# Journal officiel C 56/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 56 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année3 février 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 56

Édition de langue française

Communications et informations

65e année3 février 2022

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 56/01 | Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Dissolution de Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT) | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 56/01

Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Dissolution de Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT)

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 56/02 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10609 – EURAZEO / PSPIB / FST HOTELS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 2 |
| 2022/C 56/03 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10567 – ACE / MOSADEX / PHARMALOT COMPOUNDING) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 4 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 56/04 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 6 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 56/02

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10609 – EURAZEO / PSPIB / FST HOTELS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

2

2022/C 56/03

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10567 – ACE / MOSADEX / PHARMALOT COMPOUNDING) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

4

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 56/04

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

6

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 3.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 56/1 |
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3.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 56/1

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Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2

Dissolution de Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT)

(Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19))

(2022/C 56/01)

Nom: groupement européen de coopération territoriale «Espace Pourtalet»

Siège: Sallent de Gállego, Espagne

Pays participants: Espagne et France

Dissolution: 5 mai 2021

Nom: Huesca Pirineos – Hautes Pyrénées (HP-HP)

Siège: Huesca, Espagne

Pays participants: Espagne et France

Dissolution: 9 décembre 2020

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 56/2 |
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3.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 56/2

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10609 – EURAZEO / PSPIB / FST HOTELS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 56/02)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada), |
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—

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada),

| — | Eurazeo SE («Eurazeo», France), et |
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Eurazeo SE («Eurazeo», France), et

| — | FST Hotels, S.L. («FST», Espagne). |
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—

FST Hotels, S.L. («FST», Espagne).

PSPIB et Eurozeo acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de FST.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | pour PSPIB: gestion de fonds pour les régimes de pension de la fonction publique fédérale du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. PSPIB gère un portefeuille mondial diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles et le crédit d’investissement. Les sociétés que PSPIB détient en portefeuille exercent leurs activités principalement en Australie, en Asie et en Amérique du Nord et, dans une moindre mesure, en Europe; |
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—

pour PSPIB: gestion de fonds pour les régimes de pension de la fonction publique fédérale du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. PSPIB gère un portefeuille mondial diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles et le crédit d’investissement. Les sociétés que PSPIB détient en portefeuille exercent leurs activités principalement en Australie, en Asie et en Amérique du Nord et, dans une moindre mesure, en Europe;

| — | pour Eurazeo: il s’agit d’une société d’investissement cotée en Bourse dont le siège se trouve à Paris (France), détenant un portefeuille de plusieurs milliards d’euros dans des actifs diversifiés. Ses trois activités principales portent sur le capital-investissement, la dette privée et les actifs réels. Ses sociétés de portefeuille sont actives essentiellement en Europe (principalement en France) et ont une présence plus limitée dans le reste du monde; |
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—

pour Eurazeo: il s’agit d’une société d’investissement cotée en Bourse dont le siège se trouve à Paris (France), détenant un portefeuille de plusieurs milliards d’euros dans des actifs diversifiés. Ses trois activités principales portent sur le capital-investissement, la dette privée et les actifs réels. Ses sociétés de portefeuille sont actives essentiellement en Europe (principalement en France) et ont une présence plus limitée dans le reste du monde;

| — | pour FST: exploitation d’hôtels en Espagne (Barcelone, Cordoue, Madrid et Oviedo), sous la marque Ayre Hoteles. FST possède également un terrain au Portugal (à Porto). |
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—

pour FST: exploitation d’hôtels en Espagne (Barcelone, Cordoue, Madrid et Oviedo), sous la marque Ayre Hoteles. FST possède également un terrain au Portugal (à Porto).

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10609 – EURAZEO / PSPIB / FST HOTELS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 3.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 56/4 |
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3.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 56/4

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10567 – ACE / MOSADEX / PHARMALOT COMPOUNDING)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 56/03)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | ACE Holding B.V. («Ace», Pays-Bas), contrôlée par GMC VI B.V. (Pays-Bas), Quadrum Investment Fund III B.V. (Pays-Bas) et Coöperatieve Gilde Healthcare Services U.A. (Pays-Bas), |
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—

ACE Holding B.V. («Ace», Pays-Bas), contrôlée par GMC VI B.V. (Pays-Bas), Quadrum Investment Fund III B.V. (Pays-Bas) et Coöperatieve Gilde Healthcare Services U.A. (Pays-Bas),

| — | Mosadex Holding B.V. («Mosadex», Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

Mosadex Holding B.V. («Mosadex», Pays-Bas),

| — | Pharmalot Compounding B.V. («Pharmalot», Pays-Bas), contrôlée par Mosadex et Basic Pharma Holding B.V. (Pays-Bas). |
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Pharmalot Compounding B.V. («Pharmalot», Pays-Bas), contrôlée par Mosadex et Basic Pharma Holding B.V. (Pays-Bas).

Ace et Mosadex acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Pharmalot.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | ACE exerce des activités de développement, de production, d’enregistrement et de vente de médicaments destinés à une petite population de patients ou à des indications de niche, |
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—

ACE exerce des activités de développement, de production, d’enregistrement et de vente de médicaments destinés à une petite population de patients ou à des indications de niche,

| — | Mosadex exerce des activités d’approvisionnement en médicaments, dispositifs médicaux et produits de santé et de vente en gros de l’ensemble de ces produits, |
| --- | --- |

—

Mosadex exerce des activités d’approvisionnement en médicaments, dispositifs médicaux et produits de santé et de vente en gros de l’ensemble de ces produits,

| — | Pharmalot est spécialisée dans la production et la fourniture de préparations pharmaceutiques. |
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—

Pharmalot est spécialisée dans la production et la fourniture de préparations pharmaceutiques.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

Affaire M.10567 – ACE / MOSADEX / PHARMALOT COMPOUNDING

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 3.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 56/6 |
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3.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 56/6

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 56/04)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Colinele Dobrogei»

PGI-RO-A0612-AM02

Date de la communication: 3 novembre 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Introduction de nouvelles variétés principales à raisins de cuve dans la production

De nouvelles variétés à raisins de cuve sont ajoutées au cahier des charges pour l’élaboration de vins blancs/rosés/rouges, à savoir: Sémillon, Viognier pour les vins blancs et Malbec, Mourvèdre, Negru de Drăgășani, Petit Verdot, Sangiovese, pour les vins rouges/rosés, ces variétés étant privilégiées pour la production de vins rouges qui présentent une bonne accumulation de tanins et un potentiel aromatique fruité marqué (fruits rouges, mûrs).

Par conséquent, le chapitre IV du cahier des charges et le point 7 du document unique sont modifiés.

2.   Indication des rendements vitivinicoles des nouvelles variétés à raisin de cuve introduites, modification des rendements de certaines variétés à raisins de cuve

De nouvelles variétés à raisins de cuve ayant été introduites dans la culture, il est nécessaire de compléter le cahier des charges pour y indiquer leurs rendements vitivinicoles.

Il est également nécessaire de modifier les rendements des autres variétés mentionnées dans le cahier des charges afin de tenir compte de leur augmentation: en effet, le rendement des vendanges a augmenté tant pour les nouvelles variétés que pour les autres, et ce, sans altération des paramètres de qualité propres à l’indication protégée.

Cette augmentation peut s’expliquer par le fait que certaines variétés plantées dans le cadre des programmes de reconversion/restructuration provenaient de sélections clonales à haut rendement. Une autre explication est le climat propre à l’indication géographique, qui favorise aussi les rendements élevés — environ 15 000 kg/ha en moyenne — (étés chauds qui assurent une maturation lente, périodes de froid/gel de courte durée, collines modérément inclinées, etc.).

Par conséquent, les chapitres V et VI du cahier des charges et le point 5.2 du document unique sont modifiés.

3.   Inclusion d’autres localités dans la zone géographique délimitée

Des modifications sont apportées au cahier des charges afin d’y inclure de nouvelles localités appartenant aux départements de Constanța et de Tulcea, localités sur le territoire desquelles se trouvent des vignobles plantés en cépages nobles pour la qualité de l’IGP. Proches de la zone IGP Colinele Dobrogei, ces localités bénéficient de conditions environnementales et climatiques semblables à celles des communes de cette zone. Les localités sont inscrites au casier viticole national, avec des superficies plantées en variétés nobles et des superficies plantées dans le cadre des programmes de reconversion variétale financés par des fonds européens.

Par conséquent, le chapitre III du cahier des charges et le point 6 du document unique sont modifiés.

4.   Dérogation relative à la production de vins en dehors de la zone

Le cahier des charges est complété par la pratique du coupage qui peut être effectuée dans le cadre de l’IGP, dans le respect de la législation applicable.

En outre, une dérogation relative à la production de vins dans la zone de l’IGP est introduite pour inclure également la production dans la zone de proximité, dans la même unité administrative, dans les unités administratives voisines ou dans les zones IGP voisines, uniquement moyennant notification à l’autorité compétente 48 heures avant la production.

Par conséquent, le chapitre IX du cahier des charges et le point 5.1 du document unique sont modifiés.

5.   Ajout aux conditions d’obtention des vins rosés

Le cahier des charges est complété par les conditions relatives à la possibilité de produire les vins rosés également à partir des variétés à raisins de cuve utilisées pour la production de vins rouges par macération à court terme, tout en préservant les caractéristiques de la ou des variétés dont ils sont obtenus.

Par conséquent, le chapitre IX du cahier des charges et le point 5.1 du document unique sont modifiés.

6.   Ajout aux paramètres physicochimiques des vins

Le titre alcoométrique total maximal des vins produits sous l’IGP n’ayant pas été indiqué, le cahier des charges est complété par ce paramètre, qui doit obligatoirement être indiqué, au niveau prévu par la réglementation.

Par conséquent, le chapitre XI du cahier des charges et le point 4 du document unique sont modifiés.

7.   Indication des propriétés organoleptiques des vins obtenus à partir des nouvelles variétés à raisins de cuve demandées

Le cahier des charges est également complété par les propriétés organoleptiques des nouvelles variétés à raisins de cuve à partir desquelles sont produits les vins IGP.

Par conséquent, le chapitre XI du cahier des charges et le point 2 du document unique sont modifiés.

8.   Ajout de dispositions relatives au conditionnement, à la mise en bouteille, à la présentation et à l’étiquetage des vins

Le cahier des charges est modifié par des dispositions dérogatoires au conditionnement et à la mise en bouteille en dehors de la zone délimitée, afin que ceux-ci puissent être effectués dans la même unité administrative, dans l’unité administrative voisine ou dans la zone d’indication géographique voisine, dans le respect de l’obligation de mentionner dans le système d’étiquetage le producteur, le lieu de mise en bouteille et l’embouteilleur, selon le cas.

Sont également introduites, à des fins de mise en bouteille et en raison des exigences commerciales exprimées sur le marché de l’Union/d’exportation, des conditions visant à permettre la commercialisation en vrac des vins de l’IGP Colinele Dobrogei; les livraisons devront être notifiées à l’autorité compétente et accompagnées des documents de circulation et du document certifiant le droit d’utiliser l’IGP.

Par souci de clarté, certaines spécifications relatives aux mentions obligatoires et facultatives sont également détaillées dans le cahier des charges.

Par conséquent, le chapitre XII du cahier des charges et le point 9 du document unique sont modifiés.

9.   Reformulation des conditions de production du vin en cas de non-conformité éventuelle constatée

Lorsqu’il ressort d’une évaluation de la qualité ou des caractéristiques de la production effectuée par le producteur qu’il est nécessaire de classer la production dans une autre catégorie de qualité, le cahier des charges doit mentionner également les conditions dans lesquelles le classement peut être effectué au cas où la conformité n’est plus assurée pour le vin produit sous l’IGP.

Par conséquent, le chapitre XIV du cahier des charges est modifié; le document unique n’est pas modifié.

10.   Reformulation des informations sur le contrôle de l’autorité compétente

Par souci de clarté, les informations relatives aux modalités du contrôle, par l’autorité compétente, de la conformité du vignoble et de la production des vins sont reformulées dans le cahier des charges.

Par conséquent, le chapitre XV du cahier des charges est modifié; le document unique n’est pas modifié.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Colinele Dobrogei

2.   Type d’indication géographique

IGP — Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
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1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Vins blancs, rosés

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vins blancs/rosés

Couleur: jaune-vert, parfois jaune doré, jaune paille, saumon pâle/rose moyen. Arômes gustatifs/olfactifs — arôme de foin fraîchement coupé, de fleurs d’acacia, bouquet de notes d’amandes douces, bonne accumulation des sucres, rondeur, notes de pêche, abricot, mangue, équilibre en bouche sans un corps marqué, notes olfactives de fleurs des champs, miel, pain grillé, roses, goût légèrement acidulé pour les variétés aromatiques typiques, notes de rayons de miel pour les vins vieillis (pour les variétés aromatiques).

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

15,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

10,00

Acidité totale minimale:

3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre):

200

2.   Vins rouges

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vins rouges

Couleur - rouge rubis, rouge grenat, rouge violacé, rouge foncé. Arômes gustatifs/olfactifs — ils se caractérisent par une forte intensité de couleur et développent des arômes frais de fruits rouges, goût avec des nuances de pruneaux, ils présentent velouté et onctuosité, arômes de framboises fraîches, groseilles rouges, canneberges, griottes, clous de girofle, mûres et myrtilles, dotés de corps et de tannicité, bouquet riche de myrtilles et de clous de girofle ou de notes poivrées/épicées, de vanille - lorsqu’ils sont vieillis pendant une courte période, ils développent des notes de cerises noires, acidité optimale, ils se prêtent à la maturation en fût de chêne.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

15,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):

10,00

Acidité totale minimale:

3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

20

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre):

150

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Production en dehors de la zone délimitée

Restrictions applicables à l’élaboration des vins

Les vins bénéficiant de l’IGP Colinele Dobrogei peuvent être produits également dans la zone de proximité, dans la même unité administrative, dans les unités administratives voisines ou dans les zones avec des indications géographiques voisines. La production est autorisée uniquement après notification à l’ONVPV (Office national de la vigne et du vin), moyennant un préavis de 48 heures.

2.   Pratiques de fabrication

Pratique œnologique spécifique

Le coupage est également autorisé, il est effectué conformément à la législation en vigueur.

3.   Pratique œnologique

Pratique œnologique spécifique

Les variétés à raisins de cuve utilisées pour la production de vins rouges peuvent également être utilisées pour la production de vins rosés par macération courte, tout en préservant les caractéristiques de la variété ou des variétés dont ils sont obtenus.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | variétés Petit Verdot, Sangiovese |
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1.

variétés Petit Verdot, Sangiovese

14 000 kilogrammes de raisins par hectare

| 2. | variété Viognier |
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2.

variété Viognier

14 500 kilogrammes de raisins par hectare

| 3. | variété Negru de Drăgășani; |
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3.

variété Negru de Drăgășani;

15 000 kilogrammes de raisins par hectare

| 4. | variétés Cabernet Sauvignon, Malbec, Mourvèdre |
| --- | --- |

4.

variétés Cabernet Sauvignon, Malbec, Mourvèdre

15 400 kilogrammes de raisins par hectare

| 5. | variétés Chardonnay, Pinot Gris |
| --- | --- |

5.

variétés Chardonnay, Pinot Gris

16 300 kilogrammes de raisins par hectare

| 6. | variété Sémillon |
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6.

variété Sémillon

16 600 kilogrammes de raisins par hectare

| 7. | variétés Muscat Ottonel, Pinot Noir, Syrah, Burgund mare, Băbească Neagră |
| --- | --- |

7.

variétés Muscat Ottonel, Pinot Noir, Syrah, Burgund mare, Băbească Neagră

17 100 kilogrammes de raisins par hectare

| 8. | variétés Sauvignon, Riesling italian, Riesling de Rhin, Merlot, Fetească Neagră, Fetească Regală, Fetească Albă, Tămâioasă Românească |
| --- | --- |

8.

variétés Sauvignon, Riesling italian, Riesling de Rhin, Merlot, Fetească Neagră, Fetească Regală, Fetească Albă, Tămâioasă Românească

18 000 kilogrammes de raisins par hectare

| 9. | variétés Traminer aromat, Traminer roz, Crâmpoşie, Columna, Aligoté, Iordană, Aromat de Iaşi, Rkaţiteli |
| --- | --- |

9.

variétés Traminer aromat, Traminer roz, Crâmpoşie, Columna, Aligoté, Iordană, Aromat de Iaşi, Rkaţiteli

18 000 kilogrammes de raisins par hectare

| 10. | variétés Saint Émilion, Novac, Mamaia, Cristina, Alicante Bouschet. |
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10.

variétés Saint Émilion, Novac, Mamaia, Cristina, Alicante Bouschet.

18 000 kilogrammes de raisins par hectare

| 11. | Petit Verdot, Sangiovese |
| --- | --- |

11.

Petit Verdot, Sangiovese

105 hectolitres par hectare

| 12. | Viognier |
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12.

Viognier

109 hectolitres par hectare

| 13. | Negru de Drăgășani |
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13.

Negru de Drăgășani

112 hectolitres par hectare

| 14. | Cabernet Sauvignon, Malbec, Mourvèdre |
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14.

Cabernet Sauvignon, Malbec, Mourvèdre

115 hectolitres par hectare

| 15. | Chardonnay, Pinot Gris |
| --- | --- |

15.

Chardonnay, Pinot Gris

122 hectolitres par hectare

| 16. | Semillion |
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16.

Semillion

124 hectolitres par hectare

| 17. | Muscat Ottonel, Pinot Noir, Syrah, Burgund mare, Băbească Neagră |
| --- | --- |

17.

Muscat Ottonel, Pinot Noir, Syrah, Burgund mare, Băbească Neagră

128 hectolitres par hectare

| 18. | Sauvignon, Riesling Italian, Riesling de Rhin, Merlot, Fetească Neagră, Fetească Regală, Fetească Albă, Tămâioasă Românească |
| --- | --- |

18.

Sauvignon, Riesling Italian, Riesling de Rhin, Merlot, Fetească Neagră, Fetească Regală, Fetească Albă, Tămâioasă Românească

135 hectolitres par hectare

| 19. | Traminer roz, Traminer aromat, Crâmpoşie, Columna, Aligoté, Iordană, Aromat de Iaşi, Rkaţiteli |
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19.

Traminer roz, Traminer aromat, Crâmpoşie, Columna, Aligoté, Iordană, Aromat de Iaşi, Rkaţiteli

135 hectolitres par hectare

| 20. | Saint Emilion, Novac, Mamaia, Cristina, Alicante Bouschet |
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20.

Saint Emilion, Novac, Mamaia, Cristina, Alicante Bouschet

135 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Département de Constanta

| — | Ville de Murfatlar - Murfatlar, Siminoc; |
| --- | --- |

—

Ville de Murfatlar - Murfatlar, Siminoc;

| — | Commune de Valu lui Traian - village de Valu lui Traian; |
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—

Commune de Valu lui Traian - village de Valu lui Traian;

| — | Commune de Poarta Albă - villages de Poarta Albă, Nazarcea; |
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—

Commune de Poarta Albă - villages de Poarta Albă, Nazarcea;

| — | Ville d’Ovidiu - commune d’Ovidiu, village de Poiana; |
| --- | --- |

—

Ville d’Ovidiu - commune d’Ovidiu, village de Poiana;

| — | Commune de Ciocârlia - village de Ciocârlia. |
| --- | --- |

—

Commune de Ciocârlia - village de Ciocârlia.

| — | Ville de Medgidia - Medgidia, Remus Opreanu, Valea Dacilor; |
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Ville de Medgidia - Medgidia, Remus Opreanu, Valea Dacilor;

| — | Commune de Castelu - villages de Castelu, Cuza Vodă, Nisipari; |
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Commune de Castelu - villages de Castelu, Cuza Vodă, Nisipari;

| — | Commune de Siliştea - village de Siliştea, |
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Commune de Siliştea - village de Siliştea,

| — | Commune de Tortoman - village de Tortoman; |
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Commune de Tortoman - village de Tortoman;

| — | Commune de Peştera - villages de Peştera, Ivrinezu Mic. |
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Commune de Peştera - villages de Peştera, Ivrinezu Mic.

| — | Commune de Mircea Voda - villages de Mircea Voda, Satu Nou, Ţibrinu, Saligny, Stefan cel Mare, Gherghina; |
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Commune de Mircea Voda - villages de Mircea Voda, Satu Nou, Ţibrinu, Saligny, Stefan cel Mare, Gherghina;

| — | Commune d’Adamclisi- villages d’Adamclisi, Abrud, Haţeg, Urluia, Zorile |
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Commune d’Adamclisi- villages d’Adamclisi, Abrud, Haţeg, Urluia, Zorile

| — | Ville de Cernavodă - commune de Cernavodă |
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Ville de Cernavodă - commune de Cernavodă

| — | Commune de Seimeni - village de Seimeni, Seimenii Mici; |
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Commune de Seimeni - village de Seimeni, Seimenii Mici;

| — | Commune de Rasova - villages de Rasova, Cochirleni. |
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Commune de Rasova - villages de Rasova, Cochirleni.

| — | Commune de Mihai Viteazu - villages de Mihai Viteazu, Sinoie |
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Commune de Mihai Viteazu - villages de Mihai Viteazu, Sinoie

| — | Commune d’Istria - villages d’Istria, Nuntaşi |
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Commune d’Istria - villages d’Istria, Nuntaşi

| — | Commune de Cogealac - villages de Cogealac, Tariverde, Fântânele |
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Commune de Cogealac - villages de Cogealac, Tariverde, Fântânele

| — | Ville de Mangalia |
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Ville de Mangalia

| — | Ville de Hârşova |
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Ville de Hârşova

| — | Commune de Chirnogeni - village de Chirnogeni |
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Commune de Chirnogeni - village de Chirnogeni

| — | Commune de 23 August - village de 23 August |
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Commune de 23 August - village de 23 August

| — | Commune de Horia - village de Horia, Tichileşti |
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Commune de Horia - village de Horia, Tichileşti

| — | Commune de Crucea - village de Crucea |
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Commune de Crucea - village de Crucea

| — | Commune de Topalu - village de Topalu |
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Commune de Topalu - village de Topalu

| — | Commune de Ciobanu - village de Ciobanu |
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Commune de Ciobanu - village de Ciobanu

| — | Commune de Gârliciu - village de Gârliciu |
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Commune de Gârliciu - village de Gârliciu

| — | Commune de Saraiu - village de Saraiu |
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Commune de Saraiu - village de Saraiu

| — | Commune Cobadin - village de Viişoara |
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Commune Cobadin - village de Viişoara

Département de Tulcea

| — | Ville de Babadag |
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Ville de Babadag

| — | Commune de Sarichioi - villages d’Enisala, Visterna, Zebil, Sabangia |
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Commune de Sarichioi - villages d’Enisala, Visterna, Zebil, Sabangia

| — | Commune de Valea Nucarilor - villages de Valea Nucarilor, Agighiol, Iazurile |
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Commune de Valea Nucarilor - villages de Valea Nucarilor, Agighiol, Iazurile

| — | Ville de Tulcea |
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Ville de Tulcea

| — | Commune d’Ostrov - villages d’Ostrov, Piatra |
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Commune d’Ostrov - villages d’Ostrov, Piatra

| — | Commune de Somova - villages de Somova, Mineri, Parcheş |
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Commune de Somova - villages de Somova, Mineri, Parcheş

| — | Commune de Niculiţel - village de Niculiţel |
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Commune de Niculiţel - village de Niculiţel

| — | Commune d’Izvoarele - villages d’Izvoarele, Alba |
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Commune d’Izvoarele - villages d’Izvoarele, Alba

| — | Commune de Valea Teilor - village de Valea Teilor |
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Commune de Valea Teilor - village de Valea Teilor

| — | Commune de Frecăţei - villages de Teliţa, Poşta, |
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Commune de Frecăţei - villages de Teliţa, Poşta,

| — | Ville d’Isacea |
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Ville d’Isacea

| — | Commune de Luncaviţa - village de Luncaviţa |
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Commune de Luncaviţa - village de Luncaviţa

| — | Commune de Văcăreni - village de Văcăreni |
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Commune de Văcăreni - village de Văcăreni

| — | Commune de Jijila - village de Jijila |
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Commune de Jijila - village de Jijila

| — | Ville de Măcin |
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Ville de Măcin

| — | Commune de Greci - village de Greci |
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Commune de Greci - village de Greci

| — | Commune de Cerna - village de Cerna |
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—

Commune de Cerna - village de Cerna

| — | Commune de Carcaliu - village de Carcaliu. |
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Commune de Carcaliu - village de Carcaliu.

7.   Cépages principaux

| | Alicante Bouschet N - Alicante Henri Bouschet |
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Alicante Bouschet N - Alicante Henri Bouschet

| | Aligoté B - Plant de trois, Plant gris, Vert blanc, Troyen blanc |
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Aligoté B - Plant de trois, Plant gris, Vert blanc, Troyen blanc

| | Aromat de Iași B |
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Aromat de Iași B

| | Burgund Mare N - Grosser burgunder, Grossburgunder, Blaufrankisch, Kekfrankos, Frankovka, Limberger |
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Burgund Mare N - Grosser burgunder, Grossburgunder, Blaufrankisch, Kekfrankos, Frankovka, Limberger

| | Băbească neagră N - Grossmuttertraube, Hexentraube, Crăcana, Rară neagră, Căldăruşă, Serecsia |
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Băbească neagră N - Grossmuttertraube, Hexentraube, Crăcana, Rară neagră, Căldăruşă, Serecsia

| | Cabernet Sauvignon N - Petit Vidure, Bourdeos tinto |
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Cabernet Sauvignon N - Petit Vidure, Bourdeos tinto

| | Chardonnay B - Gentil blanc, Pinot blanc Chardonnay |
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Chardonnay B - Gentil blanc, Pinot blanc Chardonnay

| | Columna B |
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Columna B

| | Cristina N |
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Cristina N

| | Crâmpoşie B |
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Crâmpoşie B

| | Fetească albă B - Păsărească albă, Poama fetei, Madchentraube, Leanyka, Leanka |
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Fetească albă B - Păsărească albă, Poama fetei, Madchentraube, Leanyka, Leanka

| | Fetească neagră N - Schwarze Madchentraube, Poama fetei neagră, Păsărească neagră, Coada rândunicii |
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Fetească neagră N - Schwarze Madchentraube, Poama fetei neagră, Păsărească neagră, Coada rândunicii

| | Fetească regală B - Konigliche Madchentraube, Konigsast, Ktralyleanka, Dănăşană, Galbenă de Ardeal |
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Fetească regală B - Konigliche Madchentraube, Konigsast, Ktralyleanka, Dănăşană, Galbenă de Ardeal

| | Iordană B - Iordovană, Iordan |
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Iordană B - Iordovană, Iordan

| | Malbec N - Cotes rouges, Pied de Perdrix, Plant d’Arles |
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Malbec N - Cotes rouges, Pied de Perdrix, Plant d’Arles

| | Mamaia N |
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Mamaia N

| | Merlot N - Bigney rouge |
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Merlot N - Bigney rouge

| | Mourvedre N |
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Mourvedre N

| | Muscat Ottonel B - Muscat Ottonel blanc |
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Muscat Ottonel B - Muscat Ottonel blanc

| | Negru de Drăgăşani N |
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Negru de Drăgăşani N

| | Novac N |
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Novac N

| | Petit Verdot N |
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Petit Verdot N

| | Pinot Gris G - Affumé, Grau Burgunder, Grauburgunder, Grauer Mönch, Pinot cendré, Pinot Grigio, Ruländer |
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Pinot Gris G - Affumé, Grau Burgunder, Grauburgunder, Grauer Mönch, Pinot cendré, Pinot Grigio, Ruländer

| | Pinot Noir N - Blauer Spätburgunder, Burgund mic, Burgunder roter, Klävner Morillon Noir |
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Pinot Noir N - Blauer Spätburgunder, Burgund mic, Burgunder roter, Klävner Morillon Noir

| | Riesling de Rhin B - Weisser Riesling, White Riesling |
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Riesling de Rhin B - Weisser Riesling, White Riesling

| | Riesling italian B - Olasz Riesling, Olaszriesling, Welschriesling |
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Riesling italian B - Olasz Riesling, Olaszriesling, Welschriesling

| | Rkatiteli B - Dedali Rkatiteli, Korolioc Rkatiteli |
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Rkatiteli B - Dedali Rkatiteli, Korolioc Rkatiteli

| | Saint Emilion B - Trebbiano Toscano, Ugni blanc |
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Saint Emilion B - Trebbiano Toscano, Ugni blanc

| | Sangiovese N - Brunello di Montalcino, Morellino |
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Sangiovese N - Brunello di Montalcino, Morellino

| | Sauvignon B - Sauvignon verde |
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Sauvignon B - Sauvignon verde

| | Syrah N - Shiraz, Petit Syrah |
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Syrah N - Shiraz, Petit Syrah

| | Sémillon B - Semillon blanc |
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Sémillon B - Semillon blanc

| | Traminer Roz Rs - Rosetraminer, Savagnin roz, Gewürztraminer |
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Traminer Roz Rs - Rosetraminer, Savagnin roz, Gewürztraminer

| | Traminer aromat alb B |
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Traminer aromat alb B

| | Tămâioasă românească B - Rumanische Weihrauchtraube, Tamianka |
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Tămâioasă românească B - Rumanische Weihrauchtraube, Tamianka

| | Viognier B - Petit Vionnier, Viogne, Galopine, Vugava bijela |
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Viognier B - Petit Vionnier, Viogne, Galopine, Vugava bijela

8.   Description du ou des liens

8.1.   Informations sur la zone géographique

Cette région correspond au territoire de la Dobrogea du sud-est du pays, limité par le cours inférieur du Danube (à l’ouest et au nord), par la mer Noire (à l’est) et par la frontière avec la Bulgarie (au sud). Le relief de type plateau, le substrat loessique et les conditions biopédoclimatiques spécifiques de la steppe boisée pontique y prédominent et contribuent chacun à un environnement écologique favorable à la viticulture.

Le substrat lithologique de la plupart des vignobles est constitué de loess (d’une épaisseur de 3 m à 40 m) et recouvre en partie des roches dures et anciennes (pré-paléozoïques, paléozoïques, mésozoïques et tertiaires) in situ ou remaniées.

Le relief est relativement accidenté (altitude absolue de 100 m à 467 m) dans le nord de la Dobrogea (relief collinaire et montagneux présentant des dépressions encaissées) et, dans le sud de la Dobrogea, il est structural de type plateau tabulaire (altitude de moins de 200 m à 300 m), les deux régions étant séparées par le plateau sculptural et largement collinaire (250 m à 350 m) de la Dobrogea Centrale.

Il s’agit de la région du pays la plus pauvre en précipitations et en eaux souterraines, non consistantes et souvent minéralisées, ce manque étant comblé par des accumulations, des captages et des irrigations.

Le climat continental tempéré typique est en partie atténué par la proximité de la mer Noire, des étangs et du delta du Danube. La température moyenne annuelle est d’environ 11 °C, avec des amplitudes thermiques supérieures à 25 °C en moyenne entre janvier et juillet, mais avec des amplitudes pluriannuelles des extrêmes absolues de plus de 75 °C; la quantité moyenne de précipitations est souvent inférieure à 400 mm/an. Les ressources héliothermiques favorables, parmi les plus élevées du pays (énergie radiante supérieure à 120-125 Kcal/cm2, avec plus de 2 200 heures d’ensoleillement et des températures moyennes quotidiennes positives de 4 000° — 4 200 °C/an) garantissent la maturation et même la surmaturation des raisins.

Les sols zonaux, nettement dominants dans les zones viticoles, sont des mollisols de steppe (tchernozioms châtains et tchernozioms) et de steppe boisée (tchernozioms cambiques et, plus rarement, argilo-diluviaux, rendzines, sols gris), dont la plupart se sont développés sur un substrat loessique.

8.2.   Données relatives au produit

Le vin avec IGP Colinele Dobrogei peut être blanc, rouge ou rosé.

Les vins blancs/rosés ont un aspect clair, leur couleur allant du jaune-vert, parfois jaune doré, au saumon pâle ou rose moyen; ils possèdent un goût velouté.

Arômes gustatifs/olfactifs — la plupart des arômes sont floraux, bonne accumulation de sucres, rondeur, notes de miel, de roses, d’agrumes pour les variétés aromatiques typiques, parfois de rayons de miel pour les vins vieillis obtenus à partir de variétés aromatiques.

Les vins rouges sont veloutés, ont une couleur qui va du rouge rubis ou rouge grenat/violacé intense au rouge foncé.

Arômes gustatifs/olfactifs — arômes frais de fruits rouges bien mûrs, de pruneaux, ils présentent velouté et onctuosité, arômes de framboises fraîches, de groseilles rouges, canneberges, mûres et myrtilles, dotés de tannicité, bouquet de myrtilles et de clous de girofle présentant parfois des notes poivrées, arôme de vanille lorsqu’ils sont vieillis pendant une courte période, ils se prêtent à la maturation en fût de chêne.

8.3.   Interaction causale

Les caractéristiques du moût de raisins à partir duquel l’IGP Colinele Dobrogei est produit confèrent au vin sa spécificité. Ces caractéristiques sont liées aux cépages, qui bénéficient d’un fort ensoleillement, de ressources héliothermiques parmi les plus élevées du pays et d’un faible régime de précipitations. Ces facteurs contribuent à une meilleure maturation des raisins et permettent en conséquence d’obtenir un moût riche en sucre. La mer influence favorablement le climat de la zone, en particulier en automne, où elle joue un rôle de régulateur thermique. Le Danube a également une influence à Cernavodă, en particulier dans les plantations voisines. Le sol, riche en carbonate de calcium, est un facteur important de la qualité du vin. La qualité des vins est intimement liée à l’influence favorable de la proximité des lacs de Razim et de Sinoe et des sols propices à la culture de la vigne, les vins présentant des teneurs équilibrées en alcool et en acidité et des caractéristiques organoleptiques bien exprimées (fleurs/fruits rouges, épices).

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Conditions applicables à la production obtenue

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Le conditionnement et la mise en bouteille des vins peuvent avoir lieu également en dehors de la zone de production des raisins moyennant notification à l’autorité compétente.

Ils peuvent être effectués au sein de la même unité administrative, dans une unité administrative voisine ou dans la zone d’indication géographique voisine.

Le système d’étiquetage précisera obligatoirement le producteur, le lieu de mise en bouteille et l’embouteilleur, selon le cas.

À des fins de mise en bouteille et en raison des exigences commerciales exprimées sur le marché intra-UE et sur le marché d’exportation, la commercialisation en vrac des vins bénéficiant de l’IGP Colinele Dobrogei est autorisée.

Les livraisons de vin en vrac sont notifiées à l’autorité par l’Inspection territoriale et accompagnées des documents de circulation, ainsi que du document attestant le droit d’utiliser l’indication protégée qui certifie le droit de commercialiser le vin.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.onvpv.ro/sites/default/files/caiet_de_sarcini_ig_colinele_dobrogei_modif_cf_notificarii_1797_din_05.08.2016_cerere_3_2021_modif_anterioare_no_track_changes.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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