# Journal officiel C 16/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 16 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année13 janvier 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 16

Édition de langue française

Communications et informations

65e année13 janvier 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 16/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10471 — SUEZ / SCHNEIDER ELECTRIC / JV) (
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  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 16/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10471 — SUEZ / SCHNEIDER ELECTRIC / JV) (
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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l'AELE |
| 2022/C 16/02 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 2 |
| 2022/C 16/03 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 4 |
| 2022/C 16/04 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

2022/C 16/02

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

2

2022/C 16/03

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

4

2022/C 16/04

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

5

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 16/05 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 6 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 16/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10547 — Voith/Voith Hydro) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 16/05

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

6

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 16/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10547 — Voith/Voith Hydro) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
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  )

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 16/1 |
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13.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 16/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10471 — SUEZ / SCHNEIDER ELECTRIC / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 16/01)

Le 7 janvier 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10471. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10471.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

| 13.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 16/2 |
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13.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 16/2

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 16/02)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 27 septembre 2021 |
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| Numéro de l’affaire | 87382 |
| Numéro de la décision | 224/21/COL |
| État de l’AELE | NORVÈGE |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modification du régime applicable aux événements culturels annulés et restreints dans le contexte de la COVID-19 |
| Base juridique | Réglementation concernant un régime temporaire d’indemnisation applicable aux événements culturels annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 à la suite de la pandémie de COVID-19 |
| Type de la mesure | Régime d’aides |
| Objectif | Remédier au manque de liquidités auquel sont confrontés les organisateurs et les sous-traitants d’événements culturels à la suite de la pandémie de COVID-19 |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | 425 millions de NOK |
| Intensité | Pour les organisateurs éligibles, une subvention pouvant atteindre 95 % des coûts inévitables liés à des événements éligibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021
  Pour les sous-traitants éligibles, une subvention pouvant aller jusqu’à 50 % de la perte de revenus et des coûts supplémentaires liés à des événements éligibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 |
| Durée | Jusqu’au 31 décembre 2021 |
| Secteurs économiques | Secteur culturel |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Conseil des arts Norvège |
| P.O. Box 4808 Nydalen |
| N–0422 Oslo |
| NORVEGE |

Date d’adoption de la décision

27 septembre 2021

Numéro de l’affaire

87382

Numéro de la décision

224/21/COL

État de l’AELE

NORVÈGE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification du régime applicable aux événements culturels annulés et restreints dans le contexte de la COVID-19

Base juridique

Réglementation concernant un régime temporaire d’indemnisation applicable aux événements culturels annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 à la suite de la pandémie de COVID-19

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Remédier au manque de liquidités auquel sont confrontés les organisateurs et les sous-traitants d’événements culturels à la suite de la pandémie de COVID-19

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

425 millions de NOK

Intensité

Pour les organisateurs éligibles, une subvention pouvant atteindre 95 % des coûts inévitables liés à des événements éligibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021

Pour les sous-traitants éligibles, une subvention pouvant aller jusqu’à 50 % de la perte de revenus et des coûts supplémentaires liés à des événements éligibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021

Durée

Jusqu’au 31 décembre 2021

Secteurs économiques

Secteur culturel

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Conseil des arts Norvège

P.O. Box 4808 Nydalen

N–0422 Oslo

NORVEGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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| 13.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 16/4 |
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13.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 16/4

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 16/03)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 24 septembre 2021 |
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| Numéro de l’affaire | 87374 |
| Numéro de la décision | 223/21/COL |
| État de l’AELE | NORVÈGE |
| Intitulé | Modification du régime d’aides aux entreprises ayant subi une perte substantielle de chiffre d’affaires dans le contexte de la COVID-19 |
| Base juridique | Loi sur le régime temporaire de subventions en faveur des entreprises ayant subi une perte substantielle de chiffre d’affaires après août 2020 |
| Type de la mesure | Régime d’aides |
| Objectif | Compenser les pertes et limiter ainsi les dommages causés par la pandémie de COVID-19 |
| Forme de l’aide | Subventions |
| Budget | 2 milliards de NOK (estimation) |
| Intensité | 70-90 % |
| Durée | Jusqu’au 31 octobre 2021 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs, à l’exception des entreprises exerçant des activités d’extraction et de production pétrolières, des sociétés de production, de transport, de distribution et de commerce d’électricité, des établissements financiers et des entreprises ayant pour objet principal des activités d’investissement |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Centre d’immatriculation Brønnøysund |
| Brønnøysundregistrene |
| Postboks 900 |
| N-8910 Brønnøysund |
| NORVEGE |

Date d’adoption de la décision

24 septembre 2021

Numéro de l’affaire

87374

Numéro de la décision

223/21/COL

État de l’AELE

NORVÈGE

Intitulé

Modification du régime d’aides aux entreprises ayant subi une perte substantielle de chiffre d’affaires dans le contexte de la COVID-19

Base juridique

Loi sur le régime temporaire de subventions en faveur des entreprises ayant subi une perte substantielle de chiffre d’affaires après août 2020

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Compenser les pertes et limiter ainsi les dommages causés par la pandémie de COVID-19

Forme de l’aide

Subventions

Budget

2 milliards de NOK (estimation)

Intensité

70-90 %

Durée

Jusqu’au 31 octobre 2021

Secteurs économiques

Tous les secteurs, à l’exception des entreprises exerçant des activités d’extraction et de production pétrolières, des sociétés de production, de transport, de distribution et de commerce d’électricité, des établissements financiers et des entreprises ayant pour objet principal des activités d’investissement

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Centre d’immatriculation Brønnøysund

Brønnøysundregistrene

Postboks 900

N-8910 Brønnøysund

NORVEGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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| 13.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 16/5 |
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13.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 16/5

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 16/04)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 21 septembre 2021 |
| --- | --- |
| Numéro de l’affaire | 87369 |
| Numéro de la décision | 218/21/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Titre | Modifications temporaires du régime de remboursement d’impôt pour l’emploi de gens de mer |
| Base juridique | Loi sur les subventions à l’emploi de travailleurs maritimes et règlement sur les subventions à l’emploi de travailleurs maritimes |
| Type de mesure | Régime d’aides |
| Objectif | Réduire les coûts des compagnies maritimes qui emploient des gens de mer norvégiens ou ressortissants de l’EEE |
| Forme de l’aide | Remboursements d’impôt et de cotisations de sécurité sociale |
| Budget | Augmentation de 90 millions de NOK |
| Durée | Du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 |
| Secteurs économiques | Transport maritime |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Autorité maritime norvégienne |
| P.O. Box 2222 |
| NO-5509 Haugesund |
| NORVEGE |

Date d’adoption de la décision

21 septembre 2021

Numéro de l’affaire

87369

Numéro de la décision

218/21/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre

Modifications temporaires du régime de remboursement d’impôt pour l’emploi de gens de mer

Base juridique

Loi sur les subventions à l’emploi de travailleurs maritimes et règlement sur les subventions à l’emploi de travailleurs maritimes

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Réduire les coûts des compagnies maritimes qui emploient des gens de mer norvégiens ou ressortissants de l’EEE

Forme de l’aide

Remboursements d’impôt et de cotisations de sécurité sociale

Budget

Augmentation de 90 millions de NOK

Durée

Du 1er juillet 2021 au 31 août 2021

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autorité maritime norvégienne

P.O. Box 2222

NO-5509 Haugesund

NORVEGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 13.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 16/6 |
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13.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 16/6

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 16/05)

| 1. | Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée. |
| --- | --- |

1.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

| 4. | Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.









  Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Carbonate de baryum | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2017/1759 de la Commission du 27 septembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 250 du 28.9.2017, p. 34) | 29.9.2022 |

4.

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Carbonate de baryum

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2017/1759 de la Commission du 27 septembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 250 du 28.9.2017, p. 34)

29.9.2022

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 16/7 |
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13.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 16/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10547 — Voith/Voith Hydro)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 16/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Groupe de sociétés Voith, comprenant Voith GmbH & Co. KGaA et JMV Hydro Beteiligungen GmbH (dénommées conjointement «Voith», Allemagne), contrôlé en dernier ressort par un groupe de personnes physiques; |
| --- | --- |

—

Groupe de sociétés Voith, comprenant Voith GmbH & Co. KGaA et JMV Hydro Beteiligungen GmbH (dénommées conjointement «Voith», Allemagne), contrôlé en dernier ressort par un groupe de personnes physiques;

| — | Voith Hydro Holding GmbH &Co. KG et son commandité Voith Hydro Holding Verwaltungs GmbH («Voith Hydro», Allemagne), contrôlée par Voith Hydro Beteiligungen GmbH, elle-même contrôlée conjointement par Voith et Siemens Energy Global GmbH & Co. KG, filiale de Siemens Energy AG («Siemens Energy», Allemagne). |
| --- | --- |

—

Voith Hydro Holding GmbH &Co. KG et son commandité Voith Hydro Holding Verwaltungs GmbH («Voith Hydro», Allemagne), contrôlée par Voith Hydro Beteiligungen GmbH, elle-même contrôlée conjointement par Voith et Siemens Energy Global GmbH & Co. KG, filiale de Siemens Energy AG («Siemens Energy», Allemagne).

Voith acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Voith Hydro.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Voith: fabrication et vente de machines à papier, de centrales hydroélectriques, de technologies de transmission et de contrôle pour véhicules utilitaires et autobus, de machines agricoles et engins de construction, de matériel roulant, d’applications maritimes et industrielles pour de nombreux secteurs industriels, |
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—

Voith: fabrication et vente de machines à papier, de centrales hydroélectriques, de technologies de transmission et de contrôle pour véhicules utilitaires et autobus, de machines agricoles et engins de construction, de matériel roulant, d’applications maritimes et industrielles pour de nombreux secteurs industriels,

| — | Voith Hydro: fabrication et vente de générateurs pour centrales hydroélectriques. |
| --- | --- |

—

Voith Hydro: fabrication et vente de générateurs pour centrales hydroélectriques.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10547 — Voith/Voith Hydro

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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