# Journal officiel C 514I/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 514I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année21 décembre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 514I

Édition de langue française

Communications et informations

64e année21 décembre 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | DÉCLARATIONS COMMUNES |
| | Conseil |
| 2021/C 514 I/01 | Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne — Priorités législatives de l’UE pour 2022 | 1 |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 514 I/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10465 — ADECCO / AKKA) (
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Sommaire

page

II   Communications

DÉCLARATIONS COMMUNES

Conseil

2021/C 514 I/01

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne — Priorités législatives de l’UE pour 2022

1

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 514 I/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10465 — ADECCO / AKKA) (
  1
  )

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5

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 514 I/03 | Décision de la Commission du 20 décembre 2021 relative à la gestion financière du mécanisme d’assurance mutuelle établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil pour les actions menées au titre du septième programme-cadre, d’Horizon 2020, d’Horizon Europe et des programmes Euratom | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 514 I/03

Décision de la Commission du 20 décembre 2021 relative à la gestion financière du mécanisme d’assurance mutuelle établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil pour les actions menées au titre du septième programme-cadre, d’Horizon 2020, d’Horizon Europe et des programmes Euratom

6

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 514 I/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10411 — ABM / YKA / HEBEI MAURI) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
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  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 514 I/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10411 — ABM / YKA / HEBEI MAURI) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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19

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

DÉCLARATIONS COMMUNES

Conseil

| 21.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 514/1 |
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21.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 514/1

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Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne

Priorités législatives de l’UE pour 2022

(2021/C 514 I/01)

Au cours des deux dernières années, notre Union a été confrontée aux effets de grande ampleur de la pandémie de COVID-19, conjugués à des conséquences désastreuses toujours plus manifestes du changement climatique et des perturbations mondiales. Nous avons montré qu'en agissant de concert, rapidement et avec détermination, nous pouvons relever ces défis majeurs.

Avec l'aide du budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience qui en est l'élément central, l'économie européenne devrait rebondir plus rapidement qu'initialement prévu. Ces instruments historiques offrent une chance unique de sortir plus forts de la crise provoquée par la pandémie, de rendre nos économies et nos sociétés plus équitables, plus écologiques et plus numériques, et de créer des possibilités et des emplois pour une Europe dans laquelle nos citoyens veulent vivre.

Cette vision stratégique pour une Union redynamisée et plus résiliente, inscrite dans les premières conclusions communes de nos trois institutions sur les objectifs et priorités stratégiques pour 2020-2024 (1), continuera de nous guider. Accroître la résilience de l'UE, y compris en matière de santé et de cybersécurité, sera essentiel pour faire de cette transformation une réalité concrète. Pour mieux défendre ses intérêts et ses valeurs et aider à façonner le nouvel environnement mondial, nous devrons renforcer la capacité de l'Europe à agir de manière autonome et son influence mondiale. Pour l'avenir de l'Europe, nous devons protéger et défendre nos valeurs fondamentales et l'État de droit au sein de l'Union et de ses États membres.

La transformation de notre continent ne peut se faire qu'avec le consentement de nos citoyens. Nous avons ouvert des possibilités pour qu'ils fassent entendre leur voix avec la conférence sur l'avenir de l'Europe. Nous restons déterminés à donner suite aux résultats de la conférence.

Avec l'approche du milieu du cycle institutionnel, la réalisation et la mise en œuvre deviendront une priorité encore plus importante. Cela contribuera, en définitive, à transformer notre vision de l'Europe en avantages pour le quotidien des citoyens. La présente déclaration commune pour 2022, qui s'appuie sur nos engagements et réalisations de 2021, témoigne de notre détermination commune à atteindre les objectifs et priorités stratégiques énoncés dans les conclusions communes.

Avec cette déclaration commune, nous mettons l'accent sur les propositions législatives essentielles (2) pour lesquelles les trois institutions mettront tout en œuvre afin de veiller à pouvoir réaliser le plus de progrès possible avant la fin de 2022. Cela concerne à la fois les initiatives qui sont actuellement entre les mains des colégislateurs et celles que la Commission européenne présentera d'ici à l'automne 2022.

Les trois institutions conviennent d'accorder la priorité absolue, en 2022, aux principaux objectifs stratégiques suivants:

| 1. | Pour concrétiser une stratégie de croissance socialement juste, inclusive et durable, le pacte vert pour l'Europe et son objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050, nous ferons avancer les propositions déjà présentées, notamment le paquet "Ajustement à l'objectif 55", ce qui contribuera au rôle moteur de l'Union dans la lutte mondiale contre le changement climatique. Nous prendrons également des mesures pour faire face à la crise de la biodiversité, lutter contre la pollution de l'eau et de l'air et garantir une utilisation plus durable des pesticides. Nous renforcerons le droit des consommateurs à la réparation des produits afin de faire avancer la transition vers une économie circulaire. Nous nous efforcerons de rendre le marché de l'énergie de l'UE plus résilient, plus sûr et plus efficace au regard des coûts afin qu'il favorise la transition vers la neutralité climatique, et nous nous attaquerons à la problématique de l'impact des prix de l'énergie sur les citoyens et les entreprises. |
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1.

Pour concrétiser une stratégie de croissance socialement juste, inclusive et durable, le pacte vert pour l'Europe et son objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050, nous ferons avancer les propositions déjà présentées, notamment le paquet "Ajustement à l'objectif 55", ce qui contribuera au rôle moteur de l'Union dans la lutte mondiale contre le changement climatique. Nous prendrons également des mesures pour faire face à la crise de la biodiversité, lutter contre la pollution de l'eau et de l'air et garantir une utilisation plus durable des pesticides. Nous renforcerons le droit des consommateurs à la réparation des produits afin de faire avancer la transition vers une économie circulaire. Nous nous efforcerons de rendre le marché de l'énergie de l'UE plus résilient, plus sûr et plus efficace au regard des coûts afin qu'il favorise la transition vers la neutralité climatique, et nous nous attaquerons à la problématique de l'impact des prix de l'énergie sur les citoyens et les entreprises.

| 2. | Pour parvenir à une Europe adaptée à l'ère du numérique, nous voulons faire de cette décennie la décennie numérique de l'Europe et jouer un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans le développement de technologies fiables, sûres et centrées sur l'humain. Nous allons donner la priorité aux travaux portant sur les services et les marchés numériques, ainsi que sur l'intelligence artificielle, les données et la communication spatiale sécurisée. Nous travaillerons également sur l'amélioration de la cyberrésilience. Afin de promouvoir une économie dynamique fondée sur les données, nous continuerons de renforcer les investissements de l'Europe dans les capacités d'innovation et de technologie, y compris dans le domaine des semi-conducteurs. Nous allons faire avancer les discussions concernant un instrument d'urgence destiné à prévenir les perturbations futures du marché unique de l'Union. Nous donnerons également suite à la communication de la Commission sur la stratégie industrielle, notamment en abordant les dépendances dans des domaines stratégiques clés. |
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2.

Pour parvenir à une Europe adaptée à l'ère du numérique, nous voulons faire de cette décennie la décennie numérique de l'Europe et jouer un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans le développement de technologies fiables, sûres et centrées sur l'humain. Nous allons donner la priorité aux travaux portant sur les services et les marchés numériques, ainsi que sur l'intelligence artificielle, les données et la communication spatiale sécurisée. Nous travaillerons également sur l'amélioration de la cyberrésilience. Afin de promouvoir une économie dynamique fondée sur les données, nous continuerons de renforcer les investissements de l'Europe dans les capacités d'innovation et de technologie, y compris dans le domaine des semi-conducteurs. Nous allons faire avancer les discussions concernant un instrument d'urgence destiné à prévenir les perturbations futures du marché unique de l'Union. Nous donnerons également suite à la communication de la Commission sur la stratégie industrielle, notamment en abordant les dépendances dans des domaines stratégiques clés.

| 3. | Pour mettre en place une économie au service des personnes, nous unirons nos efforts pour continuer à aider les États membres à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie et à veiller à ce que les personnes en situation de précarité et les personnes les plus vulnérables au sein de nos sociétés ne soient pas laissées pour compte. Nous accorderons la priorité à la mise en œuvre concrète du socle européen des droits sociaux et de la déclaration de Porto, y compris des règles visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux substances dangereuses, à améliorer les conditions pour les travailleurs de plateforme et à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Nous nous efforcerons d'améliorer les possibilités offertes aux jeunes, notamment grâce aux activités menées dans le cadre de l'Année européenne de la jeunesse. Nous promouvrons l'inclusion et la convergence sociales, tout en respectant pleinement les compétences nationales et la diversité des modèles de marché du travail dans l'Union, notamment en défendant des salaires équitables et des emplois décents. Nous œuvrerons au renforcement de nos chaînes d'approvisionnement et encouragerons une politique commerciale solide. Nous favoriserons un système commercial fondé sur des règles qui garantisse une égalité des conditions de concurrence et des pratiques commerciales loyales, ainsi que de nouveaux accords commerciaux. Nous nous efforcerons de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux et d'achever l'union bancaire. À la suite de l'accord international historique sur une réforme fiscale mondiale, nous nous engageons à assurer sa mise en œuvre rapide et harmonisée et à nous appuyer sur celui-ci pour que nos systèmes d'impôt sur les sociétés fonctionnent de manière équitable et saine. Nous améliorerons également le cadre réglementaire relatif à la gouvernance durable des entreprises et lutterons contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et d'autres formes de criminalité financière. |
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3.

Pour mettre en place une économie au service des personnes, nous unirons nos efforts pour continuer à aider les États membres à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie et à veiller à ce que les personnes en situation de précarité et les personnes les plus vulnérables au sein de nos sociétés ne soient pas laissées pour compte. Nous accorderons la priorité à la mise en œuvre concrète du socle européen des droits sociaux et de la déclaration de Porto, y compris des règles visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux substances dangereuses, à améliorer les conditions pour les travailleurs de plateforme et à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Nous nous efforcerons d'améliorer les possibilités offertes aux jeunes, notamment grâce aux activités menées dans le cadre de l'Année européenne de la jeunesse. Nous promouvrons l'inclusion et la convergence sociales, tout en respectant pleinement les compétences nationales et la diversité des modèles de marché du travail dans l'Union, notamment en défendant des salaires équitables et des emplois décents. Nous œuvrerons au renforcement de nos chaînes d'approvisionnement et encouragerons une politique commerciale solide. Nous favoriserons un système commercial fondé sur des règles qui garantisse une égalité des conditions de concurrence et des pratiques commerciales loyales, ainsi que de nouveaux accords commerciaux. Nous nous efforcerons de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux et d'achever l'union bancaire. À la suite de l'accord international historique sur une réforme fiscale mondiale, nous nous engageons à assurer sa mise en œuvre rapide et harmonisée et à nous appuyer sur celui-ci pour que nos systèmes d'impôt sur les sociétés fonctionnent de manière équitable et saine. Nous améliorerons également le cadre réglementaire relatif à la gouvernance durable des entreprises et lutterons contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et d'autres formes de criminalité financière.

| 4. | Pour une Europe plus forte sur la scène internationale, nous continuerons à établir des partenariats de connectivité stratégiques par l'intermédiaire de la stratégie "Global Gateway" de l'UE. Afin de garantir la mise en œuvre des priorités de l'Union en matière de sécurité et de défense, nous approuverons la boussole stratégique et nous nous réjouissons du prochain paquet "Défense", y compris la feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense, et de renforcer la protection de l'Union contre les menaces hybrides. Nous nous efforcerons de décourager l'application, par des pays tiers, de sanctions extraterritoriales et de mieux protéger les opérateurs de l'UE contre ces sanctions en renforçant le règlement sur la loi de blocage. |
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4.

Pour une Europe plus forte sur la scène internationale, nous continuerons à établir des partenariats de connectivité stratégiques par l'intermédiaire de la stratégie "Global Gateway" de l'UE. Afin de garantir la mise en œuvre des priorités de l'Union en matière de sécurité et de défense, nous approuverons la boussole stratégique et nous nous réjouissons du prochain paquet "Défense", y compris la feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense, et de renforcer la protection de l'Union contre les menaces hybrides. Nous nous efforcerons de décourager l'application, par des pays tiers, de sanctions extraterritoriales et de mieux protéger les opérateurs de l'UE contre ces sanctions en renforçant le règlement sur la loi de blocage.

| 5. | Pour promouvoir notre mode de vie européen, nous poursuivrons les travaux visant à mettre en place une union européenne de la santé forte afin de renforcer la préparation et la résilience de l'UE face aux futures crises sanitaires. Nous restons déterminés à réaliser d'urgence des progrès en ce qui concerne le nouveau pacte sur la migration et l'asile. Nous travaillerons sur la réforme de l'espace Schengen, notamment en tirant les enseignements de la pandémie de COVID-19 et d'autres crises récentes, et sur la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. |
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5.

Pour promouvoir notre mode de vie européen, nous poursuivrons les travaux visant à mettre en place une union européenne de la santé forte afin de renforcer la préparation et la résilience de l'UE face aux futures crises sanitaires. Nous restons déterminés à réaliser d'urgence des progrès en ce qui concerne le nouveau pacte sur la migration et l'asile. Nous travaillerons sur la réforme de l'espace Schengen, notamment en tirant les enseignements de la pandémie de COVID-19 et d'autres crises récentes, et sur la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

| 6. | Pour protéger et renforcer notre démocratie dans l'ensemble de l'Union et défendre nos valeurs européennes communes, en utilisant tous les instruments à notre disposition, nous continuerons à défendre et à protéger l'État de droit, conformément aux traités. L'État de droit est une valeur fondamentale de l'UE et est indispensable au bon fonctionnement de l'Union et de son ordre juridique. Nous nous battrons pour préserver la liberté et le pluralisme des médias ainsi que pour protéger les journalistes. Nous nous efforcerons d'améliorer l'égalité, notamment en agissant sur le rôle et l'indépendance des organismes chargés des questions d'égalité, et de nous attaquer au problème persistant de la violence contre les femmes. |
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Pour protéger et renforcer notre démocratie dans l'ensemble de l'Union et défendre nos valeurs européennes communes, en utilisant tous les instruments à notre disposition, nous continuerons à défendre et à protéger l'État de droit, conformément aux traités. L'État de droit est une valeur fondamentale de l'UE et est indispensable au bon fonctionnement de l'Union et de son ordre juridique. Nous nous battrons pour préserver la liberté et le pluralisme des médias ainsi que pour protéger les journalistes. Nous nous efforcerons d'améliorer l'égalité, notamment en agissant sur le rôle et l'indépendance des organismes chargés des questions d'égalité, et de nous attaquer au problème persistant de la violence contre les femmes.

En outre, nous rappelons que nous sommes résolus:

| — | à œuvrer pour éliminer toutes les formes de discrimination et promouvoir l'égalité des droits et des chances pour tous; |
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à œuvrer pour éliminer toutes les formes de discrimination et promouvoir l'égalité des droits et des chances pour tous;

| — | à poursuivre la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience; |
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à poursuivre la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience;

| — | à mettre en œuvre la feuille de route contraignante en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres en temps utile, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel; |
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à mettre en œuvre la feuille de route contraignante en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres en temps utile, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel;

| — | à améliorer l'accès mondial aux vaccins contre la COVID-19; |
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à améliorer l'accès mondial aux vaccins contre la COVID-19;

| — | à renforcer le rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial dans toutes les zones géographiques, ainsi que dans les partenariats bilatéraux et multilatéraux; |
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à renforcer le rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial dans toutes les zones géographiques, ainsi que dans les partenariats bilatéraux et multilatéraux;

| — | à relancer le processus d'adhésion dans l'intérêt stratégique de l'Union, conformément à la méthode renforcée en matière d'élargissement. |
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à relancer le processus d'adhésion dans l'intérêt stratégique de l'Union, conformément à la méthode renforcée en matière d'élargissement.

Les trois institutions s'engagent à travailler sur ces priorités communes pour 2022, guidées par les principes de confiance mutuelle, de respect et d'esprit de collaboration. Nous veillerons également à favoriser la mise en œuvre et l'application correctes de la législation existante.

Nous travaillerons avec détermination pour offrir à nos citoyens une Europe plus écologique, plus juste, plus forte, plus numérique et plus résiliente: une Union qui ne laisse personne de côté et qui défend fermement ses valeurs fondamentales tant à l'étranger qu'au niveau national.

En notre qualité de présidents du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, nous suivrons de près la mise en œuvre effective et dans les délais de la présente déclaration commune.

Съставено в Брюксел на шестнадесети декември две хиляди двадесет и първа година.

Hecho en Bruselas, el dieciseis de diciembre de dos mil veintiuno.

V Bruselu dne šestnáctého prosince dva tisíce dvacet jedna.

Udfærdiget i Bruxelles den sekstende december to tusind og enogtyve.

Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Dezember zweitausendeinundzwanzig.

Kahe tuhande kahekümne esimese aasta detsembrikuu kuueteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα έξι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες είκοσι ένα.

Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year two thousand and twenty one.

Fait à Bruxelles, le seize décembre deux mille vingt et un.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an séú lá déag de mhí na Nollag sa bhliain dhá mhíle fiche agus a haon.

Sastavljeno u Bruxellesu šesnaestog prosinca godine dvije tisuće dvadeset prve.

Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre duemilaventuno.

Briselē, divi tūkstoši divdesmit pirmā gada sešpadsmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai dvidešimt pirmų metų gruodžio šešioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonegyedik év december havának tzenhatodik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sittax-il jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u wieħed u għoxrin.

Gedaan te Brussel, zestien december tweeduizend eenentwintig.

Sporządzono w Brukseli dnia szesnastego grudnia roku dwa tysiące dwudziestego pierwszego.

Feito em Bruxelas, em dezasseis de dezembro de dois mil e vinte e um.

Întocmit la Bruxelles la șaisprezece decembrie două mii douăzeci și unu.

V Bruseli šestnásteho decembra dvetisícdvadsaťjeden.

V Bruslju, šestnajstega decembra dva tisoč enaindvajset.

Tehty Brysselissä kuudentenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi.

Som skedde i Bryssel den sextonde december år tjugohundratjugoett.

Image 1

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(1)  JO C 18 I du 18.1.2021, p. 5.

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(2)  Dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 514/5 |
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21.12.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

CI 514/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10465 — ADECCO / AKKA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 514 I/02)

Le 13 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10465. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10465.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 514/6 |
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21.12.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

CI 514/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2021

relative à la gestion financière du mécanisme d’assurance mutuelle établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil pour les actions menées au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom

(2021/C 514 I/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013, (1) et notamment son article 37, paragraphe 2,

vu le règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (2), et notamment son article 9, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») est destiné à couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus par les bénéficiaires au titre de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (3) («septième programme-cadre»), du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) («Horizon 2020»), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil («Horizon Europe»), des décisions 2006/976/Euratom (5) et 2012/93/Euratom (6) du Conseil et des règlements (Euratom) 1314/2013 (7), (Euratom) 2018/1563 (8) et (Euratom) 2021/765 du Conseil («programmes Euratom»). La Commission doit établir des règles spécifiques pour le fonctionnement du mécanisme. |
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(1)

Le mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») est destiné à couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus par les bénéficiaires au titre de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (3) («septième programme-cadre»), du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) («Horizon 2020»), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil («Horizon Europe»), des décisions 2006/976/Euratom (5) et 2012/93/Euratom (6) du Conseil et des règlements (Euratom) 1314/2013 (7), (Euratom) 2018/1563 (8) et (Euratom) 2021/765 du Conseil («programmes Euratom»). La Commission doit établir des règles spécifiques pour le fonctionnement du mécanisme.

| (2) | Pour le fonctionnement efficace du mécanisme, et le suivi et la supervision de la bonne gestion financière de ses transactions financières, il est nécessaire de nommer un gestionnaire du mécanisme, qui devrait être un service désigné chargé de la gestion globale du mécanisme, un gestionnaire des actifs financiers du mécanisme, chargé de mettre en œuvre la gestion des actifs, et un comptable du mécanisme. |
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(2)

Pour le fonctionnement efficace du mécanisme, et le suivi et la supervision de la bonne gestion financière de ses transactions financières, il est nécessaire de nommer un gestionnaire du mécanisme, qui devrait être un service désigné chargé de la gestion globale du mécanisme, un gestionnaire des actifs financiers du mécanisme, chargé de mettre en œuvre la gestion des actifs, et un comptable du mécanisme.

| (3) | Afin d’assurer la légalité des transactions effectuées dans le cadre du mécanisme, une délégation des pouvoirs pertinents est nécessaire de la Commission, ou au sein de ses services, à des personnes qui exerceront par conséquent des tâches d’ordonnateurs délégués. Les ordonnateurs délégués devraient avoir la possibilité de subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués conformément aux règles internes de la Commission (9). |
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(3)

Afin d’assurer la légalité des transactions effectuées dans le cadre du mécanisme, une délégation des pouvoirs pertinents est nécessaire de la Commission, ou au sein de ses services, à des personnes qui exerceront par conséquent des tâches d’ordonnateurs délégués. Les ordonnateurs délégués devraient avoir la possibilité de subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués conformément aux règles internes de la Commission (9).

| (4) | Pour assurer la transparence et la clarté du fonctionnement du mécanisme, il est nécessaire d’établir les règles relatives aux rôles et responsabilités détaillés des différents services de la Commission et des ordonnateurs délégués, ainsi que les procédures et règles régissant notamment les contributions, les rendements et les interventions du mécanisme. |
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(4)

Pour assurer la transparence et la clarté du fonctionnement du mécanisme, il est nécessaire d’établir les règles relatives aux rôles et responsabilités détaillés des différents services de la Commission et des ordonnateurs délégués, ainsi que les procédures et règles régissant notamment les contributions, les rendements et les interventions du mécanisme.

| (5) | Compte tenu du contexte de taux d’intérêt bas ou négatifs dans lequel les marchés financiers évoluent depuis plusieurs années déjà, il existe un risque concret qu’à certaines périodes des rendements financiers négatifs (frais administratifs et bancaires, résultats des transactions et de la valorisation des actifs, notamment) puissent compromettre la capacité de fonctionnement du mécanisme. Afin de préserver la capacité de fonctionnement du mécanisme, ces frais et ces coûts peuvent être payés au moyen de ressources autres que les rendements financiers du mécanisme, qui doivent être réservés à la couverture des risques liés au non-recouvrement des sommes dues par les bénéficiaires. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du contexte de taux d’intérêt bas ou négatifs dans lequel les marchés financiers évoluent depuis plusieurs années déjà, il existe un risque concret qu’à certaines périodes des rendements financiers négatifs (frais administratifs et bancaires, résultats des transactions et de la valorisation des actifs, notamment) puissent compromettre la capacité de fonctionnement du mécanisme. Afin de préserver la capacité de fonctionnement du mécanisme, ces frais et ces coûts peuvent être payés au moyen de ressources autres que les rendements financiers du mécanisme, qui doivent être réservés à la couverture des risques liés au non-recouvrement des sommes dues par les bénéficiaires.

| (6) | Toutes les recettes affectées internes ou externes provenant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation passés ou actuels, ainsi que de tout autre programme participant au mécanisme, si nécessaire, devraient être utilisées pour couvrir les intérêts négatifs, les frais administratifs et bancaires relatifs à la gestion du mécanisme, les résultats des transactions et de la valorisation des actifs du mécanisme, ainsi que les intérêts de retard sur les montants à restituer aux bénéficiaires. Il devrait également être possible, si nécessaire, d’utiliser ces ressources pour honorer les obligations légales et contractuelles de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les recettes affectées internes ou externes provenant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation passés ou actuels, ainsi que de tout autre programme participant au mécanisme, si nécessaire, devraient être utilisées pour couvrir les intérêts négatifs, les frais administratifs et bancaires relatifs à la gestion du mécanisme, les résultats des transactions et de la valorisation des actifs du mécanisme, ainsi que les intérêts de retard sur les montants à restituer aux bénéficiaires. Il devrait également être possible, si nécessaire, d’utiliser ces ressources pour honorer les obligations légales et contractuelles de l’Union.

| (7) | Étant donné que le mécanisme remplace le fonds de garantie des participants établi au titre du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), il convient d’abroger la décision C(2013) 9092 (11) de la Commission et de la remplacer par la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que le mécanisme remplace le fonds de garantie des participants établi au titre du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), il convient d’abroger la décision C(2013) 9092 (11) de la Commission et de la remplacer par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Commission confie la gestion financière et administrative du mécanisme à la direction générale de la recherche et de l’innovation (ci-après la «DG RTD» ou le «service désigné») pour les actions menées au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom.

2.   La Commission confie les tâches de gestionnaire des actifs financiers du mécanisme à la direction générale du budget.

3.   La répartition des tâches et des fonctions entre le service désigné et le gestionnaire des actifs financiers en ce qui concerne le mécanisme est définie dans un accord de niveau de service, conformément aux fonctions et responsabilités énoncées dans la présente décision.

Article 2

Les règles et les procédures régissant le mécanisme figurent en annexe.

Article 3

1.   La Commission délègue aux ordonnateurs, comme indiqué dans les règles et les procédures régissant le mécanisme figurant en annexe, le pouvoir d’autoriser les interventions du mécanisme et la restitution des contributions aux bénéficiaires.

2.   La Commission autorise les mêmes ordonnateurs à exécuter les recettes du mécanisme au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom.

3.   Les ordonnateurs délégués peuvent subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués conformément à la décision C(2018) 5120 de la Commission du 3 août 2018 relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne.

4.   La Commission délègue à l’ordonnateur délégué du service désigné le pouvoir d’autoriser des ordres de paiement pour le transfert de la contribution perçue par l’ordonnateur délégué vers le mécanisme puis vers le gestionnaire des actifs. La Commission délègue également à l’ordonnateur délégué du service désigné le pouvoir d’émettre des ordres de recouvrement pour transférer les fonds du gestionnaire des actifs vers le mécanisme afin de permettre la restitution des contributions et les interventions. L’ordonnateur délégué du service désigné peut subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués.

5.   En sa qualité de gestionnaire financier et administratif du mécanisme, le service désigné valide ou rejette les transactions autorisées par les ordonnateurs délégués, après vérification de leur conformité et de leur régularité. Avant de valider une transaction, le service désigné peut émettre un avis non contraignant sur le caractère opportun de celle-ci. Si cet avis est négatif, la transaction n’est validée par le service désigné que si l’ordonnateur délégué confirme la transaction par écrit en la motivant dûment.

Article 4

Le comptable de la Commission est nommé comptable du mécanisme.

Article 5

1.   Lorsque le service désigné, en accord avec le gestionnaire des actifs financiers, estime que les fonds du mécanisme ne sont pas suffisants pour restituer les contributions des bénéficiaires lors du versement du solde, les mesures visées au paragraphe 2 sont instaurées à titre temporaire.

2.   Tout rendement financier négatif, y compris les intérêts, les moins-values nettes réalisées et les pertes de valorisation, les frais administratifs et bancaires relatifs à la gestion du mécanisme tels que les frais de transaction, les coûts informatiques, les frais liés aux comptes, les frais de garde, les frais d’audit externe, les charges, entre autres, ainsi que les intérêts de retard sur les montants à restituer aux bénéficiaires, peut être couvert par des recettes affectées internes et/ou externes provenant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation passés ou actuels, ainsi que du budget des programmes participants. Les recettes affectées internes provenant de recouvrements (tant pour l’exercice en cours qu’au titre du report prévu à l’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement financier (12)), ainsi que les recettes affectées externes disponibles provenant de programmes-cadres de recherche antérieurs, sont utilisées en priorité.

3.   Les ressources financières visées au paragraphe 2 ne sont pas utilisées pour financer les interventions du mécanisme, sauf pour couvrir les obligations contractuelles de l’autorité chargée de l’octroi qui découlent des conventions de subvention signées précédemment au titre d’«Horizon 2020» si, sur la base de l’état financier mensuel du mécanisme, le service désigné, en accord avec le comptable du mécanisme, considère que les rendements financiers ne sont pas suffisants, ou si le montant net des rendements financiers disponibles est inférieur à 15 millions d’EUR.

4.   Les transferts vers le mécanisme en application des mesures temporaires énoncées au paragraphe 2 ne donnent lieu, à aucun moment, à la constitution d’une réserve supérieure à 60 millions d’EUR.

Article 6

La décision C(2013) 9092 est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2021

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 170 du 12.5.2021, p. 1.

1

(2)  JO L 167 du 12.5.2021, p. 81.

2

(3)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

4

o

o

(5)  Décision du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (2006/976/Euratom) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).

5

(6)  Décision du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (2012/93/Euratom) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

6

(7)  Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948).

7

o

(8)  Règlement (Euratom) 2018/1563 du Conseil du 15 octobre 2018 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», et abrogeant le règlement (Euratom) no 1314/2013 (JO L 262 du 19.10.2018, p. 1).

8

o

(9)  Décision C(2018) 5120 de la Commission du 3 août 2018 relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne (section Commission européenne) à l’attention des services de la Commission.

9

(10)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

10

o

o

(11)  Décision C(2013) 9092 de la Commission du 17 décembre 2013 relative à la gestion financière du fonds de garantie des participants institué par le règlement (UE) no [1290/2013] du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision C(2005)2992 de la Commission.

11

o

(12)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

12

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

Règles et procédures régissant le mécanisme d’assurance mutuelle

TABLE DES MATIERES

| 1. | CONTEXTE | 11 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.2. | Structure budgétaire, coûts liés au mécanisme et acteurs participant à la gestion du mécanisme | 11 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.2.1. | Structure budgétaire spécifique du mécanisme | 11 |
| --- | --- | --- |

1.2.1.

| 1.2.2. | Ordonnateurs | 11 |
| --- | --- | --- |

1.2.2.

| 1.2.3. | Service désigné de la Commission pour la gestion du mécanisme | 12 |
| --- | --- | --- |

1.2.3.

| 1.2.4. | Comptable du mécanisme | 12 |
| --- | --- | --- |

1.2.4.

| 1.2.5. | Gestionnaire des actifs financiers | 13 |
| --- | --- | --- |

1.2.5.

| 1.2.6. | Groupe interservices du mécanisme d’assurance mutuelle | 13 |
| --- | --- | --- |

1.2.6.

| 2. | CONTRIBUTIONS AU MÉCANISME | 13 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Procédure no 1 — Contribution | 13 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 3. | RESTITUTION DES CONTRIBUTIONS VERSÉES AU MÉCANISME | 14 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Règles générales | 14 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Procédure no 2 – Restitution | 14 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.2.1. | Procédure 2a — Remboursement intégral aux bénéficiaires | 14 |
| --- | --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Procédure 2b – Remboursement intégral à la ligne budgétaire concernée | 14 |
| --- | --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Procédure 2c — Remboursement partiel aux entités juridiques et à la ligne budgétaire concernée | 14 |
| --- | --- | --- |

3.2.3.

| 4. | INTERVENTION DU MÉCANISME (MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS) | 15 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Introduction | 15 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Procédure no 3 — Intervention du mécanisme | 15 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.2.1. | Procédure 3a — Intervention du mécanisme dans les actions en cours (transfert direct vers le consortium) | 15 |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Procédure 3b — Autres interventions du mécanisme (transfert vers la ligne budgétaire) | 16 |
| --- | --- | --- |

4.2.2.

| 5. | SYSTEME COMPTABLE | 17 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | Comptes annuels | 17 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Système comptable informatisé | 18 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Exécution des paiements | 18 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Perception des recettes et recouvrement des créances | 18 |
| --- | --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Gestion des comptes bancaires «GF01» | 18 |
| --- | --- | --- |

5.5.

INTRODUCTION

La présente annexe définit les règles et les procédures régissant tous les services participant aux opérations et à la gestion du mécanisme d’assurance mutuelle (le «mécanisme»).

Ces règles et procédures s’appliquent aux actions financées au titre du septième programme-cadre (1) (le «7e PC»), d’«Horizon 2020» (2), d’«Horizon Europe» (3) et du programme Euratom de recherche et de formation (4) (les «programmes Euratom»).

Un guide d’utilisation exhaustif à l’intention du personnel chargé de la mise en œuvre des actions relevant du 7e PC, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom sera inclus dans les «orientations relatives au mécanisme d’assurance mutuelle».

1.   CONTEXTE

1.2.   Structure budgétaire, coûts liés au mécanisme et acteurs participant à la gestion du mécanisme

1.2.1.   Structure budgétaire spécifique du mécanisme

Bien que le mécanisme ne soit pas doté de la personnalité juridique, il possède une structure et un système comptable et budgétaire (code d’entreprise «GF01») indépendant de celui de la Commission (code d’entreprise «BG32») ou d’autres organes de l’Union.

1.2.2.   Ordonnateurs

La Commission est l’ordonnateur du mécanisme.

Aux fins de la présente décision, les personnes suivantes sont considérées comme des «ordonnateurs délégués» pour les opérations du mécanisme, chacun étant responsable de la partie du budget du 7e PC, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» ou des programmes Euratom qu’il exécute:

| — | les directeurs généraux des différentes directions générales de la Commission; |
| --- | --- |

—

les directeurs généraux des différentes directions générales de la Commission;

| — | pour les programmes Euratom, le directeur général de la DG RTD; |
| --- | --- |

—

pour les programmes Euratom, le directeur général de la DG RTD;

| — | les directeurs des agences exécutives; |
| --- | --- |

—

les directeurs des agences exécutives;

| — | les titulaires de postes équivalents dans des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, telles que les directeurs exécutifs d’entreprises communes et d’autres organismes de financement concernés, à condition que les tâches liées aux opérations du mécanisme soient confiées conformément à l’article 154 du règlement financier (5) et sous réserve des conditions de participation au mécanisme énoncées dans l’instrument confiant des tâches d’exécution budgétaire. |
| --- | --- |

—

les titulaires de postes équivalents dans des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, telles que les directeurs exécutifs d’entreprises communes et d’autres organismes de financement concernés, à condition que les tâches liées aux opérations du mécanisme soient confiées conformément à l’article 154 du règlement financier (5) et sous réserve des conditions de participation au mécanisme énoncées dans l’instrument confiant des tâches d’exécution budgétaire.

Les ordonnateurs délégués sont chargés de retenir, sur chaque préfinancement initial, la contribution au mécanisme prévue dans les conventions de subvention qu’ils administrent.

Ils sont également chargés de i) restituer aux bénéficiaires leurs contributions au mécanisme, ii) gérer les interventions du mécanisme, y compris les paiements et les recouvrements. Par conséquent, ils ont également le rôle d’ordonnateurs délégués dans le système comptable «GF01».

Ils restent pleinement responsables de l’utilisation correcte des fonds qu’ils gèrent et de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.

1.2.3.   Service désigné de la Commission pour la gestion du mécanisme

La DG RTD, en tant que service désigné, est responsable du suivi et de la supervision de la bonne gestion financière des transactions financières du mécanisme. Cela n’exonère toutefois pas les ordonnateurs délégués de leur responsabilité individuelle.

En particulier, le service désigné:

| — | transfère les contributions des bénéficiaires du compte hors budget spécifique «BG32» vers le compte bancaire «GF01» (6); |
| --- | --- |

—

transfère les contributions des bénéficiaires du compte hors budget spécifique «BG32» vers le compte bancaire «GF01» (6);

| — | transfère les contributions du compte bancaire «GF01» vers le gestionnaire des actifs financiers; |
| --- | --- |

—

transfère les contributions du compte bancaire «GF01» vers le gestionnaire des actifs financiers;

| — | vérifie qu’il y a suffisamment de liquidités sur le compte bancaire «GF01» pour pouvoir répondre rapidement aux demandes de restitutions et aux demandes d’intervention; |
| --- | --- |

—

vérifie qu’il y a suffisamment de liquidités sur le compte bancaire «GF01» pour pouvoir répondre rapidement aux demandes de restitutions et aux demandes d’intervention;

| — | communique régulièrement au comptable du mécanisme toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions; |
| --- | --- |

—

communique régulièrement au comptable du mécanisme toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions;

| — | assure le contrôle et le suivi détaillés des montants transférés vers le gestionnaire des actifs financiers ou à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

—

assure le contrôle et le suivi détaillés des montants transférés vers le gestionnaire des actifs financiers ou à partir de celui-ci;

| — | communique périodiquement au gestionnaire des actifs financiers une projection du flux des contributions et des restitutions, sur la base des informations fournies par les services concernés, ainsi que toute autre information dont le gestionnaire des actifs financiers pourrait raisonnablement faire la demande aux fins d’exercer ses fonctions; |
| --- | --- |

—

communique périodiquement au gestionnaire des actifs financiers une projection du flux des contributions et des restitutions, sur la base des informations fournies par les services concernés, ainsi que toute autre information dont le gestionnaire des actifs financiers pourrait raisonnablement faire la demande aux fins d’exercer ses fonctions;

| — | fournit aux ordonnateurs délégués des rapports trimestriels sur la situation financière du mécanisme; |
| --- | --- |

—

fournit aux ordonnateurs délégués des rapports trimestriels sur la situation financière du mécanisme;

| — | suit la situation et l’évolution du mécanisme afin de permettre à la Commission de prendre, si nécessaire, les mesures d’atténuation qui s’imposent pour permettre au mécanisme de poursuivre ses interventions en faveur de la protection des intérêts financiers de l’Union et de restituer aux bénéficiaires leurs contributions lors du versement du solde; |
| --- | --- |

—

suit la situation et l’évolution du mécanisme afin de permettre à la Commission de prendre, si nécessaire, les mesures d’atténuation qui s’imposent pour permettre au mécanisme de poursuivre ses interventions en faveur de la protection des intérêts financiers de l’Union et de restituer aux bénéficiaires leurs contributions lors du versement du solde;

| — | vérifie a posteriori que les ordonnateurs délégués ont correctement retenu la contribution au mécanisme sur chaque préfinancement initial et que la contribution est égale au pourcentage indiqué dans la convention de subvention, appliqué au montant maximal de la subvention figurant dans la convention de subvention; |
| --- | --- |

—

vérifie a posteriori que les ordonnateurs délégués ont correctement retenu la contribution au mécanisme sur chaque préfinancement initial et que la contribution est égale au pourcentage indiqué dans la convention de subvention, appliqué au montant maximal de la subvention figurant dans la convention de subvention;

| — | valide ou rejette les opérations autorisées par les ordonnateurs délégués, après vérification de leur conformité et de leur régularité. En cas de désaccord sur le caractère opportun d’une transaction, le service désigné rend un avis non contraignant avant sa validation; |
| --- | --- |

—

valide ou rejette les opérations autorisées par les ordonnateurs délégués, après vérification de leur conformité et de leur régularité. En cas de désaccord sur le caractère opportun d’une transaction, le service désigné rend un avis non contraignant avant sa validation;

| — | préside le groupe interservices du mécanisme visé au point 1.2.6; |
| --- | --- |

—

préside le groupe interservices du mécanisme visé au point 1.2.6;

| — | veille à ce que le contenu des orientations relatives au mécanisme soit à jour; |
| --- | --- |

—

veille à ce que le contenu des orientations relatives au mécanisme soit à jour;

| — | assiste les gestionnaires financiers de l’ordonnateur délégué concerné. |
| --- | --- |

—

assiste les gestionnaires financiers de l’ordonnateur délégué concerné.

1.2.4.   Comptable du mécanisme

Le comptable du mécanisme exerce cette fonction conformément aux principes énoncés dans la «Charte des missions et responsabilités du comptable de la Commission» (7).

Le système comptable spécifique du mécanisme fait partie du système comptable de la Commission. Toutefois, sa comptabilité est distincte de celle du budget général de l’Union.

Le service désigné et le gestionnaire des actifs financiers visés au point 1.2.5 fournissent au comptable du mécanisme toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes, qui doivent donner une image fidèle de l’actif et du passif du mécanisme. Le comptable du mécanisme peut vérifier les informations reçues et effectuer tout autre contrôle jugé nécessaire avant de signer les comptes. Le comptable du mécanisme peut exprimer des réserves en précisant leur nature et leur portée.

1.2.5.   Gestionnaire des actifs financiers

La direction générale du budget (DG BUDG), en qualité de gestionnaire des actifs financiers, gère les actifs du mécanisme conformément à l’accord de niveau de service qu’elle conclut avec le service désigné.

L’accord de niveau de service établira la relation entre le service désigné et le gestionnaire des actifs financiers, ainsi que les règles d’investissement du mécanisme, afin de trouver le juste équilibre entre un niveau acceptable de risque d’investissement et la viabilité financière à long terme du mécanisme (8).

Le gestionnaire des actifs financiers assurera le suivi des fonds conformément aux règles énoncées dans l’accord de niveau de service et communiquera au service désigné toute information pertinente liée à son mandat.

1.2.6.   Groupe interservices du mécanisme d’assurance mutuelle

Le groupe interservices du mécanisme d’assurance mutuelle est composé des directions générales, des agences exécutives et des entreprises communes participant aux activités du mécanisme. Ses membres comprennent également un représentant du service juridique de la Commission, de la DG BUDG et du service commun d’assistance juridique (CLSS).

Le groupe interservices du mécanisme est présidé par le service désigné. Il a un rôle consultatif.

2.   CONTRIBUTIONS AU MÉCANISME

Conformément à la convention de subvention correspondante, la contribution sera intégralement retenue sur le préfinancement initial. Si le montant de la subvention de l’UE est augmenté au moyen d’un avenant, une retenue correspondante supplémentaire à titre de contribution au mécanisme sera appliquée (9).

2.1.   Procédure no 1 — Contribution

Étape 1

Lors de la conclusion d’une convention de subvention, l’ordonnateur délégué retient le pourcentage de la contribution sur le préfinancement, comme indiqué dans la convention de subvention.

L’initiateur financier compétent introduit un ordre de paiement de préfinancement (10) dans son propre système comptable. La partie du montant de cet ordre de paiement destinée au mécanisme est enregistrée par l’initiateur financier compétent dans un compte hors budget spécifique dans son propre système comptable.

L’ordre de paiement suit la procédure d’autorisation correspondante et est exécuté par le comptable compétent (11).

Étape 2

Le service désigné transfère régulièrement le total cumulé des contributions des comptes hors budget spécifiques vers le système comptable «GF01» (12) au moyen d’un ordre de paiement.

L’ordre de paiement est vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur subdélégué du service désigné et exécuté par le comptable de la Commission.

Étape 3

Le service désigné, au moyen d’un ordre de paiement, autorise le transfert des contributions du système comptable «GF01» vers le gestionnaire des actifs financiers du mécanisme et veille à ce que le compte bancaire «GF01» dispose de liquidités suffisantes pour pouvoir répondre aux demandes de restitution et d’intervention.

L’ordre de paiement est vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué du service désigné et exécuté par le comptable du mécanisme.

Le service désigné vérifie a posteriori que l’ordonnateur délégué a correctement calculé et retenu la contribution au mécanisme sur le préfinancement initial. Si une erreur est décelée, le service désigné informe l’ordonnateur délégué concerné, qui corrige le montant.

3.   RESTITUTION DES CONTRIBUTIONS VERSÉES AU MÉCANISME

3.1.   Règles générales

Aux termes de l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/695, la contribution transférée au mécanisme doit être restituée aux bénéficiaires lors du paiement du solde. Le montant à restituer comprend les intérêts de retard sur la retenue, le cas échéant, mais pas les intérêts générés par le mécanisme.

Si le calcul du paiement du solde ne justifie pas le remboursement aux bénéficiaires de tout ou partie de la contribution initiale, la totalité ou la partie correspondante de la contribution doit être restituée à la ligne budgétaire à partir de laquelle l’engagement initial a été autorisé.

3.2.   Procédure no 2 – Restitution

La restitution des contributions s’effectue selon les trois procédures suivantes:

3.2.1.   Procédure 2a — Remboursement intégral aux bénéficiaires

Si le calcul du paiement du solde justifie le remboursement intégral de la contribution initiale, l’ordonnateur délégué concerné rembourse la contribution aux bénéficiaires par l’intermédiaire du coordonnateur de l’action.

L’initiateur financier introduit dans le système comptable ABAC (13) «GF01» un ordre de paiement en faveur du coordonnateur de l’action. L’ordre de paiement est ensuite vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué, validé par le service désigné dans ABAC SAP (14) et exécuté par le comptable de la Commission.

Si une erreur est décelée, le service désigné rejette la transaction dans ABAC SAP et en informe l’ordonnateur délégué concerné.

3.2.2.   Procédure 2b – Remboursement intégral à la ligne budgétaire concernée

Si le calcul du paiement du solde compte tenu des exigences de la convention de subvention applicable ne justifie pas le remboursement d’une partie quelconque de la contribution initiale aux bénéficiaires, l’ordonnateur délégué concerné reverse intégralement la contribution à la ligne budgétaire à partir de laquelle le paiement initial a été effectué.

Pour ce faire, l’ordonnateur délégué concerné autorise un ordre de recouvrement à l’encontre du mécanisme dans son système comptable. Une fois l’ordre de recouvrement validé par le comptable compétent, l’initiateur introduit un ordre de paiement dans le système comptable «GF01».

L’initiateur financier introduit dans le système comptable ABAC «GF01» un ordre de paiement en faveur de la ligne budgétaire à partir de laquelle le paiement initial a été effectué. L’ordre de paiement est ensuite vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué, validé par le service désigné dans ABAC SAP et exécuté par le comptable du mécanisme.

Si une erreur est décelée, le service désigné rejette la transaction dans ABAC SAP et en informe l’ordonnateur délégué concerné.

3.2.3.   Procédure 2c — Remboursement partiel aux entités juridiques et à la ligne budgétaire concernée

Si le calcul du paiement du solde justifie le remboursement partiel de la contribution initiale aux bénéficiaires, l’ordonnateur délégué concerné rembourse une partie du montant au coordonnateur de l’action.

L’ordonnateur délégué concerné reverse le montant restant à la ligne budgétaire à partir de laquelle le paiement initial a été effectué.

Pour ce faire, l’ordonnateur délégué concerné autorise un ordre de recouvrement à l’encontre du mécanisme dans son système comptable. Une fois l’ordre de recouvrement validé par le comptable compétent, l’initiateur introduit deux ordres de paiement dans le système comptable ABAC «GF01»: l’un en faveur de la ligne budgétaire, l’autre en faveur du coordonnateur de l’action. Les deux ordres de paiement sont ensuite vérifiés par un vérificateur financier, autorisés par l’ordonnateur délégué, validés par le service désigné dans ABAC SAP et exécutés par le comptable de la Commission.

Si une erreur est décelée, le service désigné rejette la transaction dans ABAC SAP et en informe l’ordonnateur délégué concerné.

4.   INTERVENTION DU MÉCANISME (MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS)

4.1.   Introduction

Si un bénéficiaire (y compris le coordonnateur) manque à ses obligations, c’est-à-dire qu’il ne paie pas à la date d’échéance la totalité ou une partie du montant fixé dans la note de débit, et en l’absence de garanties ou d’autres compensations possibles, l’ordonnateur délégué concerné envisage de déclencher une intervention du mécanisme conformément aux dispositions contractuelles applicables (7e PC, «Horizon 2020», programme Euratom ou «Horizon Europe»). Les interventions du mécanisme n’affectent pas les mesures ou sanctions administratives qui pourraient être imposées à l’entité juridique défaillante en vertu du règlement financier.

Sauf lorsque les interventions du mécanisme découlent d’une disposition contractuelle de la convention de subvention au titre d’«Horizon 2020», si le rendement financier généré par le mécanisme est insuffisant pour couvrir la défaillance, le mécanisme ne peut pas intervenir et la Commission, l’agence exécutive, l’entreprise commune ou l’organisme de l’Union concerné doit recouvrer le montant dû directement auprès du bénéficiaire ou, si possible, de son entité affiliée/du tiers lié.

Une intervention du mécanisme ne peut être déclenchée:

| — | pour les ordres de recouvrement émis après le paiement du solde; |
| --- | --- |

—

pour les ordres de recouvrement émis après le paiement du solde;

| — | pour les ordres de recouvrement émis afin de recouvrer des dommages-intérêts forfaitaires et/ou des sanctions financières dus par une entité juridique. |
| --- | --- |

—

pour les ordres de recouvrement émis afin de recouvrer des dommages-intérêts forfaitaires et/ou des sanctions financières dus par une entité juridique.

Si, après le paiement du solde, l’ordonnateur délégué concerné émet un ordre de recouvrement à l’encontre du coordonnateur pour des montants non distribués de préfinancement, de versement intermédiaire ou de paiement du solde, le mécanisme n’interviendra pas.

4.2.   Procédure no 3 — Intervention du mécanisme

4.2.1.   Procédure 3a — Intervention du mécanisme dans les actions en cours (transfert direct vers le consortium)

En cas de retrait d’un bénéficiaire (y compris le coordonnateur) du consortium durant une action en cours («bénéficiaire défaillant»), et lorsque les montants indûment perçus par le bénéficiaire défaillant ne sont pas remboursés par ce dernier au consortium, le mécanisme intervient en payant ces montants au coordonnateur (si le bénéficiaire défaillant est le coordonnateur, le montant dû par cette entité sera versé par le mécanisme au nouveau coordonnateur), si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

| (a) | l’action est toujours en cours (15); |
| --- | --- |

(a)

l’action est toujours en cours (15);

| (b) | l’ordonnateur délégué concerné estime que l’intervention est nécessaire et opportune pour que le consortium puisse mener l’action à bien; |
| --- | --- |

(b)

l’ordonnateur délégué concerné estime que l’intervention est nécessaire et opportune pour que le consortium puisse mener l’action à bien;

| (c) | le reste du consortium accepte de mettre en œuvre l’action avec les mêmes objectifs; |
| --- | --- |

(c)

le reste du consortium accepte de mettre en œuvre l’action avec les mêmes objectifs;

| (d) | un avenant à la convention de subvention actant le retrait du bénéficiaire défaillant (ou du coordonnateur) est signé; |
| --- | --- |

(d)

un avenant à la convention de subvention actant le retrait du bénéficiaire défaillant (ou du coordonnateur) est signé;

| (e) | si le bénéficiaire défaillant est le coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné avec l’accord des autres bénéficiaires. |
| --- | --- |

(e)

si le bénéficiaire défaillant est le coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné avec l’accord des autres bénéficiaires.

L’ordonnateur délégué concerné est chargé de vérifier le respect de ces conditions.

Cette procédure ne s’applique pas aux montants de préfinancement ou de versement intermédiaire non distribués par le coordonnateur.

Afin de vérifier et de contrôler la conformité, la régularité et le caractère opportun de la transaction, le service désigné procède à un examen du respect de ces conditions et rejette la transaction si les conditions ne sont pas remplies. Si le service désigné rejette la transaction, il en informe l’ordonnateur délégué concerné. Si le service désigné estime que la condition visée au point b) n’est pas remplie, il rendra un avis non contraignant au moyen d’une note adressée à l’ordonnateur délégué. Si l’ordonnateur délégué n’est pas d’accord, il confirme sa position par écrit dans une réponse motivée.

Pour chaque intervention, le service désigné peut demander l’accès aux dossiers administratifs et financiers.

Étape 1

L’initiateur financier de l’ordonnateur délégué concerné introduit un ordre de paiement en faveur du coordonnateur (ou du nouveau coordonnateur) dans le système comptable «GF01» pour le montant indûment perçu par le bénéficiaire défaillant. L’ordre de paiement est ensuite vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué concerné et, s’il est validé par le service désigné dans ABAC SAP, exécuté par le comptable du mécanisme.

D’un point de vue juridique, le paiement sera effectué par la Commission, l’agence exécutive, l’entreprise commune ou tout autre organisme de financement concerné, même si le paiement est effectué par le comptable du mécanisme par l’intermédiaire du compte «GF01».

Étape 2

Dans le même temps, l’initiateur financier de l’ordonnateur délégué concerné introduit un ordre de recouvrement au nom de la Commission, de l’agence exécutive, de l’entreprise commune ou de tout autre organisme de financement à l’encontre du bénéficiaire défaillant dans le système comptable «GF01», et doit indiquer le compte bancaire du mécanisme. L’ordre de recouvrement est ensuite vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué concerné et, s’il est validé par le service désigné dans ABAC SAP, exécuté par le comptable du mécanisme, qui assure également son suivi.

Si le bénéficiaire défaillant se déclare en faillite, en situation d’insolvabilité ou est en voie de dissolution ou de liquidation, l’ordonnateur délégué concerné doit envoyer une déclaration de créance au liquidateur dans les meilleurs délais (16). L’ordonnateur délégué concerné doit également envoyer au liquidateur la note de débit correspondante.

4.2.2.   Procédure 3b — Autres interventions du mécanisme (transfert vers la ligne budgétaire)

Cette procédure s’applique dans les cas suivants, lorsque les notes de débit établies n’ont pas été honorées:

| a) | retrait d’un bénéficiaire (y compris le coordonnateur (17)) avant le paiement du solde, dans les cas où la procédure 3a ne s’applique pas; |
| --- | --- |

a)

retrait d’un bénéficiaire (y compris le coordonnateur (17)) avant le paiement du solde, dans les cas où la procédure 3a ne s’applique pas;

| b) | retrait d’un coordonnateur avant le paiement du solde parce qu’il n’a distribué aucun préfinancement ou versement intermédiaire aux autres bénéficiaires du consortium; |
| --- | --- |

b)

retrait d’un coordonnateur avant le paiement du solde parce qu’il n’a distribué aucun préfinancement ou versement intermédiaire aux autres bénéficiaires du consortium;

| c) | créance résultant d’un «paiement négatif du solde». |
| --- | --- |

c)

créance résultant d’un «paiement négatif du solde».

Étape 1

L’ordonnateur délégué concerné émet un ordre de recouvrement à l’encontre du bénéficiaire ou du coordonnateur dans son système comptable afin de recouvrer le montant dû (conformément à la convention de subvention correspondante).

Étape 2

Si la note de débit n’est pas remboursée totalement ou partiellement dans le délai imparti et si la compensation par le comptable compétent n’est pas possible en tout ou en partie, ce dernier doit en informer l’ordonnateur délégué concerné.

L’ordonnateur délégué concerné introduit, vérifie et autorise un ordre de paiement dans le système comptable «GF01» pour payer la totalité ou la partie de la note de débit restant à payer. Ensuite, s’il est validé par le service désigné dans ABAC SAP, l’ordre de paiement est exécuté par le comptable du mécanisme.

Étape 3

Dans le même temps, l’ordonnateur délégué concerné introduit, vérifie et autorise un nouvel ordre de recouvrement à l’encontre du bénéficiaire défaillant dans le système comptable «GF01». Ensuite, s’il est validé par le service désigné dans ABAC SAP, l’ordre de recouvrement est exécuté par le comptable du mécanisme, qui en assure le suivi et prend les mesures prévues par le règlement financier pour assurer le recouvrement du montant dû.

L’ordonnateur délégué concerné produit, au nom de la Commission, de l’agence exécutive, de l’entreprise commune ou de tout autre organisme de financement concerné, une nouvelle note de débit en faveur du mécanisme, qui remplace simplement la note de débit initiale, en conservant la même date de paiement et le même taux d’intérêt et en informant dûment le débiteur.

Si le bénéficiaire honore la note de débit, les fonds sont versés sur le compte bancaire «GF01» avec les intérêts de retard courus.

Si le bénéficiaire n’honore pas la note de débit, d’autres possibilités de recouvrement des fonds en question existent, telles que la compensation des montants dus, la responsabilité solidaire (18) des entités affiliées du bénéficiaire ou le recouvrement forcé, le cas échéant (19), ou, dans le cas d’un organisme de financement, toute autre mesure appropriée prévue conformément à ses règles et procédures.

Pour les étapes 2 et 3: Afin de vérifier et de contrôler la conformité et la régularité de la transaction (ordre de paiement et ordre de recouvrement), le service désigné peut demander l’accès aux dossiers administratifs et financiers. Si une erreur est décelée, le service désigné rejette la transaction et en informe l’ordonnateur délégué concerné.

Notes relatives au chapitre 4.2

| 1. | En application du principe de bonne gestion financière, et afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’ordonnateur délégué devrait vérifier si le consortium ou ses membres ont respecté leur obligation de signaler en temps utile (conformément à la convention de subvention/convention de subvention annotée) la non-distribution du préfinancement ou du versement intermédiaire par le coordonnateur. En particulier, dès que l’ordonnateur délégué concerné reçoit cette information, il doit immédiatement prendre toute mesure possible pour suspendre les autres paiements éventuels au coordonnateur défaillant. L’ordonnateur délégué concerné pourrait également vérifier si tout retard de cette information, entraînant une exposition financière supplémentaire du budget de l’Union (c’est-à-dire un autre paiement), doit être imputé aux membres du consortium. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Lorsque la non-distribution est signalée par les membres du consortium avec un retard injustifié, pour déclencher l’intervention du mécanisme, l’ordonnateur délégué doit obtenir l’assurance raisonnable que le coordonnateur n’a conclu aucune convention bi ou multilatérale avec l’un ou l’autre des bénéficiaires non payés, en particulier pour réduire ou compenser une partie du montant en cause. L’ordonnateur délégué peut, si nécessaire, demander au coordonnateur et/ou aux bénéficiaires une preuve de transfert ou de réception. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Uniquement applicable au point 4.2.2. Si un bénéficiaire se déclare en faillite, en situation d’insolvabilité ou est en voie de dissolution ou de liquidation, l’ordonnateur délégué de la Commission, de l’agence exécutive, de l’entreprise commune ou de tout autre organisme de financement déclenche immédiatement une intervention du mécanisme avant la date limite indiquée dans la note de débit (étape 1). Si l’ordre de recouvrement dans le «GF01» a été émis ou peut l’être avant la date limite, seule la note de débit correspondant à cet ordre de recouvrement doit être envoyée au bénéficiaire, avec copie au liquidateur, au nom de la Commission, de l’agence exécutive, de l’entreprise commune ou de tout autre organisme de financement concerné et en faveur du mécanisme. |
| --- | --- |

3.

En tout état de cause, aucun autre paiement n’est effectué au coordonnateur tant que cette situation n’a pas été résolue.

5.   SYSTEME COMPTABLE

5.1.   Comptes annuels

Les comptes doivent être réguliers, sincères et complets, et présenter une image fidèle des actifs du mécanisme, de la situation financière et du résultat de l’exercice.

Le comptable du mécanisme présente les procédures comptables et le plan comptable.

5.2.   Système comptable informatisé

Le comptable du mécanisme établit les spécifications fonctionnelles du logiciel comptable et veille à leur conformité avec les règles et pratiques comptables avant la mise en service de ce système.

Les ordonnateurs délégués et le service désigné utilisent le système central ABAC WORKFLOW pour effectuer les paiements, percevoir les recettes et recouvrer les créances. Le système ABAC SAP-ACCOUNTING est utilisé pour la tenue, la préparation et la présentation des comptes.

Le système comptable et les procédures comptables utilisés doivent tenir compte des procédures propres au mécanisme, telles que décrites aux sections 2, 3 et 4 de la présente annexe.

5.3.   Exécution des paiements

Les paiements sont effectués par le comptable du mécanisme dans les limites des fonds disponibles.

Le comptable du mécanisme ne peut effectuer des paiements par virement bancaire que si les coordonnées bancaires du bénéficiaire et la confirmation de son identité (ou des modifications de celle-ci) ont été préalablement enregistrées dans la base de données centrale des tiers de la Commission.

5.4.   Perception des recettes et recouvrement des créances

Le comptable du mécanisme est responsable des ordres de recouvrement établis par l’ordonnateur délégué concerné et fait preuve de toute la diligence requise pour assurer la perception des recettes.

Si les créances ne sont pas remboursées dans le délai indiqué dans la note de débit, le comptable du mécanisme met en œuvre la procédure de recouvrement précontentieuse en envoyant des rappels et des lettres de mise en demeure au débiteur.

Le comptable du mécanisme calcule et recouvre les intérêts de retard dus conformément aux dispositions figurant dans la note de débit.

Si nécessaire, le comptable du mécanisme peut procéder au recouvrement de la créance par compensation ou par exécution d’une garantie préalablement constituée (pour les actions au titre du 7e PC), après information de l’ordonnateur délégué concerné et du bénéficiaire défaillant.

Si les créances ne sont pas recouvrées dans le cadre de la procédure précontentieuse, le comptable du mécanisme:

| — | demande à l’ordonnateur délégué concerné de préparer une décision formant titre exécutoire conformément à l’article 100 du règlement financier; ou |
| --- | --- |

—

demande à l’ordonnateur délégué concerné de préparer une décision formant titre exécutoire conformément à l’article 100 du règlement financier; ou

| — | s’il n’est pas possible de formaliser l’ordre de recouvrement en décision formant titre exécutoire, il donne instruction au service compétent de la Commission d’obtenir un titre exécutoire par voie judiciaire, si cela est conforme aux règles internes (20). |
| --- | --- |

—

s’il n’est pas possible de formaliser l’ordre de recouvrement en décision formant titre exécutoire, il donne instruction au service compétent de la Commission d’obtenir un titre exécutoire par voie judiciaire, si cela est conforme aux règles internes (20).

Le comptable du mécanisme peut accorder au débiteur un délai de paiement supplémentaire si le débiteur s’engage à payer les intérêts de retard dus et constitue une garantie couvrant le montant principal et les intérêts.

Si nécessaire, le comptable du mécanisme peut, à tout moment de la procédure, prendre des mesures pour sauvegarder les intérêts financiers de l’Union.

5.5.   Gestion des comptes bancaires «GF01»

Le comptable du mécanisme est habilité à gérer les comptes bancaires utilisés pour exécuter les paiements et percevoir les recettes. Le comptable du mécanisme est responsable de la sauvegarde des fonds déposés sur ces comptes.

Au moins une fois par mois, le comptable du mécanisme doit vérifier que les montants introduits dans le système comptable correspondent aux montants inscrits sur ces comptes bancaires. Le comptable du mécanisme doit examiner et, le cas échéant, corriger toute différence constatée.

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(1)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(3)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (
  JO L 170 du 12.5.2021, p. 1
  ).

(4)  Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167I du 12.5.2021, p. 81).

(5)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(6)  À l’exception de l’EUSPA (ex-GSA), de l’EIT, des entreprises communes.

(7)  Décision C(2018) 5120 de la Commission du 3 août 2018 relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne (section Commission européenne) à l’attention des services de la Commission, annexe 15 — Charte des acteurs financiers, partie 3 — Charte des missions et responsabilités du comptable de la Commission.

(8)  Il est entendu que la gestion des actifs du mécanisme suppose la prise de risques en matière d’investissement par le budget de l’Union, ce qui implique que les rendements des investissements puissent être négatifs ou positifs en fonction des conditions et du comportement futurs du marché.

(9)  À l’exception du programme AMSC d’«Horizon Europe».

(10)  Toute référence à un ordre de paiement dans la présente annexe inclut également, par défaut, la ou les demandes de paiement qui y sont liées.

(11)  Les entreprises communes et les autres organismes de financement veillent à l’exécution de l’ordre de paiement par leur propre comptable.

(12)  La GSA, l’EIT, les entreprises communes et les autres organismes de financement concernés transfèrent directement les contributions du mécanisme vers le système comptable «GF01».

(13)  ABAC (Accrual Based Accounting – comptabilité d’exercice) est l’acronyme du système financier informatique de la Commission européenne.

(14)  SAP désigne le module comptable dans ABAC.

(15)  La durée de l’action est fixée dans la convention de subvention.

(16)  Comme précisé dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).

(17)  En ce qui concerne le coordonnateur, elle couvre la partie du financement reçu qui est liée à ses propres coûts, mais pas les montants de préfinancement/versement intermédiaire non distribués aux membres du consortium.

(18)  Pour les actions au titre d’«Horizon 2020» et d’«Horizon Europe», le cas échéant dans le cadre de la convention de subvention.

(19)  Voir les dispositions de procédure interne pour le recouvrement des créances nées de la gestion directe et le recouvrement des amendes, sommes forfaitaires et astreintes au titre des traités [décision C(2018/5119) final du 3 août 2018].

(20)  Décision C(2018) 5119 final de la Commission du 3 août 2018 relatives aux dispositions de procédure interne pour le recouvrement des créances nées de la gestion directe et le recouvrement des amendes, sommes forfaitaires et astreintes au titre des traités.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 514/19 |
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21.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 514/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10411 — ABM / YKA / HEBEI MAURI)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 514 I/04)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Associated British Foods plc («ABF», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Associated British Foods plc («ABF», Royaume-Uni),

| — | Wilmar International Limited («Wilmar», Singapour), |
| --- | --- |

—

Wilmar International Limited («Wilmar», Singapour),

| — | AB Mauri Yihai Kerry Investment Company Limited («AB Mauri», Chine), une entreprise commune de plein exercice entre ABF et Wilmar, |
| --- | --- |

—

AB Mauri Yihai Kerry Investment Company Limited («AB Mauri», Chine), une entreprise commune de plein exercice entre ABF et Wilmar,

| — | Hebei Mauri Food Co., Ltd. («Hebei Mauri» ou la «cible», Chine), contrôlée par ABF. |
| --- | --- |

—

Hebei Mauri Food Co., Ltd. («Hebei Mauri» ou la «cible», Chine), contrôlée par ABF.

Par l’intermédiaire d’AB Mauri, ABF et Wilmar acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Hebei Mauri.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | pour ABF: cinq grands domaines d’activité dans le monde entier, à savoir i) production d’ingrédients de boulangerie, y compris de levure; (ii) production de sucre; (iii) fabrication de produits d’épicerie; (iv) fourniture de produits agricoles aux agriculteurs; et (v) commerce de détail; |
| --- | --- |

—

pour ABF: cinq grands domaines d’activité dans le monde entier, à savoir i) production d’ingrédients de boulangerie, y compris de levure; (ii) production de sucre; (iii) fabrication de produits d’épicerie; (iv) fourniture de produits agricoles aux agriculteurs; et (v) commerce de détail;

| — | pour Wilmar: culture du palmier à huile, trituration de graines d’oléagineux, raffinage d’huiles alimentaires, mouture et raffinage de sucre, fabrication de produits de consommation, production de graisses de spécialité, de produits oléo-chimiques, de biodiesel et d’engrais, activités de meunerie et usinage du riz dans le monde entier; |
| --- | --- |

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pour Wilmar: culture du palmier à huile, trituration de graines d’oléagineux, raffinage d’huiles alimentaires, mouture et raffinage de sucre, fabrication de produits de consommation, production de graisses de spécialité, de produits oléo-chimiques, de biodiesel et d’engrais, activités de meunerie et usinage du riz dans le monde entier;

| — | pour Hebei Mauri: fabrication et fourniture de levure de boulangerie à la Chine et à d’autres pays, notamment en Asie; et |
| --- | --- |

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pour Hebei Mauri: fabrication et fourniture de levure de boulangerie à la Chine et à d’autres pays, notamment en Asie; et

| — | pour AB Mauri: fabrication, vente et distribution de levure, d’ingrédients et de graisses de boulangerie en Asie, ainsi que fourniture des services techniques et de boulangerie nécessaires se rapportant à ces produits en Asie. |
| --- | --- |

—

pour AB Mauri: fabrication, vente et distribution de levure, d’ingrédients et de graisses de boulangerie en Asie, ainsi que fourniture des services techniques et de boulangerie nécessaires se rapportant à ces produits en Asie.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10411 — ABM / YKA / HEBEI MAURI

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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