# Journal officiel C 66/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 66 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année20 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 66

Édition de langue française

Communications et informations

52e année20 mars 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2009/C 066/01 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2008-2012 | 1 |
| 2009/C 066/02 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2008-2011 | 6 |
| 2009/C 066/03 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de Malte pour 2008-2011 | 12 |
| 2009/C 066/04 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2008-2011 | 17 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2009/C 066/01

Avis du Conseil du 10 mars 2009 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2008-2012

1

2009/C 066/02

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2008-2011

6

2009/C 066/03

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de stabilité actualisé de Malte pour 2008-2011

12

2009/C 066/04

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2008-2011

17

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 066/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 22 |
| 2009/C 066/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5408 — Fortress/Unicredit/Torre) (
  1
  ) | 23 |
| 2009/C 066/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5451 — CNP Assurances/CNP Unicredit Life) (
  1
  ) | 23 |
| 2009/C 066/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5253 — Sanofi-Aventis/Zentiva) (
  1
  ) | 24 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 066/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

22

2009/C 066/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5408 — Fortress/Unicredit/Torre) (
  1
  )

1

23

2009/C 066/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5451 — CNP Assurances/CNP Unicredit Life) (
  1
  )

1

23

2009/C 066/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5253 — Sanofi-Aventis/Zentiva) (
  1
  )

1

24

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 066/09 | Taux de change de l'euro | 25 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 066/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 26 |
| 2009/C 066/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 30 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 066/09

Taux de change de l'euro

25

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 066/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

26

2009/C 066/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

30

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 066/12 | Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Concession de Nesles
   (
  1
  ) | 33 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 066/12

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Concession de Nesles
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Concession de Nesles

1

33

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/1 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/1

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2008-2012

(2009/C 66/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2008-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2008-2012.

| (2) | En tant qu'économie largement axée sur les exportations et fortement spécialisée dans les biens d'investissement, l'Allemagne est durement touchée par la récession mondiale. La croissance du PIB réel a fortement marqué le pas en 2008 en raison d'une croissance plus faible des exportations. La crise financière a provoqué des pertes considérables dans un certain nombre d'établissements financiers, notamment les Landesbanken. Ses effets directs sur l'économie ont toutefois été limités par les bilans globalement sains des entreprises, la forte compétitivité des prix et l'absence de correction du marché du logement en Allemagne. Les principaux défis à relever à court terme sont les suivants: rétablir la confiance dans le secteur financier, assurer l'accès des entreprises au financement, faciliter les ajustements sur le marché de l'emploi pour juguler la montée du chômage et renforcer la demande intérieure. Grâce à l'assainissement budgétaire réalisé, le budget des administrations publiques était proche de l'équilibre en 2007 et en 2008. Dans ce contexte, l'Allemagne a adopté à l'automne 2008 et en janvier 2009 deux plans de relance budgétaire visant à soutenir la consommation privée, à stimuler l'investissement public et privé, à assurer l'accès au financement, à éviter des licenciements, à améliorer l'accès à la formation et à soutenir l'industrie automobile. Les pertes de recettes et l'augmentation des dépenses liées à ces mesures ainsi qu'au jeu des stabilisateurs automatiques aboutiront à un déficit des finances publiques. De plus, les charges qui pourraient découler des vastes opérations de sauvetage du secteur bancaire font peser des risques supplémentaires sur le budget. Un cadre budgétaire efficace contribuera à soutenir l'assainissement budgétaire après la crise. |
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(2)

En tant qu'économie largement axée sur les exportations et fortement spécialisée dans les biens d'investissement, l'Allemagne est durement touchée par la récession mondiale. La croissance du PIB réel a fortement marqué le pas en 2008 en raison d'une croissance plus faible des exportations. La crise financière a provoqué des pertes considérables dans un certain nombre d'établissements financiers, notamment les Landesbanken. Ses effets directs sur l'économie ont toutefois été limités par les bilans globalement sains des entreprises, la forte compétitivité des prix et l'absence de correction du marché du logement en Allemagne. Les principaux défis à relever à court terme sont les suivants: rétablir la confiance dans le secteur financier, assurer l'accès des entreprises au financement, faciliter les ajustements sur le marché de l'emploi pour juguler la montée du chômage et renforcer la demande intérieure. Grâce à l'assainissement budgétaire réalisé, le budget des administrations publiques était proche de l'équilibre en 2007 et en 2008. Dans ce contexte, l'Allemagne a adopté à l'automne 2008 et en janvier 2009 deux plans de relance budgétaire visant à soutenir la consommation privée, à stimuler l'investissement public et privé, à assurer l'accès au financement, à éviter des licenciements, à améliorer l'accès à la formation et à soutenir l'industrie automobile. Les pertes de recettes et l'augmentation des dépenses liées à ces mesures ainsi qu'au jeu des stabilisateurs automatiques aboutiront à un déficit des finances publiques. De plus, les charges qui pourraient découler des vastes opérations de sauvetage du secteur bancaire font peser des risques supplémentaires sur le budget. Un cadre budgétaire efficace contribuera à soutenir l'assainissement budgétaire après la crise.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend l'addendum de janvier, la croissance du PIB réel passera de 1,25 % en 2008 à -2,25 % en 2009 avant de retrouver un rythme de 1,25 % à partir de 2010. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2009 puis quelque peu optimistes à partir de 2010. En particulier, la reprise de la consommation privée, annoncée pour 2010, pourrait être plus faible que prévu si la crise économique provoque une baisse plus marquée de l'emploi. Les projections macroéconomiques tiennent compte des mesures d'impulsion adoptées, mais ne quantifient pas leurs effets attendus sur l'économie. Les projections du programme en matière d'inflation semblent réalistes. |
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(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend l'addendum de janvier, la croissance du PIB réel passera de 1,25 % en 2008 à -2,25 % en 2009 avant de retrouver un rythme de 1,25 % à partir de 2010. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2009 puis quelque peu optimistes à partir de 2010. En particulier, la reprise de la consommation privée, annoncée pour 2010, pourrait être plus faible que prévu si la crise économique provoque une baisse plus marquée de l'emploi. Les projections macroéconomiques tiennent compte des mesures d'impulsion adoptées, mais ne quantifient pas leurs effets attendus sur l'économie. Les projections du programme en matière d'inflation semblent réalistes.

| (4) | Pour 2008, le déficit des administrations publiques est estimé à 0,1 % du PIB dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, contre un objectif de 0,5 % du PIB dans la mise à jour de décembre 2007 du programme. Ce résultat meilleur qu'escompté est dû aux recettes supérieures aux attentes alors que le gouvernement a réformé l'impôt sur les sociétés et réduit les taux de cotisations sociales. La hausse des recettes provenant des impôts directs résulte d'une croissance plus forte des salaires et de l'emploi, ainsi que des effets du freinage fiscal liés. Une partie des recettes additionnelles a été utilisée pour financer la réduction des taux de cotisations sociales et les dépenses supplémentaires. Les dépenses étaient supérieures aux prévisions de 0,75 % du PIB en raison essentiellement des mesures exceptionnelles liées aux opérations de sauvetage du secteur bancaire et des décaissements plus élevés en ce qui concerne les prestations de retraite à la suite des modifications ad hoc apportées à la formule d'indexation des retraites. |
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(4)

Pour 2008, le déficit des administrations publiques est estimé à 0,1 % du PIB dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, contre un objectif de 0,5 % du PIB dans la mise à jour de décembre 2007 du programme. Ce résultat meilleur qu'escompté est dû aux recettes supérieures aux attentes alors que le gouvernement a réformé l'impôt sur les sociétés et réduit les taux de cotisations sociales. La hausse des recettes provenant des impôts directs résulte d'une croissance plus forte des salaires et de l'emploi, ainsi que des effets du freinage fiscal liés. Une partie des recettes additionnelles a été utilisée pour financer la réduction des taux de cotisations sociales et les dépenses supplémentaires. Les dépenses étaient supérieures aux prévisions de 0,75 % du PIB en raison essentiellement des mesures exceptionnelles liées aux opérations de sauvetage du secteur bancaire et des décaissements plus élevés en ce qui concerne les prestations de retraite à la suite des modifications ad hoc apportées à la formule d'indexation des retraites.

| (5) | L'objectif concernant le solde des administrations publiques en 2009 est un déficit de 3 % du PIB. Il correspond aux prévisions intermédiaires des services de la Commission. L'aggravation du déficit résulte des pertes de recettes fiscales et d'une hausse des dépenses dues au jeu des stabilisateurs économiques (environ 1,5 % du PIB) et aux mesures d'impulsion prises pour faire face à la crise (environ 1,5 % du PIB). Le ratio des dépenses au PIB devrait augmenter de 2,50 points de pourcentage, tandis que le ratio des recettes au PIB devrait diminuer de 0,5 point de pourcentage. Le déficit structurel (recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme) devrait se creuser d'environ 1,5 point de pourcentage. |
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(5)

L'objectif concernant le solde des administrations publiques en 2009 est un déficit de 3 % du PIB. Il correspond aux prévisions intermédiaires des services de la Commission. L'aggravation du déficit résulte des pertes de recettes fiscales et d'une hausse des dépenses dues au jeu des stabilisateurs économiques (environ 1,5 % du PIB) et aux mesures d'impulsion prises pour faire face à la crise (environ 1,5 % du PIB). Le ratio des dépenses au PIB devrait augmenter de 2,50 points de pourcentage, tandis que le ratio des recettes au PIB devrait diminuer de 0,5 point de pourcentage. Le déficit structurel (recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme) devrait se creuser d'environ 1,5 point de pourcentage.

| (6) | L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) est de maintenir le budget des administrations publiques proche de l'équilibre en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires). Selon le programme, cela laisse supposer un déficit structurel de 0-0,5 % du PIB. L'OMT ne devrait pas être atteint au cours de la période de programmation. Toutefois, l'assainissement budgétaire doit reprendre après un déficit maximal en 2010 de 4 % du PIB, supérieur donc à la valeur de référence du traité: le déficit devrait s'établir à 3 % du PIB en 2011 et à 2,5 % en 2012. Les projections de l'addendum de janvier reposent sur l'hypothèse de politiques inchangées et supposent un assainissement qui soit fondé essentiellement sur les dépenses après 2010. Le ratio des recettes au PIB devrait chuter de 1,5 point de pourcentage entre 2008 et 2010 pour s'établir à 42,50 %, se maintenir à ce niveau en 2011 et se redresser de 0,5 point de pourcentage en 2012. Le ratio des dépenses au PIB augmenterait de 2,50 points de pourcentage entre 2008 et 2010, et devrait diminuer par la suite de 1 point de pourcentage.
  L'évolution des recettes et des dépenses en 2010 est liée essentiellement aux mesures d'impulsion budgétaire prises pour faire face à la crise. Le programme ne précise pas quelles mesures seront prises pour soutenir le processus d'assainissement après 2010. L'expiration de certaines mesures d'impulsion et le fonds de remboursement de la dette pourraient soutenir les efforts d'assainissement. L'aggravation des déficits, la diminution de la croissance du PIB nominal et les ajustements stocks-flux en 2008 dus essentiellement aux opérations de sauvetage du secteur bancaire contribuent à une hausse de 7 points de pourcentage du ratio de la dette au PIB, qui atteindra 72,50 % du PIB sur la période de programmation. |
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(6)

L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) est de maintenir le budget des administrations publiques proche de l'équilibre en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires). Selon le programme, cela laisse supposer un déficit structurel de 0-0,5 % du PIB. L'OMT ne devrait pas être atteint au cours de la période de programmation. Toutefois, l'assainissement budgétaire doit reprendre après un déficit maximal en 2010 de 4 % du PIB, supérieur donc à la valeur de référence du traité: le déficit devrait s'établir à 3 % du PIB en 2011 et à 2,5 % en 2012. Les projections de l'addendum de janvier reposent sur l'hypothèse de politiques inchangées et supposent un assainissement qui soit fondé essentiellement sur les dépenses après 2010. Le ratio des recettes au PIB devrait chuter de 1,5 point de pourcentage entre 2008 et 2010 pour s'établir à 42,50 %, se maintenir à ce niveau en 2011 et se redresser de 0,5 point de pourcentage en 2012. Le ratio des dépenses au PIB augmenterait de 2,50 points de pourcentage entre 2008 et 2010, et devrait diminuer par la suite de 1 point de pourcentage.

L'évolution des recettes et des dépenses en 2010 est liée essentiellement aux mesures d'impulsion budgétaire prises pour faire face à la crise. Le programme ne précise pas quelles mesures seront prises pour soutenir le processus d'assainissement après 2010. L'expiration de certaines mesures d'impulsion et le fonds de remboursement de la dette pourraient soutenir les efforts d'assainissement. L'aggravation des déficits, la diminution de la croissance du PIB nominal et les ajustements stocks-flux en 2008 dus essentiellement aux opérations de sauvetage du secteur bancaire contribuent à une hausse de 7 points de pourcentage du ratio de la dette au PIB, qui atteindra 72,50 % du PIB sur la période de programmation.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires, notamment à partir de 2010. Tout d'abord, des incertitudes quant à la durée, à l'étendue et à l'incidence de la crise financière entourent les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes. Ces hypothèses semblent quelque peu optimistes, en particulier pour 2010 et pour les années suivantes, durant lesquelles une reprise rapide est censée ramener la croissance du PIB réel à son potentiel. Deuxièmement, la possibilité que l'engagement en faveur de la discipline budgétaire soit insuffisant à tous les niveaux de gouvernement fait aussi peser un risque sur les projections. Troisièmement, des risques considérables découlent du manque d'informations sur les mesures envisagées pour soutenir l'assainissement prévu après 2010, compte tenu notamment du caractère permanent d'une grande partie des mesures d'impulsion budgétaire. Eu égard aux risques qui pèsent sur les objectifs de déficit, l'évolution du ratio d'endettement pourrait également être moins positive que prévu. D'autres risques pesant sur les comptes publics sont liés aux conséquences directes de la crise financière, notamment d'éventuelles nouvelles injections de fonds et des rachats potentiels de banques (qui auront une incidence sur la dette, et éventuellement sur le déficit) ou des garanties bancaires (qui n'affecteront la dette et le déficit que s'il y est fait appel). |
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(7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires, notamment à partir de 2010. Tout d'abord, des incertitudes quant à la durée, à l'étendue et à l'incidence de la crise financière entourent les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes. Ces hypothèses semblent quelque peu optimistes, en particulier pour 2010 et pour les années suivantes, durant lesquelles une reprise rapide est censée ramener la croissance du PIB réel à son potentiel. Deuxièmement, la possibilité que l'engagement en faveur de la discipline budgétaire soit insuffisant à tous les niveaux de gouvernement fait aussi peser un risque sur les projections. Troisièmement, des risques considérables découlent du manque d'informations sur les mesures envisagées pour soutenir l'assainissement prévu après 2010, compte tenu notamment du caractère permanent d'une grande partie des mesures d'impulsion budgétaire. Eu égard aux risques qui pèsent sur les objectifs de déficit, l'évolution du ratio d'endettement pourrait également être moins positive que prévu. D'autres risques pesant sur les comptes publics sont liés aux conséquences directes de la crise financière, notamment d'éventuelles nouvelles injections de fonds et des rachats potentiels de banques (qui auront une incidence sur la dette, et éventuellement sur le déficit) ou des garanties bancaires (qui n'affecteront la dette et le déficit que s'il y est fait appel).

| (8) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est proche de la moyenne de l'Union européenne, et les dépenses de retraite progressent un peu plus lentement que dans de nombreux autres pays grâce aux réformes du système des retraites déjà votées. La position budgétaire de 2008 estimée dans l'addendum devrait compenser une partie des effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget, à moins que les projections budgétaires ne se concrétisent. En outre, le ratio actuel de la dette brute au PIB est supérieur à la valeur de référence du traité. Le dégagement d'excédents primaires élevés à moyen terme contribuerait à réduire les risques, d'intensité moyenne, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Les risques, mentionnés ci-dessus, liés aux plans de stabilisation du secteur financier (recapitalisation et garanties, par exemple) mis en place par l'Allemagne pourraient avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques, en raison notamment de leurs effets sur la dette publique, même si l'État pourrait récupérer dans l'avenir une partie des dépenses liées aux mesures de soutien qu'il a adoptées. |
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(8)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est proche de la moyenne de l'Union européenne, et les dépenses de retraite progressent un peu plus lentement que dans de nombreux autres pays grâce aux réformes du système des retraites déjà votées. La position budgétaire de 2008 estimée dans l'addendum devrait compenser une partie des effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget, à moins que les projections budgétaires ne se concrétisent. En outre, le ratio actuel de la dette brute au PIB est supérieur à la valeur de référence du traité. Le dégagement d'excédents primaires élevés à moyen terme contribuerait à réduire les risques, d'intensité moyenne, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Les risques, mentionnés ci-dessus, liés aux plans de stabilisation du secteur financier (recapitalisation et garanties, par exemple) mis en place par l'Allemagne pourraient avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques, en raison notamment de leurs effets sur la dette publique, même si l'État pourrait récupérer dans l'avenir une partie des dépenses liées aux mesures de soutien qu'il a adoptées.

| (9) | En dépit de la bonne qualité d'ensemble des finances publiques et des règles budgétaires, le cadre budgétaire institutionnel de l'Allemagne pourrait encore être amélioré. Le Conseil se félicite des progrès réalisés dans l'établissement d'une nouvelle règle budgétaire fixant une limite de 0,35 % du PIB pour le déficit structurel de l'État fédéral en temps normal et prévoyant pour les länder des budgets équilibrés en termes structurels. La règle doit être inscrite dans la constitution allemande au cours de la législature actuelle et s'appliquer en 2011 au plus tard avec des périodes de transition jusqu'en 2015 pour le gouvernement fédéral et jusqu'en 2019 pour les länder. De plus, le gouvernement prévoit une refonte du système fédéral d'établissement du budget et de comptabilité qui mettrait davantage l'accent sur une évaluation des recettes et des dépenses fondée sur les résultats. |
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(9)

En dépit de la bonne qualité d'ensemble des finances publiques et des règles budgétaires, le cadre budgétaire institutionnel de l'Allemagne pourrait encore être amélioré. Le Conseil se félicite des progrès réalisés dans l'établissement d'une nouvelle règle budgétaire fixant une limite de 0,35 % du PIB pour le déficit structurel de l'État fédéral en temps normal et prévoyant pour les länder des budgets équilibrés en termes structurels. La règle doit être inscrite dans la constitution allemande au cours de la législature actuelle et s'appliquer en 2011 au plus tard avec des périodes de transition jusqu'en 2015 pour le gouvernement fédéral et jusqu'en 2019 pour les länder. De plus, le gouvernement prévoit une refonte du système fédéral d'établissement du budget et de comptabilité qui mettrait davantage l'accent sur une évaluation des recettes et des dépenses fondée sur les résultats.

| 10) | En vue de stabiliser le secteur financier, les autorités allemandes ont créé un fonds de stabilisation des marchés financiers qui fournira des capitaux (80 milliards EUR, soit environ 3 % du PIB) et garantira les crédits (400 milliards EUR, soit environ 16 % du PIB) jusqu'à la fin de 2009. Les gouvernements allemands (fédéral et régionaux) ont participé dès 2007 et 2008 à de vastes opérations de sauvetage du secteur bancaire en apportant des capitaux et des garanties. De plus, en 2008, le gouvernement allemand a offert une garantie illimitée pour tous les dépôts effectués auprès des banques privées. D'autres initiatives visant à purger les bilans des banques des actifs risqués sont en cours de discussion. Les passifs qui pourraient découler de ces mesures de sauvetage font peser des risques supplémentaires sur le budget. |
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10)

En vue de stabiliser le secteur financier, les autorités allemandes ont créé un fonds de stabilisation des marchés financiers qui fournira des capitaux (80 milliards EUR, soit environ 3 % du PIB) et garantira les crédits (400 milliards EUR, soit environ 16 % du PIB) jusqu'à la fin de 2009. Les gouvernements allemands (fédéral et régionaux) ont participé dès 2007 et 2008 à de vastes opérations de sauvetage du secteur bancaire en apportant des capitaux et des garanties. De plus, en 2008, le gouvernement allemand a offert une garantie illimitée pour tous les dépôts effectués auprès des banques privées. D'autres initiatives visant à purger les bilans des banques des actifs risqués sont en cours de discussion. Les passifs qui pourraient découler de ces mesures de sauvetage font peser des risques supplémentaires sur le budget.

| (11) | Conformément au plan européen pour la relance économique adopté en décembre par le Conseil européen, l'Allemagne a décidé de mettre en œuvre en 2009 et en 2010 un important train de mesures budgétaires (environ 3,5 % du PIB sur deux ans) qui est considéré comme une réponse appropriée au ralentissement de l'activité économique. Ces mesures sont axées essentiellement sur le soutien aux revenus, sur l'investissement public et privé, sur la protection de l'emploi et l'amélioration de la formation, ainsi que sur l'aide à l'industrie automobile et aux entreprises touchées par les restrictions du crédit. Globalement conformes au plan européen pour la relance économique, elles sont également ciblées et prises en temps opportun, même si l'impulsion est quelque peu décalée vers la fin de la période. Toutefois, mêmes si certaines des mesures revêtent un caractère temporaire, beaucoup seront permanentes. Ainsi, les mesures adoptées pour faire face à la crise ne seront pas totalement réversibles. Toutefois, l'échéancier envisagé pour le remboursement de la dette et la nouvelle règle budgétaire soutiendront le processus nécessaire d'assainissement des finances publiques une fois que la crise aura pris fin. La reprise sera favorisée par des mesures structurelles telles que le soutien à l'innovation dans le secteur privé et l'amélioration des services de l'emploi et de l'accès à l'internet haut débit dans le cadre de la stratégie prévue en matière de large bande. Ces mesures sont liées au programme de réforme à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées à chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. De plus, la modification temporaire des procédures de passation des marchés publics vise à accélérer l'investissement en infrastructures. |
| --- | --- |

(11)

Conformément au plan européen pour la relance économique adopté en décembre par le Conseil européen, l'Allemagne a décidé de mettre en œuvre en 2009 et en 2010 un important train de mesures budgétaires (environ 3,5 % du PIB sur deux ans) qui est considéré comme une réponse appropriée au ralentissement de l'activité économique. Ces mesures sont axées essentiellement sur le soutien aux revenus, sur l'investissement public et privé, sur la protection de l'emploi et l'amélioration de la formation, ainsi que sur l'aide à l'industrie automobile et aux entreprises touchées par les restrictions du crédit. Globalement conformes au plan européen pour la relance économique, elles sont également ciblées et prises en temps opportun, même si l'impulsion est quelque peu décalée vers la fin de la période. Toutefois, mêmes si certaines des mesures revêtent un caractère temporaire, beaucoup seront permanentes. Ainsi, les mesures adoptées pour faire face à la crise ne seront pas totalement réversibles. Toutefois, l'échéancier envisagé pour le remboursement de la dette et la nouvelle règle budgétaire soutiendront le processus nécessaire d'assainissement des finances publiques une fois que la crise aura pris fin. La reprise sera favorisée par des mesures structurelles telles que le soutien à l'innovation dans le secteur privé et l'amélioration des services de l'emploi et de l'accès à l'internet haut débit dans le cadre de la stratégie prévue en matière de large bande. Ces mesures sont liées au programme de réforme à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées à chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. De plus, la modification temporaire des procédures de passation des marchés publics vise à accélérer l'investissement en infrastructures.

| (12) | Face au ralentissement de l'activité économique, la position budgétaire globale est expansionniste en 2009 ainsi qu'en 2010, année où le déficit devrait dépasser la valeur de référence. Le programme table sur une nette amélioration structurelle (de 1 point de pourcentage) pour 2011 et sur la poursuite de cette amélioration, dans une moindre mesure toutefois, en 2012. Bien que le rythme de la réduction du déficit soit globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, il ne permettrait pas de dégager durant la période de programmation une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB, et des risques importants pèsent sur la trajectoire d'assainissement définie. Enfin, le ratio d'endettement s'accroît au cours de la période de programmation, en conséquence de l'orientation expansionniste adoptée en 2009 et en 2010 et des transactions financières liées aux opérations de sauvetage du secteur bancaire. |
| --- | --- |

(12)

Face au ralentissement de l'activité économique, la position budgétaire globale est expansionniste en 2009 ainsi qu'en 2010, année où le déficit devrait dépasser la valeur de référence. Le programme table sur une nette amélioration structurelle (de 1 point de pourcentage) pour 2011 et sur la poursuite de cette amélioration, dans une moindre mesure toutefois, en 2012. Bien que le rythme de la réduction du déficit soit globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, il ne permettrait pas de dégager durant la période de programmation une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB, et des risques importants pèsent sur la trajectoire d'assainissement définie. Enfin, le ratio d'endettement s'accroît au cours de la période de programmation, en conséquence de l'orientation expansionniste adoptée en 2009 et en 2010 et des transactions financières liées aux opérations de sauvetage du secteur bancaire.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (3). |
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(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (3).

En conclusion, grâce à l'assainissement qu'elle a réalisé antérieurement et à un budget proche de l'équilibre en 2008, l'Allemagne a pu mettre en place un vaste train de mesures budgétaires adapté à l'ampleur de la crise économique. Compte tenu de la dégradation brutale de la conjoncture économique internationale et des difficultés du secteur financier, des risques pèsent sur la stratégie budgétaire. Toutefois, la réversibilité complète des mesures adoptées pour faire face à la crise n'est pas garantie à l'heure actuelle. Ainsi, le retour sur la voie de l'assainissement des finances publiques après la crise passera par la mise en œuvre d'un cadre budgétaire à moyen terme amélioré, comme il est prévu actuellement, et par la résolution de s'y conformer à tous les niveaux de gouvernement. Compte tenu de l'aggravation de la dette publique, des modifications ad hoc apportées à la formule d'indexation des retraites et des incertitudes qui entourent l'incidence de la réforme des systèmes de soins de santé, il est indispensable de préserver les acquis pour améliorer la viabilité à long terme.

Eu égard à ce qui précède, l'Allemagne est invitée:

| i) | à exécuter la police budgétaire prévue pour 2009 et 2010, y compris les mesures d'impulsion prises conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, et à corriger les mesures budgétaires de relance afin de soutenir un assainissement budgétaire significatif en vue d'atteindre l'OMT, en commençant en 2011 au plus tard; |
| --- | --- |

i)

à exécuter la police budgétaire prévue pour 2009 et 2010, y compris les mesures d'impulsion prises conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, et à corriger les mesures budgétaires de relance afin de soutenir un assainissement budgétaire significatif en vue d'atteindre l'OMT, en commençant en 2011 au plus tard;

| ii) | à cette fin, à renforcer le cadre budgétaire institutionnel en mettant en œuvre la nouvelle règle budgétaire envisagée actuellement afin de soutenir le processus d'assainissement nécessaire après 2010; |
| --- | --- |

ii)

à cette fin, à renforcer le cadre budgétaire institutionnel en mettant en œuvre la nouvelle règle budgétaire envisagée actuellement afin de soutenir le processus d'assainissement nécessaire après 2010;

| iii) | à accorder une attention nouvelle aux mesures visant à renforcer la viabilité à long terme de ses finances publiques et à annuler comme prévu les modifications apportées en 2008 à la formule d'indexation des retraites. |
| --- | --- |

iii)

à accorder une attention nouvelle aux mesures visant à renforcer la viabilité à long terme de ses finances publiques et à annuler comme prévu les modifications apportées en 2008 à la formule d'indexation des retraites.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2008 | 2,5 | 1,3 | – 2,25 | 1,25 | 1,25 | 1,25 |
| COM jan. 2009 | 2,5 | 1,3 | – 2,3 | 0,7 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 2,4 | 2,0 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2008 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM jan. 2009 | 2,3 | 2,8 | 0,8 | 1,4 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Écart de production (4)

  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2008 | 2,0 | 2,2 | – 0,9 | – 0,7 | – 0,7 | – 1,0 |
| COM jan. 2009 (5) | 2,2 | 2,3 | – 1,0 | – 1,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 0,7 | 1,1 | 0,8 | 0,5 | – 0,1 | n.d. |
| Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 7,6 | 7,1 | 7,0 | 7 | 7 | 7 |
| COM jan. 2009 | 7,6 | 7,1 | 5,2 | 5,4 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 6,1 | 6,1 | 6,3 | 6,3 | 6,3 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 44,0 | 44 | 43,5 | 42,5 | 42,5 | 43 |
| COM jan. 2009 | 43,9 | 43,7 | 43,5 | 42,3 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 44 | 43 | 43 | 42,5 | 42 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 44,2 | 44 | 46,5 | 46,5 | 45,5 | 45,5 |
| COM jan. 2009 | 44,1 | 43,8 | 46,4 | 46,4 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 44 | 43,5 | 43 | 42 | 41,5 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | – 0,2 | – 0 | – 3 | – 4 | – 3 | – 2,5 |
| COM jan. 2009 | – 0,2 | – 0,1 | – 2,9 | – 4,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 0 | – 0,5 | 0 | 0,5 | 0,5 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 2,6 | 2,5 | 0 | – 1 | 0 | ,5 |
| COM jan. 2009 | 2,6 | 2,6 | – 0,1 | – 1,3 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 3 | 2,5 | 2,5 | 3 | 3,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

  (% du PIB) | PS déc. 2008 | – 1,2 | – 1,2 | – 2,4 | – 3,5 | – 2,4 | – 2,1 |
| COM jan. 2009 | – 1,3 | – 1,3 | – 2,4 | – 3,6 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 0,3 | – 0,8 | – 0,4 | 0,0 | 0,7 | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PS déc. 2008 | – 0,9 | – 0.8 | – 2,5 | – 3,4 | – 2,4 | – 2,1 |
| COM jan, 2009 | – 1,0 | – 0,9 | – 2,4 | – 3,4 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | – 0,3 | – 0,7 | – 0,3 | 0 | 0,7 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 65,1 | 65,5 | 68,5 | 70,5 | 71,5 | 72,5 |
| COM jan. 2009 | 65,1 | 65,6 | 69,6 | 72,3 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2007 | 65 | 63 | – 61,5 | – 59,5 | – 57,5 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2008

2,5

1,3

– 2,25

1,25

1,25

1,25

COM jan. 2009

2,5

1,3

– 2,3

0,7

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

2,4

2,0

1,5

1,5

1,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2008

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM jan. 2009

2,3

2,8

0,8

1,4

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Écart de production (4)

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2008

2,0

2,2

– 0,9

– 0,7

– 0,7

– 1,0

COM jan. 2009 (5)

2,2

2,3

– 1,0

– 1,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

0,7

1,1

0,8

0,5

– 0,1

n.d.

Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS déc. 2008

7,6

7,1

7,0

7

7

7

COM jan. 2009

7,6

7,1

5,2

5,4

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

6,1

6,1

6,3

6,3

6,3

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2008

44,0

44

43,5

42,5

42,5

43

COM jan. 2009

43,9

43,7

43,5

42,3

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

44

43

43

42,5

42

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2008

44,2

44

46,5

46,5

45,5

45,5

COM jan. 2009

44,1

43,8

46,4

46,4

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

44

43,5

43

42

41,5

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS déc. 2008

– 0,2

– 0

– 3

– 4

– 3

– 2,5

COM jan. 2009

– 0,2

– 0,1

– 2,9

– 4,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

0

– 0,5

0

0,5

0,5

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2008

2,6

2,5

0

– 1

0

,5

COM jan. 2009

2,6

2,6

– 0,1

– 1,3

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

3

2,5

2,5

3

3,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

(% du PIB)

PS déc. 2008

– 1,2

– 1,2

– 2,4

– 3,5

– 2,4

– 2,1

COM jan. 2009

– 1,3

– 1,3

– 2,4

– 3,6

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

– 0,3

– 0,8

– 0,4

0,0

0,7

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PS déc. 2008

– 0,9

– 0.8

– 2,5

– 3,4

– 2,4

– 2,1

COM jan, 2009

– 1,0

– 0,9

– 2,4

– 3,4

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

– 0,3

– 0,7

– 0,3

0

0,7

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2008

65,1

65,5

68,5

70,5

71,5

72,5

COM jan. 2009

65,1

65,6

69,6

72,3

n.d.

n.d.

PS nov. 2007

65

63

– 61,5

– 59,5

– 57,5

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions établies par les services de la Commission en janvier 2009, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  En particulier, les données sur l'inflation IPCH, la répartition des recettes fiscales et des dépenses des administrations publiques dans la consommation intermédiaire, les transferts sociaux en nature et la rémunération des salariés ne sont pas inclus dans le programme. En outre, toutes les hypothèses de base sous-tendant le scénario macroéconomique ne sont pas énoncées.

(4)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,1 %, 1,2 %, 0,9 % et 1,0 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Selon le programme le plus récent, les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaire, qui accroissent toutes le déficit, représentent 0,3 % du PIB en 2007 et 0,5 % du PIB en 2008. Selon les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission, elles accroissent toutes le déficit et représentent 0,3 % du PIB en 2007, 0,3 % en 2008 et 0,1 % en 2010.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/6 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/6

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2008-2011

(2009/C 66/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2008-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2008-2011.

| (2) | Après une croissance modérée au cours du premier semestre de 2008, le PIB a légèrement baissé au troisième trimestre et s'est contracté plus fortement au cours du quatrième trimestre. En dépit de l'amélioration des deux déficits de la Hongrie ces dernières années, le pays est resté vulnérable du fait du niveau élevé de la dette des administrations publiques et de la dette extérieure. En conséquence, la Hongrie a été particulièrement touchée par la crise financière, qui a entraîné une forte dépréciation de sa monnaie ainsi que des dysfonctionnements dans de nombreux secteurs de ses marchés financiers. Par conséquent, le rétablissement de la confiance des investisseurs et l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers sont les défis les plus immédiats de la politique économique. À cette fin, la banque centrale a introduit de nouveaux instruments et un nouveau programme économique prévoyant des ajustements budgétaires supplémentaires, des objectifs plus stricts en matière de déficit ainsi qu'un plan de sauvetage des banques et une amélioration de la réglementation du secteur financier a été adopté. Pour l'aider à mettre en œuvre ces mesures, la Hongrie bénéficie d'un important soutien financier international (2) (à hauteur de 20 milliards EUR) fourni par l'UE, le FMI et la Banque mondiale, sous réserve que des progrès soient réalisés en matière d'assainissement budgétaire, de réforme de la gouvernance budgétaire, de réglementation et de surveillance du secteur financier et de réformes structurelles (3). Le programme économique associé au prêt a été intégré au budget 2009 ainsi qu'à l'actualisation du programme de convergence. La banque nationale de Hongrie a durci la politique monétaire, en imposant une hausse du taux de base en octobre 2008 de 8,5 % à 11,5 % avant de réduire les taux au cours des deux derniers mois de 2008 (en trois étapes, pour atteindre 10 % en décembre 2008). Le forint hongrois a perdu 2,6 % de sa valeur nominale effective en 2008. |
| --- | --- |

(2)

Après une croissance modérée au cours du premier semestre de 2008, le PIB a légèrement baissé au troisième trimestre et s'est contracté plus fortement au cours du quatrième trimestre. En dépit de l'amélioration des deux déficits de la Hongrie ces dernières années, le pays est resté vulnérable du fait du niveau élevé de la dette des administrations publiques et de la dette extérieure. En conséquence, la Hongrie a été particulièrement touchée par la crise financière, qui a entraîné une forte dépréciation de sa monnaie ainsi que des dysfonctionnements dans de nombreux secteurs de ses marchés financiers. Par conséquent, le rétablissement de la confiance des investisseurs et l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers sont les défis les plus immédiats de la politique économique. À cette fin, la banque centrale a introduit de nouveaux instruments et un nouveau programme économique prévoyant des ajustements budgétaires supplémentaires, des objectifs plus stricts en matière de déficit ainsi qu'un plan de sauvetage des banques et une amélioration de la réglementation du secteur financier a été adopté. Pour l'aider à mettre en œuvre ces mesures, la Hongrie bénéficie d'un important soutien financier international (2) (à hauteur de 20 milliards EUR) fourni par l'UE, le FMI et la Banque mondiale, sous réserve que des progrès soient réalisés en matière d'assainissement budgétaire, de réforme de la gouvernance budgétaire, de réglementation et de surveillance du secteur financier et de réformes structurelles (3). Le programme économique associé au prêt a été intégré au budget 2009 ainsi qu'à l'actualisation du programme de convergence. La banque nationale de Hongrie a durci la politique monétaire, en imposant une hausse du taux de base en octobre 2008 de 8,5 % à 11,5 % avant de réduire les taux au cours des deux derniers mois de 2008 (en trois étapes, pour atteindre 10 % en décembre 2008). Le forint hongrois a perdu 2,6 % de sa valeur nominale effective en 2008.

| (3) | Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «de base» et un scénario «alternatif». Le scénario «de base» est considéré comme le scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires car il est le seul à comporter des calculs détaillés en ce qui concerne la ventilation des agrégats budgétaires et macroéconomiques. Il prévoit qu'après une croissance modérée d'environ 1 % au cours des deux années précédentes, le PIB réel baissera de 0,9 % en 2009 avant de repartir à la hausse, avec des croissances respectives de 1,6 % et 2,5 % en 2010 et 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles (4), le scénario de base semble fondé sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour toute la période couverte par le programme, notamment parce que la dégradation des perspectives de croissance des partenaires commerciaux risque d'être plus prononcée que ce qu'envisage le scénario du programme. Les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, qui tablent sur de moins bonnes performances du commerce extérieur et un recul un peu plus marqué des investissements, annoncent une baisse de 1,6 % du PIB en 2009, avant une augmentation de 1 % en 2010. Toutefois, au vu d'informations récentes, et notamment de la forte baisse de la production industrielle en décembre et du recul rapide des crédits aux entreprises et aux ménages fin 2008, le résultat sera sans doute beaucoup plus défavorable (de l'ordre de -3,75 % en 2009). Le taux d'inflation de 4,5 % prévu par le programme pour 2009 semble lui aussi relativement élevé. En outre, les fortes performances à l'exportation et l'amélioration de la capacité nette de financement du secteur privé qui en résulte, sur la période couverte par le programme, semblent quelque peu optimistes. |
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(3)

Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «de base» et un scénario «alternatif». Le scénario «de base» est considéré comme le scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires car il est le seul à comporter des calculs détaillés en ce qui concerne la ventilation des agrégats budgétaires et macroéconomiques. Il prévoit qu'après une croissance modérée d'environ 1 % au cours des deux années précédentes, le PIB réel baissera de 0,9 % en 2009 avant de repartir à la hausse, avec des croissances respectives de 1,6 % et 2,5 % en 2010 et 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles (4), le scénario de base semble fondé sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour toute la période couverte par le programme, notamment parce que la dégradation des perspectives de croissance des partenaires commerciaux risque d'être plus prononcée que ce qu'envisage le scénario du programme. Les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, qui tablent sur de moins bonnes performances du commerce extérieur et un recul un peu plus marqué des investissements, annoncent une baisse de 1,6 % du PIB en 2009, avant une augmentation de 1 % en 2010. Toutefois, au vu d'informations récentes, et notamment de la forte baisse de la production industrielle en décembre et du recul rapide des crédits aux entreprises et aux ménages fin 2008, le résultat sera sans doute beaucoup plus défavorable (de l'ordre de -3,75 % en 2009). Le taux d'inflation de 4,5 % prévu par le programme pour 2009 semble lui aussi relativement élevé. En outre, les fortes performances à l'exportation et l'amélioration de la capacité nette de financement du secteur privé qui en résulte, sur la période couverte par le programme, semblent quelque peu optimistes.

| (4) | Dans leurs prévisions intermédiaires établies en janvier 2009, les services de la Commission tablent, pour 2008, sur un déficit public de 3,3 % du PIB, à comparer avec l'objectif de 4 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Le dépassement de cet objectif, dans un contexte de croissance faible, est principalement dû à un effet de base favorable tant sur les recettes que sur les dépenses à partir de 2007 (lorsque le déficit atteignait 5 % du PIB). |
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(4)

Dans leurs prévisions intermédiaires établies en janvier 2009, les services de la Commission tablent, pour 2008, sur un déficit public de 3,3 % du PIB, à comparer avec l'objectif de 4 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Le dépassement de cet objectif, dans un contexte de croissance faible, est principalement dû à un effet de base favorable tant sur les recettes que sur les dépenses à partir de 2007 (lorsque le déficit atteignait 5 % du PIB).

| (5) | L'actualisation fixe le chiffre de 2,6 % du PIB comme objectif de déficit budgétaire pour 2009, à comparer avec les 3,2 % du PIB que prévoyait l'actualisation précédente et les 2,8 % du PIB annoncés par les prévisions intermédiaires des services de la Commission. Cet objectif plus ambitieux fait partie de la réaction du gouvernement à la crise financière dans le contexte d'une conjoncture macroéconomique nettement dégradée. Dans un contexte de crise financière et de déficit et de dette publique élevés, le gouvernement n'a, dans un premier temps, adopté aucune mesure de relance budgétaire. Toutefois, compte tenu d'un ralentissement économique plus fort que prévu qui devrait résulter en un déficit de recettes d'environ 1 % du PIB, le gouvernement a adopté le 15 février un ensemble de mesures correctives supplémentaires se montant à 0,7 % du PIB et revu son objectif de déficit pour 2009, qui devrait maintenant se situer entre 2,7 % et 2,9 % du PIB, dans le cadre du premier examen de son nouveau programme économique. Le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires), tel qu'établi à l'aide des informations fournies dans l'actualisation et recalculé par les services de la Commission, devrait s'améliorer d'environ 1

  point de pourcentage du PIB, ce qui indique une orientation de politique budgétaire très restrictive. |
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(5)

Formula

| (6) | Dans l'actualisation, le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de faire passer le déficit nominal de 3,4 % du PIB en 2008 à 2,6 % en 2009, cette baisse devant se prolonger pour parvenir à un déficit de 2,5 % en 2010, puis de 2,2 % en 2011. Étant donné que les dépenses d'intérêt devraient augmenter d'un demi point de pourcentage du PIB en 2009, le solde primaire présente une plus forte amélioration cette année-là (supérieure à un point de pourcentage), suivie par une amélioration de 0,3 % du PIB jusqu'en 2011 pour parvenir à un excédent de 2,2 % du PIB. Les autorités hongroises n'escomptent pas atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel (c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de 0,5 % du PIB sur la période de programmation. L'assainissement budgétaire total, de 1,2 point de pourcentage du PIB, devrait être réparti également entre recettes et dépenses. Après 2009, le programme n'explicite pas en détail les mesures qui permettent la réduction du déficit prévue. Selon l'actualisation, le ratio de la dette au PIB aurait fortement augmenté en 2008 pour dépasser légèrement 71 %, principalement du fait de l'utilisation de la première tranche de l'assistance financière de l'UE et du FMI, qui a servi essentiellement pour constituer des réserves. Ce ratio de la dette au PIB augmenterait à nouveau en 2009 pour atteindre 72,5 %, mais il est prévu qu'il commence à baisser par la suite à un rythme croissant (pour atteindre 69 % à la fin de la période), notamment grâce à la reprise progressive de l'activité économique. |
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(6)

Dans l'actualisation, le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de faire passer le déficit nominal de 3,4 % du PIB en 2008 à 2,6 % en 2009, cette baisse devant se prolonger pour parvenir à un déficit de 2,5 % en 2010, puis de 2,2 % en 2011. Étant donné que les dépenses d'intérêt devraient augmenter d'un demi point de pourcentage du PIB en 2009, le solde primaire présente une plus forte amélioration cette année-là (supérieure à un point de pourcentage), suivie par une amélioration de 0,3 % du PIB jusqu'en 2011 pour parvenir à un excédent de 2,2 % du PIB. Les autorités hongroises n'escomptent pas atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel (c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de 0,5 % du PIB sur la période de programmation. L'assainissement budgétaire total, de 1,2 point de pourcentage du PIB, devrait être réparti également entre recettes et dépenses. Après 2009, le programme n'explicite pas en détail les mesures qui permettent la réduction du déficit prévue. Selon l'actualisation, le ratio de la dette au PIB aurait fortement augmenté en 2008 pour dépasser légèrement 71 %, principalement du fait de l'utilisation de la première tranche de l'assistance financière de l'UE et du FMI, qui a servi essentiellement pour constituer des réserves. Ce ratio de la dette au PIB augmenterait à nouveau en 2009 pour atteindre 72,5 %, mais il est prévu qu'il commence à baisser par la suite à un rythme croissant (pour atteindre 69 % à la fin de la période), notamment grâce à la reprise progressive de l'activité économique.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires, surtout au cours des dernières années couvertes par le programme. Les risques liés aux perspectives macroéconomiques qui pèsent sur l'évolution annoncée du déficit restent importants pendant toute la période de programmation. Une récession plus marquée et plus longue entraînera d'importants déficits de recettes pour tous les postes ainsi qu'une légère augmentation des dépenses. Toutefois, en ce qui concerne ces dernières, un certain nombre d'éléments positifs récents sont à signaler. Le contrôle budgétaire s'est considérablement amélioré depuis 2006, et les mesures de réforme adoptées semblent avoir structurellement limité la tendance au dérapage budgétaire observée par le passé dans certains domaines importants (notamment les subventions des prix).
  En outre, le gouvernement a décidé de nouvelles baisses des dépenses, à hauteur de 0,7 % du PIB pour 2009, en réponse à la récente dégradation des perspectives économiques. La possibilité de dérapages n'est toutefois pas à exclure entièrement, notamment après 2009. En particulier, la modération prévue des dépenses pourrait ne pas être appuyée par des mesures de suivi en ce qui concerne la réforme de l'administration publique et des systèmes de santé et d'éducation, et les mesures budgétaires supplémentaires nécessaires semblent ne pas être entièrement définies et mises en œuvre. Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures prévues pour la réforme des régimes de retraite, des systèmes de prestations sociales et de subventions destinées aux ménages devrait contribuer à modérer les dépenses à moyen terme. Bien que le cadre de gouvernance budgétaire ait été considérablement renforcé, le risque d'un relâchement budgétaire, si l'on se réfère à des événements passés, ne peut être entièrement écarté; en outre, ce nouveau cadre budgétaire n'a pas encore été mis à l'épreuve des faits. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires s'appliquent également au taux d'endettement. Son évolution envisagée à compter de 2009 pourrait donc être moins favorable que le programme ne l'annonce. |
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(7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires, surtout au cours des dernières années couvertes par le programme. Les risques liés aux perspectives macroéconomiques qui pèsent sur l'évolution annoncée du déficit restent importants pendant toute la période de programmation. Une récession plus marquée et plus longue entraînera d'importants déficits de recettes pour tous les postes ainsi qu'une légère augmentation des dépenses. Toutefois, en ce qui concerne ces dernières, un certain nombre d'éléments positifs récents sont à signaler. Le contrôle budgétaire s'est considérablement amélioré depuis 2006, et les mesures de réforme adoptées semblent avoir structurellement limité la tendance au dérapage budgétaire observée par le passé dans certains domaines importants (notamment les subventions des prix).

En outre, le gouvernement a décidé de nouvelles baisses des dépenses, à hauteur de 0,7 % du PIB pour 2009, en réponse à la récente dégradation des perspectives économiques. La possibilité de dérapages n'est toutefois pas à exclure entièrement, notamment après 2009. En particulier, la modération prévue des dépenses pourrait ne pas être appuyée par des mesures de suivi en ce qui concerne la réforme de l'administration publique et des systèmes de santé et d'éducation, et les mesures budgétaires supplémentaires nécessaires semblent ne pas être entièrement définies et mises en œuvre. Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures prévues pour la réforme des régimes de retraite, des systèmes de prestations sociales et de subventions destinées aux ménages devrait contribuer à modérer les dépenses à moyen terme. Bien que le cadre de gouvernance budgétaire ait été considérablement renforcé, le risque d'un relâchement budgétaire, si l'on se réfère à des événements passés, ne peut être entièrement écarté; en outre, ce nouveau cadre budgétaire n'a pas encore été mis à l'épreuve des faits. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires s'appliquent également au taux d'endettement. Son évolution envisagée à compter de 2009 pourrait donc être moins favorable que le programme ne l'annonce.

| (8) | Un certain nombre de mesures ont récemment été mises en œuvre pour réformer les régimes de retraite, ce qui devrait réduire légèrement l'augmentation future des dépenses dans ce domaine, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires à cette fin. La position budgétaire de 2008 estimée dans le programme s'est améliorée par rapport à la position de départ estimée dans le programme précédent. Toutefois, l'incidence budgétaire du vieillissement démographique reste élevée. Le ratio actuel d'endettement brut est encore supérieur à la valeur de référence du traité. Le maintien d'excédents primaires plus élevés à moyen terme, comme le prévoit déjà le programme, et la mise en œuvre des nouvelles mesures de réforme des retraites récemment annoncées par le gouvernement contribueraient à réduire les risques de niveau moyen qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

Un certain nombre de mesures ont récemment été mises en œuvre pour réformer les régimes de retraite, ce qui devrait réduire légèrement l'augmentation future des dépenses dans ce domaine, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires à cette fin. La position budgétaire de 2008 estimée dans le programme s'est améliorée par rapport à la position de départ estimée dans le programme précédent. Toutefois, l'incidence budgétaire du vieillissement démographique reste élevée. Le ratio actuel d'endettement brut est encore supérieur à la valeur de référence du traité. Le maintien d'excédents primaires plus élevés à moyen terme, comme le prévoit déjà le programme, et la mise en œuvre des nouvelles mesures de réforme des retraites récemment annoncées par le gouvernement contribueraient à réduire les risques de niveau moyen qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Jusqu'en 2006, lorsque le déficit a atteint le niveau record de 9,3 % du PIB, le cadre budgétaire hongrois était très vulnérable aux dérapages budgétaires et était régulièrement soumis au cycle électoral. La transparence et la planification budgétaire se sont progressivement améliorées à compter de 2006, puis, en novembre 2008, une loi de réforme de la gouvernance budgétaire prévoyant des critères quantitatifs pluriannuels ainsi que la création d'un conseil budgétaire a été adoptée. Ce nouvel organisme a pour mandat d'établir des prévisions macroéconomiques et budgétaires indépendantes ainsi que des évaluations d'incidence budgétaire, et d'évaluer la situation budgétaire et les propositions de budget. Si ce nouveau dispositif est mis en œuvre avec détermination, il devrait permettre d'améliorer la transparence et la viabilité des finances publiques. Toutefois, certaines questions importantes restent sans réponse, notamment en ce qui concerne la définition de mécanismes contraignants efficaces et la couverture du secteur infranational. |
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(9)

Jusqu'en 2006, lorsque le déficit a atteint le niveau record de 9,3 % du PIB, le cadre budgétaire hongrois était très vulnérable aux dérapages budgétaires et était régulièrement soumis au cycle électoral. La transparence et la planification budgétaire se sont progressivement améliorées à compter de 2006, puis, en novembre 2008, une loi de réforme de la gouvernance budgétaire prévoyant des critères quantitatifs pluriannuels ainsi que la création d'un conseil budgétaire a été adoptée. Ce nouvel organisme a pour mandat d'établir des prévisions macroéconomiques et budgétaires indépendantes ainsi que des évaluations d'incidence budgétaire, et d'évaluer la situation budgétaire et les propositions de budget. Si ce nouveau dispositif est mis en œuvre avec détermination, il devrait permettre d'améliorer la transparence et la viabilité des finances publiques. Toutefois, certaines questions importantes restent sans réponse, notamment en ce qui concerne la définition de mécanismes contraignants efficaces et la couverture du secteur infranational.

| (10) | En réponse à la crise financière, les autorités hongroises ont adopté, en octobre 2008, des objectifs budgétaires plus ambitieux pour réduire les besoins de financement extérieur, dans le cadre du nouveau programme économique, ainsi qu'une série de mesures pour assurer la stabilité du secteur financier. La couverture du système de garantie des dépôts a été portée de 6 millions HUF à 13 millions HUF. Les autorités ont également adopté un plan de soutien au secteur bancaire, qui prévoit la fourniture de garanties interbancaires ainsi que la création d'un fonds de recapitalisation. En outre, la banque centrale a pris des mesures visant à améliorer la liquidité du marché, qui ont été étayées par l'accord de refinancement conclu avec la Banque centrale européenne. D'autres mesures visant à renforcer la réglementation et la surveillance des marchés financiers sont attendues dans le contexte du programme économique lié au soutien financier international. |
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(10)

En réponse à la crise financière, les autorités hongroises ont adopté, en octobre 2008, des objectifs budgétaires plus ambitieux pour réduire les besoins de financement extérieur, dans le cadre du nouveau programme économique, ainsi qu'une série de mesures pour assurer la stabilité du secteur financier. La couverture du système de garantie des dépôts a été portée de 6 millions HUF à 13 millions HUF. Les autorités ont également adopté un plan de soutien au secteur bancaire, qui prévoit la fourniture de garanties interbancaires ainsi que la création d'un fonds de recapitalisation. En outre, la banque centrale a pris des mesures visant à améliorer la liquidité du marché, qui ont été étayées par l'accord de refinancement conclu avec la Banque centrale européenne. D'autres mesures visant à renforcer la réglementation et la surveillance des marchés financiers sont attendues dans le contexte du programme économique lié au soutien financier international.

| (11) | En réaction à la crise économique, les autorités hongroises ont approuvé un ensemble de mesures de relance de l'économie neutres pour le budget qui comprend également des mesures de réforme structurelle. Eu égard à la nécessité de corriger les forts déséquilibres extérieurs et intérieurs, et conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, les autorités hongroises n'ont mis en œuvre aucune mesure de relance budgétaire. En vue de soutenir la demande globale et l'emploi en 2009 et 2010, les mesures adoptées prévoient notamment l'accélération de l'absorption des fonds structurels de l'UE et leur réorganisation, ainsi que l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises au financement. Les réformes structurelles sont un élément important du plan européen pour la relance économique, et constituent pour la Hongrie un moyen d'action particulièrement adéquat compte tenu de sa faible marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité d'améliorer sa compétitivité extérieure. Le renforcement de la compétitivité a bénéficié d'une priorité moindre. Enfin, le Parlement a adopté en décembre le programme «Sur la voie de l'emploi» qui vise à créer des incitations au travail et à améliorer l'employabilité des chômeurs peu qualifiés et de longue durée et qui affecte une partie des moyens inutilisés du fonds du marché du travail à des politiques actives de marché du travail. Ce programme prévoit une forte augmentation des programmes de travaux publics ainsi que des programmes de formation, et prévoit des incitations supplémentaires visant à améliorer la coopération entre la population cible et le service public pour l'emploi. Enfin, le gouvernement a poursuivi la réforme progressive des systèmes de santé et d'éducation et de l'administration publique. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées à chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Le 16 février, le gouvernement a annoncé de nouvelles réformes structurelles dans le domaine des retraites, des prestations sociales et des collectivités locales. |
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(11)

En réaction à la crise économique, les autorités hongroises ont approuvé un ensemble de mesures de relance de l'économie neutres pour le budget qui comprend également des mesures de réforme structurelle. Eu égard à la nécessité de corriger les forts déséquilibres extérieurs et intérieurs, et conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, les autorités hongroises n'ont mis en œuvre aucune mesure de relance budgétaire. En vue de soutenir la demande globale et l'emploi en 2009 et 2010, les mesures adoptées prévoient notamment l'accélération de l'absorption des fonds structurels de l'UE et leur réorganisation, ainsi que l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises au financement. Les réformes structurelles sont un élément important du plan européen pour la relance économique, et constituent pour la Hongrie un moyen d'action particulièrement adéquat compte tenu de sa faible marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité d'améliorer sa compétitivité extérieure. Le renforcement de la compétitivité a bénéficié d'une priorité moindre. Enfin, le Parlement a adopté en décembre le programme «Sur la voie de l'emploi» qui vise à créer des incitations au travail et à améliorer l'employabilité des chômeurs peu qualifiés et de longue durée et qui affecte une partie des moyens inutilisés du fonds du marché du travail à des politiques actives de marché du travail. Ce programme prévoit une forte augmentation des programmes de travaux publics ainsi que des programmes de formation, et prévoit des incitations supplémentaires visant à améliorer la coopération entre la population cible et le service public pour l'emploi. Enfin, le gouvernement a poursuivi la réforme progressive des systèmes de santé et d'éducation et de l'administration publique. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées à chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Le 16 février, le gouvernement a annoncé de nouvelles réformes structurelles dans le domaine des retraites, des prestations sociales et des collectivités locales.

| (12) | Compte tenu du risque macrofinancier, la politique budgétaire ne peut être que restrictive. Après deux ans de politique budgétaire restrictive, cette même orientation budgétaire se poursuivrait en 2009 dans un contexte de récession prononcée. Au cours des dernières années du programme, il est prévu qu'elle devienne globalement neutre. L'actualisation confirme la trajectoire d'ajustement à moyen terme prévue par les autorités dans le nouveau programme de politique économique. Elle est donc conforme aux engagements pris dans le cadre de la fourniture par l'UE d'un soutien financier à moyen terme.
  Toutefois, compte tenu des prévisions intermédiaires de la Commission, selon lesquelles le déficit se creuserait en 2009 pour atteindre 2,8 % du PIB, et des risques liés aux prévisions macroéconomiques, des mesures d'assainissement supplémentaires pourraient être nécessaires. En l'occurrence, le gouvernement hongrois a adopté un nouvel ensemble de mesures correctives, à hauteur de 0,7 % du PIB, tout en révisant légèrement à la hausse son objectif de déficit pour 2009. La réforme de la gouvernance budgétaire récemment adoptée devrait contribuer à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques par une réduction programmée du taux d'endettement. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble généralement conforme à une trajectoire d'ajustement permettant de corriger durablement le déficit excessif, comme recommandé par le Conseil, pour autant que toutes les mesures budgétaires annoncées dans le programme et plus récemment soient intégralement mises en œuvre et qu'il soit efficacement remédié aux déviations susceptibles de se produire dans le courant de l'année. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, la réduction du déficit envisagée dans le programme est limitée et n'est pas étayée par des mesures suffisantes. Enfin, compte tenu des risques évoqués ci-dessus qui pèsent sur les projections en matière de dette, le taux d'endettement ne se rapproche pas assez de la valeur de référence durant la période de programmation. |
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(12)

Compte tenu du risque macrofinancier, la politique budgétaire ne peut être que restrictive. Après deux ans de politique budgétaire restrictive, cette même orientation budgétaire se poursuivrait en 2009 dans un contexte de récession prononcée. Au cours des dernières années du programme, il est prévu qu'elle devienne globalement neutre. L'actualisation confirme la trajectoire d'ajustement à moyen terme prévue par les autorités dans le nouveau programme de politique économique. Elle est donc conforme aux engagements pris dans le cadre de la fourniture par l'UE d'un soutien financier à moyen terme.

Toutefois, compte tenu des prévisions intermédiaires de la Commission, selon lesquelles le déficit se creuserait en 2009 pour atteindre 2,8 % du PIB, et des risques liés aux prévisions macroéconomiques, des mesures d'assainissement supplémentaires pourraient être nécessaires. En l'occurrence, le gouvernement hongrois a adopté un nouvel ensemble de mesures correctives, à hauteur de 0,7 % du PIB, tout en révisant légèrement à la hausse son objectif de déficit pour 2009. La réforme de la gouvernance budgétaire récemment adoptée devrait contribuer à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques par une réduction programmée du taux d'endettement. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble généralement conforme à une trajectoire d'ajustement permettant de corriger durablement le déficit excessif, comme recommandé par le Conseil, pour autant que toutes les mesures budgétaires annoncées dans le programme et plus récemment soient intégralement mises en œuvre et qu'il soit efficacement remédié aux déviations susceptibles de se produire dans le courant de l'année. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, la réduction du déficit envisagée dans le programme est limitée et n'est pas étayée par des mesures suffisantes. Enfin, compte tenu des risques évoqués ci-dessus qui pèsent sur les projections en matière de dette, le taux d'endettement ne se rapproche pas assez de la valeur de référence durant la période de programmation.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5). |
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(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5).

En conclusion, en dépit de nettes améliorations des grands déséquilibres, et notamment de la réduction du déficit budgétaire de 9,3 % du PIB en 2006 à moins de 3,5 % en 2008, la Hongrie a été particulièrement exposée à la crise financière et a donc dû limiter les besoins de financement du gouvernement plutôt que de relancer l'économie au cours du ralentissement économique. Dans ce contexte, elle a adopté une politique de nouveaux ajustements budgétaires et d'objectifs plus stricts en matière de déficit afin de rétablir la confiance des investisseurs. Cette stratégie a été appuyée par un soutien financier international de l'UE, du FMI et de la Banque mondiale. Le programme prévoit la poursuite de la stratégie d'assainissement concentrée sur le début de la période, avec un nouvel ajustement important en 2009 pour limiter le déficit à 2,6 % du PIB, suivi d'une trajectoire d'ajustement plus modérée visant à parvenir à un déficit budgétaire de 2,2 % en 2011. Toutefois, des risques planent sur cette trajectoire de réduction du déficit, notamment parce que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme sont devenues très optimistes entre-temps. Ces risques devraient être nettement atténués par les mesures correctives adoptées et par les mesures structurelles récemment annoncées par le gouvernement en même temps que la légère révision à la hausse de l'objectif de déficit pour 2009, qui se situerait dans une fourchette de 2,7 à 2,9 % du PIB. Par ailleurs, l'adoption de la loi sur la responsabilité budgétaire est une étape importante en direction de l'établissement d'une politique budgétaire prudente. Mise en œuvre avec détermination, elle devrait contribuer à la durabilité de l'assainissement budgétaire. Toutefois, la viabilité des finances publiques dépend aussi de la poursuite des réformes structurelles dans la mesure où celles-ci accroissent la croissance à long terme, aident à respecter les objectifs budgétaires et réduisent les vulnérabilités du pays.

Eu égard à l'évaluation qui précède, aux engagements pris dans le cadre du soutien financier international et à la recommandation formulée le 10 octobre 2006 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, et à la nécessité de garantir une convergence durable, la Hongrie est invitée:

| i) | compte tenu des risques, à préserver des marges de sécurité appropriées, à prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB en 2009 et à veiller à ce que des progrès satisfaisants soient réalisés par la suite vers l'objectif à moyen terme en matière d'assainissement budgétaire, faisant ainsi reculer le ratio de la dette au PIB afin qu'il se rapproche du seuil des 60 % du PIB; |
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i)

compte tenu des risques, à préserver des marges de sécurité appropriées, à prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB en 2009 et à veiller à ce que des progrès satisfaisants soient réalisés par la suite vers l'objectif à moyen terme en matière d'assainissement budgétaire, faisant ainsi reculer le ratio de la dette au PIB afin qu'il se rapproche du seuil des 60 % du PIB;

| ii) | à veiller à ce que la loi sur la responsabilité budgétaire soit pleinement mise en œuvre, à poursuivre la modération des dépenses par de nouvelles réformes de l'administration publique et des systèmes de soins de santé et d'éducation, comme annoncé, et à renforcer la réglementation et la surveillance des marchés financiers; |
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ii)

à veiller à ce que la loi sur la responsabilité budgétaire soit pleinement mise en œuvre, à poursuivre la modération des dépenses par de nouvelles réformes de l'administration publique et des systèmes de soins de santé et d'éducation, comme annoncé, et à renforcer la réglementation et la surveillance des marchés financiers;

| iii) | compte tenu du niveau de la dette et de l'augmentation des dépenses liées au vieillissement, à améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques; à poursuivre la réforme du système de retraites après les mesures prises de 2006 à 2008. |
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iii)

compte tenu du niveau de la dette et de l'augmentation des dépenses liées au vieillissement, à améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques; à poursuivre la réforme du système de retraites après les mesures prises de 2006 à 2008.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
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| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2008 | 1,1 | 1,3 | – 0,9 | 1,6 | 2,5 |
| COM jan. 2009 | 1,1 | 0,9 | – 1,6 | 1,0 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 1,7 | 2,8 | 4,0 | 4,1 | 4,2 |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2008 | 7,9 | 6,2 | 4,5 | 3,2 | 3,0 |
| COM jan. 2009 | 7,9 | 6,1 | 2,8 | 2,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 7,9 | 4,8 | 3,0 | 2,9 | 2,8 |
| Écart de production (6)

  (% du PIB potentiel) | PC déc. 2008 | 1,9 | 1,1 | – 1,7 | – 1,9 | – 1,1 |
| COM jan. 2009 (7) | 2,7 | 2,3 | – 0,1 | 0,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 0,9 | – 1,8 | – 1,5 | – 0,9 | – 0,5 |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 5,3 | – 5,1 | – 3,7 | – 2,5 | – 1,6 |
| COM jan. 2009 | – 5,3 | – 6,0 | – 4,0 | – 3,5 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 4,1 | – 2,3 | – 1,7 | – 1,3 | – 0,8 |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 44,9 | 45,2 | 45,8 | 46,0 | 45,8 |
| COM jan. 2009 | 44,9 | 45,5 | 46,1 | 46,4 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 44,1 | 44,2 | 43,3 | 42,4 | 42,0 |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 49,8 | 48,6 | 48,4 | 48,5 | 48,0 |
| COM jan. 2009 | 49,8 | 48,8 | 48,9 | 49,5 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 50,3 | 48,2 | 46,5 | 45,1 | 44,2 |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 5,0 | – 3,4 | – 2,6 | – 2,5 | – 2,2 |
| COM jan. 2009 | – 5,0 | – 3,3 | – 2,8 | – 3,0 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 6,2 | – 4,0 | – 3,2 | – 2,7 | – 2,2 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 0,9 | 0,6 | 1,9 | 2,0 | 2,2 |
| COM jan. 2009 | – 0,9 | 0,8 | 1,6 | 1,5 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 2,2 | 0,1 | 0,6 | 0,8 | 1,1 |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 5,8 | – 3,9 | – 1,8 | – 1,6 | – 1,7 |
| COM jan. 2009 | – 6,2 | – 4,3 | – 2,8 | – 3,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 6,0 | – 3,5 | – 2,8 | – 2,5 | – 2,1 |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 4,9 | – 3,5 | – 1,8 | – 1,6 | – 1,7 |
| COM jan. 2009 | – 5,3 | – 4,0 | – 2,8 | – 3,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 4,9 | – 3,7 | – 2,9 | – 2,5 | – 2,1 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 65,8 | 71,1 | 72,5 | 72,2 | 69,0 |
| COM jan. 2009 | 65,8 | 71,9 | 73,8 | 74,0 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 65,4 | 65,8 | 64,4 | 63,3 | 61,8 |
| Programme de convergence (PC); prévisions de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2008

1,1

1,3

– 0,9

1,6

2,5

COM jan. 2009

1,1

0,9

– 1,6

1,0

n.d.

PC nov. 2007

1,7

2,8

4,0

4,1

4,2

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2008

7,9

6,2

4,5

3,2

3,0

COM jan. 2009

7,9

6,1

2,8

2,2

n.d.

PC nov. 2007

7,9

4,8

3,0

2,9

2,8

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PC déc. 2008

1,9

1,1

– 1,7

– 1,9

– 1,1

COM jan. 2009 (7)

2,7

2,3

– 0,1

0,4

n.d.

PC nov. 2007

– 0,9

– 1,8

– 1,5

– 0,9

– 0,5

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 5,3

– 5,1

– 3,7

– 2,5

– 1,6

COM jan. 2009

– 5,3

– 6,0

– 4,0

– 3,5

n.d.

PC nov. 2007

– 4,1

– 2,3

– 1,7

– 1,3

– 0,8

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

44,9

45,2

45,8

46,0

45,8

COM jan. 2009

44,9

45,5

46,1

46,4

n.d.

PC nov. 2007

44,1

44,2

43,3

42,4

42,0

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

49,8

48,6

48,4

48,5

48,0

COM jan. 2009

49,8

48,8

48,9

49,5

n.d.

PC nov. 2007

50,3

48,2

46,5

45,1

44,2

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 5,0

– 3,4

– 2,6

– 2,5

– 2,2

COM jan. 2009

– 5,0

– 3,3

– 2,8

– 3,0

n.d.

PC nov. 2007

– 6,2

– 4,0

– 3,2

– 2,7

– 2,2

Solde primaire

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 0,9

0,6

1,9

2,0

2,2

COM jan. 2009

– 0,9

0,8

1,6

1,5

n.d.

PC nov. 2007

– 2,2

0,1

0,6

0,8

1,1

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 5,8

– 3,9

– 1,8

– 1,6

– 1,7

COM jan. 2009

– 6,2

– 4,3

– 2,8

– 3,2

n.d.

PC nov. 2007

– 6,0

– 3,5

– 2,8

– 2,5

– 2,1

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 4,9

– 3,5

– 1,8

– 1,6

– 1,7

COM jan. 2009

– 5,3

– 4,0

– 2,8

– 3,2

n.d.

PC nov. 2007

– 4,9

– 3,7

– 2,9

– 2,5

– 2,1

Dette publique brute

(% du PIB)

PC déc. 2008

65,8

71,1

72,5

72,2

69,0

COM jan. 2009

65,8

71,9

73,8

74,0

n.d.

PC nov. 2007

65,4

65,8

64,4

63,3

61,8

Programme de convergence (PC); prévisions de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  Voir la décision 2009/102/CE du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

(3)  Pour plus de détails sur le soutien financier à moyen terme de l'UE en faveur de la Hongrie, voir la page web thématique suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article13488_en.htm

(4)  Cette évaluation tient notamment compte des prévisions de janvier 2009 des services de la Commission, mais aussi d'autres informations qui sont devenues disponibles depuis lors.

(5)  En particulier, la ventilation de l'ajustement stocks-flux et certaines données sur la viabilité à long terme des finances publiques ne sont pas fournies.

(6)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,7 %, 1,3 %, 0,9 % et 0,5 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. Soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes. Les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires accroissent le déficit de 0,9 % du PIB en 2007 et de 0,4 % du PIB en 2008 selon la dernière version actualisée du programme, et de 0,9 % du PIB en 2007 et de 0,3 % du PIB en 2008 selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/12 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/12

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de stabilité actualisé de Malte pour 2008-2011

(2009/C 66/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de Malte, qui couvre la période 2008-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de Malte, qui couvre la période 2008-2011.

| (2) | Si la crise financière a eu peu d'impact sur Malte jusqu'ici, l'activité économique, en particulier dans le secteur extérieur, devrait pâtir du ralentissement général de l'économie qui en résulte. La contraction significative du déficit public observée sur la période 2004-2007 s'est interrompue momentanément en 2008, année durant laquelle le déficit aurait augmenté pour atteindre 3,5 % du PIB selon les estimations, en raison de décisions spécifiques qui ont eu pour effet d'accroître les dépenses. La stratégie budgétaire consiste à reprendre le processus d'assainissement des finances publiques à partir de 2009. Quelques mesures ont été prises, dans le cadre de la stratégie globale, afin de répondre au ralentissement de l'activité en augmentant l'investissement public (en partie financé par des fonds de l'UE), en stimulant le pouvoir d'achat et en apportant un soutien direct et ciblé à l'industrie, au tourisme et aux PME. Les principaux défis auxquels Malte est confrontée consistent à retrouver la voie de l'assainissement budgétaire tout en continuant à diversifier l'économie et à promouvoir le secteur de l'exportation en renforçant la compétitivité. Bien que Malte applique une stratégie consistant à encourager la compétitivité autrement que par les prix en favorisant le passage à des activités à forte valeur ajoutée, la compétitivité des coûts demeure un élément primordial pour une croissance alimentée par l'exportation. |
| --- | --- |

(2)

Si la crise financière a eu peu d'impact sur Malte jusqu'ici, l'activité économique, en particulier dans le secteur extérieur, devrait pâtir du ralentissement général de l'économie qui en résulte. La contraction significative du déficit public observée sur la période 2004-2007 s'est interrompue momentanément en 2008, année durant laquelle le déficit aurait augmenté pour atteindre 3,5 % du PIB selon les estimations, en raison de décisions spécifiques qui ont eu pour effet d'accroître les dépenses. La stratégie budgétaire consiste à reprendre le processus d'assainissement des finances publiques à partir de 2009. Quelques mesures ont été prises, dans le cadre de la stratégie globale, afin de répondre au ralentissement de l'activité en augmentant l'investissement public (en partie financé par des fonds de l'UE), en stimulant le pouvoir d'achat et en apportant un soutien direct et ciblé à l'industrie, au tourisme et aux PME. Les principaux défis auxquels Malte est confrontée consistent à retrouver la voie de l'assainissement budgétaire tout en continuant à diversifier l'économie et à promouvoir le secteur de l'exportation en renforçant la compétitivité. Bien que Malte applique une stratégie consistant à encourager la compétitivité autrement que par les prix en favorisant le passage à des activités à forte valeur ajoutée, la compétitivité des coûts demeure un élément primordial pour une croissance alimentée par l'exportation.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait s'essouffler pour passer de 2,8 % en 2008 à 2,2 % en 2009 avant de revenir à 2,7 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario repose sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes dans la mesure où il mise sur une relance substantielle des exportations. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent optimistes pour 2009 mais crédibles pour les années suivantes. La possibilité que les salaires en général augmentent au-delà des gains de productivité pourrait conduire à une évolution de la compétitivité de Malte moins favorable que prévu dans le programme de stabilité actualisé. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait s'essouffler pour passer de 2,8 % en 2008 à 2,2 % en 2009 avant de revenir à 2,7 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario repose sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes dans la mesure où il mise sur une relance substantielle des exportations. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent optimistes pour 2009 mais crédibles pour les années suivantes. La possibilité que les salaires en général augmentent au-delà des gains de productivité pourrait conduire à une évolution de la compétitivité de Malte moins favorable que prévu dans le programme de stabilité actualisé.

| (4) | Pour 2008, les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009 tablent sur un déficit public de 3,5 % du PIB, contre un objectif de 1,2 % du PIB dans le programme précédent (3). La différence reflète principalement une croissance des dépenses plus rapide que prévu, principalement sous l'effet: i) de coûts exceptionnels non inscrits au budget et liés à l'octroi de plans de retraite anticipée pour les travailleurs des chantiers navals (1 % du PIB); ii) des dépenses supplémentaires liées aux subventions dans le domaine de l'énergie (0,8 % du PIB) et iii) d'une augmentation plus importante que prévu de l'enveloppe des salaires en raison de recrutements supplémentaires et d'augmentations des salaires, en particulier dans le secteur de la santé (0,5 % du PIB). |
| --- | --- |

(4)

Pour 2008, les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009 tablent sur un déficit public de 3,5 % du PIB, contre un objectif de 1,2 % du PIB dans le programme précédent (3). La différence reflète principalement une croissance des dépenses plus rapide que prévu, principalement sous l'effet: i) de coûts exceptionnels non inscrits au budget et liés à l'octroi de plans de retraite anticipée pour les travailleurs des chantiers navals (1 % du PIB); ii) des dépenses supplémentaires liées aux subventions dans le domaine de l'énergie (0,8 % du PIB) et iii) d'une augmentation plus importante que prévu de l'enveloppe des salaires en raison de recrutements supplémentaires et d'augmentations des salaires, en particulier dans le secteur de la santé (0,5 % du PIB).

| (5) | Selon le programme, le déficit public devrait tomber à 1,5 % du PIB en 2009 (des ventes de terrains constituant des opérations exceptionnelles ayant pour effet de réduire le déficit devraient correspondre à 0,3 % du PIB). Le déficit structurel pour 2009 est en diminution. L'incidence budgétaire des mesures de soutien à l'économie (qui devrait atteindre 1,5 % du PIB) est plus que compensée par l'effet de contraction du déficit entraîné par la diminution des subventions dans le secteur de l'énergie et dans d'autres domaines, la disparition des coûts exceptionnels liés aux plans de retraite anticipée pour les travailleurs des chantiers navals et une augmentation des droits d'accises couplée à une augmentation des recettes fiscales (provenant d'entreprises internationales), ce qui représente environ 2,25 % du PIB. |
| --- | --- |

(5)

Selon le programme, le déficit public devrait tomber à 1,5 % du PIB en 2009 (des ventes de terrains constituant des opérations exceptionnelles ayant pour effet de réduire le déficit devraient correspondre à 0,3 % du PIB). Le déficit structurel pour 2009 est en diminution. L'incidence budgétaire des mesures de soutien à l'économie (qui devrait atteindre 1,5 % du PIB) est plus que compensée par l'effet de contraction du déficit entraîné par la diminution des subventions dans le secteur de l'énergie et dans d'autres domaines, la disparition des coûts exceptionnels liés aux plans de retraite anticipée pour les travailleurs des chantiers navals et une augmentation des droits d'accises couplée à une augmentation des recettes fiscales (provenant d'entreprises internationales), ce qui représente environ 2,25 % du PIB.

| (6) | La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans la version actualisée du programme vise à poursuivre l'assainissement budgétaire tout au long de la période de programmation, dans le but principal de parvenir à l'objectif à moyen terme (OMT) d'une position budgétaire en équilibre en termes structurels (corrigée des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) d'ici 2011, soit un an plus tard que prévu dans le programme de stabilité de 2007. Le déficit devrait encore se contracter pour atteindre 0,3 % du PIB en 2010, avant de faire place à un excédent de 1,2 % du PIB en 2011, bien que le programme ne donne aucune indication quant aux mesures qui sous-tendent cette trajectoire. L'assainissement envisagé sur la durée du programme résultera principalement d'une restriction des dépenses, avec une diminution du ratio des dépenses de 3,2 points de pourcentage du PIB, tandis que les recettes devraient progresser de 1,2 point de pourcentage. Les restrictions des dépenses s'appuient sur une diminution des subventions et des allocations sociales (deux mesures dont l'application est avancée à 2009) ainsi que de la consommation de l'administration (reportée à 2010-2011). Pour l'essentiel, la progression des recettes durant la période de programmation résultera d'une augmentation attendue des recettes fiscales directes, que le programme attribue à l'augmentation du nombre d'opérateurs internationaux inscrits à Malte. La dette publique brute, estimée à 62,8 % du PIB en 2008, devrait reculer de 3 points de pourcentage d'ici 2010 et de nouveau de 3,5 points de pourcentage en 2011, principalement sous l'effet de l'accroissement de l'excédent primaire à partir de 2009. |
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(6)

La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans la version actualisée du programme vise à poursuivre l'assainissement budgétaire tout au long de la période de programmation, dans le but principal de parvenir à l'objectif à moyen terme (OMT) d'une position budgétaire en équilibre en termes structurels (corrigée des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) d'ici 2011, soit un an plus tard que prévu dans le programme de stabilité de 2007. Le déficit devrait encore se contracter pour atteindre 0,3 % du PIB en 2010, avant de faire place à un excédent de 1,2 % du PIB en 2011, bien que le programme ne donne aucune indication quant aux mesures qui sous-tendent cette trajectoire. L'assainissement envisagé sur la durée du programme résultera principalement d'une restriction des dépenses, avec une diminution du ratio des dépenses de 3,2 points de pourcentage du PIB, tandis que les recettes devraient progresser de 1,2 point de pourcentage. Les restrictions des dépenses s'appuient sur une diminution des subventions et des allocations sociales (deux mesures dont l'application est avancée à 2009) ainsi que de la consommation de l'administration (reportée à 2010-2011). Pour l'essentiel, la progression des recettes durant la période de programmation résultera d'une augmentation attendue des recettes fiscales directes, que le programme attribue à l'augmentation du nombre d'opérateurs internationaux inscrits à Malte. La dette publique brute, estimée à 62,8 % du PIB en 2008, devrait reculer de 3 points de pourcentage d'ici 2010 et de nouveau de 3,5 points de pourcentage en 2011, principalement sous l'effet de l'accroissement de l'excédent primaire à partir de 2009.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires tout au long de la période de programmation. Ils sont principalement liés à l'optimisme du scénario macroéconomique, à la dépendance à l'égard de recettes volatiles (progression incertaine des taxes directes provenant des sociétés internationales) et à la possibilité de dérapages des dépenses alors qu'il est envisagé de retarder les restrictions de consommation de l'administration. Pour 2010 et 2011, l'absence d'informations concernant les mesures qui sous-tendent le processus d'assainissement constitue un facteur de risque supplémentaire, notamment en ce qui concerne l'intention de continuer à limiter l'enveloppe des salaires dans la fonction publique. Compte tenu des risques qui pèsent sur les projections en matière de déficit, le taux d'endettement pourrait être plus élevé que ce que prévoit le programme. En outre, sur la base des informations actuellement disponibles, la liquidation des chantiers navals maltais en 2009 pourrait entraîner une augmentation de la dette. |
| --- | --- |

(7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires tout au long de la période de programmation. Ils sont principalement liés à l'optimisme du scénario macroéconomique, à la dépendance à l'égard de recettes volatiles (progression incertaine des taxes directes provenant des sociétés internationales) et à la possibilité de dérapages des dépenses alors qu'il est envisagé de retarder les restrictions de consommation de l'administration. Pour 2010 et 2011, l'absence d'informations concernant les mesures qui sous-tendent le processus d'assainissement constitue un facteur de risque supplémentaire, notamment en ce qui concerne l'intention de continuer à limiter l'enveloppe des salaires dans la fonction publique. Compte tenu des risques qui pèsent sur les projections en matière de déficit, le taux d'endettement pourrait être plus élevé que ce que prévoit le programme. En outre, sur la base des informations actuellement disponibles, la liquidation des chantiers navals maltais en 2009 pourrait entraîner une augmentation de la dette.

| (8) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses pour les retraites diminuent en pourcentage du PIB à long terme, selon des projections effectuées en 2005. Néanmoins, la réforme des retraites de 2006, qui vise à la fois à relever l'âge de départ à la retraite et à améliorer le niveau des retraites, devrait entraîner une augmentation des dépenses à long terme. En outre, le niveau actuel de la dette brute est supérieur à la valeur de référence du traité. Dans la position budgétaire de 2008 telle qu'elle est estimée dans le programme, qui est plus mauvaise que la position de départ figurant dans le programme précédent, l'écart de viabilité est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. L'amélioration de la position budgétaire contribuerait à réduire les risques moyens qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses pour les retraites diminuent en pourcentage du PIB à long terme, selon des projections effectuées en 2005. Néanmoins, la réforme des retraites de 2006, qui vise à la fois à relever l'âge de départ à la retraite et à améliorer le niveau des retraites, devrait entraîner une augmentation des dépenses à long terme. En outre, le niveau actuel de la dette brute est supérieur à la valeur de référence du traité. Dans la position budgétaire de 2008 telle qu'elle est estimée dans le programme, qui est plus mauvaise que la position de départ figurant dans le programme précédent, l'écart de viabilité est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. L'amélioration de la position budgétaire contribuerait à réduire les risques moyens qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Si les montants effectifs des dépenses durant la période 2004-2007 étaient inférieurs aux montants inscrits au budget, l'expérience de 2008 a montré que les dépenses publiques font encore l'objet de décisions discrétionnaires dans la phase d'exécution du budget dans la mesure où ce dernier ne s'inscrit pas encore dans une stratégie claire à moyen terme. Le programme n'envisage aucune amélioration dans ce domaine. De plus, l'efficacité et l'efficience des dépenses dans l'éducation et la santé semblent être faibles. |
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(9)

Si les montants effectifs des dépenses durant la période 2004-2007 étaient inférieurs aux montants inscrits au budget, l'expérience de 2008 a montré que les dépenses publiques font encore l'objet de décisions discrétionnaires dans la phase d'exécution du budget dans la mesure où ce dernier ne s'inscrit pas encore dans une stratégie claire à moyen terme. Le programme n'envisage aucune amélioration dans ce domaine. De plus, l'efficacité et l'efficience des dépenses dans l'éducation et la santé semblent être faibles.

| (10) | En octobre 2008, le gouvernement a annoncé une augmentation de la garantie sur les dépôts bancaires de 20 000 à 100 000 EUR. Jusqu'ici, il n'a pas été nécessaire de prendre d'autres mesures pour stabiliser le système financier. |
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(10)

En octobre 2008, le gouvernement a annoncé une augmentation de la garantie sur les dépôts bancaires de 20 000 à 100 000 EUR. Jusqu'ici, il n'a pas été nécessaire de prendre d'autres mesures pour stabiliser le système financier.

| (11) | La politique budgétaire en 2009, dans l'ensemble, contribue à l'assainissement budgétaire, ce qui s'avère adéquat et conforme au plan européen pour la relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, compte tenu de l'importance du déficit et de la dette ainsi que du défi de la compétitivité. Toutefois, conformément au plan, Malte a adopté plusieurs mesures en vue de soutenir l'économie en 2009. La plupart de ces mesures sont prises au moment opportun et ciblées, et concernent les secteurs qui seront sans doute les plus durement touchés par la crise économique, comme le tourisme et l'industrie manufacturière. À l'exception de l'investissement public, qui ralentira en pourcentage du PIB en 2011, les mesures semblent présenter un caractère permanent. Un certain nombre de mesures structurelles, qui s'inscrivent dans le programme de réformes à plus long terme, devraient contribuer à relever les défis liés à la crise en renforçant le potentiel de croissance. En particulier, la libéralisation prévue des transports publics rendra le secteur plus efficient et plus compétitif, tandis que la mise en œuvre de la feuille de route pour la flexicurité contribuera à assurer une offre adéquate de compétences dans des secteurs émergents de haute technologie. De plus, le programme envisage d'accroître les dépenses d'infrastructure et les dépenses consacrées aux projets environnementaux. Les mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques pour chaque pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
| --- | --- |

(11)

La politique budgétaire en 2009, dans l'ensemble, contribue à l'assainissement budgétaire, ce qui s'avère adéquat et conforme au plan européen pour la relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, compte tenu de l'importance du déficit et de la dette ainsi que du défi de la compétitivité. Toutefois, conformément au plan, Malte a adopté plusieurs mesures en vue de soutenir l'économie en 2009. La plupart de ces mesures sont prises au moment opportun et ciblées, et concernent les secteurs qui seront sans doute les plus durement touchés par la crise économique, comme le tourisme et l'industrie manufacturière. À l'exception de l'investissement public, qui ralentira en pourcentage du PIB en 2011, les mesures semblent présenter un caractère permanent. Un certain nombre de mesures structurelles, qui s'inscrivent dans le programme de réformes à plus long terme, devraient contribuer à relever les défis liés à la crise en renforçant le potentiel de croissance. En particulier, la libéralisation prévue des transports publics rendra le secteur plus efficient et plus compétitif, tandis que la mise en œuvre de la feuille de route pour la flexicurité contribuera à assurer une offre adéquate de compétences dans des secteurs émergents de haute technologie. De plus, le programme envisage d'accroître les dépenses d'infrastructure et les dépenses consacrées aux projets environnementaux. Les mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques pour chaque pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

| (12) | Selon le programme, le solde structurel recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme devrait encore s'améliorer de 1,25 point de pourcentage du PIB par an en moyenne en 2010-2011. Si l'on tient compte des risques importants qui pèsent sur les objectifs budgétaires, l'orientation du programme n'offrirait pas une marge de sécurité suffisante pour éviter de dépasser le seuil d'un déficit de 3 % du PIB avant la fin de la période de programmation. L'assainissement prévu pour les dernières années de la période devrait s'appuyer sur des mesures concrètes. Tenant compte des risques qui planent sur les projections en matière de dette, le taux d'endettement semble se replier à un rythme satisfaisant vers la valeur de référence à moyen terme, en dépit d'une légère augmentation à court terme selon les prévisions de la Commission, en tenant compte de la contraction significative du ratio durant la période 2004-2007. |
| --- | --- |

(12)

Selon le programme, le solde structurel recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme devrait encore s'améliorer de 1,25 point de pourcentage du PIB par an en moyenne en 2010-2011. Si l'on tient compte des risques importants qui pèsent sur les objectifs budgétaires, l'orientation du programme n'offrirait pas une marge de sécurité suffisante pour éviter de dépasser le seuil d'un déficit de 3 % du PIB avant la fin de la période de programmation. L'assainissement prévu pour les dernières années de la période devrait s'appuyer sur des mesures concrètes. Tenant compte des risques qui planent sur les projections en matière de dette, le taux d'endettement semble se replier à un rythme satisfaisant vers la valeur de référence à moyen terme, en dépit d'une légère augmentation à court terme selon les prévisions de la Commission, en tenant compte de la contraction significative du ratio durant la période 2004-2007.

| (13) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4). |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4).

En conclusion, dans le contexte du ralentissement de la croissance économique et du déficit qui dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, le programme envisage un retour à l'assainissement budgétaire à partir de 2009, grâce à des restrictions des dépenses et, dans une moindre mesure, à un accroissement des recettes. Ceci est conforme au plan européen pour la relance économique et semble adéquat compte tenu de l'importance du déficit et de la dette et du défi de la compétitivité. Toutefois, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs en matière de déficit et de dette tout au long de la période de programmation, en raison du scénario macroéconomique optimiste, de la dépendance à l'égard de recettes volatiles, de la possibilité de dérapages des dépenses et du manque d'information concernant les mesures d'assainissement pour les dernières années de la période. Le taux d'endettement, qui devrait diminuer progressivement au cours de la période de programmation pour passer sous la valeur de référence de 60 % du PIB mais sur lequel pèsent les risques mentionnés ci-dessus, semble se replier à un rythme satisfaisant en direction de la valeur de référence à moyen terme, en dépit d'une légère augmentation à court terme selon les prévisions de la Commission, en tenant compte de la diminution significative du taux durant la période 2004-2007. Malgré l'amélioration observée ces dernières années, le manque de diversification de l'économie accentue l'exposition de Malte aux chocs extérieurs, notamment dans le contexte actuel de récession économique. De plus, la compétitivité reste fragile, surtout si les salaires, d'une façon générale, progressent plus rapidement que la croissance de la productivité.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que Malte devrait:

| i) | reprendre le processus d'assainissement budgétaire tel que le programme le prévoit, de façon à ce que le ratio du déficit au PIB soit ramené à moins de 3 % en 2009 comme prévu, et faire en sorte que le taux d'endettement diminue en conséquence, en définissant les mesures qui sous-tendent l'assainissement prévu durant les dernières années de la période de programmation en vue de la réalisation de l'OMT; |
| --- | --- |

i)

reprendre le processus d'assainissement budgétaire tel que le programme le prévoit, de façon à ce que le ratio du déficit au PIB soit ramené à moins de 3 % en 2009 comme prévu, et faire en sorte que le taux d'endettement diminue en conséquence, en définissant les mesures qui sous-tendent l'assainissement prévu durant les dernières années de la période de programmation en vue de la réalisation de l'OMT;

| ii) | renforcer le cadre budgétaire à moyen terme et accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, notamment en accélérant l'élaboration et la mise en œuvre d'une vaste réforme du secteur des soins de santé. |
| --- | --- |

ii)

renforcer le cadre budgétaire à moyen terme et accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, notamment en accélérant l'élaboration et la mise en œuvre d'une vaste réforme du secteur des soins de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2008 | 3,7 | 2,8 | 2,2 | 2,5 | 2,8 |
| COM jan. 2009 | 3,9 | 2,1 | 0,7 | 1,3 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 3,5 | 3,1 | 3,2 | 3,4 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2008 | 0,7 | 4,5 | 2,7 | 2,3 | 2,0 |
| COM jan. 2009 | 0,7 | 4,6 | 1,9 | 2,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 0,9 | 2,5 | 2,3 | 2,1 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2008 | 0,0 | 0,1 | – 0,3 | – 0,5 | 0,5 |
| COM jan. 2009 (6) | 1,1 | 1,2 | 0,0 | – 0,6 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 0,8 | – 0,1 | 0,5 | 1,9 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | – 5,5 | – 5,1 | – 3,1 | – 2,7 | 0,7 |
| COM jan. 2009 | – 4,6 | – 5,5 | – 5,5 | – 5,3 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 0,5 | 0,2 | 3,2 | 5,5 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 40,6 | 40,6 | 41,7 | 41,8 | 41,9 |
| COM jan. 2009 | 40,4 | 40,7 | 41,1 | 41,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 41,0 | 40,9 | 39,9 | 39,5 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 42,4 | 43,9 | 43,2 | 42,1 | 40,7 |
| COM jan. 2009 | 42,2 | 44,2 | 43,7 | 43,8 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 42,7 | 42,2 | 40,0 | 38,5 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | – 1,8 | – 3,3 | – 1,5 | – 0,3 | 1,2 |
| COM jan. 2009 | – 1,8 | – 3,5 | – 2,6 | – 2,5 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 1,6 | – 1,2 | – 0,1 | 0,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 1,6 | 0,0 | 1,9 | 3,0 | 4,3 |
| COM jan. 2009 | 1,6 | – 0,2 | 0,8 | 0,8 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 1,7 | 2,0 | 2,9 | 3,8 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PS déc. 2008 | – 1,8 | – 3,4 | – 1,4 | – 0,1 | 1,0 |
| COM jan. 2009 | – 2,2 | – 4,0 | – 2,6 | – 2,3 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 1,3 | – 1,2 | – 0,3 | 0,3 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PS déc. 2008 | – 2,4 | – 3,7 | – 1,7 | – 0,2 | 0,9 |
| COM jan. 2009 | – 2,8 | – 3,3 | – 2,9 | – 2,3 | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 2,1 | – 1,4 | – 0,5 | 0,1 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2008 | 62,2 | 62,8 | 61,9 | 59,8 | 56,3 |
| COM jan. 2009 | 61,9 | 63,3 | 64,0 | 64,2 | n.d. |
| PC nov. 2007 | 62,9 | 60,0 | 57,2 | 53,3 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2008

3,7

2,8

2,2

2,5

2,8

COM jan. 2009

3,9

2,1

0,7

1,3

n.d.

PC nov. 2007

3,5

3,1

3,2

3,4

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2008

0,7

4,5

2,7

2,3

2,0

COM jan. 2009

0,7

4,6

1,9

2,2

n.d.

PC nov. 2007

0,9

2,5

2,3

2,1

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2008

0,0

0,1

– 0,3

– 0,5

0,5

COM jan. 2009 (6)

1,1

1,2

0,0

– 0,6

n.d.

PC nov. 2007

– 0,8

– 0,1

0,5

1,9

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS déc. 2008

– 5,5

– 5,1

– 3,1

– 2,7

0,7

COM jan. 2009

– 4,6

– 5,5

– 5,5

– 5,3

n.d.

PC nov. 2007

– 0,5

0,2

3,2

5,5

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2008

40,6

40,6

41,7

41,8

41,9

COM jan. 2009

40,4

40,7

41,1

41,2

n.d.

PC nov. 2007

41,0

40,9

39,9

39,5

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2008

42,4

43,9

43,2

42,1

40,7

COM jan. 2009

42,2

44,2

43,7

43,8

n.d.

PC nov. 2007

42,7

42,2

40,0

38,5

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2008

– 1,8

– 3,3

– 1,5

– 0,3

1,2

COM jan. 2009

– 1,8

– 3,5

– 2,6

– 2,5

n.d.

PC nov. 2007

– 1,6

– 1,2

– 0,1

0,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2008

1,6

0,0

1,9

3,0

4,3

COM jan. 2009

1,6

– 0,2

0,8

0,8

n.d.

PC nov. 2007

1,7

2,0

2,9

3,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PS déc. 2008

– 1,8

– 3,4

– 1,4

– 0,1

1,0

COM jan. 2009

– 2,2

– 4,0

– 2,6

– 2,3

n.d.

PC nov. 2007

– 1,3

– 1,2

– 0,3

0,3

n.d.

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PS déc. 2008

– 2,4

– 3,7

– 1,7

– 0,2

0,9

COM jan. 2009

– 2,8

– 3,3

– 2,9

– 2,3

n.d.

PC nov. 2007

– 2,1

– 1,4

– 0,5

0,1

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2008

62,2

62,8

61,9

59,8

56,3

COM jan. 2009

61,9

63,3

64,0

64,2

n.d.

PC nov. 2007

62,9

60,0

57,2

53,3

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm.

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions des services de la Commission de janvier 2009, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  Le programme estime le déficit de 2008 à 3,3 % du PIB, confirmant le montant indiqué dans la notification d'octobre 2008 dans le cadre de la PDE. Compte tenu du dépassement annoncé de la valeur de référence du traité, la Commission a établi un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité le 18 février 2009.

(4)  Il omet notamment des données relatives à l'évolution de la dette publique, en particulier des données sur l'ajustement stock-flux concernant les différences entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice, l'accumulation nette d'actifs financiers, l'accumulation nette d'actifs financiers — résultats de privatisations, les effets de l'évaluation et autres, les actifs financiers liquides et la dette financière nette, pour la période 2007-2011.

(5)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée respectivement à 2,3 %, 2 %, 1,9 % et 1,9 % sur la période 2007-2010.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Selon le programme de stabilité de 2008, les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires s'élèvent à 0,6 % du PIB en 2007, 0,3 % en 2008, 0,3 % en 2009 et 0,1 % en 2010, et ils ont tous pour effet de réduire de déficit, tandis que selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, ils s'élèvent à 0,6 % du PIB en 2007, -0,6 % en 2008 et 0,3 % en 2009.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/17 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/17

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AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2008-2011

(2009/C 66/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2008-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2008-2011.

| (2) | Selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la Pologne devrait passer de 5 % en 2008 à 2 % environ en 2009, en raison principalement de la crise financière mondiale. La détérioration des courants d'échanges internationaux touche les secteurs polonais axés sur l'exportation, tandis que la crise financière freine les investissements étrangers directs et restreint la disponibilité du financement extérieur pour le secteur financier comme pour les autres secteurs. La proportion relativement élevée de prêts hypothécaires libellés en devises constitue une entrave supplémentaire à la consommation privée à l'heure où la monnaie se déprécie fortement, tandis que le secteur polonais de la construction souffre d'une baisse des prix et de la demande sur le marché du logement. Après avoir relevé les taux d'intérêt au cours du premier semestre 2008 (de 5,25 % en janvier 2008 à 6 % en juin 2008), la Banque nationale de Pologne a assoupli sa politique monétaire en ramenant les taux d'intérêt à 5 % au cours des deux derniers mois de l'année 2008. Le taux de change effectif nominal du zloty a baissé de 11,2 % en 2008. En raison du ralentissement économique, le gouvernement a adopté plusieurs mesures expansionnistes (consistant principalement en des réductions d'impôt et en une forte augmentation des investissements publics), avant la crise et après que les effets de celle-ci sont devenus visibles. Les mesures budgétaires prévues stimuleront la demande globale à court terme tout en renforçant l'offre à plus long terme. Les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission envisagent une hausse du déficit public d'environ 1 point de pourcentage à 3,5 % du PIB en 2009. En l'absence de mesures correctives, le déficit ne diminuera que de façon marginale en 2010. |
| --- | --- |

(2)

Selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la Pologne devrait passer de 5 % en 2008 à 2 % environ en 2009, en raison principalement de la crise financière mondiale. La détérioration des courants d'échanges internationaux touche les secteurs polonais axés sur l'exportation, tandis que la crise financière freine les investissements étrangers directs et restreint la disponibilité du financement extérieur pour le secteur financier comme pour les autres secteurs. La proportion relativement élevée de prêts hypothécaires libellés en devises constitue une entrave supplémentaire à la consommation privée à l'heure où la monnaie se déprécie fortement, tandis que le secteur polonais de la construction souffre d'une baisse des prix et de la demande sur le marché du logement. Après avoir relevé les taux d'intérêt au cours du premier semestre 2008 (de 5,25 % en janvier 2008 à 6 % en juin 2008), la Banque nationale de Pologne a assoupli sa politique monétaire en ramenant les taux d'intérêt à 5 % au cours des deux derniers mois de l'année 2008. Le taux de change effectif nominal du zloty a baissé de 11,2 % en 2008. En raison du ralentissement économique, le gouvernement a adopté plusieurs mesures expansionnistes (consistant principalement en des réductions d'impôt et en une forte augmentation des investissements publics), avant la crise et après que les effets de celle-ci sont devenus visibles. Les mesures budgétaires prévues stimuleront la demande globale à court terme tout en renforçant l'offre à plus long terme. Les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission envisagent une hausse du déficit public d'environ 1 point de pourcentage à 3,5 % du PIB en 2009. En l'absence de mesures correctives, le déficit ne diminuera que de façon marginale en 2010.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 5,1 % en 2008 à 3,7 % en 2009 avant de remonter à un taux moyen de 4,2 % pendant le reste de la période de programmation. Au vu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour 2009 et les années suivantes, étant donné qu'il se fonde sur une évaluation optimiste de la croissance du marché d'exportation et ne tient pas pleinement compte des informations plus récentes qui laissent prévoir que la situation économique continuera à se détériorer. En particulier, le programme traite peu de la situation concernant les prêts libellés en devises et de l'évolution du marché du logement, mais semble minimiser l'effet de la baisse de la croissance du crédit sur les investissements privés. Les projections du programme en matière d'inflation sont réalistes. |
| --- | --- |

(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 5,1 % en 2008 à 3,7 % en 2009 avant de remonter à un taux moyen de 4,2 % pendant le reste de la période de programmation. Au vu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour 2009 et les années suivantes, étant donné qu'il se fonde sur une évaluation optimiste de la croissance du marché d'exportation et ne tient pas pleinement compte des informations plus récentes qui laissent prévoir que la situation économique continuera à se détériorer. En particulier, le programme traite peu de la situation concernant les prêts libellés en devises et de l'évolution du marché du logement, mais semble minimiser l'effet de la baisse de la croissance du crédit sur les investissements privés. Les projections du programme en matière d'inflation sont réalistes.

| (4) | Selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le déficit public devrait être de 2,5 % du PIB en 2008, comme prévu dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce chiffre s'explique principalement par une plus faible croissance des recettes en 2008 (conséquence logique de la croissance plus faible du PIB prévue), contrebalancée par des dépenses moins dynamiques. |
| --- | --- |

(4)

Selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le déficit public devrait être de 2,5 % du PIB en 2008, comme prévu dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce chiffre s'explique principalement par une plus faible croissance des recettes en 2008 (conséquence logique de la croissance plus faible du PIB prévue), contrebalancée par des dépenses moins dynamiques.

| (5) | Selon le programme de convergence de décembre 2008, le déficit public devrait diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2009, tandis que dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission, fondées sur un scénario macroéconomique moins optimiste, il se creuserait pour s'établir à 3,5 %. L'effet expansionniste net des mesures discrétionnaires sur le budget est estimé à plus de 1 point de pourcentage. Cela tient compte des mesures spécifiques adoptées en réponse au ralentissement de l'activité économique («Plan de stabilité et de développement» annoncé le 30 novembre 2008). En raison de la modification de la composition des recettes fiscales en Pologne, il n'en résulte pas de détérioration correspondante du solde structurel, celle-ci étant estimée à environ 0,75 de point de pourcentage. |
| --- | --- |

(5)

Selon le programme de convergence de décembre 2008, le déficit public devrait diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2009, tandis que dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission, fondées sur un scénario macroéconomique moins optimiste, il se creuserait pour s'établir à 3,5 %. L'effet expansionniste net des mesures discrétionnaires sur le budget est estimé à plus de 1 point de pourcentage. Cela tient compte des mesures spécifiques adoptées en réponse au ralentissement de l'activité économique («Plan de stabilité et de développement» annoncé le 30 novembre 2008). En raison de la modification de la composition des recettes fiscales en Pologne, il n'en résulte pas de détérioration correspondante du solde structurel, celle-ci étant estimée à environ 0,75 de point de pourcentage.

| (6) | L'objectif à moyen terme fixé dans le programme de convergence de décembre 2008 consiste à maintenir durablement les soldes des finances publiques sous la barre des 3 % du PIB, en les réduisant progressivement au fil de la période de programmation pour atteindre un solde public global de –1,9 % en 2011. En raison de la dégradation importante du scénario macroéconomique, la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme de manière compatible avec les objectifs de déficit nominaux, c'est-à-dire un solde public structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires) de –1 % du PIB, est reportée au-delà de 2011, qui était l'année cible mentionnée dans la version actualisée précédente. La trajectoire d'ajustement se fonde sur de fortes réductions des dépenses, correspondant à environ 1,5 % point de pourcentage du PIB, tandis que le ratio des recettes diminue de 1 point de pourcentage. Cependant, les mesures de réduction des dépenses ne sont pas précisées dans le programme. Celui-ci prévoit une réduction du ratio d'endettement, qui passerait de près de 46 % du PIB en 2008 à moins de 45 % en 2011 (avec une diminution de 0,7 point de pourcentage au cours de la dernière année du programme). Ces prévisions contrastent avec les prévisions intermédiaires des services de la Commission, qui prévoient une forte augmentation du ratio d'endettement brut: de 45,5 % en 2008, il passerait à un peu moins de 50 % en 2010. Ces divergences s'expliquent principalement par les différences entre les prévisions concernant l'évolution du déficit primaire. |
| --- | --- |

(6)

L'objectif à moyen terme fixé dans le programme de convergence de décembre 2008 consiste à maintenir durablement les soldes des finances publiques sous la barre des 3 % du PIB, en les réduisant progressivement au fil de la période de programmation pour atteindre un solde public global de –1,9 % en 2011. En raison de la dégradation importante du scénario macroéconomique, la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme de manière compatible avec les objectifs de déficit nominaux, c'est-à-dire un solde public structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires) de –1 % du PIB, est reportée au-delà de 2011, qui était l'année cible mentionnée dans la version actualisée précédente. La trajectoire d'ajustement se fonde sur de fortes réductions des dépenses, correspondant à environ 1,5 % point de pourcentage du PIB, tandis que le ratio des recettes diminue de 1 point de pourcentage. Cependant, les mesures de réduction des dépenses ne sont pas précisées dans le programme. Celui-ci prévoit une réduction du ratio d'endettement, qui passerait de près de 46 % du PIB en 2008 à moins de 45 % en 2011 (avec une diminution de 0,7 point de pourcentage au cours de la dernière année du programme). Ces prévisions contrastent avec les prévisions intermédiaires des services de la Commission, qui prévoient une forte augmentation du ratio d'endettement brut: de 45,5 % en 2008, il passerait à un peu moins de 50 % en 2010. Ces divergences s'expliquent principalement par les différences entre les prévisions concernant l'évolution du déficit primaire.

| (7) | Les résultats budgétaires prévus dans le programme risquent d'être moins bons que prévu. Les hypothèses optimistes de croissance du PIB conduisent à une estimation elle aussi optimiste de la croissance des recettes tout au long de la période de programmation. En particulier, les prévisions pour 2009 concernant les recettes fiscales directes et les recettes autres que les impôts, les contributions sociales et les revenus de la propriété sont optimistes. Le scénario macroéconomique exposé dans le programme semble présumer que les mesures de relance budgétaire pour 2009 (réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et forte augmentation des investissements publics) stimuleront la croissance de façon très efficace. Ces prévisions pourraient ne pas se réaliser complètement, car ce sont les ménages à hauts revenus ayant une propension à épargner relativement élevée qui profitent le plus de la réforme fiscale; de plus, il existe un risque de sous-exécution des investissements, comme observé dans le passé. Par ailleurs, certaines dépenses, telles que les transferts sociaux et les subventions, pourraient augmenter plus que prévu en 2009. Pour les dernières années de la période de programmation, des risques pèsent sur les restrictions de dépenses envisagées, étant donné i) le cycle électoral et ii) l'absence d'informations sur des mesures de réforme concrètes. |
| --- | --- |

(7)

Les résultats budgétaires prévus dans le programme risquent d'être moins bons que prévu. Les hypothèses optimistes de croissance du PIB conduisent à une estimation elle aussi optimiste de la croissance des recettes tout au long de la période de programmation. En particulier, les prévisions pour 2009 concernant les recettes fiscales directes et les recettes autres que les impôts, les contributions sociales et les revenus de la propriété sont optimistes. Le scénario macroéconomique exposé dans le programme semble présumer que les mesures de relance budgétaire pour 2009 (réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et forte augmentation des investissements publics) stimuleront la croissance de façon très efficace. Ces prévisions pourraient ne pas se réaliser complètement, car ce sont les ménages à hauts revenus ayant une propension à épargner relativement élevée qui profitent le plus de la réforme fiscale; de plus, il existe un risque de sous-exécution des investissements, comme observé dans le passé. Par ailleurs, certaines dépenses, telles que les transferts sociaux et les subventions, pourraient augmenter plus que prévu en 2009. Pour les dernières années de la période de programmation, des risques pèsent sur les restrictions de dépenses envisagées, étant donné i) le cycle électoral et ii) l'absence d'informations sur des mesures de réforme concrètes.

| (8) | Selon le programme de convergence, la position budgétaire de 2008 affiche un léger déficit primaire structurel; toutefois, selon les prévisions établies en 2005 sur la base de la méthode commune, la Pologne figure parmi les pays de l'UE où le vieillissement démographique aura l'impact budgétaire à long terme le plus faible. Cependant, les réformes récentes tendent à augmenter les dépenses à long terme. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme aiderait à contenir les risques, actuellement faibles, qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. |
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(8)

Selon le programme de convergence, la position budgétaire de 2008 affiche un léger déficit primaire structurel; toutefois, selon les prévisions établies en 2005 sur la base de la méthode commune, la Pologne figure parmi les pays de l'UE où le vieillissement démographique aura l'impact budgétaire à long terme le plus faible. Cependant, les réformes récentes tendent à augmenter les dépenses à long terme. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme aiderait à contenir les risques, actuellement faibles, qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques.

| (9) | Sur le plan du respect des objectifs budgétaires, le bilan global affiché par le cadre budgétaire est bon. Toutefois, cela est dû en grande partie à la forte croissance et aux importantes recettes imprévues de ces dernières années, ainsi qu'à une sous-exécution non voulue des programmes de dépenses (principalement les investissements). Le programme de convergence mentionne une modification prévue de la loi sur les finances publiques, qui comprend une réduction du montant des fonds publics autonomes qui ne sont pas sous le contrôle direct des autorités centrales ou locales, l'obligation d'établir des plans budgétaires pluriannuels pour le budget de l'État central et des autorités locales, ainsi que des modifications des règles budgétaires. En outre, le programme confirme qu'il est prévu d'établir les budgets sur la base des résultats, avec une couverture institutionnelle de plus en plus large. Ces mesures vont dans la bonne direction, bien que leurs incidences prévues soient limitées. |
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(9)

Sur le plan du respect des objectifs budgétaires, le bilan global affiché par le cadre budgétaire est bon. Toutefois, cela est dû en grande partie à la forte croissance et aux importantes recettes imprévues de ces dernières années, ainsi qu'à une sous-exécution non voulue des programmes de dépenses (principalement les investissements). Le programme de convergence mentionne une modification prévue de la loi sur les finances publiques, qui comprend une réduction du montant des fonds publics autonomes qui ne sont pas sous le contrôle direct des autorités centrales ou locales, l'obligation d'établir des plans budgétaires pluriannuels pour le budget de l'État central et des autorités locales, ainsi que des modifications des règles budgétaires. En outre, le programme confirme qu'il est prévu d'établir les budgets sur la base des résultats, avec une couverture institutionnelle de plus en plus large. Ces mesures vont dans la bonne direction, bien que leurs incidences prévues soient limitées.

| (10) | Afin de répondre à la crise financière, le gouvernement polonais a adopté une série de mesures pour assurer la stabilité du secteur financier. Les garanties pour les dépôts bancaires ont été considérablement augmentées, avec un nouveau plafond de 50 000 EUR. La mesure principale, qui consiste à relever le plafond des garanties pour les prêts interbancaires et les prêts aux entreprises (de presque 2 % du PIB), est envisagée pour 2009 uniquement et devrait donc être temporaire. En outre, le gouvernement a prévu une injection de capital (environ 0,15 % du PIB) dans la banque d'État BGK, dans le but d'augmenter les prêts aux petites et moyennes entreprises. |
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(10)

Afin de répondre à la crise financière, le gouvernement polonais a adopté une série de mesures pour assurer la stabilité du secteur financier. Les garanties pour les dépôts bancaires ont été considérablement augmentées, avec un nouveau plafond de 50 000 EUR. La mesure principale, qui consiste à relever le plafond des garanties pour les prêts interbancaires et les prêts aux entreprises (de presque 2 % du PIB), est envisagée pour 2009 uniquement et devrait donc être temporaire. En outre, le gouvernement a prévu une injection de capital (environ 0,15 % du PIB) dans la banque d'État BGK, dans le but d'augmenter les prêts aux petites et moyennes entreprises.

| (11) | Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, les mesures de relance budgétaire prévues par le gouvernement polonais dans le but de stimuler la demande globale grâce à un accroissement des investissements publics en infrastructures devraient aussi être bénéfiques pour la croissance potentielle à long terme et donc pour les finances publiques. Les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques allègent la pression fiscale, mais concernent principalement les contribuables à hauts revenus. Ces mesures de relance ne sont pas temporaires. Étant donné que, d'après les prévisions intermédiaires des services de la Commission, il existe un risque de déficit budgétaire élevé, mais que la croissance est encore relativement résistante, les mesures de relance budgétaire pour 2009 adoptées par la Pologne constituent une réaction appropriée au ralentissement économique. Cependant, toutes les mesures prévues doivent être adoptées en temps utile par le gouvernement et le Parlement, puis mises en œuvre. En ce qui concerne les mesures structurelles, la viabilité des finances publiques sera améliorée en remplaçant les préretraites par des «pensions de raccordement», moins coûteuses. La Pologne a également pris des mesures en vue d'améliorer la qualité des finances publiques (nouvelle loi sur les finances publiques qui renforce les règles budgétaires et le contrôle des fonds autonomes et poursuite de la mise en œuvre du budget fondé sur les performances). Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays formulées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
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(11)

Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, les mesures de relance budgétaire prévues par le gouvernement polonais dans le but de stimuler la demande globale grâce à un accroissement des investissements publics en infrastructures devraient aussi être bénéfiques pour la croissance potentielle à long terme et donc pour les finances publiques. Les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques allègent la pression fiscale, mais concernent principalement les contribuables à hauts revenus. Ces mesures de relance ne sont pas temporaires. Étant donné que, d'après les prévisions intermédiaires des services de la Commission, il existe un risque de déficit budgétaire élevé, mais que la croissance est encore relativement résistante, les mesures de relance budgétaire pour 2009 adoptées par la Pologne constituent une réaction appropriée au ralentissement économique. Cependant, toutes les mesures prévues doivent être adoptées en temps utile par le gouvernement et le Parlement, puis mises en œuvre. En ce qui concerne les mesures structurelles, la viabilité des finances publiques sera améliorée en remplaçant les préretraites par des «pensions de raccordement», moins coûteuses. La Pologne a également pris des mesures en vue d'améliorer la qualité des finances publiques (nouvelle loi sur les finances publiques qui renforce les règles budgétaires et le contrôle des fonds autonomes et poursuite de la mise en œuvre du budget fondé sur les performances). Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays formulées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

| (12) | L'orientation budgétaire prévue est expansionniste pour 2009, et restrictive pour 2010. Un déficit plus élevé en 2009 pourrait se traduire par une augmentation des dépenses d'intérêts, en raison de l'aversion au risque à l'égard des marchés émergents. Les mesures prévues pourraient se révéler insuffisantes pour assurer la réalisation de l'ajustement prévu après 2009. En outre, la stratégie budgétaire devrait être étayée par des mesures spécifiques de nature à réduire le déficit en 2010 et 2011. |
| --- | --- |

(12)

L'orientation budgétaire prévue est expansionniste pour 2009, et restrictive pour 2010. Un déficit plus élevé en 2009 pourrait se traduire par une augmentation des dépenses d'intérêts, en raison de l'aversion au risque à l'égard des marchés émergents. Les mesures prévues pourraient se révéler insuffisantes pour assurer la réalisation de l'ajustement prévu après 2009. En outre, la stratégie budgétaire devrait être étayée par des mesures spécifiques de nature à réduire le déficit en 2010 et 2011.

| (13) | Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (3). |
| --- | --- |

(13)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (3).

En conclusion, la Pologne prévoit des mesures de relance budgétaire adéquates, dont certaines ne sont pas temporaires. Les mesures prévues stimuleront la demande globale à court terme tout en renforçant l'offre à plus long terme. Étant donné l'optimisme des prévisions de croissance du PIB, les résultats budgétaires prévus dans le programme risquent d'être moins bons que prévu tout au long de la période couverte par la dernière mise à jour, selon les prévisions de la Commission. En outre, pour les dernières années de la période de programmation, les restrictions de dépenses prévues devront être soutenues par des mesures spécifiques appropriées.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la nécessité de garantir une convergence durable, la Pologne est invitée à:

| i) | mettre en œuvre le programme budgétaire pour 2009, y compris les mesures de relance prévues conformément au plan européen pour la relance économique et au cadre du pacte de stabilité et de croissance, tout en évitant de dépasser la valeur de référence, conformément à l'objectif fixé par le gouvernement; |
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i)

mettre en œuvre le programme budgétaire pour 2009, y compris les mesures de relance prévues conformément au plan européen pour la relance économique et au cadre du pacte de stabilité et de croissance, tout en évitant de dépasser la valeur de référence, conformément à l'objectif fixé par le gouvernement;

| ii) | étayer sa stratégie d'assainissement pour 2010 et 2011 par des mesures spécifiques de nature à réduire le déficit; |
| --- | --- |

ii)

étayer sa stratégie d'assainissement pour 2010 et 2011 par des mesures spécifiques de nature à réduire le déficit;

| iii) | renforcer le cadre budgétaire par un meilleur contrôle des dépenses, notamment par la mise en œuvre rapide de la loi sur les finances publiques modifiée et du budget fondé sur les performances. |
| --- | --- |

iii)

renforcer le cadre budgétaire par un meilleur contrôle des dépenses, notamment par la mise en œuvre rapide de la loi sur les finances publiques modifiée et du budget fondé sur les performances.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2008 | 6,7 | 5,1 | 3,7 | 4,0 | 4,5 |
| COM jan. 2009 | 6,7 | 5,0 | 2,0 | 2,4 | n.d. |
| PC mars 2008 | 6,5 | 5,3 | 5,0 | 5,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2008 | 2,6 | 4,2 | 2,9 | 2,5 | 2,5 |
| COM jan. 2009 | 2,6 | 4,2 | 2,9 | 2,5 | n.d. |
| PC mars 2008 | 2,6 | 3,5 | 2,9 | 2,5 | n.d. |
| Écart de production (4)

  (% du PIB potentiel) | PC déc. 2008 | 1,3 | 1,0 | – 0,1 | – 0,6 | – 0,5 |
| COM jan. 2009 (5) | 2,2 | 2,2 | 0,1 | – 1,1 | n.d. |
| PC mars 2008 | 1,1 | 0,7 | – 0,2 | – 0,9 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 3,6 | – 4,0 | – 1,8 | – 1,3 | 1,5 |
| COM jan. 2009 | – 3,6 | – 4,1 | – 3,5 | – 2,9 | n.d. |
| PC mars 2008 | – 2,6 | – 3,5 | – 4,2 | – 4,6 | n.d. |
| Recettes publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 40,0 | 39,8 | 40,7 | 40,0 | 39,7 |
| COM jan. 2009 | 40,0 | 39,6 | 40,2 | 40,3 | n.d. |
| PC mars 2008 | 40,0 | 40,0 | 39,2 | 38,7 | n.d. |
| Dépenses publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 42,0 | 42,6 | 43,2 | 42,4 | 41,7 |
| COM jan. 2009 | 42,0 | 42,1 | 43,8 | 43,7 | n.d. |
| PC mars 2008 | 42,0 | 42,5 | 41,2 | 40,1 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 2,0 | – 2,7 | – 2,5 | – 2,3 | – 1,9 |
| COM jan. 2009 | – 2,0 | – 2,5 | – 3,6 | – 3,5 | n.d. |
| PC mars 2008 | – 2,0 | – 2,5 | – 2,0 | – 1,5 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 0,5 | – 0,3 | 0,1 | 0,2 | 0,5 |
| COM jan. 2009 | 0,5 | – 0,2 | – 1,2 | – 1,3 | n.d. |
| PC mars 2008 | 0,2 | – 0,2 | 0,3 | 0,8 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 2,5 | – 3,1 | – 2,5 | – 2,1 | – 1,7 |
| COM jan. 2009 | – 2,8 | – 3,4 | – 3,7 | – 3,0 | n.d. |
| PC mars 2008 | 0,6 | 0,5 | 0,1 | – 0,1 | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | – 2,5 | – 3,1 | – 2,5 | – 1,9 | – 1,7 |
| COM jan. 2009 | – 2,8 | – 3,4 | – 3,7 | – 2,9 | n.d. |
| PC mars 2008 | – 2,2 | – 2,7 | – 2,1 | – 1,4 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 44,9 | 45,9 | 45,8 | 45,5 | 44,8 |
| COM jan. 2009 | 44,9 | 45,5 | 47,7 | 49,7 | n.d. |
| PC mars 2008 | 44,9 | 44,2 | 43,3 | 42,3 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2008

6,7

5,1

3,7

4,0

4,5

COM jan. 2009

6,7

5,0

2,0

2,4

n.d.

PC mars 2008

6,5

5,3

5,0

5,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2008

2,6

4,2

2,9

2,5

2,5

COM jan. 2009

2,6

4,2

2,9

2,5

n.d.

PC mars 2008

2,6

3,5

2,9

2,5

n.d.

Écart de production (4)

(% du PIB potentiel)

PC déc. 2008

1,3

1,0

– 0,1

– 0,6

– 0,5

COM jan. 2009 (5)

2,2

2,2

0,1

– 1,1

n.d.

PC mars 2008

1,1

0,7

– 0,2

– 0,9

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 3,6

– 4,0

– 1,8

– 1,3

1,5

COM jan. 2009

– 3,6

– 4,1

– 3,5

– 2,9

n.d.

PC mars 2008

– 2,6

– 3,5

– 4,2

– 4,6

n.d.

Recettes publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

40,0

39,8

40,7

40,0

39,7

COM jan. 2009

40,0

39,6

40,2

40,3

n.d.

PC mars 2008

40,0

40,0

39,2

38,7

n.d.

Dépenses publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

42,0

42,6

43,2

42,4

41,7

COM jan. 2009

42,0

42,1

43,8

43,7

n.d.

PC mars 2008

42,0

42,5

41,2

40,1

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 2,0

– 2,7

– 2,5

– 2,3

– 1,9

COM jan. 2009

– 2,0

– 2,5

– 3,6

– 3,5

n.d.

PC mars 2008

– 2,0

– 2,5

– 2,0

– 1,5

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC déc. 2008

0,5

– 0,3

0,1

0,2

0,5

COM jan. 2009

0,5

– 0,2

– 1,2

– 1,3

n.d.

PC mars 2008

0,2

– 0,2

0,3

0,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 2,5

– 3,1

– 2,5

– 2,1

– 1,7

COM jan. 2009

– 2,8

– 3,4

– 3,7

– 3,0

n.d.

PC mars 2008

0,6

0,5

0,1

– 0,1

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PC déc. 2008

– 2,5

– 3,1

– 2,5

– 1,9

– 1,7

COM jan. 2009

– 2,8

– 3,4

– 3,7

– 2,9

n.d.

PC mars 2008

– 2,2

– 2,7

– 2,1

– 1,4

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC déc. 2008

44,9

45,9

45,8

45,5

44,8

COM jan. 2009

44,9

45,5

47,7

49,7

n.d.

PC mars 2008

44,9

44,2

43,3

42,3

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  Cette évaluation tient compte notamment des prévisions établies par les services de la Commission en janvier 2009, mais aussi d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  Le programme fournit des données optionnelles supplémentaires dont la cohérence doit être vérifiée.

(4)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,2 %, 4,9 %, 4,2 % et 3,7 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires représentent 0,2 % en 2010, conduisant à une augmentation du déficit, et sont nulles pour les autres années, selon le programme le plus récent et les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/22 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/22

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 66/05)

| Date d'adoption de la décision | 26.11.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 293/08 |
| État membre | Hongrie |
| Région | Közép-Dunántúl, Nyugat-Dunántúl, Dél-Dunántúl, Észak-Magyarország, Észak-Alföld, Dél-Alföld |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Magyarország 6 konvergencia régiójában térségi központi szerepet ellátó nagyvárosok önkormányzatai, az 1997. évi CXL törvényben foglalt közművelődési, múzeumi, könyvtári intézmények, ezek tulajdonosai, fenntartói |
| Base juridique | 27/2007 (X.10) a Társadalmi Infrastruktúra Operatív Program előirányzatából nyújtott, az Európai Közösséget Létrehozó Szerződés 87. Cikk (1) bekezdés hatálya alá tartozó támogatások felhasználásáról szóló ÖTM rendelet |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 35 863 Mio HUF |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.9.2008-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Nemzeti Fejlesztési Ügynökség |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

26.11.2008

Aide no

N 293/08

État membre

Hongrie

Région

Közép-Dunántúl, Nyugat-Dunántúl, Dél-Dunántúl, Észak-Magyarország, Észak-Alföld, Dél-Alföld

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Magyarország 6 konvergencia régiójában térségi központi szerepet ellátó nagyvárosok önkormányzatai, az 1997. évi CXL törvényben foglalt közművelődési, múzeumi, könyvtári intézmények, ezek tulajdonosai, fenntartói

Base juridique

27/2007 (X.10) a Társadalmi Infrastruktúra Operatív Program előirányzatából nyújtott, az Európai Közösséget Létrehozó Szerződés 87. Cikk (1) bekezdés hatálya alá tartozó támogatások felhasználásáról szóló ÖTM rendelet

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 35 863 Mio HUF

Intensité

100 %

Durée

1.9.2008-31.12.2013

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/23 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/23

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5408 — Fortress/Unicredit/Torre)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 66/06)

Le 12 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5408. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5408. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/23 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/23

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5451 — CNP Assurances/CNP Unicredit Life)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 66/07)

Le 12 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5451. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5451. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/24 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/24

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5253 — Sanofi-Aventis/Zentiva)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 66/08)

Le 4 février 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/ ), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/ ), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5253. |
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—

sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5253.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/25 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/25

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Taux de change de l'euro (1)

19 mars 2009

(2009/C 66/09)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3671 |
| JPY | yen japonais | 129,67 |
| DKK | couronne danoise | 7,4514 |
| GBP | livre sterling | 0,94050 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8663 |
| CHF | franc suisse | 1,5385 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6450 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,779 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 298,50 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7080 |
| PLN | zloty polonais | 4,5410 |
| RON | leu roumain | 4,3003 |
| TRY | lire turque | 2,3047 |
| AUD | dollar australien | 1,9771 |
| CAD | dollar canadien | 1,6732 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5972 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4601 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0589 |
| KRW | won sud-coréen | 1 897,94 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0797 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,3352 |
| HRK | kuna croate | 7,4555 |
| IDR | rupiah indonésien | 16 357,35 |
| MYR | ringgit malais | 4,9933 |
| PHP | peso philippin | 65,830 |
| RUB | rouble russe | 45,6515 |
| THB | baht thaïlandais | 48,430 |
| BRL | real brésilien | 3,0624 |
| MXN | peso mexicain | 18,8722 |
| INR | roupie indienne | 68,7790 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3671

JPY

yen japonais

129,67

DKK

couronne danoise

7,4514

GBP

livre sterling

0,94050

SEK

couronne suédoise

10,8663

CHF

franc suisse

1,5385

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6450

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,779

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

298,50

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7080

PLN

zloty polonais

4,5410

RON

leu roumain

4,3003

TRY

lire turque

2,3047

AUD

dollar australien

1,9771

CAD

dollar canadien

1,6732

HKD

dollar de Hong Kong

10,5972

NZD

dollar néo-zélandais

2,4601

SGD

dollar de Singapour

2,0589

KRW

won sud-coréen

1 897,94

ZAR

rand sud-africain

13,0797

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,3352

HRK

kuna croate

7,4555

IDR

rupiah indonésien

16 357,35

MYR

ringgit malais

4,9933

PHP

peso philippin

65,830

RUB

rouble russe

45,6515

THB

baht thaïlandais

48,430

BRL

real brésilien

3,0624

MXN

peso mexicain

18,8722

INR

roupie indienne

68,7790

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/26 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/26

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 66/10)

Numéro de l'aide: XA 406/08

État membre: Autriche

Région: Bundesland Wien

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien für versicherbare Risiken in der Landwirtschaft

Base juridique: Gesetz über die Förderung der Landwirtschaft in Wien (Wiener Landwirtschaftsgesetz), LGBl. für Wien Nr. 15/2000, in der geltenden Fassung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,13 million EUR

Intensité maximale des aides: Une subvention est octroyée jusqu'à concurrence de 50 % du coût des primes

Date de la mise en œuvre: À compter du 1er janvier 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2009 — 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Dans le Land de Vienne, il y a environ 700 exploitations agricoles, dont la majeure partie de la production provient de cultures horticoles et agricoles. Ces exploitations sont exclusivement des petites et moyennes entreprises (PME). Outre l'approvisionnement de la population urbaine en produits agricoles frais et de grande qualité, ces entreprises familiales contribuent de façon indispensable à la mise en valeur et à la conservation des paysages traditionnels dans l'agglomération viennoise par la gestion et l'entretien des zones de production agricole. C'est pour cela que la viabilité de ces entreprises est un objectif majeur de la politique de la ville de Vienne.

La souscription d'assurances contre les dommages causés par des phénomènes climatiques assimilables à des catastrophes naturelles sur la production agricole est un instrument important de la sécurité économique de ces entreprises. Le climat étant devenu plus variable ces dernières années, l'importance d'une bonne gestion des risques est devenue cruciale pour les entreprises de production agricole.

Les aides à la couverture des risques, sous forme de subventions sur les primes d'assurance, sont compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

Depuis 2001, une subvention à concurrence de 50 % du coût des primes est octroyée chaque année par le Land de Vienne aux exploitations horticoles viennoises pour la souscription d'une assurance contre les dégâts causés par les tempêtes sur les serres.

Cette mesure d'encouragement autorisée par la Commission européenne (aide d'État no N 845/00/Autriche/Vienne) a parfaitement fait ses preuves et a permis que plus de 90 % des serres de Vienne soient assurées contre les dégâts dus aux tempêtes. Pour garantir le maintien de cette mesure, il est également nécessaire de continuer à offrir cette aide aux exploitations dans le cadre de cette nouvelle directive.

Au vu de la grande efficacité de cette mesure d'encouragement et en raison du risque élevé de phénomènes climatiques dus au changement climatique, lesquels peuvent causer des dégâts importants sur la production agricole et en particulier sur les cultures arables, cette mesure d'encouragement doit aussi être étendue aux exploitations viennoises de culture agricole à compter de l'année 2009. En complément d'une assurance contre la grêle et le gel, une assurance multirisques pour les champs cultivés permet aux exploitations de se couvrir contre d'autres risques liés au climat tels que la sécheresse, les inondations, les matériaux emportés par le vent, les envasements, les tempêtes, etc. Pour encourager les cultivateurs viennois à souscrire une assurance de ce type, les exploitations recevront une subvention annuelle à concurrence de 50 % du coût des primes. Cette mesure devrait permettre d'accélérer la protection des terres arables viennoises contre les risques susvisés et contribuera de cette manière à la protection contre les risques et à la stabilité économique des exploitations agricoles du Land de Vienne

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles (cultures horticoles et cultures arables) à Vienne

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Amt der Wiener Landesregierung |
| --- |
| Magistratsabteilung 58 |
| Volksgartenstraße 3 |
| 1082 Wien |
| ÖSTERREICH |

Amt der Wiener Landesregierung

Magistratsabteilung 58

Volksgartenstraße 3

1082 Wien

ÖSTERREICH

Adresse du site web: http://www.wien.gv.at/umwelt/wasserrecht/foerderrichtlinie.html

Autres informations: Suite à l'entrée en vigueur de cette directive, le régime d'aide approuvé «Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien zum Schutz vor Sturmschäden an Gewächshäusern in der Landwirtschaft» (aide d'État no N 845/00/Autriche/Wien) n'a plus d'effet.

Ce régime est relatif à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 et satisfait pleinement aux exigences de celui-ci. En particulier, cette aide ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. Les autorités responsables garantissent que l'aide n'est pas limitée aux assurances d'une société ou d'un groupe d'assurances unique et qu'elle n'est pas non plus soumise à la souscription de contrats d'assurance auprès d'une société d'assurances établie en Autriche par le demandeur ou la demandeuse d'aide

Numéro de l'aide: XA 409/08

État membre: France

Région: Champagne-Ardenne

Intitulé du régime d'aide: Aide à la reconstitution du cheptel ovin de la région Champagne-Ardenne à la suite de la crise de la fièvre catarrhale ovine (F.C.O.)

Base juridique:

| — | Article L 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. |
| --- | --- |

—

Article L 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

| — | Article 10 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1857/2006 |
| --- | --- |

—

Article 10 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1857/2006

| — | Règlement «Aide à la reconstitution des troupes ovines» adopté par la Commission permanente du Conseil Régional de Champagne-Ardenne du 7 juillet 2008 |
| --- | --- |

—

Règlement «Aide à la reconstitution des troupes ovines» adopté par la Commission permanente du Conseil Régional de Champagne-Ardenne du 7 juillet 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 800 000 EUR pour le programme qui prendra fin en janvier 2010

Intensité maximale des aides: La région apportera un soutien maximal de 80 % de la perte non compensée (dans la limite de 200 EUR par brebis remise en place, 20 EUR par agneau ou 320 EUR par bélier inscrit remis en place).

L'aide sera plafonnée par le nombre de mortalités déclarées au groupement de défense sanitaire (GDS) entre la date de déclaration «foyer FCO» et la date de la demande d'aide.

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 janvier 2010

Objectif de l'aide: Le soutien visera à permettre aux éleveurs de compenser la perte économique des animaux morts suite à la crise sanitaire de fièvre catarrhale ovine.

Pour la région Champagne-Ardenne, il est estimé que 6 639 ovins sur 237 élevages ont été déclarés morts suite à la FCO dans le cadre des dossiers d'aides à la mortalité indemnisés par l'Etat (dont 1 660 adultes). Par ailleurs, en 2008, les éleveurs ont déclaré 2 882 Primes Brebis Chèvres en moins (PBC = correspond au nombre de brebis ayant mis bas au moins une fois ou âgées de plus de 12 mois déclarées présentes sur les exploitations ovines du 1er février au 10 mai de l'année) par rapport à l'année 2007. Cette crise est intervenue alors que la troupe ovine régionale progressait depuis 2003 (+ 10 000 brebis ces quatre dernières années). La dynamique régionale de cette filière est donc considérablement mise en danger.

C'est pourquoi la région Champagne-Ardenne apportera son soutien financier aux exploitants ovins qui subissent la crise de la fièvre catarrhale ovine (F.C.O.) et rencontrent de très graves difficultés économiques et sanitaires depuis septembre 2006.

L'aide régionale visera à soutenir les élevages professionnels ayant un troupeau ovin équivalent à 100 PBC minimum.

L'éleveur bénéficiaire de l'aide régionale s'engagera à maintenir durant cinq années son niveau de production: un contrôle sera réalisé sur la déclaration annuelle du nombre de PBC.

Secteur(s) concerné(s): Tout éleveur ovin dont l'exploitation est située en Champagne-Ardenne pour au moins 80 % de sa surface agricole utile, exerçant son activité agricole à titre principal et âgé d'au plus 60 ans (ou sociétés à statut agricole dont le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques d'au plus 60 ans affiliées à l'AMEXA en tant qu'agriculteurs à titre principal)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Région Champagne-Ardenne |
| --- |
| Hôtel de Région |
| 5, rue de Jéricho |
| 51037 Chalons en Champagne cedex |
| FRANCE |

Région Champagne-Ardenne

Hôtel de Région

5, rue de Jéricho

51037 Chalons en Champagne cedex

FRANCE

Adresse du site web: http://www.cr-champagne-ardenne.fr/?SID=731

http://www.cr-champagne-ardenne.fr/getFile.aspx?FILEID=2808

Numéro de l'aide: XA 414/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land Baden-Württemberg

Intitulé du régime d'aide: Landwirtschaft — Wachstum

Base juridique: Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg (GBl.) vom 18.11.1998, S. 581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.12.2007 (GBl. vom 14.12.2007, S. 581) in Verbindung mit dem Programmmerkblatt Landwirtschaft — Wachstum

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des prêts à taux réduit sont accordés. Le montant de l'aide devrait se situer entre 500 000 et 600 000 EUR. Cette contribution financière est mise à disposition par la Landwirtschaftlichen Rentenbank; il n'y a pas de financement par la L-Bank

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 20 % des coûts admissibles. Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers. En cas de cumul avec d'autres aides publiques concernant les mêmes coûts admissibles, les seuils prévus par le règlement (CE) no 1857/2006 sont respectés. Des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses admissibles de l'investissement

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, mais au plus tôt le 2 janvier 2009

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE (excepté la pêche et l'aquaculture) par des aides à l'investissement dans la production primaire de produits agricoles (article 4 du règlement (CE) no 1857/2006). Les coûts admissibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris de logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien ou c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité. Dans le cadre de ce régime, il est garanti que les aides ne sont pas accordées en violation des interdictions ou restrictions prévues par les règlements du Conseil instituant les organisations communes de marché, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien communautaire

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank |
| --- |
| Postfach 10 29 43 |
| 70025 Stuttgart |
| DEUTSCHLAND |

Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank

Postfach 10 29 43

70025 Stuttgart

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: www.l-bank.de/landwirtschaft-wachstum

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 417/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bezuschussung der aufgrund gesetzlicher Testpflicht durchgeführten BSE/TSE-Schnelltests bei Schlachtrindern über 30 Monaten entstandenen Kosten, durch Verrechnung der Finanzhilfe der Gemeinschaft für diese BSE-Pflichttests

Base juridique:

| — | Article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'annexe III, chapitre A, appendice II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001 |
| --- | --- |

—

Article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'annexe III, chapitre A, appendice II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001

| — | Gesetz zum Vollzug des Tierseuchenrechts und der Verordnung über die Benutzungsgebühren der Gesundheitsverwaltung |
| --- | --- |

—

Gesetz zum Vollzug des Tierseuchenrechts und der Verordnung über die Benutzungsgebühren der Gesundheitsverwaltung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: environ 2,3 millions EUR pour le subventionnement des tests rapides de détection de l'ESB sur les bovins de boucherie de plus de 30 mois; le niveau des subventions dépend de l'aide financière communautaire fixée annuellement ainsi que du nombre de tests nécessaires

Intensité maximale des aides: jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Autorisations annuelles

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Subventionnement par l'État des frais qui résultent de l'obligation légale de réaliser des tests pour lutter contre l'EST et l'ESB.

Base juridique de l'aide: Article 16, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est confirmé que l'aide octroyée au titre de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 n'implique aucun paiement direct au producteur

Secteur(s) concerné(s): Les abattoirs et les établissements d'équarrissage de Bavière ainsi que de petites et moyennes entreprises agricoles. En ce qui concerne les abattoirs et les établissements d'équarrissage de Bavière, les exigences de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Gesundheit |
| --- |
| Rosenkavalierplatz 2 |
| Postfach 810140 |
| 81901 München |
| DEUTSCHLAND |

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Gesundheit

Rosenkavalierplatz 2

Postfach 810140

81901 München

DEUTSCHLAND

Pour toute question complémentaire, s'adresser à::

| Bayerisches Staatsministerium für |
| --- |
| Landwirtschaft und Forsten |
| Referat C/6 |
| Ludwigstr. 2 |
| 80539 München |
| DEUTSCHLAND |
| Tel. +49 892182-2222 |

Bayerisches Staatsministerium für

Landwirtschaft und Forsten

Referat C/6

Ludwigstr. 2

80539 München

DEUTSCHLAND

Tel. +49 892182-2222

Adresse du site web: http://www.stmugv.bayern.de/tiergesundheit/krankheiten/bsediagnostik.htm

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 429/08

État membre: Irlande

Région: État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cattle Breeding Infrastructure Program

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant maximal d'1,5 million EUR par an

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 70 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2009 — 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le Cattle Breeding Infrastructure Program sera géré par l'Irish Cattle Breeding Federation (ICBF). Ce programme vise à encourager les éleveurs bovins et les producteurs laitiers à adopter les valeurs scientifiques modernes en matière de reproduction, ce qui contribuera à leur viabilité à long terme. Il contient différents volets relatifs aux tests, à l'évaluation génétique et à la collecte des données et à la diffusion d'informations scientifiques.

Le projet relatif à l'évaluation génétique comprend des activités de recherche, d'analyse et d'amélioration visant à perfectionner les systèmes d'évaluation génétique mis en œuvre en Irlande dans les secteurs de la viande bovine et des produits laitiers, l'intégration des données génomiques si nécessaire, la diffusion des nouvelles évaluations en matière de viande bovine, y compris des campagnes publicitaires, la publication de matériel didactique, des actions de publipostage direct à l'intention des agriculteurs, ainsi que des rencontres avec les exploitants et les acteurs intéressés du secteur, afin de familiariser les agriculteurs avec les nouveaux indices.

Le volet ayant trait à la collecte des données et à la diffusion des informations a pour objectif de développer des systèmes informatiques, de dispenser des formations et de favoriser la diffusion des indices dans les secteurs de la viande bovine et des produits laitiers.

L'aide est fournie conformément à l'article 15, paragraphe 2, points d) et e), et à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 — assistance technique dans le secteur agricole et aides en faveur du secteur de l'élevage

Secteur(s) concerné(s): Bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department of Agriculture, Fisheries and Food |
| --- |
| Agriculture House |
| Kildare Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/schemes/NDP_State_Aid/CattleBreedingInfrastructure2009_13.doc

---

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/30 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/30

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 66/11)

Numéro de l'aide: XA 425/08

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide: Ayudas a los programas de mejora de calidad de la leche cruda de vaca, oveja y cabra

Base juridique: Orden de 23 de septiembre de 2008 de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se modifican determinados aspectos de la Orden de 28 de diciembre de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras para la financiación de programas de mejora de calidad de la leche cruda de vaca, oveja y cabra y de la Orden de 24 de mayo de 2006, por la que se establecen las bases reguladoras de ayudas al programa de genotipado, se convocan las ayudas para la mejora de la calidad de la leche, en la Comunidad Valenciana y se fijan los importes globales de la ayuda al programa de genotipado en la Comunidad Valenciana (DOCV no 5875 de 21.10.2008).

Orden de 28 de diciembre de 2005, de la CAPA, por la que se aprueban las bases reguladoras para la financiación de programas de mejora de calidad de la leche cruda de vaca, oveja y cabra (DOGV no 5175)

Dépenses annuelles prévues: 90 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime de l'aide: 2008-2013

Objectif de l'aide: Assistance technique au secteur laitier dans le cadre de programmes de contrôle et d'amélioration de la qualité du lait cru de vache, de brebis et de chèvre visant à améliorer la qualité du lait dans les exploitations au moyen de la mise en place de conditions adéquates d'obtention, de stockage et de transport du lait cru, qui permettront de réaliser des progrès dans l'un ou tous les domaines suivants:

Le régime est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d'exploitations d'élevage de ruminants destinés à la production laitière de la Communauté de Valence

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Amadeo de Saboya, 2 |
| --- |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Autres informations: —

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Ordenes%20modif%20leche%20genotipado_14agosto_2008.pdf

Numéro de l'aide: XA 426/08

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para los consejos reguladores u órganos de gestión de las figuras de calidad de la Comunitat Valenciana y entidades asociativas gestoras de la autorización del uso de la marca «CV»

Base juridique: Orden de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se establecen las ayudas para los Consejos Reguladores u Órganos de Gestión de las figuras de calidad de la Comunitat Valenciana y entidades asociativas gestoras de la autorización del uso de la marca «CV»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 193 400 EUR

Intensité maximale des aides:

I.   Pour les activités entreprises par les conseils régulateurs ou les organes de gestion:

| — | les aides visant à encourager la production de produits agricoles de qualité seront plafonnées à 80 %, |
| --- | --- |

—

les aides visant à encourager la production de produits agricoles de qualité seront plafonnées à 80 %,

| — | les aides de démarrage pourront atteindre 100 %. |
| --- | --- |

—

les aides de démarrage pourront atteindre 100 %.

Les aides accordées à chaque conseil régulateur ou organe de gestion des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi qu'au comité d'agriculture écologique ne seront en aucun cas supérieures à 550 000 EUR par an.

II.   Pour les activités menées par les associations gérant l'autorisation relative à l'usage de la marque «CV»:

| — | aides limitées à 70 %. |
| --- | --- |

—

aides limitées à 70 %.

Les aides accordées à chaque association ne seront en aucun cas supérieures à 50 000 EUR par an.

III.   Pour les activités menées par des associations de conseils régulateurs, par les fédérations et confédérations de ces conseils et par les organisations interprofessionnelles associées à des marques de qualité:

| — | aides limitées à 50 %. |
| --- | --- |

—

aides limitées à 50 %.

Les aides accordées à chaque entité ne seront en aucun cas supérieures à 70 000 EUR par an

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2009 à 2013 inclus

Objectif de l'aide: L'objectif général est de définir les bases, pour la période 2009-2013, du développement des activités liées aux produits agroalimentaires de qualité différenciée dans la Communauté de Valence.

Les aides bénéficient de l'exemption prévue à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/AYUDAS%20A%20LOS%20CONSEJO%20REGULADORES,%20ASOCIACIONES%20GESTORAS%20MARCAS%20CV%20Y%20FEDERACIONES%20DE%20LA%20COMUNITAT%20VALENCIANA.pdf

Autres informations: —

La Directora General de Comercialización

Marta VALSANGIACOMO GIL

Numéro de l'aide: XA 427/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide: Ayudas al programa de genotipado

Base juridique: Orden de 23 de septiembre de 2008 de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se modifican determinados aspectos de la Orden de 28 de diciembre de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras para la financiación de programas de mejora de calidad de la leche cruda de vaca, oveja y cabra y de la Orden de 24 de mayo de 2006, por la que se establecen las bases reguladoras de ayudas al programa de genotipado, se convocan las ayudas para la mejora de la calidad de la leche, en la Comunidad Valenciana y se fijan los importes globales de la ayuda al programa de genotipado en la Comunidad Valenciana (DOCV no5 875 de 21.10.2008).

Orden de 24 de mayo de 2006, de la CAPA, por la que se establecen las bases reguladoras de ayudas al programa de genotipado.

Dépenses annuelles prévues: 21 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2008-2013

Objectif de l'aide: Développement du programme national de sélection génétique en vue de la résistance à la tremblante (EST ovine et caprine). L'aide est conforme aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d'exploitations d'élevage d'ovins et de caprins de la Communauté valencienne possédant des animaux inscrits dans le livre généalogique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación

Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Ordenes%20modif%20leche%20genotipado_14agosto_2008.pdf

Numéro de l'aide: XA 428/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wijnen Paprika's BV (Advieskosten Geothermisch onderzoek fase 2)

Base juridique: Algemene Subsidieverordening 2004 Provincie Limburg en Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 31 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

er

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les conditions visées à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006 seront satisfaites

Secteur(s) concerné(s): Agriculture primaire (poivrons)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Limburglaan 10 |
| 6229 GA Maastricht |
| NEDERLAND |

Provincie Limburg

Limburglaan 10

6229 GA Maastricht

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.limburg.nl/nl/html/algemeen/beleid/Europa/KennisgevingenStaatssteun/KennisgevingenStaatssteun.asp#a1RSN3VF5X0O0EBAKCMO1

Autres informations: Wijnen Paprika's est en train d'étendre sa superficie sous serres. Cette expansion se fait en trois phases. Les serres créées durant les deux premières phases seront chauffées à l'aide d'un système de production combinée de chaleur et d'électricité fonctionnant au gaz. Les serres créées lors de la troisième phase devraient être chauffées par géothermie. Afin de pouvoir réaliser ce projet, plusieurs études doivent être effectuées.

La première phase concerne une étude visant à établir un modèle de profondeur et de température du sol. Cette étude a permis la sélection de deux réservoirs potentiels. La profondeur de ces deux réservoirs garantit que l'eau de formation est suffisamment chaude pour chauffer les serres. On ne sait toutefois pas si une quantité suffisante d'eau peut être puisée dans ces réservoirs. Par conséquent, il faut pouvoir déterminer la quantité d'eau présente dans les réservoirs ainsi que la porosité et la perméabilité de la roche. C'est là l'objectif de la deuxième phase, qui bénéficie de l'aide en question. L'aide s'élève à 31 000 EUR, ce qui couvre les coûts de cette étude.

L'aide est octroyée en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide ne constitue pas un paiement direct à l'agriculteur bénéficiaire; elle prend la forme de services de conseil subventionnés. Il ne s'agit pas d'une aide en faveur de services qui ont un caractère continu ou périodique et les coûts qu'elle couvre ne sont pas liés aux dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise. L'aide est octroyée conformément aux dispositions du Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied (règlement relatif aux subventions pour l'aménagement du territoire rural) de la province de Limburg et est généralement à la disposition de toutes les entreprises qui remplissent les conditions qui y sont mentionnées

Numéro de l'aide: XA 431/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Thüringen (DEG0)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Base juridique:

| — | § 7 Abs. 2 und § 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz -ThürTierSG-) |
| --- | --- |

—

§ 7 Abs. 2 und § 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz -ThürTierSG-)

| — | Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung) |
| --- | --- |

—

Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des aides: environ 2,47 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication de la mesure d'aide par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

| — | Compensation des coûts supportés par les agriculteurs au titre des contrôles sanitaires, des tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins et de médicaments dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006;






  — | Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 857/2006. |
| --- | --- | --- |

—

Compensation des coûts supportés par les agriculteurs au titre des contrôles sanitaires, des tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins et de médicaments dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006;

—

Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 857/2006.

| — | Compensation des pertes subies par les agriculteurs à la suite de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006;






  — | Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. |
| --- | --- | --- |

—

Compensation des pertes subies par les agriculteurs à la suite de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006;

—

Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Coûts admissibles: se reporter à l'annexe 1 de la Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins, porcins, ovins, caprins et équins; apiculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Thüringer Tierseuchenkasse |
| --- |
| Anstalt des öffentlichen Rechts |
| Victor Goerttler Straße 4 |
| 07745 Jena |
| DEUTSCHLAND |
| E-mail: direkt@thueringertierseuchenkasse.de |

Thüringer Tierseuchenkasse

Anstalt des öffentlichen Rechts

Victor Goerttler Straße 4

07745 Jena

DEUTSCHLAND

E-mail: direkt@thueringertierseuchenkasse.de

Adresse du site web: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung):

http://www.thueringertierseuchenkasse.de

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/33 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/33

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Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «Concession de Nesles»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 66/12)

Par demande en date du 18 septembre 2008, la société Geopetrol S.A., dont le siège social est sis 9, rue Nicolas Copernic, BP 20, Le Blanc-Mesnil Cedex (France), a sollicité, pour une durée de 10 ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «Concession de Nesles» sur une superficie 11,27 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine et Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades (NTF, méridien de Paris):

| Sommet | Longitude
  (grade est) | Latitude
  (grade nord) |
| --- | --- | --- |
| A | 0,70 | 54,15 |
| B | 0,72 | 54,15 |
| C | 0,72 | 54,09 |
| D | 0,69 | 54,09 |
| E | 0,69 | 54,14 |
| F | 0,70 | 54,14 |

Sommet

Longitude

(grade est)

Latitude

(grade nord)

A

0,70

54,15

B

0,72

54,15

C

0,72

54,09

D

0,69

54,09

E

0,69

54,14

F

0,70

54,14

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 23 septembre 2011.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Direction générale de l'énergie et climat, Direction de l'énergie, Sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent Auriol, Paris Cedex 13 [tél.: (33) 153 94 14 81, fax: (33) 153 94 14 40].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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