# Journal officiel L 315/14 o

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 315 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année14 octobre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 315

Édition de langue française

Législation

47e année14 octobre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1762/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 14 |
| | | Règlement (CE) no 1764/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 24 |
| | * | Règlement (CE) no 1765/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de substances énumérées à l’annexe II (
  1
  ) | 26 |
| | * | Règlement (CE) no 1766/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2199/2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie | 27 |
| | * | Règlement (CE) no 1767/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2318/2001 en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture | 28 |
| | * | Règlement (CE) no 1768/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2005 | 30 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1762/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

o

1

*

Règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

o

14

Règlement (CE) no 1764/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

24

*

Règlement (CE) no 1765/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de substances énumérées à l’annexe II (
  1
  )

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1

26

*

Règlement (CE) no 1766/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2199/2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie

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27

*

Règlement (CE) no 1767/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2318/2001 en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

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28

*

Règlement (CE) no 1768/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2005

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30

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/692/CE:Décision du Conseil du 24 septembre 2004 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne | 32 |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne | 33 |
| | | Commission |
| | * | 2004/693/CE:Décision de la Commission du 8 octobre 2004 modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques
  [notifiée sous le numéro C(2004) 3686]

   (
  1
  ) | 47 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/692/CE:Décision du Conseil du 24 septembre 2004 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

32

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

33

Commission

*

2004/693/CE:Décision de la Commission du 8 octobre 2004 modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques
  [notifiée sous le numéro C(2004) 3686]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 3686]

1

47

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne |
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| | * | Position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 52 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

*

Position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

52

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1761/2004 de la Commission du 12 octobre 2004 fixant des mesures spécifiques dans le secteur du chou-fleur ( JO L 314 du 13.10.2004 ) | 54 |
| | * | Rectificatif à la décision 2004/644/CE du Conseil du 13 septembre 2004 portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( JO L 296 du 21.9.2004 ) | 54 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1761/2004 de la Commission du 12 octobre 2004 fixant des mesures spécifiques dans le secteur du chou-fleur ( JO L 314 du 13.10.2004 )

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54

*

Rectificatif à la décision 2004/644/CE du Conseil du 13 septembre 2004 portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( JO L 296 du 21.9.2004 )

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54

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/1 |
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14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/1

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RÈGLEMENT (CE) No 1762/2004 DU CONSEIL

du 24 septembre 2004

concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1998. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

| (2) | La situation relative à l’importation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne a fait l’objet d’un examen approfondi et les parties ont conclu, sur la base des informations utiles qui leur ont été fournies, un accord sous forme d’échange de lettres (2) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2006, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l’application de ce système. |
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(2)

La situation relative à l’importation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne a fait l’objet d’un examen approfondi et les parties ont conclu, sur la base des informations utiles qui leur ont été fournies, un accord sous forme d’échange de lettres (2) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2006, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l’application de ce système.

| (3) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), |
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(3)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pendant la période allant du 29 octobre 2004 au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova établissant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne, l’importation dans la Communauté européenne de certains produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova, qui sont énumérés à l’annexe I, est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l’annexe II, délivré par les autorités communautaires.

2.   Pendant la période visée au paragraphe 1, l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova qui sont énumérés à l’annexe I, est en outre subordonnée à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités moldaves compétentes.

Le document d’exportation est conforme au modèle figurant à l’annexe III et est valable pour les exportations à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté. Pour obtenir le document de surveillance visé au paragraphe 1, l’importateur doit présenter l’original du document d’exportation dûment complété. L’importateur est de toute façon tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document.

3.   Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après «NC»). L’origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

4.   Les autorités compétentes de la Communauté informent la République de Moldova de toute modification de la NC concernant les produits couverts par le présent règlement avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications dans la Communauté.

5.   Les marchandises expédiées avant le 29 octobre 2004 sont exclues du champ d’application de ce dernier. L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation.

Article 2

1.   Le document de surveillance visé à l’article 1er est délivré automatiquement par l’autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

2.   Un document de surveillance délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe IV est valable dans toute la Communauté.

3.   La demande de document de surveillance de l’importateur comprend les éléments suivants:

| a) | le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s’il y est assujetti; |
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a)

le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s’il y est assujetti;

| b) | s’il y a lieu, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur); |
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b)

s’il y a lieu, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);

| c) | le nom et l’adresse complète de l’exportateur; |
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c)

le nom et l’adresse complète de l’exportateur;

| d) | la désignation précise des marchandises, y compris:






  — | leur désignation commerciale, |
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d)

la désignation précise des marchandises, y compris:

—

leur désignation commerciale,

| — | le(s) code(s) NC, |
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—

le(s) code(s) NC,

| — | le pays d’origine, |
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—

le pays d’origine,

| — | le pays d’expédition; |
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le pays d’expédition;

| e) | le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée; |
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e)

le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;

| f) | la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée; |
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f)

la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;

| g) | le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure (4); |
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g)

le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure (4);

| h) | la période et le lieu prévus pour le dédouanement; |
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h)

la période et le lieu prévus pour le dédouanement;

| i) | une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat; |
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i)

une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;

| j) | la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:
  «Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté». |
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j)

la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:

«Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté».

L’importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d’achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d’un certificat de production délivré par l’aciérie productrice.

4.   Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu’aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d’une éventuelle modification du régime d’importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord ou de la gestion d’un contingent:

| — | la période de validité des documents d’importation est fixée à quatre mois, |
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—

la période de validité des documents d’importation est fixée à quatre mois,

| — | les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente. |
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—

les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.

5.   L’importateur retourne les documents de surveillance aux autorités chargées de la délivrance à la fin de leur période de validité.

Article 3

1.   Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d’importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l’importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d’importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2.   Les demandes de documents d’importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1.   Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:

| a) | le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent; |
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a)

le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent;

| b) | le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a). |
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b)

le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.

2.   Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d’accorder un document d’importation.

Article 5

Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication.

Article 6

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Toute modification aux annexes qui peut s’avérer nécessaire pour tenir compte de modifications apportées à l’annexe ou aux appendices de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République de Moldova, ou toute modification apportée à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun des importations ou de surveillance des importations est adoptée conformément à la procédure énoncée à l’article 6, paragraphe 2.

Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Conseil

Le président

L. J. BRINKHORST

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(1)  JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

1

(2)  Voir p. 33 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3

(4)  Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concernant les critères d’identification des produits sidérurgiques de second choix originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières des États membres (JO C 180 du 11.7.1991, p. 4).

4

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ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE SANS LIMITE QUANTITATIVE

MOLDOVA

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7202

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7203

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7206

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7307

| | 7312 |
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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE AUTORITÀ NAZIONALI COMPETENTI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

| | BELGIQUE/BELGIË






  Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie |
| --- | --- |
| Administration du potentiel économique |
| Politiques d'accès aux marchés, services licences |
| Rue Général Leman 60 |
| B-1040 Bruxelles |
| Télécopieur: (32-2) 230 83 22 |

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie

Administration du potentiel économique

Politiques d'accès aux marchés, services licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 230 83 22

| Federale Overheidsdienst Economie, KMO, |
| --- |
| Middenstand & Energie |
| Bestuur Economisch Potentieel |
| Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen |
| Generaal Lemanstraat 60 |
| B-1040 Brussel |
| Fax (32-2) 230 83 22 |

Federale Overheidsdienst Economie, KMO,

Middenstand & Energie

Bestuur Economisch Potentieel

Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax (32-2) 230 83 22

| | ČESKÁ REPUBLIKA






  Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- | --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax: + 420-22421 21 33 |

ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax: + 420-22421 21 33

| | DANMARK






  Erhvervs- og Boligstyrelsen |
| --- | --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Vejlsøvej 29 |
| DK-8600 Silkeborg |
| Fax (45) 35 46 64 01 |

DANMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax (45) 35 46 64 01

| | DEUTSCHLAND






  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle |
| --- | --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax: + 49-61-969 42 26 |

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

(BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn 1

Fax: + 49-61-969 42 26

| | EESTI






  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- | --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Fax: + 372-6313 660 |

EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Fax: + 372-6313 660

| | ΕΛΛΑΔΑ






  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- | --- |
| Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Φαξ (30-210) 32 86 094 |

ΕΛΛΑΔΑ

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Φαξ (30-210) 32 86 094

| | ESPAÑA






  Ministerio de Economía |
| --- | --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana 162 |
| E-28046 Madrid |
| Fax (34) 91 349 38 31 |

ESPAÑA

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax (34) 91 349 38 31

| | FRANCE






  SETICE |
| --- | --- |
| 8, rue de la Tour-des-Dames |
| F-75436 Paris Cedex 09 |
| Télécopieur (33) 155 07 46 69 |

FRANCE

SETICE

8, rue de la Tour-des-Dames

F-75436 Paris Cedex 09

Télécopieur (33) 155 07 46 69

| | IRELAND






  Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- | --- |
| Import/Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Fax (353-1) 631 25 62 |

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Fax (353-1) 631 25 62

| | ITALIA






  Ministero delle Attività produttive |
| --- | --- |
| Direzione generale per la Politica commerciale e per |
| la gestione del regime degli scambi |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36 |

ITALIA

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la Politica commerciale e per

la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36

| | ΚΥΠΡΟΣ






  Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- | --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ.6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ: (357-22) 37 51 20 |

ΚΥΠΡΟΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ.6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ: (357-22) 37 51 20

| | LATVIJA






  Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- | --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV-1519 Rīga |
| Fakss: + 371-728 08 82 |

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Fakss: + 371-728 08 82

| | LIETUVA






  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- | --- |
| Prekybos departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Faksas (370-5) 26 23 974 |

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faksas (370-5) 26 23 974

| | LUXEMBOURG






  Ministère des affaires étrangères |
| --- | --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Télécopieur (352) 46 61 38 |

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Télécopieur (352) 46 61 38

| | MAGYARORSZÁG






  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- | --- |
| Margit krt. 85. |
| H-1024 Budapest |
| Fax: (36-1) 336 73 02 |

MAGYARORSZÁG

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Fax: (36-1) 336 73 02

| | MALTA






  Diviżjoni ghall-Kummerċ |
| --- | --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax: + 356-25-69 02 99 |

MALTA

Diviżjoni ghall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: + 356-25-69 02 99

| | NEDERLAND






  Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en |
| --- | --- |
| uitvoer |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| Fax (31-50) 523 23 41 |

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en

uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Nederland

Fax (31-50) 523 23 41

| | ÖSTERREICH






  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- | --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax: + 43-1-711 00/83 86 |

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: + 43-1-711 00/83 86

| | POLSKA






  Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki |
| --- | --- |
| Społecznej |
| pl. Trzech Krzyży 3/5 |
| PL 00-507 Warszawa |
| Fax: (48-22) 693 40 21 / 693 40 22 |

POLSKA

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki

Społecznej

pl. Trzech Krzyży 3/5

PL 00-507 Warszawa

Fax: (48-22) 693 40 21 / 693 40 22

| | PORTUGAL






  Ministério das Finanças |
| --- | --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos |
| Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo |
| Edifício da Alfândega de Lisboa |
| P-1140-060 Lisboa |
| Fax: (351-21) 88142 61 |

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edifício da Alfândega de Lisboa

P-1140-060 Lisboa

Fax: (351-21) 88142 61

| | SLOVENIJA






  Ministrstvo za gospodarstvo |
| --- | --- |
| Področje za ekonomske odnose s tujino |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Fax: + 386-1-478 36 11 |

SLOVENIJA

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje za ekonomske odnose s tujino

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Fax: + 386-1-478 36 11

| | SLOVENSKÁ REPUBLIKA






  Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- | --- |
| Odbor licencií |
| Mierová 19 |
| SK-827 15 Bratislava 212 |
| Fax: + 421-2-43 42 39 19 |

SLOVENSKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo hospodárstva SR

Odbor licencií

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava 212

Fax: + 421-2-43 42 39 19

| | SUOMI/FINLAND






  Tullihallitus |
| --- | --- |
| PL 512 |
| FIN-00101 Helsinki |
| Faksi (358) 20 492 28 52 |
| Tullstyrelsen |
| PB 512 |
| FIN-00101 Helsingfors |
| Fax (358) 20 492 28 52 |

SUOMI/FINLAND

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Faksi (358) 20 492 28 52

Tullstyrelsen

PB 512

FIN-00101 Helsingfors

Fax (358) 20 492 28 52

| | SVERIGE






  Kommerskollegium |
| --- | --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax (46-8) 30 67 59 |

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

| | UNITED KINGDOM






  Department of Trade and Industry |
| --- | --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House — West Precinct |
| Billingham TS23 2NF |
| United Kingdom |
| Fax (44-1642) 36 42 69 |

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House — West Precinct

Billingham TS23 2NF

United Kingdom

Fax (44-1642) 36 42 69

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| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/14 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/14

---

RÈGLEMENT (CE) No 1763/2004 DU CONSEIL

du 11 octobre 2004

instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 instituant de nouvelles mesures à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (1),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été institué par les résolutions 808 et 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, fondées sur le chapitre VII de la charte de l’organisation. Le TPIY a compétence pour poursuivre les personnes coupables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie depuis 1991. Le Conseil de sécurité a fait valoir que les violations généralisées et flagrantes du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales, et que la création, à titre de mesure ponctuelle, d’un tribunal international et la poursuite des personnes coupables de violations graves de ce droit humanitaire international contribueraient à la restauration et au maintien de la paix. |
| --- | --- |

(1)

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été institué par les résolutions 808 et 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, fondées sur le chapitre VII de la charte de l’organisation. Le TPIY a compétence pour poursuivre les personnes coupables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie depuis 1991. Le Conseil de sécurité a fait valoir que les violations généralisées et flagrantes du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales, et que la création, à titre de mesure ponctuelle, d’un tribunal international et la poursuite des personnes coupables de violations graves de ce droit humanitaire international contribueraient à la restauration et au maintien de la paix.

| (2) | Le 28 août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1503 (2003), qui invite le TPIY à terminer ses travaux en 2010 et tous les États à intensifier leur coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l’assistance souhaitée et, notamment, à traduire devant ce tribunal tous les accusés en fuite. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1503 (2003), qui invite le TPIY à terminer ses travaux en 2010 et tous les États à intensifier leur coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l’assistance souhaitée et, notamment, à traduire devant ce tribunal tous les accusés en fuite.

| (3) | La position commune 2004/694/PESC dispose qu’il y a lieu, pour appuyer une mise en œuvre effective du mandat du TPIY, de geler certains fonds et ressources économiques. Ces mesures restrictives additionnelles devraient être appliquées pour assurer le contrôle de toute opération portant sur des fonds et ressources économiques détenus par des personnes accusées par le TPIY qui se trouvent toujours en liberté, et pour interdire tout soutien dont elles pourraient bénéficier dans la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

La position commune 2004/694/PESC dispose qu’il y a lieu, pour appuyer une mise en œuvre effective du mandat du TPIY, de geler certains fonds et ressources économiques. Ces mesures restrictives additionnelles devraient être appliquées pour assurer le contrôle de toute opération portant sur des fonds et ressources économiques détenus par des personnes accusées par le TPIY qui se trouvent toujours en liberté, et pour interdire tout soutien dont elles pourraient bénéficier dans la Communauté.

| (4) | Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
| --- | --- |

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

| (5) | Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement.

| (6) | Pour que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(6)

Pour que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication.

| (7) | Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l'égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou réduire les paiements et mouvements de capitaux et les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d'un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l'article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action spécifiques, |
| --- | --- |

(7)

Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l'égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou réduire les paiements et mouvements de capitaux et les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d'un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l'article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action spécifiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

| 1) | «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment mais pas uniquement:






  a) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et les autres instruments de paiement; |
| --- | --- | --- |

1)

«fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment mais pas uniquement:

a)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et les autres instruments de paiement;

| b) | les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; |
| --- | --- |

b)

les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

| c) | les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; |
| --- | --- |

c)

les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

| d) | les intérêts, les dividendes ou les autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; |
| --- | --- |

d)

les intérêts, les dividendes ou les autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

| e) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou les autres engagements financiers; |
| --- | --- |

e)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou les autres engagements financiers;

| f) | les lettres de crédit, les connaissances, les contrats de vente; |
| --- | --- |

f)

les lettres de crédit, les connaissances, les contrats de vente;

| g) | tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; |
| --- | --- |

g)

tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

| h) | tout autre instrument de financement à l’exportation; |
| --- | --- |

h)

tout autre instrument de financement à l’exportation;

| 2) | «gel de fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille; |
| --- | --- |

2)

«gel de fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

| 3) | «ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
| --- | --- |

3)

«ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| 4) | «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. |
| --- | --- |

4)

«gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

1.   Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par des personnes physiques accusées par le TPIY et figurant dans la liste de l’annexe I sont gelés.

2.   Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques énumérées à l’annexe I.

3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de tourner les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

| a) | nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d'impôts et taxes, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d'impôts et taxes, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au paiement d’honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses en rapport avec la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au paiement d’honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses en rapport avec la prestation de services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu’une autorisation devrait être accordée. |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu’une autorisation devrait être accordée.

L’autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

Article 4

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 14 octobre 2004 ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 14 octobre 2004 ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme visé à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme visé à l’annexe I du présent règlement;

| d) | la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique publique menée dans l'État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique publique menée dans l'État membre concerné.

L'autorité compétente concernée informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en application du présent article.

Article 5

L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| i) | d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes, ou |
| --- | --- |

i)

d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes, ou

| ii) | de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement, |
| --- | --- |

ii)

de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions de l’article 2, paragraphe 1.

Article 6

L'article 2, paragraphe 2, ne fait pas obstacle à ce que des crédits soient portés sur des comptes gelés, par des institutions financières recevant des fonds transférés par des tierces parties et destinés au compte d’une personne ou entité figurant sur la liste, pour autant que les majorations éventuelles de ces comptes soient également gelées. L'institution financière informe sans retard les autorités compétentes de telles transactions.

Article 7

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l’article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

| a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités; |
| --- | --- |

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités;

| b) | coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II pour la vérification de cette information. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II pour la vérification de cette information.

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 8

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d’en autoriser la disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique ou l’entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi qu’il y a eu négligence.

Article 9

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 10

La Commission est habilitée:

| a) | à modifier l’annexe I compte tenu des décisions du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC, et |
| --- | --- |

a)

à modifier l’annexe I compte tenu des décisions du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC, et

| b) | à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. |
| --- | --- |

b)

à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 11

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 12

Le présent règlement est applicable:

| a) | au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien; |
| --- | --- |

a)

au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

| c) | à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté, qui est ressortissant d’un État membre; |
| --- | --- |

c)

à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté, qui est ressortissant d’un État membre;

| d) | à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d’un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d’un État membre;

| e) | à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

---

(1)  Voir page 52 du présent Journal officiel.

1

---

ANNEXE I

Liste des personnes mentionnées à l’article 2

| 1) | Ante GOTOVINA. Date de naissance: 12 octobre 1955. Lieu de naissance: île de Pasman, Zadar, République de Croatie. |
| --- | --- |

1)

Ante GOTOVINA. Date de naissance: 12 octobre 1955. Lieu de naissance: île de Pasman, Zadar, République de Croatie.

| 2) | Radovan KARADŽIĆ. Date de naissance: 19 juin 1945. Lieu de naissance: Savnik, Serbie-et-Monténégro. |
| --- | --- |

2)

Radovan KARADŽIĆ. Date de naissance: 19 juin 1945. Lieu de naissance: Savnik, Serbie-et-Monténégro.

| 3) | Ratko MLADIĆ. Date de naissance: 12 mars 1942. Lieu de naissance: Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

3)

Ratko MLADIĆ. Date de naissance: 12 mars 1942. Lieu de naissance: Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine.

---

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes mentionnées aux articles 3 et 4

BELGIQUE

| Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement/Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking |
| --- |
| Egmont 1 |
| Rue des Petits Carmes/Karmelietenstraat 19 |
| B-1000 Bruxelles/Brussel |

Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement/Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

Egmont 1

Rue des Petits Carmes/Karmelietenstraat 19

B-1000 Bruxelles/Brussel

| Service public fédéral des finances/Federale Overheidsdienst Financiën |
| --- |
| Administration de la trésorerie/Administratie van de Thesaurie |
| Avenue des Arts/Kunstlaan 30 |
| B-1040 Bruxelles/Brussel |
| Télécopieur/fax (32-2) 233 74 65 |
| Courriel/e-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |

Service public fédéral des finances/Federale Overheidsdienst Financiën

Administration de la trésorerie/Administratie van de Thesaurie

Avenue des Arts/Kunstlaan 30

B-1040 Bruxelles/Brussel

Télécopieur/fax (32-2) 233 74 65

Courriel/e-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Ministerstvo financí |
| --- |
| Finanční analytický útvar |
| P.O. Box 675 |
| Jindřišská 14 |
| 111 21 Praha 1 |
| Tel: +420 25704 4501 |
| Fax: +420 25704 4502 |

Ministerstvo financí

Finanční analytický útvar

P.O. Box 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Tel: +420 25704 4501

Fax: +420 25704 4502

DANEMARK

| Erhvervs- og Byggestyrelsen/National Agency for Enterprise and Construction |
| --- |
| Dahlerups Pakhus |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| Tlf. (45) 35 46 60 00 |
| Fax (45) 35 46 60 01 |
| E-mail: ebst@ebst.dk |

Erhvervs- og Byggestyrelsen/National Agency for Enterprise and Construction

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

E-mail: ebst@ebst.dk

ALLEMAGNE

En ce qui concerne le gel de fonds:

| | Deutsche Bundesbank |
| --- | --- |
| Servicezentrum Finanzsanktionen |
| Postfach |
| D-80281 München |
| Tel. (49-89) 2889 3800 |
| Fax: (49-89) 350163 3800 |

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel. (49-89) 2889 3800

Fax: (49-89) 350163 3800

En ce qui concerne les biens:

| | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| --- | --- |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn |
| Tel. (49-6196) 9 08-0 |
| Fax: (49-6196) 9 08-800 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tel. (49-6196) 9 08-0

Fax: (49-6196) 9 08-800

ESTONIE

| Finantsinspektsioon |
| --- |
| Sakala 4 |
| 15030 Tallinn |
| Tel: (372-6) 680 500 |
| Faks: (372-6) 680 501 |

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tel: (372-6) 680 500

Faks: (372-6) 680 501

GRÈCE

| A. | Gel d'avoirs






  Ministry of Economy and Finance |
| --- | --- |
| General Directory of Economic Policy |
| Address: 5 Nikis Str. |
| GR-101 80 Athens |
| Tel. (30-210) 33 32 786 |
| Fax (30-210) 33 32 810 |

A.

Gel d'avoirs

Ministry of Economy and Finance

General Directory of Economic Policy

Address: 5 Nikis Str.

GR-101 80 Athens

Tel. (30-210) 33 32 786

Fax (30-210) 33 32 810

| A. | Δέσμευση κεφαλαίων






  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- | --- |
| Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής |
| Διεύθυνση: Νίκης 5 |
| GR-101 80 Αθήνα |
| Τηλ. (30-210) 33 32 786 |
| Φαξ (30-210) 33 32 810 |

A.

Δέσμευση κεφαλαίων

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση: Νίκης 5

GR-101 80 Αθήνα

Τηλ. (30-210) 33 32 786

Φαξ (30-210) 33 32 810

| B. | Restrictions à l'importation et à l'exportation






  Ministry of Economy and Finance |
| --- | --- |
| General Directorate for Policy Planning and Management |
| Address: 1 Kornaroy Str. |
| GR-105 63 Athens |
| Tel. (30-210) 32 86 401-3 |
| Fax (30-210) 32 86 404 |

B.

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Address: 1 Kornaroy Str.

GR-105 63 Athens

Tel. (30-210) 32 86 401-3

Fax (30-210) 32 86 404

| B. | Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγών






  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- | --- |
| Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής |
| Διεύθυνση: Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Τηλ. (30-210) 32 86 401-3 |
| Φαξ (30-210) 32 86 404 |

B.

Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγών

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Διεύθυνση: Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ. (30-210) 32 86 401-3

Φαξ (30-210) 32 86 404

ESPAGNE

| Dirección General del Tesoro y Política Financiera |
| --- |
| Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos y Capitales |
| Ministerio de Economía |
| Paseo del Prado, 6 |
| E-28014 Madrid |
| Tel. (34) 912 09 95 11 |

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos y Capitales

Ministerio de Economía

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tel. (34) 912 09 95 11

| Subdirección General de Inversiones Exteriores |
| --- |
| Ministerio de Economía |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E-28046 Madrid |
| Tel. (34) 913 49 39 83 |

Subdirección General de Inversiones Exteriores

Ministerio de Economía

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 39 83

FRANCE

| Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| --- |
| Direction générale des douanes et des droits indirects |
| Cellule embargo — Bureau E2 |
| Téléphone (33-1) 44 74 48 93 |
| Télécopieur (33-1) 44 74 48 97 |

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Téléphone (33-1) 44 74 48 93

Télécopieur (33-1) 44 74 48 97

| Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| --- |
| Direction du Trésor |
| Service des affaires européennes et internationales |
| Sous-direction E |
| 139, rue de Bercy |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Téléphone (33-1) 44 87 72 85 |
| Télécopieur (33-1) 53 18 96 37 |

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor

Service des affaires européennes et internationales

Sous-direction E

139, rue de Bercy

F-75572 Paris Cedex 12

Téléphone (33-1) 44 87 72 85

Télécopieur (33-1) 53 18 96 37

Ministère des affaires étrangères

| — | Direction de la coopération européenne |
| --- | --- |
| Sous-direction des relations extérieures de la Communauté |
| Téléphone (33-1) 43 17 44 52 |
| Télécopieur (33-1) 43 17 56 95 |

—

Direction de la coopération européenne

Sous-direction des relations extérieures de la Communauté

Téléphone (33-1) 43 17 44 52

Télécopieur (33-1) 43 17 56 95

| — | Direction générale des affaires politiques et de sécurité |
| --- | --- |
| Service de la politique étrangère et de sécurité commune |
| Téléphone (33-1) 43 17 45 16 |
| Télécopieur (33-1) 43 17 45 84 |

—

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Téléphone (33-1) 43 17 45 16

Télécopieur (33-1) 43 17 45 84

IRLANDE

| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland |
| --- |
| Financial Markets Department |
| Dame Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Tel.: 00353 1 6716666 |
| Fax: 00353 1 6798882 |

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

Financial Markets Department

Dame Street

Dublin 2

Ireland

Tel.: 00353 1 6716666

Fax: 00353 1 6798882

| Department of Foreign Affairs |
| --- |
| United Nations Section |
| 79-80 St Stephens Green |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Tel.: 00353 1 4780822 |
| Fax: 00353 1 4082165 |

Department of Foreign Affairs

United Nations Section

79-80 St Stephens Green

Dublin 2

Ireland

Tel.: 00353 1 4780822

Fax: 00353 1 4082165

ITALIE

| Ministero degli Affari esteri |
| --- |
| Direzione generale per i paesi dell'Europa |
| Ufficio III |
| Piazzale della Farnesina, 1 |
| I-00194 Roma |
| Tel. (39) 06 36 91 22 78 |
| Fax (39) 06 323 58 33 |

Ministero degli Affari esteri

Direzione generale per i paesi dell'Europa

Ufficio III

Piazzale della Farnesina, 1

I-00194 Roma

Tel. (39) 06 36 91 22 78

Fax (39) 06 323 58 33

| Ministero dell'Economia e delle finanze |
| --- |
| Dipartimento del Tesoro |
| Comitato di Sicurezza finanziaria |
| Via XX Settembre, 97 |
| I-00187 Roma |
| Tel. (39) 06 47 61 39 42 |
| Fax (39) 06 47 61 30 32 |

Ministero dell'Economia e delle finanze

Dipartimento del Tesoro

Comitato di Sicurezza finanziaria

Via XX Settembre, 97

I-00187 Roma

Tel. (39) 06 47 61 39 42

Fax (39) 06 47 61 30 32

CHYPRE

| OFFICE OF THE ATTORNEY GENERAL OF THE REPUBLIC OF CYPRUS |
| --- |
| Tel. 357 22 889 115 |
| Fax 357 22 667498 |
| Address: Apelli Street 1 |
| 1403 Nicosia, Cyprus |

OFFICE OF THE ATTORNEY GENERAL OF THE REPUBLIC OF CYPRUS

Tel. 357 22 889 115

Fax 357 22 667498

Address: Apelli Street 1

1403 Nicosia, Cyprus

LETTONIE

| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 36 |
| Rīga LV-1395 |
| Tel. (371) 7016 201 |
| Fakss (371) 7828 121 |

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV-1395

Tel. (371) 7016 201

Fakss (371) 7828 121

LITUANIE

| Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministerija |
| --- |
| J. Tumo-Vaižganto 2 |
| LT-01511 Vilnius, Lietuva |
| Tel. (+370) 5 2362444; 2362516; 2362593 |
| Faks. (+370) 5 2313090 |
| El. paštas: urm@urm.lt |

Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministerija

J. Tumo-Vaižganto 2

LT-01511 Vilnius, Lietuva

Tel. (+370) 5 2362444; 2362516; 2362593

Faks. (+370) 5 2313090

El. paštas: urm@urm.lt

| Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos |
| --- |
| Šermukšnių st. 3 |
| LT-01106 Vilnius, Lietuva |
| Tel. (+370) 5 271 74 47 |
| Pasitikėjimo tel. (+370) 5 261 62 05 |
| Faks. (+370) 5 262 18 26 |
| El. paštas: info@fntt.lt |

Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos

Šermukšnių st. 3

LT-01106 Vilnius, Lietuva

Tel. (+370) 5 271 74 47

Pasitikėjimo tel. (+370) 5 261 62 05

Faks. (+370) 5 262 18 26

El. paštas: info@fntt.lt

LUXEMBOURG

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Direction des relations internationales |
| 6, rue de la Congrégation |
| L-1352 Luxembourg |
| Téléphone (352) 478 23 46 |
| Télécopieur (352) 22 20 48 |

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations internationales

6, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Téléphone (352) 478 23 46

Télécopieur (352) 22 20 48

| Ministère des finances |
| --- |
| 3, rue de la Congrégation |
| L-1352 Luxembourg |
| Téléphone (352) 478 27 12 |
| Télécopieur (352) 47 52 41 |

Ministère des finances

3, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Téléphone (352) 478 27 12

Télécopieur (352) 47 52 41

HONGRIE

| Ministry of Interior |
| --- |
| József Attila utca 2/4. |
| H-1051 Budapest |
| Hungary |
| Tel. +36 (1) 441-1000 |
| Fax +36 (1) 441-1437 |

Ministry of Interior

József Attila utca 2/4.

H-1051 Budapest

Hungary

Tel. +36 (1) 441-1000

Fax +36 (1) 441-1437

| Belügyminisztérium |
| --- |
| József Attila utca 2/4. |
| H-1051 Budapest |
| Magyarország |
| Tel. +36 (1) 441-1000 |
| Fax +36 (1) 441-1437 |

Belügyminisztérium

József Attila utca 2/4.

H-1051 Budapest

Magyarország

Tel. +36 (1) 441-1000

Fax +36 (1) 441-1437

MALTE

| Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet |
| --- |
| Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali |
| Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin |
| Palazzo Parisio |
| Triq il-Merkanti |
| Valletta CMR 02 |
| Tel: +356 21 245705 |
| Fax: +356 21 25 15 20 |

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tel: +356 21 245705

Fax: +356 21 25 15 20

PAYS-BAS

| Ministerie van Financiën |
| --- |
| Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit |
| Postbus 20201 |
| 2500 EE Den Haag |
| Tel. 0031 703428997 |
| Fax 0031 703427984 |

Ministerie van Financiën

Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

Tel. 0031 703428997

Fax 0031 703427984

AUTRICHE

| Oesterreichische Nationalbank |
| --- |
| Otto-Wagner-Platz 3 |
| A-1090 Wien |
| Tel. (+43-1) 404 20-00 |
| Fax (+43-1) 40420-73 99 |

Oesterreichische Nationalbank

Otto-Wagner-Platz 3

A-1090 Wien

Tel. (+43-1) 404 20-00

Fax (+43-1) 40420-73 99

POLOGNE

Autorité de coordination:

| | Ministerstwo Spraw Zagranicznych |
| --- | --- |
| Departament Prawno-Traktatowy |
| Al. J. Ch. Szucha 23 |
| 00-580 Warszawa |
| Polska |
| Tel. (+48 22) 523 9427 lub 9348 |
| Fax (+48 22) 523 8329 |

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno-Traktatowy

Al. J. Ch. Szucha 23

00-580 Warszawa

Polska

Tel. (+48 22) 523 9427 lub 9348

Fax (+48 22) 523 8329

Gel d'avoirs:

| | Ministerstwo Finansów |
| --- | --- |
| Generalny Inspektor Informacji Finansowej |
| ul. Świętokrzyska 12 |
| 00-916 Warszawa |
| Polska |
| Tel. (+48 22) 694 59 70 lub 694 34 12 lub 826 01 87 |
| Fax (+48 22) 694 54 50 |

Ministerstwo Finansów

Generalny Inspektor Informacji Finansowej

ul. Świętokrzyska 12

00-916 Warszawa

Polska

Tel. (+48 22) 694 59 70 lub 694 34 12 lub 826 01 87

Fax (+48 22) 694 54 50

Entraide judiciaire:

| | Ministerstwo Sprawiedliwości |
| --- | --- |
| Biuro Postępowania Przygotowawczego – Wydział Obrotu Prawnego z Zagranicą |
| Al. Ujazdowskie 11 |
| 00-950 Warszawa |
| Polska |
| Tel. (+48 22) 521 24 61 lub 521 24 661 |
| Fax (+48 22) 621 70 06 |

Ministerstwo Sprawiedliwości

Biuro Postępowania Przygotowawczego – Wydział Obrotu Prawnego z Zagranicą

Al. Ujazdowskie 11

00-950 Warszawa

Polska

Tel. (+48 22) 521 24 61 lub 521 24 661

Fax (+48 22) 621 70 06

Circulation des personnes:

| | Ministerstwo Spraw Wewnętrznych |
| --- | --- |
| Straż Graniczna |
| 02-514 Warszawa |
| Tel. (+48 22) 845 40 71 |
| Fax (+48 22) 844 62 87 |

Ministerstwo Spraw Wewnętrznych

Straż Graniczna

02-514 Warszawa

Tel. (+48 22) 845 40 71

Fax (+48 22) 844 62 87

PORTUGAL

| Ministério dos Negócios Estrangeiros |
| --- |
| Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |
| Largo do Rilvas |
| P-1350-179 Lisboa |
| Tel.: (351) 21 394 60 72 |
| Fax: (351) 21 394 60 73 |

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel.: (351) 21 394 60 72

Fax: (351) 21 394 60 73

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
| Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o |
| P-1100 Lisboa |
| Tel.: (351) 21 882 32 40/47 |
| Fax: (351) 21 882 32 49 |

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

P-1100 Lisboa

Tel.: (351) 21 882 32 40/47

Fax: (351) 21 882 32 49

SLOVÉNIE

| Ministrstvo za pravosodje (Ministry of justice) |
| --- |
| Župančičeva 3 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenia |
| Tel. + 386 1 369 52 00 |
| Telefaks + 386 1 369 57 83 |
| E-pošta: gp.mp@gov.si |

Ministrstvo za pravosodje (Ministry of justice)

Župančičeva 3

1000 Ljubljana

Slovenia

Tel. + 386 1 369 52 00

Telefaks + 386 1 369 57 83

E-pošta: gp.mp@gov.si

| Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs) |
| --- |
| Prešernova 25 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenia |
| Tel. + 386 1 478 20 00 |
| Telefaks + 386 1 478 23 40 in 478 23 41 |
| E-pošta: info.mzz@gov.si |

Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs)

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Slovenia

Tel. + 386 1 478 20 00

Telefaks + 386 1 478 23 40 in 478 23 41

E-pošta: info.mzz@gov.si

SLOVAQUIE

| Ministerstvo financií Slovenskej Republiky |
| --- |
| Štefanovičova 5 |
| P. O. Box 82 |
| 817 02 Bratislava |
| Slovenská republika |
| Tel: (421-2) 59 58 1111 |
| Fax: (421-2) 52 49 80 42 |

Ministerstvo financií Slovenskej Republiky

Štefanovičova 5

P. O. Box 82

817 02 Bratislava

Slovenská republika

Tel: (421-2) 59 58 1111

Fax: (421-2) 52 49 80 42

FINLANDE

| Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
| --- |
| PL/PB 176 |
| FI-00161 Helsinki/Helsingfors |
| P. (358-9) 16 00 5 |
| F. (358-9) 16 05 57 07 |

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FI-00161 Helsinki/Helsingfors

P. (358-9) 16 00 5

F. (358-9) 16 05 57 07

SUÈDE

| Riksförsäkringsverket (RFV) |
| --- |
| S-103 51 Stockholm |
| Tfn (46-8) 786 90 00 |
| Fax (46-8) 411 27 89 |

Riksförsäkringsverket (RFV)

S-103 51 Stockholm

Tfn (46-8) 786 90 00

Fax (46-8) 411 27 89

ROYAUME-UNI

| HM Treasury |
| --- |
| Financial Systems and International Standards |
| 1, Horse Guards Road |
| London |
| SW1A 2HQ |
| United Kingdom |
| Tel.: (44 20) 7270 5977/5323 |
| Fax: (44 20) 7270 5430 |
| E-Mail: financialsanctions@hm-treasury.gov.uk |

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1, Horse Guards Road

London

SW1A 2HQ

United Kingdom

Tel.: (44 20) 7270 5977/5323

Fax: (44 20) 7270 5430

E-Mail: financialsanctions@hm-treasury.gov.uk

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| Direction générale des relations extérieures |
| Direction PESC |
| Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — Sanctions |
| CHAR 12/163 |
| B-1049 Bruxelles/Brussel |
| Téléphone (32-2) 296 25 56 |
| Télécopieur (32-2) 296 75 63 |
| Courrier électronique: relex-sanctions@cec.eu.int |

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction PESC

Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — Sanctions

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles/Brussel

Téléphone (32-2) 296 25 56

Télécopieur (32-2) 296 75 63

Courrier électronique: relex-sanctions@cec.eu.int

---

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/24 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/24

---

RÈGLEMENT (CE) No 1764/2004 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 13 octobre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 71,0 |
| 999 | 71,0 |
| 0707 00 05 | 052 | 100,7 |
| 999 | 100,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 87,5 |
| 999 | 87,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 64,4 |
| 388 | 54,4 |
| 524 | 61,7 |
| 528 | 40,6 |
| 999 | 55,3 |
| 0806 10 10 | 052 | 87,8 |
| 400 | 166,6 |
| 999 | 127,2 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 99,5 |
| 400 | 72,4 |
| 512 | 110,5 |
| 524 | 110,5 |
| 720 | 37,1 |
| 800 | 144,9 |
| 804 | 97,7 |
| 999 | 96,1 |
| 0808 20 50 | 052 | 99,7 |
| 388 | 83,6 |
| 999 | 91,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

71,0

999

71,0

0707 00 05

052

100,7

999

100,7

0709 90 70

052

87,5

999

87,5

0805 50 10

052

64,4

388

54,4

524

61,7

528

40,6

999

55,3

0806 10 10

052

87,8

400

166,6

999

127,2

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

99,5

400

72,4

512

110,5

524

110,5

720

37,1

800

144,9

804

97,7

999

96,1

0808 20 50

052

99,7

388

83,6

999

91,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/26 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/26

---

RÈGLEMENT (CE) No 1765/2004 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de substances énumérées à l’annexe II

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1) et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (2) prévoit des mesures temporaires pour permettre le développement d'autres solutions en ce qui concerne les utilisations pour lesquelles des preuves techniques supplémentaires ont été fournies eu égard à l'absolue nécessité de continuer à utiliser la substance active et l'absence d'une solution de rechange efficace. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (2) prévoit des mesures temporaires pour permettre le développement d'autres solutions en ce qui concerne les utilisations pour lesquelles des preuves techniques supplémentaires ont été fournies eu égard à l'absolue nécessité de continuer à utiliser la substance active et l'absence d'une solution de rechange efficace.

| (2) | La France a fourni de nouvelles preuves démontrant la nécessité d’autres utilisations essentielles. Cette information a été évaluée par la Commission en concertation avec les experts des États membres. |
| --- | --- |

(2)

La France a fourni de nouvelles preuves démontrant la nécessité d’autres utilisations essentielles. Cette information a été évaluée par la Commission en concertation avec les experts des États membres.

| (3) | Des dérogations ne devraient être accordées que dans les cas où elles se justifient et où il n'y a aucune source d'inquiétude, et elles devraient être limitées au contrôle des organismes nuisibles pour lesquels il n'existe aucune autre solution efficace. |
| --- | --- |

(3)

Des dérogations ne devraient être accordées que dans les cas où elles se justifient et où il n'y a aucune source d'inquiétude, et elles devraient être limitées au contrôle des organismes nuisibles pour lesquels il n'existe aucune autre solution efficace.

| (4) | Il importe donc de modifier le règlement (CE) no 2076/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il importe donc de modifier le règlement (CE) no 2076/2002 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II du règlement (CE) no 2076/2002, la ligne concernant la substance active 4-CPA (4-acide chlorophénoxyacétique) est remplacée par la ligne suivante:

| «4-CPA 4-acide chlorophénoxyacétique) | Grèce | Raisins (sans pépins) |
| --- | --- | --- |
| Espagne | Tomates, aubergines |
| France | Tomates, aubergines» |

«4-CPA 4-acide chlorophénoxyacétique)

Grèce

Raisins (sans pépins)

Espagne

Tomates, aubergines

France

Tomates, aubergines»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104).

1

(2)  JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 835/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 43).

2

o

---

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/27 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/27

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RÈGLEMENT (CE) No 1766/2004 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2199/2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2199/2003 de la Commission (1) établit des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés les «nouveaux États membres»). L’article 8, paragraphe 1, prévoit en particulier que les paiements sont effectués une fois par an, entre le 1er décembre 2004 et le 30 avril 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2199/2003 de la Commission (1) établit des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés les «nouveaux États membres»). L’article 8, paragraphe 1, prévoit en particulier que les paiements sont effectués une fois par an, entre le 1er décembre 2004 et le 30 avril 2005.

| (2) | Afin d’éviter de possibles difficultés de trésorerie au cours de la période d’ensemencement de 2004, en raison de la transition des régimes d’aide de préadhésion qui prévoyaient différents types de soutien, la date à partir de laquelle les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent commencer à effectuer des paiements aux agriculteurs au titre de l’année 2004 doit être le 16 octobre 2004. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’éviter de possibles difficultés de trésorerie au cours de la période d’ensemencement de 2004, en raison de la transition des régimes d’aide de préadhésion qui prévoyaient différents types de soutien, la date à partir de laquelle les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent commencer à effectuer des paiements aux agriculteurs au titre de l’année 2004 doit être le 16 octobre 2004.

| (3) | Le règlement (CE) no 2199/2003 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2199/2003 doit donc être modifié en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 8 du règlement (CE) no 2199/2003, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les paiements sont effectués une fois par an, entre le 16 octobre 2004 et le 30 avril 2005.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 328 du 17.12.2003, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1111/2004 (JO L 213 du 15.6.2004, p. 3).

1

o

---

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/28 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/28

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RÈGLEMENT (CE) No 1767/2004 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2318/2001 en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2) définit notamment les critères de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs agréées dans un État membre. Ces critères ne sont pas adaptés aux associations d'organisations de producteurs agréées dans plus d'un État membre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2) définit notamment les critères de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs agréées dans un État membre. Ces critères ne sont pas adaptés aux associations d'organisations de producteurs agréées dans plus d'un État membre.

| (2) | Il convient de fixer les conditions et procédures d'octroi et de retrait par les États membres de la reconnaissance desdites associations, afin d'assurer l'application uniforme des règles régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de fixer les conditions et procédures d'octroi et de retrait par les États membres de la reconnaissance desdites associations, afin d'assurer l'application uniforme des règles régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

| (3) | La création d'associations d'organisations de producteurs agréées dans plus d'un État membre permettrait d'utiliser de manière rationnelle et durable les ressources relevant de la politique commune de la pêche situées dans les eaux relevant de la juridiction des États membres concernés. |
| --- | --- |

(3)

La création d'associations d'organisations de producteurs agréées dans plus d'un État membre permettrait d'utiliser de manière rationnelle et durable les ressources relevant de la politique commune de la pêche situées dans les eaux relevant de la juridiction des États membres concernés.

| (4) | Les règles communautaires en matière de concurrence sont applicables à la production et à la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où cela ne contrevient pas à des règles expresses portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et ne compromet pas la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

(4)

Les règles communautaires en matière de concurrence sont applicables à la production et à la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où cela ne contrevient pas à des règles expresses portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et ne compromet pas la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

| (5) | Les dispositions relatives à l'extension aux non-adhérents des règles instaurées par une organisation de producteurs, énoncées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 104/2000, ne sont pas applicables à une association d’organisations de producteurs reconnue dans plus d’un État membre. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions relatives à l'extension aux non-adhérents des règles instaurées par une organisation de producteurs, énoncées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 104/2000, ne sont pas applicables à une association d’organisations de producteurs reconnue dans plus d’un État membre.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2318/2001. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2318/2001.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2318/2001 est modifié comme suit:

| 1) | Dans le titre, les termes «établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture» sont remplacés par les termes suivants:
  «établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.» |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les termes «établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture» sont remplacés par les termes suivants:

«établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.»

| 2) | L'article 2 est modifié comme suit:
  «Article 2
  1.   Une association d'organisations de producteurs reconnues dans un État membre ne peut être reconnue par un État membre qu’à la condition:






  a) | de regrouper un nombre minimal d'organisations de producteurs reconnues par rapport au nombre total d'organisations de producteurs reconnues par l'État membre concerné dans un secteur d'activité déterminé, et |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

«Article 2

1.   Une association d'organisations de producteurs reconnues dans un État membre ne peut être reconnue par un État membre qu’à la condition:

a)

de regrouper un nombre minimal d'organisations de producteurs reconnues par rapport au nombre total d'organisations de producteurs reconnues par l'État membre concerné dans un secteur d'activité déterminé, et

| b) | que la valeur de la production commercialisée par l'association représente, dans le secteur d'activité concerné, au moins 20 % de la valeur de la production nationale. |
| --- | --- |

b)

que la valeur de la production commercialisée par l'association représente, dans le secteur d'activité concerné, au moins 20 % de la valeur de la production nationale.

2.   Une association d'organisations de producteurs reconnues dans plus d’un État membre ne peut être reconnue par un État membre qu’à la condition:

| a) | que l’association ait son siège officiel sur le territoire de cet État membre; |
| --- | --- |

a)

que l’association ait son siège officiel sur le territoire de cet État membre;

| b) | que la valeur de la production commercialisée par l'association représente, dans une zone déterminée, une proportion minimale de la production d’un produit de la pêche donné; |
| --- | --- |

b)

que la valeur de la production commercialisée par l'association représente, dans une zone déterminée, une proportion minimale de la production d’un produit de la pêche donné;

| c) | que les organisations de producteurs composant l’association gèrent les activités de pêche, la production et la commercialisation d'une ressource de pêche exploitée conjointement; et |
| --- | --- |

c)

que les organisations de producteurs composant l’association gèrent les activités de pêche, la production et la commercialisation d'une ressource de pêche exploitée conjointement; et

| d) | que l’association s’acquitte de ses tâches sans préjudice des dispositions régissant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3). |
| --- | --- |

d)

que l’association s’acquitte de ses tâches sans préjudice des dispositions régissant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3).

3.   L'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège officiel de l'association met en place, en collaboration avec les autres États membres concernés, la coopération administrative nécessaire pour assurer le respect des conditions de reconnaissance et effectuer les contrôles relatifs aux activités de l'association. Cette coopération administrative comprend également le retrait de l'agrément.

4.   Une association d’organisations de producteurs ne peut détenir une position dominante sur un marché déterminé, à moins que cela ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l'article 33 du traité.

5.   Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 2318/2001 s'appliquent mutatis mutandis aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans un ou plusieurs États membres.

6.   L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 908/2000 ne s’applique pas aux associations d’organisations de producteurs reconnues dans plus d’un État membre.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

1

(2)  JO L 313 du 30.11.2001, p. 9.

2

(3)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

3

---

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/30 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/30

---

RÈGLEMENT (CE) No 1768/2004 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2004

fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8, du règlement (CEE) no 1883/78, la dépréciation de produits agricoles stockés en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. Le pourcentage de dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d’achat et le prix d’écoulement prévisible pour chaque produit donné. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8, du règlement (CEE) no 1883/78, la dépréciation de produits agricoles stockés en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. Le pourcentage de dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d’achat et le prix d’écoulement prévisible pour chaque produit donné.

| (2) | La Commission peut, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l’achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de la dépréciation totale. Il paraît indiqué de fixer pour l’exercice comptable 2005 pour certains produits des coefficients à appliquer par les organismes d’intervention aux valeurs d’achat mensuelles de ces produits, pour que lesdits organismes puissent constater les montants de la dépréciation. |
| --- | --- |

(2)

La Commission peut, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l’achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de la dépréciation totale. Il paraît indiqué de fixer pour l’exercice comptable 2005 pour certains produits des coefficients à appliquer par les organismes d’intervention aux valeurs d’achat mensuelles de ces produits, pour que lesdits organismes puissent constater les montants de la dépréciation.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Pour les produits figurant à l’annexe et qui, à la suite d’un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d’intervention entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d’achat et le prix prévisible de vente de ces produits.

2.   Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d’intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant à l’annexe.

3.   Les montants des dépenses ainsi déterminées sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10).

1

o

(2)  JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2035/2003 (JO L 302 du 20.11.2003, p. 6).

2

o

---

ANNEXE

Coefficients de dépréciation à appliquer aux valeurs d’achats mensuels

| Produits | Coefficients |
| --- | --- |
| Blé tendre panifiable | — |
| Orge | 0,20 |
| Seigle | — |
| Maïs | 0,15 |
| Sorgho | 0,15 |
| Sucre | 0,55 |
| Riz paddy | 0,20 |
| Alcool | 0,65 |
| Beurre | 0,40 |
| Lait écrémé en poudre | 0,20 |
| Viande bovine en quartiers | 0,25 |
| Viande bovine désossée | 0,25 |

Produits

Coefficients

Blé tendre panifiable

—

Orge

0,20

Seigle

—

Maïs

0,15

Sorgho

0,15

Sucre

0,55

Riz paddy

0,20

Alcool

0,65

Beurre

0,40

Lait écrémé en poudre

0,20

Viande bovine en quartiers

0,25

Viande bovine désossée

0,25

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/32 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/32

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2004

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

(2004/692/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1998. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

| (2) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne, |
| --- | --- |

(2)

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord en vue d'engager la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Conseil

Le président

L. J. BRINKHORST

---

(1)  JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

1

---

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

Monsieur,

| 1. | J'ai l'honneur de me référer aux consultations menées entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Moldova au sujet du commerce de certains produits sidérurgiques. |
| --- | --- |

1.

J'ai l'honneur de me référer aux consultations menées entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Moldova au sujet du commerce de certains produits sidérurgiques.

| 2. | À la suite de ces consultations, les parties conviennent d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe de la présente lettre. |
| --- | --- |

2.

À la suite de ces consultations, les parties conviennent d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe de la présente lettre.

| 3. | Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions concernées des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde. |
| --- | --- |

3.

Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions concernées des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.

| 4. | Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière d'antidumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, la Moldova décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre pratique du produit en question dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

4.

Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière d'antidumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, la Moldova décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre pratique du produit en question dans la Communauté européenne.

| 5. | En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, son annexe et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse. |
| --- | --- |

5.

En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, son annexe et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Întocmit la Bruxelles

Image

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Ghall-Komonità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

din partea Comunitătii Europene

Image

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 29 septembre 2004 libellée comme suit:

| «1. | J'ai l'honneur de me référer aux consultations menées entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Moldova au sujet du commerce de certains produits sidérurgiques. |
| --- | --- |

«1.

J'ai l'honneur de me référer aux consultations menées entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Moldova au sujet du commerce de certains produits sidérurgiques.

| 2. | À la suite de ces consultations, les parties conviennent d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe de la présente lettre. |
| --- | --- |

2.

À la suite de ces consultations, les parties conviennent d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe de la présente lettre.

| 3. | Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions concernées des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde. |
| --- | --- |

3.

Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions concernées des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.

| 4. | Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière d'antidumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, la Moldova décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre pratique du produit en question dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

4.

Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière d'antidumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, la Moldova décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre pratique du produit en question dans la Communauté européenne.

| 5. | En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, son annexe et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse.» |
| --- | --- |

5.

En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, son annexe et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur le fait que celle-ci, la présente réponse et les annexes et appendices joints constituent ensemble un accord, conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Întocmit la Bruxelles

Image

din partea Guvernului Republicii Moldova

Por el Gobierno de la República de Moldava

Za vládu Moldavské republiky

For regeringen for Republikken Moldova

Für die Regierung der Republik Moldau

Moldova Vabariigi valitsuse nimel

Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Μολδαβίας

For the Government of the Republic of Moldova

Pour le gouvernement de la République de Moldova

Per il governo della Repubblica moldova

Moldovas Republikas valdības vārdā

Moldovos Respublikos Vyriausybės vardu

a Moldovai Köztársaság kormánya nevében

Ghall-Gvern tar-Repubblika tal-Moldova

Voor de regering van de Republiek Moldavië

W imieniu Rządu Republiki Mołdowy

Pelo Governo da República da Moldova

za vládu Moldavskej republiky

Za Vlado Republike Moldavije

Moldovan tasavallan hallituksen puolesta

För Republiken Moldaviens regering

Image

ANNEXE

à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

| 1.1. | Pendant la période du 29 octobre 2004 au 31 décembre 2006, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application de ce système, l'importation dans la Communauté européenne des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires de la Moldova est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle reproduit à l'appendice II, délivré par les autorités communautaires. |
| --- | --- |

1.1.

Pendant la période du 29 octobre 2004 au 31 décembre 2006, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application de ce système, l'importation dans la Communauté européenne des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires de la Moldova est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle reproduit à l'appendice II, délivré par les autorités communautaires.

| 1.2. | Pendant la période visée au point 1.1, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application du système, l'importation dans la Communauté européenne des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires de la Moldova est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités moldaves compétentes. |
| --- | --- |

1.2.

Pendant la période visée au point 1.1, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application du système, l'importation dans la Communauté européenne des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires de la Moldova est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités moldaves compétentes.

| 1.3. | Pour obtenir le document de surveillance, l'importateur doit présenter l'original du document d'exportation dûment complété. L'importateur est de toute façon tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. |
| --- | --- |

1.3.

Pour obtenir le document de surveillance, l'importateur doit présenter l'original du document d'exportation dûment complété. L'importateur est de toute façon tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

| 1.4. | Le document de surveillance et le document d'exportation sont délivrés pour chaque transaction. |
| --- | --- |

1.4.

Le document de surveillance et le document d'exportation sont délivrés pour chaque transaction.

| 1.5. | L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation. |
| --- | --- |

1.5.

L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

| 1.6. | Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'appendice III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. |
| --- | --- |

1.6.

Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'appendice III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.

| 1.7. | La République de Moldova notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités moldaves habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des cachets et des signatures que ces autorités utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments. |
| --- | --- |

1.7.

La République de Moldova notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités moldaves habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des cachets et des signatures que ces autorités utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments.

| 1.8. | Le classement des produits visés par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté européenne (ci-après «NC»). L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine non préférentielles en vigueur dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

1.8.

Le classement des produits visés par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté européenne (ci-après «NC»). L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine non préférentielles en vigueur dans la Communauté européenne.

| 1.9. | Les autorités compétentes de la Communauté européenne s'engagent à informer la République de Moldova de toute modification de la NC concernant les produits couverts par l'accord avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

1.9.

Les autorités compétentes de la Communauté européenne s'engagent à informer la République de Moldova de toute modification de la NC concernant les produits couverts par l'accord avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté européenne.

| 1.10. | Certaines dispositions techniques relatives à la mise en œuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice IV. |
| --- | --- |

1.10.

Certaines dispositions techniques relatives à la mise en œuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice IV.

| 2.1. | La République de Moldova s'engage à fournir à la Communauté européenne des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités moldaves en application du point 1.2. Ces données sont transmises à la Communauté européenne pour le 28 du mois suivant le mois auquel elles se rapportent. |
| --- | --- |

2.1.

La République de Moldova s'engage à fournir à la Communauté européenne des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités moldaves en application du point 1.2. Ces données sont transmises à la Communauté européenne pour le 28 du mois suivant le mois auquel elles se rapportent.

| 2.2. | La Communauté européenne s'engage à fournir aux autorités moldaves des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités moldaves conformément au point 1.1. Ces données sont transmises aux autorités moldaves pour le 28 du mois suivant le mois auquel elles se rapportent. |
| --- | --- |

2.2.

La Communauté européenne s'engage à fournir aux autorités moldaves des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités moldaves conformément au point 1.1. Ces données sont transmises aux autorités moldaves pour le 28 du mois suivant le mois auquel elles se rapportent.

| 3. | Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement du présent accord. Les consultations ont lieu sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose. |
| --- | --- |

3.

Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement du présent accord. Les consultations ont lieu sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose.

| 3.1. | Sans préjudice du point 2.2 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la République de Moldova conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et/ou instruire ou sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays d'origine, de falsifications de documents d'exportation et/ou d'autres documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, la Communauté et la République de Moldova conviennent de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires, conformément à leur législation interne, pour lutter efficacement contre ces contournements, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés. |
| --- | --- |

3.1.

Sans préjudice du point 2.2 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la République de Moldova conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et/ou instruire ou sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays d'origine, de falsifications de documents d'exportation et/ou d'autres documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, la Communauté et la République de Moldova conviennent de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires, conformément à leur législation interne, pour lutter efficacement contre ces contournements, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

| 3.2. | Si, sur la base des informations disponibles, les parties estiment que les dispositions du présent accord sont contournées, elles demandent l'ouverture immédiate de consultations. |
| --- | --- |

3.2.

Si, sur la base des informations disponibles, les parties estiment que les dispositions du présent accord sont contournées, elles demandent l'ouverture immédiate de consultations.

| 3.3. | Dans l'attente des résultats des consultations visées au point 3.2, chaque partie prend, à titre conservatoire et/ou si l'autre partie l'exige, toute mesure nécessaire, prévue par la législation interne, pour suspendre ou refuser la délivrance du document d'exportation et du document de surveillance. La République de Moldova peut aussi envisager de retirer les documents d'exportation délivrés. |
| --- | --- |

3.3.

Dans l'attente des résultats des consultations visées au point 3.2, chaque partie prend, à titre conservatoire et/ou si l'autre partie l'exige, toute mesure nécessaire, prévue par la législation interne, pour suspendre ou refuser la délivrance du document d'exportation et du document de surveillance. La République de Moldova peut aussi envisager de retirer les documents d'exportation délivrés.

| 3.4. | Si les consultations visées au point 3.2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités, le classement ou le pays d'origine. |
| --- | --- |

3.4.

Si les consultations visées au point 3.2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités, le classement ou le pays d'origine.

| 4. | Les notifications prévues par la présente annexe doivent être adressées:






  — | pour ce qui concerne la Communauté européenne, à la Commission des Communautés européennes, |
| --- | --- | --- |

4.

Les notifications prévues par la présente annexe doivent être adressées:

—

pour ce qui concerne la Communauté européenne, à la Commission des Communautés européennes,

| — | pour ce qui concerne la Moldova, à la mission de la République de Moldova auprès des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

pour ce qui concerne la Moldova, à la mission de la République de Moldova auprès des Communautés européennes.

Appendice I

| | 7202 |
| --- | --- |

7202

| | 7203 |
| --- | --- |

7203

| | 7206 |
| --- | --- |

7206

| | 7207 |
| --- | --- |

7207

| | 7208 |
| --- | --- |

7208

| | 7209 |
| --- | --- |

7209

| | 7210 |
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7210

| | 7211 |
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7211

| | 7212 |
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7212

| | 7213 |
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7213

| | 7214 |
| --- | --- |

7214

| | 7215 |
| --- | --- |

7215

| | 7216 |
| --- | --- |

7216

| | 7217 |
| --- | --- |

7217

| | 7218 |
| --- | --- |

7218

| | 7219 |
| --- | --- |

7219

| | 7220 |
| --- | --- |

7220

| | 7221 |
| --- | --- |

7221

| | 7222 |
| --- | --- |

7222

| | 7223 |
| --- | --- |

7223

| | 7224 |
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7224

| | 7225 |
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7225

| | 7226 |
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7226

| | 7227 |
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7227

| | 7228 |
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7228

| | 7229 |
| --- | --- |

7229

| | 7301 |
| --- | --- |

7301

| | 7303 |
| --- | --- |

7303

| | 7304 |
| --- | --- |

7304

| | 7305 |
| --- | --- |

7305

| | 7306 |
| --- | --- |

7306

| | 7307 |
| --- | --- |

7307

| | 7312 |
| --- | --- |

7312

Appendice II

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Appendice III

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Appendice IV

MOLDOVA

Dispositions techniques relatives à la mise en œuvre du système de double contrôle

| 1. | Les documents d'exportation doivent mesurer 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettre blanc encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont remplis à la main, les inscriptions doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ces documents peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Lorsqu'ils comptent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet a valeur d'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté européenne conformément aux dispositions du système de double contrôle. |
| --- | --- |

1.

Les documents d'exportation doivent mesurer 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettre blanc encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont remplis à la main, les inscriptions doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ces documents peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Lorsqu'ils comptent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet a valeur d'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté européenne conformément aux dispositions du système de double contrôle.

| 2. | Chaque document est revêtu d'un numéro de série standardisé, imprimé ou non, permettant son identification. Ce numéro est constitué des éléments suivants:






  — | deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit: MO = Moldova, |
| --- | --- | --- |

2.

Chaque document est revêtu d'un numéro de série standardisé, imprimé ou non, permettant son identification. Ce numéro est constitué des éléments suivants:

—

deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit: MO = Moldova,

| — | deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| LU | = | Luxembourg |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PT | = | Portugal |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni |
| CZ | = | République tchèque |
| EE | = | Estonie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| PL | = | Pologne |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | République slovaque |

—

deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

BE

=

Belgique

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

LU

=

Luxembourg

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PT

=

Portugal

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni

CZ

=

République tchèque

EE

=

Estonie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

PL

=

Pologne

SI

=

Slovénie

SK

=

République slovaque

| — | un numéro à un chiffre indiquant l'année en question, correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple «4» pour 2004, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l'année en question, correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple «4» pour 2004,

| — | un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

| — | un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu. |
| --- | --- |

—

un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.

| 3. | Les documents d'exportation sont valables pendant l'année civile au cours de laquelle ils ont été délivrés, comme le montre la case 3 du document d'exportation. |
| --- | --- |

3.

Les documents d'exportation sont valables pendant l'année civile au cours de laquelle ils ont été délivrés, comme le montre la case 3 du document d'exportation.

| 4. | La Moldova n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix, mais cette information est fournie sur demande à la Commission. |
| --- | --- |

4.

La Moldova n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix, mais cette information est fournie sur demande à la Commission.

| 5. | Les documents d'exportation peuvent être délivrés après expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori». |
| --- | --- |

5.

Les documents d'exportation peuvent être délivrés après expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

| 6. | En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit porter la date du document d'exportation. |
| --- | --- |

6.

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit porter la date du document d'exportation.

| 7. | Les autorités compétentes de la Communauté européenne sont immédiatement informées du retrait ou de la modification d'un document d'exportation déjà délivré et, le cas échéant, des raisons qui ont motivé cette action. |
| --- | --- |

7.

Les autorités compétentes de la Communauté européenne sont immédiatement informées du retrait ou de la modification d'un document d'exportation déjà délivré et, le cas échéant, des raisons qui ont motivé cette action.

---

Commission

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/47 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/47

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2004

modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques

[notifiée sous le numéro C(2004) 3686]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/693/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2000/258/CE du Conseil a désigné le laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (AFSSA, Nancy, France) comme institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. Ladite décision prévoit également que le laboratoire de l’AFSSA, Nancy, transmet à la Commission la liste des laboratoires communautaires qu’il convient d’autoriser à réaliser lesdits tests sérologiques. En conséquence, le laboratoire de l’AFSSA, Nancy, utilise le système d’essais d’aptitude pour évaluer les laboratoires en vue de leur agrément pour effectuer des tests sérologiques. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2000/258/CE du Conseil a désigné le laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (AFSSA, Nancy, France) comme institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. Ladite décision prévoit également que le laboratoire de l’AFSSA, Nancy, transmet à la Commission la liste des laboratoires communautaires qu’il convient d’autoriser à réaliser lesdits tests sérologiques. En conséquence, le laboratoire de l’AFSSA, Nancy, utilise le système d’essais d’aptitude pour évaluer les laboratoires en vue de leur agrément pour effectuer des tests sérologiques.

| (2) | La décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (2) a établi une liste des laboratoires agréés dans les États membres sur la base des résultats des essais d'aptitude communiqués par le laboratoire de l'AFSSA, Nancy. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (2) a établi une liste des laboratoires agréés dans les États membres sur la base des résultats des essais d'aptitude communiqués par le laboratoire de l'AFSSA, Nancy.

| (3) | Trois laboratoires, respectivement aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, ont été agréés par le laboratoire AFSSA, Nancy, conformément à la décision 2000/258/CE. |
| --- | --- |

(3)

Trois laboratoires, respectivement aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, ont été agréés par le laboratoire AFSSA, Nancy, conformément à la décision 2000/258/CE.

| (4) | Il convient donc d'ajouter ces trois laboratoires à la liste des laboratoires agréés dans les États membres prévue à l'annexe de la décision 2004/233/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d'ajouter ces trois laboratoires à la liste des laboratoires agréés dans les États membres prévue à l'annexe de la décision 2004/233/CE.

| (5) | En outre, à la demande de l'Allemagne, il y a lieu de procéder à certaines modifications relatives à l’adresse de deux laboratoires allemands. |
| --- | --- |

(5)

En outre, à la demande de l'Allemagne, il y a lieu de procéder à certaines modifications relatives à l’adresse de deux laboratoires allemands.

| (6) | En outre, à la demande de la Slovénie, il y a lieu de modifier le nom du laboratoire de diagnostic dans cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

En outre, à la demande de la Slovénie, il y a lieu de modifier le nom du laboratoire de diagnostic dans cet État membre.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision 2004/233/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision 2004/233/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2004/233/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/60/CE de la Commission (JO L 23 du 28.1.2003, p. 30).

1

(2)  JO L 71 du 10.3.2004, p. 30. Décision modifiée par la décision 2004/448/CE (JO L 155 du 30.4.2004, p. 84. Rectificatif au JO L 193 du 1.6.2004, p. 64).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

NOM DES LABORATOIRES

| | (AT) AUTRICHE





  Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH |
| --- | --- |
| Veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling |
| Robert-Koch-Gasse 17 |
| A-2340 Mödling |

(AT) AUTRICHE

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH

Veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling

Robert-Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

| | (BE) BELGIQUE





  Institut Pasteur de Bruxelles |
| --- | --- |
| Rue Engeland 642 |
| B-1180 Bruxelles |

(BE) BELGIQUE

Institut Pasteur de Bruxelles

Rue Engeland 642

B-1180 Bruxelles

| | (DE) ALLEMAGNE






  1. | Institut für Virologie, Fachbereich Veterinärmedizin |
| --- | --- | --- |
| Justus-Liebig-Universität Gießen |
| Frankfurter Straße 107 |
| D-35392 Gießen |

(DE) ALLEMAGNE

1.

Institut für Virologie, Fachbereich Veterinärmedizin

Justus-Liebig-Universität Gießen

Frankfurter Straße 107

D-35392 Gießen

| 2. | Eurovir Hygiene-Institut |
| --- | --- |
| Im Biotechnologiepark |
| D-14943 Luckenwalde |

2.

Eurovir Hygiene-Institut

Im Biotechnologiepark

D-14943 Luckenwalde

| 3. | Bayrisches Landesamt für Gesundheit und Lebensmittelsicherheit |
| --- | --- |
| Dienststelle Oberschleißheim |
| Veterinärstraße 2 |
| D-85764 Oberschleißheim |

3.

Bayrisches Landesamt für Gesundheit und Lebensmittelsicherheit

Dienststelle Oberschleißheim

Veterinärstraße 2

D-85764 Oberschleißheim

| 4. | Landesamt für Verbraucherschutz Sachsen-Anhalt |
| --- | --- |
| Fachbereich 4 |
| Veterinäruntersuchungen und -epidemiologie |
| Haferbreiter Weg 132-135 |
| D-39576 Stendal |

4.

Landesamt für Verbraucherschutz Sachsen-Anhalt

Fachbereich 4

Veterinäruntersuchungen und -epidemiologie

Haferbreiter Weg 132-135

D-39576 Stendal

| 5. | Staatliches Veterinäruntersuchungsamt |
| --- | --- |
| Zur Taubeneiche 10-12 |
| D-59821 Arnsberg |

5.

Staatliches Veterinäruntersuchungsamt

Zur Taubeneiche 10-12

D-59821 Arnsberg

| 6. | Institut für epidemiologische Diagnostik |
| --- | --- |
| Friedrich-Loeffler-Institut |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Standort Wusterhausen |
| Seestraße 155 |
| D-16868 Wusterhausen |

6.

Institut für epidemiologische Diagnostik

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Standort Wusterhausen

Seestraße 155

D-16868 Wusterhausen

| 7. | Landesuntersuchungsanstalt für das Gesundheits- und Veterinärwesen Sachsen |
| --- | --- |
| Zschopauer Straße 186 |
| D-09126 Chemnitz |

7.

Landesuntersuchungsanstalt für das Gesundheits- und Veterinärwesen Sachsen

Zschopauer Straße 186

D-09126 Chemnitz

| | (DK) DANEMARK





  Danish Institute for Food and Veterinary Research |
| --- | --- |
| Lindholm |
| DK-4771 Kalvehave |

(DK) DANEMARK

Danish Institute for Food and Veterinary Research

Lindholm

DK-4771 Kalvehave

| | (GR) GRÈCE





  Centre of Athens Veterinary Institutions Virus Department |
| --- | --- |
| 25, Neapoleos Str |
| GR-153 10 Ag. Paraskevi, Athens |

(GR) GRÈCE

Centre of Athens Veterinary Institutions Virus Department

25, Neapoleos Str

GR-153 10 Ag. Paraskevi, Athens

| | (ES) ESPAGNE





  Laboratorio Central de Veterinaria de Santa Fe |
| --- | --- |
| Camino del Jau s/n |
| E-18320 Santa Fe (Granada) |

(ES) ESPAGNE

Laboratorio Central de Veterinaria de Santa Fe

Camino del Jau s/n

E-18320 Santa Fe (Granada)

| | (FI) FINLANDE





  National Veterinary and Food Research Institute |
| --- | --- |
| PL 45 |
| FIN-00581 Helsinki |

(FI) FINLANDE

National Veterinary and Food Research Institute

PL 45

FIN-00581 Helsinki

| | (FR) FRANCE






  1. | AFSSA Nancy |
| --- | --- | --- |
| Domaine de Pixérécourt |
| B.P. 9 |
| F-54220 Malzeville |

(FR) FRANCE

1.

AFSSA Nancy

Domaine de Pixérécourt

B.P. 9

F-54220 Malzeville

| 2. | Laboratoire vétérinaire départemental de la Haute-Garonne |
| --- | --- |
| 78, rue Boudou |
| F-31140 Launaguet |

2.

Laboratoire vétérinaire départemental de la Haute-Garonne

78, rue Boudou

F-31140 Launaguet

| 3. | Laboratoire départemental de la Sarthe |
| --- | --- |
| 128, rue de Beaugé |
| F-72018 Le Mans Cedex 2 |

3.

Laboratoire départemental de la Sarthe

128, rue de Beaugé

F-72018 Le Mans Cedex 2

| 4. | Laboratoire départemental d'analyses du Pas-de-Calais |
| --- | --- |
| Parc des Bonnettes |
| 2, rue du Genévrier |
| F-62022 Arras Cedex |

4.

Laboratoire départemental d'analyses du Pas-de-Calais

Parc des Bonnettes

2, rue du Genévrier

F-62022 Arras Cedex

| | (IT) ITALIE






  1. | Istituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie |
| --- | --- | --- |
| Via Romea 14/A |
| I-35020 Legnaro (PD) |

(IT) ITALIE

1.

Istituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie

Via Romea 14/A

I-35020 Legnaro (PD)

| 2. | Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Abruzzo e del Molise |
| --- | --- |
| Via Campio Boario |
| I-64100 Teramo |

2.

Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Abruzzo e del Molise

Via Campio Boario

I-64100 Teramo

| 3. | Istituto Zooprofilattico Sperimentale del Lazio e della Toscana |
| --- | --- |
| Via Appia Nuova 1411 |
| I-00178 Roma Capannelle |

3.

Istituto Zooprofilattico Sperimentale del Lazio e della Toscana

Via Appia Nuova 1411

I-00178 Roma Capannelle

| | (NL) PAYS-BAS





  Central Institute for Animal Disease Control (CIDC) Lelystad |
| --- | --- |
| P.O. Box 2004 |
| 8203 AA Lelystad |
| Nederland |

(NL) PAYS-BAS

Central Institute for Animal Disease Control (CIDC) Lelystad

P.O. Box 2004

8203 AA Lelystad

Nederland

| | (PL) POLOGNE





  National Veterinary Research Institute |
| --- | --- |
| Al. Partyzantow 57 |
| 24-100 Pulawy |
| Poland |

(PL) POLOGNE

National Veterinary Research Institute

Al. Partyzantow 57

24-100 Pulawy

Poland

| | (PT) PORTUGAL





  Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV) |
| --- | --- |
| Estrada de Benfica No 701 |
| P-1500 Lisboa |

(PT) PORTUGAL

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica No 701

P-1500 Lisboa

| | (SE) SUÈDE





  National Veterinary Institute |
| --- | --- |
| (Department of Virology) |
| S-751 89 Uppsala |

(SE) SUÈDE

National Veterinary Institute

(Department of Virology)

S-751 89 Uppsala

| | (SI) SLOVÉNIE





  National Veterinary Institute |
| --- | --- |
| Gerbiceva 60 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenia |

(SI) SLOVÉNIE

National Veterinary Institute

Gerbiceva 60

1000 Ljubljana

Slovenia

| | (SK) SLOVAQUIE





  State Veterinary Institute |
| --- | --- |
| Pod drahami 918 |
| 960 86 Zvolen |
| Slovakia |

(SK) SLOVAQUIE

State Veterinary Institute

Pod drahami 918

960 86 Zvolen

Slovakia

| | (GB) ROYAUME-UNI






  1. | Veterinary Laboratories Agency |
| --- | --- | --- |
| Virology Department |
| Woodham Lane, |
| New Haw |
| Addlestone |
| Surrey KT15 3NB |
| United Kingdom |

(GB) ROYAUME-UNI

1.

Veterinary Laboratories Agency

Virology Department

Woodham Lane,

New Haw

Addlestone

Surrey KT15 3NB

United Kingdom

| 2. | Biobest |
| --- | --- |
| Pentlands Science Park |
| Bush Loan |
| Penicuik |
| Midlothian |
| EH26 0PZ |
| United Kingdom |

2.

Biobest

Pentlands Science Park

Bush Loan

Penicuik

Midlothian

EH26 0PZ

United Kingdom

Note: Des informations régulièrement actualisées concernant les personnes de contact, les numéros de télécopieur et de téléphone ainsi que les adresses de courrier électronique des laboratoires susvisés sont disponibles à l’adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/food/animal/liveanimals/pets/approval_en.htm».

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/52 |
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14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/52

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POSITION COMMUNE 2004/694/PESC DU CONSEIL

du 11 octobre 2004

concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC (1) concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), sous la forme de restrictions à l'admission des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC (1) concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), sous la forme de restrictions à l'admission des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat.

| (2) | Le Conseil a réaffirmé la nécessité d'intensifier les efforts visant à traduire Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Ante Gotovina devant le TPIY. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a réaffirmé la nécessité d'intensifier les efforts visant à traduire Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Ante Gotovina devant le TPIY.

| (3) | Afin de compléter les mesures que le Conseil de sécurité des Nations unies recommande, dans sa résolution 1503, adoptée le 28 août 2003, à l'encontre des personnes, groupes et organisations qui aident les accusés non appréhendés, et compte tenu du fait que ladite résolution invite tous les États à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en particulier en ce qui concerne Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Ante Gotovina, le Conseil juge opportun de geler les avoirs de ces personnes dans le cadre de l'effort global déployé par l'Union européenne pour empêcher que toute aide leur soit fournie et pour les traduire devant le TPIY. |
| --- | --- |

(3)

Afin de compléter les mesures que le Conseil de sécurité des Nations unies recommande, dans sa résolution 1503, adoptée le 28 août 2003, à l'encontre des personnes, groupes et organisations qui aident les accusés non appréhendés, et compte tenu du fait que ladite résolution invite tous les États à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en particulier en ce qui concerne Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Ante Gotovina, le Conseil juge opportun de geler les avoirs de ces personnes dans le cadre de l'effort global déployé par l'Union européenne pour empêcher que toute aide leur soit fournie et pour les traduire devant le TPIY.

| (4) | Le Conseil renouvellera ces mesures ou les modifiera en tant que de besoin si les personnes dont les avoirs ont été gelés demeurent en liberté. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil renouvellera ces mesures ou les modifiera en tant que de besoin si les personnes dont les avoirs ont été gelés demeurent en liberté.

| (5) | Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre ces mesures, |
| --- | --- |

(5)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre ces mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1.   Tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques dont la liste figure à l'annexe, qui ont été mises en accusation par le TPIY, sont gelés.

2.   Nuls capitaux ou ressources économiques ne seront mis à disposition directement ou indirectement ou au profit des personnes physiques dont la liste figure à l'annexe.

3.   Des dérogations peuvent être accordées pour les capitaux ou ressources économiques qui sont:

| a) | nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs; |
| --- | --- |

a)

nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs;

| b) | destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés, ou |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés, ou

| d) | nécessaires pour des dépenses extraordinaires. |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires.

4.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

| a) | d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou

| b) | de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives, |
| --- | --- |

b)

de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

Article 2

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie dans la mesure nécessaire la liste figurant à l'annexe.

Article 3

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union européenne encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente position commune.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Elle s'applique pour une période de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée en tant que de besoin, si le Conseil estime que les objectifs qui y sont définis n'ont pas été atteints.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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(1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 65.

1

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ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

| 1. | Radovan Karadžić |
| --- | --- |

1.

Radovan Karadžić

né le 19.6.1945, dans la municipalité de Savnik, Serbie-et-Monténégro.

| 2. | Ratko Mladić |
| --- | --- |

2.

Ratko Mladić

né le 12.3.1942, dans la municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine.

| 3. | Ante Gotovina |
| --- | --- |

3.

Ante Gotovina

né le 12.10.1955, sur l’île de Pasman, municipalité de Zadar, République de Croatie.

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Rectificatifs

| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/54 |
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14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/54

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Rectificatif au règlement (CE) no 1761/2004 de la Commission du 12 octobre 2004 fixant des mesures spécifiques dans le secteur du chou-fleur

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 314 du 13 octobre 2004
  )

La publication du règlement (CE) no 1761/2004 est à considérer comme nulle et non avenue.

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| 14.10.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/54 |
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14.10.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/54

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Rectificatif à la décision 2004/644/CE du Conseil du 13 septembre 2004 portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 296 du 21 septembre 2004
  )

Page 16, considérant 1:

au lieu de:

«... et organe communautaires, d'un délégué à la protection des données.»

lire:

«... et organe communautaires, du délégué à la protection des données.»

Page 16, considérant 3:

au lieu de:

| «(3) | Les dispositions d'application visent à préciser les procédures ...» |
| --- | --- |

«(3)

Les dispositions d'application visent à préciser les procédures ...»

lire:

| «(3) | Les dispositions d'application visent également à préciser les procédures ...». |
| --- | --- |

«(3)

Les dispositions d'application visent également à préciser les procédures ...».

Page 17, article 2, point c):

au lieu de:

«... aux autres agents de ces Communautés (1), visés au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ...»

1

o

lire:

«... aux autres agents de ces Communautés, visés au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) ...».

o

1

Page 17, article 3, paragraphe 1, deuxième phrase:

au lieu de:

«[...] Le délégué est directement placé sous l'autorité directe du secrétaire général adjoint du Conseil.»

lire:

«[...] Le délégué est directement rattaché au secrétaire général adjoint du Conseil.»

Page 18, article 8, paragraphe 1, première phrase:

au lieu de:

«1.   En cas de réclamation au sens de l'article 90 du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 concernant ...»

lire:

«1.   En cas de réclamation au sens de l'article 90 du statut concernant ...».

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