# Journal officiel L 348/24 n

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 348 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année24 novembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 348

Édition de langue française

Législation

47e année24 novembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 2003/2004 du Conseil du 21 octobre 2004 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes | 1 |
| Protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l’île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes | 3 |
| | | Règlement (CE) no 2004/2004 de la Commission du 23 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | Règlement (CE) no 2005/2004 de la Commission du 23 novembre 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 | 16 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 2003/2004 du Conseil du 21 octobre 2004 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

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1

Protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l’île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

3

Règlement (CE) no 2004/2004 de la Commission du 23 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

14

Règlement (CE) no 2005/2004 de la Commission du 23 novembre 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005

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16

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Commission |
| | * | 2004/787/CE:Recommandation de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003 (
  1
  ) | 18 |
| | | Comité économique et social européen |
| | * | 2004/788/CE, Euratom:Version codifiée du règlement intérieur du CESE (en vigueur le 24 octobre 2004) | 27 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

2004/787/CE:Recommandation de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003 (
  1
  )

o

1

18

Comité économique et social européen

*

2004/788/CE, Euratom:Version codifiée du règlement intérieur du CESE (en vigueur le 24 octobre 2004)

27

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne |
| --- | --- | --- |
| | * | Action commune 2004/789/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la prorogation de la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL PROXIMA) | 40 |
| | * | Décision 2004/790/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 2003/276/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la destruction des munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie | 45 |
| | * | Décision 2004/791/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe | 46 |
| | * | Décision 2004/792/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge | 47 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

*

Action commune 2004/789/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la prorogation de la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL PROXIMA)

40

*

Décision 2004/790/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 2003/276/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la destruction des munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie

45

*

Décision 2004/791/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe

46

*

Décision 2004/792/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

47

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| | * | 1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!(Voir page 3 de couverture) | s3 |

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1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!(Voir page 3 de couverture)

1er

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/1 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2003/2004 DU CONSEIL

du 21 octobre 2004

relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (2), les parties contractantes ont mené des négociations à la fin de la période d'application du protocole en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou ajouts à apporter à l'annexe. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (2), les parties contractantes ont mené des négociations à la fin de la période d'application du protocole en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou ajouts à apporter à l'annexe.

| (2) | À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord a été paraphé le 11 septembre 2003. |
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(2)

À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord a été paraphé le 11 septembre 2003.

| (3) | Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. |
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(3)

Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.

| (4) | Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche, |
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(4)

Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

| — | thoniers senneurs: France 16, Espagne 22, Italie 2, Royaume-Uni 1, |
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thoniers senneurs: France 16, Espagne 22, Italie 2, Royaume-Uni 1,

| — | palangriers de surface: Espagne 19, France 23, Portugal 7, |
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palangriers de surface: Espagne 19, France 23, Portugal 7,

| — | bateaux pêchant à la ligne: France 25 tonneaux de jauge brute (TJB) par mois, en moyenne annuelle. |
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—

bateaux pêchant à la ligne: France 25 tonneaux de jauge brute (TJB) par mois, en moyenne annuelle.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de cet accord communiquent à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de l'île Maurice selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission (4).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

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(1)  Avis rendu le 15 septembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 159 du 10.6.1989, p. 2.

2

(3)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

3

(4)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

4

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PROTOCOLE

fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l’île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

Article 1

1.   En application de l'article 2 de l'accord, et pour une période de quatre ans à compter du 3 décembre 2003, les possibilités de pêche suivantes sont accordées:

| — | thoniers senneurs: licences pour 41 navires, |
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—

thoniers senneurs: licences pour 41 navires,

| — | palangriers de surface: licences pour 49 navires, |
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—

palangriers de surface: licences pour 49 navires,

| — | navires pêchant à la ligne: licences à raison de 25 tonneaux de jauge brute (TJB) par mois en moyenne annuelle. |
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navires pêchant à la ligne: licences à raison de 25 tonneaux de jauge brute (TJB) par mois en moyenne annuelle.

2.   Seuls les navires communautaires disposant d'une licence valable, délivrée conformément au présent protocole et selon les modalités décrites en annexe, sont autorisés à mener des activités de pêche dans la zone de pêche de Maurice.

Article 2

1.   La contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord pour la période susmentionnée est fixée à 487 500 euros par an.

2.   Cette contrepartie couvre le prélèvement dans les eaux de Maurice de 6 500 tonnes de captures annuelles. Si les captures annuelles effectuées dans les eaux de Maurice par les bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est majoré en proportion à raison de 75 euros par tonne additionnelle. Néanmoins, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté pour les thonidés et les espèces voisines ne doit pas dépasser le double du montant visé au paragraphe 1.

3.   Une première fraction de la contrepartie financière, soit 292 500 euros par an, sera versée sur un compte au nom du Trésor public, dont les références seront communiquées à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Maurice après l'entrée en vigueur du présent protocole. La première tranche sera payée au plus tard le 1er juin 2004, et les autres tranches annuelles, d'un montant identique, seront versées à la date d'anniversaire du présent protocole. L'usage qui sera fait de cette contrepartie relève de la compétence exclusive de Maurice.

4.   Une deuxième fraction de la contrepartie financière, soit 195 000 euros par an, est destinée à financer les mesures visées à l'article 3 du présent protocole.

Article 3

1.   Dans le but de promouvoir le développement d'une pêche durable et responsable, les deux parties, dans leur intérêt mutuel, prendront des mesures en faveur d'un partenariat qui aura pour but d'encourager, en particulier, le développement des connaissances dans le domaine des ressources halieutiques et biologiques, le contrôle des activités de pêche, le développement de la pêche artisanale, les communautés de pêcheurs et la formation.

2.   La deuxième fraction de la contrepartie financière permettra de financer à concurrence de 195 000 euros par an les actions suivantes, selon la répartition ci-dessous:

| a) | 150 000 euros pour des programmes scientifiques et techniques visant à promouvoir une connaissance plus approfondie et une meilleure gestion des activités de pêche et des ressources vivantes dans la zone de pêche de Maurice; |
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a)

150 000 euros pour des programmes scientifiques et techniques visant à promouvoir une connaissance plus approfondie et une meilleure gestion des activités de pêche et des ressources vivantes dans la zone de pêche de Maurice;

| b) | 30 000 euros pour des bourses d'étude et des formations pratiques dans les différents domaines scientifiques, techniques et économiques liés à la pêche, et pour la participation à des réunions internationales dans le domaine de la pêche; |
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b)

30 000 euros pour des bourses d'étude et des formations pratiques dans les différents domaines scientifiques, techniques et économiques liés à la pêche, et pour la participation à des réunions internationales dans le domaine de la pêche;

| c) | 15 000 euros pour le suivi, le contrôle et la surveillance, y compris le système de surveillance des navires (VMS). |
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c)

15 000 euros pour le suivi, le contrôle et la surveillance, y compris le système de surveillance des navires (VMS).

3.   Les montants mentionnés au paragraphe 2, points a) et c), sont mis à la disposition du ministère mauricien de la pêche après la transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 2004 pour la première année et le 1er avril pour les années suivantes, d'un programme annuel détaillé prévoyant notamment un calendrier et les objectifs attendus des actions spécifiques qui seront entreprises dans le cadre de chaque mesure. Ils seront versés sur un compte au nom du Trésor public, dont les références seront communiquées à la délégation de la Commission à Maurice après l’entrée en vigueur du présent protocole.

4.   Le montant visé au paragraphe 2, point b), est mis à la disposition du ministère mauricien de la pêche et versé au fur et à mesure de son utilisation sur les comptes bancaires des autorités compétentes de Maurice.

5.   Le ministère mauricien de la pêche transmet à la délégation de la Commission à Maurice, au plus tard trois mois après la date anniversaire du protocole, un rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre de ces mesures et sur les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander à l'autorité mauricienne chargée de la pêche un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Article 4

Au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer dans les délais l'un des paiements prévus aux articles 2 et 3, Maurice pourrait suspendre l'application du présent protocole.

Article 5

Au cas où des circonstances graves, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche de Maurice, le paiement de la contrepartie financière pourrait être suspendu par la Communauté européenne après l'organisation, dans la mesure du possible, de consultations entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord.

Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après une consultation entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord confirmant que la situation est susceptible de permettre la reprise des activités normales de pêche.

La validité des licences octroyées aux navires communautaires au titre de l'article 4 de l'accord est prorogée d'une période égale à celle durant laquelle les activités de pêche ont été suspendues.

Article 6

L'annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est abrogée et remplacée par l'annexe au présent protocole.

Article 7

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de leur signature.

Ils sont applicables à partir du 3 décembre 2003.

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ANNEXE

Conditions de l’exercice de la pêche par les navires de la Communauté dans les eaux de Maurice

1.   Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux mauriciennes est la suivante.

| a) | Par l'intermédiaire de sa délégation à Maurice, la Commission présente à l'autorité mauricienne une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre de l'accord, au moins vingt jours avant le début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen des formulaires fournis à cet effet par Maurice et dont un modèle est reproduit à l'appendice 1. |
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a)

Par l'intermédiaire de sa délégation à Maurice, la Commission présente à l'autorité mauricienne une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre de l'accord, au moins vingt jours avant le début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen des formulaires fournis à cet effet par Maurice et dont un modèle est reproduit à l'appendice 1.

| b) | Toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. à la demande de la Commission, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre navire de la Communauté. |
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b)

Toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. à la demande de la Commission, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre navire de la Communauté.

| c) | Les licences sont remises par les autorités mauriciennes à la délégation de la Commission à Maurice. |
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c)

Les licences sont remises par les autorités mauriciennes à la délégation de la Commission à Maurice.

| d) | La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, à compter de la réception de la notification par la Commission à l'autorité mauricienne du paiement de l'acompte, le navire est inscrit sur une liste avant d'être notifié aux autorités mauriciennes chargées du contrôle des activités de pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord. |
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d)

La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, à compter de la réception de la notification par la Commission à l'autorité mauricienne du paiement de l'acompte, le navire est inscrit sur une liste avant d'être notifié aux autorités mauriciennes chargées du contrôle des activités de pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord.

| e) | L'autorité mauricienne communique, avant l'entrée en vigueur du protocole, les modalités de paiement des droits de licence, en particulier les renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser. |
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e)

L'autorité mauricienne communique, avant l'entrée en vigueur du protocole, les modalités de paiement des droits de licence, en particulier les renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser.

| f) | Les armateurs nomment et désignent un agent résidant à Maurice habilité à les représenter dans toute procédure légale. Les armateurs communiquent aux autorités mauriciennes le nom et l'adresse de leur agent. |
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f)

Les armateurs nomment et désignent un agent résidant à Maurice habilité à les représenter dans toute procédure légale. Les armateurs communiquent aux autorités mauriciennes le nom et l'adresse de leur agent.

2.   Validité des licences et paiement des droits

1)   Paiements anticipés

Pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

Les droits sont fixés à 25 euros par tonne capturée dans les eaux de Maurice.

Pour les thoniers senneurs, les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipé d'une somme annuelle de 2 000 euros par navire, ce qui correspond aux droits dus pour une capture annuelle de 80 tonnes dans les eaux de Maurice.

Pour les palangriers de surface, les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipé à Maurice d'une somme de 1 550 euros par an pour les unités de plus de 150 TJB et de 1 100 euros par an pour les unités de 150 TJB ou moins. Ces montants correspondent respectivement aux droits dus pour 62 et 44 tonnes de captures annuelles dans les eaux mauriciennes.

Les licences pour les navires pêchant à la ligne sont valables pour une durée de trois, six ou douze mois. Les droits sont fixés en fonction du nombre de TJB sur la base de 80 euros par an et par TJB au pro rata temporis.

2)   Décompte final

Pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, un décompte final des droits dus pour la campagne de pêche est établi par la Commission européenne au terme de chaque année civile sur la base des déclarations de captures faites par les armateurs et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures, soit l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IFREMER (Institut français de recherche et d’exploitation de la mer), l'IEO (Institut océanographique espagnol), l'IPIMAR (Institut national de la pêche et de la mer) ou toute organisation internationale de pêche dans l'Océan indien, selon le choix de l'autorité mauricienne.

Ce décompte est communiqué aux autorités mauriciennes au plus tard le 15 mars de la campagne suivante. L'autorité mauricienne dispose d'un délai de trente jours à compter de cette communication pour réagir. Le décompte est ensuite communiqué aux armateurs.

Les armateurs s'acquittent de leurs obligations financières dans les trente jours suivant la réception du décompte.

Si la somme due au titre des opérations de pêche réellement effectuées se révèle inférieure au montant du paiement anticipé, l'armateur ne peut prétendre à aucune récupération.

3.   Transbordement

Les navires sont autorisés à transborder leurs captures à Maurice en fonction de leurs intérêts.

Tous les transbordements effectués dans les ports mauriciens doivent être communiqués aux autorités de Maurice quarante-huit heures à l'avance.

4.   Déclarations des captures

Les navires autorisés à pêcher dans les eaux de Maurice dans le cadre de l'accord doivent communiquer leurs données de captures à l'autorité mauricienne et envoyer une copie à la délégation de la Commission à Maurice conformément à la procédure qui suit.

| | Les thoniers senneurs tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 2. Les palangriers de surface tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 3. Les navires pêchant à la ligne tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 4. |
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Les thoniers senneurs tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 2. Les palangriers de surface tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 3. Les navires pêchant à la ligne tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 4.

| | Les journaux de pêche doivent être remplis de manière lisible et signés par le capitaine du navire ou par le représentant de l'association des armateurs. En outre, ils doivent être tenus par tous les navires titulaires d'une licence, même s'ils n'ont rien pêché. |
| --- | --- |

Les journaux de pêche doivent être remplis de manière lisible et signés par le capitaine du navire ou par le représentant de l'association des armateurs. En outre, ils doivent être tenus par tous les navires titulaires d'une licence, même s'ils n'ont rien pêché.

| | Les journaux de pêche sont transmis à l'autorité mauricienne au plus tard quarante-cinq jours après chaque campagne de pêche. |
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Les journaux de pêche sont transmis à l'autorité mauricienne au plus tard quarante-cinq jours après chaque campagne de pêche.

5.   Communication

Au moins une heure avant d'entrer dans les eaux mauriciennes et/ou d'en sortir, et tous les trois jours lorsqu'ils pêchent dans ces eaux, les navires de plus de 50 TJB communiquent, par l'intermédiaire d'une station de radio (dont le nom, l'indicatif d'appel radio et la fréquence sont précisés dans la licence), par télécopieur (no 230-208-1929) ou par courrier électronique (fish@intnet.mu), leur position et le volume des captures à bord.

6.   Observateurs

Tout navire de plus de 50 TJB est tenu, à la demande des autorités mauriciennes, de prendre à son bord un observateur mandaté par ces dernières. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions selon les modalités qui suivent, y compris l'accès aux locaux et aux documents. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est traité comme un officier durant son séjour à bord.

Il est nourri et logé convenablement pendant sa présence à bord. Le salaire et les cotisations sociales de l'observateur sont à la charge des autorités de Maurice.

Le port d'embarquement et les conditions de son embarquement sont fixées d'un commun accord entre l'armateur ou son agent, d'une part, et les autorités mauriciennes, d'autre part.

Lorsqu'un navire quitte les eaux de Maurice, les mesures appropriées doivent être prises pour que tout observateur mauricien présent à bord puisse regagner Maurice dans les plus brefs délais, aux frais de l'armateur.

Pour chaque journée passée par un observateur à bord d'un navire dans la zone de pêche de Maurice, l'armateur verse par l'intermédiaire de son agent 14 euros au gouvernement mauricien.

À bord, l'observateur:

| — | observe les activités de pêche des navires, |
| --- | --- |

—

observe les activités de pêche des navires,

| — | vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche, |
| --- | --- |

—

vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche,

| — | fait le relevé des engins de pêche utilisés, |
| --- | --- |

—

fait le relevé des engins de pêche utilisés,

| — | vérifie les données sur les captures relatives à la zone de pêche de Maurice qui figurent dans le journal de pêche, |
| --- | --- |

—

vérifie les données sur les captures relatives à la zone de pêche de Maurice qui figurent dans le journal de pêche,

| — | établit un rapport d'activité destiné à l'autorité mauricienne. |
| --- | --- |

—

établit un rapport d'activité destiné à l'autorité mauricienne.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

| — | prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement et sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche, |
| --- | --- |

—

prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement et sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche,

| — | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant au navire. |
| --- | --- |

—

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant au navire.

7.   Inspection

Les navires autorisent également tout autre responsable mauricien chargé de l'inspection et de la surveillance à embarquer à bord, et l'assistent dans l'accomplissement de sa mission.

8.   Emploi de marins

Dix marins mauriciens embarquent à bord de la flotte communautaire.

Pour les marins locaux embarqués à bord des navires communautaires, un contrat d'emploi est établi entre le propriétaire du navire ou son agent, et le marin et/ou son syndicat ou son représentant en liaison avec les autorités compétentes de Maurice. Grâce à ces contrats les marins bénéficient du régime de sécurité sociale, y compris d'une assurance-vie et d'une assurance contre les maladies et les accidents. Les conditions de rémunération des marins locaux ne doivent être inférieures aux conditions applicables aux équipages locaux, et ne doivent en aucun cas être inférieures aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Une copie du contrat est remise à ses signataires et aux autorités de Maurice.

Dans le cas où un contrat d'emploi est établi avec l'agent d'un armateur, ce contrat précise le nom de ce dernier et l'état de pavillon.

L'armateur garantit aux pêcheurs locaux embarqués à bord des conditions de vie et de travail similaires à celles dont bénéficient les marins communautaires.

Si l'embarquement n'a pas lieu, les armateurs versent une somme forfaitaire équivalente au salaire du marin qui n'a pas embarqué pour la durée de la campagne de pêche dans les eaux de Maurice. Si la campagne de pêche a une durée inférieure à un mois, les armateurs sont tenus de verser la somme qui correspond à un mois de salaire.

9.   Zones de pêche

Pour ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux mauriciennes, les thoniers senneurs et les palangriers de surface communautaires ne sont pas autorisés à pêcher en deçà de quinze milles marins de la ligne de base ni dans un rayon de trois milles marins autour des dispositifs de concentration du poisson installés par Maurice et dont la position géographique a été communiquée aux représentants ou agents des armateurs.

Les navires pêchant à la ligne sont limités à leurs lieux de pêche traditionnels, à savoir le banc du Soudan et le banc du Soudan oriental.

10.   Approvisionnement des conserveries de thon

Les thoniers communautaires s'efforcent de vendre une partie de leurs captures aux conserveries de thon mauriciennes à un prix fixé d'un commun accord entre les armateurs communautaires et les propriétaires des conserveries de thon mauriciennes.

11.   Sanctions

Indépendamment des sanctions prévues par la législation mauricienne, le non-respect d'une des conditions du protocole et de la présente annexe ou de toute législation mauricienne applicable peut être sanctionné par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement des licences de pêche du navire en question. Avant de décider d'une telle sanction, les autorités mauriciennes tiennent dûment compte de la gravité du manquement et appliquent le principe de proportionnalité. La suspension ou l'annulation d'une licence de pêche constitue un cas de force majeure aux fins de l'application du point 1 lettre b).

Les suspensions, annulations ou non-renouvellements de licences sont communiqués à la délégation de la Commission et à l'agent de l'armateur à Maurice par écrit dans un délai de vingt-quatre heures avec une présentation succincte des faits pertinents.

12.   Procédure en cas d'arraisonnement

1)   Transmission des informations

L'autorité mauricienne chargée de la pêche informe la délégation de la Commission à Maurice et l'état de pavillon par écrit dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre de l'accord de pêche dans la zone de pêche de Maurice, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. La délégation et l'État de pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.

2)   Règlement de l'arraisonnement

Conformément à la législation dans le domaine de la pêche et aux règlements y afférents, une infraction peut être réglée comme suit:

| a) | soit par voie transactionnelle; dans ce cas, le montant de l'amende est déterminé conformément à la législation mauricienne qui en fixe le minimum et le maximum; |
| --- | --- |

a)

soit par voie transactionnelle; dans ce cas, le montant de l'amende est déterminé conformément à la législation mauricienne qui en fixe le minimum et le maximum;

| b) | soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par voie transactionnelle, selon les dispositions prévues par la législation mauricienne. |
| --- | --- |

b)

soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par voie transactionnelle, selon les dispositions prévues par la législation mauricienne.

3)   La mainlevée du navire est obtenue et l'équipage est autorisé à quitter le port:

| a) | soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement; |
| --- | --- |

a)

soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement;

| b) | soit sur présentation d'une pièce établissant qu'une caution bancaire a été constituée dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires. |
| --- | --- |

b)

soit sur présentation d'une pièce établissant qu'une caution bancaire a été constituée dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires.

Appendice 1

DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER

Nom du demandeur: ...

Adresse du demandeur: ...

Nom et adresse des affréteurs du navire si différents de ci-dessus:...

Nom et adresse de l'agent à Maurice:...

Nom du navire: ...

Type de navire: ...

Pays d'immatriculation:...

Port et numéro d'immatriculation:...

Identification externe du navire:...

Indicatif d'appel radio et fréquence:...

Numéro de télécopie du navire: ...

Longueur du navire:...

Largeur du navire:...

Type et puissance du moteur: ...

Tonnage de jauge brute du navire:...

Tonnage de jauge nette du navire: ...

Nombre minimal de membres d'équipage: ...

Type de pêche pratiquée: ...

Espèces de poissons proposées: ...

Période de validité demandée: ...

Le soussigné certifie que les renseignements figurant ci-dessus sont exacts.

Date: ... Signature: ...

Appendice 2

Image

Appendice 3

Image

Image

Appendice 4

PÊCHE À LA LIGNE

| Nom du navire: | |
| --- | --- |
| Nationalité (pavillon): | |

Nom du navire:

Nationalité (pavillon):

| Puissance du moteur: | |
| --- | --- |
| Tonnage de jauge brute: | |

Puissance du moteur:

Tonnage de jauge brute:

Mois Année

| Technique de pêche: | |
| --- | --- |
| Port de débarquement: | |

Technique de pêche:

Port de débarquement:

| Date | Zone de pêche | Nombre d'heures | Nombre d'heures de pêche | Espèces |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Longitude | Latitude | | | | | | | | Total |
| 1/ | | | | | | | | | | | | |
| 2/ | | | | | | | | | | | | |
| 3/ | | | | | | | | | | | | |
| 4/ | | | | | | | | | | | | |
| 5/ | | | | | | | | | | | | |
| 6/ | | | | | | | | | | | | |
| 7/ | | | | | | | | | | | | |
| 8/ | | | | | | | | | | | | |
| 9/ | | | | | | | | | | | | |
| 10/ | | | | | | | | | | | | |
| 11/ | | | | | | | | | | | | |
| 12/ | | | | | | | | | | | | |
| 13/ | | | | | | | | | | | | |
| 14/ | | | | | | | | | | | | |
| 15/ | | | | | | | | | | | | |
| 16/ | | | | | | | | | | | | |
| 17/ | | | | | | | | | | | | |
| 18/ | | | | | | | | | | | | |
| 19/ | | | | | | | | | | | | |
| 20/ | | | | | | | | | | | | |
| 21/ | | | | | | | | | | | | |
| 22/ | | | | | | | | | | | | |
| 23/ | | | | | | | | | | | | |
| 24/ | | | | | | | | | | | | |
| 25/ | | | | | | | | | | | | |
| 26/ | | | | | | | | | | | | |
| 27/ | | | | | | | | | | | | |
| 28/ | | | | | | | | | | | | |
| 29/ | | | | | | | | | | | | |
| 30/ | | | | | | | | | | | | |
| 31/ | | | | | | | | | | | | |
| TOTAL | | | | | | | | | | |

Date

Zone de pêche

Nombre d'heures

Nombre d'heures de pêche

Espèces

Longitude

Latitude

Total

1/

2/

3/

4/

5/

6/

7/

8/

9/

10/

11/

12/

13/

14/

15/

16/

17/

18/

19/

20/

21/

22/

23/

24/

25/

26/

27/

28/

29/

30/

31/

TOTAL

---

| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/14 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2004/2004 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 23 novembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 119,4 |
| 070 | 62,9 |
| 204 | 92,3 |
| 999 | 91,5 |
| 0707 00 05 | 052 | 104,6 |
| 204 | 41,8 |
| 999 | 73,2 |
| 0709 90 70 | 052 | 100,2 |
| 204 | 92,7 |
| 999 | 96,5 |
| 0805 20 10 | 204 | 58,7 |
| 999 | 58,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 73,2 |
| 624 | 79,4 |
| 999 | 76,3 |
| 0805 50 10 | 052 | 47,2 |
| 388 | 49,8 |
| 524 | 65,7 |
| 528 | 21,1 |
| 999 | 46,0 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 139,3 |
| 400 | 80,8 |
| 404 | 103,4 |
| 720 | 67,1 |
| 800 | 194,4 |
| 999 | 117,0 |
| 0808 20 50 | 720 | 69,7 |
| 999 | 69,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

119,4

070

62,9

204

92,3

999

91,5

0707 00 05

052

104,6

204

41,8

999

73,2

0709 90 70

052

100,2

204

92,7

999

96,5

0805 20 10

204

58,7

999

58,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

73,2

624

79,4

999

76,3

0805 50 10

052

47,2

388

49,8

524

65,7

528

21,1

999

46,0

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

139,3

400

80,8

404

103,4

720

67,1

800

194,4

999

117,0

0808 20 50

720

69,7

999

69,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/16 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2005/2004 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2004

concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels les 17, 18 et 19 novembre 2004 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de l'Argentine. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels les 17, 18 et 19 novembre 2004 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de l'Argentine.

| (2) | Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 22 novembre 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 22 novembre 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 déposées les 17, 18 et 19 novembre 2004 et transmises à la Commission le 22 novembre 2004, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 et déposées après le 19 novembre 2004 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).

2

o

---

ANNEXE I

| Origine des produits | Pourcentages d'attribution |
| --- | --- |
| Chine | Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine | Argentine |
| — | importateurs traditionnels
  [article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002] |

Origine des produits

Pourcentages d'attribution

Chine

Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine

Argentine

—

importateurs traditionnels

[article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002]

—

—

52,212

| — | importateurs nouveaux
  [article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002] |
| --- | --- |

—

importateurs nouveaux

[article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002]

—

—

—

| «X» | : | Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause. |
| --- | --- | --- |
| «—» | : | Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

«X»

:

Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause.

«—»

:

Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

---

ANNEXE II

| Origine des produits | Dates |
| --- | --- |
| Chine | Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine | Argentine |
| — | importateurs traditionnels
  [article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002] |

Origine des produits

Dates

Chine

Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine

Argentine

—

importateurs traditionnels

[article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002]

28.2.2005

—

28.2.2005

| — | importateurs nouveaux
  [article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002] |
| --- | --- |

—

importateurs nouveaux

[article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002]

28.2.2005

3.1.2004

28.2.2005

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/18 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/18

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2004

concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/787/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (1) instaure un système qui garantit la transmission d'informations entre opérateurs ainsi que la conservation de ces informations, à chaque stade de la mise sur le marché de produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant (ci-après dénommés «OGM») ou de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM. Ce système n'oblige cependant pas les opérateurs à prélever des échantillons de produits pour rechercher la présence d’OGM ou de matières produites à partir d’OGM à chaque étape de la mise sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (1) instaure un système qui garantit la transmission d'informations entre opérateurs ainsi que la conservation de ces informations, à chaque stade de la mise sur le marché de produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant (ci-après dénommés «OGM») ou de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM. Ce système n'oblige cependant pas les opérateurs à prélever des échantillons de produits pour rechercher la présence d’OGM ou de matières produites à partir d’OGM à chaque étape de la mise sur le marché.

| (2) | En application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1830/2003, les États membres sont toutefois tenus de veiller à ce que des inspections et autres mesures de contrôle, y compris des contrôles par échantillonnage et des analyses (quantitatives et qualitatives), selon le cas, soient mises en œuvre afin d'assurer le respect dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

En application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1830/2003, les États membres sont toutefois tenus de veiller à ce que des inspections et autres mesures de contrôle, y compris des contrôles par échantillonnage et des analyses (quantitatives et qualitatives), selon le cas, soient mises en œuvre afin d'assurer le respect dudit règlement.

| (3) | Afin de faciliter la mise en œuvre coordonnée de ces inspections et mesures de contrôle, l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1830/2003 requiert l'élaboration de lignes directrices techniques concernant l'échantillonnage des produits et la détection des OGM et des ingrédients de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir d'OGM. |
| --- | --- |

(3)

Afin de faciliter la mise en œuvre coordonnée de ces inspections et mesures de contrôle, l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1830/2003 requiert l'élaboration de lignes directrices techniques concernant l'échantillonnage des produits et la détection des OGM et des ingrédients de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir d'OGM.

| (4) | Ces lignes directrices devraient s'appliquer aux produits qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, mais elles sont sans préjudice des dispositions de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne les OGM qui ne sont pas autorisés dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Ces lignes directrices devraient s'appliquer aux produits qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, mais elles sont sans préjudice des dispositions de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne les OGM qui ne sont pas autorisés dans l’Union européenne.

| (5) | L'échantillonnage et la détection devraient être réalisés selon des protocoles scientifiques et statistiques rationnels afin d'atteindre un seuil de confiance approprié pour la détection des OGM ou des matières produites à partir d'OGM. |
| --- | --- |

(5)

L'échantillonnage et la détection devraient être réalisés selon des protocoles scientifiques et statistiques rationnels afin d'atteindre un seuil de confiance approprié pour la détection des OGM ou des matières produites à partir d'OGM.

| (6) | Pour l’élaboration des lignes directrices, le comité institué par l’article 30 de la directive 2001/18/CE a tenu compte des travaux des autorités nationales compétentes, du comité permanent pour la chaîne alimentaire et la santé animale et du laboratoire communautaire de référence. |
| --- | --- |

(6)

Pour l’élaboration des lignes directrices, le comité institué par l’article 30 de la directive 2001/18/CE a tenu compte des travaux des autorités nationales compétentes, du comité permanent pour la chaîne alimentaire et la santé animale et du laboratoire communautaire de référence.

| (7) | Lorsque des lots de semences ou d’autre matériel de multiplication végétale non génétiquement modifiés doivent satisfaire aux normes en ce qui concerne la présence fortuite ou techniquement inévitable de semences ou d’autre matériel de multiplication végétale génétiquement modifiés (GM), il convient qu’un protocole juridiquement contraignant soit élaboré, dans le cadre de la législation spécifique relative aux semences et autres matériels de multiplication végétale, pour l'échantillonnage et la détection de semences ou d’autres matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés; le cas échéant, les éléments de ce protocole devraient également servir de base pour l’échantillonnage et la détection d’autres types de cultures génétiquement modifiées ne relevant pas de la législation susmentionnée, |
| --- | --- |

(7)

Lorsque des lots de semences ou d’autre matériel de multiplication végétale non génétiquement modifiés doivent satisfaire aux normes en ce qui concerne la présence fortuite ou techniquement inévitable de semences ou d’autre matériel de multiplication végétale génétiquement modifiés (GM), il convient qu’un protocole juridiquement contraignant soit élaboré, dans le cadre de la législation spécifique relative aux semences et autres matériels de multiplication végétale, pour l'échantillonnage et la détection de semences ou d’autres matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés; le cas échéant, les éléments de ce protocole devraient également servir de base pour l’échantillonnage et la détection d’autres types de cultures génétiquement modifiées ne relevant pas de la législation susmentionnée,

RECOMMANDE:

I.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

| 1. | Afin de s'acquitter des exigences fixées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1830/2003, les États membres devraient prendre en considération:






  a) | les antécédents des opérateurs en ce qui concerne le respect de la législation applicable; |
| --- | --- | --- |

1.

Afin de s'acquitter des exigences fixées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1830/2003, les États membres devraient prendre en considération:

a)

les antécédents des opérateurs en ce qui concerne le respect de la législation applicable;

| b) | la fiabilité des contrôles déjà réalisés par les opérateurs; |
| --- | --- |

b)

la fiabilité des contrôles déjà réalisés par les opérateurs;

| c) | les cas de suspicion de non-respect des dispositions; |
| --- | --- |

c)

les cas de suspicion de non-respect des dispositions;

| d) | l'utilisation de moyens proportionnés aux objectifs spécifiques poursuivis, en fonction notamment de l'expérience acquise; |
| --- | --- |

d)

l'utilisation de moyens proportionnés aux objectifs spécifiques poursuivis, en fonction notamment de l'expérience acquise;

| e) | le degré d’hétérogénéité et le point de la chaîne d’approvisionnement au niveau duquel les essais sont réalisés. |
| --- | --- |

e)

le degré d’hétérogénéité et le point de la chaîne d’approvisionnement au niveau duquel les essais sont réalisés.

| 2. | Des contrôles officiels devraient être effectués sans préavis, sauf dans les cas où la notification préalable d'un opérateur est nécessaire. |
| --- | --- |

2.

Des contrôles officiels devraient être effectués sans préavis, sauf dans les cas où la notification préalable d'un opérateur est nécessaire.

| 3. | Des contrôles officiels devraient être réalisés à tous les stades de la production, du traitement, du stockage et de la distribution des produits contenant ou susceptibles de contenir des OGM ou des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM, y compris au point d'importation (3). |
| --- | --- |

3.

Des contrôles officiels devraient être réalisés à tous les stades de la production, du traitement, du stockage et de la distribution des produits contenant ou susceptibles de contenir des OGM ou des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM, y compris au point d'importation (3).

| 4. | Ces contrôles officiels devraient être effectués sans distinction entre les produits destinés à l’exportation en dehors de la Communauté et ceux destinés à être mis sur le marché dans la Communauté. |
| --- | --- |

4.

Ces contrôles officiels devraient être effectués sans distinction entre les produits destinés à l’exportation en dehors de la Communauté et ceux destinés à être mis sur le marché dans la Communauté.

| 5. | Les opérateurs dont les produits font l'objet d'un échantillonnage et d'analyses devraient avoir la possibilité de demander un second avis. Des organismes officiels devraient prélever un nombre suffisant de contre-échantillons à des fins de vérification et d’arbitrage, de manière à garantir aux opérateurs un droit de recours et leur permettre d’obtenir un second avis, comme le requiert la législation nationale. |
| --- | --- |

5.

Les opérateurs dont les produits font l'objet d'un échantillonnage et d'analyses devraient avoir la possibilité de demander un second avis. Des organismes officiels devraient prélever un nombre suffisant de contre-échantillons à des fins de vérification et d’arbitrage, de manière à garantir aux opérateurs un droit de recours et leur permettre d’obtenir un second avis, comme le requiert la législation nationale.

| 6. | Des stratégies d’échantillonnage autres que celles préconisées dans le présent document peuvent être appliquées. |
| --- | --- |

6.

Des stratégies d’échantillonnage autres que celles préconisées dans le présent document peuvent être appliquées.

| 7. | Il est possible de recourir à des stratégies d'essais autres que celles préconisées dans le présent document, à condition qu’il s'agisse de méthodes approuvées par le laboratoire communautaire de référence en vertu du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

7.

Il est possible de recourir à des stratégies d'essais autres que celles préconisées dans le présent document, à condition qu’il s'agisse de méthodes approuvées par le laboratoire communautaire de référence en vertu du règlement (CE) no 1829/2003.

| 8. | Sans préjudice des exigences spécifiques de la législation communautaire concernant les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou autres contrôles, et en particulier de la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, de la directive 70/373/CEE concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux, de la directive 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires et de la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires, les États membres devraient veiller à ce que des contrôles officiels soient effectués de manière à atteindre les objectifs du règlement (CE) no 1830/2003. |
| --- | --- |

8.

Sans préjudice des exigences spécifiques de la législation communautaire concernant les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou autres contrôles, et en particulier de la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, de la directive 70/373/CEE concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux, de la directive 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires et de la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires, les États membres devraient veiller à ce que des contrôles officiels soient effectués de manière à atteindre les objectifs du règlement (CE) no 1830/2003.

II.   DÉFINITIONS

| a) | On entend par lot une quantité précise et définie de matière.
  Les définitions ci-après tiennent compte du type de matière constituant le lot et sont conformes aux règles ISTA, aux normes ISO 6644 et 13690 et aux normes FAO (normes internationales pour les mesures phytosanitaires).
  Lot de semences: quantité définie de semences, physiquement identifiable et homogène, n'excédant pas la taille maximale d'un lot tel que défini par les directives relatives aux semences et constituant tout ou partie d'un envoi.
  Autre matériel de multiplication végétale: un certain nombre d'unités d'un même produit agricole, identifiable par l’homogénéité de sa composition, de son origine, etc., n'excédant pas la taille maximale d'un lot tel que défini par la législation relative aux autres matériels de multiplication végétale et constituant tout ou partie d'un envoi.
  Lot de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale: quantité de produit expédiée ou reçue en une fois et faisant l'objet d’un document contractuel ou document d’expédition particulier. |
| --- | --- |

a)

On entend par lot une quantité précise et définie de matière.

Les définitions ci-après tiennent compte du type de matière constituant le lot et sont conformes aux règles ISTA, aux normes ISO 6644 et 13690 et aux normes FAO (normes internationales pour les mesures phytosanitaires).

Lot de semences: quantité définie de semences, physiquement identifiable et homogène, n'excédant pas la taille maximale d'un lot tel que défini par les directives relatives aux semences et constituant tout ou partie d'un envoi.

Autre matériel de multiplication végétale: un certain nombre d'unités d'un même produit agricole, identifiable par l’homogénéité de sa composition, de son origine, etc., n'excédant pas la taille maximale d'un lot tel que défini par la législation relative aux autres matériels de multiplication végétale et constituant tout ou partie d'un envoi.

Lot de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale: quantité de produit expédiée ou reçue en une fois et faisant l'objet d’un document contractuel ou document d’expédition particulier.

| b) | Échantillon élémentaire: petite quantité de produit prélevée en chaque point de prélèvement du lot, sur toute l'épaisseur de celui-ci (échantillonnage statique) ou prélevée au cours d’un laps de temps défini sur le produit en mouvement (échantillonnage dynamique des produits de base). |
| --- | --- |

b)

Échantillon élémentaire: petite quantité de produit prélevée en chaque point de prélèvement du lot, sur toute l'épaisseur de celui-ci (échantillonnage statique) ou prélevée au cours d’un laps de temps défini sur le produit en mouvement (échantillonnage dynamique des produits de base).

| c) | Échantillon élémentaire d’archive: échantillon élémentaire conservé pendant une période définie en vue d’analyses complémentaires. |
| --- | --- |

c)

Échantillon élémentaire d’archive: échantillon élémentaire conservé pendant une période définie en vue d’analyses complémentaires.

| d) | Échantillon global: quantité de produit obtenue après regroupement et mélange des échantillons élémentaires prélevés sur un lot donné. |
| --- | --- |

d)

Échantillon global: quantité de produit obtenue après regroupement et mélange des échantillons élémentaires prélevés sur un lot donné.

| e) | Échantillon de laboratoire: quantité de produit prélevée sur l'échantillon global et destinée à des contrôles et essais en laboratoire. |
| --- | --- |

e)

Échantillon de laboratoire: quantité de produit prélevée sur l'échantillon global et destinée à des contrôles et essais en laboratoire.

| f) | Échantillon d'analyse: échantillon de laboratoire homogénéisé, consistant en l'échantillon de laboratoire dans son intégralité ou en une fraction représentative de celui-ci. |
| --- | --- |

f)

Échantillon d'analyse: échantillon de laboratoire homogénéisé, consistant en l'échantillon de laboratoire dans son intégralité ou en une fraction représentative de celui-ci.

| g) | Contre-échantillon: échantillon conservé pendant une période définie à des fins de vérification ou d’arbitrage. |
| --- | --- |

g)

Contre-échantillon: échantillon conservé pendant une période définie à des fins de vérification ou d’arbitrage.

| h) | Pourcentage d’ADN GM: nombre de copies d’ADN GM rapporté au nombre de copies d’ADN spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes. |
| --- | --- |

h)

Pourcentage d’ADN GM: nombre de copies d’ADN GM rapporté au nombre de copies d’ADN spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes.

III.   PRINCIPES APPLICABLES AUX PROTOCOLES D’ÉCHANTILLONNAGE

| 1. | Les États membres devraient tenir compte des conseils donnés sur les protocoles d’échantillonnage des produits qui consistent en OGM, qui en contiennent ou qui sont produits à partir d'OGM lorsqu’ils vérifient et contrôlent si les opérateurs respectent les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1830/2003. |
| --- | --- |

1.

Les États membres devraient tenir compte des conseils donnés sur les protocoles d’échantillonnage des produits qui consistent en OGM, qui en contiennent ou qui sont produits à partir d'OGM lorsqu’ils vérifient et contrôlent si les opérateurs respectent les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1830/2003.

| 2. | Le laboratoire communautaire de référence institué par le règlement (CE) no 1829/2003 et les laboratoires nationaux désignés pour constituer le réseau européen de laboratoires pour les OGM, ci-après dénommé «RELO», continueront de fournir conseils et assistance sur les méthodes d'échantillonnage visées par la présente recommandation. |
| --- | --- |

2.

Le laboratoire communautaire de référence institué par le règlement (CE) no 1829/2003 et les laboratoires nationaux désignés pour constituer le réseau européen de laboratoires pour les OGM, ci-après dénommé «RELO», continueront de fournir conseils et assistance sur les méthodes d'échantillonnage visées par la présente recommandation.

| 3. | Il conviendrait de recourir à des procédures d’échantillonnage harmonisées pour évaluer la présence d’OGM. Ces procédures devraient s’appliquer aux lots de semences et autre matériel de multiplication végétale, ainsi qu'aux lots de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de produits agricoles. |
| --- | --- |

3.

Il conviendrait de recourir à des procédures d’échantillonnage harmonisées pour évaluer la présence d’OGM. Ces procédures devraient s’appliquer aux lots de semences et autre matériel de multiplication végétale, ainsi qu'aux lots de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de produits agricoles.

| 4. | Les procédures échantillonnage définies ci-après visent à garantir que les échantillons prélevés et analysés sont représentatifs des différents types de produits agricoles examinés. Alors que les protocoles d’échantillonnage visant à détecter la présence de semences et autres matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés dans les lots de semences doivent être élaborés conformément à la législation spécifique relative aux semences et autres matériels de multiplication végétale, les stratégies d’échantillonnage applicables aux produits agricoles non transformés et aux produits destinés à l’alimentation humaine ou animale font l’objet de chapitres distincts qui tiennent compte des propriétés spécifiques des produits agricoles. |
| --- | --- |

4.

Les procédures échantillonnage définies ci-après visent à garantir que les échantillons prélevés et analysés sont représentatifs des différents types de produits agricoles examinés. Alors que les protocoles d’échantillonnage visant à détecter la présence de semences et autres matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés dans les lots de semences doivent être élaborés conformément à la législation spécifique relative aux semences et autres matériels de multiplication végétale, les stratégies d’échantillonnage applicables aux produits agricoles non transformés et aux produits destinés à l’alimentation humaine ou animale font l’objet de chapitres distincts qui tiennent compte des propriétés spécifiques des produits agricoles.

IV.   PROTOCOLES D’ÉCHANTILLONNAGE

1.   Échantillonnage des lots de semences et autre matériel de multiplication végétale

Cette partie traite de la détection de semences ou autre matériel de multiplication végétale génétiquement modifiés (GM) dans des lots de semences ou autre matériel de multiplication végétale de variétés ou clones non génétiquement modifiés, et de la détection de semences ou autre matériel de multiplication végétale GM résultant d’un évènement de transformation autre que celui prévu pour un lot de semences ou autre matériel de multiplication végétale d'une variété ou d’un clone GM.

Les échantillons doivent être prélevés conformément aux méthodes internationales en usage et, le cas échéant, suivant les prescriptions en matière de taille des lots prévues par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/34/CEE, 98/56/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE. Les principes généraux et les méthodes d’échantillonnage des semences et autre matériel de multiplication végétale doivent être conformes aux règles de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) et au manuel ISTA correspondant sur l’échantillonnage des semences.

Les programmes d’échantillonnage et d’essais à utiliser pour les semences ou autre matériel de multiplication végétale doivent tenir compte des exigences de la législation spécifique relative aux semences et autre matériel de multiplication végétale en ce qui concerne les risques statistiques. Le niveau de qualité des lots de semences ou autre matériel de multiplication végétale, avec l’incertitude statistique associée à cette mesure, est défini par rapport à des seuils fixés pour les OGM et renvoie au nombre de copies d’ADN GM rapporté au nombre de copies d’ADN spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes.

2.   Échantillonnage des produits agricoles non transformés

Le protocole d’échantillonnage est basé sur une procédure en deux étapes qui permet, si nécessaire, d’estimer la teneur en OGM et l'incertitude associée à cette mesure, exprimée sous la forme de l’écart type, sans aucune présupposition quant à l’éventuelle hétérogénéité des OGM.

Pour permettre l’estimation de l’écart type, il convient tout d’abord de préparer un échantillon global et d'examiner l’échantillon d’analyse prélevé sur ce dernier pour rechercher s’il contient des matières GM. Si le résultat obtenu est proche du seuil fixé (± 50 % de sa valeur), l’analyse de chaque échantillon élémentaire d’archive est recommandée pour évaluer l’incertitude associée.

Les documents suivants sont à prendre en considération:

| a) | norme ISO 6644 (2002); |
| --- | --- |

a)

norme ISO 6644 (2002);

| b) | norme ISO 13690 (1999); |
| --- | --- |

b)

norme ISO 13690 (1999);

| c) | norme ISO 5725 (1994); |
| --- | --- |

c)

norme ISO 5725 (1994);

| d) | norme ISO 2859 (1985); |
| --- | --- |

d)

norme ISO 2859 (1985);

| e) | norme ISO 542 (1990). |
| --- | --- |

e)

norme ISO 542 (1990).

2.1.   Protocole d’échantillonnage de lots de produits agricoles non transformés

Il est souhaitable que l'échantillonnage des produits agricoles non transformés (grains, graines oléagineuses) soit réalisé conformément aux principes généraux et aux méthodes d'échantillonnage décrits dans les normes ISO 6644 et 13690. Dans le cas des grains en mouvement, la période d'échantillonnage doit être définie, conformément à la norme ISO 6644, comme suit: temps de déchargement total/nombre total d'échantillons élémentaires. En cas d'échantillonnage statique, les échantillons élémentaires doivent être prélevés en des points précis. Ces points de prélèvements doivent être uniformément répartis dans le volume total du lot selon les principes décrits dans la norme ISO 13690. Le nombre d'échantillons élémentaires ou de points de prélèvement (là où sont prélevés les échantillons élémentaires destinés à créer le lot global et les échantillons élémentaires d’archive) est défini par la taille du lot, de la façon suivante:

| Taille du lot en tonnes | Taille de l’échantillon global en kg | Nombre d’échantillons élémentaires |
| --- | --- | --- |
| ≤ 50 | 5 | 10 |
| 100 | 10 | 20 |
| 250 | 25 | 50 |
| ≥ 500 | 50 | 100 |

Taille du lot en tonnes

Taille de l’échantillon global en kg

Nombre d’échantillons élémentaires

≤ 50

5

10

100

10

20

250

25

50

≥ 500

50

100

Pour les lots de 50 à 500 tonnes, la taille de l’échantillon global doit représenter 0,01 % de la taille du lot total. Pour les lots de moins de 50 tonnes, la taille de l’échantillon global doit être de 5 kilogrammes (kg). Pour les lots de plus de 500 tonnes, la taille de l’échantillon global doit être de 50 kg. À chaque intervalle de prélèvement (échantillonnage systématique) ou à chaque point de prélèvement (échantillonnage statique), un échantillon élémentaire de 1 kg doit être prélevé et fractionné en deux portions de 0,5 kg, l'une qui servira d'échantillon élémentaire pour la préparation de l'échantillon global et l'autre qui sera conservée en tant qu'échantillon élémentaire d'archive.

L’échantillonnage de matières plus volumineuses que les grains (par exemple, fruits, rhizomes, pommes de terre) doit être réalisé selon la norme ISO 2859. L’échantillonnage des graines oléagineuses doit être réalisé conformément à la norme ISO 542.

2.2.   Protocole pour la préparation des échantillons d’analyse

Un protocole en plusieurs étapes est recommandé, afin de réduire les coûts au minimum et de maximiser la valeur statistique conformément à des seuils d'acceptation prédéfinis.

Dans un premier temps, les échantillons élémentaires prélevés selon le point 2.1 sont rassemblés et soigneusement mélangés conformément aux procédures décrites dans les normes ISO 13690 et 6644 pour obtenir un échantillon global.

L’échantillon global est utilisé pour créer un échantillon d’analyse, conformément aux procédures décrites dans les normes ISO 13690 et 6644, qui est analysé pour détecter les OGM conformément aux «protocoles d’essais analytiques/méthodes d’essai» décrits dans le chapitre V. Si le résultat de l’analyse est proche du seuil fixé (seuil ± 50 % de sa valeur), une estimation de l’incertitude associée peut s’avérer nécessaire (un protocole d’évaluation de cette incertitude est prévu au paragraphe 2.3).

2.3.   Protocole d’évaluation de l’incertitude

Si le nombre d’échantillons élémentaires d’archive est inférieur ou égal à 20, comme c’est le cas pour les petits lots, tous les échantillons doivent être analysés individuellement, et une décision doit être prise en ce qui concerne l’étiquetage.

Si le nombre d'échantillons élémentaires d'archive est supérieur à 20, il convient d’en sélectionner 20 au hasard et de les analyser individuellement pour détecter les OGM. Les résultats d'analyse de ces 20 échantillons servent à évaluer la teneur en OGM du lot et l'incertitude associée à cette évaluation, exprimée sous la forme de l'écart type. Si l’incertitude associée à l’analyse des 20 échantillons est acceptable, il n’est pas nécessaire de poursuivre l’analyse des autres échantillons élémentaires d’archive. En revanche, si le niveau d’incertitude associée n’est pas acceptable, il faut analyser les échantillons élémentaires d’archive restants.

Le nombre d’échantillons supplémentaires à analyser doit être déterminé au cas par cas, en fonction du niveau d’incertitude évalué d’après les 20 premiers échantillons.

Le processus d’analyse séquentielle doit s’arrêter dès que l’on se trouve dans l’un des cas de figure suivants:

| — | l’estimation de la teneur en OGM du lot (teneur moyenne en OGM des échantillons élémentaires d’archive analysés) est supérieure ou inférieure au seuil fixé ± 50 % de la valeur de ce dernier, |
| --- | --- |

—

l’estimation de la teneur en OGM du lot (teneur moyenne en OGM des échantillons élémentaires d’archive analysés) est supérieure ou inférieure au seuil fixé ± 50 % de la valeur de ce dernier,

| — | l’incertitude associée à la mesure de la teneur en OGM du lot atteint un niveau acceptable (± 50 % du résultat analytique moyen). |
| --- | --- |

—

l’incertitude associée à la mesure de la teneur en OGM du lot atteint un niveau acceptable (± 50 % du résultat analytique moyen).

Lorsque tous les échantillons ont été analysés, une décision doit être prise concernant l'étiquetage.

2.4.   Protocole d’échantillonnage de lots de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale

L’échantillonnage des denrées alimentaires et aliments pour animaux préemballés doit être réalisé conformément aux procédures décrites dans la norme ISO 2859.

L’échantillonnage des denrées alimentaires et aliments pour animaux non préemballés doit être réalisé conformément au protocole décrit dans le sous-paragraphe 2.1.

V.   PROTOCOLES D’ESSAIS ANALYTIQUES/MÉTHODES D’ESSAI

1.   Le laboratoire communautaire de référence institué par le règlement (CE) no 1829/2003 et les laboratoires nationaux désignés pour constituer le RELO continueront de fournir conseils et assistance sur les méthodes d'essai qui relèvent de la présente recommandation.

2.   Exigences applicables aux laboratoires

Les laboratoires nationaux qui effectuent les analyses conformément à la présente recommandation doivent être accrédités suivant la norme EN ISO/IEC 17025/1999 ou certifiés selon un système approprié, et doivent participer régulièrement à des programmes d’essai d’aptitude organisés ou coordonnés par des laboratoires reconnus sur le plan national ou international et/ou par des organismes internationaux.

Les denrées alimentaires soumises à analyse conformément à la présente recommandation doivent être présentées à des laboratoires conformes aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE.

L’analyse des échantillons doit être effectuée conformément aux exigences générales et procédures applicables aux laboratoires, figurant dans le projet de norme européenne prEN ISO 24276:2002.

3.   Préparation des échantillons d’analyse

Le prélèvement des échantillons doit permettre d'obtenir un échantillon de laboratoire homogène et représentatif, sans introduire de contamination secondaire. Les États membres doivent recourir aux projets de normes européennes prEN ISO 24276:2002 et prEN ISO 21571:2002 qui préconisent des stratégies pour l’homogénéisation de l'échantillon de laboratoire, pour la réduction de l'échantillon de laboratoire en échantillon d'analyse, pour la préparation de l'échantillon d'analyse et pour l’extraction de l’élément à analyser.

La préparation des échantillons de semences doit être réalisée selon les règles internationales de l'ISTA pour les essais de semences. La préparation des échantillons de matériel de multiplication végétale doit être effectuée conformément aux méthodes internationales en usage, pour autant qu'il en existe.

4.   Analyses

Dans l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas possible de détecter ni de quantifier, à l'aide d'une seule méthode, tous les OGM ou ingrédients de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux produits à partir d'OGM dont la mise sur le marché a été autorisée.

Plusieurs approches sont susceptibles de fournir des résultats tout aussi satisfaisants. Il peut s’agir d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de celles-ci:

| a) | méthodes qualitatives pouvant être spécifiques de l’évènement, spécifiques de la construction ou spécifiques de l’élément génétique; |
| --- | --- |

a)

méthodes qualitatives pouvant être spécifiques de l’évènement, spécifiques de la construction ou spécifiques de l’élément génétique;

| b) | méthodes quantitatives pouvant être spécifiques de l’évènement, spécifiques de la construction ou spécifiques de l’élément génétique. |
| --- | --- |

b)

méthodes quantitatives pouvant être spécifiques de l’évènement, spécifiques de la construction ou spécifiques de l’élément génétique.

Il peut s’avérer utile de commencer par une méthode de criblage pour savoir si l’échantillon contient ou non des OGM. En cas de résultat positif, des méthodes spécifiques d’une construction génétique et/ou d’un évènement de transformation devraient être mises en œuvre. Si différents OGM contenant la même construction génétique coexistent sur le marché, il est fortement recommandé d’utiliser une méthode spécifique de l’évènement de transformation. Les résultats de l’analyse quantitative doivent être exprimés sous forme du nombre de copies d’ADN GM rapporté au nombre de copies d’ADN spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes. Chaque fois que possible, les laboratoires devraient recourir à une méthode validée conformément à des critères internationalement reconnus (par exemple ISO 5725/1994 ou protocole harmonisé de l'UICPA), et utiliser du matériel de référence certifié.

Une liste actualisée des méthodes validées, y compris celles communiquées au Codex alimentarius, est disponible à l’adresse suivante: http://biotech.jrc.it.

5.   Absence de méthodes validées

En l’absence d’une méthode validée, par exemple, pour déterminer si un échantillon contient ou non des OGM, les laboratoires des États membres devraient procéder à une validation interne de la méthode de détection selon des critères internationalement reconnus. S’il n’existe pas de méthode validée pour la matrice faisant l'objet de l'analyse, il est recommandé de choisir, dans la base de données accessible sur la page web http://biotech.jrc.it, une méthode qui a été validée pour une matrice ou une matière première similaire. Avant d’adopter la méthode, il convient d'en tester les performances sur la matrice concernée.

6.   Expression et interprétation des résultats des analyses

Dans le cas des méthodes qualitatives, la limite de détection est la plus faible concentration de l'élément à analyser pouvant être détectée de façon fiable pour un nombre donné de copies du génome du taxon cible.

Dans le cas des méthodes quantitatives, la limite de quantification est la plus faible concentration de l'élément à analyser pouvant être quantifiée de façon fiable pour un nombre donné de copies du génome du taxon cible. Les résultats de l’analyse quantitative doivent être exprimés sous forme du nombre de copies d’ADN GM rapporté au nombre de copies d’ADN spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes. Si le nombre de séquences cibles GM est inférieur à la limite de quantification, les résultats sont uniquement exprimés qualitativement.

Il est recommandé d’interpréter les résultats conformément aux instructions figurant dans le projet de norme européenne prEN ISO 24276:2002.

VI.   DISPOSITIONS FINALES

Les méthodes d’échantillonnage et de détection, ainsi que les protocoles et documents y afférents continueront d’être élaborés et perfectionnés en tenant compte des modifications des seuils et des valeurs seuils fixés au titre des articles 12, 24 et 47 du règlement (CE) no 1829/2003, de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/18/CE et d’autres dispositions de la législation communautaire, du rapport visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1830/2000 concernant la mise en œuvre dudit règlement, du progrès technologique et de l'évolution de la situation sur le plan international.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2004.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003.

2

o

(3)  En application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1830/2003, les informations disponibles concernant les OGM qui ne sont pas autorisés dans l'Union européenne peuvent être consignées dans un registre central.

3

o

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Comité économique et social européen

| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/27 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/27

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VERSION CODIFIÉE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CESE

(en vigueur le 24 octobre 2004)

(2004/788/CE, Euratom)

La présente édition coordonne:

| — | le règlement intérieur du Comité économique et social européen, adopté en session plénière le 17 juillet 2002 (JO L 268 du 4.10.2002), et |
| --- | --- |

—

le règlement intérieur du Comité économique et social européen, adopté en session plénière le 17 juillet 2002 (JO L 268 du 4.10.2002), et

| — | les modifications résultant des actes suivants:








  (1) | modifications du règlement intérieur du Comité économique et social européen du 27 février 2003; |
| --- | --- | --- |

—

les modifications résultant des actes suivants:

(1)

modifications du règlement intérieur du Comité économique et social européen du 27 février 2003;

| (2) | modifications du règlement intérieur du Comité économique et social européen du 31 mars 2004. |
| --- | --- |

(2)

modifications du règlement intérieur du Comité économique et social européen du 31 mars 2004.

Cette édition émane du secrétariat général du Comité économique et social européen et regroupe les différentes modifications approuvées par l'assemblée du CESE. Les dispositions du règlement intérieur qui ont été changées sont signalées par une parenthèse située à côté du numéro de l'article, parenthèse qui contient le chiffre correspondant à la numérotation des modifications reprises ci-dessus.

PRÉAMBULE

| 1. | Le Comité économique et social européen assure la représentation des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée. Institué par le traité de Rome en 1957, c'est un organe institutionnel consultatif. |
| --- | --- |

1.

Le Comité économique et social européen assure la représentation des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée. Institué par le traité de Rome en 1957, c'est un organe institutionnel consultatif.

| 2. | La fonction consultative du Comité économique et social européen permet à ses membres, et donc aux organisations qu’ils représentent, de participer au processus de décision communautaire. La juxtaposition d’opinions parfois diamétralement opposées et le dialogue auquel procèdent les conseillers impliquent non seulement les partenaires sociaux habituels, à savoir les employeurs (groupe I) et les salariés (groupe II) mais aussi tous les autres intérêts socioprofessionnels représentés (groupe III). L'expertise, le dialogue et la recherche de convergences qui en résultent peuvent augmenter la qualité et la crédibilité de la décision politique communautaire dans la mesure où ils en améliorent la compréhension et l’acceptabilité pour les citoyens européens ainsi que la transparence indispensable à la démocratie. |
| --- | --- |

2.

La fonction consultative du Comité économique et social européen permet à ses membres, et donc aux organisations qu’ils représentent, de participer au processus de décision communautaire. La juxtaposition d’opinions parfois diamétralement opposées et le dialogue auquel procèdent les conseillers impliquent non seulement les partenaires sociaux habituels, à savoir les employeurs (groupe I) et les salariés (groupe II) mais aussi tous les autres intérêts socioprofessionnels représentés (groupe III). L'expertise, le dialogue et la recherche de convergences qui en résultent peuvent augmenter la qualité et la crédibilité de la décision politique communautaire dans la mesure où ils en améliorent la compréhension et l’acceptabilité pour les citoyens européens ainsi que la transparence indispensable à la démocratie.

| 3. | Au sein de l’ensemble institutionnel européen, le Comité remplit une fonction spécifique: il est par excellence le lieu de représentation et de débat de la société civile organisée et un interlocuteur privilégié entre celle-ci et les institutions de l'Union. |
| --- | --- |

3.

Au sein de l’ensemble institutionnel européen, le Comité remplit une fonction spécifique: il est par excellence le lieu de représentation et de débat de la société civile organisée et un interlocuteur privilégié entre celle-ci et les institutions de l'Union.

| 4. | Parce qu’il est à la fois un forum et un lieu d’élaboration, le Comité économique et social européen contribue à répondre à l'exigence d’une meilleure expression démocratique dans la mise en œuvre de l’Union européenne y compris dans les relations de celle-ci avec les milieux économiques et sociaux des pays tiers. Ce faisant, il participe au développement d’une authentique conscience européenne. |
| --- | --- |

4.

Parce qu’il est à la fois un forum et un lieu d’élaboration, le Comité économique et social européen contribue à répondre à l'exigence d’une meilleure expression démocratique dans la mise en œuvre de l’Union européenne y compris dans les relations de celle-ci avec les milieux économiques et sociaux des pays tiers. Ce faisant, il participe au développement d’une authentique conscience européenne.

| 5. | Pour mener à bien ses missions le Comité a adopté le 17 juillet 2002, conformément à l'article 260, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, le règlement intérieur qui suit. |
| --- | --- |

5.

Pour mener à bien ses missions le Comité a adopté le 17 juillet 2002, conformément à l'article 260, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, le règlement intérieur qui suit.

TITRE I

ORGANISATION DU COMITÉ

CHAPITRE I

Installation du Comité

Article premier

| 1. | L'activité du Comité s'exerce par périodes quadriennales. |
| --- | --- |

1.

L'activité du Comité s'exerce par périodes quadriennales.

| 2. | Le Comité est convoqué après chaque renouvellement quadriennal par le doyen d'âge dans la mesure du possible dans le délai maximal d'un mois après la communication aux membres du Comité de leur nomination par le Conseil. |
| --- | --- |

2.

Le Comité est convoqué après chaque renouvellement quadriennal par le doyen d'âge dans la mesure du possible dans le délai maximal d'un mois après la communication aux membres du Comité de leur nomination par le Conseil.

Article 2

| 1. | Le Comité est composé des organes suivants: l'assemblée, le bureau, le président et les sections spécialisées. |
| --- | --- |

1.

Le Comité est composé des organes suivants: l'assemblée, le bureau, le président et les sections spécialisées.

| 2. | Le Comité est structuré en trois groupes dont la constitution et le rôle sont déterminés à l'article 27. |
| --- | --- |

2.

Le Comité est structuré en trois groupes dont la constitution et le rôle sont déterminés à l'article 27.

CHAPITRE II

Bureau

Article 3 (2)

| 1. | Le bureau se compose de 37 membres en garantissant que chaque État membre y soit représenté. |
| --- | --- |

1.

Le bureau se compose de 37 membres en garantissant que chaque État membre y soit représenté.

| 2. | Le bureau comprend:






  a) | le président, les deux vice-présidents et 25 membres élus directement par l'assemblée; |
| --- | --- | --- |

2.

Le bureau comprend:

a)

le président, les deux vice-présidents et 25 membres élus directement par l'assemblée;

| b) | les trois présidents de groupe élus conformément aux dispositions de l'article 27; |
| --- | --- |

b)

les trois présidents de groupe élus conformément aux dispositions de l'article 27;

| c) | les six présidents de sections spécialisées. |
| --- | --- |

c)

les six présidents de sections spécialisées.

| 3. | Le président est alternativement choisi parmi les membres des trois groupes. |
| --- | --- |

3.

Le président est alternativement choisi parmi les membres des trois groupes.

| 4. | Le président et les vice-présidents ne peuvent être reconduits dans leurs fonctions respectives pour la période de deux ans qui suit l’échéance d’un premier mandat biennal. |
| --- | --- |

4.

Le président et les vice-présidents ne peuvent être reconduits dans leurs fonctions respectives pour la période de deux ans qui suit l’échéance d’un premier mandat biennal.

| 5. | Les vice-présidents sont choisis parmi les membres des deux groupes auxquels n'appartient pas le président. |
| --- | --- |

5.

Les vice-présidents sont choisis parmi les membres des deux groupes auxquels n'appartient pas le président.

| 6. | L'élection des membres du bureau doit se faire dans le respect du principe établi au paragraphe 1 du présent article et en respectant l'équilibre entre les groupes constitués en vertu de l'article 27. |
| --- | --- |

6.

L'élection des membres du bureau doit se faire dans le respect du principe établi au paragraphe 1 du présent article et en respectant l'équilibre entre les groupes constitués en vertu de l'article 27.

Article 4

| 1. | Au cours de la première séance, tenue en vertu de l'article premier, le Comité, siégeant sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres: son président, ses deux vice-présidents, les présidents de sections spécialisées et les autres membres du bureau autres que les présidents des groupes pour les deux années à compter de la date d'installation du Comité. |
| --- | --- |

1.

Au cours de la première séance, tenue en vertu de l'article premier, le Comité, siégeant sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres: son président, ses deux vice-présidents, les présidents de sections spécialisées et les autres membres du bureau autres que les présidents des groupes pour les deux années à compter de la date d'installation du Comité.

| 2. | Aucun débat dont l'objet est étranger à ces élections ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge. |
| --- | --- |

2.

Aucun débat dont l'objet est étranger à ces élections ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

Article 5

La séance au cours de laquelle a lieu l'élection du bureau du Comité pour les deux dernières années de la période quadriennale en cours est convoquée par le président sortant. Elle se tient au début de la session du mois au cours duquel expire le mandat du premier bureau, sous la présidence du président sortant.

Article 6

| 1. | Le Comité peut constituer en son sein une commission préparatoire composée d'un représentant par État membre chargée de recueillir les candidatures et de présenter à l'assemblée une liste de candidats, en respectant les dispositions de l'article 3. |
| --- | --- |

1.

Le Comité peut constituer en son sein une commission préparatoire composée d'un représentant par État membre chargée de recueillir les candidatures et de présenter à l'assemblée une liste de candidats, en respectant les dispositions de l'article 3.

| 2. | Le Comité se prononce sur la ou les listes de candidats à la présidence et au bureau conformément aux dispositions du présent article. |
| --- | --- |

2.

Le Comité se prononce sur la ou les listes de candidats à la présidence et au bureau conformément aux dispositions du présent article.

| 3. | Le Comité procède, éventuellement par des scrutins successifs, à l'élection des membres du bureau autres que les présidents de groupe et de section spécialisée selon une procédure de vote portant sur une ou plusieurs listes plurinominales. |
| --- | --- |

3.

Le Comité procède, éventuellement par des scrutins successifs, à l'élection des membres du bureau autres que les présidents de groupe et de section spécialisée selon une procédure de vote portant sur une ou plusieurs listes plurinominales.

| 4. | Seules pourront être mises aux voix des listes complètes de candidats respectant les dispositions de l'article 3 et accompagnées d'une déclaration d'acceptation de chaque candidat. |
| --- | --- |

4.

Seules pourront être mises aux voix des listes complètes de candidats respectant les dispositions de l'article 3 et accompagnées d'une déclaration d'acceptation de chaque candidat.

| 5. | Sont élus membres du bureau les candidats de la liste qui obtient le plus grand nombre et au minimum le quart des suffrages valablement exprimés. |
| --- | --- |

5.

Sont élus membres du bureau les candidats de la liste qui obtient le plus grand nombre et au minimum le quart des suffrages valablement exprimés.

| 6. | Le président et les vice-présidents du Comité seront ensuite élus à la majorité simple par l'assemblée parmi les membres du bureau élus en vertu du paragraphe 3 du présent article. |
| --- | --- |

6.

Le président et les vice-présidents du Comité seront ensuite élus à la majorité simple par l'assemblée parmi les membres du bureau élus en vertu du paragraphe 3 du présent article.

| 7. | Le Comité procède ensuite à l'élection des présidents des sections spécialisées à la majorité simple. |
| --- | --- |

7.

Le Comité procède ensuite à l'élection des présidents des sections spécialisées à la majorité simple.

| 8. | Le Comité procède enfin à un vote global sur l'ensemble des membres du bureau. Le vote doit recueillir au moins les deux tiers des suffrages valablement exprimés. |
| --- | --- |

8.

Le Comité procède enfin à un vote global sur l'ensemble des membres du bureau. Le vote doit recueillir au moins les deux tiers des suffrages valablement exprimés.

Article 7

Le remplacement d'un membre du bureau, au cas où il se trouverait dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou dans les cas prévus à l'article 70, paragraphe 2, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 6 du présent règlement et pour la durée de mandat restant à courir.

Article 8 (2)

| 1. | Le bureau est convoqué par le président, soit d'office, soit à la demande de dix membres. |
| --- | --- |

1.

Le bureau est convoqué par le président, soit d'office, soit à la demande de dix membres.

| 2. | Un procès-verbal des délibérations est établi pour chacune des réunions du bureau. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du bureau. |
| --- | --- |

2.

Un procès-verbal des délibérations est établi pour chacune des réunions du bureau. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du bureau.

| 3. | Le bureau détermine ses propres règles de fonctionnement. |
| --- | --- |

3.

Le bureau détermine ses propres règles de fonctionnement.

| 4. | Il fixe l'organisation et le fonctionnement interne du Comité et arrête les modalités d'application du règlement intérieur. |
| --- | --- |

4.

Il fixe l'organisation et le fonctionnement interne du Comité et arrête les modalités d'application du règlement intérieur.

| 5. | Le bureau et le président exercent les prérogatives budgétaires et financières prévues par le règlement financier et le règlement intérieur du Comité. |
| --- | --- |

5.

Le bureau et le président exercent les prérogatives budgétaires et financières prévues par le règlement financier et le règlement intérieur du Comité.

| 6. | Le bureau arrête les dispositions d'application relatives aux frais de voyage et de séjour des membres, de leurs suppléants, nommés en vertu de l'article 18 et le montant des indemnités journalières des experts nommés en vertu de l'article 23 dans le respect des dispositions des procédures budgétaires et financières. |
| --- | --- |

6.

Le bureau arrête les dispositions d'application relatives aux frais de voyage et de séjour des membres, de leurs suppléants, nommés en vertu de l'article 18 et le montant des indemnités journalières des experts nommés en vertu de l'article 23 dans le respect des dispositions des procédures budgétaires et financières.

| 7. | Le bureau a la responsabilité politique de la direction générale du Comité. Il exerce cette responsabilité en veillant particulièrement à ce que les activités du Comité, de ses organes et de son personnel soient conformes au rôle institutionnel qui lui a été assigné. |
| --- | --- |

7.

Le bureau a la responsabilité politique de la direction générale du Comité. Il exerce cette responsabilité en veillant particulièrement à ce que les activités du Comité, de ses organes et de son personnel soient conformes au rôle institutionnel qui lui a été assigné.

| 8. | Le bureau est responsable de la bonne utilisation des ressources humaines, budgétaires et techniques dans l'exécution des tâches qui lui sont imparties par le traité. Il intervient notamment dans la procédure budgétaire et l'organisation du secrétariat. |
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8.

Le bureau est responsable de la bonne utilisation des ressources humaines, budgétaires et techniques dans l'exécution des tâches qui lui sont imparties par le traité. Il intervient notamment dans la procédure budgétaire et l'organisation du secrétariat.

| 9. | Le bureau peut constituer en son sein des groupes ad hoc pour instruire toute question relevant de sa compétence. À l'exclusion des questions de nomination des fonctionnaires, d'autres membres peuvent être associés aux travaux de ces groupes. |
| --- | --- |

9.

Le bureau peut constituer en son sein des groupes ad hoc pour instruire toute question relevant de sa compétence. À l'exclusion des questions de nomination des fonctionnaires, d'autres membres peuvent être associés aux travaux de ces groupes.

| 10. | Le bureau examine tous les six mois les suites réservées aux avis émis par le Comité sur la base d’un rapport établi à cet effet. |
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10.

Le bureau examine tous les six mois les suites réservées aux avis émis par le Comité sur la base d’un rapport établi à cet effet.

| 11. | À la demande d'un membre ou du secrétaire général, le bureau précise l'interprétation du règlement intérieur et de ses modalités d'application. Ses conclusions sont contraignantes, sous réserve d'un droit d'appel à l'assemblée, qui tranche en dernier ressort. |
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11.

À la demande d'un membre ou du secrétaire général, le bureau précise l'interprétation du règlement intérieur et de ses modalités d'application. Ses conclusions sont contraignantes, sous réserve d'un droit d'appel à l'assemblée, qui tranche en dernier ressort.

| 12. | Lors du renouvellement quadriennal, le Bureau sortant assume les affaires courantes jusqu’à la première réunion du nouveau Comité. |
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12.

Lors du renouvellement quadriennal, le Bureau sortant assume les affaires courantes jusqu’à la première réunion du nouveau Comité.

Article 9

Dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, le bureau peut donner mandat au président pour conclure des accords de coopération avec les institutions et organes de l'Union européenne.

Article 10 (2)

| 1. | Il est constitué un «groupe budgétaire» chargé de seconder le bureau dans l'exercice de ses prérogatives en matière financière et budgétaire. |
| --- | --- |

1.

Il est constitué un «groupe budgétaire» chargé de seconder le bureau dans l'exercice de ses prérogatives en matière financière et budgétaire.

| 2. | Le groupe budgétaire est présidé par un des deux vice-présidents sous l'autorité du président. Il est composé de 9 membres nommés par le bureau, sur proposition des groupes. |
| --- | --- |

2.

Le groupe budgétaire est présidé par un des deux vice-présidents sous l'autorité du président. Il est composé de 9 membres nommés par le bureau, sur proposition des groupes.

| 3. | Pour des questions déterminées, le bureau peut déléguer son pouvoir de décision au groupe budgétaire. |
| --- | --- |

3.

Pour des questions déterminées, le bureau peut déléguer son pouvoir de décision au groupe budgétaire.

| 4. | Les propositions adoptées à l'unanimité par le groupe budgétaire sont soumises sans débat à l'approbation du bureau. |
| --- | --- |

4.

Les propositions adoptées à l'unanimité par le groupe budgétaire sont soumises sans débat à l'approbation du bureau.

| 5. | Le groupe budgétaire participe à l’élaboration du budget et s'assure de sa bonne exécution. |
| --- | --- |

5.

Le groupe budgétaire participe à l’élaboration du budget et s'assure de sa bonne exécution.

| 6. | Le président du groupe budgétaire participe aux négociations avec les autorités budgétaires et en fait rapport au bureau. |
| --- | --- |

6.

Le président du groupe budgétaire participe aux négociations avec les autorités budgétaires et en fait rapport au bureau.

| 7. | Dans l'exercice de ses responsabilités, le mandat du groupe budgétaire comporte une mission de conseil à l'égard du président, du bureau et du Comité, ainsi qu'une mission de contrôle par rapport aux services. |
| --- | --- |

7.

Dans l'exercice de ses responsabilités, le mandat du groupe budgétaire comporte une mission de conseil à l'égard du président, du bureau et du Comité, ainsi qu'une mission de contrôle par rapport aux services.

Article 10 bis (2)

| 1. | Il est constitué un «groupe Communication» chargé d'impulser la stratégie de communication du Comité et d'en assurer le suivi. |
| --- | --- |

1.

Il est constitué un «groupe Communication» chargé d'impulser la stratégie de communication du Comité et d'en assurer le suivi.

| 2. | Le groupe Communication est présidé par un des deux vice-présidents sous l'autorité du président. Il est composé de 9 membres, nommés par le bureau, sur proposition des groupes. |
| --- | --- |

2.

Le groupe Communication est présidé par un des deux vice-présidents sous l'autorité du président. Il est composé de 9 membres, nommés par le bureau, sur proposition des groupes.

CHAPITRE III

Présidence et président

Article 11

| 1. | La présidence se compose du président et des deux vice-présidents. |
| --- | --- |

1.

La présidence se compose du président et des deux vice-présidents.

| 2. | La présidence du Comité se réunit avec les présidents des groupes pour la préparation des travaux du bureau et de l'assemblée. Dans les cas où cela est nécessaire ou opportun, les présidents de section spécialisée concernés sont invités à participer à ces réunions. |
| --- | --- |

2.

La présidence du Comité se réunit avec les présidents des groupes pour la préparation des travaux du bureau et de l'assemblée. Dans les cas où cela est nécessaire ou opportun, les présidents de section spécialisée concernés sont invités à participer à ces réunions.

| 3. | Dans le cadre de la programmation des travaux du Comité, la présidence se réunit avec les présidents de groupe et les présidents de section spécialisée au moins deux fois par an. |
| --- | --- |

3.

Dans le cadre de la programmation des travaux du Comité, la présidence se réunit avec les présidents de groupe et les présidents de section spécialisée au moins deux fois par an.

Article 12

| 1. | Le président préside aux travaux du Comité conformément aux traités et dans les conditions prévues au présent règlement. |
| --- | --- |

1.

Le président préside aux travaux du Comité conformément aux traités et dans les conditions prévues au présent règlement.

| 2. | Le président associe de façon permanente les vice-présidents à son action; il peut leur confier des missions déterminées ou des responsabilités relevant de sa compétence. |
| --- | --- |

2.

Le président associe de façon permanente les vice-présidents à son action; il peut leur confier des missions déterminées ou des responsabilités relevant de sa compétence.

| 3. | Le président peut confier des missions déterminées et à terme au secrétaire général. |
| --- | --- |

3.

Le président peut confier des missions déterminées et à terme au secrétaire général.

| 4. | Le président a qualité pour représenter le Comité dans ses rapports extérieurs. En certaines occasions, il peut déléguer ce pouvoir à un vice-président ou à un membre. |
| --- | --- |

4.

Le président a qualité pour représenter le Comité dans ses rapports extérieurs. En certaines occasions, il peut déléguer ce pouvoir à un vice-président ou à un membre.

| 5. | Le président rend compte au Comité des démarches et actes accomplis au nom de ce dernier au cours des intersessions. Ces communications ne sont suivies d'aucun débat. |
| --- | --- |

5.

Le président rend compte au Comité des démarches et actes accomplis au nom de ce dernier au cours des intersessions. Ces communications ne sont suivies d'aucun débat.

| 6. | À l'issue de son élection, le président présente en session plénière son programme de travail pour la durée de son mandat. De la même façon, il présentera un bilan des réalisations à la fin de sa mandature. |
| --- | --- |

6.

À l'issue de son élection, le président présente en session plénière son programme de travail pour la durée de son mandat. De la même façon, il présentera un bilan des réalisations à la fin de sa mandature.

Ces deux communications peuvent faire l'objet d'un débat au sein de l'assemblée.

Article 13 (2)

Les deux vice-présidents sont respectivement président du groupe budgétaire et président du groupe Communication et exercent cette tâche sous l'autorité du président.

CHAPITRE IV

Sections spécialisées

Article 14

| 1. | Le Comité comporte six sections spécialisées. D'autres sections spécialisées peuvent néanmoins être instituées par l'assemblée plénière sur proposition du bureau dans les domaines couverts par les traités. |
| --- | --- |

1.

Le Comité comporte six sections spécialisées. D'autres sections spécialisées peuvent néanmoins être instituées par l'assemblée plénière sur proposition du bureau dans les domaines couverts par les traités.

| 2. | Le Comité constitue les sections spécialisées après chaque renouvellement quadriennal, au cours de la session constitutive. |
| --- | --- |

2.

Le Comité constitue les sections spécialisées après chaque renouvellement quadriennal, au cours de la session constitutive.

| 3. | La liste et les compétences des sections spécialisées peuvent être examinées à l'occasion de chaque renouvellement quadriennal. |
| --- | --- |

3.

La liste et les compétences des sections spécialisées peuvent être examinées à l'occasion de chaque renouvellement quadriennal.

Article 15

| 1. | Le nombre des membres des sections spécialisées est fixé par le Comité sur proposition du bureau. |
| --- | --- |

1.

Le nombre des membres des sections spécialisées est fixé par le Comité sur proposition du bureau.

| 2. | À l'exception du président, tout membre du Comité doit être membre au moins d'une section spécialisée. |
| --- | --- |

2.

À l'exception du président, tout membre du Comité doit être membre au moins d'une section spécialisée.

| 3. | Nul ne peut appartenir à plus de deux sections spécialisées, sauf dérogation autorisée par le bureau et justifiée par la nécessité d'assurer une représentation équitable entre États membres. |
| --- | --- |

3.

Nul ne peut appartenir à plus de deux sections spécialisées, sauf dérogation autorisée par le bureau et justifiée par la nécessité d'assurer une représentation équitable entre États membres.

| 4. | Les membres des sections spécialisées sont désignés par le Comité, pour une période de deux ans renouvelable. |
| --- | --- |

4.

Les membres des sections spécialisées sont désignés par le Comité, pour une période de deux ans renouvelable.

| 5. | Le remplacement d'un membre d'une section spécialisée s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation. |
| --- | --- |

5.

Le remplacement d'un membre d'une section spécialisée s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation.

Article 16 (2)

| 1. | Le bureau d'une section spécialisée, élu pour deux ans, se compose de 12 membres, dont un président et trois vice-présidents, soit un par groupe. |
| --- | --- |

1.

Le bureau d'une section spécialisée, élu pour deux ans, se compose de 12 membres, dont un président et trois vice-présidents, soit un par groupe.

| 2. | L'élection des présidents de section spécialisée et celle des autres membres de leur bureau sont effectuées par le Comité. |
| --- | --- |

2.

L'élection des présidents de section spécialisée et celle des autres membres de leur bureau sont effectuées par le Comité.

| 3. | Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles. |
| --- | --- |

3.

Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles.

| 4. | La présidence de trois sections spécialisées fait l'objet d'une rotation entre les groupes tous les deux ans. Un même groupe ne peut occuper la présidence d'une section spécialisée pendant plus de quatre années consécutives. |
| --- | --- |

4.

La présidence de trois sections spécialisées fait l'objet d'une rotation entre les groupes tous les deux ans. Un même groupe ne peut occuper la présidence d'une section spécialisée pendant plus de quatre années consécutives.

Article 17

| 1. | Les sections spécialisées ont pour tâche d'élaborer un avis ou un rapport d'information sur les problèmes dont elles sont saisies, conformément aux dispositions de l'article 32 du présent règlement. |
| --- | --- |

1.

Les sections spécialisées ont pour tâche d'élaborer un avis ou un rapport d'information sur les problèmes dont elles sont saisies, conformément aux dispositions de l'article 32 du présent règlement.

| 2. | Pour traiter les questions dont elles sont saisies, les sections spécialisées peuvent constituer en leur sein, soit un groupe d'étude, soit un groupe de rédaction, soit désigner un rapporteur unique. Le rapporteur est chargé du suivi de l'avis après adoption en session plénière et en informe la section spécialisée en temps utile. |
| --- | --- |

2.

Pour traiter les questions dont elles sont saisies, les sections spécialisées peuvent constituer en leur sein, soit un groupe d'étude, soit un groupe de rédaction, soit désigner un rapporteur unique. Le rapporteur est chargé du suivi de l'avis après adoption en session plénière et en informe la section spécialisée en temps utile.

| 3. | La nomination des rapporteurs, et le cas échéant des corapporteurs, la composition des groupes d'étude et de rédaction sont déterminées sur la base de propositions des groupes. |
| --- | --- |

3.

La nomination des rapporteurs, et le cas échéant des corapporteurs, la composition des groupes d'étude et de rédaction sont déterminées sur la base de propositions des groupes.

| 4. | Les groupes d'étude ne peuvent devenir des structures permanentes, sauf cas exceptionnel, préalablement autorisé par le bureau pour une même période biennale. |
| --- | --- |

4.

Les groupes d'étude ne peuvent devenir des structures permanentes, sauf cas exceptionnel, préalablement autorisé par le bureau pour une même période biennale.

Article 18

| 1. | En cas d'empêchement, un membre du Comité peut se faire représenter par un suppléant dans le cadre des travaux des groupes d'étude. |
| --- | --- |

1.

En cas d'empêchement, un membre du Comité peut se faire représenter par un suppléant dans le cadre des travaux des groupes d'étude.

| 2. | Le nom et la qualité du suppléant choisi doivent être communiqués au bureau du Comité en vue de son agrément. |
| --- | --- |

2.

Le nom et la qualité du suppléant choisi doivent être communiqués au bureau du Comité en vue de son agrément.

| 3. | Le suppléant exerce au sein des groupes d’étude les mêmes fonctions que celles du membre qu’il remplace. |
| --- | --- |

3.

Le suppléant exerce au sein des groupes d’étude les mêmes fonctions que celles du membre qu’il remplace.

CHAPITRE V

Sous-comités et rapporteur général

Article 19 (2)

| 1. | Le Comité peut à titre exceptionnel créer, en son sein, sur l'initiative de son bureau, des sous-comités appelés à élaborer, sur des questions strictement horizontales ayant un caractère général, un projet d'avis ou de rapport d'information à soumettre d'abord au bureau et ensuite aux délibérations du Comité. |
| --- | --- |

1.

Le Comité peut à titre exceptionnel créer, en son sein, sur l'initiative de son bureau, des sous-comités appelés à élaborer, sur des questions strictement horizontales ayant un caractère général, un projet d'avis ou de rapport d'information à soumettre d'abord au bureau et ensuite aux délibérations du Comité.

| 2. | Pendant les intersessions, le bureau peut, sous réserve d'une ratification ultérieure par le Comité, procéder à la création de sous-comités. Un sous-comité ne peut être constitué que pour une seule matière. Il cesse d'exister dès le vote par le Comité du projet d'avis ou de rapport d'information qu'il a préparé. |
| --- | --- |

2.

Pendant les intersessions, le bureau peut, sous réserve d'une ratification ultérieure par le Comité, procéder à la création de sous-comités. Un sous-comité ne peut être constitué que pour une seule matière. Il cesse d'exister dès le vote par le Comité du projet d'avis ou de rapport d'information qu'il a préparé.

| 3. | Lorsqu'un problème relève de la compétence de plusieurs sections spécialisées, le sous-comité est composé de membres des sections spécialisées intéressées. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'un problème relève de la compétence de plusieurs sections spécialisées, le sous-comité est composé de membres des sections spécialisées intéressées.

| 4. | Les règles relatives aux sections spécialisées sont applicables par analogie aux sous-comités. |
| --- | --- |

4.

Les règles relatives aux sections spécialisées sont applicables par analogie aux sous-comités.

Article 20

Le Comité peut désigner un rapporteur général pour toute question soumise à son examen.

CHAPITRE VI

Observatoires, auditions, experts

Article 21

| 1. | Le Comité peut instituer des observatoires lorsque la nature, l'ampleur et la spécificité du sujet à traiter exigent une flexibilité particulière des méthodes de travail, des procédures et des instruments à utiliser. |
| --- | --- |

1.

Le Comité peut instituer des observatoires lorsque la nature, l'ampleur et la spécificité du sujet à traiter exigent une flexibilité particulière des méthodes de travail, des procédures et des instruments à utiliser.

| 2. | La création d'un observatoire relève d'une décision de l'assemblée plénière qui confirme une décision prise préalablement par le bureau sur proposition conjointe des groupes ou d'une section spécialisée. |
| --- | --- |

2.

La création d'un observatoire relève d'une décision de l'assemblée plénière qui confirme une décision prise préalablement par le bureau sur proposition conjointe des groupes ou d'une section spécialisée.

| 3. | La décision portant création d'un observatoire devra définir son objet, sa structure, sa composition, sa durée et ses règles de travail. |
| --- | --- |

3.

La décision portant création d'un observatoire devra définir son objet, sa structure, sa composition, sa durée et ses règles de travail.

Article 22

Si l'importance d'une question sur un sujet déterminé le justifie, les différents organes et structures de travail du Comité peuvent procéder à l'audition de personnalités extérieures. Si la venue de celles-ci occasionne des frais supplémentaires, l'instance concernée doit présenter au bureau du Comité une demande d'autorisation préalable et un programme justificatif afin de préciser les points du sujet sur lesquels il lui paraît nécessaire de devoir recourir à des concours extérieurs.

Article 23

Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la préparation de travaux déterminés, le président peut, de sa propre initiative, ou sur proposition des groupes, des sections spécialisées ou des rapporteurs, nommer des experts suivant les modalités arrêtées par le bureau en vertu des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 6.

CHAPITRE VII

Commissions consultatives

Article 24 (2)

| 1. | Le Comité a la faculté de constituer des commissions consultatives. Celles-ci sont composées de membres du Comité et de délégués provenant des domaines de la société civile organisée que le Comité souhaite associer. |
| --- | --- |

1.

Le Comité a la faculté de constituer des commissions consultatives. Celles-ci sont composées de membres du Comité et de délégués provenant des domaines de la société civile organisée que le Comité souhaite associer.

| 2. | La création de ces commissions relève d'une décision de l'assemblée plénière qui confirme une décision prise par le bureau. La décision portant création de ces commissions devra définir leur objet, leur structure, leur composition, leur durée et leurs règles. |
| --- | --- |

2.

La création de ces commissions relève d'une décision de l'assemblée plénière qui confirme une décision prise par le bureau. La décision portant création de ces commissions devra définir leur objet, leur structure, leur composition, leur durée et leurs règles.

| 3. | Conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, il peut être constitué une «commission consultative des mutations industrielles» (CCMI) composée de membres du Comité et de délégués en provenance des organisations professionnelles représentatives du secteur du charbon et de l'acier ainsi que des secteurs liés à celui-ci. Le président de cette commission est membre du bureau du Comité. Il est choisi parmi les 25 membres du bureau auxquels se réfère la lettre «a» de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement intérieur. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, il peut être constitué une «commission consultative des mutations industrielles» (CCMI) composée de membres du Comité et de délégués en provenance des organisations professionnelles représentatives du secteur du charbon et de l'acier ainsi que des secteurs liés à celui-ci. Le président de cette commission est membre du bureau du Comité. Il est choisi parmi les 25 membres du bureau auxquels se réfère la lettre «a» de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement intérieur.

CHAPITRE VIII

Dialogue avec les organisations économiques et sociales de l’Union et des pays tiers

Article 25

| 1. | Le Comité, sur initiative du bureau, peut entretenir des relations structurées avec les conseils économiques et sociaux, les institutions similaires et les organisations à caractère économique et social de la société civile de l'Union européenne et des pays tiers. |
| --- | --- |

1.

Le Comité, sur initiative du bureau, peut entretenir des relations structurées avec les conseils économiques et sociaux, les institutions similaires et les organisations à caractère économique et social de la société civile de l'Union européenne et des pays tiers.

| 2. | De la même façon, il conduit des actions visant à promouvoir la création de conseils économiques et sociaux ou d'institutions similaires dans les pays qui n'en disposent pas encore. |
| --- | --- |

2.

De la même façon, il conduit des actions visant à promouvoir la création de conseils économiques et sociaux ou d'institutions similaires dans les pays qui n'en disposent pas encore.

Article 26

| 1. | Le Comité, sur proposition du bureau, peut désigner des délégations pour entretenir des relations avec les différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée d'États ou d'associations d'États extérieurs à l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Le Comité, sur proposition du bureau, peut désigner des délégations pour entretenir des relations avec les différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée d'États ou d'associations d'États extérieurs à l'Union européenne.

| 2. | La coopération entre le Comité et les partenaires de la société civile organisée des pays candidats à l'adhésion est exercée sous la forme de comités consultatifs mixtes, dans la mesure où les conseils d'association en ont constitué. À défaut, elle se déroule dans des groupes de contact. |
| --- | --- |

2.

La coopération entre le Comité et les partenaires de la société civile organisée des pays candidats à l'adhésion est exercée sous la forme de comités consultatifs mixtes, dans la mesure où les conseils d'association en ont constitué. À défaut, elle se déroule dans des groupes de contact.

CHAPITRE IX

Les groupes et les catégories

Article 27

| 1. | Le Comité se constitue en trois groupes de membres représentant respectivement les employeurs, les salariés et les autres composantes à caractère économique et social de la société civile organisée. |
| --- | --- |

1.

Le Comité se constitue en trois groupes de membres représentant respectivement les employeurs, les salariés et les autres composantes à caractère économique et social de la société civile organisée.

| 2. | Les groupes élisent leurs présidents et vice-présidents. Les groupes participent à la préparation, à l’organisation et à la coordination des travaux du Comité et de ses organes. Ils contribuent à leur information. Ils disposent respectivement d'un secrétariat. |
| --- | --- |

2.

Les groupes élisent leurs présidents et vice-présidents. Les groupes participent à la préparation, à l’organisation et à la coordination des travaux du Comité et de ses organes. Ils contribuent à leur information. Ils disposent respectivement d'un secrétariat.

| 3. | Les présidents de groupe sont membres du bureau conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

3.

Les présidents de groupe sont membres du bureau conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, point b).

| 4. | Les présidents de groupe prêtent assistance à la présidence du Comité dans la formulation des politiques et, le cas échéant, dans la surveillance des dépenses. |
| --- | --- |

4.

Les présidents de groupe prêtent assistance à la présidence du Comité dans la formulation des politiques et, le cas échéant, dans la surveillance des dépenses.

| 5. | Les présidents de groupe se réunissent avec la présidence du Comité pour contribuer à la préparation des travaux du bureau et de l'assemblée. |
| --- | --- |

5.

Les présidents de groupe se réunissent avec la présidence du Comité pour contribuer à la préparation des travaux du bureau et de l'assemblée.

| 6. | Les groupes formulent des propositions à l'assemblée pour l'élection des présidents de section spécialisée, conformément à l'article 6, paragraphe 7, et des bureaux de section spécialisée, conformément à l'article 16. |
| --- | --- |

6.

Les groupes formulent des propositions à l'assemblée pour l'élection des présidents de section spécialisée, conformément à l'article 6, paragraphe 7, et des bureaux de section spécialisée, conformément à l'article 16.

| 7. | Les groupes formulent des propositions pour la composition du groupe budgétaire établi par le bureau conformément à l'article 10, paragraphe 1. |
| --- | --- |

7.

Les groupes formulent des propositions pour la composition du groupe budgétaire établi par le bureau conformément à l'article 10, paragraphe 1.

| 8. | Les groupes formulent des propositions pour la composition des observatoires et des commissions consultatives établis par l'assemblée conformément et respectivement aux articles 21 et 24. |
| --- | --- |

8.

Les groupes formulent des propositions pour la composition des observatoires et des commissions consultatives établis par l'assemblée conformément et respectivement aux articles 21 et 24.

| 9. | Les groupes formulent des propositions pour la composition des délégations et des comités consultatifs mixtes établis conformément et respectivement à l'article 26, paragraphes 1 et 2. |
| --- | --- |

9.

Les groupes formulent des propositions pour la composition des délégations et des comités consultatifs mixtes établis conformément et respectivement à l'article 26, paragraphes 1 et 2.

| 10. | Les groupes formulent des propositions pour les rapporteurs et pour la composition des groupes d'étude et de rédaction désignés ou établis par les sections spécialisées conformément à l'article 17, paragraphe 3. |
| --- | --- |

10.

Les groupes formulent des propositions pour les rapporteurs et pour la composition des groupes d'étude et de rédaction désignés ou établis par les sections spécialisées conformément à l'article 17, paragraphe 3.

| 11. | En application des paragraphes 6 à 10 du présent article, les groupes tiennent compte de la représentation des États membres au sein du Comité, des diverses composantes de l'activité économique et sociale, des compétences et des critères de bonne gestion. |
| --- | --- |

11.

En application des paragraphes 6 à 10 du présent article, les groupes tiennent compte de la représentation des États membres au sein du Comité, des diverses composantes de l'activité économique et sociale, des compétences et des critères de bonne gestion.

| 12. | Les membres peuvent, sur une base volontaire, adhérer à l'un des groupes sous réserve de l'approbation de leur éligibilité par les membres de celui-ci. Un membre ne peut adhérer simultanément qu'à un seul groupe. |
| --- | --- |

12.

Les membres peuvent, sur une base volontaire, adhérer à l'un des groupes sous réserve de l'approbation de leur éligibilité par les membres de celui-ci. Un membre ne peut adhérer simultanément qu'à un seul groupe.

| 13. | Le Secrétariat général fournit aux membres qui n'adhèrent pas à un groupe l'assistance matérielle et technique nécessaire à l'exercice de leur mandat. Leur participation à des groupes d'étude et à d'autres structures internes fait l'objet d'une décision du président du Comité après consultation des groupes. |
| --- | --- |

13.

Le Secrétariat général fournit aux membres qui n'adhèrent pas à un groupe l'assistance matérielle et technique nécessaire à l'exercice de leur mandat. Leur participation à des groupes d'étude et à d'autres structures internes fait l'objet d'une décision du président du Comité après consultation des groupes.

Article 28

| 1. | Les membres du Comité peuvent se regrouper, sur une base volontaire, sous la forme de catégories représentant les différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée de l'Union. |
| --- | --- |

1.

Les membres du Comité peuvent se regrouper, sur une base volontaire, sous la forme de catégories représentant les différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée de l'Union.

| 2. | Une catégorie peut être composée de membres des trois groupes du Comité. Un membre ne peut adhérer simultanément qu'à une seule catégorie. |
| --- | --- |

2.

Une catégorie peut être composée de membres des trois groupes du Comité. Un membre ne peut adhérer simultanément qu'à une seule catégorie.

| 3. | La création d'une catégorie est soumise à l'approbation du bureau qui en informe l'assemblée. |
| --- | --- |

3.

La création d'une catégorie est soumise à l'approbation du bureau qui en informe l'assemblée.

TITRE II

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

CHAPITRE I

Consultation du Comité

Article 29

| 1. | Le Comité est convoqué par son président en vue de l’élaboration des avis demandés, soit par le Conseil, soit par la Commission, soit par le Parlement européen. |
| --- | --- |

1.

Le Comité est convoqué par son président en vue de l’élaboration des avis demandés, soit par le Conseil, soit par la Commission, soit par le Parlement européen.

| 2. | Il est convoqué par son président, sur proposition de son bureau et avec l’accord de la majorité de ses membres, pour émettre, de sa propre initiative, des avis sur toutes questions relatives aux tâches confiées à l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Il est convoqué par son président, sur proposition de son bureau et avec l’accord de la majorité de ses membres, pour émettre, de sa propre initiative, des avis sur toutes questions relatives aux tâches confiées à l’Union européenne.

Article 30

Les demandes d'avis visées à l'article 29, paragraphe 1, sont adressées au président du Comité. Le président, en liaison avec le bureau, organise les travaux du Comité compte tenu, autant que possible, des délais fixés dans la demande d'avis.

Article 31

Le Comité peut, sur proposition du bureau, décider d'élaborer un rapport d'information pour examiner toute question relative aux politiques de l'Union européenne.

CHAPITRE II

Organisation des travaux

A.   Travaux des sections spécialisées

Article 32 (1)

| 1. | Pour élaborer un avis ou un rapport d'information, le bureau, conformément à l'article 8, paragraphe 4, désigne la section spécialisée compétente pour préparer les travaux correspondants. Si le sujet relève de manière non équivoque de la compétence d'une section spécialisée, cette désignation incombe au président qui en informe le bureau. |
| --- | --- |

1.

Pour élaborer un avis ou un rapport d'information, le bureau, conformément à l'article 8, paragraphe 4, désigne la section spécialisée compétente pour préparer les travaux correspondants. Si le sujet relève de manière non équivoque de la compétence d'une section spécialisée, cette désignation incombe au président qui en informe le bureau.

| 2. | Lorsqu'une section spécialisée désignée compétente pour préparer un avis désire entendre l'avis de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), ou lorsque celle-ci désire s'exprimer au sujet d'un avis attribué à une section spécialisée, le bureau peut autoriser l'élaboration par la CCMI d'un avis complémentaire sur un ou plusieurs points faisant l'objet de la demande d'avis. Le bureau peut également prendre cette décision de sa propre initiative. Le bureau organisera les travaux du Comité de façon à permettre à la CCMI de préparer son avis en temps utile pour qu'il puisse être pris en considération par la section spécialisée.
  La section spécialisée demeure seule compétente pour rapporter devant le Comité. Elle doit toutefois annexer à son avis celui élaboré par la commission consultative à titre complémentaire. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'une section spécialisée désignée compétente pour préparer un avis désire entendre l'avis de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), ou lorsque celle-ci désire s'exprimer au sujet d'un avis attribué à une section spécialisée, le bureau peut autoriser l'élaboration par la CCMI d'un avis complémentaire sur un ou plusieurs points faisant l'objet de la demande d'avis. Le bureau peut également prendre cette décision de sa propre initiative. Le bureau organisera les travaux du Comité de façon à permettre à la CCMI de préparer son avis en temps utile pour qu'il puisse être pris en considération par la section spécialisée.

La section spécialisée demeure seule compétente pour rapporter devant le Comité. Elle doit toutefois annexer à son avis celui élaboré par la commission consultative à titre complémentaire.

| 3. | Le président notifie la décision au président de la section spécialisée concernée ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit conclure ses travaux. |
| --- | --- |

3.

Le président notifie la décision au président de la section spécialisée concernée ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit conclure ses travaux.

| 4. | Il informe les membres du Comité de la saisine ainsi que de la date à laquelle le sujet sera inscrit à l'ordre du jour de la session plénière. |
| --- | --- |

4.

Il informe les membres du Comité de la saisine ainsi que de la date à laquelle le sujet sera inscrit à l'ordre du jour de la session plénière.

Article 33

Les sections spécialisées ne délibèrent pas en commun.

Article 34

Le président, en accord avec le bureau, peut autoriser, une section spécialisée à tenir une réunion conjointe avec une commission du Parlement européen ou du Comité des régions ou avec une autre section spécialisée du Comité.

Article 35

Les sections spécialisées saisies dans les conditions prévues au présent règlement sont convoquées par leur président.

Article 36

| 1. | Les réunions des sections spécialisées sont préparées par les présidents de section spécialisée en liaison avec leur bureau. |
| --- | --- |

1.

Les réunions des sections spécialisées sont préparées par les présidents de section spécialisée en liaison avec leur bureau.

| 2. | Les réunions sont présidées par le président de section spécialisée ou, en son absence, par l'un des vice-présidents. |
| --- | --- |

2.

Les réunions sont présidées par le président de section spécialisée ou, en son absence, par l'un des vice-présidents.

Article 37

| 1. | Les sections spécialisées tiennent valablement séance si plus de la moitié des membres titulaires sont présents ou représentés. |
| --- | --- |

1.

Les sections spécialisées tiennent valablement séance si plus de la moitié des membres titulaires sont présents ou représentés.

| 2. | Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et provoque, dans les délais qu’il apprécie, mais au cours de la même journée, une nouvelle séance qui se tient valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. |
| --- | --- |

2.

Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et provoque, dans les délais qu’il apprécie, mais au cours de la même journée, une nouvelle séance qui se tient valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 38

Au vu du projet d'avis présenté par le rapporteur et le cas échéant par le corapporteur, la section spécialisée élabore un avis.

Article 39

| 1. | L'avis de la section spécialisée ne contient que les textes adoptés par elle conformément à la procédure prévue à l'article 56 du présent règlement. |
| --- | --- |

1.

L'avis de la section spécialisée ne contient que les textes adoptés par elle conformément à la procédure prévue à l'article 56 du présent règlement.

| 2. | Le texte des amendements repoussés est joint en annexe, avec l'indication des votes intervenus, lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés. |
| --- | --- |

2.

Le texte des amendements repoussés est joint en annexe, avec l'indication des votes intervenus, lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

Article 40

L'avis de la section spécialisée, avec les documents annexés conformément à l’article 39, est transmis par le président de la section spécialisée au président du Comité et soumis au Comité par son bureau dans les délais les plus brefs. L’envoi de ces documents aux membres du Comité doit être effectué en temps utile.

Article 41

Un procès-verbal succinct des délibérations est établi pour chacune des réunions des sections spécialisées. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation de la section spécialisée.

Article 42

Le président, en accord avec le bureau ou, le cas échéant, l'assemblée, peut demander à une section spécialisée un nouvel examen s'il lui paraît que les prescriptions du présent règlement concernant la procédure d'élaboration des avis n'ont pas été respectées ou s'il juge qu'un complément d'étude est nécessaire.

Article 43

| 1. | Sans préjudice des dispositions de l'article 17, paragraphe2, les travaux préparatoires des sections spécialisées s'effectuent en principe dans le cadre d'un groupe d'étude. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice des dispositions de l'article 17, paragraphe2, les travaux préparatoires des sections spécialisées s'effectuent en principe dans le cadre d'un groupe d'étude.

| 2. | Le rapporteur, assisté le cas échéant par un ou plusieurs corapporteurs et un expert, examine le problème posé, rassemble les opinions exprimées et établit sur cette base le projet d'avis qui est transmis au président de la section spécialisée. |
| --- | --- |

2.

Le rapporteur, assisté le cas échéant par un ou plusieurs corapporteurs et un expert, examine le problème posé, rassemble les opinions exprimées et établit sur cette base le projet d'avis qui est transmis au président de la section spécialisée.

| 3. | Les groupes d'étude ne votent pas. |
| --- | --- |

3.

Les groupes d'étude ne votent pas.

B.   Travaux des sessions plénières

Article 44

L'assemblée composée de l'ensemble des membres du Comité se réunit au cours des différentes sessions.

Article 45

| 1. | Les sessions sont préparées par le président en liaison avec le bureau. Pour organiser les travaux, le bureau se réunit avant chaque session et éventuellement en cours de session. |
| --- | --- |

1.

Les sessions sont préparées par le président en liaison avec le bureau. Pour organiser les travaux, le bureau se réunit avant chaque session et éventuellement en cours de session.

| 2. | Le bureau peut fixer pour chaque avis la durée de la discussion générale en session plénière. |
| --- | --- |

2.

Le bureau peut fixer pour chaque avis la durée de la discussion générale en session plénière.

Article 46

| 1. | Le projet d'ordre du jour arrêté par le bureau sur proposition de la présidence en collaboration avec les présidents des groupes est adressé par le président, au moins quinze jours avant l’ouverture de la session, à chacun des membres du Comité ainsi qu'au Conseil, à la Commission et au Parlement européen. |
| --- | --- |

1.

Le projet d'ordre du jour arrêté par le bureau sur proposition de la présidence en collaboration avec les présidents des groupes est adressé par le président, au moins quinze jours avant l’ouverture de la session, à chacun des membres du Comité ainsi qu'au Conseil, à la Commission et au Parlement européen.

| 2. | Le projet d'ordre du jour est soumis à l'approbation de l'assemblée à l'ouverture de chaque session. L'ordre du jour une fois adopté, les points doivent être examinés au cours de la séance à laquelle ils ont été inscrits. Les documents nécessaires aux délibérations du Comité sont adressés aux membres conformément à l'article 40. |
| --- | --- |

2.

Le projet d'ordre du jour est soumis à l'approbation de l'assemblée à l'ouverture de chaque session. L'ordre du jour une fois adopté, les points doivent être examinés au cours de la séance à laquelle ils ont été inscrits. Les documents nécessaires aux délibérations du Comité sont adressés aux membres conformément à l'article 40.

Article 47

| 1. | Le Comité tient valablement séance si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. |
| --- | --- |

1.

Le Comité tient valablement séance si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

| 2. | Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et provoque, dans les délais qu’il apprécie mais au cours de la même session, une nouvelle séance au cours de laquelle le Comité peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. |
| --- | --- |

2.

Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et provoque, dans les délais qu’il apprécie mais au cours de la même session, une nouvelle séance au cours de laquelle le Comité peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 48

Lors de l'approbation de l'ordre du jour, le président annonce, le cas échéant, la discussion d’un point d'actualité.

Article 49

Le projet d’ordre du jour peut être modifié par le Comité en vue de procéder à l’examen de projets de résolutions déposés par un ou plusieurs groupes, selon la procédure en vigueur.

Article 50 (2)

| 1. | Le président ouvre la séance, dirige les débats et veille à l’observation du règlement. Il est assisté par les vice-présidents. |
| --- | --- |

1.

Le président ouvre la séance, dirige les débats et veille à l’observation du règlement. Il est assisté par les vice-présidents.

| 2. | En cas d'absence, le président est suppléé par les vice-présidents. En cas d'absence des vice-présidents, la suppléance est assurée par le membre le plus âgé du bureau. |
| --- | --- |

2.

En cas d'absence, le président est suppléé par les vice-présidents. En cas d'absence des vice-présidents, la suppléance est assurée par le membre le plus âgé du bureau.

| 3. | Le Comité délibère sur la base des travaux de la section spécialisée compétente pour rapporter devant l'assemblée. |
| --- | --- |

3.

Le Comité délibère sur la base des travaux de la section spécialisée compétente pour rapporter devant l'assemblée.

| 4. | Lorsqu'il n'y a pas eu de vote contre lors de l'adoption d'un texte en section spécialisée, le bureau peut proposer à l'assemblée une procédure de vote sans débat. Cette procédure est appliquée si 25 conseillers au moins ne manifestent pas d’opposition. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu'il n'y a pas eu de vote contre lors de l'adoption d'un texte en section spécialisée, le bureau peut proposer à l'assemblée une procédure de vote sans débat. Cette procédure est appliquée si 25 conseillers au moins ne manifestent pas d’opposition.

| 5. | Si un texte ne trouve pas une majorité de votes au sein de l'assemblée, le président du Comité, en accord avec l'assemblée, peut renvoyer l'avis à la section spécialisée compétente pour un nouvel examen, ou procéder à la désignation d'un rapporteur général qui présente, au cours de la même session ou au cours d'une autre session, un nouveau projet d'avis. |
| --- | --- |

5.

Si un texte ne trouve pas une majorité de votes au sein de l'assemblée, le président du Comité, en accord avec l'assemblée, peut renvoyer l'avis à la section spécialisée compétente pour un nouvel examen, ou procéder à la désignation d'un rapporteur général qui présente, au cours de la même session ou au cours d'une autre session, un nouveau projet d'avis.

Article 51 (2)

| 1. | Les amendements doivent être établis par écrit, signés par leurs auteurs et déposés auprès du secrétariat avant l'ouverture de la session. |
| --- | --- |

1.

Les amendements doivent être établis par écrit, signés par leurs auteurs et déposés auprès du secrétariat avant l'ouverture de la session.

| 2. | Pour la bonne organisation des travaux de l'assemblée, le bureau fixe les modalités de dépôt des amendements. |
| --- | --- |

2.

Pour la bonne organisation des travaux de l'assemblée, le bureau fixe les modalités de dépôt des amendements.

| 3. | Toutefois, le Comité accepte le dépôt d'amendements avant l'ouverture d'une séance s'ils sont revêtus de la signature de 15 membres au moins. |
| --- | --- |

3.

Toutefois, le Comité accepte le dépôt d'amendements avant l'ouverture d'une séance s'ils sont revêtus de la signature de 15 membres au moins.

| 4. | Les amendements doivent indiquer à quelle partie du texte ils se réfèrent et être commentés par un exposé des motifs succinct. |
| --- | --- |

4.

Les amendements doivent indiquer à quelle partie du texte ils se réfèrent et être commentés par un exposé des motifs succinct.

| 5. | En règle générale, l'assemblée entend uniquement pour chaque amendement l’auteur de celui-ci, un orateur contre et le rapporteur. |
| --- | --- |

5.

En règle générale, l'assemblée entend uniquement pour chaque amendement l’auteur de celui-ci, un orateur contre et le rapporteur.

| 6. | Lors de l'examen d'un amendement, le rapporteur peut présenter oralement, avec l'accord de l'auteur dudit amendement, des propositions de compromis sur lesquelles l'assemblée est appelée à voter. |
| --- | --- |

6.

Lors de l'examen d'un amendement, le rapporteur peut présenter oralement, avec l'accord de l'auteur dudit amendement, des propositions de compromis sur lesquelles l'assemblée est appelée à voter.

| 7. | Lorsqu'il s'agit d'un contravis qui a pour objet de manifester une position globalement divergente par rapport à l'avis de la section spécialisée, il appartient au bureau d’apprécier en liaison avec le président de la section spécialisée et le rapporteur s'il est possible de soumettre cet amendement en l'état aux délibérations du Comité ou de décider le renvoi en section spécialisée pour un nouvel examen d’étude. |
| --- | --- |

7.

Lorsqu'il s'agit d'un contravis qui a pour objet de manifester une position globalement divergente par rapport à l'avis de la section spécialisée, il appartient au bureau d’apprécier en liaison avec le président de la section spécialisée et le rapporteur s'il est possible de soumettre cet amendement en l'état aux délibérations du Comité ou de décider le renvoi en section spécialisée pour un nouvel examen d’étude.

| 8. | Il appartient, le cas échéant, au président du Comité, en liaison avec le président et le rapporteur de la section spécialisée compétente, de proposer au Comité un traitement des amendements de nature à sauvegarder la cohérence du texte définitif. |
| --- | --- |

8.

Il appartient, le cas échéant, au président du Comité, en liaison avec le président et le rapporteur de la section spécialisée compétente, de proposer au Comité un traitement des amendements de nature à sauvegarder la cohérence du texte définitif.

Article 52 (2)

| 1. | Le Président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un membre, peut inviter le Comité à se prononcer sur l’opportunité d’une limitation du temps de parole ainsi que du nombre d'intervenants, sur une suspension de séance ou sur la clôture des débats. Après la clôture des débats, la parole ne peut plus être accordée que pour des explications de vote qui interviennent après le scrutin et dans les limites de temps fixées par le président. |
| --- | --- |

1.

Le Président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un membre, peut inviter le Comité à se prononcer sur l’opportunité d’une limitation du temps de parole ainsi que du nombre d'intervenants, sur une suspension de séance ou sur la clôture des débats. Après la clôture des débats, la parole ne peut plus être accordée que pour des explications de vote qui interviennent après le scrutin et dans les limites de temps fixées par le président.

| 2. | Un conseiller peut à tout moment demander et obtenir prioritairement la parole pour présenter une motion d'ordre. |
| --- | --- |

2.

Un conseiller peut à tout moment demander et obtenir prioritairement la parole pour présenter une motion d'ordre.

Article 53

| 1. | Un procès-verbal est établi pour chaque session plénière. Le document est soumis à l’approbation du Comité. |
| --- | --- |

1.

Un procès-verbal est établi pour chaque session plénière. Le document est soumis à l’approbation du Comité.

| 2. | Le procès-verbal dans sa forme définitive est signé par le président et le secrétaire général du Comité. |
| --- | --- |

2.

Le procès-verbal dans sa forme définitive est signé par le président et le secrétaire général du Comité.

Article 54

| 1. | Les avis du Comité comportent, outre l'énoncé des bases juridiques, un exposé des motifs et l'opinion du Comité sur l'ensemble du problème. |
| --- | --- |

1.

Les avis du Comité comportent, outre l'énoncé des bases juridiques, un exposé des motifs et l'opinion du Comité sur l'ensemble du problème.

| 2. | Le résultat du vote intervenu sur l'ensemble du texte de l'avis figure en préambule du texte de l'avis. Lorsque les scrutins ont lieu à la suite d'un vote nominal, il est fait mention du nom des votants. |
| --- | --- |

2.

Le résultat du vote intervenu sur l'ensemble du texte de l'avis figure en préambule du texte de l'avis. Lorsque les scrutins ont lieu à la suite d'un vote nominal, il est fait mention du nom des votants.

| 3. | Le texte et l'exposé des motifs des amendements repoussés en session plénière figurent, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis sous forme d'annexe, lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés. Cette condition s'applique également aux contravis. |
| --- | --- |

3.

Le texte et l'exposé des motifs des amendements repoussés en session plénière figurent, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis sous forme d'annexe, lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés. Cette condition s'applique également aux contravis.

| 4. | Le texte des avis de section spécialisée rejeté au profit d'amendements adoptés en assemblée figure également, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis du Comité sous forme d'annexe, à condition que le texte des avis de section spécialisée proposé ait recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés. |
| --- | --- |

4.

Le texte des avis de section spécialisée rejeté au profit d'amendements adoptés en assemblée figure également, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis du Comité sous forme d'annexe, à condition que le texte des avis de section spécialisée proposé ait recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

| 5. | Lorsque l'un des groupes constitués au sein du Comité en vertu de l'article 27 ou l'une des catégories de la vie économique et sociale constituées en vertu de l'article 28 soutient une position divergente et homogène sur un sujet soumis à l'examen de l'assemblée, leur position peut être résumée, à l'issue du vote nominal qui sanctionne le débat sur ce sujet, dans une déclaration brève qui sera jointe en annexe à l'avis. |
| --- | --- |

5.

Lorsque l'un des groupes constitués au sein du Comité en vertu de l'article 27 ou l'une des catégories de la vie économique et sociale constituées en vertu de l'article 28 soutient une position divergente et homogène sur un sujet soumis à l'examen de l'assemblée, leur position peut être résumée, à l'issue du vote nominal qui sanctionne le débat sur ce sujet, dans une déclaration brève qui sera jointe en annexe à l'avis.

Article 55

| 1. | Les avis adoptés par le Comité et le procès-verbal de la session sont transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

1.

Les avis adoptés par le Comité et le procès-verbal de la session sont transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

| 2. | Le suivi des avis est assuré par le rapporteur avec le concours du secrétariat général. |
| --- | --- |

2.

Le suivi des avis est assuré par le rapporteur avec le concours du secrétariat général.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I

Modalités de vote

Article 56

| 1. | Les votes sont valablement exprimés par: «pour», «contre» ou «abstention». |
| --- | --- |

1.

Les votes sont valablement exprimés par: «pour», «contre» ou «abstention».

| 2. | Les textes ou les décisions du Comité et de ses organes sont adoptés, sauf dispositions contraires du présent règlement, à la majorité des suffrages exprimés en tenant compte des voix «pour» ou «contre». |
| --- | --- |

2.

Les textes ou les décisions du Comité et de ses organes sont adoptés, sauf dispositions contraires du présent règlement, à la majorité des suffrages exprimés en tenant compte des voix «pour» ou «contre».

| 3. | Les scrutins ont lieu soit par un vote public, soit par un vote nominal, soit par un vote secret. |
| --- | --- |

3.

Les scrutins ont lieu soit par un vote public, soit par un vote nominal, soit par un vote secret.

| 4. | Le vote nominal sur un amendement intervient de droit si un quart des membres du Comité en fait la demande. En outre, il est procédé à un vote nominal sur chaque avis dans son ensemble si un minimum de dix membres le souhaitent. |
| --- | --- |

4.

Le vote nominal sur un amendement intervient de droit si un quart des membres du Comité en fait la demande. En outre, il est procédé à un vote nominal sur chaque avis dans son ensemble si un minimum de dix membres le souhaitent.

| 5. | Le scrutin secret a lieu si une majorité des membres du Comité en fait la demande. |
| --- | --- |

5.

Le scrutin secret a lieu si une majorité des membres du Comité en fait la demande.

| 6. | Si, au cours d'un vote public ou nominal en session plénière ou en section spécialisée, il y a partage des voix pour et des voix contre, le président de séance dispose d'une voix prépondérante. |
| --- | --- |

6.

Si, au cours d'un vote public ou nominal en session plénière ou en section spécialisée, il y a partage des voix pour et des voix contre, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.

| 7. | L'acceptation par le rapporteur d'un amendement ne constitue pas un motif pour ne pas procéder au vote sur cet amendement. |
| --- | --- |

7.

L'acceptation par le rapporteur d'un amendement ne constitue pas un motif pour ne pas procéder au vote sur cet amendement.

CHAPITRE II

Procédure d’urgence et procédure écrite

Article 57

| 1. | Si l'urgence résulte d'un délai imparti au Comité, pour présenter son avis, par le Conseil, par le Parlement européen ou par la Commission, l'application de la procédure d'urgence peut être décidée si le président constate qu'elle est nécessaire pour permettre au Comité d'adopter son avis en temps utile. |
| --- | --- |

1.

Si l'urgence résulte d'un délai imparti au Comité, pour présenter son avis, par le Conseil, par le Parlement européen ou par la Commission, l'application de la procédure d'urgence peut être décidée si le président constate qu'elle est nécessaire pour permettre au Comité d'adopter son avis en temps utile.

| 2. | En cas d'urgence au niveau du Comité, le président peut, sans consultation préalable du bureau, prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer le déroulement des travaux du Comité. Il en informe les membres du bureau. |
| --- | --- |

2.

En cas d'urgence au niveau du Comité, le président peut, sans consultation préalable du bureau, prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer le déroulement des travaux du Comité. Il en informe les membres du bureau.

| 3. | Les mesures prises par le président sont soumises à la ratification du Comité lors de la session suivante. |
| --- | --- |

3.

Les mesures prises par le président sont soumises à la ratification du Comité lors de la session suivante.

Article 58

Certains avis du Comité qui font l'objet d'une consultation obligatoire du Conseil ou de la Commission mais ne requièrent qu'un avis formel de la part du Comité peuvent faire l'objet d'une adoption en procédure écrite par décision du bureau sur proposition de la section spécialisée concernée.

Article 59

| 1. | Si l'urgence résulte des délais impartis à une section spécialisée, le président de celle-ci peut, avec l'accord du président du Comité et en liaison avec le bureau de la section spécialisée, organiser les travaux de celle-ci en dérogation aux dispositions du présent règlement relatives à l'organisation des travaux des sections spécialisées. |
| --- | --- |

1.

Si l'urgence résulte des délais impartis à une section spécialisée, le président de celle-ci peut, avec l'accord du président du Comité et en liaison avec le bureau de la section spécialisée, organiser les travaux de celle-ci en dérogation aux dispositions du présent règlement relatives à l'organisation des travaux des sections spécialisées.

| 2. | Les mesures prises par le président de section spécialisée sont soumises à la ratification de la section spécialisée lors de la réunion suivante. |
| --- | --- |

2.

Les mesures prises par le président de section spécialisée sont soumises à la ratification de la section spécialisée lors de la réunion suivante.

CHAPITRE III

Absence et représentation

Article 60

| 1. | Tout membre du Comité empêché d'assister à une réunion à laquelle il a été dûment convoqué doit en informer préalablement le président concerné. |
| --- | --- |

1.

Tout membre du Comité empêché d'assister à une réunion à laquelle il a été dûment convoqué doit en informer préalablement le président concerné.

| 2. | Si un membre du Comité a été absent à plus de trois sessions plénières consécutives sans s’être fait représenter et sans motif reconnu valable, le président peut, après consultation du bureau et après avoir invité l'intéressé à fournir les raisons de son absence, demander au Conseil de mettre fin à son mandat. |
| --- | --- |

2.

Si un membre du Comité a été absent à plus de trois sessions plénières consécutives sans s’être fait représenter et sans motif reconnu valable, le président peut, après consultation du bureau et après avoir invité l'intéressé à fournir les raisons de son absence, demander au Conseil de mettre fin à son mandat.

| 3. | Si un membre d'une section spécialisée a été absent à plus de trois réunions consécutives sans s’être fait représenter et sans motif reconnu valable, le président de la section spécialisée peut, après avoir invité l’intéressé à fournir les raisons de son absence, lui demander de se faire remplacer au sein de la section spécialisée. |
| --- | --- |

3.

Si un membre d'une section spécialisée a été absent à plus de trois réunions consécutives sans s’être fait représenter et sans motif reconnu valable, le président de la section spécialisée peut, après avoir invité l’intéressé à fournir les raisons de son absence, lui demander de se faire remplacer au sein de la section spécialisée.

Article 61

| 1. | Tout membre du Comité empêché d'assister à une session ou à une réunion de section spécialisée peut, après avoir avisé le président intéressé, déléguer par écrit son droit de vote à un autre membre du Comité ou de la section spécialisée. |
| --- | --- |

1.

Tout membre du Comité empêché d'assister à une session ou à une réunion de section spécialisée peut, après avoir avisé le président intéressé, déléguer par écrit son droit de vote à un autre membre du Comité ou de la section spécialisée.

| 2. | Un membre ne peut disposer en session plénière ou en section spécialisée de plus d’un pouvoir ainsi délégué. |
| --- | --- |

2.

Un membre ne peut disposer en session plénière ou en section spécialisée de plus d’un pouvoir ainsi délégué.

Article 62

| 1. | Tout membre d'une section spécialisée, d'un groupe d'étude, d'une délégation empêché d'assister à une réunion à laquelle il a été dûment convoqué peut, après en avoir avisé par écrit le président intéressé, directement ou par le biais du secrétariat de son groupe, se faire représenter par un autre membre du Comité. |
| --- | --- |

1.

Tout membre d'une section spécialisée, d'un groupe d'étude, d'une délégation empêché d'assister à une réunion à laquelle il a été dûment convoqué peut, après en avoir avisé par écrit le président intéressé, directement ou par le biais du secrétariat de son groupe, se faire représenter par un autre membre du Comité.

| 2. | Le mandat de représentation vaut exclusivement pour la réunion en vue de laquelle il a été délivré. |
| --- | --- |

2.

Le mandat de représentation vaut exclusivement pour la réunion en vue de laquelle il a été délivré.

| 3. | Par ailleurs, tout membre d'un groupe d'étude peut, au moment de la constitution de ce groupe, demander à être remplacé par un autre membre du Comité. Ce remplacement valable pour un sujet déterminé, et pour toute la durée des travaux de la section spécialisée sur ce sujet, n'est pas révocable. |
| --- | --- |

3.

Par ailleurs, tout membre d'un groupe d'étude peut, au moment de la constitution de ce groupe, demander à être remplacé par un autre membre du Comité. Ce remplacement valable pour un sujet déterminé, et pour toute la durée des travaux de la section spécialisée sur ce sujet, n'est pas révocable.

CHAPITRE IV

Publicité et diffusion des travaux

Article 63

| 1. | Le Comité publie ses avis au Journal officiel de l’Union européenne selon les modalités fixées par le Conseil et la Commission après consultation du bureau du Comité. |
| --- | --- |

1.

Le Comité publie ses avis au Journal officiel de l’Union européenne selon les modalités fixées par le Conseil et la Commission après consultation du bureau du Comité.

| 2. | La composition du Comité, de son bureau et celle des sections spécialisées ainsi que toutes modifications y afférentes font l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet du Comité. |
| --- | --- |

2.

La composition du Comité, de son bureau et celle des sections spécialisées ainsi que toutes modifications y afférentes font l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet du Comité.

Article 64

| 1. | Le Comité assure la transparence de ses décisions conformément aux dispositions de l'article 1er du traité UE. |
| --- | --- |

1.

Le Comité assure la transparence de ses décisions conformément aux dispositions de l'article 1er du traité UE.

| 2. | Le secrétaire général est chargé de prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit d'accès du public aux documents correspondants. |
| --- | --- |

2.

Le secrétaire général est chargé de prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit d'accès du public aux documents correspondants.

| 3. | Tout citoyen de l'Union européenne peut écrire au Comité dans une des langues officielles et recevoir une réponse rédigée dans la même langue, conformément à l'article 21, troisième alinéa, du traité CE. |
| --- | --- |

3.

Tout citoyen de l'Union européenne peut écrire au Comité dans une des langues officielles et recevoir une réponse rédigée dans la même langue, conformément à l'article 21, troisième alinéa, du traité CE.

Article 65

| 1. | Les sessions plénières du Comité et les réunions des sections spécialisées sont publiques. |
| --- | --- |

1.

Les sessions plénières du Comité et les réunions des sections spécialisées sont publiques.

| 2. | Certains débats qui ne concernent pas les travaux consultatifs peuvent être déclarés confidentiels sur décision du Comité à la demande d'une institution ou organe concernés ou sur proposition du bureau. |
| --- | --- |

2.

Certains débats qui ne concernent pas les travaux consultatifs peuvent être déclarés confidentiels sur décision du Comité à la demande d'une institution ou organe concernés ou sur proposition du bureau.

| 3. | Les autres réunions ne sont pas publiques. |
| --- | --- |

3.

Les autres réunions ne sont pas publiques.

Article 66

| 1. | Les membres des institutions européennes peuvent assister aux réunions du Comité et de ses organes et y prendre la parole. |
| --- | --- |

1.

Les membres des institutions européennes peuvent assister aux réunions du Comité et de ses organes et y prendre la parole.

| 2. | Les membres d'autres organes et les fonctionnaires dûment autorisés des institutions et organes peuvent être invités à assister aux réunions, à prendre la parole ou à répondre à des questions, sous la direction du président de la réunion. |
| --- | --- |

2.

Les membres d'autres organes et les fonctionnaires dûment autorisés des institutions et organes peuvent être invités à assister aux réunions, à prendre la parole ou à répondre à des questions, sous la direction du président de la réunion.

CHAPITRE V

Titres, privilèges, immunités et statut des membres, questeurs

Article 67

| 1. | Les membres du Comité portent le titre de conseiller au Comité économique et social européen. |
| --- | --- |

1.

Les membres du Comité portent le titre de conseiller au Comité économique et social européen.

| 2. | Les dispositions du chapitre IV, article 11, du protocole du 8 avril 1965 annexé au traité et concernant les privilèges et immunités des Communautés européennes s'appliquent aux membres du Comité économique et social européen. |
| --- | --- |

2.

Les dispositions du chapitre IV, article 11, du protocole du 8 avril 1965 annexé au traité et concernant les privilèges et immunités des Communautés européennes s'appliquent aux membres du Comité économique et social européen.

Article 68

| 1. | Le statut des membres comprend les droits et les devoirs des conseillers, ainsi que l'ensemble des règles qui régissent leur activité et leurs relations avec l'institution et ses services. |
| --- | --- |

1.

Le statut des membres comprend les droits et les devoirs des conseillers, ainsi que l'ensemble des règles qui régissent leur activité et leurs relations avec l'institution et ses services.

| 2. | Il détermine également les mesures qui peuvent être prises dans les cas de manquement au règlement intérieur et au statut. |
| --- | --- |

2.

Il détermine également les mesures qui peuvent être prises dans les cas de manquement au règlement intérieur et au statut.

Article 69

Sur proposition du bureau, l'assemblée élit pour chaque période biennale trois conseillers sans autres responsabilités permanentes dans la structure du Comité, qui constituent le groupe des questeurs, investi des fonctions suivantes:

| a) | assurer le suivi et veiller à la bonne exécution du statut des membres; |
| --- | --- |

a)

assurer le suivi et veiller à la bonne exécution du statut des membres;

| b) | élaborer des propositions propres à perfectionner et à améliorer le statut des membres; |
| --- | --- |

b)

élaborer des propositions propres à perfectionner et à améliorer le statut des membres;

| c) | favoriser et prendre les initiatives appropriées en vue de résoudre les éventuelles situations de doute ou de conflit, dans le cadre de l'application du statut des membres; |
| --- | --- |

c)

favoriser et prendre les initiatives appropriées en vue de résoudre les éventuelles situations de doute ou de conflit, dans le cadre de l'application du statut des membres;

| d) | assurer les relations entres les membres du Comité et le secrétariat général en ce qui concerne l'application du statut des membres. |
| --- | --- |

d)

assurer les relations entres les membres du Comité et le secrétariat général en ce qui concerne l'application du statut des membres.

CHAPITRE VI

Fin du mandat des membres, incompatibilités

Article 70

| 1. | Le mandat des membres du Comité expire à l'échéance du terme quadriennal fixé par le Conseil au moment du renouvellement du Comité. |
| --- | --- |

1.

Le mandat des membres du Comité expire à l'échéance du terme quadriennal fixé par le Conseil au moment du renouvellement du Comité.

| 2. | Le mandat d'un membre du Comité prend fin par démission, déchéance, décès, force majeure ou survenance d'une incompatibilité. |
| --- | --- |

2.

Le mandat d'un membre du Comité prend fin par démission, déchéance, décès, force majeure ou survenance d'une incompatibilité.

| 3. | Les fonctions de membre du Comité sont incompatibles avec celle de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, d'une institution des Communautés ainsi que du Comité des régions et du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement et avec celles de fonctionnaire ou d'agent en activité des Communautés. |
| --- | --- |

3.

Les fonctions de membre du Comité sont incompatibles avec celle de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, d'une institution des Communautés ainsi que du Comité des régions et du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement et avec celles de fonctionnaire ou d'agent en activité des Communautés.

| 4. | La démission est signifiée par lettre au président du Comité. |
| --- | --- |

4.

La démission est signifiée par lettre au président du Comité.

| 5. | La déchéance intervient dans les conditions fixées à l'article 60, paragraphe 2, du présent règlement. Dans ce cas, le Conseil, s'il décide de mettre fin au mandat, met en œuvre la procédure de remplacement. |
| --- | --- |

5.

La déchéance intervient dans les conditions fixées à l'article 60, paragraphe 2, du présent règlement. Dans ce cas, le Conseil, s'il décide de mettre fin au mandat, met en œuvre la procédure de remplacement.

| 6. | Dans les cas de démission, de décès, de force majeure ou d'incompatibilité, le président du Comité en réfère au Conseil qui constate la vacance et met en œuvre la procédure de remplacement. Toutefois, en cas de démission, le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la date de prise d'effet de la nomination de son remplaçant, sauf notification contraire faite par le membre démissionnaire. |
| --- | --- |

6.

Dans les cas de démission, de décès, de force majeure ou d'incompatibilité, le président du Comité en réfère au Conseil qui constate la vacance et met en œuvre la procédure de remplacement. Toutefois, en cas de démission, le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la date de prise d'effet de la nomination de son remplaçant, sauf notification contraire faite par le membre démissionnaire.

| 7. | Dans tous les cas prévus au paragraphe 2 du présent article, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. |
| --- | --- |

7.

Dans tous les cas prévus au paragraphe 2 du présent article, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

CHAPITRE VII

Administration du Comité

Article 71

| 1. | Le Comité est assisté d'un secrétariat placé sous la direction d'un secrétaire général qui exerce ses fonctions sous l'autorité du président, représentant le bureau. |
| --- | --- |

1.

Le Comité est assisté d'un secrétariat placé sous la direction d'un secrétaire général qui exerce ses fonctions sous l'autorité du président, représentant le bureau.

| 2. | Le secrétaire général participe avec voix consultative aux réunions du bureau dont il tient procès-verbal. |
| --- | --- |

2.

Le secrétaire général participe avec voix consultative aux réunions du bureau dont il tient procès-verbal.

| 3. | Il prend engagement solennel devant le bureau d’exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience. |
| --- | --- |

3.

Il prend engagement solennel devant le bureau d’exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience.

| 4. | Il assure l'exécution des décisions prises par l'assemblée, le bureau et le président, en vertu du présent règlement, et fait rapport par écrit tous les trois mois au président, quant aux critères et modalités d'application retenus ou envisagés, en ce qui concerne les problèmes administratifs ou organisationnels ainsi que les questions ayant trait au personnel. |
| --- | --- |

4.

Il assure l'exécution des décisions prises par l'assemblée, le bureau et le président, en vertu du présent règlement, et fait rapport par écrit tous les trois mois au président, quant aux critères et modalités d'application retenus ou envisagés, en ce qui concerne les problèmes administratifs ou organisationnels ainsi que les questions ayant trait au personnel.

| 5. | Le secrétaire général peut déléguer son pouvoir dans les limites fixées par le président. |
| --- | --- |

5.

Le secrétaire général peut déléguer son pouvoir dans les limites fixées par le président.

| 6. | Le bureau, sur proposition du secrétaire général, détermine le plan d'organisation du secrétariat général de telle façon que celui-ci puisse assurer le fonctionnement du Comité et de ses organes et aider les membres dans l'exercice de leur mandat, notamment dans l'organisation des réunions et l'élaboration des avis. |
| --- | --- |

6.

Le bureau, sur proposition du secrétaire général, détermine le plan d'organisation du secrétariat général de telle façon que celui-ci puisse assurer le fonctionnement du Comité et de ses organes et aider les membres dans l'exercice de leur mandat, notamment dans l'organisation des réunions et l'élaboration des avis.

Article 72 (2)

| 1. | Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés:






  — | en ce qui concerne le secrétaire général, par le bureau, |
| --- | --- | --- |

1.

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés:

—

en ce qui concerne le secrétaire général, par le bureau,

| — | en ce qui concerne les fonctionnaires du groupe de fonctions AD 16, AD 15 et AD 14, sur proposition du secrétaire général, par le bureau quant à l'application des articles 13, 29, 30, 31, 32, 40, 41, 49, 50, 51, et 78, et l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires; ils le sont, pour les autres dispositions du statut y inclus l'article 90, paragraphe 2, sur proposition du secrétaire général, par le président, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les fonctionnaires du groupe de fonctions AD 16, AD 15 et AD 14, sur proposition du secrétaire général, par le bureau quant à l'application des articles 13, 29, 30, 31, 32, 40, 41, 49, 50, 51, et 78, et l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires; ils le sont, pour les autres dispositions du statut y inclus l'article 90, paragraphe 2, sur proposition du secrétaire général, par le président,

| — | en ce qui concerne les fonctionnaires du groupe de fonctions AD 13, AD 12 et AD 11, par le président, sur proposition du secrétaire général, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les fonctionnaires du groupe de fonctions AD 13, AD 12 et AD 11, par le président, sur proposition du secrétaire général,

| — | en ce qui concerne les fonctionnaires des autres grades du groupe de fonctions AD et pour le groupe de fonctions AST, par le secrétaire général. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les fonctionnaires des autres grades du groupe de fonctions AD et pour le groupe de fonctions AST, par le secrétaire général.

| 2. | Les pouvoirs dévolus par le régime applicable aux autres agents des Communautés (RAA) à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement sont exercés:






  — | en ce qui concerne les agents temporaires des grades AD 16, AD 15 et AD 14, sur proposition du secrétaire général, par le bureau quant à l'application des articles 11, 17, 33 et 48 du RAA; ils le sont, pour les autres dispositions du RAA, sur proposition du secrétaire général, par le président, |
| --- | --- | --- |

2.

Les pouvoirs dévolus par le régime applicable aux autres agents des Communautés (RAA) à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement sont exercés:

—

en ce qui concerne les agents temporaires des grades AD 16, AD 15 et AD 14, sur proposition du secrétaire général, par le bureau quant à l'application des articles 11, 17, 33 et 48 du RAA; ils le sont, pour les autres dispositions du RAA, sur proposition du secrétaire général, par le président,

| — | en ce qui concerne les agents temporaires des grades AD 13, AD 12 et AD 11, par le président, sur proposition du secrétaire général, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les agents temporaires des grades AD 13, AD 12 et AD 11, par le président, sur proposition du secrétaire général,

| — | en ce qui concerne les agents temporaires des autres grades du groupe de fonctions AD et pour le groupe de fonctions AST, par le secrétaire général, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les agents temporaires des autres grades du groupe de fonctions AD et pour le groupe de fonctions AST, par le secrétaire général,

| — | en ce qui concerne les conseillers spéciaux, les agents auxiliaires, les agents contractuels et les agents locaux, par le secrétaire général. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les conseillers spéciaux, les agents auxiliaires, les agents contractuels et les agents locaux, par le secrétaire général.

| 3. | Les pouvoirs dévolus à l'institution par l'article 110 du statut des fonctionnaires en vue de la mise en œuvre des dispositions générales d'exécution du statut et des réglementations arrêtées d'un commun accord sont exercés par le président. |
| --- | --- |

3.

Les pouvoirs dévolus à l'institution par l'article 110 du statut des fonctionnaires en vue de la mise en œuvre des dispositions générales d'exécution du statut et des réglementations arrêtées d'un commun accord sont exercés par le président.

| 4. | Le bureau, le président et le secrétaire général peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont dévolus en vertu du présent article. |
| --- | --- |

4.

Le bureau, le président et le secrétaire général peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont dévolus en vertu du présent article.

| 5. | Les actes de délégation pris selon le paragraphe 4 de cet article déterminent l'étendue des pouvoirs conférés, leurs limites et délais ainsi que si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs. |
| --- | --- |

5.

Les actes de délégation pris selon le paragraphe 4 de cet article déterminent l'étendue des pouvoirs conférés, leurs limites et délais ainsi que si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

Article 73

| 1. | Le Président dispose d’un secrétariat particulier. |
| --- | --- |

1.

Le Président dispose d’un secrétariat particulier.

| 2. | Les effectifs de ce secrétariat sont recrutés dans le cadre du budget à titre d’agents temporaires, les pouvoirs dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement étant exercés par le président. |
| --- | --- |

2.

Les effectifs de ce secrétariat sont recrutés dans le cadre du budget à titre d’agents temporaires, les pouvoirs dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement étant exercés par le président.

Article 74

| 1. | Avant le 1er juin de chaque année, le secrétaire général soumet au bureau le projet d’état prévisionnel des dépenses et des recettes du Comité pour l’exercice budgétaire de l’année suivante. Le bureau dresse l’état prévisionnel des dépenses et des recettes du Comité. Il transmet cet état dans les conditions et délais fixés au règlement financier des Communautés européennes. |
| --- | --- |

1.

Avant le 1er juin de chaque année, le secrétaire général soumet au bureau le projet d’état prévisionnel des dépenses et des recettes du Comité pour l’exercice budgétaire de l’année suivante. Le bureau dresse l’état prévisionnel des dépenses et des recettes du Comité. Il transmet cet état dans les conditions et délais fixés au règlement financier des Communautés européennes.

| 2. | Dans le cadre des dispositions du règlement financier, le président du Comité procède ou fait procéder à l'exécution de l'état des dépenses et des recettes. |
| --- | --- |

2.

Dans le cadre des dispositions du règlement financier, le président du Comité procède ou fait procéder à l'exécution de l'état des dépenses et des recettes.

Article 75

La correspondance destinée au Comité est adressée au président ou au secrétaire général.

CHAPITRE VIII

Dispositions générales

Article 76

S'agissant des fonctions et charges mentionnées dans le présent règlement, les termes utilisés s'appliquent tant au féminin qu'au masculin.

Article 77

| 1. | Le Comité décide à la majorité absolue de ses membres s’il y a lieu de réviser le présent règlement. |
| --- | --- |

1.

Le Comité décide à la majorité absolue de ses membres s’il y a lieu de réviser le présent règlement.

| 2. | Pour la révision du règlement intérieur, le Comité instaure une commission dite du règlement intérieur. Le Comité nomme un rapporteur général chargé d'établir un projet de nouveau règlement. |
| --- | --- |

2.

Pour la révision du règlement intérieur, le Comité instaure une commission dite du règlement intérieur. Le Comité nomme un rapporteur général chargé d'établir un projet de nouveau règlement.

| 3. | La date d'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur est déterminée au moment de son adoption par le Comité. |
| --- | --- |

3.

La date d'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur est déterminée au moment de son adoption par le Comité.

Article 78

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son adoption à la majorité absolue des membres du Comité.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/40 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/40

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ACTION COMMUNE 2004/789/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à la prorogation de la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL PROXIMA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, paragraphe 3, son article 26 et son article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'accord-cadre d'Ohrid, la contribution de l'Union est fondée sur une approche large, à savoir des activités portant sur l'ensemble des aspects de l'État de droit, y compris des programmes de développement institutionnel et des activités de police, qui devraient se compléter et se renforcer mutuellement. Les activités de l'Union, soutenues entre autres par les programmes de développement institutionnel de la Communauté européenne au titre du règlement CARDS, contribueront à la mise en œuvre de l'ensemble du processus de paix dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi qu'à la réalisation de la politique globale de l'Union dans la région, en particulier au regard du processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'accord-cadre d'Ohrid, la contribution de l'Union est fondée sur une approche large, à savoir des activités portant sur l'ensemble des aspects de l'État de droit, y compris des programmes de développement institutionnel et des activités de police, qui devraient se compléter et se renforcer mutuellement. Les activités de l'Union, soutenues entre autres par les programmes de développement institutionnel de la Communauté européenne au titre du règlement CARDS, contribueront à la mise en œuvre de l'ensemble du processus de paix dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi qu'à la réalisation de la politique globale de l'Union dans la région, en particulier au regard du processus de stabilisation et d'association.

| (2) | L'Union a nommé un représentant spécial de l'Union (RSUE) pour contribuer à la consolidation du processus politique pacifique et à la mise en œuvre intégrale de l'accord-cadre d'Ohrid, pour aider à assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union, ainsi que pour assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale en vue d'aider à l'application et au caractère durable des dispositions dudit accord-cadre. |
| --- | --- |

(2)

L'Union a nommé un représentant spécial de l'Union (RSUE) pour contribuer à la consolidation du processus politique pacifique et à la mise en œuvre intégrale de l'accord-cadre d'Ohrid, pour aider à assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union, ainsi que pour assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale en vue d'aider à l'application et au caractère durable des dispositions dudit accord-cadre.

| (3) | Le 26 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1371(2001) dans laquelle il se félicite de la signature de l'accord-cadre d'Ohrid et appuie son application intégrale, grâce aux efforts déployés, notamment, par l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1371(2001) dans laquelle il se félicite de la signature de l'accord-cadre d'Ohrid et appuie son application intégrale, grâce aux efforts déployés, notamment, par l'Union.

| (4) | En vue de préserver et de mettre à profit les résultats significatifs obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine grâce à un engagement considérable de l'Union en termes d'effort politique et de ressources, l'Union a renforcé son rôle dans le maintien de l'ordre afin de contribuer encore davantage à un environnement stable et sûr, pour permettre au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre l'accord-cadre d'Ohrid. |
| --- | --- |

(4)

En vue de préserver et de mettre à profit les résultats significatifs obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine grâce à un engagement considérable de l'Union en termes d'effort politique et de ressources, l'Union a renforcé son rôle dans le maintien de l'ordre afin de contribuer encore davantage à un environnement stable et sûr, pour permettre au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre l'accord-cadre d'Ohrid.

| (5) | La situation en matière de sécurité dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'a cessé de s'améliorer depuis le conflit qu'a connu le pays en 2001. En 2004, la stabilité a encore été renforcée. Des mesures ont été prises dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des réformes essentielles de l'accord-cadre d'Ohrid et des efforts ont été consentis afin de répondre à d'autres priorités de réforme, y compris dans le domaine de l'État de droit. On ne saurait cependant exclure le risque que la situation en matière de sécurité se dégrade, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur la sécurité internationale. Un engagement prolongé de l'Union en termes d'effort politique et de ressources contribuera donc à mieux asseoir la stabilité dans le pays ainsi que dans la région. |
| --- | --- |

(5)

La situation en matière de sécurité dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'a cessé de s'améliorer depuis le conflit qu'a connu le pays en 2001. En 2004, la stabilité a encore été renforcée. Des mesures ont été prises dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des réformes essentielles de l'accord-cadre d'Ohrid et des efforts ont été consentis afin de répondre à d'autres priorités de réforme, y compris dans le domaine de l'État de droit. On ne saurait cependant exclure le risque que la situation en matière de sécurité se dégrade, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur la sécurité internationale. Un engagement prolongé de l'Union en termes d'effort politique et de ressources contribuera donc à mieux asseoir la stabilité dans le pays ainsi que dans la région.

| (6) | Le 16 septembre 2003, les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont invité l'Union à jouer un rôle accru dans le maintien de l'ordre et à déployer une mission de police de l'Union (EUPOL PROXIMA). |
| --- | --- |

(6)

Le 16 septembre 2003, les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont invité l'Union à jouer un rôle accru dans le maintien de l'ordre et à déployer une mission de police de l'Union (EUPOL PROXIMA).

| (7) | Aux termes de l'action commune 2003/681/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 (1), l'Union européenne a créé EUPOL PROXIMA pour une période de douze mois, comprise entre le 15 décembre 2003 et le 14 décembre 2004. |
| --- | --- |

(7)

Aux termes de l'action commune 2003/681/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 (1), l'Union européenne a créé EUPOL PROXIMA pour une période de douze mois, comprise entre le 15 décembre 2003 et le 14 décembre 2004.

| (8) | Le 1er octobre 2004, le Premier ministre de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), M. Hari Kostov, a écrit au Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR), pour inviter l'Union à prendre les mesures nécessaires en vue de proroger de douze mois l'EUPOL PROXIMA dont le mandat en cours expire le 14 décembre 2004. |
| --- | --- |

(8)

Le 1er octobre 2004, le Premier ministre de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), M. Hari Kostov, a écrit au Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR), pour inviter l'Union à prendre les mesures nécessaires en vue de proroger de douze mois l'EUPOL PROXIMA dont le mandat en cours expire le 14 décembre 2004.

| (9) | Le 11 octobre 2004, le Conseil, prenant acte des progrès réalisés, est convenu de proroger de douze mois EUPOL PROXIMA, dont le mandat en cours expire le 14 décembre 2004. Le Conseil est également convenu que cette mission prorogée aura pour but de continuer à appuyer la constitution de services de police efficaces et professionnels appliquant les normes européennes en matière de police. Sous la conduite du représentant spécial de l'Union européenne à Skopje et en partenariat avec les autorités publiques de l'État hôte, des experts de l'Union en matière de police continueront de mener des actions de suivi des forces de police du pays, d'encadrer ces forces et de les conseiller, en mettant l'accent sur les cadres moyens et supérieurs, contribuant de cette manière à lutter plus efficacement contre la criminalité organisée, à augmenter encore la confiance du public dans la police et à consolider l'ordre public, tout en poursuivant l'aide à la création d'une police des frontières. |
| --- | --- |

(9)

Le 11 octobre 2004, le Conseil, prenant acte des progrès réalisés, est convenu de proroger de douze mois EUPOL PROXIMA, dont le mandat en cours expire le 14 décembre 2004. Le Conseil est également convenu que cette mission prorogée aura pour but de continuer à appuyer la constitution de services de police efficaces et professionnels appliquant les normes européennes en matière de police. Sous la conduite du représentant spécial de l'Union européenne à Skopje et en partenariat avec les autorités publiques de l'État hôte, des experts de l'Union en matière de police continueront de mener des actions de suivi des forces de police du pays, d'encadrer ces forces et de les conseiller, en mettant l'accent sur les cadres moyens et supérieurs, contribuant de cette manière à lutter plus efficacement contre la criminalité organisée, à augmenter encore la confiance du public dans la police et à consolider l'ordre public, tout en poursuivant l'aide à la création d'une police des frontières.

| (10) | Le Comité politique et de sécurité (COPS) devrait exercer le contrôle politique de l'EUPOL PROXIMA et en définir l'orientation stratégique et prendre les décisions nécessaires, conformément à l'article 25, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE). Le COPS devrait être tenu régulièrement informé de tous les aspects de la mission, notamment par des communications du RSUE et du chef de la mission/commissaire de police, en tant que de besoin. |
| --- | --- |

(10)

Le Comité politique et de sécurité (COPS) devrait exercer le contrôle politique de l'EUPOL PROXIMA et en définir l'orientation stratégique et prendre les décisions nécessaires, conformément à l'article 25, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE). Le COPS devrait être tenu régulièrement informé de tous les aspects de la mission, notamment par des communications du RSUE et du chef de la mission/commissaire de police, en tant que de besoin.

| (11) | Conformément aux orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du SG/HR, conformément aux articles 18 et 26 du TUE, dans la mise en œuvre des mesures relevant du contrôle politique et de la direction stratégique exercés par le COPS, conformément à l'article 25 du TUE. |
| --- | --- |

(11)

Conformément aux orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du SG/HR, conformément aux articles 18 et 26 du TUE, dans la mise en œuvre des mesures relevant du contrôle politique et de la direction stratégique exercés par le COPS, conformément à l'article 25 du TUE.

| (12) | Les États tiers devraient participer à l'opération conformément aux orientations fixées par le Conseil européen de Nice. |
| --- | --- |

(12)

Les États tiers devraient participer à l'opération conformément aux orientations fixées par le Conseil européen de Nice.

| (13) | L'article 14, paragraphe 1, du TUE requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune; l'indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité des crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question, |
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(13)

L'article 14, paragraphe 1, du TUE requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune; l'indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité des crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1.   L'Union européenne proroge la mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) pour une période comprise entre le 15 décembre 2004 et le 14 décembre 2005.

2.   L'EUPOL PROXIMA agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l'article 3.

Article 2

Dispositions en vue de la prorogation

1.   Afin de préparer la prorogation de la mission, le chef actuel de la mission de police crée au sein de la mission une task force dotée du personnel nécessaire pour assurer les fonctions que nécessite la prorogation de la mission.

2.   Une évaluation globale des risques est réalisée en priorité au cours de la phase de planification et peut au besoin être actualisée.

3.   Le chef actuel de la mission élabore, sur la base du concept d'opérations (CONOPS) approuvé par le Conseil, et sur la base des orientations fournies par le Comité politique et de sécurité (COPS), un plan d'opération (OPLAN) révisé et met au point tous les instruments techniques nécessaires pour exécuter la prorogation de l'EUPOL PROXIMA. L'OPLAN révisé tient compte de l'évaluation globale des risques.

4.   Dans le cadre des travaux préparatoires en vue de la prorogation de la mission, y compris pour élaborer l'OPLAN révisé, le chef actuel de la mission agit selon une logique de concertation et de coordination avec le projet de la Commission européenne de réforme de la police et avec l'OSCE à Skopje.

Article 3

Mandat

L'EUPOL PROXIMA, conformément aux objectifs de l'accord-cadre d'Ohrid, en étroite collaboration avec les autorités compétentes et dans le cadre plus large de l'action en faveur de l'État de droit, et selon une logique de coordination et de complémentarité totales avec les programmes communautaires de renforcement des institutions, les programmes de l'OSCE et les programmes bilatéraux, continue de mener des actions de suivi des forces de police du pays, d'encadrer ces forces et de les conseiller, en mettant l'accent sur les cadres moyens et supérieurs, et continue donc d'appuyer, en tant que de besoin:

| — | la consolidation de l'ordre public, y compris la lutte contre la criminalité organisée, notamment dans les zones sensibles; |
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—

la consolidation de l'ordre public, y compris la lutte contre la criminalité organisée, notamment dans les zones sensibles;

| — | la mise en œuvre concrète de la réforme globale du ministère de l'intérieur, y compris de la police; |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre concrète de la réforme globale du ministère de l'intérieur, y compris de la police;

| — | la transition opérationnelle vers une police des frontières et la création de cette police, dans le cadre plus large de l'effort déployé par l'Union pour promouvoir une gestion intégrée des frontières; |
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—

la transition opérationnelle vers une police des frontières et la création de cette police, dans le cadre plus large de l'effort déployé par l'Union pour promouvoir une gestion intégrée des frontières;

| — | la police locale dans ses efforts visant à instaurer des relations de confiance avec la population; |
| --- | --- |

—

la police locale dans ses efforts visant à instaurer des relations de confiance avec la population;

| — | le renforcement de la coopération avec les États voisins dans le domaine policier. |
| --- | --- |

—

le renforcement de la coopération avec les États voisins dans le domaine policier.

Article 4

Structure

L'EUPOL PROXIMA est en principe structurée comme suit:

| a) | un quartier général à Skopje, composé du chef de la mission/commissaire de police et du personnel prévu dans l'OPLAN révisé; |
| --- | --- |

a)

un quartier général à Skopje, composé du chef de la mission/commissaire de police et du personnel prévu dans l'OPLAN révisé;

| b) | une unité centrale de regroupement, établie au niveau du ministère de l'intérieur; |
| --- | --- |

b)

une unité centrale de regroupement, établie au niveau du ministère de l'intérieur;

| c) | plusieurs unités installées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aux niveaux appropriés. |
| --- | --- |

c)

plusieurs unités installées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aux niveaux appropriés.

Article 5

Chef de la mission/commissaire de police

1.   Le chef de la mission/commissaire de police assume le contrôle opérationnel (OPCON) de l'EUPOL PROXIMA et assure la gestion quotidienne de ses opérations.

2.   Le chef de la mission/commissaire de police signe un contrat avec la Commission.

3.   Tous les policiers restent entièrement sous le commandement de l'autorité nationale compétente. Les autorités nationales transfèrent l'OPCON au chef de l'EUPOL PROXIMA.

4.   Le chef de la mission/commissaire de police est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'Union concernée.

Article 6

Personnel

1.   L'effectif de l'EUPOL PROXIMA et ses compétences sont conformes au mandat figurant à l'article 3 et à la structure définie à l'article 4.

2.   Les policiers sont détachés par les États membres. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes aux policiers qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance, et les frais de voyage à destination et au départ de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

3.   L'EUPOL PROXIMA recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.

4.   Les États contributeurs ou les institutions communautaires peuvent également, si nécessaire, détacher du personnel civil international. Chaque État contributeur ou institution communautaire supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance, et les frais de voyage à destination et au départ de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 7

Chaîne de commandement

S'agissant d'une opération de gestion de crise, l'EUPOL PROXIMA, qui s'inscrit dans le cadre plus large de l'action de l'Union en faveur de l'État de droit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, possède une chaîne de commandement unifiée.

| — | Le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) rend compte au Conseil par l'intermédiaire du Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR), |
| --- | --- |

—

Le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) rend compte au Conseil par l'intermédiaire du Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR),

| — | le COPS assure le contrôle politique et la direction stratégique, |
| --- | --- |

—

le COPS assure le contrôle politique et la direction stratégique,

| — | le chef de la mission/commissaire de police dirige l'EUPOL PROXIMA et assure sa gestion quotidienne, |
| --- | --- |

—

le chef de la mission/commissaire de police dirige l'EUPOL PROXIMA et assure sa gestion quotidienne,

| — | le chef de la mission/commissaire de police rend compte au SG/HR par l'intermédiaire du RSUE, |
| --- | --- |

—

le chef de la mission/commissaire de police rend compte au SG/HR par l'intermédiaire du RSUE,

| — | le SG/HR donne des orientations au chef de la mission/commissaire de police par l'intermédiaire du RSUE. |
| --- | --- |

—

le SG/HR donne des orientations au chef de la mission/commissaire de police par l'intermédiaire du RSUE.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour nommer, sur proposition du SG/HR, un chef de mission, et pour approuver et modifier l'OPLAN révisé et la chaîne de commandement. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de l'opération demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

2.   Le RSUE fournit au chef de la mission de police des orientations politiques au niveau local. Le RSUE assure la coordination avec les autres intervenants de l'Union ainsi que les relations avec les autorités de l'hôte et les médias.

3.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

4.   Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de la mission de police en ce qui concerne la conduite de la mission. Le COPS peut inviter le chef de la mission de police à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 9

Participation d'États tiers

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du cadre institutionnel unique de l'Union, les États adhérents sont invités et d'autres États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l'EUPOL PROXIMA, étant entendu qu'ils supporteront les coûts découlant de l'envoi des policiers et/ou du personnel civil international qu'ils détacheront, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'EUPOL PROXIMA.

2.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à participer à l'opération.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre, sur recommandation du chef de la mission de police et du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées.

4.   Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUPOL PROXIMA ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne des opérations que les États membres de l'Union participant à l'opération.

5.   Le COPS prend les dispositions appropriées en ce qui concerne les modalités de participation et, si besoin est, soumet ceux-ci au Conseil, y compris ceux relatifs à la participation financière possible d'États tiers aux frais communs.

6.   Les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du TUE. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

Article 10

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission prorogée s'élève à 15 950 000 EUR pour l'engagement, dont 5 000 000 EUR sur le budget 2004 et 10 950 000 EUR sur le budget 2005.

2.   Pour ce qui est des dépenses financées sur le budget communautaire, les dispositions ci-après s'appliquent:

| a) | les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants de pays tiers sont autorisés à soumissionner; |
| --- | --- |

a)

les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants de pays tiers sont autorisés à soumissionner;

| b) | le chef de la mission de police rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat. |
| --- | --- |

b)

le chef de la mission de police rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

3.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l'EUPOL PROXIMA, y compris la compatibilité des équipements et l'interopérabilité de ses équipes.

Article 11

Action communautaire

1.   Le Conseil note que la Commission continuera d'orienter son action en vue d'atteindre les objectifs de la présente action commune, le cas échéant, par le biais de mesures communautaires pertinentes.

2.   Le Conseil note également que la coordination reste assurée de façon appropriée à Skopje ainsi qu'à Bruxelles.

Article 12

Communication d'informations classifiées

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer, à l'OTAN/KFOR et aux tierces parties associées à la présente action commune, des informations et documents classifiés de l'Union jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2.   Le SG/HR est par ailleurs autorisé à communiquer à l'OSCE, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.

3.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le Secrétaire général/Haut représentant est par ailleurs autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'Union jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents seront communiqués à l'État hôte selon les procédures appropriées au niveau de coopération de l'État hôte avec l'Union.

4.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l'Union ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.

Article 13

Statut du personnel de l'EUPOL PROXIMA

1.   Le statut du personnel de l'EUPOL PROXIMA dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUPOL PROXIMA, est énoncé dans l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL «Proxima») dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conclu par la décision 2004/75/PESC (2).

2.   Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne, et d'intenter toute action contre l'agent détaché.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 14 décembre 2005.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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(1)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.

1

(2)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 65.

2

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| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/45 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/45

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DÉCISION 2004/790/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

prorogeant et modifiant la décision 2003/276/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la destruction des munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (1), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 avril 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/276/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la destruction des munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie (2), qui visait à mettre en œuvre l'action commune 2002/589/PESC et qui a débloqué 820 000 EUR à cette fin. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 avril 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/276/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la destruction des munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie (2), qui visait à mettre en œuvre l'action commune 2002/589/PESC et qui a débloqué 820 000 EUR à cette fin.

| (2) | Certains objectifs n'ont pu être atteints pour le 31 octobre 2004, date d'expiration de la décision 2003/276/PESC du Conseil, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel d'une durée de quatre ans. |
| --- | --- |

(2)

Certains objectifs n'ont pu être atteints pour le 31 octobre 2004, date d'expiration de la décision 2003/276/PESC du Conseil, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel d'une durée de quatre ans.

| (3) | Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 2003/276/PESC, |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 2003/276/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2003/276/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, paragraphe 1, le montant de référence financière «820 000 euros» est remplacé par celui de «1 320 000 EUR»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 2, paragraphe 1, le montant de référence financière «820 000 euros» est remplacé par celui de «1 320 000 EUR»;

| 2) | à l'article 4, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: «Elle expire le 31 décembre 2005». |
| --- | --- |

2)

à l'article 4, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: «Elle expire le 31 décembre 2005».

Article 2

La présente décision prend effet le 1er novembre 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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(1)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 99 du 17.4.2003, p. 60.

2

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| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/46 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/46

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DÉCISION 2004/791/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2002/589/PESC (1) du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 octobre 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/842/PESC (2) concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe, qui visait à mettre en œuvre l'action commune 2002/589/PESC et qui a débloqué 200 000 EUR à cette fin. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 octobre 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/842/PESC (2) concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe, qui visait à mettre en œuvre l'action commune 2002/589/PESC et qui a débloqué 200 000 EUR à cette fin.

| (2) | Certains objectifs n'ont pu être atteints pour le 31 décembre 2004, date d'expiration de la décision 2002/842/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel. |
| --- | --- |

(2)

Certains objectifs n'ont pu être atteints pour le 31 décembre 2004, date d'expiration de la décision 2002/842/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel.

| (3) | Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 2002/842/PESC, |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 2002/842/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2002/842/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, paragraphe 1, le montant de référence financière «300 000 euros» est remplacé par celui de «330 000 EUR»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 2, paragraphe 1, le montant de référence financière «300 000 euros» est remplacé par celui de «330 000 EUR»;

| 2) | à l'article 4, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: «Elle expire le 31 décembre 2005». |
| --- | --- |

2)

à l'article 4, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: «Elle expire le 31 décembre 2005».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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(1)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 289 du 26.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/807/PESC (JO L 302 du 20.11.2003, p. 39).

2

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| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/47 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/47

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DÉCISION 2004/792/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 1999/34 du Conseil du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge (2), qui visait à mettre en œuvre l'action commune 1999/34/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge (2), qui visait à mettre en œuvre l'action commune 1999/34/PESC.

| (2) | Certains objectifs n'ont pu être atteints pour le 15 novembre 2004, date d'expiration de la décision 1999/730/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel. |
| --- | --- |

(2)

Certains objectifs n'ont pu être atteints pour le 15 novembre 2004, date d'expiration de la décision 1999/730/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel.

| (3) | Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 1999/730/PESC, |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 1999/730/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/730/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 3, paragraphe 1, le montant de référence financière «1 436 953 euros» est remplacé par celui de «1 375 565 EUR»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 3, paragraphe 1, le montant de référence financière «1 436 953 euros» est remplacé par celui de «1 375 565 EUR»;

| 2) | à l'article 4, deuxième alinéa, la date du «15 novembre 2004» est remplacée par celle du «15 novembre 2005». |
| --- | --- |

2)

à l'article 4, deuxième alinéa, la date du «15 novembre 2004» est remplacée par celle du «15 novembre 2005».

Article 2

La présente décision prend effet le 16 novembre 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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(1)  JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.

1

(2)  JO L 294 du 16.11.1999, p. 5.

2

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24.11.2004

| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/s3

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1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!

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Le nouveau site, qui intègre le service CELEX, offre un accès facile et gratuit, en 20 langues, à la plus vaste base de données de documents en rapport avec le droit de l'Union européenne.

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