# Journal officiel C 31/2009

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 31 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année7 février 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 31

Édition de langue française

Communications et informations

52e année7 février 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 031/01 | Communication de la Commission concernant les critères d'évaluation des aides d'état fixés par la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (communication cinéma) du 26 septembre 2001 (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 031/02 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.5262 — Bonnier/Schibsted/Retriever Sverige) (
  1
  ) | 2 |
| 2009/C 031/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5168 — EADS/SSTL) (
  1
  ) | 3 |
| 2009/C 031/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5420 — Kyocera Mita/Triumph-Adler) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 031/01

Communication de la Commission concernant les critères d'évaluation des aides d'état fixés par la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (communication cinéma) du 26 septembre 2001 (
  1
  )

1

1

2009/C 031/02

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.5262 — Bonnier/Schibsted/Retriever Sverige) (
  1
  )

1

2

2009/C 031/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5168 — EADS/SSTL) (
  1
  )

1

3

2009/C 031/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5420 — Kyocera Mita/Triumph-Adler) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 031/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2009/C 031/06 | Nouvelle face nationale des pièces en euro destinées à la circulation | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 031/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 6 |
| 2009/C 031/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 10 |
| 2009/C 031/09 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 031/05

Taux de change de l'euro

4

2009/C 031/06

Nouvelle face nationale des pièces en euro destinées à la circulation

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 031/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

6

2009/C 031/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

10

2009/C 031/09

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 031/10 | Appel à propositions 2009 — Action Préparatoire MEDIA International | 15 |
| 2009/C 031/11 | MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Appel à propositions — EACEA/36/08 — Soutien à la mise en réseau et à la mobilité des étudiants et formateurs en Europe | 17 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 031/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5475 — Atlantia/Acciona/Itínere Chilean assets) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2009/C 031/13 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 031/10

Appel à propositions 2009 — Action Préparatoire MEDIA International

15

2009/C 031/11

MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Appel à propositions — EACEA/36/08 — Soutien à la mise en réseau et à la mobilité des étudiants et formateurs en Europe

17

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 031/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5475 — Atlantia/Acciona/Itínere Chilean assets) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2009/C 031/13

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

20

| | |
| --- | --- |
| 2009/C 031/14 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2009/C 031/14

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/1

---

Communication de la Commission concernant les critères d'évaluation des aides d'état fixés par la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (communication cinéma) du 26 septembre 2001

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 31/01)

Comme elle l'avait annoncé dans ses communications de 2004 (1) et 2007 (2) visant à étendre la validité des critères d'évaluation des aides d'État définis dans la communication sur le cinéma (3) de 2001, la Commission a mené une étude minutieuse sur l'impact économique et culturel des obligations de territorialisation des dépenses imposées par certains régimes d'aides à la création cinématographique. L'étude a débuté le 24 août 2006 (4) et un atelier réunissant les parties intéressées s'est tenu à Bruxelles le 6 juillet 2007. Les résultats de cette étude ont été publiés le 22 mai 2008 (5).

Le rapport final de cette étude n'a pas permis d'établir l'impact économique ou culturel des obligations de territorialisation des dépenses prévues par certains régimes d'aides à la création cinématographique. Ces résultats soulignent donc la nécessité d'approfondir la réflexion avant de proposer une modification du critère actuel d'évaluation des aides d'État fixé par la communication sur le cinéma de 2001 en ce qui concerne les obligations de territorialisation des dépenses, compatible avec les principes fondamentaux du traité.

Selon la Commission, les critères actuels d'évaluation des aides d'État peuvent encore permettre de promouvoir la création culturelle et garantiront que les aides accordées à la production cinématographique et audiovisuelle n'affectent pas la concurrence et les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Toutefois, diverses tendances sont apparues depuis la communication sur le cinéma de 2001. Il sera donc nécessaire à terme d'affiner ces critères.

Parmi ces tendances figurent l'octroi d'aides pour des activités autres que la production cinématographique et télévisuelle (telles que la distribution des films et la projection numérique), un accroissement des régimes d'aides au niveau régional et une concurrence entre certains États membres qui utilisent les aides d'État pour attirer des investissements étrangers de grandes sociétés de production cinématographique, principalement des États-Unis. Ce sont là des sujets complexes qui nécessiteront une réflexion avec les États membres et les organismes nationaux et régionaux de soutien au cinéma afin d'élaborer des critères adaptés.

En conséquence, la Commission a décidé de continuer à appliquer les critères actuels jusqu'à ce que de nouvelles règles en matière d'aides d'État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles entrent en vigueur ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2012.

---

(1)  JO C 123 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO C 134 du 16.6.2007, p. 5.

(3)  JO C 43 du 16.2.2002, p. 6.

(4)  JO S 173 du 12.9.2006, référence 2006/S 173-183834.

(5)  http://ec.europa.eu/avpolicy/info_centre/library/studies/index_en.htm#finalised.

---

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/2 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/2

---

Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.5262 — Bonnier/Schibsted/Retriever Sverige)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 31/02)

Le 29 janvier 2009, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement du Conseil (CE) no 139/2004 du Conseil.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5262 — Bonnier/Schibsted/Retriever Sverige, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/3 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5168 — EADS/SSTL)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 31/03)

Le 17 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5168. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5168. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/3 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5420 — Kyocera Mita/Triumph-Adler)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 31/04)

Le 21 janvier 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5420. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5420. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/4 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/4

---

Taux de change de l'euro (1)

6 février 2009

(2009/C 31/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2796 |
| JPY | yen japonais | 116,7 |
| DKK | couronne danoise | 7,4516 |
| GBP | livre sterling | 0,8706 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5655 |
| CHF | franc suisse | 1,5012 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,773 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 28,02 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 292,6 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7035 |
| PLN | zloty polonais | 4,5995 |
| RON | leu roumain | 4,2575 |
| TRY | lire turque | 2,0891 |
| AUD | dollar australien | 1,9407 |
| CAD | dollar canadien | 1,6001 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9228 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4684 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9233 |
| KRW | won sud-coréen | 1 764,06 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,7049 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7453 |
| HRK | kuna croate | 7,4045 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 067,29 |
| MYR | ringgit malais | 4,6053 |
| PHP | peso philippin | 60,4 |
| RUB | rouble russe | 46,4607 |
| THB | baht thaïlandais | 44,818 |
| BRL | real brésilien | 2,9229 |
| MXN | peso mexicain | 18,3271 |
| INR | roupie indienne | 62,093 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2796

JPY

yen japonais

116,7

DKK

couronne danoise

7,4516

GBP

livre sterling

0,8706

SEK

couronne suédoise

10,5655

CHF

franc suisse

1,5012

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,773

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

28,02

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

292,6

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7035

PLN

zloty polonais

4,5995

RON

leu roumain

4,2575

TRY

lire turque

2,0891

AUD

dollar australien

1,9407

CAD

dollar canadien

1,6001

HKD

dollar de Hong Kong

9,9228

NZD

dollar néo-zélandais

2,4684

SGD

dollar de Singapour

1,9233

KRW

won sud-coréen

1 764,06

ZAR

rand sud-africain

12,7049

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7453

HRK

kuna croate

7,4045

IDR

rupiah indonésien

15 067,29

MYR

ringgit malais

4,6053

PHP

peso philippin

60,4

RUB

rouble russe

46,4607

THB

baht thaïlandais

44,818

BRL

real brésilien

2,9229

MXN

peso mexicain

18,3271

INR

roupie indienne

62,093

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/5 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/5

---

Nouvelle face nationale des pièces en euro destinées à la circulation

(2009/C 31/06)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Afin d'informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 8 décembre 2003 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec la Communauté prévoyant l'émission de pièces en euros destinées à la circulation sont autorisés à émettre un certain nombre de pièces commémoratives en euros destinées à la circulation à condition qu'il s'agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces possèdent les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces en euros destinées à la circulation, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif.

Pays émetteur: Allemagne

Sujet de commémoration: Sarre

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente l'église Saint Louis de Sarrebruck. Sous le monument sont inscrits le nom du land «SAARLAND» et la marque d'atelier représentée par une des lettres «A», «D», «F», «G» ou «J». A droite du monument, apparaissent les initiales «FB» du graveur Friedrich Brenner. L'anneau externe comporte, dans sa partie inférieure, le nom du pays émetteur «BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND», et dans sa partie supérieure, le millésime «2009» et douze étoiles.

Volume maximum de l'émission: 30 millions de pièces

Date d'émission approximative: Février 2009

Gravure sur tranche: «EINIGKEIT UND RECHT UND FREIHEIT» et l'aigle fédéral.

---

(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 relatif aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires générales du 8 décembre 2003 concernant les modifications du dessin figurant sur les faces nationales des pièces en euros.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/6 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 31/07)

Numéro de l'aide: XA 278/08

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements pour le développement de l'utilisation des énergies renouvelables, des bioénergies est des économies d'énergies dans le secteur agricole

Base juridique: Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 270 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles

Intensité maximale des aides: Le montant d'aide ne devra pas dépasser l'intensité maximale des aides autorisée, à savoir 40 % dans les régions non défavorisées et 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées (augmentée de 10 % pour les jeunes agriculteurs)

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide: Trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif et modalités de l'aide: L'objectif est de remplacer les sources d'énergie non renouvelables d'origine par des systèmes de production d'énergies renouvelables et de bioénergies destinés à assurer le fonctionnement normal de l'exploitation, tout en limitant la production des gaz d'effet de serre, sans vente de l'énergie produite. Les investissements ci-dessous, utiles à l'amélioration de la qualité et à la préservation et à l'amélioration de l'environnement naturel seront éligibles:

projets exemplaires présentant un bilan environnemental positif et participant significativement à la lutte contre les gaz d'effet de serre (20 000 EUR maximum d'aides),

les matériels en vue du séchage de foin, de grain,

les matériels de récupération de chaleur.

Les aides auront pour cadre l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 et respecteront toutes les règles qui y sont exposées

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles de Moselle

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle |
| --- |
| Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire |
| Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN) |
| Hôtel du Département |
| 1, rue du Pont Moreau |
| BP 11096 |
| F-57036 METZ Cedex 1 |

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle

Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN)

Hôtel du Département

1, rue du Pont Moreau

BP 11096

F-57036 METZ Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/front/go.do?sid=site/environnement_1076429797630/gestion_de_l_espace/agriculture

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux exploitants n'ayant pas bénéficié d'aides semblables dans les cinq années précédentes, sauf ceux ayant soldé les dossiers antérieurs

Numéro de l'aide: XA 280/08

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Développement des filières atypiques, démarches qualité, volets «investissements» et «assistance technique»

Base juridique: Articles 4 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 460 000 EUR par an dont 400 000 EUR pour le volet «investissements» et 60 000 EUR pour le volet «assistance technique»

Intensité maximale des aides: Volet «investissements»

Le montant plafond de la subvention est de 20 000 EUR.

Volet «assistance technique»

Le taux plafond d'aides sera de 80 % des dépenses dans la limite de 3 000 EUR par prestation

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide: Trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif et modalités de l'aide: L'objectif est de contribuer à la reconversion de certaines productions agricoles du département et au développement de démarches qualités au niveau de la production primaire. Seront favorisées les initiatives permettant l'émergence de nouvelles productions avec création de valeur ajoutée sur les exploitations, les projets innovants ou les projets de filières atypiques. Certaines des actions seront menées dans le cadre de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, d'autres (études préalables) dans le cadre de l'article 15

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles mosellanes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle |
| --- |
| Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire |
| Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN) |
| Hôtel du Département |
| 1, rue du Pont Moreau |
| BP 11096 |
| F-57036 METZ Cedex 1 |

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle

Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN)

Hôtel du Département

1, rue du Pont Moreau

BP 11096

F-57036 METZ Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/front/go.do?sid=site/environnement_1076429797630/gestion_de_l_espace/agriculture

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux groupements de producteurs n'ayant pas bénéficié d'aides semblables dans les cinq années précédentes et ceux ayant soldé les dossiers antérieurs

Numéro de l'aide: XA 282/08

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Diagnostic-conseil pour optimiser les investissements matériels et réduire les coûts de mécanisation (assistance technique)

Base juridique: Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Article L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 68 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles

Intensité maximale des aides: Taux d'aides maximum 80 %, dans la limite des plafonds suivants:

400 EUR pour les diagnostics-conseils relatifs aux matériels,

500 EUR pour les diagnostics-conseils relatifs à la réduction des coûts de mécanisation

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide: Trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif et modalités de l'aide: L'objectif est de d'aider, par le recours à des diagnostics-conseils et formations, les exploitants agricoles à optimiser leurs investissements matériels par des choix pertinents plus particulièrement en terme de protection et de gestion des ressources naturelles.

L'ensemble des conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 sera respecté

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles mosellanes (exploitants, groupements d'exploitants, CUMA)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle |
| --- |
| Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire |
| Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN) |
| Hôtel du Département |
| 1, rue du Pont Moreau |
| BP 11096 |
| F-57036 METZ Cedex 1 |

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle

Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN)

Hôtel du Département

1, rue du Pont Moreau

BP 11096

F-57036 METZ Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/front/go.do?sid=site/environnement_1076429797630/gestion_de_l_espace/agriculture

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux exploitants n'ayant pas bénéficié d'aides semblables dans les cinq années précédentes sauf ceux ayant soldé les dossiers antérieurs

Numéro de l'aide: XA 348/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Fryslân

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nom du bénéficiaire:

S. Jelsma, Mienskerwei 2, 9262 SM Suameer, Nederland

Base juridique: Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Provincie Fryslân 2007

Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Provincie Fryslân 2007, Hoofdstuk 1.3. Subsidie agrarische bedrijfsverplaatsing (blz 28).

www.fryslan.nl/pmjp (landbouw, Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Provincie Fryslan 2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: —

Aide unique maximale: 178 925 EUR

Intensité maximale des aides: La subvention est accordée conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006. Étant donné que l'exploitation est située dans une zone défavorisée, au sens de l'article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité maximale de l'aide s'élève à 50 %.

Le transfert est effectué dans l'intérêt public, c'est-à-dire dans le cadre de la réalisation du réseau écologique principal et de l'amélioration de la structure agricole, et permettra aux agriculteurs de disposer d'installations plus modernes et d'augmenter leur capacité de production. Les coûts admissibles s'élèvent au total à 357 850 EUR, dont 50 % peuvent bénéficier d'une aide. Les coûts sont liés à l'augmentation de la capacité du réservoir de réfrigération du lait, à l'extension de la surface des plaques destinées aux silos, à l'agrandissement des locaux d'exploitation à usage général, à la mise en place d'installations plus modernes pour le stockage des outils et d'une étable plus moderne ainsi qu'au développement des revêtements de sol

Date de la mise en œuvre: 1er novembre 2008 ou après réception de l'accusé de réception (comportant le numéro d'identification) de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La dernière tranche sera versée au plus tard en novembre 2010

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises. Objectif secondaire: le transfert d'exploitations agricoles dans l'intérêt public, c'est-à-dire dans le cadre de la réalisation de la structure écologique principale et de l'amélioration de la structure agricole. À cet effet, la possibilité prévue à l'article 6 est invoquée, à savoir procéder au transfert des bâtiments de l'exploitation agricole dans l'intérêt public, ce transfert ayant pour effet la modernisation des installations et une augmentation de la capacité de production

Secteur économique concerné: Agriculture

Sous-secteur: Production laitière

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Fryslân (Friesland) |
| --- |
| Sneekertrekweg 1 |
| Leeuwarden |
| Postbus 20120 |
| 8900 HM Leeuwarden |
| Nederland |

Provincie Fryslân (Friesland)

Sneekertrekweg 1

Leeuwarden

Postbus 20120

8900 HM Leeuwarden

Nederland

Adresse du site web: www.fryslan.nl/regelgevingeuropa

nom d'utilisateur: europa

mot de passe: regelgeving

Des informations détaillées concernant le régime d'aide et la carte des zones défavorisées figurent sur le site suivant: www.fryslan.nl/pmjp (landbouw, Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Provincie Fryslan 2007)

Numéro de l'aide: XA 407/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Northern Ireland Fallen Stock Scheme

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif.

Le règlement (CE) no 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine prévoit que les États membres veillent à ce que des arrangements adéquats soient mis en place pour permettre que les sous-produits animaux soient éliminés conformément aux dispositions dudit règlement

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er décembre 2008—31 mars 2009: 0,24 million GBP

Total: 0,24 million GBP

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport, par un contractant agréé, des carcasses des animaux trouvés morts.

Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des carcasses par un contractant agréé

Date de la mise en œuvre: Le 1er décembre 2008, ou lors de la publication du régime sur la page web de la Commission, si cette date est postérieure

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide débutera le 1er décembre 2008, ou lors de sa publication sur la page web de la Commission, si cette date est postérieure. Le régime prendra fin le 31 mars 2009. La date ultime d'introduction des demandes est fixée au 31 mars 2009

Objectif de l'aide: Le régime vise le même objectif que le National Fallen Stock Scheme (régime national relatif aux animaux trouvés morts) du Royaume-Uni (XA 168/07), qui se clôture en novembre 2008, à savoir fournir un système à souscription facultative soutenu par des aides d'État pour la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts conformément au règlement (CE) no 1774/2002. Toutefois, l'aide prévue par le nouveau régime est réservée aux entreprises d'élevage de bétail d'Irlande du Nord pour la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts en Irlande du Nord uniquement

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est:

Department of Agriculture and Rural Development

Environmental Policy Branch

Room 654

Dundonald House

Upper Newtownards Road

BT4 3SB Belfast

Northern Ireland

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est:

The National Fallen Stock Company Ltd

Stuart House

City Road

PE1 1QF Peterborough

Adresse du site web: http://nfsco.co.uk/news/press-releases/northern-ireland-members/

Autres informations: Le National Fallen Stock Scheme du Royaume-Uni (XA 168/07) se clôture en novembre 2008. Le présent régime s'applique uniquement aux PME situées en Irlande du Nord.

La Commission est également invitée à noter que:

la National Fallen Stock Company perçoit une cotisation de 28 GBP par an auprès des participants au National Fallen Stock Scheme du Royaume-Uni (XA 168/07). Elle propose de modifier ce système à partir du 1er décembre 2008 et de ne demander aux participants qu'une modeste participation à la gestion, uniquement pour les mois au cours desquels ils bénéficient effectivement du régime,

il est prévu qu'un National Fallen Stock Scheme modifié soit notifié pour le reste du Royaume-Uni en janvier 2009.

Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d'admissibilité, sont disponibles à l'adresse internet indiquée ci-dessus

---

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/10 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 31/08)

Numéro de l'aide: XA 350/08

État membre: Finlande

Région: Finlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Maataloustuotteiden markkinoinnin ja tuotannon avustaminen

Base juridique: Valtionavustuslaki (2001/688) 6-8 §

Valtioneuvoston asetus maataloustuotteiden markkinoinnin ja tuotannon kehittämisen avustamisesta (606/2008)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel total des crédits budgétaires s'élève à 3 millions EUR. L'aide est accordée pour la période 2009-2013

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide est accordée à des associations reconnues d'utilité publique ou à des organismes publics. Le bénéficiaire final est l'agriculteur considéré comme une PME du secteur primaire.

L'aide se fonde sur l'article 15

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A1 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Produits de l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Maa- ja metsätalousministeriö |
| --- |
| PL 30 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

Adresse internet: http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/maatalous/tuet/markkinoinnin_kehittaminen.html

Autres renseignements: L'aide est accordée et gérée par le ministère de l'agriculture et des forêts. Son montant annuel est de 3 millions EUR, soit 15 millions EUR au total pour la période 2009-2013. Ce soutien peut être octroyé pour de grands projets nationaux de développement de la production et de la commercialisation de produits agricoles qui mettent l'accent sur la sensibilisation à la qualité des produits agricoles, la gastronomie ou une alimentation saine ainsi que sur les actions d'information qui s'y rapportent.

Un projet peut comprendre des actions axées sur le développement de la commercialisation ou de la production (par exemple fourniture d'informations ou réalisation d'études, mesures de formation et services de conseil destinés aux agriculteurs, échanges d'informations entre acteurs de l'agroalimentaire ou organisation de foires et d'expositions). Les groupes visés peuvent être des agriculteurs et des consommateurs ainsi que des acteurs de l'agroalimentaire (restauration professionnelle, établissements de formation, médias et experts en nutrition).

Dans la pratique, au moyen de ce régime d'aide, les organismes sans but lucratif mettent en œuvre des projets en faveur de divers groupes ciblés, tels que les consommateurs ou les agriculteurs. Par exemple, les projets visant à informer sur la valeur nutritive d'un produit peuvent cibler les consommateurs mais les agriculteurs qui le produisent bénéficient en outre indirectement de ces projets, étant donné que ces informations peuvent conférer une valeur ajoutée au produitet, partant, indirectement, favoriser également sa consommation.

Les projets ne doivent pas mentionner l'origine des produits ni de produits ou de marques spécifiques et ils doivent être conformes à la réglementation communautaire sur les aides d'État. Cela permet de veiller à ce qu'ils ne produisent pas en pratique d'effets de distorsion sur la concurrence.

Intensité de l'aide: le niveau d'aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l'article 6 de la loi sur l'aide publique, qui prévoit que le versement d'un dédommagement intégral n'est possible que s'il est indispensable et justifié pour la réalisation des objectifs.

Information

L'information peut prendre la forme de communications sur les aliments de saison ou par exemple des thèmes propres à susciter l'intérêt des consommateurs pour une alimentation favorisant le bien-être et la santé. On peut dans ce cadre publier également des recettes de cuisine dans un livre de cuisine électronique ou, par exemple à l'intention des médias.

D'autres activités peuvent consister dans des séances d'information, des séminaires, des visites et des expositions sur des thèmes d'actualité intéressant la presse culinaire, les revues de consommateurs ou la presse financière ainsi que les écoles.

Les actions d'information peuvent également inclure la création de pages internet et la mise au point d'un matériel pédagogique informatique qui peut également se présenter sous forme d'imprimés relatifs par exemple à la production, au traitement, aux propriétés et à l'emploi du miel.

L'objectif de la campagne d'hygiène peut être de renforcer les connaissances du personnel spécialisé du secteur public et des parents en matière d'alimentation saine et de faire évoluer les comportements alimentaires des familles en apportant des informations et des outils favorisant des choix alimentaires axés sur le bien-être et la santé.

Les cantines scolaires et autres peuvent donner des informations sur les questions touchant à l'utilisation de produits biologiques. Dans le cadre de ces actions d'information, il peut être également nécessaire de se livrer à différentes études de fond (élaboration de stratégies, études de marché et voyages d'étude ...).

Formation

La formation des agriculteurs porte notamment sur la récolte des champignons et la cueillette des baies. Lors d'un seul et même examen, les élèves agriculteurs sont notamment interrogés sur 2 à 4 plantes ou champignons; la réussite à l'examen est attestée par l'apposition d'un cachet sur la carte de l'établissement fréquenté. Ces cours sur la récolte des champignons et la cueillette des baies ne peuvent être organisés que pendant les périodes de l'année où les produits étudiés sont de saison.

Les agriculteurs ont besoin d'informations, par exemple sur les caractéristiques des produits biologiques, afin de pouvoir développer leur production. Dans cette perspective, il est prévu d'organiser une formation en coopération avec les organisations du secteur.

Échange d'informations

Les échanges d'information peuvent concerner l'organisation de foires, d'expositions, de concours ou d'autres activités visant à promouvoir l'échange d'informations entre les acteurs de l'agroalimentaire, ainsi que la participation à ces évènements.

Conseils

Un appui peut être accordé pour la fourniture de services de conseils aux agriculteurs

Numéro de l'aide: XA 353/08

État membre: Finlande

Région: Toute la Finlande

Intitulé du régime d'aides: Elintarviketalouden laatujärjestelmien kehittäminen

Base juridique: Valtionavustuslaki (688/2001), Valtioneuvoston asetus elintarviketalouden laatujärjestelmien kehittämisen avustamisesta (638/2008)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1,2 million EUR par an. L'aide est accordée pour la période 2009-2013

Intensité maximale des aides: Le niveau d'aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l'article 6 de la loi sur l'aide publique, qui prévoit que le versement d'un dédommagement intégral n'est possible que s'il est indispensable et justifié pour la réalisation des objectifs

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime:

Objectif de l'aide: L'aide est accordée à des associations et à des organisations reconnues d'utilité publique, à des autorités publiques ou à d'autres organismes publics. Le bénéficiaire final est l'agriculteur considéré comme une PME du secteur primaire.

L'aide se fonde sur l'article 15, paragraphe 2, points a, c, d, et e, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur concerné: Code NACE

A1 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Produits de l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Maa- ja metsätalousministeriö |
| --- |
| PL 30 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

Adresse internet: http://www.laatuketju.fi/laatuketju/www/fi/hankkeet/index.php

www.finlex.fi

Autres renseignements: L'aide est accordée et gérée par le ministère de l'agriculture et des forêts. Son montant annuel est de 1,2 million EUR, soit 6 millions EUR au total pour la période 2009-2013. Un soutien peut être accordé en faveur de projets nationaux de développement mettant en œuvre la stratégie de qualité de l'agroalimentaire coordonnée par le ministère de l'agriculture et des forêts. Ces projets doivent améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire, renforcer sa responsabilité sociale (notamment le développement de systèmes de traçabilité et le respect des principes éthiques) et sensibiliser davantage les consommateurs aux activités de ce secteur.

Un projet peut comprendre des mesures visant à promouvoir la chaîne de valeur agroalimentaire ou à améliorer la qualité des produits ou des activités (par ex. fourniture d'informations ou réalisation d'études, mesures de formation et services de conseil destinés aux producteurs agricoles ou échanges d'informations entre acteurs de l'agroalimentaire). Ces projets peuvent cibler des producteurs agricoles et des consommateurs ainsi que des acteurs de l'agroalimentaire (restauration professionnelle, établissements de formation, médias et experts en nutrition). Le bénéficiaire final des projets est l'agriculteur considéré comme une PME du secteur primaire.

Dans la pratique, au moyen de ce régime d'aide, les bénéficiaires (associations et organisations agréées, organismes de recherche, autorités publiques et autres organismes publics) mettent en œuvre des projets nationaux qui profitent souvent à l'ensemble de la chaîne alimentaire. Ainsi les projets qui fournissent des informations sur les actions permettant d'améliorer la qualité des produits d'un secteur de production peuvent être ciblés sur les consommateurs mais les agriculteurs qui les produisent bénéficient en outre indirectement de ces projets. Ce type d'informations en effet est susceptible d'accroître la confiance dans la production et le produit, tout en conférant une valeur ajoutée à ce produit, et partant, peut indirectement favoriser également sa consommation.

Les projets ne doivent pas mentionner l'origine des produits ni de produits ou de marques spécifiques et ils doivent être conformes à la réglementation communautaire sur les aides d'État. Cela permet ainsi de veiller à ce qu'ils ne produisent pas en pratique d'effets de distorsion sur la concurrence.

Le niveau d'aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l'article 6 de la loi sur l'aide publique, qui prévoit que le versement d'un dédommagement intégral n'est possible que s'il est indispensable et justifié pour la réalisation des objectifs.

Information

L'information ne doit pas inclure d'annonce publicitaire.

Sont recevables dans ce cadre les actions d'information suivantes:

les articles et les communications (traitant par exemple de nouvelles façons d'assurer le bien-être des animaux domestiques ou de systèmes électroniques d'échange d'informations dans le cadre de la surveillance de la production agricole),

les séances d'information, les séminaires, les visites et les expositions sur des thèmes d'actualité relatifs à la production agricole, qui intéressent la presse culinaire, les revues de consommateurs et la presse financière ainsi que les écoles,

la création de pages internet et la mise au point d'un matériel pédagogique informatique qui peut également se présenter sous forme d'imprimés (traitant par ex. des mesures d'hygiène en rapport avec la cueillette des baies, des mesures de protection contre les maladies des céréales, des mesures de réglementation du bien-être des animaux, des pratiques conformes au développement durable à adopter dans les exploitations agricoles ou encore des attentes et des droits des consommateurs), et

les informations destinées aux services de restauration professionnelle (cantines scolaires et autres) en rapport avec les questions concernant l'achat de produits.

Ces actions d'information peuvent également nécessiter la réalisation de différentes études de fond (élaboration de stratégies, études de marché et voyages d'étude ...).

Formation

La formation des producteurs agricoles peut porter par exemple sur les mesures d'hygiène s'adressant aux cueilleurs de baies, qui doivent leur permettre de se familiariser avec les bonnes pratiques à adopter à cet égard pour la cueillette et le transport des fruits. Elle peut concerner également par exemple la surveillance de la santé animale et l'enregistrement électronique des données à ce sujet.

Échange d'informations

L'échange d'informations peut concerner l'organisation d'exposés, de concours ou d'autres activités visant à promouvoir l'échange d'informations entre les acteurs de l'agroalimentaire ainsi que la participation à ces évènements.

Conseils

Un appui peut être accordé pour la fourniture de services de conseils aux producteurs agricoles

Numéro de l'aide: XA 398/08

État membre: Royaume-Uni

Région: North-East England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Living North Pennines

Base juridique: National Heritage Act (1980)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 76 508 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %. L'aide sera utilisée pour couvrir les coûts réels supportés en ce qui concerne les investissements ou les travaux d'équipement tendant à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles. L'aide sera versée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime débutera le 28 novembre 2008 ou au moment de sa publication par la Commission européenne si celle-ci intervient plus tard

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 28 novembre 2008 ou au moment de sa publication par la Commission européenne si celle-ci intervient plus tard. Il prendra fin le 31 décembre 2010. Le dernier paiement sera effectué le 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: L'aide concerne des travaux d'équipement tendant à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles. Les travaux à effectuer consistent à restaurer des murs en réparant, en rejointoyant et en étayant la structure pour éviter l'effondrement de celle-ci. L'aide est conforme aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole. Les exploitations agricoles doivent être des PME au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Heritage Lottery Fund |
| --- |
| St Nicholas Building |
| St Nicholas Street |
| NE1 1RF Newcastle Upon Tyne |
| United Kingdom |

Heritage Lottery Fund

St Nicholas Building

St Nicholas Street

NE1 1RF Newcastle Upon Tyne

United Kingdom

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est:

| Durham County Council |
| --- |
| County Hall |
| DH1 5UL Durham |
| United Kingdom |

Durham County Council

County Hall

DH1 5UL Durham

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est:

| The North Pennines AONB Partnership |
| --- |
| Weardale Business Centre |
| The Old Co-op Building |
| 1 Martin Street |
| Stanhope |
| DL13 2UY County Durham |
| United Kingdom |

The North Pennines AONB Partnership

Weardale Business Centre

The Old Co-op Building

1 Martin Street

Stanhope

DL13 2UY County Durham

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.northpennines.org.uk/getmedia.cfm?mediaid=11391

Autres informations: Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d'admissibilité, sont disponibles à l'adresse internet indiquée ci-dessus

---

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/14 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/14

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 31/09)

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Îles Canaries (Gran Canaria — Ténérife Nord et Sud, Gran Canaria — Fuerteventura, Lanzarote, El Hierro, Ténérife Nord et Sud — La Gomera — La Palma, La Palma — Lanzarote) |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | À compter de la date de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Dirección General de Aviación Civil |
| Sudireción General de Transporte Aéreo |
| Area de Explotación |
| Tel.: (34-91) 59 77 505 |
| Fax (34-91) 59 78 643 |
| E-mail: mmederos@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaison concernée

Îles Canaries (Gran Canaria — Ténérife Nord et Sud, Gran Canaria — Fuerteventura, Lanzarote, El Hierro, Ténérife Nord et Sud — La Gomera — La Palma, La Palma — Lanzarote)

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

À compter de la date de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Dirección General de Aviación Civil

Sudireción General de Transporte Aéreo

Area de Explotación

Tel.: (34-91) 59 77 505

Fax (34-91) 59 78 643

E-mail: mmederos@fomento.es

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/15 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/15

---

Appel à propositions 2009 — Action Préparatoire MEDIA International

(2009/C 31/10)

1.   Objectifs et description

L'Action Préparatoire MEDIA International a pour objectif d'examiner et d'expérimenter les actions de coopération entre les professionnels de l'industrie européenne du film et leurs homologues des pays tiers. Elle englobe:

| — | le soutien à la formation, |
| --- | --- |

—

le soutien à la formation,

| — | le soutien à la distribution, |
| --- | --- |

—

le soutien à la distribution,

| — | le soutien à la promotion, |
| --- | --- |

—

le soutien à la promotion,

| — | le soutien à la mise en place de réseaux de cinéma, |
| --- | --- |

—

le soutien à la mise en place de réseaux de cinéma,

| — | le soutien au développement de la demande du public. |
| --- | --- |

—

le soutien au développement de la demande du public.

Conformément au programme de travail relatif à l'Action Préparatoire MEDIA International pour 2009, la Commission invite des candidats à soumettre des propositions.

2.   Candidats éligibles

La participation au présent appel à propositions est ouverte aux personnes morales des 27 États membres de l'UE et de tout pays tiers. Les conditions particulières sont définies dans le programme de travail concernant l'Action Préparatoire MEDIA International pour 2009.

3.   Budget alloué aux projets

Le budget maximum disponible pour le présent appel à propositions s'élève à 4,96 millions d'euros.

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50 %, 75 % ou 80 % du total des coûts éligibles, selon la nature de l'action concernée.

La contribution financière est attribuée sous forme de subvention.

4.   Évaluation et sélection

Les propositions reçues seront évaluées par la Commission avec l'aide d'experts indépendants. Les critères utilisés pour l'évaluation sont définis dans le programme de travail relatif à l'Action Préparatoire MEDIA International pour 2009. Les propositions retenues seront classées en fonction de leur qualité.

La procédure d'évaluation des demandes de subvention par la Commission est définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1).

5.   Délai d'introduction des demandes

Les demandes doivent être envoyées le 2 juin 2009 au plus tard à:

| Mme Aviva Silver |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale Société de l'information et médias |
| Direction A — Audiovisuel, médias, internet |
| Unité A2 — Programme MEDIA et éducation aux médias |
| Bureau BU33 02/005 |
| B-1049 Bruxelles |

Mme Aviva Silver

Commission européenne

Direction générale Société de l'information et médias

Direction A — Audiovisuel, médias, internet

Unité A2 — Programme MEDIA et éducation aux médias

Bureau BU33 02/005

B-1049 Bruxelles

6.   Informations complètes

Le texte intégral de l'appel à propositions, ainsi que le programme de travail relatif à l'Action Préparatoire MEDIA International pour 2009, le guide du candidat et les formulaires de candidature, peuvent être obtenus à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/media

Les demandes doivent impérativement respecter les dispositions de l'appel à propositions et être soumises à l'aide des formulaires prévus.

---

(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

---

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/17 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/17

---

MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION, PROMOTION ET FORMATION

Appel à propositions — EACEA/36/08

Soutien à la mise en réseau et à la mobilité des étudiants et formateurs en Europe

(2009/C 31/11)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Un des objectifs de ce programme est de favoriser les échanges et la coopération, en soutenant la mise en réseau des acteurs européens de la formation, en particulier les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de formation et les partenaires du secteur professionnel et de favoriser la mobilité des étudiants et des formateurs en Europe.

2.   Candidats éligibles

Le présent appel à propositions s'adresse aux consortiums paneuropéens composés d'établissements d'enseignement supérieur et/ou d'organismes liés au secteur audiovisuel dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs ci-dessus mentionnés du programme MEDIA tel que décrit dans la décision du Conseil.

Les candidats doivent être établis dans un des pays suivants:

| — | les 27 pays membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 pays membres de l'Union européenne,

| — | les pays de l'AELE, la Suisse et la Croatie. |
| --- | --- |

—

les pays de l'AELE, la Suisse et la Croatie.

3.   Activités éligibles

Sont éligibles les actions suivantes ainsi que les activités qui y sont liées et qui se déroulent dans les pays MEDIA:

Les activités de formation visant à développer la capacité des futurs professionnels de l'audiovisuel à appréhender et intégrer la dimension européenne dans leur travail, en améliorant leurs compétences dans les domaines suivants:

| — | formation en gestion économique, financière et commerciale, |
| --- | --- |

—

formation en gestion économique, financière et commerciale,

| — | formation aux nouvelles technologies, |
| --- | --- |

—

formation aux nouvelles technologies,

| — | formation au développement de projet de scénarios. |
| --- | --- |

—

formation au développement de projet de scénarios.

La durée de l'action (= la période d'éligibilité des coûts) est de 12 mois (jusqu'à 18 mois maximum quand c'est dûment justifié).

L'action doit avoir lieu entre le 1er septembre 2009 et le 30 juin 2011.

4.   Critères d'attribution

Les points seront attribués aux candidatures éligibles sur la base des critères suivants, le maximum étant 100:

| — | qualité du contenu de l'activité (20 points), |
| --- | --- |

—

qualité du contenu de l'activité (20 points),

| — | gestion du projet (20 points), |
| --- | --- |

—

gestion du projet (20 points),

| — | qualité du consortium (20 points), |
| --- | --- |

—

qualité du consortium (20 points),

| — | dimension européenne (20 points), |
| --- | --- |

—

dimension européenne (20 points),

| — | impact (20 points). |
| --- | --- |

—

impact (20 points).

5.   Budget

Le budget maximal disponible s'élève à 1 900 000 EUR.

La contribution financière octroyée prendra la forme d'une subvention. Le soutien financier de la Commission ne peut dépasser 50 % ou 75 % des coûts totaux éligibles.

L'Agence se réserve le droit de ne pas allouer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de dépôt des candidatures

Les candidatures doivent parvenir à l'Agence exécutive (EACEA) au plus tard le 27 mars 2009 et à l'adresse suivante:

| Education, Audiovisual and Culture Agency (EACEA) |
| --- |
| Call for proposals EACEA 36/2008/«MEDIA Support for the networking and mobility of students and trainers in Europe» |
| Mr Constantin Daskalakis |
| BOUR 03/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| B-1140 Brussels |

Education, Audiovisual and Culture Agency (EACEA)

Call for proposals EACEA 36/2008/«MEDIA Support for the networking and mobility of students and trainers in Europe»

Mr Constantin Daskalakis

BOUR 03/30

Avenue du Bourget 1

B-1140 Brussels

Seules les candidatures soumises à l'aide du formulaire de candidature officiel, dûment signées par la personne habilitée à prendre des engagements juridiquement contraignants au nom de l'organisation postulante seront acceptées.

Les candidatures transmises par télécopie ou par e-mail seront rejetées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/media/exhibit/index_en.htm

Les demandes doivent obligatoirement respecter toutes les dispositions spécifiées dans les lignes directrices, être soumises à l'aide des formulaires prévus et contenir toutes les informations et annexes spécifiées dans le texte intégral de l'appel.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/19 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/19

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5475 — Atlantia/Acciona/Itínere Chilean assets)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 31/12)

| 1. | Le 30 janvier 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Atlantia S.p.A. (Italie) et Acciona (Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une partie de l'entreprise Itínere (Espagne). |
| --- | --- |

1.

Le 30 janvier 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Atlantia S.p.A. (Italie) et Acciona (Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une partie de l'entreprise Itínere (Espagne).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Atlantia: autoroutes à péage en Italie et à l'étranger, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Atlantia: autoroutes à péage en Italie et à l'étranger,

| — | Acciona: infrastructures, énergie, eau et services de concession, |
| --- | --- |

—

Acciona: infrastructures, énergie, eau et services de concession,

| — | Itínere: les actifs visés par la notification sont des autoroutes à péage au Chili. |
| --- | --- |

—

Itínere: les actifs visés par la notification sont des autoroutes à péage au Chili.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5475 — Atlantia/Acciona/Itínere Chilean assets, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5475 — Atlantia/Acciona/Itínere Chilean assets, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/20 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/20

---

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2009/C 31/13)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures.

Le secteur sur lequel porte la demande d'autorisation se situe dans la province de Brabant septentrional (Noord-Brabant) et se délimite comme suit:

| a) | la droite qui part du point P en passant par le point A jusqu'au point d'intersection de cette droite avec la droite qui forme le milieu de l'Amer, près du point B; |
| --- | --- |

a)

la droite qui part du point P en passant par le point A jusqu'au point d'intersection de cette droite avec la droite qui forme le milieu de l'Amer, près du point B;

| b) | ensuite la droite qui forme le milieu de l'Amer, puis la Bergsche Maas à partir de l'intersection mentionnée sous a) jusqu'au point C, situé au milieu de la Bergsche Maas; |
| --- | --- |

b)

ensuite la droite qui forme le milieu de l'Amer, puis la Bergsche Maas à partir de l'intersection mentionnée sous a) jusqu'au point C, situé au milieu de la Bergsche Maas;

| c) | ensuite les droites entre les paires de points C-D et D-E; |
| --- | --- |

c)

ensuite les droites entre les paires de points C-D et D-E;

| d) | ensuite la droite depuis le point E en passant par le point F jusqu'à l'intersection avec la droite qui forme le milieu de la Bergsche Maas, près du point F; |
| --- | --- |

d)

ensuite la droite depuis le point E en passant par le point F jusqu'à l'intersection avec la droite qui forme le milieu de la Bergsche Maas, près du point F;

| e) | ensuite la droite qui forme le milieu de la Bergsche Maas à partir de l'intersection mentionnée sous d) jusqu'au point où cette droite coupe la droite de la coordonnée x = 137100.00, près du point G; |
| --- | --- |

e)

ensuite la droite qui forme le milieu de la Bergsche Maas à partir de l'intersection mentionnée sous d) jusqu'au point où cette droite coupe la droite de la coordonnée x = 137100.00, près du point G;

| f) | ensuite la limite entre les provinces de Gueldre et du Brabant septentrional à partir de l'intersection mentionnée sous e) jusqu'à l'intersection avec la droite depuis le point J en passant par le point I, près du point H; |
| --- | --- |

f)

ensuite la limite entre les provinces de Gueldre et du Brabant septentrional à partir de l'intersection mentionnée sous e) jusqu'à l'intersection avec la droite depuis le point J en passant par le point I, près du point H;

| g) | ensuite la droite à partir de l'intersection mentionnée sous f) jusqu'au point I; |
| --- | --- |

g)

ensuite la droite à partir de l'intersection mentionnée sous f) jusqu'au point I;

| h) | ensuite la droite depuis le point I en passant par le point J jusqu'à l'intersection avec la droite reliant les points avec les coordonnées x = 164000.00, y = 421000.00 et x = 189000.00, y = 373000.00, près du point K; |
| --- | --- |

h)

ensuite la droite depuis le point I en passant par le point J jusqu'à l'intersection avec la droite reliant les points avec les coordonnées x = 164000.00, y = 421000.00 et x = 189000.00, y = 373000.00, près du point K;

| i) | ensuite la droite depuis l'intersection mentionnée sous h) jusqu'à l'intersection de la droite partant du point N et passant par le point M avec la droite reliant les points avec les coordonnées x = 164000.00, y = 421000.00 et x = 189000.00, y = 373000.00, près du point L; |
| --- | --- |

i)

ensuite la droite depuis l'intersection mentionnée sous h) jusqu'à l'intersection de la droite partant du point N et passant par le point M avec la droite reliant les points avec les coordonnées x = 164000.00, y = 421000.00 et x = 189000.00, y = 373000.00, près du point L;

| j) | ensuite la droite entre l'intersection mentionnée sous i) et le point M; |
| --- | --- |

j)

ensuite la droite entre l'intersection mentionnée sous i) et le point M;

| k) | ensuite les droites reliant les paires de points M-N, N-O et O-P. |
| --- | --- |

k)

ensuite les droites reliant les paires de points M-N, N-O et O-P.

Les coordonnées des points indiqués sont les suivantes:

| Point | X | Y |
| --- | --- | --- |
| A | 115338.00 | 413290.00 |
| B | 115338.00 | 413678.55 |
| C | 120700.00 | 414650.00 |
| D | 120000.00 | 418500.00 |
| E | 135000.00 | 418500.00 |
| F | 136200.28 | 416299.48 |
| G | 137100.00 | 416580.00 |
| H | 153173.00 | 419368.00 |
| I | 153329.00 | 419368.00 |
| J | 162400.00 | 419368.00 |
| K | 164850.00 | 419368.00 |
| L | 187645.83 | 375600.00 |
| M | 186939.00 | 375600.00 |
| N | 151430.00 | 375600.00 |
| O | 130074.00 | 390264.00 |
| P | 115338.00 | 390264.00 |

Point

X

Y

A

115338.00

413290.00

B

115338.00

413678.55

C

120700.00

414650.00

D

120000.00

418500.00

E

135000.00

418500.00

F

136200.28

416299.48

G

137100.00

416580.00

H

153173.00

419368.00

I

153329.00

419368.00

J

162400.00

419368.00

K

164850.00

419368.00

L

187645.83

375600.00

M

186939.00

375600.00

N

151430.00

375600.00

O

130074.00

390264.00

P

115338.00

390264.00

Ne fait pas partie du secteur décrit supra le secteur délimité par les points suivants et les droites qui les relient:

| Point | X | Y |
| --- | --- | --- |
| 1 | 130074.00 | 416300.00 |
| 2 | 130074.00 | 416300.00 |
| 3 | 130074.00 | 393000.00 |
| 4 | 130074.00 | 393000.00 |

Point

X

Y

1

130074.00

416300.00

2

130074.00

416300.00

3

130074.00

393000.00

4

130074.00

393000.00

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting).

Sur la base de cette délimitation, la superficie est de 2 026 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures pour le secteur délimité par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au:

| De Minister van Economische Zaken |
| --- |
| ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt |
| ALP A/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| Nederland |

De Minister van Economische Zaken

ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt

ALP A/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: (31-70) 379 77 62.

---

7.2.2009

| 7.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/s3

---

AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

---