# Journal officiel C 507/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 507 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année16 décembre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 507

Édition de langue française

Communications et informations

64e année16 décembre 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 507/01 | Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur la manière de remplir la section 9 du formulaire type figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission | 1 |
| 2021/C 507/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10550 — PHILLIPS 66 / FORTRESS INVESTMENT GROUP / WESTERN OIL) (
  1
  ) | 7 |
| 2021/C 507/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10418 — EFMS / GOLDMAN SACHS / PAREXEL) (
  1
  ) | 8 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 507/01

Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur la manière de remplir la section 9 du formulaire type figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission

1

2021/C 507/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10550 — PHILLIPS 66 / FORTRESS INVESTMENT GROUP / WESTERN OIL) (
  1
  )

1

7

2021/C 507/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10418 — EFMS / GOLDMAN SACHS / PAREXEL) (
  1
  )

1

8

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 507/04 | Taux de change de l’euro — 15 décembre 2021 | 9 |
| 2021/C 507/05 | Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation | 10 |
| | Cour des comptes |
| 2021/C 507/06 | Rapport spécial n° 27/2021 — Soutien de l’UE au secteur du tourisme Une nouvelle orientation stratégique et une meilleure approche en matière de financement s’imposent | 11 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l'AELE |
| 2021/C 507/07 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 507/04

Taux de change de l’euro — 15 décembre 2021

9

2021/C 507/05

Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

10

Cour des comptes

2021/C 507/06

Rapport spécial n° 27/2021 — Soutien de l’UE au secteur du tourisme Une nouvelle orientation stratégique et une meilleure approche en matière de financement s’imposent

11

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

2021/C 507/07

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

12

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 507/08 | Notice concernant l’exécution de l’arrêt rendu le 3 décembre 2020, dans l’affaire C-461/18 P, ayant trait au règlement d’exécution (UE) n° 626/2012 du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 349/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 507/09 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 507/08

Notice concernant l’exécution de l’arrêt rendu le 3 décembre 2020, dans l’affaire C-461/18 P, ayant trait au règlement d’exécution (UE) n° 626/2012 du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 349/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 507/09

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

18

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 507/1 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 507/1

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Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur la manière de remplir la section 9 du formulaire type figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission

(2021/C 507/01)

Table des matières

| 1. | Objet du document d’orientation | 2 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Point 9.1 «Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint» | 2 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Point 9.2 «Identification de l’état membre/de l’autorité compétente qui présente le rapport annuel» | 2 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Tableau 1: nombre de contrôles pour l’ensemble des autorités compétentes — autorités de contrôle — organismes de contrôle | 2 |
| --- | --- | --- |

4.

| 1.1. | Opérateurs enregistrés en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année de référence | 3 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Groupes d’opérateurs en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année de référence | 4 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 5. | Tableau 2: manquements | 4 |
| --- | --- | --- |

5.

| 2.1. | Nombre de cas de manquement avérés | 4 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Mesures prises concernant les cas de manquement avérés majeurs et critiques | 5 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 6. | Tableau 3: supervision et audits | 5 |
| --- | --- | --- |

6.

| 3.1. | Nouveaux organismes de contrôle auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle/organismes de contrôle dont la délégation a été retirée | 5 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Supervision des organismes de contrôle par l’autorité compétente (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux organismes de contrôle) | 5 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Activités d’audit menées par l’autorité compétente auprès des autorités de contrôle (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux autorités de contrôle) | 5 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 7. | Tableau 4. formulaire individuel relatif à la supervision de l’organisme de contrôle | 6 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Tableau 5. actions menées et mesures prises par l’autorité compétente au cours de l’année de référence en vue de garantir l’efficacité des contrôles officiels réalisés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle | 6 |
| --- | --- | --- |

8.

1.   Objet du document d’orientation

Le présent document d’orientation a pour objet d’aider les États membres à présenter les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques dans leur rapport annuel sur la mise en œuvre de leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) conformément à l’annexe, partie II, section 9, du règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission (1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/1935 de la Commission du 8 novembre 2021 (2).

Le présent document d’orientation est destiné à compléter la communication de la Commission relative à un document d’orientation sur la manière de remplir le formulaire type figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (3).

À cet égard, les définitions figurant à la section 4 de la communication 2021/C 71/01 de la Commission s’appliquent également au secteur biologique.

La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

2.   Point 9.1 «Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint»

Ces informations sont présentées dans un champ de texte libre.

Les États membres doivent tenir compte des orientations figurant dans la partie II, section A.1, de la communication 2021/C 71/01 de la Commission.

3.   Point 9.2 «Identification de l’état membre/de l’autorité compétente qui présente le rapport annuel»

Ces informations sont présentées dans un formulaire type.

Les États membres fournissent les informations d’identification suivantes:

| — | données sur: le nom de l’État membre et le nom de l’autorité compétente qui présente le rapport; |
| --- | --- |

—

données sur: le nom de l’État membre et le nom de l’autorité compétente qui présente le rapport;

| — | nombre d’autorités compétentes dont les données ont été intégrées (A): le nombre total d’autorités compétentes, telles que définies à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/625, y compris au niveau national, régional ou local, le cas échéant; |
| --- | --- |

—

nombre d’autorités compétentes dont les données ont été intégrées (A): le nombre total d’autorités compétentes, telles que définies à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/625, y compris au niveau national, régional ou local, le cas échéant;

| — | nombre d’autorités de contrôle dont les données ont été intégrées (B): le nombre total d’autorités de contrôle, telles que définies à l’article 3, point 55), du règlement (UE) 2018/848, y compris au niveau national, régional ou local, le cas échéant; |
| --- | --- |

—

nombre d’autorités de contrôle dont les données ont été intégrées (B): le nombre total d’autorités de contrôle, telles que définies à l’article 3, point 55), du règlement (UE) 2018/848, y compris au niveau national, régional ou local, le cas échéant;

| — | nombre d’organismes de contrôle dont les données ont été intégrées (C): le nombre total d’organismes de contrôle, tels que définis à l’article 3, point 56), du règlement (UE) 2018/848 (4); |
| --- | --- |

—

nombre d’organismes de contrôle dont les données ont été intégrées (C): le nombre total d’organismes de contrôle, tels que définis à l’article 3, point 56), du règlement (UE) 2018/848 (4);

| — | nombre total d’autorités/d’organismes dont les données ont été intégrées (A ) + (B ) + (C ): la somme de A, B et C; |
| --- | --- |

—

nombre total d’autorités/d’organismes dont les données ont été intégrées (A ) + (B ) + (C ): la somme de A, B et C;

| — | période couverte: les États membres doivent tenir compte des orientations données à la section 6 de la communication 2021/C 71/01 de la Commission. |
| --- | --- |

—

période couverte: les États membres doivent tenir compte des orientations données à la section 6 de la communication 2021/C 71/01 de la Commission.

4.   Tableau 1: Nombre de contrôles pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle

Ces informations sont présentées dans les tableaux 1.1 et 1.2.

1.1.   Opérateurs enregistrés en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année de référence

Pour chaque ligne du tableau 1.1 (1.a, 1.b...), les États membres doivent fournir les informations suivantes dans les colonnes correspondantes:

| — | nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle: |
| --- | --- |

—

nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle:

pour les organismes délégataires, il s’agit du numéro de code qui leur a été attribué par l’autorité compétente conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625;

pour les autorités de contrôle, il s’agit du nom ou du numéro de code des autorités de contrôle, ou des deux;

pour les autorités compétentes, il s’agit du nom des autorités compétentes.

| — | nombre d’opérateurs: |
| --- | --- |

—

nombre d’opérateurs:

pour les autorités compétentes: le nombre d’opérateurs directement contrôlés et certifiés par les autorités compétentes qui figurent sur la liste des opérateurs visée à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848 au 31 décembre de l’année de référence;

pour les autorités de contrôle et organismes de contrôle: le nombre d’opérateurs contrôlés et certifiés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle qui figurent sur la liste des opérateurs visée à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848 au 31 décembre de l’année de référence.

Les opérateurs «suspendus» et «révoqués» ne devraient pas être comptabilisés lorsque la suspension ou le retrait de leur certificat a eu lieu au cours de l’année de référence. Il en va de même pour les «opérateurs dont la certification est encore en attente».

| — | nombre de vérifications de conformité visées à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 (physiques et non physiques): |
| --- | --- |

—

nombre de vérifications de conformité visées à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 (physiques et non physiques):

il s’agit du nombre total de vérifications de conformité réalisées au cours de l’année de référence, qu’elles comprennent ou non des inspections physiques sur place.

| — | nombre d’inspections physiques sur place effectuées. Il s’agit des contrôles qui comprenaient des inspections physiques sur place dans les cas suivants:






  — | contrôles annuels relatifs à la délivrance ou au renouvellement du certificat visés à l’article 38, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848; |
| --- | --- | --- |

—

nombre d’inspections physiques sur place effectuées. Il s’agit des contrôles qui comprenaient des inspections physiques sur place dans les cas suivants:

—

contrôles annuels relatifs à la délivrance ou au renouvellement du certificat visés à l’article 38, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848;

| — | contrôles supplémentaires fondés sur les risques visés à l’article 38, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2018/848; |
| --- | --- |

—

contrôles supplémentaires fondés sur les risques visés à l’article 38, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2018/848;

| — | la somme des «contrôles annuels» et des «contrôles supplémentaires fondés sur les risques»; ainsi que |
| --- | --- |

—

la somme des «contrôles annuels» et des «contrôles supplémentaires fondés sur les risques»; ainsi que

| — | la somme des «contrôles annuels» et des «contrôles supplémentaires fondés sur les risques» qui ont été effectués sans préavis, conformément à l’article 38, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

—

la somme des «contrôles annuels» et des «contrôles supplémentaires fondés sur les risques» qui ont été effectués sans préavis, conformément à l’article 38, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2018/848.

Les États membres doivent également tenir compte des orientations en se référant au texte de la section 4, point a), de la communication 2021/C 71/01 de la Commission (Modalités de comptage des contrôles officiels).

| — | nombre d’échantillons prélevés conformément à l’article 38, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

—

nombre d’échantillons prélevés conformément à l’article 38, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2018/848.

Les États membres doivent indiquer le nombre d’échantillons prélevés au cours de tous les contrôles officiels (annuels, supplémentaires fondés sur les risques, inopinés) comme suit:

le nombre total d’échantillons prélevés et analysés; ainsi que

le nombre d’échantillons ayant conduit à des détections de produits et de substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique.

Lorsque plusieurs échantillons sont prélevés sur le même lot de produits d’un même opérateur en une seule fois, les États membres doivent les déclarer comme un seul échantillon.

Toutefois, lorsque plusieurs échantillons sont prélevés sur plusieurs lots/produits d’un même opérateur en une seule fois, les États membres doivent déclarer chacun d’entre eux.

1.2.   Groupes d’opérateurs en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année de référence

Pour chaque ligne du tableau 1.2 (2.a, 2.b...), les États membres insèrent les informations suivantes dans les colonnes correspondantes:

| — | nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle; |
| --- | --- |

—

nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle;

| — | nombre de groupes. |
| --- | --- |

—

nombre de groupes.

| — | Il s’agit du nombre total de groupes d’opérateurs contrôlés et certifiés par chaque autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle; |
| --- | --- |

—

Il s’agit du nombre total de groupes d’opérateurs contrôlés et certifiés par chaque autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle;

| — | identification du groupe. Il s’agit du nom ou de toute autre identification de chaque groupe d’opérateurs; |
| --- | --- |

—

identification du groupe. Il s’agit du nom ou de toute autre identification de chaque groupe d’opérateurs;

| — | nombre total d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs. Il s’agit du nombre total de membres pour chaque groupe d’opérateurs; |
| --- | --- |

—

nombre total d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs. Il s’agit du nombre total de membres pour chaque groupe d’opérateurs;

| — | nombre total de contrôles officiels ayant visé des groupes. Il s’agit du nombre total de contrôles officiels pour chaque groupe d’opérateurs effectués comme suit: |
| --- | --- |

—

nombre total de contrôles officiels ayant visé des groupes. Il s’agit du nombre total de contrôles officiels pour chaque groupe d’opérateurs effectués comme suit:

vérification annuelle de la mise en place et du fonctionnement du système de contrôles internes, avec ou sans inspection physique sur place, visée à l’article 38, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/848;

réinspections de certains membres des groupes, visées à l’article 38, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2018/848 et à l’article 7 du règlement (UE) 2021/279;

audits par observation directe, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/771; ainsi que

contrôles supplémentaires fondés sur les risques visés à l’article 38, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2018/848.

| — | nombre de réinspections ayant ciblé des membres de groupes d’opérateurs. Il s’agit des réinspections de certains membres effectuées par l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle pour chaque groupe d’opérateurs; ainsi que |
| --- | --- |

—

nombre de réinspections ayant ciblé des membres de groupes d’opérateurs. Il s’agit des réinspections de certains membres effectuées par l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle pour chaque groupe d’opérateurs; ainsi que

| — | inspections au cours desquelles au moins un échantillon a été prélevé. |
| --- | --- |

—

inspections au cours desquelles au moins un échantillon a été prélevé.

5.   Tableau 2: Manquements

Ces informations sont présentées dans les tableaux 2.1 et 2.2.

2.1.   Nombre de cas de manquement avérés

Pour chaque ligne du tableau 2.1 (1.a, 1.b...), les États membres doivent fournir les informations suivantes dans les colonnes correspondantes:

| — | nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle; |
| --- | --- |

—

nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle;

| — | règles de production générales. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles de production générales visées aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2018/848 et au droit dérivé correspondant; |
| --- | --- |

—

règles de production générales. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles de production générales visées aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2018/848 et au droit dérivé correspondant;

| — | règles de production spécifiques. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles de production spécifiques visées aux articles 12 à 21 et à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 et dans les règlements (UE) 2020/464 et (UE) 2021/1189; |
| --- | --- |

—

règles de production spécifiques. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles de production spécifiques visées aux articles 12 à 21 et à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 et dans les règlements (UE) 2020/464 et (UE) 2021/1189;

| — | substances ou produits non autorisés. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent la présence de produits et de substances non autorisés pour la production biologique; |
| --- | --- |

—

substances ou produits non autorisés. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent la présence de produits et de substances non autorisés pour la production biologique;

| — | dérogations. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les dérogations visées à l’article 22 du règlement (UE) 2018/848 et dans le règlement (UE) 2020/1691; |
| --- | --- |

—

dérogations. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les dérogations visées à l’article 22 du règlement (UE) 2018/848 et dans le règlement (UE) 2020/1691;

| — | documents et registres. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les documents et registres visés à l’article 39 du règlement (UE) 2018/848 et dans le règlement (UE) 2021/1691; |
| --- | --- |

—

documents et registres. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les documents et registres visés à l’article 39 du règlement (UE) 2018/848 et dans le règlement (UE) 2021/1691;

| — | règles applicables aux groupes d’opérateurs. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles applicables aux groupes d’opérateurs visés à l’article 36 du règlement (UE) 2018/848 et aux articles 4 à 7 du règlement (UE) 2021/279, ainsi qu’à l’article 2 du règlement (UE) 2021/771; |
| --- | --- |

—

règles applicables aux groupes d’opérateurs. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles applicables aux groupes d’opérateurs visés à l’article 36 du règlement (UE) 2018/848 et aux articles 4 à 7 du règlement (UE) 2021/279, ainsi qu’à l’article 2 du règlement (UE) 2021/771;

| — | étiquetage. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles applicables à l’étiquetage visées aux articles 30 à 33 du règlement (UE) 2018/848 et à l’article 3 du règlement (UE) 2021/279; ainsi que |
| --- | --- |

—

étiquetage. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent les règles applicables à l’étiquetage visées aux articles 30 à 33 du règlement (UE) 2018/848 et à l’article 3 du règlement (UE) 2021/279; ainsi que

| — | autre. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent toute autre règle non mentionnée ci-dessus. |
| --- | --- |

—

autre. Il s’agit de manquements majeurs et critiques avérés qui concernent toute autre règle non mentionnée ci-dessus.

2.2.   Mesures prises concernant les cas de manquement avérés majeurs et critiques

Les États membres doivent indiquer le nombre total de mesures prises par les autorités compétentes/ autorités de contrôle/ organismes de contrôle pour rétablir la conformité et le nombre de mesures dans les colonnes B1-B9 du tableau 2.2.

Lorsqu’ils fournissent ces informations, les États membres doivent tenir compte du fait que, dans certains cas de manquements avérés, les autorités compétentes/ autorités de contrôle/ organismes de contrôle peuvent prendre plus d’une mesure et que, par conséquent, le nombre total de manquements avérés et le nombre total de mesures peuvent être différents.

6.   Tableau 3: Supervision et audits

Ces informations sont présentées dans les tableaux 3.1, 3.2 et 3.3.

3.1.   Nouveaux organismes de contrôle auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle/organismes de contrôle dont la délégation a été retirée

Les États membres doivent indiquer le nombre de nouveaux organismes auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle au cours de l’année de référence (ligne B) et le nombre d’organismes de contrôle dont la délégation a été retirée au cours de l’année de référence (ligne C).

Afin de garantir la cohérence des données, les États membres doivent également indiquer le nombre d’organismes délégués au début (ligne A) et à la fin de l’année de référence (ligne D).

Les États membres peuvent également formuler certaines observations si cela s’avère nécessaire pour clarifier une situation.

3.2.   Supervision des organismes de contrôle par l’autorité compétente (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux organismes de contrôle)

Ce tableau comporte deux parties: 3.2.a et 3.2.b.

Les États membres doivent fournir les informations générales sur la supervision des organismes de contrôle dans la première partie 3.2.a., comme indiqué dans les colonnes D, E et F du tableau.

Les «audits de supervision» de la colonne E se rapportent aux audits ou inspections visés à l’article 33, point a), du règlement (UE) 2017/625.

Les États membres peuvent utiliser la colonne «observations» pour fournir des explications lorsque la couverture est inférieure à 100 % ou supérieure à 100 % si l’État membre dispose de plus d’une autorité compétente assurant la supervision.

Dans la deuxième partie 3.2.b du tableau, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la supervision de chaque organisme de contrôle, comme indiqué dans les colonnes G à M du tableau.

L’«examen des dossiers des opérateurs» de la colonne J du tableau fait référence à l’examen des dossiers de contrôle des opérateurs certifiés par l’organisme de contrôle concerné, soit lors de l’audit administratif, soit lors de l’inspection physique sur place de l’opérateur. Cette dernière inspection peut être effectuée soit directement par le personnel de l’autorité compétente, soit par les inspecteurs de l’organisme de contrôle (audit par observation directe).

De même, l’«examen des dossiers des groupes d’opérateurs» de la colonne L du tableau fait référence à l’examen des dossiers de contrôle des groupes d’opérateurs certifiés par l’organisme de contrôle concerné et peut porter sur des vérifications de la mise en place et du fonctionnement du système de contrôles internes, des réinspections de membres des groupes ou des audits par observation directe.

Les États membres ne doivent remplir la colonne N du tableau que s’ils complètent également le tableau facultatif 4. Dans ce cas, ils doivent indiquer le numéro de référence du «formulaire individuel» correspondant à chaque organisme de contrôle.

3.3.   Activités d’audit menées par l’autorité compétente auprès des autorités de contrôle (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux autorités de contrôle)

Les États membres doivent fournir des informations sur les audits des autorités de contrôle pour la production biologique effectués conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2017/625, comme indiqué dans les colonnes K à M du tableau 3.3.

7.   Tableau 4. Formulaire individuel relatif à la supervision de l’organisme de contrôle

Les informations du tableau 4 sont facultatives.

Si les États membres choisissent de remplir ce tableau, ils doivent créer un formulaire individuel pour chaque organisme de contrôle placé sous leur supervision et créer un numéro de référence pour chaque formulaire individuel.

Les États membres doivent fournir des informations textuelles succinctes sur les principales conclusions des audits de supervision selon les cinq catégories prédéfinies du tableau 4. Ils peuvent également ajouter des informations textuelles concernant d’autres conclusions ne relevant pas des cinq catégories prédéfinies.

Les États membres doivent indiquer, dans la conclusion, des informations textuelles sur les mesures prises par l’autorité compétente pour rétablir la conformité.

8.   Tableau 5. Actions menées et mesures prises par l’autorité compétente au cours de l’année de référence en vue de garantir l’efficacité des contrôles officiels réalisés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle

Ces informations sont identiques à celles demandées dans la partie I de l’annexe du règlement (UE) 2019/723. Lorsqu’ils complètent ce tableau dans le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS), les États membres ne sont pas tenus de remplir la partie I du module spécial relatif à la présentation des rapports annuels du système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels («Annual Reporting on Official Controls»).

Les États membres doivent fournir des informations textuelles sur les mesures prises pour garantir l’efficacité du système national de contrôle de la production biologique dans les six catégories prédéfinies de texte et peuvent ajouter d’autres initiatives non prédéfinies dans le tableau 5.

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1935 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en ce qui concerne les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques devant être présentées au moyen du formulaire type (JO L 396 du 10.11.2021, p. 17).

(3)  JO C 71 du 1.3.2021, p. 1.

(4)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

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| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 507/7 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 507/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10550 — PHILLIPS 66 / FORTRESS INVESTMENT GROUP / WESTERN OIL)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 507/02)

Le 7 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10550. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10550.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 507/8 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 507/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10418 — EFMS / GOLDMAN SACHS / PAREXEL)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 507/03)

Le 3 novembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10418. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10418.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 507/9 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 507/9

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Taux de change de l’euro (1)

15 décembre 2021

(2021/C 507/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1262 |
| JPY | yen japonais | 128,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4362 |
| GBP | livre sterling | 0,84980 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2565 |
| CHF | franc suisse | 1,0416 |
| ISK | couronne islandaise | 146,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2278 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,271 |
| HUF | forint hongrois | 369,09 |
| PLN | zloty polonais | 4,6272 |
| RON | leu roumain | 4,9493 |
| TRY | livre turque | 16,5612 |
| AUD | dollar australien | 1,5763 |
| CAD | dollar canadien | 1,4496 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7861 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6689 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5405 |
| KRW | won sud-coréen | 1 335,40 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,1976 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1691 |
| HRK | kuna croate | 7,5208 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 165,75 |
| MYR | ringgit malais | 4,7638 |
| PHP | peso philippin | 56,574 |
| RUB | rouble russe | 83,0838 |
| THB | baht thaïlandais | 37,615 |
| BRL | real brésilien | 6,4354 |
| MXN | peso mexicain | 23,8856 |
| INR | roupie indienne | 86,0345 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1262

JPY

yen japonais

128,25

DKK

couronne danoise

7,4362

GBP

livre sterling

0,84980

SEK

couronne suédoise

10,2565

CHF

franc suisse

1,0416

ISK

couronne islandaise

146,80

NOK

couronne norvégienne

10,2278

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,271

HUF

forint hongrois

369,09

PLN

zloty polonais

4,6272

RON

leu roumain

4,9493

TRY

livre turque

16,5612

AUD

dollar australien

1,5763

CAD

dollar canadien

1,4496

HKD

dollar de Hong Kong

8,7861

NZD

dollar néo-zélandais

1,6689

SGD

dollar de Singapour

1,5405

KRW

won sud-coréen

1 335,40

ZAR

rand sud-africain

18,1976

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1691

HRK

kuna croate

7,5208

IDR

rupiah indonésienne

16 165,75

MYR

ringgit malais

4,7638

PHP

peso philippin

56,574

RUB

rouble russe

83,0838

THB

baht thaïlandais

37,615

BRL

real brésilien

6,4354

MXN

peso mexicain

23,8856

INR

roupie indienne

86,0345

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 507/10 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 507/10

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Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

(2021/C 507/05)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces dans le cadre de leur travail, la Commission publie les caractéristiques des dessins de chaque nouvelle pièce libellée en euros (1).

Les faces nationales françaises des pièces normales de 1 et de 2 euros sont renouvelées pour la première fois depuis l’introduction de l’euro, afin de commémorer le 20e anniversaire de l’introduction de l’euro. Les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 729/2014, qui dispose que les dessins utilisés pour les faces nationales des pièces normales ne peuvent être modifiés qu’une fois tous les quinze ans, sont donc remplies.

Les faces nationales françaises des autres dénominations restent inchangées.

| | |
| --- | --- |
| 1 euro | 2 euros |

Image 1

Image 2

1 euro

2 euros

Pays émetteur: France

Date d’émission:1er janvier 2022

Description des dessins: le nouveau dessin est conforme au symbolisme qui existait déjà sur les pièces normales de 1 et de 2 euros: l’arbre de vie. Le nouveau dessin associe les deux essences qui composent l’emblème de la République: le chêne, représentant la force et la solidité, et l’olivier, symbole de paix.

L’anneau extérieur des pièces représente les douze étoiles du drapeau européen.

La gravure sur tranche de la pièce de 2 euros est: 2 * *, répété six fois, orienté alternativement de bas en haut et de haut en bas.

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(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, JO C 254 du 20.10.2006, p. 6 et JO C 248 du 23.10.2007, p. 8 pour une référence aux autres pièces en euros.

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Cour des comptes

| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 507/11 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 507/11

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Rapport spécial n° 27/2021

Soutien de l’UE au secteur du tourisme Une nouvelle orientation stratégique et une meilleure approche en matière de financement s’imposent

(2021/C 507/06)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n° 27/2021 «Soutien de l’UE au secteur du tourisme – Une nouvelle orientation stratégique et une meilleure approche en matière de financement s’imposent» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 507/12 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 507/12

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 507/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 14 septembre 2021 |
| --- | --- |
| Numéro de l’affaire | 87242 |
| Numéro de la décision | 206/21/COL |
| État de l’AELE | Islande |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime de subventions en faveur des médias privés (production) |
| Base juridique | Loi no 58/2021 modifiant la loi n° 38/2011 sur les médias et règlement no 770/2021 |
| Type de mesure | Régime d’aides |
| Objectif | Pluralisme des médias |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget annuel: 392 millions d’ISK (2,6 millions d’EUR environ)
  Budget total: 784 millions d’ISK
  (4,8 millions d’EUR environ) |
| Intensité | Jusqu’à 25 % |
| Durée | Jusqu’au 31 décembre 2022 |
| Secteurs économiques | Édition de journaux (J58.1.3), édition de revues et périodiques (J58.1.4), radiodiffusion (J60.1.0), programmation de télévision et télédiffusion (J60.2.0) et activités des agences de presse (J63.9.1) |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture |
| Sölvhólsgata 4 |
| 101 Reykjavík |
| ISLANDE |

Date d’adoption de la décision

14 septembre 2021

Numéro de l’affaire

87242

Numéro de la décision

206/21/COL

État de l’AELE

Islande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime de subventions en faveur des médias privés (production)

Base juridique

Loi no 58/2021 modifiant la loi n° 38/2011 sur les médias et règlement no 770/2021

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Pluralisme des médias

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: 392 millions d’ISK (2,6 millions d’EUR environ)

Budget total: 784 millions d’ISK

(4,8 millions d’EUR environ)

Intensité

Jusqu’à 25 %

Durée

Jusqu’au 31 décembre 2022

Secteurs économiques

Édition de journaux (J58.1.3), édition de revues et périodiques (J58.1.4), radiodiffusion (J60.1.0), programmation de télévision et télédiffusion (J60.2.0) et activités des agences de presse (J63.9.1)

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture

Sölvhólsgata 4

101 Reykjavík

ISLANDE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 507/13 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 507/13

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Notice concernant l’exécution de l’arrêt rendu le 3 décembre 2020, dans l’affaire C-461/18 P, ayant trait au règlement d’exécution (UE) n° 626/2012 du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 349/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

(2021/C 507/08)

Arrêt dans l’affaire C-461/18 P

Dans son arrêt du 3 mai 2018 dans l’affaire T-431/12, Distillerie Bonollo SpA e.a./Conseil de l’Union européenne (1) (ci-après l’«arrêt du Tribunal»), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil du 26 juin 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (2) (ci-après le «règlement litigieux»). Le règlement litigieux a conduit à une augmentation des droits antidumping imposés à deux producteurs-exportateurs (de 10,1 % à 13,1 % pour Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd et de 4,7 % à 8,3 % pour Ninghai Organic Chemical Factory), à la suite du réexamen intermédiaire demandé par plusieurs producteurs de l’Union.

Plus précisément, le Tribunal a établi que, lors de l’enquête de réexamen, le Conseil avait calculé la valeur normale de l’acide tartrique sur la base des coûts de production en Argentine, tandis que, lors de l’enquête initiale, il l’avait établie à partir des prix de vente intérieurs argentins. Le Tribunal a conclu que cela constituait un changement de méthodologie au sens de l’article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 (3). Il a annulé le règlement litigieux dans son intégralité mais, à la demande des producteurs de l’Union, a maintenu le droit antidumping majoré pour un producteur-exportateur (à savoir Ninghai Organic Chemical Factory). En ce qui concerne Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd, le Tribunal avait déjà annulé le règlement litigieux dans la mesure où cet exportateur était concerné par l’affaire T-442/12 pour d’autres motifs (4).

Le 3 décembre 2020, dans l’affaire C-461/18 P, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd/Distillerie Bonollo SpA e.a. (5), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE») a statué sur le pourvoi formé par Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (ci-après «Changmao») contre l’arrêt du Tribunal. La CJUE a confirmé les conclusions du Tribunal. En conséquence, le règlement litigieux a été annulé en ce qui concerne à la fois Changmao et Ninghai Organic Chemical Factory, mais les droits antidumping majorés sont restés en vigueur pour le second, en attendant que la Commission prenne des mesures conformément à l’article 266 du TFUE.

Conséquences

L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour.

Selon une jurisprudence constante, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, à l’instar des procédures antidumping, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas l’annulation de toute la procédure (6). À l’inverse, dès lors que les mesures nécessaires sont prises afin de se conformer à un arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, la procédure visant à remplacer un tel acte peut être reprise au point auquel l’illégalité est intervenue (7).

Dès lors, pour se conformer aux arrêts du Tribunal et de la CJUE (ci-après les «juridictions de l’Union»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a la possibilité de remédier aux aspects des procédures qui ont entraîné l’annulation, sans pour autant en modifier les parties non visées par l’arrêt (8).

Le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission n’a pas appliqué la bonne méthode pour calculer la valeur normale de l’acide tartrique vendu par les producteurs-exportateurs concernés. Par conséquent, la valeur normale devrait être recalculée, tant pour Changmao que pour Ninghai Organic Chemical Factory, selon la même méthode que celle utilisée dans la procédure initiale, c’est-à-dire sur la base des prix de vente intérieurs argentins.

Les conclusions exposées dans le règlement litigieux qui n’ont pas été contestées, celles qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par les juridictions de l’Union ou celles qui n’ont pas été examinées par lesdites juridictions, de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement litigieux, conservent toute leur validité.

Réouverture d’une procédure

Le 7 septembre 2017, la Commission avait déjà rouvert l’enquête antidumping concernant les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine qui avait abouti à l’adoption du règlement litigieux en vue d’exécuter l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-422/12 en ce qui concerne Changmao (9). Toutefois, les obligations d’exécution découlant de l’arrêt T-422/12 ont été remplacées par les obligations d’exécution résultant de l’arrêt C-461/18 P, conformément auquel la Commission devait recalculer également la valeur normale pour Changmao. La communication de la méthode utilisée pour calculer la valeur normale de l’acide tartrique DL dans le règlement litigieux ne serait donc pas suffisante pour se conformer aux conclusions de l’affaire C-461/18 P, selon lesquelles la valeur normale doit être recalculée.

La Commission, par la présente notice, élargit donc le champ d’application de la réouverture afin de mettre en œuvre les conclusions de l’affaire C-461/18 P en ce qui concerne à la fois Changmao et Ninghai Organic Chemical Factory.

Cette réouverture porte uniquement sur l’exécution des arrêts du Tribunal et de la CJUE. La réouverture n’affecte pas les autres enquêtes. Le règlement d’exécution (UE) n° 349/2012 du Conseil du 16 avril 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (10) est par conséquent toujours applicable en ce qui concerne Changmao. Simultanément, le Tribunal a maintenu en vigueur les effets du règlement litigieux à l’égard de Ninghai Organic Chemical Factory.

Les parties intéressées sont informées de cette réouverture par la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Communications écrites

Toutes les parties intéressées, et en particulier les producteurs-exportateurs concernés et l’industrie de l’Union, sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 20 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Les producteurs-exportateurs concernés et l’industrie de l’Union peuvent demander à être entendus par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Instructions concernant la présentation d’observations écrites et l’envoi de correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la procédure de défense commerciale en question et b) les transmette aux parties concernées par l’enquête sous une forme permettant l’exercice, par celles-ci, des droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (11). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse:

https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf.

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.

Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-AD-R529A-TARTARIC-ACID@ec.europa.eu

Page web: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2280

Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Les parties intéressées sont invitées à respecter les délais définis dans l’avis en ce qui concerne également l’intervention du conseiller-auditeur, y compris la tenue d’auditions par celui-ci. Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs de ces demandes d’intervention tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce:

http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

Publicité

Les parties intéressées qui ont été enregistrées au cours de l’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement litigieux seront informées ultérieurement des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé d’exécuter l’arrêt et auront la possibilité de présenter des observations.

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(1)  Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018, Distillerie Bonollo SpA e.a./Conseil de l’Union européenne, T-431/12, ECLI:EU:T:2018:251.

(2)  JO L 182 du 13.7.2012, p. 1.

(3)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. Remplacé par le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21), ci-après le «règlement de base».

(4)  Arrêt du Tribunal du 1er juin 2017, Changmao Biochemical Engineer/Conseil, T-442/12, ECLI:EU:T:2017:372. Dans cette affaire, le Tribunal a conclu à une violation des droits de la défense et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement de base en cela que les institutions n’avaient pas fourni d’informations pertinentes sur la méthode utilisée pour calculer la valeur normale de l’acide tartrique DL.

(5)  Arrêt de la Cour de justice du 3 décembre 2020, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd/Distillerie Bonollo SpA e.a., C-461/18 P, ECLI:EU:C:2020:979.

(6)  Arrêt du 15 octobre 1998, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, T-2/95, ECLI:EU:T:1998:242.

(7)  Arrêts de la Cour de justice du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98 P, EU:C:2000:531, points 80 à 85, et du 28 janvier 2016, CM Eurologistik, C-283/14 et C-284/14, EU:C:2016:57, points 48 à 55.

(8)  Arrêt de la Cour de justice du 14 juin 2016, Commission/McBride, C-361/14 P, EU:C:2016:434, point 56; voir également, en matière de dumping, l’arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98 P, EU:C:2000:531, point 84.

(9)  Notice concernant l’arrêt rendu le 1er juin 2017, dans l’affaire T-442/12, ayant trait au règlement d’exécution (UE) n° 626/2012 du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 349/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO C 296 du 7.9.2017, p. 16).

(10)  JO L 110 du 24.4.2012, p. 3.

(11)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(12)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 507/18 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 507/18

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2021/C 507/09)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«Bra»

No UE: PDO-IT-0002-AM03 – 7 septembre 2020

AOP (X) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Consorzio di Tutela Formaggio BRA DOP, dont le siège est sis: Corso Dante 51 c/o Confindustria – 12100 Cuneo (CN) – ITALIE. Tél. +39 0171455455; Courriel: info@consorziobra.com

Le Consorzio di Tutela Formaggio BRA DOP est composé des producteurs de fromage «Bra» et est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali (décret du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières) no 12511 du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☐ | Aire géographique |
| --- | --- |

☐

Aire géographique

| ☐ | Preuve de l’origine |
| --- | --- |

☐

Preuve de l’origine

| ☒ | Méthode de production |
| --- | --- |

☒

Méthode de production

| ☐ | Lien |
| --- | --- |

☐

Lien

| ☐ | Étiquetage |
| --- | --- |

☐

Étiquetage

| ☒ | Autres: redéfinition du produit «di Alpeggio» (d’alpage) |
| --- | --- |

☒

Autres: redéfinition du produit «di Alpeggio» (d’alpage)

4.   Type de modification(s)

☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Désignation du produit

Les modifications suivantes concernent l’article 2 du cahier des charges et le point 3.2 du document unique.

La version actuelle:

«Description: le “Bra” est un fromage gras ou demi-gras, à pâte pressée, fabriqué à partir de lait de vache; le “Bra d’Alpeggio” et le “Bra duro” peuvent éventuellement être produits à partir de lait partiellement écrémé. L’éventuel ajout de lait de brebis et/ou de chèvre est autorisé jusqu’à concurrence de 20 %.

Le produit fini doit présenter les caractéristiques suivantes:

Forme: cylindrique à faces planes.

Dimensions: 30 à 40 cm de diamètre, talon de 6 à 10 cm légèrement convexe, avec des variations à la hausse ou à la baisse pour les deux caractéristiques, en fonction des moyens techniques de production.

Poids: de 6 à 9 kg.

Les dimensions et poids correspondent aux valeurs enregistrées au terme de la durée minimale d’affinage.

Croûte: pour le type “tenero” (tendre): non comestible, de couleur gris clair, élastique, lisse et régulière;

pour le type “duro” (dur): dure, consistante, de couleur brun doré à gris foncé, pouvant être soumise à un huilage avec des huiles alimentaires pour empêcher l’apparition de moisissures, non comestible;

Structure de la pâte: pour le type “tenero”, la pâte est moyennement consistante et élastique, avec une quantité limitée de petites ouvertures; pour le type “duro”, la pâte présente une quantité limitée de petites ouvertures.

Couleur de la pâte: pour le type “tenero”, couleur blanche ou blanc ivoire; pour le type “duro”, couleur légèrement jaune paillé à jaune ocre.

Saveur: agréablement parfumée, modérément sapide pour le type “tenero”; goût savoureux ou prononcé pour le type “duro”.

Teneur en matières grasses sur extrait sec: au moins 32 %.»

est remplacée par:

«Description: le “Bra” est un fromage gras ou demi-gras, à pâte pressée, fabriqué à partir de lait de vache; le “Bra d’Alpeggio” et le “Bra duro” peuvent éventuellement être produits à partir de lait partiellement écrémé. L’éventuel ajout de lait de brebis et/ou de chèvre est autorisé jusqu’à concurrence de 20 %.

Le produit fini doit présenter les caractéristiques suivantes:

Forme: cylindrique à faces planes.

Dimensions: 30 à 40 cm de diamètre, talon de 6 à 10 cm légèrement convexe, avec des variations à la hausse ou à la baisse pour les deux caractéristiques, en fonction des moyens techniques de production.

Poids: de 6 à 9 kg.

Les dimensions et poids correspondent aux valeurs enregistrées au terme de la durée minimale d’affinage.

Croûte: pour le type “tenero” (tendre): non comestible, de couleur gris clair, élastique, lisse et régulière;

Croûte: pour le type “duro” (dur): consistante, dure, de couleur beige foncé, pouvant être soumise à un huilage avec des huiles alimentaires pour empêcher l’apparition de moisissures;

Structure de la pâte: pour le type “tenero”, la pâte est moyennement consistante et élastique, avec une quantité limitée de petites ouvertures; pour le type “duro”, la pâte présente une quantité limitée de petites ouvertures.

Couleur de la pâte: pour le type “tenero”, couleur blanche ou blanc ivoire; pour le type “duro”, couleur légèrement jaune paillé à jaune ocre; les deux types présentent parfois de légères moisissures naturelles près de la croûte.

Saveur: agréablement parfumée, modérément sapide pour le type “tenero”; goût savoureux ou prononcé pour le type “duro”.

Teneur en matières grasses sur extrait sec: au moins 32 %.»–

| — | La couleur de la croûte a été légèrement modifiée pour le type «duro», celle-ci apparaissant plus appropriée par rapport aux indications précédentes qui ont suscité des problèmes d’interprétation lors des contrôles. |
| --- | --- |

—

La couleur de la croûte a été légèrement modifiée pour le type «duro», celle-ci apparaissant plus appropriée par rapport aux indications précédentes qui ont suscité des problèmes d’interprétation lors des contrôles.

| — | Dans la description de la croûte du «Bra duro», il a été indiqué par erreur que la croûte n’est pas comestible. Or, cette caractéristique ne se rapporte qu’à la croûte du «Bra tenero». Cette erreur a donc été corrigée en supprimant les termes «non comestible» à la fin de la description de la croûte du «Bra duro». |
| --- | --- |

—

Dans la description de la croûte du «Bra duro», il a été indiqué par erreur que la croûte n’est pas comestible. Or, cette caractéristique ne se rapporte qu’à la croûte du «Bra tenero». Cette erreur a donc été corrigée en supprimant les termes «non comestible» à la fin de la description de la croûte du «Bra duro».

| — | Dans la description de la couleur de la pâte, tant pour le «Bra tenero» que pour le «Bra duro», la phrase suivante est ajoutée: «les deux types présentent parfois de légères moisissures naturelles près de la croûte». Cette caractéristique, qui n’est présente que dans certains cas, bien qu’elle soit un élément caractérisant le produit et soit très appréciée et considérée par les consommateurs comme un critère de qualité, a souvent conduit à des constatations de non-conformité par l’organisme chargé du contrôle. Il a donc été décidé d’inclure explicitement cette caractéristique dans la description de la pâte. |
| --- | --- |

—

Dans la description de la couleur de la pâte, tant pour le «Bra tenero» que pour le «Bra duro», la phrase suivante est ajoutée: «les deux types présentent parfois de légères moisissures naturelles près de la croûte». Cette caractéristique, qui n’est présente que dans certains cas, bien qu’elle soit un élément caractérisant le produit et soit très appréciée et considérée par les consommateurs comme un critère de qualité, a souvent conduit à des constatations de non-conformité par l’organisme chargé du contrôle. Il a donc été décidé d’inclure explicitement cette caractéristique dans la description de la pâte.

Méthode de production

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges et le point 3.3 du document unique pour ce qui est du type de présure utilisable.

La version actuelle:

«La température de coagulation est comprise entre 27 et 38 °C et la présure liquide de veau est utilisée.»

est remplacée par:

«La température de coagulation est comprise entre 27 et 38 °C.

La présure d’origine animale doit contenir au moins 80 % de chymosine.

L’utilisation de coagulant d’origine non animale est autorisée.»

Des années d’expérience de la part des producteurs ont montré que l’utilisation d’une présure contenant au moins 80 % de chymosine garantit d’obtenir un produit de meilleure qualité et que cette qualité est préservée dans le temps par rapport à un fromage fabriqué à partir d’une présure contenant un pourcentage de chymosine plus faible. En outre, la possibilité d’utiliser de la présure non animale a été ajoutée afin de répondre à une demande croissante des consommateurs pour ce type de produit.

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges pour ce qui est de la taille des granules de fromage.

| — | La modification concerne la taille des granules de fromage dans la deuxième phase du rompage du caillé du «Bra duro». |
| --- | --- |

—

La modification concerne la taille des granules de fromage dans la deuxième phase du rompage du caillé du «Bra duro».

La version actuelle:

«La deuxième phase du rompage du caillé entraîne la formation de granules de fromage de la taille d’un grain de maïs pour le “Bra tenero” et d’un grain de riz pour le “Bra duro”.»

est remplacée par:

«La deuxième phase du rompage du caillé entraîne la formation de granules de fromage, en moyenne, de la taille d’un grain de maïs pour le “Bra tenero” et d’un grain de riz paddy pour le “Bra duro”.»

Cette modification s’est avérée nécessaire afin de surmonter certaines contestations lors de la phase de contrôle. Au fil des ans, les inspecteurs chargés du contrôle ont constaté qu’il est plus approprié de comparer la taille des granules caséeux obtenus durant la deuxième phase du rompage du caillé pour le «Bra Duro» à celle d’un grain de riz paddy.

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges pour ce qui est de l’affinage du «Bra duro».

| — | La modification permet aux producteurs d’indiquer la mention «Stravecchio» (extra-vieux) sur le «Bra duro» affiné pendant plus d’un an. |
| --- | --- |

—

La modification permet aux producteurs d’indiquer la mention «Stravecchio» (extra-vieux) sur le «Bra duro» affiné pendant plus d’un an.

La phrase suivante a donc été ajoutée:

«Le “Bra duro” affiné pendant plus d’un an peut porter la mention “Bra Duro DOP Stravecchio”, qui figurera sur une bande applicable sur l’étiquette en papier.»

Cette mention permettra de mieux qualifier le «Bra duro» affiné pendant plus d’un an et de le rendre immédiatement reconnaissable par le consommateur.

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges pour ce qui est des températures d’affinage du «Bra duro»

| — | La modification comporte l’augmentation de la température d’affinage du «Bra duro». |
| --- | --- |

—

La modification comporte l’augmentation de la température d’affinage du «Bra duro».

La version actuelle:

«La maturation se déroule dans des environnements adaptés, présentant une température positive maximale de 15 °C et une humidité d’une valeur maximale de 95 %.»

est remplacée par:

«La maturation se déroule dans des environnements adaptés, présentant une température positive maximale de 15 °C pour le “Bra tenero” et de 18 °C pour le “Bra duro”, ainsi qu’une humidité d’une valeur maximale de 95 % pour les deux types.»

L’amélioration des qualités hygiéniques et sanitaires du lait constatée ces dernières années permet d’affiner le «Bra duro» à une température de 18 °C. La meilleure désacidification de la pâte qui en résulte lui donne un goût plus doux, y compris lorsque le fromage a plus de douze mois d’affinage.

Autres

La modification concerne l’article 3 du cahier des charges et le point 4 du document unique.

| — | La modification ne change pas l’aire de production, mais elle adapte le type «di Alpeggio» aux mesures réglementaires de la région du Piémont. |
| --- | --- |

—

La modification ne change pas l’aire de production, mais elle adapte le type «di Alpeggio» aux mesures réglementaires de la région du Piémont.

La version actuelle:

«L’aire de production du lait et du fromage, y compris l’affinage, comprend l’ensemble du territoire de la province de Cuneo, ainsi que la commune de Villafranca Piemonte, située dans la province de Turin.

Le fromage “Bra” de type “tenero” et de type “duro”, produit et affiné dans les communes de montagne de Brondello, Castellar, Crissolo, Gambasca, Martiniana Po, Oncino, Ostana, Paesana, Pagno, Rifreddo, Sanfront, Bellino, Brossasco, Casteldelfino, Frassino, Isasca, Melle, Piasco, Pontechianale, Rossana, Sampeyre, Valmala, Venasca, Acceglio, Canosio, Cartignano, Celle Macra, Dronero, Elva, Macra, Marmora, Prazzo, Roccabruna, S. Damiano Macra, Stroppo, Villar S. Costanzo, Bernezzo, Castelmagno, Cervasca, Montemale, Monterosso Grana, Pradleves, Valgrana, Cignolo, Aisone, Argentera, Demonte, Gaiola, Moiola, Pietraporzio, Rittana, Roccasparvera, Sambuco, Valloriate, Vinadio, Chiusa Pesio, Entracque, Limone Piemonte, Roaschia, Robilante, Roccavione, Valdieri, Vernante, Briaglia, Frabosa Soprana, Frabosa Sottana, Monasterolo Casotto, Monastero di Vasco, Montaldo Mondovì, Pamparato, Roburent, Roccaforte Mondovì, S. Michele Mondovì, Torre Mondovì, Vicoforte Alto, Bagnasco, Battifollo, Briga Alta, Caprauna, Castelnuovo Ceva, Garessio, Lisio, Mombasiglio, Montezemolo, Nucetto, Ormea, Perlo, Priero, Priola, Sale S. Giovanni, Scagnello, Viola et, en partie, les territoires classés comme territoires de montagne par la loi n° 991 du 25 juillet 1952 et ses modifications ultérieures: Barge, Bagnolo Piemonte, Envie, Revello, Costigliole Saluzzo, Verzuolo, Busca, Caraglio, Borgo S. Dalmazzo, Boves, Peveragno, Villanova Mondovì, Ceva, Lesegno, Pianfei et Magliano Alpi pour la partie qui jouxte la commune d’Ormea, peut porter la mention “di Alpeggio”».

est remplacée par:

«L’aire de production du lait et du fromage, y compris l’affinage, comprend l’ensemble du territoire de la province de Cuneo, ainsi que la commune de Villafranca Piemonte, située dans la province de Turin. Le “Bra tenero d’Alpeggio” et le “Bra duro d’Alpeggio” sont des fromages issus de la transformation du lait obtenu pendant la période d’inalpage comprise entre le 1er juin et le 15 octobre, à partir d’animaux élevés en pâturage; un complément alimentaire maximal correspondant à 10 % de l’apport quotidien en matière sèche est autorisé, pour compléter les pâturages. Dans le cas des élevages permanents de montagne, est considéré comme “Bra tenero d’Alpeggio” et/ou “Bra duro d’Alpeggio” le fromage qui est issu de la transformation du lait obtenu à partir d’animaux élevés en pâturage sur des terrains situés à des altitudes supérieures à 900 mètres au-dessus du niveau de la mer, conformément aux indications susmentionnées concernant la période et l’alimentation.»

Cette modification se justifie par la nécessité d’aligner le «Bra tenero d’Alpeggio» et le «Bra duro d’Alpeggio» sur la réglementation de la région du Piémont pour ce type de produit. En effet, la région du Piémont a décidé d’établir des règles uniformes dans l’ensemble de la région afin de pouvoir utiliser le terme «d’Alpeggio».

DOCUMENT UNIQUE

«Bra»

No UE: PDO-IT-0002-AM03 – 7 septembre 2020

AOP (X)IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Bra»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.3 – fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description: le «Bra» est un fromage gras ou demi-gras, à pâte pressée, fabriqué à partir de lait de vache; le «Bra d’Alpeggio» et le «Bra duro» peuvent éventuellement être produits à partir de lait partiellement écrémé. L’éventuel ajout de lait de brebis et/ou de chèvre est autorisé jusqu’à concurrence de 20 %.

Le produit fini doit présenter les caractéristiques suivantes:

Forme: cylindrique à faces planes.

Dimensions: 30 à 40 cm de diamètre, talon de 6 à 10 cm légèrement convexe, avec des variations à la hausse ou à la baisse pour les deux caractéristiques, en fonction des moyens techniques de production.

Poids: de 6 à 9 kg.

Les dimensions et poids correspondent aux valeurs enregistrées au terme de la durée minimale d’affinage.

Croûte: pour le type «tenero» (tendre): non comestible, de couleur gris clair, élastique, lisse et régulière;

Croûte: pour le type «duro» (dur): consistante, dure, de couleur beige foncé, pouvant être soumise à un huilage avec des huiles alimentaires pour empêcher l’apparition de moisissures;

Structure de la pâte: pour le type «tenero», la pâte est moyennement consistante et élastique, avec une quantité limitée de petites ouvertures; pour le type «duro», la pâte présente une quantité limitée de petites ouvertures.

Couleur de la pâte: pour le type «tenero», couleur blanche ou blanc ivoire; pour le type «duro», couleur légèrement jaune paillé à jaune ocre; les deux types présentent parfois de légères moisissures naturelles près de la croûte.

Saveur: agréablement parfumée, modérément sapide pour le type «tenero»; goût savoureux ou prononcé pour le type «duro».

Teneur en matières grasses sur extrait sec: au moins 32 %.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’alimentation de base ou principale des bovins et éventuellement des ovins et des caprins doit être constituée de fourrages verts et/ou conservés, ou encore de fourrages séchés et dûment enrichis. Plus de 50 % (en poids) de la ration du bétail laitier provient des zones de production.

Lait de vache éventuellement complété de petites quantités (20 % au maximum) de lait de brebis et/ou de chèvre, pouvant être partiellement écrémé pour le type «duro». Pour le «Bra d’Alpeggio», le lait partiellement écrémé peut être utilisé à la fois pour le type «tenero» et le type «duro».

La température de coagulation est comprise entre 27 et 38 °C. La présure d’origine animale doit contenir au moins 80 % de chymosine. L’utilisation de coagulant d’origine non animale est autorisée.

Le «Bra tenero d’Alpeggio» et le «Bra duro d’Alpeggio» sont des fromages issus de la transformation du lait obtenu pendant la période d’inalpage comprise entre le 1er juin et le 15 octobre, à partir d’animaux élevés en pâturage; un complément alimentaire maximal correspondant à 10 % de l’apport quotidien en matière sèche est autorisé, pour compléter les pâturages. Dans le cas des élevages permanents de montagne, est considéré comme «Bra tenero d’Alpeggio» et/ou «Bra duro d’Alpeggio» le fromage qui est issu de la transformation du lait obtenu à partir d’animaux élevés en pâturage sur des terrains situés à des altitudes supérieures à 900 mètres au-dessus du niveau de la mer, conformément aux indications susmentionnées concernant la période et l’alimentation.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les élevages dont le lait entre dans la préparation du «Bra» doivent être situés dans l’aire géographique délimitée.

Il en va de même pour la production du lait, sa transformation et l’affinage.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Lors du moulage réalisé grâce à des moules marquants spéciaux, est apposée la marque d’origine, qui se compose de la lettre «B» stylisée, du type «duro» ou «tenero» et du numéro d’identification comprenant le sigle de la province et un numéro à deux chiffres.

La marque de conformité se compose d’une étiquette en papier de forme ronde, d’un diamètre de 20 à 28 cm, apposée sur un fond de couleur jaune paille pour la production normale et de couleur verte pour la production du «Bra d’Alpeggio», et d’une marque imprimée sur le talon.

La marque de conformité se compose d’une étiquette en papier portant l’inscription «BRA TENERO» ou «BRA DURO», «BRA TENERO D’ALPEGGIO» ou «BRA DURO D’ALPEGGIO» et le logo caractéristique représente un petit homme moustachu portant un chapeau et enserrant la meule dont a été retirée une tranche.

Le logo du fromage «Bra» AOP est de couleur rouge pour le «Bra», le «Bra tenero» et le «Bra tenero d’Alpeggio» et de couleur marron pour le «Bra duro» et le «Bra duro d’Alpeggio». Le logo de l’Union européenne doit également être présent.

Ce n’est qu’au terme de cette procédure que le produit peut être mis sur le marché sous l’appellation d’origine protégée «Bra».

L’étiquette en papier peut être apposée au moyen de colle alimentaire. Ce même logo doit être apposé sur le produit commercialisé en portions.

Les logos autorisés sont donc les suivants:

Image 3

Le fromage peut être commercialisé aussi bien entier que découpé, portionné ou préemballé et le type «duro» peut être préemballé également sous forme râpée; pour ces formes de commercialisation, les logos peuvent être reproduits en noir et blanc. Les opérations de découpe en portions, de préemballage et de râpage peuvent s’effectuer également en dehors de l’aire géographique de production.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production du lait et du fromage, y compris l’affinage, comprend l’ensemble du territoire de la province de Cuneo, ainsi que la commune de Villafranca Piemonte, située dans la province de Turin.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’aire géographique de production, comprise entre les Alpes maritimes et les Alpes cottiennes qui entourent la province de Cuneo du sud à l’ouest, face aux hautes collines de Langa et du Roero à l’est, se caractérise par une production importante de fourrages, des quantités abondantes de lait disponibles et des conditions climatiques particulièrement favorables à l’alimentation et à l’élevage des races bovines laitières. En effet, la rareté des brouillards hivernaux et des canicules estivales favorise la bonne santé des animaux d’élevage et des cultures fourragères. La province de Cuneo se caractérise en outre par des hivers plus rigoureux et plus secs et par des étés relativement frais, en comparaison avec les zones situées plus à l’est de la plaine du Pô. Ces facteurs environnementaux ont créé les conditions permettant la production du fromage «Bra» dans l’aire de production.

Les brises en provenance des montagnes situées dans l’aire géographique, soufflant de façon alternée le matin et le soir, créent des conditions idéales de faible humidité atmosphérique qui assurent un parfait affinage du produit.

L’aire située sur les versants de la chaîne des Alpes et des collines s’apparente à un haut plateau fertile traversé par le Pô, le Tanaro et de nombreux affluents convergeant en éventail.

Le «Bra» est un fromage à pâte pressée qui, pour les types «tenero» et «duro», présente un intérêt stratégique pour la consommation et la conservation pour les populations qui l’ont consommé et fait connaître. En effet, bien que ce fromage provienne des territoires d’alpage, le savoir-faire des «margari» (bergers fromagers), qui à la fin de l’été descendaient au fond de la vallée, a pu être diffusé depuis plus d’un siècle dans les zones de plaine grâce à la haute valeur nutritive et culturelle inhérente à l’existence même du fromage. Les phases d’élaboration, de moulage et de pressage de la pâte revêtent une importance particulière dans la production du «Bra».

Le fromage se reconnaît aisément grâce à sa croûte particulière: claire et élastique pour le «Bra tenero», brune, consistante et éventuellement huilée pour le «Bra duro». À la découpe, l’arôme particulier se fait immédiatement sentir. Pour le type «tenero», l’odeur est délicate et plaisante et s’allie à une douce saveur franche, tandis que pour le type «duro», on perçoit un goût plus marqué et savoureux, accompagné de notes de sucré et de salé. Il est utilisé dans les salades et les préparations au four qui mettent en valeur cette particularité. Le «Bra duro» râpé se prête à plusieurs utilisations en cuisine.

L’interdépendance entre les facteurs pédoclimatiques et de production se retrouve dans les caractéristiques du fromage «Bra». Au cours des siècles, on a procédé à la sélection d’une flore microbienne autochtone exceptionnelle, qui donne sa particularité au fromage en cours d’affinage et qui rend le fromage «Bra» unique et reconnaissable parmi d’autres types de fromages à pâte pressée.

Le fromage «Bra» fait partie de l’histoire et de la culture de la province de Cuneo. La ville de «Bra» donne son nom au fromage car, historiquement, elle était le principal lieu de commercialisation du produit. Ce fromage a même gardé au fil du temps ses caractéristiques olfactives et gustatives. Ces caractéristiques commerciales résultent de l’aire géographique de production qui les a produites et préservées. De plus, la coexistence des deux types différents «tenero» et «duro» résulte de la capacité des fromagers à utiliser des techniques de production très similaires, tout en obtenant des saveurs incomparables selon les techniques spécifiques utilisées et les diverses durées de maturation et d’affinage, ainsi qu’une pâte compacte, jamais sèche, pouvant être râpée.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe, 1, deuxième alinéa du présent règlement)

Le texte intégral du cahier des charges peut être consulté sur le site internet suivant: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» [Qualité] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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