# Journal officiel L 365/10dé

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 365 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année10 décembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 365

Édition de langue française

Législation

47e année10 décembre 2004

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 2096/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 2097/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 2098/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France | 4 |
| | | Règlement (CE) no 2099/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 10 décembre 2004 | 5 |
| | | Règlement (CE) no 2100/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état | 7 |
| | | Règlement (CE) no 2101/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 14e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004 | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 2102/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 2103/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques | 19 |
| | | Règlement (CE) no 2105/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004 | 22 |
| | | Règlement (CE) no 2106/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004 | 23 |
| | * | Directive 2004/110/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (
  1
  ) | 24 |
| | * | Directive 2004/111/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (
  1
  ) | 25 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 2096/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 2097/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France

o

3

*

Règlement (CE) no 2098/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France

o

4

Règlement (CE) no 2099/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 10 décembre 2004

o

5

Règlement (CE) no 2100/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

o

7

Règlement (CE) no 2101/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 14e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004

o

e

o

9

*

Règlement (CE) no 2102/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie

o

10

*

Règlement (CE) no 2103/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique

o

12

*

Règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

o

o

19

Règlement (CE) no 2105/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

o

o

22

Règlement (CE) no 2106/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

o

o

23

*

Directive 2004/110/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (
  1
  )

1

24

*

Directive 2004/111/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (
  1
  )

1

25

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | 2004/844/CE:Décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4285] | 27 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

2004/844/CE:Décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4285]

[notifiée sous le numéro C(2004) 4285]

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/1

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RÈGLEMENT (CE) No 2096/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 9 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 116,0 |
| 204 | 91,5 |
| 999 | 103,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 76,3 |
| 204 | 32,5 |
| 220 | 122,9 |
| 999 | 77,2 |
| 0709 90 70 | 052 | 111,1 |
| 204 | 64,6 |
| 999 | 87,9 |
| 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 | 052 | 50,8 |
| 204 | 42,7 |
| 382 | 32,3 |
| 388 | 52,7 |
| 528 | 36,4 |
| 999 | 43,0 |
| 0805 20 10 | 204 | 61,4 |
| 999 | 61,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 70,1 |
| 204 | 46,4 |
| 464 | 161,3 |
| 624 | 93,2 |
| 720 | 30,2 |
| 999 | 80,2 |
| 0805 50 10 | 052 | 48,8 |
| 528 | 42,4 |
| 999 | 45,6 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 052 | 116,3 |
| 388 | 150,7 |
| 400 | 88,4 |
| 404 | 105,6 |
| 512 | 105,4 |
| 720 | 65,7 |
| 804 | 167,7 |
| 999 | 114,3 |
| 0808 20 50 | 400 | 96,9 |
| 720 | 42,0 |
| 999 | 69,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

116,0

204

91,5

999

103,8

0707 00 05

052

76,3

204

32,5

220

122,9

999

77,2

0709 90 70

052

111,1

204

64,6

999

87,9

0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50

052

50,8

204

42,7

382

32,3

388

52,7

528

36,4

999

43,0

0805 20 10

204

61,4

999

61,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

70,1

204

46,4

464

161,3

624

93,2

720

30,2

999

80,2

0805 50 10

052

48,8

528

42,4

999

45,6

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

052

116,3

388

150,7

400

88,4

404

105,6

512

105,4

720

65,7

804

167,7

999

114,3

0808 20 50

400

96,9

720

42,0

999

69,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/3 |
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10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/3

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RÈGLEMENT (CE) No 2097/2004 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (2), prévoit des quotas de hareng pour 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (2), prévoit des quotas de hareng pour 2004.

| (2) | Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
| --- | --- |

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

| (3) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la mer du Nord au nord de 53° 30′ N effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date, |
| --- | --- |

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la mer du Nord au nord de 53° 30′ N effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la mer du Nord au nord de 53° 30′ N effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2004.

La pêche du hareng dans les eaux de la mer du Nord au nord de 53° 30′ N effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 23 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1928/2004 (JO L 332 du 6.11.2004, p. 5).

2

o

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| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/4 |
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10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/4

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RÈGLEMENT (CE) No 2098/2004 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (2), prévoit des quotas de hareng pour 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (2), prévoit des quotas de hareng pour 2004.

| (2) | Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
| --- | --- |

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

| (3) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM Vb, ViaN et VIb effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date, |
| --- | --- |

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM Vb, ViaN et VIb effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM Vb, ViaN et VIb effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2004.

La pêche de hareng dans les eaux des zones CIEM Vb, ViaN et VIb effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 23 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1928/2004 (JO L 332 du 6.11.2004, p. 5).

2

o

---

| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/5

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RÈGLEMENT (CE) No 2099/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 10 décembre 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

| (2) | Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

| (3) | Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

| (4) | Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

| (5) | Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

2

o

(3)  JO L 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/1995 (JO L 141 du 24.6.1995, p. 12).

3

o

---

ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 10 décembre 2004

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1) |
| 1703 10 00 (2) | 8,50 | — | 0 |
| 1703 90 00 (2) | 9,77 | — | 0 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1)

1703 10 00 (2)

8,50

—

0

1703 90 00 (2)

9,77

—

0

---

(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.

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| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/7

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RÈGLEMENT (CE) No 2100/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

| (3) | Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur. |
| --- | --- |

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

| (4) | Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente. |
| --- | --- |

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

| (5) | La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

| (7) | L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel. |
| --- | --- |

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

| (8) | Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

| (9) | Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

2

---

ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 10 DÉCEMBRE 2004

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | euros/100 kg | 38,87 (1) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | euros/100 kg | 39,01 (1) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | euros/100 kg | 38,87 (1) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | euros/100 kg | 39,01 (1) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | euros/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,4226 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | euros/100 kg | 42,26 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | euros/100 kg | 42,41 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | euros/100 kg | 42,41 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | euros/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,4226 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

euros/100 kg

38,87 (1)

1701 11 90 9910

S00

euros/100 kg

39,01 (1)

1701 12 90 9100

S00

euros/100 kg

38,87 (1)

1701 12 90 9910

S00

euros/100 kg

39,01 (1)

1701 91 00 9000

S00

euros/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4226

1701 99 10 9100

S00

euros/100 kg

42,26

1701 99 10 9910

S00

euros/100 kg

42,41

1701 99 10 9950

S00

euros/100 kg

42,41

1701 99 90 9100

S00

euros/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4226

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

---

(1)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/9 |
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10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/9

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RÈGLEMENT (CE) No 2101/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 14e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

| (2) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 14e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1327/2004, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 45,547 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21).

2

o

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| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/10 |
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10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/10

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RÈGLEMENT (CE) No 2102/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | En raison de l’apparition de l’influenza aviaire dans certaines régions de production en Italie entre décembre 1999 et avril 2000, entre août et octobre 2000 et entre octobre 2002 et septembre 2003, des restrictions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées par les autorités italiennes notamment sur base de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (2). En conséquence, le transport et la commercialisation des œufs à couver ont été temporairement interdits à l’intérieur de l‘Italie ou à l’intérieur des zones directement concernées par l’épizootie. |
| --- | --- |

(1)

En raison de l’apparition de l’influenza aviaire dans certaines régions de production en Italie entre décembre 1999 et avril 2000, entre août et octobre 2000 et entre octobre 2002 et septembre 2003, des restrictions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées par les autorités italiennes notamment sur base de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (2). En conséquence, le transport et la commercialisation des œufs à couver ont été temporairement interdits à l’intérieur de l‘Italie ou à l’intérieur des zones directement concernées par l’épizootie.

| (2) | Les restrictions à la libre circulation des œufs à couver, résultant de l’application des mesures vétérinaires, risquaient de perturber gravement le marché des œufs à couver en Italie. Les autorités italiennes ont pris des mesures de soutien du marché applicables pour une durée strictement nécessaire. Ces mesures prévoyaient soit la possibilité d’utiliser les œufs à couver du code NC 0407 00 19 dont la mise en incubation n’était plus possible pour la transformation en ovo produits, soit la destruction des œufs à couver des codes NC 0407 00 19 et 0407 00 11. |
| --- | --- |

(2)

Les restrictions à la libre circulation des œufs à couver, résultant de l’application des mesures vétérinaires, risquaient de perturber gravement le marché des œufs à couver en Italie. Les autorités italiennes ont pris des mesures de soutien du marché applicables pour une durée strictement nécessaire. Ces mesures prévoyaient soit la possibilité d’utiliser les œufs à couver du code NC 0407 00 19 dont la mise en incubation n’était plus possible pour la transformation en ovo produits, soit la destruction des œufs à couver des codes NC 0407 00 19 et 0407 00 11.

| (3) | Ces mesures ont eu un effet positif sur le marché des œufs à couver. Il est dès lors justifié de les assimiler à des mesures exceptionnelles de soutien du marché au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et d’octroyer une aide permettant de compenser une partie des pertes économiques occasionnées soit par l’utilisation des œufs à couver pour la transformation en ovo produits soit par leur destruction. |
| --- | --- |

(3)

Ces mesures ont eu un effet positif sur le marché des œufs à couver. Il est dès lors justifié de les assimiler à des mesures exceptionnelles de soutien du marché au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et d’octroyer une aide permettant de compenser une partie des pertes économiques occasionnées soit par l’utilisation des œufs à couver pour la transformation en ovo produits soit par leur destruction.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’utilisation pour la transformation des œufs à couver du code NC 0407 00 19 et la destruction des œufs à couver des codes NC 0407 00 19 et 0407 00 11, effectuées entre le 17 décembre 1999 et le 14 avril 2000, entre le 14 août et le 16 octobre 2000 et entre le 11 octobre 2002 et le 30 septembre 2003 et décidées par les autorités italiennes suite aux mesures vétérinaires nationales prises notamment en application de la directive 92/40/CEE, sont considérées comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.

2.   Au titre de la mesure visée au paragraphe 1, une compensation de:

| — | 0,0942 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 19 utilisé pour la transformation est octroyée pour un nombre total maximal de 770 751 pièces, |
| --- | --- |

—

0,0942 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 19 utilisé pour la transformation est octroyée pour un nombre total maximal de 770 751 pièces,

| — | 0,1642 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 19 utilisé pour la destruction est octroyée pour un nombre total maximal de 165 040 pièces, et |
| --- | --- |

—

0,1642 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 19 utilisé pour la destruction est octroyée pour un nombre total maximal de 165 040 pièces, et

| — | 0,5992 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 11 est octroyée pour un nombre total maximal de 264 930 pièces. |
| --- | --- |

—

0,5992 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 11 est octroyée pour un nombre total maximal de 264 930 pièces.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

2

o

---

| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/12

---

RÈGLEMENT (CE) No 2103/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel applicables à certaines zones et pêcheries sont fixés par le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil (2), conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (3). |
| --- | --- |

(1)

Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel applicables à certaines zones et pêcheries sont fixés par le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil (2), conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (3).

| (2) | Le règlement (CE) no 2092/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif à la déclaration de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (4) n’est plus cohérent par rapport aux règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1415/2004 en ce qui concerne les eaux occidentales. Il y a donc lieu de redéfinir les obligations relatives aux déclarations de l’effort de pêche dans les eaux occidentales. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2092/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif à la déclaration de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (4) n’est plus cohérent par rapport aux règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1415/2004 en ce qui concerne les eaux occidentales. Il y a donc lieu de redéfinir les obligations relatives aux déclarations de l’effort de pêche dans les eaux occidentales.

| (3) | Il convient de maintenir en vigueur les obligations applicables aux déclarations de l’effort de pêche en mer Baltique prévues par le règlement (CE) no 2092/98. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de maintenir en vigueur les obligations applicables aux déclarations de l’effort de pêche en mer Baltique prévues par le règlement (CE) no 2092/98.

| (4) | Eu égard au nombre et à l’importance des modifications à apporter, et dans le souci d’assurer la cohérence entre les nouvelles obligations introduites pour les eaux occidentales et les obligations actuellement en vigueur pour la mer Baltique, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 2092/98. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard au nombre et à l’importance des modifications à apporter, et dans le souci d’assurer la cohérence entre les nouvelles obligations introduites pour les eaux occidentales et les obligations actuellement en vigueur pour la mer Baltique, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 2092/98.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

EAUX OCCIDENTALES

Article premier

Liste des navires bénéficiant de permis de pêche spéciaux

1.   Les États membres transmettent à la Commission, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, une version actualisée de la liste de navires visée à l’article 7 du règlement (CE) no 1954/2003, en utilisant le formulaire de déclaration prévu à l’annexe I du présent règlement.

2.   Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1954/2003 et à l’article 19 septies du règlement (CE) no 2847/1993 du Conseil (5), toute modification des données contenues dans l’annexe I sera communiquée sur une base journalière à la Commission par l’envoi de l’annexe I toute entière et mise à jour au moment où un permis spécial visé à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1954/2003 a été émis ou retiré.

Article 2

Effort de pêche

1.   Les États membres transmettent à la Commission, avant le 15 de chaque mois et en utilisant le formulaire de déclaration présenté à l’annexe II du présent règlement, les données globales de l’effort de pêche réalisé par les navires visés à l’article 1er au cours du mois précédent.

2.   Aux fins de la première déclaration de l’effort de pêche, le début de la période de référence pour l’indication des données globales est fixé au 1er janvier 2004.

CHAPITRE II

MER BALTIQUE

Article 3

Liste des navires bénéficiant de permis de pêche spéciaux

1.   Les États membres transmettent à la Commission la liste de navires visée à l’article 2 du règlement (CE) no 779/97 en utilisant le formulaire de déclaration présenté à l’annexe III du présent règlement.

2.   Les modifications des listes des navires sont notifiées à la Commission en utilisant le même formulaire, au plus tard quatre jours ouvrables avant l’entrée des navires dans la zone de pêche.

Article 4

Effort de pêche

Les États membres transmettent à la Commission les données globales de l’effort de pêche visées à l’article 19 decies, deuxième et troisième tirets, du règlement (CEE) no 2847/93, conformément à l’annexe IV du présent règlement:

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5

Transfert des données et accès aux données

1.   Les données visées aux articles 1 à 4 sont transmises à la Commission par les États membres au travers du système FIDES d’échange de données relatives à la pêche (ou tout autre future système d’échange de données décidé par la Commission).

2.   De même, l’accès aux données relatives à l’actualisation des listes de navires est assuré par la Commission au travers du système FIDES (ou tout autre future système d’échange de données décidé par la Commission).

3.   En ce qui concerne la liste de navires visée à l’article 1er et les déclarations de l’effort de pêche visées à l’article 2, le système FIDES sera adapté par la Commission pour le 1er juillet 2005 au plus tard.

Jusqu’à cette date, les données visées aux articles 1er et 2 seront communiquées par les États membres à la Commission sous la forme de feuilles de calcul et envoyées à une adresse électronique spécifique que la Commission fera connaître aux États membres.

Article 6

Dispositions abrogatoires

1.   Le règlement (CE) no 2092/98 est abrogé.

2.   Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 258 du 5.8.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 266 du 1.10.1998, p. 47.

4

(5)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

5

---

ANNEXE I

LISTE DES NAVIRES BÉNÉFICIANT DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAUX — EAUX OCCIDENTALES

Formulaire de déclaration

| Pays | Espèce | FFC | Marquage extérieur | CIEM V-VI | CIEM VII | CIEM VIII | CIEM IX | CIEM X | COPACE 34.1.1 | COPACE 34.1.2 | COPACE 34.2.0 | Zone biologiquement sensible
  [article 6 du règlement (CE) no 1954/2003] |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (5) | (5) | (5) | (5) | (5) | (5) | (5) | (5) |

Pays

Espèce

FFC

Marquage extérieur

CIEM V-VI

CIEM VII

CIEM VIII

CIEM IX

CIEM X

COPACE 34.1.1

COPACE 34.1.2

COPACE 34.2.0

Zone biologiquement sensible

[article 6 du règlement (CE) no 1954/2003]

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(5)

(5)

(5)

(5)

(5)

(5)

(5)

(5)

Format des données

| Nom du champ | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement (1)

  G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | Pays |

Nom du champ

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement (1)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

(1)

Pays

3

—

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) no 2371/2002

C’est toujours le pays émetteur de la déclaration

| (2) | Espèce |
| --- | --- |

(2)

Espèce

1

—

Une des espèces cibles visées par le règlement (CE) no 1954/2003 et désignée par un des codes suivants:

| D | : | espèces démersales, à l’exclusion de celles visées par le règlement (CE) no 2347/2002 |
| --- | --- | --- |
| S | : | coquilles Saint-Jacques |
| C | : | tourteaux et araignées de mer |

D

:

espèces démersales, à l’exclusion de celles visées par le règlement (CE) no 2347/2002

S

:

coquilles Saint-Jacques

C

:

tourteaux et araignées de mer

| (3) | FFC |
| --- | --- |

(3)

FFC

12

—

Numéro du fichier de la flotte communautaire

Numéro d’identification unique d’un navire de pêche

Nom de l’État membre (code ISO Alpha-3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale

| (4) | Marquage extérieur |
| --- | --- |

(4)

Marquage extérieur

14

G

Tel que prévu par le règlement (CEE) no 1381/87

| (5) | Zone |
| --- | --- |

(5)

Zone

1

—

Indiquer si le navire dispose d’un permis de pêche spécial pour la zone concernée en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1954/2003

O (Oui)/N (Non)

---

(1)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

---

ANNEXE II

EFFORT DE PÊCHE — EAUX OCCIDENTALES

Formulaire de déclaration

| Pays | Espèce | Zone | Année | Mois | Déclaration (a) | Déclaration globale | Allocation annuelle (b) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) |
| (a) et (b): jusqu’au 1er juillet uniquement, données à transmettre sous forme de feuilles de calcul comme prescrit à l’article 5 du présent règlement. À partir du 1er juillet 2005, ces données seront fournies par le système FIDES. |

Pays

Espèce

Zone

Année

Mois

Déclaration (a)

Déclaration globale

Allocation annuelle (b)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(a) et (b): jusqu’au 1er juillet uniquement, données à transmettre sous forme de feuilles de calcul comme prescrit à l’article 5 du présent règlement. À partir du 1er juillet 2005, ces données seront fournies par le système FIDES.

Format des données

| Nom de la zone | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement (1)

  G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | Pays |

Nom de la zone

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement (1)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

(1)

Pays

3

—

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) no 2371/2002

C’est toujours le pays émetteur de la déclaration

| (2) | Espèce |
| --- | --- |

(2)

Espèce

1

—

Une des espèces cibles visées par le règlement (CE) no 1954/2003 et désignée par un des codes suivants:

| D | : | espèces démersales, à l’exclusion de celles visées par le règlement (CE) no 2347/2002 |
| --- | --- | --- |
| S | : | coquilles Saint-Jacques |
| C | : | tourteaux et araignées de mer |

D

:

espèces démersales, à l’exclusion de celles visées par le règlement (CE) no 2347/2002

S

:

coquilles Saint-Jacques

C

:

tourteaux et araignées de mer

| (3) | Zone |
| --- | --- |

(3)

Zone

12

G

Une des zones cibles visées par le règlement (CE) no 1954/2003 et désignée par un des codes suivants: CIEM V-VI, ICES VII, ICES VIII, ICES IX, ICES X, CECAF 34.1.1, CECAF 34.1.2, COPACE 34.2.0, et ZBS [zones biologiquement sensibles, telles que définies à l’article 6 du règlement (CE) no 1954/2003]

| (4) | Année |
| --- | --- |

(4)

Année

4

—

Année du mois (5) sur lequel porte la déclaration

| (5) | Mois |
| --- | --- |

(5)

Mois

2

—

Mois sur lequel porte la déclaration de l’effort de pêche (deux chiffres compris entre 1 et 12)

| (6) | Déclaration |
| --- | --- |

(6)

Déclaration

13

D

Déclaration de l’effort de pêche établie conformément à l’article 3 et à l’annexe I, note 1 de bas de page, du règlement (CE) no 1415/2004, pour le mois visé sous (5)

| (7) | Déclaration globale |
| --- | --- |

(7)

Déclaration globale

13

D

Niveau global de l’effort de pêche, tel que visé à l’article 3 et à l’annexe I, note 1 de bas de page, du règlement (CE) no 1415/2004, qui a été déployé au cours de l’année visée sous (4), entre le 1er janvier et la fin du mois visé sous (5)

| (8) | Allocation annuelle |
| --- | --- |

(8)

Allocation annuelle

13

D

Niveau annuel maximal de l’effort de pêche pour l’espèce visée sous (2), dans la zone visée sous (3), tel que défini aux annexes I et II du règlement (CE) no 1415/2004

---

(1)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

---

ANNEXE III

LISTE DES NAVIRES PAR PÊCHERIE — MER BALTIQUE

Définition des données à communiquer et description d’un enregistrement

| Nom de la zone | Largeur | Alignement | Définition et remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| Indicateur de mise à jour | 3 | — | Code identifiant le type de déclaration (tableau 1) |
| Entité déclarante | 3 | — | État membre (code ISO Alpha-3) effectuant la déclaration |
| Pêcherie | 5 | G | Code de la pêcherie (tableau 2), composé de trois éléments:






  — | type d’engin (tableau 3): deux caractères |

Nom de la zone

Largeur

Alignement

Définition et remarques

Indicateur de mise à jour

3

—

Code identifiant le type de déclaration (tableau 1)

Entité déclarante

3

—

État membre (code ISO Alpha-3) effectuant la déclaration

Pêcherie

5

G

Code de la pêcherie (tableau 2), composé de trois éléments:

—

type d’engin (tableau 3): deux caractères

| — | type d’espèce cible (tableau 4): un caractère |
| --- | --- |

—

type d’espèce cible (tableau 4): un caractère

| — | code de la zone CIEM (deux caractères):






  — | subdivisions 22 à 32 = zone no 5 |
| --- | --- | --- |

—

code de la zone CIEM (deux caractères):

—

subdivisions 22 à 32 = zone no 5

| — | subdivisions 30 à 31 = zone no 51 |
| --- | --- |

—

subdivisions 30 à 31 = zone no 51

FFC (numéro interne)

12

G

Numéro du fichier de la flotte communautaire

Numéro d’identification unique d’un navire de pêche

Nom de l’État membre (code ISO Alpha-3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale

Nom du navire

40

G

Date de l’événement

8

—

Date à laquelle s’est produit l’événement (format aaaammjj)

Tableau 1

Codification de l’indicateur de mise à jour

| Ajout d’un navire à la liste | ADD |
| --- | --- |
| Suppression d’un navire de la liste | SUP |
| Annulation d’une déclaration incorrecte | CAN |

Ajout d’un navire à la liste

ADD

Suppression d’un navire de la liste

SUP

Annulation d’une déclaration incorrecte

CAN

Tableau 2

Codification des pêcheries de la mer Baltique — Règlement (CE) no 779/97

| Engins | Espèces cibles | Zones d’effort | Codes |
| --- | --- | --- | --- |
| Engins traînants | Espèces démersales | Subdivisions 22 à 32 | TGD5 |
| Engins fixes et filets dérivants | Espèces démersales | Subdivisions 22 à 32 | DGD5 |
| Tous engins | Espèces pélagiques (hareng, sprat) | Subdivisions 22 à 32 | AGH5 |
| dont Subdivisions 30 à 31 | AGH51 |
| Tous engins | Saumon, truite de mer et poissons d’eau douce | Subdivisions 22 à 32 | AGS5 |

Engins

Espèces cibles

Zones d’effort

Codes

Engins traînants

Espèces démersales

Subdivisions 22 à 32

TGD5

Engins fixes et filets dérivants

Espèces démersales

Subdivisions 22 à 32

DGD5

Tous engins

Espèces pélagiques (hareng, sprat)

Subdivisions 22 à 32

AGH5

AGH51

Tous engins

Saumon, truite de mer et poissons d’eau douce

Subdivisions 22 à 32

AGS5

Tableau 3

Codification des groupes d’engins de pêche par pêcherie

| Types d’engins | Codes |
| --- | --- |
| Engins traînants | TG |
| Engins fixes et filets dérivants | DG |
| Tous engins | AG |

Types d’engins

Codes

Engins traînants

TG

Engins fixes et filets dérivants

DG

Tous engins

AG

Tableau 4

Codification des espèces ou groupes d’espèces cibles

| Espèces | Codes |
| --- | --- |
| Espèces démersales | D |
| Espèces pélagiques | P |
| Espèces pélagiques (hareng et sprat) | H |
| Saumon, truite de mer et poissons d’eau douce | S |

Espèces

Codes

Espèces démersales

D

Espèces pélagiques

P

Espèces pélagiques (hareng et sprat)

H

Saumon, truite de mer et poissons d’eau douce

S

---

ANNEXE IV

EFFORT DE PÊCHE — MER BALTIQUE

Définition des données à communiquer et description d’un enregistrement

Déclarations globales par pêcherie

| Nom de la zone | Largeur | Alignement | Définition et remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| Indicateur de mise à jour | 3 | — | Code identifiant le type de déclaration (tableau 1) |
| Entité déclarante | 3 | — | État membre (code ISO Alpha-3) effectuant la déclaration |
| Pêcherie | 5 | G | Code de la pêcherie (tableau 2) dans laquelle l’activité a été exercée |
| Année d’observation | 4 | — | Année (aaaa) au cours de laquelle le navire est observé |
| Mois initial | 2 | — | Premier mois (mm) de la période d’observation |
| Mois final | 2 | — | Dernier mois (mm) de la période d’observation |
| Effort/puissance | 14 | D | Nombre (entier) de kilowatts multiplié par le nombre (entier) de jours de mer dans la zone, pour exprimer l’effort de pêche exercé pendant la période d’observation (1) |
| Zone de remplissage | 14 | — | |

Nom de la zone

Largeur

Alignement

Définition et remarques

Indicateur de mise à jour

3

—

Code identifiant le type de déclaration (tableau 1)

Entité déclarante

3

—

État membre (code ISO Alpha-3) effectuant la déclaration

Pêcherie

5

G

Code de la pêcherie (tableau 2) dans laquelle l’activité a été exercée

Année d’observation

4

—

Année (aaaa) au cours de laquelle le navire est observé

Mois initial

2

—

Premier mois (mm) de la période d’observation

Mois final

2

—

Dernier mois (mm) de la période d’observation

Effort/puissance

14

D

Nombre (entier) de kilowatts multiplié par le nombre (entier) de jours de mer dans la zone, pour exprimer l’effort de pêche exercé pendant la période d’observation (1)

Zone de remplissage

14

—

Tableau 1

Codification de l’indicateur de mise à jour

| Déclaration par pêcherie | FIS |
| --- | --- |
| Suppression de la déclaration par pêcherie | DFI |

Déclaration par pêcherie

FIS

Suppression de la déclaration par pêcherie

DFI

Tableau 2

Codification des pêcheries de la mer Baltique — Règlement (CE) no 779/97

| Engins | Espèces cibles | Zones d’effort | Codes |
| --- | --- | --- | --- |
| Engins traînants | Espèces démersales | Subdivisions 22 à 32 | TGD5 |
| Engins fixes et filets dérivants | Espèces démersales | Subdivisions 22 à 32 | DGD5 |
| Tous engins | Espèces pélagiques (hareng, sprat) | Subdivisions 22 à 32 | AGH5 |
| dont Subdivisions 30 à 31 | AGH51 |
| Tous engins | Saumon, truite de mer et poissons d’eau douce | Subdivisions 22 à 32 | AGS5 |

Engins

Espèces cibles

Zones d’effort

Codes

Engins traînants

Espèces démersales

Subdivisions 22 à 32

TGD5

Engins fixes et filets dérivants

Espèces démersales

Subdivisions 22 à 32

DGD5

Tous engins

Espèces pélagiques (hareng, sprat)

Subdivisions 22 à 32

AGH5

AGH51

Tous engins

Saumon, truite de mer et poissons d’eau douce

Subdivisions 22 à 32

AGS5

---

(1)  Calcul selon la formule Σ(i=1,n)aiPi, où «n» est le nombre de navires dans la zone, «ai» le nombre de jours de mer du navire dans la zone pendant la période d’observation et «Pi» la puissance moyenne du navire dans la zone pendant la période d’observation.

1

i

i

i

i

---

| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/19

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RÈGLEMENT (CE) No 2104/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

portant modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 639/2004 prévoit, pour la gestion des flottes de pêche des régions ultrapériphériques, des dérogations dont la durée est limitée au 31 décembre 2006. Ces dérogations concernent le régime d’entré dans la flotte de pêche et de sortie de la flotte de pêche, visé par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi que les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte visées par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 639/2004 prévoit, pour la gestion des flottes de pêche des régions ultrapériphériques, des dérogations dont la durée est limitée au 31 décembre 2006. Ces dérogations concernent le régime d’entré dans la flotte de pêche et de sortie de la flotte de pêche, visé par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi que les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte visées par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil (3).

| (2) | Le règlement (CE) no 639/2004 prévoit que les niveaux de référence spécifiques par segment de flotte des régions ultrapériphériques pour la France et le Portugal sont les objectifs à la fin de 2002 des programmes d’orientation pluriannuels IV («POP IV»). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 639/2004 prévoit que les niveaux de référence spécifiques par segment de flotte des régions ultrapériphériques pour la France et le Portugal sont les objectifs à la fin de 2002 des programmes d’orientation pluriannuels IV («POP IV»).

| (3) | Pour les îles Canaries, la fixation des niveaux de référence spécifiques doit suivre une approche conforme à celle qui a été suivie pour la fixation des objectifs dans le cadre du POP IV, tout en tenant compte des limites des possibilités de pêche à la disposition des flottes concernées. À cet effet le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a rendu un avis dans son rapport de session de mars/avril 2004 sur les possibilités de pêche des flottes enregistrées aux îles Canaries. En outre, un examen des possibilités de pêche des flottes enregistrées aux îles Canaries et actives dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux a également été conduit par l’Espagne et la Commission. Selon la Commission, aucun de ces examens et rapports n’a permis de conclure à une possibilité d’expansion des flottes actuellement immatriculées aux îles Canaries. |
| --- | --- |

(3)

Pour les îles Canaries, la fixation des niveaux de référence spécifiques doit suivre une approche conforme à celle qui a été suivie pour la fixation des objectifs dans le cadre du POP IV, tout en tenant compte des limites des possibilités de pêche à la disposition des flottes concernées. À cet effet le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a rendu un avis dans son rapport de session de mars/avril 2004 sur les possibilités de pêche des flottes enregistrées aux îles Canaries. En outre, un examen des possibilités de pêche des flottes enregistrées aux îles Canaries et actives dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux a également été conduit par l’Espagne et la Commission. Selon la Commission, aucun de ces examens et rapports n’a permis de conclure à une possibilité d’expansion des flottes actuellement immatriculées aux îles Canaries.

| (4) | Les États membres doivent rendre compte de l’évolution des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques dans le rapport annuel visé au règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(4)

Les États membres doivent rendre compte de l’évolution des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques dans le rapport annuel visé au règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (4).

| (5) | La Commission a tenu compte de sa déclaration en marge du Conseil du 30 mars 2004 (5) relative aux dispositions d’application du règlement (CE) no 639/2004, et notamment en ce qui concerne la segmentation la plus appropriée en fonction des types de pêche, les avis scientifiques sur l’état des stocks visés et le traitement équitable des flottes opérant sur les mêmes stocks. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a tenu compte de sa déclaration en marge du Conseil du 30 mars 2004 (5) relative aux dispositions d’application du règlement (CE) no 639/2004, et notamment en ce qui concerne la segmentation la plus appropriée en fonction des types de pêche, les avis scientifiques sur l’état des stocks visés et le traitement équitable des flottes opérant sur les mêmes stocks.

| (6) | Le présent règlement doit s’appliquer à partir de la date d’application du règlement (CE) no 639/2004. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement doit s’appliquer à partir de la date d’application du règlement (CE) no 639/2004.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Niveaux de référence spécifiques

Les niveaux de référence spécifiques pour les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la France, du Portugal et de l'Espagne sont fixés à l’annexe par segment de flotte.

Ces niveaux de référence spécifiques sont les niveaux maximaux de capacité, en GT et en kW, que les États membres sont autorisés à accepter via des entrées en flotte par dérogation aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002.

Article 2

Suivi des niveaux de référence spécifiques

Pour chaque segment visé à l’article 1er, le niveau de référence en tonnage et en puissance à toute date postérieure au 31 décembre 2002 est égal au niveau de référence tel que fixé à l’annexe pour ce segment diminué, respectivement, du tonnage et de la puissance des navires dudit segment sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à une aide publique.

Article 3

Consolidation des niveaux de référence

Au 31 décembre 2006, la Commission calcule pour chaque État membre la somme des capacités en GT et en kW des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques, et des entrées dans ces flottes décidées selon les dispositions de l’article 2 du règlement (CE) no 639/2004 qui ne sont pas enregistrées à cette date.

Cette somme est ajoutée aux niveaux de référence de la flotte métropolitaine. Le résultat ainsi obtenu constitue à dater du 1er janvier 2007 les niveaux de référence de la flotte de l’État membre.

Article 4

Contribution aux rapports annuels

Dans le rapport annuel prévu à l’article 12 du règlement (CE) no 1438/2003, les États membres concernés rendent compte de l’évolution des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

Les informations concernant l’année 2003 sont incluses dans le rapport annuel pour 2004.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 9.

2

(3)  JO L 337 du 31.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1421/2004 (JO L 260 du 6.8.2004, p. 1).

3

o

(4)  JO L 204 du 13.8.2003, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) no 916/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 81).

4

o

(5)  Document du Conseil no 7520/04 ADD1 du 19 mars 2004.

5

o

---

ANNEXE

Niveaux de référence spécifiques pour les flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la France, du Portugal et de l'Espagne

| Espagne |
| --- |
| Segment de flotte | Code du segment | GT | kW |
| Îles Canaries. Longueur < 12 m. Eaux de l'Union européenne | CA1 | 2 878 | 23 202 |
| Îles Canaries. Longueur > 12 m. Eaux de l'Union européenne | CA2 | 4 779 | 16 055 |
| Îles Canaries. Longueur > 12 m. Eaux internationales et pays tiers | CA3 | 51 167 | 90 680 |
| Total | | 58 824 | 129 937 |

Espagne

Segment de flotte

Code du segment

GT

kW

Îles Canaries. Longueur < 12 m. Eaux de l'Union européenne

CA1

2 878

23 202

Îles Canaries. Longueur > 12 m. Eaux de l'Union européenne

CA2

4 779

16 055

Îles Canaries. Longueur > 12 m. Eaux internationales et pays tiers

CA3

51 167

90 680

Total

58 824

129 937

| France |
| --- |
| Segment de flotte | Code du segment | GT | kW |
| Réunion. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m | 4FC | 1 050 | 14 000 |
| Réunion. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m | 4FD | 9 705 | 24 610 |
| Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m | 4FF | 400 | 5 250 |
| Guyane. Crevettiers | 4FG | 6 526 | 19 726 |
| Guyane. Espèces pélagiques. Navires de pêche au large | 4FH | 3 500 | 5 000 |
| Martinique. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m | 4FJ | 2 800 | 65 500 |
| Martinique. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m | 4FK | 1 000 | 3 000 |
| Guadeloupe. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m | 4FL | 4 100 | 105 000 |
| Guadeloupe. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m | 4FM | 500 | 1 750 |
| Total | | 29 581 | 243 836 |

France

Segment de flotte

Code du segment

GT

kW

Réunion. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m

4FC

1 050

14 000

Réunion. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m

4FD

9 705

24 610

Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m

4FF

400

5 250

Guyane. Crevettiers

4FG

6 526

19 726

Guyane. Espèces pélagiques. Navires de pêche au large

4FH

3 500

5 000

Martinique. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m

4FJ

2 800

65 500

Martinique. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m

4FK

1 000

3 000

Guadeloupe. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m

4FL

4 100

105 000

Guadeloupe. Espèces pélagiques. Longueur > 12 m

4FM

500

1 750

Total

29 581

243 836

| Portugal |
| --- |
| Segment de flotte | Code du segment | GT | kW |
| Madère. Espèces démersales. Longueur < 12 m | 4K6 | 680 | 4 574 |
| Madère. Espèces démersales et pélagiques. Longueur > 12 m | 4K7 | 5 354 | 17 414 |
| Madère. Espèces pélagiques. Senne. Longueur > 12 m | 4K8 | 253 | 1 170 |
| Açores. Espèces démersales. Longueur < 12 m | 4K9 | 2 721 | 20 815 |
| Açores. Espèces démersales et pélagiques. Longueur > 12 m | 4KA | 14 246 | 36 846 |
| Total | | 23 254 | 80 819 |

Portugal

Segment de flotte

Code du segment

GT

kW

Madère. Espèces démersales. Longueur < 12 m

4K6

680

4 574

Madère. Espèces démersales et pélagiques. Longueur > 12 m

4K7

5 354

17 414

Madère. Espèces pélagiques. Senne. Longueur > 12 m

4K8

253

1 170

Açores. Espèces démersales. Longueur < 12 m

4K9

2 721

20 815

Açores. Espèces démersales et pélagiques. Longueur > 12 m

4KA

14 246

36 846

Total

23 254

80 819

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| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/22 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/22

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RÈGLEMENT (CE) No 2105/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

| (3) | L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation. |
| --- | --- |

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 3 au 9 décembre 2004, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004, la restitution maximale à l’exportation d’orge est fixée à 17,99 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 10.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/23 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/23

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RÈGLEMENT (CE) No 2106/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) no 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

| (2) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il est indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il est indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 3 au 9 décembre 2004, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 30,25 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

(3)  JO L 285 du 4.9.2004, p. 3.

3

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| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/24 |
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10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/24

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DIRECTIVE 2004/110/CE DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe de la directive 96/49/CE mentionne le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, généralement connu sous le nom de RID, tel qu'applicable à partir du 1er juillet 2003. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe de la directive 96/49/CE mentionne le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, généralement connu sous le nom de RID, tel qu'applicable à partir du 1er juillet 2003.

| (2) | Le RID est mis à jour tous les deux ans. Par conséquent, la prochaine version modifiée sera applicable à partir du 1er janvier 2005, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2005. |
| --- | --- |

(2)

Le RID est mis à jour tous les deux ans. Par conséquent, la prochaine version modifiée sera applicable à partir du 1er janvier 2005, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2005.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la directive 96/49/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la directive 96/49/CE.

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 96/49/CE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 96/49/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 96/49/CE est remplacée par le texte suivant:

«Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) figurant à l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2005, étant entendu que les termes “partie contractante” et “les États ou les chemins de fer” sont remplacés par le terme “État membre”.

Le texte des modifications de la version 2005 du RID sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2005. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'une table de correspondance entre ces dernières et la présente directive.

er

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

Jacques BARROT

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/89/CE de la Commission (JO L 293 du 16.9.2004, p. 14).

1

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| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/25 |
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10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/25

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DIRECTIVE 2004/111/CE DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les annexes A et B de la directive 94/55/CE mentionnent les annexes A et B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er juillet 2003. |
| --- | --- |

(1)

Les annexes A et B de la directive 94/55/CE mentionnent les annexes A et B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er juillet 2003.

| (2) | L’ADR est mis à jour tous les deux ans. En conséquence, une version modifiée s’applique à partir du 1er janvier 2005, assortie d’une période transitoire jusqu’au 30 juin 2005. |
| --- | --- |

(2)

L’ADR est mis à jour tous les deux ans. En conséquence, une version modifiée s’applique à partir du 1er janvier 2005, assortie d’une période transitoire jusqu’au 30 juin 2005.

| (3) | Il convient dès lors de modifier les annexes A et B de la directive 94/55/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier les annexes A et B de la directive 94/55/CE.

| (4) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 94/55/CE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 94/55/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes A et B de la directive 94/55/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe A est remplacée par le texte suivant:
  «Dispositions de l'annexe A de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2005, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre”.
  Le texte des modifications de la version 2005 de l’annexe A de l’ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.» |
| --- | --- |

1)

l’annexe A est remplacée par le texte suivant:

«Dispositions de l'annexe A de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2005, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre”.

Le texte des modifications de la version 2005 de l’annexe A de l’ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.»

| 2) | l’annexe B est remplacée par le texte suivant:
  «Dispositions de l'annexe B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2005, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre”.
  Le texte des modifications de la version 2005 de l’annexe B de l’ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.» |
| --- | --- |

2)

l’annexe B est remplacée par le texte suivant:

«Dispositions de l'annexe B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2005, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre”.

Le texte des modifications de la version 2005 de l’annexe B de l’ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2005. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'une table de correspondance entre ces dernières et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Par la Commission

Jacques BARROT

Membre de la Commission

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(1)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2003, p. 45).

1

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 10.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 365/27 |
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10.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2004

établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

[notifiée sous le numéro C(2004) 4285]

(2004/844/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (1), et en particulier son article 16, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif institué par l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/8/CE,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/8/CE, la Commission doit établir un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire et pour la transmission de ces demandes. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/8/CE, la Commission doit établir un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire et pour la transmission de ces demandes.

| (2) | Le formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire entre autorités judiciaires des États membres a été établi par la décision C(2003) 1829 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Le formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire entre autorités judiciaires des États membres a été établi par la décision C(2003) 1829 de la Commission (2).

| (3) | Le formulaire standard de demande d’aide judiciaire en tant que tel doit être établi au plus tard le 30 novembre 2004 en vertu de l’article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive 2003/8/CE. La présente décision établit donc ce formulaire. |
| --- | --- |

(3)

Le formulaire standard de demande d’aide judiciaire en tant que tel doit être établi au plus tard le 30 novembre 2004 en vertu de l’article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive 2003/8/CE. La présente décision établit donc ce formulaire.

| (4) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la directive 2003/8/CE et n’est donc ni lié ni soumis à l’application de la présente décision, |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la directive 2003/8/CE et n’est donc ni lié ni soumis à l’application de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le formulaire standard pour la présentation des demandes d’aide judiciaire prévu par la directive 2003/8/CE est défini à l’annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2004.

Par la Commission

António VITORINO

Membre de la Commission

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(1)  JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

1

(2)  Décision non encore publiée au Journal officiel.

2

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ANNEXE

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