# Journal officiel C 51/31 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 51 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année31 janvier 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 51

Édition de langue française

Communications et informations

65e année31 janvier 2022

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2022/C 51/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 51/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2022/C 51/02 | Affaire C-437/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État luxembourgeois / L (Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 – Demande d’informations – Décision d’injonction de communiquer des informations – Refus de donner suite à l’injonction – Sanction – Caractère vraisemblablement pertinent des informations demandées – Absence d’identification nominative et individuelle des contribuables concernés – Notion d’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête – Motivation de la demande d’informations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d’injonction de communiquer des informations – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Respect du contenu essentiel du droit) | 2 |
| 2022/C 51/03 | Affaire C-564/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — procédure pénale contre IS (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 5 – Qualité de l’interprétation et de la traduction – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 4, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 1 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2016/343/UE – Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 267 TFUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Recevabilité – Pourvoi dans l’intérêt de la loi contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel – Procédure disciplinaire – Pouvoir de la juridiction supérieure de déclarer illégale la demande de décision préjudicielle) | 3 |
| 2022/C 51/04 | Affaire C-833/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 novembre 2021 — Conseil de l'Union européenne / Hamas [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Maintien de l’inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Exposé des motifs individuels notifié à l’organisation et figurant sur un document distinct de l’acte comportant une motivation à caractère général – Authentification de l’exposé des motifs individuels – Article 297, paragraphe 2, TFUE] | 4 |
| 2022/C 51/05 | Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, Commission européenne (C-888/19 P) [Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux] | 5 |
| 2022/C 51/06 | Affaire C-3/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas rajona tiesa — Lettonie) — procédure pénale contre AB, CE, MM investīcijas SIA [Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Membre d’un organe de la Banque centrale européenne – Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre – Immunité de juridiction pénale – Inculpation liée aux activités exercées dans le cadre de la fonction au sein de l’État membre] | 5 |
| 2022/C 51/07 | Affaire C-25/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Ljubljani — Slovénie) — Procédure engagée par NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre – Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire] | 6 |
| 2022/C 51/08 | Affaire C-102/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH / eprimo GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h) – Notion de courrier électronique – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I, point 26 – Notion de sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique – Messages publicitaires – Inbox advertising) | 7 |
| 2022/C 51/09 | Affaire C-233/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — WD / job-medium GmbH, en liquidation (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé) | 8 |
| 2022/C 51/10 | Affaire C-249/20 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 — Commission européenne / UG (Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions) | 9 |
| 2022/C 51/11 | Affaire C-271/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Aurubis AG / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d) – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de combustion et de combustible – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période d’échanges – Possibilité de délivrer ces quotas au cours de la période d’échanges suivante à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date) | 9 |
| 2022/C 51/12 | Affaire C-289/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — IB / FA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de résidence habituelle du demandeur] | 10 |
| 2022/C 51/13 | Affaire C-334/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — Amper Metal Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Opération soumise à la TVA – Notion – Article 168, sous a), et article 176 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale – Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti] | 11 |
| 2022/C 51/14 | Affaire C-372/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — QY / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien für den 8., 16. und 17. Bezirk [Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés – Suppression – Article 288, deuxième alinéa, TFUE – Actes juridiques de l’Union – Portée des règlements – Réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus large que celui d’un règlement – Conditions – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Champ d’application – Travailleuse salariée ressortissante d’un État membre occupée en qualité de coopérante par un employeur établi dans un autre État membre et envoyée en mission dans un pays tiers – Article 68, paragraphe 3 – Droit du demandeur de prestations familiales de déposer une demande unique auprès de l’institution de l’État membre prioritairement compétent ou de l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire] | 11 |
| 2022/C 51/15 | Affaire C-484/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date] | 12 |
| 2022/C 51/16 | Affaire C-488/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Pologne) — Delfarma sp. z o.o. / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Médicaments à usage humain – Importation parallèle de médicaments – Réglementation d’un État membre prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence – Protection de la santé et de la vie des personnes – Proportionnalité – Directive 2001/83/CE – Pharmacovigilance) | 13 |
| 2022/C 51/17 | Affaire C-161/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania — Italie) — Comune di Camerota (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/85/UE – Directive 2011/7/UE – Politique économique et monétaire – Collectivité locale en difficulté financière – Plan financier de rééquilibrage – Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Article 267 TFUE – Notion de juridiction nationale – Absence de litige devant l’instance de renvoi – Irrecevabilité manifeste) | 14 |
| 2022/C 51/18 | Affaire C-253/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — TUIfly GmbH / FI, RE [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5 – Article 7 – Article 8, paragraphe 3 – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Notion d’annulation – Déroutement d’un vol vers un aéroport ne desservant pas la même ville, agglomération ou région que celui initialement prévu – Réacheminement des passagers par autocar] | 14 |
| 2022/C 51/19 | Affaire C-408/21 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 21 avril 2021 dans l’affaire T 252/19, Pech contre Conseil | 15 |
| 2022/C 51/20 | Affaire C-462/21 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2021 par Puma SE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 19 mai 2021 dans l’affaire T-510/19, Puma/EUIPO –Gemma Group (représentation d’un félin bondissant) | 16 |
| 2022/C 51/21 | Affaire C-468/21 P: Pourvoi formé le 19 juillet 2021 par Electrodomésticos Taurus, S.L. contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 17 mai 2021 dans l’affaire T-328/20, Electrodomésticos Taurus, S.L./EUIPO — Shenzen Aukey E-Business Co. Ltd | 16 |
| 2022/C 51/22 | Affaire C-565/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 septembre 2021 — Caixabank S.A./X | 17 |
| 2022/C 51/23 | Affaire C-583/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — NC/BA, DA, DV et CG | 18 |
| 2022/C 51/24 | Affaire C-584/21: Demande de décision préjudicielle présentée par Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — JD/BA, DA, DV et CG | 18 |
| 2022/C 51/25 | Affaire C-585/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — TA/BA, DA, DV et CG | 19 |
| 2022/C 51/26 | Affaire C-586/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — FZ/BA, DA, DV et CG | 19 |
| 2022/C 51/27 | Affaire C-641/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) le 20 octobre 2021 — Climate Corporation Emissions Trading GmbH/Finanzamt Österreich | 20 |
| 2022/C 51/28 | Affaire C-676/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto oikeus (Finlande) le 9 novembre 2021 — A | 20 |
| 2022/C 51/29 | Affaire C-690/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL | 21 |
| 2022/C 51/30 | Affaire C-708/21 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2021 par Évariste Boshab contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 septembre 2021 dans l’affaire T-107/20, Boshab / Conseil | 21 |
| 2022/C 51/31 | Affaire C-709/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 24 novembre 2021 — MK | 22 |
| 2022/C 51/32 | Affaire C-758/21 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2021 par Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd, FR Financing (Malta) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-448/18, Ryanair e.a/Commission | 23 |
| 2022/C 51/33 | Affaire C-643/20: Ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — ENERGOTT Fejlesztő és Vagyonkezelő Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 24 |
| | Tribunal |
| 2022/C 51/34 | Affaire T-500/16: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — BZ/BCE (Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral) | 25 |
| 2022/C 51/35 | Affaire T-257/19: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — Al Zoubi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation) | 25 |
| 2022/C 51/36 | Affaire T-804/19: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — HC/Commission (Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Régime linguistique du concours – Discrimination fondée sur la langue – Responsabilité) | 26 |
| 2022/C 51/37 | Affaire T-265/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — JR/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode d’arrondissement des notes – Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale – Secret des travaux du jury – Règlement (UE) 2018/1725 – Non-lieu à statuer partiel] | 27 |
| 2022/C 51/38 | Affaire T-293/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Ruiz-Ruiz/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury – Erreur manifeste d’appréciation) | 28 |
| 2022/C 51/39 | Affaire T-546/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission (Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG Fiscalité et union douanière – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse) | 28 |
| 2022/C 51/40 | Affaire T-662/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Muratbey Gida/EUIPO — M. J. Dairies (Fromage triple hélicoïdal) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fromage triple hélicoïdal – Dessin ou modèle international antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Impression globale différente – Article 6 du règlement no 6/2002] | 29 |
| 2022/C 51/41 | Affaire T-700/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl g.g.A) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Steirisches Kürbiskernöl g. g. A GESCHÜTZTE GEOGRAFISCHE ANGABE – Motif absolu de refus – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Emblème d’un des domaines d’action de l’Union – Indications géographiques protégées – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) 2017/1001]] | 30 |
| 2022/C 51/42 | Affaire T-71/21: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — QB/Commission (Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État) | 30 |
| 2022/C 51/43 | Affaire T-84/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jieyang Defa Industry/EUIPO — Mattel (Tête de poupée) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002] | 31 |
| 2022/C 51/44 | Affaire T-152/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission (Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers) | 31 |
| 2022/C 51/45 | Affaire T-230/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jalkh/Parlement (Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation) | 32 |
| 2022/C 51/46 | Affaire T-714/21: Recours introduit le 4 novembre 2021 — AL/Commission | 33 |
| 2022/C 51/47 | Affaire T-750/21: Recours introduit le 26 novembre 2021 — Beauty Biosciences/EUIPO — Société de Recherche Cosmétique (BIO-BEAUTÉ) | 34 |
| 2022/C 51/48 | Affaire T-754/21: Recours introduit le 29 novembre 2021 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (bâoli) | 35 |
| 2022/C 51/49 | Affaire T-758/21: Recours introduit le 1er décembre 2021 — Dorsum/EUIPO — ID Quantique (Clavis) | 36 |
| 2022/C 51/50 | Affaire T-760/21: Recours introduit le 29 novembre 2021 — DCM Film Distribution/Commission | 37 |
| 2022/C 51/51 | Affaire T-761/21: Recours introduit le 6 décembre 2021 — Courtois e.a./Commission | 38 |
| 2022/C 51/52 | Affaire T-769/21: Recours introduit le 10 décembre 2021 — Euranimi/Commission | 39 |
| 2022/C 51/53 | Affaire T-770/21: Recours introduit le 9 décembre 2021 — OC/SEAE | 40 |
| 2022/C 51/54 | Affaire T-777/21: Recours introduit le 14 décembre 2021 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE) | 40 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 51/02

Affaire C-437/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État luxembourgeois / L (Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 – Demande d’informations – Décision d’injonction de communiquer des informations – Refus de donner suite à l’injonction – Sanction – Caractère vraisemblablement pertinent des informations demandées – Absence d’identification nominative et individuelle des contribuables concernés – Notion d’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête – Motivation de la demande d’informations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d’injonction de communiquer des informations – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Respect du contenu essentiel du droit)

2

2022/C 51/03

Affaire C-564/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — procédure pénale contre IS (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 5 – Qualité de l’interprétation et de la traduction – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 4, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 1 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2016/343/UE – Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 267 TFUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Recevabilité – Pourvoi dans l’intérêt de la loi contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel – Procédure disciplinaire – Pouvoir de la juridiction supérieure de déclarer illégale la demande de décision préjudicielle)

3

2022/C 51/04

Affaire C-833/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 novembre 2021 — Conseil de l'Union européenne / Hamas [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Maintien de l’inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Exposé des motifs individuels notifié à l’organisation et figurant sur un document distinct de l’acte comportant une motivation à caractère général – Authentification de l’exposé des motifs individuels – Article 297, paragraphe 2, TFUE]

4

2022/C 51/05

Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, Commission européenne (C-888/19 P) [Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux]

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2022/C 51/06

Affaire C-3/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas rajona tiesa — Lettonie) — procédure pénale contre AB, CE, MM investīcijas SIA [Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Membre d’un organe de la Banque centrale européenne – Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre – Immunité de juridiction pénale – Inculpation liée aux activités exercées dans le cadre de la fonction au sein de l’État membre]

5

2022/C 51/07

Affaire C-25/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Ljubljani — Slovénie) — Procédure engagée par NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre – Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire]

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2022/C 51/08

Affaire C-102/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH / eprimo GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h) – Notion de courrier électronique – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I, point 26 – Notion de sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique – Messages publicitaires – Inbox advertising)

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2022/C 51/09

Affaire C-233/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — WD / job-medium GmbH, en liquidation (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé)

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2022/C 51/10

Affaire C-249/20 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 — Commission européenne / UG (Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions)

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2022/C 51/11

Affaire C-271/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Aurubis AG / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d) – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de combustion et de combustible – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période d’échanges – Possibilité de délivrer ces quotas au cours de la période d’échanges suivante à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date)

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2022/C 51/12

Affaire C-289/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — IB / FA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de résidence habituelle du demandeur]

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2022/C 51/13

Affaire C-334/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — Amper Metal Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Opération soumise à la TVA – Notion – Article 168, sous a), et article 176 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale – Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti]

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2022/C 51/14

Affaire C-372/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — QY / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien für den 8., 16. und 17. Bezirk [Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés – Suppression – Article 288, deuxième alinéa, TFUE – Actes juridiques de l’Union – Portée des règlements – Réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus large que celui d’un règlement – Conditions – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Champ d’application – Travailleuse salariée ressortissante d’un État membre occupée en qualité de coopérante par un employeur établi dans un autre État membre et envoyée en mission dans un pays tiers – Article 68, paragraphe 3 – Droit du demandeur de prestations familiales de déposer une demande unique auprès de l’institution de l’État membre prioritairement compétent ou de l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire]

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2022/C 51/15

Affaire C-484/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date]

12

2022/C 51/16

Affaire C-488/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Pologne) — Delfarma sp. z o.o. / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Médicaments à usage humain – Importation parallèle de médicaments – Réglementation d’un État membre prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence – Protection de la santé et de la vie des personnes – Proportionnalité – Directive 2001/83/CE – Pharmacovigilance)

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2022/C 51/17

Affaire C-161/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania — Italie) — Comune di Camerota (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/85/UE – Directive 2011/7/UE – Politique économique et monétaire – Collectivité locale en difficulté financière – Plan financier de rééquilibrage – Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Article 267 TFUE – Notion de juridiction nationale – Absence de litige devant l’instance de renvoi – Irrecevabilité manifeste)

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2022/C 51/18

Affaire C-253/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — TUIfly GmbH / FI, RE [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5 – Article 7 – Article 8, paragraphe 3 – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Notion d’annulation – Déroutement d’un vol vers un aéroport ne desservant pas la même ville, agglomération ou région que celui initialement prévu – Réacheminement des passagers par autocar]

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2022/C 51/19

Affaire C-408/21 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 21 avril 2021 dans l’affaire T 252/19, Pech contre Conseil

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2022/C 51/20

Affaire C-462/21 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2021 par Puma SE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 19 mai 2021 dans l’affaire T-510/19, Puma/EUIPO –Gemma Group (représentation d’un félin bondissant)

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2022/C 51/21

Affaire C-468/21 P: Pourvoi formé le 19 juillet 2021 par Electrodomésticos Taurus, S.L. contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 17 mai 2021 dans l’affaire T-328/20, Electrodomésticos Taurus, S.L./EUIPO — Shenzen Aukey E-Business Co. Ltd

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2022/C 51/22

Affaire C-565/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 septembre 2021 — Caixabank S.A./X

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2022/C 51/23

Affaire C-583/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — NC/BA, DA, DV et CG

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2022/C 51/24

Affaire C-584/21: Demande de décision préjudicielle présentée par Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — JD/BA, DA, DV et CG

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2022/C 51/25

Affaire C-585/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — TA/BA, DA, DV et CG

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2022/C 51/26

Affaire C-586/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — FZ/BA, DA, DV et CG

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2022/C 51/27

Affaire C-641/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) le 20 octobre 2021 — Climate Corporation Emissions Trading GmbH/Finanzamt Österreich

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2022/C 51/28

Affaire C-676/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto oikeus (Finlande) le 9 novembre 2021 — A

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2022/C 51/29

Affaire C-690/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL

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2022/C 51/30

Affaire C-708/21 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2021 par Évariste Boshab contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 septembre 2021 dans l’affaire T-107/20, Boshab / Conseil

21

2022/C 51/31

Affaire C-709/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 24 novembre 2021 — MK

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2022/C 51/32

Affaire C-758/21 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2021 par Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd, FR Financing (Malta) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-448/18, Ryanair e.a/Commission

23

2022/C 51/33

Affaire C-643/20: Ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — ENERGOTT Fejlesztő és Vagyonkezelő Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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Tribunal

2022/C 51/34

Affaire T-500/16: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — BZ/BCE (Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral)

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2022/C 51/35

Affaire T-257/19: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — Al Zoubi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation)

25

2022/C 51/36

Affaire T-804/19: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — HC/Commission (Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Régime linguistique du concours – Discrimination fondée sur la langue – Responsabilité)

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2022/C 51/37

Affaire T-265/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — JR/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode d’arrondissement des notes – Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale – Secret des travaux du jury – Règlement (UE) 2018/1725 – Non-lieu à statuer partiel]

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2022/C 51/38

Affaire T-293/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Ruiz-Ruiz/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury – Erreur manifeste d’appréciation)

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2022/C 51/39

Affaire T-546/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission (Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG Fiscalité et union douanière – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse)

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2022/C 51/40

Affaire T-662/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Muratbey Gida/EUIPO — M. J. Dairies (Fromage triple hélicoïdal) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fromage triple hélicoïdal – Dessin ou modèle international antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Impression globale différente – Article 6 du règlement no 6/2002]

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2022/C 51/41

Affaire T-700/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl g.g.A) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Steirisches Kürbiskernöl g. g. A GESCHÜTZTE GEOGRAFISCHE ANGABE – Motif absolu de refus – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Emblème d’un des domaines d’action de l’Union – Indications géographiques protégées – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2022/C 51/42

Affaire T-71/21: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — QB/Commission (Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État)

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2022/C 51/43

Affaire T-84/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jieyang Defa Industry/EUIPO — Mattel (Tête de poupée) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002]

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2022/C 51/44

Affaire T-152/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission (Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)

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2022/C 51/45

Affaire T-230/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jalkh/Parlement (Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation)

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2022/C 51/46

Affaire T-714/21: Recours introduit le 4 novembre 2021 — AL/Commission

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2022/C 51/47

Affaire T-750/21: Recours introduit le 26 novembre 2021 — Beauty Biosciences/EUIPO — Société de Recherche Cosmétique (BIO-BEAUTÉ)

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2022/C 51/48

Affaire T-754/21: Recours introduit le 29 novembre 2021 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (bâoli)

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2022/C 51/49

Affaire T-758/21: Recours introduit le 1er décembre 2021 — Dorsum/EUIPO — ID Quantique (Clavis)

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2022/C 51/50

Affaire T-760/21: Recours introduit le 29 novembre 2021 — DCM Film Distribution/Commission

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2022/C 51/51

Affaire T-761/21: Recours introduit le 6 décembre 2021 — Courtois e.a./Commission

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2022/C 51/52

Affaire T-769/21: Recours introduit le 10 décembre 2021 — Euranimi/Commission

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2022/C 51/53

Affaire T-770/21: Recours introduit le 9 décembre 2021 — OC/SEAE

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2022/C 51/54

Affaire T-777/21: Recours introduit le 14 décembre 2021 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE)

40

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| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/1 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2022/C 51/01)

Dernière publication

JO C 37 du 24.1.2022

Historique des publications antérieures

JO C 24 du 17.1.2022

JO C 11 du 10.1.2022

JO C 2 du 3.1.2022

JO C 513 du 20.12.2021

JO C 502 du 13.12.2021

JO C 490 du 6.12.2021

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/2 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État luxembourgeois / L

(Affaire C-437/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération administrative dans le domaine fiscal - Directive 2011/16/UE - Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 - Demande d’informations - Décision d’injonction de communiquer des informations - Refus de donner suite à l’injonction - Sanction - Caractère «vraisemblablement pertinent» des informations demandées - Absence d’identification nominative et individuelle des contribuables concernés - Notion d’«identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête» - Motivation de la demande d’informations - Portée - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d’injonction de communiquer des informations - Article 52, paragraphe 1 - Limitation - Respect du contenu essentiel du droit)

(2022/C 51/02)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État luxembourgeois

Partie défenderesse: L

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, l’article 5 et l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsque les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sens de cette dernière disposition ne sont pas identifiées nominativement et individuellement par cette demande, mais que l’autorité requérante établit, sur la base d’explications claires et suffisantes, qu’elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes, justifiée par des soupçons fondés de non-respect d’une obligation légale précise. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, l’article 5 et l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsque les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sens de cette dernière disposition ne sont pas identifiées nominativement et individuellement par cette demande, mais que l’autorité requérante établit, sur la base d’explications claires et suffisantes, qu’elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes, justifiée par des soupçons fondés de non-respect d’une obligation légale précise.

| 2) | L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une personne détentrice d’informations, qui:






  — | s’est vu infliger une sanction administrative pécuniaire pour non-respect d’une décision d’injonction de communiquer des informations dans le cadre d’un échange entre administrations fiscales nationales au titre de la directive 2011/16, elle-même non susceptible d’un recours contentieux d’après le droit interne de l’État membre requis, et |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une personne détentrice d’informations, qui:

—

s’est vu infliger une sanction administrative pécuniaire pour non-respect d’une décision d’injonction de communiquer des informations dans le cadre d’un échange entre administrations fiscales nationales au titre de la directive 2011/16, elle-même non susceptible d’un recours contentieux d’après le droit interne de l’État membre requis, et

| — | a contesté la légalité de cette décision par la voie incidente dans le cadre d’un recours contentieux dirigé contre la décision de sanction pour non-respect de cette injonction, ayant ainsi obtenu connaissance des informations minimales visées à l’article 20, paragraphe 2, de cette directive au cours de la procédure judiciaire relative à ce recours, |
| --- | --- |

—

a contesté la légalité de cette décision par la voie incidente dans le cadre d’un recours contentieux dirigé contre la décision de sanction pour non-respect de cette injonction, ayant ainsi obtenu connaissance des informations minimales visées à l’article 20, paragraphe 2, de cette directive au cours de la procédure judiciaire relative à ce recours,

doit, à la suite de la reconnaissance définitive de la légalité desdites décisions émises à son égard, se voir accorder la possibilité de se conformer à la décision d’injonction de communiquer des informations dans le délai initialement prévu à cet effet par le droit national, sans que cela entraîne le maintien de la sanction qu’elle a dû encourir pour exercer son droit à un recours effectif. Ce n’est que si cette personne ne donne pas suite à cette décision dans ce délai que la sanction infligée deviendrait légitimement exigible.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/3 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/3

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — procédure pénale contre IS

(Affaire C-564/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2010/64/UE - Article 5 - Qualité de l’interprétation et de la traduction - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Article 4, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 1 - Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi - Droit à l’interprétation et à la traduction - Directive 2016/343/UE - Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial - Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 267 TFUE - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Recevabilité - Pourvoi dans l’intérêt de la loi contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel - Procédure disciplinaire - Pouvoir de la juridiction supérieure de déclarer illégale la demande de décision préjudicielle)

(2022/C 51/03)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pesti Központi Kerületi Bíróság

Partie dans la procédure pénale au principal

IS

Dispositif

| 1) | L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction suprême d’un État membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle dont la Cour a été saisie par une juridiction inférieure au titre de cette disposition, au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes et nécessaires pour la solution du litige au principal, sans cependant affecter les effets juridiques de la décision qui contient cette demande. Le principe de primauté du droit de l’Union impose à cette juridiction inférieure d’écarter une telle décision de la juridiction suprême nationale. |
| --- | --- |

1)

L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction suprême d’un État membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle dont la Cour a été saisie par une juridiction inférieure au titre de cette disposition, au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes et nécessaires pour la solution du litige au principal, sans cependant affecter les effets juridiques de la décision qui contient cette demande. Le principe de primauté du droit de l’Union impose à cette juridiction inférieure d’écarter une telle décision de la juridiction suprême nationale.

| 2) | L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée contre un juge national au motif qu’il a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée contre un juge national au motif qu’il a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de cette disposition.

| 3) | L’article 5 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres de prendre des mesures concrètes pour assurer que la qualité de l’interprétation fournie et des traductions réalisées soit suffisante pour que le suspect ou la personne poursuivie comprenne l’accusation portée contre lui et pour que cette interprétation puisse faire l’objet d’un contrôle par les juridictions nationales.
  L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2010/64, l’article 4, paragraphe 5, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, lus à la lumière de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une personne soit jugée par défaut alors que, en raison d’une interprétation inadéquate, elle n’a pas été informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’accusation portée contre elle ou lorsqu’il est impossible d’établir la qualité de l’interprétation fournie et donc d’établir qu’elle a été informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’accusation portée contre elle. |
| --- | --- |

3)

L’article 5 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres de prendre des mesures concrètes pour assurer que la qualité de l’interprétation fournie et des traductions réalisées soit suffisante pour que le suspect ou la personne poursuivie comprenne l’accusation portée contre lui et pour que cette interprétation puisse faire l’objet d’un contrôle par les juridictions nationales.

L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2010/64, l’article 4, paragraphe 5, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, lus à la lumière de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une personne soit jugée par défaut alors que, en raison d’une interprétation inadéquate, elle n’a pas été informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’accusation portée contre elle ou lorsqu’il est impossible d’établir la qualité de l’interprétation fournie et donc d’établir qu’elle a été informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’accusation portée contre elle.

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(1)  JO C 95 du 23.03.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/4 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 novembre 2021 — Conseil de l'Union européenne / Hamas

(Affaire C-833/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) no 2580/2001 - Maintien de l’inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Exposé des motifs individuels notifié à l’organisation et figurant sur un document distinct de l’acte comportant une motivation à caractère général - Authentification de l’exposé des motifs individuels - Article 297, paragraphe 2, TFUE)

(2022/C 51/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Van Overmeire, agents)

Autre partie à la procédure: Hamas (représentant: L. Glock, avocate)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 septembre 2019, Hamas/Conseil (T-308/18, EU:T:2019:557), est annulé en tant qu’il accueille le huitième moyen invoqué en première instance et annule la décision (PESC) 2018/475 du Conseil, du 21 mars 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426, le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1420, la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475, et le règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468, en tant que lesdits actes concernent le Hamas, y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 septembre 2019, Hamas/Conseil (T-308/18, EU:T:2019:557), est annulé en tant qu’il accueille le huitième moyen invoqué en première instance et annule la décision (PESC) 2018/475 du Conseil, du 21 mars 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426, le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1420, la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475, et le règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468, en tant que lesdits actes concernent le Hamas, y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem.

| 2) | Le recours introduit dans l’affaire T-308/18 par le Hamas est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours introduit dans l’affaire T-308/18 par le Hamas est rejeté.

| 3) | Le Hamas est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne à l’occasion du présent pourvoi ainsi que ceux exposés en première instance. |
| --- | --- |

3)

Le Hamas est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne à l’occasion du présent pourvoi ainsi que ceux exposés en première instance.

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(1)  JO C 10 du 13.01.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/5 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, Commission européenne (C-888/19 P)

(Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations de vitrage solaire originaire de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Refus - Notion de «distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée», au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret - Avantages fiscaux)

(2022/C 51/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Commission européenne (représentants: initialement par L. Flynn, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents) (C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentant: R. MacLean, Solicitor) (C-888/19 P)

Autres parties à la procédure: Xinyi PV Products (représentants: Y. Melin et B. Vigneron, avocats), (C-884/19 P et C-888/19 P) GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentant: R. MacLean, Solicitor) (C-884/19 P), Commission européenne (représentants: initialement par L. Flynn, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents) (C-888/19 P)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2019, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission (T-586/14 RENV, EU:T:2019:668), est annulé. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2019, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission (T-586/14 RENV, EU:T:2019:668), est annulé.

| 2) | L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne afin que celui-ci statue sur les deuxième à quatrième moyens soulevés devant lui. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne afin que celui-ci statue sur les deuxième à quatrième moyens soulevés devant lui.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 54 du 17.02.2020

JO C 45 du 10.02.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/5 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/5

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas rajona tiesa — Lettonie) — procédure pénale contre AB, CE, «MM investīcijas» SIA

(Affaire C-3/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Membre d’un organe de la Banque centrale européenne - Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre - Immunité de juridiction pénale - Inculpation liée aux activités exercées dans le cadre de la fonction au sein de l’État membre)

(2022/C 51/06)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Rīgas rajona tiesa

Parties dans la procédure pénale au principal

AB, CE, «MM investīcijas» SIA

LR Ģenerālprokuratūras Krimināltiesiskā departamenta Sevišķi svarīgu lietu izmeklēšanas nodaļa

Dispositif

| 1) | L’article 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 130 TFUE et de l’article 7 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, doit être interprété en ce sens que le gouverneur d’une banque centrale d’un État membre peut bénéficier de l’immunité de juridiction prévue à l’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne pour les actes qu’il a accomplis en sa qualité officielle de membre d’un organe de la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1)

L’article 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 130 TFUE et de l’article 7 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, doit être interprété en ce sens que le gouverneur d’une banque centrale d’un État membre peut bénéficier de l’immunité de juridiction prévue à l’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne pour les actes qu’il a accomplis en sa qualité officielle de membre d’un organe de la Banque centrale européenne.

| 2) | L’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 22 de ce protocole, doit être interprété en ce sens que le gouverneur d’une banque centrale d’un État membre continue, pour les actes accomplis en sa qualité officielle, de bénéficier de l’immunité de juridiction prévue à l’article 11, sous a), dudit protocole après qu’il a cessé d’exercer ses fonctions. |
| --- | --- |

2)

L’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 22 de ce protocole, doit être interprété en ce sens que le gouverneur d’une banque centrale d’un État membre continue, pour les actes accomplis en sa qualité officielle, de bénéficier de l’immunité de juridiction prévue à l’article 11, sous a), dudit protocole après qu’il a cessé d’exercer ses fonctions.

| 3) | L’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 17 et 22 de ce protocole, doit être interprété en ce sens que l’autorité nationale responsable de la procédure pénale, à savoir, selon le stade de la procédure, l’autorité chargée des poursuites pénales ou la juridiction pénale compétente, est compétente pour apprécier en premier lieu si l’éventuelle infraction qui a été commise par le gouverneur d’une banque centrale nationale, en sa qualité de membre d’un organe de la Banque centrale européenne, relève d’un acte de ce gouverneur accompli dans l’exercice de ses missions au sein de cet organe, mais qu’elle est tenue, en cas de doute, de solliciter, en application du principe de coopération loyale, l’avis de la Banque centrale européenne et de se conformer à ce dernier. Il incombe en revanche à la seule Banque centrale européenne d’apprécier, lorsqu’elle est saisie d’une demande de levée de l’immunité de ce gouverneur, si une telle levée d’immunité est contraire aux intérêts de l’Union européenne, sous réserve du contrôle éventuel de cette appréciation par la Cour. |
| --- | --- |

3)

L’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 17 et 22 de ce protocole, doit être interprété en ce sens que l’autorité nationale responsable de la procédure pénale, à savoir, selon le stade de la procédure, l’autorité chargée des poursuites pénales ou la juridiction pénale compétente, est compétente pour apprécier en premier lieu si l’éventuelle infraction qui a été commise par le gouverneur d’une banque centrale nationale, en sa qualité de membre d’un organe de la Banque centrale européenne, relève d’un acte de ce gouverneur accompli dans l’exercice de ses missions au sein de cet organe, mais qu’elle est tenue, en cas de doute, de solliciter, en application du principe de coopération loyale, l’avis de la Banque centrale européenne et de se conformer à ce dernier. Il incombe en revanche à la seule Banque centrale européenne d’apprécier, lorsqu’elle est saisie d’une demande de levée de l’immunité de ce gouverneur, si une telle levée d’immunité est contraire aux intérêts de l’Union européenne, sous réserve du contrôle éventuel de cette appréciation par la Cour.

| 4) | L’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’immunité de juridiction qu’il prévoit ne s’oppose pas aux poursuites pénales dans leur ensemble, notamment aux mesures d’investigation, à la réunion de preuves et à la notification de l’acte d’inculpation. Néanmoins, si, dès le stade des investigations menées par les autorités nationales et avant la saisine d’une juridiction, il est constaté que la personne faisant l’objet des investigations est susceptible de bénéficier de l’immunité de juridiction pour les actes faisant l’objet des poursuites pénales, il appartient à ces autorités de demander la levée de l’immunité à l’institution de l’Union européenne concernée. Cette immunité ne s’oppose pas à ce que les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête puissent être utilisés dans d’autres procédures judiciaires. |
| --- | --- |

4)

L’article 11, sous a), du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’immunité de juridiction qu’il prévoit ne s’oppose pas aux poursuites pénales dans leur ensemble, notamment aux mesures d’investigation, à la réunion de preuves et à la notification de l’acte d’inculpation. Néanmoins, si, dès le stade des investigations menées par les autorités nationales et avant la saisine d’une juridiction, il est constaté que la personne faisant l’objet des investigations est susceptible de bénéficier de l’immunité de juridiction pour les actes faisant l’objet des poursuites pénales, il appartient à ces autorités de demander la levée de l’immunité à l’institution de l’Union européenne concernée. Cette immunité ne s’oppose pas à ce que les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête puissent être utilisés dans d’autres procédures judiciaires.

| 5) | L’article 11, sous a), et l’article 17 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que l’immunité de juridiction ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire de cette immunité est mis en cause dans une procédure pénale pour des actes qui n’ont pas été accomplis dans le cadre des fonctions qu’il exerce pour le compte d’une institution de l’Union européenne. |
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5)

L’article 11, sous a), et l’article 17 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que l’immunité de juridiction ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire de cette immunité est mis en cause dans une procédure pénale pour des actes qui n’ont pas été accomplis dans le cadre des fonctions qu’il exerce pour le compte d’une institution de l’Union européenne.

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(1)  JO C 77 du 09.03.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/6 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/6

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Ljubljani — Slovénie) — Procédure engagée par NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH

(Affaire C-25/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Articles 4 et 28 - Article 32, paragraphe 2 - Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité - Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre - Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire)

(2022/C 51/07)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Višje sodišče v Ljubljani

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH

en présence de: Alpine BAU GmbH, Salzbourg — succursale de Celje, en faillite

Dispositif

L’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, lu en combinaison avec les articles 4 et 28 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que la production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire, de créances déjà produites dans la procédure d’insolvabilité principale, par le syndic de cette dernière procédure, est soumise aux dispositions relatives aux délais de production des créances et aux conséquences des productions tardives, prévues par la loi de l’État d’ouverture de cette procédure secondaire.

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(1)  JO C 103 du 30.09.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/7 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/7

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH / eprimo GmbH

(Affaire C-102/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2002/58/CE - Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Article 2, second alinéa, sous h) - Notion de «courrier électronique» - Article 13, paragraphe 1 - Notion d’«utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe» - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Annexe I, point 26 - Notion de «sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique» - Messages publicitaires - Inbox advertising)

(2022/C 51/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH

Partie défenderesse: eprimo GmbH

en présence de: Interactive Media CCSP GmbH

Dispositif

| 1) | L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que constitue une «utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe», au sens de cette disposition, l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier sans que la détermination aléatoire des destinataires desdits messages ni la détermination du degré d’intensité de la charge imposée à cet utilisateur aient d’incidence à cet égard, cette utilisation n’étant autorisée qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité, notamment au sein de la liste des courriers électroniques privés reçus, et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires. |
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1)

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que constitue une «utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe», au sens de cette disposition, l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier sans que la détermination aléatoire des destinataires desdits messages ni la détermination du degré d’intensité de la charge imposée à cet utilisateur aient d’incidence à cet égard, cette utilisation n’étant autorisée qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité, notamment au sein de la liste des courriers électroniques privés reçus, et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires.

| 2) | L’annexe I, point 26, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») doit être interprétée en ce sens qu’une démarche consistant en l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier relève de la notion de «sollicitations répétées et non souhaitées» des utilisateurs de services de messagerie électronique, au sens de cette disposition, si l’affichage de ces messages publicitaires, d’une part, a eu un caractère suffisamment fréquent et régulier pour pouvoir être qualifié de «sollicitations répétées» et, d’autre part, peut être qualifié de «sollicitations non souhaitées», en l’absence d’un consentement donné par cet utilisateur préalablement à cet affichage. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I, point 26, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») doit être interprétée en ce sens qu’une démarche consistant en l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier relève de la notion de «sollicitations répétées et non souhaitées» des utilisateurs de services de messagerie électronique, au sens de cette disposition, si l’affichage de ces messages publicitaires, d’une part, a eu un caractère suffisamment fréquent et régulier pour pouvoir être qualifié de «sollicitations répétées» et, d’autre part, peut être qualifié de «sollicitations non souhaitées», en l’absence d’un consentement donné par cet utilisateur préalablement à cet affichage.

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(1)  JO C 209 du 22.06.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/8 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/8

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — WD / job-medium GmbH, en liquidation

(Affaire C-233/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Article 7, paragraphe 1 - Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail - Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé)

(2022/C 51/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WD

Partie défenderesse: job-medium GmbH, en liquidation

Dispositif

| 1) | L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle aucune indemnité financière pour congé annuel payé non pris n’est due pour la dernière année d’emploi en cours, lorsque le travailleur ou la travailleuse met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail de manière unilatérale. |
| --- | --- |

1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle aucune indemnité financière pour congé annuel payé non pris n’est due pour la dernière année d’emploi en cours, lorsque le travailleur ou la travailleuse met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail de manière unilatérale.

| 2) | Il n’y a pas lieu pour le juge national de vérifier si le travailleur était dans l’impossibilité de prendre les jours de congé payé auxquels il avait droit. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu pour le juge national de vérifier si le travailleur était dans l’impossibilité de prendre les jours de congé payé auxquels il avait droit.

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(1)  JO C 297 du 07.09.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/9 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/9

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 — Commission européenne / UG

(Affaire C-249/20 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Motifs de licenciement - Dénaturation - Préjudice moral - Recevabilité - Omission de statuer sur un chef de conclusions)

(2022/C 51/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Mongin et L. Radu Bouyon, agents)

Autre partie à la procédure: UG (représentants: initialement par M. Richard et P. Junqueira de Oliveira, puis par M. Richard, avocats)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 avril 2020, UG/Commission (T-571/17, non publié, EU:T:2020:141), est annulé en ce qu’il a procédé à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 17 octobre 2016, de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée de UG, a constaté l’existence d’une illégalité susceptible d’engager la responsabilité de cette institution et a rejeté comme irrecevable le chef de conclusions de UG tiré de la réparation de son préjudice moral. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 avril 2020, UG/Commission (T-571/17, non publié, EU:T:2020:141), est annulé en ce qu’il a procédé à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 17 octobre 2016, de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée de UG, a constaté l’existence d’une illégalité susceptible d’engager la responsabilité de cette institution et a rejeté comme irrecevable le chef de conclusions de UG tiré de la réparation de son préjudice moral.

| 2) | L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne. |
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2)

L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 348 du 19.10.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/9 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Aurubis AG / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-271/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Régime d’allocation de quotas à titre gratuit - Décision 2011/278/UE - Article 3, sous d) - Sous-installation avec référentiel de combustibles - Notions de «combustion» et de «combustible» - Production de cuivre primaire par fusion éclair - Demande d’allocation - Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période d’échanges - Possibilité de délivrer ces quotas au cours de la période d’échanges suivante à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date)

(2022/C 51/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aurubis AG

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

| 1) | L’article 3, sous d), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «sous-installation avec référentiel de combustibles» couvre, au sein d’une installation produisant du cuivre primaire et dont l’activité relève de l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, modifiant la directive 2003/87 afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, une fonderie de fusion éclair qui assure l’oxydation du soufre présent dans la matière première utilisée, laquelle consiste en un concentré de cuivre. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, sous d), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «sous-installation avec référentiel de combustibles» couvre, au sein d’une installation produisant du cuivre primaire et dont l’activité relève de l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, modifiant la directive 2003/87 afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, une fonderie de fusion éclair qui assure l’oxydation du soufre présent dans la matière première utilisée, laquelle consiste en un concentré de cuivre.

| 2) | La décision 2011/278 doit être interprétée en ce sens que les quotas à titre gratuit auxquels l’exploitant d’une installation a droit au titre de la troisième période d’échanges (2013 à 2020) peuvent encore être délivrés à ce dernier après le 31 décembre 2020, à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date. |
| --- | --- |

2)

La décision 2011/278 doit être interprétée en ce sens que les quotas à titre gratuit auxquels l’exploitant d’une installation a droit au titre de la troisième période d’échanges (2013 à 2020) peuvent encore être délivrés à ce dernier après le 31 décembre 2020, à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date.

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(1)  JO C 287 du 31.08.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/10 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — IB / FA

(Affaire C-289/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Compétence pour connaître d’une demande en divorce - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Notion de «résidence habituelle» du demandeur)

(2022/C 51/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IB

Partie défenderesse: FA

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial.

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(1)  JO C 297 du 07.09.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/11

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — Amper Metal Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-334/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2 - Opération soumise à la TVA - Notion - Article 168, sous a), et article 176 - Droit à déduction de la TVA payée en amont - Refus - Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale - Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti)

(2022/C 51/13)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Veszprémi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amper Metal Kft

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont pour des services publicitaires dès lors qu’une telle prestation de services constitue une opération soumise à la TVA, au sens de l’article 2 de la directive 2006/112, et qu’elle présente un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations taxables en aval ou avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti, au titre de ses frais généraux, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération la circonstance que le prix facturé pour de tels services serait excessif par rapport à une valeur de référence définie par l’administration fiscale nationale ou que ces services n’auraient pas donné lieu à une augmentation du chiffre d’affaires de cet assujetti.

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(1)  JO C 423 du 07.12.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/11 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/11

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — QY / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien für den 8., 16. und 17. Bezirk

(Affaire C-372/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 45 et 48 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Égalité de traitement - Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés - Suppression - Article 288, deuxième alinéa, TFUE - Actes juridiques de l’Union - Portée des règlements - Réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus large que celui d’un règlement - Conditions - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) - Champ d’application - Travailleuse salariée ressortissante d’un État membre occupée en qualité de coopérante par un employeur établi dans un autre État membre et envoyée en mission dans un pays tiers - Article 68, paragraphe 3 - Droit du demandeur de prestations familiales de déposer une demande unique auprès de l’institution de l’État membre prioritairement compétent ou de l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire)

(2022/C 51/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QY

Partie défenderesse: Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien für den 8., 16. und 17. Bezirk

Dispositif

| 1) | L’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une travailleuse salariée ressortissante d’un État membre dont elle-même et ses enfants sont résidents, qui est engagée dans les liens d’un contrat de travail en qualité de coopérante par un employeur ayant son siège social dans un autre État membre, qui relève, en vertu de la législation de cet autre État membre, du régime de sécurité sociale obligatoire de ce dernier, qui reçoit son affectation dans un pays tiers non pas immédiatement après son recrutement, mais au terme d’un stage de formation dans ledit autre État membre et qui y retourne par la suite pour une phase de réintégration, doit être regardée comme exerçant une activité salariée dans celui-ci, au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une travailleuse salariée ressortissante d’un État membre dont elle-même et ses enfants sont résidents, qui est engagée dans les liens d’un contrat de travail en qualité de coopérante par un employeur ayant son siège social dans un autre État membre, qui relève, en vertu de la législation de cet autre État membre, du régime de sécurité sociale obligatoire de ce dernier, qui reçoit son affectation dans un pays tiers non pas immédiatement après son recrutement, mais au terme d’un stage de formation dans ledit autre État membre et qui y retourne par la suite pour une phase de réintégration, doit être regardée comme exerçant une activité salariée dans celui-ci, au sens de cette disposition.

| 2) | L’article 288, deuxième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’adoption, par un État membre, d’une réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus large que celui du règlement no 883/2004, en ce qu’elle prévoit une assimilation des ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, à ses propres ressortissants, à condition que cette réglementation soit interprétée de manière conforme à ce règlement et que la primauté de ce dernier ne soit pas remise en cause. |
| --- | --- |

2)

L’article 288, deuxième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’adoption, par un État membre, d’une réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus large que celui du règlement no 883/2004, en ce qu’elle prévoit une assimilation des ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, à ses propres ressortissants, à condition que cette réglementation soit interprétée de manière conforme à ce règlement et que la primauté de ce dernier ne soit pas remise en cause.

| 3) | L’article 68, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 et l’article 60, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils lient mutuellement l’institution de l’État membre prioritairement compétent et l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire, de telle sorte que le demandeur de prestations familiales ne doit déposer qu’une seule demande auprès de l’une de ces institutions et qu’il revient ensuite à ces deux institutions de traiter conjointement ladite demande. |
| --- | --- |

3)

L’article 68, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 et l’article 60, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils lient mutuellement l’institution de l’État membre prioritairement compétent et l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire, de telle sorte que le demandeur de prestations familiales ne doit déposer qu’une seule demande auprès de l’une de ces institutions et qu’il revient ensuite à ces deux institutions de traiter conjointement ladite demande.

| 4) | Les articles 45 et 48 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre supprime, de manière générale, les prestations familiales qu’il servait jusqu’alors aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans un pays tiers dans lequel ils ont été affectés, pour autant, d’une part, que cette suppression trouve à s’appliquer de manière indifférenciée tant aux bénéficiaires ressortissants de cet État membre qu’aux bénéficiaires ressortissants des autres États membres et, d’autre part, que ladite suppression implique une différence de traitement entre les coopérants concernés non pas selon qu’ils ont ou non exercé leur droit à la libre circulation avant ou après celle-ci, mais selon que leurs enfants résident avec eux dans un État membre ou dans un pays tiers. |
| --- | --- |

4)

Les articles 45 et 48 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre supprime, de manière générale, les prestations familiales qu’il servait jusqu’alors aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans un pays tiers dans lequel ils ont été affectés, pour autant, d’une part, que cette suppression trouve à s’appliquer de manière indifférenciée tant aux bénéficiaires ressortissants de cet État membre qu’aux bénéficiaires ressortissants des autres États membres et, d’autre part, que ladite suppression implique une différence de traitement entre les coopérants concernés non pas selon qu’ils ont ou non exercé leur droit à la libre circulation avant ou après celle-ci, mais selon que leurs enfants résident avec eux dans un État membre ou dans un pays tiers.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/12 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/12

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-484/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive (UE) 2015/2366 - Services de paiement - Article 62, paragraphe 4 - Frais applicables - Article 107, paragraphe 1 - Harmonisation totale - Article 115, paragraphes 1 et 2 - Transposition et application - Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet - Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive - Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date)

(2022/C 51/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone Kabel Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Dispositif

L’article 62, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales en vertu desquelles, dans le cadre de contrats à durée indéterminée conclus avec les consommateurs, l’interdiction de réclamer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement et pour les services de paiement visés à cet article 62, paragraphe 4, ne s’applique qu’aux opérations de paiement initiées en exécution des contrats conclus après le 13 janvier 2018, de telle sorte que ces frais demeurent applicables aux opérations de paiement initiées après cette date en exécution des contrats à durée indéterminée conclus avant la même date.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/13 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Pologne) — Delfarma sp. z o.o. / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

(Affaire C-488/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 34 et 36 TFUE - Libre circulation des marchandises - Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative - Médicaments à usage humain - Importation parallèle de médicaments - Réglementation d’un État membre prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence - Protection de la santé et de la vie des personnes - Proportionnalité - Directive 2001/83/CE - Pharmacovigilance)

(2022/C 51/16)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delfarma sp. z o.o.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

Dispositif

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit l’expiration de plein droit, sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes, d’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament au terme d’un délai d’un an à compter de la date d’expiration de l’autorisation de mise sur le marché de référence. Le fait que les importateurs parallèles sont exemptés de l’obligation de soumettre des rapports périodiques de sécurité n’est pas un élément pouvant justifier en tant que tel l’adoption d’une telle décision.

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(1)  JO C 19 du 18.01.2021

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/14 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/14

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania — Italie) — Comune di Camerota

(Affaire C-161/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Directive 2011/85/UE - Directive 2011/7/UE - Politique économique et monétaire - Collectivité locale en difficulté financière - Plan financier de rééquilibrage - Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction nationale» - Absence de litige devant l’instance de renvoi - Irrecevabilité manifeste)

(2022/C 51/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comune di Camerota

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania (Cour des comptes — chambre régionale de contrôle pour la Campanie, Italie), par décision du 9 mars 2021, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 217 du 07.06.2021

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/14 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/14

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — TUIfly GmbH / FI, RE

(Affaire C-253/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5 - Article 7 - Article 8, paragraphe 3 - Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol - Indemnisation et assistance des passagers - Notion d’«annulation» - Déroutement d’un vol vers un aéroport ne desservant pas la même ville, agglomération ou région que celui initialement prévu - Réacheminement des passagers par autocar)

(2022/C 51/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TUIfly GmbH

Parties défenderesses: FI, RE

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol dérouté qui atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu et qui ne dessert pas la même ville, agglomération ou région est susceptible de conférer au passager un droit à indemnisation au titre d’une annulation de vol.

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(1)  JO C 289 du 19.07.2021

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/15 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/15

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Pourvoi formé le 2 juillet 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 21 avril 2021 dans l’affaire T 252/19, Pech contre Conseil

(Affaire C-408/21 P)

(2022/C 51/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Dumitriu-Segnana, K. Pavlaki, E. Rebasti, agents)

Autres parties à la procédure: Laurent Pech, Royaume de Suède

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal; |
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—

annuler l’arrêt du Tribunal;

| — | statuer définitivement sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi; et |
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—

statuer définitivement sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi; et

| — | condamner le requérant dans l’affaire T-252/19 aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner le requérant dans l’affaire T-252/19 aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, le Conseil invoque trois moyens:

Premier moyen: interprétation et application erronées de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1)

Première branche du moyen: le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation de la question de savoir si l’avis demandé a une portée particulièrement large et a interprété ce critère, fixé par la jurisprudence, d’une manière qui le rend inopérant. En ne répondant pas aux arguments avancés par le Conseil à cet égard, le Tribunal a en outre manqué à son obligation de motivation.

Deuxième branche du moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération le caractère sensible de l’avis juridique eu égard aux circonstances spécifiques du contexte dans lequel il a été rendu, en particulier le caractère déterminant qu’il revêt pour le processus décisionnel. L’interprétation du caractère sensible des avis juridiques suggérée par le Tribunal, qui isolerait le contenu d’un avis juridique des circonstances qui l’entourent, est juridiquement erronée et prive d’une grande partie de sa substance la protection offerte par l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement.

Troisième branche du moyen: le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation de la question de savoir si la divulgation de l’avis juridique porterait atteinte à des procédures juridictionnelles à venir en compromettant l’égalité entre les parties devant le juge et les droits de la défense du Conseil.

Deuxième moyen: interprétation et application erronées de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001

Première branche du deuxième moyen: en statuant sur l’applicabilité de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la décision confirmative se devait — et avait omis — de citer des éléments tangibles. En outre, le Tribunal a limité son raisonnement à des affirmations générales qui, dans l’ensemble, refusent la protection au lieu de répondre spécifiquement aux justifications données par le Conseil quant au risque qu’encourait son processus décisionnel.

Seconde branche du deuxième moyen: le Tribunal a également commis une erreur de droit en considérant que le principe de responsabilité démocratique qui sous-tend le renforcement de la transparence des documents législatifs s’applique de la même manière à tous les documents relatifs aux procédures législatives, qu’ils contiennent des positions de décideurs politiques ou qu’ils constituent des contributions de services internes, y compris le Service juridique.

Troisième moyen: violation de l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal et dénaturation des faits

Enfin, le Tribunal a refusé de rouvrir la phase orale de la procédure et de tenir compte du fait que des procédures juridictionnelles avaient été engagées à l’encontre du règlement 2020/2092 (2) en ce qui concerne exactement les mêmes questions juridiques que celles examinées dans l’avis. Il s’agit là d’une irrégularité de procédure qui n’a pas permis au Conseil d’être entendu sur un élément essentiel pour l’affaire portée devant le Tribunal.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO 2020, L 433 I, p. 1).

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/16 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/16

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Pourvoi formé le 28 juillet 2021 par Puma SE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 19 mai 2021 dans l’affaire T-510/19, Puma/EUIPO –Gemma Group (représentation d’un félin bondissant)

(Affaire C-462/21 P)

(2022/C 51/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Puma SE (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, abogado)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 1er décembre 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Puma SE supporterait ses propres dépens.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/16 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/16

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Pourvoi formé le 19 juillet 2021 par Electrodomésticos Taurus, S.L. contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 17 mai 2021 dans l’affaire T-328/20, Electrodomésticos Taurus, S.L./EUIPO — Shenzen Aukey E-Business Co. Ltd

(Affaire C-468/21 P)

(2022/C 51/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Electrodomésticos Taurus, S.L. (représentant: E. Manresa Medina, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Shenzen Aukey E-Business Co. Ltd

Par ordonnance du 6 octobre 2021, la vice-présidente de la Cour a rejeté le pourvoi comme irrecevable et condamné Electrodomésticos Taurus, S.L. à supporter ses propres dépens.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/17 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 septembre 2021 — Caixabank S.A./X

(Affaire C-565/21)

(2022/C 51/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caixabank S.A.

Partie défenderesse: X

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, et les articles 4 et 5 de la directive 93/13/CEE (1) s’opposent-t-il à une jurisprudence nationale qui, eu égard à la réglementation spécifique de la commission d’ouverture en droit national, en tant que rémunération des services liés à l’examen, à l’octroi ou au traitement du prêt ou crédit hypothécaire ou d’autres services similaires inhérents à l’activité du prêteur occasionnée par l’octroi du prêt ou du crédit, versée en une seule fois et, en règle générale, au moment de la conclusion du contrat, considère que la clause établissant une telle commission régit un élément essentiel du contrat, puisque cette dernière est une composante principale du prix, et que l’on ne saurait conclure au caractère abusif de cette clause si elle est rédigée de manière claire et compréhensible, au sens large établi par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, et les articles 4 et 5 de la directive 93/13/CEE (1) s’opposent-t-il à une jurisprudence nationale qui, eu égard à la réglementation spécifique de la commission d’ouverture en droit national, en tant que rémunération des services liés à l’examen, à l’octroi ou au traitement du prêt ou crédit hypothécaire ou d’autres services similaires inhérents à l’activité du prêteur occasionnée par l’octroi du prêt ou du crédit, versée en une seule fois et, en règle générale, au moment de la conclusion du contrat, considère que la clause établissant une telle commission régit un élément essentiel du contrat, puisque cette dernière est une composante principale du prix, et que l’on ne saurait conclure au caractère abusif de cette clause si elle est rédigée de manière claire et compréhensible, au sens large établi par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne?

| 2) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale qui, aux fins de l’appréciation du caractère clair et compréhensible de la clause régissant un élément essentiel du contrat de prêt ou de crédit hypothécaire, prend en considération des éléments tels que la connaissance répandue d’une telle clause parmi les consommateurs, les informations que l’établissement financier est tenu de donner à l’emprunteur potentiel conformément à la réglementation relative aux fiches d’information standardisées, la publicité des établissements bancaires, l’attention particulière que le consommateur moyen prête à cette clause, dans la mesure où il s’agit d’un élément du prix qui doit être intégralement versé au début du prêt et qui constitue une part substantielle du sacrifice économique que représente l’obtention du prêt pour le consommateur, ainsi que le fait que le libellé, l’emplacement et la structure de la clause permettent de constater qu’il s’agit d’un élément essentiel du contrat? |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale qui, aux fins de l’appréciation du caractère clair et compréhensible de la clause régissant un élément essentiel du contrat de prêt ou de crédit hypothécaire, prend en considération des éléments tels que la connaissance répandue d’une telle clause parmi les consommateurs, les informations que l’établissement financier est tenu de donner à l’emprunteur potentiel conformément à la réglementation relative aux fiches d’information standardisées, la publicité des établissements bancaires, l’attention particulière que le consommateur moyen prête à cette clause, dans la mesure où il s’agit d’un élément du prix qui doit être intégralement versé au début du prêt et qui constitue une part substantielle du sacrifice économique que représente l’obtention du prêt pour le consommateur, ainsi que le fait que le libellé, l’emplacement et la structure de la clause permettent de constater qu’il s’agit d’un élément essentiel du contrat?

| 3) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale qui considère qu’une clause contractuelle telle que celle en cause au principal, relative à la commission d’ouverture d’un contrat de prêt ou de crédit ayant pour objet la rémunération de services liés à l’examen, à la constitution et au traitement personnalisé d’une demande de prêt ou de crédit (étude de la viabilité du prêt, de la solvabilité du débiteur, des charges grevant l’immeuble sur lequel l’hypothèque sera constituée, etc.), conditions préalables à l’obtention d’un tel prêt ou crédit, et étant expressément prévue par la réglementation nationale en tant que rémunération des tâches inhérentes à l’octroi du prêt ou du crédit, ne crée pas au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat, en dépit de l’exigence de bonne foi? |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale qui considère qu’une clause contractuelle telle que celle en cause au principal, relative à la commission d’ouverture d’un contrat de prêt ou de crédit ayant pour objet la rémunération de services liés à l’examen, à la constitution et au traitement personnalisé d’une demande de prêt ou de crédit (étude de la viabilité du prêt, de la solvabilité du débiteur, des charges grevant l’immeuble sur lequel l’hypothèque sera constituée, etc.), conditions préalables à l’obtention d’un tel prêt ou crédit, et étant expressément prévue par la réglementation nationale en tant que rémunération des tâches inhérentes à l’octroi du prêt ou du crédit, ne crée pas au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat, en dépit de l’exigence de bonne foi?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/18 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — NC/BA, DA, DV et CG

(Affaire C-583/21)

(2022/C 51/23)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NC

Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?

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(1)  JO 2001, L 82, p. 16.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/18 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — JD/BA, DA, DV et CG

(Affaire C-584/21)

(2022/C 51/24)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JD

Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?

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(1)  JO 2001, L 82, p. 16.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/19 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — TA/BA, DA, DV et CG

(Affaire C-585/21)

(2022/C 51/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TA

Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?

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(1)  JO 2001, L 82, p. 16.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/19 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — FZ/BA, DA, DV et CG

(Affaire C-586/21)

(2022/C 51/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FZ

Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?

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(1)  JO 2001, L 82, p. 16.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/20 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) le 20 octobre 2021 — Climate Corporation Emissions Trading GmbH/Finanzamt Österreich

(Affaire C-641/21)

(2022/C 51/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Climate Corporation Emissions Trading GmbH

Autorité défenderesse: Finanzamt Österreich

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE (1) en ce sens que le lieu d’une prestation de service, qui, formellement, en vertu du droit écrit, est situé dans l’autre État membre, dans lequel se trouve le siège du destinataire de la prestation, doit être considéré par les autorités et juridictions nationales comme étant situé sur le territoire national, lorsque l’assujetti national fournissant la prestation aurait dû savoir qu’il participait, par la prestation de service fournie, à un détournement de TVA commis dans le cadre d’une chaîne d’opérations?

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(1)  Directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (JO 2008, L 44, p. 11).

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/20 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto oikeus (Finlande) le 9 novembre 2021 — A

(Affaire C-676/21)

(2022/C 51/28)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Autre partie: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

Questions préjudicielles

| 1. | Les dispositions du titre II de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des marchandises ou l’article 110 TFUE peuvent-ils s’opposer à la législation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la taxe sur les véhicules incorporée dans la valeur du véhicule, qui est prévue par la loi no 1482/1994 relative à la taxe sur les véhicules, n’est pas remboursée au propriétaire du véhicule lorsque celui-ci exporte définitivement le véhicule en vue d’une utilisation dans un autre État membre et est-il pertinent, à cet égard, de savoir si le véhicule était destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire de l’État membre qui a perçu la taxe sur les véhicules à titre permanent et si ce véhicule a également en fait été utilisé de cette façon? |
| --- | --- |

1.

Les dispositions du titre II de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des marchandises ou l’article 110 TFUE peuvent-ils s’opposer à la législation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la taxe sur les véhicules incorporée dans la valeur du véhicule, qui est prévue par la loi no 1482/1994 relative à la taxe sur les véhicules, n’est pas remboursée au propriétaire du véhicule lorsque celui-ci exporte définitivement le véhicule en vue d’une utilisation dans un autre État membre et est-il pertinent, à cet égard, de savoir si le véhicule était destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire de l’État membre qui a perçu la taxe sur les véhicules à titre permanent et si ce véhicule a également en fait été utilisé de cette façon?

| 2. | Dans l’hypothèse où l’utilisation à laquelle est destinée le véhicule et l’utilisation effective sont pertinentes pour répondre à la première question, comment convient-il de démontrer le caractère non permanent de ces utilisations, dans la mesure où la durée d’utilisation d’un véhicule en pleine propriété dans l’État membre ne peut pas être vérifiée à l’avance? |
| --- | --- |

2.

Dans l’hypothèse où l’utilisation à laquelle est destinée le véhicule et l’utilisation effective sont pertinentes pour répondre à la première question, comment convient-il de démontrer le caractère non permanent de ces utilisations, dans la mesure où la durée d’utilisation d’un véhicule en pleine propriété dans l’État membre ne peut pas être vérifiée à l’avance?

| 3. | Si, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le non-versement du remboursement à l’exportation prévu par la loi relative à la taxe sur les véhicules constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction peut-elle être justifiée par l’objectif de freiner l’exportation de vieux véhicules, souvent en mauvais état et polluants? La limitation du remboursement à l’exportation aux véhicules de moins de dix ans doit-elle être considérée comme contraire au droit de l’Union au motif que la taxe sur les véhicules est néanmoins perçue sur les véhicules d’occasion importés, quel que soit leur âge? |
| --- | --- |

3.

Si, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le non-versement du remboursement à l’exportation prévu par la loi relative à la taxe sur les véhicules constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction peut-elle être justifiée par l’objectif de freiner l’exportation de vieux véhicules, souvent en mauvais état et polluants? La limitation du remboursement à l’exportation aux véhicules de moins de dix ans doit-elle être considérée comme contraire au droit de l’Union au motif que la taxe sur les véhicules est néanmoins perçue sur les véhicules d’occasion importés, quel que soit leur âge?

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/21 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL

(Affaire C-690/21)

(2022/C 51/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RSD Reise Service Deutschland GmbH

Partie défenderesse: QL

Question préjudicielle

L’article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302 (1) doit-il, en cas de rétractation de l’organisateur du voyage motivée par une pandémie mondiale, être interprété en ce sens que le voyageur est le cas échéant obligé d’accepter, au lieu du remboursement demandé, un bon et/ou un ajournement de paiement?

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(1)  Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/21 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/21

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Pourvoi formé le 24 novembre 2021 par Évariste Boshab contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 septembre 2021 dans l’affaire T-107/20, Boshab / Conseil

(Affaire C-708/21 P)

(2022/C 51/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Évariste Boshab (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, T. Payan, A. Guillerme, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant demande à ce qu'il plaise à la Cour de:

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2021 dans l’affaire T-107/20, Boshab / Conseil; |
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—

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2021 dans l’affaire T-107/20, Boshab / Conseil;

| — | Evoquer le recours au fond et annuler la décision 2019/2109/PESC (1) dans la mesure où elle maintient le requérant au numéro 8 de l’annexe de la décision 2010/788/PESC ainsi que le règlement d’exécution 2019/2101/UE (2) dans la mesure où il maintient le requérant au numéro 8 de l’annexe I bis du Règlement (CE) no 1183/2005; |
| --- | --- |

—

Evoquer le recours au fond et annuler la décision 2019/2109/PESC (1) dans la mesure où elle maintient le requérant au numéro 8 de l’annexe de la décision 2010/788/PESC ainsi que le règlement d’exécution 2019/2101/UE (2) dans la mesure où il maintient le requérant au numéro 8 de l’annexe I bis du Règlement (CE) no 1183/2005;

| — | Condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens des deux instances. |
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—

Condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque deux moyens de droit tirés de la violation des droits de la défense et d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le premier moyen, le requérant invoque que le Tribunal a violé les droits de la défense et en particulier le droit d’être entendu du requérant, dès lors qu’il n’a pas tiré les conclusions qui s’imposaient du fait que le Conseil a vidé de sa substance le droit d’être entendu en ne s’étant pas livré aux vérifications nécessaires, notamment par le recours à une audition et que par conséquent la procédure menant au renouvellement aurait pu avoir une autre issue.

En ce qui concerne le second moyen, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’a pas tenu compte de ce que les mesures restrictives ont une nature conservatoire et, par définition, provisoire, dont la validité est toujours subordonnée à la perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à leur adoption ainsi qu’à la nécessité de leur maintien en vue de la réalisation de l’objectif qui leur est associé; qu’il n’a pas constaté que les éléments avancés par le Conseil n’étaient aucunement susceptibles de justifier un quelconque comportement relevant du critère d’inscription sur les listes litigieuse, à savoir des actes constituant de graves violations des droits de l’Homme; et qu’il n’a pas censuré le fait que le Conseil n’ait pas examiné les éléments transmis par le requérant dans le cadre de la procédure de réexamen et de ne pas avoir procédé, sur ces bases, à ses propres vérifications.

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(1)  Décision (PESC) 2019/2109 du Conseil, du 9 décembre 2019, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2019, L 318, p. 134).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2101 du Conseil, du 9 décembre 2019, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2019, L 318, p. 1).

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/22 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 24 novembre 2021 — MK

(Affaire C-709/21)

(2022/C 51/31)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Pitești

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MK

Questions préjudicielles

| 1) | Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 148, paragraphe 2, de la Constitution roumaine, telle qu’interprétée par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) dans son arrêt no 390/2021, en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité au droit de l’Union d’une disposition nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)? |
| --- | --- |

1)

Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 148, paragraphe 2, de la Constitution roumaine, telle qu’interprétée par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) dans son arrêt no 390/2021, en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité au droit de l’Union d’une disposition nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)?

| 2) | Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 99, sous ș), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs), qui permet d’ouvrir une procédure disciplinaire et d’infliger une sanction disciplinaire à un juge pour non-respect d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) alors que ce juge est appelé à établir la primauté du droit de l’Union sur les motifs d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), disposition nationale qui prive le juge de la possibilité d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il estime prioritaire? |
| --- | --- |

2)

Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 99, sous ș), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs), qui permet d’ouvrir une procédure disciplinaire et d’infliger une sanction disciplinaire à un juge pour non-respect d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) alors que ce juge est appelé à établir la primauté du droit de l’Union sur les motifs d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), disposition nationale qui prive le juge de la possibilité d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il estime prioritaire?

| 3) | Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à des pratiques judiciaires nationales qui interdisent au juge, sous peine de voir sa responsabilité disciplinaire engagée, d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans des procédures pénales telles que la contestation relative à la durée raisonnable de la procédure pénale régie à l’article 488 bis du Cod de procedură penală (code de procédure pénale)? |
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3)

Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à des pratiques judiciaires nationales qui interdisent au juge, sous peine de voir sa responsabilité disciplinaire engagée, d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans des procédures pénales telles que la contestation relative à la durée raisonnable de la procédure pénale régie à l’article 488 bis du Cod de procedură penală (code de procédure pénale)?

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/23 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/23

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Pourvoi formé le 9 décembre 2021 par Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd, FR Financing (Malta) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-448/18, Ryanair e.a/Commission

(Affaire C-758/21 P)

(2022/C 51/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd, FR Financing (Malta) Ltd (représentants: E. Vahida, avocat, B. Byrne, advocaat et S. Rating, abogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
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—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | annuler les articles 5 et 6 ainsi que les articles 9, 10 et 11, de la décision de la Commission (UE) 2018/628 (la décision attaquée) (1) dans la mesure où ils concernent les parties requérantes, ou à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour réexamen; et en tout état de cause |
| --- | --- |

—

annuler les articles 5 et 6 ainsi que les articles 9, 10 et 11, de la décision de la Commission (UE) 2018/628 (la décision attaquée) (1) dans la mesure où ils concernent les parties requérantes, ou à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour réexamen; et en tout état de cause

| — | condamner la Commission aux dépens des parties requérantes pour le pourvoi et la procédure dans l’affaire T-448/18 devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens des parties requérantes pour le pourvoi et la procédure dans l’affaire T-448/18 devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes avancent quatre moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevables, et en refusant ce faisant de tenir compte dans le cadre de son contrôle juridictionnel, d’éléments de preuve décisifs qui avaient été présentés par les parties requérantes avant la clôture de la phase orale de la procédure devant le Tribunal. Le Tribunal a commis une erreur en ignorant, ou en omettant de tenir dûment compte, des principes juridiques sous-tendant les règles contenues à l’article 85, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal et il a commis une erreur en ignorant la jurisprudence appliquant ces dispositions.

Deuxièmement, le Tribunal a mal interprété l’article 17 du règlement du Conseil (UE) 2015/1589 (2) et a mal appliqué l’article 296 TFUE en constatant que (i) la Commission n’avait pas violé la limite de temps applicable pour le recouvrement de l’aide; et (ii) la décision attaquée était suffisamment motivée à cet égard.

Troisièmement, le Tribunal a dénaturé le sens clair des preuves produites devant lui lorsqu’il a apprécié si la Commission avait légalement appliqué le test dit de l’«opérateur en économie de marché» en déterminant si les parties requérantes avaient reçu un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Le Tribunal a dénaturé les preuves relatives à (i) une redevance de sécurité prévue dans un contrat de services aéroportuaires entre l’aéroport et Ryanair; (ii) l’estimation des coûts d’exploitation incrémentaux auxquels l’aéroport aurait pu s’attendre; et (iii) au taux de remplissage utilisé par la Commission en effectuant son appréciation ex ante de la rentabilité.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les erreurs concernant le montant de l’aide qui devait être récupérée, calculé sur la base de données ex ante, ne devrait pas être corrigées sur la base de données ex post dans le dossier lorsque la décision a été adoptée.

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(1)  Décision (UE) 2018/628 de la Commission du 11 novembre 2016 concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport [notifiée sous le document C(2016) 7131] (JO 2018, L 107, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/24 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/24

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Ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — ENERGOTT Fejlesztő és Vagyonkezelő Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-643/20) (1)

(2022/C 51/33)

Langue de procédure: le hongrois

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 98 du 22.03.2021

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Tribunal

| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/25 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/25

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Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — BZ/BCE

(Affaire T-500/16) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel - Préjudice moral»)

(2022/C 51/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BZ (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Carlini et F. Feyerbacher, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BCE du 29 août 2011, du 20 décembre 2011 et du 25 avril 2012 ainsi que, d’autre part, à la réparation des préjudices matériels et moraux que la requérante aurait subis du fait des agissements de la BCE.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | BZ est condamnée aux dépens. |
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2)

BZ est condamnée aux dépens.

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(1)  [confidentiel] (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro [confidentiel] et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/25 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/25

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Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — Al Zoubi/Conseil

(Affaire T-257/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreurs d’appréciation»)

(2022/C 51/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Khaldoun Al Zoubi (Damas, Syrie) (représentant: L. Cloquet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), de la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 168, p. 66), et du règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 168, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant qu’ils concernent M. Khaldoun Al Zoubi. |
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1)

La décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant qu’ils concernent M. Khaldoun Al Zoubi.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 238 du 15.7.2019.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/26 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/26

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Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — HC/Commission

(Affaire T-804/19) (1)

(«Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/363/18 - Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Proportionnalité - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Régime linguistique du concours - Discrimination fondée sur la langue - Responsabilité»)

(2022/C 51/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HC (représentants: G. Pandey, V. Villante et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff, T. Lilamand et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de l’avis de concours EPSO/AD/363/18 du 11 octobre 2018 organisé aux fins de constituer deux listes de réserve à partir desquelles la Commission recruterait des administrateurs (AD 7) dans les domaines des douanes et de la fiscalité, deuxièmement, de la décision du jury de ce concours de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des personnes invitées au centre d’évaluation, troisièmement, de la décision de ce même jury rejetant sa demande de réexamen, quatrièmement, de la décision de la Commission du 20 août 2019 rejetant sa réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, cinquièmement, de la liste des candidats invités à la phase suivante du concours et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi de ce fait.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | HC est condamné aux dépens. |
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2)

HC est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 54 du 17.2.2020.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/27 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/27

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Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — JR/Commission

(Affaire T-265/20) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours - Refus partiel d’accès - Méthode d’arrondissement des notes - Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale - Secret des travaux du jury - Règlement (UE) 2018/1725 - Non-lieu à statuer partiel»)

(2022/C 51/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: JR (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska, C. Ehrbar et H. Kranenborg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 28 février 2020 et du 9 avril 2020 refusant à la requérante l’accès à certains documents relatifs au concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — 1 — Administrateurs.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante visant à l’annulation des décisions de la Commission européenne du 28 février 2020 et du 9 avril 2020 en ce qu’elles lui refusaient l’accès à la méthode d’arrondissement des notes utilisée par le jury du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — 1 — Administrateurs. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante visant à l’annulation des décisions de la Commission européenne du 28 février 2020 et du 9 avril 2020 en ce qu’elles lui refusaient l’accès à la méthode d’arrondissement des notes utilisée par le jury du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — 1 — Administrateurs.

| 2) | La décision du 9 avril 2020 de la Commission est annulée en ce qu’elle refuse l’accès au document contenant les coefficients de pondération des deux parties de l’épreuve orale (entretien et présentation structurée) prévues par l’avis du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — 1 — Administrateurs ainsi que des deux sous-parties de l’entretien (expérience professionnelle et motivation), également prévues par ledit avis de concours. |
| --- | --- |

2)

La décision du 9 avril 2020 de la Commission est annulée en ce qu’elle refuse l’accès au document contenant les coefficients de pondération des deux parties de l’épreuve orale (entretien et présentation structurée) prévues par l’avis du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — 1 — Administrateurs ainsi que des deux sous-parties de l’entretien (expérience professionnelle et motivation), également prévues par ledit avis de concours.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 247 du 27.7.2020.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/28 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/28

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Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Ruiz-Ruiz/Commission

(Affaire T-293/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours général EPSO/AD/371/19 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle - Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2022/C 51/38)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Vanesa Ruiz-Ruiz (Alkmaar, Pays-Bas) (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, T. Lilamand et I. Melo Sampaio, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 20 septembre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission de la requérante à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 7 février 2020 rejetant la réclamation de la requérante à l’encontre de ladite décision.

Dispositif

| 1) | La décision du jury du 20 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de Mme Vanesa Ruiz-Ruiz du concours EPSO/AD/371/19 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du jury du 20 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de Mme Vanesa Ruiz-Ruiz du concours EPSO/AD/371/19 est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 222 du 6.7.2020.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/28 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/28

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Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission

(Affaire T-546/20) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motivation - Offre anormalement basse»)

(2022/C 51/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Sopra Steria Benelux (Ixelles, Belgique) et Unisys Belgium (Machelen, Belgique) (représentants: L. Masson et G. Tilman, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et M. Ilkova, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 2 juillet 2020 portant, d’une part, rejet de l’offre commune soumise par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium pour le lot A dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence TAXUD/2019/OP/0006 et visant des services en vue de la spécification, du développement, de la maintenance et de l’assistance du troisième niveau des plateformes informatiques de la direction générale «Fiscalité et union douanière» et, d’autre part, attribution du marché à l’autre consortium ayant soumissionné.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission européenne du 2 juillet 2020 portant, d’une part, rejet de l’offre commune soumise par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence TAXUD/2019/OP/0006 et visant des services en vue de la spécification, du développement, de la maintenance et de l’assistance du troisième niveau des plateformes informatiques de la direction générale «Fiscalité et union douanière» et, d’autre part, attribution du marché à l’autre consortium ayant soumissionné est annulée en ce qui concerne le lot A. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 2 juillet 2020 portant, d’une part, rejet de l’offre commune soumise par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence TAXUD/2019/OP/0006 et visant des services en vue de la spécification, du développement, de la maintenance et de l’assistance du troisième niveau des plateformes informatiques de la direction générale «Fiscalité et union douanière» et, d’autre part, attribution du marché à l’autre consortium ayant soumissionné est annulée en ce qui concerne le lot A.

| 2) | La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium.

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(1)  JO C 359 du 26.10.2020.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/29 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/29

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Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Muratbey Gida/EUIPO — M. J. Dairies (Fromage triple hélicoïdal)

(Affaire T-662/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fromage triple hélicoïdal - Dessin ou modèle international antérieur - Motif de nullité - Caractère individuel - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Impression globale différente - Article 6 du règlement no 6/2002»)

(2022/C 51/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Muratbey Gida Sanayí Ve Tícaret AŞ (Istanbul, Turquie) (représentant: M. Schork, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentants: D. Dimitrova et I. Pakidanska, avocates)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 21 août 2020 (affaire R 1925/2019-3), relative à une procédure de nullité entre M. J. Dairies et Muratbey Gida Sanayí ve Tícaret.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Muratbey Gida Sanayí ve Tícaret AŞ est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Muratbey Gida Sanayí ve Tícaret AŞ est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 9 du 11.1.2021.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/30 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/30

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Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl g.g.A)

(Affaire T-700/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Steirisches Kürbiskernöl g. g. A GESCHÜTZTE GEOGRAFISCHE ANGABE - Motif absolu de refus - Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons - Emblème d’un des domaines d’action de l’Union - Indications géographiques protégées - Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 51/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gabriele Schmid (Halbenrain, Autriche) (représentant: A. Ginzburg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et M. Eberl, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Graz, Autriche) (représentant: I. Hödl, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 septembre 2020 (affaire R 2186/2019-4), relative à une procédure de nullité entre la Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark et Mme Schmid.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 septembre 2020 (affaire R 2186/2019-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 septembre 2020 (affaire R 2186/2019-4) est annulée.

| 2) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Gabriele Schmid. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Gabriele Schmid.

| 3) | La Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 28 du 25.1.2021.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/30 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/30

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Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — QB/Commission

(Affaire T-71/21) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement - Activité professionnelle principale - Services effectués pour un autre État»)

(2022/C 51/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: QB (représentant: R. Wardyn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et A.-C. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 6 avril 2020 refusant au requérant l’octroi de l’indemnité de dépaysement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | QB est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

QB est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 26.4.2021.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/31 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/31

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Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jieyang Defa Industry/EUIPO — Mattel (Tête de poupée)

(Affaire T-84/21) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»)

(2022/C 51/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jieyang Defa Industry Co. Ltd (Jieyang, Chine) (représentants: C. Bercial Arias et F. Codevelle, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mattel, Inc. (El Segundo, Californie, États-Unis) (représentants: A. Pompe-Ciszewska et P. Mleczak, avocates)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2020 (affaire R 2021/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Mattel et Jieyang Defa Industry Co.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Jieyang Defa Industry Co. Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Jieyang Defa Industry Co. Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 110 du 29.3.2021.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/31 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/31

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Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission

(Affaire T-152/21) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union - Délai de réponse - Droit à une bonne administration - Obligation de diligence - Délai raisonnable - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2022/C 51/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union syndicale Solidaires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM (Nîmes, France) (représentant: O. Coudray, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi en raison de l’inaction fautive de la Commission dans le traitement de sa plainte, enregistrée le 27 juin 2019 sous la référence CHAP(2019)01840, pour manquement supposé de la République française au droit de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | L’Union syndicale Solidaires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Union syndicale Solidaires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 182 du 10.5.2021.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/32 |
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31.1.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 51/32

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Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jalkh/Parlement

(Affaire T-230/21) (1)

(«Droit institutionnel - Membre du Parlement - Privilèges et immunités - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union - Procédure de levée de l’immunité - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2022/C 51/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et A.-M. Dumbrăvan, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P9_TA(2021)0092 du Parlement, du 25 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110(IMM)].

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 242 du 21.6.2021.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/33 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/33

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Recours introduit le 4 novembre 2021 — AL/Commission

(Affaire T-714/21)

(2022/C 51/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AL (représentant: R. Rata, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | à titre principal, annuler la décision de la partie défenderesse du 4 août 2021 [Ares (2021) 4962656] en réponse à la réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, introduite par le requérant le 9 avril 2021 contre la décision du PMO du 11 janvier 2021 (1); |
| --- | --- |

—

à titre principal, annuler la décision de la partie défenderesse du 4 août 2021 [Ares (2021) 4962656] en réponse à la réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, introduite par le requérant le 9 avril 2021 contre la décision du PMO du 11 janvier 2021 (1);

| — | ordonner à la partie défenderesse de communiquer et de produire i) des pièces justificatives relatives au calcul sur lequel repose la décision du PMO du 21 novembre 2019, et ii) l’intégralité du texte de la «réponse de la DG RH à une autre réclamation», partiellement cité par le PMO dans le courriel du 8 octobre 2020; |
| --- | --- |

—

ordonner à la partie défenderesse de communiquer et de produire i) des pièces justificatives relatives au calcul sur lequel repose la décision du PMO du 21 novembre 2019, et ii) l’intégralité du texte de la «réponse de la DG RH à une autre réclamation», partiellement cité par le PMO dans le courriel du 8 octobre 2020;

| — | condamner la défenderesse à déterminer les charges d’entretien assumées pour la période allant du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021 sur la base de la résidence de la mère de la partie requérante en Belgique; et |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à déterminer les charges d’entretien assumées pour la période allant du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021 sur la base de la résidence de la mère de la partie requérante en Belgique; et

| — | condamner la défenderesse au paiement de l’allocation pour sa mère assimilée à un enfant pour la période du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse au paiement de l’allocation pour sa mère assimilée à un enfant pour la période du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021;

| — | condamner la défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation par la partie défenderesse de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut et de la décision de la Commission du 15 avril 2014 portant dispositions générales d’exécution concernant les personnes assimilées à des enfants à charge, dans la mesure où, aux fins du calcul du coût d’entretien de la mère de la partie requérante, la défenderesse a estimé à tort que le lieu de résidence de la mère de la partie requérante se trouvait en Roumanie et non en Belgique. En outre, la Commission a commis une erreur en déterminant le coût d’entretien de la mère de la partie requérante à 50 % du traitement de base d’un fonctionnaire de grade AST 1, premier échelon, corrigé en vertu du coefficient correcteur pour la Roumanie, puisque la mère de la partie requérante résidait de manière permanente au foyer de la partie requérante et que, dès lors, il convenait de prendre en considération 40 % de ce traitement de base (hors correction). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation par la partie défenderesse de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut et de la décision de la Commission du 15 avril 2014 portant dispositions générales d’exécution concernant les personnes assimilées à des enfants à charge, dans la mesure où, aux fins du calcul du coût d’entretien de la mère de la partie requérante, la défenderesse a estimé à tort que le lieu de résidence de la mère de la partie requérante se trouvait en Roumanie et non en Belgique. En outre, la Commission a commis une erreur en déterminant le coût d’entretien de la mère de la partie requérante à 50 % du traitement de base d’un fonctionnaire de grade AST 1, premier échelon, corrigé en vertu du coefficient correcteur pour la Roumanie, puisque la mère de la partie requérante résidait de manière permanente au foyer de la partie requérante et que, dès lors, il convenait de prendre en considération 40 % de ce traitement de base (hors correction).

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 85 du statut, dans la mesure où la partie requérante n’avait connaissance ni du caractère indu du versement de l’allocation d’assimilation pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, ni de ce que le trop-perçu était d’une évidence telle qu’il ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 85 du statut, dans la mesure où la partie requérante n’avait connaissance ni du caractère indu du versement de l’allocation d’assimilation pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, ni de ce que le trop-perçu était d’une évidence telle qu’il ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance.

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(1)  Note: la décision attaquée concerne le versement d’allocations familiales en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/34 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/34

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Recours introduit le 26 novembre 2021 — Beauty Biosciences/EUIPO — Société de Recherche Cosmétique (BIO-BEAUTÉ)

(Affaire T-750/21)

(2022/C 51/47)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Beauty Biosciences LLC (Dallas, Texas, États-Unis d’Amérique) (représentant: D. Mărginean, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Société de Recherche Cosmétique SARL (Luxembourg, Luxembourg)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque verbale de l’Union européenne «BIO-BEAUTÉ» — Marque de l’Union européenne no 13 609 631

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 septembre 2021 dans les affaires jointes R 1871/2020-4 et R 1891/2020-4.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, en partie, la décision attaquée et déclarer la marque attaquée invalide pour les produits dans la classe 3: «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens; eaux de senteur»; |
| --- | --- |

—

annuler, en partie, la décision attaquée et déclarer la marque attaquée invalide pour les produits dans la classe 3: «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens; eaux de senteur»;

| — | annuler, en partie, la décision attaquée et déclarer la marque attaquée invalide pour les produits dans la classe 3: «Cosmétiques; Désodorisants pour le corps; Extraits de plantes à usage cosmétique; Savons, laits de toilette; Crèmes, gels, laits, lotions, masques, pommades, poudres, sérums et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Produits cosmétiques anti-rides; Produits cosmétiques pour le soin des lèvres; Produits cosmétiques antisolaires, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, produits cosmétiques après-solaires; Préparations cosmétiques pour l’amincissement; Produits épilatoires; Produits capillaires (préparations pour le soin des cheveux et du cuir chevelu); Préparations cosmétiques pour le bain; Produits de maquillage et de démaquillage; Préparations pour le rasage et préparations après-rasage»; |
| --- | --- |

—

annuler, en partie, la décision attaquée et déclarer la marque attaquée invalide pour les produits dans la classe 3: «Cosmétiques; Désodorisants pour le corps; Extraits de plantes à usage cosmétique; Savons, laits de toilette; Crèmes, gels, laits, lotions, masques, pommades, poudres, sérums et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Produits cosmétiques anti-rides; Produits cosmétiques pour le soin des lèvres; Produits cosmétiques antisolaires, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, produits cosmétiques après-solaires; Préparations cosmétiques pour l’amincissement; Produits épilatoires; Produits capillaires (préparations pour le soin des cheveux et du cuir chevelu); Préparations cosmétiques pour le bain; Produits de maquillage et de démaquillage; Préparations pour le rasage et préparations après-rasage»;

| — | amender la décision attaquée en déclarant que la marque attaquée est invalide pour les produits dans la classe 3: «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens; eaux de senteur»; |
| --- | --- |

—

amender la décision attaquée en déclarant que la marque attaquée est invalide pour les produits dans la classe 3: «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens; eaux de senteur»;

| — | amender la décision attaquée en déclarant que la marque attaquée est invalide pour les produits dans la classe 3: «Cosmétiques; Désodorisants pour le corps; Extraits de plantes à usage cosmétique; Savons, laits de toilette; Crèmes, gels, laits, lotions, masques, pommades, poudres, sérums et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Produits cosmétiques anti-rides; Produits cosmétiques pour le soin des lèvres; Produits cosmétiques antisolaires, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, produits cosmétiques après-solaires; Préparations cosmétiques pour l’amincissement; Produits épilatoires; Produits capillaires (préparations pour le soin des cheveux et du cuir chevelu); Préparations cosmétiques pour le bain; Produits de maquillage et de démaquillage; Préparations pour le rasage et préparations après-rasage»; |
| --- | --- |

—

amender la décision attaquée en déclarant que la marque attaquée est invalide pour les produits dans la classe 3: «Cosmétiques; Désodorisants pour le corps; Extraits de plantes à usage cosmétique; Savons, laits de toilette; Crèmes, gels, laits, lotions, masques, pommades, poudres, sérums et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Produits cosmétiques anti-rides; Produits cosmétiques pour le soin des lèvres; Produits cosmétiques antisolaires, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, produits cosmétiques après-solaires; Préparations cosmétiques pour l’amincissement; Produits épilatoires; Produits capillaires (préparations pour le soin des cheveux et du cuir chevelu); Préparations cosmétiques pour le bain; Produits de maquillage et de démaquillage; Préparations pour le rasage et préparations après-rasage»;

| — | condamner la Société de Recherche Cosmétique S.A.R.L. aux dépens exposés par Beauty Biosciences LLC dans le cadre du présent recours, de la procédure devant la chambre de recours et de la procédure devant la division d’annulation. |
| --- | --- |

—

condamner la Société de Recherche Cosmétique S.A.R.L. aux dépens exposés par Beauty Biosciences LLC dans le cadre du présent recours, de la procédure devant la chambre de recours et de la procédure devant la division d’annulation.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ n’est pas descriptive en rapport avec les produits dans la classe 3 «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens; eaux de senteur»; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ n’est pas descriptive en rapport avec les produits dans la classe 3 «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens; eaux de senteur»;

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ n’est pas dépourvue de caractère distinctif en rapport avec les produits dans la classe 3 «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens, eaux de senteur»; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ n’est pas dépourvue de caractère distinctif en rapport avec les produits dans la classe 3 «dentifrices; huiles essentielles; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; encens, eaux de senteur»;

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, et l’article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ a acquis un caractère distinctif en rapport avec les produits dans la classe 3 «Cosmétiques; Désodorisants pour le corps; Extraits de plantes à usage cosmétique; Savons, laits de toilette; Crèmes, gels, laits, lotions, masques, pommades, poudres, sérums et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Produits cosmétiques anti-rides; Produits cosmétiques pour le soin des lèvres; Produits cosmétiques antisolaires, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, produits cosmétiques après-solaires; Préparations cosmétiques pour l’amincissement; Produits épilatoires; Produits capillaires (préparations pour le soin des cheveux et du cuir chevelu); Préparations cosmétiques pour le bain; Produits de maquillage et de démaquillage; Préparations pour le rasage et préparations après-rasage». |
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—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, et l’article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ a acquis un caractère distinctif en rapport avec les produits dans la classe 3 «Cosmétiques; Désodorisants pour le corps; Extraits de plantes à usage cosmétique; Savons, laits de toilette; Crèmes, gels, laits, lotions, masques, pommades, poudres, sérums et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Produits cosmétiques anti-rides; Produits cosmétiques pour le soin des lèvres; Produits cosmétiques antisolaires, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, produits cosmétiques après-solaires; Préparations cosmétiques pour l’amincissement; Produits épilatoires; Produits capillaires (préparations pour le soin des cheveux et du cuir chevelu); Préparations cosmétiques pour le bain; Produits de maquillage et de démaquillage; Préparations pour le rasage et préparations après-rasage».

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/35 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/35

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Recours introduit le 29 novembre 2021 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (bâoli)

(Affaire T-754/21)

(2022/C 51/48)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Peace United Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Artzimovitch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: 1906 Collins LLC (Miami, Floride, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative bâoli — Marque de l’Union européenne no 6 619 977

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2021 dans l’affaire R 275/2020-2

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce que, en suite de différentes erreurs d’appréciation en fait et en droit et d’une méconnaissance de l’obligation de bonne administration, la Chambre de recours a considéré que la marque de l’Union européenne no 6 619 977 bâoli n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux sur la période litigieuse pour les services revendiqués en classes 41 et 43; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce que, en suite de différentes erreurs d’appréciation en fait et en droit et d’une méconnaissance de l’obligation de bonne administration, la Chambre de recours a considéré que la marque de l’Union européenne no 6 619 977 bâoli n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux sur la période litigieuse pour les services revendiqués en classes 41 et 43;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation sur le caractère abusif de l’action en déchéance; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation sur le caractère abusif de l’action en déchéance;

| — | Violation de l’article de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation sur l’usage sérieux de la marque. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation sur l’usage sérieux de la marque.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/36 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/36

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Recours introduit le 1er décembre 2021 — Dorsum/EUIPO — ID Quantique (Clavis)

(Affaire T-758/21)

(2022/C 51/49)

Langue de dépôt de la requête: le hongrois

Parties

Partie requérante: Dorsum Informatikai Fejlesztő és Szolgáltató Zrt. (Budapest, Hongrie) (représentant: Gy. Hajdu, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ID Quantique SA (Carouge, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Clavis» — Demande d’enregistrement no 18 064 876

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2021 dans l’affaire R 189/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | à titre principal, réformer la décision attaquée et faire droit au recours de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

à titre principal, réformer la décision attaquée et faire droit au recours de la partie requérante;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée avec effet comprenant la décision de l’EUIPO du 27 novembre 2020; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée avec effet comprenant la décision de l’EUIPO du 27 novembre 2020;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 107 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 107 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 95 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 95 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation des formes substantielles. |
| --- | --- |

—

violation des formes substantielles.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/37 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/37

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Recours introduit le 29 novembre 2021 — DCM Film Distribution/Commission

(Affaire T-760/21)

(2022/C 51/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DCM Film Distribution GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Huttenlauch, M. Klasse and P. Hesse, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne C(2021) 7095 finale du 28 septembre 2021 sur le contrôle de la légalité d’un acte de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture au titre du règlement du Conseil (CE) no 58/2003 (1) conformément à l’article 264, paragraphe 1, TFUE; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne C(2021) 7095 finale du 28 septembre 2021 sur le contrôle de la légalité d’un acte de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture au titre du règlement du Conseil (CE) no 58/2003 (1) conformément à l’article 264, paragraphe 1, TFUE; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que l’interprétation par la Commission de la notion de «société européenne» est incompatible avec les orientations et le programme de travail.






  — | La requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur de droit dans son interprétation du critère de la nationalité en ce sens qu’il ne se rapporte qu’aux personnes physiques détenant la société à l’origine de la demande. Ce faisant, la Commission interprète à tort le terme «propriété» comme signifiant «propriété en dernier ressort». Le libellé ne permet pas de conclure que c’est la nationalité des «actionnaires en dernier ressort» et pas seulement celle des actionnaires directs qui est déterminante pour la qualification de la requérante comme société européenne. L’interprétation restrictive de la Commission n’est non seulement pas étayée par la formulation, mais elle est également incompatible avec le sens commun des termes «nationalité», «entreprise de l’Union» et «œuvre européenne», tel qu’il est établi dans le droit de l’Union, et contraire à ce sens commun. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que l’interprétation par la Commission de la notion de «société européenne» est incompatible avec les orientations et le programme de travail.

—

La requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur de droit dans son interprétation du critère de la nationalité en ce sens qu’il ne se rapporte qu’aux personnes physiques détenant la société à l’origine de la demande. Ce faisant, la Commission interprète à tort le terme «propriété» comme signifiant «propriété en dernier ressort». Le libellé ne permet pas de conclure que c’est la nationalité des «actionnaires en dernier ressort» et pas seulement celle des actionnaires directs qui est déterminante pour la qualification de la requérante comme société européenne. L’interprétation restrictive de la Commission n’est non seulement pas étayée par la formulation, mais elle est également incompatible avec le sens commun des termes «nationalité», «entreprise de l’Union» et «œuvre européenne», tel qu’il est établi dans le droit de l’Union, et contraire à ce sens commun.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que l’interprétation par la Commission de la notion de «société européenne» est incompatible avec le droit de l’Union de rang supérieur.






  — | La requérante fait valoir que, en s’appuyant sur cette interprétation erronée sans tenir compte de manière adéquate des faits de l’espèce, la décision de la Commission va à l’encontre des objectifs du droit de l’Union applicable. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’interprétation par la Commission de la notion de «société européenne» est incompatible avec le droit de l’Union de rang supérieur.

—

La requérante fait valoir que, en s’appuyant sur cette interprétation erronée sans tenir compte de manière adéquate des faits de l’espèce, la décision de la Commission va à l’encontre des objectifs du droit de l’Union applicable.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la décision de la Commission est en contradiction avec le règlement (UE) no 1295/2013 (2) qui sous-tend le programme de financement des médias «Europe créative».






  — | La requérante fait valoir que considérer la nationalité des propriétaires en dernier ressort de la société à l’origine de la demande comme une condition d’éligibilité au financement n’a aucun fondement dans le règlement «Europe créative» et que, en fait, cela va à l’encontre de l’idée d’une mise en œuvre cohérente des objectifs généraux et spécifiques du sous-programme MEDIA du programme «Europe créative». |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision de la Commission est en contradiction avec le règlement (UE) no 1295/2013 (2) qui sous-tend le programme de financement des médias «Europe créative».

—

La requérante fait valoir que considérer la nationalité des propriétaires en dernier ressort de la société à l’origine de la demande comme une condition d’éligibilité au financement n’a aucun fondement dans le règlement «Europe créative» et que, en fait, cela va à l’encontre de l’idée d’une mise en œuvre cohérente des objectifs généraux et spécifiques du sous-programme MEDIA du programme «Europe créative».

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la décision de la Commission enfreint le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (3).






  — | La requérante fait valoir que l’interprétation par la Commission des critères d’éligibilité ne satisfait pas aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, que la Commission est tenue de respecter dans ses décisions de financement sur les subventions. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision de la Commission enfreint le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (3).

—

La requérante fait valoir que l’interprétation par la Commission des critères d’éligibilité ne satisfait pas aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, que la Commission est tenue de respecter dans ses décisions de financement sur les subventions.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la décision de la Commission enfreint l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | La requérante fait valoir que la décision de la Commission entraîne une différence de traitement de cas semblables au détriment de certaines entités, qui n’est pas objectivement justifiée. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision de la Commission enfreint l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

La requérante fait valoir que la décision de la Commission entraîne une différence de traitement de cas semblables au détriment de certaines entités, qui n’est pas objectivement justifiée.

| 6. | Sixième moyen tiré de l’outrepassement de ses pouvoirs discrétionnaires par la Commission.






  — | La requérante fait valoir que le choix d’une interprétation qui méconnaît et contredit le droit de l’Union, en dépit du fait qu’il existe plusieurs interprétations alternatives, compatibles avec le droit de l’Union, constitue un abus de son pouvoir discrétionnaire par la Commission. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de l’outrepassement de ses pouvoirs discrétionnaires par la Commission.

—

La requérante fait valoir que le choix d’une interprétation qui méconnaît et contredit le droit de l’Union, en dépit du fait qu’il existe plusieurs interprétations alternatives, compatibles avec le droit de l’Union, constitue un abus de son pouvoir discrétionnaire par la Commission.

| 7. | Septième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité par la Commission.






  — | La requérante fait valoir que l’octroi du financement MEDIA conditionné à la prévention de la sortie des bénéfices vers des pays tiers aurait constitué un moyen aussi efficace mais moins sévère. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité par la Commission.

—

La requérante fait valoir que l’octroi du financement MEDIA conditionné à la prévention de la sortie des bénéfices vers des pays tiers aurait constitué un moyen aussi efficace mais moins sévère.

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(1)  Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO 2013, L 347, p. 221).

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, et la décision no 541/2014/UE et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/38 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/38

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Recours introduit le 6 décembre 2021 — Courtois e.a./Commission

(Affaire T-761/21)

(2022/C 51/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Fabien Courtois (Rueil-Malmaison, France) et 2088 autres parties requérantes (représentant: A. Durand, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes; |
| --- | --- |

—

déclarer les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes;

| — | annuler la décision implicite de rejet du 24 septembre 2021 née de l’absence de réponse à la demande confirmative présentée par les requérants le 13 août 2021; |
| --- | --- |

—

annuler la décision implicite de rejet du 24 septembre 2021 née de l’absence de réponse à la demande confirmative présentée par les requérants le 13 août 2021;

| — | condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la recevabilité du recours. Les requérants font valoir, à cet égard, leur qualité pour agir en tant que demandeurs habilités à former un recours au sens de l’article 8, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après «règlement 1049/2001») et en tant que destinataires de l’acte attaqué au sens de l’article 263, paragraphe 4, TFUE. Les requérants indiquent, en outre, qu’ils disposent d’un intérêt à agir né du refus d’accès aux documents opposé par la Commission dans sa décision implicite de rejet du 24 septembre 2021 et de l’atteinte portée par la décision attaquée à leurs droits fondamentaux. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la recevabilité du recours. Les requérants font valoir, à cet égard, leur qualité pour agir en tant que demandeurs habilités à former un recours au sens de l’article 8, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après «règlement 1049/2001») et en tant que destinataires de l’acte attaqué au sens de l’article 263, paragraphe 4, TFUE. Les requérants indiquent, en outre, qu’ils disposent d’un intérêt à agir né du refus d’accès aux documents opposé par la Commission dans sa décision implicite de rejet du 24 septembre 2021 et de l’atteinte portée par la décision attaquée à leurs droits fondamentaux.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de légalité interne de la décision de la Commission. Les requérants font valoir que la Commission a violé le droit d’accès aux documents des requérants en se fondant sur des motifs incomplets et erronés. Les requérants ajoutent qu’ils invoquent des intérêts publics supérieurs justifiant l’accès aux documents. Enfin, les requérants considèrent que la Commission a violé le principe de proportionnalité en ce qu’elle est allée au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre ses objectifs. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de légalité interne de la décision de la Commission. Les requérants font valoir que la Commission a violé le droit d’accès aux documents des requérants en se fondant sur des motifs incomplets et erronés. Les requérants ajoutent qu’ils invoquent des intérêts publics supérieurs justifiant l’accès aux documents. Enfin, les requérants considèrent que la Commission a violé le principe de proportionnalité en ce qu’elle est allée au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre ses objectifs.

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(1)  JO 2021, L 145, p. 43.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/39 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/39

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Recours introduit le 10 décembre 2021 — Euranimi/Commission

(Affaire T-769/21)

(2022/C 51/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Campa, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission du 15 septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission du 15 septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours en annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission du 15 septembre 2021 (1), la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (2) — erreur manifeste d’appréciation des services de la Commission. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (2) — erreur manifeste d’appréciation des services de la Commission.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 dans l’appréciation du préjudice et du lien de causalité concernant les produits chinois et taïwanais — erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 dans l’appréciation du préjudice et du lien de causalité concernant les produits chinois et taïwanais — erreur manifeste d’appréciation.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, concernant le statut juridique du rapport par lequel la Commission européenne établit l’existence de distorsions significatives du marché dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays et l’utilisation de tels rapports pour déterminer l’existence d’un dumping. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, concernant le statut juridique du rapport par lequel la Commission européenne établit l’existence de distorsions significatives du marché dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays et l’utilisation de tels rapports pour déterminer l’existence d’un dumping.

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission du 15 septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 327, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/40 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/40

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Recours introduit le 9 décembre 2021 — OC/SEAE

(Affaire T-770/21)

(2022/C 51/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OC (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
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—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

| — | annuler la décision du 10 septembre 2020, notifiée le 11 février 2021, par laquelle l’AIPN a rejeté la demande d’assistance de la requérante faite au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 10 septembre 2020, notifiée le 11 février 2021, par laquelle l’AIPN a rejeté la demande d’assistance de la requérante faite au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN du 31 août 2021 rejetant la réclamation de la requérante du 6 mai 2021 contre la décision du 10 septembre 2021; |
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—

pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN du 31 août 2021 rejetant la réclamation de la requérante du 6 mai 2021 contre la décision du 10 septembre 2021;

| — | condamner le défendeur aux entiers dépens. |
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—

condamner le défendeur aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et du droit d’être entendu. |
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1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et du droit d’être entendu.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de la procédure et des règles de compétence en matière de répartition des pouvoirs. La requérante fait valoir à cet égard que la décision d’ouvrir une enquête administrative aurait dû être prise par la secrétaire générale du SEAE. |
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2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de la procédure et des règles de compétence en matière de répartition des pouvoirs. La requérante fait valoir à cet égard que la décision d’ouvrir une enquête administrative aurait dû être prise par la secrétaire générale du SEAE.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation qu’aurait commises le SEAE au regard de la définition du harcèlement moral retenue par celui-ci et de la violation de l’article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation qu’aurait commises le SEAE au regard de la définition du harcèlement moral retenue par celui-ci et de la violation de l’article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude.

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| 31.1.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 51/40 |
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31.1.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/40

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Recours introduit le 14 décembre 2021 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE)

(Affaire T-777/21)

(2022/C 51/54)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Trend Glass sp. z o.o. (Radom, Pologne) (représentante: J. Gwiazdowska, conseillère juridique)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne figurative «ECO STORAGE» — demande d’enregistrement no 18 324 347

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 octobre 2021 dans l’affaire R 1315/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans son intégralité et statuer définitivement en autorisant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 324 347; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans son intégralité et statuer définitivement en autorisant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 324 347;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux frais exposés par la partie requérante dans la procédure devant la chambre de recours et le département «Opérations» de l’EUIPO. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux frais exposés par la partie requérante dans la procédure devant la chambre de recours et le département «Opérations» de l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 33, paragraphes 2 et 7, ainsi que de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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—

violation de l’article 33, paragraphes 2 et 7, ainsi que de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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—

violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation de motiver ses décisions ainsi que des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement. |
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—

violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation de motiver ses décisions ainsi que des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.

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