# Journal officiel L 362/9 dé

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 362 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année9 décembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 362

Édition de langue française

Législation

47e année9 décembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 2090/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 2091/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 2092/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse | 4 |
| | | Règlement (CE) no 2093/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 déterminant la quantité disponible pour le premier semestre 2005 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 2094/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de 10000 tonnes de grains d’avoine autrement travaillés du code NC 11042298 | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 2095/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre | 14 |
| | * | Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 34 et 35 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire | 16 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 2090/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 2091/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

o

3

*

Règlement (CE) no 2092/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse

o

4

Règlement (CE) no 2093/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 déterminant la quantité disponible pour le premier semestre 2005 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat

o

10

*

Règlement (CE) no 2094/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de 10000 tonnes de grains d’avoine autrement travaillés du code NC 11042298

o

12

*

Règlement (CE) no 2095/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre

o

o

o

14

*

Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 34 et 35 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire

o

o

16

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | 2004/841/CE:Décision de la Commission du 7 avril 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE concernant l’affaire COMP/A.38284/D2 — Société Air France/Alitalia Linee Aeree Italiane SpA
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1307] | 17 |
| | * | 2004/842/CE:Décision de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4493]

   (
  1
  ) | 21 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

2004/841/CE:Décision de la Commission du 7 avril 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE concernant l’affaire COMP/A.38284/D2 — Société Air France/Alitalia Linee Aeree Italiane SpA
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1307]

[notifiée sous le numéro C(2004) 1307]

17

*

2004/842/CE:Décision de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4493]

   (
  1
  )

er

[notifiée sous le numéro C(2004) 4493]

1

21

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2004/843/PESC du Conseil du 26 juillet 2004 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées | 28 |
| Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées | 29 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

*

Décision 2004/843/PESC du Conseil du 26 juillet 2004 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées

28

Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

29

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2090/2004 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 109,5 |
| 204 | 94,4 |
| 999 | 102,0 |
| 0707 00 05 | 052 | 131,1 |
| 204 | 32,5 |
| 999 | 81,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 103,1 |
| 204 | 71,7 |
| 999 | 87,4 |
| 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 | 052 | 50,8 |
| 204 | 42,7 |
| 382 | 32,3 |
| 388 | 52,3 |
| 528 | 36,4 |
| 999 | 42,9 |
| 0805 20 10 | 204 | 59,0 |
| 999 | 59,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 69,4 |
| 204 | 46,4 |
| 464 | 161,3 |
| 624 | 95,2 |
| 720 | 30,2 |
| 999 | 80,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 61,3 |
| 528 | 42,4 |
| 999 | 51,9 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 052 | 116,3 |
| 388 | 150,4 |
| 400 | 88,3 |
| 404 | 115,5 |
| 512 | 105,2 |
| 720 | 63,4 |
| 804 | 109,0 |
| 999 | 106,9 |
| 0808 20 50 | 720 | 43,1 |
| 999 | 43,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

109,5

204

94,4

999

102,0

0707 00 05

052

131,1

204

32,5

999

81,8

0709 90 70

052

103,1

204

71,7

999

87,4

0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50

052

50,8

204

42,7

382

32,3

388

52,3

528

36,4

999

42,9

0805 20 10

204

59,0

999

59,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

69,4

204

46,4

464

161,3

624

95,2

720

30,2

999

80,5

0805 50 10

052

61,3

528

42,4

999

51,9

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

052

116,3

388

150,4

400

88,3

404

115,5

512

105,2

720

63,4

804

109,0

999

106,9

0808 20 50

720

43,1

999

43,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/3 |
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9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2091/2004 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de sole commune pour 2004 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de sole commune pour 2004 (2).

| (2) | Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
| --- | --- |

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

| (3) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux de la zone CIEM VII b, c effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date, |
| --- | --- |

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux de la zone CIEM VII b, c effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de la sole commune dans les eaux de la zone CIEM VII b, c effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2004.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la zone CIEM VII b, c effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 23 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche

---

(1)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1691/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 3).

2

o

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| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/4 |
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9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2092/2004 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord»), adopté au nom de la Communauté par la décision 2002/309/CE, Euratom, prévoit des importations en exonération de droits d'une quantité de 1 200 tonnes par an de viandes d'animaux de l'espèce bovine, désossées, séchées, relevant du code NC ex 0210 20 90. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord»), adopté au nom de la Communauté par la décision 2002/309/CE, Euratom, prévoit des importations en exonération de droits d'une quantité de 1 200 tonnes par an de viandes d'animaux de l'espèce bovine, désossées, séchées, relevant du code NC ex 0210 20 90.

| (2) | En raison de la crise liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les parties ont indiqué dans la déclaration commune concernant le secteur de la viande incluse dans l'acte final dudit accord (3) que, à titre exceptionnel, un contingent annuel autonome de 700 tonnes net soumis au droit ad valorem et en exemption du droit spécifique sera ouvert par la Communauté pour la viande bovine séchée jusqu’à la levée des restrictions à l’importation imposées à la Suisse par certains États membres. Le règlement (CE) no 2424/1999 de la Commission du 15 novembre 1999 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) no 2249/1999 du Conseil (4) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée en provenance de Suisse, sur une base pluriannuelle, représentant un volume annuel de 700 tonnes, pour la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l'année suivante. |
| --- | --- |

(2)

En raison de la crise liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les parties ont indiqué dans la déclaration commune concernant le secteur de la viande incluse dans l'acte final dudit accord (3) que, à titre exceptionnel, un contingent annuel autonome de 700 tonnes net soumis au droit ad valorem et en exemption du droit spécifique sera ouvert par la Communauté pour la viande bovine séchée jusqu’à la levée des restrictions à l’importation imposées à la Suisse par certains États membres. Le règlement (CE) no 2424/1999 de la Commission du 15 novembre 1999 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) no 2249/1999 du Conseil (4) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée en provenance de Suisse, sur une base pluriannuelle, représentant un volume annuel de 700 tonnes, pour la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l'année suivante.

| (3) | Lors de sa troisième réunion, qui s'est tenue à Bruxelles le 4 décembre 2003, le comité mixte de l'agriculture a conclu qu'après l'adoption de la décision no 2/2003 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord (5) entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord et la levée ultérieure des mesures de restriction appliquées par les États membres à la Suisse, il convenait d’appliquer dans les meilleurs délais les concessions prévues dans l'accord. Toutefois, compte tenu de la modification des règles d’origine, il a été jugé nécessaire, d'un commun accord, d'accorder suffisamment de temps aux opérateurs pour s'adapter et prendre les mesures appropriées en ce qui concerne les stocks éventuels. C’est pourquoi il a été convenu d’appliquer les nouvelles concessions à compter du 1er janvier 2005. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa troisième réunion, qui s'est tenue à Bruxelles le 4 décembre 2003, le comité mixte de l'agriculture a conclu qu'après l'adoption de la décision no 2/2003 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord (5) entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord et la levée ultérieure des mesures de restriction appliquées par les États membres à la Suisse, il convenait d’appliquer dans les meilleurs délais les concessions prévues dans l'accord. Toutefois, compte tenu de la modification des règles d’origine, il a été jugé nécessaire, d'un commun accord, d'accorder suffisamment de temps aux opérateurs pour s'adapter et prendre les mesures appropriées en ce qui concerne les stocks éventuels. C’est pourquoi il a été convenu d’appliquer les nouvelles concessions à compter du 1er janvier 2005.

| (4) | Il convient donc d’établir les modalités d’application sur une base pluriannuelle pour des importations en exonération de droits d'une quantité de 1 200 tonnes par an, à compter du 1er janvier 2005, de viandes d'animaux de l'espèce bovine, désossées, séchées, relevant du code NC ex 0210 20 90 originaires de Suisse. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’établir les modalités d’application sur une base pluriannuelle pour des importations en exonération de droits d'une quantité de 1 200 tonnes par an, à compter du 1er janvier 2005, de viandes d'animaux de l'espèce bovine, désossées, séchées, relevant du code NC ex 0210 20 90 originaires de Suisse.

| (5) | Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les produits concernés doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l'article 4 de l'accord. Il y a lieu de définir avec précision les produits éligibles. Aux fins de contrôle, les importations au titre de ce contingent devraient être soumises à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la viande correspond exactement à la définition applicable. Il est nécessaire de mettre au point le modèle de ces certificats et d'en établir les modalités d'utilisation. |
| --- | --- |

(5)

Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les produits concernés doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l'article 4 de l'accord. Il y a lieu de définir avec précision les produits éligibles. Aux fins de contrôle, les importations au titre de ce contingent devraient être soumises à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la viande correspond exactement à la définition applicable. Il est nécessaire de mettre au point le modèle de ces certificats et d'en établir les modalités d'utilisation.

| (6) | Il y a lieu de gérer le régime à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient d’établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant, par dérogation aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (7). |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de gérer le régime à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient d’établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant, par dérogation aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (7).

| (7) | Afin d'assurer une bonne gestion des importations des produits concernés, il est opportun de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subordonnée à une vérification, notamment, des indications figurant sur les certificats d'authenticité. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'assurer une bonne gestion des importations des produits concernés, il est opportun de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subordonnée à une vérification, notamment, des indications figurant sur les certificats d'authenticité.

| (8) | Il convient d'abroger le règlement (CE) no 2424/1999. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'abroger le règlement (CE) no 2424/1999.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits pour la viande bovine séchée désossée relevant du code NC ex 0210 20 90, originaire de Suisse, est ouvert sur une base pluriannuelle pour un volume annuel de 1 200 tonnes pour des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre (ci-après dénommé «le contingent»).

Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4202.

2.   Les règles d’origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

3.   Aux fins du présent règlement, on entend par «viande séchée désossée», des morceaux de viande provenant de cuisses de bovins âgés d'au moins 18 mois, sans graisse intramusculaire visible (de 3 à 7 %), au pH d’une valeur entre 5,4 et 6,0, salés, épicés, pressés, séchés exclusivement à l'air frais et sec, et développant une moisissure noble (floraison de champignons microscopiques). La matière sèche dans le produit fini se situe entre 41 et 53 %.

Article 2

1.   L'importation des quantités visées à l'article 1er, paragraphe 1, est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   L'original du certificat d'authenticité établi conformément aux dispositions de l'article 3 est présenté, avec copie, à l'autorité compétente, en même temps que la demande de premier certificat d'importation se rapportant au certificat d'authenticité.

L'original du certificat d'authenticité est conservé par cette autorité.

3.   Dans la limite des quantités qu’il indique, un certificat d'authenticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d'importation. Dans ce cas, l'autorité compétente vise le certificat d'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation.

4.   L'autorité compétente ne peut délivrer le certificat d'importation qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d'authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.

Toutefois, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, l'autorité compétente peut émettre un certificat d'importation sur la base du certificat d'authenticité y afférent avant que les informations de la Commission soient reçues. Dans ces cas, la garantie relative aux certificats d'importation est équivalente au montant correspondant au droit de douane plein fixé dans le tarif douanier commun. Après avoir reçu l'information relative au certificat, les États membres remplacent cette garantie par celle qui est fixée à l'article 4 du règlement (CE) no 1445/1995.

5.   La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, une des mentions énumérées à l’annexe I.

Article 3

1.   Le certificat d'authenticité visé à l'article 2 est établi en un original et deux copies, imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté, conformément au modèle figurant à l'annexe II. Il peut également être imprimé et rempli dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays exportateur.

Les autorités compétentes de l'État membre où la demande de certificat d'importation est présentée peuvent réclamer une traduction du certificat.

2.   Les certificats ont une dimension de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré. Il est de couleur blanche pour l'original, de couleur rose pour la première copie et de couleur jaune pour la seconde copie.

3.   L'original du certificat et les copies de ce dernier sont soit dactylographiés, soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre noire et en majuscules d'imprimerie.

4.   Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre à la suite duquel est indiquée la dénomination du pays émetteur.

Les copies portent le même numéro de série et la même dénomination que l'original.

5.   La définition de la viande séchée désossée prévue à l’article 1er, paragraphe 3, est clairement indiquée dans le certificat.

6.   Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe III.

Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la ou des personnes habilitées à le signer.

Article 4

1.   Un organisme émetteur ne peut figurer sur la liste de l'annexe III que:

| a) | s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur concerné; |
| --- | --- |

a)

s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur concerné;

| b) | s’il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats; |
| --- | --- |

b)

s’il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;

| c) | s'il s'engage à fournir à la Commission, au moins une fois par semaine, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d'authenticité, notamment le numéro de certificat, l'exportateur, le destinataire, le pays de destination, le produit, le poids net ainsi que la date de signature. |
| --- | --- |

c)

s'il s'engage à fournir à la Commission, au moins une fois par semaine, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d'authenticité, notamment le numéro de certificat, l'exportateur, le destinataire, le pays de destination, le produit, le poids net ainsi que la date de signature.

2.   La liste de l'annexe III peut être révisée par la Commission lorsque la condition visée au paragraphe 1, point a), du présent article n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent.

Article 5

Les certificats d'authenticité et les certificats d'importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance respective. Toutefois, leur validité expire le 31 décembre suivant la date de délivrance.

Article 6

Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 s’appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 7

Les autorités des pays exportateurs communiquent à la Commission les spécimens des empreintes de cachets utilisés par leurs organismes émetteurs, ainsi que les noms et signatures des personnes habilitées à signer les certificats d'authenticité. Toute modification ultérieurement apportée aux cachets ou aux noms est également communiquée à la Commission dans les meilleurs délais. La Commission communique ces informations aux autorités compétentes des États membres.

Article 8

Le règlement (CE) no 2424/1999 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

1

o

(2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

2

(3)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 352.

3

(4)  JO L 294 du 16.11.1999, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

4

o

(5)  JO L 23 du 28.1.2004, p. 27.

5

(6)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).

6

o

(7)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004.

7

o

---

ANNEXE I

Mentions visées à l'article 2, paragraphe 5

—   en espagnol: Carne de vacuno seca deshuesada — Reglamento (CE) no 2092/2004

—   en tchèque: Vykostěné sušené hovězí maso – směrnice (ES) č. 2092/2004

—   en danois: Tørret udbenet oksekød — forordning (EF) nr. 2092/2004

—   en allemand: Entbeintes, getrocknetes Rindfleisch — Verordnung (EG) Nr. 2092/2004

—   en estonien: Kuivatatud kondita veiseliha – määrus (EÜ) nr 2092/2004

—   en grec: Αποξηραμένο βόειο κρέας χωρίς κόκαλα — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2092/2004

—   en anglais: Dried boneless beef — Regulation (EC) No 2092/2004

—   en français: Viande bovine séchée désossée — Règlement (CE) no 2092/2004

—   en italien: Carni bovine disossate ed essiccate — regolamento (CE) n. 2092/2004

—   en letton: Žāvēta atkaulota liellopu gaļa – Regula (EK) Nr. 2092/2004

—   en lituanien: Džiovinta jautiena be kaulų – Reglamentas (EB) Nr. 2092/2004

—   en hongrois: Szárított, kicsontozott marhahús – 2092/2004/EK rendelet

—   en néerlandais: Gedroogd rundvlees zonder been — Verordening (EG) nr. 2092/2004

—   en polonais: Suszone mięso wołowe bez kości — Rozporządzenie (WE) nr 2092/2004

—   en portugais: Carne de bovino seca desossada — Regulamento (CE) n.o 2092/2004

—   en slovaque: Vykostené, sušené hovädzie mäso – Nariadenie (ES) č. 2092/2004

—   en slovène: Posušeno goveje meso brez kosti – Uredba (ES) št. 2092/2004

—   en finnois: Kuivattua luutonta naudanlihaa – asetus (EY) N:o 2092/2004

—   en suédois: Torkat benfritt nötkött – förordning (EG) nr 2092/2004

---

ANNEXE II

Image

---

ANNEXE III

Liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des certificats d'authenticité

SUISSE:

| — | Office vétérinaire fédéral/Bundesamt für Veterinärwesen/Ufficio federale di veterinaria |
| --- | --- |

—

Office vétérinaire fédéral/Bundesamt für Veterinärwesen/Ufficio federale di veterinaria

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| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/10 |
| --- | --- | --- | --- |

9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2093/2004 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

déterminant la quantité disponible pour le premier semestre 2005 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| | |
| --- | --- |

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 sont indiquées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004 rectifié par JO L 215 du 16.6.2004, p. 104).

2

o

(3)  JO L 250 du 24.7.2004, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1503/2004 (JO L 275 du 25.8.2004, p. 14).

3

o

---

ANNEXE I.A

| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| --- | --- |
| 09.4590 | 66 691,0 |
| 09.4591 | 5 300,0 |
| 09.4592 | 18 380,8 |
| 09.4593 | 5 200,0 |
| 09.4594 | 19 140,0 |
| 09.4595 | 7 500,0 |
| 09.4596 | 16 309,8 |
| 09.4599 | 6 470,3 |

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4590

66 691,0

09.4591

5 300,0

09.4592

18 380,8

09.4593

5 200,0

09.4594

19 140,0

09.4595

7 500,0

09.4596

16 309,8

09.4599

6 470,3

---

ANNEXE I.B

5.   Produits originaires de Roumanie

| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| --- | --- |
| 09.4758 | 1 400,0 |

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4758

1 400,0

6.   Produits originaires de Bulgarie

| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| --- | --- |
| 09.4660 | 3 555,8 |
| 09.4675 | 500,0 |

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4660

3 555,8

09.4675

500,0

---

ANNEXE I.F

Produits originaires de Suisse

| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| --- | --- |
| 09.4155 | 1 100,0 |
| 09.4156 | 4 548,7 |

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4155

1 100,0

09.4156

4 548,7

---

ANNEXE I.H

Produits originaires de Norvège

| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| --- | --- |
| 09.4781 | 2 425,0 |
| 09.4782 | 266,5 |

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4781

2 425,0

09.4782

266,5

---

| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/12 |
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9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2094/2004 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de 10 000 tonnes de grains d’avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de respecter ses engagements internationaux, la Communauté a établi, par campagne de commercialisation et à partir du 1er janvier 1996, un contingent tarifaire à droit nul pour les grains d’avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98. |
| --- | --- |

(1)

Afin de respecter ses engagements internationaux, la Communauté a établi, par campagne de commercialisation et à partir du 1er janvier 1996, un contingent tarifaire à droit nul pour les grains d’avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98.

| (2) | Jusqu’à la campagne de commercialisation 2004/2005, ce contingent tarifaire est géré par le règlement (CE) no 2369/96 de la Commission du 12 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de 10 000 tonnes de grains d’avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98 (2). Ce règlement a établi une gestion par certificats d’importation, avec des demandes introduites mensuellement. |
| --- | --- |

(2)

Jusqu’à la campagne de commercialisation 2004/2005, ce contingent tarifaire est géré par le règlement (CE) no 2369/96 de la Commission du 12 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de 10 000 tonnes de grains d’avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98 (2). Ce règlement a établi une gestion par certificats d’importation, avec des demandes introduites mensuellement.

| (3) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane et à la surveillance des importations bénéficiant d’un régime préférentiel. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane et à la surveillance des importations bénéficiant d’un régime préférentiel.

| (4) | Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume du contingent tarifaire de grains d’avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98, il convient d’appliquer, à partir de la campagne de commercialisation 2005/2006, les dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 à la gestion dudit contingent et d’abroger le règlement (CE) no 2369/96. Pour des raisons administratives, il est nécessaire d’introduire un nouveau numéro d’ordre pour le contingent visé. |
| --- | --- |

(4)

Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume du contingent tarifaire de grains d’avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98, il convient d’appliquer, à partir de la campagne de commercialisation 2005/2006, les dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 à la gestion dudit contingent et d’abroger le règlement (CE) no 2369/96. Pour des raisons administratives, il est nécessaire d’introduire un nouveau numéro d’ordre pour le contingent visé.

| (5) | L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit une dérogation à l’obligation de présenter un certificat d’importation pour les produits n’ayant pas d’incidence significative sur la situation en matière d’approvisionnement du marché céréalier. La Communauté importe annuellement une moyenne de 6 000 tonnes de grains d’avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98. Il s’agit d’une quantité limitée de produits très spécifiques pour un usage industriel, sans aucun impact sur le marché des céréales. L’exception à l’obligation d’un certificat d’importation prévue à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 peut donc être appliquée. |
| --- | --- |

(5)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit une dérogation à l’obligation de présenter un certificat d’importation pour les produits n’ayant pas d’incidence significative sur la situation en matière d’approvisionnement du marché céréalier. La Communauté importe annuellement une moyenne de 6 000 tonnes de grains d’avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98. Il s’agit d’une quantité limitée de produits très spécifiques pour un usage industriel, sans aucun impact sur le marché des céréales. L’exception à l’obligation d’un certificat d’importation prévue à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 peut donc être appliquée.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent tarifaire repris à l’annexe est ouvert, pour chaque campagne de commercialisation allant du 1er juillet au 30 juin.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

L’importation de grains d’avoine dans le cadre du contingent tarifaire visé à l’article 1er n’est pas soumise à la présentation d’un certificat d’importation.

Article 4

Le règlement (CE) no 2369/96 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 323 du 13.12.1996, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Contingent tarifaire pour une période contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises (1) | Valeur contingentaire en poids net
  (tonnes) | Droit contingentaire | Origine |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0043 | 1104 22 98 | Grains d’avoine autrement travaillés | 10 000 | 0 | Tous pays tiers (erga omnes) |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Valeur contingentaire en poids net

(tonnes)

Droit contingentaire

Origine

09.0043

1104 22 98

Grains d’avoine autrement travaillés

10 000

0

Tous pays tiers (erga omnes)

---

(1)  Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

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| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/14 |
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9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2095/2004 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son paragraphe 14,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission (2) et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission (3), certaines destinations sont exclues du bénéfice des restitutions à l’exportation. Par suite de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, il convient de biffer les références à ces pays. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission (2) et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission (3), certaines destinations sont exclues du bénéfice des restitutions à l’exportation. Par suite de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, il convient de biffer les références à ces pays.

| (2) | Le protocole additionnel à l'accord européen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (4) prévoit l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire pour l’importation par la Bulgarie de lait en poudre originaire de la Communauté. L’accès à ce contingent est limité aux produits qui ne bénéficient d’aucun type de subvention à l’exportation. Afin d’éviter les spéculations et d'assurer le respect de cette concession qui entrera probablement en vigueur avant l’expiration de la période de validité des certificats d’exportation visée à l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers (5), il importe d’exclure la Bulgarie des destinations admissibles au bénéfice d'une restitution à l’exportation dans le cadre de l'adjudication permanente concernant le lait écrémé en poudre prévue par ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole additionnel à l'accord européen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (4) prévoit l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire pour l’importation par la Bulgarie de lait en poudre originaire de la Communauté. L’accès à ce contingent est limité aux produits qui ne bénéficient d’aucun type de subvention à l’exportation. Afin d’éviter les spéculations et d'assurer le respect de cette concession qui entrera probablement en vigueur avant l’expiration de la période de validité des certificats d’exportation visée à l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers (5), il importe d’exclure la Bulgarie des destinations admissibles au bénéfice d'une restitution à l’exportation dans le cadre de l'adjudication permanente concernant le lait écrémé en poudre prévue par ce règlement.

| (3) | Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
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(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) no 581/2004, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour les types de beurre suivants énumérés à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (6):

| a) | beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kilogrammes, relevant des codes de produit ex ex 0405 10 19 9500 et ex ex 0405 10 19 9700; |
| --- | --- |

a)

beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kilogrammes, relevant des codes de produit ex ex 0405 10 19 9500 et ex ex 0405 10 19 9700;

| b) | butteroil en contenants dont le poids net minimal est de 190 kilogrammes, relevant du code de produit ex ex 0405 90 10 9000. |
| --- | --- |

b)

butteroil en contenants dont le poids net minimal est de 190 kilogrammes, relevant du code de produit ex ex 0405 90 10 9000.

Les produits visés au premier alinéa sont destinés à être exportés vers les destinations suivantes:

| — | Russie (code de destination 075), |
| --- | --- |

—

Russie (code de destination 075),

| — | toutes les autres destinations, à l'exception d'Andorre, de Gibraltar, des États-Unis d'Amérique et du Saint-Siège.» |
| --- | --- |

—

toutes les autres destinations, à l'exception d'Andorre, de Gibraltar, des États-Unis d'Amérique et du Saint-Siège.»

Article 2

À l'article 1er du règlement (CE) no 582/2004, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

er

o

«1.   Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (7), présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex 0402 10 19 9000, destiné à l'exportation vers toutes les destinations, à l'exception d’Andorre, de la Bulgarie, de Gibraltar, des États-Unis d’Amérique et du Saint-Siège.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié par le règlement (CE) no 810/2004.

3

o

(4)  Non encore publié au Journal officiel.

4

(5)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.

5

(6)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

6

(7)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

7

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| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/16 |
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9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/16

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Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 34 et 35 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire

Les points 34 et 35 de l’article 1er du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire sont applicables le même jour que l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 2082/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 216/96 de la Commission du 5 février 1996 portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1).

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(1)  JO L 360 du 7.12.2004, p. 8.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/17 |
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9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 2004

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE concernant l’affaire COMP/A.38284/D2

Société Air France/Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (1)

[notifiée sous le numéro C(2004) 1307]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2004/841/CE)

La Commission a adopté le 7 avril 2004 une décision qui accorde, en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, une exemption individuelle à un accord de coopération entre Air France et Alitalia.
  Une version non confidentielle de cette décision est disponible en anglais, français et allemand sur le site Internet de la DG «Concurrence» à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html

1.   RÉSUMÉ DES PROCÉDURES

| (1) | Le 12 novembre 2001, Air France (AF) et Alitalia (AZ) ont notifié à la Commission une série d'accords de coopération et demandé une attestation négative en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3975/87 et/ou une exemption au titre de l'article 5 de ce même règlement (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 novembre 2001, Air France (AF) et Alitalia (AZ) ont notifié à la Commission une série d'accords de coopération et demandé une attestation négative en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3975/87 et/ou une exemption au titre de l'article 5 de ce même règlement (2).

| (2) | Le 8 mai 2002, un résumé des accords notifiés a été publié au Journal officiel des Communautés européennes invitant les intéressés à présenter leurs observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3975/87 (3). En réponse à cette publication, plusieurs compagnies aériennes ont fait savoir qu'elles seraient intéressées pour démarrer des activités sur les liaisons en question, pour autant que les barrières à l'entrée soient levées par des mesures correctives appropriées. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 mai 2002, un résumé des accords notifiés a été publié au Journal officiel des Communautés européennes invitant les intéressés à présenter leurs observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3975/87 (3). En réponse à cette publication, plusieurs compagnies aériennes ont fait savoir qu'elles seraient intéressées pour démarrer des activités sur les liaisons en question, pour autant que les barrières à l'entrée soient levées par des mesures correctives appropriées.

| (3) | Le 1er juillet 2002, la Commission avait notifié aux parties une lettre dans laquelle elle exprimait des doutes sérieux sur leurs accords de coopération, les informant que ceux-ci ne pourraient être approuvés dans leur forme actuelle. |
| --- | --- |

(3)

Le 1er juillet 2002, la Commission avait notifié aux parties une lettre dans laquelle elle exprimait des doutes sérieux sur leurs accords de coopération, les informant que ceux-ci ne pourraient être approuvés dans leur forme actuelle.

| (4) | Sur la base des réserves exprimées par la Commission et après des discussions approfondies, les parties ont proposé des engagements qui ont été publiés au Journal officiel le 9 décembre 2003 dans une communication publiée conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3975/87, pour permettre aux tiers intéressés de lui communiquer leurs observations (4). À la lumière des observations reçues, les parties ont accepté d'améliorer leurs engagements. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base des réserves exprimées par la Commission et après des discussions approfondies, les parties ont proposé des engagements qui ont été publiés au Journal officiel le 9 décembre 2003 dans une communication publiée conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3975/87, pour permettre aux tiers intéressés de lui communiquer leurs observations (4). À la lumière des observations reçues, les parties ont accepté d'améliorer leurs engagements.

| (5) | Les engagements, sous leur forme améliorée, conjugués au fait qu'il existe plusieurs nouveaux entrants sur les marchés concernés, sont satisfaisants d'un point de vue de la politique de concurrence. Pour autant que les parties respectent ces engagements, la Commission a décidé d'exempter leur coopération pour une période de six ans. |
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(5)

Les engagements, sous leur forme améliorée, conjugués au fait qu'il existe plusieurs nouveaux entrants sur les marchés concernés, sont satisfaisants d'un point de vue de la politique de concurrence. Pour autant que les parties respectent ces engagements, la Commission a décidé d'exempter leur coopération pour une période de six ans.

2.   L'ACCORD DE COOPÉRATION

| (6) | Les parties cherchent, par leur coopération, à mettre sur pied une alliance bilatérale stratégique à long terme, de grande envergure, dont les principaux objectifs sont:






  — | la création d'un système «multi-hub» européen, articulé autour des plateformes de correspondances («hubs») des parties dans les aéroports de Paris Charles de Gaulle, Rome Fiumicino et Milan Malpensa, afin d'interconnecter leurs réseaux mondiaux, |
| --- | --- | --- |

(6)

Les parties cherchent, par leur coopération, à mettre sur pied une alliance bilatérale stratégique à long terme, de grande envergure, dont les principaux objectifs sont:

—

la création d'un système «multi-hub» européen, articulé autour des plateformes de correspondances («hubs») des parties dans les aéroports de Paris Charles de Gaulle, Rome Fiumicino et Milan Malpensa, afin d'interconnecter leurs réseaux mondiaux,

| — | la coordination des services passagers exploités par les parties, ce qui inclut le recours étendu au partage de code, la coordination de leur réseau de transport régulier de passagers, la vente, la gestion des recettes, la reconnaissance mutuelle de leurs programmes de fidélisation respectifs, la coordination de leurs activités commerciales et l'utilisation commune des salons d'attente, |
| --- | --- |

—

la coordination des services passagers exploités par les parties, ce qui inclut le recours étendu au partage de code, la coordination de leur réseau de transport régulier de passagers, la vente, la gestion des recettes, la reconnaissance mutuelle de leurs programmes de fidélisation respectifs, la coordination de leurs activités commerciales et l'utilisation commune des salons d'attente,

| — | la coopération dans d'autres domaines, tels que le transport de fret, l'assistance au sol, la maintenance, les achats, la restauration, les systèmes informatiques, le développement de la flotte et l'acquisition de nouveaux appareils, la formation des équipages et la comptabilité des revenus. |
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—

la coopération dans d'autres domaines, tels que le transport de fret, l'assistance au sol, la maintenance, les achats, la restauration, les systèmes informatiques, le développement de la flotte et l'acquisition de nouveaux appareils, la formation des équipages et la comptabilité des revenus.

| (7) | Étant donné que l'alliance entre Air France et Alitalia a pour objectif de créer un système «multi-hub» destiné à interconnecter les réseaux mondiaux des deux parties, un partenariat plus étroit sera mis en place pour les vols entre la France et l'Italie, ce qui comprend l'ensemble des liaisons aériennes entre les deux pays exploitées par Air France et/ou Alitalia, à l'exclusion des vols qui précèdent («behind») et qui suivent («beyond»), qu'ils soient intérieurs ou internationaux. S'agissant des vols entre la France et l'Italie, en plus de la coordination générale de leurs services passagers telle que décrite ci-dessus, les parties se sont également mises d'accord sur les fréquences et le partage de leurs capacités et de leurs recettes. |
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(7)

Étant donné que l'alliance entre Air France et Alitalia a pour objectif de créer un système «multi-hub» destiné à interconnecter les réseaux mondiaux des deux parties, un partenariat plus étroit sera mis en place pour les vols entre la France et l'Italie, ce qui comprend l'ensemble des liaisons aériennes entre les deux pays exploitées par Air France et/ou Alitalia, à l'exclusion des vols qui précèdent («behind») et qui suivent («beyond»), qu'ils soient intérieurs ou internationaux. S'agissant des vols entre la France et l'Italie, en plus de la coordination générale de leurs services passagers telle que décrite ci-dessus, les parties se sont également mises d'accord sur les fréquences et le partage de leurs capacités et de leurs recettes.

3.   APPRÉCIATION

| (8) | Les activités concernées par l'accord sont les services réguliers de transport aérien de passagers, le transport aérien de fret et les services d'assistance en escale. Le projet de décision d'exemption ne traite que du premier volet de la coopération, à savoir des services réguliers de transport aérien de passagers. Le transport aérien de fret est exclu du champ d'application du projet de décision, car les parties sont toujours en train de négocier la portée de leur coopération dans ce secteur. Le projet de décision ne porte pas non plus sur les services d'assistance en escale, qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 3975/87 (5). |
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(8)

Les activités concernées par l'accord sont les services réguliers de transport aérien de passagers, le transport aérien de fret et les services d'assistance en escale. Le projet de décision d'exemption ne traite que du premier volet de la coopération, à savoir des services réguliers de transport aérien de passagers. Le transport aérien de fret est exclu du champ d'application du projet de décision, car les parties sont toujours en train de négocier la portée de leur coopération dans ce secteur. Le projet de décision ne porte pas non plus sur les services d'assistance en escale, qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 3975/87 (5).

| (9) | La Commission convient que, dans l'ensemble, l'alliance contribue à améliorer la production et la distribution de services de transport et à promouvoir le progrès technique et économique. L'accord de coopération devrait générer des bénéfices en termes de création d'un réseau mondial plus étendu qui offrirait aux clients de meilleurs services sous forme d'une augmentation du nombre de vols directs et indirects. Si un accroissement de la taille des compagnies aériennes n'entraîne pas nécessairement de réduction de coût en raison de rendements d’échelle constants, il est possible de réaliser des économies par une expansion du trafic dans l'ensemble du réseau, une meilleure planification des fréquences, un coefficient d'occupation plus élevé, etc. |
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(9)

La Commission convient que, dans l'ensemble, l'alliance contribue à améliorer la production et la distribution de services de transport et à promouvoir le progrès technique et économique. L'accord de coopération devrait générer des bénéfices en termes de création d'un réseau mondial plus étendu qui offrirait aux clients de meilleurs services sous forme d'une augmentation du nombre de vols directs et indirects. Si un accroissement de la taille des compagnies aériennes n'entraîne pas nécessairement de réduction de coût en raison de rendements d’échelle constants, il est possible de réaliser des économies par une expansion du trafic dans l'ensemble du réseau, une meilleure planification des fréquences, un coefficient d'occupation plus élevé, etc.

| (10) | Toutefois, le consommateur ne recevra qu'une partie équitable des réductions de coût attendues sous la forme d'une diminution des prix que si les parties restent soumises à une contrainte concurrentielle suffisante sur les marchés où l'alliance limite la concurrence. |
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(10)

Toutefois, le consommateur ne recevra qu'une partie équitable des réductions de coût attendues sous la forme d'une diminution des prix que si les parties restent soumises à une contrainte concurrentielle suffisante sur les marchés où l'alliance limite la concurrence.

| (11) | Il résulte de l'appréciation de la Commission au titre de l'article 81 que l'alliance risque d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle des services de transport aérien de passagers sur sept combinaisons entre un point d'origine et un point de destination (6), c'est-à-dire Paris–Milan, Paris–Rome, Paris–Venise, Paris–Florence, Paris–Bologne, Paris–Naples et Milan–Lyon. Avant la création de l'alliance, Air France et Alitalia constituaient les deux principaux opérateurs concurrents sur les liaisons qu’elles exploitaient toutes les deux. Au moment de la notification, ils détenaient des parts de marché très élevées sur ces sept combinaisons O & D Cela vaut pour les passagers sensibles au facteur temps et exigeant une certaine souplesse ainsi que pour les passagers sensibles au facteur prix (7). |
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(11)

Il résulte de l'appréciation de la Commission au titre de l'article 81 que l'alliance risque d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle des services de transport aérien de passagers sur sept combinaisons entre un point d'origine et un point de destination (6), c'est-à-dire Paris–Milan, Paris–Rome, Paris–Venise, Paris–Florence, Paris–Bologne, Paris–Naples et Milan–Lyon. Avant la création de l'alliance, Air France et Alitalia constituaient les deux principaux opérateurs concurrents sur les liaisons qu’elles exploitaient toutes les deux. Au moment de la notification, ils détenaient des parts de marché très élevées sur ces sept combinaisons O & D Cela vaut pour les passagers sensibles au facteur temps et exigeant une certaine souplesse ainsi que pour les passagers sensibles au facteur prix (7).

| (12) | En outre, la forte position détenue globalement par les parties est protégée de toute entrée potentielle par d'importantes barrières à l'entrée, dues par exemple à la pénurie de créneaux dans les aéroports concernés, au nombre de fréquences exploitées par les parties, à leur part élevée de clients sensibles au facteur temps et à la mise en commun de leurs programmes de fidélisation. |
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(12)

En outre, la forte position détenue globalement par les parties est protégée de toute entrée potentielle par d'importantes barrières à l'entrée, dues par exemple à la pénurie de créneaux dans les aéroports concernés, au nombre de fréquences exploitées par les parties, à leur part élevée de clients sensibles au facteur temps et à la mise en commun de leurs programmes de fidélisation.

| (13) | Par conséquent, l'accord de coopération ne peut être accepté que sur la base de mesures correctives appropriées, qui visent essentiellement à lever les barrières existantes à l'entrée pour les concurrents et à veiller à ce que les consommateurs concernés reçoivent une partie équitable des profits résultant de la coopération. |
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(13)

Par conséquent, l'accord de coopération ne peut être accepté que sur la base de mesures correctives appropriées, qui visent essentiellement à lever les barrières existantes à l'entrée pour les concurrents et à veiller à ce que les consommateurs concernés reçoivent une partie équitable des profits résultant de la coopération.

4.   ENGAGEMENTS

| (14) | À partir des réserves exprimées par la Commission dans la lettre exposant ses doutes sérieux sur les accords, les parties ont proposé des engagements qui ont été publiés le 9 décembre 2003 afin que les tiers intéressés communiquent leurs observations. Plusieurs compagnies aériennes, ainsi que l'Office of Fair Trading britannique, ont transmis des observations à ce sujet. À la lumière de ces observations, les parties ont accepté d'améliorer leurs engagements. En particulier, les conditions de l'étalement des créneaux à l'aéroport de Paris CDG ont été sensiblement modifiées et la limitation du nombre de créneaux devant être libérés à l'aéroport d'Orly a été supprimée. Les principes fondamentaux de ces engagements sont résumés ci-dessous. |
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(14)

À partir des réserves exprimées par la Commission dans la lettre exposant ses doutes sérieux sur les accords, les parties ont proposé des engagements qui ont été publiés le 9 décembre 2003 afin que les tiers intéressés communiquent leurs observations. Plusieurs compagnies aériennes, ainsi que l'Office of Fair Trading britannique, ont transmis des observations à ce sujet. À la lumière de ces observations, les parties ont accepté d'améliorer leurs engagements. En particulier, les conditions de l'étalement des créneaux à l'aéroport de Paris CDG ont été sensiblement modifiées et la limitation du nombre de créneaux devant être libérés à l'aéroport d'Orly a été supprimée. Les principes fondamentaux de ces engagements sont résumés ci-dessous.

| (15) | Afin de trouver une solution à la pénurie de créneaux horaires dans les aéroports saturés, les parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs concurrents un certain nombre de créneaux destinés à accueillir de nouveaux services sur les sept liaisons où la Commission a constaté des problèmes de concurrence. Le nombre maximal de créneaux que les parties devront libérer est précisé liaison par liaison dans l'annexe à la décision. |
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(15)

Afin de trouver une solution à la pénurie de créneaux horaires dans les aéroports saturés, les parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs concurrents un certain nombre de créneaux destinés à accueillir de nouveaux services sur les sept liaisons où la Commission a constaté des problèmes de concurrence. Le nombre maximal de créneaux que les parties devront libérer est précisé liaison par liaison dans l'annexe à la décision.

| (16) | Sur la base de l'enquête approfondie menée par la Commission sur le marché France-Italie et après avoir apprécié les observations faites par les tiers en réponse à la publication de la communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) 3975/87, le nombre de créneaux que les parties ont accepté de libérer sur chacune des liaisons en cause est considéré comme suffisant pour permettre aux transporteurs de point à point de concurrencer effectivement les parties sur ces liaisons. Les mesures correctives sont destinées à permettre aux concurrents de transporter des passagers de point à point et, notamment, de concurrencer les parties pour le transport des passagers O & D ayant des contraintes de temps et exigeant une certaine souplesse. |
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(16)

Sur la base de l'enquête approfondie menée par la Commission sur le marché France-Italie et après avoir apprécié les observations faites par les tiers en réponse à la publication de la communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) 3975/87, le nombre de créneaux que les parties ont accepté de libérer sur chacune des liaisons en cause est considéré comme suffisant pour permettre aux transporteurs de point à point de concurrencer effectivement les parties sur ces liaisons. Les mesures correctives sont destinées à permettre aux concurrents de transporter des passagers de point à point et, notamment, de concurrencer les parties pour le transport des passagers O & D ayant des contraintes de temps et exigeant une certaine souplesse.

| (17) | Considérant qu'il est plus efficace d'ajouter des fréquences à un service existant que de lancer un nouveau service à partir de rien et que les passagers sensibles au facteur temps et exigeant une certaine souplesse ont besoin d'un nombre suffisant de fréquences journalières, les créneaux seront mis à disposition, à titre préférentiel, du concurrent qui exploitera au total le nombre le plus élevé de fréquences sur la liaison (y compris ses services existants). |
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(17)

Considérant qu'il est plus efficace d'ajouter des fréquences à un service existant que de lancer un nouveau service à partir de rien et que les passagers sensibles au facteur temps et exigeant une certaine souplesse ont besoin d'un nombre suffisant de fréquences journalières, les créneaux seront mis à disposition, à titre préférentiel, du concurrent qui exploitera au total le nombre le plus élevé de fréquences sur la liaison (y compris ses services existants).

| (18) | Il résulte de l'enquête de la Commission sur le marché France-Italie, que du point de vue de la demande de services de transport par des passagers O & D sur les liaisons en question, les aéroports de Paris Charles de Gaulle (CDG) et d'Orly (ORY) sont substituables entre eux. Cela vaut également pour les aéroports de Milan Linate et de Malpensa. |
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(18)

Il résulte de l'enquête de la Commission sur le marché France-Italie, que du point de vue de la demande de services de transport par des passagers O & D sur les liaisons en question, les aéroports de Paris Charles de Gaulle (CDG) et d'Orly (ORY) sont substituables entre eux. Cela vaut également pour les aéroports de Milan Linate et de Malpensa.

| (19) | L'application du principe de proportionnalité suppose normalement que les parties sont autorisées à choisir l'aéroport auquel elles vont restituer des créneaux horaires, pour autant que cela suffise pour résoudre les problèmes de concurrence. Toutefois, en l'espèce, la Commission a estimé, en ce qui concerne les aéroports parisiens, que pour garantir l'efficacité des mesures correctives proposées, des créneaux devraient également, sous certaines conditions, être restitués à Orly à des concurrents qui proposent déjà des services sur les liaisons en cause au départ de cet aéroport, afin de leur permettre d'augmenter le nombre de services. Cela explique pourquoi les engagements disposent qu'un concurrent est habilité à obtenir des créneaux à Orly s'il exploite déjà des vols sur une liaison en cause à partir d'Orly et s'il exploite tous ses vols desservant Paris à partir de cet aéroport. |
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(19)

L'application du principe de proportionnalité suppose normalement que les parties sont autorisées à choisir l'aéroport auquel elles vont restituer des créneaux horaires, pour autant que cela suffise pour résoudre les problèmes de concurrence. Toutefois, en l'espèce, la Commission a estimé, en ce qui concerne les aéroports parisiens, que pour garantir l'efficacité des mesures correctives proposées, des créneaux devraient également, sous certaines conditions, être restitués à Orly à des concurrents qui proposent déjà des services sur les liaisons en cause au départ de cet aéroport, afin de leur permettre d'augmenter le nombre de services. Cela explique pourquoi les engagements disposent qu'un concurrent est habilité à obtenir des créneaux à Orly s'il exploite déjà des vols sur une liaison en cause à partir d'Orly et s'il exploite tous ses vols desservant Paris à partir de cet aéroport.

| (20) | Pour les mêmes raisons, les engagements prévoient que les parties seront tenues de restituer des créneaux horaires à l'aéroport de Milan-Linate uniquement à un concurrent qui exploite déjà des services sur une liaison concernée au départ de Linate et souhaite ajouter des fréquences supplémentaires sur ladite liaison. |
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(20)

Pour les mêmes raisons, les engagements prévoient que les parties seront tenues de restituer des créneaux horaires à l'aéroport de Milan-Linate uniquement à un concurrent qui exploite déjà des services sur une liaison concernée au départ de Linate et souhaite ajouter des fréquences supplémentaires sur ladite liaison.

| (21) | Outre les créneaux horaires, d'autres mesures correctives sont destinées à lever les barrières supplémentaires à l'entrée qui ont été recensées dans le projet de décision. |
| --- | --- |

(21)

Outre les créneaux horaires, d'autres mesures correctives sont destinées à lever les barrières supplémentaires à l'entrée qui ont été recensées dans le projet de décision.

| (22) | Certaines d'entre elles amélioreront l'interchangeabilité du point de vue du client entre les vols exploités par les parties et les vols exploités par des concurrents sur les liaisons en cause et aideront les nouveaux entrants à obtenir le nombre minimal de passagers nécessaires pour démarrer les activités sur ces liaisons. Elles prévoient notamment que les parties devront autoriser les nouveaux arrivants, s'ils le souhaitent, à participer à leurs programmes de fidélisation. Un autre engagement concerne des accords interlignes et des accords spéciaux relatifs à des quotes-parts et permettra aux passagers de voler avec les parties et de revenir avec un concurrent ou inversement sur un voyage donné, avec un seul billet. |
| --- | --- |

(22)

Certaines d'entre elles amélioreront l'interchangeabilité du point de vue du client entre les vols exploités par les parties et les vols exploités par des concurrents sur les liaisons en cause et aideront les nouveaux entrants à obtenir le nombre minimal de passagers nécessaires pour démarrer les activités sur ces liaisons. Elles prévoient notamment que les parties devront autoriser les nouveaux arrivants, s'ils le souhaitent, à participer à leurs programmes de fidélisation. Un autre engagement concerne des accords interlignes et des accords spéciaux relatifs à des quotes-parts et permettra aux passagers de voler avec les parties et de revenir avec un concurrent ou inversement sur un voyage donné, avec un seul billet.

| (23) | Les parties ont également pris l'engagement de faciliter les accords de transport intermodal de passagers, en fournissant des services de transport aérien en tant que segment d'un itinéraire comprenant également un transport en surface ou par voie maritime, afin de garantir un plus grand choix et de meilleurs services multimodaux aux consommateurs. Cela pourrait, par exemple, permettre aux clients sensibles au facteur temps d'associer un voyage aller en chemin de fer et un vol retour à des conditions intéressantes. |
| --- | --- |

(23)

Les parties ont également pris l'engagement de faciliter les accords de transport intermodal de passagers, en fournissant des services de transport aérien en tant que segment d'un itinéraire comprenant également un transport en surface ou par voie maritime, afin de garantir un plus grand choix et de meilleurs services multimodaux aux consommateurs. Cela pourrait, par exemple, permettre aux clients sensibles au facteur temps d'associer un voyage aller en chemin de fer et un vol retour à des conditions intéressantes.

| (24) | Enfin, les engagements imposent aux parties l'obligation de maintenir un gel des fréquences (régulation des augmentations de fréquences) pendant une période de démarrage afin de garantir que les nouveaux entrants ne seront pas éliminés du marché peu après y être entrés. |
| --- | --- |

(24)

Enfin, les engagements imposent aux parties l'obligation de maintenir un gel des fréquences (régulation des augmentations de fréquences) pendant une période de démarrage afin de garantir que les nouveaux entrants ne seront pas éliminés du marché peu après y être entrés.

5.   CONCLUSION

| (25) | Sur la base de ce qui précède, les engagements présentés par les parties suffisent, car ils permettent et facilitent l'entrée des tiers, et ainsi de résoudre les problèmes de concurrence identifiés au cours de l'enquête sur les marchés en cause. |
| --- | --- |

(25)

Sur la base de ce qui précède, les engagements présentés par les parties suffisent, car ils permettent et facilitent l'entrée des tiers, et ainsi de résoudre les problèmes de concurrence identifiés au cours de l'enquête sur les marchés en cause.

| (26) | Par conséquent, la Commission a décidé, en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, et pour autant que les parties respectent les engagements énoncés à l'annexe, de déclarer l'article 81, paragraphe 1, du traité CE inapplicable à l'accord de coopération entre Air France et Alitalia notifié à la Commission le 12 novembre 2001 pour la période comprise entre le 12 novembre 2001 et le 11 novembre 2007. |
| --- | --- |

(26)

Par conséquent, la Commission a décidé, en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, et pour autant que les parties respectent les engagements énoncés à l'annexe, de déclarer l'article 81, paragraphe 1, du traité CE inapplicable à l'accord de coopération entre Air France et Alitalia notifié à la Commission le 12 novembre 2001 pour la période comprise entre le 12 novembre 2001 et le 11 novembre 2007.

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(1)  Rapport du conseiller-auditeur publié au JO C 305 du 9.12.2004.

(2)  Règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transports aériens (JO L 374 du 31.12.1987, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003).

(3)  JO C 111 du 8.5.2002, p. 7.

(4)  JO C 297 du 9.12.2003, p. 10.

(5)  La présente décision est donc sans préjudice de toute appréciation concurrentielle supplémentaire de ces aspects en application de l'article 81 du traité.

(6)  Afin de définir le marché en cause dans le transport aérien, la Commission a mis au point la méthode des combinaisons point d'origine/point de destination (O & D). Selon cette méthode, chaque combinaison d'un point d'origine et d'un point de destination doit être considérée comme un marché distinct du point de vue du client.

(7)  En ce qui concerne cette deuxième catégorie de passagers, il existe une exception sur la combinaison des villes Milan–Lyon, en raison des effets de restriction de la concurrence existante exercés par d'autres modes de transport (transport routier).

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| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/21 |
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9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2004

relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée

[notifiée sous le numéro C(2004) 4493]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/842/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 2,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 4 bis, paragraphe 2,

vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (4), et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (5), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE, les États membres peuvent autoriser les producteurs de semences agricoles à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d’inscription au catalogue de l’État membre en question, comme le prévoit la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (7), a été déposée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE, les États membres peuvent autoriser les producteurs de semences agricoles à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d’inscription au catalogue de l’État membre en question, comme le prévoit la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (7), a été déposée.

| (2) | En outre, conformément à la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent autoriser les obtenteurs de semences de légumes, ou leurs représentants, à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d'admission à un catalogue national a été introduite dans au moins un État membre, comme le prévoit la directive citée. |
| --- | --- |

(2)

En outre, conformément à la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent autoriser les obtenteurs de semences de légumes, ou leurs représentants, à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d'admission à un catalogue national a été introduite dans au moins un État membre, comme le prévoit la directive citée.

| (3) | Afin de permettre aux États membres d’octroyer ces autorisations, il convient d'établir des modalités d'exécution pour ces directives, couvrant notamment les objectifs à atteindre et les conditions dans lesquelles ces autorisations peuvent être accordées, l’étiquetage des emballages de semences et, dans le cas des semences agricoles, les quantités. Dans le cas d'une variété dérivée d'un organisme génétiquement modifié, il convient également d’autoriser la commercialisation de cet organisme génétiquement modifié conformément à la législation communautaire. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre aux États membres d’octroyer ces autorisations, il convient d'établir des modalités d'exécution pour ces directives, couvrant notamment les objectifs à atteindre et les conditions dans lesquelles ces autorisations peuvent être accordées, l’étiquetage des emballages de semences et, dans le cas des semences agricoles, les quantités. Dans le cas d'une variété dérivée d'un organisme génétiquement modifié, il convient également d’autoriser la commercialisation de cet organisme génétiquement modifié conformément à la législation communautaire.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

La présente décision vise à établir les modalités selon lesquelles un État membre peut autoriser à commercialiser:

| a) | des semences d’espèces de plantes agricoles pour lesquelles une demande d'admission au catalogue national, visé à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE, a été soumise à l’État membre en question, sous réserve du respect des dispositions du chapitre II de la présente décision, ou |
| --- | --- |

a)

des semences d’espèces de plantes agricoles pour lesquelles une demande d'admission au catalogue national, visé à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE, a été soumise à l’État membre en question, sous réserve du respect des dispositions du chapitre II de la présente décision, ou

| b) | des semences d’espèces de légumes pour lesquelles une demande d'admission à un catalogue national, visé à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/55/CE, a été introduite dans au moins un État membre, et pour lesquelles les informations techniques spécifiques ont été soumises, sous réserve du respect des dispositions du chapitre III de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

des semences d’espèces de légumes pour lesquelles une demande d'admission à un catalogue national, visé à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/55/CE, a été introduite dans au moins un État membre, et pour lesquelles les informations techniques spécifiques ont été soumises, sous réserve du respect des dispositions du chapitre III de la présente décision.

CHAPITRE II

Espèces de plantes agricoles

Article 2

Autorisation

1.   Pour les espèces des plantes agricoles couvertes par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE, les États membres peuvent autoriser des producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles («le catalogue national») a été soumise à l’État membre en question, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 18 de la présente décision.

2.   Lorsqu'une autorisation a été accordée conformément à la présente décision, les États membres veillent à ce que le titulaire de cette autorisation respecte les conditions ou restrictions liées à cette autorisation.

Article 3

Demande

1.   L’autorisation peut être demandée par la personne qui a dûment soumis une demande d’inscription des variétés concernées au catalogue de l’État membre en question (ci-après dénommée «le demandeur», qui désigne également le représentant de cette personne, à condition d’avoir officiellement reçu les pouvoirs à cet effet).

2.   Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

| a) | les essais et les analyses prévus; |
| --- | --- |

a)

les essais et les analyses prévus;

| b) | le nom de l'État membre ou des États membres où ces essais et analyses doivent être réalisés; |
| --- | --- |

b)

le nom de l'État membre ou des États membres où ces essais et analyses doivent être réalisés;

| c) | une description de la variété; |
| --- | --- |

c)

une description de la variété;

| d) | la sélection conservatrice de la variété. |
| --- | --- |

d)

la sélection conservatrice de la variété.

Article 4

Objet

Les autorisations seront octroyées uniquement pour les essais et les analyses effectués dans des entreprises agricoles afin de recueillir des informations sur la culture ou l'utilisation de la variété.

Article 5

Conditions techniques

1.   Les semences de plantes fourragères répondent aux conditions énoncées aux annexes I et II de la directive 66/401/CEE pour:

| a) | les semences certifiées (toutes les espèces autres que Pisum sativum et Vicia faba), ou |
| --- | --- |

a)

les semences certifiées (toutes les espèces autres que Pisum sativum et Vicia faba), ou

| b) | «les semences certifiées, deuxième génération» (Pisum sativum, Vicia faba). |
| --- | --- |

b)

«les semences certifiées, deuxième génération» (Pisum sativum, Vicia faba).

2.   Les semences de céréales répondent aux conditions énoncées aux annexes I et II de la directive 66/402/CEE pour:

| a) | les semences certifiées (Phalaris canariensis, autres que les hybrides, Secale cereale, Sorghum bicolor, Sorghum sudanense, Zea mays et les hybrides de Avena sativa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta et x Triticosecale autres que les variétés autogames), ou |
| --- | --- |

a)

les semences certifiées (Phalaris canariensis, autres que les hybrides, Secale cereale, Sorghum bicolor, Sorghum sudanense, Zea mays et les hybrides de Avena sativa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta et x Triticosecale autres que les variétés autogames), ou

| b) | «les semences certifiées, deuxième génération» (Avena sativa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta et les variétés autogames de x Triticosecale, autres que les hybrides dans chaque cas). |
| --- | --- |

b)

«les semences certifiées, deuxième génération» (Avena sativa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta et les variétés autogames de x Triticosecale, autres que les hybrides dans chaque cas).

3.   Les semences de betteraves répondent aux conditions énoncées à l’annexe I de la directive 2002/54/CE pour les semences certifiées.

4.   Les plants de pommes de terre répondent aux conditions énoncées aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE pour les plants certifiés.

5.   Les semences de plantes oléagineuses et à fibres répondent aux conditions énoncées aux annexes I et II de la directive 2002/57/CE pour:

| a) | les semences certifiées (toutes les espèces autres que Linum usitatissimum); |
| --- | --- |

a)

les semences certifiées (toutes les espèces autres que Linum usitatissimum);

| b) | «les semences certifiées, deuxième et troisième générations» (Linum usitatissimum). |
| --- | --- |

b)

«les semences certifiées, deuxième et troisième générations» (Linum usitatissimum).

Article 6

Examen

1.   Le respect des conditions énoncées à l'article 5 est évalué:

| a) | dans le cas des plants de pommes de terre, par un examen officiel; |
| --- | --- |

a)

dans le cas des plants de pommes de terre, par un examen officiel;

| b) | dans les autres cas, par un examen officiel ou un examen effectué sous contrôle officiel. |
| --- | --- |

b)

dans les autres cas, par un examen officiel ou un examen effectué sous contrôle officiel.

2.   Le respect des conditions relatives à l'identité variétale et à la pureté variétale est jugé sur la base de la description de la variété fournie par le demandeur ou, le cas échéant, de la description provisoire de la variété qui repose sur les résultats de l’examen officiel de la distinction, de la stabilité et de l'homogénéité de la variété, conformément à l’article 7 de la directive 2002/53/CE.

3.   L'examen est effectué selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.

4.   En vue de l'examen, des échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel ou, dans le cas des plants de pommes de terre, officiellement selon des méthodes appropriées.

5.   Les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes.

6.   Le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués:

| a) | pour les plantes fourragères, à l'annexe III de la directive 66/401/CEE; |
| --- | --- |

a)

pour les plantes fourragères, à l'annexe III de la directive 66/401/CEE;

| b) | pour les céréales, à l'annexe III de la directive 66/402/CEE; |
| --- | --- |

b)

pour les céréales, à l'annexe III de la directive 66/402/CEE;

| c) | pour les betteraves, à l'annexe II de la directive 2002/54/CE; |
| --- | --- |

c)

pour les betteraves, à l'annexe II de la directive 2002/54/CE;

| d) | pour les plantes oléagineuses et à fibres, à l'annexe III de la directive 2002/57/CE. |
| --- | --- |

d)

pour les plantes oléagineuses et à fibres, à l'annexe III de la directive 2002/57/CE.

Article 7

Quantités

Les quantités autorisées pour chaque variété ne dépassent pas les pourcentages suivants de la même espèce utilisée annuellement dans le ou les États membres auxquels les semences sont destinées:

| a) | pour le blé dur, 0,05 %; |
| --- | --- |

a)

pour le blé dur, 0,05 %;

| b) | pour les pois fourragers, les féveroles, l’avoine, l’orge et le blé, 0,3 %; |
| --- | --- |

b)

pour les pois fourragers, les féveroles, l’avoine, l’orge et le blé, 0,3 %;

| c) | dans tous les autres cas, 0,1 %. |
| --- | --- |

c)

dans tous les autres cas, 0,1 %.

Toutefois, si ces quantités ne suffisent pas pour ensemencer 10 hectares par État membre auquel les semences sont destinées, la quantité nécessaire pour cette superficie peut être autorisée.

Article 8

Conditionnement et fermeture

Les semences ne peuvent être commercialisées que dans des emballages ou des récipients munis d'un dispositif de fermeture. Les emballages et récipients de semences sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 9 ou l'emballage ne présentent des traces de manipulation. Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'étiquette officielle, soit un scellé officiel.

Dans le cas des plants de pommes de terre, les emballages sont neufs, et les récipients sont propres.

Article 9

Étiquetage

1.   Les emballages de semences portent une étiquette officielle rédigée dans l’une des langues officielles de la Communauté.

2.   L’étiquette visée au paragraphe 1 comporte les informations suivantes:

| a) | le service de certification et l’État membre, ou leur sigle distinctif; |
| --- | --- |

a)

le service de certification et l’État membre, ou leur sigle distinctif;

| b) | le numéro de référence du lot; |
| --- | --- |

b)

le numéro de référence du lot;

| c) | le mois et l'année de la fermeture; |
| --- | --- |

c)

le mois et l'année de la fermeture;

| d) | l’espèce; |
| --- | --- |

d)

l’espèce;

| e) | la dénomination de la variété sous laquelle la semence doit être commercialisée (la référence de l’obtenteur, la dénomination proposée ou la dénomination approuvée) et le numéro de la demande officielle d’inscription de la variété, le cas échéant; |
| --- | --- |

e)

la dénomination de la variété sous laquelle la semence doit être commercialisée (la référence de l’obtenteur, la dénomination proposée ou la dénomination approuvée) et le numéro de la demande officielle d’inscription de la variété, le cas échéant;

| f) | l’indication «variété non encore officiellement inscrite»; |
| --- | --- |

f)

l’indication «variété non encore officiellement inscrite»;

| g) | l'indication «uniquement pour essais et analyses»; |
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g)

l'indication «uniquement pour essais et analyses»;

| h) | le cas échéant, les termes «variété génétiquement modifiée»; |
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h)

le cas échéant, les termes «variété génétiquement modifiée»;

| i) | la taille (uniquement pour les plants de pommes de terre); |
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i)

la taille (uniquement pour les plants de pommes de terre);

| j) | le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences pures ou, le cas échéant, de gousses; |
| --- | --- |

j)

le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences pures ou, le cas échéant, de gousses;

| k) | en cas d'indication du poids et d'utilisation de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures ou, le cas échéant, de gousses et le poids total. |
| --- | --- |

k)

en cas d'indication du poids et d'utilisation de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures ou, le cas échéant, de gousses et le poids total.

3.   L’étiquette prévue au paragraphe 1 est de couleur orange.

Article 10

Traitement chimique

Tout traitement chimique est indiqué soit sur l'étiquette officielle, prévue à l'article 9, soit sur une étiquette du fournisseur et sur l'emballage, ou à l'intérieur de ce dernier, ou sur le récipient.

Article 11

Période

Sans préjudice des articles 13 et 14, les autorisations accordées conformément aux dispositions de la présente décision sont valables pour une période n'excédant pas un an et sont renouvelables conformément à l'article 12.

Article 12

Renouvellement des autorisations

1.   Sans préjudice des articles 13 et 14, les autorisations visées à l'article 2 sont renouvelables pour des périodes n'excédant pas une année chacune.

2.   La demande est accompagnée des documents suivants:

| a) | une référence à l'autorisation originale; |
| --- | --- |

a)

une référence à l'autorisation originale;

| b) | toute information disponible qui complète les informations déjà fournies sur la description, la sélection conservatrice et/ou la culture ou l'utilisation de la variété faisant l'objet de l'autorisation originale; |
| --- | --- |

b)

toute information disponible qui complète les informations déjà fournies sur la description, la sélection conservatrice et/ou la culture ou l'utilisation de la variété faisant l'objet de l'autorisation originale;

| c) | des preuves attestant que l'évaluation en vue de l'inscription au catalogue de la variété concernée est toujours en cours, si les États membres n'y ont pas accès par d'autres moyens. |
| --- | --- |

c)

des preuves attestant que l'évaluation en vue de l'inscription au catalogue de la variété concernée est toujours en cours, si les États membres n'y ont pas accès par d'autres moyens.

Article 13

Fin de validité

Les autorisations cessent d’être valables si la demande d’inscription au catalogue national est retirée ou rejetée, ou si la variété est inscrite au catalogue.

Article 14

Sauvegarde

Même si une autorisation a été accordée en vertu de l’article 2, un État membre peut interdire, pour tout ou partie de son territoire, l'utilisation de la variété ou prescrire des conditions appropriées de culture de la variété et, dans le cas prévu au point c), des conditions d'utilisation des produits issus de la culture de cette variété:

| a) | s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire, sur le plan phytosanitaire, à la culture d'autres variétés ou espèces, ou |
| --- | --- |

a)

s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire, sur le plan phytosanitaire, à la culture d'autres variétés ou espèces, ou

| b) | s'il a été constaté, sur la base des examens officiels en culture effectués dans l'État membre demandeur, que la variété ne produit, dans aucune partie de son territoire, des résultats correspondant à ceux obtenus pour une variété comparable admise sur le territoire dudit État membre ou s'il est notoire que la variété, en raison de sa nature ou de sa classe de maturité, n'est apte à être cultivée dans aucune partie de son territoire, ou |
| --- | --- |

b)

s'il a été constaté, sur la base des examens officiels en culture effectués dans l'État membre demandeur, que la variété ne produit, dans aucune partie de son territoire, des résultats correspondant à ceux obtenus pour une variété comparable admise sur le territoire dudit État membre ou s'il est notoire que la variété, en raison de sa nature ou de sa classe de maturité, n'est apte à être cultivée dans aucune partie de son territoire, ou

| c) | s'il a des raisons valables de considérer que la variété présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement. |
| --- | --- |

c)

s'il a des raisons valables de considérer que la variété présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement.

Article 15

Obligation d'information

1.   L’État membre qui a accordé l'autorisation peut exiger de la personne à qui elle l'a accordée de communiquer:

| a) | les résultats des essais ou des analyses effectués dans des entreprises agricoles afin de recueillir des informations sur la culture ou l'utilisation de la variété; |
| --- | --- |

a)

les résultats des essais ou des analyses effectués dans des entreprises agricoles afin de recueillir des informations sur la culture ou l'utilisation de la variété;

| b) | la quantité de semences commercialisées au cours de la période autorisée et l’État membre auquel les semences étaient destinées. |
| --- | --- |

b)

la quantité de semences commercialisées au cours de la période autorisée et l’État membre auquel les semences étaient destinées.

2.   Les informations prévues au paragraphe 1, point b), ont un caractère confidentiel.

Article 16

Contrôles de la sélection conservatrice

L’État membre accordant l’autorisation peut contrôler la sélection conservatrice de la variété.

Lorsque la sélection conservatrice a lieu dans un État membre autre que l’État membre accordant l’autorisation, les États membres s’apportent une aide administrative réciproque quant aux contrôles nécessaires.

Un État membre peut accepter la sélection conservatrice effectuée dans un pays tiers, à condition qu’il ait été décidé conformément à l’article 22, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/53/CE que les contrôles des sélections conservatrices offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.

Article 17

Notification

Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission:

| a) | toute demande, dès sa réception, ou le rejet d'une demande d’autorisation, et |
| --- | --- |

a)

toute demande, dès sa réception, ou le rejet d'une demande d’autorisation, et

| b) | l’octroi, le renouvellement, la révocation ou le retrait d’une autorisation. |
| --- | --- |

b)

l’octroi, le renouvellement, la révocation ou le retrait d’une autorisation.

Article 18

Échange d’informations

Les États membres utilisent les systèmes informatiques d’échanges d’informations existants pour faciliter l’échange d’informations dans le cadre de la demande d’acceptation des variétés aux catalogues nationaux et l’autorisation des semences non encore répertoriées.

Article 19

Publication d’une liste de variétés

La Commission peut, en se fondant sur les informations communiquées par les États membres, publier une liste des variétés qui ont été autorisées.

CHAPITRE III

Espèces de légumes

Article 20

Autorisation

1.   Pour les espèces de légumes couvertes par la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent autoriser les obtenteurs établis sur leur territoire à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d'admission à un catalogue national de variétés d’espèces végétales («le catalogue national») a été introduite dans au moins un État membre, et pour laquelle les informations techniques spécifiques ont été soumises à l'État membre ou aux États membres en question, sous réserve du respect des dispositions des articles 21 à 37 de la présente décision.

2.   Lorsqu'une autorisation a été accordée conformément à la présente décision, les États membres veillent à ce que le titulaire de cette autorisation respecte les conditions ou restrictions liées à cette autorisation.

Article 21

Demande

1.   L’autorisation peut être demandée par la personne qui a dûment soumis une demande d’inscription des variétés concernées au catalogue d’au moins un État membre (ci-après dénommé «le demandeur», qui désigne également le représentant de ladite personne, à condition d’avoir officiellement reçu les pouvoirs à cet effet).

2.   Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

| a) | une description de la variété; |
| --- | --- |

a)

une description de la variété;

| b) | la sélection conservatrice. |
| --- | --- |

b)

la sélection conservatrice.

Article 22

Objet

L’autorisation est uniquement octroyée afin d’acquérir des connaissances sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture.

Article 23

Conditions techniques

Les semences de légumes répondent aux conditions énoncées à l’annexe II de la directive 2002/55/CE.

Article 24

Examen

1.   Les semences de légumes font l’objet d’un contrôle officiel a posteriori par sondages pour vérifier l’identité variétale et la pureté variétale sur la base de la description de la variété fournie par le demandeur ou, le cas échéant, de la description provisoire de la variété qui repose sur les résultats de l’examen officiel de la distinction, de la stabilité et de l'homogénéité de la variété, tel qu’il est prévu à l’article 7 de la directive 2002/55/CE.

2.   Les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes.

3.   Le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III de la directive 2002/55/CE.

Article 25

Variétés génétiquement modifiées

Dans le cas d’une variété génétiquement modifiée, l'autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Le matériel génétiquement modifié doit être autorisé conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ou être autorisé conformément au règlement (CE) no 1829/2003.

Article 26

Fournisseur

Les personnes responsables de l'étiquetage, de l'impression d'une inscription ou de l'application d'un cachet sur les emballages:

| a) | informent l'État membre des dates auxquelles leurs activités commencent et se terminent; |
| --- | --- |

a)

informent l'État membre des dates auxquelles leurs activités commencent et se terminent;

| b) | tiennent un relevé de tous les lots de semences et les mettent à la disposition des États membres pendant trois ans au moins; |
| --- | --- |

b)

tiennent un relevé de tous les lots de semences et les mettent à la disposition des États membres pendant trois ans au moins;

| c) | prélèvent des échantillons sur chaque lot destiné à la commercialisation et les mettent à la disposition des États membres pendant deux ans au moins. |
| --- | --- |

c)

prélèvent des échantillons sur chaque lot destiné à la commercialisation et les mettent à la disposition des États membres pendant deux ans au moins.

Les opérations visées aux points b) et c) sont soumises à des contrôles officiels effectués sur une base aléatoire.

Article 27

Emballages et fermeture

Les semences ne peuvent être commercialisées que dans des emballages munis d'un dispositif de fermeture. Les emballages de semences sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 28 ou l'emballage ne présentent des traces de manipulation.

Article 28

Étiquetage

1.   Les emballages de semences portent une étiquette du fournisseur, une inscription imprimée ou un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté.

2.   L’étiquette visée au paragraphe 1 comporte les informations suivantes:

| a) | le numéro de référence du lot; |
| --- | --- |

a)

le numéro de référence du lot;

| b) | le mois et l'année de la fermeture; |
| --- | --- |

b)

le mois et l'année de la fermeture;

| c) | l'espèce; |
| --- | --- |

c)

l'espèce;

| d) | la dénomination de la variété sous laquelle la semence doit être commercialisée (la référence de l’obtenteur, la dénomination proposée ou la dénomination approuvée) et le numéro de la demande officielle d’inscription de la variété, le cas échéant; |
| --- | --- |

d)

la dénomination de la variété sous laquelle la semence doit être commercialisée (la référence de l’obtenteur, la dénomination proposée ou la dénomination approuvée) et le numéro de la demande officielle d’inscription de la variété, le cas échéant;

| e) | l’indication «variété non encore officiellement inscrite»; |
| --- | --- |

e)

l’indication «variété non encore officiellement inscrite»;

| f) | le cas échéant, les termes «variété génétiquement modifiée»; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les termes «variété génétiquement modifiée»;

| g) | le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences pures ou, le cas échéant, de gousses; |
| --- | --- |

g)

le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences pures ou, le cas échéant, de gousses;

| h) | en cas d'indication du poids et d'utilisation de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures ou, le cas échéant, de gousses et le poids total. |
| --- | --- |

h)

en cas d'indication du poids et d'utilisation de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures ou, le cas échéant, de gousses et le poids total.

3.   L'étiquette prévue au paragraphe 1 est de couleur orange.

Article 29

Traitement chimique

Tout traitement chimique est indiqué soit sur l'étiquette prévue à l'article 28, soit sur l'emballage, ou à l'intérieur de ce dernier.

Article 30

Période

Sans préjudice des articles 32 et 33, les autorisations accordées conformément aux dispositions de la présente décision sont valables pour une période n'excédant pas un an et sont renouvelables conformément à l'article 31.

Article 31

Renouvellement des autorisations

1.   Sans préjudice des articles 32 et 33, les autorisations visées à l'article 20 sont renouvelables deux fois au maximum pour des périodes n'excédant pas une année chacune.

2.   La demande est accompagnée des documents suivants:

| a) | une référence à l'autorisation originale; |
| --- | --- |

a)

une référence à l'autorisation originale;

| b) | toute information disponible qui complète les informations déjà fournies sur la description, la sélection conservatrice et/ou les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture de la variété faisant l'objet de l'autorisation originale; |
| --- | --- |

b)

toute information disponible qui complète les informations déjà fournies sur la description, la sélection conservatrice et/ou les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture de la variété faisant l'objet de l'autorisation originale;

| c) | des preuves attestant que l'évaluation en vue de l'inscription au catalogue de la variété concernée est toujours en cours, si les États membres n'y ont pas accès par d'autres moyens. |
| --- | --- |

c)

des preuves attestant que l'évaluation en vue de l'inscription au catalogue de la variété concernée est toujours en cours, si les États membres n'y ont pas accès par d'autres moyens.

Article 32

Fin de validité

Les autorisations cessent d’être valables si la demande d’inscription au catalogue national est retirée ou rejetée, ou si la variété est inscrite au catalogue.

Article 33

Sauvegarde

Même si une autorisation a été accordée en vertu de l’article 20, un État membre peut être autorisé à interdire, pour tout ou partie de son territoire, l'utilisation de la variété ou prescrire des conditions appropriées de culture de la variété et, dans le cas prévu au point b), des conditions d'utilisation des produits issus de la culture de cette variété:

| a) | s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire, sur le plan phytosanitaire, à la culture d'autres variétés ou espèces, ou |
| --- | --- |

a)

s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire, sur le plan phytosanitaire, à la culture d'autres variétés ou espèces, ou

| b) | s'il a des raisons valables de considérer que la variété présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement. |
| --- | --- |

b)

s'il a des raisons valables de considérer que la variété présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement.

Article 34

Obligation d'information

1.   L’État membre qui a accordé l'autorisation peut exiger de la personne à qui elle l'a accordée de communiquer:

| a) | les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture; |
| --- | --- |

a)

les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture;

| b) | la quantité de semences commercialisées au cours de la période autorisée et l’État membre auquel les semences étaient destinées. |
| --- | --- |

b)

la quantité de semences commercialisées au cours de la période autorisée et l’État membre auquel les semences étaient destinées.

2.   Les informations prévues au paragraphe 1, point b), ont un caractère confidentiel.

Article 35

Contrôles de la sélection conservatrice

L’État membre accordant l’autorisation peut contrôler la sélection conservatrice de la variété.

Lorsque la sélection conservatrice a lieu dans un État membre autre que l’État membre accordant l’autorisation, les États membres s’apportent une aide administrative réciproque quant aux contrôles nécessaires.

Un État membre peut accepter la sélection conservatrice effectuée dans un pays tiers, à condition qu’il ait été décidé conformément à l’article 37, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE que les contrôles des sélections conservatrices offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.

Article 36

Notification

Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission:

| a) | toute demande, dès sa réception, ou tout rejet d’une demande d’autorisation, et |
| --- | --- |

a)

toute demande, dès sa réception, ou tout rejet d’une demande d’autorisation, et

| b) | tout octroi, renouvellement, révocation ou retrait d’une autorisation. |
| --- | --- |

b)

tout octroi, renouvellement, révocation ou retrait d’une autorisation.

Article 37

Échange d’informations

Les États membres utilisent les systèmes informatiques d’échanges d’informations existants pour faciliter l’échange d’informations dans le cadre de la demande d’acceptation des variétés aux catalogues nationaux et l’autorisation des semences non encore répertoriées.

Article 38

Publication d’une liste de variétés

La Commission peut, en se fondant sur les informations communiquées par les États membres, publier une liste des variétés qui ont été autorisées.

CHAPITRE IV

Article 39

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/55/CE (JO L 114 du 21.4.2004, p. 18).

1

(2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

2

(3)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

3

(4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

5

(6)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

6

(7)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003.

7

o

(8)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

8

o

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

| 9.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 362/28 |
| --- | --- | --- | --- |

9.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 362/28

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DÉCISION 2004/843/PESC DU CONSEIL

du 26 juillet 2004

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR), à ouvrir des négociations, conformément aux articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, avec certains États tiers afin que l'Union européenne conclue avec chacun d'entre eux un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées. |
| --- | --- |

(1)

Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR), à ouvrir des négociations, conformément aux articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, avec certains États tiers afin que l'Union européenne conclue avec chacun d'entre eux un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.

| (2) | À la suite de cette autorisation d'ouvrir des négociations, la présidence, assistée par le SG/HR, a négocié un accord avec le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de cette autorisation d'ouvrir des négociations, la présidence, assistée par le SG/HR, a négocié un accord avec le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.

| (3) | Il convient d'approuver cet accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

---

ACCORD

entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

d'une part, et

L'UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «l'UE» représentée par la présidence du Conseil de l'Union européenne,

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT QUE le Royaume de Norvège et l'UE partagent l'objectif de renforcer leur propre sécurité par tous les moyens et de faire en sorte que, à l'intérieur d'un espace de sécurité, leurs citoyens bénéficient d'un niveau élevé de sécurité;

CONSIDÉRANT QUE le Royaume de Norvège et l'UE estiment qu'il convient de développer leurs consultations et leur coopération sur des questions d'intérêt commun portant sur la sécurité;

CONSIDÉRANT QUE, dans ce contexte, il existe un besoin permanent d'échanger des informations classifiées entre le Royaume de Norvège et l'UE;

CONSTATANT QUE des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent exiger l'accès à des informations et à du matériel classifiés du Royaume de Norvège et de l'UE, ainsi que l'échange d'informations et de matériel classifiés entre le Royaume de Norvège et l'UE;

CONSCIENTES DU FAIT qu'un tel accès et un tel échange d'informations et de matériel classifiés exigent des mesures de sécurité appropriées,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

En vue d'atteindre l'objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de chacune des parties, le présent accord porte sur les informations et le matériel classifiés, quelle qu’en soit la forme, communiqués par une partie à l'autre ou échangés entre elles.

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par informations classifiées toutes informations (à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit) ou tout matériel dont il a été déterminé qu’ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité (ci-après dénommées «informations classifiées»).

Article 3

Aux fins du présent accord, l'UE désigne le Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé «le Conseil»), le secrétaire général/haut représentant et le secrétariat général du Conseil, ainsi que la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission européenne»).

Article 4

Chaque partie:

| a) | veille à la protection et à la sauvegarde des informations classifiées visées par le présent accord, qui sont communiquées par une partie à l'autre ou échangées entre elles; |
| --- | --- |

a)

veille à la protection et à la sauvegarde des informations classifiées visées par le présent accord, qui sont communiquées par une partie à l'autre ou échangées entre elles;

| b) | veille à ce que les informations classifiées visées par le présent accord qui sont communiquées ou échangées conservent la classification de sécurité que leur a attribuée la partie dont elles émanent. La partie destinataire en assure la protection et la sauvegarde selon les dispositions de son propre règlement régissant la sécurité des informations et du matériel ayant reçu une classification de sécurité équivalente, conformément aux dispositions de sécurité qui doivent être mises en place en application des articles 11 et 12; |
| --- | --- |

b)

veille à ce que les informations classifiées visées par le présent accord qui sont communiquées ou échangées conservent la classification de sécurité que leur a attribuée la partie dont elles émanent. La partie destinataire en assure la protection et la sauvegarde selon les dispositions de son propre règlement régissant la sécurité des informations et du matériel ayant reçu une classification de sécurité équivalente, conformément aux dispositions de sécurité qui doivent être mises en place en application des articles 11 et 12;

| c) | s'abstiennent d'exploiter les informations classifiées visées par le présent accord échangées à des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité d’origine et que celles pour lesquelles les informations ont été communiquées ou échangées; |
| --- | --- |

c)

s'abstiennent d'exploiter les informations classifiées visées par le présent accord échangées à des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité d’origine et que celles pour lesquelles les informations ont été communiquées ou échangées;

| d) | s'abstiennent de communiquer les informations classifiées visées par le présent accord à des tiers ou à un organe ou une institution de l’UE qui n’est pas mentionné à l’article 3, sans le consentement préalable de l'entité d'origine. |
| --- | --- |

d)

s'abstiennent de communiquer les informations classifiées visées par le présent accord à des tiers ou à un organe ou une institution de l’UE qui n’est pas mentionné à l’article 3, sans le consentement préalable de l'entité d'origine.

Article 5

1.   Les informations classifiées peuvent être communiquées ou diffusées, conformément au principe du contrôle de l'entité d'origine, par l'une des parties, dénommée «la partie dont émane l'information», à l'autre partie, dénommée «la partie destinataire».

2.   Pour la communication ou la divulgation d’informations classifiées à des destinataires autres que les parties au présent accord, la partie destinataire prendra une décision, après que la partie dont émane l’information aura donné son consentement, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, tel qu’il est défini par son règlement de sécurité.

3.   Dans l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2, une divulgation automatique n’est possible que si des procédures ont été établies et arrêtées entre les parties pour certaines catégories d'informations ayant trait à leurs besoins opérationnels.

Article 6

Chacune des parties ainsi que leurs organes, tels qu’ils sont définis à l’article 3, disposent d’une organisation et de programmes de sécurité répondant notamment aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité qui doivent être appliqués dans les systèmes de sécurité des parties à mettre en place en application des articles 11 et 12, de manière qu’un niveau équivalent de protection soit appliqué aux informations classifiées visées par le présent accord.

Article 7

1.   Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l'accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d'accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations classifiées, communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d'être autorisée à accéder à ces informations.

2.   Les procédures d'habilitation de sécurité doivent avoir pour but de déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté et de sa fiabilité, peut avoir accès à des informations classifiées.

Article 8

Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la sécurité des informations classifiées visées par le présent accord et les questions de sécurité d'intérêt commun. Les autorités définies à l'article 11 procèdent à des consultations et à des inspections réciproques en matière de sécurité pour évaluer l’efficacité des dispositions de sécurité relevant de leur responsabilité qui doivent être mises en place en application des articles 11 et 12.

Article 9

1.   Aux fins du présent accord:

| a) | en ce qui concerne l'UE:
  toute la correspondance est à adresser au Conseil, à l'adresse suivante:





  Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Chief Registry Officer |
| Rue de la Loi/Wetstraat, 175 |
| B-1048 Bruxelles. |

a)

en ce qui concerne l'UE:

toute la correspondance est à adresser au Conseil, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Chief Registry Officer

Rue de la Loi/Wetstraat, 175

B-1048 Bruxelles.

Sous réserve des dispositions du point b), le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres et à la Commission européenne;

| b) | en ce qui concerne le Royaume de Norvège:
  toute la correspondance est à adresser au Chief Registry Officer du ministère des affaires étrangères de la Norvège et à transmettre, par l'intermédiaire de la mission de la Norvège auprès de l'Union européenne, dont l'adresse est la suivante:





  Mission de la Norvège auprès de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Registry officer |
| Rue Archimède/Archimedesstraat, 17 |
| B-1000 Bruxelles. |

b)

en ce qui concerne le Royaume de Norvège:

toute la correspondance est à adresser au Chief Registry Officer du ministère des affaires étrangères de la Norvège et à transmettre, par l'intermédiaire de la mission de la Norvège auprès de l'Union européenne, dont l'adresse est la suivante:

Mission de la Norvège auprès de l'Union européenne

Registry officer

Rue Archimède/Archimedesstraat, 17

B-1000 Bruxelles.

2.   Exceptionnellement, la correspondance d'une partie à laquelle n'ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l'autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d'en connaître. En ce qui concerne l'UE, cette correspondance est transmise par l'intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil.

Article 10

Le ministère norvégien de la défense et les secrétaires généraux du Conseil et de la Commission européenne surveillent l’application du présent accord.

Article 11

Aux fins de l’application du présent accord:

| 1) | l'Autorité nationale de sécurité de la Norvège, agissant au nom du gouvernement de la Norvège et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées au Royaume de Norvège en vertu du présent accord; |
| --- | --- |

1)

l'Autorité nationale de sécurité de la Norvège, agissant au nom du gouvernement de la Norvège et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées au Royaume de Norvège en vertu du présent accord;

| 2) | le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’UE en vertu du présent accord. |
| --- | --- |

2)

le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’UE en vertu du présent accord.

| 3) | La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant au nom de la Commission européenne et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments. |
| --- | --- |

3)

La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant au nom de la Commission européenne et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.

Article 12

Les dispositions de sécurité à mettre en place en application de l’article 11, en accord avec les trois bureaux concernés, fixent les normes de protection sécuritaire réciproque des informations classifiées visées par le présent accord. Pour l'UE, ces normes sont soumises à l’approbation du comité de sécurité du Conseil.

Article 13

Les autorités définies à l’article 11 établissent les procédures à suivre en cas d’atteinte avérée ou soupçonnée à des informations classifiées visées par le présent accord.

Article 14

Préalablement à toute communication d'informations classifiées visées par le présent accord entre les parties, les autorités de sécurité responsables définies à l'article 11 doivent déterminer d’un commun accord que la partie destinataire est en mesure d’en assurer la protection et la sauvegarde dans le respect des dispositions à mettre en place en application des articles 11 et 12.

Article 15

Le présent accord n'empêche nullement les parties de conclure d’autres accords concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées visées par le présent accord, pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.

Article 16

Tout différend entre l'UE et le Royaume de Norvège concernant l'interprétation ou l'application du présent accord fera l'objet de négociations entre les parties.

Article 17

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l'une ou l'autre partie, en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.

3.   Toute modification du présent accord est faite uniquement par écrit et par commun accord des parties. La modification entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du paragraphe 1.

Article 18

Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l'autre partie. Toutefois, elle n'affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations communiquées ou échangées en application du présent accord continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés respectivement, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004, en deux exemplaires, chacun en langue anglaise.

Pour le Royaume de Norvège

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Pour l'Union européenne

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