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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1801/2004 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission, du 18 octobre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1802/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de la lingue dans les eaux de la zone CIEM V (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 2004.

La pêche de la lingue dans les eaux de la zone CIEM V (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 12 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche

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(1)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

(2)JO L 356 du 31.12.2002, p. 1.

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RÈGLEMENT (CE) No 1803/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 94/2002 est modifié comme suit.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Cependant, le point 3 de l’article 1er s’applique aux propositions concernant les programmes soumis à la Commission à compter du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(2)JO L 17 du 19.1.2002, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 185/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 4).

(3)JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

(4)JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(5)JO L 160 du 26.6.1999, p. 80».

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RÈGLEMENT (CE) No 1804/2004 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2004

modifiant la liste des juridictions compétentes et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (1), et notamment son article 44, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1347/2000 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004.

Par la Commission

António VITORINO

Membre de la Commission

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(1)JO L 160 du 30.6.2000, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

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RÈGLEMENT (CE) No 1805/2004 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2004

modifiant le règlement (CEE) no 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CEE) no 2273/93 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 207 du 18.8.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 750/2004 (JO L 118 du 23.4.2004, p. 6).

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ANNEXE

L’annexe du règlement (CEE) no 2273/93 est modifiée comme suit:

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RÈGLEMENT (CE) No 1806/2004 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2879/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2879/2000 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Cependant, le point 2 de l'article 1er s'applique aux propositions concernant les programmes soumis à la Commission à compter du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

(2)JO L 333 du 29.12.2000, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2171/2003 (JO L 326 du 13.12.2003, p. 6).

(3)JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

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RÈGLEMENT (CE) No 1807/2004 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2004

fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1),

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (2), et notamment son article 17 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production estimée pour l’huile d’olive, y inclus la production visée au paragraphe 2, est égale à:

2.   Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production estimée pour les olives de table exprimées en équivalent-huile d’olive est égale à:

3.   Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le montant unitaire de l'aide à la production qui peut être avancé est égal à:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

(2)JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1639/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 38).

(3)JO L 229 du 25.8.2001, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE (JO L 274 du 24.8.2004, p. 13).

(4)JO L 229 du 25.8.2001, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE.

(5)JO L 229 du 25.8.2001, p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE.

(6)JO L 231 du 29.8.2001, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE.

(7)JO L 235 du 4.9.2001, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE.

(8)JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004.

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RÈGLEMENT (CE) No 1808/2004 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2138/97 délimitant les zones homogènes de production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1),

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (2), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2138/97 est modifiée comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

(2)JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1639/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 38).

(3)JO L 297 du 31.10.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1885/2003 (JO L 277 du 28.10.2003, p. 5).

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ANNEXE

«Brescia: 

«Perugia: 

«Lecce: 

«Catanzaro: 

«Messina: 

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RÈGLEMENT (CE) No 1809/2004 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2848/98 en ce qui concerne les modalités d'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 14 bis,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2848/98, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les producteurs dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte 2004 ont droit, pendant l’année 2005, à recevoir un montant égal à 40 % de la prime. Ce montant est versé avant le 31 mai 2005.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2319/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17).

(2)JO L 358 du 31.12.1998, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1983/2002 (JO L 306 du 8.11.2002, p. 8).

(3)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISIONNo 1/2004 DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE

du 29 avril 2004

concernant l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI)

(2004/699/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 (1), et notamment son article 7 et son article 17, paragraphe 8,

vu la décision no 1/2003 du Comité mixte CE-Andorre du 3 septembre 2003 en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière (2),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté autorise l'extension à la Principauté d’Andorre du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) développé par la Communauté.

Article 2

1.   Les parties se conformeront aux spécifications techniques figurant dans les documents énumérés à l’annexe qui ont été mis à la disposition de la Principauté d’Andorre ainsi que toute modification apportée à l’avenir dans le cadre du projet.

2.   La Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») gérera et développera le système conformément aux lignes directrices élaborées au sein du comité de la politique douanière — groupe de travail informatique — sous-groupe technique CCN/CSI (CPC-CWP-CCN/CSI), également pour Andorre.

3.   Les parties respecteront les règles en matière de politique de sécurité générale établies et décidées dans le cadre du projet.

4.   De même que les États membres de l’Union européenne, la Principauté d’Andorre sera tenue informée de l'évolution générale et des éléments principaux du développement du CCN/CSI susceptibles d'avoir un impact sur leurs coûts.

Article 3

1.   La Commission informe les autorités andorranes des prestataires de service auxquels elles doivent s’adresser pour obtenir les prestations nécessaires d’installation et de support technique du système CCN/CSI.

2.   Les autorités andorranes prennent les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions de la Commission en cas de changement de prestataires dans le cadre du projet.

3.   À la suite de la conclusion de réseaux, de contrats concernant la fourniture à la Principauté d'Andorre de services liés au CCN/CSI, les frais d’utilisation de ce réseau sont à la charge de l'Andorre.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par le Comité mixte

Le président

M. BRINKMANN

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(1)JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.

(2)JO L 253 du 7.10.2003, p. 3.

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ANNEXE

Liste des documents techniques (uniquement disponibles en langue anglaise)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2004

modifiant la décision 2004/280/CE établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2004) 3729]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/700/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/280/CE est modifiée comme suit.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

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(1)JO L 87 du 25.3.2004, p. 60.

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