----

----

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

----

RÈGLEMENT (CE) No 1967/2004 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

----

(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 16 novembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

----

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1968/2004 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2004

établissant pour l'année 2005 les modalités d'application des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005, les contingents tarifaires suivants sont ouverts:

Les quatre contingents visés au premier alinéa portent respectivement les numéros d'ordre 09.4503, 09.4504, 09.4505 et 09.4506.

Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse.

2.   Les droits de douane applicables dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 sont de 20 % du droit ad valorem et de 20 % du droit spécifique fixé au tarif douanier commun.

3.   L'importation dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC visés dans l'annexe II du règlement (CE) no 2007/2000 et à l'annexe III de l’accord intérimaire conclu avec la Croatie et de l'accord de stabilisation et d'association conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

Article 2

Sauf disposition contraire du présent règlement, les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 sont applicables aux importations dans le cadre des contingents visés à l'article 1er.

Article 3

1.   L'importation des quantités visées à l'article 1 est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays ou du territoire douanier d'origine. Le certificat oblige à importer du pays ou du territoire douanier mentionné.

La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe I.

3.   L'original du certificat d'authenticité établi conformément aux dispositions de l'article 4 est présenté, avec copie, à l'autorité compétente, en même temps que la demande de premier certificat d'importation se rapportant au certificat d'authenticité. L'original du certificat d'authenticité est conservé par l'autorité susmentionnée.

Dans la limite de la quantité qu'il indique, un certificat d'authenticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d'importation. Dans ce cas, l'autorité compétente vise le certificat d'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation.

4.   L'autorité compétente ne peut délivrer le certificat d'importation qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d'authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.

Article 4

1.   Toute demande de certificats d'importation dans le cadre des contingents visés à l'article 1 doit être accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités du pays ou du territoire douanier exportateur figurant sur la liste de l'annexe VII et attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire douanier concerné et correspondent à la définition donnée, selon le cas, à l'annexe II du règlement (CE) no 2007/2000 ou à l'annexe III de l'accord de stabilisation et d'association et de l’accord intérimaire visés à l'article 1, paragraphe 3.

2.   Le certificat d'authenticité est établi en un original et deux copies qui sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté européenne, conformes au modèle figurant aux annexes II à VI respectivement pour ce qui concerne les pays ou le territoire douanier exportateurs. En outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays ou du territoire douanier d'exportation.

Les autorités compétentes de l'État membre où la demande de certificat d'importation est présentée peuvent réclamer une traduction du certificat.

3.   L'original et les copies de ce dernier sont soit dactylographiés, soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre noire et en majuscules d'imprimerie.

Les certificats ont une dimension de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré. Il est de couleur blanche pour l'original, de couleur rose pour la première copie et de couleur jaune pour la seconde.

4.   Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre à la suite duquel est indiquée la dénomination du pays ou du territoire douanier émetteur.

Les copies portent le même numéro d'ordre et la même dénomination que l'original.

5.   Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe VII.

6.   Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Article 5

1.   Un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe VII doit:

2.   La liste de l'annexe VII peut être révisée par la Commission lorsque la condition visée au paragraphe 1, point a), n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations qui lui incombent ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.

Article 6

Les certificats d'authenticité et les certificats d'importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance respective. Toutefois, leur validité expire le 31 décembre 2005.

Article 7

Les autorités des pays ou du territoire douanier exportateur concerné communiquent à la Commission les spécimens des empreintes de cachets utilisés par leurs organismes émetteurs ainsi que les noms et les signatures des personnes habilitées à signer les certificats d'authenticité. La Commission communique ces informations aux autorités compétentes des États membres.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 607/2003 de la Commission (JO L 86 du 3.4.2003, p. 18).

(3)JO L 40 du 12.2.2002, p. 9.

(4)JO L 84 du 20.3.2004, p. 1.

(5)JO L 304 du 21.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 26).

(6)JO L 25 du 29.1.2002, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 30).

(7)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).

(8)JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

----

ANNEXE I

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 2

—   en espagnol: «Baby beef» [Reglamento (CE) no 1968/2004]

—   en tchèque: «Baby beef» (Nařízení (ES) č. 1968/2004)

—   en danois: «Baby beef» (forordning (EF) nr. 1968/2004)

—   en allemand: «Baby beef» (Verordnung (EG) Nr. 1968/2004)

—   en estonien: «Baby beef» (Määrus (EÜ) nr 1968/2004)

—   en grec: «Baby beef» [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1968/2004]

—   en anglais: «Baby beef» (Regulation (EC) No 1968/2004)

—   en français: «Baby beef» [Règlement (CE) no 1968/2004]

—   en italien: «Baby beef» [Regolamento (CE) n. 1968/2004]

—   en letton: «Baby beef» (Regula (EK) Nr. 1968/2004)

—   en lituanien: «Baby beef» (Reglamentas (EB) Nr. 1968/2004)

—   en hongrois: «Baby beef» (1968/2004/EK rendelet)

—   en maltais: «Baby beef» (Regolament (KE) Nru 1968/2004)

—   en néerlandais: «Baby beef» (Verordening (EG) nr. 1968/2004)

—   en polonais: «Baby beef» (Rozporządzenie (WE) nr 1968/2004)

—   en portugais: «Baby beef» [Regulamento (CE) n.o 1968/2004]

—   en slovaque: «Baby beef» (Nariadenie (ES) č. 1968/2004)

—   en slovène: «Baby beef» (Uredba (ES) št. 1968/2004)

—   en finnois: «Baby beef» (Asetus (EY) N:o 1968/2004)

—   en suédois: «Baby beef» (Förordning (EG) nr 1968/2004)

----

ANNEXE II

----

ANNEXE III

----

ANNEXE IV

----

ANNEXE V

----

ANNEXE VI

----

ANNEXE VII

Organismes émetteurs

----

(1)  À l'exception du Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1969/2004 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2004

rectifiant le règlement (CE) no 96/2004 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 96/2004, le point 2) bis suivant est inséré:

«2) bis.   À l’article 7, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2) bis.“2.   Pour le sucre, le sirop de sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001, à importer dans la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2007/2000, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:

Le certificat d'importation oblige à importer, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2007/2000, du pays qui y est mentionné.

«2) bis.3.   Pour le sucre, le sirop de sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001, à importer dans la Communauté conformément aux dispositions de la décision 2001/330/CE, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:

Le certificat d'importation oblige à importer, conformément aux dispositions de la décision 2001/330/CE, du pays qui y est mentionné.

«2) bis.4.   Pour le sucre, le sirop de sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001, à importer dans la Communauté conformément aux dispositions de la décision 2001/868/CE, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:

Le certificat d'importation oblige à importer, conformément aux dispositions de la décision 2001/868/CE, du pays qui y est mentionné.”»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

----

(1)JO L 15 du 22.1.2004, p. 3.

(2)JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2004.

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1970/2004 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2004

portant adaptation du règlement (CEE) no 3515/92 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3515/92 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004. Toutefois, il n'affecte pas la validité des mentions apposées sur la base de l’article 2, deuxième alinéa, et de l’article 5, premier alinéa, du règlement (CEE) no 3515/92, entre le 1er mai 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

----

(1)JO L 355 du 5.12.1992, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) no 306/95 (JO L 36 du 16.2.1995, p. 1).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1971/2004 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2004

relatif à l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux de la zone OPANO 3M, effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 2004.

La pêche de sébaste dans les eaux de la zone OPANO 3M, effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche

----

(1)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

(2)JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1928/2004 (JO L 332 du 6.11.2004, p. 5).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1972/2004 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2004

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

(4)JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1814/2004 (JO L 319 du 20.10.2004, p. 7).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 novembre 2004 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

----

(1)  Origine des importations:

----

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

----

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 2004

portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

(2004/768/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

M. Roger KUSCH, Justizsenator, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Ole VON BEUST pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

----

(1)JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.

----

----

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 2004

portant nomination d'un membre titulaire allemand et d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

(2004/769/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres du Comité des régions

pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

----

(1)JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.

----

----

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 2004

portant nomination d'un membre suppléant danois du Comité des régions

(2004/770/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement danois,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

Mme Eva NEJSTGAARD, Borgmester — Allerød Kommune, est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Hans TOFT pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

----

(1)JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.

----

----

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 2004

portant nomination d'un membre titulaire estonien et d'un membre suppléant estonien du Comité des régions

(2004/771/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement estonien,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres du Comité des régions:

pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

A. J. DE GEUS

----

(1)JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.

----

Commission

----

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2004

concernant une participation financière de la Communauté pour l'année 2004 à la couverture des dépenses supportées par la Belgique et le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux

[notifiée sous le numéro C(2004) 4181]

(Les textes en langues française, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi)

(2004/772/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1) (ci-après la «directive»), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'attribution d'une participation financière de la Communauté pour l'année 2004 à la couverture des dépenses supportées par la Belgique et le Portugal qui sont directement liées aux mesures nécessaires visées à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d'éradication énumérés à l'annexe de la présente décision est approuvée.

Article 2

1.   Le montant total de la participation financière visée à l'article 1er s’élève à 576 549 euros.

2.   Les montants maximaux de la contribution financière de la Communauté pour chaque programme d'éradication et pour chaque année de sa mise en œuvre sont ceux indiqués à l'annexe de la présente décision.

3.   En conséquence, la contribution financière maximale de la Communauté pour les États membres concernés est de:

Article 3

Sous réserve des vérifications de la Commission en application de l'article 24 de la directive 2000/29/CE, la participation financière de la Communauté, telle que fixée à l’annexe, n'est versée que si:

Article 4

Le Royaume de Belgique et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

----

(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(2)JO L 157 du 15.6.2002, p. 38.

(3)JO L 306 du 23.11.2001, p. 25.

(4)JO L 311 du 14.11.2002, p. 16.

(5)JO L 293 du 11.11.2003, p. 13.

(6)JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

----

ANNEXE

PROGRAMMES D'ÉRADICATION

SECTION I

Programmes pour lesquels la participation financière de la Communauté correspond à 50 % des dépenses admissibles

SECTION II

Programmes pour lesquels la participation financière de la Communauté varie du fait de l'application d'un coefficient de dégressivité

----

Rectificatifs

----

Rectificatif au règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d’exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d’exploitation

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 163 du 30 avril 2004)

Page 67, à l’article 6, paragraphe 3:

au lieu de:

«Par dérogation au paragraphe 1, point a), la mention des informations visées à l’article 14, paragraphe 3, point C, sous 1), de la directive 64/432/CEE n’est pas obligatoire pour les passeports des animaux nés avant le 1er janvier 1998.»

lire:

«Par dérogation au paragraphe 1, point a), la mention des informations visées aux deuxième et cinquième tirets de l’article 14, paragraphe 3, point C, sous 1), de la directive 64/432/CEE n’est pas obligatoire pour les passeports des animaux nés avant le 1er janvier 1998.»

----

----

1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!

europa.eu.int/eur-lex/lex/

Le nouveau site, qui intègre le service CELEX, offre un accès facile et gratuit, en 20 langues, à la plus vaste base de données de documents en rapport avec le droit de l'Union européenne.

----