# Journal officiel C 99/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.099.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 99 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année30 avril 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.099.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 99

Édition de langue française

Communications et informations

52e année30 avril 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 099/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5478 — IPIC Fund/Oaktree Funds/Chesapeake) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 099/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5478 — IPIC Fund/Oaktree Funds/Chesapeake) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 099/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2009/C 099/03 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1.5.2009[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 099/04 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
   (
  1
  ) | 4 |
| 2009/C 099/05 | Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1, JO C 134 du 31.5.2008, p. 16, JO C 177 du 12.7.2008, p. 9, JO C 200 du 6.8.2008, p. 10, JO C 331 du 31.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 10, JO C 37 du 14.2.2009, p. 10, JO C 64 du 19.3.2009, p. 20) | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 099/02

Taux de change de l'euro

2

2009/C 099/03

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1.5.2009[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 099/04

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

1

4

2009/C 099/05

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1, JO C 134 du 31.5.2008, p. 16, JO C 177 du 12.7.2008, p. 9, JO C 200 du 6.8.2008, p. 10, JO C 331 du 31.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 10, JO C 37 du 14.2.2009, p. 10, JO C 64 du 19.3.2009, p. 20)

o

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil et Commission |
| 2009/C 099/06 | Le conseil de l'union européenne et la commission européenne concours général — Avis de concours — Ref. CONS-COMM/AD/433 — Chef d'unité (AD 12) dans le domaine de la traduction ayant l'irlandais comme langue principale | 8 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Cour AELE |
| 2009/C 099/07 | Arrêt de la Cour du 29 octobre 2008 dans l’affaire E-2/08 Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations – Directive 2004/26/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers) | 9 |
| 2009/C 099/08 | Recours introduit le 1er avril 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein — (Affaire E-3/09) | 10 |
| 2009/C 099/09 | Arrêt de la Cour du 29 octobre 2008 dans l’affaire E-3/08 Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 648/2004 relatif aux détergents) | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 099/10 | Re-notification d'une opération de concentration préalablement notifiée — (Affaire COMP/M.5454 — DSV/vesterhavet/DFDS) (
  1
  ) | 12 |
| 2009/C 099/11 | Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 13 |
| 2009/C 099/12 | Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 14 |
| 2009/C 099/13 | Notification préalable d’une concentration — (Affaire COMP/M.5417 — Mubadala/General Electric/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil et Commission

2009/C 099/06

Le conseil de l'union européenne et la commission européenne concours général — Avis de concours — Ref. CONS-COMM/AD/433 — Chef d'unité (AD 12) dans le domaine de la traduction ayant l'irlandais comme langue principale

8

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Cour AELE

2009/C 099/07

Arrêt de la Cour du 29 octobre 2008 dans l’affaire E-2/08 Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations – Directive 2004/26/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations – Directive 2004/26/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

9

2009/C 099/08

Recours introduit le 1er avril 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein — (Affaire E-3/09)

er

10

2009/C 099/09

Arrêt de la Cour du 29 octobre 2008 dans l’affaire E-3/08 Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 648/2004 relatif aux détergents)

Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 099/10

Re-notification d'une opération de concentration préalablement notifiée — (Affaire COMP/M.5454 — DSV/vesterhavet/DFDS) (
  1
  )

1

12

2009/C 099/11

Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

13

2009/C 099/12

Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

14

2009/C 099/13

Notification préalable d’une concentration — (Affaire COMP/M.5417 — Mubadala/General Electric/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5478 — IPIC Fund/Oaktree Funds/Chesapeake)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 99/01

Le 1er avril 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5478. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5478. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/2 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/2

---

Taux de change de l'euro (1)

29 avril 2009

2009/C 99/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3266 |
| JPY | yen japonais | 128,53 |
| DKK | couronne danoise | 7,4483 |
| GBP | livre sterling | 0,89875 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7597 |
| CHF | franc suisse | 1,5064 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,7320 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,690 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 289,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7092 |
| PLN | zloty polonais | 4,4140 |
| RON | leu roumain | 4,1883 |
| TRY | lire turque | 2,1182 |
| AUD | dollar australien | 1,8434 |
| CAD | dollar canadien | 1,5942 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2816 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,3233 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9708 |
| KRW | won sud-coréen | 1 771,85 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,3115 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,0547 |
| HRK | kuna croate | 7,4225 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 333,91 |
| MYR | ringgit malais | 4,7592 |
| PHP | peso philippin | 64,713 |
| RUB | rouble russe | 43,9300 |
| THB | baht thaïlandais | 46,915 |
| BRL | real brésilien | 2,8973 |
| MXN | peso mexicain | 18,1459 |
| INR | roupie indienne | 66,3760 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3266

JPY

yen japonais

128,53

DKK

couronne danoise

7,4483

GBP

livre sterling

0,89875

SEK

couronne suédoise

10,7597

CHF

franc suisse

1,5064

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,7320

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,690

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

289,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7092

PLN

zloty polonais

4,4140

RON

leu roumain

4,1883

TRY

lire turque

2,1182

AUD

dollar australien

1,8434

CAD

dollar canadien

1,5942

HKD

dollar de Hong Kong

10,2816

NZD

dollar néo-zélandais

2,3233

SGD

dollar de Singapour

1,9708

KRW

won sud-coréen

1 771,85

ZAR

rand sud-africain

11,3115

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,0547

HRK

kuna croate

7,4225

IDR

rupiah indonésien

14 333,91

MYR

ringgit malais

4,7592

PHP

peso philippin

64,713

RUB

rouble russe

43,9300

THB

baht thaïlandais

46,915

BRL

real brésilien

2,8973

MXN

peso mexicain

18,1459

INR

roupie indienne

66,3760

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/3 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/3

---

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1.5.2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 99/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.5.2009 | ... | 2,22 | 2,22 | 7,63 | 2,22 | 2,96 | 2,22 | 4,57 | 7,34 | 2,22 | 2,22 | 2,22 | 2,22 | 10,01 | 2,22 | 2,22 | 9,53 | 2,22 | 13,20 | 2,22 | 2,22 | 5,62 | 2,22 | 17,29 | 1,81 | 2,22 | 2,74 | 2,84 |
| 1.4.2009 | 30.4.2009 | 2,74 | 2,74 | 7,63 | 2,74 | 2,96 | 2,74 | 4,57 | 7,34 | 2,74 | 2,74 | 2,74 | 2,74 | 10,01 | 2,74 | 2,74 | 9,53 | 2,74 | 13,20 | 2,74 | 2,74 | 5,62 | 2,74 | 17,29 | 2,30 | 2,74 | 2,74 | 2,84 |
| 1.3.2009 | 31.3.2009 | 3,47 | 3,47 | 7,63 | 3,47 | 3,74 | 3,47 | 6,00 | 7,34 | 3,47 | 3,47 | 3,47 | 3,47 | 10,01 | 3,47 | 3,47 | 9,53 | 3,47 | 13,20 | 3,47 | 3,47 | 6,78 | 3,47 | 17,29 | 3,31 | 3,47 | 3,47 | 3,58 |
| 1.2.2009 | 28.2.2009 | 4,99 | 4,99 | 7,63 | 4,99 | 4,53 | 4,99 | 6,00 | 7,34 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 10,01 | 4,99 | 4,99 | 7,81 | 4,99 | 13,20 | 4,99 | 4,99 | 6,78 | 4,99 | 17,29 | 4,31 | 4,99 | 4,99 | 4,81 |
| 1.1.2009 | 31.1.2009 | 4,99 | 4,99 | 7,63 | 4,99 | 4,53 | 4,99 | 6,00 | 7,34 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 10,01 | 4,99 | 4,99 | 7,81 | 4,99 | 11,05 | 4,99 | 4,99 | 6,78 | 4,99 | 17,29 | 5,18 | 4,99 | 4,99 | 5,70 |
| 1.12.2008 | 31.12.2008 | 5,36 | 5,36 | 6,70 | 5,36 | 4,20 | 5,36 | 5,55 | 6,43 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 8,58 | 5,36 | 5,36 | 7,10 | 5,36 | 9,44 | 5,36 | 5,36 | 6,42 | 5,36 | 15,87 | 5,49 | 5,36 | 5,00 | 5,66 |
| 1.11.2008 | 30.11.2008 | 5,36 | 5,36 | 6,70 | 5,36 | 4,20 | 5,36 | 5,55 | 6,43 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 8,58 | 5,36 | 5,36 | 6,10 | 5,36 | 9,44 | 5,36 | 5,36 | 6,42 | 5,36 | 11,02 | 5,49 | 5,36 | 5,00 | 5,66 |
| 1.10.2008 | 31.10.2008 | 5,36 | 5,36 | 6,70 | 5,36 | 4,20 | 5,36 | 5,55 | 6,43 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 8,58 | 5,36 | 5,36 | 6,10 | 5,36 | 9,44 | 5,36 | 5,36 | 6,42 | 5,36 | 11,02 | 5,49 | 5,36 | 4,34 | 5,66 |
| 1.9.2008 | 30.9.2008 | 4,59 | 4,59 | 6,70 | 4,59 | 4,20 | 4,59 | 5,55 | 6,43 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 8,58 | 4,59 | 4,59 | 6,10 | 4,59 | 9,44 | 4,59 | 4,59 | 6,42 | 4,59 | 11,02 | 5,49 | 4,59 | 4,34 | 5,66 |
| 1.7.2008 | 31.8.2008 | 4,59 | 4,59 | 6,70 | 4,59 | 4,20 | 4,59 | 4,81 | 6,43 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 8,58 | 4,59 | 4,59 | 6,10 | 4,59 | 9,44 | 4,59 | 4,59 | 6,42 | 4,59 | 11,02 | 4,75 | 4,59 | 4,34 | 5,66 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.5.2009

...

2,22

2,22

7,63

2,22

2,96

2,22

4,57

7,34

2,22

2,22

2,22

2,22

10,01

2,22

2,22

9,53

2,22

13,20

2,22

2,22

5,62

2,22

17,29

1,81

2,22

2,74

2,84

1.4.2009

30.4.2009

2,74

2,74

7,63

2,74

2,96

2,74

4,57

7,34

2,74

2,74

2,74

2,74

10,01

2,74

2,74

9,53

2,74

13,20

2,74

2,74

5,62

2,74

17,29

2,30

2,74

2,74

2,84

1.3.2009

31.3.2009

3,47

3,47

7,63

3,47

3,74

3,47

6,00

7,34

3,47

3,47

3,47

3,47

10,01

3,47

3,47

9,53

3,47

13,20

3,47

3,47

6,78

3,47

17,29

3,31

3,47

3,47

3,58

1.2.2009

28.2.2009

4,99

4,99

7,63

4,99

4,53

4,99

6,00

7,34

4,99

4,99

4,99

4,99

10,01

4,99

4,99

7,81

4,99

13,20

4,99

4,99

6,78

4,99

17,29

4,31

4,99

4,99

4,81

1.1.2009

31.1.2009

4,99

4,99

7,63

4,99

4,53

4,99

6,00

7,34

4,99

4,99

4,99

4,99

10,01

4,99

4,99

7,81

4,99

11,05

4,99

4,99

6,78

4,99

17,29

5,18

4,99

4,99

5,70

1.12.2008

31.12.2008

5,36

5,36

6,70

5,36

4,20

5,36

5,55

6,43

5,36

5,36

5,36

5,36

8,58

5,36

5,36

7,10

5,36

9,44

5,36

5,36

6,42

5,36

15,87

5,49

5,36

5,00

5,66

1.11.2008

30.11.2008

5,36

5,36

6,70

5,36

4,20

5,36

5,55

6,43

5,36

5,36

5,36

5,36

8,58

5,36

5,36

6,10

5,36

9,44

5,36

5,36

6,42

5,36

11,02

5,49

5,36

5,00

5,66

1.10.2008

31.10.2008

5,36

5,36

6,70

5,36

4,20

5,36

5,55

6,43

5,36

5,36

5,36

5,36

8,58

5,36

5,36

6,10

5,36

9,44

5,36

5,36

6,42

5,36

11,02

5,49

5,36

4,34

5,66

1.9.2008

30.9.2008

4,59

4,59

6,70

4,59

4,20

4,59

5,55

6,43

4,59

4,59

4,59

4,59

8,58

4,59

4,59

6,10

4,59

9,44

4,59

4,59

6,42

4,59

11,02

5,49

4,59

4,34

5,66

1.7.2008

31.8.2008

4,59

4,59

6,70

4,59

4,20

4,59

4,81

6,43

4,59

4,59

4,59

4,59

8,58

4,59

4,59

6,10

4,59

9,44

4,59

4,59

6,42

4,59

11,02

4,75

4,59

4,34

5,66

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/4 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/4

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

2009/C 99/04

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) | Première publication JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  (Note 1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 71-1:2005+A8:2009
  Sécurité des jouets — Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques | Ceci est la première publication | EN 71-1:2005+A6:2008
  Note 2.1 | 31.10.2009 |
| Remarque: «Dans le cas des jouets projectiles dont le bout est muni d’une ventouse, l’exigence énoncée au point 4.17.1 b), selon laquelle le test de tension est effectué conformément au point 8.4.2.3, ne couvre pas le risque d’asphyxie présenté par ces jouets.» — Décision de la Commission 2007/224/CE du 4 Avril 2007 (JO L 96, 11.4.2007, p.18). |
| CEN | EN 71-2:2006+A1:2007
  Sécurité des jouets — Partie 2: Inflammabilité | 16.9.2008 | EN 71-2:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (16.9.2008) |
| CEN | EN 71-3:1994
  Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments | 12.10.1995 | EN 71-3:1988
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.6.1995) |
| EN 71-3:1994/A1:2000 | 14.9.2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2000) |
| EN 71-3:1994/A1:2000/AC:2000 | 8.8.2002 | | |
| EN 71-3:1994/AC:2002 | 15.3.2003 | | |
| CEN | EN 71-4:1990
  Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes | 9.2.1991 | | |
| EN 71-4:1990/A1:1998 | 5.9.1998 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.1998) |
| EN 71-4:1990/A2:2003 | 9.12.2003 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2004) |
| EN 71-4:1990/A3:2007 | 4.10.2007 | Note 3 | Date dépassée
  (30.11.2007) |
| CEN | EN 71-5:1993
  Sécurité des jouets — Partie 5: Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques | 1.9.1993 | | |
| EN 71-5:1993/A1:2006 | 31.5.2006 | Note 3 | Date dépassée
  (31.7.2006) |
| CEN | EN 71-6:1994
  Sécurité des jouets — Partie 6: Symbole graphique d'avertissement sur l'âge | 22.6.1995 | | |
| CEN | EN 71-7:2002
  Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d'essai | 15.3.2003 | | |
| CEN | EN 71-8:2003
  Sécurité des jouets — Partie 8: Balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur | 9.12.2003 | | |
| EN 71-8:2003/A1:2006 | 26.10.2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.11.2006) |
| Cenelec | EN 62115:2005
  Jouets électriques — Sécurité
  IEC 62115:2003 (Modifié) + A1:2004 | 8.3.2006 | EN 50088:1996 + A1:1996 + A2:1997 + A3:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.1.2008) |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)

Première publication JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

(Note 1)

CEN

EN 71-1:2005+A8:2009

Sécurité des jouets — Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques

Ceci est la première publication

EN 71-1:2005+A6:2008

Note 2.1

31.10.2009

Remarque: «Dans le cas des jouets projectiles dont le bout est muni d’une ventouse, l’exigence énoncée au point 4.17.1 b), selon laquelle le test de tension est effectué conformément au point 8.4.2.3, ne couvre pas le risque d’asphyxie présenté par ces jouets.» — Décision de la Commission 2007/224/CE du 4 Avril 2007 (JO L 96, 11.4.2007, p.18).

CEN

EN 71-2:2006+A1:2007

Sécurité des jouets — Partie 2: Inflammabilité

16.9.2008

EN 71-2:2006

Note 2.1

Date dépassée

(16.9.2008)

CEN

EN 71-3:1994

Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments

12.10.1995

EN 71-3:1988

Note 2.1

Date dépassée

(30.6.1995)

EN 71-3:1994/A1:2000

14.9.2001

Note 3

Date dépassée

(31.10.2000)

EN 71-3:1994/A1:2000/AC:2000

8.8.2002

EN 71-3:1994/AC:2002

15.3.2003

CEN

EN 71-4:1990

Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes

9.2.1991

EN 71-4:1990/A1:1998

5.9.1998

Note 3

Date dépassée

(31.10.1998)

EN 71-4:1990/A2:2003

9.12.2003

Note 3

Date dépassée

(31.1.2004)

EN 71-4:1990/A3:2007

4.10.2007

Note 3

Date dépassée

(30.11.2007)

CEN

EN 71-5:1993

Sécurité des jouets — Partie 5: Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques

1.9.1993

EN 71-5:1993/A1:2006

31.5.2006

Note 3

Date dépassée

(31.7.2006)

CEN

EN 71-6:1994

Sécurité des jouets — Partie 6: Symbole graphique d'avertissement sur l'âge

22.6.1995

CEN

EN 71-7:2002

Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d'essai

15.3.2003

CEN

EN 71-8:2003

Sécurité des jouets — Partie 8: Balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur

9.12.2003

EN 71-8:2003/A1:2006

26.10.2006

Note 3

Date dépassée

(30.11.2006)

Cenelec

EN 62115:2005

Jouets électriques — Sécurité

IEC 62115:2003 (Modifié) + A1:2004

8.3.2006

EN 50088:1996 + A1:1996 + A2:1997 + A3:2002

Note 2.1

Date dépassée

(1.1.2008)

| Note 1: | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. A la date précisée, les normes remplacées cessent de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. A la date précisée, les normes remplacées cessent de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Avertissement:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE. |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/

---

(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, B-1000, Brussels, Tel.+32 2 5500811; fax +32 2 5500819 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: Avenue Marnix 17, B-1000, Brussels, Tel.+32 2 5500811; fax +32 2 5500819 (http://www.cen.eu)

| — | CENELEC: Avenue Marnix 17, B-1000, Brussels, Tel.+32 2 5196871; fax +32 2 5196919 (http://www.cenelec.org) |
| --- | --- |

—

CENELEC: Avenue Marnix 17, B-1000, Brussels, Tel.+32 2 5196871; fax +32 2 5196919 (http://www.cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel.+33 492 944200; fax +33 493 654716, (http://www.etsi.eu) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel.+33 492 944200; fax +33 493 654716, (http://www.etsi.eu)

---

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/7 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/7

---

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1, JO C 134 du 31.5.2008, p. 16, JO C 177 du 12.7.2008, p. 9, JO C 200 du 6.8.2008, p. 10, JO C 331 du 31.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 10, JO C 37 du 14.2.2009, p. 10, JO C 64 du 19.3.2009, p. 20)

2009/C 99/05

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

FRANCE

Modification des informations publiées au JO C 37 du 14.2.2009

Frontières aériennes

Nouveau point de passage frontalier:

| — | Albert-Bray |
| --- | --- |

—

Albert-Bray

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil et Commission

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/8 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/8

---

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCOURS GÉNÉRAL

Avis de concours

Ref. CONS-COMM/AD/433

Chef d'unité (AD 12) dans le domaine de la traduction ayant l'irlandais comme langue principale

2009/C 99/06

Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne organisent un concours général sur titres et sur épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement de chefs d'unité (AD 12) dans le domaine de la traduction, ayant l'irlandais comme langue principale.

Les candidats à ce poste devront faire valoir une expérience professionnelle de 12 ans, dont au moins 3 ans dans des fonctions d'encadrement.

Cet avis de vacance est publié uniquement en anglais et en irlandais. Le texte intégral, dans ces deux langues, figure au Journal officiel C 99 A du 30 avril 2009.

Il est également possible de consulter l'avis de vacance sur le site web du Conseil, à l'adresse:

http://www.consilium.europa.eu/contacts/job offers

La date limite pour l'introduction des actes de candidature est le 3 juin 2009, le cachet de la poste faisant foi.

---

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Cour AELE

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/9 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/9

---

ARRÊT DE LA COUR

du 29 octobre 2008

dans l’affaire E-2/08

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations – Directive 2004/26/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

2009/C 99/07

Dans l’affaire E-2/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande – AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, ou en ne communiquant pas à l’autorité l’adoption, dans les délais prescrits, des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord EEE (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1)

Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord EEE (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE.

| 2) | Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.

---

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/10 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/10

---

Recours introduit le 1er avril 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein

(Affaire E-3/09)

2009/C 99/08

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Bjørnar Alterskjær et Ólafur Jóhannes Einarsson, en qualité d'agents, 35, rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit, le 1er avril 2009, un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour de justice de l'AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:

| 1) | déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 7b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE,
  et |
| --- | --- |

1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 7b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE,

et

| 2) | condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | La présente affaire concerne l'absence de mise en œuvre d'une directive relative à la réassurance. |
| --- | --- |

—

La présente affaire concerne l'absence de mise en œuvre d'une directive relative à la réassurance.

| — | L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit du pays. |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit du pays.

| — | L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive. |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive.

---

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/11 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/11

---

ARRÊT DE LA COUR

du 29 octobre 2008

dans l’affaire E-3/08

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 648/2004 relatif aux détergents)

2009/C 99/09

Dans l’affaire E-3/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord sur l’Espace économique européen (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord EEE (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord EEE (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE.

| 2. | Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/12 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/12

---

Re-notification d'une opération de concentration préalablement notifiée

(Affaire COMP/M.5454 — DSV/vesterhavet/DFDS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 99/10

| 1. | Le 30 janvier 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Vesterhavet A/S («Vesterhavet», Danemark) et DSV A/S («DSV», Danemark) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de DFDS A/S («DFDS», Danemark), par échange d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 30 janvier 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Vesterhavet A/S («Vesterhavet», Danemark) et DSV A/S («DSV», Danemark) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de DFDS A/S («DFDS», Danemark), par échange d'actions.

| 2. | Cette notification a été déclarée incomplète le 20/02/2009. Les entreprises concernées ont à présent fourni les informations complémentaires demandées. La notification a été déclarée complète au sens de l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil le 20 avril 2009. |
| --- | --- |

2.

Cette notification a été déclarée incomplète le 20/02/2009. Les entreprises concernées ont à présent fourni les informations complémentaires demandées. La notification a été déclarée complète au sens de l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil le 20 avril 2009.

| 3. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (no +32/2/2964301 ou no +32/2/2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5454 - DSV/vesterhavet/DFDS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

3.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (no +32/2/2964301 ou no +32/2/2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5454 - DSV/vesterhavet/DFDS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/13 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/13

---

Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2009/C 99/11

Le ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation d'extraire des hydrocarbures dans un secteur situé dans la province de Frise, où le segment de droite reliant les points 3 et 4 coïncide avec la limite ouest de l'autorisation d'exploitation «Gorredijk».

Les coordonnées du secteur qui fait l'objet de la demande sont décrites comme suit:

| | X | Y |
| --- | --- | --- |
| Point 1 | 174 450,00 | 559 650,00 |
| Point 2 | 179 900,00 | 560 750,00 |
| Point 3 | 183 450,00 | 561 231,79 |
| Point 4 | 172 746,50 | 545 447,70 |
| Point 5 | 167 525,00 | 550 570,00 |

X

Y

Point 1

174 450,00

559 650,00

Point 2

179 900,00

560 750,00

Point 3

183 450,00

561 231,79

Point 4

172 746,50

545 447,70

Point 5

167 525,00

550 570,00

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting).

Le secteur qui fait l'objet de la demande a une superficie de 104,6 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542), le ministre de l'économie invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour l'extraction d'hydrocarbures dans la zone qui fait l’objet de la demande.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées à:

| De Minister van Economische Zaken |
| --- |
| ter attentie van |
| J.C. De Groot, |
| directeur Energiemarkt |
| ALP/562 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| Nederland |

De Minister van Economische Zaken

ter attentie van

J.C. De Groot,

directeur Energiemarkt

ALP/562

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. J.C. de Regt au numéro suivant: +31 70379 73 82

---

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/14 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/14

---

Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2009/C 99/12

Le ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures dans le secteur libellé F12 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no
  245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, no
  542), le ministre de l'économie invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé F12 du plateau continental néerlandais.

Le ministre de l'économie est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, no
  542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées à:

| De Minister van Economische Zaken |
| --- |
| ter attentie van |
| J.C. De Groot, |
| Directeur Energiemarkt |
| ALP/562 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De Minister van Economische Zaken

ter attentie van

J.C. De Groot,

Directeur Energiemarkt

ALP/562

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P.C. de Regt au numéro suivant: +31 70379 73 82

---

| 30.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/15 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/15

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire COMP/M.5417 — Mubadala/General Electric/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 99/13

| 1. | Le 23 avril 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Company («GE», États-Unis) et Mubadala Development Company PJSC («Mubadala», Émirat d’Abou Dhabi, EAU) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d’une entreprise commune de plein exercice («entreprise commune», Émirat d’Abou Dhabi, EAU), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 23 avril 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Company («GE», États-Unis) et Mubadala Development Company PJSC («Mubadala», Émirat d’Abou Dhabi, EAU) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d’une entreprise commune de plein exercice («entreprise commune», Émirat d’Abou Dhabi, EAU), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | GE: activités diversifiées dans les domaines des technologies et des services; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GE: activités diversifiées dans les domaines des technologies et des services;

| — | Mubadala: investissements directs; |
| --- | --- |

—

Mubadala: investissements directs;

| — | entreprise commune: services financiers internationaux et émission, acquisition et gestion d’actifs dans le domaine de la finance commerciale. |
| --- | --- |

—

entreprise commune: services financiers internationaux et émission, acquisition et gestion d’actifs dans le domaine de la finance commerciale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5417 — Mubadala/General Electric/JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5417 — Mubadala/General Electric/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---