# Journal officiel L 355/1er

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 355 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année1 décembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 355

Édition de langue française

Législation

47e année1 décembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Règlement (CE) no 2051/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 2052/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 2053/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 2054/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les listes de pays et territoires (
  1
  ) | 14 |
| | | Règlement (CE) no 2055/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |
| | | Règlement (CE) no 2056/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 1er décembre 2004 | 20 |
| | | Règlement (CE) no 2057/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 décembre 2004 | 23 |
| | | Règlement (CE) no 2058/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 24 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 2051/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

o

o

1

*

Règlement (CE) no 2052/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

o

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4

*

Règlement (CE) no 2053/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

o

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9

*

Règlement (CE) no 2054/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les listes de pays et territoires (
  1
  )

o

o

1

14

Règlement (CE) no 2055/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

18

Règlement (CE) no 2056/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 1er décembre 2004

o

er

20

Règlement (CE) no 2057/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 décembre 2004

o

er

23

Règlement (CE) no 2058/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 1.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 355/1 |
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1.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2051/2004 DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

vu l’avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (3) contient des dispositions concernant l’organisation du Centre, et notamment son conseil d’administration. Ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, après chaque adhésion de nouveaux États membres, de nouveaux membres devant être ajoutés au conseil d’administration. |
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(1)

Le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (3) contient des dispositions concernant l’organisation du Centre, et notamment son conseil d’administration. Ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, après chaque adhésion de nouveaux États membres, de nouveaux membres devant être ajoutés au conseil d’administration.

| (2) | Une évaluation externe du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénommé «Centre») a été effectuée en 2001. La réponse de la Commission et le plan d’action établi par le conseil d’administration sur la base de cette réponse soulignent la nécessité d’adapter les dispositions du règlement (CEE) no 337/75 pour préserver l’efficacité et le rendement du Centre et de ses structures de gestion. |
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(2)

Une évaluation externe du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénommé «Centre») a été effectuée en 2001. La réponse de la Commission et le plan d’action établi par le conseil d’administration sur la base de cette réponse soulignent la nécessité d’adapter les dispositions du règlement (CEE) no 337/75 pour préserver l’efficacité et le rendement du Centre et de ses structures de gestion.

| (3) | Le Parlement européen a invité la Commission à réexaminer la composition et le fonctionnement des conseils d’administration des agences et à présenter les propositions appropriées. |
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(3)

Le Parlement européen a invité la Commission à réexaminer la composition et le fonctionnement des conseils d’administration des agences et à présenter les propositions appropriées.

| (4) | Un avis conjoint sur la gouvernance et le fonctionnement futurs des conseils d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, du Centre et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a été transmis à la Commission par lesdits conseils d’administration. |
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(4)

Un avis conjoint sur la gouvernance et le fonctionnement futurs des conseils d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, du Centre et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a été transmis à la Commission par lesdits conseils d’administration.

| (5) | La gestion tripartite de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, du Centre et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, par des représentants des gouvernements, des représentants des organisations d’employeurs et des représentants des organisations de travailleurs, est essentielle au bon fonctionnement de ces organismes. |
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(5)

La gestion tripartite de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, du Centre et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, par des représentants des gouvernements, des représentants des organisations d’employeurs et des représentants des organisations de travailleurs, est essentielle au bon fonctionnement de ces organismes.

| (6) | La participation des partenaires sociaux à la gestion de ces trois organismes communautaires crée une spécificité qui oblige ces derniers à fonctionner selon des règles communes. |
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(6)

La participation des partenaires sociaux à la gestion de ces trois organismes communautaires crée une spécificité qui oblige ces derniers à fonctionner selon des règles communes.

| (7) | L’existence, au sein du conseil d’administration tripartite, des trois groupes, composés respectivement de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, et la désignation d’un coordinateur pour les groupes des employeurs et des travailleurs se sont révélées essentielles. Il convient donc de systématiser ce mécanisme et de l’étendre également au groupe des représentants des gouvernements. |
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(7)

L’existence, au sein du conseil d’administration tripartite, des trois groupes, composés respectivement de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, et la désignation d’un coordinateur pour les groupes des employeurs et des travailleurs se sont révélées essentielles. Il convient donc de systématiser ce mécanisme et de l’étendre également au groupe des représentants des gouvernements.

| (8) | Le maintien de la représentation tripartite de chaque État membre garantit la participation de tous les acteurs principaux et la prise en compte de la diversité des systèmes et des approches qui caractérise les questions de formation professionnelle. |
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(8)

Le maintien de la représentation tripartite de chaque État membre garantit la participation de tous les acteurs principaux et la prise en compte de la diversité des systèmes et des approches qui caractérise les questions de formation professionnelle.

| (9) | Il est nécessaire d’anticiper les conséquences pratiques qu’aura le prochain élargissement de l’Union européenne pour le Centre. La composition et le fonctionnement de son conseil d’administration devraient être adaptés pour tenir compte de l’adhésion de nouveaux États. |
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(9)

Il est nécessaire d’anticiper les conséquences pratiques qu’aura le prochain élargissement de l’Union européenne pour le Centre. La composition et le fonctionnement de son conseil d’administration devraient être adaptés pour tenir compte de l’adhésion de nouveaux États.

| (10) | Il est nécessaire de renforcer le bureau, prévu par le règlement intérieur du conseil d’administration, pour assurer une continuité dans le fonctionnement du Centre et l’efficacité de son processus de décision. La composition du bureau devrait continuer à refléter la structure tripartite du conseil. |
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(10)

Il est nécessaire de renforcer le bureau, prévu par le règlement intérieur du conseil d’administration, pour assurer une continuité dans le fonctionnement du Centre et l’efficacité de son processus de décision. La composition du bureau devrait continuer à refléter la structure tripartite du conseil.

| (11) | Conformément à l’article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction et du bureau. |
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(11)

Conformément à l’article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction et du bureau.

| (12) | Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 337/75 en conséquence. |
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(12)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 337/75 en conséquence.

| (13) | Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux visés à l’article 308, |
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(13)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux visés à l’article 308,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 337/75 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Dans l’accomplissement de sa mission, le Centre établit les contacts appropriés, notamment avec les organismes spécialisés, tant publics que privés, nationaux ou internationaux, avec les administrations publiques et les institutions de formation ainsi qu’avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. Le Centre coopère notamment de manière appropriée avec la Fondation européenne pour la formation, sans préjudice de ses propres objectifs.» |
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1)

à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans l’accomplissement de sa mission, le Centre établit les contacts appropriés, notamment avec les organismes spécialisés, tant publics que privés, nationaux ou internationaux, avec les administrations publiques et les institutions de formation ainsi qu’avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. Le Centre coopère notamment de manière appropriée avec la Fondation européenne pour la formation, sans préjudice de ses propres objectifs.»

| 2) | l’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  1.   Le Centre se compose:






  a) | d’un conseil de direction; |
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2)

l’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Le Centre se compose:

a)

d’un conseil de direction;

| b) | d’un bureau; |
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b)

d’un bureau;

| c) | d’un directeur. |
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c)

d’un directeur.

2.   Le conseil de direction est composé:

| a) | pour chaque État membre, d’un membre représentant le gouvernement; |
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a)

pour chaque État membre, d’un membre représentant le gouvernement;

| b) | pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations d’employeurs; |
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b)

pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations d’employeurs;

| c) | pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations de travailleurs; |
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c)

pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations de travailleurs;

| d) | de trois membres représentant la Commission. |
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d)

de trois membres représentant la Commission.

Le Conseil nomme les membres visés au premier alinéa, points a), b) et c), sur la base des listes de candidats soumises par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs.

La Commission nomme les membres qui la représentent.

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet du Centre.

3.   La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

4.   Le conseil de direction élit son président et ses trois vice-présidents, qu’il choisit parmi les trois groupes visés au paragraphe 5 et la Commission, pour une durée de deux ans renouvelable.

5.   Les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil de direction. Chaque groupe désigne un coordinateur. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen et participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil de direction.

6.   Le président convoque le conseil de direction une fois par an. Le président convoque des réunions supplémentaires du conseil de direction à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

7.   Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité absolue de ses membres.

8.   Le conseil de direction établit un bureau. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d’un coordinateur par groupe visé au paragraphe 5 et d’un représentant supplémentaire des services de la Commission.

9.   Les États membres, les organisations visées au paragraphe 2, le Conseil, la Commission et le conseil de direction s’efforcent, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les listes de candidats et les nominations visées au paragraphe 2, dans les élections visées au paragraphe 4 et dans les nominations visées au paragraphe 8.

10.   Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 7 et 8, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu’il reçoit du conseil de direction, contrôle la mise en œuvre des décisions de ce dernier et prend toutes les mesures nécessaires à la gestion du Centre entre les réunions du conseil de direction, sauf celles qui sont visées à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1.

11.   Le conseil de direction établit le calendrier annuel des réunions du bureau. Le président convoque des réunions supplémentaires du bureau à la demande de ses membres.

12.   Les décisions du bureau sont prises par consensus. S’il ne peut parvenir à un consensus, le bureau renvoie la question au conseil de direction, qui décide.»

| 3) | à l’article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Le directeur est chargé de la gestion du Centre et applique les décisions du conseil de direction et du bureau. Il assure la représentation juridique du Centre.
  2.   Il prépare et organise les travaux du conseil de direction et du bureau et il assure le secrétariat de leurs réunions.» |
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3)

à l’article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le directeur est chargé de la gestion du Centre et applique les décisions du conseil de direction et du bureau. Il assure la représentation juridique du Centre.

2.   Il prépare et organise les travaux du conseil de direction et du bureau et il assure le secrétariat de leurs réunions.»

| 4) | à l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sur la base d’un projet soumis par le directeur, le conseil de direction arrête les priorités à moyen terme et le programme de travail annuel en accord avec les services de la Commission. Le programme tient compte des besoins prioritaires signalés par les institutions de la Communauté.» |
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4)

à l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base d’un projet soumis par le directeur, le conseil de direction arrête les priorités à moyen terme et le programme de travail annuel en accord avec les services de la Commission. Le programme tient compte des besoins prioritaires signalés par les institutions de la Communauté.»

| 5) | chaque fois qu’ils apparaissent dans les articles, les mots «conseil d’administration» sont remplacés par les mots «conseil de direction». |
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5)

chaque fois qu’ils apparaissent dans les articles, les mots «conseil d’administration» sont remplacés par les mots «conseil de direction».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La présidente

R. VERDONK

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(1)  Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 53.

2

(3)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1655/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 41).

3

o

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| 1.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 355/4 |
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1.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2052/2004 DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures existantes

| (1) | À l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 964/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 58,6 % sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres (mm), du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931199), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931999), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993098) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999098), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). |
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(1)

À l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 964/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 58,6 % sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres (mm), du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931199), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931999), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993098) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999098), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

2.   Ouverture

| (2) | La Commission disposait de suffisamment d'éléments attestant à première vue que les mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine étaient contournées par un transbordement en Indonésie et une déclaration d'origine inexacte. Seule une enquête auprès des autorités douanières d’un État membre, qui a révélé que les marchandises n’étaient pas originaires d’Indonésie, a permis à la Commission d'obtenir assez d'éléments de preuve en vue de l’ouverture d’une procédure à l'encontre de l'Indonésie. La Commission a donc décidé d’ouvrir de sa propre initiative une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base. |
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(2)

La Commission disposait de suffisamment d'éléments attestant à première vue que les mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine étaient contournées par un transbordement en Indonésie et une déclaration d'origine inexacte. Seule une enquête auprès des autorités douanières d’un État membre, qui a révélé que les marchandises n’étaient pas originaires d’Indonésie, a permis à la Commission d'obtenir assez d'éléments de preuve en vue de l’ouverture d’une procédure à l'encontre de l'Indonésie. La Commission a donc décidé d’ouvrir de sa propre initiative une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base.

| (3) | Des investigations menées en 2003 par les autorités douanières d’un État membre ont mis en lumière des éléments concernant les importations dans cet État membre dont il ressortait à première vue que des envois déclarés comme étant d’origine indonésienne avaient en réalité été expédiés de la RPC dont ils étaient originaires. Selon les données d’Eurostat, les importations déclarées originaires d’Indonésie dans cet État membre représentaient les deux tiers des importations déclarées originaires de ce pays en 2003 dans la Communauté. La forte hausse des importations observée à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC semblait correspondre à une modification de la configuration des échanges pour laquelle il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique, sinon l'existence des droits antidumping sur les importations d’accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. |
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(3)

Des investigations menées en 2003 par les autorités douanières d’un État membre ont mis en lumière des éléments concernant les importations dans cet État membre dont il ressortait à première vue que des envois déclarés comme étant d’origine indonésienne avaient en réalité été expédiés de la RPC dont ils étaient originaires. Selon les données d’Eurostat, les importations déclarées originaires d’Indonésie dans cet État membre représentaient les deux tiers des importations déclarées originaires de ce pays en 2003 dans la Communauté. La forte hausse des importations observée à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC semblait correspondre à une modification de la configuration des échanges pour laquelle il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique, sinon l'existence des droits antidumping sur les importations d’accessoires de tuyauterie originaires de la RPC.

| (4) | Enfin, il est apparu que les effets correctifs des droits antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour ces produits. |
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(4)

Enfin, il est apparu que les effets correctifs des droits antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour ces produits.

| (5) | Par le règlement (CE) no 396/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a donc ouvert, de sa propre initiative, une enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC par des importations d'accessoires de tuyauterie expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, elle a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 4 mars 2004, les importations d'accessoires de tuyauterie expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931193), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931993), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993093) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999093). La Commission a informé les autorités chinoises et indonésiennes de l'ouverture de l'enquête. |
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(5)

Par le règlement (CE) no 396/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a donc ouvert, de sa propre initiative, une enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC par des importations d'accessoires de tuyauterie expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, elle a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 4 mars 2004, les importations d'accessoires de tuyauterie expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931193), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931993), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993093) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999093). La Commission a informé les autorités chinoises et indonésiennes de l'ouverture de l'enquête.

3.   Enquête

| (6) | Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs et aux exportateurs chinois (il n'y avait pas de producteur connu en Indonésie) ainsi qu'aux importateurs dans la Communauté connus de la Commission à la suite de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures existantes sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC (ci-après dénommée «enquête précédente»). Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. |
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(6)

Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs et aux exportateurs chinois (il n'y avait pas de producteur connu en Indonésie) ainsi qu'aux importateurs dans la Communauté connus de la Commission à la suite de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures existantes sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC (ci-après dénommée «enquête précédente»). Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture.

| (7) | Aucun producteur ou exportateur chinois n'a répondu au questionnaire et aucun producteur ou exportateur indonésien ne s'est fait connaître ni n'a répondu au questionnaire. Trois importateurs communautaires indépendants ont répondu au questionnaire. L’un d’eux n’a pas coopéré plus avant. |
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(7)

Aucun producteur ou exportateur chinois n'a répondu au questionnaire et aucun producteur ou exportateur indonésien ne s'est fait connaître ni n'a répondu au questionnaire. Trois importateurs communautaires indépendants ont répondu au questionnaire. L’un d’eux n’a pas coopéré plus avant.

4.   Période d'enquête

| (8) | L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la période d'enquête ont été utilisées pour étudier la modification de la configuration des échanges. |
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(8)

L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la période d'enquête ont été utilisées pour étudier la modification de la configuration des échanges.

B.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   Généralités/degré de coopération

a)   Indonésie

| (9) | Aucun producteur ou exportateur d'accessoires de tuyauterie originaires d’Indonésie n'a coopéré à l'enquête. Les autorités indonésiennes n’ont communiqué aucune information supplémentaire. Elles ont été clairement prévenues que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base. Trois importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. L’un d’eux n'a pas comblé les lacunes que la Commission lui a signalées par écrit après avoir reçu sa réponse au questionnaire, laquelle ne contenait pas les informations nécessaires pour établir l'existence d'un contournement. Il a donc été considéré qu’il n'avait pas coopéré. Les importations réalisées par les deux autres importateurs représentaient 5,5 % du total des importations déclarées originaires d'Indonésie pendant la période d'enquête. Dans l’ensemble, il peut donc être conclu à une absence de coopération de la part des producteurs et à une très faible coopération de la part des importateurs. |
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(9)

Aucun producteur ou exportateur d'accessoires de tuyauterie originaires d’Indonésie n'a coopéré à l'enquête. Les autorités indonésiennes n’ont communiqué aucune information supplémentaire. Elles ont été clairement prévenues que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base. Trois importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. L’un d’eux n'a pas comblé les lacunes que la Commission lui a signalées par écrit après avoir reçu sa réponse au questionnaire, laquelle ne contenait pas les informations nécessaires pour établir l'existence d'un contournement. Il a donc été considéré qu’il n'avait pas coopéré. Les importations réalisées par les deux autres importateurs représentaient 5,5 % du total des importations déclarées originaires d'Indonésie pendant la période d'enquête. Dans l’ensemble, il peut donc être conclu à une absence de coopération de la part des producteurs et à une très faible coopération de la part des importateurs.

b)   RPC

| (10) | Aucun producteur ou exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête. |
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(10)

Aucun producteur ou exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête.

| (11) | Ces sociétés ont été clairement prévenues que ce défaut de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base. |
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(11)

Ces sociétés ont été clairement prévenues que ce défaut de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base.

2.   Produit concerné et produit similaire

| (12) | Les produits concernés par le prétendu contournement sont certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931193), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931993), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993093) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999093). |
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(12)

Les produits concernés par le prétendu contournement sont certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931193), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931993), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993093) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999093).

| (13) | Vu le très faible degré de coopération, force est de supposer que les accessoires de tuyauterie exportés de la RPC vers la Communauté et ceux qui sont expédiés d'Indonésie présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages. Il faut donc les considérer comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(13)

Vu le très faible degré de coopération, force est de supposer que les accessoires de tuyauterie exportés de la RPC vers la Communauté et ceux qui sont expédiés d'Indonésie présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages. Il faut donc les considérer comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   Modification de la configuration des échanges

| (14) | Comme indiqué plus haut, les commencements de preuve rassemblés laissaient à penser que la modification de la configuration des échanges résultait du transbordement et d'une déclaration d'origine inexacte du produit, les importations étant déclarées originaires d'Indonésie alors qu'il existait des éléments attestant leur origine chinoise. |
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(14)

Comme indiqué plus haut, les commencements de preuve rassemblés laissaient à penser que la modification de la configuration des échanges résultait du transbordement et d'une déclaration d'origine inexacte du produit, les importations étant déclarées originaires d'Indonésie alors qu'il existait des éléments attestant leur origine chinoise.

| (15) | Aucune société indonésienne n'ayant coopéré à l'enquête, les exportations indonésiennes à destination de la Communauté ont dû être déterminées à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d'Eurostat au niveau du code NC, qui, en pareilles circonstances, sont les meilleures informations disponibles, ont été utilisées pour déterminer les volumes et les prix des exportations d’Indonésie vers la Communauté. |
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(15)

Aucune société indonésienne n'ayant coopéré à l'enquête, les exportations indonésiennes à destination de la Communauté ont dû être déterminées à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d'Eurostat au niveau du code NC, qui, en pareilles circonstances, sont les meilleures informations disponibles, ont été utilisées pour déterminer les volumes et les prix des exportations d’Indonésie vers la Communauté.

| (16) | Les importations d'accessoires de tuyauterie déclarées comme originaires d’Indonésie ont augmenté, passant de 0 tonne en 2000 à 866 tonnes pendant la période d'enquête. Ces importations ont débuté en janvier 2002, coïncidant avec l'enquête précédente. Les importations dans la Communauté d'accessoires de tuyauterie en provenance de la RPC ont augmenté, passant de 44 tonnes en 2000 à 287 tonnes pendant la période d'enquête. Cette hausse des exportations en provenance de la RPC doit toutefois être mise en corrélation avec le niveau atteint par les exportations pendant la période considérée dans le cadre de l'enquête initiale (4). En effet, pendant la période d'enquête, le volume des exportations chinoises correspondait à moins de 10 % du volume exporté pendant la période considérée dans le cadre de l'enquête initiale. Faute de preuve du contraire, il est déduit de ce qui précède que les importations expédiées d’Indonésie compensaient une partie des importations antérieures en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(16)

Les importations d'accessoires de tuyauterie déclarées comme originaires d’Indonésie ont augmenté, passant de 0 tonne en 2000 à 866 tonnes pendant la période d'enquête. Ces importations ont débuté en janvier 2002, coïncidant avec l'enquête précédente. Les importations dans la Communauté d'accessoires de tuyauterie en provenance de la RPC ont augmenté, passant de 44 tonnes en 2000 à 287 tonnes pendant la période d'enquête. Cette hausse des exportations en provenance de la RPC doit toutefois être mise en corrélation avec le niveau atteint par les exportations pendant la période considérée dans le cadre de l'enquête initiale (4). En effet, pendant la période d'enquête, le volume des exportations chinoises correspondait à moins de 10 % du volume exporté pendant la période considérée dans le cadre de l'enquête initiale. Faute de preuve du contraire, il est déduit de ce qui précède que les importations expédiées d’Indonésie compensaient une partie des importations antérieures en provenance de la RPC.

4.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique

| (17) | Vu l'absence de coopération de la part des parties indonésiennes et chinoises et faute de preuve du contraire, il est conclu qu'en raison de la coïncidence avec l'enquête précédente ayant conduit à l'institution des mesures existantes, la modification de la configuration des échanges résulte de l'existence du droit antidumping et n'a pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base. |
| --- | --- |

(17)

Vu l'absence de coopération de la part des parties indonésiennes et chinoises et faute de preuve du contraire, il est conclu qu'en raison de la coïncidence avec l'enquête précédente ayant conduit à l'institution des mesures existantes, la modification de la configuration des échanges résulte de l'existence du droit antidumping et n'a pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base.

| (18) | Il est donc conclu que rien, sinon le fait de ne pas acquitter les droits applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC, ne justifie raisonnablement le changement observé dans la configuration des échanges. |
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(18)

Il est donc conclu que rien, sinon le fait de ne pas acquitter les droits applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC, ne justifie raisonnablement le changement observé dans la configuration des échanges.

5.   Neutralisation des effets correctifs du droit en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires

| (19) | Il est ressorti de l'analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu'une modification de la configuration des importations communautaires est liée à l'existence des mesures antidumping. Les importations déclarées comme originaires d’Indonésie ont été absentes du marché communautaire jusqu'en janvier 2002, avant d'augmenter de manière substantielle pour atteindre 866 tonnes pendant la période d'enquête. Ce volume représente 1,7 % de la consommation communautaire observée pendant la période d'enquête correspondant à l'enquête précédente. |
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(19)

Il est ressorti de l'analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu'une modification de la configuration des importations communautaires est liée à l'existence des mesures antidumping. Les importations déclarées comme originaires d’Indonésie ont été absentes du marché communautaire jusqu'en janvier 2002, avant d'augmenter de manière substantielle pour atteindre 866 tonnes pendant la période d'enquête. Ce volume représente 1,7 % de la consommation communautaire observée pendant la période d'enquête correspondant à l'enquête précédente.

| (20) | S'agissant des prix des produits expédiés d’Indonésie, faute de coopération de la part des exportateurs et de preuve du contraire, les données d'Eurostat ont révélé que, pendant la période d'enquête, les prix moyens à l'exportation indonésiens étaient encore plus bas que les prix à l'exportation moyens établis pour la RPC lors de l'enquête précédente et étaient, par conséquent, inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. Il a été établi que, pendant la période d’enquête, les prix moyens à l’exportation indonésiens étaient inférieurs de quelque 34 % aux prix moyens à l'exportation chinois. |
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(20)

S'agissant des prix des produits expédiés d’Indonésie, faute de coopération de la part des exportateurs et de preuve du contraire, les données d'Eurostat ont révélé que, pendant la période d'enquête, les prix moyens à l'exportation indonésiens étaient encore plus bas que les prix à l'exportation moyens établis pour la RPC lors de l'enquête précédente et étaient, par conséquent, inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. Il a été établi que, pendant la période d’enquête, les prix moyens à l’exportation indonésiens étaient inférieurs de quelque 34 % aux prix moyens à l'exportation chinois.

| (21) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir d’Indonésie ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires. |
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(21)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir d’Indonésie ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires.

6.   Preuve du dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires

| (22) | Les prix à l'exportation établis d'après les données d'Eurostat ont été utilisés conformément à l'article 18 du règlement de base pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas des produits concernés exportés d’Indonésie vers la Communauté pendant la période d'enquête. |
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(22)

Les prix à l'exportation établis d'après les données d'Eurostat ont été utilisés conformément à l'article 18 du règlement de base pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas des produits concernés exportés d’Indonésie vers la Communauté pendant la période d'enquête.

| (23) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige des éléments de preuve d'un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. Lors de l'enquête précédente, il avait été constaté que la Thaïlande convenait comme pays analogue à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC. |
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(23)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige des éléments de preuve d'un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. Lors de l'enquête précédente, il avait été constaté que la Thaïlande convenait comme pays analogue à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC.

| (24) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance. En l'absence d'autres informations sur ces facteurs, il a été fait usage des données utilisées dans le cadre de l’enquête précédente. |
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(24)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance. En l'absence d'autres informations sur ces facteurs, il a été fait usage des données utilisées dans le cadre de l’enquête précédente.

| (25) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations d'accessoires de tuyauterie expédiés d’Indonésie. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s'élève à 60,5 %. |
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(25)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations d'accessoires de tuyauterie expédiés d’Indonésie. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s'élève à 60,5 %.

C.   MESURES

| (26) | L'enquête ayant conclu à un contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations des produits concernés originaires de la RPC doivent être étendues aux importations des mêmes produits expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. |
| --- | --- |

(26)

L'enquête ayant conclu à un contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations des produits concernés originaires de la RPC doivent être étendues aux importations des mêmes produits expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

| (27) | Le droit étendu devrait correspondre au droit établi à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement initial. |
| --- | --- |

(27)

Le droit étendu devrait correspondre au droit établi à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement initial.

| (28) | Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie expédiés d’Indonésie qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, conformément au règlement d'ouverture. |
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(28)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie expédiés d’Indonésie qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, conformément au règlement d'ouverture.

| (29) | Le contournement a lieu hors de la Communauté. L'article 13 du règlement de base vise à contrecarrer les pratiques de contournement sans affecter les opérateurs qui peuvent prouver qu'ils ne sont pas impliqués dans ces pratiques, mais ne comporte pas de disposition spécifique précisant le régime appliqué aux producteurs qui ont pu établir la preuve qu'ils ne sont pas associés au contournement. Il apparaît donc nécessaire d'introduire la possibilité, pour les producteurs qui n'ont pas vendu les produits concernés à l'exportation pendant la période d'enquête et qui ne sont pas liés à des exportateurs ou des producteurs soumis au droit antidumping étendu, de solliciter une dispense des mesures applicables. Les producteurs qui envisagent d'introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu doivent répondre à un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L'exemption peut être accordée après une évaluation, par exemple, de la situation du marché des produits concernés, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production et les ventes. |
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(29)

Le contournement a lieu hors de la Communauté. L'article 13 du règlement de base vise à contrecarrer les pratiques de contournement sans affecter les opérateurs qui peuvent prouver qu'ils ne sont pas impliqués dans ces pratiques, mais ne comporte pas de disposition spécifique précisant le régime appliqué aux producteurs qui ont pu établir la preuve qu'ils ne sont pas associés au contournement. Il apparaît donc nécessaire d'introduire la possibilité, pour les producteurs qui n'ont pas vendu les produits concernés à l'exportation pendant la période d'enquête et qui ne sont pas liés à des exportateurs ou des producteurs soumis au droit antidumping étendu, de solliciter une dispense des mesures applicables. Les producteurs qui envisagent d'introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu doivent répondre à un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L'exemption peut être accordée après une évaluation, par exemple, de la situation du marché des produits concernés, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production et les ventes.

| (30) | Les importateurs peuvent bénéficier d'une dispense d'enregistrement ou des mesures s'il est établi qu'ils s'approvisionnent auprès d'exportateurs auxquels cette dispense a été accordée et pour autant que les dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base soient respectées. |
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(30)

Les importateurs peuvent bénéficier d'une dispense d'enregistrement ou des mesures s'il est établi qu'ils s'approvisionnent auprès d'exportateurs auxquels cette dispense a été accordée et pour autant que les dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base soient respectées.

| (31) | Si l'exemption se justifie, la Commission devrait proposer de modifier le règlement en conséquence, après avoir consulté le comité consultatif. Dès lors, toute exemption accordée devrait faire l'objet d'un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées. |
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(31)

Si l'exemption se justifie, la Commission devrait proposer de modifier le règlement en conséquence, après avoir consulté le comité consultatif. Dès lors, toute exemption accordée devrait faire l'objet d'un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées.

D.   PROCÉDURE

| (32) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçue, |
| --- | --- |

(32)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931199), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931999), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993098) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999098), originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931193), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931993), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993093) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999093), expédiés d’Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

2.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 396/2004 et à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le demandeur. La demande est envoyée à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 295 65 05 |
| Télex: 21877 COMEU B. |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

Télex: 21877 COMEU B.

2.   Après consultation du comité consultatif, la Commission peut accorder, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er aux importations provenant des sociétés qui ne contournent pas le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 964/2003 et proposer de modifier le règlement en conséquence.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 396/2004.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2004 (JO L 275 du 25.8.2004, p. 3).

2

o

(3)  JO L 65 du 3.3.2004, p. 10.

3

(4)  Règlement (CE) no 584/96 (JO L 84 du 3.4.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 778/2003 (JO L 114 du 8.5.2003, p. 1).

4

o

o

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| 1.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 355/9 |
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1.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2053/2004 DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures existantes

| (1) | À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 964/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 58,6 % sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931199), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931999), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993098) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999098), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). |
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(1)

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 964/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 58,6 % sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931199), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931999), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993098) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999098), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

2.   Demande

| (2) | Le 20 janvier 2004, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. La demande a été déposée par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne au nom de quatre producteurs communautaires. |
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(2)

Le 20 janvier 2004, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. La demande a été déposée par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne au nom de quatre producteurs communautaires.

| (3) | La demande faisait valoir qu'une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC, comme l'attestait la forte hausse des importations des mêmes produits en provenance de Sri Lanka. |
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(3)

La demande faisait valoir qu'une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC, comme l'attestait la forte hausse des importations des mêmes produits en provenance de Sri Lanka.

| (4) | Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, à Sri Lanka, d’accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. Il était aussi avancé qu’il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l'existence des droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. |
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(4)

Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, à Sri Lanka, d’accessoires de tuyauterie originaires de la RPC. Il était aussi avancé qu’il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l'existence des droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie originaires de la RPC.

| (5) | Enfin, le requérant a également affirmé que les effets correctifs des droits antidumping applicables aux accessoires de tuyauterie originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour ces produits. |
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(5)

Enfin, le requérant a également affirmé que les effets correctifs des droits antidumping applicables aux accessoires de tuyauterie originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour ces produits.

3.   Ouverture

| (6) | Par le règlement (CE) no 395/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC par des importations d’accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, elle a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer, à partir du 4 mars 2004, les importations d'accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931194), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931994), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993094) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999094). La Commission a informé les autorités de la RPC et de Sri Lanka de l'ouverture de l'enquête. |
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(6)

Par le règlement (CE) no 395/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC par des importations d’accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, elle a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer, à partir du 4 mars 2004, les importations d'accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931194), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931994), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993094) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999094). La Commission a informé les autorités de la RPC et de Sri Lanka de l'ouverture de l'enquête.

4.   Enquête

| (7) | Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs/exportateurs en RPC (il n’y avait pas de producteur connu à Sri Lanka) ainsi qu'aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures existantes sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC (ci-après dénommée «enquête précédente»). Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. |
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(7)

Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs/exportateurs en RPC (il n’y avait pas de producteur connu à Sri Lanka) ainsi qu'aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures existantes sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC (ci-après dénommée «enquête précédente»). Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture.

| (8) | Aucun producteur ou exportateur chinois de même qu’aucun importateur dans la Communauté n'a répondu au questionnaire. Aucun producteur ou exportateur sri-lankais ne s’est fait connaître ni n’a répondu au questionnaire. |
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(8)

Aucun producteur ou exportateur chinois de même qu’aucun importateur dans la Communauté n'a répondu au questionnaire. Aucun producteur ou exportateur sri-lankais ne s’est fait connaître ni n’a répondu au questionnaire.

5.   Période d'enquête

| (9) | L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la fin de la période d'enquête ont été utilisées pour étudier la modification de la configuration des échanges. |
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(9)

L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la fin de la période d'enquête ont été utilisées pour étudier la modification de la configuration des échanges.

B.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   Généralités/degré de coopération

a)   Sri Lanka

| (10) | Aucun producteur ou exportateur d’accessoires de tuyauterie originaires de Sri Lanka n'a coopéré à l'enquête. De fait, les autorités de Sri Lanka ont informé la Commission qu'aucune société sri-lankaise n’était immatriculée en tant que fabricant des accessoires de tuyauterie définis dans le règlement d'ouverture. Les seules réactions reçues de la part d’importateurs ont été des déclarations selon lesquelles ils n’avaient pas importé d’accessoires de tuyauterie de Sri Lanka. Les importateurs et les autorités sri-lankaises ont été clairement prévenus que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base. Ces parties ont aussi été informées des conséquences d'un refus de coopération. |
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(10)

Aucun producteur ou exportateur d’accessoires de tuyauterie originaires de Sri Lanka n'a coopéré à l'enquête. De fait, les autorités de Sri Lanka ont informé la Commission qu'aucune société sri-lankaise n’était immatriculée en tant que fabricant des accessoires de tuyauterie définis dans le règlement d'ouverture. Les seules réactions reçues de la part d’importateurs ont été des déclarations selon lesquelles ils n’avaient pas importé d’accessoires de tuyauterie de Sri Lanka. Les importateurs et les autorités sri-lankaises ont été clairement prévenus que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base. Ces parties ont aussi été informées des conséquences d'un refus de coopération.

b)   RPC

| (11) | Aucun producteur ou exportateur chinois n’a coopéré à l’enquête. |
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(11)

Aucun producteur ou exportateur chinois n’a coopéré à l’enquête.

| (12) | Ces parties ont été clairement prévenues que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base. Elles ont aussi été informées des conséquences d'un refus de coopération. |
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(12)

Ces parties ont été clairement prévenues que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base. Elles ont aussi été informées des conséquences d'un refus de coopération.

2.   Produit concerné et produit similaire

| (13) | Les produits concernés par le prétendu contournement sont certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931194), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931994), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993094) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999094). |
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(13)

Les produits concernés par le prétendu contournement sont certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931194), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931994), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993094) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999094).

| (14) | Aucune partie sri-lankaise n’ayant coopéré et vu la modification de la configuration des échanges décrite au point suivant, force est de conclure, faute de preuve du contraire, que les accessoires de tuyauterie exportés de la RPC vers la Communauté et les accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka présentent les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages. Il faut donc les considérer comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(14)

Aucune partie sri-lankaise n’ayant coopéré et vu la modification de la configuration des échanges décrite au point suivant, force est de conclure, faute de preuve du contraire, que les accessoires de tuyauterie exportés de la RPC vers la Communauté et les accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka présentent les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages. Il faut donc les considérer comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   Modification de la configuration des échanges

| (15) | Comme indiqué au considérant 4, il était allégué que la modification de la configuration des échanges résultait d’un transbordement à Sri Lanka. |
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(15)

Comme indiqué au considérant 4, il était allégué que la modification de la configuration des échanges résultait d’un transbordement à Sri Lanka.

| (16) | Aucune société sri-lankaise n'ayant coopéré à l'enquête, les exportations de Sri Lanka à destination de la Communauté ont dû être déterminées à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d’Eurostat, qui étaient les meilleures informations disponibles, ont donc été utilisées pour déterminer les volumes et les prix des exportations de Sri Lanka vers la Communauté. |
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(16)

Aucune société sri-lankaise n'ayant coopéré à l'enquête, les exportations de Sri Lanka à destination de la Communauté ont dû être déterminées à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d’Eurostat, qui étaient les meilleures informations disponibles, ont donc été utilisées pour déterminer les volumes et les prix des exportations de Sri Lanka vers la Communauté.

| (17) | Les importations d’accessoires de tuyauterie en provenance de Sri Lanka ont augmenté, passant de 0 tonne en 2000 à 302 tonnes pendant la période d’enquête. Ces importations ont débuté en juillet 2002, coïncidant avec l’enquête précédente. Les importations dans la Communauté d’accessoires de tuyauterie en provenance de la RPC ont augmenté, passant de 44 tonnes en 2000 à 287 tonnes pendant la période d’enquête. Cette hausse des exportations en provenance de la RPC doit toutefois être mise en corrélation avec le niveau atteint par les exportations pendant la période considérée dans le cadre de l'enquête initiale en vertu du règlement (CE) no 584/96 du Conseil (4). En effet, pendant la période d'enquête, le volume des exportations chinoises correspondait à moins de 10 % du volume exporté pendant la période considérée dans le cadre de l'enquête initiale. Faute de preuve du contraire, il est déduit de ce qui précède que les importations expédiées de Sri Lanka compensaient une partie des importations antérieures en provenance de la RPC. |
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(17)

Les importations d’accessoires de tuyauterie en provenance de Sri Lanka ont augmenté, passant de 0 tonne en 2000 à 302 tonnes pendant la période d’enquête. Ces importations ont débuté en juillet 2002, coïncidant avec l’enquête précédente. Les importations dans la Communauté d’accessoires de tuyauterie en provenance de la RPC ont augmenté, passant de 44 tonnes en 2000 à 287 tonnes pendant la période d’enquête. Cette hausse des exportations en provenance de la RPC doit toutefois être mise en corrélation avec le niveau atteint par les exportations pendant la période considérée dans le cadre de l'enquête initiale en vertu du règlement (CE) no 584/96 du Conseil (4). En effet, pendant la période d'enquête, le volume des exportations chinoises correspondait à moins de 10 % du volume exporté pendant la période considérée dans le cadre de l'enquête initiale. Faute de preuve du contraire, il est déduit de ce qui précède que les importations expédiées de Sri Lanka compensaient une partie des importations antérieures en provenance de la RPC.

| (18) | Les chiffres ci-dessus attestent une nette modification de la configuration des échanges qui a débuté avec l'enquête précédente ayant conduit à l'institution des mesures existantes sur les importations des produits concernés originaires de la RPC et qui a rapidement pris de l'ampleur après l'institution des mesures. |
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(18)

Les chiffres ci-dessus attestent une nette modification de la configuration des échanges qui a débuté avec l'enquête précédente ayant conduit à l'institution des mesures existantes sur les importations des produits concernés originaires de la RPC et qui a rapidement pris de l'ampleur après l'institution des mesures.

4.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique

| (19) | Vu l’absence de coopération de la part des parties sri-lankaises et chinoises et faute de preuve du contraire, il est conclu qu'en raison de la coïncidence avec l'enquête précédente ayant conduit à l’institution des mesures existantes, la modification de la configuration des échanges résulte de l'existence du droit antidumping institué sur les importations de produits concernés originaires de la RPC et n'a pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(19)

Vu l’absence de coopération de la part des parties sri-lankaises et chinoises et faute de preuve du contraire, il est conclu qu'en raison de la coïncidence avec l'enquête précédente ayant conduit à l’institution des mesures existantes, la modification de la configuration des échanges résulte de l'existence du droit antidumping institué sur les importations de produits concernés originaires de la RPC et n'a pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

| (20) | Il est donc conclu que rien, sinon le fait de ne pas acquitter les droits applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC, ne justifie raisonnablement le changement observé dans la configuration des échanges. |
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(20)

Il est donc conclu que rien, sinon le fait de ne pas acquitter les droits applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la RPC, ne justifie raisonnablement le changement observé dans la configuration des échanges.

5.   Neutralisation des effets correctifs du droit en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires

| (21) | Il est ressorti de l’analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu’une modification de la configuration des importations communautaires était liée à l’existence des mesures antidumping. Les importations déclarées comme originaires de Sri Lanka ont été absentes du marché communautaire jusqu'en juin 2002, avant d’augmenter de manière substantielle pour atteindre 302 tonnes pendant la période d'enquête. Ce volume représente 0,6 % de la consommation communautaire observée pendant la période d’enquête correspondant à l'enquête précédente. Il convient de tenir compte du fait que les importations de produits concernés dans la Communauté sont très fragmentées, provenant de nombreux pays exportateurs. Ainsi, pendant la période d’enquête, le Sri Lanka représentait 2,5 % du volume total des importations de produits concernés dans la Communauté, contre 12 % pour le premier pays exportateur cette année-là (la Slovaquie). De plus, le Sri Lanka occupe la douzième place sur la liste, qui en compte trente-six, des pays exportant les produits concernés vers la Communauté. |
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(21)

Il est ressorti de l’analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu’une modification de la configuration des importations communautaires était liée à l’existence des mesures antidumping. Les importations déclarées comme originaires de Sri Lanka ont été absentes du marché communautaire jusqu'en juin 2002, avant d’augmenter de manière substantielle pour atteindre 302 tonnes pendant la période d'enquête. Ce volume représente 0,6 % de la consommation communautaire observée pendant la période d’enquête correspondant à l'enquête précédente. Il convient de tenir compte du fait que les importations de produits concernés dans la Communauté sont très fragmentées, provenant de nombreux pays exportateurs. Ainsi, pendant la période d’enquête, le Sri Lanka représentait 2,5 % du volume total des importations de produits concernés dans la Communauté, contre 12 % pour le premier pays exportateur cette année-là (la Slovaquie). De plus, le Sri Lanka occupe la douzième place sur la liste, qui en compte trente-six, des pays exportant les produits concernés vers la Communauté.

| (22) | S'agissant des prix des produits expédiés de Sri Lanka, faute de coopération et de preuve du contraire, les données d'Eurostat ont révélé que, pendant la période d’enquête, les prix moyens à l'exportation à partir de Sri Lanka étaient inférieurs: i) aux prix à l’exportation moyens à partir de la RPC établis lors de l'enquête précédente, et ii) aux prix de l'industrie communautaire. Il a été établi que les prix des importations en provenance de Sri Lanka étaient inférieurs de plus de 12 % aux prix à l'exportation chinois constatés pendant la période d'enquête. |
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(22)

S'agissant des prix des produits expédiés de Sri Lanka, faute de coopération et de preuve du contraire, les données d'Eurostat ont révélé que, pendant la période d’enquête, les prix moyens à l'exportation à partir de Sri Lanka étaient inférieurs: i) aux prix à l’exportation moyens à partir de la RPC établis lors de l'enquête précédente, et ii) aux prix de l'industrie communautaire. Il a été établi que les prix des importations en provenance de Sri Lanka étaient inférieurs de plus de 12 % aux prix à l'exportation chinois constatés pendant la période d'enquête.

| (23) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir de Sri Lanka ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires. |
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(23)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir de Sri Lanka ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires.

6.   Preuve du dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires

| (24) | Les prix à l’exportation établis d'après les données d'Eurostat ont été utilisés conformément à l'article 18 du règlement de base pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas des produits concernés exportés de Sri Lanka vers la Communauté pendant la période d’enquête. |
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(24)

Les prix à l’exportation établis d'après les données d'Eurostat ont été utilisés conformément à l'article 18 du règlement de base pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas des produits concernés exportés de Sri Lanka vers la Communauté pendant la période d’enquête.

| (25) | L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige des éléments de preuve d'un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. Lors de l’enquête précédente, il avait été constaté que la Thaïlande convenait comme pays analogue à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC. |
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(25)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige des éléments de preuve d'un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. Lors de l’enquête précédente, il avait été constaté que la Thaïlande convenait comme pays analogue à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC.

| (26) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance. En l’absence d’autres informations sur ces facteurs, les données contenues dans la demande ont été utilisées. |
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(26)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance. En l’absence d’autres informations sur ces facteurs, les données contenues dans la demande ont été utilisées.

| (27) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations d’accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’élève à 34,3 %. |
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(27)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations d’accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’élève à 34,3 %.

C.   MESURES

| (28) | L'enquête ayant conclu à un contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations des produits concernés originaires de la RPC doivent être étendues aux importations des mêmes produits expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. |
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(28)

L'enquête ayant conclu à un contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations des produits concernés originaires de la RPC doivent être étendues aux importations des mêmes produits expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

| (29) | Le droit étendu devrait correspondre au droit établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement initial. |
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(29)

Le droit étendu devrait correspondre au droit établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement initial.

| (30) | Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations d’accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, conformément à l’article 2 du règlement d'ouverture. |
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(30)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations d’accessoires de tuyauterie expédiés de Sri Lanka qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, conformément à l’article 2 du règlement d'ouverture.

| (31) | Le contournement a lieu hors de la Communauté. L'article 13 du règlement de base vise à contrecarrer les pratiques de contournement sans affecter les opérateurs qui peuvent prouver qu'ils ne sont pas impliqués dans ces pratiques, mais ne comporte pas de disposition spécifique précisant le régime appliqué aux producteurs qui ont pu établir la preuve qu'ils ne sont pas associés au contournement. Il apparaît donc nécessaire d'introduire la possibilité, pour les producteurs qui n'ont pas vendu les produits concernés à l'exportation pendant la période d'enquête et qui ne sont pas liés à des exportateurs ou des producteurs soumis au droit antidumping étendu, de solliciter une dispense des mesures applicables. Les producteurs qui envisageraient d'introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu doivent répondre à un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L'exemption peut être accordée après une évaluation, par exemple, de la situation du marché des produits concernés, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes. |
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(31)

Le contournement a lieu hors de la Communauté. L'article 13 du règlement de base vise à contrecarrer les pratiques de contournement sans affecter les opérateurs qui peuvent prouver qu'ils ne sont pas impliqués dans ces pratiques, mais ne comporte pas de disposition spécifique précisant le régime appliqué aux producteurs qui ont pu établir la preuve qu'ils ne sont pas associés au contournement. Il apparaît donc nécessaire d'introduire la possibilité, pour les producteurs qui n'ont pas vendu les produits concernés à l'exportation pendant la période d'enquête et qui ne sont pas liés à des exportateurs ou des producteurs soumis au droit antidumping étendu, de solliciter une dispense des mesures applicables. Les producteurs qui envisageraient d'introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu doivent répondre à un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L'exemption peut être accordée après une évaluation, par exemple, de la situation du marché des produits concernés, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes.

| (32) | Les importateurs peuvent bénéficier d’une dispense d'enregistrement ou des mesures s'il est établi qu’ils s’approvisionnent auprès d'exportateurs auxquels cette dispense a été accordée et pour autant que les dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base soient respectées. |
| --- | --- |

(32)

Les importateurs peuvent bénéficier d’une dispense d'enregistrement ou des mesures s'il est établi qu’ils s’approvisionnent auprès d'exportateurs auxquels cette dispense a été accordée et pour autant que les dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base soient respectées.

| (33) | Si l'exemption se justifie, la Commission proposera de modifier le règlement en conséquence, après avoir consulté le comité consultatif. En conséquence, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées. |
| --- | --- |

(33)

Si l'exemption se justifie, la Commission proposera de modifier le règlement en conséquence, après avoir consulté le comité consultatif. En conséquence, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées.

| (34) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçue, |
| --- | --- |

(34)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931199), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931999), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993098) et 7307 99 90 (code TARIC 7307999098), originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931194), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931994), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993094) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999094), expédiés de Sri Lanka, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

2.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 395/2004 et à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le demandeur. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 295 65 05 |
| Télex: 21877 COMEU B. |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

Télex: 21877 COMEU B.

2.   Après consultation du comité consultatif, la Commission peut exempter, par voie de décision, les importations dont il a été constaté qu'elles ne contournaient pas le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 964/2003 du droit étendu par l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 395/2004.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2004 (JO L 275 du 25.8.2004, p. 1).

2

o

(3)  JO L 65 du 3.3.2004, p. 7.

3

(4)  JO L 84 du 3.4.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 778/2003 (JO L 114 du 8.5.2003, p. 1).

4

o

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| 1.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 355/14 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2054/2004 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les listes de pays et territoires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment ses articles 10 et 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 998/2003 établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. L’annexe II, partie C, dudit règlement contient une liste de pays tiers pour lesquels il a été estimé que le risque d'une introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements d'animaux de compagnie en provenance de leur territoire n'était pas plus élevé que le risque associé à de tels mouvements entre les États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. L’annexe II, partie C, dudit règlement contient une liste de pays tiers pour lesquels il a été estimé que le risque d'une introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements d'animaux de compagnie en provenance de leur territoire n'était pas plus élevé que le risque associé à de tels mouvements entre les États membres.

| (2) | Conformément au règlement (CE) no 998/2003, une liste de pays tiers devait être établie avant le 3 juillet 2004. Pour figurer sur cette liste, un pays tiers doit démontrer son statut au regard de la rage et le fait qu'il respecte certaines conditions en matière de notification, de surveillance, de services vétérinaires, de prévention et de lutte contre la rage et en ce qui concerne les dispositions réglementaires concernant les vaccins. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au règlement (CE) no 998/2003, une liste de pays tiers devait être établie avant le 3 juillet 2004. Pour figurer sur cette liste, un pays tiers doit démontrer son statut au regard de la rage et le fait qu'il respecte certaines conditions en matière de notification, de surveillance, de services vétérinaires, de prévention et de lutte contre la rage et en ce qui concerne les dispositions réglementaires concernant les vaccins.

| (3) | En vue d'éviter toute perturbation inutile des mouvements d'animaux de compagnie et de donner le temps aux pays tiers de donner, le cas échéant, des garanties supplémentaires, il convient de dresser une liste provisoire de pays tiers. Cette liste doit être basée sur les données mises à disposition par l'intermédiaire de l'Office international des épizooties (OIE — organisation mondiale pour la santé animale), les résultats des inspections effectuées par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission dans les pays tiers concernés et les informations collectées par les États membres. |
| --- | --- |

(3)

En vue d'éviter toute perturbation inutile des mouvements d'animaux de compagnie et de donner le temps aux pays tiers de donner, le cas échéant, des garanties supplémentaires, il convient de dresser une liste provisoire de pays tiers. Cette liste doit être basée sur les données mises à disposition par l'intermédiaire de l'Office international des épizooties (OIE — organisation mondiale pour la santé animale), les résultats des inspections effectuées par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission dans les pays tiers concernés et les informations collectées par les États membres.

| (4) | Cette liste doit également être basée sur les données fournies par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le centre OMS pour la surveillance et la recherche dans le domaine de la rage de Wusterhausen, et le Rabies Bulletin. |
| --- | --- |

(4)

Cette liste doit également être basée sur les données fournies par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le centre OMS pour la surveillance et la recherche dans le domaine de la rage de Wusterhausen, et le Rabies Bulletin.

| (5) | La liste provisoire de pays tiers doit inclure des pays indemnes de la rage et des pays pour lesquels il a été estimé que le risque d'une introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements en provenance de leur territoire n'était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres. |
| --- | --- |

(5)

La liste provisoire de pays tiers doit inclure des pays indemnes de la rage et des pays pour lesquels il a été estimé que le risque d'une introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements en provenance de leur territoire n'était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres.

| (6) | À la suite de demandes formulées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie visant à figurer sur la liste de l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003, il convient de modifier la liste provisoire établie conformément à l'article 10. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de demandes formulées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie visant à figurer sur la liste de l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003, il convient de modifier la liste provisoire établie conformément à l'article 10.

| (7) | Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de remplacer l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003 dans sa totalité. |
| --- | --- |

(7)

Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de remplacer l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003 dans sa totalité.

| (8) | Le règlement (CE) no 998/2003 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 998/2003 doit donc être modifié en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 998/2003 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2004/650/CE du Conseil (JO L 298 du 23.9.2004, p. 22).

1

---

ANNEXE

«ANNEXE II

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES

PARTIE A

| | IE — Irlande |
| --- | --- |

IE — Irlande

| | MT — Malte |
| --- | --- |

MT — Malte

| | SE — Suède |
| --- | --- |

SE — Suède

| | UK — Royaume-Uni |
| --- | --- |

UK — Royaume-Uni

PARTIE B

Section 1

| a) | DK — Danemark, incluant GL — Groenland et FO — îles Féroé; |
| --- | --- |

a)

DK — Danemark, incluant GL — Groenland et FO — îles Féroé;

| b) | ES — Espagne, incluant le territoire continental, les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla; |
| --- | --- |

b)

ES — Espagne, incluant le territoire continental, les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla;

| c) | FR — France, incluant GF — Guyane française, GP — Guadeloupe, MQ — Martinique et RE — Réunion; |
| --- | --- |

c)

FR — France, incluant GF — Guyane française, GP — Guadeloupe, MQ — Martinique et RE — Réunion;

| d) | GI — Gibraltar |
| --- | --- |

d)

GI — Gibraltar

| e) | PT — Portugal, incluant le territoire continental, les Açores et les îles de Madère; |
| --- | --- |

e)

PT — Portugal, incluant le territoire continental, les Açores et les îles de Madère;

| f) | les États membres autres que ceux figurant dans la partie A et les points a), b), c) et e) de la présente section. |
| --- | --- |

f)

les États membres autres que ceux figurant dans la partie A et les points a), b), c) et e) de la présente section.

Section 2

| | AD — Andorre |
| --- | --- |

AD — Andorre

| | CH — Suisse |
| --- | --- |

CH — Suisse

| | IS — Islande |
| --- | --- |

IS — Islande

| | LI — Liechtenstein |
| --- | --- |

LI — Liechtenstein

| | MC — Monaco |
| --- | --- |

MC — Monaco

| | NO — Norvège |
| --- | --- |

NO — Norvège

| | SM — Saint-Marin |
| --- | --- |

SM — Saint-Marin

| | VA — Saint-Siège |
| --- | --- |

VA — Saint-Siège

PARTIE C

| | AC — île de l'Ascension |
| --- | --- |

AC — île de l'Ascension

| | AE — Émirats arabes unis |
| --- | --- |

AE — Émirats arabes unis

| | AG — Antigua-et-Barbuda |
| --- | --- |

AG — Antigua-et-Barbuda

| | AN — Antilles néerlandaises |
| --- | --- |

AN — Antilles néerlandaises

| | AU — Australie |
| --- | --- |

AU — Australie

| | AW — Aruba |
| --- | --- |

AW — Aruba

| | BB — Barbade |
| --- | --- |

BB — Barbade

| | BH — Bahreïn |
| --- | --- |

BH — Bahreïn

| | BM — Bermudes |
| --- | --- |

BM — Bermudes

| | CA — Canada |
| --- | --- |

CA — Canada

| | CL — Chili |
| --- | --- |

CL — Chili

| | FJ — Fidji |
| --- | --- |

FJ — Fidji

| | FK — Îles Falkland |
| --- | --- |

FK — Îles Falkland

| | HK — Hong Kong |
| --- | --- |

HK — Hong Kong

| | HR — Croatie |
| --- | --- |

HR — Croatie

| | JM — Jamaïque |
| --- | --- |

JM — Jamaïque

| | JP — Japon |
| --- | --- |

JP — Japon

| | KN — Saint-Christophe-et-Nevis |
| --- | --- |

KN — Saint-Christophe-et-Nevis

| | KY — îles Cayman |
| --- | --- |

KY — îles Cayman

| | MS — Montserrat |
| --- | --- |

MS — Montserrat

| | MU — Maurice |
| --- | --- |

MU — Maurice

| | NC — Nouvelle-Calédonie |
| --- | --- |

NC — Nouvelle-Calédonie

| | NZ — Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

NZ — Nouvelle-Zélande

| | PF — Polynésie française |
| --- | --- |

PF — Polynésie française

| | PM — Saint-Pierre-et-Miquelon |
| --- | --- |

PM — Saint-Pierre-et-Miquelon

| | RU — Fédération de Russie |
| --- | --- |

RU — Fédération de Russie

| | SG — Singapour |
| --- | --- |

SG — Singapour

| | SH — Sainte-Hélène |
| --- | --- |

SH — Sainte-Hélène

| | US — États-Unis d'Amérique |
| --- | --- |

US — États-Unis d'Amérique

| | VC — Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
| --- | --- |

VC — Saint-Vincent-et-les-Grenadines

| | VU — Vanuatu |
| --- | --- |

VU — Vanuatu

| | WF — Wallis-et-Futuna |
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WF — Wallis-et-Futuna

| | YT — Mayotte» |
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YT — Mayotte»

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| 1.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 355/18 |
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1.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/18

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 2055/2004 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 30 novembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 90,5 |
| 070 | 81,3 |
| 204 | 97,7 |
| 999 | 89,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 73,6 |
| 204 | 32,5 |
| 999 | 53,1 |
| 0709 90 70 | 052 | 89,0 |
| 204 | 62,5 |
| 999 | 75,8 |
| 0805 20 10 | 052 | 59,1 |
| 204 | 55,4 |
| 999 | 57,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 73,8 |
| 204 | 45,9 |
| 624 | 79,4 |
| 720 | 30,1 |
| 999 | 57,3 |
| 0805 50 10 | 052 | 46,8 |
| 388 | 41,4 |
| 528 | 25,4 |
| 999 | 37,9 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 052 | 95,1 |
| 388 | 136,3 |
| 400 | 85,5 |
| 404 | 91,4 |
| 512 | 104,7 |
| 720 | 60,1 |
| 800 | 194,0 |
| 804 | 107,6 |
| 999 | 109,3 |
| 0808 20 50 | 052 | 120,9 |
| 400 | 96,5 |
| 720 | 54,0 |
| 999 | 90,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

90,5

070

81,3

204

97,7

999

89,8

0707 00 05

052

73,6

204

32,5

999

53,1

0709 90 70

052

89,0

204

62,5

999

75,8

0805 20 10

052

59,1

204

55,4

999

57,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

73,8

204

45,9

624

79,4

720

30,1

999

57,3

0805 50 10

052

46,8

388

41,4

528

25,4

999

37,9

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

052

95,1

388

136,3

400

85,5

404

91,4

512

104,7

720

60,1

800

194,0

804

107,6

999

109,3

0808 20 50

052

120,9

400

96,5

720

54,0

999

90,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 1.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 355/20 |
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1.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2056/2004 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2004

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 1er décembre 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

| (2) | En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

| (3) | Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

| (4) | Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

| (6) | L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement, |
| --- | --- |

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er décembre 2004

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 33,78 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 52,00 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 52,00 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 33,78 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

33,78

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

52,00

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

52,00

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

33,78

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 15.11.2004-29.11.2004

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 (14 %) | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 114,08 (3) | 60,17 | 156,32 (4) | 146,32 (4) | 126,32 (4) | 81,79 (4) |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 13,01 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 17,47 | — | — | | | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2 (14 %)

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

114,08 (3)

60,17

156,32 (4)

146,32 (4)

126,32 (4)

81,79 (4)

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

13,01

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

17,47

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 33,28 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 42,90 EUR/t. |
| --- | --- |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 33,28 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 42,90 EUR/t.

| 3) | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(4)  Fob Duluth.

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| 1.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 355/23 |
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1.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2057/2004 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2004

fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 décembre 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, cinquième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique. |
| --- | --- |

(1)

L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

| (2) | Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.

| (3) | L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1265/2001 est fixée à 39,481 EUR/100 kg net pour la période du 1er au 31 décembre 2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.

2

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| 1.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 355/24 |
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1.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2058/2004 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2004

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 16,679 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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