# Journal officiel C 27/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 27 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année3 février 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 27

Édition de langue française

Communications et informations

52e année3 février 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN |
| | 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 |
| 2009/C 027/01 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CECOM(2007) 593 final — 2007/0214 (COD) | 1 |
| 2009/C 027/02 | Avis du Comité économique et social européen sur Les différentes mesures politiques, hormis un financement approprié, susceptibles de contribuer à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises | 7 |
| 2009/C 027/03 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission: Agenda pour un tourisme européen compétitif et durableCOM(2007) 621 final | 12 |
| 2009/C 027/04 | Avis du Comité économique et social européen sur le Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaireCOM(2007) 807 final | 18 |
| 2009/C 027/05 | Avis du Comité économique et social européen sur L'évolution du secteur de la construction en Europe | 22 |
| 2009/C 027/06 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Évolution du secteur des services aux entreprises en Europe | 26 |
| 2009/C 027/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte)COM(2008) 49 final — 2008/0035 (COD) | 34 |
| 2009/C 027/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicamentsCOM(2008) 123 final — 2008/0045 (COD) | 39 |
| 2009/C 027/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples (Version codifiée) COM(2008) 202 final — 2008/0076 (COD) | 41 |
| 2009/C 027/10 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Vers un réseau ferroviaire à priorité fretCOM(2007) 608 final | 41 |
| 2009/C 027/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission — Communication sur une politique portuaire européenneCOM(2007) 616 final | 45 |
| 2009/C 027/12 | Avis du Comité économique et social européen sur le Transport routier — temps de travail des conducteurs indépendants | 49 |
| 2009/C 027/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (PLAN SET) Pour un avenir moins pollué par le carboneCOM(2007) 723 final | 53 |
| 2009/C 027/14 | Avis du Comité économique et social européen sur les Rapports entre changement climatique et agriculture à l'échelon européen | 59 |
| 2009/C 027/15 | Avis du Comité économique et sociale européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serreCOM(2008) 16 final — 2008/0013 COD | 66 |
| 2009/C 027/16 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020COM(2008) 17 final — 2008/0014 (COD) | 71 |
| 2009/C 027/17 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006COM(2008) 18 final — 2008/0015 (COD) | 75 |
| 2009/C 027/18 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateursCOM(2008) 211 final — 2008/0081 (COD) | 81 |
| 2009/C 027/19 | Avis du Comité économique et social européen sur L'industrie minière non énergétique en Europe | 82 |
| 2009/C 027/20 | Avis du Comité économique et social européen sur L'intégration des minorités — Les Roms | 88 |
| 2009/C 027/21 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Éléments pour la structure, l'organisation et le fonctionnement d'une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d'intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l'UE | 95 |
| 2009/C 027/22 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Pour un nouveau programme européen d'action sociale | 99 |
| 2009/C 027/23 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifiéCOM(2007) 637 final — 2007/0228 (CNS) | 108 |
| 2009/C 027/24 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membreCOM(2007) 638 final — 2007/0229 (CNS) | 114 |
| 2009/C 027/25 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)COM(2008) 159 final — 2008/0064 (COD) | 119 |
| 2009/C 027/26 | Avis du Comité économique et social européen sur Une meilleure intégration dans le marché intérieur, facteur clé de la cohésion et de la croissance pour les îles | 123 |
| 2009/C 027/27 | Avis du Comité économique et social européen sur Les raisons de la différence entre inflation perçue et inflation réelle | 129 |
| 2009/C 027/28 | Avis du Comité économique et social européen sur Le rôle de la société civile dans les programmes communautaires d'aide de préadhésion en Albanie | 140 |
| 2009/C 027/29 | Avis du Comité économique et social européen sur La constitution d'un réseau d'organisations de la société civile dans la région de la mer Noire | 144 |
| 2009/C 027/30 | Avis du Comité économique et social européen sur Comment concilier dimension nationale et dimension européenne dans la communication sur l'Europe | 152 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008

e

2009/C 027/01

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CECOM(2007) 593 final — 2007/0214 (COD)

COM(2007) 593 final — 2007/0214 (COD)

1

2009/C 027/02

Avis du Comité économique et social européen sur Les différentes mesures politiques, hormis un financement approprié, susceptibles de contribuer à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises

7

2009/C 027/03

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission: Agenda pour un tourisme européen compétitif et durableCOM(2007) 621 final

COM(2007) 621 final

12

2009/C 027/04

Avis du Comité économique et social européen sur le Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaireCOM(2007) 807 final

COM(2007) 807 final

18

2009/C 027/05

Avis du Comité économique et social européen sur L'évolution du secteur de la construction en Europe

22

2009/C 027/06

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Évolution du secteur des services aux entreprises en Europe

26

2009/C 027/07

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte)COM(2008) 49 final — 2008/0035 (COD)

COM(2008) 49 final — 2008/0035 (COD)

34

2009/C 027/08

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicamentsCOM(2008) 123 final — 2008/0045 (COD)

COM(2008) 123 final — 2008/0045 (COD)

39

2009/C 027/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples (Version codifiée) COM(2008) 202 final — 2008/0076 (COD)

COM(2008) 202 final — 2008/0076 (COD)

41

2009/C 027/10

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Vers un réseau ferroviaire à priorité fretCOM(2007) 608 final

COM(2007) 608 final

41

2009/C 027/11

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission — Communication sur une politique portuaire européenneCOM(2007) 616 final

COM(2007) 616 final

45

2009/C 027/12

Avis du Comité économique et social européen sur le Transport routier — temps de travail des conducteurs indépendants

49

2009/C 027/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (PLAN SET) Pour un avenir moins pollué par le carboneCOM(2007) 723 final

COM(2007) 723 final

53

2009/C 027/14

Avis du Comité économique et social européen sur les Rapports entre changement climatique et agriculture à l'échelon européen

59

2009/C 027/15

Avis du Comité économique et sociale européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serreCOM(2008) 16 final — 2008/0013 COD

COM(2008) 16 final — 2008/0013 COD

66

2009/C 027/16

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020COM(2008) 17 final — 2008/0014 (COD)

COM(2008) 17 final — 2008/0014 (COD)

71

2009/C 027/17

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006COM(2008) 18 final — 2008/0015 (COD)

o

COM(2008) 18 final — 2008/0015 (COD)

75

2009/C 027/18

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateursCOM(2008) 211 final — 2008/0081 (COD)

COM(2008) 211 final — 2008/0081 (COD)

81

2009/C 027/19

Avis du Comité économique et social européen sur L'industrie minière non énergétique en Europe

82

2009/C 027/20

Avis du Comité économique et social européen sur L'intégration des minorités — Les Roms

88

2009/C 027/21

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Éléments pour la structure, l'organisation et le fonctionnement d'une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d'intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l'UE

95

2009/C 027/22

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Pour un nouveau programme européen d'action sociale

99

2009/C 027/23

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifiéCOM(2007) 637 final — 2007/0228 (CNS)

COM(2007) 637 final — 2007/0228 (CNS)

108

2009/C 027/24

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membreCOM(2007) 638 final — 2007/0229 (CNS)

COM(2007) 638 final — 2007/0229 (CNS)

114

2009/C 027/25

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)COM(2008) 159 final — 2008/0064 (COD)

COM(2008) 159 final — 2008/0064 (COD)

119

2009/C 027/26

Avis du Comité économique et social européen sur Une meilleure intégration dans le marché intérieur, facteur clé de la cohésion et de la croissance pour les îles

123

2009/C 027/27

Avis du Comité économique et social européen sur Les raisons de la différence entre inflation perçue et inflation réelle

129

2009/C 027/28

Avis du Comité économique et social européen sur Le rôle de la société civile dans les programmes communautaires d'aide de préadhésion en Albanie

140

2009/C 027/29

Avis du Comité économique et social européen sur La constitution d'un réseau d'organisations de la société civile dans la région de la mer Noire

144

2009/C 027/30

Avis du Comité économique et social européen sur Comment concilier dimension nationale et dimension européenne dans la communication sur l'Europe

152

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III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008

| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/1 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/1

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE»

COM(2007) 593 final — 2007/0214 (COD)

(2009/C 27/01)

Le 14 novembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 juin 2008 (rapporteur: M. IOZIA).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 117 voix pour et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le CESE approuve le contenu du règlement à l'examen (COM (2007) 593 final) et est favorable à l'adoption de règles harmonisées au niveau communautaire pour l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène; il appuie le choix d'une procédure unique au niveau européen valable dans tous les États membres, dans la mesure où elle semble plus simple et nettement moins coûteuse que 27 homologations différentes. Ces dernières, de surcroît, créeraient des conditions évidentes de distorsion de la concurrence et une fragmentation du marché intérieur. |
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1.1

Le CESE approuve le contenu du règlement à l'examen (COM (2007) 593 final) et est favorable à l'adoption de règles harmonisées au niveau communautaire pour l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène; il appuie le choix d'une procédure unique au niveau européen valable dans tous les États membres, dans la mesure où elle semble plus simple et nettement moins coûteuse que 27 homologations différentes. Ces dernières, de surcroît, créeraient des conditions évidentes de distorsion de la concurrence et une fragmentation du marché intérieur.

| 1.2 | L'importance de cette intervention est évidente: face à des prévisions de forte augmentation des ventes de véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène, l'on déplore l'absence d'une homologation à l'échelon national ou européen pour ces véhicules. Dans les États membres où des réglementations provisoires ont été adoptées, l'on observe que ces dernières diffèrent considérablement les unes des autres. |
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1.2

L'importance de cette intervention est évidente: face à des prévisions de forte augmentation des ventes de véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène, l'on déplore l'absence d'une homologation à l'échelon national ou européen pour ces véhicules. Dans les États membres où des réglementations provisoires ont été adoptées, l'on observe que ces dernières diffèrent considérablement les unes des autres.

| 1.3 | Le CESE considère qu'il est nécessaire de parvenir rapidement à adopter le règlement, lequel semble pouvoir apporter un cadre de référence sûr aux entreprises du secteur, capable de favoriser les importants investissements nécessaires au développement de technologies liées à l'utilisation de l'hydrogène. Dans des avis récents relatifs à cette thématique, dans lesquels il a soutenu que «l'hydrogène, en dépit des limites actuellement connues, constitue un défi d'avenir», le CESE s'est exprimé positivement sur le choix stratégique de cette utilisation. |
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1.3

Le CESE considère qu'il est nécessaire de parvenir rapidement à adopter le règlement, lequel semble pouvoir apporter un cadre de référence sûr aux entreprises du secteur, capable de favoriser les importants investissements nécessaires au développement de technologies liées à l'utilisation de l'hydrogène. Dans des avis récents relatifs à cette thématique, dans lesquels il a soutenu que «l'hydrogène, en dépit des limites actuellement connues, constitue un défi d'avenir», le CESE s'est exprimé positivement sur le choix stratégique de cette utilisation.

| 1.4 | L'adoption de cette réglementation communautaire en matière d'harmonisation constitue par ailleurs une garantie importante de sécurité pour les utilisateurs. Le renforcement de leur confiance représente une condition essentielle, dans la perspective d'un accroissement probable de la diffusion de ces véhicules qui, d'après les prévisions de la Commission, devraient atteindre d'ici 2020 l'objectif d'un million d'automobiles fonctionnant à hydrogène. |
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1.4

L'adoption de cette réglementation communautaire en matière d'harmonisation constitue par ailleurs une garantie importante de sécurité pour les utilisateurs. Le renforcement de leur confiance représente une condition essentielle, dans la perspective d'un accroissement probable de la diffusion de ces véhicules qui, d'après les prévisions de la Commission, devraient atteindre d'ici 2020 l'objectif d'un million d'automobiles fonctionnant à hydrogène.

| 1.5 | Un exemple significatif vient confirmer la validité de cet objectif et la possibilité concrète de sa réalisation: il s'agit de l'augmentation constante du nombre de taxis à alimentation hybride circulant à New York, où une politique urbaine appropriée permet de concilier le respect et la protection de l'environnement avec les règles du marché. C'est la preuve concrète que la tentative d'opposer des obstacles artificiels au développement de cette technologie ne fait souvent que cacher la volonté de défendre des intérêts établis. |
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1.5

Un exemple significatif vient confirmer la validité de cet objectif et la possibilité concrète de sa réalisation: il s'agit de l'augmentation constante du nombre de taxis à alimentation hybride circulant à New York, où une politique urbaine appropriée permet de concilier le respect et la protection de l'environnement avec les règles du marché. C'est la preuve concrète que la tentative d'opposer des obstacles artificiels au développement de cette technologie ne fait souvent que cacher la volonté de défendre des intérêts établis.

| 1.6 | La réalisation de cet objectif apparaît nécessaire car ce n'est que grâce à une action résolue de remplacement des carburants fossiles que l'obtention d'un résultat compatible avec les politiques communautaires de développement durable et de lutte contre le changement climatique semble possible. Ce résultat peut être atteint grâce à un recours progressif à l'hydrogène, aux biocarburants de seconde génération et à d'autres combustibles renouvelables. |
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1.6

La réalisation de cet objectif apparaît nécessaire car ce n'est que grâce à une action résolue de remplacement des carburants fossiles que l'obtention d'un résultat compatible avec les politiques communautaires de développement durable et de lutte contre le changement climatique semble possible. Ce résultat peut être atteint grâce à un recours progressif à l'hydrogène, aux biocarburants de seconde génération et à d'autres combustibles renouvelables.

| 1.7 | Le soutien qu'il est essentiel d'apporter à cette stratégie de longue haleine passe par des engagements précis dans le domaine de la recherche technologique. Le CESE invite donc à réaliser des programmes ciblés de recherche, à partir de l'adoption rapide du règlement COM (2007) 571, qui prévoit la mise en place d'une initiative technologique conjointe (ITC) par le biais de la création d'une entreprise commune dénommée «Piles à combustibles et hydrogène» (1). Le CESE soutient et appelle de ses voeux des programmes de recherche tournés vers de nouvelles solutions pour la production et l'utilisation de l'hydrogène et adhère aux demandes provenant des entreprises et des centres de recherche actifs dans le domaine de l'utilisation de l'hydrogène, afin que le Conseil et le Parlement accélèrent le processus d'adoption des propositions nécessaires. |
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1.7

Le soutien qu'il est essentiel d'apporter à cette stratégie de longue haleine passe par des engagements précis dans le domaine de la recherche technologique. Le CESE invite donc à réaliser des programmes ciblés de recherche, à partir de l'adoption rapide du règlement COM (2007) 571, qui prévoit la mise en place d'une initiative technologique conjointe (ITC) par le biais de la création d'une entreprise commune dénommée «Piles à combustibles et hydrogène» (1). Le CESE soutient et appelle de ses voeux des programmes de recherche tournés vers de nouvelles solutions pour la production et l'utilisation de l'hydrogène et adhère aux demandes provenant des entreprises et des centres de recherche actifs dans le domaine de l'utilisation de l'hydrogène, afin que le Conseil et le Parlement accélèrent le processus d'adoption des propositions nécessaires.

| 1.8 | Le CESE invite la Commission à examiner dès à présent la question de la densité du réseau de distribution, car la disponibilité de technologies sûres et efficaces pour le stockage et une distribution satisfaisante représentent des éléments indispensables pour la diffusion de véhicules utilisant des mélanges gazeux. |
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1.8

Le CESE invite la Commission à examiner dès à présent la question de la densité du réseau de distribution, car la disponibilité de technologies sûres et efficaces pour le stockage et une distribution satisfaisante représentent des éléments indispensables pour la diffusion de véhicules utilisant des mélanges gazeux.

| 1.9 | Dans un premier temps, ces interventions devront favoriser la diffusion sur tout le territoire communautaire de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de méthane, qui constituent l'objectif le plus immédiat et le plus réaliste de décarbonatation même partielle des carburants, mais dont la distribution actuelle dans de nombreux pays communautaires est faible ou inexistante. Cette première phase de recherche de nouvelles technologies toujours plus sûres et efficaces dans le domaine du stockage et de la distribution est destinée dans un avenir proche à faciliter le passage à une phase intermédiaire de distribution de mélanges de gaz et d'hydrogène, pour arriver au stade final de la distribution de l'hydrogène. |
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1.9

Dans un premier temps, ces interventions devront favoriser la diffusion sur tout le territoire communautaire de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de méthane, qui constituent l'objectif le plus immédiat et le plus réaliste de décarbonatation même partielle des carburants, mais dont la distribution actuelle dans de nombreux pays communautaires est faible ou inexistante. Cette première phase de recherche de nouvelles technologies toujours plus sûres et efficaces dans le domaine du stockage et de la distribution est destinée dans un avenir proche à faciliter le passage à une phase intermédiaire de distribution de mélanges de gaz et d'hydrogène, pour arriver au stade final de la distribution de l'hydrogène.

| 1.10 | Le CESE considère qu'il est fondamental de trouver des solutions concrètes à la question du rétablissement de la confiance des futurs utilisateurs, afin de supprimer le doute qui entoure encore l'utilisation de l'hydrogène. Il y a donc lieu de mettre en place des programmes d'information étendus porteurs d'un message clair et argumenté qui confirme qu'aujourd'hui cette technologie a déjà atteint le niveau actuel de sécurité des véhicules conventionnels. |
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1.10

Le CESE considère qu'il est fondamental de trouver des solutions concrètes à la question du rétablissement de la confiance des futurs utilisateurs, afin de supprimer le doute qui entoure encore l'utilisation de l'hydrogène. Il y a donc lieu de mettre en place des programmes d'information étendus porteurs d'un message clair et argumenté qui confirme qu'aujourd'hui cette technologie a déjà atteint le niveau actuel de sécurité des véhicules conventionnels.

| 1.11 | Le CESE se félicite que l'on ait choisi le règlement en tant que support juridique de la proposition car il garantit des conditions uniformes aux producteurs du secteur par l'application simultanée dans l'ensemble des États membres de la réglementation proposée. |
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1.11

Le CESE se félicite que l'on ait choisi le règlement en tant que support juridique de la proposition car il garantit des conditions uniformes aux producteurs du secteur par l'application simultanée dans l'ensemble des États membres de la réglementation proposée.

| 1.12 | Par ailleurs, il approuve la proposition d'élaborer et d'appliquer les dispositions fondamentales dans le cadre de la «procédure de comitologie» et souscrit à l'instauration d'une période transitoire pour l'application de l'ensemble des dispositions, dans la mesure où cette application présentera une certaine complexité pour les entreprises du secteur. |
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1.12

Par ailleurs, il approuve la proposition d'élaborer et d'appliquer les dispositions fondamentales dans le cadre de la «procédure de comitologie» et souscrit à l'instauration d'une période transitoire pour l'application de l'ensemble des dispositions, dans la mesure où cette application présentera une certaine complexité pour les entreprises du secteur.

| 1.13 | Le CESE soutient et considère importante la présence de l'Europe dans le GCG (Global Coordination Group, groupe mondial de coordination) pour la recherche de règles d'homologation au niveau mondial (GTR — Global Technological Regulations, règlements techniques mondiaux), mais il souligne également que la recherche de cet accord ne doit pas constituer un obstacle à l'avancement de cette procédure législative. L'existence d'un instrument législatif propre et d'une expérience en matière d'application des dispositions communautaires est destinée à renforcer la présence de l'Europe dans tous les organismes au niveau mondial, afin d'empêcher également que l'on aboutisse à des réglementations mondiales en matière de véhicules fonctionnant à l'hydrogène qui ne tiennent compte que de la seule expérience disponible à l'heure actuelle (Japon). |
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1.13

Le CESE soutient et considère importante la présence de l'Europe dans le GCG (Global Coordination Group, groupe mondial de coordination) pour la recherche de règles d'homologation au niveau mondial (GTR — Global Technological Regulations, règlements techniques mondiaux), mais il souligne également que la recherche de cet accord ne doit pas constituer un obstacle à l'avancement de cette procédure législative. L'existence d'un instrument législatif propre et d'une expérience en matière d'application des dispositions communautaires est destinée à renforcer la présence de l'Europe dans tous les organismes au niveau mondial, afin d'empêcher également que l'on aboutisse à des réglementations mondiales en matière de véhicules fonctionnant à l'hydrogène qui ne tiennent compte que de la seule expérience disponible à l'heure actuelle (Japon).

| 1.14 | La possibilité de disposer d'une expérience basée sur des dispositions législatives au niveau communautaire et les résultats significatifs que l'on peut obtenir grâce à un engagement important et continu dans le domaine de la recherche technologique pourront constituer un facteur fondamental à l'appui de la compétitivité des entreprises déjà actives dans le secteur de l'industrie automobile, compte tenu du fait que des parts de marché importantes pour l'avenir se jouent sur les technologies nouvelles et les nouveaux carburants. |
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1.14

La possibilité de disposer d'une expérience basée sur des dispositions législatives au niveau communautaire et les résultats significatifs que l'on peut obtenir grâce à un engagement important et continu dans le domaine de la recherche technologique pourront constituer un facteur fondamental à l'appui de la compétitivité des entreprises déjà actives dans le secteur de l'industrie automobile, compte tenu du fait que des parts de marché importantes pour l'avenir se jouent sur les technologies nouvelles et les nouveaux carburants.

| 1.15 | De l'avis du CESE, toutes ces démarches exigent des choix courageux et rapides, ainsi qu'une vision stratégique et prospective qui s'inscrive dans un scénario futur dans lequel l'hydrogène est destiné à jouer le moment venu un rôle important et décisif. |
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1.15

De l'avis du CESE, toutes ces démarches exigent des choix courageux et rapides, ainsi qu'une vision stratégique et prospective qui s'inscrive dans un scénario futur dans lequel l'hydrogène est destiné à jouer le moment venu un rôle important et décisif.

| 1.16 | Le CESE demande à la Commission de reconsidérer la proposition d'introduire une «signalétique» spécifique aux véhicules fonctionnant à l'hydrogène, laquelle pourrait être perçue comme une forme de discrimination, en identifiant ces véhicules comme «dangereux», alors que les tests de sécurité ont donné des résultats analogues à ceux des véhicules alimentés avec d'autres carburants. À la place d'une telle signalétique, le CESE juge préférable l'identification des carburants de tous les véhicules, ce qui permettrait de les distinguer clairement. |
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1.16

Le CESE demande à la Commission de reconsidérer la proposition d'introduire une «signalétique» spécifique aux véhicules fonctionnant à l'hydrogène, laquelle pourrait être perçue comme une forme de discrimination, en identifiant ces véhicules comme «dangereux», alors que les tests de sécurité ont donné des résultats analogues à ceux des véhicules alimentés avec d'autres carburants. À la place d'une telle signalétique, le CESE juge préférable l'identification des carburants de tous les véhicules, ce qui permettrait de les distinguer clairement.

| 1.17 | Afin de faciliter, en l'absence d'un réseau de distribution, la diffusion des véhicules fonctionnant à l'hydrogène, le CESE recommande à la Commission d'homologuer également les petites installations de «reformage» pour l'autoproduction d'hydrogène à partir de gaz méthane (par exemple les stations-services du type Home Energy Station ou autres installations similaires). Cela pourrait représenter une première mesure concrète permettant de satisfaire dans un premier temps la nouvelle demande d'hydrogène, étant entendu que l'objectif restera celui de produire de l'hydrogène à partir d'énergies renouvelables, telles que le biogaz, la photolyse ou l'électrolyse, en utilisant l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. |
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1.17

Afin de faciliter, en l'absence d'un réseau de distribution, la diffusion des véhicules fonctionnant à l'hydrogène, le CESE recommande à la Commission d'homologuer également les petites installations de «reformage» pour l'autoproduction d'hydrogène à partir de gaz méthane (par exemple les stations-services du type Home Energy Station ou autres installations similaires). Cela pourrait représenter une première mesure concrète permettant de satisfaire dans un premier temps la nouvelle demande d'hydrogène, étant entendu que l'objectif restera celui de produire de l'hydrogène à partir d'énergies renouvelables, telles que le biogaz, la photolyse ou l'électrolyse, en utilisant l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

2.   Introduction

| 2.1 | Le règlement (COM(2007) 593 final) à l'examen part de la constatation selon laquelle il n'existe pas de règles concernant un système d'homologation communautaire pour les véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et ce, bien que l'on envisage de développer la commercialisation de ce type de véhicules. |
| --- | --- |

2.1

Le règlement (COM(2007) 593 final) à l'examen part de la constatation selon laquelle il n'existe pas de règles concernant un système d'homologation communautaire pour les véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et ce, bien que l'on envisage de développer la commercialisation de ce type de véhicules.

| 2.2 | Par ailleurs, à l'heure actuelle, les différents États membres ne disposent pas non plus de règles dans ce domaine.
  En effet, les législations en vigueur, qui concernent l'homologation des véhicules à moteur dans son ensemble, ne prévoient pas de règles générales ayant trait aux véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène, notamment parce que ces derniers présentent des caractéristiques différentes des autres véhicules à moteur propulsés par des carburants classiques. |
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2.2

Par ailleurs, à l'heure actuelle, les différents États membres ne disposent pas non plus de règles dans ce domaine.

En effet, les législations en vigueur, qui concernent l'homologation des véhicules à moteur dans son ensemble, ne prévoient pas de règles générales ayant trait aux véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène, notamment parce que ces derniers présentent des caractéristiques différentes des autres véhicules à moteur propulsés par des carburants classiques.

| 2.3 | Certains États membres ont adopté des réglementations provisoires qui diffèrent sensiblement les unes des autres. Si cette situation perdure, elle débouchera sur des procédures d'homologation divergentes dans les différents États membres avec, comme inévitables conséquences, la fragmentation du marché intérieur, la distorsion des règles de concurrence et la suppression de la possibilité, pour la technologie de l'hydrogène, de contribuer concrètement et de manière décisive à l'amélioration de l'environnement. |
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2.3

Certains États membres ont adopté des réglementations provisoires qui diffèrent sensiblement les unes des autres. Si cette situation perdure, elle débouchera sur des procédures d'homologation divergentes dans les différents États membres avec, comme inévitables conséquences, la fragmentation du marché intérieur, la distorsion des règles de concurrence et la suppression de la possibilité, pour la technologie de l'hydrogène, de contribuer concrètement et de manière décisive à l'amélioration de l'environnement.

| 2.4 | La proposition de règlement à l'examen se propose dès lors de garantir le fonctionnement correct du marché intérieur et d'empêcher la circulation dans les divers États membres de véhicules homologués sur la base de normes différentes, ce qui provoquerait un déséquilibre entre producteurs et favoriserait la création de barrières artificielles au commerce au sein de l'Union. |
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2.4

La proposition de règlement à l'examen se propose dès lors de garantir le fonctionnement correct du marché intérieur et d'empêcher la circulation dans les divers États membres de véhicules homologués sur la base de normes différentes, ce qui provoquerait un déséquilibre entre producteurs et favoriserait la création de barrières artificielles au commerce au sein de l'Union.

| 2.5 | Une évolution de ce type constituerait un obstacle au développement des technologies liées à l'utilisation de l'hydrogène dans l'Union, alors qu'il est au contraire impératif d'accélérer l'utilisation et le développement concret de cette technologie. Elle est en effet l'une des principales alternatives à l'utilisation de carburants fossiles, lesquels couvrent encore aujourd'hui 98 % des transports publics et privés et représentent 50 % des sources primaires d'énergie, chiffre appelé à progresser jusqu'à atteindre 73 % si aucun choix ferme n'est opéré en matière de diversification. |
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2.5

Une évolution de ce type constituerait un obstacle au développement des technologies liées à l'utilisation de l'hydrogène dans l'Union, alors qu'il est au contraire impératif d'accélérer l'utilisation et le développement concret de cette technologie. Elle est en effet l'une des principales alternatives à l'utilisation de carburants fossiles, lesquels couvrent encore aujourd'hui 98 % des transports publics et privés et représentent 50 % des sources primaires d'énergie, chiffre appelé à progresser jusqu'à atteindre 73 % si aucun choix ferme n'est opéré en matière de diversification.

| 2.6 | Le règlement à l'examen constitue, avec les programmes de recherche importants du 7e programme-cadre, un pas décisif vers une utilisation de l'hydrogène présentant le degré de sécurité atteint par les technologies conventionnelles et peut en outre contribuer à gagner l'approbation des utilisateurs potentiels. |
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2.6

Le règlement à l'examen constitue, avec les programmes de recherche importants du 7e programme-cadre, un pas décisif vers une utilisation de l'hydrogène présentant le degré de sécurité atteint par les technologies conventionnelles et peut en outre contribuer à gagner l'approbation des utilisateurs potentiels.

| 2.7 | L'adoption de normes harmonisées au niveau communautaire en matière d'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène est indubitablement une étape décisive pour recueillir la nécessaire approbation des utilisateurs. Le développement d'une relation positive et de confiance à l'égard de l'utilisation d'hydrogène par les consommateurs est un facteur indispensable si l'on veut accélérer la mise sur le marché de véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs à très faible émission de gaz à effet de serre, condition indispensable pour assurer une protection réelle et concrète de l'environnement. |
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2.7

L'adoption de normes harmonisées au niveau communautaire en matière d'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène est indubitablement une étape décisive pour recueillir la nécessaire approbation des utilisateurs. Le développement d'une relation positive et de confiance à l'égard de l'utilisation d'hydrogène par les consommateurs est un facteur indispensable si l'on veut accélérer la mise sur le marché de véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs à très faible émission de gaz à effet de serre, condition indispensable pour assurer une protection réelle et concrète de l'environnement.

3.   La proposition de la Commission

| 3.1 | La proposition de règlement à l'examen concernant les véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène a pour objectif de fixer des normes valables dans toute l'Union européenne en matière d'homologation des véhicules à moteur alimentés par de l'hydrogène. |
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3.1

La proposition de règlement à l'examen concernant les véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène a pour objectif de fixer des normes valables dans toute l'Union européenne en matière d'homologation des véhicules à moteur alimentés par de l'hydrogène.

| 3.2 | Elle prévoit de modifier la directive-cadre 2007/46/CE en intégrant à part entière les véhicules fonctionnant à l'hydrogène des catégories M1-M2-M3 et N1-N2-N3 (2) dans la procédure d'homologation communautaire des véhicules fonctionnant à hydrogène et de faire figurer ces véhicules dans toutes les directives et tous les règlements ayant trait à l'homologation. |
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3.2

Elle prévoit de modifier la directive-cadre 2007/46/CE en intégrant à part entière les véhicules fonctionnant à l'hydrogène des catégories M1-M2-M3 et N1-N2-N3 (2) dans la procédure d'homologation communautaire des véhicules fonctionnant à hydrogène et de faire figurer ces véhicules dans toutes les directives et tous les règlements ayant trait à l'homologation.

| 3.3 | La base juridique de la proposition est l'article 95 du traité.
  La proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité, dans la mesure où les objectifs politiques atteints au niveau communautaire ne peuvent l'être au niveau des différents États membres et où cette procédure permet d'éviter de faire obstacle au marché unique.
  La proposition garantit en outre le respect du principe de proportionnalité puisqu'elle poursuit comme seul objectif le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation d'un niveau élevé de sécurité publique et de protection de l'environnement. |
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3.3

La base juridique de la proposition est l'article 95 du traité.

La proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité, dans la mesure où les objectifs politiques atteints au niveau communautaire ne peuvent l'être au niveau des différents États membres et où cette procédure permet d'éviter de faire obstacle au marché unique.

La proposition garantit en outre le respect du principe de proportionnalité puisqu'elle poursuit comme seul objectif le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation d'un niveau élevé de sécurité publique et de protection de l'environnement.

| 3.4 | La Commission fait le choix d'un règlement, dans la mesure où il est nécessaire, pour garantir que les dispositions soient appliquées en même temps dans tous les États membres, de ne pas attendre leur transposition dans la législation respective de ces derniers. Si tel était le cas, l'adaptation des normes d'homologation ne serait pas homogène et provoquerait, dans certains cas, des modifications importantes aux législations de transposition. |
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3.4

La Commission fait le choix d'un règlement, dans la mesure où il est nécessaire, pour garantir que les dispositions soient appliquées en même temps dans tous les États membres, de ne pas attendre leur transposition dans la législation respective de ces derniers. Si tel était le cas, l'adaptation des normes d'homologation ne serait pas homogène et provoquerait, dans certains cas, des modifications importantes aux législations de transposition.

| 3.5 | La proposition à l'examen a fait l'objet d'une vaste consultation de toutes les parties concernées. Le point de vue des autorités nationales, des constructeurs automobiles, des fournisseurs de composants et des associations sectorielles a en effet été recueilli dans le cadre du Groupe de travail sur l'hydrogène. |
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3.5

La proposition à l'examen a fait l'objet d'une vaste consultation de toutes les parties concernées. Le point de vue des autorités nationales, des constructeurs automobiles, des fournisseurs de composants et des associations sectorielles a en effet été recueilli dans le cadre du Groupe de travail sur l'hydrogène.

| 3.6 | Les quatre options examinées étaient les suivantes:






  — | aucun changement de politique, maintien de la situation actuelle, |
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3.6

Les quatre options examinées étaient les suivantes:

—

aucun changement de politique, maintien de la situation actuelle,

| — | législation au niveau des États membres, |
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—

législation au niveau des États membres,

| — | législation au niveau de l'Union européenne, |
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—

législation au niveau de l'Union européenne,

| — | approche non réglementaire: autorégulation. |
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—

approche non réglementaire: autorégulation.

| 3.7 | Un consultant a ensuite été désigné afin d'élaborer les réponses sur la sécurité, la technologie et les coûts associés aux différentes options. Les résultats ont été présentés aux principales entreprises du secteur automobile concernées par la technologie de l'hydrogène. |
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3.7

Un consultant a ensuite été désigné afin d'élaborer les réponses sur la sécurité, la technologie et les coûts associés aux différentes options. Les résultats ont été présentés aux principales entreprises du secteur automobile concernées par la technologie de l'hydrogène.

| 3.8 | Ce vaste processus de consultation a clairement mis en évidence que la meilleure voie à suivre est celle d'une intervention législative au niveau de l'Union qui débouche sur une homologation communautaire pour tous les véhicules fonctionnant à l'hydrogène. |
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3.8

Ce vaste processus de consultation a clairement mis en évidence que la meilleure voie à suivre est celle d'une intervention législative au niveau de l'Union qui débouche sur une homologation communautaire pour tous les véhicules fonctionnant à l'hydrogène.

| 3.9 | Pour appuyer ce choix, la Commission a présenté une étude (3) qui démontre que l'introduction d'un processus d'homologation européenne, même stricte, constitue la solution la plus simple et la moins coûteuse, lorsqu'on la compare aux coûts théoriques que comportent 27 systèmes d'homologation distincts au niveau des différents États membres. |
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3.9

Pour appuyer ce choix, la Commission a présenté une étude (3) qui démontre que l'introduction d'un processus d'homologation européenne, même stricte, constitue la solution la plus simple et la moins coûteuse, lorsqu'on la compare aux coûts théoriques que comportent 27 systèmes d'homologation distincts au niveau des différents États membres.

| 3.10 | Les évaluations du consultant ont été transmises à la Commission. Sur la base des consultations préalables, cette dernière a élaboré la proposition à l'examen qui a lancé le parcours institutionnel. |
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3.10

Les évaluations du consultant ont été transmises à la Commission. Sur la base des consultations préalables, cette dernière a élaboré la proposition à l'examen qui a lancé le parcours institutionnel.

| 3.11 | Selon la Commission, les exigences définies par le règlement permettent de donner aux utilisateurs de moyens de transport fonctionnant à l'hydrogène les garanties nécessaires en termes de sécurité et de contribuer de manière décisive au respect de l'environnement. |
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3.11

Selon la Commission, les exigences définies par le règlement permettent de donner aux utilisateurs de moyens de transport fonctionnant à l'hydrogène les garanties nécessaires en termes de sécurité et de contribuer de manière décisive au respect de l'environnement.

| 3.12 | L'objectif final prévoit qu'à compter de 36 mois après l'entrée en vigueur du règlement, la conformité des installations, tous les composants en contact avec l'hydrogène et les matériaux utilisés devront satisfaire pleinement aux exigences prévues par le règlement. |
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3.12

L'objectif final prévoit qu'à compter de 36 mois après l'entrée en vigueur du règlement, la conformité des installations, tous les composants en contact avec l'hydrogène et les matériaux utilisés devront satisfaire pleinement aux exigences prévues par le règlement.

4.   L'audition

| 4.1 | L'audition, à laquelle ont participé la Commission, des représentants des milieux scientifiques, des constructeurs automobiles engagés dans le développement de véhicules à hydrogène, des associations européennes, des consommateurs et des producteurs de piles à combustible, a permis de dégager d'importantes pistes de réflexion ainsi que de recueillir des informations sur les derniers développements technologiques. |
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4.1

L'audition, à laquelle ont participé la Commission, des représentants des milieux scientifiques, des constructeurs automobiles engagés dans le développement de véhicules à hydrogène, des associations européennes, des consommateurs et des producteurs de piles à combustible, a permis de dégager d'importantes pistes de réflexion ainsi que de recueillir des informations sur les derniers développements technologiques.

| 4.2 | L'accent a été mis sur l'importance de diffuser des informations auprès du grand public et de lancer des initiatives telles que celle mise en oeuvre depuis quelques années à Rome (H2 Roma), afin de faciliter les contacts entre les producteurs et les citoyens en montrant les développements technologiques et en familiarisant le public avec une technologie encore le plus souvent considérée comme dangereuse. Les participants ont attaché un grand intérêt au rôle du CESE, qui pourrait exercer une fonction de médiateur culturel. |
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4.2

L'accent a été mis sur l'importance de diffuser des informations auprès du grand public et de lancer des initiatives telles que celle mise en oeuvre depuis quelques années à Rome (H2 Roma), afin de faciliter les contacts entre les producteurs et les citoyens en montrant les développements technologiques et en familiarisant le public avec une technologie encore le plus souvent considérée comme dangereuse. Les participants ont attaché un grand intérêt au rôle du CESE, qui pourrait exercer une fonction de médiateur culturel.

| 4.3 | Les constructeurs et les consommateurs ont souligné la nécessité de pouvoir compter sur la sécurité des véhicules et des infrastructures de stockage et de distribution, ainsi que sur la disponibilité de l'hydrogène. La recherche doit se poursuivre et bénéficier de soutiens accrus. Les participants ont salué les récentes initiatives européennes en faveur des piles à combustible, grâce à la décision de financer une initiative technologique conjointe. |
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4.3

Les constructeurs et les consommateurs ont souligné la nécessité de pouvoir compter sur la sécurité des véhicules et des infrastructures de stockage et de distribution, ainsi que sur la disponibilité de l'hydrogène. La recherche doit se poursuivre et bénéficier de soutiens accrus. Les participants ont salué les récentes initiatives européennes en faveur des piles à combustible, grâce à la décision de financer une initiative technologique conjointe.

| 4.4 | Les tests d'autonomie ont montré qu'aujourd'hui déjà, un véhicule à hydrogène peut parcourir jusqu'à 600 km. De nouveaux essais sont en préparation. |
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4.4

Les tests d'autonomie ont montré qu'aujourd'hui déjà, un véhicule à hydrogène peut parcourir jusqu'à 600 km. De nouveaux essais sont en préparation.

| 4.5 | Comme l'a montré cette audition, le véhicule à hydrogène est dès à présent une réalité technologique, mais les conditions économiques et sociales requises pour passer à la commercialisation font défaut. Un premier obstacle sera surmonté grâce au règlement sur l'homologation. |
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4.5

Comme l'a montré cette audition, le véhicule à hydrogène est dès à présent une réalité technologique, mais les conditions économiques et sociales requises pour passer à la commercialisation font défaut. Un premier obstacle sera surmonté grâce au règlement sur l'homologation.

5.   Observations générales

| 5.1 | Le CESE approuve le contenu du règlement à l'examen et est favorable à l'adoption de normes harmonisées en matière d'homologation des véhicules fonctionnant à l'hydrogène, dans la mesure où cette procédure représente une avancée par rapport à la situation actuelle. En effet, l'absence de référence législative crée des conditions évidentes de distorsion de la concurrence ainsi qu'une fragmentation du marché intérieur. Il est important que le règlement soit adopté rapidement, notamment pour des raisons manifestes de sécurité et de protection de l'environnement. |
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5.1

Le CESE approuve le contenu du règlement à l'examen et est favorable à l'adoption de normes harmonisées en matière d'homologation des véhicules fonctionnant à l'hydrogène, dans la mesure où cette procédure représente une avancée par rapport à la situation actuelle. En effet, l'absence de référence législative crée des conditions évidentes de distorsion de la concurrence ainsi qu'une fragmentation du marché intérieur. Il est important que le règlement soit adopté rapidement, notamment pour des raisons manifestes de sécurité et de protection de l'environnement.

| 5.2 | De l'avis du CESE, l'absence d'un cadre de référence sûr décourage inévitablement les investissements importants requis, qui sont indispensables au développement des technologies liées à l'utilisation de l'hydrogène en tant que vecteur énergétique pour les véhicules à moteur de demain. |
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5.2

De l'avis du CESE, l'absence d'un cadre de référence sûr décourage inévitablement les investissements importants requis, qui sont indispensables au développement des technologies liées à l'utilisation de l'hydrogène en tant que vecteur énergétique pour les véhicules à moteur de demain.

| 5.3 | Le règlement à l'examen est cohérent avec les politiques de l'Union en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique qui sont à la base des initiatives communautaires et représentent une contribution indispensable aux objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne. |
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5.3

Le règlement à l'examen est cohérent avec les politiques de l'Union en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique qui sont à la base des initiatives communautaires et représentent une contribution indispensable aux objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne.

| 5.4 | Le CESE est fermement convaincu qu'en l'absence d'un solide et rapide développement des véhicules fonctionnant à l'hydrogène et du remplacement progressif des carburants fossiles, les avantages environnementaux seraient assez limités et en tout cas négligeables sur le plan quantitatif. Le Comité attire l'attention sur la nécessité de promouvoir la durabilité environnementale et de lutter rigoureusement contre le changement climatique, objectifs qui peuvent être atteints grâce à l'utilisation de l'hydrogène, des biocarburants de deuxième génération et d'autres carburants renouvelables. |
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5.4

Le CESE est fermement convaincu qu'en l'absence d'un solide et rapide développement des véhicules fonctionnant à l'hydrogène et du remplacement progressif des carburants fossiles, les avantages environnementaux seraient assez limités et en tout cas négligeables sur le plan quantitatif. Le Comité attire l'attention sur la nécessité de promouvoir la durabilité environnementale et de lutter rigoureusement contre le changement climatique, objectifs qui peuvent être atteints grâce à l'utilisation de l'hydrogène, des biocarburants de deuxième génération et d'autres carburants renouvelables.

| 5.5 | Le CESE est d'avis que le chemin à parcourir pour inverser la tendance actuelle selon laquelle la demande d'énergie est essentiellement satisfaite par des sources fossiles, celles-ci représentant actuellement 85 à 90 % de l'offre énergétique mondiale, est passionnant et passe par l'utilisation de l'hydrogène et l'engagement de la recherche dans le domaine des piles à combustible et à hydrogène. S'agissant des carburants fossiles, l'évaluation des perspectives doit tenir compte du fait que le scénario futur prévoit une pénurie et des prix en constante augmentation. |
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5.5

Le CESE est d'avis que le chemin à parcourir pour inverser la tendance actuelle selon laquelle la demande d'énergie est essentiellement satisfaite par des sources fossiles, celles-ci représentant actuellement 85 à 90 % de l'offre énergétique mondiale, est passionnant et passe par l'utilisation de l'hydrogène et l'engagement de la recherche dans le domaine des piles à combustible et à hydrogène. S'agissant des carburants fossiles, l'évaluation des perspectives doit tenir compte du fait que le scénario futur prévoit une pénurie et des prix en constante augmentation.

| 5.6 | Un avis adopté (4) par le CESE appuie pleinement l'initiative de la Commission (COM(2007) 571 final) qui a décidé de financer à hauteur de presque 470 millions d'euros une initiative technologique conjointe (ITC) par le biais d'une «Entreprise commune piles à combustible et à hydrogène». Celle-ci permettra à la Commission, aux États membres et à l'industrie, dans le cadre d'une action de recherche de grande envergure, de mutualiser leurs ressources respectives en faveur de programmes ayant trait à des secteurs stratégiques pour la diversification et la disponibilité future de l'énergie. |
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5.6

Un avis adopté (4) par le CESE appuie pleinement l'initiative de la Commission (COM(2007) 571 final) qui a décidé de financer à hauteur de presque 470 millions d'euros une initiative technologique conjointe (ITC) par le biais d'une «Entreprise commune piles à combustible et à hydrogène». Celle-ci permettra à la Commission, aux États membres et à l'industrie, dans le cadre d'une action de recherche de grande envergure, de mutualiser leurs ressources respectives en faveur de programmes ayant trait à des secteurs stratégiques pour la diversification et la disponibilité future de l'énergie.

| 5.7 | Dans un autre de ses avis sur le «bouquet énergétique dans les transports» (5), le CESE «considère qu'il est essentiel d'apporter une impulsion décisive au financement de la recherche sur la production et l'utilisation de l'hydrogène» et «adhère aux demandes émanant des entreprises et des centres de recherche actifs dans le développement de l'utilisation de l'hydrogène, afin que le Conseil et le Parlement accélèrent le processus d'approbation de la proposition». |
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5.7

Dans un autre de ses avis sur le «bouquet énergétique dans les transports» (5), le CESE «considère qu'il est essentiel d'apporter une impulsion décisive au financement de la recherche sur la production et l'utilisation de l'hydrogène» et «adhère aux demandes émanant des entreprises et des centres de recherche actifs dans le développement de l'utilisation de l'hydrogène, afin que le Conseil et le Parlement accélèrent le processus d'approbation de la proposition».

| 5.8 | Les piles à combustible sont des convertisseurs d'énergie qui permettent de réduire sensiblement la production de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Dans l'avis mentionné au paragraphe précédent, le CESE suit avec attention, s'agissant du traitement des biomasses, les progrès effectués récemment dans le domaine des nouveaux catalyseurs destinés aux piles à combustible qui constituent une technologie très prometteuse concernant la fourniture d'énergie propre pour les véhicules à moteur. |
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5.8

Les piles à combustible sont des convertisseurs d'énergie qui permettent de réduire sensiblement la production de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Dans l'avis mentionné au paragraphe précédent, le CESE suit avec attention, s'agissant du traitement des biomasses, les progrès effectués récemment dans le domaine des nouveaux catalyseurs destinés aux piles à combustible qui constituent une technologie très prometteuse concernant la fourniture d'énergie propre pour les véhicules à moteur.

| 5.9 | En réaffirmant que l'utilisation de l'hydrogène, dans le cadre du remplacement progressif des carburants fossiles, constitue une étape obligatoire et souhaitable, le CESE souligne que l'objectif de la mise en circulation de véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène passe exclusivement par des investissements importants dans tous les domaines de la recherche liés à ce processus. Pour cette raison, le CESE souhaite et soutient les programmes de recherche qui visent à renforcer cette stratégie. |
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5.9

En réaffirmant que l'utilisation de l'hydrogène, dans le cadre du remplacement progressif des carburants fossiles, constitue une étape obligatoire et souhaitable, le CESE souligne que l'objectif de la mise en circulation de véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène passe exclusivement par des investissements importants dans tous les domaines de la recherche liés à ce processus. Pour cette raison, le CESE souhaite et soutient les programmes de recherche qui visent à renforcer cette stratégie.

| 5.10 | Le CESE considère que le problème du coût élevé de ce processus, même s'il est de taille, ne peut constituer un frein au développement de cette technologie et il suit attentivement tout programme visant à rechercher de nouvelles solutions pour une production de l'hydrogène respectueuse de l'environnement, compte tenu du fait que les solutions actuelles qui préconisent une production de plus de 90 % de l'hydrogène à partir du méthane, s'appuient sur une énergie qui est certes importante mais qu'il faut considérer comme «en bout de course». |
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5.10

Le CESE considère que le problème du coût élevé de ce processus, même s'il est de taille, ne peut constituer un frein au développement de cette technologie et il suit attentivement tout programme visant à rechercher de nouvelles solutions pour une production de l'hydrogène respectueuse de l'environnement, compte tenu du fait que les solutions actuelles qui préconisent une production de plus de 90 % de l'hydrogène à partir du méthane, s'appuient sur une énergie qui est certes importante mais qu'il faut considérer comme «en bout de course».

| 5.11 | Le CESE insiste sur le fait que dans le cadre de l'évaluation des coûts liés à tout progrès technologique, l'importance des moyens financiers élevés nécessaires ne doit pas être appréciée dans un contexte limité uniquement au domaine des véhicules privés, même si celui-ci est quantitativement significatif. Dans le cadre d'une vision stratégique et prospective, cette évaluation doit tenir compte des avantages futurs que l'on peut tirer d'une diffusion de l'utilisation de l'hydrogène pour des objectifs plus ambitieux, depuis les transports publics et privés, le transport de marchandises et la propulsion des trains et des moteurs marins, jusqu'à une utilisation possible de l'hydrogène, certes dans une perspective plus éloignée, dans le domaine des centrales électriques. |
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5.11

Le CESE insiste sur le fait que dans le cadre de l'évaluation des coûts liés à tout progrès technologique, l'importance des moyens financiers élevés nécessaires ne doit pas être appréciée dans un contexte limité uniquement au domaine des véhicules privés, même si celui-ci est quantitativement significatif. Dans le cadre d'une vision stratégique et prospective, cette évaluation doit tenir compte des avantages futurs que l'on peut tirer d'une diffusion de l'utilisation de l'hydrogène pour des objectifs plus ambitieux, depuis les transports publics et privés, le transport de marchandises et la propulsion des trains et des moteurs marins, jusqu'à une utilisation possible de l'hydrogène, certes dans une perspective plus éloignée, dans le domaine des centrales électriques.

| 5.12 | Le CESE est intimement convaincu que si ces importants programmes de recherche sont développés comme il convient et bénéficient du soutien économique et politique nécessaire de la part de tous les acteurs concernés, la possibilité de voir circuler des véhicules à moteur fonctionnant partiellement ou totalement à l'hydrogène peut devenir une réalité dans des délais relativement courts. |
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5.12

Le CESE est intimement convaincu que si ces importants programmes de recherche sont développés comme il convient et bénéficient du soutien économique et politique nécessaire de la part de tous les acteurs concernés, la possibilité de voir circuler des véhicules à moteur fonctionnant partiellement ou totalement à l'hydrogène peut devenir une réalité dans des délais relativement courts.

| 5.13 | Cette évolution positive est illustrée par un exemple concret: il s'agit de l'augmentation constante du nombre de taxis à alimentation hybride circulant à New York, où une politique urbaine appropriée permet de concilier le respect de l'environnement avec les règles du marché. C'est la preuve concrète que la tentative d'opposer des obstacles au développement de cette technologie ne fait souvent que cacher la volonté de défendre des intérêts établis. |
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5.13

Cette évolution positive est illustrée par un exemple concret: il s'agit de l'augmentation constante du nombre de taxis à alimentation hybride circulant à New York, où une politique urbaine appropriée permet de concilier le respect de l'environnement avec les règles du marché. C'est la preuve concrète que la tentative d'opposer des obstacles au développement de cette technologie ne fait souvent que cacher la volonté de défendre des intérêts établis.

| 5.14 | Dans tous les avis qu'il a formulés sur le sujet, le CESE a appuyé le choix de l'hydrogène qui, en dépit des limites actuellement connues, constitue un défi d'avenir. Il suit avec attention les récents projets élaborés dans le cadre d'initiatives qui prévoient l'utilisation de technologies de production et d'élaboration différentes et préparent ainsi la voie à l'utilisation future d'hydrogène pour propulser les véhicules à moteur. |
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5.14

Dans tous les avis qu'il a formulés sur le sujet, le CESE a appuyé le choix de l'hydrogène qui, en dépit des limites actuellement connues, constitue un défi d'avenir. Il suit avec attention les récents projets élaborés dans le cadre d'initiatives qui prévoient l'utilisation de technologies de production et d'élaboration différentes et préparent ainsi la voie à l'utilisation future d'hydrogène pour propulser les véhicules à moteur.

| 5.15 | Dans cette perspective, le CESE invite à nouveau la Commission à examiner la question de la diffusion sur le territoire du réseau de distribution de carburants alternatifs, en commençant par le renforcement de la distribution de gaz naturel comprimé (GNC) qui est peu répandue dans certains États membres et n'existe pas dans d'autres, mis à part quelques exceptions positives, comme la Pologne. |
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5.15

Dans cette perspective, le CESE invite à nouveau la Commission à examiner la question de la diffusion sur le territoire du réseau de distribution de carburants alternatifs, en commençant par le renforcement de la distribution de gaz naturel comprimé (GNC) qui est peu répandue dans certains États membres et n'existe pas dans d'autres, mis à part quelques exceptions positives, comme la Pologne.

| 5.16 | Le domaine du stockage et de la distribution constitue un exemple concret d'une orientation ciblée de la recherche dans ce secteur. La nécessité de disposer de technologies innovantes en matière de distribution de gaz représente une question essentielle et décisive pour la diffusion de nouveaux véhicules à moteur, tant dans une phase intermédiaire de possibles mélanges de gaz différents que dans la réalisation de l'objectif final de l'alimentation à hydrogène. |
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5.16

Le domaine du stockage et de la distribution constitue un exemple concret d'une orientation ciblée de la recherche dans ce secteur. La nécessité de disposer de technologies innovantes en matière de distribution de gaz représente une question essentielle et décisive pour la diffusion de nouveaux véhicules à moteur, tant dans une phase intermédiaire de possibles mélanges de gaz différents que dans la réalisation de l'objectif final de l'alimentation à hydrogène.

| 5.17 | Dans ce domaine, il y a lieu de prévoir en temps voulu des systèmes de distribution de plus en plus efficaces et sûrs, en partant de l'expérience acquise par les deux installations qui fonctionnent actuellement en Europe, à Mantoue (Italie) et à Munich (Allemagne), et en axant la recherche sur des systèmes toujours plus avancés du point de vue technologique et ayant pour but principal l'application de normes élevées dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'environnement. |
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5.17

Dans ce domaine, il y a lieu de prévoir en temps voulu des systèmes de distribution de plus en plus efficaces et sûrs, en partant de l'expérience acquise par les deux installations qui fonctionnent actuellement en Europe, à Mantoue (Italie) et à Munich (Allemagne), et en axant la recherche sur des systèmes toujours plus avancés du point de vue technologique et ayant pour but principal l'application de normes élevées dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'environnement.

| 5.18 | Dès lors, le CESE considère que l'application de normes strictes de sécurité et d'efficacité dans le domaine de la conservation et de la distribution de combustibles gazeux représente un élément essentiel dans la phase actuelle, qui exige un programme ambitieux de diffusion sur l'ensemble du territoire européen d'installations pour le GPL et le méthane, ce qui correspond à l'objectif le plus urgent et le plus réaliste de décarbonatation même partielle des carburants. Cette dernière constitue un stade intermédiaire en vue de la phase finale de la distribution de l'hydrogène. Les technologies nécessaires au stockage et à la distribution du gaz et de l'hydrogène étant très semblables, le développement des premières ne pourra que favoriser la diffusion de l'hydrogène. |
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5.18

Dès lors, le CESE considère que l'application de normes strictes de sécurité et d'efficacité dans le domaine de la conservation et de la distribution de combustibles gazeux représente un élément essentiel dans la phase actuelle, qui exige un programme ambitieux de diffusion sur l'ensemble du territoire européen d'installations pour le GPL et le méthane, ce qui correspond à l'objectif le plus urgent et le plus réaliste de décarbonatation même partielle des carburants. Cette dernière constitue un stade intermédiaire en vue de la phase finale de la distribution de l'hydrogène. Les technologies nécessaires au stockage et à la distribution du gaz et de l'hydrogène étant très semblables, le développement des premières ne pourra que favoriser la diffusion de l'hydrogène.

| 5.19 | Le CESE est conscient du fait que l'utilisation de l'hydrogène pose encore de véritables problèmes en matière de coûts et de critères de sécurité. Ces problèmes, liés aux craintes du passé, doivent absolument être surmontés aujourd'hui en s'appuyant sur les essais approfondis réalisés dans différents pays, de manière à atteindre un niveau de sécurité similaire à celui des technologies conventionnelles. La réalisation de cet objectif, avec l'aide de vastes programmes d'information spécifiques, peut permettre de regagner la confiance des futurs utilisateurs, condition indispensable si l'on veut relancer définitivement l'utilisation de cette technologie. |
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5.19

Le CESE est conscient du fait que l'utilisation de l'hydrogène pose encore de véritables problèmes en matière de coûts et de critères de sécurité. Ces problèmes, liés aux craintes du passé, doivent absolument être surmontés aujourd'hui en s'appuyant sur les essais approfondis réalisés dans différents pays, de manière à atteindre un niveau de sécurité similaire à celui des technologies conventionnelles. La réalisation de cet objectif, avec l'aide de vastes programmes d'information spécifiques, peut permettre de regagner la confiance des futurs utilisateurs, condition indispensable si l'on veut relancer définitivement l'utilisation de cette technologie.

| 5.20 | Le CESE considère par conséquent qu'il est indispensable d'adjoindre à cette stratégie fondée sur l'hydrogène un programme ambitieux d'information qui affronte et surmonte la méfiance actuelle des futurs consommateurs, qui considèrent l'hydrogène comme un produit à haut risque. |
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5.20

Le CESE considère par conséquent qu'il est indispensable d'adjoindre à cette stratégie fondée sur l'hydrogène un programme ambitieux d'information qui affronte et surmonte la méfiance actuelle des futurs consommateurs, qui considèrent l'hydrogène comme un produit à haut risque.

| 5.21 | Ce programme d'information très étendu doit véhiculer un message clair: l'utilisation de l'hydrogène permet aujourd'hui déjà d'atteindre les niveaux élevés de sécurité propres aux véhicules conventionnels, y compris lorsque se produisent d'éventuels accidents. Cela représente un élément essentiel pour donner de la crédibilité aux prévisions de la Commission en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de mettre en circulation d'ici 2020 au moins un million de véhicules sur le territoire communautaire (p. 34 Évaluation d'impact). |
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5.21

Ce programme d'information très étendu doit véhiculer un message clair: l'utilisation de l'hydrogène permet aujourd'hui déjà d'atteindre les niveaux élevés de sécurité propres aux véhicules conventionnels, y compris lorsque se produisent d'éventuels accidents. Cela représente un élément essentiel pour donner de la crédibilité aux prévisions de la Commission en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de mettre en circulation d'ici 2020 au moins un million de véhicules sur le territoire communautaire (p. 34 Évaluation d'impact).

| 5.22 | Le règlement à l'examen relatif à la fixation de dispositions harmonisées au niveau communautaire en matière d'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène est un premier pas qui permettra de regagner cette confiance et de la maintenir. Il y a lieu d'appuyer ce processus si l'on part du principe fondamental selon lequel l'utilisation d'hydrogène contribue de manière décisive au respect de l'environnement puisque, comme on le sait, cette forme d'alimentation n'émet pas de gaz à effet de serre et ne contient pas de polluants à base de carbone. |
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5.22

Le règlement à l'examen relatif à la fixation de dispositions harmonisées au niveau communautaire en matière d'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène est un premier pas qui permettra de regagner cette confiance et de la maintenir. Il y a lieu d'appuyer ce processus si l'on part du principe fondamental selon lequel l'utilisation d'hydrogène contribue de manière décisive au respect de l'environnement puisque, comme on le sait, cette forme d'alimentation n'émet pas de gaz à effet de serre et ne contient pas de polluants à base de carbone.

| 5.23 | Le CESE approuve le choix du règlement comme forme juridique de la proposition étant donné qu'il garantit des conditions uniformes pour les producteurs du secteur concerné grâce à l'application immédiate des dispositions dans l'ensemble des États membres. |
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5.23

Le CESE approuve le choix du règlement comme forme juridique de la proposition étant donné qu'il garantit des conditions uniformes pour les producteurs du secteur concerné grâce à l'application immédiate des dispositions dans l'ensemble des États membres.

| 5.24 | Le CESE approuve en outre la proposition consistant à élaborer et à mettre en œuvre les dispositions fondamentales dans le cadre de la «procédure de comitologie», et est favorable à l'instauration d'une période transitoire nécessaire vis-à-vis des producteurs, dans la mesure où cette disposition est proportionnée à la complexité de la technologie qui exige beaucoup de temps quant à son application. |
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5.24

Le CESE approuve en outre la proposition consistant à élaborer et à mettre en œuvre les dispositions fondamentales dans le cadre de la «procédure de comitologie», et est favorable à l'instauration d'une période transitoire nécessaire vis-à-vis des producteurs, dans la mesure où cette disposition est proportionnée à la complexité de la technologie qui exige beaucoup de temps quant à son application.

| 5.25 | Le CESE soutient et considère importante la présence de l'Europe, avec le Japon et les Etats-Unis dans le Groupe mondial de coordination (GCG), structure qui vise à instaurer une procédure mondiale dans le domaine de l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène. |
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5.25

Le CESE soutient et considère importante la présence de l'Europe, avec le Japon et les Etats-Unis dans le Groupe mondial de coordination (GCG), structure qui vise à instaurer une procédure mondiale dans le domaine de l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène.

| 5.26 | Cependant, la recherche d'un accord de cette ampleur ne doit pas constituer un obstacle à la poursuite d'une procédure législative communautaire car les délais nécessaires pour parvenir à un accord au niveau mondial sont plus longs que ceux du règlement à l'examen. La présence dans cette structure d'une Europe disposant d'un instrument législatif spécifique et d'une expérience propre en matière d'application de celui-ci n'a pas pour unique conséquence de renforcer sa présence, mais elle fait également obstacle à la tentative d'homologuer une réglementation exclusivement liée à la seule expérience dont on dispose actuellement, celle du Japon. |
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5.26

Cependant, la recherche d'un accord de cette ampleur ne doit pas constituer un obstacle à la poursuite d'une procédure législative communautaire car les délais nécessaires pour parvenir à un accord au niveau mondial sont plus longs que ceux du règlement à l'examen. La présence dans cette structure d'une Europe disposant d'un instrument législatif spécifique et d'une expérience propre en matière d'application de celui-ci n'a pas pour unique conséquence de renforcer sa présence, mais elle fait également obstacle à la tentative d'homologuer une réglementation exclusivement liée à la seule expérience dont on dispose actuellement, celle du Japon.

| 5.27 | Une forte présence de l'Europe au sein des instances décisionnelles mondiales constitue également une condition essentielle pour la préservation de la compétitivité des grands groupes automobiles actifs en Europe, qui ne peuvent perdre le contact avec les évolutions d'un marché au sein duquel une présence forte, opportune et s'appuyant sur une technologie de pointe représente un élément essentiel pour conquérir des parts élevées du marché de demain. |
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5.27

Une forte présence de l'Europe au sein des instances décisionnelles mondiales constitue également une condition essentielle pour la préservation de la compétitivité des grands groupes automobiles actifs en Europe, qui ne peuvent perdre le contact avec les évolutions d'un marché au sein duquel une présence forte, opportune et s'appuyant sur une technologie de pointe représente un élément essentiel pour conquérir des parts élevées du marché de demain.

| 5.28 | Le thème de l'homologation, bien qu'il ne constitue qu'un seul aspect de tout le processus, représente une étape importante vers la disponibilité de carburants alternatifs, en mesure de faire sortir l'Europe de la situation difficile liée aux carburants fossiles, en apportant de grands bénéfices environnementaux, et en nous préparant à l'arrivée désormais certaine, mais dans un délai impossible à déterminer, d'un épuisement progressif de cette ressource. |
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5.28

Le thème de l'homologation, bien qu'il ne constitue qu'un seul aspect de tout le processus, représente une étape importante vers la disponibilité de carburants alternatifs, en mesure de faire sortir l'Europe de la situation difficile liée aux carburants fossiles, en apportant de grands bénéfices environnementaux, et en nous préparant à l'arrivée désormais certaine, mais dans un délai impossible à déterminer, d'un épuisement progressif de cette ressource.

| 5.29 | Cette situation exige des choix courageux ainsi qu'une vision stratégique prospective qui dépasse le présent et s'inscrive dans un scénario futur dans lequel l'utilisation de l'hydrogène semble destinée à jouer un rôle fondamental. |
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5.29

Cette situation exige des choix courageux ainsi qu'une vision stratégique prospective qui dépasse le présent et s'inscrive dans un scénario futur dans lequel l'utilisation de l'hydrogène semble destinée à jouer un rôle fondamental.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 19.

1

(2)

2

M1 Véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

M2 Véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes.

M3 Véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes.

N1 Véhicules à moteur affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale qui n'excède pas 3,5 tonnes.

N2 Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes.

N3 Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 12 tonnes.

(3)  TRL, Ltd., consultant technique et scientifique de la Commission européenne.

3

(4)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 19.

4

(5)  CESE 1104/2007 (TEN/297), pt. 1.4. Pas encore publié au JO.

5

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/7 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/7

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Avis du Comité économique et social européen sur «Les différentes mesures politiques, hormis un financement approprié, susceptibles de contribuer à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises»

(2009/C 27/02)

Le 20 septembre 2007, M. Andrej VIZJAK, Ministre de l'Économie, au nom de la future Présidence slovène du Conseil a invité le Comité économique et social européen à élaborer un avis exploratoire sur

«Les différentes mesures politiques, hormis un financement approprié, susceptibles de contribuer à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 juin 2008 (rapporteur: M. CAPPELLINI).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 122 voix pour et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le CESE considère que le Small Business Act pour l'Europe (SBAE), qu'il avait lui-même demandé à plusieurs reprises, doit permettre de relancer la Charte européenne des petites entreprises et constitue une chance remarquable de pouvoir développer le potentiel des petites entreprises, mais aussi un test sur la réelle volonté des institutions et des États membres d'engager une réelle politique volontariste et pérenne de soutien aux PME et aux plus petites entreprises. |
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1.1

Le CESE considère que le Small Business Act pour l'Europe (SBAE), qu'il avait lui-même demandé à plusieurs reprises, doit permettre de relancer la Charte européenne des petites entreprises et constitue une chance remarquable de pouvoir développer le potentiel des petites entreprises, mais aussi un test sur la réelle volonté des institutions et des États membres d'engager une réelle politique volontariste et pérenne de soutien aux PME et aux plus petites entreprises.

| 1.2 | Cette politique ne doit pas se limiter aux périodes de difficultés économiques, lorsque les milieux politiques redécouvrent les charmes des PME et des plus petites entreprises pour résorber les déficits d'emplois et diminuer les statistiques du chômage, mais devenir une politique mûre et de soutien à long terme de leur compétitivité. |
| --- | --- |

1.2

Cette politique ne doit pas se limiter aux périodes de difficultés économiques, lorsque les milieux politiques redécouvrent les charmes des PME et des plus petites entreprises pour résorber les déficits d'emplois et diminuer les statistiques du chômage, mais devenir une politique mûre et de soutien à long terme de leur compétitivité.

| 1.3 | Le CESE recommande 10 mesures fondamentales pour soutenir et relancer le développement des PME par la création d'un environnement qui leur soit réellement favorable ainsi que pour un
  Small Business Act
  pour l'Europe efficace qui soit autre chose qu'une simple déclaration politique de plus:






  — | avoir une bonne connaissance du tissu européen des différentes catégories de PME, de leurs évolutions et de leurs besoins au niveau horizontal et sectoriel au vu du marché intérieur dans ses dimensions interne, externe et transfrontalière, sous forme notamment de publication de rapports annuels; |
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1.3

Le CESE recommande 10 mesures fondamentales pour soutenir et relancer le développement des PME par la création d'un environnement qui leur soit réellement favorable ainsi que pour un
  Small Business Act
  pour l'Europe efficace qui soit autre chose qu'une simple déclaration politique de plus:

—

avoir une bonne connaissance du tissu européen des différentes catégories de PME, de leurs évolutions et de leurs besoins au niveau horizontal et sectoriel au vu du marché intérieur dans ses dimensions interne, externe et transfrontalière, sous forme notamment de publication de rapports annuels;

| — | intégrer la dimension PME dans toutes les politiques communautaires et dans le processus législatif; |
| --- | --- |

—

intégrer la dimension PME dans toutes les politiques communautaires et dans le processus législatif;

| — | poursuivre à tous les niveaux la stratégie de simplification administrative et instaurer une nouvelle méthode de consultation avec les différentes catégories de PME et leurs organismes intermédiaires représentatifs; |
| --- | --- |

—

poursuivre à tous les niveaux la stratégie de simplification administrative et instaurer une nouvelle méthode de consultation avec les différentes catégories de PME et leurs organismes intermédiaires représentatifs;

| — | assurer que les législations à tous niveaux tiennent compte des situations et besoins des différentes catégories de PME et appliquent le principe «Think small first»; |
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—

assurer que les législations à tous niveaux tiennent compte des situations et besoins des différentes catégories de PME et appliquent le principe «Think small first»;

| — | assurer que les législations tiennent compte de quatre principes fondamentaux: 1) analyses d'impact efficaces, 2) proportionnalité, 3) «only once», 4) sauvegarde, avec notamment l'extension des pouvoirs du SME Envoy (i.e. du représentant des PME) et la création d'un ombudsman des PME pour le marché intérieur; |
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—

assurer que les législations tiennent compte de quatre principes fondamentaux: 1) analyses d'impact efficaces, 2) proportionnalité, 3) «only once», 4) sauvegarde, avec notamment l'extension des pouvoirs du SME Envoy (i.e. du représentant des PME) et la création d'un ombudsman des PME pour le marché intérieur;

| — | soutenir les activités d'accompagnement et de conseil des organisations intermédiaires de PME représentatives; |
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—

soutenir les activités d'accompagnement et de conseil des organisations intermédiaires de PME représentatives;

| — | relancer les programmes de coopération d'entreprises, d'échanges entre leurs organisations ainsi que de mise en réseau de leurs services de soutien; |
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—

relancer les programmes de coopération d'entreprises, d'échanges entre leurs organisations ainsi que de mise en réseau de leurs services de soutien;

| — | mettre en place une politique élargie et permanente de l'innovation vers les plus petites entreprises; |
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—

mettre en place une politique élargie et permanente de l'innovation vers les plus petites entreprises;

| — | simplifier et promouvoir l'accès des PME aux programmes de l'UE; |
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—

simplifier et promouvoir l'accès des PME aux programmes de l'UE;

| — | engager une politique en faveur de la transmission-reprise des entreprises. |
| --- | --- |

—

engager une politique en faveur de la transmission-reprise des entreprises.

| 1.4 | Le CESE demande que le SBAE s'impose à tous les niveaux sous forme d'un instrument juridiquement contraignant. |
| --- | --- |

1.4

Le CESE demande que le SBAE s'impose à tous les niveaux sous forme d'un instrument juridiquement contraignant.

| 1.5 | Il demande par ailleurs que le SBAE permette d'encourager le dialogue social entre les partenaires sociaux du milieu des PME en vue d'instaurer le meilleur environnement de travail possible pour favoriser la créativité et l'innovation y compris dans les conditions de travail en veillant particulièrement à l'amélioration de la sécurité et de l'analyse des risques sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

1.5

Il demande par ailleurs que le SBAE permette d'encourager le dialogue social entre les partenaires sociaux du milieu des PME en vue d'instaurer le meilleur environnement de travail possible pour favoriser la créativité et l'innovation y compris dans les conditions de travail en veillant particulièrement à l'amélioration de la sécurité et de l'analyse des risques sur le lieu de travail.

2.   (Background) Présentation de l'Avis exploratoire

| 2.1 | L'importance des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'économie de l'Union européenne est reconnue par tous comme un élément clé pour la croissance et l'emploi au niveau de l'UE et pour répondre aux nouveaux défis de la mondialisation. Une évaluation des résultats de la politique des PME mise en œuvre durant la période 2005-2007 a fait apparaître que des progrès importants ont été accomplis, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, grâce à l'application du principe «Penser aux petits d'abord». |
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2.1

L'importance des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'économie de l'Union européenne est reconnue par tous comme un élément clé pour la croissance et l'emploi au niveau de l'UE et pour répondre aux nouveaux défis de la mondialisation. Une évaluation des résultats de la politique des PME mise en œuvre durant la période 2005-2007 a fait apparaître que des progrès importants ont été accomplis, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, grâce à l'application du principe «Penser aux petits d'abord».

| 2.2 | La Commission européenne a souligné la nécessité de libérer entièrement le potentiel de croissance et de création d'emploi des PME et de tirer pleinement parti de leurs capacités innovantes. Cette orientation se reflétait dans le rapport sur la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi adoptée le 11 décembre 2007. Dans ce contexte, le principe d'un
  «Small Business Act»
  pour l'Europe (SBAE) a été lancé, dont l'objectif principal sera de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l'environnement des PME européennes en tenant pleinement compte de leur diversité. Cette initiative a été saluée lors du Conseil européen de décembre 2007 et l'objectif de la Commission est, dès lors, de présenter une proposition pour le mois de juin 2008. |
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2.2

La Commission européenne a souligné la nécessité de libérer entièrement le potentiel de croissance et de création d'emploi des PME et de tirer pleinement parti de leurs capacités innovantes. Cette orientation se reflétait dans le rapport sur la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi adoptée le 11 décembre 2007. Dans ce contexte, le principe d'un
  «Small Business Act»
  pour l'Europe (SBAE) a été lancé, dont l'objectif principal sera de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l'environnement des PME européennes en tenant pleinement compte de leur diversité. Cette initiative a été saluée lors du Conseil européen de décembre 2007 et l'objectif de la Commission est, dès lors, de présenter une proposition pour le mois de juin 2008.

| 2.3 | Rappelons à ce propos que le CESE a émis récemment, ou prépare actuellement, plusieurs autres avis qui concernent la politique des PME, parmi lesquels:






  — | «Évolution du secteur des services aux entreprises en Europe» (INT/412 — rapporteur:CALLEJA) (en cours d'élaboration) |
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2.3

Rappelons à ce propos que le CESE a émis récemment, ou prépare actuellement, plusieurs autres avis qui concernent la politique des PME, parmi lesquels:

—

«Évolution du secteur des services aux entreprises en Europe» (INT/412 — rapporteur:CALLEJA) (en cours d'élaboration)

| — | «Programme de recherche et développement pour les PME» (INT/379 — rapporteur: CAPPELLINI) |
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—

«Programme de recherche et développement pour les PME» (INT/379 — rapporteur: CAPPELLINI)

| — | «Révision à mi-parcours de la politique PME» (INT/392 — rapporteur: BURNS) (en cours d'élaboration) |
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—

«Révision à mi-parcours de la politique PME» (INT/392 — rapporteur: BURNS) (en cours d'élaboration)

| — | «Marchés publics internationaux» (INT/394 — rapporteur: MALOSSE) |
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—

«Marchés publics internationaux» (INT/394 — rapporteur: MALOSSE)

| — | «Microcrédit» (INT/423 — rapporteur: PEZZINI) (en cours d'élaboration). |
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—

«Microcrédit» (INT/423 — rapporteur: PEZZINI) (en cours d'élaboration).

| 2.4 | La présidence slovène du Conseil demande au CESE des propositions à caractère politique pour favoriser la croissance des PME. Il ne s'agit donc pas pour le CESE d'établir une nouvelle liste de mesures techniques destinées à la croissance individuelle des PME, mais de proposer un cadre politique plus structuré et d'innover en faveur des PME. |
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2.4

La présidence slovène du Conseil demande au CESE des propositions à caractère politique pour favoriser la croissance des PME. Il ne s'agit donc pas pour le CESE d'établir une nouvelle liste de mesures techniques destinées à la croissance individuelle des PME, mais de proposer un cadre politique plus structuré et d'innover en faveur des PME.

| 2.5 | Entre plusieurs priorités, deux en particulier sont mises en avant par la Présidence slovène:






  a) | permettre à toutes les PME, en considérant leurs différences de taille, d'activité, de secteurs, de mode de production, de répondre aux grands défis auxquels elles vont être confrontées avec les changements industriels, climatiques, démographiques, les défis sociaux, ainsi que la restructuration des marchés avec les effets de la globalisation, les changements dans la distribution, la normalisation et la certification des produits et des services; |
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2.5

Entre plusieurs priorités, deux en particulier sont mises en avant par la Présidence slovène:

a)

permettre à toutes les PME, en considérant leurs différences de taille, d'activité, de secteurs, de mode de production, de répondre aux grands défis auxquels elles vont être confrontées avec les changements industriels, climatiques, démographiques, les défis sociaux, ainsi que la restructuration des marchés avec les effets de la globalisation, les changements dans la distribution, la normalisation et la certification des produits et des services;

| b) | leur permettre d'être étroitement associées aux choix politiques, aux priorités opérationnelles et aux décisions législatives à tous les niveaux qui vont gérer leur cadre d'activité. |
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b)

leur permettre d'être étroitement associées aux choix politiques, aux priorités opérationnelles et aux décisions législatives à tous les niveaux qui vont gérer leur cadre d'activité.

| 2.6 | Par ailleurs, la Présidence slovène requiert l'avis du CESE dans le contexte de la préparation du Small Business Act à l'européenne. |
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2.6

Par ailleurs, la Présidence slovène requiert l'avis du CESE dans le contexte de la préparation du Small Business Act à l'européenne.

3.   Observations générales

| 3.1 | Le CESE a fait état dans ses avis précédents des importantes avancées obtenues en faveur des PME, en particulier en matière d'accès aux financements ainsi que de simplification administrative. Il tient à souligner avec satisfaction la très forte évolution des positions des institutions européennes en faveur des petites entreprises et espère qu'elle n'est pas uniquement due au contexte économique et social actuellement difficile. Cependant, malgré ces incontestables avancées, il reste que de nombreuses insuffisances marquent les politiques engagées ces dernières années. |
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3.1

Le CESE a fait état dans ses avis précédents des importantes avancées obtenues en faveur des PME, en particulier en matière d'accès aux financements ainsi que de simplification administrative. Il tient à souligner avec satisfaction la très forte évolution des positions des institutions européennes en faveur des petites entreprises et espère qu'elle n'est pas uniquement due au contexte économique et social actuellement difficile. Cependant, malgré ces incontestables avancées, il reste que de nombreuses insuffisances marquent les politiques engagées ces dernières années.

| 3.2 | Le CESE considère notamment que la Charte européenne des petites entreprises n'a pas atteint ses objectifs stratégiques en raison de l'absence de valeur juridique et est le plus souvent restée au niveau d'une simple déclaration politique. Il est nécessaire de renforcer sa mise en œuvre dans les États membres et au niveau régional ainsi que relancer les évaluations et recommandations annuelles aux États membres. |
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3.2

Le CESE considère notamment que la Charte européenne des petites entreprises n'a pas atteint ses objectifs stratégiques en raison de l'absence de valeur juridique et est le plus souvent restée au niveau d'une simple déclaration politique. Il est nécessaire de renforcer sa mise en œuvre dans les États membres et au niveau régional ainsi que relancer les évaluations et recommandations annuelles aux États membres.

| 3.3 | Par ailleurs, il a été souvent fait mention que la concertation avec les différentes catégories de PME pouvait encore être fortement améliorée; le CESE estime qu'il est nécessaire de s'engager au niveau européen, national et régional dans une nouvelle culture du dialogue permettant de renforcer et institutionnaliser les concertations entre les institutions et les organisations intermédiaires représentatives des différents milieux des PME. |
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3.3

Par ailleurs, il a été souvent fait mention que la concertation avec les différentes catégories de PME pouvait encore être fortement améliorée; le CESE estime qu'il est nécessaire de s'engager au niveau européen, national et régional dans une nouvelle culture du dialogue permettant de renforcer et institutionnaliser les concertations entre les institutions et les organisations intermédiaires représentatives des différents milieux des PME.

4.   Observations spécifiques

4.1   Créer un nouvel environnement favorable au développement de toutes les PME

Face à cette situation, aux grands défis auxquels les PME vont être confrontées, mais aussi pour donner du corps à la Stratégie de Lisbonne renouvelée adoptée lors du sommet de printemps 2008 et soutenir les initiatives de la Commission pour améliorer la compétitivité des PME, le CESE soutient totalement l'initiative de la Présidence de mener une politique innovante vers les PME dont le SBAE serait le socle fondateur.

4.2   Un projet européen en faveur des PME et des microentreprises

Le CESE recommande aux instances communautaires de ne plus se focaliser uniquement sur les entreprises à forte croissance, le positionnement international et différents principes de l'excellence qui aboutissent à éliminer du bénéfice des actions communautaires des millions d'entreprises de petite taille créatrices de valeur, d'innovations, d'emplois et de stabilité des territoires. Il demande aux institutions et autorités publiques à tous niveaux d'innover dans leur politique en faveur des PME en mettant en place un véritable projet européen rassemblant toutes les forces économiques des moyennes, petites et microentreprises, pour apporter le supplément de croissance et d'emploi dont l'UE a besoin. Ce projet européen doit aussi permettre de favoriser et développer le dialogue avec les partenaires économiques et sociaux et les organisations représentatives des différentes catégories de PME sur les nouveaux grands défis communautaires (changements climatiques, mutations démographiques et immigration, environnement, énergie ...) auxquelles les PME vont être confrontées. Basé à la fois sur les entreprises à fort taux de croissance, mais aussi et surtout sur l'économie de proximité et les activités dites «traditionnelles», ce projet européen doit permettre à l'Union d'engager une politique de promotion des entreprises à taille humaine et s'appuyer aussi sur l'économie de proximité pour assurer la croissance des pays membres en se focalisant sur cinq mesures prioritaires.

| 4.2.1 | Connaître et communiquer les réalités des différentes catégories de PME. Chaque politique communautaire doit être basée sur des données claires permettant la connaissance des situations. La notion de PME recouvre des réalités et catégories ou formes d'entreprises très différentes (entreprises individuelles ou en société, sans aucun salarié ou jusqu'à 250 employés, entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'économie sociale ou d'activités libérales) agissant dans ses secteurs d'activités avec des situations et des besoins eux-mêmes très différents. Les données sur ces différentes catégories de PME sont souvent incomplètes ou inexistantes. Les analyses menées par le précédent Observatoire européen des PME avaient souvent fourni des données essentielles. Le CESE se réjouit de la relance de l'Observatoire par la DG Entreprise et demande:






  — | d'engager un vaste programme d'études économiques, y compris sectorielles, sur la situation et les besoins des différentes catégories de PME y compris au niveau national et régional, ainsi que d'analyses statistiques en concertation avec les organisations représentatives concernées, |
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4.2.1

Connaître et communiquer les réalités des différentes catégories de PME. Chaque politique communautaire doit être basée sur des données claires permettant la connaissance des situations. La notion de PME recouvre des réalités et catégories ou formes d'entreprises très différentes (entreprises individuelles ou en société, sans aucun salarié ou jusqu'à 250 employés, entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'économie sociale ou d'activités libérales) agissant dans ses secteurs d'activités avec des situations et des besoins eux-mêmes très différents. Les données sur ces différentes catégories de PME sont souvent incomplètes ou inexistantes. Les analyses menées par le précédent Observatoire européen des PME avaient souvent fourni des données essentielles. Le CESE se réjouit de la relance de l'Observatoire par la DG Entreprise et demande:

—

d'engager un vaste programme d'études économiques, y compris sectorielles, sur la situation et les besoins des différentes catégories de PME y compris au niveau national et régional, ainsi que d'analyses statistiques en concertation avec les organisations représentatives concernées,

| — | de favoriser et développer les activités de recherche et d'études propres des organisations d'entreprises au niveau européen, national et territorial en concertation avec les centres de recherches, les universités et les États membres. |
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de favoriser et développer les activités de recherche et d'études propres des organisations d'entreprises au niveau européen, national et territorial en concertation avec les centres de recherches, les universités et les États membres.

| 4.2.2 | Intégrer la dimension PME dans toutes les politiques communautaires: le CESE a pu constater que, au-delà des déclarations politiques en faveur des petites entreprises, la tendance est toujours très forte chez les législateurs de tous niveaux, par méconnaissance des réalités ou par souci de simplicité, de systématiser le modèle de la grande entreprise et d'appliquer le principe du «bonzaï» voulant que tout ce qui est bon pour la grande entreprise l'est pour la petite. Cette approche théorique d'un modèle économique unique est en contradiction avec la réalité du pluralisme des formes de sociétés et de cultures d'entreprises, et elle aboutit en pratique au fait que plus de 90 % des entreprises européennes se sentent incomprises et ignorées des politiques communautaires. Le CESE attire particulièrement l'attention des institutions communautaires et des États membres sur le fait que les petites et microentreprises sont une force essentielle de l'économie et de l'emploi communautaires, mais qu'elles risquent d'en devenir la faiblesse, non de leur faute, mais en raison de l'insuffisante attention que leur portent les pouvoirs publics à tous niveaux. Il demande que le SBAE soit enfin l'occasion de passer à la pratique et attend que les besoins et les particularités des différentes catégories de PME soient obligatoirement pris en compte dans toutes les politiques, programmes et négociations, y compris dans le cadre du dialogue social et des relations internationales, tant au niveau communautaire que national et régional. |
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4.2.2

Intégrer la dimension PME dans toutes les politiques communautaires: le CESE a pu constater que, au-delà des déclarations politiques en faveur des petites entreprises, la tendance est toujours très forte chez les législateurs de tous niveaux, par méconnaissance des réalités ou par souci de simplicité, de systématiser le modèle de la grande entreprise et d'appliquer le principe du «bonzaï» voulant que tout ce qui est bon pour la grande entreprise l'est pour la petite. Cette approche théorique d'un modèle économique unique est en contradiction avec la réalité du pluralisme des formes de sociétés et de cultures d'entreprises, et elle aboutit en pratique au fait que plus de 90 % des entreprises européennes se sentent incomprises et ignorées des politiques communautaires. Le CESE attire particulièrement l'attention des institutions communautaires et des États membres sur le fait que les petites et microentreprises sont une force essentielle de l'économie et de l'emploi communautaires, mais qu'elles risquent d'en devenir la faiblesse, non de leur faute, mais en raison de l'insuffisante attention que leur portent les pouvoirs publics à tous niveaux. Il demande que le SBAE soit enfin l'occasion de passer à la pratique et attend que les besoins et les particularités des différentes catégories de PME soient obligatoirement pris en compte dans toutes les politiques, programmes et négociations, y compris dans le cadre du dialogue social et des relations internationales, tant au niveau communautaire que national et régional.

| 4.2.3 | Poursuivre la politique de simplification administrative: le CESE encourage vivement la Commission à démultiplier ses efforts de simplification de la législation communautaire; mais il demande surtout aux institutions communautaires ainsi qu'aux Etats membres d'engager une politique plus efficace de simplification en cinq points:






  — | mettre en place une réelle politique «Penser petit d'abord»; |
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4.2.3

Poursuivre la politique de simplification administrative: le CESE encourage vivement la Commission à démultiplier ses efforts de simplification de la législation communautaire; mais il demande surtout aux institutions communautaires ainsi qu'aux Etats membres d'engager une politique plus efficace de simplification en cinq points:

—

mettre en place une réelle politique «Penser petit d'abord»;

| — | simplifier, mais pas déresponsabiliser: le CESE doute du bien fondé et de l'efficacité d'exemptions systématiques aux petites entreprises et préfère une proportionnalité dans la mise en œuvre ainsi qu'une concertation directe avec les organisations de PME concernées; |
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simplifier, mais pas déresponsabiliser: le CESE doute du bien fondé et de l'efficacité d'exemptions systématiques aux petites entreprises et préfère une proportionnalité dans la mise en œuvre ainsi qu'une concertation directe avec les organisations de PME concernées;

| — | associer systématiquement les organisations représentatives des différentes catégories de PME au processus législatif communautaire, national et régional, ainsi qu'au dialogue social aux différents niveaux, ainsi qu'une collaboration accrue avec le CESE et le Comite de régions; |
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associer systématiquement les organisations représentatives des différentes catégories de PME au processus législatif communautaire, national et régional, ainsi qu'au dialogue social aux différents niveaux, ainsi qu'une collaboration accrue avec le CESE et le Comite de régions;

| — | systématiser le principe «Only once» à tous les niveaux et tous les échelons; |
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systématiser le principe «Only once» à tous les niveaux et tous les échelons;

| — | rédiger des guides pratiques et des documents explicatifs des législations adoptées afin de les rendre compréhensibles et plus facilement transposables. |
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rédiger des guides pratiques et des documents explicatifs des législations adoptées afin de les rendre compréhensibles et plus facilement transposables.

| 4.2.4 | Soutenir les activités d'accompagnement et de conseil des organisations intermédiaires. Par leurs services d'assistance technique auprès de toutes les PME qui demandent des compétences particulières que ne peut exercer le nouveau réseau EEN (Enterprise Europe Network), les organisations intermédiaires représentatives des différentes catégories de PME sont un rouage essentiel pour le succès des politiques communautaires. Elles jouent un rôle irremplaçable dans la transmission d'information et l'aide aux entreprises, en permettant notamment d'adapter les législations à la situation propre de chaque entreprise au cas par cas et de traduire la législation au niveau microéconomique et au niveau local y compris au plus près de la plus petite entreprise. D'une part, le CESE estime essentiel que les pouvoirs publics à tous niveaux s'engagent dans une politique volontariste de soutien à leur activité et que les programmes communautaires intéressant les PME prévoient expressément des mesures d'appui à ces organisations. D'autre part il demande à la Commission, aux Etats membres et aux régions de mettre en oeuvre les conclusions sur ce sujet de la 4ème conférence européenne de l'Artisanat et des petites entreprises de Stuttgart. |
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4.2.4

Soutenir les activités d'accompagnement et de conseil des organisations intermédiaires. Par leurs services d'assistance technique auprès de toutes les PME qui demandent des compétences particulières que ne peut exercer le nouveau réseau EEN (Enterprise Europe Network), les organisations intermédiaires représentatives des différentes catégories de PME sont un rouage essentiel pour le succès des politiques communautaires. Elles jouent un rôle irremplaçable dans la transmission d'information et l'aide aux entreprises, en permettant notamment d'adapter les législations à la situation propre de chaque entreprise au cas par cas et de traduire la législation au niveau microéconomique et au niveau local y compris au plus près de la plus petite entreprise. D'une part, le CESE estime essentiel que les pouvoirs publics à tous niveaux s'engagent dans une politique volontariste de soutien à leur activité et que les programmes communautaires intéressant les PME prévoient expressément des mesures d'appui à ces organisations. D'autre part il demande à la Commission, aux Etats membres et aux régions de mettre en oeuvre les conclusions sur ce sujet de la 4ème conférence européenne de l'Artisanat et des petites entreprises de Stuttgart.

| 4.2.5 | Relancer les programmes de coopérations d'entreprises et les programmes d'échanges entre les organisations. Le CESE demande à la Commission de relancer les programmes de coopération interrégionale d'entreprises qui ont fait dans le passé la preuve de leur efficacité; il est en outre nécessaire de soutenir les actions menées par les organisations intermédiaires ou permettre la création d'organes destinés à favoriser cette coopération. |
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4.2.5

Relancer les programmes de coopérations d'entreprises et les programmes d'échanges entre les organisations. Le CESE demande à la Commission de relancer les programmes de coopération interrégionale d'entreprises qui ont fait dans le passé la preuve de leur efficacité; il est en outre nécessaire de soutenir les actions menées par les organisations intermédiaires ou permettre la création d'organes destinés à favoriser cette coopération.

4.3   Adopter un Small Business Act européen réellement efficace

| 4.3.1 | Dans ce contexte, le CESE se réjouit des positions du Conseil et de la Commission en faveur de la création d'un Small Business Act à l'européenne, d'autant qu'il avait lui-même appelé de ses vœux ce SBAE à plusieurs reprises (1). Il considère que, pour être efficace, le SBAE doit répondre à plusieurs conditions: |
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4.3.1

Dans ce contexte, le CESE se réjouit des positions du Conseil et de la Commission en faveur de la création d'un Small Business Act à l'européenne, d'autant qu'il avait lui-même appelé de ses vœux ce SBAE à plusieurs reprises (1). Il considère que, pour être efficace, le SBAE doit répondre à plusieurs conditions:

| 4.3.1.1 | il doit avoir pour finalité de créer le meilleur environnement possible pour les PME et les microentreprises à tous les niveaux et donner une réponse concrète aux différents défis que les PME doivent affronter tout au long de leur cycle de vie, y compris en particulier leur transmission et leur reprise; dans ce contexte, le SBAE ne doit pas mener à un affaiblissement des conditions de travail des employés des PME, mais les initiatives engagées devraient au contraire permettre une meilleure prise en compte de leur situation; |
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4.3.1.1

il doit avoir pour finalité de créer le meilleur environnement possible pour les PME et les microentreprises à tous les niveaux et donner une réponse concrète aux différents défis que les PME doivent affronter tout au long de leur cycle de vie, y compris en particulier leur transmission et leur reprise; dans ce contexte, le SBAE ne doit pas mener à un affaiblissement des conditions de travail des employés des PME, mais les initiatives engagées devraient au contraire permettre une meilleure prise en compte de leur situation;

| 4.3.1.2 | il doit apporter une réelle valeur ajoutée et ne pas se limiter à une simple compilation des programmes existants de même qu'a la simple coordination des différentes mesures en cours; |
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4.3.1.2

il doit apporter une réelle valeur ajoutée et ne pas se limiter à une simple compilation des programmes existants de même qu'a la simple coordination des différentes mesures en cours;

| 4.3.1.3 | il ne doit pas être une simple déclaration d'intention de plus, comme cela a malheureusement été le cas pour la Charte européenne des petites entreprises et ne pas se limiter à un simple engagement politique des institutions communautaires et des États membres; les PME et les microentreprises européennes méritent mieux que cela et le CESE estime que donner une valeur juridique au SBAE est la consécration et la preuve de la volonté de l'UE de mieux agir vers les PME et les microentreprises; |
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4.3.1.3

il ne doit pas être une simple déclaration d'intention de plus, comme cela a malheureusement été le cas pour la Charte européenne des petites entreprises et ne pas se limiter à un simple engagement politique des institutions communautaires et des États membres; les PME et les microentreprises européennes méritent mieux que cela et le CESE estime que donner une valeur juridique au SBAE est la consécration et la preuve de la volonté de l'UE de mieux agir vers les PME et les microentreprises;

| 4.3.1.4 | il doit être contraignant dans son intégralité et s'imposer à tous les niveaux décisionnels européens, nationaux et régionaux en s'adressant aux pouvoirs publics à tous niveaux, tout en laissant aux Etats membres le soin de sa mise en œuvre (2); |
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4.3.1.4

il doit être contraignant dans son intégralité et s'imposer à tous les niveaux décisionnels européens, nationaux et régionaux en s'adressant aux pouvoirs publics à tous niveaux, tout en laissant aux Etats membres le soin de sa mise en œuvre (2);

| 4.3.1.5 | il doit s'appliquer à toutes les politiques communautaires en intégrant les PME dans l'ensemble de ces politiques et en développant une approche holistique par laquelle tous les aspects des politiques et les conséquences des nouvelles règles pour les différentes catégories de PME sont correctement prises en compte. |
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4.3.1.5

il doit s'appliquer à toutes les politiques communautaires en intégrant les PME dans l'ensemble de ces politiques et en développant une approche holistique par laquelle tous les aspects des politiques et les conséquences des nouvelles règles pour les différentes catégories de PME sont correctement prises en compte.

| 4.3.2 | Le CESE demande que le SBAE intègre cinq mesures politiques majeures qui permettent d'assurer que les législations ne restreignent pas le développement et la compétitivité des différentes catégories de PME: |
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4.3.2

Le CESE demande que le SBAE intègre cinq mesures politiques majeures qui permettent d'assurer que les législations ne restreignent pas le développement et la compétitivité des différentes catégories de PME:

| 4.3.2.1 | Assurer que les textes législatifs à tous niveaux sont conçus en tenant compte des situations spécifiques et besoins particuliers de différentes catégories de PME. À cet effet il convient d'établir une règle de base s'imposant à tous les niveaux de décision, qui est que les propositions législatives doivent être élaborées en connaissant les besoins et attentes des PME et particulièrement des plus petites et imposant le principe Think small first, avec une attention particulière aux indépendants qui représentent plus de la moitié des entreprises européennes. Cela suppose tout particulièrement la consultation systématique des organisations représentatives des PME ainsi que la participation à juste niveau d'experts de ces organisations à tous les comités consultatifs, au niveau régional, national ou européen, qui traitent de problématiques pouvant avoir un impact sur les PME, comme demandé notamment par le Conseil compétitivité du 13.3.2006.
  Dans cet esprit, le CESE demande que soit nommé dans chaque Direction générale de la Commission un responsable PME qui soit chargé de veiller à ce que les mesures législatives ainsi que les programmes gérés par la DG intègrent bien les priorités et attentes des PME et des microentreprises. |
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4.3.2.1

Assurer que les textes législatifs à tous niveaux sont conçus en tenant compte des situations spécifiques et besoins particuliers de différentes catégories de PME. À cet effet il convient d'établir une règle de base s'imposant à tous les niveaux de décision, qui est que les propositions législatives doivent être élaborées en connaissant les besoins et attentes des PME et particulièrement des plus petites et imposant le principe Think small first, avec une attention particulière aux indépendants qui représentent plus de la moitié des entreprises européennes. Cela suppose tout particulièrement la consultation systématique des organisations représentatives des PME ainsi que la participation à juste niveau d'experts de ces organisations à tous les comités consultatifs, au niveau régional, national ou européen, qui traitent de problématiques pouvant avoir un impact sur les PME, comme demandé notamment par le Conseil compétitivité du 13.3.2006.

Dans cet esprit, le CESE demande que soit nommé dans chaque Direction générale de la Commission un responsable PME qui soit chargé de veiller à ce que les mesures législatives ainsi que les programmes gérés par la DG intègrent bien les priorités et attentes des PME et des microentreprises.

| 4.3.2.2 | Assurer que les législations respectent des principes fondamentaux. Pour le CESE, l'efficacité de législations à tous niveaux ainsi que celle de programmes ou de mesures collectives ou individuelles en faveur des PME dépend de quatre principes dont il souhaite l'inscription dans le SBAE et l'application systématique à tous les niveaux, européen, national et régional:






  — | l'analyse d'impact systématique pour les PME
  : aucun texte législatif ne devrait pouvoir être adopté s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une analyse d'impact systématique sur les différentes catégories d'entreprises du secteur d'activités concerné, mesurant les effets économiques et sociaux directs et indirects comme la charge administrative et les coûts d'information et d'investissement qui seront imposés, ainsi que les bénéfices qu'elles peuvent en tirer; |
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4.3.2.2

Assurer que les législations respectent des principes fondamentaux. Pour le CESE, l'efficacité de législations à tous niveaux ainsi que celle de programmes ou de mesures collectives ou individuelles en faveur des PME dépend de quatre principes dont il souhaite l'inscription dans le SBAE et l'application systématique à tous les niveaux, européen, national et régional:

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l'analyse d'impact systématique pour les PME
  : aucun texte législatif ne devrait pouvoir être adopté s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une analyse d'impact systématique sur les différentes catégories d'entreprises du secteur d'activités concerné, mesurant les effets économiques et sociaux directs et indirects comme la charge administrative et les coûts d'information et d'investissement qui seront imposés, ainsi que les bénéfices qu'elles peuvent en tirer;

| — | le principe de proportionnalité
  : la législation ne doit pas imposer des mesures inutiles aux PME et se limiter au strict nécessaire; les conditions d'application de la législation doivent être adaptées aux réalités et différences de situation des entreprises concernées et à leur capacité de mise en œuvre; |
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le principe de proportionnalité
  : la législation ne doit pas imposer des mesures inutiles aux PME et se limiter au strict nécessaire; les conditions d'application de la législation doivent être adaptées aux réalités et différences de situation des entreprises concernées et à leur capacité de mise en œuvre;

| — | le principe «only once»
  : les PME ont pour tâche de produire et non d'être des services administratifs; elles ne peuvent pas être soumises plus d'une fois à des déclarations et procédures administratives pour un même sujet et il revient aux autorités administratives concernées de communiquer ces informations entre elles; ce principe «only once» pourrait être décliné par les guichets uniques appliquant le principe «un entrepreneur-un interlocuteur unique» en s'appuyant sur les organisations intermédiaires jouant déjà ce rôle au niveau national; |
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le principe «only once»
  : les PME ont pour tâche de produire et non d'être des services administratifs; elles ne peuvent pas être soumises plus d'une fois à des déclarations et procédures administratives pour un même sujet et il revient aux autorités administratives concernées de communiquer ces informations entre elles; ce principe «only once» pourrait être décliné par les guichets uniques appliquant le principe «un entrepreneur-un interlocuteur unique» en s'appuyant sur les organisations intermédiaires jouant déjà ce rôle au niveau national;

| — | le principe de sauvegarde
  : une législation ne peut être adoptée si elle est contraire au développement des PME et si elle risque de freiner leur compétitivité. Toute nouvelle proposition législative qui n'aurait pas été soumise à une analyse d'impact complète ou pour laquelle il serait apparu que les mesures proposées entrent en contradiction avec le développement socio économique des PME devrait pouvoir être bloquée. |
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le principe de sauvegarde
  : une législation ne peut être adoptée si elle est contraire au développement des PME et si elle risque de freiner leur compétitivité. Toute nouvelle proposition législative qui n'aurait pas été soumise à une analyse d'impact complète ou pour laquelle il serait apparu que les mesures proposées entrent en contradiction avec le développement socio économique des PME devrait pouvoir être bloquée.

Le CESE souligne par ailleurs la nécessité de mettre en place et garantir une totale transparence dans les procédures administratives en permettant aux PME d'avoir accès à toutes les données administratives les concernant et de les corriger selon leurs besoins.

| 4.3.2.3 | Mettre en place une politique élargie et cohérente de l'innovation. Le CESE demande que la Commission, les Etat membres et les échelons politiques territoriaux ne se limitent pas au soutien de l'innovation dans les hautes technologies et adoptent une politique plus volontariste en incluant dans les programmes des mesures expresses de soutien à l'innovation de basse et moyenne technologie et l'innovation non technologique courante dans les PME, particulièrement les plus petites entreprises.
  À lui seul, le nouveau réseau de conseil EEN ne pourra jamais intervenir efficacement auprès de toutes les entreprises ayant un potentiel d'innovation; le CESE demande donc que le SBAE fixe comme priorités:






  — | encourager les partenaires sociaux dans les PME à initier un dialogue visant à instaurer un bon environnement de travail propice à la création et à l'innovation, |
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4.3.2.3

Mettre en place une politique élargie et cohérente de l'innovation. Le CESE demande que la Commission, les Etat membres et les échelons politiques territoriaux ne se limitent pas au soutien de l'innovation dans les hautes technologies et adoptent une politique plus volontariste en incluant dans les programmes des mesures expresses de soutien à l'innovation de basse et moyenne technologie et l'innovation non technologique courante dans les PME, particulièrement les plus petites entreprises.

À lui seul, le nouveau réseau de conseil EEN ne pourra jamais intervenir efficacement auprès de toutes les entreprises ayant un potentiel d'innovation; le CESE demande donc que le SBAE fixe comme priorités:

—

encourager les partenaires sociaux dans les PME à initier un dialogue visant à instaurer un bon environnement de travail propice à la création et à l'innovation,

| — | soutenir la mise en place de conseillers dans les organisations intermédiaires de PME et de petites et microentreprises, au niveau le plus proche de l'entreprise, ainsi qu'à la formation sur mesure des entrepreneurs et des salariés pour mieux innover en utilisant les nouvelles opportunités des marchés en mutation, |
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soutenir la mise en place de conseillers dans les organisations intermédiaires de PME et de petites et microentreprises, au niveau le plus proche de l'entreprise, ainsi qu'à la formation sur mesure des entrepreneurs et des salariés pour mieux innover en utilisant les nouvelles opportunités des marchés en mutation,

| — | créer des instruments financiers adaptés aux situations des plus petites entreprises, en veillant à ce qu'ils soutiennent aussi des mesures destinées aux employés, |
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créer des instruments financiers adaptés aux situations des plus petites entreprises, en veillant à ce qu'ils soutiennent aussi des mesures destinées aux employés,

| — | inciter les États membres et les régions à engager, avec les organisations de PMEs, une campagne de détection des innovations technologiques et non technologiques dans les PME et surtout les microentreprises. |
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inciter les États membres et les régions à engager, avec les organisations de PMEs, une campagne de détection des innovations technologiques et non technologiques dans les PME et surtout les microentreprises.

| 4.3.2.4 | Élargir l'accès aux programmes communautaires. Le CESE estime que la complexité administrative et les différentes exigences rendent la participation des petites entreprises aux programmes communautaires de plus en plus complexe, voire impossible. Et aboutissent au paradoxe que les organisations intermédiaires se désintéressent de plus en plus des programmes. Par exemple, les carcans juridiques actuels ne permettent pas des actions novatrices, de soutenir des projets pilotes expérimentaux privant l'UE d'une foule de propositions innovantes. Le CESE estime qu'il faudrait revoir les principes et les dispositifs: vu l'importance du travail, il n'appartient pas au présent avis de préciser les modifications nécessaires, mais le CESE demande à la Commission dans le cadre du SBAE d'engager une réelle concertation avec les organisations représentatives de PME afin de préciser de nouvelles conditions d'élaboration et de participation aux programmes aux différents niveaux territoriaux.
  Dans ce cadre il est nécessaire que les fonds structurels puissent permettre de favoriser l'accès des PME aux marchés publics, particulièrement dans les régions les plus défavorisées (3). |
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4.3.2.4

Élargir l'accès aux programmes communautaires. Le CESE estime que la complexité administrative et les différentes exigences rendent la participation des petites entreprises aux programmes communautaires de plus en plus complexe, voire impossible. Et aboutissent au paradoxe que les organisations intermédiaires se désintéressent de plus en plus des programmes. Par exemple, les carcans juridiques actuels ne permettent pas des actions novatrices, de soutenir des projets pilotes expérimentaux privant l'UE d'une foule de propositions innovantes. Le CESE estime qu'il faudrait revoir les principes et les dispositifs: vu l'importance du travail, il n'appartient pas au présent avis de préciser les modifications nécessaires, mais le CESE demande à la Commission dans le cadre du SBAE d'engager une réelle concertation avec les organisations représentatives de PME afin de préciser de nouvelles conditions d'élaboration et de participation aux programmes aux différents niveaux territoriaux.

Dans ce cadre il est nécessaire que les fonds structurels puissent permettre de favoriser l'accès des PME aux marchés publics, particulièrement dans les régions les plus défavorisées (3).

| 4.3.2.5 | Faciliter et encourager la transmission — reprise des entreprises. Le CESE souligne en particulier l'enjeu de la transmission reprise d'entreprises, notamment des petites entreprises de production et de services en milieu urbain et en milieu rural: leur disparition annoncée, mais pas inéluctable, aura de considérables effets négatifs sur le maintien d'activité et d'emplois dans ces espaces. Il convient d'une part de favoriser, la mise en place de systèmes de rapprochements entre acheteurs et vendeurs ainsi que des incitatifs financiers ou fiscaux, d'autre part d'inciter les entrepreneurs à une meilleure capitalisation en vue de maintenir la valeur de leurs actifs.
  La situation particulière vécue par des entrepreneurs dans certaines zones comme le milieu rural nécessite le développement de formules novatrices comme des partenariats publics-privés. |
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4.3.2.5

Faciliter et encourager la transmission — reprise des entreprises. Le CESE souligne en particulier l'enjeu de la transmission reprise d'entreprises, notamment des petites entreprises de production et de services en milieu urbain et en milieu rural: leur disparition annoncée, mais pas inéluctable, aura de considérables effets négatifs sur le maintien d'activité et d'emplois dans ces espaces. Il convient d'une part de favoriser, la mise en place de systèmes de rapprochements entre acheteurs et vendeurs ainsi que des incitatifs financiers ou fiscaux, d'autre part d'inciter les entrepreneurs à une meilleure capitalisation en vue de maintenir la valeur de leurs actifs.

La situation particulière vécue par des entrepreneurs dans certaines zones comme le milieu rural nécessite le développement de formules novatrices comme des partenariats publics-privés.

4.4   Le cœur du SBAE devrait être un instrument à valeur juridique contraignante

| 4.4.1 | Afin de permettre au SBAE d'être réellement efficace, le CESE demande que ces mesures soient adoptées par le Conseil et le Parlement sous forme d'un acte juridiquement contraignant s'imposant aux niveaux de décision européen, national et régional. |
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4.4.1

Afin de permettre au SBAE d'être réellement efficace, le CESE demande que ces mesures soient adoptées par le Conseil et le Parlement sous forme d'un acte juridiquement contraignant s'imposant aux niveaux de décision européen, national et régional.

| 4.4.2 | Dans ce cadre, le CESE demande une évaluation annuelle de la mise en œuvre du SBAE ainsi que de l'ensemble des politiques PME au niveau communautaire et national et qu'il soit rendu compte annuellement des progrès accomplis; ce rapport annuel doit faire l'objet d'un chapitre spécifique séparé dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. |
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4.4.2

Dans ce cadre, le CESE demande une évaluation annuelle de la mise en œuvre du SBAE ainsi que de l'ensemble des politiques PME au niveau communautaire et national et qu'il soit rendu compte annuellement des progrès accomplis; ce rapport annuel doit faire l'objet d'un chapitre spécifique séparé dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

| 4.4.3 | Suite à ces rapports, la Commission doit pouvoir émettre ses recommandations de mise en œuvre, tant aux États membres qu'aux régions, sur lesquelles il entend pouvoir donner ses avis. |
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4.4.3

Suite à ces rapports, la Commission doit pouvoir émettre ses recommandations de mise en œuvre, tant aux États membres qu'aux régions, sur lesquelles il entend pouvoir donner ses avis.

| 4.4.4 | Le CESE demande que ces évaluations annuelles conduisent si besoin à une adaptation ou une révision du SBAE et des politiques PME. |
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4.4.4

Le CESE demande que ces évaluations annuelles conduisent si besoin à une adaptation ou une révision du SBAE et des politiques PME.

| 4.4.5 | Le CESE recommande chaudement à la Commission et au Conseil d'associer très étroitement les organisations représentatives des différentes catégories de PME à la conception du SBAE et à sa mise en œuvre. |
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4.4.5

Le CESE recommande chaudement à la Commission et au Conseil d'associer très étroitement les organisations représentatives des différentes catégories de PME à la conception du SBAE et à sa mise en œuvre.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Cfr. l'avis CESE sur «Le potentiel des entreprises, notamment des PME (stratégie de Lisbonne)» (JO C 256 du 27.10.2007, p. 8).

1

«Le potentiel des entreprises, notamment des PME (stratégie de Lisbonne)»

(2)  Voir l'avis sur les «Marchés publics internationaux» (JO C 224 du 30.8.2008, p. 32), dans lequel le CESE se prononce contre «l'établissement dans l'UE d'un système de quotas pour les PME sur le modèle du Small Business Act aux USA».

2

«Marchés publics internationaux»

(3)  Voir l'avis CESE 979/2008 sur les «Marchés publics internationaux» (pas encore publié au Journal officiel).

3

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/12 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/12

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission: Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable»

COM(2007) 621 final

(2009/C 27/03)

Le 19 octobre 2007, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission: Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 juin 2008 (rapporteur: M. MENDOZA CASTRO).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 10 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 108 voix pour et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le Comité économique et social européen accueille favorablement et approuve la communication de la Commission intitulée: «Agenda pour un tourisme européen durable et compétitif» et soutient l'engagement de celle-ci à renforcer sa stratégie et sa politique touristique pour les prochaines années grâce à cet agenda qui servira de cadre à leur mise en œuvre dans la pratique quotidienne. Cette nouvelle politique a déjà été formulée dans la communication de la Commission sur une nouvelle politique touristique dans l'UE intitulée: «Vers une collaboration accrue en matière de tourisme européen». |
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1.1

Le Comité économique et social européen accueille favorablement et approuve la communication de la Commission intitulée: «Agenda pour un tourisme européen durable et compétitif» et soutient l'engagement de celle-ci à renforcer sa stratégie et sa politique touristique pour les prochaines années grâce à cet agenda qui servira de cadre à leur mise en œuvre dans la pratique quotidienne. Cette nouvelle politique a déjà été formulée dans la communication de la Commission sur une nouvelle politique touristique dans l'UE intitulée: «Vers une collaboration accrue en matière de tourisme européen».

| 1.2 | Il est pris acte des efforts de la Commission pour synthétiser brièvement un grand nombre de documents, avis et débats importants. L'objectif, qui était de donner à connaître de manière claire au grand public le résultat des travaux du Groupe pour la durabilité du tourisme, des experts qui ont élaboré l'avis ainsi que les résultats de la consultation publique qui a par la suite été menée, à bien a été atteint. |
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1.2

Il est pris acte des efforts de la Commission pour synthétiser brièvement un grand nombre de documents, avis et débats importants. L'objectif, qui était de donner à connaître de manière claire au grand public le résultat des travaux du Groupe pour la durabilité du tourisme, des experts qui ont élaboré l'avis ainsi que les résultats de la consultation publique qui a par la suite été menée, à bien a été atteint.

| 1.3 | Le CESE juge pertinents aussi bien le fondement de cette nouvelle politique, à savoir la stratégie renouvelée de Lisbonne, que les objectifs généraux envisagés d'amélioration de la compétitivité et de la durabilité ainsi que ceux plus particuliers de prospérité économique, d'équité et de cohésion sociale, sans oublier la protection de l'environnement et la culture. |
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1.3

Le CESE juge pertinents aussi bien le fondement de cette nouvelle politique, à savoir la stratégie renouvelée de Lisbonne, que les objectifs généraux envisagés d'amélioration de la compétitivité et de la durabilité ainsi que ceux plus particuliers de prospérité économique, d'équité et de cohésion sociale, sans oublier la protection de l'environnement et la culture.

| 1.4 | Il juge également bien ciblés les défis identifiés dans la communication de la Commission ainsi que l'approche proposée pour les relever. La méthodologie proposée consiste à faire participer tous les acteurs concernés dans le cadre de différentes formes de collaboration et de «collaboration compétitive», cette participation étant considérée comme le pivot de la nouvelle politique touristique et de l'agenda destiné à servir de cadre à sa mise en œuvre. L'importance des défis indiqués dans la communication de la Commission est évidente et l'étude continue de la répercussion des gaz à effet de serre sur la durabilité doit constituer à l'avenir un élément clé de cet agenda. |
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1.4

Il juge également bien ciblés les défis identifiés dans la communication de la Commission ainsi que l'approche proposée pour les relever. La méthodologie proposée consiste à faire participer tous les acteurs concernés dans le cadre de différentes formes de collaboration et de «collaboration compétitive», cette participation étant considérée comme le pivot de la nouvelle politique touristique et de l'agenda destiné à servir de cadre à sa mise en œuvre. L'importance des défis indiqués dans la communication de la Commission est évidente et l'étude continue de la répercussion des gaz à effet de serre sur la durabilité doit constituer à l'avenir un élément clé de cet agenda.

| 1.5 | Le CESE approuve l'engagement de la Commission à mettre en œuvre cette nouvelle politique à travers le dialogue, la coopération et le lancement d'actions de soutien ainsi que la coordination entre les différents acteurs concernés. L'«Agenda pour le tourisme européen durable et compétitif» consiste à appliquer une méthodologie concrète et à activer les instruments d'action proposés pour chacun des acteurs intervenant dans le tourisme européen. Toutefois, il est estimé que la Commission, à travers la Direction générale «Entreprises», peut et doit jouer un rôle actif et prendre la tête du lancement des nombreuses initiatives de portée européenne, telles que le tourisme social, le tourisme pour tous et la formation dans le domaine du tourisme. Plus particulièrement, tant la Commission que les autres institutions devraient redoubler d'efforts pour associer les petites, moyennes et micro-entreprises à la réalisation de l'objectif de durabilité du tourisme et à la mise en œuvre de l'agenda qui lui sert de cadre. L'initiative de la Commission relative aux «destinations européennes d'excellence» est jugée positive en tant que bonne pratique et pour sa valeur d'exemple. |
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1.5

Le CESE approuve l'engagement de la Commission à mettre en œuvre cette nouvelle politique à travers le dialogue, la coopération et le lancement d'actions de soutien ainsi que la coordination entre les différents acteurs concernés. L'«Agenda pour le tourisme européen durable et compétitif» consiste à appliquer une méthodologie concrète et à activer les instruments d'action proposés pour chacun des acteurs intervenant dans le tourisme européen. Toutefois, il est estimé que la Commission, à travers la Direction générale «Entreprises», peut et doit jouer un rôle actif et prendre la tête du lancement des nombreuses initiatives de portée européenne, telles que le tourisme social, le tourisme pour tous et la formation dans le domaine du tourisme. Plus particulièrement, tant la Commission que les autres institutions devraient redoubler d'efforts pour associer les petites, moyennes et micro-entreprises à la réalisation de l'objectif de durabilité du tourisme et à la mise en œuvre de l'agenda qui lui sert de cadre. L'initiative de la Commission relative aux «destinations européennes d'excellence» est jugée positive en tant que bonne pratique et pour sa valeur d'exemple.

| 1.6 | Le CESE propose et recommande une fois de plus de favoriser la création d'un Forum européen du tourisme et d'avancer dans la réflexion sur la création d'un Conseil consultatif européen du tourisme et d'une Agence européenne du tourisme et dans l'étude des modalités de leur mise en place. Ces deux instances pourraient peut-être servir de forum où les autorités touristiques et les différents acteurs du secteur touristique pourraient se rencontrer pour améliorer et diffuser l'information sur le tourisme durable et compétitif, pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique et de l'agenda du tourisme et notamment pour déceler les tendances qui se dessinent et concevoir les actions à entreprendre dans ce domaine. Plus particulièrement, leur mission pourrait avoir pour objectif le changement climatique, ses répercussions sur le tourisme et les actions à entreprendre en la matière. |
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1.6

Le CESE propose et recommande une fois de plus de favoriser la création d'un Forum européen du tourisme et d'avancer dans la réflexion sur la création d'un Conseil consultatif européen du tourisme et d'une Agence européenne du tourisme et dans l'étude des modalités de leur mise en place. Ces deux instances pourraient peut-être servir de forum où les autorités touristiques et les différents acteurs du secteur touristique pourraient se rencontrer pour améliorer et diffuser l'information sur le tourisme durable et compétitif, pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique et de l'agenda du tourisme et notamment pour déceler les tendances qui se dessinent et concevoir les actions à entreprendre dans ce domaine. Plus particulièrement, leur mission pourrait avoir pour objectif le changement climatique, ses répercussions sur le tourisme et les actions à entreprendre en la matière.

| 1.7 | Le CESE juge très positive la volonté de la Commission d'améliorer l'utilisation des instruments financiers disponibles. Le tourisme social en particulier pourrait être un terrain favorable pour lancer sous forme de projets pilotes une expérience à caractère transnational. Elle pourrait porter par exemple sur le tourisme social et le tourisme pour tous, le développement des ressources humaines, le développement du produit et la pénétration du marché. Le Comité est d'avis que l'on dispose déjà d'une marge de manœuvre suffisante pour mener des expériences transfrontalières sous forme de projets expérimentaux dans ces domaines. |
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1.7

Le CESE juge très positive la volonté de la Commission d'améliorer l'utilisation des instruments financiers disponibles. Le tourisme social en particulier pourrait être un terrain favorable pour lancer sous forme de projets pilotes une expérience à caractère transnational. Elle pourrait porter par exemple sur le tourisme social et le tourisme pour tous, le développement des ressources humaines, le développement du produit et la pénétration du marché. Le Comité est d'avis que l'on dispose déjà d'une marge de manœuvre suffisante pour mener des expériences transfrontalières sous forme de projets expérimentaux dans ces domaines.

| 1.8 | Le CESE se félicite de l'aboutissement des travaux entrepris dans le cadre de l'Agenda 21 pour le tourisme, dont les résultats, qui sont repris dans la communication de la Commission à l'examen, complètent et concrétisent la politique générale de durabilité dans le domaine du tourisme européen. En effet, le document technique de la commission créée à cette fin est à la base de la communication de la Commission et la complète, raison pour laquelle ces deux documents doivent être considérés conjointement. |
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1.8

Le CESE se félicite de l'aboutissement des travaux entrepris dans le cadre de l'Agenda 21 pour le tourisme, dont les résultats, qui sont repris dans la communication de la Commission à l'examen, complètent et concrétisent la politique générale de durabilité dans le domaine du tourisme européen. En effet, le document technique de la commission créée à cette fin est à la base de la communication de la Commission et la complète, raison pour laquelle ces deux documents doivent être considérés conjointement.

| 1.9 | Dans le domaine statistique, le CESE se félicite de l'appel à propositions, lancé par la Commission et demandé par le Comité économique et social européen concernant la création d'un réseau d'observatoires du tourisme qui permettrait de collecter et de diffuser les données du secteur mais également d'apporter une vision stratégique et prospective, pour pouvoir prévoir et concevoir les actions à mener à l'avenir. |
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1.9

Dans le domaine statistique, le CESE se félicite de l'appel à propositions, lancé par la Commission et demandé par le Comité économique et social européen concernant la création d'un réseau d'observatoires du tourisme qui permettrait de collecter et de diffuser les données du secteur mais également d'apporter une vision stratégique et prospective, pour pouvoir prévoir et concevoir les actions à mener à l'avenir.

| 1.10 | Le CESE se propose de poursuivre ses travaux dans le domaine touristique conformément aux orientations formulées dans la communication de la Commission sur l'agenda en question et invite les autres institutions européennes, les états membres, les régions et les localités ainsi que les acteurs du secteur: chefs d'entreprises et syndicats, sans oublier tous les citoyens, à apporter leur collaboration pour améliorer la connaissance du secteur du tourisme et partant le soutien à lui apporter en tant que droit pour tout un chacun et activité économique stratégique pour l'avenir de l'Europe. De même, si l'on veut parvenir à un tourisme plus durable et compétitif, il faut responsabiliser tous les acteurs et les consommateurs. |
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1.10

Le CESE se propose de poursuivre ses travaux dans le domaine touristique conformément aux orientations formulées dans la communication de la Commission sur l'agenda en question et invite les autres institutions européennes, les états membres, les régions et les localités ainsi que les acteurs du secteur: chefs d'entreprises et syndicats, sans oublier tous les citoyens, à apporter leur collaboration pour améliorer la connaissance du secteur du tourisme et partant le soutien à lui apporter en tant que droit pour tout un chacun et activité économique stratégique pour l'avenir de l'Europe. De même, si l'on veut parvenir à un tourisme plus durable et compétitif, il faut responsabiliser tous les acteurs et les consommateurs.

| 1.11 | Bien que la communication de la Commission prenne en considération des critères et des éléments à caractère social dans son approche de l'activité touristique, le CESE regrette l'absence de référence au concept et à la réalité de la citoyenneté européenne; le tourisme est de fait, et pourrait l'être encore davantage, un facteur de cohésion en ce qu'il rassemble des cultures et des réalités sociales autour de cette citoyenneté européenne que nous sommes tous appelés à promouvoir et à développer. La variété et la diversité des cultures, des langues, des patrimoines naturels et culturels des différents états européens constituent une grande richesse qui peut et doit être utilisée et mise à profit comme moyen de mieux se connaître et de faire reconnaître nos droits en tant que citoyens européens. Un autre aspect qui mériterait qu'on lui accorde une grande importance dans les débats et les documents sur le tourisme à l'échelle européenne est la culture, compte tenu des synergies qu'il peut y avoir entre tourisme et culture, comme l'a déjà fait valoir le Comité dans un avis antérieur. |
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1.11

Bien que la communication de la Commission prenne en considération des critères et des éléments à caractère social dans son approche de l'activité touristique, le CESE regrette l'absence de référence au concept et à la réalité de la citoyenneté européenne; le tourisme est de fait, et pourrait l'être encore davantage, un facteur de cohésion en ce qu'il rassemble des cultures et des réalités sociales autour de cette citoyenneté européenne que nous sommes tous appelés à promouvoir et à développer. La variété et la diversité des cultures, des langues, des patrimoines naturels et culturels des différents états européens constituent une grande richesse qui peut et doit être utilisée et mise à profit comme moyen de mieux se connaître et de faire reconnaître nos droits en tant que citoyens européens. Un autre aspect qui mériterait qu'on lui accorde une grande importance dans les débats et les documents sur le tourisme à l'échelle européenne est la culture, compte tenu des synergies qu'il peut y avoir entre tourisme et culture, comme l'a déjà fait valoir le Comité dans un avis antérieur.

| 1.12 | Dans le cadre de l'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de l'activité touristique, il y a lieu de prendre en considération les caractéristiques particulières des destinations. Le Comité recommande de tenir compte des caractéristiques spécifiques des États membres qui dépendent largement du tourisme. Il faut comme il se doit prendre en ligne de compte les besoins des différents territoires lors de l'élaboration des politiques et des propositions dans le domaine du tourisme. Il est recommandé de tenir compte dans les évaluations d'impact réalisées par la Commission de l'impact potentiel disproportionné que le tourisme peut avoir dans différentes régions et secteurs, par exemple en ce qui a trait aux destinations qui dépendent dans une large mesure du transport aérien et ne peuvent être atteintes par aucun autre moyen de transport ou sont presque exclusivement tributaires de ce mode, comme c'est le cas des îles. |
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1.12

Dans le cadre de l'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de l'activité touristique, il y a lieu de prendre en considération les caractéristiques particulières des destinations. Le Comité recommande de tenir compte des caractéristiques spécifiques des États membres qui dépendent largement du tourisme. Il faut comme il se doit prendre en ligne de compte les besoins des différents territoires lors de l'élaboration des politiques et des propositions dans le domaine du tourisme. Il est recommandé de tenir compte dans les évaluations d'impact réalisées par la Commission de l'impact potentiel disproportionné que le tourisme peut avoir dans différentes régions et secteurs, par exemple en ce qui a trait aux destinations qui dépendent dans une large mesure du transport aérien et ne peuvent être atteintes par aucun autre moyen de transport ou sont presque exclusivement tributaires de ce mode, comme c'est le cas des îles.

| 1.13 | Le CESE est d'avis que l'ensemble de principes et de valeurs envisagés dans la Communication de la Commission: durabilité, bien-être social, compétitivité, coopération, partenariat, rentabilité, sécurité, qualité de l'emploi, etc., sont parties intégrantes de fait d'un modèle touristique européen, non en tant qu'ensemble de normes mais à titre d'approche intégrée consistant à les appliquer de manière généralisée à l'échelle dans tous les territoires de l'Union européenne. |
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1.13

Le CESE est d'avis que l'ensemble de principes et de valeurs envisagés dans la Communication de la Commission: durabilité, bien-être social, compétitivité, coopération, partenariat, rentabilité, sécurité, qualité de l'emploi, etc., sont parties intégrantes de fait d'un modèle touristique européen, non en tant qu'ensemble de normes mais à titre d'approche intégrée consistant à les appliquer de manière généralisée à l'échelle dans tous les territoires de l'Union européenne.

| 1.14 | Le CESE encourage la Commission à progresser selon une approche intégrée en matière de certification au niveau européen des connaissances et des compétences dans le domaine du tourisme en tant que moyen d'améliorer la quantité et la qualité de l'emploi dans le secteur. Il faut promouvoir l'Europass qui est une manière de présenter les capacités et les qualifications personnelles, de façon simple et facilement compréhensible dans toute l'Europe (Union européenne, AELC/EEE et pays candidats), des travailleurs qui recherchent un emploi et se déplacent pour raisons professionnelles sur tout le continent. |
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1.14

Le CESE encourage la Commission à progresser selon une approche intégrée en matière de certification au niveau européen des connaissances et des compétences dans le domaine du tourisme en tant que moyen d'améliorer la quantité et la qualité de l'emploi dans le secteur. Il faut promouvoir l'Europass qui est une manière de présenter les capacités et les qualifications personnelles, de façon simple et facilement compréhensible dans toute l'Europe (Union européenne, AELC/EEE et pays candidats), des travailleurs qui recherchent un emploi et se déplacent pour raisons professionnelles sur tout le continent.

2.   La communication de la Commission

Afin de mieux comprendre et appréhender ce que la Commission souhaite transmettre à tous les acteurs et institutions européennes, nous passerons brièvement en revue le texte de la communication en en résumant les principaux apports.

2.1   Introduction de la Communication

| 2.1.1 | Le défi de l'équilibre entre la durabilité et la compétitivité. La communication de la Commission reconnaît tout d'abord au premier paragraphe de l'introduction le rôle central et stratégique du tourisme dans l'économie européenne, en se basant non seulement sur des données quantitatives mais également sur sa capacité à créer de l'emploi et à contribuer ainsi à la réalisation de l'objectif de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Il y a lieu à cet égard de citer le chiffre prévu pour la croissance du secteur, supérieur à 3 %, qui représentera sans aucun doute une bonne contribution aux objectifs en matière d'emploi, mais qui dans certains cas et à long terme peut constituer une menace en termes de dépassement de certaines limites que la durabilité impose. |
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2.1.1

Le défi de l'équilibre entre la durabilité et la compétitivité. La communication de la Commission reconnaît tout d'abord au premier paragraphe de l'introduction le rôle central et stratégique du tourisme dans l'économie européenne, en se basant non seulement sur des données quantitatives mais également sur sa capacité à créer de l'emploi et à contribuer ainsi à la réalisation de l'objectif de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Il y a lieu à cet égard de citer le chiffre prévu pour la croissance du secteur, supérieur à 3 %, qui représentera sans aucun doute une bonne contribution aux objectifs en matière d'emploi, mais qui dans certains cas et à long terme peut constituer une menace en termes de dépassement de certaines limites que la durabilité impose.

| 2.1.2 | Compétitivité et durabilité deux conditions compatibles. La communication de la Commission établit clairement que la compétitivité dépend de la durabilité et de la qualité de l'expérience touristique et contient une référence expresse aux exigences imposées à l'industrie touristique par le changement climatique. La responsabilité sociale des entreprises peut contribuer de manière décisive à l'application de mesures d'adaptation et de lutte contre le changement climatique tout en contribuant à l'innovation et à la valeur des produits touristiques dans un monde confronté à d'importants défis de portée mondiale. |
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2.1.2

Compétitivité et durabilité deux conditions compatibles. La communication de la Commission établit clairement que la compétitivité dépend de la durabilité et de la qualité de l'expérience touristique et contient une référence expresse aux exigences imposées à l'industrie touristique par le changement climatique. La responsabilité sociale des entreprises peut contribuer de manière décisive à l'application de mesures d'adaptation et de lutte contre le changement climatique tout en contribuant à l'innovation et à la valeur des produits touristiques dans un monde confronté à d'importants défis de portée mondiale.

| 2.2 | Teneur de l'agenda. La Commission propose avec la communication à l'examen de créer un nouvel équilibre entre le bien-être des touristes, l'environnement et la compétitivité des entreprises et des destinations, équilibre à l'instauration duquel tout le monde doit participer. |
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2.2

Teneur de l'agenda. La Commission propose avec la communication à l'examen de créer un nouvel équilibre entre le bien-être des touristes, l'environnement et la compétitivité des entreprises et des destinations, équilibre à l'instauration duquel tout le monde doit participer.

| 2.2.1 | Les objectifs et les défis. La communication de la Commission envisage à titre de guide pour l'action de tous les acteurs concernés 3 objectifs de base dans l'agenda: la prospérité économique, l'équité et la cohésion sociales ainsi que la protection de l'environnement.
  La communication de la Commission énumère des défis très importants qu'il faut relever si l'on veut atteindre ces objectifs:






  — | gestion durable des ressources naturelles et culturelles; |
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2.2.1

Les objectifs et les défis. La communication de la Commission envisage à titre de guide pour l'action de tous les acteurs concernés 3 objectifs de base dans l'agenda: la prospérité économique, l'équité et la cohésion sociales ainsi que la protection de l'environnement.

La communication de la Commission énumère des défis très importants qu'il faut relever si l'on veut atteindre ces objectifs:

—

gestion durable des ressources naturelles et culturelles;

| — | réduction de la pollution et de l'utilisation des ressources; |
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—

réduction de la pollution et de l'utilisation des ressources;

| — | gestion du changement dans l'intérêt du bien-être des citoyens; |
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—

gestion du changement dans l'intérêt du bien-être des citoyens;

| — | réduction du caractère saisonnier de la demande; |
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—

réduction du caractère saisonnier de la demande;

| — | lutte contre l'impact sur l'environnement du transport; |
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—

lutte contre l'impact sur l'environnement du transport;

| — | tourisme accessible à tous; |
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—

tourisme accessible à tous;

| — | qualité des emplois touristiques; |
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—

qualité des emplois touristiques;

| — | garantie de la sécurité des touristes et des communautés locales. |
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—

garantie de la sécurité des touristes et des communautés locales.

Ce catalogue d'objectifs reste ouvert et n'est pas figé, les différents acteurs du secteur touristique devant à tout moment l'actualiser, en établir les priorités et le gérer dans un esprit coopératif.

| 2.2.2 | Un cadre pour l'action. La communication de la Commission fait valoir que l'action cohérente pour la réalisation d'objectifs et l'affrontement des défis passe par la collaboration et la gestion responsable des destinations, des entreprises et des touristes et elle développe les conditions dans lesquelles cette cohérence doit être recherchée. |
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2.2.2

Un cadre pour l'action. La communication de la Commission fait valoir que l'action cohérente pour la réalisation d'objectifs et l'affrontement des défis passe par la collaboration et la gestion responsable des destinations, des entreprises et des touristes et elle développe les conditions dans lesquelles cette cohérence doit être recherchée.

| 2.2.3 | Les principes. La communication de la Commission établit 9 principes à observer pour parvenir à ce tourisme durable et compétitif, parmi lesquels il y a lieu de distinguer les suivants:






  — | le respect des limites qui peuvent être établies en termes de capacité d'accueil, d'installations ou de volume des flux de touristes; |
| --- | --- | --- |

2.2.3

Les principes. La communication de la Commission établit 9 principes à observer pour parvenir à ce tourisme durable et compétitif, parmi lesquels il y a lieu de distinguer les suivants:

—

le respect des limites qui peuvent être établies en termes de capacité d'accueil, d'installations ou de volume des flux de touristes;

| — | trouver le bon rythme de développement en fonction de ressources naturelles, culturelles et sociales disponibles à tout moment; |
| --- | --- |

—

trouver le bon rythme de développement en fonction de ressources naturelles, culturelles et sociales disponibles à tout moment;

| — | planifier à long terme, condition indispensable pour trouver un équilibre entre durabilité et compétitivité. |
| --- | --- |

—

planifier à long terme, condition indispensable pour trouver un équilibre entre durabilité et compétitivité.

| 2.3 | Avancer ensemble. La Commission fait valoir dans cette partie la nécessité pour tous les acteurs dont l'activité a une incidence sur le secteur de joindre leurs efforts et de travailler dans un esprit volontaire et avec constance. Le modèle proposé est celui du respect du principe de subsidiarité, consistant à agir de préférence au niveau de la destination mais avec le cadre d'appui national et européen. La Communication de la Commission aborde par conséquent tant le rôle des différents acteurs du secteur que celui de la Commission européenne à la lumière du traité. |
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2.3

Avancer ensemble. La Commission fait valoir dans cette partie la nécessité pour tous les acteurs dont l'activité a une incidence sur le secteur de joindre leurs efforts et de travailler dans un esprit volontaire et avec constance. Le modèle proposé est celui du respect du principe de subsidiarité, consistant à agir de préférence au niveau de la destination mais avec le cadre d'appui national et européen. La Communication de la Commission aborde par conséquent tant le rôle des différents acteurs du secteur que celui de la Commission européenne à la lumière du traité.

| 2.3.1 | Le rôle des acteurs du secteur. La communication, à la suite des conclusions du groupe pour la durabilité du tourisme, définit des responsabilités élargies et des rôles spécifiques pour les trois domaines d'action: destination, entreprises et touristes. Il est notamment fait référence à la nécessité de faire passer auprès des microentreprises et de diffuser le message selon lequel il est nécessaire de trouver un équilibre entre durabilité et compétitivité. |
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2.3.1

Le rôle des acteurs du secteur. La communication, à la suite des conclusions du groupe pour la durabilité du tourisme, définit des responsabilités élargies et des rôles spécifiques pour les trois domaines d'action: destination, entreprises et touristes. Il est notamment fait référence à la nécessité de faire passer auprès des microentreprises et de diffuser le message selon lequel il est nécessaire de trouver un équilibre entre durabilité et compétitivité.

| 2.3.2 | Le rôle de la Commission européenne. La Commission reconnaît ses responsabilités en matière d'action conformément au traité et s'engage à lancer et à donner un élan à différentes initiatives communautaires, dans le cadre de l'agenda et de sa mise en œuvre. Parmi les différentes initiatives, il y a lieu de mentionner plus particulièrement quatre groupes d'actions:






  — | la mobilisation des acteurs pour acquérir et partager des connaissances, toujours dans le contexte de l'équilibre entre durabilité et compétitivité. Le forum européen du tourisme est un bon exemple d'échange d'idées et d'expériences; |
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2.3.2

Le rôle de la Commission européenne. La Commission reconnaît ses responsabilités en matière d'action conformément au traité et s'engage à lancer et à donner un élan à différentes initiatives communautaires, dans le cadre de l'agenda et de sa mise en œuvre. Parmi les différentes initiatives, il y a lieu de mentionner plus particulièrement quatre groupes d'actions:

—

la mobilisation des acteurs pour acquérir et partager des connaissances, toujours dans le contexte de l'équilibre entre durabilité et compétitivité. Le forum européen du tourisme est un bon exemple d'échange d'idées et d'expériences;

| — | la promotion des destinations européennes d'excellence et le soutien à celles-ci en tant qu'exemple de bonnes pratiques ainsi que leur diffusion en tant que réseau de destinations engagées dans la durabilité et la compétitivité; |
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la promotion des destinations européennes d'excellence et le soutien à celles-ci en tant qu'exemple de bonnes pratiques ainsi que leur diffusion en tant que réseau de destinations engagées dans la durabilité et la compétitivité;

| — | l'utilisation de différents instruments financiers de l'UE, la Commission s'engageant à diffuser les informations nécessaires pour mieux les utiliser dans le domaine touristique; |
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—

l'utilisation de différents instruments financiers de l'UE, la Commission s'engageant à diffuser les informations nécessaires pour mieux les utiliser dans le domaine touristique;

| — | l'intégration de la durabilité et de la compétitivité dans les politiques de la Commission et l'application de ces principes à une grande variété de territoires présentant des sensibilités et ayant des besoins différents: littoral, montagne, zones rurales et zones urbaines. |
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—

l'intégration de la durabilité et de la compétitivité dans les politiques de la Commission et l'application de ces principes à une grande variété de territoires présentant des sensibilités et ayant des besoins différents: littoral, montagne, zones rurales et zones urbaines.

2.4   Conclusion de la communication

La communication de la Commission conclut en appelant à une collaboration totale de tous les acteurs publics et privés dans l'adoption et la mise en œuvre pratique de l'agenda. La recommandation réitérée d'une collaboration à tous les niveaux en tant que condition pour améliorer la compétitivité et garantir un tourisme européen attractif et durable à long terme. La Commission fixe l'an 2011 comme échéance pour l'évaluation du plan d'action que l'agenda implique. L'objectif poursuivi par la Commission en présentant cette communication devient ainsi clair.

3.   Observations générales

| 3.1 | La reconnaissance du tourisme et de son importance stratégique pour l'économie européenne a inspiré au sein de toutes les institutions européennes des déclarations aussi bien formelles qu'informelles, qui ont pour effet de renforcer le rôle de ce secteur, de divulguer le message auprès de tous les acteurs et finalement de lui donner une forte impulsion, et ce non seulement pour des raisons économiques mais également pour sa valeur sociale dans la construction de l'Europe des citoyens. Tout en reconnaissant qu'une forte impulsion a été donnée à ce secteur, force est de constater qu'il reste encore du chemin à faire pour que le tourisme en vienne à jouer, aujourd'hui et demain ce rôle central dans la politique européenne. |
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3.1

La reconnaissance du tourisme et de son importance stratégique pour l'économie européenne a inspiré au sein de toutes les institutions européennes des déclarations aussi bien formelles qu'informelles, qui ont pour effet de renforcer le rôle de ce secteur, de divulguer le message auprès de tous les acteurs et finalement de lui donner une forte impulsion, et ce non seulement pour des raisons économiques mais également pour sa valeur sociale dans la construction de l'Europe des citoyens. Tout en reconnaissant qu'une forte impulsion a été donnée à ce secteur, force est de constater qu'il reste encore du chemin à faire pour que le tourisme en vienne à jouer, aujourd'hui et demain ce rôle central dans la politique européenne.

| 3.2 | Il est à noter en particulier que le nouveau traité de Lisbonne reconnaît l'importance du tourisme pour l'Europe et accorde à l'Union européenne des possibilités élargies de contribuer à son développement. L'UE se voit conférer par ce traité la compétence et la mission de soutenir, de coordonner ou de compléter l'action des états membres en la matière et lui a assigné pour objectif de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine. |
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3.2

Il est à noter en particulier que le nouveau traité de Lisbonne reconnaît l'importance du tourisme pour l'Europe et accorde à l'Union européenne des possibilités élargies de contribuer à son développement. L'UE se voit conférer par ce traité la compétence et la mission de soutenir, de coordonner ou de compléter l'action des états membres en la matière et lui a assigné pour objectif de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.

| 3.3 | Le tourisme a été traité au sein des différentes institutions européennes:






  — | au Parlement européen, qui a approuvé à plusieurs reprises et de manière très différente des résolutions sur le tourisme et son impact sur l'emploi et l'économie. Il suffit de citer les résolutions sur le «tourisme et le développement» et sur les «nouvelles perspectives et nouveaux défis pour le tourisme durable»; |
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3.3

Le tourisme a été traité au sein des différentes institutions européennes:

—

au Parlement européen, qui a approuvé à plusieurs reprises et de manière très différente des résolutions sur le tourisme et son impact sur l'emploi et l'économie. Il suffit de citer les résolutions sur le «tourisme et le développement» et sur les «nouvelles perspectives et nouveaux défis pour le tourisme durable»;

| — | au Conseil de l'Union européenne, qui s'est occupé du tourisme à différentes occasions à travers ses conclusions et des plans d'action, essentiellement pour insister sur la nécessité d'en faire une activité durable, compétitive et génératrice d'emplois. Il faut citer plus particulièrement les conclusions du conseil adoptées le 7 juillet 2006 concernant la communication de la Commission sur la nouvelle politique touristique dans l'UE, dans lesquelles cette nouvelle politique est favorablement accueillie et la Commission est invitée à jouer un rôle actif dans la coordination des différentes politiques; |
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au Conseil de l'Union européenne, qui s'est occupé du tourisme à différentes occasions à travers ses conclusions et des plans d'action, essentiellement pour insister sur la nécessité d'en faire une activité durable, compétitive et génératrice d'emplois. Il faut citer plus particulièrement les conclusions du conseil adoptées le 7 juillet 2006 concernant la communication de la Commission sur la nouvelle politique touristique dans l'UE, dans lesquelles cette nouvelle politique est favorablement accueillie et la Commission est invitée à jouer un rôle actif dans la coordination des différentes politiques;

| — | à la Commission européenne, à travers ses différentes communications, et plus particulièrement celle de mars 2006 définissant la nouvelle politique touristique dans l'UE, à travers également la création, la promotion et la tenue de forums européens sur le tourisme ainsi que grâce à l'organisation de conférences sur différents thèmes: tourisme social, Agenda 21 pour le tourisme, entre autres nombreuses activités telles que le projet expérimental sur les «destinations européennes d'excellence», donnant à connaître et servant à promouvoir les bonnes pratiques utilisées dans les états membres de l'UE et dans les pays candidats; |
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à la Commission européenne, à travers ses différentes communications, et plus particulièrement celle de mars 2006 définissant la nouvelle politique touristique dans l'UE, à travers également la création, la promotion et la tenue de forums européens sur le tourisme ainsi que grâce à l'organisation de conférences sur différents thèmes: tourisme social, Agenda 21 pour le tourisme, entre autres nombreuses activités telles que le projet expérimental sur les «destinations européennes d'excellence», donnant à connaître et servant à promouvoir les bonnes pratiques utilisées dans les états membres de l'UE et dans les pays candidats;

| — | au Comité des régions, qui a émis, entre autres travaux, des avis sur les communications de la Commission: «Un cadre de coopération pour l'avenir du tourisme européen» et «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen»; |
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au Comité des régions, qui a émis, entre autres travaux, des avis sur les communications de la Commission: «Un cadre de coopération pour l'avenir du tourisme européen» et «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen»;

| — | au Comité économique et social européen, qui a toujours attaché et continue de d'attacher un intérêt particulier à tout ce qui touche au tourisme, comme en témoignent les onze avis approuvés depuis 1999 à ce jour sur le sujet, sa participation active aux différents forums européens du tourisme organisés par la Commission, à de multiples journées sur différents aspects du tourisme ainsi que la promotion de ces événements qu'il a assurée. Il y a lieu de souligner la collaboration qui existe entre le CESE et d'autres institutions pour toutes les initiatives lancées par l'une ou l'autre dans ce domaine. |
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au Comité économique et social européen, qui a toujours attaché et continue de d'attacher un intérêt particulier à tout ce qui touche au tourisme, comme en témoignent les onze avis approuvés depuis 1999 à ce jour sur le sujet, sa participation active aux différents forums européens du tourisme organisés par la Commission, à de multiples journées sur différents aspects du tourisme ainsi que la promotion de ces événements qu'il a assurée. Il y a lieu de souligner la collaboration qui existe entre le CESE et d'autres institutions pour toutes les initiatives lancées par l'une ou l'autre dans ce domaine.

| 3.4 | Le présent avis du CESE exprime une appréciation positive de la communication de la Commission à l'examen, reconnaissant ses apports tant au plan politique qu'en ce qui a trait à la gestion mais formule également des propositions de nature à enrichir, si ce n'est le texte lui-même, le débat dont il fera l'objet tout du moins. |
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3.4

Le présent avis du CESE exprime une appréciation positive de la communication de la Commission à l'examen, reconnaissant ses apports tant au plan politique qu'en ce qui a trait à la gestion mais formule également des propositions de nature à enrichir, si ce n'est le texte lui-même, le débat dont il fera l'objet tout du moins.

| 3.5 | Dans une optique très similaire à celle de l'avis CESE INT/317 relatif à la communication de la Commission sur la nouvelle politique touristique, le présent avis souhaite une fois de plus faire valoir:






  — | que le tourisme est un droit pour tous les citoyens, tel que consacré dans le Code éthique mondial du tourisme, ce qui suppose le devoir de recourir à de bonnes pratiques; |
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3.5

Dans une optique très similaire à celle de l'avis CESE INT/317 relatif à la communication de la Commission sur la nouvelle politique touristique, le présent avis souhaite une fois de plus faire valoir:

—

que le tourisme est un droit pour tous les citoyens, tel que consacré dans le Code éthique mondial du tourisme, ce qui suppose le devoir de recourir à de bonnes pratiques;

| — | qu'il est un droit qui de plus génère de la richesse et une rentabilité directe et indirecte de manière particulière pour les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, représentant ainsi une industrie stratégique et qui s'est avérée stable pour l'Europe; |
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—

qu'il est un droit qui de plus génère de la richesse et une rentabilité directe et indirecte de manière particulière pour les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, représentant ainsi une industrie stratégique et qui s'est avérée stable pour l'Europe;

| — | que la qualité des prestations des acteurs du secteur et la responsabilité des usagers envers les communautés locales sont des valeurs qu'il faut préserver pour en assurer la continuité; |
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—

que la qualité des prestations des acteurs du secteur et la responsabilité des usagers envers les communautés locales sont des valeurs qu'il faut préserver pour en assurer la continuité;

| — | que le tourisme a ou doit avoir un impact positif à l'échelle locale et régionale, au niveau économique, social et environnemental ainsi que sur le milieu urbain, et qu'il est en ce sens un instrument de connaissance des autres cultures et de manières d'être et d'agir différentes, sans oublier la coopération interrégionale; |
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—

que le tourisme a ou doit avoir un impact positif à l'échelle locale et régionale, au niveau économique, social et environnemental ainsi que sur le milieu urbain, et qu'il est en ce sens un instrument de connaissance des autres cultures et de manières d'être et d'agir différentes, sans oublier la coopération interrégionale;

| — | qu'il est un secteur dynamique et grand fournisseur d'emplois aujourd'hui et pour l'avenir et qu'il est potentiellement générateur d'emplois de qualité, stables et assortis de droits; |
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—

qu'il est un secteur dynamique et grand fournisseur d'emplois aujourd'hui et pour l'avenir et qu'il est potentiellement générateur d'emplois de qualité, stables et assortis de droits;

| — | qu'il n'est pas exempt de problèmes tels que la massification et la saisonnalité, qui ont pour conséquence une perte de compétitivité; |
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—

qu'il n'est pas exempt de problèmes tels que la massification et la saisonnalité, qui ont pour conséquence une perte de compétitivité;

| — | qu'il croit dans les vertus pratiques de l'«Agenda pour un tourisme européen durable et compétitif», qui est clair dans ses vues et ambitieux dans ces objectifs; |
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—

qu'il croit dans les vertus pratiques de l'«Agenda pour un tourisme européen durable et compétitif», qui est clair dans ses vues et ambitieux dans ces objectifs;

| — | que le modèle touristique européen est une nécessité interne et peut devenir une référence mondiale s'il ne passe pas uniquement par un cadre normatif mais s'appuie sur des valeurs de qualité, de durabilité, d'accessibilité, etc., librement acceptées par les destinations touristiques et tous les intervenants; |
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que le modèle touristique européen est une nécessité interne et peut devenir une référence mondiale s'il ne passe pas uniquement par un cadre normatif mais s'appuie sur des valeurs de qualité, de durabilité, d'accessibilité, etc., librement acceptées par les destinations touristiques et tous les intervenants;

| — | que le modèle touristique européen se fonde sur une variété de destinations et de manières d'appréhender le tourisme, ce qui fait sa richesse, ainsi que sur la diversité de ses formes d'expression; |
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—

que le modèle touristique européen se fonde sur une variété de destinations et de manières d'appréhender le tourisme, ce qui fait sa richesse, ainsi que sur la diversité de ses formes d'expression;

| — | que ce modèle touristique européen est un bon instrument pour la paix et l'entente entre les peuples. |
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—

que ce modèle touristique européen est un bon instrument pour la paix et l'entente entre les peuples.

4.   Observations particulières

| 4.1 | La communication de la Commission présente de manière claire la proposition relative au nécessaire équilibre entre la durabilité et la compétitivité et la manière d'y parvenir dans la pratique, et cela dans un texte qui n'est pas très long, ce qui a sans aucun doute supposé un effort considérable de synthèse et nécessité l'analyse de nombreux documents, avis et débats. Il faut souligner que l'objectif de transmettre à la société de manière claire la position de base de la Commission concernant l'avenir du secteur et les actions à réaliser dans cette industrie complexe a été atteint. |
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4.1

La communication de la Commission présente de manière claire la proposition relative au nécessaire équilibre entre la durabilité et la compétitivité et la manière d'y parvenir dans la pratique, et cela dans un texte qui n'est pas très long, ce qui a sans aucun doute supposé un effort considérable de synthèse et nécessité l'analyse de nombreux documents, avis et débats. Il faut souligner que l'objectif de transmettre à la société de manière claire la position de base de la Commission concernant l'avenir du secteur et les actions à réaliser dans cette industrie complexe a été atteint.

| 4.2 | L'argumentation de la Commission relative à l'agenda semble juste en ce qu'elle fait valoir, d'une part l'impact économique du tourisme et sa capacité à créer de l'emploi parmi les jeunes mais d'autre part également la nécessité de parvenir un équilibre entre durabilité et compétitivité qui à long terme se renforcent mutuellement. Des études d'impact comme celle concernant l'empreinte écologique des différentes activités et territoires ou encore les limites de charge ou d'accueil sont des éléments essentiels pour concilier ces variables et maintenir l'équilibre entre elles. L'idée générale selon laquelle l'activité touristique a des limites en termes d'échelle et de rythme est à la base de l'équilibre entre durabilité et compétitivité. |
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4.2

L'argumentation de la Commission relative à l'agenda semble juste en ce qu'elle fait valoir, d'une part l'impact économique du tourisme et sa capacité à créer de l'emploi parmi les jeunes mais d'autre part également la nécessité de parvenir un équilibre entre durabilité et compétitivité qui à long terme se renforcent mutuellement. Des études d'impact comme celle concernant l'empreinte écologique des différentes activités et territoires ou encore les limites de charge ou d'accueil sont des éléments essentiels pour concilier ces variables et maintenir l'équilibre entre elles. L'idée générale selon laquelle l'activité touristique a des limites en termes d'échelle et de rythme est à la base de l'équilibre entre durabilité et compétitivité.

| 4.3 | Il aurait peut-être fallu que la communication de la Commission analyse en détail le nouveau traité de Lisbonne, afin de voir quel est l'articulation entre celui-ci et l'agenda et le progrès qu'il représente pour appliquer la nouvelle politique européenne du tourisme. Il ne faut pas oublier que les états et les régions ont à plusieurs reprises manifesté le souhait de conserver leurs compétences en matière de tourisme, sans préjudice de l'exercice par l'Union de la fonction de catalyseur et de coordination en ce qui a trait à certains aspects communs qui peuvent améliorer la compétitivité du secteur touristique européen. La création et la gestion d'un portail Internet européen de promotion de l'Europe en tant que destination touristique, par exemple, s'est déjà avéré un moyen utile, enrichissant, et approprié pour promouvoir l'ensemble des pays de l'UE comme la destination touristique variée et privilégiée qu'elle est. |
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4.3

Il aurait peut-être fallu que la communication de la Commission analyse en détail le nouveau traité de Lisbonne, afin de voir quel est l'articulation entre celui-ci et l'agenda et le progrès qu'il représente pour appliquer la nouvelle politique européenne du tourisme. Il ne faut pas oublier que les états et les régions ont à plusieurs reprises manifesté le souhait de conserver leurs compétences en matière de tourisme, sans préjudice de l'exercice par l'Union de la fonction de catalyseur et de coordination en ce qui a trait à certains aspects communs qui peuvent améliorer la compétitivité du secteur touristique européen. La création et la gestion d'un portail Internet européen de promotion de l'Europe en tant que destination touristique, par exemple, s'est déjà avéré un moyen utile, enrichissant, et approprié pour promouvoir l'ensemble des pays de l'UE comme la destination touristique variée et privilégiée qu'elle est.

| 4.4 | L'ensemble des défis et des objectifs envisagés par la Commission dans sa communication sont certainement les principaux auxquels le tourisme doit s'attaquer dans les prochaines décennies. La portée des défis primordiaux de durabilité et d'amélioration de la compétitivité est sans aucun doute suffisamment grande pour couvrir d'autre défis majeurs, comme l'amélioration de la qualité, la lutte contre le caractère saisonnier ou une plus grande professionnalisation des travailleurs du secteur touristique, défis également énoncés dans l'agenda. |
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4.4

L'ensemble des défis et des objectifs envisagés par la Commission dans sa communication sont certainement les principaux auxquels le tourisme doit s'attaquer dans les prochaines décennies. La portée des défis primordiaux de durabilité et d'amélioration de la compétitivité est sans aucun doute suffisamment grande pour couvrir d'autre défis majeurs, comme l'amélioration de la qualité, la lutte contre le caractère saisonnier ou une plus grande professionnalisation des travailleurs du secteur touristique, défis également énoncés dans l'agenda.

| 4.5 | La communication de la Commission lance des appels répétés à la collaboration, dès lors qu'il est proposé, en cohérence avec la nouvelle politique touristique, que son renforcement en soit le pivot et l'empreinte. Il convient plus particulièrement de souligner le rôle des syndicats et des organisations de chefs d'entreprise qui doivent être associés au processus de collaboration, invités à participer à tous les débats et forums ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures générales d'amélioration du secteur. De même, il conviendrait de mettre en place des réseaux de villes et de destinations touristiques, rassemblés autour d'un souci commun d'amélioration de la compétitivité et de durabilité. La promotion des destinations européennes d'excellence est jugée positive et l'accent est mis sur le fait que ce concept doit inclure un traitement correct des relations socioprofessionnelles et la participation des syndicats et des organisations de chefs d'entreprise au sein de la destination choisie, en tant que moyen d'améliorer la durabilité et la compétitivité des destinations touristiques.
  Le rôle que les organisations de consommateurs peuvent jouer dans le cadre de leurs compétences mérite d'être souligné. |
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4.5

La communication de la Commission lance des appels répétés à la collaboration, dès lors qu'il est proposé, en cohérence avec la nouvelle politique touristique, que son renforcement en soit le pivot et l'empreinte. Il convient plus particulièrement de souligner le rôle des syndicats et des organisations de chefs d'entreprise qui doivent être associés au processus de collaboration, invités à participer à tous les débats et forums ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures générales d'amélioration du secteur. De même, il conviendrait de mettre en place des réseaux de villes et de destinations touristiques, rassemblés autour d'un souci commun d'amélioration de la compétitivité et de durabilité. La promotion des destinations européennes d'excellence est jugée positive et l'accent est mis sur le fait que ce concept doit inclure un traitement correct des relations socioprofessionnelles et la participation des syndicats et des organisations de chefs d'entreprise au sein de la destination choisie, en tant que moyen d'améliorer la durabilité et la compétitivité des destinations touristiques.

Le rôle que les organisations de consommateurs peuvent jouer dans le cadre de leurs compétences mérite d'être souligné.

| 4.6 | La Commission s'engage à mettre en œuvre cette nouvelle politique à travers la coopération, le lancement d'actions spécifiques et la coordination entre les acteurs. La recherche d'une responsabilisation accrue de tous les acteurs du secteur est certainement une des exigences de l'agenda. La direction générale «Entreprise» a, de l'avis du CESE, un rôle très important à jouer en matière de coordination de toutes les politiques européennes qui touchent directement ou indirectement le tourisme et différents types de destinations présentant également des caractéristiques spécifiques. |
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4.6

La Commission s'engage à mettre en œuvre cette nouvelle politique à travers la coopération, le lancement d'actions spécifiques et la coordination entre les acteurs. La recherche d'une responsabilisation accrue de tous les acteurs du secteur est certainement une des exigences de l'agenda. La direction générale «Entreprise» a, de l'avis du CESE, un rôle très important à jouer en matière de coordination de toutes les politiques européennes qui touchent directement ou indirectement le tourisme et différents types de destinations présentant également des caractéristiques spécifiques.

| 4.7 | De même, il est estimé que la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans le lancement d'initiatives de portée européenne, parmi lesquelles celles relatives au tourisme transnational à l'échelle européenne. À cet égard, il faut préciser que le CESE a suggéré à plusieurs occasions, et à nouveau dans le présent avis, de promouvoir et de favoriser la création du Forum européen du tourisme et d'avancer dans la réflexion sur un Conseil consultatif européen du tourisme et une Agence européenne du tourisme et dans l'étude des modalités de leur mise en place. Ces deux instances seraient chargées de l'échange d'informations et du suivi des politiques et des actions dans le domaine du tourisme européen. Il est également proposé à la Commission de promouvoir la recherche pour l'implantation de plateformes technologiques dans le secteur touristique, qui seraient capables d'améliorer la commercialisation des produits touristiques, en particulier eu égard aux possibilités de promotion du tourisme intérieur en Europe et aux régions du monde qui sont des sources potentielles de flux touristiques (Chine, Inde, Russie, etc.). |
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4.7

De même, il est estimé que la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans le lancement d'initiatives de portée européenne, parmi lesquelles celles relatives au tourisme transnational à l'échelle européenne. À cet égard, il faut préciser que le CESE a suggéré à plusieurs occasions, et à nouveau dans le présent avis, de promouvoir et de favoriser la création du Forum européen du tourisme et d'avancer dans la réflexion sur un Conseil consultatif européen du tourisme et une Agence européenne du tourisme et dans l'étude des modalités de leur mise en place. Ces deux instances seraient chargées de l'échange d'informations et du suivi des politiques et des actions dans le domaine du tourisme européen. Il est également proposé à la Commission de promouvoir la recherche pour l'implantation de plateformes technologiques dans le secteur touristique, qui seraient capables d'améliorer la commercialisation des produits touristiques, en particulier eu égard aux possibilités de promotion du tourisme intérieur en Europe et aux régions du monde qui sont des sources potentielles de flux touristiques (Chine, Inde, Russie, etc.).

| 4.8 | L'on regrette que la communication de la Commission n'insiste pas suffisamment sur le rôle des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le nouveau scénario touristique, tant du point de vue des usagers que des entreprises et acteurs du secteur. L'effort en recherche et développement dans ce secteur en vue d'améliorer l'utilisation de ces technologies doit être une priorité pour les prochaines années. Cet effort aura très certainement des retombées en termes de gestion améliorée des destinations, des entreprises et des flux touristiques pour parvenir à l'équilibre souhaité. |
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4.8

L'on regrette que la communication de la Commission n'insiste pas suffisamment sur le rôle des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le nouveau scénario touristique, tant du point de vue des usagers que des entreprises et acteurs du secteur. L'effort en recherche et développement dans ce secteur en vue d'améliorer l'utilisation de ces technologies doit être une priorité pour les prochaines années. Cet effort aura très certainement des retombées en termes de gestion améliorée des destinations, des entreprises et des flux touristiques pour parvenir à l'équilibre souhaité.

| 4.9 | La volonté manifestée d'adopter des mesures concrètes et, plus particulièrement, de mieux utiliser les instruments financiers européens disponibles est certes importante mais l'on regrette qu'un programme ayant pour vocation spécifique de relever les défis majeurs du tourisme européen, parfaitement identifiés dans la communication, n'ait pas été proposé. Il faut veiller à ce que tous les fonds destinés directement ou indirectement au tourisme remplissent avec efficacité et efficience leurs objectifs. |
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4.9

La volonté manifestée d'adopter des mesures concrètes et, plus particulièrement, de mieux utiliser les instruments financiers européens disponibles est certes importante mais l'on regrette qu'un programme ayant pour vocation spécifique de relever les défis majeurs du tourisme européen, parfaitement identifiés dans la communication, n'ait pas été proposé. Il faut veiller à ce que tous les fonds destinés directement ou indirectement au tourisme remplissent avec efficacité et efficience leurs objectifs.

| 4.10 | Pour la comprendre, cette communication de la Commission doit être appréhendée à la lumière des contributions importantes du rapport du Groupe pour la durabilité du tourisme, document qui a fourni des critères importants pour l'élaboration de l'agenda, en particulier en ce qui concerne la répartition des rôles entre les acteurs du secteur. L'effort déployé par des experts de haut niveau a de toute évidence porté ses fruits en apportant des approches complémentaires et pratiques sur de multiples questions relatives à la durabilité et la à la compétitivité. |
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4.10

Pour la comprendre, cette communication de la Commission doit être appréhendée à la lumière des contributions importantes du rapport du Groupe pour la durabilité du tourisme, document qui a fourni des critères importants pour l'élaboration de l'agenda, en particulier en ce qui concerne la répartition des rôles entre les acteurs du secteur. L'effort déployé par des experts de haut niveau a de toute évidence porté ses fruits en apportant des approches complémentaires et pratiques sur de multiples questions relatives à la durabilité et la à la compétitivité.

| 4.11 | La communication de la Commission n'indique pas clairement quel rôle est assigné aux statistiques du secteur touristique. Le CESE estime qu'elles doivent contribuer au suivi de la mise en œuvre de l'agenda et en particulier accorder une plus grande importance aux variables durabilité et compétitivité ainsi qu'à celle relatives à l'emploi. |
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4.11

La communication de la Commission n'indique pas clairement quel rôle est assigné aux statistiques du secteur touristique. Le CESE estime qu'elles doivent contribuer au suivi de la mise en œuvre de l'agenda et en particulier accorder une plus grande importance aux variables durabilité et compétitivité ainsi qu'à celle relatives à l'emploi.

| 4.12 | La communication de la Commission fait clairement valoir la nécessité d'intégrer les politiques touristiques de durabilité et de compétitivité aux autres politiques de la Commission et de l'ensemble de l'UE de manière atteindre les objectifs fixés dans l'agenda. |
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4.12

La communication de la Commission fait clairement valoir la nécessité d'intégrer les politiques touristiques de durabilité et de compétitivité aux autres politiques de la Commission et de l'ensemble de l'UE de manière atteindre les objectifs fixés dans l'agenda.

| 4.13 | Comme déjà indiqué dans le document du CESE intitulé «Déclaration de Katowice» ainsi que dans les avis sur le «Tourisme et culture: deux forces au service de la croissance» et sur «La nouvelle politique touristique» et autres document du Comité, il y aurait également lieu d'organiser des campagnes de communication pour informer et sensibiliser la population européenne en matière de tourisme, et plus particulièrement les jeunes. |
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4.13

Comme déjà indiqué dans le document du CESE intitulé «Déclaration de Katowice» ainsi que dans les avis sur le «Tourisme et culture: deux forces au service de la croissance» et sur «La nouvelle politique touristique» et autres document du Comité, il y aurait également lieu d'organiser des campagnes de communication pour informer et sensibiliser la population européenne en matière de tourisme, et plus particulièrement les jeunes.

| 4.14 | Il est jugé primordial que la formation, aussi bien formelle que sur le tas, réponde aux besoins des entreprises et améliore l'employabilité des personnes. La certification et la reconnaissance au niveau européen des connaissances et compétences doit être un instrument au service de la création de possibilités accrues et de meilleures conditions d'emploi dans le secteur du tourisme. |
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4.14

Il est jugé primordial que la formation, aussi bien formelle que sur le tas, réponde aux besoins des entreprises et améliore l'employabilité des personnes. La certification et la reconnaissance au niveau européen des connaissances et compétences doit être un instrument au service de la création de possibilités accrues et de meilleures conditions d'emploi dans le secteur du tourisme.

| 4.15 | Pour améliorer la compétitivité et la durabilité du tourisme, il faut prendre en considération les caractéristiques particulières des destinations. Le Comité recommande de tenir compte, lors de l'élaboration des politiques des propositions, des particularités des États membres qui dépendent dans une large mesure du tourisme et d'accorder aux besoins des différents territoires l'attention qu'ils méritent. En même temps, il convient de noter que le tourisme vers les pays lointains pourrait avoir un impact particulièrement important sur le changement climatique du fait des conséquences et émissions des grands déplacements. À l'avenir, il faut insister davantage sur les avantages des destinations plus proches, qui peuvent être atteintes avec des émissions de carbone réduites. |
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4.15

Pour améliorer la compétitivité et la durabilité du tourisme, il faut prendre en considération les caractéristiques particulières des destinations. Le Comité recommande de tenir compte, lors de l'élaboration des politiques des propositions, des particularités des États membres qui dépendent dans une large mesure du tourisme et d'accorder aux besoins des différents territoires l'attention qu'ils méritent. En même temps, il convient de noter que le tourisme vers les pays lointains pourrait avoir un impact particulièrement important sur le changement climatique du fait des conséquences et émissions des grands déplacements. À l'avenir, il faut insister davantage sur les avantages des destinations plus proches, qui peuvent être atteintes avec des émissions de carbone réduites.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Le texte du paragraphe 4.15 de l'avis de la section suivant a obtenu plus d'un quart des votes exprimés mais a été modifié par l'amendement approuvé par la session plénière:

«
  En même temps, il convient de noter que le tourisme vers les pays lointains pourrait avoir un impact particulièrement important sur le changement climatique du fait des conséquences et émissions des grands déplacements. À l'avenir, il faut insister davantage sur les avantages des destinations plus proches, qui peuvent être atteintes avec des émissions de carbone réduites.
  »

Résultat du vote

Votes en faveur de l'ajout d'une nouvelle phrase: 48 Votes contre: 43 Abstentions: 16

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/18 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/18

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire»

COM(2007) 807 final

(2009/C 27/04)

Le 18 décembre 2007, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 juin 2008 (rapporteur: M. GRASSO).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 123 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Évaluations et recommandations

| 1.1 | La Commission a une nouvelle fois demandé au Comité économique et social européen (CESE) d'élaborer un AVIS sur la question de l'intégration du marché des prêts hypothécaires pour l'achat de bâtiments résidentiels et autres. Il s'agit du «Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire». |
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1.1

La Commission a une nouvelle fois demandé au Comité économique et social européen (CESE) d'élaborer un AVIS sur la question de l'intégration du marché des prêts hypothécaires pour l'achat de bâtiments résidentiels et autres. Il s'agit du «Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire».

| 1.2 | D'ordinaire, un livre blanc est le résultat d'une évaluation politique quasi définitive et structurée sur les «choses à faire». Ce n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, la Commission devra examiner nombre de questions incertaines, telles que les fonds communs d'investissement, les bailleurs de fonds et la combinaison de produits. Au total, 14 aspects sont pris en considération. |
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1.2

D'ordinaire, un livre blanc est le résultat d'une évaluation politique quasi définitive et structurée sur les «choses à faire». Ce n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, la Commission devra examiner nombre de questions incertaines, telles que les fonds communs d'investissement, les bailleurs de fonds et la combinaison de produits. Au total, 14 aspects sont pris en considération.

| 1.3 | Le Livre blanc à l'examen n'est donc pas le reflet d'un processus achevé; au contraire, celui-ci demeure ouvert du fait de sa complexité effective et réelle. À quoi bon demander un nouvel avis dès lors que le Livre blanc n'ajoute rien de neuf au Livre vert qui a déjà fait l'objet d'un avis du CESE? |
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1.3

Le Livre blanc à l'examen n'est donc pas le reflet d'un processus achevé; au contraire, celui-ci demeure ouvert du fait de sa complexité effective et réelle. À quoi bon demander un nouvel avis dès lors que le Livre blanc n'ajoute rien de neuf au Livre vert qui a déjà fait l'objet d'un avis du CESE?

| 1.4 | C'est un problème qui figure sur la table de discussion depuis de nombreuses années, sans que la Commission ne trouve d'issue ni ne prenne de décision réelle permettant de lever les obstacles culturels, juridiques, administratifs et autres, qui, pour le CESE, constituent les véritables entraves à la réalisation des objectifs de la Commission. |
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1.4

C'est un problème qui figure sur la table de discussion depuis de nombreuses années, sans que la Commission ne trouve d'issue ni ne prenne de décision réelle permettant de lever les obstacles culturels, juridiques, administratifs et autres, qui, pour le CESE, constituent les véritables entraves à la réalisation des objectifs de la Commission.

| 1.5 | L'avis du CESE sur le Livre vert (1) adopté en plénière en décembre 2005 avec une seule abstention reste entièrement valable. |
| --- | --- |

1.5

L'avis du CESE sur le Livre vert (1) adopté en plénière en décembre 2005 avec une seule abstention reste entièrement valable.

| 1.6 | Le Livre blanc décrit encore une situation de fragmentation importante du secteur, due aux spécificités culturelles, juridiques, législatives et éthico-sociales qui caractérisent l'achat d'un immeuble, en particulier d'une habitation, dans les différents États membres de l'Union. |
| --- | --- |

1.6

Le Livre blanc décrit encore une situation de fragmentation importante du secteur, due aux spécificités culturelles, juridiques, législatives et éthico-sociales qui caractérisent l'achat d'un immeuble, en particulier d'une habitation, dans les différents États membres de l'Union.

| 1.7 | Toutefois, bien qu'il soit perplexe quant aux possibilités concrètes d'intégrer et d'homogénéiser le marché du crédit hypothécaire dans une Union qui présente des spécificités et des caractéristiques profondément hétérogènes (cf. avis du 15.12.2005, rapporteur: M. BURANI (2)), le Comité juge en principe utile la tentative de la Commission d'établir des «règles», qu'il s'agisse de codes de conduite (cf. meilleures pratiques) ou de règles obligatoires. |
| --- | --- |

1.7

Toutefois, bien qu'il soit perplexe quant aux possibilités concrètes d'intégrer et d'homogénéiser le marché du crédit hypothécaire dans une Union qui présente des spécificités et des caractéristiques profondément hétérogènes (cf. avis du 15.12.2005, rapporteur: M. BURANI (2)), le Comité juge en principe utile la tentative de la Commission d'établir des «règles», qu'il s'agisse de codes de conduite (cf. meilleures pratiques) ou de règles obligatoires.

| 1.8 | L'initiative de la Commission pourrait néanmoins être jugée excessive si le but est de remettre en cause les possibilités, tout aussi positives, déjà prévues dans le cadre des automatismes de régulation du marché des prêts hypothécaires. |
| --- | --- |

1.8

L'initiative de la Commission pourrait néanmoins être jugée excessive si le but est de remettre en cause les possibilités, tout aussi positives, déjà prévues dans le cadre des automatismes de régulation du marché des prêts hypothécaires.

| 1.9 | Le CESE propose que, dans l'intervalle, la Commission approfondisse l'examen des thèmes (par exemple, les registres de crédit, les exécutions immobilières, la diffusion de la culture financière, etc.) qui ne posent pas de difficultés excessives, chaque fois que cela en vaut la peine. |
| --- | --- |

1.9

Le CESE propose que, dans l'intervalle, la Commission approfondisse l'examen des thèmes (par exemple, les registres de crédit, les exécutions immobilières, la diffusion de la culture financière, etc.) qui ne posent pas de difficultés excessives, chaque fois que cela en vaut la peine.

| 1.10 | Le Comité estime que la Commission, au vu de l'orientation prise pour son action, met encore trop l'accent sur les éventuels bénéfices à court terme d'une possible introduction de nouvelles règles fondées sur des schémas interprétatifs quelque peu partiels du marché du crédit hypothécaire. Appréhendée dans une approche orientée vers les résultats à brève échéance, cette action vise à diminuer le coût des financements hypothécaires sans s'intéresser à l'utilité effective que les citoyens de l'Union pourraient retirer de l'offre existante de produits de financement et d'innovations en la matière. |
| --- | --- |

1.10

Le Comité estime que la Commission, au vu de l'orientation prise pour son action, met encore trop l'accent sur les éventuels bénéfices à court terme d'une possible introduction de nouvelles règles fondées sur des schémas interprétatifs quelque peu partiels du marché du crédit hypothécaire. Appréhendée dans une approche orientée vers les résultats à brève échéance, cette action vise à diminuer le coût des financements hypothécaires sans s'intéresser à l'utilité effective que les citoyens de l'Union pourraient retirer de l'offre existante de produits de financement et d'innovations en la matière.

| 1.11 | Comme il l'a notamment souligné dans son avis précité (rapporteur: M. BURANI), le CESE estime que le régime proposé par la Commission est peu en phase avec les évolutions constantes du marché et est dès lors préoccupé par les conséquences à long terme sur les parties contractantes les plus faibles, à savoir les consommateurs qui ont le plus besoin de protection. |
| --- | --- |

1.11

Comme il l'a notamment souligné dans son avis précité (rapporteur: M. BURANI), le CESE estime que le régime proposé par la Commission est peu en phase avec les évolutions constantes du marché et est dès lors préoccupé par les conséquences à long terme sur les parties contractantes les plus faibles, à savoir les consommateurs qui ont le plus besoin de protection.

| 1.12 | Le CESE accueille favorablement le lien opéré entre la réglementation en vigueur du crédit hypothécaire et la nécessité de protéger le consommateur. Ces intentions sont appréciables et doivent être encouragées si elles visent une diffusion plus large de la culture financière sur le thème des prêts hypothécaires. Il faut dès lors se féliciter de la volonté de la Commission de procéder à un renforcement des règles de transparence afin de protéger au mieux le consommateur. |
| --- | --- |

1.12

Le CESE accueille favorablement le lien opéré entre la réglementation en vigueur du crédit hypothécaire et la nécessité de protéger le consommateur. Ces intentions sont appréciables et doivent être encouragées si elles visent une diffusion plus large de la culture financière sur le thème des prêts hypothécaires. Il faut dès lors se féliciter de la volonté de la Commission de procéder à un renforcement des règles de transparence afin de protéger au mieux le consommateur.

| 1.13 | Toutefois, dans le même temps, il semble difficile et aléatoire d'imposer à tout prix des règlements généraux pour l'évaluation du risque que présente l'emprunteur. |
| --- | --- |

1.13

Toutefois, dans le même temps, il semble difficile et aléatoire d'imposer à tout prix des règlements généraux pour l'évaluation du risque que présente l'emprunteur.

| 1.14 | Pour le CESE, il y a lieu d'une part de protéger le consommateur en phase de négociation d'un prêt hypothécaire et, de l'autre, que l'emprunteur reste conscient de ses responsabilités envers l'institution prêteuse. |
| --- | --- |

1.14

Pour le CESE, il y a lieu d'une part de protéger le consommateur en phase de négociation d'un prêt hypothécaire et, de l'autre, que l'emprunteur reste conscient de ses responsabilités envers l'institution prêteuse.

2.   Synthèse du document de la Commission

| 2.1 | Le 18 décembre 2007 a été publiée l'analyse d'impact [SEC(2007) 1683] accompagnant le livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire. Ce document est assorti de trois annexes qui concernent respectivement: i) les caractéristiques du marché du crédit hypothécaire; ii) les procédures ou processus; et iii) une analyse d'impact sur des questions spécifiques. |
| --- | --- |

2.1

Le 18 décembre 2007 a été publiée l'analyse d'impact [SEC(2007) 1683] accompagnant le livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire. Ce document est assorti de trois annexes qui concernent respectivement: i) les caractéristiques du marché du crédit hypothécaire; ii) les procédures ou processus; et iii) une analyse d'impact sur des questions spécifiques.

| 2.2 | Bien que le document [SEC(2007) 1684] présente une excellente synthèse de l'analyse d'impact précitée, certains points essentiels du document sur lequel le CESE a été invité à élaborer un nouvel avis méritent d'être soulignés de manière succincte:






  — | on y décrit une situation de fragmentation importante due aux spécificités culturelles et législatives et — surtout — à la valeur éthico-sociale que représente l'achat d'un immeuble d'habitation dans les différents États membres de l'Union; |
| --- | --- | --- |

2.2

Bien que le document [SEC(2007) 1684] présente une excellente synthèse de l'analyse d'impact précitée, certains points essentiels du document sur lequel le CESE a été invité à élaborer un nouvel avis méritent d'être soulignés de manière succincte:

—

on y décrit une situation de fragmentation importante due aux spécificités culturelles et législatives et — surtout — à la valeur éthico-sociale que représente l'achat d'un immeuble d'habitation dans les différents États membres de l'Union;

| — | on y réaffirme tous les aspects délicats du problème, y compris sous l'angle économique et financier, vu l'importance du marché immobilier pour les diverses économies des États membres de l'UE, ainsi que la contribution des agents hypothécaires à la rentabilité du secteur bancaire; |
| --- | --- |

—

on y réaffirme tous les aspects délicats du problème, y compris sous l'angle économique et financier, vu l'importance du marché immobilier pour les diverses économies des États membres de l'UE, ainsi que la contribution des agents hypothécaires à la rentabilité du secteur bancaire;

| — | on y insiste sur le possible recours, dans la situation de fragmentation d'aujourd'hui, à la présentation d'un nouvel acte juridique pour accroître l'intégration du marché. |
| --- | --- |

—

on y insiste sur le possible recours, dans la situation de fragmentation d'aujourd'hui, à la présentation d'un nouvel acte juridique pour accroître l'intégration du marché.

| 2.3 | Le document de la Commission reprend donc les points déjà examinés dans le cadre du précédent livre vert sur le crédit hypothécaire. Il ne pouvait en être autrement étant donné que le nouveau document porte sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire et les analyses d'impact y relatives mentionnées plus haut. |
| --- | --- |

2.3

Le document de la Commission reprend donc les points déjà examinés dans le cadre du précédent livre vert sur le crédit hypothécaire. Il ne pouvait en être autrement étant donné que le nouveau document porte sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire et les analyses d'impact y relatives mentionnées plus haut.

| 2.4 | Le CESE a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur le livre vert dans son avis du 15 décembre 2005 (rapporteur: M. BURANI). Le contenu de ce document correspond en tout point à la position du CESE en la matière. Le présent avis entend attirer essentiellement l'attention sur deux points ajoutés par la Commission:






  — | exprimer son avis sur les intentions d'action que propose la Commission à la lumière des analyses d'impact découlant du livre blanc (3); |
| --- | --- | --- |

2.4

Le CESE a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur le livre vert dans son avis du 15 décembre 2005 (rapporteur: M. BURANI). Le contenu de ce document correspond en tout point à la position du CESE en la matière. Le présent avis entend attirer essentiellement l'attention sur deux points ajoutés par la Commission:

—

exprimer son avis sur les intentions d'action que propose la Commission à la lumière des analyses d'impact découlant du livre blanc (3);

| — | formuler des propositions à la demande de la Commission lorsque celle-ci conclut qu'un vaste programme de suivi et d'évaluation pourra être développé après le dépôt de propositions détaillées (4). |
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—

formuler des propositions à la demande de la Commission lorsque celle-ci conclut qu'un vaste programme de suivi et d'évaluation pourra être développé après le dépôt de propositions détaillées (4).

3.   Observations du CESE relatives au Livre blanc

| 3.1 | Le livre blanc soulève de très nombreuses questions à résoudre, sur lesquelles le Comité est invité à s'exprimer. Il s'agit des onze thèmes suivants:






  1) | le choix du produit nécessaire; |
| --- | --- | --- |

3.1

Le livre blanc soulève de très nombreuses questions à résoudre, sur lesquelles le Comité est invité à s'exprimer. Il s'agit des onze thèmes suivants:

1)

le choix du produit nécessaire;

| 2) | l'extinction anticipée; |
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2)

l'extinction anticipée;

| 3) | la combinaison de produits; |
| --- | --- |

3)

la combinaison de produits;

| 4) | les registres de crédit; |
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4)

les registres de crédit;

| 5) | les évaluations immobilières; |
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5)

les évaluations immobilières;

| 6) | les procédures d'exécution immobilière; |
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6)

les procédures d'exécution immobilière;

| 7) | les registres nationaux; |
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7)

les registres nationaux;

| 8) | la réglementation applicable; |
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8)

la réglementation applicable;

| 9) | les règles sur les variations de taux et les taux usuraires; |
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9)

les règles sur les variations de taux et les taux usuraires;

| 10) | le financement du crédit hypothécaire; |
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10)

le financement du crédit hypothécaire;

| 11) | les institutions non bancaires et de service. |
| --- | --- |

11)

les institutions non bancaires et de service.

3.2   Observations sur les différents points de l'analyse d'impact

| 3.2.1 | Information précontractuelle
  . Pour améliorer les déséquilibres en matière d'information au cours de la phase précontractuelle, le CESE estime qu'il est important de promouvoir la circulation et la diffusion de l'information et des connaissances spécifiques ayant trait aux prêts hypothécaires. Cela ne doit toutefois pas entraîner un surcoût pour le citoyen. |
| --- | --- |

3.2.1

Information précontractuelle
  . Pour améliorer les déséquilibres en matière d'information au cours de la phase précontractuelle, le CESE estime qu'il est important de promouvoir la circulation et la diffusion de l'information et des connaissances spécifiques ayant trait aux prêts hypothécaires. Cela ne doit toutefois pas entraîner un surcoût pour le citoyen.

| 3.2.1.1 | L'augmentation de l'information et la diffusion de la culture financière sont des conditions essentielles pour évaluer efficacement le rapport coût/bénéfices d'une situation de risque. En effet, le meilleur instrument de prévention d'éventuels risques excessifs est celui consistant à faire prendre pleinement conscience aux parties contractantes des risques auxquelles elles s'exposent. |
| --- | --- |

3.2.1.1

L'augmentation de l'information et la diffusion de la culture financière sont des conditions essentielles pour évaluer efficacement le rapport coût/bénéfices d'une situation de risque. En effet, le meilleur instrument de prévention d'éventuels risques excessifs est celui consistant à faire prendre pleinement conscience aux parties contractantes des risques auxquelles elles s'exposent.

| 3.2.1.2 | Pour le CESE, il importe de souligner que les règles et les prescriptions doivent porter sur les modalités de circulation des informations et l'instauration d'éventuelles sanctions en cas de non-respect. Le Comité estime toutefois que l'imposition pure et simple d'une obligation à une seule partie contractante aurait pour seul effet de l'inciter à tenter de transférer la charge sur l'autre partie. |
| --- | --- |

3.2.1.2

Pour le CESE, il importe de souligner que les règles et les prescriptions doivent porter sur les modalités de circulation des informations et l'instauration d'éventuelles sanctions en cas de non-respect. Le Comité estime toutefois que l'imposition pure et simple d'une obligation à une seule partie contractante aurait pour seul effet de l'inciter à tenter de transférer la charge sur l'autre partie.

| 3.2.2 | Codes de conduite
  . Le CESE est d'avis qu'il y a lieu d'adopter des incitations pour encourager l'adhésion au code de conduite volontaire. |
| --- | --- |

3.2.2

Codes de conduite
  . Le CESE est d'avis qu'il y a lieu d'adopter des incitations pour encourager l'adhésion au code de conduite volontaire.

| 3.2.2.1 | Cette approche permettrait à l'emprunteur de prendre davantage conscience du risque qu'il pourrait courir et de la possibilité d'obtenir des conditions avantageuses de financement. |
| --- | --- |

3.2.2.1

Cette approche permettrait à l'emprunteur de prendre davantage conscience du risque qu'il pourrait courir et de la possibilité d'obtenir des conditions avantageuses de financement.

| 3.2.2.2 | L'instrument envisagé pourrait être une demande faite à l'emprunteur de répondre à une liste de questions types en vue d'une auto-évaluation de sa capacité de supporter l'engagement financier à moyen et long terme. |
| --- | --- |

3.2.2.2

L'instrument envisagé pourrait être une demande faite à l'emprunteur de répondre à une liste de questions types en vue d'une auto-évaluation de sa capacité de supporter l'engagement financier à moyen et long terme.

| 3.2.3 | Taux du coût
  . Le CESE juge opportun de contraindre les établissements financiers à indiquer le coût total de l'opération en veillant à le décomposer, compte tenu de la variable fiscale. |
| --- | --- |

3.2.3

Taux du coût
  . Le CESE juge opportun de contraindre les établissements financiers à indiquer le coût total de l'opération en veillant à le décomposer, compte tenu de la variable fiscale.

| 3.2.4 | Conseil
  . Le CESE est d'avis que les services de conseil, étroitement liés à des opérations de financement hypothécaire, doivent être valorisés au moyen de mécanismes de prix autonomes, précisés dans le calcul du coût de l'opération. |
| --- | --- |

3.2.4

Conseil
  . Le CESE est d'avis que les services de conseil, étroitement liés à des opérations de financement hypothécaire, doivent être valorisés au moyen de mécanismes de prix autonomes, précisés dans le calcul du coût de l'opération.

3.2.5   Extinction anticipée

| 3.2.5.1 | Applicabilité
  . S'agissant du problème de l'extinction anticipée, il conviendrait de distinguer: (i) le cas d'un remboursement anticipé avec extinction totale ou partielle de la dette hypothécaire; (ii) le cas d'une extinction consécutive à la possibilité de négocier des conditions de coût plus avantageuses avec d'autres institutions financières.






  — | Dans le premier cas, le CESE estime important d'autoriser le remboursement anticipé, même partiel, en toutes circonstances. |
| --- | --- | --- |

3.2.5.1

Applicabilité
  . S'agissant du problème de l'extinction anticipée, il conviendrait de distinguer: (i) le cas d'un remboursement anticipé avec extinction totale ou partielle de la dette hypothécaire; (ii) le cas d'une extinction consécutive à la possibilité de négocier des conditions de coût plus avantageuses avec d'autres institutions financières.

—

Dans le premier cas, le CESE estime important d'autoriser le remboursement anticipé, même partiel, en toutes circonstances.

| — | Dans le second cas, il considère que le contrat de financement devrait être transféré à un autre établissement financier. |
| --- | --- |

—

Dans le second cas, il considère que le contrat de financement devrait être transféré à un autre établissement financier.

| 3.2.5.2 | Coût
  . Pour le CESE, le coût de l'extinction anticipée doit être calculé sur la base de formules mathématiques et précisé obligatoirement dans les rapports contractuels. Des frais ne devraient être débités au client qu'en cas de remboursement volontaire du financement. En cas de cession du contrat, les frais devraient être à charge du nouvel établissement financier. |
| --- | --- |

3.2.5.2

Coût
  . Pour le CESE, le coût de l'extinction anticipée doit être calculé sur la base de formules mathématiques et précisé obligatoirement dans les rapports contractuels. Des frais ne devraient être débités au client qu'en cas de remboursement volontaire du financement. En cas de cession du contrat, les frais devraient être à charge du nouvel établissement financier.

| 3.2.6 | Combinaison de produits
  . Pour qu'elle soit valable, la vente combinée de produits doit se fonder surtout sur la capacité de démontrer l'utilité effective de la combinaison. Le CESE estime qu'il est possible de résoudre ce problème en imposant au prêteur de présenter le calcul du rapport coût/bénéfices et en laissant un laps de temps suffisant à l'emprunteur pour décider s'il juge la proposition acceptable, le cas échéant après la conclusion du contrat de financement. |
| --- | --- |

3.2.6

Combinaison de produits
  . Pour qu'elle soit valable, la vente combinée de produits doit se fonder surtout sur la capacité de démontrer l'utilité effective de la combinaison. Le CESE estime qu'il est possible de résoudre ce problème en imposant au prêteur de présenter le calcul du rapport coût/bénéfices et en laissant un laps de temps suffisant à l'emprunteur pour décider s'il juge la proposition acceptable, le cas échéant après la conclusion du contrat de financement.

| 3.2.7 | Registres de crédit
  . Le CESE partage l'exigence de disposer d'un registre paneuropéen dont l'accès serait régi par des règles spécifiques sur la protection de la vie privée. Le CESE estime en effet que l'établissement d'un registre de crédit paneuropéen peut constituer un élément utile pour aiguiser la concurrence entre les différents prêteurs hypothécaires à travers l'Europe. En tout état de cause, il faut faciliter l'accès transfrontalier aux registres de chaque État membre en améliorant les procédures d'information. |
| --- | --- |

3.2.7

Registres de crédit
  . Le CESE partage l'exigence de disposer d'un registre paneuropéen dont l'accès serait régi par des règles spécifiques sur la protection de la vie privée. Le CESE estime en effet que l'établissement d'un registre de crédit paneuropéen peut constituer un élément utile pour aiguiser la concurrence entre les différents prêteurs hypothécaires à travers l'Europe. En tout état de cause, il faut faciliter l'accès transfrontalier aux registres de chaque État membre en améliorant les procédures d'information.

| 3.2.8 | Évaluation immobilière
  . On suppose en l'espèce que l'évaluation immobilière est une action plus complexe que l'évaluation financière générale. En effet, les spécificités du bien (en particulier, son inamovibilité) déterminent son utilité. En outre, des facteurs territoriaux externes influencent son évaluation, tels que






  — | la morphologie, |
| --- | --- | --- |

3.2.8

Évaluation immobilière
  . On suppose en l'espèce que l'évaluation immobilière est une action plus complexe que l'évaluation financière générale. En effet, les spécificités du bien (en particulier, son inamovibilité) déterminent son utilité. En outre, des facteurs territoriaux externes influencent son évaluation, tels que

—

la morphologie,

| — | les services à la mobilité, |
| --- | --- |

—

les services à la mobilité,

| — | la densité démographique, etc. |
| --- | --- |

—

la densité démographique, etc.

Par conséquent, penser synthétiser tous les déterminants de la valeur dans une formule spécifique d'évaluation immobilière est purement utopique.

| 3.2.8.1 | Critères d'évaluation immobilière
  . Après avoir souligné la grande complexité de l'évaluation immobilière pour les raisons précitées, le CESE n'estime pas utile de recourir à une formule spécifique universelle. Il propose en revanche de développer des meilleures pratiques à l'échelon local et de renforcer l'obligation d'une évaluation effectuée par des personnes agréées par des associations professionnelles sectorielles, qui assumeraient la responsabilité quant à l'impartialité de leur proposition. |
| --- | --- |

3.2.8.1

Critères d'évaluation immobilière
  . Après avoir souligné la grande complexité de l'évaluation immobilière pour les raisons précitées, le CESE n'estime pas utile de recourir à une formule spécifique universelle. Il propose en revanche de développer des meilleures pratiques à l'échelon local et de renforcer l'obligation d'une évaluation effectuée par des personnes agréées par des associations professionnelles sectorielles, qui assumeraient la responsabilité quant à l'impartialité de leur proposition.

| 3.2.8.2 | Évaluation des risques immobiliers
  . Le CESE est en outre d'avis que l'évaluation immobilière devrait être assortie d'une vérification de la volatilité de la valeur, afin de mieux estimer la portée de la garantie offerte par l'immeuble. À cet égard, il recommande de recourir à des instruments déjà utilisés par les opérateurs du marché financier et pour la plupart déjà prévus dans d'autres réglementations communautaires, tels que la valeur-en-risque (value-at-risk) (5). |
| --- | --- |

3.2.8.2

Évaluation des risques immobiliers
  . Le CESE est en outre d'avis que l'évaluation immobilière devrait être assortie d'une vérification de la volatilité de la valeur, afin de mieux estimer la portée de la garantie offerte par l'immeuble. À cet égard, il recommande de recourir à des instruments déjà utilisés par les opérateurs du marché financier et pour la plupart déjà prévus dans d'autres réglementations communautaires, tels que la valeur-en-risque (value-at-risk) (5).

| 3.2.9 | Exécutions immobilières
  . Lorsqu'on décompose le financement hypothécaire en un crédit axé sur le bien immobilier et un autre axé sur la personne bénéficiaire, il y aurait également lieu de faire une distinction entre le bénéficiaire économique de l'immeuble et le garant formel. |
| --- | --- |

3.2.9

Exécutions immobilières
  . Lorsqu'on décompose le financement hypothécaire en un crédit axé sur le bien immobilier et un autre axé sur la personne bénéficiaire, il y aurait également lieu de faire une distinction entre le bénéficiaire économique de l'immeuble et le garant formel.

| 3.2.10 | Réglementation applicable
  . Le CESE est d'avis que la possibilité d'effectuer des arbitrages avantageux entre les différentes opportunités offertes par les réglementations civiles et fiscales des pays de l'Union représente une force d'impulsion sans laquelle l'intégration du marché ne pourrait être réalisée. |
| --- | --- |

3.2.10

Réglementation applicable
  . Le CESE est d'avis que la possibilité d'effectuer des arbitrages avantageux entre les différentes opportunités offertes par les réglementations civiles et fiscales des pays de l'Union représente une force d'impulsion sans laquelle l'intégration du marché ne pourrait être réalisée.

| 3.2.10.1 | Par conséquent, le CESE est globalement favorable au maintien des différentes réglementations en vigueur dans les États membres, ce qui permet au contractant de choisir celle qui contribue à réduire le coût total de l'opération de financement, conformément à ce que prévoit déjà la Convention de Rome (6). |
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3.2.10.1

Par conséquent, le CESE est globalement favorable au maintien des différentes réglementations en vigueur dans les États membres, ce qui permet au contractant de choisir celle qui contribue à réduire le coût total de l'opération de financement, conformément à ce que prévoit déjà la Convention de Rome (6).

| 3.2.11 | Taux usuraires
  . Le CESE confirme l'avis qu'il a exprimé par le passé, en particulier l'extrême difficulté de définir correctement un niveau usuraire du taux au moyen de règles adoptées pour le crédit à la consommation. Il souligne toutefois que la meilleure arme de défense contre l'usure reste l'information et propose dès lors de mettre en place des instruments de communication à grande échelle concernant les fourchettes de primes de risque appliquées aux différentes catégories de risque pour les emprunteurs. |
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3.2.11

Taux usuraires
  . Le CESE confirme l'avis qu'il a exprimé par le passé, en particulier l'extrême difficulté de définir correctement un niveau usuraire du taux au moyen de règles adoptées pour le crédit à la consommation. Il souligne toutefois que la meilleure arme de défense contre l'usure reste l'information et propose dès lors de mettre en place des instruments de communication à grande échelle concernant les fourchettes de primes de risque appliquées aux différentes catégories de risque pour les emprunteurs.

| 3.2.12 | Refinancement du crédit hypothécaire
  . Le CESE estime que la position du Livre blanc visant à différencier les règles de refinancement sur la base de la nature subjective des intermédiaires (une distinction étant opérée entre les institutions bancaires et non bancaires) peut être trop facilement contournée. |
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3.2.12

Refinancement du crédit hypothécaire
  . Le CESE estime que la position du Livre blanc visant à différencier les règles de refinancement sur la base de la nature subjective des intermédiaires (une distinction étant opérée entre les institutions bancaires et non bancaires) peut être trop facilement contournée.

| 3.2.12.1 | Institutions non bancaires et de service
  . L'octroi d'un crédit hypothécaire devra toujours être l'apanage d'une institution financière agréée et contrôlée. La promotion et l'assistance de structures d'intermédiation (par exemple, de conseil) sont permises, pour autant qu'il s'agisse d'institutions qualifiées, qui ne doivent pas nécessairement être des établissements de crédit. |
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3.2.12.1

Institutions non bancaires et de service
  . L'octroi d'un crédit hypothécaire devra toujours être l'apanage d'une institution financière agréée et contrôlée. La promotion et l'assistance de structures d'intermédiation (par exemple, de conseil) sont permises, pour autant qu'il s'agisse d'institutions qualifiées, qui ne doivent pas nécessairement être des établissements de crédit.

4.   Proposition du CESE à développer

| 4.1 | La récente crise américaine des prêts hypothécaires à risque (subprimes) a mis en exergue comment la volatilité des prix de l'immobilier conjuguée à des pratiques superficielles d'évaluation du risque-client, en cas de non-paiement de taux disproportionnés par rapport à la valeur de l'immeuble donné en garantie, peut provoquer des crises financières de nature à déstabiliser le système tout entier. Il convient donc que les initiatives prises au sein de la Communauté tirent parti de cette expérience ainsi que des points soulevés au paragraphe précédent. |
| --- | --- |

4.1

La récente crise américaine des prêts hypothécaires à risque (subprimes) a mis en exergue comment la volatilité des prix de l'immobilier conjuguée à des pratiques superficielles d'évaluation du risque-client, en cas de non-paiement de taux disproportionnés par rapport à la valeur de l'immeuble donné en garantie, peut provoquer des crises financières de nature à déstabiliser le système tout entier. Il convient donc que les initiatives prises au sein de la Communauté tirent parti de cette expérience ainsi que des points soulevés au paragraphe précédent.

| 4.2 | L'introduction d'un éventuel vingt-huitième régime de réglementation du crédit hypothécaire, qui coexisterait avec ceux en vigueur dans les États membres de l'Union, comme le suggère le livre blanc, pourrait favoriser une plus grande intégration du marché communautaire des prêts hypothécaires et augmenter de ce fait les possibilités de choix des parties contractantes, sans toutefois créer les fondements d'une instabilité du système financier mis en lumière par la crise des subprimes. |
| --- | --- |

4.2

L'introduction d'un éventuel vingt-huitième régime de réglementation du crédit hypothécaire, qui coexisterait avec ceux en vigueur dans les États membres de l'Union, comme le suggère le livre blanc, pourrait favoriser une plus grande intégration du marché communautaire des prêts hypothécaires et augmenter de ce fait les possibilités de choix des parties contractantes, sans toutefois créer les fondements d'une instabilité du système financier mis en lumière par la crise des subprimes.

| 4.3 | Il arrive que les choix motivant l'achat d'un immeuble, surtout résidentiel, soient influencés en partie par des facteurs émotifs (subjectifs) qui ne reposent en rien sur une évaluation correcte et rationnelle (objective) du bien. Par conséquent, aucune initiative de la Commission visant à réglementer le crédit hypothécaire ne pourrait, si elle se veut efficace, faire abstraction du cadre (objectif ou subjectif) de référence. |
| --- | --- |

4.3

Il arrive que les choix motivant l'achat d'un immeuble, surtout résidentiel, soient influencés en partie par des facteurs émotifs (subjectifs) qui ne reposent en rien sur une évaluation correcte et rationnelle (objective) du bien. Par conséquent, aucune initiative de la Commission visant à réglementer le crédit hypothécaire ne pourrait, si elle se veut efficace, faire abstraction du cadre (objectif ou subjectif) de référence.

| 4.4 | Il serait intéressant d'élaborer une proposition, qui pourrait faire l'objet d'un approfondissement par le CESE, consistant à adopter un schéma interprétatif du crédit hypothécaire, qui subdivise chaque opération de financement en un portefeuille à deux composantes passives:






  — | la première est un financement de biens (garanti par des actifs), dont la valeur est fournie par le prix du marché et par la possible volatilité de l'immeuble; |
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4.4

Il serait intéressant d'élaborer une proposition, qui pourrait faire l'objet d'un approfondissement par le CESE, consistant à adopter un schéma interprétatif du crédit hypothécaire, qui subdivise chaque opération de financement en un portefeuille à deux composantes passives:

—

la première est un financement de biens (garanti par des actifs), dont la valeur est fournie par le prix du marché et par la possible volatilité de l'immeuble;

| — | la seconde est un financement prospectif (axé sur la personne), dont la valeur est fournie par les capacités et les perspectives économiques et financières du contractant. |
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—

la seconde est un financement prospectif (axé sur la personne), dont la valeur est fournie par les capacités et les perspectives économiques et financières du contractant.

| 4.5 | L'adoption d'un schéma à double composante (twin mortgage) pourrait présenter notamment les avantages suivants, à vérifier dans le cadre de l'approfondissement:






  — | la simplification de l'évaluation des risques liés à la partie plus rationnelle de l'opération (financement garanti par des actifs) par rapport à ceux qui résultent de la solvabilité financière de l'emprunteur (financement axé sur la personne); |
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4.5

L'adoption d'un schéma à double composante (twin mortgage) pourrait présenter notamment les avantages suivants, à vérifier dans le cadre de l'approfondissement:

—

la simplification de l'évaluation des risques liés à la partie plus rationnelle de l'opération (financement garanti par des actifs) par rapport à ceux qui résultent de la solvabilité financière de l'emprunteur (financement axé sur la personne);

| — | la possibilité de pratiquer des prix transparents dans les diverses situations de risque qui caractérisent les deux composantes de l'opération de financement (financement objectif concernant le bien et subjectif concernant la personne); |
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—

la possibilité de pratiquer des prix transparents dans les diverses situations de risque qui caractérisent les deux composantes de l'opération de financement (financement objectif concernant le bien et subjectif concernant la personne);

| — | la réduction des effets négatifs sur le système financier en cas de non-paiement de la part d'un nombre excessif d'emprunteurs, contrairement aux conséquences récemment supportées par le marché financier (crise des subprimes). |
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—

la réduction des effets négatifs sur le système financier en cas de non-paiement de la part d'un nombre excessif d'emprunteurs, contrairement aux conséquences récemment supportées par le marché financier (crise des subprimes).

| 4.6 | Le CESE espère que la Commission aboutira au plus vite à une conclusion dans cette problématique, en faisant preuve de plus de détermination et en créant les conditions pour que la séparation des aspects institutionnels puisse être à la base du lancement d'un éventuel vingt-huitième régime. |
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4.6

Le CESE espère que la Commission aboutira au plus vite à une conclusion dans cette problématique, en faisant preuve de plus de détermination et en créant les conditions pour que la séparation des aspects institutionnels puisse être à la base du lancement d'un éventuel vingt-huitième régime.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 113, rapporteur: M. BURANI.

1

(2)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 113, rapporteur: M. BURANI.

2

(3)  Cf. Annexe 2 du livre blanc, clause de non-responsabilité et page 5 de la version anglaise.

3

(4)  Cf. Annexe 2 du livre blanc, point 8.

4

(5)  Cf. directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers, appelée directive MIFID, approuvée le 21 avril 2004, publiée au Journal officiel et entrée en vigueur le 30 avril 2004.

5

(6)  Cf. COM(2005) 650 du 15 décembre 2005.

6

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/22 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/22

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Avis du Comité économique et social européen sur «L'évolution du secteur de la construction en Europe»

(2009/C 27/05)

Le 6 décembre 2007, Mme Margot WALLSTRÖM, Vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire chargée des Relations institutionnelles et de la stratégie de communication, et M. Günter VERHEUGEN, Vice-président de la Commission européenne et Commissaire chargé de l'Entreprise et de l'Industrie, ont invité le Comité économique et social européen à élaborer un avis exploratoire sur

«L'Évolution du secteur de la construction en Europe».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 juin 2008 (rapporteur: M. HUVELIN).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 10 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 57 voix pour et 2 abstentions.

1.   Conclusion

| 1.1 | Contrairement à ce que d'aucuns pourraient croire, l'avenir de l'industrie de la Construction se jouera moins en fonction des crédits publics qui seront alloués (même si une plus grande continuité dans la programmation resterait un avantage certain) qu'en fonction de la capacité des autorités compétentes à faire évoluer le cadre réglementaire imposé à tous pour permettre la plus grande transparence dans la compétition et la meilleure utilisation du potentiel et du savoir-faire des entreprises de toutes tailles. |
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1.1

Contrairement à ce que d'aucuns pourraient croire, l'avenir de l'industrie de la Construction se jouera moins en fonction des crédits publics qui seront alloués (même si une plus grande continuité dans la programmation resterait un avantage certain) qu'en fonction de la capacité des autorités compétentes à faire évoluer le cadre réglementaire imposé à tous pour permettre la plus grande transparence dans la compétition et la meilleure utilisation du potentiel et du savoir-faire des entreprises de toutes tailles.

| 1.2 | Dans cet esprit, le présent avis recommande pour l'essentiel:






  — | la mise en place, dans les délais les plus courts possibles, de procédures unifiées par voie de règlement, d'appels à la concurrence, donnant aux clients notamment publics, la palette la plus large et la plus claire possible à l'intérieur de laquelle en tant que responsables ils peuvent choisir l'outil contractuel répondant à leur besoin, |
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1.2

Dans cet esprit, le présent avis recommande pour l'essentiel:

—

la mise en place, dans les délais les plus courts possibles, de procédures unifiées par voie de règlement, d'appels à la concurrence, donnant aux clients notamment publics, la palette la plus large et la plus claire possible à l'intérieur de laquelle en tant que responsables ils peuvent choisir l'outil contractuel répondant à leur besoin,

| — | l'ouverture aux professionnels de la construction des espaces règlementaires qui leur permettraient d'apporter une contribution majeure aux défis du développement durable: au travers de la prise en compte du coût global, avec le recours aux partenariats public- privé de toutes tailles, et avec des financements basés sur les performances attendues, petites et grandes entreprises sont aujourd'hui prêtes pour relever ce défi et le gagner, |
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—

l'ouverture aux professionnels de la construction des espaces règlementaires qui leur permettraient d'apporter une contribution majeure aux défis du développement durable: au travers de la prise en compte du coût global, avec le recours aux partenariats public- privé de toutes tailles, et avec des financements basés sur les performances attendues, petites et grandes entreprises sont aujourd'hui prêtes pour relever ce défi et le gagner,

| — | un travail sur l'image du secteur de la construction pour créer une attraction sur les jeunes générations scolaires et remédier à la carence de vocations, |
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—

un travail sur l'image du secteur de la construction pour créer une attraction sur les jeunes générations scolaires et remédier à la carence de vocations,

| — | un effort important de formation pour des professions qui représentent un pourcentage très important de l'emploi non délocalisable en Europe, |
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—

un effort important de formation pour des professions qui représentent un pourcentage très important de l'emploi non délocalisable en Europe,

| — | la promotion d'une construction durable dans l'UE, |
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—

la promotion d'une construction durable dans l'UE,

| — | le maintien d'un environnement économique sain et des conditions d'emploi qui respectent les besoins des citoyens dans les pays où ils travaillent, |
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—

le maintien d'un environnement économique sain et des conditions d'emploi qui respectent les besoins des citoyens dans les pays où ils travaillent,

| — | la promotion de la compétitivité européenne. |
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—

la promotion de la compétitivité européenne.

| 1.3 | L'arrivée probable, dans un proche avenir, de concurrents extérieurs à l'Europe, ne pourra être préparée qu'à ces conditions. |
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1.3

L'arrivée probable, dans un proche avenir, de concurrents extérieurs à l'Europe, ne pourra être préparée qu'à ces conditions.

2.   Introduction (contexte)

| 2.1 | Par une lettre du 6 décembre 2007 les commissaires européens Margot Wallström et Günter Verheugen ont demandé, dans la poursuite de l'agenda de Lisbonne, au CESE de prendre un avis exploratoire afin d'examiner si les textes du secteur de la construction et celui des services aux entreprises «forment un corpus cohérent, s'ils sont en phase avec les mutations en cours et à venir et enfin dans quelle mesure il serait nécessaire d'entamer un exercice de simplification, rationalisation et modernisation législative dans ces domaines. Il convient de préciser que l'exercice ne devrait pas se limiter aux réglementations visant spécifiquement les secteurs concernés, mais s'étendre à toute autre législation ayant une influence sur leur développement (santé, sécurité au travail, protection de l'environnement, etc.) et intégrer les intérêts légitimes qui s'articulent autour d'eux». |
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2.1

Par une lettre du 6 décembre 2007 les commissaires européens Margot Wallström et Günter Verheugen ont demandé, dans la poursuite de l'agenda de Lisbonne, au CESE de prendre un avis exploratoire afin d'examiner si les textes du secteur de la construction et celui des services aux entreprises «forment un corpus cohérent, s'ils sont en phase avec les mutations en cours et à venir et enfin dans quelle mesure il serait nécessaire d'entamer un exercice de simplification, rationalisation et modernisation législative dans ces domaines. Il convient de préciser que l'exercice ne devrait pas se limiter aux réglementations visant spécifiquement les secteurs concernés, mais s'étendre à toute autre législation ayant une influence sur leur développement (santé, sécurité au travail, protection de l'environnement, etc.) et intégrer les intérêts légitimes qui s'articulent autour d'eux».

| 2.2 | Il est donc nécessaire de considérer l'ensemble des points soulevés dans la demande d'avis avec rigueur et méthode car le champ de l'investigation est très vaste et qu'il avait donné lieu dans le passé à plusieurs études d'ensemble confiées par la Commission à un certain nombre de consultants extérieurs. |
| --- | --- |

2.2

Il est donc nécessaire de considérer l'ensemble des points soulevés dans la demande d'avis avec rigueur et méthode car le champ de l'investigation est très vaste et qu'il avait donné lieu dans le passé à plusieurs études d'ensemble confiées par la Commission à un certain nombre de consultants extérieurs.

| 2.3 | Le présent avis, toutefois, s'en tiendra aux seuls aspects visés par le destinataire, à savoir les modifications ou simplifications législatives ou réglementaires applicables au secteur de la construction et susceptibles, dans le cadre d'une vision stratégique et objective du secteur, d'apporter des améliorations induisant de meilleures conditions de fonctionnement et de développement. |
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2.3

Le présent avis, toutefois, s'en tiendra aux seuls aspects visés par le destinataire, à savoir les modifications ou simplifications législatives ou réglementaires applicables au secteur de la construction et susceptibles, dans le cadre d'une vision stratégique et objective du secteur, d'apporter des améliorations induisant de meilleures conditions de fonctionnement et de développement.

| 2.4 | Le présent avis comporte, de ce chef, quelques rappels utiles sur le secteur de la construction, de façon à bien cadrer les métiers de la Construction dans leur environnement, avec les contraintes qui leur sont propres. |
| --- | --- |

2.4

Le présent avis comporte, de ce chef, quelques rappels utiles sur le secteur de la construction, de façon à bien cadrer les métiers de la Construction dans leur environnement, avec les contraintes qui leur sont propres.

3.   Place de la Construction dans l'économie européenne

| 3.1 | Forte de 2,7 millions d'entreprises le secteur de la Construction offre en 2006 les ratios pour l'Union européenne des 27: | 2006 |
| --- | --- | --- |
| Part de la valeur ajoutée brute de la Construction dans le PIB | 10,5 % |
| Part de la rémunération des salariés de la Construction dans la valeur ajoutée brute de ce secteur | 54,5 % |
| Part de la FBCF de la Construction dans la FBCF totale | 50,5 % |
| Part de l'emploi total de la Construction dans l'emploi total de l'ensemble des secteurs (1) | 7,2 % |

3.1

Forte de 2,7 millions d'entreprises le secteur de la Construction offre en 2006 les ratios pour l'Union européenne des 27:

2006

Part de la valeur ajoutée brute de la Construction dans le PIB

10,5 %

Part de la rémunération des salariés de la Construction dans la valeur ajoutée brute de ce secteur

54,5 %

Part de la FBCF de la Construction dans la FBCF totale

50,5 %

Part de l'emploi total de la Construction dans l'emploi total de l'ensemble des secteurs (1)

7,2 %

3.2   Quelques rappels

| 3.2.1 | La construction est une activité non délocalisable et donc essentielle dans les tendances futures de la croissance européenne et dans le tissu industriel européen. |
| --- | --- |

3.2.1

La construction est une activité non délocalisable et donc essentielle dans les tendances futures de la croissance européenne et dans le tissu industriel européen.

| 3.2.2 | La construction, compte tenu de la structure même de sa production et de la nécessité de disposer de points fixes géographiques répartis sur tous les territoires nationaux et profondément enracinés dans la vie locale, joue ainsi un rôle social et citoyen qu'il convient de ne pas oublier et d'encourager. |
| --- | --- |

3.2.2

La construction, compte tenu de la structure même de sa production et de la nécessité de disposer de points fixes géographiques répartis sur tous les territoires nationaux et profondément enracinés dans la vie locale, joue ainsi un rôle social et citoyen qu'il convient de ne pas oublier et d'encourager.

| 3.2.3 | Enfin, la construction doit jouer un rôle important dans l'ensemble des actions liées au développement durable:






  — | en tant qu'acteur incontournable des investissements à réaliser dans ce contexte (logements, bâtiments en général, transports, production d'énergie, etc.), |
| --- | --- | --- |

3.2.3

Enfin, la construction doit jouer un rôle important dans l'ensemble des actions liées au développement durable:

—

en tant qu'acteur incontournable des investissements à réaliser dans ce contexte (logements, bâtiments en général, transports, production d'énergie, etc.),

| — | par l'adaptation de ses modes d'exécution, y compris dans le secteur des matériaux, aux besoins et aux exigences du développement durable. |
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—

par l'adaptation de ses modes d'exécution, y compris dans le secteur des matériaux, aux besoins et aux exigences du développement durable.

| 3.2.4 | La description de l'environnement global de ce secteur d'activité ne serait pas complète sans évoquer le fait qu'en dépit des efforts considérables effectués par la Profession depuis plus de 30 ans, les métiers de la Construction véhiculent une image à connotation encore partiellement négative. Ce constat n'est pas neutre dans la réflexion faisant l'objet du présent avis, car il sous-tend:






  — | l'esprit des textes qui régissent dans certains pays les conditions de passation des marchés et le traitement du travail illégal, |
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3.2.4

La description de l'environnement global de ce secteur d'activité ne serait pas complète sans évoquer le fait qu'en dépit des efforts considérables effectués par la Profession depuis plus de 30 ans, les métiers de la Construction véhiculent une image à connotation encore partiellement négative. Ce constat n'est pas neutre dans la réflexion faisant l'objet du présent avis, car il sous-tend:

—

l'esprit des textes qui régissent dans certains pays les conditions de passation des marchés et le traitement du travail illégal,

| — | une difficulté certaine pour ce qui concerne le recrutement des jeunes (attractivité directe) et leur formation (méfiance du système éducatif général vis-à-vis de la construction). |
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—

une difficulté certaine pour ce qui concerne le recrutement des jeunes (attractivité directe) et leur formation (méfiance du système éducatif général vis-à-vis de la construction).

| 3.2.5 | La nature même de ces métiers, tant sur le plan des besoins des clients que sur celui des différentes données techniques, fait que l'on se trouve, et qu'on se trouvera encore dans les années à venir, devant un marché extrêmement «parcellisé» qui conduit à ce qu'il y aura toujours cohabitation entre des artisans, des petites, des moyennes et des grandes entreprises.
  Dans ce contexte, la notion de grande entreprise n'intervenant que sur les grandes opérations doit être relativisée par le constat que, dans le marché global européen, le volume représenté par les opérations d'un montant unitaire supérieur à 20 millions d'euros, ne représente que 2 à 5 % du marché global de la Construction. |
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3.2.5

La nature même de ces métiers, tant sur le plan des besoins des clients que sur celui des différentes données techniques, fait que l'on se trouve, et qu'on se trouvera encore dans les années à venir, devant un marché extrêmement «parcellisé» qui conduit à ce qu'il y aura toujours cohabitation entre des artisans, des petites, des moyennes et des grandes entreprises.

Dans ce contexte, la notion de grande entreprise n'intervenant que sur les grandes opérations doit être relativisée par le constat que, dans le marché global européen, le volume représenté par les opérations d'un montant unitaire supérieur à 20 millions d'euros, ne représente que 2 à 5 % du marché global de la Construction.

| 3.2.6 | De ce fait les grands groupes européens, souvent très présents au niveau mondial sont, pour la plupart, des «fédérations» de petites et moyennes structures, implantées très localement et intervenant dans le même contexte compétitif que le tissu local des PME indépendantes. |
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3.2.6

De ce fait les grands groupes européens, souvent très présents au niveau mondial sont, pour la plupart, des «fédérations» de petites et moyennes structures, implantées très localement et intervenant dans le même contexte compétitif que le tissu local des PME indépendantes.

| 3.2.7 | Les grands acteurs européens de ce secteur se sont en général développés selon un modèle différent de ce qu'on peut appeler le modèle «américain» c'est-à-dire en intégrant les moyens de pérenniser et de développer eux-mêmes leur savoir-faire, en revendiquant le droit à l'intelligence et la participation à la conception. |
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3.2.7

Les grands acteurs européens de ce secteur se sont en général développés selon un modèle différent de ce qu'on peut appeler le modèle «américain» c'est-à-dire en intégrant les moyens de pérenniser et de développer eux-mêmes leur savoir-faire, en revendiquant le droit à l'intelligence et la participation à la conception.

| 3.2.8 | C'est grâce à cette approche que les entreprises européennes ont pris sur les marchés mondiaux la place qu'elles s'y sont créées. Ce modèle, axé sur l'intégration de la conception et de la réalisation, n'est pas nécessairement l'apanage des grands groupes, mais peut et doit s'appliquer à toutes tailles d'entreprise. |
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3.2.8

C'est grâce à cette approche que les entreprises européennes ont pris sur les marchés mondiaux la place qu'elles s'y sont créées. Ce modèle, axé sur l'intégration de la conception et de la réalisation, n'est pas nécessairement l'apanage des grands groupes, mais peut et doit s'appliquer à toutes tailles d'entreprise.

4.   Quelques principes de base

| 4.1 | L'enjeu de cet avis exploratoire, demandé par la Commission européenne, doit être, au-delà de l'objectif de simplification de la législation, de proposer que soit poursuivie une démarche permettant:






  — | une vraie transparence et l'égalité des chances dans les procédures d'appels à la concurrence, |
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4.1

L'enjeu de cet avis exploratoire, demandé par la Commission européenne, doit être, au-delà de l'objectif de simplification de la législation, de proposer que soit poursuivie une démarche permettant:

—

une vraie transparence et l'égalité des chances dans les procédures d'appels à la concurrence,

| — | le passage d'une culture de défiance, héritée d'un passé lointain, à une culture de confiance et de partenariat, |
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—

le passage d'une culture de défiance, héritée d'un passé lointain, à une culture de confiance et de partenariat,

| — | l'intégration de l'offre économiquement la plus avantageuse (mieux-disant) et de coût global sur la durée de vie des ouvrages, |
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l'intégration de l'offre économiquement la plus avantageuse (mieux-disant) et de coût global sur la durée de vie des ouvrages,

| — | la garantie de la propriété intellectuelle, |
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la garantie de la propriété intellectuelle,

| — | la mention des conditions de travail minimum dans le cadre des attributions de marché ainsi que des contrôles et des sanctions en cas d'infraction, |
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la mention des conditions de travail minimum dans le cadre des attributions de marché ainsi que des contrôles et des sanctions en cas d'infraction,

| — | la réduction des charges administratives en limitant le plus possible la réglementation et les procédures, tout en maintenant les aspects de sécurité et les droits et obligations essentiels des contractants. |
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—

la réduction des charges administratives en limitant le plus possible la réglementation et les procédures, tout en maintenant les aspects de sécurité et les droits et obligations essentiels des contractants.

| 4.2 | Ces divers éléments à prendre en compte dans les textes réglementaires devraient permettre, au-delà des fluctuations en volume des marchés, qui ne relèvent pas du présent avis, un développement normal des acteurs de la Construction, assurant ainsi le respect d'une politique sociale cohérente (emploi — sécurité — rémunérations) et permettant d'améliorer l'attractivité pour les différents acteurs concernés (jeunes, parents, enseignants, etc.). |
| --- | --- |

4.2

Ces divers éléments à prendre en compte dans les textes réglementaires devraient permettre, au-delà des fluctuations en volume des marchés, qui ne relèvent pas du présent avis, un développement normal des acteurs de la Construction, assurant ainsi le respect d'une politique sociale cohérente (emploi — sécurité — rémunérations) et permettant d'améliorer l'attractivité pour les différents acteurs concernés (jeunes, parents, enseignants, etc.).

5.   Principales propositions

| 5.1 | Les éléments clés sur lesquels nous proposerions aux autorités compétentes de porter leurs efforts concernent pour l'essentiel:






  — | l'unification et la simplification des procédures de passation des marchés, afin de garantir tout en même temps la transparence et l'optimisation des moyens et des compétences, |
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5.1

Les éléments clés sur lesquels nous proposerions aux autorités compétentes de porter leurs efforts concernent pour l'essentiel:

—

l'unification et la simplification des procédures de passation des marchés, afin de garantir tout en même temps la transparence et l'optimisation des moyens et des compétences,

| — | l'encouragement à l'innovation en réglant, notamment, le problème de la propriété intellectuelle des idées et variantes, |
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—

l'encouragement à l'innovation en réglant, notamment, le problème de la propriété intellectuelle des idées et variantes,

| — | la formation, à la fois dans son volet initial et dans son accompagnement en continu dans la carrière des salariés, |
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—

la formation, à la fois dans son volet initial et dans son accompagnement en continu dans la carrière des salariés,

| — | une contribution à la modification de l'image de ce secteur professionnel qui offre des emplois auprès des jeunes publics, |
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—

une contribution à la modification de l'image de ce secteur professionnel qui offre des emplois auprès des jeunes publics,

| — | les règles sociales, régissant à la fois les conditions d'emploi et les bonnes pratiques en matière de santé sécurité, |
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—

les règles sociales, régissant à la fois les conditions d'emploi et les bonnes pratiques en matière de santé sécurité,

| — | le développement durable, au sens non restrictif du terme, domaine dans lequel les entreprises de construction ont un rôle majeur à jouer, et des responsabilités nouvelles à assumer. |
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—

le développement durable, au sens non restrictif du terme, domaine dans lequel les entreprises de construction ont un rôle majeur à jouer, et des responsabilités nouvelles à assumer.

5.2   Unification et simplification des procédures de passation des marchés

| 5.2.1 | Les directions d'actions pourraient être les suivantes:






  — | transformer la législation sur les marchés publics en règlement, remplaçant les directives actuelles pour unifier réellement les procédures au niveau européen et garantir l'uniformité des conditions de concurrence, |
| --- | --- | --- |

5.2.1

Les directions d'actions pourraient être les suivantes:

—

transformer la législation sur les marchés publics en règlement, remplaçant les directives actuelles pour unifier réellement les procédures au niveau européen et garantir l'uniformité des conditions de concurrence,

| — | renforcer la préférence systématique au mieux-disant par rapport au moins-disant, |
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—

renforcer la préférence systématique au mieux-disant par rapport au moins-disant,

| — | donner au dialogue compétitif un cadre plus rigoureux pour les adjudicateurs, pour en faire réellement une procédure d'optimisation et non de pillage systématique des idées et de la propriété intellectuelle, |
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—

donner au dialogue compétitif un cadre plus rigoureux pour les adjudicateurs, pour en faire réellement une procédure d'optimisation et non de pillage systématique des idées et de la propriété intellectuelle,

| — | encourager le recours à la conception-réalisation, permettant d'associer, dès la phase de conception, le savoir-faire des entreprises et le talent des concepteurs, |
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—

encourager le recours à la conception-réalisation, permettant d'associer, dès la phase de conception, le savoir-faire des entreprises et le talent des concepteurs,

| — | accroître le recours aux contrats globaux (Construction-maintenance ou PPP) afin de répondre au défi du développement durable, préparer et organiser la riposte adaptée aux tentatives de dumping de certains pays sur le marché européen, |
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—

accroître le recours aux contrats globaux (Construction-maintenance ou PPP) afin de répondre au défi du développement durable, préparer et organiser la riposte adaptée aux tentatives de dumping de certains pays sur le marché européen,

| — | mettre en place une véritable harmonisation des normes et des techniques pour supprimer les barrières techniques nationales et unifier le marché européen, |
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—

mettre en place une véritable harmonisation des normes et des techniques pour supprimer les barrières techniques nationales et unifier le marché européen,

| — | prendre en compte les besoins des petites et moyennes entreprises pour leur permettre de durer, maintenir leurs emplois et éviter ainsi une trop grande bipolarisation du secteur. |
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—

prendre en compte les besoins des petites et moyennes entreprises pour leur permettre de durer, maintenir leurs emplois et éviter ainsi une trop grande bipolarisation du secteur.

Dans cet inventaire il convient d'être clair sur le fait que lorsque l'on demande certaines évolutions de la réglementation, il s'agit non pas d'imposer des solutions toutes faites, mais de permettre aux maîtres d'ouvrages de disposer d'une «boîte à outils» complète où ils peuvent puiser pour répondre à leurs besoins.

| 5.2.2 | L'ensemble de ces modifications ou adaptations devraient favoriser la transparence et l'égalité des chances entre structures privées, publiques ou parapubliques et établir clairement que toute prestation économique nécessite une mise en compétition et un contrat formalisé. |
| --- | --- |

5.2.2

L'ensemble de ces modifications ou adaptations devraient favoriser la transparence et l'égalité des chances entre structures privées, publiques ou parapubliques et établir clairement que toute prestation économique nécessite une mise en compétition et un contrat formalisé.

5.3   Innovation et propriété intellectuelle

| 5.3.1 | Le caractère particulier du secteur de la construction est que les ouvrages produits sont toujours des «prototypes». Ceci conduit à rechercher la mise en place d'une législation européenne protégeant la propriété intellectuelle, qui tienne compte des données spécifiques des idées à protéger: elles sont, pour l'essentiel, imaginées à l'occasion d'un appel d'offres particulier et n'ont pas nécessairement un caractère systématique répétitif. Une législation spécifique devrait être mise en place au niveau européen afin de protéger les idées techniques dans les processus de mise en compétition et qui établirait des droits en faveur des participants aux appels d'offres. |
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5.3.1

Le caractère particulier du secteur de la construction est que les ouvrages produits sont toujours des «prototypes». Ceci conduit à rechercher la mise en place d'une législation européenne protégeant la propriété intellectuelle, qui tienne compte des données spécifiques des idées à protéger: elles sont, pour l'essentiel, imaginées à l'occasion d'un appel d'offres particulier et n'ont pas nécessairement un caractère systématique répétitif. Une législation spécifique devrait être mise en place au niveau européen afin de protéger les idées techniques dans les processus de mise en compétition et qui établirait des droits en faveur des participants aux appels d'offres.

5.4   Formation

| 5.4.1 | Le constat assez général, fait dans la plupart des pays membres par les professionnels de la construction, est que, dans l'ensemble, les systèmes éducatifs nationaux ne répondent que très imparfaitement aux besoins de la profession et cela à tous les niveaux de formation. De ce fait, s'il convient d'améliorer les relations entre les professions et les systèmes éducatifs nationaux, il faut aussi donner une impulsion au niveau européen qui pourrait être la suivante:






  — | favoriser une législation de formation en faveur du BTP en Europe (reconnaissances et équivalences de certification des formations à tous les niveaux), |
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5.4.1

Le constat assez général, fait dans la plupart des pays membres par les professionnels de la construction, est que, dans l'ensemble, les systèmes éducatifs nationaux ne répondent que très imparfaitement aux besoins de la profession et cela à tous les niveaux de formation. De ce fait, s'il convient d'améliorer les relations entre les professions et les systèmes éducatifs nationaux, il faut aussi donner une impulsion au niveau européen qui pourrait être la suivante:

—

favoriser une législation de formation en faveur du BTP en Europe (reconnaissances et équivalences de certification des formations à tous les niveaux),

| — | contribuer à développer la mise en pratique de la valorisation des ressources humaines par la promotion de la formation continue. Connu pour être en tension, le secteur de la construction souffre d'un déficit d'image auprès des jeunes, et d'un creux dans l'éventail hiérarchique de ses carrières. Il a un grand besoin de compétences car ses métiers sont devenus qualifiés voire très qualifiés et requièrent des connaissances de base solides. Celles-ci devraient être ensuite valorisées par les entreprises par l'accession de leurs salariés à des formations continues et aux carrières alors rendues possibles, |
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contribuer à développer la mise en pratique de la valorisation des ressources humaines par la promotion de la formation continue. Connu pour être en tension, le secteur de la construction souffre d'un déficit d'image auprès des jeunes, et d'un creux dans l'éventail hiérarchique de ses carrières. Il a un grand besoin de compétences car ses métiers sont devenus qualifiés voire très qualifiés et requièrent des connaissances de base solides. Celles-ci devraient être ensuite valorisées par les entreprises par l'accession de leurs salariés à des formations continues et aux carrières alors rendues possibles,

| — | généraliser un système «Erasmus» des formations aux professions du BTP européen à différents niveaux de formation, en se servant de l'acquis des expériences déjà menées mais à vraiment petite échelle (avec l'aide du FSE, dans trois secteurs, peinture, tailleurs de pierre, rénovation d'ancien), |
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généraliser un système «Erasmus» des formations aux professions du BTP européen à différents niveaux de formation, en se servant de l'acquis des expériences déjà menées mais à vraiment petite échelle (avec l'aide du FSE, dans trois secteurs, peinture, tailleurs de pierre, rénovation d'ancien),

| — | développer des universités européennes des professions du BTP et une reconnaissance d'un titre européen de compagnon, |
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développer des universités européennes des professions du BTP et une reconnaissance d'un titre européen de compagnon,

| — | développer des écoles de la maîtrise d'ouvrage en Europe afin que les clients publics et privés des entreprises connaissent mieux les contrats et les modes d'intervention des entreprises, |
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développer des écoles de la maîtrise d'ouvrage en Europe afin que les clients publics et privés des entreprises connaissent mieux les contrats et les modes d'intervention des entreprises,

| — | développer des établissements d'enseignement supérieur interprofessionnels européens, |
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—

développer des établissements d'enseignement supérieur interprofessionnels européens,

| — | promouvoir des qualifications européennes (par exemple: langues). |
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—

promouvoir des qualifications européennes (par exemple: langues).

5.5   Règles sociales et santé sécurité

| 5.5.1 | Les règles actuelles ont eu un impact très positif et très significatif sur les façons de travailler dans la construction. Néanmoins il conviendrait de:






  — | favoriser les échanges de bonnes pratiques sur les aspects santé sécurité, |
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5.5.1

Les règles actuelles ont eu un impact très positif et très significatif sur les façons de travailler dans la construction. Néanmoins il conviendrait de:

—

favoriser les échanges de bonnes pratiques sur les aspects santé sécurité,

| — | lutter contre le travail illégal par la mise en place d'outils européens (consultation et interconnexion de banques de données, badges et systèmes d'identification des travailleurs) de sanctions et d'une fiscalité adaptée (TVA à taux réduit par exemple), |
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lutter contre le travail illégal par la mise en place d'outils européens (consultation et interconnexion de banques de données, badges et systèmes d'identification des travailleurs) de sanctions et d'une fiscalité adaptée (TVA à taux réduit par exemple),

| — | faciliter la mise en œuvre du règlement REACH, |
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faciliter la mise en œuvre du règlement REACH,

| — | faciliter les flux de travailleurs sans dumping social (accepter les formalités préalables mises en place dans les États dans le cadre des détachements) et permettre le retour des travailleurs européens dans leur pays d'origine, |
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faciliter les flux de travailleurs sans dumping social (accepter les formalités préalables mises en place dans les États dans le cadre des détachements) et permettre le retour des travailleurs européens dans leur pays d'origine,

| — | permettre la récupération des amendes sur l'ensemble des pays de l'UE, |
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—

permettre la récupération des amendes sur l'ensemble des pays de l'UE,

| — | faire reposer toute forme de mobilité des travailleurs sur l'acceptation des conditions de l'État dans lequel le travail est effectué. |
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faire reposer toute forme de mobilité des travailleurs sur l'acceptation des conditions de l'État dans lequel le travail est effectué.

5.6   Développement durable

| 5.6.1 | Face au défi du réchauffement climatique et aux enjeux mondiaux, les professionnels de la Construction, comme évoqué ci-dessus, ont un rôle considérable à jouer, rôle dont ils sont prêts aujourd'hui à assumer la responsabilité, dans la mesure où la réglementation et les incitations leur permettront afin d'apporter leur valeur ajoutée sur le marché européen et de diffuser leur savoir-faire en la matière dans les autres parties du monde où l'on sait que les efforts à effectuer sont à la fois gigantesques et nécessaires pour que les effets des actions entreprises soient perceptibles par tous. |
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5.6.1

Face au défi du réchauffement climatique et aux enjeux mondiaux, les professionnels de la Construction, comme évoqué ci-dessus, ont un rôle considérable à jouer, rôle dont ils sont prêts aujourd'hui à assumer la responsabilité, dans la mesure où la réglementation et les incitations leur permettront afin d'apporter leur valeur ajoutée sur le marché européen et de diffuser leur savoir-faire en la matière dans les autres parties du monde où l'on sait que les efforts à effectuer sont à la fois gigantesques et nécessaires pour que les effets des actions entreprises soient perceptibles par tous.

| 5.6.2 | Pour ce faire, il convient:






  — | d'introduire l'approche en coût global (sur la durée de vie d'un investissement) dans les règles de la commande publique européenne. La définition, peut-être faite au travers d'un référentiel «développement durable», d'une notion de mieux-disant. Celui-ci pourrait permettre aux maîtres d'ouvrages de prendre en compte de façon complète la dimension «développement durable» dans leur choix, |
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5.6.2

Pour ce faire, il convient:

—

d'introduire l'approche en coût global (sur la durée de vie d'un investissement) dans les règles de la commande publique européenne. La définition, peut-être faite au travers d'un référentiel «développement durable», d'une notion de mieux-disant. Celui-ci pourrait permettre aux maîtres d'ouvrages de prendre en compte de façon complète la dimension «développement durable» dans leur choix,

| — | de favoriser les procédures de partenariat public-privé qui, du fait même de leur principe intégrant conception, réalisation et maintenance, pourraient être le meilleur moyen d'optimiser la notion de coût global, |
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—

de favoriser les procédures de partenariat public-privé qui, du fait même de leur principe intégrant conception, réalisation et maintenance, pourraient être le meilleur moyen d'optimiser la notion de coût global,

| — | de redéployer certaines aides financières en les concentrant, pour l'ensemble des pays membres, sur l'immense chantier de la rénovation énergétique, |
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de redéployer certaines aides financières en les concentrant, pour l'ensemble des pays membres, sur l'immense chantier de la rénovation énergétique,

| — | d'encourager les grandes réhabilitations d'ensemble d'ouvrages et bâtiments publics, |
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d'encourager les grandes réhabilitations d'ensemble d'ouvrages et bâtiments publics,

| — | de promouvoir le développement et la valorisation des éco-quartiers (créer un label communautaire, incitation financière, etc.). |
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—

de promouvoir le développement et la valorisation des éco-quartiers (créer un label communautaire, incitation financière, etc.).

| 5.6.3 | Tant dans le domaine du bâtiment que dans celui des transports, les entreprises de construction, si on leur donne la possibilité d'intervenir sur l'ensemble de la chaîne «conception-réalisation-maintenance» sont à même d'apporter une contribution décisive, notamment pour assurer le financement des opérations nécessaires, dans leur capacité à gérer les coûts globaux et le financement des investissements par les économies futures d'énergie. |
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5.6.3

Tant dans le domaine du bâtiment que dans celui des transports, les entreprises de construction, si on leur donne la possibilité d'intervenir sur l'ensemble de la chaîne «conception-réalisation-maintenance» sont à même d'apporter une contribution décisive, notamment pour assurer le financement des opérations nécessaires, dans leur capacité à gérer les coûts globaux et le financement des investissements par les économies futures d'énergie.

5.7   Les PME de la construction

| 5.7.1 | Le problème des petites et moyennes entreprises du secteur de la Construction ne se pose pas réellement en termes d'accès à tel ou tel type de marché, comme il peut se poser dans d'autres activités (Cf. ci-dessus 2.2.5). |
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5.7.1

Le problème des petites et moyennes entreprises du secteur de la Construction ne se pose pas réellement en termes d'accès à tel ou tel type de marché, comme il peut se poser dans d'autres activités (Cf. ci-dessus 2.2.5).

| 5.7.2 | De ce fait le raisonnement en «quotas» imaginé par certains et repoussé par les autorités européennes n'est pas considéré, à juste titre, par les représentants de ces professions comme justifié, les chiffres évoqués, de plus, par les uns ou les autres étant, dans la pratique, largement dépassés dans la totalité des pays européens. |
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5.7.2

De ce fait le raisonnement en «quotas» imaginé par certains et repoussé par les autorités européennes n'est pas considéré, à juste titre, par les représentants de ces professions comme justifié, les chiffres évoqués, de plus, par les uns ou les autres étant, dans la pratique, largement dépassés dans la totalité des pays européens.

| 5.7.3 | Le problème des PME est donc davantage à régler, outre les questions traitées dans le «Small Business Act»:






  — | par des solutions intelligentes de transmission d'entreprises, |
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5.7.3

Le problème des PME est donc davantage à régler, outre les questions traitées dans le «Small Business Act»:

—

par des solutions intelligentes de transmission d'entreprises,

| — | par des solutions d'aides ou de mutualisation de services ou de moyens financiers, permettant, sans fausser la concurrence, d'établir une égalité des chances, notamment dans l'accès des PME aux opérations complexes (PPP et développement durable), |
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par des solutions d'aides ou de mutualisation de services ou de moyens financiers, permettant, sans fausser la concurrence, d'établir une égalité des chances, notamment dans l'accès des PME aux opérations complexes (PPP et développement durable),

| — | par des solutions visant à faciliter l'accès des PME à la standardisation et aux normes. |
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par des solutions visant à faciliter l'accès des PME à la standardisation et aux normes.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  L'emploi dans la construction représente 30,4 % de l'emploi industriel. Sources: Eurostat et FIEC.

1

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/26 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/26

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Évolution du secteur des services aux entreprises en Europe»

(2009/C 27/06)

Le 6 décembre 2007, Mme Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée des relations interinstitutionnelles et de la stratégie de communication, et M. Günter VERHEUGEN, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé des entreprises et de l'industrie, ont saisi le Comité économique et social européen d'une demande d'avis exploratoire sur le thème:

«Évolution du secteur des services aux entreprises en Europe».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 juin 2008 (rapporteur: M. CALLEJA).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 135 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions.

1.   Introduction

| 1.1 | Mme Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des relations interinstitutionnelles et de la stratégie de communication, et M. Günter VERHEUGEN, vice-président chargé des entreprises et de l'industrie, ont invité le CESE à élaborer un avis exploratoire sur les services aux entreprises, sous forme d'analyse de suivi et d'analyse plus approfondie, dans le prolongement d'un avis précédent (1) traitant des services aux entreprises et de l'industrie. |
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1.1

Mme Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des relations interinstitutionnelles et de la stratégie de communication, et M. Günter VERHEUGEN, vice-président chargé des entreprises et de l'industrie, ont invité le CESE à élaborer un avis exploratoire sur les services aux entreprises, sous forme d'analyse de suivi et d'analyse plus approfondie, dans le prolongement d'un avis précédent (1) traitant des services aux entreprises et de l'industrie.

| 1.1.1 | Il convient que la présente étude ne perde pas de vue la grande importance qu'accorde la Commission européenne à la stratégie de Lisbonne pour ce qui est de préserver et d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, en gérant le processus de changement d'une manière qui soit conforme à la stratégie européenne de développement durable, ainsi qu'au niveau social, en stimulant l'émergence de partenaires sociaux représentatifs en vue de négocier au niveau approprié. |
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1.1.1

Il convient que la présente étude ne perde pas de vue la grande importance qu'accorde la Commission européenne à la stratégie de Lisbonne pour ce qui est de préserver et d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, en gérant le processus de changement d'une manière qui soit conforme à la stratégie européenne de développement durable, ainsi qu'au niveau social, en stimulant l'émergence de partenaires sociaux représentatifs en vue de négocier au niveau approprié.

| 1.1.2 | La poursuite de tels objectifs doit aller de pair avec la simplification du cadre réglementaire des activités de l'industrie, simplification qui est une priorité politique constituant l'un des volets-clés de la politique industrielle de la Commission. |
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1.1.2

La poursuite de tels objectifs doit aller de pair avec la simplification du cadre réglementaire des activités de l'industrie, simplification qui est une priorité politique constituant l'un des volets-clés de la politique industrielle de la Commission.

| 1.1.3 | De surcroît, cette politique industrielle se caractérise par une démarche intégrée qui prend en compte les besoins des différents secteurs. |
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1.1.3

De surcroît, cette politique industrielle se caractérise par une démarche intégrée qui prend en compte les besoins des différents secteurs.

2.   Synthèse des conclusions et recommandations

2.1   Reconnaître l'importance du secteur des services dans le développement économique et social

Le CESE estime qu'il faut de toute urgence modifier en profondeur et élargir l'approche en matière de services, secteur qu'il convient de ne plus considérer simplement comme une annexe de l'industrie manufacturière. La société connaît actuellement de grands changements, au centre desquels se trouvent les services. Aussi la Commission européenne doit-elle reconnaître cette évolution et lui accorder davantage d'importance.

2.2   Établir des priorités d'action

Étant donné qu'un large éventail de mesures peuvent être prises dans les domaines liés aux services aux entreprises, il est absolument capital d'établir des priorités. Il convient de réaliser de toute urgence des progrès au sujet des dix objectifs-clés prévus par le programme communautaire de Lisbonne 2008-2010. Celles-ci touchent directement ou indirectement le développement futur des services. Le CESE estime que les priorités devraient se présenter dans l'ordre suivant:

| — | Mesures relatives aux politiques de services aux entreprises et groupe de haut niveau. Le CESE préconise la création d'un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises. Celui-ci serait chargé de mener une analyse plus approfondie du secteur, d'examiner les politiques existantes afin d'identifier quelles politiques touchent les services aux entreprises plus efficacement et avec succès, d'évaluer ces politiques, et d'élaborer des mesures politiques concrètes afin de répondre aux besoins et aux lacunes de premier ordre. Il conviendrait d'accorder une attention toute particulière à la grande diversité des différents sous-secteurs de services aux entreprises, afin d'identifier lesquels d'entre eux méritent une attention particulière, et à quel niveau (régional, national ou communautaire) des mesures sont justifiées. |
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Mesures relatives aux politiques de services aux entreprises et groupe de haut niveau. Le CESE préconise la création d'un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises. Celui-ci serait chargé de mener une analyse plus approfondie du secteur, d'examiner les politiques existantes afin d'identifier quelles politiques touchent les services aux entreprises plus efficacement et avec succès, d'évaluer ces politiques, et d'élaborer des mesures politiques concrètes afin de répondre aux besoins et aux lacunes de premier ordre. Il conviendrait d'accorder une attention toute particulière à la grande diversité des différents sous-secteurs de services aux entreprises, afin d'identifier lesquels d'entre eux méritent une attention particulière, et à quel niveau (régional, national ou communautaire) des mesures sont justifiées.

| — | Politiques du marché de l'emploi dans les services aux entreprises. Dans une perspective sociale, il est nécessaire de mener une étude sectorielle approfondie sur les défis générés par les nouveaux types d'emploi qui résultent des interactions entre les services aux entreprises et l'industrie manufacturière. Cette analyse doit couvrir l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les conditions de travail des travailleurs, y compris ceux impliqués dans les processus d'externalisation. Pour ce faire, le dialogue social au niveau sectoriel devrait être encouragé. Dans ce contexte, il conviendrait de définir un agenda en vue de discuter de changements spécifiques des conditions de travail et des opportunités d'emploi causés par les mutations structurelles qui touchent le secteur des services aux entreprises. |
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Politiques du marché de l'emploi dans les services aux entreprises. Dans une perspective sociale, il est nécessaire de mener une étude sectorielle approfondie sur les défis générés par les nouveaux types d'emploi qui résultent des interactions entre les services aux entreprises et l'industrie manufacturière. Cette analyse doit couvrir l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les conditions de travail des travailleurs, y compris ceux impliqués dans les processus d'externalisation. Pour ce faire, le dialogue social au niveau sectoriel devrait être encouragé. Dans ce contexte, il conviendrait de définir un agenda en vue de discuter de changements spécifiques des conditions de travail et des opportunités d'emploi causés par les mutations structurelles qui touchent le secteur des services aux entreprises.

| — | Services aux entreprises dans les politiques d'innovation. Il convient de promouvoir vivement les programmes de R&D et d'innovation, et de prendre des mesures propices à l'innovation dans les services. Des domaines tels que l'innovation organisationnelle, les services aux entreprises à forte densité de connaissance, et la gestion de l'innovation méritent plus d'attention. |
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Services aux entreprises dans les politiques d'innovation. Il convient de promouvoir vivement les programmes de R&D et d'innovation, et de prendre des mesures propices à l'innovation dans les services. Des domaines tels que l'innovation organisationnelle, les services aux entreprises à forte densité de connaissance, et la gestion de l'innovation méritent plus d'attention.

| — | Élaboration de normes pour les services aux entreprises. Il convient d'inciter les entreprises à contribuer à la mise en place de normes en matière de services aux entreprises, par l'autorégulation et après une consultation approfondie des utilisateurs. L'appui du CEN et de ses partenaires (plate-forme ouverte) est essentiel pour diffuser les fruits de l'innovation réussie, notamment en dégageant rapidement des consensus informels. |
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Élaboration de normes pour les services aux entreprises. Il convient d'inciter les entreprises à contribuer à la mise en place de normes en matière de services aux entreprises, par l'autorégulation et après une consultation approfondie des utilisateurs. L'appui du CEN et de ses partenaires (plate-forme ouverte) est essentiel pour diffuser les fruits de l'innovation réussie, notamment en dégageant rapidement des consensus informels.

| — | Promouvoir la science des services comme nouvelle discipline d'enseignement et de formation. |
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Promouvoir la science des services comme nouvelle discipline d'enseignement et de formation.

| — | Le marché intérieur et la réglementation touchant les services aux entreprises. Le CESE a dressé une liste de domaines qu'il convient de traiter afin de parvenir à une simplification, à une clarification et à une réduction de la charge réglementaire, bien entendu sans réduire les obligations existantes en termes d'hygiène et de sécurité au travail et de représentation des travailleurs. Le Comité souligne notamment que les conséquences que comporte pour les services aux entreprises la directive sur les services n'ont pas fait l'objet d'une analyse d'impact. Il convient de s'y atteler vivement, en particulier après la transposition de la directive dans les législations nationales. Cette étude devrait également identifier les mesures supplémentaires envisageables pour ouvrir davantage le commerce et renforcer la concurrence sur le marché intérieur de l'UE élargie. |
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Le marché intérieur et la réglementation touchant les services aux entreprises. Le CESE a dressé une liste de domaines qu'il convient de traiter afin de parvenir à une simplification, à une clarification et à une réduction de la charge réglementaire, bien entendu sans réduire les obligations existantes en termes d'hygiène et de sécurité au travail et de représentation des travailleurs. Le Comité souligne notamment que les conséquences que comporte pour les services aux entreprises la directive sur les services n'ont pas fait l'objet d'une analyse d'impact. Il convient de s'y atteler vivement, en particulier après la transposition de la directive dans les législations nationales. Cette étude devrait également identifier les mesures supplémentaires envisageables pour ouvrir davantage le commerce et renforcer la concurrence sur le marché intérieur de l'UE élargie.

| — | Améliorations plus poussées en matière de statistiques des services aux entreprises. Les États membres sont invités à collaborer davantage afin que l'on dispose de meilleures statistiques sur les services aux entreprises, et en particulier, de meilleures informations sur leurs performances et leur impact sur l'économie des États membres. Il s'agit là en effet d'un outil nécessaire pour que les gouvernements puissent aider le secteur à exploiter son potentiel. Les modifications récemment apportées au chapitre 74 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) ne suffiront pas à produire les détails nécessaires pour obtenir des données porteuses de sens au sujet des services aux entreprises. |
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Améliorations plus poussées en matière de statistiques des services aux entreprises. Les États membres sont invités à collaborer davantage afin que l'on dispose de meilleures statistiques sur les services aux entreprises, et en particulier, de meilleures informations sur leurs performances et leur impact sur l'économie des États membres. Il s'agit là en effet d'un outil nécessaire pour que les gouvernements puissent aider le secteur à exploiter son potentiel. Les modifications récemment apportées au chapitre 74 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) ne suffiront pas à produire les détails nécessaires pour obtenir des données porteuses de sens au sujet des services aux entreprises.

3.   Observations générales

| 3.1 | Contexte. L'avis d'initiative du CESE adopté en septembre 2006 (dossier CCMI/035) proposait d'accorder davantage d'attention aux services aux entreprises en raison de la contribution que ceux-ci apportent à la performance du secteur manufacturier européen. Cet avis présentait des explications d'une part, sur les interactions entre les services et les activités du secteur manufacturier, et d'autre part, sur les effets touchant les résultats sociaux et économiques du point de vue de l'emploi, de la productivité et de la compétitivité. Il constitue le point de départ du présent avis, qui en assure le suivi et mène une analyse plus approfondie des services aux entreprises. Il conviendrait de commencer le présent avis en définissant les services aux entreprises: ce sont une série d'activités de services qui influencent, en tant qu'intrants intermédiaires, la qualité et l'efficacité des activités de production, en complétant les fonctions de services internes à l'entreprise ou en s'y substituant (RUBALCABA et KOX, 2007). Cette définition présente quelques points communs avec celle de la nomenclature NACE rév. 1 (codes 72-74) ainsi qu'avec la nouvelle version de la nomenclature NACE (codes 69-74, 77-78, 80-82) et repose sur une classification des différentes catégories de services. On distingue deux grandes catégories de services aux entreprises:






  — | les services aux entreprises à forte densité de connaissance (par exemple services informatiques, consultance de gestion, conseils comptables, fiscaux et juridiques, marketing, sondages d'opinion, services techniques et d'ingénierie, services liés au personnel, formation professionnelle et recrutement); |
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3.1

Contexte. L'avis d'initiative du CESE adopté en septembre 2006 (dossier CCMI/035) proposait d'accorder davantage d'attention aux services aux entreprises en raison de la contribution que ceux-ci apportent à la performance du secteur manufacturier européen. Cet avis présentait des explications d'une part, sur les interactions entre les services et les activités du secteur manufacturier, et d'autre part, sur les effets touchant les résultats sociaux et économiques du point de vue de l'emploi, de la productivité et de la compétitivité. Il constitue le point de départ du présent avis, qui en assure le suivi et mène une analyse plus approfondie des services aux entreprises. Il conviendrait de commencer le présent avis en définissant les services aux entreprises: ce sont une série d'activités de services qui influencent, en tant qu'intrants intermédiaires, la qualité et l'efficacité des activités de production, en complétant les fonctions de services internes à l'entreprise ou en s'y substituant (RUBALCABA et KOX, 2007). Cette définition présente quelques points communs avec celle de la nomenclature NACE rév. 1 (codes 72-74) ainsi qu'avec la nouvelle version de la nomenclature NACE (codes 69-74, 77-78, 80-82) et repose sur une classification des différentes catégories de services. On distingue deux grandes catégories de services aux entreprises:

—

les services aux entreprises à forte densité de connaissance (par exemple services informatiques, consultance de gestion, conseils comptables, fiscaux et juridiques, marketing, sondages d'opinion, services techniques et d'ingénierie, services liés au personnel, formation professionnelle et recrutement);

| — | les services aux entreprises opérationnels (par exemple services de sécurité, services de nettoyage, administration et tenue des livres, recrutement de main-d'œuvre temporaire, centres d'appel, traduction et interprétation). |
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les services aux entreprises opérationnels (par exemple services de sécurité, services de nettoyage, administration et tenue des livres, recrutement de main-d'œuvre temporaire, centres d'appel, traduction et interprétation).

Le présent avis vise à aider ce secteur à être davantage reconnu, à faire en sorte qu'il puisse se développer sans entraves, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés afin d'accroître la compétitivité des économies européennes sur le marché mondial.

| 3.2 | Importance des services et des services aux entreprises. Les services occupent une place croissante dans l'esprit des citoyens, des professionnels, ainsi qu'au sein des entreprises, des régions et des États. Ils dominent en grande partie les nouvelles offres et demandes des systèmes économiques et sociaux. Bien que les services soient présents dans la plupart des aspects de la vie économique et sociale, une grande partie de cette activité n'est pas reflétée dans les statistiques. Le découpage traditionnel entre secteurs productifs, bien qu'il soit incomplet et qu'il masque les relations fortes entre secteurs économiques, permet d'estimer l'importance des grandes activités économiques. En Europe, le secteur des services gagne en importance, et génère quelque 70 % de l'emploi, soit moins qu'aux États-Unis (80 %) et plus qu'au Japon (67 %). Dans ces trois cas, le sous-secteur des services aux entreprises a crû très rapidement, engendrant une augmentation comparable de la part qu'il représente dans l'emploi total. Les firmes dont l'activité principale est la fourniture de services aux entreprises représentent 10 à 12 % de l'emploi total et de la valeur ajoutée. Si l'on y ajoute les services aux entreprises fournis en tant qu'activité secondaire, la part de l'emploi serait bien plus élevée. En 2004, les États européens à la pointe en matière de services aux entreprises étaient les pays du Benelux, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne. De 1995 à 2004, certains pays, notamment la Hongrie, la Pologne, l'Autriche, la Lettonie et Malte, ont connu une croissance substantielle de leur secteur de services aux entreprises. Cela indique qu'il existe un processus de convergence entre certains pays de l'UE. Les chiffres par pays représentent uniquement les emplois dans des entreprises dont les services aux entreprises constituent l'activité principale. La plupart d'entre elles sont des PME. |
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3.2

Importance des services et des services aux entreprises. Les services occupent une place croissante dans l'esprit des citoyens, des professionnels, ainsi qu'au sein des entreprises, des régions et des États. Ils dominent en grande partie les nouvelles offres et demandes des systèmes économiques et sociaux. Bien que les services soient présents dans la plupart des aspects de la vie économique et sociale, une grande partie de cette activité n'est pas reflétée dans les statistiques. Le découpage traditionnel entre secteurs productifs, bien qu'il soit incomplet et qu'il masque les relations fortes entre secteurs économiques, permet d'estimer l'importance des grandes activités économiques. En Europe, le secteur des services gagne en importance, et génère quelque 70 % de l'emploi, soit moins qu'aux États-Unis (80 %) et plus qu'au Japon (67 %). Dans ces trois cas, le sous-secteur des services aux entreprises a crû très rapidement, engendrant une augmentation comparable de la part qu'il représente dans l'emploi total. Les firmes dont l'activité principale est la fourniture de services aux entreprises représentent 10 à 12 % de l'emploi total et de la valeur ajoutée. Si l'on y ajoute les services aux entreprises fournis en tant qu'activité secondaire, la part de l'emploi serait bien plus élevée. En 2004, les États européens à la pointe en matière de services aux entreprises étaient les pays du Benelux, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne. De 1995 à 2004, certains pays, notamment la Hongrie, la Pologne, l'Autriche, la Lettonie et Malte, ont connu une croissance substantielle de leur secteur de services aux entreprises. Cela indique qu'il existe un processus de convergence entre certains pays de l'UE. Les chiffres par pays représentent uniquement les emplois dans des entreprises dont les services aux entreprises constituent l'activité principale. La plupart d'entre elles sont des PME.

| 3.3 | Analyse des évolutions. Le CESE a maintenant réévalué la situation à la lumière des évolutions survenues depuis son précédent avis de septembre 2006 (dossier CCMI/035) et a pris avec satisfaction la mesure de l'importance accrue qu'accordent les décisions de la Commission à la question des services aux entreprises dans le secteur manufacturier:






  — | La communication intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle: contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi» (2), publiée après l'avis du CESE mentionné ci-dessus, préconise des mesures pour mener un examen et une analyse de compétitivité au sujet des secteurs des services ainsi que de leur impact sur la compétitivité de l'industrie. Un suivi sectoriel supplémentaire devrait être mené si cela s'avère nécessaire. Ainsi pourra-t-on identifier tous les obstacles empêchant l'amélioration de la compétitivité et l'élimination de possibles défaillances du marché pouvant justifier des mesures visant à régler des problèmes spécifiques dans l'industrie et/ou le secteur des services. La Commission européenne mènera cette analyse approfondie en 2008 et devrait publier les résultats d'ici à la fin de l'année. |
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3.3

Analyse des évolutions. Le CESE a maintenant réévalué la situation à la lumière des évolutions survenues depuis son précédent avis de septembre 2006 (dossier CCMI/035) et a pris avec satisfaction la mesure de l'importance accrue qu'accordent les décisions de la Commission à la question des services aux entreprises dans le secteur manufacturier:

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La communication intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle: contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi» (2), publiée après l'avis du CESE mentionné ci-dessus, préconise des mesures pour mener un examen et une analyse de compétitivité au sujet des secteurs des services ainsi que de leur impact sur la compétitivité de l'industrie. Un suivi sectoriel supplémentaire devrait être mené si cela s'avère nécessaire. Ainsi pourra-t-on identifier tous les obstacles empêchant l'amélioration de la compétitivité et l'élimination de possibles défaillances du marché pouvant justifier des mesures visant à régler des problèmes spécifiques dans l'industrie et/ou le secteur des services. La Commission européenne mènera cette analyse approfondie en 2008 et devrait publier les résultats d'ici à la fin de l'année.

| — | La publication, en juillet 2007, d'un document de travail interne de la Commission intitulé «Towards a European strategy in support of innovation in services: Challenges and key issues for future actions»
   (3) («Vers une stratégie européenne de soutien à l'innovation dans les services: défis et problèmes essentiels pour des actions futures»); le lancement, en février 2008, de la plate-forme européenne des services aux entreprises; et la communication en préparation sur l'innovation dans les services (attendue d'ici à fin 2008): tous ces éléments pourraient constituer une avancée importante dans le sens d'une véritable intégration des services dans les politiques d'innovation de l'UE. |
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La publication, en juillet 2007, d'un document de travail interne de la Commission intitulé «Towards a European strategy in support of innovation in services: Challenges and key issues for future actions»
   (3) («Vers une stratégie européenne de soutien à l'innovation dans les services: défis et problèmes essentiels pour des actions futures»); le lancement, en février 2008, de la plate-forme européenne des services aux entreprises; et la communication en préparation sur l'innovation dans les services (attendue d'ici à fin 2008): tous ces éléments pourraient constituer une avancée importante dans le sens d'une véritable intégration des services dans les politiques d'innovation de l'UE.

| — | L'adoption de la directive relative aux services dans le marché intérieur (4) qui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 28 décembre 2009, constituera un élément charnière dans la réalisation d'un véritable marché intérieur des services, pour autant que les dispositions de la directive soient transposées dans la législation nationale des États membres en s'assurant que le droit du travail et les accords collectifs applicables sont ceux du pays où le service est presté. Les entreprises comme les consommateurs pourront alors tirer pleinement profit des opportunités qu'offre ce secteur. Cela devrait également encourager le bon fonctionnement du marché des services aux entreprises en facilitant les échanges et les investissements entre pays de l'UE. En outre, la directive ouvre de nouvelles possibilités pour les entreprises manufacturières qui ont le choix entre des services plus nombreux, de meilleure qualité ou moins chers. Les nouveaux avantages concurrentiels dans l'utilisation des services aux entreprises devraient engendrer davantage d'emplois, une compétitivité accrue et de meilleures performances économiques. |
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L'adoption de la directive relative aux services dans le marché intérieur (4) qui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 28 décembre 2009, constituera un élément charnière dans la réalisation d'un véritable marché intérieur des services, pour autant que les dispositions de la directive soient transposées dans la législation nationale des États membres en s'assurant que le droit du travail et les accords collectifs applicables sont ceux du pays où le service est presté. Les entreprises comme les consommateurs pourront alors tirer pleinement profit des opportunités qu'offre ce secteur. Cela devrait également encourager le bon fonctionnement du marché des services aux entreprises en facilitant les échanges et les investissements entre pays de l'UE. En outre, la directive ouvre de nouvelles possibilités pour les entreprises manufacturières qui ont le choix entre des services plus nombreux, de meilleure qualité ou moins chers. Les nouveaux avantages concurrentiels dans l'utilisation des services aux entreprises devraient engendrer davantage d'emplois, une compétitivité accrue et de meilleures performances économiques.

| 3.4 | Actions complémentaires profitant aux services aux entreprises. En plus des grandes actions que l'UE mène actuellement pour promouvoir les services aux entreprises dans le cadre de la politique industrielle et de la politique d'innovation, et en plus des effets potentiels d'entraînement produits par la directive sur les services dans le marché intérieur, d'autres actions de la Commission viennent soutenir indirectement le rôle des services aux entreprises dans le secteur manufacturier:






  — | Eurostat a désormais mis en œuvre une révision de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) pour pouvoir recueillir davantage de données relatives aux services. |
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3.4

Actions complémentaires profitant aux services aux entreprises. En plus des grandes actions que l'UE mène actuellement pour promouvoir les services aux entreprises dans le cadre de la politique industrielle et de la politique d'innovation, et en plus des effets potentiels d'entraînement produits par la directive sur les services dans le marché intérieur, d'autres actions de la Commission viennent soutenir indirectement le rôle des services aux entreprises dans le secteur manufacturier:

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Eurostat a désormais mis en œuvre une révision de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) pour pouvoir recueillir davantage de données relatives aux services.

| — | Le réseau de soutien européen aux entreprises a été lancé pour promouvoir l'esprit d'entreprise et la croissance des entreprises dans l'UE, en intégrant les réseaux Euro Info Centres et Centres relais innovation, ce qui permet ainsi aux entrepreneurs de disposer de plus de 500 points de contact (5). Cela devrait être utile aux PME, et donc à la grande majorité des fournisseurs de services aux entreprises. |
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Le réseau de soutien européen aux entreprises a été lancé pour promouvoir l'esprit d'entreprise et la croissance des entreprises dans l'UE, en intégrant les réseaux Euro Info Centres et Centres relais innovation, ce qui permet ainsi aux entrepreneurs de disposer de plus de 500 points de contact (5). Cela devrait être utile aux PME, et donc à la grande majorité des fournisseurs de services aux entreprises.

| — | Depuis 2005, la Commission européenne a présenté des propositions pour simplifier et réduire la charge administrative. Les dernières propositions avancées en 2008 concernent une réduction accélérée de ces charges (6). C'est une bonne nouvelle pour les PME qui peinent, en raison de leur petite taille, à supporter les lourdes charges administratives. |
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Depuis 2005, la Commission européenne a présenté des propositions pour simplifier et réduire la charge administrative. Les dernières propositions avancées en 2008 concernent une réduction accélérée de ces charges (6). C'est une bonne nouvelle pour les PME qui peinent, en raison de leur petite taille, à supporter les lourdes charges administratives.

| — | Le document de la Commission intitulé «Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité»
   (7) a été examiné, et des progrès ont été réalisés, dans le cadre du dialogue social engagé par les partenaires sociaux. Cela devrait faciliter la mise en œuvre de ce concept à l'échelle du continent, avec des adaptations en fonction des spécificités propres à chaque État membre. En ce qui concerne le secteur dynamique que constituent les services aux entreprises, la flexicurité négociée par les partenaires sociaux peut jouer un rôle utile pour la promotion simultanée du nombre et de la qualité des emplois. Il convient d'associer les partenaires sociaux afin que l'UE parvienne à réagir aux pressions de la mondialisation. |
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Le document de la Commission intitulé «Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité»
   (7) a été examiné, et des progrès ont été réalisés, dans le cadre du dialogue social engagé par les partenaires sociaux. Cela devrait faciliter la mise en œuvre de ce concept à l'échelle du continent, avec des adaptations en fonction des spécificités propres à chaque État membre. En ce qui concerne le secteur dynamique que constituent les services aux entreprises, la flexicurité négociée par les partenaires sociaux peut jouer un rôle utile pour la promotion simultanée du nombre et de la qualité des emplois. Il convient d'associer les partenaires sociaux afin que l'UE parvienne à réagir aux pressions de la mondialisation.

| — | La Commission a publié un document intitulé «Vers une contribution accrue de la normalisation à l'innovation en Europe»
   (8) qui vise notamment à promouvoir une coopération plus rapide de l'industrie et d'autres parties prenantes en ce qui concerne le développement, la mise en œuvre et l'utilisation de normes propices à l'innovation dans la perspective d'une politique industrielle durable. |
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La Commission a publié un document intitulé «Vers une contribution accrue de la normalisation à l'innovation en Europe»
   (8) qui vise notamment à promouvoir une coopération plus rapide de l'industrie et d'autres parties prenantes en ce qui concerne le développement, la mise en œuvre et l'utilisation de normes propices à l'innovation dans la perspective d'une politique industrielle durable.

| 3.5 | Besoins importants du secteur des services aux entreprises. Malgré les progrès actuels que l'on observe dans les actions relatives aux services, il faut aussi reconnaître l'existence de lacunes et de besoins de première ordre. Le cadre européen actuel en matière de décision politique est fortement axé sur les industries manufacturières, bien que les services constituent de loin le segment le plus important de l'économie et contribuent à la croissance dans tous les domaines de l'entreprise et de la vie sociale. |
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3.5

Besoins importants du secteur des services aux entreprises. Malgré les progrès actuels que l'on observe dans les actions relatives aux services, il faut aussi reconnaître l'existence de lacunes et de besoins de première ordre. Le cadre européen actuel en matière de décision politique est fortement axé sur les industries manufacturières, bien que les services constituent de loin le segment le plus important de l'économie et contribuent à la croissance dans tous les domaines de l'entreprise et de la vie sociale.

| 3.5.1 | La plupart des initiatives horizontales et sectorielles relevant de la politique industrielle de l'UE, tant au niveau national que communautaire, privilégient les industries manufacturières, indépendamment du rôle intrinsèquement complémentaire qu'y jouent les services aux entreprises. C'est pourquoi il faut d'urgence mettre en place une politique communautaire équilibrée qui ne sous-estime pas l'importance des services aux entreprises pour la compétitivité générale du secteur manufacturier européen et pour l'économie dans son ensemble. Les politiques horizontales ciblés sur un secteur économique donné doivent être véritablement horizontales et correspondre aux besoins des entreprises et des travailleurs dans la nouvelle économie de services. En effet, les secteurs de l'industrie et des services y sont profondément liés, et créent ainsi, grâce aux synergies qui existent entre eux, de nouvelles opportunités pour l'économie européenne sur le marché mondial. Bon nombre d'initiatives de l'UE qui composent la politique industrielle doivent être adaptées et appliquées aux services en prenant en considération, le cas échéant, leurs besoins spécifiques. Cela concerne notamment un marché intérieur des services pleinement efficace, le commerce international, la réglementation en matière d'aides d'État, le marché du travail, les mesures sociales, la politique de formation et la politique régionale, la recherche et le développement, l'innovation, la standardisation, l'esprit d'entreprise ainsi que de meilleures statistiques et informations. Cela ne signifie certes pas que toutes les politiques devraient être verticales et spécifiques aux services. Mais cela signifie plutôt qu'il convient d'examiner l'impact de toutes ces politiques sur les services, et le cas échéant, de prendre des mesures spécifiques. |
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3.5.1

La plupart des initiatives horizontales et sectorielles relevant de la politique industrielle de l'UE, tant au niveau national que communautaire, privilégient les industries manufacturières, indépendamment du rôle intrinsèquement complémentaire qu'y jouent les services aux entreprises. C'est pourquoi il faut d'urgence mettre en place une politique communautaire équilibrée qui ne sous-estime pas l'importance des services aux entreprises pour la compétitivité générale du secteur manufacturier européen et pour l'économie dans son ensemble. Les politiques horizontales ciblés sur un secteur économique donné doivent être véritablement horizontales et correspondre aux besoins des entreprises et des travailleurs dans la nouvelle économie de services. En effet, les secteurs de l'industrie et des services y sont profondément liés, et créent ainsi, grâce aux synergies qui existent entre eux, de nouvelles opportunités pour l'économie européenne sur le marché mondial. Bon nombre d'initiatives de l'UE qui composent la politique industrielle doivent être adaptées et appliquées aux services en prenant en considération, le cas échéant, leurs besoins spécifiques. Cela concerne notamment un marché intérieur des services pleinement efficace, le commerce international, la réglementation en matière d'aides d'État, le marché du travail, les mesures sociales, la politique de formation et la politique régionale, la recherche et le développement, l'innovation, la standardisation, l'esprit d'entreprise ainsi que de meilleures statistiques et informations. Cela ne signifie certes pas que toutes les politiques devraient être verticales et spécifiques aux services. Mais cela signifie plutôt qu'il convient d'examiner l'impact de toutes ces politiques sur les services, et le cas échéant, de prendre des mesures spécifiques.

| 3.5.2 | Il est possible de mettre en évidence des besoins de première importance dans les domaines suivants:






  — | Les services aux entreprises dans les politiques industrielles. Dans la foulée de l'inclusion récente des services aux entreprises et de l'exercice d'examen en cours, il convient d'accorder davantage d'attention aux conditions spécifiques où le recours aux services favorise la performance industrielle (par exemple le rôle des services pour la compétitivité de l'industrie et la productivité dans une perspective économique). Pour s'affirmer face à la concurrence mondiale, l'Europe doit investir dans l'innovation, la connaissance, le design, la logistique, le marketing et d'autres services aux entreprises, c'est-à-dire en d'autres termes, dans toute la chaîne de valeur mondiale. |
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3.5.2

Il est possible de mettre en évidence des besoins de première importance dans les domaines suivants:

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Les services aux entreprises dans les politiques industrielles. Dans la foulée de l'inclusion récente des services aux entreprises et de l'exercice d'examen en cours, il convient d'accorder davantage d'attention aux conditions spécifiques où le recours aux services favorise la performance industrielle (par exemple le rôle des services pour la compétitivité de l'industrie et la productivité dans une perspective économique). Pour s'affirmer face à la concurrence mondiale, l'Europe doit investir dans l'innovation, la connaissance, le design, la logistique, le marketing et d'autres services aux entreprises, c'est-à-dire en d'autres termes, dans toute la chaîne de valeur mondiale.

| — | Les services aux entreprises dans les politiques d'emploi et de formation. La plupart des activités s'opèrent dans les services et continueront à le faire. (Les décideurs devraient garder à l'esprit que 20 % des intrants intermédiaires de l'industrie manufacturière sont dérivés des services). Dès lors, l'impact potentiel d'une externalisation ou d'une délocalisation des activités de services (jusqu'à 30 % selon une étude menée en 2006 par l'OCDE) pousse les États membres à consolider les compétences appropriées et les qualifications qui permettront à leur industrie de résister à la concurrence mondiale. |
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Les services aux entreprises dans les politiques d'emploi et de formation. La plupart des activités s'opèrent dans les services et continueront à le faire. (Les décideurs devraient garder à l'esprit que 20 % des intrants intermédiaires de l'industrie manufacturière sont dérivés des services). Dès lors, l'impact potentiel d'une externalisation ou d'une délocalisation des activités de services (jusqu'à 30 % selon une étude menée en 2006 par l'OCDE) pousse les États membres à consolider les compétences appropriées et les qualifications qui permettront à leur industrie de résister à la concurrence mondiale.

| — | Les services aux entreprises dans les politiques d'innovation et de productivité. Il est essentiel de promouvoir l'innovation dans les services afin de renforcer la compétitivité de l'industrie grâce à des facteurs de qualité. L'innovation dans les services a un impact positif majeur sur la qualité, l'emploi et les interactions avec les clients. En outre, les services aux entreprises peuvent offrir des emplois de qualité caractérisés par de bonnes conditions de travail et un environnement à forte densité de connaissance; dans ces cas, les travailleurs contribuent à l'innovation dans les services et à sa réussite. L'innovation peut permettre aux entreprises d'occuper une meilleure position sur le marché et aux salariés de développer de nouvelles opportunités de travail. Il convient que les avantages résultant de l'innovation dans les services soient mis à profit afin de dynamiser le taux de croissance de la productivité dans les services aux entreprises. En effet, dans la plupart des pays, la croissance de la productivité reste faible, même si la contribution des services aux entreprises aux gains de productivité globaux reste sous-estimée en raison de problèmes de mesure statistique. |
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Les services aux entreprises dans les politiques d'innovation et de productivité. Il est essentiel de promouvoir l'innovation dans les services afin de renforcer la compétitivité de l'industrie grâce à des facteurs de qualité. L'innovation dans les services a un impact positif majeur sur la qualité, l'emploi et les interactions avec les clients. En outre, les services aux entreprises peuvent offrir des emplois de qualité caractérisés par de bonnes conditions de travail et un environnement à forte densité de connaissance; dans ces cas, les travailleurs contribuent à l'innovation dans les services et à sa réussite. L'innovation peut permettre aux entreprises d'occuper une meilleure position sur le marché et aux salariés de développer de nouvelles opportunités de travail. Il convient que les avantages résultant de l'innovation dans les services soient mis à profit afin de dynamiser le taux de croissance de la productivité dans les services aux entreprises. En effet, dans la plupart des pays, la croissance de la productivité reste faible, même si la contribution des services aux entreprises aux gains de productivité globaux reste sous-estimée en raison de problèmes de mesure statistique.

| — | Les services aux entreprises et le marché intérieur. L'objectif est de créer un marché européen des services permettant ainsi à l'UE de jouer un rôle décisif dans le processus de mondialisation, en prenant en considération tous les facteurs influençant les marchés et la compétitivité. Il convient d'assurer un suivi particulier de la transposition de la directive sur les services dans les États membres et de son impact sur les services aux entreprises. |
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Les services aux entreprises et le marché intérieur. L'objectif est de créer un marché européen des services permettant ainsi à l'UE de jouer un rôle décisif dans le processus de mondialisation, en prenant en considération tous les facteurs influençant les marchés et la compétitivité. Il convient d'assurer un suivi particulier de la transposition de la directive sur les services dans les États membres et de son impact sur les services aux entreprises.

| — | Les services aux entreprises et les régions. De nombreuses régions sont mal dotées en services aux entreprises, étant donné que ceux-ci se concentrent généralement dans les grandes agglomérations urbaines et dans les zones régionales à haut revenu. Au niveau régional, il convient de promouvoir et de stimuler à la fois la demande et l'offre de services aux entreprises, et de tirer le meilleur parti des réseaux existants capables d'accroître les synergies entre les différents acteurs locaux. |
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Les services aux entreprises et les régions. De nombreuses régions sont mal dotées en services aux entreprises, étant donné que ceux-ci se concentrent généralement dans les grandes agglomérations urbaines et dans les zones régionales à haut revenu. Au niveau régional, il convient de promouvoir et de stimuler à la fois la demande et l'offre de services aux entreprises, et de tirer le meilleur parti des réseaux existants capables d'accroître les synergies entre les différents acteurs locaux.

| — | Les services aux entreprises et les autres politiques connexes. Il existe deux types de politiques liées aux services aux entreprises: principalement des politiques à caractère réglementaire (marché intérieur, concurrence, meilleure réglementation, marchés publics) et à caractère non réglementaire (innovation, compétences, qualité et emploi, normes, entreprises et PME, politique régionale, connaissances et statistiques). Il convient d'accorder une attention particulière au rôle des normes, à la nouvelle discipline de la science des services, et aux statistiques. |
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Les services aux entreprises et les autres politiques connexes. Il existe deux types de politiques liées aux services aux entreprises: principalement des politiques à caractère réglementaire (marché intérieur, concurrence, meilleure réglementation, marchés publics) et à caractère non réglementaire (innovation, compétences, qualité et emploi, normes, entreprises et PME, politique régionale, connaissances et statistiques). Il convient d'accorder une attention particulière au rôle des normes, à la nouvelle discipline de la science des services, et aux statistiques.

| 3.6 | Interactions entre les activités de services aux entreprises et les politiques ciblées. L'expérience a montré comment des mesures globales envisageables pourraient interagir et permettre un développement vigoureux des services aux entreprises afin de relever les défis de demain. Il convient de prendre en considération les synergies et les interactions entre les différents types de politiques. |
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3.6

Interactions entre les activités de services aux entreprises et les politiques ciblées. L'expérience a montré comment des mesures globales envisageables pourraient interagir et permettre un développement vigoureux des services aux entreprises afin de relever les défis de demain. Il convient de prendre en considération les synergies et les interactions entre les différents types de politiques.

| 3.7 | Il est nécessaire d'adopter un raisonnement économique lors de l'élaboration des politiques communautaires spécifiques destinées à renforcer les activités des services aux entreprises, comme l'ont récemment prouvé Kox et Rubalcaba (Business services in European Economic Growth, 2007). Pour étayer leur point de vue, ils ont avant tout mis en exergue les défaillances du marché et les défaillances systémiques, comme l'asymétrie d'information et les externalités. |
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3.7

Il est nécessaire d'adopter un raisonnement économique lors de l'élaboration des politiques communautaires spécifiques destinées à renforcer les activités des services aux entreprises, comme l'ont récemment prouvé Kox et Rubalcaba (Business services in European Economic Growth, 2007). Pour étayer leur point de vue, ils ont avant tout mis en exergue les défaillances du marché et les défaillances systémiques, comme l'asymétrie d'information et les externalités.

| 3.8 | L'agenda de Lisbonne 2008-2010. Les politiques relatives aux services aux entreprises pourraient être utiles dans le contexte de la «Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010» (COM(2007) 804 final). La plupart des dix objectifs clés à atteindre d'ici à 2010 touchent, directement ou indirectement, les services: |
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3.8

L'agenda de Lisbonne 2008-2010. Les politiques relatives aux services aux entreprises pourraient être utiles dans le contexte de la «Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010» (COM(2007) 804 final). La plupart des dix objectifs clés à atteindre d'ici à 2010 touchent, directement ou indirectement, les services:

| 3.8.1 | La Commission présentera un nouvel agenda social d'ici à la mi-2008, contribuant ainsi à s'attaquer au déficit de qualifications. Dans la plupart des services aux entreprises à forte intensité de main-d'œuvre, des lacunes et des besoins importants pourraient être identifiés. Dans son avis d'initiative intitulé «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)»
   (9), le CESE fait état de la réalisation limitée des ambitieux objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi et note que bon nombre des nouveaux emplois créés ces derniers années, en particulier dans le cas des femmes, sont des postes à temps partiel. Il existe toujours un manque criant d'emplois adaptés aux travailleurs âgés et l'on observe, notamment chez les jeunes, une prépondérance des formes d'emploi atypiques, certaines précaires sur le plan juridique ou social. L'avis du CESE souligne en outre que le concept de flexicurité doit être associé à un niveau élevé de sécurité sociale, à une politique volontariste du marché de l'emploi, ainsi qu'à la promotion de l'enseignement, de la formation continue et de la formation. |
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3.8.1

La Commission présentera un nouvel agenda social d'ici à la mi-2008, contribuant ainsi à s'attaquer au déficit de qualifications. Dans la plupart des services aux entreprises à forte intensité de main-d'œuvre, des lacunes et des besoins importants pourraient être identifiés. Dans son avis d'initiative intitulé «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)»
   (9), le CESE fait état de la réalisation limitée des ambitieux objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi et note que bon nombre des nouveaux emplois créés ces derniers années, en particulier dans le cas des femmes, sont des postes à temps partiel. Il existe toujours un manque criant d'emplois adaptés aux travailleurs âgés et l'on observe, notamment chez les jeunes, une prépondérance des formes d'emploi atypiques, certaines précaires sur le plan juridique ou social. L'avis du CESE souligne en outre que le concept de flexicurité doit être associé à un niveau élevé de sécurité sociale, à une politique volontariste du marché de l'emploi, ainsi qu'à la promotion de l'enseignement, de la formation continue et de la formation.

| 3.8.2 | La Commission a récemment présenté des propositions pour une politique d'immigration commune. Cela pourrait avoir des répercussions sur l'immigration des travailleurs hautement qualifiés dans des domaines tels que les services aux entreprises à forte densité de connaissance, ainsi que sur l'immigration des travailleurs moins qualifiés dans des activités comme les services de nettoyage et de sécurité. |
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3.8.2

La Commission a récemment présenté des propositions pour une politique d'immigration commune. Cela pourrait avoir des répercussions sur l'immigration des travailleurs hautement qualifiés dans des domaines tels que les services aux entreprises à forte densité de connaissance, ainsi que sur l'immigration des travailleurs moins qualifiés dans des activités comme les services de nettoyage et de sécurité.

| 3.8.3 | La Communauté entend adopter une initiative en faveur des petites entreprises appelée «Small Business Act» afin de libérer le potentiel de croissance des PME tout au long de leur cycle de vie. Les services aux entreprises constituent le secteur où le taux de création et de fermeture d'entreprises est le plus élevé. Aussi semble-t-il opportun d'accorder une attention particulière aux nouvelles PME. Dans son avis d'initiative intitulé «Le potentiel des entreprises, notamment des PME»
   (10), le CESE plaide afin que, pour la période 2008-2010, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi relatives aux PME soient mieux ciblées et plus cohérentes. Les PME profiteront en outre de la réduction prévue de 25 %, d'ici à 2012, de la charge administrative communautaire. |
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3.8.3

La Communauté entend adopter une initiative en faveur des petites entreprises appelée «Small Business Act» afin de libérer le potentiel de croissance des PME tout au long de leur cycle de vie. Les services aux entreprises constituent le secteur où le taux de création et de fermeture d'entreprises est le plus élevé. Aussi semble-t-il opportun d'accorder une attention particulière aux nouvelles PME. Dans son avis d'initiative intitulé «Le potentiel des entreprises, notamment des PME»
   (10), le CESE plaide afin que, pour la période 2008-2010, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi relatives aux PME soient mieux ciblées et plus cohérentes. Les PME profiteront en outre de la réduction prévue de 25 %, d'ici à 2012, de la charge administrative communautaire.

| 3.8.4 | La Communauté entend consolider le marché intérieur et accroître la concurrence dans le secteur des services. L'avis INT/324 du CESE mentionné ci-dessus déplore l'état inachevé du marché unique, une transposition particulièrement lente des directives par les États membres, les charges administratives, ainsi que le manque de mobilité des travailleurs. Pour les PME, ces éléments constituent d'énormes obstacles à surmonter. |
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3.8.4

La Communauté entend consolider le marché intérieur et accroître la concurrence dans le secteur des services. L'avis INT/324 du CESE mentionné ci-dessus déplore l'état inachevé du marché unique, une transposition particulièrement lente des directives par les États membres, les charges administratives, ainsi que le manque de mobilité des travailleurs. Pour les PME, ces éléments constituent d'énormes obstacles à surmonter.

| 3.8.5 | La Communauté entend donner corps à la cinquième liberté communautaire, c'est-à-dire la libre circulation de la connaissance, et créer un véritable espace européen de la recherche. Les services aux entreprises à forte densité de connaissance pourraient jouer un rôle en ce qui concerne cette priorité de la stratégie de Lisbonne. |
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3.8.5

La Communauté entend donner corps à la cinquième liberté communautaire, c'est-à-dire la libre circulation de la connaissance, et créer un véritable espace européen de la recherche. Les services aux entreprises à forte densité de connaissance pourraient jouer un rôle en ce qui concerne cette priorité de la stratégie de Lisbonne.

| 3.8.6 | La Communauté entend améliorer les conditions-cadres en matière d'innovation. Le CESE a également élaboré un avis sur l'investissement dans la connaissance et l'innovation (11). Le principal message de cet avis est que l'Europe doit conserver sa longueur d'avance en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation et qu'il est nécessaire d'accroître le financement émanant du budget communautaire, d'améliorer les structures d'enseignement et de rendre le cas échéant l'ensemble des normes plus strictes. Il fallait en outre créer un climat social ouvert au progrès et à l'innovation; mettre en place les conditions et prendre les décisions nécessaires afin de donner aux investisseurs assez d'optimisme et de confiance dans l'économie, les incitant ainsi à injecter leurs capitaux dans de nouvelles entreprises en Europe; sensibiliser les acteurs au sujet de l'importance cruciale de la recherche fondamentale et instiller un esprit d'entreprise à ceux disposés à innover et à prendre des risques; et accepter un certain niveau d'échec et de pertes inévitablement lié aux risques. Le CESE s'est également penché sur l'environnement juridique et social nécessaire aux entreprises désireuses d'innover et à un marché propice à l'innovation. |
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3.8.6

La Communauté entend améliorer les conditions-cadres en matière d'innovation. Le CESE a également élaboré un avis sur l'investissement dans la connaissance et l'innovation (11). Le principal message de cet avis est que l'Europe doit conserver sa longueur d'avance en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation et qu'il est nécessaire d'accroître le financement émanant du budget communautaire, d'améliorer les structures d'enseignement et de rendre le cas échéant l'ensemble des normes plus strictes. Il fallait en outre créer un climat social ouvert au progrès et à l'innovation; mettre en place les conditions et prendre les décisions nécessaires afin de donner aux investisseurs assez d'optimisme et de confiance dans l'économie, les incitant ainsi à injecter leurs capitaux dans de nouvelles entreprises en Europe; sensibiliser les acteurs au sujet de l'importance cruciale de la recherche fondamentale et instiller un esprit d'entreprise à ceux disposés à innover et à prendre des risques; et accepter un certain niveau d'échec et de pertes inévitablement lié aux risques. Le CESE s'est également penché sur l'environnement juridique et social nécessaire aux entreprises désireuses d'innover et à un marché propice à l'innovation.

| 3.8.7 | La Communauté entend promouvoir une politique industrielle axée sur une production et une consommation plus durables. Le rôle des services aux entreprises environnementaux dans la politique industrielle pourrait relever de cette priorité. |
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3.8.7

La Communauté entend promouvoir une politique industrielle axée sur une production et une consommation plus durables. Le rôle des services aux entreprises environnementaux dans la politique industrielle pourrait relever de cette priorité.

| 3.8.8 | La Communauté entend mener des négociations bilatérales avec les grands partenaires commerciaux afin d'ouvrir de nouvelles opportunités pour le commerce et les investissements internationaux, et de créer un espace caractérisé par des dispositions réglementaires et des normes communes. |
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3.8.8

La Communauté entend mener des négociations bilatérales avec les grands partenaires commerciaux afin d'ouvrir de nouvelles opportunités pour le commerce et les investissements internationaux, et de créer un espace caractérisé par des dispositions réglementaires et des normes communes.

4.   Classement par ordre de priorité des actions en faveur des services aux entreprises

Il est nécessaire de classer les actions par ordre de priorité en raison de l'étendue du domaine de décision politique que représentent les services aux entreprises. De l'avis du CESE, les priorités devraient se présenter de la manière suivante:

| 4.1 | Priorité 1: La Commission européenne devrait créer un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises dans le contexte de la politique relative aux entreprises et à l'industrie, afin de veiller à ce que les mesures politiques prennent en considération les services dans leurs interactions avec l'industrie et l'activité économique dans son ensemble. Les principaux objectifs d'un tel groupe de haut niveau pourraient être les suivants:






  — | approfondir l'analyse sur les besoins en matière de services aux entreprises, y compris sur les besoins des divers sous-secteurs très variés des services aux entreprises; |
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4.1

Priorité 1: La Commission européenne devrait créer un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises dans le contexte de la politique relative aux entreprises et à l'industrie, afin de veiller à ce que les mesures politiques prennent en considération les services dans leurs interactions avec l'industrie et l'activité économique dans son ensemble. Les principaux objectifs d'un tel groupe de haut niveau pourraient être les suivants:

—

approfondir l'analyse sur les besoins en matière de services aux entreprises, y compris sur les besoins des divers sous-secteurs très variés des services aux entreprises;

| — | examiner les politiques existantes touchant les services aux entreprises et prévoir des actions concrètes à mener à l'échelon approprié (régional, national ou communautaire); |
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—

examiner les politiques existantes touchant les services aux entreprises et prévoir des actions concrètes à mener à l'échelon approprié (régional, national ou communautaire);

| — | recommander des objectifs stratégiques à atteindre dans les négociations de l'OMC sur l'AGCS (accord général sur le commerce des services), en mettant l'accent sur les mesures permettant aux PME du secteur des services d'exporter; |
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—

recommander des objectifs stratégiques à atteindre dans les négociations de l'OMC sur l'AGCS (accord général sur le commerce des services), en mettant l'accent sur les mesures permettant aux PME du secteur des services d'exporter;

| — | identifier et fédérer les parties prenantes des politiques dans les domaines où la représentation est très limitée et fragmentée; |
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—

identifier et fédérer les parties prenantes des politiques dans les domaines où la représentation est très limitée et fragmentée;

| — | créer un observatoire européen des services aux entreprises chargé de suivre les résultats des mesures appliquées par les politiques communautaires et de publier les exemples de meilleures pratiques. L'observatoire devrait compter parmi ses membres des représentants du CESE, des syndicats et des organisations patronales, ainsi que des experts des services aux entreprises. |
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—

créer un observatoire européen des services aux entreprises chargé de suivre les résultats des mesures appliquées par les politiques communautaires et de publier les exemples de meilleures pratiques. L'observatoire devrait compter parmi ses membres des représentants du CESE, des syndicats et des organisations patronales, ainsi que des experts des services aux entreprises.

| 4.2 | Priorité 2: Il conviendrait d'encourager un dialogue social expressément consacré au secteur des services aux entreprises, en vue d'examiner et de formuler des recommandations sur les thèmes suivants:






  — | nouvelles opportunités d'emploi; |
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4.2

Priorité 2: Il conviendrait d'encourager un dialogue social expressément consacré au secteur des services aux entreprises, en vue d'examiner et de formuler des recommandations sur les thèmes suivants:

—

nouvelles opportunités d'emploi;

| — | apprentissage tout au long de la vie; |
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—

apprentissage tout au long de la vie;

| — | défis liés à l'externalisation et à la délocalisation; |
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défis liés à l'externalisation et à la délocalisation;

| — | identification des déficits de qualification; |
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identification des déficits de qualification;

| — | travail à temps partiel et à distance; |
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travail à temps partiel et à distance;

| — | flexicurité dans les services aux entreprises (sujet qui a déjà été abordé de manière générale dans l'avis SOC/283 récemment adopté par le CESE); |
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—

flexicurité dans les services aux entreprises (sujet qui a déjà été abordé de manière générale dans l'avis SOC/283 récemment adopté par le CESE);

| — | manque de personnel dans les services aux entreprises à forte densité de connaissance et rôle de l'immigration; |
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—

manque de personnel dans les services aux entreprises à forte densité de connaissance et rôle de l'immigration;

| — | mobilité. |
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mobilité.

Dans la pratique, la faisabilité et l'efficacité d'un tel dialogue social sectoriel (reconnaissance des accords, soutien organisationnel, entre autres) dépendra de l'identification et de la reconnaissance d'associations européennes d'employeurs et de travailleurs représentatives.

| 4.3 | Priorité 3: La R&D et l'innovation dans les services:






  — | analyse des modes d'innovation dans les services aux entreprises et de leur impact sur la productivité et la croissance économique et sociale; |
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4.3

Priorité 3: La R&D et l'innovation dans les services:

—

analyse des modes d'innovation dans les services aux entreprises et de leur impact sur la productivité et la croissance économique et sociale;

| — | rôle des services aux entreprises à forte densité de connaissance en ce qui concerne le développement de l'innovation dans les services; |
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—

rôle des services aux entreprises à forte densité de connaissance en ce qui concerne le développement de l'innovation dans les services;

| — | relations entre les évolutions dans le domaine des TIC et l'innovation dans les services; |
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—

relations entre les évolutions dans le domaine des TIC et l'innovation dans les services;

| — | examen des programmes de R&D et d'innovation dans le but d'évaluer la position des services aux entreprises; |
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—

examen des programmes de R&D et d'innovation dans le but d'évaluer la position des services aux entreprises;

| — | application des techniques de production flexibles (dites «lean») aux services; |
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—

application des techniques de production flexibles (dites «lean») aux services;

| — | rôle de l'innovation dans les services et d'autres mesures envisageables pour des services à forte densité de connaissance au niveau régional; recours à des politiques d'innovation afin de promouvoir l'offre et la demande de services aux entreprises. |
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—

rôle de l'innovation dans les services et d'autres mesures envisageables pour des services à forte densité de connaissance au niveau régional; recours à des politiques d'innovation afin de promouvoir l'offre et la demande de services aux entreprises.

| 4.4 | Priorité 4: L'élaboration de normes. L'élaboration de normes en matière de services est un processus long, qui émane généralement de la demande. Il existe des problèmes structurels du côté des fournisseurs de services aux entreprises. La plupart sont des petites entreprises qui ne sont affiliées à aucun organisme de représentation dans leur pays. Cet état de fait est d'ailleurs visible également au niveau européen, où la catégorie n'est bien représentée dans aucune organisation européenne. Dès lors, l'amélioration de leur situation passe par une mobilisation des utilisateurs exprimant leurs exigences. Le marché des services aux entreprises a beaucoup à gagner de normes claires en la matière. L'élaboration de normes pourrait être utile pour:






  — | compléter la réglementation, voire la remplacer; |
| --- | --- | --- |

4.4

Priorité 4: L'élaboration de normes. L'élaboration de normes en matière de services est un processus long, qui émane généralement de la demande. Il existe des problèmes structurels du côté des fournisseurs de services aux entreprises. La plupart sont des petites entreprises qui ne sont affiliées à aucun organisme de représentation dans leur pays. Cet état de fait est d'ailleurs visible également au niveau européen, où la catégorie n'est bien représentée dans aucune organisation européenne. Dès lors, l'amélioration de leur situation passe par une mobilisation des utilisateurs exprimant leurs exigences. Le marché des services aux entreprises a beaucoup à gagner de normes claires en la matière. L'élaboration de normes pourrait être utile pour:

—

compléter la réglementation, voire la remplacer;

| — | améliorer la qualité et stimuler la concurrence; |
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—

améliorer la qualité et stimuler la concurrence;

| — | contribuer à réduire l'asymétrie d'information, pour le bénéfice des fournisseurs comme des utilisateurs, sur un marché manquant de transparence; |
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—

contribuer à réduire l'asymétrie d'information, pour le bénéfice des fournisseurs comme des utilisateurs, sur un marché manquant de transparence;

| — | permettre des comparaisons lorsqu'un utilisateur se voit proposer différentes offres entre lesquelles il doit choisir; |
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—

permettre des comparaisons lorsqu'un utilisateur se voit proposer différentes offres entre lesquelles il doit choisir;

| — | diffuser plus largement les résultats des programmes de R&D et d'innovation, encourageant ainsi les innovations pour améliorer la qualité des services; |
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—

diffuser plus largement les résultats des programmes de R&D et d'innovation, encourageant ainsi les innovations pour améliorer la qualité des services;

| — | réduire le nombre de litiges en clarifiant les droits et les obligations des fournisseurs de services et des utilisateurs; |
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—

réduire le nombre de litiges en clarifiant les droits et les obligations des fournisseurs de services et des utilisateurs;

| — | éviter les conflits sociaux grâce au respect du droit du travail par les fournisseurs de services et les utilisateurs et, si nécessaire, par le biais d'accords collectifs au niveau approprié; |
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éviter les conflits sociaux grâce au respect du droit du travail par les fournisseurs de services et les utilisateurs et, si nécessaire, par le biais d'accords collectifs au niveau approprié;

| — | faciliter la réalisation d'économies d'échelle par les petites entreprises proposant des services similaires dans différents États membres de l'UE, ouvrant ainsi la voie à la suppression des obstacles à l'intégration du marché; |
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faciliter la réalisation d'économies d'échelle par les petites entreprises proposant des services similaires dans différents États membres de l'UE, ouvrant ainsi la voie à la suppression des obstacles à l'intégration du marché;

| — | développer un solide secteur d'exportation et apporter une aide dans le domaine des marchés publics de services et de la sous-traitance de services. |
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développer un solide secteur d'exportation et apporter une aide dans le domaine des marchés publics de services et de la sous-traitance de services.

| 4.5 | Priorité 5: Améliorations plus poussées en matière de statistiques des services aux entreprises. Les mesures politiques se fondent sur une analyse des tendances actuelles qui ne peuvent être induites que grâce à des statistiques claires et porteuses de sens. L'apparente faiblesse de l'augmentation de productivité par rapport aux États-Unis pourrait s'expliquer en partie par des statistiques peu fiables recourant à une méthodologie utilisée pour mesurer la performance de l'industrie manufacturière. Afin d'obtenir des statistiques plus pointues au sujet des services aux entreprises, il faut non seulement une décision d'Eurostat, mais également la collaboration des gouvernements nationaux, qui devront modifier leurs méthodes de collecte des statistiques. Une attention toute particulière devra être accordée à la mesure du rôle des services aux entreprises dans d'autres secteurs industriels et de services. |
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4.5

Priorité 5: Améliorations plus poussées en matière de statistiques des services aux entreprises. Les mesures politiques se fondent sur une analyse des tendances actuelles qui ne peuvent être induites que grâce à des statistiques claires et porteuses de sens. L'apparente faiblesse de l'augmentation de productivité par rapport aux États-Unis pourrait s'expliquer en partie par des statistiques peu fiables recourant à une méthodologie utilisée pour mesurer la performance de l'industrie manufacturière. Afin d'obtenir des statistiques plus pointues au sujet des services aux entreprises, il faut non seulement une décision d'Eurostat, mais également la collaboration des gouvernements nationaux, qui devront modifier leurs méthodes de collecte des statistiques. Une attention toute particulière devra être accordée à la mesure du rôle des services aux entreprises dans d'autres secteurs industriels et de services.

| 4.6 | Priorité 6: Science des services
  La science des services, également appelée «science, gestion et ingénierie des services», est une nouvelle discipline naissante qui couvre des approches variées et fragmentées en matière de services: économie des services, gestion des services, marketing des services, ingénierie des services, etc. Les chercheurs et les entreprises de ce secteur s'accordent sur la nécessité de promouvoir et de mieux intégrer toutes ces matières. Au sein de la science des services, l'ingénierie des services constitue un bon exemple. Il s'agit d'une discipline technique spécifique relative au développement et à la conception systématiques de produits de services au moyen de modèles, de méthodes et d'outils adaptés. S'il est vrai que l'ingénierie des services touche également certains aspects de la gestion opérationnelle des services, l'un de ses objectifs prioritaires n'en consiste pas moins à développer de nouveaux services. Dans le même temps, l'ingénierie des services comprend également la conception de systèmes de développement, c'est-à-dire les questions liées à la gestion générale de la R&D et de l'innovation en rapport avec les services. Les approches d'ingénierie intégrées, associant biens physiques, logiciels et services deviendront monnaie courante.
  La recherche fondamentale permettant de mettre au point de nouveaux modèles d'entreprise, méthodes et outils stimulera considérablement la science des services. Enfin, l'harmonisation croissante des normes en matière de services encouragera la spécialisation et le développement efficace de nouveaux services (12).
  L'ingénierie des services est l'un des rares domaines du secteur des services à avoir été largement façonné au gré des avancées de la recherche européenne. Le développement systématique d'une communauté indépendante de l'ingénierie des services et son intégration plus poussée dans des réseaux internationaux sont essentiels si l'on souhaite conserver la place de chef de file dans ce domaine à l'avenir (13). |
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4.6

Priorité 6: Science des services

La science des services, également appelée «science, gestion et ingénierie des services», est une nouvelle discipline naissante qui couvre des approches variées et fragmentées en matière de services: économie des services, gestion des services, marketing des services, ingénierie des services, etc. Les chercheurs et les entreprises de ce secteur s'accordent sur la nécessité de promouvoir et de mieux intégrer toutes ces matières. Au sein de la science des services, l'ingénierie des services constitue un bon exemple. Il s'agit d'une discipline technique spécifique relative au développement et à la conception systématiques de produits de services au moyen de modèles, de méthodes et d'outils adaptés. S'il est vrai que l'ingénierie des services touche également certains aspects de la gestion opérationnelle des services, l'un de ses objectifs prioritaires n'en consiste pas moins à développer de nouveaux services. Dans le même temps, l'ingénierie des services comprend également la conception de systèmes de développement, c'est-à-dire les questions liées à la gestion générale de la R&D et de l'innovation en rapport avec les services. Les approches d'ingénierie intégrées, associant biens physiques, logiciels et services deviendront monnaie courante.

La recherche fondamentale permettant de mettre au point de nouveaux modèles d'entreprise, méthodes et outils stimulera considérablement la science des services. Enfin, l'harmonisation croissante des normes en matière de services encouragera la spécialisation et le développement efficace de nouveaux services (12).

L'ingénierie des services est l'un des rares domaines du secteur des services à avoir été largement façonné au gré des avancées de la recherche européenne. Le développement systématique d'une communauté indépendante de l'ingénierie des services et son intégration plus poussée dans des réseaux internationaux sont essentiels si l'on souhaite conserver la place de chef de file dans ce domaine à l'avenir (13).

| 4.7 | Priorité 7: Le marché intérieur et la réglementation des services aux entreprises

  Réduction et simplification de la charge réglementaire. Plusieurs facteurs restrictifs rendent plus difficile le travail des firmes offrant des services aux entreprises et neutralisent les efforts qu'elles déploient afin d'accroître leur productivité et de se lancer sur de nouveaux marchés dans d'autres États membres. Parmi ces facteurs, on notera les problèmes de mobilité du travail et de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le volume et la complexité de la réglementation ont augmenté ces dernières années, et avec eux la charge pesant sur les petits prestataires de services. Les points les plus pertinents qui nécessitent une attention sont les suivants:






  — | Création et transfert d'entreprises. Le temps et les ressources nécessaires pour créer une nouvelle entreprise ou pour transférer la propriété d'une société existante sont prohibitifs pour les PME. |
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4.7

Priorité 7: Le marché intérieur et la réglementation des services aux entreprises

Réduction et simplification de la charge réglementaire. Plusieurs facteurs restrictifs rendent plus difficile le travail des firmes offrant des services aux entreprises et neutralisent les efforts qu'elles déploient afin d'accroître leur productivité et de se lancer sur de nouveaux marchés dans d'autres États membres. Parmi ces facteurs, on notera les problèmes de mobilité du travail et de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le volume et la complexité de la réglementation ont augmenté ces dernières années, et avec eux la charge pesant sur les petits prestataires de services. Les points les plus pertinents qui nécessitent une attention sont les suivants:

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Création et transfert d'entreprises. Le temps et les ressources nécessaires pour créer une nouvelle entreprise ou pour transférer la propriété d'une société existante sont prohibitifs pour les PME.

| — | Barrières à l'exportation de services. L'identification de la réglementation pertinente pour leur entreprise et les coûts de consultation nécessitent des moyens importants pour les PME désireuses d'exporter leurs services. Il convient de mener un suivi des négociations commerciales internationales afin de supprimer les barrières superflues empêchant les prestataires européens de pénétrer sur les marchés extérieurs de services aux entreprises. La base de données existante sur l'accès aux marchés mise en place par la Commission européenne devrait contribuer à identifier ces obstacles. |
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Barrières à l'exportation de services. L'identification de la réglementation pertinente pour leur entreprise et les coûts de consultation nécessitent des moyens importants pour les PME désireuses d'exporter leurs services. Il convient de mener un suivi des négociations commerciales internationales afin de supprimer les barrières superflues empêchant les prestataires européens de pénétrer sur les marchés extérieurs de services aux entreprises. La base de données existante sur l'accès aux marchés mise en place par la Commission européenne devrait contribuer à identifier ces obstacles.

| — | Restrictions en matière de collaboration multidisciplinaire. Il existe des barrières à l'entrée de prestataires de services professionnels qui pourraient être supprimées avec l'entrée en vigueur de la directive sur les services. |
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Restrictions en matière de collaboration multidisciplinaire. Il existe des barrières à l'entrée de prestataires de services professionnels qui pourraient être supprimées avec l'entrée en vigueur de la directive sur les services.

| — | Transposition lacunaire de la législation communautaire et législation variant d'un État membre à un autre. Bien que la réglementation ne soit pas dirigée contre le marché intérieur, l'ampleur des disparités entre pays de l'UE nuit à l'intégration du marché. |
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Transposition lacunaire de la législation communautaire et législation variant d'un État membre à un autre. Bien que la réglementation ne soit pas dirigée contre le marché intérieur, l'ampleur des disparités entre pays de l'UE nuit à l'intégration du marché.

| — | Marchés publics et réglementation relative à la concurrence entre entreprises publiques et entreprises d'État pour l'obtention de marchés publics. |
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Marchés publics et réglementation relative à la concurrence entre entreprises publiques et entreprises d'État pour l'obtention de marchés publics.

| — | Barrières empêchant l'échange de services entre États membres. Les associations professionnelles ont adopté des attitudes défensives, s'opposant à autoriser des professionnels d'autres États membres à exercer leur activité chez eux. |
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Barrières empêchant l'échange de services entre États membres. Les associations professionnelles ont adopté des attitudes défensives, s'opposant à autoriser des professionnels d'autres États membres à exercer leur activité chez eux.

| — | Détachement de travailleurs hautement qualifiés. Le détachement de travailleurs vers d'autres États membres peut poser des difficultés, même lorsqu'il s'agit de postes hautement qualifiés. L'avis du CESE sur le détachement des travailleurs pourrait orienter d'éventuelles mesures à ce sujet (14). |
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Détachement de travailleurs hautement qualifiés. Le détachement de travailleurs vers d'autres États membres peut poser des difficultés, même lorsqu'il s'agit de postes hautement qualifiés. L'avis du CESE sur le détachement des travailleurs pourrait orienter d'éventuelles mesures à ce sujet (14).

| — | Reconnaissance des qualifications. La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles devait être transposée avant le 20 octobre 2007. Cette directive a remplacé quinze directives antérieures relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle devrait désormais permettre une véritable modernisation générale du système communautaire, promouvant le marché européen des services aux entreprises grâce à une reconnaissance plus flexible et automatique des qualifications. Dans le même temps, la Commission européenne a mis en place un système d'information sur le marché intérieur (IMI), qui constitue une approche pratique permettant aux autorités et aux employeurs d'un État membre de vérifier, grâce à une base de données centralisée, quelle est l'autorité désignée (au niveau régional ou national dans chaque État membre) autorisée à émettre des certificats de compétences et de qualifications, et de s'assurer ainsi de l'authenticité de ces certificats. |
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Reconnaissance des qualifications. La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles devait être transposée avant le 20 octobre 2007. Cette directive a remplacé quinze directives antérieures relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle devrait désormais permettre une véritable modernisation générale du système communautaire, promouvant le marché européen des services aux entreprises grâce à une reconnaissance plus flexible et automatique des qualifications. Dans le même temps, la Commission européenne a mis en place un système d'information sur le marché intérieur (IMI), qui constitue une approche pratique permettant aux autorités et aux employeurs d'un État membre de vérifier, grâce à une base de données centralisée, quelle est l'autorité désignée (au niveau régional ou national dans chaque État membre) autorisée à émettre des certificats de compétences et de qualifications, et de s'assurer ainsi de l'authenticité de ces certificats.

| — | Transposition de la directive sur les services. Une analyse sectorielle permettrait aux services aux entreprises de profiter autant que possible du nouveau cadre réglementaire, en particulier pour identifier les obstacles subsistant pendant et après la transposition de la directive sur les services. Un examen sera initié en 2010, afin que l'on puisse évaluer les avancées réalisées en ce qui concerne la transposition et que l'on puise en suivre attentivement les modalités. Il convient d'accorder une attention particulière aux impacts sur le secteur des services aux entreprises. Le système d'information sur le marché intérieur pourrait fournir des informations utiles pour permettre le suivi et une réduction supplémentaire des disparités nationales. |
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Transposition de la directive sur les services. Une analyse sectorielle permettrait aux services aux entreprises de profiter autant que possible du nouveau cadre réglementaire, en particulier pour identifier les obstacles subsistant pendant et après la transposition de la directive sur les services. Un examen sera initié en 2010, afin que l'on puisse évaluer les avancées réalisées en ce qui concerne la transposition et que l'on puise en suivre attentivement les modalités. Il convient d'accorder une attention particulière aux impacts sur le secteur des services aux entreprises. Le système d'information sur le marché intérieur pourrait fournir des informations utiles pour permettre le suivi et une réduction supplémentaire des disparités nationales.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 4 (CCMI/035).

1

(2)  COM(2007) 374, en date du 4.7.2007.

2

(3)  SEC(2007) 1059 du 27.7.2007.

3

(4)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006.

4

(5)  Communiqué de presse IP/08/192, en date du 7.2.2008.

5

(6)  Note MEMO/08/125 du 10.3.2008.

6

(7)  COM(2007) 359 final.

7

(8)  COM(2008) 133 final, en date du 11.3.2008.

8

(9)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 93 (SOC/251).

9

(10)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 8 (INT/324).

10

(11)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 17 (INT/325).

11

(12)  Hans-Jorg BULLINGER, Klaus-Peter FÄHNRICH, Thomas MEIREN, «Ingénierie des services — développement méthodique de nouveaux services».

12

«Ingénierie des services

développement méthodique de nouveaux services»

(13)  Thomas MEIREN, Institut Fraunhofer d'ingénierie des services, Stuttgart, Allemagne.

13

(14)  CESE 995/2008 du 29.5.2008 (SOC/282). JO C 224 du 30.8.2008, p. 95.

14

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ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Le texte suivant de l'avis de section a été modifié à la faveur d'un amendement adopté par l'Assemblée mais a recueilli plus du quart des suffrages exprimés:

Paragraphe 2.2 — deuxième tiret:

| «— | Politiques du marché de l'emploi dans les services aux entreprises. Dans une perspective sociale, il est nécessaire de mener une étude sectorielle approfondie sur les défis générés par les nouveaux types d'emploi qui résultent des interactions entre les services aux entreprises et l'industrie manufacturière. Cette analyse doit couvrir l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les conditions de travail des travailleurs, y compris ceux impliqués dans les processus d'externalisation. Pour ce faire, l'agenda du dialogue social devrait être élargi aux changements spécifiques des conditions de travail et des opportunités d'emploi causés par les mutations structurelles qui affectent les services aux entreprises;» |
| --- | --- |

«—

Politiques du marché de l'emploi dans les services aux entreprises. Dans une perspective sociale, il est nécessaire de mener une étude sectorielle approfondie sur les défis générés par les nouveaux types d'emploi qui résultent des interactions entre les services aux entreprises et l'industrie manufacturière. Cette analyse doit couvrir l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les conditions de travail des travailleurs, y compris ceux impliqués dans les processus d'externalisation. Pour ce faire, l'agenda du dialogue social devrait être élargi aux changements spécifiques des conditions de travail et des opportunités d'emploi causés par les mutations structurelles qui affectent les services aux entreprises;»

Résultat du vote

Voix pour: 87 Voix contre: 35. Abstentions: 13.

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/34 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/34

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte)»

COM(2008) 49 final — 2008/0035 (COD)

(2009/C 27/07)

En date du mardi 13 mai 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le mercredi 11 juin 2008 (rapporteur: M. KRAWCZYK).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 126 voix pour et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le Comité adhère aux objectifs et aux finalités poursuivis par le projet de règlement et approuve la refonte de la directive 76/768/CCE sous la forme d'un règlement. |
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1.1

Le Comité adhère aux objectifs et aux finalités poursuivis par le projet de règlement et approuve la refonte de la directive 76/768/CCE sous la forme d'un règlement.

| 1.2 | Le Comité attire l'attention sur le fait que le respect des nouvelles exigences en matière de pratiques de fabrication, d'évaluation de la sécurité et d'élaboration des dossiers d'information sur le produit, sans parler de la réalisation de tous les tests, pourrait occasionner des coûts considérables, et notamment pour les PME. |
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1.2

Le Comité attire l'attention sur le fait que le respect des nouvelles exigences en matière de pratiques de fabrication, d'évaluation de la sécurité et d'élaboration des dossiers d'information sur le produit, sans parler de la réalisation de tous les tests, pourrait occasionner des coûts considérables, et notamment pour les PME.

| 1.3 | Le Comité estime souhaitable de minimiser les conséquences financières négatives du nouveau règlement sur les PME en précisant, par exemple, que pour les produits commercialisés pour la première fois, le dossier d'information et l'évaluation de la sécurité seront élaborés conformément aux nouvelles exigences. |
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1.3

Le Comité estime souhaitable de minimiser les conséquences financières négatives du nouveau règlement sur les PME en précisant, par exemple, que pour les produits commercialisés pour la première fois, le dossier d'information et l'évaluation de la sécurité seront élaborés conformément aux nouvelles exigences.

| 1.3.1 | Le Comité accepte le délai de 36 mois demandé avant l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, concernant la mise à jour des dossiers d'information et de l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques déjà sur le marché, le Comité recommande une période de transition supplémentaire de 24 mois après cette entrée en vigueur. |
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1.3.1

Le Comité accepte le délai de 36 mois demandé avant l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, concernant la mise à jour des dossiers d'information et de l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques déjà sur le marché, le Comité recommande une période de transition supplémentaire de 24 mois après cette entrée en vigueur.

| 1.4 | Le Comité applaudit l'introduction d'un régime différencié reposant sur l'évaluation du risque que présentent les substances classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). L'interdiction d'utiliser ces substances devrait être maintenue. |
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1.4

Le Comité applaudit l'introduction d'un régime différencié reposant sur l'évaluation du risque que présentent les substances classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). L'interdiction d'utiliser ces substances devrait être maintenue.

2.   Avant-propos

| 2.1 | L'objectif principal de la directive 76/768/CEE est de protéger la santé des consommateurs tout en harmonisant les dispositions juridiques relatives aux produits cosmétiques sur le marché commun. Une évaluation de la situation actuelle sur le marché révèle que les modifications apportées à la directive 76/768/CEE et sa transposition incohérente par les États membres ont engendré de nombreuses incertitudes et incohérences juridiques. Pour cette raison, ceci s'est traduit par une charge administrative supplémentaire et des coûts inutiles pour les autorités compétentes comme pour l'industrie, sans pour autant améliorer la sécurité des produits cosmétiques. |
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2.1

L'objectif principal de la directive 76/768/CEE est de protéger la santé des consommateurs tout en harmonisant les dispositions juridiques relatives aux produits cosmétiques sur le marché commun. Une évaluation de la situation actuelle sur le marché révèle que les modifications apportées à la directive 76/768/CEE et sa transposition incohérente par les États membres ont engendré de nombreuses incertitudes et incohérences juridiques. Pour cette raison, ceci s'est traduit par une charge administrative supplémentaire et des coûts inutiles pour les autorités compétentes comme pour l'industrie, sans pour autant améliorer la sécurité des produits cosmétiques.

| 2.2 | La simplification de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (la directive «Cosmétiques») a été annoncée dans la communication de la Commission intitulée: «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire», dans sa stratégie politique annuelle pour 2007 et dans son programme législatif et de travail pour 2007. La Commission a prévu de simplifier la directive Cosmétiques sous la forme d'une refonte, une technique législative qui rend possible la codification d'un texte législatif et de ses modifications, dans le but d'y apporter des améliorations significatives. |
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2.2

La simplification de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (la directive «Cosmétiques») a été annoncée dans la communication de la Commission intitulée: «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire», dans sa stratégie politique annuelle pour 2007 et dans son programme législatif et de travail pour 2007. La Commission a prévu de simplifier la directive Cosmétiques sous la forme d'une refonte, une technique législative qui rend possible la codification d'un texte législatif et de ses modifications, dans le but d'y apporter des améliorations significatives.

| 2.3 | Sur la base des retours obtenus suite à une consultation publique lancée en 2006, ainsi que de plusieurs études de la Commission, cette dernière a réalisé une évaluation d'impact approfondie avant d'élaborer sa proposition de règlement (refonte) (1). |
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2.3

Sur la base des retours obtenus suite à une consultation publique lancée en 2006, ainsi que de plusieurs études de la Commission, cette dernière a réalisé une évaluation d'impact approfondie avant d'élaborer sa proposition de règlement (refonte) (1).

| 2.4 | L'industrie cosmétique européenne est essentiellement composée de PME. En effet, 97 % de toutes les entreprises cosmétiques européennes sont des PME et 80 % d'entre elles comptent moins de 19 employés. Les PME emploient environ deux tiers de la main-d'œuvre du secteur cosmétique dans l'UE. |
| --- | --- |

2.4

L'industrie cosmétique européenne est essentiellement composée de PME. En effet, 97 % de toutes les entreprises cosmétiques européennes sont des PME et 80 % d'entre elles comptent moins de 19 employés. Les PME emploient environ deux tiers de la main-d'œuvre du secteur cosmétique dans l'UE.

| 2.5 | L'industrie cosmétique emploie environ 150 000 personnes en Europe et depuis 1999, le nombre d'emplois créés dans ce secteur ne cesse d'augmenter (soit + 1,2 % par an). Le secteur des produits cosmétiques n'est pas seulement un pourvoyeur d'emplois directs. |
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2.5

L'industrie cosmétique emploie environ 150 000 personnes en Europe et depuis 1999, le nombre d'emplois créés dans ce secteur ne cesse d'augmenter (soit + 1,2 % par an). Le secteur des produits cosmétiques n'est pas seulement un pourvoyeur d'emplois directs.

| 2.6 | Il exerce également une influence considérable sur l'emploi indirect dans des domaines tels que le commerce, la distribution et les transports. Selon les estimations, environ 350 000 emplois seraient créés indirectement par l'industrie cosmétique. |
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2.6

Il exerce également une influence considérable sur l'emploi indirect dans des domaines tels que le commerce, la distribution et les transports. Selon les estimations, environ 350 000 emplois seraient créés indirectement par l'industrie cosmétique.

| 2.7 | Il est par conséquent important de tenir dûment compte des intérêts et des opinions des PME présentes dans l'industrie cosmétique de l'Union européenne au moment de l'analyse d'impact relative à la proposition à l'examen. |
| --- | --- |

2.7

Il est par conséquent important de tenir dûment compte des intérêts et des opinions des PME présentes dans l'industrie cosmétique de l'Union européenne au moment de l'analyse d'impact relative à la proposition à l'examen.

| 2.8 | Depuis 1999, les exportations intracommunautaires de produits cosmétiques ont augmenté, en glissement annuel, d'environ 5 % par an en termes de volume et de 6,5 % par an en valeur. |
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2.8

Depuis 1999, les exportations intracommunautaires de produits cosmétiques ont augmenté, en glissement annuel, d'environ 5 % par an en termes de volume et de 6,5 % par an en valeur.

| 2.9 | L'industrie cosmétique est une branche commerciale internationale dans laquelle l'Europe joue un rôle de premier plan. La dimension internationale de l'industrie cosmétique fait de ce secteur un enjeu majeur pour l'Union européenne qui est un exportateur net. En 2005, les exportations extracommunautaires de produits cosmétiques représentaient 16 milliards d'euros et les importations 4,4 milliards d'euros. |
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2.9

L'industrie cosmétique est une branche commerciale internationale dans laquelle l'Europe joue un rôle de premier plan. La dimension internationale de l'industrie cosmétique fait de ce secteur un enjeu majeur pour l'Union européenne qui est un exportateur net. En 2005, les exportations extracommunautaires de produits cosmétiques représentaient 16 milliards d'euros et les importations 4,4 milliards d'euros.

| 2.10 | La situation varie d'un État membre à l'autre. La Pologne en est un bon exemple. Dans ce pays, une grande proportion des entreprises du secteur cosmétique sont toujours indépendantes, et l'industrie en compte plus de 400, essentiellement des PME. Le marché polonais des produits cosmétiques, qui affichait une croissance annuelle de 8,2 % en 2006 et de 7,2 % en 2007et qui est encore doté d'un potentiel de croissance considérable, est un bon exemple de marché en croissance constante, ce qui n'est plus le cas dans les cinq plus grands pays industrialisés de l'UE (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie et Espagne). |
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2.10

La situation varie d'un État membre à l'autre. La Pologne en est un bon exemple. Dans ce pays, une grande proportion des entreprises du secteur cosmétique sont toujours indépendantes, et l'industrie en compte plus de 400, essentiellement des PME. Le marché polonais des produits cosmétiques, qui affichait une croissance annuelle de 8,2 % en 2006 et de 7,2 % en 2007et qui est encore doté d'un potentiel de croissance considérable, est un bon exemple de marché en croissance constante, ce qui n'est plus le cas dans les cinq plus grands pays industrialisés de l'UE (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie et Espagne).

3.   Introduction

La directive «Cosmétiques» est un texte législatif très détaillé et normatif. Depuis 1976, le document a subi 56 modifications, ce qui a engendré des insécurités et des incohérences juridiques. On constate en outre un manque total de toute définition.

| 3.1 | La proposition de refonte de la directive du Conseil 76/768/CEE poursuit les objectifs clés suivants:






  — | éliminer les incertitudes juridiques et les incohérences résultant du très grand nombre de modifications; |
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3.1

La proposition de refonte de la directive du Conseil 76/768/CEE poursuit les objectifs clés suivants:

—

éliminer les incertitudes juridiques et les incohérences résultant du très grand nombre de modifications;

| — | éviter les divergences au niveau de la transposition nationale qui ne contribuent pas à la sécurité des produits mais, au contraire, alourdissent la charge réglementaire et les frais administratifs; |
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—

éviter les divergences au niveau de la transposition nationale qui ne contribuent pas à la sécurité des produits mais, au contraire, alourdissent la charge réglementaire et les frais administratifs;

| — | simplifier et harmoniser certaines procédures administratives telles que la notification, la «cosmétovigilance» et la coopération administrative dans le cadre de la surveillance du marché; |
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—

simplifier et harmoniser certaines procédures administratives telles que la notification, la «cosmétovigilance» et la coopération administrative dans le cadre de la surveillance du marché;

| — | assurer la sécurité des produits cosmétiques mis sur le marché dans l'UE, compte tenu notamment du caractère innovant de ce secteur; |
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—

assurer la sécurité des produits cosmétiques mis sur le marché dans l'UE, compte tenu notamment du caractère innovant de ce secteur;

| — | maintenir la réglementation relative à l'expérimentation animale, ajoutée à la directive Cosmétiques au titre de sa septième modification datant de 2003; |
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—

maintenir la réglementation relative à l'expérimentation animale, ajoutée à la directive Cosmétiques au titre de sa septième modification datant de 2003;

| — | introduire des exigences minimales claires en matière d'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques; |
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—

introduire des exigences minimales claires en matière d'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques;

| — | Introduire la possibilité, dans des cas exceptionnels, de réglementer les substances CMR 1, 2 sur la base de leur risque effectif. |
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—

Introduire la possibilité, dans des cas exceptionnels, de réglementer les substances CMR 1, 2 sur la base de leur risque effectif.

Les points principaux de la proposition de règlement sont présentés ci-dessous:

| 3.2 | Dans le cadre de la proposition de la Commission, la portée de la directive 76/768/CEE et la définition du produit cosmétique restent inchangées. La consultation publique menée par la Commission européenne a révélé que la plupart des parties prenantes étaient favorables à la refonte de la directive 76/768/CEE sous la forme d'un règlement. |
| --- | --- |

3.2

Dans le cadre de la proposition de la Commission, la portée de la directive 76/768/CEE et la définition du produit cosmétique restent inchangées. La consultation publique menée par la Commission européenne a révélé que la plupart des parties prenantes étaient favorables à la refonte de la directive 76/768/CEE sous la forme d'un règlement.

| 3.3 | Un ensemble de nouvelles définitions a été proposé pour les termes suivants: fabricant, importateur, mise à disposition sur le marché, mise sur le marché, norme harmonisée, traces, agents conservateurs, colorants, filtres ultraviolets, effet indésirable, effet indésirable grave, retrait et rappel. Toutefois, aucune définition n'a été proposée pour le terme «produit cosmétique». |
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3.3

Un ensemble de nouvelles définitions a été proposé pour les termes suivants: fabricant, importateur, mise à disposition sur le marché, mise sur le marché, norme harmonisée, traces, agents conservateurs, colorants, filtres ultraviolets, effet indésirable, effet indésirable grave, retrait et rappel. Toutefois, aucune définition n'a été proposée pour le terme «produit cosmétique».

| 3.4 | Le texte introduit la notion de «personne responsable» à l'échelon de la Communauté. Il aborde la question de la responsabilité dans les cas des produits livrés aux consommateurs depuis un pays tiers, par exemple via Internet. |
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3.4

Le texte introduit la notion de «personne responsable» à l'échelon de la Communauté. Il aborde la question de la responsabilité dans les cas des produits livrés aux consommateurs depuis un pays tiers, par exemple via Internet.

| 3.5 | Des principes de «nouvelles procédures» ont été introduits: il s'agit de faire référence aux normes harmonisées dans les actes légaux dans le domaine des bonnes pratiques de fabrication, de l'échantillonnage et de l'analyse ainsi que des vertus supposées des produits cosmétiques. |
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3.5

Des principes de «nouvelles procédures» ont été introduits: il s'agit de faire référence aux normes harmonisées dans les actes légaux dans le domaine des bonnes pratiques de fabrication, de l'échantillonnage et de l'analyse ainsi que des vertus supposées des produits cosmétiques.

| 3.6 | Les exigences minimales en matière d'évaluation de la sécurité et d'information sur le produit ont été définies. Le rapport de sécurité des produits cosmétiques figure dans l'annexe I du projet de règlement. L'évaluation de la sécurité d'un produit cosmétique repose sur le profil toxicologique de ses ingrédients. |
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3.6

Les exigences minimales en matière d'évaluation de la sécurité et d'information sur le produit ont été définies. Le rapport de sécurité des produits cosmétiques figure dans l'annexe I du projet de règlement. L'évaluation de la sécurité d'un produit cosmétique repose sur le profil toxicologique de ses ingrédients.

| 3.7 | Il a été proposé d'introduire un régime différencié pour l'évaluation d'un risque (et non d'un danger) que présentent les substances classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction («CMR») en vue de remplacer le système récemment mis en place, fondé sur la notion de danger. En règle générale, l'interdiction d'utiliser les substances CMR de catégorie 1 ou 2 est maintenue. La nouvelle approche permet toutefois l'utilisation de ces substances, mais dans des conditions strictes, s'il a été jugé que leur utilisation dans les produits cosmétiques était sans danger. |
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3.7

Il a été proposé d'introduire un régime différencié pour l'évaluation d'un risque (et non d'un danger) que présentent les substances classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction («CMR») en vue de remplacer le système récemment mis en place, fondé sur la notion de danger. En règle générale, l'interdiction d'utiliser les substances CMR de catégorie 1 ou 2 est maintenue. La nouvelle approche permet toutefois l'utilisation de ces substances, mais dans des conditions strictes, s'il a été jugé que leur utilisation dans les produits cosmétiques était sans danger.

| 3.8 | La stratégie globale visant à interdire l'expérimentation animale pour des produits cosmétiques finis a été maintenue. La Commission a également gardé les échéanciers concernant l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients qui ont été testés sur des animaux. |
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3.8

La stratégie globale visant à interdire l'expérimentation animale pour des produits cosmétiques finis a été maintenue. La Commission a également gardé les échéanciers concernant l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients qui ont été testés sur des animaux.

| 3.9 | Une approche uniforme en matière de gestion des effets indésirables et des effets indésirables graves a été mise en place. Les informations sur ce type d'effet secondaire devront figurer dans le rapport de sécurité du produit cosmétique et être communiquées aux consommateurs. En outre, tout effet indésirable grave devra être activement notifié aux autorités compétentes. |
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3.9

Une approche uniforme en matière de gestion des effets indésirables et des effets indésirables graves a été mise en place. Les informations sur ce type d'effet secondaire devront figurer dans le rapport de sécurité du produit cosmétique et être communiquées aux consommateurs. En outre, tout effet indésirable grave devra être activement notifié aux autorités compétentes.

| 3.10 | La Commission propose d'introduire une procédure de notification simplifiée, centralisée, électronique à travers la mise en place d'un guichet unique. Jusqu'à présent, la mise sur le marché d'un produit cosmétique nécessitait une notification préalable spécifique dans chaque État membre. La situation varie d'un État membre à l'autre. La portée des informations diffère d'un État membre à l'autre et plusieurs d'entre eux exigent, en plus, une notification particulière aux centres antipoison. |
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3.10

La Commission propose d'introduire une procédure de notification simplifiée, centralisée, électronique à travers la mise en place d'un guichet unique. Jusqu'à présent, la mise sur le marché d'un produit cosmétique nécessitait une notification préalable spécifique dans chaque État membre. La situation varie d'un État membre à l'autre. La portée des informations diffère d'un État membre à l'autre et plusieurs d'entre eux exigent, en plus, une notification particulière aux centres antipoison.

| 3.11 | La coopération administrative entre les autorités compétentes et l'application des bonnes pratiques administratives ont été renforcées. |
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3.11

La coopération administrative entre les autorités compétentes et l'application des bonnes pratiques administratives ont été renforcées.

4.   Observations générales

| 4.1 | Le Comité adhère aux objectifs et aux finalités poursuivis par le projet de règlement qui consiste à simplifier et à harmoniser certaines procédures administratives — tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. La proposition de règlement est indéniablement transparente. Les dispositions légales que celui-ci prévoit permettent de clarifier certaines questions juridiques qui ont pu aboutir à des interprétations et des applications divergentes. |
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4.1

Le Comité adhère aux objectifs et aux finalités poursuivis par le projet de règlement qui consiste à simplifier et à harmoniser certaines procédures administratives — tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. La proposition de règlement est indéniablement transparente. Les dispositions légales que celui-ci prévoit permettent de clarifier certaines questions juridiques qui ont pu aboutir à des interprétations et des applications divergentes.

| 4.2 | La refonte de la directive 76/768/CCE sous la forme d'un règlement garantira une application uniforme de la réglementation, tout en facilitant la libre circulation des biens sur le marché commun et les procédures administratives régissant les marchés européens. |
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4.2

La refonte de la directive 76/768/CCE sous la forme d'un règlement garantira une application uniforme de la réglementation, tout en facilitant la libre circulation des biens sur le marché commun et les procédures administratives régissant les marchés européens.

| 4.3 | S'il est vrai que la simplification des procédures administratives pourrait réduire certains coûts (en ce qui concerne, par exemple, la notification des produits et la notification aux centres antipoison), le respect des nouvelles exigences relatives au contenu du dossier d'information sur le produit et la mise en conformité avec la norme harmonisée EN ISO 22716 (bonnes pratiques de fabrication) impliqueront probablement des coûts considérables pour les PME. Il convient de souligner que les dispositions légales actuellement en vigueur ne requièrent pas d'informations toxicologiques aussi détaillées que la récente proposition de règlement. |
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4.3

S'il est vrai que la simplification des procédures administratives pourrait réduire certains coûts (en ce qui concerne, par exemple, la notification des produits et la notification aux centres antipoison), le respect des nouvelles exigences relatives au contenu du dossier d'information sur le produit et la mise en conformité avec la norme harmonisée EN ISO 22716 (bonnes pratiques de fabrication) impliqueront probablement des coûts considérables pour les PME. Il convient de souligner que les dispositions légales actuellement en vigueur ne requièrent pas d'informations toxicologiques aussi détaillées que la récente proposition de règlement.

| 4.4 | Il y a fort à penser que les coûts supplémentaires engendrés par les exigences fixées par le règlement dépendront largement de la taille de chaque entreprise. Les PME seront les premières à devoir supporter les frais afférents à l'élaboration des dossiers d'information sur le produit et à l'évaluation de la sécurité alors que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, elles fournissaient seulement des informations rudimentaires.
  Grâce à leur longue expérience, à l'expertise, aux ressources humaines et au soutien technique qui sont les leurs et à leur possibilité d'avoir accès au savoir-faire d'autres organismes, les grandes entreprises internationales ne devraient pas voir leurs coûts augmenter de manière significative. Pour ce qui est des grandes entreprises ayant des sites de production sur plusieurs marchés européens, l'introduction du système de notification européen centralisé permettra de simplifier considérablement leurs démarches administratives. Cela compensera partiellement les coûts de notification. Par ailleurs, les entreprises internationales utilisent d'ores et déjà des systèmes de notification dans le domaine des «formulations-cadres» (formules). |
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4.4

Il y a fort à penser que les coûts supplémentaires engendrés par les exigences fixées par le règlement dépendront largement de la taille de chaque entreprise. Les PME seront les premières à devoir supporter les frais afférents à l'élaboration des dossiers d'information sur le produit et à l'évaluation de la sécurité alors que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, elles fournissaient seulement des informations rudimentaires.

Grâce à leur longue expérience, à l'expertise, aux ressources humaines et au soutien technique qui sont les leurs et à leur possibilité d'avoir accès au savoir-faire d'autres organismes, les grandes entreprises internationales ne devraient pas voir leurs coûts augmenter de manière significative. Pour ce qui est des grandes entreprises ayant des sites de production sur plusieurs marchés européens, l'introduction du système de notification européen centralisé permettra de simplifier considérablement leurs démarches administratives. Cela compensera partiellement les coûts de notification. Par ailleurs, les entreprises internationales utilisent d'ores et déjà des systèmes de notification dans le domaine des «formulations-cadres» (formules).

| 4.5 | Quant aux PME, on peut s'attendre à ce qu'elles soient confrontées à une augmentation sensible de leurs coûts liés aux bonnes pratiques de fabrication, à l'évaluation de la sécurité et à l'élaboration des dossiers d'information sur le produit, sans parler de tous les tests requis.
  Rien qu'en termes de recherche, de dossier et d'évaluation de la sécurité, les coûts nécessaires à la mise sur le marché de chaque nouvelle formule peuvent aller jusqu'à doubler. Ceci se traduira par un accroissement considérable des coûts de production pour les PME qui sera répercuté sur le prix de vente au détail des produits concernés, affectant donc les intérêts des consommateurs.
  Il faut garder à l'esprit que la quantité de produits fabriqués par les PME est nettement inférieure au volume de production des grandes entreprises internationales. Par conséquent, les coûts de recherche, ainsi que ceux du dossier et de l'évaluation de la sécurité, par produit, seront beaucoup plus importants dans le cas des PME.
  Selon la présente analyse d'impact menée par la Commission, ceci pourrait être inadéquat dans le cas des États membres dont le tissu économique est composé d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises, comme en Espagne, en Italie, en Pologne et en Bulgarie. |
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4.5

Quant aux PME, on peut s'attendre à ce qu'elles soient confrontées à une augmentation sensible de leurs coûts liés aux bonnes pratiques de fabrication, à l'évaluation de la sécurité et à l'élaboration des dossiers d'information sur le produit, sans parler de tous les tests requis.

Rien qu'en termes de recherche, de dossier et d'évaluation de la sécurité, les coûts nécessaires à la mise sur le marché de chaque nouvelle formule peuvent aller jusqu'à doubler. Ceci se traduira par un accroissement considérable des coûts de production pour les PME qui sera répercuté sur le prix de vente au détail des produits concernés, affectant donc les intérêts des consommateurs.

Il faut garder à l'esprit que la quantité de produits fabriqués par les PME est nettement inférieure au volume de production des grandes entreprises internationales. Par conséquent, les coûts de recherche, ainsi que ceux du dossier et de l'évaluation de la sécurité, par produit, seront beaucoup plus importants dans le cas des PME.

Selon la présente analyse d'impact menée par la Commission, ceci pourrait être inadéquat dans le cas des États membres dont le tissu économique est composé d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises, comme en Espagne, en Italie, en Pologne et en Bulgarie.

| 4.6 | Le Comité estime souhaitable de minimiser ces conséquences financières négatives sur les PME en précisant, par exemple, que le dossier d'information et l'évaluation de la sécurité seront élaborés conformément aux nouvelles exigences pour les produits qui sont commercialisés pour la première fois. Il semble impératif de proroger la période de transition afin de permettre la mise à jour des dossiers d'information et l'évaluation de la sécurité des produits déjà commercialisés. |
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4.6

Le Comité estime souhaitable de minimiser ces conséquences financières négatives sur les PME en précisant, par exemple, que le dossier d'information et l'évaluation de la sécurité seront élaborés conformément aux nouvelles exigences pour les produits qui sont commercialisés pour la première fois. Il semble impératif de proroger la période de transition afin de permettre la mise à jour des dossiers d'information et l'évaluation de la sécurité des produits déjà commercialisés.

| 4.6.1 | Le Comité accepte le délai de 36 mois demandé avant l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, concernant la mise à jour des dossiers d'information et de l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques déjà sur le marché, le Comité recommande une période de transition supplémentaire de 24 mois après cette entrée en vigueur. |
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4.6.1

Le Comité accepte le délai de 36 mois demandé avant l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, concernant la mise à jour des dossiers d'information et de l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques déjà sur le marché, le Comité recommande une période de transition supplémentaire de 24 mois après cette entrée en vigueur.

| 4.7 | Le Comité salue la mise en place d'une nouvelle série de définitions. Cette mesure facilitera l'interprétation des dispositions du règlement et permettra d'éliminer les incertitudes et les incohérences juridiques éventuelles. Toutefois, aucune nouvelle définition n'a été proposée pour le terme «produit cosmétique». Le secteur des cosmétiques est hautement innovant, et il met chaque année sur le marché de nouveaux principes actifs et de nouvelles catégories de produits. Ceci peut être à l'origine de problèmes concernant la qualification des produits (produits cosmétiques, pharmaceutiques, etc.) et les «produits situés à la limite». Il est donc nécessaire d'entreprendre des campagnes d'éducation et d'information d'une part, et de renforcer la surveillance du marché dans ce domaine d'autre part. |
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4.7

Le Comité salue la mise en place d'une nouvelle série de définitions. Cette mesure facilitera l'interprétation des dispositions du règlement et permettra d'éliminer les incertitudes et les incohérences juridiques éventuelles. Toutefois, aucune nouvelle définition n'a été proposée pour le terme «produit cosmétique». Le secteur des cosmétiques est hautement innovant, et il met chaque année sur le marché de nouveaux principes actifs et de nouvelles catégories de produits. Ceci peut être à l'origine de problèmes concernant la qualification des produits (produits cosmétiques, pharmaceutiques, etc.) et les «produits situés à la limite». Il est donc nécessaire d'entreprendre des campagnes d'éducation et d'information d'une part, et de renforcer la surveillance du marché dans ce domaine d'autre part.

| 4.8 | Le Comité salue l'instauration de la notion de «personne responsable». Le fait qu'un autre entrepreneur que le fabricant puisse être désigné comme «personne responsable» est utile, et logique par rapport aux pratiques commerciales existantes telles que l'externalisation ou les marques de distributeur. Les dispositions relatives à la personne responsable définissent sa responsabilité dans les cas où les produits sont mis sur le marché à partir d'un lieu situé en dehors de la Communauté, notamment par le biais de l'internet. |
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4.8

Le Comité salue l'instauration de la notion de «personne responsable». Le fait qu'un autre entrepreneur que le fabricant puisse être désigné comme «personne responsable» est utile, et logique par rapport aux pratiques commerciales existantes telles que l'externalisation ou les marques de distributeur. Les dispositions relatives à la personne responsable définissent sa responsabilité dans les cas où les produits sont mis sur le marché à partir d'un lieu situé en dehors de la Communauté, notamment par le biais de l'internet.

| 4.9 | Le Comité estime également que d'autres notions doivent également faire l'objet d'une définition de manière à garantir la sécurité et la certitude juridiques, en particulier lorsqu'il s'agit d'un instrument de type «règlement». C'est le cas notamment des notions de «parfum» et d'«ingrédient actif». |
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4.9

Le Comité estime également que d'autres notions doivent également faire l'objet d'une définition de manière à garantir la sécurité et la certitude juridiques, en particulier lorsqu'il s'agit d'un instrument de type «règlement». C'est le cas notamment des notions de «parfum» et d'«ingrédient actif».

| 4.10 | Le Comité se félicite de l'introduction de la procédure de notification électronique concernant les produits cosmétiques et d'une formulation-cadre destinée aux centres antipoison. Cela permettra certainement d'harmoniser les procédures administratives sur le marché communautaire. |
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4.10

Le Comité se félicite de l'introduction de la procédure de notification électronique concernant les produits cosmétiques et d'une formulation-cadre destinée aux centres antipoison. Cela permettra certainement d'harmoniser les procédures administratives sur le marché communautaire.

| 4.11 | Dans le cadre de cette nouvelle approche, le Comité est favorable à l'intégration de nouveaux principes dans la législation relative aux produits cosmétiques. L'application de normes communes, mises en œuvre sur une base volontaire par les fabricants et les autorités compétentes, permettrait d'harmoniser les méthodologies utilisées. Ces normes constituent un bon exemple d'instruments d'autorégulation que l'industrie cosmétique considère comme utiles et qu'elle utilise sans réticence. Toutefois, le Comité émet des réserves au sujet de l'application non critique des principes issus de cette nouvelle approche. La santé et la sécurité des consommateurs doit relever des réglementations compétentes en la matière. |
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4.11

Dans le cadre de cette nouvelle approche, le Comité est favorable à l'intégration de nouveaux principes dans la législation relative aux produits cosmétiques. L'application de normes communes, mises en œuvre sur une base volontaire par les fabricants et les autorités compétentes, permettrait d'harmoniser les méthodologies utilisées. Ces normes constituent un bon exemple d'instruments d'autorégulation que l'industrie cosmétique considère comme utiles et qu'elle utilise sans réticence. Toutefois, le Comité émet des réserves au sujet de l'application non critique des principes issus de cette nouvelle approche. La santé et la sécurité des consommateurs doit relever des réglementations compétentes en la matière.

| 4.12 | Le Comité se félicite de la référence aux normes harmonisées en matière d'allégations concernant le produit. Les normes communes devraient toutefois porter sur la méthodologie permettant d'évaluer efficacement la véracité des informations fournies plutôt que de traiter des allégations elles-mêmes. Les effets revendiqués peuvent être mesurées par des méthodes fiables et reproductibles. En outre, les normes harmonisées devraient tenir compte des progrès scientifiques et technologiques ainsi que de l'ampleur de la problématique. |
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4.12

Le Comité se félicite de la référence aux normes harmonisées en matière d'allégations concernant le produit. Les normes communes devraient toutefois porter sur la méthodologie permettant d'évaluer efficacement la véracité des informations fournies plutôt que de traiter des allégations elles-mêmes. Les effets revendiqués peuvent être mesurées par des méthodes fiables et reproductibles. En outre, les normes harmonisées devraient tenir compte des progrès scientifiques et technologiques ainsi que de l'ampleur de la problématique.

| 4.13 | Le Comité applaudit l'introduction du régime différencié reposant sur l'évaluation du risque que présentent les substances classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) au regard de la directive 67/548/CEE (article 12, paragraphe 2). L'interdiction d'utiliser ces substances devrait être maintenue. Néanmoins, le régime actuel repose sur l'évaluation du danger (propriété intrinsèque d'une substance) et ne tient compte ni de la dose ni la voie d'exposition à la substance concernée. Il pourrait aboutir à l'interdiction d'office de l'éthanol (c'est-à-dire l'alcool), en raison de sa reclassification en CMR de catégories 1 et 2, alors que l'utilisation de cette substance dans le domaine des cosmétiques est sans danger. La proposition de règlement prévoit dès lors que les substances de catégories CMR 1 et 2 peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques à condition, toutefois, de remplir simultanément trois conditions (voir article 12, paragraphe 2). L'une des conditions prévoit que ces substances doivent être conformes aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Or, il se pourrait très bien qu'une substance CMR de catégories 1 ou 2, soit jugée sans danger pour une utilisation dans les produits cosmétiques, mais interdite pour une utilisation alimentaire (par exemple le formaldéhyde, l'acide borique, etc.). La proposition de règlement à l'examen exclut toute application de ce type de substance dans l'industrie cosmétique. |
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4.13

Le Comité applaudit l'introduction du régime différencié reposant sur l'évaluation du risque que présentent les substances classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) au regard de la directive 67/548/CEE (article 12, paragraphe 2). L'interdiction d'utiliser ces substances devrait être maintenue. Néanmoins, le régime actuel repose sur l'évaluation du danger (propriété intrinsèque d'une substance) et ne tient compte ni de la dose ni la voie d'exposition à la substance concernée. Il pourrait aboutir à l'interdiction d'office de l'éthanol (c'est-à-dire l'alcool), en raison de sa reclassification en CMR de catégories 1 et 2, alors que l'utilisation de cette substance dans le domaine des cosmétiques est sans danger. La proposition de règlement prévoit dès lors que les substances de catégories CMR 1 et 2 peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques à condition, toutefois, de remplir simultanément trois conditions (voir article 12, paragraphe 2). L'une des conditions prévoit que ces substances doivent être conformes aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Or, il se pourrait très bien qu'une substance CMR de catégories 1 ou 2, soit jugée sans danger pour une utilisation dans les produits cosmétiques, mais interdite pour une utilisation alimentaire (par exemple le formaldéhyde, l'acide borique, etc.). La proposition de règlement à l'examen exclut toute application de ce type de substance dans l'industrie cosmétique.

| 4.14 | Le Comité reconnaît la nécessité d'instaurer une période de transition pour la mise en conformité des dossiers d'information et des évaluations de la sécurité pour les produits déjà présents sur le marché (article 34). Le projet ne précise pas si l'application de cette période transitoire concerne uniquement les produits commercialisés pour la première fois ou également ceux qui sont déjà sur le marché. L'application d'une période transitoire unique (36 mois) à tous les produits, qu'ils soient déjà présents sur le marché ou non, risque d'engendrer une situation où des produits déjà commercialisés en toute légalité, devront être retirés de la vente pour défaut de mise à jour de l'étiquetage ou des dossiers d'information. Le Comité accepte le délai de 36 mois demandé avant l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, concernant la mise à jour des dossiers d'information et de l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques déjà sur le marché, le Comité recommande une période de transition supplémentaire de 24 mois après cette entrée en vigueur.
  Dans l'évaluation d'impact du document SEC(2008) 117, la Commission européenne affirme: «Toutes les statistiques disponibles démontrent que le nombre d'effets indésirables des cosmétiques est très faible. (...) (...) Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la directive Cosmétiques, l'industrie cosmétique n'a jamais connu de crise majeure liée à la sécurité, contrairement au secteur agroalimentaire». |
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4.14

Le Comité reconnaît la nécessité d'instaurer une période de transition pour la mise en conformité des dossiers d'information et des évaluations de la sécurité pour les produits déjà présents sur le marché (article 34). Le projet ne précise pas si l'application de cette période transitoire concerne uniquement les produits commercialisés pour la première fois ou également ceux qui sont déjà sur le marché. L'application d'une période transitoire unique (36 mois) à tous les produits, qu'ils soient déjà présents sur le marché ou non, risque d'engendrer une situation où des produits déjà commercialisés en toute légalité, devront être retirés de la vente pour défaut de mise à jour de l'étiquetage ou des dossiers d'information. Le Comité accepte le délai de 36 mois demandé avant l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, concernant la mise à jour des dossiers d'information et de l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques déjà sur le marché, le Comité recommande une période de transition supplémentaire de 24 mois après cette entrée en vigueur.

Dans l'évaluation d'impact du document SEC(2008) 117, la Commission européenne affirme: «Toutes les statistiques disponibles démontrent que le nombre d'effets indésirables des cosmétiques est très faible. (...) (...) Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la directive Cosmétiques, l'industrie cosmétique n'a jamais connu de crise majeure liée à la sécurité, contrairement au secteur agroalimentaire».

5.   Remarques spécifiques

| 5.1 | Le Comité est conscient que certaines dispositions faisant partie de la proposition de la Commission risquent d'être difficiles à mettre en œuvre. Les plus délicates concernent la portée des données devant figurer dans les dossiers d'information sur le produit et l'évaluation de la sécurité (article 7 et annexe I). |
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5.1

Le Comité est conscient que certaines dispositions faisant partie de la proposition de la Commission risquent d'être difficiles à mettre en œuvre. Les plus délicates concernent la portée des données devant figurer dans les dossiers d'information sur le produit et l'évaluation de la sécurité (article 7 et annexe I).

| 5.2 | À l'article 7, l'évaluation de la sécurité du produit cosmétique doit être effectuée par une tierce partie indépendante, c'est-à-dire extérieure à l'entreprise. |
| --- | --- |

5.2

À l'article 7, l'évaluation de la sécurité du produit cosmétique doit être effectuée par une tierce partie indépendante, c'est-à-dire extérieure à l'entreprise.

| 5.3 | À l'article 7, paragraphe 3, le terme d'«études de sécurité non cliniques» n'est pas clair. Les informations disponibles révèlent que chaque État membre interprète ce terme à sa guise. Selon l'interprétation des autorités compétentes en Pologne, les tests cliniques sont réservés aux médicaments. Les recherches réalisées sur des volontaires et destinées à évaluer un produit cosmétique (tests dermatologiques, de compatibilité ou tests instrumentaux) ne peuvent donc pas être considérées comme des tests cliniques. Ces recherches ne pourraient pas non plus être considérées comme des études non cliniques au regard de l'article 7, paragraphe 3, de la proposition de règlement à l'examen. Conformément à la directive 2004/10/CE, les dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire ne s'appliquent pas aux tests impliquant la participation d'êtres humains. |
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5.3

À l'article 7, paragraphe 3, le terme d'«études de sécurité non cliniques» n'est pas clair. Les informations disponibles révèlent que chaque État membre interprète ce terme à sa guise. Selon l'interprétation des autorités compétentes en Pologne, les tests cliniques sont réservés aux médicaments. Les recherches réalisées sur des volontaires et destinées à évaluer un produit cosmétique (tests dermatologiques, de compatibilité ou tests instrumentaux) ne peuvent donc pas être considérées comme des tests cliniques. Ces recherches ne pourraient pas non plus être considérées comme des études non cliniques au regard de l'article 7, paragraphe 3, de la proposition de règlement à l'examen. Conformément à la directive 2004/10/CE, les dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire ne s'appliquent pas aux tests impliquant la participation d'êtres humains.

| 5.4 | Par ailleurs, le texte prévoit que tous les essais et analyses toxicologiques nécessaires à l'évaluation de la sécurité seront réalisés conformément au principe de bonnes pratiques de laboratoire; cette exigence rend impossible l'utilisation de la plupart des données contenues dans les bases de données toxicologiques et dans les publications scientifiques, qui constituent une précieuse source d'information. Même dans les publications scientifiques récentes, il est très rare de disposer d'une déclaration indiquant si les laboratoires qui effectuent les tests toxicologiques respectent (ou non) le principe de bonnes pratiques de laboratoire. |
| --- | --- |

5.4

Par ailleurs, le texte prévoit que tous les essais et analyses toxicologiques nécessaires à l'évaluation de la sécurité seront réalisés conformément au principe de bonnes pratiques de laboratoire; cette exigence rend impossible l'utilisation de la plupart des données contenues dans les bases de données toxicologiques et dans les publications scientifiques, qui constituent une précieuse source d'information. Même dans les publications scientifiques récentes, il est très rare de disposer d'une déclaration indiquant si les laboratoires qui effectuent les tests toxicologiques respectent (ou non) le principe de bonnes pratiques de laboratoire.

| 5.5 | Il pourrait s'avérer difficile de respecter les dispositions des articles 2 et 4 de l'annexe I, relatives à l'évaluation de la pureté et de la stabilité des matériaux d'emballage, à l'évaluation des interactions entre les composantes d'un produit, à l'évaluation de l'influence de la stabilité d'un produit sur sa sécurité et à l'indication de la date de durabilité minimale après l'ouverture, car il n'existe aucune méthodologie commune reconnue, telle qu'une norme européenne ou une publication scientifique. Ces données ne sont donc pas disponibles à l'heure actuelle. |
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5.5

Il pourrait s'avérer difficile de respecter les dispositions des articles 2 et 4 de l'annexe I, relatives à l'évaluation de la pureté et de la stabilité des matériaux d'emballage, à l'évaluation des interactions entre les composantes d'un produit, à l'évaluation de l'influence de la stabilité d'un produit sur sa sécurité et à l'indication de la date de durabilité minimale après l'ouverture, car il n'existe aucune méthodologie commune reconnue, telle qu'une norme européenne ou une publication scientifique. Ces données ne sont donc pas disponibles à l'heure actuelle.

| 5.5.1 | Le Comité se félicite du contenu de l'annexe I (Rapport de sécurité des produits cosmétiques) concernant les exigences minimales en matière de données et de tests à effectuer dans le cadre de l'élaboration d'un dossier de produit. Celle-ci améliorera la qualité du dossier, facilitera le contrôle du marché et contribuera donc à la sécurité des consommateurs. |
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5.5.1

Le Comité se félicite du contenu de l'annexe I (Rapport de sécurité des produits cosmétiques) concernant les exigences minimales en matière de données et de tests à effectuer dans le cadre de l'élaboration d'un dossier de produit. Celle-ci améliorera la qualité du dossier, facilitera le contrôle du marché et contribuera donc à la sécurité des consommateurs.

| 5.6 | Pour de nombreuses substances, la valeur NOAEL (dose sans effet nocif observé), indispensable au calcul de la marge de sécurité, n'est pas disponible. Afin de déterminer cette valeur obligatoire, il sera nécessaire de procéder à des tests sur animaux, ce qui est contraire aux politiques communautaires visant à promouvoir des méthodes d'expérimentation alternatives. Cela porte également atteinte aux dispositions de l'article 14 (expérimentation animale) de la proposition de règlement. |
| --- | --- |

5.6

Pour de nombreuses substances, la valeur NOAEL (dose sans effet nocif observé), indispensable au calcul de la marge de sécurité, n'est pas disponible. Afin de déterminer cette valeur obligatoire, il sera nécessaire de procéder à des tests sur animaux, ce qui est contraire aux politiques communautaires visant à promouvoir des méthodes d'expérimentation alternatives. Cela porte également atteinte aux dispositions de l'article 14 (expérimentation animale) de la proposition de règlement.

| 5.6.1 | Aussi serait-il opportun que les nouvelles dispositions précisent clairement à quels tests le producteur doit soumettre les substances utilisées dans les cosmétiques, pour identifier les risques potentiels pour le consommateur. |
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5.6.1

Aussi serait-il opportun que les nouvelles dispositions précisent clairement à quels tests le producteur doit soumettre les substances utilisées dans les cosmétiques, pour identifier les risques potentiels pour le consommateur.

| 5.7 | Le Comité n'approuve pas le fait que la liste des ingrédients puisse ne figurer que sur l'emballage (art. 15 alinéa g) et estime qu'elle doit plutôt figurer, si cela est possible, sur le produit lui-même (récipient). |
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5.7

Le Comité n'approuve pas le fait que la liste des ingrédients puisse ne figurer que sur l'emballage (art. 15 alinéa g) et estime qu'elle doit plutôt figurer, si cela est possible, sur le produit lui-même (récipient).

| 5.8 | Le Comité estime que les produits cosmétiques doivent s'accompagner d'avertissements spécifiques quant à leur utilisation par des enfants, en indiquant, clairement et de manière très visible, un âge minimum et le fait qu'ils doivent être conservés hors de portée des enfants. |
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5.8

Le Comité estime que les produits cosmétiques doivent s'accompagner d'avertissements spécifiques quant à leur utilisation par des enfants, en indiquant, clairement et de manière très visible, un âge minimum et le fait qu'ils doivent être conservés hors de portée des enfants.

| 5.9 | Le Comité est également d'avis que le règlement devrait stipuler clairement qu'en cas de vente de produits cosmétiques à distance, le même type d'informations, qui doivent figurer sur les étiquettes lorsqu'ils sont vendus en magasins, doivent être fournies tout aussi clairement dans les propositions de vente à distance. |
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5.9

Le Comité est également d'avis que le règlement devrait stipuler clairement qu'en cas de vente de produits cosmétiques à distance, le même type d'informations, qui doivent figurer sur les étiquettes lorsqu'ils sont vendus en magasins, doivent être fournies tout aussi clairement dans les propositions de vente à distance.

| 5.10 | Le Comité soutient le développement de la coopération administrative entre les autorités compétentes ainsi que l'application des bonnes pratiques administratives. |
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5.10

Le Comité soutient le développement de la coopération administrative entre les autorités compétentes ainsi que l'application des bonnes pratiques administratives.

| 5.11 | Le Comité est favorable à ce que l'on rectifie les anciennes annexes comportant les listes des substances interdites et autorisées, ainsi que les restrictions en matière d'utilisation dans les produits cosmétiques, en y ajoutant les numéros CAS (Chemical Abstract Service) et EINECS (Inventaire européen des produits chimiques commercialisés) ainsi que les noms chimiques INCI (Nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques), et en créant une version électronique de l'inventaire des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques. |
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5.11

Le Comité est favorable à ce que l'on rectifie les anciennes annexes comportant les listes des substances interdites et autorisées, ainsi que les restrictions en matière d'utilisation dans les produits cosmétiques, en y ajoutant les numéros CAS (Chemical Abstract Service) et EINECS (Inventaire européen des produits chimiques commercialisés) ainsi que les noms chimiques INCI (Nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques), et en créant une version électronique de l'inventaire des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques.

| 5.12 | Le retrait de l'ancienne annexe I de la directive 76/768/CEE semble aller dans le bon sens. La division en deux catégories des produits que proposait l'ancienne liste était plutôt arbitraire, et elle contenait de nombreuses répétitions. Ainsi, on pouvait, par exemple, trouver: «poudres pour maquillage» et «produits de maquillage et de démaquillage». En plus, cette liste est déjà dépassée, car il existe aujourd'hui de nouvelles catégories de produits sur le marché, telles que des rubans adhésifs anticellulite ou des lingettes démaquillantes imprégnées d'ingrédients actifs. |
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5.12

Le retrait de l'ancienne annexe I de la directive 76/768/CEE semble aller dans le bon sens. La division en deux catégories des produits que proposait l'ancienne liste était plutôt arbitraire, et elle contenait de nombreuses répétitions. Ainsi, on pouvait, par exemple, trouver: «poudres pour maquillage» et «produits de maquillage et de démaquillage». En plus, cette liste est déjà dépassée, car il existe aujourd'hui de nouvelles catégories de produits sur le marché, telles que des rubans adhésifs anticellulite ou des lingettes démaquillantes imprégnées d'ingrédients actifs.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  COM(2008) 49 final — 2008/0025 (COD).

1

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/39 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/39

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments»

COM(2008) 123 final — 2008/0045 (COD)

(2009/C 27/08)

Le 3 avril 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 juin 2008 (rapporteur: M. CEDRONE).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité a adopté le présent avis par 127 voix pour et 7 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le CESE approuve la proposition de directive COM(2008) 123 final modifiant les directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, reconnaissant que ces modifications garantissent l'harmonisation des règles applicables à tous les médicaments, quelle que soit la procédure utilisée pour autoriser leur mise sur le marché. |
| --- | --- |

1.1

Le CESE approuve la proposition de directive COM(2008) 123 final modifiant les directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, reconnaissant que ces modifications garantissent l'harmonisation des règles applicables à tous les médicaments, quelle que soit la procédure utilisée pour autoriser leur mise sur le marché.

| 1.2 | L'application de critères identiques pour tous les médicaments permet de garantir, outre une qualité, une sécurité et une efficacité similaires, le maintien d'un niveau élevé de protection de la santé publique et un fonctionnement plus efficace du marché intérieur, tout en évitant un alourdissement inutile des charges administratives et financières pour les entreprises. |
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1.2

L'application de critères identiques pour tous les médicaments permet de garantir, outre une qualité, une sécurité et une efficacité similaires, le maintien d'un niveau élevé de protection de la santé publique et un fonctionnement plus efficace du marché intérieur, tout en évitant un alourdissement inutile des charges administratives et financières pour les entreprises.

| 1.3 | Le CESE a toujours soutenu et continue à soutenir les efforts fournis par la Commission pour augmenter la sécurité des médicaments, facteur déterminant de la protection de la santé humaine et animale. |
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1.3

Le CESE a toujours soutenu et continue à soutenir les efforts fournis par la Commission pour augmenter la sécurité des médicaments, facteur déterminant de la protection de la santé humaine et animale.

| 1.4 | Le CESE approuve dès lors que la Commission soit habilitée à étendre le champ d'application du règlement (CE) no 1084/2003 aux modifications intervenant après l'octroi de l'autorisation, quelle que soit la procédure utilisée, ce qui permet d'éviter les obstacles éventuels à la libre circulation des médicaments; il souligne toutefois l'importance des mesures futures que devra prendre la Commission. |
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1.4

Le CESE approuve dès lors que la Commission soit habilitée à étendre le champ d'application du règlement (CE) no 1084/2003 aux modifications intervenant après l'octroi de l'autorisation, quelle que soit la procédure utilisée, ce qui permet d'éviter les obstacles éventuels à la libre circulation des médicaments; il souligne toutefois l'importance des mesures futures que devra prendre la Commission.

| 1.5 | Le CESE saisit une nouvelle fois l'occasion qui lui est donnée d'affirmer avec force sa conviction qu'il convient d'accélérer la mise en place du marché unique, notamment dans les secteurs où il n'a pas encore été réalisé ou ne l'a été que partiellement. |
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1.5

Le CESE saisit une nouvelle fois l'occasion qui lui est donnée d'affirmer avec force sa conviction qu'il convient d'accélérer la mise en place du marché unique, notamment dans les secteurs où il n'a pas encore été réalisé ou ne l'a été que partiellement.

2.   Contexte

| 2.1 | En novembre 2001, la Commission européenne a présenté une vaste réforme de la réglementation en matière de médicaments, qui se traduisait par la publication de deux documents législatifs spécifiques: la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1). |
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2.1

En novembre 2001, la Commission européenne a présenté une vaste réforme de la réglementation en matière de médicaments, qui se traduisait par la publication de deux documents législatifs spécifiques: la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1).

| 2.2 | Cette législation s'inscrivait dans le prolongement d'une profonde réforme réalisée en 1993, qui comportait la création d'une Agence européenne des médicaments (EMEA) conformément aux dispositions du règlement 2309/93 et l'entrée en vigueur de nouvelles procédures d'autorisation pour la mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques (2). |
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2.2

Cette législation s'inscrivait dans le prolongement d'une profonde réforme réalisée en 1993, qui comportait la création d'une Agence européenne des médicaments (EMEA) conformément aux dispositions du règlement 2309/93 et l'entrée en vigueur de nouvelles procédures d'autorisation pour la mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques (2).

| 2.3 | Ce règlement, conformément au principe de la libre circulation des marchandises, prévoyait à compter du 1er janvier 1995 deux procédures d'autorisation de mise sur le marché pour tous les médicaments:






  a) | une procédure «centralisée» — l'autorisation, valable sur l'ensemble du territoire communautaire, est délivrée par l'EMEA —, obligatoire pour les médicaments issus de la biotechnologie et facultative pour les médicaments contenant de nouvelles substances actives; |
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2.3

Ce règlement, conformément au principe de la libre circulation des marchandises, prévoyait à compter du 1er janvier 1995 deux procédures d'autorisation de mise sur le marché pour tous les médicaments:

a)

une procédure «centralisée» — l'autorisation, valable sur l'ensemble du territoire communautaire, est délivrée par l'EMEA —, obligatoire pour les médicaments issus de la biotechnologie et facultative pour les médicaments contenant de nouvelles substances actives;

| b) | le maintien d'une procédure nationale, dite «décentralisée» — l'autorisation est accordée par une autorité de niveau national. Cette procédure permet en outre de recourir à des règles spécifiques de «reconnaissance mutuelle» pour l'éventuelle mise sur le marché, dans d'autres pays de l'UE, de médicaments autorisés dans un seul État membre. |
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b)

le maintien d'une procédure nationale, dite «décentralisée» — l'autorisation est accordée par une autorité de niveau national. Cette procédure permet en outre de recourir à des règles spécifiques de «reconnaissance mutuelle» pour l'éventuelle mise sur le marché, dans d'autres pays de l'UE, de médicaments autorisés dans un seul État membre.

| 2.4 | Ces procédures d'autorisation de mise sur le marché avaient pour objectif de garantir une évaluation correcte du rapport risques/bénéfices, de définir des critères élevés de qualité, de sécurité et d'efficacité, dans le but précis de veiller à la santé des citoyens européens et des animaux. |
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2.4

Ces procédures d'autorisation de mise sur le marché avaient pour objectif de garantir une évaluation correcte du rapport risques/bénéfices, de définir des critères élevés de qualité, de sécurité et d'efficacité, dans le but précis de veiller à la santé des citoyens européens et des animaux.

| 2.5 | Le renforcement de ces garanties non négligeables fait l'objet des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, qui prévoient des dispositions précises en matière de pharmacovigilance afin d'obtenir un niveau élevé de protection de la santé publique par l'augmentation de la fréquence des contrôles et une mise au point plus marquée et circonstanciée des critères de notification des effets indésirables. |
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2.5

Le renforcement de ces garanties non négligeables fait l'objet des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, qui prévoient des dispositions précises en matière de pharmacovigilance afin d'obtenir un niveau élevé de protection de la santé publique par l'augmentation de la fréquence des contrôles et une mise au point plus marquée et circonstanciée des critères de notification des effets indésirables.

| 2.6 | La Commission, lors de vérifications périodiques du fonctionnement du système d'autorisation des produits pharmaceutiques, a relevé des problèmes liés aux modifications pouvant intervenir après l'octroi des autorisations délivrées au niveau national, qui représentent plus de 80 % de l'ensemble des autorisations de médicaments. |
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2.6

La Commission, lors de vérifications périodiques du fonctionnement du système d'autorisation des produits pharmaceutiques, a relevé des problèmes liés aux modifications pouvant intervenir après l'octroi des autorisations délivrées au niveau national, qui représentent plus de 80 % de l'ensemble des autorisations de médicaments.

| 2.7 | Ces modifications ultérieures à l'autorisation nationale sont régies par les règlements 1084/2003 et 1085/2003, qui s'appliquent toutefois exclusivement aux aspects tels que le processus de production, le conditionnement ou la titularité des droits de propriété intellectuelle, mais ne couvrent pas certains aspects fondamentaux comme l'introduction de nouvelles indications thérapeutiques ou les modifications concernant les modes d'administration. |
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2.7

Ces modifications ultérieures à l'autorisation nationale sont régies par les règlements 1084/2003 et 1085/2003, qui s'appliquent toutefois exclusivement aux aspects tels que le processus de production, le conditionnement ou la titularité des droits de propriété intellectuelle, mais ne couvrent pas certains aspects fondamentaux comme l'introduction de nouvelles indications thérapeutiques ou les modifications concernant les modes d'administration.

| 2.8 | Il en découle que les procédures appliquées après la délivrance de l'autorisation créent des divergences entre les États membres, ce qui donne lieu à des règles et classifications différentes pour le même produit. Le niveau de protection de la santé peut de ce fait ne pas être homogène en raison d'une classification thérapeutique ou d'un usage différents de la même spécialité, ce qui constitue en outre un obstacle, parfois artificiel, à la libre circulation prévue des médicaments dans l'UE. |
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2.8

Il en découle que les procédures appliquées après la délivrance de l'autorisation créent des divergences entre les États membres, ce qui donne lieu à des règles et classifications différentes pour le même produit. Le niveau de protection de la santé peut de ce fait ne pas être homogène en raison d'une classification thérapeutique ou d'un usage différents de la même spécialité, ce qui constitue en outre un obstacle, parfois artificiel, à la libre circulation prévue des médicaments dans l'UE.

3.   La proposition de la Commission

| 3.1 | Afin d'éviter qu'un même médicament soit soumis à des conditions différentes, la Commission a décidé de proposer une modification des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, en demandant l'extension du champ d'application du règlement (CE) no 1084/2003, qui ne couvre actuellement que les médicaments relevant de la procédure centralisée, à tous les médicaments, quelle que soit la procédure utilisée pour leur autorisation. |
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3.1

Afin d'éviter qu'un même médicament soit soumis à des conditions différentes, la Commission a décidé de proposer une modification des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, en demandant l'extension du champ d'application du règlement (CE) no 1084/2003, qui ne couvre actuellement que les médicaments relevant de la procédure centralisée, à tous les médicaments, quelle que soit la procédure utilisée pour leur autorisation.

| 3.2 | La proposition à l'examen fait partie intégrante des initiatives de simplification prévues à l'annexe 2 du programme législatif et de travail de la Commission pour 2008, et consiste uniquement en une mesure législative visant à adapter certains articles des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE aux dispositions du règlement (CE) no 1084/2003, qui s'appliquerait ainsi à tous les médicaments. |
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3.2

La proposition à l'examen fait partie intégrante des initiatives de simplification prévues à l'annexe 2 du programme législatif et de travail de la Commission pour 2008, et consiste uniquement en une mesure législative visant à adapter certains articles des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE aux dispositions du règlement (CE) no 1084/2003, qui s'appliquerait ainsi à tous les médicaments.

| 3.3 | Le maintien de la situation actuelle alourdirait inutilement les charges administratives et financières des entreprises souhaitant commercialiser leurs produits dans plusieurs pays de l'Union. Elles seraient confrontées à des règles différentes dans chaque pays, avec l'obligation de respecter des pratiques administratives différentes, ce qui peut en outre constituer dans les faits un obstacle artificiel au principe de la libre circulation. |
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3.3

Le maintien de la situation actuelle alourdirait inutilement les charges administratives et financières des entreprises souhaitant commercialiser leurs produits dans plusieurs pays de l'Union. Elles seraient confrontées à des règles différentes dans chaque pays, avec l'obligation de respecter des pratiques administratives différentes, ce qui peut en outre constituer dans les faits un obstacle artificiel au principe de la libre circulation.

| 3.4 | La proposition est exclusivement de nature juridique et prévoit la modification de la base juridique du règlement (CE) no 1084/2003 de manière à habiliter la Commission à modifier le champ d'application de ce même règlement, garantissant ainsi une harmonisation effective des dispositions relatives à l'autorisation. |
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3.4

La proposition est exclusivement de nature juridique et prévoit la modification de la base juridique du règlement (CE) no 1084/2003 de manière à habiliter la Commission à modifier le champ d'application de ce même règlement, garantissant ainsi une harmonisation effective des dispositions relatives à l'autorisation.

| 3.5 | La Commission souligne que cette mesure législative de modification a fait l'objet d'une vaste consultation de toutes les parties intéressées, et que la voie de la modification juridique, qui a été choisie parmi plusieurs options, s'est avérée être la plus appropriée pour harmoniser les dispositions applicables après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, tout en veillant à maintenir un niveau élevé de santé publique et de cohérence juridique. |
| --- | --- |

3.5

La Commission souligne que cette mesure législative de modification a fait l'objet d'une vaste consultation de toutes les parties intéressées, et que la voie de la modification juridique, qui a été choisie parmi plusieurs options, s'est avérée être la plus appropriée pour harmoniser les dispositions applicables après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, tout en veillant à maintenir un niveau élevé de santé publique et de cohérence juridique.

| 3.6 | Les modifications proposées pour une série d'articles reposent sur l'article 95 du traité CE prévoyant le recours à la procédure de codécision, et qui s'avère cohérent avec le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3.6

Les modifications proposées pour une série d'articles reposent sur l'article 95 du traité CE prévoyant le recours à la procédure de codécision, et qui s'avère cohérent avec le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité.

4.   Observations générales

| 4.1 | Le CESE approuve la proposition de modification des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, reconnaissant que ces modifications, qui garantissent l'harmonisation des règles applicables à l'autorisation de tous les médicaments, permettent de maintenir un niveau élevé de protection de la santé publique et un fonctionnement plus efficace du marché intérieur, tout en évitant un alourdissement inutile des charges administratives et financières pour les entreprises. |
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4.1

Le CESE approuve la proposition de modification des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, reconnaissant que ces modifications, qui garantissent l'harmonisation des règles applicables à l'autorisation de tous les médicaments, permettent de maintenir un niveau élevé de protection de la santé publique et un fonctionnement plus efficace du marché intérieur, tout en évitant un alourdissement inutile des charges administratives et financières pour les entreprises.

| 4.2 | Comme il l'a déjà fait dans de précédents avis en la matière, le CESE soutient, et encourage même vivement tous les efforts fournis par la Commission pour augmenter la sécurité des médicaments, facteur déterminant de la protection de la santé humaine et animale. |
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4.2

Comme il l'a déjà fait dans de précédents avis en la matière, le CESE soutient, et encourage même vivement tous les efforts fournis par la Commission pour augmenter la sécurité des médicaments, facteur déterminant de la protection de la santé humaine et animale.

| 4.3 | Il est donc favorable à l'harmonisation, au moyen d'une simple modification législative, des dispositions pour tous les médicaments, même si leur mise sur le marché a été autorisée par des procédures différentes, tout en supprimant les éventuels obstacles futurs à leur libre circulation. |
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4.3

Il est donc favorable à l'harmonisation, au moyen d'une simple modification législative, des dispositions pour tous les médicaments, même si leur mise sur le marché a été autorisée par des procédures différentes, tout en supprimant les éventuels obstacles futurs à leur libre circulation.

| 4.4 | Le CESE, tout en émettant un avis favorable quant à la modification de la base juridique, attend la proposition législative en cours d'élaboration, qu'il juge plus importante pour l'avenir du secteur pharmaceutique. |
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4.4

Le CESE, tout en émettant un avis favorable quant à la modification de la base juridique, attend la proposition législative en cours d'élaboration, qu'il juge plus importante pour l'avenir du secteur pharmaceutique.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  JO L 311 du 28.11.2001.

1

(2)  JO L 214 du 24.8.1993.

2

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/41 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/41

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples» (Version codifiée)

COM(2008) 202 final — 2008/0076 (COD)

(2009/C 27/09)

En date du 26 mai 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples». (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), a décidé par 142 voix pour et 6 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/41 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/41

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers un réseau ferroviaire à priorité fret»

COM(2007) 608 final

(2009/C 27/10)

Le 18 octobre 2007, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème:

«Vers un réseau ferroviaire à priorité fret».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 juin 2008 (rapporteur: M. BUFFETAUT).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 10 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 111 voix pour et 1 abstention.

1.   Conclusions

| 1.1 | Le CESE partage le diagnostic de la Commission quant à la situation du fret ferroviaire dans l'Union européenne et estime que les propositions de la Commission vont dans le bon sens, même si elles restent timides par rapport au défi à relever. |
| --- | --- |

1.1

Le CESE partage le diagnostic de la Commission quant à la situation du fret ferroviaire dans l'Union européenne et estime que les propositions de la Commission vont dans le bon sens, même si elles restent timides par rapport au défi à relever.

| 1.2 | Il estime que l'amélioration de la situation nécessite:






  — | une offre de service logistique plutôt qu'une simple prestation de transport; |
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1.2

Il estime que l'amélioration de la situation nécessite:

—

une offre de service logistique plutôt qu'une simple prestation de transport;

| — | l'abaissement des coûts pour pouvoir pratiquer des prix plus compétitifs; |
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—

l'abaissement des coûts pour pouvoir pratiquer des prix plus compétitifs;

| — | une meilleure fiabilité du service rendu; |
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—

une meilleure fiabilité du service rendu;

| — | des temps de trajet «bout en bout» raisonnablement courts; |
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—

des temps de trajet «bout en bout» raisonnablement courts;

| — | l'introduction de flexibilité dans l'offre et de réactivité en situation perturbée. |
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—

l'introduction de flexibilité dans l'offre et de réactivité en situation perturbée.

1.3   Un véritable service logistique

L'idée fondamentale est de rendre simple pour le client ce qui est, par nature, complexe dans le ferroviaire. Ceci suppose un vrai suivi de la clientèle, une information claire et sûre, le développement de l'offre de wagons de particuliers, des prestations de bout en bout qui incluent le chargement et le déchargement.

1.4   Un abaissement des coûts

| 1.4.1 | Pour y parvenir, il convient de poursuivre la démarche d'interopérabilité et d'harmonisation technique en Europe. Historiquement, chaque réseau a créée ses propres règles et ses propres systèmes de régulation et de sécurité. Il est nécessaire que progressivement tous les systèmes convergent et la mise en œuvre la plus rapide possible d'ERTMS (European Rail Traffic Management System) doit être une priorité. |
| --- | --- |

1.4.1

Pour y parvenir, il convient de poursuivre la démarche d'interopérabilité et d'harmonisation technique en Europe. Historiquement, chaque réseau a créée ses propres règles et ses propres systèmes de régulation et de sécurité. Il est nécessaire que progressivement tous les systèmes convergent et la mise en œuvre la plus rapide possible d'ERTMS (European Rail Traffic Management System) doit être une priorité.

| 1.4.2 | En réalisant les investissements appropriés, chaque fois que c'est raisonnablement possible, il serait nécessaire de modifier progressivement les caractéristiques de l'infrastructure ferroviaire en matière de gabarit, de longueurs des trains, de rampes et de pentes, de charge à l'essieu, pour les adapter aux besoins du transport de fret, comme c'est le cas, par exemple, aux États-Unis. |
| --- | --- |

1.4.2

En réalisant les investissements appropriés, chaque fois que c'est raisonnablement possible, il serait nécessaire de modifier progressivement les caractéristiques de l'infrastructure ferroviaire en matière de gabarit, de longueurs des trains, de rampes et de pentes, de charge à l'essieu, pour les adapter aux besoins du transport de fret, comme c'est le cas, par exemple, aux États-Unis.

| 1.4.3 | Un réel développement de la concurrence et de l'ouverture du marché obligerait à plus d'efficacité et plus de productivité. Cette question soulève celle de la formation des personnels roulants. En effet, les nouveaux opérateurs entrant sur le marché peuvent se trouver confrontés à une pénurie de main d'œuvre qualifiée. Il convient donc de veiller à ce que des cursus de formation adéquats soient mis en œuvre afin de pouvoir répondre à cette demande et de permettre la création de nouveaux emplois hautement qualifiés. |
| --- | --- |

1.4.3

Un réel développement de la concurrence et de l'ouverture du marché obligerait à plus d'efficacité et plus de productivité. Cette question soulève celle de la formation des personnels roulants. En effet, les nouveaux opérateurs entrant sur le marché peuvent se trouver confrontés à une pénurie de main d'œuvre qualifiée. Il convient donc de veiller à ce que des cursus de formation adéquats soient mis en œuvre afin de pouvoir répondre à cette demande et de permettre la création de nouveaux emplois hautement qualifiés.

| 1.4.4 | L'imputation des coûts faite par les gestionnaires d'infrastructures entre les différents opérateurs devrait être revue, de même qu'il conviendrait de mieux imputer aux modes de transports concurrents leurs coûts externes afin de créer les conditions d'une concurrence libre et non faussée. |
| --- | --- |

1.4.4

L'imputation des coûts faite par les gestionnaires d'infrastructures entre les différents opérateurs devrait être revue, de même qu'il conviendrait de mieux imputer aux modes de transports concurrents leurs coûts externes afin de créer les conditions d'une concurrence libre et non faussée.

| 1.4.5 | Des initiatives comme la Betuwe line, le projet New Opera ou FERRMED devraient être étudiées et soutenues afin d'en tirer les leçons dans un esprit de recensement d'expériences et de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

1.4.5

Des initiatives comme la Betuwe line, le projet New Opera ou FERRMED devraient être étudiées et soutenues afin d'en tirer les leçons dans un esprit de recensement d'expériences et de bonnes pratiques.

1.5   Une meilleure fiabilité du service rendu

| 1.5.1 | Il conviendrait d'établir des règles contractuelles contraignantes d'indemnisation de la clientèle en cas de prestation de mauvaise qualité, ce qui constituerait un aiguillon pour améliorer la qualité du service rendu. |
| --- | --- |

1.5.1

Il conviendrait d'établir des règles contractuelles contraignantes d'indemnisation de la clientèle en cas de prestation de mauvaise qualité, ce qui constituerait un aiguillon pour améliorer la qualité du service rendu.

| 1.5.2 | Un effort de qualité et de fiabilité propre des divers éléments qui permettent de fournir le service devrait être fait. Il concerne tout autant le matériel roulant que la signalisation, les voies ferrées ou les systèmes d'information. |
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1.5.2

Un effort de qualité et de fiabilité propre des divers éléments qui permettent de fournir le service devrait être fait. Il concerne tout autant le matériel roulant que la signalisation, les voies ferrées ou les systèmes d'information.

| 1.5.3 | La meilleure fiabilité du service passe également par l'attribution de bons sillons au fret comme par l'établissement de règles de priorité favorable au fret en cas de conflits de circulation sur ces sillons, dans l'intérêt bien compris de tous les usagers. Il serait notamment envisageable de jouer sur les périodes et les horaires de circulation. |
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1.5.3

La meilleure fiabilité du service passe également par l'attribution de bons sillons au fret comme par l'établissement de règles de priorité favorable au fret en cas de conflits de circulation sur ces sillons, dans l'intérêt bien compris de tous les usagers. Il serait notamment envisageable de jouer sur les périodes et les horaires de circulation.

1.6   Des temps de trajet de «bout en bout» raisonnablement courts

| 1.6.1 | Un des griefs généralement fait au transport ferroviaire du fret est la longueur et la lenteur des trajets. Pour y remédier, il conviendrait que les sillons fret soient tracés avec un nombre limité d'arrêts (voire aucun), et soient conçus pour avoir une probabilité faible de conflits de circulation avec d'autres trains; il conviendrait également au niveau de la gestion opérationnelle de leur donner la priorité le plus souvent possible en cas de conflit de circulation. Les trains de nuit de fret à grande vitesse devraient également être développés. |
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1.6.1

Un des griefs généralement fait au transport ferroviaire du fret est la longueur et la lenteur des trajets. Pour y remédier, il conviendrait que les sillons fret soient tracés avec un nombre limité d'arrêts (voire aucun), et soient conçus pour avoir une probabilité faible de conflits de circulation avec d'autres trains; il conviendrait également au niveau de la gestion opérationnelle de leur donner la priorité le plus souvent possible en cas de conflit de circulation. Les trains de nuit de fret à grande vitesse devraient également être développés.

| 1.6.2 | Il serait aussi nécessaire de consentir des investissements pour rendre les infrastructures aptes à des vitesses plus élevées, en sachant cependant que sur une voie ferrée donnée, l'augmentation de la vitesse se traduit par une diminution de la charge à l'essieu autorisée. Si la faible vitesse actuelle du fret ferroviaire doit être corrigée, il faut souligner que la régularité de la vitesse des convois est l'élément le plus important. Mieux vaut une vitesse modérée constante que le phénomène d'arrêts/redémarrages qui finissent par une accumulation des retards. |
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1.6.2

Il serait aussi nécessaire de consentir des investissements pour rendre les infrastructures aptes à des vitesses plus élevées, en sachant cependant que sur une voie ferrée donnée, l'augmentation de la vitesse se traduit par une diminution de la charge à l'essieu autorisée. Si la faible vitesse actuelle du fret ferroviaire doit être corrigée, il faut souligner que la régularité de la vitesse des convois est l'élément le plus important. Mieux vaut une vitesse modérée constante que le phénomène d'arrêts/redémarrages qui finissent par une accumulation des retards.

1.7   Introduire de la flexibilité

| 1.7.1 | Les principes et les modes historiques de gestion de circulation qui donnent systématiquement la priorité aux trains de voyageurs, sur des sillons théoriques fixés à l'avance, ont comme effet involontaire mais réel que pour «un train de fret, un petit retard au départ (par exemple d'une dizaine de minutes) se traduit presque toujours par un grand retard à l'arrivée (de quelques heures, voire une journée entière)». |
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1.7.1

Les principes et les modes historiques de gestion de circulation qui donnent systématiquement la priorité aux trains de voyageurs, sur des sillons théoriques fixés à l'avance, ont comme effet involontaire mais réel que pour «un train de fret, un petit retard au départ (par exemple d'une dizaine de minutes) se traduit presque toujours par un grand retard à l'arrivée (de quelques heures, voire une journée entière)».

| 1.7.2 | Grâce à l'évolution des technologies à moyen/long terme, il sera possible de fluidifier la circulation des trains de fret en temps réel, sans avoir comme seule référence un sillon théorique fixé à l'avance. À travers le concept de «canton glissant», intégré dans la dernière étape d'ERTMS, il serait possible de faire passer plus de train sur la même infrastructure et de mieux réagir en cas de situation perturbée. Pour cela, il est nécessaire que tous les États membres investissent dans le système E.R.T.M.S afin de parvenir au plus tôt à l'interopérabilité et à la continuité d'exploitation des différents réseaux nationaux. |
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1.7.2

Grâce à l'évolution des technologies à moyen/long terme, il sera possible de fluidifier la circulation des trains de fret en temps réel, sans avoir comme seule référence un sillon théorique fixé à l'avance. À travers le concept de «canton glissant», intégré dans la dernière étape d'ERTMS, il serait possible de faire passer plus de train sur la même infrastructure et de mieux réagir en cas de situation perturbée. Pour cela, il est nécessaire que tous les États membres investissent dans le système E.R.T.M.S afin de parvenir au plus tôt à l'interopérabilité et à la continuité d'exploitation des différents réseaux nationaux.

| 1.7.3 | Il demeure qu'il est nécessaire de réaliser des investissements de capacité sur les goulots d'étranglement et sur les plateformes de chargement/déchargement qui permettent l'interopérabilité des systèmes de transport. |
| --- | --- |

1.7.3

Il demeure qu'il est nécessaire de réaliser des investissements de capacité sur les goulots d'étranglement et sur les plateformes de chargement/déchargement qui permettent l'interopérabilité des systèmes de transport.

| 1.7.4 | La question des gares de triage et de chargement et déchargement est importante mais est aussi indissociable de la question des réseaux secondaires qui irriguent le territoire. En effet pour être réellement concurrentiel le transport des marchandises par chemin de fer doit permettre d'acheminer le fret au plus près des clients. |
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1.7.4

La question des gares de triage et de chargement et déchargement est importante mais est aussi indissociable de la question des réseaux secondaires qui irriguent le territoire. En effet pour être réellement concurrentiel le transport des marchandises par chemin de fer doit permettre d'acheminer le fret au plus près des clients.

1.8   Un réseau dédié au fret

| 1.8.1 | Même s'il est aujourd'hui peu réaliste de préconiser la mise en place d'un réseau transeuropéen dédié au fret, il n'en demeure pas moins qu'un réseau séparé serait le meilleur moyen de promouvoir le transport ferroviaire des marchandises en le rendant plus fiable et plus ponctuel, moins coûteux et plus rapide. L'option de corridors orientés fret a dans l'immédiat le mérite du réalisme, mais à défaut de grands réseaux transcontinentaux dédiés au fret, inclure dans les corridors orientés fret un nombre croissant de tronçons de lignes spécialement dédiées au fret pour relier des centres économiques particulièrement actifs peut être envisagé, comme le prouve le succès de la Betuwe line entre le port de Rotterdam et l'Allemagne. Il est nécessaire que tous les États membres s'impliquent réellement dans la mise en œuvre des politiques et des réglementations permettant d'accroître le caractère concurrentiel des chemins de fer. |
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1.8.1

Même s'il est aujourd'hui peu réaliste de préconiser la mise en place d'un réseau transeuropéen dédié au fret, il n'en demeure pas moins qu'un réseau séparé serait le meilleur moyen de promouvoir le transport ferroviaire des marchandises en le rendant plus fiable et plus ponctuel, moins coûteux et plus rapide. L'option de corridors orientés fret a dans l'immédiat le mérite du réalisme, mais à défaut de grands réseaux transcontinentaux dédiés au fret, inclure dans les corridors orientés fret un nombre croissant de tronçons de lignes spécialement dédiées au fret pour relier des centres économiques particulièrement actifs peut être envisagé, comme le prouve le succès de la Betuwe line entre le port de Rotterdam et l'Allemagne. Il est nécessaire que tous les États membres s'impliquent réellement dans la mise en œuvre des politiques et des réglementations permettant d'accroître le caractère concurrentiel des chemins de fer.

2.   L'état des lieux

2.1   Un constat préoccupant

| 2.1.1 | Si le transport des marchandises a cru de 2,8 % par an entre 1995 et 2005, la part de marché du fret ferroviaire n'a cessé de diminuer pour se stabiliser autour de 10 % depuis 2005, ce qui constitue son plus faible niveau depuis 1945. |
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2.1.1

Si le transport des marchandises a cru de 2,8 % par an entre 1995 et 2005, la part de marché du fret ferroviaire n'a cessé de diminuer pour se stabiliser autour de 10 % depuis 2005, ce qui constitue son plus faible niveau depuis 1945.

| 2.1.2 | Selon la Commission les raisons de cette mauvaise performance sont le manque de fiabilité, l'insuffisance des capacités, une gestion de l'information défectueuse, la lenteur et le manque de flexibilité. Néanmoins, en dépit de ces handicaps, de nouvelles opportunités pourraient se présenter dans le contexte économique actuel caractérisé par l'accroissement des échanges commerciaux, la congestion routière, la hausse des prix des carburants, le souci de plus en plus exigeant de préservation de l'environnement. |
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2.1.2

Selon la Commission les raisons de cette mauvaise performance sont le manque de fiabilité, l'insuffisance des capacités, une gestion de l'information défectueuse, la lenteur et le manque de flexibilité. Néanmoins, en dépit de ces handicaps, de nouvelles opportunités pourraient se présenter dans le contexte économique actuel caractérisé par l'accroissement des échanges commerciaux, la congestion routière, la hausse des prix des carburants, le souci de plus en plus exigeant de préservation de l'environnement.

| 2.1.3 | Par le passé, la Communauté s'est efforcée de développer le transport ferroviaire en définissant trois axes politiques:






  — | l'ouverture du marché du fret ferroviaire, accompagnée par la restructuration des opérateurs historiques; |
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2.1.3

Par le passé, la Communauté s'est efforcée de développer le transport ferroviaire en définissant trois axes politiques:

—

l'ouverture du marché du fret ferroviaire, accompagnée par la restructuration des opérateurs historiques;

| — | le développement de l'interopérabilité technique et de règles de sécurité communes; |
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—

le développement de l'interopérabilité technique et de règles de sécurité communes;

| — | l'identification du réseau ferroviaire dans le cadre général du réseau transeuropéen de transports. |
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—

l'identification du réseau ferroviaire dans le cadre général du réseau transeuropéen de transports.

| 2.1.4 | Force est de constater que les résultats obtenus sont insuffisants notamment en ce qui concerne le trafic transnational. |
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2.1.4

Force est de constater que les résultats obtenus sont insuffisants notamment en ce qui concerne le trafic transnational.

2.2   Une politique commune des transports évolutive

| 2.2.1 | Le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 avait l'ambition de parvenir à un report de transports de la route vers le rail et prévoyait déjà la création de «corridors multimodaux à priorité fret». Comme on le sait, par souci de réalisme, la révision du Livre blanc en 2006 a quelque peu réduit les ambitions de report de la route vers le rail et développé l'idée de co-modalité, non sans rappeler la nécessité d'encourager l'émergence d'un réseau ferroviaire à priorité fret. |
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2.2.1

Le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 avait l'ambition de parvenir à un report de transports de la route vers le rail et prévoyait déjà la création de «corridors multimodaux à priorité fret». Comme on le sait, par souci de réalisme, la révision du Livre blanc en 2006 a quelque peu réduit les ambitions de report de la route vers le rail et développé l'idée de co-modalité, non sans rappeler la nécessité d'encourager l'émergence d'un réseau ferroviaire à priorité fret.

| 2.2.2 | C'est cette idée que développe la communication de la Commission en fixant le triple objectif d'amélioration de la rapidité, de la fiabilité et de la capacité pour un trafic sur un réseau bâti à partir des réseaux transeuropéens existants. |
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2.2.2

C'est cette idée que développe la communication de la Commission en fixant le triple objectif d'amélioration de la rapidité, de la fiabilité et de la capacité pour un trafic sur un réseau bâti à partir des réseaux transeuropéens existants.

3.   Les propositions de la Commission

| 3.1 | La Commission rappelle les initiatives déjà prises pour encourager, améliorer ou favoriser le fret ferroviaire: développement de l'interopérabilité et de l'information (Europtirails), construction d'infrastructures (Betuwe line), création de structures de corridors. Toutefois celles-ci se sont révélées insuffisantes. |
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3.1

La Commission rappelle les initiatives déjà prises pour encourager, améliorer ou favoriser le fret ferroviaire: développement de l'interopérabilité et de l'information (Europtirails), construction d'infrastructures (Betuwe line), création de structures de corridors. Toutefois celles-ci se sont révélées insuffisantes.

| 3.2 | Trois options sont envisagées pour la forme: le statu quo, de nouvelles mesures visant à créer un réseau orienté fret, un programme spécifique conduisant à un réseau ferroviaire européen dédié au fret. |
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3.2

Trois options sont envisagées pour la forme: le statu quo, de nouvelles mesures visant à créer un réseau orienté fret, un programme spécifique conduisant à un réseau ferroviaire européen dédié au fret.

| 3.3 | Fidèle aux principes de la philosophie antique, la Commission considère qu'«in medio stat virtus» et repousse la première et la troisième option, l'une pour trop peu ambitieuse et l'autre trop peu réaliste. |
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3.3

Fidèle aux principes de la philosophie antique, la Commission considère qu'«in medio stat virtus» et repousse la première et la troisième option, l'une pour trop peu ambitieuse et l'autre trop peu réaliste.

3.4   Les actions proposées

| 3.4.1 | La Commission souhaite développer des corridors transnationaux pour réaliser un réseau orienté fret. Il s'agirait de définir des corridors dotés d'une infrastructure adaptée tout en mettant en place un système de gestion et d'exploitation efficace. Toutefois ceci ne peut voir le jour sans une adhésion au projet des États membres comme des gestionnaires d'infrastructures. |
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3.4.1

La Commission souhaite développer des corridors transnationaux pour réaliser un réseau orienté fret. Il s'agirait de définir des corridors dotés d'une infrastructure adaptée tout en mettant en place un système de gestion et d'exploitation efficace. Toutefois ceci ne peut voir le jour sans une adhésion au projet des États membres comme des gestionnaires d'infrastructures.

| 3.4.2 | Pour y parvenir, elle envisage une série de mesures législatives qui s'inscriraient dans la refonte du 1er paquet ferroviaire prévu en 2008, des mesures incitatives et des financements, financement à dégager dans les enveloppes existantes. |
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3.4.2

Pour y parvenir, elle envisage une série de mesures législatives qui s'inscriraient dans la refonte du 1er paquet ferroviaire prévu en 2008, des mesures incitatives et des financements, financement à dégager dans les enveloppes existantes.

| 3.4.3 | Elle propose ainsi de donner une définition légale aux corridors orientés fret, d'encourager les États membres et les gestionnaires d'infrastructures à créer des corridors transnationaux orientés vers le fret et de rechercher des financements pour ces structures mais dans le cadre des financements existants. |
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3.4.3

Elle propose ainsi de donner une définition légale aux corridors orientés fret, d'encourager les États membres et les gestionnaires d'infrastructures à créer des corridors transnationaux orientés vers le fret et de rechercher des financements pour ces structures mais dans le cadre des financements existants.

| 3.4.4 | Un des reproches fait au fret ferroviaire est le manque de qualité du service et le manque d'information aux clients. Pour cette raison la Commission souhaite la mise en place d'une vraie politique de qualité et de transparence et propose l'adoption d'une mesure législative relative à la publication d'indicateurs de qualité. Elle publierait également un rapport sur les mesures prises par les opérateurs pour améliorer le service ferroviaire. |
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3.4.4

Un des reproches fait au fret ferroviaire est le manque de qualité du service et le manque d'information aux clients. Pour cette raison la Commission souhaite la mise en place d'une vraie politique de qualité et de transparence et propose l'adoption d'une mesure législative relative à la publication d'indicateurs de qualité. Elle publierait également un rapport sur les mesures prises par les opérateurs pour améliorer le service ferroviaire.

| 3.4.5 | Certains tronçons du réseau sont saturés, notamment dans la partie centrale de l'Union européenne. Cette situation risque de surcroît de s'aggraver dans les années à venir. Cette situation implique donc des investissements en matière de capacité d'accueil de trains plus longs, de gabarit, de charge à l'essieu, de vitesse maximale. Tout ceci suppose de cibler et de coordonner les investissements. La Commission préconise l'élaboration de programmes d'investissements par les structures gestionnaires de corridors, ce qui pose la question des financements qui devraient s'inscrire dans le cadre des programmes existants. |
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3.4.5

Certains tronçons du réseau sont saturés, notamment dans la partie centrale de l'Union européenne. Cette situation risque de surcroît de s'aggraver dans les années à venir. Cette situation implique donc des investissements en matière de capacité d'accueil de trains plus longs, de gabarit, de charge à l'essieu, de vitesse maximale. Tout ceci suppose de cibler et de coordonner les investissements. La Commission préconise l'élaboration de programmes d'investissements par les structures gestionnaires de corridors, ce qui pose la question des financements qui devraient s'inscrire dans le cadre des programmes existants.

| 3.4.6 | La question de la fluidité du trafic et de l'efficacité du fret ferroviaire soulève celle de l'allocation de sillons ferroviaires au fret. Aujourd'hui chaque gestionnaire décide de l'allocation des sillons, mais selon des règles propres à chaque État membre. L'harmonisation des règles d'attribution des sillons serait donc utile afin d'aboutir à des sillons fiables et performants. |
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3.4.6

La question de la fluidité du trafic et de l'efficacité du fret ferroviaire soulève celle de l'allocation de sillons ferroviaires au fret. Aujourd'hui chaque gestionnaire décide de l'allocation des sillons, mais selon des règles propres à chaque État membre. L'harmonisation des règles d'attribution des sillons serait donc utile afin d'aboutir à des sillons fiables et performants.

| 3.4.7 | Pour y parvenir, la Commission souhaite proposer des dispositions législatives sur l'allocation internationale des sillons et sur la priorité accordée au fret, notamment en cas de perturbation du réseau. |
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3.4.7

Pour y parvenir, la Commission souhaite proposer des dispositions législatives sur l'allocation internationale des sillons et sur la priorité accordée au fret, notamment en cas de perturbation du réseau.

| 3.4.8 | Mais si le fret circule, il a aussi besoin de terminaux et de gares de triage or, dans les années passées, sous la pression foncière la tendance a plutôt été de réduire le nombre de ces gares et de ces terminaux dans les zones urbaines. |
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3.4.8

Mais si le fret circule, il a aussi besoin de terminaux et de gares de triage or, dans les années passées, sous la pression foncière la tendance a plutôt été de réduire le nombre de ces gares et de ces terminaux dans les zones urbaines.

| 3.4.9 | À la lecture des propositions de la Commission, il apparait clairement que les mesures proposées nécessitent pour réussir des initiatives et une mobilisation des Etats membres et des acteurs du secteur ferroviaire. |
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3.4.9

À la lecture des propositions de la Commission, il apparait clairement que les mesures proposées nécessitent pour réussir des initiatives et une mobilisation des Etats membres et des acteurs du secteur ferroviaire.

3.5   Commentaires généraux

| 3.5.1 | Le constat dressé par la Commission sur la situation du fret ferroviaire n'attire pas de commentaires particuliers et en fait que confirmer ce que l'on savait déjà sur la faiblesse du secteur. Redresser la situation implique un effort de mobilisation des divers responsables publics et du secteur des entreprises, non seulement sur le plan de la volonté politique et du dynamisme commercial mais encore en matière de financement. |
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3.5.1

Le constat dressé par la Commission sur la situation du fret ferroviaire n'attire pas de commentaires particuliers et en fait que confirmer ce que l'on savait déjà sur la faiblesse du secteur. Redresser la situation implique un effort de mobilisation des divers responsables publics et du secteur des entreprises, non seulement sur le plan de la volonté politique et du dynamisme commercial mais encore en matière de financement.

| 3.5.2 | C'est sans doute là que le bât blesse. La Commission propose un certain nombre de mesures législatives mais n'annonce aucune allocation nouvelle de ressources. La démarche juridique est sans doute utile mais certainement insuffisante. Les crédits nécessaires à la mise en œuvre du plan devront être trouvés dans le cadre des programmes existants. Ceci suppose des arbitrages délicats et impliquera un phénomène de vases communicants difficile à gérer. |
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3.5.2

C'est sans doute là que le bât blesse. La Commission propose un certain nombre de mesures législatives mais n'annonce aucune allocation nouvelle de ressources. La démarche juridique est sans doute utile mais certainement insuffisante. Les crédits nécessaires à la mise en œuvre du plan devront être trouvés dans le cadre des programmes existants. Ceci suppose des arbitrages délicats et impliquera un phénomène de vases communicants difficile à gérer.

| 3.5.3 | Enfin la réussite du plan suppose l'adhésion forte des États membres et des sociétés gestionnaires, or les premiers sont souvent impécunieux et peuvent avoir d'autres priorités ferroviaires et les secondes, qui ont pourtant bénéficié de la séparation des réseaux à l'entretien coûteux d'avec l'exploitation ne sont pas toujours dans des situations financières florissantes. |
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3.5.3

Enfin la réussite du plan suppose l'adhésion forte des États membres et des sociétés gestionnaires, or les premiers sont souvent impécunieux et peuvent avoir d'autres priorités ferroviaires et les secondes, qui ont pourtant bénéficié de la séparation des réseaux à l'entretien coûteux d'avec l'exploitation ne sont pas toujours dans des situations financières florissantes.

3.6   Remarques particulières

| 3.6.1 | Créer des corridors transnationaux orienté fret serait à l'évidence une condition première du développement du fret, mais nous savons combien le fret a été, jusqu'à présent, sacrifié au bénéfice du trafic des voyageurs. Il s'agit donc là d'une sorte de révolution culturelle qui nécessite sans doute des objectifs contraignants admis, par les États membres et des financements propres, tout en sachant que, dans l'opinion publique, la priorité des trains de voyageurs est un acquis qu'il ne s'agit pas de mettre en cause de façon générale. La question est donc plus celle de la gestion optimale des réseaux et de la définition de réseaux orientés fret sans pour autant diminuer la qualité et la ponctualité du transport des voyageurs. Pour la création des corridors transnationaux, il conviendrait de prendre en considération les largeurs des rails dans les nouveaux et les anciens États membres de l'UE, le matériel roulant disponible, les flux de marchandises des pays candidats à l'adhésion à l'UE et des pays tiers et l'existence d'une enclave russe dans la région de Kaliningrad. |
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3.6.1

Créer des corridors transnationaux orienté fret serait à l'évidence une condition première du développement du fret, mais nous savons combien le fret a été, jusqu'à présent, sacrifié au bénéfice du trafic des voyageurs. Il s'agit donc là d'une sorte de révolution culturelle qui nécessite sans doute des objectifs contraignants admis, par les États membres et des financements propres, tout en sachant que, dans l'opinion publique, la priorité des trains de voyageurs est un acquis qu'il ne s'agit pas de mettre en cause de façon générale. La question est donc plus celle de la gestion optimale des réseaux et de la définition de réseaux orientés fret sans pour autant diminuer la qualité et la ponctualité du transport des voyageurs. Pour la création des corridors transnationaux, il conviendrait de prendre en considération les largeurs des rails dans les nouveaux et les anciens États membres de l'UE, le matériel roulant disponible, les flux de marchandises des pays candidats à l'adhésion à l'UE et des pays tiers et l'existence d'une enclave russe dans la région de Kaliningrad.

| 3.6.2 | Les questions d'information et de transparence sont certainement importantes mais il est clair que le client se détermine principalement sur les critères de prix, de fiabilité, de rapidité de l'acheminement, de facilité d'accès des terminaux et de chargement et de déchargement. L'élément clef est donc la qualité du service et celle-ci dépend d'une part des mécanismes d'organisation des trafics ferroviaires, d'autre part de la réalisation d'investissements importants. |
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3.6.2

Les questions d'information et de transparence sont certainement importantes mais il est clair que le client se détermine principalement sur les critères de prix, de fiabilité, de rapidité de l'acheminement, de facilité d'accès des terminaux et de chargement et de déchargement. L'élément clef est donc la qualité du service et celle-ci dépend d'une part des mécanismes d'organisation des trafics ferroviaires, d'autre part de la réalisation d'investissements importants.

| 3.6.3 | En ce qui concerne la compétitivité du fret ferroviaire, il semble généralement admis que ce type de transport est réservé à certain type de marchandises, notamment les pondéreux, et pour des tonnages importants. Il serait nécessaire de songer à une plus grande diversification de la clientèle, rendue possible notamment par l'usage des conteneurs, qui permettrait d'élargir le marché et d'être plus compétitif, dans un contexte d'augmentation des prix des carburants et de souci croissant de développement durable. |
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3.6.3

En ce qui concerne la compétitivité du fret ferroviaire, il semble généralement admis que ce type de transport est réservé à certain type de marchandises, notamment les pondéreux, et pour des tonnages importants. Il serait nécessaire de songer à une plus grande diversification de la clientèle, rendue possible notamment par l'usage des conteneurs, qui permettrait d'élargir le marché et d'être plus compétitif, dans un contexte d'augmentation des prix des carburants et de souci croissant de développement durable.

| 3.6.4 | Sur la question des financements, la communication de la Commission laisse une impression de faiblesse, dans la mesure où aucun financement spécifique n'est envisagé et que la solution proposée repose sur des arbitrages dans le cadre des financements existants. |
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3.6.4

Sur la question des financements, la communication de la Commission laisse une impression de faiblesse, dans la mesure où aucun financement spécifique n'est envisagé et que la solution proposée repose sur des arbitrages dans le cadre des financements existants.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/45 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/45

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission — Communication sur une politique portuaire européenne»

COM(2007) 616 final

(2009/C 27/11)

Le 18 octobre 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission — Communication sur une politique portuaire européenne».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mai 2008 (rapporteur: M. SIMONS).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 122 voix pour et 5 abstentions.

1.   Conclusions

| 1.1 | Le Comité économique et social européen salue la communication de la Commission sur la nouvelle politique portuaire, qui propose principalement des mesures juridiques non contraignantes. En outre, le CESE soutient l'importance générale accordée à l'instauration d'un climat d'investissement stable et d'un environnement social favorable dans les ports, au développement durable des ports et à l'application uniforme des dispositions du traité. |
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1.1

Le Comité économique et social européen salue la communication de la Commission sur la nouvelle politique portuaire, qui propose principalement des mesures juridiques non contraignantes. En outre, le CESE soutient l'importance générale accordée à l'instauration d'un climat d'investissement stable et d'un environnement social favorable dans les ports, au développement durable des ports et à l'application uniforme des dispositions du traité.

| 1.2 | Le paysage portuaire européen se diversifie en termes de nombre de ports, de fonctions et de services portuaires offerts. Le Comité recommande que la politique portuaire communautaire soutienne ce processus résultant des forces du marché en garantissant que chaque port européen soit à même d'exploiter pleinement et durablement son potentiel. |
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1.2

Le paysage portuaire européen se diversifie en termes de nombre de ports, de fonctions et de services portuaires offerts. Le Comité recommande que la politique portuaire communautaire soutienne ce processus résultant des forces du marché en garantissant que chaque port européen soit à même d'exploiter pleinement et durablement son potentiel.

| 1.3 | Le CESE accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à développer un réseau de fret ferroviaire et invite les États membres à accorder la priorité (sans que le transport de passagers par voie ferroviaire ait à en souffrir) à la mise en œuvre de projets d'envergure visant à relier l'infrastructure ferroviaire transfrontalière aux installations portuaires. |
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1.3

Le CESE accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à développer un réseau de fret ferroviaire et invite les États membres à accorder la priorité (sans que le transport de passagers par voie ferroviaire ait à en souffrir) à la mise en œuvre de projets d'envergure visant à relier l'infrastructure ferroviaire transfrontalière aux installations portuaires.

| 1.4 | Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission d'élaborer des lignes directrices visant à mettre fin aux ambiguïtés relatives à l'application de la législation communautaire en matière d'environnement au développement du secteur portuaire et préconise que celles-ci soient publiées d'ici fin 2008. |
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1.4

Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission d'élaborer des lignes directrices visant à mettre fin aux ambiguïtés relatives à l'application de la législation communautaire en matière d'environnement au développement du secteur portuaire et préconise que celles-ci soient publiées d'ici fin 2008.

| 1.5 | La Commission européenne devrait renforcer les mesures destinées à faciliter les procédures administratives applicables aux ports. Le CESE applaudit dès lors l'intention de la Commission de proposer en 2008 un espace européen du transport maritime sans barrières. La Commission, et surtout les États membres, devraient poursuivre leurs efforts de modernisation des services douaniers en accordant une plus grande priorité politique à ce domaine. |
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1.5

La Commission européenne devrait renforcer les mesures destinées à faciliter les procédures administratives applicables aux ports. Le CESE applaudit dès lors l'intention de la Commission de proposer en 2008 un espace européen du transport maritime sans barrières. La Commission, et surtout les États membres, devraient poursuivre leurs efforts de modernisation des services douaniers en accordant une plus grande priorité politique à ce domaine.

| 1.6 | Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel il serait possible de traiter les ports de manière plus équitable grâce à l'adoption des lignes directrices sur les aides d'État et à une plus grande transparence des comptes financiers. De même, les orientations sur les concessions portuaires, les services techniques nautiques et les réservoirs d'emplois contenues dans la communication sont généralement considérées comme utiles et claires. Enfin, la Commission devrait prévoir d'autres initiatives afin de garantir l'existence d'une concurrence loyale entre les ports communautaires et ceux des pays voisins non membres de l'UE. |
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1.6

Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel il serait possible de traiter les ports de manière plus équitable grâce à l'adoption des lignes directrices sur les aides d'État et à une plus grande transparence des comptes financiers. De même, les orientations sur les concessions portuaires, les services techniques nautiques et les réservoirs d'emplois contenues dans la communication sont généralement considérées comme utiles et claires. Enfin, la Commission devrait prévoir d'autres initiatives afin de garantir l'existence d'une concurrence loyale entre les ports communautaires et ceux des pays voisins non membres de l'UE.

| 1.7 | Le Comité approuve l'objectif de la Commission de promouvoir et d'améliorer la coopération entre les villes et leurs ports. Il invite plus particulièrement la Commission à entreprendre une étude permettant d'évaluer l'impact socioéconomique de l'activité portuaire. |
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1.7

Le Comité approuve l'objectif de la Commission de promouvoir et d'améliorer la coopération entre les villes et leurs ports. Il invite plus particulièrement la Commission à entreprendre une étude permettant d'évaluer l'impact socioéconomique de l'activité portuaire.

| 1.8 | Le CESE se réjouit de voir que la Commission a décidé d'encourager les partenaires sociaux européens à créer un comité européen de dialogue sectoriel pour le secteur portuaire. |
| --- | --- |

1.8

Le CESE se réjouit de voir que la Commission a décidé d'encourager les partenaires sociaux européens à créer un comité européen de dialogue sectoriel pour le secteur portuaire.

2.   Introduction

| 2.1 | Au cours des dix dernières années, le CESE a activement participé au débat sur une politique portuaire commune au sein de l'UE. Eu égard au rôle essentiel que jouent les ports maritimes dans le développement socioéconomique, le bien-être et la cohésion de l'Union européenne, la création d'une telle politique générera une grande valeur ajoutée. |
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2.1

Au cours des dix dernières années, le CESE a activement participé au débat sur une politique portuaire commune au sein de l'UE. Eu égard au rôle essentiel que jouent les ports maritimes dans le développement socioéconomique, le bien-être et la cohésion de l'Union européenne, la création d'une telle politique générera une grande valeur ajoutée.

| 2.2 | Le CESE a adopté un avis sur le «Livre vert de la Commission relatif aux ports et aux infrastructures maritimes» (COM(1997) 678) (1) ainsi que sur les deux propositions législatives de la Commission européenne concernant l'ouverture du marché des services portuaires au sein des ports maritimes européens (2). Le 26 avril 2007, le CESE a par ailleurs adopté un avis d'initiative sur une politique portuaire commune au sein de l'UE (3). En raison du climat conflictuel dans lequel s'est déroulé le débat sur la directive relative aux services portuaires, l'avis en question met l'accent uniquement sur les aspects qui ont pu recueillir l'assentiment des acteurs concernés du secteur. |
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2.2

Le CESE a adopté un avis sur le «Livre vert de la Commission relatif aux ports et aux infrastructures maritimes» (COM(1997) 678) (1) ainsi que sur les deux propositions législatives de la Commission européenne concernant l'ouverture du marché des services portuaires au sein des ports maritimes européens (2). Le 26 avril 2007, le CESE a par ailleurs adopté un avis d'initiative sur une politique portuaire commune au sein de l'UE (3). En raison du climat conflictuel dans lequel s'est déroulé le débat sur la directive relative aux services portuaires, l'avis en question met l'accent uniquement sur les aspects qui ont pu recueillir l'assentiment des acteurs concernés du secteur.

3.   La communication de la Commission sur une politique portuaire européenne

| 3.1 | Le 18 octobre 2007, la Commission européenne a publié sa communication sur une politique portuaire européenne. Ce document est le résultat d'un processus de consultation mené pendant un an auprès des acteurs concernés au cours duquel ont été organisés deux conférences et six ateliers thématiques. La communication relève de la stratégie globale de la Commission en matière de politique maritime et s'inscrit dans son nouvel agenda pour le transport de marchandises. |
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3.1

Le 18 octobre 2007, la Commission européenne a publié sa communication sur une politique portuaire européenne. Ce document est le résultat d'un processus de consultation mené pendant un an auprès des acteurs concernés au cours duquel ont été organisés deux conférences et six ateliers thématiques. La communication relève de la stratégie globale de la Commission en matière de politique maritime et s'inscrit dans son nouvel agenda pour le transport de marchandises.

| 3.2 | L'objectif de la nouvelle politique portuaire européenne est de promouvoir un système portuaire performant pour l'UE, capable de faire face aux défis futurs associés aux besoins de l'UE en matière de transport. Selon la Commission, parmi les défis posés au système portuaire figurent notamment: la demande de transport international, l'évolution technologique, l'engagement en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique, la nécessité d'établir un dialogue entre les ports, les villes et les acteurs concernés par les activités portuaires, et, enfin, la nécessité de concilier le développement et la gestion des ports avec la transparence, la concurrence et les règles communautaires en général. |
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3.2

L'objectif de la nouvelle politique portuaire européenne est de promouvoir un système portuaire performant pour l'UE, capable de faire face aux défis futurs associés aux besoins de l'UE en matière de transport. Selon la Commission, parmi les défis posés au système portuaire figurent notamment: la demande de transport international, l'évolution technologique, l'engagement en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique, la nécessité d'établir un dialogue entre les ports, les villes et les acteurs concernés par les activités portuaires, et, enfin, la nécessité de concilier le développement et la gestion des ports avec la transparence, la concurrence et les règles communautaires en général.

| 3.3 | De manière générale, les propositions d'action politique contenues dans la communication consistent en une interprétation faite par la Commission des dispositions du traité, conjuguée à un plan d'action contenant de nouvelles mesures, essentiellement de nature non contraignante. |
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3.3

De manière générale, les propositions d'action politique contenues dans la communication consistent en une interprétation faite par la Commission des dispositions du traité, conjuguée à un plan d'action contenant de nouvelles mesures, essentiellement de nature non contraignante.

| 3.4 | Ces propositions sont les suivantes:






  — | les performances portuaires et les liaisons avec l'arrière-pays; |
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3.4

Ces propositions sont les suivantes:

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les performances portuaires et les liaisons avec l'arrière-pays;

| — | l'augmentation de la capacité dans le respect de l'environnement; |
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—

l'augmentation de la capacité dans le respect de l'environnement;

| — | la modernisation; |
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—

la modernisation;

| — | des règles du jeu équitables — la clarté pour les investisseurs, les opérateurs et les usagers; |
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—

des règles du jeu équitables — la clarté pour les investisseurs, les opérateurs et les usagers;

| — | l'instauration d'un dialogue structuré entre les ports et les villes; |
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—

l'instauration d'un dialogue structuré entre les ports et les villes;

| — | le travail dans les ports. |
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—

le travail dans les ports.

4.   Observations générales

| 4.1 | Le CESE salue la communication de la Commission, car elle reconnaît l'importance stratégique des ports maritimes pour le commerce intracommunautaire et extérieur de l'Union européenne ainsi que leur contribution au développement économique et à l'emploi. |
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4.1

Le CESE salue la communication de la Commission, car elle reconnaît l'importance stratégique des ports maritimes pour le commerce intracommunautaire et extérieur de l'Union européenne ainsi que leur contribution au développement économique et à l'emploi.

| 4.2 | Le CESE apprécie notamment le fait que la Commission, plutôt que de proposer des mesures interventionnistes, mette l'accent (tout en restant dans le champ d'application des règles du traité sur l'UE) sur l'instauration d'un climat d'investissement stable, sur le développement durable des ports et sur un environnement social favorable dans les ports. |
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4.2

Le CESE apprécie notamment le fait que la Commission, plutôt que de proposer des mesures interventionnistes, mette l'accent (tout en restant dans le champ d'application des règles du traité sur l'UE) sur l'instauration d'un climat d'investissement stable, sur le développement durable des ports et sur un environnement social favorable dans les ports.

| 4.3 | Le CESE relève également avec satisfaction que la Commission recourt, d'une part, à des instruments juridiques non contraignants comme alternative à la législation et, d'autre part, à une approche au cas par cas. |
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4.3

Le CESE relève également avec satisfaction que la Commission recourt, d'une part, à des instruments juridiques non contraignants comme alternative à la législation et, d'autre part, à une approche au cas par cas.

| 4.4 | Le CESE souhaite néanmoins formuler plusieurs observations et recommandations spécifiques sur les différents chapitres de la communication de la Commission. |
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4.4

Le CESE souhaite néanmoins formuler plusieurs observations et recommandations spécifiques sur les différents chapitres de la communication de la Commission.

5.   Observations particulières

5.1   Contexte économique et défis auxquels doit faire face le système portuaire européen

| 5.1.1 | Le CESE prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle les échanges de marchandises conteneurisées restent actuellement l'apanage de quelques ports de l'Europe du Nord-Ouest. Il conviendrait néanmoins de reconnaître qu'un nombre croissant de ports tendent à participer au marché européen des conteneurs, par opposition à une concentration du trafic dans quelques ports seulement. Les ports dédiés au transport de marchandises qui ont connu en 2006 la croissance la plus forte sont généralement de taille réduite et moyenne et se situent dans diverses zones portuaires d'Europe. Même des ports géographiquement très éloignés les uns des autres entrent donc progressivement en concurrence (4). La politique portuaire de l'UE peut soutenir ce processus en garantissant que chaque port européen soit à même d'exploiter pleinement et durablement son potentiel. |
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5.1.1

Le CESE prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle les échanges de marchandises conteneurisées restent actuellement l'apanage de quelques ports de l'Europe du Nord-Ouest. Il conviendrait néanmoins de reconnaître qu'un nombre croissant de ports tendent à participer au marché européen des conteneurs, par opposition à une concentration du trafic dans quelques ports seulement. Les ports dédiés au transport de marchandises qui ont connu en 2006 la croissance la plus forte sont généralement de taille réduite et moyenne et se situent dans diverses zones portuaires d'Europe. Même des ports géographiquement très éloignés les uns des autres entrent donc progressivement en concurrence (4). La politique portuaire de l'UE peut soutenir ce processus en garantissant que chaque port européen soit à même d'exploiter pleinement et durablement son potentiel.

| 5.1.2 | Le CESE souligne, outre la liste des défis établie par la Commission, les défis que représentent la mondialisation et la consolidation, qui caractérisent le transport maritime et le secteur portuaire en Europe. Ce phénomène est particulièrement perceptible sur le marché des conteneurs, mais apparaît également dans d'autres segments du marché, tels que les transbordeurs rouliers de passagers, le fret classique et le transport de vrac. Les ports maritimes communautaires traitent avec des groupes d'armateurs internationaux. De grands groupes d'exploitants de terminaux se sont formés et proposent à l'heure actuelle des services dans plusieurs ports européens. Pour une autorité portuaire, le défi consiste à amener les opérateurs mondiaux à s'engager, tout en garantissant qu'ils respectent les objectifs de développement du port dans les limites des politiques européennes concernées. |
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5.1.2

Le CESE souligne, outre la liste des défis établie par la Commission, les défis que représentent la mondialisation et la consolidation, qui caractérisent le transport maritime et le secteur portuaire en Europe. Ce phénomène est particulièrement perceptible sur le marché des conteneurs, mais apparaît également dans d'autres segments du marché, tels que les transbordeurs rouliers de passagers, le fret classique et le transport de vrac. Les ports maritimes communautaires traitent avec des groupes d'armateurs internationaux. De grands groupes d'exploitants de terminaux se sont formés et proposent à l'heure actuelle des services dans plusieurs ports européens. Pour une autorité portuaire, le défi consiste à amener les opérateurs mondiaux à s'engager, tout en garantissant qu'ils respectent les objectifs de développement du port dans les limites des politiques européennes concernées.

5.2   Les performances portuaires et les liaisons avec l'arrière-pays

| 5.2.1 | Le CESE partage l'avis de la Commission selon laquelle la première option pour faire face à la demande accrue de capacités portuaires et connexes devrait consister en une utilisation optimisée des installations portuaires et des voies d'accès existantes. Le Comité convient également qu'il faudrait réaliser une analyse complète des avantages et des coûts du point de vue sociétal avant d'envisager la construction de nouvelles infrastructures. Il conviendrait, à cet égard, de prendre en compte les facteurs économiques, sociaux et environnementaux, étant donné qu'ils correspondent aux piliers de l'agenda communautaire de Lisbonne. |
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5.2.1

Le CESE partage l'avis de la Commission selon laquelle la première option pour faire face à la demande accrue de capacités portuaires et connexes devrait consister en une utilisation optimisée des installations portuaires et des voies d'accès existantes. Le Comité convient également qu'il faudrait réaliser une analyse complète des avantages et des coûts du point de vue sociétal avant d'envisager la construction de nouvelles infrastructures. Il conviendrait, à cet égard, de prendre en compte les facteurs économiques, sociaux et environnementaux, étant donné qu'ils correspondent aux piliers de l'agenda communautaire de Lisbonne.

| 5.2.2 | Comme indiqué ci-dessus, les mécanismes du marché poussent d'ores et déjà vers une diversification accrue du paysage portuaire européen. Il conviendrait de renforcer l'approche ascendante où les propositions de projet sont élaborées par l'organisme gestionnaire du port en partenariat, le cas échéant, avec des autorités régionales ou nationales. Il va de soi que l'Union européenne continuera, bien entendu, à définir des objectifs et à fournir des lignes directrices en la matière. |
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5.2.2

Comme indiqué ci-dessus, les mécanismes du marché poussent d'ores et déjà vers une diversification accrue du paysage portuaire européen. Il conviendrait de renforcer l'approche ascendante où les propositions de projet sont élaborées par l'organisme gestionnaire du port en partenariat, le cas échéant, avec des autorités régionales ou nationales. Il va de soi que l'Union européenne continuera, bien entendu, à définir des objectifs et à fournir des lignes directrices en la matière.

| 5.2.3 | La Commission peut néanmoins profiter de l'examen à mi-parcours du réseau transeuropéen de transport, en 2010, pour contribuer à l'élimination des goulets d'étranglement entre les ports et l'arrière-pays. Cette initiative devra toutefois répondre à des critères objectifs. |
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5.2.3

La Commission peut néanmoins profiter de l'examen à mi-parcours du réseau transeuropéen de transport, en 2010, pour contribuer à l'élimination des goulets d'étranglement entre les ports et l'arrière-pays. Cette initiative devra toutefois répondre à des critères objectifs.

| 5.2.4 | En outre, le CESE redemande à la Commission d'accroître les efforts pour éliminer, par le biais des instruments relevant de la politique générale des transports, les goulets d'étranglement qui subsistent dans les arrière-pays, notamment en ce qui concerne la navigation intérieure et le fret ferroviaire. En particulier, le rail demeure un obstacle majeur à l'optimisation des performances des ports et à leur intégration dans la chaîne logistique. À cet égard, le CESE se félicite de l'initiative de la Commission visant à mettre en place un réseau de fret ferroviaire et invite les États membres à accorder la priorité (sans que le transport de passagers par voie ferroviaire ait à en souffrir) à la mise en œuvre de projets d'envergure visant à relier l'infrastructure ferroviaire transfrontalière aux installations portuaires. |
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5.2.4

En outre, le CESE redemande à la Commission d'accroître les efforts pour éliminer, par le biais des instruments relevant de la politique générale des transports, les goulets d'étranglement qui subsistent dans les arrière-pays, notamment en ce qui concerne la navigation intérieure et le fret ferroviaire. En particulier, le rail demeure un obstacle majeur à l'optimisation des performances des ports et à leur intégration dans la chaîne logistique. À cet égard, le CESE se félicite de l'initiative de la Commission visant à mettre en place un réseau de fret ferroviaire et invite les États membres à accorder la priorité (sans que le transport de passagers par voie ferroviaire ait à en souffrir) à la mise en œuvre de projets d'envergure visant à relier l'infrastructure ferroviaire transfrontalière aux installations portuaires.

5.3   Augmenter la capacité tout en respectant l'environnement

| 5.3.1 | Le CESE se réjouit très vivement de l'initiative de la Commission de publier des lignes directrices concernant l'application de la législation communautaire en matière d'environnement au développement du secteur portuaire. Il s'agit d'une avancée considérable en vue de mettre fin à certaines ambiguïtés engendrées par la législation communautaire, à l'instar des directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels ou encore de la directive-cadre sur l'eau. Vu le caractère urgent de la question, le CESE préconise que ces lignes directrices soient publiées avant fin 2008. |
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5.3.1

Le CESE se réjouit très vivement de l'initiative de la Commission de publier des lignes directrices concernant l'application de la législation communautaire en matière d'environnement au développement du secteur portuaire. Il s'agit d'une avancée considérable en vue de mettre fin à certaines ambiguïtés engendrées par la législation communautaire, à l'instar des directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels ou encore de la directive-cadre sur l'eau. Vu le caractère urgent de la question, le CESE préconise que ces lignes directrices soient publiées avant fin 2008.

| 5.3.2 | Le CESE invite par ailleurs la Commission à chercher d'autres mesures susceptibles de renforcer le cadre juridique relatif aux projets de développement portuaire et de simplifier la législation existante, comme le suggère plus en détail l'avis d'initiative du CESE (5). |
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5.3.2

Le CESE invite par ailleurs la Commission à chercher d'autres mesures susceptibles de renforcer le cadre juridique relatif aux projets de développement portuaire et de simplifier la législation existante, comme le suggère plus en détail l'avis d'initiative du CESE (5).

| 5.3.3 | En affirmant clairement que les sédiments pollués doivent faire l'objet d'un traitement approprié, le CESE préconise en outre que les propositions législatives en suspens qui portent sur la gestion des masses d'eau et des sédiments (par exemple la directive sur les déchets et la directive-cadre dérivée sur l'eau (6)) reconnaissent que les sédiments exempts de toute pollution ne doivent pas être considérés comme des déchets et ne doivent pas être soumis au traitement des sédiments pollués, parce que les opérations de dragage des sédiments exempts de toute pollution n'engendrent aucune pollution supplémentaire des masses d'eau. |
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5.3.3

En affirmant clairement que les sédiments pollués doivent faire l'objet d'un traitement approprié, le CESE préconise en outre que les propositions législatives en suspens qui portent sur la gestion des masses d'eau et des sédiments (par exemple la directive sur les déchets et la directive-cadre dérivée sur l'eau (6)) reconnaissent que les sédiments exempts de toute pollution ne doivent pas être considérés comme des déchets et ne doivent pas être soumis au traitement des sédiments pollués, parce que les opérations de dragage des sédiments exempts de toute pollution n'engendrent aucune pollution supplémentaire des masses d'eau.

| 5.3.4 | Enfin, le CESE approuve les propositions de la Commission concernant les installations de réception des déchets des navires dans les ports et la réduction des émissions atmosphériques. Le CESE recommande, comme solution la plus appropriée, que la question des incitatifs économiques financés par les droits portuaires soit laissée à la discrétion de chaque organisme gestionnaire du port, puisque ces mesures comporteraient des conséquences pour la structure financière des ports, qui varie considérablement d'un endroit à l'autre de l'Europe. |
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5.3.4

Enfin, le CESE approuve les propositions de la Commission concernant les installations de réception des déchets des navires dans les ports et la réduction des émissions atmosphériques. Le CESE recommande, comme solution la plus appropriée, que la question des incitatifs économiques financés par les droits portuaires soit laissée à la discrétion de chaque organisme gestionnaire du port, puisque ces mesures comporteraient des conséquences pour la structure financière des ports, qui varie considérablement d'un endroit à l'autre de l'Europe.

5.4   Modernisation

| 5.4.1 | Le CESE accueille favorablement le projet de présenter en 2008 une proposition législative sur la création d'un espace européen du transport maritime sans barrières et renvoie aux observations particulières qu'il a déjà formulées dans plusieurs avis antérieurs (7). |
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5.4.1

Le CESE accueille favorablement le projet de présenter en 2008 une proposition législative sur la création d'un espace européen du transport maritime sans barrières et renvoie aux observations particulières qu'il a déjà formulées dans plusieurs avis antérieurs (7).

| 5.4.2 | Le CESE réitère sa recommandation que l'Union européenne poursuive ses efforts de modernisation des services douaniers et veille à ce que les politiques qu'elle mène dans le domaine douanier, de la sécurité maritime, de la sûreté, de la santé publique et de la qualité environnementale soient correctement coordonnées et harmonisées sans transférer indûment vers les ports certaines compétences qui incombent aux pouvoirs publics. |
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5.4.2

Le CESE réitère sa recommandation que l'Union européenne poursuive ses efforts de modernisation des services douaniers et veille à ce que les politiques qu'elle mène dans le domaine douanier, de la sécurité maritime, de la sûreté, de la santé publique et de la qualité environnementale soient correctement coordonnées et harmonisées sans transférer indûment vers les ports certaines compétences qui incombent aux pouvoirs publics.

| 5.4.3 | Le CESE soutient le développement des guichets uniques et le déploiement des initiatives «transports maritimes en ligne», «douane électronique» et «fret en ligne». Parallèlement, le Comité estime que les solutions fondées sur l'utilisation des TIC doivent être également rentables pour les ports de taille réduite et moyenne. |
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5.4.3

Le CESE soutient le développement des guichets uniques et le déploiement des initiatives «transports maritimes en ligne», «douane électronique» et «fret en ligne». Parallèlement, le Comité estime que les solutions fondées sur l'utilisation des TIC doivent être également rentables pour les ports de taille réduite et moyenne.

| 5.4.4 | Enfin, pour ce qui est de l'amélioration de l'efficacité, le CESE soutient la proposition de la Commission visant à mettre en place, d'ici fin 2009, une série d'indicateurs génériques européens pour autant que ces derniers respectent les données commercialement sensibles. Ces indicateurs, similaires à ceux qui existent dans le domaine du transport aérien, côtier et ferroviaire combiné, devront être adaptés aux spécificités du secteur portuaire telles que la performance des installations portuaires, la coopération entre ports et la mise en commun d'activités situées dans l'arrière-pays. |
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5.4.4

Enfin, pour ce qui est de l'amélioration de l'efficacité, le CESE soutient la proposition de la Commission visant à mettre en place, d'ici fin 2009, une série d'indicateurs génériques européens pour autant que ces derniers respectent les données commercialement sensibles. Ces indicateurs, similaires à ceux qui existent dans le domaine du transport aérien, côtier et ferroviaire combiné, devront être adaptés aux spécificités du secteur portuaire telles que la performance des installations portuaires, la coopération entre ports et la mise en commun d'activités situées dans l'arrière-pays.

5.5   Des règles du jeu équitables — la clarté pour les investisseurs, les opérateurs et les usagers

| 5.5.1 | Le Comité adhère à la vision qu'a la Commission du rôle des autorités portuaires et de la diversité des systèmes de gestion portuaire en Europe. Il souscrit notamment à l'idée selon laquelle les autorités portuaires peuvent mieux s'acquitter des attributions essentielles qui sont les leurs si elles disposent d'une marge de manœuvre suffisante, et surtout d'une totale autonomie financière. |
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5.5.1

Le Comité adhère à la vision qu'a la Commission du rôle des autorités portuaires et de la diversité des systèmes de gestion portuaire en Europe. Il souscrit notamment à l'idée selon laquelle les autorités portuaires peuvent mieux s'acquitter des attributions essentielles qui sont les leurs si elles disposent d'une marge de manœuvre suffisante, et surtout d'une totale autonomie financière.

| 5.5.2 | Le CESE applaudit également l'intention d'adopter, en 2008, des lignes directrices sur les aides d'État, annoncée par la Commission. Dans ce contexte, le CESE renvoie aux principes de base concernant l'utilisation des financements publics dans les ports, établis dans son avis d'initiative du 26 avril 2007. |
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5.5.2

Le CESE applaudit également l'intention d'adopter, en 2008, des lignes directrices sur les aides d'État, annoncée par la Commission. Dans ce contexte, le CESE renvoie aux principes de base concernant l'utilisation des financements publics dans les ports, établis dans son avis d'initiative du 26 avril 2007.

| 5.5.3 | Le CESE se réjouit également que la Commission ait adopté sa recommandation d'étendre à tous les ports marchands, quel que soit leur chiffre d'affaires annuel, les dispositions de la directive 2006/111/CE relatives à la transparence. |
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5.5.3

Le CESE se réjouit également que la Commission ait adopté sa recommandation d'étendre à tous les ports marchands, quel que soit leur chiffre d'affaires annuel, les dispositions de la directive 2006/111/CE relatives à la transparence.

| 5.5.4 | Dans son avis d'initiative, le CESE a recommandé d'établir des orientations concernant les modalités applicables aux procédures de sélection, telles que les appels d'offre ou autres instruments acceptables, les conditions d'octroi de concessions et l'attribution de baux fonciers. Il serait également utile de disposer de telles mesures pour clarifier le statut juridique des services portuaires qui fonctionnent comme des services publics pour assurer, par exemple, la sécurité générale dans les ports. |
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5.5.4

Dans son avis d'initiative, le CESE a recommandé d'établir des orientations concernant les modalités applicables aux procédures de sélection, telles que les appels d'offre ou autres instruments acceptables, les conditions d'octroi de concessions et l'attribution de baux fonciers. Il serait également utile de disposer de telles mesures pour clarifier le statut juridique des services portuaires qui fonctionnent comme des services publics pour assurer, par exemple, la sécurité générale dans les ports.

| 5.5.5 | La Commission a répondu à cette demande en fournissant, dans le cadre de la communication à l'examen, des orientations sur les concessions portuaires et les services techniques nautiques. Le Comité considère que l'interprétation faite par la Commission des dispositions du traité et de la jurisprudence est généralement utile et claire. Le CESE souligne toutefois que les services techniques nautiques partagent une caractéristique commune, qui est d'être en rapport avec la sécurité de la navigation; c'est pourquoi l'on devrait être fondé à les qualifier de «services d'intérêt économique général». |
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5.5.5

La Commission a répondu à cette demande en fournissant, dans le cadre de la communication à l'examen, des orientations sur les concessions portuaires et les services techniques nautiques. Le Comité considère que l'interprétation faite par la Commission des dispositions du traité et de la jurisprudence est généralement utile et claire. Le CESE souligne toutefois que les services techniques nautiques partagent une caractéristique commune, qui est d'être en rapport avec la sécurité de la navigation; c'est pourquoi l'on devrait être fondé à les qualifier de «services d'intérêt économique général».

| 5.5.6 | Une politique des concessions intelligente devrait garantir la concurrence à l'intérieur du port, tout en veillant à ce que les performances et l'engagement des exploitants de terminaux atteignent un niveau optimal. C'est pourquoi le CESE recommande à la Commission de réexaminer régulièrement ses orientations en matière de concessions de manière à ce qu'elles répondent efficacement aux objectifs précités et qu'elles reposent sur des éléments communs suffisamment solides pour garantir un traitement équitable de toutes les autorités portuaires. Ceci est d'autant plus important dans le contexte du processus de consolidation actuellement en cours dans le secteur de la manutention des cargaisons, tel que souligné ci-dessus. |
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5.5.6

Une politique des concessions intelligente devrait garantir la concurrence à l'intérieur du port, tout en veillant à ce que les performances et l'engagement des exploitants de terminaux atteignent un niveau optimal. C'est pourquoi le CESE recommande à la Commission de réexaminer régulièrement ses orientations en matière de concessions de manière à ce qu'elles répondent efficacement aux objectifs précités et qu'elles reposent sur des éléments communs suffisamment solides pour garantir un traitement équitable de toutes les autorités portuaires. Ceci est d'autant plus important dans le contexte du processus de consolidation actuellement en cours dans le secteur de la manutention des cargaisons, tel que souligné ci-dessus.

| 5.5.7 | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission de contribuer à diffuser les meilleures pratiques de transparence sur les redevances portuaires. Le CESE est convaincu que les redevances portuaires devraient être fixées au niveau local de manière à répondre de manière optimale aux besoins des utilisateurs des ports et à leur intérêt général. |
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5.5.7

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission de contribuer à diffuser les meilleures pratiques de transparence sur les redevances portuaires. Le CESE est convaincu que les redevances portuaires devraient être fixées au niveau local de manière à répondre de manière optimale aux besoins des utilisateurs des ports et à leur intérêt général.

| 5.5.8 | Enfin, le CESE se réjouit de voir que la Commission a suivi sa recommandation de s'attaquer à la concurrence déloyale exercée par les ports de pays voisins non membres de l'UE. Par le biais de ses politiques d'adhésion et de relations extérieures, la Commission devrait également prendre les mesures permettant d'éliminer les distorsions de nature politique, telles que l'embargo turc envers les navires battant pavillon chypriote et envers les navires en provenance de ports chypriotes, les problèmes qui opposent la Turquie et la Grèce dans la mer Égée, ainsi que les problèmes liés au franchissement des frontières entre les pays Baltes et la Russie. |
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5.5.8

Enfin, le CESE se réjouit de voir que la Commission a suivi sa recommandation de s'attaquer à la concurrence déloyale exercée par les ports de pays voisins non membres de l'UE. Par le biais de ses politiques d'adhésion et de relations extérieures, la Commission devrait également prendre les mesures permettant d'éliminer les distorsions de nature politique, telles que l'embargo turc envers les navires battant pavillon chypriote et envers les navires en provenance de ports chypriotes, les problèmes qui opposent la Turquie et la Grèce dans la mer Égée, ainsi que les problèmes liés au franchissement des frontières entre les pays Baltes et la Russie.

5.6   Établir un dialogue structuré entre les ports et les villes

| 5.6.1 | Le CESE se félicite de l'objectif de la Commission de promouvoir et d'améliorer la coopération entre les villes et leurs ports. L'intégration des ports dans les villes et dans la vie urbaine, conjuguée avec une prise de conscience bien ancrée, un intérêt vif, voire une fierté, manifestés par les citoyens à l'égard des activités portuaires, est vitale pour garantir un développement durable des ports. À cet égard, le CESE est particulièrement favorable aux synergies avec le tourisme, les loisirs, le patrimoine et la culture en général. |
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5.6.1

Le CESE se félicite de l'objectif de la Commission de promouvoir et d'améliorer la coopération entre les villes et leurs ports. L'intégration des ports dans les villes et dans la vie urbaine, conjuguée avec une prise de conscience bien ancrée, un intérêt vif, voire une fierté, manifestés par les citoyens à l'égard des activités portuaires, est vitale pour garantir un développement durable des ports. À cet égard, le CESE est particulièrement favorable aux synergies avec le tourisme, les loisirs, le patrimoine et la culture en général.

| 5.6.2 | Le CESE insiste également sur le manque de données fiables sur l'emploi direct et indirect ainsi que sur la valeur ajoutée que génèrent les ports européens. Le Comité a, par exemple, l'impression que les données sur l'emploi avancées dans la communication sous-estiment largement la situation actuelle. Le Comité invite par conséquent la Commission à réaliser une étude appropriée dans ce domaine. |
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5.6.2

Le CESE insiste également sur le manque de données fiables sur l'emploi direct et indirect ainsi que sur la valeur ajoutée que génèrent les ports européens. Le Comité a, par exemple, l'impression que les données sur l'emploi avancées dans la communication sous-estiment largement la situation actuelle. Le Comité invite par conséquent la Commission à réaliser une étude appropriée dans ce domaine.

| 5.6.3 | Enfin, le CESE soutient la Commission qui a l'intention d'évaluer l'impact des mesures de sécurité sur l'accessibilité des ports et d'élaborer des orientations sur la manière de concilier les impératifs de sûreté et d'accessibilité des zones portuaires. |
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5.6.3

Enfin, le CESE soutient la Commission qui a l'intention d'évaluer l'impact des mesures de sécurité sur l'accessibilité des ports et d'élaborer des orientations sur la manière de concilier les impératifs de sûreté et d'accessibilité des zones portuaires.

5.7   Le travail dans les ports

| 5.7.1 | Le CESE a souligné qu'il était nécessaire de promouvoir des conditions et un environnement de travail favorables et sûrs, tout en garantissant des relations de travail constructives dans les ports, et relève avec satisfaction que la Commission accorde une grande attention à ce thème dans sa communication sur la politique portuaire. |
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5.7.1

Le CESE a souligné qu'il était nécessaire de promouvoir des conditions et un environnement de travail favorables et sûrs, tout en garantissant des relations de travail constructives dans les ports, et relève avec satisfaction que la Commission accorde une grande attention à ce thème dans sa communication sur la politique portuaire.

| 5.7.2 | Le CESE rappelle que selon lui, l'efficacité des activités portuaires dépend de la fiabilité et de la sécurité, éléments qui sont, malgré les progrès technologiques, déterminés dans une grande mesure par le facteur humain. Cela explique la nécessité de disposer dans les ports d'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée, aussi bien à terre qu'à bord des navires. Le CESE a recommandé que les partenaires sociaux interviennent de manière significative dans la création et le maintien de ces conditions et qu'au niveau européen, la Commission soutienne leur contribution en facilitant le dialogue social. |
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5.7.2

Le CESE rappelle que selon lui, l'efficacité des activités portuaires dépend de la fiabilité et de la sécurité, éléments qui sont, malgré les progrès technologiques, déterminés dans une grande mesure par le facteur humain. Cela explique la nécessité de disposer dans les ports d'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée, aussi bien à terre qu'à bord des navires. Le CESE a recommandé que les partenaires sociaux interviennent de manière significative dans la création et le maintien de ces conditions et qu'au niveau européen, la Commission soutienne leur contribution en facilitant le dialogue social.

| 5.7.3 | Ainsi, le CESE se réjouit de voir que la Commission a décidé d'encourager les partenaires sociaux européens à établir, pour le secteur portuaire, un comité européen de dialogue sectoriel au sens de la décision 98/500/CE. |
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5.7.3

Ainsi, le CESE se réjouit de voir que la Commission a décidé d'encourager les partenaires sociaux européens à établir, pour le secteur portuaire, un comité européen de dialogue sectoriel au sens de la décision 98/500/CE.

| 5.7.4 | Le CESE soutient la Commission qui a l'intention de mettre en place un cadre de reconnaissance mutuelle des formations destinées aux travailleurs portuaires, mais propose de comparer d'abord les différents systèmes de qualifications professionnelles existant en ce domaine. Le dialogue social européen pourrait utilement servir de cadre à cet exercice. |
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5.7.4

Le CESE soutient la Commission qui a l'intention de mettre en place un cadre de reconnaissance mutuelle des formations destinées aux travailleurs portuaires, mais propose de comparer d'abord les différents systèmes de qualifications professionnelles existant en ce domaine. Le dialogue social européen pourrait utilement servir de cadre à cet exercice.

| 5.7.5 | Enfin, le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'assurer un suivi étroit de l'application des dispositions en matière de santé et de sécurité des travailleurs portuaires, qu'elles aient été définies au niveau communautaire ou par l'Organisation internationale du travail, et d'améliorer les statistiques sur les accidents de travail. Le Comité n'en insiste pas moins sur la nécessité de prendre les initiatives qui s'imposent à tous les niveaux des instances concernées afin d'améliorer encore davantage les conditions de santé et de sécurité. |
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5.7.5

Enfin, le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'assurer un suivi étroit de l'application des dispositions en matière de santé et de sécurité des travailleurs portuaires, qu'elles aient été définies au niveau communautaire ou par l'Organisation internationale du travail, et d'améliorer les statistiques sur les accidents de travail. Le Comité n'en insiste pas moins sur la nécessité de prendre les initiatives qui s'imposent à tous les niveaux des instances concernées afin d'améliorer encore davantage les conditions de santé et de sécurité.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  JO C 407 du 28 décembre 1998.

1

(2)  Avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» COM(2001) 35 final, JO C 48 du 21 février 2002, p. 122 et COM(2004) 654 final, JO C 294 du 25 novembre 2005, p. 25.

2

(3)  JO C 168 du 20 juillet 2007, p. 57.

3

(4)  Si on l'envisage sur une longue période, la part moyenne des ports de la catégorie du Havre et d'Hambourg sur le marché européen des conteneurs a diminué pour passer de 61 % en 1975 à 48 % en 2003, tandis que la part de marché des ports méditerranéens a doublé pour passer de 18 % en 1975 à 36 % en 2003. De surcroît, la concentration portuaire pour le trafic des conteneurs en Europe (concentration mesurée par le coefficient Gini) connaît une diminution constante depuis 1990, ce qui indique une hausse aux points d'entrée du marché européen. Les ports dédiés au transport de conteneurs qui ont connu en 2006 la croissance la plus forte (en valeur relative) sont généralement de taille réduite et moyenne et se situent dans diverses régions d'Europe (Amsterdam, Sines, Rauma, Constanța, Kotka, Tallinn, Bremerhaven, Zeebrugge and Gdynia) — Source: Institut du transport et du management maritime Anvers (ITMMA)/Université d'Anvers. Cette situation contraste fortement, par exemple, avec celle que l'on observe aux États-Unis, où la concentration portuaire a connu une augmentation très prononcée au cours de la même période. Source: Notteboom, T. (2007), «Market report on the European seaport industry» (rapport de marché sur le secteur portuaire maritime européen): ce document utilise des données fournies par Eurostat et par différents ports).

4

(5)  Cf. le chapitre 4 de l'avis sur «La politique portuaire commune au sein de l'UE», JO C 168 du 20.7.2007, p. 57.

5

(6)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (COM(2005) 667) et proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (COM(2006) 397).

6

(7)  JO C 168 du 20.7.2007, p. 50, avis sur la «Communication de la Commission — Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006) 275 final).

7

JO C 168 du 20.7.2007, p. 57, avis sur «La politique portuaire commune au sein de l'UE» (avis d'initiative).

JO C 151 du 17.6.2008, p. 20, avis sur «Les autoroutes de la mer dans la chaîne logistique» (avis exploratoire).

JO C 168 du 20.7.2007, p. 68, avis sur la «Communication de la Commission — Examen à mi-parcours du Programme pour la promotion du transport maritime à courte distance» ([COM(2003) 155 final] COM(2006) 380 final).

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/49 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/49

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Transport routier — temps de travail des conducteurs indépendants»

(2009/C 27/12)

Le 20 novembre 2007, le Bureau du Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 A des modalités d'application de son Règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur le

«Transport routier — temps de travail des conducteurs indépendants».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 juin 2008 (rapporteur: M. CHAGAS (1), remplacé par M. CURTIS).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 121 voix pour, 14 voix contre et 6 abstentions.

1.   Conclusions

| 1.1 | Le CESE est d'avis que les conducteurs indépendants doivent, tous, être inclus dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE tel que prévu dans son article 2 (à compter du 23 mars 2009). |
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1.1

Le CESE est d'avis que les conducteurs indépendants doivent, tous, être inclus dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE tel que prévu dans son article 2 (à compter du 23 mars 2009).

| 1.2 | Cette inclusion présuppose une correcte transposition de la directive par les Etats membres et en particulier de la définition de conducteur indépendant. |
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1.2

Cette inclusion présuppose une correcte transposition de la directive par les Etats membres et en particulier de la définition de conducteur indépendant.

| 1.3 | Le CESE estime que cette inclusion est nécessaire afin de promouvoir la sécurité routière, contribuer à une situation de concurrence équitable et améliorer les conditions de travail des travailleurs mobiles et indépendants — et particulièrement leur santé physique et mentale. Il est entendu que les tâches administratives générales, telles que définies dans la directive (article 3, lettre a) paragraphe 2), ne sont pas comprises dans la définition du temps de travail. |
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1.3

Le CESE estime que cette inclusion est nécessaire afin de promouvoir la sécurité routière, contribuer à une situation de concurrence équitable et améliorer les conditions de travail des travailleurs mobiles et indépendants — et particulièrement leur santé physique et mentale. Il est entendu que les tâches administratives générales, telles que définies dans la directive (article 3, lettre a) paragraphe 2), ne sont pas comprises dans la définition du temps de travail.

| 1.4 | Pour le CESE, un marché intérieur européen du transport routier suppose l'établissement d'une concurrence équitable, laquelle s'instaure à partir d'une application efficace et réelle de législations sociales ayant trait au secteur. En créant une distinction pour l'application de la législation sur le temps de travail entre travailleurs mobiles et indépendants, l'on contribue à une concurrence déloyale. Pour cette raison, le CESE ne peut pas accepter la possibilité d'inclure seulement les conducteurs «faux indépendants» dans le champ d'application de la directive. |
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1.4

Pour le CESE, un marché intérieur européen du transport routier suppose l'établissement d'une concurrence équitable, laquelle s'instaure à partir d'une application efficace et réelle de législations sociales ayant trait au secteur. En créant une distinction pour l'application de la législation sur le temps de travail entre travailleurs mobiles et indépendants, l'on contribue à une concurrence déloyale. Pour cette raison, le CESE ne peut pas accepter la possibilité d'inclure seulement les conducteurs «faux indépendants» dans le champ d'application de la directive.

| 1.5 | Pour contrer des possibles difficultés dans l'implémentation de cette inclusion, le CESE préconise la co-responsabilité des différents acteurs dans la chaîne de transport comme c'est le cas dans le Règlement sur le temps de conduite et temps de repos. |
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1.5

Pour contrer des possibles difficultés dans l'implémentation de cette inclusion, le CESE préconise la co-responsabilité des différents acteurs dans la chaîne de transport comme c'est le cas dans le Règlement sur le temps de conduite et temps de repos.

| 1.6 | Le CESE signale que la promotion de la coopération au niveau européen entre les différentes administrations nationales est une condition fondamentale pour l'implémentation effective de la directive. |
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1.6

Le CESE signale que la promotion de la coopération au niveau européen entre les différentes administrations nationales est une condition fondamentale pour l'implémentation effective de la directive.

| 1.7 | Le Comité estime que l'inclusion des conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive doit se faire en tenant compte de ne pas les surcharger des tâches administratives superflues. |
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1.7

Le Comité estime que l'inclusion des conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive doit se faire en tenant compte de ne pas les surcharger des tâches administratives superflues.

2.   Introduction

| 2.1 | Le CESE a déjà travaillé à maintes reprises sur la politique européenne de sécurité routière et a acquis une solide compétence en la matière. Dans son avis d'initiative le plus récent «La politique européenne de sécurité routière et les conducteurs professionnels — Emplacements de stationnement sûrs et sécurisés» (TEN/290) (2), le Comité a abordé la question importante des aires de repos pour les conducteurs professionnels, dans le cadre de la politique relative aux infrastructures routières. Le temps de travail des conducteurs indépendants est un autre thème majeur, qui constitue un complément à l'avis sur les emplacements de stationnement sûrs et sécurisés. Les différents aspects économiques, sociaux et de sécurité n'ont pas encore été abordés de manière adéquate au niveau européen. La réalisation de ce supplément d'avis est également motivée par le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, COM(2007) 266 final. |
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2.1

Le CESE a déjà travaillé à maintes reprises sur la politique européenne de sécurité routière et a acquis une solide compétence en la matière. Dans son avis d'initiative le plus récent «La politique européenne de sécurité routière et les conducteurs professionnels — Emplacements de stationnement sûrs et sécurisés» (TEN/290) (2), le Comité a abordé la question importante des aires de repos pour les conducteurs professionnels, dans le cadre de la politique relative aux infrastructures routières. Le temps de travail des conducteurs indépendants est un autre thème majeur, qui constitue un complément à l'avis sur les emplacements de stationnement sûrs et sécurisés. Les différents aspects économiques, sociaux et de sécurité n'ont pas encore été abordés de manière adéquate au niveau européen. La réalisation de ce supplément d'avis est également motivée par le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, COM(2007) 266 final.

| 2.2 | L'objet de la directive 2002/15/CE est de fixer des prescriptions minimales relatives à l'aménagement du temps de travail afin de mieux protéger la sécurité et la santé des personnes qui exécutent des activités mobiles de transport routier ainsi que la sécurité routière, et de rapprocher les conditions de concurrence. La directive est entrée en vigueur le 23 mars 2002 et les États membres disposaient d'un délai de trois ans, prenant fin le 23 mars 2005, pour mettre en oeuvre ses dispositions à l'égard des travailleurs mobiles. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la directive, celle-ci s'applique aux conducteurs indépendants à compter du 23 mars 2009. Entre temps, la Commission devra avoir soumis un rapport au Parlement européen et au Conseil, puis une proposition législative fondée sur ce rapport. |
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2.2

L'objet de la directive 2002/15/CE est de fixer des prescriptions minimales relatives à l'aménagement du temps de travail afin de mieux protéger la sécurité et la santé des personnes qui exécutent des activités mobiles de transport routier ainsi que la sécurité routière, et de rapprocher les conditions de concurrence. La directive est entrée en vigueur le 23 mars 2002 et les États membres disposaient d'un délai de trois ans, prenant fin le 23 mars 2005, pour mettre en oeuvre ses dispositions à l'égard des travailleurs mobiles. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la directive, celle-ci s'applique aux conducteurs indépendants à compter du 23 mars 2009. Entre temps, la Commission devra avoir soumis un rapport au Parlement européen et au Conseil, puis une proposition législative fondée sur ce rapport.

| 2.3 | Dans le cadre de l'accord de conciliation final conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur cette directive, il a été décidé qu'au plus tard deux ans avant cette date, c'est-à-dire le 23 mars 2007, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil un rapport qui analyserait les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive, eu égard à la sécurité routière, aux conditions de concurrence, à la structure de la profession ainsi qu'aux aspects sociaux. Le rapport prendrait en compte les conditions prévalant dans chaque État membre en ce qui concerne la structure du secteur des transports et l'environnement de travail de la profession de transporteur routier. |
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2.3

Dans le cadre de l'accord de conciliation final conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur cette directive, il a été décidé qu'au plus tard deux ans avant cette date, c'est-à-dire le 23 mars 2007, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil un rapport qui analyserait les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive, eu égard à la sécurité routière, aux conditions de concurrence, à la structure de la profession ainsi qu'aux aspects sociaux. Le rapport prendrait en compte les conditions prévalant dans chaque État membre en ce qui concerne la structure du secteur des transports et l'environnement de travail de la profession de transporteur routier.

| 2.4 | Sur la base de ce rapport, la Commission présenterait une proposition ayant pour objectif (a) de fixer les modalités visant à inclure dans le champ d'application de la directive les travailleurs indépendants qui effectuent des activités de transport purement nationales et qui sont soumis à des contraintes spécifiques, ou (b) de ne pas inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive. |
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2.4

Sur la base de ce rapport, la Commission présenterait une proposition ayant pour objectif (a) de fixer les modalités visant à inclure dans le champ d'application de la directive les travailleurs indépendants qui effectuent des activités de transport purement nationales et qui sont soumis à des contraintes spécifiques, ou (b) de ne pas inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive.

| 2.5 | L'article 7, paragraphe 2, de la directive prévoit aussi qu'au plus tard le 23 mars 2007 la Commission évalue, dans le cadre du rapport bisannuel qu'elle est tenue de présenter sur la mise en oeuvre de la directive, les conséquences des dispositions de la directive concernant le travail de nuit. |
| --- | --- |

2.5

L'article 7, paragraphe 2, de la directive prévoit aussi qu'au plus tard le 23 mars 2007 la Commission évalue, dans le cadre du rapport bisannuel qu'elle est tenue de présenter sur la mise en oeuvre de la directive, les conséquences des dispositions de la directive concernant le travail de nuit.

3.   Le rapport de la Commission

| 3.1 | Selon la Commission, le rapport donne un aperçu général de l'état actuel de mise en œuvre de la directive par les États membres, traite les conséquences possibles de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive et évalue les conséquences des dispositions de la directive sur le travail de nuit. |
| --- | --- |

3.1

Selon la Commission, le rapport donne un aperçu général de l'état actuel de mise en œuvre de la directive par les États membres, traite les conséquences possibles de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive et évalue les conséquences des dispositions de la directive sur le travail de nuit.

| 3.2 | La première conclusion est que la majorité des États membres n'a pas réussit à transposer la directive au cours de la période de trois ans qui était prévue. Par conséquent la Commission considère ne pas être en mesure de publier son premier rapport bisannuel qui aurait dû être présenté en mars 2007. |
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3.2

La première conclusion est que la majorité des États membres n'a pas réussit à transposer la directive au cours de la période de trois ans qui était prévue. Par conséquent la Commission considère ne pas être en mesure de publier son premier rapport bisannuel qui aurait dû être présenté en mars 2007.

| 3.3 | En ce qui concerne les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants, la Commission rappelle les raisons pour lesquelles elle avait proposé leur inclusion: le règlement sur le temps de conduite et temps de repos ne fait pas ce type de distinction entre les conducteurs; éviter le risque de fragmentation en encourageant les conducteurs à devenir «(faux) indépendants»; faire en sorte que les objectifs de concurrence loyale et d'amélioration de la sécurité routière et des conditions de travail soient appliqués à l'ensemble du secteur. |
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3.3

En ce qui concerne les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants, la Commission rappelle les raisons pour lesquelles elle avait proposé leur inclusion: le règlement sur le temps de conduite et temps de repos ne fait pas ce type de distinction entre les conducteurs; éviter le risque de fragmentation en encourageant les conducteurs à devenir «(faux) indépendants»; faire en sorte que les objectifs de concurrence loyale et d'amélioration de la sécurité routière et des conditions de travail soient appliqués à l'ensemble du secteur.

| 3.4 | Basée sur les conclusions d'un rapport élaboré par des consultants externes, la Commission reconnaît que la fatigue et ses conséquences pour la sécurité routière peuvent toucher tout conducteur, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur mobile. En plus, le rapport a aussi confirmé que les conducteurs indépendants travaillent plus longtemps que les travailleurs mobiles employés dans le secteur routier, et que ces deux catégories ont des durées de travail supérieures à celles des travailleurs d'autres secteurs. |
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3.4

Basée sur les conclusions d'un rapport élaboré par des consultants externes, la Commission reconnaît que la fatigue et ses conséquences pour la sécurité routière peuvent toucher tout conducteur, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur mobile. En plus, le rapport a aussi confirmé que les conducteurs indépendants travaillent plus longtemps que les travailleurs mobiles employés dans le secteur routier, et que ces deux catégories ont des durées de travail supérieures à celles des travailleurs d'autres secteurs.

| 3.5 | Tout en reconnaissant que la «réduction de la durée du travail pourrait sans aucun doute contribuer à réduire la fatigue», le rapport externe conclue aussi qu'une «telle mesure pourrait engendrer davantage de stress, étant donné que le conducteur indépendant s'efforce d'accomplir plus de travail en moins de temps pour maintenir sa rentabilité, ce qui peut déboucher sur une plus grande fatigue et des accidents». La Commission semble partager de cet avis. |
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3.5

Tout en reconnaissant que la «réduction de la durée du travail pourrait sans aucun doute contribuer à réduire la fatigue», le rapport externe conclue aussi qu'une «telle mesure pourrait engendrer davantage de stress, étant donné que le conducteur indépendant s'efforce d'accomplir plus de travail en moins de temps pour maintenir sa rentabilité, ce qui peut déboucher sur une plus grande fatigue et des accidents». La Commission semble partager de cet avis.

| 3.6 | Pour ce qui concerne les conditions de concurrence, la Commission suit les conclusions du rapport selon lesquelles l'exclusion des indépendants du champ d'application de la directive encouragerait une poursuite de la tendance actuelle à la fragmentation et que cela ne devrait pas avoir d'impact significatif sur la concurrence dans le secteur. Par contre, l'inclusion des indépendants se traduirait pour eux par un accroissement des coûts et une réduction du temps de travail, de sorte que leur avantage concurrentiel dans le secteur du transport de marchandises par route serait sensiblement réduit. Ainsi la Commission semble favoriser l'option que seuls les travailleurs «faux» indépendants devraient être soumis à la directive. |
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3.6

Pour ce qui concerne les conditions de concurrence, la Commission suit les conclusions du rapport selon lesquelles l'exclusion des indépendants du champ d'application de la directive encouragerait une poursuite de la tendance actuelle à la fragmentation et que cela ne devrait pas avoir d'impact significatif sur la concurrence dans le secteur. Par contre, l'inclusion des indépendants se traduirait pour eux par un accroissement des coûts et une réduction du temps de travail, de sorte que leur avantage concurrentiel dans le secteur du transport de marchandises par route serait sensiblement réduit. Ainsi la Commission semble favoriser l'option que seuls les travailleurs «faux» indépendants devraient être soumis à la directive.

| 3.7 | La Commission considère aussi que «bien que le maintien de l'exclusion puisse être préférable pour des raisons économiques, les conséquences sociales possibles de l'exclusion ou de l'inclusion sont moins claires. L'exclusion ne permet pas de s'attaquer aux problèmes de santé et de sécurité; d'autre part, l'inclusion peut provoquer un stress et une charge de travail administratif supplémentaires pour les indépendants, tout en réduisant leurs revenus». |
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3.7

La Commission considère aussi que «bien que le maintien de l'exclusion puisse être préférable pour des raisons économiques, les conséquences sociales possibles de l'exclusion ou de l'inclusion sont moins claires. L'exclusion ne permet pas de s'attaquer aux problèmes de santé et de sécurité; d'autre part, l'inclusion peut provoquer un stress et une charge de travail administratif supplémentaires pour les indépendants, tout en réduisant leurs revenus».

| 3.8 | En conclusion, la Commission suggère que l'inclusion des conducteurs indépendants risque de leur imposer davantage de stress et de difficultés financières, d'être difficile à faire appliquer et, partant, d'être inefficace. |
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3.8

En conclusion, la Commission suggère que l'inclusion des conducteurs indépendants risque de leur imposer davantage de stress et de difficultés financières, d'être difficile à faire appliquer et, partant, d'être inefficace.

| 3.9 | Par rapport à l'évaluation des conséquences des dispositions de la directive sur le travail de nuit, la Commission conclue que l'aspect du contrôle de l'application des règles mérite un examen plus approfondi. |
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3.9

Par rapport à l'évaluation des conséquences des dispositions de la directive sur le travail de nuit, la Commission conclue que l'aspect du contrôle de l'application des règles mérite un examen plus approfondi.

4.   Observations générales

| 4.1 | Le Comité prend note de la présentation du rapport de la Commission concernant les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive sur le temps de travail des personnes qui exécutent des activités mobiles de transport routier. |
| --- | --- |

4.1

Le Comité prend note de la présentation du rapport de la Commission concernant les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive sur le temps de travail des personnes qui exécutent des activités mobiles de transport routier.

| 4.2 | L'exclusion des travailleurs indépendants du champ d'application de la directive a créé, selon plusieurs interlocuteurs sociaux, une distorsion de la concurrence dans le secteur routier, ce qui a amené le Comité très récemment dans son avis sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports (TEN 257, rapporteur M. Barbadillo Lopez) (3) à adopter la demande suivante:
  «En ce qui concerne les normes sociales du transport par route, il faut préserver l'égalité de traitement entre les travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, raison pour laquelle la directive 15/2002 du 11 mars, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes réalisant des activités mobiles de transport routier doit s'appliquer immédiatement aux travailleurs indépendants, sans attendre la période transitoire prévue, dès lors que le but poursuivi avec cette directive est d'assurer la sécurité routière, d'éviter les distorsions de concurrence et de promouvoir de meilleures conditions de travail» (paragraphe 4.3.1.2). |
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4.2

L'exclusion des travailleurs indépendants du champ d'application de la directive a créé, selon plusieurs interlocuteurs sociaux, une distorsion de la concurrence dans le secteur routier, ce qui a amené le Comité très récemment dans son avis sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports (TEN 257, rapporteur M. Barbadillo Lopez) (3) à adopter la demande suivante:

«En ce qui concerne les normes sociales du transport par route, il faut préserver l'égalité de traitement entre les travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, raison pour laquelle la directive 15/2002 du 11 mars, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes réalisant des activités mobiles de transport routier doit s'appliquer immédiatement aux travailleurs indépendants, sans attendre la période transitoire prévue, dès lors que le but poursuivi avec cette directive est d'assurer la sécurité routière, d'éviter les distorsions de concurrence et de promouvoir de meilleures conditions de travail» (paragraphe 4.3.1.2).

| 4.3 | Dans ce cadre, le CESE exprime de sérieux doutes quant aux conclusions concernant les aspects relatifs à la sécurité routière, aux conditions de concurrence et aspects sociaux qui sont repris dans les résultats de l'étude. |
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4.3

Dans ce cadre, le CESE exprime de sérieux doutes quant aux conclusions concernant les aspects relatifs à la sécurité routière, aux conditions de concurrence et aspects sociaux qui sont repris dans les résultats de l'étude.

| 4.4 | Pour le CESE, il faut, si l'on veut promouvoir la sécurité routière, contribuer à une situation de concurrence équitable et améliorer les conditions de travail des travailleurs mobiles et indépendants — et particulièrement leur santé physique et mentale —, inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE. |
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4.4

Pour le CESE, il faut, si l'on veut promouvoir la sécurité routière, contribuer à une situation de concurrence équitable et améliorer les conditions de travail des travailleurs mobiles et indépendants — et particulièrement leur santé physique et mentale —, inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE.

| 4.5 | Une durée de travail excessive est un facteur qui contribue de manière importante à la fatigue et partant à l'endormissement au volant, et par conséquent contraire à la sécurité routière. Une concurrence équitable s'établit lorsque les prix que les grandes entreprises organisant tous les aspects liés à la distribution et au transport de marchandises, accordent aux sous-traitants, reflètent le respect de l'application de législations sociales ayant trait au secteur, pour les travailleurs mobiles comme pour les indépendants. |
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4.5

Une durée de travail excessive est un facteur qui contribue de manière importante à la fatigue et partant à l'endormissement au volant, et par conséquent contraire à la sécurité routière. Une concurrence équitable s'établit lorsque les prix que les grandes entreprises organisant tous les aspects liés à la distribution et au transport de marchandises, accordent aux sous-traitants, reflètent le respect de l'application de législations sociales ayant trait au secteur, pour les travailleurs mobiles comme pour les indépendants.

| 4.6 | Il n'est pas sûr que l'exclusion des indépendants de la directive 2002/15/CE ne provoque pas plus de stress, car les indépendants vont être soumis à des pressions par les donneurs d'ordre pour faire baisser leurs prix. Ils devront travailler plus longuement pour assurer un même niveau de revenus aux dépens de la sécurité routière, de leur santé et de l'équilibre, déjà précaire, entre vie professionnelle et familiale. |
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4.6

Il n'est pas sûr que l'exclusion des indépendants de la directive 2002/15/CE ne provoque pas plus de stress, car les indépendants vont être soumis à des pressions par les donneurs d'ordre pour faire baisser leurs prix. Ils devront travailler plus longuement pour assurer un même niveau de revenus aux dépens de la sécurité routière, de leur santé et de l'équilibre, déjà précaire, entre vie professionnelle et familiale.

| 4.7 | Cependant pour le CESE, l'inclusion des indépendants dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE présuppose une correcte transposition de ladite directive, et en particulier de la définition de conducteur indépendant. |
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4.7

Cependant pour le CESE, l'inclusion des indépendants dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE présuppose une correcte transposition de ladite directive, et en particulier de la définition de conducteur indépendant.

| 4.8 | La Commission, en tant que gardienne du Traité, doit veiller à une correcte transposition par les Etats membres de la définition de «conducteur indépendant» telle qu'elle est stipulée dans l'article 3 e) (4) de la directive. Une transposition correcte est la première condition à remplir si dans un Etat-membre l'on veut s'attaquer au phénomène de conducteurs «faux indépendants». |
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4.8

La Commission, en tant que gardienne du Traité, doit veiller à une correcte transposition par les Etats membres de la définition de «conducteur indépendant» telle qu'elle est stipulée dans l'article 3 e) (4) de la directive. Une transposition correcte est la première condition à remplir si dans un Etat-membre l'on veut s'attaquer au phénomène de conducteurs «faux indépendants».

| 4.9 | En outre, cette inclusion doit s'accompagner d'une modification de la directive.au sujet de la co-responsabilité des différents acteurs dans la chaîne de transport. Dans le Règlement sur les temps de conduite et de repos (5), l'article 10, paragraphe 4, il est stipulé «Les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport principaux, sous-traitants et agences employant des conducteurs veillent à ce que les horaires de transport convenus par contrat soient conformes au présent règlement». Cette co-responsabilité doit être étendue à l'application de la législation sur le temps de travail. Ceci permettrait de mettre sur un même pied, travailleurs mobiles et conducteurs indépendants; en effet, lorsque ces derniers sont placés dans une situation de sous-traitance, ils sont soumis à des pressions pour faire baisser leur prix, en faisant de longues heures de travail. Une situation de concurrence déloyale, au détriment des travailleurs mobiles, peut ainsi être évitée. |
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4.9

En outre, cette inclusion doit s'accompagner d'une modification de la directive.au sujet de la co-responsabilité des différents acteurs dans la chaîne de transport. Dans le Règlement sur les temps de conduite et de repos (5), l'article 10, paragraphe 4, il est stipulé «Les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport principaux, sous-traitants et agences employant des conducteurs veillent à ce que les horaires de transport convenus par contrat soient conformes au présent règlement». Cette co-responsabilité doit être étendue à l'application de la législation sur le temps de travail. Ceci permettrait de mettre sur un même pied, travailleurs mobiles et conducteurs indépendants; en effet, lorsque ces derniers sont placés dans une situation de sous-traitance, ils sont soumis à des pressions pour faire baisser leur prix, en faisant de longues heures de travail. Une situation de concurrence déloyale, au détriment des travailleurs mobiles, peut ainsi être évitée.

| 4.10 | Les conclusions de l'étude au respect du stress additionnel qu'apporterait l'inclusion des conducteurs indépendants dans la directive, semblent au CESE peu raisonnables. La définition de temps de travail que les consultants ont utilisée n'est pas claire. Si les conducteurs indépendants doivent faire dans un même temps de travail, l'administration et gestion de l'ensemble de leurs opérations de transport inclues, que les travailleurs mobiles qui ne sont pas astreints à ce type d'activités, il y a en effet, un stress additionnel qui se crée. S'ils font le même type d'activités que les travailleurs mobiles dans un même temps de travail, l'on ne comprend pas les raisons pour lesquelles le conducteur indépendant aurait plus de stress que le travailleur mobile. Il est entendu que les tâches administratives générales, telles que définies dans la directive (article 3, lettre a) paragraphe 2), ne sont pas comprises dans la définition du temps de travail. |
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4.10

Les conclusions de l'étude au respect du stress additionnel qu'apporterait l'inclusion des conducteurs indépendants dans la directive, semblent au CESE peu raisonnables. La définition de temps de travail que les consultants ont utilisée n'est pas claire. Si les conducteurs indépendants doivent faire dans un même temps de travail, l'administration et gestion de l'ensemble de leurs opérations de transport inclues, que les travailleurs mobiles qui ne sont pas astreints à ce type d'activités, il y a en effet, un stress additionnel qui se crée. S'ils font le même type d'activités que les travailleurs mobiles dans un même temps de travail, l'on ne comprend pas les raisons pour lesquelles le conducteur indépendant aurait plus de stress que le travailleur mobile. Il est entendu que les tâches administratives générales, telles que définies dans la directive (article 3, lettre a) paragraphe 2), ne sont pas comprises dans la définition du temps de travail.

| 4.11 | En outre, si réduire le temps de travail contribue à réduire la fatigue mais crée du stress, les travailleurs indépendants sont condamnés à choisir entre la peste et le choléra. Pour le CESE, la sécurité routière prime et la fatigue comme conséquence d'un long temps de travail, y inclus temps de conduite, peut être cause (d'in)sécurité routière, que le conducteur soit travailleur mobile ou indépendant. |
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4.11

En outre, si réduire le temps de travail contribue à réduire la fatigue mais crée du stress, les travailleurs indépendants sont condamnés à choisir entre la peste et le choléra. Pour le CESE, la sécurité routière prime et la fatigue comme conséquence d'un long temps de travail, y inclus temps de conduite, peut être cause (d'in)sécurité routière, que le conducteur soit travailleur mobile ou indépendant.

| 4.12 | D'ailleurs l'étude omet — et la Commission suit son raisonnement — de signaler que le stress des conducteurs peut continuer à exister et augmenter, également dans le cas de figure de leur exclusion de la directive, car les donneurs d'ordre ne vont pas manquer de relever cette possibilité pour exercer une pression afin de faire encore baisser leurs prix. |
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4.12

D'ailleurs l'étude omet — et la Commission suit son raisonnement — de signaler que le stress des conducteurs peut continuer à exister et augmenter, également dans le cas de figure de leur exclusion de la directive, car les donneurs d'ordre ne vont pas manquer de relever cette possibilité pour exercer une pression afin de faire encore baisser leurs prix.

| 4.13 | La Commission met en exergue le fait que le Conseil n'a pas accepté la moindre exigence de contrôle systématique minimal portant sur les règles en matière de durée de travail. Le CESE, comme la Commission le déplore mais n'entend pas utiliser ce fait pour ne pas adapter la législation aux conducteurs indépendants. Ce n'est pas parce que le temps de travail est difficile à contrôler pour les indépendants qu'ils ne doivent pas y être soumis. Pour cette raison, la co-responsabilité des acteurs de la chaîne de transport dans l'application de la législation peut être un élément intéressant. S'il s'avère que les contrats entre les différents acteurs de la chaîne de transport sont tels que l'application d'une durée moyenne de 48 heures est rendue impossible, il y aura un élément pour protéger le conducteur indépendant d'un temps de conduite et temps de travail excessifs. |
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4.13

La Commission met en exergue le fait que le Conseil n'a pas accepté la moindre exigence de contrôle systématique minimal portant sur les règles en matière de durée de travail. Le CESE, comme la Commission le déplore mais n'entend pas utiliser ce fait pour ne pas adapter la législation aux conducteurs indépendants. Ce n'est pas parce que le temps de travail est difficile à contrôler pour les indépendants qu'ils ne doivent pas y être soumis. Pour cette raison, la co-responsabilité des acteurs de la chaîne de transport dans l'application de la législation peut être un élément intéressant. S'il s'avère que les contrats entre les différents acteurs de la chaîne de transport sont tels que l'application d'une durée moyenne de 48 heures est rendue impossible, il y aura un élément pour protéger le conducteur indépendant d'un temps de conduite et temps de travail excessifs.

| 4.14 | Pour le CESE, un marché intérieur européen du transport routier, suppose l'établissement d'une concurrence équitable, laquelle s'instaure notamment à partir d'une application efficace et réelle de législations sociales ayant trait au secteur. En créant une distinction pour l'application de la législation sur le temps de travail entre travailleurs mobiles et indépendants, l'on contribue à une concurrence déloyale. Pour cette raison, le CESE ne peut pas accepter la possibilité d'inclure seulement les conducteurs «faux indépendants» dans le champ d'application de la directive. |
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4.14

Pour le CESE, un marché intérieur européen du transport routier, suppose l'établissement d'une concurrence équitable, laquelle s'instaure notamment à partir d'une application efficace et réelle de législations sociales ayant trait au secteur. En créant une distinction pour l'application de la législation sur le temps de travail entre travailleurs mobiles et indépendants, l'on contribue à une concurrence déloyale. Pour cette raison, le CESE ne peut pas accepter la possibilité d'inclure seulement les conducteurs «faux indépendants» dans le champ d'application de la directive.

| 4.15 | D'ailleurs, le CESE souhaite mentionner que plusieurs Etats, ayant des structures différentes de marché des opérateurs de transport routier, tels que l'Estonie (peu d'indépendants) et la Slovaquie (comptant 70 % d'indépendants) ont choisi d'inclure les indépendants dans la directive 2002/15/CE. Si ceci est aujourd'hui déjà le cas, le CESE ne comprend pas les raisons pour lesquelles la Commission souhaite à tout prix maintenir les indépendants en dehors du champ d'application de la directive 2002/15/CE pour des raisons économiques. |
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4.15

D'ailleurs, le CESE souhaite mentionner que plusieurs Etats, ayant des structures différentes de marché des opérateurs de transport routier, tels que l'Estonie (peu d'indépendants) et la Slovaquie (comptant 70 % d'indépendants) ont choisi d'inclure les indépendants dans la directive 2002/15/CE. Si ceci est aujourd'hui déjà le cas, le CESE ne comprend pas les raisons pour lesquelles la Commission souhaite à tout prix maintenir les indépendants en dehors du champ d'application de la directive 2002/15/CE pour des raisons économiques.

| 4.16 | À juste titre, la Commission englobe sous le concept d'«aspects sociaux» non seulement la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs mobiles et indépendants, mais aussi la rémunération et l'équilibre entre vie professionnelle et privée. |
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4.16

À juste titre, la Commission englobe sous le concept d'«aspects sociaux» non seulement la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs mobiles et indépendants, mais aussi la rémunération et l'équilibre entre vie professionnelle et privée.

| 4.17 | Selon la Commission, «l'exclusion offre la possibilité aux indépendants, la possibilité d'une maîtrise accrue de leur travail et de revenus élevés, tout en nécessitant d'investir davantage de temps et d'énergie pour le rendre rentable». |
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4.17

Selon la Commission, «l'exclusion offre la possibilité aux indépendants, la possibilité d'une maîtrise accrue de leur travail et de revenus élevés, tout en nécessitant d'investir davantage de temps et d'énergie pour le rendre rentable».

| 4.18 | Le CESE rappelle que la définition du temps de travail pour les travailleurs indépendants n'est pas claire et/ou qu'elle présuppose que les tâches administratives générales ne fassent pas partie du temps de travail. Dans ce dernier cas de figure, le CESE ne comprend pas que les revenus plus élevés des indépendants soient attribuables à leur exclusion de la directive temps de travail. |
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4.18

Le CESE rappelle que la définition du temps de travail pour les travailleurs indépendants n'est pas claire et/ou qu'elle présuppose que les tâches administratives générales ne fassent pas partie du temps de travail. Dans ce dernier cas de figure, le CESE ne comprend pas que les revenus plus élevés des indépendants soient attribuables à leur exclusion de la directive temps de travail.

| 4.19 | Le CESE signale que la promotion de la coopération au niveau européen entre les différentes administrations nationales est une condition fondamentale pour l'implémentation effective de la directive. |
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4.19

Le CESE signale que la promotion de la coopération au niveau européen entre les différentes administrations nationales est une condition fondamentale pour l'implémentation effective de la directive.

| 4.20 | Le Comité estime que l'inclusion des conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive doit se faire en tenant compte de ne pas les surcharger des tâches administratives superflues. |
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4.20

Le Comité estime que l'inclusion des conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive doit se faire en tenant compte de ne pas les surcharger des tâches administratives superflues.

| 4.21 | La Commission veut, après cette étude, réaliser encore une analyse d'impact plus approfondie avant l'élaboration de la proposition législative; cette analyse devrait tenir compte de nouveaux éléments tels que le nouveau règlement relatif aux temps de conduite et temps de repos. En outre, la Commission envisage dans cette analyse d'impact de maintenir l'exclusion des véritables indépendants de l'application des règles sectorielles en matière de temps de travail. Le CESE n'est pas convaincu de la valeur ajoutée d'une autre analyse d'impact. |
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4.21

La Commission veut, après cette étude, réaliser encore une analyse d'impact plus approfondie avant l'élaboration de la proposition législative; cette analyse devrait tenir compte de nouveaux éléments tels que le nouveau règlement relatif aux temps de conduite et temps de repos. En outre, la Commission envisage dans cette analyse d'impact de maintenir l'exclusion des véritables indépendants de l'application des règles sectorielles en matière de temps de travail. Le CESE n'est pas convaincu de la valeur ajoutée d'une autre analyse d'impact.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Membre ayant démissionné.

1

(2)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 88-90.

2

(3)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 89.

3

(4)  Article 3 e) «conducteur indépendant», toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

4

Aux fins de la présente directive, les conducteurs qui ne satisfont pas à ces critères sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les travailleurs mobiles par la présente directive.

(5)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil.

5

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/53 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/53

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (PLAN SET) “Pour un avenir moins pollué par le carbone”»

COM(2007) 723 final

(2009/C 27/13)

Le 22 novembre 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) “Pour un avenir moins pollué par le carbone”».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 juin 2008 (rapporteur: M. ZBOŘIL).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la communication de la Commission ainsi que les documents de travail complémentaires et souscrit à l'analyse et à la description de la situation que connaissent actuellement les technologies énergétiques. En l'absence d'une stratégie bien étudiée concernant le développement des technologies énergétiques, il est très difficile de mener un débat sur l'atténuation des changements climatiques. Le CESE est par conséquent favorable à l'adoption du plan SET. |
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1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la communication de la Commission ainsi que les documents de travail complémentaires et souscrit à l'analyse et à la description de la situation que connaissent actuellement les technologies énergétiques. En l'absence d'une stratégie bien étudiée concernant le développement des technologies énergétiques, il est très difficile de mener un débat sur l'atténuation des changements climatiques. Le CESE est par conséquent favorable à l'adoption du plan SET.

| 1.2 | La communication renforce également de manière significative l'élément clef de la politique énergétique, à savoir la sécurité des approvisionnements, et ce tant au niveau matériel que du point de vue de la durabilité sociale et environnementale. La sécurité des approvisionnements énergétiques n'implique pas uniquement un accès physique à l'énergie, mais également la possibilité de l'acquérir à des prix acceptables pour la société. |
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1.2

La communication renforce également de manière significative l'élément clef de la politique énergétique, à savoir la sécurité des approvisionnements, et ce tant au niveau matériel que du point de vue de la durabilité sociale et environnementale. La sécurité des approvisionnements énergétiques n'implique pas uniquement un accès physique à l'énergie, mais également la possibilité de l'acquérir à des prix acceptables pour la société.

| 1.3 | Dans sa communication, la Commission place, à juste titre, le développement des technologies énergétiques en première place parmi les efforts qui doivent tendre à limiter l'ampleur du changement climatique; cette position correspond en outre aux conclusions de la treizième conférence des Parties (COP 13) qui s'est tenue à Bali en décembre 2007 (1). |
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1.3

Dans sa communication, la Commission place, à juste titre, le développement des technologies énergétiques en première place parmi les efforts qui doivent tendre à limiter l'ampleur du changement climatique; cette position correspond en outre aux conclusions de la treizième conférence des Parties (COP 13) qui s'est tenue à Bali en décembre 2007 (1).

| 1.4 | La communication de la Commission souligne, à raison, l'importance du facteur temps qui joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la stratégie proposée (plan SET), si l'UE souhaite parvenir, d'ici 2020, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement qu'elle a pris en mars 2007. |
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1.4

La communication de la Commission souligne, à raison, l'importance du facteur temps qui joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la stratégie proposée (plan SET), si l'UE souhaite parvenir, d'ici 2020, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement qu'elle a pris en mars 2007.

| 1.5 | Afin d'accélérer le développement et l'utilisation concrète des nouvelles technologies énergétiques, l'UE doit disposer de davantage de mécanismes ciblés et efficaces grâce auxquels sera exploité le potentiel de l'aide publique, de l'industrie, des universités et de la recherche et qui permettront de renforcer leur effet de synergie mutuel. Une coopération élargie et des mesures visant à empêcher le fractionnement des activités de recherche doivent également être instaurées au niveau international. |
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1.5

Afin d'accélérer le développement et l'utilisation concrète des nouvelles technologies énergétiques, l'UE doit disposer de davantage de mécanismes ciblés et efficaces grâce auxquels sera exploité le potentiel de l'aide publique, de l'industrie, des universités et de la recherche et qui permettront de renforcer leur effet de synergie mutuel. Une coopération élargie et des mesures visant à empêcher le fractionnement des activités de recherche doivent également être instaurées au niveau international.

| 1.6 | Le CESE se félicite vivement de l'approche de la Commission qui préconise, dans sa communication, que soient mobilisées des ressources non seulement financières, mais avant tout humaines, et ce à quatre niveaux, aussi bien dans la sphère privée qu'aux niveaux national, européen et mondial. Le CESE souligne que l'une des conditions essentielles pour mobiliser les ressources humaines est d'assurer un soutien général et approprié à l'enseignement scientifique et technique. |
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1.6

Le CESE se félicite vivement de l'approche de la Commission qui préconise, dans sa communication, que soient mobilisées des ressources non seulement financières, mais avant tout humaines, et ce à quatre niveaux, aussi bien dans la sphère privée qu'aux niveaux national, européen et mondial. Le CESE souligne que l'une des conditions essentielles pour mobiliser les ressources humaines est d'assurer un soutien général et approprié à l'enseignement scientifique et technique.

| 1.7 | En plus d'établir des priorités au niveau de l'UE, le plan stratégique devrait également définir, au niveau des États membres, des objectifs spécifiques tenant compte des capacités et de l'expérience dont ils disposent, prévoir une allocation de ressources financières suffisantes dans le cadre des budgets (nationaux et européen), exploiter au mieux les capacités de recherche et de développement, impliquer le secteur privé, suffisamment stimulé par les tendances du marché de l'énergie et prévoir d'autres instruments législatifs et fiscaux. |
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1.7

En plus d'établir des priorités au niveau de l'UE, le plan stratégique devrait également définir, au niveau des États membres, des objectifs spécifiques tenant compte des capacités et de l'expérience dont ils disposent, prévoir une allocation de ressources financières suffisantes dans le cadre des budgets (nationaux et européen), exploiter au mieux les capacités de recherche et de développement, impliquer le secteur privé, suffisamment stimulé par les tendances du marché de l'énergie et prévoir d'autres instruments législatifs et fiscaux.

| 1.8 | Le CESE note qu'il serait préjudiciable qu'en matière de limitation du changement climatique, l'instrument qui est sans nul doute le plus important, à savoir la stratégie de développement et de mise en œuvre des technologies énergétiques, soit relégué au second plan par d'autres thèmes qui doivent, en toute objectivité, doter ce processus de développement d'un cadre de soutien nécessaire et stimulant (il s'agit notamment du système d'échange de quotas d'émission, du soutien à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, du troisième «paquet énergie», etc.). Seules des évolutions technologiques concrètes, permettant de mettre au point des technologies plus efficaces que ce soit pour la production ou pour la consommation de toutes les formes d'énergie, pourront se traduire par une diminution effective des émissions de gaz à effet de serre. |
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1.8

Le CESE note qu'il serait préjudiciable qu'en matière de limitation du changement climatique, l'instrument qui est sans nul doute le plus important, à savoir la stratégie de développement et de mise en œuvre des technologies énergétiques, soit relégué au second plan par d'autres thèmes qui doivent, en toute objectivité, doter ce processus de développement d'un cadre de soutien nécessaire et stimulant (il s'agit notamment du système d'échange de quotas d'émission, du soutien à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, du troisième «paquet énergie», etc.). Seules des évolutions technologiques concrètes, permettant de mettre au point des technologies plus efficaces que ce soit pour la production ou pour la consommation de toutes les formes d'énergie, pourront se traduire par une diminution effective des émissions de gaz à effet de serre.

| 1.9 | Particulièrement pertinente et factuelle, l'analyse de la situation actuelle, qui s'avère fort insatisfaisante, met légitimement l'accent sur les problèmes d'organisation et de gestion qui doivent être, à l'instar des enjeux techniques et scientifiques, au cœur des préoccupations de la société. |
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1.9

Particulièrement pertinente et factuelle, l'analyse de la situation actuelle, qui s'avère fort insatisfaisante, met légitimement l'accent sur les problèmes d'organisation et de gestion qui doivent être, à l'instar des enjeux techniques et scientifiques, au cœur des préoccupations de la société.

| 1.10 | Au niveau communautaire, il est recommandé de se tourner vers les technologies qui exploitent les sources d'énergie renouvelables, vers des modes de génération de chaleur respectueux de l'environnement et vers les infrastructures les plus récentes utilisées pour le transport et le stockage d'énergie et de leur apporter un soutien adéquat. D'un point de vue économique, certaines énergies renouvelables représentent néanmoins toujours des coûts très élevés qui vont perdurer à long terme. Les technologies économisant l'énergie lors de la phase de consommation finale, les technologies propres qui reposent sur les combustibles fossiles ou qui emploient l'énergie atomique grâce aux principes de fission ou de fusion ainsi que le stockage des déchets nucléaires sont négligés. Le Comité préconise de tenir compte du fait que nombre de pays dépendent des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire et que la situation n'est pas appelée à changer dans un avenir proche. |
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1.10

Au niveau communautaire, il est recommandé de se tourner vers les technologies qui exploitent les sources d'énergie renouvelables, vers des modes de génération de chaleur respectueux de l'environnement et vers les infrastructures les plus récentes utilisées pour le transport et le stockage d'énergie et de leur apporter un soutien adéquat. D'un point de vue économique, certaines énergies renouvelables représentent néanmoins toujours des coûts très élevés qui vont perdurer à long terme. Les technologies économisant l'énergie lors de la phase de consommation finale, les technologies propres qui reposent sur les combustibles fossiles ou qui emploient l'énergie atomique grâce aux principes de fission ou de fusion ainsi que le stockage des déchets nucléaires sont négligés. Le Comité préconise de tenir compte du fait que nombre de pays dépendent des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire et que la situation n'est pas appelée à changer dans un avenir proche.

| 1.11 | Le CESE estime que le secteur privé doit impérativement être associé à ce processus, et ce dans une très large mesure. L'UE et les gouvernements nationaux doivent instaurer les conditions qui y seront propices, non seulement en définissant les principes, les priorités et les objectifs des politiques énergétiques, mais aussi en créant les instruments nécessaires à leur mise en œuvre. |
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1.11

Le CESE estime que le secteur privé doit impérativement être associé à ce processus, et ce dans une très large mesure. L'UE et les gouvernements nationaux doivent instaurer les conditions qui y seront propices, non seulement en définissant les principes, les priorités et les objectifs des politiques énergétiques, mais aussi en créant les instruments nécessaires à leur mise en œuvre.

| 1.12 | Le point clé est l'instauration de règles de marché dans le secteur énergétique, en tenant dûment compte des externalités, y compris des coûts sociaux, dans les prix de l'ensemble des sources d'énergie. L'UE et les États membres devront probablement créer des conditions législatives et fiscales qui permettront d'associer de manière plus avantageuse les instruments financiers publics et privés consacrés à la recherche et au développement énergétiques. |
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1.12

Le point clé est l'instauration de règles de marché dans le secteur énergétique, en tenant dûment compte des externalités, y compris des coûts sociaux, dans les prix de l'ensemble des sources d'énergie. L'UE et les États membres devront probablement créer des conditions législatives et fiscales qui permettront d'associer de manière plus avantageuse les instruments financiers publics et privés consacrés à la recherche et au développement énergétiques.

| 1.13 | Les conditions naturelles réelles et l'accès physique aux sources d'énergie devraient constituer le critère de base lorsque sera évaluée l'exploitabilité des sources d'énergie renouvelables dans chaque État membre et lorsque ces derniers seront inclus dans les programmes de développement des technologies énergétiques. |
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1.13

Les conditions naturelles réelles et l'accès physique aux sources d'énergie devraient constituer le critère de base lorsque sera évaluée l'exploitabilité des sources d'énergie renouvelables dans chaque État membre et lorsque ces derniers seront inclus dans les programmes de développement des technologies énergétiques.

| 1.14 | L'essor des technologies énergétiques modernes destinées au grand public doit favoriser le développement durable. La coordination stratégique préconisée de la recherche et du développement énergétiques, comprenant les priorités (tant au niveau du contenu que des délais) à appliquer aux niveaux communautaire et national et dotée des indispensables mécanismes opérationnels, tels que des systèmes de gestion, de contrôle et de flux d'informations, pourra contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs fixés en la matière. |
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1.14

L'essor des technologies énergétiques modernes destinées au grand public doit favoriser le développement durable. La coordination stratégique préconisée de la recherche et du développement énergétiques, comprenant les priorités (tant au niveau du contenu que des délais) à appliquer aux niveaux communautaire et national et dotée des indispensables mécanismes opérationnels, tels que des systèmes de gestion, de contrôle et de flux d'informations, pourra contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs fixés en la matière.

| 1.15 | Pour ce qui est de renforcer, au-delà de l'Union européenne, la coopération en matière de recherche et de développement portant sur les nouvelles technologies énergétiques, il y a lieu, avant de conclure de nouvelles conventions, de donner la priorité à une utilisation optimale des institutions, traités et accords existants, en particulier de ceux qui ont prouvé leur efficacité par le passé. |
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1.15

Pour ce qui est de renforcer, au-delà de l'Union européenne, la coopération en matière de recherche et de développement portant sur les nouvelles technologies énergétiques, il y a lieu, avant de conclure de nouvelles conventions, de donner la priorité à une utilisation optimale des institutions, traités et accords existants, en particulier de ceux qui ont prouvé leur efficacité par le passé.

| 1.16 | Le plan SET est une orientation stratégique fondamentale de l'économie européenne en matière de développement et d'application des technologies visant à réduire les changements climatiques grâce à la diminution des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, puis à l'horizon 2050. |
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1.16

Le plan SET est une orientation stratégique fondamentale de l'économie européenne en matière de développement et d'application des technologies visant à réduire les changements climatiques grâce à la diminution des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, puis à l'horizon 2050.

2.   Introduction

| 2.1 | Le 22 novembre 2007, la Commission a publié une proposition relative à l'établissement d'un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) «Pour un avenir moins pollué par le carbone» (COM(2007) 723) en même temps que les documents de travail suivants: «Version intégrale de l'analyse de l'impact» SEC(2007) 1508, «Synthèse de l'analyse de l'impact» SEC(2007) 1509, «Cartographie des technologies» SEC(2007) 1510 et «Cartographie des capacités» SEC(2007) 1511. Cet ensemble de documents résume les solutions et moyens disponibles qu'il convient de mobiliser afin de réaliser les objectifs du plan SET. Les documents précités lancent un appel urgent à une coopération plus étroite et mieux coordonnée en matière de recherche et de développement, et ce à tous les niveaux (2). |
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2.1

Le 22 novembre 2007, la Commission a publié une proposition relative à l'établissement d'un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) «Pour un avenir moins pollué par le carbone» (COM(2007) 723) en même temps que les documents de travail suivants: «Version intégrale de l'analyse de l'impact» SEC(2007) 1508, «Synthèse de l'analyse de l'impact» SEC(2007) 1509, «Cartographie des technologies» SEC(2007) 1510 et «Cartographie des capacités» SEC(2007) 1511. Cet ensemble de documents résume les solutions et moyens disponibles qu'il convient de mobiliser afin de réaliser les objectifs du plan SET. Les documents précités lancent un appel urgent à une coopération plus étroite et mieux coordonnée en matière de recherche et de développement, et ce à tous les niveaux (2).

| 2.2 | Il s'agit d'une orientation stratégique dans un domaine essentiel, voire central, visant à limiter le changement climatique grâce à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, l'UE devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % à l'horizon de 2020, voire de 30 % si la communauté internationale rejoint l'UE dans cette initiative à l'échelle planétaire. Ces objectifs de base en matière de lutte contre le changement climatique et les principaux contenus politiques de l'initiative «Une politique énergétique pour l'Europe» ont été définis par le Conseil européen le 9 mars 2007. |
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2.2

Il s'agit d'une orientation stratégique dans un domaine essentiel, voire central, visant à limiter le changement climatique grâce à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, l'UE devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % à l'horizon de 2020, voire de 30 % si la communauté internationale rejoint l'UE dans cette initiative à l'échelle planétaire. Ces objectifs de base en matière de lutte contre le changement climatique et les principaux contenus politiques de l'initiative «Une politique énergétique pour l'Europe» ont été définis par le Conseil européen le 9 mars 2007.

| 2.3 | Des progrès énormes en matière de technologies énergétiques devront être accomplis pour stabiliser les concentrations atmosphériques en dioxyde de carbone à un niveau acceptable. Il n'y a pas lieu de s'interroger sur la nécessité de l'innovation technologique — elle ne fait aucun doute. Il convient en revanche de se demander dans quelle mesure la politique devrait privilégier directement la promotion de cette innovation (3). Il serait extrêmement dangereux de se contenter des «technologies dont nous disposons déjà». S'il est conçu et mis en œuvre de manière adéquate, le plan SET est le choix fondamental qui convient pour permettre de réaliser les objectifs de réduction nécessaires. |
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2.3

Des progrès énormes en matière de technologies énergétiques devront être accomplis pour stabiliser les concentrations atmosphériques en dioxyde de carbone à un niveau acceptable. Il n'y a pas lieu de s'interroger sur la nécessité de l'innovation technologique — elle ne fait aucun doute. Il convient en revanche de se demander dans quelle mesure la politique devrait privilégier directement la promotion de cette innovation (3). Il serait extrêmement dangereux de se contenter des «technologies dont nous disposons déjà». S'il est conçu et mis en œuvre de manière adéquate, le plan SET est le choix fondamental qui convient pour permettre de réaliser les objectifs de réduction nécessaires.

3.   Documents de la Commission

| 3.1 | L'Europe doit agir dès maintenant en rassemblant ses forces pour assurer des approvisionnements sûrs en énergie durable et concurrentielle. L'utilisation des technologies est une condition essentielle pour atteindre les objectifs de la politique énergétique pour l'Europe, adoptée par le Conseil européen le 9 mars 2007. Afin de garantir la réalisation des objectifs fixés en la matière, il convient de réduire le coût des énergies non polluantes et de mettre les entreprises de l'UE en position de pointe dans le secteur en rapide expansion qu'est celui des technologies à faible intensité carbonique. À plus long terme, pour réaliser l'objectif ambitieux de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 à 80 % d'ici à 2050, il faut que la recherche progresse de manière significative afin de permettre la mise au point de nouvelles générations de technologies. |
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3.1

L'Europe doit agir dès maintenant en rassemblant ses forces pour assurer des approvisionnements sûrs en énergie durable et concurrentielle. L'utilisation des technologies est une condition essentielle pour atteindre les objectifs de la politique énergétique pour l'Europe, adoptée par le Conseil européen le 9 mars 2007. Afin de garantir la réalisation des objectifs fixés en la matière, il convient de réduire le coût des énergies non polluantes et de mettre les entreprises de l'UE en position de pointe dans le secteur en rapide expansion qu'est celui des technologies à faible intensité carbonique. À plus long terme, pour réaliser l'objectif ambitieux de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 à 80 % d'ici à 2050, il faut que la recherche progresse de manière significative afin de permettre la mise au point de nouvelles générations de technologies.

| 3.2 | Compte tenu des tendances actuelles et des projections réalisées à partir de ces tendances, nous ne sommes pas en voie de réaliser les objectifs de notre politique de l'énergie. La facilité d'accès aux ressources nous a rendus dépendants à l'égard des combustibles fossiles, tout en diminuant l'intérêt pour l'innovation et les investissements dans les nouvelles technologies énergétiques. Les budgets publics et privés consacrés à la recherche sur l'énergie dans l'UE ont sensiblement diminué depuis les sommets qu'ils ont connus dans les années 1980. Il en a résulté un sous-investissement chronique dans les capacités et les infrastructures de recherche. Si les gouvernements de l'UE investissaient aujourd'hui avec la même intensité qu'en 1980, les dépenses publiques totales de l'UE en faveur du développement des technologies énergétiques seraient quatre fois supérieures à leur niveau actuel, qui est d'environ 2,5 milliards d'euros par an. |
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3.2

Compte tenu des tendances actuelles et des projections réalisées à partir de ces tendances, nous ne sommes pas en voie de réaliser les objectifs de notre politique de l'énergie. La facilité d'accès aux ressources nous a rendus dépendants à l'égard des combustibles fossiles, tout en diminuant l'intérêt pour l'innovation et les investissements dans les nouvelles technologies énergétiques. Les budgets publics et privés consacrés à la recherche sur l'énergie dans l'UE ont sensiblement diminué depuis les sommets qu'ils ont connus dans les années 1980. Il en a résulté un sous-investissement chronique dans les capacités et les infrastructures de recherche. Si les gouvernements de l'UE investissaient aujourd'hui avec la même intensité qu'en 1980, les dépenses publiques totales de l'UE en faveur du développement des technologies énergétiques seraient quatre fois supérieures à leur niveau actuel, qui est d'environ 2,5 milliards d'euros par an.

| 3.3 | La pénétration de nouvelles technologies énergétiques sur le marché est de surcroît entravée par la nature même des produits énergétiques. Les obstacles juridiques et administratifs achèvent de rendre ce cadre peu propice à l'innovation. Dans ces conditions, l'intervention publique pour soutenir l'innovation en matière d'énergie est à la fois nécessaire et justifiée. |
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3.3

La pénétration de nouvelles technologies énergétiques sur le marché est de surcroît entravée par la nature même des produits énergétiques. Les obstacles juridiques et administratifs achèvent de rendre ce cadre peu propice à l'innovation. Dans ces conditions, l'intervention publique pour soutenir l'innovation en matière d'énergie est à la fois nécessaire et justifiée.

| 3.4 | Les principaux acteurs mondiaux, les États-Unis et le Japon, mais aussi les économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil, rencontrent les mêmes difficultés et multiplient les efforts dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques. La taille de leur marché ainsi que leurs capacités d'investissement et de recherche dépassent de loin celles de la plupart des États membres. La fragmentation des efforts, la multiplication anarchique des stratégies de recherche et les capacités inférieures au seuil critique restent une caractéristique dominante de la recherche dans l'UE. Néanmoins, si nous prenons du retard dans la course mondiale, de plus en plus acharnée, pour les marchés de produits technologiques à faible intensité carbonique, nous risquons de devoir recourir à des technologies importées pour atteindre nos objectifs et de priver par là-même les entreprises de l'UE de débouchés commerciaux énormes. |
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3.4

Les principaux acteurs mondiaux, les États-Unis et le Japon, mais aussi les économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil, rencontrent les mêmes difficultés et multiplient les efforts dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques. La taille de leur marché ainsi que leurs capacités d'investissement et de recherche dépassent de loin celles de la plupart des États membres. La fragmentation des efforts, la multiplication anarchique des stratégies de recherche et les capacités inférieures au seuil critique restent une caractéristique dominante de la recherche dans l'UE. Néanmoins, si nous prenons du retard dans la course mondiale, de plus en plus acharnée, pour les marchés de produits technologiques à faible intensité carbonique, nous risquons de devoir recourir à des technologies importées pour atteindre nos objectifs et de priver par là-même les entreprises de l'UE de débouchés commerciaux énormes.

| 3.5 | S'il est vrai que la transition vers une économie à faible intensité carbonique prendra des décennies et touchera chaque secteur de l'économie, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre pour agir. Les décisions que nous prendrons au cours des dix à quinze prochaines années auront des conséquences significatives pour la sécurité énergétique, pour le changement climatique, pour la croissance et l'emploi en Europe. |
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3.5

S'il est vrai que la transition vers une économie à faible intensité carbonique prendra des décennies et touchera chaque secteur de l'économie, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre pour agir. Les décisions que nous prendrons au cours des dix à quinze prochaines années auront des conséquences significatives pour la sécurité énergétique, pour le changement climatique, pour la croissance et l'emploi en Europe.

| 3.6 | En premier lieu, une évolution radicale s'impose sur le plan de l'efficacité de la conversion, de l'approvisionnement et de l'utilisation finale de l'énergie. Dans les transports, la construction et l'industrie, les solutions technologiques disponibles doivent être transformées en créneaux commerciaux. Nous devons pleinement exploiter le potentiel que recèlent les technologies de l'information et de la communication et les innovations organisationnelles et utiliser également les instruments des pouvoirs publics et les instruments basés sur le marché (4) pour gérer la demande et encourager les nouveaux marchés. |
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3.6

En premier lieu, une évolution radicale s'impose sur le plan de l'efficacité de la conversion, de l'approvisionnement et de l'utilisation finale de l'énergie. Dans les transports, la construction et l'industrie, les solutions technologiques disponibles doivent être transformées en créneaux commerciaux. Nous devons pleinement exploiter le potentiel que recèlent les technologies de l'information et de la communication et les innovations organisationnelles et utiliser également les instruments des pouvoirs publics et les instruments basés sur le marché (4) pour gérer la demande et encourager les nouveaux marchés.

| 3.7 | Dans les documents qu'elle a publiés, la Commission indique que nombre de technologies qui permettront d'atteindre les objectifs de 2020 sont disponibles dès aujourd'hui ou se trouvent au stade ultime de leur développement. Cependant, même une approche optimiste ne saurait nier qu'il est primordial de mobiliser à temps les technologies disponibles et que, d'une manière générale, les technologies à faible intensité carbonique restent coûteuses et se heurtent à des obstacles pour pénétrer le marché. En conséquence, une approche en deux volets s'impose: renforcement de la recherche pour réduire les coûts et améliorer les performances, et mesures d'appui volontaristes destinées à créer de nouvelles opportunités commerciales, à stimuler le développement du marché et à éliminer les obstacles non technologiques qui découragent l'innovation et le déploiement sur le marché des technologies à haut rendement et à faible intensité carbonique.
  Pour réaliser la vision de 2050, qui tend en pratique à l'emploi de technologies sans carbone, nous devons développer une nouvelle génération de ces technologies grâce à des avancées importantes en matière de recherche. Même si certaines de ces technologies auront peu d'impact d'ici 2020, il est essentiel que nous redoublions d'effort dès à présent pour rentabiliser au plus vite ces technologies. |
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3.7

Dans les documents qu'elle a publiés, la Commission indique que nombre de technologies qui permettront d'atteindre les objectifs de 2020 sont disponibles dès aujourd'hui ou se trouvent au stade ultime de leur développement. Cependant, même une approche optimiste ne saurait nier qu'il est primordial de mobiliser à temps les technologies disponibles et que, d'une manière générale, les technologies à faible intensité carbonique restent coûteuses et se heurtent à des obstacles pour pénétrer le marché. En conséquence, une approche en deux volets s'impose: renforcement de la recherche pour réduire les coûts et améliorer les performances, et mesures d'appui volontaristes destinées à créer de nouvelles opportunités commerciales, à stimuler le développement du marché et à éliminer les obstacles non technologiques qui découragent l'innovation et le déploiement sur le marché des technologies à haut rendement et à faible intensité carbonique.

Pour réaliser la vision de 2050, qui tend en pratique à l'emploi de technologies sans carbone, nous devons développer une nouvelle génération de ces technologies grâce à des avancées importantes en matière de recherche. Même si certaines de ces technologies auront peu d'impact d'ici 2020, il est essentiel que nous redoublions d'effort dès à présent pour rentabiliser au plus vite ces technologies.

| 3.8 | Les mesures en vigueur, qui ont été adoptées ces dernières années, pourraient constituer la base des futures actions de l'UE: (i) création de plates-formes technologiques européennes; (ii) utilisation de l'instrument de l'espace européen de la recherche (ERA-Net) pour poser les premiers jalons d'une programmation commune de la recherche entre les États membres; (iii) coopération des centres de recherche dans des domaines spécifiques grâce aux réseaux d'excellence. Le plan SET recentrera, renforcera et rendra cohérent l'effort général déployé en Europe, dans le but d'accélérer l'innovation dans les technologies avancées à faible intensité carbonique en Europe. Le plan SET propose d'atteindre les objectifs suivants: (i) une nouvelle planification stratégique commune; (ii) une mise en œuvre plus efficace; (iii) une augmentation des ressources; et iv) une approche nouvelle plus complexe en matière de coopération internationale. |
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3.8

Les mesures en vigueur, qui ont été adoptées ces dernières années, pourraient constituer la base des futures actions de l'UE: (i) création de plates-formes technologiques européennes; (ii) utilisation de l'instrument de l'espace européen de la recherche (ERA-Net) pour poser les premiers jalons d'une programmation commune de la recherche entre les États membres; (iii) coopération des centres de recherche dans des domaines spécifiques grâce aux réseaux d'excellence. Le plan SET recentrera, renforcera et rendra cohérent l'effort général déployé en Europe, dans le but d'accélérer l'innovation dans les technologies avancées à faible intensité carbonique en Europe. Le plan SET propose d'atteindre les objectifs suivants: (i) une nouvelle planification stratégique commune; (ii) une mise en œuvre plus efficace; (iii) une augmentation des ressources; et iv) une approche nouvelle plus complexe en matière de coopération internationale.

| 3.9 | Une nouvelle méthode de travail au niveau communautaire exige un moyen complexe, dynamique et flexible pour guider ce processus, définir les priorités et proposer des actions, autrement dit une approche collective de la planification stratégique. Les acteurs doivent commencer à communiquer et à prendre des décisions d'une manière beaucoup plus structurée et ciblée, en élaborant et en mettant en œuvre des actions avec la CE dans un cadre coopératif. Pour gérer la mise en œuvre du plan SET en renforçant la cohérence entre les efforts nationaux, européens et internationaux, la Commission créera, au cours de l'année 2008, un groupe de pilotage sur les technologies énergétiques stratégiques. La Commission organisera un sommet européen sur les technologies énergétiques au cours du premier semestre 2009. |
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3.9

Une nouvelle méthode de travail au niveau communautaire exige un moyen complexe, dynamique et flexible pour guider ce processus, définir les priorités et proposer des actions, autrement dit une approche collective de la planification stratégique. Les acteurs doivent commencer à communiquer et à prendre des décisions d'une manière beaucoup plus structurée et ciblée, en élaborant et en mettant en œuvre des actions avec la CE dans un cadre coopératif. Pour gérer la mise en œuvre du plan SET en renforçant la cohérence entre les efforts nationaux, européens et internationaux, la Commission créera, au cours de l'année 2008, un groupe de pilotage sur les technologies énergétiques stratégiques. La Commission organisera un sommet européen sur les technologies énergétiques au cours du premier semestre 2009.

| 3.10 | Une planification stratégique efficace au sein du groupe de pilotage demande des informations et des données régulières et fiables. La Commission mettra en place un système d'information et de gestion des connaissances en accès libre. Il comprendra une «cartographie des technologies» et une «cartographie des capacités» dont la mise au point sera assurée par le Centre commun de recherche de la Commission (5). |
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3.10

Une planification stratégique efficace au sein du groupe de pilotage demande des informations et des données régulières et fiables. La Commission mettra en place un système d'information et de gestion des connaissances en accès libre. Il comprendra une «cartographie des technologies» et une «cartographie des capacités» dont la mise au point sera assurée par le Centre commun de recherche de la Commission (5).

| 3.11 | Pour accélérer les processus de développement et de commercialisation, il faut des mécanismes plus ciblés et plus puissants, capables de mobiliser le potentiel d'action des pouvoirs publics, des acteurs industriels et des chercheurs européens. Ces mécanismes revêtiront les formes suivantes: (i) initiatives industrielles européennes; (ii) alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie; (iii) réseaux et systèmes énergétiques transeuropéens de l'avenir. |
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3.11

Pour accélérer les processus de développement et de commercialisation, il faut des mécanismes plus ciblés et plus puissants, capables de mobiliser le potentiel d'action des pouvoirs publics, des acteurs industriels et des chercheurs européens. Ces mécanismes revêtiront les formes suivantes: (i) initiatives industrielles européennes; (ii) alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie; (iii) réseaux et systèmes énergétiques transeuropéens de l'avenir.

| 3.12 | Un renforcement du ciblage et de la coordination des différents modes et sources de financement contribuera à optimiser l'investissement, à renforcer les capacités et à assurer une continuité de financement pour les technologies au cours des différentes phases de leur développement. Deux défis doivent être relevés: mobiliser des ressources financières supplémentaires pour la recherche et les infrastructures connexes, ainsi que les projets de démonstration à échelle industrielle et les projets de première application commerciale, et favoriser l'enseignement et la formation spécialisée pour produire des ressources humaines en quantité et qualité suffisantes pour exploiter pleinement les créneaux technologiques qu'ouvrira la politique énergétique européenne. |
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3.12

Un renforcement du ciblage et de la coordination des différents modes et sources de financement contribuera à optimiser l'investissement, à renforcer les capacités et à assurer une continuité de financement pour les technologies au cours des différentes phases de leur développement. Deux défis doivent être relevés: mobiliser des ressources financières supplémentaires pour la recherche et les infrastructures connexes, ainsi que les projets de démonstration à échelle industrielle et les projets de première application commerciale, et favoriser l'enseignement et la formation spécialisée pour produire des ressources humaines en quantité et qualité suffisantes pour exploiter pleinement les créneaux technologiques qu'ouvrira la politique énergétique européenne.

| 3.13 | La Commission a l'intention de présenter une communication sur le financement des technologies à faible intensité carbonique à la fin de 2008. Les actions des États membres visant à augmenter la base de ressources humaines devraient être mieux coordonnées, de manière à maximiser les synergies et à accroître la mobilité dans ce secteur. |
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3.13

La Commission a l'intention de présenter une communication sur le financement des technologies à faible intensité carbonique à la fin de 2008. Les actions des États membres visant à augmenter la base de ressources humaines devraient être mieux coordonnées, de manière à maximiser les synergies et à accroître la mobilité dans ce secteur.

| 3.14 | Les mesures proposées dans le plan SET devraient renforcer la stratégie de coopération internationale. Nous devons également veiller à ce que l'UE parle d'une même voix dans les éventuels forums internationaux, de manière à garantir un partenariat plus cohérent et plus fort. |
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3.14

Les mesures proposées dans le plan SET devraient renforcer la stratégie de coopération internationale. Nous devons également veiller à ce que l'UE parle d'une même voix dans les éventuels forums internationaux, de manière à garantir un partenariat plus cohérent et plus fort.

| 3.15 | Aujourd'hui, le processus d'innovation technologique dans le domaine de l'énergie repose sur des programmes et des mesures d'incitation nationaux, qui utilisent des ressources nationales pour réaliser des objectifs nationaux. Ce modèle relève d'une époque révolue où l'énergie était bon marché et où il n'existait pas de contrainte en matière d'émissions de carbone. Pour provoquer les changements spectaculaires dont le XXIe siècle aura besoin dans le secteur énergétique, une nouvelle politique s'impose. |
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3.15

Aujourd'hui, le processus d'innovation technologique dans le domaine de l'énergie repose sur des programmes et des mesures d'incitation nationaux, qui utilisent des ressources nationales pour réaliser des objectifs nationaux. Ce modèle relève d'une époque révolue où l'énergie était bon marché et où il n'existait pas de contrainte en matière d'émissions de carbone. Pour provoquer les changements spectaculaires dont le XXIe siècle aura besoin dans le secteur énergétique, une nouvelle politique s'impose.

4.   Observations générales

| 4.1 | Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission ainsi que les documents de travail complémentaires et souscrit à l'analyse et à la description de la situation que connaissent actuellement les technologies énergétiques. Réagir aux risques que représente le changement climatique pour la planète et continuer à répondre à la forte consommation d'énergie des pays industrialisés ainsi qu'à la demande sans cesse plus importante des pays en développement correspondant à des défis internationaux essentiels. En l'absence d'une stratégie soigneusement élaborée et de l'utilisation de technologies énergétiques plus économes et plus efficaces, la réflexion qui porte sur la limitation de l'ampleur du changement climatique semble fort compromise. |
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4.1

Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission ainsi que les documents de travail complémentaires et souscrit à l'analyse et à la description de la situation que connaissent actuellement les technologies énergétiques. Réagir aux risques que représente le changement climatique pour la planète et continuer à répondre à la forte consommation d'énergie des pays industrialisés ainsi qu'à la demande sans cesse plus importante des pays en développement correspondant à des défis internationaux essentiels. En l'absence d'une stratégie soigneusement élaborée et de l'utilisation de technologies énergétiques plus économes et plus efficaces, la réflexion qui porte sur la limitation de l'ampleur du changement climatique semble fort compromise.

| 4.2 | La communication renforce également de manière significative l'élément clef de la politique énergétique, à savoir la sécurité des approvisionnements, et ce tant au niveau matériel que du point de vue de la durabilité sociale et environnementale. La sécurité des approvisionnements énergétiques n'implique pas uniquement un accès physique à l'énergie, mais également la possibilité de l'acquérir à des prix acceptables pour la société. |
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4.2

La communication renforce également de manière significative l'élément clef de la politique énergétique, à savoir la sécurité des approvisionnements, et ce tant au niveau matériel que du point de vue de la durabilité sociale et environnementale. La sécurité des approvisionnements énergétiques n'implique pas uniquement un accès physique à l'énergie, mais également la possibilité de l'acquérir à des prix acceptables pour la société.

| 4.3 | Dans sa communication, la Commission place, à juste titre, le développement des technologies énergétiques en première place parmi les efforts qui doivent tendre à limiter l'ampleur du changement climatique; cette position correspond en outre aux conclusions de la treizième conférence des Parties (COP 13) qui s'est tenue à Bali en décembre 2007 (6). La coopération internationale actuelle et future dans ce domaine devrait également devenir une priorité pour l'UE, car elle recèle des opportunités pour l'économie européenne en matière de diffusion des technologies nécessaires. |
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4.3

Dans sa communication, la Commission place, à juste titre, le développement des technologies énergétiques en première place parmi les efforts qui doivent tendre à limiter l'ampleur du changement climatique; cette position correspond en outre aux conclusions de la treizième conférence des Parties (COP 13) qui s'est tenue à Bali en décembre 2007 (6). La coopération internationale actuelle et future dans ce domaine devrait également devenir une priorité pour l'UE, car elle recèle des opportunités pour l'économie européenne en matière de diffusion des technologies nécessaires.

| 4.4 | La communication de la Commission souligne, à raison, l'importance du facteur temps qui joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la stratégie proposée (plan SET), si l'UE souhaite parvenir, d'ici 2020, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement qu'elle a pris en mars 2007. Sans une accélération des processus d'organisation et de l'analyse finale des orientations stratégiques de base ayant trait au développement des technologies (à l'instar des orientations stratégiques de base de la recherche et du développement aux États-Unis et au Japon), il ne sera guère possible de mobiliser efficacement les forces et les moyens nécessaires pour mener à bien la première étape à l'horizon 2020, et il semble d'autant moins envisageable de pouvoir le faire pour la seconde étape d'ici 2050. |
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4.4

La communication de la Commission souligne, à raison, l'importance du facteur temps qui joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la stratégie proposée (plan SET), si l'UE souhaite parvenir, d'ici 2020, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement qu'elle a pris en mars 2007. Sans une accélération des processus d'organisation et de l'analyse finale des orientations stratégiques de base ayant trait au développement des technologies (à l'instar des orientations stratégiques de base de la recherche et du développement aux États-Unis et au Japon), il ne sera guère possible de mobiliser efficacement les forces et les moyens nécessaires pour mener à bien la première étape à l'horizon 2020, et il semble d'autant moins envisageable de pouvoir le faire pour la seconde étape d'ici 2050.

| 4.5 | Afin d'accélérer le développement et l'utilisation concrète des nouvelles technologies énergétiques, l'UE doit disposer de davantage de mécanismes ciblés et efficaces grâce auxquels sera exploité le potentiel de l'aide publique, de l'industrie et de la recherche et qui permettront de renforcer leur effet de synergie mutuel. Dans le domaine énergétique, l'Europe dispose d'instituts de recherche très performants au niveau national et d'excellentes équipes de chercheurs dans les universités et les centres spécialisés. Leurs travaux ne sont, malheureusement, pas coordonnés et les instruments qui ont été, jusqu'à présent, mis en œuvre dans ce sens s'avèrent insuffisants. Le facteur clé de succès du plan proposé est l'exploitation optimale de ce potentiel. Une coopération élargie doit également être instaurée au niveau international. |
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4.5

Afin d'accélérer le développement et l'utilisation concrète des nouvelles technologies énergétiques, l'UE doit disposer de davantage de mécanismes ciblés et efficaces grâce auxquels sera exploité le potentiel de l'aide publique, de l'industrie et de la recherche et qui permettront de renforcer leur effet de synergie mutuel. Dans le domaine énergétique, l'Europe dispose d'instituts de recherche très performants au niveau national et d'excellentes équipes de chercheurs dans les universités et les centres spécialisés. Leurs travaux ne sont, malheureusement, pas coordonnés et les instruments qui ont été, jusqu'à présent, mis en œuvre dans ce sens s'avèrent insuffisants. Le facteur clé de succès du plan proposé est l'exploitation optimale de ce potentiel. Une coopération élargie doit également être instaurée au niveau international.

| 4.6 | Le CESE se félicite de l'approche de la Commission qui préconise, dans sa communication, que soient mobilisées des ressources non seulement financières, mais avant tout humaines, et ce à quatre niveaux, aussi bien dans la sphère privée qu'aux niveaux national, européen et mondial. Jusqu'à présent, la mobilisation des ressources financières s'est heurtée aux questions de priorités et à la longueur des procédures. Le projet de plan SET doit favoriser un changement d'attitude et accélérer les processus décisionnels. La mobilisation des ressources humaines, qui s'inscrit toujours dans une perspective à long terme, figure également dans la stratégie de Lisbonne; malgré cela, les efforts déployés pour trouver les ressources nécessaires à la mise en œuvre des stratégies proposées s'avèrent encore insuffisants et trop lents. La première condition indispensable pour mobiliser les ressources humaines est d'assurer un soutien général et approprié à l'enseignement scientifique et technique. |
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4.6

Le CESE se félicite de l'approche de la Commission qui préconise, dans sa communication, que soient mobilisées des ressources non seulement financières, mais avant tout humaines, et ce à quatre niveaux, aussi bien dans la sphère privée qu'aux niveaux national, européen et mondial. Jusqu'à présent, la mobilisation des ressources financières s'est heurtée aux questions de priorités et à la longueur des procédures. Le projet de plan SET doit favoriser un changement d'attitude et accélérer les processus décisionnels. La mobilisation des ressources humaines, qui s'inscrit toujours dans une perspective à long terme, figure également dans la stratégie de Lisbonne; malgré cela, les efforts déployés pour trouver les ressources nécessaires à la mise en œuvre des stratégies proposées s'avèrent encore insuffisants et trop lents. La première condition indispensable pour mobiliser les ressources humaines est d'assurer un soutien général et approprié à l'enseignement scientifique et technique.

| 4.7 | Le Comité constate qu'il est indispensable de parvenir à un accord sur les conceptions, les priorités et les objectifs de la politique énergétique, mais également sur un plan stratégique concernant les technologies énergétiques. |
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4.7

Le Comité constate qu'il est indispensable de parvenir à un accord sur les conceptions, les priorités et les objectifs de la politique énergétique, mais également sur un plan stratégique concernant les technologies énergétiques.

| 4.8 | Le CESE note qu'il serait préjudiciable qu'en matière de limitation du changement climatique, l'instrument qui est sans nul doute le plus important, à savoir la stratégie de développement et de mise en œuvre des technologies énergétiques, soit relégué au second plan par d'autres thèmes qui doivent, en toute objectivité, doter ce processus de développement d'un important cadre de soutien (il s'agit notamment du système d'échange de quotas d'émission, du soutien à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, du troisième «paquet énergie», etc.). Seules des évolutions technologiques concrètes, permettant de mettre au point des technologies plus efficaces, que ce soit pour la production ou pour la consommation de toutes les formes d'énergie, pourront se traduire par une diminution effective des émissions de gaz à effet de serre. Le financement du développement technologique pourrait être assuré, entre autres, par le produit de la vente aux enchères des quotas d'émission relevant du système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, à condition toutefois que la proposition visant à introduire cette procédure soit adoptée. Cette source de financement ne doit en aucun cas rester isolée, surtout si elle ne devient effectivement fonctionnelle qu'à partir de 2013. |
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4.8

Le CESE note qu'il serait préjudiciable qu'en matière de limitation du changement climatique, l'instrument qui est sans nul doute le plus important, à savoir la stratégie de développement et de mise en œuvre des technologies énergétiques, soit relégué au second plan par d'autres thèmes qui doivent, en toute objectivité, doter ce processus de développement d'un important cadre de soutien (il s'agit notamment du système d'échange de quotas d'émission, du soutien à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, du troisième «paquet énergie», etc.). Seules des évolutions technologiques concrètes, permettant de mettre au point des technologies plus efficaces, que ce soit pour la production ou pour la consommation de toutes les formes d'énergie, pourront se traduire par une diminution effective des émissions de gaz à effet de serre. Le financement du développement technologique pourrait être assuré, entre autres, par le produit de la vente aux enchères des quotas d'émission relevant du système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, à condition toutefois que la proposition visant à introduire cette procédure soit adoptée. Cette source de financement ne doit en aucun cas rester isolée, surtout si elle ne devient effectivement fonctionnelle qu'à partir de 2013.

5.   Observations particulières

| 5.1 | Particulièrement pertinente et objective, l'analyse de la situation actuelle, qui s'avère fort insatisfaisante, met légitimement l'accent sur les problèmes d'organisation et de gestion qui doivent être, à l'instar des enjeux techniques et scientifiques, au cœur des préoccupations de la société. |
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5.1

Particulièrement pertinente et objective, l'analyse de la situation actuelle, qui s'avère fort insatisfaisante, met légitimement l'accent sur les problèmes d'organisation et de gestion qui doivent être, à l'instar des enjeux techniques et scientifiques, au cœur des préoccupations de la société.

| 5.2 | Les documents de l'UE partent du principe qu'il existe un très grand nombre de technologies énergétiques qui peuvent influencer de manière significative le progrès dans le domaine de l'énergie et contribuer à la réalisation des objectifs fixés en la matière. En raison de leur multitude, seul un véritable portefeuille peut permettre d'aboutir à des résultats. Sans une analyse approfondie de celui-ci, il est impossible d'exclure d'office une orientation un tant soit peu prometteuse. Cependant, il conviendrait d'éliminer les options les moins favorables au stade le plus précoce du processus afin de ne pas dilapider inutilement les ressources. À partir d'un cadre stratégique approuvé, chaque État membre, voire chaque région, devrait avoir la possibilité de définir ses propres priorités en fonction de ses domaines de compétence, de ses capacités de réalisation et de son expérience. |
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5.2

Les documents de l'UE partent du principe qu'il existe un très grand nombre de technologies énergétiques qui peuvent influencer de manière significative le progrès dans le domaine de l'énergie et contribuer à la réalisation des objectifs fixés en la matière. En raison de leur multitude, seul un véritable portefeuille peut permettre d'aboutir à des résultats. Sans une analyse approfondie de celui-ci, il est impossible d'exclure d'office une orientation un tant soit peu prometteuse. Cependant, il conviendrait d'éliminer les options les moins favorables au stade le plus précoce du processus afin de ne pas dilapider inutilement les ressources. À partir d'un cadre stratégique approuvé, chaque État membre, voire chaque région, devrait avoir la possibilité de définir ses propres priorités en fonction de ses domaines de compétence, de ses capacités de réalisation et de son expérience.

| 5.3 | Au niveau communautaire, les documents qui traitent de cette question recommandent de se tourner vers les technologies qui exploitent les sources d'énergie renouvelables, vers des modes de génération de chaleur respectueux de l'environnement (y compris pour la chaleur destinée à la production de l'électricité) et vers les infrastructures les plus récentes utilisées pour le transport et le stockage d'énergie. Le CESE soutient ces priorités. Les technologies propres qui reposent sur les combustibles fossiles, lesquels continueront de représenter, même à long terme, la principale source d'énergie primaire, sans oublier celles qui emploient l'énergie atomique grâce aux principes de fission ou de fusion ainsi que le stockage des déchets nucléaires ne doivent pas être négligés; elles doivent continuer à faire partie intégrante des activités de recherche et de développement de l'UE. |
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5.3

Au niveau communautaire, les documents qui traitent de cette question recommandent de se tourner vers les technologies qui exploitent les sources d'énergie renouvelables, vers des modes de génération de chaleur respectueux de l'environnement (y compris pour la chaleur destinée à la production de l'électricité) et vers les infrastructures les plus récentes utilisées pour le transport et le stockage d'énergie. Le CESE soutient ces priorités. Les technologies propres qui reposent sur les combustibles fossiles, lesquels continueront de représenter, même à long terme, la principale source d'énergie primaire, sans oublier celles qui emploient l'énergie atomique grâce aux principes de fission ou de fusion ainsi que le stockage des déchets nucléaires ne doivent pas être négligés; elles doivent continuer à faire partie intégrante des activités de recherche et de développement de l'UE.

| 5.4 | Le CESE convient que, pour le moment, le marché de l'énergie n'informe pas clairement les auteurs de la politique énergétique, les gouvernements ni les investisseurs privés de l'urgence avec laquelle doit être développée l'application des nouvelles technologies énergétiques, car les prix des divers sources d'énergie et carburants ne prennent pas suffisamment en compte l'ensemble des externalités, y compris les coûts sociaux. C'est également pour cette raison qu'il n'y a pas encore eu d'accord au niveau communautaire sur les priorités en matière de recherche et de développement énergétiques ni de mise en place des ressources financières et des autres instruments nécessaires au soutien de ces priorités. |
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5.4

Le CESE convient que, pour le moment, le marché de l'énergie n'informe pas clairement les auteurs de la politique énergétique, les gouvernements ni les investisseurs privés de l'urgence avec laquelle doit être développée l'application des nouvelles technologies énergétiques, car les prix des divers sources d'énergie et carburants ne prennent pas suffisamment en compte l'ensemble des externalités, y compris les coûts sociaux. C'est également pour cette raison qu'il n'y a pas encore eu d'accord au niveau communautaire sur les priorités en matière de recherche et de développement énergétiques ni de mise en place des ressources financières et des autres instruments nécessaires au soutien de ces priorités.

| 5.5 | Le CESE considère qu'en plus d'établir des priorités au niveau de l'UE, le plan stratégique devrait également définir rapidement et de manière coordonnée des objectifs spécifiques au niveau des États membres, prévoir une allocation de ressources financières suffisantes dans le cadre des budgets (nationaux et européen), exploiter au mieux les capacités de recherche et de développement, impliquer le secteur privé, suffisamment stimulé par les tendances du marché de l'énergie et prévoir d'autres instruments législatifs et fiscaux. Le secteur privé doit impérativement être associé à ce processus, et ce dans une très large mesure. L'UE et les gouvernements nationaux doivent instaurer les conditions qui y seront propices, non seulement en définissant les principes, les priorités et les objectifs des politiques énergétiques, mais aussi en créant les instruments pratiques nécessaires à leur mise en œuvre. |
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5.5

Le CESE considère qu'en plus d'établir des priorités au niveau de l'UE, le plan stratégique devrait également définir rapidement et de manière coordonnée des objectifs spécifiques au niveau des États membres, prévoir une allocation de ressources financières suffisantes dans le cadre des budgets (nationaux et européen), exploiter au mieux les capacités de recherche et de développement, impliquer le secteur privé, suffisamment stimulé par les tendances du marché de l'énergie et prévoir d'autres instruments législatifs et fiscaux. Le secteur privé doit impérativement être associé à ce processus, et ce dans une très large mesure. L'UE et les gouvernements nationaux doivent instaurer les conditions qui y seront propices, non seulement en définissant les principes, les priorités et les objectifs des politiques énergétiques, mais aussi en créant les instruments pratiques nécessaires à leur mise en œuvre.

| 5.6 | Le point clé est l'instauration de règles de marché dans le secteur énergétique, en tenant dûment compte des externalités, y compris des coûts sociaux, dans les prix de l'énergie, ce qui permettra au marché d'envoyer à temps des signaux aux investisseurs et aux opérateurs privés concernant la nécessité de procéder à des changements technologiques de manière à pouvoir modifier le dosage des sources énergétiques et à l'exploiter le plus efficacement possible. L'UE et les États membres devront probablement créer des conditions législatives et fiscales qui permettront d'associer de manière plus avantageuse les instruments financiers publics et privés consacrés à la recherche et au développement énergétiques, sans oublier les instruments bénévoles, qui aboutiront à une meilleure utilisation des ressources. |
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5.6

Le point clé est l'instauration de règles de marché dans le secteur énergétique, en tenant dûment compte des externalités, y compris des coûts sociaux, dans les prix de l'énergie, ce qui permettra au marché d'envoyer à temps des signaux aux investisseurs et aux opérateurs privés concernant la nécessité de procéder à des changements technologiques de manière à pouvoir modifier le dosage des sources énergétiques et à l'exploiter le plus efficacement possible. L'UE et les États membres devront probablement créer des conditions législatives et fiscales qui permettront d'associer de manière plus avantageuse les instruments financiers publics et privés consacrés à la recherche et au développement énergétiques, sans oublier les instruments bénévoles, qui aboutiront à une meilleure utilisation des ressources.

| 5.7 | Les États qui bénéficient de conditions naturelles favorables placent beaucoup d'espoir dans l'accélération du progrès concernant l'utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables. Mais il en est d'autres qui sont dépourvus de telles conditions naturelles ou qui ne peuvent les exploiter à un prix économiquement acceptable. Les conditions naturelles réelles et l'accès physique aux sources d'énergie devraient constituer le critère de base lorsque sera évaluée l'exploitabilité des sources d'énergie renouvelables dans chaque État membre et lorsque ces derniers seront inclus dans les programmes de développement des technologies énergétiques. |
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5.7

Les États qui bénéficient de conditions naturelles favorables placent beaucoup d'espoir dans l'accélération du progrès concernant l'utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables. Mais il en est d'autres qui sont dépourvus de telles conditions naturelles ou qui ne peuvent les exploiter à un prix économiquement acceptable. Les conditions naturelles réelles et l'accès physique aux sources d'énergie devraient constituer le critère de base lorsque sera évaluée l'exploitabilité des sources d'énergie renouvelables dans chaque État membre et lorsque ces derniers seront inclus dans les programmes de développement des technologies énergétiques.

| 5.8 | Le CESE est d'avis que les priorités mentionnées dans la communication de la Commission concernant le plan SET sont quelque peu limitées, principalement pour ce qui est des sources d'énergie renouvelables. Celles-ci revêtent une importance indéniable, non seulement pour renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques, mais également pour réduire la dépendance des États membres à l'égard des importations d'énergie et, enfin, pour le développement durable. D'un point de vue économique, certaines énergies renouvelables représentent néanmoins des coûts très élevés qui vont perdurer à long terme. De même, les l'intégration des marchés énergétiques ne soulève pas seulement des questions d'ordre politique et organisationnel; il s'agira également de mettre en place des programmes de recherche et de développement consacrés, par exemple, aux réseaux intelligents. |
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5.8

Le CESE est d'avis que les priorités mentionnées dans la communication de la Commission concernant le plan SET sont quelque peu limitées, principalement pour ce qui est des sources d'énergie renouvelables. Celles-ci revêtent une importance indéniable, non seulement pour renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques, mais également pour réduire la dépendance des États membres à l'égard des importations d'énergie et, enfin, pour le développement durable. D'un point de vue économique, certaines énergies renouvelables représentent néanmoins des coûts très élevés qui vont perdurer à long terme. De même, les l'intégration des marchés énergétiques ne soulève pas seulement des questions d'ordre politique et organisationnel; il s'agira également de mettre en place des programmes de recherche et de développement consacrés, par exemple, aux réseaux intelligents.

| 5.9 | Le Comité préconise de tenir compte du fait que nombre de pays dépendent des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire et que la situation n'est pas appelée à changer dans un avenir proche. Cela concerne également des pays tiers avec lesquels l'UE devrait coordonner les efforts visant à accélérer la recherche et le développement en matière de technologies énergétiques. Le Comité estime de ce fait que les priorités européennes ne doivent pas porter dans une trop large mesure sur les technologies relatives à l'utilisation des énergies renouvelables et qu'elles doivent accorder une importance équivalente aux technologies permettant de réaliser des économies d'énergie lors de la phase de consommation finale et aux technologies propres impliquant les carburants fossiles (y compris aux technologies de capture et de stockage du carbone). La recherche et le développement dans le domaine des technologies nucléaires disposent d'un calendrier et d'une coordination spécifiques. Il convient toutefois d'insister sur l'importance de la recherche et du développement en matière d'énergie atomique, actuellement sous forme de fission, un jour peut-être sous forme de fusion, de durée d'exploitation et de sécurité des installations nucléaires, car ces dernières jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique et pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l'UE. |
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5.9

Le Comité préconise de tenir compte du fait que nombre de pays dépendent des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire et que la situation n'est pas appelée à changer dans un avenir proche. Cela concerne également des pays tiers avec lesquels l'UE devrait coordonner les efforts visant à accélérer la recherche et le développement en matière de technologies énergétiques. Le Comité estime de ce fait que les priorités européennes ne doivent pas porter dans une trop large mesure sur les technologies relatives à l'utilisation des énergies renouvelables et qu'elles doivent accorder une importance équivalente aux technologies permettant de réaliser des économies d'énergie lors de la phase de consommation finale et aux technologies propres impliquant les carburants fossiles (y compris aux technologies de capture et de stockage du carbone). La recherche et le développement dans le domaine des technologies nucléaires disposent d'un calendrier et d'une coordination spécifiques. Il convient toutefois d'insister sur l'importance de la recherche et du développement en matière d'énergie atomique, actuellement sous forme de fission, un jour peut-être sous forme de fusion, de durée d'exploitation et de sécurité des installations nucléaires, car ces dernières jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique et pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l'UE.

| 5.10 | Il va de soi que les efforts visant à économiser l'énergie lors de sa transformation ainsi que dans la phase de consommation finale peuvent grandement contribuer au développement durable, tout comme doit le faire l'essor des technologies énergétiques modernes. Au niveau de l'UE, l'utilisation des ressources financières et humaines disponibles dans ce très vaste domaine peut être améliorée grâce à une coordination stratégique de la recherche et du développement énergétiques, élaborée et mise en œuvre de manière adéquate. Cette coordination prédéfinira les priorités (tant au niveau du contenu que des délais) à appliquer aux niveaux communautaire et national ainsi que les indispensables mécanismes opérationnels, tels que des systèmes de gestion, de contrôle et de flux d'informations. Une harmonisation des procédés et des installations jouera également un rôle essentiel à cet égard. |
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5.10

Il va de soi que les efforts visant à économiser l'énergie lors de sa transformation ainsi que dans la phase de consommation finale peuvent grandement contribuer au développement durable, tout comme doit le faire l'essor des technologies énergétiques modernes. Au niveau de l'UE, l'utilisation des ressources financières et humaines disponibles dans ce très vaste domaine peut être améliorée grâce à une coordination stratégique de la recherche et du développement énergétiques, élaborée et mise en œuvre de manière adéquate. Cette coordination prédéfinira les priorités (tant au niveau du contenu que des délais) à appliquer aux niveaux communautaire et national ainsi que les indispensables mécanismes opérationnels, tels que des systèmes de gestion, de contrôle et de flux d'informations. Une harmonisation des procédés et des installations jouera également un rôle essentiel à cet égard.

| 5.11 | Pour ce qui est de renforcer, au-delà de l'Union européenne, la coopération en matière de recherche et de développement portant sur les nouvelles technologies énergétiques, il y a lieu, avant de conclure de nouvelles conventions, de donner la priorité à une utilisation optimale des institutions, traités et accords existants, en particulier de ceux qui ont prouvé leur efficacité par le passé. |
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5.11

Pour ce qui est de renforcer, au-delà de l'Union européenne, la coopération en matière de recherche et de développement portant sur les nouvelles technologies énergétiques, il y a lieu, avant de conclure de nouvelles conventions, de donner la priorité à une utilisation optimale des institutions, traités et accords existants, en particulier de ceux qui ont prouvé leur efficacité par le passé.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Décision de la 13e conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques — plan d'action de Bali.

1

e

(2)  Le CESE a publié plusieurs avis essentiels relatifs à cette question, à l'instar de l'avis JO C 241 du 7.10.2002, p. 13
  «Recherche et énergie» ou autres, toujours d'actualité.

2

«Recherche et énergie»

(3)  PIELKE, R. Jr. et al. «Dangerous assumptions» («Hypothèses dangereuses»), Nature, Vol. 452/3 p. 531, 532, 3 avril 2008.

3

Hypothèses dangereuses

(4)  Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes, COM(2007) 140 final du 28 mars 2007.

4

(5)  Voir les documents de travail des services de la Commission «Technology Map» SEC(2007) 1510 («Cartographie des technologies») et «Capacities map» SEC(2007) 1511 («Cartographie des capacités»).

5

«Technology Map»

«Capacities map»

(6)  Décision de la 13e conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques — plan d'action de Bali.

6

e

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/59 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/59

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Avis du Comité économique et social européen sur les «Rapports entre changement climatique et agriculture à l'échelon européen»

(2009/C 27/14)

Par courrier en date du 25 octobre 2007, la présidence française du Conseil a invité le Comité économique et social européen, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, à élaborer un avis exploratoire sur le thème:

«Rapports entre changement climatique et agriculture en Europe».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 juin 2008 (rapporteur: M. RIBBE; corapporteur: M. WILMS).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 94 voix pour, 30 voix contre et 13 abstentions.

1.   Synthèse des conclusions et recommandations du Comité

| 1.1 | Par courrier en date du 25 octobre 2007, la présidence française a invité le CESE à élaborer un avis exploratoire sur le thème des «Rapports entre changement climatique et agriculture à l'échelon européen». À cette occasion, elle lui a explicitement demandé d'aborder également la problématique des biocarburants. |
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1.1

Par courrier en date du 25 octobre 2007, la présidence française a invité le CESE à élaborer un avis exploratoire sur le thème des «Rapports entre changement climatique et agriculture à l'échelon européen». À cette occasion, elle lui a explicitement demandé d'aborder également la problématique des biocarburants.

| 1.2 | Le Comité manifeste la plus haute inquiétude face aux effets négatifs que le changement climatique produira sur l'agriculture européenne et, partant, sur la vigueur de l'économie de bon nombre de zones rurales. Les répercussions les plus graves en la matière devraient affecter le Sud de l'Europe, en particulier du fait de l'allongement des périodes de sécheresse auquel il faut s'attendre et qui pourra mener jusqu'à la pénurie d'eau. On pourrait même assister à un effondrement total des activités agricoles dans cette zone. Les agriculteurs des autres régions d'Europe auront toutefois à faire face eux aussi à des gros problèmes à la suite de la modification du climat; ils se manifesteront par de forts décalages dans le calendrier pluviométrique, par exemple. À cela pourraient encore s'ajouter des problèmes liés à l'apparition ou à la recrudescence de maladies végétales ou d'infestations parasitaires. |
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1.2

Le Comité manifeste la plus haute inquiétude face aux effets négatifs que le changement climatique produira sur l'agriculture européenne et, partant, sur la vigueur de l'économie de bon nombre de zones rurales. Les répercussions les plus graves en la matière devraient affecter le Sud de l'Europe, en particulier du fait de l'allongement des périodes de sécheresse auquel il faut s'attendre et qui pourra mener jusqu'à la pénurie d'eau. On pourrait même assister à un effondrement total des activités agricoles dans cette zone. Les agriculteurs des autres régions d'Europe auront toutefois à faire face eux aussi à des gros problèmes à la suite de la modification du climat; ils se manifesteront par de forts décalages dans le calendrier pluviométrique, par exemple. À cela pourraient encore s'ajouter des problèmes liés à l'apparition ou à la recrudescence de maladies végétales ou d'infestations parasitaires.

| 1.3 | Le Comité exhorte dès lors les autorités politiques à agir rapidement et à introduire dans l'ensemble des domaines d'intervention un volet de politique de préservation du climat. |
| --- | --- |

1.3

Le Comité exhorte dès lors les autorités politiques à agir rapidement et à introduire dans l'ensemble des domaines d'intervention un volet de politique de préservation du climat.

| 1.4 | L'agriculture n'est pas qu'une victime du changement climatique mais contribue également à l'émission de gaz à effet de serre. Dans son cas, le gros de ces rejets ne concerne pas le dioxyde de carbone (CO2) mais le méthane et le protoxyde d'azote dégagés par les modifications dans l'affectation des sols et la production agricole elle-même. Le Comité invite la Commission à analyser plus précisément les spécificités des différentes formes de pratique de l'agriculture, afin d'en dégager des pistes d'action politique, par exemple dans le domaine de la politique d'aides. À cet égard, il se félicite que la Commission ait annoncé que la problématique de la préservation du climat serait désormais plus largement intégrée dans la politique agricole commune. |
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1.4

L'agriculture n'est pas qu'une victime du changement climatique mais contribue également à l'émission de gaz à effet de serre. Dans son cas, le gros de ces rejets ne concerne pas le dioxyde de carbone (CO2) mais le méthane et le protoxyde d'azote dégagés par les modifications dans l'affectation des sols et la production agricole elle-même. Le Comité invite la Commission à analyser plus précisément les spécificités des différentes formes de pratique de l'agriculture, afin d'en dégager des pistes d'action politique, par exemple dans le domaine de la politique d'aides. À cet égard, il se félicite que la Commission ait annoncé que la problématique de la préservation du climat serait désormais plus largement intégrée dans la politique agricole commune.

| 1.5 | L'agriculture peut contribuer dans une mesure appréciable à préserver le climat, notamment en veillant non seulement à conserver les stocks de carbone encore présents dans les sols mais aussi à les accroître, par une action ciblée pour favoriser la constitution d'humus, ainsi qu'en réduisant les apports d'énergie qu'elle exige et en fournissant à des fins énergétiques de la biomasse produite selon des méthodes compatibles avec la nature et l'environnement. |
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1.5

L'agriculture peut contribuer dans une mesure appréciable à préserver le climat, notamment en veillant non seulement à conserver les stocks de carbone encore présents dans les sols mais aussi à les accroître, par une action ciblée pour favoriser la constitution d'humus, ainsi qu'en réduisant les apports d'énergie qu'elle exige et en fournissant à des fins énergétiques de la biomasse produite selon des méthodes compatibles avec la nature et l'environnement.

| 1.6 | Telle qu'elle se dessine actuellement, la future politique de l'UE en matière de biocarburants, qui selon les indications de la Commission fera appel à des importations massives de matières premières agricoles, constitue aux yeux du CESE un outil inapproprié pour réussir, d'une manière qui soit économiquement efficace, à concrétiser les buts fixés en matière de protection du climat tout en créant de nouveaux emplois dans l'agriculture et en y générant des revenus supplémentaires. En lieu et place de cette stratégie axée sur les biocarburants, il conviendrait plutôt d'élaborer une nouvelle stratégie fondée sur la biomasse et soigneusement pensée, qui ne dépendrait pas d'importations mais s'efforcerait de transformer les sous-produits ou les déchets de l'agriculture en énergie utilisable, de manière nettement plus intense qu'aujourd'hui, et octroierait aux agriculteurs un rôle actif dans des circuits énergétiques à organiser à nouveaux frais, sur un mode décentralisé. |
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1.6

Telle qu'elle se dessine actuellement, la future politique de l'UE en matière de biocarburants, qui selon les indications de la Commission fera appel à des importations massives de matières premières agricoles, constitue aux yeux du CESE un outil inapproprié pour réussir, d'une manière qui soit économiquement efficace, à concrétiser les buts fixés en matière de protection du climat tout en créant de nouveaux emplois dans l'agriculture et en y générant des revenus supplémentaires. En lieu et place de cette stratégie axée sur les biocarburants, il conviendrait plutôt d'élaborer une nouvelle stratégie fondée sur la biomasse et soigneusement pensée, qui ne dépendrait pas d'importations mais s'efforcerait de transformer les sous-produits ou les déchets de l'agriculture en énergie utilisable, de manière nettement plus intense qu'aujourd'hui, et octroierait aux agriculteurs un rôle actif dans des circuits énergétiques à organiser à nouveaux frais, sur un mode décentralisé.

2.   Éléments essentiels et contexte de l'avis

| 2.1 | De tous les secteurs de l'économie, c'est l'agriculture qui est le plus intensément tributaire des paramètres naturels — et donc aussi des conditions climatiques —, dont elle tire parti tout en les modifiant ou en les modelant. |
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2.1

De tous les secteurs de l'économie, c'est l'agriculture qui est le plus intensément tributaire des paramètres naturels — et donc aussi des conditions climatiques —, dont elle tire parti tout en les modifiant ou en les modelant.

| 2.2 | Le principe sur lequel repose l'agriculture consiste, via la photosynthèse végétale, à exploiter le potentiel énergétique solaire afin de produire ainsi de l'énergie utilisable par l'homme sous la forme de denrées destinées à sa consommation ou d'aliments pour bétail. L'énergie liée à la photosynthèse est également utilisée de longue date comme source de chaleur (biomasse sous forme de bois). |
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2.2

Le principe sur lequel repose l'agriculture consiste, via la photosynthèse végétale, à exploiter le potentiel énergétique solaire afin de produire ainsi de l'énergie utilisable par l'homme sous la forme de denrées destinées à sa consommation ou d'aliments pour bétail. L'énergie liée à la photosynthèse est également utilisée de longue date comme source de chaleur (biomasse sous forme de bois).

| 2.3 | Pour l'agriculture, qui se caractérise par des structures très variées et une grande diversité, les données climatologiques spécifiques constituent un facteur décisif — dans le cas de l'Europe, elles ont été jusqu'à présent largement propices à sa pratique. Il en résulte aussi que la modification de ces conditions aura nécessairement des répercussions sur cette activité et sur les structurations régionales qui lui sont inhérentes du point de vue écologique, économique et social. |
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2.3

Pour l'agriculture, qui se caractérise par des structures très variées et une grande diversité, les données climatologiques spécifiques constituent un facteur décisif — dans le cas de l'Europe, elles ont été jusqu'à présent largement propices à sa pratique. Il en résulte aussi que la modification de ces conditions aura nécessairement des répercussions sur cette activité et sur les structurations régionales qui lui sont inhérentes du point de vue écologique, économique et social.

3.   Observations générales

L'agriculture, victime du changement climatique

| 3.1 | Les modifications du climat et notamment l'augmentation des températures à laquelle nous devons nous attendre, ainsi que, plus encore, les variations dans le volume des précipitations induiront des effets négatifs d'une ampleur dévastatrice sur l'agriculture de certaines régions européennes. Dans le sud de l'Europe tout particulièrement, il se pourrait que les sécheresses persistantes, qui pourront aller jusqu'à l'aridité complète, et les éventuelles désertifications qui s'ensuivront, empêchent la production agricole. En outre, les incendies de grande ampleur peuvent affecter massivement les surfaces cultivées (1). L'économie de ces régions risque de subir des désastres de grande ampleur. Selon toutes les études scientifiques, le changement climatique aura une incidence sur les organismes nuisibles et les maladies, ce qui aura pour effet de réduire sensiblement les rendements des cultures les plus importantes pour l'alimentation. La modification du cycle de vie des agents pathogènes donnera lieu à:






  — | des changements dans la répartition géographique de ces agents; |
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3.1

Les modifications du climat et notamment l'augmentation des températures à laquelle nous devons nous attendre, ainsi que, plus encore, les variations dans le volume des précipitations induiront des effets négatifs d'une ampleur dévastatrice sur l'agriculture de certaines régions européennes. Dans le sud de l'Europe tout particulièrement, il se pourrait que les sécheresses persistantes, qui pourront aller jusqu'à l'aridité complète, et les éventuelles désertifications qui s'ensuivront, empêchent la production agricole. En outre, les incendies de grande ampleur peuvent affecter massivement les surfaces cultivées (1). L'économie de ces régions risque de subir des désastres de grande ampleur. Selon toutes les études scientifiques, le changement climatique aura une incidence sur les organismes nuisibles et les maladies, ce qui aura pour effet de réduire sensiblement les rendements des cultures les plus importantes pour l'alimentation. La modification du cycle de vie des agents pathogènes donnera lieu à:

—

des changements dans la répartition géographique de ces agents;

| — | des changements en ce qui concerne l'incidence et la gravité des maladies; et |
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des changements en ce qui concerne l'incidence et la gravité des maladies; et

| — | des modifications dans la stratégie employée pour contrôler les maladies. |
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—

des modifications dans la stratégie employée pour contrôler les maladies.

| 3.2 | Sur ce point, le Comité attire l'attention sur les diverses publications et initiatives de la Commission en la matière, comme la communication «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»
   (2) et les concepts et plans qui y sont développés, ou encore le livre vert «Adaptation au changement climatique», et il tient cependant aussi à signaler qu'elle a insisté sur la nécessité de développer des stratégies raisonnées d'aménagement du territoire. De plus, des activités se poursuivent dans plusieurs pays en ce domaine. |
| --- | --- |

3.2

Sur ce point, le Comité attire l'attention sur les diverses publications et initiatives de la Commission en la matière, comme la communication «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»
   (2) et les concepts et plans qui y sont développés, ou encore le livre vert «Adaptation au changement climatique», et il tient cependant aussi à signaler qu'elle a insisté sur la nécessité de développer des stratégies raisonnées d'aménagement du territoire. De plus, des activités se poursuivent dans plusieurs pays en ce domaine.

| 3.3 | La plupart de nos concitoyens mais aussi les décideurs politiques ne sont probablement pas à même de pouvoir se représenter, par exemple, les implications qu'aurait une conjoncture où, faute de disposer encore des volumes d'eau nécessaires et face aux épisodes de températures extrêmes, le sud de l'Europe devrait renoncer à l'exploitation agricole de vastes étendues de son territoire. L'emploi dans les régions concernées en sera lui aussi négativement affecté, du fait de modifications dans l'utilisation des sols. |
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3.3

La plupart de nos concitoyens mais aussi les décideurs politiques ne sont probablement pas à même de pouvoir se représenter, par exemple, les implications qu'aurait une conjoncture où, faute de disposer encore des volumes d'eau nécessaires et face aux épisodes de températures extrêmes, le sud de l'Europe devrait renoncer à l'exploitation agricole de vastes étendues de son territoire. L'emploi dans les régions concernées en sera lui aussi négativement affecté, du fait de modifications dans l'utilisation des sols.

| 3.4 | Sur ce point, le Comité engage toutes les instances décisionnelles à tout entreprendre pour maintenir au niveau le plus bas possible les répercussions du changement climatique sur l'agriculture, grâce à un programme vaste et approfondi de protection du climat. De plus, il est indispensable d'entreprendre des actions destinées à l'adaptation de l'activité agricole au changement climatique. Le secteur agricole devra s'adapter efficacement et rapidement aux transformations et changements climatiques, la poursuite de l'activité agricole dépendant de la réussite de ces actions. |
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3.4

Sur ce point, le Comité engage toutes les instances décisionnelles à tout entreprendre pour maintenir au niveau le plus bas possible les répercussions du changement climatique sur l'agriculture, grâce à un programme vaste et approfondi de protection du climat. De plus, il est indispensable d'entreprendre des actions destinées à l'adaptation de l'activité agricole au changement climatique. Le secteur agricole devra s'adapter efficacement et rapidement aux transformations et changements climatiques, la poursuite de l'activité agricole dépendant de la réussite de ces actions.

| 3.4.1 | Selon les derniers rapports de l'OCDE et de la FAO, la recherche et l'innovation doivent être des facteurs clefs dans la lutte contre le changement climatique. Parmi les actions d'adaptation, il convient d'envisager le développement de nouvelles espèces et variétés végétales mieux adaptées au changement climatique. Dans cette optique, les progrès de l'amélioration du matériel végétal et animal revêtent une pertinence particulière. |
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3.4.1

Selon les derniers rapports de l'OCDE et de la FAO, la recherche et l'innovation doivent être des facteurs clefs dans la lutte contre le changement climatique. Parmi les actions d'adaptation, il convient d'envisager le développement de nouvelles espèces et variétés végétales mieux adaptées au changement climatique. Dans cette optique, les progrès de l'amélioration du matériel végétal et animal revêtent une pertinence particulière.

La contribution de l'agriculture au changement climatique

| 3.5 | Le Comité estime qu'il s'impose de ne pas se borner à débattre des effets négatifs du changement climatique sur l'agriculture mais d'examiner aussi la part de responsabilité que cette activité peut avoir dans cette modification du climat et d'engager des actions pour réduire cette incidence dommageable. De même il importe de prendre en compte les différentes formes de contribution que l'agriculture peut apporter à la lutte contre le changement climatique. |
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3.5

Le Comité estime qu'il s'impose de ne pas se borner à débattre des effets négatifs du changement climatique sur l'agriculture mais d'examiner aussi la part de responsabilité que cette activité peut avoir dans cette modification du climat et d'engager des actions pour réduire cette incidence dommageable. De même il importe de prendre en compte les différentes formes de contribution que l'agriculture peut apporter à la lutte contre le changement climatique.

| 3.6 | Le Comité se félicite dès lors que dans sa communication sur le «Bilan de santé de la politique agricole commune»
   (3), la Commission ait mentionné le changement climatique parmi les quatre nouveaux «défis» que devra relever ladite politique agricole commune. |
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3.6

Le Comité se félicite dès lors que dans sa communication sur le «Bilan de santé de la politique agricole commune»
   (3), la Commission ait mentionné le changement climatique parmi les quatre nouveaux «défis» que devra relever ladite politique agricole commune.

| 3.7 | D'après la définition du GIEC, les émissions provenant directement de l'agriculture représentent 10 à 12 % des émissions totales. On estime que la part totale de l'agriculture dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre se situe dans une fourchette de 8,5 à 16,5 milliards de tonnes de CO2e (4), soit de 17 à 32 % du total de ces rejets (5). |
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3.7

D'après la définition du GIEC, les émissions provenant directement de l'agriculture représentent 10 à 12 % des émissions totales. On estime que la part totale de l'agriculture dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre se situe dans une fourchette de 8,5 à 16,5 milliards de tonnes de CO2e (4), soit de 17 à 32 % du total de ces rejets (5).

| 3.8 | Dans le cas de l'Europe, les émissions estimées de gaz à effet de serre qui sont imputables à l'agriculture se situent à un pourcentage nettement moindre qu'à l'échelon mondial. La Commission, en s'appuyant sur la méthode de calcul utilisée par le GIEC, mentionne le chiffre de 9 %. Depuis 1990, l'agriculture communautaire a réussi à diminuer ces rejets de 20 % pour l'Union à 27 États membres et de 11 % dans le cas de l'Union des Quinze (6). Cela étant, la méthode de calcul du GIEC ne mesure pas les émissions résultant des modifications de l'affectation des sols, pas plus que l'énergie consommée pour fabriquer des engrais ou des produits phytosanitaires, ou encore le carburant nécessaire au fonctionnement des tracteurs. On en arrive ainsi à ce que la Commission estime à 6 % la part de l'agriculture dans les émissions en Allemagne, alors que le gouvernement fédéral avance une fourchette de 11 à 15 %, parce qu'il inclut dans son calcul la totalité des rejets provoqués par l'agriculture. |
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3.8

Dans le cas de l'Europe, les émissions estimées de gaz à effet de serre qui sont imputables à l'agriculture se situent à un pourcentage nettement moindre qu'à l'échelon mondial. La Commission, en s'appuyant sur la méthode de calcul utilisée par le GIEC, mentionne le chiffre de 9 %. Depuis 1990, l'agriculture communautaire a réussi à diminuer ces rejets de 20 % pour l'Union à 27 États membres et de 11 % dans le cas de l'Union des Quinze (6). Cela étant, la méthode de calcul du GIEC ne mesure pas les émissions résultant des modifications de l'affectation des sols, pas plus que l'énergie consommée pour fabriquer des engrais ou des produits phytosanitaires, ou encore le carburant nécessaire au fonctionnement des tracteurs. On en arrive ainsi à ce que la Commission estime à 6 % la part de l'agriculture dans les émissions en Allemagne, alors que le gouvernement fédéral avance une fourchette de 11 à 15 %, parce qu'il inclut dans son calcul la totalité des rejets provoqués par l'agriculture.

L'incidence variable des gaz à effet de serre d'origine agricole

| 3.9 | L'agriculture ne joue qu'un rôle ténu comme émettrice nette de CO2, la principale raison en étant que les plantes commencent par absorber ce gaz et le convertir en une masse organique. Une fois la biomasse utilisée, le carbone qui y avait été séquestré sera à nouveau libéré sous forme de dioxyde. Il circule donc dans un cycle qui est, dans une large mesure, fermé. |
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3.9

L'agriculture ne joue qu'un rôle ténu comme émettrice nette de CO2, la principale raison en étant que les plantes commencent par absorber ce gaz et le convertir en une masse organique. Une fois la biomasse utilisée, le carbone qui y avait été séquestré sera à nouveau libéré sous forme de dioxyde. Il circule donc dans un cycle qui est, dans une large mesure, fermé.

| 3.10 | Selon le quatrième rapport d'évaluation du GIEC (7), les efforts de la politique climatique à mener dans le domaine agricole doivent porter principalement sur les émissions de méthane et de protoxyde d'azote. En Europe, l'activité agricole est responsable de quelque 40 % des émissions totales de ces gaz, qui ont une incidence particulièrement forte sur le climat, puisque leur potentiel d'effet de serre est respectivement 296 fois et 23 fois environ plus élevé que le sien. |
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3.10

Selon le quatrième rapport d'évaluation du GIEC (7), les efforts de la politique climatique à mener dans le domaine agricole doivent porter principalement sur les émissions de méthane et de protoxyde d'azote. En Europe, l'activité agricole est responsable de quelque 40 % des émissions totales de ces gaz, qui ont une incidence particulièrement forte sur le climat, puisque leur potentiel d'effet de serre est respectivement 296 fois et 23 fois environ plus élevé que le sien.

| 3.11 | En substance, on peut distinguer dans l'agriculture quatre aspects particulièrement marquants du point de vue climatique:






  a) | la conversion des forêts, tourbières, milieux humides et pâturages en labours, |
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3.11

En substance, on peut distinguer dans l'agriculture quatre aspects particulièrement marquants du point de vue climatique:

a)

la conversion des forêts, tourbières, milieux humides et pâturages en labours,

| b) | les gaz à effet de serre émis par les terrains cultivés et les animaux d'élevage, |
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b)

les gaz à effet de serre émis par les terrains cultivés et les animaux d'élevage,

| c) | l'énergie consommée pour l'exercice de l'agriculture et dans les exploitations agricoles, ainsi que dans les secteurs situés en amont et en aval, par exemple sous la forme de carburants et de combustibles, d'engrais minéraux, de pesticides ou d'autres consommations énergétiques requises par des processus (8), et |
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c)

l'énergie consommée pour l'exercice de l'agriculture et dans les exploitations agricoles, ainsi que dans les secteurs situés en amont et en aval, par exemple sous la forme de carburants et de combustibles, d'engrais minéraux, de pesticides ou d'autres consommations énergétiques requises par des processus (8), et

| d) | la production de biomasse à des fins énergétiques. |
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d)

la production de biomasse à des fins énergétiques.

| 3.12 | Si l'on se place d'un point de vue mondial, la transformation en terres agricoles de terrains qui avaient jusque alors échappé à pareil usage revêt une importance considérable. Les émissions qu'elle provoque devancent largement celles qui sont dues à la production agricole et à l'énergie qu'elle consomme. Toute conversion d'un terrain en surface arable a pour effet de dégager des gaz à effet de serre, car exception faite des déserts et milieux semi-désertiques, ainsi que des surfaces bâties, c'est ce type de sol qui, en moyenne, retient le moins de carbone (9). |
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3.12

Si l'on se place d'un point de vue mondial, la transformation en terres agricoles de terrains qui avaient jusque alors échappé à pareil usage revêt une importance considérable. Les émissions qu'elle provoque devancent largement celles qui sont dues à la production agricole et à l'énergie qu'elle consomme. Toute conversion d'un terrain en surface arable a pour effet de dégager des gaz à effet de serre, car exception faite des déserts et milieux semi-désertiques, ainsi que des surfaces bâties, c'est ce type de sol qui, en moyenne, retient le moins de carbone (9).

| 3.13 | Les débats sur le défrichage de la forêt amazonienne ou indonésienne présentent dès lors une importance capitale. Le Comité fait observer que les déboisements massifs qui s'y déroulent sont quelque peu liés à l'Europe et à son économie (10). |
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3.13

Les débats sur le défrichage de la forêt amazonienne ou indonésienne présentent dès lors une importance capitale. Le Comité fait observer que les déboisements massifs qui s'y déroulent sont quelque peu liés à l'Europe et à son économie (10).

Modification de l'utilisation des sols et réservoirs de carbone

| 3.14 | Un des principaux problèmes réside dans l'imperméabilisation de surfaces importantes qui se poursuit au quotidien dans l'Europe d'aujourd'hui comme dans celle d'hier et détruit ainsi autant de surfaces pouvant être utilisées pour la production agricole ou comme réservoirs de carbone. Le Comité déplore que la directive sur la protection des sols, qui pourrait apporter une contribution appréciable sur ce point, n'ait pas encore été adoptée. |
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3.14

Un des principaux problèmes réside dans l'imperméabilisation de surfaces importantes qui se poursuit au quotidien dans l'Europe d'aujourd'hui comme dans celle d'hier et détruit ainsi autant de surfaces pouvant être utilisées pour la production agricole ou comme réservoirs de carbone. Le Comité déplore que la directive sur la protection des sols, qui pourrait apporter une contribution appréciable sur ce point, n'ait pas encore été adoptée.

| 3.15 | La politique climatique doit prendre en compte six grands réservoirs de carbone (11). Ceux qui concernent l'agriculture au premier chef sont la biomasse de surface et les sols. Étant fondée sur le principe de la récolte annuelle de la biomasse produite, l'activité agricole ne crée pas en tant que telle de nouveaux réservoirs superficiels de stockage du carbone. |
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3.15

La politique climatique doit prendre en compte six grands réservoirs de carbone (11). Ceux qui concernent l'agriculture au premier chef sont la biomasse de surface et les sols. Étant fondée sur le principe de la récolte annuelle de la biomasse produite, l'activité agricole ne crée pas en tant que telle de nouveaux réservoirs superficiels de stockage du carbone.

| 3.16 | La transformation de forêts, tourbières et pâtures en labours a pour effet de libérer du carbone qui y était retenu. L'agriculture européenne se doit dès lors de veiller à conserver tous les terrains qui recèlent encore un stock élevé de carbone. En outre, il convient d'établir, grâce à des instruments de soutien adéquats, des incitants pour une utilisation de méthodes culturales appropriés à cette situation. |
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3.16

La transformation de forêts, tourbières et pâtures en labours a pour effet de libérer du carbone qui y était retenu. L'agriculture européenne se doit dès lors de veiller à conserver tous les terrains qui recèlent encore un stock élevé de carbone. En outre, il convient d'établir, grâce à des instruments de soutien adéquats, des incitants pour une utilisation de méthodes culturales appropriés à cette situation.

| 3.17 | En l'état actuel des connaissances, l'impératif de protection du climat constituerait déjà à lui seul un argument suffisant pour placer les tourbières et les forêts sous un régime interdisant leur conversion. |
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3.17

En l'état actuel des connaissances, l'impératif de protection du climat constituerait déjà à lui seul un argument suffisant pour placer les tourbières et les forêts sous un régime interdisant leur conversion.

| 3.18 | Durant ces dernières décennies, l'Europe a massivement labouré ses prairies pour les transformer en champs, dans un mouvement qui, en dépit de diverses prescriptions (12), n'a pas encore pris fin mais, bien au contraire, connaît dans certaines régions un regain d'intensité sur fond de recours accru à l'énergie d'origine agricole. |
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3.18

Durant ces dernières décennies, l'Europe a massivement labouré ses prairies pour les transformer en champs, dans un mouvement qui, en dépit de diverses prescriptions (12), n'a pas encore pris fin mais, bien au contraire, connaît dans certaines régions un regain d'intensité sur fond de recours accru à l'énergie d'origine agricole.

| 3.19 | La raison pour laquelle les pâturages sont de plus en plus transformés en terres arables est tout simplement que ces dernières procurent aux agriculteurs une marge sur coût variable qui est nettement plus élevée. L'exploitation de terres sous forme de pâtures requiert plus de travail et les bovins poussés aux hauts rendements ne peuvent plus se satisfaire d'une herbe banale pour fournir les performances «voulues» mais sont tributaires de «fourrages de haute valeur», dont la production n'est possible qu'au prix d'un apport d'énergie plus élevé. |
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3.19

La raison pour laquelle les pâturages sont de plus en plus transformés en terres arables est tout simplement que ces dernières procurent aux agriculteurs une marge sur coût variable qui est nettement plus élevée. L'exploitation de terres sous forme de pâtures requiert plus de travail et les bovins poussés aux hauts rendements ne peuvent plus se satisfaire d'une herbe banale pour fournir les performances «voulues» mais sont tributaires de «fourrages de haute valeur», dont la production n'est possible qu'au prix d'un apport d'énergie plus élevé.

| 3.20 | Le Comité examinera attentivement le traitement qui sera réservé à cette problématique dans la politique environnementale et agricole, par exemple dans le cadre des propositions législatives liées au bilan de santé de la politique agricole commune. Il demande par ailleurs qu'un intense débat soit mené quant aux approches envisageables afin de rendre attrayants pour les agriculteurs aussi les modes d'exploitation qui sont compatibles avec la protection de la nature et la préservation du climat. |
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3.20

Le Comité examinera attentivement le traitement qui sera réservé à cette problématique dans la politique environnementale et agricole, par exemple dans le cadre des propositions législatives liées au bilan de santé de la politique agricole commune. Il demande par ailleurs qu'un intense débat soit mené quant aux approches envisageables afin de rendre attrayants pour les agriculteurs aussi les modes d'exploitation qui sont compatibles avec la protection de la nature et la préservation du climat.

Gaz à effet de serre issus de la production agricole

| 3.20.1 | Le recours aux engrais azotés, tant artificiels qu'organiques, constitue la source essentielle des émissions de protoxyde d'azote. Lorsqu'il est épandu à fortes doses, l'azote risque toujours de ne pas pouvoir être absorbé totalement par les plantes et de s'échapper ainsi dans l'environnement sous forme de protoxyde d'azote. Si la politique environnementale afférente avait jusqu'à présent porté l'essentiel de son attention sur la pollution des eaux superficielles et souterraines, c'est la problématique climatique qui apporte aujourd'hui un argument supplémentaire au débat pour une approche plus critique du cycle des engrais. |
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3.20.1

Le recours aux engrais azotés, tant artificiels qu'organiques, constitue la source essentielle des émissions de protoxyde d'azote. Lorsqu'il est épandu à fortes doses, l'azote risque toujours de ne pas pouvoir être absorbé totalement par les plantes et de s'échapper ainsi dans l'environnement sous forme de protoxyde d'azote. Si la politique environnementale afférente avait jusqu'à présent porté l'essentiel de son attention sur la pollution des eaux superficielles et souterraines, c'est la problématique climatique qui apporte aujourd'hui un argument supplémentaire au débat pour une approche plus critique du cycle des engrais.

| 3.20.2 | Dans une étude (13) sur les émissions de protoxyde d'azote dans la chaîne de production qui mène du colza au biodiesel, le climatologue Paul CRUTZEN en arrive à la conclusion que du seul fait des fortes émissions de ce gaz qui résultent de la fumure minérale, le méthylester de colza peut avoir dans certaines conditions des effets climatiques encore plus délétères que le diesel extrait du pétrole fossile. |
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3.20.2

Dans une étude (13) sur les émissions de protoxyde d'azote dans la chaîne de production qui mène du colza au biodiesel, le climatologue Paul CRUTZEN en arrive à la conclusion que du seul fait des fortes émissions de ce gaz qui résultent de la fumure minérale, le méthylester de colza peut avoir dans certaines conditions des effets climatiques encore plus délétères que le diesel extrait du pétrole fossile.

| 3.20.3 | Une autre source d'émission de protoxyde d'azote, encore que les quantités soient ici moins significatives, réside dans la décomposition de la matière organique dans le sol, en particulier les champs. |
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3.20.3

Une autre source d'émission de protoxyde d'azote, encore que les quantités soient ici moins significatives, réside dans la décomposition de la matière organique dans le sol, en particulier les champs.

| 3.20.4 | En Europe, les ruminants, les bovins tout spécialement, sont la principale source des rejets de méthane imputables à l'agriculture. Le Comité a conscience que la pollution au méthane qui leur est attribuable prend une ampleur croissante à l'échelle planétaire (14) et que le problème ne fera que s'aggraver avec l'extension des cheptels dans le monde entier. On notera que si ces dernières années le nombre de bovins a diminué en Europe (15), celle-ci est néanmoins importateur net dans ce secteur. |
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3.20.4

En Europe, les ruminants, les bovins tout spécialement, sont la principale source des rejets de méthane imputables à l'agriculture. Le Comité a conscience que la pollution au méthane qui leur est attribuable prend une ampleur croissante à l'échelle planétaire (14) et que le problème ne fera que s'aggraver avec l'extension des cheptels dans le monde entier. On notera que si ces dernières années le nombre de bovins a diminué en Europe (15), celle-ci est néanmoins importateur net dans ce secteur.

| 3.21 | La consommation de viande, en tant que telle, a une incidence climatique. La production d'une calorie d'origine animale en nécessite une dizaine d'origine végétale. Si l'on consomme davantage de viande, il faudra étendre les cultures d'aliments pour bétail, avec l'apport d'énergie qu'elles nécessitent et la pression au rendement qui s'accentuera sur les surfaces exploitées. L'Europe, qui a une consommation de viande relativement élevée, importe une bonne partie de l'alimentation destinée à son bétail. Or, sa culture, s'agissant par exemple du soja dans le bassin amazonien, pose souvent des problèmes aigus. Le Comité préconise dès lors l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie européenne en matière de protéines. |
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3.21

La consommation de viande, en tant que telle, a une incidence climatique. La production d'une calorie d'origine animale en nécessite une dizaine d'origine végétale. Si l'on consomme davantage de viande, il faudra étendre les cultures d'aliments pour bétail, avec l'apport d'énergie qu'elles nécessitent et la pression au rendement qui s'accentuera sur les surfaces exploitées. L'Europe, qui a une consommation de viande relativement élevée, importe une bonne partie de l'alimentation destinée à son bétail. Or, sa culture, s'agissant par exemple du soja dans le bassin amazonien, pose souvent des problèmes aigus. Le Comité préconise dès lors l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie européenne en matière de protéines.

| 3.22 | Le volume total de la production de viande ne constitue pas le seul facteur qui entre en ligne de compte: le mode d'élevage a aussi son importance. Ainsi, la viande et le lait peuvent être produits dans un système de pâturage extensif, à faible intensité énergétique, où les vaches, pendant la période végétative, broutent les prairies, dont le rôle dans la protection du climat a été sous-estimé jusqu'à présent. Ces produits peuvent cependant tout aussi bien provenir d'exploitations dont le fonctionnement nécessité un fort apport d'énergie, qui ont renoncé aux pâtures et dans lesquelles l'alimentation du bétail repose essentiellement sur du maïs ensilé ou d'autres fourrages cultivés à haute teneur énergétique. |
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3.22

Le volume total de la production de viande ne constitue pas le seul facteur qui entre en ligne de compte: le mode d'élevage a aussi son importance. Ainsi, la viande et le lait peuvent être produits dans un système de pâturage extensif, à faible intensité énergétique, où les vaches, pendant la période végétative, broutent les prairies, dont le rôle dans la protection du climat a été sous-estimé jusqu'à présent. Ces produits peuvent cependant tout aussi bien provenir d'exploitations dont le fonctionnement nécessité un fort apport d'énergie, qui ont renoncé aux pâtures et dans lesquelles l'alimentation du bétail repose essentiellement sur du maïs ensilé ou d'autres fourrages cultivés à haute teneur énergétique.

Consommation énergétique de l'agriculture

| 3.23 | L'avantage de l'agriculture, qui est de transformer directement l'énergie solaire en énergie végétale utilisable, s'amenuise à proportion de l'énergie d'origine fossile que l'on injecte dans son circuit de production et du renoncement à l'utilisation humaine directe des productions végétales au profit de leur «anoblissement» en produits animaux. |
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3.23

L'avantage de l'agriculture, qui est de transformer directement l'énergie solaire en énergie végétale utilisable, s'amenuise à proportion de l'énergie d'origine fossile que l'on injecte dans son circuit de production et du renoncement à l'utilisation humaine directe des productions végétales au profit de leur «anoblissement» en produits animaux.

| 3.24 | Pour ne citer que cet exemple, les fermes exploitées selon les principes biologiques s'abstiennent de recourir à des engrais minéraux et produits phytosanitaires de fabrication industrielle qui sont solubles dans l'eau, alors que leur emploi détériore le bilan énergétique et climatique de l'agriculture conventionnelle. |
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3.24

Pour ne citer que cet exemple, les fermes exploitées selon les principes biologiques s'abstiennent de recourir à des engrais minéraux et produits phytosanitaires de fabrication industrielle qui sont solubles dans l'eau, alors que leur emploi détériore le bilan énergétique et climatique de l'agriculture conventionnelle.

| 3.24.1 | Certaines études comparatives sur le bilan de l'agriculture au regard de la consommation de matières premières et d'énergie mais aussi du stockage du carbone démontrent que celle de type biologique est en moyenne moins gourmande en apports énergétiques et azotés que celle de type conventionnel (16). Même si l'on tient compte des rendements plus élevés atteints par cette dernière, la première se distingue par un potentiel plus réduit d'émissions de gaz à effet de serre. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral allemand, par exemple, considère que sa promotion apporte un renfort à la lutte contre le changement climatique (17). |
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3.24.1

Certaines études comparatives sur le bilan de l'agriculture au regard de la consommation de matières premières et d'énergie mais aussi du stockage du carbone démontrent que celle de type biologique est en moyenne moins gourmande en apports énergétiques et azotés que celle de type conventionnel (16). Même si l'on tient compte des rendements plus élevés atteints par cette dernière, la première se distingue par un potentiel plus réduit d'émissions de gaz à effet de serre. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral allemand, par exemple, considère que sa promotion apporte un renfort à la lutte contre le changement climatique (17).

| 3.24.2 | D'autres études ont abouti, en partie, à des conclusions différentes. |
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3.24.2

D'autres études ont abouti, en partie, à des conclusions différentes.

| 3.25 | Le Comité invite la Commission à analyser précisément, même si les données disponibles sont donc encore parfois insuffisantes et contradictoires, les spécificités des différentes formes de pratiques agricoles et non agricoles quant à leurs incidences climatiques, afin d'en dégager ensuite des pistes d'action politique, par exemple dans le domaine de la politique d'aides. |
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3.25

Le Comité invite la Commission à analyser précisément, même si les données disponibles sont donc encore parfois insuffisantes et contradictoires, les spécificités des différentes formes de pratiques agricoles et non agricoles quant à leurs incidences climatiques, afin d'en dégager ensuite des pistes d'action politique, par exemple dans le domaine de la politique d'aides.

La contribution de l'agriculture à la résolution des problèmes du changement climatique

| 3.26 | Dès lors, l'agriculture est en mesure de contribuer de multiples manières à émettre moins de gaz à effet de serre qu'actuellement. Pour ce faire, elle peut notamment renoncer à transformer les espaces boisés, tourbières, zones humides et autres pâtures en labours et réduire ses émissions de protoxyde d'azote et de méthane en recourant à des méthodes culturales qui préservent les sols, en assurant autant que possible leur couverture permanente, par des cultures intercalaires, en y effectuant des assolements à plusieurs composantes, par exemple pour limiter les problèmes de parasites, en leur appliquant une fumure appropriée, etc. |
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3.26

Dès lors, l'agriculture est en mesure de contribuer de multiples manières à émettre moins de gaz à effet de serre qu'actuellement. Pour ce faire, elle peut notamment renoncer à transformer les espaces boisés, tourbières, zones humides et autres pâtures en labours et réduire ses émissions de protoxyde d'azote et de méthane en recourant à des méthodes culturales qui préservent les sols, en assurant autant que possible leur couverture permanente, par des cultures intercalaires, en y effectuant des assolements à plusieurs composantes, par exemple pour limiter les problèmes de parasites, en leur appliquant une fumure appropriée, etc.

| 3.27 | On a longtemps considéré que l'apport d'énergie ne posait guère problème, d'autant qu'il était disponible à un coût fort modique. Pour le Comité, il sera des plus nécessaire que nous nous montrions plus attentifs à une pratique agricole d'une plus grande efficacité énergétique et que nous l'encouragions davantage. L'agriculture biologique et les productions «à faibles intrants», comme le pâturage extensif, peuvent apporter une contribution à cet égard. |
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3.27

On a longtemps considéré que l'apport d'énergie ne posait guère problème, d'autant qu'il était disponible à un coût fort modique. Pour le Comité, il sera des plus nécessaire que nous nous montrions plus attentifs à une pratique agricole d'une plus grande efficacité énergétique et que nous l'encouragions davantage. L'agriculture biologique et les productions «à faibles intrants», comme le pâturage extensif, peuvent apporter une contribution à cet égard.

| 3.28 | Des résultats très prometteurs ont été obtenus lors d'essais de «cultures mixtes», consistant, par exemple, à semer sur une seule et même parcelle des légumineuses et des oléagineux en même temps que des variétés de céréales: le procédé permet de diminuer fortement les apports d'engrais et les épandages de pesticides, tout en accroissant aussi la biodiversité et en favorisant la formation d'humus. |
| --- | --- |

3.28

Des résultats très prometteurs ont été obtenus lors d'essais de «cultures mixtes», consistant, par exemple, à semer sur une seule et même parcelle des légumineuses et des oléagineux en même temps que des variétés de céréales: le procédé permet de diminuer fortement les apports d'engrais et les épandages de pesticides, tout en accroissant aussi la biodiversité et en favorisant la formation d'humus.

| 3.29 | La gestion de l'humus revêt une importance décisive pour la préservation du climat. À l'avenir, il conviendra de veiller davantage à le maintenir à un niveau aussi stable et élevé que faire se peut, tout particulièrement dans le cas des terres arables, où cet impératif nécessite souvent de modifier la rotation des cultures. Le Comité demande dès lors à la Commission de collaborer avec les institutions de recherche des États membres pour évaluer les investigations disponibles et, le cas échéant, en lancer d'autres afin de déterminer les meilleurs procédés possibles et de les encourager. |
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3.29

La gestion de l'humus revêt une importance décisive pour la préservation du climat. À l'avenir, il conviendra de veiller davantage à le maintenir à un niveau aussi stable et élevé que faire se peut, tout particulièrement dans le cas des terres arables, où cet impératif nécessite souvent de modifier la rotation des cultures. Le Comité demande dès lors à la Commission de collaborer avec les institutions de recherche des États membres pour évaluer les investigations disponibles et, le cas échéant, en lancer d'autres afin de déterminer les meilleurs procédés possibles et de les encourager.

| 3.30 | Dans ce contexte, il conviendra également d'examiner la question de la place à accorder à la gestion traditionnelle du fumier. En outre, il y a lieu de déterminer si l'utilisation intégrale des plantes, telle qu'elle est prévue dans le cadre des biocarburants de la deuxième génération, ne risque pas de porter atteinte aux objectifs fixés en matière de développement de la couche d'humus. |
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3.30

Dans ce contexte, il conviendra également d'examiner la question de la place à accorder à la gestion traditionnelle du fumier. En outre, il y a lieu de déterminer si l'utilisation intégrale des plantes, telle qu'elle est prévue dans le cadre des biocarburants de la deuxième génération, ne risque pas de porter atteinte aux objectifs fixés en matière de développement de la couche d'humus.

4.   Bioénergie et biocarburants d'origine agricole

| 4.1 | La présidence française a demandé au Comité de se pencher également, dans le cadre du présent avis, sur la problématique des «biocarburants». Tout en accédant naturellement bien volontiers à cette requête, il renvoie cependant aussi à ses avis (18) sur la question, dans lesquels il argumente de manière exhaustive sa position critique à l'égard de la stratégie en matière de biocarburants, telle qu'on peut la cerner actuellement. |
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4.1

La présidence française a demandé au Comité de se pencher également, dans le cadre du présent avis, sur la problématique des «biocarburants». Tout en accédant naturellement bien volontiers à cette requête, il renvoie cependant aussi à ses avis (18) sur la question, dans lesquels il argumente de manière exhaustive sa position critique à l'égard de la stratégie en matière de biocarburants, telle qu'on peut la cerner actuellement.

| 4.2 | Compte tenu des fortes émissions de CO2 générées par le charbon, le pétrole et le gaz naturel, une réflexion s'engage fort opportunément aujourd'hui sur la manière de stimuler l'utilisation directe des énergies végétales. Bien qu'à plusieurs reprises, il ait posé un jugement essentiellement positif sur le recours aux bioénergies, le Comité tient à revenir encore sur certains principes fondamentaux qu'il tient pour essentiels. |
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4.2

Compte tenu des fortes émissions de CO2 générées par le charbon, le pétrole et le gaz naturel, une réflexion s'engage fort opportunément aujourd'hui sur la manière de stimuler l'utilisation directe des énergies végétales. Bien qu'à plusieurs reprises, il ait posé un jugement essentiellement positif sur le recours aux bioénergies, le Comité tient à revenir encore sur certains principes fondamentaux qu'il tient pour essentiels.

| 4.2.1 | Le Comité souligne que le droit à une alimentation appropriée est reconnu explicitement comme un élément important des droits de l'homme au sens plus large. La production d'aliments de base doit avoir priorité sur celle d'énergie. |
| --- | --- |

4.2.1

Le Comité souligne que le droit à une alimentation appropriée est reconnu explicitement comme un élément important des droits de l'homme au sens plus large. La production d'aliments de base doit avoir priorité sur celle d'énergie.

| 4.2.2 | Il importe également de ne pas envisager d'entreprendre des cultures énergétiques sur des terrains qui, à l'heure actuelle, constituent de gros réservoirs de carbone ou jouent un rôle crucial du point de vue de la biodiversité. Le Comité se félicite que la Commission ait reconnu que les cultures énergétiques doivent respecter les impératifs de la durabilité. Quant à la question de savoir si les conditions prévues à ce propos dans le projet de directive sur les énergies renouvelables sont suffisantes ou s'il y a lieu de les tenir pour insatisfaisantes, le Comité examinera ce point de manière fouillée dans l'avis qu'il consacrera à ce texte. Il estime qu'en la matière, les critères de développement durable doivent s'appliquer d'une manière globale à l'ensemble des carburants, quelle qu'en soit l'origine, mais aussi aux aliments pour bétail. |
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4.2.2

Il importe également de ne pas envisager d'entreprendre des cultures énergétiques sur des terrains qui, à l'heure actuelle, constituent de gros réservoirs de carbone ou jouent un rôle crucial du point de vue de la biodiversité. Le Comité se félicite que la Commission ait reconnu que les cultures énergétiques doivent respecter les impératifs de la durabilité. Quant à la question de savoir si les conditions prévues à ce propos dans le projet de directive sur les énergies renouvelables sont suffisantes ou s'il y a lieu de les tenir pour insatisfaisantes, le Comité examinera ce point de manière fouillée dans l'avis qu'il consacrera à ce texte. Il estime qu'en la matière, les critères de développement durable doivent s'appliquer d'une manière globale à l'ensemble des carburants, quelle qu'en soit l'origine, mais aussi aux aliments pour bétail.

| 4.2.3 | À elle seule, la valorisation des sous-produits de l'agriculture, dont la biomasse résultant des opérations d'entretien des paysages pour ne prendre que cet exemple, recèle un fort potentiel énergétique en Europe, qui n'est que peu exploité pour l'instant, parce qu'économiquement parlant, on spécule plutôt aujourd'hui sur des cultures énergétiques spécifiques — qui sont gourmandes en énergie. Sur ce point, la politique d'aide a envoyé jusqu'ici des signaux fallacieux. |
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4.2.3

À elle seule, la valorisation des sous-produits de l'agriculture, dont la biomasse résultant des opérations d'entretien des paysages pour ne prendre que cet exemple, recèle un fort potentiel énergétique en Europe, qui n'est que peu exploité pour l'instant, parce qu'économiquement parlant, on spécule plutôt aujourd'hui sur des cultures énergétiques spécifiques — qui sont gourmandes en énergie. Sur ce point, la politique d'aide a envoyé jusqu'ici des signaux fallacieux.

| 4.2.4 | Dans le recours à la bioénergie, il y a lieu de veiller à une efficacité maximale. Il est absurde, par exemple, de produire du biogaz à partir de maïs cultivé à grand renfort d'énergie, si la chaleur dégagée lors de la production de courant n'est pas récupérée, car le gain énergétique net sera alors annihilé aux deux tiers environ. |
| --- | --- |

4.2.4

Dans le recours à la bioénergie, il y a lieu de veiller à une efficacité maximale. Il est absurde, par exemple, de produire du biogaz à partir de maïs cultivé à grand renfort d'énergie, si la chaleur dégagée lors de la production de courant n'est pas récupérée, car le gain énergétique net sera alors annihilé aux deux tiers environ.

| 4.2.5 | À l'heure actuelle, les cultures énergétiques sont souvent produites, dans une première phase, moyennant un apport massif d'énergie, puis que les végétaux ou huiles ainsi obtenus sont soumis à un processus de traitement industriel énergétiquement dispendieux. Il en résulte que sur le plan énergétique et climatique, beaucoup de biocarburants présentent des bilans nets médiocres voire négatifs qui sont en partie catastrophiques. |
| --- | --- |

4.2.5

À l'heure actuelle, les cultures énergétiques sont souvent produites, dans une première phase, moyennant un apport massif d'énergie, puis que les végétaux ou huiles ainsi obtenus sont soumis à un processus de traitement industriel énergétiquement dispendieux. Il en résulte que sur le plan énergétique et climatique, beaucoup de biocarburants présentent des bilans nets médiocres voire négatifs qui sont en partie catastrophiques.

| 4.2.6 | Dans son étude sur «Les biocarburants dans le contexte européen», le Centre commun de recherche de la Commission doute que celle-ci puisse même atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre par l'adjonction de 10 % de biocarburant aux carburants vendus en Europe. D'autres études (19) ont abouti à des conclusions similaires. |
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4.2.6

Dans son étude sur «Les biocarburants dans le contexte européen», le Centre commun de recherche de la Commission doute que celle-ci puisse même atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre par l'adjonction de 10 % de biocarburant aux carburants vendus en Europe. D'autres études (19) ont abouti à des conclusions similaires.

| 4.2.7 | L'étude du Centre commun de recherche introduit une réflexion fondamentale à laquelle il convient, selon le Comité, de donner valeur de principe politique: l'utilisation de la biomasse produite doit s'effectuer là où elle sera le plus bénéfique. L'efficacité doit être, dans ce domaine, le maître-mot (20). Lorsque des structures moléculaires végétales se prêtent déjà à un usage énergétique direct, comment justifier que l'on entreprenne de leur faire subir une transformation plus poussée, par un traitement industriel qui requiert un fort apport énergétique? Le document du Centre commun de recherche fait observer que dans l'UE, les centrales thermiques ou électriques consomment autant de pétrole que les véhicules diesel. Si l'on y utilisait des produits de cultures énergétiques, un mégajoule de biomasse pourrait s'y substituer à 0,95 mégajoule d'énergie fossile (pétrole), alors qu'il ne remplace qu'environ 0,35 à 0,45 mégajoule de pétrole brut lorsqu'il est employé dans le secteur du transport. |
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4.2.7

L'étude du Centre commun de recherche introduit une réflexion fondamentale à laquelle il convient, selon le Comité, de donner valeur de principe politique: l'utilisation de la biomasse produite doit s'effectuer là où elle sera le plus bénéfique. L'efficacité doit être, dans ce domaine, le maître-mot (20). Lorsque des structures moléculaires végétales se prêtent déjà à un usage énergétique direct, comment justifier que l'on entreprenne de leur faire subir une transformation plus poussée, par un traitement industriel qui requiert un fort apport énergétique? Le document du Centre commun de recherche fait observer que dans l'UE, les centrales thermiques ou électriques consomment autant de pétrole que les véhicules diesel. Si l'on y utilisait des produits de cultures énergétiques, un mégajoule de biomasse pourrait s'y substituer à 0,95 mégajoule d'énergie fossile (pétrole), alors qu'il ne remplace qu'environ 0,35 à 0,45 mégajoule de pétrole brut lorsqu'il est employé dans le secteur du transport.

| 4.2.8 | Il est cependant possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport en faisant le choix d'utiliser des véhicules à propulsion électrique qui fonctionnent avec de l'énergie provenant de l'incinération de la biomasse. |
| --- | --- |

4.2.8

Il est cependant possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport en faisant le choix d'utiliser des véhicules à propulsion électrique qui fonctionnent avec de l'énergie provenant de l'incinération de la biomasse.

| 4.3 | Dans son avis sur «Le bouquet énergétique dans le secteur des transports»
   (21), le Comité explique qu'en matière de transport, le moteur à combustion cédera la place à la traction électrique. Le type d'approche qui semble se dessiner dans le domaine des biocarburants apparaît dès lors aberrant. |
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4.3

Dans son avis sur «Le bouquet énergétique dans le secteur des transports»
   (21), le Comité explique qu'en matière de transport, le moteur à combustion cédera la place à la traction électrique. Le type d'approche qui semble se dessiner dans le domaine des biocarburants apparaît dès lors aberrant.

| 4.4 | Dans une étude comparative, l'Empa (22) a effectué le calcul suivant: pour qu'une voiture de marque Volkswagen Golf puisse parcourir 10 000 km avec du biodiesel, une superficie de 2 062 m2 de colza est nécessaire. En revanche, il suffira d'une surface de 37 m2 de panneaux solaires, soit un soixantième environ du champ de colza, afin de capter l'énergie nécessaire à franchir cette même distance. |
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4.4

Dans une étude comparative, l'Empa (22) a effectué le calcul suivant: pour qu'une voiture de marque Volkswagen Golf puisse parcourir 10 000 km avec du biodiesel, une superficie de 2 062 m2 de colza est nécessaire. En revanche, il suffira d'une surface de 37 m2 de panneaux solaires, soit un soixantième environ du champ de colza, afin de capter l'énergie nécessaire à franchir cette même distance.

| 4.5 | Il convient également de s'interroger sur la pertinence du «raffinage» des oléagineux destinés à être utilisés dans des moteurs à combustion. Pourquoi ne pas adapter plutôt les moteurs aux structures moléculaires des plantes? Des moteurs, notamment de tracteurs et de camions, ont dès à présent été développés pour pouvoir fonctionner à l'huile végétale pure et respectent toutes les normes d'émission fixées ou envisagées par l'UE. Il s'impose de soutenir plus intensément les innovations de ce type. |
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4.5

Il convient également de s'interroger sur la pertinence du «raffinage» des oléagineux destinés à être utilisés dans des moteurs à combustion. Pourquoi ne pas adapter plutôt les moteurs aux structures moléculaires des plantes? Des moteurs, notamment de tracteurs et de camions, ont dès à présent été développés pour pouvoir fonctionner à l'huile végétale pure et respectent toutes les normes d'émission fixées ou envisagées par l'UE. Il s'impose de soutenir plus intensément les innovations de ce type.

| 4.6 | L'huile nécessaire à l'alimentation de ces moteurs peut être produite en polyculture, traitée à l'échelon local et utilisée sur un mode décentralisé. En d'autres termes, les paysans seraient à même, dans une filière dont le niveau d'intrants serait faible et qui serait compatible avec les préoccupations environnementales et favorable au climat, de produire non seulement leur propre force motrice mais encore d'amorcer de nouveaux circuits énergétiques régionaux. Les processus industriels de transformation intensifs en énergie deviennent ainsi superflus! |
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4.6

L'huile nécessaire à l'alimentation de ces moteurs peut être produite en polyculture, traitée à l'échelon local et utilisée sur un mode décentralisé. En d'autres termes, les paysans seraient à même, dans une filière dont le niveau d'intrants serait faible et qui serait compatible avec les préoccupations environnementales et favorable au climat, de produire non seulement leur propre force motrice mais encore d'amorcer de nouveaux circuits énergétiques régionaux. Les processus industriels de transformation intensifs en énergie deviennent ainsi superflus!

| 4.7 | Le Comité pense donc que l'Europe n'a pas besoin de biocarburant propre mais d'une stratégie de biomasse européenne mieux réfléchie, qui peut s'avérer nettement plus opérante pour la préservation du climat et la création d'emplois que la filière des biocarburants, laquelle serait très fortement axée sur l'importation de plantes énergétiques. |
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4.7

Le Comité pense donc que l'Europe n'a pas besoin de biocarburant propre mais d'une stratégie de biomasse européenne mieux réfléchie, qui peut s'avérer nettement plus opérante pour la préservation du climat et la création d'emplois que la filière des biocarburants, laquelle serait très fortement axée sur l'importation de plantes énergétiques.

5.   La protection du climat dans l'agriculture et la politique agricole, source d'emplois

| 5.1 | Si le changement climatique met l'agriculture en péril dans certaines régions européennes, il représente aussi une chance pour elle et ses travailleurs, pour peu qu'elle prenne au sérieux et sache promouvoir le rôle qui est le sien dans la réorientation de la politique climatique. |
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5.1

Si le changement climatique met l'agriculture en péril dans certaines régions européennes, il représente aussi une chance pour elle et ses travailleurs, pour peu qu'elle prenne au sérieux et sache promouvoir le rôle qui est le sien dans la réorientation de la politique climatique.

| 5.2 | Aujourd'hui comme hier, l'agriculture compte parmi les principaux pourvoyeurs de postes de travail de l'Union européenne. Dans une communication, la Commission européenne a examiné en détail la question du développement de l'emploi en zone rurale (23). Elle y souligne que même si l'agriculture n'intervient que pour une part assez modeste dans l'activité globale, le secteur revêt une grande importance pour les régions rurales. Elle s'attend à ce que d'ici 2014, les 10 millions d'emplois (calculés en équivalents temps plein) qu'elle procure actuellement soient amputés de 4 à 6 millions d'actifs. |
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5.2

Aujourd'hui comme hier, l'agriculture compte parmi les principaux pourvoyeurs de postes de travail de l'Union européenne. Dans une communication, la Commission européenne a examiné en détail la question du développement de l'emploi en zone rurale (23). Elle y souligne que même si l'agriculture n'intervient que pour une part assez modeste dans l'activité globale, le secteur revêt une grande importance pour les régions rurales. Elle s'attend à ce que d'ici 2014, les 10 millions d'emplois (calculés en équivalents temps plein) qu'elle procure actuellement soient amputés de 4 à 6 millions d'actifs.

| 5.3 | Dans le même temps, on estime que bon nombre de pays européens souffriront d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en particulier celle à même d'assumer des fonctions dirigeantes ou de maîtriser des installations techniques complexes. Qui plus est, le faible attrait des emplois disponibles tend à aggraver encore le déficit de main-d'œuvre. Le Comité a déjà expressément attiré l'attention sur cette évolution et fait valoir la nécessité d'engager un débat sur la qualité de l'emploi (24). |
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5.3

Dans le même temps, on estime que bon nombre de pays européens souffriront d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en particulier celle à même d'assumer des fonctions dirigeantes ou de maîtriser des installations techniques complexes. Qui plus est, le faible attrait des emplois disponibles tend à aggraver encore le déficit de main-d'œuvre. Le Comité a déjà expressément attiré l'attention sur cette évolution et fait valoir la nécessité d'engager un débat sur la qualité de l'emploi (24).

Le potentiel d'emploi de la bioénergie

| 5.4 | En 2006, une étude de l'Agence européenne pour l'environnement a examiné le volume potentiel de biomasse que l'Europe est susceptible de produire à des fins énergétiques dans des conditions respectueuses de l'environnement. Si l'on ajoute à ce potentiel de production la biomasse résultant des déchets (comme les ordures ménagères) et de l'économie forestière et sylvicole, on pourrait ainsi parvenir, à l'horizon 2030, à couvrir environ 15 à 16 % du volume d'énergie primaire dont l'UE, selon les estimations, devrait avoir besoin à cette date. En outre, cette filière est susceptible de préserver, voire de créer, de 500 000 à 600 000 emplois dans les zones rurales. |
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5.4

En 2006, une étude de l'Agence européenne pour l'environnement a examiné le volume potentiel de biomasse que l'Europe est susceptible de produire à des fins énergétiques dans des conditions respectueuses de l'environnement. Si l'on ajoute à ce potentiel de production la biomasse résultant des déchets (comme les ordures ménagères) et de l'économie forestière et sylvicole, on pourrait ainsi parvenir, à l'horizon 2030, à couvrir environ 15 à 16 % du volume d'énergie primaire dont l'UE, selon les estimations, devrait avoir besoin à cette date. En outre, cette filière est susceptible de préserver, voire de créer, de 500 000 à 600 000 emplois dans les zones rurales.

| 5.5 | La stratégie choisie constitue un paramètre décisif pour savoir si la production de bioénergies créera des postes de travail et, dans l'affirmative, en quelles quantités. Le Conseil consultatif scientifique du ministère fédéral allemand de l'agriculture suppute que son incidence pour l'emploi et la préservation du climat sera maximale si l'on concentre les efforts pour qu'elle s'effectue «dans des installations de cogénération thermique électricité-chaleur ou dans des chaufferies alimentées par des broyats de bois, ainsi que par du biogaz issu du lisier et des déchets». En revanche, son bilan pour les emplois en milieu rural sera négatif si l'on choisit de la stimuler au détriment de l'élevage ou en se reposant sur des importations, comme on peut le voir dans le cas des biocarburants. |
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5.5

La stratégie choisie constitue un paramètre décisif pour savoir si la production de bioénergies créera des postes de travail et, dans l'affirmative, en quelles quantités. Le Conseil consultatif scientifique du ministère fédéral allemand de l'agriculture suppute que son incidence pour l'emploi et la préservation du climat sera maximale si l'on concentre les efforts pour qu'elle s'effectue «dans des installations de cogénération thermique électricité-chaleur ou dans des chaufferies alimentées par des broyats de bois, ainsi que par du biogaz issu du lisier et des déchets». En revanche, son bilan pour les emplois en milieu rural sera négatif si l'on choisit de la stimuler au détriment de l'élevage ou en se reposant sur des importations, comme on peut le voir dans le cas des biocarburants.

| 5.6 | Des exemples de basculement réussi vers les circuits bioénergétiques fermés démontrent que la production de certaines formes de bioénergie peut également être payante du point de vue de l'agriculture et des marchés régionaux de l'emploi (communes de Murecket de Güssing (toutes deux en Autriche) et Jühnde (Allemagne), avec un degré d'approvisionnement en énergies renouvelables pouvant atteindre 170 %). Cet impressionnant bilan écologique s'accompagne d'un effet positif pour le marché local du travail, en l'occurrence les artisans, sans même compter les postes des agriculteurs qui livrent la matière première (25). |
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5.6

Des exemples de basculement réussi vers les circuits bioénergétiques fermés démontrent que la production de certaines formes de bioénergie peut également être payante du point de vue de l'agriculture et des marchés régionaux de l'emploi (communes de Murecket de Güssing (toutes deux en Autriche) et Jühnde (Allemagne), avec un degré d'approvisionnement en énergies renouvelables pouvant atteindre 170 %). Cet impressionnant bilan écologique s'accompagne d'un effet positif pour le marché local du travail, en l'occurrence les artisans, sans même compter les postes des agriculteurs qui livrent la matière première (25).

| 5.7 | Étant donné qu'il faut s'attendre à un élargissement du fossé qui les sépare des centres urbains du point de vue des revenus et du bien-être, la politique de l'emploi doit se montrer particulièrement attentive aux zones rurales. La culture durable de plantes destinées à la production énergétique et leur conversion en énergie peuvent préserver et créer des emplois dans les campagnes, si elles maintiennent sur place la création de valeur. |
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5.7

Étant donné qu'il faut s'attendre à un élargissement du fossé qui les sépare des centres urbains du point de vue des revenus et du bien-être, la politique de l'emploi doit se montrer particulièrement attentive aux zones rurales. La culture durable de plantes destinées à la production énergétique et leur conversion en énergie peuvent préserver et créer des emplois dans les campagnes, si elles maintiennent sur place la création de valeur.

La garantie d'un emploi rural de qualité

| 5.8 | L'objectif de protection du climat ne pourra s'atteindre qu'à l'aide de personnels qualifiés. Les entreprises doivent offrir à leurs travailleurs l'encadrement nécessaire en matière de formation continue. |
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5.8

L'objectif de protection du climat ne pourra s'atteindre qu'à l'aide de personnels qualifiés. Les entreprises doivent offrir à leurs travailleurs l'encadrement nécessaire en matière de formation continue.

Fixation et consolidation des normes sociales

| 5.9 | De l'avis général, la demande pour la biomasse importée des pays en développement ou des nouveaux pays industrialisés continuera à augmenter. Dans ce domaine, il ne peut être question d'acheter d'éventuels avantages de coût au prix de l'affaissement du cadre de vie écologique et social dans les pays producteurs. La production bioénergétique doit donc s'effectuer dans le respect des normes fondamentales et des normes de protection du travail de l'OIT (26). |
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5.9

De l'avis général, la demande pour la biomasse importée des pays en développement ou des nouveaux pays industrialisés continuera à augmenter. Dans ce domaine, il ne peut être question d'acheter d'éventuels avantages de coût au prix de l'affaissement du cadre de vie écologique et social dans les pays producteurs. La production bioénergétique doit donc s'effectuer dans le respect des normes fondamentales et des normes de protection du travail de l'OIT (26).

Participation des travailleurs et des syndicats

| 5.10 | Les mutations structurelles de l'agriculture auront une influence notable sur la qualité des emplois et les revenus. Aussi convient-il que les salariés et les syndicats soient impliqués dans ces processus de changement. Étant donné que les modèles de codécision varient fortement en Europe, les structures européennes et nationales se doivent de mieux prendre en compte les intérêts des employés du secteur agricole en matière de participation. Pareille évolution doit notamment s'effectuer dans la perspective d'arriver à consolider et sauvegarder des emplois par le biais de ces formes de communication et d'échange d'idées. |
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5.10

Les mutations structurelles de l'agriculture auront une influence notable sur la qualité des emplois et les revenus. Aussi convient-il que les salariés et les syndicats soient impliqués dans ces processus de changement. Étant donné que les modèles de codécision varient fortement en Europe, les structures européennes et nationales se doivent de mieux prendre en compte les intérêts des employés du secteur agricole en matière de participation. Pareille évolution doit notamment s'effectuer dans la perspective d'arriver à consolider et sauvegarder des emplois par le biais de ces formes de communication et d'échange d'idées.

| 5.11 | En tant qu'il constitue une instance représentative de partenariat social, le Comité de dialogue social européen de l'agriculture, qui existe depuis 1999, offre l'enceinte appropriée d'expertise et de conseil pour les questions qui touchent à l'emploi dans l'agriculture et aux développements futurs des nouvelles tâches dans cette branche d'activité. Le Comité recommande à la Commission de renforcer également cette mission du point de vue de la politique climatique. Au niveau national, il conviendrait de conforter le rôle des partenaires sociaux dans les comités d'accompagnement du développement de l'espace rural, en qualité d'experts des dossiers qui, dans le domaine de l'agriculture, présentent une dimension climatique. |
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5.11

En tant qu'il constitue une instance représentative de partenariat social, le Comité de dialogue social européen de l'agriculture, qui existe depuis 1999, offre l'enceinte appropriée d'expertise et de conseil pour les questions qui touchent à l'emploi dans l'agriculture et aux développements futurs des nouvelles tâches dans cette branche d'activité. Le Comité recommande à la Commission de renforcer également cette mission du point de vue de la politique climatique. Au niveau national, il conviendrait de conforter le rôle des partenaires sociaux dans les comités d'accompagnement du développement de l'espace rural, en qualité d'experts des dossiers qui, dans le domaine de l'agriculture, présentent une dimension climatique.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  On peut évoquer ici les incendies de 2007 en Grèce, qui ont détruit, par exemple, des oliveraies.

1

(2)  COM(2007) 414, du 18 juillet 2007; avis JO C 224 du 30.8.2008, p. 67, adopté le 29 mai 2008.

2

(3)  COM(2007) 722 final.

3

(4)  CO2e ou «équivalent dioxyde de carbone».

4

2

(5)  Cool farming: Climate impacts of agriculture and mitigation potential («Une agriculture rafraîchissante: les retombées de l'agriculture pour le climat et son potentiel d'atténuation du changement climatique»), étude de Greenpeace, décembre 2007.

5

Cool farming: Climate impacts of agriculture and mitigation potential

(6)  Source: Agence européenne pour l'environnement, rapport 5/2007.

6

(7)  GIEC, groupe de travail III, chapitre 8 (2007), agriculture.

7

(8)  Jusques et y compris la problématique des aliments pour bétail.

8

(9)  Les sols constituent, après les océans, le deuxième puits de carbone en importance. Sur ce point, on peut citer quelques chiffres, tout en sachant qu'ils peuvent parfois présenter d'assez grandes divergences: les terres arables contiennent environ 60 tonnes de carbone à l'hectare, les pâtures et les sols forestiers en stockent à peu près le double et il faut y ajouter, dans le cas de la forêt, les volumes qui en sont emmagasinés dans les arbres, tandis qu'un hectare de tourbières peut en accumuler jusqu'à 1 600 tonnes.

9

(10)  Pour l'essentiel, ce lien se présente sous la forme de la culture de soja destiné à nourrir le cheptel des éleveurs européens et de la production d'huile de palme ou de jatropha à des fins énergétiques (carburants dits «biocarburants»).

10

(11)  À savoir les gisements de pétrole, de charbon et de gaz, la biomasse de surface, le carbone stocké dans les sols et, enfin, les océans.

11

(12)  Les critères de conditionnalité fournissent un exemple de telles prescriptions.

12

(13)  N2O release from agro-biofuel production negates global warming reduction by replacing fossil fuels («Les émissions de N2O issues de la production de biodiesel annulent les effets climatiques positifs du remplacement des combustibles fossiles»), in: Atmospheric Chemestry and Physics Discussion, 7, 11191-11205, 2007.

13

2

2

(14)  Ces émissions se montent annuellement à quelque 3,3 milliards de tonnes d'équivalent CO2.

14

2

(15)  Le cheptel bovin à l'échelle mondiale est passé de 1 297 millions de têtes en 1990 à 1 339 millions en 2004; entre ces mêmes dates, l'évolution a été de 111,2 millions à 86,4 millions dans l'Union européenne (à 25 États membres) et de 79,5 millions à 106,5 millions en Chine.

15

(16)  Voir notamment le dossier thématique «Klimaschutz und Öko-Landbau» («Protection du climat et agriculture biologique»), in: Ökologie und Landbau, no 1/2008.

16

o

(17)  Voir la réponse du gouvernement fédéral à l'interpellation orale du groupe Alliance 90/Les Verts sur le thème «Agriculture et protection du climat», document 16/5346, point 13.

17

(18)  JO C 44 du 16 février 2008, p. 34, ainsi que l'avis (TEN/338) sur le projet de directive «Énergies renouvelables», COM(2008) 019, en cours d'élaboration.

18

«Énergies renouvelables»

(19)  C'est le cas, par exemple, de l'étude effectuée par le Conseil consultatif scientifique du ministère fédéral de l'agriculture en Allemagne.

19

(20)  JO C 162 du 25 juin 2008, p. 72.

20

(21)  JO C 162 du 25 juin 2008, p. 52.

21

(22)  L'Empa, ou «Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche», est un institut suisse de recherche sur les matériaux et la technologie. Il fait partie de l'École polytechnique fédérale de Zurich (ETH).

22

(23)  COM(2006) 857, «Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d'emplois».

23

«Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d'emplois»

(24)  JO C 120 du 16 juin 2008, p. 25.

24

(25)  Pour de plus amples informations, voir http://www.seeg.at.

25

(26)  http://www.ilo.org/global/What_we_do/InternationalLabourStandards/lang--fr/index.htm.

26

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/66 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/66

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Avis du Comité économique et sociale européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre»

COM(2008) 16 final — 2008/0013 COD

(2009/C 27/15)

Le 13 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 juin 2008 (rapporteur: M. ADAMS).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 124 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | La valeur du SCEQE sera mesurée à l'aune de son impact sur les émissions mondiales de GES, ainsi que par sa pertinence et sa valeur d'exemple pour ce qui est de stimuler ou de se transformer en un système mondial et global. Dans ce contexte:






  — | Le recours accru à la mise aux enchères des quotas est une approche qui est la bienvenue, car elle est conforme au principe du pollueur-payeur, évite les profits d'aubaine, encourage et finance les installations et les produits pauvres en carbone et favorise l'innovation. |
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1.1

La valeur du SCEQE sera mesurée à l'aune de son impact sur les émissions mondiales de GES, ainsi que par sa pertinence et sa valeur d'exemple pour ce qui est de stimuler ou de se transformer en un système mondial et global. Dans ce contexte:

—

Le recours accru à la mise aux enchères des quotas est une approche qui est la bienvenue, car elle est conforme au principe du pollueur-payeur, évite les profits d'aubaine, encourage et finance les installations et les produits pauvres en carbone et favorise l'innovation.

| — | Des mesures visant à protéger certains secteurs et sous-secteurs industriels à haute intensité énergétique vulnérables à la concurrence internationale devraient être envisagées en l'absence d'un accord international effectif sur le changement climatique qui, au niveau international, impose des obligations de réduction des émissions sur l'ensemble de toutes ces industries afin d'éviter la «fuite de carbone». Le SCEQE ne doit pas nuire à la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne. |
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Des mesures visant à protéger certains secteurs et sous-secteurs industriels à haute intensité énergétique vulnérables à la concurrence internationale devraient être envisagées en l'absence d'un accord international effectif sur le changement climatique qui, au niveau international, impose des obligations de réduction des émissions sur l'ensemble de toutes ces industries afin d'éviter la «fuite de carbone». Le SCEQE ne doit pas nuire à la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne.

| — | Il convient que le règlement concernant la mise aux enchères soit préparé et adopté dès que possible afin d'éviter des incertitudes inutiles. |
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—

Il convient que le règlement concernant la mise aux enchères soit préparé et adopté dès que possible afin d'éviter des incertitudes inutiles.

| — | La Commission devrait présenter des propositions concernant la manière d'honorer l'engagement de porter l'objectif de réduction de 20 à 30 % en cas d'accord international. |
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La Commission devrait présenter des propositions concernant la manière d'honorer l'engagement de porter l'objectif de réduction de 20 à 30 % en cas d'accord international.

| — | Tous les efforts devraient être déployés pour influencer et former une plateforme commune avec les législations «cap and trade» (systèmes de plafonds et échanges) qui font leur apparition aux États-Unis et dans d'autres pays de l'OCDE. |
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Tous les efforts devraient être déployés pour influencer et former une plateforme commune avec les législations «cap and trade» (systèmes de plafonds et échanges) qui font leur apparition aux États-Unis et dans d'autres pays de l'OCDE.

| — | Le transport maritime devrait être inclus dans le SCEQE si des propositions tangibles ne sont pas présentées d'urgence par l'Organisation maritime internationale. |
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Le transport maritime devrait être inclus dans le SCEQE si des propositions tangibles ne sont pas présentées d'urgence par l'Organisation maritime internationale.

| 1.2 | Le SCEQE doit être perçu comme un système favorable à une économie pauvre en carbone et qui encourage la protection, l'atténuation et l'adaptation en matière climatique.






  — | Si des quotas sont octroyés à titre gratuit, cela doit se faire dans un cadre rigoureux d'étalonnage des performances et d'objectifs basés sur les résultats. |
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1.2

Le SCEQE doit être perçu comme un système favorable à une économie pauvre en carbone et qui encourage la protection, l'atténuation et l'adaptation en matière climatique.

—

Si des quotas sont octroyés à titre gratuit, cela doit se faire dans un cadre rigoureux d'étalonnage des performances et d'objectifs basés sur les résultats.

| — | Au moins 50 % des recettes générées par la mise aux enchères des quotas devraient obligatoirement être affectées au soutien des mesures définies à l'article 10.3.a-f. |
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Au moins 50 % des recettes générées par la mise aux enchères des quotas devraient obligatoirement être affectées au soutien des mesures définies à l'article 10.3.a-f.

| — | Il convient d'éliminer les facteurs potentiellement dissuasifs susceptibles de limiter la contribution et la croissance de la cogénération (production combinée de chaleur et d'électricité — PCCE) et de systèmes efficaces de chauffage urbain. |
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Il convient d'éliminer les facteurs potentiellement dissuasifs susceptibles de limiter la contribution et la croissance de la cogénération (production combinée de chaleur et d'électricité — PCCE) et de systèmes efficaces de chauffage urbain.

| — | L'accent placé sur les actions menées sur des thèmes tels que l'utilisation des forêts comme puits de carbone, la déforestation et l'affectation des sols doit être plus prononcé que ne le permettent actuellement les propositions de la Commission. |
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L'accent placé sur les actions menées sur des thèmes tels que l'utilisation des forêts comme puits de carbone, la déforestation et l'affectation des sols doit être plus prononcé que ne le permettent actuellement les propositions de la Commission.

| 1.3 | Le SCEQE doit viser à minimiser les obstacles bureaucratiques et être facteur de clarté et de transparence.






  — | Il faut d'urgence porter attention et apporter une clarification aux mesures de la proposition dont le traitement est actuellement laissé à la comitologie. |
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1.3

Le SCEQE doit viser à minimiser les obstacles bureaucratiques et être facteur de clarté et de transparence.

—

Il faut d'urgence porter attention et apporter une clarification aux mesures de la proposition dont le traitement est actuellement laissé à la comitologie.

| — | La Commission devrait envisager de relever — de 10 000 à 25 000 tonnes — la limite d'exclusion du système arrêtée pour les petites installations, à condition que des mesures compensatoires équivalentes soient en place. |
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—

La Commission devrait envisager de relever — de 10 000 à 25 000 tonnes — la limite d'exclusion du système arrêtée pour les petites installations, à condition que des mesures compensatoires équivalentes soient en place.

| 1.4 | Le SCEQE doit être perçu comme un système équitable au sein de l'UE, tout en reconnaissant la nécessité pressante pour les pays nouvellement industrialisés et les pays moins développés de créer une croissance durable et d'atténuer la pauvreté.






  — | Il faut envisager un rééquilibrage de la charge qui pèse sur les secteurs couverts par le SCEQE et ceux qui ne le sont pas. |
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1.4

Le SCEQE doit être perçu comme un système équitable au sein de l'UE, tout en reconnaissant la nécessité pressante pour les pays nouvellement industrialisés et les pays moins développés de créer une croissance durable et d'atténuer la pauvreté.

—

Il faut envisager un rééquilibrage de la charge qui pèse sur les secteurs couverts par le SCEQE et ceux qui ne le sont pas.

| — | Les implications d'une limitation de l'utilisation des crédits relevant de la mise en œuvre conjointe (MOC) ou du mécanisme de développement propre (MDP) en l'absence d'un accord international devraient être réexaminées. |
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—

Les implications d'une limitation de l'utilisation des crédits relevant de la mise en œuvre conjointe (MOC) ou du mécanisme de développement propre (MDP) en l'absence d'un accord international devraient être réexaminées.

| — | Une solution doit être trouvée pour les difficultés susceptibles d'être posées dans les États membres d'Europe orientale où l'approvisionnement du réseau électrique provient de la Russie plutôt que de l'UE. |
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—

Une solution doit être trouvée pour les difficultés susceptibles d'être posées dans les États membres d'Europe orientale où l'approvisionnement du réseau électrique provient de la Russie plutôt que de l'UE.

2.   Introduction

| 2.1 | Le SCEQE a été établi par la directive 2003/87/CE en octobre 2003. Il vise à contrôler les facteurs qui contribuent au changement climatique, en particulier les gaz à effet de serre (GES) anthropiques, en offrant des incitations économiques à la réduction des émissions. Il s'agit d'un système associant plafonds et échanges, dans le cadre duquel une limite ou plafond est établi(e) pour la quantité autorisée d'émission d'un polluant (essentiellement le CO2). Le SCEQE est le mécanisme communautaire le plus important pour limiter les GES, étant préféré à la fiscalité directe sur le carbone ou à une réglementation directe. |
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2.1

Le SCEQE a été établi par la directive 2003/87/CE en octobre 2003. Il vise à contrôler les facteurs qui contribuent au changement climatique, en particulier les gaz à effet de serre (GES) anthropiques, en offrant des incitations économiques à la réduction des émissions. Il s'agit d'un système associant plafonds et échanges, dans le cadre duquel une limite ou plafond est établi(e) pour la quantité autorisée d'émission d'un polluant (essentiellement le CO2). Le SCEQE est le mécanisme communautaire le plus important pour limiter les GES, étant préféré à la fiscalité directe sur le carbone ou à une réglementation directe.

3.   Principes généraux

| 3.1 | Le SCEQE s'applique à plus de 10 000 installations dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie, qui sont ensemble responsables de 40 % des GES de l'UE. Des installations se voient octroyer ex ante des autorisations d'émission et sont tenues d'abandonner un nombre équivalent de quotas (ou crédits) qui représentent le droit d'émettre une quantité spécifique de polluant équivalente à leurs émissions réelles. La quantité maximale de quotas et de crédits ne peut excéder le plafond, ce qui limite donc les émissions à ce niveau. Les entreprises qui émettent plus de GES qu'elles n'ont reçu de quotas doivent acheter des crédits à ceux qui polluent moins ou lors de la mise aux enchères de quotas supplémentaires. |
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3.1

Le SCEQE s'applique à plus de 10 000 installations dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie, qui sont ensemble responsables de 40 % des GES de l'UE. Des installations se voient octroyer ex ante des autorisations d'émission et sont tenues d'abandonner un nombre équivalent de quotas (ou crédits) qui représentent le droit d'émettre une quantité spécifique de polluant équivalente à leurs émissions réelles. La quantité maximale de quotas et de crédits ne peut excéder le plafond, ce qui limite donc les émissions à ce niveau. Les entreprises qui émettent plus de GES qu'elles n'ont reçu de quotas doivent acheter des crédits à ceux qui polluent moins ou lors de la mise aux enchères de quotas supplémentaires.

| 3.2 | On appelle échange le transfert de quotas. En effet, tout émetteur participant au système acquitte une redevance pour polluer, tandis que l'installation qui réduit ses émissions plus que nécessaire est récompensée. Dès lors, en théorie, ceux qui peuvent réduire leurs émissions aisément et à faible coût le feront, ce qui permettra de réduire la pollution au coût le plus bas possible pour la société. Dans le SCEQE, un quota correspond au droit d'émettre une tonne d'équivalent dioxyde de carbone pendant une période spécifiée, les autres GES étant convertis en équivalent CO2. |
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3.2

On appelle échange le transfert de quotas. En effet, tout émetteur participant au système acquitte une redevance pour polluer, tandis que l'installation qui réduit ses émissions plus que nécessaire est récompensée. Dès lors, en théorie, ceux qui peuvent réduire leurs émissions aisément et à faible coût le feront, ce qui permettra de réduire la pollution au coût le plus bas possible pour la société. Dans le SCEQE, un quota correspond au droit d'émettre une tonne d'équivalent dioxyde de carbone pendant une période spécifiée, les autres GES étant convertis en équivalent CO2.

| 3.3 | Les États membres peuvent également autoriser l'utilisation de crédits résultants de projets de réduction des émissions dans des pays tiers, qui fonctionnent comme des quotas. De tels projets doivent être menés au titre de la mise en œuvre conjointe (MOC) ou du mécanisme de développement propre (MDP) relevant du protocole de Kyoto. |
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3.3

Les États membres peuvent également autoriser l'utilisation de crédits résultants de projets de réduction des émissions dans des pays tiers, qui fonctionnent comme des quotas. De tels projets doivent être menés au titre de la mise en œuvre conjointe (MOC) ou du mécanisme de développement propre (MDP) relevant du protocole de Kyoto.

4.   Périodes d'échanges du SCEQE

4.1   Première période d'échanges du SCEQE 1.1.2005-31.12.2007

| 4.1.1 | La première phase, d'apprentissage, a établi l'infrastructure des échanges d'émissions, mais son efficacité a été fortement limitée par l'allocation d'une quantité excessive de quotas par les États membres (pendant la première et la deuxième phase, les États membres ont établi des plans nationaux d'allocation (PNA) précisant le niveau total des émissions et les quotas reçus par chaque installation). Le prix de vente des quotas a connu de fortes variations durant cette période, notamment une chute du prix du carbone à la fin de celle-ci. |
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4.1.1

La première phase, d'apprentissage, a établi l'infrastructure des échanges d'émissions, mais son efficacité a été fortement limitée par l'allocation d'une quantité excessive de quotas par les États membres (pendant la première et la deuxième phase, les États membres ont établi des plans nationaux d'allocation (PNA) précisant le niveau total des émissions et les quotas reçus par chaque installation). Le prix de vente des quotas a connu de fortes variations durant cette période, notamment une chute du prix du carbone à la fin de celle-ci.

| 4.1.2 | Le SCEQE a fait l'objet de nombreuses critiques relatives aux méthodes initiales d'allocation des quotas et à l'utilisation des recettes; au niveau du plafond; aux problèmes d'équité, de complexité, de suivi et de garantie du respect de la réglementation; au risque qu'il y avait d'encourager les plus grandes industries émettrices à délocaliser vers des pays non soumis à une réglementation; à la valeur, à la crédibilité et à la fiabilité des crédits MOC/MDP et à l'imposition future de coûts de production désavantageux. Il est apparu que ces questions devraient être évoquées lors des révisions du SCEQE afin que le système gagne en crédibilité auprès tant de l'industrie que des ONG. |
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4.1.2

Le SCEQE a fait l'objet de nombreuses critiques relatives aux méthodes initiales d'allocation des quotas et à l'utilisation des recettes; au niveau du plafond; aux problèmes d'équité, de complexité, de suivi et de garantie du respect de la réglementation; au risque qu'il y avait d'encourager les plus grandes industries émettrices à délocaliser vers des pays non soumis à une réglementation; à la valeur, à la crédibilité et à la fiabilité des crédits MOC/MDP et à l'imposition future de coûts de production désavantageux. Il est apparu que ces questions devraient être évoquées lors des révisions du SCEQE afin que le système gagne en crédibilité auprès tant de l'industrie que des ONG.

4.2   Deuxième période d'échanges du SCEQE 1.1.2008-31.12.2012

| 4.2.1 | Cette phase s'applique à la totalité des 27 États membres et coïncide avec la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto ainsi qu'avec les exigences de réduction des GES. Jusqu'à présent, le prix d'échange des quotas a connu une tendance stable à la hausse, à des niveaux qui encouragent fortement les mesures de réduction. Le prix actuel d'échange (mai 2008) s'élève à environ 25 EUR/tonne. Pour cette période, la Commission a procédé à une évaluation systématique des plafonds proposés par les États membres sur la base des émissions vérifiées, avec pour résultat un plafonnement des émissions des secteurs relevant du SCEQE à une moyenne de 6,5 % en dessous des niveaux de 2005. Il y a eu peu de possibilités de changer le système ou d'apporter des modifications pendant la deuxième période d'échanges, quoique les émetteurs continuent d'apporter une réponse active au système et de s'y adapter. L'expérience en matière de vérification des données et d'échanges continue de croître, confirmant pour l'essentiel les postulats qui sous-tendent le système. |
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4.2.1

Cette phase s'applique à la totalité des 27 États membres et coïncide avec la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto ainsi qu'avec les exigences de réduction des GES. Jusqu'à présent, le prix d'échange des quotas a connu une tendance stable à la hausse, à des niveaux qui encouragent fortement les mesures de réduction. Le prix actuel d'échange (mai 2008) s'élève à environ 25 EUR/tonne. Pour cette période, la Commission a procédé à une évaluation systématique des plafonds proposés par les États membres sur la base des émissions vérifiées, avec pour résultat un plafonnement des émissions des secteurs relevant du SCEQE à une moyenne de 6,5 % en dessous des niveaux de 2005. Il y a eu peu de possibilités de changer le système ou d'apporter des modifications pendant la deuxième période d'échanges, quoique les émetteurs continuent d'apporter une réponse active au système et de s'y adapter. L'expérience en matière de vérification des données et d'échanges continue de croître, confirmant pour l'essentiel les postulats qui sous-tendent le système.

4.3   Troisième période d'échanges du SCEQE 2013-2020

| 4.3.1 | La Commission propose maintenant d'apporter des changements significatifs au SCEQE, changements qui interviendront au cours de cette période. C'est la raison de la modification de la directive 2003/87/CE. |
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4.3.1

La Commission propose maintenant d'apporter des changements significatifs au SCEQE, changements qui interviendront au cours de cette période. C'est la raison de la modification de la directive 2003/87/CE.

5.   Résumé de la proposition de modification de la directive

| 5.1 | Quoique le SCEQE ait créé le plus grand marché mondial du carbone (1), l'octroi dans un premier temps d'une quantité trop importante de quotas (gratuits) dans le cadre des PNA a été un échec, ce procédé étant de toute évidence incohérent avec une réduction efficace à l'échelle de l'UE des émissions dans les secteurs relevant du SCEQE. Dans le contexte d'engagement ferme de réduction des GES, le SCEQE révisé est considéré comme essentiel pour fournir un signal à long terme s'agissant du prix du carbone, permettre des incitations favorables aux investissements faibles en carbone et transformer l'Europe en une économie pauvre en GES. |
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5.1

Quoique le SCEQE ait créé le plus grand marché mondial du carbone (1), l'octroi dans un premier temps d'une quantité trop importante de quotas (gratuits) dans le cadre des PNA a été un échec, ce procédé étant de toute évidence incohérent avec une réduction efficace à l'échelle de l'UE des émissions dans les secteurs relevant du SCEQE. Dans le contexte d'engagement ferme de réduction des GES, le SCEQE révisé est considéré comme essentiel pour fournir un signal à long terme s'agissant du prix du carbone, permettre des incitations favorables aux investissements faibles en carbone et transformer l'Europe en une économie pauvre en GES.

| 5.2 | Les modifications auront pour effet de:






  — | introduire un plafond à l'échelle de l'UE à la place de 27 plafonds nationaux, les PNA cessant d'exister; |
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5.2

Les modifications auront pour effet de:

—

introduire un plafond à l'échelle de l'UE à la place de 27 plafonds nationaux, les PNA cessant d'exister;

| — | augmenter nettement la proportion des quotas faisant l'objet de mises aux enchères et d'harmoniser les règles en matière d'allocation de quotas à titre gratuit afin de promouvoir les technologies performantes en matière d'émissions de carbone; |
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—

augmenter nettement la proportion des quotas faisant l'objet de mises aux enchères et d'harmoniser les règles en matière d'allocation de quotas à titre gratuit afin de promouvoir les technologies performantes en matière d'émissions de carbone;

| — | attribuer une partie des quotas mis aux enchères en fonction du revenu par habitant; |
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—

attribuer une partie des quotas mis aux enchères en fonction du revenu par habitant;

| — | affiner les définitions clés et accroître la clarté juridique et technique; |
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—

affiner les définitions clés et accroître la clarté juridique et technique;

| — | inclure de nouveaux secteurs (pétrochimie, ammoniac et aluminium) et de nouveaux GES (protoxyde d'azote et hydrocarbures perfluorés) afin d'accroître la couverture de 6 %; |
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—

inclure de nouveaux secteurs (pétrochimie, ammoniac et aluminium) et de nouveaux GES (protoxyde d'azote et hydrocarbures perfluorés) afin d'accroître la couverture de 6 %;

| — | permettre aux installations de petite taille d'être exclues du SCEQE, sous réserve de mesures de compensation; |
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—

permettre aux installations de petite taille d'être exclues du SCEQE, sous réserve de mesures de compensation;

| — | établir des règles pour l'utilisation des crédits provenant de projets MOC/MDP. |
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—

établir des règles pour l'utilisation des crédits provenant de projets MOC/MDP.

| 5.3 | À partir de 2013, les quotas diminueront annuellement (2), ce qui mènera en 2020 à une réduction de 21 % des GES dans le secteur SCEQE par rapport à 2005. Ce processus de réduction se poursuivra au même rythme jusque et pendant la quatrième phase (2021-2028). En parallèle, la proportion des quotas à mettre aux enchères augmentera, à partir d'un taux de 60 % en 2013. Il est proposé que le secteur de l'électricité ne reçoive aucun quota à titre gratuit et soit donc tenu d'acheter tous ses quotas aux enchères ou sur le marché secondaire à partir de 2013, étant mis fin de manière générale à la délivrance de quotas gratuits dans les autres secteurs d'ici 2020. Les exceptions seront les secteurs jugés courir un risque significatif de «fuite de carbone», c'est-à-dire de délocaliser vers des pays non soumis à des restrictions comparables et, partant, d'accroître le niveau global des émissions. Ces secteurs peuvent se voir octroyer jusqu'à 100 % de quotas gratuits. La décision sera prise en 2011. Les États membres procéderont aux mises aux enchères et seront encouragés, quoique non tenus, à utiliser les recettes ainsi perçues pour investir dans des politiques respectueuses du climat. |
| --- | --- |

5.3

À partir de 2013, les quotas diminueront annuellement (2), ce qui mènera en 2020 à une réduction de 21 % des GES dans le secteur SCEQE par rapport à 2005. Ce processus de réduction se poursuivra au même rythme jusque et pendant la quatrième phase (2021-2028). En parallèle, la proportion des quotas à mettre aux enchères augmentera, à partir d'un taux de 60 % en 2013. Il est proposé que le secteur de l'électricité ne reçoive aucun quota à titre gratuit et soit donc tenu d'acheter tous ses quotas aux enchères ou sur le marché secondaire à partir de 2013, étant mis fin de manière générale à la délivrance de quotas gratuits dans les autres secteurs d'ici 2020. Les exceptions seront les secteurs jugés courir un risque significatif de «fuite de carbone», c'est-à-dire de délocaliser vers des pays non soumis à des restrictions comparables et, partant, d'accroître le niveau global des émissions. Ces secteurs peuvent se voir octroyer jusqu'à 100 % de quotas gratuits. La décision sera prise en 2011. Les États membres procéderont aux mises aux enchères et seront encouragés, quoique non tenus, à utiliser les recettes ainsi perçues pour investir dans des politiques respectueuses du climat.

| 5.4 | La Commission garantit que les crédits MOC/MDP (de pays tiers) qui peuvent aujourd'hui être achetés par les opérateurs de l'UE pourront être utilisés jusqu'en 2020. Le volume total à utiliser durant cette période est égal au total pouvant être utilisé pendant la seconde période d'échanges, à savoir 1,4 milliard de crédits, ce qui correspond à un tiers de l'effort global de réduction. Lorsque l'UE intensifiera son effort de réduction dans le contexte d'un pacte international en matière climatique, 50 % de l'effort additionnel pourra être assuré via les crédits MOC/MDP. |
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5.4

La Commission garantit que les crédits MOC/MDP (de pays tiers) qui peuvent aujourd'hui être achetés par les opérateurs de l'UE pourront être utilisés jusqu'en 2020. Le volume total à utiliser durant cette période est égal au total pouvant être utilisé pendant la seconde période d'échanges, à savoir 1,4 milliard de crédits, ce qui correspond à un tiers de l'effort global de réduction. Lorsque l'UE intensifiera son effort de réduction dans le contexte d'un pacte international en matière climatique, 50 % de l'effort additionnel pourra être assuré via les crédits MOC/MDP.

| 5.5 | Même si les crédits provenant de l'utilisation des sols («puits de carbone» tels que les forêts par exemple) ne seront pas autorisés, les crédits générés au sein d'un pays par des systèmes permettant de limiter les émissions mais n'étant pas couverts par le SCEQE pourraient être autorisés, à condition que des règles simples et précises puissent être conçues. |
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5.5

Même si les crédits provenant de l'utilisation des sols («puits de carbone» tels que les forêts par exemple) ne seront pas autorisés, les crédits générés au sein d'un pays par des systèmes permettant de limiter les émissions mais n'étant pas couverts par le SCEQE pourraient être autorisés, à condition que des règles simples et précises puissent être conçues.

| 5.6 | Des dispositions sont prévues pour que le SCEQE puisse être mis en liaison avec d'autres systèmes d'échange afin d'encourager la mise sur pied d'un système à l'échelle mondiale. |
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5.6

Des dispositions sont prévues pour que le SCEQE puisse être mis en liaison avec d'autres systèmes d'échange afin d'encourager la mise sur pied d'un système à l'échelle mondiale.

| 5.7 | Sous réserve de la conclusion d'un accord international, le montant des quotas prévus au titre du SCEQE sera réduit conformément à cet accord, tandis que l'on accroîtra la possibilité de recourir aux crédits MDP. |
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5.7

Sous réserve de la conclusion d'un accord international, le montant des quotas prévus au titre du SCEQE sera réduit conformément à cet accord, tandis que l'on accroîtra la possibilité de recourir aux crédits MDP.

| 5.8 | 5 % des quotas seront mis de côté pour les nouvelles installations ou lignes aériennes qui rejoindront le système après 2013. Il est probable que les émissions d'aéronefs rejoindront le SCEQE vers la fin de la deuxième période, mais ce thème est abordé dans une proposition distincte (3). |
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5.8

5 % des quotas seront mis de côté pour les nouvelles installations ou lignes aériennes qui rejoindront le système après 2013. Il est probable que les émissions d'aéronefs rejoindront le SCEQE vers la fin de la deuxième période, mais ce thème est abordé dans une proposition distincte (3).

| 5.9 | Il n'est pas prévu d'inclure le transport maritime dans le SCEQE. |
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5.9

Il n'est pas prévu d'inclure le transport maritime dans le SCEQE.

6.   Observations générales

| 6.1 | Le SCEQE n'est pas un exercice académique ni un instrument de fiscalité «verte». Il conjugue des éléments basés sur le marché avec une approche réglementaire, la direction générale faisant l'objet d'une médiation et d'ajustements dans le cadre d'un processus politique. Chaque entreprise est libre de choisir si et comment elle réduira ses émissions. Elle devrait choisir la voie la moins onéreuse pour se conformer à la réglementation en matière de pollution. Le principal objectif du SCEQE est donc de créer des incitations susceptibles de réduire le coût à payer pour atteindre les objectifs en matière de réduction de la pollution. Le CESE soutient cette approche et y souscrit. |
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6.1

Le SCEQE n'est pas un exercice académique ni un instrument de fiscalité «verte». Il conjugue des éléments basés sur le marché avec une approche réglementaire, la direction générale faisant l'objet d'une médiation et d'ajustements dans le cadre d'un processus politique. Chaque entreprise est libre de choisir si et comment elle réduira ses émissions. Elle devrait choisir la voie la moins onéreuse pour se conformer à la réglementation en matière de pollution. Le principal objectif du SCEQE est donc de créer des incitations susceptibles de réduire le coût à payer pour atteindre les objectifs en matière de réduction de la pollution. Le CESE soutient cette approche et y souscrit.

| 6.2 | L'objectif actuel de réduction de la pollution — à savoir stabiliser les GES dans l'atmosphère autour de 450-550 ppm d'ici 2050 — aurait un coût équivalent à 1 % environ du PIB mondial. L'absence d'une action efficace serait quant à elle susceptible de réduire le PIB mondial de 20 % (4). Toutefois, le flux continu de données et de recherches (5) fait apparaître une accélération de la production de GES et une réduction de la capacité d'absorption de la planète, de même qu'il soulève de sérieux doutes quant à l'adéquation des objectifs de réduction. |
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6.2

L'objectif actuel de réduction de la pollution — à savoir stabiliser les GES dans l'atmosphère autour de 450-550 ppm d'ici 2050 — aurait un coût équivalent à 1 % environ du PIB mondial. L'absence d'une action efficace serait quant à elle susceptible de réduire le PIB mondial de 20 % (4). Toutefois, le flux continu de données et de recherches (5) fait apparaître une accélération de la production de GES et une réduction de la capacité d'absorption de la planète, de même qu'il soulève de sérieux doutes quant à l'adéquation des objectifs de réduction.

| 6.3 | Le SCEQE vise un leadership résolu dans ce qui doit devenir un effort mondial. Ce processus s'inscrit dans le contexte planétaire, l'atmosphère faisant partie des biens communs mondiaux. Toute évaluation du système ne peut donc faire abstraction de son interaction et de son impact avec et sur les pollueurs mondiaux. |
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6.3

Le SCEQE vise un leadership résolu dans ce qui doit devenir un effort mondial. Ce processus s'inscrit dans le contexte planétaire, l'atmosphère faisant partie des biens communs mondiaux. Toute évaluation du système ne peut donc faire abstraction de son interaction et de son impact avec et sur les pollueurs mondiaux.

| 6.4 | Il convient de noter que la législation envisagée aux États-Unis, laquelle est susceptible d'être mise en œuvre sous la prochaine présidence, est basée sur un système de «cap and trade» aux caractéristiques analogues à celles du SCEQE. La possibilité d'un programme conjoint États-Unis/UE serait un pas des plus considérables vers un système mondial, tout comme le seraient des liens avec d'autres systèmes proposés dans divers pays de l'OCDE. |
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6.4

Il convient de noter que la législation envisagée aux États-Unis, laquelle est susceptible d'être mise en œuvre sous la prochaine présidence, est basée sur un système de «cap and trade» aux caractéristiques analogues à celles du SCEQE. La possibilité d'un programme conjoint États-Unis/UE serait un pas des plus considérables vers un système mondial, tout comme le seraient des liens avec d'autres systèmes proposés dans divers pays de l'OCDE.

| 6.5 | Le CESE porte donc une attention particulière au rôle du SCEQE pour ce qui est de parvenir à un impact équitable et durable sur la réduction des GES à l'échelle mondiale. Apporte-t-il la preuve que l'action européenne est à la fois crédible et efficace? Dans ce contexte, il convient de préciser que l'objectif communautaire d'une réduction de 20 % des émissions de GES en 2020 par rapport au niveau de 1990 (qui sous-tend le SCEQE et les propositions de partage des charges qui en découlent) est inférieur à la réduction de 25 à 40 % pour les pays industrialisés à laquelle l'UE avait souscrit à la conférence de Bali sur le changement climatique en décembre 2007. La Commission part des objectifs convenus lors du Sommet européen du printemps 2007, laissant en suspens la question de savoir si ce niveau de réduction suffirait réellement à parvenir aux objectifs mondiaux ou s'il s'agit simplement de la réduction maximale envisageable, à la lumière de l'équilibre des intérêts politiques et économiques à court terme des États membres. La conclusion du CESE est que l'accumulation des données relatives au changement climatique exige que les objectifs soient revus afin de parvenir à une réduction accrue des émissions de GES. |
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6.5

Le CESE porte donc une attention particulière au rôle du SCEQE pour ce qui est de parvenir à un impact équitable et durable sur la réduction des GES à l'échelle mondiale. Apporte-t-il la preuve que l'action européenne est à la fois crédible et efficace? Dans ce contexte, il convient de préciser que l'objectif communautaire d'une réduction de 20 % des émissions de GES en 2020 par rapport au niveau de 1990 (qui sous-tend le SCEQE et les propositions de partage des charges qui en découlent) est inférieur à la réduction de 25 à 40 % pour les pays industrialisés à laquelle l'UE avait souscrit à la conférence de Bali sur le changement climatique en décembre 2007. La Commission part des objectifs convenus lors du Sommet européen du printemps 2007, laissant en suspens la question de savoir si ce niveau de réduction suffirait réellement à parvenir aux objectifs mondiaux ou s'il s'agit simplement de la réduction maximale envisageable, à la lumière de l'équilibre des intérêts politiques et économiques à court terme des États membres. La conclusion du CESE est que l'accumulation des données relatives au changement climatique exige que les objectifs soient revus afin de parvenir à une réduction accrue des émissions de GES.

| 6.6 | Le CESE est favorable à un recours accru à la mise aux enchères des quotas. Cette approche est conforme au principe du pollueur-payeur, évite les profits d'aubaine, fournit des incitations et génère des financements permettant d'investir dans les installations et les produits pauvres en carbone, favorisant de ce fait l'innovation. |
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6.6

Le CESE est favorable à un recours accru à la mise aux enchères des quotas. Cette approche est conforme au principe du pollueur-payeur, évite les profits d'aubaine, fournit des incitations et génère des financements permettant d'investir dans les installations et les produits pauvres en carbone, favorisant de ce fait l'innovation.

| 6.7 | De nombreuses questions restent aujourd'hui pendantes et sont source de préoccupation pour l'ensemble de l'activité économique en Europe. Elles portent sur un SCEQE révisé qui imposerait des désavantages compétitifs à l'industrie, en particulier par rapport aux pays de nouvelle industrialisation en dehors de l'UE. Ces pays font valoir, non sans justification, que deux siècles d'industrialisation et d'émissions de GES dans le monde occidental doivent être pris en compte, tout comme leurs efforts visant à faire sortir des pans substantiels de leur population de la pauvreté. Un accord mondial pour résoudre ces questions devra pouvoir compter sur un soutien accru et une meilleure compréhension de ces facteurs auprès des consommateurs et des industries des pays de l'OCDE. |
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6.7

De nombreuses questions restent aujourd'hui pendantes et sont source de préoccupation pour l'ensemble de l'activité économique en Europe. Elles portent sur un SCEQE révisé qui imposerait des désavantages compétitifs à l'industrie, en particulier par rapport aux pays de nouvelle industrialisation en dehors de l'UE. Ces pays font valoir, non sans justification, que deux siècles d'industrialisation et d'émissions de GES dans le monde occidental doivent être pris en compte, tout comme leurs efforts visant à faire sortir des pans substantiels de leur population de la pauvreté. Un accord mondial pour résoudre ces questions devra pouvoir compter sur un soutien accru et une meilleure compréhension de ces facteurs auprès des consommateurs et des industries des pays de l'OCDE.

7.   Observations particulières

| 7.1 | Si l'on entend que le SCEQE devienne la norme mondiale pour l'échange d'émissions de carbone, il est primordial que le système soit aussi solide et efficace que possible. Le CESE recommande donc ce qui suit: |
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7.1

Si l'on entend que le SCEQE devienne la norme mondiale pour l'échange d'émissions de carbone, il est primordial que le système soit aussi solide et efficace que possible. Le CESE recommande donc ce qui suit:

| 7.1.1 | L'allocation à titre gratuit de quotas à certains secteurs et sous-secteurs industriels à haute intensité énergétique vulnérables à la concurrence internationale ne devrait être envisagée qu'en l'absence d'un accord international effectif sur le changement climatique qui, au niveau international, impose des obligations de réduction des émissions sur l'ensemble de toutes ces industries. Le SCEQE ne doit pas nuire à la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne. |
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7.1.1

L'allocation à titre gratuit de quotas à certains secteurs et sous-secteurs industriels à haute intensité énergétique vulnérables à la concurrence internationale ne devrait être envisagée qu'en l'absence d'un accord international effectif sur le changement climatique qui, au niveau international, impose des obligations de réduction des émissions sur l'ensemble de toutes ces industries. Le SCEQE ne doit pas nuire à la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne.

| 7.1.2 | Dans la mesure du possible, une décision devrait être prise antérieurement en ce qui concerne les secteurs qui, en raison du risque de «fuite de carbone», recevront des quotas à titre gratuit. Ces secteurs seront désignés en juin 2010, mais une décision devrait intervenir plus tôt, en relation avec la directive, afin d'éviter les incertitudes quant aux conditions d'investissement et pour que ces secteurs puissent établir les plans nécessaires à long terme. |
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7.1.2

Dans la mesure du possible, une décision devrait être prise antérieurement en ce qui concerne les secteurs qui, en raison du risque de «fuite de carbone», recevront des quotas à titre gratuit. Ces secteurs seront désignés en juin 2010, mais une décision devrait intervenir plus tôt, en relation avec la directive, afin d'éviter les incertitudes quant aux conditions d'investissement et pour que ces secteurs puissent établir les plans nécessaires à long terme.

| 7.1.3 | Bien que la mise aux enchères soit la principale méthode d'allocation de quotas, aucune précision n'a été fournie quant à son organisation. La mention d'un prochain règlement concernant la mise aux enchères, qui ne doit être adopté que le 31 décembre 2010 au plus tard, accroît pour l'ensemble des parties prenantes au SCEQE l'incertitude quant aux investissements considérables qui doivent encore être réalisés dans le secteur de l'énergie. |
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7.1.3

Bien que la mise aux enchères soit la principale méthode d'allocation de quotas, aucune précision n'a été fournie quant à son organisation. La mention d'un prochain règlement concernant la mise aux enchères, qui ne doit être adopté que le 31 décembre 2010 au plus tard, accroît pour l'ensemble des parties prenantes au SCEQE l'incertitude quant aux investissements considérables qui doivent encore être réalisés dans le secteur de l'énergie.

| 7.1.4 | Il faut envisager un rééquilibrage de la charge qui pèse sur les secteurs couverts par le SCEQE et ceux qui ne le sont pas. Le CESE s'interroge quant au bien-fondé de la répartition des obligations de réduction entre les secteurs couverts par le système (- 21 % par rapport aux niveaux de 2005) et les autres (- 10 % par rapport à ces mêmes niveaux). Les recherches (6) montrent que dans certains secteurs non couverts par le SCEQE, en particulier dans les deux secteurs les plus importants, la construction et les transports, le potentiel existe pour parvenir à une réduction des émissions à un coût zéro, voire à un coût négatif. En outre, le risque de «fuite de carbone» est relativement faible dans certains secteurs, voire non existant. De surcroît, le secteur du bâtiment offre un vaste potentiel de création d'emplois dans l'UE. |
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7.1.4

Il faut envisager un rééquilibrage de la charge qui pèse sur les secteurs couverts par le SCEQE et ceux qui ne le sont pas. Le CESE s'interroge quant au bien-fondé de la répartition des obligations de réduction entre les secteurs couverts par le système (- 21 % par rapport aux niveaux de 2005) et les autres (- 10 % par rapport à ces mêmes niveaux). Les recherches (6) montrent que dans certains secteurs non couverts par le SCEQE, en particulier dans les deux secteurs les plus importants, la construction et les transports, le potentiel existe pour parvenir à une réduction des émissions à un coût zéro, voire à un coût négatif. En outre, le risque de «fuite de carbone» est relativement faible dans certains secteurs, voire non existant. De surcroît, le secteur du bâtiment offre un vaste potentiel de création d'emplois dans l'UE.

| 7.1.5 | Tous les quotas attribués au transport aérien lorsque ce secteur rejoindra le système devraient l'être au moyen de mises aux enchères (7). |
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7.1.5

Tous les quotas attribués au transport aérien lorsque ce secteur rejoindra le système devraient l'être au moyen de mises aux enchères (7).

| 7.1.6 | Compte tenu de l'augmentation des émissions de GES du transport maritime (1,12 milliard de tonnes à l'échelle mondiale, soit deux fois les émissions de l'aviation (8)), la Commission devrait proposer des mesures visant à inclure le transport maritime dans le SCEQE si des propositions tangibles ne sont pas présentées d'urgence par l'Organisation maritime internationale. |
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7.1.6

Compte tenu de l'augmentation des émissions de GES du transport maritime (1,12 milliard de tonnes à l'échelle mondiale, soit deux fois les émissions de l'aviation (8)), la Commission devrait proposer des mesures visant à inclure le transport maritime dans le SCEQE si des propositions tangibles ne sont pas présentées d'urgence par l'Organisation maritime internationale.

| 7.1.7 | Les recettes générées par la mise aux enchères des quotas, qui selon les estimations actuelles atteindraient 50 milliards d'euros annuels en 2020, devraient en bien plus grande mesure être obligatoirement affectées à des mesures de protection, d'atténuation et d'adaptation en matière climatique, un accent spécifique étant placé sur les pays vulnérables et moins développés ainsi que sur la recherche et le développement. La suggestion figurant dans la proposition (art. 10, par. 3), portant sur 20 % des recettes, est insuffisante et ne tire pas parti de la possibilité existante de fortement encourager le passage vers une économie pauvre en carbone. Le CESE recommande que ce pourcentage soit porté à 50 % au moins des recettes. Il faut également veiller à soutenir le rôle de la sylviculture, à prévenir la déforestation et à promouvoir la reforestation dans l'UE et ailleurs lorsqu'il est démontré que les forêts fournissent un puits de carbone efficace. |
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7.1.7

Les recettes générées par la mise aux enchères des quotas, qui selon les estimations actuelles atteindraient 50 milliards d'euros annuels en 2020, devraient en bien plus grande mesure être obligatoirement affectées à des mesures de protection, d'atténuation et d'adaptation en matière climatique, un accent spécifique étant placé sur les pays vulnérables et moins développés ainsi que sur la recherche et le développement. La suggestion figurant dans la proposition (art. 10, par. 3), portant sur 20 % des recettes, est insuffisante et ne tire pas parti de la possibilité existante de fortement encourager le passage vers une économie pauvre en carbone. Le CESE recommande que ce pourcentage soit porté à 50 % au moins des recettes. Il faut également veiller à soutenir le rôle de la sylviculture, à prévenir la déforestation et à promouvoir la reforestation dans l'UE et ailleurs lorsqu'il est démontré que les forêts fournissent un puits de carbone efficace.

| 7.1.8 | Il convient d'apporter plus de clarté et de transparence à celles des mesures de la proposition dont le développement est actuellement laissé à la comitologie. |
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7.1.8

Il convient d'apporter plus de clarté et de transparence à celles des mesures de la proposition dont le développement est actuellement laissé à la comitologie.

| 7.1.9 | La Commission devrait envisager de relever — de 10 000 à 25 000 tonnes — la limite d'exclusion du système arrêtée pour les petites installations, à condition que des mesures compensatoires équivalentes soient en place. |
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7.1.9

La Commission devrait envisager de relever — de 10 000 à 25 000 tonnes — la limite d'exclusion du système arrêtée pour les petites installations, à condition que des mesures compensatoires équivalentes soient en place.

| 7.1.10 | La proposition devrait indiquer plus clairement comment, une fois un accord international arrêté, l'UE honorera son engagement d'encore réduire sa production de CO2 en la portant de 20 à 30 %. |
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7.1.10

La proposition devrait indiquer plus clairement comment, une fois un accord international arrêté, l'UE honorera son engagement d'encore réduire sa production de CO2 en la portant de 20 à 30 %.

| 7.1.11 | Afin de prévenir un effet négatif sur la croissance et la contribution des systèmes de cogénération (PCCE), les États membres sont instamment invités à revoir leurs tarifs de rachat. |
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7.1.11

Afin de prévenir un effet négatif sur la croissance et la contribution des systèmes de cogénération (PCCE), les États membres sont instamment invités à revoir leurs tarifs de rachat.

| 7.1.12 | Des mesures devraient être prises pour éviter de décourager la mise en œuvre d'exemples efficaces de systèmes de chauffage urbain. |
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7.1.12

Des mesures devraient être prises pour éviter de décourager la mise en œuvre d'exemples efficaces de systèmes de chauffage urbain.

| 7.1.13 | Une solution doit être trouvée pour les difficultés susceptibles d'être posées dans les États membres d'Europe orientale où l'approvisionnement du réseau électrique provient de la Russie plutôt que de l'UE. |
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7.1.13

Une solution doit être trouvée pour les difficultés susceptibles d'être posées dans les États membres d'Europe orientale où l'approvisionnement du réseau électrique provient de la Russie plutôt que de l'UE.

| 7.1.14 | La proposition actuelle de limiter la possibilité d'utiliser les crédits issus d'actions MOC/MDP tant qu'un accord international n'aura pas été conclu devrait rester à l'examen, en particulier à la lumière des effets négatifs qui en résulteraient pour le marché international naissant des financements destinés à ces programmes. |
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7.1.14

La proposition actuelle de limiter la possibilité d'utiliser les crédits issus d'actions MOC/MDP tant qu'un accord international n'aura pas été conclu devrait rester à l'examen, en particulier à la lumière des effets négatifs qui en résulteraient pour le marché international naissant des financements destinés à ces programmes.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Banque mondiale, State and Trends of the Carbon Market, mai 2007.

1

(2)  De 1 974 Mt à 1 720 Mt de CO2.

2

2

(3)  Avis du CESE: JO C 175 du 27.7.2007, p. 47.

3

(4)  Rapport Stern, 2006.

4

(5)  Selon l'observatoire de Mauna Loa situé à Hawaï, les niveaux de CO2 dans l'atmosphère s'élèvent déjà à 387 ppm, soit le niveau le plus élevé depuis au moins 650 000 ans.

5

2

(6)  Vattenfall/McKinsey, The Climate Map

6

http://www.vattenfall.com/www/ccc/ccc/Gemeinsame_Inhalte/DOCUMENT/567263vattenfall/P0271636.pdf

(7)  Cela est cohérent avec la précédente recommandation formulée par le Comité, JO C 175 du 27.7.2007, p. 47.

7

(8)  OMI, rapport de février 2008.

8

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/71 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/71

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020»

COM(2008) 17 final — 2008/0014 (COD)

(2009/C 27/16)

Le 11 février 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 juin 2008 (rapporteur: M. MORKIS).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 116 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

1.   Résumé des observations et recommandations du CESE

| 1.1 | Le Comité économique et social européen accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne de proposer aux États membres de partager l'effort de lutte contre le changement climatique afin de respecter les engagements de la Communauté pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE (sources ne relevant pas du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — SCEQE). |
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1.1

Le Comité économique et social européen accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne de proposer aux États membres de partager l'effort de lutte contre le changement climatique afin de respecter les engagements de la Communauté pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE (sources ne relevant pas du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — SCEQE).

| 1.2 | Le Comité reconnaît et approuve le rôle de chef de file de l'UE dans les négociations internationales relatives aux engagements dans les domaines de la protection environnementale et du changement climatique. À travers ces engagements, la Communauté montre l'exemple et tente d'encourager et d'inciter d'autres pays à agir de manière analogue. |
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1.2

Le Comité reconnaît et approuve le rôle de chef de file de l'UE dans les négociations internationales relatives aux engagements dans les domaines de la protection environnementale et du changement climatique. À travers ces engagements, la Communauté montre l'exemple et tente d'encourager et d'inciter d'autres pays à agir de manière analogue.

| 1.3 | Le Comité considère que la société civile a un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre de la décision et le respect des engagements pris par les différents pays. Les États membres devraient davantage promouvoir les initiatives de la société qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et créer des mécanismes de soutien en faveur de ces initiatives:






  — | La société civile dans son ensemble pourrait jouer un rôle clé dans l'application de cette décision. Il est donc opportun de diffuser plus largement les exigences prescrites par la décision et les moyens de la mettre en œuvre dans chaque État membre. |
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1.3

Le Comité considère que la société civile a un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre de la décision et le respect des engagements pris par les différents pays. Les États membres devraient davantage promouvoir les initiatives de la société qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et créer des mécanismes de soutien en faveur de ces initiatives:

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La société civile dans son ensemble pourrait jouer un rôle clé dans l'application de cette décision. Il est donc opportun de diffuser plus largement les exigences prescrites par la décision et les moyens de la mettre en œuvre dans chaque État membre.

| — | Il convient également de mettre davantage l'accent sur les campagnes d'information destinées à sensibiliser les citoyens et à leur faire comprendre la nécessité d'efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
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Il convient également de mettre davantage l'accent sur les campagnes d'information destinées à sensibiliser les citoyens et à leur faire comprendre la nécessité d'efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

| — | Il est en outre vital de former des spécialistes et d'éduquer le grand public dans les domaines de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement et du changement climatique. |
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Il est en outre vital de former des spécialistes et d'éduquer le grand public dans les domaines de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement et du changement climatique.

| 1.4 | Le Comité estime que les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient être mises en œuvre de manière à protéger, voire renforcer la compétitivité économique de l'Europe à long terme. Le développement des énergies renouvelables, ainsi que les produits et les modes de production à haut rendement énergétique feront l'objet d'une demande croissante dans le monde, et l'Europe est bien placée pour acquérir un avantage concurrentiel en jouant un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans plusieurs de ces domaines. Ces évolutions doivent pouvoir bénéficier d'aides à la recherche et au développement de la part de l'UE et des États membres. |
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1.4

Le Comité estime que les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient être mises en œuvre de manière à protéger, voire renforcer la compétitivité économique de l'Europe à long terme. Le développement des énergies renouvelables, ainsi que les produits et les modes de production à haut rendement énergétique feront l'objet d'une demande croissante dans le monde, et l'Europe est bien placée pour acquérir un avantage concurrentiel en jouant un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans plusieurs de ces domaines. Ces évolutions doivent pouvoir bénéficier d'aides à la recherche et au développement de la part de l'UE et des États membres.

| 1.5 | Conformément à l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de décision, un État membre peut prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée ou, si les émissions sont inférieures à la limite visée au paragraphe 2, il peut reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante. Cette disposition est trop rigide, dans la mesure où une période d'un an n'offre pas une flexibilité suffisante pour réaliser de grands projets et obtenir de bons résultats. C'est particulièrement important pour les petits États membres qui mettent en œuvre des projets à grande échelle destinés à réduire les gaz à effet de serre.
  La Commission propose que chaque État membre élabore un plan pour atteindre ses objectifs nationaux. Cependant, le volume annuel moyen d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 ne devrait pas excéder la moyenne des émissions annuelles entre 2005 et 2020. Le Comité est d'avis qu'il sera important pour la mise en œuvre de ces plans, qu'ils fassent l'objet d'un suivi régulier à l'échelon national et européen afin de pouvoir identifier rapidement tout écart et prendre des mesures correctives. |
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1.5

Conformément à l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de décision, un État membre peut prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée ou, si les émissions sont inférieures à la limite visée au paragraphe 2, il peut reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante. Cette disposition est trop rigide, dans la mesure où une période d'un an n'offre pas une flexibilité suffisante pour réaliser de grands projets et obtenir de bons résultats. C'est particulièrement important pour les petits États membres qui mettent en œuvre des projets à grande échelle destinés à réduire les gaz à effet de serre.

La Commission propose que chaque État membre élabore un plan pour atteindre ses objectifs nationaux. Cependant, le volume annuel moyen d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 ne devrait pas excéder la moyenne des émissions annuelles entre 2005 et 2020. Le Comité est d'avis qu'il sera important pour la mise en œuvre de ces plans, qu'ils fassent l'objet d'un suivi régulier à l'échelon national et européen afin de pouvoir identifier rapidement tout écart et prendre des mesures correctives.

| 1.6 | Afin d'améliorer le rapport coût-efficacité global de l'engagement de la Communauté et d'atteindre les objectifs communs aux moindres frais, le Comité est d'avis que la décision devrait prévoir la possibilité pour un État membre de transférer, sur la base d'accords bilatéraux internationaux, une partie de ses droits d'émission de gaz à effet de serre à un autre État membre. |
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1.6

Afin d'améliorer le rapport coût-efficacité global de l'engagement de la Communauté et d'atteindre les objectifs communs aux moindres frais, le Comité est d'avis que la décision devrait prévoir la possibilité pour un État membre de transférer, sur la base d'accords bilatéraux internationaux, une partie de ses droits d'émission de gaz à effet de serre à un autre État membre.

| 1.7 | Le Comité estime qu'il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'UE et la solidarité, en déployant des actions de diminution de la pollution dans les pays en développement et en appliquant des instruments flexibles dans le cadre de projets de mise en œuvre commune du mécanisme de développement propre. Ces instruments flexibles ne devraient toutefois être utilisés que s'ils réduisent effectivement les émissions globales de gaz à effet de serre. Ils ne devraient pas encourager une fuite de ces émissions d'États membres vers des pays tiers. |
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1.7

Le Comité estime qu'il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'UE et la solidarité, en déployant des actions de diminution de la pollution dans les pays en développement et en appliquant des instruments flexibles dans le cadre de projets de mise en œuvre commune du mécanisme de développement propre. Ces instruments flexibles ne devraient toutefois être utilisés que s'ils réduisent effectivement les émissions globales de gaz à effet de serre. Ils ne devraient pas encourager une fuite de ces émissions d'États membres vers des pays tiers.

| 1.8 | Le Comité approuve les engagements qui ont été pris ainsi que la répartition de l'effort relative à ces engagements entre les États membres et estime que les principes de cette répartition devraient être plus clairs pour le public. L'effort devrait être réparti séparément en évaluant la situation de chaque pays, les coûts liés à la diminution de la pollution et l'impact sur la compétitivité et le développement dudit pays. La décision relative au partage de l'effort devrait faire en sorte que les coûts relatifs de la réduction soient équitables, par rapport au PIB de chaque pays. |
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1.8

Le Comité approuve les engagements qui ont été pris ainsi que la répartition de l'effort relative à ces engagements entre les États membres et estime que les principes de cette répartition devraient être plus clairs pour le public. L'effort devrait être réparti séparément en évaluant la situation de chaque pays, les coûts liés à la diminution de la pollution et l'impact sur la compétitivité et le développement dudit pays. La décision relative au partage de l'effort devrait faire en sorte que les coûts relatifs de la réduction soient équitables, par rapport au PIB de chaque pays.

| 1.9 | Le Comité appelle la Commission à instaurer un système de conformité automatique, par exemple en prévoyant l'imposition d'une amende aux États membres au cas où la quantité d'émissions dépasse la limite autorisée. |
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1.9

Le Comité appelle la Commission à instaurer un système de conformité automatique, par exemple en prévoyant l'imposition d'une amende aux États membres au cas où la quantité d'émissions dépasse la limite autorisée.

2.   Introduction: le document de la Commission

| 2.1 | Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a dévoilé un paquet de propositions destinées à lutter contre le changement climatique et à promouvoir le recours à des sources d'énergie renouvelables. |
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2.1

Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a dévoilé un paquet de propositions destinées à lutter contre le changement climatique et à promouvoir le recours à des sources d'énergie renouvelables.

| 2.2 | La proposition de la Commission vise à mettre en œuvre les accords conclus lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 en vertu desquels l'Union européenne s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, et à tendre vers une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale d'ici 2020. |
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2.2

La proposition de la Commission vise à mettre en œuvre les accords conclus lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 en vertu desquels l'Union européenne s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, et à tendre vers une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale d'ici 2020.

| 2.3 | L'effort total de réduction des émissions de gaz à effet de serre est partagé entre les secteurs couverts par le SCEQE et ceux qui ne relèvent pas de ce système. La Commission propose l'approche suivante: une réduction d'ici 2020 de 21 % des émissions provenant des secteurs couverts par le SCEQE par rapport à 2005 et une réduction de près de 10 % des émissions provenant des secteurs non couverts par le SCEQE par rapport à 2005. Cette approche aboutira à une réduction globale de 14 % par rapport à 2005, soit une diminution de 20 % par rapport à 1990. |
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2.3

L'effort total de réduction des émissions de gaz à effet de serre est partagé entre les secteurs couverts par le SCEQE et ceux qui ne relèvent pas de ce système. La Commission propose l'approche suivante: une réduction d'ici 2020 de 21 % des émissions provenant des secteurs couverts par le SCEQE par rapport à 2005 et une réduction de près de 10 % des émissions provenant des secteurs non couverts par le SCEQE par rapport à 2005. Cette approche aboutira à une réduction globale de 14 % par rapport à 2005, soit une diminution de 20 % par rapport à 1990.

| 2.4 | Le Conseil prévoyait d'atteindre des objectifs encore plus ambitieux, à titre de contribution à un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions de gaz à effet de serre comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique s'engagent à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Dans ce cas, la Communauté aurait dû réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020. |
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2.4

Le Conseil prévoyait d'atteindre des objectifs encore plus ambitieux, à titre de contribution à un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions de gaz à effet de serre comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique s'engagent à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Dans ce cas, la Communauté aurait dû réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020.

| 2.5 | La présente proposition de décision détermine la contribution des États membres au respect de l'engagement de la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2013 à 2020 pour les émissions provenant de sources qui ne relèvent pas de la directive 2003/87/CE (sources non couvertes par le SCEQE). |
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2.5

La présente proposition de décision détermine la contribution des États membres au respect de l'engagement de la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2013 à 2020 pour les émissions provenant de sources qui ne relèvent pas de la directive 2003/87/CE (sources non couvertes par le SCEQE).

| 2.6 | La décision proposée fixe les règles pour la détermination de la contribution des États membres au respect de l'engagement de la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2013 à 2020. |
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2.6

La décision proposée fixe les règles pour la détermination de la contribution des États membres au respect de l'engagement de la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2013 à 2020.

| 2.7 | La Commission estime également que l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait être partagé entre les États membres, compte tenu des différences économiques et du PIB par habitant de chaque pays. Ainsi, les États membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement faible et donc d'importantes perspectives de croissance du PIB devraient pouvoir augmenter leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005. |
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2.7

La Commission estime également que l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait être partagé entre les États membres, compte tenu des différences économiques et du PIB par habitant de chaque pays. Ainsi, les États membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement faible et donc d'importantes perspectives de croissance du PIB devraient pouvoir augmenter leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005.

| 2.8 | À la lumière de la différenciation proposée, la Commission suggère de fixer une certaine limite aux États membres de sorte qu'aucun d'eux ne devrait être contraint de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 de plus de 20 % par rapport au volume de 2005, et qu'aucun d'eux ne devrait être autorisé à augmenter ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 de plus de 20 % par rapport au volume de 2005. |
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2.8

À la lumière de la différenciation proposée, la Commission suggère de fixer une certaine limite aux États membres de sorte qu'aucun d'eux ne devrait être contraint de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 de plus de 20 % par rapport au volume de 2005, et qu'aucun d'eux ne devrait être autorisé à augmenter ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 de plus de 20 % par rapport au volume de 2005.

| 2.9 | La Commission prévoit que chaque État membre limite, d'ici 2020, ses émissions de gaz à effet de serre provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE, en se conformant au pourcentage fixé pour cet État membre à l'annexe de la décision par rapport à ses émissions de 2005. |
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2.9

La Commission prévoit que chaque État membre limite, d'ici 2020, ses émissions de gaz à effet de serre provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE, en se conformant au pourcentage fixé pour cet État membre à l'annexe de la décision par rapport à ses émissions de 2005.

| 2.10 | Selon la Commission, les réductions des émissions de gaz à effet de serre devraient avoir lieu chaque année entre 2013 et 2020. Toutefois, une certaine flexibilité est prévue: la proposition à l'examen permet à chaque État membre de prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée. Elle autorise aussi un État membre dont les émissions sont inférieures à cette limite à reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante. |
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2.10

Selon la Commission, les réductions des émissions de gaz à effet de serre devraient avoir lieu chaque année entre 2013 et 2020. Toutefois, une certaine flexibilité est prévue: la proposition à l'examen permet à chaque État membre de prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée. Elle autorise aussi un État membre dont les émissions sont inférieures à cette limite à reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante.

| 2.11 | Chaque État membre doit limiter chaque année ces émissions de gaz à effet de serre de manière linéaire pour faire en sorte qu'elles ne dépassent pas le niveau maximal qui lui a été fixé pour 2020, tel qu'il est spécifié à l'annexe de la décision. |
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2.11

Chaque État membre doit limiter chaque année ces émissions de gaz à effet de serre de manière linéaire pour faire en sorte qu'elles ne dépassent pas le niveau maximal qui lui a été fixé pour 2020, tel qu'il est spécifié à l'annexe de la décision.

| 2.12 | Pour que les États membres puissent s'acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d'assurer une certaine sécurité aux investisseurs, la Commission propose que les États membres puissent continuer à utiliser les crédits MDP (mécanisme de développement propre) afin que le marché pour ces crédits continue de fonctionner après 2012. |
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2.12

Pour que les États membres puissent s'acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d'assurer une certaine sécurité aux investisseurs, la Commission propose que les États membres puissent continuer à utiliser les crédits MDP (mécanisme de développement propre) afin que le marché pour ces crédits continue de fonctionner après 2012.

| 2.13 | Afin d'assurer l'existence de ce marché et pour garantir de nouvelles réductions des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE et encourager ainsi la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'énergies renouvelables, de sécurité énergétique, d'innovation et de compétitivité, il est proposé d'autoriser les États membres à utiliser chaque année, dans l'attente de la conclusion d'un accord international sur le changement climatique, des crédits provenant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers, à concurrence d'une quantité représentant 3 % des émissions de chaque État membre en provenance de sources hors SCEQE pour l'année 2005. Cette quantité maximale équivaut environ à un tiers de l'effort de réduction assigné pour 2020. Chaque État membre devrait être autorisé à transférer la partie inutilisée de cette quantité à un autre État membre. |
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2.13

Afin d'assurer l'existence de ce marché et pour garantir de nouvelles réductions des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE et encourager ainsi la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'énergies renouvelables, de sécurité énergétique, d'innovation et de compétitivité, il est proposé d'autoriser les États membres à utiliser chaque année, dans l'attente de la conclusion d'un accord international sur le changement climatique, des crédits provenant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers, à concurrence d'une quantité représentant 3 % des émissions de chaque État membre en provenance de sources hors SCEQE pour l'année 2005. Cette quantité maximale équivaut environ à un tiers de l'effort de réduction assigné pour 2020. Chaque État membre devrait être autorisé à transférer la partie inutilisée de cette quantité à un autre État membre.

| 2.14 | La Commission estime que, lorsque le futur accord international sur le changement climatique aura été conclu, les États membres ne devraient accepter que les crédits de réduction des émissions provenant de pays qui l'ont ratifié, dans le respect d'une approche commune. |
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2.14

La Commission estime que, lorsque le futur accord international sur le changement climatique aura été conclu, les États membres ne devraient accepter que les crédits de réduction des émissions provenant de pays qui l'ont ratifié, dans le respect d'une approche commune.

| 2.15 | En cas de conclusion par la Communauté d'un accord international sur le changement climatique, il y aurait également lieu, pour la Commission, d'ajuster les limites d'émission des États membres sur la base du nouvel engagement communautaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé dans cet accord. |
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2.15

En cas de conclusion par la Communauté d'un accord international sur le changement climatique, il y aurait également lieu, pour la Commission, d'ajuster les limites d'émission des États membres sur la base du nouvel engagement communautaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé dans cet accord.

| 2.16 | Il est prévu que, dans leurs rapports annuels soumis au titre de l'article 3 de la décision no 280/2004/CE, les États membres déclarent leurs émissions annuelles résultant de la mise en œuvre de l'article 3 et l'utilisation des crédits conformément à l'article 4. Ils devraient aussi présenter, avant le 1er juillet 2016, une mise à jour des progrès qu'ils ont prévu de réaliser. |
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2.16

Il est prévu que, dans leurs rapports annuels soumis au titre de l'article 3 de la décision no 280/2004/CE, les États membres déclarent leurs émissions annuelles résultant de la mise en œuvre de l'article 3 et l'utilisation des crédits conformément à l'article 4. Ils devraient aussi présenter, avant le 1er juillet 2016, une mise à jour des progrès qu'ils ont prévu de réaliser.

3.   Observations générales

| 3.1 | L'initiative de la Commission européenne de proposer aux États membres de partager l'effort de lutte contre le changement climatique afin de respecter les engagements de la Communauté pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE (sources ne relevant pas du SCEQE).constitue un maillon important de la chaîne de décisions prises afin de lutter contre le changement climatique. |
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3.1

L'initiative de la Commission européenne de proposer aux États membres de partager l'effort de lutte contre le changement climatique afin de respecter les engagements de la Communauté pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE (sources ne relevant pas du SCEQE).constitue un maillon important de la chaîne de décisions prises afin de lutter contre le changement climatique.

| 3.2 | Le Comité ne doute pas que cette décision aidera à résoudre les problèmes de la Communauté en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique. La politique communautaire menée dans ce domaine doit garantir une réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre en imposant aux États membres des exigences obligatoires assorties de contrôles stricts. |
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3.2

Le Comité ne doute pas que cette décision aidera à résoudre les problèmes de la Communauté en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique. La politique communautaire menée dans ce domaine doit garantir une réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre en imposant aux États membres des exigences obligatoires assorties de contrôles stricts.

| 3.3 | Dans le même temps, le Comité aimerait souligner que l'efficacité de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant le partage de l'effort à fournir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dépend de façon sensible des deux autres composantes du train de mesures sur l'énergie et le changement climatique que sont la directive sur les sources d'énergie renouvelables et la directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Une pleine synergie devra donc être assurée dans la mesure où toute modification apportée à l'une de ces mesures aura des répercussions sur les deux autres. |
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3.3

Dans le même temps, le Comité aimerait souligner que l'efficacité de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant le partage de l'effort à fournir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dépend de façon sensible des deux autres composantes du train de mesures sur l'énergie et le changement climatique que sont la directive sur les sources d'énergie renouvelables et la directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Une pleine synergie devra donc être assurée dans la mesure où toute modification apportée à l'une de ces mesures aura des répercussions sur les deux autres.

| 3.4 | Si un accord international devait être conclu, il est prévu que les engagements de la Communauté seraient adaptés. Les négociations lancées en décembre 2007 à Bali, en Indonésie, ont suscité de grands espoirs et pourraient s'avérer vitales pour l'action qui sera menée au niveau mondial jusqu'en 2020. Il serait opportun que ces négociations s'achèvent et qu'un accord soit finalisé lors de la conférence mondiale sur le climat qui sera organisée en 2009 à Copenhague. Avant cela, un autre sommet consacré à cette question se tiendra à Poznań en Pologne, lors duquel d'autres avancées devraient également être réalisées. |
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3.4

Si un accord international devait être conclu, il est prévu que les engagements de la Communauté seraient adaptés. Les négociations lancées en décembre 2007 à Bali, en Indonésie, ont suscité de grands espoirs et pourraient s'avérer vitales pour l'action qui sera menée au niveau mondial jusqu'en 2020. Il serait opportun que ces négociations s'achèvent et qu'un accord soit finalisé lors de la conférence mondiale sur le climat qui sera organisée en 2009 à Copenhague. Avant cela, un autre sommet consacré à cette question se tiendra à Poznań en Pologne, lors duquel d'autres avancées devraient également être réalisées.

| 3.5 | Il est bon que l'UE joue un rôle de chef de file dans ces négociations. À travers ces engagements, la Communauté montre l'exemple et tente d'encourager et d'inciter d'autres pays à agir de manière analogue. Il est évident que les pays émergents tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil ne diminueront pas la pollution, mais ils peuvent limiter l'augmentation des émissions par rapport à la croissance économique. Le CESE encourage la Commission à consentir tous les efforts nécessaires afin de parvenir à un accord international (post-Kyoto) en vertu duquel les pays développés s'engagent à diminuer, d'ici 2020, leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 1990. Cela refléterait les estimations contenues dans le quatrième rapport du GIEC qui indique que si l'on souhaite limiter le réchauffement climatique à 2 °C au-dessus des températures de l'ère préindustrielle, les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites, d'ici 2020, de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990. Si l'on parvient à cet accord international, il sera bien sûr nécessaire de réexaminer cette proposition ainsi que les autres, relatives au train de mesures de la Commission sur l'énergie et le changement climatique, afin d'opérer un rééquilibrage entre les buts poursuivis et cet objectif plus contraignant. Il est par conséquent important que tous les acteurs concernés acceptent que les objectifs actuellement proposés pour 2020 ne constituent qu'une première étape et que des objectifs plus stricts seront nécessaires en temps utile, peut-être dès 2020 et certainement au cours des années suivantes, et que ces acteurs élaborent leurs projets en tenant compte de ces éléments. |
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3.5

Il est bon que l'UE joue un rôle de chef de file dans ces négociations. À travers ces engagements, la Communauté montre l'exemple et tente d'encourager et d'inciter d'autres pays à agir de manière analogue. Il est évident que les pays émergents tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil ne diminueront pas la pollution, mais ils peuvent limiter l'augmentation des émissions par rapport à la croissance économique. Le CESE encourage la Commission à consentir tous les efforts nécessaires afin de parvenir à un accord international (post-Kyoto) en vertu duquel les pays développés s'engagent à diminuer, d'ici 2020, leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 1990. Cela refléterait les estimations contenues dans le quatrième rapport du GIEC qui indique que si l'on souhaite limiter le réchauffement climatique à 2 °C au-dessus des températures de l'ère préindustrielle, les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites, d'ici 2020, de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990. Si l'on parvient à cet accord international, il sera bien sûr nécessaire de réexaminer cette proposition ainsi que les autres, relatives au train de mesures de la Commission sur l'énergie et le changement climatique, afin d'opérer un rééquilibrage entre les buts poursuivis et cet objectif plus contraignant. Il est par conséquent important que tous les acteurs concernés acceptent que les objectifs actuellement proposés pour 2020 ne constituent qu'une première étape et que des objectifs plus stricts seront nécessaires en temps utile, peut-être dès 2020 et certainement au cours des années suivantes, et que ces acteurs élaborent leurs projets en tenant compte de ces éléments.

| 3.6 | Le Comité estime que les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient être mises en œuvre de manière à protéger et même à renforcer la compétitivité économique de l'Europe à long terme. Le développement des énergies renouvelables, ainsi que les produits et les modes de production à haut rendement énergétique feront l'objet d'une demande croissante dans le monde, et l'Europe est bien placée pour acquérir un avantage concurrentiel en jouant un rôle de premier plan dans le monde dans plusieurs de ces domaines. Ces évolutions doivent pouvoir bénéficier d'aides à la recherche-développement de la part de l'UE et des États membres, car si tel n'était pas le cas, les objectifs seraient difficiles à atteindre. Il est en outre vital de former des spécialistes et d'éduquer le grand public dans les domaines de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement et du changement climatique. |
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3.6

Le Comité estime que les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient être mises en œuvre de manière à protéger et même à renforcer la compétitivité économique de l'Europe à long terme. Le développement des énergies renouvelables, ainsi que les produits et les modes de production à haut rendement énergétique feront l'objet d'une demande croissante dans le monde, et l'Europe est bien placée pour acquérir un avantage concurrentiel en jouant un rôle de premier plan dans le monde dans plusieurs de ces domaines. Ces évolutions doivent pouvoir bénéficier d'aides à la recherche-développement de la part de l'UE et des États membres, car si tel n'était pas le cas, les objectifs seraient difficiles à atteindre. Il est en outre vital de former des spécialistes et d'éduquer le grand public dans les domaines de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement et du changement climatique.

| 3.7 | La société civile a un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre de la décision et le respect des engagements pris par les différents pays. Les États membres devraient davantage promouvoir les initiatives de la société qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et créer des mécanismes de soutien en faveur de ces initiatives:






  — | La société civile dans son ensemble pourrait jouer un rôle clé dans l'application de cette décision. Il est donc opportun de diffuser plus largement les exigences prescrites par la décision et les moyens de la mettre en œuvre dans chaque État membre. |
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3.7

La société civile a un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre de la décision et le respect des engagements pris par les différents pays. Les États membres devraient davantage promouvoir les initiatives de la société qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et créer des mécanismes de soutien en faveur de ces initiatives:

—

La société civile dans son ensemble pourrait jouer un rôle clé dans l'application de cette décision. Il est donc opportun de diffuser plus largement les exigences prescrites par la décision et les moyens de la mettre en œuvre dans chaque État membre.

| — | Il convient également de mettre davantage l'accent sur les campagnes d'information destinées à sensibiliser les citoyens et à leur faire comprendre la nécessité d'efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
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—

Il convient également de mettre davantage l'accent sur les campagnes d'information destinées à sensibiliser les citoyens et à leur faire comprendre la nécessité d'efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

| — | Il est en outre vital de former des spécialistes et d'éduquer le grand public dans les domaines de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement et du changement climatique. |
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—

Il est en outre vital de former des spécialistes et d'éduquer le grand public dans les domaines de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement et du changement climatique.

4.   Observations spécifiques

| 4.1 | Le Comité estime qu'il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'UE et la solidarité, en déployant des actions de diminution de la pollution dans les pays en développement et en appliquant des instruments flexibles dans le cadre de projets de mise en œuvre commune du mécanisme de développement propre. Ces instruments flexibles ne devraient toutefois être utilisés que s'ils réduisent effectivement les émissions globales de gaz à effet de serre. Ils ne devraient pas encourager une fuite de ces émissions d'États membres vers des pays tiers. |
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4.1

Le Comité estime qu'il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'UE et la solidarité, en déployant des actions de diminution de la pollution dans les pays en développement et en appliquant des instruments flexibles dans le cadre de projets de mise en œuvre commune du mécanisme de développement propre. Ces instruments flexibles ne devraient toutefois être utilisés que s'ils réduisent effectivement les émissions globales de gaz à effet de serre. Ils ne devraient pas encourager une fuite de ces émissions d'États membres vers des pays tiers.

| 4.2 | La Commission propose que les États membres continuent à pouvoir utiliser les crédits MDP afin de garantir l'existence du marché de ces crédits même après 2012. Le Comité exprime sa préoccupation concernant la qualité des réductions d'émissions certifiées (REC) résultant du MDP et propose, afin que les États membres qui investissent dans des projets (lancés avant 2013) continuent à profiter des REC, de revoir et de vérifier les principes de base afin de déterminer si un projet demeure complémentaire. Quant aux nouveaux projets MDP qui doivent mener les États membres à contribuer aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, seuls devraient être retenus ceux qui se basent sur les MTD (meilleures techniques disponibles). |
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4.2

La Commission propose que les États membres continuent à pouvoir utiliser les crédits MDP afin de garantir l'existence du marché de ces crédits même après 2012. Le Comité exprime sa préoccupation concernant la qualité des réductions d'émissions certifiées (REC) résultant du MDP et propose, afin que les États membres qui investissent dans des projets (lancés avant 2013) continuent à profiter des REC, de revoir et de vérifier les principes de base afin de déterminer si un projet demeure complémentaire. Quant aux nouveaux projets MDP qui doivent mener les États membres à contribuer aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, seuls devraient être retenus ceux qui se basent sur les MTD (meilleures techniques disponibles).

| 4.3 | La Commission évoque uniquement le principe général selon lequel les engagements des pays ayant un PIB par habitant élevé sont plus stricts et ceux des pays ayant un PIB par habitant faible sont moins contraignants. Il est néanmoins possible que des pays, tout en ayant un PIB par habitant identique en chiffres relatifs, rencontrent des difficultés à des degrés différents pour arriver à une réduction identique de la pollution. L'effort devrait être réparti séparément en évaluant la situation de chaque pays, les coûts liés à la diminution de la pollution et l'impact sur la compétitivité et le développement dudit pays. La décision relative au partage de l'effort devrait faire en sorte que les coûts relatifs de la réduction soient équitables, par rapport au PIB de chaque pays. |
| --- | --- |

4.3

La Commission évoque uniquement le principe général selon lequel les engagements des pays ayant un PIB par habitant élevé sont plus stricts et ceux des pays ayant un PIB par habitant faible sont moins contraignants. Il est néanmoins possible que des pays, tout en ayant un PIB par habitant identique en chiffres relatifs, rencontrent des difficultés à des degrés différents pour arriver à une réduction identique de la pollution. L'effort devrait être réparti séparément en évaluant la situation de chaque pays, les coûts liés à la diminution de la pollution et l'impact sur la compétitivité et le développement dudit pays. La décision relative au partage de l'effort devrait faire en sorte que les coûts relatifs de la réduction soient équitables, par rapport au PIB de chaque pays.

| 4.4 | Le Comité attire l'attention sur le fait que le texte de la décision contient une incohérence frappante. La Commission propose que l'année 2005 serve de référence pour évaluer les efforts des États membres en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et que l'année 2020 marque la fin de la période. Conformément au deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 2, tout État membre doit limiter chaque année ses émissions de gaz à effet de serre de manière linéaire. Dans le même temps, le premier alinéa du même article prévoit que chaque État membre doit veiller à ce qu'en 2013 ses émissions totales de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE ne dépassent pas ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre provenant de ces sources durant les années 2008, 2009 et 2010, telles que déclarées et vérifiées en application de la directive 2003/87/CE et de la décision 280/2004/CE. Cela signifie que pour évaluer la situation en 2013, ce sont les années 2008, 2009 et 2010 qui serviront de référence. |
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4.4

Le Comité attire l'attention sur le fait que le texte de la décision contient une incohérence frappante. La Commission propose que l'année 2005 serve de référence pour évaluer les efforts des États membres en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et que l'année 2020 marque la fin de la période. Conformément au deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 2, tout État membre doit limiter chaque année ses émissions de gaz à effet de serre de manière linéaire. Dans le même temps, le premier alinéa du même article prévoit que chaque État membre doit veiller à ce qu'en 2013 ses émissions totales de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE ne dépassent pas ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre provenant de ces sources durant les années 2008, 2009 et 2010, telles que déclarées et vérifiées en application de la directive 2003/87/CE et de la décision 280/2004/CE. Cela signifie que pour évaluer la situation en 2013, ce sont les années 2008, 2009 et 2010 qui serviront de référence.

| 4.5 | Conformément à l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de décision, un État membre peut prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée ou, si les émissions sont inférieures à la limite visée au paragraphe 2, il peut reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante. Cette disposition est trop rigide, dans la mesure où une période d'un an n'offre pas une flexibilité suffisante pour réaliser de grands projets et obtenir de bons résultats. C'est particulièrement important pour les petits États membres qui mettent en œuvre des projets à grande échelle destinés à réduire les gaz à effet de serre.
  Le Comité propose que chaque État membre élabore un plan pour atteindre ses objectifs nationaux. Cependant, le volume annuel moyen d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 ne devrait pas excéder la moyenne des émissions annuelles entre 2005 et 2020. Le Comité est d'avis qu'il sera important pour la mise en œuvre de ces plans, qu'ils fassent l'objet d'un suivi régulier à l'échelon national et européen afin de pouvoir identifier rapidement tout écart et prendre des mesures correctives. |
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4.5

Conformément à l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de décision, un État membre peut prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée ou, si les émissions sont inférieures à la limite visée au paragraphe 2, il peut reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante. Cette disposition est trop rigide, dans la mesure où une période d'un an n'offre pas une flexibilité suffisante pour réaliser de grands projets et obtenir de bons résultats. C'est particulièrement important pour les petits États membres qui mettent en œuvre des projets à grande échelle destinés à réduire les gaz à effet de serre.

Le Comité propose que chaque État membre élabore un plan pour atteindre ses objectifs nationaux. Cependant, le volume annuel moyen d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 ne devrait pas excéder la moyenne des émissions annuelles entre 2005 et 2020. Le Comité est d'avis qu'il sera important pour la mise en œuvre de ces plans, qu'ils fassent l'objet d'un suivi régulier à l'échelon national et européen afin de pouvoir identifier rapidement tout écart et prendre des mesures correctives.

| 4.6 | Afin d'améliorer le rapport coût-efficacité global de l'engagement de la Communauté et d'atteindre les objectifs communs aux moindres frais, le Comité est d'avis que la décision devrait prévoir la possibilité pour un État membre de transférer, sur la base d'accords bilatéraux internationaux, une partie de ses droits d'émission de gaz à effet de serre à un autre État membre. |
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4.6

Afin d'améliorer le rapport coût-efficacité global de l'engagement de la Communauté et d'atteindre les objectifs communs aux moindres frais, le Comité est d'avis que la décision devrait prévoir la possibilité pour un État membre de transférer, sur la base d'accords bilatéraux internationaux, une partie de ses droits d'émission de gaz à effet de serre à un autre État membre.

| 4.7 | Le Comité appelle la Commission à instaurer un système de conformité automatique, par exemple en prévoyant l'imposition d'une amende aux États membres au cas où la quantité d'émissions dépasse la limite autorisée. |
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4.7

Le Comité appelle la Commission à instaurer un système de conformité automatique, par exemple en prévoyant l'imposition d'une amende aux États membres au cas où la quantité d'émissions dépasse la limite autorisée.

| 4.8 | En outre, les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, alinéa c) sur la répartition géographique équitable des projets ne sont pas suffisamment précises s'agissant des politiques d'achat de crédits. |
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4.8

En outre, les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, alinéa c) sur la répartition géographique équitable des projets ne sont pas suffisamment précises s'agissant des politiques d'achat de crédits.

| 4.9 | En vue de la mise en œuvre de la décision, la Commission devrait fournir aux États membres des orientations, des instruments et d'autres mesures. Une première étape adéquate pourrait être la publication d'un guide contenant des exemples d'actions déjà couronnées de succès dans l'UE. |
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4.9

En vue de la mise en œuvre de la décision, la Commission devrait fournir aux États membres des orientations, des instruments et d'autres mesures. Une première étape adéquate pourrait être la publication d'un guide contenant des exemples d'actions déjà couronnées de succès dans l'UE.

| 4.10 | Afin d'atteindre l'objectif de la décision, le Comité recommande que les États membres utilisent les fonds structurels et de cohésion pour les projets qui ne génèrent pas d'émissions de gaz à effet de serre, voire même qui les réduisent. |
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4.10

Afin d'atteindre l'objectif de la décision, le Comité recommande que les États membres utilisent les fonds structurels et de cohésion pour les projets qui ne génèrent pas d'émissions de gaz à effet de serre, voire même qui les réduisent.

| 4.11 | Étant donné que pour les installations incluses dans le SCEQE, il est prévu qu'au cours de la période 2013-2020 l'allocation des quotas d'émission prenne la forme d'une vente aux enchères, ce sera un moyen d'obtenir les fonds nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de secteurs non couverts par le SCEQE. Une partie des fonds ainsi obtenus devrait être allouée aux secteurs économiques qui s'efforcent de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le reste serait consacré à un fonds de solidarité pour soutenir les pays en développement et financer les projets d'adaptation au changement climatique qui y sont menés. |
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4.11

Étant donné que pour les installations incluses dans le SCEQE, il est prévu qu'au cours de la période 2013-2020 l'allocation des quotas d'émission prenne la forme d'une vente aux enchères, ce sera un moyen d'obtenir les fonds nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de secteurs non couverts par le SCEQE. Une partie des fonds ainsi obtenus devrait être allouée aux secteurs économiques qui s'efforcent de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le reste serait consacré à un fonds de solidarité pour soutenir les pays en développement et financer les projets d'adaptation au changement climatique qui y sont menés.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/75 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/75

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006»

COM(2008) 18 final — 2008/0015 (COD)

(2009/C 27/17)

Le 8 février 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 200/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006».

La section spécialisée «Agriculture, Développement rural et Environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 juin 2008 (rapporteur: M. WOLF).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 138 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

Sommaire:

| 1. | Résumé et conclusions |
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1.

| 2. | Introduction |
| --- | --- |

2.

| 3. | Proposition de la Commission |
| --- | --- |

3.

| 4. | Observations générales |
| --- | --- |

4.

| 5. | Remarques spécifiques |
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5.

1.   Résumé et conclusions

| 1.1 | Le captage et le stockage à long terme (CSC) du dioxyde de carbone (CO2) émis lors de l'utilisation (par combustion) de sources d'énergie fossile contribueraient grandement à la protection du climat. Dès lors, il convient d'essayer d'accélérer le développement de ce procédé afin qu'il puisse être mis en œuvre dès que possible. |
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1.1

Le captage et le stockage à long terme (CSC) du dioxyde de carbone (CO2) émis lors de l'utilisation (par combustion) de sources d'énergie fossile contribueraient grandement à la protection du climat. Dès lors, il convient d'essayer d'accélérer le développement de ce procédé afin qu'il puisse être mis en œuvre dès que possible.

| 1.2 | Le Comité se félicite de la directive proposée par la Commission, car elle est une condition nécessaire au développement et à l'utilisation du CSC, et il soutient dans une large mesure son contenu. |
| --- | --- |

1.2

Le Comité se félicite de la directive proposée par la Commission, car elle est une condition nécessaire au développement et à l'utilisation du CSC, et il soutient dans une large mesure son contenu.

| 1.3 | La présente directive aborde les aspects essentiels de la question, et propose des règles à ce sujet. Celles-ci concernent en particulier les questions de la sécurité des personnes et de l'environnement, ainsi que celle des responsabilités à ces égards. Ainsi, la directive soutient également l'acceptation de la part des citoyens et tient compte de leur besoin de sécurité. |
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1.3

La présente directive aborde les aspects essentiels de la question, et propose des règles à ce sujet. Celles-ci concernent en particulier les questions de la sécurité des personnes et de l'environnement, ainsi que celle des responsabilités à ces égards. Ainsi, la directive soutient également l'acceptation de la part des citoyens et tient compte de leur besoin de sécurité.

| 1.4 | Le développement de l'ensemble de la chaîne de création de valeur du CSC, qui comprend le captage, le transport et le stockage du CO2, se trouve toujours dans une phase précoce, partiellement encore exploratoire. Les dispositions réglementaires de la présente directive doivent tenir compte de cela, et certains points doivent donc être encore adaptés. |
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1.4

Le développement de l'ensemble de la chaîne de création de valeur du CSC, qui comprend le captage, le transport et le stockage du CO2, se trouve toujours dans une phase précoce, partiellement encore exploratoire. Les dispositions réglementaires de la présente directive doivent tenir compte de cela, et certains points doivent donc être encore adaptés.

| 1.5 | De même, si l'on veut permettre une mise en œuvre rapide des premiers projets, certains points de la présente directive devraient être modifiés de manière à rendre ceux-ci plus facilement utilisables pour les pouvoirs publics nationaux, comme pour les entreprises prêtes à investir, et offrir à ces dernières à la fois une sécurité de planification et des incitations à passer à l'action. Il s'agit des points concernant par exemple les questions de responsabilité, ou la nature et l'ampleur des investissements financiers en matière de sécurité. |
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1.5

De même, si l'on veut permettre une mise en œuvre rapide des premiers projets, certains points de la présente directive devraient être modifiés de manière à rendre ceux-ci plus facilement utilisables pour les pouvoirs publics nationaux, comme pour les entreprises prêtes à investir, et offrir à ces dernières à la fois une sécurité de planification et des incitations à passer à l'action. Il s'agit des points concernant par exemple les questions de responsabilité, ou la nature et l'ampleur des investissements financiers en matière de sécurité.

2.   Introduction

| 2.1 | Suites aux décisions du Conseil de mars 2007 concernant le réchauffement climatique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie, la Commission a proposé toute une série de mesures, sous forme de documents séparés, permettant d'atteindre les objectifs formulés dans les décisions du Conseil. Ces mesures mettent en particulier l'accent sur l'efficacité énergétique, le développement de sources d'énergie renouvelables ainsi que le développement et l'utilisation de technologies novatrices dans ces domaines. Le Comité a élaboré, sur chacun de ces sujets précis, des avis spécifiques (1). |
| --- | --- |

2.1

Suites aux décisions du Conseil de mars 2007 concernant le réchauffement climatique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie, la Commission a proposé toute une série de mesures, sous forme de documents séparés, permettant d'atteindre les objectifs formulés dans les décisions du Conseil. Ces mesures mettent en particulier l'accent sur l'efficacité énergétique, le développement de sources d'énergie renouvelables ainsi que le développement et l'utilisation de technologies novatrices dans ces domaines. Le Comité a élaboré, sur chacun de ces sujets précis, des avis spécifiques (1).

| 2.2 | Dans ce cadre, les procédés permettant de réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre émis par l'utilisation de sources d'énergie fossile jouent également un rôle important. C'est donc le sujet du présent avis. Celui-ci porte sur la proposition de directive de la Commission relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2). |
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2.2

Dans ce cadre, les procédés permettant de réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre émis par l'utilisation de sources d'énergie fossile jouent également un rôle important. C'est donc le sujet du présent avis. Celui-ci porte sur la proposition de directive de la Commission relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2).

| 2.3 | Le présent avis sera complété par un avis du Comité, consacré à l'une des techniques semblables, au sujet de la communication de la Commission intitulée (2): «Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles». |
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2.3

Le présent avis sera complété par un avis du Comité, consacré à l'une des techniques semblables, au sujet de la communication de la Commission intitulée (2): «Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles».

3.   Proposition de la Commission

| 3.1 | Étant donné (i) le fait que la demande en énergie, croissante sur le plan international, sera probablement satisfaite principalement grâce aux combustibles fossiles, et (ii) l'objectif de réduire, d'ici à 2050, les émissions de CO2 d'environ 50 % à l'échelle mondiale, et de 60 à 80 % dans les pays industrialisés, la Commission estime indispensable d'exploiter toutes les options de réduction de ces émissions. C'est dans ce contexte que le captage et le stockage du CO2 (CSC) (3) prennent toute leur importance. |
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3.1

Étant donné (i) le fait que la demande en énergie, croissante sur le plan international, sera probablement satisfaite principalement grâce aux combustibles fossiles, et (ii) l'objectif de réduire, d'ici à 2050, les émissions de CO2 d'environ 50 % à l'échelle mondiale, et de 60 à 80 % dans les pays industrialisés, la Commission estime indispensable d'exploiter toutes les options de réduction de ces émissions. C'est dans ce contexte que le captage et le stockage du CO2 (CSC) (3) prennent toute leur importance.

| 3.2 | Suite à la demande du Conseil européen de mars 2007, la présente proposition de la Commission constitue un élément en direction de l'objectif de création d'un cadre technique, économique et réglementaire nécessaire pour assurer le déploiement de techniques de CSC respectueuses de l'environnement. Il s'agit en la matière du cadre réglementaire, plus particulièrement de la base juridique de l'article 175, paragraphe 1 du traité CE. La présente proposition doit en outre prévoir une simplification de la législation et des procédures administratives appliquées par les autorités publiques (de l'UE ou nationales). |
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3.2

Suite à la demande du Conseil européen de mars 2007, la présente proposition de la Commission constitue un élément en direction de l'objectif de création d'un cadre technique, économique et réglementaire nécessaire pour assurer le déploiement de techniques de CSC respectueuses de l'environnement. Il s'agit en la matière du cadre réglementaire, plus particulièrement de la base juridique de l'article 175, paragraphe 1 du traité CE. La présente proposition doit en outre prévoir une simplification de la législation et des procédures administratives appliquées par les autorités publiques (de l'UE ou nationales).

| 3.3 | Les dispositions déjà existantes, telles que les directives 96/61/CE, 85/337/CEE, 2004/35/CE et 2003/87/CE seront prises en compte, le cas échéants adaptées. |
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3.3

Les dispositions déjà existantes, telles que les directives 96/61/CE, 85/337/CEE, 2004/35/CE et 2003/87/CE seront prises en compte, le cas échéants adaptées.

| 3.4 | Au sujet du contenu concret de la proposition de la Commission: |
| --- | --- |

3.4

Au sujet du contenu concret de la proposition de la Commission:

| 3.4.1 | Le chapitre 1 concerne l'objet, le but et le champ d'application. L'on y trouve également un certain nombre de définitions. |
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3.4.1

Le chapitre 1 concerne l'objet, le but et le champ d'application. L'on y trouve également un certain nombre de définitions.

| 3.4.2 | Le chapitre 2 couvre la sélection des sites et les permis d'exploration. Les États membres déterminent les zones à mettre à disposition pour le stockage, ainsi que les règles d'attribution des permis d'exploration. |
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3.4.2

Le chapitre 2 couvre la sélection des sites et les permis d'exploration. Les États membres déterminent les zones à mettre à disposition pour le stockage, ainsi que les règles d'attribution des permis d'exploration.

| 3.4.3 | Le chapitre 3 traite des permis de stockage et de leurs conditions d'attribution, ainsi que des compétences de la Commission de l'UE en la matière. L'important est l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui comprennent l'analyse d'impact et la consultation du public. |
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3.4.3

Le chapitre 3 traite des permis de stockage et de leurs conditions d'attribution, ainsi que des compétences de la Commission de l'UE en la matière. L'important est l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui comprennent l'analyse d'impact et la consultation du public.

| 3.4.4 | Le chapitre 4 couvre l'exploitation, la fermeture et les obligations après fermeture des sites, ainsi que les critères d'acceptation du CO2, les obligations en matière de surveillance et de communication d'informations, les inspections, les mesures en cas d'irrégularité et/ou de fuite, et la mise à disposition d'une garantie financière. |
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3.4.4

Le chapitre 4 couvre l'exploitation, la fermeture et les obligations après fermeture des sites, ainsi que les critères d'acceptation du CO2, les obligations en matière de surveillance et de communication d'informations, les inspections, les mesures en cas d'irrégularité et/ou de fuite, et la mise à disposition d'une garantie financière.

| 3.4.5 | Le chapitre 5 traite des dispositions relatives à l'accès au réseau de transport et de stockage. |
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3.4.5

Le chapitre 5 traite des dispositions relatives à l'accès au réseau de transport et de stockage.

| 3.4.6 | Le chapitre 6 contient des dispositions générales concernant l'autorité compétente, la coopération transfrontière, les sanctions, les rapports à fournir à la Commission européenne, les modifications et les procédures de comitologie applicables. |
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3.4.6

Le chapitre 6 contient des dispositions générales concernant l'autorité compétente, la coopération transfrontière, les sanctions, les rapports à fournir à la Commission européenne, les modifications et les procédures de comitologie applicables.

| 3.4.7 | Le chapitre 7 récapitule les modifications à apporter à d'autres textes législatifs, y compris les nécessaires adaptations de la législation relative à l'eau et aux déchets. De même, il définit des conditions supplémentaires pour l'autorisation de nouvelles centrales. |
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3.4.7

Le chapitre 7 récapitule les modifications à apporter à d'autres textes législatifs, y compris les nécessaires adaptations de la législation relative à l'eau et aux déchets. De même, il définit des conditions supplémentaires pour l'autorisation de nouvelles centrales.

| 3.4.8 | L'annexe I définit les critères précis pour la caractérisation des sites et l'évaluation des risques. L'annexe II contient des critères très détaillés pour la surveillance. La Commission européenne peut certes modifier les annexes, mais le Parlement européen dispose dans ce cas d'un droit de codécision. |
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3.4.8

L'annexe I définit les critères précis pour la caractérisation des sites et l'évaluation des risques. L'annexe II contient des critères très détaillés pour la surveillance. La Commission européenne peut certes modifier les annexes, mais le Parlement européen dispose dans ce cas d'un droit de codécision.

4.   Observations générales

| 4.1 | Le Comité a déjà indiqué à plusieurs reprises (4) qu'une énergie à un prix raisonnable est l'élément vital de nos sociétés sociales modernes, et constitue la condition première de tous les approvisionnements essentiels. Le développement de technologies d'un nouveau type (5) revêt à cet égard une importance notable. |
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4.1

Le Comité a déjà indiqué à plusieurs reprises (4) qu'une énergie à un prix raisonnable est l'élément vital de nos sociétés sociales modernes, et constitue la condition première de tous les approvisionnements essentiels. Le développement de technologies d'un nouveau type (5) revêt à cet égard une importance notable.

| 4.2 | Le Comité se félicite de la directive proposée par la Commission sur ce thème, car elle est une condition nécessaire au développement et à l'utilisation de l'un des procédés, le CSC, au service de cet objectif, et il soutient dans une large mesure son contenu. |
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4.2

Le Comité se félicite de la directive proposée par la Commission sur ce thème, car elle est une condition nécessaire au développement et à l'utilisation de l'un des procédés, le CSC, au service de cet objectif, et il soutient dans une large mesure son contenu.

| 4.3 | À ce sujet, le Comité a rappelé (6) que les combustibles fossiles que sont le charbon, le gaz naturel et le pétrole constituent actuellement l'épine dorsale (7) de l'approvisionnement énergétique européen et mondial, et que leur importance ne diminuera probablement pas dans les prochaines décennies. |
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4.3

À ce sujet, le Comité a rappelé (6) que les combustibles fossiles que sont le charbon, le gaz naturel et le pétrole constituent actuellement l'épine dorsale (7) de l'approvisionnement énergétique européen et mondial, et que leur importance ne diminuera probablement pas dans les prochaines décennies.

| 4.4 | Cela n'est pas contradictoire avec l'objectif déclaré d'augmenter de manière significative la part des sources d'énergie renouvelables. Car, même si l'on veut utiliser, d'ici à 2020 au sein de l'UE (8), 20 % au minimum d'énergies renouvelables, les besoins en énergie provenant d'autres sources, nécessaire pour garantir la couverture des 80 % restants (des quelque 50 % restants, le cas échéant, à partir de 2050), demeureront encore considérables à l'horizon de nombreuses décennies. |
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4.4

Cela n'est pas contradictoire avec l'objectif déclaré d'augmenter de manière significative la part des sources d'énergie renouvelables. Car, même si l'on veut utiliser, d'ici à 2020 au sein de l'UE (8), 20 % au minimum d'énergies renouvelables, les besoins en énergie provenant d'autres sources, nécessaire pour garantir la couverture des 80 % restants (des quelque 50 % restants, le cas échéant, à partir de 2050), demeureront encore considérables à l'horizon de nombreuses décennies.

| 4.5 | Parmi les différentes sources d'énergie renouvelables, jusqu'à présent, il n'est possible d'utiliser à la production d'électricité que l'énergie hydraulique et la biomasse (9), en quantité adaptée à l'importance de la demande, tandis que la disponibilité des énergies éolienne et solaire est limitée du fait de leur dépendance à l'égard des conditions climatiques. Néanmoins, il convient de consacrer d'importants efforts à la poursuite du développement et de l'utilisation de celles-ci et de développer en outre des possibilités de stockages qui leur soient adaptées et qui soient financièrement avantageuses. Ceci fait cependant l'objet d'avis séparés du Comité. |
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4.5

Parmi les différentes sources d'énergie renouvelables, jusqu'à présent, il n'est possible d'utiliser à la production d'électricité que l'énergie hydraulique et la biomasse (9), en quantité adaptée à l'importance de la demande, tandis que la disponibilité des énergies éolienne et solaire est limitée du fait de leur dépendance à l'égard des conditions climatiques. Néanmoins, il convient de consacrer d'importants efforts à la poursuite du développement et de l'utilisation de celles-ci et de développer en outre des possibilités de stockages qui leur soient adaptées et qui soient financièrement avantageuses. Ceci fait cependant l'objet d'avis séparés du Comité.

| 4.6 | Il s'ensuit que, pour garantir un approvisionnement en charge de base, en complément, et/ou en remplacement (10) de l'énergie nucléaire, un nombre important de centrales électriques à combustibles fossiles reste indispensable. Il faudra en outre, pour compenser les fluctuations de la production d'énergie éolienne, un nombre de plus en plus grand de centrales électriques réglables suffisamment rapidement, afin de mettre à disposition suffisamment de réserves, en positif ou en négatif. |
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4.6

Il s'ensuit que, pour garantir un approvisionnement en charge de base, en complément, et/ou en remplacement (10) de l'énergie nucléaire, un nombre important de centrales électriques à combustibles fossiles reste indispensable. Il faudra en outre, pour compenser les fluctuations de la production d'énergie éolienne, un nombre de plus en plus grand de centrales électriques réglables suffisamment rapidement, afin de mettre à disposition suffisamment de réserves, en positif ou en négatif.

| 4.7 | Ce sont principalement les centrales au gaz qui sont sollicitées pour la production d'énergie destinées aux pointes de consommation et aux réserves, ainsi que les centrales hydro-électriques dotées d'un réservoir alimenté par une pompe. Le potentiel de développement de ce type de centrale est toutefois limité, étant donné que les sites géographiques qui s'y prêteraient sont déjà largement utilisés. |
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4.7

Ce sont principalement les centrales au gaz qui sont sollicitées pour la production d'énergie destinées aux pointes de consommation et aux réserves, ainsi que les centrales hydro-électriques dotées d'un réservoir alimenté par une pompe. Le potentiel de développement de ce type de centrale est toutefois limité, étant donné que les sites géographiques qui s'y prêteraient sont déjà largement utilisés.

| 4.8 | La production de base et à moyen terme repose principalement, à côté des centrales nucléaires, sur les centrales au charbon. Dans la mesure où certains États membres ont renoncé à utiliser eux-mêmes l'énergie nucléaire, l'utilisation de charbon pour leur production d'électricité revêt une importance supplémentaire. |
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4.8

La production de base et à moyen terme repose principalement, à côté des centrales nucléaires, sur les centrales au charbon. Dans la mesure où certains États membres ont renoncé à utiliser eux-mêmes l'énergie nucléaire, l'utilisation de charbon pour leur production d'électricité revêt une importance supplémentaire.

| 4.9 | Le problème est donc de limiter autant que possible les émissions de CO2 y compris lorsqu'on utilise du charbon. À ce sujet, l'évolution se fait dans deux directions, qui n'en sont pas techniquement au même stade, et dont les effets sont différents: d'une part, des centrales électriques dont l'efficacité a encore été augmentée, d'autre part des centrales équipées de CSC (11), donc la plupart du CO2 produit n'arrive même plus dans l'atmosphère, en revanche, il convient de prendre en compte la perte inévitable, mais sensible, d'efficacité, afin de couvrir les besoins énergétiques supplémentaires des CSC. Il convient en outre de poursuivre le développement de procédés visant à séparer les émissions de CO2 provenant des processus industriels de production. |
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4.9

Le problème est donc de limiter autant que possible les émissions de CO2 y compris lorsqu'on utilise du charbon. À ce sujet, l'évolution se fait dans deux directions, qui n'en sont pas techniquement au même stade, et dont les effets sont différents: d'une part, des centrales électriques dont l'efficacité a encore été augmentée, d'autre part des centrales équipées de CSC (11), donc la plupart du CO2 produit n'arrive même plus dans l'atmosphère, en revanche, il convient de prendre en compte la perte inévitable, mais sensible, d'efficacité, afin de couvrir les besoins énergétiques supplémentaires des CSC. Il convient en outre de poursuivre le développement de procédés visant à séparer les émissions de CO2 provenant des processus industriels de production.

| 4.10 | Le développement du CSC, qui comprend le captage, le transport et le stockage du CO2, se trouve toujours dans une phase précoce, encore partiellement exploratoire. En revanche, le rendement des techniques conventionnelles de production d'énergie augmente certes progressivement, mais l'on s'approche déjà de la limite de ce qui est physiquement possible. Considérant l'urgence des besoins de réserves en matière de capacités de production pour les dix prochaines années, le Comité recommande d'adopter une approche pragmatique, dans laquelle les deux technologies pourront être développées en parallèle. Tout en continuant à développer des rendements de plus en plus importants, il importe d'aider davantage les technologies de CSC (les centrales comme les infrastructures) pendant leur phase de démonstration et d'arrivée sur le marché. |
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4.10

Le développement du CSC, qui comprend le captage, le transport et le stockage du CO2, se trouve toujours dans une phase précoce, encore partiellement exploratoire. En revanche, le rendement des techniques conventionnelles de production d'énergie augmente certes progressivement, mais l'on s'approche déjà de la limite de ce qui est physiquement possible. Considérant l'urgence des besoins de réserves en matière de capacités de production pour les dix prochaines années, le Comité recommande d'adopter une approche pragmatique, dans laquelle les deux technologies pourront être développées en parallèle. Tout en continuant à développer des rendements de plus en plus importants, il importe d'aider davantage les technologies de CSC (les centrales comme les infrastructures) pendant leur phase de démonstration et d'arrivée sur le marché.

| 4.11 | La technologie de CSC est développée dans plusieurs directions: en tant que technologie intégrée à des centrales, dans lesquelles le CO2 (au cours du procédé de gazéification du charbon) est capté avant le processus de combustion, ou bien pendant le procédé d'oxyfuel, au cours duquel le CO2 est enrichi par le processus, pour être ensuite séparé; ou encore selon le procédé connu sous le nom de technologie «postcombustion», au cours de laquelle le CO2 est ôté des fumées de la combustion («lavage du CO2»). Cette dernière méthode est à même, si elle est développée dans le sens correspondant, d'équiper déjà aujourd'hui de nouvelles centrales d'une grande efficacité, dans la mesure où celles-ci seraient déjà conçues pour l'utiliser («compatible avec le captage»). Ces voies technologiques ont en commun le fait que le CO2 capté sur le lieu de la centrale doit être transféré dans un autre lieu adapté pour y être stocké. |
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4.11

La technologie de CSC est développée dans plusieurs directions: en tant que technologie intégrée à des centrales, dans lesquelles le CO2 (au cours du procédé de gazéification du charbon) est capté avant le processus de combustion, ou bien pendant le procédé d'oxyfuel, au cours duquel le CO2 est enrichi par le processus, pour être ensuite séparé; ou encore selon le procédé connu sous le nom de technologie «postcombustion», au cours de laquelle le CO2 est ôté des fumées de la combustion («lavage du CO2»). Cette dernière méthode est à même, si elle est développée dans le sens correspondant, d'équiper déjà aujourd'hui de nouvelles centrales d'une grande efficacité, dans la mesure où celles-ci seraient déjà conçues pour l'utiliser («compatible avec le captage»). Ces voies technologiques ont en commun le fait que le CO2 capté sur le lieu de la centrale doit être transféré dans un autre lieu adapté pour y être stocké.

| 4.12 | Le stockage du CO2 ne peut avoir lieu que dans des formations géologiques sûres et adaptées à ce procédé. En l'état actuel de la recherche, les sites envisagés prioritairement sont des aquifères situés en profondeur dans les océans, et des gisements épuisés de pétrole ou de gaz, tandis que les mines de charbon abandonnées semblent moins appropriées. L'important est, pour éviter les fuites, de disposer d'une roche de couverture largement intacte (offrant le moins possible de canaux de liaison avec la surface). |
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4.12

Le stockage du CO2 ne peut avoir lieu que dans des formations géologiques sûres et adaptées à ce procédé. En l'état actuel de la recherche, les sites envisagés prioritairement sont des aquifères situés en profondeur dans les océans, et des gisements épuisés de pétrole ou de gaz, tandis que les mines de charbon abandonnées semblent moins appropriées. L'important est, pour éviter les fuites, de disposer d'une roche de couverture largement intacte (offrant le moins possible de canaux de liaison avec la surface).

| 4.13 | Lorsque le choix d'un lieu de stockage est effectué selon les règles proposées par la directive, et qu'une mise en œuvre professionnelle est effectuée, les dangers inhérents au stockage sont considérés comme très faibles. Dès lors, si la formation de stockage est appropriée, une «libération» soudaine de grandes quantités de CO2 à l'air libre est presque impossible (12). De même, un risque lié à une secousse sismique induite est totalement à exclure, car la pression de stockage maximale doit être définie de manière à ne pas briser la roche de stockage et de couverture (13), celle-ci devant absolument rester intacte pour être utilisée aux fins de stockage. |
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4.13

Lorsque le choix d'un lieu de stockage est effectué selon les règles proposées par la directive, et qu'une mise en œuvre professionnelle est effectuée, les dangers inhérents au stockage sont considérés comme très faibles. Dès lors, si la formation de stockage est appropriée, une «libération» soudaine de grandes quantités de CO2 à l'air libre est presque impossible (12). De même, un risque lié à une secousse sismique induite est totalement à exclure, car la pression de stockage maximale doit être définie de manière à ne pas briser la roche de stockage et de couverture (13), celle-ci devant absolument rester intacte pour être utilisée aux fins de stockage.

| 4.14 | La question de la sécurité et de la durée à long terme du stockage du CO2 est capitale pour l'acceptation sociale et politique de cette méthode. |
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4.14

La question de la sécurité et de la durée à long terme du stockage du CO2 est capitale pour l'acceptation sociale et politique de cette méthode.

| 4.15 | Le Comité estime donc très important que les citoyens soient totalement informés, aussi bien par la Commission, qu'en particulier également par les États membres, ainsi que par les opérateurs potentiels, de l'ensemble des aspects de cette nouvelle technique, et qu'ils soient associés, au moyen d'un processus transparent de dialogue, aux différents processus de décision. Il convient de développer à cette fin des étapes de procédure appropriées. |
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4.15

Le Comité estime donc très important que les citoyens soient totalement informés, aussi bien par la Commission, qu'en particulier également par les États membres, ainsi que par les opérateurs potentiels, de l'ensemble des aspects de cette nouvelle technique, et qu'ils soient associés, au moyen d'un processus transparent de dialogue, aux différents processus de décision. Il convient de développer à cette fin des étapes de procédure appropriées.

| 4.16 | À la fin de ce chapitre, le Comité souhaite proposer une mesure de prévention supplémentaire. Elle concerne la possibilité que survienne à l'avenir un besoin en CO2, soit pour une utilisation en tant que substance chimique primaire, imprévisible aujourd'hui, soit en tant que proportion normale dans le cadre des cycles «naturels» du climat à long terme (14). Pour cette raison, le Comité recommande, comme mesure de prévention supplémentaire dans une perspective durable, tout en sécurisant le stockage du CO2, de prendre également en considération la possibilité d'une récupération, ne serait-ce que partielle, dans le cadre du plan de fermeture, ou bien de prévoir de démontrer les possibilités éventuelles de récupération à partir des complexes de stockage spécifiques. La priorité doit bien évidemment être d'assurer la sécurité et l'étanchéité les plus grandes possibles du site de stockage. |
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4.16

À la fin de ce chapitre, le Comité souhaite proposer une mesure de prévention supplémentaire. Elle concerne la possibilité que survienne à l'avenir un besoin en CO2, soit pour une utilisation en tant que substance chimique primaire, imprévisible aujourd'hui, soit en tant que proportion normale dans le cadre des cycles «naturels» du climat à long terme (14). Pour cette raison, le Comité recommande, comme mesure de prévention supplémentaire dans une perspective durable, tout en sécurisant le stockage du CO2, de prendre également en considération la possibilité d'une récupération, ne serait-ce que partielle, dans le cadre du plan de fermeture, ou bien de prévoir de démontrer les possibilités éventuelles de récupération à partir des complexes de stockage spécifiques. La priorité doit bien évidemment être d'assurer la sécurité et l'étanchéité les plus grandes possibles du site de stockage.

5.   Remarques spécifiques

| 5.1 | La proposition de directive contient les dispositions réglementaires essentielles nécessaires pour proposer aux gestionnaires d'installations de CSC le cadre légal qu'il leur faut, cependant, certains détails semblent aller au-delà de l'indispensable. |
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5.1

La proposition de directive contient les dispositions réglementaires essentielles nécessaires pour proposer aux gestionnaires d'installations de CSC le cadre légal qu'il leur faut, cependant, certains détails semblent aller au-delà de l'indispensable.

| 5.2 | Concernant certains points, il serait d'ailleurs nécessaire d'apporter des éclaircissements, afin de permettre leur mise en œuvre et garantir leur sécurité juridique. |
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5.2

Concernant certains points, il serait d'ailleurs nécessaire d'apporter des éclaircissements, afin de permettre leur mise en œuvre et garantir leur sécurité juridique.

| 5.3 | Selon la proposition de la Commission, le CO2 capté et stocké sera crédité dans le système d'échange de quotas d'émissions en tant que CO2«non émis», et par conséquent, aucun certificat de CO2 ne devra être présenté (Considérant 23, avec référence à la directive 2003/87/CE). Cette situation permet donc, même si cela est encore insuffisant dans la phase de démonstration, une incitation utile reposant sur le marché en matière d'investissement dans des installations de CSC. |
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5.3

Selon la proposition de la Commission, le CO2 capté et stocké sera crédité dans le système d'échange de quotas d'émissions en tant que CO2«non émis», et par conséquent, aucun certificat de CO2 ne devra être présenté (Considérant 23, avec référence à la directive 2003/87/CE). Cette situation permet donc, même si cela est encore insuffisant dans la phase de démonstration, une incitation utile reposant sur le marché en matière d'investissement dans des installations de CSC.

| 5.3.1 | C'est pourquoi le Comité se félicite de la proposition d'intégration au sein du système d'échange des quotas d'émission; étant donné qu'une approche fondée sur le marché est clairement préférable à une obligation de CSC, d'autant plus qu'au stade actuel de développement de la technologie de CSC, une obligation en la matière serait prématurée. |
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5.3.1

C'est pourquoi le Comité se félicite de la proposition d'intégration au sein du système d'échange des quotas d'émission; étant donné qu'une approche fondée sur le marché est clairement préférable à une obligation de CSC, d'autant plus qu'au stade actuel de développement de la technologie de CSC, une obligation en la matière serait prématurée.

| 5.3.2 | Il est juste en revanche de contraindre les nouvelles centrales à prévoir suffisamment d'espace pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2 (article 32, modification de la directive 2001/80/CE par insertion de l'article 9 bis). Toutefois, ces mesures qui sont essentiellement facteurs d'augmentation des coûts doivent être assorties de mesures d'incitation (15) correspondantes, dans le cadre de l'économie de marché (par exemple des certificats de CO2 à prix raisonnable, ou le fait de consacrer une partie des revenus tirés du système européen d'échange de quotas au CSC). |
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5.3.2

Il est juste en revanche de contraindre les nouvelles centrales à prévoir suffisamment d'espace pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2 (article 32, modification de la directive 2001/80/CE par insertion de l'article 9 bis). Toutefois, ces mesures qui sont essentiellement facteurs d'augmentation des coûts doivent être assorties de mesures d'incitation (15) correspondantes, dans le cadre de l'économie de marché (par exemple des certificats de CO2 à prix raisonnable, ou le fait de consacrer une partie des revenus tirés du système européen d'échange de quotas au CSC).

| 5.4 | Afin d'éviter de limiter inutilement les possibilités de stockage, l'interdiction formulée à l'article 2, paragraphe 3 de la proposition de la Commission devrait se référer aux «sites de stockages», plutôt qu'au «stockage du CO2 dans des formations géologiques». Car les formations géologiques, selon la définition donné à l'article 3, paragraphe 4, peuvent facilement s'étendre au-delà de la zone définie à l'article 2, paragraphe 1, tandis que l'extension d'un site de stockage est en revanche clairement plus limitée. Des possibilités de stockage supplémentaires pourraient être permises par une clause d'ouverture qui prévoirait la possibilité de conclure des accords fiables, de type contractuel, avec des pays extérieurs à l'UE. |
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5.4

Afin d'éviter de limiter inutilement les possibilités de stockage, l'interdiction formulée à l'article 2, paragraphe 3 de la proposition de la Commission devrait se référer aux «sites de stockages», plutôt qu'au «stockage du CO2 dans des formations géologiques». Car les formations géologiques, selon la définition donné à l'article 3, paragraphe 4, peuvent facilement s'étendre au-delà de la zone définie à l'article 2, paragraphe 1, tandis que l'extension d'un site de stockage est en revanche clairement plus limitée. Des possibilités de stockage supplémentaires pourraient être permises par une clause d'ouverture qui prévoirait la possibilité de conclure des accords fiables, de type contractuel, avec des pays extérieurs à l'UE.

| 5.5 | La définition d'un «site de stockage», aux termes de l'article 3, paragraphe 3, devrait se référer uniquement à la «partie» de la «formation géologique spécifique» qui est «utilisée pour le stockage géologique du CO2». (Une formation géologique peut représenter, si l'on effectue une projection en surface, jusqu'à des millions de km2, par conséquent seule une partie de cette formation ne peut être considérée comme «site de stockage»). En effet, il est tout à fait possible et même probable qu'il puisse y avoir, et qu'il y aura à l'avenir, plusieurs sites de stockage dans une même formation géologique. |
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5.5

La définition d'un «site de stockage», aux termes de l'article 3, paragraphe 3, devrait se référer uniquement à la «partie» de la «formation géologique spécifique» qui est «utilisée pour le stockage géologique du CO2». (Une formation géologique peut représenter, si l'on effectue une projection en surface, jusqu'à des millions de km2, par conséquent seule une partie de cette formation ne peut être considérée comme «site de stockage»). En effet, il est tout à fait possible et même probable qu'il puisse y avoir, et qu'il y aura à l'avenir, plusieurs sites de stockage dans une même formation géologique.

| 5.6 | Conformément à l'article 4, paragraphe 1 de la proposition de la Commission, «les États membres conservent le droit de déterminer les régions au sein desquelles des sites de stockage peuvent être sélectionnés». Il devrait être précisé à ce sujet que les États membres désignent en effet également les zones appropriées en principe au stockage du CO2, pour autant que des raisons importantes ne s'y opposent pas. |
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5.6

Conformément à l'article 4, paragraphe 1 de la proposition de la Commission, «les États membres conservent le droit de déterminer les régions au sein desquelles des sites de stockage peuvent être sélectionnés». Il devrait être précisé à ce sujet que les États membres désignent en effet également les zones appropriées en principe au stockage du CO2, pour autant que des raisons importantes ne s'y opposent pas.

| 5.7 | Le Comité salue le fait que la législation proposée exige un maximum de sécurité. Celle-ci est nécessaire tant à la protection des êtres humains, de l'environnement et du climat (16), que pour garantir l'intégrité de l'échange des quotas d'émission. |
| --- | --- |

5.7

Le Comité salue le fait que la législation proposée exige un maximum de sécurité. Celle-ci est nécessaire tant à la protection des êtres humains, de l'environnement et du climat (16), que pour garantir l'intégrité de l'échange des quotas d'émission.

| 5.7.1 | L'utilisation de systèmes de surveillance adaptés et reflétant l'état actuel de la technique doit garantir cette sécurité. Il convient d'en tenir compte au moment de la délivrance des autorisations nécessaires par les États membres (17). |
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5.7.1

L'utilisation de systèmes de surveillance adaptés et reflétant l'état actuel de la technique doit garantir cette sécurité. Il convient d'en tenir compte au moment de la délivrance des autorisations nécessaires par les États membres (17).

| 5.7.2 | Les systèmes de surveillance nécessitent et doivent aussi garantir que les procédures au sein du réservoir soient comprises et mises en œuvre du mieux possible. (Les mesures réalisées uniquement à la surface supérieure du sol, ou bien à proximité, ne sont pas suffisamment indicatrices). C'est pourquoi les modèles utilisés devraient être si possible enregistrés, le cas échéant certifiés, par deux systèmes indépendants de simulation et de mise en pratique. |
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5.7.2

Les systèmes de surveillance nécessitent et doivent aussi garantir que les procédures au sein du réservoir soient comprises et mises en œuvre du mieux possible. (Les mesures réalisées uniquement à la surface supérieure du sol, ou bien à proximité, ne sont pas suffisamment indicatrices). C'est pourquoi les modèles utilisés devraient être si possible enregistrés, le cas échéant certifiés, par deux systèmes indépendants de simulation et de mise en pratique.

| 5.7.3 | Il conviendrait d'inscrire à la définition de la «fuite»: «tout dégagement de CO2 à partir du complexe de stockage, qu'il sera possible d'établir grâce à des systèmes de surveillance du meilleur niveau technique possible au moment où l'incident se produit». Il n'existe en effet aucune étanchéité absolue (c'est-à-dire de 100 %), et celle-ci serait impossible à prouver étant donné que le sol dégage naturellement du CO2. En outre, cela n'est rendu nécessaire ni pour des raisons techniques de sécurité, ni en raison de la protection du climat (18). Cette définition qui comporte une référence au stade actuel le plus avancé de la technique, aurait pour conséquence que le niveau des systèmes de surveillance, ne serait-ce qu'en raison de la poursuite du développement du CSC, devrait être constamment affiné, et ainsi contribuer de manière dynamique à l'accroissement constant de la sécurité. |
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5.7.3

Il conviendrait d'inscrire à la définition de la «fuite»: «tout dégagement de CO2 à partir du complexe de stockage, qu'il sera possible d'établir grâce à des systèmes de surveillance du meilleur niveau technique possible au moment où l'incident se produit». Il n'existe en effet aucune étanchéité absolue (c'est-à-dire de 100 %), et celle-ci serait impossible à prouver étant donné que le sol dégage naturellement du CO2. En outre, cela n'est rendu nécessaire ni pour des raisons techniques de sécurité, ni en raison de la protection du climat (18). Cette définition qui comporte une référence au stade actuel le plus avancé de la technique, aurait pour conséquence que le niveau des systèmes de surveillance, ne serait-ce qu'en raison de la poursuite du développement du CSC, devrait être constamment affiné, et ainsi contribuer de manière dynamique à l'accroissement constant de la sécurité.

| 5.7.4 | Dans la mesure où il devrait être prévu, pour le fonctionnement de routine par la suite, de définir des seuils limites en matière de fuites, la mesure retenue pourrait être celle à laquelle aucun effet n'apparaît, ni en termes de sécurité, ni pour le climat, de manière à ce qu'il n'y ait aucun impact sur les certificats d'émissions; il pourrait donc s'agir par exemple d'un taux de fuite de 0,1 %/100a. |
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5.7.4

Dans la mesure où il devrait être prévu, pour le fonctionnement de routine par la suite, de définir des seuils limites en matière de fuites, la mesure retenue pourrait être celle à laquelle aucun effet n'apparaît, ni en termes de sécurité, ni pour le climat, de manière à ce qu'il n'y ait aucun impact sur les certificats d'émissions; il pourrait donc s'agir par exemple d'un taux de fuite de 0,1 %/100a.

| 5.8 | La durée de validité d'une autorisation d'exploitation, proposée par la Commission à l'article 5, paragraphe 3, est beaucoup trop courte. Les expériences montrent que même dans une configuration optimale, il faut au moins quatre ans pour réaliser le programme de travail d'une exploration. Or, une exploration ne devrait en aucun cas être interrompue au seul motif que les délais prévus, prolongations comprises, ont expiré, même s'il ne manque que quelques données. C'est pourquoi il faudrait prévoir une réglementation souple qui tienne compte des spécificités sur le terrain, mais qui exige en même temps de l'exploitant une procédure ciblée dans son programme d'exploration afin d'éviter tout blocage de sites potentiels de stockage du fait de retards dans les explorations. |
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5.8

La durée de validité d'une autorisation d'exploitation, proposée par la Commission à l'article 5, paragraphe 3, est beaucoup trop courte. Les expériences montrent que même dans une configuration optimale, il faut au moins quatre ans pour réaliser le programme de travail d'une exploration. Or, une exploration ne devrait en aucun cas être interrompue au seul motif que les délais prévus, prolongations comprises, ont expiré, même s'il ne manque que quelques données. C'est pourquoi il faudrait prévoir une réglementation souple qui tienne compte des spécificités sur le terrain, mais qui exige en même temps de l'exploitant une procédure ciblée dans son programme d'exploration afin d'éviter tout blocage de sites potentiels de stockage du fait de retards dans les explorations.

| 5.9 | L'exploration d'un site de stockage potentiel nécessite du savoir-faire, un personnel qualifié, du temps et de l'argent, alors que le succès n'est en aucun cas certain. Une incitation décisive à l'exploration disparaîtrait, si cet investissement n'était pas lié, pour les entreprises, à une anticipation du stockage. La réglementation proposée par la Commission à l'article 5, paragraphe 4, devrait donc être élargie par un premier droit d'accès au stockage, par exemple au moyen d'une phrase telle que celle déjà évoquée dans la discussion: «Après cette période, le permis d'exploration du stockage du CO2 sera converti soit en permis de stockage du CO2, ou bien sera abandonné en faveur de la totalité de la surface concernée». |
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5.9

L'exploration d'un site de stockage potentiel nécessite du savoir-faire, un personnel qualifié, du temps et de l'argent, alors que le succès n'est en aucun cas certain. Une incitation décisive à l'exploration disparaîtrait, si cet investissement n'était pas lié, pour les entreprises, à une anticipation du stockage. La réglementation proposée par la Commission à l'article 5, paragraphe 4, devrait donc être élargie par un premier droit d'accès au stockage, par exemple au moyen d'une phrase telle que celle déjà évoquée dans la discussion: «Après cette période, le permis d'exploration du stockage du CO2 sera converti soit en permis de stockage du CO2, ou bien sera abandonné en faveur de la totalité de la surface concernée».

| 5.10 | Il est juste de prévoir un plan de mesures correctives. Toutefois, celui-ci (article 9, paragraphe 6 et article 16, paragraphe 1) devrait s'appuyer sur la définition des fuites qui est à modifier (article 3, paragraphe 5). |
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5.10

Il est juste de prévoir un plan de mesures correctives. Toutefois, celui-ci (article 9, paragraphe 6 et article 16, paragraphe 1) devrait s'appuyer sur la définition des fuites qui est à modifier (article 3, paragraphe 5).

| 5.11 | Les articles 6 à 9 proposés par la Commission réglementent la demande de permis de stockage, ainsi que les conditions et le contenu de ces permis. Il en ressort clairement que plusieurs exploitants peuvent opérer dans une même formation géologique. |
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5.11

Les articles 6 à 9 proposés par la Commission réglementent la demande de permis de stockage, ainsi que les conditions et le contenu de ces permis. Il en ressort clairement que plusieurs exploitants peuvent opérer dans une même formation géologique.

| 5.11.1 | Le Comité se félicite du principe d'absence de discrimination en termes d'accès. Des questions complexes relatives à la délimitation des responsabilités en cas de fuites et au transfert de ces responsabilités à l'État peuvent cependant survenir. |
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5.11.1

Le Comité se félicite du principe d'absence de discrimination en termes d'accès. Des questions complexes relatives à la délimitation des responsabilités en cas de fuites et au transfert de ces responsabilités à l'État peuvent cependant survenir.

| 5.11.2 | Pour cette raison, la règle devrait être qu'au sein d'un complexe de stockage, un seul opérateur de stockage pourrait obtenir une autorisation. Ceci permettrait de garantir une certaine clarté dans l'organisation des responsabilités. Un accès au réservoir exempt de toute discrimination serait également garanti par l'article 20. |
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5.11.2

Pour cette raison, la règle devrait être qu'au sein d'un complexe de stockage, un seul opérateur de stockage pourrait obtenir une autorisation. Ceci permettrait de garantir une certaine clarté dans l'organisation des responsabilités. Un accès au réservoir exempt de toute discrimination serait également garanti par l'article 20.

| 5.12 | Conformément à la proposition de la Commission, une instance nationale doit informer la Commission avant la délivrance définitive de son autorisation (article 10 et article 18), puis attendre son avis pendant une durée maximale de six mois. Cet avis de la Commission doit ensuite être pris en compte au moment de la délivrance de l'autorisation, et dans le cas où il ne serait pas suivi, il convient d'apporter à la Commission une justification. |
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5.12

Conformément à la proposition de la Commission, une instance nationale doit informer la Commission avant la délivrance définitive de son autorisation (article 10 et article 18), puis attendre son avis pendant une durée maximale de six mois. Cet avis de la Commission doit ensuite être pris en compte au moment de la délivrance de l'autorisation, et dans le cas où il ne serait pas suivi, il convient d'apporter à la Commission une justification.

| 5.12.1 | La réglementation proposée aurait pour conséquence des retards et une augmentation du nombre de démarches administratives. En outre, elle serait contraire au principe de subsidiarité. |
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5.12.1

La réglementation proposée aurait pour conséquence des retards et une augmentation du nombre de démarches administratives. En outre, elle serait contraire au principe de subsidiarité.

| 5.12.2 | C'est pourquoi le Comité recommande de modifier cette disposition de la directive de manière à garantir d'une part une homogénéité suffisante dans les procédures des États membres, et d'autre part, l'absence de retards évitables et le respect du principe de subsidiarité dans une mesure suffisante. Une possibilité pour y parvenir serait de limiter la procédure d'autorisation à un devoir d'information de la part des pouvoirs publics nationaux envers la Commission. En cas de non respect de cette disposition, la Commission pourrait faire usage de la procédure d'infraction, prévue à l'article 226 du traité CE, instrument qui a fait ses preuves. L'article 10 pourrait donc être rédigé comme suit: «L'autorité nationale compétente fait part à la Commission pour vérification de sa décision de délivrer une autorisation de stockage». |
| --- | --- |

5.12.2

C'est pourquoi le Comité recommande de modifier cette disposition de la directive de manière à garantir d'une part une homogénéité suffisante dans les procédures des États membres, et d'autre part, l'absence de retards évitables et le respect du principe de subsidiarité dans une mesure suffisante. Une possibilité pour y parvenir serait de limiter la procédure d'autorisation à un devoir d'information de la part des pouvoirs publics nationaux envers la Commission. En cas de non respect de cette disposition, la Commission pourrait faire usage de la procédure d'infraction, prévue à l'article 226 du traité CE, instrument qui a fait ses preuves. L'article 10 pourrait donc être rédigé comme suit: «L'autorité nationale compétente fait part à la Commission pour vérification de sa décision de délivrer une autorisation de stockage».

| 5.13 | Le Comité estime que les pouvoirs publics nationaux ont besoin d'instruments efficaces ainsi que de contrôles réguliers de manière à garantir à tout moment la sécurité des sites de stockage. Le Comité doute toutefois que la proposition de la Commission de procéder à une vérification supplémentaire de l'autorisation de stockage dans un délai de cinq ans, puisse y contribue. En effet, celle-ci n'apporterait rien de plus en matière de sécurité, mais supposerait des démarches administratives supplémentaire pour toutes les parties concernées. |
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5.13

Le Comité estime que les pouvoirs publics nationaux ont besoin d'instruments efficaces ainsi que de contrôles réguliers de manière à garantir à tout moment la sécurité des sites de stockage. Le Comité doute toutefois que la proposition de la Commission de procéder à une vérification supplémentaire de l'autorisation de stockage dans un délai de cinq ans, puisse y contribue. En effet, celle-ci n'apporterait rien de plus en matière de sécurité, mais supposerait des démarches administratives supplémentaire pour toutes les parties concernées.

| 5.14 | L'article 18 de la proposition de la Commission conditionne à des exigences élevées le transfert de la responsabilité des sites de stockage aux différents États membres. Cela est juste, et le Comité s'en félicite. |
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5.14

L'article 18 de la proposition de la Commission conditionne à des exigences élevées le transfert de la responsabilité des sites de stockage aux différents États membres. Cela est juste, et le Comité s'en félicite.

| 5.14.1 | L'article 18, paragraphe 1 exige cependant que l'ensemble des données disponibles indiquent que le CO2 stocké pour un temps indéterminé soit «parfaitement confiné». Toutefois, attendu qu'il n'existe aucune étanchéité absolue, celle-ci ne devrait par conséquent pas être exigée. C'est pourquoi le Comité renvoie ici à ses déclarations des paragraphes 5.7.3 et 5.7.4. |
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5.14.1

L'article 18, paragraphe 1 exige cependant que l'ensemble des données disponibles indiquent que le CO2 stocké pour un temps indéterminé soit «parfaitement confiné». Toutefois, attendu qu'il n'existe aucune étanchéité absolue, celle-ci ne devrait par conséquent pas être exigée. C'est pourquoi le Comité renvoie ici à ses déclarations des paragraphes 5.7.3 et 5.7.4.

| 5.14.2 | Afin que le transfert de responsabilité ne soit pas insurmontable, le passage devrait être rédigé comme suit: «que pour un temps indéterminé (19), des fuites soient inenvisageables» (suivi de la définition figurant au paragraphe 5.7.3). |
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5.14.2

Afin que le transfert de responsabilité ne soit pas insurmontable, le passage devrait être rédigé comme suit: «que pour un temps indéterminé (19), des fuites soient inenvisageables» (suivi de la définition figurant au paragraphe 5.7.3).

| 5.15 | Conformément à la proposition de la Commission, il est nécessaire que les entreprises qui ouvrent un site de stockage, ou entrent dans cette profession, présentent une garantie financière (article 19). Le Comité souscrit à cette proposition et salue le fait que la forme que prendra cette sécurité soit laissée à l'appréciation des États membres. |
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5.15

Conformément à la proposition de la Commission, il est nécessaire que les entreprises qui ouvrent un site de stockage, ou entrent dans cette profession, présentent une garantie financière (article 19). Le Comité souscrit à cette proposition et salue le fait que la forme que prendra cette sécurité soit laissée à l'appréciation des États membres.

| 5.15.1 | Le Comité estime toutefois qu'il n'est pas approprié de mettre totalement en place cette sécurité avant même de déposer la demande d'autorisation. Il conviendrait en revanche que cette condition de sécurité financière soit fondamentalement orientée en fonction des nécessités en la matière, au cas par cas et en fonction de l'avancement du projet. Dans le cas contraire, cela réduirait l'incitation financière, de toutes façons insuffisante jusqu'à présent, envers les entreprises disposées à investir dans cette nouvelle technique. |
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5.15.1

Le Comité estime toutefois qu'il n'est pas approprié de mettre totalement en place cette sécurité avant même de déposer la demande d'autorisation. Il conviendrait en revanche que cette condition de sécurité financière soit fondamentalement orientée en fonction des nécessités en la matière, au cas par cas et en fonction de l'avancement du projet. Dans le cas contraire, cela réduirait l'incitation financière, de toutes façons insuffisante jusqu'à présent, envers les entreprises disposées à investir dans cette nouvelle technique.

| 5.15.2 | Dans le cas de fuites pouvant avoir un impact sur le changement climatique, le rachat de certificats d'émissions est indispensable. Une fuite de ce type n'est pas envisageable, après les études très complètes en vue de l'obtention d'une autorisation de stockage. C'est pourquoi, en pareil cas, la justification d'une capacité de stockage adaptée, réalisable même en cas d'insolvabilité de l'opérateur de stockage, représente une sécurité financière suffisante. Des exigences qui iraient encore au-delà constitueraient un obstacle inapproprié à la capacité d'investissement des entreprises, étant donné la faible probabilité que cela se produise. |
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5.15.2

Dans le cas de fuites pouvant avoir un impact sur le changement climatique, le rachat de certificats d'émissions est indispensable. Une fuite de ce type n'est pas envisageable, après les études très complètes en vue de l'obtention d'une autorisation de stockage. C'est pourquoi, en pareil cas, la justification d'une capacité de stockage adaptée, réalisable même en cas d'insolvabilité de l'opérateur de stockage, représente une sécurité financière suffisante. Des exigences qui iraient encore au-delà constitueraient un obstacle inapproprié à la capacité d'investissement des entreprises, étant donné la faible probabilité que cela se produise.

| 5.16 | Les travaux demandés pour caractériser et évaluer les sites de stockages, conformément à l'annexe I, concernent partiellement encore le secteur de la R&D. Dans la perspective de rendre cette opération praticable, le «stade actuel de la technique» devrait avoir ici également valeur de référence pour l'élaboration du dossier de demande. |
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5.16

Les travaux demandés pour caractériser et évaluer les sites de stockages, conformément à l'annexe I, concernent partiellement encore le secteur de la R&D. Dans la perspective de rendre cette opération praticable, le «stade actuel de la technique» devrait avoir ici également valeur de référence pour l'élaboration du dossier de demande.

| 5.17 | Il conviendrait de préciser le terme de biosphère à l'annexe I, et au chapitre de «l'évaluation du risque» des sites de stockage potentiels. Par biosphère, ne devant pas subir d'influence négative, on ne doit pas seulement comprendre la biosphère se trouvant à la surface terrestre, mais également la biosphère qui s'étend jusqu'au domaine des canaux d'eau potable (aquifères d'eau douce). |
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5.17

Il conviendrait de préciser le terme de biosphère à l'annexe I, et au chapitre de «l'évaluation du risque» des sites de stockage potentiels. Par biosphère, ne devant pas subir d'influence négative, on ne doit pas seulement comprendre la biosphère se trouvant à la surface terrestre, mais également la biosphère qui s'étend jusqu'au domaine des canaux d'eau potable (aquifères d'eau douce).

| 5.18 | En outre, la composition et les méthodes de travail des groupes d'experts chargés de la modification de l'annexe, qui est en cours, devraient être précisées. |
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5.18

En outre, la composition et les méthodes de travail des groupes d'experts chargés de la modification de l'annexe, qui est en cours, devraient être précisées.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  CESE 1201/2008, CESE 1202/2008, CESE 1203/2008 du 9.7.2008, pas encore publiée au JO.

1

(2)  COM(2008) 13 final.

2

(3)  CSC: Capture et Stockage du Carbone (c'est-à-dire du dioxyde de carbone). Le document TEN/340 — CESE 562/2008 propose d'utiliser l'abréviation CTSC: Captage, Stockage et Transport du Carbone, en lieu et place de la précédente. Le présent avis continue à utiliser l'abréviation CSC.

3

CSC

C

S

C

CTSC

C

S

T

C

CSC

(4)  Par exemple, in JO C 162 du 25.6.2008, p. 72.

4

(5)  Cf. CESE 1199/2008 du 9.7.2008, pas encore publiée au JO.

5

(6)  Par exemple: CESE 6437/2005 ainsi que plus récemment: CESE 1246/2007, pas encore publiée au JO.

6

(7)  L'utilisation du CSC est d'abord prévue principalement pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie fossiles. Dans l'UE, environ 30 % de l'énergie électrique est actuellement produite par de l'énergie nucléaire, dont les émissions de CO2 sont pratiquement nulles.

7

2

(8)  Décision du Conseil de mars 2007.

8

(9)  La biomasse peut avoir une influence positive sur le bilan des émissions de CO2 si (et seulement si) la dépense d'énergie dans les processus de production, de transport et de transformation ne dépasse pas l'efficacité énergétique escomptée. Dans la mesure où une centrale fonctionnant à la biomasse serait dotée d'un équipement de CSC, l'article 24 bis de la directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) prévoit la possibilité de subventionner celle-ci en conséquence.

9

2

(10)  Dans certains États membres qui ont en effet pris la décision de ne pas, ou bien ne plus produire d'énergie nucléaire.

10

(11)  Voir également à ce sujet: CESE 1246/2007, pas encore publiée au JO.

11

(12)  Car ce n'est qu'à ce moment-là qu'il y aurait des risques pour les personnes vivant à proximité immédiate: contrairement au CO, le CO2 n'est pas toxique; Une concentration de CO2 dans l'atmosphère n'est potentiellement dangereuse pour la vie humaine qu'à partir d'une concentration d'environ 8 % (La proportion du CO2 dans l'air est actuellement en moyenne d'environ 380 ppm (ppm: partie par millions)).

12

2

2

2

(13)  À l'inverse de l'utilisation de la géothermie.

13

(14)  Les carottes glaciaires nous renseignent au sujet de l'évolution générale du climat des 600 000 dernières années. Il ressort de leur observation que par le passé, les périodes chaudes et froides ont alterné à intervalle réguliers d'environ 100 000 ans, montrant une courbe des températures en dents de scie, qui se trouve également en corrélation avec la concentration de CO2 dans l'atmosphère. Étant donné que nous nous trouvons depuis un bon moment dans une période chaude, c'est-à-dire au sommet d'une courbe, alors que la fin de la dernière période chaude remonte déjà à plus de 100 000 années, une nouvelle baisse générale de la température du globe et de la concentration de CO2 est donc envisageable dans un avenir proche, à la condition que les émissions de gaz à effet de serre dues à l'homme n'aient pas exactement l'effet inverse.

14

2

2

(15)  Voir également à ce sujet les recommandations générales du paragraphe 3.3 du document JO C 162 du 25.6.2008, p. 72.

15

(16)  Elle est souvent exigée également pour raisons de «santé, sécurité et environnement», en anglais «Health, Security, Environment» (HSE).

16

Health, Security, Environment

(17)  Voir à ce sujet également l'article 13, paragraphe 2 de la proposition de directive, ainsi que son annexe II.

17

(18)  Autrement, il convient de présenter des certificats d'émissions (pour le système européen d'échange de quotas).

18

(19)  Le Comité souhaite faire observer ici que le terme “indéterminé” utilisé dans la proposition de la Commission est manifestement erroné et contradictoire.

19

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/81 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/81

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs»

COM(2008) 211 final — 2008/0081 (COD)

(2009/C 27/18)

Le 22 mai 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95, paragraphe 1, et à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs».

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et s'étant déjà exprimé sur le sujet dans son précédent avis CESE 655/2004-2003/0282 COD, adopté le 28 avril 2004 (1), le Comité a décidé, lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), par 138 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions de rendre un avis favorable au sujet du texte proposé, et de se référer à la position qu'il avait prise dans l'avis précité.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés»JO C 117 du 30 avril 2004.

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/82 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/82

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Avis du Comité économique et social européen sur «L'industrie minière non énergétique en Europe»

(2009/C 27/19)

Le 17 janvier 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«L'industrie minière non énergétique en Europe».

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 juin 2008 (rapporteur: M. FORNEA; corapporteur: M. POP).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 135 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Les principaux fondements qui garantissent la sécurité future de l'approvisionnement de l'Europe en matières premières sont les suivants: l'approvisionnement intérieur, l'approvisionnement international, le renforcement des capacités et l'exploitation efficace des ressources.






  — | Il convient que la politique d'approvisionnement intérieur en matières premières tienne compte de la politique industrielle et environnementale, ainsi que de l'aménagement du territoire, dans une approche intégrée. Les meilleures pratiques dans ce domaine devraient être étendues à de nouveaux secteurs potentiels. L'accès aux ressources intérieures au sein des États membres devrait être encouragé, en visant à l'équilibre nécessaire entre les politiques de l'environnement et de développement industriel, et en instaurant des mesures d'incitation harmonisées destinées au développement et à la protection, en procédant à l'extension des sites existants et en en ouvrant de nouveaux lorsque ceux-ci sont, d'une part, souhaitables et viables du point de vue économique et social, et, d'autre part, compatibles avec l'environnement. |
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1.1

Les principaux fondements qui garantissent la sécurité future de l'approvisionnement de l'Europe en matières premières sont les suivants: l'approvisionnement intérieur, l'approvisionnement international, le renforcement des capacités et l'exploitation efficace des ressources.

—

Il convient que la politique d'approvisionnement intérieur en matières premières tienne compte de la politique industrielle et environnementale, ainsi que de l'aménagement du territoire, dans une approche intégrée. Les meilleures pratiques dans ce domaine devraient être étendues à de nouveaux secteurs potentiels. L'accès aux ressources intérieures au sein des États membres devrait être encouragé, en visant à l'équilibre nécessaire entre les politiques de l'environnement et de développement industriel, et en instaurant des mesures d'incitation harmonisées destinées au développement et à la protection, en procédant à l'extension des sites existants et en en ouvrant de nouveaux lorsque ceux-ci sont, d'une part, souhaitables et viables du point de vue économique et social, et, d'autre part, compatibles avec l'environnement.

| — | L'impact de la mondialisation sur l'approvisionnement international en minéraux devrait être correctement évalué par l'Union européenne et les États membres chaque fois que l'importation de matières premières provenant de pays tiers est prévalente. Lorsque l'on aborde les questions de politique d'investissement et de délocalisation industrielle, les normes européennes environnementales et sociales devraient être respectées. Il convient de garantir l'accès aux matières premières aux utilisateurs européens et de limiter la dépendance stratégique de l'UE. |
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L'impact de la mondialisation sur l'approvisionnement international en minéraux devrait être correctement évalué par l'Union européenne et les États membres chaque fois que l'importation de matières premières provenant de pays tiers est prévalente. Lorsque l'on aborde les questions de politique d'investissement et de délocalisation industrielle, les normes européennes environnementales et sociales devraient être respectées. Il convient de garantir l'accès aux matières premières aux utilisateurs européens et de limiter la dépendance stratégique de l'UE.

| — | Le renforcement des capacités des industries extractives non énergétiques en Europe porte sur un large éventail de défis, tels que les barrières administratives, la nécessité d'améliorer l'image du secteur, le besoin d'une main-d'œuvre qualifiée, de techniques de gestion, d'éducation et de formation. |
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—

Le renforcement des capacités des industries extractives non énergétiques en Europe porte sur un large éventail de défis, tels que les barrières administratives, la nécessité d'améliorer l'image du secteur, le besoin d'une main-d'œuvre qualifiée, de techniques de gestion, d'éducation et de formation.

| — | L'efficacité accrue des procédés d'extraction des ressources est tributaire des progrès réalisés dans d'autres secteurs actifs tant dans l'extraction de minéraux que dans d'autres domaines et appelle une collaboration de la Commission européenne et des États membres. |
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—

L'efficacité accrue des procédés d'extraction des ressources est tributaire des progrès réalisés dans d'autres secteurs actifs tant dans l'extraction de minéraux que dans d'autres domaines et appelle une collaboration de la Commission européenne et des États membres.

| 1.2 | Le Comité économique et social européen exhorte la Commission et les États membres à travailler sur les recommandations suivantes (voir paragraphe 3.2 pour le détail des recommandations):






  — | Améliorer la réglementation grâce à un cadre juridique et un système d'autorisations de meilleure qualité; à l'échange des meilleures pratiques en matière de politiques de planification; à la réduction des charges administratives superflues pour la délivrance des permis; au soutien d'activités d'exploration; à la promotion du développement durable lors de l'extension de sites d'extraction et à la préservation des gisements minéraux (1); |
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1.2

Le Comité économique et social européen exhorte la Commission et les États membres à travailler sur les recommandations suivantes (voir paragraphe 3.2 pour le détail des recommandations):

—

Améliorer la réglementation grâce à un cadre juridique et un système d'autorisations de meilleure qualité; à l'échange des meilleures pratiques en matière de politiques de planification; à la réduction des charges administratives superflues pour la délivrance des permis; au soutien d'activités d'exploration; à la promotion du développement durable lors de l'extension de sites d'extraction et à la préservation des gisements minéraux (1);

| — | Accroître la compatibilité entre l'extraction et la protection de l'environnement en étendant les meilleures pratiques sur et à proximité des sites Natura 2000, en préconisant le principe de proximité dans les procédures de transport afin de réduire la pollution et les coûts et en améliorant l'accès aux ressources (2); |
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—

Accroître la compatibilité entre l'extraction et la protection de l'environnement en étendant les meilleures pratiques sur et à proximité des sites Natura 2000, en préconisant le principe de proximité dans les procédures de transport afin de réduire la pollution et les coûts et en améliorant l'accès aux ressources (2);

| — | Augmenter les connaissances sur les minéraux au niveau communautaire en créant une capacité géologique européenne et en instituant un système européen d'information sur les ressources minérales, sur la base des études géologiques nationales des États membres. |
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—

Augmenter les connaissances sur les minéraux au niveau communautaire en créant une capacité géologique européenne et en instituant un système européen d'information sur les ressources minérales, sur la base des études géologiques nationales des États membres.

2.   Tour d'horizon du secteur

| 2.1 | Les minéraux sont essentiels pour le développement et, partant, pour notre qualité de vie et la création de collectivités durables. Les minéraux non énergétiques (3) sont des matières courantes dans notre vie quotidienne: une maison contient jusqu'à 150 tonnes de minéraux intégrés dans les matériaux suivants: le ciment, l'argile, le gypse, le carbonate de calcium, les matériaux composites, le verre, la peinture, la céramique, les tuiles et des tonnes de métaux; une voiture contient jusqu'à 150 kilos de minéraux sous la forme de caoutchouc, de matières plastiques, de verre et plus d'une tonne de métaux; la moitié des peintures et du papier sont constitués de minéraux; le verre et la céramique peuvent contenir jusqu'à 100 % de minéraux (4). La planification en matière de minéraux garantit que les besoins sociaux et économiques ainsi que l'impact des processus d'extraction et de traitement sur la population et l'environnement soient gérés d'une manière intégrée en prenant en compte tout le cycle de vie de la mine ou de la carrière dès le début du processus d'extraction et en incluant dans le processus de planification les services d'assistance pendant et après une fermeture. Dans le contexte de la mondialisation et d'une concurrence plus forte sur les marchés des matières premières, la valeur stratégique du secteur de l'industrie minière augmente sans cesse. En ce qui concerne la technologie d'extraction, l'Europe occupe désormais une position de leader mondial mais il conviendrait de consolider cette position en vue des évolutions futures. |
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2.1

Les minéraux sont essentiels pour le développement et, partant, pour notre qualité de vie et la création de collectivités durables. Les minéraux non énergétiques (3) sont des matières courantes dans notre vie quotidienne: une maison contient jusqu'à 150 tonnes de minéraux intégrés dans les matériaux suivants: le ciment, l'argile, le gypse, le carbonate de calcium, les matériaux composites, le verre, la peinture, la céramique, les tuiles et des tonnes de métaux; une voiture contient jusqu'à 150 kilos de minéraux sous la forme de caoutchouc, de matières plastiques, de verre et plus d'une tonne de métaux; la moitié des peintures et du papier sont constitués de minéraux; le verre et la céramique peuvent contenir jusqu'à 100 % de minéraux (4). La planification en matière de minéraux garantit que les besoins sociaux et économiques ainsi que l'impact des processus d'extraction et de traitement sur la population et l'environnement soient gérés d'une manière intégrée en prenant en compte tout le cycle de vie de la mine ou de la carrière dès le début du processus d'extraction et en incluant dans le processus de planification les services d'assistance pendant et après une fermeture. Dans le contexte de la mondialisation et d'une concurrence plus forte sur les marchés des matières premières, la valeur stratégique du secteur de l'industrie minière augmente sans cesse. En ce qui concerne la technologie d'extraction, l'Europe occupe désormais une position de leader mondial mais il conviendrait de consolider cette position en vue des évolutions futures.

| 2.2 | Aujourd'hui, 70 % de l'industrie manufacturière européenne est dépendante de matières extraites, alors que l'UE-27 est actuellement confrontée à une restructuration de grande envergure de l'industrie minière et que le prix des métaux sur les marchés mondiaux augmente régulièrement. Afin de faire face à cette tendance, les politiques industrielles européennes doivent prendre en considération le fait que la sécurité de l'approvisionnement et de la demande de matières premières doit prévaloir dans le contexte des forces du marché libre. |
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2.2

Aujourd'hui, 70 % de l'industrie manufacturière européenne est dépendante de matières extraites, alors que l'UE-27 est actuellement confrontée à une restructuration de grande envergure de l'industrie minière et que le prix des métaux sur les marchés mondiaux augmente régulièrement. Afin de faire face à cette tendance, les politiques industrielles européennes doivent prendre en considération le fait que la sécurité de l'approvisionnement et de la demande de matières premières doit prévaloir dans le contexte des forces du marché libre.

| 2.3 | Le secteur européen des industries extractives non énergétiques emploie 295 000 salariés dans quelque 18 300 entreprises, dont de nombreuses PME (5), et génère un chiffre d'affaires de 45,9 milliards d'euros. Ce secteur promeut la responsabilité environnementale et le développement durable via les organisations de ses membres et s'engage en faveur de la responsabilité sociale des entreprises. |
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2.3

Le secteur européen des industries extractives non énergétiques emploie 295 000 salariés dans quelque 18 300 entreprises, dont de nombreuses PME (5), et génère un chiffre d'affaires de 45,9 milliards d'euros. Ce secteur promeut la responsabilité environnementale et le développement durable via les organisations de ses membres et s'engage en faveur de la responsabilité sociale des entreprises.

| 2.4 | De nombreux citoyens européens ne reconnaissent pas l'importance des industries minières, mais à l'avenir, la croissance durable en Europe sera en grande partie dépendante des matières extraites localement, et la forte demande de minéraux provenant d'États tels que la Chine et l'Inde comportera un réel potentiel d'incidence sur la sécurité d'approvisionnement de l'UE (6). Dans le cadre d'une approche globale, ces régions ont tendance à s'accaparer la part la plus importante des matières premières et des ressources financières, ce phénomène entraînant des restructurations d'industries et des délocalisations d'investissements à l'échelle internationale. |
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2.4

De nombreux citoyens européens ne reconnaissent pas l'importance des industries minières, mais à l'avenir, la croissance durable en Europe sera en grande partie dépendante des matières extraites localement, et la forte demande de minéraux provenant d'États tels que la Chine et l'Inde comportera un réel potentiel d'incidence sur la sécurité d'approvisionnement de l'UE (6). Dans le cadre d'une approche globale, ces régions ont tendance à s'accaparer la part la plus importante des matières premières et des ressources financières, ce phénomène entraînant des restructurations d'industries et des délocalisations d'investissements à l'échelle internationale.

| 2.5 | Afin de traiter la mondialisation et le changement climatique, la politique énergétique pour l'Europe et la politique d'extraction minière intégrée de l'UE constituent des éléments stratégiques fondamentaux. Ce constat a été reconnu dès le début de la construction européenne (7). Compte tenu du fait que les États membres sont déterminés à soutenir les efforts de l'UE visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables et une utilisation efficace de l'énergie, il importe de comprendre que ces objectifs ne peuvent être atteints que si l'industrie européenne dispose d'un accès sûr aux minéraux non énergétiques, principalement aux métaux et minéraux de base et de haute technologie qui sont essentiels pour les «économies vertes». Les changements de modes de comportement, l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables ont conduit à un accroissement des technologies et des activités de R&D. C'est un fait reconnu que les équipements technologiques comportent de grandes quantités de métaux, dont une part importante est constituée de métaux rares et précieux, lesquels, nous devons en être conscients, ne sont presque pas disponibles en Europe (8). |
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2.5

Afin de traiter la mondialisation et le changement climatique, la politique énergétique pour l'Europe et la politique d'extraction minière intégrée de l'UE constituent des éléments stratégiques fondamentaux. Ce constat a été reconnu dès le début de la construction européenne (7). Compte tenu du fait que les États membres sont déterminés à soutenir les efforts de l'UE visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables et une utilisation efficace de l'énergie, il importe de comprendre que ces objectifs ne peuvent être atteints que si l'industrie européenne dispose d'un accès sûr aux minéraux non énergétiques, principalement aux métaux et minéraux de base et de haute technologie qui sont essentiels pour les «économies vertes». Les changements de modes de comportement, l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables ont conduit à un accroissement des technologies et des activités de R&D. C'est un fait reconnu que les équipements technologiques comportent de grandes quantités de métaux, dont une part importante est constituée de métaux rares et précieux, lesquels, nous devons en être conscients, ne sont presque pas disponibles en Europe (8).

| 2.6 | Le Comité économique et social européen accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de publier une communication en 2008 sur l'amélioration de l'accès durable aux matières premières. Cette communication devrait préconiser des actions réalisables, réalistes et utiles grâce auxquelles les industries pourraient avoir un meilleur accès durable aux ressources. Cet aspect est particulièrement important car les industries doivent faire face à d'importants défis en matière d'approvisionnement:






  — | une disponibilité réduite des gisements accessibles adaptés à l'extraction des minéraux, en raison d'un aménagement du territoire insuffisant ou à court terme ou d'une prise en compte insuffisante des connaissances géologiques; |
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2.6

Le Comité économique et social européen accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de publier une communication en 2008 sur l'amélioration de l'accès durable aux matières premières. Cette communication devrait préconiser des actions réalisables, réalistes et utiles grâce auxquelles les industries pourraient avoir un meilleur accès durable aux ressources. Cet aspect est particulièrement important car les industries doivent faire face à d'importants défis en matière d'approvisionnement:

—

une disponibilité réduite des gisements accessibles adaptés à l'extraction des minéraux, en raison d'un aménagement du territoire insuffisant ou à court terme ou d'une prise en compte insuffisante des connaissances géologiques;

| — | une charge administrative lourde et des coûts importants pour l'obtention des autorisations d'extraction en raison de réglementations supplémentaires et d'études préliminaires chronophages; |
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—

une charge administrative lourde et des coûts importants pour l'obtention des autorisations d'extraction en raison de réglementations supplémentaires et d'études préliminaires chronophages;

| — | des difficultés pour l'obtention des autorisations d'extraction, tant pour les nouvelles carrières et les activités minières que pour l'extension de celles existantes. |
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—

des difficultés pour l'obtention des autorisations d'extraction, tant pour les nouvelles carrières et les activités minières que pour l'extension de celles existantes.

| 2.7 | Le Comité économique et social européen se félicite des contributions apportées par les spécialistes de la Commission dans le document de travail des services de la Commission intitulé: «Analyse de la compétitivité de l'industrie extractive non énergétique dans l'UE (9)» et souligne que la capacité de l'Europe à fournir sa propre offre de minéraux métalliques par l'extraction domestique demeure limitée, en dépit de l'élargissement de l'UE. |
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2.7

Le Comité économique et social européen se félicite des contributions apportées par les spécialistes de la Commission dans le document de travail des services de la Commission intitulé: «Analyse de la compétitivité de l'industrie extractive non énergétique dans l'UE (9)» et souligne que la capacité de l'Europe à fournir sa propre offre de minéraux métalliques par l'extraction domestique demeure limitée, en dépit de l'élargissement de l'UE.

| 2.7.1 | L'on peut améliorer la sécurité d'approvisionnement des industries européennes en poursuivant des investissements significatifs dans le secteur minier des nouveaux États membres qui recèlent un potentiel en ressources géologiques, ainsi qu'en exploitant et en améliorant les mécanismes d'aide existants de l'UE. |
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2.7.1

L'on peut améliorer la sécurité d'approvisionnement des industries européennes en poursuivant des investissements significatifs dans le secteur minier des nouveaux États membres qui recèlent un potentiel en ressources géologiques, ainsi qu'en exploitant et en améliorant les mécanismes d'aide existants de l'UE.

| 2.7.2 | Des ressources minérales importantes sont disponibles dans les pays d'Europe orientale, là où la structure géologique a toujours permis le développement d'activités minières. Cependant, dans ces nouveaux États de l'UE, le secteur a toujours été sous-financé par l'État, de telle sorte qu'aujourd'hui la situation ne montre pas le potentiel réel de l'industrie minière non énergétique. De ce point de vue, il est fondamental que des capitaux privés soient investis dans ces entreprises minières afin d'apporter les ressources financières qui jusqu'à présent provenaient pour l'essentiel de l'État. |
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2.7.2

Des ressources minérales importantes sont disponibles dans les pays d'Europe orientale, là où la structure géologique a toujours permis le développement d'activités minières. Cependant, dans ces nouveaux États de l'UE, le secteur a toujours été sous-financé par l'État, de telle sorte qu'aujourd'hui la situation ne montre pas le potentiel réel de l'industrie minière non énergétique. De ce point de vue, il est fondamental que des capitaux privés soient investis dans ces entreprises minières afin d'apporter les ressources financières qui jusqu'à présent provenaient pour l'essentiel de l'État.

| 2.7.3 | Afin de garantir l'approvisionnement de matières premières à l'industrie européenne et d'accroître sa compétitivité, il est essentiel d'apporter une réponse aux défis découlant d'un cadre concurrentiel inégal en matière d'approvisionnement durable et d'accès aux ressources minérales. Ces défis doivent être appréhendés à un haut niveau et selon une approche globale qui intègre un large éventail de domaines d'action, tels que le commerce, le développement, l'énergie, les infrastructures et le transport, les politiques de l'entreprise et des consommateurs. |
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2.7.3

Afin de garantir l'approvisionnement de matières premières à l'industrie européenne et d'accroître sa compétitivité, il est essentiel d'apporter une réponse aux défis découlant d'un cadre concurrentiel inégal en matière d'approvisionnement durable et d'accès aux ressources minérales. Ces défis doivent être appréhendés à un haut niveau et selon une approche globale qui intègre un large éventail de domaines d'action, tels que le commerce, le développement, l'énergie, les infrastructures et le transport, les politiques de l'entreprise et des consommateurs.

| 2.7.4 | L'industrie extractive interagit avec une série d'autres secteurs industriels tels que celui des fournisseurs de technologie et d'équipements, de la recherche, du conseil et des services financiers et environnementaux, etc. (10). C'est pourquoi une opération d'extraction fournit habituellement en moyenne quatre fois plus d'emplois indirects que d'emplois directs dans la région où elle a lieu. Le potentiel de croissance régional est important, notamment dans des zones géographiques où d'autres formes de développement économique sont difficiles. |
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2.7.4

L'industrie extractive interagit avec une série d'autres secteurs industriels tels que celui des fournisseurs de technologie et d'équipements, de la recherche, du conseil et des services financiers et environnementaux, etc. (10). C'est pourquoi une opération d'extraction fournit habituellement en moyenne quatre fois plus d'emplois indirects que d'emplois directs dans la région où elle a lieu. Le potentiel de croissance régional est important, notamment dans des zones géographiques où d'autres formes de développement économique sont difficiles.

| 2.7.5 | Le Comité économique et social européen appelle la Commission à réexaminer les meilleures pratiques et modèles d'exploitation qui existent dans les États membres, afin de les développer et de les promouvoir à l'échelon communautaire en prenant en considération non seulement les questions techniques inhérentes à la technologie, mais également l'expérience accumulée par les États membres en matière d'organisation d'études géologiques et de gestion de mines et de carrières de minéraux (11).
  Sur le plan international, un projet de dotation de ressources (12) a été créé, qui fournit des conseils et des études de cas sur les modalités d'exploitation des meilleures ressources minérales pour le développement économique. Des études de cas de ce type pourraient également être développées dans l'UE. |
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2.7.5

Le Comité économique et social européen appelle la Commission à réexaminer les meilleures pratiques et modèles d'exploitation qui existent dans les États membres, afin de les développer et de les promouvoir à l'échelon communautaire en prenant en considération non seulement les questions techniques inhérentes à la technologie, mais également l'expérience accumulée par les États membres en matière d'organisation d'études géologiques et de gestion de mines et de carrières de minéraux (11).

Sur le plan international, un projet de dotation de ressources (12) a été créé, qui fournit des conseils et des études de cas sur les modalités d'exploitation des meilleures ressources minérales pour le développement économique. Des études de cas de ce type pourraient également être développées dans l'UE.

3.   Principaux fondements et recommandations pour l'approvisionnement futur en matières premières

3.1   Approvisionnement domestique

| 3.1.1 | L'accès limité aux ressources, les lourdes charges administratives et les coûts croissants des procédures de demande d'autorisation conduisent à une réduction des investissements dans l'industrie non énergétique de l'UE, y compris dans des secteurs où la demande est forte. Une politique européenne d'approvisionnement en matières premières doit tenir compte de la politique industrielle et environnementale ainsi que de l'aménagement du territoire afin de garantir une meilleure coordination entre les instances nationales de planification et les échelons politiques européens. |
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3.1.1

L'accès limité aux ressources, les lourdes charges administratives et les coûts croissants des procédures de demande d'autorisation conduisent à une réduction des investissements dans l'industrie non énergétique de l'UE, y compris dans des secteurs où la demande est forte. Une politique européenne d'approvisionnement en matières premières doit tenir compte de la politique industrielle et environnementale ainsi que de l'aménagement du territoire afin de garantir une meilleure coordination entre les instances nationales de planification et les échelons politiques européens.

| 3.1.2 | Quelques initiatives nationales relatives à la planification des ressources minérales pour les collectivités et les pouvoirs locaux peuvent fournir de bons exemples sur la façon de gérer, de manière intégrée, les besoins en minéraux de la société et de l'économie, sans oublier l'impact de l'extraction et du traitement sur les populations et l'environnement. |
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3.1.2

Quelques initiatives nationales relatives à la planification des ressources minérales pour les collectivités et les pouvoirs locaux peuvent fournir de bons exemples sur la façon de gérer, de manière intégrée, les besoins en minéraux de la société et de l'économie, sans oublier l'impact de l'extraction et du traitement sur les populations et l'environnement.

| 3.2 | Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à formuler les recommandations suivantes dans la communication qu'elle propose: |
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3.2

Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à formuler les recommandations suivantes dans la communication qu'elle propose:

| 3.2.1 | Améliorer le cadre juridique et le système d'autorisations (meilleure réglementation) en:






  — | améliorant les politiques de planification des ressources minérales par l'échange de bonnes pratiques au sein du groupe sur les approvisionnements en matières premières de la Commission européenne (13); notamment, d'une part, en ce qui concerne l'utilisation des études géologiques ainsi que l'expertise et la connaissance des gisements et, d'autre part, s'agissant de la consultation des opérateurs déjà présents dans les zones concernées par la planification des infrastructures et de la protection de l'environnement; |
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3.2.1

Améliorer le cadre juridique et le système d'autorisations (meilleure réglementation) en:

—

améliorant les politiques de planification des ressources minérales par l'échange de bonnes pratiques au sein du groupe sur les approvisionnements en matières premières de la Commission européenne (13); notamment, d'une part, en ce qui concerne l'utilisation des études géologiques ainsi que l'expertise et la connaissance des gisements et, d'autre part, s'agissant de la consultation des opérateurs déjà présents dans les zones concernées par la planification des infrastructures et de la protection de l'environnement;

| — | créant un système de guichet unique (un seul point de contact pour tous les acteurs participant à la délivrance des autorisations, qui soit à même d'évaluer les questions économiques, sociales et environnementales) afin d'améliorer l'aménagement du territoire et les procédures d'autorisation. La mise en place de ce système relève de la compétence de chaque État membre; |
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créant un système de guichet unique (un seul point de contact pour tous les acteurs participant à la délivrance des autorisations, qui soit à même d'évaluer les questions économiques, sociales et environnementales) afin d'améliorer l'aménagement du territoire et les procédures d'autorisation. La mise en place de ce système relève de la compétence de chaque État membre;

| — | favorisant l'exploration, à savoir en encourageant les activités de prospection en Europe via de meilleures réglementations nationales, en:






  — | instaurant des mesures d'incitation en faveur des entreprises de prospection pour les travaux exploratoires réalisés, |
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favorisant l'exploration, à savoir en encourageant les activités de prospection en Europe via de meilleures réglementations nationales, en:

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instaurant des mesures d'incitation en faveur des entreprises de prospection pour les travaux exploratoires réalisés,

| — | améliorant la sécurité des baux des terres à explorer afin d'accroître la confiance des investisseurs, |
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améliorant la sécurité des baux des terres à explorer afin d'accroître la confiance des investisseurs,

| — | réduisant les délais d'acquisition des terres à prospecter, |
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réduisant les délais d'acquisition des terres à prospecter,

| — | organisant des campagnes de promotion afin d'encourager la création d'entreprises de prospection et d'attirer des sociétés extracommunautaires à mener des activités d'exploration sur le territoire de l'UE (14); |
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organisant des campagnes de promotion afin d'encourager la création d'entreprises de prospection et d'attirer des sociétés extracommunautaires à mener des activités d'exploration sur le territoire de l'UE (14);

| — | favorisant les activités d'exploration et d'extraction par la réévaluation de la législation existante et la garantie d'une meilleure application grâce à des processus et des délais plus efficaces; |
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favorisant les activités d'exploration et d'extraction par la réévaluation de la législation existante et la garantie d'une meilleure application grâce à des processus et des délais plus efficaces;

| — | assurant une application cohérente pour ce qui est de la compatibilité entre les objectifs de protection de l'environnement et l'extraction des ressources minérales; |
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—

assurant une application cohérente pour ce qui est de la compatibilité entre les objectifs de protection de l'environnement et l'extraction des ressources minérales;

| — | évaluant le caractère durable d'une solution qui consisterait à étendre un site d'extraction de matières premières existant plutôt que d'en ouvrir un nouveau à un endroit différent afin de répondre à la demande, et en examinant également les objectifs économiques, sociaux et de protection de l'environnement; |
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—

évaluant le caractère durable d'une solution qui consisterait à étendre un site d'extraction de matières premières existant plutôt que d'en ouvrir un nouveau à un endroit différent afin de répondre à la demande, et en examinant également les objectifs économiques, sociaux et de protection de l'environnement;

| — | simplifiant la législation existante et en supprimant les charges administratives inutiles, telles que la multiplication des rapports; |
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—

simplifiant la législation existante et en supprimant les charges administratives inutiles, telles que la multiplication des rapports;

| — | préservant les gisements minéraux grâce à l'octroi d'une priorité accrue aux ressources minérales dans les politiques communautaires (concurrence, développement, environnement, recherche, industrie, développement régional), afin que les ressources reconnues ne soient pas épuisées inutilement par un développement non minéral. Ceci pourrait être réalisé en:






  — | veillant à ce que chaque État membre de l'UE ait une politique nationale d'approvisionnement, publiée régulièrement en version intégrale anglaise; |
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—

préservant les gisements minéraux grâce à l'octroi d'une priorité accrue aux ressources minérales dans les politiques communautaires (concurrence, développement, environnement, recherche, industrie, développement régional), afin que les ressources reconnues ne soient pas épuisées inutilement par un développement non minéral. Ceci pourrait être réalisé en:

—

veillant à ce que chaque État membre de l'UE ait une politique nationale d'approvisionnement, publiée régulièrement en version intégrale anglaise;

| — | identifiant les possibilités actuelles et futures de l'UE en ce qui concerne les ressources minérales, en actualisant régulièrement ces informations et en facilitant leur accessibilité; |
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—

identifiant les possibilités actuelles et futures de l'UE en ce qui concerne les ressources minérales, en actualisant régulièrement ces informations et en facilitant leur accessibilité;

| — | identifiant les minéraux ayant un caractère stratégique pour l'UE et en coordonnant les politiques nationales pour leur approvisionnement. |
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—

identifiant les minéraux ayant un caractère stratégique pour l'UE et en coordonnant les politiques nationales pour leur approvisionnement.

| 3.2.2 | Renforcer la compatibilité entre l'extraction et la protection de l'environnement en:






  — | développant un système d'information, basé sur le SIG (15), sur la localisation, la nature, la quantité et les réserves de ressources minérales terrestres et maritimes de l'UE afin de favoriser la prise en compte du potentiel minéral dans l'aménagement du territoire, entre autres pour la sélection et la définition des zones protégées; |
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3.2.2

Renforcer la compatibilité entre l'extraction et la protection de l'environnement en:

—

développant un système d'information, basé sur le SIG (15), sur la localisation, la nature, la quantité et les réserves de ressources minérales terrestres et maritimes de l'UE afin de favoriser la prise en compte du potentiel minéral dans l'aménagement du territoire, entre autres pour la sélection et la définition des zones protégées;

| — | fournissant des études de cas des meilleures pratiques relatives à l'application de l'article 6 de la directive «Natura 2000»; |
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—

fournissant des études de cas des meilleures pratiques relatives à l'application de l'article 6 de la directive «Natura 2000»;

| — | améliorant l'efficacité et l'efficience des évaluations d'impact environnemental et social par l'élaboration de lignes directrices de mise en œuvre plus efficaces et plus claires pour les États membres afin:






  — | d'assurer une approche homogène dans toute l'UE; |
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améliorant l'efficacité et l'efficience des évaluations d'impact environnemental et social par l'élaboration de lignes directrices de mise en œuvre plus efficaces et plus claires pour les États membres afin:

—

d'assurer une approche homogène dans toute l'UE;

| — | de réduire les délais pour la remise de ces évaluations ainsi que le temps de réponse des pouvoirs publics, et ainsi apporter une plus grande stabilité juridique et une prévisibilité aux investisseurs; |
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—

de réduire les délais pour la remise de ces évaluations ainsi que le temps de réponse des pouvoirs publics, et ainsi apporter une plus grande stabilité juridique et une prévisibilité aux investisseurs;

| — | promouvant le recours aux meilleures pratiques d'extraction, afin d'arrêter le déclin de la biodiversité; |
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—

promouvant le recours aux meilleures pratiques d'extraction, afin d'arrêter le déclin de la biodiversité;

| — | préconisant le principe de proximité dans le domaine de l'approvisionnement en minéraux à l'intérieur de l'UE, lorsque cela est possible, afin de réduire le transport et les émissions et nuisances sonores qui en découlent; |
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—

préconisant le principe de proximité dans le domaine de l'approvisionnement en minéraux à l'intérieur de l'UE, lorsque cela est possible, afin de réduire le transport et les émissions et nuisances sonores qui en découlent;

| — | donnant accès aux zones éloignées par l'intégration de la question de l'accès aux gisements minéraux dans les programmes de planification des infrastructures de la Commission européenne et des États membres tout en prévoyant, le cas échéant, des modes de transport plus respectueux de l'environnement pour les produits en vrac encombrants, comme par exemple le transport sur rail, fluvial et maritime; |
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donnant accès aux zones éloignées par l'intégration de la question de l'accès aux gisements minéraux dans les programmes de planification des infrastructures de la Commission européenne et des États membres tout en prévoyant, le cas échéant, des modes de transport plus respectueux de l'environnement pour les produits en vrac encombrants, comme par exemple le transport sur rail, fluvial et maritime;

| — | agrégats marins; |
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—

agrégats marins;

| — | limitant l'effet communément appelé «pas dans mon arrière-cour» par un programme de recherche sur la réduction des nuisances et aspects connexes, améliorant ainsi l'acceptabilité par les collectivités. |
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—

limitant l'effet communément appelé «pas dans mon arrière-cour» par un programme de recherche sur la réduction des nuisances et aspects connexes, améliorant ainsi l'acceptabilité par les collectivités.

| 3.2.3 | Améliorer les connaissances sur les minéraux au niveau communautaire en:






  — | donnant accès aux décideurs politiques à des données plus complètes sur les ressources concernant: la production, les employés, les recettes engendrées, les terres exploitées pour l'extraction des minéraux et celles rendues à d'autres utilisations, afin de garantir que les décisions pourront être prises sur la base des meilleures informations disponibles; |
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3.2.3

Améliorer les connaissances sur les minéraux au niveau communautaire en:

—

donnant accès aux décideurs politiques à des données plus complètes sur les ressources concernant: la production, les employés, les recettes engendrées, les terres exploitées pour l'extraction des minéraux et celles rendues à d'autres utilisations, afin de garantir que les décisions pourront être prises sur la base des meilleures informations disponibles;

| — | accordant davantage d'attention aussi bien à l'échelon européen que national à l'importance grandissante des métaux européens, des minéraux et agrégats industriels au niveau politique et législatif; |
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—

accordant davantage d'attention aussi bien à l'échelon européen que national à l'importance grandissante des métaux européens, des minéraux et agrégats industriels au niveau politique et législatif;

| — | veillant à ce que les informations géologiques soient prises en compte pour l'aménagement des sols et en fournissant prioritairement des informations sur les gisements minéraux pour les bases de données utilisées pour l'aménagement du territoire, et en envisageant sérieusement la création d'une capacité géologique européenne qui s'appuie sur les études géologiques nationales et régionales existantes et sur leur potentiel. Son domaine de compétence pourrait comprendre:






  — | l'identification des ressources stratégiques et la formulation de recommandations aux États membres afin qu'ils considèrent ces ressources comme des priorités essentielles pour l'aménagement du territoire; |
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veillant à ce que les informations géologiques soient prises en compte pour l'aménagement des sols et en fournissant prioritairement des informations sur les gisements minéraux pour les bases de données utilisées pour l'aménagement du territoire, et en envisageant sérieusement la création d'une capacité géologique européenne qui s'appuie sur les études géologiques nationales et régionales existantes et sur leur potentiel. Son domaine de compétence pourrait comprendre:

—

l'identification des ressources stratégiques et la formulation de recommandations aux États membres afin qu'ils considèrent ces ressources comme des priorités essentielles pour l'aménagement du territoire;

| — | l'inclusion, dans le schéma de développement de l'espace communautaire (16) (cadre politique qui n'est pas appliqué depuis 1999), du point de vue de l'UE sur la question de l'accès aux ressources minérales et la transmission de ces informations aux services en charge de la politique de planification des minéraux des États membres; |
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—

l'inclusion, dans le schéma de développement de l'espace communautaire (16) (cadre politique qui n'est pas appliqué depuis 1999), du point de vue de l'UE sur la question de l'accès aux ressources minérales et la transmission de ces informations aux services en charge de la politique de planification des minéraux des États membres;

| — | l'analyse de l'impact des politiques en matière de changement climatique sur l'approvisionnement en minéraux ainsi que sur les aspects d'autosuffisance; |
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—

l'analyse de l'impact des politiques en matière de changement climatique sur l'approvisionnement en minéraux ainsi que sur les aspects d'autosuffisance;

| — | l'amélioration des connaissances sur la distribution et la qualité des ressources minérales dans l'UE et sur leur importance stratégique ainsi que l'évaluation de leur potentiel dans le cadre de la plate-forme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES); |
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—

l'amélioration des connaissances sur la distribution et la qualité des ressources minérales dans l'UE et sur leur importance stratégique ainsi que l'évaluation de leur potentiel dans le cadre de la plate-forme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES);

| — | le développement d'une base de données géologiques paneuropéenne, fondée sur le principe qui sous-tend l'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (17) et sur l'évaluation du potentiel des gisements de métaux et de minéraux enfouis, dans les principales régions métallifères/riches en minéraux;






  — | l'utilisation des informations et des services fournis par les programmes d'observation de la terre, tel que la GMES, qui est une initiative communautaire lancée au Sommet de Göteborg de 2001 parallèlement à la stratégie européenne en faveur du développement durable. L'un de ces programmes, le service de référence de suivi des surfaces continentales (Land Monitoring Core Services — LMCS) de la GMES fournira à partir de 2008 des cartes vectorielles numériques de l'affectation/occupation réelle des sols sur tout le territoire européen (38 pays y compris la Turquie) en continu et avec une précision de plus en plus grande (unité cartographique d'1 hectare minimum, en s'écartant donc de l'actuelle base de données d'occupation des sols Corine dotée d'une unité cartographique de 25 hectares). Un autre service du LMCS sélectionne des villes et d'autres «points névralgiques» avec une précision encore plus grande (0,25 ha) et propose un contenu adapté à la gestion des zones soumises à une exploitation et à des mutations intensives.
  De même, il permet l'acquisition de plus amples connaissances sur le potentiel minéral des sites plus profonds des principales régions métallifères européennes: alors que les données et les connaissances géologiques sont de très grande qualité pour la quasi-totalité de l'Europe en ce qui concerne les premiers 100 mètres en dessous de la surface du sol, les connaissances et les informations géographiques sur les parties plus en profondeur de ces régions demeurent limitées, bien qu'elles abritent vraisemblablement les gisements minéraux dont l'Europe aura besoin pour satisfaire ses prochains besoins. L'exploitation de gisements profonds présente un certain nombre d'avantages: un impact à la surface très limité et, par conséquent, une meilleure acceptabilité sociale ainsi qu'une influence limitée sur l'environnement; |
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le développement d'une base de données géologiques paneuropéenne, fondée sur le principe qui sous-tend l'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (17) et sur l'évaluation du potentiel des gisements de métaux et de minéraux enfouis, dans les principales régions métallifères/riches en minéraux;

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l'utilisation des informations et des services fournis par les programmes d'observation de la terre, tel que la GMES, qui est une initiative communautaire lancée au Sommet de Göteborg de 2001 parallèlement à la stratégie européenne en faveur du développement durable. L'un de ces programmes, le service de référence de suivi des surfaces continentales (Land Monitoring Core Services — LMCS) de la GMES fournira à partir de 2008 des cartes vectorielles numériques de l'affectation/occupation réelle des sols sur tout le territoire européen (38 pays y compris la Turquie) en continu et avec une précision de plus en plus grande (unité cartographique d'1 hectare minimum, en s'écartant donc de l'actuelle base de données d'occupation des sols Corine dotée d'une unité cartographique de 25 hectares). Un autre service du LMCS sélectionne des villes et d'autres «points névralgiques» avec une précision encore plus grande (0,25 ha) et propose un contenu adapté à la gestion des zones soumises à une exploitation et à des mutations intensives.

De même, il permet l'acquisition de plus amples connaissances sur le potentiel minéral des sites plus profonds des principales régions métallifères européennes: alors que les données et les connaissances géologiques sont de très grande qualité pour la quasi-totalité de l'Europe en ce qui concerne les premiers 100 mètres en dessous de la surface du sol, les connaissances et les informations géographiques sur les parties plus en profondeur de ces régions demeurent limitées, bien qu'elles abritent vraisemblablement les gisements minéraux dont l'Europe aura besoin pour satisfaire ses prochains besoins. L'exploitation de gisements profonds présente un certain nombre d'avantages: un impact à la surface très limité et, par conséquent, une meilleure acceptabilité sociale ainsi qu'une influence limitée sur l'environnement;

| — | une composante mondiale destinée à venir en aide à la politique extérieure de l'UE est également en cours de développement. Ces informations permettront:






  — | d'assembler suffisamment de données sur les ressources minérales, qui soient représentatives du point de vue géographique et prévisibles; |
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—

une composante mondiale destinée à venir en aide à la politique extérieure de l'UE est également en cours de développement. Ces informations permettront:

—

d'assembler suffisamment de données sur les ressources minérales, qui soient représentatives du point de vue géographique et prévisibles;

| — | d'identifier et de quantifier les zones des mines à ciel ouvert et/ou disposant d'infrastructures minières; |
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—

d'identifier et de quantifier les zones des mines à ciel ouvert et/ou disposant d'infrastructures minières;

| — | de localiser les zones de conflits potentiels (par exemple, les sites naturels protégés) ou de compensation; |
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—

de localiser les zones de conflits potentiels (par exemple, les sites naturels protégés) ou de compensation;

| — | de contrôler les effets sur l'eau domestique et les conséquences de la pollution; |
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de contrôler les effets sur l'eau domestique et les conséquences de la pollution;

| — | d'assurer le suivi du processus de remise à l'état naturel à la suite de la fermeture d'un site; |
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d'assurer le suivi du processus de remise à l'état naturel à la suite de la fermeture d'un site;

| — | d'agir rapidement en cas de survenance d'accidents. |
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—

d'agir rapidement en cas de survenance d'accidents.

4.   Approvisionnement international

| 4.1 | L'UE ou ses États membres (18) n'ont pas évalué l'ensemble des incidences de la mondialisation sur la demande et l'offre en ressources minérales. Le Comité économique et social européen reconnaît qu'il y a plusieurs raisons d'importer des matières premières de pays tiers. Cependant, l'éventualité que des produits importés n'aient pas respecté les normes environnementales et sociales européennes durant leur processus de production pourrait entraîner non seulement une perte de compétitivité de l'économie de l'UE, mais également un déplacement des problèmes environnementaux et sociaux. |
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4.1

L'UE ou ses États membres (18) n'ont pas évalué l'ensemble des incidences de la mondialisation sur la demande et l'offre en ressources minérales. Le Comité économique et social européen reconnaît qu'il y a plusieurs raisons d'importer des matières premières de pays tiers. Cependant, l'éventualité que des produits importés n'aient pas respecté les normes environnementales et sociales européennes durant leur processus de production pourrait entraîner non seulement une perte de compétitivité de l'économie de l'UE, mais également un déplacement des problèmes environnementaux et sociaux.

| 4.2 | Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à formuler les recommandations suivantes dans la communication qu'elle propose:






  — | identifier les ressources stratégiques et les recommander aux États membres en tant que priorités essentielles pour l'aménagement du territoire; |
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4.2

Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à formuler les recommandations suivantes dans la communication qu'elle propose:

—

identifier les ressources stratégiques et les recommander aux États membres en tant que priorités essentielles pour l'aménagement du territoire;

| — | créer les conditions qui stimulent la compétitivité de l'industrie extractive européenne en optimisant les réalisations en matière de recherche et d'innovation et en promouvant les investissements; |
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—

créer les conditions qui stimulent la compétitivité de l'industrie extractive européenne en optimisant les réalisations en matière de recherche et d'innovation et en promouvant les investissements;

| — | identifier et documenter les flux d'importation et d'exportation de matières premières et évaluer leur fiabilité politique et économique à long terme; |
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—

identifier et documenter les flux d'importation et d'exportation de matières premières et évaluer leur fiabilité politique et économique à long terme;

| — | créer de nouveaux programmes via les fonds européens destinés à l'amélioration du caractère durable de l'extraction, au transport et à l'utilisation des minéraux dans les régions qui recèlent un bon potentiel de ressources; |
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—

créer de nouveaux programmes via les fonds européens destinés à l'amélioration du caractère durable de l'extraction, au transport et à l'utilisation des minéraux dans les régions qui recèlent un bon potentiel de ressources;

| — | garantir que, grâce à l'action de la Commission européenne, de l'OCDE et du Forum sur la gestion durable des matières premières dans le cadre du PNUE, les matières importées seront produites de manière durable; |
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—

garantir que, grâce à l'action de la Commission européenne, de l'OCDE et du Forum sur la gestion durable des matières premières dans le cadre du PNUE, les matières importées seront produites de manière durable;

| — | encourager les investissements de l'UE dans des pays tiers, et plus particulièrement dans les pays d'Amérique latine, d'Afrique, de la Fédération de Russie et d'Asie centrale (19); |
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—

encourager les investissements de l'UE dans des pays tiers, et plus particulièrement dans les pays d'Amérique latine, d'Afrique, de la Fédération de Russie et d'Asie centrale (19);

| — | favoriser la mise en œuvre des normes européennes dans les pays d'origine via des programmes de coopération; |
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—

favoriser la mise en œuvre des normes européennes dans les pays d'origine via des programmes de coopération;

| — | inscrire à l'ordre du jour, lors de l'élaboration de la politique extérieure de l'UE, la question de l'amélioration de l'accès et de la stabilité sur le long terme des flux d'approvisionnement, sujet qui devrait être abordé par les responsables de l'UE dans le cadre de réunions ou de sommets de haut niveau. |
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inscrire à l'ordre du jour, lors de l'élaboration de la politique extérieure de l'UE, la question de l'amélioration de l'accès et de la stabilité sur le long terme des flux d'approvisionnement, sujet qui devrait être abordé par les responsables de l'UE dans le cadre de réunions ou de sommets de haut niveau.

5.   Renforcement des capacités

| 5.1 | Les industries extractives non énergétiques européennes sont confrontées à un grand nombre de défis en matière de renforcement des capacités, qui impliquent de développer celles qui existent déjà et d'en mettre en place de nouvelles. Un élément important de cette démarche consiste à améliorer l'image du secteur. Toutefois, ce n'est pas la seule mesure qui doit être prise dans le but d'attirer une main-d'œuvre nouvelle et jeune, de conserver le personnel européen existant dans ce secteur et d'améliorer sa capacité à faire face à la modernisation du secteur. |
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5.1

Les industries extractives non énergétiques européennes sont confrontées à un grand nombre de défis en matière de renforcement des capacités, qui impliquent de développer celles qui existent déjà et d'en mettre en place de nouvelles. Un élément important de cette démarche consiste à améliorer l'image du secteur. Toutefois, ce n'est pas la seule mesure qui doit être prise dans le but d'attirer une main-d'œuvre nouvelle et jeune, de conserver le personnel européen existant dans ce secteur et d'améliorer sa capacité à faire face à la modernisation du secteur.

| 5.2 | Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à préconiser les recommandations suivantes dans sa communication:






  — | développer un programme d'amélioration des compétences financé par les budgets nationaux ou par l'UE et destiné à une main-d'œuvre existante déjà formée qui exige un complément d'éducation et de formation, et une politique efficace pour l'apprentissage tout au long de la vie; |
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5.2

Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à préconiser les recommandations suivantes dans sa communication:

—

développer un programme d'amélioration des compétences financé par les budgets nationaux ou par l'UE et destiné à une main-d'œuvre existante déjà formée qui exige un complément d'éducation et de formation, et une politique efficace pour l'apprentissage tout au long de la vie;

| — | mettre en place des programmes communautaires spécifiques afin de tirer au mieux profit au niveau européen de la main-d'œuvre qualifiée existante pour de futures offres d'emplois et des investissements dans les régions minières du monde potentiellement intéressantes, en tant qu'un des principaux facteurs (technologie, savoir-faire, connaissances du secteur minier) donnant accès à des gisements minéraux importants dans le monde entier; |
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—

mettre en place des programmes communautaires spécifiques afin de tirer au mieux profit au niveau européen de la main-d'œuvre qualifiée existante pour de futures offres d'emplois et des investissements dans les régions minières du monde potentiellement intéressantes, en tant qu'un des principaux facteurs (technologie, savoir-faire, connaissances du secteur minier) donnant accès à des gisements minéraux importants dans le monde entier;

| — | réaliser des investissements dans les universités et dans des programmes d'éducation afin de renforcer la capacité globale du secteur en procédant au réexamen de l'aide financière nationale actuelle destinée à l'industrie minière et au traitement des minéraux ainsi qu'aux départements des sciences géologiques, ceci afin d'attirer davantage d'étudiants et de favoriser les activités de recherche dans ces disciplines; |
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—

réaliser des investissements dans les universités et dans des programmes d'éducation afin de renforcer la capacité globale du secteur en procédant au réexamen de l'aide financière nationale actuelle destinée à l'industrie minière et au traitement des minéraux ainsi qu'aux départements des sciences géologiques, ceci afin d'attirer davantage d'étudiants et de favoriser les activités de recherche dans ces disciplines;

| — | encourager, par les décideurs, le développement de clusters et de parcs technologiques à l'intérieur des zones minières, dans la mesure où l'industrie extractive interagit étroitement avec d'autres fournisseurs industriels et de services et où nous savons qu'un emploi créé dans le secteur minier engendre quatre emplois supplémentaires; |
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—

encourager, par les décideurs, le développement de clusters et de parcs technologiques à l'intérieur des zones minières, dans la mesure où l'industrie extractive interagit étroitement avec d'autres fournisseurs industriels et de services et où nous savons qu'un emploi créé dans le secteur minier engendre quatre emplois supplémentaires;

| — | mener des campagnes de sensibilisation sur le rôle des minéraux et le caractère durable des industries en organisant des cours d'enseignement, des ateliers, des débats et des conférences en s'inspirant d'une approche multidisciplinaire: par exemple, en promouvant dans les établissements scolaires et dans les universités des concepts tels que l'industrie minière écologique, la géologie économique, l'utilisation responsable des ressources minérales, etc.; |
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—

mener des campagnes de sensibilisation sur le rôle des minéraux et le caractère durable des industries en organisant des cours d'enseignement, des ateliers, des débats et des conférences en s'inspirant d'une approche multidisciplinaire: par exemple, en promouvant dans les établissements scolaires et dans les universités des concepts tels que l'industrie minière écologique, la géologie économique, l'utilisation responsable des ressources minérales, etc.;

| — | promouvoir les questions de santé et de sécurité et mener des activités de recherche dans ce domaine, préalable indispensable pour garantir la durabilité du secteur des ressources minérales; |
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—

promouvoir les questions de santé et de sécurité et mener des activités de recherche dans ce domaine, préalable indispensable pour garantir la durabilité du secteur des ressources minérales;

| — | accorder une importance particulière à la prévention des risques professionnels et aux mesures de médecine préventive. |
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—

accorder une importance particulière à la prévention des risques professionnels et aux mesures de médecine préventive.

6.   L'exploitation efficace des ressources

| 6.1 | L'implication d'autres secteurs participant au processus d'extraction des minéraux est essentielle afin d'assurer une exploitation efficace des ressources. L'on fait remarquer qu'une industrie extractive européenne active constitue également un moteur pour le développement en Europe de fournisseurs de technologies et de services de classe internationale. |
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6.1

L'implication d'autres secteurs participant au processus d'extraction des minéraux est essentielle afin d'assurer une exploitation efficace des ressources. L'on fait remarquer qu'une industrie extractive européenne active constitue également un moteur pour le développement en Europe de fournisseurs de technologies et de services de classe internationale.

| 6.2 | Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à formuler les recommandations suivantes dans la communication qu'elle propose:






  — | encourager la Commission à soutenir pleinement la plate-forme technologique européenne sur les ressources minérales durables (20), eu égard à la reconnaissance officielle qu'elle a récemment reçue; |
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6.2

Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à formuler les recommandations suivantes dans la communication qu'elle propose:

—

encourager la Commission à soutenir pleinement la plate-forme technologique européenne sur les ressources minérales durables (20), eu égard à la reconnaissance officielle qu'elle a récemment reçue;

| — | promouvoir la participation de l'industrie aux programmes de R&D communautaires et nationaux gérés en coopération avec la Commission européenne et visant une extraction de plus en plus durable ainsi qu'un programme pour l'utilisation des matières premières via des améliorations technologiques; |
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—

promouvoir la participation de l'industrie aux programmes de R&D communautaires et nationaux gérés en coopération avec la Commission européenne et visant une extraction de plus en plus durable ainsi qu'un programme pour l'utilisation des matières premières via des améliorations technologiques;

| — | impliquer dans ce programme les fabricants d'équipements afin de réduire davantage:






  — | les nuisances sonores et d'accroître parallèlement la sécurité, |
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—

impliquer dans ce programme les fabricants d'équipements afin de réduire davantage:

—

les nuisances sonores et d'accroître parallèlement la sécurité,

| — | la poussière, en coopération avec les producteurs de filtres, |
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la poussière, en coopération avec les producteurs de filtres,

| — | les niveaux de CO2 et de consommation énergétique, en coopération avec les entreprises du secteur de l'énergie, |
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les niveaux de CO2 et de consommation énergétique, en coopération avec les entreprises du secteur de l'énergie,

| — | les vibrations sur le lieu de travail, |
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les vibrations sur le lieu de travail,

| — | la consommation d'eau dans tout le secteur industriel; |
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—

la consommation d'eau dans tout le secteur industriel;

| — | améliorer la gestion et l'acceptabilité opérationnelle par le biais:






  — | du recyclage, |
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améliorer la gestion et l'acceptabilité opérationnelle par le biais:

—

du recyclage,

| — | du traitement de minéraux pour améliorer l'efficacité (c'est-à-dire faire mieux avec moins), |
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du traitement de minéraux pour améliorer l'efficacité (c'est-à-dire faire mieux avec moins),

| — | de l'utilisation de minéraux pour préserver des ressources rares et précieuses, |
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—

de l'utilisation de minéraux pour préserver des ressources rares et précieuses,

| — | de l'utilisation de matières premières alternatives, y compris de matières premières secondaires et de déchets le cas échéant, |
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de l'utilisation de matières premières alternatives, y compris de matières premières secondaires et de déchets le cas échéant,

| — | de la promotion de la contribution du cycle de vie des industries; |
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de la promotion de la contribution du cycle de vie des industries;

| — | promouvoir les synergies environnementales, par exemple, en produisant localement afin d'éviter les problèmes de transport; |
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promouvoir les synergies environnementales, par exemple, en produisant localement afin d'éviter les problèmes de transport;

| — | encourager via les Directions générales de la Commission une évaluation de la situation actuelle des structures de coûts de transport (ferroviaire, fluvial et maritime) et de leur compétitivité dans un contexte international, comme c'est actuellement le cas dans le secteur de l'énergie; |
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—

encourager via les Directions générales de la Commission une évaluation de la situation actuelle des structures de coûts de transport (ferroviaire, fluvial et maritime) et de leur compétitivité dans un contexte international, comme c'est actuellement le cas dans le secteur de l'énergie;

| — | promouvoir des études sur la biodiversité dans le secteur de l'industrie extractive; |
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—

promouvoir des études sur la biodiversité dans le secteur de l'industrie extractive;

| — | encourager l'utilisation de matières secondaires conformément au concept de développement durable. |
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—

encourager l'utilisation de matières secondaires conformément au concept de développement durable.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Voir paragraphe 3.2.1 pour le détail des recommandations.

1

(2)  Voir paragraphe 3.2.2 pour le détail des recommandations.

2

(3)  D'après le document SEC(2007) 771, les minéraux non énergétiques sont classés ainsi: minéraux métalliques (cuivre, fer, argent, etc.); minéraux industriels (sel, feldspath, kaolin, etc.) et minéraux de construction. D'après le document IP-07-767, dans le cas des minéraux métalliques, la capacité d'auto-approvisionnement de l'Europe par l'extraction interne est très limitée. À titre d'exemple, 177 millions de tonnes de minéraux métalliques ont été importés dans l'UE en 2004 pour une valeur totale de 10,4 milliards d'euros, face à une production de l'UE d'environ 30 millions de tonnes.

3

(4)  Euromines.

4

(5)  Eurostat.

5

(6)  China's commodity hunger. Implications for Africa and Latin America (La faim de la Chine pour les produits de base. Implications pour l'Afrique et l'Amérique latine) Étude de la Deutsche Bank.

6

China's commodity hunger. Implications for Africa and Latin America

(7)  Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), signé en 1951.

7

(8)  Cette approche se retrouve dans le quatrième rapport du Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement du 27 novembre 2007 et le Sommet du G8 de Heiligendamm des 6-8 juin 2007. Le Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement constitue une plate-forme destinée à stimuler l'engagement politique nécessaire au lancement d'une stratégie cohérente qui facilite l'accès aux matières premières.

8

(9)  SEC(2007) 771.

9

(10)  Par exemple, dans une industrie extractive moderne, les services financiers sont très importants pour l'évolution d'une mine. Les produits financiers diffèrent en fonction du stade opérationnel: exploration, étude de faisabilité, développement de la mine, phase opérationnelle et fermeture de la mine.

10

(11)  Questions traitées dans les études de cas réalisées en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni et dans d'autres pays européens.

11

(12)  Initiative lancée en 2004 par le Conseil international des mines et métaux (International Council on Mining and Metals). Elle cherche à identifier les bonnes pratiques des politiques d'investissement dans l'industrie des mines et des métaux au niveau national, régional et des entreprises dans les pays en voie de développement.

12

International Council on Mining and Metals

(13)  Le Groupe sur les approvisionnements en matières premières est un groupe de parties concernées comprenant l'industrie, des ONG environnementales, des organisations syndicales, des États membres et la Commission.

13

(14)  D'après la dix-huitième édition annuelle des Corporate Exploration Strategies du Metals Economic Group, les prix élevés des matières premières ont porté la prospection mondiale de métaux non ferreux à un total de 10,5 milliards de dollars américains en 2007. Les dix premiers États diposant de budgets pour la prospection minière sont: le Canada (19 %), l'Australie (12 %), les États-Unis (7 %), la Fédération de Russie (6 %), le Mexique (6 %), le Pérou (5 %), le Chili (4 %), l'Afrique du Sud (4 %), la Chine (3 %) et le Brésil (3 %).

14

Corporate Exploration Strategies

Metals Economic Group

(15)  Système d'information géographique.

15

(16)  Le but poursuivi par la politique de développement de l'espace communautaire, tel que défini par le Conseil informel des ministres de l'UE responsables de l'aménagement du territoire qui s'est tenu à Potsdam les 10 et 11 mai 1999, est d'œuvrer à un développement équilibré et durable du territoire de l'Union européenne, afin de réaliser la cohésion économique et sociale, de permettre la sauvegarde et la gestion des ressources naturelles et du patrimoine culturel et de parvenir à une compétitivité plus équilibrée de l'UE.

16

(17)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.

17

(18)  Au niveau mondial, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a évalué cette question dans la partie II du rapport 2007 sur l'investissement dans le monde.

18

(19)  D'après les Raw Materials Data (Données sur les matières premières) Stockholm, de janvier 2008, l'investissement total dans l'industrie minière dans le monde à la fin 2007 s'élevait à 308 milliards de dollars américains. Ce montant était de 50 % supérieur à celui de l'année précédente qui, à son tour, était supérieur de 20 % par rapport à celui de 2005.

19

Raw Materials Data

(20)  ETP SMR (European Technology Platform on Sustainable Mineral Resources), site Internet: http://www.etpsmr.org/

20

European Technology Platform on Sustainable Mineral Resources

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/88 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/88

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Avis du Comité économique et social européen sur «L'intégration des minorités — Les Roms»

(2009/C 27/20)

Le 27 octobre 2006, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

«L'intégration des minorités — Les Roms».

La section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 juin 2008 (rapporteuse: Mme SIGMUND; corapporteuse: Mme SHARMA).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour, 4 voix contre et 10 abstentions.

Recommandations

La nécessité d'un changement radical des relations entre les minorités (1), en particulier les Roms, et la majorité de la population, leur intégration et avec elle, l'évolution de leurs conditions socioéconomiques constituent un processus de longue haleine qui requiert une approche double:

| a) | à court terme, le traitement de problèmes nécessitant une action urgente tels que l'adoption dans les États membres d'une législation visant à rendre applicable et effective la législation européenne de lutte contre la discrimination qui défend les droits des citoyens; |
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a)

à court terme, le traitement de problèmes nécessitant une action urgente tels que l'adoption dans les États membres d'une législation visant à rendre applicable et effective la législation européenne de lutte contre la discrimination qui défend les droits des citoyens;

| b) | la mise en œuvre de processus à long terme sur plusieurs décennies, notamment au niveau des États membres et/ou au niveau local et régional, visant par exemple à améliorer l'éducation des enfants et des jeunes Roms, ou à promouvoir la culture et la langue des Roms, etc. |
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b)

la mise en œuvre de processus à long terme sur plusieurs décennies, notamment au niveau des États membres et/ou au niveau local et régional, visant par exemple à améliorer l'éducation des enfants et des jeunes Roms, ou à promouvoir la culture et la langue des Roms, etc.

Les solutions ne se situent donc pas seulement au niveau de l'UE, mais essentiellement au sein des États membres, ainsi qu'au niveau local et régional, ce qui nécessite un renforcement de la coopération et des partenariats.

L'intégration des minorités, et en particulier des Roms, requiert:

| 1. | une plate-forme d'intervention adaptée à la situation juridique, fondée sur l'acquis, ainsi que sur les domaines d'application pertinents de la méthode ouverte de coordination (éducation, emploi, protection sociale et inclusion sociale); |
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1.

une plate-forme d'intervention adaptée à la situation juridique, fondée sur l'acquis, ainsi que sur les domaines d'application pertinents de la méthode ouverte de coordination (éducation, emploi, protection sociale et inclusion sociale);

| 2. | une stratégie politique générale de la Commission qui soit cohérente et à long terme; |
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2.

une stratégie politique générale de la Commission qui soit cohérente et à long terme;

| 3. | une coopération structurée, transparente et durable de tous les acteurs de la société civile organisée, ainsi que la promotion du développement des capacités des organisations non gouvernementales; |
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3.

une coopération structurée, transparente et durable de tous les acteurs de la société civile organisée, ainsi que la promotion du développement des capacités des organisations non gouvernementales;

| 4. | l'implication active et responsable dans ce processus des représentants des Roms; |
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4.

l'implication active et responsable dans ce processus des représentants des Roms;

| 5. | une plate-forme institutionnalisée responsable pour la mise en œuvre pragmatique de mesures concrètes; |
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5.

une plate-forme institutionnalisée responsable pour la mise en œuvre pragmatique de mesures concrètes;

| 6. | le développement de programmes d'actions positives dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'emploi, et notamment du travail en tant qu'indépendant. |
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6.

le développement de programmes d'actions positives dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'emploi, et notamment du travail en tant qu'indépendant.

Le Comité propose en outre la création d'une chaire Jean Monnet pour le romani et la culture rom.

Les recommandations ne seront suivies d'aucun effet si l'approche part du sommet vers la base. Pour obtenir des changements positifs, il faut obligatoirement convaincre la communauté rom, et en particulier ses dirigeants, ce qui passe par des investissements dans la formation des Roms. Les Fonds structurels européens pourraient être utilisés dans ce contexte.

1.   Introduction

| 1.1 | Dans une lettre du 27.10.2006, Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge des affaires institutionnelles, a demandé au Comité économique et social européen d'élaborer, à l'occasion de 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous, un avis exploratoire sur le thème suivant: «Comment conjuguer les efforts pour optimiser l'impact et l'efficacité de tous les instruments destinés à combattre les discriminations à l'endroit des minorités, notamment Roms, et à promouvoir leur intégration». |
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1.1

Dans une lettre du 27.10.2006, Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge des affaires institutionnelles, a demandé au Comité économique et social européen d'élaborer, à l'occasion de 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous, un avis exploratoire sur le thème suivant: «Comment conjuguer les efforts pour optimiser l'impact et l'efficacité de tous les instruments destinés à combattre les discriminations à l'endroit des minorités, notamment Roms, et à promouvoir leur intégration».

| 1.2 | Le Comité ayant déjà traité dans plusieurs avis (2) de la discrimination dont souffrent les minorités à plusieurs égards, il renvoie tout d'abord aux observations formulées dans ce contexte, dans la mesure où elles concernent également les Roms, et se concentre dans le présent avis sur la situation particulière des Roms dans toutes les circonstances de la vie. Le Comité espère par ses propositions contribuer à leur intégration et souligne l'importance d'une stratégie cadre cohérente permettant d'inclure les Roms dans l'action européenne d'intégration. |
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1.2

Le Comité ayant déjà traité dans plusieurs avis (2) de la discrimination dont souffrent les minorités à plusieurs égards, il renvoie tout d'abord aux observations formulées dans ce contexte, dans la mesure où elles concernent également les Roms, et se concentre dans le présent avis sur la situation particulière des Roms dans toutes les circonstances de la vie. Le Comité espère par ses propositions contribuer à leur intégration et souligne l'importance d'une stratégie cadre cohérente permettant d'inclure les Roms dans l'action européenne d'intégration.

2.   Les Roms en Europe

| 2.1 | Les Roms et leur histoire: étant donné que les conditions dans lesquelles une minorité se constitue influent sur son identité sociale et politique et sur les risques de conflits correspondants, la connaissance de sa propre histoire est essentielle pour la minorité comme pour la population majoritaire.
  Les Roms vivent en Europe depuis plus de sept siècles. La présence de différentes communautés roms dans la plupart des pays européens est attestée depuis la fin du XVe siècle, de même que les mesures de discrimination, d'exclusion et de persécution dont ils ont fait l'objet depuis cette époque. Dans certains pays, les Roms ont été victimes de pratiques d'esclavage et au XXe siècle, ils ont subi une forme de persécution particulièrement cruelle ordonnée par les pouvoirs publics: sous le régime national-socialiste, un nombre de Roms généralement estimé supérieur à 500 000 a été victime de persécutions raciales et de génocide.
  Force est de constater en résumé que l'histoire des Roms en Europe est marquée par des persécutions historiques et des discriminations constantes, ce qui permet de comprendre le traumatisme général encore et toujours manifesté par nombre de Roms.
  Aussi y a-t-il lieu de déployer tous les efforts possibles pour aider les Roms à sortir de leur rôle de victimes pour passer véritablement du statut d'«objets» — considérés avec plus ou moins de défiance — à celui de «sujets», d'acteurs disposés à et en mesure de s'impliquer activement dans la communauté, notamment sur les questions concernant leur communauté. |
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2.1

Les Roms et leur histoire: étant donné que les conditions dans lesquelles une minorité se constitue influent sur son identité sociale et politique et sur les risques de conflits correspondants, la connaissance de sa propre histoire est essentielle pour la minorité comme pour la population majoritaire.

Les Roms vivent en Europe depuis plus de sept siècles. La présence de différentes communautés roms dans la plupart des pays européens est attestée depuis la fin du XVe siècle, de même que les mesures de discrimination, d'exclusion et de persécution dont ils ont fait l'objet depuis cette époque. Dans certains pays, les Roms ont été victimes de pratiques d'esclavage et au XXe siècle, ils ont subi une forme de persécution particulièrement cruelle ordonnée par les pouvoirs publics: sous le régime national-socialiste, un nombre de Roms généralement estimé supérieur à 500 000 a été victime de persécutions raciales et de génocide.

Force est de constater en résumé que l'histoire des Roms en Europe est marquée par des persécutions historiques et des discriminations constantes, ce qui permet de comprendre le traumatisme général encore et toujours manifesté par nombre de Roms.

Aussi y a-t-il lieu de déployer tous les efforts possibles pour aider les Roms à sortir de leur rôle de victimes pour passer véritablement du statut d'«objets» — considérés avec plus ou moins de défiance — à celui de «sujets», d'acteurs disposés à et en mesure de s'impliquer activement dans la communauté, notamment sur les questions concernant leur communauté.

| 2.2 | Les Roms et leur démographie: en l'absence de statistiques fiables, l'on ne dispose pas de données démographiques significatives sur les Roms. Les estimations concernant le nombre de Roms vivant en Europe fluctuent entre 10 et 12 millions de personnes (dont 7 à 9 millions dans l'UE). Parmi ceux-ci, l'on estime à environ 60 % ceux qui vivent dans une extrême pauvreté ou en marge de la société (3). Si les formes et l'ampleur de l'exclusion sont analogues dans tous les États membres, il existe toutefois des différences qui s'expliquent par le contexte historique et sociopolitique.
  Le développement démographique des Roms diffère de celui de la majorité de la population: l'augmentation à long terme du pourcentage des Roms dans l'ensemble de la population européenne, et ce en dépit d'une mortalité infantile élevée et d'une espérance de vie assez courte, constitue un défi d'envergure pour tous les domaines de la politique sociale et de l'éducation. Si l'on ne parvient pas à relever sensiblement le niveau d'instruction et les compétences professionnelles des Roms, les États membres compteront un nombre croissant de personnes faiblement instruites et peu qualifiées qui freineront le développement économique et ponctionneront les systèmes sociaux. Il convient donc de mettre sur pied des politiques et stratégies en matière d'éducation et d'emploi qui tiennent compte des traditions et des conditions socioéconomiques de vie des Roms. Seules des offres éducatives acceptées par les Roms et des mesures de formation correspondantes mettront ceux-ci en mesure d'apporter à la société à laquelle ils appartiennent cette contribution active que l'on est en droit d'attendre d'eux. |
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2.2

Les Roms et leur démographie: en l'absence de statistiques fiables, l'on ne dispose pas de données démographiques significatives sur les Roms. Les estimations concernant le nombre de Roms vivant en Europe fluctuent entre 10 et 12 millions de personnes (dont 7 à 9 millions dans l'UE). Parmi ceux-ci, l'on estime à environ 60 % ceux qui vivent dans une extrême pauvreté ou en marge de la société (3). Si les formes et l'ampleur de l'exclusion sont analogues dans tous les États membres, il existe toutefois des différences qui s'expliquent par le contexte historique et sociopolitique.

Le développement démographique des Roms diffère de celui de la majorité de la population: l'augmentation à long terme du pourcentage des Roms dans l'ensemble de la population européenne, et ce en dépit d'une mortalité infantile élevée et d'une espérance de vie assez courte, constitue un défi d'envergure pour tous les domaines de la politique sociale et de l'éducation. Si l'on ne parvient pas à relever sensiblement le niveau d'instruction et les compétences professionnelles des Roms, les États membres compteront un nombre croissant de personnes faiblement instruites et peu qualifiées qui freineront le développement économique et ponctionneront les systèmes sociaux. Il convient donc de mettre sur pied des politiques et stratégies en matière d'éducation et d'emploi qui tiennent compte des traditions et des conditions socioéconomiques de vie des Roms. Seules des offres éducatives acceptées par les Roms et des mesures de formation correspondantes mettront ceux-ci en mesure d'apporter à la société à laquelle ils appartiennent cette contribution active que l'on est en droit d'attendre d'eux.

| 2.2.1 | Les Roms et leur langue: le romani (ou romanès) est une langue indo-européenne parlée avec de multiples variantes dans les différentes communautés roms établies en Europe. S'il existe plusieurs variantes/dialectes, une importante terminologie commune est comprise par la plupart des Roms d'Europe. Le romani est même la langue maternelle de nombreuses communautés. Les pays où cette langue s'est en partie éteinte parce qu'elle a été interdite, comme par exemple l'Espagne, constituent une exception. La reconnaissance de l'importance du romani, sa normalisation et son enseignement sont du plus haut intérêt pour la cohésion sociale au sein et à l'extérieur de la minorité. En dehors de Paris (Institut des langues et des civilisations orientales), l'on recense également un lectorat à la faculté des langues étrangères de l'université de Bucarest, des travaux sur un dialecte local rom à l'université Charles de Prague et une initiative de l'université Loránd Eötvös de Budapest concernant un cours de langue dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Des recherches sont par ailleurs menées à l'université de Manchester.
  Une langue commune forge une identité commune. C'est pourquoi la promotion de leur langue est d'une importance essentielle pour la reconnaissance sociale et l'identité culturelle des Roms.
  Le Comité propose en conséquence la création d'une chaire Jean Monnet pour le romani et la culture rom. |
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2.2.1

Les Roms et leur langue: le romani (ou romanès) est une langue indo-européenne parlée avec de multiples variantes dans les différentes communautés roms établies en Europe. S'il existe plusieurs variantes/dialectes, une importante terminologie commune est comprise par la plupart des Roms d'Europe. Le romani est même la langue maternelle de nombreuses communautés. Les pays où cette langue s'est en partie éteinte parce qu'elle a été interdite, comme par exemple l'Espagne, constituent une exception. La reconnaissance de l'importance du romani, sa normalisation et son enseignement sont du plus haut intérêt pour la cohésion sociale au sein et à l'extérieur de la minorité. En dehors de Paris (Institut des langues et des civilisations orientales), l'on recense également un lectorat à la faculté des langues étrangères de l'université de Bucarest, des travaux sur un dialecte local rom à l'université Charles de Prague et une initiative de l'université Loránd Eötvös de Budapest concernant un cours de langue dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Des recherches sont par ailleurs menées à l'université de Manchester.

Une langue commune forge une identité commune. C'est pourquoi la promotion de leur langue est d'une importance essentielle pour la reconnaissance sociale et l'identité culturelle des Roms.

Le Comité propose en conséquence la création d'une chaire Jean Monnet pour le romani et la culture rom.

2.3   Les Roms, partie intégrante de la culture européenne

Au fil des siècles, les Roms ont apporté leur pierre à la diversité de la culture européenne, comme l'attestent de multiples exemples, par exemple dans le domaine de la musique ou des arts plastiques. 2008, Année européenne du dialogue interculturel, offre de bonnes occasions de mettre en lumière et d'intensifier ces liens.

3.   Les Roms: une vie entre deux pôles

| 3.1 | Les Roms, une vie placée sous le signe de la discrimination: aujourd'hui, la discrimination sociale et institutionnelle, notamment l'antitsiganisme, se manifeste presque au quotidien et est souvent répercutée dans les médias, ce qui est inacceptable en vertu de la législation européenne. Les Roms sont des citoyens de l'Europe élargie et ont des droits en vertu du traité ratifié, et en particulier de l'article 13. Le non-respect de ces droits constitue un cas de discrimination (notamment institutionnelle). |
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3.1

Les Roms, une vie placée sous le signe de la discrimination: aujourd'hui, la discrimination sociale et institutionnelle, notamment l'antitsiganisme, se manifeste presque au quotidien et est souvent répercutée dans les médias, ce qui est inacceptable en vertu de la législation européenne. Les Roms sont des citoyens de l'Europe élargie et ont des droits en vertu du traité ratifié, et en particulier de l'article 13. Le non-respect de ces droits constitue un cas de discrimination (notamment institutionnelle).

| 3.1.1 | Avant et après la naissance: la discrimination induite par les systèmes sociaux a pour conséquence que de nombreuses jeunes filles roms pauvres, sous alimentées et incultes grandissent avant de devenir des femmes qui souffrent de malnutrition et qui donnent naissance à des enfants au poids insuffisant. Le suivi prénatal faisant généralement défaut dans les communautés de minorités, les mères et les bébés présentent des carences nutritionnelles. Au moment de l'accouchement, la prise en charge est limitée, parce que les actions sanitaires sur le terrain et les visites d'infirmières qui prodiguent des conseils ne sont pas nombreuses et que l'accès à ces prestations dépend des infrastructures de transport et des moyens financiers dont les futures mères disposent. Par conséquent, les bébés ne sont ni enregistrés légalement, ni vaccinés dès leur plus jeune âge. Pour inverser les tendances défavorables dans le domaine de la santé, il ne suffit pas simplement d'intégrer les Roms dans les systèmes de santé existants. Il est urgent d'adopter des mesures qui soient adaptées à la culture des Roms et qui consistent par exemple à les sensibiliser aux questions relatives à la santé, à prévoir un planning familial, des revaccinations massives et un dépistage de la tuberculose pour des communautés entières. Ces mesures devraient être encouragées en associant activement des femmes (par la formation) et des médiateurs de santé roms, par la création d'unités sanitaires mobiles et l'information claire des communautés roms. Les États membres doivent s'assurer que chaque nouveau-né rom apparaisse dans le registre des naissances et qu'il possède un certificat de naissance. |
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3.1.1

Avant et après la naissance: la discrimination induite par les systèmes sociaux a pour conséquence que de nombreuses jeunes filles roms pauvres, sous alimentées et incultes grandissent avant de devenir des femmes qui souffrent de malnutrition et qui donnent naissance à des enfants au poids insuffisant. Le suivi prénatal faisant généralement défaut dans les communautés de minorités, les mères et les bébés présentent des carences nutritionnelles. Au moment de l'accouchement, la prise en charge est limitée, parce que les actions sanitaires sur le terrain et les visites d'infirmières qui prodiguent des conseils ne sont pas nombreuses et que l'accès à ces prestations dépend des infrastructures de transport et des moyens financiers dont les futures mères disposent. Par conséquent, les bébés ne sont ni enregistrés légalement, ni vaccinés dès leur plus jeune âge. Pour inverser les tendances défavorables dans le domaine de la santé, il ne suffit pas simplement d'intégrer les Roms dans les systèmes de santé existants. Il est urgent d'adopter des mesures qui soient adaptées à la culture des Roms et qui consistent par exemple à les sensibiliser aux questions relatives à la santé, à prévoir un planning familial, des revaccinations massives et un dépistage de la tuberculose pour des communautés entières. Ces mesures devraient être encouragées en associant activement des femmes (par la formation) et des médiateurs de santé roms, par la création d'unités sanitaires mobiles et l'information claire des communautés roms. Les États membres doivent s'assurer que chaque nouveau-né rom apparaisse dans le registre des naissances et qu'il possède un certificat de naissance.

| 3.1.2 | Le développement au cours de la petite enfance est essentiel à la réussite sur le plan de la scolarisation et de l'intégration étant donné que les premières années sont déterminantes pour la suite. À cet égard, les programmes et groupes de jeu maman-bébé apportent aux mères autant que les programmes éducatifs pour les parents, mais ils fournissent également une approche intégrée dans tous les sens du terme et prennent en considération les besoins des familles. Le programme Sure Start introduit au Royaume-Uni et essaimant dans de nombreux États membres constitue un bon exemple d'inclusion des mères et des jeunes enfants et d'organisation de structures d'accueil de jour. La capacité des structures d'accueil de jour de qualité est insuffisante dans presque tous les États membres selon les objectifs de Barcelone et les enfants de la communauté rom sont souvent refusés. |
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3.1.2

Le développement au cours de la petite enfance est essentiel à la réussite sur le plan de la scolarisation et de l'intégration étant donné que les premières années sont déterminantes pour la suite. À cet égard, les programmes et groupes de jeu maman-bébé apportent aux mères autant que les programmes éducatifs pour les parents, mais ils fournissent également une approche intégrée dans tous les sens du terme et prennent en considération les besoins des familles. Le programme Sure Start introduit au Royaume-Uni et essaimant dans de nombreux États membres constitue un bon exemple d'inclusion des mères et des jeunes enfants et d'organisation de structures d'accueil de jour. La capacité des structures d'accueil de jour de qualité est insuffisante dans presque tous les États membres selon les objectifs de Barcelone et les enfants de la communauté rom sont souvent refusés.

| 3.1.3 | L'âge scolaire (de 6 à 14 ans): la faible fréquentation scolaire des Roms. L'absence d'enregistrement et le fait que les parents ne sont pas disposés à envoyer leurs enfants (surtout les filles) à l'école, la ségrégation et l'enseignement non conforme sont autant de facteurs supplémentaires reconnus dans de nombreux rapports (4). Les outils visant à renforcer la fréquentation scolaire et à combattre la ségrégation sont essentiels si l'on souhaite améliorer le niveau général d'éducation des Roms. Le système de transfert conditionnel d'argent (Conditional Cash Transfer) mis en place dans certains pays constitue une option visant à encourager la fréquentation scolaire et il requerrait la présentation par les parents d'une preuve d'enregistrement et du certificat de naissance de leur enfant. La fréquentation d'un établissement scolaire est généralement constatée lorsque les enfants sont intégrés et bénéficient de tous les services et méthodes d'éducation requis pour satisfaire les exigences (langue, délais, etc.). Il convient de réinstaurer la gratuité des repas (sous critères de revenus) et des manuels scolaires pour tous les enfants fréquentant l'école primaire. Si l'éducation constitue une priorité à long terme, les gouvernements doivent se repencher sur la question.
  La ségrégation dans le domaine de l'éducation résulte tout d'abord de la ségrégation géographique entre les zones d'habitation des Roms et celles de la population majoritaire. Il faut en outre noter que lorsque le pourcentage d'enfants roms dans une classe devient trop élevé, il n'est pas rare que les parents n'appartenant pas à la communauté rom retirent leurs enfants de l'école, ce qui conduit à la formation d'écoles ségréguées ou de classes pour enfants roms. Pour différentes raisons, ces écoles n'ont pas le niveau adéquat, ce qui entraîne en retour la relégation d'enfants roms tout à fait compétents dans des écoles spécialisées et ainsi généralement l'impossibilité pour eux d'accéder à un cycle éducatif supérieur.
  Le placement d'enfants roms dans des écoles spécialisées pour enfants handicapés mentaux pose un problème particulier. Ce phénomène est fréquemment dû aux tests discriminatoires pratiqués au début de la scolarité, mais aussi en partie à des incitations pernicieuses (gratuité des transports ou de la cantine scolaire). La pratique du placement injustifié dans des écoles spécialisées constitue une violation flagrante des droits fondamentaux et doit être combattu par tous les moyens juridiques et administratifs possibles.
  Il faut également mentionner dans ce contexte la pauvreté comme facteur de non-scolarisation, soit parce que les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas assumer les coûts de la scolarisation, soit parce qu'ils font travailler leurs enfants, qui doivent contribuer à faire vivre la famille ou s'occuper de leurs frères et sœurs plus jeunes. Ce dernier problème concerne surtout les filles. |
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3.1.3

L'âge scolaire (de 6 à 14 ans): la faible fréquentation scolaire des Roms. L'absence d'enregistrement et le fait que les parents ne sont pas disposés à envoyer leurs enfants (surtout les filles) à l'école, la ségrégation et l'enseignement non conforme sont autant de facteurs supplémentaires reconnus dans de nombreux rapports (4). Les outils visant à renforcer la fréquentation scolaire et à combattre la ségrégation sont essentiels si l'on souhaite améliorer le niveau général d'éducation des Roms. Le système de transfert conditionnel d'argent (Conditional Cash Transfer) mis en place dans certains pays constitue une option visant à encourager la fréquentation scolaire et il requerrait la présentation par les parents d'une preuve d'enregistrement et du certificat de naissance de leur enfant. La fréquentation d'un établissement scolaire est généralement constatée lorsque les enfants sont intégrés et bénéficient de tous les services et méthodes d'éducation requis pour satisfaire les exigences (langue, délais, etc.). Il convient de réinstaurer la gratuité des repas (sous critères de revenus) et des manuels scolaires pour tous les enfants fréquentant l'école primaire. Si l'éducation constitue une priorité à long terme, les gouvernements doivent se repencher sur la question.

La ségrégation dans le domaine de l'éducation résulte tout d'abord de la ségrégation géographique entre les zones d'habitation des Roms et celles de la population majoritaire. Il faut en outre noter que lorsque le pourcentage d'enfants roms dans une classe devient trop élevé, il n'est pas rare que les parents n'appartenant pas à la communauté rom retirent leurs enfants de l'école, ce qui conduit à la formation d'écoles ségréguées ou de classes pour enfants roms. Pour différentes raisons, ces écoles n'ont pas le niveau adéquat, ce qui entraîne en retour la relégation d'enfants roms tout à fait compétents dans des écoles spécialisées et ainsi généralement l'impossibilité pour eux d'accéder à un cycle éducatif supérieur.

Le placement d'enfants roms dans des écoles spécialisées pour enfants handicapés mentaux pose un problème particulier. Ce phénomène est fréquemment dû aux tests discriminatoires pratiqués au début de la scolarité, mais aussi en partie à des incitations pernicieuses (gratuité des transports ou de la cantine scolaire). La pratique du placement injustifié dans des écoles spécialisées constitue une violation flagrante des droits fondamentaux et doit être combattu par tous les moyens juridiques et administratifs possibles.

Il faut également mentionner dans ce contexte la pauvreté comme facteur de non-scolarisation, soit parce que les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas assumer les coûts de la scolarisation, soit parce qu'ils font travailler leurs enfants, qui doivent contribuer à faire vivre la famille ou s'occuper de leurs frères et sœurs plus jeunes. Ce dernier problème concerne surtout les filles.

3.1.4   L'âge adulte

| 3.1.4.1 | Les conditions de logement se caractérisent par de mauvaises conditions de vie et une ségrégation persistante. Les habitants de logements insalubres où les équipements de base et la maintenance laissent à désirer, où la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau n'est pas toujours assurée et où les conditions d'hygiène sont mauvaises sur les sites pollués, n'ont pas accès aux droits liés à la propriété. Ils ne disposent pas d'une adresse permanente qu'ils pourraient utiliser pour faire valoir leurs droits aux prestations sociales ou pour demander un emploi. Ils n'ont pas non plus accès aux services dans le domaine de l'éducation, de l'emploi et de la santé. Bon nombre de ces problèmes sont dus à la discrimination sociale et à l'antitsiganisme. Il convient également de mentionner que leur style de vie nomade est la conséquence plutôt que la cause de leur exclusion. Bien que la très grande majorité des Roms aient un logement fixe, leur prédilection pour une existence nomade est souvent invoquée pour justifier leur exclusion. |
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3.1.4.1

Les conditions de logement se caractérisent par de mauvaises conditions de vie et une ségrégation persistante. Les habitants de logements insalubres où les équipements de base et la maintenance laissent à désirer, où la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau n'est pas toujours assurée et où les conditions d'hygiène sont mauvaises sur les sites pollués, n'ont pas accès aux droits liés à la propriété. Ils ne disposent pas d'une adresse permanente qu'ils pourraient utiliser pour faire valoir leurs droits aux prestations sociales ou pour demander un emploi. Ils n'ont pas non plus accès aux services dans le domaine de l'éducation, de l'emploi et de la santé. Bon nombre de ces problèmes sont dus à la discrimination sociale et à l'antitsiganisme. Il convient également de mentionner que leur style de vie nomade est la conséquence plutôt que la cause de leur exclusion. Bien que la très grande majorité des Roms aient un logement fixe, leur prédilection pour une existence nomade est souvent invoquée pour justifier leur exclusion.

| 3.1.4.2 | L'éducation est l'un des investissements les plus déterminants pour le futur. Le taux élevé d'analphabétisme et le niveau d'instruction généralement bas des Roms n'incitent pas à l'optimisme pour l'avenir. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour supprimer la ségrégation des Roms au sein de leurs systèmes éducatifs. Par ailleurs, ils doivent mettre au point des programmes pour adultes axés sur l'apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul et la formation tout au long de la vie.
  Il est excessivement difficile pour les Roms d'accéder au deuxième cycle de l'enseignement secondaire et de bénéficier d'une bonne formation professionnelle. Parallèlement aux efforts consentis pour les intégrer dans le système normal d'éducation et de formation, les États membres devraient également utiliser des modèles de reconnaissance des compétences acquises de manière informelle et se montrer beaucoup plus généreux dans la reconnaissance des qualifications acquises dans un autre pays.
  La politique d'enseignement des langues introduite par la Commission à des fins d'intégration, et qui a notamment pour objet de promouvoir l'apprentissage des langues minoritaires, devrait également être appliquée au profit des Roms. |
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3.1.4.2

L'éducation est l'un des investissements les plus déterminants pour le futur. Le taux élevé d'analphabétisme et le niveau d'instruction généralement bas des Roms n'incitent pas à l'optimisme pour l'avenir. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour supprimer la ségrégation des Roms au sein de leurs systèmes éducatifs. Par ailleurs, ils doivent mettre au point des programmes pour adultes axés sur l'apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul et la formation tout au long de la vie.

Il est excessivement difficile pour les Roms d'accéder au deuxième cycle de l'enseignement secondaire et de bénéficier d'une bonne formation professionnelle. Parallèlement aux efforts consentis pour les intégrer dans le système normal d'éducation et de formation, les États membres devraient également utiliser des modèles de reconnaissance des compétences acquises de manière informelle et se montrer beaucoup plus généreux dans la reconnaissance des qualifications acquises dans un autre pays.

La politique d'enseignement des langues introduite par la Commission à des fins d'intégration, et qui a notamment pour objet de promouvoir l'apprentissage des langues minoritaires, devrait également être appliquée au profit des Roms.

| 3.1.4.3 | L'intégration économique suppose, pour les personnes appartenant à des minorités, de surmonter quantité d'obstacles qui souvent se renforcent mutuellement (5). Ces personnes sont également discriminées en raison de l'absence ou de l'insuffisance de leur formation scolaire ou professionnelle ou de l'absence ou non-reconnaissance de leurs qualifications. De plus, l'antitsiganisme renforce encore les obstacles. Des dizaines de cas le montrent: une discrimination raciale est souvent à l'origine du chômage des Roms. Pour les membres de ces communautés, l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est pratiquement impossible.
  Les Roms sont parfaitement capables de faire preuve d'esprit d'entreprise: il faudrait dès lors trouver les moyens de faire sortir les Roms de l'économie souterraine et de leur permettre de participer à une activité économique réglementée, par exemple au moyen de microcrédits et de mécanismes de soutien et de lancement d'entreprises afin de relever les défis et de surmonter les obstacles.
  Les revenus de nombreux Roms dépendent fortement des aides sociales et des autres prestations publiques (par exemple les retraites ou les allocations familiales), tandis que leur participation à l'économie formelle est relativement limitée. Par conséquent, la participation des Roms aux systèmes de protection sociale est asymétrique (c'est-à-dire que leur communauté perçoit plus qu'elle ne contribue). Cette asymétrie est un facteur important de tensions sociales, de préjugés et, en dernière analyse, d'exclusion.
  Des ressources complémentaires peuvent être octroyées pour rendre le travail officiel plus attractif, conformément à un principe qui consisterait à verser des aides sociales spécifiques, ce qui serait le seul moyen d'éliminer une source majeure d'exclusion raciale liée au système. Des programmes visant à faire passer de l'état d'assisté à l'état de travailleur pourraient être mis en place en partenariat avec les organisations du secteur public et du secteur privé.
  La discrimination sur le lieu de travail et lors du processus d'embauche est étayée par de nombreux documents et il convient de prendre des mesures législatives pour contrer cette pratique. Cependant, l'accès à la formation professionnelle destinée aux Roms non qualifiés ou peu qualifiés doit être identifié pour provoquer un changement culturel total. |
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3.1.4.3

L'intégration économique suppose, pour les personnes appartenant à des minorités, de surmonter quantité d'obstacles qui souvent se renforcent mutuellement (5). Ces personnes sont également discriminées en raison de l'absence ou de l'insuffisance de leur formation scolaire ou professionnelle ou de l'absence ou non-reconnaissance de leurs qualifications. De plus, l'antitsiganisme renforce encore les obstacles. Des dizaines de cas le montrent: une discrimination raciale est souvent à l'origine du chômage des Roms. Pour les membres de ces communautés, l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est pratiquement impossible.

Les Roms sont parfaitement capables de faire preuve d'esprit d'entreprise: il faudrait dès lors trouver les moyens de faire sortir les Roms de l'économie souterraine et de leur permettre de participer à une activité économique réglementée, par exemple au moyen de microcrédits et de mécanismes de soutien et de lancement d'entreprises afin de relever les défis et de surmonter les obstacles.

Les revenus de nombreux Roms dépendent fortement des aides sociales et des autres prestations publiques (par exemple les retraites ou les allocations familiales), tandis que leur participation à l'économie formelle est relativement limitée. Par conséquent, la participation des Roms aux systèmes de protection sociale est asymétrique (c'est-à-dire que leur communauté perçoit plus qu'elle ne contribue). Cette asymétrie est un facteur important de tensions sociales, de préjugés et, en dernière analyse, d'exclusion.

Des ressources complémentaires peuvent être octroyées pour rendre le travail officiel plus attractif, conformément à un principe qui consisterait à verser des aides sociales spécifiques, ce qui serait le seul moyen d'éliminer une source majeure d'exclusion raciale liée au système. Des programmes visant à faire passer de l'état d'assisté à l'état de travailleur pourraient être mis en place en partenariat avec les organisations du secteur public et du secteur privé.

La discrimination sur le lieu de travail et lors du processus d'embauche est étayée par de nombreux documents et il convient de prendre des mesures législatives pour contrer cette pratique. Cependant, l'accès à la formation professionnelle destinée aux Roms non qualifiés ou peu qualifiés doit être identifié pour provoquer un changement culturel total.

| 3.1.4.4 | Santé: le faible niveau de vie (revenus insuffisants) et les mauvaises conditions de vie (pollution, hygiène insuffisante, non-propreté de l'eau) comportent des risques élevés pour la santé. L'accès aux services de santé dans les communautés roms est restreint, notamment en raison du fait que la plupart des naissances d'enfants roms ne sont pas communiquées à l'état civil et que dès lors les intéressés ne figurent pas dans le système de santé. En cas d'admission dans un grand établissement, les Roms sont souvent placés dans une salle séparée, ce qui est discriminatoire. L'accès à des services de qualité constitue un droit fondamental pour l'ensemble des citoyens européens. |
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3.1.4.4

Santé: le faible niveau de vie (revenus insuffisants) et les mauvaises conditions de vie (pollution, hygiène insuffisante, non-propreté de l'eau) comportent des risques élevés pour la santé. L'accès aux services de santé dans les communautés roms est restreint, notamment en raison du fait que la plupart des naissances d'enfants roms ne sont pas communiquées à l'état civil et que dès lors les intéressés ne figurent pas dans le système de santé. En cas d'admission dans un grand établissement, les Roms sont souvent placés dans une salle séparée, ce qui est discriminatoire. L'accès à des services de qualité constitue un droit fondamental pour l'ensemble des citoyens européens.

| 3.1.4.5 | Les femmes roms occupent en général une position très basse dans la hiérarchie familiale, ont une éducation scolaire insuffisante voire inexistante et des possibilités d'emploi tout aussi mauvaises. Elles se marient souvent très tôt et enchaînent les grossesses. L'important chiffre noir des violences domestiques constitue un autre problème à ne pas négliger. À cela il faut encore ajouter aujourd'hui la prostitution et le trafic des êtres humains, autant de problèmes extrêmement préoccupants.
  Cependant, il est important de souligner que si ce n'est guère évident de l'extérieur, ce sont les femmes roms qui font évoluer la communauté, notamment en matière de développement des capacités et sur le plan culturel, par exemple en insistant sur l'importance de l'éducation de leurs enfants, et en particulier de leurs filles. L'intégration et la prise de responsabilités des mères dans les associations de parents d'élèves est très positive pour la scolarisation des enfants. |
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3.1.4.5

Les femmes roms occupent en général une position très basse dans la hiérarchie familiale, ont une éducation scolaire insuffisante voire inexistante et des possibilités d'emploi tout aussi mauvaises. Elles se marient souvent très tôt et enchaînent les grossesses. L'important chiffre noir des violences domestiques constitue un autre problème à ne pas négliger. À cela il faut encore ajouter aujourd'hui la prostitution et le trafic des êtres humains, autant de problèmes extrêmement préoccupants.

Cependant, il est important de souligner que si ce n'est guère évident de l'extérieur, ce sont les femmes roms qui font évoluer la communauté, notamment en matière de développement des capacités et sur le plan culturel, par exemple en insistant sur l'importance de l'éducation de leurs enfants, et en particulier de leurs filles. L'intégration et la prise de responsabilités des mères dans les associations de parents d'élèves est très positive pour la scolarisation des enfants.

| 3.1.4.6 | La discrimination sociale et l'antitsiganisme qui se traduisent par des poncifs et des préjugés à l'encontre des minorités, notamment les Roms, est profondément ancrée dans les mentalités et résulte d'une ignorance qui s'est perpétuée pendant des générations, ainsi que de différences culturelles. L'idée stéréotypée selon laquelle ces communautés sont socialement inférieures est largement répandue. Cela ne fait que renforcer l'isolement, la pauvreté, la violence et enfin l'exclusion. |
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3.1.4.6

La discrimination sociale et l'antitsiganisme qui se traduisent par des poncifs et des préjugés à l'encontre des minorités, notamment les Roms, est profondément ancrée dans les mentalités et résulte d'une ignorance qui s'est perpétuée pendant des générations, ainsi que de différences culturelles. L'idée stéréotypée selon laquelle ces communautés sont socialement inférieures est largement répandue. Cela ne fait que renforcer l'isolement, la pauvreté, la violence et enfin l'exclusion.

3.2   Les Roms — le pôle de l'intégration

| 3.2.1 | L'intégration n'est pas un parcours à sens unique, mais un processus à double sens qui exige des efforts tant de la part des minorités que de la majorité de la population. Par crainte de devoir renoncer à leurs principes, à leurs traditions et à leur identité dans le cadre de l'intégration, beaucoup de Roms nourrissent de fortes préventions à l'égard des mesures d'intégration. De plus, la discrimination inhérente au fil des générations fait qu'il est difficile pour les personnes extérieures à la communauté de dépasser leurs préjugés et de s'ouvrir à la culture rom. |
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3.2.1

L'intégration n'est pas un parcours à sens unique, mais un processus à double sens qui exige des efforts tant de la part des minorités que de la majorité de la population. Par crainte de devoir renoncer à leurs principes, à leurs traditions et à leur identité dans le cadre de l'intégration, beaucoup de Roms nourrissent de fortes préventions à l'égard des mesures d'intégration. De plus, la discrimination inhérente au fil des générations fait qu'il est difficile pour les personnes extérieures à la communauté de dépasser leurs préjugés et de s'ouvrir à la culture rom.

| 3.2.2 | D'un autre côté, les 40 % de Roms qui ne vivent pas dans la pauvreté, mais dans un bien-être parfois très relatif (et qui n'appartiennent pas non plus aux communautés les plus visibles de Roms) témoignent de la capacité fondamentale des Roms à s'intégrer dans la société dans laquelle ils vivent, sans pour autant perdre leur identité de Roms. |
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3.2.2

D'un autre côté, les 40 % de Roms qui ne vivent pas dans la pauvreté, mais dans un bien-être parfois très relatif (et qui n'appartiennent pas non plus aux communautés les plus visibles de Roms) témoignent de la capacité fondamentale des Roms à s'intégrer dans la société dans laquelle ils vivent, sans pour autant perdre leur identité de Roms.

| 3.2.3 | Une abondante documentation publiée par des associations roms visant à accroître la visibilité, la participation sociale active et la prise de conscience va dans le bon sens (6). On pourrait également procéder à des investissements impliquant engagements, droit de propriété et responsabilités. Les microcrédits, généralement utilisés dans le monde de l'entreprise, peuvent servir de leviers de financement pour soutenir les infrastructures ou les systèmes d'apprentissage. De petites sommes pourraient être prêtées en échange d'un engagement sur l'honneur concernant par exemple la fréquentation scolaire des enfants ou des contrôles de santé réguliers (7). |
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3.2.3

Une abondante documentation publiée par des associations roms visant à accroître la visibilité, la participation sociale active et la prise de conscience va dans le bon sens (6). On pourrait également procéder à des investissements impliquant engagements, droit de propriété et responsabilités. Les microcrédits, généralement utilisés dans le monde de l'entreprise, peuvent servir de leviers de financement pour soutenir les infrastructures ou les systèmes d'apprentissage. De petites sommes pourraient être prêtées en échange d'un engagement sur l'honneur concernant par exemple la fréquentation scolaire des enfants ou des contrôles de santé réguliers (7).

| 3.2.4 | La participation sur un pied d'égalité des minorités à la société suppose des actions sur mesure, efficaces et à long terme. Ces actions doivent être ciblées mais ne pas exclure d'autres groupes. Pour ce faire, il faut que les responsables politiques, les milieux économiques et la société aient la volonté à la fois de mettre en œuvre le principe de non-discrimination, de promouvoir véritablement l'égalité des chances et de gérer la diversité. Les Fonds structurels européens pourraient être utilisés pour soutenir les programmes.
  Tout doit être fait pour abattre les réserves et les préjugés, tant chez les Roms que chez les non-Roms, non seulement en prenant les mesures pragmatiques nécessaires, mais aussi en développant des stratégies d'avenir communes, avec l'aide de personnalités et de médiateurs des deux parties. Les figures exemplaires issues des communautés roms ont un rôle particulier à jouer à cet égard. |
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3.2.4

La participation sur un pied d'égalité des minorités à la société suppose des actions sur mesure, efficaces et à long terme. Ces actions doivent être ciblées mais ne pas exclure d'autres groupes. Pour ce faire, il faut que les responsables politiques, les milieux économiques et la société aient la volonté à la fois de mettre en œuvre le principe de non-discrimination, de promouvoir véritablement l'égalité des chances et de gérer la diversité. Les Fonds structurels européens pourraient être utilisés pour soutenir les programmes.

Tout doit être fait pour abattre les réserves et les préjugés, tant chez les Roms que chez les non-Roms, non seulement en prenant les mesures pragmatiques nécessaires, mais aussi en développant des stratégies d'avenir communes, avec l'aide de personnalités et de médiateurs des deux parties. Les figures exemplaires issues des communautés roms ont un rôle particulier à jouer à cet égard.

4.   Les Roms et l'Europe

4.1   La Commission européenne

| 4.1.1 | La Commission s'efforce depuis longtemps de contribuer à résoudre le problème de l'intégration. Grâce à la création il y a quelques années d'un groupe interservices chargé des questions relatives aux Roms, le flux d'information entre les différents services de la Commission a été amélioré, ce qui a permis d'obtenir un certain degré de coordination entre les multiples secteurs d'intervention. |
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4.1.1

La Commission s'efforce depuis longtemps de contribuer à résoudre le problème de l'intégration. Grâce à la création il y a quelques années d'un groupe interservices chargé des questions relatives aux Roms, le flux d'information entre les différents services de la Commission a été amélioré, ce qui a permis d'obtenir un certain degré de coordination entre les multiples secteurs d'intervention.

| 4.1.2 | Le groupe d'experts à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques, mis en place en janvier 2006 par la Commission, a rendu en décembre 2007 son rapport critique (8), qui contient des recommandations en vue d'améliorer la situation des Roms en ce qui concerne l'éducation, l'emploi, la santé et le logement. Le groupe d'experts a relevé dans son rapport que seule une combinaison appropriée de différentes stratégies politiques, associées à une approche pragmatique, peut offrir des solutions durables. |
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4.1.2

Le groupe d'experts à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques, mis en place en janvier 2006 par la Commission, a rendu en décembre 2007 son rapport critique (8), qui contient des recommandations en vue d'améliorer la situation des Roms en ce qui concerne l'éducation, l'emploi, la santé et le logement. Le groupe d'experts a relevé dans son rapport que seule une combinaison appropriée de différentes stratégies politiques, associées à une approche pragmatique, peut offrir des solutions durables.

| 4.1.3 | L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne s'occupe elle aussi activement de cette question (9). On se référera également à ce propos aux études et aux rapports détaillés ainsi qu'aux manifestations de son prédécesseur, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. |
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4.1.3

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne s'occupe elle aussi activement de cette question (9). On se référera également à ce propos aux études et aux rapports détaillés ainsi qu'aux manifestations de son prédécesseur, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

4.2   Le Parlement européen

| 4.2.1 | Le Parlement européen s'occupe depuis longtemps déjà, avec détermination et dans le cadre d'une approche réunissant les différents groupes politiques, des questions relatives aux minorités, de l'intégration des Roms et de la lutte contre la discrimination dont ils sont l'objet. De nombreux rapports et résolutions ont déjà été adoptés sur cette question, le dernier document datant du 31 janvier 2008 (10). |
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4.2.1

Le Parlement européen s'occupe depuis longtemps déjà, avec détermination et dans le cadre d'une approche réunissant les différents groupes politiques, des questions relatives aux minorités, de l'intégration des Roms et de la lutte contre la discrimination dont ils sont l'objet. De nombreux rapports et résolutions ont déjà été adoptés sur cette question, le dernier document datant du 31 janvier 2008 (10).

4.3   Le Conseil

| 4.3.1 | Dernièrement, le Conseil européen du 14 décembre 2007 s'est penché sur cette question dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (11). |
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4.3.1

Dernièrement, le Conseil européen du 14 décembre 2007 s'est penché sur cette question dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (11).

4.4   Le Conseil de l'Europe et l'OCDE

Ces deux organisations ont déjà contribué à améliorer la situation dans de nombreux domaines et poursuivent leurs travaux par le biais de mesures spécialement destinées aux Roms. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe sont particulièrement importantes pour la protection des minorités (et donc des Roms). La campagne Dosta! constitue également un excellent exemple positif de sensibilisation du grand public aux préjugés et stéréotypes négatifs.

| 4.5 | La Cour européenne des droits de l'homme a instauré, à travers une série de décisions faisant date, les conditions fondamentales requises pour le respect des droits des Roms (12). |
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4.5

La Cour européenne des droits de l'homme a instauré, à travers une série de décisions faisant date, les conditions fondamentales requises pour le respect des droits des Roms (12).

| 4.6 | Les Nations unies (UN) œuvrent depuis des années (en particulier dans le cadre du PNUD, de l'Unicef et de l'Unesco) à la promotion de l'intégration des Roms. |
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4.6

Les Nations unies (UN) œuvrent depuis des années (en particulier dans le cadre du PNUD, de l'Unicef et de l'Unesco) à la promotion de l'intégration des Roms.

4.7   La société civile organisée

| 4.7.1 | L'Institut pour une société ouverte («Open Society Institute — OSI») est, avec la Banque mondiale, l'initiateur de la «Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015» (13). |
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4.7.1

L'Institut pour une société ouverte («Open Society Institute — OSI») est, avec la Banque mondiale, l'initiateur de la «Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015» (13).

| 4.7.2 | L'organisation nouvellement créée «European Roma Policy Coalition» (ERPC)
   (14) entend défendre le «principe de l'inclusion par la participation» (remarque de l'auteur: en anglais «principle of inclusion through participation») et souhaite promouvoir la «participation des Roms à tous les processus les concernant» (remarque de l'auteur: en anglais «aims to promote the participation of Roma in all relevant processes»). |
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4.7.2

L'organisation nouvellement créée «European Roma Policy Coalition» (ERPC)
   (14) entend défendre le «principe de l'inclusion par la participation» (remarque de l'auteur: en anglais «principle of inclusion through participation») et souhaite promouvoir la «participation des Roms à tous les processus les concernant» (remarque de l'auteur: en anglais «aims to promote the participation of Roma in all relevant processes»).

| 4.7.3 | Le Forum européen des Roms et des gens du voyage (ERTF)
   (15) doit être mentionné: créé à l'initiative de la présidente finlandaise Tarja Halonen, il bénéficie, en vertu d'un accord de partenariat avec le Conseil de l'Europe, d'un statut privilégié auprès de cette organisation, ce qui lui donne la possibilité de participer activement à ses travaux. |
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4.7.3

Le Forum européen des Roms et des gens du voyage (ERTF)
   (15) doit être mentionné: créé à l'initiative de la présidente finlandaise Tarja Halonen, il bénéficie, en vertu d'un accord de partenariat avec le Conseil de l'Europe, d'un statut privilégié auprès de cette organisation, ce qui lui donne la possibilité de participer activement à ses travaux.

| 4.7.4 | Étant donné que, parmi les domaines prioritaires touchant à l'intégration des Roms, celui de l'emploi relève de leur champ de compétence, les partenaires sociaux ont eux aussi un rôle important à jouer à cet égard. Les expériences de la CES, mais aussi des fédérations syndicales nationales ainsi que des organisations patronales européennes et nationales, peuvent représenter des pièces importantes du processus à mettre en œuvre. |
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4.7.4

Étant donné que, parmi les domaines prioritaires touchant à l'intégration des Roms, celui de l'emploi relève de leur champ de compétence, les partenaires sociaux ont eux aussi un rôle important à jouer à cet égard. Les expériences de la CES, mais aussi des fédérations syndicales nationales ainsi que des organisations patronales européennes et nationales, peuvent représenter des pièces importantes du processus à mettre en œuvre.

5.   Conclusions

| 5.1 | À en juger par les résultats obtenus, tous les efforts accomplis jusqu'ici pour favoriser l'intégration des Roms et faire valoir leurs droits n'ont pas été satisfaisants. |
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5.1

À en juger par les résultats obtenus, tous les efforts accomplis jusqu'ici pour favoriser l'intégration des Roms et faire valoir leurs droits n'ont pas été satisfaisants.

| 5.2 | Les mesures nécessaires relèvent tant de la compétence de l'Union que de celle des États membres. En vertu de l'article 13 du traité d'Amsterdam, des directives antidiscriminatoires ont été adoptées en 2000, lesquelles impriment un élan important et dessinent un cadre institutionnel à la lutte contre la discrimination envers les Roms. La Commission devrait envisager de développer la législation communautaire afin de traiter de la question des Roms, par exemple en adoptant une directive relative à l'élimination de la ségrégation. Par ailleurs, l'intégration des Roms devrait constituer une priorité dans le cadre des Fonds structurels. |
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5.2

Les mesures nécessaires relèvent tant de la compétence de l'Union que de celle des États membres. En vertu de l'article 13 du traité d'Amsterdam, des directives antidiscriminatoires ont été adoptées en 2000, lesquelles impriment un élan important et dessinent un cadre institutionnel à la lutte contre la discrimination envers les Roms. La Commission devrait envisager de développer la législation communautaire afin de traiter de la question des Roms, par exemple en adoptant une directive relative à l'élimination de la ségrégation. Par ailleurs, l'intégration des Roms devrait constituer une priorité dans le cadre des Fonds structurels.

| 5.3 | Lorsque les questions relatives aux Roms relèvent de la compétence des États membres, une approche potentielle et efficace créée dans les années 90 est la méthode ouverte de coordination (MOC)
   (16). Le Comité propose donc de s'appuyer sur les MOC déjà existantes également en ce qui concerne la question des minorités, et plus particulièrement celle de l'intégration des Roms. Dans un premier temps, nous suggérons que la situation des Roms soit traitée dans le cadre des différents processus relevant déjà de la MOC (en particulier l'emploi, l'inclusion sociale et l'éducation). La MOC et ses outils peuvent être utilisés conjointement par les États membres pour évaluer les modèles constituant les meilleures pratiques, tout en examinant les modèles généraux ou les projets fondés sur la communauté existante. Pour que ces projets réussissent et soient durables, ils doivent être intersectoriels et développer des plans d'action avec toutes les parties intéressées, en particulier les organisations roms. Ces plans d'action doivent comporter des engagements, des activités, des évaluations, un retour d'informations et des mécanismes de diffusion soutenus par des financements appropriés, notamment des Fonds structurels. Le Comité est convaincu que la MOC constitue la façon la plus appropriée de répondre efficacement à un grand nombre des problèmes juridiques, sociaux mais aussi traditionnellement émotionnels liés aux minorités, et notamment aux revendications des Roms. |
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5.3

Lorsque les questions relatives aux Roms relèvent de la compétence des États membres, une approche potentielle et efficace créée dans les années 90 est la méthode ouverte de coordination (MOC)
   (16). Le Comité propose donc de s'appuyer sur les MOC déjà existantes également en ce qui concerne la question des minorités, et plus particulièrement celle de l'intégration des Roms. Dans un premier temps, nous suggérons que la situation des Roms soit traitée dans le cadre des différents processus relevant déjà de la MOC (en particulier l'emploi, l'inclusion sociale et l'éducation). La MOC et ses outils peuvent être utilisés conjointement par les États membres pour évaluer les modèles constituant les meilleures pratiques, tout en examinant les modèles généraux ou les projets fondés sur la communauté existante. Pour que ces projets réussissent et soient durables, ils doivent être intersectoriels et développer des plans d'action avec toutes les parties intéressées, en particulier les organisations roms. Ces plans d'action doivent comporter des engagements, des activités, des évaluations, un retour d'informations et des mécanismes de diffusion soutenus par des financements appropriés, notamment des Fonds structurels. Le Comité est convaincu que la MOC constitue la façon la plus appropriée de répondre efficacement à un grand nombre des problèmes juridiques, sociaux mais aussi traditionnellement émotionnels liés aux minorités, et notamment aux revendications des Roms.

| 5.4 | Pour la bonne marche de ce processus, il est déterminant de parvenir à établir un réseau performant qui assure la coopération de tous les acteurs. Le Comité a déjà démontré à plusieurs reprises sa valeur ajoutée en tant que pont avec la société civile organisée (17) et entend, pour résoudre le problème de l'intégration des minorités et notamment des Roms, apporter sa contribution par le biais d'une coopération institutionnalisée et partant durable. |
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5.4

Pour la bonne marche de ce processus, il est déterminant de parvenir à établir un réseau performant qui assure la coopération de tous les acteurs. Le Comité a déjà démontré à plusieurs reprises sa valeur ajoutée en tant que pont avec la société civile organisée (17) et entend, pour résoudre le problème de l'intégration des minorités et notamment des Roms, apporter sa contribution par le biais d'une coopération institutionnalisée et partant durable.

| 5.5 | La conférence de haut niveau sur l'inclusion des Roms prévue par la Commission pour le mois de septembre offrirait un cadre approprié pour examiner publiquement les propositions de la Commission visant à améliorer l'efficacité des politiques européennes et nationales et pour prendre de premières mesures concrètes dans le cadre du processus mentionné ci-dessus.
  Le Comité pourrait présenter à cette occasion les mesures concrètes qu'il prévoit dans la lignée du présent avis. Il faudrait également envisager des formes de coopération avec les médias qui s'inscrivent dans une perspective à long terme et ne se limitent pas à rendre compte d'incidents contingents. |
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5.5

La conférence de haut niveau sur l'inclusion des Roms prévue par la Commission pour le mois de septembre offrirait un cadre approprié pour examiner publiquement les propositions de la Commission visant à améliorer l'efficacité des politiques européennes et nationales et pour prendre de premières mesures concrètes dans le cadre du processus mentionné ci-dessus.

Le Comité pourrait présenter à cette occasion les mesures concrètes qu'il prévoit dans la lignée du présent avis. Il faudrait également envisager des formes de coopération avec les médias qui s'inscrivent dans une perspective à long terme et ne se limitent pas à rendre compte d'incidents contingents.

6.   Observations finales

| 6.1 | Le Comité, qui a commencé ses travaux dans le cadre de l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous», les a poursuivis — en accord avec la Commission — dans le contexte de l'«Année du dialogue interculturel».
  La culture, au sens où l'entend le Comité, c'est-à-dire un processus embrassant tous les aspects de la vie, l'adhésion à des valeurs communes, un «style de vie» commun, est un facteur de rapprochement incontournable dans la tentative d'améliorer l'intégration dans tous les domaines, car elle associe le rationnel à l'émotionnel et apporte ainsi une réponse globalisante aux problèmes à résoudre. Cette dimension sociale de la culture concourt à faire du dialogue interculturel un instrument de paix et d'équilibre, tant sur le plan interne que vis-à-vis de l'extérieur. S'agissant des minorités, et notamment des Roms, cela signifie que le dialogue interculturel est le meilleur moyen d'éliminer progressivement les stéréotypes construits au fil des siècles et fondés sur la méfiance, les préventions, l'incompréhension, pour parvenir ensemble, dans un climat de respect mutuel, à une forme d'intégration acceptable pour les deux parties en présence, inscrite dans un cadre législatif solide. |
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6.1

Le Comité, qui a commencé ses travaux dans le cadre de l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous», les a poursuivis — en accord avec la Commission — dans le contexte de l'«Année du dialogue interculturel».

La culture, au sens où l'entend le Comité, c'est-à-dire un processus embrassant tous les aspects de la vie, l'adhésion à des valeurs communes, un «style de vie» commun, est un facteur de rapprochement incontournable dans la tentative d'améliorer l'intégration dans tous les domaines, car elle associe le rationnel à l'émotionnel et apporte ainsi une réponse globalisante aux problèmes à résoudre. Cette dimension sociale de la culture concourt à faire du dialogue interculturel un instrument de paix et d'équilibre, tant sur le plan interne que vis-à-vis de l'extérieur. S'agissant des minorités, et notamment des Roms, cela signifie que le dialogue interculturel est le meilleur moyen d'éliminer progressivement les stéréotypes construits au fil des siècles et fondés sur la méfiance, les préventions, l'incompréhension, pour parvenir ensemble, dans un climat de respect mutuel, à une forme d'intégration acceptable pour les deux parties en présence, inscrite dans un cadre législatif solide.

| 6.2 | Le Comité exprime l'espoir que l'Année du dialogue interculturel verra prendre forme les premières mesures concrètes faisant suite à ses propositions, qui devraient être — en partie — réalisées en 2009, l'«Année européenne de la créativité et de l'innovation» ainsi qu'en 2010, l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. |
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6.2

Le Comité exprime l'espoir que l'Année du dialogue interculturel verra prendre forme les premières mesures concrètes faisant suite à ses propositions, qui devraient être — en partie — réalisées en 2009, l'«Année européenne de la créativité et de l'innovation» ainsi qu'en 2010, l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales; l'expression «minorité nationale» désigne un groupe de personnes dans un État qui: résident sur le territoire de cet État et en sont citoyens; entretiennent des liens anciens, solides et durables avec cet État; présentent des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques; sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet État ou d'une région de cet État; sont animées de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.

1

http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta93/FREC1201.htm.

(2)  Avis du CESE du 13.9.2006 sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006); avis du CESE du 10.12.2003 sur «L'immigration, l'intégration et l'emploi», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.9.2003); avis du CESE du 5.6.2000 sur «Les mesures de lutte contre la discrimination», rapporteur: M. SHARMA (JO C 204 du 18.7.2000); avis du CESE du 10.12.2003 sur «L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes», rapporteur: M. SHARMA (JO C 80 du 30.4.2004).

2

«L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée»

«L'immigration, l'intégration et l'emploi»

«Les mesures de lutte contre la discrimination»

«L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes»

(3)  Voici les références de quelques documents majeurs sur cette question. Les sites proposent de nombreux autres liens et références, ainsi que des exemples de bonnes pratiques et éventuellement plusieurs versions linguistiques:

3

| | «La situation des Roms dans une Union européenne élargie», rapport de la Commission européenne, 2004
  (http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/roma/); |
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«La situation des Roms dans une Union européenne élargie», rapport de la Commission européenne, 2004

«La situation des Roms dans une Union européenne élargie»

(http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/roma/);

| | «Éviter le piège de la dépendance», PNUD, 2003
  (http://roma.undp.sk/); |
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«Éviter le piège de la dépendance», PNUD, 2003

«Éviter le piège de la dépendance»

(http://roma.undp.sk/);

| | «Rapport final sur la situation en matière de droits de l'homme des Roms, Sintis et gens du voyage en Europe», Conseil de l'Europe, 2006, par Alvaro Gil Robles, haut-commissaire aux droits de l'homme
  (http://www.coe.int/t/dg3/romatravellers/documentation/default_en.asp); |
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«Rapport final sur la situation en matière de droits de l'homme des Roms, Sintis et gens du voyage en Europe», Conseil de l'Europe, 2006, par Alvaro Gil Robles, haut-commissaire aux droits de l'homme

«Rapport final sur la situation en matière de droits de l'homme des Roms, Sintis et gens du voyage en Europe»

(http://www.coe.int/t/dg3/romatravellers/documentation/default_en.asp);

| | «Plan d'action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l'espace de l'OSCE»

  (www.osce.org/odihr/); |
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«Plan d'action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l'espace de l'OSCE»

«Plan d'action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l'espace de l'OSCE»

(www.osce.org/odihr/);

| | «Analyse des politiques de lutte contre la ségrégation dans les pays participant à la Décennie de l'inclusion des Roms»

  (www.romadecade.org). |
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«Analyse des politiques de lutte contre la ségrégation dans les pays participant à la Décennie de l'inclusion des Roms»

«Analyse des politiques de lutte contre la ségrégation dans les pays participant à la Décennie de l'inclusion des Roms»

(www.romadecade.org).

(4)  40 % des enfants roms ne sont pas scolarisés (contre 0,5 % des enfants de la population majoritaire). De plus, 38 % des enfants roms quittent l'école (contre 4 % dans la population majoritaire). Les filles sont encore plus désavantagées: seule une fille sur trois suit toute la scolarité primaire (contre 19 sur 20 dans la population majoritaire).

4

8 % seulement des enfants roms obtiennent un diplôme de fin d'études secondaires (contre 64 % de la population majoritaire) et moins de 0,5 % des Roms suivent des études supérieures (aucune donnée disponible concernant les diplômes sanctionnant des études supérieures). Source: PNUD.

(5)  Le groupe d'experts à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail a rendu en décembre 2007 son rapport intitulé «Ethnic Minorities on the Labour Market» (Les minorités ethniques sur le marché du travail). Ce rapport énumère les principaux obstacles à l'accès à l'emploi.

5

«Ethnic Minorities on the Labour Market»

(http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/hlg/etmin_en.pdf).

(6)  Exemples: http://www.soros.org/initiatives/roma, http://www.romeurope.org/?page_id=14, http://www.romnews.com/community/index.php, http://www.enar-eu.org/, http://www.unionromani.org/union_in.htm, http://www.romanicriss.org/, http://www.erionet.org/, http://www.grtleeds.co.uk/index.html, http://www.etudestsiganes.asso.fr/, http://www.fnasat.asso.fr/, http://romove.radio.cz/en/, http://www.spolu.nl/index.html.

6

(7)  Prix Nobel en 2006, Muhammad Yunus. Le modèle bengali de la Grameen Bank pourrait être adapté aux communautés roms.

7

(8)  «En dépit des multiples programmes et initiatives dont font l'objet les Roms, la situation n'évolue que lentement et les résultats ont été moins satisfaisants qu'escompté, principalement en raison de problèmes structurels. Il faut souligner que si la prise en compte systématique de la question de l'égalité de traitement doit être un objectif stratégique de l'UE et de ses États membres, des mesures ciblées spécifiques sont néanmoins nécessaires en vue de l'intégration des Roms» (voir note 6). (Remarque de l'auteur: le texte original figurant à la page 11 du rapport du groupe à haut niveau est le suivant: «In spite of many programmes and initiatives targeted at Roma, change has been slow and results have been worse than anticipated, mainly due to structural problems. It needs to be underlined that, although equality mainstreaming should be a strategic goal in the EU and the Member States, specific and targeted action for Roma inclusion is needed»).

8

(9)  «Roms et gens du voyage dans l'enseignement public», EUMC/FRA, 2006,

9

«Roms et gens du voyage dans l'enseignement public»

(http://fra.europa.eu/fra/material/pub/ROMA/roma_report.pdf).

(10)  Résolution adoptée par le Parlement européen le 31.1.2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms, point 6: «... demande instamment à la Commission européenne d'élaborer une stratégie cadre européenne pour l'intégration des Roms visant à apporter au niveau communautaire une cohérence des politiques relatives à l'intégration sociale des Roms, et presse également la Commission de définir dans le détail un plan d'action communautaire pour l'intégration des Roms, dont le but sera d'apporter un soutien financier à la réalisation des objectifs de la stratégie cadre européenne pour l'intégration des Roms».

10

(http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0035+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR).

(11)  Conclusions de la présidence, paragraphe 50. À cet égard, le Conseil européen, conscient de la situation très particulière des Roms dans l'Union, invite les États membres et l'Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion. À cette fin, il invite la Commission à examiner les politiques et les instruments existants et à faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés avant la fin du mois de juin 2008.

11

(http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=432&lang=fr&mode=g).

(12)  http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionId=7828574&skin=hudoc-en&action=request.

12

(13)  Le concept de «Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015» a été adopté en juin 2003 lors de la conférence intitulée «Roma in an expanding Europe — Challenges for the Future», avec la participation active de la Commission. Les pays participants (République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Croatie, Roumanie, Bulgarie, Serbie, Macédoine, Monténégro) ont adopté des plans d'action assortis de propositions pour la réalisation des quatre objectifs principaux: éducation, emploi, santé et logement. Un fonds pour l'éducation des Roms a également été créé lors de cette conférence.

13

(http://www.romadecade.org/) (http://romaeducationfund.hu/).

(14)  Membres: Amnesty International (AI), European Roma Rights Center (ERRC), European Roma Information Office (ERIO), European Network against Racism (ENAR), Open Society Institute (OSI), Spolu International Foundation (SPOLU), Minority Rights Group International (MRGI), European Roma Grassroots Organisation (ERGO).

14

(http://www.romadecade.org/portal/downloads/News/Towards%20an%20EU%20Roma%20Policy%20ERPC%20-%20Final.pdf).

(15)  European Forum of Roma and Travellers.

15

(http://www.ertf.org/en/index.html).

(16)  Le Conseil européen de Lisbonne a ordonné l'application de la MOC dans le cadre du processus de Lisbonne en ce qui concerne l'emploi, la protection sociale, l'éducation et la formation, la politique de l'entreprise, la politique d'innovation et la recherche, ainsi que les réformes économiques structurelles. Le Conseil européen de Göteborg a étendu son champ d'application à l'immigration et au droit d'asile. Aujourd'hui, la MOC est aussi appliquée dans le domaine de la jeunesse. Dans sa communication relative à un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (COM(2007) 242), la Commission européenne a proposé d'étendre la MOC à la culture, en demandant expressément que le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions soient associés à ce processus.

16

(17)  Voir Commission consultative des mutations industrielles (CCMI), sous-comité «Stratégie de Lisbonne» (note de l'auteur: vérifier l'appellation exacte du sous-comité!), Groupe de liaison avec les organisations et réseaux européens de la société civile.

17

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/95 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/95

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Éléments pour la structure, l'organisation et le fonctionnement d'une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d'intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l'UE»

(2009/C 27/21)

Dans une lettre en date du 24 juillet 2007, Mme Margot WALLSTRÖM et M. Franco FRATTINI, vice-présidents de la Commission européenne, ont demandé au Comité économique et social européen, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème suivant

«Éléments pour la structure, l'organisation et le fonctionnement d'une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d'intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l'UE».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 juin 2008 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 136 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions.

1.   Introduction

| 1.1 | Par l'intermédiaire de M. Franco FRATTINI et de Mme Margot WALLSTRÖM, respectivement vice-président et vice-présidente, la Commission européenne a demandé au CESE d'élaborer un avis exploratoire sur le thème «Éléments pour la structure, l'organisation et le fonctionnement d'une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d'intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l'UE». |
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1.1

Par l'intermédiaire de M. Franco FRATTINI et de Mme Margot WALLSTRÖM, respectivement vice-président et vice-présidente, la Commission européenne a demandé au CESE d'élaborer un avis exploratoire sur le thème «Éléments pour la structure, l'organisation et le fonctionnement d'une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d'intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l'UE».

| 1.2 | Au cours des dernières années, le Comité a élaboré plusieurs avis (1) visant à mettre l'intégration au cœur des politiques européennes d'asile et d'immigration, et a œuvré de façon très active à la promotion de ces politiques avec la Commission, le Parlement et le Conseil. |
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1.2

Au cours des dernières années, le Comité a élaboré plusieurs avis (1) visant à mettre l'intégration au cœur des politiques européennes d'asile et d'immigration, et a œuvré de façon très active à la promotion de ces politiques avec la Commission, le Parlement et le Conseil.

| 1.3 | Il a encouragé les organisations de la société civile, acteurs fondamentaux des politiques d'intégration, à prendre part à l'élaboration des avis. À cet égard, le CESE et la Commission européenne ont, dès 2002, convié les partenaires sociaux et les organisations de la société civile des États membres à une grande conférence (2) qui a permis de lancer une analyse commune des politiques européennes d'intégration et qui proposait dans ses conclusions l'élaboration d'un programme communautaire d'intégration et la création d'un fonds destiné à financer les objectifs fixés. |
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1.3

Il a encouragé les organisations de la société civile, acteurs fondamentaux des politiques d'intégration, à prendre part à l'élaboration des avis. À cet égard, le CESE et la Commission européenne ont, dès 2002, convié les partenaires sociaux et les organisations de la société civile des États membres à une grande conférence (2) qui a permis de lancer une analyse commune des politiques européennes d'intégration et qui proposait dans ses conclusions l'élaboration d'un programme communautaire d'intégration et la création d'un fonds destiné à financer les objectifs fixés.

2.   Le cadre relatif à l'intégration des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne

| 2.1 | Dans son avis sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» du 21 mars 2002 (3), le CESE a souligné la nécessité de mettre en œuvre des politiques claires et efficaces d'intégration dans un programme-cadre de l'UE. Bien que le cadre commun pour l'intégration des immigrants n'ait pas été facile à élaborer, l'Union européenne disposera, une fois ratifié le traité de Lisbonne, de meilleurs instruments politiques et juridiques nécessaires à son application. |
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2.1

Dans son avis sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» du 21 mars 2002 (3), le CESE a souligné la nécessité de mettre en œuvre des politiques claires et efficaces d'intégration dans un programme-cadre de l'UE. Bien que le cadre commun pour l'intégration des immigrants n'ait pas été facile à élaborer, l'Union européenne disposera, une fois ratifié le traité de Lisbonne, de meilleurs instruments politiques et juridiques nécessaires à son application.

| 2.2 | Le Programme de La Haye (4) pour le renforcement de la liberté, la sécurité et la justice dans l'UE souligne que l'intégration des ressortissants de pays tiers est une stratégie politique clé pour renforcer la liberté au sein de l'UE pour la période 2005-2009 (5). |
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2.2

Le Programme de La Haye (4) pour le renforcement de la liberté, la sécurité et la justice dans l'UE souligne que l'intégration des ressortissants de pays tiers est une stratégie politique clé pour renforcer la liberté au sein de l'UE pour la période 2005-2009 (5).

| 2.3 | Le Conseil européen a mis en exergue la nécessité, définie dans les principes de base communs qui créent un cadre commun pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne adoptés par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 novembre 2004 (6), de favoriser la coordination entre les politiques nationales d'intégration et les initiatives communautaires. Cette orientation a également été confirmée par la Commission européenne dans sa communication «Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»
   (7) qui fait référence à la nécessité d'établir un cadre communautaire pour l'intégration basé sur des principes de base communs (PBC) garantissant le respect des valeurs et des droits fondamentaux propres à l'Union européenne et promouvant la lutte contre les discriminations. |
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2.3

Le Conseil européen a mis en exergue la nécessité, définie dans les principes de base communs qui créent un cadre commun pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne adoptés par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 novembre 2004 (6), de favoriser la coordination entre les politiques nationales d'intégration et les initiatives communautaires. Cette orientation a également été confirmée par la Commission européenne dans sa communication «Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»
   (7) qui fait référence à la nécessité d'établir un cadre communautaire pour l'intégration basé sur des principes de base communs (PBC) garantissant le respect des valeurs et des droits fondamentaux propres à l'Union européenne et promouvant la lutte contre les discriminations.

| 2.4 | Ces principes offrent une analyse cohérente du concept européen d'intégration des ressortissants de pays tiers sur la base de l'objectif «d'intégration civique» qui, comme l'énonce le Comité (8) se définit par «la mise sur un pied d'égalité des immigrants avec le reste de la population, en termes de droits et de devoirs, ainsi que d'accès aux biens, aux services et aux canaux de participation citoyenne, dans des conditions d'égalité des chances et de traitement». Ils envisagent l'intégration sous une double approche qui suppose des efforts d'adaptation et de responsabilité mutuelle dont doivent faire preuve les immigrants et la population d'accueil. |
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2.4

Ces principes offrent une analyse cohérente du concept européen d'intégration des ressortissants de pays tiers sur la base de l'objectif «d'intégration civique» qui, comme l'énonce le Comité (8) se définit par «la mise sur un pied d'égalité des immigrants avec le reste de la population, en termes de droits et de devoirs, ainsi que d'accès aux biens, aux services et aux canaux de participation citoyenne, dans des conditions d'égalité des chances et de traitement». Ils envisagent l'intégration sous une double approche qui suppose des efforts d'adaptation et de responsabilité mutuelle dont doivent faire preuve les immigrants et la population d'accueil.

| 2.5 | Dans sa communication du 1er septembre 2005 sur le thème «Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne»
   (9), la Commission européenne présente des mesures concrètes destinées à mettre en pratique et à renforcer l'application des PBC aux niveaux des États membres et de l'Union dans son ensemble. La Commission reconnaît également que la participation de l'ensemble des acteurs concernés est nécessaire afin de garantir la réussite de l'intégration, et qu'il convient de suivre une approche globale et cohérente dans le cadre de l'UE. |
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2.5

Dans sa communication du 1er septembre 2005 sur le thème «Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne»
   (9), la Commission européenne présente des mesures concrètes destinées à mettre en pratique et à renforcer l'application des PBC aux niveaux des États membres et de l'Union dans son ensemble. La Commission reconnaît également que la participation de l'ensemble des acteurs concernés est nécessaire afin de garantir la réussite de l'intégration, et qu'il convient de suivre une approche globale et cohérente dans le cadre de l'UE.

| 2.6 | Dans cette perspective, il a été proposé, en collaboration avec le réseau de points de contact nationaux, de créer un site internet, d'élaborer des manuels et des rapports annuels sur la migration et l'intégration et de mettre sur pied un Forum européen sur l'intégration. |
| --- | --- |

2.6

Dans cette perspective, il a été proposé, en collaboration avec le réseau de points de contact nationaux, de créer un site internet, d'élaborer des manuels et des rapports annuels sur la migration et l'intégration et de mettre sur pied un Forum européen sur l'intégration.

| 2.7 | Dans ses conclusions, le Conseil européen de juin 2007 note «avec satisfaction les efforts qui ont été déployés pour améliorer la coopération au niveau de l'UE et entre les États membres dans le domaine de l'intégration et du dialogue interculturel, laquelle s'est poursuivie et approfondie. Il se félicite notamment des conclusions du Conseil du 12 juin concernant le renforcement des politiques d'intégration dans l'Union européenne par la promotion de l'unité dans la diversité. Il souligne qu'il importe que d'autres initiatives soient prises pour faciliter l'échange d'expériences concernant les politiques d'intégration des États membres»
   (10). |
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2.7

Dans ses conclusions, le Conseil européen de juin 2007 note «avec satisfaction les efforts qui ont été déployés pour améliorer la coopération au niveau de l'UE et entre les États membres dans le domaine de l'intégration et du dialogue interculturel, laquelle s'est poursuivie et approfondie. Il se félicite notamment des conclusions du Conseil du 12 juin concernant le renforcement des politiques d'intégration dans l'Union européenne par la promotion de l'unité dans la diversité. Il souligne qu'il importe que d'autres initiatives soient prises pour faciliter l'échange d'expériences concernant les politiques d'intégration des États membres»
   (10).

| 2.8 | Le CESE partage l'analyse globale formulée récemment par le Conseil européen, sur le fait que l'intégration et le dialogue interculturel doivent être deux éléments fondamentaux de la politique d'immigration de l'UE. |
| --- | --- |

2.8

Le CESE partage l'analyse globale formulée récemment par le Conseil européen, sur le fait que l'intégration et le dialogue interculturel doivent être deux éléments fondamentaux de la politique d'immigration de l'UE.

| 2.9 | Dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieures» des 12 et 13 juin 2007 (11) a reconnu le lien mutuel et indéfectible qui unit immigration et intégration. Suivant en cela les recommandations arrêtées lors de la réunion informelle qui a réuni les 10 et 11 mai 2007 à Postdam les ministres chargés de l'intégration, et à laquelle a participé le CESE, le Conseil a souligné la nécessité de réexaminer la portée politique de nouvelles mesures visant à renforcer le cadre européen d'intégration et les politiques d'intégration des États membres. |
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2.9

Dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieures» des 12 et 13 juin 2007 (11) a reconnu le lien mutuel et indéfectible qui unit immigration et intégration. Suivant en cela les recommandations arrêtées lors de la réunion informelle qui a réuni les 10 et 11 mai 2007 à Postdam les ministres chargés de l'intégration, et à laquelle a participé le CESE, le Conseil a souligné la nécessité de réexaminer la portée politique de nouvelles mesures visant à renforcer le cadre européen d'intégration et les politiques d'intégration des États membres.

| 2.10 | Les organisations de la société civile et les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer qu'il s'agisse de renforcer la cohérence et l'efficacité des processus d'intégration sociale des immigrants, élaborer les politiques ou évaluer l'impact de ces dernières au sein de l'UE. Dans son avis du 13 septembre 2006 sur «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»
   (12), le CESE cite la collaboration active avec la société civile et les partenaires sociaux comme un élément essentiel à la promotion des politiques européennes d'intégration. Le CESE relève notamment l'importance des partenaires sociaux, organisations de défense des droits de l'homme, organisations d'immigrants, associations culturelles et sportives, communautés religieuses, associations de voisinage, communautés éducatives, écoles et universités, médias, etc., en ce qui concerne le rôle qu'ils jouent dans le processus d'intégration aux niveaux national, régional et local et souligne qu'il est nécessaire de développer, renforcer et reconnaître ces organismes au niveau européen afin de moderniser le cadre de l'UE pour l'intégration des immigrants. |
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2.10

Les organisations de la société civile et les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer qu'il s'agisse de renforcer la cohérence et l'efficacité des processus d'intégration sociale des immigrants, élaborer les politiques ou évaluer l'impact de ces dernières au sein de l'UE. Dans son avis du 13 septembre 2006 sur «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»
   (12), le CESE cite la collaboration active avec la société civile et les partenaires sociaux comme un élément essentiel à la promotion des politiques européennes d'intégration. Le CESE relève notamment l'importance des partenaires sociaux, organisations de défense des droits de l'homme, organisations d'immigrants, associations culturelles et sportives, communautés religieuses, associations de voisinage, communautés éducatives, écoles et universités, médias, etc., en ce qui concerne le rôle qu'ils jouent dans le processus d'intégration aux niveaux national, régional et local et souligne qu'il est nécessaire de développer, renforcer et reconnaître ces organismes au niveau européen afin de moderniser le cadre de l'UE pour l'intégration des immigrants.

| 2.11 | Le lancement de politiques et de programmes d'accueil et d'intégration des immigrants doit s'accompagner d'une large participation des organisations de la société civile et des associations d'immigrants et d'une implication directe de leur part. Cette optique a également été confirmée dans le 3e rapport annuel sur l'immigration et l'intégration publié le 11 septembre 2007 par la Commission européenne (13). Ce rapport reprend la proposition de réunir un Forum européen sur l'intégration dans le cadre duquel les acteurs concernés travaillant sur la thématique de l'intégration au sein de l'Union européenne pourraient échanger leurs expériences et élaborer des recommandations (14). |
| --- | --- |

2.11

Le lancement de politiques et de programmes d'accueil et d'intégration des immigrants doit s'accompagner d'une large participation des organisations de la société civile et des associations d'immigrants et d'une implication directe de leur part. Cette optique a également été confirmée dans le 3e rapport annuel sur l'immigration et l'intégration publié le 11 septembre 2007 par la Commission européenne (13). Ce rapport reprend la proposition de réunir un Forum européen sur l'intégration dans le cadre duquel les acteurs concernés travaillant sur la thématique de l'intégration au sein de l'Union européenne pourraient échanger leurs expériences et élaborer des recommandations (14).

| 2.12 | L'adoption d'un cadre financier solide et ambitieux apportera en outre beaucoup à la promotion de politiques d'intégration et d'échange d'expériences. Dans le cadre du programme de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (15) facilitera l'élaboration de politiques nationales inspirées par les PBC et favorisera la rénovation de la politique de l'UE en matière d'intégration des immigrants. |
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2.12

L'adoption d'un cadre financier solide et ambitieux apportera en outre beaucoup à la promotion de politiques d'intégration et d'échange d'expériences. Dans le cadre du programme de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (15) facilitera l'élaboration de politiques nationales inspirées par les PBC et favorisera la rénovation de la politique de l'UE en matière d'intégration des immigrants.

| 2.13 | De même, le traité modificatif adopté le 18 octobre 2007 à Lisbonne (traité de Lisbonne) a reconnu de façon formelle que la mise en place d'une politique commune européenne d'intégration pour les immigrants constitue une des politiques clés de l'Union européenne. Le nouveau titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFU) dotera pour la première fois l'Union européenne d'une base juridique (article 63 bis 4, nouvel article 79.4) lui permettant de mettre en place des mesures législatives communes pour favoriser et soutenir l'action des États membres en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers (16). |
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2.13

De même, le traité modificatif adopté le 18 octobre 2007 à Lisbonne (traité de Lisbonne) a reconnu de façon formelle que la mise en place d'une politique commune européenne d'intégration pour les immigrants constitue une des politiques clés de l'Union européenne. Le nouveau titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFU) dotera pour la première fois l'Union européenne d'une base juridique (article 63 bis 4, nouvel article 79.4) lui permettant de mettre en place des mesures législatives communes pour favoriser et soutenir l'action des États membres en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers (16).

3.   Proposition du CESE en vue de la constitution du Forum européen sur l'intégration

| 3.1 | Le Comité considère qu'à la suite de la mise en œuvre des nombreux instruments (programme commun pour l'intégration, Fonds européen d'intégration, points de contact nationaux pour l'intégration, manuels sur l'intégration, rapports annuels sur la migration et l'intégration, site internet, etc.), il convient d'améliorer la cohérence des politiques de l'UE. Il considère également qu'il est nécessaire de rouvrir le débat sur la méthode ouverte de coordination. La Commission européenne est invitée à proposer au Conseil d'appliquer la méthode ouverte de coordination à l'intégration, ce que le Conseil avait rejeté il y a quelques années. |
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3.1

Le Comité considère qu'à la suite de la mise en œuvre des nombreux instruments (programme commun pour l'intégration, Fonds européen d'intégration, points de contact nationaux pour l'intégration, manuels sur l'intégration, rapports annuels sur la migration et l'intégration, site internet, etc.), il convient d'améliorer la cohérence des politiques de l'UE. Il considère également qu'il est nécessaire de rouvrir le débat sur la méthode ouverte de coordination. La Commission européenne est invitée à proposer au Conseil d'appliquer la méthode ouverte de coordination à l'intégration, ce que le Conseil avait rejeté il y a quelques années.

| 3.2 | Il estime qu'afin de renforcer la cohérence de cette politique et de ses instruments, il est nécessaire de procéder à la création d'une plateforme de participation de la société civile. C'est pourquoi le Comité salue et est honoré de l'initiative par laquelle la Commission européenne a sollicité le présent avis exploratoire. |
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3.2

Il estime qu'afin de renforcer la cohérence de cette politique et de ses instruments, il est nécessaire de procéder à la création d'une plateforme de participation de la société civile. C'est pourquoi le Comité salue et est honoré de l'initiative par laquelle la Commission européenne a sollicité le présent avis exploratoire.

| 3.3 | Sur le modèle des plateformes existantes dans le cadre d'autres politiques de l'UE et des expériences nationales (voir annexe), le Comité propose que la plateforme européenne, comme l'a proposé la Commission (17), soit dénommée Forum européen sur l'intégration. |
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3.3

Sur le modèle des plateformes existantes dans le cadre d'autres politiques de l'UE et des expériences nationales (voir annexe), le Comité propose que la plateforme européenne, comme l'a proposé la Commission (17), soit dénommée Forum européen sur l'intégration.

| 3.4 | Le Comité estime que ce Forum doit être conçu de manière évolutive. La première réunion du Forum doit se tenir à l'automne 2008 afin d'élaborer le programme de travail et de compléter sa structure. |
| --- | --- |

3.4

Le Comité estime que ce Forum doit être conçu de manière évolutive. La première réunion du Forum doit se tenir à l'automne 2008 afin d'élaborer le programme de travail et de compléter sa structure.

3.5   Quelles fonctions pour le Forum?

| 3.5.1 | Le Comité a fait valoir dans plusieurs avis (18) qu'il fallait adopter une approche globale de l'intégration, ce qui suppose d'associer l'ensemble des acteurs, notamment les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. |
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3.5.1

Le Comité a fait valoir dans plusieurs avis (18) qu'il fallait adopter une approche globale de l'intégration, ce qui suppose d'associer l'ensemble des acteurs, notamment les partenaires sociaux et les organisations de la société civile.

| 3.5.2 | Dans sa communication sur le Programme commun pour l'intégration (19), la Commission considère que «les fonctions principales de ce forum seront la consultation, l'échange d'expertise et la formulation de recommandations». |
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3.5.2

Dans sa communication sur le Programme commun pour l'intégration (19), la Commission considère que «les fonctions principales de ce forum seront la consultation, l'échange d'expertise et la formulation de recommandations».

| 3.5.3 | Le Comité souscrit à cette position et considère que le Forum pourra remplir ces fonctions par l'élaboration de rapports (pouvant comporter des recommandations) sur les politiques d'intégration. |
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3.5.3

Le Comité souscrit à cette position et considère que le Forum pourra remplir ces fonctions par l'élaboration de rapports (pouvant comporter des recommandations) sur les politiques d'intégration.

| 3.5.4 | La Commission, le Parlement et le Conseil peuvent consulter le Forum en ce qui concerne les politiques européennes d'intégration. |
| --- | --- |

3.5.4

La Commission, le Parlement et le Conseil peuvent consulter le Forum en ce qui concerne les politiques européennes d'intégration.

| 3.5.5 | Le Forum pourra, de sa propre initiative, élaborer à l'intention des institutions de l'UE des rapports pour améliorer l'intégration des ressortissants de pays tiers. |
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3.5.5

Le Forum pourra, de sa propre initiative, élaborer à l'intention des institutions de l'UE des rapports pour améliorer l'intégration des ressortissants de pays tiers.

| 3.5.6 | L'échange de connaissances techniques et de bonnes pratiques, en collaboration avec le réseau des points de contact nationaux, doit être une fonction très importante du Forum. |
| --- | --- |

3.5.6

L'échange de connaissances techniques et de bonnes pratiques, en collaboration avec le réseau des points de contact nationaux, doit être une fonction très importante du Forum.

| 3.5.7 | Le Forum aura également la possibilité de collaborer à des conférences portant sur le Manuel sur l'intégration et d'être associé aux réunions des points de contact nationaux. |
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3.5.7

Le Forum aura également la possibilité de collaborer à des conférences portant sur le Manuel sur l'intégration et d'être associé aux réunions des points de contact nationaux.

| 3.5.8 | Les activités du Forum, ainsi que ses rapports et ses conclusions, seront publiés sur le site web du CESE ainsi que sur celui de la Commission consacré à l'intégration, qui sera également un vecteur permettant la participation des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers (Forum virtuel). |
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3.5.8

Les activités du Forum, ainsi que ses rapports et ses conclusions, seront publiés sur le site web du CESE ainsi que sur celui de la Commission consacré à l'intégration, qui sera également un vecteur permettant la participation des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers (Forum virtuel).

3.6   Membres

| 3.6.1 | Le Forum comptera au maximum 100 membres et se réunira deux fois par an. |
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3.6.1

Le Forum comptera au maximum 100 membres et se réunira deux fois par an.

| 3.6.2 | La Commission considère que la valeur ajoutée du Forum sera de«réunir plusieurs parties intéressées actives dans le domaine de l'intégration au niveau de l'UE. Il pourrait s'agir par exemple d'organisations coordinatrices, disposant d'adhérents dans plusieurs États membres»
   (20). Le CESE souscrit à ce critère avancé par la Commission et estime que l'intégration dans le marché du travail dans des conditions d'égalité est une des priorités, ce pourquoi il est nécessaire que les partenaires sociaux participent eux aussi au Forum. |
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3.6.2

La Commission considère que la valeur ajoutée du Forum sera de«réunir plusieurs parties intéressées actives dans le domaine de l'intégration au niveau de l'UE. Il pourrait s'agir par exemple d'organisations coordinatrices, disposant d'adhérents dans plusieurs États membres»
   (20). Le CESE souscrit à ce critère avancé par la Commission et estime que l'intégration dans le marché du travail dans des conditions d'égalité est une des priorités, ce pourquoi il est nécessaire que les partenaires sociaux participent eux aussi au Forum.

| 3.6.3 | Il est essentiel que les travaux du Forum s'inscrivent dans une démarche européenne qui tienne compte de l'expérience et des pratiques nationales. Aussi le Comité propose-t-il que participent à ce Forum des responsables des organisations actives au niveau de l'UE et de celles actives au niveau national. |
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3.6.3

Il est essentiel que les travaux du Forum s'inscrivent dans une démarche européenne qui tienne compte de l'expérience et des pratiques nationales. Aussi le Comité propose-t-il que participent à ce Forum des responsables des organisations actives au niveau de l'UE et de celles actives au niveau national.

| 3.6.4 | Un tiers des membres du Forum seront issus de ces organisations actives au niveau de l'UE qui travaillent dans le domaine de l'intégration des immigrants, y compris les partenaires sociaux. |
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3.6.4

Un tiers des membres du Forum seront issus de ces organisations actives au niveau de l'UE qui travaillent dans le domaine de l'intégration des immigrants, y compris les partenaires sociaux.

| 3.6.5 | Les autres participants seront issus d'organes consultatifs nationaux (un à quatre représentants). Ainsi, participeront au Forum les forums, plateformes, conseils et institutions similaires existant dans les États membres, en particulier ceux qui associent à leurs travaux des organisations d'immigrés. Dans les États membres ne disposant pas de telles institutions, ce seront les conseils économiques et sociaux (ou institutions analogues) qui pourront participer. |
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3.6.5

Les autres participants seront issus d'organes consultatifs nationaux (un à quatre représentants). Ainsi, participeront au Forum les forums, plateformes, conseils et institutions similaires existant dans les États membres, en particulier ceux qui associent à leurs travaux des organisations d'immigrés. Dans les États membres ne disposant pas de telles institutions, ce seront les conseils économiques et sociaux (ou institutions analogues) qui pourront participer.

| 3.6.6 | Le CESE considère qu'il est essentiel de faciliter la participation au Forum sur l'intégration des organisations d'immigrés, qui pour la plupart ne sont organisées qu'à l'échelle nationale sans disposer de réseau européen, raison pour laquelle les forums, plateformes, conseils ou CES nationaux désigneront les représentants des organisations d'immigrés jugées les plus représentatives. |
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3.6.6

Le CESE considère qu'il est essentiel de faciliter la participation au Forum sur l'intégration des organisations d'immigrés, qui pour la plupart ne sont organisées qu'à l'échelle nationale sans disposer de réseau européen, raison pour laquelle les forums, plateformes, conseils ou CES nationaux désigneront les représentants des organisations d'immigrés jugées les plus représentatives.

| 3.7 | Les organisations devront veiller, lors de la désignation des membres, à respecter la parité hommes-femmes. |
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3.7

Les organisations devront veiller, lors de la désignation des membres, à respecter la parité hommes-femmes.

| 3.7.1 | Le Forum pourra inviter des observateurs et des experts à participer à ses réunions, notamment des responsables des agences européennes spécialisées, des universitaires et des chercheurs, ainsi que des représentants des réseaux européens de collectivités territoriales. |
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3.7.1

Le Forum pourra inviter des observateurs et des experts à participer à ses réunions, notamment des responsables des agences européennes spécialisées, des universitaires et des chercheurs, ainsi que des représentants des réseaux européens de collectivités territoriales.

| 3.7.2 | Afin de favoriser une participation la plus large possible, le Forum européen sur l'intégration doit travailler en réseau avec les organisations de la société civile (organisations locales, régionales, nationales et européennes). |
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3.7.2

Afin de favoriser une participation la plus large possible, le Forum européen sur l'intégration doit travailler en réseau avec les organisations de la société civile (organisations locales, régionales, nationales et européennes).

| 3.7.3 | Conformément aux dispositions du paragraphe 3.7, le CESE participera aux réunions du Forum; des représentants de la Commission, du Parlement européen et du Comité des régions pourront également y participer. |
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3.7.3

Conformément aux dispositions du paragraphe 3.7, le CESE participera aux réunions du Forum; des représentants de la Commission, du Parlement européen et du Comité des régions pourront également y participer.

3.8   L'engagement du Comité économique et social européen

| 3.8.1 | Le Comité économique et social européen s'engagera très activement dans le cadre des activités du Forum et, à cette fin, instituera au sein de la section SOC un groupe d'étude permanent sur l'intégration composé de quinze membres. Par l'intermédiaire de ce groupe d'étude, le Forum et le CESE collaboreront pour ce qui est de l'élaboration des avis. |
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3.8.1

Le Comité économique et social européen s'engagera très activement dans le cadre des activités du Forum et, à cette fin, instituera au sein de la section SOC un groupe d'étude permanent sur l'intégration composé de quinze membres. Par l'intermédiaire de ce groupe d'étude, le Forum et le CESE collaboreront pour ce qui est de l'élaboration des avis.

| 3.8.2 | Les membres du groupe d'étude permanent participeront aux réunions plénières du Forum. |
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3.8.2

Les membres du groupe d'étude permanent participeront aux réunions plénières du Forum.

| 3.8.3 | Compte tenu de la nouvelle base juridique que confère le traité de Lisbonne, le Comité élaborera de nouveaux avis assortis de propositions et de recommandations politiques visant à favoriser et soutenir l'action des États membres en matière d'intégration. |
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3.8.3

Compte tenu de la nouvelle base juridique que confère le traité de Lisbonne, le Comité élaborera de nouveaux avis assortis de propositions et de recommandations politiques visant à favoriser et soutenir l'action des États membres en matière d'intégration.

3.9   Structure

| 3.9.1 | Le CESE propose que le Forum soit doté d'une structure très légère.






  — | Un ou une présidente, nommé(e) par le CESE, en accord avec la Commission |
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3.9.1

Le CESE propose que le Forum soit doté d'une structure très légère.

—

Un ou une présidente, nommé(e) par le CESE, en accord avec la Commission

| — | Trois vice-président(e)s désigné(e)s par le Forum |
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—

Trois vice-président(e)s désigné(e)s par le Forum

| — | Un Bureau composé du président et des trois vice-présidents, qui se réunira au moins quatre fois par an |
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—

Un Bureau composé du président et des trois vice-présidents, qui se réunira au moins quatre fois par an

| — | Un secrétariat de taille réduite composé de deux personnes du CESE |
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—

Un secrétariat de taille réduite composé de deux personnes du CESE

| — | Le Forum se réunira au siège du CESE, qui sera également le sien |
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—

Le Forum se réunira au siège du CESE, qui sera également le sien

| — | Le forum se réunira en plénière deux fois par an, sur convocation du président |
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—

Le forum se réunira en plénière deux fois par an, sur convocation du président

| — | En ce qui concerne l'élaboration des rapports, il sera possible de constituer des groupes d'étude réduits. |
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—

En ce qui concerne l'élaboration des rapports, il sera possible de constituer des groupes d'étude réduits.

3.10   Programme de travail du Forum

| 3.10.1 | Les principes de base communs déterminent la feuille de route des activités du Forum, ainsi que son programme de travail. |
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3.10.1

Les principes de base communs déterminent la feuille de route des activités du Forum, ainsi que son programme de travail.

| 3.10.2 | Le programme de travail sera élaboré par le bureau du Forum et tiendra compte du programme de travail des institutions de l'UE et de ceux des organisations de la société civile. |
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3.10.2

Le programme de travail sera élaboré par le bureau du Forum et tiendra compte du programme de travail des institutions de l'UE et de ceux des organisations de la société civile.

| 3.10.3 | Le Forum pourra évaluer les objectifs et les programmes du fonds européen d'intégration, ainsi que les autres instruments prévus au titre de la politique européenne d'intégration. |
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3.10.3

Le Forum pourra évaluer les objectifs et les programmes du fonds européen d'intégration, ainsi que les autres instruments prévus au titre de la politique européenne d'intégration.

3.11   Règlement intérieur

| 3.11.1 | Le CESE propose que la Commission européenne approuve le règlement intérieur sur proposition du CESE. |
| --- | --- |

3.11.1

Le CESE propose que la Commission européenne approuve le règlement intérieur sur proposition du CESE.

| 3.11.2 | Le CESE propose que la Commission européenne désigne les participants au Forum sur proposition du CESE. |
| --- | --- |

3.11.2

Le CESE propose que la Commission européenne désigne les participants au Forum sur proposition du CESE.

3.12   Cadre financier

| 3.12.1 | Le Forum sera financé par les concours financiers mis à sa disposition par les institutions de l'UE. |
| --- | --- |

3.12.1

Le Forum sera financé par les concours financiers mis à sa disposition par les institutions de l'UE.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Avis du Comité économique et social européen du 21 mars 2002 sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 125 du 27.5.2002.

1

«L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée»

Avis du Comité économique et social européen des 10 et 11 décembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «L'immigration, l'intégration et l'emploi» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 80 du 30.3.2004.

«L'immigration, l'intégration et l'emploi»

Avis du Comité économique et social européen des 13 et 14 septembre 2006 sur «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 318 du 23.12.2006.

«L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»

(2)  Conférence sur le thème «Immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration», Bruxelles, les 9 et 10 septembre 2002.

2

«Immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration»

(3)  Avis du Comité économique et social européen du 21 mars 2002 sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 125 du 27.5.2002.

3

«L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée»

(4)  Le Programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, Conseil, JO C 53 du 3.3.2005, page 1.

4

(5)  Avis du Comité économique et social européen du 15 décembre 2005 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 65 du 17.3.2006.

5

(6)  Conseil de l'Union européenne, session no 2618 du Conseil «Justice et affaires intérieures», Bruxelles, 19 novembre 2004, 14615/04.

6

o

(7)  Communication de la Commission: Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, COM(2005) 184 final, Bruxelles, 10.5.2005.

7

(8)  Avis du Comité économique et social européen du 21 mars 2002 sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 125 du 27.5.2002.

8

«L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée»

(9)  Communication de la Commission «Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne», COM(2005) 389, Bruxelles, 1.9.2005.

9

«Programme commun pour l'intégration

Cadre relatif à l'intégration des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne»

(10)  http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/94933.pdf, paragraphe 20.

10

(11)  Conseil de l'Union européenne, session no 2807 du Conseil «Justice et affaires intérieures», 12 et 13 juin 2007, 10267/07.

11

o

(12)  Avis du Comité économique et social européen des 13 et 14 septembre 2006 sur «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 318 du 23.12.2006.

12

«L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»

(13)  Communication de la Commission, Troisième rapport annuel sur l'immigration et l'intégration, COM(2007) 512 final, Bruxelles, 11 septembre 2007.

13

(14)  Voir la section 3.1 de la communication COM(2007) 512 final.

14

(15)  http://ec.europa.eu/justice_home/funding/integration/funding_integration_en.htm.

15

(16)  Article 63 bis 4: «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres».

16

(17)  COM(2005) 389 final.

17

(18)  Avis du Comité économique et social européen du 21 mars 2002 sur «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 125 du 27.5.2002 et avis du Comité économique et social européen des 13 et 14 septembre 2006 sur «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS), JO C 318 du 23.12.2006.

18

«L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée»

«L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»

(19)  COM(2005) 389 final.

19

(20)  COM(2005) 389 final.

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/99 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/99

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Pour un nouveau programme européen d'action sociale»

(2009/C 27/22)

Le Comité économique et social européen a été saisi, en date du 25 octobre 2007, d'une demande d'avis par la future présidence française sur le thème suivant

«Pour un nouveau programme européen d'action sociale».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 juin 2008 (rapporteur: M. OLSSON).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 133 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

Au moment de l'adoption du présent avis, et à la lumière du référendum du 12 juin sur le traité de Lisbonne, le statut et l'avenir de ce traité doivent encore être éclaircis. L'avis fait largement référence au traité de Lisbonne, à sa dimension de politique sociale et au potentiel qu'il offre en la matière. Le Comité estime que les arguments en faveur d'un nouveau programme européen d'action sociale ambitieux et participatif restent pertinents et qu'un tel programme apparaît d'autant plus nécessaire.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Un nouveau programme européen d'action sociale est nécessaire pour permettre au développement social de suivre l'évolution de l'économie et du marché. Il est aussi opportun à la lumière du nouveau traité de Lisbonne, qui crée de nouvelles possibilités, responsabilités et objectifs de relancer une Europe sociale plus participative et dynamique. Le nouveau PEAS devrait promouvoir, d'une manière tangible et pratique, les objectifs de la politique sociale européenne et ses ambitions au-delà de 2010 et constituer une feuille de route complète pour l'action politique. |
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1.1

Un nouveau programme européen d'action sociale est nécessaire pour permettre au développement social de suivre l'évolution de l'économie et du marché. Il est aussi opportun à la lumière du nouveau traité de Lisbonne, qui crée de nouvelles possibilités, responsabilités et objectifs de relancer une Europe sociale plus participative et dynamique. Le nouveau PEAS devrait promouvoir, d'une manière tangible et pratique, les objectifs de la politique sociale européenne et ses ambitions au-delà de 2010 et constituer une feuille de route complète pour l'action politique.

| 1.2 | Le dialogue social reste l'un des principaux piliers et doit être renforcé. Le programme devrait établir un nouveau contact avec les citoyens et la société civile organisée, permettant l'interaction entre des procédures participatives ascendantes, incluant également le dialogue civil, et les initiatives de l'UE. |
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1.2

Le dialogue social reste l'un des principaux piliers et doit être renforcé. Le programme devrait établir un nouveau contact avec les citoyens et la société civile organisée, permettant l'interaction entre des procédures participatives ascendantes, incluant également le dialogue civil, et les initiatives de l'UE.

| 1.3 | Le programme devrait spécifiquement aborder des questions politiques telles que la qualité de la vie, les droits sociaux fondamentaux, le renforcement des capacités des personnes, la solidarité sociale, l'emploi et le travail de qualité, l'entrepreneuriat social, la gestion des évolutions, la promotion des normes sociales fondamentales dans les relations extérieures de l'UE, en particulier dans le domaine du commerce. Tous les instruments et outils disponibles devraient être utilisés. La méthode communautaire gardant sa place, celle-ci doit toutefois être complétée par d'autres «nouvelles méthodes». Les ressources financières de l'actuel budget peuvent être réallouées pour soutenir le programme. La réforme budgétaire après 2013 doit se centrer sur la cohésion sociale. |
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1.3

Le programme devrait spécifiquement aborder des questions politiques telles que la qualité de la vie, les droits sociaux fondamentaux, le renforcement des capacités des personnes, la solidarité sociale, l'emploi et le travail de qualité, l'entrepreneuriat social, la gestion des évolutions, la promotion des normes sociales fondamentales dans les relations extérieures de l'UE, en particulier dans le domaine du commerce. Tous les instruments et outils disponibles devraient être utilisés. La méthode communautaire gardant sa place, celle-ci doit toutefois être complétée par d'autres «nouvelles méthodes». Les ressources financières de l'actuel budget peuvent être réallouées pour soutenir le programme. La réforme budgétaire après 2013 doit se centrer sur la cohésion sociale.

2.   Introduction — Contexte

| 2.1 | La prochaine présidence française a soumis au Comité économique et social européen l'idée d'un nouveau programme européen d'action sociale. |
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2.1

La prochaine présidence française a soumis au Comité économique et social européen l'idée d'un nouveau programme européen d'action sociale.

| 2.2 | Cette demande peut être considérée comme un suivi de l'avis du Comité intitulé «Bilan concernant la réalité de la société européenne» selon lequel «pour ériger les fondements d'un nouveau consensus sur les défis sociaux que devra relever l'Europe, on pourrait définir un nouveau “programme d'action sociale” tenant compte aussi bien des réalités économiques que des attentes sociales» (1). |
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2.2

Cette demande peut être considérée comme un suivi de l'avis du Comité intitulé «Bilan concernant la réalité de la société européenne» selon lequel «pour ériger les fondements d'un nouveau consensus sur les défis sociaux que devra relever l'Europe, on pourrait définir un nouveau “programme d'action sociale” tenant compte aussi bien des réalités économiques que des attentes sociales» (1).

| 2.3 | L'avis précité faisait référence au programme européen d'action sociale de 1989, qui s'inscrivait pleinement dans ce que l'on pourrait qualifier de modèle social européen et démontrait la réalité de la dimension sociale du marché intérieur unique. Ce programme de trois ans, «support central des initiatives de la Commission dans la sphère sociale», comprenait 45 mesures explicites considérées comme «impératives pour donner une expression claire, au niveau communautaire, des principes définis dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs» (2). Il s'agissait de mesures législatives et non législatives portant sur l'action communautaire dans la quasi-totalité des domaines sociaux et visant à atteindre l'objectif du traité d'«améliorer les conditions de vie et de travail». |
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2.3

L'avis précité faisait référence au programme européen d'action sociale de 1989, qui s'inscrivait pleinement dans ce que l'on pourrait qualifier de modèle social européen et démontrait la réalité de la dimension sociale du marché intérieur unique. Ce programme de trois ans, «support central des initiatives de la Commission dans la sphère sociale», comprenait 45 mesures explicites considérées comme «impératives pour donner une expression claire, au niveau communautaire, des principes définis dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs» (2). Il s'agissait de mesures législatives et non législatives portant sur l'action communautaire dans la quasi-totalité des domaines sociaux et visant à atteindre l'objectif du traité d'«améliorer les conditions de vie et de travail».

| 2.4 | L'acquis social européen atteint suite à l'application du programme d'action sociale de 1989 n'a pas accompagné les défis économiques et sociaux issus de la mondialisation, du changement climatique et de l'évolution démographique. Ces défis sont aggravés par le ralentissement de la croissance économique, l'instabilité financière et la menace de crise alimentaire. Certains groupes et citoyens parlent même d'une impasse de la politique sociale européenne par rapport au progrès des politiques liées au marché intérieur. |
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2.4

L'acquis social européen atteint suite à l'application du programme d'action sociale de 1989 n'a pas accompagné les défis économiques et sociaux issus de la mondialisation, du changement climatique et de l'évolution démographique. Ces défis sont aggravés par le ralentissement de la croissance économique, l'instabilité financière et la menace de crise alimentaire. Certains groupes et citoyens parlent même d'une impasse de la politique sociale européenne par rapport au progrès des politiques liées au marché intérieur.

| 2.5 | Le bilan social a démontré que si la prospérité et les rapides mutations de la société européenne génèrent plus d'opportunités, de nouveaux risques sociaux voient également le jour. Des questions telles que les différences en matière de revenus et d'égalité des chances, les changements qui surviennent dans le marché de l'emploi, l'égalité entre les hommes et les femmes et les écarts salariaux, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale, la «fracture entre les générations», l'évolution des structures familiales et l'accès au logement et aux structures d'accueil des enfants, la migration et l'intégration sont soulignées dans le bilan. |
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2.5

Le bilan social a démontré que si la prospérité et les rapides mutations de la société européenne génèrent plus d'opportunités, de nouveaux risques sociaux voient également le jour. Des questions telles que les différences en matière de revenus et d'égalité des chances, les changements qui surviennent dans le marché de l'emploi, l'égalité entre les hommes et les femmes et les écarts salariaux, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale, la «fracture entre les générations», l'évolution des structures familiales et l'accès au logement et aux structures d'accueil des enfants, la migration et l'intégration sont soulignées dans le bilan.

3.   Un nouveau cadre pour un programme européen d'action sociale

| 3.1 | Les responsables politiques sont de plus en plus conscients de la nécessité de nouvelles orientations politiques pour relever les défis du modèle social européen. Les citoyens européens attendent des nouvelles actions de politique sociale qu'elles soient progressives sur le plan social et durables sur le plan économique. |
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3.1

Les responsables politiques sont de plus en plus conscients de la nécessité de nouvelles orientations politiques pour relever les défis du modèle social européen. Les citoyens européens attendent des nouvelles actions de politique sociale qu'elles soient progressives sur le plan social et durables sur le plan économique.

| 3.2 | Le Traité réformateur de Lisbonne offre de nouvelles opportunités concernant la réalisation d'un programme d'action sociale européen en définissant de nouveaux objectifs sociaux pour l'UE (3): «Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant». |
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3.2

Le Traité réformateur de Lisbonne offre de nouvelles opportunités concernant la réalisation d'un programme d'action sociale européen en définissant de nouveaux objectifs sociaux pour l'UE (3): «Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant».

| 3.3 | Le Traité réformateur de Lisbonne renforce les responsabilités de l'Union européenne pour atteindre ces objectifs sociaux. |
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3.3

Le Traité réformateur de Lisbonne renforce les responsabilités de l'Union européenne pour atteindre ces objectifs sociaux.

| 3.4 | Les opportunités pour une Europe plus sociale sont notamment inscrites dans la Charte des droits fondamentaux, dans la prescription obligatoire de la «clause sociale transversale» et dans le protocole sur les services d'intérêt général. Le Traité offre aussi des opportunités pour garantir une «coopération renforcée» que les États membres peuvent promouvoir et utiliser dans le domaine social (4). |
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3.4

Les opportunités pour une Europe plus sociale sont notamment inscrites dans la Charte des droits fondamentaux, dans la prescription obligatoire de la «clause sociale transversale» et dans le protocole sur les services d'intérêt général. Le Traité offre aussi des opportunités pour garantir une «coopération renforcée» que les États membres peuvent promouvoir et utiliser dans le domaine social (4).

| 3.5 | Le Traité confirme le rôle des partenaires sociaux et de la société civile pour contribuer à une Europe du progrès économique et social. Avec les dispositions sur la démocratie participative, il offre aussi de nouvelles opportunités et des instruments supplémentaires, tels que l'initiative citoyenne, permettant d'impliquer les citoyens et leurs organisations dans la construction d'une Europe plus sociale. Le CESE doit jouer un rôle actif à cet égard. |
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3.5

Le Traité confirme le rôle des partenaires sociaux et de la société civile pour contribuer à une Europe du progrès économique et social. Avec les dispositions sur la démocratie participative, il offre aussi de nouvelles opportunités et des instruments supplémentaires, tels que l'initiative citoyenne, permettant d'impliquer les citoyens et leurs organisations dans la construction d'une Europe plus sociale. Le CESE doit jouer un rôle actif à cet égard.

| 3.6 | Le CESE souhaite également faire référence à la déclaration (5) de neuf gouvernements qui ont souligné la nécessité de renforcer le modèle social européen, source de progrès social, de telle sorte qu'il soit capable de relever les défis actuels. Cette déclaration met l'accent sur la responsabilité des institutions européennes de relancer l'Europe sociale et d'utiliser tous les instruments à leur disposition, en mettant l'accent sur le dialogue social. «L'Europe des 27 ne peut pas se réduire à une zone de libre échange mais doit assurer l'indispensable équilibre entre la liberté économique et les droits sociaux, de sorte que le marché intérieur puisse devenir un espace régulé aussi au plan social». Dans ses politiques extérieures, l'Union devrait promouvoir les valeurs de son modèle social pour contribuer à une mondialisation plus juste et à un travail décent pour tous. |
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3.6

Le CESE souhaite également faire référence à la déclaration (5) de neuf gouvernements qui ont souligné la nécessité de renforcer le modèle social européen, source de progrès social, de telle sorte qu'il soit capable de relever les défis actuels. Cette déclaration met l'accent sur la responsabilité des institutions européennes de relancer l'Europe sociale et d'utiliser tous les instruments à leur disposition, en mettant l'accent sur le dialogue social. «L'Europe des 27 ne peut pas se réduire à une zone de libre échange mais doit assurer l'indispensable équilibre entre la liberté économique et les droits sociaux, de sorte que le marché intérieur puisse devenir un espace régulé aussi au plan social». Dans ses politiques extérieures, l'Union devrait promouvoir les valeurs de son modèle social pour contribuer à une mondialisation plus juste et à un travail décent pour tous.

| 3.7 | En bref, un nouveau programme européen d'action sociale s'avère nécessaire pour permettre au développement social de l'UE de suivre l'évolution économique et des marchés et pour confirmer la Stratégie de Lisbonne et mettre à niveau le social, l'économique et l'environnement, puis les faire avancer ensemble. Il est aussi opportun, conformément au nouveau Traité de Lisbonne, pour relancer une Europe sociale plus participative et dynamique qui réponde aux besoins et attentes des citoyens. C'est la raison pour laquelle le programme européen d'action sociale doit s'intégrer pleinement dans une stratégie post Lisbonne fondée sur l'emploi, la croissance, la cohésion sociale et la durabilité, où la dimension sociale et la dimension économique soient sur un pied d'égalité. |
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3.7

En bref, un nouveau programme européen d'action sociale s'avère nécessaire pour permettre au développement social de l'UE de suivre l'évolution économique et des marchés et pour confirmer la Stratégie de Lisbonne et mettre à niveau le social, l'économique et l'environnement, puis les faire avancer ensemble. Il est aussi opportun, conformément au nouveau Traité de Lisbonne, pour relancer une Europe sociale plus participative et dynamique qui réponde aux besoins et attentes des citoyens. C'est la raison pour laquelle le programme européen d'action sociale doit s'intégrer pleinement dans une stratégie post Lisbonne fondée sur l'emploi, la croissance, la cohésion sociale et la durabilité, où la dimension sociale et la dimension économique soient sur un pied d'égalité.

4.   Principes et éléments d'un nouveau programme européen d'action sociale

| 4.1 | Le nouveau programme européen d'action sociale doit se fonder solidement sur les valeurs et objectifs de l'Union européenne définis dans le Traité de Lisbonne. Il devrait servir de cadre de référence pour un espace démocratique, solidaire, durable, source d'intégration sociale et compétitif pour tous les citoyens d'Europe fondé sur une répartition plus large des chances de réussite et qui ne laisse personne au bord du chemin, et être un outil majeur pour garantir les droits des citoyens tels qu'inscrits dans la «Charte des droits fondamentaux». Le PEAS doit reposer sur une coopération positive entre États membres et non sur un «nivellement par le bas» compétitif en termes de droits sociaux, de protection sociale et de conditions de travail. L'Union européenne confirmera ainsi son ambition en matière de droits de l'homme, pour les garantir à leur meilleur niveau. |
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4.1

Le nouveau programme européen d'action sociale doit se fonder solidement sur les valeurs et objectifs de l'Union européenne définis dans le Traité de Lisbonne. Il devrait servir de cadre de référence pour un espace démocratique, solidaire, durable, source d'intégration sociale et compétitif pour tous les citoyens d'Europe fondé sur une répartition plus large des chances de réussite et qui ne laisse personne au bord du chemin, et être un outil majeur pour garantir les droits des citoyens tels qu'inscrits dans la «Charte des droits fondamentaux». Le PEAS doit reposer sur une coopération positive entre États membres et non sur un «nivellement par le bas» compétitif en termes de droits sociaux, de protection sociale et de conditions de travail. L'Union européenne confirmera ainsi son ambition en matière de droits de l'homme, pour les garantir à leur meilleur niveau.

| 4.2 | Le programme européen d'action sociale poursuit un modèle de société européen comprenant à la fois le concept d'économie sociale de marché et de modèle social européen. Il est façonné à l'image des besoins et des aspirations de ses citoyens, qu'il renforce en leur accordant des droits et des responsabilités tout en promouvant une démocratie participative, en identifiant et en mobilisant les acteurs grâce à un dialogue social renforcé et à un dialogue civil effectif. Il doit encourager une approche créative et innovatrice pour relever les nouveaux défis et affronter les nouveaux risques. |
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4.2

Le programme européen d'action sociale poursuit un modèle de société européen comprenant à la fois le concept d'économie sociale de marché et de modèle social européen. Il est façonné à l'image des besoins et des aspirations de ses citoyens, qu'il renforce en leur accordant des droits et des responsabilités tout en promouvant une démocratie participative, en identifiant et en mobilisant les acteurs grâce à un dialogue social renforcé et à un dialogue civil effectif. Il doit encourager une approche créative et innovatrice pour relever les nouveaux défis et affronter les nouveaux risques.

| 4.3 | Le nouveau programme devrait être basé sur des perspectives sociales et sociétales à long terme et répondre aux nouvelles attentes et réalités. Dans cette perspective de durabilité à long terme, il faut aussi mettre l'accent sur les mesures concernant les enfants et les jeunes. |
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4.3

Le nouveau programme devrait être basé sur des perspectives sociales et sociétales à long terme et répondre aux nouvelles attentes et réalités. Dans cette perspective de durabilité à long terme, il faut aussi mettre l'accent sur les mesures concernant les enfants et les jeunes.

| 4.4 | Le programme doit par conséquent actualiser et réaffirmer les objectifs, les grandes lignes et les ambitions en matière de politique sociale européenne, bien au-delà de 2010 et constituer une feuille de route complète pour l'action politique à tous les niveaux afin de redynamiser l'Europe sociale, en la soutenant par des «agendas sociaux» régulièrement mis à jour sur la base des valeurs communes (6). |
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4.4

Le programme doit par conséquent actualiser et réaffirmer les objectifs, les grandes lignes et les ambitions en matière de politique sociale européenne, bien au-delà de 2010 et constituer une feuille de route complète pour l'action politique à tous les niveaux afin de redynamiser l'Europe sociale, en la soutenant par des «agendas sociaux» régulièrement mis à jour sur la base des valeurs communes (6).

| 4.5 | Le PEAS est indissociable d'un modèle social européen dynamique (7). La force du modèle réside principalement en ce qu'il peut reposer sur des valeurs communes dans des situations très diverses pour établir en commun des instruments, des procédures et des actions avec des partenaires légitimes, menant à une réelle convergence en termes de progrès. La capacité d'intervention financière de l'Union est un élément déterminant pour assurer un développement cohérent et rattraper les retards structurels de certains pays. |
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4.5

Le PEAS est indissociable d'un modèle social européen dynamique (7). La force du modèle réside principalement en ce qu'il peut reposer sur des valeurs communes dans des situations très diverses pour établir en commun des instruments, des procédures et des actions avec des partenaires légitimes, menant à une réelle convergence en termes de progrès. La capacité d'intervention financière de l'Union est un élément déterminant pour assurer un développement cohérent et rattraper les retards structurels de certains pays.

| 4.6 | Le programme reconnaît que le développement économique et le progrès social se renforcent mutuellement et sont interdépendants. Pour promouvoir le bien-être des personnes en Europe le moyen le plus approprié est de combiner la compétitivité économique, la justice sociale et la solidarité. Il pourrait, sous certaines garanties à définir pour les bénéficiaires, encadrer la combinaison des initiatives privées et publiques afin de trouver des ressources financières durables pour garantir des services sociaux inclusifs. Par conséquent, il devrait aussi créer un cadre pour garantir que les services d'intérêt général soient universels, accessibles et de qualité. |
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4.6

Le programme reconnaît que le développement économique et le progrès social se renforcent mutuellement et sont interdépendants. Pour promouvoir le bien-être des personnes en Europe le moyen le plus approprié est de combiner la compétitivité économique, la justice sociale et la solidarité. Il pourrait, sous certaines garanties à définir pour les bénéficiaires, encadrer la combinaison des initiatives privées et publiques afin de trouver des ressources financières durables pour garantir des services sociaux inclusifs. Par conséquent, il devrait aussi créer un cadre pour garantir que les services d'intérêt général soient universels, accessibles et de qualité.

| 4.7 | Le nouveau programme d'action sociale devrait soutenir les entreprises socialement responsables, la concurrence loyale et des conditions équitables pour permettre l'évolution du marché intérieur sans qu'il soit potentiellement miné par le «dumping social». Dans ce contexte, le programme devrait particulièrement se concentrer sur des emplois de qualité pour l'avenir et sur la nécessaire et indissociable société de la connaissance. |
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4.7

Le nouveau programme d'action sociale devrait soutenir les entreprises socialement responsables, la concurrence loyale et des conditions équitables pour permettre l'évolution du marché intérieur sans qu'il soit potentiellement miné par le «dumping social». Dans ce contexte, le programme devrait particulièrement se concentrer sur des emplois de qualité pour l'avenir et sur la nécessaire et indissociable société de la connaissance.

| 4.8 | L'encouragement de l'esprit d'entreprise au sens large, tel que défini par la Commission (8), améliorera les performances économiques et sociales (9). Il faut sauvegarder et promouvoir la notion de pluralité de l'entreprise afin de tirer parti des spécificités des petites et moyennes entreprises, des entreprises de l'économie sociale et de leur contribution à la dimension sociale. Des statuts européens pour les associations, les fondations, les mutuelles et les petites entreprises sont nécessaires pour créer des conditions équitables entre tous les acteurs économiques. |
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4.8

L'encouragement de l'esprit d'entreprise au sens large, tel que défini par la Commission (8), améliorera les performances économiques et sociales (9). Il faut sauvegarder et promouvoir la notion de pluralité de l'entreprise afin de tirer parti des spécificités des petites et moyennes entreprises, des entreprises de l'économie sociale et de leur contribution à la dimension sociale. Des statuts européens pour les associations, les fondations, les mutuelles et les petites entreprises sont nécessaires pour créer des conditions équitables entre tous les acteurs économiques.

| 4.9 | Le PEAS devrait reposer sur une approche globale et cohérente, et explorer aussi le concept d'intégration de la politique sociale dans d'autres domaines politiques. Il doit faire partie intégrante des politiques macroéconomique, fiscale et régissant la concurrence, de la stratégie de développement durable, de la politique industrielle, de la cohésion territoriale et de la dimension externe de l'UE. |
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4.9

Le PEAS devrait reposer sur une approche globale et cohérente, et explorer aussi le concept d'intégration de la politique sociale dans d'autres domaines politiques. Il doit faire partie intégrante des politiques macroéconomique, fiscale et régissant la concurrence, de la stratégie de développement durable, de la politique industrielle, de la cohésion territoriale et de la dimension externe de l'UE.

| 4.10 | Un nouveau PEAS permettrait d'améliorer sensiblement la nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle récemment présentée par la Commission (10). La Commission suggère un cadre pour les politiques européennes et souligne que pour honorer le calendrier des opportunités, de l'accès et de la solidarité, il faut consentir des investissements à long terme dans le capital humain et social. Ces investissements permettront d'accroître les performances économiques et se justifient aussi sur le plan du développement durable. Le Comité soutient fermement cette idée et considère qu'il faut garantir des moyens innovateurs pour financer le capital humain et social aux niveaux de l'UE et de ses États membres. Le budget de l'UE devrait en tenir compte. La possibilité de créer une facilité de prêt européen pour le développement d'infrastructures sociales pourrait également être envisagée. |
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4.10

Un nouveau PEAS permettrait d'améliorer sensiblement la nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle récemment présentée par la Commission (10). La Commission suggère un cadre pour les politiques européennes et souligne que pour honorer le calendrier des opportunités, de l'accès et de la solidarité, il faut consentir des investissements à long terme dans le capital humain et social. Ces investissements permettront d'accroître les performances économiques et se justifient aussi sur le plan du développement durable. Le Comité soutient fermement cette idée et considère qu'il faut garantir des moyens innovateurs pour financer le capital humain et social aux niveaux de l'UE et de ses États membres. Le budget de l'UE devrait en tenir compte. La possibilité de créer une facilité de prêt européen pour le développement d'infrastructures sociales pourrait également être envisagée.

| 4.11 | Le PEAS devrait aussi contribuer à atteindre une mondialisation plus équitable et équilibrée en promouvant les principes et valeurs de son modèle social dans les relations extérieures de l'UE. Il faudrait mettre en place des partenariats avec les pays tiers doublés d'une assistance technique et financière accrue pour promouvoir les dialogues social et civil ainsi que les politiques d'emploi et de bien-être social. Le respect des droits humains et sociaux fondamentaux stipulés, par exemple, dans les principes et les normes de l'OIT (11), devrait présider aux relations commerciales. |
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4.11

Le PEAS devrait aussi contribuer à atteindre une mondialisation plus équitable et équilibrée en promouvant les principes et valeurs de son modèle social dans les relations extérieures de l'UE. Il faudrait mettre en place des partenariats avec les pays tiers doublés d'une assistance technique et financière accrue pour promouvoir les dialogues social et civil ainsi que les politiques d'emploi et de bien-être social. Le respect des droits humains et sociaux fondamentaux stipulés, par exemple, dans les principes et les normes de l'OIT (11), devrait présider aux relations commerciales.

5.   Gouvernance à plusieurs niveaux

| 5.1 | Les institutions de l'Union européenne doivent jouer leur rôle de chefs de file et remplir les obligations que leur impose le Traité d'atteindre le progrès social. Il est donc opportun d'adopter un nouveau programme européen d'action sociale. En pratique, tous les instruments et les mesures prévus dans le Traité (12) à cet égard devraient être utilisés conformément aux possibilités et à l'efficacité, dans le respect des exigences de subsidiarité et de proportionnalité. |
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5.1

Les institutions de l'Union européenne doivent jouer leur rôle de chefs de file et remplir les obligations que leur impose le Traité d'atteindre le progrès social. Il est donc opportun d'adopter un nouveau programme européen d'action sociale. En pratique, tous les instruments et les mesures prévus dans le Traité (12) à cet égard devraient être utilisés conformément aux possibilités et à l'efficacité, dans le respect des exigences de subsidiarité et de proportionnalité.

| 5.2 | Le programme européen d'action sociale et le projet de marché unique de 1992 ont, tous deux, prouvé la valeur de la «méthode communautaire». Cette méthode étant toujours valable pour la révision du marché intérieur en cours, le Comité est d'avis qu'elle devrait inclure une dimension sociale redynamisée. Il est ainsi possible d'engager des actions législatives dans l'UE des 27. |
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5.2

Le programme européen d'action sociale et le projet de marché unique de 1992 ont, tous deux, prouvé la valeur de la «méthode communautaire». Cette méthode étant toujours valable pour la révision du marché intérieur en cours, le Comité est d'avis qu'elle devrait inclure une dimension sociale redynamisée. Il est ainsi possible d'engager des actions législatives dans l'UE des 27.

| 5.3 | Par ailleurs, une implication riche et variée des partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile peut contribuer à renforcer le sentiment d'appropriation à différents niveaux. Toutes les parties concernées doivent participer afin de rendre le programme européen d'action sociale pertinent, tangible, pratique et sensible aux citoyens. De la sorte, une approche proactive et ascendante, telle que décrite ci-dessous, interagirait avec les initiatives européennes. |
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5.3

Par ailleurs, une implication riche et variée des partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile peut contribuer à renforcer le sentiment d'appropriation à différents niveaux. Toutes les parties concernées doivent participer afin de rendre le programme européen d'action sociale pertinent, tangible, pratique et sensible aux citoyens. De la sorte, une approche proactive et ascendante, telle que décrite ci-dessous, interagirait avec les initiatives européennes.

| 5.4 | Il faut identifier les besoins, les préoccupations et les aspirations des citoyens. L'initiative de la Commission consistant à dresser un bilan des réalités sociales peut servir de modèle et être organisée à titre plus permanent s'étendant aussi au niveau local. Les organisations de la société civile représentatives ont un rôle essentiel à jouer pour canaliser les demandes des citoyens au niveau approprié, y compris au niveau européen. En toute occurrence, elles doivent être systématiquement impliquées dans les exercices de bilan et les consultations lancés par la Commission européenne. Le Comité jouera à cet égard son rôle d'intermédiaire. |
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5.4

Il faut identifier les besoins, les préoccupations et les aspirations des citoyens. L'initiative de la Commission consistant à dresser un bilan des réalités sociales peut servir de modèle et être organisée à titre plus permanent s'étendant aussi au niveau local. Les organisations de la société civile représentatives ont un rôle essentiel à jouer pour canaliser les demandes des citoyens au niveau approprié, y compris au niveau européen. En toute occurrence, elles doivent être systématiquement impliquées dans les exercices de bilan et les consultations lancés par la Commission européenne. Le Comité jouera à cet égard son rôle d'intermédiaire.

| 5.5 | À cet égard, le CESE souligne l'importance d'organiser un débat permanent à tous les niveaux pour relever les défis futurs et les choix stratégiques dans le domaine des politiques sociales. L'objectif de ce débat devrait être de contribuer à dégager un nouveau consensus sur la politique sociale européenne fondée sur l'engagement commun de toutes les parties concernées. |
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5.5

À cet égard, le CESE souligne l'importance d'organiser un débat permanent à tous les niveaux pour relever les défis futurs et les choix stratégiques dans le domaine des politiques sociales. L'objectif de ce débat devrait être de contribuer à dégager un nouveau consensus sur la politique sociale européenne fondée sur l'engagement commun de toutes les parties concernées.

| 5.6 | Le dialogue social intersectoriel, sectoriel et transnational reste l'un des principaux piliers du modèle social au sein des États membres et de l'UE. Les employeurs et les syndicats jouent un rôle clé pour relever les défis sociaux, étant d'importantes forces motrices pour la réalisation du progrès économique et social. Des rapports d'analyse conjoints ainsi que les priorités dégagées par les partenaires sociaux constitueront des éléments essentiels d'un cadre d'actions approprié aussi bien au niveau européen que national (13). |
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5.6

Le dialogue social intersectoriel, sectoriel et transnational reste l'un des principaux piliers du modèle social au sein des États membres et de l'UE. Les employeurs et les syndicats jouent un rôle clé pour relever les défis sociaux, étant d'importantes forces motrices pour la réalisation du progrès économique et social. Des rapports d'analyse conjoints ainsi que les priorités dégagées par les partenaires sociaux constitueront des éléments essentiels d'un cadre d'actions approprié aussi bien au niveau européen que national (13).

| 5.7 | Le dialogue civil — qu'il y a lieu de distinguer clairement du dialogue social — sera un autre grand pilier à l'avenir. Engager les citoyens et leurs organisations à tous les niveaux pour construire l'Europe sociale sera un véritable défi. |
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5.7

Le dialogue civil — qu'il y a lieu de distinguer clairement du dialogue social — sera un autre grand pilier à l'avenir. Engager les citoyens et leurs organisations à tous les niveaux pour construire l'Europe sociale sera un véritable défi.

| 5.8 | Les conseils économiques et sociaux et entités similaires, devraient être mis en situation d'être conviés à participer, avec leurs gouvernements, à tous les stades de la conception et de la mise en œuvre du programme européen d'action sociale. |
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5.8

Les conseils économiques et sociaux et entités similaires, devraient être mis en situation d'être conviés à participer, avec leurs gouvernements, à tous les stades de la conception et de la mise en œuvre du programme européen d'action sociale.

| 5.9 | Les partenariats et dialogues existants dans le domaine des politiques sociales doivent être renforcés dans la pratique. Les expériences et modèles de partenariats positifs des États membres et de la politique de cohésion de l'UE ayant contribué au bien-être social, doivent être diffusés et analysés plus en profondeur. |
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5.9

Les partenariats et dialogues existants dans le domaine des politiques sociales doivent être renforcés dans la pratique. Les expériences et modèles de partenariats positifs des États membres et de la politique de cohésion de l'UE ayant contribué au bien-être social, doivent être diffusés et analysés plus en profondeur.

| 5.10 | L'autonomie et les capacités des acteurs sociaux et économiques doivent être promues et soutenues par des mesures publiques adaptées afin de créer un environnement propice qui renforce leur capacité à articuler une perspective ascendante et à identifier des domaines de politique clé. |
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5.10

L'autonomie et les capacités des acteurs sociaux et économiques doivent être promues et soutenues par des mesures publiques adaptées afin de créer un environnement propice qui renforce leur capacité à articuler une perspective ascendante et à identifier des domaines de politique clé.

6.   Domaines politiques clés

6.1   Parcours de vie durables

| — | Parcours individuels sécurisés par le biais d'engagements collectifs. Principes communs pour faire face aux changements qui se produisent tout au long de la vie, y compris le soutien de la flexicurité (14) par l'éducation et la formation garanties, l'accès aux services, le maintien des droits et un revenu suffisant et par un financement public et/ou privé en fonction du type de sécurité sociale choisi. Les systèmes de sécurité sociale devraient être adaptés et, si possible, complétés par des conventions collectives et des provisions financières mutuelles. |
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Parcours individuels sécurisés par le biais d'engagements collectifs. Principes communs pour faire face aux changements qui se produisent tout au long de la vie, y compris le soutien de la flexicurité (14) par l'éducation et la formation garanties, l'accès aux services, le maintien des droits et un revenu suffisant et par un financement public et/ou privé en fonction du type de sécurité sociale choisi. Les systèmes de sécurité sociale devraient être adaptés et, si possible, complétés par des conventions collectives et des provisions financières mutuelles.

| — | Amélioration de la qualité de la vie grâce à une charte de la durabilité sociale (couvrant, par exemple, les droits sociaux fondamentaux, la protection sociale, les services sociaux, les droits des patients y compris des patients atteints de maladies mentales). |
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—

Amélioration de la qualité de la vie grâce à une charte de la durabilité sociale (couvrant, par exemple, les droits sociaux fondamentaux, la protection sociale, les services sociaux, les droits des patients y compris des patients atteints de maladies mentales).

6.2   Garantie des droits sociaux fondamentaux

| — | Charte européenne des droits fondamentaux. Les principes et dispositions de la Charte devraient guider et encourager les progrès et actions de la politique sociale de l'UE. |
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—

Charte européenne des droits fondamentaux. Les principes et dispositions de la Charte devraient guider et encourager les progrès et actions de la politique sociale de l'UE.

| — | Vigilance pour combattre toutes les formes de discrimination. Actions législatives supplémentaires et autres mesures pour garantir les dispositions du traité (15) afin de couvrir toutes les causes de discrimination. |
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—

Vigilance pour combattre toutes les formes de discrimination. Actions législatives supplémentaires et autres mesures pour garantir les dispositions du traité (15) afin de couvrir toutes les causes de discrimination.

| — | Ratification des instruments des droits de l'homme internationaux et européens. Actions visant à garantir la mise en œuvre juridique et pratique des dispositions contenues dans ces instruments et un meilleur suivi de la part de l'UE et de ses États membres. Il faut accorder une attention particulière à la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. |
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—

Ratification des instruments des droits de l'homme internationaux et européens. Actions visant à garantir la mise en œuvre juridique et pratique des dispositions contenues dans ces instruments et un meilleur suivi de la part de l'UE et de ses États membres. Il faut accorder une attention particulière à la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

6.3   Renforcement des capacités des personnes

| — | Programme européen pour améliorer les connaissances
   (16). Priorités et actions clés concernant l'apprentissage tout au long de la vie, offrant une base légale et des ressources financières suffisantes. |
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—

Programme européen pour améliorer les connaissances
   (16). Priorités et actions clés concernant l'apprentissage tout au long de la vie, offrant une base légale et des ressources financières suffisantes.

| — | Mise en œuvre du pacte européen pour la jeunesse et, en particulier:






  — | un paquet Emploi jeunes soutenu par un investissement important, pour permettre aux jeunes d'accéder à une première expérience de travail décente conduisant à un emploi plus stable sur le marché; |
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—

Mise en œuvre du pacte européen pour la jeunesse et, en particulier:

—

un paquet Emploi jeunes soutenu par un investissement important, pour permettre aux jeunes d'accéder à une première expérience de travail décente conduisant à un emploi plus stable sur le marché;

| — | offrir une deuxième chance aux jeunes en décrochage scolaire. |
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—

offrir une deuxième chance aux jeunes en décrochage scolaire.

| — | Programme cadre communautaire sur les politiques d'intégration. Des politiques d'intégration efficaces et cohérents, fondées sur les droits des immigrants, des réfugiés et des minorités soutenues par des ressources financières ambitieuses. Aide permanente au Forum européen pour l'intégration qui a été proposé et sera établi par le CESE et la Commission, en tant que lieu d'expression pour les immigrants. |
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—

Programme cadre communautaire sur les politiques d'intégration. Des politiques d'intégration efficaces et cohérents, fondées sur les droits des immigrants, des réfugiés et des minorités soutenues par des ressources financières ambitieuses. Aide permanente au Forum européen pour l'intégration qui a été proposé et sera établi par le CESE et la Commission, en tant que lieu d'expression pour les immigrants.

6.4   Vers une société pour tous

| — | Éradication de la pauvreté







  — | Maintenir l'objectif d'éradiquer la pauvreté dans tous les États membres. |
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—

Éradication de la pauvreté

—

Maintenir l'objectif d'éradiquer la pauvreté dans tous les États membres.

| — | Appliquer l'objectif de l'éradication totale de la pauvreté des enfants. |
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—

Appliquer l'objectif de l'éradication totale de la pauvreté des enfants.

| — | Garantir des pensions décentes pour lutter contre la pauvreté touchant les personnes âgées. |
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—

Garantir des pensions décentes pour lutter contre la pauvreté touchant les personnes âgées.

| — | Établir des principes communs en vue d'un revenu minimum décent dans le respect de la subsidiarité. |
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—

Établir des principes communs en vue d'un revenu minimum décent dans le respect de la subsidiarité.

| — | Égalité entre hommes et femmes







  — | Mettre en œuvre le Pacte européen en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (par le biais de législation, de la MOC et des principes communs). |
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—

Égalité entre hommes et femmes

—

Mettre en œuvre le Pacte européen en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (par le biais de législation, de la MOC et des principes communs).

| — | Garantir des droits individuels pour les femmes. |
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—

Garantir des droits individuels pour les femmes.

| — | Accroître leur participation dans tous les secteurs de la société. |
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—

Accroître leur participation dans tous les secteurs de la société.

| — | Lutter contre la pauvreté des femmes. |
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—

Lutter contre la pauvreté des femmes.

| — | Investir dans les services d'accueil à l'enfance et de soins aux personnes âgées abordables et accessibles. |
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—

Investir dans les services d'accueil à l'enfance et de soins aux personnes âgées abordables et accessibles.

| — | Revoir les systèmes fiscaux et de sécurité sociale. |
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—

Revoir les systèmes fiscaux et de sécurité sociale.

| — | Lutter contre la violence à l'encontre des femmes. |
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—

Lutter contre la violence à l'encontre des femmes.

| — | Répondre aux besoins d'une société vieillissante







  — | Rendre l'alliance pour la famille, adoptée par les chefs d'État de l'UE, opérationnelle à cet égard. |
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—

Répondre aux besoins d'une société vieillissante

—

Rendre l'alliance pour la famille, adoptée par les chefs d'État de l'UE, opérationnelle à cet égard.

| — | Créer une «alliance pour les seniors» (17). |
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—

Créer une «alliance pour les seniors» (17).

| — | Garantir l'accès universel et la durabilité financière des soins de longue durée. |
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—

Garantir l'accès universel et la durabilité financière des soins de longue durée.

| — | Lancer des programmes de recherche. |
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—

Lancer des programmes de recherche.

| — | Créer un observatoire des meilleures pratiques. |
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—

Créer un observatoire des meilleures pratiques.

| — | Élaborer une stratégie européenne globale du handicap







  — | Introduire une proposition cadre spécifique contre la discrimination due au handicap. |
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—

Élaborer une stratégie européenne globale du handicap

—

Introduire une proposition cadre spécifique contre la discrimination due au handicap.

| — | Consolider le principe d'intégration du handicap dans toutes les politiques. |
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—

Consolider le principe d'intégration du handicap dans toutes les politiques.

| — | Formuler un paquet global de mesures législatives et d'évaluations d'impact d'autres lois. |
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—

Formuler un paquet global de mesures législatives et d'évaluations d'impact d'autres lois.

| — | Services d'intérêt général améliorés







  — | Introduire la stabilité juridique requise afin de garantir le fonctionnement des services d'intérêt général et, en particulier, des services sociaux d'intérêt général ainsi que le maintien d'un haut niveau de qualité, dans le respect des compétences des acteurs. |
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—

Services d'intérêt général améliorés

—

Introduire la stabilité juridique requise afin de garantir le fonctionnement des services d'intérêt général et, en particulier, des services sociaux d'intérêt général ainsi que le maintien d'un haut niveau de qualité, dans le respect des compétences des acteurs.

| — | Développer des outils de qualité pour évaluer les performances de ces services afin d'en accroître l'efficacité, aussi par rapport aux coûts. |
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—

Développer des outils de qualité pour évaluer les performances de ces services afin d'en accroître l'efficacité, aussi par rapport aux coûts.

| — | Promouvoir les investissements à travers des instruments combinés de financement public/privé (partenariat public/privé) surtout en matière d'infrastructures publiques générant des revenus provenant de l'exploitation. |
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—

Promouvoir les investissements à travers des instruments combinés de financement public/privé (partenariat public/privé) surtout en matière d'infrastructures publiques générant des revenus provenant de l'exploitation.

6.5   Création d'emplois et de postes de travail de qualité

| — | Stratégie européenne pour l'emploi ambitieuse et efficace et, en particulier, des objectifs mesurables dans les domaines de l'activation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de l'emploi des jeunes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il faudrait conférer une plus grande compétence d'exécution à la Commission. |
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—

Stratégie européenne pour l'emploi ambitieuse et efficace et, en particulier, des objectifs mesurables dans les domaines de l'activation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de l'emploi des jeunes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il faudrait conférer une plus grande compétence d'exécution à la Commission.

| — | Faire en sorte que la mobilité soit une opportunité pour tous. Il faudrait exploiter les avantages du marché intérieur en appliquant pleinement le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'UE, en prévoyant en outre:






  — | des mesures adéquates en matière de sécurité sociale (coordination transnationale efficace de sécurité sociale et portabilité des droits sociaux sur les pensions et les soins de santé); |
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—

Faire en sorte que la mobilité soit une opportunité pour tous. Il faudrait exploiter les avantages du marché intérieur en appliquant pleinement le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'UE, en prévoyant en outre:

—

des mesures adéquates en matière de sécurité sociale (coordination transnationale efficace de sécurité sociale et portabilité des droits sociaux sur les pensions et les soins de santé);

| — | l'accès au logement, aux services d'accueil à l'enfance et à l'éducation; |
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—

l'accès au logement, aux services d'accueil à l'enfance et à l'éducation;

| — | l'égalité de traitement pour les travailleurs détachés et mobiles et avec les travailleurs du pays d'accueil; |
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l'égalité de traitement pour les travailleurs détachés et mobiles et avec les travailleurs du pays d'accueil;

| — | des mécanismes de contrôle plus efficaces et coordonnés concernant le détachement des travailleurs. |
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—

des mécanismes de contrôle plus efficaces et coordonnés concernant le détachement des travailleurs.

| — | Postes de travail de qualité bien rémunérés







  — | Principes communs pour promouvoir des postes de travail de qualité bien rémunérés tout en réduisant la précarité de l'emploi. |
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—

Postes de travail de qualité bien rémunérés

—

Principes communs pour promouvoir des postes de travail de qualité bien rémunérés tout en réduisant la précarité de l'emploi.

| — | Mesures pour pallier les carences de travailleurs pas encore qualifiés et sous-qualifiés. |
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—

Mesures pour pallier les carences de travailleurs pas encore qualifiés et sous-qualifiés.

| — | Actions renforcées pour lutter contre le travail non déclaré. |
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Actions renforcées pour lutter contre le travail non déclaré.

| — | Élaboration d'un index européen de la qualité du travail. |
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—

Élaboration d'un index européen de la qualité du travail.

| — | Mesures pour améliorer la santé et la sécurité sur le lieu du travail grâce à des actions efficaces pour affronter les nouveaux risques, aussi en ce qui concerne les nouveaux types de travail. |
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—

Mesures pour améliorer la santé et la sécurité sur le lieu du travail grâce à des actions efficaces pour affronter les nouveaux risques, aussi en ce qui concerne les nouveaux types de travail.

| — | Éliminer toute forme de discrimination sur le marché de l'emploi par le biais, notamment, de stratégies efficaces pour réduire les disparités entre les hommes et les femmes, empêcher l'exclusion et créer des voies d'inclusion. |
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—

Éliminer toute forme de discrimination sur le marché de l'emploi par le biais, notamment, de stratégies efficaces pour réduire les disparités entre les hommes et les femmes, empêcher l'exclusion et créer des voies d'inclusion.

6.6   Promotion de l'esprit d'entreprise au sein de la société

Il faut promouvoir l'esprit d'entreprise au sens le plus large pour générer davantage de croissance, des emplois de meilleure qualité, atteindre la cohésion sociale et lutter contre l'exclusion sociale.

| — | Entreprises, en particulier les entreprises sociales et autres entreprises de l'économie sociale, comme voie vers une intégration effective dans la société et au travail. |
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—

Entreprises, en particulier les entreprises sociales et autres entreprises de l'économie sociale, comme voie vers une intégration effective dans la société et au travail.

| — | Les programmes de la Commission destinés à renforcer l'entrepreneuriat devraient continuer à cibler la qualité de l'emploi. |
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Les programmes de la Commission destinés à renforcer l'entrepreneuriat devraient continuer à cibler la qualité de l'emploi.

| — | Responsabilité sociale des entreprises. Faire en sorte que l'Europe devienne un pôle d'excellence en matière de RSE au moyen d'actions conjointes d'employeurs, de syndicats, d'ONG et de pouvoirs publics, afin de développer, en plus du plein respect du droit du travail et du droit social, des modèles et des bonnes pratiques durables soutenus par des initiatives communautaires. |
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—

Responsabilité sociale des entreprises. Faire en sorte que l'Europe devienne un pôle d'excellence en matière de RSE au moyen d'actions conjointes d'employeurs, de syndicats, d'ONG et de pouvoirs publics, afin de développer, en plus du plein respect du droit du travail et du droit social, des modèles et des bonnes pratiques durables soutenus par des initiatives communautaires.

6.7   Anticipation et suivi du changement structurel

| — | Gestion du changement en partenariat entre l'entreprise et tous les acteurs concernés de telle sorte que la participation et la consultation des travailleurs et de leurs représentants soient essentielles pour trouver des solutions appropriées. |
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—

Gestion du changement en partenariat entre l'entreprise et tous les acteurs concernés de telle sorte que la participation et la consultation des travailleurs et de leurs représentants soient essentielles pour trouver des solutions appropriées.

| — | Intégration des dimensions environnementale, industrielle, économique et sociale dans les propositions européennes sur l'industrie, le changement climatique et l'environnement combinées avec des instruments de financement particuliers pour soutenir les nouvelles technologies et l'emploi. |
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—

Intégration des dimensions environnementale, industrielle, économique et sociale dans les propositions européennes sur l'industrie, le changement climatique et l'environnement combinées avec des instruments de financement particuliers pour soutenir les nouvelles technologies et l'emploi.

6.8   Accentuer la dimension externe

| — | Promouvoir les caractéristiques du modèle social européen dans les politiques extérieures de l'UE (en particulier la notion de travail décent, de dialogue social et de dialogue civil, par exemple dans les politiques concernant le commerce, les ACP et les pays limitrophes). |
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—

Promouvoir les caractéristiques du modèle social européen dans les politiques extérieures de l'UE (en particulier la notion de travail décent, de dialogue social et de dialogue civil, par exemple dans les politiques concernant le commerce, les ACP et les pays limitrophes).

| — | Renforcer l'approche de l'OIT







  — | Amener les États membres à ratifier et mettre en œuvre toutes les conventions pertinentes de l'OIT, y compris celles concernant la non-discrimination. |
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—

Renforcer l'approche de l'OIT

—

Amener les États membres à ratifier et mettre en œuvre toutes les conventions pertinentes de l'OIT, y compris celles concernant la non-discrimination.

| — | Intégrer les principes fondamentaux de l'OIT dans les accords commerciaux. |
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—

Intégrer les principes fondamentaux de l'OIT dans les accords commerciaux.

| — | Renforcer le système de supervision de l'OIT. |
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—

Renforcer le système de supervision de l'OIT.

| — | Promouvoir l'étiquetage social et environnemental. |
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—

Promouvoir l'étiquetage social et environnemental.

| — | Faire en sorte que les conventions du système SPG Plus deviennent une référence
   (18). |
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—

Faire en sorte que les conventions du système SPG Plus deviennent une référence
   (18).

| — | Promouvoir des systèmes de gouvernance internationaux pour les nouvelles options technologiques et environnementales et les nouvelles règles financières internationales. |
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—

Promouvoir des systèmes de gouvernance internationaux pour les nouvelles options technologiques et environnementales et les nouvelles règles financières internationales.

| — | Promouvoir des accords internationaux en matière de RSE. |
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—

Promouvoir des accords internationaux en matière de RSE.

| — | Développer et gérer la politique d'immigration en coopération avec les pays d'origine. |
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—

Développer et gérer la politique d'immigration en coopération avec les pays d'origine.

7.   Méthodes et outils

7.1   Observations générales

| 7.1.1 | Il est de la plus haute importance de trouver des méthodes adaptées et efficaces pour répondre aux nouveaux défis et encourager le progrès social. |
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7.1.1

Il est de la plus haute importance de trouver des méthodes adaptées et efficaces pour répondre aux nouveaux défis et encourager le progrès social.

| 7.1.2 | Il faudrait tirer pleinement parti des éléments existants et nouveaux du traité précités et renforcer la mise en œuvre de l'acquis social. Il en va de même des autres modes d'action et mesures. |
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7.1.2

Il faudrait tirer pleinement parti des éléments existants et nouveaux du traité précités et renforcer la mise en œuvre de l'acquis social. Il en va de même des autres modes d'action et mesures.

7.2   Législation nouvelle et en instance d'adoption

| 7.2.1 | Conformément au champ d'application des articles 136 et 137 du Traité, il est nécessaire de mener certaines actions législatives telles que:






  — | débloquer la législation en instance d'adoption (temps de travail, emploi via des agences et travail intérimaire, portabilité des droits à pensions complémentaires, etc.); |
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7.2.1

Conformément au champ d'application des articles 136 et 137 du Traité, il est nécessaire de mener certaines actions législatives telles que:

—

débloquer la législation en instance d'adoption (temps de travail, emploi via des agences et travail intérimaire, portabilité des droits à pensions complémentaires, etc.);

| — | améliorer certaines directives; |
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—

améliorer certaines directives;

| — | supprimer les «opt outs»; |
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supprimer les «opt outs»;

| — | établir un cadre concernant les nouvelles formes d'emploi et les nouveaux risques sur le lieu du travail. |
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établir un cadre concernant les nouvelles formes d'emploi et les nouveaux risques sur le lieu du travail.

7.3   Renforcer la procédure d'évaluation de la transposition, de la supervision et de l'action

| — | Il faut suivre attentivement les décisions de la Cour européenne et leurs effets sur l'acquis social et prendre, le cas échéant, des dispositions politiques et juridiques pour empêcher toute atteinte aux droits les plus fondamentaux (19). |
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Il faut suivre attentivement les décisions de la Cour européenne et leurs effets sur l'acquis social et prendre, le cas échéant, des dispositions politiques et juridiques pour empêcher toute atteinte aux droits les plus fondamentaux (19).

| — | Il faut profiter pleinement du potentiel des partenaires sociaux et de la société civile organisée dans le processus de transposition et d'application de la législation, des actions et des programmes communautaires. |
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—

Il faut profiter pleinement du potentiel des partenaires sociaux et de la société civile organisée dans le processus de transposition et d'application de la législation, des actions et des programmes communautaires.

| — | Il faut améliorer la capacité de contrôle et d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que l'application des droits des travailleurs. |
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—

Il faut améliorer la capacité de contrôle et d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que l'application des droits des travailleurs.

7.4   Corégulation et autorégulation

| 7.4.1 | La corégulation et l'autorégulation (accords, codes de conduite volontaires, normes, etc.) peuvent compléter la législation cadre de l'UE et d'autres mesures également dans le domaine social. Le dialogue social est l'un des éléments de cet instrument. La corégulation et l'autorégulation peuvent s'inscrire dans un processus dynamique répondant au changement rapide des réalités sociales. Néanmoins, il doit toujours faire l'objet d'une évaluation complète et reposer sur la participation et la responsabilité de toutes les parties concernées et ne peut en aucun cas conduire à un statut juridique plus faible que celui dont jouit actuellement la méthode communautaire. |
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7.4.1

La corégulation et l'autorégulation (accords, codes de conduite volontaires, normes, etc.) peuvent compléter la législation cadre de l'UE et d'autres mesures également dans le domaine social. Le dialogue social est l'un des éléments de cet instrument. La corégulation et l'autorégulation peuvent s'inscrire dans un processus dynamique répondant au changement rapide des réalités sociales. Néanmoins, il doit toujours faire l'objet d'une évaluation complète et reposer sur la participation et la responsabilité de toutes les parties concernées et ne peut en aucun cas conduire à un statut juridique plus faible que celui dont jouit actuellement la méthode communautaire.

7.5   L'autonomie et l'efficacité du dialogue social doit être renforcée

| 7.5.1 | Le programme de travail conjoint des partenaires sociaux européens pour 2006-2008 montre que le dialogue social européen est sur la bonne voie pour relever les défis de l'Europe pour autant que les partenaires sociaux européens se donnent les moyens de créer une culture réussie et dynamique des relations industrielles autonomes à tous les niveaux. L'UE peut apporter son soutien comme suit:






  — | garantir une consultation appropriée des partenaires sociaux européens dans le cadre de l'article 138 du traité; |
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7.5.1

Le programme de travail conjoint des partenaires sociaux européens pour 2006-2008 montre que le dialogue social européen est sur la bonne voie pour relever les défis de l'Europe pour autant que les partenaires sociaux européens se donnent les moyens de créer une culture réussie et dynamique des relations industrielles autonomes à tous les niveaux. L'UE peut apporter son soutien comme suit:

—

garantir une consultation appropriée des partenaires sociaux européens dans le cadre de l'article 138 du traité;

| — | garantir une mise en œuvre sans heurts des programmes conjoints à long terme; |
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—

garantir une mise en œuvre sans heurts des programmes conjoints à long terme;

| — | renforcer les capacités des syndicats et des employeurs dans le domaine de la formation et de l'action, notamment par de nouveaux moyens et, en particulier, dans les nouveaux États membres; |
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—

renforcer les capacités des syndicats et des employeurs dans le domaine de la formation et de l'action, notamment par de nouveaux moyens et, en particulier, dans les nouveaux États membres;

| — | promouvoir des accords transnationaux collectifs en garantissant un cadre juridique stable pour les négociations collectives à l'échelle européenne comprenant des dispositions pour la transposition des conventions collectives; |
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—

promouvoir des accords transnationaux collectifs en garantissant un cadre juridique stable pour les négociations collectives à l'échelle européenne comprenant des dispositions pour la transposition des conventions collectives;

| — | développer encore les directives sur la participation des travailleurs, en particulier en ce qui concerne leurs droits à l'information et à la consultation. |
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—

développer encore les directives sur la participation des travailleurs, en particulier en ce qui concerne leurs droits à l'information et à la consultation.

7.6   Dialogue civil — renforcer la démocratie participative

| 7.6.1 | Les dispositions de «démocratie participative» du traité de Lisbonne (20) offrent de nouvelles opportunités pour impliquer pleinement d'autres organisations de la société civile que les partenaires sociaux dans la politique sociale européenne et, en particulier, dans l'élaboration d'un nouveau programme européen d'action sociale. |
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7.6.1

Les dispositions de «démocratie participative» du traité de Lisbonne (20) offrent de nouvelles opportunités pour impliquer pleinement d'autres organisations de la société civile que les partenaires sociaux dans la politique sociale européenne et, en particulier, dans l'élaboration d'un nouveau programme européen d'action sociale.

| 7.6.2 | Le CESE est l'institution qui représente la société civile organisée au niveau de l'UE. Le Traité de Lisbonne élargit son champ d'action, afin qu'il puisse jouer pleinement son rôle d'intermédiaire entre la société civile organisée et les organes de décision de l'UE. Le CESE a la responsabilité particulière d'encourager la démocratie participative. Il lancera des initiatives et explorera des voies et des moyens pour rendre le nouvel article du traité opérationnel et pour évaluer les différentes méthodes de participation, de consultation et d'évaluation d'impact utilisées par la Commission et d'autres institutions européennes afin de les rendre plus faibles, utiles et participatives. Dans ce contexte, le Comité réitère sa demande en faveur de l'adoption d'un statut pour les associations européennes (21). |
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7.6.2

Le CESE est l'institution qui représente la société civile organisée au niveau de l'UE. Le Traité de Lisbonne élargit son champ d'action, afin qu'il puisse jouer pleinement son rôle d'intermédiaire entre la société civile organisée et les organes de décision de l'UE. Le CESE a la responsabilité particulière d'encourager la démocratie participative. Il lancera des initiatives et explorera des voies et des moyens pour rendre le nouvel article du traité opérationnel et pour évaluer les différentes méthodes de participation, de consultation et d'évaluation d'impact utilisées par la Commission et d'autres institutions européennes afin de les rendre plus faibles, utiles et participatives. Dans ce contexte, le Comité réitère sa demande en faveur de l'adoption d'un statut pour les associations européennes (21).

7.7   Le droit d'initiative des citoyens — un outil important

| 7.7.1 | Le droit d'initiative des citoyens (22) est un nouvel outil et l'un des plus importants pour permettre à la société civile organisée de tenter de promouvoir une Europe plus proche des citoyens et de leurs attentes sociales. |
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7.7.1

Le droit d'initiative des citoyens (22) est un nouvel outil et l'un des plus importants pour permettre à la société civile organisée de tenter de promouvoir une Europe plus proche des citoyens et de leurs attentes sociales.

| 7.7.2 | Par conséquent, les organisations de la société civile doivent considérer et évaluer l'efficacité de cette nouvelle clause du traité. Elles doivent examiner dans quelles circonstances elles peuvent l'utiliser et comment la rendre opérationnelle. Le CESE peut aussi contribuer à cette analyse en impliquant les conseils économiques et sociaux nationaux ainsi que les organisations nationales que les membres représentent. |
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7.7.2

Par conséquent, les organisations de la société civile doivent considérer et évaluer l'efficacité de cette nouvelle clause du traité. Elles doivent examiner dans quelles circonstances elles peuvent l'utiliser et comment la rendre opérationnelle. Le CESE peut aussi contribuer à cette analyse en impliquant les conseils économiques et sociaux nationaux ainsi que les organisations nationales que les membres représentent.

7.8   Coopération renforcée

| 7.8.1 | La diversité toujours plus grande de l'Union européenne est un argument favorable à la coopération renforcée. Les États membres qui veulent aller plus loin et plus vite en matière de politique sociale peuvent avoir recours à cette opportunité pour trouver des solutions communes adaptées. Ceci ne devrait bien entendu jamais conduire à un «dumping social» ni laisser à la traîne ceux qui n'y participent pas. Il faut noter à cet égard que certains États membres coopèrent déjà dans des domaines spécifiques (23). |
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7.8.1

La diversité toujours plus grande de l'Union européenne est un argument favorable à la coopération renforcée. Les États membres qui veulent aller plus loin et plus vite en matière de politique sociale peuvent avoir recours à cette opportunité pour trouver des solutions communes adaptées. Ceci ne devrait bien entendu jamais conduire à un «dumping social» ni laisser à la traîne ceux qui n'y participent pas. Il faut noter à cet égard que certains États membres coopèrent déjà dans des domaines spécifiques (23).

| 7.8.2 | Voici certains domaines où la coopération pourrait être renforcée:






  — | Définition d'une approche commune de l'intégration des politiques économiques et sociales dans la zone euro. |
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7.8.2

Voici certains domaines où la coopération pourrait être renforcée:

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Définition d'une approche commune de l'intégration des politiques économiques et sociales dans la zone euro.

| — | Portabilité des droits sociaux autres que ceux couverts par la réglementation sur la coordination des programmes de sécurité sociale (24). |
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Portabilité des droits sociaux autres que ceux couverts par la réglementation sur la coordination des programmes de sécurité sociale (24).

| — | Actions visant à renforcer les différentes stratégies européennes qui relèvent essentiellement de la compétence des États membres, telles que, par exemple, la stratégie en matière d'éducation. |
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—

Actions visant à renforcer les différentes stratégies européennes qui relèvent essentiellement de la compétence des États membres, telles que, par exemple, la stratégie en matière d'éducation.

7.9   Méthode ouverte de coordination (MOC)

| 7.9.1 | Le Comité a appuyé la MOC dans différents avis tout en considérant qu'elle devait être plus efficace. La MOC a certes produit des résultats, mais trop souvent les États membres n'ont pas fait preuve d'un engagement suffisant par rapport aux objectifs et aux actions convenus. |
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7.9.1

Le Comité a appuyé la MOC dans différents avis tout en considérant qu'elle devait être plus efficace. La MOC a certes produit des résultats, mais trop souvent les États membres n'ont pas fait preuve d'un engagement suffisant par rapport aux objectifs et aux actions convenus.

| 7.9.2 | Le Comité a proposé d'utiliser la MOC pour établir de meilleurs objectifs quantitatifs et qualitatifs doublés de meilleurs indicateurs sociaux et de l'appliquer dans de nouveaux domaines comme les politiques en matière d'intégration, de solidarité intergénérationnelle et de handicap. |
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7.9.2

Le Comité a proposé d'utiliser la MOC pour établir de meilleurs objectifs quantitatifs et qualitatifs doublés de meilleurs indicateurs sociaux et de l'appliquer dans de nouveaux domaines comme les politiques en matière d'intégration, de solidarité intergénérationnelle et de handicap.

| 7.9.3 | La MOC devrait être plus locale reflétant de la sorte l'approche participative ascendante et la nécessaire coordination des partenaires et des politiques pour atteindre un développement local et régional avec le soutien des fonds structurels. |
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7.9.3

La MOC devrait être plus locale reflétant de la sorte l'approche participative ascendante et la nécessaire coordination des partenaires et des politiques pour atteindre un développement local et régional avec le soutien des fonds structurels.

| 7.9.4 | Voici quelques propositions:






  — | Plans d'action locaux, régionaux et nationaux, en tant qu'élément essentiel du Plan européen d'action sociale. |
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7.9.4

Voici quelques propositions:

—

Plans d'action locaux, régionaux et nationaux, en tant qu'élément essentiel du Plan européen d'action sociale.

| — | Évaluation comparative de la MOC à l'aide d'objectifs et d'indicateurs, de révisions par les pairs et d'échange de bonnes pratiques afin de mettre en exergue la gouvernance et, en particulier, la participation de la société civile dans tous les domaines, ainsi que des CES nationaux. |
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—

Évaluation comparative de la MOC à l'aide d'objectifs et d'indicateurs, de révisions par les pairs et d'échange de bonnes pratiques afin de mettre en exergue la gouvernance et, en particulier, la participation de la société civile dans tous les domaines, ainsi que des CES nationaux.

7.10   Principes communs

| 7.10.1 | Les récentes initiatives de la Commission, notamment sur la flexicurité, ont introduit une «nouvelle» méthode fondée sur des principes communs servant de recommandations laissées à la bonne volonté des États membres (25). |
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7.10.1

Les récentes initiatives de la Commission, notamment sur la flexicurité, ont introduit une «nouvelle» méthode fondée sur des principes communs servant de recommandations laissées à la bonne volonté des États membres (25).

| 7.10.2 | Cette méthode semble appropriée lorsqu'elle porte sur des thèmes très spécifiques et lorsque les États membres veulent des progrès même dans les domaines où la compétence de l'UE est limitée. Étant donné qu'il y a plusieurs domaines politiques concernés, il est nécessaire d'adopter une approche intégrée. |
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7.10.2

Cette méthode semble appropriée lorsqu'elle porte sur des thèmes très spécifiques et lorsque les États membres veulent des progrès même dans les domaines où la compétence de l'UE est limitée. Étant donné qu'il y a plusieurs domaines politiques concernés, il est nécessaire d'adopter une approche intégrée.

| 7.10.3 | La méthode des principes communs offre également à la société civile organisée l'opportunité de participer dans la formulation, voire la négociation de ces principes ainsi que dans leur mise en œuvre. |
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7.10.3

La méthode des principes communs offre également à la société civile organisée l'opportunité de participer dans la formulation, voire la négociation de ces principes ainsi que dans leur mise en œuvre.

| 7.10.4 | Il est toutefois nécessaire de trouver des liens avec d'autres instruments et méthodes de l'UE tels que la MOC et les lignes directrices intégrées de la stratégie de Lisbonne pour évaluer et mesurer l'efficacité de cette «nouvelle» méthode et son application correcte. Il est important, de veiller à ce que les principes communs soient effectivement respectés pour éviter toute concurrence déloyale dans leur mise en œuvre. |
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7.10.4

Il est toutefois nécessaire de trouver des liens avec d'autres instruments et méthodes de l'UE tels que la MOC et les lignes directrices intégrées de la stratégie de Lisbonne pour évaluer et mesurer l'efficacité de cette «nouvelle» méthode et son application correcte. Il est important, de veiller à ce que les principes communs soient effectivement respectés pour éviter toute concurrence déloyale dans leur mise en œuvre.

7.11   Indicateurs

| 7.11.1 | Le Comité suggère que l'on mène, dans le cadre du PEAS, une action spécifique sur les indicateurs, avec la participation active des parties concernées. Il faudrait:






  — | établir de nouveaux indicateurs de «bien-être» qui ne soient plus strictement liés au PIB/PNB mais permettent de montrer les progrès en matière de développement social (26); |
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7.11.1

Le Comité suggère que l'on mène, dans le cadre du PEAS, une action spécifique sur les indicateurs, avec la participation active des parties concernées. Il faudrait:

—

établir de nouveaux indicateurs de «bien-être» qui ne soient plus strictement liés au PIB/PNB mais permettent de montrer les progrès en matière de développement social (26);

| — | élaborer des indicateurs sociaux de qualité, fiables et comparables pour offrir une vue suffisamment détaillée et réaliste des progrès accomplis au regard des objectifs; |
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—

élaborer des indicateurs sociaux de qualité, fiables et comparables pour offrir une vue suffisamment détaillée et réaliste des progrès accomplis au regard des objectifs;

| — | développer des indicateurs qualitatifs qui permettent de mesurer, par exemple, l'accessibilité et la qualité par rapport aux attentes, ainsi que la participation des utilisateurs, et le traitement convivial afin de montrer comment les besoins des citoyens sont satisfaits. |
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—

développer des indicateurs qualitatifs qui permettent de mesurer, par exemple, l'accessibilité et la qualité par rapport aux attentes, ainsi que la participation des utilisateurs, et le traitement convivial afin de montrer comment les besoins des citoyens sont satisfaits.

7.12   Évaluation d'impact des politiques européennes

| 7.12.1 | La législation, les politiques et les programmes de l'Union européenne, devraient être analysés sous l'angle de leurs conséquences sociales. La Commission a une responsabilité particulière dans cette évaluation d'impact, qui devrait impliquer étroitement tous les acteurs concernés. Tous les domaines majeurs de la politique sociale et, en particulier, ses effets sur l'emploi, la croissance, la cohésion sociale et la durabilité devraient être évalués tous les cinq ans. Il faudrait établir des critères de qualité pour l'analyse et l'évaluation nécessaires. |
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7.12.1

La législation, les politiques et les programmes de l'Union européenne, devraient être analysés sous l'angle de leurs conséquences sociales. La Commission a une responsabilité particulière dans cette évaluation d'impact, qui devrait impliquer étroitement tous les acteurs concernés. Tous les domaines majeurs de la politique sociale et, en particulier, ses effets sur l'emploi, la croissance, la cohésion sociale et la durabilité devraient être évalués tous les cinq ans. Il faudrait établir des critères de qualité pour l'analyse et l'évaluation nécessaires.

7.13   Ressources financières

| 7.13.1 | L'instrument budgétaire nécessaire à la mise en œuvre d'un programme d'action sociale devrait être considéré dans un cadre global englobant à la fois les ressources financières européennes et nationales. |
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7.13.1

L'instrument budgétaire nécessaire à la mise en œuvre d'un programme d'action sociale devrait être considéré dans un cadre global englobant à la fois les ressources financières européennes et nationales.

| 7.13.2 | Dans la réforme budgétaire, il faudrait mettre l'accent sur l'action visant à soutenir la cohésion économique et sociale. Une réallocation des ressources est nécessaire pour sauvegarder et promouvoir la cohésion, l'emploi et le modèle social européen et, partant, le PEAS, en accord avec les analyses quinquennales (voir pt 7.12.1). |
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7.13.2

Dans la réforme budgétaire, il faudrait mettre l'accent sur l'action visant à soutenir la cohésion économique et sociale. Une réallocation des ressources est nécessaire pour sauvegarder et promouvoir la cohésion, l'emploi et le modèle social européen et, partant, le PEAS, en accord avec les analyses quinquennales (voir pt 7.12.1).

| 7.13.3 | Toutefois, jusqu'en 2013, date à laquelle le nouveau budget sera effectif, certaines réallocations peuvent être faites dans le cadre du budget existant avec et sans renégociation entre États membres. |
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7.13.3

Toutefois, jusqu'en 2013, date à laquelle le nouveau budget sera effectif, certaines réallocations peuvent être faites dans le cadre du budget existant avec et sans renégociation entre États membres.

| 7.13.4 | Il est nécessaire de renforcer la cohérence et la coordination entre les différents fonds (par exemple, les fonds de cohésion, régional, social, agricole, fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)) pour intégrer la dimension sociale dans différentes politiques. |
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7.13.4

Il est nécessaire de renforcer la cohérence et la coordination entre les différents fonds (par exemple, les fonds de cohésion, régional, social, agricole, fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)) pour intégrer la dimension sociale dans différentes politiques.

| 7.13.5 | Propositions d'initiatives à moyen terme






  — | Réexaminer le FEM en mettant particulièrement l'accent sur le champ et les modalités d'application ainsi que sur un meilleur accès au financement, et inclure le renforcement du lien entre le FEM et le FSE. Considérer l'extension possible du FEM, de telle sorte qu'il couvre l'impact sur l'emploi des politiques concernant le changement climatique et l'environnement. |
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7.13.5

Propositions d'initiatives à moyen terme

—

Réexaminer le FEM en mettant particulièrement l'accent sur le champ et les modalités d'application ainsi que sur un meilleur accès au financement, et inclure le renforcement du lien entre le FEM et le FSE. Considérer l'extension possible du FEM, de telle sorte qu'il couvre l'impact sur l'emploi des politiques concernant le changement climatique et l'environnement.

| — | Les fonds structurels devraient mieux répondre aux besoins des structures de soutien de petite taille mais néanmoins efficaces sur le terrain. |
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—

Les fonds structurels devraient mieux répondre aux besoins des structures de soutien de petite taille mais néanmoins efficaces sur le terrain.

| — | Un fonds d'innovation sociale pourrait être créé pour soutenir de nouvelles initiatives expérimentales s'inspirant de l'expérience positive du programme Equal. |
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—

Un fonds d'innovation sociale pourrait être créé pour soutenir de nouvelles initiatives expérimentales s'inspirant de l'expérience positive du programme Equal.

| — | Créer rapidement un fonds démographique (27). |
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—

Créer rapidement un fonds démographique (27).

| — | Renforcer le Fonds européen d'intégration. |
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—

Renforcer le Fonds européen d'intégration.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Avis du CESE du 18.1.2007 intitulé «Bilan concernant la réalité de la société européenne», rapporteur: M. OLSSON (JO C 93 du 27.4.2007), paragraphe 5.8.

1

«Bilan concernant la réalité de la société européenne»

(2)  Extrait de la Charte du programme, Social Europe 1/90, page 28.

2

(3)  Article 2.

3

(4)  Titre IV, article 10.

4

(5)  Un nouvel élan pour l'Europe sociale, déclaration des ministres du Travail de Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie:

5

Un nouvel élan pour l'Europe sociale

http://www.obreal.unibo.it/File.aspx?IdFile=816.

(6)  Un agenda social renouvelé a été adopté par la Commission le 2 juillet 2008 (COM(2008) 412 final.

6

(7)  Voir avis du CESE du 6.7.2006 sur le «Modèle social européen», rapporteur: M. EHNMARK (JO C 309 du 16.12.2006).

7

«Modèle social européen»

(8)  Définition de la Commission: «L'esprit d'entreprise se réfère à l'aptitude d'un individu à passer des idées aux actes. Il suppose de la créativité, de l'innovation et une prise de risques, ainsi que la capacité de programmer et de gérer des projets en vue de la réalisation d'objectifs. Cette compétence est un atout pour tout le monde dans la vie de tous les jours, à la maison et en société, pour les salariés conscients du contexte dans lequel s'inscrit leur travail et en mesure de saisir les occasions qui se présentent, et elle est le ferment de l'acquisition de qualifications et de connaissances plus spécifiques dont ont besoin les chefs d'entreprise qui créent une activité sociale ou commerciale», cf. avis du CESE du 25.10.2007 sur «L'esprit d'entreprise et le programme de Lisbonne», paragraphe 2.2, rapporteuse: Mme SHARMA, corapporteur: M. OLSSON (JO C 44 du 16.2.2008).

8

me

(9)  Voir avis susmentionné.

9

(10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle», COM(2007) 726 final.

10

«Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e

(11)  Avis du CESE du 22.4.2008 sur les «Nouvelles négociations en matière d'accords commerciaux: la position du CESE». Rapporteur: M. PEEL et corapporteuse: Mme PICHENOT (JO C 211 du 19.8.2008, p. 82).

11

«Nouvelles négociations en matière d'accords commerciaux: la position du CESE»

me

(12)  En particulier à l'article 136 du traité.

12

(13)  Par exemple, le rapport d'analyse conjoint «Key challenges facing European Labour markets» publié par BusinessEurope, le CEEP et la CES en octobre 2007.

13

«Key challenges facing European Labour markets»

(14)  Avis du CESE du 22.4.2008 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité» rapporteur: M. JANSON, corapporteur: M. ARDHE (JO C 211 du 19.8.2008, p. 48).

14

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité»

(15)  Article 16 E du traité de Lisbonne (ancien article 13).

15

(16)  Voir Günther Schmied: «Transitional Labour Markets: Managing Social Risks over the Life Course», contribution à la réunion informelle des ministres de l'Emploi et des affaires sociales, Guimarães, Portugal, juillet 2007:

16

«Transitional Labour Markets: Managing Social Risks over the Life Course»

http://www.mtss.gov.pt/eu2007pt/en/preview_documentos.asp?r=29&m=pdf, p. 69).

(17)  SOC/308, projet d'avis «Prise en compte des besoins des personnes âgées» Rapporteuse: Mme HEINISCH. Pas encore publiée au Journal officiel (l'avis a été adoptée en septembre 2008).

17

me

(18)  Voir paragraphe 5.7 de l'avis du CESE du 22.4.2008 sur les «Nouvelles négociations en matière d'accords commerciaux: la position du CESE». Rapporteur: M. PEEL et corapporteuse: Mme PICHENOT (JO C 211 du 19.8.2008, p. 82).

18

«Nouvelles négociations en matière d'accords commerciaux: la position du CESE»

me

(19)  Par exemple Laval un Partneri Ltd. arrêt de la CJE C-341/05 du 18.12.2007, Viking arrêt CJE et Rüffert CJE C 346/06.

19

(20)  Article 8 B.

20

(21)  Voir, par exemple, l'avis du CESE du 28.1.1998 sur «La promotion du rôle des associations et fondations en Europe», rapporteur: M. OLSSON (JO C 95 du 30.3.1998).

21

«La promotion du rôle des associations et fondations en Europe»

(22)  Article 8 B.4.

22

(23)  Par exemple, l'euro et Schengen.

23

(24)  Règlement 883/04.

24

(25)  «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité» COM(2007) 359 final, entre autres (JO C 211 du 19.8.2008, p. 48).

25

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité»

(26)  Conformément au travail d'Armatya Sen, lauréat du prix Nobel d'économie.

26

(27)  Voir avis du CESE du 18.12.2007 sur le quatrième rapport de cohésion, rapporteur: M. DERRUINE (JO C 120 du 16.5.2008).

27

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/108 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/108

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié»

COM(2007) 637 final — 2007/0228 (CNS)

(2009/C 27/23)

Le 7 février 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 juin 2008 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 139 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions.

1.   Observations préliminaires

| 1.1 | Huit ans se sont écoulés depuis que l'UE a décidé, lors du Conseil européen de Tampere, de promouvoir une politique commune en matière d'immigration, et cependant, les progrès ont été maigres en ce qui concerne un des aspects fondamentaux de cette politique, à savoir la politique et la législation concernant l'admission des immigrants. Il convient toutefois de préciser que la réglementation en la matière relève des législations nationales, sans aucune harmonisation de la part de l'UE, et que ces législations diffèrent fortement et sont le reflet de politiques contradictoires. |
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1.1

Huit ans se sont écoulés depuis que l'UE a décidé, lors du Conseil européen de Tampere, de promouvoir une politique commune en matière d'immigration, et cependant, les progrès ont été maigres en ce qui concerne un des aspects fondamentaux de cette politique, à savoir la politique et la législation concernant l'admission des immigrants. Il convient toutefois de préciser que la réglementation en la matière relève des législations nationales, sans aucune harmonisation de la part de l'UE, et que ces législations diffèrent fortement et sont le reflet de politiques contradictoires.

| 1.2 | Plus de six ans se sont écoulés depuis que la Commission a émis la «Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante» (1). Malgré les avis (2) favorables du CESE et du Parlement européen, cette proposition n'a pas dépassé le stade de la première lecture au Conseil. Depuis lors, certains États ont élaboré de nouvelles législations sur l'immigration économique, avec des approches fort différentes. |
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1.2

Plus de six ans se sont écoulés depuis que la Commission a émis la «Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante» (1). Malgré les avis (2) favorables du CESE et du Parlement européen, cette proposition n'a pas dépassé le stade de la première lecture au Conseil. Depuis lors, certains États ont élaboré de nouvelles législations sur l'immigration économique, avec des approches fort différentes.

| 1.3 | Au cours des prochaines années, les Européens auront besoin que de nouveaux migrants économiques contribuent au développement économique et social (3). La situation démographique est telle que la stratégie de Lisbonne peut échouer si nous ne modifions pas les politiques d'immigration. Il faut en effet des politiques actives d'admission, tant pour les travailleurs très qualifiés que pour les moins qualifiés. |
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1.3

Au cours des prochaines années, les Européens auront besoin que de nouveaux migrants économiques contribuent au développement économique et social (3). La situation démographique est telle que la stratégie de Lisbonne peut échouer si nous ne modifions pas les politiques d'immigration. Il faut en effet des politiques actives d'admission, tant pour les travailleurs très qualifiés que pour les moins qualifiés.

| 1.4 | Il est regrettable qu'au sein du Conseil de l'Union européenne, certains gouvernements aient opposé leur veto aux propositions législatives de la Commission et maintiennent les anciennes politiques restrictives des époques antérieures. Entre-temps, l'économie souterraine et le travail illégal se développent, créant un véritable effet d'appel pour les migrants sans papiers, phénomènes que l'on entend réduire au moyen de la proposition de directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs (4), au sujet de laquelle le CESE a élaboré un avis (5). En l'absence de législation commune européenne, les États membres sont en train d'adopter de nouvelles législations avec des approches politiques très différentes, ce qui complique encore davantage le processus d'harmonisation. Ces approches politiques différentes et les divergences législatives qu'elles entraînent sont source de confusion et d'incertitude pour les citoyens. |
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1.4

Il est regrettable qu'au sein du Conseil de l'Union européenne, certains gouvernements aient opposé leur veto aux propositions législatives de la Commission et maintiennent les anciennes politiques restrictives des époques antérieures. Entre-temps, l'économie souterraine et le travail illégal se développent, créant un véritable effet d'appel pour les migrants sans papiers, phénomènes que l'on entend réduire au moyen de la proposition de directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs (4), au sujet de laquelle le CESE a élaboré un avis (5). En l'absence de législation commune européenne, les États membres sont en train d'adopter de nouvelles législations avec des approches politiques très différentes, ce qui complique encore davantage le processus d'harmonisation. Ces approches politiques différentes et les divergences législatives qu'elles entraînent sont source de confusion et d'incertitude pour les citoyens.

| 1.5 | Le CESE se félicite que le traité de Lisbonne fasse relever la législation en matière d'immigration de la procédure ordinaire (initiative de la Commission, majorité qualifiée au Conseil et codécision du Parlement). |
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1.5

Le CESE se félicite que le traité de Lisbonne fasse relever la législation en matière d'immigration de la procédure ordinaire (initiative de la Commission, majorité qualifiée au Conseil et codécision du Parlement).

| 1.6 | Cependant, la proposition est débattue au Conseil, où elle est soumise à la règle stérile de l'unanimité. Pour cette raison, comme le Comité l'a proposé dans son avis sur le Programme de la Haye (6), «ce changement doit intervenir d'urgence, avant l'étude des nouvelles propositions législatives». Le CESE propose au Conseil d'adopter la procédure «passerelle» déjà en vigueur en matière d'asile, afin que ces directives soient approuvées à la majorité qualifiée, avec codécision du Parlement. |
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1.6

Cependant, la proposition est débattue au Conseil, où elle est soumise à la règle stérile de l'unanimité. Pour cette raison, comme le Comité l'a proposé dans son avis sur le Programme de la Haye (6), «ce changement doit intervenir d'urgence, avant l'étude des nouvelles propositions législatives». Le CESE propose au Conseil d'adopter la procédure «passerelle» déjà en vigueur en matière d'asile, afin que ces directives soient approuvées à la majorité qualifiée, avec codécision du Parlement.

| 1.7 | Le Comité a déjà estimé que «pour la nouvelle législation relative à l'admission des migrants, mieux vaut établir un cadre législatif global et horizontal que des normes sectorielles»
   (7). «La proposition de directive relative à l'admission des migrants que la Commission avait élaborée et que le CESE avait soutenue sous réserve de quelques modifications
   (8)
  reste une bonne proposition législative. Afin de la compléter, l'on pourrait élaborer des normes spécifiques pour des questions sectorielles et des conditions particulières. Une approche sectorielle visant uniquement l'admission de migrants hautement qualifiés, si telle devait être l'option du Conseil de l'Union européenne, ne sera pas utile pour réguler une grande partie des flux migratoires et serait en outre discriminatoire. Cette option peut certes paraître plus facile au Conseil mais elle s'éloigne des besoins européens». |
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1.7

Le Comité a déjà estimé que «pour la nouvelle législation relative à l'admission des migrants, mieux vaut établir un cadre législatif global et horizontal que des normes sectorielles»
   (7). «La proposition de directive relative à l'admission des migrants que la Commission avait élaborée et que le CESE avait soutenue sous réserve de quelques modifications
   (8)
  reste une bonne proposition législative. Afin de la compléter, l'on pourrait élaborer des normes spécifiques pour des questions sectorielles et des conditions particulières. Une approche sectorielle visant uniquement l'admission de migrants hautement qualifiés, si telle devait être l'option du Conseil de l'Union européenne, ne sera pas utile pour réguler une grande partie des flux migratoires et serait en outre discriminatoire. Cette option peut certes paraître plus facile au Conseil mais elle s'éloigne des besoins européens».

| 1.8 | Le traité de Lisbonne fixe les limites de la législation commune en prévoyant le droit pour les États membres de déterminer le nombre de migrants qu'ils veulent admettre sur leur territoire, mais cette limitation ne fait pas obstacle à l'obtention d'un degré élevé d'harmonisation législative dans ce domaine. Il faut la considérer comme une incitation à gérer l'immigration économique au niveau national selon des procédures communes et transparentes. L'autorité compétente en matière de délivrance des permis de travail et de séjour sera celle de l'État membre, qui agira toutefois dans le cadre de la législation communautaire. Ainsi, chaque État membre pourra déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les profils des immigrants dont il a besoin (9). Les législations nationales devront tenir compte des circonstances spécifiques de chaque pays, dans le cadre de la législation européenne. |
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1.8

Le traité de Lisbonne fixe les limites de la législation commune en prévoyant le droit pour les États membres de déterminer le nombre de migrants qu'ils veulent admettre sur leur territoire, mais cette limitation ne fait pas obstacle à l'obtention d'un degré élevé d'harmonisation législative dans ce domaine. Il faut la considérer comme une incitation à gérer l'immigration économique au niveau national selon des procédures communes et transparentes. L'autorité compétente en matière de délivrance des permis de travail et de séjour sera celle de l'État membre, qui agira toutefois dans le cadre de la législation communautaire. Ainsi, chaque État membre pourra déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les profils des immigrants dont il a besoin (9). Les législations nationales devront tenir compte des circonstances spécifiques de chaque pays, dans le cadre de la législation européenne.

| 1.9 | Le CESE estime que la législation en matière d'admission de travailleurs migrants est liée à l'évolution des marchés du travail, ce pourquoi les autorités nationales doivent dialoguer avec les partenaires sociaux. |
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1.9

Le CESE estime que la législation en matière d'admission de travailleurs migrants est liée à l'évolution des marchés du travail, ce pourquoi les autorités nationales doivent dialoguer avec les partenaires sociaux.

| 1.10 | Par ailleurs, le programme de La Haye de novembre 2004 reconnaissait que «l'immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l'économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique, et contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne». |
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1.10

Par ailleurs, le programme de La Haye de novembre 2004 reconnaissait que «l'immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l'économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique, et contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne».

| 1.11 | Le Conseil européen de décembre 2006 a adopté le Programme d'action relatif à l'immigration légale, aux fins de répondre à deux objectifs: |
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1.11

Le Conseil européen de décembre 2006 a adopté le Programme d'action relatif à l'immigration légale, aux fins de répondre à deux objectifs:

| 1.11.1 | Définir les conditions d'admission applicables à certaines catégories de migrants, à décliner en quatre propositions législatives spécifiques relatives aux travailleurs hautement qualifiés, aux travailleurs temporaires, aux stagiaires rémunérés et aux personnes transférées au sein de leur entreprise. |
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1.11.1

Définir les conditions d'admission applicables à certaines catégories de migrants, à décliner en quatre propositions législatives spécifiques relatives aux travailleurs hautement qualifiés, aux travailleurs temporaires, aux stagiaires rémunérés et aux personnes transférées au sein de leur entreprise.

| 1.11.2 | Établir le cadre général d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits des travailleurs en matière de migration. |
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1.11.2

Établir le cadre général d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits des travailleurs en matière de migration.

| 1.12 | Le Comité a adopté récemment deux avis (10) dans lesquels il propose que la gestion de l'immigration se fasse en collaboration avec les pays d'origine, en vue de favoriser le développement de ceux-ci. Le CESE a déjà estimé dans un récent avis (11) qu'il est nécessaire d'assouplir la directive 2003/109 pour tous les résidents de longue durée, de même qu'il a présenté d'autres propositions dont il conviendrait de tenir compte lors de l'élaboration des nouvelles directives en matière d'admission. |
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1.12

Le Comité a adopté récemment deux avis (10) dans lesquels il propose que la gestion de l'immigration se fasse en collaboration avec les pays d'origine, en vue de favoriser le développement de ceux-ci. Le CESE a déjà estimé dans un récent avis (11) qu'il est nécessaire d'assouplir la directive 2003/109 pour tous les résidents de longue durée, de même qu'il a présenté d'autres propositions dont il conviendrait de tenir compte lors de l'élaboration des nouvelles directives en matière d'admission.

2.   Proposition de directive

| 2.1 | La proposition entend faciliter l'admission des travailleurs hautement qualifiés en instaurant une procédure d'entrée accélérée, fondée sur une définition et des critères communs et des conditions de séjour favorables. Elle inclut un régime spécifique pour les jeunes professionnels et favorise la mobilité intracommunautaire. |
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2.1

La proposition entend faciliter l'admission des travailleurs hautement qualifiés en instaurant une procédure d'entrée accélérée, fondée sur une définition et des critères communs et des conditions de séjour favorables. Elle inclut un régime spécifique pour les jeunes professionnels et favorise la mobilité intracommunautaire.

2.2   Champ d'application matériel et personnel

| 2.2.1 | L'objectif est d'établir les conditions d'entrée et de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers, et aux membres de leur famille, qui séjournent plus de trois mois dans un État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié, ainsi que de réglementer les critères de leur séjour dans d'autres États membres. L'emploi hautement qualifié est défini comme l'exercice d'un travail réel et effectif, sous la direction de quelqu'un d'autre, pour lequel une personne est rémunérée et qui requiert un diplôme de l'enseignement supérieur ou au moins trois ans d'expérience professionnelle équivalente. |
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2.2.1

L'objectif est d'établir les conditions d'entrée et de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers, et aux membres de leur famille, qui séjournent plus de trois mois dans un État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié, ainsi que de réglementer les critères de leur séjour dans d'autres États membres. L'emploi hautement qualifié est défini comme l'exercice d'un travail réel et effectif, sous la direction de quelqu'un d'autre, pour lequel une personne est rémunérée et qui requiert un diplôme de l'enseignement supérieur ou au moins trois ans d'expérience professionnelle équivalente.

| 2.2.2 | Le champ d'application personnel de la directive couvre les ressortissants de pays tiers qui demandent leur admission sur le territoire d'un État membre afin d'y occuper un emploi hautement qualifié. En sont exclues les catégories suivantes: demandeurs de protection internationale ou personnes relevant d'un régime de protection temporaire; réfugiés; chercheurs; membres de la famille de citoyens européens exerçant leur droit à la libre circulation; personnes disposant du statut de résident de longue durée dans l'UE; et les bénéficiaires d'accords internationaux. |
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2.2.2

Le champ d'application personnel de la directive couvre les ressortissants de pays tiers qui demandent leur admission sur le territoire d'un État membre afin d'y occuper un emploi hautement qualifié. En sont exclues les catégories suivantes: demandeurs de protection internationale ou personnes relevant d'un régime de protection temporaire; réfugiés; chercheurs; membres de la famille de citoyens européens exerçant leur droit à la libre circulation; personnes disposant du statut de résident de longue durée dans l'UE; et les bénéficiaires d'accords internationaux.

| 2.2.3 | La directive est sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers. Elle n'affecte pas non plus le droit des États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus favorables, sauf en ce qui concerne les conditions d'entrée dans le premier État membre. |
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2.2.3

La directive est sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers. Elle n'affecte pas non plus le droit des États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus favorables, sauf en ce qui concerne les conditions d'entrée dans le premier État membre.

2.3   Conditions, procédures et droits

| 2.3.1 | La proposition établit les conditions d'entrée et les critères d'admission:






  a) | présenter un contrat de travail valide ou une offre d'emploi ferme d'un an au moins; |
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2.3.1

La proposition établit les conditions d'entrée et les critères d'admission:

a)

présenter un contrat de travail valide ou une offre d'emploi ferme d'un an au moins;

| b) | satisfaire aux conditions auxquelles le droit national subordonne l'exercice de la profession réglementée indiquée dans le contrat ou l'offre d'emploi ferme; |
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b)

satisfaire aux conditions auxquelles le droit national subordonne l'exercice de la profession réglementée indiquée dans le contrat ou l'offre d'emploi ferme;

| c) | pour les professions non réglementées, présenter les documents attestant la possession des qualifications professionnelles élevées pertinentes pour l'activité ou le secteur mentionné; |
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c)

pour les professions non réglementées, présenter les documents attestant la possession des qualifications professionnelles élevées pertinentes pour l'activité ou le secteur mentionné;

| d) | document de voyage en cours de validité et permis de séjour en bonne et due forme; |
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d)

document de voyage en cours de validité et permis de séjour en bonne et due forme;

| e) | assurance-maladie; |
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e)

assurance-maladie;

| f) | ne pas constituer une menace pour la santé, la sécurité ou l'ordre public. |
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f)

ne pas constituer une menace pour la santé, la sécurité ou l'ordre public.

| 2.3.2 | Le salaire mensuel brut indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ne doit pas être inférieur à un seuil salarial national défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal au triple du salaire mensuel minimum brut fixé par le droit national (12). |
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2.3.2

Le salaire mensuel brut indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ne doit pas être inférieur à un seuil salarial national défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal au triple du salaire mensuel minimum brut fixé par le droit national (12).

| 2.3.3 | Les ressortissants d'un pays tiers âgés de moins de 30 ans et titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur bénéficieront de dérogations à certaines de ces conditions. Le salaire mensuel brut correspond au moins aux deux tiers du seuil salarial national. En outre, si le demandeur a effectué ses études d'enseignement supérieur dans l'état membre et obtenu un diplôme de licence et de mastère dans un établissement d'enseignement supérieur situé sur le territoire de la Communauté, il ne sera pas exigé de preuve d'expérience professionnelle en plus du diplôme d'enseignement supérieur. |
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2.3.3

Les ressortissants d'un pays tiers âgés de moins de 30 ans et titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur bénéficieront de dérogations à certaines de ces conditions. Le salaire mensuel brut correspond au moins aux deux tiers du seuil salarial national. En outre, si le demandeur a effectué ses études d'enseignement supérieur dans l'état membre et obtenu un diplôme de licence et de mastère dans un établissement d'enseignement supérieur situé sur le territoire de la Communauté, il ne sera pas exigé de preuve d'expérience professionnelle en plus du diplôme d'enseignement supérieur.

| 2.3.4 | Conformément aux articles 7 et 19.5, tout cela ne porte pas atteinte au pouvoir qu'ont les États membres de déterminer des volumes d'admission de ressortissants de pays tiers aux fins d'emplois hautement qualifiés. |
| --- | --- |

2.3.4

Conformément aux articles 7 et 19.5, tout cela ne porte pas atteinte au pouvoir qu'ont les États membres de déterminer des volumes d'admission de ressortissants de pays tiers aux fins d'emplois hautement qualifiés.

2.4   Carte bleue

| 2.4.1 | Les ressortissants de pays tiers qui répondent à ces critères se verront délivrer une carte bleue européenne. La carte dispose d'une validité de deux ans et est renouvelable au minimum pour la même durée (13). Si la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte bleue européenne est émise pour la durée du contrat de travail. |
| --- | --- |

2.4.1

Les ressortissants de pays tiers qui répondent à ces critères se verront délivrer une carte bleue européenne. La carte dispose d'une validité de deux ans et est renouvelable au minimum pour la même durée (13). Si la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte bleue européenne est émise pour la durée du contrat de travail.

| 2.4.2 | Les États membres déterminent si la demande de carte bleue doit être introduite par le travailleur migrant ou son employeur. |
| --- | --- |

2.4.2

Les États membres déterminent si la demande de carte bleue doit être introduite par le travailleur migrant ou son employeur.

| 2.4.3 | En règle générale, la demande est prise en considération et examinée lorsque le ressortissant d'un pays tiers réside hors du territoire de l'UE. Cependant, la proposition offre également aux États membres la possibilité, conformément à leur législation nationale, d'accepter une demande présentée lorsque le résident de pays tiers est légalement présent sur leur territoire, même s'il n'est pas en possession d'un permis de séjour. |
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2.4.3

En règle générale, la demande est prise en considération et examinée lorsque le ressortissant d'un pays tiers réside hors du territoire de l'UE. Cependant, la proposition offre également aux États membres la possibilité, conformément à leur législation nationale, d'accepter une demande présentée lorsque le résident de pays tiers est légalement présent sur leur territoire, même s'il n'est pas en possession d'un permis de séjour.

2.5   Droits

| 2.5.1 | Durant les deux premières années de séjour dans l'État membre en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, l'accès au marché du travail de l'intéressé est limité à l'exercice d'activités rémunérées qui remplissent les conditions prévues pour l'octroi de la carte. Une fois cette période terminée, le travailleur migrant jouit d'une égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre s'agissant de l'accès au marché du travail et aux emplois hautement qualifiés. Le chômage ne constitue pas en soi une raison pour annuler une carte bleue européenne, à moins qu'il ne dépasse trois mois consécutifs. |
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2.5.1

Durant les deux premières années de séjour dans l'État membre en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, l'accès au marché du travail de l'intéressé est limité à l'exercice d'activités rémunérées qui remplissent les conditions prévues pour l'octroi de la carte. Une fois cette période terminée, le travailleur migrant jouit d'une égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre s'agissant de l'accès au marché du travail et aux emplois hautement qualifiés. Le chômage ne constitue pas en soi une raison pour annuler une carte bleue européenne, à moins qu'il ne dépasse trois mois consécutifs.

| 2.5.2 | La carte bleue européenne offre à son titulaire le même traitement que les ressortissants nationaux dans les domaines suivants: conditions de travail (salaire, licenciement, santé et sécurité au travail); liberté d'association; affiliation et engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs; éducation et formation professionnelle (bourses d'étude); reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels; sécurité sociale; aide sociale; paiement des droits acquis en matière de pension en cas de déménagement dans un pays tiers; avantages fiscaux; accès aux biens et aux services, obtention des biens et des services offerts au public (procédures d'accès au logement et assistance offerte par les services de l'emploi); et libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné. |
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2.5.2

La carte bleue européenne offre à son titulaire le même traitement que les ressortissants nationaux dans les domaines suivants: conditions de travail (salaire, licenciement, santé et sécurité au travail); liberté d'association; affiliation et engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs; éducation et formation professionnelle (bourses d'étude); reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels; sécurité sociale; aide sociale; paiement des droits acquis en matière de pension en cas de déménagement dans un pays tiers; avantages fiscaux; accès aux biens et aux services, obtention des biens et des services offerts au public (procédures d'accès au logement et assistance offerte par les services de l'emploi); et libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné.

| 2.5.3 | Les États membres pourront établir des dérogations, notamment empêcher l'accès à certaines activités professionnelles et à certains droits sociaux. |
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2.5.3

Les États membres pourront établir des dérogations, notamment empêcher l'accès à certaines activités professionnelles et à certains droits sociaux.

| 2.5.4 | Le préambule de l'initiative indique que des conditions favorables au regroupement familial et à l'accès des conjoints au marché du travail constituent un élément fondamental de tout régime visant à attirer une main-d'œuvre hautement qualifiée dans l'UE. De ce fait, la proposition présente plusieurs dérogations aux conditions établies par la directive 2003/86 relative au droit au regroupement familial (14), afin de faciliter l'exercice de ce droit par ce type de migrants. |
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2.5.4

Le préambule de l'initiative indique que des conditions favorables au regroupement familial et à l'accès des conjoints au marché du travail constituent un élément fondamental de tout régime visant à attirer une main-d'œuvre hautement qualifiée dans l'UE. De ce fait, la proposition présente plusieurs dérogations aux conditions établies par la directive 2003/86 relative au droit au regroupement familial (14), afin de faciliter l'exercice de ce droit par ce type de migrants.

| 2.5.5 | La proposition de directive prévoit également un ensemble de dérogations à la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (15). Les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés auront accès à davantage de droits et à un traitement administratif plus favorable et plus souple que le restant des personnes bénéficiant du statut de résident de longue durée. |
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2.5.5

La proposition de directive prévoit également un ensemble de dérogations à la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (15). Les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés auront accès à davantage de droits et à un traitement administratif plus favorable et plus souple que le restant des personnes bénéficiant du statut de résident de longue durée.

| 2.5.6 | Les États membres concernés devront accorder aux ressortissants de pays tiers dont la demande a été acceptée toute facilité pour obtenir les visas exigés. |
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2.5.6

Les États membres concernés devront accorder aux ressortissants de pays tiers dont la demande a été acceptée toute facilité pour obtenir les visas exigés.

| 2.5.7 | Après deux années de séjour légal dans un État membre en tant que bénéficiaire du statut octroyé par la carte bleue européenne, la proposition offre la possibilité à l'intéressé de se rendre dans un second État membre aux fins d'un emploi hautement qualifié, si les conditions nécessaires à l'obtention d'une carte bleue dans le premier État membre sont remplies. Les membres de sa famille sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre. |
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2.5.7

Après deux années de séjour légal dans un État membre en tant que bénéficiaire du statut octroyé par la carte bleue européenne, la proposition offre la possibilité à l'intéressé de se rendre dans un second État membre aux fins d'un emploi hautement qualifié, si les conditions nécessaires à l'obtention d'une carte bleue dans le premier État membre sont remplies. Les membres de sa famille sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.

3.   Observations générales

| 3.1 | Le Comité économique et social européen est favorable à une procédure commune, accélérée et transparente pour l'admission de travailleurs migrants, en respectant les dispositions du traité de Lisbonne, à savoir le droit des États membres à déterminer le nombre d'immigrants qu'ils entendent admettre sur leur territoire. |
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3.1

Le Comité économique et social européen est favorable à une procédure commune, accélérée et transparente pour l'admission de travailleurs migrants, en respectant les dispositions du traité de Lisbonne, à savoir le droit des États membres à déterminer le nombre d'immigrants qu'ils entendent admettre sur leur territoire.

| 3.2 | Le CESE estime que conformément aux principes et aux valeurs de l'UE, la législation en matière d'immigration doit respecter la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la législation antidiscrimination. |
| --- | --- |

3.2

Le CESE estime que conformément aux principes et aux valeurs de l'UE, la législation en matière d'immigration doit respecter la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la législation antidiscrimination.

| 3.3 | Lorsque le traité de Lisbonne sera ratifié et entrera en vigueur, les compétences de l'UE et celles des États membres seront plus claires, et le Conseil adoptera les décisions à la majorité qualifiée avec codécision du Parlement, ce qui permettra de dépasser la règle actuelle de l'unanimité qui empêche l'adoption d'une véritable législation commune. |
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3.3

Lorsque le traité de Lisbonne sera ratifié et entrera en vigueur, les compétences de l'UE et celles des États membres seront plus claires, et le Conseil adoptera les décisions à la majorité qualifiée avec codécision du Parlement, ce qui permettra de dépasser la règle actuelle de l'unanimité qui empêche l'adoption d'une véritable législation commune.

| 3.4 | Le Comité économique et social européen propose au Conseil que pour l'approbation de la législation en matière d'immigration (c'est-à-dire la directive à l'examen et les suivantes), la procédure ordinaire soit appliquée (de la même manière que cela a été décidé pour la législation en matière d'asile), anticipant sur ce que prévoit le traité de Lisbonne. Il propose également à la Commission qu'elle accélère l'élaboration des autres directives en matière d'admission qu'elle a prévues pour les prochains mois (travailleurs temporaires, stagiaires rémunérés, personnes transférées au sein de leur entreprise). |
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3.4

Le Comité économique et social européen propose au Conseil que pour l'approbation de la législation en matière d'immigration (c'est-à-dire la directive à l'examen et les suivantes), la procédure ordinaire soit appliquée (de la même manière que cela a été décidé pour la législation en matière d'asile), anticipant sur ce que prévoit le traité de Lisbonne. Il propose également à la Commission qu'elle accélère l'élaboration des autres directives en matière d'admission qu'elle a prévues pour les prochains mois (travailleurs temporaires, stagiaires rémunérés, personnes transférées au sein de leur entreprise).

| 3.5 | Le Comité souhaite que l'UE puisse disposer d'une législation commune présentant un degré élevé d'harmonisation, pour que l'immigration se canalise au moyen de procédures légales, flexibles et transparentes, assurant un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers en leur offrant des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union. |
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3.5

Le Comité souhaite que l'UE puisse disposer d'une législation commune présentant un degré élevé d'harmonisation, pour que l'immigration se canalise au moyen de procédures légales, flexibles et transparentes, assurant un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers en leur offrant des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.

| 3.6 | Les droits et obligations prévus pour les ressortissants de pays tiers dans la proposition de directive en ce qui concerne l'égalité de traitement en termes de salaires, de conditions de travail, de liberté d'association, d'éducation et de formation professionnelle, constituent une bonne base de départ pour la législation en matière d'immigration, qui doit couvrir toutes les catégories de travailleurs immigrants. |
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3.6

Les droits et obligations prévus pour les ressortissants de pays tiers dans la proposition de directive en ce qui concerne l'égalité de traitement en termes de salaires, de conditions de travail, de liberté d'association, d'éducation et de formation professionnelle, constituent une bonne base de départ pour la législation en matière d'immigration, qui doit couvrir toutes les catégories de travailleurs immigrants.

| 3.7 | Le Comité souscrit à ce que la nouvelle législation en matière d'immigration envisage le regroupement familial de manière moins restrictive que celle prévue par la directive 2003/86. |
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3.7

Le Comité souscrit à ce que la nouvelle législation en matière d'immigration envisage le regroupement familial de manière moins restrictive que celle prévue par la directive 2003/86.

| 3.8 | Le CESE se félicite également que la législation en matière d'immigration soit plus flexible s'agissant des permis de séjour, comme il l'a proposé dans un récent avis (16), en vue de permettre des systèmes d'immigration circulaire susceptibles de faciliter le développement des pays d'origine et compenser les effets les plus négatifs de la «fuite des cerveaux». Dans ledit avis, le CESE a proposé plusieurs modifications à la directive sur le statut des résidents de longue durée (2003/109/CE) afin d'assouplir les procédures. Cet avis contient également diverses propositions relatives aux autres directives en matière d'admission. |
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3.8

Le CESE se félicite également que la législation en matière d'immigration soit plus flexible s'agissant des permis de séjour, comme il l'a proposé dans un récent avis (16), en vue de permettre des systèmes d'immigration circulaire susceptibles de faciliter le développement des pays d'origine et compenser les effets les plus négatifs de la «fuite des cerveaux». Dans ledit avis, le CESE a proposé plusieurs modifications à la directive sur le statut des résidents de longue durée (2003/109/CE) afin d'assouplir les procédures. Cet avis contient également diverses propositions relatives aux autres directives en matière d'admission.

4.   Observations particulières

| 4.1 | Le CESE juge que le montant du salaire n'est pas un critère adéquat aux fins de la reconnaissance du statut de travailleur hautement qualifié. |
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4.1

Le CESE juge que le montant du salaire n'est pas un critère adéquat aux fins de la reconnaissance du statut de travailleur hautement qualifié.

| 4.2 | La notion de travailleur hautement qualifié devrait être liée à un diplôme de l'enseignement supérieur ou à des qualifications professionnelles élevées de niveau équivalent, et non au salaire que le travailleur est amené à percevoir (17). |
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4.2

La notion de travailleur hautement qualifié devrait être liée à un diplôme de l'enseignement supérieur ou à des qualifications professionnelles élevées de niveau équivalent, et non au salaire que le travailleur est amené à percevoir (17).

| 4.3 | Par ailleurs, le recours au salaire en tant qu'exigence pour bénéficier de l'octroi de la carte bleue rendra plus difficile l'établissement d'une politique commune dans l'Union européenne. Les différences fort marquées existant actuellement entre les États membres en termes de salaire interprofessionnel minimum font obstacle à l'harmonisation. |
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4.3

Par ailleurs, le recours au salaire en tant qu'exigence pour bénéficier de l'octroi de la carte bleue rendra plus difficile l'établissement d'une politique commune dans l'Union européenne. Les différences fort marquées existant actuellement entre les États membres en termes de salaire interprofessionnel minimum font obstacle à l'harmonisation.

| 4.4 | L'UE doit accomplir des progrès rapides dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, en tenant compte du processus de Bologne qui a pour objectif de faciliter la reconnaissance mutuelle des titres universitaires européens. Tant qu'il n'existe pas de système européen de reconnaissance des qualifications, ce doit être une autorité nationale qui octroie la reconnaissance, eu égard à la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, aux critères utilisés par l'OIT pour la définition des travailleurs hautement qualifiés (18) et à la Classification internationale type de l'éducation (CITE 1997 (19)) de l'UNESCO. |
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4.4

L'UE doit accomplir des progrès rapides dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, en tenant compte du processus de Bologne qui a pour objectif de faciliter la reconnaissance mutuelle des titres universitaires européens. Tant qu'il n'existe pas de système européen de reconnaissance des qualifications, ce doit être une autorité nationale qui octroie la reconnaissance, eu égard à la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, aux critères utilisés par l'OIT pour la définition des travailleurs hautement qualifiés (18) et à la Classification internationale type de l'éducation (CITE 1997 (19)) de l'UNESCO.

| 4.5 | Le CESE souscrit au critère des trois ans d'expérience professionnelle équivalente utilisé dans la définition de l'«emploi hautement qualifié», mais estime que cela peut également provoquer des problèmes au niveau pratique pour ce qui est des professions où les diplômes d'enseignement supérieur ont une plus vaste portée. En tout état de cause, c'est l'autorité nationale qui doit apprécier les équivalences professionnelles, en collaboration avec les interlocuteurs sociaux. |
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4.5

Le CESE souscrit au critère des trois ans d'expérience professionnelle équivalente utilisé dans la définition de l'«emploi hautement qualifié», mais estime que cela peut également provoquer des problèmes au niveau pratique pour ce qui est des professions où les diplômes d'enseignement supérieur ont une plus vaste portée. En tout état de cause, c'est l'autorité nationale qui doit apprécier les équivalences professionnelles, en collaboration avec les interlocuteurs sociaux.

| 4.6 | Le CESE considère que la proposition de la Commission européenne d'offrir des conditions préférentielles aux travailleurs migrants hautement qualifiés, moyennant l'application d'un traitement plus favorable à celui prévu dans les directives 2003/86 et 2003/109, est susceptible d'entraîner un traitement différent pour les différentes catégories d'immigrants. Il est nécessaire de veiller à ce que ces dérogations ne portent pas préjudice à la cohérence globale de la politique européenne d'immigration et au principe d'égalité de traitement (20). |
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4.6

Le CESE considère que la proposition de la Commission européenne d'offrir des conditions préférentielles aux travailleurs migrants hautement qualifiés, moyennant l'application d'un traitement plus favorable à celui prévu dans les directives 2003/86 et 2003/109, est susceptible d'entraîner un traitement différent pour les différentes catégories d'immigrants. Il est nécessaire de veiller à ce que ces dérogations ne portent pas préjudice à la cohérence globale de la politique européenne d'immigration et au principe d'égalité de traitement (20).

| 4.6.1 | La proposition de directive sur l'emploi hautement qualifié à l'examen prévoit davantage de facilités et de droits en matière de regroupement familial. Le Comité estime que le droit à la vie familiale est un droit fondamental qui ne peut être subordonné à des considérations relevant de l'activité économique ou de l'emploi du travailleur. Le Comité a déjà proposé dans d'autres avis la modification de la directive 2003/86 sur le regroupement familial, qui doit inclure les dérogations prévues dans la proposition de directive sur l'emploi hautement qualifié (21). |
| --- | --- |

4.6.1

La proposition de directive sur l'emploi hautement qualifié à l'examen prévoit davantage de facilités et de droits en matière de regroupement familial. Le Comité estime que le droit à la vie familiale est un droit fondamental qui ne peut être subordonné à des considérations relevant de l'activité économique ou de l'emploi du travailleur. Le Comité a déjà proposé dans d'autres avis la modification de la directive 2003/86 sur le regroupement familial, qui doit inclure les dérogations prévues dans la proposition de directive sur l'emploi hautement qualifié (21).

| 4.6.2 | Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la proposition de directive ne donne pas effet au droit de travailler des membres de la famille du titulaire de la carte bleue lorsque celui-ci se rend dans un autre État membre. |
| --- | --- |

4.6.2

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la proposition de directive ne donne pas effet au droit de travailler des membres de la famille du titulaire de la carte bleue lorsque celui-ci se rend dans un autre État membre.

| 4.6.3 | Par ailleurs, le statut juridique des ressortissants de pays tiers qui, après cinq années de résidence, jouissent du statut communautaire de résident de longue durée, sera moins avantageux que celui des travailleurs migrants hautement qualifiés. Le séjour stable et permanent deviendra un facteur secondaire pour ce qui est d'octroyer une sécurité juridique et de permettre l'intégration dans l'UE. Le CESE a déjà estimé dans un récent avis (22) qu'il est nécessaire d'assouplir la directive 2003/109 pour tous les résidents de longue durée. |
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4.6.3

Par ailleurs, le statut juridique des ressortissants de pays tiers qui, après cinq années de résidence, jouissent du statut communautaire de résident de longue durée, sera moins avantageux que celui des travailleurs migrants hautement qualifiés. Le séjour stable et permanent deviendra un facteur secondaire pour ce qui est d'octroyer une sécurité juridique et de permettre l'intégration dans l'UE. Le CESE a déjà estimé dans un récent avis (22) qu'il est nécessaire d'assouplir la directive 2003/109 pour tous les résidents de longue durée.

| 4.7 | La proposition présente certains traits dont la compatibilité avec les obligations souscrites par les États membres dans le cadre du droit international est discutable. Par exemple, le critère selon lequel, pendant les deux premières années de séjour régulier, le titulaire d'une carte bleue européenne sera soumis à des limitations quant à sa mobilité professionnelle n'est pas conforme aux dispositions de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977, qui prévoit en son article 8 que cette période est d'une durée maximale d'un an. |
| --- | --- |

4.7

La proposition présente certains traits dont la compatibilité avec les obligations souscrites par les États membres dans le cadre du droit international est discutable. Par exemple, le critère selon lequel, pendant les deux premières années de séjour régulier, le titulaire d'une carte bleue européenne sera soumis à des limitations quant à sa mobilité professionnelle n'est pas conforme aux dispositions de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977, qui prévoit en son article 8 que cette période est d'une durée maximale d'un an.

| 4.8 | La proposition de directive prévoit qu'une personne au chômage pendant plus de trois mois consécutifs ne pourra pas renouveler sa carte bleue européenne. Or, cette période de trois mois ne correspond pas à celle de cinq mois prévue par la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (article 9, paragraphe 4). |
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4.8

La proposition de directive prévoit qu'une personne au chômage pendant plus de trois mois consécutifs ne pourra pas renouveler sa carte bleue européenne. Or, cette période de trois mois ne correspond pas à celle de cinq mois prévue par la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (article 9, paragraphe 4).

| 4.9 | Le Comité propose d'opter pour une durée de six mois de chômage afin de respecter les conventions internationales et de permettre aux travailleurs de retrouver plus facilement un emploi. Ce délai est en particulier nécessaire lorsque le travailleur participe à un programme de formation en vue d'accéder à un nouvel emploi. |
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4.9

Le Comité propose d'opter pour une durée de six mois de chômage afin de respecter les conventions internationales et de permettre aux travailleurs de retrouver plus facilement un emploi. Ce délai est en particulier nécessaire lorsque le travailleur participe à un programme de formation en vue d'accéder à un nouvel emploi.

| 4.10 | Pour le CESE, les mesures transitoires qui limitent temporairement la libre circulation des travailleurs ressortissants des nouveaux États membres sont une exception qu'il convient de surmonter rapidement, notamment en ce qui concerne l'emploi de travailleurs hautement qualifiés. Il convient également de garantir le principe de la préférence accordée aux citoyens de l'UE. |
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4.10

Pour le CESE, les mesures transitoires qui limitent temporairement la libre circulation des travailleurs ressortissants des nouveaux États membres sont une exception qu'il convient de surmonter rapidement, notamment en ce qui concerne l'emploi de travailleurs hautement qualifiés. Il convient également de garantir le principe de la préférence accordée aux citoyens de l'UE.

| 4.11 | Le champ d'application de la directive ne devrait pas exclure les réfugiés demandeurs d'asile. Comme l'a proposé le CESE, les personnes qui nécessitent une protection internationale doivent pouvoir travailler (23), en ce y compris les personnes hautement qualifiées. |
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4.11

Le champ d'application de la directive ne devrait pas exclure les réfugiés demandeurs d'asile. Comme l'a proposé le CESE, les personnes qui nécessitent une protection internationale doivent pouvoir travailler (23), en ce y compris les personnes hautement qualifiées.

| 4.12 | Le fait que la proposition de directive prévoie un système plus souple pour les moins de 30 ans (niveau salarial moindre) peut laisser entendre que l'on protège un système discriminatoire, ce à quoi le CESE ne saurait souscrire. |
| --- | --- |

4.12

Le fait que la proposition de directive prévoie un système plus souple pour les moins de 30 ans (niveau salarial moindre) peut laisser entendre que l'on protège un système discriminatoire, ce à quoi le CESE ne saurait souscrire.

| 4.13 | Enfin, le Comité souligne l'importance de l'intégration. Il a élaboré plusieurs avis d'initiative pour promouvoir les politiques d'intégration (24), de même qu'il a organisé des conférences et des auditions. L'UE et les autorités nationales doivent collaborer à la promotion des politiques d'intégration, car l'intégration ainsi que la promotion de l'égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination constituent un défi pour la société européenne et revêtent une importance particulière pour les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Le Comité collabore actuellement avec la Commission européenne à la Constitution du Forum européen pour l'intégration (25). |
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4.13

Enfin, le Comité souligne l'importance de l'intégration. Il a élaboré plusieurs avis d'initiative pour promouvoir les politiques d'intégration (24), de même qu'il a organisé des conférences et des auditions. L'UE et les autorités nationales doivent collaborer à la promotion des politiques d'intégration, car l'intégration ainsi que la promotion de l'égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination constituent un défi pour la société européenne et revêtent une importance particulière pour les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Le Comité collabore actuellement avec la Commission européenne à la Constitution du Forum européen pour l'intégration (25).

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  COM(2001) 386 final.

1

(2)  Avis du CESE du 16 janvier 2002 sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante», (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 3.4.2002) et l'avis du PE publié au JO C 43 E du 19.2.2004 (rapporteuse: Mme Anna TERRÓN i CUSÍ).

2

«Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante»

me

(3)  Conclusions du Conseil européen de décembre 2007 (Plan en matière de politique d'immigration légale); voir l'avis du CESE du 10.12.2003 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.4.2004).

3

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi»

(4)  COM(2007) 249 final.

4

(5)  Voir l'avis du CESE du 13 mars 2008 sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier», rapporteuse: Mme ROKSANDIĆ, corapporteur: M. ALMEIDA FREIRE, approuvé lors de la plénière des 12 et 13 mars 2008 (JO C 204 du 9.8.2008, p. 70).

5

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier»

me

(6)  Voir l'avis du CESE du 15 décembre 2005 sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 65 du 17.3.2006).

6

(7)  Voir l'avis du CESE du 9 juin 2005 sur le «Livre vert sur la gestion de l'immigration économique» (COM(2004) 811 final), rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 286 du 17.11.2005).

7

«Livre vert sur la gestion de l'immigration économique»

(8)  Avis du CESE du 16 janvier 2002 sur la “Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante”, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 3.4.2002).

8

“Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante”

(9)  Voir l'avis du CESE du 15 décembre 2005 sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice», paragraphe 4.1.5.6, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 65 du 17.3.2006).

9

«Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen

Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années

Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»

(10)  Voir l'avis du CESE du 25 octobre 2007 sur la «Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 44 du 16.2.2008) et l'avis du CESE du 12 décembre 2007 sur le thème «Migration et développement: opportunités et défis» (avis d'initiative), rapporteur: M. SHARMA, approuvé lors de la plénière des 12 et 13 décembre 2007 (JO C 120 du 16.5.2008, p. 82).

10

«Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement»

«Migration et développement: opportunités et défis»

(11)  Voir l'avis du CESE du 25 octobre 2007 sur la «Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 44 du 16.2.2008).

11

«Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement»

(12)  «Les États membres dont la législation ne fixe pas de salaire minimum définissent le seuil salarial national comme étant égal au moins au triple du revenu minimum en deçà duquel leurs citoyens ont droit à une aide sociale». Article 5.2.

12

(13)  Le format du permis de séjour dénommé carte bleue européenne doit être conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, du 13.6.2002, JO L 157 du 15.6.2002.

13

o

(14)  Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22.11.2003, relative au droit au regroupement familial, JO L 251 du 3.10.2003.

14

(15)  Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25.11.2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L 16 du 23.1.2004.

15

(16)  Voir avis du CESE du 25 octobre 2007 sur la «Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 44 du 16.2.2008).

16

«Politique communautaire d'immigration et de coopération avec les pays d'origine pour promouvoir le développement»

(17)  Voir l'avis du CESE du 30 mai 2007 sur la «Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie» paragraphe 5.6, rapporteur: M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO (JO C 175 du 27.7.2007).

17

«Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie»

(18)  Voir la Classification internationale type des professions OIT CITP-88.

18

(19)  http:/www.unesco.org/education/information/nfsunesco/doc/isced_1997.htm.

19

(20)  Conseil européen de Tampere, 15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence, point 18: «L'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres. Une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne. Cette politique devrait également favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie».

20

(21)  La Commission publiera ces prochains mois un rapport d'évaluation sur le fonctionnement de la directive.

21

(22)  Voir note de bas de page no 14.

22

o

(23)  Avis du CESE du 12 mars 2008 sur le «Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun», rapporteur: Mme LE NOUAIL-MARLIÈRE, adopté lors de la session plénière des 12 et 13 mars 2008 (JO C 204 du 9.8.2008, p. 77).

23

«Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun»

me

(24)  Avis du CESE du 21 mars 2002 sur le thème «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 125 du 27.5.2002).

24

«L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée»

Avis du CESE des 10/11 décembre 2003 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.3.2004).

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi»

Avis du CESE des 13/14 septembre 2006 sur «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»; rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006).

«L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»

Conférence sur le thème «Immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration», Bruxelles, 9 et 10 septembre 2002.

(25)  http://integrationforum.teamwork.fr/.

25

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/114 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/114

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre»

COM(2007) 638 final — 2007/0229 (CNS)

(2009/C 27/24)

Le 7 février 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 juin 2008 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 140 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions.

1.   Observations préliminaires

| 1.1 | Huit ans se sont écoulés depuis que l'UE a décidé, lors du Conseil européen de Tampere, de promouvoir une politique commune en matière d'immigration, et cependant, les progrès ont été maigres en ce qui concerne un des aspects fondamentaux de cette politique, à savoir la politique et la législation concernant l'admission des immigrants. Il convient toutefois de préciser que la réglementation en la matière relève des législations nationales, sans aucune harmonisation de la part de l'UE, et que ces législations diffèrent fortement et sont le reflet de politiques contradictoires. |
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1.1

Huit ans se sont écoulés depuis que l'UE a décidé, lors du Conseil européen de Tampere, de promouvoir une politique commune en matière d'immigration, et cependant, les progrès ont été maigres en ce qui concerne un des aspects fondamentaux de cette politique, à savoir la politique et la législation concernant l'admission des immigrants. Il convient toutefois de préciser que la réglementation en la matière relève des législations nationales, sans aucune harmonisation de la part de l'UE, et que ces législations diffèrent fortement et sont le reflet de politiques contradictoires.

| 1.2 | Plus de six ans se sont écoulés depuis que la Commission a émis la «Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante» (1). Malgré les avis (2) favorables du CESE et du Parlement européen, cette proposition n'a pas dépassé le stade de la première lecture au Conseil. Depuis lors, certains États ont élaboré de nouvelles législations sur l'immigration économique, avec des approches fort différentes. |
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1.2

Plus de six ans se sont écoulés depuis que la Commission a émis la «Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante» (1). Malgré les avis (2) favorables du CESE et du Parlement européen, cette proposition n'a pas dépassé le stade de la première lecture au Conseil. Depuis lors, certains États ont élaboré de nouvelles législations sur l'immigration économique, avec des approches fort différentes.

| 1.3 | Au cours des prochaines années, les Européens auront besoin que de nouveaux migrants économiques contribuent au développement économique et social (3). La situation démographique est telle que la stratégie de Lisbonne peut échouer si nous ne modifions pas les politiques d'immigration. Il faut en effet des politiques actives d'admission, tant pour les travailleurs très qualifiés que pour les moins qualifiés. |
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1.3

Au cours des prochaines années, les Européens auront besoin que de nouveaux migrants économiques contribuent au développement économique et social (3). La situation démographique est telle que la stratégie de Lisbonne peut échouer si nous ne modifions pas les politiques d'immigration. Il faut en effet des politiques actives d'admission, tant pour les travailleurs très qualifiés que pour les moins qualifiés.

| 1.4 | Il est incompréhensible qu'au sein du Conseil de l'Union européenne, certains gouvernements aient opposé leur veto aux propositions législatives de la Commission et maintiennent les anciennes politiques restrictives des époques antérieures. Entre-temps, l'économie souterraine et le travail illégal se développent, créant un véritable effet d'appel pour les migrants sans papiers. En l'absence de législation commune européenne, les États membres sont en train d'adopter de nouvelles législations avec des approches politiques très différentes, ce qui complique encore davantage le processus d'harmonisation. Ces approches politiques différentes et les divergences législatives qu'elles entraînent sont source de confusion et d'incertitude pour les citoyens. |
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1.4

Il est incompréhensible qu'au sein du Conseil de l'Union européenne, certains gouvernements aient opposé leur veto aux propositions législatives de la Commission et maintiennent les anciennes politiques restrictives des époques antérieures. Entre-temps, l'économie souterraine et le travail illégal se développent, créant un véritable effet d'appel pour les migrants sans papiers. En l'absence de législation commune européenne, les États membres sont en train d'adopter de nouvelles législations avec des approches politiques très différentes, ce qui complique encore davantage le processus d'harmonisation. Ces approches politiques différentes et les divergences législatives qu'elles entraînent sont source de confusion et d'incertitude pour les citoyens.

| 1.5 | Le CESE a proposé que pour la législation en matière d'admission de migrants, le Conseil de l'Union européenne abandonne la règle de l'unanimité et adopte ses décisions à la majorité qualifiée dans un régime de codécision avec le Parlement européen (4). Ce n'est qu'ainsi qu'une législation de qualité pourra être élaborée, porteuse de progrès s'agissant de l'harmonisation au sein de l'UE. |
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1.5

Le CESE a proposé que pour la législation en matière d'admission de migrants, le Conseil de l'Union européenne abandonne la règle de l'unanimité et adopte ses décisions à la majorité qualifiée dans un régime de codécision avec le Parlement européen (4). Ce n'est qu'ainsi qu'une législation de qualité pourra être élaborée, porteuse de progrès s'agissant de l'harmonisation au sein de l'UE.

| 1.6 | Le CESE se félicite que le traité de Lisbonne fasse relever la législation en matière d'immigration de la procédure ordinaire (initiative de la Commission, majorité qualifiée au Conseil et codécision du Parlement). |
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1.6

Le CESE se félicite que le traité de Lisbonne fasse relever la législation en matière d'immigration de la procédure ordinaire (initiative de la Commission, majorité qualifiée au Conseil et codécision du Parlement).

| 1.7 | Cependant, la proposition est débattue au Conseil, où elle est soumise à la règle stérile de l'unanimité. Pour cette raison, comme le Comité l'a proposé dans son avis sur le Programme de la Haye (5), «ce changement doit intervenir d'urgence, avant l'étude des nouvelles propositions législatives». Le CESE propose au Conseil d'adopter la procédure «passerelle» déjà en vigueur en matière d'asile, afin que ces directives soient approuvées à la majorité qualifiée, avec codécision du Parlement. |
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1.7

Cependant, la proposition est débattue au Conseil, où elle est soumise à la règle stérile de l'unanimité. Pour cette raison, comme le Comité l'a proposé dans son avis sur le Programme de la Haye (5), «ce changement doit intervenir d'urgence, avant l'étude des nouvelles propositions législatives». Le CESE propose au Conseil d'adopter la procédure «passerelle» déjà en vigueur en matière d'asile, afin que ces directives soient approuvées à la majorité qualifiée, avec codécision du Parlement.

| 1.8 | Le Comité a déjà estimé que «pour la nouvelle législation relative à l'admission des migrants, mieux vaut établir un cadre législatif global et horizontal que des normes sectorielles. La proposition de directive relative à l'admission des migrants que la Commission avait élaborée et que le CESE avait soutenue sous réserve de quelques modifications reste une bonne proposition législative. Afin de la compléter, l'on pourrait élaborer des normes spécifiques pour des questions sectorielles et des conditions particulières. Une approche sectorielle visant uniquement l'admission de migrants hautement qualifiés, si telle devait être l'option du Conseil de l'Union européenne, ne sera pas utile pour réguler une grande partie des flux migratoires et serait en outre discriminatoire. Cette option peut certes paraître plus facile au Conseil mais elle s'éloigne des besoins européens»
   (6). |
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1.8

Le Comité a déjà estimé que «pour la nouvelle législation relative à l'admission des migrants, mieux vaut établir un cadre législatif global et horizontal que des normes sectorielles. La proposition de directive relative à l'admission des migrants que la Commission avait élaborée et que le CESE avait soutenue sous réserve de quelques modifications reste une bonne proposition législative. Afin de la compléter, l'on pourrait élaborer des normes spécifiques pour des questions sectorielles et des conditions particulières. Une approche sectorielle visant uniquement l'admission de migrants hautement qualifiés, si telle devait être l'option du Conseil de l'Union européenne, ne sera pas utile pour réguler une grande partie des flux migratoires et serait en outre discriminatoire. Cette option peut certes paraître plus facile au Conseil mais elle s'éloigne des besoins européens»
   (6).

| 1.9 | Le traité de Lisbonne fixe les limites de la législation commune en prévoyant le droit pour les États membres de déterminer le nombre de migrants qu'ils veulent admettre sur leur territoire, mais cette limitation ne fait pas obstacle à l'obtention d'un degré élevé d'harmonisation législative dans ce domaine. Il faut la considérer comme une incitation à gérer l'immigration économique au niveau national selon des procédures communes et transparentes. L'autorité compétente en matière de délivrance des permis de travail et de séjour sera celle de l'État membre, qui agira toutefois dans le cadre de la législation communautaire. Ainsi, chaque État membre pourra déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les profils des immigrants dont il a besoin. Les législations nationales devront tenir compte des circonstances spécifiques de chaque pays, dans le cadre de la législation européenne. |
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1.9

Le traité de Lisbonne fixe les limites de la législation commune en prévoyant le droit pour les États membres de déterminer le nombre de migrants qu'ils veulent admettre sur leur territoire, mais cette limitation ne fait pas obstacle à l'obtention d'un degré élevé d'harmonisation législative dans ce domaine. Il faut la considérer comme une incitation à gérer l'immigration économique au niveau national selon des procédures communes et transparentes. L'autorité compétente en matière de délivrance des permis de travail et de séjour sera celle de l'État membre, qui agira toutefois dans le cadre de la législation communautaire. Ainsi, chaque État membre pourra déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les profils des immigrants dont il a besoin. Les législations nationales devront tenir compte des circonstances spécifiques de chaque pays, dans le cadre de la législation européenne.

| 1.10 | La proposition de directive horizontale établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre répond à l'intention de l'Union européenne de se doter d'une politique globale en matière d'immigration. |
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1.10

La proposition de directive horizontale établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre répond à l'intention de l'Union européenne de se doter d'une politique globale en matière d'immigration.

| 1.11 | C'est un objectif qui a déjà été adopté lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, dont la déclaration finale évoque la nécessité que l'Union européenne assure un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres et leur offre des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne. |
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1.11

C'est un objectif qui a déjà été adopté lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, dont la déclaration finale évoque la nécessité que l'Union européenne assure un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres et leur offre des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne.

| 1.12 | Par ailleurs, le programme de La Haye de novembre 2004 a reconnu que «l'immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l'économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique et contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne». |
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1.12

Par ailleurs, le programme de La Haye de novembre 2004 a reconnu que «l'immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l'économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique et contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne».

| 1.13 | La Commission a publié en 2004 un livre vert (7) dans le but de lancer un débat et une période de consultations sur la gestion dans l'UE de l'immigration économique. Le CESE a élaboré un avis (8) dans lequel il proposait que l'UE se dote d'une législation commune fortement harmonisée pour l'admission des migrants et estimait qu'une législation horizontale était préférable à une harmonisation sectorielle. |
| --- | --- |

1.13

La Commission a publié en 2004 un livre vert (7) dans le but de lancer un débat et une période de consultations sur la gestion dans l'UE de l'immigration économique. Le CESE a élaboré un avis (8) dans lequel il proposait que l'UE se dote d'une législation commune fortement harmonisée pour l'admission des migrants et estimait qu'une législation horizontale était préférable à une harmonisation sectorielle.

| 1.14 | Le Conseil européen de décembre 2006 a approuvé le programme d'action relatif à l'immigration légale, qui entend répondre à deux objectifs: |
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1.14

Le Conseil européen de décembre 2006 a approuvé le programme d'action relatif à l'immigration légale, qui entend répondre à deux objectifs:

| 1.14.1 | Définir les conditions d'admission applicables à certaines catégories de migrants, articulées en quatre propositions législatives spécifiques relatives aux travailleurs hautement qualifiés, aux travailleurs saisonniers, aux stagiaires rémunérés et aux personnes transférées temporairement par leur société. |
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1.14.1

Définir les conditions d'admission applicables à certaines catégories de migrants, articulées en quatre propositions législatives spécifiques relatives aux travailleurs hautement qualifiés, aux travailleurs saisonniers, aux stagiaires rémunérés et aux personnes transférées temporairement par leur société.

| 1.14.2 | Établir le cadre général d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits en matière de migration des travailleurs. |
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1.14.2

Établir le cadre général d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits en matière de migration des travailleurs.

2.   Proposition de directive

| 2.1 | La proposition de directive entend garantir un statut juridique sûr aux travailleurs issus de pays tiers déjà admis et instaurer une simplification procédurale pour les demandeurs. |
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2.1

La proposition de directive entend garantir un statut juridique sûr aux travailleurs issus de pays tiers déjà admis et instaurer une simplification procédurale pour les demandeurs.

| 2.2 | Il existe actuellement dans l'UE de grandes différences s'agissant du traitement des travailleurs migrants par les États membres. |
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2.2

Il existe actuellement dans l'UE de grandes différences s'agissant du traitement des travailleurs migrants par les États membres.

| 2.3 | De grandes inégalités existent également entre le traitement des migrants et celui des travailleurs communautaires. |
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2.3

De grandes inégalités existent également entre le traitement des migrants et celui des travailleurs communautaires.

| 2.4 | La directive entend établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établir un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre: conditions de travail, salaire, licenciement, association, accès à la formation professionnelle et aux principales prestations de sécurité sociale, etc. |
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2.4

La directive entend établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établir un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre: conditions de travail, salaire, licenciement, association, accès à la formation professionnelle et aux principales prestations de sécurité sociale, etc.

| 2.5 | C'est une directive horizontale qui vise les migrants économiques et toutes les personnes initialement admises pour d'autres motifs qu'à des fins d'emploi mais qui ont obtenu ultérieurement le droit de travailler sur la base d'autres dispositions de droit communautaire ou national (membres de la famille, réfugiés, étudiants, chercheurs, etc.). |
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2.5

C'est une directive horizontale qui vise les migrants économiques et toutes les personnes initialement admises pour d'autres motifs qu'à des fins d'emploi mais qui ont obtenu ultérieurement le droit de travailler sur la base d'autres dispositions de droit communautaire ou national (membres de la famille, réfugiés, étudiants, chercheurs, etc.).

| 2.6 | Sont exclus de son champ d'application les travailleurs transfrontaliers (9), qui ne sont pas considérés comme relevant du marché du travail de l'État membre, les personnes transférées temporairement par leur société, les fournisseurs de services contractuels, les stagiaires de niveau postuniversitaire, les travailleurs saisonniers ainsi que, enfin, ceux qui ont obtenu le statut de résident de longue durée. |
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2.6

Sont exclus de son champ d'application les travailleurs transfrontaliers (9), qui ne sont pas considérés comme relevant du marché du travail de l'État membre, les personnes transférées temporairement par leur société, les fournisseurs de services contractuels, les stagiaires de niveau postuniversitaire, les travailleurs saisonniers ainsi que, enfin, ceux qui ont obtenu le statut de résident de longue durée.

| 2.7 | Au moyen de cette proposition de directive, il est fait obligation aux États membres d'examiner toute demande d'autorisation à résider et à travailler sur leur territoire dans le cadre d'une procédure unique et, sous réserve d'autorisation, de délivrer un permis de séjour et de travail unique. |
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2.7

Au moyen de cette proposition de directive, il est fait obligation aux États membres d'examiner toute demande d'autorisation à résider et à travailler sur leur territoire dans le cadre d'une procédure unique et, sous réserve d'autorisation, de délivrer un permis de séjour et de travail unique.

| 2.8 | À cette fin, chaque État membre doit désigner une autorité compétente chargée de réceptionner les demandes et de délivrer le permis unique, sans préjudice de la responsabilité et du pouvoir incombant à d'autres autorités nationales en ce qui concerne l'examen des demandes et la décision prise à leur sujet. |
| --- | --- |

2.8

À cette fin, chaque État membre doit désigner une autorité compétente chargée de réceptionner les demandes et de délivrer le permis unique, sans préjudice de la responsabilité et du pouvoir incombant à d'autres autorités nationales en ce qui concerne l'examen des demandes et la décision prise à leur sujet.

| 2.9 | Le permis unique doit reprendre le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers établi par le règlement (CE) no 1030/2002. |
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2.9

Le permis unique doit reprendre le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers établi par le règlement (CE) no 1030/2002.

| 2.10 | Le permis unique confère à son titulaire le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre de délivrance, de jouir d'un libre accès à l'ensemble du territoire, de transiter par d'autres États membres et d'exercer les activités autorisées au titre du permis. |
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2.10

Le permis unique confère à son titulaire le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre de délivrance, de jouir d'un libre accès à l'ensemble du territoire, de transiter par d'autres États membres et d'exercer les activités autorisées au titre du permis.

| 2.11 | En ce qui concerne la procédure unique, des garanties procédurales sont établies, notamment la nécessité de motiver et de justifier le rejet d'une demande. En tout État de cause, les conditions et critères sur la base desquels une demande de permis unique peut être rejetée doivent être fixés en droit national. |
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2.11

En ce qui concerne la procédure unique, des garanties procédurales sont établies, notamment la nécessité de motiver et de justifier le rejet d'une demande. En tout État de cause, les conditions et critères sur la base desquels une demande de permis unique peut être rejetée doivent être fixés en droit national.

| 2.12 | De même, il convient d'instaurer en cas de rejet une voie de recours qui est à préciser au demandeur dans la notification écrite qui lui est adressée. Celui-ci doit également être informé des documents à joindre à la demande ainsi que des taxes à acquitter. |
| --- | --- |

2.12

De même, il convient d'instaurer en cas de rejet une voie de recours qui est à préciser au demandeur dans la notification écrite qui lui est adressée. Celui-ci doit également être informé des documents à joindre à la demande ainsi que des taxes à acquitter.

| 2.13 | Sur le plan des droits, il est établi une exigence minimale sur laquelle doit se fonder l'égalité de traitement de tous ceux à qui été octroyé un permis unique, sans préjudice du droit des États membres d'adopter des dispositions plus favorables. |
| --- | --- |

2.13

Sur le plan des droits, il est établi une exigence minimale sur laquelle doit se fonder l'égalité de traitement de tous ceux à qui été octroyé un permis unique, sans préjudice du droit des États membres d'adopter des dispositions plus favorables.

| 2.14 | Il est établi que les travailleurs issus de pays tiers jouissent de l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux au moins en ce qui concerne:






  — | les conditions de travail, y compris en matière de salaire et de licenciement, ainsi qu'en matière de santé et de sécurité au travail; |
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2.14

Il est établi que les travailleurs issus de pays tiers jouissent de l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux au moins en ce qui concerne:

—

les conditions de travail, y compris en matière de salaire et de licenciement, ainsi qu'en matière de santé et de sécurité au travail;

| — | la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle; |
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—

la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle;

| — | l'éducation et la formation professionnelle; |
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—

l'éducation et la formation professionnelle;

| — | la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales; |
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—

la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales;

| — | l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale recouvre les prestations visées dans le règlement (CEE) no 1408/71, en l'étendant également aux personnes qui arrivent dans un État membre en provenance d'un pays tiers; |
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—

l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale recouvre les prestations visées dans le règlement (CEE) no 1408/71, en l'étendant également aux personnes qui arrivent dans un État membre en provenance d'un pays tiers;

| — | le paiement des droits acquis en matière de pension en cas de déménagement dans un pays tiers; |
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—

le paiement des droits acquis en matière de pension en cas de déménagement dans un pays tiers;

| — | les avantages fiscaux; |
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—

les avantages fiscaux;

| — | l'accès aux biens et aux services, y compris les procédures d'accès au logement et l'assistance offerte par les services de l'emploi. |
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—

l'accès aux biens et aux services, y compris les procédures d'accès au logement et l'assistance offerte par les services de l'emploi.

| 2.15 | Les États membres peuvent restreindre l'égalité de traitement:






  — | en exigeant la connaissance de la langue pour donner accès à la formation; |
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2.15

Les États membres peuvent restreindre l'égalité de traitement:

—

en exigeant la connaissance de la langue pour donner accès à la formation;

| — | en restreignant les droits aux bourses d'étude; |
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—

en restreignant les droits aux bourses d'étude;

| — | en restreignant l'égalité sur le plan des conditions de travail (salaire, licenciement, santé au travail), de la liberté d'association, des avantages fiscaux et des droits de sécurité sociale à ceux qui occupent effectivement un emploi. |
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—

en restreignant l'égalité sur le plan des conditions de travail (salaire, licenciement, santé au travail), de la liberté d'association, des avantages fiscaux et des droits de sécurité sociale à ceux qui occupent effectivement un emploi.

| 2.16 | Pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes, la proposition prévoit l'égalité de traitement en application des procédures nationales, en faisant référence à la directive 2005/36/CE, en ce sens qu'un ressortissant d'un pays tiers qui a acquis des qualifications dans d'autres États membres doit voir celles-ci reconnues dans les mêmes conditions que celles appliquées aux citoyens de l'Union. |
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2.16

Pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes, la proposition prévoit l'égalité de traitement en application des procédures nationales, en faisant référence à la directive 2005/36/CE, en ce sens qu'un ressortissant d'un pays tiers qui a acquis des qualifications dans d'autres États membres doit voir celles-ci reconnues dans les mêmes conditions que celles appliquées aux citoyens de l'Union.

| 2.17 | En ce qui concerne l'égalité de traitement en matière d'accès aux biens et services, y compris l'accès au logement, les États membres peuvent restreindre le droit au logement social aux ressortissants de pays tiers qui résident déjà depuis trois ans au moins sur leur territoire. |
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2.17

En ce qui concerne l'égalité de traitement en matière d'accès aux biens et services, y compris l'accès au logement, les États membres peuvent restreindre le droit au logement social aux ressortissants de pays tiers qui résident déjà depuis trois ans au moins sur leur territoire.

| 2.18 | Enfin, la proposition de directive garantit le respect des dispositions plus favorables contenues dans les accords communautaires ou des instruments internationaux plus favorables, adoptés notamment par le Conseil de l'Europe, qui s'appliquent aux travailleurs migrants ressortissants des pays membres du Conseil de l'Europe. De même, la proposition est sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans les conventions internationales interdisant la discrimination fondée sur la nationalité. |
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2.18

Enfin, la proposition de directive garantit le respect des dispositions plus favorables contenues dans les accords communautaires ou des instruments internationaux plus favorables, adoptés notamment par le Conseil de l'Europe, qui s'appliquent aux travailleurs migrants ressortissants des pays membres du Conseil de l'Europe. De même, la proposition est sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans les conventions internationales interdisant la discrimination fondée sur la nationalité.

3.   Observations générales

| 3.1 | Le CESE a proposé que pour la législation en matière d'admission de migrants, le Conseil de l'Union européenne abandonne la règle de l'unanimité et adopte ses décisions à la majorité qualifiée dans un régime de codécision avec le Parlement européen (10). Ce n'est qu'ainsi qu'une législation de qualité pourra être élaborée, porteuse de progrès s'agissant de l'harmonisation au sein de l'UE. |
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3.1

Le CESE a proposé que pour la législation en matière d'admission de migrants, le Conseil de l'Union européenne abandonne la règle de l'unanimité et adopte ses décisions à la majorité qualifiée dans un régime de codécision avec le Parlement européen (10). Ce n'est qu'ainsi qu'une législation de qualité pourra être élaborée, porteuse de progrès s'agissant de l'harmonisation au sein de l'UE.

| 3.2 | Le CESE se félicite que le traité de Lisbonne fasse relever la législation en matière d'immigration de la procédure ordinaire (initiative de la Commission, majorité qualifiée au Conseil et codécision du Parlement). |
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3.2

Le CESE se félicite que le traité de Lisbonne fasse relever la législation en matière d'immigration de la procédure ordinaire (initiative de la Commission, majorité qualifiée au Conseil et codécision du Parlement).

| 3.3 | Il convient de tenir compte du fait que lorsque le traité de Lisbonne sera ratifié et entrera en vigueur, les compétences de l'UE et celles des États membres seront plus claires, et le Conseil adoptera les décisions à la majorité qualifiée avec codécision du Parlement, ce qui permettra de dépasser la règle actuelle de l'unanimité qui empêche l'adoption d'une véritable législation commune; le Comité économique et social européen propose au Conseil que la procédure ordinaire soit appliquée pour l'approbation de la législation en matière d'immigration (de la même manière que cela a été décidé pour la législation en matière d'asile), anticipant sur ce que prévoit le traité de Lisbonne. |
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3.3

Il convient de tenir compte du fait que lorsque le traité de Lisbonne sera ratifié et entrera en vigueur, les compétences de l'UE et celles des États membres seront plus claires, et le Conseil adoptera les décisions à la majorité qualifiée avec codécision du Parlement, ce qui permettra de dépasser la règle actuelle de l'unanimité qui empêche l'adoption d'une véritable législation commune; le Comité économique et social européen propose au Conseil que la procédure ordinaire soit appliquée pour l'approbation de la législation en matière d'immigration (de la même manière que cela a été décidé pour la législation en matière d'asile), anticipant sur ce que prévoit le traité de Lisbonne.

| 3.4 | Le Comité propose que les travaux du Conseil sur cette directive aient la précédence sur ceux relatifs à la directive sur l'emploi hautement qualifié (COM(2007) 637) et les autres directives sectorielles; il propose également à la Commission qu'elle accélère l'élaboration des autres directives en matière d'admission qu'elle a prévues pour les prochains mois (travailleurs temporaires, stagiaires rémunérés, personnes transférées au sein de leur entreprise). |
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3.4

Le Comité propose que les travaux du Conseil sur cette directive aient la précédence sur ceux relatifs à la directive sur l'emploi hautement qualifié (COM(2007) 637) et les autres directives sectorielles; il propose également à la Commission qu'elle accélère l'élaboration des autres directives en matière d'admission qu'elle a prévues pour les prochains mois (travailleurs temporaires, stagiaires rémunérés, personnes transférées au sein de leur entreprise).

| 3.5 | Le Comité souhaite que l'UE puisse disposer d'une législation commune présentant un degré élevé d'harmonisation, pour que l'immigration se canalise au moyen de procédures légales, flexibles et transparentes, assurant un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers en leur offrant des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union. |
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3.5

Le Comité souhaite que l'UE puisse disposer d'une législation commune présentant un degré élevé d'harmonisation, pour que l'immigration se canalise au moyen de procédures légales, flexibles et transparentes, assurant un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers en leur offrant des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.

| 3.6 | Les droits et obligations prévus pour les ressortissants de pays tiers dans la proposition de directive en ce qui concerne l'égalité de traitement en termes de salaires, de conditions de travail, de liberté d'association, d'éducation et de formation professionnelle, constituent une bonne base de départ pour la future législation en matière d'immigration. |
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3.6

Les droits et obligations prévus pour les ressortissants de pays tiers dans la proposition de directive en ce qui concerne l'égalité de traitement en termes de salaires, de conditions de travail, de liberté d'association, d'éducation et de formation professionnelle, constituent une bonne base de départ pour la future législation en matière d'immigration.

4.   Observations particulières

| 4.1 | Le CESE estime que cette directive de caractère horizontal qui inclut une procédure unique et un socle de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre est fondamentale pour l'UE, pour jeter les bases d'une politique commune en matière d'immigration économique. La proposition de directive respecte le droit qu'ont les États membres de déterminer le nombre d'immigrants susceptibles d'être admis sur leur territoire. |
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4.1

Le CESE estime que cette directive de caractère horizontal qui inclut une procédure unique et un socle de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre est fondamentale pour l'UE, pour jeter les bases d'une politique commune en matière d'immigration économique. La proposition de directive respecte le droit qu'ont les États membres de déterminer le nombre d'immigrants susceptibles d'être admis sur leur territoire.

| 4.2 | Le CESE souhaite souligner l'importance de la proposition de la Commission pour que l'UE dispose d'une législation horizontale s'agissant de la procédure d'admission et des droits des travailleurs de pays tiers dans le territoire des États membres. |
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4.2

Le CESE souhaite souligner l'importance de la proposition de la Commission pour que l'UE dispose d'une législation horizontale s'agissant de la procédure d'admission et des droits des travailleurs de pays tiers dans le territoire des États membres.

| 4.3 | Dans son avis sur le livre vert (11), le CESE s'est prononcé en faveur d'une procédure unique en matière d'immigration de main-d'oeuvre: «Les législations diffèrent largement d'un État membre à l'autre en ce qui concerne le rapport entre permis de séjour et permis de travail. Le CESE considère qu'il est nécessaire d'établir une législation harmonisée au niveau de l'UE. L'émission de permis relève de la responsabilité des autorités de chaque État membre. Le permis octroyé par un État devra être reconnu aux effets opportuns dans le reste de l'UE. Le CESE souhaite que la législation réduise au minimum les procédures bureaucratiques et facilite les choses à toutes les parties concernées: immigrants, employeurs, autorités. Il est souhaitable qu'il y ait un permis unique, le permis de séjour, qui inclue l'autorisation de travail». |
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4.3

Dans son avis sur le livre vert (11), le CESE s'est prononcé en faveur d'une procédure unique en matière d'immigration de main-d'oeuvre: «Les législations diffèrent largement d'un État membre à l'autre en ce qui concerne le rapport entre permis de séjour et permis de travail. Le CESE considère qu'il est nécessaire d'établir une législation harmonisée au niveau de l'UE. L'émission de permis relève de la responsabilité des autorités de chaque État membre. Le permis octroyé par un État devra être reconnu aux effets opportuns dans le reste de l'UE. Le CESE souhaite que la législation réduise au minimum les procédures bureaucratiques et facilite les choses à toutes les parties concernées: immigrants, employeurs, autorités. Il est souhaitable qu'il y ait un permis unique, le permis de séjour, qui inclue l'autorisation de travail».

| 4.4 | S'agissant des droits, le CESE a déjà estimé dans son avis susmentionné sur le livre vert que «Le point de départ de ce débat doit être le principe de non-discrimination. Le travailleur immigrant doit jouir des mêmes droits économiques, professionnels et sociaux que les autres travailleurs de l'État concerné, quelle que soit la durée de son permis de séjour et de travail». Le Comité souhaite mettre en exergue le rôle des interlocuteurs sociaux à différents niveaux (entreprise, secteur, niveau national et niveau européen) s'agissant de la promotion de l'égalité de traitement en matière de travail. Le CESE, en collaboration avec la Fondation de Dublin et les interlocuteurs sociaux européens, a organisé une audition dont les conclusions ont été incluses dans un autre avis (12). |
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4.4

S'agissant des droits, le CESE a déjà estimé dans son avis susmentionné sur le livre vert que «Le point de départ de ce débat doit être le principe de non-discrimination. Le travailleur immigrant doit jouir des mêmes droits économiques, professionnels et sociaux que les autres travailleurs de l'État concerné, quelle que soit la durée de son permis de séjour et de travail». Le Comité souhaite mettre en exergue le rôle des interlocuteurs sociaux à différents niveaux (entreprise, secteur, niveau national et niveau européen) s'agissant de la promotion de l'égalité de traitement en matière de travail. Le CESE, en collaboration avec la Fondation de Dublin et les interlocuteurs sociaux européens, a organisé une audition dont les conclusions ont été incluses dans un autre avis (12).

| 4.5 | L'avis sur le Livre vert (13) précisait que «D'une manière spécifique, le CESE propose un ensemble de droits qui doivent être accordés aux ressortissants de pays tiers travaillant et résidant légalement, à titre temporaire, dans un État membre». Le Comité rappelle que les travailleurs immigrants acquittent l'impôt aux autorités nationales du pays d'accueil, ainsi que les cotisations sociales liées au travail, selon la législation des États membres. |
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4.5

L'avis sur le Livre vert (13) précisait que «D'une manière spécifique, le CESE propose un ensemble de droits qui doivent être accordés aux ressortissants de pays tiers travaillant et résidant légalement, à titre temporaire, dans un État membre». Le Comité rappelle que les travailleurs immigrants acquittent l'impôt aux autorités nationales du pays d'accueil, ainsi que les cotisations sociales liées au travail, selon la législation des États membres.

| 4.6 | Par ailleurs, outre l'égalité de traitement sur le plan du travail (conditions, salaires et licenciements, santé et sécurité au travail, droits d'association, etc.), le CESE proposait d'inclure:






  — | Droit à la sécurité sociale, y compris les soins médicaux. |
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4.6

Par ailleurs, outre l'égalité de traitement sur le plan du travail (conditions, salaires et licenciements, santé et sécurité au travail, droits d'association, etc.), le CESE proposait d'inclure:

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Droit à la sécurité sociale, y compris les soins médicaux.

| — | Droit d'accès aux biens et aux services, y compris le logement, aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux. |
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—

Droit d'accès aux biens et aux services, y compris le logement, aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux.

| — | Accès à l'éducation et à la formation professionnelle. |
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—

Accès à l'éducation et à la formation professionnelle.

| — | Reconnaissance de diplômes, certificats et brevets dans le cadre de la législation communautaire. |
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—

Reconnaissance de diplômes, certificats et brevets dans le cadre de la législation communautaire.

| — | Droit à l'éducation des mineurs, y compris les aides et bourses d'études. |
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—

Droit à l'éducation des mineurs, y compris les aides et bourses d'études.

| — | Droit à l'exercice de l'enseignement et de la recherche scientifique selon la proposition de directive
   (14). |
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—

Droit à l'exercice de l'enseignement et de la recherche scientifique selon la proposition de directive
   (14).

| — | Droit à l'assistance juridique gratuite en cas de besoin. |
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—

Droit à l'assistance juridique gratuite en cas de besoin.

| — | Droit d'accès à un service gratuit de placement (service public). |
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—

Droit d'accès à un service gratuit de placement (service public).

| — | Droit de recevoir un enseignement de la langue de la société d'accueil. |
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—

Droit de recevoir un enseignement de la langue de la société d'accueil.

| — | Respect de la diversité culturelle. |
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—

Respect de la diversité culturelle.

| — | Droit de libre circulation et séjour au sein de l'État membre. |
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—

Droit de libre circulation et séjour au sein de l'État membre.

| 4.7 | De même, le CESE a adopté en 2004 un avis d'initiative (15) proposant à l'Union européenne et aux États membres de procéder à la ratification de la «Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille», adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1990 (16), afin de promouvoir l'universalisation des droits fondamentaux des travailleurs migrants. Le CESE propose à la Commission qu'elle adopte de nouvelles initiatives pour la ratification de la Convention, afin de renforcer un système international de droits des migrants. |
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4.7

De même, le CESE a adopté en 2004 un avis d'initiative (15) proposant à l'Union européenne et aux États membres de procéder à la ratification de la «Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille», adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1990 (16), afin de promouvoir l'universalisation des droits fondamentaux des travailleurs migrants. Le CESE propose à la Commission qu'elle adopte de nouvelles initiatives pour la ratification de la Convention, afin de renforcer un système international de droits des migrants.

| 4.8 | Le Comité propose que l'exposé des motifs de la directive inclue un nouveau paragraphe pour garantir le respect des normes de l'OIT dans la législation sur l'immigration, en particulier les normes de l'OIT sur les travailleurs migrants (C 97 et C 143). |
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4.8

Le Comité propose que l'exposé des motifs de la directive inclue un nouveau paragraphe pour garantir le respect des normes de l'OIT dans la législation sur l'immigration, en particulier les normes de l'OIT sur les travailleurs migrants (C 97 et C 143).

| 4.9 | Le CESE demande également que l'égalité entre hommes et femmes, qui fait partie de l'acquis communautaire, soit garantie dans la directive, de même que la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination. |
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4.9

Le CESE demande également que l'égalité entre hommes et femmes, qui fait partie de l'acquis communautaire, soit garantie dans la directive, de même que la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination.

| 4.10 | Les travailleurs temporaires ne doivent pas être exclus du champ d'application de la directive. Quoique la Commission soit en train d'élaborer une directive spécifique, le CESE considère que le principe d'égalité de traitement, surtout en matière de travail, doit également être garanti pour cette catégorie de travailleurs. |
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4.10

Les travailleurs temporaires ne doivent pas être exclus du champ d'application de la directive. Quoique la Commission soit en train d'élaborer une directive spécifique, le CESE considère que le principe d'égalité de traitement, surtout en matière de travail, doit également être garanti pour cette catégorie de travailleurs.

| 4.11 | Le Comité fait part de sa préoccupation et de son opposition quant à la possibilité laissée aux États membres de restreindre le droit à l'égalité de traitement (17) pour les conditions de travail (salaire et licenciement, santé et sécurité au travail, sécurité sociale) et la liberté d'association. Cette limitation est contradictoire avec les dispositions de l'article 2. Ces limitations sont également susceptibles d'affaiblir le principe de non-discrimination. Le Comité estime que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l'égalité de traitement est l'un des principes du droit communautaire. |
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4.11

Le Comité fait part de sa préoccupation et de son opposition quant à la possibilité laissée aux États membres de restreindre le droit à l'égalité de traitement (17) pour les conditions de travail (salaire et licenciement, santé et sécurité au travail, sécurité sociale) et la liberté d'association. Cette limitation est contradictoire avec les dispositions de l'article 2. Ces limitations sont également susceptibles d'affaiblir le principe de non-discrimination. Le Comité estime que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l'égalité de traitement est l'un des principes du droit communautaire.

| 4.12 | En tout état de cause, les limitations existantes doivent toujours être interprétées à la lumière d'autres instruments juridiques internationaux contraignants plus avantageux, concrètement la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à celle d'autres instruments normatifs communautaires et nationaux eux aussi plus avantageux. |
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4.12

En tout état de cause, les limitations existantes doivent toujours être interprétées à la lumière d'autres instruments juridiques internationaux contraignants plus avantageux, concrètement la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à celle d'autres instruments normatifs communautaires et nationaux eux aussi plus avantageux.

| 4.13 | Quand le permis unique n'est pas octroyé, la directive prévoit que ce rejet soit notifié par écrit et que l'intéressé puisse faire recours devant les organes juridictionnels de l'État membre. Le Comité propose que lorsque le rejet porte sur le renouvellement, la suspension ou le retrait du permis, le recours (18) de l'intéressé devant les tribunaux ait un effet suspensif sur la décision administrative jusqu'à la décision judiciaire finale. |
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4.13

Quand le permis unique n'est pas octroyé, la directive prévoit que ce rejet soit notifié par écrit et que l'intéressé puisse faire recours devant les organes juridictionnels de l'État membre. Le Comité propose que lorsque le rejet porte sur le renouvellement, la suspension ou le retrait du permis, le recours (18) de l'intéressé devant les tribunaux ait un effet suspensif sur la décision administrative jusqu'à la décision judiciaire finale.

| 4.14 | Enfin, le Comité souligne l'importance de l'intégration. Il a élaboré plusieurs avis d'initiative pour promouvoir les politiques d'intégration (19), de même qu'il a organisé des conférences et des auditions. L'UE et les autorités nationales doivent collaborer à la promotion des politiques d'intégration, car l'intégration ainsi que la promotion de l'égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination constituent un défi pour la société européenne et revêtent une importance particulière pour les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Le Comité collabore actuellement avec la Commission européenne à la Constitution du Forum européen pour l'intégration (20). |
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4.14

Enfin, le Comité souligne l'importance de l'intégration. Il a élaboré plusieurs avis d'initiative pour promouvoir les politiques d'intégration (19), de même qu'il a organisé des conférences et des auditions. L'UE et les autorités nationales doivent collaborer à la promotion des politiques d'intégration, car l'intégration ainsi que la promotion de l'égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination constituent un défi pour la société européenne et revêtent une importance particulière pour les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Le Comité collabore actuellement avec la Commission européenne à la Constitution du Forum européen pour l'intégration (20).

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  COM(2001) 386 final.

1

(2)  Avis du CESE du 16 janvier 2002 sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante», (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS, publié au JO C 80 du 3.4.2002) et l'avis du PE publié au JO C 43 E du 19.2.2004 (rapporteur: Mme TERRON i CUSI).

2

«Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante»

me

(3)  Conclusions du Conseil européen de décembre 2006 (Programme d'action relatif à l'immigration légale); voir l'avis du CESE du 10 décembre 2003 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.3.2004).

3

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi»

(4)  Voir l'avis du CESE du 15 décembre 2005 sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 65 du 17.3.2006).

4

«Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen

Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années

Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»

(5)  Voir note de bas de page no 4.

5

o

(6)  Voir note de bas de page no 4.

6

o

(7)  Livre vert «Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» COM(2004) 811 final.

7

«Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques»

(8)  Voir l'avis du CESE du 9 juin 2005 sur le Livre vert «Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 286 du 17.11.2006).

8

Livre vert «Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques»

(9)  Directive 96/71/CE.

9

(10)  Voir note de bas de page no 4.

10

o

(11)  Voir note de bas de page no 8.

11

o

(12)  Voir l'avis du Comité économique et social européen des 13/14 septembre 2006 sur «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»; rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006).

12

«L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»

(13)  Voir note de bas de page no 8.

13

o

(14)  Voir la proposition de directive de la Commission COM(2004) 178 sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Voir l'avis du CESE du 27 octobre 2004 sur le thème «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne»; rapporteur: Mme KING (JO C 120 du 20.5.2005).

14

«Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne»

me

(15)  Voir l'avis du CESE du 30 juin 2004 sur «La Convention internationale pour les travailleurs migrants», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 302 du 7.12.2004).

15

(16)  Résolution 45/158 du 18 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

16

er

(17)  Art. 12-2.

17

(18)  Art. 8.

18

(19)  Avis du CESE du 21 mars 2002 sur le thème «L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 125 du 27.5.2002).

19

«L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée»

Avis du CESE des 10/11 décembre 2003 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi», rapporteur: M. Pariza Castaños (JO C 80 du 30.3.2004).

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi»

Avis du CESE des 13/14 septembre 2006 sur «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»; rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006).

«L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile»

Conférence sur le thème «Immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration», Bruxelles, 9 et 10 septembre 2002.

(20)  http://integrationforum.teamwork.fr/.

20

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/119 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/119

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)»

COM(2008) 159 final — 2008/0064 (COD)

(2009/C 27/25)

Le 7 avril 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)».

Le 21 avril 2008, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008) de nommer M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO rapporteur général, et a adopté le présent avis par 108 voix pour et 5 abstentions.

1.   Conclusions

| 1.1 | Le CESE exprime son plein soutien à toutes mesures d'encouragement de la créativité et de promotion de l'innovation développées parmi les citoyens de l'Union européenne et accueille favorablement l'initiative visant à consacrer une Année européenne à soutenir et à promouvoir la créativité grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie en tant que moteur de l'innovation. À plusieurs reprises déjà, le CESE a souligné l'importance de favoriser l'innovation en vue de la poursuite des objectifs de la Stratégie de Lisbonne (1). Toutefois, tout en approuvant le cadre dans lequel s'inscrit l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, le CESE considère que la proposition de décision à l'examen ne constitue pas le meilleur instrument possible pour atteindre l'objectif proposé, eu égard aux observations formulées ci-après. |
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1.1

Le CESE exprime son plein soutien à toutes mesures d'encouragement de la créativité et de promotion de l'innovation développées parmi les citoyens de l'Union européenne et accueille favorablement l'initiative visant à consacrer une Année européenne à soutenir et à promouvoir la créativité grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie en tant que moteur de l'innovation. À plusieurs reprises déjà, le CESE a souligné l'importance de favoriser l'innovation en vue de la poursuite des objectifs de la Stratégie de Lisbonne (1). Toutefois, tout en approuvant le cadre dans lequel s'inscrit l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, le CESE considère que la proposition de décision à l'examen ne constitue pas le meilleur instrument possible pour atteindre l'objectif proposé, eu égard aux observations formulées ci-après.

| 1.2 | Alors que d'autres Années européennes ont été organisées dans un laps de temps relativement long, permettant d'élaborer les propositions jusqu'à deux ans avant le début de l'année, il n'y aura cette fois que sept mois entre l'approbation de la proposition par la Commission européenne et le démarrage de l'Année européenne pour que le Parlement européen et le Conseil approuvent la décision et que la Commission européenne et les États membres organisent et coordonnent les actions à entreprendre. Le CESE estime que ce processus est précipité et qu'il pourrait mettre en péril la célébration d'une Année européenne de la créativité et de l'innovation, qui mériterait une préparation à la hauteur de l'importance qu'elle revêt et qu'il convient de lui donner. |
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1.2

Alors que d'autres Années européennes ont été organisées dans un laps de temps relativement long, permettant d'élaborer les propositions jusqu'à deux ans avant le début de l'année, il n'y aura cette fois que sept mois entre l'approbation de la proposition par la Commission européenne et le démarrage de l'Année européenne pour que le Parlement européen et le Conseil approuvent la décision et que la Commission européenne et les États membres organisent et coordonnent les actions à entreprendre. Le CESE estime que ce processus est précipité et qu'il pourrait mettre en péril la célébration d'une Année européenne de la créativité et de l'innovation, qui mériterait une préparation à la hauteur de l'importance qu'elle revêt et qu'il convient de lui donner.

| 1.3 | La proposition de décision reste très vague sur deux aspects extrêmement importants aux yeux du CESE, qui devraient être clarifiés et précisés dans le texte de la proposition. Ces deux aspects concernent le financement de l'Année européenne et la mention relative au soutien ou à la participation d'autres programmes et politiques de l'Union européenne ne relevant pas du domaine de l'apprentissage tout au long de la vie. |
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1.3

La proposition de décision reste très vague sur deux aspects extrêmement importants aux yeux du CESE, qui devraient être clarifiés et précisés dans le texte de la proposition. Ces deux aspects concernent le financement de l'Année européenne et la mention relative au soutien ou à la participation d'autres programmes et politiques de l'Union européenne ne relevant pas du domaine de l'apprentissage tout au long de la vie.

| 1.3.1 | Le CESE accepte la proposition de la Commission européenne selon laquelle il n'est pas nécessaire de créer des lignes budgétaires spécifiques en faveur de l'Année européenne et marque son accord quant à l'utilisation des possibilités budgétaires du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, lequel inclut des objectifs spécifiques sur la promotion de l'innovation. Il relève toutefois que le texte de la proposition n'indique aucun montant susceptible d'être affecté à cet événement et se borne à mentionner que la source budgétaire est le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et que d'autres programmes, qui ne sont ni cités ni spécifiés, cofinanceront les activités. Au vu du contenu de la proposition de décision, le Comité juge opportun d'inclure quelques chiffres sur les dépenses probables que cette initiative entraînera. Le CESE estime dès lors que la proposition devrait contenir une estimation budgétaire. |
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1.3.1

Le CESE accepte la proposition de la Commission européenne selon laquelle il n'est pas nécessaire de créer des lignes budgétaires spécifiques en faveur de l'Année européenne et marque son accord quant à l'utilisation des possibilités budgétaires du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, lequel inclut des objectifs spécifiques sur la promotion de l'innovation. Il relève toutefois que le texte de la proposition n'indique aucun montant susceptible d'être affecté à cet événement et se borne à mentionner que la source budgétaire est le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et que d'autres programmes, qui ne sont ni cités ni spécifiés, cofinanceront les activités. Au vu du contenu de la proposition de décision, le Comité juge opportun d'inclure quelques chiffres sur les dépenses probables que cette initiative entraînera. Le CESE estime dès lors que la proposition devrait contenir une estimation budgétaire.

| 1.3.2 | S'agissant du soutien au financement que pourraient apporter d'autres programmes et politiques, la proposition de décision est encore plus vague. Le texte pourrait laisser entendre qu'étant donné que la promotion de l'innovation compte parmi les objectifs spécifiques d'autres programmes tels que le programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation et le programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication, tous deux inclus dans le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, ce serait ce type de programmes qui assurerait le cofinancement des actions menées au titre de l'Année européenne. Dans ce contexte, le CESE estime opportun que la proposition de décision précise quels programmes financeront l'Année européenne et dans quelle proportion, et selon quelles modalités seront coordonnées les actions entre les différents programmes de cofinancement, gérés par différentes Directions générales de la Commission européenne. |
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1.3.2

S'agissant du soutien au financement que pourraient apporter d'autres programmes et politiques, la proposition de décision est encore plus vague. Le texte pourrait laisser entendre qu'étant donné que la promotion de l'innovation compte parmi les objectifs spécifiques d'autres programmes tels que le programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation et le programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication, tous deux inclus dans le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, ce serait ce type de programmes qui assurerait le cofinancement des actions menées au titre de l'Année européenne. Dans ce contexte, le CESE estime opportun que la proposition de décision précise quels programmes financeront l'Année européenne et dans quelle proportion, et selon quelles modalités seront coordonnées les actions entre les différents programmes de cofinancement, gérés par différentes Directions générales de la Commission européenne.

| 1.4 | Sur la base de ces arguments, qui sont un condensé des observations essentielles contenues dans le présent avis, le CESE propose à la Commission européenne de reconsidérer sa proposition et de tenir compte des observations formulées. Il propose en outre au Parlement européen et au Conseil de prendre en considération ces observations et de modifier le texte de la décision en ce qui concerne les aspects les moins concrets. |
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1.4

Sur la base de ces arguments, qui sont un condensé des observations essentielles contenues dans le présent avis, le CESE propose à la Commission européenne de reconsidérer sa proposition et de tenir compte des observations formulées. Il propose en outre au Parlement européen et au Conseil de prendre en considération ces observations et de modifier le texte de la décision en ce qui concerne les aspects les moins concrets.

2.   Introduction

| 2.1 | En plus de mettre en exergue la nécessité d'adopter un cadre européen définissant les nouvelles qualifications de base dont l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent permettre l'acquisition et de souligner que les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe, les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne de mars 2000 ont insisté sur le fait que les systèmes européens d'éducation et de formation doivent s'adapter tant aux besoins de la société de la connaissance qu'à la nécessité de relever le niveau d'emploi et d'en améliorer la qualité. |
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2.1

En plus de mettre en exergue la nécessité d'adopter un cadre européen définissant les nouvelles qualifications de base dont l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent permettre l'acquisition et de souligner que les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe, les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne de mars 2000 ont insisté sur le fait que les systèmes européens d'éducation et de formation doivent s'adapter tant aux besoins de la société de la connaissance qu'à la nécessité de relever le niveau d'emploi et d'en améliorer la qualité.

| 2.2 | Ces qualifications de base ou compétences clés pour l'apprentissage tout au long de la vie ont été définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (2), et peuvent être considérées comme un facteur essentiel d'innovation, de productivité et de compétitivité, dans une société fondée sur la connaissance. Le CESE s'est exprimé en son temps sur cette recommandation (3). |
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2.2

Ces qualifications de base ou compétences clés pour l'apprentissage tout au long de la vie ont été définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (2), et peuvent être considérées comme un facteur essentiel d'innovation, de productivité et de compétitivité, dans une société fondée sur la connaissance. Le CESE s'est exprimé en son temps sur cette recommandation (3).

| 2.3 | Dans ses conclusions, le Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007 a invité les États membres et les institutions de l'Union européenne à agir en vue de mettre en place des conditions plus propices à l'innovation et à l'accroissement des investissements dans la recherche et le développement. Ainsi, dans le chapitre intitulé «Renforcer l'innovation, la recherche et l'éducation», le Conseil européen reconnaît que les États membres sont résolus à améliorer les conditions cadres de l'innovation, telles que des marchés concurrentiels, et à dégager des ressources supplémentaires pour les activités de recherche, de développement et d'innovation. Il invite à cette fin la Commission européenne et les États membres à faire avancer la mise en œuvre de la stratégie politique d'innovation, précisant que l'éducation et la formation sont des éléments indispensables au bon fonctionnement du «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation). |
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2.3

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007 a invité les États membres et les institutions de l'Union européenne à agir en vue de mettre en place des conditions plus propices à l'innovation et à l'accroissement des investissements dans la recherche et le développement. Ainsi, dans le chapitre intitulé «Renforcer l'innovation, la recherche et l'éducation», le Conseil européen reconnaît que les États membres sont résolus à améliorer les conditions cadres de l'innovation, telles que des marchés concurrentiels, et à dégager des ressources supplémentaires pour les activités de recherche, de développement et d'innovation. Il invite à cette fin la Commission européenne et les États membres à faire avancer la mise en œuvre de la stratégie politique d'innovation, précisant que l'éducation et la formation sont des éléments indispensables au bon fonctionnement du «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation).

| 2.4 | L'instauration d'une Année européenne de la créativité et de l'innovation est une bonne façon de contribuer à la réflexion sur les défis auxquels l'Europe est confrontée, en sensibilisant les citoyens à l'importance de la créativité et de la capacité d'innovation pour ce qui est d'améliorer leur développement personnel et d'accroître le bien-être collectif. |
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2.4

L'instauration d'une Année européenne de la créativité et de l'innovation est une bonne façon de contribuer à la réflexion sur les défis auxquels l'Europe est confrontée, en sensibilisant les citoyens à l'importance de la créativité et de la capacité d'innovation pour ce qui est d'améliorer leur développement personnel et d'accroître le bien-être collectif.

3.   Résumé de la proposition

| 3.1 | La proposition de décision proclame 2009 Année européenne de la créativité et de l'innovation, fixant comme objectif général de soutenir les efforts des États membres pour promouvoir la créativité, grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tant que moteur de l'innovation et facteur essentiel du développement de compétences personnelles, professionnelles, entrepreneuriales et sociales des individus de la société. Cet objectif global est assorti de treize facteurs susceptibles de contribuer à favoriser la créativité et la capacité d'innovation. |
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3.1

La proposition de décision proclame 2009 Année européenne de la créativité et de l'innovation, fixant comme objectif général de soutenir les efforts des États membres pour promouvoir la créativité, grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tant que moteur de l'innovation et facteur essentiel du développement de compétences personnelles, professionnelles, entrepreneuriales et sociales des individus de la société. Cet objectif global est assorti de treize facteurs susceptibles de contribuer à favoriser la créativité et la capacité d'innovation.

| 3.2 | Parmi les mesures proposées pour atteindre les objectifs visés figurent, entre autres, des conférences et des initiatives destinées à sensibiliser à la créativité et à la capacité d'innovation, des campagnes de promotion pour la diffusion de messages clés, la détermination et la diffusion d'exemples de bonnes pratiques et la réalisation d'études à l'échelle nationale et communautaire. |
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3.2

Parmi les mesures proposées pour atteindre les objectifs visés figurent, entre autres, des conférences et des initiatives destinées à sensibiliser à la créativité et à la capacité d'innovation, des campagnes de promotion pour la diffusion de messages clés, la détermination et la diffusion d'exemples de bonnes pratiques et la réalisation d'études à l'échelle nationale et communautaire.

| 3.3 | La proposition de décision institue la fonction de coordonnateur national de l'Année européenne en tant que responsable de l'organisation à ce niveau et prévoit que la Commission européenne convoquera des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner les activités au niveau européen. |
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3.3

La proposition de décision institue la fonction de coordonnateur national de l'Année européenne en tant que responsable de l'organisation à ce niveau et prévoit que la Commission européenne convoquera des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner les activités au niveau européen.

| 3.4 | Enfin, la proposition établit que le financement sera assuré par le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, sans préjudice des possibilités d'aide et de cofinancement par d'autres programmes concernant des domaines comme les entreprises, la cohésion, la recherche et la société de l'information. |
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3.4

Enfin, la proposition établit que le financement sera assuré par le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, sans préjudice des possibilités d'aide et de cofinancement par d'autres programmes concernant des domaines comme les entreprises, la cohésion, la recherche et la société de l'information.

4.   Observations générales sur la proposition

| 4.1 | Le CESE exprime son plein soutien à toutes mesures d'encouragement de la créativité et de promotion de l'innovation développées parmi les citoyens de l'Union européenne. Dans son avis d'initiative intitulé «Innovation: impact sur les mutations industrielles et le rôle de la BEI» (4), le CESE affirmait que «l'innovation devra avant tout reposer sur une large base d'éducation et de formation, conforme aux critères de l'apprentissage tout au long de la vie». Par conséquent, conformément à sa position, le CESE appuiera résolument le recours à tout instrument susceptible de contribuer à promouvoir la créativité et la capacité d'innovation, même s'il juge nécessaire de formuler les observations suivantes sur la proposition à l'examen. |
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4.1

Le CESE exprime son plein soutien à toutes mesures d'encouragement de la créativité et de promotion de l'innovation développées parmi les citoyens de l'Union européenne. Dans son avis d'initiative intitulé «Innovation: impact sur les mutations industrielles et le rôle de la BEI» (4), le CESE affirmait que «l'innovation devra avant tout reposer sur une large base d'éducation et de formation, conforme aux critères de l'apprentissage tout au long de la vie». Par conséquent, conformément à sa position, le CESE appuiera résolument le recours à tout instrument susceptible de contribuer à promouvoir la créativité et la capacité d'innovation, même s'il juge nécessaire de formuler les observations suivantes sur la proposition à l'examen.

| 4.2 | Le Comité accueille favorablement l'initiative visant à consacrer une Année européenne à soutenir et à promouvoir la créativité parmi les citoyens européens grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie en tant que moteur de l'innovation. Il a à plusieurs occasions exprimé son avis sur l'importance de favoriser l'innovation en vue de la poursuite des objectifs de la Stratégie de Lisbonne. Dans ce contexte, le rapport Aho (5) soulignait la nécessité de promouvoir une culture de l'innovation pour relever les défis sociaux et améliorer la productivité en Europe.
  Toutefois, tout en approuvant le cadre dans lequel s'inscrit l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, le CESE considère que la proposition de décision à l'examen ne constitue pas le meilleur instrument possible pour atteindre l'objectif proposé, tant en ce qui concerne le fond ou le contenu du document que la forme selon laquelle celui-ci a été élaboré et approuvé. |
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4.2

Le Comité accueille favorablement l'initiative visant à consacrer une Année européenne à soutenir et à promouvoir la créativité parmi les citoyens européens grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie en tant que moteur de l'innovation. Il a à plusieurs occasions exprimé son avis sur l'importance de favoriser l'innovation en vue de la poursuite des objectifs de la Stratégie de Lisbonne. Dans ce contexte, le rapport Aho (5) soulignait la nécessité de promouvoir une culture de l'innovation pour relever les défis sociaux et améliorer la productivité en Europe.

Toutefois, tout en approuvant le cadre dans lequel s'inscrit l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, le CESE considère que la proposition de décision à l'examen ne constitue pas le meilleur instrument possible pour atteindre l'objectif proposé, tant en ce qui concerne le fond ou le contenu du document que la forme selon laquelle celui-ci a été élaboré et approuvé.

| 4.3 | De l'avis du Comité, le point de départ de cette initiative n'est pas le plus approprié pour ce type d'actions. Le paragraphe 3 de l'exposé des motifs de la proposition de décision relatif à la consultation des parties intéressées mentionne que des discussions informelles préalables ont été menées avec des députés européens et les États membres. Il s'ensuit que la proposition a suivi un cheminement de préparation du haut vers le bas, des institutions vers les citoyens.
  Le CESE estime que des approches «descendantes», en vertu desquelles la société, les organisations et les individus qui la composent ne participent pas à la planification ni à l'évolution des préparatifs de l'Année européenne, ont plus de chance de passer inaperçues parmi les citoyens que si des mesures avaient été prises pour impliquer activement ceux dont la participation ultérieure est essentielle pour l'issue finale.
  À cet égard, il convient de rappeler la remarque soulevée par le Comité dans le cadre de son avis sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (6). Dans cet avis (7), le Comité invitait les institutions européennes à favoriser les démarches ascendantes en ce qui concerne les préparatifs de telles initiatives. En conséquence, le CESE réitère la nécessité d'œuvrer à la préparation des Années européennes selon cette méthodologie. |
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4.3

De l'avis du Comité, le point de départ de cette initiative n'est pas le plus approprié pour ce type d'actions. Le paragraphe 3 de l'exposé des motifs de la proposition de décision relatif à la consultation des parties intéressées mentionne que des discussions informelles préalables ont été menées avec des députés européens et les États membres. Il s'ensuit que la proposition a suivi un cheminement de préparation du haut vers le bas, des institutions vers les citoyens.

Le CESE estime que des approches «descendantes», en vertu desquelles la société, les organisations et les individus qui la composent ne participent pas à la planification ni à l'évolution des préparatifs de l'Année européenne, ont plus de chance de passer inaperçues parmi les citoyens que si des mesures avaient été prises pour impliquer activement ceux dont la participation ultérieure est essentielle pour l'issue finale.

À cet égard, il convient de rappeler la remarque soulevée par le Comité dans le cadre de son avis sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (6). Dans cet avis (7), le Comité invitait les institutions européennes à favoriser les démarches ascendantes en ce qui concerne les préparatifs de telles initiatives. En conséquence, le CESE réitère la nécessité d'œuvrer à la préparation des Années européennes selon cette méthodologie.

| 4.4 | Étant donné que l'Année européenne de la créativité et de l'innovation est censée débuter le premier janvier deux mille neuf, et considérant les délais nécessaires à son adoption par le Parlement européen et le Conseil, en première lecture, le CESE estime précipité le calendrier établi pour l'élaboration et l'approbation de cette Année européenne. En de précédentes occasions, le Comité a adopté son avis un an avant le lancement de l'Année européenne (8), ce qui témoigne de la planification prospective de la Commission. Sans chercher très loin, un bon exemple de cette planification prospective est l'adoption par le CESE, lors de sa session plénière de mai 2008, de l'avis (9) sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (10).
  Il serait peut-être plus prudent de postposer cette initiative, sans faire de 2009 une Année européenne, que de précipiter l'approbation d'une décision qui ne permettra pas d'atteindre les objectifs poursuivis, faute de temps pour la planification des actions requises. |
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4.4

Étant donné que l'Année européenne de la créativité et de l'innovation est censée débuter le premier janvier deux mille neuf, et considérant les délais nécessaires à son adoption par le Parlement européen et le Conseil, en première lecture, le CESE estime précipité le calendrier établi pour l'élaboration et l'approbation de cette Année européenne. En de précédentes occasions, le Comité a adopté son avis un an avant le lancement de l'Année européenne (8), ce qui témoigne de la planification prospective de la Commission. Sans chercher très loin, un bon exemple de cette planification prospective est l'adoption par le CESE, lors de sa session plénière de mai 2008, de l'avis (9) sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (10).

Il serait peut-être plus prudent de postposer cette initiative, sans faire de 2009 une Année européenne, que de précipiter l'approbation d'une décision qui ne permettra pas d'atteindre les objectifs poursuivis, faute de temps pour la planification des actions requises.

| 4.5 | Le paragraphe 3.2 de l'exposé des motifs de la proposition de décision relève que l'incidence de l'Année européenne devrait être au moins aussi importante que celle d'initiatives antérieures, comme l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'Année européenne de l'éducation par le sport. Or, la proposition ne contient aucun article ni aucune référence concernant l'évaluation a posteriori des résultats des actions entreprises, ce qui signifie que l'analyse d'impact se fera soit de manière empirique, soit à l'aide d'indicateurs indirects du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ou d'autres programmes concernés par cette initiative. |
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4.5

Le paragraphe 3.2 de l'exposé des motifs de la proposition de décision relève que l'incidence de l'Année européenne devrait être au moins aussi importante que celle d'initiatives antérieures, comme l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'Année européenne de l'éducation par le sport. Or, la proposition ne contient aucun article ni aucune référence concernant l'évaluation a posteriori des résultats des actions entreprises, ce qui signifie que l'analyse d'impact se fera soit de manière empirique, soit à l'aide d'indicateurs indirects du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ou d'autres programmes concernés par cette initiative.

| 4.6 | Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle la souplesse qui permet de définir les priorités sur une base annuelle ou pluriannuelle pour le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et d'autres programmes existants offre une marge de manœuvre financière suffisante pour ne pas affecter d'autres ressources à la célébration de l'Année européenne. La promotion de l'innovation figure effectivement parmi les objectifs spécifiques du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que d'autres tels que le programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation et le programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication, tous deux inclus dans le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Par conséquent, bien que la proposition ne mentionne pas explicitement le programme-cadre précité, le CESE considère qu'il est possible d'organiser l'initiative sur la base de programmes et de budgets existants, comme indiqué au paragraphe 5 de l'exposé des motifs de la proposition. |
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4.6

Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle la souplesse qui permet de définir les priorités sur une base annuelle ou pluriannuelle pour le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et d'autres programmes existants offre une marge de manœuvre financière suffisante pour ne pas affecter d'autres ressources à la célébration de l'Année européenne. La promotion de l'innovation figure effectivement parmi les objectifs spécifiques du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que d'autres tels que le programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation et le programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication, tous deux inclus dans le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Par conséquent, bien que la proposition ne mentionne pas explicitement le programme-cadre précité, le CESE considère qu'il est possible d'organiser l'initiative sur la base de programmes et de budgets existants, comme indiqué au paragraphe 5 de l'exposé des motifs de la proposition.

5.   Observations particulières sur les articles

| 5.1 | L'article 2 de la proposition prévoit comme objectif spécifique de mettre en avant une série de facteurs susceptibles de contribuer à favoriser la créativité et la capacité d'innovation. Ces facteurs sont rassemblés en treize grands points couvrant à leur tour divers aspects à développer.
  Le CESE estime qu'il y aurait lieu de rendre ces objectifs et/ou facteurs plus concrets, de sorte que les actions à mettre en œuvre se concentrent sur quelques aspects essentiels liés à la créativité et à l'innovation, en tant qu'axes principaux, aux citoyens, plus particulièrement les plus jeunes, comme destinataires des actions, ainsi qu'aux établissements d'enseignement et au tissu socioéconomique et entrepreneurial, comme canaux d'action. |
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5.1

L'article 2 de la proposition prévoit comme objectif spécifique de mettre en avant une série de facteurs susceptibles de contribuer à favoriser la créativité et la capacité d'innovation. Ces facteurs sont rassemblés en treize grands points couvrant à leur tour divers aspects à développer.

Le CESE estime qu'il y aurait lieu de rendre ces objectifs et/ou facteurs plus concrets, de sorte que les actions à mettre en œuvre se concentrent sur quelques aspects essentiels liés à la créativité et à l'innovation, en tant qu'axes principaux, aux citoyens, plus particulièrement les plus jeunes, comme destinataires des actions, ainsi qu'aux établissements d'enseignement et au tissu socioéconomique et entrepreneurial, comme canaux d'action.

| 5.2 | Une Année européenne dite de la créativité et de l'innovation devrait s'appuyer sur des mesures innovantes pour atteindre les objectifs proposés. Les mesures envisagées à l'article 3, globalement pertinentes, sont celles auxquelles on a habituellement recours pour toute campagne de sensibilisation, de promotion ou de diffusion. Le CESE considère qu'il serait extrêmement didactique, surtout pour les plus jeunes, d'inclure quelques mesures innovantes parmi celles prévues dans l'article précité, afin de réaliser les objectifs de la proposition. À titre d'exemple, on pourrait organiser un concours d'idées aux fins de trouver un instrument capable de promouvoir de façon permanente la créativité et la capacité d'innovation dans l'Europe entière. Un autre exemple serait d'instaurer un prix européen, annuel ou biennal, qui valorise et encourage les idées réellement innovantes et la capacité de création chez les citoyens les plus jeunes et dans le plus grand nombre d'activités et de domaines. |
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5.2

Une Année européenne dite de la créativité et de l'innovation devrait s'appuyer sur des mesures innovantes pour atteindre les objectifs proposés. Les mesures envisagées à l'article 3, globalement pertinentes, sont celles auxquelles on a habituellement recours pour toute campagne de sensibilisation, de promotion ou de diffusion. Le CESE considère qu'il serait extrêmement didactique, surtout pour les plus jeunes, d'inclure quelques mesures innovantes parmi celles prévues dans l'article précité, afin de réaliser les objectifs de la proposition. À titre d'exemple, on pourrait organiser un concours d'idées aux fins de trouver un instrument capable de promouvoir de façon permanente la créativité et la capacité d'innovation dans l'Europe entière. Un autre exemple serait d'instaurer un prix européen, annuel ou biennal, qui valorise et encourage les idées réellement innovantes et la capacité de création chez les citoyens les plus jeunes et dans le plus grand nombre d'activités et de domaines.

| 5.3 | Sans préjudice des commentaires formulés dans les Observations générales à propos du cofinancement de l'Année européenne grâce aux programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le CESE est d'avis que l'article 6 de la proposition devrait clarifier cet aspect, qui est si important pour la réussite finale. |
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5.3

Sans préjudice des commentaires formulés dans les Observations générales à propos du cofinancement de l'Année européenne grâce aux programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le CESE est d'avis que l'article 6 de la proposition devrait clarifier cet aspect, qui est si important pour la réussite finale.

| 5.3.1 | La proposition de décision devrait au moins contenir une estimation budgétaire. Cela pourrait se traduire par un chiffre alloué à l'exercice 2009 et suivants des programmes de cofinancement de l'Année européenne, ou par un pourcentage maximal de dépenses imputables aux exercices pertinents des programmes en question. L'une et l'autre de ces solutions seraient appropriées car, pour le CESE, il n'est pas opportun de laisser planer un flou absolu sur les dépenses probables que cette initiative entraînera. |
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5.3.1

La proposition de décision devrait au moins contenir une estimation budgétaire. Cela pourrait se traduire par un chiffre alloué à l'exercice 2009 et suivants des programmes de cofinancement de l'Année européenne, ou par un pourcentage maximal de dépenses imputables aux exercices pertinents des programmes en question. L'une et l'autre de ces solutions seraient appropriées car, pour le CESE, il n'est pas opportun de laisser planer un flou absolu sur les dépenses probables que cette initiative entraînera.

| 5.3.2 | L'article 6 de la proposition débute en ces termes «Sans préjudice des possibilités de financement de l'Année par des programmes et des politiques concernant d'autres domaines comme les entreprises, la cohésion, la recherche et la société de l'information, ...». S'agissant de la rédaction de cet article, le CESE considère que l'ambiguïté de la phrase précitée ne permet pas de déterminer le type de participation et de cofinancement par d'autres Directions générales de la Commission européenne et des programmes autres que ceux relatifs à l'éducation et à la culture et à l'apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, le Comité estime que l'article en question doit préciser quels programmes financeront l'Année européenne et dans quelle proportion, et selon quelles modalités seront coordonnées les actions entre les différents programmes de cofinancement, gérés par différentes Directions générales de la Commission européenne. |
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5.3.2

L'article 6 de la proposition débute en ces termes «Sans préjudice des possibilités de financement de l'Année par des programmes et des politiques concernant d'autres domaines comme les entreprises, la cohésion, la recherche et la société de l'information, ...». S'agissant de la rédaction de cet article, le CESE considère que l'ambiguïté de la phrase précitée ne permet pas de déterminer le type de participation et de cofinancement par d'autres Directions générales de la Commission européenne et des programmes autres que ceux relatifs à l'éducation et à la culture et à l'apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, le Comité estime que l'article en question doit préciser quels programmes financeront l'Année européenne et dans quelle proportion, et selon quelles modalités seront coordonnées les actions entre les différents programmes de cofinancement, gérés par différentes Directions générales de la Commission européenne.

| 5.4 | Last but not least, le CESE juge nécessaire que la proposition inclue une référence à l'évaluation des résultats et de la portée de l'Année européenne. Il conviendrait, au terme de l'Année européenne, de procéder à une évaluation des actions réalisées et des résultats obtenus afin de tirer des enseignements pour la préparation d'autres années européennes et de connaître la portée et l'issue des efforts fournis. |
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5.4

Last but not least, le CESE juge nécessaire que la proposition inclue une référence à l'évaluation des résultats et de la portée de l'Année européenne. Il conviendrait, au terme de l'Année européenne, de procéder à une évaluation des actions réalisées et des résultats obtenus afin de tirer des enseignements pour la préparation d'autres années européennes et de connaître la portée et l'issue des efforts fournis.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Avis du CESE du 13.12.2006 sur le thème «Libérer et renforcer le potentiel de l'Europe pour la recherche, le développement et l'innovation», rapporteur: M. Wolf (JO C 325 du 30.12.2006).

1

Avis du CESE du 14.12.2005 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013)», rapporteur: M. Welschke, corapporteuse: Mme Fusco (JO C 65 du 17.3.2006).

me

Avis du CESE du 12.7.2007 sur le thème «L'investissement dans la connaissance et l'innovation (Stratégie de Lisbonne)», rapporteur: M. Wolf (JO C 256 du 27.10.2007).

(2)  JO L 394 du 30.12.2006.

2

(3)  Avis du CESE du 18.5.2006 sur la «Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie», rapporteuse: Mme Herczog (JO C 195 du 18.8.2006).

3

me

(4)  Avis du CESE du 11.7.2007 sur le thème «Innovation: impact sur les mutations industrielles et le rôle de la BEI», rapporteur: M. Tóth, corapporteur: M. Calvet Chambón (JO C 256 du 27.10.2007).

4

(5)  «Creating an innovative Europe» (Créer une Europe innovante) EUR 22005 ISBN 92-79-00964-8.

5

Creating an innovative Europe

(6)  COM(2005) 486 final.

6

(7)  Avis du CESE du 14.2.2006 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'année européenne des personnes handicapées 2003», paragraphe 1.2, rapporteuse: Mme Anca (JO C 88 du 11.4.2006).

7

me

(8)  Avis du CESE du 8.12.1999 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'année européenne des langues 2001», rapporteur général: M. RUPP (JO C 51 du 23.2.2000).

8

Avis du CESE du 24.4.2002 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004», rapporteur: M. Koryfídis (JO C 149 du 21.6.2002).

Avis du CESE du 14.12.2005 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste», rapporteuse: Mme Herczog (JO C 65 du 17.3.2006).

me

Avis du CESE du 20.4.2006 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)», rapporteuse: Mme Cser (JO C 185 du 8.8.2006).

me

(9)  Avis du CESE du 29.5.2008 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)», rapporteur: M. Pater, corapporteuse: Mme Koller (JO C 224 du 30.8.2008, p. 106).

9

me

(10)  COM(2007) 797 final.

10

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/123 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/123

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Avis du Comité économique et social européen sur «Une meilleure intégration dans le marché intérieur, facteur clé de la cohésion et de la croissance pour les îles»

(2009/C 27/26)

Le 27 septembre 2007, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

«Une meilleure intégration dans le marché intérieur, facteur clé de la cohésion et de la croissance pour les îles».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 juin 2008 (rapporteuse: Mme GAUCI).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 10 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 118 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le CESE appelle l'UE à adopter une approche intégrée en vue d'une meilleure intégration des îles dans le marché intérieur, en tant que facteur clé pour renforcer la cohésion et la croissance de l'Union et, partant, réaliser pleinement les objectifs de l'agenda de Lisbonne révisé. Cette approche intégrée est justifiée dans la mesure où, malgré leurs différences (en particulier leur taille), les îles font face à d'importants problèmes communs. |
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1.1

Le CESE appelle l'UE à adopter une approche intégrée en vue d'une meilleure intégration des îles dans le marché intérieur, en tant que facteur clé pour renforcer la cohésion et la croissance de l'Union et, partant, réaliser pleinement les objectifs de l'agenda de Lisbonne révisé. Cette approche intégrée est justifiée dans la mesure où, malgré leurs différences (en particulier leur taille), les îles font face à d'importants problèmes communs.

| 1.2 | Le CESE recommande d'établir un cadre intégré de politiques communautaires couvrant de manière cohérente l'ensemble des problèmes importants auxquels les îles européennes sont confrontées. |
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1.2

Le CESE recommande d'établir un cadre intégré de politiques communautaires couvrant de manière cohérente l'ensemble des problèmes importants auxquels les îles européennes sont confrontées.

| 1.3 | Le CESE souligne la nécessité d'une gouvernance solide pour traiter des problèmes tels que l'information et la communication, la quantification et la qualification des données, l'adoption d'une vision stratégique commune, la mise en place de réseaux et de regroupements, ou la participation de la société civile. Il importe, pour atteindre cet objectif, de créer les conditions nécessaires permettant aux institutions insulaires locales d'évaluer les coûts liés à l'insularité. C'est la raison pour laquelle les îles doivent disposer à la fois de services statistiques locaux et d'indices des prix. Au final, une méthode d'évaluation commune devrait voir le jour pour tous les services statistiques locaux dans les îles européennes. |
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1.3

Le CESE souligne la nécessité d'une gouvernance solide pour traiter des problèmes tels que l'information et la communication, la quantification et la qualification des données, l'adoption d'une vision stratégique commune, la mise en place de réseaux et de regroupements, ou la participation de la société civile. Il importe, pour atteindre cet objectif, de créer les conditions nécessaires permettant aux institutions insulaires locales d'évaluer les coûts liés à l'insularité. C'est la raison pour laquelle les îles doivent disposer à la fois de services statistiques locaux et d'indices des prix. Au final, une méthode d'évaluation commune devrait voir le jour pour tous les services statistiques locaux dans les îles européennes.

| 1.4 | Sur le plan de la mise en œuvre, le CESE plaide pour la réalisation d'une analyse de l'impact sur les îles de toutes les initiatives de l'UE relatives au marché intérieur, la prise en compte des îles dans chacune des politiques de l'UE et l'allégement des charges administratives, en particulier pour les PME. |
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1.4

Sur le plan de la mise en œuvre, le CESE plaide pour la réalisation d'une analyse de l'impact sur les îles de toutes les initiatives de l'UE relatives au marché intérieur, la prise en compte des îles dans chacune des politiques de l'UE et l'allégement des charges administratives, en particulier pour les PME.

| 1.5 | Étant donné que l'accessibilité est une question fondamentale pour les îles, le CESE souhaite mettre l'accent sur la qualité de la continuité territoriale. Un tel instrument devrait être davantage développé dans l'UE et être utilisé des îles vers le continent, et non le contraire. |
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1.5

Étant donné que l'accessibilité est une question fondamentale pour les îles, le CESE souhaite mettre l'accent sur la qualité de la continuité territoriale. Un tel instrument devrait être davantage développé dans l'UE et être utilisé des îles vers le continent, et non le contraire.

| 1.6 | Le CESE insiste pour que la Commission lui présente, ainsi qu'au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, un rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de l'efficacité des mesures pertinentes prises afin de résoudre les problèmes des îles européennes. Ce rapport devrait aussi inclure les propositions d'actions de la Commission. On peut dès lors affirmer que le présent avis ouvre la voie à un processus dynamique à long terme. |
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1.6

Le CESE insiste pour que la Commission lui présente, ainsi qu'au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, un rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de l'efficacité des mesures pertinentes prises afin de résoudre les problèmes des îles européennes. Ce rapport devrait aussi inclure les propositions d'actions de la Commission. On peut dès lors affirmer que le présent avis ouvre la voie à un processus dynamique à long terme.

2.   Introduction

| 2.1 | Selon la définition d'Eurostat, une île doit répondre aux critères suivants:






  — | avoir une superficie d'un kilomètre carré au minimum; |
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2.1

Selon la définition d'Eurostat, une île doit répondre aux critères suivants:

—

avoir une superficie d'un kilomètre carré au minimum;

| — | être séparée du continent d'au moins un kilomètre; |
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—

être séparée du continent d'au moins un kilomètre;

| — | compter une population résidente permanente d'au moins 50 habitants; |
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—

compter une population résidente permanente d'au moins 50 habitants;

| — | ne pas avoir de lien permanent avec le continent; et |
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—

ne pas avoir de lien permanent avec le continent; et

| — | ne pas abriter une capitale de l'UE. |
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—

ne pas abriter une capitale de l'UE.

| 2.2 | Il conviendrait toutefois de revoir cette définition et de l'actualiser, en partant du simple fait qu'une île est un territoire qui ne peut être atteint à pied. De plus, la définition visée au paragraphe 2.1 ne repose sur aucune base juridique et ne tient lieu que de référence en l'absence d'une définition plus pertinente qui tienne compte des nouvelles réalités d'une Union européenne élargie incluant des États membres insulaires. |
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2.2

Il conviendrait toutefois de revoir cette définition et de l'actualiser, en partant du simple fait qu'une île est un territoire qui ne peut être atteint à pied. De plus, la définition visée au paragraphe 2.1 ne repose sur aucune base juridique et ne tient lieu que de référence en l'absence d'une définition plus pertinente qui tienne compte des nouvelles réalités d'une Union européenne élargie incluant des États membres insulaires.

| 2.2.1 | Il convient également que la définition des îles tienne compte de la déclaration 33 du traité de Lisbonne, à savoir que «La Conférence [intergouvernementale] estime que les termes “régions insulaires” figurant à l'article 174 peuvent également désigner des États insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient réunies». |
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2.2.1

Il convient également que la définition des îles tienne compte de la déclaration 33 du traité de Lisbonne, à savoir que «La Conférence [intergouvernementale] estime que les termes “régions insulaires” figurant à l'article 174 peuvent également désigner des États insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient réunies».

| 2.3 | Actuellement, les territoires insulaires de l'UE appartiennent à 14 États membres. Les îles de l'UE comptent une population totale de près de 21 millions d'habitants. Ces territoires insulaires offrent à l'UE une présence économique et géopolitique dans presque tous les océans du monde, et forment une frontière active avec de nombreux continents. |
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2.3

Actuellement, les territoires insulaires de l'UE appartiennent à 14 États membres. Les îles de l'UE comptent une population totale de près de 21 millions d'habitants. Ces territoires insulaires offrent à l'UE une présence économique et géopolitique dans presque tous les océans du monde, et forment une frontière active avec de nombreux continents.

| 2.4 | À l'instar des États membres, les îles diffèrent les unes des autres. C'est pourquoi le CESE souhaite proposer les typologies suivantes. |
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2.4

À l'instar des États membres, les îles diffèrent les unes des autres. C'est pourquoi le CESE souhaite proposer les typologies suivantes.

| 2.4.1 | Elles diffèrent, d'un point de vue structurel, parce que certaines sont périphériques, alors que d'autres sont ultrapériphériques, les spécificités de ces dernières étant précisées dans le traité CE (article 299, paragraphe 2), certaines sont petites (quelques-unes comptent moins de 50 habitants), alors que d'autres sont grandes. |
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2.4.1

Elles diffèrent, d'un point de vue structurel, parce que certaines sont périphériques, alors que d'autres sont ultrapériphériques, les spécificités de ces dernières étant précisées dans le traité CE (article 299, paragraphe 2), certaines sont petites (quelques-unes comptent moins de 50 habitants), alors que d'autres sont grandes.

| 2.4.2 | Elles diffèrent également, d'un point de vue institutionnel, parce que certaines sont des États insulaires, d'autres jouissent d'un statut régional et d'autres encore sont des îles côtières, parties d'une autorité régionale continentale. |
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2.4.2

Elles diffèrent également, d'un point de vue institutionnel, parce que certaines sont des États insulaires, d'autres jouissent d'un statut régional et d'autres encore sont des îles côtières, parties d'une autorité régionale continentale.

| 2.5 | Toutefois, en dépit de toutes ces différences, les îles présentent des caractéristiques qui peuvent les différencier profondément des territoires de la terre ferme, en ce qui concerne, par exemple, la culture, l'instruction, les transports, l'environnement, etc. Ces aspects méritent un approfondissement afin d'établir une politique à l'égard de ces territoires qui tienne compte à la fois des caractéristiques communes et des spécificités qui peuvent faire varier des opportunités et des défis des îles individuelles. Le CESE se propose de revenir ultérieurement sur ce sujet. |
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2.5

Toutefois, en dépit de toutes ces différences, les îles présentent des caractéristiques qui peuvent les différencier profondément des territoires de la terre ferme, en ce qui concerne, par exemple, la culture, l'instruction, les transports, l'environnement, etc. Ces aspects méritent un approfondissement afin d'établir une politique à l'égard de ces territoires qui tienne compte à la fois des caractéristiques communes et des spécificités qui peuvent faire varier des opportunités et des défis des îles individuelles. Le CESE se propose de revenir ultérieurement sur ce sujet.

| 2.6 | Les îles partagent des caractéristiques communes, par exemple en matière de culture, d'éducation, de transport (problèmes des coûts supplémentaires) et d'environnement. |
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2.6

Les îles partagent des caractéristiques communes, par exemple en matière de culture, d'éducation, de transport (problèmes des coûts supplémentaires) et d'environnement.

| 2.7 | La Commission a lancé le débat sur l'avenir du marché intérieur grâce à sa nouvelle communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» du 20 novembre 2007 (1). Il convient que la place des îles soit prise en compte dans le cadre de cette réflexion. |
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2.7

La Commission a lancé le débat sur l'avenir du marché intérieur grâce à sa nouvelle communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» du 20 novembre 2007 (1). Il convient que la place des îles soit prise en compte dans le cadre de cette réflexion.

3.   Contexte

| 3.1 | Depuis le recours à une nouvelle méthodologie de gouvernance caractérisée par une approche intégrée (notamment par le biais du livre vert et des livres bleus sur l'avenir de la politique maritime de l'Union européenne), les questions relatives au marché intérieur ne doivent pas être examinées indépendamment des questions régionales. Le marché intérieur n'est pas une fin en soi mais un instrument au service des territoires et des citoyens. |
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3.1

Depuis le recours à une nouvelle méthodologie de gouvernance caractérisée par une approche intégrée (notamment par le biais du livre vert et des livres bleus sur l'avenir de la politique maritime de l'Union européenne), les questions relatives au marché intérieur ne doivent pas être examinées indépendamment des questions régionales. Le marché intérieur n'est pas une fin en soi mais un instrument au service des territoires et des citoyens.

| 3.2 | Les îles ont toujours cherché à anticiper les changements futurs pour déterminer comment évoluer au sein du marché intérieur. |
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3.2

Les îles ont toujours cherché à anticiper les changements futurs pour déterminer comment évoluer au sein du marché intérieur.

| 3.3 | La politique régionale est un instrument utile pour les îles. Cet instrument doit toutefois être développé et amélioré dans un cadre communautaire intégré afin de leur permettre non seulement de faire juridiquement partie du marché intérieur, mais aussi d'y jouer un rôle plus complet tant du point de vue économique que social. Dans la perspective de la future politique de cohésion territoriale que la Commission développera suite au traité de Lisbonne, il conviendrait également de tenir compte de cet aspect. |
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3.3

La politique régionale est un instrument utile pour les îles. Cet instrument doit toutefois être développé et amélioré dans un cadre communautaire intégré afin de leur permettre non seulement de faire juridiquement partie du marché intérieur, mais aussi d'y jouer un rôle plus complet tant du point de vue économique que social. Dans la perspective de la future politique de cohésion territoriale que la Commission développera suite au traité de Lisbonne, il conviendrait également de tenir compte de cet aspect.

| 3.4 | Ce cadre intégré de politiques communautaires couvre non seulement la politique régionale et la politique de cohésion, mais aussi plus particulièrement les domaines d'action suivants: les transports; l'énergie et l'eau; l'éducation et le travail; la recherche, le développement technologique et l'innovation; la concurrence; la politique industrielle; l'environnement; l'agriculture et la pêche. |
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3.4

Ce cadre intégré de politiques communautaires couvre non seulement la politique régionale et la politique de cohésion, mais aussi plus particulièrement les domaines d'action suivants: les transports; l'énergie et l'eau; l'éducation et le travail; la recherche, le développement technologique et l'innovation; la concurrence; la politique industrielle; l'environnement; l'agriculture et la pêche.

| 3.5 | Dans le contexte actuel, il convient d'examiner les îles en premier lieu à la lumière du 4e rapport sur la cohésion. |
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3.5

Dans le contexte actuel, il convient d'examiner les îles en premier lieu à la lumière du 4e rapport sur la cohésion.

| 3.5.1 | Bien que les institutions européennes soutiennent une approche intégrée de leurs politiques, il est surprenant de noter que la Commission ne semble pas disposer d'une analyse intégrée des difficultés que rencontrent les îles. |
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3.5.1

Bien que les institutions européennes soutiennent une approche intégrée de leurs politiques, il est surprenant de noter que la Commission ne semble pas disposer d'une analyse intégrée des difficultés que rencontrent les îles.

| 3.5.2 | À ses yeux, l'accessibilité est un «problème particulier» auquel les îles doivent faire face. |
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3.5.2

À ses yeux, l'accessibilité est un «problème particulier» auquel les îles doivent faire face.

| 3.5.3 | La Commission souligne à juste titre qu'un autre problème est leur faible taux de population. Il s'ensuit que les îles possèdent des marchés locaux de petite taille, ce qui restreint la capacité de croissance des PME insulaires vu l'absence d'économies d'échelle. Cela limite plus spécialement leur aptitude à conquérir les marchés européens. |
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3.5.3

La Commission souligne à juste titre qu'un autre problème est leur faible taux de population. Il s'ensuit que les îles possèdent des marchés locaux de petite taille, ce qui restreint la capacité de croissance des PME insulaires vu l'absence d'économies d'échelle. Cela limite plus spécialement leur aptitude à conquérir les marchés européens.

| 3.5.4 | Une autre conséquence est que la plupart des îles ne peuvent s'appuyer sur leur marché intérieur (2), généralement trop petit pour assurer une économie véritable et efficace. Ce simple fait oblige les PME locales à exporter: c'est la seule solution dont elles disposent. |
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3.5.4

Une autre conséquence est que la plupart des îles ne peuvent s'appuyer sur leur marché intérieur (2), généralement trop petit pour assurer une économie véritable et efficace. Ce simple fait oblige les PME locales à exporter: c'est la seule solution dont elles disposent.

| 3.5.5 | En outre, il convient de prendre en considération une autre série de difficultés liées au handicap naturel des îles, à savoir leur insularité. Les coûts de transport supplémentaires sont considérables et réduisent sensiblement leur compétitivité. Paradoxalement, la situation de «protection» des marchés insulaires par les coûts de transport et la limitation de la concurrence continentale peut déboucher sur le développement de monopoles sur les îles. |
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3.5.5

En outre, il convient de prendre en considération une autre série de difficultés liées au handicap naturel des îles, à savoir leur insularité. Les coûts de transport supplémentaires sont considérables et réduisent sensiblement leur compétitivité. Paradoxalement, la situation de «protection» des marchés insulaires par les coûts de transport et la limitation de la concurrence continentale peut déboucher sur le développement de monopoles sur les îles.

| 3.5.6 | L'insularité est également caractérisée par d'autres facteurs (des problèmes qui déterminent aussi leurs perspectives de développement à long terme):






  — | Les ressources essentielles (telles que l'eau potable, l'énergie, les matières premières, l'espace vital et les terres cultivables) sont limitées, ce qui provoque des phénomènes de pénurie et empêche la diversification économique. Cette limitation est également à l'origine du problème de mono-activité, mis en évidence dans l'Analyse des régions insulaires et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne
   (3), qui insiste notamment sur le fait que les problèmes liés au manque d'eau potable sont particulièrement aigus durant les mois d'été sur les îles méditerranéennes, lorsque les touristes affluent. Des usines de dessalement ont été installées mais les usines traditionnelles consomment d'importantes quantités d'électricité. Bon nombre d'îles ont un approvisionnement énergétique insuffisant et sont obligées d'importer des combustibles fossiles ou de l'électricité en posant un câble sous-marin. |
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3.5.6

L'insularité est également caractérisée par d'autres facteurs (des problèmes qui déterminent aussi leurs perspectives de développement à long terme):

—

Les ressources essentielles (telles que l'eau potable, l'énergie, les matières premières, l'espace vital et les terres cultivables) sont limitées, ce qui provoque des phénomènes de pénurie et empêche la diversification économique. Cette limitation est également à l'origine du problème de mono-activité, mis en évidence dans l'Analyse des régions insulaires et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne
   (3), qui insiste notamment sur le fait que les problèmes liés au manque d'eau potable sont particulièrement aigus durant les mois d'été sur les îles méditerranéennes, lorsque les touristes affluent. Des usines de dessalement ont été installées mais les usines traditionnelles consomment d'importantes quantités d'électricité. Bon nombre d'îles ont un approvisionnement énergétique insuffisant et sont obligées d'importer des combustibles fossiles ou de l'électricité en posant un câble sous-marin.

| — | Les risques naturels ont des conséquences plus graves: les îles sont écologiquement vulnérables. |
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—

Les risques naturels ont des conséquences plus graves: les îles sont écologiquement vulnérables.

| 3.5.7 | En ce qui concerne plus spécifiquement la question de l'accessibilité:






  — | Tout d'abord une première remarque: la Commission a raison lorsqu'elle déclare que les contraintes d'accessibilité signifient qu'au trajet en voiture ou en train il faut ajouter le temps nécessaire à la traversée maritime. La situation géographique (4) particulière fait que les habitants et les PME insulaires doivent faire face à des coûts de transport élevés, des fréquences de connexion difficiles et des risques sociaux et climatiques. |
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3.5.7

En ce qui concerne plus spécifiquement la question de l'accessibilité:

—

Tout d'abord une première remarque: la Commission a raison lorsqu'elle déclare que les contraintes d'accessibilité signifient qu'au trajet en voiture ou en train il faut ajouter le temps nécessaire à la traversée maritime. La situation géographique (4) particulière fait que les habitants et les PME insulaires doivent faire face à des coûts de transport élevés, des fréquences de connexion difficiles et des risques sociaux et climatiques.

| — | En deuxième lieu, la Commission a également raison lorsqu'elle place les transports et les communications au cœur de la compétitivité des régions. Ainsi, si le développement des centres urbains passe par la triple accessibilité (transport routier, ferroviaire et aérien (5)), cette analyse est d'autant plus pertinente en ce qui concerne les îles, dont un grand nombre connaît des problèmes d'accès à la technologie HDSL (6). Cette donnée prend une dimension supplémentaire lorsque l'on sait que les liaisons et connexions internationales en direction d'autres grands centres économiques sont des critères essentiels pour déterminer le lieu d'investissements (7). |
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—

En deuxième lieu, la Commission a également raison lorsqu'elle place les transports et les communications au cœur de la compétitivité des régions. Ainsi, si le développement des centres urbains passe par la triple accessibilité (transport routier, ferroviaire et aérien (5)), cette analyse est d'autant plus pertinente en ce qui concerne les îles, dont un grand nombre connaît des problèmes d'accès à la technologie HDSL (6). Cette donnée prend une dimension supplémentaire lorsque l'on sait que les liaisons et connexions internationales en direction d'autres grands centres économiques sont des critères essentiels pour déterminer le lieu d'investissements (7).

| — | Enfin, les îles ont beaucoup de difficultés à accéder au grand marché européen. Comme indiqué plus haut, elles doivent faire face à des coûts de transport élevés, ce qui rend les PME insulaires peu attrayantes. Par ailleurs, elles souffrent de l'impossibilité de recourir aux mêmes procédés de production que les PME continentales. Les coûts de livraison les empêchent de travailler en flux tendus. Les coûts de production sont dès lors plus élevés. |
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—

Enfin, les îles ont beaucoup de difficultés à accéder au grand marché européen. Comme indiqué plus haut, elles doivent faire face à des coûts de transport élevés, ce qui rend les PME insulaires peu attrayantes. Par ailleurs, elles souffrent de l'impossibilité de recourir aux mêmes procédés de production que les PME continentales. Les coûts de livraison les empêchent de travailler en flux tendus. Les coûts de production sont dès lors plus élevés.

| 3.6 | Tous ces éléments mettent en lumière les faiblesses des îles s'agissant de leur intégration dans le marché intérieur: elles ne réunissent pas toutes les conditions nécessaires pour tirer profit de l'ensemble des bénéfices offerts par ce marché de quelque 500 millions de consommateurs. |
| --- | --- |

3.6

Tous ces éléments mettent en lumière les faiblesses des îles s'agissant de leur intégration dans le marché intérieur: elles ne réunissent pas toutes les conditions nécessaires pour tirer profit de l'ensemble des bénéfices offerts par ce marché de quelque 500 millions de consommateurs.

| 3.6.1 | L'UE doit éviter une politique unique et uniforme et promouvoir l'approche intégrée dont il est question plus haut. Le problème des îles est complexe en ce qu'elles accumulent plusieurs handicaps. Elles doivent toutefois aussi jouer sur leurs atouts, qui sont manifestes et pourraient jeter les bases d'un développement socioéconomique intégré. Citons, par exemple, les ressources halieutiques, les sources d'énergie renouvelable, les activités économiques liées au tourisme, la forte identité culturelle ainsi que le patrimoine naturel et culturel. |
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3.6.1

L'UE doit éviter une politique unique et uniforme et promouvoir l'approche intégrée dont il est question plus haut. Le problème des îles est complexe en ce qu'elles accumulent plusieurs handicaps. Elles doivent toutefois aussi jouer sur leurs atouts, qui sont manifestes et pourraient jeter les bases d'un développement socioéconomique intégré. Citons, par exemple, les ressources halieutiques, les sources d'énergie renouvelable, les activités économiques liées au tourisme, la forte identité culturelle ainsi que le patrimoine naturel et culturel.

| 3.6.2 | Par ailleurs, il y a lieu de souligner que dans un document accompagnant sa communication précitée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle», la Commission défend l'idée de l'accès aux services d'intérêt général (SIG) sur tout le territoire de l'UE. Elle fait valoir que cette promotion de l'accès «est essentielle pour favoriser la cohésion territoriale de l'Union». Elle ajoute que «[les] territoires présentant un handicap géographique ou naturel, tels que les régions ultrapériphériques, les îles, les zones montagneuses ou faiblement peuplées et les frontières extérieures, font souvent face à des difficultés en termes d'accès aux services d'intérêt général, du fait de leur éloignement des grands marchés ou des coûts de connexion accrus. Ces facteurs spécifiques doivent être pris en considération». La Commission semble par conséquent très consciente du problème: des initiatives en la matière sont dès lors concevables. |
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3.6.2

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que dans un document accompagnant sa communication précitée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle», la Commission défend l'idée de l'accès aux services d'intérêt général (SIG) sur tout le territoire de l'UE. Elle fait valoir que cette promotion de l'accès «est essentielle pour favoriser la cohésion territoriale de l'Union». Elle ajoute que «[les] territoires présentant un handicap géographique ou naturel, tels que les régions ultrapériphériques, les îles, les zones montagneuses ou faiblement peuplées et les frontières extérieures, font souvent face à des difficultés en termes d'accès aux services d'intérêt général, du fait de leur éloignement des grands marchés ou des coûts de connexion accrus. Ces facteurs spécifiques doivent être pris en considération». La Commission semble par conséquent très consciente du problème: des initiatives en la matière sont dès lors concevables.

| 3.7 | Tout cela explique pourquoi la question de l'intégration des îles dans le marché intérieur demeure problématique depuis l'Acte unique européen. Les îles restent des territoires vulnérables. Comme décrit ci-dessus, la plupart des îles ne peuvent s'appuyer sur leur marché intérieur et les PME insulaires doivent vendre leurs produits et services sur le continent européen. Cependant, les difficultés d'accessibilité et le fait que ces entreprises soient contraintes à la mono-activité font obstacle à leur compétitivité. |
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3.7

Tout cela explique pourquoi la question de l'intégration des îles dans le marché intérieur demeure problématique depuis l'Acte unique européen. Les îles restent des territoires vulnérables. Comme décrit ci-dessus, la plupart des îles ne peuvent s'appuyer sur leur marché intérieur et les PME insulaires doivent vendre leurs produits et services sur le continent européen. Cependant, les difficultés d'accessibilité et le fait que ces entreprises soient contraintes à la mono-activité font obstacle à leur compétitivité.

| 3.8 | Considérant ce qui précède, le CESE insiste sur la nécessité d'inclure dans la législation future une évaluation spécifique de toutes les propositions importantes pour les îles. Il souligne la nécessité d'une approche intégrée des problèmes rencontrés par les îles afin de tenir compte plus particulièrement des principes fondamentaux de proportionnalité et de subsidiarité requis par les îles. |
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3.8

Considérant ce qui précède, le CESE insiste sur la nécessité d'inclure dans la législation future une évaluation spécifique de toutes les propositions importantes pour les îles. Il souligne la nécessité d'une approche intégrée des problèmes rencontrés par les îles afin de tenir compte plus particulièrement des principes fondamentaux de proportionnalité et de subsidiarité requis par les îles.

4.   Une approche intégrée fondée sur les atouts des îles européennes

| 4.1 | Comme indiqué plus haut, le CESE plaide pour l'adoption d'une approche intégrée des problèmes des îles européennes et l'établissement d'un cadre intégré de politiques communautaires. |
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4.1

Comme indiqué plus haut, le CESE plaide pour l'adoption d'une approche intégrée des problèmes des îles européennes et l'établissement d'un cadre intégré de politiques communautaires.

| 4.2 | Les îles doivent trouver leur place dans la révision du marché intérieur (8). La communication du 20 novembre 2007 confirme les orientations favorables aux PME telles que mentionnées dans le rapport intermédiaire de février 2007. |
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4.2

Les îles doivent trouver leur place dans la révision du marché intérieur (8). La communication du 20 novembre 2007 confirme les orientations favorables aux PME telles que mentionnées dans le rapport intermédiaire de février 2007.

| 4.3 | Il faut encourager les PME à s'engager dans des activités transfrontalières. Une telle idée implique l'existence d'un mécanisme de continuité territoriale capable d'aider les insulaires européens à se rendre sur des marchés tant par l'État (membre) continental dont ils sont ressortissants que via un État (membre) voisin. Des exemples concrets et efficaces existent. Ainsi, Bornholm, une île danoise, profite d'une liaison maritime, subventionnée par les pouvoirs publics, avec Ystad, en Suède. Une continuité territoriale existe également entre la France et la Corse. |
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4.3

Il faut encourager les PME à s'engager dans des activités transfrontalières. Une telle idée implique l'existence d'un mécanisme de continuité territoriale capable d'aider les insulaires européens à se rendre sur des marchés tant par l'État (membre) continental dont ils sont ressortissants que via un État (membre) voisin. Des exemples concrets et efficaces existent. Ainsi, Bornholm, une île danoise, profite d'une liaison maritime, subventionnée par les pouvoirs publics, avec Ystad, en Suède. Une continuité territoriale existe également entre la France et la Corse.

| 4.3.1 | Cet outil de liaison maritime subventionnée a amélioré la qualité des conditions de transport entre les deux territoires français et mériterait certainement d'être développé avec l'Italie (sachant qu'il est plus aisé pour un Corse d'atteindre le continent européen par l'Italie que par la France). C'est pourquoi le CESE estime qu'il serait intéressant d'examiner la possibilité d'étendre cette pratique à toutes les îles européennes et d'«européaniser» son utilisation. L'expérience montre en outre qu'un tel outil doit être appliqué des îles vers le continent, et non inversement. |
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4.3.1

Cet outil de liaison maritime subventionnée a amélioré la qualité des conditions de transport entre les deux territoires français et mériterait certainement d'être développé avec l'Italie (sachant qu'il est plus aisé pour un Corse d'atteindre le continent européen par l'Italie que par la France). C'est pourquoi le CESE estime qu'il serait intéressant d'examiner la possibilité d'étendre cette pratique à toutes les îles européennes et d'«européaniser» son utilisation. L'expérience montre en outre qu'un tel outil doit être appliqué des îles vers le continent, et non inversement.

| 4.3.2 | Une telle «européanisation» de l'instrument de continuité territoriale serait une concrétisation de l'intégration transfrontalière mise en exergue par la Commission dans sa communication «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle». |
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4.3.2

Une telle «européanisation» de l'instrument de continuité territoriale serait une concrétisation de l'intégration transfrontalière mise en exergue par la Commission dans sa communication «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle».

| 4.4 | Avoir un marché intérieur principalement axé sur une société de la connaissance, ce qui peut se traduire notamment par la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'UE. Cette idée pourrait être une excellente occasion de renforcer la diversification des économies insulaires. |
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4.4

Avoir un marché intérieur principalement axé sur une société de la connaissance, ce qui peut se traduire notamment par la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'UE. Cette idée pourrait être une excellente occasion de renforcer la diversification des économies insulaires.

| 4.5 | Il convient de se rappeler que les îles disposent d'un environnement naturel favorable à l'innovation (énergies renouvelables, biotechnologies bleues, etc.). Sachant que performance économique et innovation sont liées si l'on en croit le 4e rapport sur la cohésion, les îles ont une grande marge de manœuvre. |
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4.5

Il convient de se rappeler que les îles disposent d'un environnement naturel favorable à l'innovation (énergies renouvelables, biotechnologies bleues, etc.). Sachant que performance économique et innovation sont liées si l'on en croit le 4e rapport sur la cohésion, les îles ont une grande marge de manœuvre.

| 4.6 | Si l'on garde à l'esprit que la plupart des îles sont concernées par les activités de pêche, les bioénergies peuvent s'avérer intéressantes pour les aquaculteurs ou les marins-pêcheurs. Les politiques publiques doivent fournir les moyens de développer de telles initiatives. Elles doivent aider les îles à développer des ressources maritimes renouvelables (par exemple, l'énergie de la houle, l'énergie des courants marins ou, une fois encore plus spécifiquement pour les régions ultrapériphériques, l'énergie thermique des océans). |
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4.6

Si l'on garde à l'esprit que la plupart des îles sont concernées par les activités de pêche, les bioénergies peuvent s'avérer intéressantes pour les aquaculteurs ou les marins-pêcheurs. Les politiques publiques doivent fournir les moyens de développer de telles initiatives. Elles doivent aider les îles à développer des ressources maritimes renouvelables (par exemple, l'énergie de la houle, l'énergie des courants marins ou, une fois encore plus spécifiquement pour les régions ultrapériphériques, l'énergie thermique des océans).

| 4.7 | En ce qui concerne l'agriculture, il faut permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des deux piliers de la PAC afin d'accroître les bénéfices des agriculteurs insulaires. |
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4.7

En ce qui concerne l'agriculture, il faut permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des deux piliers de la PAC afin d'accroître les bénéfices des agriculteurs insulaires.

| 4.8 | Ces énergies sont essentielles pour les îles où l'utilisation des sols est soumise à une forte pression et la dépendance géographique vis-à-vis des combustibles fossiles constitue un frein à leur essor. Des alternatives à cette dépendance devraient être recherchées dans les énergies renouvelables, qui peuvent constituer d'autres sources pour ces territoires. Dans ce contexte, les îles représentent des lieux d'expérimentation et de développement remarquables qui peuvent servir à l'Europe. À cet égard, la Réunion a récemment annoncé son souhait de s'engager dans une politique de «ressources renouvelables»: de nombreuses ressources marines renouvelables ont ainsi déjà été répertoriées. L'énergie éolienne est un autre bon exemple. El Hierro dans l'archipel des Canaries sera entièrement approvisionné par des turbines éoliennes et une centrale hydroélectrique d'ici 2009. |
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4.8

Ces énergies sont essentielles pour les îles où l'utilisation des sols est soumise à une forte pression et la dépendance géographique vis-à-vis des combustibles fossiles constitue un frein à leur essor. Des alternatives à cette dépendance devraient être recherchées dans les énergies renouvelables, qui peuvent constituer d'autres sources pour ces territoires. Dans ce contexte, les îles représentent des lieux d'expérimentation et de développement remarquables qui peuvent servir à l'Europe. À cet égard, la Réunion a récemment annoncé son souhait de s'engager dans une politique de «ressources renouvelables»: de nombreuses ressources marines renouvelables ont ainsi déjà été répertoriées. L'énergie éolienne est un autre bon exemple. El Hierro dans l'archipel des Canaries sera entièrement approvisionné par des turbines éoliennes et une centrale hydroélectrique d'ici 2009.

| 4.9 | Avoir un marché intérieur basé sur une réglementation européenne appropriée (9) implique qu'il est nécessaire d'étudier comment la législation européenne actuelle est mise en œuvre et de s'assurer que les effets initialement prévus se vérifient dans la pratique. En ce qui concerne les problèmes réglementaires examinés ci-dessus, cette initiative aurait certainement un impact positif pour les îles. À cet égard, le projet pilote suivant pourrait être entrepris: conformément à la directive sur les services, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, pour le 28 décembre 2011, et par la suite tous les trois ans, un rapport complet sur l'application de cette directive. Une approche territoriale pourrait être adoptée en la matière et la situation des îles être évaluée en comparaison avec d'autres régions. |
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4.9

Avoir un marché intérieur basé sur une réglementation européenne appropriée (9) implique qu'il est nécessaire d'étudier comment la législation européenne actuelle est mise en œuvre et de s'assurer que les effets initialement prévus se vérifient dans la pratique. En ce qui concerne les problèmes réglementaires examinés ci-dessus, cette initiative aurait certainement un impact positif pour les îles. À cet égard, le projet pilote suivant pourrait être entrepris: conformément à la directive sur les services, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, pour le 28 décembre 2011, et par la suite tous les trois ans, un rapport complet sur l'application de cette directive. Une approche territoriale pourrait être adoptée en la matière et la situation des îles être évaluée en comparaison avec d'autres régions.

| 4.10 | Tous ces éléments contribuent à la recherche de solutions possibles pour une meilleure intégration des îles dans le marché intérieur à l'avenir. Cette intégration repose sur la réalisation de deux objectifs: l'attractivité et la diversification. |
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4.10

Tous ces éléments contribuent à la recherche de solutions possibles pour une meilleure intégration des îles dans le marché intérieur à l'avenir. Cette intégration repose sur la réalisation de deux objectifs: l'attractivité et la diversification.

5.   Une mise en œuvre adéquate des politiques dans les îles européennes

| 5.1 | Pour atteindre les deux objectifs susmentionnés, le CESE est d'avis qu'une mise en œuvre adéquate des politiques dépend des initiatives suivantes. |
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5.1

Pour atteindre les deux objectifs susmentionnés, le CESE est d'avis qu'une mise en œuvre adéquate des politiques dépend des initiatives suivantes.

| 5.1.1 | De meilleures liaisons entre les îles et le continent devraient être garanties par l'application de politiques de transport et d'innovation. |
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5.1.1

De meilleures liaisons entre les îles et le continent devraient être garanties par l'application de politiques de transport et d'innovation.

| 5.1.1.1 | De nombreux entrepreneurs insulaires se plaignent des coûts supplémentaires (imputables au transport) lorsque leurs produits arrivent dans un port continental. Certaines études font état d'un surcoût de 20 %. Toutefois, vu la diversité des produits, il conviendrait de réaliser des études précises (la méthodologie pourrait être calquée sur celle utilisée pour les régions ultrapériphériques). Il importe, pour atteindre cet objectif, de créer les conditions nécessaires permettant aux institutions insulaires locales d'évaluer les coûts liés à l'insularité. C'est la raison pour laquelle les îles doivent disposer à la fois de services statistiques locaux et d'indices des prix. À la fin de ce processus, une méthode d'évaluation commune devrait voir le jour pour tous les services statistiques locaux dans les îles européennes. |
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5.1.1.1

De nombreux entrepreneurs insulaires se plaignent des coûts supplémentaires (imputables au transport) lorsque leurs produits arrivent dans un port continental. Certaines études font état d'un surcoût de 20 %. Toutefois, vu la diversité des produits, il conviendrait de réaliser des études précises (la méthodologie pourrait être calquée sur celle utilisée pour les régions ultrapériphériques). Il importe, pour atteindre cet objectif, de créer les conditions nécessaires permettant aux institutions insulaires locales d'évaluer les coûts liés à l'insularité. C'est la raison pour laquelle les îles doivent disposer à la fois de services statistiques locaux et d'indices des prix. À la fin de ce processus, une méthode d'évaluation commune devrait voir le jour pour tous les services statistiques locaux dans les îles européennes.

| 5.1.1.2 | Plus généralement, les îles doivent pouvoir compter sur des services d'intérêt général efficaces. |
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5.1.1.2

Plus généralement, les îles doivent pouvoir compter sur des services d'intérêt général efficaces.

| 5.1.2 | Une approche géographique de l'initiative «Mieux légiférer» devrait être adoptée, ce qui implique:






  — | une analyse de l'impact sur les îles des initiatives de l'UE relatives au marché intérieur. Cette analyse doit être de nature transsectorielle mais également géographique. Une prise en compte des îles dans chacune des politiques de l'UE est également requise; |
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5.1.2

Une approche géographique de l'initiative «Mieux légiférer» devrait être adoptée, ce qui implique:

—

une analyse de l'impact sur les îles des initiatives de l'UE relatives au marché intérieur. Cette analyse doit être de nature transsectorielle mais également géographique. Une prise en compte des îles dans chacune des politiques de l'UE est également requise;

| — | une application souple des réglementations européennes; |
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une application souple des réglementations européennes;

| — | un allégement des charges administratives, plus particulièrement en ce qui concerne l'accès des PME aux financements; |
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un allégement des charges administratives, plus particulièrement en ce qui concerne l'accès des PME aux financements;

| — | que les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local doivent également adopter une attitude similaire. |
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que les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local doivent également adopter une attitude similaire.

| — | qu'outre le seul aspect de la simplification, il convient donc de souligner la nécessité de mettre en place des stratégies cohérentes d'un niveau politique à l'autre. |
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qu'outre le seul aspect de la simplification, il convient donc de souligner la nécessité de mettre en place des stratégies cohérentes d'un niveau politique à l'autre.

| 5.1.3 | Les fonctionnaires européens devraient être encouragés à suivre des formations dans les îles afin de comprendre la réalité de ces territoires spéciaux. Le CESE soutient vivement le programme intitulé «L'expérience en entreprise» et invite les PME insulaires à se porter candidates pour accueillir des fonctionnaires européens. C'est également une belle occasion pour ces derniers de communiquer directement sur le terrain avec des habitants des îles à propos de questions européennes. La réunion du groupe d'étude organisée à Ajaccio les 7 et 8 avril 2008 l'a prouvé. Le fait de rencontrer les citoyens de l'UE dans les États membres permet une meilleure compréhension et un débat plus nourri concernant l'UE et ses politiques. |
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5.1.3

Les fonctionnaires européens devraient être encouragés à suivre des formations dans les îles afin de comprendre la réalité de ces territoires spéciaux. Le CESE soutient vivement le programme intitulé «L'expérience en entreprise» et invite les PME insulaires à se porter candidates pour accueillir des fonctionnaires européens. C'est également une belle occasion pour ces derniers de communiquer directement sur le terrain avec des habitants des îles à propos de questions européennes. La réunion du groupe d'étude organisée à Ajaccio les 7 et 8 avril 2008 l'a prouvé. Le fait de rencontrer les citoyens de l'UE dans les États membres permet une meilleure compréhension et un débat plus nourri concernant l'UE et ses politiques.

| 5.1.4 | L'importance des politiques en matière d'aides publiques régionales et nationales à l'avenir devrait être soulignée. Sur ce point précis, le CESE a soutenu avec force les propositions du rapport Musotto, notamment:






  — | «la souplesse [...] au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union»; |
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5.1.4

L'importance des politiques en matière d'aides publiques régionales et nationales à l'avenir devrait être soulignée. Sur ce point précis, le CESE a soutenu avec force les propositions du rapport Musotto, notamment:

—

«la souplesse [...] au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union»;

| — | l'examen de la possibilité d'étendre le régime autorisant les aides au fonctionnement à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insulaires ou des îles intérieures dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. |
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l'examen de la possibilité d'étendre le régime autorisant les aides au fonctionnement à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insulaires ou des îles intérieures dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

| 5.1.5 | Les capacités des PME insulaires devraient être renforcées: |
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5.1.5

Les capacités des PME insulaires devraient être renforcées:

| 5.1.5.1 | pour faciliter l'accès des PME à la recherche et à l'innovation, par exemple grâce à des instruments tels que JEREMIE. En réalité, les îles manquent de chercheurs, de laboratoires et de brevets. La recherche privée est si limitée qu'il y aurait lieu de renforcer la recherche publique. L'idée de zones franches devrait également être explorée. Par rapport à la situation sur le continent, les îles sont en position de recul, à l'exception des cas où les pouvoirs publics mènent une politique volontariste, ou d'autres où l'importance économique d'un secteur est telle que cela permet d'atteindre un seuil susceptible de créer ou de soutenir des activités de recherche. Par ailleurs, une telle approche assure la préservation d'un savoir-faire ancestral, une dimension de l'innovation qui ne doit pas être négligée. |
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5.1.5.1

pour faciliter l'accès des PME à la recherche et à l'innovation, par exemple grâce à des instruments tels que JEREMIE. En réalité, les îles manquent de chercheurs, de laboratoires et de brevets. La recherche privée est si limitée qu'il y aurait lieu de renforcer la recherche publique. L'idée de zones franches devrait également être explorée. Par rapport à la situation sur le continent, les îles sont en position de recul, à l'exception des cas où les pouvoirs publics mènent une politique volontariste, ou d'autres où l'importance économique d'un secteur est telle que cela permet d'atteindre un seuil susceptible de créer ou de soutenir des activités de recherche. Par ailleurs, une telle approche assure la préservation d'un savoir-faire ancestral, une dimension de l'innovation qui ne doit pas être négligée.

| 5.1.5.2 | pour exporter vers les pays tiers: il convient de rappeler que la Commission appelle dans son rapport intermédiaire de février 2007 sur le réexamen du marché intérieur au développement d'un marché intérieur ouvert au monde entier. Une telle attitude est confirmée dans la communication «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle», dans laquelle la Commission plaide pour «élargir l'espace réglementaire du marché unique». Cette idée pourrait se concrétiser grâce à des programmes de coopération entre l'UE et ses États membres, d'une part, et les pays voisins, d'autre part. |
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5.1.5.2

pour exporter vers les pays tiers: il convient de rappeler que la Commission appelle dans son rapport intermédiaire de février 2007 sur le réexamen du marché intérieur au développement d'un marché intérieur ouvert au monde entier. Une telle attitude est confirmée dans la communication «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle», dans laquelle la Commission plaide pour «élargir l'espace réglementaire du marché unique». Cette idée pourrait se concrétiser grâce à des programmes de coopération entre l'UE et ses États membres, d'une part, et les pays voisins, d'autre part.

| 5.1.5.3 | pour recourir à une main-d'œuvre extrêmement qualifiée: les îles souffrent de l'exode des jeunes qui préfèrent examiner les possibilités d'études universitaires et de revenus élevés sur le continent. Le PIB n'est certes pas un indicateur ou un critère parfait, mais comme le souligne le 4e rapport sur la cohésion, sa hausse dépend de la productivité et du taux d'activité de la population. Le CESE est convaincu de la nécessité d'encourager des initiatives de développement des universités et autres établissements d'enseignement de haut niveau sur les îles. Ils sont indispensables à la formation des habitants insulaires. Ainsi, par exemple, l'université de Corse a, depuis sa réouverture en 1981, et grâce à l'augmentation du nombre de ses étudiants, pu renforcer tant quantitativement que qualitativement le capital humain de la région. Cette amélioration a permis de réduire certains déséquilibres sur le marché du travail et de soutenir l'expansion de secteurs économiques (tels que la transformation alimentaire, le tourisme, les TIC, etc.) et d'entreprises. |
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5.1.5.3

pour recourir à une main-d'œuvre extrêmement qualifiée: les îles souffrent de l'exode des jeunes qui préfèrent examiner les possibilités d'études universitaires et de revenus élevés sur le continent. Le PIB n'est certes pas un indicateur ou un critère parfait, mais comme le souligne le 4e rapport sur la cohésion, sa hausse dépend de la productivité et du taux d'activité de la population. Le CESE est convaincu de la nécessité d'encourager des initiatives de développement des universités et autres établissements d'enseignement de haut niveau sur les îles. Ils sont indispensables à la formation des habitants insulaires. Ainsi, par exemple, l'université de Corse a, depuis sa réouverture en 1981, et grâce à l'augmentation du nombre de ses étudiants, pu renforcer tant quantitativement que qualitativement le capital humain de la région. Cette amélioration a permis de réduire certains déséquilibres sur le marché du travail et de soutenir l'expansion de secteurs économiques (tels que la transformation alimentaire, le tourisme, les TIC, etc.) et d'entreprises.

| 5.1.5.4 | pour tirer avantage de leurs caractéristiques afin de rechercher le développement le plus adéquat. À cet égard, la Commission souligne à juste titre dans son livre vert sur la politique maritime que «[la] diversification des produits et services touristiques peut être favorable à la compétitivité des destinations côtières et insulaires». Cette diversification, du fait qu'elle est conforme à une dimension (non) technologique de l'innovation et qu'elle cadre avec la nécessité d'une diversification globale des activités économiques insulaires (nombre d'îles souffrent d'une mono-activité touristique), est subordonnée aux conditions suivantes:






  — | dresser un inventaire complet de la situation de chaque île européenne; |
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5.1.5.4

pour tirer avantage de leurs caractéristiques afin de rechercher le développement le plus adéquat. À cet égard, la Commission souligne à juste titre dans son livre vert sur la politique maritime que «[la] diversification des produits et services touristiques peut être favorable à la compétitivité des destinations côtières et insulaires». Cette diversification, du fait qu'elle est conforme à une dimension (non) technologique de l'innovation et qu'elle cadre avec la nécessité d'une diversification globale des activités économiques insulaires (nombre d'îles souffrent d'une mono-activité touristique), est subordonnée aux conditions suivantes:

—

dresser un inventaire complet de la situation de chaque île européenne;

| — | répertorier l'ensemble des handicaps insulaires dans le domaine du tourisme; |
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—

répertorier l'ensemble des handicaps insulaires dans le domaine du tourisme;

| — | déterminer le niveau d'infrastructures de chacune des îles; |
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déterminer le niveau d'infrastructures de chacune des îles;

| — | favoriser les échanges et contribuer au développement de services d'infrastructures hôtelières et de transport par la conclusion de contrats spéciaux entre les régions insulaires et l'Union européenne; |
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favoriser les échanges et contribuer au développement de services d'infrastructures hôtelières et de transport par la conclusion de contrats spéciaux entre les régions insulaires et l'Union européenne;

| — | étudier les possibilités de soutien et de structuration afin de permettre une diversification du tourisme (sur le plan culturel, rural, archéologique, des jeunes, du sport, de la pêche, du tourisme d'affaires, ...); |
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—

étudier les possibilités de soutien et de structuration afin de permettre une diversification du tourisme (sur le plan culturel, rural, archéologique, des jeunes, du sport, de la pêche, du tourisme d'affaires, ...);

| — | examiner la proposition visant à mettre en œuvre des plans régionaux de développement touristique des îles, qui pourraient précéder les actions européennes et constituer une condition d'éligibilité à un financement européen spécifique destiné aux régions insulaires de l'UE et prévu dans le cadre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» pour la période de programmation 2007-2013 des fonds structurels; |
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—

examiner la proposition visant à mettre en œuvre des plans régionaux de développement touristique des îles, qui pourraient précéder les actions européennes et constituer une condition d'éligibilité à un financement européen spécifique destiné aux régions insulaires de l'UE et prévu dans le cadre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» pour la période de programmation 2007-2013 des fonds structurels;

| — | déterminer les méthodes permettant aux îles de faire de l'environnement une source d'activités économiques (grâce notamment au développement de stratégies d'accueil des touristes fondées sur des hôtels écologiques, des restaurants biologiques, des activités de plein air, des voyages de découverte de la nature, ...). Ces initiatives s'appliquent en particulier aux entreprises artisanales. |
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déterminer les méthodes permettant aux îles de faire de l'environnement une source d'activités économiques (grâce notamment au développement de stratégies d'accueil des touristes fondées sur des hôtels écologiques, des restaurants biologiques, des activités de plein air, des voyages de découverte de la nature, ...). Ces initiatives s'appliquent en particulier aux entreprises artisanales.

6.   Une gouvernance solide afin de tenir dûment compte de la situation des îles européennes

| 6.1 | Le CESE propose de mettre en œuvre les propositions suivantes dans le processus législatif: |
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6.1

Le CESE propose de mettre en œuvre les propositions suivantes dans le processus législatif:

| 6.1.1 | Disposer des informations les plus précises possibles concernant la situation des îles. On ne saurait trop insister sur l'importance d'une actualisation des statistiques et d'un nouveau recueil de données sur les îles. Il s'agit d'instruments nécessaires à la mise en œuvre de politiques publiques adaptées (aux niveaux européen, national et régional). Cette approche devrait reposer tout d'abord sur une évaluation au cas par cas qui tienne compte notamment de la situation socioéconomique spécifique des îles. Cela permettrait également de remettre en question la pertinence du PIB comme critère d'évaluation des difficultés régionales. |
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6.1.1

Disposer des informations les plus précises possibles concernant la situation des îles. On ne saurait trop insister sur l'importance d'une actualisation des statistiques et d'un nouveau recueil de données sur les îles. Il s'agit d'instruments nécessaires à la mise en œuvre de politiques publiques adaptées (aux niveaux européen, national et régional). Cette approche devrait reposer tout d'abord sur une évaluation au cas par cas qui tienne compte notamment de la situation socioéconomique spécifique des îles. Cela permettrait également de remettre en question la pertinence du PIB comme critère d'évaluation des difficultés régionales.

| 6.1.1.1 | Ainsi, une condition préalable à l'élaboration et à la mise en œuvre de toute politique communautaire concernant les îles est l'existence de données statistiques suffisantes et fiables et d'indicateurs pertinents. Les critères du PIB et du taux de chômage sont notoirement inadéquats, à tout le moins s'ils sont considérés séparément, pour faire comprendre de manière satisfaisante les réalités des territoires insulaires et les mécanismes complexes qui les distinguent du reste de la Communauté. |
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6.1.1.1

Ainsi, une condition préalable à l'élaboration et à la mise en œuvre de toute politique communautaire concernant les îles est l'existence de données statistiques suffisantes et fiables et d'indicateurs pertinents. Les critères du PIB et du taux de chômage sont notoirement inadéquats, à tout le moins s'ils sont considérés séparément, pour faire comprendre de manière satisfaisante les réalités des territoires insulaires et les mécanismes complexes qui les distinguent du reste de la Communauté.

| 6.1.1.2 | Cette situation n'est pas neuve, mais elle a été longtemps occultée. En effet, étant donné que la grande majorité de la population insulaire de l'UE bénéficiait du niveau d'aide maximal (Objectif 1), l'examen d'une question aussi complexe n'avait pratiquement pas de raison d'être. Toutefois, le processus d'élargissement, et l'«effet statistique» qu'il implique (autrement dit, l'enrichissement relatif de territoires autrefois moins favorisés), ont mis en exergue la nécessité de décrire la situation et les besoins des territoires insulaires à l'aide de meilleurs indicateurs statistiques plus ciblés. |
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6.1.1.2

Cette situation n'est pas neuve, mais elle a été longtemps occultée. En effet, étant donné que la grande majorité de la population insulaire de l'UE bénéficiait du niveau d'aide maximal (Objectif 1), l'examen d'une question aussi complexe n'avait pratiquement pas de raison d'être. Toutefois, le processus d'élargissement, et l'«effet statistique» qu'il implique (autrement dit, l'enrichissement relatif de territoires autrefois moins favorisés), ont mis en exergue la nécessité de décrire la situation et les besoins des territoires insulaires à l'aide de meilleurs indicateurs statistiques plus ciblés.

| 6.1.1.3 | Comme le suggère le rapport Musotto, «les travaux futurs devraient viser à définir des indicateurs statistiques plus pertinents qui se prêtent davantage à l'obtention d'une représentation statistique distincte du niveau de développement, et à une meilleure compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques et naturels, en particulier celles qui sont confrontées à des difficultés cumulées, telles que les chaînes de montagne, les archipels, les groupes d'îles et les cas de double insularité [...] [Ces] indicateurs devraient également permettre de mieux évaluer les disparités entre ces régions et le restant de l'UE, ainsi que les inégalités existant à l'intérieur de ces régions». |
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6.1.1.3

Comme le suggère le rapport Musotto, «les travaux futurs devraient viser à définir des indicateurs statistiques plus pertinents qui se prêtent davantage à l'obtention d'une représentation statistique distincte du niveau de développement, et à une meilleure compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques et naturels, en particulier celles qui sont confrontées à des difficultés cumulées, telles que les chaînes de montagne, les archipels, les groupes d'îles et les cas de double insularité [...] [Ces] indicateurs devraient également permettre de mieux évaluer les disparités entre ces régions et le restant de l'UE, ainsi que les inégalités existant à l'intérieur de ces régions».

| 6.1.2 | Constituer à la Commission un groupe interservices sur les îles afin de garantir une approche intégrée dans la gestion des problèmes. |
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6.1.2

Constituer à la Commission un groupe interservices sur les îles afin de garantir une approche intégrée dans la gestion des problèmes.

| 6.1.3 | Le CESE invite les autorités publiques locales et la société civile à collaborer (ou, pour celles qui l'ont déjà initiée, à poursuivre cette collaboration) afin d'élaborer des stratégies de développement communes. Il est nécessaire que les communautés insulaires adoptent une approche de projet dans le cadre d'un partenariat positif. |
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6.1.3

Le CESE invite les autorités publiques locales et la société civile à collaborer (ou, pour celles qui l'ont déjà initiée, à poursuivre cette collaboration) afin d'élaborer des stratégies de développement communes. Il est nécessaire que les communautés insulaires adoptent une approche de projet dans le cadre d'un partenariat positif.

| 6.2 | Le CESE est d'avis que, dans l'intérêt d'une bonne gouvernance, un réexamen régulier de la situation des îles devrait être effectué et demande que la Commission lui présente, ainsi qu'au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, un rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de l'efficacité des mesures pertinentes prises afin de résoudre les problèmes des îles européennes. Ce rapport devrait aussi inclure les propositions d'actions de la Commission. On peut dès lors affirmer que le présent avis ouvre la voie à un processus dynamique à long terme. |
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6.2

Le CESE est d'avis que, dans l'intérêt d'une bonne gouvernance, un réexamen régulier de la situation des îles devrait être effectué et demande que la Commission lui présente, ainsi qu'au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, un rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de l'efficacité des mesures pertinentes prises afin de résoudre les problèmes des îles européennes. Ce rapport devrait aussi inclure les propositions d'actions de la Commission. On peut dès lors affirmer que le présent avis ouvre la voie à un processus dynamique à long terme.

7.   Remarques finales

| 7.1 | En conclusion, la question d'une meilleure intégration des îles dans le marché intérieur pourrait conduire les parties intéressées à explorer deux autres solutions par rapport à celles évoquées plus haut. |
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7.1

En conclusion, la question d'une meilleure intégration des îles dans le marché intérieur pourrait conduire les parties intéressées à explorer deux autres solutions par rapport à celles évoquées plus haut.

| 7.2 | L'utilisation de coopérations renforcées entre les États membres qui ont des îles ou États membres insulaires (Portugal, Espagne, France, Italie, Grèce, Malte, Chypre, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Danemark, Estonie, Finlande et Suède). S'agissant des conditions à satisfaire pour parvenir à une politique européenne des îles, cette solution peut paraître impossible à appliquer. Par conséquent, étant donné que la proposition doit émaner des États membres, il conviendrait d'opter pour une approche ascendante. D'où, comme dit précédemment, la nécessité de stratégies de développement à l'échelon local. Dans cette perspective, les programmes opérationnels (dans le cadre des fonds structurels 2007-2013) peuvent être considérés comme une bonne base pour la future période 2014-2020. |
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7.2

L'utilisation de coopérations renforcées entre les États membres qui ont des îles ou États membres insulaires (Portugal, Espagne, France, Italie, Grèce, Malte, Chypre, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Danemark, Estonie, Finlande et Suède). S'agissant des conditions à satisfaire pour parvenir à une politique européenne des îles, cette solution peut paraître impossible à appliquer. Par conséquent, étant donné que la proposition doit émaner des États membres, il conviendrait d'opter pour une approche ascendante. D'où, comme dit précédemment, la nécessité de stratégies de développement à l'échelon local. Dans cette perspective, les programmes opérationnels (dans le cadre des fonds structurels 2007-2013) peuvent être considérés comme une bonne base pour la future période 2014-2020.

| 7.3 | Le futur cadre juridique européen peut améliorer les solutions actuelles grâce au traité de Lisbonne et à la reformulation de l'article 158 du traité CE. |
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7.3

Le futur cadre juridique européen peut améliorer les solutions actuelles grâce au traité de Lisbonne et à la reformulation de l'article 158 du traité CE.

| 7.3.1 | Le futur nouvel article 158, tel qu'amendé par le traité de Lisbonne, est libellé comme suit:






  a) | au premier alinéa, les mots «cohésion économique et sociale» sont remplacés par «cohésion économique, sociale et territoriale»; |
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7.3.1

Le futur nouvel article 158, tel qu'amendé par le traité de Lisbonne, est libellé comme suit:

a)

au premier alinéa, les mots «cohésion économique et sociale» sont remplacés par «cohésion économique, sociale et territoriale»;

| b) | au deuxième alinéa, les mots «ou îles» et les mots «y compris les zones rurales» sont supprimés; |
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b)

au deuxième alinéa, les mots «ou îles» et les mots «y compris les zones rurales» sont supprimés;

| c) | le nouvel alinéa suivant est ajouté: «Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne». |
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c)

le nouvel alinéa suivant est ajouté: «Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne».

| 7.3.2 | Cette reformulation est conforme avec le fait que, grâce au traité de Lisbonne (qui doit d'abord être ratifié), la dimension territoriale constitue le nouvel élément de la cohésion européenne. Cette reconnaissance souligne l'intention de l'Union de tenir compte de toutes les réalités de son territoire. Le futur nouvel article 158 est donc une concrétisation de cette volonté. |
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7.3.2

Cette reformulation est conforme avec le fait que, grâce au traité de Lisbonne (qui doit d'abord être ratifié), la dimension territoriale constitue le nouvel élément de la cohésion européenne. Cette reconnaissance souligne l'intention de l'Union de tenir compte de toutes les réalités de son territoire. Le futur nouvel article 158 est donc une concrétisation de cette volonté.

| 7.3.3 | Définir la cohésion territoriale n'est pas chose aisée. Certes, le futur livre vert offrira une occasion intéressante d'être informés des diverses approches existantes. Dans cette perspective, le CESE estime que penser à la cohésion territoriale, c'est voir au-delà de seules statistiques économiques et prendre en considération les réalités géographiques évidentes du territoire ainsi que les difficultés qu'elles représentent et qui sont susceptibles de menacer gravement la cohésion socio-économique de certains territoires. Œuvrer à la cohésion économique, c'est rechercher les moyens d'améliorer la coopération entre les territoires insulaires et entre tous les territoires (une augmentation des fonds structurels consacrés à cet objectif doit certainement être soutenue pour le prochain programme après 2013) et de renforcer le partenariat entre toutes les parties intéressées (pouvoirs publics et société civile) dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques pertinentes. |
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7.3.3

Définir la cohésion territoriale n'est pas chose aisée. Certes, le futur livre vert offrira une occasion intéressante d'être informés des diverses approches existantes. Dans cette perspective, le CESE estime que penser à la cohésion territoriale, c'est voir au-delà de seules statistiques économiques et prendre en considération les réalités géographiques évidentes du territoire ainsi que les difficultés qu'elles représentent et qui sont susceptibles de menacer gravement la cohésion socio-économique de certains territoires. Œuvrer à la cohésion économique, c'est rechercher les moyens d'améliorer la coopération entre les territoires insulaires et entre tous les territoires (une augmentation des fonds structurels consacrés à cet objectif doit certainement être soutenue pour le prochain programme après 2013) et de renforcer le partenariat entre toutes les parties intéressées (pouvoirs publics et société civile) dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques pertinentes.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  L'Observatoire du marché unique (OMU) du Comité économique et social européen est en train d'élaborer un avis sur ce paquet (INT/409, rapporteur: M. Cassidy, corapporteurs: MM. Hencks et Cappellini) et un autre sur «La dimension sociale et environnementale du marché unique» (INT/416, rapporteur: M. Adamczyk), en complément du premier. Pas encore publiée au JO (adoptée en septembre 2008).

1

(2)  On doit souligner que le 4e rapport sur la cohésion reconnaît heureusement la réalité de ce problème en ce qui concerne les régions ultrapériphériques (COM(2007) 273 final, p. 50).

2

e

(3)  Analyse des régions insulaires et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, Planistat, mars 2003.

3

(4)  L'Espace unique de paiement en euros (SEPA), lancé le 28 janvier 2008, rendra toutefois les paiements transfrontaliers aussi faciles que les paiements domestiques.

4

(5)  4e rapport sur la cohésion (COM(2007) 273 final, p. 65).

5

e

(6)  High-bit-rate digital subscriber line: ligne d'abonné numérique à haut débit.

6

(7)  4e rapport sur la cohésion (COM(2007) 273 final, p. 60).

7

e

(8)  Voir l'avis sur «Réexamen du marché unique» (JO C 93/25, 27.4.2007).

8

(9)  Voir les avis sur «Mieux légiférer» (JO C 24/39, 31.1.2006) et sur «Comment améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation communautaire?» (JO C 24/52, 31.1.2006).

9

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/129 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/129

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Avis du Comité économique et social européen sur «Les raisons de la différence entre inflation perçue et inflation réelle»

(2009/C 27/27)

Le 17 janvier 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Les raisons de la différence entre inflation perçue et inflation réelle».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 juin 2008 (rapporteur: O. DERRUINE).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 125 voix pour et 2 abstentions.

1.   Recommandations

| 1.1 | Comme déjà recommandé antérieurement par le Comité, «les statistiques relatives aux salaires (voire aux revenus) devraient au moins être déclinées par quintiles afin de mieux évaluer l'impact de la politique salariale sur la stabilité des prix (1)». Le paragraphe 4.3.3 montre les différences dans les profils de consommation selon le niveau des revenus. À cela, s'ajoute le fait que la propension marginale à consommer varie également si bien qu'il est important de pouvoir identifier quelle classe de revenus profite de quelle augmentation salariale (en %). Sans cela, la politique monétaire pourrait réagir de manière inopportune aux augmentations salariales et de revenus. |
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1.1

Comme déjà recommandé antérieurement par le Comité, «les statistiques relatives aux salaires (voire aux revenus) devraient au moins être déclinées par quintiles afin de mieux évaluer l'impact de la politique salariale sur la stabilité des prix (1)». Le paragraphe 4.3.3 montre les différences dans les profils de consommation selon le niveau des revenus. À cela, s'ajoute le fait que la propension marginale à consommer varie également si bien qu'il est important de pouvoir identifier quelle classe de revenus profite de quelle augmentation salariale (en %). Sans cela, la politique monétaire pourrait réagir de manière inopportune aux augmentations salariales et de revenus.

| 1.1.1 | De manière complémentaire et à l'instar de l'exercice effectué par la Banque Nationale de Belgique (2), il serait judicieux que la Commission européenne et/ou la Banque centrale européenne publie au moins une fois par an l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des ménages en fonction de leur niveau de revenus. |
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1.1.1

De manière complémentaire et à l'instar de l'exercice effectué par la Banque Nationale de Belgique (2), il serait judicieux que la Commission européenne et/ou la Banque centrale européenne publie au moins une fois par an l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des ménages en fonction de leur niveau de revenus.

| 1.1.2 | En ce qui concerne les îles européennes, il est nécessaire que toutes disposent au niveau local de services statistiques et d'indice des prix de manière à mesurer objectivement le surcoût imposé par leur insularité. Une méthodologie commune d'évaluation devrait émerger entre leurs services statistiques afin d'y parvenir. |
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1.1.2

En ce qui concerne les îles européennes, il est nécessaire que toutes disposent au niveau local de services statistiques et d'indice des prix de manière à mesurer objectivement le surcoût imposé par leur insularité. Une méthodologie commune d'évaluation devrait émerger entre leurs services statistiques afin d'y parvenir.

| 1.2 | De même, les États membres et Eurostat devraient être invités à exploiter mieux les relevés des prix qu'ils effectuent afin de produire des indices détaillés distinguant l'évolution des prix par catégorie de circuits de distribution et par catégorie de produits distingués selon leur gamme (produits bas de gamme, gamme moyenne, gamme supérieure). On peut en effet craindre que les produits — en particulier alimentaires — «bas de gamme» aient vu leur prix augmenter plus encore. En outre, une comparaison internationale des données de prix récoltés par les institutions chargés du calcul de l'inflation pourrait contribuer à répondre aux questions posées au point 1.4. Le CESE se demande également s'il ne serait pas pertinent de se pencher sur un indice des prix pour les personnes âgées. |
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1.2

De même, les États membres et Eurostat devraient être invités à exploiter mieux les relevés des prix qu'ils effectuent afin de produire des indices détaillés distinguant l'évolution des prix par catégorie de circuits de distribution et par catégorie de produits distingués selon leur gamme (produits bas de gamme, gamme moyenne, gamme supérieure). On peut en effet craindre que les produits — en particulier alimentaires — «bas de gamme» aient vu leur prix augmenter plus encore. En outre, une comparaison internationale des données de prix récoltés par les institutions chargés du calcul de l'inflation pourrait contribuer à répondre aux questions posées au point 1.4. Le CESE se demande également s'il ne serait pas pertinent de se pencher sur un indice des prix pour les personnes âgées.

| 1.3 | Le Comité souhaite que les réflexions entamées aujourd'hui sous l'égide d'Eurostat pour proposer des méthodologies rigoureuses pour intégrer les évolutions du coût du logement dans la mesure de l'inflation aboutissent rapidement et soient accompagnées de propositions opérationnelles à soumettre aux partenaires sociaux et économiques concernés. De manière générale, le Comité demande d'être associé aux révisions méthodologiques de l'IPCH menées par Eurostat. |
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1.3

Le Comité souhaite que les réflexions entamées aujourd'hui sous l'égide d'Eurostat pour proposer des méthodologies rigoureuses pour intégrer les évolutions du coût du logement dans la mesure de l'inflation aboutissent rapidement et soient accompagnées de propositions opérationnelles à soumettre aux partenaires sociaux et économiques concernés. De manière générale, le Comité demande d'être associé aux révisions méthodologiques de l'IPCH menées par Eurostat.

| 1.4 | La Commission européenne devrait étudier l'évolution simultanée des indices des prix à la consommation, production et importation car il est surprenant que le prix à l'importation de certains témoins ait fortement diminué mais que cela ne soit pas ressenti par le consommateur final. Il ne serait pas acceptable qu'ils se laissent surfacturés parce qu'ils ignorent certaines informations capitales. Cela ne pourrait que se répercuter sur la monnaie unique qui souffrirait d'un discrédit à laquelle elle ne peut rien. |
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1.4

La Commission européenne devrait étudier l'évolution simultanée des indices des prix à la consommation, production et importation car il est surprenant que le prix à l'importation de certains témoins ait fortement diminué mais que cela ne soit pas ressenti par le consommateur final. Il ne serait pas acceptable qu'ils se laissent surfacturés parce qu'ils ignorent certaines informations capitales. Cela ne pourrait que se répercuter sur la monnaie unique qui souffrirait d'un discrédit à laquelle elle ne peut rien.

| 1.5 | Conscient des difficultés rencontrées par Eurostat pour collecter les données, le Comité s'interroge toutefois s'il ne serait pas possible de publier plus rapidement les données relatives aux dépenses de consommation des ménages privés. Le délai actuel est de l'ordre de trois années (ainsi, les données de 2005 n'ont été communiquées qu'en 2008!!!). Certaines données (celles portant sur la répartition du revenu notamment) ne sont plus mises à jour depuis 2001. Aussi, on peut se demander si au vu des évolutions sociétales, il ne conviendrait pas de raccourcir le rythme de conduite des enquêtes (une enquête tous les six ans). |
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1.5

Conscient des difficultés rencontrées par Eurostat pour collecter les données, le Comité s'interroge toutefois s'il ne serait pas possible de publier plus rapidement les données relatives aux dépenses de consommation des ménages privés. Le délai actuel est de l'ordre de trois années (ainsi, les données de 2005 n'ont été communiquées qu'en 2008!!!). Certaines données (celles portant sur la répartition du revenu notamment) ne sont plus mises à jour depuis 2001. Aussi, on peut se demander si au vu des évolutions sociétales, il ne conviendrait pas de raccourcir le rythme de conduite des enquêtes (une enquête tous les six ans).

| 1.6 | Enfin, le CESE recommande de soutenir les institutions publiques et les organisations non gouvernementales qui contribuent à éclairer les consommateurs et à les aider dans des choix qui deviennent de plus en plus difficiles à déchiffrer, tant les techniques de marketing et les offres groupées se sophistiquent. |
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1.6

Enfin, le CESE recommande de soutenir les institutions publiques et les organisations non gouvernementales qui contribuent à éclairer les consommateurs et à les aider dans des choix qui deviennent de plus en plus difficiles à déchiffrer, tant les techniques de marketing et les offres groupées se sophistiquent.

2.   Introduction

| 2.1 | Depuis son lancement (fixation des parités en 1999, circulation des pièces et billets en 2002 pour les premiers membres de l'UEM), la monnaie unique a fait l'objet de toutes les critiques possibles: si dans un premier temps, la dépréciation de l'euro par rapport aux grandes devises internationales a suscité certaines moqueries, son envolée au cours des trois dernières années a suscité des craintes en ce qui concerne la compétitivité extérieure des entreprises européennes. Certains gouvernements ont d'ailleurs alimenté ce sentiment afin de dissimuler leurs propres erreurs de politiques économiques. Une frange — certes très minoritaire — a même pointé du doigt la monnaie unique comme facteur expliquant au moins partiellement l'absence de convergence réelle des pays de la zone euro ce qui a pu les amener à considérer le retrait de leur pays de la zone euro. |
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2.1

Depuis son lancement (fixation des parités en 1999, circulation des pièces et billets en 2002 pour les premiers membres de l'UEM), la monnaie unique a fait l'objet de toutes les critiques possibles: si dans un premier temps, la dépréciation de l'euro par rapport aux grandes devises internationales a suscité certaines moqueries, son envolée au cours des trois dernières années a suscité des craintes en ce qui concerne la compétitivité extérieure des entreprises européennes. Certains gouvernements ont d'ailleurs alimenté ce sentiment afin de dissimuler leurs propres erreurs de politiques économiques. Une frange — certes très minoritaire — a même pointé du doigt la monnaie unique comme facteur expliquant au moins partiellement l'absence de convergence réelle des pays de la zone euro ce qui a pu les amener à considérer le retrait de leur pays de la zone euro.

| 2.2 | Les statistiques relatives à l'Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) indiquent que l'inflation a considérablement chuté durant la troisième phase de préparation de l'UEM et qu'elle s'est maintenu à un niveau historiquement bas depuis, probablement parce qu'une comparaison plus facile des prix a stimulé la concurrence et limité les hausses de prix. Pourtant, une large majorité d'Européens estiment que l'euro porte la responsabilité des difficultés que traversent leur économie nationale et que le passage à la monnaie unique a créé des pressions inflationnistes qui ont rogné leur pouvoir d'achat. D'ailleurs, certains seraient favorables au retour au double affichage des prix, ce qui marquerait un retour en arrière dévastateur pour les partisans de l'intégration européenne. Il en résulte une méfiance à l'égard de l'euro et, au-delà, de l'Union Économique et Monétaire. Ainsi, en septembre 2002, 59 % des Européen(ne)s estimaient «globalement avantageuse» la monnaie unique contre 29 % de sceptiques (sondage Eurobaromètre, 2006). Quatre ans plus tard, l'enthousiasme suscité par un des plus grands projets politiques européens de ces 20 dernières années s'est plus qu'effrité, 81,4 % des citoyen(ne)s considérant que l'euro a entraîné une augmentation des prix. |
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2.2

Les statistiques relatives à l'Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) indiquent que l'inflation a considérablement chuté durant la troisième phase de préparation de l'UEM et qu'elle s'est maintenu à un niveau historiquement bas depuis, probablement parce qu'une comparaison plus facile des prix a stimulé la concurrence et limité les hausses de prix. Pourtant, une large majorité d'Européens estiment que l'euro porte la responsabilité des difficultés que traversent leur économie nationale et que le passage à la monnaie unique a créé des pressions inflationnistes qui ont rogné leur pouvoir d'achat. D'ailleurs, certains seraient favorables au retour au double affichage des prix, ce qui marquerait un retour en arrière dévastateur pour les partisans de l'intégration européenne. Il en résulte une méfiance à l'égard de l'euro et, au-delà, de l'Union Économique et Monétaire. Ainsi, en septembre 2002, 59 % des Européen(ne)s estimaient «globalement avantageuse» la monnaie unique contre 29 % de sceptiques (sondage Eurobaromètre, 2006). Quatre ans plus tard, l'enthousiasme suscité par un des plus grands projets politiques européens de ces 20 dernières années s'est plus qu'effrité, 81,4 % des citoyen(ne)s considérant que l'euro a entraîné une augmentation des prix.

| 2.3 | Jusqu'à l'introduction de l'euro, l'évolution de la perception de l'inflation par les consommateurs correspondaient globalement à celle de l'IPCH. Cela n'a plus été le cas depuis 2002 et en 2003, le décalage a été le plus important avant de se résorber partiellement. À partir de 2006, l'écart s'est à nouveau approfondi. Depuis fin 2004, l'inflation perçue s'est stabilisée autour d'un niveau supérieur à celui enregistré en 2001. |
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2.3

Jusqu'à l'introduction de l'euro, l'évolution de la perception de l'inflation par les consommateurs correspondaient globalement à celle de l'IPCH. Cela n'a plus été le cas depuis 2002 et en 2003, le décalage a été le plus important avant de se résorber partiellement. À partir de 2006, l'écart s'est à nouveau approfondi. Depuis fin 2004, l'inflation perçue s'est stabilisée autour d'un niveau supérieur à celui enregistré en 2001.

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| 2.4 | Dans la plupart des pays qui ont rejoint l'UE en 2004, l'inflation effective a augmenté au moment de l'adhésion — voire dès 2003 — suite au relèvement de la fiscalité indirecte et des prix administrés, des prix agricoles notamment. Elle est retombée dans un certain nombre de pays par la suite. Mais, l'inflation perçue a augmenté plus rapidement. La République tchèque est le seul pays où l'inflation perçue est inférieure à l'inflation réelle selon les données du début de 2008. |
| --- | --- |

2.4

Dans la plupart des pays qui ont rejoint l'UE en 2004, l'inflation effective a augmenté au moment de l'adhésion — voire dès 2003 — suite au relèvement de la fiscalité indirecte et des prix administrés, des prix agricoles notamment. Elle est retombée dans un certain nombre de pays par la suite. Mais, l'inflation perçue a augmenté plus rapidement. La République tchèque est le seul pays où l'inflation perçue est inférieure à l'inflation réelle selon les données du début de 2008.

| 2.5 | Si l'on considère le cas de la Slovénie qui est le premier de ces pays à avoir adopté la monnaie unique, on constate également que l'inflation perçue a bondi en 2007 lors du passage à l'euro fiduciaire et que ce saut a été «préparé» par des anticipations de hausses de prix au cours des deux années qui ont précédé cet événement. |
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2.5

Si l'on considère le cas de la Slovénie qui est le premier de ces pays à avoir adopté la monnaie unique, on constate également que l'inflation perçue a bondi en 2007 lors du passage à l'euro fiduciaire et que ce saut a été «préparé» par des anticipations de hausses de prix au cours des deux années qui ont précédé cet événement.

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| 2.6 | Ces questionnements sur la santé de l'euro contrastent avec l'appréciation que les pays y compris extra-européens s'en font: selon le FMI, la part de l'euro dans les réserves internationales a augmenté d'environ 18 % en 1999 à environ 25 % en 2004. Ce succès est encore plus grand dans les pays émergents. Aussi, le fait que 37 % de toutes les transactions de change mondiales et qu'entre 41 % et 63 % des importations/exportations soient libellées en euro atteste de sa réussite. |
| --- | --- |

2.6

Ces questionnements sur la santé de l'euro contrastent avec l'appréciation que les pays y compris extra-européens s'en font: selon le FMI, la part de l'euro dans les réserves internationales a augmenté d'environ 18 % en 1999 à environ 25 % en 2004. Ce succès est encore plus grand dans les pays émergents. Aussi, le fait que 37 % de toutes les transactions de change mondiales et qu'entre 41 % et 63 % des importations/exportations soient libellées en euro atteste de sa réussite.

| 2.7 | Cet avis d'initiative ambitionne de mieux expliquer le développement de l'inflation ainsi que les raisons de la différence persistant entre l'inflation perçue par le grand public et l'inflation réelle et de formuler le cas échéant quelques recommandations. |
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2.7

Cet avis d'initiative ambitionne de mieux expliquer le développement de l'inflation ainsi que les raisons de la différence persistant entre l'inflation perçue par le grand public et l'inflation réelle et de formuler le cas échéant quelques recommandations.

3.   Évolution des prix dans la zone euro et les trois pays qui n'en sont pas membre

| 3.1 | Pour beaucoup d'Européen(ne)s, l'euro a suscité une hausse des prix. Mais si tel était le cas, alors l'inflation afficherait des profils différents selon que l'on observe les pays de la zone euro et les autres. Or, l'évolution des prix dans la zone euro a été similaire à celle des trois pays (Danemark, Royaume-Uni, Suède) qui à l'époque n'avaient pas la monnaie unique. |
| --- | --- |

3.1

Pour beaucoup d'Européen(ne)s, l'euro a suscité une hausse des prix. Mais si tel était le cas, alors l'inflation afficherait des profils différents selon que l'on observe les pays de la zone euro et les autres. Or, l'évolution des prix dans la zone euro a été similaire à celle des trois pays (Danemark, Royaume-Uni, Suède) qui à l'époque n'avaient pas la monnaie unique.

| 3.1.1 | La matrice des corrélations indique dans quelle mesure les mouvements dans les prix sont similaires entre la zone euro et les trois autres pays d'une part, et entre chacun de ces pays. Les chiffres de chaque cellule varient entre 0 (absence de corrélation) et 1 (corrélation parfaite).









  Matrice des corrélations, 2000-2002 |
| --- | --- |
| | Zone euro | Danemark | Suède | Royaume-Uni |
| Zone Euro | 1,00 | 0,52 | 0,67 | 0,67 |
| Danemark | | 1,00 | 0,35 | 0,47 |
| Suède | | | 1,00 | 0,47 |
| Royaume-Uni | | | | 1,00 |
| Matrice des corrélations, 2002-2004 |
| | Zone euro | Danemark | Suède | Royaume-Uni |
| Zone Euro | 1,00 | 0,29 | 0,78 | 0,80 |
| Danemark | | 1,00 | 0,34 | 0,40 |
| Suède | | | 1,00 | 0,75 |
| Royaume-Uni | | | | 1,00 |
| Source: Eurostat; calculs propres. |

3.1.1

La matrice des corrélations indique dans quelle mesure les mouvements dans les prix sont similaires entre la zone euro et les trois autres pays d'une part, et entre chacun de ces pays. Les chiffres de chaque cellule varient entre 0 (absence de corrélation) et 1 (corrélation parfaite).

Matrice des corrélations, 2000-2002

Zone euro

Danemark

Suède

Royaume-Uni

Zone Euro

1,00

0,52

0,67

0,67

Danemark

1,00

0,35

0,47

Suède

1,00

0,47

Royaume-Uni

1,00

Matrice des corrélations, 2002-2004

Zone euro

Danemark

Suède

Royaume-Uni

Zone Euro

1,00

0,29

0,78

0,80

Danemark

1,00

0,34

0,40

Suède

1,00

0,75

Royaume-Uni

1,00

Source: Eurostat; calculs propres.

| 3.1.2 | La corrélation entre les inflations de la zone euro et du Royaume-Uni et de la Suède s'est consolidée suite à l'entrée en vigueur de l'euro. Le contraire s'observe avec le Danemark. Cependant, on notera que la corrélation entre les prix danois et anglais s'estompe et que la corrélation avec les prix suédois reste stable mais plus faible. |
| --- | --- |

3.1.2

La corrélation entre les inflations de la zone euro et du Royaume-Uni et de la Suède s'est consolidée suite à l'entrée en vigueur de l'euro. Le contraire s'observe avec le Danemark. Cependant, on notera que la corrélation entre les prix danois et anglais s'estompe et que la corrélation avec les prix suédois reste stable mais plus faible.

| 3.1.3 | Il est également frappant de constater qu'à l'exception du Danemark avec le Royaume-Uni, la corrélation de ces trois pays hors euro est plus forte avec la zone euro qu'entre eux! |
| --- | --- |

3.1.3

Il est également frappant de constater qu'à l'exception du Danemark avec le Royaume-Uni, la corrélation de ces trois pays hors euro est plus forte avec la zone euro qu'entre eux!

| 3.2 | Ceci démontre que les mouvements de prix à l'intérieur de la zone euro ne peuvent être imputés à l'euro puisque ils ont été similaires dans les pays qui n'ont pas adopté la monnaie unique. |
| --- | --- |

3.2

Ceci démontre que les mouvements de prix à l'intérieur de la zone euro ne peuvent être imputés à l'euro puisque ils ont été similaires dans les pays qui n'ont pas adopté la monnaie unique.

| 3.3 | Le tableau suivant reprend les 12 grandes catégories de biens et services (fonctions de la consommation individuelle des ménages) qui entrent en compte dans le calcul de l'ICPH, indique leur pondération respective et le rythme d'accélération des prix dans les deux années qui ont précédé/suivi l'euro. Force est de constater qu'à ce niveau, seules trois montrent une nette accélération du prix (boissons alcoolisées, tabac pour lesquelles la hausse peut s'expliquer par des accises plus élevées; la santé et les transports). Cela n'exclut pas qu'à un niveau plus désagrégé, une accélération ait été enregistrée (cf. les loyers dont les prix sont passés de + 1,5 % de hausse entre 2000 et 2002 à 2 % entre 2002 et 2004).









  Zone euro | 2000-2002 | 2002-2004 | Accélération du prix | Pondération moyenne 2000-2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| cp00 Ensemble ICPH | 2,31 | 1,99 | | |
| cp01 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées | 4,47 | 1,50 | | 157,91 |
| cp02 Boissons alcoolisées, tabac et narcotiques | 3,11 | 5,42 | | 39,71 |
| cp03 Articles d'habillement et articles chaussants | 0,64 | -0,09 | | 75,87 |
| cp04 Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles | 2,81 | 2,19 | | 154,96 |
| cp05 Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison | 1,68 | 1,12 | | 79,84 |
| cp06 Santé | 1,59 | 4,93 | | 36,04 |
| cp07 Transports | 1,49 | 2,51 | | 153,67 |
| cp08 Communications | -5,07 | -0,73 | | 28,23 |
| cp09 Loisirs et culture | 1,22 | 0,10 | | 98,10 |
| cp10 Enseignement | 3,46 | 3,49 | | 9,21 |
| cp11 Hôtels, cafés et restaurants | 3,69 | 3,23 | | 91,25 |
| cp12 Autres biens et services | 2,86 | 2,53 | | 75,25 |
| Source: Eurostat; calculs propres. |

3.3

Le tableau suivant reprend les 12 grandes catégories de biens et services (fonctions de la consommation individuelle des ménages) qui entrent en compte dans le calcul de l'ICPH, indique leur pondération respective et le rythme d'accélération des prix dans les deux années qui ont précédé/suivi l'euro. Force est de constater qu'à ce niveau, seules trois montrent une nette accélération du prix (boissons alcoolisées, tabac pour lesquelles la hausse peut s'expliquer par des accises plus élevées; la santé et les transports). Cela n'exclut pas qu'à un niveau plus désagrégé, une accélération ait été enregistrée (cf. les loyers dont les prix sont passés de + 1,5 % de hausse entre 2000 et 2002 à 2 % entre 2002 et 2004).

Zone euro

2000-2002

2002-2004

Accélération du prix

Pondération moyenne 2000-2004

cp00 Ensemble ICPH

2,31

1,99

cp01 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées

4,47

1,50

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157,91

cp02 Boissons alcoolisées, tabac et narcotiques

3,11

5,42

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39,71

cp03 Articles d'habillement et articles chaussants

0,64

-0,09

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75,87

cp04 Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles

2,81

2,19

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154,96

cp05 Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison

1,68

1,12

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79,84

cp06 Santé

1,59

4,93

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36,04

cp07 Transports

1,49

2,51

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153,67

cp08 Communications

-5,07

-0,73

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28,23

cp09 Loisirs et culture

1,22

0,10

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98,10

cp10 Enseignement

3,46

3,49

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9,21

cp11 Hôtels, cafés et restaurants

3,69

3,23

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91,25

cp12 Autres biens et services

2,86

2,53

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75,25

Source: Eurostat; calculs propres.

4.   Raisons de la différence entre inflation perçue et observée

4.1   Explications socioéconomiques

| 4.1.1 | L'introduction de l'euro a coïncidé avec les mois qui ont suivi le 11 septembre et qui ont baigné dans un climat d'insécurité globale, y compris économique. Cela a été renforcé par la dégradation de la conjoncture, période qui a fortement contrasté avec 1999 et 2000, années de croissance exceptionnelle. |
| --- | --- |

4.1.1

L'introduction de l'euro a coïncidé avec les mois qui ont suivi le 11 septembre et qui ont baigné dans un climat d'insécurité globale, y compris économique. Cela a été renforcé par la dégradation de la conjoncture, période qui a fortement contrasté avec 1999 et 2000, années de croissance exceptionnelle.

| 4.1.2 | L'un des principaux facteurs expliquant ce décalage persistant entre inflation perçue et observée tient à la combinaison de plusieurs facteurs: la fréquence d'achats des différents biens et services entrant dans le calcul de l'IPCH; l'évolution de leur prix respectif; l'importance que leur accordent les consommateurs. |
| --- | --- |

4.1.2

L'un des principaux facteurs expliquant ce décalage persistant entre inflation perçue et observée tient à la combinaison de plusieurs facteurs: la fréquence d'achats des différents biens et services entrant dans le calcul de l'IPCH; l'évolution de leur prix respectif; l'importance que leur accordent les consommateurs.

| 4.1.2.1 | Le tableau suivant tente d'objectiver ces facteurs en répartissant l'ensemble des témoins de l'IPCH en cinq «familles»: les biens et services qui font l'objet d'un achat régulier (au moins 1 fois par mois), ceux qui font l'objet d'un achat moins fréquent et ceux pour lesquelles la fréquence d'achat peut varier selon les individus et les circonstances. On distingue également pour les deux premières catégories selon que le bien ou service en question est soumis à une forte concurrence (inter)nationale. |
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4.1.2.1

Le tableau suivant tente d'objectiver ces facteurs en répartissant l'ensemble des témoins de l'IPCH en cinq «familles»: les biens et services qui font l'objet d'un achat régulier (au moins 1 fois par mois), ceux qui font l'objet d'un achat moins fréquent et ceux pour lesquelles la fréquence d'achat peut varier selon les individus et les circonstances. On distingue également pour les deux premières catégories selon que le bien ou service en question est soumis à une forte concurrence (inter)nationale.

| 4.1.2.2 | Il apparaît clairement que globalement, les prix des témoins faisant l'objet d'une faible concurrence ont augmenté beaucoup plus rapidement que l'inflation moyenne au cours des années 2000-2007 (+ 2,12 %). Le tableau confirme également que les prix des biens achetés moins fréquemment et soumis à une forte concurrence ont fortement contribué à modérer l'inflation (+ 0,37 %), d'autant qu'ils expliquent une grande partie de l'inflation (avec un poids de 27 %, juste après la famille «achats réguliers/faible concurrence» avec 34 %).









  Catégories de témoins | Intensité de la concurrence | % croissance annuelle 2000-7 | Contribution à l'IPCH | Poids dans l'IPCH |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Achats réguliers | faible | 2,34 | 0,92 | 339,4 |
| forte | 2,00 | 0,06 | 28,8 |
| Achats non réguliers | faible | 2,91 | 0,51 | 204,7 |
| forte | 0,37 | 0,26 | 269,1 |
| Variable | — | 2,38 | 0,37 | 157,88 |
| IPCH | | 2,12 | 2,12 | 1 000,00 |
| Source: Eurostat; calculs propres. |

4.1.2.2

Il apparaît clairement que globalement, les prix des témoins faisant l'objet d'une faible concurrence ont augmenté beaucoup plus rapidement que l'inflation moyenne au cours des années 2000-2007 (+ 2,12 %). Le tableau confirme également que les prix des biens achetés moins fréquemment et soumis à une forte concurrence ont fortement contribué à modérer l'inflation (+ 0,37 %), d'autant qu'ils expliquent une grande partie de l'inflation (avec un poids de 27 %, juste après la famille «achats réguliers/faible concurrence» avec 34 %).

Catégories de témoins

Intensité de la concurrence

% croissance annuelle 2000-7

Contribution à l'IPCH

Poids dans l'IPCH

Achats réguliers

faible

2,34

0,92

339,4

forte

2,00

0,06

28,8

Achats non réguliers

faible

2,91

0,51

204,7

forte

0,37

0,26

269,1

Variable

—

2,38

0,37

157,88

IPCH

2,12

2,12

1 000,00

Source: Eurostat; calculs propres.

| 4.1.2.3 | Ce rôle des achats non réguliers à forte concurrence reflète les tendances du commerce international et de ses modifications structurelles. En 1995, deux tiers des importations manufacturières provenant de pays hors zone euro venaient de pays à coûts élevés. En 2005, leur part avait chuté à 50 %. Le recul est dû au Royaume-Uni, au Japon et aux États-Unis tandis que la part des pays émergents et dans une moindre mesure des nouveaux États membres s'est accrue. Les évolutions des taux de change peuvent aussi avoir encourager/freiner les relations commerciales avec les partenaires commerciaux de la zone euro.
  Part des (groupes de) pays dans les importations de la zone euro | Coûts élevés | Dont | Coûts faibles | Dont |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | Japon | Royaume-Uni | Chine | Nouveaux États membres |
| 1995 | 65,7 | 16,1 | 10,7 | 20,3 | 34,3 | 5 | 8 |
| 1997 | 65,2 | 17,7 | 9,6 | 21,2 | 34,8 | 5,8 | 8,4 |
| 1999 | 64,1 | 18,4 | 9,8 | 19,6 | 35,9 | 6,3 | 9,8 |
| 2001 | 60,2 | 18,1 | 8,5 | 18,6 | 39,8 | 7,9 | 11,6 |
| 2003 | 55,1 | 15,1 | 7,8 | 16,6 | 44,9 | 11 | 14 |
| 2005 | 50,7 | 13,9 | 6,7 | 15 | 49,3 | 14,8 | 13,1 |
| Changement 1995-2005 | -15,0 | -2,2 | -4,0 | -5,3 | 15,0 | 9,8 | 5,1 |
| Source: Banque Centrale Européenne, Bulletin Mensuel, août 2006. |

4.1.2.3

Ce rôle des achats non réguliers à forte concurrence reflète les tendances du commerce international et de ses modifications structurelles. En 1995, deux tiers des importations manufacturières provenant de pays hors zone euro venaient de pays à coûts élevés. En 2005, leur part avait chuté à 50 %. Le recul est dû au Royaume-Uni, au Japon et aux États-Unis tandis que la part des pays émergents et dans une moindre mesure des nouveaux États membres s'est accrue. Les évolutions des taux de change peuvent aussi avoir encourager/freiner les relations commerciales avec les partenaires commerciaux de la zone euro.

Part des (groupes de) pays dans les importations de la zone euro

Coûts élevés

Dont

Coûts faibles

Dont

États-Unis

Japon

Royaume-Uni

Chine

Nouveaux États membres

1995

65,7

16,1

10,7

20,3

34,3

5

8

1997

65,2

17,7

9,6

21,2

34,8

5,8

8,4

1999

64,1

18,4

9,8

19,6

35,9

6,3

9,8

2001

60,2

18,1

8,5

18,6

39,8

7,9

11,6

2003

55,1

15,1

7,8

16,6

44,9

11

14

2005

50,7

13,9

6,7

15

49,3

14,8

13,1

Changement 1995-2005

-15,0

-2,2

-4,0

-5,3

15,0

9,8

5,1

Source: Banque Centrale Européenne, Bulletin Mensuel, août 2006.

| 4.1.3 | On enregistre une volatilité des prix depuis 2002 qui est beaucoup plus importante que durant les années qui ont précédé le lancement de l'euro fiduciaire. |
| --- | --- |

4.1.3

On enregistre une volatilité des prix depuis 2002 qui est beaucoup plus importante que durant les années qui ont précédé le lancement de l'euro fiduciaire.

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| 4.1.4 | Le niveau de revenu des ménages explique également leur ressenti à l'égard de l'évolution des prix. Complémentairement, les perceptions différentes dans la population peuvent être renforcées par l'augmentation du nombre de personnes vivant seules et qui doivent se contenter d'un salaire/revenu pour subvenir à toutes les dépenses. La situation est particulièrement difficile quand des enfants sont présents, pour les bas revenus, les personnes peu qualifiées, les femmes qui font toujours l'objet d'une discrimination salariale et dans l'emploi, les personnes couvertes par un contrat de travail flexible. |
| --- | --- |

4.1.4

Le niveau de revenu des ménages explique également leur ressenti à l'égard de l'évolution des prix. Complémentairement, les perceptions différentes dans la population peuvent être renforcées par l'augmentation du nombre de personnes vivant seules et qui doivent se contenter d'un salaire/revenu pour subvenir à toutes les dépenses. La situation est particulièrement difficile quand des enfants sont présents, pour les bas revenus, les personnes peu qualifiées, les femmes qui font toujours l'objet d'une discrimination salariale et dans l'emploi, les personnes couvertes par un contrat de travail flexible.

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| 4.1.5 | À noter que les caractéristiques des biens et services composant l'IPCH peuvent changer d'une année à l'autre et refléter une amélioration de leur qualité, sans que le prix en soit modifié. Mais, comme l'indice ne prend pas en compte pareille modification, cela sera enregistré comme une baisse de prix dans l'indice (et pourtant, cela n'exclut pas que le bien/service dans sa conception antérieure ne soit plus disponible sur le marché pour les consommateurs. La baisse ne serait ainsi qu'une baisse «sur papier» ne correspondant à rien dans la réalité). Selon la BCE, «le poids dans les dépenses des biens dont la qualité tend à s'améliorer beaucoup et fréquemment est estimé à environ 8-9 % de l'IPCH global» (automobile, ordinateurs, téléphones portables, ...). |
| --- | --- |

4.1.5

À noter que les caractéristiques des biens et services composant l'IPCH peuvent changer d'une année à l'autre et refléter une amélioration de leur qualité, sans que le prix en soit modifié. Mais, comme l'indice ne prend pas en compte pareille modification, cela sera enregistré comme une baisse de prix dans l'indice (et pourtant, cela n'exclut pas que le bien/service dans sa conception antérieure ne soit plus disponible sur le marché pour les consommateurs. La baisse ne serait ainsi qu'une baisse «sur papier» ne correspondant à rien dans la réalité). Selon la BCE, «le poids dans les dépenses des biens dont la qualité tend à s'améliorer beaucoup et fréquemment est estimé à environ 8-9 % de l'IPCH global» (automobile, ordinateurs, téléphones portables, ...).

| 4.1.6 | Il faut aussi évoquer les pratiques de certains détaillants et des entreprises qui lors du passage à l'euro fiduciaire, ont arrondi abusivement les prix vers le haut (loyers), certains coûts supplémentaires pouvant toutefois être justifiés par les opérations liées au réétiquetage, etc. ou par le fait que des hausses de prix n'aient pas été répercutées directement parce qu'ils préféraient «faire d'une pierre deux coups» en les reportant au moment du passage à l'euro. Eurostat estime que la contribution du passage à l'euro fiduciaire a représenté entre 0,12 et 0,29 point de pourcentage de l'IPCH global de la zone euro en 2002. |
| --- | --- |

4.1.6

Il faut aussi évoquer les pratiques de certains détaillants et des entreprises qui lors du passage à l'euro fiduciaire, ont arrondi abusivement les prix vers le haut (loyers), certains coûts supplémentaires pouvant toutefois être justifiés par les opérations liées au réétiquetage, etc. ou par le fait que des hausses de prix n'aient pas été répercutées directement parce qu'ils préféraient «faire d'une pierre deux coups» en les reportant au moment du passage à l'euro. Eurostat estime que la contribution du passage à l'euro fiduciaire a représenté entre 0,12 et 0,29 point de pourcentage de l'IPCH global de la zone euro en 2002.

| 4.1.7 | Finalement, certains événements ponctuels sans lien avec la monnaie unique ont coïncidé avec le passage à l'euro fiduciaire et ont pu contribuer à une hausse de l'inflation perçue. Il en est ainsi de l'important renchérissement du pétrole (+ 35 % entre décembre 2001 er avril 2002) et des mauvaises récoltes liées à la rigueur du froid hivernal ayant sévi en Europe qui ont également affecté les économies hors zone euro. |
| --- | --- |

4.1.7

Finalement, certains événements ponctuels sans lien avec la monnaie unique ont coïncidé avec le passage à l'euro fiduciaire et ont pu contribuer à une hausse de l'inflation perçue. Il en est ainsi de l'important renchérissement du pétrole (+ 35 % entre décembre 2001 er avril 2002) et des mauvaises récoltes liées à la rigueur du froid hivernal ayant sévi en Europe qui ont également affecté les économies hors zone euro.

4.2   Explications d'ordre psychologique

| 4.2.1 | Les consommateurs peuvent être plus sensibles aux hausses de prix qu'aux baisses de prix, quel que soit le produit concerné, cette sensibilité ayant été exacerbée par le saut dans l'inconnu qu'était la nouvelle monnaie unique, par la méfiance induite par un plus grand nombre de prix différents affichés pour un même produit suite au passage à l'euro et par l'importance des dépenses liées aux biens et services ayant fait l'objet d'une hausse (loyer, produits alimentaires, essence). |
| --- | --- |

4.2.1

Les consommateurs peuvent être plus sensibles aux hausses de prix qu'aux baisses de prix, quel que soit le produit concerné, cette sensibilité ayant été exacerbée par le saut dans l'inconnu qu'était la nouvelle monnaie unique, par la méfiance induite par un plus grand nombre de prix différents affichés pour un même produit suite au passage à l'euro et par l'importance des dépenses liées aux biens et services ayant fait l'objet d'une hausse (loyer, produits alimentaires, essence).

| 4.2.2 | Comme les dépenses de logement des propriétaires occupants sont actuellement exclues du panier de l'IPCH, les fortes hausses de prix de l'immobilier dans certains pays peuvent expliquer la différence entre l'inflation perçue et l'inflation effective. |
| --- | --- |

4.2.2

Comme les dépenses de logement des propriétaires occupants sont actuellement exclues du panier de l'IPCH, les fortes hausses de prix de l'immobilier dans certains pays peuvent expliquer la différence entre l'inflation perçue et l'inflation effective.

| 4.2.3 | Aussi, les consommateurs qui convertissent en ancienne monnaie nationale le prix en euro d'un produit dont ils envisagent l'achat prennent comme référence le prix en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'euro. Cela donne lieu à un biais car l'ancien prix n'est plus non plus d'actualité en raison de l'inflation (3). |
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4.2.3

Aussi, les consommateurs qui convertissent en ancienne monnaie nationale le prix en euro d'un produit dont ils envisagent l'achat prennent comme référence le prix en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'euro. Cela donne lieu à un biais car l'ancien prix n'est plus non plus d'actualité en raison de l'inflation (3).

| 4.2.4 | Il faut également noter la confusion fréquemment faite par beaucoup de consommateurs, voire d'observateurs, entre l'évolution du pouvoir d'achat et les attentes croissantes en matière de niveau de vie. Or, de nombreux indices tendent à montrer que les attentes en matière de niveau de vie des consommateurs sont plus fortement stimulées encore qu'avant par des changements technologiques fréquents, l'apparition de nouveaux produits ou services (qui ont tendance à «s'ajouter» aux consommations habituelles), un marketing de plus en plus sophistiqué et une diffusion très rapide des standards de consommation dictés par la pression sociale. Or l'achat, par exemple, d'un GPS qui s'ajoute à d'autres consommations ou le remplacement de légumes par des légumes pré-lavés et préparés donnent l'impression de peser sur le pouvoir d'achat alors qu'ils relèvent d'une pression sur le budget des ménages par une augmentation des attentes plus rapide que celle des revenus. |
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4.2.4

Il faut également noter la confusion fréquemment faite par beaucoup de consommateurs, voire d'observateurs, entre l'évolution du pouvoir d'achat et les attentes croissantes en matière de niveau de vie. Or, de nombreux indices tendent à montrer que les attentes en matière de niveau de vie des consommateurs sont plus fortement stimulées encore qu'avant par des changements technologiques fréquents, l'apparition de nouveaux produits ou services (qui ont tendance à «s'ajouter» aux consommations habituelles), un marketing de plus en plus sophistiqué et une diffusion très rapide des standards de consommation dictés par la pression sociale. Or l'achat, par exemple, d'un GPS qui s'ajoute à d'autres consommations ou le remplacement de légumes par des légumes pré-lavés et préparés donnent l'impression de peser sur le pouvoir d'achat alors qu'ils relèvent d'une pression sur le budget des ménages par une augmentation des attentes plus rapide que celle des revenus.

4.3   Explications méthodologiques

| 4.3.1 | Il n'est pas question de remettre en question la validité de l'IPCH qui repose sur l'observation et le relevé mensuels par les instituts de statistiques nationaux de plus de 700 biens et services représentatifs, ce qui correspond à près de 1,7 million d'observations dans 180 000 points de vente mensuellement. |
| --- | --- |

4.3.1

Il n'est pas question de remettre en question la validité de l'IPCH qui repose sur l'observation et le relevé mensuels par les instituts de statistiques nationaux de plus de 700 biens et services représentatifs, ce qui correspond à près de 1,7 million d'observations dans 180 000 points de vente mensuellement.

| 4.3.2 | Mais il convient de rappeler que l'indice des prix à la consommation harmonisé résulte de certaines conventions, principalement en ce qui concerne (1) le choix des biens et services qui serviront comme témoins et rentreront dans sa composition et (2) la pondération de chacun de ceux-ci. |
| --- | --- |

4.3.2

Mais il convient de rappeler que l'indice des prix à la consommation harmonisé résulte de certaines conventions, principalement en ce qui concerne (1) le choix des biens et services qui serviront comme témoins et rentreront dans sa composition et (2) la pondération de chacun de ceux-ci.

| 4.3.3 | Cependant, comme le montre le tableau, la structure des dépenses des ménages fluctue en fonction de leurs revenus. Les variations les plus fortes s'observent pour les loyers d'habitations réelles qui représentent une dépense cinq à six fois plus lourde pour les 20 % des ménages les moins nantis par rapport aux 20 % les plus riches. Cette différence s'explique par le fait que ces derniers sont simultanément propriétaires et locataires. Dès lors, ils ressentent différemment l'évolution des prix de l'immobilier. Les ménages les plus pauvres consacrent aussi 81 % de plus de leurs revenus à l'acquisition de produits alimentaires et aux boissons non alcoolisées, ce qui les rend plus sensibles aux envolées des prix de ces matières alimentaires sur les marchés mondiaux. Les ménages plus riches consomment pour 67 % de plus que les ménages du 1er quintile en véhicules neufs. Comme sur la période 2000-2008, les prix des véhicules neufs ont évolué beaucoup plus lentement que l'IPCH, ils ressentent fortement cette évolution positive.












  Zone euro — IPCH = 1 000
  (année: 2005) | % croissance annuel moyen
  (2000-2008; IPCH = 2,3) | 1er quintile | 5e quintile | Différence 1er-5e quantile | Dépenses de consommation moyenne (SPA) | Poids dans l'IPCH | Différence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| cp01 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées | 2,5 | 195 | 108 | 80,6 | 143,3 | 154,91 | 11,6 |
| cp02 Boissons alcoolisées, tabac et narcotiques | 4,1 | 29 | 17 | 70,6 | 21,4 | 40,71 | 19,3 |
| cp03 Articles d'habillement et articles chaussants | 1,4 | 54 | 62 | -12,9 | 60,3 | 74,20 | 13,9 |
| cp04 Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles | 3,1 | 325 | 251 | 29,5 | 278,9 | 150,50 | -128,4 |
| dont: cp041 Loyers d'habitation réels | 1,9 | 134 | 24 | 458,3 | 53,8 | 63,50 | 9,7 |
| cp042 Loyer imputé au logement | — | 106 | 151 | -29,8 | 143,9 | | — |
| cp05 Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison | 1,3 | 41 | 69 | -40,6 | 56,8 | 76,5 | 19,7 |
| cp06 Santé | 2,5 | 31 | 42 | -26,2 | 35,7 | 41,67 | 5,9 |
| cp07 Transports | 2,8 | 92 | 146 | -37,0 | 125,6 | 153,31 | 27,7 |
| dont: cp071 Achats de véhicules | 1,2 | 23 | 70 | -67,1 | 48,1 | 47,93 | -0,1 |
| cp08 Communications | -2,7 | 37 | 24 | 54,2 | 28,6 | 29,19 | 0,6 |
| cp09 Loisirs et culture | 0,6 | 64 | 90 | -28,9 | 83,0 | 94,66 | 11,7 |
| cp10 Enseignement | 4,0 | 7 | 10 | -30,0 | 8,7 | 9,49 | 0,8 |
| cp11 Hôtels, cafés et restaurants | 3,2 | 42 | 67 | -37,3 | 55,2 | 93,19 | 38,0 |
| cp12 Autres biens et services | 2,3 | 85 | 113 | -24,8 | 102,5 | 81,67 | -20,8 |
| dont: cp121 Soins personnels | 1,9 | 27 | 25 | 8,0 | 26,1 | 26,36 | 0,2 |
| cp125 Assurances | 2,5 | 44 | 63 | -30,2 | 55,2 | 18,60 | -36,6 |
| Source: Eurostat; calculs propres. |

4.3.3

Cependant, comme le montre le tableau, la structure des dépenses des ménages fluctue en fonction de leurs revenus. Les variations les plus fortes s'observent pour les loyers d'habitations réelles qui représentent une dépense cinq à six fois plus lourde pour les 20 % des ménages les moins nantis par rapport aux 20 % les plus riches. Cette différence s'explique par le fait que ces derniers sont simultanément propriétaires et locataires. Dès lors, ils ressentent différemment l'évolution des prix de l'immobilier. Les ménages les plus pauvres consacrent aussi 81 % de plus de leurs revenus à l'acquisition de produits alimentaires et aux boissons non alcoolisées, ce qui les rend plus sensibles aux envolées des prix de ces matières alimentaires sur les marchés mondiaux. Les ménages plus riches consomment pour 67 % de plus que les ménages du 1er quintile en véhicules neufs. Comme sur la période 2000-2008, les prix des véhicules neufs ont évolué beaucoup plus lentement que l'IPCH, ils ressentent fortement cette évolution positive.

Zone euro — IPCH = 1 000

(année: 2005)

% croissance annuel moyen

(2000-2008; IPCH = 2,3)

1er quintile

5e quintile

Différence 1er-5e quantile

Dépenses de consommation moyenne (SPA)

Poids dans l'IPCH

Différence

cp01 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées

2,5

195

108

80,6

143,3

154,91

11,6

cp02 Boissons alcoolisées, tabac et narcotiques

4,1

29

17

70,6

21,4

40,71

19,3

cp03 Articles d'habillement et articles chaussants

1,4

54

62

-12,9

60,3

74,20

13,9

cp04 Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles

3,1

325

251

29,5

278,9

150,50

-128,4

dont: cp041 Loyers d'habitation réels

1,9

134

24

458,3

53,8

63,50

9,7

cp042 Loyer imputé au logement

—

106

151

-29,8

143,9

—

cp05 Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison

1,3

41

69

-40,6

56,8

76,5

19,7

cp06 Santé

2,5

31

42

-26,2

35,7

41,67

5,9

cp07 Transports

2,8

92

146

-37,0

125,6

153,31

27,7

dont: cp071 Achats de véhicules

1,2

23

70

-67,1

48,1

47,93

-0,1

cp08 Communications

-2,7

37

24

54,2

28,6

29,19

0,6

cp09 Loisirs et culture

0,6

64

90

-28,9

83,0

94,66

11,7

cp10 Enseignement

4,0

7

10

-30,0

8,7

9,49

0,8

cp11 Hôtels, cafés et restaurants

3,2

42

67

-37,3

55,2

93,19

38,0

cp12 Autres biens et services

2,3

85

113

-24,8

102,5

81,67

-20,8

dont: cp121 Soins personnels

1,9

27

25

8,0

26,1

26,36

0,2

cp125 Assurances

2,5

44

63

-30,2

55,2

18,60

-36,6

Source: Eurostat; calculs propres.

| 4.3.3.1 | Le tableau suivant illustre les différentes inflations subie selon les groupes de revenus extrêmes en fonction de leur profil de consommation et en présentent l'écart depuis 1996. Au cours de ces 12 dernières années, l'inflation frappant les plus pauvres a surpassé celle des plus riches à 6 reprises et le contraire a été observé 3 fois. Durant 3 années, on n'a pas constaté de différences significatives. |
| --- | --- |

4.3.3.1

Le tableau suivant illustre les différentes inflations subie selon les groupes de revenus extrêmes en fonction de leur profil de consommation et en présentent l'écart depuis 1996. Au cours de ces 12 dernières années, l'inflation frappant les plus pauvres a surpassé celle des plus riches à 6 reprises et le contraire a été observé 3 fois. Durant 3 années, on n'a pas constaté de différences significatives.

Image

| 4.3.3.2 | Outre cet effet de structure, il apparaît que lors des périodes d'emballement des prix des matières premières alimentaires, les ménages les plus pauvres qui choisissent des marques bon marché ou qui s'approvisionnent chez les hard discounters seront plus affectés encore car la part des matières premières alimentaires est plus élevée dans le prix à la consommation des prix alimentaires (parce que, a contrario, la part des frais d'emballage, de marketing etc. est plus faible). |
| --- | --- |

4.3.3.2

Outre cet effet de structure, il apparaît que lors des périodes d'emballement des prix des matières premières alimentaires, les ménages les plus pauvres qui choisissent des marques bon marché ou qui s'approvisionnent chez les hard discounters seront plus affectés encore car la part des matières premières alimentaires est plus élevée dans le prix à la consommation des prix alimentaires (parce que, a contrario, la part des frais d'emballage, de marketing etc. est plus faible).

| 4.3.3.3 | Aussi, les ménages les plus pauvres ne peuvent atténuer les répercussions des hausses de prix sur le budget dans la mesure où leur taux d'épargne est structurellement faible et qu'ils ont un accès plus difficiles au crédit et par ailleurs, risquent de tomber dans le piège du surendettement. |
| --- | --- |

4.3.3.3

Aussi, les ménages les plus pauvres ne peuvent atténuer les répercussions des hausses de prix sur le budget dans la mesure où leur taux d'épargne est structurellement faible et qu'ils ont un accès plus difficiles au crédit et par ailleurs, risquent de tomber dans le piège du surendettement.

| 4.3.3.4 | Ce constat reste valable au niveau des États membres car comme l'indique le tableau ci-dessous, les ménages consacrent des parts différentes de leurs revenus aux différentes catégories de biens et services en fonction de leurs caractéristiques géographiques (l'insularité impliquant des coûts de transport élevés), de leur niveau de développement socioéconomique (les familles roumaines et bulgares consacrant près de 3 fois plus que leurs homologues des autres pays à l'alimentation), etc. Les deux dernières colonnes indiquent dans quelle mesure les dépenses relatives sont chaque groupe de pays ou au sein de la zone euro sont homogènes (au plus le coefficient de variation est faible, au plus il y a homogénéité). Si les pays de la zone euro présentent de fortes similitudes, c'est moins le cas avec d'autres groupes de pays. Cela montre les limites de l'IPCH qui en étant fondé sur des pondérations moyennes ne peut par définition refléter les situations particulières des pays. Cette conclusion ne devrait pas être sous-estimée par les pays qui rejoignent la zone euro étant donné les implications en termes de politique monétaire et d'inflation. | Zone euro
  (sauf Lux) | 3 anciens hors zone euro | Nouveaux États membres hors zone euro
  (hors Chypre, Malte et Slovénie) | Chypre, Malte | Roumanie, Bulgarie | Coefficient de variation entre ces groupes | Coefficient de variation intra-zone euro |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles | 26,11 | 30,57 | 22,86 | 15,33 | 25,15 | 0,23 | 0,10 |
| Produits alimentaires et boissons non alcoolisées | 14,24 | 11,06 | 25,85 | 18,17 | 37,88 | 0,50 | 0,18 |
| Transports | 12,94 | 13,82 | 10,22 | 15,60 | 5,73 | 0,33 | 0,16 |
| Autres biens et services | 10,14 | 7,65 | 6,25 | 6,89 | 3,07 | 0,38 | 0,29 |
| Loisirs et culture | 8,65 | 12,33 | 6,98 | 8,02 | 3,54 | 0,40 | 0,32 |
| Hôtels, cafés et restaurants | 6,21 | 5,27 | 3,97 | 7,68 | 2,34 | 0,40 | 0,35 |
| Boissons alcoolisées, tabac et narcotiques | 2,61 | 2,56 | 3,05 | 2,32 | 4,78 | 0,32 | 0,40 |
| Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison | 5,77 | 6,34 | 5,00 | 8,30 | 3,39 | 0,31 | 0,13 |
| Articles d'habillement et articles chaussants | 5,70 | 4,92 | 6,02 | 8,04 | 4,66 | 0,23 | 0,21 |
| Santé | 3,53 | 2,12 | 3,54 | 3,89 | 4,07 | 0,22 | 0,44 |
| Communications | 3,06 | 2,73 | 5,21 | 3,16 | 4,72 | 0,29 | 0,17 |
| Enseignement | 1,05 | 0,63 | 1,05 | 2,59 | 0,66 | 0,68 | 0,61 |
| Remarque: données indisponibles pour le Luxembourg. |

4.3.3.4

Ce constat reste valable au niveau des États membres car comme l'indique le tableau ci-dessous, les ménages consacrent des parts différentes de leurs revenus aux différentes catégories de biens et services en fonction de leurs caractéristiques géographiques (l'insularité impliquant des coûts de transport élevés), de leur niveau de développement socioéconomique (les familles roumaines et bulgares consacrant près de 3 fois plus que leurs homologues des autres pays à l'alimentation), etc. Les deux dernières colonnes indiquent dans quelle mesure les dépenses relatives sont chaque groupe de pays ou au sein de la zone euro sont homogènes (au plus le coefficient de variation est faible, au plus il y a homogénéité). Si les pays de la zone euro présentent de fortes similitudes, c'est moins le cas avec d'autres groupes de pays. Cela montre les limites de l'IPCH qui en étant fondé sur des pondérations moyennes ne peut par définition refléter les situations particulières des pays. Cette conclusion ne devrait pas être sous-estimée par les pays qui rejoignent la zone euro étant donné les implications en termes de politique monétaire et d'inflation.

Zone euro

(sauf Lux)

3 anciens hors zone euro

Nouveaux États membres hors zone euro

(hors Chypre, Malte et Slovénie)

Chypre, Malte

Roumanie, Bulgarie

Coefficient de variation entre ces groupes

Coefficient de variation intra-zone euro

Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles

26,11

30,57

22,86

15,33

25,15

0,23

0,10

Produits alimentaires et boissons non alcoolisées

14,24

11,06

25,85

18,17

37,88

0,50

0,18

Transports

12,94

13,82

10,22

15,60

5,73

0,33

0,16

Autres biens et services

10,14

7,65

6,25

6,89

3,07

0,38

0,29

Loisirs et culture

8,65

12,33

6,98

8,02

3,54

0,40

0,32

Hôtels, cafés et restaurants

6,21

5,27

3,97

7,68

2,34

0,40

0,35

Boissons alcoolisées, tabac et narcotiques

2,61

2,56

3,05

2,32

4,78

0,32

0,40

Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison

5,77

6,34

5,00

8,30

3,39

0,31

0,13

Articles d'habillement et articles chaussants

5,70

4,92

6,02

8,04

4,66

0,23

0,21

Santé

3,53

2,12

3,54

3,89

4,07

0,22

0,44

Communications

3,06

2,73

5,21

3,16

4,72

0,29

0,17

Enseignement

1,05

0,63

1,05

2,59

0,66

0,68

0,61

Remarque: données indisponibles pour le Luxembourg.

| 4.3.4 | De la même manière, il existe une différence parfois considérable entre la structure moyenne des dépenses de consommation et la manière dont les témoins sont pondérés dans l'IPCH. Ainsi, en moyenne les ménages de la zone euro dépensaient 27,5 % de leurs revenus en logement, eau et énergie et pourtant cette rubrique n'intervient que pour 16,3 % de l'IPCH. Une sous-pondération concerne aussi la santé et les assurances. A contrario, l'IPCH sur-pondère les produits alimentaires, les transports et le poste «hôtels, restaurants et café». |
| --- | --- |

4.3.4

De la même manière, il existe une différence parfois considérable entre la structure moyenne des dépenses de consommation et la manière dont les témoins sont pondérés dans l'IPCH. Ainsi, en moyenne les ménages de la zone euro dépensaient 27,5 % de leurs revenus en logement, eau et énergie et pourtant cette rubrique n'intervient que pour 16,3 % de l'IPCH. Une sous-pondération concerne aussi la santé et les assurances. A contrario, l'IPCH sur-pondère les produits alimentaires, les transports et le poste «hôtels, restaurants et café».

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Cf. l'avis du CESE “Les conséquences économiques et sociales de l'évolution des marchés financiers”, JO C 10 du 15.1.2008, p. 96, § 1.14.

1

(2)  Banque Nationale de Belgique «L'évolution de l'inflation en Belgique: une analyse de la Banque nationale de Belgique réalisée à la demande du gouvernement fédéral», Revue économique, 2008, p. 17.

2

(3)  Exemple: j'envisage d'acheter fin 2002 une voiture et me souviens qu'une année avant, elle m'aurait coûté 100. 100 me sert aujourd'hui de référence mais depuis, l'inflation mesurée par l'IPCH a été de 2,2 si bien que le prix auquel je devrais me référer n'est pas 100 mais 102,2. Si j'entreprends ce projet en 2007, l'écart sera encore plus grand car le prix serait de 114!

3

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/140 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/140

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle de la société civile dans les programmes communautaires d'aide de préadhésion en Albanie»

(2009/C 27/28)

Le 16 février 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur

«Le rôle de la société civile dans les programmes communautaires d'aide de préadhésion en Albanie».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 juin 2008 (rapporteuse: Mme FLORIO).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 122 voix pour et 1 abstention.

1.   Observations préalables

| 1.1 | La stabilité, la paix le développement et l'intégration de toute la région des Balkans occidentaux revêtent une importance déterminante pour la situation actuelle et future de l'Europe. Au fil des ans, la nécessité de renforcer les politiques de l'Union européenne en direction des pays de cette région est ainsi devenue de plus en plus évidente. |
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1.1

La stabilité, la paix le développement et l'intégration de toute la région des Balkans occidentaux revêtent une importance déterminante pour la situation actuelle et future de l'Europe. Au fil des ans, la nécessité de renforcer les politiques de l'Union européenne en direction des pays de cette région est ainsi devenue de plus en plus évidente.

| 1.2 | L'Albanie, en raison de sa position géographique ouverte sur la Méditerranée et de son importance pour l'équilibre parfois fragile de la région, mérite une attention particulière de la part des institutions européennes. Le partenariat euro-méditerranéen a représenté pendant plus de dix ans l'axe central des relations entre l'Union européenne et ses partenaires du sud de la Méditerranée, dans l'optique de l'établissement d'une stabilité à long terme dans la région. L'Albanie participe au partenariat euro-méditerranéen depuis début novembre 2007. |
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1.2

L'Albanie, en raison de sa position géographique ouverte sur la Méditerranée et de son importance pour l'équilibre parfois fragile de la région, mérite une attention particulière de la part des institutions européennes. Le partenariat euro-méditerranéen a représenté pendant plus de dix ans l'axe central des relations entre l'Union européenne et ses partenaires du sud de la Méditerranée, dans l'optique de l'établissement d'une stabilité à long terme dans la région. L'Albanie participe au partenariat euro-méditerranéen depuis début novembre 2007.

| 1.3 | L'action de l'Union européenne recouvre différentes interventions visant à promouvoir le développement économique, démocratique et social des institutions albanaises. De même, les collectivités locales et la société civile sont au cœur de programmes destinés à encourager la participation et l'implication des citoyens dans l'avancée vers l'intégration européenne. |
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1.3

L'action de l'Union européenne recouvre différentes interventions visant à promouvoir le développement économique, démocratique et social des institutions albanaises. De même, les collectivités locales et la société civile sont au cœur de programmes destinés à encourager la participation et l'implication des citoyens dans l'avancée vers l'intégration européenne.

| 1.4 | Avec le présent avis d'initiative, le CESE entend souligner le rôle de la société civile et la nécessité d'un contrôle sur les progrès réalisés et sur les obstacles qui continuent de s'opposer en Albanie au renforcement des institutions démocratiques et à un meilleur alignement sur les politiques européennes. |
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1.4

Avec le présent avis d'initiative, le CESE entend souligner le rôle de la société civile et la nécessité d'un contrôle sur les progrès réalisés et sur les obstacles qui continuent de s'opposer en Albanie au renforcement des institutions démocratiques et à un meilleur alignement sur les politiques européennes.

| 1.5 | Une délégation du CESE, composée de membres représentant les trois groupes du Comité, s'est rendue en mission à Tirana, en Albanie, les 31 mars et 1er avril 2008. Cela a été l'occasion de rencontrer de nombreux représentants d'associations et d'organisations de la société civile albanaise, avec lesquelles a été noué un dialogue extrêmement constructif, dans la perspective de la rédaction du présent avis. |
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1.5

Une délégation du CESE, composée de membres représentant les trois groupes du Comité, s'est rendue en mission à Tirana, en Albanie, les 31 mars et 1er avril 2008. Cela a été l'occasion de rencontrer de nombreux représentants d'associations et d'organisations de la société civile albanaise, avec lesquelles a été noué un dialogue extrêmement constructif, dans la perspective de la rédaction du présent avis.

2.   Conclusions et recommandations

| 2.1 | Le rôle de la société civile sous toutes ses formes est d'une importance cruciale pour le développement démocratique et civil de tout pays (1). C'est d'autant plus vrai pour un pays comme l'Albanie qui, de par sa position géopolitique stratégique, a effectué ces dernières années une avancée considérable vers la consolidation de ses institutions démocratiques et le rapprochement vis-à-vis des institutions européennes et des organisations occidentales (OTAN). |
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2.1

Le rôle de la société civile sous toutes ses formes est d'une importance cruciale pour le développement démocratique et civil de tout pays (1). C'est d'autant plus vrai pour un pays comme l'Albanie qui, de par sa position géopolitique stratégique, a effectué ces dernières années une avancée considérable vers la consolidation de ses institutions démocratiques et le rapprochement vis-à-vis des institutions européennes et des organisations occidentales (OTAN).

| 2.2 | Le suivi des politiques menées par les gouvernements et la contribution effective des citoyens à celles-ci sont des éléments sine qua non d'un progrès social démocratique et favorisant l'inclusion. |
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2.2

Le suivi des politiques menées par les gouvernements et la contribution effective des citoyens à celles-ci sont des éléments sine qua non d'un progrès social démocratique et favorisant l'inclusion.

| 2.3 | Dès lors, il conviendrait selon le CESE que les services de la délégation de la Commission européenne en Albanie accordent davantage d'attention et de ressources à l'action de la société civile dans son ensemble, qui doit figurer parmi ses priorités. Cette action devrait être renforcée dans les zones rurales et moins développées du pays. |
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2.3

Dès lors, il conviendrait selon le CESE que les services de la délégation de la Commission européenne en Albanie accordent davantage d'attention et de ressources à l'action de la société civile dans son ensemble, qui doit figurer parmi ses priorités. Cette action devrait être renforcée dans les zones rurales et moins développées du pays.

| 2.4 | Compte tenu de la présence de différents acteurs internationaux qui, à travers divers projets, soutiennent l'action de la société civile albanaise et au vu de certaines difficultés et spécificités objectives qui caractérisent le tissu social du pays, la façon dont l'UE entend faire face à cette réalité revêt une grande importance. S'agissant en particulier de l'accès au financement, il devrait être subordonné à certaines conditions, de manière à privilégier les organisations dont il est prouvé qu'elles poursuivent à terme des objectifs bien déterminés, ainsi que les associations réellement représentatives des citoyens. |
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2.4

Compte tenu de la présence de différents acteurs internationaux qui, à travers divers projets, soutiennent l'action de la société civile albanaise et au vu de certaines difficultés et spécificités objectives qui caractérisent le tissu social du pays, la façon dont l'UE entend faire face à cette réalité revêt une grande importance. S'agissant en particulier de l'accès au financement, il devrait être subordonné à certaines conditions, de manière à privilégier les organisations dont il est prouvé qu'elles poursuivent à terme des objectifs bien déterminés, ainsi que les associations réellement représentatives des citoyens.

| 2.5 | Dans une société en mutation, le dialogue social tripartite joue un rôle fondamental. L'on notera avec satisfaction les progrès réalisés depuis 1996 grâce à la création du Conseil national du travail. Cela étant, le fonctionnement de cet organisme se heurte aujourd'hui encore à certaines difficultés. Il faut relever un manque de transparence, de participation et d'implication des acteurs concernés, qui devraient tout à la fois être représentatifs et responsabilisés. Ce Conseil devrait se réunir régulièrement et son agenda devrait inclure toutes les questions les plus importantes en liaison avec les politiques de développement économique du pays, en prévoyant des débats ayant une incidence réelle sur l'action du gouvernement. |
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2.5

Dans une société en mutation, le dialogue social tripartite joue un rôle fondamental. L'on notera avec satisfaction les progrès réalisés depuis 1996 grâce à la création du Conseil national du travail. Cela étant, le fonctionnement de cet organisme se heurte aujourd'hui encore à certaines difficultés. Il faut relever un manque de transparence, de participation et d'implication des acteurs concernés, qui devraient tout à la fois être représentatifs et responsabilisés. Ce Conseil devrait se réunir régulièrement et son agenda devrait inclure toutes les questions les plus importantes en liaison avec les politiques de développement économique du pays, en prévoyant des débats ayant une incidence réelle sur l'action du gouvernement.

| 2.6 | Il conviendra dans le même temps de relancer le rôle de la société civile, afin de renforcer la participation démocratique des citoyens albanais. À cette fin, l'Union européenne peut jouer un rôle important dans la formation professionnelle des acteurs de la société civile dans son ensemble, en privilégiant les organisations qui agissent concrètement sur le tissu social albanais. |
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2.6

Il conviendra dans le même temps de relancer le rôle de la société civile, afin de renforcer la participation démocratique des citoyens albanais. À cette fin, l'Union européenne peut jouer un rôle important dans la formation professionnelle des acteurs de la société civile dans son ensemble, en privilégiant les organisations qui agissent concrètement sur le tissu social albanais.

| 2.7 | Le CESE s'engage à poursuivre son activité de suivi et de soutien aux organisations de la société civile albanaise, en ayant à l'esprit la rapidité des mutations en cours et en insistant sur l'importance de ce pays pour la stabilité de toute la région. |
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2.7

Le CESE s'engage à poursuivre son activité de suivi et de soutien aux organisations de la société civile albanaise, en ayant à l'esprit la rapidité des mutations en cours et en insistant sur l'importance de ce pays pour la stabilité de toute la région.

| 2.8 | Comme prévu dans les conclusions du 2e Forum de la société civile des Balkans occidentaux (Ljubljana, 4-5 juin 2008), la création d'un Comité consultatif mixte pourrait ainsi permettre, pour l'Albanie également, d'exprimer les besoins de la société civile, en contribuant à établir une relation forte entre celle-ci et les institutions européennes. Le CESE pourrait en outre, grâce à son action dans la région des Balkans, favoriser le renforcement de la coopération entre les organisations de la société civile des pays de la région, en y associant pleinement l'Albanie. |
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2.8

Comme prévu dans les conclusions du 2e Forum de la société civile des Balkans occidentaux (Ljubljana, 4-5 juin 2008), la création d'un Comité consultatif mixte pourrait ainsi permettre, pour l'Albanie également, d'exprimer les besoins de la société civile, en contribuant à établir une relation forte entre celle-ci et les institutions européennes. Le CESE pourrait en outre, grâce à son action dans la région des Balkans, favoriser le renforcement de la coopération entre les organisations de la société civile des pays de la région, en y associant pleinement l'Albanie.

| 2.9 | Les organisations représentatives de la société civile européenne ont un rôle essentiel à jouer en impliquant les organisations albanaises et en contribuant à les informer sur les politiques et les programmes communautaires. |
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2.9

Les organisations représentatives de la société civile européenne ont un rôle essentiel à jouer en impliquant les organisations albanaises et en contribuant à les informer sur les politiques et les programmes communautaires.

3.   Les instruments d'action de l'Union européenne en Albanie

| 3.1 | Les politiques de l'UE vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux s'inscrivent dans le cadre général du processus de stabilisation et d'association dont l'Albanie est également partie prenante. |
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3.1

Les politiques de l'UE vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux s'inscrivent dans le cadre général du processus de stabilisation et d'association dont l'Albanie est également partie prenante.

| 3.2 | En janvier 2006, le Conseil européen a adopté un partenariat européen avec l'Albanie qui prévoit tout un ensemble de priorités à court et à moyen terme. Les institutions albanaises ont en conséquence adopté en juillet 2006 un plan d'action national en vue de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le partenariat européen. Le gouvernement albanais revoit actuellement le plan d'action 2006 dans la perspective de la mise en œuvre du partenariat européen en 2008. Le 12 juin 2006, l'Albanie a signé un accord de stabilisation et d'association (ASA), par lequel elle a contracté un ensemble d'engagements communs concernant des aspects économiques, commerciaux et politiques, tout en encourageant la coopération régionale. |
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3.2

En janvier 2006, le Conseil européen a adopté un partenariat européen avec l'Albanie qui prévoit tout un ensemble de priorités à court et à moyen terme. Les institutions albanaises ont en conséquence adopté en juillet 2006 un plan d'action national en vue de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le partenariat européen. Le gouvernement albanais revoit actuellement le plan d'action 2006 dans la perspective de la mise en œuvre du partenariat européen en 2008. Le 12 juin 2006, l'Albanie a signé un accord de stabilisation et d'association (ASA), par lequel elle a contracté un ensemble d'engagements communs concernant des aspects économiques, commerciaux et politiques, tout en encourageant la coopération régionale.

| 3.3 | Pendant les années 2001 à 2007, le programme CARDS (assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation) a constitué le principal instrument financier de la Commission européenne pour la coopération avec l'Albanie. Ce programme prévoyait cinq grands domaines d'intervention:






  — | la stabilisation démocratique, par le biais de microprojets favorisant le développement de la société civile et des ONG engagées dans la défense des droits humains, sociaux et politiques, ainsi que d'initiatives destinées au renforcement du système électoral; |
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3.3

Pendant les années 2001 à 2007, le programme CARDS (assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation) a constitué le principal instrument financier de la Commission européenne pour la coopération avec l'Albanie. Ce programme prévoyait cinq grands domaines d'intervention:

—

la stabilisation démocratique, par le biais de microprojets favorisant le développement de la société civile et des ONG engagées dans la défense des droits humains, sociaux et politiques, ainsi que d'initiatives destinées au renforcement du système électoral;

| — | la justice et les affaires intérieures: soutien apporté au processus de réforme du système judiciaire, du Parquet et de la police. Des actions sont menées pour une gestion intégrée des frontières maritimes et terrestres, et fournissent un appui aux activités de la police des frontières; |
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—

la justice et les affaires intérieures: soutien apporté au processus de réforme du système judiciaire, du Parquet et de la police. Des actions sont menées pour une gestion intégrée des frontières maritimes et terrestres, et fournissent un appui aux activités de la police des frontières;

| — | le renforcement des capacités de l'administration: programmes relatifs à la réforme du système fiscal et tarifaire, aux appels d'offres, ainsi qu'à la collecte et à la gestion des données statistiques; |
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le renforcement des capacités de l'administration: programmes relatifs à la réforme du système fiscal et tarifaire, aux appels d'offres, ainsi qu'à la collecte et à la gestion des données statistiques;

| — | le développement économique et social: en favorisant les échanges et le développement des communautés locales. Par ailleurs, le programme Tempus et la formation sont encouragés afin de promouvoir l'éducation et l'enseignement supérieur; |
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—

le développement économique et social: en favorisant les échanges et le développement des communautés locales. Par ailleurs, le programme Tempus et la formation sont encouragés afin de promouvoir l'éducation et l'enseignement supérieur;

| — | l'environnement et les ressources naturelles: actions de soutien à la législation relative à l'aménagement urbain et régional dans le domaine environnemental. Un autre volet concerne le soutien aux programmes relatifs à la qualité de l'eau et de l'air et à l'élimination des déchets. |
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—

l'environnement et les ressources naturelles: actions de soutien à la législation relative à l'aménagement urbain et régional dans le domaine environnemental. Un autre volet concerne le soutien aux programmes relatifs à la qualité de l'eau et de l'air et à l'élimination des déchets.

Le programme CARDS est passé d'une première phase, durant laquelle il s'est essentiellement concentré sur la reconstruction physique, à une seconde étape axée sur l'amélioration du fonctionnement de l'administration de l'État, afin de se conformer aux priorités du partenariat européen et aux conditions de mise en œuvre de l'ASA. Durant la période 2001-2006, un montant total de 282,1 millions d'euros a été alloué à l'Albanie dans le cadre du projet CARDS (2).

| 3.4 | Depuis janvier 2007, suite à la réforme de l'encadrement des aides de l'UE et aux modifications intervenues, le programme CARDS a été remplacé par le nouvel Instrument d'aide de préadhésion (IAP), dont la fonction essentielle est de réunir en un seul programme les instruments d'aide destinés aussi bien aux pays candidats à l'adhésion qu'aux candidats potentiels. Dans le cadre de l'IAP a été adopté en mai 2007 le Document indicatif de planification pluriannuelle (DIPP) 2007-2009 pour l'Albanie, sur la base duquel elle bénéficiera d'une aide totale de 212,9 millions d'euros. |
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3.4

Depuis janvier 2007, suite à la réforme de l'encadrement des aides de l'UE et aux modifications intervenues, le programme CARDS a été remplacé par le nouvel Instrument d'aide de préadhésion (IAP), dont la fonction essentielle est de réunir en un seul programme les instruments d'aide destinés aussi bien aux pays candidats à l'adhésion qu'aux candidats potentiels. Dans le cadre de l'IAP a été adopté en mai 2007 le Document indicatif de planification pluriannuelle (DIPP) 2007-2009 pour l'Albanie, sur la base duquel elle bénéficiera d'une aide totale de 212,9 millions d'euros.

| 3.5 | Un accord visant à assouplir les conditions d'obtention des visas a été signé entre l'UE et l'Albanie en septembre 2007 et devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2008, une fois satisfaites toutes les conditions prévues: cela devrait permettre aux citoyens albanais de voyager plus facilement au sein de l'Union. |
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3.5

Un accord visant à assouplir les conditions d'obtention des visas a été signé entre l'UE et l'Albanie en septembre 2007 et devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2008, une fois satisfaites toutes les conditions prévues: cela devrait permettre aux citoyens albanais de voyager plus facilement au sein de l'Union.

| 3.6 | La participation de l'Albanie à l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ainsi que l'implication de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de la Banque européenne d'investissement (BEI), tendent à constituer un réseau d'intervenants s'efforçant d'aider l'Albanie à se rapprocher davantage des critères européens. |
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3.6

La participation de l'Albanie à l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ainsi que l'implication de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de la Banque européenne d'investissement (BEI), tendent à constituer un réseau d'intervenants s'efforçant d'aider l'Albanie à se rapprocher davantage des critères européens.

4.   Aperçu de la situation politique et économique en Albanie

| 4.1 | La croissance économique albanaise a récemment enregistré un léger fléchissement en raison de la crise énergétique qui a touché le pays. Le principal facteur de soutien de l'économie albanaise réside toujours dans les envois de fonds par les émigrés depuis l'étranger, surtout l'Italie et la Grèce. L'agriculture contribue pour un tiers à la formation du PIB et le taux de chômage officiel est de 13,46 %, mais l'économie souterraine continue d'occuper une place importante. |
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4.1

La croissance économique albanaise a récemment enregistré un léger fléchissement en raison de la crise énergétique qui a touché le pays. Le principal facteur de soutien de l'économie albanaise réside toujours dans les envois de fonds par les émigrés depuis l'étranger, surtout l'Italie et la Grèce. L'agriculture contribue pour un tiers à la formation du PIB et le taux de chômage officiel est de 13,46 %, mais l'économie souterraine continue d'occuper une place importante.

| 4.2 | L'écart entre les zones rurales du Nord, plus pauvres et moins avancées, et les zones urbaines du Sud, persiste et contribue de manière déterminante à la situation actuelle du pays. Ces divergences sont également dues à des causes récentes, principalement liées aux conflits qui ont touché les Balkans et aux retombées économiques, sociales et politiques négatives (embargos compris) qui ont affecté les pays directement ou indirectement impliqués. |
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4.2

L'écart entre les zones rurales du Nord, plus pauvres et moins avancées, et les zones urbaines du Sud, persiste et contribue de manière déterminante à la situation actuelle du pays. Ces divergences sont également dues à des causes récentes, principalement liées aux conflits qui ont touché les Balkans et aux retombées économiques, sociales et politiques négatives (embargos compris) qui ont affecté les pays directement ou indirectement impliqués.

| 4.3 | Il y a lieu d'aller résolument de l'avant dans la lutte contre la corruption, qui reste un fléau très répandu dans de multiples secteurs de l'économie et de l'administration. |
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4.3

Il y a lieu d'aller résolument de l'avant dans la lutte contre la corruption, qui reste un fléau très répandu dans de multiples secteurs de l'économie et de l'administration.

| 4.4 | Les forces politiques en présence sont d'accord pour essayer d'accélérer le processus d'intégration européenne mais, dans la réalité, l'on constate l'absence d'une collaboration efficace entre majorité et opposition dans la mise en œuvre des réformes nécessaires. |
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4.4

Les forces politiques en présence sont d'accord pour essayer d'accélérer le processus d'intégration européenne mais, dans la réalité, l'on constate l'absence d'une collaboration efficace entre majorité et opposition dans la mise en œuvre des réformes nécessaires.

| 4.5 | Des progrès modérés (relevés également par la récente communication de la Commission européenne sur les Balkans occidentaux (3)) ont été réalisés dernièrement dans le cadre de l'accord intérimaire de l'ASA en ce qui concerne le système judiciaire, mais des interventions restent de mise dans le domaine de la législation des médias et de la lutte contre le travail clandestin, la corruption, la criminalité organisée et la pauvreté. Il y a lieu de contrôler le fossé qui bien souvent existe entre les réformes législatives et leur réalisation. |
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4.5

Des progrès modérés (relevés également par la récente communication de la Commission européenne sur les Balkans occidentaux (3)) ont été réalisés dernièrement dans le cadre de l'accord intérimaire de l'ASA en ce qui concerne le système judiciaire, mais des interventions restent de mise dans le domaine de la législation des médias et de la lutte contre le travail clandestin, la corruption, la criminalité organisée et la pauvreté. Il y a lieu de contrôler le fossé qui bien souvent existe entre les réformes législatives et leur réalisation.

| 4.6 | Les élections législatives auront lieu en 2009. Une consolidation du système électoral ainsi que des infrastructures nécessaires à des élections démocratiques, telles que l'établissement d'un registre des électeurs, serait souhaitable dans cette perspective. |
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4.6

Les élections législatives auront lieu en 2009. Une consolidation du système électoral ainsi que des infrastructures nécessaires à des élections démocratiques, telles que l'établissement d'un registre des électeurs, serait souhaitable dans cette perspective.

| 4.7 | L'invitation officielle à adhérer à l'OTAN adressée à l'Albanie lors du sommet de Bucarest des 2 au 4 avril derniers est un élément à prendre en compte dans le bilan géopolitique et le processus d'intégration du pays dans les institutions occidentales. |
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4.7

L'invitation officielle à adhérer à l'OTAN adressée à l'Albanie lors du sommet de Bucarest des 2 au 4 avril derniers est un élément à prendre en compte dans le bilan géopolitique et le processus d'intégration du pays dans les institutions occidentales.

5.   Le rôle de la société civile dans l'avancée vers l'intégration européenne

| 5.1 | L'UE a lancé une stratégie qui entend s'appuyer sur un processus de participation impliquant la société civile, les pouvoirs locaux et les donateurs. Dans ce but, un plan d'action participatif a été mis au point, qui prévoit d'impliquer la société civile dans l'élaboration du programme de dépenses à moyen terme, grâce auquel est définie l'allocation des ressources dans les différents secteurs. |
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5.1

L'UE a lancé une stratégie qui entend s'appuyer sur un processus de participation impliquant la société civile, les pouvoirs locaux et les donateurs. Dans ce but, un plan d'action participatif a été mis au point, qui prévoit d'impliquer la société civile dans l'élaboration du programme de dépenses à moyen terme, grâce auquel est définie l'allocation des ressources dans les différents secteurs.

| 5.2 | Par ailleurs, des groupes de consultation de la société civile ont été constitués dans quatre secteurs clés: agriculture, éducation, santé, affaires sociales et emploi; un groupe consultatif national et un secrétariat technique auprès du ministère des Finances ont également été créés. L'importance de projets de renforcement institutionnel des pouvoirs locaux est mise en exergue afin d'encourager leur participation au processus. |
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5.2

Par ailleurs, des groupes de consultation de la société civile ont été constitués dans quatre secteurs clés: agriculture, éducation, santé, affaires sociales et emploi; un groupe consultatif national et un secrétariat technique auprès du ministère des Finances ont également été créés. L'importance de projets de renforcement institutionnel des pouvoirs locaux est mise en exergue afin d'encourager leur participation au processus.

| 5.3 | L'implication des collectivités locales et des acteurs opérant selon des modalités diverses sur le territoire est d'une importance fondamentale pour la consolidation de la démocratie et l'exercice par les citoyens d'un contrôle sur l'action de l'administration publique, ce a fortiori dans un pays comme l'Albanie, qui s'efforce de s'adapter aux paramètres européens en vue d'une future adhésion à part entière. |
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5.3

L'implication des collectivités locales et des acteurs opérant selon des modalités diverses sur le territoire est d'une importance fondamentale pour la consolidation de la démocratie et l'exercice par les citoyens d'un contrôle sur l'action de l'administration publique, ce a fortiori dans un pays comme l'Albanie, qui s'efforce de s'adapter aux paramètres européens en vue d'une future adhésion à part entière.

| 5.4 | L'action de la société civile albanaise pâtit des difficultés propres à une démocratie participative limitée. Les organisations internationales et leurs programmes respectifs d'aide au développement jouent un rôle déterminant dans le financement des activités des organisations et des associations de la société civile; tel est le premier élément à prendre en compte s'agissant d'une société qui est en train d'édifier et de consolider peu à peu ses institutions démocratiques. Il faut souligner que les États-Unis, notamment à travers l'agence USAID, sont eux aussi très présents dans la société albanaise par le biais de programmes d'aide au développement. |
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5.4

L'action de la société civile albanaise pâtit des difficultés propres à une démocratie participative limitée. Les organisations internationales et leurs programmes respectifs d'aide au développement jouent un rôle déterminant dans le financement des activités des organisations et des associations de la société civile; tel est le premier élément à prendre en compte s'agissant d'une société qui est en train d'édifier et de consolider peu à peu ses institutions démocratiques. Il faut souligner que les États-Unis, notamment à travers l'agence USAID, sont eux aussi très présents dans la société albanaise par le biais de programmes d'aide au développement.

| 5.5 | D'un point de vue politique, le soutien apporté à l'Albanie par l'Union européenne et les autres organismes internationaux, afin de lui permettre d'atteindre le niveau requis pour une intégration à part entière, doit aller de pair la volonté politique précise et autonome du peuple albanais et de ses représentants de promouvoir des réformes visant à l'amélioration des conditions socioéconomiques du pays. Il convient de saluer dans ce contexte la décision du gouvernement albanais de prévoir un budget d'un million d'euros en faveur de la société civile dans la dernière loi de finances. Il est à souhaiter que les modalités de fonctionnement et d'attribution de ces fonds (pas encore arrêtées à l'heure actuelle) se caractériseront par une réelle transparence et par un contrôle efficace. |
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5.5

D'un point de vue politique, le soutien apporté à l'Albanie par l'Union européenne et les autres organismes internationaux, afin de lui permettre d'atteindre le niveau requis pour une intégration à part entière, doit aller de pair la volonté politique précise et autonome du peuple albanais et de ses représentants de promouvoir des réformes visant à l'amélioration des conditions socioéconomiques du pays. Il convient de saluer dans ce contexte la décision du gouvernement albanais de prévoir un budget d'un million d'euros en faveur de la société civile dans la dernière loi de finances. Il est à souhaiter que les modalités de fonctionnement et d'attribution de ces fonds (pas encore arrêtées à l'heure actuelle) se caractériseront par une réelle transparence et par un contrôle efficace.

| 5.6 | Pour faire évoluer le rôle de la société civile, il y a lieu de renforcer le dialogue, qui apparaît encore insuffisant et infructueux, entre celle-ci et le gouvernement. La participation des organisations de la société civile au processus législatif, tant en phase d'élaboration que de suivi, est profitable aussi bien à l'efficacité des réformes qu'à la bonne acceptation de celles-ci. |
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5.6

Pour faire évoluer le rôle de la société civile, il y a lieu de renforcer le dialogue, qui apparaît encore insuffisant et infructueux, entre celle-ci et le gouvernement. La participation des organisations de la société civile au processus législatif, tant en phase d'élaboration que de suivi, est profitable aussi bien à l'efficacité des réformes qu'à la bonne acceptation de celles-ci.

| 5.7 | Il existe de nombreuses organisations non gouvernementales qui opèrent en Albanie dans différents secteurs: depuis les droits de la femme jusqu'à la défense de la démocratie, de la transparence et de la méritocratie dans les institutions, en passant par les centres de recherche, les associations de défense des consommateurs, etc. D'une manière générale, les faiblesses constatées concernent la concentration de la plupart de ces organismes à Tirana, sans qu'ils soient représentés sur l'ensemble du territoire national, leur champ d'intervention parfois trop large pour permettre une efficacité réelle des actions et une conception des activités trop «professionnelle». |
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5.7

Il existe de nombreuses organisations non gouvernementales qui opèrent en Albanie dans différents secteurs: depuis les droits de la femme jusqu'à la défense de la démocratie, de la transparence et de la méritocratie dans les institutions, en passant par les centres de recherche, les associations de défense des consommateurs, etc. D'une manière générale, les faiblesses constatées concernent la concentration de la plupart de ces organismes à Tirana, sans qu'ils soient représentés sur l'ensemble du territoire national, leur champ d'intervention parfois trop large pour permettre une efficacité réelle des actions et une conception des activités trop «professionnelle».

| 5.8 | Lors de la mission en Albanie, les membres du CESE présents ont pu observer que l'on retrouvait dans la société civile albanaise des phénomènes malheureusement présents dans de nombreux pays similaires par certains aspects à l'Albanie, comme l'apparition d'organisations comptant souvent un nombre extrêmement restreint de membres et la «professionnalisation» excessive des acteurs de la société civile, au point de faire de celle-ci une entité soumise aux règles mêmes du marché. |
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5.8

Lors de la mission en Albanie, les membres du CESE présents ont pu observer que l'on retrouvait dans la société civile albanaise des phénomènes malheureusement présents dans de nombreux pays similaires par certains aspects à l'Albanie, comme l'apparition d'organisations comptant souvent un nombre extrêmement restreint de membres et la «professionnalisation» excessive des acteurs de la société civile, au point de faire de celle-ci une entité soumise aux règles mêmes du marché.

| 5.9 | Le secteur agricole, qui représente aujourd'hui encore une part importante du PIB du pays et qui emploie toujours un grand nombre de travailleurs, continue de payer le prix des privatisations des années 90 (réalisées conformément au programme suggéré par la Banque mondiale), qui se sont traduites par la création de multiples micro-entreprises agricoles qui ont du mal à s'organiser afin d'agir dans l'intérêt commun. Les associations d'agriculteurs nous ont en conséquence confirmé qu'elles étaient favorables à une réforme visant à moderniser le système économique et productif de l'agriculture albanaise. |
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5.9

Le secteur agricole, qui représente aujourd'hui encore une part importante du PIB du pays et qui emploie toujours un grand nombre de travailleurs, continue de payer le prix des privatisations des années 90 (réalisées conformément au programme suggéré par la Banque mondiale), qui se sont traduites par la création de multiples micro-entreprises agricoles qui ont du mal à s'organiser afin d'agir dans l'intérêt commun. Les associations d'agriculteurs nous ont en conséquence confirmé qu'elles étaient favorables à une réforme visant à moderniser le système économique et productif de l'agriculture albanaise.

6.   L'état du dialogue social

| 6.1 | En Albanie, le dialogue social et la représentativité des partenaires sociaux n'ont pas évolué comme dans les autres pays de l'Union européenne. La situation économique, sociale et politique de ces dernières années n'a pas permis l'instauration d'un dialogue social renforcé. |
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6.1

En Albanie, le dialogue social et la représentativité des partenaires sociaux n'ont pas évolué comme dans les autres pays de l'Union européenne. La situation économique, sociale et politique de ces dernières années n'a pas permis l'instauration d'un dialogue social renforcé.

| 6.2 | Les obstacles à la normalisation des relations entre le gouvernement et les partenaires sociaux (notamment les syndicats) sont encore très présents et la crise a culminé en août 2007, lorsque des huissiers de justice accompagnés de forces de police ont intimé aux deux confédérations syndicales l'ordre d'abandonner les locaux qu'elles louaient. Les syndicats accusent en effet le gouvernement d'être à l'origine de cette décision. Sur ce point, le CESE estime qu'il y a lieu de trouver une solution commune, afin d'améliorer au plus vite les relations entre les syndicats et le gouvernement et de faire en sorte que chacun se consacre plus efficacement à sa mission. |
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6.2

Les obstacles à la normalisation des relations entre le gouvernement et les partenaires sociaux (notamment les syndicats) sont encore très présents et la crise a culminé en août 2007, lorsque des huissiers de justice accompagnés de forces de police ont intimé aux deux confédérations syndicales l'ordre d'abandonner les locaux qu'elles louaient. Les syndicats accusent en effet le gouvernement d'être à l'origine de cette décision. Sur ce point, le CESE estime qu'il y a lieu de trouver une solution commune, afin d'améliorer au plus vite les relations entre les syndicats et le gouvernement et de faire en sorte que chacun se consacre plus efficacement à sa mission.

| 6.3 | Les syndicats (4) albanais réclament une plus grande implication, en particulier sur des questions délicates telles que les mesures à adopter en ce qui concerne l'augmentation des prix, la lutte contre la corruption et l'économie informelle, la réforme du secteur énergétique et pétrolier et l'impact de cette dernière sur l'emploi. |
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6.3

Les syndicats (4) albanais réclament une plus grande implication, en particulier sur des questions délicates telles que les mesures à adopter en ce qui concerne l'augmentation des prix, la lutte contre la corruption et l'économie informelle, la réforme du secteur énergétique et pétrolier et l'impact de cette dernière sur l'emploi.

| 6.4 | Les organisations patronales, bien qu'elles soient éclatées et peu disposées encore à coopérer, déplorent toutes un manque de transparence, de participation et d'implication dans le processus législatif, notamment en ce qui concerne les mesures touchant le plus l'activité économique. Ils attendent de la part de l'ensemble des acteurs du dialogue tripartite le respect des règles et une représentativité effective. |
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6.4

Les organisations patronales, bien qu'elles soient éclatées et peu disposées encore à coopérer, déplorent toutes un manque de transparence, de participation et d'implication dans le processus législatif, notamment en ce qui concerne les mesures touchant le plus l'activité économique. Ils attendent de la part de l'ensemble des acteurs du dialogue tripartite le respect des règles et une représentativité effective.

| 6.5 | Le principal organisme du dialogue tripartite en Albanie est le Conseil national du travail, créé en 1996. Il s'agit d'une institution œuvrant au rapprochement des intérêts des différents acteurs économiques, en vue d'atténuer les conflits et de préserver la paix sociale (5). |
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6.5

Le principal organisme du dialogue tripartite en Albanie est le Conseil national du travail, créé en 1996. Il s'agit d'une institution œuvrant au rapprochement des intérêts des différents acteurs économiques, en vue d'atténuer les conflits et de préserver la paix sociale (5).

| 6.6 | Au cours des dernières années, le Conseil a reconnu la légitimité des partenaires sociaux et a eu un certain impact sur des choix importants, notamment en matière de politique salariale. Il faut également tenir compte, en évaluant l'action du Conseil national du travail, de l'instabilité politique en Albanie, surtout à la fin des années 90, qui s'est traduite par le changement fréquent des ministres de l'Emploi. |
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6.6

Au cours des dernières années, le Conseil a reconnu la légitimité des partenaires sociaux et a eu un certain impact sur des choix importants, notamment en matière de politique salariale. Il faut également tenir compte, en évaluant l'action du Conseil national du travail, de l'instabilité politique en Albanie, surtout à la fin des années 90, qui s'est traduite par le changement fréquent des ministres de l'Emploi.

| 6.7 | Les représentants des travailleurs tout comme ceux des employeurs critiquent le fonctionnement du Conseil national du travail, qui se caractériserait par une activité discontinue et n'aurait pas vocation à se prononcer sur des questions politiques d'une importance fondamentale, telles que les lois sur les privatisations et les lois de finances. |
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6.7

Les représentants des travailleurs tout comme ceux des employeurs critiquent le fonctionnement du Conseil national du travail, qui se caractériserait par une activité discontinue et n'aurait pas vocation à se prononcer sur des questions politiques d'une importance fondamentale, telles que les lois sur les privatisations et les lois de finances.

| 6.8 | Le CESE considère le Conseil national du travail comme un organisme extraordinairement important pour le développement du dialogue social en Albanie. Ce devrait être un lieu de discussion et de médiation véritables, où sont traitées les questions de portée nationale. La représentativité des acteurs qui y participent, le calendrier et la régularité des rencontres sont d'une importance essentielle pour le bon fonctionnement de l'institution. |
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6.8

Le CESE considère le Conseil national du travail comme un organisme extraordinairement important pour le développement du dialogue social en Albanie. Ce devrait être un lieu de discussion et de médiation véritables, où sont traitées les questions de portée nationale. La représentativité des acteurs qui y participent, le calendrier et la régularité des rencontres sont d'une importance essentielle pour le bon fonctionnement de l'institution.

| 6.9 | L'Albanie a adopté une loi instituant une inspection du travail. Mais les capacités et le pouvoir d'intervention de cet organisme sur le territoire restent encore limités et des problèmes subsistent du fait de la faiblesse de la législation en matière de santé et de sécurité au travail et de l'application insuffisante des règles correspondantes. |
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6.9

L'Albanie a adopté une loi instituant une inspection du travail. Mais les capacités et le pouvoir d'intervention de cet organisme sur le territoire restent encore limités et des problèmes subsistent du fait de la faiblesse de la législation en matière de santé et de sécurité au travail et de l'application insuffisante des règles correspondantes.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  La Commission européenne a elle aussi souligné l'importance de la société civile et les difficultés rencontrées par celle-ci dans les pays des Balkans occidentaux dans sa communication intitulée «Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008», COM(2007) 663 final.

1

(2)  Commission européenne,

2

http://ec.europa.eu/enlargement/albania/eu_albania_relations_en.htm.

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne», COM(2008) 127 final.

3

(4)  Il existe deux principaux syndicats albanais: l'Association des syndicats indépendants d'Albanie (BSPSH) et la Confédération des syndicats d'Albanie (KSSH), tous deux créés en 1992.

4

(5)  Le statut régissant le Conseil national du travail est défini à l'article 200 du Code du travail albanais (Loi 7961 du 12.7.1995 et modifications ultérieures).

5

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/144 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/144

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Avis du Comité économique et social européen sur «La constitution d'un réseau d'organisations de la société civile dans la région de la mer Noire»

(2009/C 27/29)

Dans une lettre datée du 15 juillet 2007, Mme Benita FERRERO-WALDNER, membre de la Commission européenne chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, a demandé au Comité économique et social européen, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème suivant:

«La constitution d'un réseau d'organisations de la société civile dans la région de la mer Noire».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 juin 2008 (rapporteur: M. MANOLIU, corapporteur: M. MITOV).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | La synergie de la mer Noire entend attacher une grande attention politique à cette région en misant sur les nouvelles possibilités offertes par l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie. La synergie de la mer Noire met l'accent sur cinq domaines: la bonne gouvernance, les transports, l'énergie, l'environnement et la lutte contre la criminalité transfrontalière. |
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1.1

La synergie de la mer Noire entend attacher une grande attention politique à cette région en misant sur les nouvelles possibilités offertes par l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie. La synergie de la mer Noire met l'accent sur cinq domaines: la bonne gouvernance, les transports, l'énergie, l'environnement et la lutte contre la criminalité transfrontalière.

| 1.2 | La synergie de la mer Noire devrait également contribuer à la promotion du modèle social européen et du principe de dialogue social et civil. Elle devrait en outre s'atteler à la réduction de la pauvreté dans la région de la mer Noire, en coopération avec les organisations internationales compétentes. |
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1.2

La synergie de la mer Noire devrait également contribuer à la promotion du modèle social européen et du principe de dialogue social et civil. Elle devrait en outre s'atteler à la réduction de la pauvreté dans la région de la mer Noire, en coopération avec les organisations internationales compétentes.

| 1.3 | Le CESE invite les gouvernements des pays de la mer Noire et les organisations régionales et internationales à associer la société civile au dialogue et à la coopération au niveau régional et à éclairer d'un jour nouveau les grandes questions telles que la garantie de la stabilité politique, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales; la promotion des réformes économiques, du développement et des échanges; la coopération en matière de transports, d'énergie et d'environnement et les contacts entre les peuples. |
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1.3

Le CESE invite les gouvernements des pays de la mer Noire et les organisations régionales et internationales à associer la société civile au dialogue et à la coopération au niveau régional et à éclairer d'un jour nouveau les grandes questions telles que la garantie de la stabilité politique, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales; la promotion des réformes économiques, du développement et des échanges; la coopération en matière de transports, d'énergie et d'environnement et les contacts entre les peuples.

| 1.4 | Le CESE estime que la région de la mer Noire se trouve face à des possibilités et des défis considérables qui supposent une action coordonnée à l'échelle de la région en associant la société civile, notamment dans les grands secteurs, tels que l'énergie, les transports, l'environnement, la mobilité et la sécurité. |
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1.4

Le CESE estime que la région de la mer Noire se trouve face à des possibilités et des défis considérables qui supposent une action coordonnée à l'échelle de la région en associant la société civile, notamment dans les grands secteurs, tels que l'énergie, les transports, l'environnement, la mobilité et la sécurité.

| 1.5 | Le CESE accueille favorablement les différentes initiatives privées et publiques mises en place pour appuyer la participation active de la société civile et des organisations sociales à la construction de l'avenir de la région. Le CESE approuve en particulier l'association des réseaux existants de coopération de la société civile et des organisations sociales au Forum de la mer Noire pour le partenariat et le dialogue et à l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN). |
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1.5

Le CESE accueille favorablement les différentes initiatives privées et publiques mises en place pour appuyer la participation active de la société civile et des organisations sociales à la construction de l'avenir de la région. Le CESE approuve en particulier l'association des réseaux existants de coopération de la société civile et des organisations sociales au Forum de la mer Noire pour le partenariat et le dialogue et à l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN).

| 1.6 | Le CESE agit en faveur de la mise en place et du renforcement du rôle des CES nationaux et des commissions tripartites dans tous les pays de la mer Noire, ainsi qu'en faveur du développement de la coopération régionale entre les structures tripartites de la région. Là où il n'existe pas de conseil économique et social, il conviendrait d'encourager les partenaires sociaux à participer au processus de consultation et à la création de CES nationaux. |
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1.6

Le CESE agit en faveur de la mise en place et du renforcement du rôle des CES nationaux et des commissions tripartites dans tous les pays de la mer Noire, ainsi qu'en faveur du développement de la coopération régionale entre les structures tripartites de la région. Là où il n'existe pas de conseil économique et social, il conviendrait d'encourager les partenaires sociaux à participer au processus de consultation et à la création de CES nationaux.

| 1.7 | Le CESE préconise de mener des recherches approfondies sur la situation de la société civile et des partenaires sociaux dans les pays de la région de la mer Noire. |
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1.7

Le CESE préconise de mener des recherches approfondies sur la situation de la société civile et des partenaires sociaux dans les pays de la région de la mer Noire.

| 1.8 | Le CESE et l'OIT organiseront conjointement en novembre 2008 une conférence sur «le rôle des organisations de la société civile dans les pays de la mer Noire: création d'un réseau régional et promotion du dialogue social». Cette conférence réunira des acteurs régionaux et tiendra lieu de suivi au présent avis exploratoire. |
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1.8

Le CESE et l'OIT organiseront conjointement en novembre 2008 une conférence sur «le rôle des organisations de la société civile dans les pays de la mer Noire: création d'un réseau régional et promotion du dialogue social». Cette conférence réunira des acteurs régionaux et tiendra lieu de suivi au présent avis exploratoire.

2.   Introduction

| 2.1 | Le Comité se réjouit de répondre à la sollicitation du commissaire européen aux relations extérieures et à la politique européenne de voisinage, Mme Benita FERRERO-WALDER, lui demandant d'élaborer un avis exploratoire sur la synergie de la mer Noire. La Commission souhaite en particulier que soient évaluées les possibilités d'associer plus étroitement les organisations de la société civile à la mise en œuvre de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale» COM(2007) 160 final. |
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2.1

Le Comité se réjouit de répondre à la sollicitation du commissaire européen aux relations extérieures et à la politique européenne de voisinage, Mme Benita FERRERO-WALDER, lui demandant d'élaborer un avis exploratoire sur la synergie de la mer Noire. La Commission souhaite en particulier que soient évaluées les possibilités d'associer plus étroitement les organisations de la société civile à la mise en œuvre de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale» COM(2007) 160 final.

| 2.2 | Le CESE approuve la tenue à Kiev le 14 février 2008 de la première réunion conjointe des ministres des affaires étrangères des Vingt-sept avec leurs homologues des pays de la mer Noire. La participation du Comité à cette réunion en tant qu'observateur est un élément important pour l'application de la stratégie de coopération de la région de la mer Noire. |
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2.2

Le CESE approuve la tenue à Kiev le 14 février 2008 de la première réunion conjointe des ministres des affaires étrangères des Vingt-sept avec leurs homologues des pays de la mer Noire. La participation du Comité à cette réunion en tant qu'observateur est un élément important pour l'application de la stratégie de coopération de la région de la mer Noire.

2.3   Développement intégré de la région de la mer Noire

| 2.3.1 | Riche en ressources naturelles, la région de la mer Noire (1) occupe en outre une situation stratégique aux confins de l'Europe, de l'Asie centrale et du Proche-Orient. La prospérité, la stabilité et la sécurité des voisins de l'Union européenne autour de la mer Noire (2) sont une préoccupation immédiate de l'Union européenne et revêtent pour elle une importance stratégique. Avec près de 200 millions d'habitants, la région de la mer Noire est un marché à fort potentiel de développement, une plaque tournante des flux d'énergie, la croisée d'axes de transport, un carrefour de différentes cultures et aussi de conflits non résolus. |
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2.3.1

Riche en ressources naturelles, la région de la mer Noire (1) occupe en outre une situation stratégique aux confins de l'Europe, de l'Asie centrale et du Proche-Orient. La prospérité, la stabilité et la sécurité des voisins de l'Union européenne autour de la mer Noire (2) sont une préoccupation immédiate de l'Union européenne et revêtent pour elle une importance stratégique. Avec près de 200 millions d'habitants, la région de la mer Noire est un marché à fort potentiel de développement, une plaque tournante des flux d'énergie, la croisée d'axes de transport, un carrefour de différentes cultures et aussi de conflits non résolus.

| 2.3.2 | Ainsi, cette région relève de trois politiques de l'Union européenne: le processus de préadhésion s'agissant de la Turquie, la politique européenne de voisinage menée avec cinq pays de l'Est partenaires de la PEV (Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan) et associés à la coopération de la mer Noire, et enfin le partenariat stratégique avec la Fédération de Russie qui repose sur quatre espaces communs. |
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2.3.2

Ainsi, cette région relève de trois politiques de l'Union européenne: le processus de préadhésion s'agissant de la Turquie, la politique européenne de voisinage menée avec cinq pays de l'Est partenaires de la PEV (Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan) et associés à la coopération de la mer Noire, et enfin le partenariat stratégique avec la Fédération de Russie qui repose sur quatre espaces communs.

| 2.3.3 | Le CESE approuve la contribution de la Commission à un large éventail d'initiatives sectorielles d'importance régionale dans les domaines des droits de l'homme et des libertés individuelles, de l'État de droit, de la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, de commerce et d'intégration économique et de convergence réglementaire, de transports, de politique maritime et d'énergie, d'environnement, de société de l'information, d'emploi, de politique sociale et d'égalité des chances, de capital humain et d'éducation, et de santé publique. |
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2.3.3

Le CESE approuve la contribution de la Commission à un large éventail d'initiatives sectorielles d'importance régionale dans les domaines des droits de l'homme et des libertés individuelles, de l'État de droit, de la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, de commerce et d'intégration économique et de convergence réglementaire, de transports, de politique maritime et d'énergie, d'environnement, de société de l'information, d'emploi, de politique sociale et d'égalité des chances, de capital humain et d'éducation, et de santé publique.

| 2.3.4 | Le CESE estime que la région de la mer Noire se trouve face à des possibilités et des défis considérables qui supposent une action coordonnée à l'échelle de la région, notamment dans les grands secteurs, tels que l'énergie, les transports, l'environnement, la mobilité et la sécurité. |
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2.3.4

Le CESE estime que la région de la mer Noire se trouve face à des possibilités et des défis considérables qui supposent une action coordonnée à l'échelle de la région, notamment dans les grands secteurs, tels que l'énergie, les transports, l'environnement, la mobilité et la sécurité.

| 2.3.5 | Le CESE considère que l'existence de disparités quant à la taille, aux approches et aux politiques des organisations et des initiatives de coopération de la région de la mer Noire renseigne sur la forme que peut prendre dans cette région la coopération en matière de développement et de gestion des synergies. Les annexes ci-joint présentent une vue d'ensemble des organisations régionales, des initiatives de coopération, des programmes et des centres d'analyse politique existants. |
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2.3.5

Le CESE considère que l'existence de disparités quant à la taille, aux approches et aux politiques des organisations et des initiatives de coopération de la région de la mer Noire renseigne sur la forme que peut prendre dans cette région la coopération en matière de développement et de gestion des synergies. Les annexes ci-joint présentent une vue d'ensemble des organisations régionales, des initiatives de coopération, des programmes et des centres d'analyse politique existants.

2.4   Les objectifs de l'UE dans la région de la mer Noire

| 2.4.1 | Au cours des quinze dernières années, l'Union européenne a déployé des efforts conséquents pour promouvoir la démocratie dans la région de la mer Noire, y appuyer les réformes économiques et le développement social, en assurer la stabilité et encourager la coopération régionale. |
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2.4.1

Au cours des quinze dernières années, l'Union européenne a déployé des efforts conséquents pour promouvoir la démocratie dans la région de la mer Noire, y appuyer les réformes économiques et le développement social, en assurer la stabilité et encourager la coopération régionale.

| 2.4.2 | Le CESE estime qu'un engagement accru de l'UE devrait étayer les efforts bilatéraux, dynamiser la coopération régionale, assurer une plus grande cohésion, offrir des orientations sur le plan politique, et faire porter l'attention politique sur le niveau régional, ce qui fera progresser vers l'objectif de zone de stabilité, de prospérité et de coopération partagée avec l'ensemble de ses futurs voisins. |
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2.4.2

Le CESE estime qu'un engagement accru de l'UE devrait étayer les efforts bilatéraux, dynamiser la coopération régionale, assurer une plus grande cohésion, offrir des orientations sur le plan politique, et faire porter l'attention politique sur le niveau régional, ce qui fera progresser vers l'objectif de zone de stabilité, de prospérité et de coopération partagée avec l'ensemble de ses futurs voisins.

| 2.4.3 | Le CESE considère que, s'agissant de la région de la mer Noire, l'approche devrait être ciblée et n'avoir vocation ni à offrir une alternative à l'adhésion à l'Union européenne ni à déterminer les frontières définitives de l'Union européenne. |
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2.4.3

Le CESE considère que, s'agissant de la région de la mer Noire, l'approche devrait être ciblée et n'avoir vocation ni à offrir une alternative à l'adhésion à l'Union européenne ni à déterminer les frontières définitives de l'Union européenne.

3.   Caractéristiques des organisations de la société civile de la mer Noire

| 3.1 | Dans les dix pays de la région de la mer Noire, le contexte historique, politique et socioéconomique varie fortement et il en va, par conséquent, de même pour les conditions que connaissent les sociétés civiles. Durant l'ère soviétique, les «acteurs sociaux» et la «coopération professionnelle» étaient réduits par le régime au rôle de simples courroies de transmission. Il s'agit d'une caractéristique commune aux pays de la région à l'exception de la Turquie et de la Grèce. Depuis le début des années 1990, l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale se sont rapidement engagés dans une transition politique et économique qui a également un impact significatif sur les sociétés civiles. |
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3.1

Dans les dix pays de la région de la mer Noire, le contexte historique, politique et socioéconomique varie fortement et il en va, par conséquent, de même pour les conditions que connaissent les sociétés civiles. Durant l'ère soviétique, les «acteurs sociaux» et la «coopération professionnelle» étaient réduits par le régime au rôle de simples courroies de transmission. Il s'agit d'une caractéristique commune aux pays de la région à l'exception de la Turquie et de la Grèce. Depuis le début des années 1990, l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale se sont rapidement engagés dans une transition politique et économique qui a également un impact significatif sur les sociétés civiles.

| 3.2 | Le CESE plaide en faveur d'une coopération renforcée entre l'UE et les pays de la région de la mer Noire, fondée sur une conception partagée de valeurs communes, sur les libertés fondamentales, l'engagement en faveur d'une société ouverte et un dialogue respectueux de l'indépendance des partenaires de la société civile. |
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3.2

Le CESE plaide en faveur d'une coopération renforcée entre l'UE et les pays de la région de la mer Noire, fondée sur une conception partagée de valeurs communes, sur les libertés fondamentales, l'engagement en faveur d'une société ouverte et un dialogue respectueux de l'indépendance des partenaires de la société civile.

| 3.3 | Le CESE considère que la lenteur du développement des organisations de la société civile dans la région de la mer Noire tient pour l'essentiel aux raisons suivantes: la faiblesse du système judiciaire et ses liens avec le gouvernement, le système judiciaire protégeant dans la plupart des cas les intérêts des autorités plutôt que ceux des citoyens; le déséquilibre dans la répartition de l'autorité et de la responsabilité entre le pouvoir central et les collectivités territoriales; le renforcement des missions coercitives et fiscales des gouvernements; la manipulation des agents publics par la corruption et les pots de vin; l'affichage purement fictif des libertés et des droits civils; la limitation de l'accès de l'opinion à l'information; le dialogue fictif entre les gouvernements et de prétendus représentants de la société civile choisis par eux; le cadre juridique et économique défavorable à l'existence d'organisations de la société civile réellement libres; la dépendance des organisations de la société civile vis-à-vis des fonds apportés par des bailleurs internationaux ou des entreprises; la faiblesse du développement de la culture démocratique. |
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3.3

Le CESE considère que la lenteur du développement des organisations de la société civile dans la région de la mer Noire tient pour l'essentiel aux raisons suivantes: la faiblesse du système judiciaire et ses liens avec le gouvernement, le système judiciaire protégeant dans la plupart des cas les intérêts des autorités plutôt que ceux des citoyens; le déséquilibre dans la répartition de l'autorité et de la responsabilité entre le pouvoir central et les collectivités territoriales; le renforcement des missions coercitives et fiscales des gouvernements; la manipulation des agents publics par la corruption et les pots de vin; l'affichage purement fictif des libertés et des droits civils; la limitation de l'accès de l'opinion à l'information; le dialogue fictif entre les gouvernements et de prétendus représentants de la société civile choisis par eux; le cadre juridique et économique défavorable à l'existence d'organisations de la société civile réellement libres; la dépendance des organisations de la société civile vis-à-vis des fonds apportés par des bailleurs internationaux ou des entreprises; la faiblesse du développement de la culture démocratique.

| 3.4 | Il convient de réaliser une étude approfondie et comparative abordant les défis liés à la situation que connaît actuellement la région tout en mettant à la fois l'accent sur les possibilités qui s'offrent aujourd'hui aux organisations de la société civile, sans omettre le rôle que pourrait jouer un réseau régional, et en analysant les nouvelles initiatives en faveur de la société civile au niveau régional et européen. Cette étude devrait également porter sur la liberté d'association, l'enregistrement et les règles et procédures fiscales, la liberté d'expression et le fonctionnement des consultations tripartites. |
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3.4

Il convient de réaliser une étude approfondie et comparative abordant les défis liés à la situation que connaît actuellement la région tout en mettant à la fois l'accent sur les possibilités qui s'offrent aujourd'hui aux organisations de la société civile, sans omettre le rôle que pourrait jouer un réseau régional, et en analysant les nouvelles initiatives en faveur de la société civile au niveau régional et européen. Cette étude devrait également porter sur la liberté d'association, l'enregistrement et les règles et procédures fiscales, la liberté d'expression et le fonctionnement des consultations tripartites.

4.   Les réseaux d'organisations de la société civile dans la région de la mer Noire

| 4.1 | Le CESE fait observer qu'il incombe à la société civile et aux organisations sociales de décider de leurs modalités d'organisation au niveau national, régional et international. |
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4.1

Le CESE fait observer qu'il incombe à la société civile et aux organisations sociales de décider de leurs modalités d'organisation au niveau national, régional et international.

| 4.2 | Le CESE soutient l'approche de la Commission qui rejette l'idée de créer une nouvelle structure régionale d'organisations de la société civile et encourage le développement de la prise en compte de la société civile dans les réseaux existants, ainsi que la participation de la société civile organisée aux réseaux régionaux et transnationaux. |
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4.2

Le CESE soutient l'approche de la Commission qui rejette l'idée de créer une nouvelle structure régionale d'organisations de la société civile et encourage le développement de la prise en compte de la société civile dans les réseaux existants, ainsi que la participation de la société civile organisée aux réseaux régionaux et transnationaux.

| 4.3 | Le CESE recommande aux réseaux d'organisations sociales et de la société civile créés au niveau régional de nouer des liens plus étroits avec l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN), qui est la plateforme de coopération économique dans la région et l'organisation intergouvernementale la plus aboutie de la région de la mer Noire. Le CESE considère qu'il serait profitable qu'un partenariat efficace avec les organisations de la société civile devienne l'une des dimensions essentielles des orientations et des activités politiques développées par la coopération économique de la mer Noire. |
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4.3

Le CESE recommande aux réseaux d'organisations sociales et de la société civile créés au niveau régional de nouer des liens plus étroits avec l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN), qui est la plateforme de coopération économique dans la région et l'organisation intergouvernementale la plus aboutie de la région de la mer Noire. Le CESE considère qu'il serait profitable qu'un partenariat efficace avec les organisations de la société civile devienne l'une des dimensions essentielles des orientations et des activités politiques développées par la coopération économique de la mer Noire.

| 4.4 | Le CESE considère que, fort de son expérience pour ce qui est de rassembler les ONG de la région et de favoriser l'interaction entre celles-ci et le secteur gouvernemental, le forum de la mer Noire pourrait devenir une plateforme de dialogue ouvert entre les gouvernements et la société civile organisée. Ce forum a été mis en place en 2006 par plusieurs chefs d'État des pays de la mer Noire. Il n'a vocation ni à instituer une structure permanente ni à dupliquer les activités des dispositifs actuels de coopération régionale. |
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4.4

Le CESE considère que, fort de son expérience pour ce qui est de rassembler les ONG de la région et de favoriser l'interaction entre celles-ci et le secteur gouvernemental, le forum de la mer Noire pourrait devenir une plateforme de dialogue ouvert entre les gouvernements et la société civile organisée. Ce forum a été mis en place en 2006 par plusieurs chefs d'État des pays de la mer Noire. Il n'a vocation ni à instituer une structure permanente ni à dupliquer les activités des dispositifs actuels de coopération régionale.

| 4.5 | Le CESE propose que les réseaux de la société civile se fixent les priorités de coopération suivantes: la détermination des questions d'intérêt commun, la formulation de stratégies à moyen et long terme en vue d'assurer le renforcement des capacités de la société civile, le renforcement des synergies entre les organisations de la société civile afin de créer les conditions de la réussite des projets de coopération régionale, l'évaluation des instruments actuels, l'évaluation des capacités nationales et régionales, l'identification des exigences essentielles et la préparation proactive de l'avenir. |
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4.5

Le CESE propose que les réseaux de la société civile se fixent les priorités de coopération suivantes: la détermination des questions d'intérêt commun, la formulation de stratégies à moyen et long terme en vue d'assurer le renforcement des capacités de la société civile, le renforcement des synergies entre les organisations de la société civile afin de créer les conditions de la réussite des projets de coopération régionale, l'évaluation des instruments actuels, l'évaluation des capacités nationales et régionales, l'identification des exigences essentielles et la préparation proactive de l'avenir.

| 4.6 | Les réseaux existants de la société civile organisée et d'organisations sociales devraient être ouverts à la participation de toute organisation intéressée de la société civile de la région de la mer Noire. |
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4.6

Les réseaux existants de la société civile organisée et d'organisations sociales devraient être ouverts à la participation de toute organisation intéressée de la société civile de la région de la mer Noire.

5.   Conseils économiques et sociaux de la mer Noire

| 5.1 | Le CESE coopère avec trois conseils économiques et sociaux et deux institutions similaires de la région de la mer Noire (voir l'annexe II pour une description détaillée), qui participent également à l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS):






  — | Bulgarie — Conseil économique et social; |
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5.1

Le CESE coopère avec trois conseils économiques et sociaux et deux institutions similaires de la région de la mer Noire (voir l'annexe II pour une description détaillée), qui participent également à l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS):

—

Bulgarie — Conseil économique et social;

| — | Grèce — Comité économique et social; |
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Grèce — Comité économique et social;

| — | Roumanie — Conseil économique et social — CES; |
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Roumanie — Conseil économique et social — CES;

| — | Russie — Chambre sociale de Russie; |
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Russie — Chambre sociale de Russie;

| — | Ukraine — Conseil national tripartite économique et social. |
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Ukraine — Conseil national tripartite économique et social.

| 5.2 | Le CESE a signé un mémorandum d'entente avec la Chambre sociale russe. Il est également prévu de renforcer la coopération avec le Conseil national tripartite économique et social ukrainien. La Russie dispose par ailleurs d'une Commission tripartite avec laquelle le CESE devrait pouvoir établir un dialogue. |
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5.2

Le CESE a signé un mémorandum d'entente avec la Chambre sociale russe. Il est également prévu de renforcer la coopération avec le Conseil national tripartite économique et social ukrainien. La Russie dispose par ailleurs d'une Commission tripartite avec laquelle le CESE devrait pouvoir établir un dialogue.

| 5.3 | Le CESE coopère avec la Turquie à travers le comité consultatif mixte. Le CESE soutient la réforme du Conseil économique et social turc en vue de lui donner une structure institutionnelle claire et de lui permettre de participer aux réseaux internationaux de CES. |
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5.3

Le CESE coopère avec la Turquie à travers le comité consultatif mixte. Le CESE soutient la réforme du Conseil économique et social turc en vue de lui donner une structure institutionnelle claire et de lui permettre de participer aux réseaux internationaux de CES.

| 5.4 | La Commission nationale de consultation et de négociation collective moldave est une instance tripartite créée par la loi sur la négociation collective. Cette Commission est présidée par le premier vice-premier ministre. Son secrétariat est assuré par le ministère de l'économie et du commerce, qui est également chargé de l'emploi. Un conseil économique et social est également en train d'être mis sur pieds en Géorgie mais le CESE n'entretient pas encore de relations avec lui. |
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5.4

La Commission nationale de consultation et de négociation collective moldave est une instance tripartite créée par la loi sur la négociation collective. Cette Commission est présidée par le premier vice-premier ministre. Son secrétariat est assuré par le ministère de l'économie et du commerce, qui est également chargé de l'emploi. Un conseil économique et social est également en train d'être mis sur pieds en Géorgie mais le CESE n'entretient pas encore de relations avec lui.

| 5.5 | Dans les pays qui ne sont pas dotés d'un CES, il convient d'encourager les partenaires sociaux à participer aux consultations et à la création de CES nationaux. |
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5.5

Dans les pays qui ne sont pas dotés d'un CES, il convient d'encourager les partenaires sociaux à participer aux consultations et à la création de CES nationaux.

| 5.6 | Il convient de promouvoir le renforcement de la coopération au niveau régional et la coopération internationale entre le CESE et les CES des pays de la mer Noire. À long terme, le CESE pourrait contribuer à la création d'un réseau des conseils économiques et sociaux ainsi que des autres structures tripartites de la région. |
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5.6

Il convient de promouvoir le renforcement de la coopération au niveau régional et la coopération internationale entre le CESE et les CES des pays de la mer Noire. À long terme, le CESE pourrait contribuer à la création d'un réseau des conseils économiques et sociaux ainsi que des autres structures tripartites de la région.

6.   Association de la société civile à la conception des politiques nationales, régionales et internationales

| 6.1 | Le développement de la société civile éclaire d'un jour nouveau les grandes questions. Aussi le CESE invite-t-il les gouvernements des pays de la mer Noire et les organisations régionales et internationales à associer plus efficacement la société civile au dialogue régional. De l'avis du CESE, le dialogue et la coopération devraient porter en priorité sur les domaines suivants:






  — | la garantie de la stabilité politique, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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6.1

Le développement de la société civile éclaire d'un jour nouveau les grandes questions. Aussi le CESE invite-t-il les gouvernements des pays de la mer Noire et les organisations régionales et internationales à associer plus efficacement la société civile au dialogue régional. De l'avis du CESE, le dialogue et la coopération devraient porter en priorité sur les domaines suivants:

—

la garantie de la stabilité politique, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| — | la promotion des réformes économiques, du développement et des échanges; |
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—

la promotion des réformes économiques, du développement et des échanges;

| — | la coopération en matière de transports, d'énergie et d'environnement; |
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—

la coopération en matière de transports, d'énergie et d'environnement;

| — | les contacts entre les peuples. |
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—

les contacts entre les peuples.

6.2   Garantie de la stabilité politique, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales

| 6.2.1 | Le CESE encourage la Commission à faire jouer tous les ressorts de la synergie de la mer Noire et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme afin de promouvoir la coopération transfrontalière et régionale entre les organisations de la société civile. Le CESE souligne l'importance du dialogue interculturel en vue de régler les conflits et de créer une zone de démocratie durable, de respect de l'État de droit et de bonne gouvernance aux échelons locaux et régionaux. |
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6.2.1

Le CESE encourage la Commission à faire jouer tous les ressorts de la synergie de la mer Noire et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme afin de promouvoir la coopération transfrontalière et régionale entre les organisations de la société civile. Le CESE souligne l'importance du dialogue interculturel en vue de régler les conflits et de créer une zone de démocratie durable, de respect de l'État de droit et de bonne gouvernance aux échelons locaux et régionaux.

| 6.2.2 | Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect de l'indépendance des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, ainsi que la liberté de la presse devraient être au cœur de la politique extérieure de l'Union européenne, tant dans ses relations bilatérales que dans son approche régionale. |
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6.2.2

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect de l'indépendance des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, ainsi que la liberté de la presse devraient être au cœur de la politique extérieure de l'Union européenne, tant dans ses relations bilatérales que dans son approche régionale.

| 6.2.3 | La synergie de la mer Noire devrait également contribuer à la promotion du modèle social européen et du principe de dialogue social et civil. Elle devrait aussi s'atteler à la réduction de la pauvreté dans la région de la mer Noire, en coopération avec les organisations internationales compétentes, notamment la Banque mondiale et l'OIT. |
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6.2.3

La synergie de la mer Noire devrait également contribuer à la promotion du modèle social européen et du principe de dialogue social et civil. Elle devrait aussi s'atteler à la réduction de la pauvreté dans la région de la mer Noire, en coopération avec les organisations internationales compétentes, notamment la Banque mondiale et l'OIT.

6.3   Promotion des réformes économiques, du développement et des échanges

| 6.3.1 | La région de la mer Noire a connu au cours des dix dernières années des réformes majeures sur le plan politique, institutionnel, macroéconomique et réglementaire. Il existe entre les économies des pays de la région de fortes disparités pour ce qui est de la disponibilité des facteurs de production, des ressources naturelles, des capacités de production et de la taille du marché. Les niveaux de développement des pays de la région de la mer Noire, leurs stades d'application des réformes, leurs degrés d'équilibre économique et social, et leur capacité à satisfaire les besoins essentiels de leurs citoyens sont différents. Un certain nombre de pays de la région sont aux prises avec l'économie informelle, la corruption, les migrations et la pauvreté. |
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6.3.1

La région de la mer Noire a connu au cours des dix dernières années des réformes majeures sur le plan politique, institutionnel, macroéconomique et réglementaire. Il existe entre les économies des pays de la région de fortes disparités pour ce qui est de la disponibilité des facteurs de production, des ressources naturelles, des capacités de production et de la taille du marché. Les niveaux de développement des pays de la région de la mer Noire, leurs stades d'application des réformes, leurs degrés d'équilibre économique et social, et leur capacité à satisfaire les besoins essentiels de leurs citoyens sont différents. Un certain nombre de pays de la région sont aux prises avec l'économie informelle, la corruption, les migrations et la pauvreté.

| 6.3.2 | Dans les pays de la région de la mer Noire, le secteur privé est très dynamique. Il s'agit d'un élément crucial pour la compétitivité de l'économie et pour son potentiel de croissance à long terme. Il convient d'encourager le soutien aux petites et moyennes entreprises afin de contribuer à l'établissement d'un équilibre économique et social. |
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6.3.2

Dans les pays de la région de la mer Noire, le secteur privé est très dynamique. Il s'agit d'un élément crucial pour la compétitivité de l'économie et pour son potentiel de croissance à long terme. Il convient d'encourager le soutien aux petites et moyennes entreprises afin de contribuer à l'établissement d'un équilibre économique et social.

| 6.3.3 | Le CESE estime que sur le long terme, la durabilité économique de la région de la mer Noire est étroitement liée à la situation de l'environnement, aux effets de plus en plus défavorables des externalités, à la responsabilité sociale, au respect des normes sociales communes et à une nécessaire prise de conscience accrue de la responsabilité environnementale. Le CESE souligne que, pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, il importe de renforcer les services sociaux, éducatifs et culturels à la disposition des citoyens. |
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6.3.3

Le CESE estime que sur le long terme, la durabilité économique de la région de la mer Noire est étroitement liée à la situation de l'environnement, aux effets de plus en plus défavorables des externalités, à la responsabilité sociale, au respect des normes sociales communes et à une nécessaire prise de conscience accrue de la responsabilité environnementale. Le CESE souligne que, pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, il importe de renforcer les services sociaux, éducatifs et culturels à la disposition des citoyens.

| 6.3.4 | Le CESE souligne la nécessité d'améliorer le climat des investissements, de promouvoir les réformes de l'économie de marché, d'encourager les mesures de libéralisation et de soutenir, dans le respect des principes de l'OMC, la création d'une zone de libre-échange dans la région de la mer Noire. Les conséquences de l'innovation technologique pourraient ouvrir de nouvelles perspectives de coopération internationale, d'investissement extérieur et de création de services. |
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6.3.4

Le CESE souligne la nécessité d'améliorer le climat des investissements, de promouvoir les réformes de l'économie de marché, d'encourager les mesures de libéralisation et de soutenir, dans le respect des principes de l'OMC, la création d'une zone de libre-échange dans la région de la mer Noire. Les conséquences de l'innovation technologique pourraient ouvrir de nouvelles perspectives de coopération internationale, d'investissement extérieur et de création de services.

6.4   Coopération en matière de transports, d'énergie et d'environnement

| 6.4.1 | Le CESE considère la région de la mer Noire, région de production et de transmission, comme importante du point de vue géopolitique et stratégique pour ce qui est de la diversification des approvisionnements énergétiques de l'UE. Le CESE est favorable à une amélioration de la diversité des approvisionnements, à un appui redoublé à des infrastructures et des corridors de transports, des fournisseurs et des voies d'acheminement renouvelés, viables et sûrs. |
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6.4.1

Le CESE considère la région de la mer Noire, région de production et de transmission, comme importante du point de vue géopolitique et stratégique pour ce qui est de la diversification des approvisionnements énergétiques de l'UE. Le CESE est favorable à une amélioration de la diversité des approvisionnements, à un appui redoublé à des infrastructures et des corridors de transports, des fournisseurs et des voies d'acheminement renouvelés, viables et sûrs.

| 6.4.2 | L'augmentation des prix du pétrole et du gaz, la dépendance croissante de l'UE vis-à-vis d'un petit nombre de fournisseurs extracommunautaires et le réchauffement climatique sont également des sources de préoccupation pour les pays de la région de la mer Noire. L'UE a été à l'origine du débat sur la nécessité d'adopter une politique européenne de l'énergie afin d'assurer un développement durable, la compétitivité et la sécurité des approvisionnements (3). Le CESE est conscient des effets considérables que la hausse des prix de l'énergie peut avoir pour les équilibres économiques et sociaux des pays de la région. |
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6.4.2

L'augmentation des prix du pétrole et du gaz, la dépendance croissante de l'UE vis-à-vis d'un petit nombre de fournisseurs extracommunautaires et le réchauffement climatique sont également des sources de préoccupation pour les pays de la région de la mer Noire. L'UE a été à l'origine du débat sur la nécessité d'adopter une politique européenne de l'énergie afin d'assurer un développement durable, la compétitivité et la sécurité des approvisionnements (3). Le CESE est conscient des effets considérables que la hausse des prix de l'énergie peut avoir pour les équilibres économiques et sociaux des pays de la région.

| 6.4.3 | De nouvelles voies d'acheminement telles que le corridor énergétique de transit par la mer Caspienne et la mer Noire (4) et le gazoduc Nabucco (5) (projet de gazoduc s'étendant sur 3 400 kilomètres et d'une capacité de 31 millions de tonnes cube de gaz naturel par an), ainsi que les projets INOGATE et TRACECA devraient constituer un cadre adéquat en vue de créer un marché de l'énergie concurrentiel. La Russie a lancé l'idée de la création du gazoduc South Stream reliant son territoire à l'Europe occidentale en passant sous la mer Noire, par les Balkans et l'Europe centrale, et de Nord Stream, le gazoduc de la région de la mer Baltique. |
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6.4.3

De nouvelles voies d'acheminement telles que le corridor énergétique de transit par la mer Caspienne et la mer Noire (4) et le gazoduc Nabucco (5) (projet de gazoduc s'étendant sur 3 400 kilomètres et d'une capacité de 31 millions de tonnes cube de gaz naturel par an), ainsi que les projets INOGATE et TRACECA devraient constituer un cadre adéquat en vue de créer un marché de l'énergie concurrentiel. La Russie a lancé l'idée de la création du gazoduc South Stream reliant son territoire à l'Europe occidentale en passant sous la mer Noire, par les Balkans et l'Europe centrale, et de Nord Stream, le gazoduc de la région de la mer Baltique.

| 6.4.4 | Le CESE relève que, s'agissant des nouveaux oléoducs et gazoducs susceptibles de relier à l'Europe les régions de la mer Noire et de la mer Caspienne, la mise en œuvre efficace de la politique étrangère doit reposer sur le soutien à l'Azerbaïdjan afin de lui permettre de devenir réellement indépendant en tant que fournisseur d'énergie, en l'aidant à développer ses secteurs du pétrole et du gaz, ainsi que sur le soutien à la Géorgie, à la Moldavie, à la Roumanie et à l'Ukraine, pays de première importance pour ce qui est de fournir de nouveaux corridors de transit énergétique en Europe. À cet égard, il ne faut pas non plus perdre de vue le rôle de la Russie. Le CESE préconise d'épauler pleinement les entreprises européennes qui, en Europe orientale et en Asie centrale, participent au développement des secteurs pétrolier et gazier et à la construction d'oléoducs et de gazoducs. L'UE devrait en outre s'efforcer de renforcer le rôle de la Turquie en tant que facteur de stabilité dans la région. |
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6.4.4

Le CESE relève que, s'agissant des nouveaux oléoducs et gazoducs susceptibles de relier à l'Europe les régions de la mer Noire et de la mer Caspienne, la mise en œuvre efficace de la politique étrangère doit reposer sur le soutien à l'Azerbaïdjan afin de lui permettre de devenir réellement indépendant en tant que fournisseur d'énergie, en l'aidant à développer ses secteurs du pétrole et du gaz, ainsi que sur le soutien à la Géorgie, à la Moldavie, à la Roumanie et à l'Ukraine, pays de première importance pour ce qui est de fournir de nouveaux corridors de transit énergétique en Europe. À cet égard, il ne faut pas non plus perdre de vue le rôle de la Russie. Le CESE préconise d'épauler pleinement les entreprises européennes qui, en Europe orientale et en Asie centrale, participent au développement des secteurs pétrolier et gazier et à la construction d'oléoducs et de gazoducs. L'UE devrait en outre s'efforcer de renforcer le rôle de la Turquie en tant que facteur de stabilité dans la région.

| 6.4.5 | Le CESE considère que le développement de politiques d'économies d'énergie dans la région de la mer Noire devrait figurer parmi les grandes priorités des programmes de coopération et d'assistance technique de l'UE. Les programmes dans le domaine de l'énergie devraient aider à consommer moins d'énergie, à réduire les coûts et à restreindre la pollution. |
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6.4.5

Le CESE considère que le développement de politiques d'économies d'énergie dans la région de la mer Noire devrait figurer parmi les grandes priorités des programmes de coopération et d'assistance technique de l'UE. Les programmes dans le domaine de l'énergie devraient aider à consommer moins d'énergie, à réduire les coûts et à restreindre la pollution.

6.5   Contacts entre les peuples

| 6.5.1 | Le CESE se félicite du futur programme de coopération transfrontalière pour la région de la mer Noire qui sera mis en œuvre dans le cadre de l'instrument financier de la politique européenne de voisinage (PEV 2007-2013) et souligne qu'il importe de promouvoir, dans les pays de cette région, les contacts entre les peuples, notamment parmi les nouvelles générations. |
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6.5.1

Le CESE se félicite du futur programme de coopération transfrontalière pour la région de la mer Noire qui sera mis en œuvre dans le cadre de l'instrument financier de la politique européenne de voisinage (PEV 2007-2013) et souligne qu'il importe de promouvoir, dans les pays de cette région, les contacts entre les peuples, notamment parmi les nouvelles générations.

| 6.5.2 | Le CESE est favorable à un renforcement de la coopération en vue d'amener les sociétés à mieux se connaître et d'encourager les contacts économiques, sociaux et culturels, et à la promotion des échanges entre les peuples pour une croissance, une prospérité, une stabilité et une sécurité durables dans la région de la mer Noire. |
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6.5.2

Le CESE est favorable à un renforcement de la coopération en vue d'amener les sociétés à mieux se connaître et d'encourager les contacts économiques, sociaux et culturels, et à la promotion des échanges entre les peuples pour une croissance, une prospérité, une stabilité et une sécurité durables dans la région de la mer Noire.

| 6.5.3 | Le CESE souligne qu'il faut appliquer efficacement les facilitations de délivrance de visa et les accords de réadmission, qui faciliteraient les échanges scolaires et de jeunes, les contacts entre entreprises, la mobilité des chercheurs dans le cadre de la coopération croissante en matière de recherche et les contacts entre les collectivités territoriales, les ONG et les groupes culturels. |
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6.5.3

Le CESE souligne qu'il faut appliquer efficacement les facilitations de délivrance de visa et les accords de réadmission, qui faciliteraient les échanges scolaires et de jeunes, les contacts entre entreprises, la mobilité des chercheurs dans le cadre de la coopération croissante en matière de recherche et les contacts entre les collectivités territoriales, les ONG et les groupes culturels.

| 6.5.4 | Les contacts entre les peuples peuvent promouvoir la coopération en matière d'éducation, de formation et de recherche. Il importe à cet égard de développer le dialogue interculturel à travers les programmes mis en place par l'UE (6). Il convient d'encourager activement les contacts entre entreprises et la coopération entre les organisations d'employeurs afin de nouer des liens et d'échanger des expériences et des normes pour les activités. |
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6.5.4

Les contacts entre les peuples peuvent promouvoir la coopération en matière d'éducation, de formation et de recherche. Il importe à cet égard de développer le dialogue interculturel à travers les programmes mis en place par l'UE (6). Il convient d'encourager activement les contacts entre entreprises et la coopération entre les organisations d'employeurs afin de nouer des liens et d'échanger des expériences et des normes pour les activités.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  La région de la mer Noire comprend la Grèce, la Bulgarie, la Roumanie et le Moldavie à l'ouest, l'Ukraine et la Russie au nord, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à l'est et enfin la Turquie au sud. Bien que l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Moldavie et la Grèce n'aient pas de débouché sur la mer Noire, leur histoire, leur proximité et leurs liens étroits avec cette mer en font des acteurs naturels de cette région.

1

(2)  Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la mer Noire est devenue une mer européenne.

2

(3)  Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souscrit à l'idée d'une politique énergétique européenne. Un plan d'action sur deux ans (2007-2009) a ensuite été élaboré.

3

(4)  Ce corridor englobe des projets déjà menés à bien, tels que l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan, ainsi que des infrastructures énergétiques simplement envisagées ou en cours de conception, notamment l'oléoduc Brody-Odessa et son prolongement jusqu'à Plock, les oléoducs Constanța-Omisalj-Trieste, Burgas-Vlorë et Burgas-Alexandroúpolis.

4

(5)  Ce projet a dû faire face à des retards sur le plan logistique, à des conflits quant à son financement et à un manque de volonté politique.

5

(6)  Tempus, Erasmus Mundus, 7e programme-cadre de recherche, programme de coopération transfrontalière pour le bassin de la mer Noire.

6

e

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ANNEXE I

Présentation de la coopération régionale autour de la mer Noire

| 1. | Les organisations ont été réparties en quatre catégories; sont indiqués les pays participants et les objectifs de la coopération régionale: |
| --- | --- |

1.

Les organisations ont été réparties en quatre catégories; sont indiqués les pays participants et les objectifs de la coopération régionale:

1.1   Première catégorie: les organisations institutionnalisées dotées d'une structure bien définie

| — | Organisation de coopération économique de la mer Noire — CEMN (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldavie, Roumanie, Russie, Serbie, Turquie, Ukraine; treize observateurs, notamment l'Union européenne et les États-Unis). Elle mène des initiatives politiques et économiques multilatérales destinées à encourager la coopération entre ses États membres. |
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Organisation de coopération économique de la mer Noire — CEMN (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldavie, Roumanie, Russie, Serbie, Turquie, Ukraine; treize observateurs, notamment l'Union européenne et les États-Unis). Elle mène des initiatives politiques et économiques multilatérales destinées à encourager la coopération entre ses États membres.

| — | Organisation de la commission de la mer Noire (Bulgarie, Géorgie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine). Elle vise à protéger la mer Noire de la pollution et à appliquer la convention de Bucarest ainsi que le plan d'action stratégique pour la mer Noire. |
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Organisation de la commission de la mer Noire (Bulgarie, Géorgie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine). Elle vise à protéger la mer Noire de la pollution et à appliquer la convention de Bucarest ainsi que le plan d'action stratégique pour la mer Noire.

| — | Organisation pour la démocratie et le développement économique — GUAM (Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie et Ukraine). Elle a pour objectif de créer un corridor de transport euro-asiatique transcaucasien et un espace commun d'intégration et de sécurité dans la «région GUAM». |
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Organisation pour la démocratie et le développement économique — GUAM (Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie et Ukraine). Elle a pour objectif de créer un corridor de transport euro-asiatique transcaucasien et un espace commun d'intégration et de sécurité dans la «région GUAM».

| — | Groupe de coopération navale de la mer Noire — BLACKSEAFOR (Bulgarie, Géorgie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine). Il contribue au renforcement de la confiance mutuelle et de la stabilité dans la région par une coopération et une interopérabilité accrues des forces navales. |
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Groupe de coopération navale de la mer Noire — BLACKSEAFOR (Bulgarie, Géorgie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine). Il contribue au renforcement de la confiance mutuelle et de la stabilité dans la région par une coopération et une interopérabilité accrues des forces navales.

| — | Communauté des États indépendants — CEI (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Ukraine et Ouzbékistan. Le Turkménistan est membre associé). La CEI entend créer un espace économique commun fondé sur les principes de libre de circulation des marchandises, des services, des travailleurs et des capitaux. |
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Communauté des États indépendants — CEI (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Ukraine et Ouzbékistan. Le Turkménistan est membre associé). La CEI entend créer un espace économique commun fondé sur les principes de libre de circulation des marchandises, des services, des travailleurs et des capitaux.

| — | Union des confédérations d'entreprises de la mer Noire et de la mer Caspienne — UBCCE (représentants d'organisations industrielles et d'employeurs du secteur privé albanais, autrichiens, azerbaïdjanais, bosniaques, bulgares, géorgiens, grecs, iraniens, kazakhs, macédoniens (Ancienne République yougoslave de Macédoine), roumains, serbes et turcs). Elle agit en faveur de l'adoption de politiques favorables à un meilleur fonctionnement de l'économie de marché et de la promotion d'un environnement concurrentiel au service d'une croissance durable dans les régions de la mer Noire et de la mer Caspienne. |
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Union des confédérations d'entreprises de la mer Noire et de la mer Caspienne — UBCCE (représentants d'organisations industrielles et d'employeurs du secteur privé albanais, autrichiens, azerbaïdjanais, bosniaques, bulgares, géorgiens, grecs, iraniens, kazakhs, macédoniens (Ancienne République yougoslave de Macédoine), roumains, serbes et turcs). Elle agit en faveur de l'adoption de politiques favorables à un meilleur fonctionnement de l'économie de marché et de la promotion d'un environnement concurrentiel au service d'une croissance durable dans les régions de la mer Noire et de la mer Caspienne.

1.2   Deuxième catégorie: enceintes dépourvues de structure officielle de prise de décision

| — | Forum de la mer Noire pour le partenariat et le dialogue
   (1) — Forum de la mer Noire (Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldavie, Roumanie, Turquie et Ukraine). Il s'agit d'une plateforme de coopération et de promotion du développement en vue d'élaborer une nouvelle stratégie régionale et un projet commun. |
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Forum de la mer Noire pour le partenariat et le dialogue
   (1) — Forum de la mer Noire (Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldavie, Roumanie, Turquie et Ukraine). Il s'agit d'une plateforme de coopération et de promotion du développement en vue d'élaborer une nouvelle stratégie régionale et un projet commun.

| — | Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (EURO-NEST). Le Parlement européen a décidé de créer en novembre 2007 un forum multilatéral conjoint du Parlement européen et des parlements ukrainien, moldave, arménien, géorgien et azerbaïdjanais, et ouvert à des observateurs du Belarus engagés en faveur de la démocratie. |
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Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (EURO-NEST). Le Parlement européen a décidé de créer en novembre 2007 un forum multilatéral conjoint du Parlement européen et des parlements ukrainien, moldave, arménien, géorgien et azerbaïdjanais, et ouvert à des observateurs du Belarus engagés en faveur de la démocratie.

| — | Communauté du choix démocratique — CCD (Membres: Estonie, Lettonie, Lituanie, Géorgie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Moldavie, Roumanie, Russie, Slovénie et Ukraine; participants: Azerbaïdjan, Bulgarie, République tchèque, Hongrie et Pologne; observateurs: États-Unis, UE, Conseil de l'Europe et OSCE). Elle vise un relèvement des exigences en matière de développement durable, par le renforcement de la coopération régionale, la promotion de la démocratie et la protection des droits de l'Homme. |
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Communauté du choix démocratique — CCD (Membres: Estonie, Lettonie, Lituanie, Géorgie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Moldavie, Roumanie, Russie, Slovénie et Ukraine; participants: Azerbaïdjan, Bulgarie, République tchèque, Hongrie et Pologne; observateurs: États-Unis, UE, Conseil de l'Europe et OSCE). Elle vise un relèvement des exigences en matière de développement durable, par le renforcement de la coopération régionale, la promotion de la démocratie et la protection des droits de l'Homme.

| — | Réseau d'ONG de la mer Noire — BSNN (association regroupant soixante ONG bulgares, géorgiennes, roumaines, russes, turques et ukrainiennes). Cette organisation de la société civile entend protéger l'environnement et promouvoir les valeurs démocratiques ainsi que le développement durable dans la région. |
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Réseau d'ONG de la mer Noire — BSNN (association regroupant soixante ONG bulgares, géorgiennes, roumaines, russes, turques et ukrainiennes). Cette organisation de la société civile entend protéger l'environnement et promouvoir les valeurs démocratiques ainsi que le développement durable dans la région.

| — | Initiative de Bakou
   (2) (partenaires: Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Iran, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turquie, Turkménistan; observateur: Russie; représentants de l'UE: DG Transports et énergie, DG Relations extérieures, Office de coopération EuropeAid). Elle vise l'intégration progressive des marchés énergétiques de la région de la mer Noire et de la mer Caspienne avec ceux de l'UE. |
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Initiative de Bakou
   (2) (partenaires: Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Iran, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turquie, Turkménistan; observateur: Russie; représentants de l'UE: DG Transports et énergie, DG Relations extérieures, Office de coopération EuropeAid). Elle vise l'intégration progressive des marchés énergétiques de la région de la mer Noire et de la mer Caspienne avec ceux de l'UE.

1.3   Troisième catégorie: programmes élaborés par l'UE à titre principal

| — | Interstate Oil and Gas Transport to Europe — INOGATE (Bulgarie, Géorgie, Moldavie, Roumanie, Turquie, Ukraine et quinze autres pays). Il s'agit d'un programme de coopération internationale destiné à promouvoir l'intégration régionale des réseaux d'oléoducs et de gazoducs et à favoriser le transport du pétrole et du gaz. |
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Interstate Oil and Gas Transport to Europe — INOGATE (Bulgarie, Géorgie, Moldavie, Roumanie, Turquie, Ukraine et quinze autres pays). Il s'agit d'un programme de coopération internationale destiné à promouvoir l'intégration régionale des réseaux d'oléoducs et de gazoducs et à favoriser le transport du pétrole et du gaz.

| — | Corridor de transport Europe — Caucase — Asie — TRACECA (Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Moldavie, Kazakhstan, Kirghizstan, Roumanie, Tadjikistan, Turquie, Ukraine, Ouzbékistan et Turkménistan). Son objectif est d'améliorer les échanges commerciaux et les transports le long du corridor Europe-Caucase-Asie. |
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Corridor de transport Europe — Caucase — Asie — TRACECA (Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Moldavie, Kazakhstan, Kirghizstan, Roumanie, Tadjikistan, Turquie, Ukraine, Ouzbékistan et Turkménistan). Son objectif est d'améliorer les échanges commerciaux et les transports le long du corridor Europe-Caucase-Asie.

| — | Task-force Danube — mer Noire — DABLAS (Bulgarie, Géorgie, Moldavie, Roumanie, Russie, Turquie, Ukraine et neuf autres pays, et participation du secrétariat de la commission internationale pour la protection du Danube, la commission de la mer Noire, les institutions financières internationales et la Commission européenne). Elle vise à coordonner l'action de l'ensemble des instruments financiers déployés dans la région. La société civile est associée aux diverses activités menées par la task-force DABLAS. |
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Task-force Danube — mer Noire — DABLAS (Bulgarie, Géorgie, Moldavie, Roumanie, Russie, Turquie, Ukraine et neuf autres pays, et participation du secrétariat de la commission internationale pour la protection du Danube, la commission de la mer Noire, les institutions financières internationales et la Commission européenne). Elle vise à coordonner l'action de l'ensemble des instruments financiers déployés dans la région. La société civile est associée aux diverses activités menées par la task-force DABLAS.

1.4   Quatrième catégorie: analyse et financement d'initiatives politiques

| — | German Marshall Fund — Fonds de la mer Noire pour la coopération régionale — BST (déploie ses activités en Bulgarie, Géorgie, Moldavie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine). C'est un partenariat public-privé qui a pour objectif de restaurer la confiance dans les institutions publiques, de les renforcer, de porter la valeur de participation des citoyens à la vie démocratique et de promouvoir les liens régionaux et transfrontaliers dans les secteurs public, privé et associatif. |
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German Marshall Fund — Fonds de la mer Noire pour la coopération régionale — BST (déploie ses activités en Bulgarie, Géorgie, Moldavie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine). C'est un partenariat public-privé qui a pour objectif de restaurer la confiance dans les institutions publiques, de les renforcer, de porter la valeur de participation des citoyens à la vie démocratique et de promouvoir les liens régionaux et transfrontaliers dans les secteurs public, privé et associatif.

| — | International Centre for Black Sea Studies (centre international d'études sur la mer Noire) — ICBSS (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldavie, Roumanie, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine). L'ICBSS est un centre de recherche et de formation indépendant qui mène des recherches appliquées et transposables dans la pratique de la décision politique, recherches destinées à renforcer les capacités et à promouvoir la connaissance de la région de la mer Noire. Ce centre est lié à l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN). |
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International Centre for Black Sea Studies (centre international d'études sur la mer Noire) — ICBSS (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldavie, Roumanie, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine). L'ICBSS est un centre de recherche et de formation indépendant qui mène des recherches appliquées et transposables dans la pratique de la décision politique, recherches destinées à renforcer les capacités et à promouvoir la connaissance de la région de la mer Noire. Ce centre est lié à l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN).

| — | Crisis Management Initiative (Initiative de gestion de crise) — CMI est une organisation à but non lucratif qui met en œuvre une initiative intitulée «Participation de la société civile à la politique européenne de voisinage (PEV) — Une approche régionale de la résolution de conflit». Cette initiative vise à créer un réseau régional de partenariat entre quatre grandes ONG/cercles de réflexion arménien, azerbaïdjanais, géorgien et moldave en vue de promouvoir le dialogue entre la société civile et les gouvernements de ces États. |
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Crisis Management Initiative (Initiative de gestion de crise) — CMI est une organisation à but non lucratif qui met en œuvre une initiative intitulée «Participation de la société civile à la politique européenne de voisinage (PEV) — Une approche régionale de la résolution de conflit». Cette initiative vise à créer un réseau régional de partenariat entre quatre grandes ONG/cercles de réflexion arménien, azerbaïdjanais, géorgien et moldave en vue de promouvoir le dialogue entre la société civile et les gouvernements de ces États.

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(1)  Ce forum est une initiative roumaine.

(2)  Liée au programme INOGATE.

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ANNEXE II

Coopération du CESE avec les Conseils économiques et sociaux de la région de la mer Noire

Le Conseil économique et social bulgare été institué par la loi de 2001 sur le conseil économique et social. Institution consultative, le Conseil se compose d'un président et de 36 membres désignés par les instances dirigeantes des organisations représentatives au niveau national: 12 membres sont issus des rangs des employeurs, 12 de ceux des salariés et des travailleurs et 12 de ceux d'autres groupes organisés dont deux universitaires indépendants nommés par le conseil des ministres. Le Conseil économique et social adopte des déclarations sur les lois, programmes nationaux, plans nationaux et autres textes de l'Assemblée nationale. Le Conseil rend un rapport annuel sur l'évolution économique et sociale et analyse les politiques économiques et sociales.

Le Conseil économique et social grec (OKE), qui a été institué par la loi 2232/94, est une institution tripartite des intérêts représentatifs: employeurs, salariés et groupe des activités diverses composés d'agriculteurs, de représentants des professions libérales, de responsables des collectivités locales et de consommateurs. L'OKE compte un président et 48 membres répartis à égalité dans les trois groupes. L'OKE a pour mission de promouvoir le dialogue social par l'adoption de positions communes sur des questions intéressant l'ensemble de la société ou certaines de ses composantes en particulier.

Le Conseil économique et social (CES) roumain est prévu par la Constitution roumaine (révisée en 2003). Institution consultative du parlement et du gouvernement, il a été créé par la loi déterminant l'organisation et le fonctionnement du CES. Le CES se compose de 45 membres: 15 représentent les confédérations d'employeurs au niveau national, 15 représentent les confédérations syndicales au niveau national et 15 sont nommés par le gouvernement. Le CES exerce une fonction consultative dans la conception de stratégies et de politiques économiques et sociales et joue un rôle de médiateur en cas de conflits entre partenaires sociaux.

La Chambre sociale de la Fédération de Russie a été créée par la loi no 34 du 4 avril 2005. La Chambre compte 126 membres. Quarante-deux membres sont désignés par le président russe et ils désignent à leur tour 42 membres issus des organisations de la société civile qui interviennent au niveau national. Enfin, ces 84 membres désignent les 42 membres restants sur la liste des organisations de la société civile qui interviennent au niveau régional. Les membres siègent au sein de 18 commissions, ainsi que de groupes de travail, auxquels participent également des experts extérieurs. La Chambre se prononce sur les projets de loi, examine la législation en vigueur et publie ses propres rapports.

Le Conseil national tripartite économique et social ukrainien (CNTES) a été institué par un décret présidentiel de 2005 et tient lieu d'instance consultative rattachée au président de la République. Le CNTES compte 66 membres. Vingt-deux sont des représentants de diverses professions et associations professionnelles, 22 représentent les employeurs et 22 sont des vice-ministres du gouvernement ukrainien. Le CNTES bénéficie de l'appui de l'OIT en vue de promouvoir le dialogue civil et social au niveau national.

Le comité consultatif mixte (CCM) UE-Turquie se compose de 18 membres du CESE et de 18 représentants de la société civile organisée turque. Le CCM se réunit deux fois par an (une fois à Bruxelles et une fois en Turquie) et examine différents sujets d'intérêt commun relatifs à la société civile. Sa principale fonction est de veiller à l'association de la société civile aux négociations d'adhésion par un suivi des différents chapitres ouverts, d'analyser les conséquences économiques et sociales de l'application de l'acquis communautaire, de structurer les contacts avec les autorités turques et de l'UE et de formuler des recommandations.

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| 3.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/152 |
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3.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/152

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Avis du Comité économique et social européen sur «Comment concilier dimension nationale et dimension européenne dans la communication sur l'Europe»

(2009/C 27/30)

Par courrier daté du 25 octobre 2007, la future présidence française du Conseil de l'Union européenne a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur le thème suivant:

«Comment concilier dimension nationale et dimension européenne dans la communication sur l'Europe?».

Conformément à l'article 20 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a désigné Mme Béatrice OUIN en qualité de rapporteuse générale.

L'avis prend aussi en compte les idées exprimées dans la communication de la Commission «Debate Europe — Exploiter les réalisations du Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat», adoptée par la Commission le 2 avril 2008 (1).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 10 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 115 voix pour et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

Le CESE recommande:

| 1.1 | Exprimer en mots simples, compréhensibles y compris par des enfants, l'originalité de la construction européenne, ses valeurs, son projet. |
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1.1

Exprimer en mots simples, compréhensibles y compris par des enfants, l'originalité de la construction européenne, ses valeurs, son projet.

| 1.2 | Au niveau européen, mettre à disposition, pour l'instruction civique européenne, un socle commun de connaissance (réalisé à partir de ce qui se fait déjà dans les États membres) à l'usage des élèves, et traduit dans les 22 langues officielles de l'Union. Il pourra être validé par le Parlement européen. Il sera introduit dans les programmes scolaires et permettra aussi de former en priorité des relais d'opinion: enseignants, élus, et journalistes. L'organisation de ces formations relève du niveau national. |
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1.2

Au niveau européen, mettre à disposition, pour l'instruction civique européenne, un socle commun de connaissance (réalisé à partir de ce qui se fait déjà dans les États membres) à l'usage des élèves, et traduit dans les 22 langues officielles de l'Union. Il pourra être validé par le Parlement européen. Il sera introduit dans les programmes scolaires et permettra aussi de former en priorité des relais d'opinion: enseignants, élus, et journalistes. L'organisation de ces formations relève du niveau national.

| 1.3 | Une politique commune de communication devrait être élaborée et relayée par toutes les institutions. Les propositions allant dans ce sens dans la communication «Debate Europe» sont encourageantes mais doivent aller plus loin. Cette communication doit éviter l'«eurospeak» pratiqué à Bruxelles et permettre le débat sur les enjeux de société pour les citoyens européens. |
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1.3

Une politique commune de communication devrait être élaborée et relayée par toutes les institutions. Les propositions allant dans ce sens dans la communication «Debate Europe» sont encourageantes mais doivent aller plus loin. Cette communication doit éviter l'«eurospeak» pratiqué à Bruxelles et permettre le débat sur les enjeux de société pour les citoyens européens.

| 1.4 | Cette politique commune de communication doit être portée par les hommes et femmes politiques à la tête des institutions européennes, et ceux, dans les gouvernements européens qui décident aux conseils de ministres et qui sont connus dans leurs pays respectifs. Pour s'adresser, depuis Bruxelles, aux 495 millions d'Européens, il faut cibler la communication sur les relais d'opinions (représentants de la société civile, élus locaux, journalistes, enseignants ...), et leur fournir par exemple une synthèse courte et compréhensible à l'issue des réunions du Conseil européen. |
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1.4

Cette politique commune de communication doit être portée par les hommes et femmes politiques à la tête des institutions européennes, et ceux, dans les gouvernements européens qui décident aux conseils de ministres et qui sont connus dans leurs pays respectifs. Pour s'adresser, depuis Bruxelles, aux 495 millions d'Européens, il faut cibler la communication sur les relais d'opinions (représentants de la société civile, élus locaux, journalistes, enseignants ...), et leur fournir par exemple une synthèse courte et compréhensible à l'issue des réunions du Conseil européen.

| 1.5 | Au niveau national, les membres de la société civile et les élus locaux devraient être les animateurs de la démocratie participative européenne: ensemble, ils doivent recueillir les avis et opinions des citoyens sur les projets européens. Les élus locaux sont les mieux placés pour occuper le terrain de la presse locale, qui est la plus lue. S'ils parlent d'Europe, la presse relayera. Tous ceux qui ont un mandat européen devraient rendre compte une fois par an de leur activité à leurs mandants. Au niveau local, constituer un annuaire des personnes ressources ayant une expérience européenne et qui pourraient intervenir dans les écoles, associations, assemblées ... |
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1.5

Au niveau national, les membres de la société civile et les élus locaux devraient être les animateurs de la démocratie participative européenne: ensemble, ils doivent recueillir les avis et opinions des citoyens sur les projets européens. Les élus locaux sont les mieux placés pour occuper le terrain de la presse locale, qui est la plus lue. S'ils parlent d'Europe, la presse relayera. Tous ceux qui ont un mandat européen devraient rendre compte une fois par an de leur activité à leurs mandants. Au niveau local, constituer un annuaire des personnes ressources ayant une expérience européenne et qui pourraient intervenir dans les écoles, associations, assemblées ...

| 1.6 | Le niveau européen doit mettre à leur disposition (élus locaux, journalistes, enseignants, membres des CES nationaux et autres représentants de la société civile) des banques actualisées d'information et des comparaisons entre les différents États de l'Union sur tous les sujets. Ces informations pourront irriguer notamment les très nombreux médias de la société civile. |
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1.6

Le niveau européen doit mettre à leur disposition (élus locaux, journalistes, enseignants, membres des CES nationaux et autres représentants de la société civile) des banques actualisées d'information et des comparaisons entre les différents États de l'Union sur tous les sujets. Ces informations pourront irriguer notamment les très nombreux médias de la société civile.

| 1.7 | Au niveau national, favoriser les rencontres et échanges directs entre citoyens: jumelages, rencontres sportives, présence de représentants d'un autre État membre dans les stages de formation avec une dimension européenne, en prévoyant un accès simple et décentralisé au financement des frais de déplacement (fonds européen pour la communication) qui compléterait les programmes de mobilité existants. |
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1.7

Au niveau national, favoriser les rencontres et échanges directs entre citoyens: jumelages, rencontres sportives, présence de représentants d'un autre État membre dans les stages de formation avec une dimension européenne, en prévoyant un accès simple et décentralisé au financement des frais de déplacement (fonds européen pour la communication) qui compléterait les programmes de mobilité existants.

| 1.8 | Mieux utiliser les ressources existantes, en particulier exploiter les documents traduits, qui aujourd'hui restent trop souvent seulement des documents de travail pour les membres des institutions et favoriser le plurilinguisme préalable nécessaire à la communication entre Européens (2). |
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1.8

Mieux utiliser les ressources existantes, en particulier exploiter les documents traduits, qui aujourd'hui restent trop souvent seulement des documents de travail pour les membres des institutions et favoriser le plurilinguisme préalable nécessaire à la communication entre Européens (2).

| 1.9 | Proposer aux États membres de créer des ministères des Affaires européennes de plein exercice. L'étranger commence aux frontières de l'Union, les affaires européennes sont des affaires de politique intérieure, pas des Affaires étrangères. Cela est valable aussi pour les organisations et les médias. |
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1.9

Proposer aux États membres de créer des ministères des Affaires européennes de plein exercice. L'étranger commence aux frontières de l'Union, les affaires européennes sont des affaires de politique intérieure, pas des Affaires étrangères. Cela est valable aussi pour les organisations et les médias.

| 1.10 | Au niveau national, profiter des événements qui ont lieu (compétitions sportives européennes et internationales, élections au Parlement européen, Journée de l'Europe, anniversaires, dont celui de la chute du mur de Berlin) et organiser des manifestations pour parler d'Europe en utilisant les symboles européens, hymne et drapeau. |
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1.10

Au niveau national, profiter des événements qui ont lieu (compétitions sportives européennes et internationales, élections au Parlement européen, Journée de l'Europe, anniversaires, dont celui de la chute du mur de Berlin) et organiser des manifestations pour parler d'Europe en utilisant les symboles européens, hymne et drapeau.

2.   Exposé des motifs

2.1   Comment concilier dimension nationale et dimension européenne dans la communication sur l'Europe

| 2.1.1 | Depuis les «non» français et néerlandais au projet de traité constitutionnel, il existe un consensus pour mieux communiquer l'Europe, et le résultat du référendum en Irlande montre que cette volonté ne s'est pas encore traduite par des actions efficaces tant au niveau national qu'européen. |
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2.1.1

Depuis les «non» français et néerlandais au projet de traité constitutionnel, il existe un consensus pour mieux communiquer l'Europe, et le résultat du référendum en Irlande montre que cette volonté ne s'est pas encore traduite par des actions efficaces tant au niveau national qu'européen.

| 2.1.2 | La Commission a produit de nombreux textes qui ont déjà été débattus et le CESE a rendu d'excellents avis sur cette question, qu'il ne s'agit pas ici de paraphraser. Le Livre blanc sur une politique de communication européenne (CESE 972/2006 (3)) préconise que «les pouvoirs publics nationaux, la société civile et les institutions de l'Union œuvrent ensemble au renforcement de la sphère publique européenne». L'objet du présent travail n'est pas d'inventer des propositions nouvelles mais d'organiser celles qui ont déjà été faites en proposant de distinguer ce qui relève de chacun: pouvoirs publics nationaux, société civile et institutions de l'Union et de définir des actions prioritaires. |
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2.1.2

La Commission a produit de nombreux textes qui ont déjà été débattus et le CESE a rendu d'excellents avis sur cette question, qu'il ne s'agit pas ici de paraphraser. Le Livre blanc sur une politique de communication européenne (CESE 972/2006 (3)) préconise que «les pouvoirs publics nationaux, la société civile et les institutions de l'Union œuvrent ensemble au renforcement de la sphère publique européenne». L'objet du présent travail n'est pas d'inventer des propositions nouvelles mais d'organiser celles qui ont déjà été faites en proposant de distinguer ce qui relève de chacun: pouvoirs publics nationaux, société civile et institutions de l'Union et de définir des actions prioritaires.

2.2   Communiquer l'Europe: une tâche complexe

| 2.2.1 | La communication sur l'Europe est forcément complexe: le projet de construction européenne a toujours eu des détracteurs, qu'il s'agisse de ceux qui veulent moins d'Europe ou de ceux qui en veulent davantage, ou encore de ceux qui veulent avancer plus vite. Communiquer l'Europe d'une façon équilibrée et compréhensible est donc un combat. Il ne s'agit pas de «vendre l'Europe», mais de permettre aux citoyens de vivre dans l'espace européen et de participer en connaissance de cause aux choix d'orientation sur l'avenir de l'Union. |
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2.2.1

La communication sur l'Europe est forcément complexe: le projet de construction européenne a toujours eu des détracteurs, qu'il s'agisse de ceux qui veulent moins d'Europe ou de ceux qui en veulent davantage, ou encore de ceux qui veulent avancer plus vite. Communiquer l'Europe d'une façon équilibrée et compréhensible est donc un combat. Il ne s'agit pas de «vendre l'Europe», mais de permettre aux citoyens de vivre dans l'espace européen et de participer en connaissance de cause aux choix d'orientation sur l'avenir de l'Union.

| 2.2.2 | Communiquer l'Europe, c'est faire comprendre une réalité politique unique dans l'histoire de l'humanité et proposer un projet. Il faut trouver un équilibre entre la communication du projet — qui relève des responsables politiques — et la nécessaire information sur ce que produisent les institutions — qui relève de chacune d'elles et qui s'adresse aux publics concernés. |
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2.2.2

Communiquer l'Europe, c'est faire comprendre une réalité politique unique dans l'histoire de l'humanité et proposer un projet. Il faut trouver un équilibre entre la communication du projet — qui relève des responsables politiques — et la nécessaire information sur ce que produisent les institutions — qui relève de chacune d'elles et qui s'adresse aux publics concernés.

| 2.2.3 | Le projet initial a besoin d'être renouvelé. Expliquer que «l'Europe, c'est la paix» à des générations qui n'ont pas été bercées par les suites de la Seconde Guerre mondiale et qui ont commencé à s'intéresser au monde quand les bombes tombaient sur Sarajevo n'est pas crédible. Les générations nées après les années 70 ont le sentiment que l'Europe leur est imposée, qu'elle n'a pu empêcher une guerre à leur porte ni les protéger de ce que certains considèrent comme les excès de la mondialisation. Ils ne perçoivent pas que les droits et libertés dont ils jouissent sont le résultat de la dynamique européenne. |
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2.2.3

Le projet initial a besoin d'être renouvelé. Expliquer que «l'Europe, c'est la paix» à des générations qui n'ont pas été bercées par les suites de la Seconde Guerre mondiale et qui ont commencé à s'intéresser au monde quand les bombes tombaient sur Sarajevo n'est pas crédible. Les générations nées après les années 70 ont le sentiment que l'Europe leur est imposée, qu'elle n'a pu empêcher une guerre à leur porte ni les protéger de ce que certains considèrent comme les excès de la mondialisation. Ils ne perçoivent pas que les droits et libertés dont ils jouissent sont le résultat de la dynamique européenne.

| 2.2.4 | Expliquer que «l'Europe c'est élargir l'horizon» en faisant tomber les frontières, montrer concrètement comment, pas à pas, on supprime les obstacles qui empêchent de se comprendre, de dialoguer, de circuler, de commercer, de travailler, de s'installer ailleurs ... montrer que l'Europe élargit le champ des possibles en donnant aux Européens un plus vaste territoire de vie, ouvert sur les cultures diverses, voilà qui peut être davantage mobilisateur. Expliquer aussi que l'Europe permet, par la comparaison entre les différents systèmes, de développer ce que chacun a produit de meilleur, voilà qui peut montrer concrètement l'utilité de l'Europe. |
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2.2.4

Expliquer que «l'Europe c'est élargir l'horizon» en faisant tomber les frontières, montrer concrètement comment, pas à pas, on supprime les obstacles qui empêchent de se comprendre, de dialoguer, de circuler, de commercer, de travailler, de s'installer ailleurs ... montrer que l'Europe élargit le champ des possibles en donnant aux Européens un plus vaste territoire de vie, ouvert sur les cultures diverses, voilà qui peut être davantage mobilisateur. Expliquer aussi que l'Europe permet, par la comparaison entre les différents systèmes, de développer ce que chacun a produit de meilleur, voilà qui peut montrer concrètement l'utilité de l'Europe.

| 2.2.5 | Dire enfin que c'est ensemble qu'on peut lutter contre le changement climatique, préserver l'environnement, la sécurité alimentaire, les droits des consommateurs, etc. Car l'Europe a besoin de concepts simples comme en ont les États. Il est aisé de faire comprendre à un enfant qu'il faut des routes et des voies ferrées pour se déplacer, que chacun doit apprendre à lire pour comprendre le monde, qu'il faut punir ceux qui nuisent aux autres, au groupe, et que ces services — aménagement du territoire, éducation, justice — dont tout le monde a besoin sont rendus par l'État, de même que l'État est là pour préserver la santé, la sécurité, la solidarité. Parce que c'est une construction récente, que certains citoyens saisissent mal, il est moins facile de faire comprendre l'Europe, sa nécessité, son utilité. Bâtir un territoire de vie plus vaste, et être plus forts et plus créatifs parce qu'on est plus nombreux peut être simple à expliquer à des enfants et à leurs parents. |
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2.2.5

Dire enfin que c'est ensemble qu'on peut lutter contre le changement climatique, préserver l'environnement, la sécurité alimentaire, les droits des consommateurs, etc. Car l'Europe a besoin de concepts simples comme en ont les États. Il est aisé de faire comprendre à un enfant qu'il faut des routes et des voies ferrées pour se déplacer, que chacun doit apprendre à lire pour comprendre le monde, qu'il faut punir ceux qui nuisent aux autres, au groupe, et que ces services — aménagement du territoire, éducation, justice — dont tout le monde a besoin sont rendus par l'État, de même que l'État est là pour préserver la santé, la sécurité, la solidarité. Parce que c'est une construction récente, que certains citoyens saisissent mal, il est moins facile de faire comprendre l'Europe, sa nécessité, son utilité. Bâtir un territoire de vie plus vaste, et être plus forts et plus créatifs parce qu'on est plus nombreux peut être simple à expliquer à des enfants et à leurs parents.

| 2.2.6 | Bien que cela ne concerne pas tous les États de l'Union, l'euro apparaît comme une réussite qui pourrait être davantage valorisée, à la fois comme symbole de la chute des frontières, comme véhicule de sentiment d'appartenance à l'Europe et comme moyen d'être plus solides ensemble. |
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2.2.6

Bien que cela ne concerne pas tous les États de l'Union, l'euro apparaît comme une réussite qui pourrait être davantage valorisée, à la fois comme symbole de la chute des frontières, comme véhicule de sentiment d'appartenance à l'Europe et comme moyen d'être plus solides ensemble.

| 2.2.7 | L'identification avec l'Europe passe également par des figures emblématiques et des symboles forts, connus de tous, notamment le drapeau européen. |
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2.2.7

L'identification avec l'Europe passe également par des figures emblématiques et des symboles forts, connus de tous, notamment le drapeau européen.

3.   Observations générales

3.1   Communication politique et communication institutionnelle

| 3.1.1 | Il faut noter que chaque institution européenne, et c'est légitime, consacre des moyens: services communication avec de nombreux fonctionnaires qualifiés, sites internet, publications, vidéos... pour expliquer ce qu'elle fait. Un citoyen qui fait le tour des institutions repart chargé de beaux documents, sans garantie qu'il ait compris comment tout cela fonctionne et en quoi cela concerne sa vie de tous les jours. Ces documents empilés donnent plutôt un sentiment de complexité, voire de cacophonie. Il ne faut pas communiquer plus mais mieux. Ce ne sont pas les moyens qui manquent: il faut les redéployer. Les outils de communication ne sont pas de mauvaise qualité, mais ils manquent de cohérence et ne s'inscrivent pas dans la durée. Ils sont mal ciblés tant dans leur contenu que s'agissant des personnes et institutions à qui ils sont envoyés. Il y a trop de brochures. |
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3.1.1

Il faut noter que chaque institution européenne, et c'est légitime, consacre des moyens: services communication avec de nombreux fonctionnaires qualifiés, sites internet, publications, vidéos... pour expliquer ce qu'elle fait. Un citoyen qui fait le tour des institutions repart chargé de beaux documents, sans garantie qu'il ait compris comment tout cela fonctionne et en quoi cela concerne sa vie de tous les jours. Ces documents empilés donnent plutôt un sentiment de complexité, voire de cacophonie. Il ne faut pas communiquer plus mais mieux. Ce ne sont pas les moyens qui manquent: il faut les redéployer. Les outils de communication ne sont pas de mauvaise qualité, mais ils manquent de cohérence et ne s'inscrivent pas dans la durée. Ils sont mal ciblés tant dans leur contenu que s'agissant des personnes et institutions à qui ils sont envoyés. Il y a trop de brochures.

| 3.1.2 | La crise de confiance quant à la capacité de l'Union européenne à communiquer efficacement en direction de ses citoyens appelle un changement radical de culture de communication. À l'heure actuelle, les efforts européens sont, au mieux, inadéquats pour ce qui est d'atteindre ceux qui n'ont aucune notion à propos de l'UE (et ce sont eux qui constituent la majeure partie des citoyens européens) et, au pire, ils peuvent être contreproductifs. La raison est à rechercher dans une insuffisance de mise en commun des réflexions en matière de stratégies d'information entre les institutions européennes et les États membres. |
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3.1.2

La crise de confiance quant à la capacité de l'Union européenne à communiquer efficacement en direction de ses citoyens appelle un changement radical de culture de communication. À l'heure actuelle, les efforts européens sont, au mieux, inadéquats pour ce qui est d'atteindre ceux qui n'ont aucune notion à propos de l'UE (et ce sont eux qui constituent la majeure partie des citoyens européens) et, au pire, ils peuvent être contreproductifs. La raison est à rechercher dans une insuffisance de mise en commun des réflexions en matière de stratégies d'information entre les institutions européennes et les États membres.

| 3.1.3 | Additionnées, les sommes consacrées à la communication institutionnelle sont importantes et pourraient être mieux utilisées pour communiquer sur les politiques. Il serait intéressant de recenser le budget consacré à la communication par chacune des institutions et par les États membres, et de savoir qui en est responsable. |
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3.1.3

Additionnées, les sommes consacrées à la communication institutionnelle sont importantes et pourraient être mieux utilisées pour communiquer sur les politiques. Il serait intéressant de recenser le budget consacré à la communication par chacune des institutions et par les États membres, et de savoir qui en est responsable.

| 3.1.4 | Un consensus existe pour dire que la communication sur l'Europe n'est qu'un moyen au service d'un projet et qu'il ne peut pas y avoir de bonne communication si le projet n'est pas bon. Mais la difficulté n'est pas seulement dans la bonne ou la mauvaise qualité du projet, elle est aussi que les outils n'existent pas pour promouvoir le projet: les moyens n'existent que dans chaque institution. Le projet européen, lui, doit être porté en tout premier lieu par les responsables politiques de premier plan: président en exercice (et futur président prévu dans le traité de Lisbonne) de l'Union, chefs d'État et de gouvernement, président de la Commission. Les ministres qui participent aux Conseils sont les mieux placés pour expliquer dans leur pays les décisions qu'ils ont prises collectivement. |
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3.1.4

Un consensus existe pour dire que la communication sur l'Europe n'est qu'un moyen au service d'un projet et qu'il ne peut pas y avoir de bonne communication si le projet n'est pas bon. Mais la difficulté n'est pas seulement dans la bonne ou la mauvaise qualité du projet, elle est aussi que les outils n'existent pas pour promouvoir le projet: les moyens n'existent que dans chaque institution. Le projet européen, lui, doit être porté en tout premier lieu par les responsables politiques de premier plan: président en exercice (et futur président prévu dans le traité de Lisbonne) de l'Union, chefs d'État et de gouvernement, président de la Commission. Les ministres qui participent aux Conseils sont les mieux placés pour expliquer dans leur pays les décisions qu'ils ont prises collectivement.

| 3.1.5 | La communication des institutions est limpide puisque la plupart du temps, elle doit faire connaître ce que font les institutions. La communication sur le projet, elle, est toujours, par nature, l'objet d'attaques. Pas de moyens spécifiques, des critiques de tous bords, des responsables politiques souvent plus préoccupés de leur image au niveau national (d'où ils tirent leur légitimité) et dont la notoriété ne dépasse souvent pas leur propre pays, tout cela concourt à ce que la communication politique européenne soit trop faible et inaudible. |
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3.1.5

La communication des institutions est limpide puisque la plupart du temps, elle doit faire connaître ce que font les institutions. La communication sur le projet, elle, est toujours, par nature, l'objet d'attaques. Pas de moyens spécifiques, des critiques de tous bords, des responsables politiques souvent plus préoccupés de leur image au niveau national (d'où ils tirent leur légitimité) et dont la notoriété ne dépasse souvent pas leur propre pays, tout cela concourt à ce que la communication politique européenne soit trop faible et inaudible.

| 3.1.6 | Ensemble, communication politique et communication institutionnelle, institutions de l'Union et nationales peuvent mener à bien la nouvelle politique commune de communication, un défi pour l'Union du XXIe siècle, diverse dans son unité face à des ensembles plus homogènes dans d'autres parties du monde. La formule d'Henry Kissinger, «l'Europe n'a pas de numéro de téléphone» est toujours d'actualité. |
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3.1.6

Ensemble, communication politique et communication institutionnelle, institutions de l'Union et nationales peuvent mener à bien la nouvelle politique commune de communication, un défi pour l'Union du XXIe siècle, diverse dans son unité face à des ensembles plus homogènes dans d'autres parties du monde. La formule d'Henry Kissinger, «l'Europe n'a pas de numéro de téléphone» est toujours d'actualité.

| 3.1.7 | Il est nécessaire de créer une politique de communication commune qui lierait les institutions européennes et les États membres au sein d'un ensemble commun de principes fondamentaux gouvernant la stratégie de communication et d'information de l'Union européenne. Elle appuierait les efforts diversifiés des gouvernements et des organisations non gouvernementales visant à sensibiliser à l'Europe à l'échelon local dans chaque pays. |
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3.1.7

Il est nécessaire de créer une politique de communication commune qui lierait les institutions européennes et les États membres au sein d'un ensemble commun de principes fondamentaux gouvernant la stratégie de communication et d'information de l'Union européenne. Elle appuierait les efforts diversifiés des gouvernements et des organisations non gouvernementales visant à sensibiliser à l'Europe à l'échelon local dans chaque pays.

| 3.1.8 | Une telle politique serait également un pas essentiel pour garantir que toutes les institutions européennes chantent bien la même partition. Une situation dans laquelle les différentes institutions se font concurrence est tout à fait ridicule. Bien entendu, elles ont des besoins différents en matière d'information et des exigences différentes à satisfaire, mais elles travaillent essentiellement vers le même but, et celui-ci semble avoir été perdu de vue dans la course à l'autojustification ou à la gestion d'ego. |
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3.1.8

Une telle politique serait également un pas essentiel pour garantir que toutes les institutions européennes chantent bien la même partition. Une situation dans laquelle les différentes institutions se font concurrence est tout à fait ridicule. Bien entendu, elles ont des besoins différents en matière d'information et des exigences différentes à satisfaire, mais elles travaillent essentiellement vers le même but, et celui-ci semble avoir été perdu de vue dans la course à l'autojustification ou à la gestion d'ego.

| 3.1.9 | Il est temps que l'Union européenne investisse dans ce qui est l'un des défis importants auxquels elle fera face dans la décennie à venir: donner à ses citoyens un réel sentiment d'appartenance à une entreprise digne d'être tentée et unique au monde. |
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3.1.9

Il est temps que l'Union européenne investisse dans ce qui est l'un des défis importants auxquels elle fera face dans la décennie à venir: donner à ses citoyens un réel sentiment d'appartenance à une entreprise digne d'être tentée et unique au monde.

3.2   Cibler

| 3.2.1 | Il n'est pas possible depuis Bruxelles de communiquer l'Europe à 495 millions de citoyens, même avec internet. |
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3.2.1

Il n'est pas possible depuis Bruxelles de communiquer l'Europe à 495 millions de citoyens, même avec internet.

| 3.2.2 | La communication institutionnelle doit être ciblée et ne pas chercher à s'adresser au grand public, mais à ceux qui sont qualifiés pour intervenir sur les projets en amont, parce qu'il s'agit de leur domaine de compétence, et qui peuvent se servir des textes adoptés en aval, pour les appliquer et/ou les faire connaître aux personnes concernées. Ce sont ces relais qui sont les mieux à même d'expliquer les résultats de la construction européenne, passés et actuels. De ce point de vue, le CESE, parce qu'il réunit les représentants de toutes les composantes de la société, est sans doute un relais pertinent. |
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3.2.2

La communication institutionnelle doit être ciblée et ne pas chercher à s'adresser au grand public, mais à ceux qui sont qualifiés pour intervenir sur les projets en amont, parce qu'il s'agit de leur domaine de compétence, et qui peuvent se servir des textes adoptés en aval, pour les appliquer et/ou les faire connaître aux personnes concernées. Ce sont ces relais qui sont les mieux à même d'expliquer les résultats de la construction européenne, passés et actuels. De ce point de vue, le CESE, parce qu'il réunit les représentants de toutes les composantes de la société, est sans doute un relais pertinent.

| 3.2.3 | Avant d'éditer un document, papier ou électronique, il faut se poser la question de ses destinataires, car on n'utilise ni le même langage ni les mêmes images selon la cible. Trop de documents édités ne semblent pas trouver leur public, parce qu'ils visent le grand public dans leur forme et un public très spécialisé sur le fond. |
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3.2.3

Avant d'éditer un document, papier ou électronique, il faut se poser la question de ses destinataires, car on n'utilise ni le même langage ni les mêmes images selon la cible. Trop de documents édités ne semblent pas trouver leur public, parce qu'ils visent le grand public dans leur forme et un public très spécialisé sur le fond.

| 3.2.4 | Il faut viser un public de relais spécialisés par domaine de compétence. De ce point de vue, l'initiative du CESE avec sa lettre d'information électronique «e-bridge», adaptée à chaque conseiller et adressée à ses relais parait être un modèle de bonne pratique. De même que le projet du Parlement européen de mettre en réseau les parlementaires européens et les parlementaires des États membres ensemble ces représentants peuvent toucher un grand nombre de personnes relais, influentes dans leur pays. |
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3.2.4

Il faut viser un public de relais spécialisés par domaine de compétence. De ce point de vue, l'initiative du CESE avec sa lettre d'information électronique «e-bridge», adaptée à chaque conseiller et adressée à ses relais parait être un modèle de bonne pratique. De même que le projet du Parlement européen de mettre en réseau les parlementaires européens et les parlementaires des États membres ensemble ces représentants peuvent toucher un grand nombre de personnes relais, influentes dans leur pays.

| 3.2.5 | Il faut informer spécifiquement les élus, les membres des CES nationaux, les journalistes et les enseignants, en se demandant de quelle information ils ont besoin pour diffuser l'idée européenne et les réalisations de l'Union. Il faut partir de leurs besoins plutôt que du besoin des institutions de faire connaître leurs travaux. |
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3.2.5

Il faut informer spécifiquement les élus, les membres des CES nationaux, les journalistes et les enseignants, en se demandant de quelle information ils ont besoin pour diffuser l'idée européenne et les réalisations de l'Union. Il faut partir de leurs besoins plutôt que du besoin des institutions de faire connaître leurs travaux.

| 3.2.6 | Il est aussi important de rencontrer les relais d'opinion là où ils se trouvent. Les «médias sociaux» gagnent en importance et toute communication doit choisir le média adéquat. |
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3.2.6

Il est aussi important de rencontrer les relais d'opinion là où ils se trouvent. Les «médias sociaux» gagnent en importance et toute communication doit choisir le média adéquat.

3.3   Le rôle des élus dans la démocratie participative

| 3.3.1 | La communication politique doit toucher les 495 millions d'Européens. Elle porte sur le projet européen, qui explique ce qu'a fait, ce que fait et ce que veut faire l'Europe. Et pourquoi c'est un plus. Sur quoi l'Europe aide et pourquoi. Cette communication relève des États, en particulier des ministres qui participent au Conseil et sont les mieux informés sur les décisions, des leaders politiques et des membres de la société civile, qui sont capables de parler dans leur langue aux citoyens et suffisamment proches et connus d'eux, pour être écoutés. Si le bilan collectif de l'Europe peut être le même pour tous les Européens, l'explication de pourquoi elle est un plus pour lui et son pays ne peut pas être la même pour un Bulgare, un Estonien ou un Suédois. |
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3.3.1

La communication politique doit toucher les 495 millions d'Européens. Elle porte sur le projet européen, qui explique ce qu'a fait, ce que fait et ce que veut faire l'Europe. Et pourquoi c'est un plus. Sur quoi l'Europe aide et pourquoi. Cette communication relève des États, en particulier des ministres qui participent au Conseil et sont les mieux informés sur les décisions, des leaders politiques et des membres de la société civile, qui sont capables de parler dans leur langue aux citoyens et suffisamment proches et connus d'eux, pour être écoutés. Si le bilan collectif de l'Europe peut être le même pour tous les Européens, l'explication de pourquoi elle est un plus pour lui et son pays ne peut pas être la même pour un Bulgare, un Estonien ou un Suédois.

| 3.3.2 | Cette communication sur le projet européen doit être participative, tenir compte des besoins, aspirations et opinions des citoyens. Cela demande des responsables une capacité d'écoute. Cette consultation ne peut se réaliser depuis Bruxelles ou Strasbourg. Les panels de citoyens peuvent donner le pouls de l'opinion, mais ils ne suffisent pas à donner le sentiment à tous les citoyens qu'ils sont écoutés. |
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3.3.2

Cette communication sur le projet européen doit être participative, tenir compte des besoins, aspirations et opinions des citoyens. Cela demande des responsables une capacité d'écoute. Cette consultation ne peut se réaliser depuis Bruxelles ou Strasbourg. Les panels de citoyens peuvent donner le pouls de l'opinion, mais ils ne suffisent pas à donner le sentiment à tous les citoyens qu'ils sont écoutés.

| 3.3.3 | Les élus locaux, légitimés par la démocratie représentative et proches de leurs électeurs sont mieux placés que les instituts de sondage pour demander leur avis aux citoyens sur les projets européens. De même que les acteurs de la société civile doivent demander leur avis à leurs mandants sur les questions traitées au niveau européen qui relèvent de leur domaine de compétence. Si les élus parlent de l'Europe, la presse relaiera. C'est ainsi que l'Europe devrait occuper une large place dans les médias (presse, télévisions et radios locales) et dans les blogs politiques des élus. |
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3.3.3

Les élus locaux, légitimés par la démocratie représentative et proches de leurs électeurs sont mieux placés que les instituts de sondage pour demander leur avis aux citoyens sur les projets européens. De même que les acteurs de la société civile doivent demander leur avis à leurs mandants sur les questions traitées au niveau européen qui relèvent de leur domaine de compétence. Si les élus parlent de l'Europe, la presse relaiera. C'est ainsi que l'Europe devrait occuper une large place dans les médias (presse, télévisions et radios locales) et dans les blogs politiques des élus.

| 3.3.4 | Les représentants des États membres, ministres, parlementaires européens, conseillers du CESE et du Comité des régions, partenaires sociaux, délégués des ONG ou fonctionnaires nationaux dans les comités de programme, chacun doit rendre compte tous les ans à ses électeurs ou à ses mandants de son expérience à Bruxelles (rapport annuel et réunion sur le terrain). Il ne suffit pas d'agir à Bruxelles pour construire l'Europe, chacun de ceux qui y contribuent a un rôle à jouer pour expliquer chez lui ce qui se décide à Bruxelles. L'initiative «Back to school» doit être poursuivie. |
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3.3.4

Les représentants des États membres, ministres, parlementaires européens, conseillers du CESE et du Comité des régions, partenaires sociaux, délégués des ONG ou fonctionnaires nationaux dans les comités de programme, chacun doit rendre compte tous les ans à ses électeurs ou à ses mandants de son expérience à Bruxelles (rapport annuel et réunion sur le terrain). Il ne suffit pas d'agir à Bruxelles pour construire l'Europe, chacun de ceux qui y contribuent a un rôle à jouer pour expliquer chez lui ce qui se décide à Bruxelles. L'initiative «Back to school» doit être poursuivie.

3.4   Une instruction civique européenne commune

| 3.4.1 | Au niveau européen, il faudrait mettre à disposition un socle commun de connaissance, dans un langage accessible pour tous sur l'histoire de la construction européenne, son fonctionnement, ses valeurs et son projet, à usage des élèves. Il serait important qu'il soit le même pour tous les jeunes Européens et qu'il soit validé par le Parlement européen. Afin d'être enseigné aux enfants, il devrait l'être aussi aux élus locaux, qui sont les représentants des pouvoirs publics les plus proches des citoyens. Le socle commun de connaissance devra être rassemblé dans un document simple. Il comprend le drapeau européen, une carte de l'Europe et une «charte du citoyen européen» avec une partie sur le sens du projet: l'histoire et les valeurs et une partie sur les politiques européennes et leur effet sur la vie quotidienne des citoyens (abolition des frontières, euro, fonds structurels, programmes de mobilité, charte des droits fondamentaux ...). Ce document exprime l'unité qui rend intelligible la diversité et sera disponible dans les 22 langues de l'Union. Il devrait être remis à chaque citoyen européen en même temps que son passeport. |
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3.4.1

Au niveau européen, il faudrait mettre à disposition un socle commun de connaissance, dans un langage accessible pour tous sur l'histoire de la construction européenne, son fonctionnement, ses valeurs et son projet, à usage des élèves. Il serait important qu'il soit le même pour tous les jeunes Européens et qu'il soit validé par le Parlement européen. Afin d'être enseigné aux enfants, il devrait l'être aussi aux élus locaux, qui sont les représentants des pouvoirs publics les plus proches des citoyens. Le socle commun de connaissance devra être rassemblé dans un document simple. Il comprend le drapeau européen, une carte de l'Europe et une «charte du citoyen européen» avec une partie sur le sens du projet: l'histoire et les valeurs et une partie sur les politiques européennes et leur effet sur la vie quotidienne des citoyens (abolition des frontières, euro, fonds structurels, programmes de mobilité, charte des droits fondamentaux ...). Ce document exprime l'unité qui rend intelligible la diversité et sera disponible dans les 22 langues de l'Union. Il devrait être remis à chaque citoyen européen en même temps que son passeport.

| 3.4.2 | L'éducation à l'Europe est le premier défi à relever: chaque État devrait s'employer à introduire ce socle commun de connaissance à tous les échelons possibles: programmes scolaires, manuels d'instruction civique mais aussi formation aux questions européennes pour les enseignants, les fonctionnaires, les journalistes, les acteurs de la société civile, les élus et toutes celles et ceux qui sont impliqués dans les nombreux cercles de consultation, de coordination et de décision à Bruxelles. Les salariés pourraient aussi être formés dans le cadre de la formation professionnelle continue. |
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3.4.2

L'éducation à l'Europe est le premier défi à relever: chaque État devrait s'employer à introduire ce socle commun de connaissance à tous les échelons possibles: programmes scolaires, manuels d'instruction civique mais aussi formation aux questions européennes pour les enseignants, les fonctionnaires, les journalistes, les acteurs de la société civile, les élus et toutes celles et ceux qui sont impliqués dans les nombreux cercles de consultation, de coordination et de décision à Bruxelles. Les salariés pourraient aussi être formés dans le cadre de la formation professionnelle continue.

| 3.4.3 | Pour vérifier que ces connaissances sont acquises, poser des questions sur l'Europe lors des examens de fin d'études, des concours de recrutement des enseignants et fonctionnaires, dans les écoles de journalisme. Il faudrait mettre en réseau les enseignants qui diffusent la connaissance sur l'Europe. |
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3.4.3

Pour vérifier que ces connaissances sont acquises, poser des questions sur l'Europe lors des examens de fin d'études, des concours de recrutement des enseignants et fonctionnaires, dans les écoles de journalisme. Il faudrait mettre en réseau les enseignants qui diffusent la connaissance sur l'Europe.

| 3.4.4 | Le socle commun de connaissances comporte les valeurs adoptées par l'Union européenne qui, ensemble, la distinguent des autres zones du monde:






  — | Respect de la dignité de la personne humaine, qui s'exprime par l'abolition de la peine de mort et l'application des décisions de la cour des droits de l'Homme à Strasbourg, respect de la vie privée, solidarité intergénérationnelle. |
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3.4.4

Le socle commun de connaissances comporte les valeurs adoptées par l'Union européenne qui, ensemble, la distinguent des autres zones du monde:

—

Respect de la dignité de la personne humaine, qui s'exprime par l'abolition de la peine de mort et l'application des décisions de la cour des droits de l'Homme à Strasbourg, respect de la vie privée, solidarité intergénérationnelle.

| — | Le respect de la diversité culturelle, non pas comme séparation de communautés mais comme droit individuel. Le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie y sont pénalement sanctionnés. |
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—

Le respect de la diversité culturelle, non pas comme séparation de communautés mais comme droit individuel. Le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie y sont pénalement sanctionnés.

| — | La charte des droits fondamentaux intègre les droits sociaux, le dialogue social, l'égalité des chances. |
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—

La charte des droits fondamentaux intègre les droits sociaux, le dialogue social, l'égalité des chances.

| — | «État de droit transnational»: dans l'Union européenne, l'État de droit a remplacé la loi du plus fort. Cela est vrai au sein des États nations, mais cela concerne aussi l'Union dans son ensemble. Chaque citoyen européen peut faire valoir ses droits au-delà des frontières de son pays d'origine et cela s'applique pour le droit national et pour le droit communautaire. |
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—

«État de droit transnational»: dans l'Union européenne, l'État de droit a remplacé la loi du plus fort. Cela est vrai au sein des États nations, mais cela concerne aussi l'Union dans son ensemble. Chaque citoyen européen peut faire valoir ses droits au-delà des frontières de son pays d'origine et cela s'applique pour le droit national et pour le droit communautaire.

| — | Espace de solidarités transnationale, régionale, intergénérationnelle, sociale, qui s'exprime à travers les différents fonds européens. |
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—

Espace de solidarités transnationale, régionale, intergénérationnelle, sociale, qui s'exprime à travers les différents fonds européens.

3.5   Mettre à disposition des informations européennes

| 3.5.1 | Les corps intermédiaires jouent d'ores et déjà un rôle majeur dans l'information et la sensibilisation des diverses composantes de la société. Il faudrait les doter d'outils pour leur permettre de jouer encore davantage ce rôle. |
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3.5.1

Les corps intermédiaires jouent d'ores et déjà un rôle majeur dans l'information et la sensibilisation des diverses composantes de la société. Il faudrait les doter d'outils pour leur permettre de jouer encore davantage ce rôle.

| 3.5.2 | La presse des organisations de la société civile — organisations syndicales de salariés et d'employeurs, mutuelles, fédérations d'agriculteurs, ONG ... — est un relais particulièrement efficace. Outre des informations sur les projets européens dans leur domaine de compétence respectif, ces médias pourraient généraliser les comparaisons en décrivant ce qui se fait dans les autres pays européens sur chaque sujet abordé. Ces comparaisons permettent d'alimenter les débats nationaux sur les réformes nécessaires. |
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3.5.2

La presse des organisations de la société civile — organisations syndicales de salariés et d'employeurs, mutuelles, fédérations d'agriculteurs, ONG ... — est un relais particulièrement efficace. Outre des informations sur les projets européens dans leur domaine de compétence respectif, ces médias pourraient généraliser les comparaisons en décrivant ce qui se fait dans les autres pays européens sur chaque sujet abordé. Ces comparaisons permettent d'alimenter les débats nationaux sur les réformes nécessaires.

| 3.5.3 | L'Union pourrait mettre à disposition des banques de données dans toutes les langues pour qu'elles puissent être reprises par cette presse très proche des gens mais pauvre en moyens. |
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3.5.3

L'Union pourrait mettre à disposition des banques de données dans toutes les langues pour qu'elles puissent être reprises par cette presse très proche des gens mais pauvre en moyens.

3.6   Favoriser les rencontres et les échanges

| 3.6.1 | Comme l'ont montré les programmes d'échange dont Erasmus, rien ne vaut les contacts directs entre Européens pour bâtir le sentiment d'appartenance à l'Europe. Les voyages scolaires et d'entreprises, jumelages de communes, d'établissements scolaires, de maisons de retraite, d'associations sociales et humanitaires etc. sont d'excellents vecteurs de compréhension mutuelle. Mais d'autres mesures pourraient être prises: décider que dans les stages de formation syndicaux, patronaux ou associatifs, un citoyen d'un autre État membre soit invité. De même, chaque conseil municipal pourrait recevoir un élu local d'un autre pays européen au moins une fois par an. Un service civil européen pourrait permettre aux jeunes volontaires d'acquérir une expérience professionnelle dans un autre pays européen. |
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3.6.1

Comme l'ont montré les programmes d'échange dont Erasmus, rien ne vaut les contacts directs entre Européens pour bâtir le sentiment d'appartenance à l'Europe. Les voyages scolaires et d'entreprises, jumelages de communes, d'établissements scolaires, de maisons de retraite, d'associations sociales et humanitaires etc. sont d'excellents vecteurs de compréhension mutuelle. Mais d'autres mesures pourraient être prises: décider que dans les stages de formation syndicaux, patronaux ou associatifs, un citoyen d'un autre État membre soit invité. De même, chaque conseil municipal pourrait recevoir un élu local d'un autre pays européen au moins une fois par an. Un service civil européen pourrait permettre aux jeunes volontaires d'acquérir une expérience professionnelle dans un autre pays européen.

| 3.6.2 | Jumelages de conseils municipaux d'enfants, d'universités du troisième âge, chorales, compétitions sportives, autant de moyens de se rencontrer et de se découvrir. Si l'obstacle des frais de déplacement était levé, ces rencontres auraient rapidement lieu naturellement. |
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3.6.2

Jumelages de conseils municipaux d'enfants, d'universités du troisième âge, chorales, compétitions sportives, autant de moyens de se rencontrer et de se découvrir. Si l'obstacle des frais de déplacement était levé, ces rencontres auraient rapidement lieu naturellement.

| 3.6.3 | Multiplier les rencontres entre les citoyens des États membres à travers des thématiques nécessite des moyens pour financer les frais de déplacement des invités d'autres pays européens. La «golden star initiative» de la DG éducation et culture qui encourage les rencontres entre comités de jumelage et initiatives locales va dans le bon sens. Il faudrait un système simple et décentralisé — les sommes seraient relativement modique — pour un résultat très efficace. L'argent économisé par la réduction du nombre des brochures pourrait être mis dans un fonds décentralisé pour favoriser la participation des homologues européens aux activités des syndicats, des communautés de communes, des fédérations industrielles, des comités de jumelage, etc. Pour encourager la participation du terrain, cet argent ne couvrirait que les frais de déplacement et serait distribué de manière très simple et rapide par des relais locaux, par exemple les relais Europe direct ou les Maisons de l'Europe. Pour l'attribution de cet argent, les acteurs locaux de l'Europe seront consultés, grâce à un annuaire qui recensera tous les acteurs du terrain qui ont un mandat dans des instances de coordination et de décision à Bruxelles ou ailleurs (comités d'entreprise européens, échanges universitaires ...). |
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3.6.3

Multiplier les rencontres entre les citoyens des États membres à travers des thématiques nécessite des moyens pour financer les frais de déplacement des invités d'autres pays européens. La «golden star initiative» de la DG éducation et culture qui encourage les rencontres entre comités de jumelage et initiatives locales va dans le bon sens. Il faudrait un système simple et décentralisé — les sommes seraient relativement modique — pour un résultat très efficace. L'argent économisé par la réduction du nombre des brochures pourrait être mis dans un fonds décentralisé pour favoriser la participation des homologues européens aux activités des syndicats, des communautés de communes, des fédérations industrielles, des comités de jumelage, etc. Pour encourager la participation du terrain, cet argent ne couvrirait que les frais de déplacement et serait distribué de manière très simple et rapide par des relais locaux, par exemple les relais Europe direct ou les Maisons de l'Europe. Pour l'attribution de cet argent, les acteurs locaux de l'Europe seront consultés, grâce à un annuaire qui recensera tous les acteurs du terrain qui ont un mandat dans des instances de coordination et de décision à Bruxelles ou ailleurs (comités d'entreprise européens, échanges universitaires ...).

| 3.6.4 | On pourrait encourager l'idée que chaque Européen devrait avoir l'ambition de se rendre une fois dans sa vie à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg pour visiter les institutions et mieux comprendre comment fonctionne l'Europe. |
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3.6.4

On pourrait encourager l'idée que chaque Européen devrait avoir l'ambition de se rendre une fois dans sa vie à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg pour visiter les institutions et mieux comprendre comment fonctionne l'Europe.

| 3.6.5 | Il serait utile que les projets de communication cofinancés par les institutions, comme c'est prévu dans la communication de la Commission sur le Plan D «Debate Europe», contiennent un élément consistant dans des initiatives transfrontalières. |
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3.6.5

Il serait utile que les projets de communication cofinancés par les institutions, comme c'est prévu dans la communication de la Commission sur le Plan D «Debate Europe», contiennent un élément consistant dans des initiatives transfrontalières.

3.7   Une meilleure utilisation des ressources existantes

| 3.7.1 | L'intérêt des avis du CESE, synthèse, accessible à tous, des projets de textes réglementaires (saisines) ou expression des préoccupations des citoyens (initiatives), n'est pas seulement l'utilité de leur contenu, c'est que le même texte est traduit dans toutes les langues de l'Union, ce qui pourrait être une base commune de réflexion. |
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3.7.1

L'intérêt des avis du CESE, synthèse, accessible à tous, des projets de textes réglementaires (saisines) ou expression des préoccupations des citoyens (initiatives), n'est pas seulement l'utilité de leur contenu, c'est que le même texte est traduit dans toutes les langues de l'Union, ce qui pourrait être une base commune de réflexion.

| 3.7.2 | Un média européen est nécessaire pour savoir ce qui se passe chez les autres. Faire tomber les frontières c'est aussi ça: connaître la façon dont les Estoniens éliminent les déchets, comment on se chauffe quand on habite à Barcelone, combien de jours de congé maternité ont les Irlandaises, comment sont établis les salaires en Roumanie. Savoir que les enjeux locaux sont les mêmes à des kilomètres de chez soi, connaître la façon dont les autres s'y prennent pour trouver des solutions aidera chacun à se sentir membre de la même Europe. |
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3.7.2

Un média européen est nécessaire pour savoir ce qui se passe chez les autres. Faire tomber les frontières c'est aussi ça: connaître la façon dont les Estoniens éliminent les déchets, comment on se chauffe quand on habite à Barcelone, combien de jours de congé maternité ont les Irlandaises, comment sont établis les salaires en Roumanie. Savoir que les enjeux locaux sont les mêmes à des kilomètres de chez soi, connaître la façon dont les autres s'y prennent pour trouver des solutions aidera chacun à se sentir membre de la même Europe.

| 3.7.3 | Un média audiovisuel transnational, comme par exemple Euronews, a un rôle capital à jouer pour fournir des images et des reportages. Il faudrait prévoir que le traitement des affaires européennes soit explicitement intégré dans les obligations du service public de l'audiovisuel au niveau national et développer un service public audiovisuel européen. |
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3.7.3

Un média audiovisuel transnational, comme par exemple Euronews, a un rôle capital à jouer pour fournir des images et des reportages. Il faudrait prévoir que le traitement des affaires européennes soit explicitement intégré dans les obligations du service public de l'audiovisuel au niveau national et développer un service public audiovisuel européen.

| 3.7.4 | L'Eurovision pourrait être davantage utilisée pour ritualiser certains évènements et habituer les consciences à l'Europe: retransmission des vœux du président de la Commission dans toutes les langues, compétitions sportives européennes ... |
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3.7.4

L'Eurovision pourrait être davantage utilisée pour ritualiser certains évènements et habituer les consciences à l'Europe: retransmission des vœux du président de la Commission dans toutes les langues, compétitions sportives européennes ...

3.8   L'Europe, ce n'est pas l'étranger

| 3.8.1 | Dans trop de gouvernements de l'Union, les affaires européennes dépendent du ministère des Affaires étrangères, dans encore trop de médias, les informations sur l'Europe sont traitées dans la rubrique «à l'étranger», dans trop d'organisations, les questions européennes sont traitées par le service international. Pourtant, les directives européennes alimentent le travail des parlements nationaux et concernent tous les domaines de la société, il ne s'agit donc pas d'affaires «étrangères», mais d'affaires «domestiques». Les questions européennes irriguent désormais toutes les politiques internes des Etats membres. Il faudrait créer des ministères des Affaires européennes de plein exercice, dotés de services propres en matière d'analyse et de prévision, de communication et de soutien à la société civile. |
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3.8.1

Dans trop de gouvernements de l'Union, les affaires européennes dépendent du ministère des Affaires étrangères, dans encore trop de médias, les informations sur l'Europe sont traitées dans la rubrique «à l'étranger», dans trop d'organisations, les questions européennes sont traitées par le service international. Pourtant, les directives européennes alimentent le travail des parlements nationaux et concernent tous les domaines de la société, il ne s'agit donc pas d'affaires «étrangères», mais d'affaires «domestiques». Les questions européennes irriguent désormais toutes les politiques internes des Etats membres. Il faudrait créer des ministères des Affaires européennes de plein exercice, dotés de services propres en matière d'analyse et de prévision, de communication et de soutien à la société civile.

| 3.8.2 | De même, chaque fois qu'une question est traitée, il faut évoquer sa dimension européenne, et regarder comment elle est abordée dans les autres États membres. |
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3.8.2

De même, chaque fois qu'une question est traitée, il faut évoquer sa dimension européenne, et regarder comment elle est abordée dans les autres États membres.

| 3.8.3 | L'étranger commence aux frontières de l'Union, pas aux frontières des États membres. L'attrait du «modèle européen» aux yeux des États extérieurs à l'Union permet de comprendre l'intérêt de la construction européenne, qu'il s'agisse de la construction d'un grand marché ou du modèle démocratique transnational pour gérer la diversité. |
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3.8.3

L'étranger commence aux frontières de l'Union, pas aux frontières des États membres. L'attrait du «modèle européen» aux yeux des États extérieurs à l'Union permet de comprendre l'intérêt de la construction européenne, qu'il s'agisse de la construction d'un grand marché ou du modèle démocratique transnational pour gérer la diversité.

| 3.8.4 | Organiser des séminaires d'information pour les cadres des autres continents, expliquant comment s'est construite et fonctionne l'Union, peut conduire à une meilleure image à la fois à l'extérieur et à l'intérieur de l'Europe et porter les valeurs européennes dans le reste du monde. |
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3.8.4

Organiser des séminaires d'information pour les cadres des autres continents, expliquant comment s'est construite et fonctionne l'Union, peut conduire à une meilleure image à la fois à l'extérieur et à l'intérieur de l'Europe et porter les valeurs européennes dans le reste du monde.

3.9   Organiser des événements

| 3.9.1 | Tous les communicants le savent, pour faire parler de soi, il faut créer des événements et profiter des événements prévus pour communiquer. Par exemple, lors des manifestations sportives internationales, ne faudrait-il pas hisser conjointement le drapeau européen et le drapeau national lors de la remise des médailles aux champions? Mettre le drapeau européen en sus du drapeau national sur les maillots des joueurs? Faire le compte des médailles européennes lors des Jeux Olympiques? |
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3.9.1

Tous les communicants le savent, pour faire parler de soi, il faut créer des événements et profiter des événements prévus pour communiquer. Par exemple, lors des manifestations sportives internationales, ne faudrait-il pas hisser conjointement le drapeau européen et le drapeau national lors de la remise des médailles aux champions? Mettre le drapeau européen en sus du drapeau national sur les maillots des joueurs? Faire le compte des médailles européennes lors des Jeux Olympiques?

| 3.9.2 | Les élections européennes, l'anniversaire de la Chute du mur de Berlin sont d'autres événements à ne pas manquer. Par ailleurs, la Journée de l'Europe le 9 mai devrait devenir un jour férié, éventuellement à la place d'un autre. De même il faut désenclaver les manifestations européennes de Bruxelles et profiter des fêtes nationales pour leur donner une dimension européenne. |
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3.9.2

Les élections européennes, l'anniversaire de la Chute du mur de Berlin sont d'autres événements à ne pas manquer. Par ailleurs, la Journée de l'Europe le 9 mai devrait devenir un jour férié, éventuellement à la place d'un autre. De même il faut désenclaver les manifestations européennes de Bruxelles et profiter des fêtes nationales pour leur donner une dimension européenne.

4.   Rappel des précédentes recommandations du Comité

| 4.1 | Le Comité rappelle les précédentes recommandations qu'il a adressées à la Commission s'agissant de la communication, notamment celles reprises dans l'annexe à son avis d'octobre 2005 sur «La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne» (CESE 1249/2005 (4)), dans son avis de décembre 2005 sur la «Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (CESE 1499/2005 (5)), dans son avis de juillet 2006 sur le «Livre blanc sur une politique de communication européenne» (CESE 972/2006 (6)) et dans son avis adopté au mois d'avril 2008 sur «Communiquer l'Europe en partenariat» (CESE 774/2008). |
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4.1

Le Comité rappelle les précédentes recommandations qu'il a adressées à la Commission s'agissant de la communication, notamment celles reprises dans l'annexe à son avis d'octobre 2005 sur «La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne» (CESE 1249/2005 (4)), dans son avis de décembre 2005 sur la «Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (CESE 1499/2005 (5)), dans son avis de juillet 2006 sur le «Livre blanc sur une politique de communication européenne» (CESE 972/2006 (6)) et dans son avis adopté au mois d'avril 2008 sur «Communiquer l'Europe en partenariat» (CESE 774/2008).

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

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(1)  Bruxelles, le 2.4.2008, COM(2008) 158 final.

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(2)  Avis du CESE du 26.10.2006 sur le thème «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme», rapporteuse: Mme LE NOUAIL MARLIERE (JO C 324 du 30.12.2006, pp. 68-73) et avis exploratoire SOC 306 «Le multilinguisme» examiné en juillet 2008, rapporteuse: Mme LE NOUAIL MARLIERE, et propositions du groupe Amin Maalouf.

2

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(3)  JO C 309 du 16.12.2006, pp. 115-119.

3

(4)  JO C 28 du 3.2.2006, pp. 42-46.

4

(5)  JO C 65 du 17.3.2006, pp. 92-93.

5

(6)  JO C 309 du 16.12.2006, pp. 115-119.

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