# Journal officiel L 247/21 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 247 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année21 juillet 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 247

Édition de langue française

Législation

47e année21 juillet 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1329/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1330/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1331/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) no 1334/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1638/98 du Conseil, en ce qui concerne les programmes d’activités des organisations d’opérateurs oléicoles pour la campagne de commercialisation 2004/2005 | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1332/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 1333/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1334/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 13 |
| | | Règlement (CE) no 1335/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de juillet 2004 pour les veaux n'excédant pas 80 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1201/2004 | 14 |
| | | Règlement (CE) no 1336/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de juillet 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement | 15 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1329/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

o

o

1

Règlement (CE) no 1330/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

*

Règlement (CE) no 1331/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) no 1334/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1638/98 du Conseil, en ce qui concerne les programmes d’activités des organisations d’opérateurs oléicoles pour la campagne de commercialisation 2004/2005

o

o

o

5

*

Règlement (CE) no 1332/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (
  1
  )

o

1

8

*

Règlement (CE) no 1333/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (
  1
  )

o

1

11

Règlement (CE) no 1334/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

13

Règlement (CE) no 1335/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de juillet 2004 pour les veaux n'excédant pas 80 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1201/2004

o

o

14

Règlement (CE) no 1336/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de juillet 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

o

15

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 21.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/1 |
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21.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1329/2004 DU CONSEIL

du 19 juillet 2004

modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (1). Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (1). Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

| (2) | Le volume contingentaire pour un certain contingent tarifaire n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ce volume contingentaire. |
| --- | --- |

(2)

Le volume contingentaire pour un certain contingent tarifaire n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ce volume contingentaire.

| (3) | Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

| (4) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 2505/96 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l’annexe I du règlement (CE) no 2505/96 avec effet à partir du 1er juillet 2004.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, à l’annexe I du règlement (CE) no 2505/96, le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2950 est fixé à 8 400 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

---

(1)  JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 226/2004 (JO L 39 du 11.2.2004, p. 1).

1

o

---

ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire | Droit contingentaire
  (en %) | Période contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2020 | ex 7011 20 00 | 35 | Écrans de verre d'une diagonale de 702,8 (± 1,5) mm mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 78,9 (± 3) % pour une épaisseur de verre normalisée de 11,43 mm | 400 000 unités | 0 | 1.7.-31.12.2004 |
| 09.2021 | ex 7011 20 00 | 45 | Écrans de verre d'une diagonale de 72 cm (± 0,2 cm) mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 56,8 % (± 3 %) pour une épaisseur de verre normalisée de 10,16 mm | 70 000 unités | 0 | 1.7.-31.12.2004 |
| 09.2022 | ex 8504 90 11 | 20 | Noyaux en ferrite pour la production de collets de déviation (1) | 2 400 000 unités | 0 | 1.7.2004-30.6.2005 |
| 09.2023 | ex 8540 91 00 | 34 | Masques plats d'une longueur de 597,1 (± 0,2) mm et d'une hauteur de 356,2 (± 0,2) mm, munis à l'extrémité de l'axe vertical central, de fentes (slots) d'une largeur de 179,1 micromètres (± 9) | 500 000 unités | 0 | 1.7.-31.12.2004 |
| 09.2976 | ex 8407 90 10 | 10 | Moteurs à essence à quatre temps, d’une cylindrée n’excédant pas 250 cm3, destinés à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 (1) ou motofaucheuses de la sous-position 8433 2010 (1) | 750 000 unités | 0 | 1.7.2004-30.6.2005 |

Numéro d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire

Droit contingentaire

(en %)

Période contingentaire

09.2020

ex 7011 20 00

35

Écrans de verre d'une diagonale de 702,8 (± 1,5) mm mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 78,9 (± 3) % pour une épaisseur de verre normalisée de 11,43 mm

400 000 unités

0

1.7.-31.12.2004

09.2021

ex 7011 20 00

45

Écrans de verre d'une diagonale de 72 cm (± 0,2 cm) mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 56,8 % (± 3 %) pour une épaisseur de verre normalisée de 10,16 mm

70 000 unités

0

1.7.-31.12.2004

09.2022

ex 8504 90 11

20

Noyaux en ferrite pour la production de collets de déviation (1)

2 400 000 unités

0

1.7.2004-30.6.2005

09.2023

ex 8540 91 00

34

Masques plats d'une longueur de 597,1 (± 0,2) mm et d'une hauteur de 356,2 (± 0,2) mm, munis à l'extrémité de l'axe vertical central, de fentes (slots) d'une largeur de 179,1 micromètres (± 9)

500 000 unités

0

1.7.-31.12.2004

09.2976

ex 8407 90 10

10

Moteurs à essence à quatre temps, d’une cylindrée n’excédant pas 250 cm3, destinés à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 (1) ou motofaucheuses de la sous-position 8433 2010 (1)

750 000 unités

0

1.7.2004-30.6.2005

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(1)  Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

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| 21.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/3 |
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21.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1330/2004 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 20 juillet 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 39,9 |
| 096 | 42,5 |
| 999 | 41,2 |
| 0707 00 05 | 052 | 83,4 |
| 999 | 83,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 76,5 |
| 999 | 76,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 65,1 |
| 382 | 58,2 |
| 388 | 54,7 |
| 524 | 65,3 |
| 528 | 56,5 |
| 999 | 60,0 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 77,2 |
| 400 | 101,8 |
| 404 | 86,6 |
| 508 | 73,9 |
| 512 | 88,2 |
| 524 | 83,4 |
| 528 | 80,0 |
| 720 | 98,4 |
| 804 | 88,3 |
| 999 | 86,4 |
| 0808 20 50 | 388 | 97,6 |
| 512 | 87,9 |
| 528 | 80,3 |
| 999 | 88,6 |
| 0809 10 00 | 052 | 190,2 |
| 092 | 189,7 |
| 094 | 69,5 |
| 999 | 149,8 |
| 0809 20 95 | 052 | 282,3 |
| 400 | 298,5 |
| 404 | 303,6 |
| 999 | 294,8 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 153,0 |
| 999 | 153,0 |
| 0809 40 05 | 512 | 91,6 |
| 624 | 150,6 |
| 999 | 121,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

39,9

096

42,5

999

41,2

0707 00 05

052

83,4

999

83,4

0709 90 70

052

76,5

999

76,5

0805 50 10

052

65,1

382

58,2

388

54,7

524

65,3

528

56,5

999

60,0

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

77,2

400

101,8

404

86,6

508

73,9

512

88,2

524

83,4

528

80,0

720

98,4

804

88,3

999

86,4

0808 20 50

388

97,6

512

87,9

528

80,3

999

88,6

0809 10 00

052

190,2

092

189,7

094

69,5

999

149,8

0809 20 95

052

282,3

400

298,5

404

303,6

999

294,8

0809 30 10, 0809 30 90

052

153,0

999

153,0

0809 40 05

512

91,6

624

150,6

999

121,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 21.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/5 |
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21.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1331/2004 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2004

modifiant le règlement (CE) no 1334/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1638/98 du Conseil, en ce qui concerne les programmes d’activités des organisations d’opérateurs oléicoles pour la campagne de commercialisation 2004/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret, et son article 4 bis, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1334/2002 de la Commission (2) a établi, pour les campagnes 2002/2003 et 2003/2004, les règles concernant l’agrément et les programmes d’activités des organisations d’opérateurs oléicoles en vue du financement communautaire prévu à l’article 4 bis du règlement (CE) no 1638/98. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1334/2002 de la Commission (2) a établi, pour les campagnes 2002/2003 et 2003/2004, les règles concernant l’agrément et les programmes d’activités des organisations d’opérateurs oléicoles en vue du financement communautaire prévu à l’article 4 bis du règlement (CE) no 1638/98.

| (2) | Il y a lieu d’étendre l’application de ces règles à la campagne 2004/2005, étant donné que le règlement (CE) no 865/2004 modifie l’article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil (3) afin de maintenir pour ladite campagne le régime actuel d’aide à la production d’huile d’olive, qui constitue l’assiette de la retenue par laquelle les programmes d’activités des organisations d’opérateurs sont financés. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d’étendre l’application de ces règles à la campagne 2004/2005, étant donné que le règlement (CE) no 865/2004 modifie l’article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil (3) afin de maintenir pour ladite campagne le régime actuel d’aide à la production d’huile d’olive, qui constitue l’assiette de la retenue par laquelle les programmes d’activités des organisations d’opérateurs sont financés.

| (3) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 1334/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1334/2002 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1334/2002 est modifié comme suit:

| 1) | le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

le titre est remplacé par le texte suivant:

| 2) | à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005, les modalités d’application de l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1638/98, en ce qui concerne l’agrément et les programmes d’activités des organisations de producteurs et de leurs unions, des organisations interprofessionnelles et des autres organisations d’opérateurs du secteur de l’huile d’olive et des olives de table, visées audit paragraphe.» |
| --- | --- |

2)

à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005, les modalités d’application de l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1638/98, en ce qui concerne l’agrément et les programmes d’activités des organisations de producteurs et de leurs unions, des organisations interprofessionnelles et des autres organisations d’opérateurs du secteur de l’huile d’olive et des olives de table, visées audit paragraphe.»

| 3) | à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Aux fins d’agrément pour l’intégralité de la période couverte par le présent règlement, une organisation d’opérateurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 31 mai 2003, une demande établissant qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 2. Toutefois, aux fins d’agrément exclusivement pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la date limite à déterminer par l’État membre pour la présentation de la demande est au plus tard le 30 septembre 2004.» |
| --- | --- |

3)

à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins d’agrément pour l’intégralité de la période couverte par le présent règlement, une organisation d’opérateurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 31 mai 2003, une demande établissant qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 2. Toutefois, aux fins d’agrément exclusivement pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la date limite à déterminer par l’État membre pour la présentation de la demande est au plus tard le 30 septembre 2004.»

| 4) | l’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les programmes d’activités éligibles au financement communautaire en vertu de l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1638/98 sont composés d’activités visées à l’article 4 du présent règlement, et sont réalisés, pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, entre le 1er novembre 2002 et le 31 octobre 2004 et, pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005.» |
| --- | --- | --- |

4)

l’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les programmes d’activités éligibles au financement communautaire en vertu de l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1638/98 sont composés d’activités visées à l’article 4 du présent règlement, et sont réalisés, pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, entre le 1er novembre 2002 et le 31 octobre 2004 et, pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005.»

| b) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toute organisation d’opérateurs oléicoles agréée en vertu du présent règlement ou ayant introduit une demande d’agrément peut déposer, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 31 mai 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 30 septembre 2004 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, une demande de financement communautaire pour un seul programme d’activités par période.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toute organisation d’opérateurs oléicoles agréée en vertu du présent règlement ou ayant introduit une demande d’agrément peut déposer, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 31 mai 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 30 septembre 2004 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, une demande de financement communautaire pour un seul programme d’activités par période.»

| 5) | à l’article 6, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Au plus tard le 31 juillet 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 31 octobre 2004 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, l’État membre approuve les programmes d’activités des organisations agréées auxquels il a accordé le financement national correspondant. L’État membre en informe les organisations d’opérateurs oléicoles concernés.» |
| --- | --- |

5)

à l’article 6, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 31 juillet 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 31 octobre 2004 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, l’État membre approuve les programmes d’activités des organisations agréées auxquels il a accordé le financement national correspondant. L’État membre en informe les organisations d’opérateurs oléicoles concernés.»

| 6) | l’article 8 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, l’État membre verse à l’organisation d’opérateurs oléicoles concernée la totalité du montant visé au paragraphe 1 au cours du mois suivant l’approbation du programme en question.» |
| --- | --- | --- |

6)

l’article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, l’État membre verse à l’organisation d’opérateurs oléicoles concernée la totalité du montant visé au paragraphe 1 au cours du mois suivant l’approbation du programme en question.»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 31 mai 2004, les organisations d’opérateurs oléicoles dont le programme d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 a été approuvé peuvent déposer une demande de libération de la garantie visée au paragraphe 3 jusqu’à un montant égal à la moitié des dépenses effectivement réalisées. L’État membre détermine et contrôle les pièces justificatives qui accompagnent cette demande et libère les garanties correspondant aux dépenses concernées au plus tard au cours du deuxième mois suivant celui du dépôt de la demande.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 31 mai 2004, les organisations d’opérateurs oléicoles dont le programme d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 a été approuvé peuvent déposer une demande de libération de la garantie visée au paragraphe 3 jusqu’à un montant égal à la moitié des dépenses effectivement réalisées. L’État membre détermine et contrôle les pièces justificatives qui accompagnent cette demande et libère les garanties correspondant aux dépenses concernées au plus tard au cours du deuxième mois suivant celui du dépôt de la demande.»

| 7) | l’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Aux fins du versement du financement communautaire au titre de l’article 4 bis du règlement (CE) no 1638/98 ou, le cas échéant, de son solde, une organisation d’opérateurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 31 janvier 2005 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 31 janvier 2006 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, une demande auprès de l’autorité nationale compétente.
  Le financement communautaire correspondant aux demandes présentées après les dates visées au premier alinéa subit une réduction égale à 1 % par jour ouvrable de retard. Les demandes présentées après le 25 février 2005 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou après le 25 février 2006 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005 sont irrecevables.» |
| --- | --- | --- |

7)

l’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins du versement du financement communautaire au titre de l’article 4 bis du règlement (CE) no 1638/98 ou, le cas échéant, de son solde, une organisation d’opérateurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 31 janvier 2005 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 31 janvier 2006 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, une demande auprès de l’autorité nationale compétente.

Le financement communautaire correspondant aux demandes présentées après les dates visées au premier alinéa subit une réduction égale à 1 % par jour ouvrable de retard. Les demandes présentées après le 25 février 2005 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou après le 25 février 2006 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005 sont irrecevables.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Pour les activités achevées avant le 31 octobre 2004 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou avant le 31 octobre 2005 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005 et dont le paiement est effectué après la fin du mois suivant la date limite respective, le financement communautaire prévu est réduit de 1 % par jour de retard dans les trente premiers jours après le 30 novembre et de 2 % par jour de retard supplémentaire.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les activités achevées avant le 31 octobre 2004 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou avant le 31 octobre 2005 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005 et dont le paiement est effectué après la fin du mois suivant la date limite respective, le financement communautaire prévu est réduit de 1 % par jour de retard dans les trente premiers jours après le 30 novembre et de 2 % par jour de retard supplémentaire.»

| 8) | l’article 11 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Les États membres communiquent à la Commission sans délai toute information relevante sur les dispositions nationales d’application visées au premier alinéa, ainsi que leurs modifications.» |
| --- | --- | --- |

8)

l’article 11 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres communiquent à la Commission sans délai toute information relevante sur les dispositions nationales d’application visées au premier alinéa, ainsi que leurs modifications.»

| b) | les paragraphes 1 bis et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1 bis.   Au plus tard le 28 février 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 28 février 2005 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, les États membres informent la Commission de leurs décisions, pour chacune des campagnes de commercialisation concernées, relatives à la dérogation à l’article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement no 136/66/CEE, prévue par l’article 3 du règlement (CE) no 1873/2002.
  2.   Avant le 5 septembre 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou avant le 5 décembre 2004 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, les États membres informent la Commission de leurs décisions, pour chacune des campagnes de commercialisation concernées, relatives à la dérogation à l’article 5, paragraphe 9, du règlement no 136/66/CEE, prévue par l’article 3 du règlement (CE) n° 1873/2002.
  Avant le 5 septembre 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou avant le 5 décembre 2004 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux organisations d’opérateurs oléicoles agréées et aux programmes d’activités approuvés ainsi qu’à leurs caractéristiques, ventilées par types d’organisations de producteurs visés à l’article 2 du présent règlement, et par zones régionales, ainsi que les montants des fonds réservés conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1638/98 pour les campagnes de commercialisation concernées, ventilés par domaine d’activité.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 1 bis et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1 bis.   Au plus tard le 28 février 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 28 février 2005 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, les États membres informent la Commission de leurs décisions, pour chacune des campagnes de commercialisation concernées, relatives à la dérogation à l’article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement no 136/66/CEE, prévue par l’article 3 du règlement (CE) no 1873/2002.

2.   Avant le 5 septembre 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou avant le 5 décembre 2004 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, les États membres informent la Commission de leurs décisions, pour chacune des campagnes de commercialisation concernées, relatives à la dérogation à l’article 5, paragraphe 9, du règlement no 136/66/CEE, prévue par l’article 3 du règlement (CE) n° 1873/2002.

Avant le 5 septembre 2003 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou avant le 5 décembre 2004 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux organisations d’opérateurs oléicoles agréées et aux programmes d’activités approuvés ainsi qu’à leurs caractéristiques, ventilées par types d’organisations de producteurs visés à l’article 2 du présent règlement, et par zones régionales, ainsi que les montants des fonds réservés conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1638/98 pour les campagnes de commercialisation concernées, ventilés par domaine d’activité.»

| c) | au paragraphe 3, premier alinéa, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:
  «Au plus tard le 30 avril 2005 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 30 avril 2006 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement composé au moins des éléments suivants:» |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, premier alinéa, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

«Au plus tard le 30 avril 2005 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou le 30 avril 2006 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement composé au moins des éléments suivants:»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

1

o

(2)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2003 (JO L 92 du 9.4.2003, p. 6).

2

o

(3)  JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004.

3

o

---

| 21.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1332/2004 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2004

concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 70/524/CEE contient des dispositions concernant l'autorisation des additifs destinés à être utilisés dans la Communauté. Les additifs visés à l'annexe C, partie II, de ladite directive peuvent être autorisés sans limitation dans le temps, pour autant que certaines conditions soient remplies. |
| --- | --- |

(1)

La directive 70/524/CEE contient des dispositions concernant l'autorisation des additifs destinés à être utilisés dans la Communauté. Les additifs visés à l'annexe C, partie II, de ladite directive peuvent être autorisés sans limitation dans le temps, pour autant que certaines conditions soient remplies.

| (2) | L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement, les dindons d’engraissement et les porcelets par le règlement (CE) no 1436/1998 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement, les dindons d’engraissement et les porcelets par le règlement (CE) no 1436/1998 de la Commission (2).

| (3) | L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase et d'endo-1,4-bêta-glucanase produites par Humicola insolens (DSM 10442), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/1998 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(3)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase et d'endo-1,4-bêta-glucanase produites par Humicola insolens (DSM 10442), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/1998 de la Commission (2).

| (4) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation sans limitation dans le temps introduite pour chacune desdites préparations enzymatiques. Il résulte de l'examen de ces demandes que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies dans tous les cas. |
| --- | --- |

(4)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation sans limitation dans le temps introduite pour chacune desdites préparations enzymatiques. Il résulte de l'examen de ces demandes que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies dans tous les cas.

| (5) | Il convient dès lors d'autoriser, sans limitation dans le temps, l'usage de ces préparations enzymatiques, dans certaines conditions. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors d'autoriser, sans limitation dans le temps, l'usage de ces préparations enzymatiques, dans certaines conditions.

| (6) | L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs mentionnés aux annexes. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3). |
| --- | --- |

(6)

L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs mentionnés aux annexes. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3).

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’utilisation, en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux, des préparations appartenant au groupe «Enzymes» mentionnées aux annexes I et II est autorisée sans limitation dans le temps, dans les conditions fixées dans lesdites annexes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 1).

1

o

(2)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 15.

2

(3)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

---

ANNEXE I

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet |
| Enzymes |
| E 1607 | Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8 | Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287) ayant une activité minimale de: | Enrobé:
  1 000 FXU (1)/g |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

E 1607

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287) ayant une activité minimale de:

Enrobé:

1 000 FXU (1)/g

| | Liquide:
  650 FXU/ml |
| --- | --- |

Liquide:

650 FXU/ml

Poulets d'engraissement

—

100 FXU

400 FXU

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kilogramme (kg) d'aliment complet: 100-400 FXU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kilogramme (kg) d'aliment complet: 100-400 FXU.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple, contenant plus de 50 % de céréales (par exemple, blé, orge, seigle ou triticale). |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple, contenant plus de 50 % de céréales (par exemple, blé, orge, seigle ou triticale).

Sans limitation dans le temps

Dindons d’engraissement

—

100 FXU

400 FXU

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet: 100-400 FXU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet: 100-400 FXU.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple, contenant plus de 50 % de céréales (par exemple, blé, orge, seigle ou triticale). |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple, contenant plus de 50 % de céréales (par exemple, blé, orge, seigle ou triticale).

Sans limitation dans le temps

Porcelets

—

200 FXU

400 FXU

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet: 200-400 FXU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet: 200-400 FXU.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 50 % de céréales (par exemple, blé, orge, seigle ou triticale). |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 50 % de céréales (par exemple, blé, orge, seigle ou triticale).

| 4. | À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu’à 35 kg environ. |
| --- | --- |

4.

À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu’à 35 kg environ.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 FXU est la quantité d'enzyme qui libère 7,8 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d’azo-arabinoxylane du blé, à pH 6,0 et à 50° C.

---

ANNEXE II

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet |
| Enzymes |
| E 1608 | Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8
  Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4 | Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase et d'endo-1,4-bêta-glucanase produites par Humicola insolens (DSM 10442) ayant une activité minimale de: | Enrobé: | Endo-1,4-bêta-xylanase: 800 FXU (1)/g |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

E 1608

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8

Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase et d'endo-1,4-bêta-glucanase produites par Humicola insolens (DSM 10442) ayant une activité minimale de:

Enrobé:

Endo-1,4-bêta-xylanase: 800 FXU (1)/g

| | Endo-1,4-bêta-glucanase:75 FBG (2)/g |
| --- | --- |

Endo-1,4-bêta-glucanase:75 FBG (2)/g

| | Liquide: | Endo-1,4-bêta-xylanase:550 FXU/ml |
| --- | --- | --- |

Liquide:

Endo-1,4-bêta-xylanase:550 FXU/ml

| | Endo-1,4-bêta-glucanase:50 FBG/ml |
| --- | --- |

Endo-1,4-bêta-glucanase:50 FBG/ml

Poulets d'engraissement

—

400 FXU

36 FBG

1 000 FXU

94 FBG

| 1) | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1)

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2) | Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet: | 400-1 000 FXU |
| --- | --- | --- |

2)

Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet:

400-1 000 FXU

| | 36-94 FBG. |
| --- | --- |

36-94 FBG.

| 3) | À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 40 % de céréales (par exemple, orge, avoine, blé, seigle, triticale, sorgho ou lupin). |
| --- | --- |

3)

À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 40 % de céréales (par exemple, orge, avoine, blé, seigle, triticale, sorgho ou lupin).

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 FXU est la quantité d'enzyme qui libère 3,1 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d’azo-arabinoxylane du blé, à pH 6,0 et à 50 °C.

(2)  1 FBG est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d’orge, à pH 5,0 et à 30 °C.

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| 21.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/11 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1333/2004 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2004

concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 70/524/CEE prévoit que les additifs destinés à être utilisés dans la Communauté doivent faire l'objet d'une autorisation. Les additifs visés à l'annexe C, partie II, de ladite directive peuvent être autorisés sans limitation dans le temps, pour autant que certaines conditions soient remplies. |
| --- | --- |

(1)

La directive 70/524/CEE prévoit que les additifs destinés à être utilisés dans la Communauté doivent faire l'objet d'une autorisation. Les additifs visés à l'annexe C, partie II, de ladite directive peuvent être autorisés sans limitation dans le temps, pour autant que certaines conditions soient remplies.

| (2) | L'usage de la préparation d'Enterococcus faecium (NCIMB 11181), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les veaux et les porcelets par le règlement (CE) no 2690/1999 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

L'usage de la préparation d'Enterococcus faecium (NCIMB 11181), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les veaux et les porcelets par le règlement (CE) no 2690/1999 de la Commission (2).

| (3) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps dudit micro-organisme. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation ont été remplies. |
| --- | --- |

(3)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps dudit micro-organisme. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation ont été remplies.

| (4) | En conséquence, il y a lieu d'autoriser l'usage, sans limitation dans le temps, dudit micro-organisme pour les veaux et porcelets, dans les conditions fixées à l'annexe. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, il y a lieu d'autoriser l'usage, sans limitation dans le temps, dudit micro-organisme pour les veaux et porcelets, dans les conditions fixées à l'annexe.

| (5) | L'examen de la demande révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition à l'additif mentionné à l'annexe du présent règlement. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3). |
| --- | --- |

(5)

L'examen de la demande révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition à l'additif mentionné à l'annexe du présent règlement. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3).

| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation d'enterococcus faecium (NCIMB 11181), mentionnée à l'annexe, est autorisée pour une durée illimitée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 1).

1

o

(2)  JO L 326 du 18.12.1999, p. 33.

2

(3)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003. p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d'aliment complet |
| Micro-organismes |
| E 1708 | Enterococcus faecium

  NCIMB 11181 | Préparation d'Enterococcus faecium contenant au moins: | poudre: | 4 × 1011 UFC/g d'additif |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/kg d'aliment complet

Micro-organismes

E 1708

Enterococcus faecium

NCIMB 11181

Préparation d'Enterococcus faecium contenant au moins:

poudre:

4 × 1011 UFC/g d'additif

| | enrobé: | 5 × 1010 UFC/g d'additif |
| --- | --- | --- |

enrobé:

5 × 1010 UFC/g d'additif

Veaux

6 mois

5 × 108

2 × 1010

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation

Sans limitation dans le temps

Porcelets

—

5 × 108

2 × 1010

Pour les porcelets jusqu'à 35 kg environ

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation

Sans limitation dans le temps

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| 21.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/13 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1334/2004 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2004

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 20,051 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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| 21.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/14 |
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21.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1335/2004 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2004

déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de juillet 2004 pour les veaux n'excédant pas 80 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1201/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1201/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes, originaires de Bulgarie ou de Roumanie (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1201/2004 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, n’excédant pas 80 kilogrammes relevant du code 0102 90 05, originaires de Bulgarie ou de Roumanie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1201/2004 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, n’excédant pas 80 kilogrammes relevant du code 0102 90 05, originaires de Bulgarie ou de Roumanie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés au mois de juillet 2004 dépassent les quantités disponibles. En vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1201/2004, il convient, par conséquent, de fixer un pourcentage unique de réduction des quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés au mois de juillet 2004 dépassent les quantités disponibles. En vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1201/2004, il convient, par conséquent, de fixer un pourcentage unique de réduction des quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificats d'importation, déposée au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1201/2004, est satisfaite jusqu'à concurrence de 3,7965 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 230 du 30.6.2004, p. 12.

2

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| 21.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/15 |
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21.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1336/2004 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2004

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de juillet 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1202/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| | |
| --- | --- |

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois de juillet 2004 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1202/2004, est satisfaite jusqu'à concurrence de 9,1670 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 230 du 30.6.2004, p. 19.

2

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