# Journal officiel C 40/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 40 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année26 janvier 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 40

Édition de langue française

Communications et informations

65e année26 janvier 2022

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 40/01 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan | 1 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 40/02 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10569 – KKR / GIP / CYRUSONE) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 40/03 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 16 |
| 2022/C 40/04 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 20 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 40/01

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

1

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 40/02

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10569 – KKR / GIP / CYRUSONE) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 40/03

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

16

2022/C 40/04

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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FR

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 40/1 |
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26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 40/1

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

(2022/C 40/01)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (ci-après les «pays concernés»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été présentée le 26 octobre 2021 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier inoxydable à souder bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le présent réexamen porte sur les accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan, (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 (codes TARIC 7307231015, 7307231025, 7307239015 et 7307239025). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission (3).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping

4.1.1.   Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping de la part de la RPC

Le requérant a fait valoir qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur pour établir la probabilité de continuation du dumping de la part de la RPC, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit les circonstances spécifiques du marché en RPC (4). En particulier, le requérant a mentionné des distorsions telles qu’une présence de l’État en général et plus spécifiquement dans l’industrie sidérurgique (les tubes en aciers inoxydables étant le principal intrant du produit concerné) ainsi que des distorsions en ce qui concerne les terrains, l’énergie, le capital et la main-d’œuvre.

En outre, le requérant s’est appuyé sur des informations accessibles au public, en particulier un rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine (5), un rapport de l’OCDE (6), le rapport ministériel du Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques (7) et le 13e plan quinquennal chinois pour le secteur sidérurgique, et a fait référence au règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et au règlement instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (8).

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié de se fonder sur les prix et les coûts pratiqués en RPC, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation du dumping de la part de la RPC est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC, lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour la RPC.

Le rapport est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (9).

4.1.2.   Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping de la part de Taïwan

Malgré les tentatives faites par le requérant d’obtenir des données sur les prix intérieurs pour Taïwan, aucune donnée de ce type n’était disponible. L’allégation de continuation probable du dumping repose par conséquent sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) à Taïwan et les prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union. L’enquête initiale s’était appuyée également sur une valeur normale construite.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour Taïwan.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de continuation du préjudice pour la RPC et Taïwan. À cet égard, le requérant a présenté également des éléments de preuve suffisants dont il ressort que les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés sont restées significatives tant en valeurs absolues qu’en parts de marché.

Les éléments de preuve fournis par le requérant montrent que la situation financière de l’industrie de l’Union s’est détériorée en raison de la baisse des prix. Il fait valoir que cette situation est due aux importations à bas prix en provenance des pays concernés.

Sans préjudice de ce qui précède, le requérant allègue également la probabilité d’une réapparition du préjudice en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan. À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et de Taïwan à destination de l’Union risque d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées en RPC et à Taïwan, ainsi qu’au vu du niveau des importations qui se déroulent déjà. Il ressort clairement que, sans les mesures actuelles, on constate une sous-cotation des prix et des prix indicatifs par les importations en provenance des deux pays concernés pendant la période d’enquête de réexamen utilisée dans la demande de réexamen. Sur cette base, en cas d’expiration des mesures, le volume des importations à des prix de dumping en provenance des pays concernés qui en résulterait conduirait probablement à la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping pour le produit faisant l’objet du réexamen et originaire de la RPC et de Taïwan, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

La Commission attire également l’attention des parties sur l’avis (10) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qu’elle a publié et qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (11).

Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité de continuation du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans les pays concernés est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (12) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs dans les pays concernés

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs chinois et taïwanais concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs devant faire l’objet de l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leurs sociétés dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R758_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans les pays concernés, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays concernés et pourra contacter toute association connue de producteurs dans ces pays.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans les pays concernés, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités des pays concernés, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs des pays concernés est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2574.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire en ce qui concerne la RPC qui est soumise à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

En particulier, la Commission invite toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande, à proposer un ou des pays représentatifs appropriés et à préciser l’identité des producteurs du produit soumis à l’enquête dans ces pays. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, la Thaïlande est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R758_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

En outre, toute transmission d’informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (13) (14)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté dans l’Union depuis les pays concernés, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen et provenant des pays concernés sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2574.

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, les autres producteurs de l’Union ou leurs représentants – y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur – qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

La Commission informera tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2574.

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2574.

En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs des pays concernés, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs des pays concernés, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3.1, 5.3.3 et 5.4.1 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (15).

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (16). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel:

Pour les éléments du dumping concernant la RPC: TRADE-R758-SSTPF-DUMPING-CHINA@ec.europa.eu

Pour les éléments du dumping concernant Taïwan: TRADE-R758-SSTPF-DUMPING-TAIWAN@ec.europa.eu

Pour les éléments concernant le préjudice et l’intérêt de l’Union: TRADE-R758-SSTPF-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumises dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (17).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing- markets/trade-defence/.

---

(1)  JO C 168 du 5.5.2021, p. 5.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission du 26 janvier 2017 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 22 du 27.1.2017, p. 14).

(4)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2, disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf.

(5)  «Overcapacity in China: An impediment to the Party’s Reform Agenda».

(6)  OCDE, Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, «What’s the issue?».

(7)  Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, rapport ministériel, 20 septembre 2018.

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission du 16 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 19.4.2021, p. 145) et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission du 7 avril 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 110 du 8.4.2020, p. 3).

(9)  Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(10)  JO C 86 du 16.3.2020, p. 6 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29).

(11)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(12)  Par «producteur», on entend toute société des pays concernés qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(13)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans les pays concernés peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné aux producteurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(14)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(15)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 2 297 97 97.

(16)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(17)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| ☐ | Version «sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

REEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN ACIERS INOXYDABLES A SOUDER BOUT A BOUT, FINIS OU NON, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE TAÏWAN

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ECHANTILLON D’IMPORTATEURS INDEPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.2. de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société ainsi que la valeur en euros (EUR) et le volume en tonnes des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine et de Taïwan, du produit faisant l’objet du réexamen tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine et de Taïwan | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines) | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine et de Taïwan | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine et de Taïwan

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines)

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine et de Taïwan

3.   ACTIVITES DE VOTRE SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

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(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 40/14 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 40/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10569 – KKR / GIP / CYRUSONE)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 40/02)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis); |
| --- | --- |

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KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis);

| — | Global Infrastructure Management, LLC («GIP», États-Unis); |
| --- | --- |

—

Global Infrastructure Management, LLC («GIP», États-Unis);

| — | CyrusOne, Inc. («CyrusOne», États-Unis). |
| --- | --- |

—

CyrusOne, Inc. («CyrusOne», États-Unis).

KKR et GIP acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de CyrusOne.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | KKR: société d’investissement mondiale qui offre des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance; |
| --- | --- |

—

KKR: société d’investissement mondiale qui offre des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance;

| — | GIP: gestionnaire de fonds d’infrastructure indépendant qui investit dans, et gère, des actifs principalement dans les secteurs des transports, de l’énergie, des déchets et de l’eau; |
| --- | --- |

—

GIP: gestionnaire de fonds d’infrastructure indépendant qui investit dans, et gère, des actifs principalement dans les secteurs des transports, de l’énergie, des déchets et de l’eau;

| — | CyrusOne: société civile de placement immobilier («SCPI») qui possède, exploite et développe des immeubles de centres de données de niveau d’entreprise, neutres, à locataires multiples et à locataire unique aux États-Unis et en Europe. |
| --- | --- |

—

CyrusOne: société civile de placement immobilier («SCPI») qui possède, exploite et développe des immeubles de centres de données de niveau d’entreprise, neutres, à locataires multiples et à locataire unique aux États-Unis et en Europe.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10569 – KKR / GIP / CYRUSONE

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 40/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 40/16

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Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2022/C 40/03)

La présente publication confère un droit d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Wrångebäcksost»

No UE: PDO-SE-02413 – 14 mars 2018

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Wrångebäcksost»

2.   État membre ou pays tiers

Suède

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«Wrångebäcksost» est le nom d’un fromage à pâte semi-dure fabriqué à base de lait de vache entier biologique thermisé.

Le «Wrångebäcksost» présente les caractéristiques suivantes:

Forme: le fromage se présente en meules cylindriques d’un diamètre de 30 à 45 cm et d’une hauteur de 10 à 18 cm.

Poids: 8 à 13 kg.

Affinage: 9 mois minimum.

Surface: couche de bactéries.

Couleur:

Surface: orange à rouge rouille avec des reflets brun foncé. La couleur varie en fonction de l’âge.

Tranche: dorée. La couleur varie, en fonction de la saison et de la durée d’affinage, de beige jaunâtre clair à jaune clair à reflets orange.

Texture: la tranche est dense avec quelques cavités.

Consistance: ferme et crémeuse, avec des cristaux.

Arôme: légèrement aigre, avec des notes animales et lactées.

Goût: long, plein et complexe, notes d’umami et saveurs animales, salinité marquée et légère douceur.

Expérience gustative: fondant.

Teneur en eau: 34 à 38 %

Teneur en matières grasses: 34 à 38 %

Teneur en matières grasses sur extrait sec: 55 à 60 %

Teneur en protéines: 21 à 24 %

Teneur en sel: 1,7 à 2,1 %

Acides carboxyliques volatils: de 14 à 27 mmol/kg

Acides aminés libres: 32 à 46 g/kg

Ratio acide oléique/acide palmitique: 0,8 à 0,9

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le régime alimentaire des vaches laitières est déterminant pour conférer au «Wrångebäcksost» ses caractéristiques uniques. Pendant la période estivale (du 15 avril au 15 octobre), les vaches sont à l’extérieur. Pendant cette période, leur alimentation est essentiellement constituée d’herbe et de plantes de pâture de la région du «Guldkroken». Les pâtures sont principalement constituées de pâturages aménagés et, dans une certaine mesure, de prairies naturelles.

Pendant la période où la croissance végétative dans les pâtures est trop faible pour assurer une production de fourrage suffisante, les vaches sont nourries avec un mélange fourrager composé d’ensilage, de paille, de céréales [orge (Hordeum vulgare), avoine (Avena sativa) et blé (Triticum aestivum)], de féveroles/de fèves (Vicia faba), de tourteaux de colza [fabriqués à partir de graines de colza (Brassica napus)], de minéraux, de sel et de calcaire.

Les pâturages sont ensemencés avec un mélange de graines de pâturage [trèfle blanc (Trifolium repens), fléole des prés (Phleum pratense), fétuque des prés (Festuca pratensis), ray-grass anglais (Lolium perenne), fétuque rouge (Festuca rubra), pâturin des prés (Poa pratensis), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cumin (Cuminum cyminum) et plantain lancéolé (Plantago lanceolata)], tandis que les prairies sont ensemencées avec un mélange de graines contenant du trèfle violet (Trifolium pratense), du trèfle blanc (Trifolium repens), de la luzerne (Medicago sativa), de la fléole des prés (Phleum pratense), de la fétuque des prés (Festuca pratensis) et du ray-grass anglais (Lolium perenne).

Les pâturages sont laissés en place pendant 6 à 8 ans et les prairies, entre 3 et 5 ans avant d’être réensemencées. Ces longues périodes de repos permettent au stock de semences dans le sol et aux semences emportées par le vent de se développer. Les espèces qui composent les prés changent donc d’une année à l’autre. Ce changement contribue également à la juxtaposition de différents types de sols et à leur capacité variable de retenir l’eau. De cette façon, les espèces qui composent les pâturages, en particulier, ont tendance à se rapprocher de plus en plus de celles présentes dans les prairies naturelles.

Au moins 85 % du fourrage concentré et du fourrage grossier doivent être produits dans l’aire géographique délimitée. Les aliments fourragers importés ne peuvent être utilisés que dans des conditions météorologiques extrêmes susceptibles d’entraîner une pénurie de fourrage produit sur place.

Le «Wrångebäcksost» est fabriqué à partir de lait de vache frais entier biologique non pasteurisé provenant de l’aire mentionnée au point 4. Le lait provient majoritairement de vaches des races SLB et Brune des Alpes ainsi que de croisements entre celles-ci. Les vaches sont traites deux fois par jour. Le lait est refroidi jusqu’à son utilisation dans la fromagerie. Le lait utilisé pour la fabrication du «Wrångebäcksost» ne doit pas dater de plus de 24 heures.

C’est la qualité du lait, plus que la race bovine, qui revêt une importance cruciale pour les caractéristiques du «Wrångebäcksost». Le nombre de spores et de bactéries doit être inférieur à 20 et 50, respectivement pour les entérocoques et les spores. Les teneurs en matières grasses et en protéines varient entre 3,8 et 4,4 % et 2,9 et 3,3 %, respectivement, selon la saison. Ces niveaux sont les plus élevés en hiver. Pour la fabrication du «Wrångebäcksost», le rapport matières grasses/protéines doit être d’environ 1,15 à 1,30.

La proportion d’acides gras libres, tels que l’acide butyrique et l’acide caprique, qui contribuent au rancissement du fromage, doit demeurer faible (de 3,0 à 3,5 mmol/10 kg) afin que le fromage puisse être conservé pendant la longue période nécessaire à l’obtention des caractéristiques uniques du «Wrångebäcksost».

Pour la fabrication du «Wrångebäcksost», il n’est permis d’ajouter que de la présure bovine et des ferments lactiques mésophiles. Le «Wrångebäcksost» ne contient aucun autre additif que le sel de cuisine (NaCl).

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes, du pâturage et de la production de lait jusqu’à la caséification, doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée mentionnée au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

–

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

–

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production du «Wrångebäcksost» est constituée par la région de la rive ouest du lac Vättern, traditionnellement appelée le «Guldkroken». Elle comprend les paroisses (socken) de Grevbäck, Mofalla, Hjo stadsförsamling, Hjo landsförsamling, ainsi que Norra et Södra Fågelås.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le Guldkroken est une région de plaine allongée entre le lac Vättern à l’est et, à l’ouest, le massif du Hökensås, qui est un prolongement de la forêt de Tiveden. La région est en majorité composée de terres agricoles non closes.

Le Guldkroken présente une situation relativement favorable pour l’agriculture. Le massif du Hökensås le protège des vents d’ouest, tandis que la proximité du lac Vättern, le cinquième plus grand d’Europe, atténue les températures extrêmes. De ce fait, le Guldkroken a une température moyenne légèrement plus élevée que les régions environnantes (environ 6 °C). De même, l’ensoleillement est supérieur et la moyenne de précipitations est légèrement plus faible (environ 500 mm, avec un maximum au milieu/à la fin de l’été et un minimum au creux de l’hiver).

La terre est constituée d’un mélange de types de sols – argile, sable fin, limon, sol sableux, tourbières et sol à terre noire – qui confère à chaque pâturage et prairie des conditions de culture qui leur sont propres. Le ruissellement provenant du Hökensås, aussi bien en surface que dans les sols, contribue à cette mosaïque.

Compte tenu des conditions naturelles favorables tant pour la production fourragère que pour l’élevage, le Guldkroken produit aujourd’hui un volume important de fourrages aux fins de la production de lait biologique (certifié KRAV), qui est à la base de la fabrication du «Wrångebäcksost».

À la fin du Moyen-Âge, le fromage était produit dans le Guldkroken pour les abbayes d’Alvastra et de Vadstena dans la région d’Östergötland. Après la Réforme, la production laitière est devenue une activité essentiellement domestique. La fabrication de fromage destiné à la vente a commencé au milieu du XIXe siècle. Au tournant du XIXe et du XXe siècle, il existait une quinzaine de laiteries dans le Guldkroken. Les fromages étaient souvent désignés par le nom de la ferme qui les produisait. Le «Wrångebäcksost» est l’un de ces fromages, qui était à l’origine produit à la ferme laitière de Wrångebäck.

La production commerciale du «Wrångebäcksost» s’est arrêtée dans les années 1960 et a repris en 2008 sous la direction du maître fromager qui, dans les années 1960, était chargé de la fabrication du «Wrångebäcksost». Le savoir-faire relatif au procédé de fabrication et au traitement ultérieur du fromage que ce maître fromager avait acquis auprès de son prédécesseur, savoir-faire qui s’était perpétué d’un producteur laitier à l’autre depuis 1889, a donc pu être transmis à une nouvelle génération de producteurs laitiers. Le «Wrångebäcksost» est aujourd’hui toujours fabriqué artisanalement selon la recette originale.

Le fromage est pressé sous lactosérum, puis affiné à une hygrométrie de 90 à 94 %. Pendant les trois premiers mois, le fromage est affiné à une température de 14 à 15 0C sur des planches de pin à fibres de haute densité. Pendant les trois premières semaines, les meules sont retournées quotidiennement. Pendant la même période, la croûte est lavée avec une saumure (à 5 % de NaCl) pour favoriser la croissance de micro-organismes à la surface du fromage et protéger celui-ci contre le développement de moisissures indésirables. Au cours des deux mois suivants, les meules sont retournées et leur croûte est lavée avec de la saumure trois fois par semaine.

Le processus de maturation se poursuit à une température de 10 à 11 °C et à une hygrométrie de 90 à 94 %. Pendant cette période, les meules sont retournées et leur croûte est lavée avec de la saumure une fois par semaine.

Le «Wrångebäcksost» est affiné jusqu’à ce qu’il atteigne au moins l’âge de neuf mois. Pendant l’affinage, le fromage perd environ 12 à 14 % de son poids.

Le lavage à la saumure entraîne le développement, à la surface du fromage, de bactéries, notamment Brevibacterium linens ssp., dont il existe un grand nombre de variantes spécifiques de l’aire géographique. Ces micro-organismes sont transférés d’un fromage à l’autre en lavant les fromages plus jeunes dans la saumure qui a été utilisée pour laver les fromages plus affinés. Les bactéries ont une forte incidence sur le parfum et le goût du fromage et jouent un rôle déterminant durant le processus d’affinage dans l’obtention des caractéristiques du «Wrångebäcksost».

Ces dernières dépendent également de la capacité de l’homme d’utiliser, d’exploiter et de gérer les conditions naturelles du Guldkroken pour produire du fourrage et du lait. Le choix des mélanges de semences destinées aux pâturages et aux prairies est adapté aux conditions de culture hétérogènes qui caractérisent le Guldkroken, ainsi qu’aux exigences imposées par la certification biologique et au régime alimentaire le plus approprié pour permettre aux vaches laitières de produire du lait de haute qualité pouvant être utilisé dans la fabrication du «Wrångebäcksost».

Un lait de haute qualité, un processus de caséification bien contrôlé et une stratégie d’affinage bien adaptée sont les conditions nécessaires pour garantir un affinage optimal et les très faibles niveaux d’acides carboxyliques volatils qui caractérisent le «Wrångebäcksost». Ce sont également ces conditions qui favorisent la protéolyse et la désamination d’arginine relativement importante qui donnent au «Wrångebäcksost» ses arômes intenses.

Le ratio parfait entre l’acide oléique et l’acide palmitique qui caractérise le «Wrångebäcksost» est le fruit du régime alimentaire adapté et de haute qualité auquel dont bénéficient les vaches laitières. Ce ratio est également à l’origine de la consistance moelleuse qui distingue le «Wrångebäcksost» et qui, à l’analyse sensorielle, lui confère une sensation de «fondant».

Par ses traits caractéristiques, le «Wrångebäcksost» se distingue sensiblement des autres fromages européens à pâte semi-dure traditionnels à base de lait thermisé. Ces caractéristiques sont le fruit d’un processus de fabrication bien intégré, qui va de la production de fourrage au fromage arrivé à maturité, fondé sur une longue tradition artisanale.

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe, 1, deuxième alinéa du présent règlement)

https://www.livsmedelsverket.se/globalassets/produktion-handel-kontroll/livsmedelsinformation-markning-halsopastaenden/skyddade-beteckningar/2017-01461-34-ansokan_wrangebacksost_2020_06_14.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 40/20 |
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26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 40/20

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 40/04)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Almansa»

PDO-ES-A0044-AM04

Date de la communication: 26 octobre 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Mise en conformité, avec la réglementation en vigueur, de la terminologie relative aux paramètres analytiques en matière de sucre résiduel

Description:

Le paramètre analytique «sucres résiduels» est désormais renommé «sucres totaux exprimés en termes de fructose et de glucose», conformément à l’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018, dans lequel est établie la détermination des sucres totaux, exprimés en termes de fructose et de glucose.

Le point 2.1 du cahier des charges est modifié en conséquence et le document unique reste inchangé.

Cette modification constitue une modification standard car il s’agit d’une adaptation de la terminologie utilisée concernant les caractéristiques physiques et chimiques. Elle n’entraîne pas de modification du produit final qui conserve les caractéristiques et le profil décrits dans la rubrique des liens, résultant de l’interaction entre des facteurs naturels et humains. Par conséquent, cette modification ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

Justification:

Il convient de préciser les termes dans lesquels les valeurs de la teneur en sucre des vins sont exprimées.

2.   Révision des paramètres analytiques

Description:

Les modifications apportées sont les suivantes: diminution de l’acidité et abaissement de la limite de la couleur des vins rouges.

En outre, les types de vins sont modifiés. Ils deviennent ainsi les suivants: vins secs blanc et rosé, vin rouge sec, vins demi-secs, demi-doux et doux, et vins mousseux de qualité.

Le point 2 du cahier des charges et le point 4 du document unique sont modifiés en conséquence.

Cette modification constitue une modification standard car elle n’a aucune incidence sur le produit final, qui conserve les caractéristiques et le profil décrits dans la rubrique des liens, résultant de l’interaction entre des facteurs naturels et humains. Par conséquent, cette modification ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

Justification:

Diminution de l’acidité totale de 0,5 g/l: au cours des dernières années, une augmentation des températures moyennes est observée, ce qui provoque une diminution généralisée de l’acidité pour tous les cépages. En conséquence, les vins présentent des niveaux d’acidité totale inférieurs, réduits encore pendant leur séjour prolongé dans des fûts, du fait de la précipitation des sels de l’acide tartrique. C’est pourquoi il est nécessaire de réajuster les paramètres physicochimiques.

Réduction de la limite minimale de la coloration pour les vins rouges: dans la zone de production de l’AOP «Almansa», plusieurs cépages cohabitent. D’un côté la variété Garnacha Tintorera, qui produit naturellement des vins offrant un potentiel de coloration très élevé, de l’autre les variétés Monastrell et Garnacha Tinta, qui produisent des vins plus doux, à l’intensité de coloration moyenne. Au cours des dix dernières années, les marchés ont eu tendance à demander des vins monovariétaux, avec davantage de fruits, en accord avec les nouvelles générations de consommateurs qui intègrent la culture du vin. Les œnologues de toutes les caves doivent disposer des outils nécessaires afin de pouvoir élaborer des vins en accord avec les marchés nationaux et internationaux, qui réunissent les caractéristiques de la zone de production et des variétés de l’AOP.

L’abaissement de la limite minimale de l’intensité de coloration des vins rouges n’entraîne pas de perte de qualité, bien au contraire. Elle augmente les possibilités offertes par les différents cépages de la zone, en permettant de produire des vins plus subtils, complexes et attractifs.

3.   Redéfinition des caractéristiques organoleptiques

Description:

Modification du texte de la description organoleptique des différents types de vins.

Le point 2.2 du cahier des charges et le point 4 du document unique sont modifiés en conséquence.

Cette modification est une modification standard, puisqu’il s’agit d’une adaptation des caractéristiques organoleptiques, qui vise à permettre une meilleure vérification de ces dernières au moyen de l’analyse sensorielle et n’implique pas de modification du produit, qui conserve les caractéristiques et le profil décrits au paragraphe concernant le lien, lesquels sont le fruit de l’interaction entre des facteurs naturels et humains. Par conséquent, cette modification ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

Justification:

La mise en place de la norme UNE-EN-ISO 17065 dans le cadre de la vérification du cahier des charges oblige à modifier la description organoleptique des vins protégés afin que leurs caractéristiques puissent être liées à des descripteurs évaluables à l’aide d’un panel sensoriel conforme aux principes de la norme UNE-EN-ISO 17025.

4.   Mise en conformité des pratiques œnologiques essentielles

Description:

| — | Certaines exigences en matière œnologique sont supprimées et le rendement d’extraction du raisin rouge pour le vin est augmenté de sorte qu’il n’excède pas 74 litres de vin par 100 kilogrammes de raisin. Pour les cépages blancs, ce taux reste à 70 litres de vin par 100 kilogrammes de raisin. |
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Certaines exigences en matière œnologique sont supprimées et le rendement d’extraction du raisin rouge pour le vin est augmenté de sorte qu’il n’excède pas 74 litres de vin par 100 kilogrammes de raisin. Pour les cépages blancs, ce taux reste à 70 litres de vin par 100 kilogrammes de raisin.

| — | Le mélange de cépages blancs avec des cépages rouges est interdit. |
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Le mélange de cépages blancs avec des cépages rouges est interdit.

| — | Des limites d’alcool dans le raisin sont établies. |
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—

Des limites d’alcool dans le raisin sont établies.

| — | Les techniques de chauffage pour forcer l’extraction de la couleur sont interdites. |
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Les techniques de chauffage pour forcer l’extraction de la couleur sont interdites.

Les points 3 et 5 du cahier des charges et le point 5 du document unique sont modifiés en conséquence.

Ces modifications constituent une modification standard car elles n’ont aucune incidence sur le produit, qui conserve les caractéristiques et le profil décrits dans la rubrique des liens, résultant de l’interaction entre des facteurs naturels et humains. Par conséquent, cette modification ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

Justification:

Comme toute industrie agroalimentaire, le secteur du vin a connu une évolution technologique au cours des dernières années. Cette évolution offre de nouveaux outils aux œnologues pour élaborer des vins plus attractifs, durables et écologiques. Sur bien des aspects, les pratiques œnologiques figurant au cahier des charges sont dépassées. Elles ne tiennent compte ni des nouvelles technologies œnologiques, ni des nouveaux types d’élaboration, ni des nouveaux types de vin actuellement attendus sur les marchés. Parmi ces pratiques œnologiques se trouvent les suivantes: fermentation totale des sucres, mise en place de durées minimales de macération, limitation des températures de fermentation ou limitation de l’extraction à 70 % de vin. Non seulement ces pratiques ne permettent pas d’améliorer la qualité du vin, mais elles constituent également sur de nombreux aspects une limitation pour les techniciens lors de l’extraction du meilleur du raisin pour chaque élaboration. C’est pourquoi les pratiques œnologiques doivent se concentrer sur l’élaboration d’un vin de qualité, en apportant le savoir, l’expérience et les connaissances de chaque équipe technique dans l’utilisation des meilleures techniques, dans le respect des caractéristiques des vins couverts par l’AOP «Almansa» telles qu’elles sont établies au cahier des charges.

L’augmentation du rendement de 70 à 74 litres par 100 kilogrammes de raisin rouge se base sur le fait qu’avec des pressions de pressage légèrement supérieures certains cépages de cette zone de production comme les variétés Monastrell, Cabernet, Garnacha ou Merlot, donnent des moûts dont la concentration en polyphénols est de très haute qualité, qu’il faut aujourd’hui mettre au rebut pour ne pas dépasser la limite établie.

La qualité des vins produits à partir de certaines variétés de l’AOP «Almansa», moins riches en anthocyanes et en polyphénols, est renforcée avec cette augmentation de 4 %. Un vin avec une meilleure concentration de ces composés est ainsi obtenu.

L’interdiction de mélanger des cépages rouges et des cépages blancs a quant à elle pour but de conserver l’expressivité et le caractère des vins rouges de la zone, tout en gardant comme valeur fondamentale et différenciatrice de l’appellation d’origine protégée la forte concentration de couleur, de tanins et d’arômes obtenus à partir des cépages rouges. C’est pourquoi il est jugé que ce type de mélanges dénaturent ce caractère et éloignent les produits couverts du facteur de différenciation essentiel sur lequel est basé l’AOP, entraînant la perte de l’un de ses signes distinctifs les plus importants.

En ce qui concerne le degré de maturité du raisin, il a été démontré du point de vue œnologique qu’il constitue un facteur fondamental pour obtenir des vins de qualité. Les raisins vendangés en dessous des limites fixées produiront des vins dont les qualités ne reflètent pas le caractère réel de l’appellation d’origine protégée, ces vins dénaturant l’image et le prestige dont jouit aujourd’hui cette zone viticole.

Par ailleurs, cette AOP vise notamment à accentuer la différenciation entre les vins protégés et ceux provenant d’autres zones, ce qui ne serait pas possible sans tenter d’exploiter tout le potentiel qu’offrent les cépages de l’AOP.

Concernant les techniques de chauffage, le temps de macération des peaux avec le moût est fondamental pour extraire les caractéristiques de chaque cépage. Les techniques d’extraction de la couleur par chauffage ne permettent pas de conserver ces peaux durant le temps nécessaire pour transmettre au vin les arômes et les goûts tels qu’ils sont obtenus avec une macération traditionnelle. Des vins de bonne qualité sont obtenus, mais ils perdent le caractère différenciateur de l’AOP «Almansa». C’est pourquoi il a été décidé d’interdire le recours à ces techniques.

5.   Intégration de cépages

Description:

Deux nouveaux cépages sont introduits: Macabeo pour les blancs et Cabernet Franc pour les rouges.

Le point 6 du cahier des charges est modifié en conséquence, ce qui n’a pas d’incidence sur le document unique car ces variétés sont introduites comme variétés secondaires.

Cette modification constitue une modification standard car elle permet la production des mêmes types de vin, avec les mêmes caractéristiques et le profil décrits dans la rubrique des liens, résultant de l’interaction entre des facteurs naturels et humains. Par conséquent, cette modification ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

Justification:

Ces cépages sont déjà implantés dans la zone de production de l’AOP «Almansa». Ils permettent d’élaborer des vins présentant les caractéristiques établies au cahier des charges pour les vins de cette AOP. Leur intégration est justifiée par la demande actuelle du marché.

6.   Nouvelle rédaction des autres conditions (étiquetage)

Description:

Le pourcentage de raisin permettant la mention d’un seul cépage est modifié. Deux termes traditionnels (Superior et Rancio) sont supprimés.

Le point 8 du cahier des charges et le point 9 du document unique sont modifiés en conséquence.

Cette modification constitue une modification standard, car il s’agit d’une mise à jour de la réglementation et d’une mise en conformité des exigences applicables. Cette modification donne lieu à la production des mêmes types de vin, présentant les mêmes caractéristiques, que ceux du produit couvert. Par conséquent, cette modification ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

Justification:

Au premier alinéa, le pourcentage permettant de mentionner un unique cépage est actualisé. Celui-ci est fixé à 85 %. Par conséquent, il est adapté à la législation applicable [article 50, paragraphe 1, point a) i)] du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission. Au troisième alinéa, deux termes traditionnels, tombés en désuétude, sont supprimés.

7.   Mise à jour des organismes de certification et de la réglementation en vigueur

Description:

La liste des organismes de contrôle autorisés, ainsi que la référence aux règlements communautaires en vigueur, sont mises à jour.

Les points 8 et 9 du cahier des charges sont modifiés en conséquence et le document unique reste inchangé.

Cette modification est une modification standard, car il s’agit d’une mise à jour de la liste des organismes de certification et de la réglementation en vigueur. Par conséquent, cette modification ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

Justification:

La mise à jour de ces données est nécessaire.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Almansa

2.   Type d’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

1.   Vins secs blanc et rosé

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les vins blancs sont légers. Ils présentent un titre alcoométrique modéré et sont de couleur jaune pâle à jaune doré. Les sensations de fruits dominent, mais elles peuvent être associées à des arômes de bois et de grillé. Bonne acidité. En bouche, ils sont frais et fruités. De légères notes de bois et de grillé peuvent apparaître.

Les vins rosés ont une couleur allant de rose fraise à rose framboise ou rose saumon. Ils sont frais, légers, et leur une acidité est modérée. En bouche, ils sont gais et fruités.

| * | La valeur du titre alcoométrique total maximal doit se situer dans les limites admissibles, conformément à la législation applicable de l’Union européenne. |
| --- | --- |

*

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

—

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

10

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

180

2.   Vins demi-secs, demi-doux et doux, blancs, rosés et rouges

DESCRIPTION SUCCINCTE

La robe et le nez ressemblent aux vins secs de la même variété.

En bouche, ils sont équilibrés pour ce qui est de leur titre alcoométrique, leur acidité et leur teneur en sucres résiduels.

| * | La valeur du titre alcoométrique total maximal doit se situer dans les limites admissibles, conformément à la législation applicable de l’Union européenne. |
| --- | --- |

*

| * | Anhydre sulfureux total maximal: 180 mg/l si la teneur en sucres totaux exprimés en termes de fructose et de glucose est supérieure à 5 g/l et la limite légale si la teneur en sucres totaux exprimés en termes de fructose et de glucose est inférieure à 5 g/l. |
| --- | --- |

*

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

—

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

3 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

16,7

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

—

3.   Vin rouge sec

DESCRIPTION SUCCINCTE

De robe moyenne à intense, ces vins vont des tonalités rouges à violacées, pourpre, grenat, rouge cerise ou rubis. Ils peuvent également présenter des tonalités rouge tuile.

D’intensité moyenne à élevée, avec des arômes propres, des arômes de bois et de grillé sont également admis.

D’intensité moyenne à élevée, avec un bon équilibre et bien structurés, des saveurs caractéristiques du bois, avec des nuances grillées, peuvent apparaître.

| * | La valeur du titre alcoométrique total maximal doit se situer dans les limites admissibles, conformément à la législation applicable de l’Union européenne. |
| --- | --- |

*

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

—

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

11,7

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

150

4.   Vin mousseux de qualité

DESCRIPTION SUCCINCTE

Bulles fines et persistantes, pour les vins blancs des tons pâles à dorés et brillants, pour les rosés des tons rosés à tuilés. Arômes propres et fruités. Le vin «Reserva» présente des arômes intenses. Vin équilibré en bouche, doté d’une structure gouleyante.

| * | La valeur du titre alcoométrique total maximal doit se situer dans les limites admissibles, conformément à la législation applicable de l’Union européenne. |
| --- | --- |

*

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

—

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10

Acidité totale minimale

3,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

185

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   
  Pratiques œnologiques essentielles

Pratique œnologique essentielle

Des pressions appropriées seront appliquées pour l’extraction du moût ou du vin, ainsi que pour la séparation des marcs, de sorte que le rendement n’excède pas 74 litres de vin par 100 kilogrammes de raisin rouge et 70 litres de vin par 100 kilogrammes de raisin blanc.

Pour élaborer des vins rouges, la durée minimale de macération est de 48 heures.

Le mélange de variétés blanches avec des cépages rouges n’est pas autorisé.

Les conditionnements en bois utilisés au cours des processus de vieillissement sont en chêne et d’une capacité adaptée aux limites de volume établies par la réglementation en vigueur pour l’utilisation de certaines mentions traditionnelles.

Vieillissement en fûts.

5.2.   
  Rendements maximaux

Cépages blancs provenant de vignes taillées en gobelet

7 860 kilogrammes de raisins par hectare

55 hectolitres par hectare

Cépages rouges provenant de vignes taillées en gobelet

6 430 kilogrammes de raisins par hectare

47,58 hectolitres par hectare

Cépages blancs provenant de vignes taillées en espaliers

11 430 kilogrammes de raisins par hectare

80 hectolitres par hectare

Cépages rouges provenant de vignes taillées en espaliers

10 000 kilogrammes de raisins par hectare

74 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Elle comprend les parcelles et pièces de vigne situées dans les communes suivantes:

| — | Almansa. |
| --- | --- |

—

Almansa.

| — | Alpera. |
| --- | --- |

—

Alpera.

| — | Bonete. |
| --- | --- |

—

Bonete.

| — | Corral Rubio. |
| --- | --- |

—

Corral Rubio.

| — | Higueruela. |
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Higueruela.

| — | Hoya Gonzalo. |
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Hoya Gonzalo.

| — | Pétrola. |
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Pétrola.

| — | Chinchilla: zone délimitée par la Vía de servicio AB-402 (qui s’étend de Horna à Venta de Alhama) et qui jouxte les communes de Pétrola et Corral Rubio, d’un côté, et de l’autre, les communes de Bonete, Higueruela et Hoya Gonzalo. |
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Chinchilla: zone délimitée par la Vía de servicio AB-402 (qui s’étend de Horna à Venta de Alhama) et qui jouxte les communes de Pétrola et Corral Rubio, d’un côté, et de l’autre, les communes de Bonete, Higueruela et Hoya Gonzalo.

7.   Cépages principaux

GARNACHA TINTORERA

MONASTRELL

VERDEJO

8.   Description du ou des liens

8.1.   
  Vin

La zone de production de l’appellation d’origine «Almansa» se trouve dans une région de transition, les vignobles se situent sur des terres de plaines, caractérisées par des sols perméables, riches en calcaire et pauvres en substances nutritives; en outre, la pluviométrie moyenne est faible, ne dépassant pas 250 mm par an. La faible pluviométrie, la perméabilité des sols et le bas rendement permettent d’obtenir des vins d’un arôme et d’une intensité chromatique très élevés.

8.2.   
  Vin mousseux de qualité

Les températures extrêmes et la richesse du sol en calcaire permettent de cultiver les variétés autorisées, qui confèrent ampleur et équilibre aux vins. De même, la sécheresse et les heures d’ensoleillement procurent un titre alcoométrique naturel permettant de produire des vins présentant les titres alcoométriques définis. Les vins énoncés au point précédent sont utilisés comme vin de base pour l’élaboration des vins mousseux. Par conséquent, les indications relatives à leur lien sont également applicables aux vins mousseux.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Dans la législation nationale.

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Pour utiliser la mention d’une variété de vigne déterminée et unique, il est nécessaire qu’au moins 85 % du raisin soit issu de ladite variété et que cela soit consigné dans les registres des vins.

Lien vers le cahier des charges

http://pagina.jccm.es/agricul/paginas/comercial-industrial/consejos_new/pliegos/Mod_AM04%20_ALMANSA_cc_20210423.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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