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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 2067/2004 DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine, susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 45, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 527/2003, la date du «30 septembre 2004» est remplacée par la date du «30 septembre 2005».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

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(1)JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2)JO L 78 du 25.3.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1776/2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 2068/2004 DU CONSEIL

du 29 novembre 2004

portant modification du règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2667/2000 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

L. J. BRINKHORST

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(1)  Avis du 17 novembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2)JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).

(3)JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1646/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 16).

(4)  Y compris le Kosovo, selon le statut défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

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RÈGLEMENT (CE) No 2069/2004 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission, du 2 décembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 2070/2004 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2004

autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2004 entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2004.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/2004 (JO L 295 du 18.9.2004, p. 1).

(2)JO L 153 du 27.6.1996, p. 53.

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ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 2071/2004 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 26 novembre au 2 décembre 2004, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004, la restitution maximale à l’exportation d’orge est fixée à 17,99 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 313 du 12.10.2004, p. 10.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 2072/2004 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2004

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 (3),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 26 novembre au 2 décembre 2004 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) no 1565/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)JO L 285 du 4.9.2004, p. 3.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique

(2004/823/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CE) no 1766/98 du Conseil du 30 juillet 1998 concernant l'adhésion de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, agissant en qualité de partie unique, à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 3, paragraphes 1, 3, et 4,

vu le règlement (Euratom) no 2387/98 de la Commission du 3 novembre 1998 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, à l'accord ayant porté création en 1993 d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993 entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique, est approuvée pour le compte des Communautés.

Article 2

La présidence du Conseil exprime au sein du conseil d'administration du centre l'approbation des Communautés sur l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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(1)JO L 225 du 12.8.1998, p. 2.

(2)JO L 297 du 6.11.1998, p. 4.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2004

établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 4421]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/824/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La présente décision établit le modèle de certificat à employer, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 998/2003, pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets domestiques en provenance de pays tiers, ainsi que ses modalités d’utilisation.

2.   Le modèle de certificat figure dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Le certificat visé à l’article 1, paragraphe 2, est exigé pour les mouvements non commerciaux des chiens, chats et furets domestiques (ci-après désignés comme «les animaux de compagnie») en provenance:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, accompagnés d'un passeport conforme au modèle établi par la décision 2003/803/CE de la Commission (6) en provenance des pays tiers cités à l'annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) no 998/2003, qui ont notifié à la Commission et aux États membres leur intention d'utiliser ce passeport en lieu et place du certificat.

3.   Sans préjudice des dispositions applicables aux mouvements à destination de Malte, les États membres acceptent les certificats conformes au modèle présenté à l'annexe de la décision 2004/203/CE.

Article 3

1.   Le certificat visé à l’article 1er se présente sur un feuillet unique et est rédigé au moins dans la langue de l'État membre de destination de l’animal ainsi qu’en anglais. Il est rempli en lettres majuscules dans la langue de l'État membre de destination de l’animal ou en anglais.

2.   Le certificat visé à l’article 1er est délivré selon les modalités exposées ci-après.

3.   Le certificat est accompagné de documents justificatifs, ou d'une copie certifiée conforme de ces documents, dans lesquels figurent les données relatives à l’identification de l’animal, à ses vaccinations et au résultat du test sérologique.

4.   Le certificat est valable pour les mouvements intracommunautaires pendant une période de quatre mois à compter de la date de délivrance ou jusqu'à la date d'expiration de la vaccination indiquée dans la partie IV, selon celle de ces dates qui survient la première.

Article 4

La vaccination prévue à la partie IV doit être effectuée au moyen d'un vaccin inactivé, produit au moins conformément aux normes du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, dernière édition, de l'Office international des épizooties.

Article 5

1.   Les États membres veillent à ce que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 998/2003 ne soient appliquées qu’à des animaux de compagnie en provenance d’un pays tiers figurant sur la liste établie à l'annexe II, partie B ou partie C, section 2, dudit règlement, et acheminés:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le voyage peut comprendre un transit aérien ou maritime dans un pays tiers ne figurant pas à l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003, à condition que l'animal de compagnie ne quitte pas le périmètre d'un aéroport international de ce pays ou reste confiné à bord du navire.

Article 6

La décision 2004/203/CE est abrogée.

Article 7

La présente décision s'applique à compter du 6 décembre 2004.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

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(1)JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2004 (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7).

(2)JO L 65 du 3.3.2004, p. 13. Décision modifiée par la décision 2004/301/CE (JO L 98 du 2.4.2004, p. 55).

(3)JO L 111 du 17.4.2004, p. 83.

(4)JO L 237 du 8.7.2004, p. 21.

(5)JO L 298 du 23.9.2004, p. 22.

(6)JO L 312 du 27.11.2003, p. 1.

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ANNEXE

Modèle de certificat sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets domestiques en provenance de pays tiers, prévu à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 998/2003.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

relative à des mesures de protection concernant les importations d’équidés en provenance de Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2004) 4440]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/825/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres interdisent les importations d’équidés originaires ou provenant de Roumanie, sauf lorsque la présente décision en dispose autrement.

2.   L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas:

Article 2

Les États membres de destination finale autorisent les importations en provenance de Roumanie d’équidés destinés à un abattage immédiat dans les conditions suivantes:

Article 3

Les États membres de destination finale autorisent les importations en provenance de Roumanie d’équidés d’élevage et de rente dans les conditions suivantes:

Article 4

1.   Les États membres effectuant les contrôles prévus à l’article 4 de la directive 91/496/CEE au moment de l’introduction dans la Communauté ne refusent pas l’entrée sur le territoire communautaire:

2.   L’autorité compétente de l’État membre chargé des contrôles au moment de l’introduction des équidés dans la Communauté fournit à la Commission, au plus tard le 25 de chaque mois, un rapport conforme au modèle figurant à l’annexe IV pour chaque point d’entrée concerné; ce rapport concerne les contrôles effectués lors du mois précédent et les mesures prises pour remédier aux insuffisances détectées en matière de santé et de bien-être des animaux.

Article 5

1.   L’autorité compétente de l’État membre de destination des équidés visés aux articles 2 et 3 s’assure que:

2.   L’autorité compétente de l’État membre de destination met en œuvre les mesures suivantes au moment de l’arrivée à l’abattoir ou lors du séjour dans l’exploitation de destination visée au paragraphe 1, point c):

3.   L’autorité compétente chargée des contrôles dans les abattoirs fournit à la Commission, au plus tard le 25 de chaque mois, un rapport conforme au modèle figurant à l’annexe V, portant sur les contrôles effectués au cours du mois précédent et sur les mesures prises pour remédier aux insuffisances détectées en matière de santé et de bien-être des animaux.

Article 6

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, des dispositions légales, pour s’assurer que le coût des procédures administratives, et notamment de tous les tests de laboratoire nécessaires, liées aux importations d’équidés en provenance de Roumanie conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision soit entièrement supporté par l’importateur.

Article 7

La présente décision s’applique à partir du 23 décembre 2004.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

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(1)JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320). Rectificatif (JO L 226 du 25.6.2004, p. 128).

(3)JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.

(4)JO L 130 du 15.5.1992, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/241/CE (JO L 74 du 12.3.2004, p. 19).

(5)JO L 86 du 6.4.1993, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/211/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

(6)JO L 86 du 6.4.1993, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(7)JO L 86 du 6.4.1993, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/241/CE (JO L 74 du 12.3.2004, p. 19).

(8)JO L 190 du 26.7.1994, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/662/CE (JO L 232 du 30.8.2001, p. 28).

(9)JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

DOCUMENT D’IDENTIFICATION

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

Rapport des postes d’inspection frontaliers visé à l’article 4, paragraphe 2

État membre: ...

Nom du poste d’inspection frontalier: ...

Année: ... Mois: ...

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ANNEXE V

Rapport des États membres visé à l'article 5, paragraphe 3

État membre: ...

Année: ... Mois: ...

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(1)  Ce chiffre correspond au nombre de chevaux déclarés dans le système TRACES ou le système ANIMO comme étant acheminés vers les États membres de destination.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

modifiant la décision 2002/887/CE autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement

[notifiée sous le numéro C(2004) 4441]

(2004/826/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande formulée par le Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/887/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9).

(2)JO L 309 du 12.11.2002, p. 8.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

autorisant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour l'importation de terre originaire d'Australie

[notifiée sous le numéro C(2004) 4449]

(2004/827/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande présentée par l'Australie,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à accorder une dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 14, de cette directive pour la terre originaire d'Australie.

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, la terre doit être soumise à des conditions spécifiques énoncées dans l'annexe, être introduite dans la Communauté entre le 20 novembre 2004 et le 31 janvier 2005 et être destinée à des fins de cérémonie.

L'autorisation ne préjuge pas d'autres autorisations ou procédures pouvant être requises en vertu d'une autre législation.

Article 2

Les États membres accordant des dérogations conformément à la présente décision soumettent un rapport à ce sujet à la Commission avant le 1er mars 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9).

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ANNEXE

Conditions spécifiques s'appliquant à la terre originaire d'Australie bénéficiant de la dérogation visée à l'article 1er de la présente décision

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Rectificatifs

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Rectificatif à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 134 du 30 avril 2004)

Page 104, à l’annexe XXVI, dans le tableau de correspondance:

au lieu de:

lire:

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