# Journal officiel L 279/28 a

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 279 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année28 août 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 279

Édition de langue française

Législation

47e année28 août 2004

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1533/2004 de la Commission du 27 août 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1534/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1535/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97 | 5 |
| | | Règlement (CE) no 1536/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 3e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999 | 7 |
| | | Règlement (CE) no 1537/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 66e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999 | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1538/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 319e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90 | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1539/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 2e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001 | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 1540/2004 de la Commission du 27 août 2004 dérogeant au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne le début de la période pour certains paiements | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1541/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales | 12 |
| | | Règlement (CE) no 1542/2004 de la Commission du 27 août 2004 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 28 août 2004 | 14 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1533/2004 de la Commission du 27 août 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 1534/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

o

e

o

3

Règlement (CE) no 1535/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

o

e

o

5

Règlement (CE) no 1536/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 3e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

o

e

o

7

Règlement (CE) no 1537/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 66e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

o

e

o

8

Règlement (CE) no 1538/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 319e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

o

e

o

9

Règlement (CE) no 1539/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 2e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

o

e

o

10

*

Règlement (CE) no 1540/2004 de la Commission du 27 août 2004 dérogeant au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne le début de la période pour certains paiements

o

o

11

Règlement (CE) no 1541/2004 de la Commission du 27 août 2004 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

o

12

Règlement (CE) no 1542/2004 de la Commission du 27 août 2004 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 28 août 2004

o

14

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/617/CE:Décision du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 | 17 |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 | 19 |
| | * | 2004/618/CE:Décision du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 | 23 |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 | 25 |
| | * | 2004/619/CE:Décision du Conseil du 11 août 2004 modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz | 29 |
| | | Commission |
| | * | 2004/620/CE:Décision de la Commission du 26 juillet 2004 modifiant les annexes I et II de la décision 79/542/CEE en ce qui concerne les modèles de certificats lors de l’importation de bovins d’abattage et de viandes fraîches issues d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2838]

   (
  1
  ) | 30 |
| | * | 2004/621/CE:Décision de la Commission du 26 août 2004 modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine
  [notifiée sous le numéro C(2004) 3256]

   (
  1
  ) | 44 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/617/CE:Décision du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

17

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

19

*

2004/618/CE:Décision du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

23

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

25

*

2004/619/CE:Décision du Conseil du 11 août 2004 modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz

29

Commission

*

2004/620/CE:Décision de la Commission du 26 juillet 2004 modifiant les annexes I et II de la décision 79/542/CEE en ce qui concerne les modèles de certificats lors de l’importation de bovins d’abattage et de viandes fraîches issues d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2838]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 2838]

1

30

*

2004/621/CE:Décision de la Commission du 26 août 2004 modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine
  [notifiée sous le numéro C(2004) 3256]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 3256]

1

44

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne |
| --- | --- | --- |
| | * | Position commune 2004/622/PESC du Conseil du 26 août 2004 modifiant la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) | 47 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

*

Position commune 2004/622/PESC du Conseil du 26 août 2004 modifiant la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova)

47

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1533/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 27 août 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | 052 | 101,8 |
| 999 | 101,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 89,5 |
| 999 | 89,5 |
| 0805 50 10 | 382 | 51,9 |
| 388 | 54,2 |
| 524 | 61,9 |
| 528 | 57,3 |
| 999 | 56,3 |
| 0806 10 10 | 052 | 84,9 |
| 400 | 177,0 |
| 624 | 158,4 |
| 999 | 140,1 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 78,3 |
| 400 | 89,1 |
| 508 | 75,8 |
| 512 | 67,2 |
| 528 | 84,5 |
| 720 | 40,6 |
| 800 | 164,1 |
| 804 | 68,0 |
| 999 | 83,5 |
| 0808 20 50 | 052 | 123,7 |
| 388 | 97,8 |
| 800 | 146,1 |
| 999 | 122,5 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 128,9 |
| 999 | 128,9 |
| 0809 40 05 | 052 | 80,0 |
| 066 | 36,5 |
| 093 | 40,0 |
| 094 | 29,3 |
| 624 | 164,2 |
| 999 | 70,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

052

101,8

999

101,8

0709 90 70

052

89,5

999

89,5

0805 50 10

382

51,9

388

54,2

524

61,9

528

57,3

999

56,3

0806 10 10

052

84,9

400

177,0

624

158,4

999

140,1

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

78,3

400

89,1

508

75,8

512

67,2

528

84,5

720

40,6

800

164,1

804

68,0

999

83,5

0808 20 50

052

123,7

388

97,8

800

146,1

999

122,5

0809 30 10, 0809 30 90

052

128,9

999

128,9

0809 40 05

052

80,0

066

36,5

093

40,0

094

29,3

624

164,2

999

70,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/3 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1534/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, les prix minimaux de vente de beurre d'intervention ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 août 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Formules | A | B |
| Voies de mise en œuvre | Avec traceurs | Sans traceurs | Avec traceurs | Sans traceurs |
| Prix minimal de vente | Beurre ≥ 82 % | En l'état | 211,1 | 215,1 | — | 215,1 |
| Concentré | 209,1 | — | — | — |
| Garantie de transformation | En l'état | 129 | 129 | — | 129 |
| Concentré | 129 | — | — | — |

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

211,1

215,1

—

215,1

Concentré

209,1

—

—

—

Garantie de transformation

En l'état

129

129

—

129

Concentré

129

—

—

—

---

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/5 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1535/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 août 2004 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 147e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Formules | A | B |
| Voies de mise en œuvre | Avec traceurs | Sans traceurs | Avec traceurs | Sans traceurs |
| Montant maximal de l'aide | Beurre ≥ 82 % | 59 | 55 | 59 | 55 |
| Beurre < 82 % | 57 | 53 | — | — |
| Beurre concentré | 74 | 67 | 74 | 65 |
| Crème | | | 26 | 23 |
| Garantie de transformation | Beurre | 65 | — | 65 | — |
| Beurre concentré | 81 | — | 81 | — |
| Crème | — | — | 29 | — |

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

59

55

59

55

Beurre < 82 %

57

53

—

—

Beurre concentré

74

67

74

65

Crème

26

23

Garantie de transformation

Beurre

65

—

65

—

Beurre concentré

81

—

81

—

Crème

—

—

29

—

---

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/7 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1536/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 3e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

| (2) | En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

| (3) | Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (4) | Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 3e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 24 août 2004, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 270 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1236/2004 (JO L 235 du 6.7.2004, p. 4).

2

o

---

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/8 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1537/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 66e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

| (2) | Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

| (3) | Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 66e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 24 août 2004, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:

| — | prix minimal de vente: |
| --- | --- |

—

prix minimal de vente:

186,24 EUR/100 kg,

| — | garantie de transformation: |
| --- | --- |

—

garantie de transformation:

40,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1338/2004 (JO L 249 du 23.7.2004, p. 3).

2

o

---

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/9 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1538/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 319e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

| (2) | Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 319e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

| — | montant maximal de l'aide: |
| --- | --- |

—

montant maximal de l'aide:

74 EUR/100 kg,

| — | garantie de destination: |
| --- | --- |

—

garantie de destination:

82 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).

2

o

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/10 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1539/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 2e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

| (2) | En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

| (3) | Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 2e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 24 août 2004, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 188,50 euros/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1339/2004 (JO L 249 du 23.7.2004, p. 4).

2

o

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/11 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1540/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

dérogeant au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne le début de la période pour certains paiements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, point q),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux articles 95 et 96 du règlement (CE) no 1782/2003, les producteurs laitiers peuvent bénéficier d'une prime aux produits laitiers et de paiements supplémentaires à partir de 2004. En vertu de l'article 28, paragraphe 2, de ce même règlement le versement desdits primes et paiements s'effectue une fois par an au cours de la période débutant le 1er décembre et s’achevant le 30 juin de l’année civile suivante. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux articles 95 et 96 du règlement (CE) no 1782/2003, les producteurs laitiers peuvent bénéficier d'une prime aux produits laitiers et de paiements supplémentaires à partir de 2004. En vertu de l'article 28, paragraphe 2, de ce même règlement le versement desdits primes et paiements s'effectue une fois par an au cours de la période débutant le 1er décembre et s’achevant le 30 juin de l’année civile suivante.

| (2) | Le marché laitier a subi récemment une baisse importante du prix du lait entraînant ainsi une déstabilisation de la situation des producteurs et un risque de détérioration de leur situation financière. Dans cette situation, plusieurs États membres ont demandé à la Commission de prendre des mesures urgentes pour surmonter ces difficultés. L’anticipation de la période de versement des primes et des paiements susmentionnés constitue une mesure appropriée à cet effet. Toutefois, pour des raisons budgétaires, elle ne peut pas avoir lieu avant le 16 octobre 2004. |
| --- | --- |

(2)

Le marché laitier a subi récemment une baisse importante du prix du lait entraînant ainsi une déstabilisation de la situation des producteurs et un risque de détérioration de leur situation financière. Dans cette situation, plusieurs États membres ont demandé à la Commission de prendre des mesures urgentes pour surmonter ces difficultés. L’anticipation de la période de versement des primes et des paiements susmentionnés constitue une mesure appropriée à cet effet. Toutefois, pour des raisons budgétaires, elle ne peut pas avoir lieu avant le 16 octobre 2004.

| (3) | Dans ces conditions, il convient de déroger pour l’année 2004 à la période de paiement visée à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

(3)

Dans ces conditions, il convient de déroger pour l’année 2004 à la période de paiement visée à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

| (4) | Afin de permettre aux producteurs laitiers d’assurer une meilleure gestion de leur situation financière, en tenant compte notamment des paiements qui seront faits à partir de la date indiquée, il convient de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre aux producteurs laitiers d’assurer une meilleure gestion de leur situation financière, en tenant compte notamment des paiements qui seront faits à partir de la date indiquée, il convient de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l’année 2004, par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, le début de la période des paiements de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003, est fixé au 16 octobre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

1

o

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/12 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1541/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3), prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3), prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

| (2) | Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions. |
| --- | --- |

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

| (3) | Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées. |
| --- | --- |

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

| (4) | Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. |
| --- | --- |

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

2

o

(3)  JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 août 2004, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

| (en EUR/t) |
| --- |
| Code produit | Montant des restitutions |
| 1001 10 00 9400 | 0,00 |
| 1001 90 99 9000 | 0,00 |
| 1002 00 00 9000 | 0,00 |
| 1003 00 90 9000 | 0,00 |
| 1005 90 00 9000 | 0,00 |
| 1006 30 92 9100 | 0,00 |
| 1006 30 92 9900 | 0,00 |
| 1006 30 94 9100 | 0,00 |
| 1006 30 94 9900 | 0,00 |
| 1006 30 96 9100 | 0,00 |
| 1006 30 96 9900 | 0,00 |
| 1006 30 98 9100 | 0,00 |
| 1006 30 98 9900 | 0,00 |
| 1006 30 65 9900 | 0,00 |
| 1007 00 90 9000 | 0,00 |
| 1101 00 15 9100 | 0,00 |
| 1101 00 15 9130 | 0,00 |
| 1102 10 00 9500 | 0,00 |
| 1102 20 10 9200 | 31,07 |
| 1102 20 10 9400 | 26,63 |
| 1103 11 10 9200 | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 | 39,94 |
| 1104 12 90 9100 | 0,00 |
| NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. |

(en EUR/t)

Code produit

Montant des restitutions

1001 10 00 9400

0,00

1001 90 99 9000

0,00

1002 00 00 9000

0,00

1003 00 90 9000

0,00

1005 90 00 9000

0,00

1006 30 92 9100

0,00

1006 30 92 9900

0,00

1006 30 94 9100

0,00

1006 30 94 9900

0,00

1006 30 96 9100

0,00

1006 30 96 9900

0,00

1006 30 98 9100

0,00

1006 30 98 9900

0,00

1006 30 65 9900

0,00

1007 00 90 9000

0,00

1101 00 15 9100

0,00

1101 00 15 9130

0,00

1102 10 00 9500

0,00

1102 20 10 9200

31,07

1102 20 10 9400

26,63

1103 11 10 9200

0,00

1103 13 10 9100

39,94

1104 12 90 9100

0,00

NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1542/2004 DE LA COMMISSION

du 27 août 2004

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 28 août 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1451/2004 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1451/2004 de la Commission (3).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1451/2004, |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1451/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1451/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 267 du 13.8.2004, p. 36.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 28 août 2004

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 3,85 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 32,94 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 54,93 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 54,93 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 43,03 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

3,85

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

32,94

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

54,93

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

54,93

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

43,03

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du «13.8.»-26.8.2004

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 (14 %) | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 119,66 (3) | 71,88 | 150,69 (4) | 140,69 (4) | 120,69 (4) | 91,42 (4) |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 13,23 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 12,93 | — | — | | | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2 (14 %)

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

119,66 (3)

71,88

150,69 (4)

140,69 (4)

120,69 (4)

91,42 (4)

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

13,23

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

12,93

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 27,08 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 32,67 EUR/t. |
| --- | --- |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 27,08 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 32,67 EUR/t.

| 3. | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3.

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(4)  Fob Duluth.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/17

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 août 2004

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

(2004/617/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociations arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociations arrêtées par le Conseil.

| (3) | La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué).

| (4) | Aux fins de l'application intégrale de l'accord à compter du 1er septembre 2004 et dans l'attente de la modification du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1), il convient d'autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires à ce règlement. |
| --- | --- |

(4)

Aux fins de l'application intégrale de l'accord à compter du 1er septembre 2004 et dans l'attente de la modification du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1), il convient d'autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires à ce règlement.

| (5) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2). |
| --- | --- |

(5)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2).

| (6) | La Commission est parvenue à conclure un accord en forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde. Il y a donc lieu d'approuver cet accord, |
| --- | --- |

(6)

La Commission est parvenue à conclure un accord en forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde. Il y a donc lieu d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application de l'accord dès le 1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005.

Article 3

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales prévu à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (4).

Fait à Bruxelles, le 11 août 2004.

Par le Conseil

Le président

B. BOT

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

1

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

2

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

3

(4)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

4

Journal officiel de l'Union européenne

---

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et l'Inde, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

Monsieur,

À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Inde au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté approuve les conclusions suivantes:

Régime d'importation définitive

Le droit d'importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s'élève à 65 euros/tonne.

En ce qui concerne le régime d'importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté est fixé à zéro. À cet effet:

| — | un système de contrôle communautaire basé sur l'analyse d'ADN à la frontière est mis en place; l'Inde coopère activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apporte l'assistance technique nécessaire; |
| --- | --- |

—

un système de contrôle communautaire basé sur l'analyse d'ADN à la frontière est mis en place; l'Inde coopère activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apporte l'assistance technique nécessaire;

| — | il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée par l'Inde. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (1). La Communauté s'engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l'assistance technique nécessaire à cet effet. |
| --- | --- |

—

il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée par l'Inde. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (1). La Communauté s'engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l'assistance technique nécessaire à cet effet.

Dispositions transitoires

À compter du 1er 2004 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du système de contrôle communautaire susmentionné, la Communauté applique un régime transitoire, en ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, fondé sur les éléments exposés ci-après.

Le taux du droit de douane autonome de la Communauté est fixé à zéro. Toutefois, si le marché s'en trouvait perturbé, la Communauté consulterait les autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d'accord, la Communauté se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).

Généralités

Aux fins du présent accord:

| — | la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan; |
| --- | --- |

—

la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan;

| — | les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats d'authenticité préalablement à l'octroi des licences d'importation, ce qui signifie que l'actuel système de gestion des certificats d'authenticité est maintenu. |
| --- | --- |

—

les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats d'authenticité préalablement à l'octroi des licences d'importation, ce qui signifie que l'actuel système de gestion des certificats d'authenticité est maintenu.

La Communauté reconnaît que l'Inde détient des droits de négociateur primitif en ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er 2004.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenstvί

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:

«À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Inde au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté approuve les conclusions suivantes:

Régime d'importation définitive

Le droit d'importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s'élève à 65 euros/tonne.

En ce qui concerne le régime d'importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté est fixé à zéro. À cet effet:

| — | un système de contrôle communautaire basé sur l'analyse d'ADN à la frontière est mis en place; l'Inde coopère activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apporte l'assistance technique nécessaire; |
| --- | --- |

—

un système de contrôle communautaire basé sur l'analyse d'ADN à la frontière est mis en place; l'Inde coopère activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apporte l'assistance technique nécessaire;

| — | il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée par l'Inde. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (2). La Communauté s'engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l'assistance technique nécessaire à cet effet. |
| --- | --- |

—

il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée par l'Inde. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (2). La Communauté s'engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l'assistance technique nécessaire à cet effet.

o

2

Dispositions transitoires

À compter du 1er 2004 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du système de contrôle communautaire susmentionné, la Communauté applique un régime transitoire, en ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, fondé sur les éléments exposés ci-après.

er

Le taux du droit de douane autonome de la Communauté est fixé à zéro. Toutefois, si le marché s'en trouvait perturbé, la Communauté consulterait les autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d'accord, la Communauté se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).

Généralités

Aux fins du présent accord:

| — | la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan, |
| --- | --- |

—

la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan,

| — | les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats d'authenticité préalablement à l'octroi des licences d'importation, ce qui signifie que l'actuel système de gestion des certificats d'authenticité est maintenu. |
| --- | --- |

—

les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats d'authenticité préalablement à l'octroi des licences d'importation, ce qui signifie que l'actuel système de gestion des certificats d'authenticité est maintenu.

La Communauté reconnaît que l'Inde détient des droits de négociateur primitif en ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er 2004.

er

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.»

L'Inde a l'honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Done at Brussels,

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

On behalf of India

En nombre de la India

Za Indii

På Indiens vegne

Im Namen Indiens

India nimel

Εξ ονόματος της Ινδίας

Au nom de l'Inde

Per l'India

Indijas vārdā

Indijos vardu

India nevében

Għan-nom ta’ l-Indja

Namens India

W imieniu Indii

Em nome da Índia

V mene Indie

V imenu Indije

Intian puolesta

På Indiens vägnar

Image

---

(1)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

2

o

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/23 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 août 2004

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

(2004/618/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociations arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociations arrêtées par le Conseil.

| (3) | La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs important du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs important du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué).

| (4) | Aux fins de l'application intégrale de l'accord à compter du 1er septembre 2004 et dans l’attente de la modification du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1), il convient d’autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires à ce règlement. |
| --- | --- |

(4)

Aux fins de l'application intégrale de l'accord à compter du 1er septembre 2004 et dans l’attente de la modification du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1), il convient d’autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires à ce règlement.

| (5) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2). |
| --- | --- |

(5)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2).

| (6) | La Commission est parvenue à conclure un accord en forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan. Il y a donc lieu d'approuver cet accord, |
| --- | --- |

(6)

La Commission est parvenue à conclure un accord en forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan. Il y a donc lieu d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application de l'accord dès le 1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005.

Article 3

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales créé conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (4).

Fait à Bruxelles, le 11 août 2004.

Par le Conseil

Le président

B. BOT

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

1

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

2

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

3

(4)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

4

Journal officiel de l’Union européenne.

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ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

Monsieur,

À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Pakistan au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté approuve les conclusions suivantes:

Régime d’importation définitive

Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s’élève à 65 euros/tonne.

En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98) des variétés Kernel (Basmati), Basmati 370, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté est fixé à zéro. À cet effet:

| — | un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière sera mis en place; le Pakistan coopérera activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apportera l'assistance technique nécessaire, |
| --- | --- |

—

un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière sera mis en place; le Pakistan coopérera activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apportera l'assistance technique nécessaire,

| — | il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et protégé par une indication géographique délivrée par le Pakistan. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (1). La Communauté s’engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance technique nécessaire à cet effet. |
| --- | --- |

—

il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et protégé par une indication géographique délivrée par le Pakistan. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (1). La Communauté s’engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance technique nécessaire à cet effet.

Dispositions transitoires

À compter du 1er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du système de contrôle communautaire susmentionné, la Communauté applique un régime transitoire, en ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, fondé sur les éléments exposés ci-après.

Le taux du droit de douane autonome de la Communauté est fixé à zéro. Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté consulterait les autorités pakistanaises compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la Communauté se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).

Généralités

Aux fins du présent accord:

| — | la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan, |
| --- | --- |

—

la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan,

| — | les autorités pakistanaises compétentes continuent de délivrer les certificats d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu. |
| --- | --- |

—

les autorités pakistanaises compétentes continuent de délivrer les certificats d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu.

La Communauté reconnaît que le Pakistan a des droits de négociation initiaux en ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er septembre 2004.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

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Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

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Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

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Por la Comunidad Europea

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Għall-Komunità Ewropea

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Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:

«À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Pakistan au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne approuve les conclusions suivantes:

Régime d’importation définitive

Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s’élève à 65 euros/tonne.

En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98) des variétés Kernel (Basmati), Basmati 370, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté est fixé à zéro. À cet effet:

| — | un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière sera mis en place; le Pakistan coopérera activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apportera l'assistance technique nécessaire, |
| --- | --- |

—

un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière sera mis en place; le Pakistan coopérera activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apportera l'assistance technique nécessaire,

| — | il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et protégé par une indication géographique délivrée par le Pakistan. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (2). La Communauté s’engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance technique nécessaire à cet effet. |
| --- | --- |

—

il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et protégé par une indication géographique délivrée par le Pakistan. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (2). La Communauté s’engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance technique nécessaire à cet effet.

o

2

Dispositions transitoires

À compter du 1er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du système de contrôle communautaire susmentionné, la Communauté applique un régime transitoire, en ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, fondé sur les éléments exposés ci-après.

er

Le taux du droit de douane autonome de la Communauté est fixé à zéro. Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté consulterait les autorités pakistanaises compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la Communauté se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).

Généralités

Aux fins du présent accord:

| — | la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan, |
| --- | --- |

—

la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan,

| — | les autorités pakistanaises compétentes continuent de délivrer les certificats d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu. |
| --- | --- |

—

les autorités pakistanaises compétentes continuent de délivrer les certificats d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu.

La Communauté reconnaît que le Pakistan a des droits de négociation initiaux en ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er septembre 2004.

er

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.»

Le Pakistan a l'honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Done at Brussels,

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

On behalf of Pakistan

En nombre de Pakistán

Za Pákistán

På Pakistans vegne

Im Namen Pakistans

Pakistani nimel

Εξ ονόματος του Πακιστάν

Au nom du Pakistan

Per il Pakistan

Pakistānas vārdā

Pakistano vardu

Pakisztán nevében

Għan-nom tal-Pakistan

Namens Pakistan

W imieniu Pakistanu

Pelo Paquistão

V mene Pakistanu

V imenu Pakistana

Pakistanin puolesta

På Pakistans vägnar

Image

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(1)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

2

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/29 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/29

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 août 2004

modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz

(2004/619/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

| (3) | La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué).

| (4) | La Commission a négocié un accord en forme d'échange de lettres avec l'Inde et le Pakistan, mais n'est pas parvenue à un accord acceptable avec les États-Unis d'Amérique et la Thaïlande. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié un accord en forme d'échange de lettres avec l'Inde et le Pakistan, mais n'est pas parvenue à un accord acceptable avec les États-Unis d'Amérique et la Thaïlande.

| (5) | Afin de permettre la modification de certaines concessions relatives au riz décortiqué et au riz usiné dans la liste communautaire CXL, il convient d'établir un nouveau taux de droit applicable à ces produits. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre la modification de certaines concessions relatives au riz décortiqué et au riz usiné dans la liste communautaire CXL, il convient d'établir un nouveau taux de droit applicable à ces produits.

| (6) | L'établissement d'un nouveau taux de droit applicable au riz décortiqué et au riz usiné nécessitant la modification du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires audit règlement. |
| --- | --- |

(6)

L'établissement d'un nouveau taux de droit applicable au riz décortiqué et au riz usiné nécessitant la modification du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires audit règlement.

| (7) | Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), |
| --- | --- |

(7)

Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

DÉCIDE:

Article premier

Le droit applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s'élève à 65 euros/tonne.

Le droit applicable au riz usiné (code NC 1006 30) s'élève à 175 euros/tonne.

Article 2

Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application de la présente décision dès le 1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005.

Article 3

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales prévu par l'article 25 du règlement (CEE) no 1784 du Conseil, du 29 septembre 2003, portant organisation commune du marché des céréales (3).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le Comité adopte son règlement intérieur.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2004.

Par le Conseil

Le président

B. BOT

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

1

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

2

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

3

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Commission

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/30 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2004

modifiant les annexes I et II de la décision 79/542/CEE en ce qui concerne les modèles de certificats lors de l’importation de bovins d’abattage et de viandes fraîches issues d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine

[notifiée sous le numéro C(2004) 2838]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/620/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3), prévoit que l’importation de ces animaux et de ces viandes doit répondre aux exigences fixées par les modèles de certificats établis par cette décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3), prévoit que l’importation de ces animaux et de ces viandes doit répondre aux exigences fixées par les modèles de certificats établis par cette décision.

| (2) | Par souci de clarté et de transparence, il convient de modifier certaines références et attestations figurant dans certains des modèles de certificats vétérinaires, à l’annexe I, partie 2, et à l’annexe II, partie 2, de la décision 79/542/CEE. Pour les mêmes raisons, à l'annexe II, partie 1, les noms de deux provinces argentines doivent être supprimés et une garantie supplémentaire concernant l'Uruguay doit être modifiée. |
| --- | --- |

(2)

Par souci de clarté et de transparence, il convient de modifier certaines références et attestations figurant dans certains des modèles de certificats vétérinaires, à l’annexe I, partie 2, et à l’annexe II, partie 2, de la décision 79/542/CEE. Pour les mêmes raisons, à l'annexe II, partie 1, les noms de deux provinces argentines doivent être supprimés et une garantie supplémentaire concernant l'Uruguay doit être modifiée.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 79/542/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 79/542/CEE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 79/542/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | à l’annexe I, partie 2, le modèle «BOV-Y» est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

1)

à l’annexe I, partie 2, le modèle «BOV-Y» est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

| 2) | à l’annexe II, partie 1, dans la colonne «description du territoire» correspondant au «code du territoire» AR-1, les mots «La Pampa» et «Santiago del Estero» sont supprimés et dans la colonne «GS» correspondant au «code du territoire»«UY-0», à la ligne «OVI», la mention «B» est supprimée et remplacée par «A»; |
| --- | --- |

2)

à l’annexe II, partie 1, dans la colonne «description du territoire» correspondant au «code du territoire» AR-1, les mots «La Pampa» et «Santiago del Estero» sont supprimés et dans la colonne «GS» correspondant au «code du territoire»«UY-0», à la ligne «OVI», la mention «B» est supprimée et remplacée par «A»;

| 3) | à l’annexe II, partie 2, le modèle «BOV» et le modèle «OVI» sont remplacés par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision et dans les modèles «POR»«EQU»«RUF»«RUW»«SUF»«SUW» et «EQW», à la case 5 «Lieu de destination prévu des viandes», le point 5.2 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

3)

à l’annexe II, partie 2, le modèle «BOV» et le modèle «OVI» sont remplacés par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision et dans les modèles «POR»«EQU»«RUF»«RUW»«SUF»«SUW» et «EQW», à la case 5 «Lieu de destination prévu des viandes», le point 5.2 est remplacé par le texte suivant:

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Article 2

La présente décision est applicable à compter du 17 septembre 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

1

o

(2)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

2

(3)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/554/CE de la Commission (JO L 248 du 22.7.2004, p. 1).

3

---

ANNEXE I

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ANNEXE II

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/44 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/44

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 août 2004

modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2004) 3256]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/621/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits provenant de pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la détection de résidus de médicaments vétérinaires dans certains produits d'origine animale importés de Chine et compte tenu des lacunes observées au cours d'une visite d'inspection dans ce pays, en ce qui concerne la réglementation relative aux médicaments vétérinaires et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine (2). |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la détection de résidus de médicaments vétérinaires dans certains produits d'origine animale importés de Chine et compte tenu des lacunes observées au cours d'une visite d'inspection dans ce pays, en ce qui concerne la réglementation relative aux médicaments vétérinaires et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine (2).

| (2) | Au regard des informations fournies par l'autorité chinoise compétente et des résultats favorables des contrôles effectués par les États membres, l'importation de certains produits d'origine animale en provenance de Chine a été autorisée dans le cadre de plusieurs modifications de la décision 2002/69/CE, qui ont été consolidées dans la décision 2002/994/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Au regard des informations fournies par l'autorité chinoise compétente et des résultats favorables des contrôles effectués par les États membres, l'importation de certains produits d'origine animale en provenance de Chine a été autorisée dans le cadre de plusieurs modifications de la décision 2002/69/CE, qui ont été consolidées dans la décision 2002/994/CE de la Commission (3).

| (3) | Compte tenu des mesures correctives et des garanties fournies par l'autorité chinoise compétente, des résultats favorables d'une nouvelle visite d'inspection en Chine et des résultats des contrôles réalisés par les États membres lors de l'importation de produits en provenance de Chine, on peut considérer désormais que les produits d'origine animale importés de Chine sont soumis à des contrôles de sécurité complets et systématiques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des mesures correctives et des garanties fournies par l'autorité chinoise compétente, des résultats favorables d'une nouvelle visite d'inspection en Chine et des résultats des contrôles réalisés par les États membres lors de l'importation de produits en provenance de Chine, on peut considérer désormais que les produits d'origine animale importés de Chine sont soumis à des contrôles de sécurité complets et systématiques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (4) | L'autorité chinoise compétente a garanti en particulier que chaque lot de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale dans la Communauté doit subir un contrôle systématique préalable au transport, afin de détecter la présence de résidus de médicaments vétérinaires. L'autorité chinoise compétente a également garanti que tous les lots seront accompagnés d'une déclaration de l'autorité compétente confirmant que les produits ont été contrôlés avant l'exportation et incluant les résultats des contrôles analytiques. |
| --- | --- |

(4)

L'autorité chinoise compétente a garanti en particulier que chaque lot de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale dans la Communauté doit subir un contrôle systématique préalable au transport, afin de détecter la présence de résidus de médicaments vétérinaires. L'autorité chinoise compétente a également garanti que tous les lots seront accompagnés d'une déclaration de l'autorité compétente confirmant que les produits ont été contrôlés avant l'exportation et incluant les résultats des contrôles analytiques.

| (5) | Eu égard aux résultats et aux garanties susmentionnés, il convient de remplacer les mesures de protection prévues par la décision 2002/994/CE par une exigence selon laquelle les lots concernés doivent être testés au lieu d'origine avant leur exportation vers la Communauté et doivent être accompagnés par une attestation correspondante. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard aux résultats et aux garanties susmentionnés, il convient de remplacer les mesures de protection prévues par la décision 2002/994/CE par une exigence selon laquelle les lots concernés doivent être testés au lieu d'origine avant leur exportation vers la Communauté et doivent être accompagnés par une attestation correspondante.

| (6) | Toutefois la visite d'inspection a encore relevé certaines déficiences, en ce qui concerne les conditions sanitaires appliquées en Chine pour la production de viandes de volaille destinées à l'exportation vers la Communauté. En raison de ces déficiences ainsi que de la situation créée par les foyers d'influenza aviaire, les restrictions à l'importation de viandes de volaille ne peuvent pas encore être levées. |
| --- | --- |

(6)

Toutefois la visite d'inspection a encore relevé certaines déficiences, en ce qui concerne les conditions sanitaires appliquées en Chine pour la production de viandes de volaille destinées à l'exportation vers la Communauté. En raison de ces déficiences ainsi que de la situation créée par les foyers d'influenza aviaire, les restrictions à l'importation de viandes de volaille ne peuvent pas encore être levées.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision 2002/994/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision 2002/994/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/994/CE est modifiée comme suit:

| 1) | les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 2
  Les États membres autorisent l'importation des produits énumérés dans l'annexe conformément à la présente décision et aux conditions spécifiques de santé animale et de santé publique applicables aux produits concernés.
  Article 3
  Les États membres autorisent l'importation des lots de produits énumérés dans la section II de l'annexe qui sont accompagnés d'une déclaration de l'autorité chinoise compétente indiquant que chaque lot a été soumis avant son expédition à un test chimique destiné à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé humaine. Ce test doit être réalisé en particulier pour détecter la présence de chloramphénicol et de nitrofurane et de ses métabolites. Les résultats des contrôles analytiques doivent être inclus.» |
| --- | --- |

1)

les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Les États membres autorisent l'importation des produits énumérés dans l'annexe conformément à la présente décision et aux conditions spécifiques de santé animale et de santé publique applicables aux produits concernés.

Article 3

Les États membres autorisent l'importation des lots de produits énumérés dans la section II de l'annexe qui sont accompagnés d'une déclaration de l'autorité chinoise compétente indiquant que chaque lot a été soumis avant son expédition à un test chimique destiné à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé humaine. Ce test doit être réalisé en particulier pour détecter la présence de chloramphénicol et de nitrofurane et de ses métabolites. Les résultats des contrôles analytiques doivent être inclus.»

| 2) | l'article 4 est supprimé; |
| --- | --- |

2)

l'article 4 est supprimé;

| 3) | l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  La présente décision sera réexaminée sur la base des informations et des garanties fournies par l'autorité chinoise compétente et, si nécessaire, des résultats d'une visite d'inspection sur place par des experts communautaires.» |
| --- | --- |

3)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

La présente décision sera réexaminée sur la base des informations et des garanties fournies par l'autorité chinoise compétente et, si nécessaire, des résultats d'une visite d'inspection sur place par des experts communautaires.»

| 4) | l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 31 août 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 30 du 31.1.2002, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/933/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 71).

2

(3)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 154. Décision modifiée par la décision 2003/72/CE (JO L 26 du 31.1.2003, p. 84).

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans la Communauté, sans l'attestation prévue à l'article 3:

| — | produits de la pêche, sauf:






  — | ceux issus de l'aquaculture, |
| --- | --- | --- |

—

produits de la pêche, sauf:

—

ceux issus de l'aquaculture,

| — | les crevettes décortiquées et/ou transformées, |
| --- | --- |

—

les crevettes décortiquées et/ou transformées,

| — | l'écrevisse commune de l'espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles par des activités de pêche, |
| --- | --- |

—

l'écrevisse commune de l'espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles par des activités de pêche,

| — | gélatine. |
| --- | --- |

—

gélatine.

PARTIE II

Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans la Communauté, soumis à l'attestation prévue à l'article 3:

| — | produits de la pêche issus de l'aquaculture, |
| --- | --- |

—

produits de la pêche issus de l'aquaculture,

| — | crevettes décortiquées et/ou transformées, |
| --- | --- |

—

crevettes décortiquées et/ou transformées,

| — | écrevisse commune de l'espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles par des activités de pêche, |
| --- | --- |

—

écrevisse commune de l'espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles par des activités de pêche,

| — | boyaux, |
| --- | --- |

—

boyaux,

| — | viande de lapin, |
| --- | --- |

—

viande de lapin,

| — | miel, |
| --- | --- |

—

miel,

| — | gelée royale». |
| --- | --- |

—

gelée royale».

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/47 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/47

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POSITION COMMUNE 2004/622/PESC DU CONSEIL

du 26 août 2004

modifiant la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) (1).

| (2) | Une vaste campagne d'intimidation est menée à l'encontre d'enseignants, de parents et d'élèves d'établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, et nombre de ces établissements ont été fermés. |
| --- | --- |

(2)

Une vaste campagne d'intimidation est menée à l'encontre d'enseignants, de parents et d'élèves d'établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, et nombre de ces établissements ont été fermés.

| (3) | Le champ d'application des mesures restrictives imposées par la position commune 2004/179/PESC devrait par conséquent être étendu aux personnes responsables de la campagne d'intimidation et de la fermeture d'établissements scolaires moldoves où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, |
| --- | --- |

(3)

Le champ d'application des mesures restrictives imposées par la position commune 2004/179/PESC devrait par conséquent être étendu aux personnes responsables de la campagne d'intimidation et de la fermeture d'établissements scolaires moldoves où l'enseignement est dispensé en alphabet latin,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2004/179/PESC est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles est imputable:






  — | l'absence de tout progrès en vue de parvenir à un règlement politique du conflit, énumérées à l'annexe I, |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles est imputable:

—

l'absence de tout progrès en vue de parvenir à un règlement politique du conflit, énumérées à l'annexe I,

| — | la conception et la mise en œuvre de la campagne d'intimidation visant des établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci, énumérées à l'annexe II». |
| --- | --- |

—

la conception et la mise en œuvre de la campagne d'intimidation visant des établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci, énumérées à l'annexe II».

| 2) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie les listes figurant dans les annexes I et II si l'évolution de la situation politique en Moldova le justifie.
  2.   L'annexe II est révisée au plus tard le 1er décembre 2004, en vue de déterminer si les établissements scolaires moldoves dans la région de Transnistrie de la République de Moldova dans lesquels l'enseignement est dispensé en alphabet latin ont rouvert leurs portes au 1er septembre 2004 et si, par la suite, les enseignants, les parents et les élèves de ces établissements n'ont pas eu à subir d'intimidation constante, afin de décider si les restrictions à l'encontre des personnes énumérées à l'annexe II peuvent être levées.» |
| --- | --- |

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie les listes figurant dans les annexes I et II si l'évolution de la situation politique en Moldova le justifie.

2.   L'annexe II est révisée au plus tard le 1er décembre 2004, en vue de déterminer si les établissements scolaires moldoves dans la région de Transnistrie de la République de Moldova dans lesquels l'enseignement est dispensé en alphabet latin ont rouvert leurs portes au 1er septembre 2004 et si, par la suite, les enseignants, les parents et les élèves de ces établissements n'ont pas eu à subir d'intimidation constante, afin de décider si les restrictions à l'encontre des personnes énumérées à l'annexe II peuvent être levées.»

| 3) | L'annexe est remplacée par les annexes à la présente position commune. |
| --- | --- |

3)

L'annexe est remplacée par les annexes à la présente position commune.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2004.

Par le Conseil

Le président

B. BOT

---

(1)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 68.

1

---

ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET

| 1) | SMIRNOV, IGOR, «président», né le 29.10.1941 à Chabarovsk. Passeport russe no 50 NO.0337530. |
| --- | --- |

1)

SMIRNOV, IGOR, «président», né le 29.10.1941 à Chabarovsk. Passeport russe no 50 NO.0337530.

| 2) | SMIRNOV, VLADIMIR, fils du «président» et président du Comité national des douanes, né le 3.4.1961 à Vupiansk Charkov. Passeport russe no 50 NO.00337016. |
| --- | --- |

2)

SMIRNOV, VLADIMIR, fils du «président» et président du Comité national des douanes, né le 3.4.1961 à Vupiansk Charkov. Passeport russe no 50 NO.00337016.

| 3) | SMIRNOV, OLEG, fils du «président» et conseiller au Comité national des douanes, né le 8.8.1967 à Nowaja Wachowka, Cherson. Passeport russe no 60 NO.1907537. |
| --- | --- |

3)

SMIRNOV, OLEG, fils du «président» et conseiller au Comité national des douanes, né le 8.8.1967 à Nowaja Wachowka, Cherson. Passeport russe no 60 NO.1907537.

| 4) | LEONTYEV, SERGEY, «vice-président», né le 9.2.1944 à Odessa Leontovka. Passeport russe no 50 NO.0065438. |
| --- | --- |

4)

LEONTYEV, SERGEY, «vice-président», né le 9.2.1944 à Odessa Leontovka. Passeport russe no 50 NO.0065438.

| 5) | MARACUTSA, GRIGORY, «président du Soviet suprême», né le 15.10.1942 à Teia, Grigoriopol. Ancien passeport soviétique no 8BM724835. |
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5)

MARACUTSA, GRIGORY, «président du Soviet suprême», né le 15.10.1942 à Teia, Grigoriopol. Ancien passeport soviétique no 8BM724835.

| 6) | KAMINSKY, ANATOLY, «vice-président du Soviet suprême», né le 15.3.1950 à Cita. Ancien passeport soviétique no A25056238. |
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6)

KAMINSKY, ANATOLY, «vice-président du Soviet suprême», né le 15.3.1950 à Cita. Ancien passeport soviétique no A25056238.

| 7) | SHEVCHUK, EVGENY, «vice-président du Soviet suprême», né le 21.6.1946 à Novosibirsk. Ancien passeport soviétique no A25004230. |
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7)

SHEVCHUK, EVGENY, «vice-président du Soviet suprême», né le 21.6.1946 à Novosibirsk. Ancien passeport soviétique no A25004230.

| 8) | LITSKAI, VALERY, «ministre des affaires étrangères», né le 13.2.1949 à Tver. Passeport russe. |
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8)

LITSKAI, VALERY, «ministre des affaires étrangères», né le 13.2.1949 à Tver. Passeport russe.

| 9) | KHAJEEV, STANISLAV, «ministre de la défense», né le 28.12.1941 à Celabinsk. |
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9)

KHAJEEV, STANISLAV, «ministre de la défense», né le 28.12.1941 à Celabinsk.

| 10) | ANTIUFEEV (SEVTOV), VADIM, «ministre de la sûreté de l'État», né en 1951 à Novosibirsk. Passeport russe. |
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10)

ANTIUFEEV (SEVTOV), VADIM, «ministre de la sûreté de l'État», né en 1951 à Novosibirsk. Passeport russe.

| 11) | KOROLYOV, ALEXANDER, «ministre de l'intérieur», né en 1951 à Briansk. Passeport russe. |
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11)

KOROLYOV, ALEXANDER, «ministre de l'intérieur», né en 1951 à Briansk. Passeport russe.

| 12) | BALALA, VIKTOR, «ministre de la justice», né en 1961 à Vinitsa. |
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12)

BALALA, VIKTOR, «ministre de la justice», né en 1961 à Vinitsa.

| 13) | AKULOV, BORIS, «représentant de la Transnistrie en Ukraine». |
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13)

AKULOV, BORIS, «représentant de la Transnistrie en Ukraine».

| 14) | ZAKHAROV, VIKTOR, «procureur», né en 1948 à Camenca. |
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14)

ZAKHAROV, VIKTOR, «procureur», né en 1948 à Camenca.

| 15) | LIPOVTSEV, ALEXEY, «vice-président du Comité des douanes». |
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15)

LIPOVTSEV, ALEXEY, «vice-président du Comité des douanes».

| 16) | GUDYMO, OLEG, «ministre adjoint de la sécurité», né le 11.9.1944 à Alma-Ata. Passeport russe no 51 NO.0592094. |
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16)

GUDYMO, OLEG, «ministre adjoint de la sécurité», né le 11.9.1944 à Alma-Ata. Passeport russe no 51 NO.0592094.

| 17) | KOSOVSKI, EDUARD, «président de la Transnistrian Republican Bank», né le 7.10.1958 à Floresti. |
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17)

KOSOVSKI, EDUARD, «président de la Transnistrian Republican Bank», né le 7.10.1958 à Floresti.

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ANNEXE II

LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1, DEUXIÈME TIRET

| 1) | BOMESHKO, ELENA VASILYEVNA, «ministre de l'éducation» de Transnistrie. |
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1)

BOMESHKO, ELENA VASILYEVNA, «ministre de l'éducation» de Transnistrie.

| 2) | GELLO, VALENTINA ALEXEEVNA, «premier ministre adjoint de l'éducation» de Transnistrie. |
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2)

GELLO, VALENTINA ALEXEEVNA, «premier ministre adjoint de l'éducation» de Transnistrie.

| 3) | KRIMINSKYI, ALEXANDER IVANOVICH, «ministre adjoint de l'éducation» de Transnistrie. |
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3)

KRIMINSKYI, ALEXANDER IVANOVICH, «ministre adjoint de l'éducation» de Transnistrie.

| 4) | SURINOV, VICTOR GEORGEVICH, «ministre adjoint de l'éducation» de Transnistrie. |
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4)

SURINOV, VICTOR GEORGEVICH, «ministre adjoint de l'éducation» de Transnistrie.

| 5) | POSUDNEVSKY, ALEKSANDER IVANOVICH, chef de l'administration de la ville de Bendery. |
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5)

POSUDNEVSKY, ALEKSANDER IVANOVICH, chef de l'administration de la ville de Bendery.

| 6) | GORDIENCO, SVETLANA ALEKSANDROVNA, chef adjoint de l'administration de la ville de Bendery, responsable des questions d'éducation. |
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6)

GORDIENCO, SVETLANA ALEKSANDROVNA, chef adjoint de l'administration de la ville de Bendery, responsable des questions d'éducation.

| 7) | KOSTYRKO, IVAN IVANOVICH, chef de l'administration de la ville de Tiraspol. |
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7)

KOSTYRKO, IVAN IVANOVICH, chef de l'administration de la ville de Tiraspol.

| 8) | PASHENKO, MARIA RAFELOVNA, chef du ministère de l'éducation, à Tiraspol. |
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8)

PASHENKO, MARIA RAFELOVNA, chef du ministère de l'éducation, à Tiraspol.

| 9) | PLATONOV, YURI MOKHAILOVICH, chef de l'administration de la ville de Ribnita. |
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9)

PLATONOV, YURI MOKHAILOVICH, chef de l'administration de la ville de Ribnita.

| 10) | CHERBULENKO, ALLA VIKTOROVNA, chef adjoint de l'administration de la ville de Ribnita, responsable des questions d'éducation. |
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10)

CHERBULENKO, ALLA VIKTOROVNA, chef adjoint de l'administration de la ville de Ribnita, responsable des questions d'éducation.

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