# Journal officiel C 25/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 25 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année18 janvier 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 25

Édition de langue française

Communications et informations

65e année18 janvier 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 25/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10450 — CDP / MACQUARIE / OPEN FIBER) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

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II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 25/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10450 — CDP / MACQUARIE / OPEN FIBER) (
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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 25/02 | Décision No 59/2021 du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires et juridictionnelles | 2 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 25/02

Décision No 59/2021 du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires et juridictionnelles

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 25/03 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 25/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10509 — MIRA / OTPP / PGGM / BCI / OMERS / AIMCO / PUGET) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2022/C 25/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10590 — PAI PARTNERS / OTPP / VEONET) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 25/03

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 25/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10509 — MIRA / OTPP / PGGM / BCI / OMERS / AIMCO / PUGET) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2022/C 25/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10590 — PAI PARTNERS / OTPP / VEONET) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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21

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 25/1 |
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18.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 25/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10450 — CDP / MACQUARIE / OPEN FIBER)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 25/01)

Le 10 novembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10450. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10450.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 18.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 25/2 |
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18.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 25/2

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DÉCISIONNo 59/2021DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires et juridictionnelles

(2022/C 25/02)

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 235, paragraphe 4, et son article 240, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 19 juillet 2021, consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1725 énonce les principes et règles applicables au traitement des données à caractère personnel par l’ensemble des institutions et organes de l’Union, ainsi que les droits des personnes concernées. |
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(1)

Le règlement (UE) 2018/1725 énonce les principes et règles applicables au traitement des données à caractère personnel par l’ensemble des institutions et organes de l’Union, ainsi que les droits des personnes concernées.

| (2) | Dans certains cas, le secrétariat général du Conseil (SGC) peut être amené à concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires et juridictionnelles. Il pourrait également être amené à mettre en balance les droits d’une personne concernée et les droits et libertés fondamentaux d’autres personnes concernées. À cette fin, l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 donne à chaque institution ou organe de l’Union la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 21, 35 et 36 dudit règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 21 du même règlement. À moins que des limitations ne soient prévues dans un acte juridique adopté sur la base des traités, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles le SGC est habilité à limiter ces droits. |
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(2)

Dans certains cas, le secrétariat général du Conseil (SGC) peut être amené à concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires et juridictionnelles. Il pourrait également être amené à mettre en balance les droits d’une personne concernée et les droits et libertés fondamentaux d’autres personnes concernées. À cette fin, l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 donne à chaque institution ou organe de l’Union la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 21, 35 et 36 dudit règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 21 du même règlement. À moins que des limitations ne soient prévues dans un acte juridique adopté sur la base des traités, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles le SGC est habilité à limiter ces droits.

| (3) | L’article 86 du statut (2) prévoit la possibilité pour l’autorité investie du pouvoir de nomination de conduire des enquêtes et des procédures disciplinaires en cas de manquement, par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, aux obligations auxquelles ils sont tenus au titre du statut, et l’annexe IX du statut précise les règles, mesures et procédures relatives aux enquêtes administratives et à la procédure disciplinaire. |
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(3)

L’article 86 du statut (2) prévoit la possibilité pour l’autorité investie du pouvoir de nomination de conduire des enquêtes et des procédures disciplinaires en cas de manquement, par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, aux obligations auxquelles ils sont tenus au titre du statut, et l’annexe IX du statut précise les règles, mesures et procédures relatives aux enquêtes administratives et à la procédure disciplinaire.

| (4) | En vertu de l’article 13 de la décision 1/2018 du secrétaire général du Conseil relative aux missions de la direction Prévention et sécurité en matière de sécurité et de continuité des activités, cette dernière est habilitée à mener des enquêtes sur des questions liées à la sécurité, sur toute perte, divulgation non autorisée ou compromission d’informations classifiées de l’UE qui s’est produite sur les lieux où se déroulent les travaux du Conseil européen ou du Conseil, au SGC ou au moyen de systèmes d’information et de communications exploités par le SGC, et dans le cadre de ses compétences en matière de lutte contre l’espionnage et de protection contre les tentatives d’écoute passive et active visant les intérêts de l’UE dans les locaux du SGC ou les lieux où se déroulent les travaux du Conseil européen et du Conseil. |
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(4)

En vertu de l’article 13 de la décision 1/2018 du secrétaire général du Conseil relative aux missions de la direction Prévention et sécurité en matière de sécurité et de continuité des activités, cette dernière est habilitée à mener des enquêtes sur des questions liées à la sécurité, sur toute perte, divulgation non autorisée ou compromission d’informations classifiées de l’UE qui s’est produite sur les lieux où se déroulent les travaux du Conseil européen ou du Conseil, au SGC ou au moyen de systèmes d’information et de communications exploités par le SGC, et dans le cadre de ses compétences en matière de lutte contre l’espionnage et de protection contre les tentatives d’écoute passive et active visant les intérêts de l’UE dans les locaux du SGC ou les lieux où se déroulent les travaux du Conseil européen et du Conseil.

| (5) | L’article 6 de la décision no 6/2021 du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne portant adoption des dispositions générales d’exécution concernant les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires prévoit que toutes les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et que les limitations des droits des personnes concernées sont traitées conformément à son article 25. |
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(5)

L’article 6 de la décision no 6/2021 du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne portant adoption des dispositions générales d’exécution concernant les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires prévoit que toutes les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et que les limitations des droits des personnes concernées sont traitées conformément à son article 25.

| (6) | Conformément à l’article 13 de la décision no 1/2018 du secrétaire général du Conseil relative aux missions de la direction Prévention et sécurité en matière de sécurité et de continuité des activités, les enquêtes menées par la direction Prévention et sécurité respectent les règles internes établies dans la décision no 6/2021 du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne portant adoption des dispositions générales d’exécution concernant les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires dès que la possible implication d’un fonctionnaire est mise au jour. |
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(6)

Conformément à l’article 13 de la décision no 1/2018 du secrétaire général du Conseil relative aux missions de la direction Prévention et sécurité en matière de sécurité et de continuité des activités, les enquêtes menées par la direction Prévention et sécurité respectent les règles internes établies dans la décision no 6/2021 du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne portant adoption des dispositions générales d’exécution concernant les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires dès que la possible implication d’un fonctionnaire est mise au jour.

| (7) | Conformément à l’accord administratif du 15 février 2017 conclu entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le SGC, le SGC est également tenu d’avertir l’OLAF et de lui communiquer des informations lorsqu’il prend connaissance de l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union. |
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(7)

Conformément à l’accord administratif du 15 février 2017 conclu entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le SGC, le SGC est également tenu d’avertir l’OLAF et de lui communiquer des informations lorsqu’il prend connaissance de l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union.

| (8) | Dans la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires, les services compétents collectent et traitent différents types de données à caractère personnel, y compris les données d’identification, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, les données financières ou les données de communication. Les enquêteurs et enquêtrices s’assurent que les données à caractère personnel qu’ils collectent sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités de l’enquête. Les personnes concernées par une enquête sont rapidement informées par écrit dès l’ouverture de celle-ci. Elles devraient également être informées du type de données qui sont ou seront collectées, de la manière dont elles seront traitées et de leurs droits à cet égard. |
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(8)

Dans la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires, les services compétents collectent et traitent différents types de données à caractère personnel, y compris les données d’identification, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, les données financières ou les données de communication. Les enquêteurs et enquêtrices s’assurent que les données à caractère personnel qu’ils collectent sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités de l’enquête. Les personnes concernées par une enquête sont rapidement informées par écrit dès l’ouverture de celle-ci. Elles devraient également être informées du type de données qui sont ou seront collectées, de la manière dont elles seront traitées et de leurs droits à cet égard.

| (9) | Dans des cas dûment justifiés, lorsqu’il existe un risque sérieux que l’information de la personne concernée nuise à l’établissement de faits et de preuves, il peut être nécessaire de reporter la notification de l’ouverture d’une enquête. Dans de tels cas, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725 et la nécessité pour l’autorité investie du pouvoir de nomination d’établir si un fonctionnaire a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du statut. Toute limitation du droit des personnes concernées faisant l’objet d’une enquête ne devrait s’appliquer que dans des circonstances limitées et être traitée de manière transparente et proportionnée en termes de portée et de durée. |
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(9)

Dans des cas dûment justifiés, lorsqu’il existe un risque sérieux que l’information de la personne concernée nuise à l’établissement de faits et de preuves, il peut être nécessaire de reporter la notification de l’ouverture d’une enquête. Dans de tels cas, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725 et la nécessité pour l’autorité investie du pouvoir de nomination d’établir si un fonctionnaire a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du statut. Toute limitation du droit des personnes concernées faisant l’objet d’une enquête ne devrait s’appliquer que dans des circonstances limitées et être traitée de manière transparente et proportionnée en termes de portée et de durée.

| (10) | Il peut s’avérer nécessaire de protéger l’anonymat d’un témoin ou d’une source. Dans ce cas, le droit d’accès à l’identité, aux témoignages et à d’autres données à caractère personnel de ces personnes peut être restreint, dans les limites des droits de la défense. |
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(10)

Il peut s’avérer nécessaire de protéger l’anonymat d’un témoin ou d’une source. Dans ce cas, le droit d’accès à l’identité, aux témoignages et à d’autres données à caractère personnel de ces personnes peut être restreint, dans les limites des droits de la défense.

| (11) | En application du principe de responsabilité, le service compétent du SGC devrait tenir un registre relatif à l’application de toute limitation. |
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(11)

En application du principe de responsabilité, le service compétent du SGC devrait tenir un registre relatif à l’application de toute limitation.

| (12) | Conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1725, le responsable du traitement est tenu d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD. |
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(12)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1725, le responsable du traitement est tenu d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD.

| (13) | En vertu de l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, le SGC est habilité à différer, omettre ou refuser la communication d’informations à la personne concernée au sujet des raisons qui motivent l’application d’une limitation si cela est susceptible de priver d’effet la limitation d’une quelconque manière. Le SGC devrait évaluer au cas par cas si la communication de la limitation est susceptible de priver celle-ci de son effet. |
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(13)

En vertu de l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, le SGC est habilité à différer, omettre ou refuser la communication d’informations à la personne concernée au sujet des raisons qui motivent l’application d’une limitation si cela est susceptible de priver d’effet la limitation d’une quelconque manière. Le SGC devrait évaluer au cas par cas si la communication de la limitation est susceptible de priver celle-ci de son effet.

| (14) | Les limitations devraient être levées dès que les conditions qui les justifient cessent de s’appliquer ou lorsque leur maintien porterait atteinte aux droits de la défense. La nécessité de mesures de limitation devrait être évaluée régulièrement. |
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(14)

Les limitations devraient être levées dès que les conditions qui les justifient cessent de s’appliquer ou lorsque leur maintien porterait atteinte aux droits de la défense. La nécessité de mesures de limitation devrait être évaluée régulièrement.

| (15) | Le délégué à la protection des données (DPD) devrait être consulté en temps utile et être informé de toute limitation à appliquer, et il devrait avoir la possibilité de formuler des observations sur la conformité d’une telle limitation avec la présente décision. |
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(15)

Le délégué à la protection des données (DPD) devrait être consulté en temps utile et être informé de toute limitation à appliquer, et il devrait avoir la possibilité de formuler des observations sur la conformité d’une telle limitation avec la présente décision.

| (16) | La présente décision a fait l’objet d’une consultation du Comité du personnel, |
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(16)

La présente décision a fait l’objet d’une consultation du Comité du personnel,

DÉCIDE:

Article premier

Champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles le secrétariat général du Conseil (SGC) peut limiter l’application des articles 14 à 21, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 21 de ce même règlement, conformément à son article 25.

2.   Aux fins de la présente décision, le SGC est considéré comme le responsable du traitement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725. Le SGC est représenté par son secrétaire général.

Article 2

Limitations

1.   Le SGC peut limiter l’application des articles 14 à 21, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 21 de ce même règlement:

| a) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il mène des enquêtes de sécurité et administratives ou des procédures disciplinaires au titre de la décision no 1/2018 du secrétaire général du Conseil relative aux missions de la direction Prévention et sécurité en matière de sécurité et de continuité des activités, et au titre de l’article 86 et de l’annexe IX du Statut du personnel, conformément à la décision no 6/2021 du secrétaire général du Conseil portant adoption des dispositions générales d’exécution concernant les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires; |
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a)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il mène des enquêtes de sécurité et administratives ou des procédures disciplinaires au titre de la décision no 1/2018 du secrétaire général du Conseil relative aux missions de la direction Prévention et sécurité en matière de sécurité et de continuité des activités, et au titre de l’article 86 et de l’annexe IX du Statut du personnel, conformément à la décision no 6/2021 du secrétaire général du Conseil portant adoption des dispositions générales d’exécution concernant les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires;

| b) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il fait en sorte que les membres du personnel puissent, à titre confidentiel, communiquer des faits lorsque le service compétent estime qu’il existe de graves irrégularités, au sens de la décision no 3/2016 du secrétaire général du Conseil portant adoption de règles internes pour le signalement d’irrégularités graves - Procédures en vue de la mise en œuvre des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du Statut du personnel et de l’article 66, paragraphe 8, du règlement financier; |
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b)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il fait en sorte que les membres du personnel puissent, à titre confidentiel, communiquer des faits lorsque le service compétent estime qu’il existe de graves irrégularités, au sens de la décision no 3/2016 du secrétaire général du Conseil portant adoption de règles internes pour le signalement d’irrégularités graves - Procédures en vue de la mise en œuvre des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du Statut du personnel et de l’article 66, paragraphe 8, du règlement financier;

| c) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), d) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il mène des enquêtes dans le cadre de demandes d’assistance reçues au titre de l’article 24 du Statut du personnel; |
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c)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), d) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il mène des enquêtes dans le cadre de demandes d’assistance reçues au titre de l’article 24 du Statut du personnel;

| d) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il veille à ce que les membres du personnel puissent informer des conseillers confidentiels dans le cadre de la procédure relative au harcèlement, telle que définie par la décision no 23/2021 du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne concernant le harcèlement moral et sexuel au travail au sein du secrétariat général du Conseil; |
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d)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il veille à ce que les membres du personnel puissent informer des conseillers confidentiels dans le cadre de la procédure relative au harcèlement, telle que définie par la décision no 23/2021 du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne concernant le harcèlement moral et sexuel au travail au sein du secrétariat général du Conseil;

| e) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec d’autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération pertinents; |
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e)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec d’autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération pertinents;

| f) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il apporte ou bénéficie de l’assistance et de la coopération mutuelles avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative; |
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f)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il apporte ou bénéficie de l’assistance et de la coopération mutuelles avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative;

| g) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec les autorités nationales de pays tiers et des organisations internationales, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative; |
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g)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’il apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec les autorités nationales de pays tiers et des organisations internationales, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative;

| h) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points e) et h) du règlement (UE) 2018/1725, lors du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires. |
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h)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points e) et h) du règlement (UE) 2018/1725, lors du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires.

Article 3

Application de limitations

1.   Toute limitation des droits et obligations visés à l’article 2 est nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées.

2.   Avant d’appliquer l’une des limitations énumérées à l’article 2, le service compétent du SGC procède à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité au cas par cas. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif.

3.   Le service compétent du SGC enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris l’évaluation prévue au paragraphe 2 et les moyens prévus à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Les informations relatives aux limitations et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents font partie d’un registre tenu par le service compétent du SGC. Ces informations et documents sont mis à la disposition du CEPD sur demande.

4.   Avant d’appliquer des limitations en ce qui concerne les données à caractère personnel obtenues auprès d’autres institutions, organes, agences et organismes de l’Union et d’autorités compétentes d’États membres ou de pays tiers, ou d’organisations internationales, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, points e), f) et g), le SGC consulte lesdites organisations sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité des limitations concernées, à moins que cela ne compromette l’objectif des activités du SGC.

Article 4

Durée et réexamen des limitations

1.   Les limitations visées à l’article 2 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.

2.   Le service compétent du SGC procède périodiquement à un réexamen de l’application des limitations visées à l’article 2, au moins tous les six mois.

3.   Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister.

4.   Lorsque les motifs d’une limitation visée à l’article 2 ne sont plus valables, le SGC lève la limitation et communique les motifs de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, le SGC informe la personne concernée de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du CEPD.

Article 5

Participation du délégué à la protection des données

1.   Lorsque le service compétent du SGC conclut que les droits d’une personne concernée devraient être limités en vertu de la présente décision, il en informe le DPD. Il donne également au DPD l’accès aux informations consignées dans le registre et à tous les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents. Le service compétent du SGC documente en détail la participation du DPD à l’application de limitations.

2.   Le DPD peut demander au service compétent du SGC de réexaminer l’application des limitations. Ce dernier informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

Article 6

Communication d’informations aux personnes concernées

1.   Le SGC inclut, dans les avis relatifs à la protection des données publiés dans le registre des opérations de traitement tenu par le DPD, une section fournissant des informations générales aux personnes concernées sur les limitations potentielles des droits des personnes concernées, conformément à l’article 2, paragraphe 1. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs pour lesquels des limitations peuvent s’appliquer, ainsi que leur durée potentielle.

2.   Les services compétents informent individuellement les personnes concernées, sous une forme appropriée, de toute limitation en cours ou future de leurs droits. Ils informent la personne concernée des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de leur droit de consulter le DPD et de leur droit de saisir le CEPD.

3.   Les services compétents peuvent différer, omettre ou refuser la communication d’informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2 du présent article aussi longtemps que cela serait susceptible de priver d’effet la limitation. L’évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas. Dès lors que cela ne prive plus d’effet la limitation, les informations devraient être communiquées à la personne concernée.

4.   Lorsque le service compétent du SGC limite, entièrement ou partiellement, la communication des informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2 du présent article, le SGC enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 3.

Article 7

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

1.   Lorsque le SGC a l’obligation de communiquer une violation de données en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, il peut, dans des cas exceptionnels, limiter cette communication en tout ou en partie. Il documente cette décision conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la présente décision.

2.   Lorsque les motifs de la limitation ne s’appliquent plus, le SGC communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée et l’informe des principaux motifs de la limitation et de son droit de saisir le CEPD.

Article 8

Confidentialité des communications électroniques

1.   Dans des circonstances exceptionnelles, le SGC peut limiter le droit à la confidentialité des communications électroniques en vertu de l’article 36 du règlement (UE) 2018/1725.

2.   Lorsque le SGC limite le droit à la confidentialité des communications électroniques, il informe la personne concernée, dans sa réponse à une demande de la personne concernée, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de son droit de saisir le CEPD.

3.   Le SGC peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations concernant les motifs de la limitation et le droit de saisir le CEPD aussi longtemps que ces informations risquent de priver d’effet la limitation. L’évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas.

Article 9

Risques pour les droits et libertés des personnes concernées

1.   Toute limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

2.   Lorsqu’un service d’enquête chargé d’une enquête évalue la nécessité et la proportionnalité d’une limitation, il tient compte des risques potentiels pour les droits et libertés de la personne concernée.

3.   Aucune limitation ne peut avoir pour effet d’empêcher les personnes concernées par une enquête d’exercer leurs droits de défense, notamment leur droit d’être entendues. Dans les cas où la notification de l’ouverture d’une enquête à la personne concernée est retardée, aucune conclusion ne peut être tirée sans que celle-ci ait eu la possibilité d’être entendue. Dans les cas où des preuves et des témoignages ont été pseudonymisés au stade de l’enquête, la pseudonymisation ou toute autre limitation doit être levée dans le cas de procédures disciplinaires.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2021.

Le Secrétaire général

Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

2

o

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 18.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 25/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 25/8

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine

(2022/C 25/03)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1)des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été présentée le 19 octobre 2021 par Jungbunzlauer S.A. (France) (ci-après le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union du gluconate de sodium au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien de la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le gluconate de sodium, portant le numéro CUS (Customs Union and Statistics) 0023277-9 et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 527-07-1 (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC ex 2918 16 00 (code TARIC 2918160010). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/94 de la Commission (3).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping de la part de la RPC

Le requérant a fait valoir qu’il était inapproprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit les circonstances spécifiques du marché en RPC (4). En particulier, le requérant a fait référence à des distorsions telles qu’une présence de l’État en général et plus spécifiquement dans le secteur chimique, ainsi qu’aux chapitres sur les distorsions générales concernant l’énergie et la main-d’œuvre.

Le requérant a en outre fourni des éléments de preuve dans la demande en se référant au treizième plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique et chimique (2016-2020), qui vise à aiguiller cette industrie suivant les dispositions du treizième plan quinquennal central et du plan Made in China 2025. Le plan (1) définit des objectifs de développement, (2) fournit des instructions sur les objectifs de production par segment industriel et (3) impose un contrôle gouvernemental tant sur la capacité de production que sur les décisions des entreprises. En ce qui concerne le contrôle de la capacité de production, le plan vise directement la production de soude caustique, qui est essentielle à la production de gluconate de sodium. Il a également été fait référence au quatorzième plan quinquennal, selon lequel l’État est déterminé à maintenir la surveillance étroite de l’industrie chimique.

Enfin, le requérant a renvoyé aux conclusions de plusieurs enquêtes effectuées dans l’Union européenne et aux États-Unis, montrant que les prix dans le secteur chimique chinois ne sont pas le résultat du libre jeu des forces du marché.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation du dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour la RPC.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence, dans le pays concerné, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Le rapport sur le pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (5).

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice causé par la RPC. À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence d’importantes capacités inutilisées chez les producteurs en RPC et de l’attractivité du marché de l’Union.

Le requérant fait valoir enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC entraînerait probablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen déterminera si l’expiration des mesures est susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

La Commission attire également l’attention des parties sur l’avis publié (6) sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qu’elle a publié et qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet de la réapparition du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien de la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (7).

Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (8) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs en RPC concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître et à fournir à la Commission des informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R754_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la RPC et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus en RPC et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2570

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire en ce qui concerne la RPC qui est soumise à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

En particulier, la Commission invite toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande, à proposer un pays représentatif approprié et à préciser l’identité des producteurs du produit soumis à l’enquête dans ces pays. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, la Colombie est un pays représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R754_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

En outre, toute transmission d’informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (9) (10)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté dans l’Union depuis la RPC, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Pour obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union en provenance de la RPC sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2570).

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les producteurs de l’Union, la Commission mettra un questionnaire à disposition des deux producteurs de l’Union connus, à savoir: Jungbunzlauer S.A. (France) et Roquette Italia SpA ainsi qu’à toute association connue de producteurs de l’Union.

Les producteurs de l’Union précités et les associations de producteurs de l’Union devront renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Les producteurs de l’Union et l’association représentative des producteurs de l’Union non mentionnés ci-dessus sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dès à présent et au plus tard 7 jours après la publication du présent avis (sauf indication contraire), afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2570).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Il est possible de fournir ces informations dans un format libre ou en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2570). En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3.1, 5.3.3 et 5.4.1 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (11).

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, L’audition sera limitée aux sujets que les parties intéressées auront préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par l’enquête sous une forme qui permette à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (12). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

| Adresse de la Commission pour la correspondance: |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel:

TRADE-R754-SG-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-R754-SG-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Communication d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de formuler des observations concernant les communications d’autres parties

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de commenter les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Les observations relatives aux informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être présentées dans les 5 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations concernant les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information additionnelle devraient être soumises dans un délai de 1 jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions soulevées n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (13).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

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(1)  JO C 170 du 6.5.2021, p. 6.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/94 de la Commission du 19 janvier 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 20.1.2017, p. 3).

(4)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2, disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

(5)  Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

(7)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(8)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(9)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le ou les pays concernés peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(10)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour l’analyse d’aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(11)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(12)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(13)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| ☐ | Version «sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE GLUCONATE DE SODIUM ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ECHANTILLON D’IMPORTATEURS INDEPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Internet: | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Internet:

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, en euros (EUR), le chiffre d’affaires total réalisé par votre société au cours de la période d’enquête de réexamen, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids correspondant, en tonnes, des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC, de gluconate de sodium tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen | | |
| Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC

3.   ACTIVITES DE VOTRE SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Si la société indique son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon, elle sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 25/19 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 25/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10509 — MIRA / OTPP / PGGM / BCI / OMERS / AIMCO / PUGET)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 25/04)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Macquarie Infrastructure and Real Assets, Inc. («MIRA», États-Unis), appartenant au groupe Macquarie (Australie), |
| --- | --- |

—

Macquarie Infrastructure and Real Assets, Inc. («MIRA», États-Unis), appartenant au groupe Macquarie (Australie),

| — | Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada), |
| --- | --- |

—

Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada),

| — | PGGM Vermogensbeheer B.V. («PGGM», Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

PGGM Vermogensbeheer B.V. («PGGM», Pays-Bas),

| — | British Columbia Investment Management Corporation («BCI», Canada), |
| --- | --- |

—

British Columbia Investment Management Corporation («BCI», Canada),

| — | OMERS Administration Corporation («OMERS», Canada), |
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—

OMERS Administration Corporation («OMERS», Canada),

| — | Alberta Investment Management Corporation («AIMCo», Canada), |
| --- | --- |

—

Alberta Investment Management Corporation («AIMCo», Canada),

| — | Puget Holdings LLC («Puget», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Puget Holdings LLC («Puget», États-Unis).

MIRA, OTPP, PGGM, BCI, OMERS et AIMCo acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Puget.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | MIRA: gestionnaire d’actifs multi-expertises qui fournit des solutions d’investissement à des clients dans un large éventail de domaines, notamment les infrastructures, les énergies renouvelables, l’immobilier, l’agriculture, le financement des transports, les actions, les instruments à revenu fixe, le crédit privé et des solutions multi-actifs; |
| --- | --- |

—

MIRA: gestionnaire d’actifs multi-expertises qui fournit des solutions d’investissement à des clients dans un large éventail de domaines, notamment les infrastructures, les énergies renouvelables, l’immobilier, l’agriculture, le financement des transports, les actions, les instruments à revenu fixe, le crédit privé et des solutions multi-actifs;

| — | OTPP: gestion des prestations de retraite et du placement des actifs du régime de retraite pour le compte d’enseignants actifs et à la retraite dans la province canadienne de l’Ontario; |
| --- | --- |

—

OTPP: gestion des prestations de retraite et du placement des actifs du régime de retraite pour le compte d’enseignants actifs et à la retraite dans la province canadienne de l’Ontario;

| — | PGGM: gestionnaire de fonds de pension néerlandais spécialisé dans la gestion de pensions collectives; |
| --- | --- |

—

PGGM: gestionnaire de fonds de pension néerlandais spécialisé dans la gestion de pensions collectives;

| — | BCI: agent du gouvernement de la Colombie britannique investissant pour le compte de clients du secteur public dans toute une série de catégories d’actifs, y compris les instruments à revenu fixe, les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les infrastructures, les ressources renouvelables, l’immobilier et les hypothèques commerciales; |
| --- | --- |

—

BCI: agent du gouvernement de la Colombie britannique investissant pour le compte de clients du secteur public dans toute une série de catégories d’actifs, y compris les instruments à revenu fixe, les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les infrastructures, les ressources renouvelables, l’immobilier et les hypothèques commerciales;

| — | OMERS: gestion des régimes de pension des employés des administrations municipales, des conseils de gestion scolaire, des bibliothèques, de la police et des pompiers, des organismes d’aide à l’enfance et d’autres agences locales de la province de l’Ontario; |
| --- | --- |

—

OMERS: gestion des régimes de pension des employés des administrations municipales, des conseils de gestion scolaire, des bibliothèques, de la police et des pompiers, des organismes d’aide à l’enfance et d’autres agences locales de la province de l’Ontario;

| — | AIMCo: gestion des investissements, de divers régimes de pensions et dotations publiques provinciales et de certaines autres entités désignées par le ministre des finances de la province d’Alberta; |
| --- | --- |

—

AIMCo: gestion des investissements, de divers régimes de pensions et dotations publiques provinciales et de certaines autres entités désignées par le ministre des finances de la province d’Alberta;

| — | Puget: production d’électricité à partir de sources hydroélectriques, de charbon, de gaz naturel/de pétrole, de vent et d’autres ressources, ainsi que transport et distribution d’électricité, exclusivement aux États-Unis. Cette entreprise est également présente dans la distribution de gaz naturel. |
| --- | --- |

—

Puget: production d’électricité à partir de sources hydroélectriques, de charbon, de gaz naturel/de pétrole, de vent et d’autres ressources, ainsi que transport et distribution d’électricité, exclusivement aux États-Unis. Cette entreprise est également présente dans la distribution de gaz naturel.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10509 — MIRA / OTPP / PGGM / BCI / OMERS / AIMCO / PUGET

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 18.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 25/21 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 25/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10590 — PAI PARTNERS / OTPP / VEONET)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 25/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | PAI Partners Sàrl («PAI Partners», France), contrôlée par PAI Partners SAS; |
| --- | --- |

—

PAI Partners Sàrl («PAI Partners», France), contrôlée par PAI Partners SAS;

| — | Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada); et |
| --- | --- |

—

Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada); et

| — | Veonet GmbH et l’ensemble de ses filiales directes et indirectes («Veonet Group», Allemagne) |
| --- | --- |

—

Veonet GmbH et l’ensemble de ses filiales directes et indirectes («Veonet Group», Allemagne)

PAI Partners et OTPP acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de Veonet Group.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | PAI Partners: société de capital-investissement gérant un certain nombre de fonds investissant dans les secteurs des services aux entreprises, de l’alimentation et des biens de consommation, des industries généralistes et des soins de santé, |
| --- | --- |

—

PAI Partners: société de capital-investissement gérant un certain nombre de fonds investissant dans les secteurs des services aux entreprises, de l’alimentation et des biens de consommation, des industries généralistes et des soins de santé,

| — | OTPP: société administrant les pensions de retraite et se chargeant du placement des actifs d’un régime de retraite pour le compte d’enseignants actifs et à la retraite en Ontario, |
| --- | --- |

—

OTPP: société administrant les pensions de retraite et se chargeant du placement des actifs d’un régime de retraite pour le compte d’enseignants actifs et à la retraite en Ontario,

| — | Veonet Group: réseau de cliniques spécialisées dans les soins ophtalmologiques et les traitements ambulatoires des principales causes de cécité et de déficience visuelle, proposant des diagnostics et des traitements chirurgicaux et non invasifs des troubles oculaires. |
| --- | --- |

—

Veonet Group: réseau de cliniques spécialisées dans les soins ophtalmologiques et les traitements ambulatoires des principales causes de cécité et de déficience visuelle, proposant des diagnostics et des traitements chirurgicaux et non invasifs des troubles oculaires.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10590 — PAI PARTNERS / OTPP / VEONET

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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