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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1760/2004 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission, du 12 octobre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1761/2004 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2004

fixant des mesures spécifiques dans le secteur du chou-fleur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Dans les conditions fixées au présent règlement, les organisations de producteurs bénéficient d’une aide d’un montant de 50 euros par tonne pour certains choux-fleurs récoltés dans la Communauté, relevant du code NC ex 0704 10 00, qu’elles livrent à la transformation lorsque le niveau des prix sur le marché du chou-fleur frais est dégradé.

2.   L’aide visée au paragraphe 1 est versée trimestriellement, selon les périodes prévues à l’article 3, deuxième alinéa, pour certaines quantités de choux-fleurs, livrées aux transformateurs et acceptées par ces derniers, lorsque les conditions de prix visées à l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, sont remplies.

3.   Pour chaque trimestre concerné, et sans préjudice des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, l’aide visée au paragraphe 1 du présent article est versée pour les quantités livrées aux transformateurs, acceptées par ces derniers, venant en excès des quantités minimales visées à l’article 4, paragraphe 2, point c).

La somme des quantités bénéficiant de l’aide visée au paragraphe 1 et des quantités retirées au titre des dispositions visées à l’article 23 du règlement (CE) no 2200/96 ne peut toutefois excéder 15 % des quantités commercialisées pendant le même trimestre.

Article 2

Exigences minimales de qualité

Les produits livrés à la transformation doivent être entiers, d’une qualité saine, loyale et marchande et être propres à la transformation. Les produits atteints de pourriture sont exclus.

Article 3

Demande préalable des organisations de producteurs

Pour pouvoir bénéficier de l’aide visée à l’article 1er, les organisations de producteurs doivent:

La demande inclut notamment des copies des contrats visés au premier alinéa, point b) et porte sur une ou plusieurs des périodes suivantes:

Article 4

Contrats

1.   Les contrats visés à l’article 3, premier alinéa, point b), sont conclus par écrit. Ils couvrent les périodes prévues à l’article 3, deuxième alinéa, qui font l’objet d’une demande préalable de l’organisation de producteurs.

2.   Les contrats comportent notamment:

3.   Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémentaires en matière de contrats.

Article 5

Seuil de prix

1.   Pour chaque région de production concernée, l’État membre propose à la Commission un lieu de cotation et les caractéristiques de calibre et de présentation du produit de catégorie I qui sert de référence pour constater l’état du marché du chou-fleur frais dans la région en question.

2.   L’État membre propose à la Commission, pour des périodes d’une durée non inférieure à un mois, le prix moyen du produit visé au paragraphe 1 au cours des cinq dernières campagnes, en excluant le cours moyen d’une année le plus élevé et le cours moyen d’une année le plus bas parmi les cinq années considérées.

3.   L’État membre propose à la Commission un seuil de prix par région de production, égal à 80 % du prix moyen visé au paragraphe 2.

4.   La Commission fixe, sur la base des propositions visés aux paragraphes 1 à 3 et de tout autre élément pertinent à sa disposition, le seuil de prix visé au paragraphe 3 et le communique à l’État membre concerné.

5.   L’aide visée à l’article 1er ne peut être versée qu’après que le cours constaté sur le lieu de cotation visé au paragraphe 1 du présent article ait été inférieur au seuil de prix fixé en vertu du paragraphe 4 pendant deux jours consécutifs de cotation.

Elle cesse de pouvoir l’être le lendemain du premier jour où le cours constaté est de nouveau supérieur ou égal au seuil de prix fixé en vertu du paragraphe 4.

Article 6

Acceptation de la demande préalable

1.   L’État membre accepte la demande préalable visée à l’article 3 lorsque les conditions prévues aux articles 3 et 4 sont remplies et qu’il a procédé aux fixations et calculs prévus à l’article 5.

2.   L’État membre informe l’organisation de producteurs des conditions dans lesquelles l’aide pourra lui être versée. Il transmet notamment à l’organisation de producteurs le seuil de prix fixé en vertu de l’article 5, paragraphe 4, pour la région de production de l’organisation de producteurs concernée, ainsi que tous les détails nécessaires en ce qui concerne le lieu de cotation et les caractéristiques du produit côté visé à l’article 5, paragraphe 1.

Article 7

Notification des livraisons

1.   Dès le début des périodes prévues à l’article 3, deuxième alinéa, l’organisation de producteurs notifie aux autorités compétentes de l’État membre, au plus tard à 18 heures du jour ouvrable précédent, chaque livraison aux transformateurs titulaires des contrats visés à l’article 4, y compris les quantités qui ne feront pas l’objet ultérieurement d’une demande d’aide conformément aux dispositions de l’article 8.

La notification précise notamment la quantité à livrer, le lieu et l’heure de livraison et le numéro d’identification du contrat auquel cette livraison se rapporte. Elle est faite par voie électronique et les autorités destinataires en conservent une trace pendant au moins trois ans.

Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent demander les informations complémentaires qu’ils estiment nécessaires au contrôle physique des livraisons.

2.   Lors de la réception à l’usine de transformation de chaque lot livré au titre des contrats, il est établi un certificat de livraison, précisant:

Le certificat de livraison est établi en quatre exemplaires. Il est signé par le transformateur, ou par son représentant, et par l’organisation de producteurs ou par son représentant. Chaque certificat porte un numéro d’identification.

L’organisation de producteurs et le transformateur conservent chacun un exemplaire du certificat de livraison.

3.   L’organisation de producteurs transmet aux autorités compétentes de l’État membre une communication par voie électronique contenant les informations visées au paragraphe 2, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la semaine de livraison.

Cependant, lorsque les conditions visées à l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, sont remplies, l’organisation de producteurs transmet la communication visée au premier alinéa du présent paragraphe, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison.

Article 8

Demandes et paiement des aides

1.   Les organisations de producteurs présentent trimestriellement leur demande d’aide aux autorités compétentes des États membres au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre couvert par la demande d’aide.

Aucune aide n’est octroyée si la demande est présentée au-delà de ce délai.

2.   Chaque demande d’aide pour un trimestre concerné contient les informations suivantes:

3.   Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 20 du mois suivant la fin du trimestre concerné, les quantités totales faisant l’objet de demandes de paiement, ventilées par organisation de producteur requérante.

4.   Si les quantités visées au paragraphe 3 sont telles que le cumul des quantités ayant bénéficié de l’aide au cours des trimestres précédents et des quantités visées au paragraphe 3 ne dépasse pas 50 000 tonnes, la Commission autorise les États membres à verser l’aide demandée.

Si le cumul des quantités ayant bénéficié de l’aide au cours des trimestres précédents et des quantités visées au paragraphe 3 dépasse 50 000 tonnes, la Commission fixe un pourcentage de réduction des demandes, applicable aux quantités visées au paragraphe 3.

5.   L’aide est versée par les autorités compétentes des États membres dès que les dispositions prévues au paragraphe 4 ont été mises en œuvre et si ces autorités ont effectué les contrôles prévus à l’article 9, point a), et contrôlé la concordance entre la demande d’aide et les certificats de livraison visés à l’article 7, paragraphe 2.

Article 9

Contrôles

1.   Pour chaque organisation de producteurs et chaque transformateur, les contrôles suivants sont effectués:

2.   Aux fins prévues au paragraphe 1, point b) ii), les transformateurs qui signent des contrats avec les organisations de producteurs conservent les informations suivantes pendant une durée de trois ans au minimum:

Article 10

Recouvrement et sanctions

1.   Il est procédé au recouvrement des aides indûment versées aux organisations de producteurs, augmentées des intérêts, y compris celles liées aux irrégularités constatées lors des contrôles visés à l’article 9.

Le taux d’intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions prévues par la législation nationale, et n’est pas inférieur au taux d’intérêt généralement applicable au recouvrement dans le cadre des dispositions nationales.

2.   Sauf en cas d’erreur manifeste, lorsque des irrégularités concernant l’application du présent règlement sont constatées, le bénéficiaire/demandeur est tenu:

3.   En cas de fausse déclaration, l’État membre exclut l’organisation de producteurs concernée du bénéfice des dispositions du présent règlement et en informe la Commission.

4.   Les montants recouvrés, ainsi que les intérêts et les montants dus au titre des sanctions, sont versés à l’organisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le FEOGA.

Article 11

Information de la Commission

1.   Les États membres transmettent à la Commission, pour chaque trimestre concerné, les informations suivantes:

Les informations doivent parvenir à la Commission au plus tard quinze jours avant le début du trimestre concerné.

2.   Les États membres informent la Commission sans délai lorsque les conditions visées à l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, sont remplies pour une organisation de producteurs déterminée.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)JO L 16 du 23.1.2004, p. 3.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 2004

instituant un comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2000/436/CE

(2004/689/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 144,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

1.   Il est créé un comité de la protection sociale (ci après dénommé «comité»), à caractère consultatif, pour promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission, conformément aux dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de la Communauté.

2.   Le comité a pour mission:

3.   Le comité travaille, s'il y a lieu, en coopération avec d'autres organes et comités appropriés, traitant de questions de politique sociale et économique, comme le comité de l'emploi et le comité de politique économique.

4.   Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux et les organisations sociales non gouvernementales, en tenant compte de leurs rôles et de leurs responsabilités respectifs dans le domaine de la protection sociale. Le Parlement européen est également tenu au courant des activités du comité.

Article 2

1.   Le comité est composé de deux représentants désignés par chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Les représentants peuvent se faire assister par deux suppléants.

Les États membres et la Commission s’efforcent d’assurer un équilibre entre les sexes dans la composition des représentations.

2.   Le comité peut faire appel à des experts extérieurs en fonction de son ordre du jour.

3.   Le comité établit des contacts avec les représentants des pays candidats.

Article 3

1.   Le comité élit son président parmi les représentants des États membres pour un mandat non renouvelable de deux ans.

Le président est assisté de quatre vice-présidents, dont deux sont élus par le comité parmi ses membres pour un mandat de deux ans. Le troisième est un représentant de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil et le quatrième un représentant de l'État membre qui l'exercera ensuite.

2.   Les réunions du comité ont lieu sur convocation du président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres du comité.

3.   Le comité établit son règlement intérieur. Les frais sont remboursés en application des règles administratives en vigueur.

4.   La Commission fournit au comité les moyens nécessaires en matière d'analyse et d'organisation. Elle désigne un membre de son personnel en qualité de secrétaire qui agit selon les instructions du comité quand il l'assiste dans l'accomplissement de ses tâches.

La Commission se concerte avec le secrétariat général du Conseil pour ce qui concerne la tenue des réunions.

Article 4

Le comité peut confier l'étude de questions spécifiques à ses membres suppléants ou créer des groupes de travail à cette fin. Dans ces cas, la présidence est assurée soit par un membre ou un membre suppléant du comité, soit par un fonctionnaire de la Commission, nommé par le comité.

Les groupes de travail peuvent faire appel à des experts pour les assister.

Article 5

La décision 2000/436/CE est abrogée à compter de la date de la première réunion du comité. La première réunion du comité se tient au plus tard quatre mois après la date d'adoption de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

A. J. DE GEUS

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(1)  Avis rendu le 10 février 2004 (non encore publié au Journal officiel).

(2)JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.

(3)JO L 172 du 12.7.2000, p. 26.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2004

concernant une participation financière de la Communauté à l’acquisition ainsi qu’à l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques de localisation en 2004

[notifiée sous le numéro C(2004) 3358]

(2004/690/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit le montant total de la participation financière de la Communauté pour chaque État membre, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions auxquelles la participation à l’acquisition et à l’installation à bord des navires de dispositifs électroniques de localisation est subordonnée.

Article 2

Dépenses admissibles

1.   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche des États membres de dispositifs électroniques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de la présente décision.

2.   Les dispositifs visés au paragraphe 1 satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

3.   Seules les dépenses effectuées dans le cadre des programmes nationaux individuels de contrôle des activités de pêche sont considérées comme pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté.

Article 3

Montant total

Le montant total de la participation financière à accorder à chaque État membre est indiqué à l’annexe.

Article 4

Taux et conditions

1.   Les dépenses maximales admissibles qui peuvent donner lieu à une participation financière de la Communauté pour l'acquisition de dispositifs électroniques de localisation installés à bord des navires de pêche communautaires ne peuvent dépasser 4 500 euros par navire.

2.   Dans le cadre du plafond de 4 500 euros prévu au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers euros de dépenses admissibles est de 100%.

3.   La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 euros par navire ne peut dépasser 50% de ces dépenses.

Article 5

Monnaie

Les demandes de remboursement et d'avances exprimées en monnaies autres que l'euro sont converties en euros au taux de change du mois de leur réception par la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 157 du 30.4.2004, p. 114. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36.

(2)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(3)JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

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ANNEXE

Montant total de la participation financière

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2004

modifiant la décision 2002/840/CE portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2004) 3679]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/691/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2002/840/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

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(1)JO L 66 du 13.3.1999, p. 16. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)JO L 287 du 25.10.2002, p. 40.

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ANNEXE

Liste des unités d'irradiation dans des pays tiers agréées par la Communauté

Numéro de référence: EU-AIF 01-2002

Numéro de référence: EU-AIF 02-2002

Numéro de référence: EU-AIF 03-2002

Numéro de référence: EU-AIF 05-2004

Numéro de référence: EU-AIF 06-2004

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