforcer une politique européenne de communication décentralisée, afin de sensibiliser la population aux valeurs partagées de l'Union européenne en maintenant un dialogue permanent avec les citoyens européens et en faisant état de la valeur ajoutée apportée par l'intégration européenne; |
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30.

considère qu'il y a lieu de profiter de l'occasion des élections européennes de 2009 pour renforcer une politique européenne de communication décentralisée, afin de sensibiliser la population aux valeurs partagées de l'Union européenne en maintenant un dialogue permanent avec les citoyens européens et en faisant état de la valeur ajoutée apportée par l'intégration européenne;

| 31. | souligne que le CdR poursuivra ses efforts destinés à accroître la reconnaissance, au niveau européen, du rôle que les collectivités territoriales jouent dans le développement supplémentaire de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tout particulièrement en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du programme pluriannuel post-La Haye; préconise une approche intégrée et globale en matière de migrations et d'asile, étant donné que c'est la seule manière de doter l'Europe d'une politique d'immigration stable et durable; dans cette perspective, met également en exergue l'importance des initiatives de dialogue interculturel; salue à cet égard le nouveau calendrier d'actions législatives (appelé «programme de Stockholm») visant à renforcer l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; |
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31.

souligne que le CdR poursuivra ses efforts destinés à accroître la reconnaissance, au niveau européen, du rôle que les collectivités territoriales jouent dans le développement supplémentaire de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tout particulièrement en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du programme pluriannuel post-La Haye; préconise une approche intégrée et globale en matière de migrations et d'asile, étant donné que c'est la seule manière de doter l'Europe d'une politique d'immigration stable et durable; dans cette perspective, met également en exergue l'importance des initiatives de dialogue interculturel; salue à cet égard le nouveau calendrier d'actions législatives (appelé «programme de Stockholm») visant à renforcer l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

| 32. | souscrit à l'objectif de lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente afin de renforcer la sécurité des citoyens européens, tout en notant que les collectivités territoriales sont essentielles à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE; souligne qu'afin d'être couronnée de succès, cette lutte doit être menée dans le respect absolu des libertés et des droits fondamentaux; |
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32.

souscrit à l'objectif de lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente afin de renforcer la sécurité des citoyens européens, tout en notant que les collectivités territoriales sont essentielles à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE; souligne qu'afin d'être couronnée de succès, cette lutte doit être menée dans le respect absolu des libertés et des droits fondamentaux;

| 33. | se félicite que le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» se penche sur les trois éléments centraux de ce programme, à savoir: évaluation d'impact, simplification et réduction de la charge administrative; attire l'attention sur ses contributions continues au débat mené au sein du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (appelé «groupe Stoiber») particulièrement en ce qui concerne les mesures de réduction des coûts pour les collectivités territoriales; réitère son soutien à l'application d'une méthodologie commune pour l'évaluation des charges administratives qui prenne expressément en compte la dimension locale et régionale, et réaffirme son engagement en faveur de la coopération interinstitutionnelle afin d'atteindre les objectifs fixés dans ce domaine; |
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33.

se félicite que le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» se penche sur les trois éléments centraux de ce programme, à savoir: évaluation d'impact, simplification et réduction de la charge administrative; attire l'attention sur ses contributions continues au débat mené au sein du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (appelé «groupe Stoiber») particulièrement en ce qui concerne les mesures de réduction des coûts pour les collectivités territoriales; réitère son soutien à l'application d'une méthodologie commune pour l'évaluation des charges administratives qui prenne expressément en compte la dimension locale et régionale, et réaffirme son engagement en faveur de la coopération interinstitutionnelle afin d'atteindre les objectifs fixés dans ce domaine;

| 34. | réaffirme que la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif est au cœur d'une gouvernance à plusieurs niveaux démocratique et efficace, et souligne qu'il est essentiel de contribuer à créer dans les institutions de l'UE une culture de la subsidiarité propice à une meilleure prise de décisions; |
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34.

réaffirme que la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif est au cœur d'une gouvernance à plusieurs niveaux démocratique et efficace, et souligne qu'il est essentiel de contribuer à créer dans les institutions de l'UE une culture de la subsidiarité propice à une meilleure prise de décisions;

Pour une Europe plus forte dans le monde

| 35. | rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle de premier ordre dans le processus d'élargissement, et poursuit ses activités de coopération avec les élus locaux et régionaux des pays candidats et potentiellement candidats à l'UE; |
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35.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle de premier ordre dans le processus d'élargissement, et poursuit ses activités de coopération avec les élus locaux et régionaux des pays candidats et potentiellement candidats à l'UE;

| 36. | se félicite de la relance du partenariat euro-méditerranéen par la création de l'Union pour la Méditerranée, et met en exergue la contribution importante des collectivités territoriales à sa mise en œuvre; annonce la création de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), organe politique permanent de représentation des collectivités locales et régionales ayant vocation à être reconnu comme organe consultatif de l'Union pour la Méditerranée; |
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36.

se félicite de la relance du partenariat euro-méditerranéen par la création de l'Union pour la Méditerranée, et met en exergue la contribution importante des collectivités territoriales à sa mise en œuvre; annonce la création de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), organe politique permanent de représentation des collectivités locales et régionales ayant vocation à être reconnu comme organe consultatif de l'Union pour la Méditerranée;

| 37. | souligne qu'il est essentiel d'équilibrer les relations de l'UE avec ses voisins à l'Est et au Sud, et accueille favorablement l'initiative du partenariat oriental; invite la Commission européenne à développer plus avant les éléments de coopération régionale et territoriale dans le cadre du partenariat oriental; |
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37.

souligne qu'il est essentiel d'équilibrer les relations de l'UE avec ses voisins à l'Est et au Sud, et accueille favorablement l'initiative du partenariat oriental; invite la Commission européenne à développer plus avant les éléments de coopération régionale et territoriale dans le cadre du partenariat oriental;

| 38. | se félicite de la reconnaissance croissante, par la Commission européenne, de la méthode de coopération décentralisée et des activités menées dans ce cadre; s'engage à organiser des «journées de la coopération décentralisée de l'UE» fin 2009 afin de faciliter les échanges et le dialogue politique entre les collectivités territoriales de l'UE et leurs homologues des pays en développement; salue la création d'une «bourse» d'échange d'informations, qui permettra de trouver des complémentarités entre les collectivités territoriales de l'UE et celles des pays en développement, afin de mettre en place de nouveaux projets de coopération décentralisée; |
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38.

se félicite de la reconnaissance croissante, par la Commission européenne, de la méthode de coopération décentralisée et des activités menées dans ce cadre; s'engage à organiser des «journées de la coopération décentralisée de l'UE» fin 2009 afin de faciliter les échanges et le dialogue politique entre les collectivités territoriales de l'UE et leurs homologues des pays en développement; salue la création d'une «bourse» d'échange d'informations, qui permettra de trouver des complémentarités entre les collectivités territoriales de l'UE et celles des pays en développement, afin de mettre en place de nouveaux projets de coopération décentralisée;

| 39. | réaffirme son engagement en faveur de la promotion de la démocratie locale et régionale en Europe et dans les pays tiers; indique qu'il est disposé à poursuivre sa participation aux missions d'observation électorale avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et souhaite être associé plus étroitement aux missions d'observation électorale organisées avec le soutien de la Commission européenne; |
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39.

réaffirme son engagement en faveur de la promotion de la démocratie locale et régionale en Europe et dans les pays tiers; indique qu'il est disposé à poursuivre sa participation aux missions d'observation électorale avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et souhaite être associé plus étroitement aux missions d'observation électorale organisées avec le soutien de la Commission européenne;

| 40. | donne instruction à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, à la présidence française actuelle et aux présidences de l'Union européenne en 2009, à savoir les présidences tchèque et suédoise. |
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40.

donne instruction à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, à la présidence française actuelle et aux présidences de l'Union européenne en 2009, à savoir les présidences tchèque et suédoise.

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Avis CdR 16/2008 fin, «Réformer le budget. Changer l'Europe», rapporteurs: M. Van den Brande et M. Delebarre.

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