# Journal officiel C 74/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 74 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année15 février 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 74

Édition de langue française

Communications et informations

65e année15 février 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 74/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10596 — OTPP / KKR / GREENCOLLAR) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 74/02 | Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 74/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10596 — OTPP / KKR / GREENCOLLAR) (
  1
  )

1

1

2022/C 74/02

Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 74/03 | Taux de change de l’euro — 14 février 2022 | 5 |
| 2022/C 74/04 | Décision de la Commission du 13 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 74/03

Taux de change de l’euro — 14 février 2022

5

2022/C 74/04

Décision de la Commission du 13 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède

6

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 74/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10620 — GIP / SSE / OTPP / SCOTIA GAS NETWORKS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 33 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 74/06 | Publication du cahier des charges modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 | 35 |
| 2022/C 74/07 | Publication d’une demande de modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 40 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 74/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10620 — GIP / SSE / OTPP / SCOTIA GAS NETWORKS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

33

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 74/06

Publication du cahier des charges modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

o

35

2022/C 74/07

Publication d’une demande de modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 74/1 |
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15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 74/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10596 — OTPP / KKR / GREENCOLLAR)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 74/01)

Le 7 février 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10596. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10596.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 74/2 |
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15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 74/2

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction

(2022/C 74/02)

I.   Introduction

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lorsque la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre un État membre au motif que ce dernier a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, la Cour peut infliger des sanctions financières dans deux situations:

| (a) | lorsque l’État membre n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt antérieur de la Cour constatant une infraction au droit de l’Union (article 260, paragraphe 2, du TFUE); |
| --- | --- |

(a)

lorsque l’État membre n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt antérieur de la Cour constatant une infraction au droit de l’Union (article 260, paragraphe 2, du TFUE);

| (b) | lorsqu’un État membre a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative (article 260, paragraphe 3, du TFUE) (1). |
| --- | --- |

(b)

lorsqu’un État membre a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative (article 260, paragraphe 3, du TFUE) (1).

Dans les deux cas, la sanction infligée par la Cour de justice peut consister en le paiement d’une somme forfaitaire sanctionnant la continuation de l’infraction (2), et en une astreinte journalière, pour amener l’État membre concerné à mettre fin à l’infraction dès que possible après la signification de l’arrêt (3). La Commission propose des montants pour les sanctions financières à la Cour, qui prend la décision finale.

L’approche générale adoptée par la Commission pour le calcul des sanctions proposées est bien établie. Depuis 1997 (4) et comme exposé dans ses communications successives (5), elle a appliqué une approche qui reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre concerné et son poids institutionnel. Cette approche utilise ce que l’on appelle le «facteur “n”» (6). Le facteur «n» est combiné à d’autres facteurs (la gravité de l’infraction et sa durée) dont la Commission tient compte pour calculer le montant des sanctions proposées.

Le calcul du facteur «n» est fondé sur le produit intérieur brut (PIB) des États membres et le nombre de sièges attribué à chaque État membre pour les représentants au Parlement européen. La méthode de calcul a été mise à jour à plusieurs reprises (7), en dernier lieu le 13 avril 2021 (8), lorsque la Commission a ajusté la méthode à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Par sa communication de 2010 (9) relative à la mise à jour des données utilisées pour ce calcul, la Commission a ensuite établi que le facteur «n» ainsi que d’autres données macroéconomiques devaient être adaptées chaque année (10) afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation et du PIB.

La mise à jour de cette année (11) se fonde sur l’évolution de l’inflation et du PIB dans chaque État membre. Les statistiques pertinentes relatives au taux d’inflation et au PIB sont celles qui ont été établies deux ans avant la mise à jour («règle t-2»), soit en 2020, deux années étant le minimum nécessaire pour disposer de données macroéconomiques relativement stables. Le taux d’inflation pour l’année de référence est fixé à 1,6 %.

La pandémie de COVID-19 est un facteur important ayant un impact sur la mise à jour de cette année. En effet, elle a eu une forte incidence sur le PIB des États membres en 2020, avec une baisse de 4,4 % au niveau de l’EU-27 et des incidences variables au niveau national, ayant à leur tour une incidence sur les facteurs «n».

II.   Éléments de la mise à jour

La liste des critères économiques à actualiser est la suivante:

| — | le forfait de base uniforme pour l’astreinte (12), actuellement fixé à 2 683 EUR (13), à adapter en fonction de l’inflation; |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour l’astreinte (12), actuellement fixé à 2 683 EUR (13), à adapter en fonction de l’inflation;

| — | le forfait de base uniforme pour le montant forfaitaire (14), actuellement fixé à 895 EUR (15), à adapter en fonction de l’inflation; |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour le montant forfaitaire (14), actuellement fixé à 895 EUR (15), à adapter en fonction de l’inflation;

| — | les 27 facteurs «n», à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière; |
| --- | --- |

—

les 27 facteurs «n», à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière;

| — | les sommes forfaitaires minimales (16), à adapter en fonction de l’inflation. |
| --- | --- |

—

les sommes forfaitaires minimales (16), à adapter en fonction de l’inflation.

III.   Mises à jour

La Commission utilisera les valeurs actualisées suivantes pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) lorsqu’elle portera une affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE:

| 1) | le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 2 726 EUR; |
| --- | --- |

1)

le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 2 726 EUR;

| 2) | le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire est fixé à 909 EUR; |
| --- | --- |

2)

le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire est fixé à 909 EUR;

| 3) | les facteurs «n» et les sommes forfaitaires minimales pour les 27 États membres de l’UE sont fixés comme suit:







  État membre | Facteur spécial «n» | Somme forfaitaire minimale
  (1 000  EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 0,860 | 1 940 |
| Bulgarie | 0,280 | 632 |
| Tchéquie | 0,590 | 1 331 |
| Danemark | 0,580 | 1 308 |
| Allemagne | 5,000 | 11 277 |
| Estonie | 0,120 | 271 |
| Irlande | 0,610 | 1 376 |
| Grèce | 0,520 | 1 173 |
| Espagne | 2,260 | 5 097 |
| France | 3,750 | 8 458 |
| Croatie | 0,220 | 496 |
| Italie | 3,110 | 7 014 |
| Chypre | 0,100 | 226 |
| Lettonie | 0,140 | 316 |
| Lituanie | 0,210 | 474 |
| Luxembourg | 0,170 | 383 |
| Hongrie | 0,470 | 1 060 |
| Malte | 0,080 | 180 |
| Pays-Bas | 1,340 | 3 022 |
| Autriche | 0,750 | 1 692 |
| Pologne | 1,450 | 3 270 |
| Portugal | 0,570 | 1 286 |
| Roumanie | 0,750 | 1 692 |
| Slovénie | 0,170 | 383 |
| Slovaquie | 0,320 | 722 |
| Finlande | 0,510 | 1 150 |
| Suède | 0,880 | 1 985 |

3)

les facteurs «n» et les sommes forfaitaires minimales pour les 27 États membres de l’UE sont fixés comme suit:

État membre

Facteur spécial «n»

Somme forfaitaire minimale

(1 000  EUR)

Belgique

0,860

1 940

Bulgarie

0,280

632

Tchéquie

0,590

1 331

Danemark

0,580

1 308

Allemagne

5,000

11 277

Estonie

0,120

271

Irlande

0,610

1 376

Grèce

0,520

1 173

Espagne

2,260

5 097

France

3,750

8 458

Croatie

0,220

496

Italie

3,110

7 014

Chypre

0,100

226

Lettonie

0,140

316

Lituanie

0,210

474

Luxembourg

0,170

383

Hongrie

0,470

1 060

Malte

0,080

180

Pays-Bas

1,340

3 022

Autriche

0,750

1 692

Pologne

1,450

3 270

Portugal

0,570

1 286

Roumanie

0,750

1 692

Slovénie

0,170

383

Slovaquie

0,320

722

Finlande

0,510

1 150

Suède

0,880

1 985

La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions de saisir la Cour de justice qui seront prises en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication.

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(1)  Dans sa communication de 2011 intitulée «Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE» (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1) et sa communication de 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (JO C 18 du 19.1.2017, p. 10), la Commission souligne qu’elle applique la même méthode aux fins du calcul des sanctions pécuniaires en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE que celle établie par la communication de 2005 [communication relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE [SEC(2005) 1658]].

(2)  Communication de la présidence: communication de refonte sur l’application de l’article 228 du traité CE [SEC(2005) 1658, point 10.3].

(3)  SEC(2005) 1658, point 14.

(4)  Méthode de calcul de l’astreinte prévue à l’article 171 du traité CE (JO C 63 du 28.2.1997, p. 2).

(5)  Voir notamment la communication de la Commission - Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1) et la communication de la Commission - Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats ( JO C 18 du 19.1.2017, p. 10).

(6)  SEC(2005) 1658, point 14. Le facteur «n» est calculé comme suit:
  Image 1
  , où PIBn = PIB de l’État membre concerné, en millions d’euros; PIBmoy. = PIB moyen de tous les États membres; Siègen = nombre de sièges de l’État membre concerné au Parlement européen; Siègemoy. = nombre moyen de sièges au Parlement européen de tous les États membres.

(7)  Communication de la Commission - Modification de la méthode de calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne [C(2019) 1396 final] (JO C 70 du 25.2.2019, p. 1).

(8)  Communication de la Commission – Ajustement du calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni [C(2021) 2283 final] (JO C 129 du 13.4.2021, p. 1).

(9)  SEC(2010) 923/3.

(10)  Voir mises à jour en 2011 [SEC(2011) 1024 final], 2012 [C(2012) 6106 final], 2013 [C(2013) 8101 final], 2014 [C(2014) 6767 final], 2015 [C(2015) 5511 final], 2016 [C(2016) 5091 final], 2017 [C(2017) 8720 final], 2018 [C(2018) 5851 final], 2019 [C(2019) 6434 final] et 2020 [C(2020) 6043 final] en vue de l’adaptation annuelle des données économiques.

(11)  Les données du PIB pour la mise à jour de cette année ont été extraites le 10 janvier 2022. L’inflation est mesurée à l’aide du déflateur implicite du PIB.

(12)  Le montant de l’astreinte journalière est calculé en multipliant un forfait de base uniforme, premièrement par des coefficients de gravité et de durée, et ensuite par le facteur «n».

(13)  C(2021) 2283 final.

(14)  Le montant journalier de la somme forfaitaire est calculé en multipliant le forfait de base uniforme (différent de celui utilisé pour les astreintes journalières) par un coefficient de gravité et le facteur «n». Le montant forfaitaire est ensuite calculé sur la base du nombre de jours où l’infraction persiste (soit du premier arrêt de la Cour jusqu’à la mise en conformité ou jusqu’à une décision judiciaire pour les affaires relevant de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, soit à compter de la date de transposition de la directive jusqu’à la mise en conformité ou jusqu’à une décision judiciaire pour les affaires relevant de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE). La somme forfaitaire calculée sur cette base devrait s’appliquer lorsque le résultat du calcul susmentionné est supérieur à la somme forfaitaire minimale.

(15)  C(2021) 2283 final.

(16)  La somme forfaitaire minimale fixe pour chaque État membre est établie en fonction du facteur spécial «n». Elle sera proposée à la Cour si le total des sommes forfaitaires journalières n’excède pas la somme forfaitaire minimale fixe.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 74/5 |
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15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 74/5

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Taux de change de l’euro (1)

14 février 2022

(2022/C 74/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1316 |
| JPY | yen japonais | 130,60 |
| DKK | couronne danoise | 7,4411 |
| GBP | livre sterling | 0,83720 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6158 |
| CHF | franc suisse | 1,0472 |
| ISK | couronne islandaise | 142,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0693 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,527 |
| HUF | forint hongrois | 357,06 |
| PLN | zloty polonais | 4,5400 |
| RON | leu roumain | 4,9457 |
| TRY | livre turque | 15,3510 |
| AUD | dollar australien | 1,5902 |
| CAD | dollar canadien | 1,4431 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8283 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7112 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5247 |
| KRW | won sud-coréen | 1 354,50 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,1310 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1937 |
| HRK | kuna croate | 7,5293 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 190,53 |
| MYR | ringgit malais | 4,7420 |
| PHP | peso philippin | 58,114 |
| RUB | rouble russe | 86,3480 |
| THB | baht thaïlandais | 36,800 |
| BRL | real brésilien | 5,8965 |
| MXN | peso mexicain | 23,1331 |
| INR | roupie indienne | 85,4715 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1316

JPY

yen japonais

130,60

DKK

couronne danoise

7,4411

GBP

livre sterling

0,83720

SEK

couronne suédoise

10,6158

CHF

franc suisse

1,0472

ISK

couronne islandaise

142,60

NOK

couronne norvégienne

10,0693

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,527

HUF

forint hongrois

357,06

PLN

zloty polonais

4,5400

RON

leu roumain

4,9457

TRY

livre turque

15,3510

AUD

dollar australien

1,5902

CAD

dollar canadien

1,4431

HKD

dollar de Hong Kong

8,8283

NZD

dollar néo-zélandais

1,7112

SGD

dollar de Singapour

1,5247

KRW

won sud-coréen

1 354,50

ZAR

rand sud-africain

17,1310

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1937

HRK

kuna croate

7,5293

IDR

rupiah indonésienne

16 190,53

MYR

ringgit malais

4,7420

PHP

peso philippin

58,114

RUB

rouble russe

86,3480

THB

baht thaïlandais

36,800

BRL

real brésilien

5,8965

MXN

peso mexicain

23,1331

INR

roupie indienne

85,4715

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 74/6 |
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15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 74/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2021

donnant instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède

(2022/C 74/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

vu le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (2), et notamment son article 49,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision C(2020) 9188 (3), la Commission a donné instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède, pour les années 2021 à 2023. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision C(2020) 9188 (3), la Commission a donné instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède, pour les années 2021 à 2023.

| (2) | Dans cette décision, la Commission a estimé que, en raison de l’expiration de la période transitoire prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4), les vols entre des aérodromes situés sur le territoire de l’Union européenne et des aérodromes situés au Royaume-Uni, ainsi que les vols entre des aérodromes situés au Royaume-Uni, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration et de conformité prévues par le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE de l’UE), en application de la dérogation temporaire prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, conformément à laquelle les États membres devraient considérer que sont satisfaites les exigences de cette directive concernant les émissions de certains vols au départ ou à destination d’aérodromes situés dans des pays en dehors du territoire de l’Espace économique européen (EEE). |
| --- | --- |

(2)

Dans cette décision, la Commission a estimé que, en raison de l’expiration de la période transitoire prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4), les vols entre des aérodromes situés sur le territoire de l’Union européenne et des aérodromes situés au Royaume-Uni, ainsi que les vols entre des aérodromes situés au Royaume-Uni, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration et de conformité prévues par le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE de l’UE), en application de la dérogation temporaire prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, conformément à laquelle les États membres devraient considérer que sont satisfaites les exigences de cette directive concernant les émissions de certains vols au départ ou à destination d’aérodromes situés dans des pays en dehors du territoire de l’Espace économique européen (EEE).

| (3) | Un accord entre l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été conclu en décembre 2020 (5). L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (l’«accord»), a été signé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2020/2252 (6) et approuvé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2021/689 (7). L’accord a été appliqué de manière provisoire jusqu’à son entrée en vigueur le 1er mai 2021 (8). L’accord prévoit que chaque partie met en place un système efficace de tarification du carbone qui couvre l’aviation et que les vols au départ d’aérodromes situés sur le territoire de l’EEE à destination d’aérodromes situés au Royaume-Uni sont régis par le SEQE de l’UE. |
| --- | --- |

(3)

Un accord entre l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été conclu en décembre 2020 (5). L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (l’«accord»), a été signé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2020/2252 (6) et approuvé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2021/689 (7). L’accord a été appliqué de manière provisoire jusqu’à son entrée en vigueur le 1er mai 2021 (8). L’accord prévoit que chaque partie met en place un système efficace de tarification du carbone qui couvre l’aviation et que les vols au départ d’aérodromes situés sur le territoire de l’EEE à destination d’aérodromes situés au Royaume-Uni sont régis par le SEQE de l’UE.

| (4) | Conformément à l’article 28 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, la dérogation prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, s’applique selon les modalités de cet accord uniquement. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 28 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, la dérogation prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, s’applique selon les modalités de cet accord uniquement.

| (5) | Le 17 juin 2021, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/1416 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du SEQE de l’UE (9). |
| --- | --- |

(5)

Le 17 juin 2021, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/1416 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du SEQE de l’UE (9).

| (6) | Il est donc nécessaire de réviser le nombre de quotas «aviation» alloués à chaque exploitant d’aéronefs pour les années 2021 à 2023 et de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» correspondants afin de tenir compte de l’inclusion dans le champ d’application du SEQE de l’UE des vols au départ d’un aérodrome situé sur le territoire de l’EEE et à destination d’un aérodrome situé au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(6)

Il est donc nécessaire de réviser le nombre de quotas «aviation» alloués à chaque exploitant d’aéronefs pour les années 2021 à 2023 et de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» correspondants afin de tenir compte de l’inclusion dans le champ d’application du SEQE de l’UE des vols au départ d’un aérodrome situé sur le territoire de l’EEE et à destination d’un aérodrome situé au Royaume-Uni.

| (7) | La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont communiqué leurs tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» à la Commission. |
| --- | --- |

(7)

La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont communiqué leurs tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» à la Commission.

| (8) | La Commission estime que les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» communiqués par la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède sont conformes aux dispositions de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

(8)

La Commission estime que les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» communiqués par la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède sont conformes aux dispositions de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE.

| (9) | Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central de charger les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» révisés dans le journal des transactions de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central de charger les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» révisés dans le journal des transactions de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

L’administrateur central charge dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède, dans lesquels figurent les quantités annuelles finales de quotas «aviation» alloués à titre gratuit pour la période 2021 à 2023 qui sont indiquées en annexe.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif

---

(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  JO L 177 du 2.7.2019, p. 3.

2

(3)  Décision de la Commission C(2020) 9188 du 16 décembre 2020 donnant instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède.

3

(4)  JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.

4

(5)  Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 444 du 31.12.2020, p. 14).

5

(6)  Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2).

6

(7)  Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).

7

(8)  Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2560).

8

(9)  Règlement délégué (UE) 2021/1416 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (JO L 305 du 31.8.2021, p. 1).

9

---

ANNEXE

Modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation pour les années 2021 à 2023

| Remarque: Les valeurs pour 2021 à 2023 sont des valeurs totales résultant de l’application du facteur de réduction linéaire annuelle de 2,2 %. |
| --- |

Remarque: Les valeurs pour 2021 à 2023 sont des valeurs totales résultant de l’application du facteur de réduction linéaire annuelle de 2,2 %.

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Belgique |
| | |

État membre:

Belgique

| IDENTIFIANT SEQE | Nom de l’exploitant | 2021 | 2022 | 2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1905 | 3M COMPANY | 14 | 14 | 14 |
| 00123 | ABELAG AVIATION | 293 | 287 | 280 |
| 7649 | ABX Air Inc | 9 507 | 9 294 | 9 080 |
| 33612 | Allied Air Ltd | 54 | 53 | 52 |
| 1084 | Belgian Air Force | 154 | 151 | 147 |
| 908 | Brussels Airlines N.V. / S.A. | 271 849 | 265 734 | 259 619 |
| 4369 | CAL CARGO AIRLINES | 1 079 | 1 054 | 1 030 |
| f11336 | Corporate Wings LLC | 1 | 1 | 1 |
| f11102 | FedEx Express Corporate Aviation | 4 | 3 | 3 |
| 13457 | Flying Partners CVBA | 77 | 75 | 73 |
| 29427 | Flying Service | 247 | 242 | 236 |
| 24578 | G.A.F.I. Ltd | 3 | 3 | 3 |
| 29980 | Hainan Airlines | 37 | 36 | 35 |
| 24997 | JET AIRWAYS (INDIA) LTD | 33 | 32 | 32 |
| 28582 | Jet Aviation Business Jets AG for INTER-WETAIL AG | 14 | 13 | 13 |
| 27709 | Kalitta Air LLC | 1 560 | 1 525 | 1 490 |
| 31207 | N604FJ LLC | 3 | 2 | 2 |
| 2344 | SAUDI ARABIAN AIRLINES | 2 962 | 2 895 | 2 828 |
| 27769 | SEA AIR | 21 | 20 | 20 |
| 26784 | Southern Air Inc | 50 | 49 | 48 |
| 27011 | TNT Airways S.A. | 101 181 | 98 905 | 96 629 |
| 30011 | TUI Airlines Belgium | 95 794 | 93 639 | 91 484 |
| 36269 | VF International SAGL | 19 | 19 | 18 |
| | TOTAL | 484 956 | 474 046 | 463 137 |

IDENTIFIANT SEQE

Nom de l’exploitant

2021

2022

2023

1905

3M COMPANY

14

14

14

00123

ABELAG AVIATION

293

287

280

7649

ABX Air Inc

9 507

9 294

9 080

33612

Allied Air Ltd

54

53

52

1084

Belgian Air Force

154

151

147

908

Brussels Airlines N.V. / S.A.

271 849

265 734

259 619

4369

CAL CARGO AIRLINES

1 079

1 054

1 030

f11336

Corporate Wings LLC

1

1

1

f11102

FedEx Express Corporate Aviation

4

3

3

13457

Flying Partners CVBA

77

75

73

29427

Flying Service

247

242

236

24578

G.A.F.I. Ltd

3

3

3

29980

Hainan Airlines

37

36

35

24997

JET AIRWAYS (INDIA) LTD

33

32

32

28582

Jet Aviation Business Jets AG for INTER-WETAIL AG

14

13

13

27709

Kalitta Air LLC

1 560

1 525

1 490

31207

N604FJ LLC

3

2

2

2344

SAUDI ARABIAN AIRLINES

2 962

2 895

2 828

27769

SEA AIR

21

20

20

26784

Southern Air Inc

50

49

48

27011

TNT Airways S.A.

101 181

98 905

96 629

30011

TUI Airlines Belgium

95 794

93 639

91 484

36269

VF International SAGL

19

19

18

TOTAL

484 956

474 046

463 137

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Bulgarie |
| | |

État membre:

Bulgarie

| 11775 | AIR VIA Ltd. | 48 273 | 47 187 | 46 101 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 28445 | BH Air Ltd | 27 434 | 26 817 | 26 200 |
| 29056 | BULGARIAN AIR | 73 968 | 72 304 | 70 640 |
| 27538 | BULGARIAN AIR CHRTR. | 26 925 | 26 319 | 25 713 |
| | TOTAL | 176 600 | 172 627 | 168 654 |

11775

AIR VIA Ltd.

48 273

47 187

46 101

28445

BH Air Ltd

27 434

26 817

26 200

29056

BULGARIAN AIR

73 968

72 304

70 640

27538

BULGARIAN AIR CHRTR.

26 925

26 319

25 713

TOTAL

176 600

172 627

168 654

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Tchéquie |
| | |

État membre:

Tchéquie

| 34430 | CAIMITO ENTERPRISES LIMITED | 13 | 13 | 13 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 859 | Ceské aerolinie a.s. | 245 321 | 239 802 | 234 284 |
| 24903 | Travel Service a.s. | 115 423 | 112 826 | 110 230 |
| | TOTAL | 360 757 | 352 641 | 344 527 |

34430

CAIMITO ENTERPRISES LIMITED

13

13

13

859

Ceské aerolinie a.s.

245 321

239 802

234 284

24903

Travel Service a.s.

115 423

112 826

110 230

TOTAL

360 757

352 641

344 527

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Danemark |
| | |

État membre:

Danemark

| 3456 | Air Alsie A/S | 380 | 372 | 363 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 22466 | Air Greenland AS | 155 | 151 | 148 |
| 366 | Danish Air Transport A/S | 5 556 | 5 431 | 5 306 |
| 26272 | Execujet Europe A/S | 35 | 34 | 33 |
| 32158 | Jet Time A/S | 41 154 | 40 228 | 39 302 |
| 12230 | Nordic Aviation Capital A/S | 9 | 8 | 8 |
| 142 | P/F Atlantic Airways | 605 | 591 | 578 |
| 9918 | Star Air A/S | 86 243 | 84 303 | 82 363 |
| 4357 | SUN-AIR of Scandinavia | 5 783 | 5 653 | 5 523 |
| 46967 | Sunclass Airlines ApS | 172 640 | 168 756 | 164 873 |
| 31527 | SYMPHONY MILLENNIUM LTD. | 1 | 1 | 1 |
| | TOTAL | 312 561 | 305 528 | 298 498 |

3456

Air Alsie A/S

380

372

363

22466

Air Greenland AS

155

151

148

366

Danish Air Transport A/S

5 556

5 431

5 306

26272

Execujet Europe A/S

35

34

33

32158

Jet Time A/S

41 154

40 228

39 302

12230

Nordic Aviation Capital A/S

9

8

8

142

P/F Atlantic Airways

605

591

578

9918

Star Air A/S

86 243

84 303

82 363

4357

SUN-AIR of Scandinavia

5 783

5 653

5 523

46967

Sunclass Airlines ApS

172 640

168 756

164 873

31527

SYMPHONY MILLENNIUM LTD.

1

1

1

TOTAL

312 561

305 528

298 498

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Allemagne |
| | |

État membre:

Allemagne

| 3647 | Adolf Würth GmbH & Co. KG | 152 | 148 | 145 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 6802 | Aero Personal s.a. de c.v. | 9 | 9 | 8 |
| 156 | Aeroflot - Russian Airlines | 273 | 267 | 261 |
| 35126 | Aerologic GmbH | 8 091 | 7 909 | 7 727 |
| 201 | AIR CANADA | 123 | 120 | 118 |
| 33133 | Air China Cargo Co. Ltd | 8 537 | 8 345 | 8 153 |
| 786 | Air China Limited | 31 | 31 | 30 |
| 237 | Air India Ltd. | 45 | 44 | 43 |
| 32419 | AirBridgeCargo Airlines LLC | 2 119 | 2 072 | 2 024 |
| 22317 | Air-Service GmbH | 19 | 18 | 18 |
| 21756 | Airtrans Flugzeugvermietungs GmbH | 32 | 32 | 31 |
| 33706 | Arcas Aviation GmbH & Co. KG | 8 | 8 | 7 |
| 19480 | Asiana Airline | 6 569 | 6 421 | 6 274 |
| 14559 | ASW Air-Service Werkflugdienst GmbH & Co.KGFlughafen Geb. 34722335 Hamburg | 12 | 11 | 11 |
| 20979 | Atlas Air Inc. | 837 | 818 | 800 |
| 27868 | Atlasjet Airlines | 164 | 161 | 157 |
| 516 | Bahag Baus Handelsgesellschaft AG Zug/Schweiz Zweigniederlassung Mannheim | 8 | 8 | 7 |
| 30586 | BALL CORP | 1 | 1 | 1 |
| 509 | BASF SE | 38 | 37 | 36 |
| 25978 | Bauhaus Gesellschaft für Bau- und Hausbedarf mbH & Co.vertreten durch die Bauhaus Gesellschaft für Bau- und Hausbedarf mbH | 9 | 9 | 8 |
| 32764 | BHARAT FORGE | 3 | 3 | 3 |
| 3166 | BLACK & DECKER | 2 | 2 | 2 |
| 23956 | Blue Sky Airservice GmbH | 4 | 4 | 4 |
| 14658 | BMW AGBMW Flight ServiceLieferanten Nr 915508-10G.A.T P.O. BOX85356 München-Flughafen | 61 | 59 | 58 |
| 6667 | BOMBARDIER AEROSPACE | 10 | 10 | 9 |
| 31614 | Bombardier Transportation GmbH -3 | 10 | 10 | 9 |
| 1778 | Bundesamt für Infrastruktur, Umweltschutz und Dienstleistungen der Bundeswehr | 415 | 405 | 396 |
| 15176 | Bundespolizei-Fliegergruppe | 31 | 31 | 30 |
| 19823 | CA "Air Moldova" IS | 1 013 | 990 | 968 |
| 5800 | CATHAY PACIFIC | 6 960 | 6 804 | 6 647 |
| 35418 | Challenge Aero AG | 2 | 2 | 2 |
| 824 | Condor Flugdienst GmbH | 201 127 | 196 602 | 192 078 |
| 26466 | DC Aviation GmbH | 421 | 411 | 402 |
| 30996 | Deere & Company | 3 | 3 | 3 |
| 4484 | Delta Air Lines Inc. | 609 | 596 | 582 |
| 8980 | Delta Technical Services Ltd | 8 | 8 | 7 |
| 1776 | Deutsche Lufthansa AG | 2 000 943 | 1 955 932 | 1 910 921 |
| 35715 | DHL Air Limited | 2 049 | 2 003 | 1 957 |
| 967 | Direct Air Service GmbH & Co. KG | 14 | 13 | 13 |
| 2044 | Dr. August Oetker KG | 21 | 20 | 20 |
| 28795 | DULCO Handel GmbH & Co. KG | 17 | 16 | 16 |
| 8082 | E.I. du Pont de Nemours and Company | 3 | 3 | 3 |
| 24568 | ebm-papst Mulfingen GmbH & Co. KG | 25 | 25 | 24 |
| 996 | EGYPTAIR | 246 | 241 | 235 |
| 9807 | EMIRATES | 13 712 | 13 403 | 13 095 |
| 29929 | ETIHAD AIRWAYS | 200 | 196 | 191 |
| 36121 | European Air Transport Leipzig GmbH | 301 879 | 295 089 | 288 298 |
| 8272 | Farnair Switzerland AG | 7 271 | 7 108 | 6 944 |
| 14557 | Firma Steiner FilmInhaber Herr Siegfried Steiner | 16 | 15 | 15 |
| 32678 | Fresena Flug Gmbh & CO KG | 12 | 11 | 11 |
| 28944 | Germanwings GmbH | 362 409 | 354 256 | 346 104 |
| 26105 | Hansgrohe AG | 21 | 20 | 20 |
| 32953 | HeidelbergCement AG | 14 | 13 | 13 |
| 33269 | Herrenknecht Aviation GmbH | 15 | 14 | 14 |
| 27680 | HURKUS HAVAYOLU TASIMACILIK VE TICARET A.S. (d.b.a. FREEBIRD AIRLINES) | 575 | 562 | 549 |
| 35785 | ifm traviation gmbh | 34 | 33 | 33 |
| 1528 | Iran Air | 2 397 | 2 343 | 2 289 |
| 1562 | Jat Airways | 413 | 403 | 394 |
| 28589 | Jet Aviation Business Jets AG for FANCOURT FLUGCHARTER GmbH & CO KG | 2 | 2 | 2 |
| 21462 | Johnson Controls Inc | 77 | 76 | 74 |
| 21723 | Joint Stock Company Ural airlines | 25 | 25 | 24 |
| f10653 | Kimberly-Clark Corporation | 3 | 3 | 3 |
| 1652 | KOREAN AIR LINES CO. LTD. | 21 107 | 20 632 | 20 158 |
| 1673 | KUWAIT AIRWAYS | 6 155 | 6 016 | 5 878 |
| 6383 | Lechair GmbH | 3 | 3 | 3 |
| 42192 | Liebherr Geschäftsreiseflugzeug GbR | 27 | 27 | 26 |
| 15456 | Luftfahrt-BundesamtHermann-Blenk-Straße 2638108 Braunschweig | 11 | 11 | 10 |
| 3857 | Lufthansa Cargo AG | 8 067 | 7 885 | 7 704 |
| 25067 | MNG Havayollari ve Tasimacilik A.S. (MNG Airlines) | 1 909 | 1 866 | 1 823 |
| 24270 | Montenegro Airlines | 55 | 0 | 0 |
| 12218 | Nike Inc | 9 | 9 | 8 |
| 567 | OBO JET-Charter GmbH | 23 | 23 | 22 |
| 22820 | Oman Air | 82 | 80 | 78 |
| 25059 | Omni Air International | 11 276 | 11 023 | 10 769 |
| 17692 | ONUR AIR TASIMACILIK A.S. | 2 383 | 2 330 | 2 276 |
| 23244 | Open Joint Stock Company "Rossiya Airlines"JSC "Rossiya Airlines" | 58 | 56 | 55 |
| 8236 | Owens Corning | 2 | 2 | 2 |
| 12648 | Pacelli-Beteiligungs GmbH & Co. KG | 4 | 4 | 4 |
| 10690 | PEGASUS HAVA TASIMACILIGI A.S. | 1 288 | 1 259 | 1 230 |
| 22294 | PENSKE JET INC | 1 | 1 | 1 |
| 775 | Pentastar Aviation LLC | 6 | 6 | 6 |
| 3751 | PROCTER & GAMBLE | 5 | 5 | 5 |
| 2196 | QANTAS AIRWAYS | 69 | 68 | 66 |
| 21912 | QATAR AIRWAYS | 334 | 327 | 319 |
| 606 | Robert Bosch GmbH | 74 | 73 | 71 |
| 24784 | Samsung Techwin | 1 | 1 | 1 |
| 18991 | SAP AG | 27 | 27 | 26 |
| 38681 | Silk Way West Airlines | 530 | 518 | 506 |
| 2463 | SINGAPORE AIRLINES | 14 547 | 14 220 | 13 892 |
| 31870 | Sm Aviation Service GmbH | 5 | 5 | 5 |
| 29841 | Spirit of Spices GmbH | 3 | 3 | 3 |
| 5216 | SRILANKAN AIRLINES LIMITED | 2 193 | 2 143 | 2 094 |
| 29368 | Star Aviation Ltd | 5 | 5 | 5 |
| 15526 | STATE ENTERPRISE ANTONOV DESIGN BUREAU | 2 846 | 2 782 | 2 718 |
| 10201 | SunExpress | 1 543 | 1 509 | 1 474 |
| 2681 | Thai Airways International Public Company Limited | 165 | 162 | 158 |
| 31353 | Tidnish Holdings Limited | 1 | 1 | 1 |
| 37070 | Trevo Aviation Limited | 23 | 23 | 22 |
| 1389 | TUIfly GmbH | 211 900 | 207 134 | 202 367 |
| 32741 | Ulla Popken GmbH | 15 | 14 | 14 |
| 2782 | UNITED AIRLINES | 740 | 724 | 707 |
| 8960 | United Parcel Service Co. | 116 462 | 113 842 | 111 223 |
| 18224 | UZBEKISTAN AIRWAYS | 103 | 100 | 98 |
| 31669 | Vacuna Jets Limited | 9 | 9 | 8 |
| 2833 | Viessmann Werke GmbH & Co.KG | 81 | 79 | 78 |
| 18671 | Volga-Dnepr Airlines LLC | 9 111 | 8 906 | 8 701 |
| 2840 | VOLKSWAGEN AG VOLKSWAGEN AirService | 481 | 470 | 460 |
| 1323 | WEKA Flugdienst GmbH | 13 | 12 | 12 |
| 30605 | Wheels Aviation Ltd.Montreal Avenue D-41577836 Rheinmünster | 10 | 10 | 9 |
| 27514 | Wirtgen Beteiligungsgesellschaft mbH | 10 | 10 | 9 |
| 5960 | Zeman FTL | 35 | 34 | 34 |
| | TOTAL | 3 343 956 | 3 268 683 | 3 193 460 |

3647

Adolf Würth GmbH & Co. KG

152

148

145

6802

Aero Personal s.a. de c.v.

9

9

8

156

Aeroflot - Russian Airlines

273

267

261

35126

Aerologic GmbH

8 091

7 909

7 727

201

AIR CANADA

123

120

118

33133

Air China Cargo Co. Ltd

8 537

8 345

8 153

786

Air China Limited

31

31

30

237

Air India Ltd.

45

44

43

32419

AirBridgeCargo Airlines LLC

2 119

2 072

2 024

22317

Air-Service GmbH

19

18

18

21756

Airtrans Flugzeugvermietungs GmbH

32

32

31

33706

Arcas Aviation GmbH & Co. KG

8

8

7

19480

Asiana Airline

6 569

6 421

6 274

14559

ASW Air-Service Werkflugdienst GmbH & Co.KGFlughafen Geb. 34722335 Hamburg

12

11

11

20979

Atlas Air Inc.

837

818

800

27868

Atlasjet Airlines

164

161

157

516

Bahag Baus Handelsgesellschaft AG Zug/Schweiz Zweigniederlassung Mannheim

8

8

7

30586

BALL CORP

1

1

1

509

BASF SE

38

37

36

25978

Bauhaus Gesellschaft für Bau- und Hausbedarf mbH & Co.vertreten durch die Bauhaus Gesellschaft für Bau- und Hausbedarf mbH

9

9

8

32764

BHARAT FORGE

3

3

3

3166

BLACK & DECKER

2

2

2

23956

Blue Sky Airservice GmbH

4

4

4

14658

BMW AGBMW Flight ServiceLieferanten Nr 915508-10G.A.T P.O. BOX85356 München-Flughafen

61

59

58

6667

BOMBARDIER AEROSPACE

10

10

9

31614

Bombardier Transportation GmbH -3

10

10

9

1778

Bundesamt für Infrastruktur, Umweltschutz und Dienstleistungen der Bundeswehr

415

405

396

15176

Bundespolizei-Fliegergruppe

31

31

30

19823

CA "Air Moldova" IS

1 013

990

968

5800

CATHAY PACIFIC

6 960

6 804

6 647

35418

Challenge Aero AG

2

2

2

824

Condor Flugdienst GmbH

201 127

196 602

192 078

26466

DC Aviation GmbH

421

411

402

30996

Deere & Company

3

3

3

4484

Delta Air Lines Inc.

609

596

582

8980

Delta Technical Services Ltd

8

8

7

1776

Deutsche Lufthansa AG

2 000 943

1 955 932

1 910 921

35715

DHL Air Limited

2 049

2 003

1 957

967

Direct Air Service GmbH & Co. KG

14

13

13

2044

Dr. August Oetker KG

21

20

20

28795

DULCO Handel GmbH & Co. KG

17

16

16

8082

E.I. du Pont de Nemours and Company

3

3

3

24568

ebm-papst Mulfingen GmbH & Co. KG

25

25

24

996

EGYPTAIR

246

241

235

9807

EMIRATES

13 712

13 403

13 095

29929

ETIHAD AIRWAYS

200

196

191

36121

European Air Transport Leipzig GmbH

301 879

295 089

288 298

8272

Farnair Switzerland AG

7 271

7 108

6 944

14557

Firma Steiner FilmInhaber Herr Siegfried Steiner

16

15

15

32678

Fresena Flug Gmbh & CO KG

12

11

11

28944

Germanwings GmbH

362 409

354 256

346 104

26105

Hansgrohe AG

21

20

20

32953

HeidelbergCement AG

14

13

13

33269

Herrenknecht Aviation GmbH

15

14

14

27680

HURKUS HAVAYOLU TASIMACILIK VE TICARET A.S. (d.b.a. FREEBIRD AIRLINES)

575

562

549

35785

ifm traviation gmbh

34

33

33

1528

Iran Air

2 397

2 343

2 289

1562

Jat Airways

413

403

394

28589

Jet Aviation Business Jets AG for FANCOURT FLUGCHARTER GmbH & CO KG

2

2

2

21462

Johnson Controls Inc

77

76

74

21723

Joint Stock Company Ural airlines

25

25

24

f10653

Kimberly-Clark Corporation

3

3

3

1652

KOREAN AIR LINES CO. LTD.

21 107

20 632

20 158

1673

KUWAIT AIRWAYS

6 155

6 016

5 878

6383

Lechair GmbH

3

3

3

42192

Liebherr Geschäftsreiseflugzeug GbR

27

27

26

15456

Luftfahrt-BundesamtHermann-Blenk-Straße 2638108 Braunschweig

11

11

10

3857

Lufthansa Cargo AG

8 067

7 885

7 704

25067

MNG Havayollari ve Tasimacilik A.S. (MNG Airlines)

1 909

1 866

1 823

24270

Montenegro Airlines

55

0

0

12218

Nike Inc

9

9

8

567

OBO JET-Charter GmbH

23

23

22

22820

Oman Air

82

80

78

25059

Omni Air International

11 276

11 023

10 769

17692

ONUR AIR TASIMACILIK A.S.

2 383

2 330

2 276

23244

Open Joint Stock Company "Rossiya Airlines"JSC "Rossiya Airlines"

58

56

55

8236

Owens Corning

2

2

2

12648

Pacelli-Beteiligungs GmbH & Co. KG

4

4

4

10690

PEGASUS HAVA TASIMACILIGI A.S.

1 288

1 259

1 230

22294

PENSKE JET INC

1

1

1

775

Pentastar Aviation LLC

6

6

6

3751

PROCTER & GAMBLE

5

5

5

2196

QANTAS AIRWAYS

69

68

66

21912

QATAR AIRWAYS

334

327

319

606

Robert Bosch GmbH

74

73

71

24784

Samsung Techwin

1

1

1

18991

SAP AG

27

27

26

38681

Silk Way West Airlines

530

518

506

2463

SINGAPORE AIRLINES

14 547

14 220

13 892

31870

Sm Aviation Service GmbH

5

5

5

29841

Spirit of Spices GmbH

3

3

3

5216

SRILANKAN AIRLINES LIMITED

2 193

2 143

2 094

29368

Star Aviation Ltd

5

5

5

15526

STATE ENTERPRISE ANTONOV DESIGN BUREAU

2 846

2 782

2 718

10201

SunExpress

1 543

1 509

1 474

2681

Thai Airways International Public Company Limited

165

162

158

31353

Tidnish Holdings Limited

1

1

1

37070

Trevo Aviation Limited

23

23

22

1389

TUIfly GmbH

211 900

207 134

202 367

32741

Ulla Popken GmbH

15

14

14

2782

UNITED AIRLINES

740

724

707

8960

United Parcel Service Co.

116 462

113 842

111 223

18224

UZBEKISTAN AIRWAYS

103

100

98

31669

Vacuna Jets Limited

9

9

8

2833

Viessmann Werke GmbH & Co.KG

81

79

78

18671

Volga-Dnepr Airlines LLC

9 111

8 906

8 701

2840

VOLKSWAGEN AG VOLKSWAGEN AirService

481

470

460

1323

WEKA Flugdienst GmbH

13

12

12

30605

Wheels Aviation Ltd.Montreal Avenue D-41577836 Rheinmünster

10

10

9

27514

Wirtgen Beteiligungsgesellschaft mbH

10

10

9

5960

Zeman FTL

35

34

34

TOTAL

3 343 956

3 268 683

3 193 460

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Estonie |
| | |

État membre:

Estonie

| 38604 | SmartLynx Airlines Estonia | 9 716 | 9 498 | 9 279 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 30036 | ULS AIRLINES CARGO (formerly known as KUZU AIRLINES CARGO) | 395 | 386 | 377 |
| | TOTAL | 10 111 | 9 884 | 9 656 |

38604

SmartLynx Airlines Estonia

9 716

9 498

9 279

30036

ULS AIRLINES CARGO (formerly known as KUZU AIRLINES CARGO)

395

386

377

TOTAL

10 111

9 884

9 656

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Irlande |
| | |

État membre:

Irlande

| 132 | AER LINGUS | 478 073 | 467 319 | 456 564 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 29670 | AERO WAYS | 5 | 5 | 5 |
| 298 | AIR CONTRACTORS | 12 201 | 11 926 | 11 652 |
| 31782 | AMERIPRISE FINANCIAL | 1 | 1 | 1 |
| 35166 | AT&T INC | 1 | 1 | 1 |
| 27087 | AVIONETA LLC | 3 | 3 | 3 |
| 1537 | BAXTER HEALTH CARE | 2 | 2 | 2 |
| 6890 | BECTON DICKINSON | 2 | 2 | 2 |
| 33247 | BLUE CITY HOLDINGS LLC | 2 | 2 | 2 |
| 29250 | CENTURION AVTN SRVCS | 7 | 7 | 6 |
| 21455 | CITYJET LIMITED | 54 321 | 53 099 | 51 877 |
| 36082 | CMC GROUP INC | 3 | 3 | 3 |
| 131 | Comhfhorbairt Gaillimh (trading as Aer Arann) | 13 383 | 0 | 0 |
| 32509 | COOK AIRCRAFT LEASING | 3 | 3 | 3 |
| 28444 | CROSS AVIATION LTD | 36 | 35 | 34 |
| 6064 | DUBAI AIR WING | 42 | 42 | 41 |
| 1009 | Eli Lilly and Company | 2 | 2 | 2 |
| 23828 | EMC Corporation | 90 | 88 | 86 |
| 29521 | FAIRMONT AVIATION SE | 3 | 3 | 3 |
| 21578 | FEDERAL-MOGUL | 2 | 2 | 2 |
| 18781 | FJ900 Inc. | 5 | 5 | 5 |
| 9532 | FL AVIATION CORPORATION | 7 | 7 | 6 |
| f10208 | FLIGHTSTAR CORPORATION | 3 | 3 | 3 |
| 22958 | GROUP HOLDINGS Inc | 3 | 3 | 3 |
| 28219 | Harley-Davidson Motor Company Group LLC. | 2 | 2 | 2 |
| 29387 | HARBERT FUND ADVISORS INC. | 1 | 1 | 1 |
| 21857 | HARSCO Corporation | 4 | 4 | 4 |
| 21409 | IRVING AIR SERVICE INC | 2 | 2 | 2 |
| f10275 | JELD-WEN Inc. | 1 | 1 | 1 |
| 1584 | JOHNSON & JOHNSON | 2 | 1 | 1 |
| f10286 | KANSAS CITY LIFE INSURANCE COMPANY | 2 | 2 | 2 |
| 20894 | KOHLER CO | 3 | 3 | 3 |
| 1823 | LOCKHEED MARTIN CORPORATION | 1 | 1 | 1 |
| 27893 | MERCK & CO | 2 | 2 | 2 |
| 2079 | OWENS-ILLINOIS GENERALINC. | 6 | 6 | 6 |
| F10361 | PNC FINANCIAL SERVICES GROUP | 1 | 1 | 1 |
| 32096 | PRIME AVIATION JSC | 8 | 8 | 8 |
| 8651 | RYANAIR LIMITED | 3 557 748 | 3 477 717 | 3 397 686 |
| 3696 | TEXAS INSTRUMENTS INC | 2 | 2 | 2 |
| 25363 | THE BOEING COMPANY | 3 | 2 | 2 |
| 26380 | THE HERTZ CORPORATION | 6 | 6 | 6 |
| 2797 | UNITED STATES STEEL | 12 | 12 | 12 |
| 29120 | VEN AIR | 9 | 9 | 9 |
| 8142 | VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS LTD | 173 | 169 | 165 |
| 36499 | WARNER CHILCOTT | 1 | 1 | 1 |
| f10815 | Washington Penn Plastic Company | 6 | 6 | 6 |
| f10485 | XEROX CORPORATION | 2 | 2 | 2 |
| | TOTAL | 4 116 197 | 4 010 523 | 3 918 231 |

132

AER LINGUS

478 073

467 319

456 564

29670

AERO WAYS

5

5

5

298

AIR CONTRACTORS

12 201

11 926

11 652

31782

AMERIPRISE FINANCIAL

1

1

1

35166

AT&T INC

1

1

1

27087

AVIONETA LLC

3

3

3

1537

BAXTER HEALTH CARE

2

2

2

6890

BECTON DICKINSON

2

2

2

33247

BLUE CITY HOLDINGS LLC

2

2

2

29250

CENTURION AVTN SRVCS

7

7

6

21455

CITYJET LIMITED

54 321

53 099

51 877

36082

CMC GROUP INC

3

3

3

131

Comhfhorbairt Gaillimh (trading as Aer Arann)

13 383

0

0

32509

COOK AIRCRAFT LEASING

3

3

3

28444

CROSS AVIATION LTD

36

35

34

6064

DUBAI AIR WING

42

42

41

1009

Eli Lilly and Company

2

2

2

23828

EMC Corporation

90

88

86

29521

FAIRMONT AVIATION SE

3

3

3

21578

FEDERAL-MOGUL

2

2

2

18781

FJ900 Inc.

5

5

5

9532

FL AVIATION CORPORATION

7

7

6

f10208

FLIGHTSTAR CORPORATION

3

3

3

22958

GROUP HOLDINGS Inc

3

3

3

28219

Harley-Davidson Motor Company Group LLC.

2

2

2

29387

HARBERT FUND ADVISORS INC.

1

1

1

21857

HARSCO Corporation

4

4

4

21409

IRVING AIR SERVICE INC

2

2

2

f10275

JELD-WEN Inc.

1

1

1

1584

JOHNSON & JOHNSON

2

1

1

f10286

KANSAS CITY LIFE INSURANCE COMPANY

2

2

2

20894

KOHLER CO

3

3

3

1823

LOCKHEED MARTIN CORPORATION

1

1

1

27893

MERCK & CO

2

2

2

2079

OWENS-ILLINOIS GENERALINC.

6

6

6

F10361

PNC FINANCIAL SERVICES GROUP

1

1

1

32096

PRIME AVIATION JSC

8

8

8

8651

RYANAIR LIMITED

3 557 748

3 477 717

3 397 686

3696

TEXAS INSTRUMENTS INC

2

2

2

25363

THE BOEING COMPANY

3

2

2

26380

THE HERTZ CORPORATION

6

6

6

2797

UNITED STATES STEEL

12

12

12

29120

VEN AIR

9

9

9

8142

VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS LTD

173

169

165

36499

WARNER CHILCOTT

1

1

1

f10815

Washington Penn Plastic Company

6

6

6

f10485

XEROX CORPORATION

2

2

2

TOTAL

4 116 197

4 010 523

3 918 231

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Grèce |
| | |

État membre:

Grèce

| 20514 | AEGEAN AIRLINES SA | 369 755 | 361 437 | 353 120 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 39537 | AIR CANADA ROUGE LP | 44 | 43 | 42 |
| 40100 | ELLINAIR S.A. | 1 591 | 1 556 | 1 520 |
| 31722 | GAINJET S.A. | 225 | 220 | 215 |
| 34624 | OLYMPIC AIR | 184 160 | 180 017 | 175 874 |
| 9012 | S & K (BERMUDA) | 41 | 40 | 39 |
| 31109 | SKY EXPRESS S.A. | 2 936 | 2 870 | 2 804 |
| | TOTAL | 558 752 | 546 183 | 533 614 |

20514

AEGEAN AIRLINES SA

369 755

361 437

353 120

39537

AIR CANADA ROUGE LP

44

43

42

40100

ELLINAIR S.A.

1 591

1 556

1 520

31722

GAINJET S.A.

225

220

215

34624

OLYMPIC AIR

184 160

180 017

175 874

9012

S & K (BERMUDA)

41

40

39

31109

SKY EXPRESS S.A.

2 936

2 870

2 804

TOTAL

558 752

546 183

533 614

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Espagne |
| | |

État membre:

Espagne

| 26560 | 245 Pilot Services | 1 | 1 | 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 8740 | ABBOTT LABORATORIES | 5 | 5 | 5 |
| 160 | Aerolíneas Argentinas | 25 | 24 | 23 |
| 2880 | Aerovías de Mexico S.A de C.V | 33 | 32 | 32 |
| 9345 | AIR EUROPA LINEAS AEREAS S.A.U | 239 195 | 233 814 | 228 434 |
| 22380 | AIR NOSTRUM | 169 923 | 166 101 | 162 278 |
| f10006 | Air Products & Chemicals Inc | 1 | 1 | 1 |
| 36793 | AIRLEASE CORPORATION | 1 | 1 | 1 |
| 29159 | AIRMAX LLC | 1 | 1 | 1 |
| 36637 | Alba Star, S.A. | 12 627 | 12 343 | 12 059 |
| 21575 | ARABASCO | 6 | 6 | 6 |
| 12669 | BA CITYFLYER LTD | 9 534 | 9 319 | 9 105 |
| 2621 | Binter Canarias, S.A. | 2 | 2 | 1 |
| 24180 | CORPORACION YGNUS AIR S.A. | 8 684 | 8 489 | 8 293 |
| 35909 | COVINGTON AVIATION | 1 | 1 | 1 |
| 8808 | Eastman Kodak Company | 2 | 2 | 2 |
| 30842 | EJS AVIATION SERVICES LTD | 1 | 1 | 1 |
| 4025 | EMBRAER | 3 | 3 | 3 |
| 31186 | ENGUIA GEN CE LTDA | 1 | 1 | 1 |
| 40052 | Evelop Airlines, S.L. | 11 949 | 11 680 | 11 411 |
| 27226 | Executive Airlines S.L. | 306 | 299 | 292 |
| 26852 | Executive Skyfleet Inc | 5 | 5 | 5 |
| 5453 | FLYBE limited | 50 188 | 49 059 | 47 930 |
| 10992 | FLYING LION Ltd | 3 | 3 | 3 |
| 4402 | GESTAIR S.A. | 225 | 220 | 215 |
| 25841 | GF AIR | 4 | 3 | 3 |
| 38329 | IBERIA EXPRESS | 21 971 | 21 476 | 20 982 |
| 1475 | IBERIA Líneas Aéreas de España S.A. Operadora | 744 366 | 727 622 | 710 877 |
| 28586 | Jet Aviation Business Jets AG (JBJA) for GO AHEAD INTERNATIONAL LTD. | 18 | 17 | 17 |
| 7532 | JET2.COM LIMITED | 142 061 | 138 865 | 135 669 |
| 6281 | JOHNSON SC AND SON | 1 | 1 | 1 |
| 30440 | Lark Aviation | 1 | 1 | 1 |
| 1689 | Latam Airlines Group, S.A. | 20 850 | 20 381 | 19 912 |
| 15453 | OJSC «TRANSAERO Airlines» | 7 | 7 | 7 |
| 35266 | PCS Aviation Services LLC | 1 | 1 | 1 |
| 32000 | PRIVILEGE STYLE S.A. | 12 570 | 12 287 | 12 005 |
| 32852 | Priyan Foundation | 6 | 6 | 6 |
| 29804 | PUNTO FA S.L. | 18 | 17 | 17 |
| f11770 | REAL WORLD TOURS INC | 1 | 1 | 1 |
| 29825 | SAS Institute Inc. | 7 | 7 | 7 |
| 30794 | SLEEPWELL AVIATION LTD | 4 | 4 | 4 |
| 31936 | SQUADRON AVIATION SERVICES LIMITED | 3 | 3 | 3 |
| 11309 | SWIFTAIR S.A. | 15 862 | 15 505 | 15 149 |
| 34933 | TAILWIND HAVA YOLLARI A.S. | 106 | 104 | 102 |
| 30131 | TUI Airways Limited | 366 484 | 358 240 | 349 996 |
| 24765 | UNICASA IND DE MOVEIS SA | 1 | 1 | 1 |
| 29086 | Vim Airlines | 7 | 7 | 7 |
| 38266 | VOLOTEA, S.A. | 97 868 | 95 666 | 93 465 |
| 30190 | VUELING AIRLINES S.A. | 679 072 | 663 797 | 648 521 |
| 29378 | WAMOS AIR S.A. | 16 262 | 15 896 | 15 530 |
| | TOTAL | 2 620 273 | 2 561 328 | 2 502 388 |

26560

245 Pilot Services

1

1

1

8740

ABBOTT LABORATORIES

5

5

5

160

Aerolíneas Argentinas

25

24

23

2880

Aerovías de Mexico S.A de C.V

33

32

32

9345

AIR EUROPA LINEAS AEREAS S.A.U

239 195

233 814

228 434

22380

AIR NOSTRUM

169 923

166 101

162 278

f10006

Air Products & Chemicals Inc

1

1

1

36793

AIRLEASE CORPORATION

1

1

1

29159

AIRMAX LLC

1

1

1

36637

Alba Star, S.A.

12 627

12 343

12 059

21575

ARABASCO

6

6

6

12669

BA CITYFLYER LTD

9 534

9 319

9 105

2621

Binter Canarias, S.A.

2

2

1

24180

CORPORACION YGNUS AIR S.A.

8 684

8 489

8 293

35909

COVINGTON AVIATION

1

1

1

8808

Eastman Kodak Company

2

2

2

30842

EJS AVIATION SERVICES LTD

1

1

1

4025

EMBRAER

3

3

3

31186

ENGUIA GEN CE LTDA

1

1

1

40052

Evelop Airlines, S.L.

11 949

11 680

11 411

27226

Executive Airlines S.L.

306

299

292

26852

Executive Skyfleet Inc

5

5

5

5453

FLYBE limited

50 188

49 059

47 930

10992

FLYING LION Ltd

3

3

3

4402

GESTAIR S.A.

225

220

215

25841

GF AIR

4

3

3

38329

IBERIA EXPRESS

21 971

21 476

20 982

1475

IBERIA Líneas Aéreas de España S.A. Operadora

744 366

727 622

710 877

28586

Jet Aviation Business Jets AG (JBJA) for GO AHEAD INTERNATIONAL LTD.

18

17

17

7532

JET2.COM LIMITED

142 061

138 865

135 669

6281

JOHNSON SC AND SON

1

1

1

30440

Lark Aviation

1

1

1

1689

Latam Airlines Group, S.A.

20 850

20 381

19 912

15453

OJSC «TRANSAERO Airlines»

7

7

7

35266

PCS Aviation Services LLC

1

1

1

32000

PRIVILEGE STYLE S.A.

12 570

12 287

12 005

32852

Priyan Foundation

6

6

6

29804

PUNTO FA S.L.

18

17

17

f11770

REAL WORLD TOURS INC

1

1

1

29825

SAS Institute Inc.

7

7

7

30794

SLEEPWELL AVIATION LTD

4

4

4

31936

SQUADRON AVIATION SERVICES LIMITED

3

3

3

11309

SWIFTAIR S.A.

15 862

15 505

15 149

34933

TAILWIND HAVA YOLLARI A.S.

106

104

102

30131

TUI Airways Limited

366 484

358 240

349 996

24765

UNICASA IND DE MOVEIS SA

1

1

1

29086

Vim Airlines

7

7

7

38266

VOLOTEA, S.A.

97 868

95 666

93 465

30190

VUELING AIRLINES S.A.

679 072

663 797

648 521

29378

WAMOS AIR S.A.

16 262

15 896

15 530

TOTAL

2 620 273

2 561 328

2 502 388

| | |
| --- | --- |
| État membre: | France |
| | |

État membre:

France

| 4306 | ACCOR SA | 14 | 14 | 14 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 28604 | AFRIQIYAH AIRWAYS | 60 | 58 | 57 |
| 186 | AIR ALGERIE | 27 | 27 | 26 |
| 35192 | Air Arabia Maroc | 25 | 24 | 24 |
| 29420 | AIR AUSTRAL | 2 157 | 2 109 | 2 060 |
| 30304 | AIR CARAIBES | 47 | 46 | 45 |
| 227 | Air France | 1 488 354 | 1 454 873 | 1 421 393 |
| 252 | AIR MADAGASCAR | 557 | 544 | 532 |
| 261 | Air Mauritius Ltd | 739 | 723 | 706 |
| 5636 | AIR SEYCHELLES | 1 554 | 1 519 | 1 484 |
| 5633 | AIR TRANSAT | 2 722 | 2 661 | 2 599 |
| 29815 | Aircairo | 966 | 944 | 922 |
| 24094 | Airbus Transport International | 26 163 | 25 575 | 24 986 |
| 369 | AMERICAN AIRLINES | 613 | 599 | 585 |
| 35644 | AMY'S KITCHEN INC. | 5 | 5 | 4 |
| 35895 | ANDROMEDA LTD | 1 | 1 | 1 |
| 6188 | Apex Oil Company Inc. | 4 | 4 | 4 |
| 406 | ARKIA ISRAELI AIRLINES LTD ("Arkia") | 37 | 36 | 35 |
| 27518 | ASL AIRLINES FRANCE SA | 56 895 | 55 615 | 54 335 |
| 436 | AURIGNY AIR SERVICES LIMITED | 8 | 8 | 8 |
| 29467 | AVIALAIR | 12 | 11 | 11 |
| 6323 | BANLINE AVIATION | 18 | 18 | 17 |
| 9170 | BEL AIR LIMITED | 7 | 7 | 7 |
| 30067 | BONGRAIN BENELUX S.A. | 22 | 22 | 21 |
| 4790 | BOUYGUES | 23 | 23 | 22 |
| 32578 | CALVIN KLEIN STUDIO LLC | 1 | 1 | 1 |
| 10054 | CCM Airlines | 63 991 | 62 551 | 61 112 |
| 31445 | Celestial Airways | 1 | 1 | 1 |
| f10770 | Charles Schwab | 2 | 2 | 2 |
| 29834 | China Cargo Airlines Co.Ltd. | 8 522 | 8 330 | 8 138 |
| 12141 | China Eastern Airlines Co.Ltd. | 11 | 11 | 11 |
| 31057 | CLOUD AIR SERVICES LTD | 3 | 3 | 3 |
| 9049 | COLLEEN CORP | 2 | 2 | 1 |
| 6369 | Corsair | 5 254 | 5 135 | 5 017 |
| 30051 | COSTA AZZOURA LTD. | 2 | 2 | 2 |
| 12219 | Cox Enterprises Inc | 1 | 1 | 1 |
| 35062 | CPI Aviation LLC | 8 | 8 | 8 |
| F10210 | CROWN CORK & SEAL | 3 | 3 | 3 |
| 33204 | CTC AVIATION JET SERVICES LTD | 19 | 19 | 18 |
| 18972 | DASSAULT AVIATION | 20 | 20 | 19 |
| 1139 | Dassault Falcon Jet | 3 | 3 | 3 |
| 9703 | Disney Aviation Group | 1 | 1 | 1 |
| 944 | DONINGTON AVIATION | 14 | 13 | 13 |
| 7028 | Dow Chemical Company The | 5 | 5 | 5 |
| 24571 | DSWA LLC | 1 | 1 | 1 |
| 32311 | Elysair-OpenSkies | 121 | 118 | 115 |
| 23881 | EXECUTIVE JET MANAGEMENT | 52 | 51 | 50 |
| 1147 | Federal Express Corporation d/b/a FedEx Express | 72 383 | 70 755 | 69 127 |
| 7521 | FORMULA ONE MNGMT | 68 | 67 | 65 |
| 35426 | FTC Consulting AG | 1 | 1 | 1 |
| 32164 | FUTURA TRAVELS | 2 | 2 | 2 |
| 7618 | GAMA AVIATION LTD | 284 | 277 | 271 |
| 9002 | GIE ATR | 8 | 8 | 8 |
| 1365 | GULF AIR | 47 | 46 | 45 |
| 5362 | Halliburton Energy Services | 6 | 6 | 6 |
| 32412 | Hamilton Aviation Inc | 1 | 1 | 1 |
| 21879 | ISRAIR Airlines and Tourism LTD | 24 | 23 | 23 |
| 1559 | JAPAN AIRLINES INTERNATIONAL Co. Ltd | 2 277 | 2 225 | 2 174 |
| 28006 | JAPAT AG | 14 | 14 | 13 |
| 32707 | Jet Aviation Business Jets AG for MASC AIR LIMITED | 1 | 1 | 1 |
| 31488 | Jet Aviation Business Jets AG for YYA AVIATION LTD. | 4 | 4 | 4 |
| 24536 | JPMORGAN CHASE BANK National Association | 1 | 1 | 1 |
| 31595 | JSC Premier Avia | 5 | 5 | 5 |
| 6510 | KALAIR LTD | 3 | 3 | 3 |
| 4489 | Limited Service Corporation | 25 | 25 | 24 |
| 7764 | LVMH SERVICES | 27 | 26 | 26 |
| 19696 | LYRECO | 31 | 30 | 29 |
| 34154 | MARCO POLO AVIATION LTD | 1 | 1 | 1 |
| 1976 | Maritime Investment & Shipping Co Ltd | 12 | 12 | 12 |
| 1855 | Middle East Airlines - Airliban s.a.l. | 40 | 39 | 38 |
| 1098 | MIL FRANCE | 336 | 328 | 321 |
| 35455 | Mont Blanc Aviation Ltd. | 3 | 3 | 3 |
| 31095 | NETJETS INTERNATIONAL | 32 | 31 | 31 |
| 35373 | Next Generation Ventures | 1 | 1 | 1 |
| 31199 | Nissan Corporate Aviation | 2 | 2 | 2 |
| 32959 | NOFA | 1 | 1 | 1 |
| 10326 | NOUVELAIR TUNISIE | 3 093 | 3 024 | 2 954 |
| 2088 | PAKISTAN INTERNATIONAL AIRLINES CORP. | 3 229 | 3 156 | 3 084 |
| 17921 | PLANE SAILING LTD | 7 | 7 | 7 |
| 31920 | PRESTBURY TWO LLP | 2 | 2 | 2 |
| 28189 | ProAir-Charter-Transport GmbH | 4 | 4 | 4 |
| 22432 | QATAR AMIRI FLIGHT | 224 | 219 | 214 |
| 31585 | QUALCOMM Incorporated | 2 | 2 | 2 |
| 35828 | Related Companies | 2 | 2 | 2 |
| 258 | Royal Air Maroc | 1 301 | 1 271 | 1 242 |
| 25946 | Salem Aviation | 4 | 4 | 4 |
| 5432 | SAUDI OGER | 31 | 30 | 30 |
| 32411 | Scotts Miracle-Gro | 5 | 5 | 5 |
| 1249 | SELIA | 47 | 46 | 44 |
| 2752 | Société Tunisienne de l'Air "TUNISAIR" | 1 093 | 1 068 | 1 043 |
| 2642 | SYRIAN ARAB AIRLINES | 892 | 872 | 852 |
| 159 | TAG AVIATION S.A. | 119 | 117 | 114 |
| 26684 | TAG AVIATION UK LTD | 338 | 330 | 322 |
| 4386 | TAM Linhas Aéreas S.A. | 103 | 101 | 99 |
| 799 | The Coca-Cola Company | 3 | 2 | 2 |
| 4744 | TITAN AIRWAYS | 2 164 | 2 115 | 2 067 |
| 32673 | Transavia France | 57 154 | 55 868 | 54 582 |
| 28237 | TWIN JET | 1 975 | 1 930 | 1 886 |
| 19445 | Vietnam Airlines | 5 | 5 | 5 |
| 33703 | Viking Aviation Ltd | 1 | 1 | 1 |
| 23592 | Vulcan Inc. | 3 | 3 | 3 |
| 32120 | WILDERNESS POINT ASSOC | 1 | 1 | 1 |
| | TOTAL | 1 806 509 | 1 765 870 | 1 725 233 |

4306

ACCOR SA

14

14

14

28604

AFRIQIYAH AIRWAYS

60

58

57

186

AIR ALGERIE

27

27

26

35192

Air Arabia Maroc

25

24

24

29420

AIR AUSTRAL

2 157

2 109

2 060

30304

AIR CARAIBES

47

46

45

227

Air France

1 488 354

1 454 873

1 421 393

252

AIR MADAGASCAR

557

544

532

261

Air Mauritius Ltd

739

723

706

5636

AIR SEYCHELLES

1 554

1 519

1 484

5633

AIR TRANSAT

2 722

2 661

2 599

29815

Aircairo

966

944

922

24094

Airbus Transport International

26 163

25 575

24 986

369

AMERICAN AIRLINES

613

599

585

35644

AMY'S KITCHEN INC.

5

5

4

35895

ANDROMEDA LTD

1

1

1

6188

Apex Oil Company Inc.

4

4

4

406

ARKIA ISRAELI AIRLINES LTD ("Arkia")

37

36

35

27518

ASL AIRLINES FRANCE SA

56 895

55 615

54 335

436

AURIGNY AIR SERVICES LIMITED

8

8

8

29467

AVIALAIR

12

11

11

6323

BANLINE AVIATION

18

18

17

9170

BEL AIR LIMITED

7

7

7

30067

BONGRAIN BENELUX S.A.

22

22

21

4790

BOUYGUES

23

23

22

32578

CALVIN KLEIN STUDIO LLC

1

1

1

10054

CCM Airlines

63 991

62 551

61 112

31445

Celestial Airways

1

1

1

f10770

Charles Schwab

2

2

2

29834

China Cargo Airlines Co.Ltd.

8 522

8 330

8 138

12141

China Eastern Airlines Co.Ltd.

11

11

11

31057

CLOUD AIR SERVICES LTD

3

3

3

9049

COLLEEN CORP

2

2

1

6369

Corsair

5 254

5 135

5 017

30051

COSTA AZZOURA LTD.

2

2

2

12219

Cox Enterprises Inc

1

1

1

35062

CPI Aviation LLC

8

8

8

F10210

CROWN CORK & SEAL

3

3

3

33204

CTC AVIATION JET SERVICES LTD

19

19

18

18972

DASSAULT AVIATION

20

20

19

1139

Dassault Falcon Jet

3

3

3

9703

Disney Aviation Group

1

1

1

944

DONINGTON AVIATION

14

13

13

7028

Dow Chemical Company The

5

5

5

24571

DSWA LLC

1

1

1

32311

Elysair-OpenSkies

121

118

115

23881

EXECUTIVE JET MANAGEMENT

52

51

50

1147

Federal Express Corporation d/b/a FedEx Express

72 383

70 755

69 127

7521

FORMULA ONE MNGMT

68

67

65

35426

FTC Consulting AG

1

1

1

32164

FUTURA TRAVELS

2

2

2

7618

GAMA AVIATION LTD

284

277

271

9002

GIE ATR

8

8

8

1365

GULF AIR

47

46

45

5362

Halliburton Energy Services

6

6

6

32412

Hamilton Aviation Inc

1

1

1

21879

ISRAIR Airlines and Tourism LTD

24

23

23

1559

JAPAN AIRLINES INTERNATIONAL Co. Ltd

2 277

2 225

2 174

28006

JAPAT AG

14

14

13

32707

Jet Aviation Business Jets AG for MASC AIR LIMITED

1

1

1

31488

Jet Aviation Business Jets AG for YYA AVIATION LTD.

4

4

4

24536

JPMORGAN CHASE BANK National Association

1

1

1

31595

JSC Premier Avia

5

5

5

6510

KALAIR LTD

3

3

3

4489

Limited Service Corporation

25

25

24

7764

LVMH SERVICES

27

26

26

19696

LYRECO

31

30

29

34154

MARCO POLO AVIATION LTD

1

1

1

1976

Maritime Investment & Shipping Co Ltd

12

12

12

1855

Middle East Airlines - Airliban s.a.l.

40

39

38

1098

MIL FRANCE

336

328

321

35455

Mont Blanc Aviation Ltd.

3

3

3

31095

NETJETS INTERNATIONAL

32

31

31

35373

Next Generation Ventures

1

1

1

31199

Nissan Corporate Aviation

2

2

2

32959

NOFA

1

1

1

10326

NOUVELAIR TUNISIE

3 093

3 024

2 954

2088

PAKISTAN INTERNATIONAL AIRLINES CORP.

3 229

3 156

3 084

17921

PLANE SAILING LTD

7

7

7

31920

PRESTBURY TWO LLP

2

2

2

28189

ProAir-Charter-Transport GmbH

4

4

4

22432

QATAR AMIRI FLIGHT

224

219

214

31585

QUALCOMM Incorporated

2

2

2

35828

Related Companies

2

2

2

258

Royal Air Maroc

1 301

1 271

1 242

25946

Salem Aviation

4

4

4

5432

SAUDI OGER

31

30

30

32411

Scotts Miracle-Gro

5

5

5

1249

SELIA

47

46

44

2752

Société Tunisienne de l'Air "TUNISAIR"

1 093

1 068

1 043

2642

SYRIAN ARAB AIRLINES

892

872

852

159

TAG AVIATION S.A.

119

117

114

26684

TAG AVIATION UK LTD

338

330

322

4386

TAM Linhas Aéreas S.A.

103

101

99

799

The Coca-Cola Company

3

2

2

4744

TITAN AIRWAYS

2 164

2 115

2 067

32673

Transavia France

57 154

55 868

54 582

28237

TWIN JET

1 975

1 930

1 886

19445

Vietnam Airlines

5

5

5

33703

Viking Aviation Ltd

1

1

1

23592

Vulcan Inc.

3

3

3

32120

WILDERNESS POINT ASSOC

1

1

1

TOTAL

1 806 509

1 765 870

1 725 233

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Croatie |
| | |

État membre:

Croatie

| 12495 | Croatia Airlines hrvatska zrakoplovna tvrtka d.d. | 71 755 | 70 140 | 68 526 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | TOTAL | 71 755 | 70 140 | 68 526 |

12495

Croatia Airlines hrvatska zrakoplovna tvrtka d.d.

71 755

70 140

68 526

TOTAL

71 755

70 140

68 526

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Italie |
| | |

État membre:

Italie

| 11479 | Air Dolomiti S.p.A. LARE | 3 232 | 3 159 | 3 087 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 11698 | AIR ITALY S.P.A. | 228 648 | 223 504 | 218 361 |
| 23132 | Albanian Airlines | 4 | 4 | 3 |
| 28123 | AMRASH | 3 | 3 | 3 |
| 36153 | BAYHAM LIMITED | 8 | 8 | 8 |
| 20198 | Belavia - Belarusian Airlines | 29 | 29 | 28 |
| 8974 | BERWIND CORPORATION | 3 | 3 | 3 |
| 590 | BRITISH AIRWAYS PLC | 542 984 | 530 769 | 518 555 |
| 35318 | CARGOLUX ITALIA | 7 824 | 7 648 | 7 472 |
| 26954 | Carnival Corporation | 2 | 2 | 2 |
| 36770 | CHEMIPLASTICA AVIATION LTD | 2 | 2 | 2 |
| f10307 | Colony Advisors, LLC | 5 | 5 | 5 |
| 32850 | Consolidated Press Holdings Limited | 5 | 4 | 4 |
| 31211 | CSC TRANSPORTATION INC | 1 | 1 | 1 |
| 33586 | E+A Aviation Ltd. | 4 | 3 | 3 |
| 1039 | Ethiopian Airlines Enterprise | 10 851 | 10 607 | 10 363 |
| 35213 | GEDEAM TOURISM S.A. | 22 | 21 | 21 |
| 23240 | GTC Management Services | 2 | 2 | 2 |
| 493 | J C BAMFORD EXCAVATORS LIMITED | 35 | 34 | 33 |
| f10781 | LUCKY FIVES LLC | 4 | 4 | 3 |
| 32051 | MERIDIAN AIR COMPANY LTD. | 309 | 302 | 295 |
| 28484 | Neos | 16 061 | 15 700 | 15 338 |
| 31232 | Petroff Air Ltd | 12 | 12 | 11 |
| 8487 | Poste Air Cargo S.R.L. | 14 741 | 14 409 | 14 078 |
| f10400 | SERVICIOS AEREOS SUDAMERICANOS S.A. | 3 | 3 | 3 |
| 8484 | SIRIO S.p.A. | 310 | 303 | 296 |
| 34831 | Società Aerea Italiana S.p.A. | 966 446 | 944 706 | 922 966 |
| 22663 | TAVISTOCK | 4 | 4 | 4 |
| f11186 | Trinity Broadcasting of FL. Inc. | 1 | 1 | 1 |
| 26545 | WIDEWORLD SERVICES LTD. | 6 | 6 | 5 |
| 29423 | Wind Jet S.p.a. | 137 603 | 134 507 | 131 412 |
| | TOTAL | 1 929 164 | 1 885 765 | 1 842 368 |

11479

Air Dolomiti S.p.A. LARE

3 232

3 159

3 087

11698

AIR ITALY S.P.A.

228 648

223 504

218 361

23132

Albanian Airlines

4

4

3

28123

AMRASH

3

3

3

36153

BAYHAM LIMITED

8

8

8

20198

Belavia - Belarusian Airlines

29

29

28

8974

BERWIND CORPORATION

3

3

3

590

BRITISH AIRWAYS PLC

542 984

530 769

518 555

35318

CARGOLUX ITALIA

7 824

7 648

7 472

26954

Carnival Corporation

2

2

2

36770

CHEMIPLASTICA AVIATION LTD

2

2

2

f10307

Colony Advisors, LLC

5

5

5

32850

Consolidated Press Holdings Limited

5

4

4

31211

CSC TRANSPORTATION INC

1

1

1

33586

E+A Aviation Ltd.

4

3

3

1039

Ethiopian Airlines Enterprise

10 851

10 607

10 363

35213

GEDEAM TOURISM S.A.

22

21

21

23240

GTC Management Services

2

2

2

493

J C BAMFORD EXCAVATORS LIMITED

35

34

33

f10781

LUCKY FIVES LLC

4

4

3

32051

MERIDIAN AIR COMPANY LTD.

309

302

295

28484

Neos

16 061

15 700

15 338

31232

Petroff Air Ltd

12

12

11

8487

Poste Air Cargo S.R.L.

14 741

14 409

14 078

f10400

SERVICIOS AEREOS SUDAMERICANOS S.A.

3

3

3

8484

SIRIO S.p.A.

310

303

296

34831

Società Aerea Italiana S.p.A.

966 446

944 706

922 966

22663

TAVISTOCK

4

4

4

f11186

Trinity Broadcasting of FL. Inc.

1

1

1

26545

WIDEWORLD SERVICES LTD.

6

6

5

29423

Wind Jet S.p.a.

137 603

134 507

131 412

TOTAL

1 929 164

1 885 765

1 842 368

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Chypre |
| | |

État membre:

Chypre

| 10639 | AIRSTAR CORPORATION | 3 | 3 | 3 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 7132 | Joannou & Paraskevaides (Aviation) Limited | 16 | 16 | 15 |
| | TOTAL | 19 | 19 | 18 |

10639

AIRSTAR CORPORATION

3

3

3

7132

Joannou & Paraskevaides (Aviation) Limited

16

16

15

TOTAL

19

19

18

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Lettonie |
| | |

État membre:

Lettonie

| 23085 | "AirBaltic Corporation" A/S | 181 349 | 177 270 | 173 190 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 21470 | SmartLynx Airlines Limited | 9 005 | 8 803 | 8 600 |
| | TOTAL | 190 354 | 186 073 | 181 790 |

23085

"AirBaltic Corporation" A/S

181 349

177 270

173 190

21470

SmartLynx Airlines Limited

9 005

8 803

8 600

TOTAL

190 354

186 073

181 790

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Luxembourg |
| | |

État membre:

Luxembourg

| 724 | Cargolux Airlines Interantional SA | 20 344 | 19 887 | 19 429 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| f11328 | eBay Inc. | 1 | 1 | 1 |
| 26052 | Global Jet Luxembourg | 257 | 251 | 246 |
| 1781 | LUXAIR Société de Navigation Aérienne S.A. | 51 827 | 50 661 | 49 495 |
| 29957 | West Air Luxembourg SA | 5 350 | 5 229 | 5 109 |
| 32947 | YANGTZE RIVER EXPRESS AIRLINES Company Limited | 3 324 | 3 249 | 3 174 |
| | TOTAL | 81 103 | 79 278 | 77 454 |

724

Cargolux Airlines Interantional SA

20 344

19 887

19 429

f11328

eBay Inc.

1

1

1

26052

Global Jet Luxembourg

257

251

246

1781

LUXAIR Société de Navigation Aérienne S.A.

51 827

50 661

49 495

29957

West Air Luxembourg SA

5 350

5 229

5 109

32947

YANGTZE RIVER EXPRESS AIRLINES Company Limited

3 324

3 249

3 174

TOTAL

81 103

79 278

77 454

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Hongrie |
| | |

État membre:

Hongrie

| 29227 | CityLine Hungary Kft | 3 189 | 3 118 | 3 046 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 27768 | Smartwings Hungary Kft. | 5 577 | 5 451 | 5 326 |
| 30078 | WIZZ AIR HUNGARY LTD | 604 841 | 591 235 | 577 629 |
| | TOTAL | 613 607 | 599 804 | 586 001 |

29227

CityLine Hungary Kft

3 189

3 118

3 046

27768

Smartwings Hungary Kft.

5 577

5 451

5 326

30078

WIZZ AIR HUNGARY LTD

604 841

591 235

577 629

TOTAL

613 607

599 804

586 001

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Malte |
| | |

État membre:

Malte

| 256 | AIR MALTA PLC | 141 734 | 138 546 | 135 358 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 34461 | Comlux Malta Ltd. | 58 | 56 | 55 |
| 38482 | Vista Jet Ltd | 87 | 85 | 83 |
| | TOTAL | 141 879 | 138 687 | 135 496 |

256

AIR MALTA PLC

141 734

138 546

135 358

34461

Comlux Malta Ltd.

58

56

55

38482

Vista Jet Ltd

87

85

83

TOTAL

141 879

138 687

135 496

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Pays-Bas |
| | |

État membre:

Pays-Bas

| 2297 | ALIA ROYAL JORDANIAN | 518 | 506 | 495 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 29157 | BROKERAGE & MANAGMT | 4 | 4 | 4 |
| 6984 | China Airlines | 5 538 | 5 414 | 5 289 |
| 24134 | CHINA SOUTHERN | 3 177 | 3 106 | 3 035 |
| 30777 | Corendon Airlines | 645 | 631 | 616 |
| 37301 | Corendon Dutch Airlines B.V. | 36 571 | 35 749 | 34 926 |
| 22713 | Eastman Chemical Company | 2 | 2 | 2 |
| 29824 | EIE EAGLE INC ESTABLISHMENT | 2 | 2 | 2 |
| 1005 | ELAL israeli airlines | 1 245 | 1 217 | 1 189 |
| 14846 | EVA AIR | 5 039 | 4 925 | 4 812 |
| 3735 | KENYA AIRWAYS | 45 | 44 | 43 |
| 12405 | KOM Activity I B.V. | 10 | 10 | 9 |
| 1640 | Koninklijke Luchtvaart maatschappij NV | 701 677 | 685 893 | 670 109 |
| 29439 | Liberty Global Europe BV | 22 | 21 | 21 |
| f11885 | Liberty Global Inc. | 2 | 2 | 2 |
| 1801 | MALAYSIA AIRLINES | 1 075 | 1 050 | 1 026 |
| 1833 | Martinair Holland N.V. | 1 686 | 1 648 | 1 611 |
| 278 | Nippon Cargo Airlines | 6 378 | 6 234 | 6 091 |
| 2440 | Shell Aircraft International | 18 | 17 | 17 |
| 2723 | Transavia Airlines CV | 399 711 | 390 719 | 381 728 |
| 30852 | TUI Airlines Nederland BV | 35 028 | 34 240 | 33 452 |
| | TOTAL | 1 198 393 | 1 171 434 | 1 144 479 |

2297

ALIA ROYAL JORDANIAN

518

506

495

29157

BROKERAGE & MANAGMT

4

4

4

6984

China Airlines

5 538

5 414

5 289

24134

CHINA SOUTHERN

3 177

3 106

3 035

30777

Corendon Airlines

645

631

616

37301

Corendon Dutch Airlines B.V.

36 571

35 749

34 926

22713

Eastman Chemical Company

2

2

2

29824

EIE EAGLE INC ESTABLISHMENT

2

2

2

1005

ELAL israeli airlines

1 245

1 217

1 189

14846

EVA AIR

5 039

4 925

4 812

3735

KENYA AIRWAYS

45

44

43

12405

KOM Activity I B.V.

10

10

9

1640

Koninklijke Luchtvaart maatschappij NV

701 677

685 893

670 109

29439

Liberty Global Europe BV

22

21

21

f11885

Liberty Global Inc.

2

2

2

1801

MALAYSIA AIRLINES

1 075

1 050

1 026

1833

Martinair Holland N.V.

1 686

1 648

1 611

278

Nippon Cargo Airlines

6 378

6 234

6 091

2440

Shell Aircraft International

18

17

17

2723

Transavia Airlines CV

399 711

390 719

381 728

30852

TUI Airlines Nederland BV

35 028

34 240

33 452

TOTAL

1 198 393

1 171 434

1 144 479

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Autriche |
| | |

État membre:

Autriche

| 31943 | AMGEN | 4 | 4 | 4 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 27885 | Austin Jet Holding GmbH | 14 | 13 | 13 |
| 440 | Austrian Airlines AG | 400 165 | 391 164 | 382 162 |
| 33061 | Avcon Jet Aktiengesellschaft | 77 | 75 | 74 |
| 45083 | easyJet Europe Airline GmbH | 1 793 005 | 1 752 672 | 1 712 338 |
| 30323 | International Jet Management GmbH | 135 | 131 | 128 |
| 9965 | Magna International Inc. | 2 | 2 | 2 |
| 35956 | Pegasus Jet Ltd. | 5 | 5 | 5 |
| 45298 | Sparfell GmbH | 175 | 171 | 167 |
| 25989 | The Flying Bulls GmbH | 14 | 14 | 13 |
| 19210 | Ukraine International Airlines | 3 216 | 3 144 | 3 071 |
| | TOTAL | 2 196 812 | 2 147 395 | 2 097 977 |

31943

AMGEN

4

4

4

27885

Austin Jet Holding GmbH

14

13

13

440

Austrian Airlines AG

400 165

391 164

382 162

33061

Avcon Jet Aktiengesellschaft

77

75

74

45083

easyJet Europe Airline GmbH

1 793 005

1 752 672

1 712 338

30323

International Jet Management GmbH

135

131

128

9965

Magna International Inc.

2

2

2

35956

Pegasus Jet Ltd.

5

5

5

45298

Sparfell GmbH

175

171

167

25989

The Flying Bulls GmbH

14

14

13

19210

Ukraine International Airlines

3 216

3 144

3 071

TOTAL

2 196 812

2 147 395

2 097 977

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Pologne |
| | |

État membre:

Pologne

| 36143 | Enter Air Sp. Z o.o. | 67 529 | 66 010 | 64 491 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 30797 | Magellan Pro-Service Sp. z o.o. | 11 | 11 | 11 |
| 1763 | POLSKIE LINIE LOTNICZE LOT S.A. | 211 759 | 206 995 | 202 232 |
| 38446 | Smartwings Poland Sp. z o.o. | 53 | 52 | 51 |
| | TOTAL | 279 352 | 273 068 | 266 785 |

36143

Enter Air Sp. Z o.o.

67 529

66 010

64 491

30797

Magellan Pro-Service Sp. z o.o.

11

11

11

1763

POLSKIE LINIE LOTNICZE LOT S.A.

211 759

206 995

202 232

38446

Smartwings Poland Sp. z o.o.

53

52

51

TOTAL

279 352

273 068

266 785

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Portugal |
| | |

État membre:

Portugal

| 9568 | Air Bear | 4 | 4 | 4 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 10014 | ANADARKO PETROLEUM CORPORATION | 1 | 1 | 1 |
| 24973 | Flight Management Corporation | 2 | 1 | 1 |
| 32417 | IBIS PARTICIPACOES E SERVICOS LTDA | 3 | 3 | 3 |
| 23781 | Netjets Transportes Aereos SA | 3 146 | 3 075 | 3 005 |
| 25573 | SATA INTERNACIONAL S.A. | 469 | 459 | 448 |
| 5683 | SWAGELOK | 2 | 2 | 2 |
| 388 | TAAG - Linhas Aéreas de Angola - Angola Airlines | 2 | 2 | 2 |
| 2649 | TRANSPORTES AEREOS DECABO VERDE-SA | 15 | 15 | 14 |
| 2656 | Transportes Aéreos Portugueses S.A. | 484 086 | 473 197 | 462 307 |
| 27218 | White Airways S.A. | 1 970 | 1 926 | 1 882 |
| | TOTAL | 489 700 | 478 685 | 467 669 |

9568

Air Bear

4

4

4

10014

ANADARKO PETROLEUM CORPORATION

1

1

1

24973

Flight Management Corporation

2

1

1

32417

IBIS PARTICIPACOES E SERVICOS LTDA

3

3

3

23781

Netjets Transportes Aereos SA

3 146

3 075

3 005

25573

SATA INTERNACIONAL S.A.

469

459

448

5683

SWAGELOK

2

2

2

388

TAAG - Linhas Aéreas de Angola - Angola Airlines

2

2

2

2649

TRANSPORTES AEREOS DECABO VERDE-SA

15

15

14

2656

Transportes Aéreos Portugueses S.A.

484 086

473 197

462 307

27218

White Airways S.A.

1 970

1 926

1 882

TOTAL

489 700

478 685

467 669

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Roumanie |
| | |

État membre:

Roumanie

| 30600 | BLUE AIR AVIATION S.A. | 143 492 | 140 264 | 137 036 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 26254 | CARPATAIR S.A. | 24 076 | 23 535 | 22 993 |
| 2658 | S.C. TAROM S.A. | 128 848 | 125 950 | 123 051 |
| | TOTAL | 296 416 | 289 749 | 283 080 |

30600

BLUE AIR AVIATION S.A.

143 492

140 264

137 036

26254

CARPATAIR S.A.

24 076

23 535

22 993

2658

S.C. TAROM S.A.

128 848

125 950

123 051

TOTAL

296 416

289 749

283 080

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Slovaquie |
| | |

État membre:

Slovaquie

| 36243 | Travel Service a.s. organizacná zložka Slovensko | 11 786 | 11 521 | 11 256 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | TOTAL | 11 786 | 11 521 | 11 256 |

36243

Travel Service a.s. organizacná zložka Slovensko

11 786

11 521

11 256

TOTAL

11 786

11 521

11 256

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Finlande |
| | |

État membre:

Finlande

| 380 | Alticor Inc. | 3 | 3 | 3 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 372 | AMERICAN EXPRESS | 1 | 1 | 1 |
| 8930 | METROPOLITAN LIFE | 5 | 5 | 5 |
| 1167 | Finnair Oyj | 467 129 | 456 621 | 446 113 |
| 22109 | FRANKLIN TEMPLETON TRAVEL INC. | 7 | 7 | 7 |
| 8849 | HONEYWELL INTERNATIONAL Inc | 12 | 12 | 12 |
| 32127 | River Aviation Oy | 35 | 34 | 33 |
| 37304 | Verizon Corporate Services Group Inc. | 3 | 3 | 3 |
| | TOTAL | 467 195 | 456 686 | 446 177 |

380

Alticor Inc.

3

3

3

372

AMERICAN EXPRESS

1

1

1

8930

METROPOLITAN LIFE

5

5

5

1167

Finnair Oyj

467 129

456 621

446 113

22109

FRANKLIN TEMPLETON TRAVEL INC.

7

7

7

8849

HONEYWELL INTERNATIONAL Inc

12

12

12

32127

River Aviation Oy

35

34

33

37304

Verizon Corporate Services Group Inc.

3

3

3

TOTAL

467 195

456 686

446 177

| | |
| --- | --- |
| État membre: | Suède |
| | |

État membre:

Suède

| 30326 | Amapola Flyg AB | 5 510 | 5 386 | 5 262 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 31345 | ATLANTIC AIRLINES UK | 1 799 | 1 758 | 1 718 |
| 21131 | ATRAN | 2 338 | 2 285 | 2 233 |
| 22830 | Braathens Regional Airways AB | 75 880 | 74 173 | 72 466 |
| 1116 | MIL SWEDEN | 90 | 88 | 86 |
| 24970 | Nova Airlines AB | 56 716 | 55 440 | 54 164 |
| 2351 | Scandinavian Airlines System SAS | 1 198 730 | 1 171 765 | 1 144 800 |
| 23235 | TUIfly Nordic AB | 91 821 | 89 755 | 87 690 |
| 20170 | West Air Sweden AB | 13 197 | 12 900 | 12 604 |
| | TOTAL | 1 446 081 | 1 413 550 | 1 381 023 |

30326

Amapola Flyg AB

5 510

5 386

5 262

31345

ATLANTIC AIRLINES UK

1 799

1 758

1 718

21131

ATRAN

2 338

2 285

2 233

22830

Braathens Regional Airways AB

75 880

74 173

72 466

1116

MIL SWEDEN

90

88

86

24970

Nova Airlines AB

56 716

55 440

54 164

2351

Scandinavian Airlines System SAS

1 198 730

1 171 765

1 144 800

23235

TUIfly Nordic AB

91 821

89 755

87 690

20170

West Air Sweden AB

13 197

12 900

12 604

TOTAL

1 446 081

1 413 550

1 381 023

Exploitants actuellement administrés par la Suisse

| 33938 | AMAC AEROSPACE | 4 | 4 | 4 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2850 | easyJet Switzerland SA | 152 013 | 148 594 | 145 174 |
| 6101 | Edelweiss Air AG | 15 466 | 15 118 | 14 770 |
| 29471 | Jet Aviation Zurich-Airport AG | 99 | 97 | 94 |
| 31311 | MSC Aviation S.A. | 23 | 22 | 22 |
| 28494 | Swiss International Air Lines Ltd. | 229 766 | 224 597 | 219 429 |
| | TOTAL | 397 371 | 388 432 | 379 493 |

33938

AMAC AEROSPACE

4

4

4

2850

easyJet Switzerland SA

152 013

148 594

145 174

6101

Edelweiss Air AG

15 466

15 118

14 770

29471

Jet Aviation Zurich-Airport AG

99

97

94

31311

MSC Aviation S.A.

23

22

22

28494

Swiss International Air Lines Ltd.

229 766

224 597

219 429

TOTAL

397 371

388 432

379 493

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 74/33 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 74/33

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10620 — GIP / SSE / OTPP / SCOTIA GAS NETWORKS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 74/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Global Infrastructure Partners («GIP», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Global Infrastructure Partners («GIP», États-Unis),

| — | Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada), |
| --- | --- |

—

Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada),

| — | SSE plc (ci-après «SSE») (Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

SSE plc (ci-après «SSE») (Royaume-Uni),

| — | Scotia Gas Networks Ltd («SGN», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Scotia Gas Networks Ltd («SGN», Royaume-Uni).

GIP, OTPP et SSE acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de SGN.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | GIP: gestionnaire de fonds d’infrastructures indépendant de premier plan spécialisé dans les secteurs du transport, de l’énergie et des déchets ainsi que dans d’autres secteurs; |
| --- | --- |

—

GIP: gestionnaire de fonds d’infrastructures indépendant de premier plan spécialisé dans les secteurs du transport, de l’énergie et des déchets ainsi que dans d’autres secteurs;

| — | OTPP: gestion des prestations de retraite et placement des actifs du régime de retraite; |
| --- | --- |

—

OTPP: gestion des prestations de retraite et placement des actifs du régime de retraite;

| — | SSE: entreprise multinationale active dans le secteur de l’énergie. Les activités principales de SSE comprennent trois branches: i) SSEN Transmission, qui possède, exploite et entretient le réseau de transport d’électricité dans le nord de l’Écosse; ii) SSEN Distribution, qui possède, exploite et entretient les réseaux de distribution d’électricité dans le nord de l’Écosse et dans la partie centro-méridionale de l’Angleterre; et iii) SSE Renewables, qui développe, construit, exploite et possède des actifs produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables; |
| --- | --- |

—

SSE: entreprise multinationale active dans le secteur de l’énergie. Les activités principales de SSE comprennent trois branches: i) SSEN Transmission, qui possède, exploite et entretient le réseau de transport d’électricité dans le nord de l’Écosse; ii) SSEN Distribution, qui possède, exploite et entretient les réseaux de distribution d’électricité dans le nord de l’Écosse et dans la partie centro-méridionale de l’Angleterre; et iii) SSE Renewables, qui développe, construit, exploite et possède des actifs produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables;

| — | SGN: deuxième plus grand réseau de distribution de gaz au Royaume-Uni. SGN détient Scotland Gas Networks plc et Southern Gas Networks plc. Ces deux réseaux couvrent l’ensemble de l’Écosse, le sud de Londres et le sud-est de l’Angleterre. |
| --- | --- |

—

SGN: deuxième plus grand réseau de distribution de gaz au Royaume-Uni. SGN détient Scotland Gas Networks plc et Southern Gas Networks plc. Ces deux réseaux couvrent l’ensemble de l’Écosse, le sud de Londres et le sud-est de l’Angleterre.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10620 — GIP / SSE / OTPP / SCOTIA GAS NETWORKS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 74/35 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 74/35

---

Publication du cahier des charges modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2022/C 74/06)

La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données e-Ambrosia de la Commission.

CAHIER DES CHARGES D’UNE SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE

«SALINĀTĀ RUDZU RUPJMAIZE»

No UE: TSG-LV-1043-AM01 – 30 décembre 2020

État membre ou pays tiers «Lettonie»

1.   Dénomination(s) à enregistrer

«Salinātā rudzu rupjmaize»

2.   Type de produit [voir annexe XI]

Classe 2.24. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

3.   Motifs de l’enregistrement

3.1.   Produit:

| ☒ | qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire; |
| --- | --- |

☒

qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire;

| ☐ | qui est fabriqué à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés. |
| --- | --- |

☐

qui est fabriqué à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés.

Le «salinātā rudzu rupjmaize» doit sa caractéristique spécifique à sa recette et à sa technique de fabrication.

Contrairement à d’autres types de pain de seigle, la recette du «salinātā rudzu rupjmaize» ne fait pas appel à la levure de boulangerie, mais inclut de la farine complète de seigle, environ 0,8 % de graines de carvi, entre 8 et 16 % de sucre et jusqu’à 3 % de malt de seigle non fermenté.

La spécificité de la technique de fabrication réside dans le fait qu’avant la préparation de la pâte, environ 30 % de la farine de seigle est «adoucie», c’est-à-dire échaudée et que la farine échaudée est réservée et fermentée pendant au moins 12 heures. En outre, la farine échaudée est préparée dans des cuves en bois de feuillus, dans lesquelles elle refroidit plus lentement que dans des récipients en métal ou autre. Après avoir été échaudée au moyen d’eau très chaude (entre 85 et 95 °C), la farine est maintenue entre 63 et 65 °C pendant 2 à 4 heures supplémentaires pour permettre à l’amidon de se décomposer en sucres, ce qui confère au produit son goût sucré. Par ailleurs, des bactéries contenant de l’acide lactique provenant de la farine échaudée fermentée précédemment sont préservées sur les parois de la cuve, ce qui provoque peu à peu la fermentation de l’acide lactique et l’augmentation de l’acidité de la farine échaudée pendant son refroidissement. La fermentation de l’acide lactique empêche le développement de micro-organismes non désirés. La longueur du processus de préparation de la farine échaudée et du ferment permet aux micro-organismes de se multiplier en quantité suffisante pour donner au pain l’acidité, l’arôme et la porosité requis, si bien qu’on n’ajoute pas de levure de boulangerie.

Une autre spécificité du «salinātā rudzu rupjmaize» letton réside dans l’adjonction de graines de carvi pendant la préparation de la farine échaudée et de la pâte, ce qui confère au pain son arôme particulier de graines de carvi.

Le «salinātā rudzu rupjmaize» letton est également célèbre pour la forme allongée de la miche, qui est au moins deux fois plus longue que large, avec des extrémités arrondies formées à la main, pour sa croûte brun foncé lisse et brillante, enduite de pâte d’amidon, et pour sa mie aromatique. Il se cuit sur la sole chaude du four, pas sur des plaques à pâtisserie ni dans des moules, ce qui garantit une transmission intensive de la chaleur, préserve la forme du pain façonnée à la main et crée une miche plus grande avec une croûte plus solide.

3.2.   Il s’agit d’une dénomination:

| ☒ | traditionnellement utilisée pour désigner le produit spécifique; |
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☒

traditionnellement utilisée pour désigner le produit spécifique;

| ☐ | indiquant le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités. |
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☐

indiquant le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités.

Le terme «salināt» signifie adoucir, sucrer, par exemple en versant de l’eau très chaude sur de la farine [K. Karulis, Latviešu etimoloģijas vārdnīca (Dictionnaire étymologique de la langue lettonne), vol. II, 1992)]. Il s’agit d’un terme ancien, couramment utilisé dans la partie occidentale de la Lettonie dès le XVIIIe siècle.

L’expression «salinātā rudzu rupjmaize» désigne du pain à base de farine complète de seigle dont la préparation fait appel à la technique de l’échaudage, ce qui signifie que de l’eau très chaude est versée sur une partie de la farine afin d’adoucir le pain.

Dans son étude Mūsu maize. Our Daily Bread («Notre pain quotidien»), publiée en 2004, l’ethnographe Indra Čekstere a également expliqué qu’au Kurzeme, le rupjmaize (pain de seigle) est appelé salināta maize lorsqu’une partie de la farine a été échaudée au moyen d’eau très chaude.

4.   Description

4.1.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1, avec indication de ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques, démontrant la spécificité du produit (article 7, paragraphe 2, du règlement)

Le «salinātā rudzu rupjmaize» est un pain au levain naturel fabriqué en Lettonie à base de farine complète de seigle, dont le procédé de fabrication utilise de la farine échaudée et du ferment. Ce type de pain est cuit sur la sole d’un four très chaud et a la forme d’une miche allongée pesant un ou plusieurs kilos, avec une croûte lisse et foncée, sur laquelle de la pâte d’amidon ou de l’eau est appliquée après la cuisson.

Forme et aspect extérieur: miche allongée aux extrémités arrondies, au moins deux fois plus longue que large; un dessin peut figurer sur la croûte supérieure, de même que des entailles sur les côtés.

Croûte: foncée, lisse, brillante; peut être saupoudrée de graines de carvi; la croûte inférieure peut comporter du son, de la farine ou des feuilles d’érable.

Mie: foncée, avec des petits et des grands trous, élastique, peut être légèrement humide.

Goût et arôme: arôme agréable de pain cuit et de graines de carvi, goût aigre-doux perceptible de pain de seigle.

4.2.   Description de la méthode de production du produit portant la dénomination indiquée au point 1 que les producteurs doivent suivre (y compris, le cas échéant, la nature et les caractéristiques des matières premières ou des ingrédients utilisés), et de la méthode d’élaboration du produit (article 7, paragraphe 2, du règlement)

La technique de fabrication du «salinātā rudzu rupjmaize» comprend plusieurs étapes: préparation, refroidissement et fermentation de la farine échaudée, pétrissage et levage de la pâte, séparation, façonnage de miches, cuisson.

Recette du «salinātā rudzu rupjmaize» (pour 10 kg de farine)(*)

| Farine échaudée

  Farine complète de seigle 3 kg
  Graines de carvi 0,08–0,1 kg
  Eau très chaude 6–8 litres
  Malt non fermenté 0,05–0,3 kg
  Température de l’eau: 85-95 °C | Température de la farine échaudée
  initiale: 63-68 °C
  finale: 35-28 °C
  Temps de préparation: 12–24 heures |
| --- | --- |
| Fermentation de la farine échaudée

  Farine échaudée refroidie 7–10 kg
  Ferment 0,4–1,6 kg | Durée de fermentation: 3-6 heures
  Température de fermentation: 35-36 °C |
| Pâte:

  Farine échaudée fermentée 7–12 kg
  Farine de seigle 7–10 kg
  Sucre 0,8–1,6 kg | Sel 0,15–0,2 kg
  Durée de fermentation: 2-3 heures
  Température de fermentation: 30-34 °C |

Farine échaudée

Farine complète de seigle 3 kg

Graines de carvi 0,08–0,1 kg

Eau très chaude 6–8 litres

Malt non fermenté 0,05–0,3 kg

Température de l’eau: 85-95 °C

Température de la farine échaudée

initiale: 63-68 °C

finale: 35-28 °C

Temps de préparation: 12–24 heures

Fermentation de la farine échaudée

Farine échaudée refroidie 7–10 kg

Ferment 0,4–1,6 kg

Durée de fermentation: 3-6 heures

Température de fermentation: 35-36 °C

Pâte:

Farine échaudée fermentée 7–12 kg

Farine de seigle 7–10 kg

Sucre 0,8–1,6 kg

Sel 0,15–0,2 kg

Durée de fermentation: 2-3 heures

Température de fermentation: 30-34 °C

| * | D’après la recette mentionnée, il est possible de préparer environ 15 à 20 kg de pâte et de cuire 13 à 18 miches d’un kilo, compte tenu du fait que le pain perd 10 % de son poids durant la cuisson. Après celle-ci, les miches sont recouvertes de pâte d’amidon, préparée en faisant bouillir ensemble de la farine de pommes de terre et de l’eau pour obtenir une pâte liquide. |
| --- | --- |

*

La farine que l’on échaude pour préparer le «salinātā rudzu rupjmaize» est la farine complète de seigle. Traditionnellement, la farine échaudée est préparée dans des cuves faites de planches de bois de feuillus, par exemple de peuplier ou de tilleul, d’une contenance d’environ 30 litres, et est mélangée avec une spatule en bois. La microflore issue des pâtes fermentées précédemment et préservée sur les parois de la cuve en bois stimule la fermentation lactique, raison pour laquelle la cuve n’est pas lavée, mais soigneusement raclée et conservée dans un endroit sec. Environ 30 % (3 kg) de la quantité totale de farine utilisée pour fabriquer le pain (10 kg) est utilisée pour préparer la farine échaudée. La farine réservée pour l’échaudage et les graines de carvi sont «adoucies», c’est-à-dire échaudées au moyen d’eau à une température d’environ 95 °C. À l’issue de ce processus, la température de la farine échaudée devrait se situer entre 63 et 68 °C.

Généralement, il convient d’utiliser 2 à 2,5 fois plus d’eau que de farine. L’eau est ajoutée progressivement, de façon à ce que la farine et l’eau puissent être plus facilement mélangées en une masse homogène, d’une consistance semblable à celle de la crème épaisse. Lorsque la farine échaudée est à une température située entre 63 et 65 °C, on ajoute environ 50 à 300 g de malt de seigle non fermenté, puis l’ensemble doit être bien mélangé. Les graines de carvi et le malt apportent l’arôme de carvi et le goût aigre-doux spécifique du produit. Le goût sucré provient de la décomposition de l’amidon en sucres par le malt, tandis que le goût aigre est apporté par l’acide lactique et l’acide acétique résultant de la fermentation de l’acide lactique.

Correctement préparée, la masse de farine échaudée devrait avoir une texture homogène semblable à celle de la crème épaisse, ainsi qu’une couleur gris brunâtre. Une fois prête, la farine échaudée doit être laissée entre 2 et 4 heures dans la cuve où elle a été préparée, en s’assurant du maintien d’une température optimale (entre 63 et 65 °C) afin de permettre la transformation de l’amidon en sucres. Ensuite, la farine échaudée doit être mélangée pour refroidir. Le refroidissement et la fermentation de la farine échaudée ont lieu dans la même cuve pendant 12 à 24 heures. Lorsque la température atteint plus ou moins 36 °C, environ 0,4 à 1,6 kg de ferment de la fournée précédente de pains sont ajoutés à la farine échaudée pour stimuler la fermentation de l’acide lactique. Dans un premier temps, ce ferment ne peut être ajouté qu’à la partie supérieure de la cuve, puis plus profondément après quelques heures, jusqu’à la moitié de la farine échaudée, et enfin jusqu’en bas. Pendant la fermentation, la farine échaudée devient légèrement acide, et un agréable goût aigre-doux se forme.

Lorsque la farine échaudée a fermenté, la pâte est pétrie dans un pétrin en bois ou dans un bol à pétrir. La farine de seigle, le sucre et le sel sont ajoutés à la farine échaudée fermentée; on peut également ajouter jusqu’à 10 % de farine de froment. La pâte est pétrie jusqu’à ce qu’elle ne colle plus aux mains et que tous les ingrédients forment un mélange homogène. La surface de la pâte est aplanie avec les mains humides, puis la pâte est couverte et placée dans un endroit chaud pour continuer à lever. L’apparition de crevasses sur le haut de la pâte et le doublement du volume montrent que la pâte a levé. Elle peut alors être séparée et cuite.

La pâte en cours de levage est divisée en morceaux; les mains doivent rester humides. Le «salinātā rudzu rupjmaize» est façonné en miches allongées, qui sont lissées avec les mains humides; les côtés des plus grandes miches sont entaillés pour éviter qu’elles n’éclatent, et une croix, des entailles ou un symbole peuvent être tracés sur la surface de la miche. Les miches de pâte peuvent être placées sur des surfaces couvertes de tissu, sur une pelle ou des planches saupoudrées de son ou recouvertes de feuilles d’érable, puis placées dans le four. Les miches sont cuites sur la sole chaude du four, pas sur des plaques à pâtisserie ni dans des moules. Le four est chauffé à température très élevée (entre 280 et 350 °C) au début de la cuisson, de façon à permettre la formation d’une croûte plus solide qui ne craquera pas. Ensuite, la cuisson se poursuit à une température plus basse (entre 200 et 250 °C). Le temps de cuisson se situe entre une et deux heures, en fonction de la taille de la miche. Après les avoir retirées du four, on applique de la pâte d’amidon ou de l’eau sur les miches chaudes pour leur donner une croûte plus tendre et plus brillante.

Indicateurs organoleptiques et physico-chimiques de la qualité du pain

| Forme, aspect extérieur | Miche allongée, au moins deux fois plus longue que large; croûte épaisse, foncée, brillante; peut être saupoudrée de graines de carvi |
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| Porosité de la mie | Uniformément poreuse; les trous peuvent être grands ou petits |
| Élasticité de la mie | Foncée, élastique et légèrement humide |
| Goût et arôme | Arôme agréable de pain cuit et de graines de carvi, goût aigre-doux perceptible de pain de seigle |
| Acidité du pain, pH | 5 -10 |
| Teneur en humidité du pain, % | 38 -45 |

Forme, aspect extérieur

Miche allongée, au moins deux fois plus longue que large; croûte épaisse, foncée, brillante; peut être saupoudrée de graines de carvi

Porosité de la mie

Uniformément poreuse; les trous peuvent être grands ou petits

Élasticité de la mie

Foncée, élastique et légèrement humide

Goût et arôme

Arôme agréable de pain cuit et de graines de carvi, goût aigre-doux perceptible de pain de seigle

Acidité du pain, pH

5 -10

Teneur en humidité du pain, %

38 -45

Après la cuisson, le pain chaud est placé à refroidir dans une pièce fraîche, bien ventilée, ou couvert d’un tissu en lin. Une fois refroidi, le pain peut être vendu sous la forme d’une miche non tranchée ou bien découpé en plus petits morceaux ou en tranches. Il peut aussi être emballé dans un sac en tissu, en papier ou en plastique. Il peut être conservé à température ambiante (entre 15 et 25 °C) ou congelé (à -18 °C). Le «salinātā rudzu rupjmaize» reste frais longtemps et peut être conservé pendant au moins 5 à 10 jours.

4.3.   Description des éléments essentiels qui prouvent le caractère traditionnel du produit (article 7, paragraphe 2, du règlement)

Le pain de seigle a toujours été un des aliments de base des foyers lettons, raison pour laquelle il est même aujourd’hui un des symboles de l’identité nationale lettonne. Il figure dans la section «Traditions populaires» du canon culturel letton. À l’instar de ses équivalents dans d’autres pays européens, le canon culturel letton est un recueil des œuvres artistiques et trésors culturels les plus remarquables et les plus significatifs, reflétant les réalisations culturelles les plus importantes de l’histoire de la nation.

Dans son étude Mūsu maize. Our daily bread (Notre pain quotidien), publiée en 2004, l’ethnographe Indra Čekstere explique que, dans les foyers lettons, «on prépare souvent du “salinātā rudzu rupjmaize” en versant de l’eau très chaude sur la farine dans le pétrin. Un morceau de pâte de la fournée de pain précédente est dissous dans de l’eau chaude et ajouté comme ferment. La pâte coulante est mélangée dans le pétrin et on la laisse fermenter pendant la nuit. On la bat avec une longue spatule en bois. Le matin, on commence le pétrissage. Celui-ci dure longtemps et on ajoute encore de la farine et des graines de carvi. Lorsque la pâte ne colle plus aux mains, on arrête de la pétrir. La cuve contenant la pâte en cours de levage est placée à côté du four, de petites miches allongées sont formées sur la pelle, qui est fleurée ou recouverte de feuilles d’érable, puis rapidement enfournée.»

Dans l’ouvrage Latviešu tradicionālie ēdieni («La cuisine traditionnelle lettonne»), compilé par I. Heinola et S. Stinkule et publié en 2006 avec l’aide de la Fondation pour le capital culturel national, on peut lire que jusqu’au début du XXe siècle, les principales activités des Lettons et des Lives étaient l’agriculture et la pêche et que, dès lors, la base de leur alimentation était constituée de pain de seigle qu’ils cuisaient eux-mêmes et de différents plats cuits à l’eau. Cet ouvrage donne une description de la préparation du «salināta rudzu maize», en indiquant que la farine de seigle était utilisée dans sa préparation et qu’une partie de cette farine était échaudée. La pâte était préparée dans une cuve en bois et son levage était assuré par le ferment provenant de la fournée précédente et par des micro-organismes préservés sur les parois de la cuve. De longues miches étaient façonnées à partir de la pâte et cuites dans un four à bois.

Dans son livre Daudzveidīgā maizīte («Le petit pain sous toutes ses formes»), publié en 1993, la spécialiste en la matière Zigrīda Liepiņa donne également une description de la fabrication du «salinātā rudzu rupjmaize» traditionnel, tel qu’on le faisait encore au début du XXe siècle. Cette description souligne le caractère unique de l’échaudage de la farine et la longueur de sa fermentation dans des cuves en bois, qui créent l’arôme distinct et agréable du pain et sa mie poreuse et élastique.

M. Leiše, professeur d’arts ménagers et de travaux manuels, a décrit la préparation et la recette du «salinātā rudzu rupjmaize». Elle a indiqué qu’il était préférable d’utiliser un récipient en bois de feuillus pour préparer le pain, qu’une certaine quantité d’eau très chaude devait être versée sur une partie de la farine et que ce mélange devait ensuite être mélangé avec une spatule en bois jusqu’à ce que la pâte obtienne une consistance homogène. Environ 12 heures plus tard, lorsque la farine échaudée a refroidi, du ferment y est ajouté et le mélange fermente, et ce n’est qu’à ce moment que la pâte est pétrie. La pâte en cours de levage est divisée en morceaux et cuite sur la sole d’un four très chaud [Praktiskā mājturība (Les arts ménagers pratiques), publié par A. Gulbis, Riga, 1931].

Dans son ouvrage Latviešu tautas ēdieni («La cuisine nationale lettonne»), recueil de documents réunis lors d’expéditions ethnographiques publié en 2006, L. Dumpe a décrit la manière dont le «salinātā rudzu maize» était préparé vers 1915. Elle indique que «le pain ordinaire était fermenté à l’aide d’eau chaude à une température de 45 à 65 °C, tandis que le pain “salinātā” était fermenté à l’aide d’eau très chaude à une température de 95 °C. Le pétrissage durait longtemps, jusqu’à ce que la pâte ne colle plus aux mains et qu’un trait blanc reste quand on tirait dessus avec le doigt. La pâte pétrie était couverte et on la laissait fermenter à nouveau dans un endroit chaud. La pâte levée était divisée en morceaux, façonnée en miches allongées et cuite sur la sole. De l’eau ou de la pâte d’amidon était ensuite appliquée sur les miches chaudes, ce qui rendait la croûte tendre et brillante.»

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 74/40 |
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15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 74/40

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Publication d’une demande de modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2022/C 74/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION, AU NIVEAU DE L’UNION, DU CAHIER DES CHARGES

«Jumilla»

PDO-ES-A0109-AM05

Date de la demande: 10 février 2021

1.   Demandeur et intérêt légitime

Conseil régulateur de l’AOP «Jumilla»

Association composée de l’ensemble des viticulteurs et des caves qui cultivent des raisins et produisent, stockent ou mettent en bouteille du vin destiné à l’AOP «Jumilla» ou bénéficiant de cette dernière.

2.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la ou des modifications

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☐ | Catégorie de produit de la vigne |
| --- | --- |

☐

Catégorie de produit de la vigne

| ☐ | Lien |
| --- | --- |

☐

Lien

| ☒ | Restrictions à la commercialisation |
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☒

Restrictions à la commercialisation

3.   Description et motifs de la modification

Conditionnement dans la zone géographique délimitée et suppression de la possibilité de transférer du vin en vrac couvert par l’AOP vers des caves n’appartenant pas à l’AOP

| a) | Rubriques du cahier des charges concernées: 8. Exigences applicables |
| --- | --- |

a)

Rubriques du cahier des charges concernées: 8. Exigences applicables

| b) | Paragraphes du document unique concernés: 9. Autres conditions |
| --- | --- |

b)

Paragraphes du document unique concernés: 9. Autres conditions

Justification

Il s’agit d’une modification au niveau de l’Union car elle correspond à l’un des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33, dans la mesure où elle entraîne de nouvelles restrictions en ce qui concerne la commercialisation du produit.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (UE) 2019/33, la justification de cette modification est fournie ci-après.

Qualité

| — | L’élaboration des vins de l’AOP «Jumilla» ne prend pas fin avec le processus de transformation du moût en vin, grâce à la fermentation alcoolique et à d’autres processus complémentaires. Le conditionnement doit en effet être considéré comme la phase finale de l’élaboration de ces vins, puisqu’il s’accompagne de pratiques œnologiques complémentaires, d’une filtration, d’une stabilisation et de corrections diverses susceptibles de modifier les caractéristiques et spécificités des vins. En outre, dans de nombreux cas, une période de vieillissement en bouteilles, effectué dans les caisses-palettes/casiers à bouteilles des caves certifiées, est nécessaire pour arrondir et affiner le vin.
  En effet, la période pendant laquelle le vin en vrac a pu quitter la zone délimitée a permis aux opérateurs de mesurer l’importance de cette phase finale dans l’élaboration du vin.
  La reconnaissance de cette appellation d’origine en Espagne remonte à 1966. Depuis, comme dans le reste du secteur, les exigences en matière de qualité ont été revues considérablement à la hausse, de sorte qu’aujourd’hui, la qualité va de pair avec un suivi rigoureux de l’embouteillage. C’est pourquoi le secteur lui-même exige désormais qu’aucun des vins pouvant porter la dénomination «Jumilla» n’échappe à un tel suivi. Il convient de faire observer qu’il y a 20 ans (campagne 2000/2001), 86 % des vins couverts par cette AOP étaient exportés en vrac, contre environ 4 % seulement aujourd’hui. |
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L’élaboration des vins de l’AOP «Jumilla» ne prend pas fin avec le processus de transformation du moût en vin, grâce à la fermentation alcoolique et à d’autres processus complémentaires. Le conditionnement doit en effet être considéré comme la phase finale de l’élaboration de ces vins, puisqu’il s’accompagne de pratiques œnologiques complémentaires, d’une filtration, d’une stabilisation et de corrections diverses susceptibles de modifier les caractéristiques et spécificités des vins. En outre, dans de nombreux cas, une période de vieillissement en bouteilles, effectué dans les caisses-palettes/casiers à bouteilles des caves certifiées, est nécessaire pour arrondir et affiner le vin.

En effet, la période pendant laquelle le vin en vrac a pu quitter la zone délimitée a permis aux opérateurs de mesurer l’importance de cette phase finale dans l’élaboration du vin.

La reconnaissance de cette appellation d’origine en Espagne remonte à 1966. Depuis, comme dans le reste du secteur, les exigences en matière de qualité ont été revues considérablement à la hausse, de sorte qu’aujourd’hui, la qualité va de pair avec un suivi rigoureux de l’embouteillage. C’est pourquoi le secteur lui-même exige désormais qu’aucun des vins pouvant porter la dénomination «Jumilla» n’échappe à un tel suivi. Il convient de faire observer qu’il y a 20 ans (campagne 2000/2001), 86 % des vins couverts par cette AOP étaient exportés en vrac, contre environ 4 % seulement aujourd’hui.

| — | Par ailleurs, les transferts effectués sur de longues distances et pendant des durées prolongées augmentent manifestement le risque d’altération du produit, entraînant par exemple des phénomènes d’oxydation ou des changements de température de nature à nuire à la qualité de celui-ci. Ces expéditions ont lieu au détriment de la qualité.
  D’ailleurs, les opérateurs le savent bien, puisque le volume commercialisé en vrac représente déjà une quantité infime par rapport à la quantité totale vendue par l’AOP. |
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Par ailleurs, les transferts effectués sur de longues distances et pendant des durées prolongées augmentent manifestement le risque d’altération du produit, entraînant par exemple des phénomènes d’oxydation ou des changements de température de nature à nuire à la qualité de celui-ci. Ces expéditions ont lieu au détriment de la qualité.

D’ailleurs, les opérateurs le savent bien, puisque le volume commercialisé en vrac représente déjà une quantité infime par rapport à la quantité totale vendue par l’AOP.

| — | Afin de garantir l’entière qualité du produit, il convient que l’embouteillage soit effectué par des opérateurs certifiés qui appartiennent à l’AOP, c’est-à-dire des opérateurs implantés dans la zone délimitée, qui sont directement responsables et bénéficiaires de la réputation des produits, laquelle pourrait autrement être compromise. |
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Afin de garantir l’entière qualité du produit, il convient que l’embouteillage soit effectué par des opérateurs certifiés qui appartiennent à l’AOP, c’est-à-dire des opérateurs implantés dans la zone délimitée, qui sont directement responsables et bénéficiaires de la réputation des produits, laquelle pourrait autrement être compromise.

Garantie de l’origine

| — | Le champ d’action de l’organisme de contrôle mandaté par l’autorité compétente espagnole et accrédité par l’entité nationale d’accréditation conformément à la norme ISO 17065 relative à la certification de produits est limité à la zone délimitée. Seul cet organisme peut procéder aux exercices de traçabilité complète nécessaires pour garantir l’origine précise de la matière première et de l’élaboration. Toutefois, pour des raisons logistiques et économiques, il ne peut se rendre dans des caves d’autres États membres ou de pays tiers pour attester de l’origine du vin qui y est mis en bouteille. |
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Le champ d’action de l’organisme de contrôle mandaté par l’autorité compétente espagnole et accrédité par l’entité nationale d’accréditation conformément à la norme ISO 17065 relative à la certification de produits est limité à la zone délimitée. Seul cet organisme peut procéder aux exercices de traçabilité complète nécessaires pour garantir l’origine précise de la matière première et de l’élaboration. Toutefois, pour des raisons logistiques et économiques, il ne peut se rendre dans des caves d’autres États membres ou de pays tiers pour attester de l’origine du vin qui y est mis en bouteille.

| — | La garantie offerte par l’organisme de contrôle aux produits expédiés en vrac à des opérateurs implantés en dehors de la zone relevant de son champ d’action se compose d’un document d’accompagnement attestant du respect, au moment de l’expédition, des exigences du cahier des charges de l’AOP «Jumilla» et de l’origine de ces produits. Seulement, en l’absence de contrôle ultérieur, cette garantie de l’origine est inutile aux fins de l’AOP et perd sa validité.
  Si la réglementation de l’Union européenne prévoit la coopération des autorités de contrôle du lieu de destination, l’expérience montre que ces dernières s’en tiennent aux habituels contrôles des opérateurs, sans vraiment s’assurer du respect des exigences relatives à l’embouteillage figurant dans le cahier des charges correspondant.
  En particulier, ces embouteilleurs ne demandent pas à l’organisme de contrôle le document de garantie de l’origine à apposer sur chaque bouteille, à savoir la contre-étiquette ou le scellé numéroté, ce qui signifie qu’ils ne les utilisent pas, alors que le cahier des charges l’impose.
  Lorsque l’embouteillage a lieu dans un pays tiers (75 % des envois de «Jumilla» en vrac ont pour destination des pays n’appartenant pas à l’Union européenne), la situation est encore plus critique, étant donné qu’aucun mécanisme n’est prévu pour le contrôle de ces vins.
  En outre, il est impossible pour l’organisme de contrôle de savoir de quelle manière ces produits finissent par être mis sur le marché: sous la dénomination de l’AOP, sous une autre dénomination ou mélangés avec d’autres vins. |
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La garantie offerte par l’organisme de contrôle aux produits expédiés en vrac à des opérateurs implantés en dehors de la zone relevant de son champ d’action se compose d’un document d’accompagnement attestant du respect, au moment de l’expédition, des exigences du cahier des charges de l’AOP «Jumilla» et de l’origine de ces produits. Seulement, en l’absence de contrôle ultérieur, cette garantie de l’origine est inutile aux fins de l’AOP et perd sa validité.

Si la réglementation de l’Union européenne prévoit la coopération des autorités de contrôle du lieu de destination, l’expérience montre que ces dernières s’en tiennent aux habituels contrôles des opérateurs, sans vraiment s’assurer du respect des exigences relatives à l’embouteillage figurant dans le cahier des charges correspondant.

En particulier, ces embouteilleurs ne demandent pas à l’organisme de contrôle le document de garantie de l’origine à apposer sur chaque bouteille, à savoir la contre-étiquette ou le scellé numéroté, ce qui signifie qu’ils ne les utilisent pas, alors que le cahier des charges l’impose.

Lorsque l’embouteillage a lieu dans un pays tiers (75 % des envois de «Jumilla» en vrac ont pour destination des pays n’appartenant pas à l’Union européenne), la situation est encore plus critique, étant donné qu’aucun mécanisme n’est prévu pour le contrôle de ces vins.

En outre, il est impossible pour l’organisme de contrôle de savoir de quelle manière ces produits finissent par être mis sur le marché: sous la dénomination de l’AOP, sous une autre dénomination ou mélangés avec d’autres vins.

Maintien du contrôle:

| — | Jusqu’à la date de la présente demande de modification, les vins protégés expédiés en vrac étaient accompagnés de certificats d’origine à la demande de l’opérateur enregistré.
  Pour les raisons exposées précédemment, sur la base de l’expérience acquise et compte tenu du manque d’assurance en matière de qualité et de l’absence de contrôle de ces opérations, il n’est pas jugé opportun de continuer à délivrer des certificats pour des vins qui ne sont plus du tout contrôlés avant leur mise sur le marché. |
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Jusqu’à la date de la présente demande de modification, les vins protégés expédiés en vrac étaient accompagnés de certificats d’origine à la demande de l’opérateur enregistré.

Pour les raisons exposées précédemment, sur la base de l’expérience acquise et compte tenu du manque d’assurance en matière de qualité et de l’absence de contrôle de ces opérations, il n’est pas jugé opportun de continuer à délivrer des certificats pour des vins qui ne sont plus du tout contrôlés avant leur mise sur le marché.

| — | Les volumes de ces exportations en vrac ont progressivement diminué au fil du temps, atteignant des niveaux révélateurs. Par exemple, lors de la campagne 2010/2011, les exportations s’élevaient à 20 704 hectolitres, soit 25 % de la production, contre 8 939 hectolitres lors de la campagne 2019/2020, soit 4 % de la production. Jusqu’à présent, en 2021, aucun vin n’a été expédié en vrac. Cette situation justifie encore moins tout effort de contrôle que l’organisme de certification pourrait envisager de déployer, étant donné que les volumes concernés sont très faibles et largement dispersés dans différentes destinations. |
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Les volumes de ces exportations en vrac ont progressivement diminué au fil du temps, atteignant des niveaux révélateurs. Par exemple, lors de la campagne 2010/2011, les exportations s’élevaient à 20 704 hectolitres, soit 25 % de la production, contre 8 939 hectolitres lors de la campagne 2019/2020, soit 4 % de la production. Jusqu’à présent, en 2021, aucun vin n’a été expédié en vrac. Cette situation justifie encore moins tout effort de contrôle que l’organisme de certification pourrait envisager de déployer, étant donné que les volumes concernés sont très faibles et largement dispersés dans différentes destinations.

| — | En outre, l’organisme de contrôle lui-même et son autorité compétente estiment que ces vins finissent effectivement par être mis sur le marché sans comporter l’AOP «Jumilla». Les opérateurs qui effectuent des opérations de conditionnement du vin couvert par l’AOP «Jumilla» ne devront donc pas modifier leur mode de fonctionnement et leurs intérêts ne seront pas affectés.
  En ce qui concerne les expéditeurs de vrac, aucun d’entre eux n’est en désaccord avec cette mesure, approuvée par l’ensemble des caves et viticulteurs appartenant à l’appellation d’origine. Aucune objection n’a été formulée dans le cadre de la procédure nationale d’opposition à laquelle la présente modification du cahier des charges a été soumise. |
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En outre, l’organisme de contrôle lui-même et son autorité compétente estiment que ces vins finissent effectivement par être mis sur le marché sans comporter l’AOP «Jumilla». Les opérateurs qui effectuent des opérations de conditionnement du vin couvert par l’AOP «Jumilla» ne devront donc pas modifier leur mode de fonctionnement et leurs intérêts ne seront pas affectés.

En ce qui concerne les expéditeurs de vrac, aucun d’entre eux n’est en désaccord avec cette mesure, approuvée par l’ensemble des caves et viticulteurs appartenant à l’appellation d’origine. Aucune objection n’a été formulée dans le cadre de la procédure nationale d’opposition à laquelle la présente modification du cahier des charges a été soumise.

| — | L’entité nationale d’accréditation, qui effectue un audit annuel des travaux de l’organisme de contrôle, a formulé des observations concernant le défaut de contrôle des volumes expédiés avec la garantie fournie par cet organisme. La présente modification aborde également les problèmes connexes qui pourraient rendre difficile le maintien de son accréditation en tant qu’organisme de certification du vin. |
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L’entité nationale d’accréditation, qui effectue un audit annuel des travaux de l’organisme de contrôle, a formulé des observations concernant le défaut de contrôle des volumes expédiés avec la garantie fournie par cet organisme. La présente modification aborde également les problèmes connexes qui pourraient rendre difficile le maintien de son accréditation en tant qu’organisme de certification du vin.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Jumilla

2.   Type d’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vin de liqueur

4.   Description du ou des vins

1.   Vins blancs (Jumilla et Jumilla Dulce)

Phase visuelle: couleur acier à topaze. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits frais. Des notes de fruits secs peuvent apparaître avec les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée en termes de douceur. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

2.   Vins rosés (Jumilla et Jumilla Dulce)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rose framboise à saumon pâle. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits frais. Fruits rouges. Des notes de fruits secs peuvent apparaître avec les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

3.   Vins rosés (Jumilla Monastrell)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rose framboise à saumon pâle. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits frais. Fruits rouges. Des notes de fruits secs peuvent apparaître avec les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4.   Vins rouges (Jumilla Monastrell)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rouge violacée à rouge tuile, pouvant aller jusqu’à l’ocre pour les vins doux. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits rouges. Fruits noirs. Présence de notes de fruits secs pour les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Tanniques. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12,5

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Vins rouges (Jumilla et Jumilla Dulce)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rouge violacée à rouge tuile, pouvant aller jusqu’à l’ocre pour les vins doux. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits rouges. Fruits noirs. Présence de notes de fruits secs pour les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Tanniques. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,3 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,3

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

6.   Vins de liqueur (vin rouge Monastrell)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rouge cerise à ocre. Limpides et brillants.

Phase olfactive: Fruits noirs. Fruits secs.

Phase gustative: La douceur prédomine sur l’acidité. Tanniques.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 15 |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

15

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique culturale

La culture du vignoble couvert par l’appellation d’origine protégée «Jumilla» peut être réalisée selon les modes extensif et intensif.

Culture extensive: il s’agit des cultures dont, pour des raisons d’orographie du terrain, d’altitude, de pluviométrie et autres situations écologiques, la densité de plantation répond, par ses caractéristiques agronomiques, aux paramètres suivants: 1 900 pieds de vigne/ha au maximum et 1 100 pieds de vigne/ha au minimum.

Culture intensive: il s’agit des cultures dont, également pour des raisons liées à l’environnement, les caractéristiques agronomiques répondent aux paramètres suivants: densité de plantation comprise entre 1 500 et 3 350 pieds de vigne/ha.

Les vendanges sont effectuées de manière à ne pas nuire à la qualité du raisin. Seuls sont consacrés à la production des vins couverts par l’AOP les lots de raisin sain, ayant atteint le niveau de maturité nécessaire et un titre alcoométrique minimal de 10,70 °B pour les cépages blancs et 11 °B pour les cépages rouges.

Les raisins de la variété Monastrell destinés à l’élaboration du vin de liqueur doivent présenter, lors de la vendange, un titre alcoométrique minimal de 13 °B.

Lors de l’extraction du moût ou du vin, les pressions appliquées permettent d’atteindre un rendement maximal, au cours du processus de transformation, n’excédant pas 74 litres de vin fini pour 100 kilogrammes de raisin.

Afin de calculer le début des processus de vieillissement, la date à prendre en compte est le premier octobre de chaque année.

b.   Rendements maximaux

| 1. | Cépages rouges en culture extensive
  5 000 kilogrammes de raisins par hectare
  37 hectolitres par hectare |
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1.

5 000 kilogrammes de raisins par hectare

37 hectolitres par hectare

| 2. | Cépages blancs en culture extensive
  5 625 kilogrammes de raisins par hectare
  41,62 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

2.

5 625 kilogrammes de raisins par hectare

41,62 hectolitres par hectare

| 3. | En culture intensive
  8 750 kilogrammes de raisins par hectare
  64,75 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

3.

8 750 kilogrammes de raisins par hectare

64,75 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone de production des vins couverts par l’appellation d’origine protégée «Jumilla» est constituée par les terrains situés dans les municipalités de Jumilla (province de Murcie), Fuentealamo, Albatana, Ontur, Hellín, Tobarra et Montealegre del Castillo, ces dernières étant situées dans la province d’Albacete.

7.   Cépages

AIREN

CABERNET SAUVIGNON

CHARDONNAY

GARNACHA TINTA

GARNACHA TINTORERA

MACABEO - VIURA

MALVASIA AROMATICA - MALVASIA DE SITGES

MERLOT

MONASTRELL

MOSCATEL DE GRANO MENUDO

PEDRO XIMENEZ

PETIT VERDOT

SAUVIGNON BLANC

SYRAH

TEMPRANILLO - CENCIBEL

VERDEJO

8.   Description du ou des liens

8.1.   Vin

La variété la plus importante est Monastrell, une vigne rustique et parfaitement adaptée aux rudes conditions de la zone (sécheresse, fortes chaleurs estivales et gelées printanières). Cela se traduit par des vins généreux, charnus, avec un titre alcoométrique et une acidité d’un bon niveau, un caractère aromatique fruité très personnel (fruits mûrs) et une astringence très bien intégrée.

Les autres variétés autorisées sont le complément idéal pour ce cépage. Elles lui apportent stabilité des couleurs, acidité et capacité de vieillissement, outre une parfaite harmonie aromatique.

8.2.   Vins de liqueur

Ils sont produits à partir de la variété Monastrell, qui leur confère une intensité de couleur moyenne à élevée, pouvant presque aller jusqu’à l’opacité, résultat des températures élevées caractéristiques de la zone.

9.   Autres conditions spécifiques (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Étiquetage

Cadre juridique:

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Les étiquettes mentionnent obligatoirement et clairement le nom de l’appellation d’origine protégée, avec des caractères d’une hauteur minimale de 3 millimètres et d’une hauteur maximale de 10 millimètres.

Cette mention est accompagnée de la légende «Appellation d’origine protégée» ou «Appellation d’origine», dans des caractères dont la hauteur minimale est de 2 millimètres, sans jamais être égale ou supérieure à la hauteur du nom de l’appellation d’origine qu’elle accompagne.

Les autres mentions sont telles que déterminées par la législation généralement applicable en matière d’étiquetage du vin, et par les règles et réglementations spécifiques en matière d’étiquetage, auxquelles il est fait référence, dans leur édition en vigueur, établies par le conseil régulateur.

Les emballages sont munis de scellés de garantie, de contre-étiquettes ou d’une numérotation à apposer sur les étiquettes, délivrés par le conseil régulateur, à placer par la cave elle-même, en un point visible de l’emballage, toujours de manière à interdire toute réutilisation.

Expédition des vins

Cadre juridique:

établi par un organisme qui gère l’AOP/IGP, lorsque les États membres le prévoient.

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Le conditionnement des vins couverts ne peut être effectué que dans les installations situées dans la zone de production de l’AOP «Jumilla».

Pour garantir la bonne utilisation de l’AOP, tous les vins couverts sont expédiés après conditionnement.

L’élaboration des vins protégés par l’appellation d’origine ne prend pas fin avec le processus de transformation du moût en vin, grâce à la fermentation alcoolique et à d’autres processus complémentaires. Le conditionnement doit en effet être considéré comme la phase finale de l’élaboration de ces vins, puisqu’il s’accompagne de pratiques œnologiques complémentaires, d’une filtration, d’une stabilisation et de corrections diverses susceptibles de modifier les caractéristiques et spécificités des vins. En outre, dans de nombreux cas, une période de vieillissement en bouteilles est nécessaire pour arrondir et affiner le vin. Par ailleurs, les transferts effectués sur de longues distances et pendant des durées prolongées augmentent manifestement le risque d’altération du produit, entraînant par exemple des phénomènes d’oxydation ou des changements de température de nature à nuire à la qualité de celui-ci. Par conséquent, pour préserver la qualité du vin, il est nécessaire qu’il soit mis en bouteille dans la zone délimitée de l’AOP.

L’organisme de contrôle, mandaté par l’autorité compétente espagnole et accrédité par l’entité nationale d’accréditation conformément à la norme ISO 17065 relative à la certification de produits, peut seulement attester qu’au moment de leur expédition, les produits expédiés en vrac à des opérateurs implantés en dehors de la zone délimitée respectent les exigences du cahier des charges de l’AOP «Jumilla» et garantir leur origine. Cependant, pour des raisons de logistique et de coût, il n’est pas en mesure d’effectuer ce contrôle dans les pays de destination. Dans la pratique, les autorités compétentes de ces pays ne le réalisent pas non plus (75 % des envois en vrac ont pour destination des pays tiers). Il est donc impossible de savoir de quelle manière ces vins finissent par être mis sur le marché. On sait par contre que la contre-étiquette ou le scellé numéroté obligatoires ne sont pas apposés sur les bouteilles, étant donné que les embouteilleurs ne les demandent pas à l’organisme de contrôle. Par conséquent, l’embouteillage ne devrait pas être effectué en dehors de la zone délimitée par l’AOP «Jumilla». Pour garantir l’origine et le contrôle, il est donc nécessaire que tous les vins soient mis en bouteille dans la zone délimitée.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.mapa.gob.es/es/alimentacion/temas/calidad-diferenciada/pcdopjumillamodificacionmayoram05limpio_tcm30-556674.pdf

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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