# Journal officiel C 62/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 62 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année17 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 62

Édition de langue française

Communications et informations

52e année17 mars 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2009/C 062/01 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Bulgarie pour 2008-2011 | 1 |
| 2009/C 062/02 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour 2008-2011 | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2009/C 062/01

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Bulgarie pour 2008-2011

1

2009/C 062/02

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour 2008-2011

6

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 062/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 062/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5409 — Strabag/Kemna/Wellmann) (
  1
  ) | 15 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 062/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

11

2009/C 062/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5409 — Strabag/Kemna/Wellmann) (
  1
  )

1

15

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2009/C 062/05 | Conclusions du Conseil du 27 novembre 2008 relatives à une stratégie de travail concertée et à des mesures concrètes de lutte contre la cybercriminalité | 16 |
| | Commission |
| 2009/C 062/06 | Taux de change de l'euro | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2009/C 062/05

Conclusions du Conseil du 27 novembre 2008 relatives à une stratégie de travail concertée et à des mesures concrètes de lutte contre la cybercriminalité

16

Commission

2009/C 062/06

Taux de change de l'euro

19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 062/07 | Avis concernant les accords préférentiels prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 062/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5494 — Enel/Endesa) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 062/09 | Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d'une entité adjudicatrice | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 062/07

Avis concernant les accords préférentiels prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 062/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5494 — Enel/Endesa) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 062/09

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d'une entité adjudicatrice

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 17.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/1 |
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17.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/1

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé de la Bulgarie pour 2008-2011

(2009/C 62/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Bulgarie, portant sur la période 2008-2011 (2). |
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(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Bulgarie, portant sur la période 2008-2011 (2).

| (2) | La Bulgarie a connu une forte croissance économique dépassant 6 % en moyenne au cours des dernières années, accompagnée de déséquilibres macroéconomiques croissants, tels que des déficits extérieurs et une inflation élevés. Dans le cadre du système de caisse d'émission, les conditions monétaires et de crédit se sont resserrées en 2008 tandis que les risques liés au pays étaient perçus comme accrus et que le taux de change réel effectif continuait à s'apprécier. À mesure que les effets négatifs du ralentissement économique mondial et de la crise financière s'étendent, la croissance du PIB devrait fortement ralentir et rester bien en deçà de son potentiel en 2009-2010, déprimant ainsi les recettes fiscales. La Bulgarie doit donc relever le défi de soutenir la croissance dans un contexte de détérioration profonde et prolongée de la conjoncture mondiale, tout en remédiant aux déséquilibres macroéconomiques existants en maintenant une discipline budgétaire et une politique des revenus strictes. Dans ce contexte, le programme envisage, comme réaction stratégique, des mesures destinées à renforcer la résistance de l'économie. Malgré la situation de départ caractérisée par un faible ratio de la dette au PIB et l'existence d'excédents budgétaires considérables, l'inflation élevée et l'important déficit de la balance des paiements courants ont empêché le gouvernement d'adopter un train de mesures de relance budgétaire pour dynamiser la demande intérieure. À long terme, le pays est confronté à la nécessité d'améliorer la qualité des finances publiques tout en faisant face au vieillissement de la population et à la détérioration de la démographie. |
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(2)

La Bulgarie a connu une forte croissance économique dépassant 6 % en moyenne au cours des dernières années, accompagnée de déséquilibres macroéconomiques croissants, tels que des déficits extérieurs et une inflation élevés. Dans le cadre du système de caisse d'émission, les conditions monétaires et de crédit se sont resserrées en 2008 tandis que les risques liés au pays étaient perçus comme accrus et que le taux de change réel effectif continuait à s'apprécier. À mesure que les effets négatifs du ralentissement économique mondial et de la crise financière s'étendent, la croissance du PIB devrait fortement ralentir et rester bien en deçà de son potentiel en 2009-2010, déprimant ainsi les recettes fiscales. La Bulgarie doit donc relever le défi de soutenir la croissance dans un contexte de détérioration profonde et prolongée de la conjoncture mondiale, tout en remédiant aux déséquilibres macroéconomiques existants en maintenant une discipline budgétaire et une politique des revenus strictes. Dans ce contexte, le programme envisage, comme réaction stratégique, des mesures destinées à renforcer la résistance de l'économie. Malgré la situation de départ caractérisée par un faible ratio de la dette au PIB et l'existence d'excédents budgétaires considérables, l'inflation élevée et l'important déficit de la balance des paiements courants ont empêché le gouvernement d'adopter un train de mesures de relance budgétaire pour dynamiser la demande intérieure. À long terme, le pays est confronté à la nécessité d'améliorer la qualité des finances publiques tout en faisant face au vieillissement de la population et à la détérioration de la démographie.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une chute de la croissance du PIB réel, qui passerait de 6,5 % en 2008 à 4,7 % en 2009, avant de remonter à un taux moyen de 5,5 % pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour 2009 et au-delà. Un tel scénario reflète une forte demande intérieure, en particulier une croissance des investissements, et une accélération des exportations réelles tout au long de la période de programmation, qui sont incompatibles avec le ralentissement tant de l'investissement direct étranger que du commerce mondial. Toutefois, en raison d'une croissance beaucoup plus forte des importations prise comme hypothèse dans le programme, liée à la demande intérieure, le déficit extérieur ne se réduirait que progressivement en 2009-2011. En partant de l'hypothèse d'un ralentissement plus modéré, le programme prévoit une inflation assez élevée en 2009, ce qui implique des progrès limités vers une convergence nominale. Les prévisions relatives à l'inflation pour 2010-2011 semblent réalistes. |
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(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une chute de la croissance du PIB réel, qui passerait de 6,5 % en 2008 à 4,7 % en 2009, avant de remonter à un taux moyen de 5,5 % pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour 2009 et au-delà. Un tel scénario reflète une forte demande intérieure, en particulier une croissance des investissements, et une accélération des exportations réelles tout au long de la période de programmation, qui sont incompatibles avec le ralentissement tant de l'investissement direct étranger que du commerce mondial. Toutefois, en raison d'une croissance beaucoup plus forte des importations prise comme hypothèse dans le programme, liée à la demande intérieure, le déficit extérieur ne se réduirait que progressivement en 2009-2011. En partant de l'hypothèse d'un ralentissement plus modéré, le programme prévoit une inflation assez élevée en 2009, ce qui implique des progrès limités vers une convergence nominale. Les prévisions relatives à l'inflation pour 2010-2011 semblent réalistes.

| (4) | Pour 2008, l'excédent budgétaire des administrations publiques est estimé à 3 % du PIB dans la dernière version actualisée du programme, ce qui correspond à l'objectif initial. Les résultats budgétaires révèlent une meilleure situation de départ (après correction pour tenir compte d'une mesure exceptionnelle d'annulation de dette non prévue en 2007, se montant à 3

   % du PIB). Malgré la croissance non négligeable des importations et l'inflation élevée en 2008, les recettes des impôts indirects ont été inférieures de 1

   % du PIB à ce qui était projeté initialement. À la suite de l'introduction de l'impôt sur le revenu à taux unique de 10 %, les recettes fiscales directes ont été inférieures de

   % du PIB aux projections actualisées en décembre 2007. Du côté des dépenses, la discipline n'a pas été totalement maintenue, compte tenu de l'adoption de dépenses sociales et en infrastructures supplémentaires se montant à environ 1

   % du PIB. Néanmoins, grâce à une croissance du PIB nominal plus élevée que prévue, le ratio dépenses/PIB a été inférieur à ce qui était envisagé dans le programme précédent. |
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(4)

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| (5) | La loi de finances 2009 vise un excédent des administrations publiques de 3 % du PIB. La loi comprend certaines mesures discrétionnaires qui auraient une incidence budgétaire globale neutre. Du côté des recettes, l'incidence de la réduction de 4 % du taux de contribution au fonds de pensions public serait compensée par une augmentation du taux de contribution en matière de soins de santé de 2 % et du seuil du revenu minimal garanti moyen obligatoire de 26

   % en termes nominaux. Du côté des dépenses, les dépenses primaires devraient augmenter, principalement en raison de la hausse des allocations sociales et de la rémunération des salariés. Les pensions de retraite seront augmentées de près de 20 % en deux étapes, au 1er avril et au 1er juillet. Quant à l'enveloppe des salaires des administrations publiques, elle devrait augmenter de 10 %. Afin de garantir la réalisation des objectifs budgétaires, la règle limitant le déboursement de dépenses hors intérêt (à l'exclusion des transferts relevant de la sécurité sociale) à 90 % des crédits alloués au cas où les recettes réelles seraient inférieures aux recettes budgétées a été réintroduite. La loi de finances 2009 prévoit une réduction supplémentaire des paiements si la sous-performance des recettes publiques consolidées tombe à un niveau qui entraînerait un solde budgétaire négatif. |
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(5)

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| (6) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme prévoit que l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) correspondant à un excédent de 1

   % du PIB sera respecté pendant toute la période de programmation. La dernière version actualisée prévoit le maintien d'un excédent du solde budgétaire des finances publiques de 3 % du PIB et un solde primaire stationnaire, correspondant à un excédent de près de 4 % du PIB jusqu'en 2011. En termes structurels (c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), le solde budgétaire devrait rester excédentaire autour de 3

   % du PIB sur la période de programmation. Alors que l'écart de production négatif devrait se creuser, l'orientation de la politique budgétaire sous-jacente semble globalement neutre à moyen terme. |
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(6)

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| (7) | Des risques considérables pèsent sur les résultats budgétaires projetés dans le programme. Le principal risque découle du scénario macroéconomique sous-jacent, qui repose sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour 2009 et 2010. Dans le volet des recettes, les risques pour les finances publiques en 2009-2010 sont plus élevés qu'au cours des années précédentes et sont associés à une contraction plus forte et à un rééquilibrage de la croissance économique au profit d'une croissance moins riche en recettes. Compte tenu du ralentissement économique attendu et des pressions à la hausse sur les dépenses de nature à renforcer la demande, il pourrait s'avérer difficile, en 2009, de maîtriser la croissance des dépenses grâce à la règle d'exécution du budget à 90 %. |
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(7)

Des risques considérables pèsent sur les résultats budgétaires projetés dans le programme. Le principal risque découle du scénario macroéconomique sous-jacent, qui repose sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour 2009 et 2010. Dans le volet des recettes, les risques pour les finances publiques en 2009-2010 sont plus élevés qu'au cours des années précédentes et sont associés à une contraction plus forte et à un rééquilibrage de la croissance économique au profit d'une croissance moins riche en recettes. Compte tenu du ralentissement économique attendu et des pressions à la hausse sur les dépenses de nature à renforcer la demande, il pourrait s'avérer difficile, en 2009, de maîtriser la croissance des dépenses grâce à la règle d'exécution du budget à 90 %.

| (8) | En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique qui se fonderaient sur les hypothèses macroéconomiques communes émises par le CPE et la Commission, il n'est pas possible d'évaluer l'effet du vieillissement de la population en Bulgarie sur une base comparable et solide, comme c'est le cas actuellement pour les vingt-cinq plus anciens États membres. La position budgétaire en 2008, caractérisée par un excédent structurel substantiel, contribue largement à réduire la dette avant la prise en considération des effets budgétaires à long terme du vieillissement. Le maintien à moyen terme d'excédents primaires élevés aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, dont le niveau est faible actuellement. |
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(8)

En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique qui se fonderaient sur les hypothèses macroéconomiques communes émises par le CPE et la Commission, il n'est pas possible d'évaluer l'effet du vieillissement de la population en Bulgarie sur une base comparable et solide, comme c'est le cas actuellement pour les vingt-cinq plus anciens États membres. La position budgétaire en 2008, caractérisée par un excédent structurel substantiel, contribue largement à réduire la dette avant la prise en considération des effets budgétaires à long terme du vieillissement. Le maintien à moyen terme d'excédents primaires élevés aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, dont le niveau est faible actuellement.

| (9) | Les antécédents du cadre budgétaire bulgare sont très satisfaisants jusqu'ici: les objectifs budgétaires ont été respectés, dans un contexte de croissance économique dynamique, il est vrai. Récemment, ce cadre a été amélioré grâce à une rationalisation de la procédure budgétaire, à un renforcement des obligations déclaratives et à l'inclusion d'une analyse macroéconomique plus complète et d'une évaluation des risques budgétaires dans les documents budgétaires. Toutefois, le cadre n'est contraignant que pour la première année de l'horizon de planification budgétaire à trois ans, et laisse au gouvernement certains pouvoirs discrétionnaires en matière de dépenses qui compromettent la transparence et la responsabilité budgétaires. Malgré ces faiblesses, le programme n'envisage pas de modification substantielle du cadre budgétaire, si ce n'est de progresser dans la mise en œuvre de la budgétisation fondée sur la performance. La réintroduction de la règle d'exécution du budget à 90 % dans la loi de finances 2009 vise à assurer la réalisation de l'objectif budgétaire en limitant la croissance des dépenses des administrations publiques. Toutefois, la mise en œuvre de cette règle n'est pas clairement définie dans la loi, ce qui pourrait laisser une marge pour l'exécution discrétionnaire du budget. |
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(9)

Les antécédents du cadre budgétaire bulgare sont très satisfaisants jusqu'ici: les objectifs budgétaires ont été respectés, dans un contexte de croissance économique dynamique, il est vrai. Récemment, ce cadre a été amélioré grâce à une rationalisation de la procédure budgétaire, à un renforcement des obligations déclaratives et à l'inclusion d'une analyse macroéconomique plus complète et d'une évaluation des risques budgétaires dans les documents budgétaires. Toutefois, le cadre n'est contraignant que pour la première année de l'horizon de planification budgétaire à trois ans, et laisse au gouvernement certains pouvoirs discrétionnaires en matière de dépenses qui compromettent la transparence et la responsabilité budgétaires. Malgré ces faiblesses, le programme n'envisage pas de modification substantielle du cadre budgétaire, si ce n'est de progresser dans la mise en œuvre de la budgétisation fondée sur la performance. La réintroduction de la règle d'exécution du budget à 90 % dans la loi de finances 2009 vise à assurer la réalisation de l'objectif budgétaire en limitant la croissance des dépenses des administrations publiques. Toutefois, la mise en œuvre de cette règle n'est pas clairement définie dans la loi, ce qui pourrait laisser une marge pour l'exécution discrétionnaire du budget.

| (10) | Le gouvernement bulgare n'a pas adopté de train de mesures spécifiques pour stabiliser le secteur financier. Cependant, pour renforcer la confiance dans le système bancaire, la garantie sur les dépôts a été élevée à 100 000 BGN et le gouvernement a augmenté le capital de la Banque de développement bulgare, appartenant à l'État, afin de faciliter le financement des PME. |
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(10)

Le gouvernement bulgare n'a pas adopté de train de mesures spécifiques pour stabiliser le secteur financier. Cependant, pour renforcer la confiance dans le système bancaire, la garantie sur les dépôts a été élevée à 100 000 BGN et le gouvernement a augmenté le capital de la Banque de développement bulgare, appartenant à l'État, afin de faciliter le financement des PME.

| (11) | Compte tenu des déséquilibres économiques, la politique budgétaire est axée sur le maintien de la confiance des investisseurs et la préservation de la stabilité macroéconomique. Le gouvernement bulgare n'a donc pas adopté de train de mesures de relance à court terme pour réagir au ralentissement économique, ce qui est conforme au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen. En rapport avec le programme de réformes à moyen terme et les recommandations spécifiques au pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 en vertu de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, le programme prévoit des mesures structurelles qui visent à renforcer la résistance de l'économie, telles que celles destinées à soutenir l'emploi, à renforcer la capacité des entreprises à s'adapter à l'environnement de crise, à améliorer le fonctionnement des marchés, à fournir le cas échéant une aide en capital aux banques commerciales, à dynamiser les prêts aux PME, à promouvoir les exportations et à améliorer l'absorption des fonds de l'UE. Ces mesures constituent une réaction appropriée, adoptée en temps utile pour atteindre les principaux objectifs stratégiques, en ce qui concerne les perspectives à court terme. Le programme actualisé comprend aussi une série d'autres mesures de réformes structurelles, qui s'intègrent dans la stratégie à plus long terme visant à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques, telles que la réforme du régime de retraites, la mise en œuvre des prochaines étapes de la stratégie de réforme de l'éducation, notamment par une optimisation plus poussée du réseau scolaire et le renforcement du système de gestion déléguée du budget des établissements scolaires, et la mise en œuvre de la stratégie des soins de santé récemment adoptée. |
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(11)

Compte tenu des déséquilibres économiques, la politique budgétaire est axée sur le maintien de la confiance des investisseurs et la préservation de la stabilité macroéconomique. Le gouvernement bulgare n'a donc pas adopté de train de mesures de relance à court terme pour réagir au ralentissement économique, ce qui est conforme au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen. En rapport avec le programme de réformes à moyen terme et les recommandations spécifiques au pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 en vertu de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, le programme prévoit des mesures structurelles qui visent à renforcer la résistance de l'économie, telles que celles destinées à soutenir l'emploi, à renforcer la capacité des entreprises à s'adapter à l'environnement de crise, à améliorer le fonctionnement des marchés, à fournir le cas échéant une aide en capital aux banques commerciales, à dynamiser les prêts aux PME, à promouvoir les exportations et à améliorer l'absorption des fonds de l'UE. Ces mesures constituent une réaction appropriée, adoptée en temps utile pour atteindre les principaux objectifs stratégiques, en ce qui concerne les perspectives à court terme. Le programme actualisé comprend aussi une série d'autres mesures de réformes structurelles, qui s'intègrent dans la stratégie à plus long terme visant à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques, telles que la réforme du régime de retraites, la mise en œuvre des prochaines étapes de la stratégie de réforme de l'éducation, notamment par une optimisation plus poussée du réseau scolaire et le renforcement du système de gestion déléguée du budget des établissements scolaires, et la mise en œuvre de la stratégie des soins de santé récemment adoptée.

| (12) | Le programme d'assainissement du gouvernement bulgare contribuerait à contenir les déséquilibres considérables de l'économie, qu'ils soient internes ou externes. Plus précisément, le programme envisage un assainissement structurel de 1 % du PIB sur la période 2008-2011. L'orientation budgétaire globale, mesurée par l'évolution du solde structurel, est restrictive en 2009 et reste globalement neutre en 2010-2011. L'objectif du programme consistant à maintenir un excédent corrigé des variations conjoncturelles de 1

   % du PIB serait atteint pendant toute la période de programmation. |
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(12)

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| (13) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données facultatives (4). |
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(13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données facultatives (4).

La conclusion globale est que le programme vise à maintenir une position budgétaire saine sur toute la période considérée, ce dont attestent les prévisions d'excédents élevés des administrations publiques. Les mesures structurelles prévues pour réagir au ralentissement de l'économie visent à renforcer le potentiel de croissance de celle-ci et sont conformes au plan européen pour la relance économique. Sous réserve des risques qui découlent de l'incertitude entourant la conjoncture économique actuelle et son incidence sur les recettes, la stratégie budgétaire impliquerait que l'objectif à moyen terme d'un excédent de 1Formula % du PIB soit réalisé sur toute la période de programmation. La Bulgarie doit donc relever le défi de soutenir la croissance dans un contexte de détérioration profonde et prolongée de la conjoncture économique mondiale. Elle devrait aussi mettre en œuvre des politiques fermes pour corriger le déficit extérieur élevé, notamment en maintenant une politique budgétaire stricte et en contenant l'augmentation des salaires dans le secteur public. En outre, le pays est confronté à la nécessité d'améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant les capacités administratives et en accélérant les réformes structurelles.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, et eu égard à la nécessité de garantir une convergence durable, la Bulgarie est invitée à:

| i) | continuer à poursuivre une politique budgétaire stricte et à maintenir une position budgétaire saine en limitant la croissance des dépenses, en vue de contribuer à contenir les déséquilibres externes existants et à neutraliser d'éventuels déficits de recettes; |
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i)

continuer à poursuivre une politique budgétaire stricte et à maintenir une position budgétaire saine en limitant la croissance des dépenses, en vue de contribuer à contenir les déséquilibres externes existants et à neutraliser d'éventuels déficits de recettes;

| ii) | contenir l'augmentation des salaires dans le secteur public pour contribuer à la modération générale des salaires et améliorer la compétitivité; |
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ii)

contenir l'augmentation des salaires dans le secteur public pour contribuer à la modération générale des salaires et améliorer la compétitivité;

| iii) | améliorer encore l'efficacité des dépenses publiques, notamment en mettant pleinement en œuvre la programmation budgétaire, en renforçant les capacités administratives et en réformant les secteurs du marché du travail et des marchés de produits, de l'éducation et des soins de santé afin d'augmenter la productivité. |
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iii)

améliorer encore l'efficacité des dépenses publiques, notamment en mettant pleinement en œuvre la programmation budgétaire, en renforçant les capacités administratives et en réformant les secteurs du marché du travail et des marchés de produits, de l'éducation et des soins de santé afin d'augmenter la productivité.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2008 | 6,2 | 6,5 | 4,7 | 5,2 | 5,8 |
| COM jan. 2009 | 6,2 | 6,4 | 1,8 | 2,5 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 6,4 | 6,4 | 6,8 | 6,9 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2008 | 7,6 | 12,4 | 6,7 | 4,7 | 4,0 |
| COM jan. 2009 | 7,6 | 12,0 | 5,4 | 4,8 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 7,2 | 6,9 | 4,4 | 3,7 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PC déc. 2008 | 1,5 | 1,1 | – 0,7 | – 1,8 | – 1,4 |
| COM jan. 2009 (6) | 2,7 | 3,0 | – 0,3 | – 2,3 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 0,7 | – 0,1 | – 0,6 | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC déc. 2008 (7) | – 20,6 | – 22,9 | – 20,7 | – 18,4 | – 16,6 |
| COM jan. 2009 | – 21,3 | – 23,3 | – 19,1 | – 17,6 | n.d. |
| PC déc. 2007 | – 19,9 | – 20,7 | – 19,5 | – 18,6 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 41,6 | 41,3 | 43,4 | 43,4 | 43,7 |
| COM jan. 2009 | 41,6 | 41,4 | 40,8 | 40,9 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 42,2 | 43,7 | 43,9 | 43,9 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 41,5 | 38,3 | 40,4 | 40,4 | 40,7 |
| COM jan. 2009 | 41,5 | 38,2 | 38,8 | 38,9 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 39,1 | 40,7 | 40,9 | 41,0 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 0,1 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 3,0 |
| COM jan. 2009 | 0,1 | 3,2 | 2,0 | 2,0 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 3,1 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 1,1 | 3,9 | 3,9 | 3,9 | 3,9 |
| COM jan. 2009 | 1,1 | 4,1 | 2,8 | 2,7 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 4,3 | 4,0 | 4,0 | 4,0 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 0,4 | 2,6 | 3,2 | 3,6 | 3,5 |
| COM jan. 2009 | – 0,8 | 2,2 | 2,1 | 2,8 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 2,8 | 3,1 | 3,3 | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 2,9 | 2,6 | 3,2 | 3,6 | 3,5 |
| COM jan. 2009 | 2,5 | 2,2 | 2,1 | 2,8 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 2,9 | 3,1 | 3,3 | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) (9) | PC déc. 2008 | 18,2 | 15,4 | 15,4 | 15,3 | 15,2 |
| COM jan. 2009 | 18,2 | 13,8 | 12,2 | 10,7 | n.d. |
| PC déc. 2007 | 19,8 | 18,3 | 17,4 | 16,9 | n.d. |
| Sources:

  Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2008

6,2

6,5

4,7

5,2

5,8

COM jan. 2009

6,2

6,4

1,8

2,5

n.d.

PC déc. 2007

6,4

6,4

6,8

6,9

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2008

7,6

12,4

6,7

4,7

4,0

COM jan. 2009

7,6

12,0

5,4

4,8

n.d.

PC déc. 2007

7,2

6,9

4,4

3,7

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PC déc. 2008

1,5

1,1

– 0,7

– 1,8

– 1,4

COM jan. 2009 (6)

2,7

3,0

– 0,3

– 2,3

n.d.

PC déc. 2007

0,7

– 0,1

– 0,6

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC déc. 2008 (7)

– 20,6

– 22,9

– 20,7

– 18,4

– 16,6

COM jan. 2009

– 21,3

– 23,3

– 19,1

– 17,6

n.d.

PC déc. 2007

– 19,9

– 20,7

– 19,5

– 18,6

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

41,6

41,3

43,4

43,4

43,7

COM jan. 2009

41,6

41,4

40,8

40,9

n.d.

PC déc. 2007

42,2

43,7

43,9

43,9

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

41,5

38,3

40,4

40,4

40,7

COM jan. 2009

41,5

38,2

38,8

38,9

n.d.

PC déc. 2007

39,1

40,7

40,9

41,0

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

0,1

3,0

3,0

3,0

3,0

COM jan. 2009

0,1

3,2

2,0

2,0

n.d.

PC déc. 2007

3,1

3,0

3,0

3,0

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC déc. 2008

1,1

3,9

3,9

3,9

3,9

COM jan. 2009

1,1

4,1

2,8

2,7

n.d.

PC déc. 2007

4,3

4,0

4,0

4,0

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 0,4

2,6

3,2

3,6

3,5

COM jan. 2009

– 0,8

2,2

2,1

2,8

n.d.

PC déc. 2007

2,8

3,1

3,3

n.d.

n.d.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PC déc. 2008

2,9

2,6

3,2

3,6

3,5

COM jan. 2009

2,5

2,2

2,1

2,8

n.d.

PC déc. 2007

2,9

3,1

3,3

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB) (9)

PC déc. 2008

18,2

15,4

15,4

15,3

15,2

COM jan. 2009

18,2

13,8

12,2

10,7

n.d.

PC déc. 2007

19,8

18,3

17,4

16,9

n.d.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm.

(2)  Le 23 décembre 2008, les autorités bulgares ont présenté un addendum au programme détaillant les mesures adoptées pour faire face au ralentissement économique. Cet addendum ne présentait pas de changement notable dans les politiques budgétaire et structurelle par rapport aux mesures du programme de convergence, et les projections budgétaires sont restées inchangées.

(3)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions des services de la Commission de janvier 2009, mais aussi d'autres informations disponibles depuis lors.

(4)  En particulier, certaines données sur la viabilité à long terme ne sont pas fournies.

(5)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée respectivement à 5,0 %, 6,3 %, 6,0 % et 6,0 % sur la période 2007-2010.

(7)  La différence concernant la position nette en matière d'emprunts/prêts en 2007 entre la dernière version actualisée du programme et les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission correspond à une divergence quant au solde pour la composante «biens et services».

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. Soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes. La dernière version actualisée ne prévoit pas de mesures exceptionnelles ni d'autres mesures temporaires pour la période de programmation selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission; les mesures exceptionnelles s'élèvent à 3,3 % du PIB (côté dépenses) en 2007.

(9)  Les différences de projections concernant le ratio de la dette au PIB entre le programme et les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission sont dues presque entièrement à une projection supérieure concernant l'accumulation d'actifs financiers, que les services de la Commission n'ont pas envisagée dans l'hypothèse de politiques inchangées.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 17.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/6 |
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17.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/6

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour 2008-2011

(2009/C 62/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2008-2011. Le Conseil note que le programme présenté en novembre 2008, y compris l'addendum transmis en décembre 2008, semble trop optimiste compte tenu de l'évolution défavorable de la situation macroéconomique. Il note aussi qu'une deuxième série de mesures de relance a été annoncée le 16 février 2009, dont il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2008-2011. Le Conseil note que le programme présenté en novembre 2008, y compris l'addendum transmis en décembre 2008, semble trop optimiste compte tenu de l'évolution défavorable de la situation macroéconomique. Il note aussi qu'une deuxième série de mesures de relance a été annoncée le 16 février 2009, dont il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation.

| (2) | Après trois années de croissance rapide, l'économie tchèque a crû à un rythme moindre en 2008 et devrait ralentir encore en 2009. L'affaiblissement de la demande extérieure résultant de la crise financière et économique mondiale va affecter de manière significative la croissance des exportations de la République tchèque, dont l'économie est très ouverte. En outre, la demande intérieure, notamment l'investissement, ralentit à la suite d'une baisse des investissements directs étrangers, d'un resserrement du crédit et d'un recul de la confiance des entreprises et des ménages. En réponse au ralentissement, le gouvernement a introduit dans le budget 2009 un ensemble de mesures budgétaires de relance qui concernent notamment les recettes et les dépenses. Ces mesures visent à renforcer la demande intérieure et à soutenir les entreprises pendant le ralentissement. À partir de 2010, l'économie devrait se redresser progressivement, parallèlement à l'amélioration attendue de la conjoncture internationale. Toutefois, il est peu probable que la croissance retrouve ses taux élevés d'avant la crise. Il pourrait en découler des effets négatifs sur les finances publiques, qui, au cours des dernières années, ont bénéficié d'une forte croissance des recettes et dont la viabilité à long terme reste compromise, en dépit d'un déficit et d'une dette publics relativement faibles, du fait du vieillissement rapide de la population. La banque nationale tchèque a assoupli sa politique monétaire au cours du second semestre de 2008 en abaissant en plusieurs étapes son taux d'intérêt (de 3,75 % en juillet 2008 à 2,25 % en décembre 2008). Le taux de change nominal effectif de la couronne tchèque s'est légèrement apprécié (de 1,3 %) en 2008. |
| --- | --- |

(2)

Après trois années de croissance rapide, l'économie tchèque a crû à un rythme moindre en 2008 et devrait ralentir encore en 2009. L'affaiblissement de la demande extérieure résultant de la crise financière et économique mondiale va affecter de manière significative la croissance des exportations de la République tchèque, dont l'économie est très ouverte. En outre, la demande intérieure, notamment l'investissement, ralentit à la suite d'une baisse des investissements directs étrangers, d'un resserrement du crédit et d'un recul de la confiance des entreprises et des ménages. En réponse au ralentissement, le gouvernement a introduit dans le budget 2009 un ensemble de mesures budgétaires de relance qui concernent notamment les recettes et les dépenses. Ces mesures visent à renforcer la demande intérieure et à soutenir les entreprises pendant le ralentissement. À partir de 2010, l'économie devrait se redresser progressivement, parallèlement à l'amélioration attendue de la conjoncture internationale. Toutefois, il est peu probable que la croissance retrouve ses taux élevés d'avant la crise. Il pourrait en découler des effets négatifs sur les finances publiques, qui, au cours des dernières années, ont bénéficié d'une forte croissance des recettes et dont la viabilité à long terme reste compromise, en dépit d'un déficit et d'une dette publics relativement faibles, du fait du vieillissement rapide de la population. La banque nationale tchèque a assoupli sa politique monétaire au cours du second semestre de 2008 en abaissant en plusieurs étapes son taux d'intérêt (de 3,75 % en juillet 2008 à 2,25 % en décembre 2008). Le taux de change nominal effectif de la couronne tchèque s'est légèrement apprécié (de 1,3 %) en 2008.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait baisser, passant de 4,4 % en 2008 à 3,7 % en 2009, avant de se rétablir à un taux de 4,8 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour 2009 et 2010 et optimistes pour les années suivantes; à cet égard, il convient de tenir compte de la date à laquelle le programme a été arrêté, à savoir le 1er octobre 2008, et des développements importants qui sont intervenus ensuite sur le plan économique.
  En particulier, compte tenu de la rapide détérioration des perspectives économiques des principaux partenaires commerciaux de la République tchèque ces derniers mois, les exportations devraient connaître une contraction beaucoup plus marquée et leur redressement devrait être moins fort que ce que prévoit le programme. En outre, la reprise rapide de l'économie est basée sur l'hypothèse que la crise n'aura pas d'effet sur la croissance potentielle, hypothèse peu vraisemblable compte tenu de la baisse attendue de la croissance des investissements, notamment des investissements directs étrangers. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait baisser, passant de 4,4 % en 2008 à 3,7 % en 2009, avant de se rétablir à un taux de 4,8 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour 2009 et 2010 et optimistes pour les années suivantes; à cet égard, il convient de tenir compte de la date à laquelle le programme a été arrêté, à savoir le 1er octobre 2008, et des développements importants qui sont intervenus ensuite sur le plan économique.

En particulier, compte tenu de la rapide détérioration des perspectives économiques des principaux partenaires commerciaux de la République tchèque ces derniers mois, les exportations devraient connaître une contraction beaucoup plus marquée et leur redressement devrait être moins fort que ce que prévoit le programme. En outre, la reprise rapide de l'économie est basée sur l'hypothèse que la crise n'aura pas d'effet sur la croissance potentielle, hypothèse peu vraisemblable compte tenu de la baisse attendue de la croissance des investissements, notamment des investissements directs étrangers. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes.

| (4) | Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent, pour 2008, sur un déficit public de 1,2 % du PIB, contre un objectif de 2,9 % du PIB dans la précédente actualisation du programme de convergence. Ce résultat nettement meilleur que prévu est en grande partie la conséquence d'une meilleure position de départ en 2007 et des mesures de réforme prises précédemment par le gouvernement. Cela a été partiellement compensé par des évolutions moins favorables en 2008. En particulier, si la croissance des dépenses a été globalement conforme à ce qui était prévu, la croissance des recettes a été légèrement inférieure à l'objectif. L'augmentation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée a été légèrement inférieure aux prévisions du fait d'un ralentissement de la consommation des ménages, qui a compensé l'augmentation, en 2008, du taux réduit de la TVA, alors que les recettes de l'impôt direct ont été plus conformes aux prévisions du gouvernement, le marché du travail étant resté stable. |
| --- | --- |

(4)

Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent, pour 2008, sur un déficit public de 1,2 % du PIB, contre un objectif de 2,9 % du PIB dans la précédente actualisation du programme de convergence. Ce résultat nettement meilleur que prévu est en grande partie la conséquence d'une meilleure position de départ en 2007 et des mesures de réforme prises précédemment par le gouvernement. Cela a été partiellement compensé par des évolutions moins favorables en 2008. En particulier, si la croissance des dépenses a été globalement conforme à ce qui était prévu, la croissance des recettes a été légèrement inférieure à l'objectif. L'augmentation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée a été légèrement inférieure aux prévisions du fait d'un ralentissement de la consommation des ménages, qui a compensé l'augmentation, en 2008, du taux réduit de la TVA, alors que les recettes de l'impôt direct ont été plus conformes aux prévisions du gouvernement, le marché du travail étant resté stable.

| (5) | L'objectif du solde des administrations publiques en 2009 est de -1,6 % du PIB, alors que les prévisions intermédiaires des services de la Commission tablent sur -2,5 % du PIB. L'effet net estimé des mesures discrétionnaires sur le solde budgétaire adoptées dans le cadre du plan de relance budgétaire, et qui affecte globalement à égalité les recettes et les dépenses, est d'environ 1 % du PIB. Ces mesures contrebalancent l'orientation initialement restrictive du programme de convergence. Conformément aux prévisions intermédiaires des services de la Commission, cela implique une légère croissance d'environ 0,25 % du PIB. L'effet estimé des stabilisateurs automatiques sur la dégradation du solde budgétaire est d'environ 0,50 % du PIB. |
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(5)

L'objectif du solde des administrations publiques en 2009 est de -1,6 % du PIB, alors que les prévisions intermédiaires des services de la Commission tablent sur -2,5 % du PIB. L'effet net estimé des mesures discrétionnaires sur le solde budgétaire adoptées dans le cadre du plan de relance budgétaire, et qui affecte globalement à égalité les recettes et les dépenses, est d'environ 1 % du PIB. Ces mesures contrebalancent l'orientation initialement restrictive du programme de convergence. Conformément aux prévisions intermédiaires des services de la Commission, cela implique une légère croissance d'environ 0,25 % du PIB. L'effet estimé des stabilisateurs automatiques sur la dégradation du solde budgétaire est d'environ 0,50 % du PIB.

| (6) | Le programme prévoit que l'objectif à moyen terme (OMT), qui est un déficit structurel de 1 % du PIB corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, soit atteint en 2012, c'est-à-dire hors de la période couverte par le programme. Le solde global et le solde structurel devraient s'améliorer tous deux après 2009 à la suite d'une réduction des dépenses concernant notamment la consommation intermédiaire et la rémunération des salariés, qui devraient baisser de plus de 0,50 % du PIB par an au cours de la période 2009-2011. |
| --- | --- |

(6)

Le programme prévoit que l'objectif à moyen terme (OMT), qui est un déficit structurel de 1 % du PIB corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, soit atteint en 2012, c'est-à-dire hors de la période couverte par le programme. Le solde global et le solde structurel devraient s'améliorer tous deux après 2009 à la suite d'une réduction des dépenses concernant notamment la consommation intermédiaire et la rémunération des salariés, qui devraient baisser de plus de 0,50 % du PIB par an au cours de la période 2009-2011.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les objectifs budgétaires semble très optimiste. Une réduction annuelle de plus de

  point de pourcentage du PIB de la consommation intermédiaire et de la rémunération des salariés risque, en l'absence d'importantes mesures d'amélioration de l'efficacité, d'affecter la qualité globale des services publics. La baisse prévue des dépenses sociales ne semble pas tenir compte de la croissance probable des indemnités de chômage résultant de la dégradation attendue du marché du travail. En outre, les baisses d'impôts du plan de relance budgétaire pourraient ne pas être compensées par des baisses des dépenses futures. Les objectifs de dépenses du programme sont basés sur des plafonds du cadre de dépenses à moyen terme qui ont été franchis par le passé. Les recettes pourraient en outre être plus faibles que prévu du fait du ralentissement, tandis que les prévisions de recettes du programme semblent prudentes. |
| --- | --- |

(7)

Formula

| (8) | Selon les projections établies en 2005 sur la base de la méthode commune, l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique se situe au-dessus de la moyenne de l'UE; la viabilité à long terme des finances publiques de la République tchèque semble donc fortement compromise. Les premières phases des réformes des systèmes de retraite et de soins de santé ont été lancées, ce qui réduira les dépenses. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires dans ces deux domaines afin de garantir le respect des principes d'équité, d'accessibilité et de viabilité. La position budgétaire en 2008, telle qu'elle est estimée dans le programme, s'est nettement améliorée, mais cette amélioration est largement la conséquence d'une meilleure position de départ en 2007, et non de mesures discrétionnaires, et elle s'ajoute aux conséquences du vieillissement démographique. La réalisation d'excédents primaires à moyen terme et la mise en œuvre d'autres mesures structurelles visant à limiter les dépenses liées au vieillissement réduiraient les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

Selon les projections établies en 2005 sur la base de la méthode commune, l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique se situe au-dessus de la moyenne de l'UE; la viabilité à long terme des finances publiques de la République tchèque semble donc fortement compromise. Les premières phases des réformes des systèmes de retraite et de soins de santé ont été lancées, ce qui réduira les dépenses. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires dans ces deux domaines afin de garantir le respect des principes d'équité, d'accessibilité et de viabilité. La position budgétaire en 2008, telle qu'elle est estimée dans le programme, s'est nettement améliorée, mais cette amélioration est largement la conséquence d'une meilleure position de départ en 2007, et non de mesures discrétionnaires, et elle s'ajoute aux conséquences du vieillissement démographique. La réalisation d'excédents primaires à moyen terme et la mise en œuvre d'autres mesures structurelles visant à limiter les dépenses liées au vieillissement réduiraient les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques.

| (9) | En 2004, la République tchèque a introduit un cadre budgétaire à moyen terme qui fixe des objectifs annuels pour trois ans pour le budget de l'État. Ces objectifs sont basés sur des plafonds de dépenses nominaux et sur des recettes estimées sur la base de la croissance prévue du PIB. Depuis la mise en place de ce cadre budgétaire à moyen terme, les plafonds de dépenses initiaux ont été dépassés par des augmentations discrétionnaires des dépenses, ainsi que dans les résultats. En 2006 et 2007, les dépenses ont dépassé de 7 % en moyenne les plafonds initiaux. La République tchèque prévoit de mettre en œuvre plusieurs modifications visant à améliorer la gestion budgétaire et le recouvrement de l'impôt. En janvier 2009, le gouvernement a introduit un système d'établissement des budgets en fonction des résultats et des objectifs («output and target orientated budgeting»). Le système fiscal sera mieux intégré et simplifié à compter de janvier 2010, et le soutien administratif sera modernisé afin de faciliter le travail du ministère des finances, des appels d'offres ayant été lancés à cette fin en 2008. Ces mesures aideront à mieux mettre en œuvre le budget tandis que le respect des plafonds de dépenses dépendra des mesures adoptées par la suite. |
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(9)

En 2004, la République tchèque a introduit un cadre budgétaire à moyen terme qui fixe des objectifs annuels pour trois ans pour le budget de l'État. Ces objectifs sont basés sur des plafonds de dépenses nominaux et sur des recettes estimées sur la base de la croissance prévue du PIB. Depuis la mise en place de ce cadre budgétaire à moyen terme, les plafonds de dépenses initiaux ont été dépassés par des augmentations discrétionnaires des dépenses, ainsi que dans les résultats. En 2006 et 2007, les dépenses ont dépassé de 7 % en moyenne les plafonds initiaux. La République tchèque prévoit de mettre en œuvre plusieurs modifications visant à améliorer la gestion budgétaire et le recouvrement de l'impôt. En janvier 2009, le gouvernement a introduit un système d'établissement des budgets en fonction des résultats et des objectifs («output and target orientated budgeting»). Le système fiscal sera mieux intégré et simplifié à compter de janvier 2010, et le soutien administratif sera modernisé afin de faciliter le travail du ministère des finances, des appels d'offres ayant été lancés à cette fin en 2008. Ces mesures aideront à mieux mettre en œuvre le budget tandis que le respect des plafonds de dépenses dépendra des mesures adoptées par la suite.

| (10) | En réponse à la crise financière, la République tchèque a pris différentes mesures. Elle a notamment augmenté le capital de la banque d'exportation tchèque (Czech Export Bank), de l'agence de crédit à l'exportation (Export Guarantee and Insurance Corporation) et de la banque tchéco-morave de garantie et de développement (Czech-Moravian Guarantee and Development Bank) à hauteur de 2 milliards CZK au total. L'augmentation du capital de ces trois établissements aidera les entreprises exportatrices, en particulier les PME. Par ailleurs, le montant de la couverture du système de garantie des dépôts a été porté à 50 000 EUR. |
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(10)

En réponse à la crise financière, la République tchèque a pris différentes mesures. Elle a notamment augmenté le capital de la banque d'exportation tchèque (Czech Export Bank), de l'agence de crédit à l'exportation (Export Guarantee and Insurance Corporation) et de la banque tchéco-morave de garantie et de développement (Czech-Moravian Guarantee and Development Bank) à hauteur de 2 milliards CZK au total. L'augmentation du capital de ces trois établissements aidera les entreprises exportatrices, en particulier les PME. Par ailleurs, le montant de la couverture du système de garantie des dépôts a été porté à 50 000 EUR.

| (11) | Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, la République tchèque a adopté un plan de relance composé de différentes mesures. Dans le cadre d'une position budgétaire globale légèrement expansionniste, ces mesures sont une réponse appropriée à la situation macrobudgétaire compte tenu de la nécessité plus générale d'un assainissement au vu des risques que le vieillissement rapide fait peser sur la viabilité à long terme. Les mesures de relance adoptées par les autorités tchèques sont jugées conformes au plan européen pour la relance économique en ce qu'elles sont prises en temps voulu et ciblées.
  La baisse de 1,5 point de pourcentage des cotisations sociales payées par les salariés présente le risque de se pérenniser, mais elle augmentera le revenu disponible des ménages. Cette mesure aura aussi un effet structurel sur le marché du travail en accroissant l'offre et en augmentant la pression sur les salaires bruts. Par ailleurs, la décision d'investir dans la construction et la modernisation d'infrastructures, via le fonds d'État pour les infrastructures de transport, devrait favoriser l'emploi et augmenter la demande globale. Ces mesures sont conformes au programme de réforme à moyen terme et aux recommandations par pays présentées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Compte tenu de la détérioration des perspectives économiques, le gouvernement a annoncé une deuxième série de mesures le 16 février 2009. |
| --- | --- |

(11)

Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, la République tchèque a adopté un plan de relance composé de différentes mesures. Dans le cadre d'une position budgétaire globale légèrement expansionniste, ces mesures sont une réponse appropriée à la situation macrobudgétaire compte tenu de la nécessité plus générale d'un assainissement au vu des risques que le vieillissement rapide fait peser sur la viabilité à long terme. Les mesures de relance adoptées par les autorités tchèques sont jugées conformes au plan européen pour la relance économique en ce qu'elles sont prises en temps voulu et ciblées.

La baisse de 1,5 point de pourcentage des cotisations sociales payées par les salariés présente le risque de se pérenniser, mais elle augmentera le revenu disponible des ménages. Cette mesure aura aussi un effet structurel sur le marché du travail en accroissant l'offre et en augmentant la pression sur les salaires bruts. Par ailleurs, la décision d'investir dans la construction et la modernisation d'infrastructures, via le fonds d'État pour les infrastructures de transport, devrait favoriser l'emploi et augmenter la demande globale. Ces mesures sont conformes au programme de réforme à moyen terme et aux recommandations par pays présentées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Compte tenu de la détérioration des perspectives économiques, le gouvernement a annoncé une deuxième série de mesures le 16 février 2009.

| (12) | La position budgétaire prévue est légèrement expansionniste en 2009 selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, notamment du fait d'une augmentation exceptionnelle des salaires dans le secteur public. Le solde structurel s'améliore après 2009, principalement grâce à une maîtrise des dépenses. Il pourrait être difficile de respecter les objectifs budgétaires en l'absence de mesures supplémentaires, compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes du programme, et d'initiatives concrètes soutenant les réductions des dépenses prévues. |
| --- | --- |

(12)

La position budgétaire prévue est légèrement expansionniste en 2009 selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, notamment du fait d'une augmentation exceptionnelle des salaires dans le secteur public. Le solde structurel s'améliore après 2009, principalement grâce à une maîtrise des dépenses. Il pourrait être difficile de respecter les objectifs budgétaires en l'absence de mesures supplémentaires, compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes du programme, et d'initiatives concrètes soutenant les réductions des dépenses prévues.

| (13) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (3). |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (3).

La conclusion générale est que le déficit public de la République tchèque a été relativement faible ces dernières années et que sa dette publique est restée inférieure à 30 % du PIB, soit beaucoup moins que la valeur de référence de 60 %. La position budgétaire légèrement expansionniste, en ce compris les mesures de relance, semble appropriée vu le ralentissement de l'activité économique et conforme au plan européen pour la relance économique; elle affectera toutefois les finances publiques. En outre, des risques pèsent sur les prévisions budgétaires, notamment du fait des hypothèses de croissance optimistes retenues, de l'absence de mesures concrètes étayant les baisses des dépenses prévues à partir de 2009 et d'un historique de dépassement des plafonds de dépenses fixés dans le cadre budgétaire à moyen terme. La viabilité budgétaire à long terme demeure préoccupante du fait du vieillissement rapide de la population. De manière générale, ces risques mettent en évidence la nécessité d'assainir les finances publiques à moyen terme et de consentir des efforts supplémentaires en matière de réformes structurelles.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la nécessité de garantir une convergence durable, la République tchèque est invitée:

| i) | à mettre en œuvre les projets budgétaires de 2009, y compris les mesures de relance, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

i)

à mettre en œuvre les projets budgétaires de 2009, y compris les mesures de relance, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

| ii) | à procéder à un assainissement structurel important en 2010 et au-delà en vue de la réalisation de l'OMT, et à étayer la stratégie budgétaire par des mesures spécifiques de réduction des dépenses en 2010-2011; |
| --- | --- |

ii)

à procéder à un assainissement structurel important en 2010 et au-delà en vue de la réalisation de l'OMT, et à étayer la stratégie budgétaire par des mesures spécifiques de réduction des dépenses en 2010-2011;

| iii) | compte tenu de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, à poursuivre la mise en œuvre des réformes nécessaires des systèmes de retraite et de soins de santé pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

iii)

compte tenu de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, à poursuivre la mise en œuvre des réformes nécessaires des systèmes de retraite et de soins de santé pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2008 | 6,6 | 4,4 | 3,7 | 4,4 | 5,2 |
| COM jan. 2009 | 6,0 | 4,2 | 1,7 | 2,3 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 5,9 | 5,0 | 5,1 | 5,3 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC nov. 2008 | 3,0 | 6,4 | 2,9 | 3,0 | 2,5 |
| COM jan. 2009 | 3,0 | 6,3 | 2,6 | 2,3 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 2,4 | 3,9 | 2,3 | 2,1 | n.d. |
| Écart de production (4)

  (% du PIB potentiel) | PC nov. 2008 | 2,7 | 1,9 | 0,4 | – 0,4 | – 0,2 |
| COM jan. 2009 (5) | 3,7 | 3,4 | 0,7 | – 1,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 1,8 | 1,4 | 0,7 | 0,5 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | – 0,8 | – 1,0 | – 0,5 | 0,4 | 1,2 |
| COM jan. 2009 | – 0,8 | – 0,3 | – 0,8 | – 1,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 2,4 | – 1,6 | – 0,4 | 1,5 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 41,7 | 41,0 | 40,6 | 39,6 | 39,0 |
| COM jan. 2009 | 41,6 | 40,7 | 40,7 | 41,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 39,8 | 39,5 | 38,1 | 37,1 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 42,6 | 42,2 | 42,2 | 41,1 | 40,2 |
| COM jan. 2009 | 42,6 | 42,0 | 43,2 | 43,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 43,3 | 42,4 | 40,7 | 39,4 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | – 1,0 | – 1,2 | – 1,6 | – 1,5 | – 1,2 |
| COM jan. 2009 | – 1,0 | – 1,2 | – 2,5 | – 2,3 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 3,4 | – 2,9 | – 2,6 | – 2,3 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 0,2 | 0,0 | – 0,3 | – 0,4 | – 0,1 |
| COM jan. 2009 | 0,2 | 0,0 | – 1,3 | – 1,1 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 2,3 | – 1,7 | – 1,3 | – 1,1 | n.d. |
| Solde corrigé des var. conjoncturelles (4)

  (% du PIB) | PC nov. 2008 | – 2,0 | – 2,0 | – 1,7 | – 1,4 | – 1,1 |
| COM jan. 2009 | – 2,3 | – 2,4 | – 2,8 | – 1,9 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 4,1 | – 3,4 | – 2,8 | – 2,5 | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PC nov. 2008 | – 1,7 | – 1,9 | – 1,7 | – 1,3 | – 1,1 |
| COM jan. 2009 | – 2,1 | – 2,4 | – 2,8 | – 1,9 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 4,1 | – 3,4 | – 2,8 | – 2,5 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 28,9 | 28,8 | 27,9 | 26,8 | 25,5 |
| COM jan. 2009 | 28,9 | 27,9 | 29,4 | 30,6 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 30,4 | 30,3 | 30,2 | 30,0 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2008

6,6

4,4

3,7

4,4

5,2

COM jan. 2009

6,0

4,2

1,7

2,3

n.d.

PC nov. 2007

5,9

5,0

5,1

5,3

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC nov. 2008

3,0

6,4

2,9

3,0

2,5

COM jan. 2009

3,0

6,3

2,6

2,3

n.d.

PC nov. 2007

2,4

3,9

2,3

2,1

n.d.

Écart de production (4)

(% du PIB potentiel)

PC nov. 2008

2,7

1,9

0,4

– 0,4

– 0,2

COM jan. 2009 (5)

3,7

3,4

0,7

– 1,1

n.d.

PC nov. 2007

1,8

1,4

0,7

0,5

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC nov. 2008

– 0,8

– 1,0

– 0,5

0,4

1,2

COM jan. 2009

– 0,8

– 0,3

– 0,8

– 1,1

n.d.

PC nov. 2007

– 2,4

– 1,6

– 0,4

1,5

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC nov. 2008

41,7

41,0

40,6

39,6

39,0

COM jan. 2009

41,6

40,7

40,7

41,1

n.d.

PC nov. 2007

39,8

39,5

38,1

37,1

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC nov. 2008

42,6

42,2

42,2

41,1

40,2

COM jan. 2009

42,6

42,0

43,2

43,4

n.d.

PC nov. 2007

43,3

42,4

40,7

39,4

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC nov. 2008

– 1,0

– 1,2

– 1,6

– 1,5

– 1,2

COM jan. 2009

– 1,0

– 1,2

– 2,5

– 2,3

n.d.

PC nov. 2007

– 3,4

– 2,9

– 2,6

– 2,3

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC nov. 2008

0,2

0,0

– 0,3

– 0,4

– 0,1

COM jan. 2009

0,2

0,0

– 1,3

– 1,1

n.d.

PC nov. 2007

– 2,3

– 1,7

– 1,3

– 1,1

n.d.

Solde corrigé des var. conjoncturelles (4)

(% du PIB)

PC nov. 2008

– 2,0

– 2,0

– 1,7

– 1,4

– 1,1

COM jan. 2009

– 2,3

– 2,4

– 2,8

– 1,9

n.d.

PC nov. 2007

– 4,1

– 3,4

– 2,8

– 2,5

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PC nov. 2008

– 1,7

– 1,9

– 1,7

– 1,3

– 1,1

COM jan. 2009

– 2,1

– 2,4

– 2,8

– 1,9

n.d.

PC nov. 2007

– 4,1

– 3,4

– 2,8

– 2,5

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC nov. 2008

28,9

28,8

27,9

26,8

25,5

COM jan. 2009

28,9

27,9

29,4

30,6

n.d.

PC nov. 2007

30,4

30,3

30,2

30,0

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm.

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions de janvier 2009 des services de la Commission, ainsi que d'autres informations devenues disponibles depuis.

(3)  En particulier, les données sur la CFAP pour 2011, sur les actifs financiers liquides et sur la dette financière nette, en ce qui concerne la dette publique, ne sont pas fournies, ce qui rend plus difficile une évaluation objective.

(4)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle respective estimée à 4,5 %, 4,5 %, 4,4 % et 4,2 % sur la période 2007-2010.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. Les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires se montent à 0,1 % du PIB en 2008 selon le programme le plus récent; elles ont été affectées aux catégories de dépenses normales compte tenu du fait que ces composantes sont des éléments récurrents des dépenses publiques et que leur importance est faible dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/11 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/11

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 62/03)

| Date d'adoption de la décision | 27.2.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 23/08 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties |
| Base juridique | Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 2251-1, L. 3231-1, L. 4211-1, L. 2252-1, L. 3231-4, L. 4253-1, L. 5111-4, L. 2253-7, L. 3231-7, L. 4253-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales; circulaire du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l'application de la règlementation des aides publiques aux entreprises |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

27.2.2009

Aide no

N 23/08

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties

Base juridique

Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 2251-1, L. 3231-1, L. 4211-1, L. 2252-1, L. 3231-4, L. 4253-1, L. 5111-4, L. 2253-7, L. 3231-7, L. 4253-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales; circulaire du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l'application de la règlementation des aides publiques aux entreprises

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

—

Budget

—

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 18.12.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 344/08 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Groot Amsterdam |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Life Sciences Fund Amsterdam BV i.o. |
| Base juridique | Gemeentewet (artikel 160), Provinciewet (artikel 158), Fund and Management Agreement — Life Sciences Fund Amsterdam B.V. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Capital-investissement, Recherche et le développement, Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Fourniture de capital-investissement |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 7 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 14.12.2019 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Gemeente Amsterdam |
| Amstel 1 |
| Postbus 202 |
| 1000 AE, Amsterdam |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

18.12.2008

Aide no

N 344/08

État membre

Pays-Bas

Région

Groot Amsterdam

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Life Sciences Fund Amsterdam BV i.o.

Base juridique

Gemeentewet (artikel 160), Provinciewet (artikel 158), Fund and Management Agreement — Life Sciences Fund Amsterdam B.V.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement, Recherche et le développement, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 7 Mio EUR

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 14.12.2019

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gemeente Amsterdam

Amstel 1

Postbus 202

1000 AE, Amsterdam

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 11.2.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 426/08 |
| État membre | Lettonie |
| Région | 87(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pasakumi centralizetas siltumapgades sistemu efektivitates paaugstinašanai |
| Base juridique | Darbibas programmas „Infrastruktura un pakalpojumi“ papildinajums (576.-581.rindkopa); Eiropas Savienibas strukturfondu un Kohezijas fonda vadibas likums (Publicets: „Latvijas Vestnesis“ 33 (3609) 23.02.2007); Ministru kabineta noteikumu „Noteikumi par darbibas programmas „Infrastruktura un pakalpojumi“ papildinajuma 3.5.2.1. aktivitati „Pasakumi centralizetas siltumapgades sistemu efektivitates paaugstinašanai““ projekts |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 42,32 Mio LVL |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Energie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Valsts agentura „Buvniecibas, energetikas un majoklu valsts agentura“ |
| Mucenieku iela 3 |
| Riga, LV-1050 |
| LATVIJA |

Date d'adoption de la décision

11.2.2009

Aide no

N 426/08

État membre

Lettonie

Région

87(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pasakumi centralizetas siltumapgades sistemu efektivitates paaugstinašanai

Base juridique

Darbibas programmas „Infrastruktura un pakalpojumi“ papildinajums (576.-581.rindkopa); Eiropas Savienibas strukturfondu un Kohezijas fonda vadibas likums (Publicets: „Latvijas Vestnesis“ 33 (3609) 23.02.2007); Ministru kabineta noteikumu „Noteikumi par darbibas programmas „Infrastruktura un pakalpojumi“ papildinajuma 3.5.2.1. aktivitati „Pasakumi centralizetas siltumapgades sistemu efektivitates paaugstinašanai““ projekts

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 42,32 Mio LVL

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valsts agentura „Buvniecibas, energetikas un majoklu valsts agentura“

Mucenieku iela 3

Riga, LV-1050

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 11.2.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 428/08 |
| État membre | Lettonie |
| Région | 87(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Atjaunojamo energoresursu izmantojošu kogeneracijas elektrostaciju attistiba |
| Base juridique | Darbibas programmas „Infrastruktura un pakalpojumi“ papildinajums (582.-587.rindkopa); Eiropas Savienibas strukturfondu un Kohezijas fonda vadibas likums (Publicets: „Latvijas Vestnesis“ 33 (3609) 23.02.2007); Ministru kabineta noteikumu „Noteikumi par darbibas programmas „Infrastruktura un pakalpojumi“ papildinajuma 3.5.2.2. aktivitati „Atjaunojamo energoresursu izmantojošu kogeneracijas elektrostaciju attistiba““ projekts |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement regional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 17,34 Mio LVL |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Energie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Valsts agentura „Buvniecibas, energetikas un majoklu valsts agentura“ |
| Mucenieku iela 3 |
| Riga, LV-1050 |
| LATVIJA |

Date d'adoption de la décision

11.2.2009

Aide no

N 428/08

État membre

Lettonie

Région

87(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Atjaunojamo energoresursu izmantojošu kogeneracijas elektrostaciju attistiba

Base juridique

Darbibas programmas „Infrastruktura un pakalpojumi“ papildinajums (582.-587.rindkopa); Eiropas Savienibas strukturfondu un Kohezijas fonda vadibas likums (Publicets: „Latvijas Vestnesis“ 33 (3609) 23.02.2007); Ministru kabineta noteikumu „Noteikumi par darbibas programmas „Infrastruktura un pakalpojumi“ papildinajuma 3.5.2.2. aktivitati „Atjaunojamo energoresursu izmantojošu kogeneracijas elektrostaciju attistiba““ projekts

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement regional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 17,34 Mio LVL

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valsts agentura „Buvniecibas, energetikas un majoklu valsts agentura“

Mucenieku iela 3

Riga, LV-1050

LATVIJA

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| Date d'adoption de la décision | 15.12.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 431/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Luftfahrtforschungsprogramm |
| Base juridique | Haushaltsgesetz des Bundes, Bundeshaushalt 2008: Kapitel 0902; Titel 68394, 89294: Forschungsförderung von Technologievorhaben der zivilen Luftfahrt in Verbindung mit den Haushaltsgesetzen der Länder Förderung von Forschungs- und Technologievorhaben sowie Integrierter Technologieprojekte im Rahmen des nationalen Luftfahrtforschungsprogramms —Zweiter Programmaufruf (2009-2012)— Veröffentlicht im Bundesanzeiger Nr. 236 vom 18. Dezember 2007(S. 8288); der Programmaufruf enthält eine Stillhal |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 190 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 950 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Projektträger Luftfahrtforschung — DLR, PT-LF Königswintererstraße 522-524 |
| 53227 Bonn-Oberkassel |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

15.12.2008

Aide no

N 431/08

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Luftfahrtforschungsprogramm

Base juridique

Haushaltsgesetz des Bundes, Bundeshaushalt 2008: Kapitel 0902; Titel 68394, 89294: Forschungsförderung von Technologievorhaben der zivilen Luftfahrt in Verbindung mit den Haushaltsgesetzen der Länder Förderung von Forschungs- und Technologievorhaben sowie Integrierter Technologieprojekte im Rahmen des nationalen Luftfahrtforschungsprogramms —Zweiter Programmaufruf (2009-2012)— Veröffentlicht im Bundesanzeiger Nr. 236 vom 18. Dezember 2007(S. 8288); der Programmaufruf enthält eine Stillhal

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 190 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 950 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Projektträger Luftfahrtforschung — DLR, PT-LF Königswintererstraße 522-524

53227 Bonn-Oberkassel

DEUTSCHLAND

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| 17.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/15

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5409 — Strabag/Kemna/Wellmann)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 62/04)

Le 4 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5049. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5049. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/16 |
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17.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/16

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Conclusions du Conseil du 27 novembre 2008 relatives à une stratégie de travail concertée et à des mesures concrètes de lutte contre la cybercriminalité

(2009/C 62/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT QUE:

| — | l'un des objectifs de l'Union européenne est la mise en place progressive d'un espace de justice, de liberté et de sécurité par l'élaboration d'actions communes entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire; |
| --- | --- |

—

l'un des objectifs de l'Union européenne est la mise en place progressive d'un espace de justice, de liberté et de sécurité par l'élaboration d'actions communes entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire;

| — | la protection des Européens est une des missions essentielles de l'Europe. L'Union doit donc être en mesure de détecter les formes émergentes de criminalité et d'adapter son action afin que des ripostes efficaces soient mises en place rapidement; |
| --- | --- |

—

la protection des Européens est une des missions essentielles de l'Europe. L'Union doit donc être en mesure de détecter les formes émergentes de criminalité et d'adapter son action afin que des ripostes efficaces soient mises en place rapidement;

| — | les infractions relevées sur internet sont en augmentation constante ces dernières années et sont de plus en plus transnationales, internet abolissant les frontières; |
| --- | --- |

—

les infractions relevées sur internet sont en augmentation constante ces dernières années et sont de plus en plus transnationales, internet abolissant les frontières;

| — | la priorité donnée à une stratégie visant à lutter contre la criminalité organisée et la criminalité informatique a été établie lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999. Elle a depuis été confirmée au travers de nombreux travaux menés par les institutions européennes, notamment la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions intitulée: «vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité» du 22 mai 2007 et la décision-cadre 2005/222/JAI du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information (1), que la Commission a l'intention de mettre à jour en 2009; |
| --- | --- |

—

la priorité donnée à une stratégie visant à lutter contre la criminalité organisée et la criminalité informatique a été établie lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999. Elle a depuis été confirmée au travers de nombreux travaux menés par les institutions européennes, notamment la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions intitulée: «vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité» du 22 mai 2007 et la décision-cadre 2005/222/JAI du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information (1), que la Commission a l'intention de mettre à jour en 2009;

| — | la Commission effectuera, au plus tard le 15 septembre 2010, une évaluation de l'application de la directive 2006/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la conservation des données; |
| --- | --- |

—

la Commission effectuera, au plus tard le 15 septembre 2010, une évaluation de l'application de la directive 2006/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la conservation des données;

| — | la Commission et le Conseil de l'Europe ont déjà œuvré pour renforcer les partenariats entre autorités publiques et secteur privé en vue de lutter contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

—

la Commission et le Conseil de l'Europe ont déjà œuvré pour renforcer les partenariats entre autorités publiques et secteur privé en vue de lutter contre la cybercriminalité;

| — | la Commission présentera une communication sur les priorités futures dans le domaine de liberté, de sécurité et de justice en Europe qui préfigurera le prochain programme pluriannuel (2010-2014) et qui devrait aborder la lutte contre la cybercriminalité; |
| --- | --- |

—

la Commission présentera une communication sur les priorités futures dans le domaine de liberté, de sécurité et de justice en Europe qui préfigurera le prochain programme pluriannuel (2010-2014) et qui devrait aborder la lutte contre la cybercriminalité;

| — | l'adoption par le Conseil des conclusions relatives à l'établissement de dispositifs nationaux permettant d'alimenter une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur internet (2) traduit cette volonté de renforcer la coopération policière en dotant les services de police de moyens efficaces et ambitieux; |
| --- | --- |

—

l'adoption par le Conseil des conclusions relatives à l'établissement de dispositifs nationaux permettant d'alimenter une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur internet (2) traduit cette volonté de renforcer la coopération policière en dotant les services de police de moyens efficaces et ambitieux;

| — | enfin, la mise au point d'un plan d'ensemble contre la cybercriminalité apparaît comme la méthode de travail la plus appropriée au niveau de l'Union pour trouver des solutions à toutes les questions qui se posent ou qui sont susceptibles de se poser dans un avenir proche en la matière et pour assurer le suivi de leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

enfin, la mise au point d'un plan d'ensemble contre la cybercriminalité apparaît comme la méthode de travail la plus appropriée au niveau de l'Union pour trouver des solutions à toutes les questions qui se posent ou qui sont susceptibles de se poser dans un avenir proche en la matière et pour assurer le suivi de leur mise en œuvre;

LE CONSEIL:

| 1) | ESTIME qu'il est important de lutter contre la cybercriminalité dans ses différents composants et invite les États membres et la Commission à définir une stratégie de travail concertée, en prenant en considération le contenu de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.
  La finalité de cette stratégie devrait être de permettre de faire face encore plus efficacement aux multiples activités criminelles commises à l'aide de réseaux électroniques qui prennent des formes aussi préoccupantes que la pédopornographie, toute forme de violence sexuelle, et tout acte terroriste, tel que défini par la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002.
  Elle devrait également contribuer à répondre aux menaces spécifiques qui pèsent sur les réseaux électroniques (attaques de grande envergure dirigées contre les systèmes d'information).
  Enfin, cette stratégie devrait aborder les moyens de lutter contre les formes traditionnelles d'activités criminelles commises via internet, comme la fraude à l'identité, le vol d'identité, les ventes frauduleuses, les infractions financières, le commerce illicite sur internet, notamment le trafic de stupéfiants et d'armes; |
| --- | --- |

1)

ESTIME qu'il est important de lutter contre la cybercriminalité dans ses différents composants et invite les États membres et la Commission à définir une stratégie de travail concertée, en prenant en considération le contenu de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

La finalité de cette stratégie devrait être de permettre de faire face encore plus efficacement aux multiples activités criminelles commises à l'aide de réseaux électroniques qui prennent des formes aussi préoccupantes que la pédopornographie, toute forme de violence sexuelle, et tout acte terroriste, tel que défini par la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002.

Elle devrait également contribuer à répondre aux menaces spécifiques qui pèsent sur les réseaux électroniques (attaques de grande envergure dirigées contre les systèmes d'information).

Enfin, cette stratégie devrait aborder les moyens de lutter contre les formes traditionnelles d'activités criminelles commises via internet, comme la fraude à l'identité, le vol d'identité, les ventes frauduleuses, les infractions financières, le commerce illicite sur internet, notamment le trafic de stupéfiants et d'armes;

| 2) | CONSIDÈRE que la recherche d'une réponse efficace à ces différentes menaces liées aux réseaux électroniques doit se traduire par des mesures horizontales telles que:






  a) | le renforcement du partenariat entre autorités publiques et secteur privé en vue de l'élaboration conjointe de méthodes de détection et de prévention des dommages causés par les activités criminelles et de la communication des informations pertinentes relatives à la fréquence des délits par les sociétés victimes aux services répressifs. En particulier, il est recommandé que la Commission travaille à la déclinaison des lignes directrices adoptées par la Conférence sur la coopération globale contre la cybercriminalité, réunie sous les auspices du Conseil de l'Europe les 1er et 2 avril 2008, visant à améliorer le partenariat entre autorités publiques et secteur privé dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Dans ce contexte, le Conseil prend note des recommandations faites à l'issue de la réunion d'experts organisée par la Commission les 25 et 26 septembre de cette année, figurant en annexe; |
| --- | --- | --- |

2)

CONSIDÈRE que la recherche d'une réponse efficace à ces différentes menaces liées aux réseaux électroniques doit se traduire par des mesures horizontales telles que:

a)

le renforcement du partenariat entre autorités publiques et secteur privé en vue de l'élaboration conjointe de méthodes de détection et de prévention des dommages causés par les activités criminelles et de la communication des informations pertinentes relatives à la fréquence des délits par les sociétés victimes aux services répressifs. En particulier, il est recommandé que la Commission travaille à la déclinaison des lignes directrices adoptées par la Conférence sur la coopération globale contre la cybercriminalité, réunie sous les auspices du Conseil de l'Europe les 1er et 2 avril 2008, visant à améliorer le partenariat entre autorités publiques et secteur privé dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Dans ce contexte, le Conseil prend note des recommandations faites à l'issue de la réunion d'experts organisée par la Commission les 25 et 26 septembre de cette année, figurant en annexe;

| b) | l'amélioration de la connaissance et de la formation parmi les acteurs engagés dans la lutte contre la cybercriminalité en Europe. Plus particulièrement, il s'agirait de mettre en place un réseau des chefs de service de lutte contre la cybercriminalité. Cette initiative viendrait en effet compléter utilement les travaux engagés par les groupes d'experts actifs dans ce domaine, qui ne tiendra pas seulement compte des risques futurs, mais aussi des procédures en cas d'actions urgentes relatives à des incidents graves, à l'image du groupe constitué sous l'égide d'Europol, ou par les centres communs de recherche, mis en place par la Commission. |
| --- | --- |

b)

l'amélioration de la connaissance et de la formation parmi les acteurs engagés dans la lutte contre la cybercriminalité en Europe. Plus particulièrement, il s'agirait de mettre en place un réseau des chefs de service de lutte contre la cybercriminalité. Cette initiative viendrait en effet compléter utilement les travaux engagés par les groupes d'experts actifs dans ce domaine, qui ne tiendra pas seulement compte des risques futurs, mais aussi des procédures en cas d'actions urgentes relatives à des incidents graves, à l'image du groupe constitué sous l'égide d'Europol, ou par les centres communs de recherche, mis en place par la Commission.

| c) | le renforcement de la coopération technique internationale avec les pays tiers, confrontés de plus en plus souvent à ce fléau criminel, ainsi que de l'assistance technique; |
| --- | --- |

c)

le renforcement de la coopération technique internationale avec les pays tiers, confrontés de plus en plus souvent à ce fléau criminel, ainsi que de l'assistance technique;

| 3) | INVITE, dans cette perspective, les États membres et la Commission à présenter des mesures se fondant sur des études de cas tenant notamment compte des évolutions technologiques, afin de préparer, à court et à moyen terme, des outils à vocation opérationnelle, tels que:






  a) | à court terme:






  — | la création d'une plate-forme européenne de signalement des faits de nature délictuelle et criminelle commis sur internet; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

INVITE, dans cette perspective, les États membres et la Commission à présenter des mesures se fondant sur des études de cas tenant notamment compte des évolutions technologiques, afin de préparer, à court et à moyen terme, des outils à vocation opérationnelle, tels que:

a)

à court terme:

—

la création d'une plate-forme européenne de signalement des faits de nature délictuelle et criminelle commis sur internet;

| — | l'élaboration, en consultation avec les opérateurs privés, d'un modèle d'accord européen en matière de coopération entre les services répressifs et les opérateurs privés; |
| --- | --- |

—

l'élaboration, en consultation avec les opérateurs privés, d'un modèle d'accord européen en matière de coopération entre les services répressifs et les opérateurs privés;

| — | la formulation d'une description de ce que signifie l'usurpation d'identité sur internet, dans le respect des législations nationales; |
| --- | --- |

—

la formulation d'une description de ce que signifie l'usurpation d'identité sur internet, dans le respect des législations nationales;

| — | la création de cadres nationaux et la mise en place d'échanges de bonnes pratiques telles que les cyberpatrouilles, outil moderne de lutte contre la criminalité sur internet, permettant le partage de l'information sur les pseudonymes au niveau européen conformément aux lois nationales en matière d'échange des données; |
| --- | --- |

—

la création de cadres nationaux et la mise en place d'échanges de bonnes pratiques telles que les cyberpatrouilles, outil moderne de lutte contre la criminalité sur internet, permettant le partage de l'information sur les pseudonymes au niveau européen conformément aux lois nationales en matière d'échange des données;

| — | le recours aux équipes communes d'enquêtes et d'investigations; |
| --- | --- |

—

le recours aux équipes communes d'enquêtes et d'investigations;

| — | une solution aux problèmes posés par l'itinérance dans les réseaux électroniques et par l'anonymisation des produits de télécommunication prépayés; |
| --- | --- |

—

une solution aux problèmes posés par l'itinérance dans les réseaux électroniques et par l'anonymisation des produits de télécommunication prépayés;

| b) | à moyen terme:






  — | la mise en place d'échanges de bonnes pratiques sur les dispositifs de blocage et/ou de fermeture des sites pédopornographiques dans les États membres. Les prestataires de services devraient être encouragés à adopter ces mesures. La plate-forme européenne pourrait être, si nécessaire, l'outil permettant d'établir une liste noire commune; |
| --- | --- | --- |

b)

à moyen terme:

—

la mise en place d'échanges de bonnes pratiques sur les dispositifs de blocage et/ou de fermeture des sites pédopornographiques dans les États membres. Les prestataires de services devraient être encouragés à adopter ces mesures. La plate-forme européenne pourrait être, si nécessaire, l'outil permettant d'établir une liste noire commune;

| — | la facilitation des perquisitions à distance, si cela est prévu en vertu du droit national, permettant aux services d'enquête d'accéder rapidement aux informations, avec l'accord du pays hôte; |
| --- | --- |

—

la facilitation des perquisitions à distance, si cela est prévu en vertu du droit national, permettant aux services d'enquête d'accéder rapidement aux informations, avec l'accord du pays hôte;

| — | le développement de définitions provisoires de catégories d'infractions et d'indicateurs statistiques afin de promouvoir la collecte de statistiques comparables sur les différentes formes de cybercriminalité, en tenant compte des travaux actuels de l'Union européenne dans ce domaine; |
| --- | --- |

—

le développement de définitions provisoires de catégories d'infractions et d'indicateurs statistiques afin de promouvoir la collecte de statistiques comparables sur les différentes formes de cybercriminalité, en tenant compte des travaux actuels de l'Union européenne dans ce domaine;

| 4) | INVITE la Commission à évaluer les progrès accomplis dans la préparation de la mise en œuvre des actions visées aux points 2 et 3 ci-dessus, et demande aux États membres de l'informer de leurs contributions; |
| --- | --- |

4)

INVITE la Commission à évaluer les progrès accomplis dans la préparation de la mise en œuvre des actions visées aux points 2 et 3 ci-dessus, et demande aux États membres de l'informer de leurs contributions;

| 5) | APPELLE à la mise en place de mesures complémentaires à plus long terme dans le cadre du prochain programme multiannuel JLS (2010-2014). |
| --- | --- |

5)

APPELLE à la mise en place de mesures complémentaires à plus long terme dans le cadre du prochain programme multiannuel JLS (2010-2014).

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(1)  JO L 69 du 16.3.2005, p. 67.

(2)  Doc. 13243/08 ENFOPOL 162 CRIMORG 140.

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ANNEXE

| 1. | Les autorités répressives et le secteur privé (1) devraient être encouragés à s'engager dans des échanges de données opérationnels et stratégiques afin de renforcer leur capacité d'identification et de lutte contre les catégories de cybercriminalité émergentes. Les autorités répressives devraient être encouragées à informer les fournisseurs d'accès des tendances cybercriminelles. |
| --- | --- |

1.

Les autorités répressives et le secteur privé (1) devraient être encouragés à s'engager dans des échanges de données opérationnels et stratégiques afin de renforcer leur capacité d'identification et de lutte contre les catégories de cybercriminalité émergentes. Les autorités répressives devraient être encouragées à informer les fournisseurs d'accès des tendances cybercriminelles.

| 2. | En particulier, les États membres sont encouragés à mettre en place un système standard d'échanges des données opérationnelles et stratégiques entre les services répressifs et le secteur privé. Parmi les composantes essentielles de ce système, l'on compte les structures et les procédures suivantes: |
| --- | --- |

2.

En particulier, les États membres sont encouragés à mettre en place un système standard d'échanges des données opérationnelles et stratégiques entre les services répressifs et le secteur privé. Parmi les composantes essentielles de ce système, l'on compte les structures et les procédures suivantes:

| 3. | Des points de contact permanents: des points de contact policiers permanents — et des équivalents dans le secteur privé — devraient être mis en place afin d'améliorer la clarté et l'efficacité des processus de requête et de réponse. L'homologue du secteur privé devrait également fournir un service «en dehors des heures ouvrées» afin de répondre aux demandes urgentes des services répressifs. La qualification «urgent» devrait faire l'objet d'un accord entre les services répressifs et le secteur privé. |
| --- | --- |

3.

Des points de contact permanents: des points de contact policiers permanents — et des équivalents dans le secteur privé — devraient être mis en place afin d'améliorer la clarté et l'efficacité des processus de requête et de réponse. L'homologue du secteur privé devrait également fournir un service «en dehors des heures ouvrées» afin de répondre aux demandes urgentes des services répressifs. La qualification «urgent» devrait faire l'objet d'un accord entre les services répressifs et le secteur privé.

| 4. | Les services répressifs et le secteur privé sont encouragés à s'assister mutuellement par le biais de formations, d'un soutien pédagogique et d'un soutien des services et opérations effectués. |
| --- | --- |

4.

Les services répressifs et le secteur privé sont encouragés à s'assister mutuellement par le biais de formations, d'un soutien pédagogique et d'un soutien des services et opérations effectués.

| 5. | Formulaire de requête standard: au niveau national, et si possible aux côtés des pays tiers, les services de police devraient standardiser et structurer le formulaire d'émission et de réponse aux requêtes. Le secteur privé devrait utiliser ledit formulaire lors de ses réponses à des requêtes de la police. Les requêtes policières devraient être au moins écrites, de préférence au format électronique, et contenir les informations suivantes:






  — | numéro de référence, |
| --- | --- | --- |

5.

Formulaire de requête standard: au niveau national, et si possible aux côtés des pays tiers, les services de police devraient standardiser et structurer le formulaire d'émission et de réponse aux requêtes. Le secteur privé devrait utiliser ledit formulaire lors de ses réponses à des requêtes de la police. Les requêtes policières devraient être au moins écrites, de préférence au format électronique, et contenir les informations suivantes:

—

numéro de référence,

| — | référence à une base juridique, |
| --- | --- |

—

référence à une base juridique,

| — | les données spécifiques demandées, |
| --- | --- |

—

les données spécifiques demandées,

| — | le délai, |
| --- | --- |

—

le délai,

| — | les informations permettant de vérifier la source de la requête. |
| --- | --- |

—

les informations permettant de vérifier la source de la requête.

| 6. | Niveaux de priorité de la requête: le secteur privé et les services répressifs devraient convenir d'un système établissant les priorités parmi les requêtes policières transmises au secteur privé. |
| --- | --- |

6.

Niveaux de priorité de la requête: le secteur privé et les services répressifs devraient convenir d'un système établissant les priorités parmi les requêtes policières transmises au secteur privé.

| 7. | Les services répressifs et le secteur privé devraient garder à l'esprit les coûts occasionnés par la création de requêtes et la réponse à celles-ci. Des procédures devraient être mises en place afin de tenir compte de l'impact financier de ces activités. Un défraiement des coûts ou un dédommagement des Parties concernées devrait être envisagé. |
| --- | --- |

7.

Les services répressifs et le secteur privé devraient garder à l'esprit les coûts occasionnés par la création de requêtes et la réponse à celles-ci. Des procédures devraient être mises en place afin de tenir compte de l'impact financier de ces activités. Un défraiement des coûts ou un dédommagement des Parties concernées devrait être envisagé.

| 8. | La Commission européenne, les États membres et les acteurs du secteur privé sont appelés à faciliter les échanges de bonne pratiques, en vertu des points 1-7 ci-dessus, afin de rapprocher les dispositifs nationaux et, à terme, de créer un système d'échanges des données opérationnelles et stratégiques au niveau européen. |
| --- | --- |

8.

La Commission européenne, les États membres et les acteurs du secteur privé sont appelés à faciliter les échanges de bonne pratiques, en vertu des points 1-7 ci-dessus, afin de rapprocher les dispositifs nationaux et, à terme, de créer un système d'échanges des données opérationnelles et stratégiques au niveau européen.

---

(1)  Le terme «secteur privé» n'inclut pas seulement les entreprises du secteur privé, mais également les autres acteurs concernés de l'industrie des technologies de l'information et de la communication (TIC), y compris les équipes de réponse à une urgence informatique (CERT).

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Commission

| 17.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/19 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/19

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Taux de change de l'euro (1)

16 mars 2009

(2009/C 62/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3042 |
| JPY | yen japonais | 128,51 |
| DKK | couronne danoise | 7,4563 |
| GBP | livre sterling | 0,92055 |
| SEK | couronne suédoise | 10,9869 |
| CHF | franc suisse | 1,5421 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,7650 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,523 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 295,53 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7075 |
| PLN | zloty polonais | 4,4330 |
| RON | leu roumain | 4,2860 |
| TRY | lire turque | 2,2067 |
| AUD | dollar australien | 1,9679 |
| CAD | dollar canadien | 1,6534 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1109 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4568 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9972 |
| KRW | won sud-coréen | 1 852,79 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,9043 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,9183 |
| HRK | kuna croate | 7,4347 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 585,19 |
| MYR | ringgit malais | 4,7897 |
| PHP | peso philippin | 63,050 |
| RUB | rouble russe | 45,1465 |
| THB | baht thaïlandais | 46,710 |
| BRL | real brésilien | 2,9706 |
| MXN | peso mexicain | 18,7348 |
| INR | roupie indienne | 67,0360 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3042

JPY

yen japonais

128,51

DKK

couronne danoise

7,4563

GBP

livre sterling

0,92055

SEK

couronne suédoise

10,9869

CHF

franc suisse

1,5421

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,7650

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,523

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

295,53

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7075

PLN

zloty polonais

4,4330

RON

leu roumain

4,2860

TRY

lire turque

2,2067

AUD

dollar australien

1,9679

CAD

dollar canadien

1,6534

HKD

dollar de Hong Kong

10,1109

NZD

dollar néo-zélandais

2,4568

SGD

dollar de Singapour

1,9972

KRW

won sud-coréen

1 852,79

ZAR

rand sud-africain

12,9043

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,9183

HRK

kuna croate

7,4347

IDR

rupiah indonésien

15 585,19

MYR

ringgit malais

4,7897

PHP

peso philippin

63,050

RUB

rouble russe

45,1465

THB

baht thaïlandais

46,710

BRL

real brésilien

2,9706

MXN

peso mexicain

18,7348

INR

roupie indienne

67,0360

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 17.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/20 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/20

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Avis concernant les accords préférentiels prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie

(2009/C 62/07)

Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA), la Communauté européenne a négocié des accords de stabilisation et d'association (ASA) avec les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie). Les ASA conclus avec la Croatie et l'ancienne République de Macédoine sont entrés en vigueur. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des ASA, des accords intérimaires concernant le commerce et les mesures d'accompagnement sont applicables en ce qui concerne l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Monténégro.

Les articles 3 et 4 des protocoles relatifs à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le cadre des ASA ou des accords intérimaires conclus entre la Communauté européenne et l'Albanie (1), la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2) et le Monténégro prévoient un cumul diagonal de l'origine entre les parties concernées (3) et, pour les produits couverts par la décision 1/95 de la commission mixte CE-Turquie, la Turquie (4).

En vertu du paragraphe 4 des articles précités, la Communauté et les pays concernés se notifient mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les accords en vigueur avec les autres pays et les règles d'origine qui y sont associées. La Commission européenne publie alors dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne la date à laquelle le cumul diagonal prévu par ces articles s'applique aux produits remplissant les conditions requises. Tel est l'objet du présent avis.

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finale ont conclu des accords de libre-échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d'où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires.

Le tableau ci-dessous dresse un état de la situation entre les pays concernés par ce type de cumul et précise la date d'entrée en vigueur des protocoles d'origine qui y sont associés et de leurs amendements. Le cumul diagonal s'applique lorsque le pays de destination finale est un État membre de la Communauté européenne ou, pour les produits couverts par la décision 1/95 de la commission mixte CE-Turquie, la Turquie.

Les codes ISO-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:

| — | Albanie |
| --- | --- |

—

Albanie

AL

| — | Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

—

Bosnie-et-Herzégovine

BA

| — | ancienne République yougoslave de Macédoine |
| --- | --- |

—

ancienne République yougoslave de Macédoine

MK (5)

| — | Monténégro |
| --- | --- |

—

Monténégro

ME

| — | Serbie |
| --- | --- |

—

Serbie

RS

| — | Turquie |
| --- | --- |

—

Turquie

TR

Cet avis sera actualisé si nécessaire.

Date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre la Communauté européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

| | EU | TR (6) |
| --- | --- | --- |
| AL | 1.1.2007 | |
| BA | 1.7.2008 | |
| MK | 1.1.2007 | |
| ME | 1.1.2008 | |
| RS | — | |
| Légende:






  — | L'accord intérimaire n'est pas encore entré en vigueur. |

EU

TR (6)

AL

1.1.2007

BA

1.7.2008

MK

1.1.2007

ME

1.1.2008

RS

—

Légende:

—

L'accord intérimaire n'est pas encore entré en vigueur.

---

(1)  Protocole remplacé par l'annexe VII du protocole à l'accord intérimaire visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(2)  Protocole remplacé par l'annexe IX du protocole à l'ASA visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(3)  Le protocole à l'ASA avec la Croatie concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (remplacé par l'annexe X du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie) ne prévoit pas de cumul diagonal. L'accord intérimaire avec la Serbie n'est pas encore mis en œuvre. Les échanges commerciaux avec le territoire douanier du Kosovo ne sont couverts ni par un ASA, ni par un accord intérimaire.

(4)  La Turquie est susceptible de participer à un système de cumul diagonal de l'origine entre la Communauté et les pays des Balkans occidentaux à condition que ses propres accords avec les pays des Balkans occidentaux prévoient le cumul diagonal de l'origine.

(5)  Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à l'issue des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.

(6)  Les accords actuellement en vigueur entre la Turquie et certains pays des Balkans occidentaux (AL, BA, MK) concernent uniquement le cumul bilatéral. La procédure d'amendement des protocoles relatifs à l'origine conformément aux règles de cumul prévues par le PSA+ sont actuellement en discussion entre ces pays.

Légende:

| — | L'accord intérimaire n'est pas encore entré en vigueur. |
| --- | --- |

—

L'accord intérimaire n'est pas encore entré en vigueur.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 17.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/22 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/22

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5494 — Enel/Endesa)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 62/08)

| 1. | Le 10 mars 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Enel S.p.A. («Enel», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Endesa S.A («Endesa», Espagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 mars 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Enel S.p.A. («Enel», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Endesa S.A («Endesa», Espagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Enel: production, distribution et fourniture d'électricité en Italie, Espagne, Bulgarie, Roumanie, Grèce, Slovaquie, Russie, France et Amérique du Nord et du Sud; négoce d'électricité dans l'ensemble de l'Europe et achat et vente de gaz naturel, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Enel: production, distribution et fourniture d'électricité en Italie, Espagne, Bulgarie, Roumanie, Grèce, Slovaquie, Russie, France et Amérique du Nord et du Sud; négoce d'électricité dans l'ensemble de l'Europe et achat et vente de gaz naturel,

| — | Endesa: production, distribution et fourniture d'électricité en Espagne, au Portugal, aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Amérique du Sud et en Afrique du Nord; négoce d'électricité dans l'ensemble de l'Europe et activités dans les secteurs du gaz naturel, de l'industrie houillère et de l'immobilier en Espagne. |
| --- | --- |

—

Endesa: production, distribution et fourniture d'électricité en Espagne, au Portugal, aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Amérique du Sud et en Afrique du Nord; négoce d'électricité dans l'ensemble de l'Europe et activités dans les secteurs du gaz naturel, de l'industrie houillère et de l'immobilier en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) du Conseil, il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) du Conseil, il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5494 — Enel/ Endesa, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5494 — Enel/ Endesa, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 17.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/23 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/23

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Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d'une entité adjudicatrice

(2009/C 62/09)

En date du 26 février 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V., concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz au Pays-Bas. La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 53 du 6 mars 2009, p. 27. Le délai initial expire le 27 mai 2009.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 27 août 2009.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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