# Journal officiel L 332/6 no

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 332 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année6 novembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 332

Édition de langue française

Législation

47e année6 novembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1927/2004 du Conseil du 21 octobre 2004 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 | 1 |
| Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1928/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2287/2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture | 5 |
| | | Règlement (CE) no 1929/2004 de la Commission du 5 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1927/2004 du Conseil du 21 octobre 2004 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

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er

1

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

er

3

*

Règlement (CE) no 1928/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2287/2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

o

o

5

Règlement (CE) no 1929/2004 de la Commission du 5 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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12

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/749/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion | 14 |
| | * | 2004/750/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 concernant l'ouverture de négociations au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre | 15 |
| | | Commission |
| | * | 2004/751/CE:Décision de la Commission du 22 octobre 2004 approuvant, au nom de la Communauté européenne, l’introduction de modifications à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4022]

   (
  1
  ) | 16 |
| Échange de lettres constituant un accord avec la Nouvelle-Zélande sur l’introduction de modifications à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux | 17 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/749/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion

o

14

*

2004/750/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 concernant l'ouverture de négociations au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre

15

Commission

*

2004/751/CE:Décision de la Commission du 22 octobre 2004 approuvant, au nom de la Communauté européenne, l’introduction de modifications à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4022]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 4022]

1

16

Échange de lettres constituant un accord avec la Nouvelle-Zélande sur l’introduction de modifications à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

17

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision no 3/2004 (2004/419/CE) du Comité mixte de l'agriculture du 29 avril 2004 concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ( JO L 151 du 30.4.2004 ) | 59 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision no 3/2004 (2004/419/CE) du Comité mixte de l'agriculture du 29 avril 2004 concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ( JO L 151 du 30.4.2004 )

o

59

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| | * | Avis aux lecteurs(voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs(voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/1 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/1

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RÈGLEMENT (CE) No 1927/2004 DU CONSEIL

du 21 octobre 2004

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert (2), avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert (2), avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.

| (2) | Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel (3) approuvé par le règlement (CE) no 301/2002 du Conseil (4), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. |
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(2)

Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel (3) approuvé par le règlement (CE) no 301/2002 du Conseil (4), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.

| (3) | Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation. |
| --- | --- |

(3)

Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation.

| (4) | Il importe de confirmer la clé de répartition entre les États membres des possibilités de pêche fixées par le protocole venant à expiration, |
| --- | --- |

(4)

Il importe de confirmer la clé de répartition entre les États membres des possibilités de pêche fixées par le protocole venant à expiration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

| — | Thoniers senneurs: |
| --- | --- |

—

Thoniers senneurs:

France:

19 navires

Espagne:

18 navires

| — | Thoniers canneurs: |
| --- | --- |

—

Thoniers canneurs:

France:

6 navires

Espagne:

10 navires

Portugal:

2 navires

| — | Palangriers de surface: |
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—

Palangriers de surface:

Espagne:

52 navires

Portugal:

10 navires

| — | Palangriers de fond: |
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—

Palangriers de fond:

Portugal:

630 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle, avec un maximum de 4 navires pêchant simultanément.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Cap Vert selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission (5).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

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(1)  Avis rendu le 15 septembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 212 du 9.8.1990, p. 3.

2

(3)  JO L 47 du 19.2.2002, p. 25.

3

(4)  JO L 47 du 19.2.2002, p. 2.

4

(5)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

5

---

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

Monsieur,

Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2001 au 30 juin 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Cap Vert, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant.

| 1. | À partir du 1er juillet 2004, et pour une période allant jusqu’au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.
  La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues à l’article 3 sera effectué une fois remplies les conditions afférentes prévues à l’article 3 du protocole. |
| --- | --- |

1.

À partir du 1er juillet 2004, et pour une période allant jusqu’au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues à l’article 3 sera effectué une fois remplies les conditions afférentes prévues à l’article 3 du protocole.

| 2. | Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole. |
| --- | --- |

2.

Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l’Union européenne

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2001 au 30 juin 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Cap Vert, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant.

er

| 1. | À partir du 1er juillet 2004, et pour une période allant jusqu’au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.
  La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues à l’article 3 sera effectué une fois remplies les conditions afférentes prévues à l’article 3 du protocole. |
| --- | --- |

1.

À partir du 1er juillet 2004, et pour une période allant jusqu’au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

er

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues à l’article 3 sera effectué une fois remplies les conditions afférentes prévues à l’article 3 du protocole.

| 2. | Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole. |
| --- | --- |

2.

Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole.

er

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.»

J’ai l’honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement du Cap Vert et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Cap Vert

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/5 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/5

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RÈGLEMENT (CE) No 1928/2004 DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2287/2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 (2) établit une limitation temporaire de l'effort de pêche et les conditions additionnelles relatives au contrôle, à l'inspection et à la surveillance dans le cadre de la reconstitution de certains stocks halieutiques. Depuis lors, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 423/2004 du 26 février 2004 établissant des mesures en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud (3). Il convient d'adapter les dispositions de l'annexe V à celles du règlement (CE) no 423/2004. En outre, la mise en œuvre de l'annexe V a fait apparaître qu'il y a lieu de clarifier ou d'assouplir certaines de ses dispositions afin d'améliorer son applicabilité et son efficacité. Il convient de veiller à ce que les mesures ne perdent rien de leur effet sur la conservation du fait de la modification du système. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 (2) établit une limitation temporaire de l'effort de pêche et les conditions additionnelles relatives au contrôle, à l'inspection et à la surveillance dans le cadre de la reconstitution de certains stocks halieutiques. Depuis lors, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 423/2004 du 26 février 2004 établissant des mesures en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud (3). Il convient d'adapter les dispositions de l'annexe V à celles du règlement (CE) no 423/2004. En outre, la mise en œuvre de l'annexe V a fait apparaître qu'il y a lieu de clarifier ou d'assouplir certaines de ses dispositions afin d'améliorer son applicabilité et son efficacité. Il convient de veiller à ce que les mesures ne perdent rien de leur effet sur la conservation du fait de la modification du système.

| (2) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2287/2003, |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2287/2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La présidente

R. VERDONK

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 344 du 31.12.2003, p. 1.

2

(3)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

3

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ANNEXE

«ANNEXE V

LIMITATION TEMPORAIRE DE L'EFFORT DE PÊCHE ET CONDITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSPECTION ET À LA SURVEILLANCE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS

Dispositions générales

| 1) | Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres. |
| --- | --- |

1)

Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres.

| 2) | Aux fins de la présente annexe, les zones géographiques ci après s'appliquent:






  a) | Kattegat (division CIEM III a sud),
  Skagerrak et mer du Nord (divisions CIEM IV a, b, c, III a nord et II a CE),
  Ouest de l'Écosse (division CIEM VI a),
  Manche orientale (division CIEM VII d) et
  mer d'Irlande (division CIEM VII a). |
| --- | --- | --- |

2)

Aux fins de la présente annexe, les zones géographiques ci après s'appliquent:

a)

Kattegat (division CIEM III a sud),

Skagerrak et mer du Nord (divisions CIEM IV a, b, c, III a nord et II a CE),

Ouest de l'Écosse (division CIEM VI a),

Manche orientale (division CIEM VII d) et

mer d'Irlande (division CIEM VII a).

| b) | Pour les navires signalés à la Commission comme étant équipés de systèmes appropriés de surveillance des navires, la définition ci-après de la zone “Ouest de l'Écosse” (division CIEM VI a) s'applique:
  la division CIEM VI a, à l'exclusion de la partie située à l'ouest d'une ligne tracée en joignant successivement au moyen de lignes droites les coordonnées géographiques suivantes: | 60° 00′ nord, 04° 00′ ouest |
| --- | --- | --- |

b)

Pour les navires signalés à la Commission comme étant équipés de systèmes appropriés de surveillance des navires, la définition ci-après de la zone “Ouest de l'Écosse” (division CIEM VI a) s'applique:

la division CIEM VI a, à l'exclusion de la partie située à l'ouest d'une ligne tracée en joignant successivement au moyen de lignes droites les coordonnées géographiques suivantes:

60° 00′ nord, 04° 00′ ouest

| | 59° 45′ nord, 05° 00′ ouest |
| --- | --- |

59° 45′ nord, 05° 00′ ouest

| | 59° 30′ nord, 06° 00′ ouest |
| --- | --- |

59° 30′ nord, 06° 00′ ouest

| | 59° 00′ nord, 07° 00′ ouest |
| --- | --- |

59° 00′ nord, 07° 00′ ouest

| | 58° 30′ nord, 08° 00′ ouest |
| --- | --- |

58° 30′ nord, 08° 00′ ouest

| | 58° 00′ nord, 08° 00′ ouest |
| --- | --- |

58° 00′ nord, 08° 00′ ouest

| | 58° 00′ nord, 08° 30′ ouest |
| --- | --- |

58° 00′ nord, 08° 30′ ouest

| | 56° 00′ nord, 08° 30′ ouest |
| --- | --- |

56° 00′ nord, 08° 30′ ouest

| | 56° 00′ nord, 09° 00′ ouest |
| --- | --- |

56° 00′ nord, 09° 00′ ouest

| | 55° 00′ nord, 09° 00′ ouest |
| --- | --- |

55° 00′ nord, 09° 00′ ouest

| | 55° 00′ nord, 10° 00′ ouest |
| --- | --- |

55° 00′ nord, 10° 00′ ouest

| | 54° 30′ nord, 10° 00′ ouest. |
| --- | --- |

54° 30′ nord, 10° 00′ ouest.

| 3) | Aux fins de la présente annexe, on entend par “jour de présence dans la zone et d'absence du port”:






  a) | la période de 24 heures comprise entre 00h00 d'un jour civil et 24h00 du même jour civil ou toute partie de cette période pendant laquelle un navire est présent dans l'une des zones définies au point 2 et absent du port, ou |
| --- | --- | --- |

3)

Aux fins de la présente annexe, on entend par “jour de présence dans la zone et d'absence du port”:

a)

la période de 24 heures comprise entre 00h00 d'un jour civil et 24h00 du même jour civil ou toute partie de cette période pendant laquelle un navire est présent dans l'une des zones définies au point 2 et absent du port, ou

| b) | toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire pendant laquelle un navire est présent dans l'une des zones définies au point 2 et absent du port ou toute partie d'une telle période.
  Tout État membre souhaitant appliquer la définition du jour de présence dans la zone et d'absence du port figurant au point b) notifie à la Commission les moyens de contrôle des activités d'un navire utilisés pour garantir le respect des conditions fixées au point b). |
| --- | --- |

b)

toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire pendant laquelle un navire est présent dans l'une des zones définies au point 2 et absent du port ou toute partie d'une telle période.

Tout État membre souhaitant appliquer la définition du jour de présence dans la zone et d'absence du port figurant au point b) notifie à la Commission les moyens de contrôle des activités d'un navire utilisés pour garantir le respect des conditions fixées au point b).

| 4) | Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent:






  a) | les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage égal ou supérieur à 100 millimètres (mm), à l'exception des chaluts à perche; |
| --- | --- | --- |

4)

Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent:

a)

les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage égal ou supérieur à 100 millimètres (mm), à l'exception des chaluts à perche;

| b) | les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm; |
| --- | --- |

b)

les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm;

| c) | les filets statiques de fond, y compris les filets maillants, les tramails et les filets emmêlants; |
| --- | --- |

c)

les filets statiques de fond, y compris les filets maillants, les tramails et les filets emmêlants;

| d) | les palangres de fond; |
| --- | --- |

d)

les palangres de fond;

| e) | les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage compris entre 70 mm et 99 mm, à l'exception des chaluts à perche d'un maillage compris entre 80 mm et 99 mm; |
| --- | --- |

e)

les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage compris entre 70 mm et 99 mm, à l'exception des chaluts à perche d'un maillage compris entre 80 mm et 99 mm;

| f) | les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage compris entre 16 mm et 31 mm, à l'exception des chaluts à perche. |
| --- | --- |

f)

les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage compris entre 16 mm et 31 mm, à l'exception des chaluts à perche.

Effort de pêche

| 5) | Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils transportent à bord l'un des engins de pêche définis au point 4, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone et absents du port pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au point 6. |
| --- | --- |

5)

Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils transportent à bord l'un des engins de pêche définis au point 4, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone et absents du port pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au point 6.

| 6) | a) | Le nombre maximal de jours par mois civil pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 est présenté dans le tableau I.
  Tableau I
  Nombre maximal de jours de présence dans la zone et d'absence du port par engin de pêche











  Zone définie au point | Catégorie d'engins de pêche visée au point |
| --- | --- | --- | --- |
| 4 a | 4 b | 4 c | 4 d | 4 e | 4 f |
| Kattegat, Skagerrak et mer du Nord, Ouest de l'Écosse, Manche orientale, mer d'Irlande | 10 | 14 | 14 | 17 | 22 | 20 |

6)

a)

Le nombre maximal de jours par mois civil pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 est présenté dans le tableau I.

Tableau I

Nombre maximal de jours de présence dans la zone et d'absence du port par engin de pêche

Zone définie au point

Catégorie d'engins de pêche visée au point

4 a

4 b

4 c

4 d

4 e

4 f

Kattegat, Skagerrak et mer du Nord, Ouest de l'Écosse, Manche orientale, mer d'Irlande

10

14

14

17

22

20

| b) | Un État membre peut regrouper les jours de présence dans la zone et d'absence du port figurant au tableau I à l'intérieur de périodes de gestion d'une durée maximale de onze mois civils. Les États membres notifient à la Commission leur intention de regrouper des périodes de gestion avant le début de toute période regroupée. |
| --- | --- |

b)

Un État membre peut regrouper les jours de présence dans la zone et d'absence du port figurant au tableau I à l'intérieur de périodes de gestion d'une durée maximale de onze mois civils. Les États membres notifient à la Commission leur intention de regrouper des périodes de gestion avant le début de toute période regroupée.

| c) | Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base des résultats des programmes de désarmement mis en œuvre depuis le 1er janvier 2002.
  Les États membres souhaitant bénéficier de cette possibilité doivent adresser une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les programmes de désarmement exécutés.
  Sur la base de cette demande, la Commission peut, après consultation des États membres, modifier le nombre de jours défini au point a) pour l'État membre en question. |
| --- | --- |

c)

Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base des résultats des programmes de désarmement mis en œuvre depuis le 1er janvier 2002.

Les États membres souhaitant bénéficier de cette possibilité doivent adresser une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les programmes de désarmement exécutés.

Sur la base de cette demande, la Commission peut, après consultation des États membres, modifier le nombre de jours défini au point a) pour l'État membre en question.

| d) | Des dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d'absence du port indiqué dans le tableau I peuvent être accordées à des navires par les États membres dans les conditions précisées dans le tableau II.
  Les États membres qui souhaitent allouer un plus grand nombre de jours transmettent à la Commission des informations détaillées sur les navires bénéficiaires et sur l'historique de leurs captures au moins deux semaines avant l'octroi d'un plus grand nombre de jours.
  Tableau II
  Dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d'absence du port figurant dans le tableau I et conditions dont elles sont assorties








  Zones définies au point 2 | Engins définis au point 4 | Historique des captures du navire pour 2002 (1) | Jours |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2 a | 4 a, 4 e | Moins de 5 % de chacune des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie | Aucune restriction de jours (3) |
| 2 a | 4 a, 4 b | Moins de 5 % de cabillaud | 100 à < 120 mm jusqu'à 14 ≥ 120 mm jusqu'à 15 |
| 2 a Kattegat (division CIEM III a sud), mer du Nord | 4 c engins d'un maillage égal ou supérieur à 220 mm | Moins de 5 % de cabillaud et plus de 5 % de turbot et lompe | Jusqu'à 16 jours |
| 2 a Manche orientale division CIEM VII d | 4 c engins d'un maillage égal ou inférieur à 110 mm | Navires de moins de 15 m effectuant des débarquements de plus de 35 % d'espèces non réglementées et absents du port pendant 24 heures ou moins (2) | Jusqu'à 20 jours |

d)

Des dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d'absence du port indiqué dans le tableau I peuvent être accordées à des navires par les États membres dans les conditions précisées dans le tableau II.

Les États membres qui souhaitent allouer un plus grand nombre de jours transmettent à la Commission des informations détaillées sur les navires bénéficiaires et sur l'historique de leurs captures au moins deux semaines avant l'octroi d'un plus grand nombre de jours.

Tableau II

Dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d'absence du port figurant dans le tableau I et conditions dont elles sont assorties

Zones définies au point 2

Engins définis au point 4

Historique des captures du navire pour 2002 (1)

Jours

2 a

4 a, 4 e

Moins de 5 % de chacune des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie

Aucune restriction de jours (3)

2 a

4 a, 4 b

Moins de 5 % de cabillaud

100 à < 120 mm jusqu'à 14 ≥ 120 mm jusqu'à 15

2 a Kattegat (division CIEM III a sud), mer du Nord

4 c engins d'un maillage égal ou supérieur à 220 mm

Moins de 5 % de cabillaud et plus de 5 % de turbot et lompe

Jusqu'à 16 jours

2 a Manche orientale division CIEM VII d

4 c engins d'un maillage égal ou inférieur à 110 mm

Navires de moins de 15 m effectuant des débarquements de plus de 35 % d'espèces non réglementées et absents du port pendant 24 heures ou moins (2)

Jusqu'à 20 jours

Si ce nombre supérieur de jours est accordé à un navire en raison d'un historique faible des captures de certaines espèces, ce navire ne peut à aucun moment détenir à bord une quantité des espèces visées supérieure au pourcentage indiqué dans le tableau II. Si cette condition n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre aux jours supplémentaires, avec effet immédiat.

| e) | À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation au titre de la première ligne du tableau II en ce qui concerne la pêche au lieu noir sans qu'il soit nécessaire d'avoir un historique des captures pour les années précédentes de moins de 5 % de chacune des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie. L'État membre accompagne sa demande des détails concernant les navires qui pourraient en bénéficier, mentionnant leur part de quotas et l'activité envisagée. La demande est transmise à la Commission au moins 4 semaines avant le début de la première période de gestion pour laquelle les jours doivent être alloués.
  Tout navire bénéficiant de jours supplémentaires en vertu de cette disposition ne peut à aucun moment détenir à bord plus de 5 % de chacune des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie.
  Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect de l'exigence ci-dessus. Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice des jours supplémentaires. |
| --- | --- |

e)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation au titre de la première ligne du tableau II en ce qui concerne la pêche au lieu noir sans qu'il soit nécessaire d'avoir un historique des captures pour les années précédentes de moins de 5 % de chacune des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie. L'État membre accompagne sa demande des détails concernant les navires qui pourraient en bénéficier, mentionnant leur part de quotas et l'activité envisagée. La demande est transmise à la Commission au moins 4 semaines avant le début de la première période de gestion pour laquelle les jours doivent être alloués.

Tout navire bénéficiant de jours supplémentaires en vertu de cette disposition ne peut à aucun moment détenir à bord plus de 5 % de chacune des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie.

Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect de l'exigence ci-dessus. Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice des jours supplémentaires.

| f) | En reconnaissance de la fermeture de la zone dans la mer d'Irlande pour la protection des stocks reproducteurs et de la réduction, qui devrait en résulter, de la mortalité par pêche pour le cabillaud, deux jours supplémentaires pourront être accordés pour des navires utilisant les catégories d'engins de pêche 4 a et 4 b et qui passent plus de la moitié des jours qui leur sont alloués au cours d'une période de gestion donnée à pêcher dans la mer d'Irlande. |
| --- | --- |

f)

En reconnaissance de la fermeture de la zone dans la mer d'Irlande pour la protection des stocks reproducteurs et de la réduction, qui devrait en résulter, de la mortalité par pêche pour le cabillaud, deux jours supplémentaires pourront être accordés pour des navires utilisant les catégories d'engins de pêche 4 a et 4 b et qui passent plus de la moitié des jours qui leur sont alloués au cours d'une période de gestion donnée à pêcher dans la mer d'Irlande.

| 7) | Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire ou son représentant notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Jusqu'à ce que cette notification ait eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans les zones définies au point 2 avec l'un des engins visés au point 4.
  Lorsque le capitaine d'un navire ou son représentant notifie l'utilisation de deux catégories d'engins de pêche définies au point 4, le nombre total de jours disponibles pendant la prochaine période de gestion ne doit pas être supérieur à la moitié de la somme du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche. Le navire n'est pas autorisé à déployer les engins de l'une ou l'autre catégorie pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué pour cet engin dans le tableau I.
  La possibilité d'utiliser deux engins n'est accordée que si les conditions supplémentaires ci après en matière de surveillance sont remplies:






  — | pendant une sortie donnée, le navire de pêche ne peut emporter à bord qu'un seul des engins de pêches visés au point 4, |
| --- | --- | --- |

7)

Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire ou son représentant notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Jusqu'à ce que cette notification ait eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans les zones définies au point 2 avec l'un des engins visés au point 4.

Lorsque le capitaine d'un navire ou son représentant notifie l'utilisation de deux catégories d'engins de pêche définies au point 4, le nombre total de jours disponibles pendant la prochaine période de gestion ne doit pas être supérieur à la moitié de la somme du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche. Le navire n'est pas autorisé à déployer les engins de l'une ou l'autre catégorie pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué pour cet engin dans le tableau I.

La possibilité d'utiliser deux engins n'est accordée que si les conditions supplémentaires ci après en matière de surveillance sont remplies:

—

pendant une sortie donnée, le navire de pêche ne peut emporter à bord qu'un seul des engins de pêches visés au point 4,

| — | avant toute sortie, le capitaine d'un navire ou son représentant informe préalablement les autorités compétentes du type d'engin de pêche qu'il a l'intention d'embarquer, sauf si ce type d'engin de pêche est le même que celui qui a été notifié dans le cadre de la sortie précédente. |
| --- | --- |

—

avant toute sortie, le capitaine d'un navire ou son représentant informe préalablement les autorités compétentes du type d'engin de pêche qu'il a l'intention d'embarquer, sauf si ce type d'engin de pêche est le même que celui qui a été notifié dans le cadre de la sortie précédente.

Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect des deux exigences ci-dessus. Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice de l'autorisation d'utiliser deux catégories d'engins de pêche.

Un navire qui souhaite combiner l'utilisation d'un ou de plusieurs engins de pêche visés au point 4 (engins réglementés) avec tout engin de pêche non visé au point 4 (engins non réglementés) ne sera soumis à aucune restriction pour l'utilisation de l'engin non réglementé. Le navire en question doit notifier préalablement quand il a l'intention d'utiliser l'engin réglementé. En l'absence de notification, aucun engin visé au point 4 ne pourra être embarqué. Pour pouvoir entreprendre l'autre activité de pêche, ces navires doivent avoir reçu une autorisation à cet effet et être équipés en conséquence.

| 8) | Un navire présent dans l'une des zones définies au point 2 et transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 ne peut embarquer en même temps d'autres engins de pêche définis au point 4. |
| --- | --- |

8)

Un navire présent dans l'une des zones définies au point 2 et transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 ne peut embarquer en même temps d'autres engins de pêche définis au point 4.

| 9) | a) | Un navire ayant utilisé, au cours d'une période de gestion, tous les jours de présence dans la zone ou d'absence du port auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors des zones visées au point 2 pendant le reste de la période de gestion, à moins d'utiliser des engins non réglementés comme indiqué au point 7. |
| --- | --- | --- |

9)

a)

Un navire ayant utilisé, au cours d'une période de gestion, tous les jours de présence dans la zone ou d'absence du port auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors des zones visées au point 2 pendant le reste de la période de gestion, à moins d'utiliser des engins non réglementés comme indiqué au point 7.

| b) | Au cours d'une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 6, pour autant que le navire informe préalablement l'État membre de son intention d'entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu'il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle ces navires n'auront à leur bord aucun engin de pêche et aucun poisson. |
| --- | --- |

b)

Au cours d'une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 6, pour autant que le navire informe préalablement l'État membre de son intention d'entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu'il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle ces navires n'auront à leur bord aucun engin de pêche et aucun poisson.

| 10) | a) | Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche à transférer les jours de présence dans la zone et d'absence du port auxquels il a droit à un autre navire pendant la même période de gestion, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire, multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts (kilowatts jours), de ce navire soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur, multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire. La puissance motrice des navires exprimée en kilowatts doit être celle inscrite pour chaque navire dans le registre de la flotte de pêche communautaire. |
| --- | --- | --- |

10)

a)

Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche à transférer les jours de présence dans la zone et d'absence du port auxquels il a droit à un autre navire pendant la même période de gestion, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire, multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts (kilowatts jours), de ce navire soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur, multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire. La puissance motrice des navires exprimée en kilowatts doit être celle inscrite pour chaque navire dans le registre de la flotte de pêche communautaire.

| b) | Le nombre total de jours de présence dans la zone et d'absence du port transféré en application du point a), multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002 et 2003, multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire. |
| --- | --- |

b)

Le nombre total de jours de présence dans la zone et d'absence du port transféré en application du point a), multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002 et 2003, multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire.

| c) | Le transfert de jours visé au point a) ne peut être autorisé qu'entre des navires opérant dans les mêmes catégories d'engins et de zones visées au point 6 a) et pendant la même période de gestion. |
| --- | --- |

c)

Le transfert de jours visé au point a) ne peut être autorisé qu'entre des navires opérant dans les mêmes catégories d'engins et de zones visées au point 6 a) et pendant la même période de gestion.

| d) | Les navires bénéficiant de l'allocation visée aux points 6 d), 6 e) et 7 ne sont pas autorisés à procéder à un transfert de jours. |
| --- | --- |

d)

Les navires bénéficiant de l'allocation visée aux points 6 d), 6 e) et 7 ne sont pas autorisés à procéder à un transfert de jours.

| e) | À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués. |
| --- | --- |

e)

À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués.

| 11) | Un navire n'ayant aucun historique de captures dans l'une des zones définies au point 2 est autorisé à transiter par ces zones pour autant qu'il ait préalablement informé ses autorités de son intention. Pendant que ce navire se trouve dans l'une des zones définies au point 2, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 (4). |
| --- | --- |

11)

Un navire n'ayant aucun historique de captures dans l'une des zones définies au point 2 est autorisé à transiter par ces zones pour autant qu'il ait préalablement informé ses autorités de son intention. Pendant que ce navire se trouve dans l'une des zones définies au point 2, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 (4).

| 12) | Les États membres interdisent la pêche au moyen d'un engin défini au point 4, dans toute zone définie au point 2, à l'un quelconque de leurs navires qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002 et 2003 dans cette zone, à moins qu'il veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.
  Cependant, un navire ayant un historique d'utilisation d'un engin défini au point 4 peut être autorisé à utiliser un autre engin défini au point 4, pour autant que le nombre de jours alloués à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours alloués au premier engin. |
| --- | --- |

12)

Les États membres interdisent la pêche au moyen d'un engin défini au point 4, dans toute zone définie au point 2, à l'un quelconque de leurs navires qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002 et 2003 dans cette zone, à moins qu'il veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.

Cependant, un navire ayant un historique d'utilisation d'un engin défini au point 4 peut être autorisé à utiliser un autre engin défini au point 4, pour autant que le nombre de jours alloués à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours alloués au premier engin.

| 13) | Un État membre ne déduit des jours alloués à ses navires conformément à la présente annexe, ni les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais a été dans l'impossibilité de pêcher parce qu'il portait assistance à un autre navire qui avait besoin d'une aide urgente, ni les jours où le navire a été absent du port mais a été dans l'impossibilité de pêcher parce qu'il transportait un membre blessé de l'équipage en vue d'obtenir une assistance médicale d'urgence. L'État membre concerné fournit à la Commission, dans un délai d’un mois, la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée d'une attestation de l'urgence délivrée par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

13)

Un État membre ne déduit des jours alloués à ses navires conformément à la présente annexe, ni les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais a été dans l'impossibilité de pêcher parce qu'il portait assistance à un autre navire qui avait besoin d'une aide urgente, ni les jours où le navire a été absent du port mais a été dans l'impossibilité de pêcher parce qu'il transportait un membre blessé de l'équipage en vue d'obtenir une assistance médicale d'urgence. L'État membre concerné fournit à la Commission, dans un délai d’un mois, la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée d'une attestation de l'urgence délivrée par les autorités compétentes.

Contrôle, inspection et surveillance

| 14) | Sans préjudice de l'article 19 bis du règlement (CEE) no 2847/93, les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 undecies dudit règlement s'appliquent aux navires déployant les engins de pêche définis au point 4 et opérant dans les zones définies au point 2. |
| --- | --- |

14)

Sans préjudice de l'article 19 bis du règlement (CEE) no 2847/93, les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 undecies dudit règlement s'appliquent aux navires déployant les engins de pêche définis au point 4 et opérant dans les zones définies au point 2.

| 15) | Afin de garantir le respect des obligations de présentation de rapports visées au point 14 de la présente annexe, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

15)

Afin de garantir le respect des obligations de présentation de rapports visées au point 14 de la présente annexe, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.

| 16) | Le capitaine d'un navire de pêche ou son représentant, au moins quatre heures avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d'un État membre après avoir été présent dans une zone visée au tableau III avec un chargement dépassant le volume indiqué pour une des espèces de ce tableau, notifie aux autorités compétentes de cet État membre:






  — | le nom du port ou du lieu de débarquement, |
| --- | --- | --- |

16)

Le capitaine d'un navire de pêche ou son représentant, au moins quatre heures avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d'un État membre après avoir été présent dans une zone visée au tableau III avec un chargement dépassant le volume indiqué pour une des espèces de ce tableau, notifie aux autorités compétentes de cet État membre:

—

le nom du port ou du lieu de débarquement,

| — | l'heure d'arrivée estimée au port ou sur le lieu de débarquement, |
| --- | --- |

—

l'heure d'arrivée estimée au port ou sur le lieu de débarquement,

| — | les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg. |
| --- | --- |

—

les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg.

| 17) | Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel doit avoir lieu un débarquement pour lequel une notification préalable est requise peuvent exiger que le déchargement ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.
  Tableau III
  Volumes de débarquement en tonnes, par zone et par espèce, au-delà desquels des conditions spéciales s'appliquent







  Zone définie au point | Volume par espèce, en tonnes
  Cabillaud |
| --- | --- | --- |
| NP | PD |
| 2a. | Kattegat, mer du Nord et Skagerrak, Ouest de l'Écosse, Manche orientale, mer d'Irlande |

17)

Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel doit avoir lieu un débarquement pour lequel une notification préalable est requise peuvent exiger que le déchargement ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.

Tableau III

Volumes de débarquement en tonnes, par zone et par espèce, au-delà desquels des conditions spéciales s'appliquent

Zone définie au point

Volume par espèce, en tonnes

Cabillaud

NP

PD

2a.

Kattegat, mer du Nord et Skagerrak, Ouest de l'Écosse, Manche orientale, mer d'Irlande

1

2

| NP | — | Notification préalable visée au point 16. |
| --- | --- | --- |
| PD | — | Port désigné visé au point 19. |

NP

—

Notification préalable visée au point 16.

PD

—

Port désigné visé au point 19.

| 18) | Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorités compétentes du pavillon de l'État membre les informations définies au paragraphe 16 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers. |
| --- | --- |

18)

Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorités compétentes du pavillon de l'État membre les informations définies au paragraphe 16 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.

| 19) | Un navire de pêche ayant été présent dans la zone définie dans le tableau III (dans la colonne PD) ne peut pas débarquer un volume plus important d'une espèce du tableau en dehors d'un port désigné.
  Chaque État membre transmet à la Commission, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports désignés et, dans les trente jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance correspondantes, y compris, pour ces ports, les modalités d'enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks visés à l'article 12 du présent règlement lors de chaque débarquement. La Commission transmet ces informations à tous les États membres. |
| --- | --- |

19)

Un navire de pêche ayant été présent dans la zone définie dans le tableau III (dans la colonne PD) ne peut pas débarquer un volume plus important d'une espèce du tableau en dehors d'un port désigné.

Chaque État membre transmet à la Commission, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports désignés et, dans les trente jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance correspondantes, y compris, pour ces ports, les modalités d'enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks visés à l'article 12 du présent règlement lors de chaque débarquement. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.

| 20) | Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5), la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités de poissons, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires visés au point 14, est fixée à 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord. |
| --- | --- |

20)

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5), la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités de poissons, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires visés au point 14, est fixée à 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord.

| 21) | Il est interdit de conserver à bord d'un navire de pêche une quelconque quantité de cabillaud mélangée à une autre espèce d'organisme marin, dans quelque récipient que ce soit. Les récipients contenant du cabillaud doivent être entreposés dans la cale séparément des autres récipients |
| --- | --- |

21)

Il est interdit de conserver à bord d'un navire de pêche une quelconque quantité de cabillaud mélangée à une autre espèce d'organisme marin, dans quelque récipient que ce soit. Les récipients contenant du cabillaud doivent être entreposés dans la cale séparément des autres récipients

| 22) | Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger qu'une quantité de cabillaud capturée dans une des zones visées au point 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. Pour le cabillaud débarqué pour la première fois dans un port désigné en vertu du point 19, des échantillons représentatifs, correspondant à au moins 20 % des débarquements, sont pesés en présence de contrôleurs autorisés par les États membres avant d'être mis pour la première fois en vente et vendus. À cet effet, les États membres notifient à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le détail du régime d'échantillonnage qu'ils appliquent. |
| --- | --- |

22)

Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger qu'une quantité de cabillaud capturée dans une des zones visées au point 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. Pour le cabillaud débarqué pour la première fois dans un port désigné en vertu du point 19, des échantillons représentatifs, correspondant à au moins 20 % des débarquements, sont pesés en présence de contrôleurs autorisés par les États membres avant d'être mis pour la première fois en vente et vendus. À cet effet, les États membres notifient à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le détail du régime d'échantillonnage qu'ils appliquent.

| 23) | Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93 toutes les quantités de plus de 50 kg des espèces visées à l'article 12 du présent règlement qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement précité se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 ne s'applique pas. |
| --- | --- |

23)

Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93 toutes les quantités de plus de 50 kg des espèces visées à l'article 12 du présent règlement qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement précité se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 ne s'applique pas.

| 24) | Par dérogation à l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks visés à l'article 12 peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur. |
| --- | --- |

24)

Par dérogation à l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks visés à l'article 12 peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.

---

(1)  Attesté par le journal de bord communautaire — débarquement annuel moyen en poids vif.

1

(2)  Nonobstant cette disposition, la dérogation s'applique aussi à un maximum de 6 navires battant pavillon de la France et enregistrés dans la Communauté d'une longueur totale égale ou supérieure à 15 m. Une liste de ces navires est présentée à la Commission avant le 1er février 2004.

2

er

(3)  Le navire peut être présent dans la zone pendant le nombre de jours du mois concerné.

3

(4)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2001 de la Commission (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23).»

5

o

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/12 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/12

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RÈGLEMENT (CE) No 1929/2004 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 5 novembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 56,5 |
| 204 | 67,4 |
| 999 | 62,0 |
| 0707 00 05 | 052 | 120,2 |
| 999 | 120,2 |
| 0709 90 70 | 052 | 80,5 |
| 204 | 58,5 |
| 999 | 69,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 51,3 |
| 528 | 27,1 |
| 624 | 93,2 |
| 999 | 57,2 |
| 0805 50 10 | 052 | 60,6 |
| 388 | 40,5 |
| 524 | 64,5 |
| 528 | 29,5 |
| 999 | 48,8 |
| 0806 10 10 | 052 | 92,5 |
| 400 | 220,7 |
| 508 | 263,7 |
| 624 | 179,5 |
| 999 | 189,1 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 052 | 90,5 |
| 388 | 126,3 |
| 400 | 99,2 |
| 404 | 78,5 |
| 512 | 82,6 |
| 720 | 34,3 |
| 800 | 206,8 |
| 999 | 102,6 |
| 0808 20 50 | 052 | 112,5 |
| 720 | 48,0 |
| 999 | 80,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

56,5

204

67,4

999

62,0

0707 00 05

052

120,2

999

120,2

0709 90 70

052

80,5

204

58,5

999

69,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

51,3

528

27,1

624

93,2

999

57,2

0805 50 10

052

60,6

388

40,5

524

64,5

528

29,5

999

48,8

0806 10 10

052

92,5

400

220,7

508

263,7

624

179,5

999

189,1

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

052

90,5

388

126,3

400

99,2

404

78,5

512

82,6

720

34,3

800

206,8

999

102,6

0808 20 50

052

112,5

720

48,0

999

80,3

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/14 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/14

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2004

décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion

(2004/749/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (1), et notamment son article 15, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations qui aboutirent à l'adhésion à la Communauté, en 2004, de huit pays bénéficiant des dispositions du règlement (CE) no 1267/1999. Dès lors, au cours de la période 2004 à 2006, seule la Bulgarie et la Roumanie continueront à bénéficier des engagements relatifs à ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations qui aboutirent à l'adhésion à la Communauté, en 2004, de huit pays bénéficiant des dispositions du règlement (CE) no 1267/1999. Dès lors, au cours de la période 2004 à 2006, seule la Bulgarie et la Roumanie continueront à bénéficier des engagements relatifs à ce règlement.

| (2) | En approuvant les feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie proposées par la Commission, le Conseil européen de Copenhague a accepté, par une approche générale en matière de redistribution, que le ratio pour la redistribution devrait être fixé à, respectivement, 30/70, dans le cadre du programme Phare établi en vertu du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 sur l'aide économique à la République de Hongrie et à la République de Pologne (2), le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) établi en vertu du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (3) et l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) établi en vertu du règlement (CE) no 1267/1999. |
| --- | --- |

(2)

En approuvant les feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie proposées par la Commission, le Conseil européen de Copenhague a accepté, par une approche générale en matière de redistribution, que le ratio pour la redistribution devrait être fixé à, respectivement, 30/70, dans le cadre du programme Phare établi en vertu du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 sur l'aide économique à la République de Hongrie et à la République de Pologne (2), le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) établi en vertu du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (3) et l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) établi en vertu du règlement (CE) no 1267/1999.

| (3) | Conformément à l’article 15, premier alinéa, du règlement (CE) no 1267/1999, le ratio tient compte du besoin et de la capacité de la Bulgarie et de la Roumanie pour absorber l'aide, ainsi que des critères fixés à l'article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 15, premier alinéa, du règlement (CE) no 1267/1999, le ratio tient compte du besoin et de la capacité de la Bulgarie et de la Roumanie pour absorber l'aide, ainsi que des critères fixés à l'article 4 dudit règlement.

| (4) | Puisque le ratio 30/70 s'applique à la période triennale de 2004 à 2006 dans son ensemble, il est opportun de permettre une allocation indicative des ressources totales sur une base annuelle compatible avec ce ratio. |
| --- | --- |

(4)

Puisque le ratio 30/70 s'applique à la période triennale de 2004 à 2006 dans son ensemble, il est opportun de permettre une allocation indicative des ressources totales sur une base annuelle compatible avec ce ratio.

| (5) | Dès lors, l'approche générale de redistribution entre les pays bénéficiaires restants, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, consiste à ce que le ratio de 30/70 s'applique à la période triennale de 2004 à 2006 dans son ensemble, et qu’une allocation indicative des ressources totales doit être déterminée sur une base annuelle conformément à une fourchette reflétant ce ratio global, |
| --- | --- |

(5)

Dès lors, l'approche générale de redistribution entre les pays bénéficiaires restants, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, consiste à ce que le ratio de 30/70 s'applique à la période triennale de 2004 à 2006 dans son ensemble, et qu’une allocation indicative des ressources totales doit être déterminée sur une base annuelle conformément à une fourchette reflétant ce ratio global,

DÉCIDE:

Article unique

Par l’approche générale pour une période triennale de 2004 à 2006, les ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 sont réaffectées entre la Bulgarie et la Roumanie conformément à un ratio de, respectivement, 30/70, applicable à cette période dans son ensemble.

Au cours de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, l'allocation annuelle des ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 est déterminée sur la base d'un ratio indicatif de 65 à 75 % des ressources totales s’agissant de la Roumanie et de 25 à 35 % des ressources totales s’agissant de la Bulgarie.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

---

(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 73. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004.

2

o

(3)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004.

3

o

---

| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/15 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/15

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2004

concernant l'ouverture de négociations au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre

(2004/750/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/548/CE du Conseil du 11 mai 2004 concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre (1), et notamment son article 8,

vu la recommandation de la Commission (2),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'ouverture de négociations au sujet d'un accord sur les questions monétaires avec la Principauté d'Andorre (ci-après «Andorre») devrait être subordonnée au respect de certaines conditions requises. Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne et le fait qu’Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

L'ouverture de négociations au sujet d'un accord sur les questions monétaires avec la Principauté d'Andorre (ci-après «Andorre») devrait être subordonnée au respect de certaines conditions requises. Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne et le fait qu’Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté.

| (2) | Andorre et la Commission ont paraphé, le 1er juillet 2004, l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (4). |
| --- | --- |

(2)

Andorre et la Commission ont paraphé, le 1er juillet 2004, l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (4).

| (3) | En vertu de la note verbale de l'ambassadeur d'Andorre à la Communauté du 1er juillet 2004, Andorre s'est engagée à ratifier cet accord avant le 30 avril 2005, ce que la Commission considère comme une date acceptable. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la note verbale de l'ambassadeur d'Andorre à la Communauté du 1er juillet 2004, Andorre s'est engagée à ratifier cet accord avant le 30 avril 2005, ce que la Commission considère comme une date acceptable.

| (4) | Si l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne n’est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l’accord monétaire devraient être suspendues en attendant sa ratification, |
| --- | --- |

(4)

Si l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne n’est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l’accord monétaire devraient être suspendues en attendant sa ratification,

DÉCIDE:

Article unique

Les conditions nécessaires à l'ouverture de négociations avec la Principauté d'Andorre au sujet d'un accord sur les questions monétaires, telles que visées à l'article 8 de la décision 2004/548/CE concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre, sont remplies.

La Commission informe la Principauté d'Andorre du fait que la Communauté est disposée à conclure un accord sur les questions monétaires et propose d'engager des négociations à cet effet.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

---

(1)  JO L 244 du 16.7.2004, p. 47.

1

(2)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 19.

2

(3)  JO C 256 du 16.10.2004, p. 9.

3

(4)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.

4

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Commission

| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/16 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

approuvant, au nom de la Communauté européenne, l’introduction de modifications à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

[notifiée sous le numéro C(2004) 4022]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/751/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/957/CE du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (2) prévoit la possibilité de reconnaître l'équivalence des systèmes de certification de la Nouvelle-Zélande pour les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que pour d'autres produits animaux. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/957/CE du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (2) prévoit la possibilité de reconnaître l'équivalence des systèmes de certification de la Nouvelle-Zélande pour les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que pour d'autres produits animaux.

| (2) | Lors de sa réunion des 1er et 2 juin 2004, le comité de gestion mixte institué en application de l'article 16 de l'accord (ci-après dénommé «le comité») a formulé une recommandation relative à la détermination de l’équivalence des exigences sanitaires applicables aux embryons de bovins, au gibier à plumes, aux mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine ainsi qu’au miel et à la laine. Le comité a également recommandé de déterminer l’équivalence des systèmes de certification applicables aux produits de la pêche et émis des recommandations sur le format global de l’annexe V. |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa réunion des 1er et 2 juin 2004, le comité de gestion mixte institué en application de l'article 16 de l'accord (ci-après dénommé «le comité») a formulé une recommandation relative à la détermination de l’équivalence des exigences sanitaires applicables aux embryons de bovins, au gibier à plumes, aux mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine ainsi qu’au miel et à la laine. Le comité a également recommandé de déterminer l’équivalence des systèmes de certification applicables aux produits de la pêche et émis des recommandations sur le format global de l’annexe V.

| (3) | Compte tenu de ces recommandations, il apparaît opportun de modifier l'annexe V de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de ces recommandations, il apparaît opportun de modifier l'annexe V de l'accord.

| (4) | Il y a lieu d'approuver ces modifications au nom de la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'approuver ces modifications au nom de la Communauté.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué par l'article 16 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant des mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications de l’annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres constituant l’accord avec la Nouvelle-Zélande incluant les modifications apportées à l’annexe V est joint à la présente décision.

Article 2

Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à signer l'accord sous la forme d'un échange de lettres à l’effet de lier la Communauté.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Nouvelle-Zélande a notifié par écrit à la Commission que les procédures internes pour l'approbation des modifications visées à l'article 1er ont été achevées.

La Commission informe sans délai le Conseil et les États membres de la notification visée au paragraphe 1.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 57 du 26.2.1997, p. 4. Décision modifiée par la décision 1999/837/CE (JO L 332 du 23.12.1999, p. 1).

1

(2)  JO L 333 du 10.12.2002, p. 13.

2

---

ÉCHANGE DE LETTRES

constituant un accord avec la Nouvelle-Zélande sur l’introduction de modifications à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Bruxelles, le 28 juillet 2004

Monsieur,

Me référant à l’article 16, paragraphe 2, de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier comme suit l'annexe V de cet accord.

Il s’agit, conformément à la recommandation du comité de gestion mixte institué par l'article 16, paragraphe 1, de l'accord, de remplacer le texte de l'annexe V par les textes correspondant figurant à l’annexe de la présente.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que la Nouvelle-Zélande marque son accord pour l’introduction de ces modifications dans l’annexe de l’accord.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma plus haute considération.

Par la Communauté européenne

Robert MADELIN

Bruxelles, le 9 septembre 2004

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées à l’annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

À cet égard, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation par la Nouvelle-Zélande des modifications proposées, conformes aux recommandations du comité de gestion mixte institué par l'article 16, paragraphe 1, de l'accord, dont une copie est jointe à la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération

Par l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande

Wade ARMSTRONG

---

Appendice

«ANNEXE V

RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES

Glossaire

| [ ] | Questions devant être résolues à court terme |
| --- | --- |
| Acheminement | Chapitre XI, point 7, de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 |
| AIE | Anémie infectieuse équine |
| BI | Bursite infectieuse |
| C | Celsius |
| CE/NZ | Communauté européenne/Nouvelle-Zélande |
| E | Évaluation en cours (à l'étude) — utiliser provisoirement la certification en vigueur |
| ESB | Encéphalopathie spongiforme bovine |
| IRL | Irlande |
| IA | Influenza aviaire |
| LBE | Leucose enzootique bovine |
| mn | Minute(s) |
| MN | Maladie de Newcastle |
| MVP | Maladie vésiculeuse du porc |
| NE | Non évalué — utiliser provisoirement la certification en vigueur |
| Néant | Pas de conditions spéciales |
| Nmes | Norme(s) |
| Non | Pas d’équivalence et/ou nécessité d’une évaluation supplémentaire. Échanges commerciaux possibles si la partie exportatrice satisfait aux exigences de la partie importatrice |
| OIE | Office international des épizooties |
| Oui (1) | Équivalence reconnue — utiliser le modèle d'attestation sanitaire |
| Oui (2) | Équivalence reconnue en principe: une ou plusieurs questions(s) spécifique(s) doivent encore être résolues — utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que ces questions soient réglées |
| Oui (3) | Équivalence sous forme de respect des exigences de la partie importatrice — utiliser la certification en vigueur |
| PAT | Protéine animale transformée |
| PPC | Peste porcine classique |
| PM | Post mortem |
| RIB | Rhinotrachéite infectieuse bovine |
| UHT | Ultra haute température |

[ ]

Questions devant être résolues à court terme

Acheminement

Chapitre XI, point 7, de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002

AIE

Anémie infectieuse équine

BI

Bursite infectieuse

C

Celsius

CE/NZ

Communauté européenne/Nouvelle-Zélande

E

Évaluation en cours (à l'étude) — utiliser provisoirement la certification en vigueur

ESB

Encéphalopathie spongiforme bovine

IRL

Irlande

IA

Influenza aviaire

LBE

Leucose enzootique bovine

mn

Minute(s)

MN

Maladie de Newcastle

MVP

Maladie vésiculeuse du porc

NE

Non évalué — utiliser provisoirement la certification en vigueur

Néant

Pas de conditions spéciales

Nmes

Norme(s)

Non

Pas d’équivalence et/ou nécessité d’une évaluation supplémentaire. Échanges commerciaux possibles si la partie exportatrice satisfait aux exigences de la partie importatrice

OIE

Office international des épizooties

Oui (1)

Équivalence reconnue — utiliser le modèle d'attestation sanitaire

Oui (2)

Équivalence reconnue en principe: une ou plusieurs questions(s) spécifique(s) doivent encore être résolues — utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que ces questions soient réglées

Oui (3)

Équivalence sous forme de respect des exigences de la partie importatrice — utiliser la certification en vigueur

PAT

Protéine animale transformée

PPC

Peste porcine classique

PM

Post mortem

RIB

Rhinotrachéite infectieuse bovine

UHT

Ultra haute température

Section 1

Matériel génétique et animaux vivants

| Produit | Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande (1) | Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne |
| --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action |
| Normes CE | Normes NZ | Normes NZ | Normes CE |
| 1.   Sperme |
| — | Bovins |

Produit

Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande (1)

Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Normes CE

Normes NZ

Normes NZ

Normes CE

Sperme

—

Bovins

88/407/CEE

Norme NZ pour le sperme

E

Norme NZ pour le sperme Animal Products Act 1999

88/407/CEE

2004/52/CE

(document de travail de la Commission SANCO/10035/2004-Rev. 2)

E

RIB — Voir section 28

Pour bénéficier de la pleine équivalence au-delà de 2004, la NZ doit démontrer que le sperme produit selon ses normes offre les mêmes garanties quant à l'absence de la RIB

| — | Ovins/caprins |
| --- | --- |

—

Ovins/caprins

92/65/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

92/65/CEE

NE

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

90/429/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

90/429/CEE

2002/613/CE

NE

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

92/65/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

92/65/CEE

Non

(Document de travail SANCO/10374/2004-Rev. 2)

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

92/65/CEE

95/307/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (3)

Animal Products Act 1999

92/65/CEE

96/539/CE

Oui (3)

| — | Chiens |
| --- | --- |

—

Chiens

92/65/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

92/65/CEE

NE

Embryons (sauf embryons micromanipulés)

| — | Bovins |
| --- | --- |

—

Bovins

89/556/CEE

Norme NZ pour les embryons

E

Norme NZ pour les embryons

89/556/CEE

92/471/CEE

92/452/CEE

Oui (1)

RIB — Voir section 28

| — | Ovins/caprins |
| --- | --- |

—

Ovins/caprins

92/65/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

92/65/CEE

NE

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

92/65/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

92/65/CEE

NE

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

92/65/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

92/65/CEE

Non

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

92/65/CEE

95/294/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

92/65/CEE

96/540/CE

Oui (3)

| — | Volailles Œufs à couver |
| --- | --- |

—

Volailles Œufs à couver

| — | Ratites |
| --- | --- |

—

Ratites

90/539/CEE

93/342/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

90/539/CEE

93/342/CEE

96/482/CE

96/483/CE

2001/393/CE

2001/751/CE

Oui (3)

Salmonelles — Voir section 28

Animaux vivants

| — | Bovins |
| --- | --- |

—

Bovins

64/432/CEE

72/462/CEE

90/425/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

79/542/CEE

2004/68/CE

2004/212/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (3)

RIB — Voir section 28

| — | Ovins/caprins |
| --- | --- |

—

Ovins/caprins

72/462/CEE

90/425/CEE

91/68/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

79/542/CEE

2004/68/CE

2004/212/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (3)

La CE doit examiner l’absence de la scrapie en NZ

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/462/CEE

90/425/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

79/542/CEE

2004/68/CE

2004/212/CE

Oui (3)

Maladie d’Aujeszky — Voir section 28

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

92/65/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

92/65/CEE

2000/585/CE

2004/68/CE

Oui (3)

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

90/425/CEE

90/426/CEE

92/260/CEE

93/195/CEE

93/196/CEE

93/197/CEE

94/467/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (3)

Animal Products Act 1999

90/426/CEE

92/260/CEE

93/195/CEE

93/196/CEE

93/197/CEE

94/467/CE

Oui (3)

AIE — Voir section 28

| — | Chiens et chats |
| --- | --- |

—

Chiens et chats

92/65/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (3)

Rage — Voir section 28

Animal Products Act 1999

Importations commerciales:

92/65/CEE

Importations non commerciales:

2003/998/CE

2004/592/CE

2004/203/CE

(document de travail de la Commission SANCO/10374/2004-Rev. 2)

Oui (3)

Rage — Voir section 28

| — | Volailles vivantes |
| --- | --- |

—

Volailles vivantes

90/539/CEE

93/342/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

90/539/CEE

93/342/CEE

96/482/CE

96/483/CE

2001/751/CE

Oui (3)

Salmonelles — Voir section 28

| — | Ratites |
| --- | --- |

—

Ratites

NE

NE

| — | Abeilles vivantes et matériel génétique d’abeille |
| --- | --- |

—

Abeilles vivantes et matériel génétique d’abeille

2003/881/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

2003/881/CE

E

Petit coléoptère des ruches — Voir section 28

Informations de la NZ concernant l’absence de l’acarien Tropilaelaps en attente

Section 2

Viandes (y compris viandes fraîches, viandes de volaille, viandes de gibier sauvage et d’élevage), viandes hachées, préparations carnées et produits à base de viande destinés à la consommation humaine

| Produit | Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande | Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne |
| --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action |
| Normes CE | Normes NZ | Normes NZ | Normes CE |
| 4.   Viandes |
| 4.A.   Viandes fraîches au sens de la directive 64/433/CEE (2) et de la décision 79/542/CEE. Inclus les viandes fraîches et le sang/les os/les graisses (frais) non transformés, destinés à la consommation humaine. |
| Santé animale







  — | Ruminants |

Produit

Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande

Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Normes CE

Normes NZ

Normes NZ

Normes CE

Viandes

Viandes fraîches au sens de la directive 64/433/CEE (2) et de la décision 79/542/CEE. Inclus les viandes fraîches et le sang/les os/les graisses (frais) non transformés, destinés à la consommation humaine.

Santé animale

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

64/432/CEE

72/461/CEE (2)

72/462/CEE (3)

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/461/CEE

72/462/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

L’Union européenne doit examiner et commenter l’évaluation par la NZ des risques au regard du SDRP

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Santé publique

64/433/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

2004/432/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Salmonelles et ESB — Voir section 28

| — | Les viandes hachées doivent être congelées |
| --- | --- |

—

Les viandes hachées doivent être congelées

| — | Les viandes hachées ne peuvent être issues que de bovins, d’ovins, de porcins et de caprins |
| --- | --- |

—

Les viandes hachées ne peuvent être issues que de bovins, d’ovins, de porcins et de caprins

Viandes fraîches de volaille

Santé animale

| — | Volailles |
| --- | --- |

—

Volailles

91/494/CEE (2)

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

91/494/CEE

93/342/CEE

94/438/CE

94/984/CE

2002/99/CE

Oui (3)

| — | Dindons et dindes |
| --- | --- |

—

Dindons et dindes

Oui (3)

NE

Santé publique

71/118/CEE (2)

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

71/118/CEE

2004/432/CE

NE

Viandes de gibier d'élevage

Santé animale

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/461/CEE

92/118/CEE (2)

91/495/CEE (2)

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

En ce qui concerne la viande porcine, l’Union européenne doit examiner et commenter l’évaluation par la NZ des risques au regard du SDRP. Le groupe scientifique sera probablement concerné

Animal Products Act 1999

79/542/CEE

91/495/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Lapins |
| --- | --- |

—

Lapins

91/495/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

92/118/CEE

2000/585/CE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Autres mammifères terrestres |
| --- | --- |

—

Autres mammifères terrestres

92/118/CEE

91/495/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

92/118/CEE

2000/585/CE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Gibier à plumes (y compris les ratites) |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes (y compris les ratites)

92/118/CEE

91/494/CEE (2)

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

91/494/CEE

92/118/CEE

2000/585/CE

2002/99/CE

Oui (3)

Santé publique

| — | Mammifères terrestres |
| --- | --- |

—

Mammifères terrestres

91/495/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

79/542/CEE

91/495/CEE

2000/585/CE

2004/432/CE

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

91/495/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

2000/585/CE

2004/432/CE

Oui (3)

| — | Ratites |
| --- | --- |

—

Ratites

71/118/CEE

2000/609/CE

Oui (1)

Viandes de gibier sauvage

Santé animale

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

| — | Lapins |
| --- | --- |

—

Lapins

92/45/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

79/542/CEE

92/45/CEE

2000/585/CE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

92/45/CEE (2)

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

PPC — Voir section 28

En ce qui concerne la viande porcine, l’Union européenne doit examiner et commenter l’évaluation par la NZ des risques au regard du SDRP. Le groupe scientifique sera probablement concerné

Animal Products Act 1999

79/542/CEE

92/45/CEE

97/220/CE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Autres mammifères terrestres sauvages |
| --- | --- |

—

Autres mammifères terrestres sauvages

92/45/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

2000/585/CE

2002/99/CE

NE

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

92/45/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

2000/585/CE

2002/99/CE

Oui (3)

Santé publique

| — | Mammifères terrestres sauvages |
| --- | --- |

—

Mammifères terrestres sauvages

92/45/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

2000/585/CE

2004/432/CE

Oui (1)

Estampille pentagonale

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

92/45/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

2000/585/CE

2004/432/CE

NE

Préparations carnées

Préparations carnées à base de viande fraîche

Santé animale

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/461/CEE

72/462/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

79/542/CEE

2000/572/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Santé publique

94/65/CE (2)

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

79/542/CEE

94/65/CE

2000/572/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Congelées uniquement ESB — Voir section 28

Préparations carnées à base de viande fraîche de volaille

Santé animale

| — | Volailles |
| --- | --- |

—

Volailles

91/494/CEE

94/438/CE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

91/494/CEE

93/342/CEE

94/984/CE

2000/572/CE

2002/99/CE

Oui (3)

| — | Dindons et dindes |
| --- | --- |

—

Dindons et dindes

Oui (3)

NE

Santé publique

94/65/CE

Food Act 1981

Health Act 1956

Animal Products Act 1999

Oui (1)

Animal Products Act 1999

94/65/CE

2000/572/CE

NE

Congelées uniquement

Préparations carnées à base de viande de gibier d'élevage

Santé animale

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

72/461/CEE

92/118/CEE

91/495/CEE

64/432/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

91/495/CEE

2000/572/CE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Lapins |
| --- | --- |

—

Lapins

92/118/CEE

91/495/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

91/495/CEE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Ratites |
| --- | --- |

—

Ratites

92/118/CEE

91/494/CEE

91/495/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

91/494/CEE

91/495/CEE

2000/609/CE

2002/99/CE

Oui (3)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

92/118/CEE

91/494/CEE

91/495/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

91/494/CEE

91/495/CEE

2002/99/CE

Oui (3)

Santé publique

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Lapins |
| --- | --- |

—

Lapins

94/65/CE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

94/65/CE

2000/572/CE

Oui (1)

Congelées uniquement

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

94/65/CE

Oui (1)

94/65/CE

2000/572/CE

NE

| — | Ratites |
| --- | --- |

—

Ratites

2000/609/CE

Oui (1)

Préparations carnées à base de viande de gibier sauvage

Santé animale

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

| — | Lapins |
| --- | --- |

—

Lapins

92/45/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

92/45/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

PPC — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

92/45/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Non

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

2002/99/CE

Oui (3)

Santé publique

| — | Mammifères terrestres sauvages |
| --- | --- |

—

Mammifères terrestres sauvages

94/65/CE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

94/65/CE

2000/572/CE

Oui (1)

Congelées uniquement

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

94/65/CE

Oui (1)

94/65/CE

2000/572/CE

NE

Produits à base de viande

Produits à base de viande issus de viandes fraîches

Santé animale

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/461/CEE

72/462/CEE

80/215/CEE (2)

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Santé publique

64/433/CEE

77/99/CEE

92/118/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

92/118/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Produits à base de viande issus de viandes fraîches de volaille

Santé animale

80/215/CEE

92/118/CEE

94/438/CE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (3)

Santé publique

77/99/CEE

92/118/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

77/99/CEE

92/118/CEE

97/41/CE

NE

Produits à base de viande issus de viandes de gibier d’élevage

Santé animale

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

| — | Lapins |
| --- | --- |

—

Lapins

91/495/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

92/118/CE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Ratites |
| --- | --- |

—

Ratites

92/118/CEE

91/495/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2000/609/CE

2002/99/CE

Oui (3)

| — | Autre gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Autre gibier à plumes

92/118/CEE

91/495/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (3)

Santé publique

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

| — | Lapins |
| --- | --- |

—

Lapins

77/99/CEE (2)

91/495/CEE

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CE

97/41/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

91/495/CEE

92/118/CE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CE

97/41/CE

Oui (3)

| — | Ratites |
| --- | --- |

—

Ratites

2000/609/CE

Oui (1)

Produits à base de viande issus de viandes de gibier sauvage

Santé animale

Gibier sauvage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

92/45/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

PPC — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

| — | Lapins |
| --- | --- |

—

Lapins

92/45/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

92/45/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Animal Products Act 1999

97/221/CE

92/45/CEE

2002/99/CE

Oui (3)

Santé publique

Gibier sauvage

77/99/CEE

92/45/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

77/99/CEE

92/45/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

NE

Section 3

Autres produits destinés à la consommation humaine

| Produit | Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande (4) | Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne |
| --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action |
| Normes CE | Normes NZ | Normes NZ | Normes CE |
| 7.   Produits destinés à la consommation humaine au sens de la directive 77/99/CEE |
| 7.A.   Boyaux d’animaux |
| Santé animale







  — | Bovins |

Produit

Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande (4)

Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Normes CE

Normes NZ

Normes NZ

Normes CE

Produits destinés à la consommation humaine au sens de la directive 77/99/CEE

Boyaux d’animaux

Santé animale

—

Bovins

| — | Ovins |
| --- | --- |

—

Ovins

| — | Caprins |
| --- | --- |

—

Caprins

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/461/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2003/779/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Santé publique

77/99/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Os et produits à base d’os transformés, destinés à la consommation humaine

Santé animale

Viandes fraîches:

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/461/CEE

80/215/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Volailles

91/494/CEE (5)

92/118/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Animal Products Act 1999

91/494/CEE

92/118/CEE

94/438/CE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (3)

Gibier d'élevage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

91/495/CEE

92/118/CE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (1)

Gibier à plumes

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Oui (3)

Gibier sauvage

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

92/45/CEE (5)

92/118/CE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

PPC — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

92/118/CE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (1)

Gibier à plumes

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Oui (3)

Santé publique

Viandes fraîches:

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

77/99/CEE

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Volailles

Viandes fraîches:

77/99/CEE

92/118/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

92/118/CEE

97/41/CE

NE

Gibier d'élevage

| — | Mammifères |
| --- | --- |

—

Mammifères

77/99/CEE

91/495/CEE

92/118/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

92/118/CEE

97/41/CE

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

NE

Gibier sauvage

| — | Mammifères |
| --- | --- |

—

Mammifères

77/99/CEE

92/45/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

92/118/CEE

97/41/CE

Oui (1)

Estampille pentagonale

(gibier sauvage)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

NE

Protéines animales transformées, destinées à la consommation humaine

Santé animale

PAT issues de viandes fraîches:

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/461/CEE (5)

80/215/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Volailles PAT issues de viandes fraîches:

91/494/CEE (5)

92/118/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Animal Products Act 1999

91/494/CEE

94/438/CE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (3)

Gibier d'élevage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

91/495/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Oui (3)

Gibier sauvage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

92/45/CEE (5)

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

PPC — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Oui (3)

Santé publique

PAT issues de viandes fraîches:

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

77/99/CEE

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Volailles PAT issues de viandes fraîches:

77/99/CEE

92/118/CEE (5)

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

NE

Gibier d'élevage

77/99/CEE

91/495/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE (5)

97/41/CE

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

NE

Gibier sauvage

77/99/CEE

92/45/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

Oui (1)

Estampille pentagonale

(gibier sauvage)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

NE

Sang et produits sanguins destinés à la consommation humaine

Santé animale

Sang et produits sanguins issus de viandes fraîches:

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/461/CEE (5)

80/215/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Volailles

Sang et produits sanguins issus de viandes fraîches de volaille

91/494/CEE (5)

92/118/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Animal Products Act 1999

91/494/CEE

94/438/CE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (3)

Gibier d'élevage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

91/495/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Oui (3)

Gibier sauvage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

92/45/CEE (5)

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

PPC — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Oui (3)

Santé publique

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

Viandes fraîches

77/99/CEE

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Volailles

Viandes fraîches

77/99/CEE

92/118/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

NE

Gibier d'élevage

| — | Mammifères |
| --- | --- |

—

Mammifères

77/99/CEE

91/495/CEE

92/118/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

NE

Gibier sauvage

| — | Mammifères |
| --- | --- |

—

Mammifères

77/99/CEE

92/45/CEE

92/118/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

Oui (1)

Estampille pentagonale (gibier sauvage)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

NE

Saindoux et graisses fondues destinées à la consommation humaine

Santé animale

Mammifères domestiques

Produits issus de viandes fraîches:

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432/CEE

72/461/CEE

80/215/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Volailles

Produits issus de viandes fraîches:

91/494/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Animal Products Act 1999

91/494/CEE

94/438/CE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Oui (3)

Gibier d'élevage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

91/495/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

91/495/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Oui (3)

Gibier sauvage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

92/45/CEE

92/118/CEE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

PPC — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/45/CEE

92/118/CEE

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

Traités thermiquement, longue conservation, traitement F03

Oui (3)

Santé publique

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

| — | Chevaux |
| --- | --- |

—

Chevaux

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

Viandes fraîches

77/99/CEE

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Volailles

Viandes fraîches

77/99/CEE

92/118/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

NE

Gibier d'élevage

77/99/CEE

91/495/CEE

92/118/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

Oui (1)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

NE

Gibier sauvage

77/99/CEE

92/45/CEE

92/118/CEE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

97/41/CE

Oui (1)

Estampille pentagonale (gibier sauvage)

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Oui (1)

NE

Gélatines destinées à la consommation humaine

Santé animale

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

97/221/CE

2002/99/CE

Règlement (CE) no 999/2001

NE

Santé publique

92/118/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

NE

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Health Act 1956

92/118/CE

Règlement (CE) no 999/2001

NE

ESB — Voir section 28

Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine

Santé animale

Mammifères domestiques comprenant:

| — | Bovins |
| --- | --- |

—

Bovins

| — | Buffles |
| --- | --- |

—

Buffles

| — | Ovins |
| --- | --- |

—

Ovins

| — | Caprins |
| --- | --- |

—

Caprins

64/432/CEE

92/46/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

92/46/CEE

95/343/CE

Oui (1)

Santé publique

| — | Pasteurisés |
| --- | --- |

—

Pasteurisés

92/46/CEE

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Dairy Industry Act 1952

Food Act 1981

Animal Products Act 1999

92/46/CEE

2004/432/CE

Oui (1)

| — | Fromages non pasteurisés, thermisés |
| --- | --- |

—

Fromages non pasteurisés, thermisés

92/46/CEE

Food Act 1981

Normes alimentaires 2002 de la NZ

(transformation du lait et des produits laitiers)

Oui (1)

Fromages thermisés — Voir section 28

Dairy Industry Act 1952

Food Act 1981

Animal Products Act 1999

92/46/CEE

2004/432/CE

Oui (1)

| — | Fromages à pâte molle au lait cru |
| --- | --- |

—

Fromages à pâte molle au lait cru

92/46/CEE

Food Act 1981

Health Act 1956

E

Dairy Industry Act 1952

Food Act 1981

Animal Products Act 1999

92/46/CEE

2004/432/CE

E

| — | Fromages à pâte dure au lait cru (type parmesan) |
| --- | --- |

—

Fromages à pâte dure au lait cru (type parmesan)

92/46/CEE

Food Act 1981

Health Act 1956

E

Dairy Industry Act 1952

Food Act 1981

Animal Products Act 1999

92/46/CEE

2004/432/CE

E

Produits de la pêche destinés à la consommation humaine (à l'exclusion des animaux vivants)

Santé animale

Animaux marins sauvages

| — | Poissons à nageoires |
| --- | --- |

—

Poissons à nageoires

| — | Œufs/laitances |
| --- | --- |

—

Œufs/laitances

| — | Mollusques |
| --- | --- |

—

Mollusques

| — | Échinodermes |
| --- | --- |

—

Échinodermes

| — | Tuniciers, gastéropodes et crustacés |
| --- | --- |

—

Tuniciers, gastéropodes et crustacés

91/67/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Salmonidés — Voir section 28

Œufs/laitances — Voir section 28

Animal Products Act 1999

91/67/CEE

Oui (1)

Poissons d’eau douce sauvages

| — | Salmonidés |
| --- | --- |

—

Salmonidés

| — | Œufs/laitances |
| --- | --- |

—

Œufs/laitances

| — | Écrevisses |
| --- | --- |

—

Écrevisses

91/67/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Salmonidés — Voir section 28

Œufs/laitances — Voir section 28

Écrevisses (congelées ou transformées)

Animal Products Act 1999

91/67/CEE

Oui (1)

Écrevisses (congelées ou transformées)

| — | Poissons à nageoires (autres que salmonidés) |
| --- | --- |

—

Poissons à nageoires (autres que salmonidés)

| — | Mollusques |
| --- | --- |

—

Mollusques

| — | Crustacés |
| --- | --- |

—

Crustacés

91/67/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

91/67/CEE

Oui (1)

Produits d’aquaculture (marins et d’eau douce — d’élevage)

| — | Salmonidés |
| --- | --- |

—

Salmonidés

| — | Œufs/laitances |
| --- | --- |

—

Œufs/laitances

91/67/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Salmonidés — Voir section 28

Œufs/laitances — Voir section 28

Animal Products Act 1999

91/67/CEE

Oui (1)

Salmonidés (vidés)

| — | Mollusques, échinodermes |
| --- | --- |

—

Mollusques, échinodermes

| — | Tuniciers, gastéropodes et crustacés |
| --- | --- |

—

Tuniciers, gastéropodes et crustacés

91/67/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Congelés ou transformés

Animal Products Act 1999

91/67/CEE

Oui (1)

Congelés ou transformés

| — | Poissons à nageoires (autres que salmonidés) |
| --- | --- |

—

Poissons à nageoires (autres que salmonidés)

91/67/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

91/67/CEE

Oui (1)

Santé publique

| — | Poissons à nageoires |
| --- | --- |

—

Poissons à nageoires

| — | Œufs/laitances |
| --- | --- |

—

Œufs/laitances

| — | Mollusques bivalves, échinodermes tuniciers, gastéropodes et crustacés |
| --- | --- |

—

Mollusques bivalves, échinodermes tuniciers, gastéropodes et crustacés

91/493/CEE

91/492/CEE

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

91/493/CEE

91/492/CEE

2004/432/CE

(pour l’aquaculture)

Oui (1)

Poissons, mollusques et crustacés vivants, y compris œufs et gamètes

Santé animale

Destinés à la consommation humaine

| — | Mollusques, échinodermes, tuniciers et gastéropodes vivants |
| --- | --- |

—

Mollusques, échinodermes, tuniciers et gastéropodes vivants

| — | Crustacés vivants |
| --- | --- |

—

Crustacés vivants

| — | Poissons à nageoires vivants |
| --- | --- |

—

Poissons à nageoires vivants

| — | Autres animaux aquatiques |
| --- | --- |

—

Autres animaux aquatiques

91/67/CEE

93/53/CEE

95/70/CE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

91/67/CEE

2003/804/CE

2003/858/CE

Oui (1)

Destinés à la reproduction, à l'élevage et au reparcage

| — | Mollusques et poissons vivants |
| --- | --- |

—

Mollusques et poissons vivants

91/67/CEE

95/70/CE

93/53/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

91/67/CEE

2003/804/CE

Oui (3)

Santé publique

| — | Poissons à nageoires vivants |
| --- | --- |

—

Poissons à nageoires vivants

| — | Mollusques, échinodermes, tuniciers et gastéropodes vivants |
| --- | --- |

—

Mollusques, échinodermes, tuniciers et gastéropodes vivants

| — | Crustacés vivants |
| --- | --- |

—

Crustacés vivants

| — | Autres poissons |
| --- | --- |

—

Autres poissons

91/493/CEE

91/492/CEE

Food Act 1981

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

91/493/CEE

91/492/CEE

2004/432/CE

(pour l’aquaculture)

Oui (1)

Produits divers destinés à la consommation humaine

Miel

Santé animale

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

2002/99/CE

Oui (3)

Santé publique

92/118/CEE

2001/110

Food Act 1981

Health Act 1956

NE

Food Act 1981

Health Act 1956

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

2004/432/CE

2001/110/CE

Oui (3)

Cuisses de grenouilles

Santé animale

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

2002/99/CE

NE

Santé publique

92/118/CEE

Food Act 1981

Health Act 1956

NE

Food Act 1981

Health Act 1956

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

NE

Escargots destinés à la consommation humaine

Santé animale

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

2002/99/CE

NE

Santé publique

92/118/CEE

Food Act 1981

Health Act 1956

NE

Food Act 1981

Health Act 1956

Animal Products Act 1999

92/118/CEE

NE

Ovoproduits

Santé animale

90/539/CEE

2002/99/CE

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

90/539/CEE

2002/99/CE

NE

Santé publique

89/437/CEE (4)

92/118/CEE

Food Act 1981

Health Act 1956

NE

Food Act 1981

Health Act 1956

Animal Products Act 1999

89/437/CEE

92/118/CEE

NE

Section 4

Produits non destinés à la consommation humaine

| Produit | Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande (6) | Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne |
| --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action |
| Normes CE | Normes NZ | Normes NZ | Normes CE |
| 12.   Boyaux d’animaux |
| Santé animale







  — | Bovins |

Produit

Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande (6)

Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Normes CE

Normes NZ

Normes NZ

Normes CE

Boyaux d’animaux

Santé animale

—

Bovins

| — | Ovins |
| --- | --- |

—

Ovins

| — | Caprins |
| --- | --- |

—

Caprins

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/2001

64/432/CEE

72/461/CEE

72/462/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (2)

Restrictions liées à l’EST

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

2003/779/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Santé publique

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/2001

Health Act 1956

(Agricultural Compounds and Veterinary Medicines Act 1997)

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Règlement (CE) no 999/2001

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Lait et produits laitiers non destinés à la consommation humaine

Santé animale

| — | Bovins |
| --- | --- |

—

Bovins

| — | Ovins |
| --- | --- |

—

Ovins

| — | Caprins |
| --- | --- |

—

Caprins

Pasteurisés, UHT ou stérilisés

Règlement (CE) no 1774/2002

64/432/CEE

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

Colostrum et lait non pasteurisés pour usage pharmaceutique

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (3)

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (3)

Santé publique

Néant

Néant

Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), destinés à d'autres fins que l’utilisation en tant que matières premières pour aliments des animaux, engrais organiques ou amendements [produits visés à l’annexe VIII, chapitre X, du Règlement (CE) no 1774/2002]

Santé animale

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

94/446/CE

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

Acheminement ESB — Voir section 28

Santé publique

Néant

Néant

Protéines animales transformées (d'équarrissage) pour aliments pour animaux

Santé animale

PAT destinées à la production d’aliments pour animaux familiers

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

ESB — Voir section 28

PAT ne provenant pas de matériels issus de mammifères

| — | Dérivés de poissons |
| --- | --- |

—

Dérivés de poissons

| — | Dérivés de volailles |
| --- | --- |

—

Dérivés de volailles

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Oui (2)

70 °C pendant 50 minutes,

80 °C/9 minutes ou

100 °C/1 minute

ou équivalent

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

Oui (1)

Santé publique

Néant

Néant

Sang et produits sanguins transformés (à l'exclusion du sérum provenant d'équidés) pour usage pharmaceutique ou technique

Santé animale

Viande fraîche:

| — | Bovine, ovine, caprine, porcine |
| --- | --- |

—

Bovine, ovine, caprine, porcine

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

| — | Équidés |
| --- | --- |

—

Équidés

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

NE

| — | Volailles |
| --- | --- |

—

Volailles

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

NE

Santé publique

Règlement (CE) no 1774/2002

Health Act 1956

Agricultural Compounds & Veterinary Medicines Act

NE

Néant

Saindoux et graisses fondues non destinés à la consommation humaine, y compris les huiles de poisson

Santé animale

| — | Graisses fondues et huiles |
| --- | --- |

—

Graisses fondues et huiles

72/461/CEE (7)

2000/766/CE

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Exigences supplémentaires en matière d'étiquetage liées à l'ESB

Animal Products Act 1999

2000/766/CE

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/200

Oui (1)

ESB — Voir section 28

| — | Saindoux (d'origine porcine) |
| --- | --- |

—

Saindoux (d'origine porcine)

72/461/CEE

2000/766/CE

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Le produit doit provenir de viandes fraîches porcines, de viandes de gibier d'élevage ou sauvage, pour lesquelles la mention Oui (1) a été indiquée précédemment dans la rubrique «Santé animale»

PPC — Voir section 28

Animal Products Act 1999

2000/766/CE

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

| — | Huile de poisson |
| --- | --- |

—

Huile de poisson

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

Santé publique

Néant

Néant

Gélatines destinées à la consommation animale ou pour usage technique

Santé animale

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

NE

Santé publique

Néant

Néant

Cuirs et peaux

Santé animale

| — | Ongulés, à l'exclusion des équidés |
| --- | --- |

—

Ongulés, à l'exclusion des équidés

64/433/CEE

72/461/CEE

91/495/CEE

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

| — | Équidés |
| --- | --- |

—

Équidés

| — | Autres mammifères |
| --- | --- |

—

Autres mammifères

64/433/CEE

72/461/CEE

Règlement (CE) no 1774/2002

NE

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

| — | Ratites (autruches, émeus, nandous) |
| --- | --- |

—

Ratites (autruches, émeus, nandous)

91/495/CEE

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Règlement (CE) no 1774/200

Oui (1)

Santé publique

Néant

Néant

Laine, fibres/poils

Santé animale

| — | Ovins, caprins et camélidés |
| --- | --- |

—

Ovins, caprins et camélidés

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Uniquement laine lavée à chaud

Nettoyée et lavée à 75 °C ou équivalent

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

| — | Autres ruminants et porcins |
| --- | --- |

—

Autres ruminants et porcins

NE

Oui (1)

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

NE

Oui (1)

Santé publique

Néant

Néant

Aliments pour animaux de compagnie (y compris aliments transformés) ne contenant que des matériels de catégorie 3

Santé animale

Aliments pour animaux de compagnie transformés (issus de mammifères)

| — | Récipients hermétique-ment clos |
| --- | --- |

—

Récipients hermétique-ment clos

| — | Aliments pour animaux de compagnie semi humides et séchés |
| --- | --- |

—

Aliments pour animaux de compagnie semi humides et séchés

| — | Mastiquettes pour chiens issues d'ongulés (à l'exception des équidés) |
| --- | --- |

—

Mastiquettes pour chiens issues d'ongulés (à l'exception des équidés)

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Aliments pour animaux de compagnie transformés (non issus de mammifères)

| — | Récipients hermétiquement clos |
| --- | --- |

—

Récipients hermétiquement clos

| — | Aliments pour animaux de compagnie semi humides et séchés






  — | dérivés de poissons |
| --- | --- | --- |

—

Aliments pour animaux de compagnie semi humides et séchés

—

dérivés de poissons

| — | dérivés de volailles |
| --- | --- |

—

dérivés de volailles

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

Oui (1)

Oui (2)

70 °C pendant 50 minutes,

80 °C pendant 9 minutes ou

100 °C pendant 1 minute

ou équivalent

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

Oui (1)

Oui (1)

Aliments crus pour animaux familiers Pour consommation directe

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

NE

ESB — Voir section 28

Santé publique

Néant

Néant

Sérum provenant d'équidés

Santé animale

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

NE

Santé publique

Néant

Néant

Autres matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux, à des usages pharmaceutiques ou techniques

Santé animale

Viande fraîche:

Gibier d'élevage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

Gibier sauvage

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

| — | Cerfs |
| --- | --- |

—

Cerfs

Règlement (CE) no 1774/200

Règlement (CE) no 999/2001

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Le produit doit provenir de viandes fraîches, de viandes de gibier d'élevage ou sauvage, pour lesquelles la mention Oui (1) a été indiquée précédemment dans la rubrique «Santé animale»

Exigences supplémentaires en matière d'étiquetage liées à l'ESB

PPC — Voir section 28

ESB — Voir section 28

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Règlement (CE) no 999/2001

Oui (1)

ESB — Voir section 28

Viandes fraîches:

| — | Volailles |
| --- | --- |

—

Volailles

Gibier d'élevage et sauvage

| — | Gibier à plumes |
| --- | --- |

—

Gibier à plumes

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

NE

Santé publique

Néant

Néant

Produits de l'apiculture non destinés à la consommation humaine

Santé animale

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

NE

Santé publique

Néant

Néant

Trophées de chasse

Santé animale

| — | Mammifères |
| --- | --- |

—

Mammifères

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

Oui (1)

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

Oui (1)

| — | Volatiles |
| --- | --- |

—

Volatiles

NE

NE

Santé publique

Néant

Néant

Lisier

Santé animale

Règlement (CE) no 1774/2002

Biosecurity Act 1993 S 22

NE

Animal Products Act 1999

Règlement (CE) no 1774/2002

NE

Santé publique

Néant

Néant

Section 5

Questions horizontales générales

| Produit | Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande (8) | Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne |
| --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions particulières | Action |
| Normes CE | Normes NZ | Normes NZ | Normes CE |
| 27.   Définitions |
| Eau | 98/83/CE | Animal Products Act 1999
  Health Act 1956 | Oui (1) | | | Animal Products Act 1999 | 98/83/CE | Oui (1) | | |
| Résidus

  Surveillance des résidus






  — | Espèces à viande rouge |

Produit

Exportations de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande (8)

Exportations de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté européenne

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Normes CE

Normes NZ

Normes NZ

Normes CE

Définitions

Eau

98/83/CE

Animal Products Act 1999

Health Act 1956

Oui (1)

Animal Products Act 1999

98/83/CE

Oui (1)

Résidus

Surveillance des résidus

—

Espèces à viande rouge

96/22/CE

96/23/CE

Animal Products Act 1999

Food Act 1981

Oui (1)

Animal Products Act 1999

96/22/CE

96/23/CE

Oui (1)

| — | Autres espèces, autres produits |
| --- | --- |

—

Autres espèces, autres produits

Oui (3)

Oui (3)

Systèmes de certification

96/93/CE

Animal Products Act 1999

Oui (1)

L'équivalence s'applique à tous les animaux et produits animaux auxquels a été octroyée l'équivalence Oui (1) au titre de la santé animale ou de la santé publique, selon le cas

Animal Products Act 1999

72/462/CEE

91/495/CEE

92/5/CEE

92/45/CEE

92/118/CEE

94/65/CE (9)

96/93/CE

1774/2002/CE

91/492/CEE

91/493/CEE

91/67/CEE

Oui (1)

L'équivalence s'applique à tous les animaux et produits animaux relevant du champ d'application des directives 72/462/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 91/495/CEE, 92/5/CEE, 92/118/CEE (annexe I, chapitres 2, 5, 6, 7, 9 et 11, et annexe II, chapitre 1) 92/45/CEE, 94/65/CE, 1774/2002 [annexe X, chapitres 1, 3, 4 (B), 4 (C), 5, 8, 9, 10] auxquels a été octroyée l'équivalence Oui (1) au titre de la santé animale ou de la santé publique selon le cas. Lorsque le certificat sanitaire officiel est délivré après l'expédition de l'envoi, il doit inclure la référence au numéro d'éligibilité approprié (DE), la date de délivrance du document d'éligibilité à l'appui du certificat sanitaire officiel, la date d'expédition de l'envoi et la date de la signature du certificat. La Nouvelle-Zélande doit informer le poste d'inspection frontalier de destination de tout problème survenu après le départ de Nouvelle-Zélande

Pour les produits qui ne bénéficient pas de systèmes de certification, la Communauté européenne évalue l'opportunité de l'octroi d'une équivalence

| 27.B. | Questions horizontales |
| --- | --- |

27.B.

Délivrance

Action

Liste des installations

Les autorités compétentes doivent recommander des listes.

Des listes doivent toujours être établies

Les listes doivent être tenues à jour par l'autorité compétente du pays exportateur et doivent être accessibles au grand public

Inspection des installations

Surveillance vétérinaire

La Communauté doit clarifier les exigences internes/externes

Autres clauses de certification: les attestations doivent figurer sur le certificat sanitaire (santé publique ou animale)

Délivrance

Clauses de certification

Fièvre Q et DVB de type II

La Nouvelle-Zélande est reconnue indemne de fièvre Q et de DVB de type II.

Pour le commerce de la Communauté européenne vers la Nouvelle-Zélande de sperme et d'embryons bovins (NZ fait figurer les attestations)

RIB

Pour le commerce de bovins vivants, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à l'article 2 de la décision 2004/215/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 24) pour les exportations vers l'Allemagne et conformément à l'article 3 de la décision 2004/215/CE pour les exportations vers le Danemark, l'Autriche, la Finlande, la Suède et la province de Bolzano (Italie). Cette attestation apparaîtra sur le certificat sanitaire conformément à la décision 79/542/CEE

Maladie d'Aujeszky

Pour le commerce de porcins vivants de la Nouvelle-Zélande vers la Grande-Bretagne, le Danemark, le sud-ouest de la France, l'Allemagne, la Finlande, la Suède, l'Autriche et le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à la décision 2001/618/CE. Cette attestation apparaîtra sur le certificat sanitaire conformément à la décision 79/542/CEE

ESB

Exportations CE de produits contenant des matériels bovins, ovins ou caprins (en plus du plein respect de toutes les autres règles CE pertinentes) à destination de la Nouvelle-Zélande

«Ce produit, fabriqué en pleine conformité avec les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001 et (CE) no 1774/2002 selon le cas, ne contient pas et ne provient pas de matériels bovins, ovins et caprins autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés sans interruption et abattus dans l'Union européenne.»

Note: Pour les produits contenant des matériels bovins, ovins ou caprins autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés sans interruption et abattus dans l'Union européenne, ces composants doivent être certifiés conformément aux dispositions pertinentes additionnelles du pays tiers dans la décision de certification de la NZ

ESB

Exportations néo-zélandaises de produits contenant des matériels bovins, ovins ou caprins, à destination de la Communauté européenne

«Ce produit ne contient pas/ne provient pas (biffer la mention inutile) de matériels à risques spécifiés visés à l'annexe XI, section A, du règlement (CE) no 999/2001, produits après mars 2001, ou de viande mécaniquement séparée obtenue à partir d'os de bovins, ovins et caprins produite après le 31 mars 2001. Après le 31 mars 2001, les bovins, ovins ou caprins, dont est issu ce produit, n'ont pas été abattus après étourdissement par injection de gaz dans la cavité crânienne ou tués de la même manière ou abattus, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne.»

ou

de matériels bovins, ovins et caprins autres que ceux issus d'animaux nés, élevés sans interruption et abattus dans les pays suivants: (indiquer le nom d'un ou de plusieurs pays au(x)quel(s) la CE a conféré le statut GBR et/ou de catégorie I)

PPC — porcs sauvages uniquement

Pour le commerce de la CE vers la NZ, l'autorité compétente de l'État membre certifiera que les produits proviennent de zones dont la population de porcs sauvages était indemne de PPC au cours des soixante jours qui ont précédé l'envoi. Cette attestation doit figurer dans le certificat sanitaire

Rage

La Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Malte, l'Irlande et la Suède sont reconnus indemnes de rage

Anémie infectieuse équine

La Nouvelle-Zélande est reconnue indemne d'AIE

Brucellose

La Nouvelle-Zélande est reconnue indemne de B. abortus et de B. mellitensis

Couleur des marques de salubrité

Les couleurs pouvant être utilisées pour les marques de salubrité sont spécifiées dans la directive 94/36/CE

Salmonelles

Pour le commerce de la Nouvelle-Zélande vers la Suède et la Finlande. La Nouvelle-Zélande établira des certificats conformément à la décision 95/409/CE du Conseil (viandes fraîches bovines et viande porcine), à la décision 95/410/CE du Conseil (volailles vivantes destinées à l'abattage), à la décision 95/411/CE du Conseil (viandes fraîches de volaille), à la décision 95/160/CE de la Commission (volailles de reproduction et poussins d'un jour), à la décision 95/161/CE de la Commission (poules pondeuses) et à la décision 95/168/CE de la Commission (œufs de table destinés à la consommation humaine)

Aucune attestation n'est nécessaire pour les viandes fraîches (au sens de la directive 72/462/CEE), destinées à la pasteurisation, à la stérilisation ou à tout autre traitement équivalent

Salmonidés

Pour le commerce de CE vers NZ

«Le lot se compose exclusivement de salmonidés étêtés, sans branchies, vidés et sexuellement immatures, de l'espèce Onchorhynchus, Salmo ou Salvelinus.»

Petit coléoptère des ruches

La Nouvelle-Zélande est reconnue indemne du petit coléoptère des ruches

Œufs et laitances

Pour le commerce de CE vers NZ

Traitement thermique, longue conservation, traitement F03

Fromages thermisés

Pour le commerce de CE vers NZ

Le fromage thermisé contient moins de 39 % d'humidité et a un pH inférieur à 5,6. Le lait utilisé pour fabriquer ce fromage a été porté rapidement à une température minimale de 64,5 °C pendant seize secondes. Le fromage a été entreposé à une température minimale de 7 °C pendant quatre-vingt-dix jours»

---

(1)  Sauf indication contraire, les produits doivent être pleinement éligibles à un commerce intracommunautaire illimité.

1

(2)  Remplacé par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55) et (CE) no 854/2004 (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206) à compter du 1er janvier 2006.

2

o

o

er

(3)  À partir du 1er janvier 2005, les règles de police sanitaire de la directive 72/462/CEE continueront de s’appliquer uniquement aux importations d’animaux vivants.

3

er

(4)  Remplacé par les règlements (CE) no 853/2004 du Parlament européen et du Conseil (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55) et (CE) no 854/2003 (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206)

4

o

o

(5)  À partir du 1er janvier 2005, les règles de police sanitaire de la directive 72/462/CEE continueront de s’appliquer uniquement aux importations d’animaux vivants.

5

er

(6)  Remplacé par les règlements (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55) et (CE) no 854/2004 (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206) à compter du 1er janvier 2006.

6

o

o

er

(7)  À partir du 1er janvier 2005, les règles de police sanitaire de la directive 72/462/CEE continueront de s’appliquer uniquement aux importations d’animaux vivants.

7

er

(8)  Remplacé par les règlements (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55) et (CE) no 854/2004 (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206) à compter du 1er janvier 2006.

8

o

o

er

(9)  À partir du 1er janvier 2005, les règles de police sanitaire de la directive 72/462/CEE continueront de s’appliquer uniquement aux importations d’animaux vivants.

9

er

---

Rectificatifs

| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/59 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/59

---

Rectificatif à la décision no 3/2004 (2004/419/CE) du Comité mixte de l'agriculture du 29 avril 2004 concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 30 avril 2004
  )

La décision no 3/2004 du Comité mixte de l'agriculture se lit comme suit:

DÉCISION No 3/2004 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE

du 29 avril 2004

concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2004/419/CE)

LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L'annexe 9 vise à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe 9 vise à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse.

| (3) | En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe 9, le groupe de travail examine l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties et formule notamment des propositions qu'il soumet au comité mixte de l'agriculture en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices afférents. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe 9, le groupe de travail examine l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties et formule notamment des propositions qu'il soumet au comité mixte de l'agriculture en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices afférents.

| (4) | L'appendice 1 de l'annexe 9 vise les dispositions réglementaires applicables à la commercialisation des produits agricoles et de denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique dans la Communauté européenne et en Suisse, |
| --- | --- |

(4)

L'appendice 1 de l'annexe 9 vise les dispositions réglementaires applicables à la commercialisation des produits agricoles et de denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique dans la Communauté européenne et en Suisse,

DÉCIDE:

Article premier

Les appendices 1 et 2 sont remplacés par le texte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Pour le comité mixte de l'agriculture

Le président et chef de la délégation communautaire

Aldo LONGO

Le chef de la délégation suisse

Christian HÄBERLI

Le secrétariat du comité

Hans-Christian BEAUMOND

APPENDICE 1 DE l'ANNEXE 9

Liste des actes visés à l'article 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique

Dispositions réglementaires applicables dans la Communauté européenne

| — | Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 599/2003 de la Commission (JO L 85 du 2.4.2003, p. 15). |
| --- | --- |

—

Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 599/2003 de la Commission (JO L 85 du 2.4.2003, p. 15).

| — | Règlement (CEE) no 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 11 du 17.1.1992, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2003 (JO L 81 du 28.3.2003, p. 10). |
| --- | --- |

—

Règlement (CEE) no 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 11 du 17.1.1992, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2003 (JO L 81 du 28.3.2003, p. 10).

| — | Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4 (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39). |
| --- | --- |

—

Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4 (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39).

| — | Règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 243 du 13.9.2001, p. 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1918/2002 (JO L 289 du 26.10.2002, p. 15). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 243 du 13.9.2001, p. 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1918/2002 (JO L 289 du 26.10.2002, p. 15).

| — | Règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3).

Dispositions applicables en Suisse

| — | Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (ordonnance sur l'agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 5347). |
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Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (ordonnance sur l'agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 5347).

| — | Ordonnance du Département fédéral de l'économie du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 5357). |
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Ordonnance du Département fédéral de l'économie du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 5357).

Exclusion du régime d'équivalence

Produits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers l'agriculture biologique.

Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l'article 39d de l'ordonnance 910.18 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.

APPENDICE 2 DE L'ANNEXE 9

Modalités d'application

Les règles d'étiquetage de la partie importatrice s'appliquent en matière d'étiquetage lié au mode de production biologique pour les aliments des animaux.

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6.11.2004

| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/s3

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