# Journal officiel C 68/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 68 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année21 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 68

Édition de langue française

Communications et informations

52e année21 mars 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2009/C 068/01 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2008-2012 | 1 |
| 2009/C 068/02 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2008-2013 | 6 |
| 2009/C 068/03 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2008-2011 | 12 |
| 2009/C 068/04 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2008-2011 | 17 |
| 2009/C 068/05 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2008-2011 | 23 |
| 2009/C 068/06 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2008-2011 | 28 |
| 2009/C 068/07 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2008/2009-2013/2014 | 33 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2009/C 068/01

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2008-2012

1

2009/C 068/02

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2008-2013

6

2009/C 068/03

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2008-2011

12

2009/C 068/04

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2008-2011

17

2009/C 068/05

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2008-2011

23

2009/C 068/06

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2008-2011

28

2009/C 068/07

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2008/2009-2013/2014

33

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 068/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5456 — Antin Infrastructure Partners/BBEIF/BBI EUROPE/Euroports) (
  1
  ) | 39 |
| 2009/C 068/09 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5474 — Lagardere/Sumitomo/HFG) (
  1
  ) | 39 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 068/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5456 — Antin Infrastructure Partners/BBEIF/BBI EUROPE/Euroports) (
  1
  )

1

39

2009/C 068/09

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5474 — Lagardere/Sumitomo/HFG) (
  1
  )

1

39

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 068/10 | Taux de change de l'euro | 40 |
| 2009/C 068/11 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2009[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 41 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 068/10

Taux de change de l'euro

40

2009/C 068/11

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2009[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

er

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

41

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 068/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5493 — RBSK/DZ Bank/RZB/RBL JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 42 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 068/13 | Avis à l'intention des personnes et entités ajoutées par le règlement (CE) no 242/2009 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 43 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 068/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5493 — RBSK/DZ Bank/RZB/RBL JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

42

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 068/13

Avis à l'intention des personnes et entités ajoutées par le règlement (CE) no 242/2009 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

o

43

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/1 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/1

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2008-2012

(2009/C 68/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2008-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2008-2012.

| (2) | Si les fondamentaux de l'économie finlandaise et le secteur financier national sont sains, la crise mondiale a durement touché la production des secteurs industriels fortement orientés vers l'exportation. En 2009 et 2010, les ménages profiteront d'augmentations substantielles des salaires, de réductions d'impôts et du repli de l'inflation, mais la confiance des consommateurs et des entreprises est néanmoins ébranlée, ce qui freine la consommation privée et l'investissement. Selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le PIB devrait reculer de plus de 1 % en 2009 avant de se redresser progressivement en 2010 parallèlement à la stabilisation attendue des marchés mondiaux. Bien que l'économie soit entrée rapidement en récession, les recettes fiscales sont restées relativement stables dans l'ensemble en 2008, reflétant la résilience du marché de l'emploi, en particulier durant le premier semestre, et la croissance significative du revenu des personnes physiques. L'excédent public devrait s'établir à 4,5 % du PIB en 2008. Dès lors que le ralentissement économique de 2009 découle de l'effondrement de la demande extérieure et de la confiance, alors que les fondamentaux de l'économie finlandaise devraient rester globalement solides, le programme prévoit une impulsion budgétaire significative en 2009, visant à stimuler la demande intérieure pour soutenir l'emploi durant la récession. |
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(2)

Si les fondamentaux de l'économie finlandaise et le secteur financier national sont sains, la crise mondiale a durement touché la production des secteurs industriels fortement orientés vers l'exportation. En 2009 et 2010, les ménages profiteront d'augmentations substantielles des salaires, de réductions d'impôts et du repli de l'inflation, mais la confiance des consommateurs et des entreprises est néanmoins ébranlée, ce qui freine la consommation privée et l'investissement. Selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le PIB devrait reculer de plus de 1 % en 2009 avant de se redresser progressivement en 2010 parallèlement à la stabilisation attendue des marchés mondiaux. Bien que l'économie soit entrée rapidement en récession, les recettes fiscales sont restées relativement stables dans l'ensemble en 2008, reflétant la résilience du marché de l'emploi, en particulier durant le premier semestre, et la croissance significative du revenu des personnes physiques. L'excédent public devrait s'établir à 4,5 % du PIB en 2008. Dès lors que le ralentissement économique de 2009 découle de l'effondrement de la demande extérieure et de la confiance, alors que les fondamentaux de l'économie finlandaise devraient rester globalement solides, le programme prévoit une impulsion budgétaire significative en 2009, visant à stimuler la demande intérieure pour soutenir l'emploi durant la récession.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait s'essouffler pour passer de 2,6 % en 2008 à 0,6 % en 2009 avant de se redresser pour atteindre un peu plus de 2 % sur le reste de la période de programmation. Compte tenu de la détérioration rapide des perspectives macroéconomiques ces derniers mois (2), ce scénario, qui avait été établi en novembre 2008 (3)
  , semble désormais reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes, surtout pour 2009. Selon les estimations les plus récentes du gouvernement, datant du 30 janvier 2009 et prises en compte dans l'ensemble de mesures de relance et dans la proposition de budget supplémentaire qui l'accompagne, le PIB devrait se contracter de plus de 2 % en 2009. Les projections relatives à l'évolution de l'inflation sont globalement réalistes. |
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(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait s'essouffler pour passer de 2,6 % en 2008 à 0,6 % en 2009 avant de se redresser pour atteindre un peu plus de 2 % sur le reste de la période de programmation. Compte tenu de la détérioration rapide des perspectives macroéconomiques ces derniers mois (2), ce scénario, qui avait été établi en novembre 2008 (3)
  , semble désormais reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes, surtout pour 2009. Selon les estimations les plus récentes du gouvernement, datant du 30 janvier 2009 et prises en compte dans l'ensemble de mesures de relance et dans la proposition de budget supplémentaire qui l'accompagne, le PIB devrait se contracter de plus de 2 % en 2009. Les projections relatives à l'évolution de l'inflation sont globalement réalistes.

| (4) | Pour 2008, les services de la Commission tablent sur un excédent public de 4,5 % du PIB, contre un objectif de 3,7 % dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. Ces résultats meilleurs que prévu s'expliquent en grande partie par un report de l'année précédente, au cours de laquelle la croissance économique et les recettes fiscales avaient dépassé les attentes. Par ailleurs, une modification de l'enregistrement des revenus de la propriété concernant les actifs de la sécurité sociale a contribué à revoir à la hausse l'excédent de près de 0,4 % du PIB. |
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(4)

Pour 2008, les services de la Commission tablent sur un excédent public de 4,5 % du PIB, contre un objectif de 3,7 % dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. Ces résultats meilleurs que prévu s'expliquent en grande partie par un report de l'année précédente, au cours de laquelle la croissance économique et les recettes fiscales avaient dépassé les attentes. Par ailleurs, une modification de l'enregistrement des revenus de la propriété concernant les actifs de la sécurité sociale a contribué à revoir à la hausse l'excédent de près de 0,4 % du PIB.

| (5) | Selon le programme, l'excédent public devrait diminuer de 2,3 points de pourcentage en 2009 pour s'établir à 2,1 % du PIB, ce qui est globalement conforme aux projections contenues dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission (2 % du PIB). Tenant compte de la diminution du solde structurel en glissement annuel, recalculée par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, l'orientation budgétaire semble être expansionniste à hauteur d'environ 1 % du PIB selon les estimations. Selon les prévisions, l'impact des stabilisateurs automatiques devrait encore réduire l'excédent budgétaire de 1,5 % du PIB en 2009. L'estimation concernant l'orientation budgétaire correspond globalement à l'ampleur des mesures de relance annoncées dans le programme, représentant 1,2 % du PIB au total en 2009. Plus des trois quarts du montant consacré à ces mesures serviront à réduire l'imposition en vue de soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs. Ces réductions d'impôts contribuent par ailleurs à l'objectif du gouvernement à long terme qui consiste à réduire la charge fiscale actuellement relativement élevée sur les revenus du travail et à accroître les mesures d'incitation à l'emploi. L'ampleur des autres mesures de relance annoncées dans le programme actualisé est relativement limitée, puisqu'elles représentent environ 0,3 % du PIB et sont consacrées à différents investissements d'infrastructure et à la garantie du financement aux entreprises. Le 30 janvier 2009, le gouvernement a annoncé un nouveau paquet de relance composé d'un vaste éventail de mesures visant à stimuler l'investissement dans l'infrastructure et le logement notamment dans le but de soutenir l'emploi, à augmenter le budget consacré à l'éducation et à la recherche, et à réduire les coûts de l'emploi en diminuant les cotisations sociales des employeurs. Le coût budgétaire de ces mesures supplémentaires est estimé à 0,5 % du PIB en 2009, et il n'est évidemment pas pris en compte dans l'objectif du programme (4). |
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(5)

Selon le programme, l'excédent public devrait diminuer de 2,3 points de pourcentage en 2009 pour s'établir à 2,1 % du PIB, ce qui est globalement conforme aux projections contenues dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission (2 % du PIB). Tenant compte de la diminution du solde structurel en glissement annuel, recalculée par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, l'orientation budgétaire semble être expansionniste à hauteur d'environ 1 % du PIB selon les estimations. Selon les prévisions, l'impact des stabilisateurs automatiques devrait encore réduire l'excédent budgétaire de 1,5 % du PIB en 2009. L'estimation concernant l'orientation budgétaire correspond globalement à l'ampleur des mesures de relance annoncées dans le programme, représentant 1,2 % du PIB au total en 2009. Plus des trois quarts du montant consacré à ces mesures serviront à réduire l'imposition en vue de soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs. Ces réductions d'impôts contribuent par ailleurs à l'objectif du gouvernement à long terme qui consiste à réduire la charge fiscale actuellement relativement élevée sur les revenus du travail et à accroître les mesures d'incitation à l'emploi. L'ampleur des autres mesures de relance annoncées dans le programme actualisé est relativement limitée, puisqu'elles représentent environ 0,3 % du PIB et sont consacrées à différents investissements d'infrastructure et à la garantie du financement aux entreprises. Le 30 janvier 2009, le gouvernement a annoncé un nouveau paquet de relance composé d'un vaste éventail de mesures visant à stimuler l'investissement dans l'infrastructure et le logement notamment dans le but de soutenir l'emploi, à augmenter le budget consacré à l'éducation et à la recherche, et à réduire les coûts de l'emploi en diminuant les cotisations sociales des employeurs. Le coût budgétaire de ces mesures supplémentaires est estimé à 0,5 % du PIB en 2009, et il n'est évidemment pas pris en compte dans l'objectif du programme (4).

| (6) | Tout comme dans la version actualisée précédente du programme, l'objectif à moyen terme (OMT) de la Finlande sur le plan budgétaire se définit comme un excédent public de 2 % du PIB en termes structurels, à savoir corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Le programme prévoit que l'excédent global, l'excédent primaire et l'excédent structurel diminueront fortement en 2009 et 2010 pour se stabiliser ensuite. Il prévoit également que l'excédent structurel, calculé selon la méthode commune, devrait rester inchangé à 1,5 % du PIB durant les dernières années de la période de programmation, ce qui est légèrement inférieur à l'OMT. La contraction du solde budgétaire global sur la période 2008-2012 découle à la fois d'une diminution du ratio des recettes de l'ordre de 2 % du PIB, reflétant principalement les réductions fiscales envisagées, et d'une augmentation du ratio des dépenses de 1,5 % du PIB. Le programme actualisé ne comporte pas de mesures d'austérité budgétaire à prendre lors du retour de la croissance. |
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(6)

Tout comme dans la version actualisée précédente du programme, l'objectif à moyen terme (OMT) de la Finlande sur le plan budgétaire se définit comme un excédent public de 2 % du PIB en termes structurels, à savoir corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Le programme prévoit que l'excédent global, l'excédent primaire et l'excédent structurel diminueront fortement en 2009 et 2010 pour se stabiliser ensuite. Il prévoit également que l'excédent structurel, calculé selon la méthode commune, devrait rester inchangé à 1,5 % du PIB durant les dernières années de la période de programmation, ce qui est légèrement inférieur à l'OMT. La contraction du solde budgétaire global sur la période 2008-2012 découle à la fois d'une diminution du ratio des recettes de l'ordre de 2 % du PIB, reflétant principalement les réductions fiscales envisagées, et d'une augmentation du ratio des dépenses de 1,5 % du PIB. Le programme actualisé ne comporte pas de mesures d'austérité budgétaire à prendre lors du retour de la croissance.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires annoncés dans le programme, car le scénario macroéconomique repose sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes. Toutefois, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires sont quelque peu atténués par le fait que certaines des principales sources d'imposition (consommation privée et revenus des ménages) devraient afficher une meilleure résilience dans une phase de ralentissement économique déclenchée par une chute de la demande extérieure. |
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(7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires annoncés dans le programme, car le scénario macroéconomique repose sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes. Toutefois, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires sont quelque peu atténués par le fait que certaines des principales sources d'imposition (consommation privée et revenus des ménages) devraient afficher une meilleure résilience dans une phase de ralentissement économique déclenchée par une chute de la demande extérieure.

| (8) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est plus élevée que la moyenne de l'UE, mais les réformes adoptées dans le secteur des retraites ont contribué à limiter la croissance annoncée des dépenses liées aux retraites pour les prochaines décennies. La position budgétaire annoncée dans le programme pour 2008, avec un excédent structurel élevé, contribue de manière significative à atténuer les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement, et les actifs considérables accumulés par les systèmes de retraite publics contribueront à financer une partie de l'augmentation des dépenses dans ce secteur. Toutefois, compte tenu de l'évolution budgétaire annoncée dans le programme, il faut s'attendre à un écart de viabilité. Le maintien à moyen terme d'excédents primaires élevés et la mise en œuvre de réformes structurelles appropriées aideraient à contenir les risques, actuellement faibles, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est plus élevée que la moyenne de l'UE, mais les réformes adoptées dans le secteur des retraites ont contribué à limiter la croissance annoncée des dépenses liées aux retraites pour les prochaines décennies. La position budgétaire annoncée dans le programme pour 2008, avec un excédent structurel élevé, contribue de manière significative à atténuer les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement, et les actifs considérables accumulés par les systèmes de retraite publics contribueront à financer une partie de l'augmentation des dépenses dans ce secteur. Toutefois, compte tenu de l'évolution budgétaire annoncée dans le programme, il faut s'attendre à un écart de viabilité. Le maintien à moyen terme d'excédents primaires élevés et la mise en œuvre de réformes structurelles appropriées aideraient à contenir les risques, actuellement faibles, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Au cours des dernières années, le cadre budgétaire existant pour l'administration centrale s'est révélé être un outil fiable pour éviter les dépassements des dépenses. Par ailleurs, la Finlande a également mené ces dernières années plusieurs réformes structurelles visant à améliorer la qualité des finances publiques et à réduire les pressions sur les dépenses à long terme. |
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(9)

Au cours des dernières années, le cadre budgétaire existant pour l'administration centrale s'est révélé être un outil fiable pour éviter les dépassements des dépenses. Par ailleurs, la Finlande a également mené ces dernières années plusieurs réformes structurelles visant à améliorer la qualité des finances publiques et à réduire les pressions sur les dépenses à long terme.

| (10) | Face à la crise financière, le gouvernement finlandais a adopté des mesures visant à stabiliser les marchés financiers. Ces mesures permettent aux banques commerciales de bénéficier de garanties de crédit significatives (montant maximum d'environ 25 % du PIB) et d'investissements en capitaux de l'État (montant maximum d'environ 3 % du PIB). De même, le plafond de la garantie des dépôts a été doublé pour passer à 50 000 EUR. Toutefois, comme le secteur financier finlandais semble relativement moins touché par la crise mondiale, l'utilisation réelle des fonds de l'État pourrait être limitée. |
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(10)

Face à la crise financière, le gouvernement finlandais a adopté des mesures visant à stabiliser les marchés financiers. Ces mesures permettent aux banques commerciales de bénéficier de garanties de crédit significatives (montant maximum d'environ 25 % du PIB) et d'investissements en capitaux de l'État (montant maximum d'environ 3 % du PIB). De même, le plafond de la garantie des dépôts a été doublé pour passer à 50 000 EUR. Toutefois, comme le secteur financier finlandais semble relativement moins touché par la crise mondiale, l'utilisation réelle des fonds de l'État pourrait être limitée.

| (11) | Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, la Finlande a adopté plusieurs mesures de relance budgétaire pour 2009, qui semblent globalement constituer une réponse adéquate à la récession économique. Compte tenu de la solidité de la position budgétaire de départ et des fondamentaux de l'économie, les mesures de relance exposées dans le programme et les dernières mesures annoncées en janvier 2009 semblent appropriées, pour autant qu'une action soit également entreprise à moyen terme pour revenir à l'austérité budgétaire et assurer la viabilité des finances publiques à long terme. L'ensemble de mesures de relance est globalement conforme aux principes généraux du plan européen pour la relance économique. Les mesures interviennent au moment opportun, prenant effet principalement à partir du début de 2009, et semblent ciblées afin de relever les défis économiques internes. Contrairement aux principes généraux, les mesures de relance budgétaire portent principalement sur des réductions fiscales permanentes, et il n'est pas prévu d'y mettre fin. Ceci peut se justifier en partie, compte tenu de la marge de manœuvre considérable offerte par les finances publiques et par les objectifs à long terme de la politique fiscale. Les mesures prises en réponse à la crise économique actuelle visent à soutenir la demande globale et l'emploi et à renforcer la compétitivité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme pour la Finlande, réexaminé par la Commission le 28 janvier 2009. En particulier, les mesures encourageant l'investissement visent également à améliorer l'efficacité énergétique, et les réductions fiscales sont destinées à stimuler à la fois la demande et l'offre d'emplois. |
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(11)

Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, la Finlande a adopté plusieurs mesures de relance budgétaire pour 2009, qui semblent globalement constituer une réponse adéquate à la récession économique. Compte tenu de la solidité de la position budgétaire de départ et des fondamentaux de l'économie, les mesures de relance exposées dans le programme et les dernières mesures annoncées en janvier 2009 semblent appropriées, pour autant qu'une action soit également entreprise à moyen terme pour revenir à l'austérité budgétaire et assurer la viabilité des finances publiques à long terme. L'ensemble de mesures de relance est globalement conforme aux principes généraux du plan européen pour la relance économique. Les mesures interviennent au moment opportun, prenant effet principalement à partir du début de 2009, et semblent ciblées afin de relever les défis économiques internes. Contrairement aux principes généraux, les mesures de relance budgétaire portent principalement sur des réductions fiscales permanentes, et il n'est pas prévu d'y mettre fin. Ceci peut se justifier en partie, compte tenu de la marge de manœuvre considérable offerte par les finances publiques et par les objectifs à long terme de la politique fiscale. Les mesures prises en réponse à la crise économique actuelle visent à soutenir la demande globale et l'emploi et à renforcer la compétitivité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme pour la Finlande, réexaminé par la Commission le 28 janvier 2009. En particulier, les mesures encourageant l'investissement visent également à améliorer l'efficacité énergétique, et les réductions fiscales sont destinées à stimuler à la fois la demande et l'offre d'emplois.

| (12) | L'orientation budgétaire semble expansionniste en 2009 et 2010, comme le montre la diminution du solde structurel d'environ 1 point de pourcentage par an en 2009 et 2010. Par la suite, le programme prévoit une orientation budgétaire neutre. La position budgétaire exposée dans le programme semble être globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, permettant une impulsion budgétaire en période de récession et une orientation budgétaire neutre à partir du moment où l'on prévoit que l'économie sera revenue à des taux de croissance proches du potentiel estimé. En fin de période de programmation, l'orientation budgétaire maintiendrait une large marge de sécurité qui permettrait d'éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB. |
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(12)

L'orientation budgétaire semble expansionniste en 2009 et 2010, comme le montre la diminution du solde structurel d'environ 1 point de pourcentage par an en 2009 et 2010. Par la suite, le programme prévoit une orientation budgétaire neutre. La position budgétaire exposée dans le programme semble être globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, permettant une impulsion budgétaire en période de récession et une orientation budgétaire neutre à partir du moment où l'on prévoit que l'économie sera revenue à des taux de croissance proches du potentiel estimé. En fin de période de programmation, l'orientation budgétaire maintiendrait une large marge de sécurité qui permettrait d'éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB.

| (13) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5). |
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(13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5).

La conclusion générale est que les finances publiques restent saines, bien que le programme prévoie que les excédents budgétaires élevés actuels vont décroître de manière substantielle. Compte tenu de la situation budgétaire, les mesures de relance exposées dans la version actualisée du programme et les dernières mesures annoncées en janvier 2009 semblent appropriées et sont les bienvenues. L'ensemble de mesures de relance est globalement conforme aux principes généraux du plan européen pour la relance économique. Des risques pèsent sur les résultats budgétaires annoncés dans le programme, et il y a lieu d'envisager une action visant à assurer la viabilité des finances publiques à long terme.

Eu égard à l'évaluation qui précède, la Finlande est invitée à:

| i) | mettre en œuvre la politique budgétaire 2009 prévue conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

i)

mettre en œuvre la politique budgétaire 2009 prévue conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

| ii) | corriger ensuite l'incidence budgétaire négative des mesures de relance budgétaire en revenant à son objectif à moyen terme et en mettant en œuvre des réformes structurelles appropriées afin de préserver la viabilité des finances publiques à long terme. |
| --- | --- |

ii)

corriger ensuite l'incidence budgétaire négative des mesures de relance budgétaire en revenant à son objectif à moyen terme et en mettant en œuvre des réformes structurelles appropriées afin de préserver la viabilité des finances publiques à long terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2009 | 4,5 | 2,6 | 0,6 | 1,8 | 2,4 | 2,2 |
| COM jan. 2009 | 4,5 | 1,5 | – 1,2 | 1,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 4,4 | 3,3 | 3,0 | 2,5 | 2,1 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS jan. 2009 | 1,6 | 4,0 | 2,3 | 1,9 | 2,0 | 2,0 |
| COM jan. 2009 | 1,6 | 3,9 | 1,8 | 1,8 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 2,4 | 2,4 | 2,2 | 2,0 | 2 | n.d. |
| Écart de production (6)

  (% du PIB potentiel) | PS jan. 2009 | 1,7 | 1,3 | – 0,6 | – 1,0 | – 1,2 | – 1,3 |
| COM jan. 2009 (7) | 2,9 | 1,7 | – 1,4 | – 2,1 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 0,6 | 0,7 | 0,5 | – 0,1 | – 0,7 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 5,4 | 4,0 | 3,6 | 3,7 | 3,9 | 3,9 |
| COM jan. 2009 | 6,4 | 5,2 | 3,7 | 3,3 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 4,9 | 4,6 | 5,0 | 5,0 | 4,8 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 52,6 | 51,4 | 50,3 | 49,7 | 49,4 | 49,4 |
| COM jan. 2009 | 52,6 | 52,3 | 52,0 | 51,3 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 51,9 | 51,0 | 50,6 | 49,8 | 49,6 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 47,3 | 47,0 | 48,2 | 48,6 | 48,4 | 48,5 |
| COM jan. 2009 | 47,3 | 47,8 | 50,1 | 50,9 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 47,4 | 47,3 | 47,0 | 47,0 | 47,2 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 5,3 | 4,4 | 2,1 | 1,1 | 1,0 | 0,9 |
| COM jan. 2009 | 5,3 | 4,5 | 2,0 | 0,5 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 4,5 | 3,7 | 3,6 | 2,8 | 2,4 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 6,8 | 5,8 | 3,4 | 2,4 | 2,2 | 2,3 |
| COM jan. 2009 | 6,8 | 6,0 | 3,3 | 1,8 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 6,0 | 5,2 | 5,0 | 4,1 | 3,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 4,5 | 3,7 | 2,4 | 1,7 | 1,6 | 1,6 |
| COM jan. 2009 | 3,9 | 3,6 | 2,7 | 1,5 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 4,2 | 3,3 | 3,3 | 2,8 | 2,8 | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 4,5 | 3,7 | 2,4 | 1,7 | 1,6 | 1,6 |
| COM jan. 2009 | 3,9 | 3,6 | 2,7 | 1,7 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 4,2 | 3,3 | 3,3 | 2,8 | 2,8 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 35,1 | 32,4 | 33,0 | 33,7 | 34,1 | 34,6 |
| COM jan. 2009 | 35,1 | 32,8 | 34,5 | 36,1 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 35,3 | 32,8 | 30,4 | 29,0 | 27,9 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2009

4,5

2,6

0,6

1,8

2,4

2,2

COM jan. 2009

4,5

1,5

– 1,2

1,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

4,4

3,3

3,0

2,5

2,1

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS jan. 2009

1,6

4,0

2,3

1,9

2,0

2,0

COM jan. 2009

1,6

3,9

1,8

1,8

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

2,4

2,4

2,2

2,0

2

n.d.

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PS jan. 2009

1,7

1,3

– 0,6

– 1,0

– 1,2

– 1,3

COM jan. 2009 (7)

2,9

1,7

– 1,4

– 2,1

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

0,6

0,7

0,5

– 0,1

– 0,7

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS jan. 2009

5,4

4,0

3,6

3,7

3,9

3,9

COM jan. 2009

6,4

5,2

3,7

3,3

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

4,9

4,6

5,0

5,0

4,8

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2009

52,6

51,4

50,3

49,7

49,4

49,4

COM jan. 2009

52,6

52,3

52,0

51,3

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

51,9

51,0

50,6

49,8

49,6

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2009

47,3

47,0

48,2

48,6

48,4

48,5

COM jan. 2009

47,3

47,8

50,1

50,9

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

47,4

47,3

47,0

47,0

47,2

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2009

5,3

4,4

2,1

1,1

1,0

0,9

COM jan. 2009

5,3

4,5

2,0

0,5

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

4,5

3,7

3,6

2,8

2,4

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan. 2009

6,8

5,8

3,4

2,4

2,2

2,3

COM jan. 2009

6,8

6,0

3,3

1,8

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

6,0

5,2

5,0

4,1

3,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PS jan. 2009

4,5

3,7

2,4

1,7

1,6

1,6

COM jan. 2009

3,9

3,6

2,7

1,5

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

4,2

3,3

3,3

2,8

2,8

n.d.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PS jan. 2009

4,5

3,7

2,4

1,7

1,6

1,6

COM jan. 2009

3,9

3,6

2,7

1,7

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

4,2

3,3

3,3

2,8

2,8

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan. 2009

35,1

32,4

33,0

33,7

34,1

34,6

COM jan. 2009

35,1

32,8

34,5

36,1

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

35,3

32,8

30,4

29,0

27,9

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm.

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions de janvier 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations transmises par la Finlande.

(3)  Aucun addendum n'a été adressé aux services de la Commission après la présentation du programme.

(4)  Avec les mesures annoncées le 30 janvier 2009, l'ensemble de mesures de relance représente 1,7 % du PIB. Selon les projections budgétaires du gouvernement du 30 janvier 2009 prises en compte dans l'ensemble de mesures de relance et dans la proposition de budget supplémentaire qui l'accompagne, les finances publiques se dégraderont et afficheront un déficit de 0,4 % du PIB en 2009. Ce pourcentage tient compte de l'incidence des mesures de relance.

(5)  Le programme donne notamment une répartition quelque peu différente des composantes des dépenses, qui ne correspond pas exactement aux normes établies pour le tableau 2. De même, les données obligatoires concernant les «mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires» ne figurent pas explicitement dans les tableaux. Le programme ne fournit pas les hypothèses extérieures pour les dernières années de la période. Les données facultatives sur les «actifs financiers liquides» spécifiées dans le code de conduite à l'annexe 2, tableau 4, point 6, ne figurent pas dans le programme de stabilité pour 2007-2011.

(6)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée respectivement à 2,8 %, 2,6 %, 2,0 % et 1,9 % sur la période 2007-2010.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Selon le programme le plus récent, il n'y a pas de mesures exceptionnelles ou temporaires pour une quelconque année de la période de programmation. En revanche, selon les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission, il existe une mesure exceptionnelle de 0,2 % du PIB en 2010 ayant pour effet d'accroître le déficit, provenant d'une perte temporaire de recettes de TVA due aux modifications des principes de collecte de la taxe.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/6 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/6

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2008-2013

(2009/C 68/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande (2), qui couvre la période 2008-2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande (2), qui couvre la période 2008-2013.

| (2) | Après avoir connu pendant plus de dix ans une croissance économique soutenue, alimentée de plus en plus par la demande intérieure, l'Irlande subit aujourd'hui une grave récession. Ce revirement de conjoncture, causé à l'origine par la correction brutale du marché du logement, s'est étendu depuis à l'ensemble de l'économie, aggravé par la crise financière mondiale et la récession qui frappe les principaux partenaires commerciaux de l'Irlande.
  Cette situation a également conduit à une détérioration très nette des finances publiques (le solde des administrations publiques passant d'un léger excédent en 2007 à un déficit de 6,3 % du PIB en 2008). Les autorités ont réagi en adoptant des mesures d'assainissement en différentes étapes à partir de la mi-2008, dans le cadre desquelles des dispositions ont également été prises en vue de renforcer le pouvoir d'achat et de favoriser un ajustement sans heurt du marché immobilier, tout en réorientant les investissements publics vers des projets essentiels. Le défi majeur des années à venir consistera à mettre en œuvre une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et durable, de nature à rétablir la confiance du marché, tout en réorientant les ressources destinées à la construction pour les affecter à des secteurs plus productifs et en relançant la compétitivité par des mesures propices à la croissance de la productivité et par des politiques salariales appropriées. La fragilité persistante du secteur financier risque d'entraver le processus d'ajustement à court terme et de renforcer la pression sur les finances publiques. Pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, la réforme du système de retraite constitue un autre défi important. |
| --- | --- |

(2)

Après avoir connu pendant plus de dix ans une croissance économique soutenue, alimentée de plus en plus par la demande intérieure, l'Irlande subit aujourd'hui une grave récession. Ce revirement de conjoncture, causé à l'origine par la correction brutale du marché du logement, s'est étendu depuis à l'ensemble de l'économie, aggravé par la crise financière mondiale et la récession qui frappe les principaux partenaires commerciaux de l'Irlande.

Cette situation a également conduit à une détérioration très nette des finances publiques (le solde des administrations publiques passant d'un léger excédent en 2007 à un déficit de 6,3 % du PIB en 2008). Les autorités ont réagi en adoptant des mesures d'assainissement en différentes étapes à partir de la mi-2008, dans le cadre desquelles des dispositions ont également été prises en vue de renforcer le pouvoir d'achat et de favoriser un ajustement sans heurt du marché immobilier, tout en réorientant les investissements publics vers des projets essentiels. Le défi majeur des années à venir consistera à mettre en œuvre une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et durable, de nature à rétablir la confiance du marché, tout en réorientant les ressources destinées à la construction pour les affecter à des secteurs plus productifs et en relançant la compétitivité par des mesures propices à la croissance de la productivité et par des politiques salariales appropriées. La fragilité persistante du secteur financier risque d'entraver le processus d'ajustement à court terme et de renforcer la pression sur les finances publiques. Pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, la réforme du système de retraite constitue un autre défi important.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la baisse de 1,4 % du PIB réel en 2008 devrait être suivie de nouvelles diminutions, à raison de 4 % en 2009 et 0,9 % en 2010, avant une reprise de la croissance au rythme moyen de 2,9 % pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ces hypothèses de croissance paraissent globalement plausibles jusqu'en 2010. À partir de 2011, les prévisions de croissance économique semblent relativement optimistes. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. Il en va de même pour les perspectives en matière de déficit extérieur et de compétitivité. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la baisse de 1,4 % du PIB réel en 2008 devrait être suivie de nouvelles diminutions, à raison de 4 % en 2009 et 0,9 % en 2010, avant une reprise de la croissance au rythme moyen de 2,9 % pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ces hypothèses de croissance paraissent globalement plausibles jusqu'en 2010. À partir de 2011, les prévisions de croissance économique semblent relativement optimistes. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. Il en va de même pour les perspectives en matière de déficit extérieur et de compétitivité.

| (4) | Dans leurs prévisions intermédiaires établies en janvier 2009, les services de la Commission tablent, pour 2008, sur un déficit des administrations publiques de 6,3 % du PIB, contre un objectif de 0,9 % dans la mise à jour précédente du programme de stabilité (4). Ce résultat nettement inférieur aux attentes s'explique à la fois par une grande faiblesse des recettes fiscales et par des dépassements de dépenses (5). Les objectifs en matière de recettes fiscales n'ont pas été atteints en raison de l'érosion durable des recettes générées par l'expansion du marché du logement et, plus généralement, par une activité économique inférieure aux prévisions. Malgré les mesures arrêtées en juillet 2008 pour limiter l'augmentation des dépenses, celles-ci ont crû plus vite que prévu, en particulier les transferts sociaux, les dépenses d'intérêt et les investissements publics. Les transferts sociaux jouent leur rôle de stabilisateurs automatiques, comme en témoigne la hausse des dépenses liées au chômage. |
| --- | --- |

(4)

Dans leurs prévisions intermédiaires établies en janvier 2009, les services de la Commission tablent, pour 2008, sur un déficit des administrations publiques de 6,3 % du PIB, contre un objectif de 0,9 % dans la mise à jour précédente du programme de stabilité (4). Ce résultat nettement inférieur aux attentes s'explique à la fois par une grande faiblesse des recettes fiscales et par des dépassements de dépenses (5). Les objectifs en matière de recettes fiscales n'ont pas été atteints en raison de l'érosion durable des recettes générées par l'expansion du marché du logement et, plus généralement, par une activité économique inférieure aux prévisions. Malgré les mesures arrêtées en juillet 2008 pour limiter l'augmentation des dépenses, celles-ci ont crû plus vite que prévu, en particulier les transferts sociaux, les dépenses d'intérêt et les investissements publics. Les transferts sociaux jouent leur rôle de stabilisateurs automatiques, comme en témoigne la hausse des dépenses liées au chômage.

| (5) | Le déficit des administrations publiques devrait se creuser à 9,5 % du PIB en 2009, principalement sous l'effet de la récession économique. Le gouvernement a procédé à un resserrement discrétionnaire équivalant à près de 3 % du PIB. Simultanément, des mesures ont été adoptées afin de soutenir l'économie face au ralentissement économique, à raison de quelque 0,5 % du PIB. Dans l'ensemble, cela implique un resserrement global de l'ordre de 2,5 % du PIB. Ce resserrement comprend un train de mesures annoncé dans l'addendum, sans fournir toutefois d'informations précises, si bien qu'il n'en a pas été tenu compte dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission. Selon les estimations de la Commission, cela devrait entraîner en 2009 un gain net atteignant quelque 0,8 % du PIB, c'est-à-dire légèrement en dessous du 1 % du PIB annoncé par le gouvernement (6). Malgré ce resserrement budgétaire, le déficit structurel (tel qu'il a été recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme) devrait augmenter de 2 points de pourcentage du PIB, en raison de la perte de recettes fiscales liée à la correction que subit actuellement le marché du logement, de la difficulté d'infléchir suffisamment vite la croissance des dépenses, ainsi que de la nette révision à la baisse du potentiel de croissance. |
| --- | --- |

(5)

Le déficit des administrations publiques devrait se creuser à 9,5 % du PIB en 2009, principalement sous l'effet de la récession économique. Le gouvernement a procédé à un resserrement discrétionnaire équivalant à près de 3 % du PIB. Simultanément, des mesures ont été adoptées afin de soutenir l'économie face au ralentissement économique, à raison de quelque 0,5 % du PIB. Dans l'ensemble, cela implique un resserrement global de l'ordre de 2,5 % du PIB. Ce resserrement comprend un train de mesures annoncé dans l'addendum, sans fournir toutefois d'informations précises, si bien qu'il n'en a pas été tenu compte dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission. Selon les estimations de la Commission, cela devrait entraîner en 2009 un gain net atteignant quelque 0,8 % du PIB, c'est-à-dire légèrement en dessous du 1 % du PIB annoncé par le gouvernement (6). Malgré ce resserrement budgétaire, le déficit structurel (tel qu'il a été recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme) devrait augmenter de 2 points de pourcentage du PIB, en raison de la perte de recettes fiscales liée à la correction que subit actuellement le marché du logement, de la difficulté d'infléchir suffisamment vite la croissance des dépenses, ainsi que de la nette révision à la baisse du potentiel de croissance.

| (6) | La stratégie budgétaire à moyen terme du gouvernement consiste à ramener le déficit global au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2013. La résorption du déficit commencerait en 2010 pour s'accélérer à partir de 2011. Le programme ne prévoit pas d'échéance pour la réalisation de l'objectif à moyen terme (7). Un objectif d'assainissement annuel représentant un effort cumulé de quelque 7 % du PIB en termes nominaux est annoncé à partir de 2010, sans que des mesures précises soient cependant exposées. Les projections indicatives figurant dans l'addendum envisagent une stratégie d'assainissement principalement axée sur les dépenses. Au cours de la période de programmation, une légère augmentation du ratio des recettes est prévue (0,75 point de pourcentage du PIB), tandis que le ratio des dépenses primaires devrait connaître un net recul (d'environ 5,25 points de pourcentage), notamment dans le secteur des transferts sociaux et de la consommation publique. Les dépenses d'intérêt en pourcentage du PIB devraient tripler au cours de la période de programmation, passant à 3,5 % du PIB. L'augmentation rapide du déficit, la contraction du PIB nominal et l'important ajustement stock-flux de 2008, en combinaison avec un renforcement volontaire des liquidités, contribuent au doublement du ratio de la dette entre 2007 et 2009 et au franchissement de la valeur de référence de 60 % du PIB à partir de 2010. |
| --- | --- |

(6)

La stratégie budgétaire à moyen terme du gouvernement consiste à ramener le déficit global au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2013. La résorption du déficit commencerait en 2010 pour s'accélérer à partir de 2011. Le programme ne prévoit pas d'échéance pour la réalisation de l'objectif à moyen terme (7). Un objectif d'assainissement annuel représentant un effort cumulé de quelque 7 % du PIB en termes nominaux est annoncé à partir de 2010, sans que des mesures précises soient cependant exposées. Les projections indicatives figurant dans l'addendum envisagent une stratégie d'assainissement principalement axée sur les dépenses. Au cours de la période de programmation, une légère augmentation du ratio des recettes est prévue (0,75 point de pourcentage du PIB), tandis que le ratio des dépenses primaires devrait connaître un net recul (d'environ 5,25 points de pourcentage), notamment dans le secteur des transferts sociaux et de la consommation publique. Les dépenses d'intérêt en pourcentage du PIB devraient tripler au cours de la période de programmation, passant à 3,5 % du PIB. L'augmentation rapide du déficit, la contraction du PIB nominal et l'important ajustement stock-flux de 2008, en combinaison avec un renforcement volontaire des liquidités, contribuent au doublement du ratio de la dette entre 2007 et 2009 et au franchissement de la valeur de référence de 60 % du PIB à partir de 2010.

| (7) | Les résultats budgétaires sont susceptibles d'être revus à la baisse pendant toute la période de programmation. En premier lieu, des risques importants sont à craindre en raison du manque d'informations sur la stratégie d'assainissement prévue après 2009, notamment en ce qui concerne la trajectoire des dépenses et des recettes, compte tenu en particulier du rôle non négligeable dévolu à la limitation des dépenses (8). En deuxième lieu, les prévisions de croissance du scénario économique pourraient être optimistes, surtout en ce qui concerne les dernières années de la période de programmation. Au vu des risques pesant sur la réalisation des objectifs de déficit, l'évolution du taux d'endettement pourrait elle aussi être moins favorable que prévu par le programme. Il existe enfin des risques particuliers liés aux passifs potentiels que pourrait engendrer la crise financière: nouvelles injections de capitaux dans les banques (dette), recours aux garanties bancaires du gouvernement (déficit et dette, si les garanties sont appelées). |
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(7)

Les résultats budgétaires sont susceptibles d'être revus à la baisse pendant toute la période de programmation. En premier lieu, des risques importants sont à craindre en raison du manque d'informations sur la stratégie d'assainissement prévue après 2009, notamment en ce qui concerne la trajectoire des dépenses et des recettes, compte tenu en particulier du rôle non négligeable dévolu à la limitation des dépenses (8). En deuxième lieu, les prévisions de croissance du scénario économique pourraient être optimistes, surtout en ce qui concerne les dernières années de la période de programmation. Au vu des risques pesant sur la réalisation des objectifs de déficit, l'évolution du taux d'endettement pourrait elle aussi être moins favorable que prévu par le programme. Il existe enfin des risques particuliers liés aux passifs potentiels que pourrait engendrer la crise financière: nouvelles injections de capitaux dans les banques (dette), recours aux garanties bancaires du gouvernement (déficit et dette, si les garanties sont appelées).

| (8) | À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison de l'augmentation relativement importante que devraient connaître les dépenses consacrées aux retraites durant les prochaines décennies. Dans la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme, qui est nettement moins bonne que la position de départ du programme précédent, l'écart de viabilité est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. Si la position budgétaire de 2009 telle qu'elle figure dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission était prise comme point de départ, l'écart de viabilité s'élargirait sensiblement. Si le Fonds national de réserve pour les retraites a accumulé des actifs afin d'assurer le préfinancement partiel des futures dépenses de retraite, la dette brute devrait dépasser la valeur de référence du traité pendant la période de programmation. La réduction de l'important déficit primaire à moyen terme, ainsi que le prévoit le programme, et la mise en œuvre de réformes de nature à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques élevés qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Les risques évoqués plus haut en rapport avec les mécanismes de stabilisation du secteur financier mis en place par l'Irlande pourraient avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques, principalement par leurs répercussions sur la dette publique, si le coût des interventions de l'État n'est pas entièrement récupéré à l'avenir. |
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(8)

À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison de l'augmentation relativement importante que devraient connaître les dépenses consacrées aux retraites durant les prochaines décennies. Dans la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme, qui est nettement moins bonne que la position de départ du programme précédent, l'écart de viabilité est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. Si la position budgétaire de 2009 telle qu'elle figure dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission était prise comme point de départ, l'écart de viabilité s'élargirait sensiblement. Si le Fonds national de réserve pour les retraites a accumulé des actifs afin d'assurer le préfinancement partiel des futures dépenses de retraite, la dette brute devrait dépasser la valeur de référence du traité pendant la période de programmation. La réduction de l'important déficit primaire à moyen terme, ainsi que le prévoit le programme, et la mise en œuvre de réformes de nature à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques élevés qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Les risques évoqués plus haut en rapport avec les mécanismes de stabilisation du secteur financier mis en place par l'Irlande pourraient avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques, principalement par leurs répercussions sur la dette publique, si le coût des interventions de l'État n'est pas entièrement récupéré à l'avenir.

| (9) | Le cadre budgétaire à moyen terme de l'Irlande présente quelques faiblesses. Ainsi, les objectifs budgétaires pour les années au-delà de la période couverte par le budget, notamment les enveloppes de dépenses, sont susceptibles de modification dans les budgets ultérieurs. Comme le montre l'expérience récente, il est de ce fait plus difficile pour les responsables politiques de maintenir une politique budgétaire prudente en présence (persistante) de recettes imprévues. Qui plus est, cela pourrait limiter leur capacité à s'engager de manière crédible dans une stratégie d'assainissement en période de difficultés. Bien que ces questions ne soient pas directement abordées dans le programme, le gouvernement a créé une commission de la fiscalité et un groupe d'étude spécial sur les dépenses et les effectifs du secteur public, qu'il a chargés de formuler des recommandations en vue d'améliorer, respectivement, le système fiscal et les programmes de dépenses publiques. Ces groupes doivent remettre leur rapport dans le courant de l'année 2009, et les autorités nationales ont précisé que les recommandations seraient prises en considération dans le processus de décision concernant les budgets des années 2010 et suivantes. |
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(9)

Le cadre budgétaire à moyen terme de l'Irlande présente quelques faiblesses. Ainsi, les objectifs budgétaires pour les années au-delà de la période couverte par le budget, notamment les enveloppes de dépenses, sont susceptibles de modification dans les budgets ultérieurs. Comme le montre l'expérience récente, il est de ce fait plus difficile pour les responsables politiques de maintenir une politique budgétaire prudente en présence (persistante) de recettes imprévues. Qui plus est, cela pourrait limiter leur capacité à s'engager de manière crédible dans une stratégie d'assainissement en période de difficultés. Bien que ces questions ne soient pas directement abordées dans le programme, le gouvernement a créé une commission de la fiscalité et un groupe d'étude spécial sur les dépenses et les effectifs du secteur public, qu'il a chargés de formuler des recommandations en vue d'améliorer, respectivement, le système fiscal et les programmes de dépenses publiques. Ces groupes doivent remettre leur rapport dans le courant de l'année 2009, et les autorités nationales ont précisé que les recommandations seraient prises en considération dans le processus de décision concernant les budgets des années 2010 et suivantes.

| (10) | L'Irlande a adopté plusieurs mesures pour garantir la stabilité du secteur financier. Le plafond légal du système de garantie des dépôts a été porté à 100 000 EUR par déposant. Des garanties en faveur des banques concernées ont été mises en place pour un montant estimatif de 400 milliards EUR. Un programme de recapitalisation de trois grandes banques à concurrence de 10 milliards EUR (5 % du PIB) a été annoncé en décembre. Son financement devait être assuré, du moins en partie, par le Fonds national de réserve pour les retraites. Toutefois, on a plutôt opté par la suite pour la nationalisation d'une des banques concernées. Les injections de capitaux (7 milliards EUR annoncés le 11 février pour les deux autres banques) doivent être financées à partir du Fonds national de réserve pour les retraites et des contributions qui y seront apportées à l'avenir. |
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(10)

L'Irlande a adopté plusieurs mesures pour garantir la stabilité du secteur financier. Le plafond légal du système de garantie des dépôts a été porté à 100 000 EUR par déposant. Des garanties en faveur des banques concernées ont été mises en place pour un montant estimatif de 400 milliards EUR. Un programme de recapitalisation de trois grandes banques à concurrence de 10 milliards EUR (5 % du PIB) a été annoncé en décembre. Son financement devait être assuré, du moins en partie, par le Fonds national de réserve pour les retraites. Toutefois, on a plutôt opté par la suite pour la nationalisation d'une des banques concernées. Les injections de capitaux (7 milliards EUR annoncés le 11 février pour les deux autres banques) doivent être financées à partir du Fonds national de réserve pour les retraites et des contributions qui y seront apportées à l'avenir.

| (11) | En 2009, la politique budgétaire procède à un assainissement global du budget, ce qui est approprié et conforme au plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen en décembre 2008, compte tenu du déficit élevé et de la forte hausse de l'endettement. En outre, conformément au plan européen pour la relance économique, l'Irlande a adopté un certain nombre de mesures destinées à soutenir l'activité économique et à intensifier les réformes structurelles. Ce train de mesures constitue une réponse adéquate à la situation macrobudgétaire. Les mesures prises par les autorités irlandaises, visant essentiellement à soutenir le pouvoir d'achat des ménages et l'investissement, sont opportunes et ciblées. Des mesures spécifiques ont été prises pour accompagner le processus d'ajustement du marché du logement, point de départ du ralentissement économique actuel, tandis que d'autres mesures, dont un paquet social, sont axées plus particulièrement sur les groupes les plus vulnérables qui risquent d'être le plus durement touchés par la crise. Il s'agit plutôt de mesures permanentes, et non provisoires, mais il faut tenir compte du fait que la stratégie budgétaire tend globalement à réduire le déficit. De plus, la relance serait favorisée par des mesures structurelles, telles que la poursuite des investissements publics importants effectués dans le cadre du plan de développement national pluriannuel de l'Irlande (présentant une intensité annuelle d'environ 4,5 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation) et les avantages fiscaux pour les activités de R&D et les petites entreprises en phase de démarrage. Ces mesures sont liées au programme de réforme à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées au pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
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(11)

En 2009, la politique budgétaire procède à un assainissement global du budget, ce qui est approprié et conforme au plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen en décembre 2008, compte tenu du déficit élevé et de la forte hausse de l'endettement. En outre, conformément au plan européen pour la relance économique, l'Irlande a adopté un certain nombre de mesures destinées à soutenir l'activité économique et à intensifier les réformes structurelles. Ce train de mesures constitue une réponse adéquate à la situation macrobudgétaire. Les mesures prises par les autorités irlandaises, visant essentiellement à soutenir le pouvoir d'achat des ménages et l'investissement, sont opportunes et ciblées. Des mesures spécifiques ont été prises pour accompagner le processus d'ajustement du marché du logement, point de départ du ralentissement économique actuel, tandis que d'autres mesures, dont un paquet social, sont axées plus particulièrement sur les groupes les plus vulnérables qui risquent d'être le plus durement touchés par la crise. Il s'agit plutôt de mesures permanentes, et non provisoires, mais il faut tenir compte du fait que la stratégie budgétaire tend globalement à réduire le déficit. De plus, la relance serait favorisée par des mesures structurelles, telles que la poursuite des investissements publics importants effectués dans le cadre du plan de développement national pluriannuel de l'Irlande (présentant une intensité annuelle d'environ 4,5 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation) et les avantages fiscaux pour les activités de R&D et les petites entreprises en phase de démarrage. Ces mesures sont liées au programme de réforme à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées au pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

| (12) | Après la nouvelle détérioration anticipée en 2009, le déficit devrait se réduire progressivement. Pour ramener le déficit global en deçà de 3 % du PIB d'ici à 2013, comme le prévoit le programme, il faudra cependant répondre aux risques importants qui pèsent, comme on l'a vu, sur les objectifs budgétaires et se préparer à prendre, s'il y a lieu, des mesures supplémentaires. Les plans d'assainissement budgétaire devraient s'accompagner de mesures concrètes. |
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(12)

Après la nouvelle détérioration anticipée en 2009, le déficit devrait se réduire progressivement. Pour ramener le déficit global en deçà de 3 % du PIB d'ici à 2013, comme le prévoit le programme, il faudra cependant répondre aux risques importants qui pèsent, comme on l'a vu, sur les objectifs budgétaires et se préparer à prendre, s'il y a lieu, des mesures supplémentaires. Les plans d'assainissement budgétaire devraient s'accompagner de mesures concrètes.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (9). |
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(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (9).

En conclusion, après une détérioration très brutale en 2008, le déficit des administrations publiques devrait continuer à se creuser en 2009, pour atteindre 9,5 % du PIB. Les mesures d'assainissement budgétaire et les mesures de soutien à l'économie peuvent être considérées comme opportunes et adéquates compte tenu du déficit élevé et de la forte hausse de l'endettement. Elles sont également conformes au plan européen pour la relance économique. Après la dégradation de la situation budgétaire en 2009, le programme prévoit une réduction du déficit, qui repasserait sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2013, tandis que la dette franchirait la valeur de référence de 60 % du PIB à partir de 2010. Cette situation s'inscrirait dans le contexte d'un redressement rapide de l'activité économique après 2010. Les résultats budgétaires sont susceptibles d'être revus à la baisse pendant toute la période de programmation, principalement en raison i) du manque d'informations sur les mesures d'assainissement envisagées après 2009 et ii) des perspectives macroéconomiques optimistes, en particulier pour les dernières années de la période de programmation. D'autres risques résultent des mesures mises en place pour soutenir le secteur financier. Il est nécessaire de regagner de la compétitivité au moyen de mesures renforçant la hausse de la productivité et de politiques salariales appropriées. Pour ramener le déficit global en deçà de 3 % du PIB d'ici à 2013, comme le prévoit le programme, il faudra répondre aux risques importants qui pèsent sur les objectifs budgétaires et se préparer à prendre, s'il y a lieu, des mesures supplémentaires. Par ailleurs, en vue d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, les plans d'assainissement budgétaire devraient s'accompagner de mesures concrètes.

Eu égard à l'évaluation qui précède, l'Irlande est invitée:

| i) | à limiter le creusement du déficit en 2009 ainsi qu'à définir et mettre en œuvre avec rigueur des efforts nationaux de grande portée dans le cadre d'un programme d'assainissement budgétaire à large assise pour 2010 et au-delà; |
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i)

à limiter le creusement du déficit en 2009 ainsi qu'à définir et mettre en œuvre avec rigueur des efforts nationaux de grande portée dans le cadre d'un programme d'assainissement budgétaire à large assise pour 2010 et au-delà;

| ii) | afin de limiter les risques pesant sur l'ajustement, à renforcer le caractère contraignant du cadre budgétaire à moyen terme et à surveiller attentivement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année; |
| --- | --- |

ii)

afin de limiter les risques pesant sur l'ajustement, à renforcer le caractère contraignant du cadre budgétaire à moyen terme et à surveiller attentivement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année;

| iii) | compte tenu de l'augmentation significative que devraient connaître les dépenses liées au vieillissement, ainsi qu'à l'augmentation prévue de la dette, bien que faible au départ, au cours de la période de programmation, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre de nouvelles mesures de réforme des retraites parallèlement à la poursuite de l'assainissement budgétaire. |
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iii)

compte tenu de l'augmentation significative que devraient connaître les dépenses liées au vieillissement, ainsi qu'à l'augmentation prévue de la dette, bien que faible au départ, au cours de la période de programmation, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre de nouvelles mesures de réforme des retraites parallèlement à la poursuite de l'assainissement budgétaire.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2009 | 6,0 | – 1,4 | – 4,0 | – 0,9 | 2,3 | 3,4 | 3,0 |
| COM jan. 2009 | 6,0 | – 2,0 | – 5,0 | 0,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 4,8 | 3,0 | 3,5 | 4,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS jan. 2009 | 2,8 | 3,1 | 0,5 | 1,5 | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| COM jan. 2009 | 2,9 | 3,1 | 0,7 | 1,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 2,8 | 2,4 | 2,0 | 1,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Écart de production (10)

  (% du PIB potentiel) | PS jan. 2009 | 4,4 | 0,5 | – 3,5 | – 4,1 | – 3,4 | – 1,6 | – 0,5 |
| COM jan. 2009 (12) | 4,4 | 0,1 | – 4,5 | – 4,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 0,5 | – 1,3 | – 1,5 | – 0,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | – 5,4 | – 6,3 | – 4,2 | – 3,5 | – 3,4 | – 3,0 | – 2,8 |
| COM jan. 2009 | – 5,4 | – 5,7 | – 3,3 | – 3,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 4,4 | – 3,9 | – 3,5 | – 3,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 35,7 | 33,6 | 33,7 | 34,4 | 34,6 | 33,9 | 34,4 |
| COM jan. 2009 | 35,7 | 33,7 | 33,7 | 33,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 36,6 | 36,1 | 35,8 | 35,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 35,4 | 39,9 | 43,3 | 43,4 | 41,0 | 38,7 | 37,0 |
| COM jan. 2009 | 35,4 | 40,0 | 44,7 | 46,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 36,1 | 37,0 | 36,9 | 36,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2009 (11) | 0,2 | – 6,3 | – 9,5 | – 9,0 | – 6,4 | – 4,8 | – 2,6 |
| COM jan. 2009 | 0,2 | – 6,3 | – 11,0 | – 13,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 0,5 | – 0,9 | – 1,1 | – 1,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 1,2 | – 5,2 | – 7,3 | – 6,4 | – 3,5 | – 1,7 | 0,7 |
| COM jan. 2009 | 1,2 | – 5,2 | – 8,7 | – 10,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 1,4 | 0,0 | – 0,1 | 0,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (10)

  (% du PIB) | PS jan. 2009 | – 1,5 | – 6,5 | – 8,1 | – 7,4 | – 5,0 | – 4,1 | – 2,4 |
| COM jan. 2009 | – 1,5 | – 6,3 | – 9,1 | – 11,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 0,7 | – 0,4 | – 0,5 | – 0,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (13)

  (% du PIB) | PS jan. 2009 | – 1,7 | – 6,2 | – 8,1 | – 7,4 | – 5,0 | – 4,1 | – 2,4 |
| COM jan. 2009 | – 1,5 | – 6,3 | – 9,4 | – 11,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 0,5 | – 0,4 | – 0,5 | – 0,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS jan. 2009 | 24,8 | 40,6 | 52,7 | 62,3 | 65,7 | 66,2 | 64,5 |
| COM jan. 2009 | 24,8 | 40,8 | 54,8 | 68,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 25,1 | 25,9 | 27,6 | 28,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2009

6,0

– 1,4

– 4,0

– 0,9

2,3

3,4

3,0

COM jan. 2009

6,0

– 2,0

– 5,0

0,0

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

4,8

3,0

3,5

4,1

n.d.

n.d.

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS jan. 2009

2,8

3,1

0,5

1,5

1,8

1,8

1,8

COM jan. 2009

2,9

3,1

0,7

1,8

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

2,8

2,4

2,0

1,8

n.d.

n.d.

n.d.

Écart de production (10)

(% du PIB potentiel)

PS jan. 2009

4,4

0,5

– 3,5

– 4,1

– 3,4

– 1,6

– 0,5

COM jan. 2009 (12)

4,4

0,1

– 4,5

– 4,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

– 0,5

– 1,3

– 1,5

– 0,7

n.d.

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS jan. 2009

– 5,4

– 6,3

– 4,2

– 3,5

– 3,4

– 3,0

– 2,8

COM jan. 2009

– 5,4

– 5,7

– 3,3

– 3,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

– 4,4

– 3,9

– 3,5

– 3,1

n.d.

n.d.

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2009

35,7

33,6

33,7

34,4

34,6

33,9

34,4

COM jan. 2009

35,7

33,7

33,7

33,9

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

36,6

36,1

35,8

35,4

n.d.

n.d.

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2009

35,4

39,9

43,3

43,4

41,0

38,7

37,0

COM jan. 2009

35,4

40,0

44,7

46,9

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

36,1

37,0

36,9

36,5

n.d.

n.d.

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2009 (11)

0,2

– 6,3

– 9,5

– 9,0

– 6,4

– 4,8

– 2,6

COM jan. 2009

0,2

– 6,3

– 11,0

– 13,0

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

0,5

– 0,9

– 1,1

– 1,0

n.d.

n.d.

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan. 2009

1,2

– 5,2

– 7,3

– 6,4

– 3,5

– 1,7

0,7

COM jan. 2009

1,2

– 5,2

– 8,7

– 10,3

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

1,4

0,0

– 0,1

0,0

n.d.

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (10)

(% du PIB)

PS jan. 2009

– 1,5

– 6,5

– 8,1

– 7,4

– 5,0

– 4,1

– 2,4

COM jan. 2009

– 1,5

– 6,3

– 9,1

– 11,3

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

0,7

– 0,4

– 0,5

– 0,7

n.d.

n.d.

n.d.

Solde structurel (13)

(% du PIB)

PS jan. 2009

– 1,7

– 6,2

– 8,1

– 7,4

– 5,0

– 4,1

– 2,4

COM jan. 2009

– 1,5

– 6,3

– 9,4

– 11,3

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

0,5

– 0,4

– 0,5

– 0,7

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan. 2009

24,8

40,6

52,7

62,3

65,7

66,2

64,5

COM jan. 2009

24,8

40,8

54,8

68,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

25,1

25,9

27,6

28,7

n.d.

n.d.

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  Y compris l'addendum présenté le 9 janvier 2009.

(3)  L'analyse tient compte notamment des prévisions de janvier 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations rendues disponibles depuis lors.

(4)  Selon l'addendum, le déficit pour 2008 devrait s'établir à 6,3 % du PIB. Eu égard au dépassement annoncé de la valeur de référence du traité, la Commission a élaboré le 18 février 2009 un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité.

(5)  Les dépenses supérieures aux prévisions s'expliquent par i) des transferts sociaux plus importants que prévu, ii) des dépenses d'intérêt plus élevées et iii) des investissements en capital hors budget, parmi lesquels l'achat du pont à péage Westlink, dont le coût s'élève à 0,3 % du PIB.

(6)  Au début du mois de février, le gouvernement a apporté des précisions sur ce train de mesures, qui comprend un prélèvement de retraite sur les salaires du secteur public (provisoirement estimé à 0,5 % du PIB en année pleine, compte tenu de la déductibilité fiscale du prélèvement), une nouvelle réduction des investissements publics (0,2 % du PIB) et d'autres mesures de moindre ampleur visant à diminuer les dépenses (équivalant au total à 0,2 % du PIB en année pleine).

(7)  Pour la première fois, le programme comprend une quantification de l'OMT, à savoir un solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de l'ordre de -0,5 % à 0 % du PIB. Auparavant, il évoquait une position «proche de l'équilibre».

(8)  Les autorités nationales ont annoncé que les budgets ultérieurs prévoiront l'adoption de décisions visant à fixer la répartition de l'effort d'assainissement entre les dépenses et les recettes.

(9)  En ce qui concerne les données obligatoires, seuls manquent le taux de change nominal effectif, la croissance du PIB de l'UE et la croissance de certains marchés étrangers. Pour ce qui est des données facultatives, il manque notamment les soldes par secteur et les dépenses des administrations publiques par fonction.

(10)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(11)  Les objectifs concernant le solde des administrations publiques tiennent compte de mesures d'assainissement annuel supplémentaires non encore précisées équivalant à 2Formula % du PIB en 2010, 2 % en 2011, 1,75 % en 2012 et 1,5 % en 2013. L'explication des mesures d'assainissement supplémentaires pour 2009 (1 % du PIB) est en cours d'élaboration.

(12)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4 %, 2,2 %, -0,4 % et -0,4 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(13)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires s'élèvent à 0,3 % du PIB en 2008 (de nature à accroître le déficit) selon la version la plus récente du programme et à 0,3 % en 2009 (de nature à réduire le déficit) selon les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/12 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/12

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2008-2011

(2009/C 68/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2008-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2008-2011.

| (2) | Après une période de croissance élevée, ininterrompue depuis la fin des années 1990 et largement alimentée par la demande intérieure, le PIB réel de la Lettonie a connu entre 2005 et 2007 une croissance annuelle à deux chiffres largement supérieure à son potentiel. La croissance était principalement tirée par une expansion considérable du crédit qui a dopé la consommation privée et l'investissement immobilier, mais cette tendance s'est interrompue au milieu de l'année 2007, lorsqu'il est devenu impossible de maintenir les prix surfaits de l'immobilier. Pendant ces années, la forte demande intérieure a entraîné une grave surchauffe et l'économie a délaissé les biens commercialisables au profit des biens non commercialisables, ce qui a nui à sa viabilité extérieure. La crise financière internationale a amplifié le choc suscité par la fin de la période d'essor du crédit et de l'immobilier en Lettonie en durcissant les conditions d'accès au crédit, ce qui a accentué le déclin très net de la demande intérieure en 2008. Dans le contexte de l'ancrage du taux de change letton, les conditions monétaires et les conditions de crédit se sont durcies en 2008 alors que le risque-pays était considéré comme plus important et que le taux de change réel effectif ne cessait de s'apprécier. La détérioration simultanée des marchés d'exportation a frappé le secteur relativement petit des biens commercialisables, qui était déjà affaibli par les très fortes hausses des coûts internes survenues au cours des années précédentes. En raison du fort ralentissement de l'activité économique, les recettes budgétaires se sont nettement détériorées en 2008: selon les estimations, l'incidence de cette dégradation sur le solde budgétaire représente 4 points de pourcentage du PIB. Alors que la confiance du marché à l'égard des marchés émergents s'érodait, les contraintes de financement ont poussé le gouvernement à faire appel aux institutions financières internationales. À la condition qu'elle mette en œuvre un programme d'action défini d'un commun accord, la Lettonie s'est vue octroyer une aide financière internationale substantielle de la part de l'Union européenne, du FMI et d'autres prêteurs (au total, 7,5 milliards EUR échelonnés, jusqu'au premier trimestre de 2011) (2). Conformément aux engagements qu'elle a pris envers les prêteurs internationaux, la Lettonie mène une politique budgétaire visant à soutenir l'ajustement rendu nécessaire par ses profonds déséquilibres. |
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(2)

Après une période de croissance élevée, ininterrompue depuis la fin des années 1990 et largement alimentée par la demande intérieure, le PIB réel de la Lettonie a connu entre 2005 et 2007 une croissance annuelle à deux chiffres largement supérieure à son potentiel. La croissance était principalement tirée par une expansion considérable du crédit qui a dopé la consommation privée et l'investissement immobilier, mais cette tendance s'est interrompue au milieu de l'année 2007, lorsqu'il est devenu impossible de maintenir les prix surfaits de l'immobilier. Pendant ces années, la forte demande intérieure a entraîné une grave surchauffe et l'économie a délaissé les biens commercialisables au profit des biens non commercialisables, ce qui a nui à sa viabilité extérieure. La crise financière internationale a amplifié le choc suscité par la fin de la période d'essor du crédit et de l'immobilier en Lettonie en durcissant les conditions d'accès au crédit, ce qui a accentué le déclin très net de la demande intérieure en 2008. Dans le contexte de l'ancrage du taux de change letton, les conditions monétaires et les conditions de crédit se sont durcies en 2008 alors que le risque-pays était considéré comme plus important et que le taux de change réel effectif ne cessait de s'apprécier. La détérioration simultanée des marchés d'exportation a frappé le secteur relativement petit des biens commercialisables, qui était déjà affaibli par les très fortes hausses des coûts internes survenues au cours des années précédentes. En raison du fort ralentissement de l'activité économique, les recettes budgétaires se sont nettement détériorées en 2008: selon les estimations, l'incidence de cette dégradation sur le solde budgétaire représente 4 points de pourcentage du PIB. Alors que la confiance du marché à l'égard des marchés émergents s'érodait, les contraintes de financement ont poussé le gouvernement à faire appel aux institutions financières internationales. À la condition qu'elle mette en œuvre un programme d'action défini d'un commun accord, la Lettonie s'est vue octroyer une aide financière internationale substantielle de la part de l'Union européenne, du FMI et d'autres prêteurs (au total, 7,5 milliards EUR échelonnés, jusqu'au premier trimestre de 2011) (2). Conformément aux engagements qu'elle a pris envers les prêteurs internationaux, la Lettonie mène une politique budgétaire visant à soutenir l'ajustement rendu nécessaire par ses profonds déséquilibres.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après une chute de 2 % en 2008, le PIB réel se contractera de 5 % en 2009 et encore de 3 % en 2010 avant d'enregistrer une croissance très faible de 1,5 % en 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles (3), le scénario macroéconomique repose sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2009, tandis que le scénario de la demande et de la production pour les années suivantes est plausible. Les projections du programme en matière d'inflation semblent réalistes. Quant aux projections concernant le recours net à l'emprunt extérieur, elles sont légèrement prudentes mais semblent compatibles avec celles relatives à la demande et à la production. |
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(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après une chute de 2 % en 2008, le PIB réel se contractera de 5 % en 2009 et encore de 3 % en 2010 avant d'enregistrer une croissance très faible de 1,5 % en 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles (3), le scénario macroéconomique repose sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2009, tandis que le scénario de la demande et de la production pour les années suivantes est plausible. Les projections du programme en matière d'inflation semblent réalistes. Quant aux projections concernant le recours net à l'emprunt extérieur, elles sont légèrement prudentes mais semblent compatibles avec celles relatives à la demande et à la production.

| (4) | Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 3,5 % du PIB en 2008, contre un excédent de 0,7 % du PIB dans l'actualisation précédente du programme de convergence (4). Ce résultat nettement moins bon qu'escompté traduit essentiellement un effondrement des recettes fiscales. Les paiements d'impôts par les sociétés et les personnes privées ont diminué vers la fin de l'année en raison des graves problèmes de liquidité de l'économie. |
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(4)

Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 3,5 % du PIB en 2008, contre un excédent de 0,7 % du PIB dans l'actualisation précédente du programme de convergence (4). Ce résultat nettement moins bon qu'escompté traduit essentiellement un effondrement des recettes fiscales. Les paiements d'impôts par les sociétés et les personnes privées ont diminué vers la fin de l'année en raison des graves problèmes de liquidité de l'économie.

| (5) | Le 12 décembre 2008, le Parlement letton a adopté un budget rectificatif pour 2009, qui était conforme aux conditions posées par l'Union européenne pour apporter un soutien à la balance des paiements du pays et aux exigences des autres prêteurs internationaux. Ce budget comprenait des mesures d'assainissement modifiées estimées de l'ordre de 7 % du PIB. Toutefois, étant donné que le budget initial était expansionniste, l'assainissement financier global pour 2009 est d'une ampleur moindre. L'effort d'assainissement en 2009 n'apparaît pas dans l'équilibre structurel en raison de la forte variation des recettes volatiles. Les principales mesures consistent en des hausses de la TVA et des droits d'accise ainsi qu'en une réduction significative des dépenses totales, notamment des salaires dans le secteur public, par rapport au budget initial de 2009 adopté le 14 novembre 2008. Elles seront suivies par un budget supplémentaire dont les détails seront communiqués d'ici à la fin du mois de mars 2009 et par une action au niveau des administrations locales pour réviser leurs budgets, afin de parvenir à l'objectif de 2009 concernant le déficit public. Si les stabilisateurs automatiques n'ont en général qu'un effet limité en Lettonie, les recettes fiscales n'en sont pas moins particulièrement affectées par la récession actuelle. |
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(5)

Le 12 décembre 2008, le Parlement letton a adopté un budget rectificatif pour 2009, qui était conforme aux conditions posées par l'Union européenne pour apporter un soutien à la balance des paiements du pays et aux exigences des autres prêteurs internationaux. Ce budget comprenait des mesures d'assainissement modifiées estimées de l'ordre de 7 % du PIB. Toutefois, étant donné que le budget initial était expansionniste, l'assainissement financier global pour 2009 est d'une ampleur moindre. L'effort d'assainissement en 2009 n'apparaît pas dans l'équilibre structurel en raison de la forte variation des recettes volatiles. Les principales mesures consistent en des hausses de la TVA et des droits d'accise ainsi qu'en une réduction significative des dépenses totales, notamment des salaires dans le secteur public, par rapport au budget initial de 2009 adopté le 14 novembre 2008. Elles seront suivies par un budget supplémentaire dont les détails seront communiqués d'ici à la fin du mois de mars 2009 et par une action au niveau des administrations locales pour réviser leurs budgets, afin de parvenir à l'objectif de 2009 concernant le déficit public. Si les stabilisateurs automatiques n'ont en général qu'un effet limité en Lettonie, les recettes fiscales n'en sont pas moins particulièrement affectées par la récession actuelle.

| (6) | La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme vise essentiellement à ramener en 2011 le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité de Maastricht, afin de réussir la transition vers l'euro. D'après la dernière mise à jour du programme, l'objectif à moyen terme (OMT), qui est un déficit structurel de 1 % du PIB, ne sera pas atteint pendant la période de programmation. Le déficit global devrait passer de 5,3 % du PIB en 2009 à 4,9 % en 2010 puis à 2,9 % en 2011 grâce à un accroissement des recettes, qui représenteront 37,7 % du PIB en 2011 contre 32,5 % en 2009. Cet accroissement sera soutenu par une hausse significative des recettes provenant des impôts indirects par rapport au PIB en 2011 et par de fortes augmentations d'autres ratios de recettes en 2010 et 2011. Dans le même temps, le ratio des dépenses au PIB devrait augmenter, mais dans une moindre mesure: de 37,7 % du PIB en 2009, il passerait à 39,9 % en 2010 et à 40,7 % en 2011. Le niveau de la dette publique brute, 19,4 % du PIB en 2008, était largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, mais était orienté à la hausse. Les projections de la dette pour 2009-2010 se fondent sur l'hypothèse d'une utilisation de la totalité de l'aide financière internationale, conformément au calendrier prévu par les parties concernées. |
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(6)

La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme vise essentiellement à ramener en 2011 le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité de Maastricht, afin de réussir la transition vers l'euro. D'après la dernière mise à jour du programme, l'objectif à moyen terme (OMT), qui est un déficit structurel de 1 % du PIB, ne sera pas atteint pendant la période de programmation. Le déficit global devrait passer de 5,3 % du PIB en 2009 à 4,9 % en 2010 puis à 2,9 % en 2011 grâce à un accroissement des recettes, qui représenteront 37,7 % du PIB en 2011 contre 32,5 % en 2009. Cet accroissement sera soutenu par une hausse significative des recettes provenant des impôts indirects par rapport au PIB en 2011 et par de fortes augmentations d'autres ratios de recettes en 2010 et 2011. Dans le même temps, le ratio des dépenses au PIB devrait augmenter, mais dans une moindre mesure: de 37,7 % du PIB en 2009, il passerait à 39,9 % en 2010 et à 40,7 % en 2011. Le niveau de la dette publique brute, 19,4 % du PIB en 2008, était largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, mais était orienté à la hausse. Les projections de la dette pour 2009-2010 se fondent sur l'hypothèse d'une utilisation de la totalité de l'aide financière internationale, conformément au calendrier prévu par les parties concernées.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires du programme tout au long de la période de programmation. En 2009, le risque principal est que le PIB soit plus faible que ne l'envisage le programme. Le budget rectificatif sera détaillé dans les propositions qui devraient être présentées au Parlement d'ici à la fin du mois de mars. En 2010 et 2011, l'assainissement budgétaire annoncé n'est soutenu par aucune mesure détaillée. De plus, des actions de stabilisation du secteur financier pourraient s'avérer nécessaires au cours de la période de programmation, ce qui pèserait lourdement sur les finances publiques. |
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(7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires du programme tout au long de la période de programmation. En 2009, le risque principal est que le PIB soit plus faible que ne l'envisage le programme. Le budget rectificatif sera détaillé dans les propositions qui devraient être présentées au Parlement d'ici à la fin du mois de mars. En 2010 et 2011, l'assainissement budgétaire annoncé n'est soutenu par aucune mesure détaillée. De plus, des actions de stabilisation du secteur financier pourraient s'avérer nécessaires au cours de la période de programmation, ce qui pèserait lourdement sur les finances publiques.

| (8) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'Union européenne du fait des réformes des retraites déjà votées. Toutefois, la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme s'est nettement détériorée par rapport à la position de départ du programme précédent et accentue les effets budgétaires du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. La réduction à moyen terme du déficit primaire, comme le prévoit le programme, contribuerait à réduire les risques moyens qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et serait essentielle pour renforcer la confiance du marché à l'égard de la Lettonie. Les mesures visant à stabiliser le secteur financier de la Lettonie pourraient avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques, principalement en raison de leurs effets sur la dette publique. |
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(8)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'Union européenne du fait des réformes des retraites déjà votées. Toutefois, la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme s'est nettement détériorée par rapport à la position de départ du programme précédent et accentue les effets budgétaires du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. La réduction à moyen terme du déficit primaire, comme le prévoit le programme, contribuerait à réduire les risques moyens qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et serait essentielle pour renforcer la confiance du marché à l'égard de la Lettonie. Les mesures visant à stabiliser le secteur financier de la Lettonie pourraient avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques, principalement en raison de leurs effets sur la dette publique.

| (9) | Les faiblesses institutionnelles du cadre budgétaire de la Lettonie expliquent en partie les résultats budgétaires de ces dernières années. Dans le cadre de l'aide financière internationale, des mesures doivent être prises au cours du premier semestre de 2009 pour renforcer la gouvernance budgétaire, accroître la transparence et améliorer la gestion des finances publiques, notamment en améliorant la procédure d'établissement du budget, en renforçant les contrôles du ministère des finances sur les dépenses et en mettant en œuvre le cadre budgétaire à moyen terme. De plus, la loi de gestion budgétaire et financière sera modifiée pour améliorer la conception et la mise en œuvre des procédures budgétaires. Une révision du système de gestion des recettes sera engagée au cours du premier trimestre de 2009. Elle bénéficiera d'une assistance technique internationale et sera suivie par un réexamen global de la gestion financière publique. |
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(9)

Les faiblesses institutionnelles du cadre budgétaire de la Lettonie expliquent en partie les résultats budgétaires de ces dernières années. Dans le cadre de l'aide financière internationale, des mesures doivent être prises au cours du premier semestre de 2009 pour renforcer la gouvernance budgétaire, accroître la transparence et améliorer la gestion des finances publiques, notamment en améliorant la procédure d'établissement du budget, en renforçant les contrôles du ministère des finances sur les dépenses et en mettant en œuvre le cadre budgétaire à moyen terme. De plus, la loi de gestion budgétaire et financière sera modifiée pour améliorer la conception et la mise en œuvre des procédures budgétaires. Une révision du système de gestion des recettes sera engagée au cours du premier trimestre de 2009. Elle bénéficiera d'une assistance technique internationale et sera suivie par un réexamen global de la gestion financière publique.

| (10) | En vue de stabiliser le secteur financier, la Lettonie a fait passer le niveau de garantie des dépôts de 20 000 EUR à 50 000 EUR (équivalent au montant en lats). En novembre 2008, l'État a pris le contrôle de la banque Parex et y a injecté des liquidités. La Lettonie élabore actuellement le cadre juridique relatif à l'utilisation des ressources financières publiques en vue de soutenir les établissements financiers. |
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(10)

En vue de stabiliser le secteur financier, la Lettonie a fait passer le niveau de garantie des dépôts de 20 000 EUR à 50 000 EUR (équivalent au montant en lats). En novembre 2008, l'État a pris le contrôle de la banque Parex et y a injecté des liquidités. La Lettonie élabore actuellement le cadre juridique relatif à l'utilisation des ressources financières publiques en vue de soutenir les établissements financiers.

| (11) | Conformément au plan européen de relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, la Lettonie mène une politique budgétaire qui vise à corriger ses profonds déséquilibres extérieurs et intérieurs. Compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques, la politique budgétaire restrictive prévue de 2009 à 2011 semble constituer une réponse appropriée à la situation économique. Des mesures spécifiques ont été prises pour soutenir le processus d'ajustement du secteur des biens commercialisables. Une réduction notable des salaires dans le secteur public, qui devrait contribuer à un ajustement d'ensemble des salaires et à la correction des déséquilibres extérieurs, a été mise en œuvre. Pour soutenir les entreprises, les autorités lettones envisagent d'adopter un train de mesures qui prévoirait une réduction de leur charge administrative et un meilleur accès au financement.
  La reprise serait également favorisée par la poursuite des investissements publics et privés dans le cadre de projets financés par les fonds structurels de l'Union européenne. Les autorités se sont engagées à appliquer résolument et dans les délais les programmes des fonds structurels. Les mesures sont liées au programme de réforme à moyen terme et aux recommandations spécifiques émises pour chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
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(11)

Conformément au plan européen de relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, la Lettonie mène une politique budgétaire qui vise à corriger ses profonds déséquilibres extérieurs et intérieurs. Compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques, la politique budgétaire restrictive prévue de 2009 à 2011 semble constituer une réponse appropriée à la situation économique. Des mesures spécifiques ont été prises pour soutenir le processus d'ajustement du secteur des biens commercialisables. Une réduction notable des salaires dans le secteur public, qui devrait contribuer à un ajustement d'ensemble des salaires et à la correction des déséquilibres extérieurs, a été mise en œuvre. Pour soutenir les entreprises, les autorités lettones envisagent d'adopter un train de mesures qui prévoirait une réduction de leur charge administrative et un meilleur accès au financement.

La reprise serait également favorisée par la poursuite des investissements publics et privés dans le cadre de projets financés par les fonds structurels de l'Union européenne. Les autorités se sont engagées à appliquer résolument et dans les délais les programmes des fonds structurels. Les mesures sont liées au programme de réforme à moyen terme et aux recommandations spécifiques émises pour chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

| (12) | La Lettonie a adopté un programme d'assainissement conforme à l'objectif de réduction des déséquilibres extérieurs et intérieurs et aux conditions posées par l'Union européenne pour apporter une assistance à sa balance des paiements ainsi qu'aux exigences des autres prêteurs internationaux. L'évolution du solde structurel, au moyen de la méthode établie de commun accord, ne rend pas compte du considérable effort d'assainissement budgétaire accompli en 2009, principalement en raison de la volatilité inhabituelle des recettes. Selon le programme de convergence, l'orientation budgétaire devrait être restrictive par la suite. Compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques, cette orientation est appropriée même si elle pourrait être plus restrictive, si nécessaire, en 2009 pour atteindre l'objectif de déficit. Compte tenu de l'adhésion de la Lettonie au MCE II et de la nécessité d'améliorer la compétitivité des coûts de l'économie, les autorités ont facilité, dans le secteur privé, l'alignement des salaires sur la productivité en réduisant les niveaux de rémunération dans le secteur public, et elles procèdent actuellement à une réduction des effectifs dans ce secteur. Le scénario budgétaire du programme semble, en dépit des incertitudes qui l'entourent, compatible avec l'engagement pris par la Lettonie dans le cadre de l'assistance de l'Union européenne à sa balance des paiements, à savoir ramener le déficit sous la barre des 3 % en 2011 au plus tard. Toutefois, le programme ne fournit pas d'informations suffisamment détaillées sur les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en 2010 et 2011. |
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(12)

La Lettonie a adopté un programme d'assainissement conforme à l'objectif de réduction des déséquilibres extérieurs et intérieurs et aux conditions posées par l'Union européenne pour apporter une assistance à sa balance des paiements ainsi qu'aux exigences des autres prêteurs internationaux. L'évolution du solde structurel, au moyen de la méthode établie de commun accord, ne rend pas compte du considérable effort d'assainissement budgétaire accompli en 2009, principalement en raison de la volatilité inhabituelle des recettes. Selon le programme de convergence, l'orientation budgétaire devrait être restrictive par la suite. Compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques, cette orientation est appropriée même si elle pourrait être plus restrictive, si nécessaire, en 2009 pour atteindre l'objectif de déficit. Compte tenu de l'adhésion de la Lettonie au MCE II et de la nécessité d'améliorer la compétitivité des coûts de l'économie, les autorités ont facilité, dans le secteur privé, l'alignement des salaires sur la productivité en réduisant les niveaux de rémunération dans le secteur public, et elles procèdent actuellement à une réduction des effectifs dans ce secteur. Le scénario budgétaire du programme semble, en dépit des incertitudes qui l'entourent, compatible avec l'engagement pris par la Lettonie dans le cadre de l'assistance de l'Union européenne à sa balance des paiements, à savoir ramener le déficit sous la barre des 3 % en 2011 au plus tard. Toutefois, le programme ne fournit pas d'informations suffisamment détaillées sur les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en 2010 et 2011.

| (13) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (5). |
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(13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (5).

En conclusion, confrontée à une récession économique grave après avoir connu plusieurs années de croissance supérieure au potentiel, la Lettonie prévoit, en 2009 et jusqu'en 2011, une politique budgétaire restrictive qui constitue une réponse appropriée à la situation économique, compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques. La crise financière internationale a amplifié le choc suscité par la fin de la période d'essor du crédit et de l'immobilier en Lettonie en durcissant les conditions d'accès au crédit, ce qui a accentué le déclin très net de la demande intérieure en 2008. La détérioration simultanée des marchés d'exportation a frappé le secteur relativement petit des biens commercialisables, qui était déjà affaibli par les très fortes hausses des coûts internes survenues au cours des années précédentes. En 2008, le déficit global a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité de Maastricht, du fait de la politique budgétaire expansionniste menée durant les années de croissance supérieure au potentiel et du ralentissement très brutal en 2008. Le programme prévoit un déficit public d'environ 5 % du PIB en 2009 et en 2010 et un déficit inférieur à 3 % en 2011. Compte tenu des risques d'une baisse de la demande et de la production en 2009 et de l'absence d'informations concernant l'assainissement fondé sur les recettes en 2010 et 2011, le résultat budgétaire pourrait être moins bon que ce que prévoit le programme.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, des engagements pris dans le cadre de l'aide financière internationale ainsi que de la nécessité de garantir une convergence durable et une participation harmonieuse au MCE II, la Lettonie est invitée à:

| i) | mettre pleinement en œuvre l'assainissement prévu dans le budget supplémentaire adopté le 12 décembre 2008; à présenter au Parlement, d'ici à la fin du mois de mars 2009, les détails du budget supplémentaire; à prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour atteindre l'objectif fixé en matière de déficit public pour 2009 et à poursuivre l'assainissement budgétaire annoncé les années suivantes; |
| --- | --- |

i)

mettre pleinement en œuvre l'assainissement prévu dans le budget supplémentaire adopté le 12 décembre 2008; à présenter au Parlement, d'ici à la fin du mois de mars 2009, les détails du budget supplémentaire; à prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour atteindre l'objectif fixé en matière de déficit public pour 2009 et à poursuivre l'assainissement budgétaire annoncé les années suivantes;

| ii) | mettre en œuvre rigoureusement les réductions des salaires nominaux dans le secteur public pour faciliter l'alignement des salaires de l'ensemble de l'économie sur la productivité, et améliorer ainsi la compétitivité des coûts; |
| --- | --- |

ii)

mettre en œuvre rigoureusement les réductions des salaires nominaux dans le secteur public pour faciliter l'alignement des salaires de l'ensemble de l'économie sur la productivité, et améliorer ainsi la compétitivité des coûts;

| iii) | renforcer la gouvernance budgétaire et la transparence, en améliorant le cadre budgétaire à moyen terme et en renforçant les contrôles du ministère des finances sur les dépenses, et à renforcer la régulation et la surveillance des marchés financiers; |
| --- | --- |

iii)

renforcer la gouvernance budgétaire et la transparence, en améliorant le cadre budgétaire à moyen terme et en renforçant les contrôles du ministère des finances sur les dépenses, et à renforcer la régulation et la surveillance des marchés financiers;

| iv) | renforcer l'offre au moyen de vastes réformes structurelles et d'une meilleure utilisation des fonds structurels octroyés par l'Union européenne. |
| --- | --- |

iv)

renforcer l'offre au moyen de vastes réformes structurelles et d'une meilleure utilisation des fonds structurels octroyés par l'Union européenne.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2009 | 10,3 | – 2,0 | – 5,0 | – 3,0 | 1,5 |
| COM jan. 2009 | 10,3 | – 2,3 | – 6,9 | – 2,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 10,5 | 7,5 | 7,0 | 6,8 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC jan. 2009 | 10,1 | 15,4 | 5,9 | 2,2 | 1,3 |
| COM jan. 2009 | 10,1 | 15,3 | 6,8 | 2,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 10,1 | 12,5 | 7,2 | 4,9 | n.d. |
| Écart de production (6)

  (% du PIB potentiel) | PC jan. 2009 | 12,2 | 5,9 | – 1,6 | – 5,7 | – 5,3 |
| COM jan. 2009 (7) | 13,2 | 7,0 | – 1,8 | – 4,7 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 2,8 | 1,3 | – 0,3 | – 1,7 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | – 21,8 | – 13,4 | – 5,4 | – 2,6 | – 2,3 |
| COM jan. 2009 | – 20,8 | – 13,0 | – 4,6 | – 3,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 23,5 | – 20,3 | – 18,3 | – 16,4 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | 37,7 | 35,1 | 32,5 | 35,0 | 37,7 |
| COM jan. 2009 | 37,6 | 36,0 | 34,1 | 34,7 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 37,3 | 37,4 | 37,7 | 37,9 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | 37,7 | 38,6 | 37,7 | 39,9 | 40,7 |
| COM jan. 2009 | 37,6 | 39,5 | 40,4 | 42,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 37,0 | 36,8 | 36,7 | 36,7 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | 0,1 | – 3,5 | – 5,3 | – 4,9 | – 2,9 |
| COM jan. 2009 | 0,1 | – 3,5 | – 6,3 | – 7,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 0,3 | 0,7 | 1,0 | 1,2 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | 0,5 | – 2,9 | – 3,7 | – 3,5 | – 1,4 |
| COM jan. 2009 | 0,6 | – 2,9 | – 5,1 | – 5,5 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 0,7 | 1,0 | 1,2 | 1,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PC jan. 2009 | – 3,3 | – 5,1 | – 4,9 | – 3,3 | – 1,4 |
| COM jan. 2009 | – 3,6 | – 5,4 | – 5,8 | – 6,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 0,5 | 0,4 | 1,1 | 1,7 | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PC jan. 2009 | – 3,3 | – 5,1 | – 4,9 | – 3,3 | – 1,4 |
| COM jan. 2009 | – 3,6 | – 5,4 | – 5,8 | – 6,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 0,5 | 0,4 | 1,1 | 1,7 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC jan. 2009 | 9,5 | 19,4 | 32,4 | 45,4 | 47,3 |
| COM jan. 2009 | 9,5 | 16,0 | 30,4 | 42,9 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 9,4 | 8,3 | 7,2 | 6,4 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2009

10,3

– 2,0

– 5,0

– 3,0

1,5

COM jan. 2009

10,3

– 2,3

– 6,9

– 2,4

n.d.

PC nov. 2007

10,5

7,5

7,0

6,8

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC jan. 2009

10,1

15,4

5,9

2,2

1,3

COM jan. 2009

10,1

15,3

6,8

2,4

n.d.

PC nov. 2007

10,1

12,5

7,2

4,9

n.d.

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PC jan. 2009

12,2

5,9

– 1,6

– 5,7

– 5,3

COM jan. 2009 (7)

13,2

7,0

– 1,8

– 4,7

n.d.

PC nov. 2007

2,8

1,3

– 0,3

– 1,7

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC jan. 2009

– 21,8

– 13,4

– 5,4

– 2,6

– 2,3

COM jan. 2009

– 20,8

– 13,0

– 4,6

– 3,4

n.d.

PC nov. 2007

– 23,5

– 20,3

– 18,3

– 16,4

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2009

37,7

35,1

32,5

35,0

37,7

COM jan. 2009

37,6

36,0

34,1

34,7

n.d.

PC nov. 2007

37,3

37,4

37,7

37,9

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2009

37,7

38,6

37,7

39,9

40,7

COM jan. 2009

37,6

39,5

40,4

42,1

n.d.

PC nov. 2007

37,0

36,8

36,7

36,7

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PC jan. 2009

0,1

– 3,5

– 5,3

– 4,9

– 2,9

COM jan. 2009

0,1

– 3,5

– 6,3

– 7,4

n.d.

PC nov. 2007

0,3

0,7

1,0

1,2

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC jan. 2009

0,5

– 2,9

– 3,7

– 3,5

– 1,4

COM jan. 2009

0,6

– 2,9

– 5,1

– 5,5

n.d.

PC nov. 2007

0,7

1,0

1,2

1,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PC jan. 2009

– 3,3

– 5,1

– 4,9

– 3,3

– 1,4

COM jan. 2009

– 3,6

– 5,4

– 5,8

– 6,1

n.d.

PC nov. 2007

– 0,5

0,4

1,1

1,7

n.d.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PC jan. 2009

– 3,3

– 5,1

– 4,9

– 3,3

– 1,4

COM jan. 2009

– 3,6

– 5,4

– 5,8

– 6,1

n.d.

PC nov. 2007

– 0,5

0,4

1,1

1,7

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC jan. 2009

9,5

19,4

32,4

45,4

47,3

COM jan. 2009

9,5

16,0

30,4

42,9

n.d.

PC nov. 2007

9,4

8,3

7,2

6,4

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  Décision du Conseil fournissant un soutien financier à moyen terme à la Lettonie.

(3)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions de janvier 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations mises à dispositions depuis lors.

(4)  La version actualisée du programme prévoit un déficit de 3,5 % du PIB en 2008. La Commission a donc élaboré un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité.

(5)  Il manque notamment les données relatives aux sous-composantes de l'ajustement stock-flux et à certains éléments de la viabilité à long terme des finances publiques.

(6)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,5 %, 3,4 %, 1,4 % et 0,5 %, respectivement, sur la période 2007– 2010.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. La dernière mise à jour du programme et les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/17 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/17

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2008-2011

(2009/C 68/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2008-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2008-2011.

| (2) | Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, la croissance du PIB espagnol serait retombée à 1,25 % en termes réels en 2008. L'Espagne doit procéder à des ajustements internes et externes. Sur le plan national, le secteur du logement se contracte et le prix des logements diminue. À l'extérieur, le déficit persistant du compte courant a conduit à une progression rapide de l'endettement et, partant, à une augmentation des paiements d'intérêts à l'étranger. Depuis le premier semestre de 2008, les autorités espagnoles ont adopté différentes mesures en vue de stimuler l'activité économique. Elles ont notamment procédé à des réductions fiscales temporaires et permanentes et adopté des mesures visant à mettre en œuvre des projets d'investissement représentant environ 2 % du PIB en 2009, ainsi qu'une série de réformes structurelles. En plus de ces mesures discrétionnaires, les finances publiques ont été durement touchées par le ralentissement de l'activité économique, ce qui limite les possibilités de procéder à d'autres impulsions budgétaires sans mettre en péril la viabilité des finances publiques à long terme. L'Espagne doit donc stimuler sa croissance potentielle dans le contexte d'un fléchissement prolongé de l'activité économique tout en favorisant la correction en cours des déséquilibres macroéconomiques existants. |
| --- | --- |

(2)

Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, la croissance du PIB espagnol serait retombée à 1,25 % en termes réels en 2008. L'Espagne doit procéder à des ajustements internes et externes. Sur le plan national, le secteur du logement se contracte et le prix des logements diminue. À l'extérieur, le déficit persistant du compte courant a conduit à une progression rapide de l'endettement et, partant, à une augmentation des paiements d'intérêts à l'étranger. Depuis le premier semestre de 2008, les autorités espagnoles ont adopté différentes mesures en vue de stimuler l'activité économique. Elles ont notamment procédé à des réductions fiscales temporaires et permanentes et adopté des mesures visant à mettre en œuvre des projets d'investissement représentant environ 2 % du PIB en 2009, ainsi qu'une série de réformes structurelles. En plus de ces mesures discrétionnaires, les finances publiques ont été durement touchées par le ralentissement de l'activité économique, ce qui limite les possibilités de procéder à d'autres impulsions budgétaires sans mettre en péril la viabilité des finances publiques à long terme. L'Espagne doit donc stimuler sa croissance potentielle dans le contexte d'un fléchissement prolongé de l'activité économique tout en favorisant la correction en cours des déséquilibres macroéconomiques existants.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB devrait se contracter de 1,6 % en termes réels en 2009 avant de progresser de nouveau en 2010 et 2011 avec une croissance réelle de 1,2 % et 2,6 % respectivement. Cette accélération serait principalement alimentée par la demande intérieure, tandis que le déficit extérieur devrait refluer d'un niveau de plus de 9 % du PIB en 2008 à 5,50 % en 2011. Le programme tient compte des mesures adoptées en vue de relancer l'économie dans le contexte du ralentissement de l'activité, mais ne fournit pas d'estimations explicites de l'incidence de ces mesures sur la croissance du PIB réel. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour 2009, et nettement optimistes pour les années suivantes. Le programme mise sur une contraction du déficit de la balance des biens et des services et prévoit sur cette base une diminution du déficit extérieur de 9,2 % du PIB en 2008 à 5,4 % en 2011. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB devrait se contracter de 1,6 % en termes réels en 2009 avant de progresser de nouveau en 2010 et 2011 avec une croissance réelle de 1,2 % et 2,6 % respectivement. Cette accélération serait principalement alimentée par la demande intérieure, tandis que le déficit extérieur devrait refluer d'un niveau de plus de 9 % du PIB en 2008 à 5,50 % en 2011. Le programme tient compte des mesures adoptées en vue de relancer l'économie dans le contexte du ralentissement de l'activité, mais ne fournit pas d'estimations explicites de l'incidence de ces mesures sur la croissance du PIB réel. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour 2009, et nettement optimistes pour les années suivantes. Le programme mise sur une contraction du déficit de la balance des biens et des services et prévoit sur cette base une diminution du déficit extérieur de 9,2 % du PIB en 2008 à 5,4 % en 2011.

| (4) | Pour 2008, le déficit public s'élèverait à 3,4 % du PIB (3), selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, ce qui correspond aux chiffres figurant dans le programme de stabilité actualisé. Toutefois, ces résultats sont très éloignés de l'objectif d'un excédent de 1,2 % du PIB qui figurait dans l'actualisation précédente. La détérioration budgétaire résulte à la fois des mesures discrétionnaires et d'un très net affaiblissement de l'activité économique. La chute des recettes fiscales directes reflète à la fois des réductions des impôts sur les personnes et sur les sociétés et une diminution significative des bénéfices des entreprises liée à la faiblesse des marchés des actifs, notamment le marché de l'immobilier.
  Les recettes fiscales indirectes ont diminué elles aussi en raison du ralentissement des dépenses des consommateurs, en particulier des achats de logements, et de mesures ponctuelles de nature à réduire les recettes, comme les modifications des paiements et des déclarations à la TVA. Les dépassements des dépenses reflètent notamment l'action des stabilisateurs automatiques par le biais de transferts sociaux plus élevés, y compris des allocations de chômage. |
| --- | --- |

(4)

Pour 2008, le déficit public s'élèverait à 3,4 % du PIB (3), selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, ce qui correspond aux chiffres figurant dans le programme de stabilité actualisé. Toutefois, ces résultats sont très éloignés de l'objectif d'un excédent de 1,2 % du PIB qui figurait dans l'actualisation précédente. La détérioration budgétaire résulte à la fois des mesures discrétionnaires et d'un très net affaiblissement de l'activité économique. La chute des recettes fiscales directes reflète à la fois des réductions des impôts sur les personnes et sur les sociétés et une diminution significative des bénéfices des entreprises liée à la faiblesse des marchés des actifs, notamment le marché de l'immobilier.

Les recettes fiscales indirectes ont diminué elles aussi en raison du ralentissement des dépenses des consommateurs, en particulier des achats de logements, et de mesures ponctuelles de nature à réduire les recettes, comme les modifications des paiements et des déclarations à la TVA. Les dépassements des dépenses reflètent notamment l'action des stabilisateurs automatiques par le biais de transferts sociaux plus élevés, y compris des allocations de chômage.

| (5) | Le programme actualisé prévoit un déficit budgétaire de 5,8 % du PIB en 2009, alors que les prévisions intermédiaires des services de la Commission annoncent un déficit de 6,2 %. La détérioration du solde budgétaire s'explique par l'adoption d'un certain nombre de mesures discrétionnaires représentant quelque 2 % du PIB, mais également par le fonctionnement des stabilisateurs automatiques en réponse au ralentissement de l'activité économique (estimé à environ 1 % du PIB). Les mesures discrétionnaires englobent l'ensemble des mesures prises en novembre 2008 en faveur de la relance (un peu plus de 1 % du PIB). Ces mesures prévoient la création d'un fonds de l'administration centrale pour l'investissement public au niveau local, doté d'un budget équivalant à 0,75 % du PIB, en vue d'entreprendre de nouveaux travaux publics. Les mesures ponctuelles ayant pour effet de réduire les recettes représentent environ 0,75 % du PIB, y compris la modification du système des déclarations de TVA et la réduction de la retenue à la source de l'impôt des personnes physiques dans le cas des contribuables ayant souscrit un prêt hypothécaire. Dans l'ensemble, la position budgétaire sera expansionniste en 2009, conformément à la recommandation contenue dans le plan européen de relance économique. |
| --- | --- |

(5)

Le programme actualisé prévoit un déficit budgétaire de 5,8 % du PIB en 2009, alors que les prévisions intermédiaires des services de la Commission annoncent un déficit de 6,2 %. La détérioration du solde budgétaire s'explique par l'adoption d'un certain nombre de mesures discrétionnaires représentant quelque 2 % du PIB, mais également par le fonctionnement des stabilisateurs automatiques en réponse au ralentissement de l'activité économique (estimé à environ 1 % du PIB). Les mesures discrétionnaires englobent l'ensemble des mesures prises en novembre 2008 en faveur de la relance (un peu plus de 1 % du PIB). Ces mesures prévoient la création d'un fonds de l'administration centrale pour l'investissement public au niveau local, doté d'un budget équivalant à 0,75 % du PIB, en vue d'entreprendre de nouveaux travaux publics. Les mesures ponctuelles ayant pour effet de réduire les recettes représentent environ 0,75 % du PIB, y compris la modification du système des déclarations de TVA et la réduction de la retenue à la source de l'impôt des personnes physiques dans le cas des contribuables ayant souscrit un prêt hypothécaire. Dans l'ensemble, la position budgétaire sera expansionniste en 2009, conformément à la recommandation contenue dans le plan européen de relance économique.

| (6) | Après avoir atteint un niveau record en 2009, le déficit global devrait tomber sous la barre des 4 % du PIB en 2011. De la même manière, le solde primaire affichera un déficit de 1,9 % du PIB en 2011 au plus tard, par rapport à un déficit de 4,1 % en 2009. En termes structurels, le déficit public passera de 3,50 % du PIB en 2008 à 4,75 % en 2009, reflétant l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires, mais également la diminution des recettes liée à l'ajustement en cours dans le secteur de l'immobilier. Ces chiffres ne tiennent pas compte des mesures ponctuelles de nature à réduire les recettes et inscrites au budget 2009, qui représentent 0,75 du PIB.
  Le programme actualisé établit une trajectoire d'ajustement budgétaire et annonce des améliorations du solde structurel de 1,25 % et d'un peu plus de 0,5 % du PIB en 2010 et 2011 respectivement. Par conséquent, le déficit structurel devrait se replier à 2,75 % du PIB en 2011 (4) selon le programme. Ce dernier précise que l'objectif de cet ajustement est de revenir à l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position équilibrée, qui ne devrait toutefois pas être atteint durant la période de programmation. L'amélioration annoncée pour 2010 peut s'expliquer en partie par la nature temporaire des mesures de relance adoptées en novembre 2008. Pour le reste, le programme ne décrit pas les mesures qui sous-tendent la contraction annoncée du déficit structurel. La dette publique brute, estimée à 39,5 % du PIB en 2008, devrait s'accroître d'environ 14 points durant la période de programmation. En plus de l'augmentation du déficit et du ralentissement de la croissance du PIB, le rachat d'actifs des banques dans le cadre des mesures de sauvetage financier contribue à accroître le taux d'endettement, et ce principalement en 2009. |
| --- | --- |

(6)

Après avoir atteint un niveau record en 2009, le déficit global devrait tomber sous la barre des 4 % du PIB en 2011. De la même manière, le solde primaire affichera un déficit de 1,9 % du PIB en 2011 au plus tard, par rapport à un déficit de 4,1 % en 2009. En termes structurels, le déficit public passera de 3,50 % du PIB en 2008 à 4,75 % en 2009, reflétant l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires, mais également la diminution des recettes liée à l'ajustement en cours dans le secteur de l'immobilier. Ces chiffres ne tiennent pas compte des mesures ponctuelles de nature à réduire les recettes et inscrites au budget 2009, qui représentent 0,75 du PIB.

Le programme actualisé établit une trajectoire d'ajustement budgétaire et annonce des améliorations du solde structurel de 1,25 % et d'un peu plus de 0,5 % du PIB en 2010 et 2011 respectivement. Par conséquent, le déficit structurel devrait se replier à 2,75 % du PIB en 2011 (4) selon le programme. Ce dernier précise que l'objectif de cet ajustement est de revenir à l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position équilibrée, qui ne devrait toutefois pas être atteint durant la période de programmation. L'amélioration annoncée pour 2010 peut s'expliquer en partie par la nature temporaire des mesures de relance adoptées en novembre 2008. Pour le reste, le programme ne décrit pas les mesures qui sous-tendent la contraction annoncée du déficit structurel. La dette publique brute, estimée à 39,5 % du PIB en 2008, devrait s'accroître d'environ 14 points durant la période de programmation. En plus de l'augmentation du déficit et du ralentissement de la croissance du PIB, le rachat d'actifs des banques dans le cadre des mesures de sauvetage financier contribue à accroître le taux d'endettement, et ce principalement en 2009.

| (7) | Des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires tout au long de la période de programmation. Tout d'abord, le scénario macroéconomique utilisé dans la version actualisée du programme semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes, principalement pour les dernières années du programme. Ensuite, les objectifs budgétaires fixés pour 2010 et 2011 ne s'appuient pas sur des mesures concrètes autres que l'interruption annoncée des mesures de novembre 2008. De plus, les administrations régionales et locales sont autorisées à afficher des déficits en 2009 sans devoir pour autant se soumettre à l'obligation habituelle de présenter un plan de rééquilibrage, conformément à la loi sur la stabilité budgétaire, qui autorise cette dérogation lorsque l'activité économique effective s'écarte substantiellement des prévisions initiales. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans la version actualisée du programme en raison des risques qui pèsent sur le scénario macroéconomique et sur les objectifs budgétaires et de l'incertitude concernant l'impact des garanties accordées dans le cadre des mesures de sauvetage financier. Toutefois, l'accroissement de la dette lié aux mesures prises en faveur du secteur financier serait endigué si le plan de soutien et les opérations financières liées produisaient des résultats positifs. |
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(7)

Des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires tout au long de la période de programmation. Tout d'abord, le scénario macroéconomique utilisé dans la version actualisée du programme semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes, principalement pour les dernières années du programme. Ensuite, les objectifs budgétaires fixés pour 2010 et 2011 ne s'appuient pas sur des mesures concrètes autres que l'interruption annoncée des mesures de novembre 2008. De plus, les administrations régionales et locales sont autorisées à afficher des déficits en 2009 sans devoir pour autant se soumettre à l'obligation habituelle de présenter un plan de rééquilibrage, conformément à la loi sur la stabilité budgétaire, qui autorise cette dérogation lorsque l'activité économique effective s'écarte substantiellement des prévisions initiales. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans la version actualisée du programme en raison des risques qui pèsent sur le scénario macroéconomique et sur les objectifs budgétaires et de l'incertitude concernant l'impact des garanties accordées dans le cadre des mesures de sauvetage financier. Toutefois, l'accroissement de la dette lié aux mesures prises en faveur du secteur financier serait endigué si le plan de soutien et les opérations financières liées produisaient des résultats positifs.

| (8) | À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Alors que la solidité de la position budgétaire jusqu'en 2007 avait contribué à compenser en partie l'incidence budgétaire du vieillissement de la population attendue à long terme, l'évolution budgétaire annoncée dans le programme pourrait entraîner un effet opposé. De plus, si l'on se base sur la position budgétaire annoncée par les prévisions intermédiaires des services de la Commission pour 2009, l'écart par rapport à une situation durable se creuserait fortement par rapport à la dernière mise à jour du programme. L'amélioration du solde primaire à moyen terme et la mise en œuvre de mesures structurelles supplémentaires visant à ralentir l'augmentation substantielle des dépenses liées au vieillissement démographique contribueraient à réduire les risques élevés qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. |
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(8)

À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Alors que la solidité de la position budgétaire jusqu'en 2007 avait contribué à compenser en partie l'incidence budgétaire du vieillissement de la population attendue à long terme, l'évolution budgétaire annoncée dans le programme pourrait entraîner un effet opposé. De plus, si l'on se base sur la position budgétaire annoncée par les prévisions intermédiaires des services de la Commission pour 2009, l'écart par rapport à une situation durable se creuserait fortement par rapport à la dernière mise à jour du programme. L'amélioration du solde primaire à moyen terme et la mise en œuvre de mesures structurelles supplémentaires visant à ralentir l'augmentation substantielle des dépenses liées au vieillissement démographique contribueraient à réduire les risques élevés qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques.

| (9) | Le cadre budgétaire à moyen terme a contribué à favoriser une planification budgétaire appropriée et affiche globalement de bons résultats, bien qu'ils se soient dégradés depuis 2008. Aucune réforme de ce cadre n'est prévue. Néanmoins, le programme esquisse plusieurs réformes visant à améliorer la qualité des finances publiques. Sur le plan des recettes, ces réformes comportent notamment une réduction de la charge fiscale sur les revenus du travail au moyen d'un crédit d'impôt sur le revenu des personnes physiques jusqu'à concurrence de 400 EUR par contribuable, un mécanisme permettant d'utiliser le crédit d'impôt pour des paiements dans le cadre d'un crédit hypothécaire, l'élimination de l'impôt sur la fortune et la deuxième phase de la réforme de l'impôt sur les sociétés, ainsi que des mesures visant à améliorer l'efficacité du système fiscal, comme la possibilité d'obtenir des restitutions de TVA sur une base mensuelle. Sur le plan des dépenses, la priorité est donnée aux dépenses productives ainsi qu'à la nécessité de contrôler la consommation publique intermédiaire. Le programme met l'accent sur le rôle de l'agence de l'État pour l'évaluation de la qualité de la politique et du service publics dans la promotion d'une culture de l'évaluation, ce qui devrait renforcer l'efficience et la qualité des services publics. |
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(9)

Le cadre budgétaire à moyen terme a contribué à favoriser une planification budgétaire appropriée et affiche globalement de bons résultats, bien qu'ils se soient dégradés depuis 2008. Aucune réforme de ce cadre n'est prévue. Néanmoins, le programme esquisse plusieurs réformes visant à améliorer la qualité des finances publiques. Sur le plan des recettes, ces réformes comportent notamment une réduction de la charge fiscale sur les revenus du travail au moyen d'un crédit d'impôt sur le revenu des personnes physiques jusqu'à concurrence de 400 EUR par contribuable, un mécanisme permettant d'utiliser le crédit d'impôt pour des paiements dans le cadre d'un crédit hypothécaire, l'élimination de l'impôt sur la fortune et la deuxième phase de la réforme de l'impôt sur les sociétés, ainsi que des mesures visant à améliorer l'efficacité du système fiscal, comme la possibilité d'obtenir des restitutions de TVA sur une base mensuelle. Sur le plan des dépenses, la priorité est donnée aux dépenses productives ainsi qu'à la nécessité de contrôler la consommation publique intermédiaire. Le programme met l'accent sur le rôle de l'agence de l'État pour l'évaluation de la qualité de la politique et du service publics dans la promotion d'une culture de l'évaluation, ce qui devrait renforcer l'efficience et la qualité des services publics.

| (10) | Les autorités espagnoles ont adopté une série de mesures visant à stabiliser le secteur financier. Ces mesures englobent une augmentation de l'intervention du fonds de garantie des dépôts et des investissements (de 20 000 à 100 000 EUR par titulaire de compte et par banque) et la création du fonds d'acquisition d'actifs financiers en vue de promouvoir les prêts aux entreprises et aux particuliers, avec un budget de 30 milliards EUR (près de 3 % du PIB), et une possibilité d'expansion jusqu'à 50 milliards EUR. De plus, les autorités ont décidé d'accorder des autorisations exceptionnelles au ministère de l'économie et des finances pour qu'il octroie des garanties de l'État à de nouvelles transactions de financement de la part de banques établies en Espagne en 2009 jusqu'à 100 milliards EUR (10 % du PIB), avec une maturité comprise entre 3 mois et 3 ans, et pour qu'il achète des titres émis par des banques établies en Espagne afin de renforcer leurs fonds propres. |
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(10)

Les autorités espagnoles ont adopté une série de mesures visant à stabiliser le secteur financier. Ces mesures englobent une augmentation de l'intervention du fonds de garantie des dépôts et des investissements (de 20 000 à 100 000 EUR par titulaire de compte et par banque) et la création du fonds d'acquisition d'actifs financiers en vue de promouvoir les prêts aux entreprises et aux particuliers, avec un budget de 30 milliards EUR (près de 3 % du PIB), et une possibilité d'expansion jusqu'à 50 milliards EUR. De plus, les autorités ont décidé d'accorder des autorisations exceptionnelles au ministère de l'économie et des finances pour qu'il octroie des garanties de l'État à de nouvelles transactions de financement de la part de banques établies en Espagne en 2009 jusqu'à 100 milliards EUR (10 % du PIB), avec une maturité comprise entre 3 mois et 3 ans, et pour qu'il achète des titres émis par des banques établies en Espagne afin de renforcer leurs fonds propres.

| (11) | Le gouvernement espagnol a adopté des mesures budgétaires discrétionnaires significatives pour faire face à la crise économique. Les mesures de relance prises en 2009 sont conformes au plan européen de relance économique approuvé en décembre 2008 par le Conseil européen et constituent une réaction adéquate face au ralentissement de l'activité, puisque ces mesures apportent un soutien temporaire à l'activité économique en 2009. Elles portent principalement sur l'investissement, le pouvoir d'achat des ménages, les entreprises et les PME. Des mesures représentant environ 1 % du PIB étaient déjà planifiées dans des paquets de mesures spécifiques annoncés en avril et en août 2008, tandis que le reste est constitué de nouvelles actions adoptées dans le cadre d'un ensemble de mesures de relance budgétaire présenté en novembre 2008 (un peu plus de 1 % du PIB). Ces mesures de novembre 2008 sont prises au moment opportun, ciblées et temporaires. Elles sont globalement conformes aux principaux objectifs politiques à court terme. La version actualisée du programme contient également une série de mesures structurelles qui s'inscrivent dans le programme de réforme à plus long terme, mais contribuent à relever les défis actuels liés au fléchissement de l'activité. Les mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques à l'Espagne proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Elles visent à renforcer le potentiel de croissance, à stimuler la compétitivité et l'emploi et à soutenir les revenus des groupes défavorisés, et portent également sur la transposition de la directive sur les services. |
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(11)

Le gouvernement espagnol a adopté des mesures budgétaires discrétionnaires significatives pour faire face à la crise économique. Les mesures de relance prises en 2009 sont conformes au plan européen de relance économique approuvé en décembre 2008 par le Conseil européen et constituent une réaction adéquate face au ralentissement de l'activité, puisque ces mesures apportent un soutien temporaire à l'activité économique en 2009. Elles portent principalement sur l'investissement, le pouvoir d'achat des ménages, les entreprises et les PME. Des mesures représentant environ 1 % du PIB étaient déjà planifiées dans des paquets de mesures spécifiques annoncés en avril et en août 2008, tandis que le reste est constitué de nouvelles actions adoptées dans le cadre d'un ensemble de mesures de relance budgétaire présenté en novembre 2008 (un peu plus de 1 % du PIB). Ces mesures de novembre 2008 sont prises au moment opportun, ciblées et temporaires. Elles sont globalement conformes aux principaux objectifs politiques à court terme. La version actualisée du programme contient également une série de mesures structurelles qui s'inscrivent dans le programme de réforme à plus long terme, mais contribuent à relever les défis actuels liés au fléchissement de l'activité. Les mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques à l'Espagne proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Elles visent à renforcer le potentiel de croissance, à stimuler la compétitivité et l'emploi et à soutenir les revenus des groupes défavorisés, et portent également sur la transposition de la directive sur les services.

| (12) | Dans l'ensemble, la position budgétaire présentée dans le programme est expansionniste en 2009 et légèrement restrictive en 2010. Plus spécifiquement, le programme mise sur une interruption en 2010 de la tendance à l'expansion budgétaire de 2009 et sur une nouvelle amélioration structurelle en 2011. Toutefois, tenant compte des risques pesant sur les projections budgétaires, d'autres mesures seront nécessaires pour pouvoir effectivement inverser la tendance en 2010. Selon le programme, le déficit devrait rester supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le repli du déficit envisagé dans le programme pour 2010 et les années suivantes ne s'appuie sur aucune mesure. |
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(12)

Dans l'ensemble, la position budgétaire présentée dans le programme est expansionniste en 2009 et légèrement restrictive en 2010. Plus spécifiquement, le programme mise sur une interruption en 2010 de la tendance à l'expansion budgétaire de 2009 et sur une nouvelle amélioration structurelle en 2011. Toutefois, tenant compte des risques pesant sur les projections budgétaires, d'autres mesures seront nécessaires pour pouvoir effectivement inverser la tendance en 2010. Selon le programme, le déficit devrait rester supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le repli du déficit envisagé dans le programme pour 2010 et les années suivantes ne s'appuie sur aucune mesure.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5). |
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(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5).

En conclusion, le ralentissement brutal de l'activité économique et les mesures discrétionnaires ont conduit à un déficit de plus de 3 % du PIB en 2008, après une période prolongée durant laquelle les finances publiques espagnoles étaient proches de l'équilibre ou excédentaires. La version actualisée du programme de stabilité vise à donner une impulsion budgétaire significative en 2009 conformément au plan européen de relance économique afin d'endiguer le ralentissement prolongé de l'activité économique. Cela entraînera un accroissement du déficit public, tandis que le taux d'endettement demeure confortablement inférieur à 60 % du PIB. Il y a lieu de donner la priorité à l'amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques. Compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes, la contribution de la croissance économique à l'assainissement budgétaire pourrait être moins élevée que prévu dans le programme, et la trajectoire d'ajustement ne s'appuie pas entièrement sur des mesures concrètes. De plus, il est important de promouvoir la qualité des finances publiques pour faciliter l'ajustement de l'économie, eu égard aux déséquilibres qu'elle enregistre.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, l'Espagne est invitée à:

| i) | mettre en œuvre la politique budgétaire 2009 conformément au plan de relance comme prévu et dans le cadre du PSC, tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques en 2009, procéder résolument à un assainissement structurel significatif pour 2010 et les années suivantes en s'appuyant sur des mesures concrètes; |
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i)

mettre en œuvre la politique budgétaire 2009 conformément au plan de relance comme prévu et dans le cadre du PSC, tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques en 2009, procéder résolument à un assainissement structurel significatif pour 2010 et les années suivantes en s'appuyant sur des mesures concrètes;

| ii) | améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en mettant en œuvre de nouvelles mesures en vue de limiter l'accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population; et |
| --- | --- |

ii)

améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en mettant en œuvre de nouvelles mesures en vue de limiter l'accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population; et

| iii) | faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire soient également orientées vers une amélioration de la qualité des finances publiques comme prévu à la lumière de la nécessité d'ajustement des déséquilibres existants. |
| --- | --- |

iii)

faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire soient également orientées vers une amélioration de la qualité des finances publiques comme prévu à la lumière de la nécessité d'ajustement des déséquilibres existants.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan 2009 | 3,7 | 1,2 | – 1,6 | 1,2 | 2,6 |
| COM jan 2009 | 3,7 | 1,2 | – 2,0 | – 0,2 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 3,8 | 3,1 | 3,0 | 3,2 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS jan 2009 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM jan 2009 | 2,8 | 4,1 | 0,6 | 2,4 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 2,7 | 3,3 | 2,7 | 2,8 | n.d. |
| Écart de production (6)

  (% du PIB potentiel) | PS jan 2009 | 1,4 | 0,3 | – 2,6 | – 3,2 | – 2,7 |
| COM jan 2009 (7) | 1,5 | 0,8 | – 2,3 | – 3,4 | n.d. |
| PS déc. 2007 | – 0,9 | – 1,4 | – 1,9 | – 1,6 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS jan 2009 | – 9,7 | – 9,2 | – 6,6 | – 5,8 | – 5,4 |
| COM jan 2009 | – 9,7 | – 9,0 | – 6,7 | – 6,2 | n.d. |
| PS déc. 2007 | – 9,0 | – 8,9 | – 8,8 | – 8,7 | n.d. |
| Recettes publiques
  (% du PIB) | PS jan 2009 | 41,0 | 37,0 | 37,5 | 38,3 | 38,7 |
| COM jan 2009 | 41,0 | 36,8 | 36,4 | 36,9 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 40,800 | 40,4 | 40,4 | 40,3 | n.d. |
| Dépenses publiques
  (% du PIB) | PS jan 2009 | 38,8 | 40,4 | 43,3 | 43,1 | 42,6 |
| COM jan 2009 | 38,8 | 40,2 | 42,6 | 42,5 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 39,0 | 39,2 | 39,2 | 39,1 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS jan 2009 | 2,2 | – 3,4 | – 5,8 | – 4,8 | – 3,9 |
| COM jan 2009 | 2,2 | – 3,4 | – 6,2 | – 5,7 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 1,8 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS jan 2009 | 3,8 | – 1,9 | – 4,1 | – 2,9 | – 1,9 |
| COM jan 2009 | 3,8 | – 1,8 | – 4,6 | – 4,0 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 3,4 | 2,7 | 2,6 | 2,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PS jan 2009 | 1,6 | – 3,5 | – 4,7 | – 3,4 | – 2,8 |
| COM jan 2009 | 1,6 | – 3,7 | – 5,2 | – 4,2 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 2,2 | 1,8 | 2,0 | 1,9 | n.d. |
| Solde structurel (8)
   (9)

  (% du PIB) | PS jan 2009 | 1,6 | – 3,5 | – 4,7 | – 3,4 | – 2,8 |
| COM jan 2009 | 1,6 | – 3,3 | – 4,6 | – 4,2 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 2,2 | 1,8 | 2,0 | 1,9 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS jan 2009 | 36,2 | 39,5 | 47,3 | 51,6 | 53,7 |
| COM jan 2009 | 36,2 | 39,8 | 46,9 | 53,0 | n.d. |
| PS déc. 2007 | 36,2 | 34,0 | 32,0 | 30,0 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS jan 2009

3,7

1,2

– 1,6

1,2

2,6

COM jan 2009

3,7

1,2

– 2,0

– 0,2

n.d.

PS déc. 2007

3,8

3,1

3,0

3,2

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS jan 2009

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM jan 2009

2,8

4,1

0,6

2,4

n.d.

PS déc. 2007

2,7

3,3

2,7

2,8

n.d.

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PS jan 2009

1,4

0,3

– 2,6

– 3,2

– 2,7

COM jan 2009 (7)

1,5

0,8

– 2,3

– 3,4

n.d.

PS déc. 2007

– 0,9

– 1,4

– 1,9

– 1,6

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS jan 2009

– 9,7

– 9,2

– 6,6

– 5,8

– 5,4

COM jan 2009

– 9,7

– 9,0

– 6,7

– 6,2

n.d.

PS déc. 2007

– 9,0

– 8,9

– 8,8

– 8,7

n.d.

Recettes publiques

(% du PIB)

PS jan 2009

41,0

37,0

37,5

38,3

38,7

COM jan 2009

41,0

36,8

36,4

36,9

n.d.

PS déc. 2007

40,800

40,4

40,4

40,3

n.d.

Dépenses publiques

(% du PIB)

PS jan 2009

38,8

40,4

43,3

43,1

42,6

COM jan 2009

38,8

40,2

42,6

42,5

n.d.

PS déc. 2007

39,0

39,2

39,2

39,1

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS jan 2009

2,2

– 3,4

– 5,8

– 4,8

– 3,9

COM jan 2009

2,2

– 3,4

– 6,2

– 5,7

n.d.

PS déc. 2007

1,8

1,2

1,2

1,2

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan 2009

3,8

– 1,9

– 4,1

– 2,9

– 1,9

COM jan 2009

3,8

– 1,8

– 4,6

– 4,0

n.d.

PS déc. 2007

3,4

2,7

2,6

2,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PS jan 2009

1,6

– 3,5

– 4,7

– 3,4

– 2,8

COM jan 2009

1,6

– 3,7

– 5,2

– 4,2

n.d.

PS déc. 2007

2,2

1,8

2,0

1,9

n.d.

Solde structurel (8)
   (9)

(% du PIB)

PS jan 2009

1,6

– 3,5

– 4,7

– 3,4

– 2,8

COM jan 2009

1,6

– 3,3

– 4,6

– 4,2

n.d.

PS déc. 2007

2,2

1,8

2,0

1,9

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan 2009

36,2

39,5

47,3

51,6

53,7

COM jan 2009

36,2

39,8

46,9

53,0

n.d.

PS déc. 2007

36,2

34,0

32,0

30,0

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  Compte tenu du dépassement annoncé de la valeur de référence du traité, la Commission a établi un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité le 18 février 2009.

(4)  Sur la base du solde corrigé des variations conjoncturelles recalculé en fonction des informations contenues dans le programme et de la définition des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires utilisée par les services de la Commission, le solde structurel serait de -3,1 % du PIB en 2008, -4,1 % en 2009 et -3,4 % en 2010.

(5)  Il manque notamment des données obligatoires sur les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires (tableau 2) et des données facultatives concernant l'IPCH (tableau 1b), la productivité du travail horaire (tableau 1c), les dépenses publiques par fonction (tableau 3), le solde structurel (tableau 5) et des informations détaillées concernant l'évolution de la dette (tableau 4), notamment les différences entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice dans l'évolution de la dette publique, la formation nette d'actifs financiers, les résultats des privatisations, les effets de l'évaluation et autres, les actifs financiers liquides, la dette financière nette.

(6)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,0 %, 1,8 %, 1,0 % et 0,9 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Le programme le plus récent ne comporte pas de mesures exceptionnelles. Des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires représentant moins de 0,5 % du PIB en 2008 et plus de 0,5 % en 2009, toutes de nature à accroître le déficit, sont prises en compte dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009.

(9)  Sur la base du solde corrigé des variations conjoncturelles recalculé en fonction des informations contenues dans le programme et de la définition des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires utilisée par les services de la Commission, le solde structurel serait de -3,1 % du PIB en 2008, -4,1 % en 2009 et -3,4 % en 2010.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/23 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/23

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2008-2011

(2009/C 68/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2008-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2008-2011.

| (2) | Après avoir connu une croissance économique relativement forte pendant de nombreuses années, l'économie suédoise a sensiblement décéléré en 2008, en raison du ralentissement mondial qui pèse sur la demande extérieure. La demande intérieure s'est relativement bien maintenue jusqu'à l'été, mais s'est considérablement affaiblie ensuite, la confiance des entreprises comme celle des consommateurs ayant fortement chuté en même temps que les principaux indices boursiers. Au cours des derniers mois de l'année 2008, le ralentissement s'est accentué et le chômage a commencé à augmenter. La Suède, grâce notamment à un cadre macroéconomique généralement sain, disposait de finances publiques relativement fortes au moment où l'activité économique a fléchi; elle dispose donc d'une marge de manœuvre pour laisser les stabilisateurs automatiques fonctionner pleinement et prendre des mesures de relance discrétionnaires sans mettre en péril sa viabilité budgétaire à long terme. Les finances publiques suédoises étant traditionnellement assez sensibles à la conjoncture et à l'évolution du marché du travail, le principal défi pour les années à venir sera d'assurer le retour au plein emploi afin que la hausse rapide du chômage qui s'annonce n'ait pas d'incidences négatives permanentes sur les finances publiques. Après plusieurs augmentations des taux d'intérêt jusqu'en septembre 2008 en raison des préoccupations liées à l'inflation, la Riksbank a assoupli sa politique monétaire, avec plusieurs baisses de son taux d'intérêt (qui est passé de 4,75 % à 1,00 % actuellement). Le taux de change effectif nominal de la couronne suédoise (SEK) a baissé d'environ 10 % en 2008. |
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(2)

Après avoir connu une croissance économique relativement forte pendant de nombreuses années, l'économie suédoise a sensiblement décéléré en 2008, en raison du ralentissement mondial qui pèse sur la demande extérieure. La demande intérieure s'est relativement bien maintenue jusqu'à l'été, mais s'est considérablement affaiblie ensuite, la confiance des entreprises comme celle des consommateurs ayant fortement chuté en même temps que les principaux indices boursiers. Au cours des derniers mois de l'année 2008, le ralentissement s'est accentué et le chômage a commencé à augmenter. La Suède, grâce notamment à un cadre macroéconomique généralement sain, disposait de finances publiques relativement fortes au moment où l'activité économique a fléchi; elle dispose donc d'une marge de manœuvre pour laisser les stabilisateurs automatiques fonctionner pleinement et prendre des mesures de relance discrétionnaires sans mettre en péril sa viabilité budgétaire à long terme. Les finances publiques suédoises étant traditionnellement assez sensibles à la conjoncture et à l'évolution du marché du travail, le principal défi pour les années à venir sera d'assurer le retour au plein emploi afin que la hausse rapide du chômage qui s'annonce n'ait pas d'incidences négatives permanentes sur les finances publiques. Après plusieurs augmentations des taux d'intérêt jusqu'en septembre 2008 en raison des préoccupations liées à l'inflation, la Riksbank a assoupli sa politique monétaire, avec plusieurs baisses de son taux d'intérêt (qui est passé de 4,75 % à 1,00 % actuellement). Le taux de change effectif nominal de la couronne suédoise (SEK) a baissé d'environ 10 % en 2008.

| (3) | Le programme présente trois scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un «scénario de base» et deux autres scénarios qui reposent sur des hypothèses macroéconomiques et budgétaires plus prudentes. C'est le scénario de base qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, car il est le seul à être complet et à contenir des projections suffisamment détaillées. Le scénario de référence, qui prend en considération la plupart des mesures de relance programmées pour 2009, prévoit que la croissance du PIB en termes réels chutera à 1,3 % en 2009, contre 1,5 % en 2008, avant de se rétablir à un taux moyen de 3,3 % pour le reste de la période de programmation. Vu la détérioration rapide des perspectives macroéconomiques observée ces derniers mois (2), ce scénario, qui a été mis au point en septembre, semble fondé sur des hypothèses de croissance très favorables, surtout pour les années 2009 et 2010. Cet optimisme est également présent dans les projections relatives au chômage. Les composantes de la croissance sont plus plausibles que les perspectives globales de croissance du PIB; le programme présente des projections réalistes en matière d'inflation. Celle-ci devrait tomber nettement en dessous des 2 % visés par la Riksbank pour 2009 en raison, d'une part, de la baisse des prix des produits de base et, d'autre part, de l'accroissement de l'écart de production qui va de pair avec la baisse de la pression exercée par la demande sur les prix. |
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(3)

Le programme présente trois scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un «scénario de base» et deux autres scénarios qui reposent sur des hypothèses macroéconomiques et budgétaires plus prudentes. C'est le scénario de base qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, car il est le seul à être complet et à contenir des projections suffisamment détaillées. Le scénario de référence, qui prend en considération la plupart des mesures de relance programmées pour 2009, prévoit que la croissance du PIB en termes réels chutera à 1,3 % en 2009, contre 1,5 % en 2008, avant de se rétablir à un taux moyen de 3,3 % pour le reste de la période de programmation. Vu la détérioration rapide des perspectives macroéconomiques observée ces derniers mois (2), ce scénario, qui a été mis au point en septembre, semble fondé sur des hypothèses de croissance très favorables, surtout pour les années 2009 et 2010. Cet optimisme est également présent dans les projections relatives au chômage. Les composantes de la croissance sont plus plausibles que les perspectives globales de croissance du PIB; le programme présente des projections réalistes en matière d'inflation. Celle-ci devrait tomber nettement en dessous des 2 % visés par la Riksbank pour 2009 en raison, d'une part, de la baisse des prix des produits de base et, d'autre part, de l'accroissement de l'écart de production qui va de pair avec la baisse de la pression exercée par la demande sur les prix.

| (4) | Pour 2008, l'excédent des finances publiques est estimé à 2,3 % du PIB dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, contre un objectif de 2,8 % dans l'actualisation précédente du programme de convergence. Malgré un effet de base positif (conséquence de résultats pour 2007 meilleurs que les prévisions du programme précédent), les résultats inférieurs aux attentes obtenus en 2008 s'expliquent en grande partie par le fait que les recettes des impôts sur la consommation et sur les revenus mobiliers ont été en deçà des attentes, ce qui neutralise largement l'effet positif induit par une croissance des dépenses plus faible que prévu. En cause, le ralentissement de la croissance de la consommation et des investissements et la chute importante des indices boursiers au deuxième semestre 2008. |
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(4)

Pour 2008, l'excédent des finances publiques est estimé à 2,3 % du PIB dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, contre un objectif de 2,8 % dans l'actualisation précédente du programme de convergence. Malgré un effet de base positif (conséquence de résultats pour 2007 meilleurs que les prévisions du programme précédent), les résultats inférieurs aux attentes obtenus en 2008 s'expliquent en grande partie par le fait que les recettes des impôts sur la consommation et sur les revenus mobiliers ont été en deçà des attentes, ce qui neutralise largement l'effet positif induit par une croissance des dépenses plus faible que prévu. En cause, le ralentissement de la croissance de la consommation et des investissements et la chute importante des indices boursiers au deuxième semestre 2008.

| (5) | Le programme actualisé prévoit pour 2009 une baisse de 1,7 point de pourcentage de l'excédent des finances publiques, qui passerait à 1,1 % du PIB, tandis que les prévisions intermédiaires des services de la Commission tablent sur un déficit de 1,3 % du PIB. L'objectif pour 2009 inscrit dans la version actualisée du programme tient compte des mesures d'impulsion budgétaire prévues par la loi de finances 2009, qui se montent à environ 1 % du PIB et consistent principalement en réductions de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. On estime que l'incidence des stabilisateurs automatiques sur le solde des finances publiques consistera en une réduction de l'excédent à hauteur de 0,6 % du PIB. En 2009, l'orientation budgétaire devrait devenir expansionniste, le solde structurel diminuant d'environ 1 point de pourcentage du PIB. Dans les prévisions de la Commission, la détérioration relativement plus importante du solde structurel — environ 2 points de pourcentage du PIB — est due principalement aux mesures annoncées après l'adoption du programme de convergence et à la perte de recettes fiscales. |
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(5)

Le programme actualisé prévoit pour 2009 une baisse de 1,7 point de pourcentage de l'excédent des finances publiques, qui passerait à 1,1 % du PIB, tandis que les prévisions intermédiaires des services de la Commission tablent sur un déficit de 1,3 % du PIB. L'objectif pour 2009 inscrit dans la version actualisée du programme tient compte des mesures d'impulsion budgétaire prévues par la loi de finances 2009, qui se montent à environ 1 % du PIB et consistent principalement en réductions de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. On estime que l'incidence des stabilisateurs automatiques sur le solde des finances publiques consistera en une réduction de l'excédent à hauteur de 0,6 % du PIB. En 2009, l'orientation budgétaire devrait devenir expansionniste, le solde structurel diminuant d'environ 1 point de pourcentage du PIB. Dans les prévisions de la Commission, la détérioration relativement plus importante du solde structurel — environ 2 points de pourcentage du PIB — est due principalement aux mesures annoncées après l'adoption du programme de convergence et à la perte de recettes fiscales.

| (6) | Dans le programme, l'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est de parvenir à un excédent budgétaire de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle économique, en imposant des plafonds de dépenses pluriannuels pour l'administration centrale et en obligeant les administrations locales à équilibrer leur budget. Cet objectif d'excédent correspond à l'objectif à moyen terme de la Suède d'un excédent structurel de 1 % du PIB. Malgré la détérioration notable du solde des finances publiques en 2009, le programme prévoit que l'objectif à moyen terme sera respecté avec une marge importante durant toute la période de programmation. Il se base sur l'hypothèse de politiques inchangées en 2010 et 2011. Le programme prévoit une amélioration du solde global et du solde primaire à partir de 2010, l'excédent global passant à 1,6 % du PIB en 2010 et 2,5 % en 2011. |
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(6)

Dans le programme, l'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est de parvenir à un excédent budgétaire de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle économique, en imposant des plafonds de dépenses pluriannuels pour l'administration centrale et en obligeant les administrations locales à équilibrer leur budget. Cet objectif d'excédent correspond à l'objectif à moyen terme de la Suède d'un excédent structurel de 1 % du PIB. Malgré la détérioration notable du solde des finances publiques en 2009, le programme prévoit que l'objectif à moyen terme sera respecté avec une marge importante durant toute la période de programmation. Il se base sur l'hypothèse de politiques inchangées en 2010 et 2011. Le programme prévoit une amélioration du solde global et du solde primaire à partir de 2010, l'excédent global passant à 1,6 % du PIB en 2010 et 2,5 % en 2011.

| (7) | Les résultats budgétaires risquent d'être moins bons que prévu. Le principal risque qui menace les projections budgétaires du programme est lié au scénario macroéconomique. Reconnaissant ce risque, le programme contient deux autres scénarios, présentant tous deux des hypothèses de croissance moins favorables, correspondant à une crise financière internationale plus profonde et plus longue que prévu dans le scénario de référence. Toutefois, sur la base des informations disponibles, il semblerait que même le moins favorable de ces deux scénarios sous-estime peut-être les incidences du ralentissement économique qu'il prévoit sur le solde des finances publiques. En effet, il existe une incertitude importante quant au degré de sensibilité du solde public aux variations de l'activité économique dans les circonstances actuelles. Cette incertitude concerne à la fois les recettes et les dépenses, mais est probablement plus grande pour les premières, étant donné la volatilité récemment observée de certaines composantes des recettes, notamment celles qui proviennent de l'impôt sur les revenus du capital. En ce qui concerne les dépenses, il existe une incertitude quant à l'incidence des réformes récentes des systèmes d'assurance maladie et chômage sur les dépenses publiques et quant aux conséquences potentielles des garanties explicites et implicites accordées au secteur financier sur les finances publiques. |
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(7)

Les résultats budgétaires risquent d'être moins bons que prévu. Le principal risque qui menace les projections budgétaires du programme est lié au scénario macroéconomique. Reconnaissant ce risque, le programme contient deux autres scénarios, présentant tous deux des hypothèses de croissance moins favorables, correspondant à une crise financière internationale plus profonde et plus longue que prévu dans le scénario de référence. Toutefois, sur la base des informations disponibles, il semblerait que même le moins favorable de ces deux scénarios sous-estime peut-être les incidences du ralentissement économique qu'il prévoit sur le solde des finances publiques. En effet, il existe une incertitude importante quant au degré de sensibilité du solde public aux variations de l'activité économique dans les circonstances actuelles. Cette incertitude concerne à la fois les recettes et les dépenses, mais est probablement plus grande pour les premières, étant donné la volatilité récemment observée de certaines composantes des recettes, notamment celles qui proviennent de l'impôt sur les revenus du capital. En ce qui concerne les dépenses, il existe une incertitude quant à l'incidence des réformes récentes des systèmes d'assurance maladie et chômage sur les dépenses publiques et quant aux conséquences potentielles des garanties explicites et implicites accordées au secteur financier sur les finances publiques.

| 8) | À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'UE. La position budgétaire annoncée dans le programme pour 2008, avec un excédent primaire élevé, contribue à la réduction de la dette publique brute, et les actifs considérables accumulés par les systèmes de retraite publics contribueront à financer l'augmentation des dépenses dans ce secteur. Cependant, si l'on se base sur la position budgétaire pour 2009 prévue par les services de la Commission dans leurs prévisions intermédiaires, un faible écart de viabilité apparaît. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme contribuerait à contenir les risques actuellement faibles qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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8)

À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'UE. La position budgétaire annoncée dans le programme pour 2008, avec un excédent primaire élevé, contribue à la réduction de la dette publique brute, et les actifs considérables accumulés par les systèmes de retraite publics contribueront à financer l'augmentation des dépenses dans ce secteur. Cependant, si l'on se base sur la position budgétaire pour 2009 prévue par les services de la Commission dans leurs prévisions intermédiaires, un faible écart de viabilité apparaît. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme contribuerait à contenir les risques actuellement faibles qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Le cadre budgétaire de la Suède peut être considéré dans l'ensemble comme solide; il a contribué à l'importante réduction de la dette observée depuis sa mise en place. Ces dernières années, dans un souci de transparence, le gouvernement a pris une série de mesures pour préciser ce cadre et s'est engagé à poursuivre l'évaluation des performances de celui-ci face aux lacunes qui demeurent. Dans le contexte de l'évaluation récente a été institué un Conseil budgétaire chargé d'évaluer si le gouvernement a bien mis en œuvre ses objectifs de politique budgétaire. Ce Conseil a présenté son premier rapport annuel en 2008. Les lacunes qui demeurent sont liées au risque que le cadre ne soit pas suffisant pour empêcher les politiques expansionnistes en période de conjoncture économique favorable, lorsque l'objectif d'excédent et l'obligation d'équilibre budgétaire au niveau local ne sont pas contraignants. Cela peut limiter la marge de manœuvre lors d'une récession. Par ailleurs, le gouvernement a renforcé récemment la réglementation concernant les plafonds de dépenses et a affirmé son ambition d'alléger progressivement la pression fiscale sur l'économie. |
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(9)

Le cadre budgétaire de la Suède peut être considéré dans l'ensemble comme solide; il a contribué à l'importante réduction de la dette observée depuis sa mise en place. Ces dernières années, dans un souci de transparence, le gouvernement a pris une série de mesures pour préciser ce cadre et s'est engagé à poursuivre l'évaluation des performances de celui-ci face aux lacunes qui demeurent. Dans le contexte de l'évaluation récente a été institué un Conseil budgétaire chargé d'évaluer si le gouvernement a bien mis en œuvre ses objectifs de politique budgétaire. Ce Conseil a présenté son premier rapport annuel en 2008. Les lacunes qui demeurent sont liées au risque que le cadre ne soit pas suffisant pour empêcher les politiques expansionnistes en période de conjoncture économique favorable, lorsque l'objectif d'excédent et l'obligation d'équilibre budgétaire au niveau local ne sont pas contraignants. Cela peut limiter la marge de manœuvre lors d'une récession. Par ailleurs, le gouvernement a renforcé récemment la réglementation concernant les plafonds de dépenses et a affirmé son ambition d'alléger progressivement la pression fiscale sur l'économie.

| (10) | Afin de stabiliser le secteur financier, les autorités suédoises ont adopté une série de mesures comprenant la multiplication par deux du plafond de la garantie des dépôts (jusqu'à 500 000 SEK par compte), un système de garanties de crédit pour les emprunts à moyen terme des banques (montant maximal de 1 500 milliards SEK, soit près de 50 % du PIB) et un mécanisme visant à faciliter la recapitalisation des banques solvables (montant maximal de 50 milliards SEK, soit environ 1,5 % du PIB). |
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(10)

Afin de stabiliser le secteur financier, les autorités suédoises ont adopté une série de mesures comprenant la multiplication par deux du plafond de la garantie des dépôts (jusqu'à 500 000 SEK par compte), un système de garanties de crédit pour les emprunts à moyen terme des banques (montant maximal de 1 500 milliards SEK, soit près de 50 % du PIB) et un mécanisme visant à faciliter la recapitalisation des banques solvables (montant maximal de 50 milliards SEK, soit environ 1,5 % du PIB).

| (11) | Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, la Suède a adopté un certain nombre de mesures d'impulsion budgétaire et de réforme structurelle. Les mesures de relance budgétaire adoptées par la Suède pour 2009 constituent une réaction adéquate au ralentissement économique. Si les mesures mises en œuvre ou proposées sont opportunes et raisonnablement bien ciblées, elles sont essentiellement de nature permanente. C'est notamment le cas des mesures de réduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, qui font partie du programme de réformes structurelles du gouvernement visant à encourager davantage le passage de l'inactivité à l'emploi. Ces mesures sont liées au programme de réformes structurelles pour la Suède, dans le cadre de Lisbonne, réexaminé par la Commission le 28 janvier 2009. En revanche, les mesures proposées dans la loi supplémentaire sont pour la plupart de nature temporaire et ont été proposées en réponse directe au fléchissement de l'activité économique. |
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(11)

Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, la Suède a adopté un certain nombre de mesures d'impulsion budgétaire et de réforme structurelle. Les mesures de relance budgétaire adoptées par la Suède pour 2009 constituent une réaction adéquate au ralentissement économique. Si les mesures mises en œuvre ou proposées sont opportunes et raisonnablement bien ciblées, elles sont essentiellement de nature permanente. C'est notamment le cas des mesures de réduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, qui font partie du programme de réformes structurelles du gouvernement visant à encourager davantage le passage de l'inactivité à l'emploi. Ces mesures sont liées au programme de réformes structurelles pour la Suède, dans le cadre de Lisbonne, réexaminé par la Commission le 28 janvier 2009. En revanche, les mesures proposées dans la loi supplémentaire sont pour la plupart de nature temporaire et ont été proposées en réponse directe au fléchissement de l'activité économique.

| (12) | Étant donné les mesures budgétaires qui figurent dans le programme actualisé, on s'attend à ce que le solde structurel diminue d'environ 1 % du PIB, ce qui suggère une orientation budgétaire expansionniste. Si l'on tient compte des mesures additionnelles proposées dans la loi supplémentaire, ce caractère expansionniste se renforce quelque peu. Cette orientation est adéquate, vu la dégradation des perspectives économiques observée ces derniers mois. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, le programme actualisé prévoit que le solde structurel n'augmente que légèrement en 2010, et d'environ 0,5 point de pourcentage en 2011, ce qui implique une orientation politique légèrement restrictive pour cette période. |
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(12)

Étant donné les mesures budgétaires qui figurent dans le programme actualisé, on s'attend à ce que le solde structurel diminue d'environ 1 % du PIB, ce qui suggère une orientation budgétaire expansionniste. Si l'on tient compte des mesures additionnelles proposées dans la loi supplémentaire, ce caractère expansionniste se renforce quelque peu. Cette orientation est adéquate, vu la dégradation des perspectives économiques observée ces derniers mois. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, le programme actualisé prévoit que le solde structurel n'augmente que légèrement en 2010, et d'environ 0,5 point de pourcentage en 2011, ce qui implique une orientation politique légèrement restrictive pour cette période.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3). |
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(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3).

La conclusion générale est que la position budgétaire à moyen terme est saine. Les excédents importants engrangés lorsque la conjoncture était favorable ont induit la souplesse budgétaire nécessaire pour que la politique budgétaire puisse jouer un rôle actif durant le ralentissement actuel, non seulement en stimulant la demande à court terme, mais aussi en renforçant le potentiel de croissance à long terme de l'économie. C'est à raison que l'orientation budgétaire est devenue expansionniste en 2009. Cependant, il existe des risques à court terme pour l'équilibre budgétaire, c'est pourquoi il est nécessaire de renforcer le cadre budgétaire afin de garantir que le solde des finances publiques s'améliore lors de la reprise économique.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Suède est invitée à mettre en œuvre, en 2009, la politique budgétaire prévue, y compris les mesures d'impulsion budgétaire, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, et de veiller ensuite à revenir à l'objectif à moyen terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2008 | 2,7 | 1,5 | 1,3 | 3,1 | 3,5 |
| COM jan. 2009 | 2,5 | 0,5 | – 1,4 | 1,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 3,2 | 3,2 | 2,5 | 2,2 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2008 | 2,5 | 3,6 | 1,5 | n.d. | n.d. |
| COM jan. 2009 | 1,7 | 3,3 | 0,7 | 1,0 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 1,7 | 2,7 | 2,5 | 2,1 | n.d. |
| Écart de production (4)

  (% du PIB potentiel) | PC déc. 2008 | 1,0 | – 0,5 | – 1,6 | – 1,0 | – 0,2 |
| COM jan. 2009 (5) | 2,5 | 0,7 | – 1,9 | – 2,0 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 0,6 | 0,9 | 0,6 | 0,0 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 8,4 | 8,2 | 8,2 | 8,3 | 8,1 |
| COM jan. 2009 | 8,3 | 6,1 | 6,5 | 6,6 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 7,1 | 7,2 | 7,4 | 7,7 | n.d. |
| Recettes publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 56,2 | 55,4 | 54,1 | 53,8 | 53,3 |
| COM jan. 2009 | 56,4 | 55,1 | 53,0 | 52,7 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 56,300 | 55,5 | 54,9 | 54,6 | n.d. |
| Dépenses publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 52,6 | 52,5 | 53,1 | 52,2 | 50,8 |
| COM jan. 2009 | 52,8 | 52,8 | 54,3 | 54,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 53,3 | 52,6 | 51,8 | 51,1 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 3,6 | 2,8 | 1,1 | 1,6 | 2,5 |
| COM jan. 2009 | 3,6 | 2,3 | – 1,3 | – 1,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 3,0 | 2,8 | 3,1 | 3,6 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 5,4 | 4,7 | 2,6 | 3,0 | 3,8 |
| COM jan. 2009 | 5,4 | 4,1 | 0,2 | 0,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 4,6 | 4,4 | 4,5 | 4,8 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 3,0 | 3,1 | 2,0 | 2,2 | 2,6 |
| COM jan. 2009 | 2,1 | 1,9 | – 0,2 | – 0,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 2,7 | 2,3 | 2,8 | 3,6 | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 2,2 | 2,8 | 1,9 | 2,1 | 2,5 |
| COM jan. 2009 | 2,1 | 1,6 | – 0,3 | – 0,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 2,3 | 2,0 | 2,8 | 3,6 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 40,6 | 35,5 | 32,2 | 28,3 | 23,8 |
| COM jan. 2009 | 40,6 | 34,8 | 36,2 | 36,0 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 39,7 | 34,8 | 29,8 | 24,5 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2008

2,7

1,5

1,3

3,1

3,5

COM jan. 2009

2,5

0,5

– 1,4

1,2

n.d.

PC nov. 2007

3,2

3,2

2,5

2,2

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2008

2,5

3,6

1,5

n.d.

n.d.

COM jan. 2009

1,7

3,3

0,7

1,0

n.d.

PC nov. 2007

1,7

2,7

2,5

2,1

n.d.

Écart de production (4)

(% du PIB potentiel)

PC déc. 2008

1,0

– 0,5

– 1,6

– 1,0

– 0,2

COM jan. 2009 (5)

2,5

0,7

– 1,9

– 2,0

n.d.

PC nov. 2007

0,6

0,9

0,6

0,0

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC déc. 2008

8,4

8,2

8,2

8,3

8,1

COM jan. 2009

8,3

6,1

6,5

6,6

n.d.

PC nov. 2007

7,1

7,2

7,4

7,7

n.d.

Recettes publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

56,2

55,4

54,1

53,8

53,3

COM jan. 2009

56,4

55,1

53,0

52,7

n.d.

PC nov. 2007

56,300

55,5

54,9

54,6

n.d.

Dépenses publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

52,6

52,5

53,1

52,2

50,8

COM jan. 2009

52,8

52,8

54,3

54,1

n.d.

PC nov. 2007

53,3

52,6

51,8

51,1

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

3,6

2,8

1,1

1,6

2,5

COM jan. 2009

3,6

2,3

– 1,3

– 1,4

n.d.

PC nov. 2007

3,0

2,8

3,1

3,6

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC déc. 2008

5,4

4,7

2,6

3,0

3,8

COM jan. 2009

5,4

4,1

0,2

0,1

n.d.

PC nov. 2007

4,6

4,4

4,5

4,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

(% du PIB)

PC déc. 2008

3,0

3,1

2,0

2,2

2,6

COM jan. 2009

2,1

1,9

– 0,2

– 0,2

n.d.

PC nov. 2007

2,7

2,3

2,8

3,6

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PC déc. 2008

2,2

2,8

1,9

2,1

2,5

COM jan. 2009

2,1

1,6

– 0,3

– 0,2

n.d.

PC nov. 2007

2,3

2,0

2,8

3,6

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC déc. 2008

40,6

35,5

32,2

28,3

23,8

COM jan. 2009

40,6

34,8

36,2

36,0

n.d.

PC nov. 2007

39,7

34,8

29,8

24,5

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions établies par les services de la Commission en janvier 2009, mais aussi d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  En particulier, les données relatives à la croissance du PIB nominal et aux recettes des privatisations ne sont pas fournies.

(4)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,6 %, 2,3 %, 1,3 % et 1,2 % respectivement pour chaque année de la période 2007-2010.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires. Selon le dernier programme, les mesures exceptionnelles et les autres mesures temporaires correspondent à 0,3 % du PIB en 2008 et 0,1 % pour 2009-2011, et sont toutes de nature à réduire le déficit; selon les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission, ces mesures correspondent à 0,3 % du PIB en 2008 et 0,1 % en 2009, et sont toutes de nature à réduire le déficit.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/28 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/28

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2008-2011

(2009/C 68/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas, portant sur la période 2008-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas, portant sur la période 2008-2011.

| (2) | En 2008, l'activité économique s'est considérablement ralentie alors que le fléchissement de la conjoncture mondiale et la crise financière frappaient la demande tant extérieure qu'intérieure. Si la croissance annuelle a encore atteint 1,9 %, cela était largement dû à un effet de report considérable de la forte demande intérieure enregistrée au second semestre 2007, résultant d'une croissance soutenue de la consommation privée. En 2009, l'activité économique devrait baisser de 2 %, selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission. L'économie néerlandaise, très ouverte, sera plutôt durement touchée par le recul attendu du commerce mondial. Les principaux défis stratégiques dans ce contexte de récession consisteront, dans le secteur financier, à restaurer une confiance tombée à un niveau très bas et à remédier à la chute des actifs des fonds de pension, et dans l'économie réelle, à soutenir l'investissement et la compétitivité. Le ralentissement aura des effets substantiels sur les finances publiques, étant donné que l'excédent projeté en 2008 devrait se transformer en 2009 en un déficit qui augmentera encore en 2010. Ces prévisions tiennent également compte de l'incidence du plan d'aide présenté en novembre, qui prévoit notamment un soutien de l'investissement privé. |
| --- | --- |

(2)

En 2008, l'activité économique s'est considérablement ralentie alors que le fléchissement de la conjoncture mondiale et la crise financière frappaient la demande tant extérieure qu'intérieure. Si la croissance annuelle a encore atteint 1,9 %, cela était largement dû à un effet de report considérable de la forte demande intérieure enregistrée au second semestre 2007, résultant d'une croissance soutenue de la consommation privée. En 2009, l'activité économique devrait baisser de 2 %, selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission. L'économie néerlandaise, très ouverte, sera plutôt durement touchée par le recul attendu du commerce mondial. Les principaux défis stratégiques dans ce contexte de récession consisteront, dans le secteur financier, à restaurer une confiance tombée à un niveau très bas et à remédier à la chute des actifs des fonds de pension, et dans l'économie réelle, à soutenir l'investissement et la compétitivité. Le ralentissement aura des effets substantiels sur les finances publiques, étant donné que l'excédent projeté en 2008 devrait se transformer en 2009 en un déficit qui augmentera encore en 2010. Ces prévisions tiennent également compte de l'incidence du plan d'aide présenté en novembre, qui prévoit notamment un soutien de l'investissement privé.

| (3) | Le 19 décembre 2008, les Pays-Bas ont présenté un addendum au programme de stabilité, qui comprend un plan de relance et une actualisation partielle du scénario macroéconomique. Cet addendum contient des chiffres beaucoup moins optimistes que ceux du programme, puisqu'il en annonce une croissance du PIB de -0,75 % en 2009 et de 1 % en 2010 et un déficit des administrations publiques de 1,2 % et 2,4 % du PIB. Toutefois, ces nouveaux chiffres ne seront pas utilisés comme référence pour l'évaluation, étant donné que le scénario macroéconomique n'a pas été entièrement développé et que les données sur les finances publiques n'ont été présentées que pour information, sans l'approbation officielle du ministère des finances. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 décembre 2008, les Pays-Bas ont présenté un addendum au programme de stabilité, qui comprend un plan de relance et une actualisation partielle du scénario macroéconomique. Cet addendum contient des chiffres beaucoup moins optimistes que ceux du programme, puisqu'il en annonce une croissance du PIB de -0,75 % en 2009 et de 1 % en 2010 et un déficit des administrations publiques de 1,2 % et 2,4 % du PIB. Toutefois, ces nouveaux chiffres ne seront pas utilisés comme référence pour l'évaluation, étant donné que le scénario macroéconomique n'a pas été entièrement développé et que les données sur les finances publiques n'ont été présentées que pour information, sans l'approbation officielle du ministère des finances.

| (4) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du PIB réel, qui passerait de 2,25 % en 2008 à 1,25 % en 2009, avant de remonter à un taux moyen de 2 % pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu de la détérioration rapide des perspectives macroéconomiques ces derniers mois, ce scénario, dont l'élaboration s'est achevée en septembre (2), semble fondé sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes par rapport aux prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission. Même le chiffre de croissance du PIB présenté dans l'addendum (-0,75 %) reste optimiste par rapport aux prévisions des services de la Commission qui font état d'une détérioration très rapide des perspectives économiques. En particulier, les informations disponibles les plus récentes indiquent un net recul de l'investissement imputable au resserrement des conditions de crédit, ainsi qu'une chute rapide des exportations, étant donné la faiblesse de la demande extérieure. L'impact budgétaire et économique (limité) du plan d'aide n'est pas répercuté dans le scénario macroéconomique. Les projections du programme relatives à l'inflation semblent être optimistes pour 2009, mais réalistes pour la période qui suit. |
| --- | --- |

(4)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du PIB réel, qui passerait de 2,25 % en 2008 à 1,25 % en 2009, avant de remonter à un taux moyen de 2 % pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu de la détérioration rapide des perspectives macroéconomiques ces derniers mois, ce scénario, dont l'élaboration s'est achevée en septembre (2), semble fondé sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes par rapport aux prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission. Même le chiffre de croissance du PIB présenté dans l'addendum (-0,75 %) reste optimiste par rapport aux prévisions des services de la Commission qui font état d'une détérioration très rapide des perspectives économiques. En particulier, les informations disponibles les plus récentes indiquent un net recul de l'investissement imputable au resserrement des conditions de crédit, ainsi qu'une chute rapide des exportations, étant donné la faiblesse de la demande extérieure. L'impact budgétaire et économique (limité) du plan d'aide n'est pas répercuté dans le scénario macroéconomique. Les projections du programme relatives à l'inflation semblent être optimistes pour 2009, mais réalistes pour la période qui suit.

| (5) | Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent pour 2008 sur un excédent budgétaire de 1,1 % du PIB, contre un objectif d'excédent de 0,5 % dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. L'amélioration est principalement due à des résultats supérieurs aux attentes en 2007. De plus, la croissance des recettes en 2008 a été un peu plus élevée qu'escompté, étant donné que l'augmentation des revenus gaziers n'a été que partiellement compensée par la baisse des recettes fiscales due à la crise financière. L'augmentation des dépenses en 2008 a aussi été légèrement supérieure, principalement en raison de paiements d'intérêts et de dépenses en faveur de structures d'accueil pour enfants, qui ont dépassé les prévisions. |
| --- | --- |

(5)

Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent pour 2008 sur un excédent budgétaire de 1,1 % du PIB, contre un objectif d'excédent de 0,5 % dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. L'amélioration est principalement due à des résultats supérieurs aux attentes en 2007. De plus, la croissance des recettes en 2008 a été un peu plus élevée qu'escompté, étant donné que l'augmentation des revenus gaziers n'a été que partiellement compensée par la baisse des recettes fiscales due à la crise financière. L'augmentation des dépenses en 2008 a aussi été légèrement supérieure, principalement en raison de paiements d'intérêts et de dépenses en faveur de structures d'accueil pour enfants, qui ont dépassé les prévisions.

| (6) | L'objectif budgétaire pour 2009 figurant dans la version actualisée du programme est un excédent de 1,2 % du PIB, par rapport à un déficit projeté de 1,4 % du PIB selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission. D'après les informations fournies dans la mise à jour du programme de stabilité et recalculé par les services de la Commission, le solde structurel devrait atteindre un excédent d'environ 1 % du PIB en 2009, contre un excédent de quelque 0,75 % en 2008. L'orientation budgétaire présentée dans le programme peut être considérée comme légèrement restrictive. Toutefois, les prévisions intermédiaires des services de la Commission prévoient pour 2009 une orientation budgétaire expansionniste accompagnée d'une détérioration du solde structurel d'1 % du PIB en raison de l'incidence budgétaire de mesures discrétionnaires prises pour réagir au ralentissement économique (qui pourraient ajouter jusqu'à 0,5 % du PIB) ainsi qu'une diminution des revenus gaziers et des recettes fiscales due à une croissance moindre et à une plus grande élasticité fiscale. |
| --- | --- |

(6)

L'objectif budgétaire pour 2009 figurant dans la version actualisée du programme est un excédent de 1,2 % du PIB, par rapport à un déficit projeté de 1,4 % du PIB selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission. D'après les informations fournies dans la mise à jour du programme de stabilité et recalculé par les services de la Commission, le solde structurel devrait atteindre un excédent d'environ 1 % du PIB en 2009, contre un excédent de quelque 0,75 % en 2008. L'orientation budgétaire présentée dans le programme peut être considérée comme légèrement restrictive. Toutefois, les prévisions intermédiaires des services de la Commission prévoient pour 2009 une orientation budgétaire expansionniste accompagnée d'une détérioration du solde structurel d'1 % du PIB en raison de l'incidence budgétaire de mesures discrétionnaires prises pour réagir au ralentissement économique (qui pourraient ajouter jusqu'à 0,5 % du PIB) ainsi qu'une diminution des revenus gaziers et des recettes fiscales due à une croissance moindre et à une plus grande élasticité fiscale.

| (7) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire du programme est d'atteindre un excédent structurel, c'est-à-dire un excédent corrigé des variations conjoncturelles et net de toute mesure exceptionnelle ou temporaire égal à 1 % du PIB à la fin de la période de programmation. De cette façon, les Pays-Bas respecteraient, sur toute la période de programmation, leur objectif budgétaire à moyen terme concernant la position budgétaire, à savoir un déficit structurel compris entre 0,5 et 1 % du PIB. Selon le programme, l'excédent budgétaire global devrait diminuer, passant de 1,2 % du PIB en 2009 à 0,8 % en 2010, puis remonter à 1,1 % du PIB en 2011. Quant au solde primaire, il devrait suivre une évolution similaire. La dette publique brute, estimée dans le programme à 42,1 % du PIB en 2008, devrait diminuer de 6 points de pourcentage sur la période de programmation. Toutefois, ces projections ont été parachevées avant les opérations menées par le gouvernement pour stabiliser les marchés financiers, qui ne sont donc pas prises en compte. Ces opérations, telles que l'acquisition de Fortis Bank Nederland et des recapitalisations bancaires, ont entraîné un accroissement du ratio de la dette au PIB d'environ 15 points de pourcentage en 2008. En particulier, d'après les prévisions intermédiaires des services de la Commission, le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 57,3 % en 2008, et diminuera jusqu'à 53,2 % en 2009 grâce au remboursement d'un emprunt, avant de repasser à 55,2 % en 2010. D'après les indications fournies dans l'addendum de décembre 2008, le solde global attendu en 2009 et 2010 est désormais considéré comme très inférieur aux objectifs fixés dans le programme (qui indique un déficit respectif de 1,2 % et 2,4 %). Le solde prévu pour 2011 pourrait donc ne plus être d'actualité lui aussi. |
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(7)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire du programme est d'atteindre un excédent structurel, c'est-à-dire un excédent corrigé des variations conjoncturelles et net de toute mesure exceptionnelle ou temporaire égal à 1 % du PIB à la fin de la période de programmation. De cette façon, les Pays-Bas respecteraient, sur toute la période de programmation, leur objectif budgétaire à moyen terme concernant la position budgétaire, à savoir un déficit structurel compris entre 0,5 et 1 % du PIB. Selon le programme, l'excédent budgétaire global devrait diminuer, passant de 1,2 % du PIB en 2009 à 0,8 % en 2010, puis remonter à 1,1 % du PIB en 2011. Quant au solde primaire, il devrait suivre une évolution similaire. La dette publique brute, estimée dans le programme à 42,1 % du PIB en 2008, devrait diminuer de 6 points de pourcentage sur la période de programmation. Toutefois, ces projections ont été parachevées avant les opérations menées par le gouvernement pour stabiliser les marchés financiers, qui ne sont donc pas prises en compte. Ces opérations, telles que l'acquisition de Fortis Bank Nederland et des recapitalisations bancaires, ont entraîné un accroissement du ratio de la dette au PIB d'environ 15 points de pourcentage en 2008. En particulier, d'après les prévisions intermédiaires des services de la Commission, le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 57,3 % en 2008, et diminuera jusqu'à 53,2 % en 2009 grâce au remboursement d'un emprunt, avant de repasser à 55,2 % en 2010. D'après les indications fournies dans l'addendum de décembre 2008, le solde global attendu en 2009 et 2010 est désormais considéré comme très inférieur aux objectifs fixés dans le programme (qui indique un déficit respectif de 1,2 % et 2,4 %). Le solde prévu pour 2011 pourrait donc ne plus être d'actualité lui aussi.

| (8) | Des risques (considérables) pèsent sur les résultats budgétaires prévus dans le programme. Les perspectives macroéconomiques, et c'est là le plus important, reposent sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes, comme en attestent par exemple les données économiques peu encourageantes publiées récemment sur la production industrielle. La différence avec les prévisions intermédiaires des services de la Commission, en ce qui concerne la croissance économique, se monte à 3,25 % du PIB en 2009, ce qui implique des risques budgétaires substantiels et se reflète également dans la détérioration du solde des finances publiques annoncé dans l'addendum. En outre, les mesures de relance budgétaire n'ont pas encore été prises en compte dans les objectifs budgétaires du programme, même si leur incidence est très réduite. Hormis leur incidence budgétaire directe, les mesures de garantie comportent un risque indirect non négligeable, s'il est fait massivement appel à ces garanties. Enfin, les revenus gaziers peuvent constituer un risque pour la situation budgétaire étant donné qu'ils sont fondés, dans le programme, sur une hypothèse de prix pétroliers plus optimiste que dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission. Compte tenu des risques pour les objectifs budgétaires et des garanties considérables données au secteur bancaire, il existe un risque élevé que l'évolution du ratio de la dette s'avère moins favorable que ne le prévoit le programme. |
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(8)

Des risques (considérables) pèsent sur les résultats budgétaires prévus dans le programme. Les perspectives macroéconomiques, et c'est là le plus important, reposent sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes, comme en attestent par exemple les données économiques peu encourageantes publiées récemment sur la production industrielle. La différence avec les prévisions intermédiaires des services de la Commission, en ce qui concerne la croissance économique, se monte à 3,25 % du PIB en 2009, ce qui implique des risques budgétaires substantiels et se reflète également dans la détérioration du solde des finances publiques annoncé dans l'addendum. En outre, les mesures de relance budgétaire n'ont pas encore été prises en compte dans les objectifs budgétaires du programme, même si leur incidence est très réduite. Hormis leur incidence budgétaire directe, les mesures de garantie comportent un risque indirect non négligeable, s'il est fait massivement appel à ces garanties. Enfin, les revenus gaziers peuvent constituer un risque pour la situation budgétaire étant donné qu'ils sont fondés, dans le programme, sur une hypothèse de prix pétroliers plus optimiste que dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission. Compte tenu des risques pour les objectifs budgétaires et des garanties considérables données au secteur bancaire, il existe un risque élevé que l'évolution du ratio de la dette s'avère moins favorable que ne le prévoit le programme.

| (9) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population aux Pays-Bas est supérieure à la moyenne de l'UE. La hausse des recettes fiscales en pourcentage du PIB prévue pour le futur, du fait de l'imposition différée des pensions de retraite privées, devrait compenser en partie l'augmentation des dépenses publiques à long terme. La position budgétaire de 2008 estimée dans le programme, qui est meilleure que la position de départ du programme précédent, contribue à contrebalancer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population, mais elle ne suffit pas à neutraliser complètement les pressions futures en matière de dépenses. En s'efforçant de dégager des excédents primaires plus élevés sur le moyen terme et de mettre en œuvre des mesures de réforme enrayant l'augmentation attendue des dépenses liées à l'âge, les Pays-Bas contiendraient plus facilement les risques moyens pesant sur la viabilité de leurs finances publiques. La crise financière peut également avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques du fait des mesures de stabilisation du secteur financier (telles que des recapitalisations, des garanties) mises en place par les Pays-Bas, principalement par leurs effets sur la dette publique, si les coûts inhérents à l'aide publique ne sont pas totalement récupérés dans l'avenir. |
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(9)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population aux Pays-Bas est supérieure à la moyenne de l'UE. La hausse des recettes fiscales en pourcentage du PIB prévue pour le futur, du fait de l'imposition différée des pensions de retraite privées, devrait compenser en partie l'augmentation des dépenses publiques à long terme. La position budgétaire de 2008 estimée dans le programme, qui est meilleure que la position de départ du programme précédent, contribue à contrebalancer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population, mais elle ne suffit pas à neutraliser complètement les pressions futures en matière de dépenses. En s'efforçant de dégager des excédents primaires plus élevés sur le moyen terme et de mettre en œuvre des mesures de réforme enrayant l'augmentation attendue des dépenses liées à l'âge, les Pays-Bas contiendraient plus facilement les risques moyens pesant sur la viabilité de leurs finances publiques. La crise financière peut également avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques du fait des mesures de stabilisation du secteur financier (telles que des recapitalisations, des garanties) mises en place par les Pays-Bas, principalement par leurs effets sur la dette publique, si les coûts inhérents à l'aide publique ne sont pas totalement récupérés dans l'avenir.

| (10) | En 1994, les Pays-Bas ont introduit un cadre budgétaire fondé sur les tendances, qui s'est avéré une réussite (3). Bien qu'il ait été confirmé par le gouvernement actuel, celui-ci y a apporté certaines modifications mineures en 2007, en début de mandat (4). Plus récemment, en novembre 2008, la règle budgétaire a été modifiée de telle façon que toutes les dépenses possibles et les recettes non fiscales possibles résultant des interventions dans le secteur financier ne soient pas incluses dans le calcul du plafond de dépenses (5). De plus, si, à la suite de ces opérations publiques, la valeur signal (6) correspondant à un déficit de 2 % du PIB est atteinte, aucune mesure corrective ne sera prise. Cette règle budgétaire supplémentaire vise à réduire au minimum l'incidence des mesures prises en réaction à la crise financière sur le processus décisionnel budgétaire normal. Ce changement de règle n'est assorti d'aucune date d'expiration. Le gouvernement a aussi annoncé une réforme de la méthode de traitement budgétaire des recettes non fiscales issues de l'exploitation du gaz, à partir de 2012. Pour la période 2008-2011, le montant maximal des revenus gaziers pouvant être affecté aux dépenses a été fixé. |
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(10)

En 1994, les Pays-Bas ont introduit un cadre budgétaire fondé sur les tendances, qui s'est avéré une réussite (3). Bien qu'il ait été confirmé par le gouvernement actuel, celui-ci y a apporté certaines modifications mineures en 2007, en début de mandat (4). Plus récemment, en novembre 2008, la règle budgétaire a été modifiée de telle façon que toutes les dépenses possibles et les recettes non fiscales possibles résultant des interventions dans le secteur financier ne soient pas incluses dans le calcul du plafond de dépenses (5). De plus, si, à la suite de ces opérations publiques, la valeur signal (6) correspondant à un déficit de 2 % du PIB est atteinte, aucune mesure corrective ne sera prise. Cette règle budgétaire supplémentaire vise à réduire au minimum l'incidence des mesures prises en réaction à la crise financière sur le processus décisionnel budgétaire normal. Ce changement de règle n'est assorti d'aucune date d'expiration. Le gouvernement a aussi annoncé une réforme de la méthode de traitement budgétaire des recettes non fiscales issues de l'exploitation du gaz, à partir de 2012. Pour la période 2008-2011, le montant maximal des revenus gaziers pouvant être affecté aux dépenses a été fixé.

| (11) | Le gouvernement néerlandais a adopté une série de mesures afin de stabiliser le secteur financier. Premièrement, il a porté à 100 000 EUR le montant couvert par la garantie sur les dépôts. Deuxièmement, il a introduit un système de garantie du crédit d'un montant de 200 milliards EUR (soit 33 % du PIB) pour les instruments de créance à moyen terme utilisés par les banques. Ce système vise à améliorer leur accès aux sources de financement. Troisièmement, il a créé un fonds de 20 milliards EUR (3,3 % du PIB) pour la recapitalisation d'institutions financières. Enfin, le gouvernement a nationalisé une grande banque et fourni une ligne de crédit de substitution à une grande institution financière. |
| --- | --- |

(11)

Le gouvernement néerlandais a adopté une série de mesures afin de stabiliser le secteur financier. Premièrement, il a porté à 100 000 EUR le montant couvert par la garantie sur les dépôts. Deuxièmement, il a introduit un système de garantie du crédit d'un montant de 200 milliards EUR (soit 33 % du PIB) pour les instruments de créance à moyen terme utilisés par les banques. Ce système vise à améliorer leur accès aux sources de financement. Troisièmement, il a créé un fonds de 20 milliards EUR (3,3 % du PIB) pour la recapitalisation d'institutions financières. Enfin, le gouvernement a nationalisé une grande banque et fourni une ligne de crédit de substitution à une grande institution financière.

| (12) | Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, les Pays-Bas ont adopté des mesures visant à stimuler l'investissement privé par des allégements fiscaux et des garanties d'emprunts, à protéger l'emploi grâce à la possibilité de réduire temporairement la durée du travail, à améliorer l'offre de crédit par des garanties et à diminuer les cotisations sociales. Ces mesures sont prises en temps voulu et ciblées, conformément au plan européen pour la relance économique, et elles sont en partie temporaires. Elles ne devraient donc pas avoir d'incidence majeure sur la viabilité à long terme des finances publiques. Compte tenu des engagements substantiels pris dans les plans de sauvetage financier, du départ favorable du solde des finances publiques et de l'endettement, et de la gravité prévue de la récession, l'ampleur de l'ensemble des mesures fiscales de soutien budgétaire est modeste (0,5 % du PIB). La mise à jour du programme de stabilité comprend aussi une série de mesures structurelles, qui stimulent la demande, mais sont également incompatibles avec le programme de réformes à long terme. La diminution des cotisations sociales vise à dynamiser la demande tout en augmentant l'offre de main-d'œuvre. De plus, pour réduire les suppressions d'emploi et faciliter la transition sur le marché de l'emploi, des centres de mobilité fondés sur des partenariats public-privé sont mis sur pied. Les mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et à la recommandation spécifique au pays proposée par la Commission le 28 janvier 2009 en vertu de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
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(12)

Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, les Pays-Bas ont adopté des mesures visant à stimuler l'investissement privé par des allégements fiscaux et des garanties d'emprunts, à protéger l'emploi grâce à la possibilité de réduire temporairement la durée du travail, à améliorer l'offre de crédit par des garanties et à diminuer les cotisations sociales. Ces mesures sont prises en temps voulu et ciblées, conformément au plan européen pour la relance économique, et elles sont en partie temporaires. Elles ne devraient donc pas avoir d'incidence majeure sur la viabilité à long terme des finances publiques. Compte tenu des engagements substantiels pris dans les plans de sauvetage financier, du départ favorable du solde des finances publiques et de l'endettement, et de la gravité prévue de la récession, l'ampleur de l'ensemble des mesures fiscales de soutien budgétaire est modeste (0,5 % du PIB). La mise à jour du programme de stabilité comprend aussi une série de mesures structurelles, qui stimulent la demande, mais sont également incompatibles avec le programme de réformes à long terme. La diminution des cotisations sociales vise à dynamiser la demande tout en augmentant l'offre de main-d'œuvre. De plus, pour réduire les suppressions d'emploi et faciliter la transition sur le marché de l'emploi, des centres de mobilité fondés sur des partenariats public-privé sont mis sur pied. Les mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et à la recommandation spécifique au pays proposée par la Commission le 28 janvier 2009 en vertu de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

| (13) | L'orientation budgétaire, mesurée par l'évolution du solde structurel et compte tenu des risques qui pèsent sur les projections budgétaires, est expansionniste en 2009. Elle est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que l'ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable, mais peut être plus limité en période difficile. Toutefois, compte tenu des risques non négligeables concernant l'évolution du solde et de l'endettement des administrations publiques, la détérioration des finances publiques risque d'avoir une incidence négative sur leur viabilité à long terme. Par ailleurs, la viabilité à long terme devrait profiter quelque peu des mesures prévues pour augmenter le taux de participation au marché du travail, telles que l'élimination progressive de la transférabilité du crédit d'impôt général et l'introduction d'un crédit d'impôt sur les revenus du travail visant à rendre le travail des personnes peu qualifiées plus rémunérateur. Enfin, compte tenu des risques évoqués ci-dessus, qui pèsent sur les projections en matière de dette, le taux d'endettement pourrait ne pas rester en deçà de la valeur de référence durant la période de programmation. |
| --- | --- |

(13)

L'orientation budgétaire, mesurée par l'évolution du solde structurel et compte tenu des risques qui pèsent sur les projections budgétaires, est expansionniste en 2009. Elle est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que l'ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable, mais peut être plus limité en période difficile. Toutefois, compte tenu des risques non négligeables concernant l'évolution du solde et de l'endettement des administrations publiques, la détérioration des finances publiques risque d'avoir une incidence négative sur leur viabilité à long terme. Par ailleurs, la viabilité à long terme devrait profiter quelque peu des mesures prévues pour augmenter le taux de participation au marché du travail, telles que l'élimination progressive de la transférabilité du crédit d'impôt général et l'introduction d'un crédit d'impôt sur les revenus du travail visant à rendre le travail des personnes peu qualifiées plus rémunérateur. Enfin, compte tenu des risques évoqués ci-dessus, qui pèsent sur les projections en matière de dette, le taux d'endettement pourrait ne pas rester en deçà de la valeur de référence durant la période de programmation.

| (14) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises. |
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(14)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises.

La conclusion globale est que les Pays-Bas ont une situation budgétaire de départ saine. Cependant, en raison du fort ralentissement économique prévu, le solde des finances publiques redeviendra négatif après plusieurs années d'excédent. La dette publique brute a augmenté considérablement à la suite des mesures prises pour soutenir le secteur financier. Des risques élevés pèsent sur les objectifs budgétaires du programme à partir de 2009, en raison du caractère particulièrement optimiste du scénario économique sous-jacent, dont témoignent les données récentes (7).

Compte tenu de l'évaluation qui précède, les Pays-Bas sont invités à mettre en œuvre la politique budgétaire conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance afin de limiter les risques d'une plus grande détérioration substantielle et de revenir dès 2011 à l'objectif à moyen terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2008 | 3,5 | 2,25 | 1,25 | 2 | 2 |
| COM jan. 2009 | 3,5 | 1,9 | – 2,0 | 0,2 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 2,75 | 2,5 | 1,75 | 1,75 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2008 | 1,6 | 2,5 | 3,25 | 2 | 2 |
| COM jan. 2009 | 1,6 | 2,2 | 1,9 | 1,8 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 1,5 | 2,25 | 2 | 2 | n.d. |
| Écart de production (8)

  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2008 | 0,9 | 0,7 | – 0,1 | – 0,5 | – 0,6 |
| COM jan. 2009 (9) | 2,1 | 2,1 | – 1,2 | – 2,2 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 1,6 | 2,3 | 2,7 | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 9,5 | 8,5 | 9,5 | 7,5 | 8,0 |
| COM jan. 2009 | 9,4 | 7,7 | 5,9 | 5,4 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 6,6 | 6,5 | 7,2 | 7,5 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 45,6 | 46,6 | 46,3 | 46,1 | 46,3 |
| COM jan. 2009 | 45,6 | 46,8 | 46,1 | 45,6 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 45,9 | 46,9 | 46,9 | 47,2 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 45,3 | 45,4 | 45,1 | 45,3 | 45,2 |
| COM jan. 2009 | 45,3 | 45,7 | 47,4 | 48,3 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 46,3 | 46,4 | 46,3 | 46,5 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 0,3 | 1,2 | 1,2 | 0,8 | 1,1 |
| COM jan. 2009 | 0,3 | 1,1 | – 1,4 | – 2,7 | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 0,4 | 0,5 | 0,6 | 0,7 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 2,6 | 3,4 | 3,30 | 2,9 | 3,1 |
| COM jan. 2009 | 2,6 | 3,5 | 1,2 | – 0,2 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 1,8 | 2,7 | 2,7 | 2,7 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)

  (% du PIB) | PS déc. 2008 | – 0,1 | 0,8 | 1,3 | 1,1 | 1,5 |
| COM jan. 2009 | – 0,8 | 0,0 | – 0,7 | – 1,5 | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 0,2 | 0,5 | 1,1 | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (10)

  (% du PIB) | PS déc. 2008 | – 0,1 | 0,8 | 1,0 | 1,1 | 1,5 |
| COM jan. 2009 | – 0,8 | 0,0 | – 1,0 | – 1,5 | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 0,2 | 0,5 | 0,7 | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 45,7 | 42,1 | 39,6 | 38,0 | 36,2 |
| COM jan. 2009 | 45,7 | 57,3 | 53,2 | 55,2 | n.d. |
| PS nov. 2007 | 46,8 | 45 | 43 | 41,2 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2008

3,5

2,25

1,25

2

2

COM jan. 2009

3,5

1,9

– 2,0

0,2

n.d.

PS nov. 2007

2,75

2,5

1,75

1,75

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2008

1,6

2,5

3,25

2

2

COM jan. 2009

1,6

2,2

1,9

1,8

n.d.

PS nov. 2007

1,5

2,25

2

2

n.d.

Écart de production (8)

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2008

0,9

0,7

– 0,1

– 0,5

– 0,6

COM jan. 2009 (9)

2,1

2,1

– 1,2

– 2,2

n.d.

PS nov. 2007

1,6

2,3

2,7

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS déc. 2008

9,5

8,5

9,5

7,5

8,0

COM jan. 2009

9,4

7,7

5,9

5,4

n.d.

PS nov. 2007

6,6

6,5

7,2

7,5

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2008

45,6

46,6

46,3

46,1

46,3

COM jan. 2009

45,6

46,8

46,1

45,6

n.d.

PS nov. 2007

45,9

46,9

46,9

47,2

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2008

45,3

45,4

45,1

45,3

45,2

COM jan. 2009

45,3

45,7

47,4

48,3

n.d.

PS nov. 2007

46,3

46,4

46,3

46,5

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS déc. 2008

0,3

1,2

1,2

0,8

1,1

COM jan. 2009

0,3

1,1

– 1,4

– 2,7

n.d.

PS nov. 2007

– 0,4

0,5

0,6

0,7

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2008

2,6

3,4

3,30

2,9

3,1

COM jan. 2009

2,6

3,5

1,2

– 0,2

n.d.

PS nov. 2007

1,8

2,7

2,7

2,7

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)

(% du PIB)

PS déc. 2008

– 0,1

0,8

1,3

1,1

1,5

COM jan. 2009

– 0,8

0,0

– 0,7

– 1,5

n.d.

PS nov. 2007

– 0,2

0,5

1,1

n.d.

n.d.

Solde structurel (10)

(% du PIB)

PS déc. 2008

– 0,1

0,8

1,0

1,1

1,5

COM jan. 2009

– 0,8

0,0

– 1,0

– 1,5

n.d.

PS nov. 2007

– 0,2

0,5

0,7

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2008

45,7

42,1

39,6

38,0

36,2

COM jan. 2009

45,7

57,3

53,2

55,2

n.d.

PS nov. 2007

46,8

45

43

41,2

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, mais aussi d'autres informations disponibles depuis lors.

(3)  Cela est démontré par le fait que depuis 1994, le déficit budgétaire moyen n'a été que de 1,1 % du PIB, tandis que la moyenne du déficit dans la zone euro atteignait 2,3 % du PIB. De plus, l'objectif budgétaire fixé dans les mémorandums budgétaires concernés n'a pas été atteint au cours de trois années seulement.

(4)  Pour une description de ces mesures, voir l'évaluation macrobudgétaire du programme de stabilité des Pays-Bas (mise à jour de novembre 2007), partie 6.

(5)  Aux Pays-Bas, les plafonds de dépenses comprennent les dépenses et les recettes non fiscales.

(6)  La valeur signal du solde des administrations publiques a pour but d'éviter le franchissement du seuil de déficit de 3 % du PIB. Lorsqu'un déficit budgétaire dépassant cette valeur est attendu, des mesures correctives doivent être prises pour éviter un déficit excessif. La valeur signal a été introduite en 2004, à la suite du déficit excessif enregistré en 2003. À l'origine, elle avait été fixée à 2,5 % du PIB, puis a été ramenée à 2,0 % du PIB en 2007.

(7)  Le Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique (CPB) a publié le 17 février 2009 de nouvelles prévisions selon lesquelles la croissance économique se détériorerait de -3,5 % et de -0,25 % en 2010, tandis que le solde des finances publiques enregistrerait une baisse de -2,9 % du PIB en 2009 et de -5,4 % du PIB en 2010.

(8)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée respectivement à 1,7 %, 1,8 %, 1,3 % et 1,2 %, sur la période 2007-2010.

(10)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. Les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires se montent à 0,3 % du PIB en 2009 et conduisent à une réduction du déficit, selon la dernière version actualisée du programme et les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/33 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/33

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2008/2009-2013/2014

(2009/C 68/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période 2008/09 à 2013/14. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période 2008/09 à 2013/14.

| (2) | Après plusieurs années d'une croissance solide portée par la demande intérieure, l'activité économique du Royaume-Uni a fortement ralenti au cours de l'année 2008. Les retombées de la crise financière mondiale et un fort ajustement à la baisse du marché du logement se sont renforcés mutuellement pour créer un effet récessif sur l'économie. En réponse à la crise économique et financière, le gouvernement du Royaume-Uni a adopté une série de mesures pour stabiliser le secteur financier et pour accroître l'offre de crédit aux ménages et aux entreprises. En outre, en novembre 2008, conformément au plan européen pour la relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, le gouvernement a lancé un plan de relance budgétaire se montant à environ 0,25 % du PIB en 2008 et 1 % du PIB en 2009, tout en permettant aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle. La banque d'Angleterre a assoupli sa politique monétaire par un abaissement de ses taux d'intérêt par paliers successifs (de 5,75 % en juillet 2007 à 1,00 % aujourd'hui) et par une expansion de son bilan. La livre sterling a perdu plus de 20 % de sa valeur nominale effective au cours de l'année 2008. L'effet combiné du ralentissement économique, de la chute de la valeur de certains actifs et de l'orientation budgétaire expansionniste a entraîné une nette détérioration des finances publiques du Royaume-Uni. La détérioration rapide du solde primaire, qui était déjà déficitaire avant la crise, a eu une incidence sur la marge dont dispose le Royaume-Uni pour poursuivre le relâchement budgétaire et assurer la viabilité des finances publiques. Le budget de mars 2008 du Royaume-Uni prévoyait un déficit budgétaire dépassant la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2008/2009, ce qui a entraîné l'ouverture d'une procédure de déficit excessif en juin 2008. |
| --- | --- |

(2)

Après plusieurs années d'une croissance solide portée par la demande intérieure, l'activité économique du Royaume-Uni a fortement ralenti au cours de l'année 2008. Les retombées de la crise financière mondiale et un fort ajustement à la baisse du marché du logement se sont renforcés mutuellement pour créer un effet récessif sur l'économie. En réponse à la crise économique et financière, le gouvernement du Royaume-Uni a adopté une série de mesures pour stabiliser le secteur financier et pour accroître l'offre de crédit aux ménages et aux entreprises. En outre, en novembre 2008, conformément au plan européen pour la relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, le gouvernement a lancé un plan de relance budgétaire se montant à environ 0,25 % du PIB en 2008 et 1 % du PIB en 2009, tout en permettant aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle. La banque d'Angleterre a assoupli sa politique monétaire par un abaissement de ses taux d'intérêt par paliers successifs (de 5,75 % en juillet 2007 à 1,00 % aujourd'hui) et par une expansion de son bilan. La livre sterling a perdu plus de 20 % de sa valeur nominale effective au cours de l'année 2008. L'effet combiné du ralentissement économique, de la chute de la valeur de certains actifs et de l'orientation budgétaire expansionniste a entraîné une nette détérioration des finances publiques du Royaume-Uni. La détérioration rapide du solde primaire, qui était déjà déficitaire avant la crise, a eu une incidence sur la marge dont dispose le Royaume-Uni pour poursuivre le relâchement budgétaire et assurer la viabilité des finances publiques. Le budget de mars 2008 du Royaume-Uni prévoyait un déficit budgétaire dépassant la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2008/2009, ce qui a entraîné l'ouverture d'une procédure de déficit excessif en juin 2008.

| (3) | Le programme comporte deux scénarios macroéconomiques: un scénario principal et un scénario alternatif plus prudent, qui repose sur une croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage à celle du scénario principal. Les projections relatives aux finances publiques sont basées sur ce deuxième scénario, qui est considéré comme le scénario de référence pour l'évaluation du programme actualisé. Selon ce scénario, la récession, qui a commencé au cours du deuxième semestre 2008, se poursuivrait jusqu'au premier semestre 2009, d'où une baisse du PIB réel qui atteindrait 0,25 % en 2008/2009 et 0,5 % de plus en 2009/2010. Ensuite, le PIB croîtrait, de 2 % en 2010/2011 et de 3 % par an à partir de 2011/2012. Au vu de la rapide détérioration des perspectives macroéconomiques ces derniers mois, même ce scénario plus prudent, finalisé en novembre 2008, paraît aujourd'hui basé sur des hypothèses de croissance optimistes, notamment pour les exercices 2009/2010 et 2010/2011 (2). L'estimation du programme, chiffrant à environ 0,5 point de pourcentage l'effet positif du plan de relance budgétaire sur la croissance du PIB en 2009, est conforme aux estimations effectuées par les services de la Commission. Les projections en matière d'inflation sont légèrement plus élevées que celles des prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009. |
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(3)

Le programme comporte deux scénarios macroéconomiques: un scénario principal et un scénario alternatif plus prudent, qui repose sur une croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage à celle du scénario principal. Les projections relatives aux finances publiques sont basées sur ce deuxième scénario, qui est considéré comme le scénario de référence pour l'évaluation du programme actualisé. Selon ce scénario, la récession, qui a commencé au cours du deuxième semestre 2008, se poursuivrait jusqu'au premier semestre 2009, d'où une baisse du PIB réel qui atteindrait 0,25 % en 2008/2009 et 0,5 % de plus en 2009/2010. Ensuite, le PIB croîtrait, de 2 % en 2010/2011 et de 3 % par an à partir de 2011/2012. Au vu de la rapide détérioration des perspectives macroéconomiques ces derniers mois, même ce scénario plus prudent, finalisé en novembre 2008, paraît aujourd'hui basé sur des hypothèses de croissance optimistes, notamment pour les exercices 2009/2010 et 2010/2011 (2). L'estimation du programme, chiffrant à environ 0,5 point de pourcentage l'effet positif du plan de relance budgétaire sur la croissance du PIB en 2009, est conforme aux estimations effectuées par les services de la Commission. Les projections en matière d'inflation sont légèrement plus élevées que celles des prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009.

| (4) | Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 5,7 % du PIB en 2008/2009 tandis que le programme prévoit un déficit de 5,5 %, contre un objectif de 2,9 % dans la précédente actualisation du programme de convergence. L'augmentation inattendue du déficit public résulte essentiellement d'une révision à la baisse des prévisions de croissance des recettes du fait de la dégradation brutale de l'environnement macroéconomique et du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. La forte baisse du nombre de transactions immobilières résidentielles et la chute du prix des logements a entraîné une réduction d'environ 0,5 % du PIB des recettes prévues pour les droits de mutation en 2008/2009, tandis que les recettes de l'impôt sur les sociétés, qui ont représenté le quart à l'augmentation des recettes fiscales de 2002/2003 à 2007/2008, ont nettement baissé du fait de la dégradation de la rentabilité du secteur financier. En ce qui concerne les dépenses, l'actualisation prévoit une augmentation à hauteur de 0,2 % du PIB des dépenses d'investissement de l'État par rapport au programme précédent, en raison des mesures prises pour soutenir l'économie, tandis que les paiements d'intérêts devraient excéder les prévisions à cause des effets de l'inflation plus élevée sur le service de la dette des emprunts d'État indexés. En outre, les mesures discrétionnaires annoncées par le gouvernement britannique depuis l'actualisation de 2007 contribuent à augmenter le déficit estimé de 2008/2009 d'environ 0,5 point de pourcentage, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu annoncée en mai 2008, la baisse du taux normal de TVA et les versements supplémentaires aux retraités. La dette publique brute devrait augmenter de presque 10 points de pourcentage en 2008/2009 pour atteindre environ 53 % du PIB, dont la moitié correspond à des interventions de l'État dans le secteur financier qui n'ont pas d'effet direct sur le déficit. |
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(4)

Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 5,7 % du PIB en 2008/2009 tandis que le programme prévoit un déficit de 5,5 %, contre un objectif de 2,9 % dans la précédente actualisation du programme de convergence. L'augmentation inattendue du déficit public résulte essentiellement d'une révision à la baisse des prévisions de croissance des recettes du fait de la dégradation brutale de l'environnement macroéconomique et du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. La forte baisse du nombre de transactions immobilières résidentielles et la chute du prix des logements a entraîné une réduction d'environ 0,5 % du PIB des recettes prévues pour les droits de mutation en 2008/2009, tandis que les recettes de l'impôt sur les sociétés, qui ont représenté le quart à l'augmentation des recettes fiscales de 2002/2003 à 2007/2008, ont nettement baissé du fait de la dégradation de la rentabilité du secteur financier. En ce qui concerne les dépenses, l'actualisation prévoit une augmentation à hauteur de 0,2 % du PIB des dépenses d'investissement de l'État par rapport au programme précédent, en raison des mesures prises pour soutenir l'économie, tandis que les paiements d'intérêts devraient excéder les prévisions à cause des effets de l'inflation plus élevée sur le service de la dette des emprunts d'État indexés. En outre, les mesures discrétionnaires annoncées par le gouvernement britannique depuis l'actualisation de 2007 contribuent à augmenter le déficit estimé de 2008/2009 d'environ 0,5 point de pourcentage, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu annoncée en mai 2008, la baisse du taux normal de TVA et les versements supplémentaires aux retraités. La dette publique brute devrait augmenter de presque 10 points de pourcentage en 2008/2009 pour atteindre environ 53 % du PIB, dont la moitié correspond à des interventions de l'État dans le secteur financier qui n'ont pas d'effet direct sur le déficit.

| (5) | Selon la dernière actualisation, le déficit public devrait augmenter de 2,75 % en 2009/2010 pour atteindre 8,2 % du PIB, alors que les prévisions intermédiaires des services de la Commission annonçaient un chiffre de 9,5 % du PIB. Les recettes des administrations publiques devraient baisser de 2 % en termes nominaux tandis que les dépenses devraient augmenter de presque 5 %. Selon le programme, la forte contraction de l'activité des secteurs financier et immobilier réduira les recettes publiques, y compris celles de l'impôt sur le revenu dans le secteur financier, de 1,5 point de pourcentage du PIB au total de 2007/2008 à 2009/2010. Les projections budgétaires tiennent compte également des mesures de relance budgétaires, à hauteur de 1 % du PIB en 2009/2010, y compris la réduction provisoire du taux normal de TVA, qui représente la moitié du plan de relance de novembre 2008, et l'exécution anticipée de dépenses d'investissement. Le déficit structurel en 2009/2010, défini comme le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires et calculé conformément à la méthode commune, devrait se dégrader d'environ 2 points de pourcentage. Cette baisse résulte presque à égalité des effets des mesures budgétaires expansionnistes et de l'élasticité fiscale face à la contraction de l'activité dans les secteurs financier et de l'immobilier qui, avant le retournement de conjoncture, apportaient une contribution fiscale importante. |
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(5)

Selon la dernière actualisation, le déficit public devrait augmenter de 2,75 % en 2009/2010 pour atteindre 8,2 % du PIB, alors que les prévisions intermédiaires des services de la Commission annonçaient un chiffre de 9,5 % du PIB. Les recettes des administrations publiques devraient baisser de 2 % en termes nominaux tandis que les dépenses devraient augmenter de presque 5 %. Selon le programme, la forte contraction de l'activité des secteurs financier et immobilier réduira les recettes publiques, y compris celles de l'impôt sur le revenu dans le secteur financier, de 1,5 point de pourcentage du PIB au total de 2007/2008 à 2009/2010. Les projections budgétaires tiennent compte également des mesures de relance budgétaires, à hauteur de 1 % du PIB en 2009/2010, y compris la réduction provisoire du taux normal de TVA, qui représente la moitié du plan de relance de novembre 2008, et l'exécution anticipée de dépenses d'investissement. Le déficit structurel en 2009/2010, défini comme le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires et calculé conformément à la méthode commune, devrait se dégrader d'environ 2 points de pourcentage. Cette baisse résulte presque à égalité des effets des mesures budgétaires expansionnistes et de l'élasticité fiscale face à la contraction de l'activité dans les secteurs financier et de l'immobilier qui, avant le retournement de conjoncture, apportaient une contribution fiscale importante.

| (6) | L'actualisation ne fournit aucun objectif à moyen terme pour la position budgétaire. Les projections budgétaires du programme prévoient une réduction du déficit structurel de presque 1 point de pourcentage par an en moyenne de 2010/2011 à 2013/2014. Le programme présente des projections à moyen terme en se basant sur l'hypothèse de politiques inchangées et prévoit une réduction soutenue du déficit des administrations publiques. Selon le programme, le déficit global devrait se réduire d'environ 1,25 de point de pourcentage du PIB par an en moyenne entre 2010/2011 et 2013/2014 pour atteindre 3,4 % du PIB à la fin de la période couverte par le programme. Les trois cinquièmes environ de l'ajustement visé du solde nominal, entre 2010/2011 et 2013/2014, proviennent d'une baisse du ratio des dépenses. Entre 2011/2012 et 2013/2014, le taux d'augmentation annuel nominal des dépenses devrait retomber à 4 % alors qu'il était de 5,25 % en moyenne au cours des trois années antérieures, mais le fort ralentissement de la croissance des dépenses n'est encore étayé par aucun programme de dépenses détaillé par services, en raison du processus établi d'examen des dépenses sur trois ans. Le gouvernement a annoncé des augmentations d'impôts et des cotisations sociales et a prévu une augmentation des économies liées à des gains d'efficacité dans les services publics à compter de 2010/2011. Selon les projections, la dette publique brute devrait augmenter de 15,5 points de pourcentage au cours de la période couverte par le programme pour atteindre 68,5 % du PIB en 2013/2014. Le programme vise à ce que la dette, en tant que part du PIB, diminue après la fin de la période couverte, soit d'ici 2015/2016. |
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(6)

L'actualisation ne fournit aucun objectif à moyen terme pour la position budgétaire. Les projections budgétaires du programme prévoient une réduction du déficit structurel de presque 1 point de pourcentage par an en moyenne de 2010/2011 à 2013/2014. Le programme présente des projections à moyen terme en se basant sur l'hypothèse de politiques inchangées et prévoit une réduction soutenue du déficit des administrations publiques. Selon le programme, le déficit global devrait se réduire d'environ 1,25 de point de pourcentage du PIB par an en moyenne entre 2010/2011 et 2013/2014 pour atteindre 3,4 % du PIB à la fin de la période couverte par le programme. Les trois cinquièmes environ de l'ajustement visé du solde nominal, entre 2010/2011 et 2013/2014, proviennent d'une baisse du ratio des dépenses. Entre 2011/2012 et 2013/2014, le taux d'augmentation annuel nominal des dépenses devrait retomber à 4 % alors qu'il était de 5,25 % en moyenne au cours des trois années antérieures, mais le fort ralentissement de la croissance des dépenses n'est encore étayé par aucun programme de dépenses détaillé par services, en raison du processus établi d'examen des dépenses sur trois ans. Le gouvernement a annoncé des augmentations d'impôts et des cotisations sociales et a prévu une augmentation des économies liées à des gains d'efficacité dans les services publics à compter de 2010/2011. Selon les projections, la dette publique brute devrait augmenter de 15,5 points de pourcentage au cours de la période couverte par le programme pour atteindre 68,5 % du PIB en 2013/2014. Le programme vise à ce que la dette, en tant que part du PIB, diminue après la fin de la période couverte, soit d'ici 2015/2016.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires. En ce qui concerne la croissance économique, les prévisions de janvier 2009 des services de la Commission pour 2009/2010 et 2010/2011 sont nettement moins favorables que celles du programme, ce qui conduirait à un déficit supérieur de 2 points de pourcentage environ en 2010/2011 par rapport à ce que prévoit le programme. En outre, la probabilité que l'activité économique soit plus faible en 2010 que les prévisions du programme entraîne le risque que les mesures de relance, a priori provisoires, ne seront pas abandonnées en 2010. Le programme tient compte du fait qu'à moyen terme, la contribution du secteur financier à l'activité économique sera inférieure aux prévisions et la composition de la demande globale aura vraisemblablement une intensité fiscale moindre. Toutefois, l'élasticité des recettes qu'implique le programme après 2010/2011 semble optimiste et la composition de la demande globale pourrait avoir une intensité fiscale encore moindre que celle prévue par le programme. Eu égard à ces risques, il est probable que l'évolution du taux d'endettement soit moins favorable que ce que prévoit le programme à partir de 2009/2010, ce qui risque de porter le service de la dette à un niveau plus élevé. En outre, les interventions du gouvernement dans le secteur financier entraînent le risque d'un déficit et/ou d'un niveau d'endettement supérieurs à ce que prévoit le programme (3). Toutefois, la plus grande partie de l'augmentation de la dette publique résultant d'opérations de soutien au secteur financier, qui, dans le programme, se monte à environ 5 points de pourcentage de PIB, ne devrait pas être permanente. Une fois que la reprise sera engagée et que la situation dans le secteur financier sera stabilisée, on s'attend à ce que les autorités britanniques récupèrent au moins en partie l'augmentation de la dette due aux interventions dans le secteur financier en revendant au secteur privé les participations détenues dans les institutions financières et en rachetant des prêts. |
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(7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires. En ce qui concerne la croissance économique, les prévisions de janvier 2009 des services de la Commission pour 2009/2010 et 2010/2011 sont nettement moins favorables que celles du programme, ce qui conduirait à un déficit supérieur de 2 points de pourcentage environ en 2010/2011 par rapport à ce que prévoit le programme. En outre, la probabilité que l'activité économique soit plus faible en 2010 que les prévisions du programme entraîne le risque que les mesures de relance, a priori provisoires, ne seront pas abandonnées en 2010. Le programme tient compte du fait qu'à moyen terme, la contribution du secteur financier à l'activité économique sera inférieure aux prévisions et la composition de la demande globale aura vraisemblablement une intensité fiscale moindre. Toutefois, l'élasticité des recettes qu'implique le programme après 2010/2011 semble optimiste et la composition de la demande globale pourrait avoir une intensité fiscale encore moindre que celle prévue par le programme. Eu égard à ces risques, il est probable que l'évolution du taux d'endettement soit moins favorable que ce que prévoit le programme à partir de 2009/2010, ce qui risque de porter le service de la dette à un niveau plus élevé. En outre, les interventions du gouvernement dans le secteur financier entraînent le risque d'un déficit et/ou d'un niveau d'endettement supérieurs à ce que prévoit le programme (3). Toutefois, la plus grande partie de l'augmentation de la dette publique résultant d'opérations de soutien au secteur financier, qui, dans le programme, se monte à environ 5 points de pourcentage de PIB, ne devrait pas être permanente. Une fois que la reprise sera engagée et que la situation dans le secteur financier sera stabilisée, on s'attend à ce que les autorités britanniques récupèrent au moins en partie l'augmentation de la dette due aux interventions dans le secteur financier en revendant au secteur privé les participations détenues dans les institutions financières et en rachetant des prêts.

| (8) | Alors que dans la position de départ britannique, la dette publique est relativement faible et que l'effet à long terme du vieillissement au Royaume-Uni est proche de la moyenne de l'UE, la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme, qui s'est nettement dégradée par rapport à la position de départ du programme précédent, présente un risque accru pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. La crise financière peut également avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques si les coûts des interventions de l'État ne sont pas entièrement récupérés. En prenant comme point de départ la position budgétaire 2009 telle qu'elle découle des prévisions intermédiaires des services de la Commission, l'écart de viabilité se détériore encore plus. En outre, le ratio de la dette brute au PIB devrait dépasser la valeur de référence du traité avant la fin de la période couverte par le programme. S'il réduisait son déficit primaire, le Royaume-Uni pourrait réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme de ses finances publiques, lesquels, sur la base de la méthode commune, sont évalués comme importants, en raison du niveau élevé du déficit structurel. |
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(8)

Alors que dans la position de départ britannique, la dette publique est relativement faible et que l'effet à long terme du vieillissement au Royaume-Uni est proche de la moyenne de l'UE, la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme, qui s'est nettement dégradée par rapport à la position de départ du programme précédent, présente un risque accru pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. La crise financière peut également avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques si les coûts des interventions de l'État ne sont pas entièrement récupérés. En prenant comme point de départ la position budgétaire 2009 telle qu'elle découle des prévisions intermédiaires des services de la Commission, l'écart de viabilité se détériore encore plus. En outre, le ratio de la dette brute au PIB devrait dépasser la valeur de référence du traité avant la fin de la période couverte par le programme. S'il réduisait son déficit primaire, le Royaume-Uni pourrait réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme de ses finances publiques, lesquels, sur la base de la méthode commune, sont évalués comme importants, en raison du niveau élevé du déficit structurel.

| (9) | La récente dégradation des finances publiques du Royaume-Uni exerce une forte pression sur le cadre budgétaire national. Dans le rapport pré-budget de 2008, les deux règles budgétaires existantes ont été suspendues et remplacées par une règle de fonctionnement provisoire. L'objectif de la nouvelle règle, qui doit être appliquée dès le retour de la croissance, est d'améliorer tous les ans le budget courant corrigé des variations conjoncturelles afin de parvenir à l'équilibre et de réduire le ratio de la dette au PIB. Elle est conçue pour permettre un recours plus important de l'État à l'emprunt afin de soutenir l'économie à court terme, toute en imposant des contraintes minimales, non chiffrées, en matière d'assainissement budgétaire une fois que l'économie britannique sera sortie de la récession. Il est prévu qu'un nouveau cadre soit mis en place avant 2015/2016, la date exacte de cette mise en place étant toutefois incertaine. Il est important que le Royaume-Uni dispose d'un cadre budgétaire révisé efficace et crédible pour réaliser à moyen terme l'assainissement budgétaire requis. Le nouveau programme pour une meilleure efficacité, qui a été introduit dans le cadre de l'examen complet des dépenses («Comprehensive Spending Review») de 2007 et développé dans les rapports de budget et de pré-budget de 2008, montre que les autorités visent à poursuivre leurs efforts en faveur d'un meilleur rapport coût/efficacité dans le secteur public, notamment par la définition d'objectifs ambitieux en matière d'économies basées sur des gains d'efficacité et par l'introduction d'un nouveau cadre pour le contrôle et l'information. L'actualisation décrit plusieurs mesures pratiques de soutien, mais il est difficile de déterminer dans quelle mesure les différents services et domaines d'action seront concernés. |
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(9)

La récente dégradation des finances publiques du Royaume-Uni exerce une forte pression sur le cadre budgétaire national. Dans le rapport pré-budget de 2008, les deux règles budgétaires existantes ont été suspendues et remplacées par une règle de fonctionnement provisoire. L'objectif de la nouvelle règle, qui doit être appliquée dès le retour de la croissance, est d'améliorer tous les ans le budget courant corrigé des variations conjoncturelles afin de parvenir à l'équilibre et de réduire le ratio de la dette au PIB. Elle est conçue pour permettre un recours plus important de l'État à l'emprunt afin de soutenir l'économie à court terme, toute en imposant des contraintes minimales, non chiffrées, en matière d'assainissement budgétaire une fois que l'économie britannique sera sortie de la récession. Il est prévu qu'un nouveau cadre soit mis en place avant 2015/2016, la date exacte de cette mise en place étant toutefois incertaine. Il est important que le Royaume-Uni dispose d'un cadre budgétaire révisé efficace et crédible pour réaliser à moyen terme l'assainissement budgétaire requis. Le nouveau programme pour une meilleure efficacité, qui a été introduit dans le cadre de l'examen complet des dépenses («Comprehensive Spending Review») de 2007 et développé dans les rapports de budget et de pré-budget de 2008, montre que les autorités visent à poursuivre leurs efforts en faveur d'un meilleur rapport coût/efficacité dans le secteur public, notamment par la définition d'objectifs ambitieux en matière d'économies basées sur des gains d'efficacité et par l'introduction d'un nouveau cadre pour le contrôle et l'information. L'actualisation décrit plusieurs mesures pratiques de soutien, mais il est difficile de déterminer dans quelle mesure les différents services et domaines d'action seront concernés.

| (10) | En réponse à la crise financière, les autorités britanniques ont adopté une série de mesures visant à stabiliser le secteur financier et à améliorer l'offre de crédit. Un système de garantie du crédit garantit les créances à court terme émises par les banques pour refinancer leurs dettes de montants importants arrivant à échéance. En outre, le système spécial de liquidité proposé par la Banque d'Angleterre jusqu'en janvier 2009 a permis aux banques de se défaire d'actifs illiquides en échange de bons du trésor britanniques. La «fenêtre d'escompte» («Discount Window Facility») de la Banque d'Angleterre lui a succédé. Elle permet elle aussi aux banques d'accéder à des liquidités à long terme, mais en contrepartie d'une plus vaste gamme de garanties. Outre la nationalisation de deux établissements financiers, Northern Rock en février 2008 et Bradford & Bingley en septembre 2008, le gouvernement a injecté des fonds publics équivalant à 37 milliards GBP (2,5 % du PIB) dans une série de banques. À partir de février 2009, la Banque d'Angleterre sera en outre autorisée par le Trésor à acheter des titres du secteur privé jusqu'à hauteur de 50 milliards GBP (soit 3,5 % du PIB). De plus, en janvier 2009, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un système offrant aux banques une assurance contre les pertes portant sur les actifs les plus touchés par le ralentissement économique actuel, tandis qu'une déclaration de la Financial Services Authority (FSA) sur la réglementation en matière d'exigence de fonds propres précisait que les banques pouvaient recourir à leur «matelas» de fonds propres au cours des périodes de ralentissement économique afin de leur permettre de continuer à prêter plus facilement. |
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(10)

En réponse à la crise financière, les autorités britanniques ont adopté une série de mesures visant à stabiliser le secteur financier et à améliorer l'offre de crédit. Un système de garantie du crédit garantit les créances à court terme émises par les banques pour refinancer leurs dettes de montants importants arrivant à échéance. En outre, le système spécial de liquidité proposé par la Banque d'Angleterre jusqu'en janvier 2009 a permis aux banques de se défaire d'actifs illiquides en échange de bons du trésor britanniques. La «fenêtre d'escompte» («Discount Window Facility») de la Banque d'Angleterre lui a succédé. Elle permet elle aussi aux banques d'accéder à des liquidités à long terme, mais en contrepartie d'une plus vaste gamme de garanties. Outre la nationalisation de deux établissements financiers, Northern Rock en février 2008 et Bradford & Bingley en septembre 2008, le gouvernement a injecté des fonds publics équivalant à 37 milliards GBP (2,5 % du PIB) dans une série de banques. À partir de février 2009, la Banque d'Angleterre sera en outre autorisée par le Trésor à acheter des titres du secteur privé jusqu'à hauteur de 50 milliards GBP (soit 3,5 % du PIB). De plus, en janvier 2009, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un système offrant aux banques une assurance contre les pertes portant sur les actifs les plus touchés par le ralentissement économique actuel, tandis qu'une déclaration de la Financial Services Authority (FSA) sur la réglementation en matière d'exigence de fonds propres précisait que les banques pouvaient recourir à leur «matelas» de fonds propres au cours des périodes de ralentissement économique afin de leur permettre de continuer à prêter plus facilement.

| (11) | Conformément au plan européen de relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, le Royaume-Uni a annoncé en novembre 2008 un plan de relance budgétaire, équivalant à environ 1,5 % du PIB en 2009, qui devrait atténuer de 0,5 point de pourcentage la contraction du PIB en 2009. Ces mesures sont temporaires et prises en temps voulu, puisqu'elles visent à favoriser la demande intérieure en 2009. Toutefois, en raison de l'augmentation prévue du déficit public, associée à l'étroitesse de la marge de manœuvre budgétaire et à l'absence de cadre budgétaire crédible à moyen terme, il est indispensable d'inverser les mesures de relance par le biais d'un assainissement durable à moyen terme. La plupart des mesures de relance budgétaire visent à renforcer le pouvoir d'achat des ménages et tendent à favoriser les individus dont la propension à consommer est plus élevée. D'autres mesures, notamment de nature structurelle, visent à soutenir les entreprises et à accroître l'activité d'investissement et à augmenter les capacités des services publics de l'emploi et les possibilités de formation pour les chômeurs. Enfin, sur la base du «plan en faveur de l'immobilier» («Homeowners Support Package») de septembre 2008, d'autres mesures qui ont pour but de faciliter le processus d'ajustement sur le marché du logement ont été annoncées. Ces mesures correspondent à l'objectif d'une stabilisation à court terme de la production, et elles s'inscrivent dans le cadre des réformes structurelles de la stratégie de Lisbonne pour le Royaume-Uni. |
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(11)

Conformément au plan européen de relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, le Royaume-Uni a annoncé en novembre 2008 un plan de relance budgétaire, équivalant à environ 1,5 % du PIB en 2009, qui devrait atténuer de 0,5 point de pourcentage la contraction du PIB en 2009. Ces mesures sont temporaires et prises en temps voulu, puisqu'elles visent à favoriser la demande intérieure en 2009. Toutefois, en raison de l'augmentation prévue du déficit public, associée à l'étroitesse de la marge de manœuvre budgétaire et à l'absence de cadre budgétaire crédible à moyen terme, il est indispensable d'inverser les mesures de relance par le biais d'un assainissement durable à moyen terme. La plupart des mesures de relance budgétaire visent à renforcer le pouvoir d'achat des ménages et tendent à favoriser les individus dont la propension à consommer est plus élevée. D'autres mesures, notamment de nature structurelle, visent à soutenir les entreprises et à accroître l'activité d'investissement et à augmenter les capacités des services publics de l'emploi et les possibilités de formation pour les chômeurs. Enfin, sur la base du «plan en faveur de l'immobilier» («Homeowners Support Package») de septembre 2008, d'autres mesures qui ont pour but de faciliter le processus d'ajustement sur le marché du logement ont été annoncées. Ces mesures correspondent à l'objectif d'une stabilisation à court terme de la production, et elles s'inscrivent dans le cadre des réformes structurelles de la stratégie de Lisbonne pour le Royaume-Uni.

| (12) | À la suite de l'orientation budgétaire expansionniste adoptée ces dernières années dans une conjoncture économique généralement favorable et du plan de relance pour 2009, les autorités britanniques prévoient de mener un assainissement budgétaire équivalant à une amélioration du solde structurel d'environ 1 point de pourcentage par an à moyen terme. Conformément à cette stratégie d'assainissement, il est prévu que les mesures de relance soient temporaires. Le risque existe néanmoins qu'il ne soit pas mis fin en 2010 aux mesures de relance, censées être provisoires, si, comme l'indiquent les prévisions intermédiaires des services de la Commission, la reprise économique attendue par les autorités du Royaume-Uni en 2010 ne se matérialise pas. Enfin, le taux d'endettement devrait augmenter nettement pendant la période de programmation et dépasser la valeur de référence de 60 % du PIB à partir de 2009/2010. |
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(12)

À la suite de l'orientation budgétaire expansionniste adoptée ces dernières années dans une conjoncture économique généralement favorable et du plan de relance pour 2009, les autorités britanniques prévoient de mener un assainissement budgétaire équivalant à une amélioration du solde structurel d'environ 1 point de pourcentage par an à moyen terme. Conformément à cette stratégie d'assainissement, il est prévu que les mesures de relance soient temporaires. Le risque existe néanmoins qu'il ne soit pas mis fin en 2010 aux mesures de relance, censées être provisoires, si, comme l'indiquent les prévisions intermédiaires des services de la Commission, la reprise économique attendue par les autorités du Royaume-Uni en 2010 ne se matérialise pas. Enfin, le taux d'endettement devrait augmenter nettement pendant la période de programmation et dépasser la valeur de référence de 60 % du PIB à partir de 2009/2010.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes importantes en ce concerne la communication des données, tant obligatoires que facultatives (4). |
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(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes importantes en ce concerne la communication des données, tant obligatoires que facultatives (4).

En conclusion, le programme confirme une dégradation rapide de la position budgétaire du Royaume-Uni, ce qui a pesé sur la viabilité de ses finances publiques. Le contexte macroéconomique, qui, à court terme, sera sans doute nettement moins favorable que ce que prévoit le programme, risque d'entraîner un déficit public plus élevé sur toute la durée de la période de programmation. Après les mesures budgétaires expansionnistes de 2009/2010, le programme prévoit un resserrement budgétaire durable à partir de 2010/2011, mais des risques pèsent sur la réalisation de cet assainissement. Ces risques découlent de la possibilité d'une prolongation des mesures de relance jusqu'en 2010 en l'absence de reprise économique significative, d'élasticités des recettes plus faibles et du risque que les objectifs en matière de dépenses ne soient pas atteints. Compte tenu de la probabilité d'une dégradation plus marquée que prévu de la position budgétaire du Royaume-Uni à court terme et des risques accrus qui pèsent sur la viabilité budgétaire, des efforts d'assainissement plus ambitieux doivent être faits à moyen terme. Selon les prévisions, le taux d'endettement passera de 43,25 % du PIB en 2007/2008 à 65 % en 2010/2011, se stabilisant à près de 70 % à la fin de la période couverte par le programme.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni devrait:

| i) | mettre en œuvre les plans budgétaires, y compris les mesures de relance, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du PSC, tout en évitant toute dégradation supplémentaire des finances publiques; |
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i)

mettre en œuvre les plans budgétaires, y compris les mesures de relance, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du PSC, tout en évitant toute dégradation supplémentaire des finances publiques;

| ii) | procéder à un important assainissement budgétaire en 2010/2011 et au-delà, et préciser davantage les mesures sur lesquelles repose l'ajustement, pour assurer que le déficit soit rapidement ramené sous la valeur de référence; |
| --- | --- |

ii)

procéder à un important assainissement budgétaire en 2010/2011 et au-delà, et préciser davantage les mesures sur lesquelles repose l'ajustement, pour assurer que le déficit soit rapidement ramené sous la valeur de référence;

| iii) | définir comment le cadre budgétaire sera appliqué à l'avenir, dans la perspective d'une amélioration de la viabilité à long terme de ses finances publiques. |
| --- | --- |

iii)

définir comment le cadre budgétaire sera appliqué à l'avenir, dans la perspective d'une amélioration de la viabilité à long terme de ses finances publiques.

Le Royaume-Uni est également invité à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite concernant les données à fournir.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007/8 | 2008/9 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 | 2012/13 | 2013/14 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2008 | 3 | – 0,25 | – 0,5 | 2 | 3 | 3 | 3 |
| COM jan. 2009 | 3,0 | – 0,6 | – 2,3 | 0,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | 3 | 3 | 2 | 2,75 | 2,5 | 2,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2008 | 2,25 | 3,75 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| COM jan. 2009 | 2,2 | 3,4 | – 0,3 | 1,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | 2,25 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PC déc. 2008 | 1,0 | – 0,5 | – 2,4 | – 2,1 | – 1,2 | – 0,4 | 0,2 |
| COM jan. 2009 | 2,0 | 0,5 | – 2,4 | – 2,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | 0,0 | – 0,5 | – 0,3 | – 0,4 | – 0,4 | – 0,3 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) (6) | PC déc. 2008 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM jan. 2009 | – 2,6 | – 2,0 | – 5,5 | – 5,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) (7) | PC déc. 2008 | 37,9 | 36,7 | 35,5 | 36,6 | 37,3 | 37,7 | 38,0 |
| COM jan. 2009 | 42,1 | 41,4 | 41,2 | 41,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | 38,6 | 38,8 | 39,0 | 39,2 | 39,3 | 39,5 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) (7) | PC déc. 2008 | 40,7 | 42,2 | 43,7 | 43,7 | 42,9 | 42,1 | 41,4 |
| COM jan. 2009 | 44,9 | 47,2 | 50,8 | 50,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | 41,6 | 41,7 | 41,4 | 41,3 | 41,1 | 41,1 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 2,8 | – 5,5 | – 8,2 | – 7,1 | – 5,6 | – 4,4 | – 3,4 |
| COM jan. 2009 | – 2,8 | – 5,7 | – 9,5 | – 9,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | – 3,0 | – 2,9 | – 2,4 | – 2,1 | – 1,8 | – 1,6 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 0,6 | – 3,4 | – 6,4 | – 4,5 | – 2,6 | – 1,4 | – 0,3 |
| COM jan. 2009 | – 0,6 | – 3,5 | – 7,1 | – 6,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | – 0,8 | – 0,9 | – 0,3 | 0,0 | 0,3 | 0,5 | n.d. |
| Solde corrigé des var. conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 3,2 | – 5,3 | – 7,2 | – 6,2 | – 5,1 | – 4,2 | – 3,5 |
| COM jan. 2009 | – 3,7 | – 5,9 | – 8,5 | – 8,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | – 3,0 | – 2,7 | – 2,3 | – 1,9 | – 1,6 | – 1,5 | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 3,2 | – 5,3 | – 7,2 | – 6,2 | – 5,1 | – 4,2 | – 3,5 |
| COM jan. 2009 | – 3,7 | – 5,9 | – 8,5 | – 8,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | – 3 | – 2,7 | – 2,3 | – 1,9 | – 1,6 | – 1,5 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 43,2 | 52,9 | 60,5 | 65,1 | 67,5 | 68,6 | 68,5 |
| COM jan. 2009 | 43,2 | 53,7 | 64,6 | 71,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| CP nov. 2007 | 43,9 | 44,8 | 45,1 | 45,3 | 45,2 | 44,9 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007/8

2008/9

2009/10

2010/11

2011/12

2012/13

2013/14

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2008

3

– 0,25

– 0,5

2

3

3

3

COM jan. 2009

3,0

– 0,6

– 2,3

0,9

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

3

3

2

2,75

2,5

2,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2008

2,25

3,75

1

2

2

2

2

COM jan. 2009

2,2

3,4

– 0,3

1,3

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

2,25

2

2

2

2

2

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PC déc. 2008

1,0

– 0,5

– 2,4

– 2,1

– 1,2

– 0,4

0,2

COM jan. 2009

2,0

0,5

– 2,4

– 2,8

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

0,0

– 0,5

– 0,3

– 0,4

– 0,4

– 0,3

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB) (6)

PC déc. 2008

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM jan. 2009

– 2,6

– 2,0

– 5,5

– 5,7

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB) (7)

PC déc. 2008

37,9

36,7

35,5

36,6

37,3

37,7

38,0

COM jan. 2009

42,1

41,4

41,2

41,6

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

38,6

38,8

39,0

39,2

39,3

39,5

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB) (7)

PC déc. 2008

40,7

42,2

43,7

43,7

42,9

42,1

41,4

COM jan. 2009

44,9

47,2

50,8

50,8

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

41,6

41,7

41,4

41,3

41,1

41,1

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 2,8

– 5,5

– 8,2

– 7,1

– 5,6

– 4,4

– 3,4

COM jan. 2009

– 2,8

– 5,7

– 9,5

– 9,2

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

– 3,0

– 2,9

– 2,4

– 2,1

– 1,8

– 1,6

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 0,6

– 3,4

– 6,4

– 4,5

– 2,6

– 1,4

– 0,3

COM jan. 2009

– 0,6

– 3,5

– 7,1

– 6,4

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

– 0,8

– 0,9

– 0,3

0,0

0,3

0,5

n.d.

Solde corrigé des var. conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 3,2

– 5,3

– 7,2

– 6,2

– 5,1

– 4,2

– 3,5

COM jan. 2009

– 3,7

– 5,9

– 8,5

– 8,0

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

– 3,0

– 2,7

– 2,3

– 1,9

– 1,6

– 1,5

n.d.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 3,2

– 5,3

– 7,2

– 6,2

– 5,1

– 4,2

– 3,5

COM jan. 2009

– 3,7

– 5,9

– 8,5

– 8,0

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

– 3

– 2,7

– 2,3

– 1,9

– 1,6

– 1,5

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC déc. 2008

43,2

52,9

60,5

65,1

67,5

68,6

68,5

COM jan. 2009

43,2

53,7

64,6

71,9

n.d.

n.d.

n.d.

CP nov. 2007

43,9

44,8

45,1

45,3

45,2

44,9

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions intermédiaires de la Commission de janvier 2009, mais aussi d'autres informations devenues disponibles depuis.

(3)  L'acquisition de participations dans les établissements financiers pourrait déboucher sur une augmentation ponctuelle du déficit public en fonction de la différence entre le prix d'achat des actions d'une part et leur cote sur les marchés ou leur juste valeur d'autre part. Le traitement statistique des titres de dette publique émis pour financer le système spécial de liquidité («Special Liquidity Scheme») et le système d'achat d'actifs («Asset Purchase Facility»), qui ne sont pas considérés comme de la dette publique dans le programme, est actuellement examiné par Eurostat.

(4)  En particulier, le manque de données relatives au marché du travail a fortement compliqué le calcul des écarts de production selon la méthode commune.

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, calculés par les services de la Commission selon la méthode commune sur la base des informations contenues dans les programmes. Les chiffres COM de janvier 2009 sont basés sur une croissance potentielle respective estimée à 1,5 %, 0,9 % et 1,0 % sur la période 2008-2010.

(6)  Données se rapportant aux années calendrier.

(7)  Les données relatives aux recettes et aux dépenses totales ne sont pas fournies dans le programme sur une base SEC 95 harmonisée. C'est pourquoi elles ne sont pas directement comparables avec les projections figurant dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 réalisées par la Commission. Pour 2012/2013 et 2013/2014, les chiffres concernant les recettes et les dépenses des administrations publiques sont extrapolés à partir de projections du secteur public.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Aucune mesure exceptionnelle ni temporaire n'est mentionnée pour la durée du programme.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/39 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/39

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5456 — Antin Infrastructure Partners/BBEIF/BBI EUROPE/Euroports)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 68/08)

Le 16 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5456. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5456. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/39 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/39

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5474 — Lagardere/Sumitomo/HFG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 68/09)

Le 16 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5474. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5474. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/40 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/40

---

Taux de change de l'euro (1)

20 mars 2009

(2009/C 68/10)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3549 |
| JPY | yen japonais | 129,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4515 |
| GBP | livre sterling | 0,93950 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0560 |
| CHF | franc suisse | 1,5291 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6500 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,628 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 298,36 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7083 |
| PLN | zloty polonais | 4,5662 |
| RON | leu roumain | 4,2972 |
| TRY | lire turque | 2,2872 |
| AUD | dollar australien | 1,9685 |
| CAD | dollar canadien | 1,6770 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5008 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4240 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0535 |
| KRW | won sud-coréen | 1 901,81 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0680 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2509 |
| HRK | kuna croate | 7,4511 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 974,27 |
| MYR | ringgit malais | 4,9352 |
| PHP | peso philippin | 65,360 |
| RUB | rouble russe | 45,4920 |
| THB | baht thaïlandais | 47,848 |
| BRL | real brésilien | 3,0519 |
| MXN | peso mexicain | 19,1995 |
| INR | roupie indienne | 68,5170 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3549

JPY

yen japonais

129,87

DKK

couronne danoise

7,4515

GBP

livre sterling

0,93950

SEK

couronne suédoise

11,0560

CHF

franc suisse

1,5291

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6500

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,628

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

298,36

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7083

PLN

zloty polonais

4,5662

RON

leu roumain

4,2972

TRY

lire turque

2,2872

AUD

dollar australien

1,9685

CAD

dollar canadien

1,6770

HKD

dollar de Hong Kong

10,5008

NZD

dollar néo-zélandais

2,4240

SGD

dollar de Singapour

2,0535

KRW

won sud-coréen

1 901,81

ZAR

rand sud-africain

13,0680

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2509

HRK

kuna croate

7,4511

IDR

rupiah indonésien

15 974,27

MYR

ringgit malais

4,9352

PHP

peso philippin

65,360

RUB

rouble russe

45,4920

THB

baht thaïlandais

47,848

BRL

real brésilien

3,0519

MXN

peso mexicain

19,1995

INR

roupie indienne

68,5170

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/41 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/41

---

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2009/C 68/11)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.4.2009 | ... | 2,74 | 2,74 | 7,63 | 2,74 | 2,96 | 2,74 | 4,57 | 7,34 | 2,74 | 2,74 | 2,74 | 2,74 | 10,01 | 2,74 | 2,74 | 9,53 | 2,74 | 13,20 | 2,74 | 2,74 | 5,62 | 2,74 | 17,29 | 2,30 | 2,74 | 2,74 | 2,84 |
| 1.3.2009 | 31.3.2009 | 3,47 | 3,47 | 7,63 | 3,47 | 3,74 | 3,47 | 6,00 | 7,34 | 3,47 | 3,47 | 3,47 | 3,47 | 10,01 | 3,47 | 3,47 | 9,53 | 3,47 | 13,20 | 3,47 | 3,47 | 6,78 | 3,47 | 17,29 | 3,31 | 3,47 | 3,47 | 3,58 |
| 1.2.2009 | 28.2.2009 | 4,99 | 4,99 | 7,63 | 4,99 | 4,53 | 4,99 | 6,00 | 7,34 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 10,01 | 4,99 | 4,99 | 7,81 | 4,99 | 13,20 | 4,99 | 4,99 | 6,78 | 4,99 | 17,29 | 4,31 | 4,99 | 4,99 | 4,81 |
| 1.1.2009 | 31.1.2009 | 4,99 | 4,99 | 7,63 | 4,99 | 4,53 | 4,99 | 6,00 | 7,34 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 10,01 | 4,99 | 4,99 | 7,81 | 4,99 | 11,05 | 4,99 | 4,99 | 6,78 | 4,99 | 17,29 | 5,18 | 4,99 | 4,99 | 5,70 |
| 1.12.2008 | 31.12.2008 | 5,36 | 5,36 | 6,70 | 5,36 | 4,20 | 5,36 | 5,55 | 6,43 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 8,58 | 5,36 | 5,36 | 7,10 | 5,36 | 9,44 | 5,36 | 5,36 | 6,42 | 5,36 | 15,87 | 5,49 | 5,36 | 5,00 | 5,66 |
| 1.11.2008 | 30.11.2008 | 5,36 | 5,36 | 6,70 | 5,36 | 4,20 | 5,36 | 5,55 | 6,43 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 8,58 | 5,36 | 5,36 | 6,10 | 5,36 | 9,44 | 5,36 | 5,36 | 6,42 | 5,36 | 11,02 | 5,49 | 5,36 | 5,00 | 5,66 |
| 1.10.2008 | 31.10.2008 | 5,36 | 5,36 | 6,70 | 5,36 | 4,20 | 5,36 | 5,55 | 6,43 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 8,58 | 5,36 | 5,36 | 6,10 | 5,36 | 9,44 | 5,36 | 5,36 | 6,42 | 5,36 | 11,02 | 5,49 | 5,36 | 4,34 | 5,66 |
| 1.9.2008 | 30.9.2008 | 4,59 | 4,59 | 6,70 | 4,59 | 4,20 | 4,59 | 5,55 | 6,43 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 8,58 | 4,59 | 4,59 | 6,10 | 4,59 | 9,44 | 4,59 | 4,59 | 6,42 | 4,59 | 11,02 | 5,49 | 4,59 | 4,34 | 5,66 |
| 1.7.2008 | 31.8.2008 | 4,59 | 4,59 | 6,70 | 4,59 | 4,20 | 4,59 | 4,81 | 6,43 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 8,58 | 4,59 | 4,59 | 6,10 | 4,59 | 9,44 | 4,59 | 4,59 | 6,42 | 4,59 | 11,02 | 4,75 | 4,59 | 4,34 | 5,66 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.4.2009

...

2,74

2,74

7,63

2,74

2,96

2,74

4,57

7,34

2,74

2,74

2,74

2,74

10,01

2,74

2,74

9,53

2,74

13,20

2,74

2,74

5,62

2,74

17,29

2,30

2,74

2,74

2,84

1.3.2009

31.3.2009

3,47

3,47

7,63

3,47

3,74

3,47

6,00

7,34

3,47

3,47

3,47

3,47

10,01

3,47

3,47

9,53

3,47

13,20

3,47

3,47

6,78

3,47

17,29

3,31

3,47

3,47

3,58

1.2.2009

28.2.2009

4,99

4,99

7,63

4,99

4,53

4,99

6,00

7,34

4,99

4,99

4,99

4,99

10,01

4,99

4,99

7,81

4,99

13,20

4,99

4,99

6,78

4,99

17,29

4,31

4,99

4,99

4,81

1.1.2009

31.1.2009

4,99

4,99

7,63

4,99

4,53

4,99

6,00

7,34

4,99

4,99

4,99

4,99

10,01

4,99

4,99

7,81

4,99

11,05

4,99

4,99

6,78

4,99

17,29

5,18

4,99

4,99

5,70

1.12.2008

31.12.2008

5,36

5,36

6,70

5,36

4,20

5,36

5,55

6,43

5,36

5,36

5,36

5,36

8,58

5,36

5,36

7,10

5,36

9,44

5,36

5,36

6,42

5,36

15,87

5,49

5,36

5,00

5,66

1.11.2008

30.11.2008

5,36

5,36

6,70

5,36

4,20

5,36

5,55

6,43

5,36

5,36

5,36

5,36

8,58

5,36

5,36

6,10

5,36

9,44

5,36

5,36

6,42

5,36

11,02

5,49

5,36

5,00

5,66

1.10.2008

31.10.2008

5,36

5,36

6,70

5,36

4,20

5,36

5,55

6,43

5,36

5,36

5,36

5,36

8,58

5,36

5,36

6,10

5,36

9,44

5,36

5,36

6,42

5,36

11,02

5,49

5,36

4,34

5,66

1.9.2008

30.9.2008

4,59

4,59

6,70

4,59

4,20

4,59

5,55

6,43

4,59

4,59

4,59

4,59

8,58

4,59

4,59

6,10

4,59

9,44

4,59

4,59

6,42

4,59

11,02

5,49

4,59

4,34

5,66

1.7.2008

31.8.2008

4,59

4,59

6,70

4,59

4,20

4,59

4,81

6,43

4,59

4,59

4,59

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8,58

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6,10

4,59

9,44

4,59

4,59

6,42

4,59

11,02

4,75

4,59

4,34

5,66

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/42 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/42

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5493 — RBSK/DZ Bank/RZB/RBL JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 68/12)

| 1. | Le 16 mars 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Raiffeisen Bausparkasse G.m.b.H, appartenant au groupe RBSK («RBSK», Autriche), Bausparkasse Schwäbisch Hall A.G., contrôlée par le groupe bancaire Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank («DZ», Allemagne), et Raiffeisen Bank S.A. («RBRO», Roumanie), contrôlée par le groupe Raiffeisen Zentralbank österreich Aktiengesellschaft («RZB», Autriche), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Raiffeisen Banca pentru Locuinte S.A. («RBL», Roumanie) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 16 mars 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Raiffeisen Bausparkasse G.m.b.H, appartenant au groupe RBSK («RBSK», Autriche), Bausparkasse Schwäbisch Hall A.G., contrôlée par le groupe bancaire Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank («DZ», Allemagne), et Raiffeisen Bank S.A. («RBRO», Roumanie), contrôlée par le groupe Raiffeisen Zentralbank österreich Aktiengesellschaft («RZB», Autriche), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Raiffeisen Banca pentru Locuinte S.A. («RBL», Roumanie) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | RBSK: activités de prêt et d'épargne à des fins d'acquisition de logements, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

RBSK: activités de prêt et d'épargne à des fins d'acquisition de logements,

| — | DZ: services bancaires, d'assurance et de gestion d'actifs, |
| --- | --- |

—

DZ: services bancaires, d'assurance et de gestion d'actifs,

| — | RZB: banque commerciale et banque d'affaires, |
| --- | --- |

—

RZB: banque commerciale et banque d'affaires,

| — | RBRO: banque universelle présente en Roumanie et appartenant au groupe RZB, |
| --- | --- |

—

RBRO: banque universelle présente en Roumanie et appartenant au groupe RZB,

| — | RBL: activités de prêt et d'épargne à des fins d'acquisition de logements en Roumanie. |
| --- | --- |

—

RBL: activités de prêt et d'épargne à des fins d'acquisition de logements en Roumanie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5493 — RBSK/DZ Bank/RZB/RBL JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5493 — RBSK/DZ Bank/RZB/RBL JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/43 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/43

---

Avis à l'intention des personnes et entités ajoutées par le règlement (CE) no 242/2009 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

(2009/C 68/13)

| 1. | La position commune 2008/369/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er, |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2008/369/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er,

| — | les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, |
| --- | --- |

—

les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,

| — | les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, |
| --- | --- |

—

les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,

| — | les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, |
| --- | --- |

—

les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable,

| — | les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, |
| --- | --- |

—

les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés,

| — | les personnes entravant l'accès à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC ou à sa distribution, |
| --- | --- |

—

les personnes entravant l'accès à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC ou à sa distribution,

| — | les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, soutiennent les groupes armés illégaux opérant dans l'est de la RDC. |
| --- | --- |

—

les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, soutiennent les groupes armés illégaux opérant dans l'est de la RDC.

| 2. | Le 3 mars 2009, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter quatre personnes physiques à la liste en question. Ces personnes peuvent lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  United Nations — Focal point for delisting |
| --- | --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| United States of America |

2.

Le 3 mars 2009, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter quatre personnes physiques à la liste en question. Ces personnes peuvent lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

United States of America

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/dfp.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (CE) no 242/2009 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3).
  En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, s'appliquent aux personnes physiques concernées:






  a) | le gel des fonds et ressources économiques qui leur appartiennent, qui sont en leur possession ou qui sont détenus par eux et l'interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à leur disposition ou de les utiliser à leur profit, que ce soit directement ou indirectement (article 2); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (CE) no 242/2009 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3).

En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, s'appliquent aux personnes physiques concernées:

a)

le gel des fonds et ressources économiques qui leur appartiennent, qui sont en leur possession ou qui sont détenus par eux et l'interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à leur disposition ou de les utiliser à leur profit, que ce soit directement ou indirectement (article 2); et

| b) | l'interdiction de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées au point a) ci-dessus. |
| --- | --- |

b)

l'interdiction de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées au point a) ci-dessus.

| 4. | Les personnes physiques ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil par le règlement (CE) no 242/2009, à la suite de la décision des Nations unies du 3 mars 2009, peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Cette communication doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| DG Relations extérieures |
| Direction A Plateforme de crise — Coordination politique dans la politique étrangère et de sécurité commune |
| Unité A2 — CHAR 12/45 |
| rue de la Loi/Wetstraat 200 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

Les personnes physiques ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil par le règlement (CE) no 242/2009, à la suite de la décision des Nations unies du 3 mars 2009, peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Cette communication doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A Plateforme de crise — Coordination politique dans la politique étrangère et de sécurité commune

Unité A2 — CHAR 12/45

rue de la Loi/Wetstraat 200

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

| 5. | L'attention des personnes physiques concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (CE) no 242/2009 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième et cinquième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

5.

L'attention des personnes physiques concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (CE) no 242/2009 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième et cinquième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne.

| 6. | Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (CE) no 242/2009 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à la Commission à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
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6.

Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (CE) no 242/2009 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à la Commission à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

| 7. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des dépenses de base ou procéder à certains paiements conformément à l'article 3 dudit règlement. |
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7.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des dépenses de base ou procéder à certains paiements conformément à l'article 3 dudit règlement.

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(1)  JO L 127 du 15.5.2008, p. 84.

(2)  OJ L 75 du 21.3.2009.

(3)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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