# Journal officiel C 509/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 509 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année17 décembre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 509

Édition de langue française

Communications et informations

64e année17 décembre 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 509/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10528 — ADVENT / EURAZEO / PROTEL) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 509/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10517 — PERMIRA / THOMA BRAVO / MOTUS) (
  1
  ) | 2 |
| 2021/C 509/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10234 — BAIN CAPITAL / CINVEN / LONZA SPECIALTY INGREDIENTS) (
  1
  ) | 3 |
| 2021/C 509/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10504 — EQT / H&F / ZOOPLUS) (
  1
  ) | 4 |
| 2021/C 509/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10455 — CVC / PANZANI) (
  1
  ) | 5 |
| 2021/C 509/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10523 — NORDIC CAPITAL / ROTHSCHILD / TA ASSOCIATES / RLDATIX) (
  1
  ) | 6 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 509/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10528 — ADVENT / EURAZEO / PROTEL) (
  1
  )

1

1

2021/C 509/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10517 — PERMIRA / THOMA BRAVO / MOTUS) (
  1
  )

1

2

2021/C 509/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10234 — BAIN CAPITAL / CINVEN / LONZA SPECIALTY INGREDIENTS) (
  1
  )

1

3

2021/C 509/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10504 — EQT / H&F / ZOOPLUS) (
  1
  )

1

4

2021/C 509/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10455 — CVC / PANZANI) (
  1
  )

1

5

2021/C 509/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10523 — NORDIC CAPITAL / ROTHSCHILD / TA ASSOCIATES / RLDATIX) (
  1
  )

1

6

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 509/07 | Taux de change de l’euro — 16 décembre 2021 | 7 |
| 2021/C 509/08 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 509/09 | Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 509/07

Taux de change de l’euro — 16 décembre 2021

7

2021/C 509/08

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 509/09

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

10

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 509/10 | Avis d’ouverture concernant le réexamen de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 509/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10538 — VINCI / LINEAS / Lusoponte) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2021/C 509/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10554 — Blackstone / Francisco Partners / Renaissance) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| 2021/C 509/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10435 — REFRESCO GROUP / HANSA-HEEMANN) (
  1
  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 509/10

Avis d’ouverture concernant le réexamen de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 509/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10538 — VINCI / LINEAS / Lusoponte) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2021/C 509/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10554 — Blackstone / Francisco Partners / Renaissance) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

2021/C 509/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10435 — REFRESCO GROUP / HANSA-HEEMANN) (
  1
  )

1

22

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| | Rectificatifs |
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| | Rectificatif au taux de change de l’euro — 26 novembre 2021( JO C 482 du 30.11.2021 ) | 23 |

Rectificatifs

Rectificatif au taux de change de l’euro — 26 novembre 2021( JO C 482 du 30.11.2021 )

( JO C 482 du 30.11.2021 )

23

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/1 |
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17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10528 — ADVENT / EURAZEO / PROTEL)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 509/01)

Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10528. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10528.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/2 |
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17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10517 — PERMIRA / THOMA BRAVO / MOTUS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 509/02)

Le 7 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10517. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10517.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/3 |
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17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10234 — BAIN CAPITAL / CINVEN / LONZA SPECIALTY INGREDIENTS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 509/03)

Le 18 juin 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10234. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10234.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/4 |
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17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10504 — EQT / H&F / ZOOPLUS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 509/04)

Le 8 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10504. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10504.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/5 |
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17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10455 — CVC / PANZANI)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 509/05)

Le 6 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10455. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10455.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/6 |
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17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10523 — NORDIC CAPITAL / ROTHSCHILD / TA ASSOCIATES / RLDATIX)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 509/06)

Le 8 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10523. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10523.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/7 |
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17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/7

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Taux de change de l’euro (1)

16 décembre 2021

(2021/C 509/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1336 |
| JPY | yen japonais | 129,37 |
| DKK | couronne danoise | 7,4362 |
| GBP | livre sterling | 0,84835 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2465 |
| CHF | franc suisse | 1,0457 |
| ISK | couronne islandaise | 146,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1458 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,282 |
| HUF | forint hongrois | 369,24 |
| PLN | zloty polonais | 4,6278 |
| RON | leu roumain | 4,9498 |
| TRY | livre turque | 17,5824 |
| AUD | dollar australien | 1,5714 |
| CAD | dollar canadien | 1,4484 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8432 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6610 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5455 |
| KRW | won sud-coréen | 1 341,38 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,1121 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2183 |
| HRK | kuna croate | 7,5171 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 265,88 |
| MYR | ringgit malais | 4,7685 |
| PHP | peso philippin | 56,681 |
| RUB | rouble russe | 83,2860 |
| THB | baht thaïlandais | 37,919 |
| BRL | real brésilien | 6,4378 |
| MXN | peso mexicain | 23,7706 |
| INR | roupie indienne | 86,4005 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1336

JPY

yen japonais

129,37

DKK

couronne danoise

7,4362

GBP

livre sterling

0,84835

SEK

couronne suédoise

10,2465

CHF

franc suisse

1,0457

ISK

couronne islandaise

146,80

NOK

couronne norvégienne

10,1458

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,282

HUF

forint hongrois

369,24

PLN

zloty polonais

4,6278

RON

leu roumain

4,9498

TRY

livre turque

17,5824

AUD

dollar australien

1,5714

CAD

dollar canadien

1,4484

HKD

dollar de Hong Kong

8,8432

NZD

dollar néo-zélandais

1,6610

SGD

dollar de Singapour

1,5455

KRW

won sud-coréen

1 341,38

ZAR

rand sud-africain

18,1121

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2183

HRK

kuna croate

7,5171

IDR

rupiah indonésienne

16 265,88

MYR

ringgit malais

4,7685

PHP

peso philippin

56,681

RUB

rouble russe

83,2860

THB

baht thaïlandais

37,919

BRL

real brésilien

6,4378

MXN

peso mexicain

23,7706

INR

roupie indienne

86,4005

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/8 |
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17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/8

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2021/C 509/08)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: Octobre 2021

Période d’application: Janvier, Février, Mars 2022

| oct-21 | EUR | BGN | CZK | DKK | HRK | HUF | PLN |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 25,4955 | 7,43979 | 7,51345 | 360,822 | 4,59087 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 13,0359 | 3,80396 | 3,84163 | 184,488 | 2,34731 |
| 1 CZK = | 0,0392226 | 0,0767115 | 1 | 0,291808 | 0,294697 | 14,1524 | 0,180066 |
| 1 DKK = | 0,134412 | 0,262884 | 3,42691 | 1 | 1,00990 | 48,4989 | 0,617069 |
| 1 HRK = | 0,133095 | 0,260306 | 3,39332 | 0,990196 | 1 | 48,0235 | 0,611020 |
| 1 HUF = | 0,00277145 | 0,00542040 | 0,0706596 | 0,020619 | 0,0208232 | 1 | 0,0127234 |
| 1 PLN = | 0,217824 | 0,426020 | 5,55353 | 1,62056 | 1,63661 | 78,5956 | 1 |
| 1 RON = | 0,202100 | 0,395267 | 5,15265 | 1,50358 | 1,51847 | 72,9221 | 0,927815 |
| 1 SEK = | 0,099446 | 0,194496 | 2,53543 | 0,739857 | 0,747182 | 35,8823 | 0,456543 |
| 1 GBP = | 1,18072 | 2,30924 | 30,1030 | 8,78427 | 8,8712 | 426,028 | 5,42051 |
| 1 NOK = | 0,101892 | 0,199280 | 2,59778 | 0,758052 | 0,765558 | 36,7647 | 0,467771 |
| 1 ISK = | 0,00668194 | 0,0130685 | 0,170360 | 0,0497122 | 0,0502044 | 2,41099 | 0,030676 |
| 1 CHF = | 0,933865 | 1,82645 | 23,8094 | 6,94776 | 7,01655 | 336,959 | 4,28725 |

oct-21

EUR

BGN

CZK

DKK

HRK

HUF

PLN

1 EUR =

1

1,95580

25,4955

7,43979

7,51345

360,822

4,59087

1 BGN =

0,511300

1

13,0359

3,80396

3,84163

184,488

2,34731

1 CZK =

0,0392226

0,0767115

1

0,291808

0,294697

14,1524

0,180066

1 DKK =

0,134412

0,262884

3,42691

1

1,00990

48,4989

0,617069

1 HRK =

0,133095

0,260306

3,39332

0,990196

1

48,0235

0,611020

1 HUF =

0,00277145

0,00542040

0,0706596

0,020619

0,0208232

1

0,0127234

1 PLN =

0,217824

0,426020

5,55353

1,62056

1,63661

78,5956

1

1 RON =

0,202100

0,395267

5,15265

1,50358

1,51847

72,9221

0,927815

1 SEK =

0,099446

0,194496

2,53543

0,739857

0,747182

35,8823

0,456543

1 GBP =

1,18072

2,30924

30,1030

8,78427

8,8712

426,028

5,42051

1 NOK =

0,101892

0,199280

2,59778

0,758052

0,765558

36,7647

0,467771

1 ISK =

0,00668194

0,0130685

0,170360

0,0497122

0,0502044

2,41099

0,030676

1 CHF =

0,933865

1,82645

23,8094

6,94776

7,01655

336,959

4,28725

| oct-21 | RON | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 4,94804 | 10,05572 | 0,846944 | 9,81435 | 149,657 | 1,07082 |
| 1 BGN = | 2,52993 | 5,14149 | 0,433042 | 5,01807 | 76,5197 | 0,547509 |
| 1 CZK = | 0,194075 | 0,394411 | 0,033219 | 0,384944 | 5,86994 | 0,0420003 |
| 1 DKK = | 0,665078 | 1,35161 | 0,113840 | 1,31917 | 20,1158 | 0,143931 |
| 1 HRK = | 0,658558 | 1,33836 | 0,1127237 | 1,30624 | 19,9186 | 0,142520 |
| 1 HUF = | 0,0137133 | 0,0278689 | 0,00234726 | 0,0272000 | 0,414767 | 0,00296772 |
| 1 PLN = | 1,077801 | 2,19037 | 0,184485 | 2,13780 | 32,5989 | 0,233250 |
| 1 RON = | 1 | 2,03226 | 0,171168 | 1,98348 | 30,2457 | 0,216413 |
| 1 SEK = | 0,492063 | 1 | 0,0842251 | 0,97600 | 14,8828 | 0,106489 |
| 1 GBP = | 5,84223 | 11,8729 | 1 | 11,5879 | 176,702 | 1,26433 |
| 1 NOK = | 0,504164 | 1,024594 | 0,0862965 | 1 | 15,2488 | 0,109108 |
| 1 ISK = | 0,033063 | 0,067192 | 0,00565923 | 0,0655789 | 1 | 0,00715515 |
| 1 CHF = | 4,62080 | 9,39068 | 0,790931 | 9,16527 | 139,760 | 1 |

oct-21

RON

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

4,94804

10,05572

0,846944

9,81435

149,657

1,07082

1 BGN =

2,52993

5,14149

0,433042

5,01807

76,5197

0,547509

1 CZK =

0,194075

0,394411

0,033219

0,384944

5,86994

0,0420003

1 DKK =

0,665078

1,35161

0,113840

1,31917

20,1158

0,143931

1 HRK =

0,658558

1,33836

0,1127237

1,30624

19,9186

0,142520

1 HUF =

0,0137133

0,0278689

0,00234726

0,0272000

0,414767

0,00296772

1 PLN =

1,077801

2,19037

0,184485

2,13780

32,5989

0,233250

1 RON =

1

2,03226

0,171168

1,98348

30,2457

0,216413

1 SEK =

0,492063

1

0,0842251

0,97600

14,8828

0,106489

1 GBP =

5,84223

11,8729

1

11,5879

176,702

1,26433

1 NOK =

0,504164

1,024594

0,0862965

1

15,2488

0,109108

1 ISK =

0,033063

0,067192

0,00565923

0,0655789

1

0,00715515

1 CHF =

4,62080

9,39068

0,790931

9,16527

139,760

1

Source: ECB

Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| reference: oct-21 | 1 EUR in national currency | 1 unit of N.C. in EUR |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,95580 | 0,51130 |
| CZK | 25,49552 | 0,03922 |
| DKK | 7,43979 | 0,13441 |
| HRK | 7,51345 | 0,13309 |
| HUF | 360,82190 | 0,00277 |
| PLN | 4,59087 | 0,21782 |
| RON | 4,94804 | 0,20210 |
| SEK | 10,05572 | 0,09945 |
| GBP | 0,84694 | 1,18072 |
| NOK | 9,81435 | 0,10189 |
| ISK | 149,65714 | 0,00668 |
| CHF | 1,07082 | 0,93386 |

reference: oct-21

1 EUR in national currency

1 unit of N.C. in EUR

BGN

1,95580

0,51130

CZK

25,49552

0,03922

DKK

7,43979

0,13441

HRK

7,51345

0,13309

HUF

360,82190

0,00277

PLN

4,59087

0,21782

RON

4,94804

0,20210

SEK

10,05572

0,09945

GBP

0,84694

1,18072

NOK

9,81435

0,10189

ISK

149,65714

0,00668

CHF

1,07082

0,93386

Source: ECB

Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d’avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d’avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d’octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d’octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l’Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/10

---

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2021/C 509/09)

La publication de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour régulière est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

ISLANDE

Remplacement de la liste publiée au JO C 126 du 12.4.2021,p. 1.

Titres de séjour délivrés conformément au modèle uniforme

| — | Tímabundið dvalarleyfi (titre de séjour temporaire)






  — | Námsmaður (étudiant) |
| --- | --- | --- |

—

Tímabundið dvalarleyfi (titre de séjour temporaire)

—

Námsmaður (étudiant)

| — | Fjölskyldusameining (regroupement familial) |
| --- | --- |

—

Fjölskyldusameining (regroupement familial)

| — | Vistráðning (au pair) |
| --- | --- |

—

Vistráðning (au pair)

| — | Dvalar og atvinnuleyfi (séjour lié à un permis de travail) |
| --- | --- |

—

Dvalar og atvinnuleyfi (séjour lié à un permis de travail)

| — | Alþjóðleg vernd (protection internationale) |
| --- | --- |

—

Alþjóðleg vernd (protection internationale)

| — | Sérstök tengsl (liens particuliers avec l’Islande) |
| --- | --- |

—

Sérstök tengsl (liens particuliers avec l’Islande)

| — | Sjálfboðaliði (volontariat) |
| --- | --- |

—

Sjálfboðaliði (volontariat)

| — | Lögmætur tilgangur (motif légitime ou spécifique) |
| --- | --- |

—

Lögmætur tilgangur (motif légitime ou spécifique)

| — | Mannúðarleyfi (humanitaire) |
| --- | --- |

—

Mannúðarleyfi (humanitaire)

| — | Trúboði (missionnaires) |
| --- | --- |

—

Trúboði (missionnaires)

| — | Samningar v. önnur ríki (accords entre l’Islande et d’autres États) |
| --- | --- |

—

Samningar v. önnur ríki (accords entre l’Islande et d’autres États)

| — | Ótímabundið dvalarleyfi (titre de séjour permanent) |
| --- | --- |

—

Ótímabundið dvalarleyfi (titre de séjour permanent)

| — | Tímabundinn dvalarréttur vegna Brexit (statut de résident temporaire, en application de l’article l’article 17, paragraphe 4, de l’accord de séparation entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE) |
| --- | --- |

—

Tímabundinn dvalarréttur vegna Brexit (statut de résident temporaire, en application de l’article l’article 17, paragraphe 4, de l’accord de séparation entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE)

| — | Ótímabundinn dvalarréttur vegna Brexit (statut de résident permanent, en application de l’article 17, paragraphe 4, de l’accord de séparation entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE) |
| --- | --- |

—

Ótímabundinn dvalarréttur vegna Brexit (statut de résident permanent, en application de l’article 17, paragraphe 4, de l’accord de séparation entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE)

| — | Tímabundið dvalarskírteini aðstandanda EES/EFTA ríkisborgara (Réttur til dvalar) - (carte de séjour temporaire – membres de la famille de citoyens de l’EEE/AELE) |
| --- | --- |

—

Tímabundið dvalarskírteini aðstandanda EES/EFTA ríkisborgara (Réttur til dvalar) - (carte de séjour temporaire – membres de la famille de citoyens de l’EEE/AELE)

| — | Ótímabundið dvalarskírteini aðstandanda EES/EFTA ríkisborgara (Réttur til dvalar) - (carte de séjour permanent – membres de la famille de citoyens de l’EEE/AELE) |
| --- | --- |

—

Ótímabundið dvalarskírteini aðstandanda EES/EFTA ríkisborgara (Réttur til dvalar) - (carte de séjour permanent – membres de la famille de citoyens de l’EEE/AELE)

Liste des publications précédentes

JO C 247 du 13.10.2006, p. 1.

JO C 77 du 5.4.2007, p. 11.

JO C 153 du 6.7.2007, p. 1.

JO C 164 du 18.7.2007, p. 45.

JO C 192 du 18.8.2007, p. 11.

JO C 271 du 14.11.2007, p. 14.

JO C 57 du 1.3.2008, p. 31.

JO C 134 du 31.5.2008, p. 14.

JO C 207 du 14.8.2008, p. 12.

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13.

JO C 3 du 8.1.2009, p. 5.

JO C 64 du 19.3.2009, p. 15.

JO C 198 du 22.8.2009, p. 9.

JO C 239 du 6.10.2009, p. 2.

JO C 298 du 8.12.2009, p. 15.

JO C 308 du 18.12.2009, p. 20.

JO C 35 du 12.2.2010, p. 5.

JO C 82 du 30.3.2010, p. 26.

JO C 103 du 22.4.2010, p. 8.

JO C 108 du 7.4.2011, p. 7.

JO C 157 du 27.5.2011, p. 5.

JO C 201 du 8.7.2011, p. 1.

JO C 216 du 22.7.2011, p. 26.

JO C 283 du 27.9.2011, p. 7.

JO C 199 du 7.7.2012, p. 5.

JO C 214 du 20.7.2012, p. 7.

JO C 298 du 4.10.2012, p. 4.

JO C 51 du 22.2.2013, p. 6.

JO C 75 du 14.3.2013, p. 8.

JO C 77 du 15.3.2014, p. 4.

JO C 118 du 17.4.2014, p. 9.

JO C 200 du 28.6.2014, p. 59.

JO C 304 du 9.9.2014, p. 3.

JO C 390 du 5.11.2014, p. 12.

JO C 210 du 26.6.2015, p. 5.

JO C 286 du 29.8.2015, p. 3.

JO C 151 du 28.4.2016, p. 4.

JO C 16 du 18.1.2017, p. 5.

JO C 69 du 4.3.2017, p. 6.

JO C 94 du 25.3.2017, p. 3.

JO C 297 du 8.9.2017, p. 3.

JO C 343 du 13.10.2017, p. 12.

JO C 100 du 16.3.2018, p. 25.

JO C 144 du 25.4.2018, p. 8.

JO C 173 du 22.5.2018, p. 6.

JO C 222 du 26.6.2018, p. 12.

JO C 248 du 16.7.2018, p. 4.

JO C 269 du 31.7.2018, p. 27.

JO C 345 du 27.9.2018, p. 5.

JO C 27 du 22.1.2019, p. 8.

JO C 31 du 25.1.2019, p. 5.

JO C 34 du 28.1.2019, p. 4.

JO C 46 du 5.2.2019, p. 5.

JO C 330 du 6.10.2020, p. 5.

JO C 126 du 12.4.2021, p. 1.

JO C 140 du 21.4.2021, p. 2.

JO C 150 du 28.4.2021, p. 5.

JO C 365 du 10.9.2021, p. 3.

JO C 491 du 7.12.2021, p. 5.

---

(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2)  JO L 77 du 23.3.2016,p. 1.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/12

---

Avis d’ouverture concernant le réexamen de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques

(2021/C 509/10)

Le 31 janvier 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué une mesure de sauvegarde définitive sur certains produits sidérurgiques (ci-après le «règlement sur la sauvegarde définitive») (1). Par le règlement (UE) 2021/1029, la Commission a prorogé la mesure de sauvegarde sur l’acier (ci-après le «règlement de prorogation») (2).

Le considérant 85 du règlement de prorogation indique que la Commission procédera à des réexamens du fonctionnement de la mesure afin que son fonctionnement demeure adapté à l’évolution du marché et dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. La Commission s’est engagée à conclure une enquête de réexamen du fonctionnement de la mesure de sauvegarde d’ici au 30 juin 2022 au plus tard.

1   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à certains produits sidérurgiques. Le produit faisant l’objet du réexamen consiste en 26 catégories de produits énumérés à l’annexe du présent avis.

2   Portée du réexamen

La Commission a l’intention de procéder à ce réexamen conformément à la structure suivante:

A.   Attribution et gestion des contingents tarifaires

La Commission analysera l’évolution et les modalités d’utilisation des contingents tarifaires ainsi que les observations que les parties peuvent formuler à cet égard. Sur cette base, elle déterminera si un quelconque ajustement résultant de changements de circonstances peut être justifié dans l’intérêt de l’Union.

B.   Éviction des flux commerciaux traditionnels

La Commission a l’intention d’examiner si un ajustement spécifique est nécessaire en raison d’effets d’éviction indus, y compris en ce qui concerne le régime d’accès au contingent tarifaire résiduel au cours du dernier trimestre d’une période.

C.   Mise à jour de la liste des pays en développement membres de l’OMC exclus du champ d’application des mesures sur la base de leur niveau d’importations le plus récent

Conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2015/478 (3), aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d’un pays en développement membre de l’OMC tant que la part de ce pays dans les importations du produit concerné dans l’Union ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l’OMC ayant une part inférieure à 3 % dans les importations ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit concerné dans l’Union. Dans le cadre de l’enquête de réexamen, la Commission examinera donc si les importations en provenance d’un membre en développement de l’OMC ont dépassé le seuil de 3 % au cours de la période concernée (à savoir l’année 2021) (4) et, si nécessaire, mettra à jour la liste des pays en développement qui sont membres de l’OMC et qui devraient être inclus dans le champ d’application de la mesure ou en être exclus.

D.   Niveau de libéralisation

La Commission appréciera, sur la base des éléments de preuve fournis par les parties intéressées, si une augmentation du niveau de libéralisation actuellement applicable, à savoir 3 %, est justifiée par les éléments de preuve.

E.   Modifications apportées aux mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232

La Commission examinera, conformément au considérant 85 du règlement de prorogation, si des modifications apportées aux mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont une incidence significative sur le détournement indû des flux commerciaux générés par les mesures américaines relevant de la section 232.

F.   Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau d’attribution du contingent tarifaire

La Commission examinera s’il y a d’autres éléments à prendre en considération. Les parties intéressées sont également invitées à soulever toute autre question ne relevant pas des sections A à E ci-dessus, dans la mesure où elle concerne des changements de circonstances durables par rapport à la situation qui prévalait durant l’enquête initiale dont les effets peuvent devoir être réexaminés et peuvent justifier, entre autres, un ajustement du niveau ou de l’attribution des contingents tarifaires pour certaines catégories de produits. Les parties intéressées souhaitant soulever des questions supplémentaires sont invitées à fournir des éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs communications, ainsi que des propositions concrètes quant à la manière d’aborder les évolutions ayant une incidence sur une catégorie de produits.

3   Procédure

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques, limité aux aspects indiqués au point 2 plus haut.

3.1   Communications écrites

Afin que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes jugées nécessaires aux fins de l’enquête, les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui à la Commission. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission pour le 10 janvier 2022 à la fermeture des bureaux (heure de Bruxelles).

Les parties intéressées sont invitées à structurer leurs communications et à indiquer dans leur correspondance i) quel(s) aspect(s) du réexamen parmi ceux qui sont mentionnés ci-dessus et ii) quelle(s) catégorie(s) de produits sont concernés par leur communication.

3.2   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties intéressées et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans un délai de 7 jours à compter du moment où les communications mentionnées au point 3.1 peuvent être consultées par les parties intéressées. La Commission peut également donner des instructions spécifiques concernant la structure des réfutations à un stade ultérieur de la procédure. Dans ce cas, elle en informera les parties intéressées au moyen d’une note versée au dossier dans Tron.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

Compte tenu de la nécessité d’achever le réexamen dans un laps de temps réduit – voir le point 6 ci-dessous – et du fait que les parties intéressées auront la possibilité de soumettre des commentaires sur les communications d’autres parties, ce qui leur assurera des possibilités suffisantes de défendre leurs intérêts, la Commission n’organisera pas d’auditions dans le cadre de la présente enquête, sauf si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

3.3   Communication d’informations et prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Les prorogations exceptionnelles dûment justifiées du délai pour soumettre des communications seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires.

Les parties intéressées sont invitées à ne pas fournir d’informations complémentaires en dehors des délais fixés dans le présent avis ou dans toute autre communication envoyée par la Commission. Pour permettre la bonne conclusion de l’enquête dans les délais, il peut ne pas être tenu compte de toute communication, de toute réfutation ou de tout autre document écrit ne respectant pas les délais fixés par la Commission.

3.4   Instructions concernant la présentation des communications écrites et l’envoi de correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (5). Les parties qui communiquent des informations au cours de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 (6) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 (7), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «restreinte».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, les informations en question peuvent ne pas être prises en considération par la Commission.

Les parties intéressées sont vivement encouragées à transmettre toutes leurs communications et demandes écrites via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations, le cas échéant.

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf.

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents par TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G, unité G5 |
| Bureau: CHAR 03/66 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G, unité G5

Bureau: CHAR 03/66

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

3.5   Extension automatique du statut de partie intéressée

Comme lors des précédents réexamens du fonctionnement et de l’enquête de réexamen prorogeant la mesure, la Commission a décidé d’étendre automatiquement le statut de partie intéressée à toutes les parties qui se sont manifestées et ont été dûment enregistrées à un moment donné au cours de la procédure ouverte le 23 mars 2018. Par conséquent, ces parties ne sont pas tenues de présenter une demande supplémentaire, étant donné que leur accès à TRON sera automatiquement accordé.

D’autre part, toute partie non précédemment enregistrée dans TRON en tant que partie intéressée à la procédure de sauvegarde et souhaitant participer à la présente enquête est invitée à s’enregistrer en tant que partie intéressée conformément aux instructions du point 3.4 ci-dessus.

La Commission rappelle qu’une société, une association sectorielle, des pouvoirs publics d’un pays tiers, etc. qui ne figurent pas encore dans le répertoire des affaires et qui ne constituent donc pas des parties intéressées à l’affaire, n’acquerront les droits procéduraux associés à la présente enquête de réexamen qu’à partir du moment où ils se seront dûment enregistrés en tant que parties intéressées conformément aux instructions du point 3.4.

4   Calendrier du réexamen

L’enquête de réexamen sera achevée le 30 juin 2022 au plus tard.

5   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée ne fournit pas, dans les délais prévus, les informations nécessaires qui peuvent avoir été demandées par la Commission ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

6   Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues au cours de l’actuelle procédure de réexamen.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Les parties intéressées sont invitées à respecter les délais fixés aux points 3.1 à 3.3 du présent avis pour les demandes d’intervention adressées au conseiller-auditeur. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

7   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 225 du 25.6.2021, p. 1).

(3)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(4)  Année civile complète (des données complètes sur les importations seront disponibles au cours de l’enquête).

(5)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(7)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| Numéro de la catégorie de produit | Catégorie de produit |
| --- | --- |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 3.A | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 3.B |
| 4.A | Tôles à revêtement métallique |
| 4.B |
| 5 | Tôles à revêtement organique |
| 6 | Aciers pour emballages |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 10 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 13 | Barres d’armature |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 18 | Palplanches |
| 19 | Éléments de voies ferrées |
| 20 | Conduites de gaz |
| 21 | Profilés creux |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 24 | Autres tubes sans soudure |
| 25A | Grands tubes soudés |
| 25B |
| 26 | Autres tuyaux soudés |
| 27 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 28 | Fils en aciers non alliés |

Numéro de la catégorie de produit

Catégorie de produit

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

3.A

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

3.B

4.A

Tôles à revêtement métallique

4.B

5

Tôles à revêtement organique

6

Aciers pour emballages

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

13

Barres d’armature

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

15

Fil machine en aciers inoxydables

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

18

Palplanches

19

Éléments de voies ferrées

20

Conduites de gaz

21

Profilés creux

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

24

Autres tubes sans soudure

25A

Grands tubes soudés

25B

26

Autres tuyaux soudés

27

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

28

Fils en aciers non alliés

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/18 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10538 — VINCI / LINEAS / Lusoponte)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 509/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | VINCI Highways S.A.S (ci-après «VINCI», France), appartenant au groupe VINCI (France), |
| --- | --- |

—

VINCI Highways S.A.S (ci-après «VINCI», France), appartenant au groupe VINCI (France),

| — | LINEAS – CONCESSÕES DE TRANSPORTES, SGPS, S.A. (ci-après «LINEAS», Portugal), contrôlée par Mota-Engil SGPS, S.A. (Portugal) et GNB – Concessões SGPS, S.A. (Portugal), |
| --- | --- |

—

LINEAS – CONCESSÕES DE TRANSPORTES, SGPS, S.A. (ci-après «LINEAS», Portugal), contrôlée par Mota-Engil SGPS, S.A. (Portugal) et GNB – Concessões SGPS, S.A. (Portugal),

| — | Lusoponte – Concessionária para a Travessia do Tejo S.A (ci-après «Lusoponte», Portugal). |
| --- | --- |

—

Lusoponte – Concessionária para a Travessia do Tejo S.A (ci-après «Lusoponte», Portugal).

VINCI et LINEAS acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Lusoponte.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | VINCI: principalement active dans le secteur des concessions autoroutières, l’entreprise appartient au groupe VINCI, un groupe diversifié principalement présent en France mais aussi dans plusieurs autres pays, dans l’Union européenne et en dehors, dans les domaines des concessions et des infrastructures (principalement les aéroports et les autoroutes), du bâtiment, des travaux publics et du génie civil, du génie électrique, du génie climatique, du génie mécanique et des travaux routiers, |
| --- | --- |

—

VINCI: principalement active dans le secteur des concessions autoroutières, l’entreprise appartient au groupe VINCI, un groupe diversifié principalement présent en France mais aussi dans plusieurs autres pays, dans l’Union européenne et en dehors, dans les domaines des concessions et des infrastructures (principalement les aéroports et les autoroutes), du bâtiment, des travaux publics et du génie civil, du génie électrique, du génie climatique, du génie mécanique et des travaux routiers,

| — | LINEAS: gère des participations dans des entreprises opérant exclusivement dans le secteur des concessions routières publiques et privées, ainsi que dans des entreprises qui participent à des marchés publics et privés pour des concessions routières, ferroviaires et aéroportuaires. LINEAS est active au Portugal, en Espagne et au Brésil, |
| --- | --- |

—

LINEAS: gère des participations dans des entreprises opérant exclusivement dans le secteur des concessions routières publiques et privées, ainsi que dans des entreprises qui participent à des marchés publics et privés pour des concessions routières, ferroviaires et aéroportuaires. LINEAS est active au Portugal, en Espagne et au Brésil,

| — | Lusoponte: détient la concession pour la conception, la construction, le financement, l’exploitation et la maintenance du projet dans le cadre d’un système de péage des ponts Vasco da Gama et 25 de Abril au-dessus du Tage à Lisbonne, qui expirera en mars 2030. |
| --- | --- |

—

Lusoponte: détient la concession pour la conception, la construction, le financement, l’exploitation et la maintenance du projet dans le cadre d’un système de péage des ponts Vasco da Gama et 25 de Abril au-dessus du Tage à Lisbonne, qui expirera en mars 2030.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10538 — VINCI / LINEAS / Lusoponte

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/20 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/20

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10554 — Blackstone / Francisco Partners / Renaissance)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 509/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Blackstone, Inc. («Blackstone», États-Unis); |
| --- | --- |

—

Blackstone, Inc. («Blackstone», États-Unis);

| — | Francisco Partners Management L.P. («Francisco Partners», États-Unis); |
| --- | --- |

—

Francisco Partners Management L.P. («Francisco Partners», États-Unis);

| — | RL AcquisitionCo, Inc. («Renaissance», États-Unis), sous le contrôle exclusif de Francisco Partners. |
| --- | --- |

—

RL AcquisitionCo, Inc. («Renaissance», États-Unis), sous le contrôle exclusif de Francisco Partners.

Blackstone et Francisco Partners acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Renaissance.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Blackstone est un gestionnaire d’actifs au niveau mondial, spécialisé dans un large éventail de catégories d’actifs, telles que le capital-investissement, l’immobilier, la dette publique, les titres cotés, le capital-développement, les crédits opportunistes de catégorie spéculative, les actifs réels et les fonds secondaires; |
| --- | --- |

—

Blackstone est un gestionnaire d’actifs au niveau mondial, spécialisé dans un large éventail de catégories d’actifs, telles que le capital-investissement, l’immobilier, la dette publique, les titres cotés, le capital-développement, les crédits opportunistes de catégorie spéculative, les actifs réels et les fonds secondaires;

| — | Francisco Partners est une société de capital-investissement exclusivement axée sur les investissements dans les entreprises technologiques et les entreprises fondées sur les technologies; |
| --- | --- |

—

Francisco Partners est une société de capital-investissement exclusivement axée sur les investissements dans les entreprises technologiques et les entreprises fondées sur les technologies;

| — | Renaissance fournit des logiciels destinés au secteur de l’enseignement primaire et post-primaire, ainsi que des logiciels s’appuyant sur l’informatique en nuage et des outils de gestion des flux permettant aux enseignants d’enseigner plus efficacement. |
| --- | --- |

—

Renaissance fournit des logiciels destinés au secteur de l’enseignement primaire et post-primaire, ainsi que des logiciels s’appuyant sur l’informatique en nuage et des outils de gestion des flux permettant aux enseignants d’enseigner plus efficacement.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10554 — BLACKSTONE / FRANCISCO PARTNERS / RENAISSANCE

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/22 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/22

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10435 — REFRESCO GROUP / HANSA-HEEMANN)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 509/13)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Refresco Deutschland Services & IT GmbH & Co. KG (détenue à 100 % par Refresco Holding B.V., conjointement dénommées «Refresco», Pays-Bas), contrôlée conjointement par PAI Partners SAS (France) et British Columbia Investment Management Corporation (Canada), |
| --- | --- |

—

Refresco Deutschland Services & IT GmbH & Co. KG (détenue à 100 % par Refresco Holding B.V., conjointement dénommées «Refresco», Pays-Bas), contrôlée conjointement par PAI Partners SAS (France) et British Columbia Investment Management Corporation (Canada),

| — | Hansa Heemann AG («Hansa Heemann», Allemagne). |
| --- | --- |

—

Hansa Heemann AG («Hansa Heemann», Allemagne).

Refresco acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Hansa Heemann. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | pour Refresco: production et embouteillage d’une grande variété de boissons non alcoolisées pour des marques de distributeurs appartenant à des détaillants et pour des propriétaires de marques (fabrication sous contrat); |
| --- | --- |

—

pour Refresco: production et embouteillage d’une grande variété de boissons non alcoolisées pour des marques de distributeurs appartenant à des détaillants et pour des propriétaires de marques (fabrication sous contrat);

| — | pour Hansa Heemann: production et embouteillage de boissons non alcoolisées, en particulier de boissons gazeuses non alcoolisées (boissons pour sportifs et boissons énergétiques gazeuses, notamment), d’eaux minérales conditionnées et, dans une moindre mesure, d’autres types de boissons non alcoolisées non gazeuses. |
| --- | --- |

—

pour Hansa Heemann: production et embouteillage de boissons non alcoolisées, en particulier de boissons gazeuses non alcoolisées (boissons pour sportifs et boissons énergétiques gazeuses, notamment), d’eaux minérales conditionnées et, dans une moindre mesure, d’autres types de boissons non alcoolisées non gazeuses.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10435 — Refresco Group / Hansa-Heemann

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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Rectificatifs

| 17.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 509/23 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 509/23

---

Rectificatif au taux de change de l’euro — 26 novembre 2021

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 482 du 30 novembre 2021
  )

(2021/C 509/14)

Page de couverture:

au lieu de:

«Taux de change de l’euro — 26 novembre 2021»,

lire:

«Taux de change de l’euro — 29 novembre 2021».

Page 1, le texte est remplacé par le suivant:

«Taux de change de l'euro (1)

29 novembre 2021

(2021/C 000/01)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1276 |
| JPY | yen japonais | 128,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4367 |
| GBP | livre sterling | 0,84583 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2903 |
| CHF | franc suisse | 1,044 |
| ISK | couronne islandaise | 147 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,214 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,671 |
| HUF | forint hongrois | 368,58 |
| PLN | zloty polonais | 4,6962 |
| RON | leu roumain | 4,9498 |
| TRY | livre turque | 14,3166 |
| AUD | dollar australien | 1,5782 |
| CAD | dollar canadien | 1,4362 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,795 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6552 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5441 |
| KRW | won sud-coréen | 1 344,73 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,2509 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2002 |
| HRK | kuna croate | 7,529 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 193,78 |
| MYR | ringgit malais | 4,7793 |
| PHP | peso philippin | 56,787 |
| RUB | rouble russe | 84,0171 |
| THB | baht thaïlandais | 37,978 |
| BRL | real brésilien | 6,3184 |
| MXN | peso mexicain | 24,67 |
| INR | roupie indienne | 84,6635 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1276

JPY

yen japonais

128,21

DKK

couronne danoise

7,4367

GBP

livre sterling

0,84583

SEK

couronne suédoise

10,2903

CHF

franc suisse

1,044

ISK

couronne islandaise

147

NOK

couronne norvégienne

10,214

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,671

HUF

forint hongrois

368,58

PLN

zloty polonais

4,6962

RON

leu roumain

4,9498

TRY

livre turque

14,3166

AUD

dollar australien

1,5782

CAD

dollar canadien

1,4362

HKD

dollar de Hong Kong

8,795

NZD

dollar néo-zélandais

1,6552

SGD

dollar de Singapour

1,5441

KRW

won sud-coréen

1 344,73

ZAR

rand sud-africain

18,2509

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2002

HRK

kuna croate

7,529

IDR

rupiah indonésienne

16 193,78

MYR

ringgit malais

4,7793

PHP

peso philippin

56,787

RUB

rouble russe

84,0171

THB

baht thaïlandais

37,978

BRL

real brésilien

6,3184

MXN

peso mexicain

24,67

INR

roupie indienne

84,6635

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.»

1

Source

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