# Journal officiel C 497/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 497 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année10 décembre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 497

Édition de langue française

Communications et informations

64e année10 décembre 2021

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2021/C 497/01 | Résolution du Conseil relative à la structure de gouvernance du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2021/C 497/01

Résolution du Conseil relative à la structure de gouvernance du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030)

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 497/02 | Communication de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme | 5 |
| 2021/C 497/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10495 — WP / AP / T-MOBILE NETHERLANDS) (
  1
  ) | 14 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 497/02

Communication de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

5

2021/C 497/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10495 — WP / AP / T-MOBILE NETHERLANDS) (
  1
  )

1

14

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 497/04 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo | 15 |
| 2021/C 497/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo | 17 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 497/06 | Taux de change de l’euro — 9 décembre 2021 | 19 |
| | Cour des comptes |
| 2021/C 497/07 | Rapport spécial n° 25/2021 — Soutien du FSE pour lutter contre le chômage de longue durée: | 20 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 497/08 | Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur | 21 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 497/04

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

15

2021/C 497/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

17

Commission européenne

2021/C 497/06

Taux de change de l’euro — 9 décembre 2021

19

Cour des comptes

2021/C 497/07

Rapport spécial n° 25/2021 — Soutien du FSE pour lutter contre le chômage de longue durée:

20

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 497/08

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

21

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 497/09 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 25 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 497/09

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

25

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 10.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 497/1 |
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10.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 497/1

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Résolution du Conseil relative à la structure de gouvernance du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030)

(2021/C 497/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

SOULIGNE CE QUI SUIT:

| 1. | Le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (1), ci-après dénommé le «cadre stratégique», est le principal instrument au niveau de l’UE pour la coopération entre les États membres, la Commission européenne, les pays tiers et les parties prenantes, le cas échéant, dont l’objectif principal est de soutenir la poursuite du développement, dans les États membres, des systèmes d’éducation et de formation et d’en promouvoir la dimension européenne. |
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1.

| 2. | Jusqu’en 2030, l’objectif politique général du cadre stratégique consiste à réaliser et à développer davantage l’espace européen de l’éducation. |
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2.

RAPPELLE CE QUI SUIT:

| 3. | Dans sa résolution relative à un cadre stratégique, le Conseil a invité la Commission, conformément aux traités et dans le plein respect du principe de subsidiarité, à «coopérer avec les États membres jusqu’à la fin de 2021, afin de convenir d’une structure de gouvernance appropriée pour coordonner les travaux et orienter le développement du cadre stratégique, en poursuivant l’objectif général de réaliser et de développer davantage l’espace européen de l’éducation, en réfléchissant également aux questions qui devront faire l’objet d’un débat politique à un niveau plus élevé, sans créer de charges supplémentaires pour les États membres, tout en veillant à ce que ceux-ci s’approprient le processus». |
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3.

| 4. | Au cours de son premier cycle, qui prendra fin en 2025, le cadre stratégique «devrait [...] maintenir toutes les activités d’apprentissage mutuel testées et éprouvées du cadre stratégique “Éducation et formation 2020”, telles que les groupes de travail, les formations des directeurs généraux et les instruments d’apprentissage collégial, et maintenir la participation d’autres organes de gouvernance concernés» (2), sans créer de structures inutiles ni de charges supplémentaires pour les États membres. |
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4.

| 5. | Au cœur de la structure de gouvernance du cadre stratégique se trouve l’ambition d’assurer un alignement plus marqué avec les grandes priorités de l’UE (3), en apportant un soutien au pilotage politique au niveau de l’UE, et en facilitant la communication efficace des informations entre le niveau politique (le Conseil et ses instances préparatoires concernées, à savoir le Comité de l’éducation), les réunions informelles de fonctionnaires de haut niveau (groupe à haut niveau sur l’éducation et la formation, et réunions des directeurs généraux, ci-après dénommées les «réunions des DG»), et la mise en œuvre au niveau technique (groupes de travail du cadre stratégique et autres groupes d’experts, y compris le groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation ou SGIB). |
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5.

POURSUIT L’OBJECTIF SUIVANT:

| 6. | Fournir des orientations et des principes directeurs pour la structure de gouvernance du cadre stratégique, en mettant particulièrement l’accent sur les acteurs concernés et leurs rôles, sur le cadre organisationnel dans lequel se déroulent les activités du cadre stratégique et sur les questions de mise en œuvre liées à la gouvernance. La présente résolution du Conseil devrait être considérée comme un instrument complétant la résolution du Conseil sur un cadre stratégique. |
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6.

ESTIME, CONFORMÉMENT AUX TRAITÉS ET DANS LE PLEIN RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, CE QUI SUIT:

| 7. | Les principes directeurs de la structure de gouvernance du cadre stratégique sont les suivants:






  — | appropriation et inclusion: renforcer l’appropriation et la participation des États membres et du Conseil, compte tenu de leur rôle dans la prise de décision et l’orientation des politiques; |
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7.

—

appropriation et inclusion: renforcer l’appropriation et la participation des États membres et du Conseil, compte tenu de leur rôle dans la prise de décision et l’orientation des politiques;

| — | responsabilité: apporter un soutien à l’orientation politique de haut niveau à l’échelle de l’UE et fournir des conseils sur les questions devant être examinées au niveau politique supérieur, notamment par l’intermédiaire du groupe informel à haut niveau sur l’éducation et la formation (ci-après dénommé le «groupe à haut niveau») et avec son soutien, sans porter atteinte au rôle et aux responsabilités du Comité de l’éducation en tant qu’instance préparatoire compétente du Conseil. Le Conseil est chef de file au sein de la structure de gouvernance du cadre stratégique; |
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—

responsabilité: apporter un soutien à l’orientation politique de haut niveau à l’échelle de l’UE et fournir des conseils sur les questions devant être examinées au niveau politique supérieur, notamment par l’intermédiaire du groupe informel à haut niveau sur l’éducation et la formation (ci-après dénommé le «groupe à haut niveau») et avec son soutien, sans porter atteinte au rôle et aux responsabilités du Comité de l’éducation en tant qu’instance préparatoire compétente du Conseil. Le Conseil est chef de file au sein de la structure de gouvernance du cadre stratégique;

| — | transparence, continuité et efficacité: assurer une organisation et un bilan complets et intégrés des nombreux flux d’activités (dans les réunions des DG, les groupes de travail du cadre stratégique, les groupes d’experts et autres instruments d’apprentissage par les pairs, etc.), tout en assurant la transition du niveau technique au niveau politique et inversement; |
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—

transparence, continuité et efficacité: assurer une organisation et un bilan complets et intégrés des nombreux flux d’activités (dans les réunions des DG, les groupes de travail du cadre stratégique, les groupes d’experts et autres instruments d’apprentissage par les pairs, etc.), tout en assurant la transition du niveau technique au niveau politique et inversement;

| — | collaboration et coopération: contribuer à renforcer la coopération et les synergies avec d’autres domaines d’action, en vue de soutenir les réformes nationales et de réaliser l’espace européen de l’éducation conformément à d’autres initiatives et instruments de l’UE, y compris, mais pas exclusivement, l’espace européen de l’enseignement supérieur, le Semestre européen, le socle européen des droits sociaux, l’espace européen de la recherche, les fonds de la politique de cohésion, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et d’autres programmes et mécanismes de financement de l’Union, ainsi que d’autres initiatives, notamment dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’égalité, de la jeunesse, du sport, de la culture, de la finance et des relations extérieures. |
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—

collaboration et coopération: contribuer à renforcer la coopération et les synergies avec d’autres domaines d’action, en vue de soutenir les réformes nationales et de réaliser l’espace européen de l’éducation conformément à d’autres initiatives et instruments de l’UE, y compris, mais pas exclusivement, l’espace européen de l’enseignement supérieur, le Semestre européen, le socle européen des droits sociaux, l’espace européen de la recherche, les fonds de la politique de cohésion, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et d’autres programmes et mécanismes de financement de l’Union, ainsi que d’autres initiatives, notamment dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’égalité, de la jeunesse, du sport, de la culture, de la finance et des relations extérieures.

| 8. | Le groupe à haut niveau, qui devrait jouer un rôle central pour établir un lien entre le niveau technique et le niveau politique dans la structure de gouvernance du cadre stratégique, est un groupe informel de hauts fonctionnaires des États membres et de la Commission, qui se réunissent afin de recenser, d’examiner et d’orienter, de manière prospective, les questions stratégiques et transversales pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation. Le Conseil, par l’intermédiaire de son instance préparatoire compétente, à savoir le Comité de l’éducation, devrait être régulièrement informé des résultats des discussions du groupe à haut niveau. |
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8.

| 9. | Les formations des directeurs généraux consacrées aux écoles, à l’enseignement et la formation professionnels et à l’enseignement supérieur sont des groupes informels de hauts fonctionnaires des États membres et de la Commission qui se réunissent pour discuter des questions relatives à leurs secteurs respectifs de l’éducation et de la formation, ainsi que de sujets transversaux, le cas échéant. La présidence peut inviter des pays tiers et des parties prenantes, le cas échéant, à participer à ces réunions. |
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9.

| 10. | Les groupes d’experts de la Commission (4), tels que les groupes de travail du cadre stratégique, le SGIB, le comité consultatif pour la formation professionnelle ou le groupe d’experts sur les investissements de qualité dans l’éducation et la formation, travaillent au service du cadre stratégique dans le but d’aider les États membres et la Commission à poursuivre l’élaboration des politiques au niveau technique par l’apprentissage mutuel, les échanges techniques et le recensement de bonnes pratiques, entre autres. Ils sont composés d’experts des États membres et de pays tiers, d’organisations internationales, de parties prenantes et d’experts indépendants, selon le cas. |
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10.

| 11. | Les activités d’apprentissage par les pairs permettent aux États membres confrontés à des défis stratégiques similaires de travailler ensemble et de partager les bonnes pratiques, de se concentrer sur les défis propres à chaque pays ou de soutenir un programme national de réforme particulier avec l’aide de pays comparables, d’organisations de parties prenantes et d’experts indépendants, le cas échéant. |
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11.

| 12. | Les réunions conjointes d’organismes d’éducation et de formation avec d’autres organismes compétents au même niveau dans d’autres domaines d’action, tels que l’emploi, la politique sociale, la recherche et l’innovation, l’égalité, la jeunesse, le sport, la culture, la finance et les relations extérieures, entre autres, ainsi que le recours aux instruments financiers de l’UE et des États membres, sont pertinents dans le contexte des synergies entre les différents domaines d’action. |
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12.

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

| 13. | La présidence, en coopération avec les partenaires du trio de présidences et la Commission, devrait jouer un rôle moteur en ce qui concerne la coordination des travaux du groupe à haut niveau dans le contexte du cadre stratégique. |
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13.

| 14. | Le groupe à haut niveau est dirigé par la présidence. Afin d’assurer une circulation fluide de l’information et compte tenu de son rôle envisagé vis-à-vis du niveau politique, ce groupe devrait se réunir au moins deux fois par an, soit une fois par présidence. Le cas échéant, la présidence pourrait inviter des pays tiers et/ou des parties prenantes à se joindre aux réunions du groupe à haut niveau en qualité d’observateurs pour les points de l’ordre du jour présentant un intérêt commun. |
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14.

| 15. | En vue de soutenir la gouvernance et la continuité des travaux relevant du cadre stratégique, il convient d’organiser des échanges réguliers entre les deux présidences précédentes, la présidence actuelle, les deux prochaines présidences et la Commission; ces échanges conjoints devraient avoir lieu au sein d’un groupe informel de coordination et d’appui, le comité de coordination du groupe à haut niveau. |
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15.

| 16. | Le comité de coordination du groupe à haut niveau rend compte au groupe à haut niveau et est placé sous son autorité. |
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16.

| 17. | Le rôle du comité de coordination du groupe à haut niveau est de soutenir le groupe de la manière suivante:






  — | en contribuant à l’établissement du programme du groupe à haut niveau, compte dûment tenu des priorités de la présidence, des priorités stratégiques du cadre stratégique ainsi que des tendances et défis actuels éventuels, y compris les événements et situations imprévus, et en proposant des sujets de discussion lors des réunions du groupe à haut niveau, notamment tout élément susceptible de contribuer à la préparation des débats d’orientation au sein du Conseil; |
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17.

—

en contribuant à l’établissement du programme du groupe à haut niveau, compte dûment tenu des priorités de la présidence, des priorités stratégiques du cadre stratégique ainsi que des tendances et défis actuels éventuels, y compris les événements et situations imprévus, et en proposant des sujets de discussion lors des réunions du groupe à haut niveau, notamment tout élément susceptible de contribuer à la préparation des débats d’orientation au sein du Conseil;

| — | en informant le groupe à haut niveau et, le cas échéant, le Comité de l’éducation, en vue d’un partage d’informations en temps utile, des progrès accomplis dans le contexte du cadre stratégique vers la réalisation de l’espace européen de l’éducation, y compris par des mises à jour régulières sur les résultats des réunions des DG, ainsi que les travaux des groupes de travail du cadre stratégique et des groupes d’experts, les résultats de l’apprentissage par les pairs et d’autres activités d’apprentissage mutuel; |
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—

en informant le groupe à haut niveau et, le cas échéant, le Comité de l’éducation, en vue d’un partage d’informations en temps utile, des progrès accomplis dans le contexte du cadre stratégique vers la réalisation de l’espace européen de l’éducation, y compris par des mises à jour régulières sur les résultats des réunions des DG, ainsi que les travaux des groupes de travail du cadre stratégique et des groupes d’experts, les résultats de l’apprentissage par les pairs et d’autres activités d’apprentissage mutuel;

| — | en soutenant le groupe à haut niveau au moyen d’orientations générales pour d’éventuelles politiques futures et pour l’interaction entre les politiques en matière d’éducation et de formation et d’autres domaines d’action aux niveaux international, européen, national et régional, ainsi qu’en recensant des experts externes, des chercheurs, des organisations internationales et d’autres organisations de parties prenantes qui peuvent apporter une expertise supplémentaire aux discussions du groupe à haut niveau; |
| --- | --- |

—

en soutenant le groupe à haut niveau au moyen d’orientations générales pour d’éventuelles politiques futures et pour l’interaction entre les politiques en matière d’éducation et de formation et d’autres domaines d’action aux niveaux international, européen, national et régional, ainsi qu’en recensant des experts externes, des chercheurs, des organisations internationales et d’autres organisations de parties prenantes qui peuvent apporter une expertise supplémentaire aux discussions du groupe à haut niveau;

| — | en aidant le groupe à haut niveau à renforcer les synergies, susceptibles d’apporter une valeur ajoutée, entre l’éducation et la formation et d’autres domaines d’action tels que l’emploi, la politique sociale, la recherche et l’innovation, l’égalité, la jeunesse, le sport, la culture, la finance ou les relations extérieures; |
| --- | --- |

—

en aidant le groupe à haut niveau à renforcer les synergies, susceptibles d’apporter une valeur ajoutée, entre l’éducation et la formation et d’autres domaines d’action tels que l’emploi, la politique sociale, la recherche et l’innovation, l’égalité, la jeunesse, le sport, la culture, la finance ou les relations extérieures;

| — | en soutenant le groupe à haut niveau dans sa réflexion sur la nécessité d’un éventuel réexamen des mandats des groupes de travail du cadre stratégique, réalisé conjointement par la Commission et les États membres, tout en respectant la prérogative de la Commission en matière de définition et de révision de ces mandats; |
| --- | --- |

—

en soutenant le groupe à haut niveau dans sa réflexion sur la nécessité d’un éventuel réexamen des mandats des groupes de travail du cadre stratégique, réalisé conjointement par la Commission et les États membres, tout en respectant la prérogative de la Commission en matière de définition et de révision de ces mandats;

| — | en soutenant les travaux d’évaluation de la structure de gouvernance en place jusqu’en 2025 afin que le groupe à haut niveau puisse alimenter les discussions du Comité de l’éducation sur d’éventuelles révisions de la structure de gouvernance pour la période postérieure à 2025; |
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—

en soutenant les travaux d’évaluation de la structure de gouvernance en place jusqu’en 2025 afin que le groupe à haut niveau puisse alimenter les discussions du Comité de l’éducation sur d’éventuelles révisions de la structure de gouvernance pour la période postérieure à 2025;

| — | en coordonnant l’élaboration d’un programme d’action pour une période de 18 mois en vue de son approbation par le groupe à haut niveau. |
| --- | --- |

—

en coordonnant l’élaboration d’un programme d’action pour une période de 18 mois en vue de son approbation par le groupe à haut niveau.

| 18. | Le comité de coordination du groupe à haut niveau se réunit régulièrement, au moins deux fois par présidence. Les travaux du comité de coordination du groupe à haut niveau sont coordonnés conjointement par la présidence et par la Commission, sur un pied d’égalité, y compris en ce qui concerne le cofinancement. Les réunions du comité de coordination du groupe à haut niveau sont présidées par la présidence. |
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18.

| 19. | Le cas échéant, le comité de coordination du groupe à haut niveau pourrait désigner parmi les États membres participants un rapporteur pour une durée limitée, dont le rôle pourrait consister, en vue d’un échange d’informations en temps utile, à informer le groupe à haut niveau et, si nécessaire, le Comité de l’éducation, des progrès accomplis par les groupes de travail du cadre stratégique et d’autres groupes d’experts et organes compétents. |
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19.

| 20. | Afin de veiller au bon fonctionnement du comité de coordination du groupe à haut niveau, ses tâches opérationnelles et ses méthodes de travail, y compris la désignation éventuelle, les tâches et la durée du mandat d’un rapporteur, pourraient être définies dans le mandat élaboré par le comité de coordination du groupe à haut niveau et approuvé par le groupe à haut niveau. |
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20.

| 21. | La présente résolution prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et fera l’objet d’un réexamen, le cas échéant, à la suite de l’examen à mi-parcours du cadre stratégique qui sera réalisé par le Conseil en 2025, en tenant compte des rapports pertinents de la Commission envisagés dans la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique, afin de l’adapter à de nouvelles évolutions et à de nouveaux besoins éventuels. |
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21.

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(1)  Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 66 du 26.2.2021, p. 1) (ci-après dénommée la «résolution du Conseil relative à un cadre stratégique»).

(2)  Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique.

(3)  Le nouveau programme stratégique pour l’UE pour la période 2019-2024 fixe les grandes priorités de l’UE.

(4)  Le registre des groupes d’experts de la Commission.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 497/5 |
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10.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 497/5

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

(2021/C 497/02)

1.   Introduction

| 1. | Les subventions à l’exportation sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence entre les fournisseurs potentiels rivaux de biens et de services. C’est la raison pour laquelle la Commission, en tant que garante de la concurrence en vertu du traité, a toujours condamné fermement les aides à l’exportation dans les échanges à l’intérieur de l’Union et à l’exportation en dehors de l’Union. La présente communication vise à clarifier la manière dont la Commission évalue, au regard des règles de l’Union en matière d’aides d’État, le soutien apporté par un État membre à l’assurance-crédit à l’exportation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La Commission a fait usage de sa faculté de publier des orientations sur les aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. L’objectif était de remédier aux distorsions, réelles ou potentielles, de la concurrence sur le marché intérieur, non seulement entre exportateurs d’États membres différents (opérant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union), mais aussi entre organismes d’assurance-crédit à l’exportation opérant au sein de l’Union. En 1997, la Commission a énoncé les principes régissant les interventions des États dans sa communication aux États membres, faite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication de 1997»). Les principes de cette communication devaient s’appliquer pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998. La communication a ensuite été adaptée et sa période d’application a été prolongée en 2001 (2), 2004 (3), 2005 (4) et 2010 (5). Ses principes se sont appliqués jusqu’au 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’expérience acquise dans l’application des principes de la communication de 1997, en particulier pendant la crise financière de 2009 à 2011, a fait apparaître la nécessité d’une révision de la politique de la Commission dans ce domaine. En conséquence, la Commission a adopté une nouvelle communication aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (6) (ci-après la «communication de 2012»). Les principes de la communication de 2012 devaient en principe s’appliquer du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018 (7). L’annexe de la communication de 2012 a été adaptée plusieurs fois (8) et la période d’application de la communication de 2012 a été prolongée en 2018 (9) et en 2020 (10). La communication est actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

3.

| 4. | En 2019, la Commission a lancé une évaluation de la communication de 2012 dans le cadre du «Bilan de qualité» de l’ensemble de mesures relatives à la modernisation du contrôle des aides d’État, des lignes directrices sur les entreprises ferroviaires et de la communication relative à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (11). Les résultats de cette évaluation ont montré qu’en principe, les règles fonctionnent bien, mais que certaines améliorations mineures seraient nécessaires pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché. En conséquence, la présente communication reprend les principes énoncés dans la communication de 2012 en y apportant quelques adaptations techniques. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les règles énoncées dans la présente communication contribueront à assurer que les aides d’État ne faussent pas la concurrence entre organismes d’assurance-crédit à l’exportation privés et publics – ou opérant avec le soutien de l’État. Elles contribueront également à créer des conditions de concurrence équitables entre exportateurs. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La présente communication donne aux États membres des indications plus détaillées sur les principes dont la Commission a l’intention de s’inspirer dans son interprétation des articles 107 et 108 du traité et leur application à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Elle devrait conférer à la politique de la Commission dans ce domaine une transparence optimale et garantir la prévisibilité et l’égalité de traitement. À cet effet, elle énonce une série de conditions à remplir lorsque des organismes publics d’assurance souhaitent prendre pied sur le marché de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme concernant les risques cessibles. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les risques qui sont en principe non cessibles ne relèvent pas du champ d’application de la présente communication. |
| --- | --- |

7.

| 8. | La section 2 décrit le champ d’application de la communication et énonce la définition des termes qui y sont utilisés. La section 3 traite de l’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du traité et de l’interdiction générale des aides d’État en faveur de l’assurance-crédit à l’exportation des risques cessibles. Enfin, la section 4 prévoit certaines exceptions aux risques cessibles et précise les conditions dans lesquelles une aide de l’État pour l’assurance de risques temporairement non cessibles peut être compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

8.

2.   Champ d’application de la communication et définitions

2.1.   Champ d’application

| 9. | La Commission n’appliquera les principes énoncés dans la présente communication qu’à l’assurance-crédit à l’exportation des risques d’une durée inférieure à deux ans. Tous les autres instruments de financement des exportations sont exclus du champ d’application de la présente communication. |
| --- | --- |

9.

2.2.   Définitions

| 10. | Aux fins de la présente communication, on entend par:






  1) | «assurance-crédit à l’exportation», un produit d’assurance par lequel l’assureur fournit une assurance contre un risque commercial ou politique, ou les deux, lié à des obligations de paiement dans le cadre d’une opération d’exportation; |
| --- | --- | --- |

10.

1)

«assurance-crédit à l’exportation», un produit d’assurance par lequel l’assureur fournit une assurance contre un risque commercial ou politique, ou les deux, lié à des obligations de paiement dans le cadre d’une opération d’exportation;

| 2) | «organisme privé d’assurance-crédit», une entreprise ou une organisation autre qu’un organisme public d’assurance qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation; |
| --- | --- |

2)

«organisme privé d’assurance-crédit», une entreprise ou une organisation autre qu’un organisme public d’assurance qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation;

| 3) | «organisme public d’assurance», une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation avec l’aide ou au nom d’un État membre, ou un État membre qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation; |
| --- | --- |

3)

«organisme public d’assurance», une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation avec l’aide ou au nom d’un État membre, ou un État membre qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation;

| 4) | «risques cessibles», les risques commerciaux ou politiques, ou les deux, d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe; tous les autres risques sont considérés comme non cessibles aux fins de la présente communication; |
| --- | --- |

4)

«risques cessibles», les risques commerciaux ou politiques, ou les deux, d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe; tous les autres risques sont considérés comme non cessibles aux fins de la présente communication;

| 5) | «risques commerciaux», les risques suivants, en particulier:






  a) | la résiliation arbitraire d’un contrat par un acheteur, c’est-à-dire toute décision arbitraire prise par un acheteur privé de suspendre un contrat ou d’y mettre un terme sans motif valable; |
| --- | --- | --- |

5)

«risques commerciaux», les risques suivants, en particulier:

a)

la résiliation arbitraire d’un contrat par un acheteur, c’est-à-dire toute décision arbitraire prise par un acheteur privé de suspendre un contrat ou d’y mettre un terme sans motif valable;

| b) | le refus arbitraire d’un acheteur privé d’accepter les biens faisant l’objet du contrat sans motif valable; |
| --- | --- |

b)

le refus arbitraire d’un acheteur privé d’accepter les biens faisant l’objet du contrat sans motif valable;

| c) | l’insolvabilité d’un acheteur privé et de son garant; |
| --- | --- |

c)

l’insolvabilité d’un acheteur privé et de son garant;

| d) | la défaillance, c’est-à-dire le non-paiement par un acheteur privé et son garant d’une dette résultant du contrat; |
| --- | --- |

d)

la défaillance, c’est-à-dire le non-paiement par un acheteur privé et son garant d’une dette résultant du contrat;

| 6) | «risques politiques», les risques suivants, en particulier:






  a) | le risque qu’un acheteur public ou un pays empêche l’exécution d’une opération ou ne respecte pas les délais de paiement; |
| --- | --- | --- |

6)

«risques politiques», les risques suivants, en particulier:

a)

le risque qu’un acheteur public ou un pays empêche l’exécution d’une opération ou ne respecte pas les délais de paiement;

| b) | un risque sur lequel un acheteur individuel n’a aucune prise ou qui ne relève pas de sa responsabilité; |
| --- | --- |

b)

un risque sur lequel un acheteur individuel n’a aucune prise ou qui ne relève pas de sa responsabilité;

| c) | le risque qu’un pays ne soit pas en mesure de transférer au pays de l’assuré les sommes payées par des acheteurs domiciliés sur son territoire; |
| --- | --- |

c)

le risque qu’un pays ne soit pas en mesure de transférer au pays de l’assuré les sommes payées par des acheteurs domiciliés sur son territoire;

| d) | le risque qu’un cas de force majeure survienne en dehors du pays de l’assureur, ce qui pourrait inclure des situations de guerre, dans la mesure où ses effets ne sont pas couverts par une autre assurance; |
| --- | --- |

d)

le risque qu’un cas de force majeure survienne en dehors du pays de l’assureur, ce qui pourrait inclure des situations de guerre, dans la mesure où ses effets ne sont pas couverts par une autre assurance;

| 7) | «durée du risque», le délai de fabrication plus le délai de paiement; |
| --- | --- |

7)

«durée du risque», le délai de fabrication plus le délai de paiement;

| 8) | «délai de fabrication», le délai entre la date de la commande et la date de livraison des biens ou services; |
| --- | --- |

8)

«délai de fabrication», le délai entre la date de la commande et la date de livraison des biens ou services;

| 9) | «délai de paiement», le délai accordé à l’acheteur pour le paiement des biens et services fournis dans le cadre d’une opération de crédit à l’exportation; |
| --- | --- |

9)

«délai de paiement», le délai accordé à l’acheteur pour le paiement des biens et services fournis dans le cadre d’une opération de crédit à l’exportation;

| 10) | «couverture risque individuel», la couverture de l’ensemble des ventes à un acheteur ou d’un contrat unique avec un seul acheteur; |
| --- | --- |

10)

«couverture risque individuel», la couverture de l’ensemble des ventes à un acheteur ou d’un contrat unique avec un seul acheteur;

| 11) | «réassurance», assurance achetée par un assureur à un autre assureur dans le but de gérer le risque en réduisant son propre risque; |
| --- | --- |

11)

«réassurance», assurance achetée par un assureur à un autre assureur dans le but de gérer le risque en réduisant son propre risque;

| 12) | «coassurance», le pourcentage de chaque sinistre assuré qui n’est pas indemnisé par l’assureur, mais qui est supporté par un autre assureur; |
| --- | --- |

12)

«coassurance», le pourcentage de chaque sinistre assuré qui n’est pas indemnisé par l’assureur, mais qui est supporté par un autre assureur;

| 13) | «quote-part», réassurance qui impose à l’assureur de transférer, et au réassureur d’accepter, un pourcentage donné de chaque risque dans le cadre d’une catégorie donnée de risque couverte par l’assureur; |
| --- | --- |

13)

«quote-part», réassurance qui impose à l’assureur de transférer, et au réassureur d’accepter, un pourcentage donné de chaque risque dans le cadre d’une catégorie donnée de risque couverte par l’assureur;

| 14) | «couverture supplémentaire», la couverture additionnelle au-delà d’une limite de crédit établie par un autre assureur; |
| --- | --- |

14)

«couverture supplémentaire», la couverture additionnelle au-delà d’une limite de crédit établie par un autre assureur;

| 15) | «police globale», une police d’assurance-crédit autre qu’une couverture risque individuel; en d’autres termes, il s’agit d’une police d’assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l’assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples. |
| --- | --- |

15)

«police globale», une police d’assurance-crédit autre qu’une couverture risque individuel; en d’autres termes, il s’agit d’une police d’assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l’assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.

3.   Applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du traité

3.1.   Principes généraux

| 11. | L’article 107, paragraphe 1, du traité dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent le commerce entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

11.

| 12. | Si des organismes publics d’assurance proposent une assurance-crédit à l’exportation, une telle assurance implique l’utilisation de ressources d’État. La participation de l’État peut conférer aux organismes d’assurance ou aux exportateurs un avantage sélectif et pourrait ainsi fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Les principes énoncés aux sections 3.2 et 3.3 et à la section 4 visent à donner des orientations sur la manière dont de telles mesures seront évaluées au regard des règles en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

12.

3.2.   Aides en faveur des organismes d’assurance

| 13. | Le fait que des organismes publics d’assurance bénéficient de certains avantages par rapport à des organismes privés d’assurance-crédit peut impliquer l’existence d’aides d’État. Ces avantages peuvent prendre différentes formes et pourraient, par exemple, consister en:






  a) | des garanties d’État couvrant des emprunts et des pertes; |
| --- | --- | --- |

13.

a)

des garanties d’État couvrant des emprunts et des pertes;

| b) | une dispense de l’obligation de constituer des réserves appropriées, ainsi que des autres obligations découlant de l’exclusion des opérations d’assurance-crédit à l’exportation effectuées pour le compte ou avec la garantie de l’État du champ d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (12); |
| --- | --- |

b)

une dispense de l’obligation de constituer des réserves appropriées, ainsi que des autres obligations découlant de l’exclusion des opérations d’assurance-crédit à l’exportation effectuées pour le compte ou avec la garantie de l’État du champ d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (12);

| c) | l’exonération totale ou partielle d’impôts normalement dus (tels que l’impôt sur les sociétés et l’impôt grevant les contrats d’assurance); |
| --- | --- |

c)

l’exonération totale ou partielle d’impôts normalement dus (tels que l’impôt sur les sociétés et l’impôt grevant les contrats d’assurance);

| d) | l’octroi d’aides ou un apport en capital par l’État ou d’autres formes de financement qui ne sont pas conformes au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché; |
| --- | --- |

d)

l’octroi d’aides ou un apport en capital par l’État ou d’autres formes de financement qui ne sont pas conformes au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché;

| e) | la fourniture, par l’État, de services en nature tels que la mise à disposition et l’utilisation d’infrastructures et de services publics ou d’informations privilégiées, à des conditions ne reflétant pas leur valeur de marché; |
| --- | --- |

e)

la fourniture, par l’État, de services en nature tels que la mise à disposition et l’utilisation d’infrastructures et de services publics ou d’informations privilégiées, à des conditions ne reflétant pas leur valeur de marché;

| f) | la réassurance directe par l’État ou une garantie de réassurance directe fournie par l’État à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, qui entraîne une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d’une capacité non disponible sur le marché privé. |
| --- | --- |

f)

la réassurance directe par l’État ou une garantie de réassurance directe fournie par l’État à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, qui entraîne une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d’une capacité non disponible sur le marché privé.

3.3.   Interdiction des aides d’État en matière d’assurance-crédit à l’exportation

| 14. | Les avantages conférés aux organismes publics d’assurance énumérés au point 13 en ce qui concerne les risques cessibles affectent les échanges de services de crédit à l’exportation à l’intérieur de l’Union. Ils entraînent des divergences dans la couverture d’assurance disponible pour les risques cessibles entre les différents États membres, ce qui fausse la concurrence entre les organismes d’assurance des différents États membres et exerce des effets secondaires sur les échanges à l’intérieur de l’Union, qu’il s’agisse d’exportations au sein de l’Union ou à destination de pays tiers (13). Pour ces raisons, si les organismes publics d’assurance bénéficient de tels avantages par rapport aux organismes privés d’assurance, ils ne devraient pas être en mesure d’assurer des risques cessibles. Il convient dès lors de déterminer les conditions auxquelles les organismes publics d’assurance peuvent opérer, afin de veiller à ce qu’ils ne bénéficient pas d’aides d’État. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Les exportateurs peuvent eux aussi profiter, parfois, des avantages dont bénéficient les organismes publics d’assurance. De tels avantages peuvent fausser la concurrence et les échanges et constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Toutefois, si les conditions de fourniture d’une assurance-crédit à l’exportation de risques cessibles, telles que définies à la section 4.3 de la présente communication, sont remplies, la Commission considérera qu’aucun avantage indu n’a été transféré aux exportateurs. |
| --- | --- |

15.

4.   Conditions de fourniture d’une assurance-crédit à l’exportation pour couvrir des risques temporairement non cessibles

4.1.   Principes généraux

| 16. | Ainsi qu’exposé au point 14, si des organismes publics d’assurance bénéficient d’avantages, tels que décrits au point 13, par rapport à des organismes privés d’assurance-crédit, ils ne doivent pas assurer de risques cessibles. Si des organismes publics d’assurance ou leurs filiales souhaitent assurer des risques cessibles, il convient de veiller à ce que, ce faisant, ils ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d’une aide d’État. À cet effet, ils doivent disposer d’un volume de fonds propres déterminé (une marge de solvabilité, comprenant un fonds de garantie) et de provisions techniques (une réserve d’équilibrage) et doivent être agréés conformément à la directive 2009/138/CE. Ils doivent aussi au moins avoir une gestion et une comptabilité séparées pour leurs activités d’assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées avec l’aide ou au nom de l’État afin de prouver qu’ils ne bénéficient pas d’aides d’État pour l’assurance des risques cessibles. Les comptes concernant les entreprises assurées par l’organisme d’assurance pour son propre compte doivent être tenus conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil (14). |
| --- | --- |

16.

| 17. | Les États membres fournissant une couverture de réassurance à un organisme d’assurance-crédit à l’exportation par le biais d’une participation ou d’une association à des contrats privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et des risques non cessibles doivent pouvoir prouver que ce régime de réassurance ne comporte pas un élément d’aide d’État tel que visé au point 13 f). |
| --- | --- |

17.

| 18. | Des organismes publics d’assurance peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation pour couvrir des risques temporairement non cessibles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la section 4 de la présente communication. |
| --- | --- |

18.

4.2.   Exceptions aux risques cessibles: les risques temporairement non cessibles

| 19. | Nonobstant la définition des risques cessibles, certains risques commerciaux ou politiques, ou les deux, afférents à des acheteurs établis dans un des pays énumérés en annexe sont considérés comme temporairement non cessibles dans les situations suivantes:






  a) | lorsque la Commission décide de retirer temporairement un ou plusieurs pays de la liste des pays à risques cessibles figurant à l’annexe, comme décrit à la section 5.2, au motif que la capacité du marché des assurances privées ne suffit pas pour couvrir tous les risques économiquement justifiables dans le ou les pays concernés; |
| --- | --- | --- |

19.

a)

lorsque la Commission décide de retirer temporairement un ou plusieurs pays de la liste des pays à risques cessibles figurant à l’annexe, comme décrit à la section 5.2, au motif que la capacité du marché des assurances privées ne suffit pas pour couvrir tous les risques économiquement justifiables dans le ou les pays concernés;

| b) | lorsque la Commission décide, après avoir reçu la notification d’un État membre visée à la section 5.3 de la présente communication, que les risques encourus par les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE (15) de la Commission, dont le chiffre d’affaires annuel total à l’exportation n’excède pas 2 500 000 EUR, sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l’État membre auteur de la notification; |
| --- | --- |

b)

lorsque la Commission décide, après avoir reçu la notification d’un État membre visée à la section 5.3 de la présente communication, que les risques encourus par les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE (15) de la Commission, dont le chiffre d’affaires annuel total à l’exportation n’excède pas 2 500 000 EUR, sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l’État membre auteur de la notification;

| c) | lorsque la Commission décide, après avoir reçu la notification d’un État membre visée à la section 5.3 de la présente communication, que la couverture risque individuel dont la durée de risque est d’au moins 181 jours et de moins de deux ans est temporairement non cessible pour les exportateurs dans l’État membre auteur de la notification; |
| --- | --- |

c)

lorsque la Commission décide, après avoir reçu la notification d’un État membre visée à la section 5.3 de la présente communication, que la couverture risque individuel dont la durée de risque est d’au moins 181 jours et de moins de deux ans est temporairement non cessible pour les exportateurs dans l’État membre auteur de la notification;

| d) | lorsque la Commission décide, après avoir reçu la notification d’un État membre visée à la section 5.4 de la présente communication, qu’en raison d’une pénurie d’assurance-crédit à l’exportation, certains risques sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l’État membre auteur de la notification. |
| --- | --- |

d)

lorsque la Commission décide, après avoir reçu la notification d’un État membre visée à la section 5.4 de la présente communication, qu’en raison d’une pénurie d’assurance-crédit à l’exportation, certains risques sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l’État membre auteur de la notification.

| 20. | Afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur, les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 19 peuvent être couverts par des organismes publics d’assurance, pour autant que les conditions définies à la section 4.3 soient remplies. |
| --- | --- |

20.

4.3.   Conditions de fourniture d’une couverture pour des risques temporairement non cessibles

4.3.1.   Qualité de la couverture

| 21. | La qualité de la couverture offerte par les organismes publics d’assurance doit répondre aux normes du marché. En particulier, seuls les risques économiquement justifiables, c’est-à-dire les risques acceptables sur la base de principes d’assurance sains, peuvent être couverts. Le pourcentage maximum de couverture doit être de 95 % pour les risques commerciaux et les risques politiques, et le délai constitutif de sinistre doit être de 90 jours minimum. |
| --- | --- |

21.

4.3.2.   Principes d’assurance

| 22. | Des principes d’assurance sains doivent toujours être appliqués à l’évaluation des risques. Par conséquent, le risque d’opérations financièrement risquées ne peut être admissible au bénéfice de régimes soutenus par l’État. En ce qui concerne de tels principes, les critères d’acceptation des risques doivent être explicites. Si une relation d’affaires existe déjà, les exportateurs doivent avoir une expérience positive en ce qui concerne les échanges ou les paiements, ou les deux. Les acheteurs doivent avoir un dossier vierge de toute déclaration de sinistre et la probabilité de défaillance des acheteurs doit être acceptable, de même que leurs notations financières interne ou externe. |
| --- | --- |

22.

4.3.3.   Tarification appropriée

| 23. | La prise de risque inhérente au contrat d’assurance-crédit à l’exportation doit être rémunérée par une prime appropriée. Afin de réduire au minimum l’éviction des organismes privés d’assurance-crédit, les primes moyennes appliquées dans le cadre de régimes soutenus par l’État doivent être supérieures aux primes moyennes demandées par les organismes privés d’assurance-crédit pour des risques identiques. Cette exigence garantit la suppression progressive de l’intervention de l’État, car la prime plus élevée demandée garantit que les exportateurs se tourneront de nouveau vers les organismes privés d’assurance-crédit dès que les conditions du marché le permettront et que le risque redeviendra cessible. |
| --- | --- |

23.

| 24. | La tarification est considérée comme appropriée si la prime de risque annuelle minimum (16) (prime «refuge») pour la catégorie de risque acheteurs concernée (17) figurant dans le tableau ci-dessous est appliquée. La prime «refuge» s’applique sauf si les États membres fournissent la preuve que ces taux sont inappropriés pour le risque en question. En ce qui concerne la police globale, la catégorie de risque doit correspondre au risque moyen des acheteurs couvert par la police.






  Catégorie de risque | Prime de risque annuelle minimum (18) (% des montants assurés) |
| --- | --- | --- |
| Excellent (19) | 0,2 – 0,4 |
| Bon (20) | 0,41 – 0,9 |
| Satisfaisant (21) | 0,91 – 2,3 |
| Faible (22) | 2,31 – 4,5 |

24.

Catégorie de risque

Prime de risque annuelle minimum (18) (% des montants assurés)

Excellent (19)

0,2 – 0,4

Bon (20)

0,41 – 0,9

Satisfaisant (21)

0,91 – 2,3

Faible (22)

2,31 – 4,5

| 25. | En ce qui concerne la coassurance, la quote-part et la couverture supplémentaire, la tarification n’est considérée comme appropriée que si la prime demandée est au moins 30 % supérieure à la prime demandée pour la couverture (initiale) fournie par un organisme privé d’assurance-crédit. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Des frais de gestion doivent être ajoutés à la prime de risque, quelle que soit la durée du contrat, pour que la tarification soit considérée comme appropriée. |
| --- | --- |

26.

4.3.4.   Transparence et rapports

| 27. | Les États membres doivent rendre publics les régimes mis en place pour couvrir les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 19 sur les sites internet des organismes publics d’assurance, en précisant toutes les conditions applicables. |
| --- | --- |

27.

| 28. | Ils doivent présenter à la Commission des rapports annuels sur les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 19 qui sont couverts par des organismes publics d’assurance, et ce au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’intervention. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Le rapport doit contenir les informations suivantes sur chaque régime:






  a) | le montant total des limites de crédit accordées; |
| --- | --- | --- |

29.

a)

le montant total des limites de crédit accordées;

| b) | le montant des opérations assuré; |
| --- | --- |

b)

le montant des opérations assuré;

| c) | les primes appliquées; |
| --- | --- |

c)

les primes appliquées;

| d) | les sinistres enregistrés et payés; |
| --- | --- |

d)

les sinistres enregistrés et payés;

| e) | les montants récupérés; |
| --- | --- |

e)

les montants récupérés;

| f) | les coûts administratifs du régime. |
| --- | --- |

f)

les coûts administratifs du régime.

| 30. | Les informations doivent être fournies sous la forme de feuilles de calcul, rendant possibles la recherche, l’extraction, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Les États membres doivent publier les rapports sur les sites web des organismes publics d’assurance. |
| --- | --- |

30.

5.   Règles de procédure

5.1.   Principes généraux

| 31. | Les risques visés au point 19 a) peuvent être couverts par des organismes publics d’assurance, aux conditions définies à la section 4.3. Dans de tels cas, une notification à la Commission n’est pas nécessaire. |
| --- | --- |

31.

| 32. | Les risques visés au point 19 b), c) et d) peuvent être couverts par des organismes publics d’assurance, aux conditions définies à la section 4.3. et après notification à la Commission et approbation par cette dernière. |
| --- | --- |

32.

| 33. | Le non-respect d’une des conditions énoncées à la section 4.3 n’implique pas une interdiction automatique du régime d’assurance-crédit à l’exportation ou du régime d’assurance. Si un État membre souhaite s’écarter d’une des conditions définies à la section 4.3 ou éprouve des doutes sur la question de savoir si un régime d’assurance-crédit à l’exportation prévu respecte les conditions définies dans la présente communication, en particulier à la section 4, il doit notifier le régime à la Commission. |
| --- | --- |

33.

| 34. | L’analyse au regard des règles sur les aides d’État ne préjuge pas de la compatibilité d’une mesure donnée avec d’autres dispositions du traité. |
| --- | --- |

34.

5.2.   Modification de la liste des pays à risques cessibles

| 35. | Lorsqu’elle déterminera si le manque de capacités du secteur privé justifie le retrait temporaire d’un pays de la liste des pays à risques cessibles, tel que visé au point 19 a), la Commission tiendra compte des facteurs suivants, par ordre de priorité:






  a) | la contraction de la capacité d’assurance-crédit des organismes privés: en particulier, la décision d’un organisme d’assurance-crédit de premier plan de ne pas couvrir les risques afférents à des acheteurs dans le pays concerné, une diminution sensible des montants totaux assurés ou une diminution sensible des ratios d’acceptation pour le pays concerné sur une période de six mois; |
| --- | --- | --- |

35.

a)

la contraction de la capacité d’assurance-crédit des organismes privés: en particulier, la décision d’un organisme d’assurance-crédit de premier plan de ne pas couvrir les risques afférents à des acheteurs dans le pays concerné, une diminution sensible des montants totaux assurés ou une diminution sensible des ratios d’acceptation pour le pays concerné sur une période de six mois;

| b) | la détérioration des notations souveraines: en particulier, des changements soudains de notation de crédit sur une période de six mois, comme par exemple des dégradations répétées de la notation par des agences de notation indépendantes, ou une forte augmentation des primes attachées aux contrats d’échange sur défaut; |
| --- | --- |

b)

la détérioration des notations souveraines: en particulier, des changements soudains de notation de crédit sur une période de six mois, comme par exemple des dégradations répétées de la notation par des agences de notation indépendantes, ou une forte augmentation des primes attachées aux contrats d’échange sur défaut;

| c) | la détérioration des résultats des entreprises: en particulier une forte augmentation des insolvabilités dans le pays concerné sur une période de six mois. |
| --- | --- |

c)

la détérioration des résultats des entreprises: en particulier une forte augmentation des insolvabilités dans le pays concerné sur une période de six mois.

| 36. | Lorsque la capacité du marché ne suffit plus pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, la Commission peut revoir la liste des pays à risques cessibles figurant en annexe, sur demande écrite au moins trois États membres ou de sa propre initiative. |
| --- | --- |

36.

| 37. | Si la Commission a l’intention de modifier la liste des pays à risques cessibles, elle consultera les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et les parties intéressées et leur demandera des informations. La consultation et le type d’informations demandées seront annoncés sur le site internet de la Commission. La période de consultation n’excédera normalement pas 20 jours ouvrables. Lorsque, sur la base des informations collectées, la Commission décidera de modifier la liste des pays à risques cessibles, elle annoncera cette décision sur son site web. |
| --- | --- |

37.

| 38. | Le retrait temporaire d’un pays de la liste des pays à risques cessibles sera valable, en principe, pendant une période de 12 mois au moins. La validité des polices d’assurance concernant le pays temporairement retiré de la liste qui sont signées pendant cette période ne peut excéder 180 jours à compter de la date à laquelle le retrait prend fin. De nouvelles polices d’assurance ne peuvent être signées après cette date. Trois mois avant que le retrait de la liste prenne fin, la Commission examinera si le retrait du pays concerné de la liste doit être prolongé. Si la Commission estime que la capacité du marché reste insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, en tenant compte des facteurs énoncés au point 35, elle peut prolonger le retrait temporaire du pays de la liste conformément au point 37. |
| --- | --- |

38.

5.3.   Obligation de notification concernant les risques temporairement non cessibles visés au point 19 b) et c)

| 39. | Les éléments dont dispose actuellement la Commission font apparaître une lacune du marché en ce qui concerne les risques visés au point 19 b) et c), et que ces risques ne sont donc pas cessibles. Il faut toutefois garder à l’esprit que l’absence de couverture n’existe pas dans tous les États membres et que la situation pourrait évoluer au fil du temps, car le secteur privé pourrait s’intéresser à ce segment du marché. L’intervention de l’État ne devrait être autorisée que pour les risques que le marché, autrement, ne couvrirait pas. |
| --- | --- |

39.

| 40. | Pour ces motifs, si un État membre souhaite couvrir les risques visés au point 19 b) ou c) de la présente communication, il doit le notifier à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité et démontrer, dans sa notification, qu’il a pris contact avec les principaux organismes d’assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (23) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire. Si les organismes d’assurance-crédit et courtiers concernés ne fournissent pas à l’État membre ou à la Commission des informations sur les conditions de couverture et les volumes assurés pour le type de risques que l’État membre souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d’une demande de l’État membre en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet État membre, la Commission considérera les risques comme temporairement non cessibles. |
| --- | --- |

40.

5.4.   Obligation de notification dans les autres cas

| 41. | En ce qui concerne les risques visés au point 19 d), l’État membre concerné doit, dans sa notification à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, démontrer qu’aucune couverture n’est disponible pour les exportateurs opérant sur son territoire en raison d’un choc frappant l’offre sur le marché de l’assurance privée, et notamment du retrait d’un organisme d’assurance-crédit de premier plan de l’État membre concerné, d’une réduction des capacités ou d’une limitation de la gamme de produits par rapport à d’autres États membres. |
| --- | --- |

41.

6.   Entrée en vigueur et durée

| 42. | La Commission appliquera les principes énoncés dans la présente communication à partir du 1er janvier 2022, à l’exception de la liste des pays figurant en annexe, qui sera appliquée à partir du 1er avril 2022. Jusqu’au 31 mars 2022, la Commission considérera tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers l’ensemble des pays comme temporairement non cessibles, conformément à l’exemption temporaire prévue au point 33 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (24) et au point 62 de la communication de la Commission C(2021) 8442 sur la sixième modification de l’encadrement temporaire. La Commission peut décider d’adapter la présente communication à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques et d’autres engagements internationaux de l’Union. |
| --- | --- |

42.

---

(1)  JO C 281 du 17.9.1997, p. 4.

(2)  JO C 217 du 2.8.2001, p. 2.

(3)  JO C 307 du 11.12.2004, p. 12.

(4)  JO C 325 du 22.12.2005, p. 22.

(5)  JO C 329 du 7.12.2010, p. 6.

(6)  JO C 392 du 19.12.2012, p. 1.

(7)  Le point 18 a) et la section 5.2 de la communication de 2012 devaient être appliqués à compter de la date d’adoption de la communication de 2012.

(8)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 6; JO C 372 du 19.12.2013, p. 1; JO C 28 du 28.1.2015, p. 1; JO C 215 du 1.7.2015, p. 1; JO C 244 du 5.7.2016, p. 1; JO C 206 du 30.6.2017, p. 1; JO C 225 du 28.6.2018, p. 1; JO C 457 du 19.12.2018, p. 9; JO C 401 du 27.11.2019, p. 3; JO C 101I du 28.3.2020, p. 1; JO C 340I du 13.10.2020, p. 1; JO C 34 du 1.2.2021, p. 6.

(9)  JO C 457 du 19.12.2018, p. 9.

(10)  JO C 224 du 8.7.2020, p. 2.

(11)  Document de travail des services de la Commission – Fitness check of the 2012 State aid modernisation package, railways guidelines and short-term export credit insurance, 30 octobre 2020, SWD(2020) 257 final.

(12)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

(13)  Dans l’affaire C-142/87, Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes, la Cour de justice a constaté que la concurrence et les échanges au sein de l’Union pouvaient être affectés non seulement par les aides favorisant les exportations au sein de l’Union, mais également par celles qui soutiennent les exportations à destination de pays tiers. Ces deux types d’opération sont assurés par des entreprises de crédit à l’exportation et toute aide accordée pour l’un et l’autre peut par conséquent affecter la concurrence et les échanges au sein de l’Union.

(14)  Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7).

(15)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

(16)  Pour chaque catégorie de risque concernée, la fourchette de primes de risque «refuge» a été fixée sur la base des primes attachées aux contrats d’échange sur défaut à un an, basées sur une notation composite comprenant les notations des trois principales agences de notation de crédit (Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch) pour les années 2007 à 2011, en prenant pour hypothèse des ratios de recouvrement moyens pour l’assurance-crédit à l’exportation à court terme de 40 %. Les fourchettes ont ensuite été rendues continues pour tenir compte du fait que les primes de risque ne restent pas constantes dans le temps.

(17)  Les catégories de risque acheteurs sont basées sur les notations de crédit. Les notations ne doivent pas nécessairement être obtenues auprès d’agences de notation spécifiques. Les systèmes de notation nationaux et les systèmes de notation utilisés par les banques sont tout aussi valables. En ce qui concerne les entreprises dépourvues de notation publique, il serait possible d’appliquer une notation fondée sur des informations vérifiables.

(18)  Il est possible de calculer une prime «refuge» pour un contrat d’assurance à 30 jours en divisant la prime de risque annuelle par 12.

(19)  La catégorie de risque «excellent» contient les risques équivalents à AAA, AA+, AA, AA-, A+, A et A- dans les notations de crédit de Standard & Poor’s.

(20)  La catégorie de risque «bon» contient les risques équivalents à BBB+, BBB ou BBB- dans les notations de crédit de Standard & Poor’s.

(21)  La catégorie de risque «satisfaisant» contient les risques équivalents à BB+, BB ou BB- dans les notations de crédit de Standard & Poor’s.

(22)  La catégorie de risque «faible» contient les risques équivalents à B+, B ou B- dans les notations de crédit de Standard & Poor’s.

(23)  Les organismes d’assurance-crédit et courtiers contactés doivent être représentatifs en termes de produits proposés (organismes d’assurance-crédit et courtiers spécialisés dans la couverture des risques individuels, par exemple) et de taille du marché qu’ils couvrent (représentant ensemble une part de marché d’au moins 50 %, par exemple).

(24)  Communication de la Commission intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19», C(2020) 1863 du 19 mars 2020 (JO C 91I du 20.3.2020, p. 1), modifiée par les communications de la Commission C(2020) 2215 (JO C 112I du 4.4.2020, p. 1), C(2020) 3156 (JO C 164 du 13.5.2020, p. 3), C(2020) 4509 (JO C 218 du 2.7.2020, p. 3), C(2020) 7127 (JO C 340I du 13.10.2020, p. 1), C(2021) 564 (JO C 34 du 1.2.2021, p. 6) et C(2021) 8442 (JO C 473 du 24.11.2021, p. 1). Les points 24 à 27 et 62 de la communication de la Commission C(2021) 8442 sur la sixième modification de l’encadrement temporaire donnent de plus amples informations sur l’exemption temporaire.

---

ANNEXE

Liste des pays à risques cessibles

| Belgique | Chypre | Slovaquie |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | Lettonie | Finlande |
| Tchéquie | Lituanie | Suède |
| Danemark | Luxembourg | Australie |
| Allemagne | Hongrie | Canada |
| Estonie | Malte | Islande |
| Irlande | Pays-Bas | Japon |
| Grèce | Autriche | Nouvelle-Zélande |
| Espagne | Pologne | Norvège |
| France | Portugal | Suisse |
| Croatie | Roumanie | Royaume-Uni |
| Italie | Slovénie | États-Unis d’Amérique |

Belgique

Chypre

Slovaquie

Bulgarie

Lettonie

Finlande

Tchéquie

Lituanie

Suède

Danemark

Luxembourg

Australie

Allemagne

Hongrie

Canada

Estonie

Malte

Islande

Irlande

Pays-Bas

Japon

Grèce

Autriche

Nouvelle-Zélande

Espagne

Pologne

Norvège

France

Portugal

Suisse

Croatie

Roumanie

Royaume-Uni

Italie

Slovénie

États-Unis d’Amérique

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| 10.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 497/14 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 497/14

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10495 — WP / AP / T-MOBILE NETHERLANDS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 497/03)

Le 17 novembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10495. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10495.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 10.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 497/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 497/15

---

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

(2021/C 497/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil (2), et à l’annexe I bis du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n° 2021/2177 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devraient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC et par le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 1er septembre 2022, adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l’article 9 de la décision 2010/788/PESC.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(2)  JO L 443 du 10.12.2021, p. 75.

(3)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4)  JO L 443 du 10.12.2021, p. 3.

---

| 10.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 497/17 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 497/17

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

(2021/C 497/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est constituée de la décision 2010/788/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil (3), et du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil (5), concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/2181, et par le règlement (CE) n° 1183/2005, mis en œuvre par le règlement d’exécutio (UE) 2021/2177.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/788/PESC et le règlement (CE) no 1183/2005 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(3)  JO L 443 du 10.12.2021, p. 75.

(4)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(5)  JO L 443 du 10.12.2021, p.3.

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Commission européenne

| 10.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 497/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 497/19

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Taux de change de l’euro (1)

9 décembre 2021

(2021/C 497/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1311 |
| JPY | yen japonais | 128,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4362 |
| GBP | livre sterling | 0,85740 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2570 |
| CHF | franc suisse | 1,0446 |
| ISK | couronne islandaise | 147,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1550 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,434 |
| HUF | forint hongrois | 365,81 |
| PLN | zloty polonais | 4,6045 |
| RON | leu roumain | 4,9493 |
| TRY | livre turque | 15,6175 |
| AUD | dollar australien | 1,5840 |
| CAD | dollar canadien | 1,4363 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8186 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6672 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5446 |
| KRW | won sud-coréen | 1 331,42 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,0190 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2114 |
| HRK | kuna croate | 7,5305 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 265,76 |
| MYR | ringgit malais | 4,7693 |
| PHP | peso philippin | 57,045 |
| RUB | rouble russe | 83,2976 |
| THB | baht thaïlandais | 37,960 |
| BRL | real brésilien | 6,2718 |
| MXN | peso mexicain | 23,8011 |
| INR | roupie indienne | 85,5075 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1311

JPY

yen japonais

128,21

DKK

couronne danoise

7,4362

GBP

livre sterling

0,85740

SEK

couronne suédoise

10,2570

CHF

franc suisse

1,0446

ISK

couronne islandaise

147,40

NOK

couronne norvégienne

10,1550

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,434

HUF

forint hongrois

365,81

PLN

zloty polonais

4,6045

RON

leu roumain

4,9493

TRY

livre turque

15,6175

AUD

dollar australien

1,5840

CAD

dollar canadien

1,4363

HKD

dollar de Hong Kong

8,8186

NZD

dollar néo-zélandais

1,6672

SGD

dollar de Singapour

1,5446

KRW

won sud-coréen

1 331,42

ZAR

rand sud-africain

18,0190

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2114

HRK

kuna croate

7,5305

IDR

rupiah indonésienne

16 265,76

MYR

ringgit malais

4,7693

PHP

peso philippin

57,045

RUB

rouble russe

83,2976

THB

baht thaïlandais

37,960

BRL

real brésilien

6,2718

MXN

peso mexicain

23,8011

INR

roupie indienne

85,5075

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 10.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 497/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 497/20

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Rapport spécial n° 25/2021

Soutien du FSE pour lutter contre le chômage de longue durée:

(2021/C 497/07)

(2021/C / )

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n° 25/2021 «Soutien du FSE pour lutter contre le chômage de longue durée: les mesures doivent être mieux ciblées, adaptées et contrôlées» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 10.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 497/21 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 497/21

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Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2021/C 497/08)

| Intitulé du schéma | Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié | État membre notifiant | Niveau de garantie | Autorité responsable du schéma | Date de publication au Journal officiel de l’UE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu | Carte nationale d’identité
  Permis de séjour électronique | République fédérale d’Allemagne | Élevé | Ministère fédéral de l’intérieur |
| Alt-Moabit 140 |
| 10557 Berlin |

Intitulé du schéma

Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié

État membre notifiant

Niveau de garantie

Autorité responsable du schéma

Date de publication au Journal officiel de l’UE

Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu

Carte nationale d’identité

Permis de séjour électronique

République fédérale d’Allemagne

Élevé

Ministère fédéral de l’intérieur

Alt-Moabit 140

10557 Berlin

DGI2@bmi.bund.de

+49 30186810

26.9.2017

SPID – Système public d’identité numérique

Moyens d’identification électronique du SPID fournis par:

| — | Aruba PEC S.p.A. |
| --- | --- |

—

Aruba PEC S.p.A.

| — | Namirial S.p.A. |
| --- | --- |

—

Namirial S.p.A.

| — | InfoCert S.p.A. |
| --- | --- |

—

InfoCert S.p.A.

| — | In.Te.S.A. S.p.A. |
| --- | --- |

—

In.Te.S.A. S.p.A.

| — | Poste Italiane S.p.A |
| --- | --- |

—

Poste Italiane S.p.A

| — | Register S.p.A. |
| --- | --- |

—

Register S.p.A.

| — | Sielte S.p.A. |
| --- | --- |

—

Sielte S.p.A.

| — | Telecom Italia |
| --- | --- |

—

Telecom Italia

Trust Technologies S.r.l.

Italie

Élevé

Substantiel Faible

| AgID - Agence pour l’Italie |
| --- |
| Italie |
| Viale Liszt 21 |
| 00144 Rome |

AgID - Agence pour l’Italie

Italie

Viale Liszt 21

00144 Rome

eidas-spid@agid.gov.it

+39 0685264407

10.9.2018

| — | Lepida S.p.A. |
| --- | --- |

—

Lepida S.p.A.

13.9.2019

Système national d’identification et d’authentification

(SNIA)

Carte d’identité personnelle (eOI)

République de Croatie

Élevé

| Ministère de l’administration |
| --- |
| publique , République |
| de Croatie |
| Maksimirska 63 |
| 10000 Zagreb |

Ministère de l’administration

publique , République

de Croatie

Maksimirska 63

10000 Zagreb

e-gradjani@uprava.hr

7.11.2018

| | Schéma estonien d’identification électronique: Carte d’identité (ID card) |
| --- | --- |

Schéma estonien d’identification électronique: Carte d’identité (ID card)

| | Schéma estonien d’identification électronique: Carte de séjour (RP card) |
| --- | --- |

Schéma estonien d’identification électronique: Carte de séjour (RP card)

| | Schéma estonien d’identification électronique: Carte d’identité numérique (Digi-ID) |
| --- | --- |

Schéma estonien d’identification électronique: Carte d’identité numérique (Digi-ID)

| | Schéma estonien d’identification électronique: Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) |
| --- | --- |

Schéma estonien d’identification électronique: Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID)

| | Schéma estonien d’identification électronique: Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) |
| --- | --- |

Schéma estonien d’identification électronique: Identification par téléphone portable (Mobiil-ID)

| | Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique |
| --- | --- |

Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique

| — | Carte d’identité (ID card) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité (ID card)

| — | Carte de séjour (RP card) |
| --- | --- |

—

Carte de séjour (RP card)

| — | Carte d’identité numérique (Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique (Digi-ID)

| — | Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID)

| — | Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) |
| --- | --- |

—

Identification par téléphone portable (Mobiil-ID)

| — | Carte d’identité diplomatique |
| --- | --- |

—

Carte d’identité diplomatique

République d’Estonie

Élevé

| Administration de la police et des garde-frontières |
| --- |
| Pärnu mnt 139 |
| 15060 Tallinn |

Administration de la police et des garde-frontières

Pärnu mnt 139

15060 Tallinn

eid@politsei.ee

+372 6123000

7.11.2018

Document national d’identité électronique (DNIe)

Carte d’identité espagnole (DNIe)

Royaume d’Espagne

Élevé

| Ministère de l’intérieur - |
| --- |
| Royaume d’Espagne |
| C/ Julián González |
| Segador, s/n |
| 28043 Madrid |

Ministère de l’intérieur -

Royaume d’Espagne

C/ Julián González

Segador, s/n

28043 Madrid

divisiondedocumentacion@policia.es

7.11.2018

Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)

Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)

Grand-Duché de Luxembourg

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| BP 10 |
| L-2010 Luxembourg |

Ministère de l’intérieur

BP 10

L-2010 Luxembourg

minint@mi.etat.lu

secretariat@ctie.etat.lu

+352 24784600

7.11.2018

Schéma belge d’identification électronique FAS / Cartes d’identité électroniques

Carte d’identité électronique pour ressortissants belges

Carte d’identité électronique pour étrangers

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Boulevard Simon Bolivar 30 |
| 1000 Bruxelles |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Boulevard Simon Bolivar 30

1000 Bruxelles

eidas@bosa.fgov.be

27.12.2018

Cartão de Cidadão (carte de citoyenneté)

Carte nationale d’identité

portugaise (eID)

République portugaise

Élevé

| AMA - Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua de Santa Marta 55, 3o |
| 1150 - 294 Lisbon |

AMA - Agence pour la modernisation administrative

Rua de Santa Marta 55, 3o

1150 - 294 Lisbon

ama@ama.pt

+351 217231200

28.2.2019

GOV.UK Verify

Moyens d’identification électronique du GOV.UK Verify fournis par:

| — | Barclays |
| --- | --- |

—

Barclays

| — | Experian |
| --- | --- |

—

Experian

| — | Post Office |
| --- | --- |

—

Post Office

| — | SecureIdentity |
| --- | --- |

—

SecureIdentity

| — | Digidentity |
| --- | --- |

—

Digidentity

Royaume-Uni

Substantiel

Faible

| Government Digital Service (service numérique gouvernemental) |
| --- |
| The White Chapel Building |
| 10 Whitechapel High St |
| Londres E1 8QS |

Government Digital Service (service numérique gouvernemental)

The White Chapel Building

10 Whitechapel High St

Londres E1 8QS

eidas-support@digital.cabinet-office.gov.uk

+44 78585008654

2.5.2019

Schéma italien d’identification électronique fondé sur la carte nationale d’identité (CIE)

Carta di Identità Elettronica (CIE)

Italie

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| Piazza del Viminale 1 |
| 00184 Rome |

Ministère de l’intérieur

Piazza del Viminale 1

00184 Rome

segreteriaservizidemografici@interno.it

+39 0646527751

13.9.2019

Schéma national d’identification de la République tchèque

Carte d’identité électronique tchèque

République tchèque

Élevé

| Ministère de l’intérieur de la République tchèque |
| --- |
| Nad Štolou 936/3 |
| B. P. 21 |
| 170 34 Prague 7 |

Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Nad Štolou 936/3

B. P. 21

170 34 Prague 7

eidas@mvcr.cz

13.9.2019

Cadre néerlandais de confiance pour l’identification électronique (Afsprakenstelsel Elektronische Toegangsdiensten)

Moyen délivré dans le cadre de l’application eHerkenning (pour les entreprises)

Royaume des Pays-Bas

Élevé

Substantiel

| Ministère de l’intérieur et |
| --- |
| des relations au sein du Royaume - Logius |
| B. P. 96810 |
| 2509 JE Den Haag |

Ministère de l’intérieur et

des relations au sein du Royaume - Logius

B. P. 96810

2509 JE Den Haag

info@eherkenning.nl

13.9.2019

Schéma slovaque d’identification électronique

Carte d’identité électronique slovaque

République slovaque

Élevé

| Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque |
| --- |
| Štefánikova 15 |
| 811 05 Bratislava |

Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque

Štefánikova 15

811 05 Bratislava

eidas@vicepremier.gov.sk

+421 220928177

18.12.2019

Schéma letton d’identification électronique

| | eID karte |
| --- | --- |

eID karte

| | eParaksts karte |
| --- | --- |

eParaksts karte

| | eParaksts karte+ |
| --- | --- |

eParaksts karte+

| | eParaksts |
| --- | --- |

eParaksts

Lettonie

Élevé

Substantiel

| Office de la citoyenneté |
| --- |
| et des migrations |
| (OCM) du ministère |
| de l’intérieur de la République de Lettonie |
| Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3 |
| LV-1026, Rīga |

Office de la citoyenneté

et des migrations

(OCM) du ministère

de l’intérieur de la République de Lettonie

Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3

LV-1026, Rīga

rigas.1.nodala@pmlp.gov.lv

| Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC) |
| --- |
| Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012 |

Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC)

Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012

eparaksts@eparaksts.lv

18.12.2019

Schéma belge d’identification électronique FAS / itsme®

Application mobile itsme®

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Boulevard Simon Bolivar 30 |
| 1000 Bruxelles |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Boulevard Simon Bolivar 30

1000 Bruxelles

eidas@bosa.fgov.be

18.12.2019

Schéma danois d’identification électronique (NemID)

| | Carte-clé NemID |
| --- | --- |

Carte-clé NemID

| | Application mobile NemID |
| --- | --- |

Application mobile NemID

| | Code d’identification NemID |
| --- | --- |

Code d’identification NemID

| | NemID sur matériel informatique |
| --- | --- |

NemID sur matériel informatique

| | IVR NemID |
| --- | --- |

IVR NemID

| | Carte Magna NemID (carte-clé) |
| --- | --- |

Carte Magna NemID (carte-clé)

Royaume de Danemark

Substantiel

| Agence danoise pour la numérisation, ministère des finances |
| --- |
| Landgreven 4 |
| 1017 Copenhague K |

Agence danoise pour la numérisation, ministère des finances

Landgreven 4

1017 Copenhague K

digst@digst.dk

+45 33925200

8.4.2020

Chave Móvel Digital (CMD)

Clé numérique mobile (identification électronique mobile)

République portugaise

Élevé

| AMA - Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua de Santa Marta 55 3o |
| 1150 - 294 Lisbonne |

AMA - Agence pour la modernisation administrative

Rua de Santa Marta 55 3o

1150 - 294 Lisbonne

ama@ama.pt

+351 217231200

8.4.2020

Schéma lituanien d’identification électronique

(ATK - Asmens tapatybės kortelė)

Carte nationale d’identité lituanienne

République de Lituanie

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| de la République de Lituanie |
| Šventaragio str. 2 |
| Vilnius LT-01510 |

Ministère de l’intérieur

de la République de Lituanie

Šventaragio str. 2

Vilnius LT-01510

bendrasisd@vrm.lt

+370 52717130

21.8.2020

Schéma néerlandais d’identification électronique (DigiD)

DigiD

Royaume des Pays-Bas

Substantiel

Élevé

| des relations au sein du Royaume - Logius |
| --- |
| Postbus 96810 2509 JE |
| La Haye |

des relations au sein du Royaume - Logius

Postbus 96810 2509 JE

La Haye

logiussecretariaatproductiehuis@logius.nl

21.8.2020

Schéma maltais d’identification électronique

(Identity Malta)

Carte d’identité électronique (e-ID Card) Carte de séjour (e-RP Card)

République de Malte

Élevé

| Identity Malta |
| --- |
| Castagna Building Valley Road, Msida |

Identity Malta

Castagna Building Valley Road, Msida

enquiries@identitymalta.com

+356 25904900

10.12.2021

Schéma français d’identification électronique (FranceConnect+ /The Digital Identity La Poste)

L’Identité numérique La Poste (La Poste Mobile App)

République française

Substantiel

| DINUM (Direction interministérielle du numérique) |
| --- |
| 20 avenue de Ségur 75007 PARIS |

DINUM (Direction interministérielle du numérique)

20 avenue de Ségur 75007 PARIS

eidas@franceconnect.gouv.fr

10.12.2021

---

(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 10.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 497/25 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 497/25

---

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2021/C 497/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

«COLLI BERICI»

PDO-IT-A0450-AM02

Date de la demande: 13 juillet 2018

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 – modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Suppression de la catégorie «vin pétillant» et du type «Novello»

Dans le cadre d’un examen complet des types de produits couverts par l’appellation «Colli Berici», la catégorie «vin pétillant» est supprimée pour les vins blancs, et le type «Novello» est supprimé pour les vins rouges.

Cette demande a été introduite car l’appellation n’a plus été utilisée pour le vin pétillant ou le type Novello depuis la récolte 2014.

Les modifications concernent les articles 1er, 2, 5, 6, 7 et 8 du cahier des charges et les points 4 et 5.2 du document unique.

2.2.   Ajout d’un type Superiore pour les vins Bianco (blancs) et Rosso (rouges)

Cette modification entraîne l’ajout des types «Bianco Superiore» et «Rosso Superiore» qui seront soumis à des exigences techniques et de qualité plus strictes, conformément à la législation en vigueur en ce qui concerne la mention traditionnelle «Superiore».

En particulier, pour le «Colli Berici» Bianco Superiore, les dispositions suivantes s’appliquent:

| — | le rendement maximal des raisins par hectare est inférieur à celui du type simple Bianco (14 000 kg/ha au lieu de 16 000 kg/ha); |
| --- | --- |

—

le rendement maximal des raisins par hectare est inférieur à celui du type simple Bianco (14 000 kg/ha au lieu de 16 000 kg/ha);

| — | le titre alcoométrique volumique naturel minimal des raisins est de 10,50 % et le titre alcoométrique volumique total minimal du vin est de 12 %, soit 1 % de plus que pour le type Bianco simple. |
| --- | --- |

—

le titre alcoométrique volumique naturel minimal des raisins est de 10,50 % et le titre alcoométrique volumique total minimal du vin est de 12 %, soit 1 % de plus que pour le type Bianco simple.

Pour le «Colli Berici» Rosso Superiore, les dispositions suivantes s’appliquent:

| — | le rendement maximal des raisins par hectare est inférieur à celui du type Rosso simple (13 500 kg/ha au lieu de 15 000 kg/ha); |
| --- | --- |

—

le rendement maximal des raisins par hectare est inférieur à celui du type Rosso simple (13 500 kg/ha au lieu de 15 000 kg/ha);

| — | le titre alcoométrique volumique naturel minimal des raisins est de 11 % et le titre alcoométrique volumique total minimal du vin est de 12,50 %, soit 1 % de plus que pour le type Rosso simple. |
| --- | --- |

—

le titre alcoométrique volumique naturel minimal des raisins est de 11 % et le titre alcoométrique volumique total minimal du vin est de 12,50 %, soit 1 % de plus que pour le type Rosso simple.

En outre, une exigence a été ajoutée en ce qui concerne la date à laquelle les nouveaux types Superiore peuvent être au plus tôt mis sur le marché, et leurs autres caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques ont été définies.

Cette modification est nécessaire pour pouvoir offrir aux consommateurs une gamme de produits plus large, notamment des vins de qualité supérieure obtenus en réduisant le rendement des raisins par hectare, ce qui se traduit par un titre alcoométrique plus élevé tant pour les raisins que pour les vins.

Les modifications concernent les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du cahier des charges et les points 4, 5.2 et 9 du document unique.

2.3.   Modification du mélange de cépages pour les types Bianco et Rosso

Pour le type Bianco, le cépage Garganega doit désormais représenter un minimum de 30 % et un maximum de 60 %, contre 50 % et 100 % auparavant. En outre, le mélange doit désormais inclure le Sauvignon, avec un minimum de 20 % et un maximum de 50 %.

Pour le type Rosso, le cépage Merlot doit représenter un minimum de 50 %, comme auparavant, et un maximum de 65 %, contre 100 % auparavant. En outre, le mélange doit désormais inclure le Tai Rosso, avec un minimum de 20 % et un maximum de 50 %, tandis que le Pinot Nero, le Cabernet Franc, le Cabernet Sauvignon et le Carmenère peuvent représenter jusqu’à 30 %. Les raisins rouges non aromatiques autres que ceux mentionnés ci-dessus peuvent représenter au maximum 15 %, contre 50 % auparavant.

Après plusieurs années d’essais, durant lesquelles le Garganega a été mélangé, dans des proportions diverses, avec un certain nombre de cépages blancs traditionnellement utilisés en complément de celui-ci dans la production de type Bianco, le Sauvignon a été sélectionné, parmi les cépages les mieux adaptés traditionnellement cultivés dans la zone de production de l’AOP «Colli Berici», comme étant le cépage complémentaire le mieux adapté à la production du type Bianco afin d’exprimer de manière plus constante les caractéristiques aromatiques et gustatives qui lui sont propres.

De même, après plusieurs années d’essais, il a été décidé de modifier le mélange du type Rosso en incluant le cépage autochtone Tai Rosso en tant que cépage rouge le plus représentatif des cépages cultivés traditionnellement dans la région, car il a été constaté que celui-ci permettait d’exprimer de manière constante et de préciser les caractéristiques aromatiques et gustatives typiques du vin ainsi que son aspect.

La modification concerne l’article 2 du cahier des charges de production et n’a pas d’incidence sur le document unique.

2.4.   «Colli Berici» Bianco/Rosso: le rendement maximal des raisins par hectare et le titre alcoométrique volumique naturel minimal des raisins ont été ajoutés, et le rendement des raisins par hectare a augmenté.

Pour les types Bianco et Rosso, le rendement maximal des raisins par hectare et le titre alcoométrique volumique naturel minimal des raisins ont été ajoutés. Ces valeurs n’étaient pas expressément indiquées dans le cahier des charges actuel, mais elles étaient déterminées sous la forme d’une moyenne pondérée des valeurs des raisins des différents cépages qui avaient été mélangés pour produire les vins.

Les valeurs suivantes ont dès lors été ajoutées:

rendement maximal des raisins par hectare:

| — | «Colli Berici» Bianco: 16 000 kg/ha; |
| --- | --- |

—

«Colli Berici» Bianco: 16 000 kg/ha;

| — | «Colli Berici» Rosso: 15 000 kg/ha; |
| --- | --- |

—

«Colli Berici» Rosso: 15 000 kg/ha;

titre alcoométrique volumique naturel minimal des raisins:

| — | «Colli Berici» Bianco: 9,50 % |
| --- | --- |

—

«Colli Berici» Bianco: 9,50 %

| — | «Colli Berici» Rosso: 10,00 %. |
| --- | --- |

—

«Colli Berici» Rosso: 10,00 %.

En outre, pour ces deux types de vin, le rendement des raisins par hectare a été augmenté comme suit:

| — | «Colli Berici» Bianco: de 13 000 kg/ha (moyenne pondérée des différents cépages) à 16 000 kg/ha; |
| --- | --- |

—

«Colli Berici» Bianco: de 13 000 kg/ha (moyenne pondérée des différents cépages) à 16 000 kg/ha;

| — | «Colli Berici» Rosso: de 12 500 kg/ha (moyenne pondérée des différents cépages) à 15 000 kg/ha. |
| --- | --- |

—

«Colli Berici» Rosso: de 12 500 kg/ha (moyenne pondérée des différents cépages) à 15 000 kg/ha.

La première modification est purement rédactionnelle, étant donné que le rendement maximal des raisins par hectare et le titre alcoométrique volumique naturel minimal des raisins utilisés dans la production des types Bianco et Rosso sont désormais expressément indiqués, et ne sont pas, comme dans le cahier des charges actuel, déterminés comme la moyenne pondérée des valeurs des raisins de chacun des cépages mélangés pour produire les vins.

Par conséquent, à la suite de cette modification, des valeurs précises et prédéterminées sont données, indépendamment des cépages qui seront utilisés.

En outre, cette modification fait suite à l’ajout des nouveaux types Bianco Superiore et Rosso Superiore décrits ci-dessus, car il permet de distinguer clairement les valeurs en question (rendement maximal des raisins par hectare et titre alcoométrique volumique naturel minimal des raisins) par rapport aux types Bianco et Rosso, des valeurs plus restrictives fixées pour les raisins destinés à la production des nouveaux types comportant la mention traditionnelle Superiore.

En ce qui concerne la deuxième modification, la légère augmentation du rendement maximal des raisins par hectare repose sur les rendements effectivement obtenus dans cette zone. En particulier, les essais réalisés autour des techniques de culture et des tendances climatiques ont montré que les mêmes normes de qualité élevées étaient maintenues tant pour les raisins que pour les vins obtenus à partir de ces raisins.

La modification concerne l’article 4 du cahier des charges et le point 5.2 du document unique.

2.5.   Règles supplémentaires applicables au conditionnement

La taille maximale des bouteilles en verre utilisées pour les vins de l’AOP «Colli Berici» passe de 5 à 9 litres.

Les bouchons à vis dotés d’une longue jupe fine, qui ne pouvaient être utilisés que pour des bouteilles de 1,5 litre maximum, sont désormais également autorisés pour ces bouteilles en verre de plus grande taille. Les bouchons en verre en forme de T sont également désormais autorisés pour ces bouteilles en verre de plus grande taille.

Les bouchons utilisés pour les vins mousseux doivent être conformes à la législation de l’UE en vigueur.

L’utilisation d’une outre en plastique multicouche en polyéthylène ou polyester, contenue dans une boîte en carton ou dans tout autre matériau rigide, en remplacement des bouteilles en verre, ne se limite plus aux contenants de 2 litres ou plus.

Par ailleurs, la taille maximale de ces contenants passe de 5 à 20 litres.

Il est précisé que ces autres contenants ne peuvent être utilisés pour les types Superiore et Riserva.

Les producteurs doivent être autorisés à utiliser les emballages adéquats pour que leurs vins puissent répondre rapidement aux exigences des différents marchés internationaux. Ce point est particulièrement pertinent pour les marchés tels que l’Allemagne et l’Europe du Nord, où il existe déjà une demande considérable pour le vin vendu dans des bouteilles dotées d’un bouchon à vis ou d’un bouchon en verre, ou dans des autres emballages de différentes tailles.

Les producteurs ont également la possibilité d’utiliser des bouteilles en verre de plus grande taille pour répondre à la demande de telles bouteilles émanant d’opérateurs et de collectionneurs.

La modification concerne l’article 8 du cahier des charges et le point 9 du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Colli Berici

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

1.   «Colli Berici» Bianco – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: jaune paille;

Nez: délicat, avec des notes de fruits blancs mûrs;

Bouche: sèche, harmonieuse;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 10,50 %;

Extrait non réducteur minimal: 14,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

2.   «Colli Berici» Bianco – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: du jaune paille à doré;

Nez: intense, avec des notes de fruits blancs mûrs;

Bouche: sèche, harmonieuse, bien structurée, fine;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 16,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

3.   «Colli Berici» Bianco Spumante – Catégorie «vin mousseux de qualité»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: différentes nuances de blanc paille, brillante;

Nez: délicat, fruité, légèrement aromatique avec des notes florales;

Bouche: vin brut à demi-sec, frais, fin, harmonieux;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,50 %;

Extrait non réducteur minimal: 14,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 5,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

5,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

4.   «Colli Berici» Bianco Passito – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: jaune doré;

Nez: vineux, intense, persistant;

Bouche: douceur dérivée des fruits mûrs;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 14,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 20,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,50 |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,50

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   «Colli Berici» Rosso – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis, tirant vers le grenat avec la maturation;

Nez: arômes intenses de fruits rouges;

Bouche: plus ou moins sèche, harmonieuse, ronde, veloutée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 18,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

6.   «Colli Berici» Rosso Superiore – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis, tirant vers le grenat avec la maturation;

Nez: intense, persistant, avec des notes de fruits rouges, parfois épicées;

Bouche: sèche, harmonieuse, structurée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,50 %;

Extrait non réducteur minimal: 24,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

7.   «Colli Berici» Rosso Riserva – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis, tirant vers le grenat avec la maturation;

Nez: intense, persistant, avec des notes de fruits rouges, parfois épicées;

Bouche: sèche, harmonieuse, structurée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,50 %;

Extrait non réducteur minimal: 24,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

8.   «Colli Berici» Spumante (méthode classique) – Catégorie «vin mousseux de qualité»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Mousse: fine et persistante;

Robe: jaune paille plus ou moins intense;

Nez: fin, avec de délicates notes de levure, des notes florales et des notes de fruits blancs mûrs;

Bouche: vin extra brut à demi-sec, typique, vif, harmonieux, rond;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 16,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

9.   «Colli Berici» Spumante Rosato/Rosé (méthode classique) – Catégorie «vin mousseux de qualité»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Mousse: fine et persistante;

Robe: différentes nuances de rose clair;

Nez: fin, généreux, complexe, avec des notes délicates de levure et de baies;

Bouche: vin extra brut à demi-sec, typique, vif, harmonieux, avec un corps moyen;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 17,0 g/l.

Sucres résiduels: 15 à 33 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

10.   «Colli Berici» Garganega/Garganego – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: blanc paille doré;

Nez: légèrement vineux, avec un parfum délicat et distinctif typique du cépage;

Bouche: sèche, légèrement amère et harmonieuse avec un corps moyen et une acidité parfaitement équilibrée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 14,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

11.   «Colli Berici» Tai – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: jaune paille;

Nez: délicatement vineux;

Bouche: sèche, harmonieuse, fraîche et corsée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 14,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

12.   «Colli Berici» Sauvignon – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: jaune paille;

Nez: délicat, typique du cépage;

Bouche: sèche, harmonieuse, fraîche et corsée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 14,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

13.   «Colli Berici» Pinot Bianco – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: blanc paille;

Nez: délicatement intense, typique du cépage;

Bouche: harmonieuse, ronde, veloutée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 14,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

14.   «Colli Berici» Pinot Nero – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis, tirant vers l’orangé avec la maturation;

Nez: délicat;

Bouche: sèche et savoureuse;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 18,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

15.   «Colli Berici» Pinot Grigio – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: jaune paille à jaune cuivré;

Nez: délicat, agréable, typique du cépage;

Bouche: sèche, harmonieuse, veloutée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 14,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

16.   «Colli Berici» Chardonnay – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: jaune paille avec des nuances de vert pâle;

Nez: délicat, typique du cépage, fin, agréable;

Bouche: sèche, harmonieuse, onctueuse, typique du cépage;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 14,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

17.   «Colli Berici» Manzoni Bianco – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: jaune paille;

Nez: délicat, doux, typique du cépage;

Bouche: sèche, harmonieuse;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 14,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

18.   «Colli Berici» Tai Rosso – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis clair;

Nez: vineux, typique du cépage;

Bouche: agréable, légèrement amère et harmonieuse avec une teneur en tannin parfaitement équilibrée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 17,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

19.   «Colli Berici» Tai Rosso Riserva – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis intense;

Nez: vineux, intense, typique du cépage;

Bouche: agréable, légèrement amère et harmonieuse avec une teneur en tannin parfaitement équilibrée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 20,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

20.   «Colli Berici» Tai Rosso Spumante – Catégorie «vin mousseux de qualité»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Mousse: fine et persistante;

Robe: rouge rubis clair;

Nez: fruité, intense, typique du cépage;

Bouche: vin brut à demi-sec, frais, vif, fruité, légèrement amer;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 17,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

21.   «Colli Berici» Merlot – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis

Nez: vineux, agréablement intense, typique du cépage;

Bouche: tendre, harmonieuse, corsée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 18,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

22.   «Colli Berici» Merlot Riserva – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis foncé;

Nez: vineux, agréablement intense, typique du cépage;

Bouche: tendre, harmonieuse, corsée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,50 %;

Extrait non réducteur minimal: 20,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

23.   «Colli Berici» Cabernet – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis foncé;

Nez: agréablement intense, typique du cépage;

Bouche: sèche et robuste, avec une teneur en tannin parfaitement équilibrée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 18,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

24.   «Colli Berici» Cabernet Riserva – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis foncé, tirant vers le grenat avec la maturation;

Nez: agréablement intense, typique du cépage;

Bouche: sèche et robuste, avec une teneur en tannin parfaitement équilibrée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 20,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

25.   «Colli Berici» Cabernet Sauvignon – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis intense;

Nez: vineux, intense, typique du cépage;

Bouche: plus ou moins sèche, ronde, veloutée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 18,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

26.   «Colli Berici» Cabernet Sauvignon Riserva – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis intense, tirant vers le grenat avec la maturation;

Nez: vineux, intense, persistant;

Bouche: plus ou moins sèche, ronde, veloutée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,50 %;

Extrait non réducteur minimal: 22,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

27.   «Colli Berici» Cabernet Franc – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis intense;

Nez: vineux, intense, typique du cépage;

Bouche: sèche, ronde;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 18,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

28.   «Colli Berici» Cabernet Franc Riserva – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis intense, tirant vers le grenat avec la maturation;

Nez: typique du cépage, persistant;

Bouche: sèche, ronde;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 20,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

29.   «Colli Berici» Carmenère – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis foncé;

Nez: agréablement intense, typique du cépage;

Bouche: sèche et robuste, avec une teneur en tannin parfaitement équilibrée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 18,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

30.   «Colli Berici» Cabernet Riserva – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis foncé, tirant vers le grenat avec la maturation;

Nez: intense, typique du cépage;

Bouche: sèche et robuste, avec une teneur en tannin parfaitement équilibrée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 12,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 20,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

31.   «Colli Berici» Barbarano Rosso/«Colli Berici» Barbarano – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis clair;

Nez: vineux, intense, typique du cépage;

Bouche: agréable et harmonieuse avec une teneur en tannin parfaitement équilibrée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 17,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

32.   «Colli Berici» Barbarano Rosso/«Colli Berici» Barbarano Riserva – Catégorie «vin»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Robe: rouge rubis intense;

Nez: vineux, intense, typique du cépage;

Bouche: légèrement amère et harmonieuse, avec une teneur en tannin parfaitement équilibrée;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 13,00 %;

Extrait non réducteur minimal: 20,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

33.   «Colli Berici» Barbarano Rosso/«Colli Berici» Barbarano Spumante – Catégorie «vin mousseux de qualité»

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Mousse: fine et persistante;

Robe: rouge rubis clair;

Nez: intense, avec des notes de framboises et de groseilles;

Bouche: vin brut à demi-sec, frais, vif, fruité, légèrement amer;

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11,50 %;

Extrait non réducteur minimal: 17,0 g/l.

Les autres paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites prévues par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 5 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

5 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

–

b.   Rendements maximaux

| 1. | Bianco, Bianco Spumante, Bianco Passito |
| --- | --- |

1.

Bianco, Bianco Spumante, Bianco Passito

16 000 kg de raisins par hectare

| 2. | Bianco Superiore, Garganega |
| --- | --- |

2.

Bianco Superiore, Garganega

14 000 kg de raisins par hectare

| 3. | Rosso |
| --- | --- |

3.

Rosso

15 000 kg de raisins par hectare

| 4. | Rosso Superiore |
| --- | --- |

4.

Rosso Superiore

13 500 kg de raisins par hectare

| 5. | Rosso Riserva |
| --- | --- |

5.

Rosso Riserva

12 500 kg de raisins par hectare

| 6. | Chardonnay, Spumante (méthode classique), Rosé Spumante (méthode classique), Merlot, Merlot Riserva |
| --- | --- |

6.

Chardonnay, Spumante (méthode classique), Rosé Spumante (méthode classique), Merlot, Merlot Riserva

13 000 kg de raisins par hectare

| 7. | Tai, Sauvignon, Pinot Bianco, Pinot Nero, Pinot Grigio, Manzoni Bianco, Tai Rosso, Tai Rosso Riserva, Tai Rosso Spumante |
| --- | --- |

7.

Tai, Sauvignon, Pinot Bianco, Pinot Nero, Pinot Grigio, Manzoni Bianco, Tai Rosso, Tai Rosso Riserva, Tai Rosso Spumante

12 000 kg de raisins par hectare

| 8. | Cabernet, Cabernet Riserva, Cabernet Sauvignon, Cabernet Sauvignon Riserva, Cabernet Franc, Cabernet Franc Riserva |
| --- | --- |

8.

Cabernet, Cabernet Riserva, Cabernet Sauvignon, Cabernet Sauvignon Riserva, Cabernet Franc, Cabernet Franc Riserva

12 000 kg de raisins par hectare

| 9. | Carmenère, Carmenère Riserva |
| --- | --- |

9.

Carmenère, Carmenère Riserva

12 000 kg de raisins par hectare

6.   Zone délimitée

| A. | La zone de production des vins de l’AOP «Colli Berici» couvre l’ensemble du territoire administratif des communes suivantes: Albettone, Alonte, Altavilla, Arcugnano, Barbarano Vicentino, Brendola, Castegnero, Grancona, Mossano, Nanto, Orgiano, San Germano dei Berici, Sovizzo, Villaga et Zovencedo; ainsi qu’une partie du territoire administratif des communes suivantes: Asigliano Veneto, Campiglia dei Berici, Creazzo, Longare, Lonigo, Montebello Vicentino, Montecchio Maggiore, Montegalda, Montegaldella, Monteviale, Sarego, Sossano et Vicenza. |
| --- | --- |

A.

La zone de production des vins de l’AOP «Colli Berici» couvre l’ensemble du territoire administratif des communes suivantes: Albettone, Alonte, Altavilla, Arcugnano, Barbarano Vicentino, Brendola, Castegnero, Grancona, Mossano, Nanto, Orgiano, San Germano dei Berici, Sovizzo, Villaga et Zovencedo; ainsi qu’une partie du territoire administratif des communes suivantes: Asigliano Veneto, Campiglia dei Berici, Creazzo, Longare, Lonigo, Montebello Vicentino, Montecchio Maggiore, Montegalda, Montegaldella, Monteviale, Sarego, Sossano et Vicenza.

| B. | La zone de production des vins de l’AOP «Colli Berici» Barbarano couvre une partie du territoire administratif des communes suivantes: Longare, Castegnero, Villaga, Barbarano Vicentino, Mossano et Nanto.
  Le tracé de cette zone est défini ci-après.
  En partant de Palazzo Bianco, à Lumignano (commune de Longare), il suit la route communale jusqu’à Castegnero en passant par le repère d’altitude à 21 m et en traversant le centre du village. Il continue à suivre cette route pour rejoindre la voie constituant la frontière entre Costalunga et Cozza, dont il se sépare au niveau du croisement avec la route provinciale de Dei Monti à une altitude de 23 m. Il continue à suivre la route communale en traversant le centre du village jusqu’à une altitude de 24 m, puis bifurque à gauche à une altitude de 25 m pour continuer jusqu’à Cà Ghiotto (altitude de 21 m). Continuant tout droit, il passe devant le portail de la ferme Gianesini Orfalia, puis suit la voie bordée par un talus pour rejoindre à nouveau la route communale qui conduit à Mossano à une altitude de 18 m. Il bifurque ensuite à droite vers le nord-est en direction de Villa Montruglio pour rejoindre la ligne de crête qui délimite le contour de la colline, suivant cette ligne jusqu’à Palù où il rejoint la route communale en direction de Mossano. Il continue de longer la ligne de contour, franchissant les repères d’altitude à 20 m à Pozzole, puis à 21 m, 19 m et 20 m à Cà Salvi pour rejoindre à nouveau la route provinciale Dorsale dei Berici. Après un virage à droite, il longe cette route jusqu’au croisement avec la route communale conduisant à Sottocosta, qu’il suit jusqu’à une altitude de 19 m. Il bifurque à droite jusqu’à une altitude de 28 m, puis à gauche jusqu’à Casa Faggionato (altitude de 25 m). À partir de ce point, il suit la ligne de crête délimitant le contour de la colline, pour rejoindre à nouveau la route provinciale Dorsale dei Berici, qu’il suit vers le sud jusqu’au croisement avec la route conduisant à Villaga, à une altitude de 19 m. Il bifurque ensuite à droite, en suivant la route communale jusqu’à Toara, franchit Case Paradiso (altitude 23 m), puis poursuit vers le sud en passant par les repères d’altitude à 21 m et 20 m, à Bagno de Forillo et de Vagno. Juste après le repère d’altitude à 21 m, il bifurque à droite et poursuit vers l’ouest et bifurque à droite après Cà Oche en passant par des repères d’altitude à 22 m et 19 m sur la route Ronca Salgan. Depuis Toara, il suit la route vers Pozzolo, continue tout droit au premier virage en passant par un repère d’altitude à 20 m et par le ruisseau de Tapparo, puis continue vers la frontière dans une direction nord-ouest en passant par le repère d’altitude de 22 m, pour rejoindre le chemin situé au-dessus du village de Tarche (altitude de 96 m).
  À partir de ce point, il rejoint la route de Pozzolo, qu’il suit jusqu’au croisement avec la route communale de Barbarano. Après Crosaron et un repère d’altitude à 192 m, il continue de longer la ligne de contour (altitude de 200 m) en passant par Colonia de Giovanni, jusqu’à la route Dorsale dei Berici, qu’il traverse près du repère d’altitude à 206 m. À partir de ce point, il continue à longer la lisière des bois sous le Monte della Cengia, en passant par les points d’altitude à 356 m, 250 m et 290 m, puis rejoint à nouveau la route communale reliant Mossano à Crosara. Il suit cette route jusqu’à Cà Leonardi, puis continue le long des bois, passant au-dessus de Cà Rigo, jusqu’à Cà Marziai. De là, il traverse le chemin de terre pour rejoindre la route communale qui mène à Nanto-Monti au niveau de Monte della Torretta. Il continue vers l’est en longeant cette route communale jusqu’à Chiesa Vecchia di Nanto. À partir de ce point, il continue vers le nord en longeant la lisière des bois, passe au-dessus de Cà Lunardi (altitude de 193 m), continue au-delà du repère d’altitude à 106 m, puis passe au nord de Castegnero à une altitude de 93 m. Il continue alors le long de la ligne de contour (altitude 100 m) jusqu’au cimetière Lumignano. Il franchit les repères d’altitude à 73 m et 25 m jusqu’au Palazzo Bianco, le point de départ. La zone inclut également les collines autour de Castello di Belvedere, définies par la ligne de contour située à 28 m d’altitude. |
| --- | --- |

B.

La zone de production des vins de l’AOP «Colli Berici» Barbarano couvre une partie du territoire administratif des communes suivantes: Longare, Castegnero, Villaga, Barbarano Vicentino, Mossano et Nanto.

Le tracé de cette zone est défini ci-après.

En partant de Palazzo Bianco, à Lumignano (commune de Longare), il suit la route communale jusqu’à Castegnero en passant par le repère d’altitude à 21 m et en traversant le centre du village. Il continue à suivre cette route pour rejoindre la voie constituant la frontière entre Costalunga et Cozza, dont il se sépare au niveau du croisement avec la route provinciale de Dei Monti à une altitude de 23 m. Il continue à suivre la route communale en traversant le centre du village jusqu’à une altitude de 24 m, puis bifurque à gauche à une altitude de 25 m pour continuer jusqu’à Cà Ghiotto (altitude de 21 m). Continuant tout droit, il passe devant le portail de la ferme Gianesini Orfalia, puis suit la voie bordée par un talus pour rejoindre à nouveau la route communale qui conduit à Mossano à une altitude de 18 m. Il bifurque ensuite à droite vers le nord-est en direction de Villa Montruglio pour rejoindre la ligne de crête qui délimite le contour de la colline, suivant cette ligne jusqu’à Palù où il rejoint la route communale en direction de Mossano. Il continue de longer la ligne de contour, franchissant les repères d’altitude à 20 m à Pozzole, puis à 21 m, 19 m et 20 m à Cà Salvi pour rejoindre à nouveau la route provinciale Dorsale dei Berici. Après un virage à droite, il longe cette route jusqu’au croisement avec la route communale conduisant à Sottocosta, qu’il suit jusqu’à une altitude de 19 m. Il bifurque à droite jusqu’à une altitude de 28 m, puis à gauche jusqu’à Casa Faggionato (altitude de 25 m). À partir de ce point, il suit la ligne de crête délimitant le contour de la colline, pour rejoindre à nouveau la route provinciale Dorsale dei Berici, qu’il suit vers le sud jusqu’au croisement avec la route conduisant à Villaga, à une altitude de 19 m. Il bifurque ensuite à droite, en suivant la route communale jusqu’à Toara, franchit Case Paradiso (altitude 23 m), puis poursuit vers le sud en passant par les repères d’altitude à 21 m et 20 m, à Bagno de Forillo et de Vagno. Juste après le repère d’altitude à 21 m, il bifurque à droite et poursuit vers l’ouest et bifurque à droite après Cà Oche en passant par des repères d’altitude à 22 m et 19 m sur la route Ronca Salgan. Depuis Toara, il suit la route vers Pozzolo, continue tout droit au premier virage en passant par un repère d’altitude à 20 m et par le ruisseau de Tapparo, puis continue vers la frontière dans une direction nord-ouest en passant par le repère d’altitude de 22 m, pour rejoindre le chemin situé au-dessus du village de Tarche (altitude de 96 m).

À partir de ce point, il rejoint la route de Pozzolo, qu’il suit jusqu’au croisement avec la route communale de Barbarano. Après Crosaron et un repère d’altitude à 192 m, il continue de longer la ligne de contour (altitude de 200 m) en passant par Colonia de Giovanni, jusqu’à la route Dorsale dei Berici, qu’il traverse près du repère d’altitude à 206 m. À partir de ce point, il continue à longer la lisière des bois sous le Monte della Cengia, en passant par les points d’altitude à 356 m, 250 m et 290 m, puis rejoint à nouveau la route communale reliant Mossano à Crosara. Il suit cette route jusqu’à Cà Leonardi, puis continue le long des bois, passant au-dessus de Cà Rigo, jusqu’à Cà Marziai. De là, il traverse le chemin de terre pour rejoindre la route communale qui mène à Nanto-Monti au niveau de Monte della Torretta. Il continue vers l’est en longeant cette route communale jusqu’à Chiesa Vecchia di Nanto. À partir de ce point, il continue vers le nord en longeant la lisière des bois, passe au-dessus de Cà Lunardi (altitude de 193 m), continue au-delà du repère d’altitude à 106 m, puis passe au nord de Castegnero à une altitude de 93 m. Il continue alors le long de la ligne de contour (altitude 100 m) jusqu’au cimetière Lumignano. Il franchit les repères d’altitude à 73 m et 25 m jusqu’au Palazzo Bianco, le point de départ. La zone inclut également les collines autour de Castello di Belvedere, définies par la ligne de contour située à 28 m d’altitude.

7.   Cépages principaux

| | Cabernet Franc N. – Cabernet |
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Cabernet Franc N. – Cabernet

| | Cabernet Sauvignon N. – Cabernet |
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Cabernet Sauvignon N. – Cabernet

| | Carménère N. - Cabernet |
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Carménère N. - Cabernet

| | Chardonnay B. |
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Chardonnay B.

| | Durella B. – Durello |
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Durella B. – Durello

| | Garganega B. |
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Garganega B.

| | Grapariol B. |
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Grapariol B.

| | Incrocio Bianco Fedit 51 C.S.G.B. |
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Incrocio Bianco Fedit 51 C.S.G.B.

| | Manzoni Bianco B – Incrocio Manzoni 6.0.13 B. |
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Manzoni Bianco B – Incrocio Manzoni 6.0.13 B.

| | Marzemina Bianca B. – Marzemina |
| --- | --- |

Marzemina Bianca B. – Marzemina

| | Merlot N. |
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Merlot N.

| | Pinot Bianco B. |
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Pinot Bianco B.

| | Pinot Grigio |
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Pinot Grigio

| | Pinot Nero N. |
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Pinot Nero N.

| | Riesling Italico B. – Riesling |
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Riesling Italico B. – Riesling

| | Riesling Renano B. – Riesling |
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Riesling Renano B. – Riesling

| | Sauvignon B. |
| --- | --- |

Sauvignon B.

| | Tocai Friulano B. – Tai |
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Tocai Friulano B. – Tai

| | Tocai Rosso N. – Tai Rosso |
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Tocai Rosso N. – Tai Rosso

| | Trebbiano di Soave B. – Trebbiano |
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Trebbiano di Soave B. – Trebbiano

| | Trebbiano Toscano B. – Trebbiano |
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Trebbiano Toscano B. – Trebbiano

| | Vespaiola B. |
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Vespaiola B.

8.   Description du ou des liens

8.1.   «Colli Berici» – Toutes les catégories: «Vin», «Vin mousseux de qualité»

Facteurs naturels

Les coteaux de Berici (Colli Berici, également connu sous le nom de Monti Berici) sont les derniers affleurements des contreforts des Alpes et constituent le paysage le plus remarquable au sud de Vicenza. Il s’agit de collines ondulées d’altitude modérée (300 à 400 mètres), formées de plissements et soulèvements tectoniques et de cônes volcaniques épars. Cette terre de collines et de contreforts est presque exclusivement constituée d’une série de formations rocheuses sédimentaires calcaires qui, avec le temps, se sont transformées en sols pierreux d’argile rouge. Par ailleurs, les nombreux affleurements de roches basaltiques et de tufs volcaniques ont donné naissance à des sols riches en sels minéraux. En raison des dépressions, des dolines et des grottes typiques des reliefs calcaires karstiques, les collines de Berici présentent de bonnes conditions d’écoulement, avec parfois une certaine pénurie d’eau. Le lac Fimon est le seul bassin naturel de cette région.

Ce terroir bénéficie de l’alternance entre coteaux et vallées, de l’inclinaison particulière des coteaux et d’une altitude qui assure une protection contre les brouillards et les gelées tardives tout en amplifiant le rayonnement solaire, ce qui offre une longue exposition quotidienne à la lumière lors des mois déterminants pour la croissance de la vigne et la maturation des grappes de raisins.

Les coteaux de Berici jouissent d’un microclimat très bien adapté à la viticulture, avec des températures particulièrement douces jusqu’à la fin de l’automne, une bonne amplitude thermique entre jour et nuit et de faibles précipitations annuelles (500 à 600 mm).

Facteurs historiques et humains

Il est indiqué que depuis le XIIIe siècle, la partie septentrionale des coteaux de Berici est entièrement consacrée à la vigne, tout comme les coteaux de Barbarano qui appartiennent à l’évêque de Vicence, lequel a fixé les périodes de vendanges et de transformation pour éviter que les viticulteurs n’oublient de s’occuper de leurs vignes pendant la période qui s’y prête le mieux. Par ailleurs, les vins locaux étaient vieillis dans les grottes des coteaux de Berici, où l’obscurité et les températures constamment basses assuraient de bonnes conditions de stockage. En 1290, à Costozza, des règles commerciales et techniques ont été fixées, ainsi que des règles destinées à protéger les vignobles et les vins de la région.

L’essor de la République vénitienne a fortement stimulé la viticulture. Au XIXe siècle, l’archiduc d’Autriche a commandé une étude sur les vins de Lombardie et de Vénétie afin d’analyser certains aspects techniques et relatifs à la sélection des vignes, y compris pour les vins provenant des coteaux de Berici.

Outre les deux cépages autochtones des coteaux de Berici, à savoir le Garganega et le Tocai Rosso, des cépages étrangers ont été importés de France, en particulier de la région de Bordeaux, dès le début du XIXe siècle. Plantés dans les collines de Berici, ces cépages ont développé au fil du temps des caractéristiques particulières en s’adaptant aux sols et au climat locaux. Le Cabernet Franc des coteaux de Berici a été le premier Cabernet classé DOC (AOC) en Italie. Après la reprise de la production dans les années 1950, la qualité et les méthodes de culture ont progressé au fur et à mesure ainsi que l’organisation de la production et, le 20 septembre 1973, le ministère italien a attribué à l’appellation «Colli Berici» le statut d’appellation d’origine contrôlée (AOC).

8.2.   «Colli Berici» – Catégorie «vin»

L’interaction causale entre les éléments de la zone géographique et la qualité et les caractéristiques du produit tient principalement au milieu géographique:

les caractéristiques spécifiques des vins «Colli Berici» dans la catégorie «vin» résultent des conditions pédoclimatiques de la zone de production, auxquelles s’ajoutent des facteurs humains qui ont eu et continuent d’avoir une incidence sur le potentiel œnologique des raisins et sur les techniques de transformation.

Les cépages autochtones et non autochtones sont cultivés sur les terres considérées comme les plus adaptées à chaque cépage pour ce qui est du sol et du climat, ce qui favorise la production de vins distinctifs et de qualité.

La faible disponibilité de l’eau, qui s’explique par les dolines karstiques bien drainées et par les faibles précipitations annuelles, limite la croissance végétative des vignes, ce qui est essentiel pour assurer la qualité des vins particulièrement concentrés. La composition du sol, qui est squelettique à parfois très squelettique (35 % à 75 %), riche en sels minéraux et en roche calcaire d’origine karstique, avec un bon drainage, détermine la structure et les caractéristiques des vins rouges; ceux-ci présentent une teneur élevée en anthocyanes et en polyphénols, une robe foncée et une bonne saveur tannique avec des notes de fruits mûrs et d’épices. En particulier, les vins obtenus à partir des cépages Tai Rosso, Carmenère et Merlot cultivés sur ces sols développent des notes phénoliques complexes et matures, équilibrées par des notes fruitées et épicées.

Dans les zones présentant des sols majoritairement basaltiques issus de cônes volcaniques, la qualité des sols contribue à faire ressortir les arômes et les parfums délicats des vins blancs «Colli Berici», avec leur saveur intense et leurs arômes frais et fruités. Plus particulièrement, les vins obtenus à partir des cépages Garganega et Pinot Bianco présentent un nez et une bouche plus complexes.

Le cépage Garganega est le plus utilisé pour produire du Passito (vin de raisins passerillés).

Le séchage s’effectue dans des compartiments de séchage (installations traditionnellement dévolues au séchage). La durée du séchage est variable et dépend des caractéristiques que le producteur souhaite apporter au produit final à l’aide de cette technique.

Le séchage est favorisé par les écarts de température marqués entre le jour et la nuit, en particulier à la fin de l’été et à l’automne, ainsi que par les vents venant des Alpes qui soufflent sur les coteaux de cette région.

Les grappes peu compactes, c’est-à-dire celles qui présentent beaucoup d’espace entre les raisins, sont particulièrement bien adaptées au séchage et sont sélectionnées au moment de la vendange. Les raisins à sécher et à transformer en vin passerillé sont récoltés environ dix jours plus tôt que les raisins destinés à produire du vin sec, afin d’obtenir une teneur en acidité plus élevée à même d’équilibrer la teneur en sucre du vin ainsi produit.

8.3.   «Colli Berici» – Catégorie «vin mousseux de qualité»

L’interaction causale entre les éléments de la zone géographique et la qualité et les caractéristiques du produit tient principalement au milieu géographique:

les caractéristiques spécifiques des vins «Colli Berici» dans la catégorie «vins mousseux de qualité» résultent des conditions pédoclimatiques de la zone de production, auxquelles s’ajoutent des facteurs humains qui ont eu et continuent d’avoir une incidence sur le potentiel œnologique des raisins et sur les techniques de transformation.

Plus particulièrement, l’environnement de la zone de production se caractérise par des printemps doux, qui favorisent la germination de cépages très précoces, et par des étés pas trop chauds, qui permettent que les raisins ne mûrissent pas trop tôt et maintiennent un rapport acidité/sucre élevé.

La production de vin mousseux bénéficie de la présence dans la région de l’école d’œnologie de Conegliano, qui dispense depuis la fin du XIXe siècle une formation très spécialisée dans les processus d’élaboration de vin mousseux.

Cette spécialisation a permis aux producteurs de définir les cépages les mieux adaptés à la production de vin mousseux et d’améliorer la gestion des vignobles, de la sélection des porte-greffes au système de formation en passant par la gestion de la surface foliaire. Tous ces aspects sont essentiels en vue d’obtenir des raisins adaptés pour les cuvées destinées à être transformées en vins mousseux de qualité présentant les caractéristiques de fraîcheur et d’élégance requises sur le plan organoleptique.

Les raisins sont généralement récoltés plus tôt que ceux destinés à la production de vins tranquilles afin de garantir l’équilibre nécessaire entre sucre et acidité pour élaborer des vins mousseux de qualité. Le vin de base est généralement obtenu à partir d’un seul cépage, tous les autres composants étant incorporés au stade de l’assemblage de la cuvée.

Le «Colli Berici» Spumante (méthode classique) et le «Colli Berici» Spumante Rosato (méthode classique) sont obtenus selon la méthode traditionnelle de fermentation secondaire en bouteille, adaptée au fil du temps pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques. Des critères de qualité prédéfinis sont appliqués afin d’obtenir des vins fins et fruités présentant les délicates notes de levure typiques de la fermentation secondaire en bouteille, et ayant une teneur en sucre allant d’extra-brut à demi-sec.

Les vins mousseux de qualité «Colli Berici» Bianco Spumante, «Colli Berici» Tai Rosso Spumante et «Colli Berici» Barbarano Spumante sont le résultat d’innovations technologiques au niveau des processus de fermentation en cuve, qui ont contribué à rendre le processus de transformation des levures plus efficace. Ces innovations ont amélioré le profil olfactif et les propriétés organoleptiques spécifiques des vins, en faisant notamment ressortir leur fraîcheur ainsi que les arômes intrinsèquement liés à un environnement parfaitement adapté à l’élaboration de ces vins. Ces types ont une teneur en sucre allant de brut à demi-sec.

La spécificité et le caractère unique des vins mousseux de qualité de la zone de l’AOP «Colli Berici» sont par conséquent le résultat de l’équilibre du pH et de l’acidité, qui fait ressortir l’arôme agréable et par conséquent l’élégance générale des vins, qui sont le résultat final de processus viticoles adaptés.

9.   Autres conditions essentielles

Règles spécifiques applicables au conditionnement

| | Cadre juridique: |
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Cadre juridique:

| | législation nationale |
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législation nationale

| | Type de condition supplémentaire: |
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Type de condition supplémentaire:

| | dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage |
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dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Les vins de l’AOP «Colli Berici» doivent être commercialisés dans des bouteilles en verre traditionnelles d’une contenance maximale de 9 litres, fermées – à l’exception des vins mousseux – à l’aide d’un bouchon en liège, d’un bouchon à vis doté d’une jupe longue ou d’un bouchon en verre en forme de T.

Les bouchons utilisés pour les vins mousseux doivent être conformes à la législation de l’UE en vigueur.

Pour les vins de l’AOP «Colli Berici» relevant de la catégorie «vin», une outre en plastique multicouche en polyéthylène ou polyester d’une capacité maximale de 20 litres, contenue dans une boîte en carton ou dans tout autre matériau rigide, peut être utilisée comme solution de substitution aux bouteilles en verre. Ces contenants de substitution ne peuvent toutefois pas être utilisés pour les types Superiore ou Riserva.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/17001

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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