# Journal officiel C 520/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 520 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année27 décembre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 520

Édition de langue française

Communications et informations

64e année27 décembre 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2021/C 520/01 | Décision du Bureau du Parlement européen du 13 décembre 2021 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen | 1 |
| | Conseil |
| 2021/C 520/02 | Les informations ci-après sont portées à l’attention de — JIHAD ISLAMIQUE PALESTINIEN (JIP) groupe inscrit sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexes de la décision (PESC) 2021/1192 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du Conseil) | 3 |
| 2021/C 520/03 | Avis à l’attention d’une personne à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 4 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 520/04 | Taux de change de l’euro — 22 décembre 2021 | 5 |
| 2021/C 520/05 | Taux de change de l’euro — 23 décembre 2021 | 6 |
| 2021/C 520/06 | Taux de change de l’euro — 24 décembre 2021 | 7 |
| 2021/C 520/07 | Communication de la Commission en vertu de l’article 7, paragraphe 3, point b), du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part — Cumul entre l’Union européenne et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, d’autres États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 à l’APE d’étape Côte d’Ivoire-UE | 8 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2021/C 520/01

Décision du Bureau du Parlement européen du 13 décembre 2021 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

1

Conseil

2021/C 520/02

Les informations ci-après sont portées à l’attention de — JIHAD ISLAMIQUE PALESTINIEN (JIP) groupe inscrit sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexes de la décision (PESC) 2021/1192 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du Conseil)

3

2021/C 520/03

Avis à l’attention d’une personne à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

4

Commission européenne

2021/C 520/04

Taux de change de l’euro — 22 décembre 2021

5

2021/C 520/05

Taux de change de l’euro — 23 décembre 2021

6

2021/C 520/06

Taux de change de l’euro — 24 décembre 2021

7

2021/C 520/07

Communication de la Commission en vertu de l’article 7, paragraphe 3, point b), du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part — Cumul entre l’Union européenne et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, d’autres États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 à l’APE d’étape Côte d’Ivoire-UE

o

o

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 520/08 | Notification préalable d’une concentration (M.10535 — GIP / APG / AUSTRALIANSUPER / PEEL GROUP / PEEL PORTS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 520/09 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 12 |
| 2021/C 520/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 17 |
| 2021/C 520/11 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 23 |
| 2021/C 520/12 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 27 |
| 2021/C 520/13 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 520/08

Notification préalable d’une concentration (M.10535 — GIP / APG / AUSTRALIANSUPER / PEEL GROUP / PEEL PORTS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 520/09

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

12

2021/C 520/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

17

2021/C 520/11

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

23

2021/C 520/12

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

27

2021/C 520/13

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

32

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/1 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/1

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 décembre 2021

portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

(2021/C 520/01)

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1),

vu l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 69, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), les montants de remboursement des frais de voyage, des frais de séjour et des frais généraux peuvent être indexés annuellement par le Bureau jusqu’à un maximum égal au taux d’inflation annuel de l’Union européenne correspondant au mois d’octobre de l’année précédente et publié par Eurostat. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 69, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), les montants de remboursement des frais de voyage, des frais de séjour et des frais généraux peuvent être indexés annuellement par le Bureau jusqu’à un maximum égal au taux d’inflation annuel de l’Union européenne correspondant au mois d’octobre de l’année précédente et publié par Eurostat.

| (2) | Le taux d’inflation de l’Union européenne correspondant à la période comprise entre octobre 2020 et octobre 2021, communiqué par Eurostat le 17 novembre 2021, s’élève à 4,4 %. Les nouveaux montants résultant de l’ajustement nécessaire à la prise en compte de ce taux d’inflation devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2022, et il convient de modifier les mesures d’application en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le taux d’inflation de l’Union européenne correspondant à la période comprise entre octobre 2020 et octobre 2021, communiqué par Eurostat le 17 novembre 2021, s’élève à 4,4 %. Les nouveaux montants résultant de l’ajustement nécessaire à la prise en compte de ce taux d’inflation devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2022, et il convient de modifier les mesures d’application en conséquence.

| (3) | Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application, le montant maximal des frais d’assistance parlementaire pris en charge pour les collaborateurs personnels, visé à l’article 33, paragraphe 4, des mesures d’application, doit être, le cas échéant, indexé annuellement sur la base de données établies en application de l’article 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application, le montant maximal des frais d’assistance parlementaire pris en charge pour les collaborateurs personnels, visé à l’article 33, paragraphe 4, des mesures d’application, doit être, le cas échéant, indexé annuellement sur la base de données établies en application de l’article 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3).

| (4) | La Commission européenne a, dans ce cadre, fixé le taux d’adaptation pour l’année 2021 à 1,9 %. Dès lors, le montant mensuel maximal pris en charge pour les frais d’assistance parlementaire devrait être porté à 26 107 EUR, avec effet au 1er juillet 2021. |
| --- | --- |

(4)

La Commission européenne a, dans ce cadre, fixé le taux d’adaptation pour l’année 2021 à 1,9 %. Dès lors, le montant mensuel maximal pris en charge pour les frais d’assistance parlementaire devrait être porté à 26 107 EUR, avec effet au 1er juillet 2021.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d’application sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’article 15, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | de 0,56 EUR/km en cas de voyage en voiture, avec un plafond de remboursement de 1 000 km par voyage aller ou retour, majoré le cas échéant du prix de la traversée en navire transbordeur ou d’un moyen de transport équivalent». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 15, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

de 0,56 EUR/km en cas de voyage en voiture, avec un plafond de remboursement de 1 000 km par voyage aller ou retour, majoré le cas échéant du prix de la traversée en navire transbordeur ou d’un moyen de transport équivalent».

| 2) | L’article 20, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 25,01 EUR;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 20, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 25,01 EUR;»;

| b) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | pour la partie du trajet comprise entre 51 et 250 km: 0,14 EUR/km;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

pour la partie du trajet comprise entre 51 et 250 km: 0,14 EUR/km;»;

| 3) | L’article 22 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage exposés dans les cas prévus à l’article 10, paragraphe 1, point b), est fixé à 4 716 EUR.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 22 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage exposés dans les cas prévus à l’article 10, paragraphe 1, point b), est fixé à 4 716 EUR.»;

| b) | au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement exposés à l’occasion des voyages effectués par les présidents de commission ou de sous-commission, pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire, est fixé à 4 716 EUR. La participation nécessite l’autorisation préalable du président du Parlement, après vérification des fonds disponibles dans la limite du montant maximal susmentionné.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement exposés à l’occasion des voyages effectués par les présidents de commission ou de sous-commission, pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire, est fixé à 4 716 EUR. La participation nécessite l’autorisation préalable du président du Parlement, après vérification des fonds disponibles dans la limite du montant maximal susmentionné.»;

| 4) | À l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Lorsque l’activité officielle a lieu sur le territoire de l’Union, les députés perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 338 EUR.»; |
| --- | --- |

4)

À l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque l’activité officielle a lieu sur le territoire de l’Union, les députés perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 338 EUR.»;

| 5) | À l’article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le montant mensuel de l’indemnité au titre de l’article 25 est fixé à 4 778 EUR.»; |
| --- | --- |

5)

À l’article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant mensuel de l’indemnité au titre de l’article 25 est fixé à 4 778 EUR.»;

| 6) | À l’article 33, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 34 est fixé à 26 107 EUR avec effet au 1er juillet 2021.». |
| --- | --- |

6)

À l’article 33, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 34 est fixé à 26 107 EUR avec effet au 1er juillet 2021.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2022 à l’exception de l’article 1er, point 6), qui s’applique à compter du 1er juillet 2021.

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(1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

1

(2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

2

(3)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

3

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Conseil

| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/3 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/3

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Les informations ci-après sont portées à l’attention de

JIHAD ISLAMIQUE PALESTINIEN (JIP)

groupe inscrit sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(cf. annexes de la décision (PESC) 2021/1192 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du Conseil)

(2021/C 520/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention du groupe susvisé inscrit sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2021/1192 du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du Conseil (2).

Le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil (3) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes concernant l’inscription sur la liste du groupe précité. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a l’intention de modifier les exposés des motifs en conséquence.

Le groupe concerné peut adresser au Conseil une demande visant à obtenir les exposés des motifs envisagés pour son maintien sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise avant le 3 janvier 2022.

Le groupe concerné peut également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inscrit sur la liste en question et maintenu sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention du groupe concerné sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (4).

L’attention du groupe concerné est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements, conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

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(1)  JO L 258 du 20.7.2021, p. 42.

(2)  JO L 258 du 20.7.2021, p. 14.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/4 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/4

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Avis à l’attention d’une personne à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2021/C 520/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI (n° 7), personne qui figure à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de la personne susmentionnée sur la base de nouveaux motifs. Cette personne est informée qu’elle peut présenter au Conseil, avant le 3 janvier 2022, une demande visant à obtenir les motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

---

(1)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

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Commission européenne

| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/5 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/5

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Taux de change de l’euro (1)

22 décembre 2021

(2021/C 520/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1301 |
| JPY | yen japonais | 129,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,4362 |
| GBP | livre sterling | 0,84900 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2906 |
| CHF | franc suisse | 1,0432 |
| ISK | couronne islandaise | 146,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0613 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,240 |
| HUF | forint hongrois | 368,54 |
| PLN | zloty polonais | 4,6320 |
| RON | leu roumain | 4,9503 |
| TRY | livre turque | 14,0719 |
| AUD | dollar australien | 1,5758 |
| CAD | dollar canadien | 1,4589 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8155 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6674 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5422 |
| KRW | won sud-coréen | 1 346,25 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,9668 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1999 |
| HRK | kuna croate | 7,5208 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 102,79 |
| MYR | ringgit malais | 4,7617 |
| PHP | peso philippin | 56,772 |
| RUB | rouble russe | 83,4396 |
| THB | baht thaïlandais | 38,130 |
| BRL | real brésilien | 6,4616 |
| MXN | peso mexicain | 23,4700 |
| INR | roupie indienne | 85,4070 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1301

JPY

yen japonais

129,08

DKK

couronne danoise

7,4362

GBP

livre sterling

0,84900

SEK

couronne suédoise

10,2906

CHF

franc suisse

1,0432

ISK

couronne islandaise

146,80

NOK

couronne norvégienne

10,0613

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,240

HUF

forint hongrois

368,54

PLN

zloty polonais

4,6320

RON

leu roumain

4,9503

TRY

livre turque

14,0719

AUD

dollar australien

1,5758

CAD

dollar canadien

1,4589

HKD

dollar de Hong Kong

8,8155

NZD

dollar néo-zélandais

1,6674

SGD

dollar de Singapour

1,5422

KRW

won sud-coréen

1 346,25

ZAR

rand sud-africain

17,9668

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1999

HRK

kuna croate

7,5208

IDR

rupiah indonésienne

16 102,79

MYR

ringgit malais

4,7617

PHP

peso philippin

56,772

RUB

rouble russe

83,4396

THB

baht thaïlandais

38,130

BRL

real brésilien

6,4616

MXN

peso mexicain

23,4700

INR

roupie indienne

85,4070

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/6 |
| --- | --- | --- | --- |

27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/6

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Taux de change de l’euro (1)

23 décembre 2021

(2021/C 520/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1310 |
| JPY | yen japonais | 129,39 |
| DKK | couronne danoise | 7,4362 |
| GBP | livre sterling | 0,84228 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3035 |
| CHF | franc suisse | 1,0413 |
| ISK | couronne islandaise | 147,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0113 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,088 |
| HUF | forint hongrois | 369,84 |
| PLN | zloty polonais | 4,6280 |
| RON | leu roumain | 4,9495 |
| TRY | livre turque | 12,6525 |
| AUD | dollar australien | 1,5639 |
| CAD | dollar canadien | 1,4510 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8215 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6609 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5379 |
| KRW | won sud-coréen | 1 343,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,7769 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2056 |
| HRK | kuna croate | 7,5165 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 041,87 |
| MYR | ringgit malais | 4,7502 |
| PHP | peso philippin | 56,633 |
| RUB | rouble russe | 83,2366 |
| THB | baht thaïlandais | 37,934 |
| BRL | real brésilien | 6,4015 |
| MXN | peso mexicain | 23,4090 |
| INR | roupie indienne | 85,0775 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1310

JPY

yen japonais

129,39

DKK

couronne danoise

7,4362

GBP

livre sterling

0,84228

SEK

couronne suédoise

10,3035

CHF

franc suisse

1,0413

ISK

couronne islandaise

147,00

NOK

couronne norvégienne

10,0113

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,088

HUF

forint hongrois

369,84

PLN

zloty polonais

4,6280

RON

leu roumain

4,9495

TRY

livre turque

12,6525

AUD

dollar australien

1,5639

CAD

dollar canadien

1,4510

HKD

dollar de Hong Kong

8,8215

NZD

dollar néo-zélandais

1,6609

SGD

dollar de Singapour

1,5379

KRW

won sud-coréen

1 343,29

ZAR

rand sud-africain

17,7769

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2056

HRK

kuna croate

7,5165

IDR

rupiah indonésienne

16 041,87

MYR

ringgit malais

4,7502

PHP

peso philippin

56,633

RUB

rouble russe

83,2366

THB

baht thaïlandais

37,934

BRL

real brésilien

6,4015

MXN

peso mexicain

23,4090

INR

roupie indienne

85,0775

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/7 |
| --- | --- | --- | --- |

27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/7

---

Taux de change de l’euro (1)

24 décembre 2021

(2021/C 520/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1317 |
| JPY | yen japonais | 129,45 |
| DKK | couronne danoise | 7,4360 |
| GBP | livre sterling | 0,84389 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3300 |
| CHF | franc suisse | 1,0402 |
| ISK | couronne islandaise | 147,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0043 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,014 |
| HUF | forint hongrois | 370,82 |
| PLN | zloty polonais | 4,6190 |
| RON | leu roumain | 4,9498 |
| TRY | livre turque | 13,2402 |
| AUD | dollar australien | 1,5645 |
| CAD | dollar canadien | 1,4502 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8255 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6589 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5343 |
| KRW | won sud-coréen | 1 343,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,5821 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2064 |
| HRK | kuna croate | 7,5108 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 056,50 |
| MYR | ringgit malais | 4,7480 |
| PHP | peso philippin | 56,592 |
| RUB | rouble russe | 83,2027 |
| THB | baht thaïlandais | 37,833 |
| BRL | real brésilien | 6,4229 |
| MXN | peso mexicain | 23,3103 |
| INR | roupie indienne | 84,8850 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1317

JPY

yen japonais

129,45

DKK

couronne danoise

7,4360

GBP

livre sterling

0,84389

SEK

couronne suédoise

10,3300

CHF

franc suisse

1,0402

ISK

couronne islandaise

147,20

NOK

couronne norvégienne

10,0043

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,014

HUF

forint hongrois

370,82

PLN

zloty polonais

4,6190

RON

leu roumain

4,9498

TRY

livre turque

13,2402

AUD

dollar australien

1,5645

CAD

dollar canadien

1,4502

HKD

dollar de Hong Kong

8,8255

NZD

dollar néo-zélandais

1,6589

SGD

dollar de Singapour

1,5343

KRW

won sud-coréen

1 343,18

ZAR

rand sud-africain

17,5821

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2064

HRK

kuna croate

7,5108

IDR

rupiah indonésienne

16 056,50

MYR

ringgit malais

4,7480

PHP

peso philippin

56,592

RUB

rouble russe

83,2027

THB

baht thaïlandais

37,833

BRL

real brésilien

6,4229

MXN

peso mexicain

23,3103

INR

roupie indienne

84,8850

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/8 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/8

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Communication de la Commission en vertu de l’article 7, paragraphe 3, point b), du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

Cumul entre l’Union européenne et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, d’autres États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 à l’APE d’étape Côte d’Ivoire-UE

(2021/C 520/07)

L’article 7, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique d’étape (ci-après l’«APE») entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne (ci-après l’«Union») (1), permet aux exportateurs de l’Union de considérer des matières originaires:

| — | d’autres pays d’Afrique de l’Ouest (2) qui bénéficient d’un accès en franchise douanière et hors quota au marché de l’Union; |
| --- | --- |

—

d’autres pays d’Afrique de l’Ouest (2) qui bénéficient d’un accès en franchise douanière et hors quota au marché de l’Union;

| — | d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire; ou |
| --- | --- |

—

d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire; ou

| — | des pays et territoires d’outre-mer de l’Union («PTOM»); |
| --- | --- |

—

des pays et territoires d’outre-mer de l’Union («PTOM»);

comme originaires de l’Union lorsqu’elles sont incorporées à un produit fabriqué dans l’Union et exporté vers la Côte d’Ivoire dans le cadre de l’APE, sous réserve des autres conditions établies à l’article 7.

L’article 7, paragraphe 2, du protocole no 1 permets aux exportateurs de l’Union de considérer les ouvraisons ou les transformations effectuées dans d’autres États ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire ou dans les PTOM comme ayant été effectuées dans l’Union sur un produit fabriqué dans l’Union et exporté vers la Côte d’Ivoire dans le cadre de l’APE, sous réserve des autres conditions établies à l’article 7.

L’Union dispose d’accords ou d’arrangements qui prévoient une coopération administrative avec les États ACP appliquant des APE, les PTOM et les pays d’Afrique de l’Ouest bénéficiaires du schéma de préférences généralisées de l’UE, qui remplissent les conditions requises. La Commission européenne a fourni à la Côte d’Ivoire les détails de ces accords ou arrangements. Par conséquent, l’Union a satisfait aux exigences administratives mentionnées à l’article 7, paragraphe 3, du protocole no 1.

Le cumul prévu à l’article 7 du protocole no 1 peut dès lors être appliqué dans l’Union à partir du 1er janvier 2022, comme suit:

Le cumul prévu à l’article 7, paragraphe 2, du protocole no 1 peut être appliqué avec les pays suivants:

| — | États ACP appliquant un APE:






  — | Cariforum: Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago; |
| --- | --- | --- |

—

États ACP appliquant un APE:

—

Cariforum: Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago;

| — | Région d’Afrique centrale: la République du Cameroun; |
| --- | --- |

—

Région d’Afrique centrale: la République du Cameroun;

| — | Région d’Afrique australe et orientale: l’Union des Comores, la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe; |
| --- | --- |

—

Région d’Afrique australe et orientale: l’Union des Comores, la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe;

| — | Communauté de développement de l’Afrique australe: la République du Botswana, le Royaume d’Eswatini, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie et la République d’Afrique du Sud; |
| --- | --- |

—

Communauté de développement de l’Afrique australe: la République du Botswana, le Royaume d’Eswatini, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie et la République d’Afrique du Sud;

| — | Région du Pacifique: l’État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée, la République des Fidji, le Samoa et les Îles Salomon. |
| --- | --- |

—

Région du Pacifique: l’État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée, la République des Fidji, le Samoa et les Îles Salomon.

| — | Région d’Afrique occidentale: la République du Ghana; |
| --- | --- |

—

Région d’Afrique occidentale: la République du Ghana;

| — | PTOM:






  — | le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Saint-Martin. |
| --- | --- | --- |

—

PTOM:

—

le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Saint-Martin.

Le cumul de l’origine prévu à l’article 7, paragraphe 1, du protocole no 1 peut être appliqué avec les pays suivants, en plus de ceux énumérés ci-dessus:

| — | Région d’Afrique de l’Ouest (pays bénéficiaires du SPG): le Bénin, le Burkina, Cabo Verde, la Gambie, la République de Guinée, la Guinée-Bissau, le Liberia, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo. |
| --- | --- |

—

Région d’Afrique de l’Ouest (pays bénéficiaires du SPG): le Bénin, le Burkina, Cabo Verde, la Gambie, la République de Guinée, la Guinée-Bissau, le Liberia, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo.

La présente communication est publiée conformément à l’article 7, paragraphe 3, point b), du protocole no 1 à l’accord APE d’étape Côte d’Ivoire-UE.

---

(1)  Décision no 2/2019 du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, du 2 décembre 2019 concernant l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (JO L 49 du 21.2.2020, p.1).

(2)  Bénin, Burkina, Cabo Verde, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/10 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/10

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Notification préalable d’une concentration

(M.10535 — GIP / APG / AUSTRALIANSUPER / PEEL GROUP / PEEL PORTS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 520/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Global Infrastructure Management, LLC par l’intermédiaire de son fonds Global Infrastructure Partners («GIP», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Global Infrastructure Management, LLC par l’intermédiaire de son fonds Global Infrastructure Partners («GIP», États-Unis),

| — | APG Asset Management N.V. («APG», Pays-Bas); |
| --- | --- |

—

APG Asset Management N.V. («APG», Pays-Bas);

| — | AS Infra PP Pty Ltd, agissant en qualité de fiduciaire pour AS Infra PP Trust («AS», Australie), |
| --- | --- |

—

AS Infra PP Pty Ltd, agissant en qualité de fiduciaire pour AS Infra PP Trust («AS», Australie),

| — | Peel Holdings Group Limited («PG», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Peel Holdings Group Limited («PG», Royaume-Uni),

| — | Peel Ports Group Limited («la cible», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Peel Ports Group Limited («la cible», Royaume-Uni).

GIP, APG, AS et PG acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de la cible («l’opération»).

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | GIP: fonds investissant à l’échelle mondiale dans des titres de participation et des placements liés à des actifs d’infrastructure dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’eau, des déchets et d’autres services publics. L’une des sociétés de portefeuille contrôlées conjointement par GIP notamment, dont la dénomination sociale est «Terminal Investment Limited Sarl» («TIL»), investit dans des terminaux à conteneurs — y compris un terminal à conteneurs situé dans le port de Liverpool (le terminal L2) et qu’elle contrôle conjointement avec la cible — puis développe et gère lesdits terminaux dans 27 pays à travers le monde, |
| --- | --- |

—

GIP: fonds investissant à l’échelle mondiale dans des titres de participation et des placements liés à des actifs d’infrastructure dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’eau, des déchets et d’autres services publics. L’une des sociétés de portefeuille contrôlées conjointement par GIP notamment, dont la dénomination sociale est «Terminal Investment Limited Sarl» («TIL»), investit dans des terminaux à conteneurs — y compris un terminal à conteneurs situé dans le port de Liverpool (le terminal L2) et qu’elle contrôle conjointement avec la cible — puis développe et gère lesdits terminaux dans 27 pays à travers le monde,

| — | APG: filiale d’APG Groep N.V., l’un des plus grands prestataires de retraite néerlandais, exerçant des activités au niveau mondial dans le domaine de la gestion d’actifs pour des fonds de pension dans divers secteurs, y compris l’éducation, les services publics, la construction, l’énergie et les entreprises publiques, |
| --- | --- |

—

APG: filiale d’APG Groep N.V., l’un des plus grands prestataires de retraite néerlandais, exerçant des activités au niveau mondial dans le domaine de la gestion d’actifs pour des fonds de pension dans divers secteurs, y compris l’éducation, les services publics, la construction, l’énergie et les entreprises publiques,

| — | AS: le plus grand fonds de retraite (pension) d’Australie et l’un des 25 plus grands fonds de pension au monde, investissant à l’échelle mondiale dans des actifs non cotés, à savoir des infrastructures, des biens immobiliers, des dettes et du capital-investissement, |
| --- | --- |

—

AS: le plus grand fonds de retraite (pension) d’Australie et l’un des 25 plus grands fonds de pension au monde, investissant à l’échelle mondiale dans des actifs non cotés, à savoir des infrastructures, des biens immobiliers, des dettes et du capital-investissement,

| — | PG: société d’investissement ayant des participations dans un portefeuille diversifié d’actifs immobiliers, de transport et d’infrastructure, exerçant principalement ses activités au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

PG: société d’investissement ayant des participations dans un portefeuille diversifié d’actifs immobiliers, de transport et d’infrastructure, exerçant principalement ses activités au Royaume-Uni,

| — | la cible: prestataire de services portuaires au Royaume-Uni et en Irlande et de services de transport maritime au Royaume-Uni, en Irlande et en Europe. Elle exerce ses activités portuaires notamment dans le port de Liverpool, dans le canal maritime de Manchester, dans le port de Heysham, à Londres Medway, dans le port de Great Yarmouth, à Clydeport, ainsi que dans les terminaux maritimes de Dublin, en Irlande. La cible a une filiale, BG Freight Line («BG»), qui fournit des services de transport maritime par conteneurs à courte distance. |
| --- | --- |

—

la cible: prestataire de services portuaires au Royaume-Uni et en Irlande et de services de transport maritime au Royaume-Uni, en Irlande et en Europe. Elle exerce ses activités portuaires notamment dans le port de Liverpool, dans le canal maritime de Manchester, dans le port de Heysham, à Londres Medway, dans le port de Great Yarmouth, à Clydeport, ainsi que dans les terminaux maritimes de Dublin, en Irlande. La cible a une filiale, BG Freight Line («BG»), qui fournit des services de transport maritime par conteneurs à courte distance.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10535 — GIP / APG / AUSTRALIANSUPER / PEEL GROUP / PEEL PORTS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/12 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/12

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 520/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Barsac»

PDO-FR-A0186-AM03

Date de communication: 26 octobre 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   code officiel géographique

Les communes de l’aire géographique et de l’aire de proximité immédiate ont été mises à jour avec le code officiel géographique.

Le périmètre de l’aire reste le même.

Le document unique est modifié aux points 6 et 9.

2.   taille

La taille de la muscadelle a été modifiée pour passer d’une taille à un œil franc par coursons à une taille à deux yeux francs par coursons avec un maximum à 8 yeux francs. Cette modification est faite pour pallier à la diminution de la vigueur pour ce cépage.

Le document unique est modifié au point 5.1.

3.   dispositions agroenvironnementales

Il est ajouté au cahier des charges les dispositions agroenvironementales suivantes :

Les pieds morts doivent être évacués des parcelles, tout stockage de ces pieds morts est interdit sur les parcelles.

Aucune parcelle n’est laissée à l’abandon.

Le désherbage chimique total des parcelles est interdit.

Tout opérateur calcule et enregistre son indice de fréquence de traitement (IFT).

Ces modifications tendent à mieux prendre en compte les demandes sociétales de réductions de l’utilisation des produits phytosanitaires et une meilleure prise en compte de l’environnement.

Ces modifications n’entrainent pas de modification du document unique.

4.   coefficient K

Il est ajouté un coefficient K qui vise à permettre la récolte sur une même parcelle de vins à surmaturité et des vins secs.

Les vins de l’appellation Barsac sont des vins issus de raisins en surmaturité ou botrytisés et sont récoltés par tries successives. Cependant en fonction des conditions climatiques ils arrivent que des raisins ne soient pas adaptés à la réalisation des vins liquoreux avec reste de sucres. La mise en place d’un coefficient K permet pour ces raisins d’être transformés en vins secs.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

5.   date de circulation entre entrepositaires agréés

Le point b du 5 du IX du chapitre 1 relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

6.   mesures transitoires

Les mesures transitoires arrivées à échéance ont été retirées du cahier des charges

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

7.   déclaration de repli

Il a été ajouté une obligation déclarative dans le cas de repli entre l’appellation Barsac et l’appellation Sauternes. Cette modification a été faite afin d’avoir une meilleure connaissance des volumes repliés.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

8.   Déclaration de revendication

La rédaction de la déclaration de revendication a été modifiée pour que celle-ci soit envoyée à l’ODG avant le 15 décembre de l’année de la récolte.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

9.   référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revue afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Barsac

2.   Type d’indication géographique:

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Barsac

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vins tranquilles blancs avec sucres résiduels.

Ils présentent un titre alcoométrique volumique naturel ≥15 % .

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 21 %.

Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles ≥ 45 g/L.

Les caractéristiques des vins de Barsac sont essentiellement dues à la botrytisation des raisins, le champignon provoquant des transformations biochimiques à l’origine de composés olfactifs et gustatifs spécifiques, et de la concentration en sucres des baies. Jeunes, de couleur dorée, ils développent des parfums de fleurs et de fruits, puis, en vieillissant, leur couleur s’ambre et ils développent leur bouquet « rôti », fait de puissants arômes fréquemment grillé, de fruits confits, d’agrumes et de miel avec une très grande persistance aromatique. Ils sont très gras et onctueux en bouche. Ils se distinguent par leurs arômes très fruités et leur vivacité, conséquence du terroir calcaire qui s’exprime aussi souvent dans une texture minérale, avec beaucoup de puissance et d’équilibre.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | 25 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

25

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Densité et écartement

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 500 pieds à l’hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0, 80 mètre. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement moyen entre les rangs supérieur à 1, 90 mètre.

2.   Règles de taille

Pratique culturale

La taille est effectuée au plus tard le 1er mai.

Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :

| — | cépage muscadelle B : en éventail, le pied, formé de deux à cinq bras, portant un maximum de six coursons taillés à 2 yeux francs avec un maximum de 8 yeux francs ; |
| --- | --- |

—

cépage muscadelle B : en éventail, le pied, formé de deux à cinq bras, portant un maximum de six coursons taillés à 2 yeux francs avec un maximum de 8 yeux francs ;

| — | cépage sémillon B : en éventail, le pied, formé de deux à cinq bras, portant un maximum de six coursons taillés à deux yeux francs, ou en Guyot mixte, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et deux coursons taillés à 2 yeux francs maximum, l’un étant en retour de latte; |
| --- | --- |

—

cépage sémillon B : en éventail, le pied, formé de deux à cinq bras, portant un maximum de six coursons taillés à deux yeux francs, ou en Guyot mixte, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et deux coursons taillés à 2 yeux francs maximum, l’un étant en retour de latte;

| — | cépage sauvignon B et sauvignon gris G : en éventail, le pied, formé de deux à cinq bras, portant un maximum de six coursons taillés à deux yeux francs, en Guyot mixte, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et deux coursons taillés à 2 yeux francs maximum, l’un étant en retour de latte, en taille bordelaise, le cep portant deux longs bois (lattes) avec 4 yeux francs maximum sur chaque long bois. |
| --- | --- |

—

cépage sauvignon B et sauvignon gris G : en éventail, le pied, formé de deux à cinq bras, portant un maximum de six coursons taillés à deux yeux francs, en Guyot mixte, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et deux coursons taillés à 2 yeux francs maximum, l’un étant en retour de latte, en taille bordelaise, le cep portant deux longs bois (lattes) avec 4 yeux francs maximum sur chaque long bois.

3.   Dispositions particulières de récolte

Pratique culturale

Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturité (présence de pourriture noble) et manuellement par tries successives.

4.   Enrichissement

Pratique œnologique spécifique

L’enrichissement est autorisé selon les règles fixées dans le cahier des charges.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | 28 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

1.

28 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Barsac, sur la base du code officiel géographique en date du 19 mars 2021, dans le département de la Gironde.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Muscadelle B

Sauvignon B - Sauvignon blanc

Sauvignon gris G - Fié gris

Semillon B

8.   Description du ou des liens

Le climat original offre des conditions microclimatiques particulières qui sont à l’origine du développement d’un minuscule champignon sur le raisin, le « Botrytis cinerea » développant la « pourriture noble» qui confère leur typicité aux vins du Sauternais dans cet environnement spécifique.

Les vins sont issus de parcelles ou parties de parcelles faisant l’objet d’une délimitation rigoureuse et précise reposant sur des critères objectifs, techniques et d’antériorité de production.

Les hommes ont sélectionné les cépages se prêtant le mieux à cette botrytisation des raisins au cours du temps, c’est ainsi que le Sémillon B serait originaire du sauternais.

Par ailleurs, pour atteindre la concentration suffisante à l’élaboration de ces vins, la taille est sévère, précisée pour chacun des cépages. On utilise souvent un mode de taille courte spécifique à cette région, la taille en éventail.

Afin d’atteindre l’excellence, les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturation (présence de pourriture noble), manuellement, par « tries » successives. Les rendements sont très faibles après surmaturation d’autant plus que les conditions climatiques variables selon les millésimes réduisent parfois les récoltes de façon drastique. Témoin de cette surmaturation, les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 15 %.

Les densités de plantation sont élevées car la production de vin par pied est très faible après concentration. La fermentation de ces vins est lente, souvent effectuée en barriques. Les vins font l’objet d’un élevage long avant mise en bouteille, nécessaire à leur affinage et à leur meilleure expression.

Toutes ces conditions de production sont identiques à celles de l’appellation Sauternes. La distinction de Barsac parmi les autres communes de l’appellation « Sauternes » repose essentiellement sur les caractéristiques particulières de ses sols et de son paysage. L’alimentation hydrique et les éléments minéraux calcaires du sol confèrent des nuances originales à ses vins, assez nerveux, et aux arômes persistants aux nuances très fruitées.

La notoriété des vins de Barsac s’est établie tôt dans l’histoire autour de châteaux emblématiques. Barsac jouissait dès le XIIIème siècle du titre de « Prévôté royale » et le port de Barsac était l’un des plus importants de la rive gauche de la Garonne, où transitaient de nombreuses marchandises, dont les vins en barriques, descendant la Garonne en gabares (bateaux de transports traditionnels) jusqu’à Bordeaux.

Le classement des vins de Bordeaux de 1855 à l’initiative de l’empereur Napoléon III pour l’Exposition Universelle reconnaissait très largement cette appellation de Gironde en classant dix crus (deux premiers crus et huit seconds crus) sur la commune de Barsac, parmi les 27 crus classés des cinq communes de l’appellation « Sauternes ». Ce classement prenait en compte les prix des vins car ils traduisaient leur qualité. Les crus classés représentent 30 % de la production de l’appellation « Barsac ». Ces vins sont connus dans le monde entier et très largement exportés, et, aujourd’hui encore, leur notoriété ne se dément pas.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 19 mars 2021 : Bommes, Budos, Cadillac, Cérons, Fargues, Illats, Langon, Omet, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Roaillan, Sainte- Croix-du-Mont, Sauternes.

Unité géographique plus grande

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Vin de Bordeaux » ou « Grand Vin de Bordeaux ».

Les dimensions des caractères de l’unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-496a5541-69d8-4bcf-88b0-6968f1204c18

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/17 |
| --- | --- | --- | --- |

27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/17

---

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 520/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Côtes de Bordeaux Saint-Macaire»

PDO-FR-A0707-AM03

Date de communication: 26 octobre 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   code officiel géographique

Les communes de l’aire géographique et de l’aire de proximité immédiate ont été mises à jour avec le code officiel géographique.

Le périmètre de l’aire reste le même.

Le document unique est modifié aux points 6 et 9.

2.   aire parcellaire délimitée

Au 2° du point IV du chapitre 1er du cahier des charges, après les mots «3 mai 2017» sont ajoutés les mots « et 3 juin 2021».

Cette modification a pour objet d’ajouter la date d’approbation par l’autorité nationale compétente d’une modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l’aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l’appellation d’origine protégée considérée.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

3.   date de circulation entre entrepositaires agréés

Le point b du 5 du IX du chapitre 1 relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

4.   référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revue afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Côtes de Bordeaux Saint-Macaire

2.   Type d’indication géographique:

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Vins blancs secs

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Le cépage sémillon B présente fréquemment des arômes délicats de fleurs et fruits blancs suivis d’une bouche ample et douce. Il est souvent accompagné des cépages sauvignon B, sauvignon gris G et muscadelle B, qui apportent des notes fruitées et de la fraîcheur.

TAVNM11%.

Teneur en sucres fermentescibles inférieure à 4g/l.

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le TAVT de 13,5 %.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | 13,26 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

13,26

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

200

2.   Vins blancs moelleux

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Le cépage sémillon B présente fréquemment des arômes délicats de fleurs et fruits blancs suivis d’une bouche ample et douce. Il est souvent accompagné des cépages sauvignon B, sauvignon gris G et muscadelle B, qui apportent des notes fruitées et de la fraîcheur.

TAVNM 13,5 %.

Teneur en sucres fermentescibles comprise entre 34 et 45 g/l.

l’enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. L’enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l’élaboration de vins est autorisé dans la limite d’une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 16 % vol.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | 16 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | 300 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

16

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

300

3.   Vins blanc doux dit «liquoreux»

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Le cépage sémillon B présente fréquemment des arômes délicats de fleurs et fruits blancs suivis d’une bouche ample et douce. Il est souvent accompagné des cépages sauvignon B, sauvignon gris G et muscadelle B, qui apportent des notes fruitées et de la fraîcheur. Les vins « doux » dits « liquoreux » présentent une grande complexité aromatique, avec notamment des notes d’agrumes, de miel et d’épices.

TAVNM 16 %.

Teneur en sucres fermentescibles supérieure à 45g/l.

Toute opération d’enrichissement est interdite pour la production de ces vins.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | 25 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | 400 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

25

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

400

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratiques culturales

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 500 pieds par hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,85 mètre.

La taille est effectuée au plus tard le 1er mai. Les vignes sont taillées, avec un maximum de 10 yeux francs par pied, soit en taille Guyot simple, double et mixte, soit en taille courte (conduite en cordon de Royat ou en éventail).

Les vins doux dits « liquoreux » proviennent de raisins récoltés à surmaturité (présence de pourriture noble) et récoltés manuellement par tries successives.

2.   Enrichissement

Pratique œnologique spécifique

Toute opération d’enrichissement est interdite pour la production de vins doux dits « liquoreux ».

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13, 5 % pour les vins « secs ».

Pour les vins « moelleux », l’enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. L’enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l’élaboration de vins est autorisé dans la limite d’une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 16 % vol.

5.2.   Rendements maximaux

1.   Vins blancs secs

60 hectolitre par hectare

2.   Vins blancs moelleux

55 hectolitre par hectare

3.   Vins blancs doux dit «liquoreux»

40 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration, et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 15 mars 2021: Caudrot, Le Pian-sur-Garonne, Saint-André-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Macaire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Pierre-d’Aurillac et Sainte-Foy-la-Longue.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

| | Muscadelle B |
| --- | --- |

Muscadelle B

| | Sauvignon B - Sauvignon blanc |
| --- | --- |

Sauvignon B - Sauvignon blanc

| | Sauvignon gris G - Fié gris |
| --- | --- |

Sauvignon gris G - Fié gris

| | Semillon B |
| --- | --- |

Semillon B

8.   Description du ou des liens

La zone géographique se situe sur la rive droite de la Garonne à 40 kilomètres de Bordeaux, en amont de la Garonne, à proximité de Langon, sur l’autre rive.

Bénéficiant d’un climat tempéré et des influences de la vallée de la Garonne, modératrices notamment vis à vis des risques de gel de printemps, la zone géographique se caractérise par un relief très accidenté de coteaux sensiblement parallèles au fleuve et profondément entaillés par les affluents de la Garonne qui ont creusé de larges vallées dans les versants molassiques et calcaires.

Au sein de la zone géographique, les parcelles situées sur alluvions modernes ont été exclues de l’aire parcellaire précisément délimitée pour la récolte des raisins, ainsi que les parcelles naturellement mal drainées, présentant des sols hydromorphes, ou des sols lessivés acides à pseudogley que l’on rencontre dans les pentes nord, occupés par des forêts mixtes. Sont également exclus les fonds de thalwegs, les parcelles enclavées dans la forêt, ou exposés aux risques de gel printanier, ainsi que les zones urbanisées, les gravières ou carrières (calcaire, argile) et les vieilles futaies et forêts mixtes sans passé viticole.

Les parcelles des coteaux sud, bien exposées et offrant des sols sablo-argileux ou développés sur des lits de graviers reposant sur la « molasse de l’Agenais », sont favorables à une expression originale des cépages blancs, et en particulier du cépage sémillon B.

Cette délimitation impose une gestion optimale de la plante avec une maîtrise de la vigueur et du potentiel de production traduite par des règles de taille rigoureuses, destinées à limiter la production par pied, une densité à la plantation suffisante, des règles de palissage et de hauteur de feuillage, ainsi qu’une charge maximale par pied strictement définie. En effet, les vins des « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire », caractérisés par leur moelleux, leur rondeur ou leur expression aromatique doivent être obtenus à partir de raisins récoltés à bonne maturité.

Enfin, le rendement est également maîtrisé en fonction du type de produit élaboré (vins blancs « secs », « moelleux » ou « liquoreux ») et d’autant plus faible que la richesse en sucre du produit est élevée. Les vins blancs avec sucres fermentescibles représentent l’essentiel de la production, tandis que la production de vins blancs secs est plus confidentielle.

Le cépage sémillon B présente fréquemment des arômes délicats de fleurs et fruits blancs suivis d’une bouche ample et douce. Il est souvent accompagné des cépages sauvignon B, sauvignon gris G et muscadelle B, qui apportent des notes fruitées et de la fraîcheur.

Les vins, en fonction du niveau de maturité des raisins, portent les mentions :

| — | « sec », pour les vins blancs dont la teneur en sucres fermentescibles est inférieure à 4 grammes par litre ; |
| --- | --- |

—

« sec », pour les vins blancs dont la teneur en sucres fermentescibles est inférieure à 4 grammes par litre ;

| — | « moelleux », pour les vins blancs dont la teneur en sucres fermentescibles est comprise entre 34 grammes par litre et 45 grammes par litre ; |
| --- | --- |

—

« moelleux », pour les vins blancs dont la teneur en sucres fermentescibles est comprise entre 34 grammes par litre et 45 grammes par litre ;

Les vins « doux » dits « liquoreux » sont issus de raisins récoltés à surmaturité et récoltés manuellement par tries successives. La teneur en sucres fermentescibles est supérieure à 45 grammes par litre. Toute pratique d’enrichissement est interdite. La période d’élevage, au moins jusqu’au 15 mars de l’année qui suit celle de la récolte, est nécessaire à leur affinage et au développement d’arômes plus complexes. Ils présentent une grande complexité aromatique, avec notamment des notes d’agrumes, de miel et d’épices.

Le savoir-faire développé au sein d’une communauté de producteurs a favorisé la reconnaissance en appellation d’origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire », pour des vins produits au cœur d’un milieu géographique particulièrement favorable à l’implantation de cépages blancs. Malgré une production restreinte depuis les années 1990, consécutive au développement de la production de vins rouges, un petit groupe de producteurs entretient cette notoriété et la réputation des vins de « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » grâce à son dynamisme, et à son attachement historique à la production de vins blancs et plus particulièrement de vins « liquoreux ».

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 15 mars 2021: Casseuil, Castelviel, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Morizès, Mourens, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Saint-Pierre-de-Bat, Semens, Toulenne et Verdelais.

Etiquetage: Mentions facultatives

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Toutes les indications facultatives sont inscrites sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu’en largeur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l’AOC.

Les vins dont la teneur en sucres fermentescibles(glucose+fructose) est inférieure ou égale à4g/l sont présentés avec la mention «sec».

Les vins dont la teneur en sucres fermentescibles(glucose+fructose) est comprise entre34et45g/l sont présentés avec la mention «moelleux».

Etiquetage: Unité géographique plus grande

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Vin de Bordeaux » ou «Grand Vin de Bordeaux ». Les dimensions des caractères de l’unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Lien vers le cahier des charges du produit

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-234215e6-a777-434c-a2b2-450d9e9fb46f

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/23 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/23

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 520/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Pomerol»

PDO-FR-A0273-AM02

Date de communication: 26 octobre 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Aire géographique

Une aire précise de la zone de récolte des raisins et de la zone de vinification, d’élaboration et d’élevage ont été ajoutés au cahier des charges de l’appellation Pomerol. Cette mise à jour a été nécessaire afin de prendre en compte les usages constatés.

Le document unique est par conséquent modifié au point 6.

2.   aire parcellaire délimitée

Au 2° du point IV du chapitre 1er du cahier des charges, après les mots «4 février 2000» sont ajoutés les mots « et 2 juin 2021».

Cette modification a pour objet d’ajouter la date d’approbation par l’autorité nationale compétente d’une modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l’aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l’appellation d’origine protégée considérée.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

3.   irrigation

Il est ajouté la possibilité d’irriguer les parcelles de vignes en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin. La charge maximale à la parcelle est diminuée pour les parcelles irriguées.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

4.   Dispositions agroenvironnementales

Il est ajouté au cahier des charges les dispositions agroenvironementales suivantes :

| — | Les pieds morts doivent être évacués des parcelles, tout stockage de ces pieds morts est interdit sur les parcelles. |
| --- | --- |

—

Les pieds morts doivent être évacués des parcelles, tout stockage de ces pieds morts est interdit sur les parcelles.

| — | Le désherbage chimique est interdit. La maîtrise de l’enherbement des parcelles est réalisée uniquement par des moyens mécaniques ou physiques. |
| --- | --- |

—

Le désherbage chimique est interdit. La maîtrise de l’enherbement des parcelles est réalisée uniquement par des moyens mécaniques ou physiques.

| — | Tout opérateur calcule et enregistre son Indice de Fréquence de Traitement (IFT). |
| --- | --- |

—

Tout opérateur calcule et enregistre son Indice de Fréquence de Traitement (IFT).

La suppression des désherbants chimiques va provoquer la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et permettra ainsi une meilleure prise en compte des attentes environnementale.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

5.   date de circulation entre entrepositaires agréés

Le point b du 5 du IX du chapitre 1 relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

6.   Mesures transitoires

Les mesures transitoires arrivées à échéance ont été retirées du cahier des charges.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

7.   référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revue afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Pomerol

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins sont des vins rouges tranquilles secs.

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.

Tout lot de vin commercialisé (en vrac ou conditionné) présente une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 gramme par litre.

Tout lot de vin commercialisé (en vrac ou conditionné) présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre.

Les teneurs en acidité totale sont celles fixées par la règlementation communautaire.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | 13,5 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

13,5

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratique œnologique spécifique

Les techniques soustractives d’enrichissement (TSE) sont autorisées dans la limite d’un taux de concentration de 15 %.

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %.

Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime

2.   Pratique culturale

a)   Densité de plantation.

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 500 pieds par hectare.

Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,80 mètre.

b)   Règles de taille.

La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz) et selon les techniques suivantes :

| — | taille en Guyot simple ou Guyot double ; |
| --- | --- |

—

taille en Guyot simple ou Guyot double ;

| — | taille à coursons (cots) en cordon de Royat ; |
| --- | --- |

—

taille à coursons (cots) en cordon de Royat ;

| — | taille à longs bois (astes). |
| --- | --- |

—

taille à longs bois (astes).

Chaque pied porte un maximum de 10 yeux francs.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | 60 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

1.

60 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

L’aire géographique, sur la base du code officiel géographique en date du 1er janvier 2021, est limitée au territoire des communes et parties de communes suivantes du département de la Gironde :

| a) | la commune de Pomerol, |
| --- | --- |

a)

la commune de Pomerol,

| b) | la partie du territoire de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière la Barbanne, à l’est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Tailhas, à l’ouest par la route départementale 910, le boulevard Beauséjour, l’avenue Georges Clémenceau, la rue du Docteur-Nard, l’avenue de l’Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac, |
| --- | --- |

b)

la partie du territoire de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière la Barbanne, à l’est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Tailhas, à l’ouest par la route départementale 910, le boulevard Beauséjour, l’avenue Georges Clémenceau, la rue du Docteur-Nard, l’avenue de l’Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac,

| c) | la parcelle située sur la commune de Lalande-de-Pomerol mentionnée en annexe 1-A, qui produit des vins d’appellation d’origine contrôlée « Pomerol » en vertu du jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928, |
| --- | --- |

c)

la parcelle située sur la commune de Lalande-de-Pomerol mentionnée en annexe 1-A, qui produit des vins d’appellation d’origine contrôlée « Pomerol » en vertu du jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928,

| d) | les parcelles indiquées en annexe 1-B pour la commune de Saint-Emilion, |
| --- | --- |

d)

les parcelles indiquées en annexe 1-B pour la commune de Saint-Emilion,

| e) | les parcelles indiquées en annexe 1-C pour les communes suivantes : Les Artigues-de-Lussac, Lalande-de-Pomerol, Libourne, Lussac, Montagne, Néac et Saint-Emilion.
  La récolte des raisins est autorisée sur les territoires visés aux alinéas a), b), c) et d) précédents.
  La vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont autorisés sur les territoires visés aux alinéas a), b), c) et e) précédents. |
| --- | --- |

e)

les parcelles indiquées en annexe 1-C pour les communes suivantes : Les Artigues-de-Lussac, Lalande-de-Pomerol, Libourne, Lussac, Montagne, Néac et Saint-Emilion.

La récolte des raisins est autorisée sur les territoires visés aux alinéas a), b), c) et d) précédents.

La vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont autorisés sur les territoires visés aux alinéas a), b), c) et e) précédents.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

| | Cabernet franc N |
| --- | --- |

Cabernet franc N

| | Cabernet-Sauvignon N |
| --- | --- |

Cabernet-Sauvignon N

| | Cot N - Malbec |
| --- | --- |

Cot N - Malbec

| | Merlot N |
| --- | --- |

Merlot N

| | Petit Verdot N |
| --- | --- |

Petit Verdot N

8.   Description du ou des liens

Les parcelles sélectionnées permettent les expressions des cépages locaux, choisis au cours de l’histoire pour leurs aptitudes au vieillissement, liées à la nécessité de transports lointains de ces produits. Ce sont le substrat argileux du tertiaire, horizon frais induisant une maturité lente des raisins et une alimentation en eau de la vigne très régulée, les graves de surface plus ou moins compactes ou sablonneuses, drainantes et réfléchissant la lumière vers le feuillage, et le sous-sol comportant des oxydes de fer ou « crasse de fer », apportant des éléments minéraux spécifiques qui, avec le bénéfice d’un climat favorable, assurent aux vins de Pomerol leur irremplaçable personnalité.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Vin de Bordeaux » ou «Grand Vin de Bordeaux ».

Les dimensions des caractères de l’unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée

Lien vers le cahier des charges du produit

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-458a787d-1989-4268-a537-d9dea8972ab7

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/27 |
| --- | --- | --- | --- |

27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/27

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 520/12)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Sauternes»

PDO-FR-A0819-AM03

Date de communication: 26.10.2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Code officiel géographique

Les communes de l’aire géographique et de l’aire de proximité immédiate ont été mises à jour avec le code officiel géographique.

Le périmètre de l’aire reste le même.

Le document unique est modifié au point 6 et 9.

2.   Taille

La taille de la muscadelle a été modifié pour passer d’une taille à un œil franc par coursons à une taille à deux yeux francs par coursons avec un maximum à 8 yeux francs. Cette modification est faite pour pallier à la diminution de la vigueur pour ce cépage.

Le document unique est modifié au point 5.1

3.   Dispositions agroenvironnementales

Il est ajouté au cahier des charges les dispositions agroenvironementales suivantes :

Les pieds morts doivent être évacués des parcelles, tout stockage de ces pieds morts est interdit sur les parcelles.

Le désherbage chimique total des parcelles est interdit.

Tout opérateur calcule et enregistre son indice de fréquence de traitement (IFT).

Ces modifications tendent à mieux prendre en compte les demandes sociétales de réductions de l’utilisation des produits phytosanitaires et une meilleure prise en compte de l’environnement.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

4.   coefficient K

Il est ajouté un coefficient K qui vise à permettre la récolte sur une même parcelle de vins à surmaturité et des vins secs.

Les vins de l’appellation Sauternes sont des vins issus de raisins en surmaturité ou botrytisés et sont récoltés par tries successives. Cependant en fonction des conditions climatiques ils arrivent que des raisins ne soient pas adaptés à la réalisation des vins liquoreux avec reste de sucres. La mise en place d’un coefficient K permet pour ces raisins d’être transformés en vins secs.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

5.   date de circulation entre entrepositaires agréés

Le point b du 5 du IX du chapitre 1 relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

6.   Mesures transitoires

Les mesures transitoires arrivées à échéance ont été retirées du cahier des charges

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

7.   déclaration de revencdication

La rédaction de la déclaration de revendication a été modifiée pour que celle-ci soit envoyée à l’ODG avant le 15 décembre de l’année de la récolte.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique

8.   référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revue afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Sauternes

2.   Type d’indication géographique:

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Sauternes

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vins tranquilles blancs avec sucres résiduels.

Ils présentent un titre alcoométrique volumique naturel ≥15 %.

Ils ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 21 %.

Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles ≥ 45g/L.

Les caractéristiques du vin de Sauternes sont essentiellement dues à la botrytisation des raisins, le champignon provoquant des transformations biochimiques à l’origine de composés olfactifs et gustatifs spécifiques, et de la concentration en sucres des baies. Jeunes, de couleur dorée, le vin développe des parfums de fleurs et de fruits, puis, en vieillissant, sa couleur s’ambre et il développe son bouquet « rôti », fait de puissants arômes fréquemment grillé, de fruits confits, d’agrumes et de miel avec une très grande persistance aromatique. Il est très gras et onctueux en bouche. Il se distingue par ses arômes très fruités et sa vivacité, conséquence du terroir calcaire qui s’exprime aussi souvent dans une texture minérale, avec beaucoup de puissance et d’équilibre.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | 25 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

25

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Densité et écartement

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 500 pieds à l’hectare.

L’écartement entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre.

L’écartement moyen entre les rangs ne peut être supérieur à 1,90 mètre.

2.   Règles de taille

Pratique culturale

La taille est effectuée au plus tard le 1er mai.

Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :

| — | cépage muscadelle B : en éventail, le cep, formé de 2 à 5 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à deux yeux francs avec un maximum de 8 yeux francs ; |
| --- | --- |

—

cépage muscadelle B : en éventail, le cep, formé de 2 à 5 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à deux yeux francs avec un maximum de 8 yeux francs ;

| — | cépage sémillon B : en éventail, le cep, formé de 2 à 5 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à 2 yeux francs, ou en Guyot mixte, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et deux coursons taillés à 2 yeux francs maximum, l’un étant en retour de latte ; |
| --- | --- |

—

cépage sémillon B : en éventail, le cep, formé de 2 à 5 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à 2 yeux francs, ou en Guyot mixte, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et deux coursons taillés à 2 yeux francs maximum, l’un étant en retour de latte ;

| — | cépage sauvignon B et sauvignon gris G : en éventail, le cep, formé de 2 à 5 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à 2 yeux francs, en Guyot mixte, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et deux coursons taillés à 2 yeux francs maximum, l’un étant en retour de latte, en taille bordelaise, le cep portant deux longs bois (lattes) avec 4 yeux francs maximum sur chaque long bois. |
| --- | --- |

—

cépage sauvignon B et sauvignon gris G : en éventail, le cep, formé de 2 à 5 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à 2 yeux francs, en Guyot mixte, avec 6 yeux francs au maximum sur le long bois (latte) et deux coursons taillés à 2 yeux francs maximum, l’un étant en retour de latte, en taille bordelaise, le cep portant deux longs bois (lattes) avec 4 yeux francs maximum sur chaque long bois.

3.   Dispositions particulières de récolte

Pratique culturale

Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturité (présence de pourriture noble) et manuellement par tries successives.

4.   Enrichissement

Pratique œnologique spécifique

L’enrichissement est autorisé selon les règles fixées dans le cahier des charges.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | 28 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

1.

28 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 19 mars 2021: Barsac, Bommes, Fargues, Preignac et Sauternes.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

| | Muscadelle B |
| --- | --- |

Muscadelle B

| | Sauvignon B - Sauvignon blanc |
| --- | --- |

Sauvignon B - Sauvignon blanc

| | Sauvignon gris G - Fié gris |
| --- | --- |

Sauvignon gris G - Fié gris

| | Semillon B |
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Semillon B

8.   Description du ou des liens

Le climat original offre des conditions mésoclimatiques particulières qui sont à l’origine du développement d’un minuscule champignon sur le raisin, le « Botrytis cinerea » conduisant à la « pourriture noble» qui confère leur typicité aux vins du Sauternais dans cet environnement spécifique.

Les vins sont issus de parcelles ou parties de parcelles faisant l’objet d’une délimitation rigoureuse et précise reposant sur des critères objectifs, techniques et d’antériorité de production, sur proposition d’une commission d’experts indépendants.

Les hommes ont sélectionnés les cépages se prêtant le mieux à cette botrytisation des raisins au cours du temps, c’est ainsi que le sémillon B serait originaire du sauternais.

Par ailleurs, pour atteindre la concentration suffisante à l’élaboration de ces vins, la taille est sévère, précisée pour chacun des cépages. On utilise souvent un mode de taille courte spécifique à cette région, la taille en éventail.

Afin d’atteindre l’excellence, les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturation (présence de pourriture noble), manuellement, par « tries » successives. Les rendements sont très faibles après surmaturation d’autant plus que les conditions climatiques variables selon les millésimes réduisent parfois les récoltes de façon drastique.

Les densités de plantation sont élevées car la production de vin par pied est très faible après concentration. La fermentation de ces vins est lente, souvent effectuée en barriques. Les vins font l’objet d’un élevage long avant mise en bouteille, nécessaire à leur affinage et à leur meilleure expression.

La notoriété des vins de Sauternes s’est établie tôt dans l’histoire autour de châteaux emblématiques dont le plus renommé, le château d’Yquem, est mondialement connu. Le classement des vins de Bordeaux de 1855, avec le seul « premier cru supérieur » décerné au château d’Yquem, 11 premiers crus et 15 seconds crus à Sauternes, reconnaissait très largement la suprématie de cette appellation en Gironde. Ce classement prenait en compte les prix atteints des vins car ils traduisaient leur qualité.

Aujourd’hui encore, leur notoriété ne se dément pas, la conjugaison d’un environnement remarquablement adapté à la culture de la vigne, d’un microclimat particulier et de l’installation de vignerons précurseurs a instauré des pratiques spécifiques à l’obtention de grands vins liquoreux appréciés des connaisseurs du monde entier.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 19 mars 2021 : Budos, Cadillac, Cérons, Escoussans, Gabarnac, Illats, Ladaux, Langon, Mazères, Monprimblanc, Omet, Pujols-sur-Ciron, Roaillan et Sainte-Croix-du-Mont.

Unité géographique plus grande

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’unité géographique plus grande « Vin de Bordeaux » ou «Grand Vin de Bordeaux » peut figurer sur les étiquettes, prospectus et récipients quelconques.

Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d1c41fa-d838-4b2e-9d53-6392daff9d87

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 520/32 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 520/32

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 520/13)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Saint-Pourçain»

PDO-FR-A0586-AM03

Date de communication: 26 octobre 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   code officiel géographique

Les communes de l’aire géographique ont été mises à jour avec le code officiel géographique.

Le périmètre de l’aire reste le même.

Le document unique est modifié au point 6.

2.   cépage

Le cépage sacy B est passé de la catégorie cépage complémentaire à la catégorie cépage principal. Cette évolution va de paire avec l’augmentation du pourcentage possible de ce cépage dans l’assemblage des vins. Le cépage sacy B est un cépage local de la zone de l’appellation. Cette augmentation permettra de renforcer l’identité locale des vins.

Le document unique n’est pas impacté par cette modification.

3.   hauteur de feuillage

Il est précisé dans les cahier des charges que la hauteur de feuillage palissé est mesurée après écimage ou enroulage.

Le document unique n’est pas impacté par cette modification.

4.   irrigation

Il est ajouté la possibilité d’irriguer les parcelles de vignes. La charge maximale à la parcelle est diminuée pour les parcelles irriguées.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

5.   disposition agroenvironnementale

Il est ajouté au cahier des charges les dispositions agroenvironementales suivantes :

L’enherbement permanent du contour des parcelles (tournières et espaces inter parcellaires non plantés ou non cultivés) est obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas en cas de remise en état des tournières notamment suite à l’érosion, ou à des phénomènes climatiques exceptionnels.

Cette modification permet de mieux prendre en compte les demandes sociétales de réductions de l’utilisation des produits phytosanitaires et une meilleure prise en compte de l’environnement.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

6.   pratiques oenologiques

L’interdiction de la possibilité de traitement thermique de la vendange est supprimée.

L’objectif est de permettre une meilleure extraction des tannins fins et ainsi éviter d’avoir des vins trop légers certaines années où les conditions de récolte ne sont pas optimales.

Le document unique est par conséquent modifié au point 5.1.

7.   date de circulation entre entrepositaires agréés

Le point b du 4 du IX du chapitre 1 relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

8.   Mesures transitoires

Les mesures transitoires arrivées à échéance ont été retirées du cahier des charges

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

9.   Obligations déclaratives

Il a été procédé à une révision des obligations déclaratives avec l’ajout d’une déclaration de renonciation à produire et de la déclaration préalable à la transaction et retiraison, la reformulation de la déclaration de conditionnement et le retrait de la déclaration de renouvellement des tournières et de la déclaration d’ébourgeonnage.

Cette modification n’entraine pas de modification du document unique.

10.   points principaux à contrôler

Le chapitre 3 a été revu pour une mise en cohérence de la rédaction des points principaux à contrôler dans les cahiers des charges de la zone Val de Loire.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

11.   référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revue afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Saint-Pourçain

2.   Type d’indication géographique:

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins sont tranquilles et secs, blancs, rouges et rosés.

Leur titre alcoométrique naturel minimum est de 10,5 %.

Au stade du conditionnement, la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) est inférieure ou égale à 4 g/l pour les vins blancs et rosés et inférieure ou égale à 2 g/l pour les vins rouges.

Les vins rouges à la commercialisation ont une teneur en acide malique inférieure ou égale 0,3 g/l.

Les vins rouges sont fruités (cerise, cassis...), épicés (poivre, coriandre,...) et ont une structure tannique fine et délicate; les rosés sont fruités à la robe saumonée; les blancs sont frais et nerveux, aux arômes de fruits à chaire blanche, fruits exotiques, agrumes...)

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratiques oenologiques

Pratique œnologique spécifique

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 12,5 %.

Outre la disposition ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

2.   restrictions

Restriction applicable à l’élaboration

Pour l’élaboration des vins rosés l’utilisation des charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations est interdite.

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

3.   Pratiques culturales

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds par ha avec un écartement maximal entre les rangs de 2,5 m.

L’écartement entre les pieds sur le même rang est compris entre 0,90 et 1,20 m.

Les vignes sont taillées selon les règles suivantes :

| — | cépage gamay N et pinot noir N : taille mixte (Guyot simple ou double, cordon de Royat) avec un maximum de 12 yeux francs par pied; |
| --- | --- |

—

cépage gamay N et pinot noir N : taille mixte (Guyot simple ou double, cordon de Royat) avec un maximum de 12 yeux francs par pied;

| — | cépages chardonnay B, sacy B, sauvignon B: taille mixte (Guyot simple ou double, cordon de de Royat) avec un maximum de 14 yeux francs par pied. |
| --- | --- |

—

cépages chardonnay B, sacy B, sauvignon B: taille mixte (Guyot simple ou double, cordon de de Royat) avec un maximum de 14 yeux francs par pied.

Le palissage est obligatoire. La hauteur de feuillage doit répondre aux exigences du cahier des charges.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | 66 hectolitre par hectare |
| --- | --- |

1.

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de l’Allier : Besson, Bransat, Bresnay, Cesset, Chantelle, Chareil-Cintrat, Châtel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny, Deneuille-lès-Chantelle, Fleuriel, Fourilles, Louchy-Montfand, Meillard, Monetay-sur-Allier, Montord, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saulcet, Verneuil-en-Bourbonnais (liste établie sur la base du code officiel géographique de l’année 2020).

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

| | Chardonnay B |
| --- | --- |

Chardonnay B

| | Gamay N |
| --- | --- |

Gamay N

| | Pinot noir N |
| --- | --- |

Pinot noir N

| | Sacy B |
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Sacy B

8.   Description du ou des liens

Le travail de la vigne et la maîtrise des rendements, associés au savoir-faire des vinificateurs, permettent de révéler un lien fort entre les sols bruns, les sols peu profonds ou ceux sablo-argileux des coteaux et terrasses graveleuses du Val d’Allier et de la Sioule, caractérisés par un bon comportement thermique, une réserve en eau modérée, et la qualité des vins :

| — | vins rouges fruités, épicés à la structure tannique fine et délicate ; |
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vins rouges fruités, épicés à la structure tannique fine et délicate ;

| — | vins rosés fruités à la robe saumonée ; |
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vins rosés fruités à la robe saumonée ;

| — | vins blancs frais et nerveux aux arômes dominants de fruits. |
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vins blancs frais et nerveux aux arômes dominants de fruits.

Le débouché fluvial sur l’Allier a permis la commercialisation des vins vers Paris où en 1360 une ordonnance royale les classe dans la catégorie des vins de grand prix.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Unité géographique plus petite

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite sous réserve:

| a) | qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré; |
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a)

qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré;

| b) | que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. |
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b)

que celui-ci figure sur la déclaration de récolte.

Dénomination complémentaire

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Les dimensions des caractères de la dénomination complémentaire «Val de Loire», qui peut compléter le nom de l’appellation d’origine, ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largueur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation.

Lien vers le cahier des charges du produit

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3cec4b5b-5775-46ab-987f-9b17a1a53d41

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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