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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 2078/2004 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission, du 6 décembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 2079/2004 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux quantités de référence spécifiques des opérateurs traditionnels et aux allocations spécifiques des opérateurs non traditionnels dans le cadre de la quantité additionnelle pour l’importation de bananes dans les nouveaux États membres pour 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1892/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 relatif à des mesures transitoires pour l’importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de la quantité additionnelle disponible pour l’importation de bananes dans les nouveaux États membres pour l’année 2005 fixée à l’article 3 du règlement (CE) no 1892/2004:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 328 du 30.10.2004, p. 50.

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RÈGLEMENT (CE) No 2080/2004 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

portant adaptation du règlement (CE) no 2298/2001 établissant les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l’aide alimentaire, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3 du règlement (CE) no 2298/2001, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Il y a lieu d’indiquer dans le document utilisé pour la demande de restitution, visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999 et, en plus des conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000, dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat d’exportation lui-même, une des mentions suivantes selon le cas:

Le numéro d’action à indiquer est celui qui est précisé dans l’avis d’appel d’offres. En outre, le pays de destination doit être indiqué dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004. Toutefois, il n'affecte pas la validité des documents mentionnés à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2298/2001 issus entre le 1er mai 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 308 du 27.11.2001, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no 688/2004 (JO L 106 du 15.4.2004, p. 15).

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RÈGLEMENT (CE) No 2081/2004 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 9,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, pour chaque espèce et groupe de variétés fixés à l’annexe du règlement (CEE) no 2358/71, les informations énumérées à l’annexe du présent règlement aux dates qui y sont spécifiées.

Article 2

Les règlements (CEE) no 3083/73 et (CEE) no 1117/79 sont abrogés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

(3)JO L 314 du 15.11.1973, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1679/92 (JO L 176 du 30.6.1992, p. 17).

(4)JO L 139 du 7.6.1979, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2811/86 (JO L 260 du 12.9.1986, p. 8).

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ANNEXE

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(1)  Pour les espèces de semences qui ont été récoltées sur deuxième coupe, la date est le 1er septembre de l’année de récolte.

(2)  Relative à des semences de base et à des semences certifiées.

(3)  En ce qui concerne les quantités, la notion à prendre en considération est celle qui répond aux normes de certification; pour les points 4 et 6, les normes d’admission peuvent être également prises en considération.

(4)  Pour les espèces qui peuvent être commercialisées en tant que semences commerciales dans la Communauté, seront indiquées séparément:

(5)  Ce prix ne comprend ni les frais de conditionnement, de certification, de transport et de taxe à la valeur ajoutée (TVA), ni le montant de l’aide.

(6)  Campagne de commercialisation selon l’article 2 du règlement (CEE) no 2358/71 (JO L 246 du 5.11.1971, p. 1).

(7)  Dans les États membres ne faisant pas partie de la zone euro, le taux de conversion retenu est celui qui s’applique au 1er août de la campagne de commercialisation.

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RÈGLEMENT (CE) No 2082/2004 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 216/96 portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 157, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 216/96 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les dispositions de l’article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 216/96 telles que modifiées par l’article 1er, point 5, du présent règlement ne s’appliquent qu’aux procédures pour lesquelles le recours a été introduit postérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

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(1)JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 2083/2004 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

modifiant les règlements (CE) no 1432/94 et 1458/2003 portant modalités d'application du régime de certificats d'importation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV.6 du GATT (2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1432/94 est modifié comme suit:

Article 2

Les annexes I à IV du règlement (CE) no 1458/2003 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 258/2004 de la Commission (JO L 44 du 14.2.2004, p. 14).

(2)JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(3)JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1006/2001 (JO L 140 du 24.5.2001, p. 13).

(4)JO L 208 du 19.8.2003, p. 3.

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ANNEXE I

ANNEXE I

DROIT DE DOUANE FIXÉ À 0 %

ANNEXE II

Application du règlement (CE) no 1432/94

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG AGRI/D/2 — Secteur de la viande de porc

Destinataire : DG AGRI/D/2 — Télécopieur (32-2) 298 87 94

ANNEXE III

Application du règlement (CE) no 1432/94

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG AGRI/D/2 — Secteur de la viande de porc

ANNEXE IV

Communication des quantités effectivement importées

État membre: ...

Application de l’article ... du règlement (CE) no ...

Quantités de produits effectivement importées: ...

À: DG AGRI/D/2 — Télécopieur (32- 2) 298 87 94

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ANNEXE II

ANNEXE I

ANNEXE II

Application du règlement (CE) no 1458/2003 — Importations GATT

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG AGRI/D/2 — Secteur de la viande de porc

Destinataire: DG AGRI/D/2 — Télécopieur (32-2) 298 87 94

ANNEXE III

Application du règlement (CE) no 1458/2003 — Importations GATT

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG AGRI/D/2 — Secteur de la viande de porc

ANNEXE IV

Communication des quantités effectivement importées

État membre: ...

Application de l’article ... du règlement (CE) no ...

Quantités de produits effectivement importées: ...

À: DG AGRI/D/2 — Télécopieur (32-2) 298 87 94

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RÈGLEMENT (CE) No 2084/2004 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

dérogeant au règlement (CEE) no 2837/93 en ce qui concerne le délai de paiement de l’aide pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de l’olivier dans les îles mineures de la mer Égée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2837/93, la Grèce est autorisée à payer, pour l’année 2004, l’aide forfaitaire à l’hectare pour le maintien des oliveraies, prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2019/93, pendant la période allant du 16 octobre 2004 au 31 janvier 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 260 du 19.10.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2384/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 124).

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RÈGLEMENT (CE) No 2085/2004 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1erter du règlement (CEE) no 700/88, pour une période de deux semaines, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 2004.

Il est applicable du 8 au 21 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

(2)JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 décembre 2004 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 2004

relative au régime d'aides que l'Espagne a prévu d'accorder aux organisations de producteurs d'huile d'olive

[notifiée sous le numéro C(2004) 1630]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

(2004/834/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment son article 38, paragraphe premier, alinéa 2,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément à l'article (1) cité et considérant lesdites observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

III.   COMMENTAIRES DE L'ESPAGNE

IV.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

V.   ÉVALUATION DE L'AIDE

Article 87, paragraphe 1, du traité

Conclusion

VI.   CONCLUSIONS

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime des aides d'État que l'Espagne a prévu d'accorder aux organisations de producteurs d'huile d'olive visées dans le projet de décret de la Communauté autonome notifié ne constitue pas une aide répondant aux critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

La mise en œuvre de ce régime d'aides est donc autorisée.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2004.

Pour la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO C 222 du 18.9.2002, p. 18.

(2)  Voir note 1 de bas de page.

(3)JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

(4)JO L 91 du 31.3.2001, p. 44.

(5)JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1780/2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 6).

(6)JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1639/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 38).

(7)JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

(8)  Rec. 1995, p. II-1675.

(9)  Rec. 1979, p. 2161.

(10)  Conformément aux dispositions de l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE.

(11)  Plan d'aides de l'État, dont la finalité est régionale, pour la période 2000-2006 (Aide d'État N 773/99, SG 2000 D/103727.cor).

(12)  Non encore publiée.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2004

approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver

[notifiée sous le numéro C(2004) 4544]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/835/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 3, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans et les plans modifiés d'agrément des établissements soumis par les États membres énumérés à l’annexe pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver sont approuvés.

Article 2

Les décisions 92/139/CEE, 92/140/CEE, 92/141/CEE, 92/281/CEE, 92/282/CEE, 92/283/CEE, 92/342/CEE, 92/344/CEE, 92/345/CEE, 92/379/CEE, 92/480/CEE, 94/964/CE et 95/141/CE sont abrogées.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 58 du 3.3.1992, p. 27.

(3)JO L 58 du 3.3.1992, p. 28.

(4)JO L 58 du 3.3.1992, p. 29.

(5)JO L 150 du 2.6.1992, p. 23.

(6)JO L 150 du 2.6.1992, p. 24.

(7)JO L 150 du 2.6.1992, p. 25.

(8)JO L 188 du 8.7.1992, p. 39.

(9)JO L 188 du 8.7.1992, p. 41.

(10)JO L 188 du 8.7.1992, p. 42.

(11)JO L 198 du 17.7.1992, p. 53.

(12)JO L 284 du 29.9.1992, p. 27.

(13)JO L 371 du 31.12.1994, p. 30.

(14)JO L 92 du 25.4.1995, p. 25.

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ANNEXE

Liste des États membres visés à l'article 1er

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2004

modifiant et corrigeant la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte

[notifiée sous le numéro C(2004) 4602]

(2004/836/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9).

(2)JO L 2 du 6.1.2004, p. 50.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

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DÉCISION 2004/837/PESC DU CONSEIL

du 6 décembre 2004

concernant la mise en œuvre de l’action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002 relative à la mission de police de l’Union européenne (MPUE) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Un montant de 17 410 000 euros couvrant les coûts opérationnels courants de la MPUE en 2005 est financé en commun sur le budget général de l’Union européenne.

2.   La gestion des dépenses financées par le budget général de l’Union européenne, spécifiées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, excepté que tout préfinancement ne reste pas la propriété de la Communauté.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

H. HOOGERVORST

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(1)JO L 70 du 13.3.2002, p. 1. Action commune modifiée en dernier lieu par l’action commune 2003/188/PESC (JO L 73 du 19.3.2003, p. 9).

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Rectificatifs

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Rectificatif au règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 343 du 31 décembre 2003)

Annexe IV, annexe 37:

Annexe 38, titre II:

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