# Journal officiel C 33E/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 33E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année10 février 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 33E

Édition de langue française

Communications et informations

52e année10 février 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2009/C 033E/01 | Position commune (CE) no 1/2009 du 17 décembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (
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  ) | 1 |
| 2009/C 033E/02 | Position commune (CE) no 2/2009 du 18 décembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 30 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2009/C 033E/01

Position commune (CE) no 1/2009 du 17 décembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (
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2009/C 033E/02

Position commune (CE) no 2/2009 du 18 décembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (
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| 2009/C 033E/03 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2009/C 033E/03

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
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FR

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 10.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/1 |
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10.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/1

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 1/2009

arrêtée par le Conseil le 17 décembre 2008

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)

(2009/C 33 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) prévoit que le contenu des annexes II, X et XI dudit règlement doit être déterminé avant la date de son application. |
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(1)

Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) prévoit que le contenu des annexes II, X et XI dudit règlement doit être déterminé avant la date de son application.

| (2) | Il convient de modifier les annexes I, III, IV, VI, VII, VIII et IX du règlement (CE) no 883/2004 pour tenir compte à la fois des exigences des États membres ayant adhéré à l'Union européenne depuis l'adoption de ce règlement et des évolutions récentes dans d'autres États membres. |
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(2)

Il convient de modifier les annexes I, III, IV, VI, VII, VIII et IX du règlement (CE) no 883/2004 pour tenir compte à la fois des exigences des États membres ayant adhéré à l'Union européenne depuis l'adoption de ce règlement et des évolutions récentes dans d'autres États membres.

| (3) | L'article 56, paragraphe 1, et l'article 83 du règlement (CE) no 883/2004 prévoient que les dispositions particulières d'application de la législation de certains États membres sont mentionnées à l'annexe XI dudit règlement. L'annexe XI est destinée à prendre en compte les particularités des divers systèmes de sécurité sociale des États membres afin de faciliter l'application des règles de coordination. Plusieurs États membres ont demandé l'insertion dans cette annexe d'inscriptions concernant l'application de leur législation en matière de sécurité sociale et ont fourni à la Commission des explications juridiques et pratiques de leurs législations et de leurs systèmes. |
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(3)

L'article 56, paragraphe 1, et l'article 83 du règlement (CE) no 883/2004 prévoient que les dispositions particulières d'application de la législation de certains États membres sont mentionnées à l'annexe XI dudit règlement. L'annexe XI est destinée à prendre en compte les particularités des divers systèmes de sécurité sociale des États membres afin de faciliter l'application des règles de coordination. Plusieurs États membres ont demandé l'insertion dans cette annexe d'inscriptions concernant l'application de leur législation en matière de sécurité sociale et ont fourni à la Commission des explications juridiques et pratiques de leurs législations et de leurs systèmes.

| (4) | Conformément au besoin de rationalisation et de simplification, une approche commune est nécessaire pour garantir que les inscriptions concernant différents États membres qui sont de nature similaire ou poursuivent le même objectif soient en principe traitées de la même façon. |
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(4)

Conformément au besoin de rationalisation et de simplification, une approche commune est nécessaire pour garantir que les inscriptions concernant différents États membres qui sont de nature similaire ou poursuivent le même objectif soient en principe traitées de la même façon.

| (5) | Le règlement (CE) no 883/2004 ayant pour but de coordonner les législations en matière de sécurité sociale qui relèvent exclusivement de la compétence des États membres, il ne faut pas insérer dans ce règlement des inscriptions incompatibles avec le but ou les objectifs de celui-ci ni des inscriptions visant uniquement à clarifier l'interprétation de la législation nationale. |
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(5)

Le règlement (CE) no 883/2004 ayant pour but de coordonner les législations en matière de sécurité sociale qui relèvent exclusivement de la compétence des États membres, il ne faut pas insérer dans ce règlement des inscriptions incompatibles avec le but ou les objectifs de celui-ci ni des inscriptions visant uniquement à clarifier l'interprétation de la législation nationale.

| (6) | Certaines demandes ont soulevé des problèmes communs à plusieurs États membres: il convient donc de traiter ceux-ci à un niveau plus général, soit par une clarification dans le dispositif du règlement (CE) no 883/2004 ou dans ses autres annexes, qui devraient donc être modifiés en conséquence, soit par une disposition dans le règlement d'application mentionné à l'article 89 du règlement (CE) no 883/2004, et non par des inscriptions semblables pour plusieurs États membres dans l'annexe XI de celui-ci. |
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(6)

Certaines demandes ont soulevé des problèmes communs à plusieurs États membres: il convient donc de traiter ceux-ci à un niveau plus général, soit par une clarification dans le dispositif du règlement (CE) no 883/2004 ou dans ses autres annexes, qui devraient donc être modifiés en conséquence, soit par une disposition dans le règlement d'application mentionné à l'article 89 du règlement (CE) no 883/2004, et non par des inscriptions semblables pour plusieurs États membres dans l'annexe XI de celui-ci.

| (7) | Il y a lieu de modifier l'article 28 du règlement (CE) no 883/2004 afin de préciser et d'étendre son champ d'application et de faire en sorte que les membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier puissent également bénéficier de la possibilité de poursuivre un traitement médical dans le pays où la personne assurée était employée avant sa retraite, à moins que l'État membre dans lequel le travailleur frontalier a exercé en dernier lieu son activité ne soit énuméré à l'annexe III. |
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(7)

Il y a lieu de modifier l'article 28 du règlement (CE) no 883/2004 afin de préciser et d'étendre son champ d'application et de faire en sorte que les membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier puissent également bénéficier de la possibilité de poursuivre un traitement médical dans le pays où la personne assurée était employée avant sa retraite, à moins que l'État membre dans lequel le travailleur frontalier a exercé en dernier lieu son activité ne soit énuméré à l'annexe III.

| (8) | Il convient également de traiter certaines questions particulières dans les autres annexes du règlement (CE) no 883/2004, en fonction de leur objet et de leur contenu, plutôt qu'à l'annexe XI de celui-ci, afin d'assurer la cohérence des annexes dudit règlement. |
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(8)

Il convient également de traiter certaines questions particulières dans les autres annexes du règlement (CE) no 883/2004, en fonction de leur objet et de leur contenu, plutôt qu'à l'annexe XI de celui-ci, afin d'assurer la cohérence des annexes dudit règlement.

| (9) | Certaines inscriptions des États membres à l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont à présent couvertes par certaines dispositions générales du règlement (CE) no 883/2004. Par conséquent, plusieurs inscriptions à l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont devenues superflues. |
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(9)

Certaines inscriptions des États membres à l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont à présent couvertes par certaines dispositions générales du règlement (CE) no 883/2004. Par conséquent, plusieurs inscriptions à l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont devenues superflues.

| (10) | Pour permettre aux citoyens qui demandent des informations ou déposent des plaintes auprès des institutions des États membres d'utiliser plus facilement le règlement (CE) no 883/2004, les références aux dispositions législatives des États membres concernées devraient aussi être faites dans la langue originale en tant que de besoin, afin d'éviter toute possibilité de malentendu. |
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(10)

Pour permettre aux citoyens qui demandent des informations ou déposent des plaintes auprès des institutions des États membres d'utiliser plus facilement le règlement (CE) no 883/2004, les références aux dispositions législatives des États membres concernées devraient aussi être faites dans la langue originale en tant que de besoin, afin d'éviter toute possibilité de malentendu.

| (11) | Le règlement (CE) no 883/2004 devrait dès lors être modifié en conséquence. |
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(11)

Le règlement (CE) no 883/2004 devrait dès lors être modifié en conséquence.

| (12) | Le règlement (CE) no 883/2004 dispose qu'il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application. Le présent règlement devrait donc être applicable à partir de la même date, |
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(12)

Le règlement (CE) no 883/2004 dispose qu'il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application. Le présent règlement devrait donc être applicable à partir de la même date,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:

| 1) | Le considérant suivant est inséré après le considérant 17:






  «(17 bis) | Lorsque la législation d'un État membre devient applicable à une personne conformément au titre II du présent règlement, les conditions d'affiliation et d'ouverture du droit aux prestations devraient être définies par la législation de l'État membre compétent, dans le respect du droit communautaire.». |
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1)

Le considérant suivant est inséré après le considérant 17:

«(17 bis)

Lorsque la législation d'un État membre devient applicable à une personne conformément au titre II du présent règlement, les conditions d'affiliation et d'ouverture du droit aux prestations devraient être définies par la législation de l'État membre compétent, dans le respect du droit communautaire.».

| 2) | Le considérant suivant est inséré après le considérant 18:






  «(18 bis) | Le principe de l'unicité de la législation applicable revêt une grande importance et il convient de le promouvoir davantage. Cela ne devrait toutefois pas signifier que l'octroi d'une prestation, y inclus la prise en charge des cotisations d'assurance ou l'affiliation du bénéficiaire à une assurance, à lui seul, conformément au présent règlement, fait de la législation de l'État membre dont l'institution a octroyé cette prestation la législation applicable à cette personne.». |
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2)

Le considérant suivant est inséré après le considérant 18:

«(18 bis)

Le principe de l'unicité de la législation applicable revêt une grande importance et il convient de le promouvoir davantage. Cela ne devrait toutefois pas signifier que l'octroi d'une prestation, y inclus la prise en charge des cotisations d'assurance ou l'affiliation du bénéficiaire à une assurance, à lui seul, conformément au présent règlement, fait de la législation de l'État membre dont l'institution a octroyé cette prestation la législation applicable à cette personne.».

| 3) | À l'article 1er, le point suivant est inséré:






  «(va) | les termes “prestations en nature” désignent:






  i) | aux fins du titre III, chapitre 1 (Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées), les prestations en nature prévues par la législation d'un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les soins de longue durée; |
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3)

À l'article 1er, le point suivant est inséré:

«(va)

les termes “prestations en nature” désignent:

i)

aux fins du titre III, chapitre 1 (Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées), les prestations en nature prévues par la législation d'un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les soins de longue durée;

| ii) | aux fins du titre III, chapitre 2 (Accidents du travail et maladies professionnelles), toutes les prestations en nature, au sens du point i), qui sont liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et qui sont prévues dans les régimes des États membres en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.». |
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ii)

aux fins du titre III, chapitre 2 (Accidents du travail et maladies professionnelles), toutes les prestations en nature, au sens du point i), qui sont liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et qui sont prévues dans les régimes des États membres en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.».

| 4) | À l'article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Le présent règlement ne s'applique pas:






  a) | à l'assistance sociale et médicale; |
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4)

À l'article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Le présent règlement ne s'applique pas:

a)

à l'assistance sociale et médicale;

| b) | aux prestations octroyées dans le cas où un État membre assume la responsabilité de dommages causés à des personnes et prévoit une indemnisation, telles que les prestations en faveur des victimes de la guerre et d'actions militaires ou de leurs conséquences, des victimes d'un délit, d'un meurtre ou d'attentats terroristes, des personnes ayant subi un préjudice occasionné par les agents de l'État membre dans l'exercice de leurs fonctions ou des personnes ayant subi une discrimination pour des motifs politiques ou religieux ou en raison de leurs origines.». |
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b)

aux prestations octroyées dans le cas où un État membre assume la responsabilité de dommages causés à des personnes et prévoit une indemnisation, telles que les prestations en faveur des victimes de la guerre et d'actions militaires ou de leurs conséquences, des victimes d'un délit, d'un meurtre ou d'attentats terroristes, des personnes ayant subi un préjudice occasionné par les agents de l'État membre dans l'exercice de leurs fonctions ou des personnes ayant subi une discrimination pour des motifs politiques ou religieux ou en raison de leurs origines.».

| 5) | À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Si la législation d'un État membre subordonne le droit à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence du bénéficiaire dans cet État membre ou à l'exercice d'une activité antérieure salariée ou non salariée, l'article 5, point b), ne s'applique qu'aux personnes qui, par le passé, à un moment quelconque, ont été soumises à la législation de cet État membre sur la base de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.». |
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5)

À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Si la législation d'un État membre subordonne le droit à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence du bénéficiaire dans cet État membre ou à l'exercice d'une activité antérieure salariée ou non salariée, l'article 5, point b), ne s'applique qu'aux personnes qui, par le passé, à un moment quelconque, ont été soumises à la législation de cet État membre sur la base de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.».

| 6) | À l'article 15, les termes «agents auxiliaires» sont remplacés par les termes «agents contractuels». |
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6)

À l'article 15, les termes «agents auxiliaires» sont remplacés par les termes «agents contractuels».

| 7) | À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l'État membre compétent.
  Cependant, lorsque cet État membre est mentionné à l'annexe III, les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions fixées à l'article 19, paragraphe 1.
  La liste qui figure à l'annexe III est réexaminée au plus tard le ... (4), sur la base d'un rapport de la commission administrative. À la lumière de ce rapport, la Commission européenne peut, si nécessaire, soumettre une proposition visant à réviser la liste.». |
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7)

À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l'État membre compétent.

Cependant, lorsque cet État membre est mentionné à l'annexe III, les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions fixées à l'article 19, paragraphe 1.

La liste qui figure à l'annexe III est réexaminée au plus tard le ... (4), sur la base d'un rapport de la commission administrative. À la lumière de ce rapport, la Commission européenne peut, si nécessaire, soumettre une proposition visant à réviser la liste.».

| 8) | À l'article 28, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Un travailleur frontalier qui a pris sa retraite en raison de son âge ou pour cause d'invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l'État membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s'agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État membre. On entend par “poursuivre un traitement” le fait de déceler, de diagnostiquer et de traiter une maladie jusqu'à son terme.
  Le premier alinéa s'applique, mutatis mutandis, aux membres de la famille de l'ancien travailleur frontalier, sauf si l'État membre dans lequel le travailleur frontalier a exercé en dernier lieu son activité est mentionné à l'annexe III.
  La liste qui figure à l'annexe III est réexaminée au plus tard le ... (4), sur la base d'un rapport de la commission administrative. À la lumière de ce rapport, la Commission européenne peut, si nécessaire, soumettre une proposition visant à réviser la liste.». |
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8)

À l'article 28, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un travailleur frontalier qui a pris sa retraite en raison de son âge ou pour cause d'invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l'État membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s'agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État membre. On entend par “poursuivre un traitement” le fait de déceler, de diagnostiquer et de traiter une maladie jusqu'à son terme.

Le premier alinéa s'applique, mutatis mutandis, aux membres de la famille de l'ancien travailleur frontalier, sauf si l'État membre dans lequel le travailleur frontalier a exercé en dernier lieu son activité est mentionné à l'annexe III.

La liste qui figure à l'annexe III est réexaminée au plus tard le ... (4), sur la base d'un rapport de la commission administrative. À la lumière de ce rapport, la Commission européenne peut, si nécessaire, soumettre une proposition visant à réviser la liste.».

| 9) | À l'article 36, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice de dispositions plus favorables aux paragraphes 2 et 2 bis du présent article, l'article 17, l'article 18, paragraphe 1, l'article 19, paragraphe 1, et l'article 20, paragraphe 1, s'appliquent également aux prestations pour accidents du travail ou maladies professionnelles.». |
| --- | --- |

9)

À l'article 36, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de dispositions plus favorables aux paragraphes 2 et 2 bis du présent article, l'article 17, l'article 18, paragraphe 1, l'article 19, paragraphe 1, et l'article 20, paragraphe 1, s'appliquent également aux prestations pour accidents du travail ou maladies professionnelles.».

| 10) | À l'article 36, le paragraphe suivant est inséré:
  «2 bis.   L'autorisation prévue à l'article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l'institution compétente à un travailleur salarié ou non salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et admis au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où il réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de sa maladie.». |
| --- | --- |

10)

À l'article 36, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   L'autorisation prévue à l'article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l'institution compétente à un travailleur salarié ou non salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et admis au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où il réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de sa maladie.».

| 11) | À l'article 51, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Si la législation ou un régime spécifique d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, si elle a droit à une prestation au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque. Cette dernière condition est réputée remplie dans les cas visés à l'article 57.». |
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11)

À l'article 51, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si la législation ou un régime spécifique d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, si elle a droit à une prestation au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque. Cette dernière condition est réputée remplie dans les cas visés à l'article 57.».

| 12) | À l'article 52, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Lorsque le calcul effectué dans un seul État membre conformément au paragraphe 1, point a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, calculée conformément au paragraphe 1, point b), l'institution compétente renonce au calcul au prorata à condition:






  i) | que cette situation soit décrite à l'annexe VIII, partie 1; |
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12)

À l'article 52, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsque le calcul effectué dans un seul État membre conformément au paragraphe 1, point a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, calculée conformément au paragraphe 1, point b), l'institution compétente renonce au calcul au prorata à condition:

i)

que cette situation soit décrite à l'annexe VIII, partie 1;

| ii) | qu'aucune législation comportant des règles anticumul visées aux articles 54 et 55 ne soit applicable, à moins que les conditions fixées à l'article 55, paragraphe 2, ne soient remplies; et |
| --- | --- |

ii)

qu'aucune législation comportant des règles anticumul visées aux articles 54 et 55 ne soit applicable, à moins que les conditions fixées à l'article 55, paragraphe 2, ne soient remplies; et

| iii) | que l'article 57 ne soit pas applicable aux périodes accomplies au titre de la législation d'un autre État membre compte tenu de circonstances particulières dans ce cas précis.». |
| --- | --- |

iii)

que l'article 57 ne soit pas applicable aux périodes accomplies au titre de la législation d'un autre État membre compte tenu de circonstances particulières dans ce cas précis.».

| 13) | Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 52:
  «5.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s'applique pas aux régimes prévoyant des prestations dont le calcul ne repose pas sur des périodes, à condition que ces régimes soient mentionnés à l'annexe VIII, partie 2. Dans ce cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l'État membre concerné.». |
| --- | --- |

13)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 52:

«5.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s'applique pas aux régimes prévoyant des prestations dont le calcul ne repose pas sur des périodes, à condition que ces régimes soient mentionnés à l'annexe VIII, partie 2. Dans ce cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l'État membre concerné.».

| 14) | À l'article 56, paragraphe 1, point c), les termes «si nécessaire» sont insérés avant les termes «conformément aux modalités fixées à l'annexe XI». |
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14)

À l'article 56, paragraphe 1, point c), les termes «si nécessaire» sont insérés avant les termes «conformément aux modalités fixées à l'annexe XI».

| 15) | À l'article 56, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «d) | dans l'éventualité où le point c), n'est pas applicable parce que la législation d'un État membre prévoit que la prestation doit être calculée en fonction non de périodes d'assurance ou de résidence, mais d'éléments qui ne sont pas liés au temps, l'institution compétente prend en compte, pour chaque période d'assurance ou de résidence accomplie au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément utilisé pour le calcul en vertu de la législation qu'elle applique, en le divisant par les unités de périodes correspondantes dans le régime de pension concerné.». |
| --- | --- | --- |

15)

À l'article 56, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«d)

dans l'éventualité où le point c), n'est pas applicable parce que la législation d'un État membre prévoit que la prestation doit être calculée en fonction non de périodes d'assurance ou de résidence, mais d'éléments qui ne sont pas liés au temps, l'institution compétente prend en compte, pour chaque période d'assurance ou de résidence accomplie au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément utilisé pour le calcul en vertu de la législation qu'elle applique, en le divisant par les unités de périodes correspondantes dans le régime de pension concerné.».

| 16) | À l'article 57, le paragraphe suivant est inséré:
  «4.   Le présent article ne s'applique pas aux régimes figurant à l'annexe VIII, partie 2.». |
| --- | --- |

16)

À l'article 57, le paragraphe suivant est inséré:

«4.   Le présent article ne s'applique pas aux régimes figurant à l'annexe VIII, partie 2.».

| 17) | À l'article 62, paragraphe 3, les termes «travailleurs frontaliers» sont remplacés par le terme «chômeurs». |
| --- | --- |

17)

À l'article 62, paragraphe 3, les termes «travailleurs frontaliers» sont remplacés par le terme «chômeurs».

| 18) | L'article suivant est inséré:
  «Article 68 bis
  Service des prestations
  Dans l'éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution de leur État membre de résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.». |
| --- | --- |

18)

L'article suivant est inséré:

«Article 68 bis

Service des prestations

Dans l'éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution de leur État membre de résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.».

| 19) | L'article 87 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de la date d'application du présent règlement, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement. La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement auprès de l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu du présent règlement pour que l'intéressé puisse être soumis à la législation de cet État membre dès la date d'application du présent règlement. Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le changement de législation applicable intervient le premier jour du mois suivant.». |
| --- | --- | --- |

19)

L'article 87 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de la date d'application du présent règlement, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement. La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement auprès de l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu du présent règlement pour que l'intéressé puisse être soumis à la législation de cet État membre dès la date d'application du présent règlement. Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le changement de législation applicable intervient le premier jour du mois suivant.».

| b) | Le paragraphe suivant est inséré:
  «10 bis.   Les mentions figurant à l'annexe III pour l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, la Lituanie, la Hongrie et les Pays-Bas cessent d'avoir effet quatre ans après la date d'application du présent règlement.». |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est inséré:

«10 bis.   Les mentions figurant à l'annexe III pour l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, la Lituanie, la Hongrie et les Pays-Bas cessent d'avoir effet quatre ans après la date d'application du présent règlement.».

| 20) | Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

20)

Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application visé à l'article 89 du règlement (CE) no 883/2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 61.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 décembre 2008 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.

3

(4)  Cinq ans à compter de la date d'application du présent règlement.

4

---

ANNEXE

Modifications aux annexes du règlement (CE) no 883/2004

| A. | L'annexe I est modifiée comme suit:






  1. | Dans la partie I (Avances sur pensions alimentaires):






  a) | le titre «A. BELGIQUE» est remplacé par le titre «BELGIQUE»; |
| --- | --- | --- | --- |

A.

L'annexe I est modifiée comme suit:

1.

Dans la partie I (Avances sur pensions alimentaires):

a)

le titre «A. BELGIQUE» est remplacé par le titre «BELGIQUE»;

| b) | après la rubrique «BELGIQUE», la rubrique suivante est insérée:
  «BULGARIE
  Pensions alimentaires versées par l'État en vertu de l'article 92 du Code de la famille.»; |
| --- | --- |

b)

après la rubrique «BELGIQUE», la rubrique suivante est insérée:

«BULGARIE

Pensions alimentaires versées par l'État en vertu de l'article 92 du Code de la famille.»;

| c) | les titres «B. DANEMARK» et «C. ALLEMAGNE» sont remplacés par les titres «DANEMARK» et «ALLEMAGNE»; |
| --- | --- |

c)

les titres «B. DANEMARK» et «C. ALLEMAGNE» sont remplacés par les titres «DANEMARK» et «ALLEMAGNE»;

| d) | après la rubrique «ALLEMAGNE», les rubriques suivantes sont insérées:
  «ESTONIE
  Pensions alimentaires accordées en vertu de la loi du 21 février 2007 sur les pensions alimentaires.
  ESPAGNE
  Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu du décret royal no 1618/2007 du 7 décembre 2007.»; |
| --- | --- |

d)

après la rubrique «ALLEMAGNE», les rubriques suivantes sont insérées:

«ESTONIE

Pensions alimentaires accordées en vertu de la loi du 21 février 2007 sur les pensions alimentaires.

ESPAGNE

Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu du décret royal no 1618/2007 du 7 décembre 2007.»;

| e) | le titre «D. FRANCE» est remplacé par le titre «FRANCE»; |
| --- | --- |

e)

le titre «D. FRANCE» est remplacé par le titre «FRANCE»;

| f) | après la rubrique «FRANCE», les rubriques suivantes sont insérées:
  «LITUANIE
  Paiements effectués par le fonds de pensions alimentaires pour enfants en vertu de la loi sur le fonds de pensions alimentaires pour enfants.
  LUXEMBOURG
  Avance et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980.»; |
| --- | --- |

f)

après la rubrique «FRANCE», les rubriques suivantes sont insérées:

«LITUANIE

Paiements effectués par le fonds de pensions alimentaires pour enfants en vertu de la loi sur le fonds de pensions alimentaires pour enfants.

LUXEMBOURG

Avance et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980.»;

| g) | le titre «E. AUTRICHE» est remplacé par le titre «AUTRICHE»; |
| --- | --- |

g)

le titre «E. AUTRICHE» est remplacé par le titre «AUTRICHE»;

| h) | après la rubrique «AUTRICHE», la rubrique suivante est insérée:
  «POLOGNE
  Prestations du fonds de pension alimentaire en vertu de la loi sur l'assistance aux créanciers alimentaires.»; |
| --- | --- |

h)

après la rubrique «AUTRICHE», la rubrique suivante est insérée:

«POLOGNE

Prestations du fonds de pension alimentaire en vertu de la loi sur l'assistance aux créanciers alimentaires.»;

| i) | le titre «F. PORTUGAL» est remplacé par le titre «PORTUGAL»; |
| --- | --- |

i)

le titre «F. PORTUGAL» est remplacé par le titre «PORTUGAL»;

| j) | après la rubrique «PORTUGAL», les rubriques suivantes sont insérées:
  «SLOVÉNIE
  Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006.
  SLOVAQUIE
  Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi no 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement.»; |
| --- | --- |

j)

après la rubrique «PORTUGAL», les rubriques suivantes sont insérées:

«SLOVÉNIE

Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006.

SLOVAQUIE

Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi no 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement.»;

| k) | les titres «G. FINLANDE» et «H. SUÈDE» sont remplacés par les titres «FINLANDE» et «SUÈDE». |
| --- | --- |

k)

les titres «G. FINLANDE» et «H. SUÈDE» sont remplacés par les titres «FINLANDE» et «SUÈDE».

| 2. | Dans la partie II (Allocations spéciales de naissance et d'adoption):






  a) | le titre «A. BELGIQUE» est remplacé par le titre «BELGIQUE»; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans la partie II (Allocations spéciales de naissance et d'adoption):

a)

le titre «A. BELGIQUE» est remplacé par le titre «BELGIQUE»;

| b) | après la rubrique «A. BELGIQUE», les rubriques suivantes sont insérées:
  «BULGARIE
  Allocation forfaitaire de maternité (loi relative aux allocations familiales pour enfants).
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
  Allocation de naissance.
  ESTONIE






  a) | Allocation de naissance. |
| --- | --- | --- |

b)

après la rubrique «A. BELGIQUE», les rubriques suivantes sont insérées:

«BULGARIE

Allocation forfaitaire de maternité (loi relative aux allocations familiales pour enfants).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Allocation de naissance.

ESTONIE

a)

Allocation de naissance.

| b) | Allocation d'adoption.»; |
| --- | --- |

b)

Allocation d'adoption.»;

| c) | les titres «B. ESPAGNE» et «C. FRANCE» sont remplacés par les titres «ESPAGNE» et «FRANCE»; |
| --- | --- |

c)

les titres «B. ESPAGNE» et «C. FRANCE» sont remplacés par les titres «ESPAGNE» et «FRANCE»;

| d) | la rubrique «E. ESPAGNE» est remplacée par ce qui suit:
  «ESPAGNE
  Primes de naissance et d'adoption sous forme de versement unique.»; |
| --- | --- |

d)

la rubrique «E. ESPAGNE» est remplacée par ce qui suit:

«ESPAGNE

Primes de naissance et d'adoption sous forme de versement unique.»;

| e) | la mention figurant à la rubrique «FRANCE» est complétée par les termes suivants:
  «, sauf lorsqu'elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l'article 12 ou à l'article 16.»; |
| --- | --- |

e)

la mention figurant à la rubrique «FRANCE» est complétée par les termes suivants:

«, sauf lorsqu'elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l'article 12 ou à l'article 16.»;

| f) | après la rubrique «FRANCE», les rubriques suivantes sont insérées:
  «LETTONIE






  a) | Allocation de naissance. |
| --- | --- | --- |

f)

après la rubrique «FRANCE», les rubriques suivantes sont insérées:

«LETTONIE

a)

Allocation de naissance.

| b) | Allocation d'adoption. |
| --- | --- |

b)

Allocation d'adoption.

LITUANIE

Allocation forfaitaire pour enfant.»;

| g) | le titre «D. LUXEMBOURG» est remplacé par le titre «LUXEMBOURG»; |
| --- | --- |

g)

le titre «D. LUXEMBOURG» est remplacé par le titre «LUXEMBOURG»;

| h) | après la rubrique «LUXEMBOURG», les rubriques suivantes sont insérées:
  «HONGRIE
  Allocation de maternité.
  POLOGNE
  Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales).
  ROUMANIE






  a) | Allocation de naissance. |
| --- | --- | --- |

h)

après la rubrique «LUXEMBOURG», les rubriques suivantes sont insérées:

«HONGRIE

Allocation de maternité.

POLOGNE

Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales).

ROUMANIE

a)

Allocation de naissance.

| b) | Layette pour nouveau-nés. |
| --- | --- |

b)

Layette pour nouveau-nés.

SLOVÉNIE

Allocation de naissance.

SLOVAQUIE

| a) | Allocation de naissance. |
| --- | --- |

a)

Allocation de naissance.

| b) | Supplément à l'allocation de naissance.»; |
| --- | --- |

b)

Supplément à l'allocation de naissance.»;

| i) | le titre «E. FINLANDE» est remplacé par le titre «FINLANDE». |
| --- | --- |

i)

le titre «E. FINLANDE» est remplacé par le titre «FINLANDE».

| B. | L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE II
  DISPOSITIONS DE CONVENTIONS BILATÉRALES MAINTENUES EN VIGUEUR ET LIMITÉES, LE CAS ÉCHÉANT, AUX PERSONNES COUVERTES PAR CES DISPOSITIONS BILATÉRALES (article 8, paragraphe 1)
  Observations générales
  Il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans la présente annexe. Tel est le cas notamment des obligations entre États membres qui découlent de conventions comportant, par exemple, des dispositions prévoyant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers.
  Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables:
  BELGIQUE — ALLEMAGNE
  Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans certaines régions frontalières avant, pendant et après la seconde guerre mondiale).
  BELGIQUE-LUXEMBOURG
  Convention du 24 mars 1994 sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (dispositions relatives au complément de remboursement forfaitaire).
  BULGARIE — ALLEMAGNE
  Article 28, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997 (maintien en vigueur des conventions conclues entre la Bulgarie et l'ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996).
  BULGARIE — AUTRICHE
  Article 38, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 14.4.05 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite convention.
  BULGARIE — SLOVÉNIE
  Article 32, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies jusqu'au 31 décembre 1957).
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE
  Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de la convention sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien en vigueur de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996); prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002 de la part de l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur son territoire).
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE
  Article 32, paragraphe 4, de la convention sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999 (déterminant la compétence pour le calcul des périodes d'emploi accomplies en vertu de la convention pertinente de 1976); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG
  Article 52, paragraphe 8, de la convention sur la sécurité sociale du 17 novembre 2000 (prise en compte des périodes d'assurance pension pour les réfugiés politiques).
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE
  Article 32, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 20 juillet 1999 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE
  Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l'article 12 détermine la compétence pour l'octroi de pensions de survie; l'article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d'assurance accomplies jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque; l'article 33 détermine la compétence pour le paiement des pensions accordées avant la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque).
  DANEMARK — FINLANDE
  Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence).
  DANEMARK — SUÈDE
  Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence).
  ALLEMAGNE — ESPAGNE
  Article 45, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (représentation par les autorités diplomatiques et consulaires).
  ALLEMAGNE — FRANCE






  a) | Accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l'accord complémentaire no 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d'assurances accomplies entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1950). |
| --- | --- | --- |

B.

L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

DISPOSITIONS DE CONVENTIONS BILATÉRALES MAINTENUES EN VIGUEUR ET LIMITÉES, LE CAS ÉCHÉANT, AUX PERSONNES COUVERTES PAR CES DISPOSITIONS BILATÉRALES (article 8, paragraphe 1)

Observations générales

Il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans la présente annexe. Tel est le cas notamment des obligations entre États membres qui découlent de conventions comportant, par exemple, des dispositions prévoyant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers.

Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables:

BELGIQUE — ALLEMAGNE

Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans certaines régions frontalières avant, pendant et après la seconde guerre mondiale).

BELGIQUE-LUXEMBOURG

Convention du 24 mars 1994 sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (dispositions relatives au complément de remboursement forfaitaire).

BULGARIE — ALLEMAGNE

Article 28, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997 (maintien en vigueur des conventions conclues entre la Bulgarie et l'ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996).

BULGARIE — AUTRICHE

Article 38, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 14.4.05 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite convention.

BULGARIE — SLOVÉNIE

Article 32, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies jusqu'au 31 décembre 1957).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE

Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de la convention sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien en vigueur de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996); prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002 de la part de l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur son territoire).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE

Article 32, paragraphe 4, de la convention sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999 (déterminant la compétence pour le calcul des périodes d'emploi accomplies en vertu de la convention pertinente de 1976); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG

Article 52, paragraphe 8, de la convention sur la sécurité sociale du 17 novembre 2000 (prise en compte des périodes d'assurance pension pour les réfugiés politiques).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE

Article 32, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 20 juillet 1999 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE

Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l'article 12 détermine la compétence pour l'octroi de pensions de survie; l'article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d'assurance accomplies jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque; l'article 33 détermine la compétence pour le paiement des pensions accordées avant la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque).

DANEMARK — FINLANDE

Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence).

DANEMARK — SUÈDE

Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence).

ALLEMAGNE — ESPAGNE

Article 45, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (représentation par les autorités diplomatiques et consulaires).

ALLEMAGNE — FRANCE

a)

Accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l'accord complémentaire no 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d'assurances accomplies entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1950).

| b) | Titre I dudit accord complémentaire no 2 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 8 mai 1945). |
| --- | --- |

b)

Titre I dudit accord complémentaire no 2 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 8 mai 1945).

| c) | Points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (dispositions administratives). |
| --- | --- |

c)

Points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (dispositions administratives).

| d) | Titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre). |
| --- | --- |

d)

Titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre).

ALLEMAGNE — LUXEMBOURG

Articles 4, 5, 6 et 7 de la convention du 11 juillet 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies entre septembre 1940 et juin 1946).

ALLEMAGNE — HONGRIE

Article 40, paragraphe 1, point b) de la convention sur la sécurité sociale du 2 mai 1998 (maintien en vigueur de la convention conclue entre l'ancienne République démocratique allemande et la Hongrie pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996).

ALLEMAGNE — PAYS-BAS

Articles 2 et 3 de l'accord complémentaire no 4 du 21 décembre 1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945).

ALLEMAGNE — AUTRICHE

| a) | L'article 1er, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi par l'État de l'emploi précédent d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers) continuent de s'appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

a)

L'article 1er, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi par l'État de l'emploi précédent d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers) continuent de s'appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011.

| b) | Article 14, paragraphe 2, points g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4 octobre 1995 (détermination des compétences entre les deux pays concernant les anciennes affaires relatives aux assurances et les périodes d'assurance acquises); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition. |
| --- | --- |

b)

Article 14, paragraphe 2, points g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4 octobre 1995 (détermination des compétences entre les deux pays concernant les anciennes affaires relatives aux assurances et les périodes d'assurance acquises); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

ALLEMAGNE — POLOGNE

| a) | Convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la réparation des accidents du travail, dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 27, paragraphes 2 à 4, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du statut juridique, sur la base de la convention de 1975, des personnes ayant établi leur résidence sur le territoire de l'Allemagne ou de la Pologne avant le 1er janvier 1991 et qui continuent d'y résider); |
| --- | --- |

a)

Convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la réparation des accidents du travail, dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 27, paragraphes 2 à 4, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du statut juridique, sur la base de la convention de 1975, des personnes ayant établi leur résidence sur le territoire de l'Allemagne ou de la Pologne avant le 1er janvier 1991 et qui continuent d'y résider);

| b) | Article 27, paragraphe 5, et article 28, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du droit à une pension payée sur la base de la convention de 1957 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Pologne; prise en compte des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs polonais au titre de la convention de 1998 conclue entre l'ancienne République démocratique allemande et la Pologne). |
| --- | --- |

b)

Article 27, paragraphe 5, et article 28, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du droit à une pension payée sur la base de la convention de 1957 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Pologne; prise en compte des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs polonais au titre de la convention de 1998 conclue entre l'ancienne République démocratique allemande et la Pologne).

ALLEMAGNE — ROUMANIE

Article 28, paragraphe 1, point b) de la Convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005 (maintien en vigueur de la convention conclue entre l'ancienne République démocratique allemande et la Roumanie pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996).

ALLEMAGNE — SLOVÉNIE

Article 42 de la convention sur la sécurité sociale du 24 septembre 1997 (règlement des droits acquis avant le 1er janvier 1956 dans le régime de sécurité sociale de l'autre État contractant); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

ALLEMAGNE — SLOVAQUIE

Article 29, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de l'accord du 12 septembre 2002 (maintien en vigueur de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er décembre 2003 de la part de l'autre État contractant, tandis qu'elles résidaient sur son territoire).

ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI

| a) | Article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées). |
| --- | --- |

a)

Article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).

| b) | Article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées). |
| --- | --- |

b)

Article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).

IRLANDE — ROYAUME-UNI

Article 19, paragraphe 2, de l'accord du 14 décembre 2004 sur la sécurité sociale (concernant le transfert et la prise en compte de certaines cotisations créditées en matière d'invalidité).

ESPAGNE — PORTUGAL

Article 22 de la convention générale du 11 juin 1969 (exportation des prestations de chômage). Cette mention restera valable pendant deux ans à partir de la date d'application du présent règlement.

ITALIE — SLOVÉNIE

| a) | Accord sur l'exécution des obligations mutuelles en matière d'assurance sociale par référence au point 7 de l'annexe XIV du traité de paix, conclu par échange de notes le 5 février 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 18 décembre 1954); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ledit accord. |
| --- | --- |

a)

Accord sur l'exécution des obligations mutuelles en matière d'assurance sociale par référence au point 7 de l'annexe XIV du traité de paix, conclu par échange de notes le 5 février 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 18 décembre 1954); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ledit accord.

| b) | Article 45, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 juillet 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite convention. |
| --- | --- |

b)

Article 45, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 juillet 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite convention.

LUXEMBOURG — PORTUGAL

Accord du 10 mars 1997 (sur la reconnaissance par les institutions d'une partie contractante des décisions prises par les institutions de l'autre partie contractante au sujet de l'état d'invalidité des demandeurs de pension).

LUXEMBOURG — SLOVAQUIE

Article 50, paragraphe 5, de la convention sur la sécurité sociale du 23 mai 2002 (prise en compte des périodes d'assurance pension pour les réfugiés politiques).

HONGRIE — AUTRICHE

Article 36, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 31 mars 1999 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

HONGRIE — SLOVÉNIE

Article 31 de la convention sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 29 mai 1956); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

HONGRIE — SLOVAQUIE

Article 34, paragraphe 1, de la convention sur la sécurité sociale du 30 janvier 1959 (l'article 34, paragraphe 1, de cette convention dispose que les périodes d'assurance octroyées avant le jour de la signature de ladite convention sont les périodes d'assurance de l'État contractant sur le territoire duquel l'ayant droit avait sa résidence); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

AUTRICHE — POLOGNE

Article 33, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 septembre 1998 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

AUTRICHE — ROUMANIE

Article 37, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 28 octobre 2005 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

AUTRICHE — SLOVÉNIE

Article 37 de la convention sur la sécurité sociale du 10 mars 1997 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 1956); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

AUTRICHE — SLOVAQUIE

Article 34, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 21 décembre 2001 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

FINLANDE — SUÈDE

Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence).»

| C. | L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE III
  RESTRICTION DU DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN TRAVAILLEUR FRONTALIER À DES PRESTATIONS EN NATURE (visée à l'article 18, paragraphe 2)
  DANEMARK
  ESTONIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)
  IRLANDE
  ESPAGNE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)
  ITALIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)
  LITUANIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)
  HONGRIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)
  PAYS-BAS (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)
  FINLANDE
  SUÈDE
  ROYAUME-UNI» |
| --- | --- |

C.

L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

RESTRICTION DU DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN TRAVAILLEUR FRONTALIER À DES PRESTATIONS EN NATURE (visée à l'article 18, paragraphe 2)

DANEMARK

ESTONIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)

IRLANDE

ESPAGNE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)

ITALIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)

LITUANIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)

HONGRIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)

PAYS-BAS (cette mention sera valable pendant la durée visée à l'article 87, paragraphe 10 bis)

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI»

| D. | L'annexe IV est modifiée comme suit:






  1) | Après la mention «BELGIQUE», les mentions suivantes sont insérées:
  «BULGARIE
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE». |
| --- | --- | --- |

D.

L'annexe IV est modifiée comme suit:

1)

Après la mention «BELGIQUE», les mentions suivantes sont insérées:

«BULGARIE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE».

| 2) | La mention «ITALIE» est supprimée. |
| --- | --- |

2)

La mention «ITALIE» est supprimée.

| 3) | Après la mention «FRANCE», la mention «CHYPRE» est insérée. |
| --- | --- |

3)

Après la mention «FRANCE», la mention «CHYPRE» est insérée.

| 4) | Après la mention «LUXEMBOURG», les mentions suivantes sont insérées:
  «HONGRIE
  PAYS-BAS». |
| --- | --- |

4)

Après la mention «LUXEMBOURG», les mentions suivantes sont insérées:

«HONGRIE

PAYS-BAS».

| 5) | Après la mention «AUTRICHE», les mentions suivantes sont insérées:
  «POLOGNE
  SLOVÉNIE». |
| --- | --- |

5)

Après la mention «AUTRICHE», les mentions suivantes sont insérées:

«POLOGNE

SLOVÉNIE».

| E. | L'annexe VI est modifiée comme suit:






  1) | Les rubriques suivantes sont insérées au début de l'annexe:
  «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
  Pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de dix-huit ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 sur l'assurance pension).
  ESTONIE






  a) | Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. |
| --- | --- | --- | --- |

E.

L'annexe VI est modifiée comme suit:

1)

Les rubriques suivantes sont insérées au début de l'annexe:

«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de dix-huit ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 sur l'assurance pension).

o

ESTONIE

a)

Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale.

er

| b) | Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. |
| --- | --- |

b)

Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale.

| c) | Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la république.». |
| --- | --- |

c)

Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la république.».

| 2) | Les rubriques «A. GRÈCE» et «B. IRLANDE» sont remplacées respectivement par les rubriques «GRÈCE» et «IRLANDE». |
| --- | --- |

2)

Les rubriques «A. GRÈCE» et «B. IRLANDE» sont remplacées respectivement par les rubriques «GRÈCE» et «IRLANDE».

| 3) | La rubrique «IRLANDE» est supprimée pour être réinsérée avant la rubrique «GRÈCE» et la mention sous la rubrique «IRLANDE» est remplacée par le texte suivant:
  «Deuxième partie, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale». |
| --- | --- |

3)

La rubrique «IRLANDE» est supprimée pour être réinsérée avant la rubrique «GRÈCE» et la mention sous la rubrique «IRLANDE» est remplacée par le texte suivant:

«Deuxième partie, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale».

| 4) | après la rubrique «GRÈCE», la rubrique suivante est insérée:
  «LETTONIE
  Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État.». |
| --- | --- |

4)

après la rubrique «GRÈCE», la rubrique suivante est insérée:

«LETTONIE

Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État.».

er

| 5) | La rubrique «C. FINLANDE» est remplacée par la rubrique «FINLANDE» et la mention correspondante est remplacée par le texte suivant:
  «FINLANDE
  Les pensions nationales en faveur des personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).
  Les pensions d'invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).». |
| --- | --- |

5)

La rubrique «C. FINLANDE» est remplacée par la rubrique «FINLANDE» et la mention correspondante est remplacée par le texte suivant:

«FINLANDE

Les pensions nationales en faveur des personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).

Les pensions d'invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).».

er

| 6) | Les rubriques «D. SUÈDE» et «E. ROYAUME-UNI» sont remplacées respectivement par les rubriques «SUÈDE» et «ROYAUME-UNI». |
| --- | --- |

6)

Les rubriques «D. SUÈDE» et «E. ROYAUME-UNI» sont remplacées respectivement par les rubriques «SUÈDE» et «ROYAUME-UNI».

| F. | L'annexe VII est modifiée comme suit:






  1) | Dans les tableaux intitulés «BELGIQUE» et «FRANCE», les lignes relatives au Luxembourg sont supprimées. |
| --- | --- | --- |

F.

L'annexe VII est modifiée comme suit:

1)

Dans les tableaux intitulés «BELGIQUE» et «FRANCE», les lignes relatives au Luxembourg sont supprimées.

| 2) | Le tableau intitulé «LUXEMBOURG» est supprimé. |
| --- | --- |

2)

Le tableau intitulé «LUXEMBOURG» est supprimé.

| G. | L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE VIII
  SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S'APPLIQUE PAS (article 52, paragraphes 4 et 5)
  Partie 1:
  Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata au titre de l'article 52, paragraphe 4
  DANEMARK
  Toutes les demandes de pensions prévues dans la loi sur les pensions sociales, à l'exception des pensions mentionnées dans l'annexe IX.
  IRLANDE
  Toutes les demandes de pensions d'État (transitoires), de pensions d'État (contributives) ou de pensions de veuvage (contributives).
  CHYPRE
  Toutes les demandes de pensions de vieillesse, d'invalidité ou de veuvage.
  LETTONIE






  a) | Toutes les demandes de pensions d'invalidité (loi sur les pensions d'État du 1er janvier 1996). |
| --- | --- | --- |

G.

L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII

SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S'APPLIQUE PAS (article 52, paragraphes 4 et 5)

Partie 1:

Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata au titre de l'article 52, paragraphe 4

DANEMARK

Toutes les demandes de pensions prévues dans la loi sur les pensions sociales, à l'exception des pensions mentionnées dans l'annexe IX.

IRLANDE

Toutes les demandes de pensions d'État (transitoires), de pensions d'État (contributives) ou de pensions de veuvage (contributives).

CHYPRE

Toutes les demandes de pensions de vieillesse, d'invalidité ou de veuvage.

LETTONIE

a)

Toutes les demandes de pensions d'invalidité (loi sur les pensions d'État du 1er janvier 1996).

| b) | Toutes les demandes de pensions de survie (loi sur les pensions d'État du 1er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l'État du 1er juillet 2001). |
| --- | --- |

b)

Toutes les demandes de pensions de survie (loi sur les pensions d'État du 1er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l'État du 1er juillet 2001).

LITUANIE

Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).

PAYS-BAS

Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l'assurance généralisée vieillesse (AOW).

AUTRICHE

| a) | Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978. |
| --- | --- |

a)

Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.

| b) | Toutes les demandes de pensions d'invalidité fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004. |
| --- | --- |

b)

Toutes les demandes de pensions d'invalidité fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.

| c) | Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions (APG). |
| --- | --- |

c)

Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions (APG).

| d) | Toutes les demandes de pensions d'invalidité et de pensions de survie des Chambres provinciales autrichiennes de médecins (Landesärztekammer), fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base). |
| --- | --- |

d)

Toutes les demandes de pensions d'invalidité et de pensions de survie des Chambres provinciales autrichiennes de médecins (Landesärztekammer), fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base).

| e) | Toutes les demandes d'assistance-invalidité professionnelle permanente et d'assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la Chambre autrichienne des docteurs vétérinaires. |
| --- | --- |

e)

Toutes les demandes d'assistance-invalidité professionnelle permanente et d'assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la Chambre autrichienne des docteurs vétérinaires.

| f) | Toutes les demandes de prestations résultant de pensions d'invalidité professionnelle, de veuvage ou d'orphelin, au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A. |
| --- | --- |

f)

Toutes les demandes de prestations résultant de pensions d'invalidité professionnelle, de veuvage ou d'orphelin, au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.

POLOGNE

Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie.

PORTUGAL

Toutes les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février.

SLOVAQUIE

| a) | Toutes les demandes de pensions de survie (pensions de veuvage et d'orphelin) calculées conformément à la législation en vigueur avant le 1er janvier 2004 et dont le montant est obtenu à partir de la pension précédemment versée au défunt. |
| --- | --- |

a)

Toutes les demandes de pensions de survie (pensions de veuvage et d'orphelin) calculées conformément à la législation en vigueur avant le 1er janvier 2004 et dont le montant est obtenu à partir de la pension précédemment versée au défunt.

| b) | Toutes les demandes de pensions calculées conformément à la loi no 461/2003 sur la sécurité sociale, telle que modifiée. |
| --- | --- |

b)

Toutes les demandes de pensions calculées conformément à la loi no 461/2003 sur la sécurité sociale, telle que modifiée.

SUÈDE

Toutes les demandes de pensions de garantie sous la forme de pensions de vieillesse (loi no 1998/702) et de pensions de vieillesse sous la forme de pensions complémentaires (loi no 1998/674).

ROYAUME-UNI

Toutes les demandes de pensions de retraite, de prestations en faveur des veuves ou en cas de décès, à l'exception de celles pour lesquelles:

| a) | au cours d'un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou après:






  i) | l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État membre et au moins un des exercices fiscaux n'a pas été considéré comme une année à prendre en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni; |
| --- | --- | --- |

a)

au cours d'un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou après:

i)

l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État membre et au moins un des exercices fiscaux n'a pas été considéré comme une année à prendre en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni;

| ii) | les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 4, point b), du règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre. |
| --- | --- |

ii)

les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 4, point b), du règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre.

Toutes les demandes de pensions complémentaires versées conformément à l'article 44 du Social Security Contributions and Benefits Act 1992, et à l'article 44 du Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992.

Partie 2:

Situations dans lesquelles l'article 52, paragraphe 5, s'applique

BULGARIE

Pensions de vieillesse de l'assurance retraite complémentaire obligatoire, au titre de la partie II, titre II, du Code des assurances sociales.

ESTONIE

Régime de pension de vieillesse obligatoire par capitalisation.

FRANCE

Les régimes de base ou les régimes complémentaires dans lesquels les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite.

LETTONIE

Les pensions de vieillesse (loi sur les pensions d'État du 1er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l'État du 1er juillet 2001).

HONGRIE

Prestations de pensions fondées sur l'affiliation à des fonds de pension privés.

AUTRICHE

| a) | Les pensions de vieillesse fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004. |
| --- | --- |

a)

Les pensions de vieillesse fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.

| b) | Les allocations obligatoires en vertu de l'article 41 de la loi fédérale du 28 décembre 2001 (BGBl I) no 154 sur la caisse professionnelle des pharmaciens autrichiens (PharmazeutischeGehaltskasse für Österreich). |
| --- | --- |

b)

Les allocations obligatoires en vertu de l'article 41 de la loi fédérale du 28 décembre 2001 (BGBl I) no 154 sur la caisse professionnelle des pharmaciens autrichiens (PharmazeutischeGehaltskasse für Österreich).

| c) | Les pensions de retraite et de préretraite des Chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base) et toutes les prestations de pensions des Chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées sur un service complémentaire (pension complémentaire ou individuelle). |
| --- | --- |

c)

Les pensions de retraite et de préretraite des Chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base) et toutes les prestations de pensions des Chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées sur un service complémentaire (pension complémentaire ou individuelle).

| d) | L'assistance-vieillesse du fonds de pension de la Chambre autrichienne des docteurs vétérinaires. |
| --- | --- |

d)

L'assistance-vieillesse du fonds de pension de la Chambre autrichienne des docteurs vétérinaires.

| e) | Les prestations au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, parties A et B, à l'exception des demandes de prestations découlant de pensions d'invalidité, de veuvage ou d'orphelins, conformément aux statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A. |
| --- | --- |

e)

Les prestations au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, parties A et B, à l'exception des demandes de prestations découlant de pensions d'invalidité, de veuvage ou d'orphelins, conformément aux statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.

| f) | Les prestations relevant des organismes sociaux de la Chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la loi sur la Chambre autrichienne des ingénieurs civils (Ziviltechnikerkammergesetz) de 1993 et aux statuts des organismes sociaux, à l'exception des prestations octroyées sur la base de prestations d'invalidité professionnelle et des allocations de survie résultant de ces dernières prestations. |
| --- | --- |

f)

Les prestations relevant des organismes sociaux de la Chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la loi sur la Chambre autrichienne des ingénieurs civils (Ziviltechnikerkammergesetz) de 1993 et aux statuts des organismes sociaux, à l'exception des prestations octroyées sur la base de prestations d'invalidité professionnelle et des allocations de survie résultant de ces dernières prestations.

| g) | Les prestations au titre du statut de l'institution de prévoyance de la Chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels (Wirtschaftstreuhandberufsgesetz). |
| --- | --- |

g)

Les prestations au titre du statut de l'institution de prévoyance de la Chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels (Wirtschaftstreuhandberufsgesetz).

POLOGNE

Les pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la cotisation définie.

SLOVÉNIE

Pension résultant d'une assurance pension complémentaire obligatoire.

SLOVAQUIE

Épargne pension vieillesse obligatoire.

SUÈDE

Pension liée au revenu et pension à prime (loi no 1998/674).

ROYAUME-UNI

Prestations proportionnelles de vieillesse versées conformément aux articles 36 et 37 du National Insurance Act 1965 et aux articles 35 et 36 du National Insurance Act (Northern Ireland) 1966.».

| H. | L'annexe IX est modifiée comme suit:






  1) | Dans la partie I:






  a) | les titres «A. BELGIQUE», «B. DANEMARK», «C. GRÈCE», «D. ESPAGNE», «E. FRANCE», «F. IRLANDE», «G. PAYS-BAS», «H. FINLANDE» et «I. SUÈDE» sont remplacées respectivement par les titres «BELGIQUE», «DANEMARK», «GRÈCE», «ESPAGNE», «FRANCE», «IRLANDE», «PAYS-BAS», «FINLANDE» et «SUÈDE»; |
| --- | --- | --- | --- |

H.

L'annexe IX est modifiée comme suit:

1)

Dans la partie I:

a)

les titres «A. BELGIQUE», «B. DANEMARK», «C. GRÈCE», «D. ESPAGNE», «E. FRANCE», «F. IRLANDE», «G. PAYS-BAS», «H. FINLANDE» et «I. SUÈDE» sont remplacées respectivement par les titres «BELGIQUE», «DANEMARK», «GRÈCE», «ESPAGNE», «FRANCE», «IRLANDE», «PAYS-BAS», «FINLANDE» et «SUÈDE»;

| b) | la rubrique «IRLANDE» est déplacée pour être insérée entre les rubriques «DANEMARK» et «GRÈCE»; |
| --- | --- |

b)

la rubrique «IRLANDE» est déplacée pour être insérée entre les rubriques «DANEMARK» et «GRÈCE»;

| c) | après la rubrique «FRANCE», la rubrique suivante est insérée:
  «LETTONIE
  Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État.»; |
| --- | --- |

c)

après la rubrique «FRANCE», la rubrique suivante est insérée:

«LETTONIE

Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État.»;

er

| d) | dans la rubrique désignée par le titre «PAYS-BAS», le texte suivant est ajouté:
  «Loi du 10 novembre 2005 relative au travail et au revenu selon la capacité de travail (WIA).»; |
| --- | --- |

d)

dans la rubrique désignée par le titre «PAYS-BAS», le texte suivant est ajouté:

«Loi du 10 novembre 2005 relative au travail et au revenu selon la capacité de travail (WIA).»;

| e) | le texte de la rubrique désignée par le titre «FINLANDE» est remplacé par le texte suivant:
  «Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).
  Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).
  Le supplément de pension d'orphelin lors du calcul de la prestation autonome au titre de la loi nationale sur les pensions (loi nationale sur les pensions, 568/2007).»; |
| --- | --- |

e)

le texte de la rubrique désignée par le titre «FINLANDE» est remplacé par le texte suivant:

«Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).

Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).

er

Le supplément de pension d'orphelin lors du calcul de la prestation autonome au titre de la loi nationale sur les pensions (loi nationale sur les pensions, 568/2007).»;

| f) | le texte de la rubrique désignée par le titre «SUÈDE» est remplacé par le texte suivant:
  «L'indemnité de maladie liée au revenu et l'allocation de remplacement (loi 1962: 381).
  La pension garantie et l'allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date.». |
| --- | --- |

f)

le texte de la rubrique désignée par le titre «SUÈDE» est remplacé par le texte suivant:

«L'indemnité de maladie liée au revenu et l'allocation de remplacement (loi 1962: 381).

La pension garantie et l'allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date.».

er

| 2) | Dans la partie II:






  a) | les titres «A. ALLEMAGNE», «B. ESPAGNE», «C. ITALIE», «D. LUXEMBOURG», «E. FINLANDE» et «F. SUÈDE» sont remplacés respectivement par les titres «ALLEMAGNE», «ESPAGNE», «ITALIE», «LUXEMBOURG», «FINLANDE» et «SUÈDE»; |
| --- | --- | --- |

2)

Dans la partie II:

a)

les titres «A. ALLEMAGNE», «B. ESPAGNE», «C. ITALIE», «D. LUXEMBOURG», «E. FINLANDE» et «F. SUÈDE» sont remplacés respectivement par les titres «ALLEMAGNE», «ESPAGNE», «ITALIE», «LUXEMBOURG», «FINLANDE» et «SUÈDE»;

| b) | après la rubrique «ITALIE», les rubriques suivantes sont insérées:
  «LETTONIE
  La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État).
  LITUANIE






  a) | Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État. |
| --- | --- | --- |

b)

après la rubrique «ITALIE», les rubriques suivantes sont insérées:

«LETTONIE

La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État).

er

LITUANIE

a)

Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État.

| b) | Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État.»; |
| --- | --- |

b)

Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État.»;

| c) | après la rubrique «LUXEMBOURG», la rubrique suivante est insérée:
  «SLOVAQUIE






  a) | Les pensions d'invalidité slovaques et les pensions de survivants qui en sont dérivées. |
| --- | --- | --- |

c)

après la rubrique «LUXEMBOURG», la rubrique suivante est insérée:

«SLOVAQUIE

a)

Les pensions d'invalidité slovaques et les pensions de survivants qui en sont dérivées.

| b) | La pension d'invalidité d'une personne devenue invalide alors qu'elle était un enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d'assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l'assurance sociale, modifiée).»; |
| --- | --- |

b)

La pension d'invalidité d'une personne devenue invalide alors qu'elle était un enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d'assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l'assurance sociale, modifiée).»;

o

| 3) | Dans la partie III:
  la mention «La Convention nordique sur la sécurité sociale du 15 juin 1992» est remplacée par le texte suivant: «La Convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003.». |
| --- | --- |

3)

Dans la partie III:

la mention «La Convention nordique sur la sécurité sociale du 15 juin 1992» est remplacée par le texte suivant: «La Convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003.».

| I. | L'annexe X est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE X
  PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF (article 70, paragraphe 2, point c))
  BELGIQUE






  a) | Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987); |
| --- | --- | --- |

I.

L'annexe X est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE X

PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF (article 70, paragraphe 2, point c))

BELGIQUE

a)

Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987);

| b) | Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001). |
| --- | --- |

b)

Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).

BULGARIE

Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de l'assurance sociale).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Allocation sociale (loi no 117/1995 sur l'aide sociale de l'État).

DANEMARK

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995).

ALLEMAGNE

| a) | Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chapitre 4 du livre XII du code social); |
| --- | --- |

a)

Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chapitre 4 du livre XII du code social);

| b) | Les prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire à la suite de la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du livre II du code social) sont remplies. |
| --- | --- |

b)

Les prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire à la suite de la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du livre II du code social) sont remplies.

ESTONIE

| a) | Allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour les personnes handicapées); |
| --- | --- |

a)

Allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour les personnes handicapées);

| b) | Allocation de chômage (loi du 29 septembre 2005 sur les services et le soutien au marché du travail). |
| --- | --- |

b)

Allocation de chômage (loi du 29 septembre 2005 sur les services et le soutien au marché du travail).

IRLANDE

| a) | Allocation pour demandeurs d'emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2); |
| --- | --- |

a)

Allocation pour demandeurs d'emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2);

| b) | Pension officielle (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4); |
| --- | --- |

b)

Pension officielle (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4);

| c) | Pension (non contributive) de veuve et pension (non contributive) de veuf (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6); |
| --- | --- |

c)

Pension (non contributive) de veuve et pension (non contributive) de veuf (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6);

| d) | Allocation d'invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10); |
| --- | --- |

d)

Allocation d'invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10);

| e) | Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61); |
| --- | --- |

e)

Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61);

| f) | Pension pour aveugle (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5). |
| --- | --- |

f)

Pension pour aveugle (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5).

GRÈCE

Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).

ESPAGNE

| a) | Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982). |
| --- | --- |

a)

Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982).

| b) | Prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981). |
| --- | --- |

b)

Prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981).

| c) | i) | Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994; et |
| --- | --- | --- |

c)

i)

Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994; et

| ii) | Prestations versées à titre de complément des pensions susmentionnées, telles que prévues par les législations des Communautés autonomes, lorsque ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu égard à la situation socio-économique des Communautés autonomes concernées. |
| --- | --- |

ii)

Prestations versées à titre de complément des pensions susmentionnées, telles que prévues par les législations des Communautés autonomes, lorsque ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu égard à la situation socio-économique des Communautés autonomes concernées.

| d) | Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982). |
| --- | --- |

d)

Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).

FRANCE

| a) | Allocations supplémentaires:






  i) | du fonds spécial d'invalidité, et |
| --- | --- | --- |

a)

Allocations supplémentaires:

i)

du fonds spécial d'invalidité, et

| ii) | du fonds de solidarité vieillesse par rapport aux droits acquis |
| --- | --- |

ii)

du fonds de solidarité vieillesse par rapport aux droits acquis

(Loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale);

| b) | Allocation pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale); |
| --- | --- |

b)

Allocation pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale);

| c) | Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis; |
| --- | --- |

c)

Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis;

| d) | Allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale), à partir du 1er janvier 2006. |
| --- | --- |

d)

Allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale), à partir du 1er janvier 2006.

ITALIE

| a) | Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969). |
| --- | --- |

a)

Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969).

| b) | Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1971, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988). |
| --- | --- |

b)

Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1971, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988).

| c) | Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988). |
| --- | --- |

c)

Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

| d) | Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988). |
| --- | --- |

d)

Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

| e) | Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990). |
| --- | --- |

e)

Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990).

| f) | Complément à l'allocation d'invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984). |
| --- | --- |

f)

Complément à l'allocation d'invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984).

| g) | Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995). |
| --- | --- |

g)

Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995).

| h) | Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et ses modifications successives). |
| --- | --- |

h)

Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et ses modifications successives).

CHYPRE

| a) | Pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée). |
| --- | --- |

a)

Pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée).

| b) | Allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres no 38210 du 16 octobre 1992, no 41370 du 1er août 1994, no 46183 du 11 juin 1997 et no 53675 du 16 mai 2001). |
| --- | --- |

b)

Allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres no 38210 du 16 octobre 1992, no 41370 du 1er août 1994, no 46183 du 11 juin 1997 et no 53675 du 16 mai 2001).

| c) | Allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée). |
| --- | --- |

c)

Allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée).

LETTONIE

| a) | Allocation de sécurité sociale de l'État (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003). |
| --- | --- |

a)

Allocation de sécurité sociale de l'État (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).

| b) | Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003). |
| --- | --- |

b)

Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).

LITUANIE

| a) | Pension d'assistance sociale (loi de 2005 sur les prestations d'assistance sociale accordées par l'État, article 5); |
| --- | --- |

a)

Pension d'assistance sociale (loi de 2005 sur les prestations d'assistance sociale accordées par l'État, article 5);

| b) | Indemnité d'assistance (loi de 2005 sur les prestations d'assistance sociale accordées par l'État, article 15); |
| --- | --- |

b)

Indemnité d'assistance (loi de 2005 sur les prestations d'assistance sociale accordées par l'État, article 15);

| c) | Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7). |
| --- | --- |

c)

Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).

LUXEMBOURG

Revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l'exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.

HONGRIE

| a) | Rente d'invalidité (décret no 83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres sur la rente d'invalidité). |
| --- | --- |

a)

Rente d'invalidité (décret no 83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres sur la rente d'invalidité).

| b) | Allocation de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales). |
| --- | --- |

b)

Allocation de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales).

| c) | Allocation de transport (décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées). |
| --- | --- |

c)

Allocation de transport (décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées).

MALTE

| a) | Allocation supplémentaire (article 73 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)). |
| --- | --- |

a)

Allocation supplémentaire (article 73 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)).

| b) | Pension de vieillesse (loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)). |
| --- | --- |

b)

Pension de vieillesse (loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)).

PAYS-BAS

| a) | Loi sur l'assistance d'incapacité pour les jeunes handicapés du 24 avril 1997 (Wajong). |
| --- | --- |

a)

Loi sur l'assistance d'incapacité pour les jeunes handicapés du 24 avril 1997 (Wajong).

| b) | Loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW). |
| --- | --- |

b)

Loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW).

AUTRICHE

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)).

POLOGNE

Pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur les pensions sociales).

PORTUGAL

| a) | Pension sociale non contributive de vieillesse et d'invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980). |
| --- | --- |

a)

Pension sociale non contributive de vieillesse et d'invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980).

| b) | Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981). |
| --- | --- |

b)

Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981).

| c) | Supplément de solidarité pour les personnes âgées (décret-loi no 232/2005 du 29 décembre 2005, modifié par le décret-loi no 236/2006 du 11 décembre 2006). |
| --- | --- |

c)

Supplément de solidarité pour les personnes âgées (décret-loi no 232/2005 du 29 décembre 2005, modifié par le décret-loi no 236/2006 du 11 décembre 2006).

SLOVÉNIE

| a) | Pension de l'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité). |
| --- | --- |

a)

Pension de l'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).

| b) | Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité). |
| --- | --- |

b)

Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).

| c) | Allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité). |
| --- | --- |

c)

Allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).

SLOVAQUIE

| a) | Ajustement, accordé avant le 1er janvier 2004, des pensions qui constituent l'unique source de revenus. |
| --- | --- |

a)

Ajustement, accordé avant le 1er janvier 2004, des pensions qui constituent l'unique source de revenus.

| b) | Pension sociale accordée avant le 1er janvier 2004. |
| --- | --- |

b)

Pension sociale accordée avant le 1er janvier 2004.

FINLANDE

| a) | Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007). |
| --- | --- |

a)

Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007).

| b) | Soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002). |
| --- | --- |

b)

Soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002).

| c) | Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002). |
| --- | --- |

c)

Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002).

SUÈDE

| a) | Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001: 761). |
| --- | --- |

a)

Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001: 761).

| b) | Aide de subsistance aux personnes âgées (loi 2001: 853). |
| --- | --- |

b)

Aide de subsistance aux personnes âgées (loi 2001: 853).

ROYAUME-UNI

| a) | Crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension [State Pension Credit Act] et loi (Irlande du Nord) de 2002 sur le crédit de pension). |
| --- | --- |

a)

Crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension [State Pension Credit Act] et loi (Irlande du Nord) de 2002 sur le crédit de pension).

| b) | Allocations pour demandeurs d'emploi fondées sur les revenus (loi de 1995 relative aux demandeurs d'emploi et règlement (Irlande du Nord) de 1995 relatif aux demandeurs d'emploi). |
| --- | --- |

b)

Allocations pour demandeurs d'emploi fondées sur les revenus (loi de 1995 relative aux demandeurs d'emploi et règlement (Irlande du Nord) de 1995 relatif aux demandeurs d'emploi).

| c) | Complément de revenu (loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale). |
| --- | --- |

c)

Complément de revenu (loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale).

| d) | Complément de mobilité à l'allocation de subsistance pour handicapés (loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale).» |
| --- | --- |

d)

Complément de mobilité à l'allocation de subsistance pour handicapés (loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale).»

| J. | L'annexe XI est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE XI
  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES (article 51, paragraphe 3, article 56, paragraphe 1, et article 83)
  BELGIQUE
  Néant.
  BULGARIE
  L'article 33, paragraphe 1, de la loi bulgare relative à l'assurance maladie s'applique à toute personne dont l'État membre compétent est la Bulgarie en vertu du titre III, chapitre 1, du présent règlement.
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
  Aux fins de la définition des termes “membres de la famille” conformément à l'article 1er, point i), “conjoint” désigne également le partenaire enregistré tel que défini par la loi no 115/2006 relative au partenariat enregistré.
  DANEMARK






  1. | a) | Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (“lov om social pension”), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au titre de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre. Aux fins du présent point, on entend par “travail à caractère saisonnier” un travail qui dépend du rythme des saisons et se répète automatiquement chaque année. |
| --- | --- | --- | --- |

J.

L'annexe XI est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES (article 51, paragraphe 3, article 56, paragraphe 1, et article 83)

BELGIQUE

Néant.

BULGARIE

L'article 33, paragraphe 1, de la loi bulgare relative à l'assurance maladie s'applique à toute personne dont l'État membre compétent est la Bulgarie en vertu du titre III, chapitre 1, du présent règlement.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aux fins de la définition des termes “membres de la famille” conformément à l'article 1er, point i), “conjoint” désigne également le partenaire enregistré tel que défini par la loi no 115/2006 relative au partenariat enregistré.

DANEMARK

1.

a)

Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (“lov om social pension”), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au titre de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre. Aux fins du présent point, on entend par “travail à caractère saisonnier” un travail qui dépend du rythme des saisons et se répète automatiquement chaque année.

| b) | Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (“lov om social pension”), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au titre de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le point 1, a), ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre. |
| --- | --- |

b)

Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (“lov om social pension”), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au titre de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le point 1, a), ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

| c) | Les périodes à prendre en compte en vertu des points a) et b) ne sont toutefois pas retenues si elles coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul de la pension due à l'intéressé en vertu de la législation sur l'assurance obligatoire d'un autre État membre, ou si elles coïncident avec les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une telle législation. Ces périodes seront cependant retenues si le montant annuel de ladite pension est inférieur à la moitié du montant de base de la pension sociale. |
| --- | --- |

c)

Les périodes à prendre en compte en vertu des points a) et b) ne sont toutefois pas retenues si elles coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul de la pension due à l'intéressé en vertu de la législation sur l'assurance obligatoire d'un autre État membre, ou si elles coïncident avec les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une telle législation. Ces périodes seront cependant retenues si le montant annuel de ladite pension est inférieur à la moitié du montant de base de la pension sociale.

| 2. | a) | Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent règlement, les personnes qui n'ont pas exercé d'activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres n'ont droit à une pension sociale danoise que si elles résident au Danemark depuis au moins trois années ou y ont résidé précédemment pendant au moins trois années, sous réserve des limites d'âge prévues par la législation danoise. Sous réserve de l'article 4 du présent règlement, l'article 7 ne s'applique pas à une pension sociale danoise à laquelle ces personnes ont droit. |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent règlement, les personnes qui n'ont pas exercé d'activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres n'ont droit à une pension sociale danoise que si elles résident au Danemark depuis au moins trois années ou y ont résidé précédemment pendant au moins trois années, sous réserve des limites d'âge prévues par la législation danoise. Sous réserve de l'article 4 du présent règlement, l'article 7 ne s'applique pas à une pension sociale danoise à laquelle ces personnes ont droit.

| b) | Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension sociale danoise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée au Danemark, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille. |
| --- | --- |

b)

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension sociale danoise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée au Danemark, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille.

| 3. | La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du régime “flexjob” (ledighedsydelse) (loi no 455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6, du présent règlement. En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 64 et 65 s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes. |
| --- | --- |

3.

La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du régime “flexjob” (ledighedsydelse) (loi no 455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6, du présent règlement. En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 64 et 65 s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes.

| 4. | Si le bénéficiaire d'une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l'article 53, paragraphe 1, du présent règlement, à condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise. |
| --- | --- |

4.

Si le bénéficiaire d'une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l'article 53, paragraphe 1, du présent règlement, à condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise.

ALLEMAGNE

| 1. | Sans préjudice de l'article 5, point a), du règlement et de l'article 5, paragraphe 4, point 1, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), une personne percevant une pension de vieillesse complète au titre de la législation d'un autre État membre peut demander à être affiliée à l'assurance obligatoire dans le cadre du régime allemand d'assurance pension. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice de l'article 5, point a), du règlement et de l'article 5, paragraphe 4, point 1, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), une personne percevant une pension de vieillesse complète au titre de la législation d'un autre État membre peut demander à être affiliée à l'assurance obligatoire dans le cadre du régime allemand d'assurance pension.

| 2. | Sans préjudice de l'article 5, point a), du règlement et de l'article 7, paragraphes 1 et 3, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), toute personne affiliée à une assurance obligatoire dans un autre État membre ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre peut s'affilier au régime d'assurance volontaire en Allemagne. |
| --- | --- |

2.

Sans préjudice de l'article 5, point a), du règlement et de l'article 7, paragraphes 1 et 3, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), toute personne affiliée à une assurance obligatoire dans un autre État membre ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre peut s'affilier au régime d'assurance volontaire en Allemagne.

| 3. | Aux fins d'octroi des prestations en espèces visées à l'article 47, paragraphe 1, du volume V, et à l'article 47, paragraphe 1, du volume VII du code social ainsi qu'à l'article 200, paragraphe 2, du code allemand des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung — RVO) aux assurés résidant dans un autre État membre, les régimes d'assurance allemands calculent la rémunération nette, qui sert à déterminer le montant des prestations, comme si l'assuré résidait en Allemagne, sauf si celui-ci demande que le montant soit déterminé en fonction de la rémunération nette qu'il perçoit effectivement. |
| --- | --- |

3.

Aux fins d'octroi des prestations en espèces visées à l'article 47, paragraphe 1, du volume V, et à l'article 47, paragraphe 1, du volume VII du code social ainsi qu'à l'article 200, paragraphe 2, du code allemand des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung — RVO) aux assurés résidant dans un autre État membre, les régimes d'assurance allemands calculent la rémunération nette, qui sert à déterminer le montant des prestations, comme si l'assuré résidait en Allemagne, sauf si celui-ci demande que le montant soit déterminé en fonction de la rémunération nette qu'il perçoit effectivement.

| 4. | Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe hors d'Allemagne et qui répondent aux conditions générales du régime d'assurance allemand pension ne peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime que s'ils y ont été, par le passé, affiliés à titre volontaire ou obligatoire; les présentes dispositions s'appliquent aussi aux apatrides et aux réfugiés dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe dans un autre État membre. |
| --- | --- |

4.

Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe hors d'Allemagne et qui répondent aux conditions générales du régime d'assurance allemand pension ne peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime que s'ils y ont été, par le passé, affiliés à titre volontaire ou obligatoire; les présentes dispositions s'appliquent aussi aux apatrides et aux réfugiés dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe dans un autre État membre.

| 5. | La période d'imputation forfaitaire (pauschale Anrechnungszeit), en application de l'article 253 du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), est déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes. |
| --- | --- |

5.

La période d'imputation forfaitaire (pauschale Anrechnungszeit), en application de l'article 253 du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), est déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes.

| 6. | Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable aux fins de la révision d'une pension, seule la législation allemande s'applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten) allemandes. |
| --- | --- |

6.

Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable aux fins de la révision d'une pension, seule la législation allemande s'applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten) allemandes.

| 7. | La législation allemande relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont l'indemnisation relève des règles régissant les pensions étrangères, ainsi qu'aux prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être portées en compte selon les règles régissant les pensions étrangères dans les territoires énumérés à l'article 1, paragraphe 2, point 3), de la loi sur les personnes déplacées (Bundesvertriebenengesetz), continue à s'appliquer aux matières couvertes par le présent règlement, nonobstant les dispositions de l'article 2 de la loi sur les pensions étrangères (Fremdrentengesetz). |
| --- | --- |

7.

La législation allemande relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont l'indemnisation relève des règles régissant les pensions étrangères, ainsi qu'aux prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être portées en compte selon les règles régissant les pensions étrangères dans les territoires énumérés à l'article 1, paragraphe 2, point 3), de la loi sur les personnes déplacées (Bundesvertriebenengesetz), continue à s'appliquer aux matières couvertes par le présent règlement, nonobstant les dispositions de l'article 2 de la loi sur les pensions étrangères (Fremdrentengesetz).

| 8. | Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, dans les régimes de pension des professions qui ont créé leurs propres chambres, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis par année grâce au versement de cotisations pendant les périodes d'affiliation aux institutions compétentes. |
| --- | --- |

8.

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, dans les régimes de pension des professions qui ont créé leurs propres chambres, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis par année grâce au versement de cotisations pendant les périodes d'affiliation aux institutions compétentes.

ESTONIE

Pour le calcul des allocations parentales, les périodes d'emploi accomplies dans un autre État membre que l'Estonie sont réputées fondées sur le montant moyen des charges sociales payées pendant les périodes d'emploi en Estonie avec lesquelles elles sont totalisées. Si, pendant l'année de référence, la personne concernée n'a été employée que dans d'autres États membres, le calcul de la prestation se fonde sur le montant moyen des charges sociales payées en Estonie entre l'année de référence et le congé de maternité.

IRLANDE

| 1. | Nonobstant les articles 21, paragraphe 1, et l'article 62 du présent règlement, aux fins du calcul du revenu hebdomadaire estimé de référence d'un assuré en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou de chômage au titre de la législation irlandaise, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés pendant l'année de référence considérée est porté en compte de cette personne assurée, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié au titre de la législation d'un autre État membre, pendant ladite année de référence. |
| --- | --- |

1.

Nonobstant les articles 21, paragraphe 1, et l'article 62 du présent règlement, aux fins du calcul du revenu hebdomadaire estimé de référence d'un assuré en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou de chômage au titre de la législation irlandaise, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés pendant l'année de référence considérée est porté en compte de cette personne assurée, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié au titre de la législation d'un autre État membre, pendant ladite année de référence.

| 2. | Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique, lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité tandis qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à l'article 118, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act), de 2005, l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé aurait été considéré, pour l'invalidité qui a suivi l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler selon la législation de l'Irlande. |
| --- | --- |

2.

Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique, lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité tandis qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à l'article 118, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act), de 2005, l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé aurait été considéré, pour l'invalidité qui a suivi l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler selon la législation de l'Irlande.

GRÈCE

| 1. | La loi no 1469/84 relative à l'affiliation volontaire au régime d'assurance pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d'origine grecque est applicable aux ressortissants d'autres États membres, aux apatrides et aux réfugiés lorsque la personne concernée, indépendamment du lieu de résidence ou de séjour, a, dans le passé, été affiliée à titre obligatoire ou volontaire au régime d'assurance pension grec. |
| --- | --- |

1.

La loi no 1469/84 relative à l'affiliation volontaire au régime d'assurance pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d'origine grecque est applicable aux ressortissants d'autres États membres, aux apatrides et aux réfugiés lorsque la personne concernée, indépendamment du lieu de résidence ou de séjour, a, dans le passé, été affiliée à titre obligatoire ou volontaire au régime d'assurance pension grec.

| 2. | Sans préjudice de l'article 5, point a), du présent règlement et de l'article 34 de la loi no 1140/1981, une personne percevant en vertu de la législation d'un autre État membre une pension en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à être affiliée à l'assurance obligatoire au titre de la législation appliquée par l'Organisation des assurances agricoles (OGA), dans la mesure où elle exerce une activité relevant du champ d'application de cette législation. |
| --- | --- |

2.

Sans préjudice de l'article 5, point a), du présent règlement et de l'article 34 de la loi no 1140/1981, une personne percevant en vertu de la législation d'un autre État membre une pension en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à être affiliée à l'assurance obligatoire au titre de la législation appliquée par l'Organisation des assurances agricoles (OGA), dans la mesure où elle exerce une activité relevant du champ d'application de cette législation.

ESPAGNE

| 1. | Aux fins de l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite, visées à l'article 31, paragraphe 4, du texte consolidé de la “Ley de Clases Pasivas del Estado” (loi relative aux retraités et pensionnés de l'État), ne seront prises en compte comme périodes de service effectivement accomplies que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires espagnol ou exerçait une activité assimilée en vertu de ce régime ou si, au moment de la réalisation du risque, il exerçait une activité qui, si elle avait été exercée en Espagne, aurait eu pour effet de le faire relever obligatoirement du régime spécial de l'État pour les fonctionnaires, du régime spécial de l'État pour les forces armées ou du régime spécial de l'État pour le personnel de l'administration judiciaire. |
| --- | --- |

1.

Aux fins de l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite, visées à l'article 31, paragraphe 4, du texte consolidé de la “Ley de Clases Pasivas del Estado” (loi relative aux retraités et pensionnés de l'État), ne seront prises en compte comme périodes de service effectivement accomplies que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires espagnol ou exerçait une activité assimilée en vertu de ce régime ou si, au moment de la réalisation du risque, il exerçait une activité qui, si elle avait été exercée en Espagne, aurait eu pour effet de le faire relever obligatoirement du régime spécial de l'État pour les fonctionnaires, du régime spécial de l'État pour les forces armées ou du régime spécial de l'État pour le personnel de l'administration judiciaire.

| 2. | a) | En application de l'article 56, paragraphe 1, point c), du présent règlement, le calcul de la prestation théorique espagnole s'effectue sur la base des cotisations réelles versées par l'assuré pendant les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole. Lorsque, pour le calcul du montant de base de la pension, il est nécessaire de prendre en compte des périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies au titre de la législation d'autres États membres, c'est la base de cotisation en Espagne la plus proche, dans le temps, des périodes de référence qui doit être utilisée pour les périodes susmentionnées, en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix de détail. |
| --- | --- | --- |

2.

a)

En application de l'article 56, paragraphe 1, point c), du présent règlement, le calcul de la prestation théorique espagnole s'effectue sur la base des cotisations réelles versées par l'assuré pendant les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole. Lorsque, pour le calcul du montant de base de la pension, il est nécessaire de prendre en compte des périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies au titre de la législation d'autres États membres, c'est la base de cotisation en Espagne la plus proche, dans le temps, des périodes de référence qui doit être utilisée pour les périodes susmentionnées, en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix de détail.

| b) | Le montant de la pension obtenu est augmenté du montant des majorations et revalorisations calculées pour chaque année ultérieure pour les pensions de même nature. |
| --- | --- |

b)

Le montant de la pension obtenu est augmenté du montant des majorations et revalorisations calculées pour chaque année ultérieure pour les pensions de même nature.

| 3. | Les périodes accomplies dans d'autres États membres qui doivent être prises en compte dans le régime spécial des fonctionnaires, le régime spécial des forces armées et le régime spécial du personnel de l'administration judiciaire sont assimilées, aux fins de l'application de l'article 56 du présent règlement, aux périodes les plus proches, dans le temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne. |
| --- | --- |

3.

Les périodes accomplies dans d'autres États membres qui doivent être prises en compte dans le régime spécial des fonctionnaires, le régime spécial des forces armées et le régime spécial du personnel de l'administration judiciaire sont assimilées, aux fins de l'application de l'article 56 du présent règlement, aux périodes les plus proches, dans le temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne.

| 4. | Les montants supplémentaires fondés sur l'âge visés dans la deuxième disposition transitoire de la loi générale de la sécurité sociale sont applicables à tous les bénéficiaires du règlement qui ont des cotisations à leur nom au titre de la législation espagnole antérieures au 1er janvier 1967; il n'est pas possible, en application de l'article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d'assurance portées en compte dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme s'il s'agissait de cotisations versées en Espagne, aux seules fins du présent règlement. La date correspondant au 1er janvier 1967 est le 1er août 1970 pour le régime spécial des marins et le 1er avril 1969 pour le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs des mines de charbon. |
| --- | --- |

4.

Les montants supplémentaires fondés sur l'âge visés dans la deuxième disposition transitoire de la loi générale de la sécurité sociale sont applicables à tous les bénéficiaires du règlement qui ont des cotisations à leur nom au titre de la législation espagnole antérieures au 1er janvier 1967; il n'est pas possible, en application de l'article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d'assurance portées en compte dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme s'il s'agissait de cotisations versées en Espagne, aux seules fins du présent règlement. La date correspondant au 1er janvier 1967 est le 1er août 1970 pour le régime spécial des marins et le 1er avril 1969 pour le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs des mines de charbon.

FRANCE

| 1. | Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe hors de France et qui répondent aux conditions générales du régime d'assurance pension français ne peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime que s'ils y ont été, par le passé, affiliés à titre volontaire ou obligatoire; les présentes dispositions s'appliquent aussi aux apatrides et aux réfugiés dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe dans un autre État membre. |
| --- | --- |

1.

Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe hors de France et qui répondent aux conditions générales du régime d'assurance pension français ne peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime que s'ils y ont été, par le passé, affiliés à titre volontaire ou obligatoire; les présentes dispositions s'appliquent aussi aux apatrides et aux réfugiés dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe dans un autre État membre.

| 2. | Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du présent règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. |
| --- | --- |

2.

Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du présent règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

| 3. | La législation française applicable à une personne exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou non salariée pour l'application du titre III, chapitre 5, du présent règlement s'entend conjointement de(s) régime(s) de base d'assurance vieillesse et de(s) régime(s) de retraite complémentaire auxquels l'intéressé a été affilié. |
| --- | --- |

3.

La législation française applicable à une personne exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou non salariée pour l'application du titre III, chapitre 5, du présent règlement s'entend conjointement de(s) régime(s) de base d'assurance vieillesse et de(s) régime(s) de retraite complémentaire auxquels l'intéressé a été affilié.

ITALIE

Néant.

CHYPRE

Aux fins de l'application des dispositions des articles 6, 51 et 61 du présent règlement, pour toute période à compter du 6 octobre 1980, une semaine d'assurance au titre de la législation chypriote est déterminée en divisant le montant total des revenus soumis à cotisation correspondant à la période concernée par le montant hebdomadaire des revenus de base soumis à cotisation au cours de l'exercice fiscal concerné, à condition que le nombre de semaines ainsi fixé ne dépasse pas le nombre de semaines civiles dans la période en question.

LETTONIE

Néant.

LITUANIE

Néant.

LUXEMBOURG

Néant.

HONGRIE

Néant.

MALTE

Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires

| a) | Aux seules fins de l'application des articles 49 et 60 du présent règlement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (Chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (Chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (Chapitre 260 des lois de Malte) sont assimilés à des fonctionnaires. |
| --- | --- |

a)

Aux seules fins de l'application des articles 49 et 60 du présent règlement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (Chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (Chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (Chapitre 260 des lois de Malte) sont assimilés à des fonctionnaires.

| b) | Aux seules fins de l'article 1er, point e), du présent règlement, les pensions dues au titre des lois susmentionnées et de l'ordonnance sur les pensions (Chapitre 93 des lois de Malte) sont considérées comme un “régime spécial destiné aux fonctionnaires”. |
| --- | --- |

b)

Aux seules fins de l'article 1er, point e), du présent règlement, les pensions dues au titre des lois susmentionnées et de l'ordonnance sur les pensions (Chapitre 93 des lois de Malte) sont considérées comme un “régime spécial destiné aux fonctionnaires”.

PAYS-BAS

| 1. | Assurance soins de santé






  a) | En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, on entend par “bénéficiaire des prestations en nature”, aux fins de l'application du titre III, chapitres 1 et 2, du présent règlement:






  i) | la personne tenue de s'assurer auprès d'un organisme d'assurance en vertu de l'article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), |
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1.

Assurance soins de santé

a)

En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, on entend par “bénéficiaire des prestations en nature”, aux fins de l'application du titre III, chapitres 1 et 2, du présent règlement:

i)

la personne tenue de s'assurer auprès d'un organisme d'assurance en vertu de l'article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé),

| ii) | dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus dans le point i), les membres de la famille des militaires d'active qui vivent dans un autre État membre et les personnes qui résident dans un autre membre et qui, en vertu du règlement, peuvent prétendre à des soins de santé dans leur pays de résidence à la charge des Pays-Bas. |
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ii)

dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus dans le point i), les membres de la famille des militaires d'active qui vivent dans un autre État membre et les personnes qui résident dans un autre membre et qui, en vertu du règlement, peuvent prétendre à des soins de santé dans leur pays de résidence à la charge des Pays-Bas.

| b) | Les personnes visées au point 1 a) i) doivent s'assurer auprès d'un organisme d'assurance conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et les personnes visées au point 1 a) ii) doivent s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé). |
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b)

Les personnes visées au point 1 a) i) doivent s'assurer auprès d'un organisme d'assurance conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et les personnes visées au point 1 a) ii) doivent s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé).

| c) | Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de l'Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé, sauf dans le cas des membres de la famille des militaires qui résident dans un autre État membre, où elles sont prélevées directement. |
| --- | --- |

c)

Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de l'Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé, sauf dans le cas des membres de la famille des militaires qui résident dans un autre État membre, où elles sont prélevées directement.

| d) | Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent par analogie en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) des personnes visées au point 1 a) ii). |
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d)

Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent par analogie en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) des personnes visées au point 1 a) ii).

| e) | Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont droit à recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par l'Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux). |
| --- | --- |

e)

Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont droit à recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par l'Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux).

| f) | Aux fins des articles 23 à 30 du présent règlement, les prestations ci-après (outre les pensions couvertes par le titre III, chapitres 4 et 5, du présent règlement) sont traitées comme des pensions dues en vertu de la législation des Pays-Bas:






  — | les pensions allouées au titre de la loi du 6 janvier 1966 relative aux pensions des fonctionnaires et de leurs survivants (Algemene burgerlijke pensioenwet) (loi générale sur les pensions de la fonction publique); |
| --- | --- | --- |

f)

Aux fins des articles 23 à 30 du présent règlement, les prestations ci-après (outre les pensions couvertes par le titre III, chapitres 4 et 5, du présent règlement) sont traitées comme des pensions dues en vertu de la législation des Pays-Bas:

—

les pensions allouées au titre de la loi du 6 janvier 1966 relative aux pensions des fonctionnaires et de leurs survivants (Algemene burgerlijke pensioenwet) (loi générale sur les pensions de la fonction publique);

| — | les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs proches parents (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires); |
| --- | --- |

—

les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs proches parents (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires);

| — | les allocations d'incapacité de travail allouées en vertu de la loi du 7 juin 1972 sur les prestations d'incapacité de travail des militaires (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen) (loi sur l'incapacité de travail du personnel militaire); |
| --- | --- |

—

les allocations d'incapacité de travail allouées en vertu de la loi du 7 juin 1972 sur les prestations d'incapacité de travail des militaires (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen) (loi sur l'incapacité de travail du personnel militaire);

| — | les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survivants (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer); |
| --- | --- |

—

les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survivants (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer);

| — | les pensions allouées au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen); |
| --- | --- |

—

les pensions allouées au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen);

| — | les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge légal de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d'un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes de 55 ans ou plus; |
| --- | --- |

—

les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge légal de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d'un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes de 55 ans ou plus;

| — | les prestations allouées au personnel militaire et aux fonctionnaires en vertu d'un régime applicable en cas de licenciement, de retraite ou de préretraite. |
| --- | --- |

—

les prestations allouées au personnel militaire et aux fonctionnaires en vertu d'un régime applicable en cas de licenciement, de retraite ou de préretraite.

| g) | Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitres 1 et 2, du présent règlement, la restitution pour absence de demande de prestations prévue par le régime néerlandais pour les personnes ayant peu recours aux infrastructures de soins de santé est considérée comme une prestation en espèces de l'assurance maladie. |
| --- | --- |

g)

Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitres 1 et 2, du présent règlement, la restitution pour absence de demande de prestations prévue par le régime néerlandais pour les personnes ayant peu recours aux infrastructures de soins de santé est considérée comme une prestation en espèces de l'assurance maladie.

| 2. | Application de l'Algemene Ouderdomswet (AOW) (législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse)






  a) | La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'Algemene Ouderdomswet (AOW) (législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse) n'est pas applicable aux années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance:






  — | a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, ou |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Application de l'Algemene Ouderdomswet (AOW) (législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse)

a)

La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'Algemene Ouderdomswet (AOW) (législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse) n'est pas applicable aux années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance:

—

a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, ou

| — | tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou |
| --- | --- |

—

tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou

| — | a travaillé dans un autre État membre pendant des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

a travaillé dans un autre État membre pendant des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas.

Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, le titulaire qui n'a résidé ou travaillé aux Pays-Bas qu'avant le 1er janvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus peut également prétendre à une pension.

| b) | La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2 a), pour autant que ladite personne et son conjoint soient restés mariés pendant ces périodes.
  Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, cette personne est considérée comme ayant droit à une pension. |
| --- | --- |

b)

La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2 a), pour autant que ladite personne et son conjoint soient restés mariés pendant ces périodes.

Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, cette personne est considérée comme ayant droit à une pension.

| c) | La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titulaire, qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années à des périodes d'assurance:






  — | a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, ou |
| --- | --- | --- |

c)

La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titulaire, qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années à des périodes d'assurance:

—

a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, ou

| — | tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou |
| --- | --- |

—

tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou

| — | a travaillé dans un autre État membre pendant des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

a travaillé dans un autre État membre pendant des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas.

| d) | La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un autre État membre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2 a), pour autant que le titulaire et son conjoint soient restés mariés pendant ces périodes. |
| --- | --- |

d)

La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un autre État membre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2 a), pour autant que le titulaire et son conjoint soient restés mariés pendant ces périodes.

| e) | Les points 2 a), b), c) et d) ne s'appliquent pas aux périodes qui coïncident avec:






  — | des périodes pouvant être prises en compte pour le calcul des droits à pension en vertu de la législation sur l'assurance vieillesse d'un État membre autre que les Pays-Bas, ou |
| --- | --- | --- |

e)

Les points 2 a), b), c) et d) ne s'appliquent pas aux périodes qui coïncident avec:

—

des périodes pouvant être prises en compte pour le calcul des droits à pension en vertu de la législation sur l'assurance vieillesse d'un État membre autre que les Pays-Bas, ou

| — | des périodes durant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation. |
| --- | --- |

—

des périodes durant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.

Les périodes d'assurance volontaire accomplies sous le système d'un autre État membre ne sont pas prises en compte aux fins de l'application de la présente disposition.

| f) | Les points 2 a), b), c) et d) ne s'appliquent que si le titulaire a résidé durant six ans sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres après l'âge de 59 ans et tant qu'il réside sur le territoire de l'un de ces États membres. |
| --- | --- |

f)

Les points 2 a), b), c) et d) ne s'appliquent que si le titulaire a résidé durant six ans sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres après l'âge de 59 ans et tant qu'il réside sur le territoire de l'un de ces États membres.

| g) | Par dérogation aux dispositions du chapitre IV de l'AOW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est affilié au régime d'assurance obligatoire en vertu de cette législation, est autorisée à s'assurer volontairement en vertu de cette législation pour les périodes durant lesquelles son conjoint est affilié à l'assurance obligatoire.
  Cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du conjoint a été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne perçoit une rente qu'au titre de l'Algemene nabestaandenwet (loi néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants).
  En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.
  La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'AOW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au point 2 b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation des cotisations d'assurance obligatoire en vertu de l'AOW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

g)

Par dérogation aux dispositions du chapitre IV de l'AOW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est affilié au régime d'assurance obligatoire en vertu de cette législation, est autorisée à s'assurer volontairement en vertu de cette législation pour les périodes durant lesquelles son conjoint est affilié à l'assurance obligatoire.

Cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du conjoint a été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne perçoit une rente qu'au titre de l'Algemene nabestaandenwet (loi néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants).

En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.

La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'AOW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au point 2 b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation des cotisations d'assurance obligatoire en vertu de l'AOW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas.

| h) | L'autorisation visée au point 2 g) n'est pas accordée à une personne assurée en vertu de la législation d'un autre État membre sur les pensions ou les prestations de survivant. |
| --- | --- |

h)

L'autorisation visée au point 2 g) n'est pas accordée à une personne assurée en vertu de la législation d'un autre État membre sur les pensions ou les prestations de survivant.

| i) | Toute personne désirant s'assurer volontairement conformément au point 2 g) doit en faire la demande à la Sociale Verzekeringsbank (banque des assurances sociales) au plus tard un an après la date à laquelle les conditions d'affiliation sont remplies. |
| --- | --- |

i)

Toute personne désirant s'assurer volontairement conformément au point 2 g) doit en faire la demande à la Sociale Verzekeringsbank (banque des assurances sociales) au plus tard un an après la date à laquelle les conditions d'affiliation sont remplies.

| 3. | Application de l'Algemene nabestaandenwet (ANW) (loi néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants)






  a) | Lorsque le conjoint survivant a droit à une pension de survivant au titre de l'Algemene Nabestaandenwet (ANW) (loi néerlandaise sur l'assurance généralisée des survivants) conformément à l'article 51, paragraphe 3, du présent règlement, cette pension est calculée selon les modalités prévues à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement.
  Aux fins de l'application de ces dispositions, les périodes d'assurance accomplies avant le 1er octobre 1959 sont également considérées comme des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise si, pendant ces périodes, l'assuré, âgé de plus de 15 ans:






  — | a résidé aux Pays-Bas, ou |
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3.

Application de l'Algemene nabestaandenwet (ANW) (loi néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants)

a)

Lorsque le conjoint survivant a droit à une pension de survivant au titre de l'Algemene Nabestaandenwet (ANW) (loi néerlandaise sur l'assurance généralisée des survivants) conformément à l'article 51, paragraphe 3, du présent règlement, cette pension est calculée selon les modalités prévues à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

Aux fins de l'application de ces dispositions, les périodes d'assurance accomplies avant le 1er octobre 1959 sont également considérées comme des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise si, pendant ces périodes, l'assuré, âgé de plus de 15 ans:

—

a résidé aux Pays-Bas, ou

| — | tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou |
| --- | --- |

—

tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou

| — | a travaillé dans un autre État membre pendant des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale néerlandais. |
| --- | --- |

—

a travaillé dans un autre État membre pendant des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale néerlandais.

| b) | Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en vertu des dispositions du point 3 a) qui coïncident avec des périodes d'assurance volontaire accomplies sous la législation d'un autre État membre en matière de pensions de survivant. |
| --- | --- |

b)

Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en vertu des dispositions du point 3 a) qui coïncident avec des périodes d'assurance volontaire accomplies sous la législation d'un autre État membre en matière de pensions de survivant.

| c) | Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1), point b), du présent règlement, seules les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous la législation néerlandaise sont considérées comme des périodes d'assurance. |
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c)

Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1), point b), du présent règlement, seules les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous la législation néerlandaise sont considérées comme des périodes d'assurance.

| d) | Par dérogation à l'article 63 bis, paragraphe 1, de l'ANW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, est autorisée à s'assurer volontairement sous cette législation, pour autant que cette assurance ait déjà commencé à la date d'application du présent règlement, pour les seules périodes pendant lesquelles le conjoint est affilié à l'assurance obligatoire.
  Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance obligatoire du conjoint au titre de l'ANW, à moins que l'assurance obligatoire du conjoint n'ait été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne reçoive qu'une pension au titre de l'ANW.
  En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.
  La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'ANW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au point 2 b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas. |
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d)

Par dérogation à l'article 63 bis, paragraphe 1, de l'ANW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, est autorisée à s'assurer volontairement sous cette législation, pour autant que cette assurance ait déjà commencé à la date d'application du présent règlement, pour les seules périodes pendant lesquelles le conjoint est affilié à l'assurance obligatoire.

Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance obligatoire du conjoint au titre de l'ANW, à moins que l'assurance obligatoire du conjoint n'ait été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne reçoive qu'une pension au titre de l'ANW.

En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.

La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'ANW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au point 2 b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas.

| 4. | Application de la législation néerlandaise relative à l'incapacité de travail






  a) | Lorsque, en vertu de l'article 51, paragraphe 3, du présent règlement, l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, le montant visé à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement, pour le calcul de cette prestation est fixé:






  i) | lorsque, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du présent règlement:






  — | conformément aux dispositions de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l'assurance contre l'incapacité de travail), si l'incapacité est survenue avant le 1er janvier 2004 ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4.

Application de la législation néerlandaise relative à l'incapacité de travail

a)

Lorsque, en vertu de l'article 51, paragraphe 3, du présent règlement, l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, le montant visé à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement, pour le calcul de cette prestation est fixé:

i)

lorsque, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du présent règlement:

—

conformément aux dispositions de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l'assurance contre l'incapacité de travail), si l'incapacité est survenue avant le 1er janvier 2004 ou

| — | conformément aux dispositions de la Wet Werk en inkomen naar arbeidsvermogen (WIA) (loi sur le travail et le revenu selon la capacité de travail), si l'incapacité est survenue le 1er janvier 2004 ou après cette date; |
| --- | --- |

—

conformément aux dispositions de la Wet Werk en inkomen naar arbeidsvermogen (WIA) (loi sur le travail et le revenu selon la capacité de travail), si l'incapacité est survenue le 1er janvier 2004 ou après cette date;

| ii) | lorsque, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié au sens de l'article 1er, point b), du présent règlement, conformément aux dispositions de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés), si l'incapacité de travail est survenue avant le 1er août 2004. |
| --- | --- |

ii)

lorsque, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié au sens de l'article 1er, point b), du présent règlement, conformément aux dispositions de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés), si l'incapacité de travail est survenue avant le 1er août 2004.

| b) | Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la WAO, à la WIA ou à la WAZ, les institutions néerlandaises tiennent compte:






  — | des périodes de travail salarié et assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967; |
| --- | --- | --- |

b)

Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la WAO, à la WIA ou à la WAZ, les institutions néerlandaises tiennent compte:

—

des périodes de travail salarié et assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967;

| — | des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO; |
| --- | --- |

—

des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO;

| — | des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé, après l'âge de 15 ans, au titre de l'Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi générale sur l'incapacité de travail), pour autant qu'elles ne coïncident pas avec les périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO; |
| --- | --- |

—

des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé, après l'âge de 15 ans, au titre de l'Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi générale sur l'incapacité de travail), pour autant qu'elles ne coïncident pas avec les périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO;

| — | des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAZ; |
| --- | --- |

—

des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAZ;

| — | des périodes d'assurance accomplies au titre de la WIA. |
| --- | --- |

—

des périodes d'assurance accomplies au titre de la WIA.

AUTRICHE

| 1. | Aux fins de l'acquisition de périodes d'assurance pension, la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif comparable d'un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif conformément à l'article 227, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 228, paragraphe 1, troisième alinéa de l'Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l'article 116, paragraphe 7, de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l'article 107, paragraphe 7, de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur l'assurance sociale des agriculteurs), lorsque l'intéressé a été soumis un temps à la législation autrichienne au motif qu'il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l'article 227, paragraphe 3, de l'ASVG, à l'article 116, paragraphe 9, de la GSVG et à l'article 107, paragraphe 9, du BSGV sont payées aux fins de l'acquisition de telles périodes d'éducation. |
| --- | --- |

1.

Aux fins de l'acquisition de périodes d'assurance pension, la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif comparable d'un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif conformément à l'article 227, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 228, paragraphe 1, troisième alinéa de l'Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l'article 116, paragraphe 7, de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l'article 107, paragraphe 7, de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur l'assurance sociale des agriculteurs), lorsque l'intéressé a été soumis un temps à la législation autrichienne au motif qu'il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l'article 227, paragraphe 3, de l'ASVG, à l'article 116, paragraphe 9, de la GSVG et à l'article 107, paragraphe 9, du BSGV sont payées aux fins de l'acquisition de telles périodes d'éducation.

| 2. | Pour le calcul de la prestation au prorata visée à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement, il n'est pas tenu compte des augmentations spéciales des cotisations versées pour bénéficier d'une assurance supplémentaire et des prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas, ces augmentations non réduites s'ajoutent le cas échéant à la prestation au prorata calculée sans ces cotisations. |
| --- | --- |

2.

Pour le calcul de la prestation au prorata visée à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement, il n'est pas tenu compte des augmentations spéciales des cotisations versées pour bénéficier d'une assurance supplémentaire et des prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas, ces augmentations non réduites s'ajoutent le cas échéant à la prestation au prorata calculée sans ces cotisations.

| 3. | Lorsque, conformément à l'article 6 du présent règlement, des périodes assimilées à des périodes du régime d'assurance pension autrichien ont été accomplies mais ne peuvent constituer une base de calcul conformément aux articles 238 et 239 de l'Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux articles 122 et 123 de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux articles 113 et 114 de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs), c'est la base de calcul pour les périodes de garde d'enfant conformément à l'article 239 de l'ASVG, à l'article 123 de la GSVG et à l'article 114 de la BSVG qui est utilisée. |
| --- | --- |

3.

Lorsque, conformément à l'article 6 du présent règlement, des périodes assimilées à des périodes du régime d'assurance pension autrichien ont été accomplies mais ne peuvent constituer une base de calcul conformément aux articles 238 et 239 de l'Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux articles 122 et 123 de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux articles 113 et 114 de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs), c'est la base de calcul pour les périodes de garde d'enfant conformément à l'article 239 de l'ASVG, à l'article 123 de la GSVG et à l'article 114 de la BSVG qui est utilisée.

POLOGNE

Néant.

PORTUGAL

Néant.

ROUMANIE

Néant.

SLOVÉNIE

Néant.

SLOVAQUIE

Néant.

FINLANDE

| 1. | Pour la détermination des droits et le calcul du montant de la pension nationale finlandaise prévus aux articles 52 à 54 du présent règlement, les pensions acquises au titre de la législation d'un autre État membre sont prises en compte selon les mêmes modalités que les pensions acquises au titre de la législation finlandaise. |
| --- | --- |

1.

Pour la détermination des droits et le calcul du montant de la pension nationale finlandaise prévus aux articles 52 à 54 du présent règlement, les pensions acquises au titre de la législation d'un autre État membre sont prises en compte selon les mêmes modalités que les pensions acquises au titre de la législation finlandaise.

| 2. | Pour l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu'une personne dispose de périodes d'assurance au titre d'une activité exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive sont équivalents à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande. |
| --- | --- |

2.

Pour l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu'une personne dispose de périodes d'assurance au titre d'une activité exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive sont équivalents à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande.

SUÈDE

| 1. | Lorsqu'une allocation parentale est versée conformément aux dispositions de l'article 67 du présent règlement à un membre de la famille qui n'est pas salarié, il s'agit du montant de base ou du niveau le plus bas. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'une allocation parentale est versée conformément aux dispositions de l'article 67 du présent règlement à un membre de la famille qui n'est pas salarié, il s'agit du montant de base ou du niveau le plus bas.

| 2. | La disposition suivante s'applique au calcul du montant de l'allocation de congé parental conformément au chapitre 4, paragraphe 6, de la loi (1962: 381) sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring), pour les personnes admises au bénéfice d'une allocation de congé parental fondée sur une activité professionnelle:
  pour un parent pour lequel le revenu ouvrant droit à des prestations de maladie est calculé sur la base des revenus d'activités professionnelles exercées en Suède, l'exigence d'avoir été assuré pour des prestations de maladie au-dessus du niveau minimum pendant au moins 240 jours consécutifs avant la naissance de l'enfant est réputée satisfaite si, pendant la période mentionnée, ce parent avait, dans un autre État membre, des revenus d'origine professionnelle correspondant à une assurance au-dessus du niveau minimum. |
| --- | --- |

2.

La disposition suivante s'applique au calcul du montant de l'allocation de congé parental conformément au chapitre 4, paragraphe 6, de la loi (1962: 381) sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring), pour les personnes admises au bénéfice d'une allocation de congé parental fondée sur une activité professionnelle:

pour un parent pour lequel le revenu ouvrant droit à des prestations de maladie est calculé sur la base des revenus d'activités professionnelles exercées en Suède, l'exigence d'avoir été assuré pour des prestations de maladie au-dessus du niveau minimum pendant au moins 240 jours consécutifs avant la naissance de l'enfant est réputée satisfaite si, pendant la période mentionnée, ce parent avait, dans un autre État membre, des revenus d'origine professionnelle correspondant à une assurance au-dessus du niveau minimum.

| 3. | Les dispositions du présent règlement relatives à la totalisation des périodes d'assurance et des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant cette date et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000: 798). |
| --- | --- |

3.

Les dispositions du présent règlement relatives à la totalisation des périodes d'assurance et des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant cette date et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000: 798).

| 4. | Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu pour la détermination de la prestation de maladie et de l'allocation de remplacement fictives liées au revenu conformément au chapitre 8 de la loi (1962: 381) sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkrings):






  a) | lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en raison de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans ce ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; |
| --- | --- | --- |

4.

Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu pour la détermination de la prestation de maladie et de l'allocation de remplacement fictives liées au revenu conformément au chapitre 8 de la loi (1962: 381) sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkrings):

a)

lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en raison de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans ce ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus;

| b) | lorsque les prestations sont calculées conformément à l'article 46 du présent règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, paragraphes 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998: 674) sur la pension de vieillesse fondée sur le revenu, la période de référence peut être calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus professionnels en Suède. |
| --- | --- |

b)

lorsque les prestations sont calculées conformément à l'article 46 du présent règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, paragraphes 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998: 674) sur la pension de vieillesse fondée sur le revenu, la période de référence peut être calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus professionnels en Suède.

| 5. | a) | Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000: 461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres sont réputées basées sur la moyenne des revenus ouvrant droit à pension en Suède. Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année de revenu ouvrant droit à pension en Suède, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant. |
| --- | --- | --- |

5.

a)

Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000: 461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres sont réputées basées sur la moyenne des revenus ouvrant droit à pension en Suède. Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année de revenu ouvrant droit à pension en Suède, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant.

| b) | Pour le calcul des points de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1er janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise concernant les points de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées fondées sur les mêmes points de pension que pour l'année suédoise. |
| --- | --- |

b)

Pour le calcul des points de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1er janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise concernant les points de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées fondées sur les mêmes points de pension que pour l'année suédoise.

ROYAUME-UNI

| 1. | Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite si:






  a) | les cotisations de l'ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations personnelles; ou |
| --- | --- | --- |

1.

Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite si:

a)

les cotisations de l'ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations personnelles; ou

| b) | les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint ou ex-conjoint, et qu'en tout état de cause, son conjoint ou ex-conjoint est ou a été soumis, en qualité de travailleur salarié ou non salarié, à la législation de deux ou plusieurs États membres, les dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement s'appliquent pour la détermination de ses droits à pension au titre de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence, dans ledit chapitre 5, à une “période d'assurance” est considérée comme une référence à une période d'assurance accomplie par:






  i) | son conjoint ou ex-conjoint, si la demande émane:






  — | d'une femme mariée; ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint ou ex-conjoint, et qu'en tout état de cause, son conjoint ou ex-conjoint est ou a été soumis, en qualité de travailleur salarié ou non salarié, à la législation de deux ou plusieurs États membres, les dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement s'appliquent pour la détermination de ses droits à pension au titre de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence, dans ledit chapitre 5, à une “période d'assurance” est considérée comme une référence à une période d'assurance accomplie par:

i)

son conjoint ou ex-conjoint, si la demande émane:

—

d'une femme mariée; ou

| — | d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint, ou |
| --- | --- |

—

d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint, ou

| ii) | son ex-conjoint, si la demande émane:






  — | d'un veuf qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de parent veuf (widowed parent's allowance); ou |
| --- | --- | --- |

ii)

son ex-conjoint, si la demande émane:

—

d'un veuf qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de parent veuf (widowed parent's allowance); ou

| — | d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (widowed mother's allowance), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. À cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge” une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale. |
| --- | --- |

—

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (widowed mother's allowance), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. À cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge” une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale.

| 2. | Aux fins de l'application de l'article 6 du présent règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'activité salariée, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence au Royaume-Uni obligatoires, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l'application de l'article 6 du présent règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'activité salariée, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence au Royaume-Uni obligatoires, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.

| 3. | Aux fins de l'application de l'article 7 du présent règlement, en cas d'invalidité, de prestations de vieillesse et de survivants en espèces, de pensions pour accidents du travail, de maladies professionnelles ou d'allocations de décès, le bénéficiaire d'une prestation due au titre de la législation du Royaume-Uni, qui réside sur le territoire d'un autre État membre, est considéré, pendant la durée de ce séjour, comme s'il résidait sur le territoire de cet autre État membre. |
| --- | --- |

3.

Aux fins de l'application de l'article 7 du présent règlement, en cas d'invalidité, de prestations de vieillesse et de survivants en espèces, de pensions pour accidents du travail, de maladies professionnelles ou d'allocations de décès, le bénéficiaire d'une prestation due au titre de la législation du Royaume-Uni, qui réside sur le territoire d'un autre État membre, est considéré, pendant la durée de ce séjour, comme s'il résidait sur le territoire de cet autre État membre.

| 4. | Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, le Royaume-Uni, conformément à l'article 30A, paragraphe 5, de la loi régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) de 1992, tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé a perçu pour cette incapacité de travail, en vertu de la législation de l'autre État membre:






  i) | des prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération, ou |
| --- | --- | --- |

4.

Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, le Royaume-Uni, conformément à l'article 30A, paragraphe 5, de la loi régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) de 1992, tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé a perçu pour cette incapacité de travail, en vertu de la législation de l'autre État membre:

i)

des prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération, ou

| ii) | des prestations visées au titre III, chapitres 4 et 5, du présent règlement, pour l'invalidité qui a suivi cette incapacité de travail, comme s'il s'agissait de périodes de prestations d'incapacité de courte durée versées en application de l'article 30A, paragraphes 1 à 4, de la loi de 1992. |
| --- | --- |

ii)

des prestations visées au titre III, chapitres 4 et 5, du présent règlement, pour l'invalidité qui a suivi cette incapacité de travail, comme s'il s'agissait de périodes de prestations d'incapacité de courte durée versées en application de l'article 30A, paragraphes 1 à 4, de la loi de 1992.

Pour l'application de cette disposition, il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles l'intéressé aurait été incapable de travailler au sens de la législation du Royaume-Uni.

| 5. | 1) | Pour le calcul du facteur “revenu” en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine d'emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, qui a commencé au cours de l'année d'imposition sur le revenu de référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l'intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux deux tiers de la limite supérieure des revenus pour cette année d'imposition. |
| --- | --- | --- |

5.

1)

Pour le calcul du facteur “revenu” en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine d'emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, qui a commencé au cours de l'année d'imposition sur le revenu de référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l'intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux deux tiers de la limite supérieure des revenus pour cette année d'imposition.

| 2) | Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) ii), du présent règlement:






  a) | lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsqu'il résulte de l'application du point 5 1) ci-dessus que cette année est considérée comme une année à prendre en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, l'intéressé est réputé avoir été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l'autre État membre; |
| --- | --- | --- |

2)

Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) ii), du présent règlement:

a)

lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsqu'il résulte de l'application du point 5 1) ci-dessus que cette année est considérée comme une année à prendre en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, l'intéressé est réputé avoir été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l'autre État membre;

| b) | lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas considérée comme une année à prendre en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération. |
| --- | --- |

b)

lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas considérée comme une année à prendre en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération.

| 3) | Pour la conversion du facteur “revenu” en périodes d'assurance, le facteur “revenu” obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de revenu fixé pour cette année d'imposition. Le quotient obtenu est exprimé sous forme de nombre entier, en ignorant les décimales. Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation.» |
| --- | --- |

3)

Pour la conversion du facteur “revenu” en périodes d'assurance, le facteur “revenu” obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de revenu fixé pour cette année d'imposition. Le quotient obtenu est exprimé sous forme de nombre entier, en ignorant les décimales. Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation.»

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 29 avril 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 883/2004 (1) portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après dénommé «règlement de base»), destiné à remplacer le règlement (CEE) no 1408/71 (2).

Le règlement de base comporte des annexes qui contiennent des dispositions relatives aux différents États membres. Le contenu de certaines de ces annexes n'avait pas encore été déterminé au moment de l'adoption du règlement. Le règlement de base prévoit dès lors que le contenu de ses annexes II (Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur), X (Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif) et XI (Dispositions particulières d'application de la législation de certains États membres), qui avait été laissées vierges, devait être déterminé avant la date d'application du règlement.

Il fallait également mettre à jour certaines des annexes, afin de tenir compte des exigences des États devenus membres de l'Union européenne après la date à laquelle le règlement a été adopté, ainsi que de l'évolution récente dans d'autres États membres.

C'est l'objet des deux propositions de règlement ci-après, que la Commission a présentées respectivement le 24 janvier 2006 et le 3 juillet 2007:

| — | la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI; et |
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la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI; et

| — | la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. |
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la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ces deux propositions sont fondées sur les articles 42 et 308 du traité.

Statuant conformément à l'article 251 du traité, le Parlement européen a adopté le 9 juillet 2008, en première lecture, un avis unique comportant 77 amendements à la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (3). Il a estimé que la procédure relative à la deuxième proposition était devenue caduque à la suite de l'incorporation de son contenu dans la procédure concernant la première proposition.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 26 octobre 2006 (4).

La Commission a présenté ses propositions modifiées le 15 octobre 2008. Eu égard à l'amendement 1 du Parlement européen, les propositions modifiées tiennent compte de la fusion des deux propositions initiales en un seul texte. La Commission a approuvé tous les amendements adoptés par le Parlement européen.

Conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité le 17 décembre 2008. La position commune porte, elle aussi, sur les deux propositions initiales réunies en un seul texte.

II.   OBJECTIF

Alors que la proposition de règlement d'application prévoit des règles horizontales, la proposition de règlement déterminant le contenu de l'annexe XI établit, pour sa part, des dispositions complémentaires relatives à des aspects particuliers de la législation de certains États membres afin que le règlement de base puisse être appliqué de manière harmonieuse dans les États membres concernés. Conformément à l'objectif général de simplification, la proposition est plus courte que le texte correspondant de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71 actuellement en vigueur.

Les annexes II et X du règlement (CE) no 883/2004, qui étaient restées vierges, correspondent aux annexes III et II bis du règlement (CEE) no 1408/71. Les autres annexes que la proposition jointe vise à modifier contiennent déjà des dispositions relatives à certains États membres, mais doivent être complétées pour ce qui concerne les États devenus membres de l'UE après le 29 avril 2004. Certaines de ces annexes contiennent également des dispositions qui ont leur équivalent dans le règlement (CEE) no 1408/71. Toutefois, l'annexe I, partie I (avances sur pensions alimentaires), et les annexes III et IV (règles particulières applicables aux prestations de soins) n'apparaissent que dans le règlement (CE) no 883/2004.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Observations générales

a)   Proposition modifiée de la Commission

Le Parlement européen a adopté 77 amendements à la proposition de la Commission. Ces amendements ont tous été intégrés dans les propositions modifiées de la Commission, en tout, en partie ou après avoir été reformulés (amendements 1 à 5, 7 à 11, 13 à 24 et 26 à 78 rev.).

b)   Position commune du Conseil

Le Conseil a pu accepter 70 des 77 amendements intégrés dans leur totalité ou en partie dans la proposition modifiée de la Commission; il s'agit des amendements 1 à 5, 7, 8, 10, 13 à 19, 21, 22 et 25 à 77.

Le Conseil n'a cependant pas jugé souhaitable de reprendre les amendements suivants: 6, 11, 12, 20, 23, 24 et 78 rev. De plus, bien qu'il approuve quant au fond l'amendement 9 relatif à la définition des «prestations en nature», le Conseil a estimé que cette définition devait encore être clarifiée (article 1er, point 3) v bis), de la position commune).

2.   Position du Conseil sur l'amendement 20 et les autres amendements qui s'y rapportent

Cet amendement concerne le droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier de recevoir des soins de santé dans l'État membre dans lequel le travailleur est employé, dans les mêmes conditions que celles qui lui sont applicables.

L'article 18, paragraphe 2, du règlement de base dispose que «les membres de la famille d'un travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l'État membre compétent, à moins que cet État membre ne figure sur la liste de l'annexe III». L'annexe III du règlement de base énumère les sept États membres qui appliquent des restrictions au droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature.

L'amendement 20 du Parlement européen (auquel les amendements 6, 11 et 12 sont étroitement liés) propose d'ajouter, à l'article 87 du règlement de base, un paragraphe 10 bis nouveau libellé comme suit: «L'annexe III est abrogée cinq ans après la date d'application du règlement.»

Le Conseil n'a pas été en mesure de dégager un accord à l'unanimité sur cet amendement, cinq délégations y étant opposées. Ces délégations estiment, par principe, que la disposition figurant à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base ne devrait pas être remise en cause compte tenu, notamment, du manque d'expérience dans l'application du nouveau règlement. Elles soulignent que le délicat compromis adopté dans le règlement no 883/2004, pour lequel le Parlement européen a joué un rôle important, ne devrait pas être modifié. Avant de prendre toute nouvelle mesure, elles préféreraient ne pas étendre les droits des membres de la famille d'un travailleur frontalier en matière de soins de santé au-delà de ce qui est prévu par le règlement (CEE) no 1408/71, estimant qu'il serait prématuré de décider, à ce stade, d'abroger l'annexe III après une période de cinq ans.

Néanmoins, toutes les autres délégations ont pu, dans un esprit de compromis, accepter cet amendement. D'ailleurs, les délégations de six des États membres énumérés à l'annexe III de la position commune ont adopté une position plus ouverte encore, se déclarant prêtes à accepter que l'annexe III soit abrogée après une période de quatre ans. Dans ce contexte, la délégation italienne, qui n'avait pas pu accepter l'amendement 24, jugeant que l'Italie devait figurer à l'annexe III, a adopté une position de compromis sur l'amendement 20 en acceptant que la durée de validité de l'inscription de l'Italie soit limitée à quatre ans.

Compte tenu de la situation et de l'importance que revêt cette question pour le Parlement européen, une solution de compromis a pu finalement être dégagée à l'unanimité. Cette solution prévoit que:

| — | l'article 18, paragraphe 2, et l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base seront modifiés afin de prévoir le réexamen de l'annexe III cinq ans après la date de mise en application du règlement; et |
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l'article 18, paragraphe 2, et l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base seront modifiés afin de prévoir le réexamen de l'annexe III cinq ans après la date de mise en application du règlement; et

| — | un paragraphe 10 bis nouveau sera ajouté à l'article 87 du règlement de base; il disposera que la durée de validité des mentions de l'annexe III relatives à certains États membres est limitée à quatre ans. |
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un paragraphe 10 bis nouveau sera ajouté à l'article 87 du règlement de base; il disposera que la durée de validité des mentions de l'annexe III relatives à certains États membres est limitée à quatre ans.

Le Conseil estime que cette solution est à la fois réaliste et équilibrée et qu'elle va clairement dans le sens de la position du Parlement européen. Le Conseil espère que le Parlement sera en mesure de l'accepter.

3.   Position du Conseil sur l'amendement 23

L'amendement 23 porte sur l'annexe II du règlement de base (Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales). Au point 36 de cette annexe, sous la rubrique Portugal — Royaume-Uni, le Parlement ajoute une référence à l'article 2, paragraphe 1, du protocole concernant le traitement médical du 15 novembre 1978, qui figure déjà à l'annexe III du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil.

Ce protocole n'apparaît pas à l'annexe II de la position commune du Conseil, étant donné que les deux États membres concernés ont indiqué qu'ils avaient décidé de ne pas appliquer l'article 2, paragraphe 1, de ce protocole à compter du 1er septembre 2008.

4.   Position du Conseil sur l'amendement 78 rev

L'amendement 78 rev vise, entre autres, à maintenir la mention «Italie» à l'annexe IV du règlement de base, qui prévoit que les États membres figurant dans cette annexe fourniront davantage de droits aux titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent (article 27, paragraphe 2, du règlement de base). Cet amendement, pour ce qui est de cette mention, n'a pas été jugé acceptable par le Conseil, qui a statué à l'unanimité.

Après l'adoption du règlement de base, les autorités italiennes compétentes ont revu leur position et préféré ne pas accorder, pour l'instant, de droits supplémentaires aux titulaires de pension. Compte tenu de ces éléments nouveaux, la Commission a proposé, dans sa proposition initiale modifiant les annexes du règlement (CE) no 883/2004, que la mention «Italie» soit retirée de l'annexe IV. La délégation italienne a pu accepter la proposition de la Commission.

La Commission a accepté la position commune arrêtée par le Conseil.

5.   Observations particulières

Le Conseil a jugé nécessaire d'apporter les modifications ci-après à la proposition de la Commission:

| — | article 15 du règlement de base: les termes «agents auxiliaires» ont été remplacés par les termes «agents contractuels» dans la position commune, conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes; |
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article 15 du règlement de base: les termes «agents auxiliaires» ont été remplacés par les termes «agents contractuels» dans la position commune, conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes;

| — | article 36, paragraphe 1, du règlement de base: le Conseil a estimé qu'il était nécessaire de disposer que l'article 17, l'article 18, paragraphe 1, l'article 19, paragraphe 1, et l'article 20, paragraphe 1, s'appliqueront également aux prestations pour accidents du travail ou maladies professionnelles; |
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article 36, paragraphe 1, du règlement de base: le Conseil a estimé qu'il était nécessaire de disposer que l'article 17, l'article 18, paragraphe 1, l'article 19, paragraphe 1, et l'article 20, paragraphe 1, s'appliqueront également aux prestations pour accidents du travail ou maladies professionnelles;

| — | en outre, le Conseil a estimé qu'il fallait ajouter un paragraphe 2 bis à l'article 36 du règlement de base pour y inscrire le principe énoncé à l'article 33 de la proposition de règlement fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004, présentée par la Commission; |
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en outre, le Conseil a estimé qu'il fallait ajouter un paragraphe 2 bis à l'article 36 du règlement de base pour y inscrire le principe énoncé à l'article 33 de la proposition de règlement fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004, présentée par la Commission;

| — | article 87, paragraphe 8, du règlement de base: le Conseil a jugé nécessaire de remplacer l'actuel paragraphe 8 par un nouveau paragraphe précisant la durée maximale pendant laquelle une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil. |
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article 87, paragraphe 8, du règlement de base: le Conseil a jugé nécessaire de remplacer l'actuel paragraphe 8 par un nouveau paragraphe précisant la durée maximale pendant laquelle une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil se félicite de l'esprit de coopération dont a fait preuve le Parlement européen au cours de la première lecture de ces importantes dispositions législatives complémentaires, qui a déjà permis de réduire très largement les risques de désaccord entre les deux institutions.

Il se félicite en particulier de l'initiative du Parlement européen concernant la fusion de la proposition modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI, et de la proposition modifiant les annexes de ce règlement.

Le Conseil estime que sa position commune tient largement compte des préoccupations exprimées par le Parlement.

Il attend avec intérêt la poursuite de cette discussion constructive avec le Parlement européen, afin de parvenir dès que possible à un accord définitif sur ces dispositions législatives complémentaires, compte tenu de l'importance majeure que revêt l'entrée en vigueur rapide de l'ensemble des nouvelles règles concernant la modernisation et la simplification de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

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(1)  JO L 166 du 30.4.2004, version rectifiée au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1992/2006 (JO L 392 du 30.12.2006, p. 1).

(3)  Non encore publié au Journal officiel.

(4)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 61.

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| 10.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/30 |
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10.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/30

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 2/2009

arrêtée par le Conseil le 18 décembre 2008

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 33 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les progrès scientifiques et techniques permettent de détecter la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments à des niveaux toujours plus faibles. |
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(1)

Les progrès scientifiques et techniques permettent de détecter la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments à des niveaux toujours plus faibles.

| (2) | Pour protéger la santé publique, les limites maximales de résidus devraient être fixées conformément aux principes généralement reconnus d'évaluation de la sécurité, compte tenu des risques toxicologiques, de la contamination environnementale ainsi que des effets microbiologiques et pharmacologiques des résidus. Il convient également de tenir compte d'autres évaluations scientifiques de la sécurité des substances concernées ayant pu être réalisées par des organisations internationales ou des organes scientifiques établis dans la Communauté. |
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(2)

Pour protéger la santé publique, les limites maximales de résidus devraient être fixées conformément aux principes généralement reconnus d'évaluation de la sécurité, compte tenu des risques toxicologiques, de la contamination environnementale ainsi que des effets microbiologiques et pharmacologiques des résidus. Il convient également de tenir compte d'autres évaluations scientifiques de la sécurité des substances concernées ayant pu être réalisées par des organisations internationales ou des organes scientifiques établis dans la Communauté.

| (3) | Le présent règlement touche directement à la santé publique et au fonctionnement du marché intérieur pour les produits d'origine animale figurant à l'annexe I du traité. Il est dès lors nécessaire d'établir des limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives en ce qui concerne divers aliments d'origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les œufs et le miel. |
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(3)

Le présent règlement touche directement à la santé publique et au fonctionnement du marché intérieur pour les produits d'origine animale figurant à l'annexe I du traité. Il est dès lors nécessaire d'établir des limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives en ce qui concerne divers aliments d'origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les œufs et le miel.

| (4) | Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3) a introduit des procédures communautaires visant à évaluer la sécurité des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément aux prescriptions en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine. Une substance pharmacologiquement active peut être utilisée chez les animaux producteurs d'aliments uniquement si elle a fait l'objet d'une évaluation favorable. Des limites maximales de résidus sont fixées pour cette substance si elles sont jugées nécessaire pour la protection de la santé humaine. |
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(4)

Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3) a introduit des procédures communautaires visant à évaluer la sécurité des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément aux prescriptions en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine. Une substance pharmacologiquement active peut être utilisée chez les animaux producteurs d'aliments uniquement si elle a fait l'objet d'une évaluation favorable. Des limites maximales de résidus sont fixées pour cette substance si elles sont jugées nécessaire pour la protection de la santé humaine.

| (5) | La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (4) dispose que les médicaments vétérinaires peuvent être autorisés ou utilisés chez les animaux producteurs d'aliments seulement si les substances pharmacologiquement actives qu'ils contiennent ont été reconnues comme inoffensives conformément au règlement (CEE) no 2377/90. En outre, ladite directive comprend des dispositions concernant la documentation relative à l'utilisation, l'utilisation non conforme au résumé des caractéristiques du produit («hors RCP»), ainsi que la prescription et la distribution des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments. |
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(5)

La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (4) dispose que les médicaments vétérinaires peuvent être autorisés ou utilisés chez les animaux producteurs d'aliments seulement si les substances pharmacologiquement actives qu'ils contiennent ont été reconnues comme inoffensives conformément au règlement (CEE) no 2377/90. En outre, ladite directive comprend des dispositions concernant la documentation relative à l'utilisation, l'utilisation non conforme au résumé des caractéristiques du produit («hors RCP»), ainsi que la prescription et la distribution des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments.

| (6) | Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 3 mai 2001 (5) relative à la disponibilité des médicaments vétérinaires, de la consultation publique menée en 2004 par la Commission et du bilan de l'expérience acquise réalisé par la Commission, il s'est révélé nécessaire de modifier les procédures d'établissement des limites maximales de résidus tout en conservant le système global de fixation de ces limites. |
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(6)

Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 3 mai 2001 (5) relative à la disponibilité des médicaments vétérinaires, de la consultation publique menée en 2004 par la Commission et du bilan de l'expérience acquise réalisé par la Commission, il s'est révélé nécessaire de modifier les procédures d'établissement des limites maximales de résidus tout en conservant le système global de fixation de ces limites.

| (7) | Conformément à la directive 2001/82/CE, les limites maximales de résidus servent de valeurs de référence pour la détermination du temps d'attente dans les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments ainsi que pour le contrôle des résidus dans les aliments d'origine animale au sein des États membres et aux postes d'inspection frontaliers. |
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(7)

Conformément à la directive 2001/82/CE, les limites maximales de résidus servent de valeurs de référence pour la détermination du temps d'attente dans les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments ainsi que pour le contrôle des résidus dans les aliments d'origine animale au sein des États membres et aux postes d'inspection frontaliers.

| (8) | La directive 96/22/CE du 29 avril 1996 du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (6) interdit l'utilisation de certaines substances à des fins spécifiques chez les animaux producteurs d'aliments. Le présent règlement devrait être applicable sans préjudice de toute législation communautaire concernant l'interdiction d'utilisation, chez les animaux producteurs d'aliments, de certaines substances à effet hormonal. |
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(8)

La directive 96/22/CE du 29 avril 1996 du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (6) interdit l'utilisation de certaines substances à des fins spécifiques chez les animaux producteurs d'aliments. Le présent règlement devrait être applicable sans préjudice de toute législation communautaire concernant l'interdiction d'utilisation, chez les animaux producteurs d'aliments, de certaines substances à effet hormonal.

| (9) | Le règlement (CEE) no 315/93 du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (7) prévoit des règles spécifiques pour les substances qui ne sont pas administrées intentionnellement. Ces substances ne devraient pas être soumises à la législation sur les limites maximales de résidus. |
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(9)

Le règlement (CEE) no 315/93 du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (7) prévoit des règles spécifiques pour les substances qui ne sont pas administrées intentionnellement. Ces substances ne devraient pas être soumises à la législation sur les limites maximales de résidus.

| (10) | Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8) fixe le cadre de la législation alimentaire au niveau communautaire et fournit des définitions dans ce domaine. Il convient que ces définitions s'appliquent aux fins de la législation sur les limites maximales de résidus. |
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(10)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8) fixe le cadre de la législation alimentaire au niveau communautaire et fournit des définitions dans ce domaine. Il convient que ces définitions s'appliquent aux fins de la législation sur les limites maximales de résidus.

| (11) | Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (9) établit les dispositions générales relatives au contrôle des denrées alimentaires dans la Communauté et fournit des définitions dans ce domaine. Il convient que ces dispositions et définitions s'appliquent aux fins de la législation sur les limites maximales de résidus. La priorité devrait être accordée à la détection de l'utilisation illégale de substances et une partie des échantillons devrait être choisie en fonction d'une approche fondée sur le risque. |
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(11)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (9) établit les dispositions générales relatives au contrôle des denrées alimentaires dans la Communauté et fournit des définitions dans ce domaine. Il convient que ces dispositions et définitions s'appliquent aux fins de la législation sur les limites maximales de résidus. La priorité devrait être accordée à la détection de l'utilisation illégale de substances et une partie des échantillons devrait être choisie en fonction d'une approche fondée sur le risque.

| (12) | Le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (10) charge l'Agence européenne des médicaments («l'Agence»), de donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les aliments d'origine animale. |
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(12)

Le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (10) charge l'Agence européenne des médicaments («l'Agence»), de donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les aliments d'origine animale.

| (13) | Des limites maximales de résidus devraient être fixées pour les substances pharmacologiquement actives utilisées ou destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires mis sur le marché communautaire. |
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(13)

Des limites maximales de résidus devraient être fixées pour les substances pharmacologiquement actives utilisées ou destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires mis sur le marché communautaire.

| (14) | Il ressort de la consultation publique et du fait que seul un petit nombre de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments ont été autorisés au cours des dernières années que le règlement (CEE) no 2377/90 a engendré une moindre disponibilité de ces médicaments. |
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(14)

Il ressort de la consultation publique et du fait que seul un petit nombre de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments ont été autorisés au cours des dernières années que le règlement (CEE) no 2377/90 a engendré une moindre disponibilité de ces médicaments.

| (15) | Afin de garantir la santé et le bien-être des animaux, il est nécessaire de disposer de médicaments vétérinaires pour traiter des pathologies spécifiques. De plus, le manque de disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés pour un traitement spécifique chez une espèce spécifique peut contribuer à l'utilisation incorrecte ou illégale de substances. |
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(15)

Afin de garantir la santé et le bien-être des animaux, il est nécessaire de disposer de médicaments vétérinaires pour traiter des pathologies spécifiques. De plus, le manque de disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés pour un traitement spécifique chez une espèce spécifique peut contribuer à l'utilisation incorrecte ou illégale de substances.

| (16) | Le système instauré par le règlement (CEE) no 2377/90 devrait donc être modifié en vue d'accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments. À cette fin, il devrait être prévu que l'Agence envisage systématiquement la possibilité d'utiliser pour une autre espèce ou une autre denrée alimentaire une limite maximale de résidus fixée pour une espèce ou une denrée alimentaire données. À cet égard, il devrait être tenu compte de l'adéquation des facteurs de sécurité propres au système afin de garantir que la sécurité des denrées alimentaires et le bien-être animal ne soient pas compromis. |
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(16)

Le système instauré par le règlement (CEE) no 2377/90 devrait donc être modifié en vue d'accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments. À cette fin, il devrait être prévu que l'Agence envisage systématiquement la possibilité d'utiliser pour une autre espèce ou une autre denrée alimentaire une limite maximale de résidus fixée pour une espèce ou une denrée alimentaire données. À cet égard, il devrait être tenu compte de l'adéquation des facteurs de sécurité propres au système afin de garantir que la sécurité des denrées alimentaires et le bien-être animal ne soient pas compromis.

| (17) | Il est admis que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait se fonder et que d'autres facteurs pertinents devraient légitimement être pris en considération, notamment les aspects technologiques de la production alimentaire et la faisabilité des contrôles. L'Agence devrait donc rendre un avis sur l'évaluation scientifique des risques et formuler des recommandations pour la gestion des risques liés aux résidus des substances pharmacologiquement actives. |
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(17)

Il est admis que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait se fonder et que d'autres facteurs pertinents devraient légitimement être pris en considération, notamment les aspects technologiques de la production alimentaire et la faisabilité des contrôles. L'Agence devrait donc rendre un avis sur l'évaluation scientifique des risques et formuler des recommandations pour la gestion des risques liés aux résidus des substances pharmacologiquement actives.

| (18) | Des dispositions détaillées sur la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus ainsi que sur les principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques sont nécessaires pour le bon fonctionnement du cadre général des limites maximales de résidus. |
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(18)

Des dispositions détaillées sur la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus ainsi que sur les principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques sont nécessaires pour le bon fonctionnement du cadre général des limites maximales de résidus.

| (19) | Outre les médicaments vétérinaires, d'autres produits, non soumis à la législation spécifique sur les résidus, comme les produits biocides, sont utilisés dans l'élevage. Ces produits biocides sont définis dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (11). De plus, des médicaments vétérinaires ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché communautaire peuvent être autorisés en dehors de la Communauté. Cette situation peut s'expliquer par une prévalence plus importante dans d'autres régions de maladies ou d'espèces cibles différentes ou par le choix de certaines entreprises de ne pas commercialiser un produit dans la Communauté. Le fait qu'un produit ne soit pas autorisé dans la Communauté ne signifie pas nécessairement que son utilisation est dangereuse. En ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives de ces produits, la Commission devrait pouvoir fixer une limite maximale de résidus pour les denrées alimentaires, après que l'Agence aura rendu un avis conformément aux principes établis pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires. Il conviendrait également de modifier le règlement (CE) no 726/2004 afin de charger l'Agence de donner un avis sur les limites maximales de résidus de substances actives dans les produits biocides. |
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(19)

Outre les médicaments vétérinaires, d'autres produits, non soumis à la législation spécifique sur les résidus, comme les produits biocides, sont utilisés dans l'élevage. Ces produits biocides sont définis dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (11). De plus, des médicaments vétérinaires ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché communautaire peuvent être autorisés en dehors de la Communauté. Cette situation peut s'expliquer par une prévalence plus importante dans d'autres régions de maladies ou d'espèces cibles différentes ou par le choix de certaines entreprises de ne pas commercialiser un produit dans la Communauté. Le fait qu'un produit ne soit pas autorisé dans la Communauté ne signifie pas nécessairement que son utilisation est dangereuse. En ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives de ces produits, la Commission devrait pouvoir fixer une limite maximale de résidus pour les denrées alimentaires, après que l'Agence aura rendu un avis conformément aux principes établis pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires. Il conviendrait également de modifier le règlement (CE) no 726/2004 afin de charger l'Agence de donner un avis sur les limites maximales de résidus de substances actives dans les produits biocides.

| (20) | Le système mis en place par la directive 98/8/CE impose aux opérateurs qui cherchent à mettre sur le marché ou qui ont mis sur le marché des produits biocides le paiement d'une redevance pour les évaluations réalisées conformément aux différentes procédures prévues par ladite directive. Le présent règlement prévoit que les évaluations liées à la fixation des limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des produits biocides sont réalisées par l'Agence. En conséquence, il conviendrait de préciser les modalités de financement de ces évaluations afin de tenir dûment compte des redevances déjà versées pour les évaluations qui ont été ou qui seront réalisées en vertu de ladite directive. |
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(20)

Le système mis en place par la directive 98/8/CE impose aux opérateurs qui cherchent à mettre sur le marché ou qui ont mis sur le marché des produits biocides le paiement d'une redevance pour les évaluations réalisées conformément aux différentes procédures prévues par ladite directive. Le présent règlement prévoit que les évaluations liées à la fixation des limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des produits biocides sont réalisées par l'Agence. En conséquence, il conviendrait de préciser les modalités de financement de ces évaluations afin de tenir dûment compte des redevances déjà versées pour les évaluations qui ont été ou qui seront réalisées en vertu de ladite directive.

| (21) | La Communauté contribue, dans le cadre du Codex Alimentarius, à l'élaboration de normes internationales sur les limites maximales de résidus, tout en veillant à ce que le niveau élevé de protection de la santé humaine atteint dans la Communauté ne soit pas réduit. La Communauté devrait donc reprendre sans évaluation des risques supplémentaire les limites maximales de résidus du Codex Alimentarius qu'elle a défendues lors de la réunion correspondante de la commission du Codex Alimentarius. La cohérence entre les normes internationales et la législation communautaire sur les limites de résidus dans l'alimentation en sera encore accrue. |
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(21)

La Communauté contribue, dans le cadre du Codex Alimentarius, à l'élaboration de normes internationales sur les limites maximales de résidus, tout en veillant à ce que le niveau élevé de protection de la santé humaine atteint dans la Communauté ne soit pas réduit. La Communauté devrait donc reprendre sans évaluation des risques supplémentaire les limites maximales de résidus du Codex Alimentarius qu'elle a défendues lors de la réunion correspondante de la commission du Codex Alimentarius. La cohérence entre les normes internationales et la législation communautaire sur les limites de résidus dans l'alimentation en sera encore accrue.

| (22) | Les denrées alimentaires sont soumises à des contrôles des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément au règlement (CE) no 882/2004. Bien que ce dernier ne fixe pas de limites de résidus pour ces substances, de tels résidus peuvent se former en raison de la contamination environnementale ou de l'apparition d'un métabolite naturel chez l'animal. Les méthodes des laboratoires permettent de détecter ces résidus à des niveaux toujours plus faibles. Ces résidus ont donné lieu à des pratiques de contrôle différentes dans les États membres. |
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(22)

Les denrées alimentaires sont soumises à des contrôles des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément au règlement (CE) no 882/2004. Bien que ce dernier ne fixe pas de limites de résidus pour ces substances, de tels résidus peuvent se former en raison de la contamination environnementale ou de l'apparition d'un métabolite naturel chez l'animal. Les méthodes des laboratoires permettent de détecter ces résidus à des niveaux toujours plus faibles. Ces résidus ont donné lieu à des pratiques de contrôle différentes dans les États membres.

| (23) | La directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (12) dispose que tout lot importé d'un pays tiers est soumis à des contrôles vétérinaires et la décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 (13) établit des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers. Il convient que les dispositions de la décision 2005/34/CE soient étendues à tous les produits d'origine animale mis sur le marché communautaire. |
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(23)

La directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (12) dispose que tout lot importé d'un pays tiers est soumis à des contrôles vétérinaires et la décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 (13) établit des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers. Il convient que les dispositions de la décision 2005/34/CE soient étendues à tous les produits d'origine animale mis sur le marché communautaire.

| (24) | Un certain nombre de substances pharmacologiquement actives sont interdites ou ne sont pas actuellement autorisées en vertu du règlement (CE) no 2377/90, de la directive 96/22/CE ou du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (14). Les résidus de substances pharmacologiquement actives dans les produits d'origine animale découlant notamment d'une utilisation illégale ou d'une contamination environnementale devraient être rigoureusement contrôlés et surveillés conformément à la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (15), indépendamment de l'origine des produits. |
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(24)

Un certain nombre de substances pharmacologiquement actives sont interdites ou ne sont pas actuellement autorisées en vertu du règlement (CE) no 2377/90, de la directive 96/22/CE ou du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (14). Les résidus de substances pharmacologiquement actives dans les produits d'origine animale découlant notamment d'une utilisation illégale ou d'une contamination environnementale devraient être rigoureusement contrôlés et surveillés conformément à la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (15), indépendamment de l'origine des produits.

| (25) | Il convient que la Communauté établisse des procédures pour la fixation de valeurs de référence à des concentrations en résidus pour lesquelles les analyses en laboratoire sont techniquement réalisables et ce dans le but de faciliter les échanges intracommunautaires et les importations sans réduire le niveau élevé de protection de la santé humaine assuré dans la Communauté. Toutefois, la fixation de valeurs de référence ne saurait en aucune manière servir de prétexte pour justifier l'utilisation illégale de substances interdites ou non autorisées pour traiter des animaux producteurs d'aliments. Partant, la présence de résidus de ces substances dans les aliments d'origine animale ne devrait pas être admise. |
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(25)

Il convient que la Communauté établisse des procédures pour la fixation de valeurs de référence à des concentrations en résidus pour lesquelles les analyses en laboratoire sont techniquement réalisables et ce dans le but de faciliter les échanges intracommunautaires et les importations sans réduire le niveau élevé de protection de la santé humaine assuré dans la Communauté. Toutefois, la fixation de valeurs de référence ne saurait en aucune manière servir de prétexte pour justifier l'utilisation illégale de substances interdites ou non autorisées pour traiter des animaux producteurs d'aliments. Partant, la présence de résidus de ces substances dans les aliments d'origine animale ne devrait pas être admise.

| (26) | Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d'utilisation abusive d'une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté. Les États membres devraient notifier à la Commission tout problème récurrent et des mesures de suivi appropriées devraient être prises. |
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(26)

Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d'utilisation abusive d'une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté. Les États membres devraient notifier à la Commission tout problème récurrent et des mesures de suivi appropriées devraient être prises.

| (27) | Il y a lieu de simplifier la législation en vigueur sur les limites maximales de résidus en rassemblant dans un règlement unique de la Commission toutes les décisions répertoriant les substances pharmacologiquement actives en fonction de leurs résidus. |
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(27)

Il y a lieu de simplifier la législation en vigueur sur les limites maximales de résidus en rassemblant dans un règlement unique de la Commission toutes les décisions répertoriant les substances pharmacologiquement actives en fonction de leurs résidus.

| (28) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). |
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(28)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).

| (29) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques concernant la fixation des limites maximales de résidus, des règles relatives aux conditions d'extrapolation, des mesures définissant des valeurs de référence, y compris des mesures visant à réexaminer ces valeurs de référence, ainsi que des principes méthodologiques et des méthodes scientifiques applicables à l'établissement des valeurs de référence. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
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(29)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques concernant la fixation des limites maximales de résidus, des règles relatives aux conditions d'extrapolation, des mesures définissant des valeurs de référence, y compris des mesures visant à réexaminer ces valeurs de référence, ainsi que des principes méthodologiques et des méthodes scientifiques applicables à l'établissement des valeurs de référence. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (30) | Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue par l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de mesures définissant et réexaminant les valeurs de référence. |
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(30)

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue par l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de mesures définissant et réexaminant les valeurs de référence.

| (31) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir protéger la santé humaine et animale et garantir la disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets du présent règlement être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(31)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir protéger la santé humaine et animale et garantir la disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets du présent règlement être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (32) | Dans un souci de clarté, il y a donc lieu de remplacer le règlement (CEE) no 2377/90 par un nouveau règlement. |
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(32)

Dans un souci de clarté, il y a donc lieu de remplacer le règlement (CEE) no 2377/90 par un nouveau règlement.

| (33) | Une période de transition devrait être prévue pour permettre à la Commission d'élaborer et d'adopter un règlement qui intègre les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus fixées aux annexes I à IV du règlement (CEE) no 2377/90 ainsi que certaines modalités d'application de ce nouveau règlement, |
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(33)

Une période de transition devrait être prévue pour permettre à la Commission d'élaborer et d'adopter un règlement qui intègre les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus fixées aux annexes I à IV du règlement (CEE) no 2377/90 ainsi que certaines modalités d'application de ce nouveau règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement définit, en vue de garantir la sécurité sanitaire des aliments, les règles et procédures permettant de déterminer:

| a) | la concentration maximale d'un résidu d'une substance pharmacologiquement active qui peut être autorisée dans les aliments d'origine animale («limite maximale de résidus»); |
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a)

la concentration maximale d'un résidu d'une substance pharmacologiquement active qui peut être autorisée dans les aliments d'origine animale («limite maximale de résidus»);

| b) | le niveau d'un résidu d'une substance pharmacologiquement active, défini à des fins de contrôle, dans le cas de certaines substances pour lesquelles il n'a pas été fixé de limite maximale de résidus conformément au présent règlement («valeur de référence»). |
| --- | --- |

b)

le niveau d'un résidu d'une substance pharmacologiquement active, défini à des fins de contrôle, dans le cas de certaines substances pour lesquelles il n'a pas été fixé de limite maximale de résidus conformément au présent règlement («valeur de référence»).

2.   Le présent règlement ne s'applique pas:

| a) | aux principes actifs d'origine biologique destinés à produire une immunité active ou passive ou à diagnostiquer un état d'immunité, utilisés dans des médicaments vétérinaires immunologiques; |
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a)

aux principes actifs d'origine biologique destinés à produire une immunité active ou passive ou à diagnostiquer un état d'immunité, utilisés dans des médicaments vétérinaires immunologiques;

| b) | aux substances entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 315/93. |
| --- | --- |

b)

aux substances entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 315/93.

3.   Le présent règlement est applicable sans préjudice de la législation communautaire concernant l'interdiction d'utilisation, chez les animaux producteurs d'aliments, de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et de substances ß-agonistes conformément à la directive 96/22/CE.

Article 2

Définitions

Outre les définitions figurant à l'article 1er de la directive 2001/82/CE, à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004 et aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002, les définitions suivantes sont applicables aux fins du présent règlement:

| a) | «résidus de substances pharmacologiquement actives»: toutes les substances pharmacologiquement actives, exprimées en mg/kg ou μg/kg sur la base du poids frais, qu'il s'agisse de substances actives, d'excipients ou de produits de dégradation, ainsi que leurs métabolites restant dans les aliments produits à partir d'animaux; |
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a)

«résidus de substances pharmacologiquement actives»: toutes les substances pharmacologiquement actives, exprimées en mg/kg ou μg/kg sur la base du poids frais, qu'il s'agisse de substances actives, d'excipients ou de produits de dégradation, ainsi que leurs métabolites restant dans les aliments produits à partir d'animaux;

| b) | «animaux producteurs d'aliments»: les animaux élevés, détenus, abattus ou récoltés dans le but de produire des aliments. |
| --- | --- |

b)

«animaux producteurs d'aliments»: les animaux élevés, détenus, abattus ou récoltés dans le but de produire des aliments.

TITRE II

LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS

CHAPITRE I

Évaluation des risques et gestion des risques

Section 1

Substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires au sein de la Communauté

Article 3

Demande en vue d'un avis de l'Agence

À l'exception des cas où la procédure du Codex Alimentarius visée à l'article 14, paragraphe 3, du présent règlement s'applique, toute substance pharmacologiquement active destinée à être utilisée dans des médicaments vétérinaires au sein de la Communauté aux fins d'une administration à des animaux producteurs d'aliments fait l'objet d'un avis de l'Agence européenne des médicaments («l'Agence»), instituée par l'article 55 du règlement (CE) no 726/2004, sur la limite maximale de résidus, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire («le comité») institué par l'article 30 dudit règlement.

À cette fin, la personne sollicitant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire intégrant une telle substance ou envisageant de solliciter une telle autorisation de mise sur le marché ou, le cas échéant, le titulaire d'une telle autorisation de mise sur le marché soumet une demande à l'Agence.

Article 4

Avis de l'Agence

1.   L'avis de l'Agence prend la forme d'une évaluation scientifique des risques et de recommandations pour la gestion des risques.

2.   L'évaluation scientifique des risques et les recommandations pour la gestion des risques visent à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, tout en garantissant que la santé humaine, la santé animale et le bien-être des animaux ne sont pas affectés par le manque de disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés. L'avis devrait tenir compte de toute conclusion scientifique pertinente formulée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) instituée en vertu de l'article 22 du règlement (CE) no 178/2002.

Article 5

Extrapolation

En vue de garantir la disponibilité des médicaments vétérinaires autorisés pour les pathologies touchant les animaux producteurs d'aliments, l'Agence, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine, envisage, lors de la réalisation des évaluations scientifiques des risques et de la formulation de recommandations pour la gestion des risques, la possibilité d'utiliser les limites maximales de résidus fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces.

Article 6

Évaluation scientifique des risques

1.   L'évaluation scientifique des risques porte sur le métabolisme et la déplétion des substances pharmacologiquement actives dans les espèces animales pertinentes, sur le type de résidus ainsi que sur la quantité correspondante qui peut être ingérée par des êtres humains au cours d'une vie sans risque notable pour la santé, exprimée en termes de dose journalière acceptable (DJA). Outre la DJA, des approches alternatives peuvent être retenues si elles ont été prévues par la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2.

2.   L'évaluation scientifique des risques concerne les aspects suivants:

| a) | le type et la quantité de résidus considérés comme ne posant pas de problème de sécurité pour la santé humaine; |
| --- | --- |

a)

le type et la quantité de résidus considérés comme ne posant pas de problème de sécurité pour la santé humaine;

| b) | le risque d'effets toxicologiques, pharmacologiques ou microbiologiques chez les êtres humains; |
| --- | --- |

b)

le risque d'effets toxicologiques, pharmacologiques ou microbiologiques chez les êtres humains;

| c) | les résidus que l'on trouve dans les aliments d'origine végétale ou qui proviennent de l'environnement. |
| --- | --- |

c)

les résidus que l'on trouve dans les aliments d'origine végétale ou qui proviennent de l'environnement.

3.   Si le métabolisme et la déplétion de la substance ne peuvent être évalués, l'évaluation scientifique des risques peut prendre en considération les données de surveillance ou les données d'exposition.

Article 7

Recommandations pour la gestion des risques

Les recommandations pour la gestion des risques sont basées sur l'évaluation scientifique des risques menée conformément à l'article 6 et consistent en une analyse des aspects suivants:

| a) | la disponibilité d'autres substances pour le traitement des espèces concernées ou la nécessité de la substance évaluée afin d'éviter des souffrances inutiles aux animaux ou de garantir la sécurité de ceux qui les soignent; |
| --- | --- |

a)

la disponibilité d'autres substances pour le traitement des espèces concernées ou la nécessité de la substance évaluée afin d'éviter des souffrances inutiles aux animaux ou de garantir la sécurité de ceux qui les soignent;

| b) | d'autres facteurs légitimes, par exemple les aspects technologiques de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour les animaux, la faisabilité des contrôles, les conditions d'utilisation et d'application des substances employées dans les médicaments vétérinaires, les bonnes pratiques dans l'emploi des médicaments vétérinaires et des produits biocides ainsi que la probabilité d'une utilisation abusive ou illégale; |
| --- | --- |

b)

d'autres facteurs légitimes, par exemple les aspects technologiques de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour les animaux, la faisabilité des contrôles, les conditions d'utilisation et d'application des substances employées dans les médicaments vétérinaires, les bonnes pratiques dans l'emploi des médicaments vétérinaires et des produits biocides ainsi que la probabilité d'une utilisation abusive ou illégale;

| c) | la nécessité éventuelle de fixer une limite maximale de résidus ou une limite maximale provisoire de résidus pour une substance pharmacologiquement active dans des médicaments vétérinaires, le niveau de cette limite maximale de résidus et, le cas échéant, les conditions ou restrictions d'utilisation de la substance concernée; |
| --- | --- |

c)

la nécessité éventuelle de fixer une limite maximale de résidus ou une limite maximale provisoire de résidus pour une substance pharmacologiquement active dans des médicaments vétérinaires, le niveau de cette limite maximale de résidus et, le cas échéant, les conditions ou restrictions d'utilisation de la substance concernée;

| d) | l'insuffisance éventuelle des données fournies, ce qui empêche d'identifier une limite sûre, ou l'impossibilité éventuelle de tirer la moindre conclusion définitive quant aux effets sur la santé humaine des résidus d'une substance, en raison de l'absence de données scientifiques. Dans les deux cas, aucune limite maximale de résidus ne peut être recommandée. |
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d)

l'insuffisance éventuelle des données fournies, ce qui empêche d'identifier une limite sûre, ou l'impossibilité éventuelle de tirer la moindre conclusion définitive quant aux effets sur la santé humaine des résidus d'une substance, en raison de l'absence de données scientifiques. Dans les deux cas, aucune limite maximale de résidus ne peut être recommandée.

Article 8

Demandes et procédures

1.   La demande visée à l'article 3 respecte la forme et le contenu définis par la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, et est accompagnée de la redevance due à l'Agence.

2.   L'Agence veille à ce que l'avis du comité soit rendu dans un délai de 210 jours suivant la réception d'une demande valide conformément à l'article 3 et au paragraphe 1 du présent article. Ce délai est suspendu lorsque l'Agence demande la transmission de renseignements complémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné, et reste suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.

3.   L'Agence communique l'avis visé à l'article 4 au demandeur. Dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis, le demandeur peut notifier par écrit à l'Agence son intention de demander un réexamen de l'avis. Dans ce cas, il soumet les motifs détaillés de sa demande de réexamen à l'Agence dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'avis.

Dans un délai de soixante jours suivant la réception des motifs de la demande de réexamen du demandeur, le comité examine si son avis devrait être révisé et arrête son avis final. Les raisons qui motivent les conclusions rendues sur la demande de réexamen sont annexées à l'avis final.

4.   Dans un délai de quinze jours suivant l'adoption de l'avis final, l'Agence le communique à la Commission et au demandeur, en exposant les motifs de ses conclusions.

Section 2

Autres substances pharmacologiquement actives pour lesquelles l'avis de Agence peut être sollicité

Article 9

Avis de l'Agence sollicité par la Commission ou un État membre

1.   La Commission ou un État membre peut soumettre à l'Agence une demande d'avis sur les limites maximales de résidus dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:

| a) | lorsque l'utilisation de la substance en question dans un médicament vétérinaire est autorisée dans un pays tiers, mais qu'aucune demande de fixation d'une limite maximale de résidus pour ladite substance n'a été soumise conformément à l'article 3 pour la denrée alimentaire ou pour l'espèce concernée; ou |
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a)

lorsque l'utilisation de la substance en question dans un médicament vétérinaire est autorisée dans un pays tiers, mais qu'aucune demande de fixation d'une limite maximale de résidus pour ladite substance n'a été soumise conformément à l'article 3 pour la denrée alimentaire ou pour l'espèce concernée; ou

| b) | lorsque la substance en question est contenue dans un médicament destiné à être utilisé conformément à l'article 11 de la directive 2001/82/CE, mais qu'aucune demande de fixation d'une limite maximale de résidus pour ladite substance n'a été soumise conformément à l'article 3 du présent règlement pour la denrée alimentaire ou pour l'espèce concernée. |
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b)

lorsque la substance en question est contenue dans un médicament destiné à être utilisé conformément à l'article 11 de la directive 2001/82/CE, mais qu'aucune demande de fixation d'une limite maximale de résidus pour ladite substance n'a été soumise conformément à l'article 3 du présent règlement pour la denrée alimentaire ou pour l'espèce concernée.

Dans les cas visés au premier alinéa, point b), lorsque des espèces ou des utilisations mineures sont concernées, la demande peut être soumise à l'Agence par une partie ou une organisation intéressées.

Les articles 4 à 7 sont applicables.

La forme et le contenu d'une demande d'avis visée au premier alinéa du présent paragraphe est conforme aux conditions fixées en la matière par la Commission, conformément à l'article 13, paragraphe 1.

2.   L'Agence veille à ce que l'avis du comité soit rendu dans un délai de deux cent dix jours suivant la réception d'une demande de la Commission, d'un État membre ou d'une partie ou organisation intéressée. Ce délai est suspendu lorsque l'Agence demande la transmission de renseignements complémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné, et ce jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.

3.   Dans un délai de quinze jours suivant l'adoption de l'avis final, l'Agence le communique à la Commission et, le cas échéant, à l'État membre ou à la partie ou organisation intéressée qui a présenté la demande, en exposant les motifs de ses conclusions.

Article 10

Substances pharmacologiquement actives contenues dans des produits biocides utilisés en élevage

1.   Aux fins de l'application de l'article 10, paragraphe 2, point ii), de la directive 98/8/CE, pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être employées dans un produit biocide utilisé en élevage, la limite maximale de résidus est fixée:

| a) | conformément à la procédure visée à l'article 9 du présent règlement pour:






  i) | les combinaisons de substances actives/types de produits figurant dans le programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE; |
| --- | --- | --- |

a)

conformément à la procédure visée à l'article 9 du présent règlement pour:

i)

les combinaisons de substances actives/types de produits figurant dans le programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE;

| ii) | les combinaisons de substances actives/types de produits destinées à être inscrites à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour lesquelles un dossier a été accepté par l'autorité compétente visée à l'article 11, paragraphe 1, point b), de ladite directive avant le ... (17); |
| --- | --- |

ii)

les combinaisons de substances actives/types de produits destinées à être inscrites à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour lesquelles un dossier a été accepté par l'autorité compétente visée à l'article 11, paragraphe 1, point b), de ladite directive avant le ... (17);

| b) | conformément à la procédure visée à l'article 8 du présent règlement et sur la base d'une demande soumise conformément à l'article 3 du présent règlement pour toutes les autres combinaisons de substances actives/types de produits, destinées à être inscrites aux annexes I, I A ou I B de la directive 98/8/CE et pour lesquelles les États membres ou la Commission estiment nécessaire de fixer une limite maximale de résidus. |
| --- | --- |

b)

conformément à la procédure visée à l'article 8 du présent règlement et sur la base d'une demande soumise conformément à l'article 3 du présent règlement pour toutes les autres combinaisons de substances actives/types de produits, destinées à être inscrites aux annexes I, I A ou I B de la directive 98/8/CE et pour lesquelles les États membres ou la Commission estiment nécessaire de fixer une limite maximale de résidus.

2.   La Commission classe les substances pharmacologiquement actives visées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de l'article 14. Aux fins de la classification, le règlement visé à l'article 17, paragraphe 1, est adopté par la Commission.

Toutefois, toute disposition spécifique relative aux conditions d'utilisation des substances classées conformément au premier alinéa du présent paragraphe est arrêtée conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.

3.   Le coût des évaluations réalisées par l'Agence à la suite d'une demande formulée conformément au paragraphe 1, point a), du présent article est couvert par le budget de l'Agence visé à l'article 67 du règlement (CE) no 726/2004. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux coûts de l'évaluation réalisée par un rapporteur désigné conformément à l'article 62, paragraphe 1, dudit règlement pour la fixation d'une limite maximale de résidus, lorsque ce rapporteur a été désigné par un État membre qui a déjà reçu une redevance pour cette évaluation sur la base de l'article 25 de la directive 98/8/CE.

Le montant des redevances dues pour les évaluations réalisées par l'Agence et le rapporteur à la suite d'une demande formulée conformément au paragraphe 1, point b), du présent article, est fixé conformément aux dispositions de l'article 70 du règlement (CE) no 726/2004. Le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (18) est d'application.

Section 3

Dispositions communes

Article 11

Réexamen d'un avis

Lorsque la Commission, le demandeur au titre de l'article 3 ou un État membre estime, en raison de nouvelles données, qu'un réexamen de l'avis est nécessaire pour protéger la santé humaine ou animale, il ou elle peut demander à l'Agence d'émettre un nouvel avis sur les substances en question.

Lorsqu'une limite maximale de résidus a été fixée conformément au présent règlement pour des denrées alimentaires ou d'espèces données, les articles 3 et 9 s'appliquent pour la fixation d'une limite maximale de résidus pour ladite substance pour d'autres denrées alimentaires ou espèces.

La demande visée au premier alinéa est accompagnée d'informations expliquant la question à traiter. L'article 8, paragraphes 2 à 4, ou l'article 9, paragraphes 2 et 3, selon le cas, s'applique au nouvel avis.

Article 12

Publication des avis

L'Agence publie les avis visés aux articles 4, 9 et 11, selon le cas, après suppression de toute information relevant du secret commercial.

Article 13

Mesures d'exécution

1.   Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 25, paragraphe 2, la Commission, en consultation avec l'Agence, arrête des mesures concernant la forme et le contenu des demandes visées aux articles 3 et 9.

2.   La Commission, en consultation avec l'Agence, les États membres et les parties intéressées, arrête des mesures concernant:

| a) | les principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques visées aux articles 6 et 7, y compris les exigences techniques conformément aux normes internationales reconnues; |
| --- | --- |

a)

les principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques visées aux articles 6 et 7, y compris les exigences techniques conformément aux normes internationales reconnues;

| b) | les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidu fixée pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire de la même espèce, ou une limite maximale de résidu fixée pour une substance pharmacologiquement active dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces conformément aux dispositions de l'article 5. Ces règles précisent comment et dans quelles conditions les données scientifiques concernant les résidus présents dans une denrée alimentaire particulière ou dans une espèce ou plusieurs espèces peuvent être utilisées pour la fixation d'une limite maximale de résidus dans d'autres denrées alimentaires ou d'autres espèces. |
| --- | --- |

b)

les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidu fixée pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire de la même espèce, ou une limite maximale de résidu fixée pour une substance pharmacologiquement active dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces conformément aux dispositions de l'article 5. Ces règles précisent comment et dans quelles conditions les données scientifiques concernant les résidus présents dans une denrée alimentaire particulière ou dans une espèce ou plusieurs espèces peuvent être utilisées pour la fixation d'une limite maximale de résidus dans d'autres denrées alimentaires ou d'autres espèces.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.

CHAPITRE II

Classification

Article 14

Classification des substances pharmacologiquement actives

1.   La Commission classe les substances pharmacologiquement actives ayant fait l'objet d'un avis de l'Agence sur la limite maximale de résidus conformément aux articles 4, 9 ou 11, selon le cas.

2.   La classification comprend une liste des substances pharmacologiquement actives et les classes thérapeutiques auxquelles elles appartiennent. La classification établit également, pour chacune de ces substances et, le cas échéant, pour des combinaisons spécifiques denrées alimentaires ou espèces, l'un des éléments suivants:

| a) | une limite maximale de résidus; |
| --- | --- |

a)

une limite maximale de résidus;

| b) | une limite maximale provisoire de résidus; |
| --- | --- |

b)

une limite maximale provisoire de résidus;

| c) | l'absence de nécessité de fixer une limite maximale de résidus; |
| --- | --- |

c)

l'absence de nécessité de fixer une limite maximale de résidus;

| d) | une interdiction portant sur l'administration d'une substance. |
| --- | --- |

d)

une interdiction portant sur l'administration d'une substance.

3.   Une limite maximale de résidus est prévue lorsqu'elle semble nécessaire pour la protection de la santé humaine:

| a) | après avis rendu par l'Agence conformément aux articles 4, 9 ou 11 selon le cas; ou |
| --- | --- |

a)

après avis rendu par l'Agence conformément aux articles 4, 9 ou 11 selon le cas; ou

| b) | après décision de la commission du Codex Alimentarius, sans objection de la délégation de la Communauté, en faveur de la fixation d'une limite maximale de résidus pour une substance pharmacologiquement active destinée à être utilisée dans un médicament vétérinaire, à condition que les données scientifiques prises en considération aient été mises à la disposition de la délégation de la Communauté avant la décision de la commission du Codex Alimentarius. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire pour l'Agence de mener une évaluation supplémentaire. |
| --- | --- |

b)

après décision de la commission du Codex Alimentarius, sans objection de la délégation de la Communauté, en faveur de la fixation d'une limite maximale de résidus pour une substance pharmacologiquement active destinée à être utilisée dans un médicament vétérinaire, à condition que les données scientifiques prises en considération aient été mises à la disposition de la délégation de la Communauté avant la décision de la commission du Codex Alimentarius. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire pour l'Agence de mener une évaluation supplémentaire.

4.   Une limite maximale provisoire de résidus peut être fixée pour une substance pharmacologiquement active dans les cas où les données scientifiques sont incomplètes, à condition qu'il n'y ait pas de raisons de penser que les résidus de ladite substance, au niveau proposé, présentent un risque pour la santé humaine.

La limite maximale provisoire de résidus s'applique pour une durée déterminée ne dépassant pas cinq ans. La durée peut être prolongée une fois pour une période ne dépassant pas deux ans lorsqu'il est prouvé qu'une telle prolongation permettrait l'achèvement des études scientifiques en cours.

5.   Aucune limite maximale de résidus n'est fixée lorsqu'il ressort d'un avis rendu conformément aux articles 4, 9 ou 11 selon le cas, que cela n'est pas nécessaire pour la protection de la santé humaine.

6.   L'administration d'une substance aux animaux producteurs d'aliments est interdite, après avis rendu conformément aux articles 4, 9 ou 11 selon le cas, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:

| a) | lorsque toute présence d'une substance pharmacologiquement active ou de ses résidus dans des aliments d'origine animale peut constituer un risque pour la santé humaine; |
| --- | --- |

a)

lorsque toute présence d'une substance pharmacologiquement active ou de ses résidus dans des aliments d'origine animale peut constituer un risque pour la santé humaine;

| b) | lorsqu'il est impossible de tirer la moindre conclusion définitive quant aux effets, sur la santé humaine, des résidus d'une substance. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il est impossible de tirer la moindre conclusion définitive quant aux effets, sur la santé humaine, des résidus d'une substance.

7.   Lorsque cela apparaît nécessaire pour la protection de la santé humaine, la classification inclut les conditions et restrictions liées à l'utilisation ou à l'application d'une substance pharmacologiquement active employée dans des médicaments vétérinaires, qui est soumise à une limite maximale de résidus ou pour laquelle aucune limite maximale de résidus n'a été fixée.

Article 15

Avis de l'Agence sollicité par procédure accélérée

1.   Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d'obtenir en urgence l'autorisation d'un médicament vétérinaire ou d'un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d'un avis conformément à l'article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l'Agence une demande de procédure accélérée d'évaluation de la limite maximale de résidus d'une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.

2.   Le format et le contenu de la demande visée au paragraphe 1 du présent article sont définis par la Commission, conformément à l'article 13, paragraphe 1.

3.   Par dérogation aux délais prévus à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, l'Agence veille à ce que l'avis du comité soit rendu dans un délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande.

Article 16

Administration de substances aux animaux producteurs d'aliments

1.   Seules les substances pharmacologiquement actives classées conformément à l'article 14, paragraphe 2, points a), b) ou c), peuvent être administrées aux animaux producteurs d'aliments dans la Communauté, à condition que cette administration respecte la directive 2001/82/CE.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux essais cliniques autorisés par les autorités compétentes à la suite d'une notification ou d'une autorisation conforme à la législation en vigueur et qui n'ont pas pour effet que les denrées alimentaires obtenues à partir de bétail participant à de tels essais contiennent des résidus constituant un risque pour la santé humaine.

Article 17

Procédure

1.   Aux fins de la classification prévue à l'article 14, la Commission élabore un projet de règlement dans un délai de trente jours suivant la réception d'un avis de l'Agence visé aux articles, 9 ou 11 selon le cas. La Commission élabore également un projet de règlement dans un délai de trente jours suivant la réception de la décision de la commission du Codex Alimentarius, sans objection de la délégation de la Communauté, en faveur de la fixation d'une limite maximale de résidus visée à l'article 14, paragraphe 3.

Dans les cas où l'avis de l'Agence est requis et où le projet de règlement n'est pas conforme audit avis, la Commission fournit une explication détaillée des raisons des divergences.

2.   Le règlement visé au paragraphe 1 du présent article est adopté par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 25, paragraphe 2, dans un délai de trente jours suivant l'achèvement de celle-ci.

3.   En cas d'activation de la procédure accélérée visée à l'article 15, le règlement visé au paragraphe 1 du présent article est adopté par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 25, paragraphe 2, dans les quinze jours suivant l'achèvement de celle-ci.

TITRE III

VALEURS DE RÉFÉRENCE

Article 18

Fixation et réexamen

Lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des contrôles des aliments d'origine animale importés ou mis sur le marché, conformément au règlement (CE) no 882/2004, la Commission peut fixer des valeurs de référence pour les résidus des substances pharmacologiquement actives qui ne font pas l'objet d'une classification au titre de l'article 14, paragraphe 2, points a), b) ou c).

Les valeurs de référence sont réexaminées régulièrement à la lumière des nouvelles données scientifiques liées à la sécurité sanitaire des aliments, du résultat des enquêtes et examens analytiques visés à l'article 24 et du progrès technique.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 26, paragraphe 4.

Article 19

Méthodes de fixation des valeurs de référence

1.   Les valeurs de référence, qui sont fixées conformément à l'article 18, sont basées sur le contenu d'un analyte dans un échantillon, qui peut être détecté et confirmé par un laboratoire de contrôle officiel désigné conformément au règlement (CE) no 882/2004 grâce à une méthode d'analyse validée conformément aux exigences communautaires. Ces valeurs de référence devraient tenir compte de la concentration en résidus la plus faible pouvant être quantifiée grâce à une méthode d'analyse validée conformément aux exigences communautaires. La Commission est conseillée sur les performances des méthodes d'analyse par le laboratoire communautaire de référence compétent.

2.   Sans préjudice de l'article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 178/2002, la Commission soumet, lorsque cela est approprié, à l'AESA une demande d'évaluation des risques afin de déterminer si les valeurs de référence sont adéquates pour protéger la santé humaine. Dans ces cas, l'AESA, veille à ce que l'avis soit communiqué à la Commission dans un délai de deux cent dix jours suivant la réception de la demande.

3.   Il convient d'appliquer les principes de l'évaluation des risques pour assurer un niveau élevé de protection de la santé. L'évaluation des risques se fonde sur les principes méthodologiques ainsi que sur les méthodes scientifiques devant être adoptés par la Commission en consultation avec l'AESA.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 3.

Article 20

Contribution de la Communauté aux mesures de soutien relatives aux valeurs de référence

Si l'application du présent titre oblige la Communauté à financer des mesures de soutien à la fixation et à la mise en œuvre des valeurs de référence, l'article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004 s'applique.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21

Méthodes d'analyse

L'Agence consulte les laboratoires communautaires de référence pour l'analyse des résidus, désignés par la Commission conformément au règlement (CE) no 882/2004, en ce qui concerne les méthodes d'analyse appropriées pour la détection des résidus des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été déterminées conformément à l'article 14 du présent règlement. Aux fins des contrôles harmonisés, l'Agence fournit les informations relatives à ces méthodes aux laboratoires communautaires et nationaux de référence désignés conformément au règlement (CE) no 882/2004.

Article 22

Circulation des denrées alimentaires

Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher l'importation ni la mise sur le marché d'aliments d'origine animale pour des motifs liés aux limites maximales de résidus ou aux valeurs de référence lorsque le présent règlement et ses mesures d'exécution ont été respectées.

Article 23

Mise sur le marché

Les aliments d'origine animale qui contiennent des résidus d'une substance pharmacologiquement active:

| a) | classée conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c), à un niveau dépassant la limite maximale de résidus fixée en application du présent règlement; ou |
| --- | --- |

a)

classée conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c), à un niveau dépassant la limite maximale de résidus fixée en application du présent règlement; ou

| b) | non classée conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c), sauf lorsqu'une valeur de référence a été fixée pour cette substance en application du présent règlement et que le niveau de résidus n'atteint ou n'excède pas cette valeur de référence; |
| --- | --- |

b)

non classée conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c), sauf lorsqu'une valeur de référence a été fixée pour cette substance en application du présent règlement et que le niveau de résidus n'atteint ou n'excède pas cette valeur de référence;

sont considérés comme n'étant pas conformes à la législation communautaire.

La Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 26, paragraphe 2, du présent règlement, des dispositions détaillées sur les limites maximales de résidus applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d'animaux traités en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE.

Article 24

Mesures en cas de présence confirmée d'une substance interdite ou non autorisée

1.   Lorsque les résultats des examens analytiques sont en dessous des valeurs de référence, l'autorité compétente effectue les enquêtes prévues par la directive 96/23/CE, afin de déterminer si des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées ont été administrées et, le cas échéant, applique les sanctions prévues.

2.   Lorsque les résultats de ces enquêtes ou examens analytiques effectués sur des produits ayant la même origine indiquent un schéma récurrent révélateur d'un problème potentiel, l'autorité compétente tient un registre des résultats et en informe la Commission et les autres États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 26.

3.   Le cas échéant, la Commission soumet des propositions et, dans le cas d'un produit originaire d'un pays tiers, porte la question à l'attention de l'autorité compétente du ou des pays d'origine concernés, en demandant des éclaircissements sur la présence récurrente de ces substances.

4.   Les détails des mesures d'application du présent article sont arrêtés. Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 3.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Comité permanent des médicaments vétérinaires

1.   La Commission est assistée par le comité permanent des médicaments vétérinaires.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 26

Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 27

Classification des substances pharmacologiquement actives au titre du règlement (CEE) no 2377/90

1.   Le ... (19) au plus tard, la Commission adopte, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 25, paragraphe 2, un règlement intégrant les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus énoncées dans les annexes I à IV du règlement (CEE) no 2377/90, sans aucune modification.

2.   Pour toute substance visée au paragraphe 1 pour laquelle une limite maximale de résidus a été fixée au titre du règlement (CEE) no 2377/90, la Commission ou un État membre peuvent aussi soumettre à l'Agence des demandes d'avis concernant l'extrapolation à d'autres espèces ou tissus conformément à l'article 5.

L'article 17 est applicable.

Article 28

Rapport

1.   Le ... (20) au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.

2.   Ce rapport analyse en particulier les enseignements à tirer de l'application du présent règlement, y compris l'expérience concernant les substances, classées en vertu du présent règlement, qui ont un usage multiple.

3.   Le cas échéant, le rapport est accompagné des propositions appropriées.

Article 29

Abrogation

Le règlement (CEE) no 2377/90 est abrogé.

Les annexes I à IV du règlement abrogé continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement visé à l'article 27, paragraphe 1, du présent règlement, et l'annexe V du règlement abrogé continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13, paragraphe 1 du présent règlement.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement ou, le cas échéant, comme faites au règlement visé à l'article 27, paragraphe 1 du présent règlement.

Article 30

Modifications de la directive 2001/82/CE

La directive 2001/82/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Par dérogation à l'article 11, la Commission établit une liste de substances:






  — | qui sont indispensables pour le traitement des équidés; ou |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation à l'article 11, la Commission établit une liste de substances:

—

qui sont indispensables pour le traitement des équidés; ou

| — | qui apportent un bénéfice clinique par rapport aux autres possibilités de traitement disponibles pour les équidés, |
| --- | --- |

—

qui apportent un bénéfice clinique par rapport aux autres possibilités de traitement disponibles pour les équidés,

et pour lesquelles le temps d'attente est au moins de six mois selon les mécanismes de contrôle prévus par les décisions 93/623/CEE et 2000/68/CE.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non-essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 89, paragraphe 2 bis.».

| 2) | À l'article 11, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission peut modifier ces temps d'attente ou définir des autres temps d'attente. Ce faisant, la Commission peut établir une distinction entre les denrées alimentaires, les espèces, les voies d'administration et les annexes au règlement (CEE) no 2377/90. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non-essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 89, paragraphe 2 bis.». |
| --- | --- |

2)

À l'article 11, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission peut modifier ces temps d'attente ou définir des autres temps d'attente. Ce faisant, la Commission peut établir une distinction entre les denrées alimentaires, les espèces, les voies d'administration et les annexes au règlement (CEE) no 2377/90. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non-essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 89, paragraphe 2 bis.».

Article 31

Modifications du règlement (CE) no 726/2004

L'article 57, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, est remplacé par le texte suivant:

| «g) | donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires et de produits biocides utilisés dans l'élevage acceptables dans les denrées alimentaires d'origine animale, conformément au règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (21). |
| --- | --- |

«g)

donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires et de produits biocides utilisés dans l'élevage acceptables dans les denrées alimentaires d'origine animale, conformément au règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (21).

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 10 du 15.1.2008, p. 51.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et position commune du Conseil du 18 décembre 2008.

2

(3)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

3

(4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

4

(5)  JO C 27 E du 31.1.2002, p. 80.

5

(6)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.

6

(7)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

7

(8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

9

(10)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

10

(11)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

11

(12)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

12

(13)  JO L 16 du 20.1.2005, p. 61.

13

(14)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

14

(15)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

15

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

16

(17)  La date d'entrée en vigueur du présent règlement.

17

(18)  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.

18

(19)  Soixante jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

19

(20)  Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

20

(21)  JO L ...».

21

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 17 avril 2007, la Commission a présenté au Conseil la proposition visée en objet sur la base de l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE (codécision). |
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1.

Le 17 avril 2007, la Commission a présenté au Conseil la proposition visée en objet sur la base de l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE (codécision).

| 2. | Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 juin 2008. Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 septembre 2007. Le Comité des régions a décidé de ne pas émettre d'avis sur cette proposition. |
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2.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 juin 2008. Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 septembre 2007. Le Comité des régions a décidé de ne pas émettre d'avis sur cette proposition.

| 3. | Le Conseil a achevé sa première lecture et a arrêté sa position commune lors de sa réunion du 18 décembre 2008, conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité. |
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3.

Le Conseil a achevé sa première lecture et a arrêté sa position commune lors de sa réunion du 18 décembre 2008, conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

II.   OBJECTIFS

| 1. | Cette proposition vise à réviser et à compléter les dispositions existantes concernant la fixation des limites maximales de résidus (LMR) des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale. Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants:






  — | améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine; |
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1.

Cette proposition vise à réviser et à compléter les dispositions existantes concernant la fixation des limites maximales de résidus (LMR) des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale. Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants:

—

améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine;

| — | créer un cadre juridique spécifique visant à déterminer les limites maximales de résidus (LMR) pour les substances pharmacologiquement actives n'étant pas destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires au sein de l'UE; |
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—

créer un cadre juridique spécifique visant à déterminer les limites maximales de résidus (LMR) pour les substances pharmacologiquement actives n'étant pas destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires au sein de l'UE;

| — | renforcer la cohérence de la législation de l'UE avec les normes internationales en introduisant l'obligation d'inclure dans la législation communautaire les LMR définies par le Codex Alimentarius, dans la mesure où celles-ci sont approuvées par la Communauté; |
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renforcer la cohérence de la législation de l'UE avec les normes internationales en introduisant l'obligation d'inclure dans la législation communautaire les LMR définies par le Codex Alimentarius, dans la mesure où celles-ci sont approuvées par la Communauté;

| — | fournir un outil de référence précis à des fins de contrôle (c'est-à-dire des valeurs de référence) pour les cas où les LMR n'ont pas été établies. |
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fournir un outil de référence précis à des fins de contrôle (c'est-à-dire des valeurs de référence) pour les cas où les LMR n'ont pas été établies.

| 2. | La proposition apporte également certaines améliorations en termes de simplification et d'amélioration de la législation. |
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2.

La proposition apporte également certaines améliorations en termes de simplification et d'amélioration de la législation.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A.   Considérations d'ordre général

La position commune du Conseil concorde, dans les grandes lignes, avec les positions adoptées par la Commission et le Parlement, dans la mesure où:

| — | elle confirme les objectifs et la plupart des modalités proposés par la Commission et soutenus par le Parlement européen; |
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elle confirme les objectifs et la plupart des modalités proposés par la Commission et soutenus par le Parlement européen;

| — | elle intègre un très grand nombre d'amendements votés en première lecture par le Parlement européen. |
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elle intègre un très grand nombre d'amendements votés en première lecture par le Parlement européen.

Le Conseil a également estimé qu'il convenait d'introduire un certain nombre de modifications, en plus de celles qui ont été suggérées par le Parlement, soit pour clarifier la portée de certaines dispositions, soit pour rendre le libellé du règlement plus explicite et garantir la sécurité juridique, soit pour accroître la cohérence du texte avec d'autres instruments communautaires.

B.   Observations spécifiques

1.   Principales modifications apportées à la proposition de la Commission

a)   Amélioration de la disponibilité des médicaments vétérinaires

Sur proposition du Parlement, des modifications ont été apportées à quelques dispositions, afin d'essayer d'améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments, en particulier pour ce qui concerne des espèces ou des utilisations mineures (voir, par exemple, l'article 9 et l'article 30).

Plus particulièrement, en ce qui concerne l'article 9, le Conseil a souhaité clarifier les cas dans lesquels les États membres et la Commission peuvent solliciter l'avis de l'Agence au sujet des LMR. En substance, il est proposé de se rallier à l'optique adoptée dans l'avis du Parlement. En outre, le Conseil a estimé qu'il était préférable d'ajouter des dispositions concernant les modalités de financement des évaluations réalisées afin de déterminer les LMR des substances actives contenues dans des produits biocides, un ajout qui se justifiait essentiellement par la nécessité d'établir une distinction entre les substances contenues dans des produits qui sont déjà mis sur le marché et celles contenues dans de nouvelles substances, et de tenir dûment compte des redevances déjà perçues pour les évaluations qui ont été ou qui seront réalisées en vertu de la directive 98/8/CE.

Par ailleurs, le Conseil a rappelé combien il était important d'assurer un degré élevé de protection de la santé humaine et a apporté certains changements dans le but de mettre l'accent sur ce point (par exemple à l'article 5, à l'article 7, point d) et à l'article 16).

b)   Fixation/réexamen et mise en œuvre des valeurs de référence

À la lumière d'une série d'amendements proposés par le Parlement, plusieurs dispositions ont été adaptées afin de clarifier la proposition de la Commission en ce qui concerne en particulier la définition des valeurs de référence et les conditions relatives à la fixation et au réexamen de ces valeurs. Les conditions relatives à la mise sur le marché de denrées alimentaires d'origine animale ont également été précisées. De même, les mesures à prendre en cas de présence d'une substance interdite ou non autorisée ont été définies.

c)   Rapport au Parlement européen et au Conseil

Le Conseil a également suivi le Parlement en demandant à la Commission de présenter un rapport sur les enseignements à tirer de l'application du règlement, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de celui-ci. En outre, le Conseil a demandé que le rapport se penche en particulier sur les substances classées en vertu du règlement et ayant un usage multiple.

2.   Position du Conseil sur les amendements du Parlement européen

Le Conseil a intégré dans sa position commune, sans les modifier, les amendements suivants:

| — | 4, 6, 9, 10, 14 et 16; |
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—

4, 6, 9, 10, 14 et 16;

et il a intégré en partie les amendements ci-après ou en a retenu le principe:

| — | 2, 3, 5, 45, 8, 11, 15, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 26, 28, 30, 31, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44. |
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—

2, 3, 5, 45, 8, 11, 15, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 26, 28, 30, 31, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44.

À l'instar de la Commission, le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter les cinq amendements ci-après et ne les a pas intégrés dans sa position commune:

| — | 1, 20, 27, 33 et 36. |
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—

1, 20, 27, 33 et 36.

En ce qui concerne l'amendement 1, le Conseil a estimé, contrairement au Parlement, qu'il était essentiel de maintenir une double base juridique, étant donné que la proposition touche au fonctionnement du marché intérieur pour les produits d'origine animale figurant à l'annexe I du traité.

Le Conseil a marqué sa préférence pour l'amendement 31 par rapport à l'amendement 20. L'amendement 31, qui prévoit également une procédure en urgence, précise en outre qu'une évaluation doit toujours être réalisée en premier lieu par l'Agence.

En ce qui concerne l'amendement 27, le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter le libellé proposé par le Parlement, car il estime qu'il serait impossible de faire respecter une interdiction portant sur la présence d'une substance pharmacologiquement active (par exemple en cas d'apparition d'un métabolite naturel chez l'animal).

En ce qui concerne l'amendement 33, le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), estimant que la fixation des LMR des substances spécifiques est une simple mesure d'exécution, qui ne revêt pas un caractère quasi-législatif.

Concernant l'amendement 36, le Conseil n'a pas été en mesure de marquer son accord sur la suppression totale de la clause de libre circulation. En outre, le libellé proposé par le Parlement a été jugé inapplicable, étant donné qu'il est impossible, au moment du contrôle à l'importation, d'établir avec certitude que les résidus décelés résultent de l'administration illégale de substances. Le Conseil a toutefois été en mesure d'accepter des améliorations rédactionnelles visant à clarifier la clause relative à la libre circulation.

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10.2.2009

| 10.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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