# Journal officiel L 331/5 no

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 331 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année5 novembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 331

Édition de langue française

Législation

47e année5 novembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1920/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1921/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 499/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1922/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1923/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1924/2004 de la Commission du 4 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 1926/2004 de la Commission du 3 novembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France | 19 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1920/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

o

o

1

*

Règlement (CE) no 1921/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 499/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande

o

o

5

*

Règlement (CE) no 1922/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse

o

7

*

Règlement (CE) no 1923/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés

o

9

Règlement (CE) no 1924/2004 de la Commission du 4 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

*

Règlement (CE) no 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

o

o

13

*

Règlement (CE) no 1926/2004 de la Commission du 3 novembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

o

19

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 5.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/1 |
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5.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/1

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RÈGLEMENT (CE) No 1920/2004 DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 992/95 (1), des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour de tels produits. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 992/95 (1), des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour de tels produits.

| (2) | La participation de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie (ci-après «pays adhérents») à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays adhérents, le 14 octobre 2003. |
| --- | --- |

(2)

La participation de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie (ci-après «pays adhérents») à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays adhérents, le 14 octobre 2003.

| (3) | Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’adoption de l’accord d’élargissement de l’EEE, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE. Par décision 2004/368/CE (2), le Conseil a approuvé ledit accord sous forme d’échanges de lettres. |
| --- | --- |

(3)

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’adoption de l’accord d’élargissement de l’EEE, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE. Par décision 2004/368/CE (2), le Conseil a approuvé ledit accord sous forme d’échanges de lettres.

| (4) | L’accord d’élargissement de l’EEE comporte un protocole additionnel à l’accord de libre-échange CE-Norvège de 1973 (ci-après «le protocole»), qui prévoit l’ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche. Il y a lieu d’ouvrir ces nouveaux contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(4)

L’accord d’élargissement de l’EEE comporte un protocole additionnel à l’accord de libre-échange CE-Norvège de 1973 (ci-après «le protocole»), qui prévoit l’ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche. Il y a lieu d’ouvrir ces nouveaux contingents tarifaires.

| (5) | Le protocole prévoit la suspension des tirages sur les deux nouveaux contingents tarifaires le 15 octobre de chaque année à partir de 2005, de sorte que l’éventuel solde non utilisé n’est constitué que pour les importations en fin d’année. |
| --- | --- |

(5)

Le protocole prévoit la suspension des tirages sur les deux nouveaux contingents tarifaires le 15 octobre de chaque année à partir de 2005, de sorte que l’éventuel solde non utilisé n’est constitué que pour les importations en fin d’année.

| (6) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence.

| (7) | L’accord d’élargissement de l’EEE prenant effet le 1er mai 2004, le présent règlement devrait être applicable à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai, |
| --- | --- |

(7)

L’accord d’élargissement de l’EEE prenant effet le 1er mai 2004, le présent règlement devrait être applicable à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:

| 1) | L’article suivant est ajouté:
  «Article 2 bis

  À partir de l’an 2005, les tirages effectués sur les sous-contingents portant les numéros d’ordre 09.0760 et 09.0763 sont suspendus le 15 octobre de chaque année.
  Le jour ouvrable suivant, le solde non utilisé de ces contingents est constitué pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l’année considérée, dans le cadre du sous-contingent portant le numéro d’ordre 09.0778 pour cette année.
  À partir du 15 octobre de chaque année, tout tirage reversé ultérieurement pour cause de non-utilisation n’est constitué que pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l’année considérée.» |
| --- | --- |

1)

L’article suivant est ajouté:

«Article 2 bis

À partir de l’an 2005, les tirages effectués sur les sous-contingents portant les numéros d’ordre 09.0760 et 09.0763 sont suspendus le 15 octobre de chaque année.

Le jour ouvrable suivant, le solde non utilisé de ces contingents est constitué pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l’année considérée, dans le cadre du sous-contingent portant le numéro d’ordre 09.0778 pour cette année.

À partir du 15 octobre de chaque année, tout tirage reversé ultérieurement pour cause de non-utilisation n’est constitué que pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l’année considérée.»

| 2) | Les annexes I et II sont modifiées conformément à la présente annexe. |
| --- | --- |

2)

Les annexes I et II sont modifiées conformément à la présente annexe.

Article 2

1.   Pour 2004, les volumes annuels des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0752, 09.0756 et 09.0758 sont réduits au prorata de la partie de la période contingentaire, déterminée en semaines entières, qui s’est écoulée avant le 1er mai 2004.

2.   Pour 2004, le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0754 est ouvert au titre de la période allant du 15 juin au 31 décembre, pour un volume de 24 800 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La présidente

R. VERDONK

---

(1)  JO L 101 du 4.5.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1329/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 1.

2

---

ANNEXE

Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:

| 1) | L'annexe I est complétée comme suit:









  No d'ordre | Code NC (2) | Désignation des marchandises | Volume contingentaire (en tonnes, sauf indication contraire) | Droit contingentaire
  (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «09.0752 | ex 0303 50 00 | Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle (1)
   (3) | 44 000 | 0 |
| 09.0754 | ex 0303 74 30 | Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances destinés à la fabrication industrielle (1)
   (3) | | 0 |
| 15.6.-31.12.2004 | 24 800 |
| | | de 2005 à 2009: | |
| 09.0760 | ex 0303 74 30 | 1.1.-14.2. | 7 500 |
| 09.0763 | ex 0303 74 30 | 15.6.-30.9. | 7 500 |
| 09.0778 | ex 0303 74 30 | 1.10.-31.12. | 15 500 |
| 09.0756 | 0304 20 75 | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | 67 000 | 0 |
| ex 0304 90 22 | Flans de hareng congelés, destinés à la fabrication industrielle (1)
   (3) |
| 09.0758 | ex 1605 20 10 | Crevettes, décortiquées et congelées, en récipients hermétiquement clos (4) | 2 500 | 0 |

1)

L'annexe I est complétée comme suit:

No d'ordre

Code NC (2)

Désignation des marchandises

Volume contingentaire (en tonnes, sauf indication contraire)

Droit contingentaire

(%)

«09.0752

ex 0303 50 00

Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle (1)
   (3)

44 000

0

09.0754

ex 0303 74 30

Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances destinés à la fabrication industrielle (1)
   (3)

0

15.6.-31.12.2004

24 800

de 2005 à 2009:

09.0760

ex 0303 74 30

1.1.-14.2.

7 500

09.0763

ex 0303 74 30

15.6.-30.9.

7 500

09.0778

ex 0303 74 30

1.10.-31.12.

15 500

09.0756

0304 20 75

Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés

67 000

0

ex 0304 90 22

Flans de hareng congelés, destinés à la fabrication industrielle (1)
   (3)

09.0758

ex 1605 20 10

Crevettes, décortiquées et congelées, en récipients hermétiquement clos (4)

2 500

0

| 2) | L'annexe II est complétée comme suit:







  No d'ordre | Codes NC | Codes TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| «09.0752 | ex 0303 50 00 | 0303500020 |
| 09.0754 | ex 0303 74 30 | 0303743011
  0303743091 |
| 09.0756 | ex 0304 90 22 | 0304902220 |
| 09.0758 | ex 1605 20 10 | 1605201020
  1605201091 |
| 09.0760 | ex 0303 74 30 | 0303743011
  0303743091 |
| 09.0763 | ex 0303 74 30 | 0303743011
  0303743091 |
| 09.0778 | ex 0303 74 30 | 0303743011
  0303743091» |

2)

L'annexe II est complétée comme suit:

No d'ordre

Codes NC

Codes TARIC

«09.0752

ex 0303 50 00

0303500020

09.0754

ex 0303 74 30

0303743011

0303743091

09.0756

ex 0304 90 22

0304902220

09.0758

ex 1605 20 10

1605201020

1605201091

09.0760

ex 0303 74 30

0303743011

0303743091

09.0763

ex 0303 74 30

0303743011

0303743091

09.0778

ex 0303 74 30

0303743011

0303743091»

---

(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées dans les dispositions communautaires y relatives [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253, 11.10.1993, p. 1)].

(2)  Voir codes Taric figurant à l'annexe II.

(3)  Le bénéfice du contingent tarifaire n'est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période allant du 15 février au 15 juin.

(4)  Le contingent complémentaire pour les crevettes décortiquées congelées (code NC 1605 20 10) est ouvert après règlement de la question relative à l'autorisation du transit, entre la Norvège et la Communauté, des poissons et des produits de la pêche débarqués en Norvège par des navires communautaires.»

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| 5.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/5 |
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5.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/5

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RÈGLEMENT (CE) No 1921/2004 DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 499/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande (1), des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour des produits de la pêche et des chevaux vivants. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande (1), des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour des produits de la pêche et des chevaux vivants.

| (2) | La participation de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie (ci-après dénommées «États adhérents») à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les États adhérents le 14 octobre 2003. |
| --- | --- |

(2)

La participation de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie (ci-après dénommées «États adhérents») à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les États adhérents le 14 octobre 2003.

| (3) | Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’adoption de l’accord d’élargissement de l’EEE, a été conclu un accord sous forme d’échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE. L’accord en question a été approuvé par la décision 2004/368/CE (2). |
| --- | --- |

(3)

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’adoption de l’accord d’élargissement de l’EEE, a été conclu un accord sous forme d’échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE. L’accord en question a été approuvé par la décision 2004/368/CE (2).

| (4) | L’accord d’élargissement de l’EEE comporte un protocole additionnel à l’accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui prévoit un nouveau contingent tarifaire communautaire pour un produit de la pêche. Il y a lieu d’ouvrir ce contingent tarifaire. |
| --- | --- |

(4)

L’accord d’élargissement de l’EEE comporte un protocole additionnel à l’accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui prévoit un nouveau contingent tarifaire communautaire pour un produit de la pêche. Il y a lieu d’ouvrir ce contingent tarifaire.

| (5) | Le droit conventionnel prévu par le tarif douanier commun pour le produit de la pêche en question au cours de la période allant du 15 février au 15 juin de chaque année est nul; l’utilisation du contingent tarifaire précité ne s’avère donc pas nécessaire au cours de cette période. |
| --- | --- |

(5)

Le droit conventionnel prévu par le tarif douanier commun pour le produit de la pêche en question au cours de la période allant du 15 février au 15 juin de chaque année est nul; l’utilisation du contingent tarifaire précité ne s’avère donc pas nécessaire au cours de cette période.

| (6) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 499/96 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 499/96 en conséquence.

| (7) | L’accord d’élargissement de l’EEE ayant pris effet le 1er mai 2004, le présent règlement devrait s’appliquer à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai, |
| --- | --- |

(7)

L’accord d’élargissement de l’EEE ayant pris effet le 1er mai 2004, le présent règlement devrait s’appliquer à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 499/96 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
  «4.   Le bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0792 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Le bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0792 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.»

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour 2004, le volume annuel du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0792 est réduit au prorata de la partie de la période contingentaire, déterminée en semaines entières, qui s’est écoulée avant la date figurant à l’article 3, second alinéa.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La présidente

R. VERDONK

---

(1)  JO L 75 du 23.3.1996, p. 8.

1

(2)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 1.

2

---

ANNEXE

À l’annexe du règlement (CE) no 499/96, le texte suivant est inséré:

| «09.0792 | ex 0303 50 00 | 0303500020 | Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle (1)
   (2) | 950 | 0 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«09.0792

ex 0303 50 00

0303500020

Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle (1)
   (2)

950

0

---

(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées dans les dispositions communautaires concernées [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)].

1

o

(2)  Le bénéfice du contingent tarifaire n'est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.»

2

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| 5.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/7 |
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5.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/7

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RÈGLEMENT (CE) No 1922/2004 DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération helvétique ont convenu lors du sommet bilatéral qui s’est tenu le 19 mai 2004 du principe selon lequel les flux commerciaux conformes aux préférences accordées antérieurement dans le cadre des accords bilatéraux entre les nouveaux États membres et la Suisse devaient être maintenus après l’élargissement de l’Union européenne. Les parties ont donc convenu d’adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L’adaptation de ces concessions, qui sont énumérées dans les annexes 1 et 2 de l’accord, inclut en particulier l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids supérieur à 160 kg. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération helvétique ont convenu lors du sommet bilatéral qui s’est tenu le 19 mai 2004 du principe selon lequel les flux commerciaux conformes aux préférences accordées antérieurement dans le cadre des accords bilatéraux entre les nouveaux États membres et la Suisse devaient être maintenus après l’élargissement de l’Union européenne. Les parties ont donc convenu d’adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L’adaptation de ces concessions, qui sont énumérées dans les annexes 1 et 2 de l’accord, inclut en particulier l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids supérieur à 160 kg.

| (2) | Il a été convenu avec la Confédération helvétique qu’il ne devait pas y avoir d’interruption des échanges. Les procédures d’adoption bilatérale d’une décision de modification des annexes 1 et 2 de l’accord ne pourront pas être conclues dans l’immédiat. Il y a lieu d’ouvrir cette concession dans le cadre d’un contingent tarifaire sur une base autonome et transitoire afin de faire en sorte que le bénéfice du contingent soit disponible jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite décision et pour des raisons de simplification. |
| --- | --- |

(2)

Il a été convenu avec la Confédération helvétique qu’il ne devait pas y avoir d’interruption des échanges. Les procédures d’adoption bilatérale d’une décision de modification des annexes 1 et 2 de l’accord ne pourront pas être conclues dans l’immédiat. Il y a lieu d’ouvrir cette concession dans le cadre d’un contingent tarifaire sur une base autonome et transitoire afin de faire en sorte que le bénéfice du contingent soit disponible jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite décision et pour des raisons de simplification.

| (3) | Les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment les dispositions requises pour la gestion des contingents doivent être adoptées conformément aux dispositions énoncées à l’article 32 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2). |
| --- | --- |

(3)

Les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment les dispositions requises pour la gestion des contingents doivent être adoptées conformément aux dispositions énoncées à l’article 32 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2).

| (4) | Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles précisées à l’article 4 de l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles précisées à l’article 4 de l’accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits est ouvert sur une base autonome et transitoire pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 30 juin 2005 pour l’importation de 4 600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d’un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 90 41, 0102 90 49, 0102 90 51, 0102 90 59, 0102 90 61, 0102 90 69, 0102 90 71 ou 0102 90 79.

2.   Les règles d’origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l’article 4 de l’accord.

Article 2

Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées conformément aux dispositions énoncées à l’article 32 du règlement (CE) no 1254/1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La présidente

R. VERDONK

---

(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

1

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

2

o

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| 5.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/9 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/9

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RÈGLEMENT (CE) No 1923/2004 DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de Slovaquie, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de l’accord préférentiel existant entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), en vertu du règlement (CEE) no 2840/72 (2), une concession concernant des produits agricoles transformés a été accordée à ce pays. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de l’accord préférentiel existant entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), en vertu du règlement (CEE) no 2840/72 (2), une concession concernant des produits agricoles transformés a été accordée à ce pays.

| (2) | À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il convient d’adapter la dite concession en tenant compte des régimes d’échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre ces dix pays, d’une part, et la Suisse, d’autre part. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il convient d’adapter la dite concession en tenant compte des régimes d’échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre ces dix pays, d’une part, et la Suisse, d’autre part.

| (3) | À cette fin, des négociations ont été conclues le 25 juin 2004 par le paraphe d’un accord qui apportera les adaptations nécessaires pour tenir compte des effets de l’élargissement de l’Union européenne à l’accord préférentiel susmentionné. |
| --- | --- |

(3)

À cette fin, des négociations ont été conclues le 25 juin 2004 par le paraphe d’un accord qui apportera les adaptations nécessaires pour tenir compte des effets de l’élargissement de l’Union européenne à l’accord préférentiel susmentionné.

| (4) | Toutefois, en raison des délais trop courts, cet accord n’a pu entrer en vigueur le 1er mai 2004 et dans ces conditions la Communauté se doit d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, en raison des délais trop courts, cet accord n’a pu entrer en vigueur le 1er mai 2004 et dans ces conditions la Communauté se doit d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

| (5) | Ces mesures devraient prendre la forme d’un contingent tarifaire communautaire autonome reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées à la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. |
| --- | --- |

(5)

Ces mesures devraient prendre la forme d’un contingent tarifaire communautaire autonome reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées à la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

| (6) | Un contingent tarifaire a été ouvert pour le même produit en 2004 sous le numéro d’ordre 09.0914 par le règlement (CE) no 2232/2003 de la Commission (3). Ce nouveau contingent tarifaire vient s’ajouter à la concession existante. |
| --- | --- |

(6)

Un contingent tarifaire a été ouvert pour le même produit en 2004 sous le numéro d’ordre 09.0914 par le règlement (CE) no 2232/2003 de la Commission (3). Ce nouveau contingent tarifaire vient s’ajouter à la concession existante.

| (7) | La Confédération suisse a pris l’engagement, sous réserve de réciprocité, de prendre des mesures autonomes de transition en faveur de la Communauté avec effet à dater du 1er mai 2004, |
| --- | --- |

(7)

La Confédération suisse a pris l’engagement, sous réserve de réciprocité, de prendre des mesures autonomes de transition en faveur de la Communauté avec effet à dater du 1er mai 2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er mai au 31 décembre 2004, les marchandises originaires de Suisse énumérées à l’annexe sont soumises à un contingent tarifaire ouvert selon les conditions qui y sont fixées.

Article 2

Le contingent visé à l’article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (4).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La présidente

R. VERDONK

---

(1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

1

(2)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 188.

2

(3)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 20.

3

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

CONTINGENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL OUVERT

| Numéro d’ordre | Code NC | Description des marchandises | Contingent autonome
  du 1.5.2004 au 31.12.2004 | Taux des droits applicables | Contingent autonome
  Année suivante |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0914 | 2106 90 92 | Préparation alimentaires/autres ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant, en poids, moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule | 187 t | exemption | 1 309 t |

Numéro d’ordre

Code NC

Description des marchandises

Contingent autonome

du 1.5.2004 au 31.12.2004

Taux des droits applicables

Contingent autonome

Année suivante

09.0914

2106 90 92

Préparation alimentaires/autres ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant, en poids, moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule

187 t

exemption

1 309 t

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| 5.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/11 |
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5.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/11

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RÈGLEMENT (CE) No 1924/2004 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 4 novembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 56,5 |
| 204 | 69,5 |
| 999 | 63,0 |
| 0707 00 05 | 052 | 104,0 |
| 999 | 104,0 |
| 0709 90 70 | 052 | 89,8 |
| 204 | 54,8 |
| 999 | 72,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 68,9 |
| 624 | 80,4 |
| 999 | 74,7 |
| 0805 50 10 | 052 | 63,3 |
| 388 | 35,0 |
| 524 | 64,5 |
| 528 | 44,0 |
| 999 | 51,7 |
| 0806 10 10 | 052 | 86,0 |
| 400 | 218,4 |
| 508 | 249,0 |
| 624 | 179,5 |
| 999 | 183,2 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 052 | 90,5 |
| 388 | 127,5 |
| 400 | 99,3 |
| 404 | 78,5 |
| 512 | 82,6 |
| 720 | 34,3 |
| 800 | 198,6 |
| 804 | 106,7 |
| 999 | 102,3 |
| 0808 20 50 | 052 | 101,1 |
| 720 | 48,0 |
| 999 | 74,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

56,5

204

69,5

999

63,0

0707 00 05

052

104,0

999

104,0

0709 90 70

052

89,8

204

54,8

999

72,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

68,9

624

80,4

999

74,7

0805 50 10

052

63,3

388

35,0

524

64,5

528

44,0

999

51,7

0806 10 10

052

86,0

400

218,4

508

249,0

624

179,5

999

183,2

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

052

90,5

388

127,5

400

99,3

404

78,5

512

82,6

720

34,3

800

198,6

804

106,7

999

102,3

0808 20 50

052

101,1

720

48,0

999

74,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 5.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/13 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/13

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RÈGLEMENT (CE) No 1925/2004 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2004

fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (1), et notamment ses articles 18, 35 et 37,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1798/2003 regroupe et renforce les dispositions relatives à la coopération administrative en matière de TVA fixées par le règlement (CEE) no 218/92 et la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d’accises et des taxes sur les primes d’assurances (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1798/2003 regroupe et renforce les dispositions relatives à la coopération administrative en matière de TVA fixées par le règlement (CEE) no 218/92 et la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d’accises et des taxes sur les primes d’assurances (2).

| (2) | Il est nécessaire de spécifier les catégories précises d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et les modalités pratiques. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de spécifier les catégories précises d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et les modalités pratiques.

| (3) | Il convient d'arrêter les modalités régissant l'échange, par voie électronique, des informations communiquées au titre du règlement (CE) no 1798/2003. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'arrêter les modalités régissant l'échange, par voie électronique, des informations communiquées au titre du règlement (CE) no 1798/2003.

| (4) | Enfin, il est nécessaire d'établir une liste des données statistiques nécessaires à l'évaluation du règlement (CE) no 1798/2003. |
| --- | --- |

(4)

Enfin, il est nécessaire d'établir une liste des données statistiques nécessaires à l'évaluation du règlement (CE) no 1798/2003.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d'application des articles 18, 35 et 37 du règlement (CE) no 1798/2003.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «opérateur défaillant», un opérateur immatriculé à la TVA, qui, avec une intention potentiellement frauduleuse, se porte acquéreur de biens ou de services ou simule de le faire, sans s'acquitter de la TVA, et qui fournit ces biens ou services en facturant la TVA, sans toutefois la reverser aux autorités nationales concernées; |
| --- | --- |

1)

«opérateur défaillant», un opérateur immatriculé à la TVA, qui, avec une intention potentiellement frauduleuse, se porte acquéreur de biens ou de services ou simule de le faire, sans s'acquitter de la TVA, et qui fournit ces biens ou services en facturant la TVA, sans toutefois la reverser aux autorités nationales concernées;

| 2) | «détourner un numéro d’immatriculation à la TVA», utiliser de manière illicite un numéro d’immatriculation à la TVA attribué à un autre opérateur. |
| --- | --- |

2)

«détourner un numéro d’immatriculation à la TVA», utiliser de manière illicite un numéro d’immatriculation à la TVA attribué à un autre opérateur.

Article 3

Catégories d'échange d'informations sans demande préalable

Les catégories d’informations susceptibles de faire l’objet d’un échange automatique ou d’un échange automatique structuré en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1798/2003 sont les suivantes:

| 1) | informations concernant des assujettis non établis; |
| --- | --- |

1)

informations concernant des assujettis non établis;

| 2) | informations sur les moyens de transport neufs; |
| --- | --- |

2)

informations sur les moyens de transport neufs;

| 3) | informations relatives à la vente à distance non soumise à la TVA dans l'État membre d'origine; |
| --- | --- |

3)

informations relatives à la vente à distance non soumise à la TVA dans l'État membre d'origine;

| 4) | informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières; |
| --- | --- |

4)

informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières;

| 5) | informations sur les «opérateurs défaillants» (potentiels). |
| --- | --- |

5)

informations sur les «opérateurs défaillants» (potentiels).

Article 4

Sous-catégories d'échange d'informations sans demande préalable

1.   En ce qui concerne les assujettis non établis, l'échange d'informations concerne:

| a) | l'attribution de numéros d'identification à la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre; |
| --- | --- |

a)

l'attribution de numéros d'identification à la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre;

| b) | les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, conformément à la directive 79/1072/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

b)

les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, conformément à la directive 79/1072/CEE du Conseil (3).

2.   En ce qui concerne les moyens de transport neufs, l'échange d'informations concerne:

| a) | l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE du Conseil (4), des livraisons de moyens de transport neufs définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des personnes considérées comme des assujettis en vertu de l'article 28 bis, paragraphe 4, immatriculés à la TVA; |
| --- | --- |

a)

l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE du Conseil (4), des livraisons de moyens de transport neufs définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des personnes considérées comme des assujettis en vertu de l'article 28 bis, paragraphe 4, immatriculés à la TVA;

| b) | l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de bateaux et aéronefs neufs définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA; |
| --- | --- |

b)

l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de bateaux et aéronefs neufs définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA;

| c) | l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de véhicules terrestres neufs à moteur définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA. |
| --- | --- |

c)

l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de véhicules terrestres neufs à moteur définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA.

3.   En ce qui concerne les informations relatives aux ventes à distance non soumises à la TVA dans l'État membre d'origine, l'échange d'informations concerne:

| a) | les livraisons supérieures au seuil prévu à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE; |
| --- | --- |

a)

les livraisons supérieures au seuil prévu à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE;

| b) | les livraisons inférieures au seuil prévu à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CE, lorsque l’assujetti choisit d'être imposé dans l'État membre de destination conformément à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 3, de ladite directive. |
| --- | --- |

b)

les livraisons inférieures au seuil prévu à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CE, lorsque l’assujetti choisit d'être imposé dans l'État membre de destination conformément à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 3, de ladite directive.

4.   En ce qui concerne les informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières, l'échange d'informations concerne:

| a) | les cas où il est manifeste que la valeur des livraisons intracommunautaires indiquées dans le système d'échange d'information TVA (VIES) diffère sensiblement du montant déclaré au titre des acquisitions intracommunautaires correspondantes; |
| --- | --- |

a)

les cas où il est manifeste que la valeur des livraisons intracommunautaires indiquées dans le système d'échange d'information TVA (VIES) diffère sensiblement du montant déclaré au titre des acquisitions intracommunautaires correspondantes;

| b) | les livraisons intracommunautaires de marchandises non exonérées de TVA, conformément à l’article 28 quater, titre A, de la directive 77/388/CEE à un assujetti établi dans un autre État membre. |
| --- | --- |

b)

les livraisons intracommunautaires de marchandises non exonérées de TVA, conformément à l’article 28 quater, titre A, de la directive 77/388/CEE à un assujetti établi dans un autre État membre.

5.   En ce qui concerne les informations sur les «opérateurs défaillants» (potentiels), l'échange d'informations concerne:

| a) | les assujettis dont le numéro d'identification à la TVA a été annulé ou n’est plus valable du fait de l'absence ou de la simulation d'une activité économique et qui ont effectué des opérations intracommunautaires; |
| --- | --- |

a)

les assujettis dont le numéro d'identification à la TVA a été annulé ou n’est plus valable du fait de l'absence ou de la simulation d'une activité économique et qui ont effectué des opérations intracommunautaires;

| b) | les assujettis qui sont des «opérateurs défaillants» (potentiels) mais dont le numéro d’identification à la TVA n’a pas été annulé; |
| --- | --- |

b)

les assujettis qui sont des «opérateurs défaillants» (potentiels) mais dont le numéro d’identification à la TVA n’a pas été annulé;

| c) | les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires et leurs clients dans d’autres États membres lorsque le client est un «opérateur défaillant» (potentiel) ou a «détourné un numéro d’immatriculation à la TVA». |
| --- | --- |

c)

les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires et leurs clients dans d’autres États membres lorsque le client est un «opérateur défaillant» (potentiel) ou a «détourné un numéro d’immatriculation à la TVA».

Article 5

Notification de participation à l’échange d’informations

Chaque État membre notifie, par écrit, à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, sa décision, prise conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1798/2003, sur sa participation à l'échange d’informations appartenant à une catégorie ou sous-catégorie visée aux articles 3 et 4 et, le cas échéant, précise s'il prévoit de le faire de manière automatique ou de manière automatique structurée. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Un État membre qui modifie ultérieurement les catégories ou sous-catégories d’informations qu’il échange ou le mode de participation à cet échange d’information est tenu d’en informer la Commission par écrit. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Article 6

Fréquence de la transmission d’informations

Si le système d’échange automatique est utilisé, il y a lieu de fournir les informations:

| a) | au plus tard avant la fin du troisième mois suivant l’année civile au cours de laquelle ces informations sont devenues disponibles, pour ce qui est des catégories visées à l’article 3, paragraphes 1 et 3; |
| --- | --- |

a)

au plus tard avant la fin du troisième mois suivant l’année civile au cours de laquelle ces informations sont devenues disponibles, pour ce qui est des catégories visées à l’article 3, paragraphes 1 et 3;

| b) | au plus tard avant la fin du troisième mois suivant le trimestre civil au cours duquel ces informations sont devenues disponibles, dans le cas des catégories visées à l’article 3, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

au plus tard avant la fin du troisième mois suivant le trimestre civil au cours duquel ces informations sont devenues disponibles, dans le cas des catégories visées à l’article 3, paragraphe 2.

Les informations relatives aux catégories visées à l’article 3, paragraphes 4 et 5, sont fournies dès qu’elles sont disponibles.

Article 7

Transmission des informations à communiquer

1.   Toutes les informations communiquées par écrit en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1798/2003 sont, dans la mesure du possible, transmises uniquement par voie électronique, par le biais du réseau CCN/CSI à l'exception:

| a) | de la demande de notification visée à l'article 14 du règlement (CE) no 1798/2003 et de l'acte ou de la décision à notifier; |
| --- | --- |

a)

de la demande de notification visée à l'article 14 du règlement (CE) no 1798/2003 et de l'acte ou de la décision à notifier;

| b) | des documents originaux communiqués en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1798/2003. |
| --- | --- |

b)

des documents originaux communiqués en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1798/2003.

2.   Les autorités compétentes des États membres peuvent décider de renoncer à la communication sur papier des informations énumérées au paragraphe 1, points a) et b).

Article 8

Évaluation

Les mesures de coopération administrative sont évaluées conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1798/2003, tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 9

Données statistiques

La liste des données statistiques visée à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1798/2003 est présentée en annexe.

Chaque État membre communique ces données statistiques à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, si possible par voie électronique, à l’aide du formulaire type présenté à l’annexe.

Article 10

Communication des dispositions nationales

Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu'ils appliquent dans le domaine régi par le présent règlement.

La Commission communique ces mesures aux autres États membres.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 264 du 15.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/56/CE (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70).

2

(3)  JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.

3

(4)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

4

---

ANNEXE

Document type à utiliser pour la communication de données par les États membres à la Commission, visée à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1798/2003

État membre:

Année civile:

NOTES EXPLICATIVES

Partie A. Statistiques à ventiler par État membre

| Cases no 1 et 2 | Il convient d’indiquer ici le nombre de demandes envoyées ou reçues par chaque État membre au cours de l’année civile. Une demande n’est réputée envoyée ou reçue que lorsque tous les documents d’accompagnement sont aussi envoyés ou reçus. Toutes les demandes doivent être mentionnées, même si elles ne sont pas envoyées par le bureau central de liaison lui-même. |
| --- | --- |
| Case no 3 | Il convient d’indiquer ici le nombre de fois où le délai de trois mois a été dépassé au cours de l’année de référence, même si la demande a été envoyée au cours de l’année précédente ou si la réponse n’a toujours pas été envoyée à la fin de l’année de référence. Une réponse n’ayant toujours pas été envoyée au terme de l’année suivante ne doit pas être comptée une deuxième fois dans les chiffres envoyés pour la période de référence suivante. |
| Case no 4 | Il convient d’indiquer ici le nombre de fois où un État membre particulier a envoyé une réponse dans un délai d’un mois après la demande. Il y a lieu de compter les réponses aux demandes envoyées l’année précédente, mais pas celles reçues l’année suivante et correspondant à des demandes envoyées au cours de la période de référence. |
| Case no 5 | Mentionner ici le nombre de notifications reçues au titre de l’article 10 au cours de l’année de référence. |
| Cases no 6 et 7 | Il convient d’indiquer ici le nombre de demandes envoyées ou reçues par chaque État membre au cours de l’année civile. Une demande n’est réputée envoyée ou reçue que lorsque tous les documents d’accompagnement sont aussi envoyés ou reçus. |

Cases no 1 et 2

Il convient d’indiquer ici le nombre de demandes envoyées ou reçues par chaque État membre au cours de l’année civile. Une demande n’est réputée envoyée ou reçue que lorsque tous les documents d’accompagnement sont aussi envoyés ou reçus. Toutes les demandes doivent être mentionnées, même si elles ne sont pas envoyées par le bureau central de liaison lui-même.

Case no 3

Il convient d’indiquer ici le nombre de fois où le délai de trois mois a été dépassé au cours de l’année de référence, même si la demande a été envoyée au cours de l’année précédente ou si la réponse n’a toujours pas été envoyée à la fin de l’année de référence. Une réponse n’ayant toujours pas été envoyée au terme de l’année suivante ne doit pas être comptée une deuxième fois dans les chiffres envoyés pour la période de référence suivante.

Case no 4

Il convient d’indiquer ici le nombre de fois où un État membre particulier a envoyé une réponse dans un délai d’un mois après la demande. Il y a lieu de compter les réponses aux demandes envoyées l’année précédente, mais pas celles reçues l’année suivante et correspondant à des demandes envoyées au cours de la période de référence.

Case no 5

Mentionner ici le nombre de notifications reçues au titre de l’article 10 au cours de l’année de référence.

Cases no 6 et 7

Il convient d’indiquer ici le nombre de demandes envoyées ou reçues par chaque État membre au cours de l’année civile. Une demande n’est réputée envoyée ou reçue que lorsque tous les documents d’accompagnement sont aussi envoyés ou reçus.

Partie B. Statistiques à indiquer globalement, sans ventilation par État membre

| Cases no 8 et 9 | Il convient d’indiquer ici le nombre total d’opérateurs nationaux qui ont déclaré avoir effectué ces opérations au moins une fois au cours de la période de référence. |
| --- | --- |
| Cases no 10 et 11 | Les chiffres indiqués ici doivent comprendre les contrôles financés sur le programme Fiscalis 2003-2007 ainsi que tous les autres contrôles (notamment les contrôles purement bilatéraux). Les contrôles simultanés sont déclarés pendant l’année au cours de laquelle la notification prévue à l’article 13 est effectuée. |
| Cases no 12 et 13 | Ces enquêtes administratives sont déclarées pendant l’année au cours de laquelle la demande prévue à l’article 5, paragraphe 3, est formulée. |
| Case no 14 | Il convient d’indiquer ici le nombre d’informations envoyées au cours de l’année civile sans demande préalable. Il s’agit notamment d’échanges d’informations spontanés, automatiques et automatiques structurés. |

Cases no 8 et 9

Il convient d’indiquer ici le nombre total d’opérateurs nationaux qui ont déclaré avoir effectué ces opérations au moins une fois au cours de la période de référence.

Cases no 10 et 11

Les chiffres indiqués ici doivent comprendre les contrôles financés sur le programme Fiscalis 2003-2007 ainsi que tous les autres contrôles (notamment les contrôles purement bilatéraux). Les contrôles simultanés sont déclarés pendant l’année au cours de laquelle la notification prévue à l’article 13 est effectuée.

Cases no 12 et 13

Ces enquêtes administratives sont déclarées pendant l’année au cours de laquelle la demande prévue à l’article 5, paragraphe 3, est formulée.

Case no 14

Il convient d’indiquer ici le nombre d’informations envoyées au cours de l’année civile sans demande préalable. Il s’agit notamment d’échanges d’informations spontanés, automatiques et automatiques structurés.

Partie A: Statistiques par État membre

| | Demandes d'informations (article 5) | Réponses tardives d'autres Etats membres (article 8, paragraphe 1) | Réponses rapides d'autres États membres (article 8, paragraphe 2) | Notifications au titre de l'article 10 | Demandes de notification (articles 14 à 16) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de demandes reçues (case no 1) | Nombre de demandes envoyées (case no 2) | Nombre de fois où le délai de 3 mois a été dépassé (case no 3) | Nombre de fois où le délai de 1 mois a été respecté (case no 4) | Nombre de notifications reçues (case no 5) | Nombre de demandes reçues (case no 6) | Nombre de demandes envoyées (case no 7) |
| Belgique | | | | | | | |
| République tchèque | | | | | | | |
| Danemark | | | | | | | |
| Allemagne | | | | | | | |
| Estonie | | | | | | | |
| Grèce | | | | | | | |
| Espagne | | | | | | | |
| France | | | | | | | |
| Irlande | | | | | | | |
| Italie | | | | | | | |
| Chypre | | | | | | | |
| Lettonie | | | | | | | |
| Lituanie | | | | | | | |
| Luxembourg | | | | | | | |
| Hongrie | | | | | | | |
| Malte | | | | | | | |
| Pays-Bas | | | | | | | |
| Autriche | | | | | | | |
| Pologne | | | | | | | |
| Portugal | | | | | | | |
| Slovénie | | | | | | | |
| Slovaquie | | | | | | | |
| Finlande | | | | | | | |
| Suède | | | | | | | |
| Royaume-Uni | | | | | | | |

Demandes d'informations (article 5)

Réponses tardives d'autres Etats membres (article 8, paragraphe 1)

Réponses rapides d'autres États membres (article 8, paragraphe 2)

Notifications au titre de l'article 10

Demandes de notification (articles 14 à 16)

Nombre de demandes reçues (case no 1)

Nombre de demandes envoyées (case no 2)

Nombre de fois où le délai de 3 mois a été dépassé (case no 3)

Nombre de fois où le délai de 1 mois a été respecté (case no 4)

Nombre de notifications reçues (case no 5)

Nombre de demandes reçues (case no 6)

Nombre de demandes envoyées (case no 7)

Belgique

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

Portugal

Slovénie

Slovaquie

Finlande

Suède

Royaume-Uni

Partie B: Autres statistiques globales

| Statistiques portant sur les opérateurs |
| --- |
| Nombre d’opérateurs immatriculés à la TVA qui ont déclaré des acquisitions intracommunautaires (case no 8) | |
| Nombre d’opérateurs immatriculés à la TVA qui ont indiqué des livraisons intracommunautaires dans les déclarations trimestrielles (case no 9) | |
| Statistiques sur les contrôles et les enquêtes |
| Nombre de contrôles simultanés organisés (articles 12 et 13) (case no 10) | |
| Nombre de contrôles simultanés auxquels l’État membre a participé (articles 12 & 13) (case no 11) | |
| Nombre d’enquêtes administratives demandées (article 5, paragraphe 3) (case no 12) | |
| Nombre d’enquêtes administratives effectuées à la demande d’un autre État membre (article 5, paragraphe 3) (case no 13) | |
| Statistiques sur les échanges d’informations sans demande préalable |
| Nombre d’informations envoyées sans demande (articles 17 à 21) (case no 14) | |
| Statistiques concernant VIES |
| Pourcentage de cas dans lesquels les numéros d’immatriculation à la TVA des clients ne respectaient pas les règles de formation (lignes incorrectes/total des lignes) à la date de saisie des données (case no 15) | |
| Nombre de numéros de TVA dans les messages O_MCTL reçus (case no 16) | |

Statistiques portant sur les opérateurs

Nombre d’opérateurs immatriculés à la TVA qui ont déclaré des acquisitions intracommunautaires (case no 8)

Nombre d’opérateurs immatriculés à la TVA qui ont indiqué des livraisons intracommunautaires dans les déclarations trimestrielles (case no 9)

Statistiques sur les contrôles et les enquêtes

Nombre de contrôles simultanés organisés (articles 12 et 13) (case no 10)

Nombre de contrôles simultanés auxquels l’État membre a participé (articles 12 & 13) (case no 11)

Nombre d’enquêtes administratives demandées (article 5, paragraphe 3) (case no 12)

Nombre d’enquêtes administratives effectuées à la demande d’un autre État membre (article 5, paragraphe 3) (case no 13)

Statistiques sur les échanges d’informations sans demande préalable

Nombre d’informations envoyées sans demande (articles 17 à 21) (case no 14)

Statistiques concernant VIES

Pourcentage de cas dans lesquels les numéros d’immatriculation à la TVA des clients ne respectaient pas les règles de formation (lignes incorrectes/total des lignes) à la date de saisie des données (case no 15)

Nombre de numéros de TVA dans les messages O_MCTL reçus (case no 16)

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| 5.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/19 |
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5.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/19

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RÈGLEMENT (CE) No 1926/2004 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2004

relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de sole commune pour 2004 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de sole commune pour 2004 (2).

| (2) | Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
| --- | --- |

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

| (3) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ces stocks à partir du 11 septembre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date, |
| --- | --- |

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ces stocks à partir du 11 septembre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2004.

La pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 11 septembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2004.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche

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(1)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1811/2004 (JO L 319 du 20.10.2004, p. 1).

2

o

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