# Journal officiel C 47/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 47 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année26 février 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 47

Édition de langue française

Communications et informations

52e année26 février 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 047/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5450 — Kühne/HGV/TUI/Hapag-Lloyd) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 047/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5424 — DOW/Rohm and Haas) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 047/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5439 — OP Trust/Deutsche Bank London/Lloyds TSB Bank/BNP Paribas/Porterbrook Leasing) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 047/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5450 — Kühne/HGV/TUI/Hapag-Lloyd) (
  1
  )

1

1

2009/C 047/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5424 — DOW/Rohm and Haas) (
  1
  )

1

1

2009/C 047/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5439 — OP Trust/Deutsche Bank London/Lloyds TSB Bank/BNP Paribas/Porterbrook Leasing) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 047/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2009/C 047/05 | Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 431ème réunion du 5 septembre 2007 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures — Rapporteur: Suède | 4 |
| 2009/C 047/06 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.168 — Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures | 5 |
| 2009/C 047/07 | Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 14 septembre 2007 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures — Rapporteur: Suède | 7 |
| 2009/C 047/08 | Résumé de la décision de la Commission du 19 septembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures) [notifiée sous le numéro C(2007) 4257 final] | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 047/09 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 047/04

Taux de change de l'euro

3

2009/C 047/05

Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 431ème réunion du 5 septembre 2007 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures — Rapporteur: Suède

ème

4

2009/C 047/06

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.168 — Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures

5

2009/C 047/07

Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 14 septembre 2007 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures — Rapporteur: Suède

7

2009/C 047/08

Résumé de la décision de la Commission du 19 septembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures) [notifiée sous le numéro C(2007) 4257 final]

[notifiée sous le numéro C(2007) 4257 final]

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 047/09

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 047/10 | Appel de candidatures 2009 — Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 047/10

Appel de candidatures 2009 — Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (
  1
  )

1

14

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| 2009/C 047/11 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2009/C 047/11

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/1 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5450 — Kühne/HGV/TUI/Hapag-Lloyd)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 47/01)

Le 6 février 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5450. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5450. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/1 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5424 — DOW/Rohm and Haas)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 47/02)

Le 8 janvier 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité. |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité.

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5424. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5424. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/2 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5439 — OP Trust/Deutsche Bank London/Lloyds TSB Bank/BNP Paribas/Porterbrook Leasing)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 47/03)

Le 5 février 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5439. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5439. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/3 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/3

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Taux de change de l'euro (1)

25 février 2009

(2009/C 47/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2795 |
| JPY | yen japonais | 123,76 |
| DKK | couronne danoise | 7,4495 |
| GBP | livre sterling | 0,88840 |
| SEK | couronne suédoise | 11,3060 |
| CHF | franc suisse | 1,4848 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,7460 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 28,350 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 299,63 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,6515 |
| RON | leu roumain | 4,2823 |
| TRY | lire turque | 2,1605 |
| AUD | dollar australien | 1,9685 |
| CAD | dollar canadien | 1,5947 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9210 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4847 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9534 |
| KRW | won sud-coréen | 1 938,03 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,7223 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7485 |
| HRK | kuna croate | 7,3924 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 385,99 |
| MYR | ringgit malais | 4,6951 |
| PHP | peso philippin | 61,610 |
| RUB | rouble russe | 45,8005 |
| THB | baht thaïlandais | 45,774 |
| BRL | real brésilien | 3,0503 |
| MXN | peso mexicain | 18,9687 |
| INR | roupie indienne | 63,7700 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2795

JPY

yen japonais

123,76

DKK

couronne danoise

7,4495

GBP

livre sterling

0,88840

SEK

couronne suédoise

11,3060

CHF

franc suisse

1,4848

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,7460

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

28,350

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

299,63

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,6515

RON

leu roumain

4,2823

TRY

lire turque

2,1605

AUD

dollar australien

1,9685

CAD

dollar canadien

1,5947

HKD

dollar de Hong Kong

9,9210

NZD

dollar néo-zélandais

2,4847

SGD

dollar de Singapour

1,9534

KRW

won sud-coréen

1 938,03

ZAR

rand sud-africain

12,7223

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7485

HRK

kuna croate

7,3924

IDR

rupiah indonésien

15 385,99

MYR

ringgit malais

4,6951

PHP

peso philippin

61,610

RUB

rouble russe

45,8005

THB

baht thaïlandais

45,774

BRL

real brésilien

3,0503

MXN

peso mexicain

18,9687

INR

roupie indienne

63,7700

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/4 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/4

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 431ème réunion du 5 septembre 2007 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures

Rapporteur: Suède

(2009/C 47/05)

| 1. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur la définition des marchés produits et géographiques pertinents des accords et/ou pratiques concertées contenus dans le projet de décision. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur la définition des marchés produits et géographiques pertinents des accords et/ou pratiques concertées contenus dans le projet de décision.

| 2. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne que les destinataires du projet de décision ont participé à des accords et/ou pratiques concertées et/ou des décisions d'associations d'entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1 du Traité CE. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne que les destinataires du projet de décision ont participé à des accords et/ou pratiques concertées et/ou des décisions d'associations d'entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1 du Traité CE.

| 3. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que les destinataires du projet de décision ont participé à des infractions uniques et continues au sens de l'article 81, paragraphe 1 du Traité CE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que les destinataires du projet de décision ont participé à des infractions uniques et continues au sens de l'article 81, paragraphe 1 du Traité CE.

| 4. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur le fait que les accords et/ou pratiques concertées étaient destinés à restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1 du Traité CE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur le fait que les accords et/ou pratiques concertées étaient destinés à restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1 du Traité CE.

| 5. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur le fait que les accords et/ou pratiques concertées ont été capables d'affecter de façon appréciable le commerce entre États membres de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur le fait que les accords et/ou pratiques concertées ont été capables d'affecter de façon appréciable le commerce entre États membres de l'Union européenne.

| 6. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur la gravité des infractions. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur la gravité des infractions.

| 7. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur la durée des infractions. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur la durée des infractions.

| 8. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'appliquer des circonstances aggravantes. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'appliquer des circonstances aggravantes.

| 9. | Le comité consultatif est d'accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne en ce qui concerne les circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif est d'accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne en ce qui concerne les circonstances atténuantes.

| 10. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur l'application des communications sur la clémence. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission européenne sur l'application des communications sur la clémence.

| 11. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| 12. | Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en considération tous les points soulevés pendant la discussion. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en considération tous les points soulevés pendant la discussion.

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| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/5 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/5

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Rapport final (1) du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.168 — Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures

(2009/C 47/06)

Contexte

Les 7 et 8 novembre 2001, la Commission a effectué des enquêtes sur place auprès de plusieurs producteurs communautaires d'articles de mercerie métalliques et plastiques et d'autres articles de mercerie ainsi qu'auprès de l'association allemande des fabricants de systèmes de fermeture et de fixation (Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik — VBT). Les éléments de preuve récoltés indiquaient que les entreprises avaient pris part à un certain nombre d'accords et/ou de pratiques concertées liés aux fermetures à glissière et/ou à d'«autres fermetures» et/ou à des machines de pose dans l'UE. Selon la Commission, les infractions s'inscrivaient dans plusieurs systèmes globaux visant à fausser l'évolution normale des prix sur le marché communautaire des «autres fermetures», des machines de pose et des fermetures à glissière. Ces systèmes visaient à restreindre la concurrence sur les marchés à l'échelle nationale, à l'échelle de l'Union européenne et, en ce qui concerne les «autres fermetures» et les machines de pose, à l'échelle mondiale, par une répartition des marchés, un mécanisme d'échange d'informations sur les prix et la fixation de prix minimums et d'objectifs de prix.

Communications des griefs et accès au dossier

Une première communication des griefs a été adressée le 17 septembre 2004 aux seize destinataires suivants: A. Raymond Sarl, Berning & Söhne GmbH & Co. KG, [Entreprise A], Coats Holdings Ltd, Éclair Prym Sarl (2), la Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik (VBT), Prym Fashion GmbH & Co. KG (3), [Entreprise B], [Entreprise C], Scovill Fasteners Europe SA, Scovill Fasteners Inc., William Prym GmbH & Co. KG, [Entreprise D], YKK Corp., Japon, YKK Holding Europe BV et YKK Stocko Fasteners GmbH.

Le CD-ROM donnant accès au fichier n'ayant été envoyé aux parties que tardivement, à savoir le 4 octobre 2004, j'ai accordé à un certain nombre d'entre elles, à leur demande, des reports de délai et/ou des reports de délai supplémentaires pour la communication de leurs réponses (6 décembre 2004 pour A. Raymond Sarl, 20 décembre 2004 pour [Berning et Entreprise A], 20 décembre 2004 pour VBT, 20 décembre 2004 pour les trois sociétés Prym, 13 décembre 2004 pour les deux sociétés Scovill 21 décembre 2004 pour YKK Corp., Japon et 14 décembre 2004 pour les deux autres sociétés YKK).

Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

De nouvelles demandes d'application de la communication sur la clémence, contenant des informations complémentaires, ont permis à la Commission d'émettre une communication des griefs complémentaire. Ce document a été adressé le 8 mars 2006 aux mêmes destinataires, à l'exception de [Entreprise C] et de [Entreprise D] (4), en tant que communication des griefs initiale. La communication des griefs complémentaire a aussi été adressée à la filiale allemande de Coats Holdings, Coats Deutschland GmbH, qui ne figurait pas parmi les destinataires de la communication des griefs initiale.

À la demande des parties, j'ai accordé les reports de délai et/ou nouveaux reports de délai suivants pour la communication de leurs réponses: 15 mai 2006 pour [Berning et Entreprise A], 15 mai 2006 pour les trois sociétés Prym, 19 mai 2006 pour Scovill Fasteners Inc. et 16 mai 2006 pour les trois sociétés YKK.

Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

Un CD-ROM contenant des copies des documents figurant au dossier de la Commission a été envoyé aux parties le 13 mars 2006, à la suite de la communication des griefs complémentaire.

Participation de tiers

Aucun tiers n'a participé à la procédure.

Audition

L'audition a eu lieu le 11 juillet 2006. Toutes les parties y ont participé, à l'exception de l'association VBT et de Scovill Fasteners Europe SA.

Dès le début de l'audition, un document a été accepté comme élément de preuve conformément à l'article 12, paragraphe 3, du mandat du conseiller-auditeur. YKK avait demandé que ce document soit intégré dans les éléments de preuve étant donné qu'il n'avait été découvert que récemment; il a été considéré comme pertinent puisqu'il a permis de mettre en évidence un manque de coopération, au sens de la communication sur la clémence, de la part de Prym. Les parties se sont vu accorder la possibilité de répondre soit oralement si elles le souhaitaient, soit ultérieurement par écrit.

Projet de décision

Le projet de décision couvre les mêmes produits et infractions que la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire.

Les destinataires du projet de décision sont les mêmes que ceux de la communication des griefs complémentaire, à l'exception de [Entreprise A] et de [Entreprise B] (5).

La durée des infractions commises par certaines des parties a été réduite, dans le projet de décision, par rapport à celle mentionnée dans les communications des griefs.

Les griefs concernant certains accords n'ont pas été retenus dans le projet de décision. Il s'agit: a) d'un accord bilatéral entre Prym et Berning sur le marché des «autres fermetures» et des machines de pose, b) d'un accord bilatéral entre Coats et YKK sur le marché des fermetures à glissière et c) d'un accord bilatéral entre Prym et YKK sur le marché des fermetures à glissière.

En ce qui concerne la participation de l'association VBT à l'infraction, des explications complémentaires ont été fournies par le projet de décision. Cette dernière ne contient toutefois aucun élément de preuve nouveau qui n'avait pas déjà été établi dans la communication des griefs en ce qui concerne la participation de VBT.

Le projet de décision présenté à la Commission ne contient que des griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 12 septembre 2007.

Karen WILLIAMS

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(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

1

(2)  Depuis le 12 novembre 2007, la dénomination de l'entreprise «Éclair Prym S.a.r.l.», comme elle a été utilisé dans la communication des griefs, a changé vers «Éclair Prym Group S.A» (voir le projet de décision).

2

(3)  Depuis le 23 octobre 2006, la dénomination de l'entreprise «Prym Fashion Gmbh & Co. KG» a changé vers «Prym Inovan GmbH & Co. KG».

3

(4)  [Entreprise C] et [Entreprise D] ne sont pas destinataires du projet de décision.

4

(5)  [Entreprise A] et [Entreprise B], qui comptaient parmi les destinataires de la communication des griefs complémentaire, ont été retirées du projet de décision.

5

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| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/7 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/7

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 14 septembre 2007 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures

Rapporteur: Suède

(2009/C 47/07)

| 1. | Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants de base des amendes concernant les quatre infractions uniques et continues dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

1.

Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants de base des amendes concernant les quatre infractions uniques et continues dans la Communauté européenne.

| 2. | Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur l'augmentation du montant de base des amendes afin d'assurer un effet dissuasif suffisant. |
| --- | --- |

2.

Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur l'augmentation du montant de base des amendes afin d'assurer un effet dissuasif suffisant.

| 3. | Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes en vertu de la Communication de la Commission de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
| --- | --- |

3.

Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes en vertu de la Communication de la Commission de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

| 4. | Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes en vertu de la Communication de la Commission de 2002 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
| --- | --- |

4.

Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes en vertu de la Communication de la Commission de 2002 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

| 5. | Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur la diminution du montant de base des amendes pour Coats Holdings Ltd et sa filiale allemande Coats Deutschland GmbH de même que pour YKK Corporation Japan et sa filiale européenne YKK Holding Europe B.V. du fait d'une circonstance atténuante en rapport avec la coopération tripartite dans le secteur des fermetures à glissière. |
| --- | --- |

5.

Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur la diminution du montant de base des amendes pour Coats Holdings Ltd et sa filiale allemande Coats Deutschland GmbH de même que pour YKK Corporation Japan et sa filiale européenne YKK Holding Europe B.V. du fait d'une circonstance atténuante en rapport avec la coopération tripartite dans le secteur des fermetures à glissière.

| 6. | Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants finaux des amendes concernant les quatre infractions uniques et continues dans le secteur des fermetures dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

6.

Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur les montants finaux des amendes concernant les quatre infractions uniques et continues dans le secteur des fermetures dans la Communauté européenne.

| 7. | Les membres du Comité Consultatif recommandent la publication de son avis au Journal Officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Les membres du Comité Consultatif recommandent la publication de son avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

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| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/8 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/8

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Résumé de la décision de la Commission

du 19 septembre 2007

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures)

[notifiée sous le numéro C(2007) 4257 final]

(Les textes en langues anglaise, française et allemande sont les seuls faisant foi)

(2009/C 47/08)

Le 19 septembre 2007, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision se trouve sur le site internet de la Direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index.html

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision avait pour destinataires A. Raymond Sarl (ci-après dénommée «A. Raymond»), Berning & Söhne GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «Berning»), Coats Holdings Ltd et Coats Deutschland GmbH (ci-après dénommées «groupe Coats»), Scovill Fasteners Inc. et Scovill Fasteners Europe S.A. (ci-après dénommées «groupe Scovill»), William Prym GmbH & Co. KG, Prym Inovan GmbH & Co. KG et Éclair Prym Group S.A. (ci-après dénommées «groupe Prym»), YKK Corporation Japan, YKK Holding Europe B.V. et YKK Stocko Fasteners GmbH (ci-après dénommées «groupe YKK»), ainsi que la Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik (ci-après dénommée «VBT»). |
| --- | --- |

(1)

La décision avait pour destinataires A. Raymond Sarl (ci-après dénommée «A. Raymond»), Berning & Söhne GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «Berning»), Coats Holdings Ltd et Coats Deutschland GmbH (ci-après dénommées «groupe Coats»), Scovill Fasteners Inc. et Scovill Fasteners Europe S.A. (ci-après dénommées «groupe Scovill»), William Prym GmbH & Co. KG, Prym Inovan GmbH & Co. KG et Éclair Prym Group S.A. (ci-après dénommées «groupe Prym»), YKK Corporation Japan, YKK Holding Europe B.V. et YKK Stocko Fasteners GmbH (ci-après dénommées «groupe YKK»), ainsi que la Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik (ci-après dénommée «VBT»).

| (2) | Les produits ayant fait l'objet des quatre infractions distinctes étaient les fermetures à glissière, les autres fermetures métalliques et plastiques (ci-après dénommées «autres types de fermetures») et les machines de pose. Chacune de ces quatre infractions couvrait l'ensemble du territoire de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

Les produits ayant fait l'objet des quatre infractions distinctes étaient les fermetures à glissière, les autres fermetures métalliques et plastiques (ci-après dénommées «autres types de fermetures») et les machines de pose. Chacune de ces quatre infractions couvrait l'ensemble du territoire de la Communauté.

2.   PRÉSENTATION DE L'AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (3) | Les constatations exposées dans la décision résultent d'inspections effectuées par la Commission en novembre 2001, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17, dans les locaux de plusieurs producteurs d'articles de mercerie. À la suite de ces inspections et d'autres mesures d'enquête prises par la Commission, les groupes Prym, Coats et YKK ont présenté des demandes d'immunité ou de réduction de leurs amendes dans le cadre du programme de clémence de la Commission. Une première communication des griefs a été notifiée aux parties en septembre 2004; elle a été suivie par une communication des griefs complémentaire en mars 2006. Une audition a eu lieu en juillet 2006. |
| --- | --- |

(3)

Les constatations exposées dans la décision résultent d'inspections effectuées par la Commission en novembre 2001, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17, dans les locaux de plusieurs producteurs d'articles de mercerie. À la suite de ces inspections et d'autres mesures d'enquête prises par la Commission, les groupes Prym, Coats et YKK ont présenté des demandes d'immunité ou de réduction de leurs amendes dans le cadre du programme de clémence de la Commission. Une première communication des griefs a été notifiée aux parties en septembre 2004; elle a été suivie par une communication des griefs complémentaire en mars 2006. Une audition a eu lieu en juillet 2006.

2.2.   Résumé de l'infraction

| (4) | La Commission a découvert des éléments attestant que les entreprises avaient pris part à une ou plusieurs infractions uniques et continues à l'article 81, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a découvert des éléments attestant que les entreprises avaient pris part à une ou plusieurs infractions uniques et continues à l'article 81, paragraphe 1, du traité.

2.2.1.   Entente no 1: la coopération Bâle-Wuppertal et Amsterdam

| (5) | Cette entente, à laquelle ont participé A. Raymond, Berning, le groupe Scovill, le groupe Prym, le groupe YKK et l'association professionnelle VBT, a duré du 24 mai 1991 à 15 mars 2001 au moins. Durant cette période, les entreprises précitées sont notamment convenues de hausses de prix coordonnées à l'occasion de «négociations sur les prix» annuelles et ont échangé des informations confidentielles sur les prix et l'application des augmentations de prix concernant les «autres types de fermetures» et leurs machines de pose. Cette collusion s'est produite dans le cadre des cercles de travail organisés par la VBT. |
| --- | --- |

(5)

Cette entente, à laquelle ont participé A. Raymond, Berning, le groupe Scovill, le groupe Prym, le groupe YKK et l'association professionnelle VBT, a duré du 24 mai 1991 à 15 mars 2001 au moins. Durant cette période, les entreprises précitées sont notamment convenues de hausses de prix coordonnées à l'occasion de «négociations sur les prix» annuelles et ont échangé des informations confidentielles sur les prix et l'application des augmentations de prix concernant les «autres types de fermetures» et leurs machines de pose. Cette collusion s'est produite dans le cadre des cercles de travail organisés par la VBT.

2.2.2.   Entente no 2: la coopération bilatérale entre le groupe Prym et le groupe YKK

| (6) | Cette entente, à laquelle ont participé le groupe Prym et le groupe YKK, a duré du 13 août 1999 au 13 janvier 2003 au moins. Au cours de cette période, les deux principaux fabricants d'articles de fermeture en Europe ont fixé les prix par produit et par pays et se sont partagé la clientèle pour les «autres types de fermeture» et leurs machines de pose. |
| --- | --- |

(6)

Cette entente, à laquelle ont participé le groupe Prym et le groupe YKK, a duré du 13 août 1999 au 13 janvier 2003 au moins. Au cours de cette période, les deux principaux fabricants d'articles de fermeture en Europe ont fixé les prix par produit et par pays et se sont partagé la clientèle pour les «autres types de fermeture» et leurs machines de pose.

2.2.3.   Entente no 3: la coopération tripartite entre le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym

| (7) | Cette entente, à laquelle ont participé le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym, a duré du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999 au moins. Au cours de cette période, les trois fabricants de fermetures à glissière se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger des informations sur les prix et discuter des hausses de prix. Ces trois entreprises sont également convenues d'une méthode de fixation des prix minimums pour les fermetures à glissière en Europe. |
| --- | --- |

(7)

Cette entente, à laquelle ont participé le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym, a duré du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999 au moins. Au cours de cette période, les trois fabricants de fermetures à glissière se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger des informations sur les prix et discuter des hausses de prix. Ces trois entreprises sont également convenues d'une méthode de fixation des prix minimums pour les fermetures à glissière en Europe.

2.2.4.   Entente no 4: la coopération bilatérale entre le groupe Coats et le groupe Prym

| (8) | Cette entente, à laquelle ont participé le groupe Coats et le groupe Prym, a duré plus de 21 ans, soit du 15 janvier 1977 au 15 juillet 1998 au moins. Elle portait sur les fermetures à glissière et les «autres types de fermetures». Au cours de la période d'infraction, les deux entreprises se sont partagé le marché des articles de mercerie en empêchant notamment le groupe Coats d'entrer sur le marché européen des «autres types de fermetures». |
| --- | --- |

(8)

Cette entente, à laquelle ont participé le groupe Coats et le groupe Prym, a duré plus de 21 ans, soit du 15 janvier 1977 au 15 juillet 1998 au moins. Elle portait sur les fermetures à glissière et les «autres types de fermetures». Au cours de la période d'infraction, les deux entreprises se sont partagé le marché des articles de mercerie en empêchant notamment le groupe Coats d'entrer sur le marché européen des «autres types de fermetures».

2.3.   Amendes

| (9) | Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la gravité et la durée des infractions, ainsi que l'existence de circonstances aggravantes et/ou atténuantes. |
| --- | --- |

(9)

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la gravité et la durée des infractions, ainsi que l'existence de circonstances aggravantes et/ou atténuantes.

| (10) | La VBT a toutefois été considérée séparément en raison de son rôle particulier en tant qu'association d'entreprises, dont les tâches et décisions différaient de celles des parties aux accords, et compte tenu de ce que sa participation aux accords collusoires se limitait essentiellement à assurer le secrétariat des cercles de travail de Bâle et de Wuppertal et à faciliter l'accord sur les prix entre les membres de l'entente (eux aussi destinataires de la présente décision). La Commission estime par conséquent qu'il convient d'infliger à la VBT une amende symbolique de 1 000 euros pour sa participation à l'infraction des cercles de Bâle-Wuppertal et d'Amsterdam (entente no 1), conformément au point 5 d) des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA (2) (ci-après dénommées «lignes directrices pour le calcul des amendes»). |
| --- | --- |

(10)

La VBT a toutefois été considérée séparément en raison de son rôle particulier en tant qu'association d'entreprises, dont les tâches et décisions différaient de celles des parties aux accords, et compte tenu de ce que sa participation aux accords collusoires se limitait essentiellement à assurer le secrétariat des cercles de travail de Bâle et de Wuppertal et à faciliter l'accord sur les prix entre les membres de l'entente (eux aussi destinataires de la présente décision). La Commission estime par conséquent qu'il convient d'infliger à la VBT une amende symbolique de 1 000 euros pour sa participation à l'infraction des cercles de Bâle-Wuppertal et d'Amsterdam (entente no 1), conformément au point 5 d) des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA (2) (ci-après dénommées «lignes directrices pour le calcul des amendes»).

2.3.1.   Gravité

| (11) | Compte tenu de la nature des infractions, de leur incidence probable sur le marché et de leur portée géographique, la Commission est parvenue à la conclusion que chacune des quatre infractions devait être qualifiée de très grave. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de la nature des infractions, de leur incidence probable sur le marché et de leur portée géographique, la Commission est parvenue à la conclusion que chacune des quatre infractions devait être qualifiée de très grave.

2.3.2.   Traitement différencié

| (12) | Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qu'il est possible d'infliger permet d'appliquer un traitement différencié aux entreprises de manière à tenir compte de leurs différences en ce qui concerne leur capacité économique réelle à porter un préjudice important à la concurrence. |
| --- | --- |

(12)

Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qu'il est possible d'infliger permet d'appliquer un traitement différencié aux entreprises de manière à tenir compte de leurs différences en ce qui concerne leur capacité économique réelle à porter un préjudice important à la concurrence.

2.3.2.1.   Entente no 1: la coopération Bâle-Wuppertal et Amsterdam

| (13) | Les entreprises ont été regroupées en deux catégories différentes, selon leur importance relative sur le marché. Le groupe YKK et le groupe Prym ont été placés dans la première, tandis que le groupe Scovill, A. Raymond et Berning ont été regroupés dans la seconde. |
| --- | --- |

(13)

Les entreprises ont été regroupées en deux catégories différentes, selon leur importance relative sur le marché. Le groupe YKK et le groupe Prym ont été placés dans la première, tandis que le groupe Scovill, A. Raymond et Berning ont été regroupés dans la seconde.

2.3.2.2.   Entente no 2: la coopération bilatérale entre le groupe Prym et le groupe YKK

| (14) | Vu leur importance relative sur le marché, le groupe YKK et le groupe Prym ont été placés dans la même catégorie. |
| --- | --- |

(14)

Vu leur importance relative sur le marché, le groupe YKK et le groupe Prym ont été placés dans la même catégorie.

| (15) | Pour fixer le montant de départ des amendes à infliger à ces deux entreprises, il a été tenu compte du niveau du montant de départ infligé aux mêmes entreprises pour l'entente no 1. L'infraction bilatérale (entente no 2) a été commise en partie parallèlement à l'infraction multilatérale (entente no 1) sur les mêmes marchés de produits et a consisté en un dispositif permettant aux deux principaux producteurs de renforcer leur coopération pour obtenir des effets supplémentaires sur les marchés en cause. |
| --- | --- |

(15)

Pour fixer le montant de départ des amendes à infliger à ces deux entreprises, il a été tenu compte du niveau du montant de départ infligé aux mêmes entreprises pour l'entente no 1. L'infraction bilatérale (entente no 2) a été commise en partie parallèlement à l'infraction multilatérale (entente no 1) sur les mêmes marchés de produits et a consisté en un dispositif permettant aux deux principaux producteurs de renforcer leur coopération pour obtenir des effets supplémentaires sur les marchés en cause.

2.3.2.3.   Entente no 3: la coopération tripartite entre le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym

| (16) | Les entreprises ont été regroupées en trois catégories différentes, selon leur importance relative sur le marché. Le groupe YKK a été placé dans la première catégorie, le groupe Coats dans la deuxième et le groupe Prym dans la troisième. |
| --- | --- |

(16)

Les entreprises ont été regroupées en trois catégories différentes, selon leur importance relative sur le marché. Le groupe YKK a été placé dans la première catégorie, le groupe Coats dans la deuxième et le groupe Prym dans la troisième.

2.3.2.4.   Entente no 4: la coopération bilatérale entre le groupe Coats et le groupe Prym

| (17) | Vu la nature de l'infraction, il n'était pas opportun d'appliquer un traitement différencié aux deux entreprises concernées. |
| --- | --- |

(17)

Vu la nature de l'infraction, il n'était pas opportun d'appliquer un traitement différencié aux deux entreprises concernées.

2.3.3.   Caractère dissuasif suffisant

| (18) | Afin de fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, la Commission a jugé approprié d'appliquer un coefficient multiplicateur aux amendes à infliger. |
| --- | --- |

(18)

Afin de fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, la Commission a jugé approprié d'appliquer un coefficient multiplicateur aux amendes à infliger.

| (19) | Le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par le groupe YKK en fait un opérateur bien plus important que les autres destinataires. En conséquence, la Commission a considéré qu'il convenait d'appliquer un coefficient multiplicateur aux amendes devant lui être infligées. |
| --- | --- |

(19)

Le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par le groupe YKK en fait un opérateur bien plus important que les autres destinataires. En conséquence, la Commission a considéré qu'il convenait d'appliquer un coefficient multiplicateur aux amendes devant lui être infligées.

2.3.4.   Majoration des amendes en fonction de la durée

| (20) | Des coefficients multiplicateurs individuels ont également été appliqués en fonction de la durée de l'infraction commise par chacune des personnes morales. |
| --- | --- |

(20)

Des coefficients multiplicateurs individuels ont également été appliqués en fonction de la durée de l'infraction commise par chacune des personnes morales.

2.3.5.   Circonstances atténuantes

| (21) | Conformément au point 28 de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (3) (ci-après dénommée «communication sur la clémence de 2002»), les demandes d'immunité et/ou de clémence concernant les entente nos 1 et 2 ont été appréciées à la lumière de cette communication, tandis que les demandes se rapportant aux entente nos 3 et 4 l'ont été en vertu de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (4) (ci-après dénommée «communication sur la clémence de 1996»). |
| --- | --- |

(21)

Conformément au point 28 de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (3) (ci-après dénommée «communication sur la clémence de 2002»), les demandes d'immunité et/ou de clémence concernant les entente nos 1 et 2 ont été appréciées à la lumière de cette communication, tandis que les demandes se rapportant aux entente nos 3 et 4 l'ont été en vertu de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (4) (ci-après dénommée «communication sur la clémence de 1996»).

| (22) | Contrairement au point 23 de la communication sur la clémence de 2002, la communication sur la clémence de 1996 ne prévoit pas que la Commission puisse accorder une reconnaissance particulière à un candidat à la clémence qui révèle des faits qu'elle ignorait précédemment et qui ont une incidence sur la gravité ou la durée de l'entente. Il convient donc de considérer ce type de coopération comme une circonstance atténuante. |
| --- | --- |

(22)

Contrairement au point 23 de la communication sur la clémence de 2002, la communication sur la clémence de 1996 ne prévoit pas que la Commission puisse accorder une reconnaissance particulière à un candidat à la clémence qui révèle des faits qu'elle ignorait précédemment et qui ont une incidence sur la gravité ou la durée de l'entente. Il convient donc de considérer ce type de coopération comme une circonstance atténuante.

| (23) | Le groupe Coats et le groupe YKK ayant fait part à la Commission de faits qu'elle ignorait précédemment et qui lui ont permis d'établir la durée complète de l'entente no 3 (infraction tripartite concernant les fermetures à glissière), les deux entreprises pouvaient bénéficier d'une circonstance atténuante justifiant une réduction du montant de base de l'amende devant leur être infligée pour cette infraction. |
| --- | --- |

(23)

Le groupe Coats et le groupe YKK ayant fait part à la Commission de faits qu'elle ignorait précédemment et qui lui ont permis d'établir la durée complète de l'entente no 3 (infraction tripartite concernant les fermetures à glissière), les deux entreprises pouvaient bénéficier d'une circonstance atténuante justifiant une réduction du montant de base de l'amende devant leur être infligée pour cette infraction.

2.3.6.   Application de la communication sur la clémence de 1996: réduction du montant des amendes

| (24) | En ce qui concerne les entente nos 3 et 4, les destinataires de la décision ont coopéré avec la Commission afin de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence de 1996. |
| --- | --- |

(24)

En ce qui concerne les entente nos 3 et 4, les destinataires de la décision ont coopéré avec la Commission afin de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence de 1996.

2.3.6.1.   Entente no 3: la coopération tripartite entre le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym

| (25) | Conformément au titre D de la communication sur la clémence de 1996 et compte tenu du niveau de coopération du groupe Coats et du groupe Prym, ces deux entreprises ont bénéficié d'une réduction de 35 % du montant de l'amende qui leur aurait été infligée si elles n'avaient pas collaboré avec la Commission. Aucune réduction d'amende n'a cependant été accordée au groupe YKK en application de la communication sur la clémence de 1996. |
| --- | --- |

(25)

Conformément au titre D de la communication sur la clémence de 1996 et compte tenu du niveau de coopération du groupe Coats et du groupe Prym, ces deux entreprises ont bénéficié d'une réduction de 35 % du montant de l'amende qui leur aurait été infligée si elles n'avaient pas collaboré avec la Commission. Aucune réduction d'amende n'a cependant été accordée au groupe YKK en application de la communication sur la clémence de 1996.

2.3.6.2.   Entente no 4: la coopération bilatérale entre le groupe Coats et le groupe Prym

| (26) | Conformément au titre C de la communication sur la clémence de 1996 et vu la coopération importante et détaillée apportée par le groupe Prym, la Commission a accordé à celui-ci une réduction de 75 % du montant de l'amende qu'il aurait dû acquitter s'il n'avait pas collaboré. |
| --- | --- |

(26)

Conformément au titre C de la communication sur la clémence de 1996 et vu la coopération importante et détaillée apportée par le groupe Prym, la Commission a accordé à celui-ci une réduction de 75 % du montant de l'amende qu'il aurait dû acquitter s'il n'avait pas collaboré.

2.3.7.   Application de la communication sur la clémence de 2002: réduction du montant des amendes

| (27) | En ce qui concerne les entente nos 1 et 2, les destinataires de la décision ont coopéré avec la Commission afin de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne les entente nos 1 et 2, les destinataires de la décision ont coopéré avec la Commission afin de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence de 2002.

2.3.7.1.   Entente no 1: la coopération Bâle-Wuppertal et Amsterdam

Point 23 b), premier tiret (réduction comprise entre 30 et 50 %)

| (28) | Les éléments de preuve fournis par le groupe Prym ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, renforçant la capacité de celle-ci à prouver les éléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles. Le groupe Prym a été le premier à remplir la condition énoncée au point 21 de la communication sur la clémence de 2002 et a bénéficié d'une réduction de 30 % du montant de l'amende. |
| --- | --- |

(28)

Les éléments de preuve fournis par le groupe Prym ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, renforçant la capacité de celle-ci à prouver les éléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles. Le groupe Prym a été le premier à remplir la condition énoncée au point 21 de la communication sur la clémence de 2002 et a bénéficié d'une réduction de 30 % du montant de l'amende.

Point 23 b), deuxième tiret (réduction comprise entre 20 et 30 %)

| (29) | Les éléments de preuve fournis par le groupe YKK ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, renforçant la capacité de celle-ci à prouver les éléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles. Il a été le deuxième à remplir les conditions énoncées au point 21 de la communication sur la clémence de 2002 et a bénéficié d'une réduction de 20 % du montant de l'amende. |
| --- | --- |

(29)

Les éléments de preuve fournis par le groupe YKK ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, renforçant la capacité de celle-ci à prouver les éléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles. Il a été le deuxième à remplir les conditions énoncées au point 21 de la communication sur la clémence de 2002 et a bénéficié d'une réduction de 20 % du montant de l'amende.

2.3.7.2.   Entente no 2: la coopération bilatérale entre le groupe Prym et le groupe YKK

Point 8 b) — Immunité

| (30) | La déclaration du groupe Prym a permis à la Commission de constater une infraction à l'article 81 du traité. Ce groupe remplissait donc les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amende. |
| --- | --- |

(30)

La déclaration du groupe Prym a permis à la Commission de constater une infraction à l'article 81 du traité. Ce groupe remplissait donc les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amende.

Point 23 b), premier tiret (réduction comprise entre 30 et 50 %)

| (31) | Les éléments de preuve fournis par le groupe YKK ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, renforçant la capacité de celle-ci à prouver les éléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles. Le groupe YKK a été le premier à remplir les conditions énoncées au point 21 de la communication sur la clémence de 2002 et a bénéficié d'une réduction de 40 % du montant de l'amende. |
| --- | --- |

(31)

Les éléments de preuve fournis par le groupe YKK ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, renforçant la capacité de celle-ci à prouver les éléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles. Le groupe YKK a été le premier à remplir les conditions énoncées au point 21 de la communication sur la clémence de 2002 et a bénéficié d'une réduction de 40 % du montant de l'amende.

3.   DÉCISION

Entente no 1: la coopération Bâle-Wuppertal et Amsterdam

| (32) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité en convenant, durant les périodes indiquées, de hausses de prix coordonnées et en échangeant des informations confidentielles sur les prix et l'application des augmentations de prix:






  (a) | A. Raymond Sarl, du 24 mai 1991 au 1er décembre 1999; |
| --- | --- | --- |

(32)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité en convenant, durant les périodes indiquées, de hausses de prix coordonnées et en échangeant des informations confidentielles sur les prix et l'application des augmentations de prix:

(a)

A. Raymond Sarl, du 24 mai 1991 au 1er décembre 1999;

| (b) | Berning & Söhne GmbH & Co. KG, du 24 mai 1991 au 19 août 2000; |
| --- | --- |

(b)

Berning & Söhne GmbH & Co. KG, du 24 mai 1991 au 19 août 2000;

| (c) | Scovill Fasteners Europe S.A., du 24 mai 1991 au 15 mars 2001; |
| --- | --- |

(c)

Scovill Fasteners Europe S.A., du 24 mai 1991 au 15 mars 2001;

| (d) | Scovill Fasteners Inc., du 31 décembre 1996 au 15 mars 2001; |
| --- | --- |

(d)

Scovill Fasteners Inc., du 31 décembre 1996 au 15 mars 2001;

| (e) | William Prym GmbH & Co. KG, du 24 mai 1991 au 15 mars 2001; |
| --- | --- |

(e)

William Prym GmbH & Co. KG, du 24 mai 1991 au 15 mars 2001;

| (f) | Prym Inovan GmbH & Co. KG, du 1er août 1994 au 15 mars 2001; |
| --- | --- |

(f)

Prym Inovan GmbH & Co. KG, du 1er août 1994 au 15 mars 2001;

| (g) | YKK Corporation Japan, du 1er mars 1997 au 15 mars 2001; |
| --- | --- |

(g)

YKK Corporation Japan, du 1er mars 1997 au 15 mars 2001;

| (h) | YKK Holding Europe B.V., du 1er mars 1997 au 15 mars 2001; |
| --- | --- |

(h)

YKK Holding Europe B.V., du 1er mars 1997 au 15 mars 2001;

| (i) | YKK Stocko Fasteners GmbH, du 24 mai 1991 au 15 mars 2001; |
| --- | --- |

(i)

YKK Stocko Fasteners GmbH, du 24 mai 1991 au 15 mars 2001;

| (j) | Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik, du 24 mai 1991 au 19 août 2000. |
| --- | --- |

(j)

Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik, du 24 mai 1991 au 19 août 2000.

Entente no 2: la coopération bilatérale entre le groupe Prym et le groupe YKK

| (33) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité en se concertant, durant les périodes indiquées, sur la fixation des prix, notamment les prix minimum, moyens et indicatifs, sur le contrôle des augmentations des prix par des échanges réguliers de barèmes de prix et des contacts bilatéraux fréquents, ainsi que sur la répartition de la clientèle, en s'abstenant de se livrer concurrence par les prix:






  (a) | William Prym GmbH & Co. KG, du 13 août 1999 au 13 janvier 2003; |
| --- | --- | --- |

(33)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité en se concertant, durant les périodes indiquées, sur la fixation des prix, notamment les prix minimum, moyens et indicatifs, sur le contrôle des augmentations des prix par des échanges réguliers de barèmes de prix et des contacts bilatéraux fréquents, ainsi que sur la répartition de la clientèle, en s'abstenant de se livrer concurrence par les prix:

(a)

William Prym GmbH & Co. KG, du 13 août 1999 au 13 janvier 2003;

| (b) | Prym Inovan GmbH & Co. KG, du 13 août 1999 au 13 janvier 2003; |
| --- | --- |

(b)

Prym Inovan GmbH & Co. KG, du 13 août 1999 au 13 janvier 2003;

| (c) | YKK Corporation Japan, du 13 août 1999 au 13 janvier 2003; |
| --- | --- |

(c)

YKK Corporation Japan, du 13 août 1999 au 13 janvier 2003;

| (d) | YKK Holding Europe B.V., du 13 août 1999 au 13 janvier 2003; |
| --- | --- |

(d)

YKK Holding Europe B.V., du 13 août 1999 au 13 janvier 2003;

| (e) | YKK Stocko Fasteners GmbH, du 13 août 1999 au 13 janvier 2003. |
| --- | --- |

(e)

YKK Stocko Fasteners GmbH, du 13 août 1999 au 13 janvier 2003.

Entente no 3: la coopération tripartite entre le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym

| (34) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité, durant les périodes indiquées, en échangeant des informations sur les prix, en se concertant sur les prix et les augmentations de prix et en convenant d'une méthode de fixation des prix minimums pour les produits standard:






  (a) | YKK Corporation Japan, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999; |
| --- | --- | --- |

(34)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité, durant les périodes indiquées, en échangeant des informations sur les prix, en se concertant sur les prix et les augmentations de prix et en convenant d'une méthode de fixation des prix minimums pour les produits standard:

(a)

YKK Corporation Japan, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999;

| (b) | YKK Holding Europe B.V., du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999; |
| --- | --- |

(b)

YKK Holding Europe B.V., du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999;

| (c) | Coats Holdings Ltd, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999; |
| --- | --- |

(c)

Coats Holdings Ltd, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999;

| (d) | Coats Deutschland GmbH, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999; |
| --- | --- |

(d)

Coats Deutschland GmbH, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999;

| (e) | William Prym GmbH & Co. KG, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999; |
| --- | --- |

(e)

William Prym GmbH & Co. KG, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999;

| (f) | Prym Inovan GmbH & Co. KG, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999; |
| --- | --- |

(f)

Prym Inovan GmbH & Co. KG, du 28 avril 1998 au 12 novembre 1999;

| (g) | Éclair Prym Group S.A., du 13 janvier 1999 au 12 novembre 1999. |
| --- | --- |

(g)

Éclair Prym Group S.A., du 13 janvier 1999 au 12 novembre 1999.

Entente no 4: la coopération bilatérale entre le groupe Coats et le groupe Prym

| (35) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité, durant les périodes indiquées, en ce qu'elles sont convenues de se partager le marché des articles de mercerie en empêchant le groupe Coats de pénétrer sur le marché des «autres types de fermetures»:






  (a) | William Prym GmbH & Co. KG, du 15 janvier 1977 au 15 juillet 1998; |
| --- | --- | --- |

(35)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité, durant les périodes indiquées, en ce qu'elles sont convenues de se partager le marché des articles de mercerie en empêchant le groupe Coats de pénétrer sur le marché des «autres types de fermetures»:

(a)

William Prym GmbH & Co. KG, du 15 janvier 1977 au 15 juillet 1998;

| (b) | Prym Inovan GmbH & Co. KG, du 1er août 1994 au 15 juillet 1998; |
| --- | --- |

(b)

Prym Inovan GmbH & Co. KG, du 1er août 1994 au 15 juillet 1998;

| (c) | Coats Holdings Ltd, du 15 janvier 1977 au 15 juillet 1998. |
| --- | --- |

(c)

Coats Holdings Ltd, du 15 janvier 1977 au 15 juillet 1998.

| (36) | Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions visées plus haut:
  Entente no 1: la coopération Bâle-Wuppertal et Amsterdam






  (a) | A. Raymond Sarl: 8 325 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

(36)

Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions visées plus haut:

Entente no 1: la coopération Bâle-Wuppertal et Amsterdam

(a)

A. Raymond Sarl: 8 325 000 EUR;

| (b) | Berning & Söhne GmbH & Co. KG: 1 123 000 EUR; |
| --- | --- |

(b)

Berning & Söhne GmbH & Co. KG: 1 123 000 EUR;

| (c) | Scovill Fasteners Europe S.A. et Scovill Fasteners Inc., conjointement et solidairement responsables: 6 002 000 EUR; |
| --- | --- |

(c)

Scovill Fasteners Europe S.A. et Scovill Fasteners Inc., conjointement et solidairement responsables: 6 002 000 EUR;

| (d) | William Prym GmbH & Co. KG et Prym Inovan GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 24 913 000 EUR; |
| --- | --- |

(d)

William Prym GmbH & Co. KG et Prym Inovan GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 24 913 000 EUR;

| (e) | YKK Stocko Fasteners GmbH: 68 250 000 EUR, dont 49 000 000 EUR pour sa responsabilité conjointe et solidaire avec YKK Corporation Japan et YKK Holding Europe B.V.; |
| --- | --- |

(e)

YKK Stocko Fasteners GmbH: 68 250 000 EUR, dont 49 000 000 EUR pour sa responsabilité conjointe et solidaire avec YKK Corporation Japan et YKK Holding Europe B.V.;

| (f) | Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik: 1 000 EUR. |
| --- | --- |

(f)

Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik: 1 000 EUR.

Entente no 2: la coopération bilatérale entre le groupe Prym et le groupe YKK

| (a) | YKK Corporation Japan, YKK Holding Europe B.V. et YKK Stocko Fasteners GmbH, conjointement et solidairement responsables: 19 500 000 EUR. |
| --- | --- |

(a)

YKK Corporation Japan, YKK Holding Europe B.V. et YKK Stocko Fasteners GmbH, conjointement et solidairement responsables: 19 500 000 EUR.

Entente no 3: la coopération tripartite entre le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym

| (a) | YKK Corporation Japan et YKK Holding Europe B.V., conjointement et solidairement responsables: 62 500 000 EUR; |
| --- | --- |

(a)

YKK Corporation Japan et YKK Holding Europe B.V., conjointement et solidairement responsables: 62 500 000 EUR;

| (b) | Coats Holdings Ltd et Coats Deutschland GmbH, conjointement et solidairement responsables: 12 155 000 EUR; |
| --- | --- |

(b)

Coats Holdings Ltd et Coats Deutschland GmbH, conjointement et solidairement responsables: 12 155 000 EUR;

| (c) | William Prym GmbH & Co. KG et Prym Inovan GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 6 727 500 EUR, dont 5 850 000 EUR pour sa responsabilité conjointe et solidaire avec Éclair Prym Group S.A. |
| --- | --- |

(c)

William Prym GmbH & Co. KG et Prym Inovan GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 6 727 500 EUR, dont 5 850 000 EUR pour sa responsabilité conjointe et solidaire avec Éclair Prym Group S.A.

Entente no 4: la coopération bilatérale entre le groupe Coats et le groupe Prym

| (a) | William Prym GmbH & Co. KG et Prym Inovan GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 8 897 500 EUR; |
| --- | --- |

(a)

William Prym GmbH & Co. KG et Prym Inovan GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 8 897 500 EUR;

| (b) | Coats Holdings Ltd: 110 250 000 EUR. |
| --- | --- |

(b)

Coats Holdings Ltd: 110 250 000 EUR.

| (37) | Les entreprises précitées mettent immédiatement fin à leurs infractions, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent de tout acte ou comportement relevant de l'infraction constatée en l'espèce et de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(37)

Les entreprises précitées mettent immédiatement fin à leurs infractions, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent de tout acte ou comportement relevant de l'infraction constatée en l'espèce et de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO C 9 du 14.1.1998, p. 3.

(3)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

(4)  JO C 207 du 18.7.1996, p. 4.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/13 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/13

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 47/09)

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Pantelleria-Trapani et vice versa
  Pantelleria-Palerme et vice versa
  Lampedusa-Palerme et vice versa
  Lampedusa-Catane et vice versa
  Trapani-Milan Linate et vice versa
  Trapani-Rome Fiumicino et vice versa |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 180 jours suivant la date de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC) |
| Direzione centrale regolazione economica |
| Direzione trasporto aero |
| Viale del Castro Pretorio, no 118 |
| I-00185 Roma |
| www.enac-italia.it |
| E-mail: trasporto.aereo@enac.rupa.it |

État membre

Italie

Liaison concernée

Pantelleria-Trapani et vice versa

Pantelleria-Palerme et vice versa

Lampedusa-Palerme et vice versa

Lampedusa-Catane et vice versa

Trapani-Milan Linate et vice versa

Trapani-Rome Fiumicino et vice versa

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

180 jours suivant la date de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)

Direzione centrale regolazione economica

Direzione trasporto aero

Viale del Castro Pretorio, no 118

I-00185 Roma

www.enac-italia.it

E-mail: trasporto.aereo@enac.rupa.it

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/14 |
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26.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/14

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Appel de candidatures 2009

Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 47/10)

Un appel de candidatures «Santé 2009» est publié aujourd'hui dans le cadre du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008–2013) (1).

Cet appel de candidatures comporte les volets suivants:

| — | un appel de propositions pour l'octroi d'une contribution financière à des actions spécifiques sous forme de projets, |
| --- | --- |

—

un appel de propositions pour l'octroi d'une contribution financière à des actions spécifiques sous forme de projets,

| — | un appel de propositions pour l'octroi d'une contribution financière à des actions spécifiques sous forme de conférences, |
| --- | --- |

—

un appel de propositions pour l'octroi d'une contribution financière à des actions spécifiques sous forme de conférences,

| — | un appel de propositions pour l'octroi d'une contribution financière au fonctionnement d'organismes non gouvernementaux et de réseaux spécialisés (subventions de fonctionnement), |
| --- | --- |

—

un appel de propositions pour l'octroi d'une contribution financière au fonctionnement d'organismes non gouvernementaux et de réseaux spécialisés (subventions de fonctionnement),

| — | une invitation adressée aux États membres et aux pays participants à présenter des actions conjointes. |
| --- | --- |

—

une invitation adressée aux États membres et aux pays participants à présenter des actions conjointes.

Le délai de présentation des propositions pour chaque appel est le 20 mai 2009.

La décision de la Commission du 23 février 2009 relative à l'adoption du plan de travail 2009 pour la mise en œuvre du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), ainsi que des informations utiles portant sur la sélection, l'attribution et d'autres critères concernant les contributions financières aux actions de ce programme sont disponibles sur le site Internet de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eahc

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(1)  Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), JO L 301 du 20.11.2007, p. 3-13.

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26.2.2009

| 26.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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