# Journal officiel L 354/30 n

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 354 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année30 novembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 354

Édition de langue française

Législation

47e année30 novembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 2041/2004 du Conseil du 15 novembre 2004 concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie | 1 |
| | | Règlement (CE) no 2042/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 2043/2004 de la Commission du 26 novembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la grande argentine par les navires battant pavillon de l’Irlande | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 2044/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires A, B et C à l'importation de bananes, pour l’année 2004 | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 2045/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 modifiant le règlement (CEE) no 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention | 17 |
| | | Règlement (CE) no 2046/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle | 19 |
| | | Règlement (CE) no 2047/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales | 21 |
| | | Règlement (CE) no 2048/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt | 23 |
| | | Règlement (CE) no 2049/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt | 25 |
| | | Règlement (CE) no 2050/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales | 27 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 2041/2004 du Conseil du 15 novembre 2004 concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie

o

1

Règlement (CE) no 2042/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

12

*

Règlement (CE) no 2043/2004 de la Commission du 26 novembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la grande argentine par les navires battant pavillon de l’Irlande

o

14

*

Règlement (CE) no 2044/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires A, B et C à l'importation de bananes, pour l’année 2004

o

15

*

Règlement (CE) no 2045/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 modifiant le règlement (CEE) no 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention

o

o

17

Règlement (CE) no 2046/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

o

19

Règlement (CE) no 2047/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

o

21

Règlement (CE) no 2048/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

o

23

Règlement (CE) no 2049/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

o

25

Règlement (CE) no 2050/2004 de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

o

27

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière | 29 |
| | | Commission |
| | * | 2004/806/CE:Décision de la Commission du 19 novembre 2004 portant clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographiques des vins
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4388] | 30 |
| | * | 2004/807/CE:Décision de la Commission du 29 novembre 2004 modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l’inclusion d’un établissement de Russie dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4445]

   (
  1
  ) | 32 |
| | | Banque centrale européenne |
| | * | 2004/808/CE:Orientation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2004/15) | 34 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

29

Commission

*

2004/806/CE:Décision de la Commission du 19 novembre 2004 portant clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographiques des vins
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4388]

[notifiée sous le numéro C(2004) 4388]

30

*

2004/807/CE:Décision de la Commission du 29 novembre 2004 modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l’inclusion d’un établissement de Russie dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4445]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 4445]

1

32

Banque centrale européenne

*

2004/808/CE:Orientation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2004/15)

(BCE/2004/15)

34

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2004/809/PESC du Conseil du 5 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la participation de la Suisse à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima) | 77 |
| Accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la participation de la Suisse à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima) | 78 |
| | * | Décision 2004/810/PESC du Conseil du 5 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la participation de l'Ukraine à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima) | 81 |
| Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la participation de l'Ukraine à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima) | 82 |
| | * | Décision 2004/811/PESC du Conseil du 5 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège relatif à la participation du Royaume de Norvège à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima) | 85 |
| Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège relatif à la participation du Royaume de Norvège à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima) | 86 |
| | * | Décision 2004/812/PESC du Conseil du 19 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima) | 89 |
| Accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima) | 90 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

*

Décision 2004/809/PESC du Conseil du 5 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la participation de la Suisse à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

77

Accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la participation de la Suisse à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

78

*

Décision 2004/810/PESC du Conseil du 5 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la participation de l'Ukraine à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

81

Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la participation de l'Ukraine à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

82

*

Décision 2004/811/PESC du Conseil du 5 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège relatif à la participation du Royaume de Norvège à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

85

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège relatif à la participation du Royaume de Norvège à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

86

*

Décision 2004/812/PESC du Conseil du 19 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

89

Accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

90

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| | * | 1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!(Voir page 3 de couverture) | s3 |

*

1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!(Voir page 3 de couverture)

1er

s3

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/1 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2041/2004 DU CONSEIL

du 15 novembre 2004

concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord concernant certains produits sidérurgiques (1) (ci-après dénommé «l'accord»). Les mesures d'application nécessaires ont été adoptées par la décision 2002/602/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (2). Après l'expiration du traité CECA, la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations découlant de cet accord. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord concernant certains produits sidérurgiques (1) (ci-après dénommé «l'accord»). Les mesures d'application nécessaires ont été adoptées par la décision 2002/602/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (2). Après l'expiration du traité CECA, la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations découlant de cet accord.

| (2) | La décision 2002/602/CECA de la Commission fixe des limites quantitatives pour les importations dans la Communauté. |
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(2)

La décision 2002/602/CECA de la Commission fixe des limites quantitatives pour les importations dans la Communauté.

| (3) | Compte tenu de la hausse importante de la demande mondiale pour certains produits sidérurgiques et des difficultés d'approvisionnement qui en résultent sur le marché communautaire pour certains utilisateurs communautaires, il convient d'autoriser un volume d'importations dans la Communauté plus important que celui initialement fixé dans l'accord. Les produits sidérurgiques en question (ébauches en rouleaux pour tôles) sont classés sous les codes TARIC 7208370010, 7208380010 et 7208390010. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la hausse importante de la demande mondiale pour certains produits sidérurgiques et des difficultés d'approvisionnement qui en résultent sur le marché communautaire pour certains utilisateurs communautaires, il convient d'autoriser un volume d'importations dans la Communauté plus important que celui initialement fixé dans l'accord. Les produits sidérurgiques en question (ébauches en rouleaux pour tôles) sont classés sous les codes TARIC 7208370010, 7208380010 et 7208390010.

| (4) | Il est important que les quantités supplémentaires soient disponibles au plus vite. La renégociation de l'accord suivie de sa mise en œuvre sous sa forme modifiée prendrait trop de temps. Il est donc préférable de recourir à une mesure autonome. |
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(4)

Il est important que les quantités supplémentaires soient disponibles au plus vite. La renégociation de l'accord suivie de sa mise en œuvre sous sa forme modifiée prendrait trop de temps. Il est donc préférable de recourir à une mesure autonome.

| (5) | La mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises. |
| --- | --- |

(5)

La mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.

| (6) | Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. |
| --- | --- |

(6)

Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.

| (7) | L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de délivrance de ces licences. |
| --- | --- |

(7)

L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de délivrance de ces licences.

| (8) | En vue d'éviter le dépassement des limites quantitatives établies par le présent règlement, il convient de suivre une procédure prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question, |
| --- | --- |

(8)

En vue d'éviter le dépassement des limites quantitatives établies par le présent règlement, il convient de suivre une procédure prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de la décision 2002/602/CECA, l'importation dans la Communauté de quantités supplémentaires des produits sidérurgiques mentionnés au deuxième alinéa, originaires de la Fédération de Russie, est autorisée jusqu'à concurrence de 200 000 tonnes.

Les produits sidérurgiques sont classés sous les codes TARIC 7208370010, 7208380010 et 7208390010. Le classement des produits se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

Article 2

1.   La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'article 1er, originaires de la Fédération de Russie, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres, conformément aux dispositions de l'article 4.

2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles, dans les limites quantitatives prévues.

3.   Aux fins du présent règlement, et à compter de la date de son application, l'expédition des produits est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation. L'expédition doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2004.

Article 3

1.   Les limites quantitatives prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives prévues à l'article 1er.

Article 4

1.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II, avant de délivrer les licences d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences d'importation qu'elles ont reçues. La Commission indique par retour du courrier si les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (autrement dit, par ordre d'arrivée). La licence d'importation est alors délivrée dans les cinq jours ouvrables suivant la confirmation de la Commission.

2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, les quantités à importer, la période contingentaire, l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue et le code spécifique d'identification des produits visés à l'article 1er. Les modalités techniques nécessaires à la gestion appropriée des limites quantitatives seront arrêtées par le comité de liaison acier.

3.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont normalement communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.

4.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées.

5.   Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément à l'annexe I.

6.   Les licences d'importation délivrées conformément au présent règlement sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté. Un importateur communautaire peut faire une demande de licence d'importation auprès de toute autorité compétente.

7.   L'importateur dépose sa demande au plus tard le 31 décembre 2004. Celle-ci devra comporter les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d'identification éventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d'identification éventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;

| b) | s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur); |
| --- | --- |

b)

s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);

| c) | le nom et l'adresse complète de l'exportateur; |
| --- | --- |

c)

le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

| d) | la désignation précise des marchandises, y compris:






  — | leur dénomination commerciale, |
| --- | --- | --- |

d)

la désignation précise des marchandises, y compris:

—

leur dénomination commerciale,

| — | leur code NC (nomenclature combinée), |
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—

leur code NC (nomenclature combinée),

| — | le pays d'origine, |
| --- | --- |

—

le pays d'origine,

| — | le pays de provenance; |
| --- | --- |

—

le pays de provenance;

| e) | le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

e)

le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;

| f) | la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

f)

la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée;

| g) | le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure (3); |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure (3);

| h) | la période et le lieu prévus pour le dédouanement; |
| --- | --- |

h)

la période et le lieu prévus pour le dédouanement;

| i) | l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat; |
| --- | --- |

i)

l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;

| j) | une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma; |
| --- | --- |

j)

une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma;

| k) | la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:
  «Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.» |
| --- | --- |

k)

la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:

«Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.»

8.   La durée de validité de la licence d'importation est fixée à quatre mois. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de deux mois la validité de l'autorisation.

9.   Les autorités nationales compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives sont mis à la disposition des autorités nationales compétentes.

10.   Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique, pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.

11.   Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

Article 5

1.   Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans la licence d'importation de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans la licence d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2.   Les demandes de licence d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2004.

Par le Conseil

La présidente

M. VAN DER HOEVEN

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(1)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 55. Accord modifié en dernier lieu par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 255 du 31.7.2004, p. 33).

1

(2)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1386/2004 du Conseil (JO L 255 du 31.7.2004, p. 1).

2

o

(3)  D'après les critères définis dans le JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.

3

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ANNEXE I

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ANNEXE II

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE AUTORITÀ NAZIONALI COMPETENTI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

KOMPETENTINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH VNÚTROŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

| | BELGIQUE/BELGIË






  Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes et énergie |
| --- | --- |
| Administration du potentiel économique |
| Politiques d'accès aux marchés, Services Licences |
| Rue Général Leman 60 |
| B-1040 Bruxelles |
| Télécopieur: (32-2) 230 83 22 |

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes et énergie

Administration du potentiel économique

Politiques d'accès aux marchés, Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 230 83 22

| Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie |
| --- |
| Bestuur Economisch Potentieel |
| Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen |
| Generaal Lemanstraat 60 |
| B-1040 Brussel |
| Fax (32-2) 230 83 22 |

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie

Bestuur Economisch Potentieel

Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax (32-2) 230 83 22

| | ČESKÁ REPUBLIKA






  Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- | --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax: + 420-22421 21 33 |

ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax: + 420-22421 21 33

| | DANMARK






  Erhvervs- og Boligstyrelsen |
| --- | --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Vejlsøvej 29 |
| DK-8600 Silkeborg |
| Fax (45) 35 46 64 01 |

DANMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax (45) 35 46 64 01

| | DEUTSCHLAND






  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle |
| --- | --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29-35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax: + 49-61-969 42 26 |

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

(BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: + 49-61-969 42 26

| | EESTI






  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- | --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Fax: + 372-6313 660 |

EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Fax: + 372-6313 660

| | ΕΛΛΑΔΑ






  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- | --- |
| Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Φαξ: (30-210) 32 86 094 |

ΕΛΛΑΔΑ

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Φαξ: (30-210) 32 86 094

| | ESPAÑA






  Ministerio de Economía |
| --- | --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E-28046 Madrid |
| Fax (34) 913 49 38 31 |

ESPAÑA

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Productos Industriales

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Fax (34) 913 49 38 31

| | FRANCE






  SETICE |
| --- | --- |
| 8, rue de la Tour-des-Dames |
| F-75436 Paris Cedex 09 |
| Télécopieur (33-1) 55 07 46 69 |

FRANCE

SETICE

8, rue de la Tour-des-Dames

F-75436 Paris Cedex 09

Télécopieur (33-1) 55 07 46 69

| | IRELAND






  Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- | --- |
| Import/Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Fax: (353-1) 631 25 62 |

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Fax: (353-1) 631 25 62

| | ITALIA






  Ministero delle Attività produttive |
| --- | --- |
| Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36 |

ITALIA

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36

| | ΚΥΠΡΟΣ






  Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- | --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ.6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ: (357-22) 37 51 20 |

ΚΥΠΡΟΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ.6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ: (357-22) 37 51 20

| | LATVIJA






  Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- | --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV-1519 Rīga |
| Fakss: + 371-728 08 82 |

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Fakss: + 371-728 08 82

| | LIETUVA






  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- | --- |
| Prekybos departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Faks. (370-5) 262 39 74 |

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faks. (370-5) 262 39 74

| | LUXEMBOURG






  Ministère des affaires étrangères |
| --- | --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Télécopieur (352) 46 61 38 |

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Télécopieur (352) 46 61 38

| | MAGYARORSZÁG






  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- | --- |
| Margit krt. 85. |
| H-1024 Budapest |
| Fax: (36-1) 336 73 02 |

MAGYARORSZÁG

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Fax: (36-1) 336 73 02

| | MALTA






  Diviżjoni għall-Kummerċ |
| --- | --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax: + 356 2569 0299 |

MALTA

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: + 356 2569 0299

| | NEDERLAND






  Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- | --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| Fax (31-50) 523 23 41 |

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Nederland

Fax (31-50) 523 23 41

| | ÖSTERREICH






  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- | --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax: + 43-1-711 00/83 86 |

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: + 43-1-711 00/83 86

| | POLSKA






  Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki |
| --- | --- |
| Społecznej |
| pl. Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Fax: (48-22) 693 40 21/693 40 22 |

POLSKA

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki

Społecznej

pl. Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Fax: (48-22) 693 40 21/693 40 22

| | PORTUGAL






  Ministério das Finanças |
| --- | --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos |
| Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo |
| Edifício da Alfândega de Lisboa |
| P-1140-060 Lisboa |
| Fax: (351-21) 881 42 61 |

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edifício da Alfândega de Lisboa

P-1140-060 Lisboa

Fax: (351-21) 881 42 61

| | SLOVENIJA






  Ministrstvo za gospodarstvo |
| --- | --- |
| Področje za ekonomske odnose s tujino |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Fax: + 386-1-478 36 11 |

SLOVENIJA

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje za ekonomske odnose s tujino

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Fax: + 386-1-478 36 11

| | SLOVENSKÁ REPUBLIKA






  Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- | --- |
| Odbor licencií |
| Mierová 19 |
| SK-827 15 Bratislava 212 |
| Fax: + 421-2-43 42 39 19 |

SLOVENSKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo hospodárstva SR

Odbor licencií

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava 212

Fax: + 421-2-43 42 39 19

| | SVERIGE






  Kommerskollegium |
| --- | --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax (46-8) 30 67 59 |

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

| | SUOMI/FINLAND






  Tullihallitus |
| --- | --- |
| PL 512 |
| FIN-00101 Helsinki |
| Faksi (358) 20 492 28 52 |

SUOMI/FINLAND

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Faksi (358) 20 492 28 52

| Tullstyrelsen |
| --- |
| PB 512 |
| FIN-00101 Helsingfors |
| Fax (358) 20 492 28 52 |

Tullstyrelsen

PB 512

FIN-00101 Helsingfors

Fax (358) 20 492 28 52

| | UNITED KINGDOM






  Department of Trade and Industry |
| --- | --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House - West Precinct |
| Billingham TS23 2NF |
| United Kingdom |
| Fax: (44-1642) 36 42 69 |

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham TS23 2NF

United Kingdom

Fax: (44-1642) 36 42 69

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/12 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2042/2004 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 29 novembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 85,9 |
| 070 | 81,3 |
| 204 | 103,0 |
| 999 | 90,1 |
| 0707 00 05 | 052 | 107,6 |
| 204 | 32,5 |
| 999 | 70,1 |
| 0709 90 70 | 052 | 96,7 |
| 204 | 66,0 |
| 999 | 81,4 |
| 0805 20 10 | 052 | 59,1 |
| 204 | 54,2 |
| 999 | 56,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 66,4 |
| 624 | 93,9 |
| 999 | 80,2 |
| 0805 50 10 | 052 | 50,7 |
| 388 | 41,4 |
| 528 | 21,3 |
| 999 | 37,8 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 052 | 90,5 |
| 388 | 137,1 |
| 400 | 83,2 |
| 404 | 95,7 |
| 512 | 104,5 |
| 720 | 67,6 |
| 800 | 194,0 |
| 804 | 107,6 |
| 999 | 110,0 |
| 0808 20 50 | 052 | 120,9 |
| 400 | 96,5 |
| 720 | 52,0 |
| 999 | 89,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

85,9

070

81,3

204

103,0

999

90,1

0707 00 05

052

107,6

204

32,5

999

70,1

0709 90 70

052

96,7

204

66,0

999

81,4

0805 20 10

052

59,1

204

54,2

999

56,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

66,4

624

93,9

999

80,2

0805 50 10

052

50,7

388

41,4

528

21,3

999

37,8

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

052

90,5

388

137,1

400

83,2

404

95,7

512

104,5

720

67,6

800

194,0

804

107,6

999

110,0

0808 20 50

052

120,9

400

96,5

720

52,0

999

89,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/14 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2043/2004 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2004

relatif à l'arrêt de la pêche de la grande argentine par les navires battant pavillon de l’Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (2) prévoit des quotas de grande argentine pour 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (2) prévoit des quotas de grande argentine pour 2004.

| (2) | Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
| --- | --- |

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

| (3) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de grande argentine dans les eaux des zones CIEM III et IV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande, ont atteint le quota attribué pour 2004. L’Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er août 2004. Il convient dès lors de retenir cette date, |
| --- | --- |

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de grande argentine dans les eaux des zones CIEM III et IV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande, ont atteint le quota attribué pour 2004. L’Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er août 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de la grande argentine dans les eaux des zones CIEM III et IV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Irlande pour 2004.

La pêche de la grande argentine dans les eaux des zones CIEM III et IV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuée par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2004.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche

---

(1)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 356 du 31.12.2002, p. 1.

2

---

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/15 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2044/2004 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires A, B et C à l'importation de bananes, pour l’année 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté, détermine le mode de calcul de la quantité de référence des opérateurs traditionnels A/B et C pour les années 2004 et 2005 sur la base de l'utilisation des certificats d'importations pour ces opérateurs au cours d'une année de référence. |
| --- | --- |

(1)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté, détermine le mode de calcul de la quantité de référence des opérateurs traditionnels A/B et C pour les années 2004 et 2005 sur la base de l'utilisation des certificats d'importations pour ces opérateurs au cours d'une année de référence.

| (2) | Selon les communications effectuées par les États membres, en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 896/2001, le montant total des quantités de référence ainsi déterminées s'élève, pour l'année 2004, à 2 197 147,342 tonnes pour l'ensemble des opérateurs traditionnels A/B et à 630 713,105 tonnes pour l'ensemble des opérateurs traditionnels C. |
| --- | --- |

(2)

Selon les communications effectuées par les États membres, en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 896/2001, le montant total des quantités de référence ainsi déterminées s'élève, pour l'année 2004, à 2 197 147,342 tonnes pour l'ensemble des opérateurs traditionnels A/B et à 630 713,105 tonnes pour l'ensemble des opérateurs traditionnels C.

| (3) | Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001, le règlement (CE) no 2036/2003 de la Commission du 19 novembre 2003 (3), n’a pas fixé, à titre provisoire, les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence des opérateurs traditionnels pour les contingents tarifaires A/B et C pour l'année 2004, afin de permettre l’adoption des mesures appropriées qui se révèleraient justifiées pour traiter les situations particulières de cas d’extrême rigueur et afin de tenir compte de procédures judiciaires en cours. |
| --- | --- |

(3)

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001, le règlement (CE) no 2036/2003 de la Commission du 19 novembre 2003 (3), n’a pas fixé, à titre provisoire, les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence des opérateurs traditionnels pour les contingents tarifaires A/B et C pour l'année 2004, afin de permettre l’adoption des mesures appropriées qui se révèleraient justifiées pour traiter les situations particulières de cas d’extrême rigueur et afin de tenir compte de procédures judiciaires en cours.

| (4) | En définitive, pour l’année 2004, des quantités de 5 731,658 tonnes et 5 642,248 tonnes s’avèrent disponibles respectivement pour les contingents tarifaires A/B et C. En application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001, il convient de fixer un coefficient d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel, dans chacune des deux catégories d’opérateurs A/B et C et d’abroger le règlement (CE) no 2036/2003. |
| --- | --- |

(4)

En définitive, pour l’année 2004, des quantités de 5 731,658 tonnes et 5 642,248 tonnes s’avèrent disponibles respectivement pour les contingents tarifaires A/B et C. En application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001, il convient de fixer un coefficient d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel, dans chacune des deux catégories d’opérateurs A/B et C et d’abroger le règlement (CE) no 2036/2003.

| (5) | Il convient de prévoir la délivrance de certificats d’importation à concurrence des quantités disponibles. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir la délivrance de certificats d’importation à concurrence des quantités disponibles.

| (6) | Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, afin de permettre la délivrance de certificats d’importation dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, afin de permettre la délivrance de certificats d’importation dans les meilleurs délais.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C, prévus à l'article 18 du règlement (CEE) no 404/93, le coefficient d'adaptation prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001 est fixé, pour l’année 2004, à:

| — | pour chaque opérateur traditionnel A/B: 1,00261; |
| --- | --- |

—

pour chaque opérateur traditionnel A/B: 1,00261;

| — | pour chaque opérateur traditionnel C: 1,00894. |
| --- | --- |

—

pour chaque opérateur traditionnel C: 1,00894.

Les autorités compétentes des États membres notifient aux opérateurs concernés la quantité de référence ajustée en application du présent article au plus tard le 3 décembre 2004.

Article 2

Les opérateurs peuvent présenter des demandes de certificat les 7 et 8 décembre 2004.

Sous peine d’irrecevabilité, les demandes de certificat d’importation présentées par un opérateur traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité de référence, notifiée en application de l’article 1er, et la somme des quantités relatives aux certificats d’importation qui lui ont été délivrés pour 2004.

Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats d’importation, sans délai.

Article 3

Le règlement (CE) no 2036/2003 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 52).

2

o

(3)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 7.

3

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/17 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2045/2004 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

modifiant le règlement (CEE) no 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

| (2) | Il convient d'utiliser les moyens de communication modernes les plus récents pour informer toutes les parties intéressées dans l'ensemble de la Communauté des ventes à l'intervention. Les organismes d'intervention pourront ainsi être autorisés à mettre en vente par adjudication des quantités plus importantes sans décision préalable de la Commission, en tenant compte de la situation du marché dans les États membres. Afin de simplifier les ventes à l'exportation, la mention du lieu de stockage ne devrait pas être requise dans la décision relative à l'ouverture de l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'utiliser les moyens de communication modernes les plus récents pour informer toutes les parties intéressées dans l'ensemble de la Communauté des ventes à l'intervention. Les organismes d'intervention pourront ainsi être autorisés à mettre en vente par adjudication des quantités plus importantes sans décision préalable de la Commission, en tenant compte de la situation du marché dans les États membres. Afin de simplifier les ventes à l'exportation, la mention du lieu de stockage ne devrait pas être requise dans la décision relative à l'ouverture de l'adjudication.

| (3) | Dans les États membres qui n'ont pas de ports maritimes, les soumissionnaires sont pénalisés par des frais de transport plus élevés pour les céréales mises en vente. De ce fait, les céréales sont plus difficiles à exporter au départ de ces États membres, ce qui entraîne, notamment, une durée de stockage à l'intervention plus longue et des coûts supplémentaires pour le budget communautaire. Par conséquent, il convient, dans certains cas, de prévoir un financement des frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie, afin de rendre les offres comparables. Le port roumain de Constanta était un port de sortie traditionnel pour les pays d'Europe centrale avant leur adhésion à l'Union. Il est donc nécessaire d'inclure Constanta parmi les lieux de sortie dans le calcul des coûts de transport qui peuvent être remboursés en cas d'exportation. |
| --- | --- |

(3)

Dans les États membres qui n'ont pas de ports maritimes, les soumissionnaires sont pénalisés par des frais de transport plus élevés pour les céréales mises en vente. De ce fait, les céréales sont plus difficiles à exporter au départ de ces États membres, ce qui entraîne, notamment, une durée de stockage à l'intervention plus longue et des coûts supplémentaires pour le budget communautaire. Par conséquent, il convient, dans certains cas, de prévoir un financement des frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie, afin de rendre les offres comparables. Le port roumain de Constanta était un port de sortie traditionnel pour les pays d'Europe centrale avant leur adhésion à l'Union. Il est donc nécessaire d'inclure Constanta parmi les lieux de sortie dans le calcul des coûts de transport qui peuvent être remboursés en cas d'exportation.

| (4) | Afin de simplifier les procédures de mise en vente des céréales, il convient d'uniformiser les garanties accompagnant les offres concernant respectivement les ventes pour l'exportation et les ventes sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(4)

Afin de simplifier les procédures de mise en vente des céréales, il convient d'uniformiser les garanties accompagnant les offres concernant respectivement les ventes pour l'exportation et les ventes sur le marché communautaire.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2131/93 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2131/93 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2131/93 est modifié comme suit.

| 1) | À l'article 2, paragraphe 2, «2 000 tonnes» est remplacé par «5 000 tonnes»; |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, paragraphe 2, «2 000 tonnes» est remplacé par «5 000 tonnes»;

| 2) | À l'article 3, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
  «Les organismes d'intervention établissent un avis d'adjudication conforme aux dispositions de l'article 12 et en assurent une publicité adéquate, notamment par affichage au siège et par diffusion sur leurs sites internet ou sur le site internet du ministère compétent.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Les organismes d'intervention établissent un avis d'adjudication conforme aux dispositions de l'article 12 et en assurent une publicité adéquate, notamment par affichage au siège et par diffusion sur leurs sites internet ou sur le site internet du ministère compétent.»

| 3) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point b) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point b) est supprimé;

| b) | Au paragraphe 2 bis, la phrase suivante est ajoutée:
  «Aux fins du présent paragraphe, le port roumain de Constanta peut être considéré comme lieu de sortie.» |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 2 bis, la phrase suivante est ajoutée:

«Aux fins du présent paragraphe, le port roumain de Constanta peut être considéré comme lieu de sortie.»

| 4) | À l'article 13, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie de cinq euros par tonne.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 13, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie de cinq euros par tonne.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/19 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2046/2004 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (3) | En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

| (4) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (5) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1001 10 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1001 90 91 9000 | — | EUR/t | — |
| 1001 90 99 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1002 00 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1003 00 10 9000 | — | EUR/t | — |
| 1003 00 90 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1004 00 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1004 00 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1005 10 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1005 90 00 9000 | — | EUR/t | — |
| 1007 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1008 20 00 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 11 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 15 9100 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9130 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9150 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9170 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9180 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9190 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9700 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 90 9800 | — | EUR/t | — |
| N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1001 10 00 9200

—

EUR/t

—

1001 10 00 9400

A00

EUR/t

0

1001 90 91 9000

—

EUR/t

—

1001 90 99 9000

A00

EUR/t

0

1002 00 00 9000

A00

EUR/t

0

1003 00 10 9000

—

EUR/t

—

1003 00 90 9000

A00

EUR/t

0

1004 00 00 9200

—

EUR/t

—

1004 00 00 9400

A00

EUR/t

0

1005 10 90 9000

—

EUR/t

—

1005 90 00 9000

—

EUR/t

—

1007 00 90 9000

—

EUR/t

—

1008 20 00 9000

—

EUR/t

—

1101 00 11 9000

—

EUR/t

—

1101 00 15 9100

A00

EUR/t

0

1101 00 15 9130

A00

EUR/t

0

1101 00 15 9150

A00

EUR/t

0

1101 00 15 9170

A00

EUR/t

0

1101 00 15 9180

A00

EUR/t

0

1101 00 15 9190

—

EUR/t

—

1101 00 90 9000

—

EUR/t

—

1102 10 00 9500

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9700

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9900

—

EUR/t

—

1103 11 10 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9400

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9900

—

EUR/t

—

1103 11 90 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 90 9800

—

EUR/t

—

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/21 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2047/2004 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

| (2) | Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

| (3) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination. |
| --- | --- |

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

| (4) | Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations. |
| --- | --- |

(4)

Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

| (5) | Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 novembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

| (EUR/t) |
| --- |
| Code produit | Destination | Courant
  12 | 1er terme
  1 | 2e terme
  2 | 3e terme
  3 | 4e terme
  4 | 5e terme
  5 | 6e terme
  6 |
| 1001 10 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1001 90 91 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 90 99 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1002 00 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1003 00 10 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1003 00 90 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1004 00 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1004 00 00 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1005 10 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1005 90 00 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1007 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1008 20 00 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 11 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 15 9100 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9130 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9150 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9170 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9180 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9190 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9700 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 90 9800 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). |

(EUR/t)

Code produit

Destination

Courant

12

1er terme

1

2e terme

2

3e terme

3

4e terme

4

5e terme

5

6e terme

6

1001 10 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 10 00 9400

A00

0

0

0

0

0

—

—

1001 90 91 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 90 99 9000

A00

0

0

0

0

0

—

—

1002 00 00 9000

A00

0

0

0

0

0

—

—

1003 00 10 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1003 00 90 9000

A00

0

0

0

0

0

—

—

1004 00 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1004 00 00 9400

A00

0

0

0

0

0

—

—

1005 10 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1005 90 00 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1007 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1008 20 00 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 11 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 15 9100

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9130

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9150

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9170

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9180

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9190

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1102 10 00 9500

A00

0

0

0

0

0

—

—

1102 10 00 9700

A00

0

0

0

0

0

—

—

1102 10 00 9900

—

—

—

—

—

—

—

—

1103 11 10 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 10 9400

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 10 9900

—

—

—

—

—

—

—

—

1103 11 90 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 90 9800

—

—

—

—

—

—

—

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

---

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/23 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/23

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 2048/2004 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (3) | La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(3)

La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

| (4) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (5) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 novembre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1107 10 19 9000 | A00 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | EUR/t | 0,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1107 10 19 9000

A00

EUR/t

0,00

1107 10 99 9000

A00

EUR/t

0,00

1107 20 00 9000

A00

EUR/t

0,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

---

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/25 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/25

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 2049/2004 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nο 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

| (2) | Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

| (3) | Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 novembre 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

| (EUR/t) |
| --- |
| Code des produits | Destination | Courant
  12 | 1er terme
  1 | 2e terme
  2 | 3e terme
  3 | 4e terme
  5 | 5e terme
  5 |
| 1107 10 11 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 19 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 91 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(EUR/t)

Code des produits

Destination

Courant

12

1er terme

1

2e terme

2

3e terme

3

4e terme

5

5e terme

5

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0

| (EUR/t) |
| --- |
| Code des produits | Destination | 6e terme
  6 | 7e terme
  7 | 8e terme
  8 | 9e terme
  9 | 10e terme
  10 | 11e terme
  11 |
| 1107 10 11 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 19 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 91 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(EUR/t)

Code des produits

Destination

6e terme

6

7e terme

7

8e terme

8

9e terme

9

10e terme

10

11e terme

11

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

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0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

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1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/27 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/27

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2050/2004 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3), prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3), prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

| (2) | Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions. |
| --- | --- |

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

| (3) | Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées. |
| --- | --- |

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

| (4) | Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. |
| --- | --- |

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

2

o

(3)  JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 29 novembre 2004, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

| (en EUR/t) |
| --- |
| Code produit | Montant des restitutions |
| 1001 10 00 9400 | 0,00 |
| 1001 90 99 9000 | 0,00 |
| 1002 00 00 9000 | 0,00 |
| 1003 00 90 9000 | 0,00 |
| 1005 90 00 9000 | 0,00 |
| 1006 30 92 9100 | 0,00 |
| 1006 30 92 9900 | 0,00 |
| 1006 30 94 9100 | 0,00 |
| 1006 30 94 9900 | 0,00 |
| 1006 30 96 9100 | 0,00 |
| 1006 30 96 9900 | 0,00 |
| 1006 30 98 9100 | 0,00 |
| 1006 30 98 9900 | 0,00 |
| 1006 30 65 9900 | 0,00 |
| 1007 00 90 9000 | 0,00 |
| 1101 00 15 9100 | 0,00 |
| 1101 00 15 9130 | 0,00 |
| 1102 10 00 9500 | 0,00 |
| 1102 20 10 9200 | 54,39 |
| 1102 20 10 9400 | 46,62 |
| 1103 11 10 9200 | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 | 69,93 |
| 1104 12 90 9100 | 0,00 |
| NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. |

(en EUR/t)

Code produit

Montant des restitutions

1001 10 00 9400

0,00

1001 90 99 9000

0,00

1002 00 00 9000

0,00

1003 00 90 9000

0,00

1005 90 00 9000

0,00

1006 30 92 9100

0,00

1006 30 92 9900

0,00

1006 30 94 9100

0,00

1006 30 94 9900

0,00

1006 30 96 9100

0,00

1006 30 96 9900

0,00

1006 30 98 9100

0,00

1006 30 98 9900

0,00

1006 30 65 9900

0,00

1007 00 90 9000

0,00

1101 00 15 9100

0,00

1101 00 15 9130

0,00

1102 10 00 9500

0,00

1102 20 10 9200

54,39

1102 20 10 9400

46,62

1103 11 10 9200

0,00

1103 13 10 9100

69,93

1104 12 90 9100

0,00

NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/29 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/29

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

L'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (1) est entré en vigueur le 1er novembre 2004, les procédures prévues à l'article 22 de l'accord ayant été accomplies le 29 octobre 2004.

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(1)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 25.

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Commission

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/30 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2004

portant clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographiques des vins

[notifiée sous le numéro C(2004) 4388]

(2004/806/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 6 décembre 2001, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (ci-après dénommé «règlement»). |
| --- | --- |

(1)

Le 6 décembre 2001, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (ci-après dénommé «règlement»).

| (2) | Le CIVB faisait valoir que les ventes communautaires de Bordeaux et de Médoc au Canada étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». |
| --- | --- |

(2)

Le CIVB faisait valoir que les ventes communautaires de Bordeaux et de Médoc au Canada étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales».

| (3) | L'obstacle présumé au commerce résulte de l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce qui n'offre pas aux indications géographiques en cause (Bordeaux et Médoc) un niveau de protection correspondant aux exigences de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les indications géographiques de vins. |
| --- | --- |

(3)

L'obstacle présumé au commerce résulte de l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce qui n'offre pas aux indications géographiques en cause (Bordeaux et Médoc) un niveau de protection correspondant aux exigences de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les indications géographiques de vins.

| (4) | La Commission a décidé que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes
   (2). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a décidé que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes
   (2).

| (5) | L'enquête a confirmé les allégations du plaignant selon lesquelles l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce constitue une violation de l'article 23, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 24, paragraphe 3, (clause dite de statu quo) de l'ADPIC qui ne saurait se justifier par l'exception prévue à l'article 24, paragraphe 6, du même accord. |
| --- | --- |

(5)

L'enquête a confirmé les allégations du plaignant selon lesquelles l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce constitue une violation de l'article 23, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 24, paragraphe 3, (clause dite de statu quo) de l'ADPIC qui ne saurait se justifier par l'exception prévue à l'article 24, paragraphe 6, du même accord.

| (6) | La procédure d'examen a également confirmé que l'amendement C-57 risquait d'entraîner des effets commerciaux défavorables pour le plaignant au sens de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

(6)

La procédure d'examen a également confirmé que l'amendement C-57 risquait d'entraîner des effets commerciaux défavorables pour le plaignant au sens de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement.

| (7) | Le 12 février 2003, le comité consultatif institué par le règlement a examiné le rapport définitif sur la procédure d'examen. |
| --- | --- |

(7)

Le 12 février 2003, le comité consultatif institué par le règlement a examiné le rapport définitif sur la procédure d'examen.

| (8) | Le 24 avril 2003, la Commission et le Canada ont paraphé un accord bilatéral sur le commerce des vins et spiritueux qui prévoit l'élimination définitive des noms considérés comme «génériques» au Canada, dont les dénominations «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» à compter de son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(8)

Le 24 avril 2003, la Commission et le Canada ont paraphé un accord bilatéral sur le commerce des vins et spiritueux qui prévoit l'élimination définitive des noms considérés comme «génériques» au Canada, dont les dénominations «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» à compter de son entrée en vigueur.

| (9) | Le 9 juillet 2003, la Commission a décidé de suspendre (3) la procédure d'examen, afin de la clôturer dès que le Canada aurait effectivement éliminé ces noms de la liste des dénominations génériques établie par l'amendement C-57. |
| --- | --- |

(9)

Le 9 juillet 2003, la Commission a décidé de suspendre (3) la procédure d'examen, afin de la clôturer dès que le Canada aurait effectivement éliminé ces noms de la liste des dénominations génériques établie par l'amendement C-57.

| (10) | Le 30 juillet 2003, le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté, de l'accord bilatéral avec le Canada sur le commerce des vins et spiritueux (4). Le 1er juin 2004, cet accord bilatéral est entré en vigueur (5). |
| --- | --- |

(10)

Le 30 juillet 2003, le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté, de l'accord bilatéral avec le Canada sur le commerce des vins et spiritueux (4). Le 1er juin 2004, cet accord bilatéral est entré en vigueur (5).

| (11) | Par ordonnance modifiant les sous-sections 11.18(3) et (4) de la loi sur les marques de commerce (6), le Canada a supprimé les noms «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» de la liste des dénominations génériques établie par l'amendement C-57. |
| --- | --- |

(11)

Par ordonnance modifiant les sous-sections 11.18(3) et (4) de la loi sur les marques de commerce (6), le Canada a supprimé les noms «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» de la liste des dénominations génériques établie par l'amendement C-57.

| (12) | Il convient donc de clôturer la procédure d'examen, |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de clôturer la procédure d'examen,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure d'examen concernant les obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographiques des vins est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).

1

o

(2)  JO C 124 du 25.5.2002, p. 6.

2

(3)  JO L 170 du 9.7.2003, p. 29.

3

(4)  JO L 35 du 6.2.2004, p. 1.

4

(5)  L'article 41 de l'accord bilatéral dispose que «le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont échangé les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour son entrée en vigueur». La note de la Communauté européenne a été remise le 16 septembre 2003 et la réponse du Canada le 26 avril 2004.

5

(6)  Le ministère de l'Industrie a publié l'ordonnance modifiant les sous-sections 11.18(3) et (4) de la loi sur les marques de commerce dans la partie II de la Gazette du Canada du 5 mai 2004. Elle prend effet à la date de son enregistrement, à savoir le 22 avril 2004.

6

Gazette du Canada

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/32 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l’inclusion d’un établissement de Russie dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2004) 4445]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/807/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 97/252/CE de la Commission du 25 mars 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (2) établit des listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

La décision 97/252/CE de la Commission du 25 mars 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (2) établit des listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine.

| (2) | La Russie a fourni une liste d’établissements produisant du lait et des produits laitiers destinés à la consommation humaine dont les autorités responsables certifient qu’ils sont conformes à la réglementation communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Russie a fourni une liste d’établissements produisant du lait et des produits laitiers destinés à la consommation humaine dont les autorités responsables certifient qu’ils sont conformes à la réglementation communautaire.

| (3) | Par conséquent, il convient d'inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 97/252/CE. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, il convient d'inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 97/252/CE.

| (4) | Il convient que les importations provenant de ces établissements ne puissent faire l’objet de contrôles physiques réduits conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3). |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les importations provenant de ces établissements ne puissent faire l’objet de contrôles physiques réduits conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3).

| (5) | Il convient donc de modifier la décision 97/252/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la décision 97/252/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/252/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 3 décembre 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

1

(2)  JO L 101 du 18.4.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/59/CE (JO L 23 du 28.1.2003, p. 28).

2

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Le texte suivant est inséré dans l’annexe, en suivant l'ordre alphabétique du code ISO:

«País: Rusia / Země: Rusko / Land: Rusland / Land: Russland / Riik: Venemaa / Χώρα: Ρωσία / Country: Russia / Pays: Russie / Paese: Russia / Valsts: Krievija / Šalis: Rusija / Ország: Oroszország / Pajjiż: Russja / Land: Risland / Państwo: Rosja / País: Rússia / Krajina: Rusko / Država: Rusija / Maa: Venäjä / Land: Ryssland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1PM-77/2 | PJSC “Lianozovo Dairy” | Moscou | Moscou | | |
| 1PM-22/1 | “Altayholod” Ltd | Barnaul | Territoire d’Altayskiy | | |
| 1PM-48/3 | PJSC “Lipetskiy hladokombinat” | Lipetsk | Région de Lipetskiy» | | |

1

2

3

4

5

6

1PM-77/2

PJSC “Lianozovo Dairy”

Moscou

Moscou

1PM-22/1

“Altayholod” Ltd

Barnaul

Territoire d’Altayskiy

1PM-48/3

PJSC “Lipetskiy hladokombinat”

Lipetsk

Région de Lipetskiy»

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Banque centrale européenne

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/34 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/34

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 juillet 2004

relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change

(BCE/2004/15)

(2004/808/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer de statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale, et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change, qui retracent l’évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes dans la zone euro. |
| --- | --- |

(1)

Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer de statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale, et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change, qui retracent l’évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes dans la zone euro.

| (2) | L’article 5.1, première phrase, des statuts dispose que, afin d’assurer les missions du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compétentes autres que les BCN, soit directement auprès des agents économiques. L’article 5.1, deuxième phrase, prévoit qu’à ces fins elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales. L’article 5.2 précise que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l’article 5.1. |
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(2)

L’article 5.1, première phrase, des statuts dispose que, afin d’assurer les missions du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compétentes autres que les BCN, soit directement auprès des agents économiques. L’article 5.1, deuxième phrase, prévoit qu’à ces fins elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales. L’article 5.2 précise que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l’article 5.1.

| (3) | Les informations nécessaires au respect des obligations établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale peuvent être collectées et/ou établies par des autorités compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées en vertu de la présente orientation nécessitent une coopération entre la BCE ou les BCN et ces autorités compétentes, conformément à l’article 5.1 des statuts. L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1) fait obligation aux États membres d’organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts. |
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(3)

Les informations nécessaires au respect des obligations établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale peuvent être collectées et/ou établies par des autorités compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées en vertu de la présente orientation nécessitent une coopération entre la BCE ou les BCN et ces autorités compétentes, conformément à l’article 5.1 des statuts. L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1) fait obligation aux États membres d’organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts.

| (4) | Une partie des informations statistiques nécessaires concerne le compte d’opérations financières de la balance des paiements, les revenus correspondants et la position extérieure globale, dont l’Eurosystème assume la responsabilité principale. Afin de pouvoir remplir leur obligation d’assistance auprès de la BCE dans ce domaine, les BCN devraient posséder la compétence nécessaire en matière de statistiques, notamment en ce qui concerne les concepts, la méthodologie et la collecte, l’élaboration, l’analyse et la transmission des données. En Irlande, le Central Statistics Office (CSO) collecte et élabore les informations statistiques pertinentes. Afin de satisfaire aux obligations statistiques établies par la BCE, la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland et le CSO doivent coopérer comme le précise la recommandation BCE/2004/16 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (2). La recommandation BCE/2004/16 est également adressée à l’Ufficio Italiano dei Cambi, qui est co-responsable, avec la Banca d’Italia, de la collecte et de l’élaboration des informations statistiques pertinentes en Italie. |
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(4)

Une partie des informations statistiques nécessaires concerne le compte d’opérations financières de la balance des paiements, les revenus correspondants et la position extérieure globale, dont l’Eurosystème assume la responsabilité principale. Afin de pouvoir remplir leur obligation d’assistance auprès de la BCE dans ce domaine, les BCN devraient posséder la compétence nécessaire en matière de statistiques, notamment en ce qui concerne les concepts, la méthodologie et la collecte, l’élaboration, l’analyse et la transmission des données. En Irlande, le Central Statistics Office (CSO) collecte et élabore les informations statistiques pertinentes. Afin de satisfaire aux obligations statistiques établies par la BCE, la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland et le CSO doivent coopérer comme le précise la recommandation BCE/2004/16 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (2). La recommandation BCE/2004/16 est également adressée à l’Ufficio Italiano dei Cambi, qui est co-responsable, avec la Banca d’Italia, de la collecte et de l’élaboration des informations statistiques pertinentes en Italie.

| (5) | Depuis l’adoption de l’orientation BCE/2003/7 du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (3), des progrès tangibles ont été réalisés concernant les nouvelles obligations et méthodes de collecte et d’élaboration des données au sein de la zone euro. De ce fait, il est nécessaire de remplacer l’orientation BCE/2003/7 par la présente orientation. |
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(5)

Depuis l’adoption de l’orientation BCE/2003/7 du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (3), des progrès tangibles ont été réalisés concernant les nouvelles obligations et méthodes de collecte et d’élaboration des données au sein de la zone euro. De ce fait, il est nécessaire de remplacer l’orientation BCE/2003/7 par la présente orientation.

| (6) | Étant donné les difficultés inhérentes à l’élaboration des statistiques concernant les investissements de portefeuille, il a été jugé nécessaire de définir des méthodes communes pour la collecte de ces informations dans la zone euro. Les systèmes de collecte au sein de la zone euro relatifs aux investissements de portefeuille devraient, à partir de mars 2008, se conformer à une norme commune, c’est-à-dire à l’un des quatre modèles impliquant, au minimum, la collecte d’encours trimestriels, titre par titre, tels qu’ils sont présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI. Pour que les nouveaux systèmes de collecte puissent devenir opérationnels, il est considéré essentiel que la base de données centralisée de titres (CSDB) soit en service. Par conséquent, si le «Project Closure Document» (document de clôture du projet) relatif à la première phase du projet de CSDB n’est pas soumis au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du comité des statistiques du SEBC (ci-après le «STC») avant fin mars 2005 au plus tard, ce délai (ainsi que ceux applicables aux autres obligations afférentes aux investissements de portefeuille) sera prolongé d’une période d’une durée correspondant à celle du retard dans la présentation du document au conseil des gouverneurs. Le SEBC devrait également évaluer avant la mi-2006 au plus tard si la couverture des informations relatives aux titres dans la CSDB et les dispositifs d’échange de données avec les États membres sont jugés suffisants pour permettre aux BCN, ou aux autres autorités statistiques compétentes le cas échéant, de satisfaire aux normes de qualité précisées dans la présente orientation. Afin qu’il puisse être satisfait, dans les délais précisés à l’annexe II, tableau 13, aux obligations concernant les investissements de portefeuille portant sur des titres émis par les résidents de la zone euro, ventilés selon le secteur de l’émetteur, la BCE fournira les informations de la CSDB aux BCN au moins quinze mois avant les dates de référence. |
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(6)

Étant donné les difficultés inhérentes à l’élaboration des statistiques concernant les investissements de portefeuille, il a été jugé nécessaire de définir des méthodes communes pour la collecte de ces informations dans la zone euro. Les systèmes de collecte au sein de la zone euro relatifs aux investissements de portefeuille devraient, à partir de mars 2008, se conformer à une norme commune, c’est-à-dire à l’un des quatre modèles impliquant, au minimum, la collecte d’encours trimestriels, titre par titre, tels qu’ils sont présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI. Pour que les nouveaux systèmes de collecte puissent devenir opérationnels, il est considéré essentiel que la base de données centralisée de titres (CSDB) soit en service. Par conséquent, si le «Project Closure Document» (document de clôture du projet) relatif à la première phase du projet de CSDB n’est pas soumis au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du comité des statistiques du SEBC (ci-après le «STC») avant fin mars 2005 au plus tard, ce délai (ainsi que ceux applicables aux autres obligations afférentes aux investissements de portefeuille) sera prolongé d’une période d’une durée correspondant à celle du retard dans la présentation du document au conseil des gouverneurs. Le SEBC devrait également évaluer avant la mi-2006 au plus tard si la couverture des informations relatives aux titres dans la CSDB et les dispositifs d’échange de données avec les États membres sont jugés suffisants pour permettre aux BCN, ou aux autres autorités statistiques compétentes le cas échéant, de satisfaire aux normes de qualité précisées dans la présente orientation. Afin qu’il puisse être satisfait, dans les délais précisés à l’annexe II, tableau 13, aux obligations concernant les investissements de portefeuille portant sur des titres émis par les résidents de la zone euro, ventilés selon le secteur de l’émetteur, la BCE fournira les informations de la CSDB aux BCN au moins quinze mois avant les dates de référence.

| (7) | Il est nécessaire de déclarer les données concernant les transactions et les positions sur avoirs et/ou engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis des résidents d’autres États membres de la zone euro afin de respecter les obligations statistiques établies par la BCE dans le domaine des investissements de portefeuille (et des revenus correspondants). Les données sont utilisées pour l’élaboration des transactions et positions agrégées de la zone euro concernant les engagements au titre des investissements de portefeuille et les débits des revenus des investissements de portefeuille. Cela est conforme aux obligations nationales ou aux pratiques établies. |
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(7)

Il est nécessaire de déclarer les données concernant les transactions et les positions sur avoirs et/ou engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis des résidents d’autres États membres de la zone euro afin de respecter les obligations statistiques établies par la BCE dans le domaine des investissements de portefeuille (et des revenus correspondants). Les données sont utilisées pour l’élaboration des transactions et positions agrégées de la zone euro concernant les engagements au titre des investissements de portefeuille et les débits des revenus des investissements de portefeuille. Cela est conforme aux obligations nationales ou aux pratiques établies.

| (8) | La CSDB, qui sera utilisée à l’avenir à diverses fins statistiques (élaboration et production) et non statistiques (analyses économiques, de la stabilité financière ou analyses des opérations) sera mise à la disposition des BCN. Les données seront mises à la disposition des autorités compétentes autres que les BCN, sous réserve de contraintes juridiques. Cela leur sera utile, notamment, pour produire les données requises pour l’élaboration des statistiques de transactions et de positions de la zone euro concernant les investissements de portefeuille. En particulier, en combinant les informations provenant de la CSDB avec les données collectées titre par titre, il devrait être possible d’élaborer avec exactitude les transactions et les positions d’investissements de portefeuille portant sur des titres émis par les résidents de la zone euro et détenus par les résidents d’autres pays de la zone euro. Ceci permettra finalement l’élaboration d’une ventilation par secteur pour les données concernant les engagements de la zone euro au titre des investissements de portefeuille. |
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(8)

La CSDB, qui sera utilisée à l’avenir à diverses fins statistiques (élaboration et production) et non statistiques (analyses économiques, de la stabilité financière ou analyses des opérations) sera mise à la disposition des BCN. Les données seront mises à la disposition des autorités compétentes autres que les BCN, sous réserve de contraintes juridiques. Cela leur sera utile, notamment, pour produire les données requises pour l’élaboration des statistiques de transactions et de positions de la zone euro concernant les investissements de portefeuille. En particulier, en combinant les informations provenant de la CSDB avec les données collectées titre par titre, il devrait être possible d’élaborer avec exactitude les transactions et les positions d’investissements de portefeuille portant sur des titres émis par les résidents de la zone euro et détenus par les résidents d’autres pays de la zone euro. Ceci permettra finalement l’élaboration d’une ventilation par secteur pour les données concernant les engagements de la zone euro au titre des investissements de portefeuille.

| (9) | L’utilisation de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro pour l’élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro nécessite que les données relatives à la position extérieure globale soient élaborées selon une périodicité trimestrielle. En outre, pour les comptes financiers de la zone euro ainsi qu’à des fins d’analyse monétaire, il convient de distinguer les dépôts des prêts et d’identifier les autres investissements. En outre, l’évaluation de l’encours des investissements directs étrangers de la zone euro portant sur des titres de participation nécessite l’introduction d’une ventilation supplémentaire entre les sociétés d’investissement direct cotées et non cotées. |
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(9)

L’utilisation de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro pour l’élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro nécessite que les données relatives à la position extérieure globale soient élaborées selon une périodicité trimestrielle. En outre, pour les comptes financiers de la zone euro ainsi qu’à des fins d’analyse monétaire, il convient de distinguer les dépôts des prêts et d’identifier les autres investissements. En outre, l’évaluation de l’encours des investissements directs étrangers de la zone euro portant sur des titres de participation nécessite l’introduction d’une ventilation supplémentaire entre les sociétés d’investissement direct cotées et non cotées.

| (10) | Pour les besoins de la revue annuelle du rôle international de l’euro, il est nécessaire de disposer de données statistiques concernant les transactions et les positions en titres de créance, ventilées par monnaie, afin d’évaluer le rôle de l’euro comme monnaie de placement. |
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(10)

Pour les besoins de la revue annuelle du rôle international de l’euro, il est nécessaire de disposer de données statistiques concernant les transactions et les positions en titres de créance, ventilées par monnaie, afin d’évaluer le rôle de l’euro comme monnaie de placement.

| (11) | Le cadre d’évaluation de la qualité des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change devrait être défini, dans la mesure du possible, conformément au «Cadre d’évaluation de la qualité des données» élaboré par le Fonds monétaire international (FMI). Les BCN devraient évaluer la qualité des données qu’elles fournissent, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN. Les critères appropriés d’évaluation de la qualité des données comprenant le respect des délais, l’exactitude, la plausibilité, la cohérence interne et externe et la fiabilité seront établis. |
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(11)

Le cadre d’évaluation de la qualité des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change devrait être défini, dans la mesure du possible, conformément au «Cadre d’évaluation de la qualité des données» élaboré par le Fonds monétaire international (FMI). Les BCN devraient évaluer la qualité des données qu’elles fournissent, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN. Les critères appropriés d’évaluation de la qualité des données comprenant le respect des délais, l’exactitude, la plausibilité, la cohérence interne et externe et la fiabilité seront établis.

| (12) | La transmission par les BCN d’informations statistiques confidentielles à la BCE est effectuée dans la mesure et avec le détail requis pour permettre au SEBC d’exercer ses missions. Lorsque les sources d’informations statistiques qualifiées de confidentielles sont des autorités compétentes autres que les BCN, l’utilisation de ces informations par la BCE devrait se limiter à l’exercice des missions statistiques liées au SEBC. |
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(12)

La transmission par les BCN d’informations statistiques confidentielles à la BCE est effectuée dans la mesure et avec le détail requis pour permettre au SEBC d’exercer ses missions. Lorsque les sources d’informations statistiques qualifiées de confidentielles sont des autorités compétentes autres que les BCN, l’utilisation de ces informations par la BCE devrait se limiter à l’exercice des missions statistiques liées au SEBC.

| (13) | Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Il sera tenu compte de l’avis du STC pour la mise en œuvre de cette procédure. Les BCN peuvent proposer ces modifications d’ordre technique des annexes de la présente orientation par l’intermédiaire du STC. |
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(13)

Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Il sera tenu compte de l’avis du STC pour la mise en œuvre de cette procédure. Les BCN peuvent proposer ces modifications d’ordre technique des annexes de la présente orientation par l’intermédiaire du STC.

| (14) | Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire, |
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(14)

Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

| — | «État membre participant»: un État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité, |
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—

«État membre participant»: un État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité,

| — | «résident»: voir la définition à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98, |
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—

«résident»: voir la définition à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98,

| — | «zone euro»: le territoire économique des États membres participants, et la BCE. Les territoires faisant partie des États membres de la zone euro ou les pays associés à ces derniers sont précisés à l’annexe II, tableau 10, |
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—

«zone euro»: le territoire économique des États membres participants, et la BCE. Les territoires faisant partie des États membres de la zone euro ou les pays associés à ces derniers sont précisés à l’annexe II, tableau 10,

| — | «Eurosystème»: les BCN des États membres participants et la BCE, |
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—

«Eurosystème»: les BCN des États membres participants et la BCE,

| — | «transaction internationale»: toute transaction qui fait naître ou éteint, totalement ou partiellement, des créances ou des dettes ou toute transaction qui implique le transfert d’un droit sur un objet entre des résidents de la zone euro et des non-résidents de la zone euro, |
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—

«transaction internationale»: toute transaction qui fait naître ou éteint, totalement ou partiellement, des créances ou des dettes ou toute transaction qui implique le transfert d’un droit sur un objet entre des résidents de la zone euro et des non-résidents de la zone euro,

| — | «positions internationales»: l’encours des créances ou des engagements financiers envers des non-résidents de la zone euro. Les positions internationales englobent également i) les biens fonciers, les autres actifs corporels non produits et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors de la zone euro et détenus par des résidents de la zone euro et/ou situés à l’intérieur de la zone euro et détenus par des non-résidents de la zone euro; elles portent également sur ii) l’or monétaire et les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents de la zone euro.
  Toutefois, les termes «positions internationales» et «transactions internationales» englobent également les positions et les transactions d’avoirs et/ou d’engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis de résidents d’autres États membres de la zone euro, dans la mesure nécessaire à l’élaboration du compte des investissements de portefeuille et du compte des revenus des investissements de portefeuille des statistiques de la balance des paiements et du compte des investissements de portefeuille des statistiques de la position extérieure globale, couvrant la zone euro, |
| --- | --- |

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«positions internationales»: l’encours des créances ou des engagements financiers envers des non-résidents de la zone euro. Les positions internationales englobent également i) les biens fonciers, les autres actifs corporels non produits et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors de la zone euro et détenus par des résidents de la zone euro et/ou situés à l’intérieur de la zone euro et détenus par des non-résidents de la zone euro; elles portent également sur ii) l’or monétaire et les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents de la zone euro.

Toutefois, les termes «positions internationales» et «transactions internationales» englobent également les positions et les transactions d’avoirs et/ou d’engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis de résidents d’autres États membres de la zone euro, dans la mesure nécessaire à l’élaboration du compte des investissements de portefeuille et du compte des revenus des investissements de portefeuille des statistiques de la balance des paiements et du compte des investissements de portefeuille des statistiques de la position extérieure globale, couvrant la zone euro,

| — | «avoirs de réserve»: les créances très liquides, négociables et de premier rang, détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro et libellées dans des monnaies autres que l’euro, plus l’or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS, |
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«avoirs de réserve»: les créances très liquides, négociables et de premier rang, détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro et libellées dans des monnaies autres que l’euro, plus l’or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS,

| — | «autres avoirs en devises»: i) les créances détenues par l’Eurosystème sur des résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l’euro, et ii) les créances détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l’euro et qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité de signature fixés pour les avoirs de réserve, |
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«autres avoirs en devises»: i) les créances détenues par l’Eurosystème sur des résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l’euro, et ii) les créances détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l’euro et qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité de signature fixés pour les avoirs de réserve,

| — | «engagements liés à des réserves»: les prélèvements nets à court terme, potentiels et prédéterminés sur l’Eurosystème, d’une nature similaire à celle des avoirs de réserve et des autres actifs de change de l’Eurosystème, |
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«engagements liés à des réserves»: les prélèvements nets à court terme, potentiels et prédéterminés sur l’Eurosystème, d’une nature similaire à celle des avoirs de réserve et des autres actifs de change de l’Eurosystème,

| — | «balance des paiements»: l’état statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales au cours de la période sous revue, |
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«balance des paiements»: l’état statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales au cours de la période sous revue,

| — | «cadre de diffusion des données sur les réserves de change»: l’état statistique qui recense avec la ventilation appropriée les encours des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des engagements liés à des réserves, de l’Eurosystème, à une date de référence donnée, |
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«cadre de diffusion des données sur les réserves de change»: l’état statistique qui recense avec la ventilation appropriée les encours des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des engagements liés à des réserves, de l’Eurosystème, à une date de référence donnée,

| — | «position extérieure globale»: le bilan qui recense avec la ventilation appropriée les encours des créances et des engagements financiers internationaux à une date de référence donnée, |
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«position extérieure globale»: le bilan qui recense avec la ventilation appropriée les encours des créances et des engagements financiers internationaux à une date de référence donnée,

| — | collecte des données «titre par titre»: la collecte des données ventilées par titres individuels. |
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—

collecte des données «titre par titre»: la collecte des données ventilées par titres individuels.

Article 2

Obligations statistiques des BCN

1.   Les BCN transmettent à la BCE les données concernant les transactions et positions internationales ainsi que les encours d’avoirs de réserve, les autres avoirs en devises et les engagements liés à des réserves qui sont nécessaires à la BCE pour établir les statistiques agrégées de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change de la zone euro. Les données sont transmises en respectant les délais précisés à l’annexe II, tableau 13.

2.   Les données sont étayées par des informations facilement accessibles concernant les événements majeurs spécifiques et les raisons des révisions, lorsque l’ordre de grandeur des modifications des données causées par ces événements majeurs spécifiques ou révisions est significatif, ou sur demande de la BCE.

3.   Pour les transactions mensuelles et trimestrielles et les positions trimestrielles et annuelles, les données requises sont transmises à la BCE de la manière établie par les annexes I, II et III, qui respectent les normes internationales en vigueur, notamment la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI. En particulier, les données requises sur les transactions et les positions concernant les avoirs au titre des investissements de portefeuille portant sur des titres de la zone euro, ventilés selon le secteur de l’émetteur résident de la zone euro, sont transmises comme prévu à l’annexe I, sections 1.1, 1.2 et 3, et à l’annexe II, tableaux 1, 2, 4 et 5.

4.   Les données requises relatives à la balance des paiements sont transmises mensuellement et trimestriellement. Les données relatives à la balance des paiements trimestrielle comportent une ventilation géographique vis-à-vis des contreparties précisées à l’annexe II, tableau 9. Les données requises concernant le cadre de diffusion des données sur les réserves de change sont arrêtées à la fin du mois auquel les données se rapportent. Les données requises relatives à la position extérieure globale sont transmises trimestriellement et annuellement. Les données relatives à la position extérieure globale annuelle comportent une ventilation géographique vis-à-vis des contreparties précisées à l’annexe II, tableau 9.

5.   Pour l’analyse du rôle international de l’euro comme monnaie de placement, les données requises ventilées par monnaie sont transmises semestriellement comme prévu à l’annexe II, tableau 6.

6.   À compter de mars 2008, en commençant par les données correspondant aux transactions de janvier 2008 et aux positions de fin 2007, les systèmes de collecte relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI.

Article 3

Délais à observer

1.   Les données requises pour l’élaboration de la balance des paiements mensuelle de la zone euro sont transmises à la BCE au plus tard à la clôture du trentième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

2.   Les données requises pour l’élaboration de la balance des paiements trimestrielle de la zone euro sont transmises à la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

3.   Les données requises pour l’élaboration du cadre de diffusion des données sur les réserves de change de l’Eurosystème sont transmises à la BCE dans les trois semaines suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

4.   À compter du 1er janvier 2005, les données requises pour l’élaboration de la position extérieure globale trimestrielle de la zone euro sont transmises à la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

5.   Les données annuelles requises pour l’élaboration de la position extérieure globale de la zone euro sont transmises à la BCE dans les neuf mois suivant la fin de l’année à laquelle les données se rapportent.

6.   Les données relatives aux transactions et positions de titres de créance, ventilées selon la monnaie d’émission et selon le secteur de l’émetteur, sont transmises à la BCE dans les six mois suivant la fin de la période à laquelle les données se rapportent.

7.   Les révisions concernant la balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro sont transmises à la BCE conformément au calendrier établi à l’annexe IV.

8.   La collecte nationale de ces données est organisée de manière à respecter ces délais.

Article 4

Coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN

1.   Lorsque les sources de tout ou partie des données décrites à l’article 2 sont des autorités compétentes autres que les BCN, les BCN établissent les modalités de coopération appropriées avec ces autorités afin d’assurer une structure permanente pour la transmission des données qui respecte les normes de la BCE, en particulier celles relatives à la qualité des données, ainsi que toute autre prescription énoncée dans la présente orientation, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.

2.   Pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements, les revenus correspondants et la position extérieure globale, les BCN sont chargées de veiller au maintien et au développement des concepts, de la méthodologie et de la collecte, élaboration, analyse et transmission des données dans ces domaines.

3.   Lorsque des autorités compétentes autres que les BCN sont la source d’informations statistiques qualifiées de confidentielles, ces informations sont utilisées par la BCE exclusivement pour l’accomplissement des missions en matière de statistiques, liées au SEBC, sauf si l’agent déclarant ou la personne morale ou physique, l’entité ou la succursale qui a fourni l’information, dans l’hypothèse où elle peut être identifiée, a explicitement donné son accord pour que ces informations soient utilisées à d’autres fins.

Article 5

Norme de transmission

Les informations statistiques requises sont transmises à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe IV.

Article 6

Qualité des informations statistiques

1.   Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles que prévues à l’annexe V, les BCN assurent, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN ainsi que mentionné à l’article 4, le suivi et l’évaluation de la qualité des informations statistiques transmises à la BCE. La BCE évalue de manière similaire les données relatives aux statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et aux réserves de change de la zone euro. L’évaluation est effectuée en temps utile. Le directoire de la BCE fait rapport au conseil des gouverneurs chaque année sur la qualité des données.

2.   L’évaluation de la qualité des données sur les transactions et positions concernant les investissements de portefeuille ainsi que sur les revenus correspondants ne peut avoir lieu qu’à condition que la couverture des informations relatives aux titres dans la CSDB soit suffisante. La BCE, en tant qu’administrateur de la CSDB, contrôlera si, à partir de juin 2006, la couverture des informations relatives aux titres est suffisante pour permettre aux BCN, ou aux autres autorités compétentes le cas échéant, de satisfaire pleinement aux normes de qualité précisées dans la présente orientation.

3.   Pour la remise des données relatives aux transactions et positions concernant les avoirs au titre des investissements de portefeuille portant sur des titres de la zone euro, ventilés selon le secteur de l’émetteur résident de la zone euro, l’utilisation d’estimations est permise jusqu’à ce que les systèmes de collecte titre par titre relatifs aux investissements de portefeuille deviennent obligatoires.

4.   Pour la remise des données relatives à la monnaie d’émission se rapportant aux données concernant les investissements de portefeuille, l’utilisation d’estimations est permise jusqu’à ce que les systèmes de collecte titre par titre relatifs aux investissements de portefeuille deviennent obligatoires.

5.   Le suivi de la qualité des informations statistiques effectué par la BCE peut inclure l’examen des révisions de ces informations: premièrement, pour inclure l’évaluation des dernières informations statistiques, ce qui améliore la qualité, et deuxièmement, pour assurer autant que possible la cohérence entre les postes correspondants de la balance des paiements établie aux différentes périodicités.

Article 7

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l’avis du STC, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres.

Article 8

Abrogation

L’orientation BCE/2003/7 est abrogée.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Article 10

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres participants.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 juillet 2004.

Pour le Conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  JO C 292 du 30.11.2004.

2

(3)  JO L 131 du 28.5.2003, p. 20.

3

---

ANNEXE I

Obligations établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques

1.   Statistiques de la balance des paiements

La Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d’établir des statistiques de balance des paiements selon deux périodicités: mensuelle et trimestrielle, relatives aux périodes de référence correspondantes. Les données annuelles sont calculées en additionnant les données trimestrielles déclarées par les États membres pour l’année correspondante. Les statistiques de balance des paiements doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire.

1.1.   Statistiques de balance des paiements mensuelle

Objectif

La balance des paiements mensuelle de la zone euro a pour objet d’indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes (voir annexe II, tableau 1).

Obligations

Il est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées dans le calcul de la balance des paiements de la zone euro.

Étant donné la brièveté du délai pour la transmission des données de balance des paiements mensuelle, le niveau élevé d’agrégation de ces données et leur utilisation à des fins de politique monétaire et d’opérations de change, la BCE autorise quelques écarts par rapport aux normes internationales (voir l’article 2, paragraphe 3, de la présente orientation), là où cela ne peut pas être évité. Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n’est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques centrales nationales (BCN) ont la possibilité de fournir des données relatives au compte de transactions courantes et au compte d’opérations financières sur la base des règlements. Dans le cas où cela serait nécessaire pour respecter les délais, la BCE accepte des estimations ou des données provisoires.

La ventilation entre «avoirs» et «engagements» (ou «crédits» et «débits» dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN opèrent une distinction, au sein des transactions avec l’extérieur, entre les transactions avec les résidents d’autres États membres de la zone euro et celles effectuées à l’extérieur de la zone euro. Les BCN le font de manière systématique.

En cas de modification de la composition de la zone euro, les BCN doivent tenir compte de la modification de la liste des membres de la zone euro à compter de la date à laquelle cette modification prend effet. Les BCN de la zone euro dans sa composition antérieure et des nouveaux États membres participants doivent fournir les meilleures estimations des données historiques couvrant la zone euro élargie.

En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives à la zone euro en matière d’investissements de portefeuille, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par des résidents de la zone euro et les transactions sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d’investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes sur des engagements de la zone euro sous forme d’investissements de portefeuille sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s’appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.

En vue de l’élaboration de la présentation monétaire de la balance des paiements, les BCN doivent soumettre les données ventilées par secteur institutionnel. Pour la balance des paiements mensuelle, la ventilation par secteur est la suivante:

| — | pour les investissements directs: i) IFM (à l’exclusion des banques centrales), et ii) autres secteurs, |
| --- | --- |

—

pour les investissements directs: i) IFM (à l’exclusion des banques centrales), et ii) autres secteurs,

| — | pour les avoirs au titre des investissements de portefeuille: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l’exclusion des banques centrales), et iii) non-IFM, |
| --- | --- |

—

pour les avoirs au titre des investissements de portefeuille: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l’exclusion des banques centrales), et iii) non-IFM,

| — | pour les autres investissements: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l’exclusion des banques centrales); iii) administrations publiques, et iv) autres secteurs. |
| --- | --- |

—

pour les autres investissements: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l’exclusion des banques centrales); iii) administrations publiques, et iv) autres secteurs.

En vue de l’élaboration d’une ventilation par secteur de la balance des paiements, permettant ainsi l’établissement d’une présentation monétaire, les BCN doivent fournir, à compter de la date fixée à l’annexe II, tableau 13, de la présente orientation, les données sur les transactions nettes d’investissements de portefeuille portant sur des titres émis par des résidents de la zone euro ventilées selon le secteur institutionnel de l’émetteur. De plus, les engagements au titre des investissements de portefeuille incluent une ventilation par secteur institutionnel de l’émetteur national.

Les statistiques des transactions nettes sur les engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro ventilées par secteur sont alors obtenues par consolidation des engagements nets nationaux totaux des secteurs respectifs et des opérations nettes correspondantes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

À compter de mars 2008, pour les transactions qui se rapportent au mois de janvier 2008, les BCN (et les autres autorités nationales compétentes le cas échéant) collectent les données relatives aux investissements de portefeuille conformément à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI.

1.2.   Statistiques de balance des paiements trimestrielle

Objectif

La balance des paiements trimestrielle de la zone euro a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l’extérieur. Ces statistiques contribuent en particulier à l’établissement des comptes financiers et sectoriels de la zone euro et à la publication conjointe de la balance des paiements de l’Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission des Communautés européennes (Eurostat).

Obligations

Les statistiques de balance des paiements trimestrielle sont conformes dans la mesure du possible aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 3, de la présente orientation). La ventilation obligatoire des statistiques de balance des paiements trimestrielle est présentée à l’annexe II, tableau 2. Les concepts et définitions harmonisés utilisés dans les comptes de capital et d’opérations financières figurent à l’annexe III.

La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel est semblable à celle requise pour les données mensuelles. Toutefois, en ce qui concerne les revenus, une ventilation plus détaillée est nécessaire sur une base trimestrielle.

Pour ce qui est du compte d’opérations financières, la BCE suit les obligations de la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) du Fonds monétaire international (FMI) pour la rubrique «autres investissements». Il existe une différence de présentation de la ventilation (la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est toutefois compatible avec la ventilation du MBP5 où la priorité est donnée aux instruments. De même que dans la présentation du MBP5, monnaie fiduciaire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements.

Les BCN doivent opérer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle, entre les transactions avec des États membres participants et l’ensemble des autres transactions extérieures. Comme c’est le cas pour les données mensuelles, une distinction est nécessaire, pour les données trimestrielles dans les domaines d’investissements de portefeuille, entre les opérations sur titres émis par des résidents de la zone euro et les opérations sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les transactions nettes portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s’appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.

Pour les investissements directs, les BCN doivent soumettre trimestriellement une ventilation par secteur «IFM (à l’exclusion des banques centrales)/non-IFM». Pour les «avoirs au titre des investissements de portefeuille» et les «autres investissements», la ventilation des déclarations établie en fonction des secteurs institutionnels respecte les composantes types du FMI comprenant i) les autorités monétaires; ii) les IFM (à l’exclusion des banques centrales); iii) les administrations publiques, et iv) les autres secteurs.

Pour l’élaboration des statistiques des transactions nettes de la zone euro portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille par secteur des émetteurs résidents de la zone euro, les obligations concernant les données trimestrielles sont semblables à celles concernant la balance des paiements mensuelle.

En ce qui concerne la balance des paiements de la zone euro, les données relatives aux revenus des investissements sur la base des droits constatés sont requises sur une base trimestrielle. Conformément au système de comptes nationaux, le MBP5 recommande que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits constatés. Cette obligation concerne le compte des transactions courantes (revenus des investissements) ainsi que le compte d’opérations financières.

2.   Cadre de diffusion des données sur les réserves de change

Objectif

Le cadre de diffusion des données sur les réserves de change constitue une situation mensuelle des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des autres engagements liés aux réserves détenus par les BCN et la BCE selon la présentation du cadre de diffusion commun FMI/Banque des règlements internationaux (BRI) sur «les réserves de change et les disponibilités en devises». Ces informations complètent les données sur les avoirs de réserve figurant dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro.

Obligations

Les avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et libellées en devises (c’est-à-dire en monnaies autres que l’euro), l’or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Ils peuvent englober les positions sur produits financiers dérivés. Les avoirs de réserve sont établis sur une base brute, sans compensation des engagements liés aux réserves. On trouvera à l’annexe II, tableau 3, section I.A, la ventilation des données requise des BCN.

Les avoirs de l’Eurosystème libellés en devises qui ne répondent pas à la présente définition, c’est-à-dire i) les créances sur les résidents de la zone euro, et ii) les créances sur les non-résidents de la zone euro qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité, sont portés sous la rubrique «autres avoirs en devises» du cadre de diffusion des données sur les réserves de change (annexe II, tableau 3, section I.B).

Les créances sur les non-résidents libellées en euros et les soldes en monnaies étrangères détenus par les gouvernements des États membres participants ne sont pas considérés comme avoirs de réserve; lesdits montants sont enregistrés comme «autres investissements» s’ils représentent des créances sur les non-résidents de la zone euro.

En outre, les renseignements sur les prélèvements nets à court terme déterminés à l’avance et conditionnels sur l’Eurosystème se rapportant aux avoirs de réserve et aux autres avoirs en devises de l’Eurosystème, c’est-à-dire les «engagements liés aux réserves», devront figurer à l’annexe II, tableau 3, sections II à IV.

3.   Statistiques sur la position extérieure globale

Objectif

La position extérieure globale constitue une situation des créances et engagements extérieurs de la zone euro dans son ensemble aux fins d’analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. Elle contribue en particulier à l’évaluation de la vulnérabilité extérieure des États membres et au suivi des évolutions des avoirs en actifs liquides à l’étranger du secteur détenteur de monnaie. Ces informations statistiques sont essentielles pour l’élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro et peuvent également faciliter l’établissement de flux de balance des paiements.

Obligations

La BCE fait obligation de transmettre des statistiques sur la position extérieure globale selon une périodicité trimestrielle et annuelle, exprimées en niveaux d’encours de fin de période.

Les données sur la position extérieure globale sont conformes, dans la mesure du possible, aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 3, de la présente orientation). La BCE établit la position extérieure globale de l’ensemble de la zone euro. La ventilation de la position extérieure globale de la zone euro est présentée à l’annexe II, tableau 4.

La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. Les variations de la valeur des encours pourraient être dues aux facteurs suivants. Premièrement, une partie de la variation de la valeur durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. Deuxièmement, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d’une période donnée est due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsi décrits. Troisièmement, au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l’unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieront également les valeurs. Enfin, toute autre variation des encours qui n’est pas due aux facteurs précités sera considérée comme imputable à d’«autres ajustements».

Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers de la zone euro nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres ajustements fassent l’objet d’une distinction.

Le champ couvert par la position extérieure globale doit s’apparenter autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle. Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être cohérentes avec les autres statistiques, telles que les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers et aux comptes nationaux.

De même que pour la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, les BCN doivent opérer une distinction au sein de leurs statistiques relatives à la position extérieure globale entre les avoirs vis-à-vis des États membres participants et l’ensemble de toutes les autres positions extérieures. Une distinction doit être opérée dans les comptes d’investissements de portefeuille entre les avoirs en titres émis par des résidents de la zone euro et les avoirs en titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des avoirs nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des avoirs nets déclarés sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des engagements nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des engagements nationaux totaux nets et des avoirs nets en titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Les BCN doivent présenter leurs avoirs annuels et trimestriels conformément à la même ventilation par secteur pour les «investissements directs», «avoirs au titre des investissements de portefeuille» et «autres investissements» que pour les flux de la balance des paiements trimestrielle.

Pour l’élaboration par la BCE de la ventilation par secteur des engagements nets de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, les obligations imposées aux BCN concernant les données relatives à la position extérieure globale sont les mêmes que celles concernant les flux de la balance des paiements, sous réserve des dispositions de l’article 2, paragraphe 6, de la présente orientation.

Les avoirs et engagements au titre des investissements de portefeuille dans la position extérieure globale sont élaborés uniquement à partir de données d’encours.

À compter de la fin mars 2008, les BCN (et les autres autorités statistiques nationales compétentes le cas échéant) collectent, au minimum, des données trimestrielles, titre par titre, relatives aux encours d’avoirs et d’engagements au titre des investissements de portefeuille, conformément à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI.

---

ANNEXE II

VENTILATIONS À RESPECTER

TABLEAU 1

Contributions nationales mensuelles à la balance des paiements de la zone euro (1)

| | Crédit | Débit | Net |
| --- | --- | --- | --- |
| I.   Compte des transactions courantes |
| Biens | extra | extra | extra |
| Services | extra | extra | extra |
| Revenus | | | |
| Rémunération des salariés | extra | extra | extra |
| Revenus des investissements | | | |
| — | investissements directs |

Crédit

Débit

Net

Compte des transactions courantes

Biens

extra

extra

extra

Services

extra

extra

extra

Revenus

Rémunération des salariés

extra

extra

extra

Revenus des investissements

—

investissements directs

extra

extra

extra

| — | investissements de portefeuille |
| --- | --- |

—

investissements de portefeuille

extra

national

| — | autres investissements |
| --- | --- |

—

autres investissements

extra

extra

extra

Transferts courants

extra

extra

extra

| II. | Compte de capital |
| --- | --- |

II.

extra

extra

extra

Avoirs nets

Engagements nets

Net

Compte d’opérations financières

Investissements directs

extra

De l’économie déclarante à l’étranger

extra

| — | titres de participation |
| --- | --- |

—

titres de participation

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

bénéfices réinvestis

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

De l’étranger dans l’économie déclarante

extra

| — | titres de participation |
| --- | --- |

—

titres de participation

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

bénéfices réinvestis

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

Investissements de portefeuille (2)

extra/intra

national

Titres de participation

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

—

| ii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

ii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iii) | Non-IFM |
| --- | --- |

iii)

Non-IFM

extra/intra

national

Titres de créance

extra/intra

national

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

—

| ii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

ii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iii) | Non-IFM |
| --- | --- |

iii)

Non-IFM

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

—

| ii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

ii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iii) | Non-IFM |
| --- | --- |

iii)

Non-IFM

extra/intra

national

Produits financiers dérivés

national

Autres investissements

extra

extra

extra

Autorités monétaires

extra

extra

Administrations publiques

extra

extra

Dont:

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

| — | à long terme |
| --- | --- |

—

à long terme

extra

extra

| — | à court terme |
| --- | --- |

—

à court terme

extra

extra

Autres secteurs

extra

extra

Dont:

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

Avoirs de réserve

extra

TABLEAU 2

Contributions nationales trimestrielles à la balance des paiements de la zone euro (3)

| | Crédit | Débit | Net |
| --- | --- | --- | --- |
| I.   Compte des transactions courantes |
| Biens | extra | extra | extra |
| Services | extra | extra | extra |
| Revenus | | | |
| Rémunération des salariés | extra | extra | extra |
| Revenus des investissements | | | |
| — | investissements directs |

Crédit

Débit

Net

Compte des transactions courantes

Biens

extra

extra

extra

Services

extra

extra

extra

Revenus

Rémunération des salariés

extra

extra

extra

Revenus des investissements

—

investissements directs

extra

extra

extra

| — | revenus des titres de participation |
| --- | --- |

—

revenus des titres de participation

extra

extra

extra

| — | revenus des titres de créance (intérêts) |
| --- | --- |

—

revenus des titres de créance (intérêts)

extra

extra

extra

| — | investissements de portefeuille |
| --- | --- |

—

investissements de portefeuille

extra

national

| — | revenus des titres de participation (dividendes) |
| --- | --- |

—

revenus des titres de participation (dividendes)

extra

national

| — | revenus des titres de créance (intérêts) |
| --- | --- |

—

revenus des titres de créance (intérêts)

extra

national

obligations et autres titres d’emprunt

extra

national

instruments du marché monétaire

extra

national

| — | autres investissements |
| --- | --- |

—

autres investissements

extra

extra

extra

Transferts courants

extra

extra

extra

| II. | Compte de capital |
| --- | --- |

II.

extra

extra

extra

Avoirs nets

Engagements nets

Net

Compte d’opérations financières

Investissements directs

extra

De l’économie déclarante à l’étranger

extra

| — | titres de participation |
| --- | --- |

—

titres de participation

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

bénéfices réinvestis

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

De l’étranger dans l’économie déclarante

extra

| — | titres de participation |
| --- | --- |

—

titres de participation

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

bénéfices réinvestis

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

Investissements de portefeuille (4)

extra/intra

national

Titres de participation

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

—

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra/intra

—

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra/intra

national

Titres de créance

extra/intra

national

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

national

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra/intra

national

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

national

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra/intra

national

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra/intra

national

Produits financiers dérivés

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

national

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

national

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

national

Autres investissements

extra

extra

extra

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra

extra

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

extra

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra

extra

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

extra

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

Avoirs de réserve

extra

Or monétaire

extra

DTS

extra

Position de réserve au Fonds monétaire international (FMI)

extra

Monnaies étrangères

extra

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| — | auprès des autorités monétaires |
| --- | --- |

—

auprès des autorités monétaires

extra

| — | auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

—

auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| — | titres |
| --- | --- |

—

titres

extra

| — | titres de participation |
| --- | --- |

—

titres de participation

extra

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra

| — | produits financiers dérivés |
| --- | --- |

—

produits financiers dérivés

extra

Autres créances

extra

TABLEAU 3

Réserves internationales mensuelles de l’Eurosystème; engagements liés aux réserves de la zone euro

I.   Avoirs de réserve officiels et autres avoirs en monnaies étrangères (valeur de marché approximative)

| A. | Avoirs de réserve officiels







  1) | Réserves en monnaies étrangères (en devises convertibles)






  a) | titres, dont:






  — | émetteurs ayant leur siège dans la zone euro |
| --- | --- | --- | --- | --- |

A.

Avoirs de réserve officiels

1)

Réserves en monnaies étrangères (en devises convertibles)

a)

titres, dont:

—

émetteurs ayant leur siège dans la zone euro

| b) | total monnaie fiduciaire et dépôts auprès:






  i) | d’autres BCN, de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du FMI |
| --- | --- | --- |

b)

total monnaie fiduciaire et dépôts auprès:

i)

d’autres BCN, de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du FMI

| ii) | de banques ayant leur siège dans la zone euro et implantées à l’étranger |
| --- | --- |

ii)

de banques ayant leur siège dans la zone euro et implantées à l’étranger

| iii) | de banques ayant leur siège et implantées en dehors de la zone euro |
| --- | --- |

iii)

de banques ayant leur siège et implantées en dehors de la zone euro

| 2) | Position de réserve au FMI |
| --- | --- |

2)

Position de réserve au FMI

| 3) | DTS |
| --- | --- |

3)

DTS

| 4) | Or (y compris les dépôts en or et les swaps d’or) |
| --- | --- |

4)

Or (y compris les dépôts en or et les swaps d’or)

| 5) | Autres avoirs de réserve






  a) | produits financiers dérivés |
| --- | --- | --- |

5)

Autres avoirs de réserve

a)

produits financiers dérivés

| b) | prêts à des non-résidents non bancaires |
| --- | --- |

b)

prêts à des non-résidents non bancaires

| c) | divers |
| --- | --- |

c)

divers

| B. | Autres avoirs en monnaies étrangères







  a) | titres non inclus dans les avoirs de réserve officiels |
| --- | --- | --- |

B.

Autres avoirs en monnaies étrangères

a)

titres non inclus dans les avoirs de réserve officiels

| b) | dépôts non inclus dans les avoirs de réserve officiels |
| --- | --- |

b)

dépôts non inclus dans les avoirs de réserve officiels

| c) | prêts non inclus dans les avoirs de réserve officiels |
| --- | --- |

c)

prêts non inclus dans les avoirs de réserve officiels

| d) | produits financiers dérivés non inclus dans les avoirs de réserve officiels |
| --- | --- |

d)

produits financiers dérivés non inclus dans les avoirs de réserve officiels

| e) | or non inclus dans les avoirs de réserve officiels |
| --- | --- |

e)

or non inclus dans les avoirs de réserve officiels

| f) | divers |
| --- | --- |

f)

divers

II.   Sorties nettes de devises prévues à court terme (valeur nominale)

| | Ventilation par échéance
  (échéance résiduelle, le cas échéant) |
| --- | --- |
| | Total | Jusqu’à 1 mois | De 1 à 3 mois | De 3 mois à 1 an |
| 1.   Prêts en monnaies étrangères, titres et dépôts |
| — | sorties (–) |

Ventilation par échéance

(échéance résiduelle, le cas échéant)

Total

Jusqu’à 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

Prêts en monnaies étrangères, titres et dépôts

—

sorties (–)

principal

intérêts

| — | entrées (+) |
| --- | --- |

—

entrées (+)

principal

intérêts

Positions courtes et longues globales sur contrats à terme d’instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises)

| a) | positions courtes (–) |
| --- | --- |

a)

positions courtes (–)

| b) | positions longues (+) |
| --- | --- |

b)

positions longues (+)

Divers (préciser)

| — | sorties liées aux mises en pension (–) |
| --- | --- |

—

sorties liées aux mises en pension (–)

| — | entrées liées aux prises en pension (+) |
| --- | --- |

—

entrées liées aux prises en pension (+)

| — | crédits commerciaux (–) |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux (–)

| — | crédits commerciaux (+) |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux (+)

| — | autres charges à payer (–) |
| --- | --- |

—

autres charges à payer (–)

| — | autres produits à recevoir (+) |
| --- | --- |

—

autres produits à recevoir (+)

III.   Sorties nettes potentielles de devises à court terme (valeur nominale)

| | Ventilation par échéance
  (échéance résiduelle, le cas échéant) |
| --- | --- |
| | Total | Jusqu’à 1 mois | De 1 à 3 mois | De 3 mois à 1 an |
| 1.   Dettes potentielles en devises |
| a) | engagements de garantie sur dettes à échéance de moins d’un an |

Ventilation par échéance

(échéance résiduelle, le cas échéant)

Total

Jusqu’à 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

Dettes potentielles en devises

a)

engagements de garantie sur dettes à échéance de moins d’un an

| b) | autres dettes potentielles |
| --- | --- |

b)

autres dettes potentielles

| 2. | Titres en devises assortis d’options à l’émission (titre obligataires assortis d’une option de vente) |
| --- | --- |

2.

Engagements de financement irrévocables non utilisés fournis par:

| a) | d’autres autorités monétaires nationales, la BRI, le FMI et d’autres organisations internationales |
| --- | --- |

a)

d’autres autorités monétaires nationales, la BRI, le FMI et d’autres organisations internationales

| — | autres autorités monétaires nationales (+) |
| --- | --- |

—

autres autorités monétaires nationales (+)

| — | BRI (+) |
| --- | --- |

—

BRI (+)

| — | FMI (+) |
| --- | --- |

—

FMI (+)

| b) | banques et autres institutions financières ayant leur siège dans le pays déclarant (+) |
| --- | --- |

b)

banques et autres institutions financières ayant leur siège dans le pays déclarant (+)

| c) | banques et autres institutions financières ayant leur siège en dehors du pays déclarant (+) |
| --- | --- |

c)

banques et autres institutions financières ayant leur siège en dehors du pays déclarant (+)

Engagements de financement irrévocables non utilisés fournis à:

| a) | d’autres autorités monétaires nationales, la BRI, le FMI et d’autres organisations internationales |
| --- | --- |

a)

d’autres autorités monétaires nationales, la BRI, le FMI et d’autres organisations internationales

| — | autres autorités monétaires nationales (–) |
| --- | --- |

—

autres autorités monétaires nationales (–)

| — | BRI (–) |
| --- | --- |

—

BRI (–)

| — | FMI (–) |
| --- | --- |

—

FMI (–)

| b) | banques et autres institutions financières ayant leur siège dans le pays déclarant (–) |
| --- | --- |

b)

banques et autres institutions financières ayant leur siège dans le pays déclarant (–)

| c) | banques et autres institutions financières ayant leur siège en dehors du pays déclarant (–) |
| --- | --- |

c)

banques et autres institutions financières ayant leur siège en dehors du pays déclarant (–)

Positions courtes et longues globales sur options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale

| a) | positions courtes |
| --- | --- |

a)

positions courtes

| i) | options de vente achetées |
| --- | --- |

i)

options de vente achetées

| ii) | options d’achats vendues |
| --- | --- |

ii)

options d’achats vendues

| b) | positions longues |
| --- | --- |

b)

positions longues

| i) | options d’achat achetées |
| --- | --- |

i)

options d’achat achetées

| ii) | options de vente vendues |
| --- | --- |

ii)

options de vente vendues

POUR MÉMOIRE: options dans la monnaie

| 1) | aux taux de change courants |
| --- | --- |

1)

aux taux de change courants

| a) | position courte |
| --- | --- |

a)

position courte

| b) | position longue |
| --- | --- |

b)

position longue

| 2) | + 5 % (dépréciation de 5 %) |
| --- | --- |

2)

- 5 % (dépréciation de 5 %)

| a) | position courte |
| --- | --- |

a)

position courte

| b) | position longue |
| --- | --- |

b)

position longue

| 3) | – 5 % (appréciation de 5 %) |
| --- | --- |

3)

– 5 % (appréciation de 5 %)

| a) | position courte |
| --- | --- |

a)

position courte

| b) | position longue |
| --- | --- |

b)

position longue

| 4) | + 10 % (dépréciation de 10 %) |
| --- | --- |

4)

- 10 % (dépréciation de 10 %)

| a) | position courte |
| --- | --- |

a)

position courte

| b) | position longue |
| --- | --- |

b)

position longue

| 5) | – 10 % (appréciation de 10 %) |
| --- | --- |

5)

– 10 % (appréciation de 10 %)

| a) | position courte |
| --- | --- |

a)

position courte

| b) | position longue |
| --- | --- |

b)

position longue

| 6) | autres (à préciser) |
| --- | --- |

6)

autres (à préciser)

| a) | position courte |
| --- | --- |

a)

position courte

| b) | position longue |
| --- | --- |

b)

position longue

IV.   Postes pour mémoire

| 1) | À déclarer selon la fréquence et les délais normaux:






  a) | dette à court terme en monnaie nationale indexée sur des taux de change; |
| --- | --- | --- |

1)

À déclarer selon la fréquence et les délais normaux:

a)

dette à court terme en monnaie nationale indexée sur des taux de change;

| b) | instruments financiers libellés en monnaies étrangères et réglés autrement (par exemple: en monnaie nationale):






  — | contrats à terme non livrables:






  i) | positions courtes; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

instruments financiers libellés en monnaies étrangères et réglés autrement (par exemple: en monnaie nationale):

—

contrats à terme non livrables:

i)

positions courtes;

| ii) | positions longues, |
| --- | --- |

ii)

positions longues,

| — | autres instruments; |
| --- | --- |

—

autres instruments;

| c) | actifs engagés:






  — | inclus dans les avoirs de réserve, |
| --- | --- | --- |

c)

actifs engagés:

—

inclus dans les avoirs de réserve,

| — | inclus dans d’autres avoirs en monnaies étrangères; |
| --- | --- |

—

inclus dans d’autres avoirs en monnaies étrangères;

| d) | titres prêtés et mis en pension:






  — | prêtés ou mis en pension et figurant dans la section I, |
| --- | --- | --- |

d)

titres prêtés et mis en pension:

—

prêtés ou mis en pension et figurant dans la section I,

| — | prêtés ou mis en pension mais ne figurant pas dans la section I, |
| --- | --- |

—

prêtés ou mis en pension mais ne figurant pas dans la section I,

| — | empruntés ou acquis et figurant dans la section I, |
| --- | --- |

—

empruntés ou acquis et figurant dans la section I,

| — | empruntés ou acquis mais ne figurant pas dans la section I; |
| --- | --- |

—

empruntés ou acquis mais ne figurant pas dans la section I;

| e) | actifs financiers dérivés (nets, évalués au cours du marché):






  — | contrats à terme négociés de gré à gré, |
| --- | --- | --- |

e)

actifs financiers dérivés (nets, évalués au cours du marché):

—

contrats à terme négociés de gré à gré,

| — | contrats à terme d’instruments financiers négociés sur un marché organisé, |
| --- | --- |

—

contrats à terme d’instruments financiers négociés sur un marché organisé,

| — | swaps, |
| --- | --- |

—

swaps,

| — | options, |
| --- | --- |

—

options,

| — | autres; |
| --- | --- |

—

autres;

| f) | produits dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à terme d’instruments financiers négociés sur un marché organisé ou contrats d’options) avec échéance résiduelle de plus d’un an, soumis à des appels de marge:






  — | positions courtes et longues globales des contrats à terme d’instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises):






  i) | positions courtes; |
| --- | --- | --- | --- |

f)

produits dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à terme d’instruments financiers négociés sur un marché organisé ou contrats d’options) avec échéance résiduelle de plus d’un an, soumis à des appels de marge:

—

positions courtes et longues globales des contrats à terme d’instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises):

i)

positions courtes;

| ii) | positions longues, |
| --- | --- |

ii)

positions longues,

| — | positions longues et courtes globales des options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale:






  i) | positions courtes:






  — | options de vente achetées, |
| --- | --- | --- | --- |

—

positions longues et courtes globales des options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale:

i)

positions courtes:

—

options de vente achetées,

| — | options d’achat vendues; |
| --- | --- |

—

options d’achat vendues;

| ii) | positions longues:






  — | options d’achat achetées, |
| --- | --- | --- |

ii)

positions longues:

—

options d’achat achetées,

| — | options de vente vendues. |
| --- | --- |

—

options de vente vendues.

| 2) | À déclarer moins fréquemment (par exemple: une fois par an):






  a) | ventilation par monnaie des avoirs de réserve (par groupes de monnaies):






  — | monnaies figurant dans le panier du DTS, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À déclarer moins fréquemment (par exemple: une fois par an):

a)

ventilation par monnaie des avoirs de réserve (par groupes de monnaies):

—

monnaies figurant dans le panier du DTS,

| — | monnaies ne figurant pas dans le panier du DTS. |
| --- | --- |

—

monnaies ne figurant pas dans le panier du DTS.

TABLEAU 4

Contributions nationales trimestrielles à la position extérieure globale de la zone euro (5)

| | Avoirs | Engagements | Net |
| --- | --- | --- | --- |
| I. | Investissements directs |

Avoirs

Engagements

Net

I.

extra

De l’économie déclarante à l’étranger

extra

| — | titres de participation et bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

De l’étranger dans l’économie déclarante

extra

| — | titres de participation et bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

Investissements de portefeuille (6)

Titres de participation

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

—

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra/intra

—

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra/intra

national

Titres de créance

extra/intra

national

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

national

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra/intra

national

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

national

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra/intra

national

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra/intra

national

| III. | Produits financiers dérivés |
| --- | --- |

III.

extra

extra

extra

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra

extra

extra

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra

extra

extra

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

extra

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra

extra

extra

| IV. | Autres investissements |
| --- | --- |

IV.

extra

extra

extra

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra

extra

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

extra

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra

extra

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

extra

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| V. | Avoirs de réserve |
| --- | --- |

V.

extra

Or monétaire

extra

DTS

extra

Position de réserve au FMI

extra

Monnaies étrangères

extra

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| — | auprès des autorités monétaires |
| --- | --- |

—

auprès des autorités monétaires

extra

| — | auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

—

auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| — | titres |
| --- | --- |

—

titres

extra

| — | titres de participation |
| --- | --- |

—

titres de participation

extra

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra

| — | produits financiers dérivés |
| --- | --- |

—

produits financiers dérivés

extra

Autres créances

extra

TABLEAU 5

Contributions nationales annuelles à la position extérieure globale de la zone euro (7)

| | Avoirs | Engagements | Net |
| --- | --- | --- | --- |
| I. | Investissements directs |

Avoirs

Engagements

Net

I.

extra

De l’économie déclarante à l’étranger

extra

| — | titres de participation et bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

Dont:

Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées (valeurs de marché)

extra

Encours de titres de participation de sociétés étrangères non cotées (valeurs comptables)

extra

Postes pour mémoire:

Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées (valeurs comptables)

extra

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

De l’étranger dans l’économie déclarante

extra

| — | titres de participation et bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

Dont:

Encours de titres de participation de sociétés cotées de la zone euro (valeurs de marché)

extra

Encours de titres de participation de sociétés non cotées de la zone euro (valeurs comptables)

extra

Postes pour mémoire:

Encours de titres de participation de sociétés cotées de la zone euro (valeurs comptables)

extra

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

extra

| i) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

i)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| ii) | Autres secteurs |
| --- | --- |

ii)

Autres secteurs

extra

Investissements de portefeuille (8)

Titres de participation

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

—

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra/intra

—

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra/intra

national

Titres de créance

extra/intra

national

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

national

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra/intra

national

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra/intra

national

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra/intra

national

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra/intra

national

| III. | Produits financiers dérivés |
| --- | --- |

III.

extra

extra

extra

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra

extra

extra

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra

extra

extra

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

extra

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra

extra

extra

| IV. | Autres investissements |
| --- | --- |

IV.

extra

extra

extra

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

extra

extra

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

extra

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

extra

extra

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

extra

extra

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

extra

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

extra

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

extra

extra

| V. | Avoirs de réserve |
| --- | --- |

V.

extra

Or monétaire

extra

DTS

extra

Position de réserve au FMI

extra

Monnaies étrangères

extra

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

extra

| — | auprès des autorités monétaires |
| --- | --- |

—

auprès des autorités monétaires

extra

| — | auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

—

auprès des IFM (à l’exclusion des banques centrales)

extra

| — | titres |
| --- | --- |

—

titres

extra

| — | titres de participation |
| --- | --- |

—

titres de participation

extra

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra

| — | produits financiers dérivés |
| --- | --- |

—

produits financiers dérivés

extra

Autres créances

extra

TABLEAU 6

Statistiques portant sur les titres de créance pour l’analyse du rôle international de l’euro en tant que monnaie de placement (9)

| | Transactions au cours du premier/second semestre de l’année |
| --- | --- |
| | avoirs | engagements |
| Euro | Titres de créance | extra/intra | national |
| — | obligations et autres titres d’emprunt |

Transactions au cours du premier/second semestre de l’année

avoirs

engagements

Euro

Titres de créance

extra/intra

national

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

Positions à la fin juin/fin décembre

avoirs

engagements

Titres de créance

extra/intra

national

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

| | Transactions au cours du premier/second semestre de l’année |
| --- | --- |
| | avoirs | engagements |
| US Dollar | Titres de créance | extra/intra | national |
| — | obligations et autres titres d’emprunt |

Transactions au cours du premier/second semestre de l’année

avoirs

engagements

US Dollar

Titres de créance

extra/intra

national

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

Positions à la fin juin/fin décembre

avoirs

engagements

Titres de créance

extra/intra

national

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

| | Transactions au cours du premier/second semestre de l’année |
| --- | --- |
| | avoirs | engagements |
| Autres monnaies | Titres de créance | extra/intra | national |
| — | obligations et autres titres d’emprunt |

Transactions au cours du premier/second semestre de l’année

avoirs

engagements

Autres monnaies

Titres de créance

extra/intra

national

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

Positions à la fin juin/fin décembre

avoirs

engagements

Titres de créance

extra/intra

national

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

extra/intra

national

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

extra/intra

national

TABLEAU 7

Contributions nationales trimestrielles à la balance des paiements de la zone euro comportant une ventilation géographique (10)

| | Crédit | Débit | Net |
| --- | --- | --- | --- |
| I.   Compte des transactions courantes |
| Biens | 3e étape | 3e étape | 3e étape |
| Services | 3e étape | 3e étape | 3e étape |
| Revenus | | | |
| Rémunération des salariés | 3e étape | 3e étape | 3e étape |
| Revenus des investissements | | | |
| — | investissements directs |

Crédit

Débit

Net

Compte des transactions courantes

Biens

3e étape

3e étape

3e étape

Services

3e étape

3e étape

3e étape

Revenus

Rémunération des salariés

3e étape

3e étape

3e étape

Revenus des investissements

—

investissements directs

3e étape

3e étape

3e étape

| — | investissements de portefeuille |
| --- | --- |

—

investissements de portefeuille

3e étape

| — | autres investissements |
| --- | --- |

—

autres investissements

3e étape

3e étape

3e étape

Transferts courants

3e étape

3e étape

3e étape

| II. | Compte de capital |
| --- | --- |

II.

3e étape

3e étape

3e étape

Avoirs nets

Engagements nets

Net

Compte d’opérations financières

Investissements directs

3e étape

De l’économie déclarante à l’étranger

3e étape

| — | titres de participation |
| --- | --- |

—

titres de participation

3e étape

| — | bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

bénéfices réinvestis

3e étape

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

3e étape

De l’étranger dans l’économie déclarante

3e étape

| — | titres de participation |
| --- | --- |

—

titres de participation

3e étape

| — | bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

bénéfices réinvestis

3e étape

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

3e étape

Investissements de portefeuille

3e étape

Titres de participation

3e étape

Titres de créance

3e étape

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

3e étape

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

3e étape

Produits financiers dérivés

Autres investissements

3e étape

3e étape

3e étape

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

3e étape

3e étape

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

3e étape

3e étape

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

3e étape

3e étape

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

3e étape

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

3e étape

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

3e étape

3e étape

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

3e étape

3e étape

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

3e étape

3e étape

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

3e étape

3e étape

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

3e étape

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

3e étape

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

3e étape

3e étape

Avoirs de réserve

TABLEAU 8

Contributions nationales annuelles à la position extérieure globale de la zone euro comportant une ventilation géographique (11)

| | Avoirs | Engagements | Net |
| --- | --- | --- | --- |
| I.   Investissements directs |
| De l’économie déclarante à l’étranger | 3e étape | | |
| — | titres de participation et bénéfices réinvestis |

Avoirs

Engagements

Net

Investissements directs

De l’économie déclarante à l’étranger

3e étape

—

titres de participation et bénéfices réinvestis

3e étape

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

3e étape

De l’étranger dans l’économie déclarante

3e étape

| — | titres de participation et bénéfices réinvestis |
| --- | --- |

—

titres de participation et bénéfices réinvestis

3e étape

| — | autres transactions |
| --- | --- |

—

autres transactions

3e étape

Investissements de portefeuille

Titres de participation

3e étape

Titres de créance

3e étape

| — | obligations et autres titres d’emprunt |
| --- | --- |

—

obligations et autres titres d’emprunt

3e étape

| — | instruments du marché monétaire |
| --- | --- |

—

instruments du marché monétaire

3e étape

| III. | Produits financiers dérivés |
| --- | --- |

III.

| IV. | Autres investissements |
| --- | --- |

IV.

3e étape

3e étape

3e étape

| i) | Autorités monétaires |
| --- | --- |

i)

Autorités monétaires

3e étape

3e étape

| ii) | Administrations publiques |
| --- | --- |

ii)

Administrations publiques

3e étape

3e étape

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

3e étape

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

3e étape

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

3e étape

3e étape

| iii) | IFM (à l’exclusion des banques centrales) |
| --- | --- |

iii)

IFM (à l’exclusion des banques centrales)

3e étape

3e étape

| iv) | Autres secteurs |
| --- | --- |

iv)

Autres secteurs

3e étape

3e étape

| — | crédits commerciaux |
| --- | --- |

—

crédits commerciaux

3e étape

| — | prêts/monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

| — | prêts |
| --- | --- |

—

prêts

3e étape

| — | monnaie fiduciaire et dépôts |
| --- | --- |

—

monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

| — | autres avoirs/engagements |
| --- | --- |

—

autres avoirs/engagements

3e étape

| V. | Avoirs de réserve |
| --- | --- |

V.

TABLEAU 9

Ventilations géographiques établies par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle

| — | Danemark |
| --- | --- |

—

Danemark

| — | Suède |
| --- | --- |

—

Suède

| — | Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni

| — | Institutions de l’Union européenne (12) |
| --- | --- |

—

Institutions de l’Union européenne (12)

| — | Autres États membres de l’Union européenne (c’est-à-dire République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) (13) |
| --- | --- |

—

Autres États membres de l’Union européenne (c’est-à-dire République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) (13)

| — | Suisse |
| --- | --- |

—

Suisse

| — | Canada |
| --- | --- |

—

Canada

| — | États-Unis d’Amérique |
| --- | --- |

—

États-Unis d’Amérique

| — | Japon |
| --- | --- |

—

Japon

| — | Centres extraterritoriaux (14) |
| --- | --- |

—

Centres extraterritoriaux (14)

| — | Organisations internationales à l’exclusion des institutions de l’Union européenne (15) |
| --- | --- |

—

Organisations internationales à l’exclusion des institutions de l’Union européenne (15)

| — | Résiduel (16) |
| --- | --- |

—

Résiduel (16)

TABLEAU 10

Territoires faisant partie des États membres de la zone euro ou pays associés aux États membres de la zone euro

| | Territoires faisant partie de la zone euro:







  — | Helgoland: Allemagne |
| --- | --- | --- |

Territoires faisant partie de la zone euro:

—

Helgoland: Allemagne

| — | Îles Canaries, Ceuta et Melilla: Espagne, |
| --- | --- |

—

Îles Canaries, Ceuta et Melilla: Espagne,

| — | Monaco, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte: France, |
| --- | --- |

—

Monaco, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte: France,

| — | Madère, les Açores: Portugal, |
| --- | --- |

—

Madère, les Açores: Portugal,

| — | Îles Åland: Finlande. |
| --- | --- |

—

Îles Åland: Finlande.

| | Territoires associés aux États membres de la zone euro à inclure dans «reste du monde»:







  — | Büsingen (pas l’Allemagne), |
| --- | --- | --- |

Territoires associés aux États membres de la zone euro à inclure dans «reste du monde»:

—

Büsingen (pas l’Allemagne),

| — | Andorre (ni l’Espagne ni la France), |
| --- | --- |

—

Andorre (ni l’Espagne ni la France),

| — | Antilles néerlandaises et Aruba (pas les Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

Antilles néerlandaises et Aruba (pas les Pays-Bas),

| — | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Îles Wallis-et-Futuna (pas la France), |
| --- | --- |

—

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Îles Wallis-et-Futuna (pas la France),

| — | Saint-Marin et la ville du Vatican (pas l’Italie). |
| --- | --- |

—

Saint-Marin et la ville du Vatican (pas l’Italie).

TABLEAU 11

Liste des centres extraterritoriaux pour la ventilation géographique établie par la BCE concernant les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle

| Codes ISO | Eurostat + OCDE
  Centres financiers extraterritoriaux |
| --- | --- |
| AD | Andorre |
| AG | Antigua-et-Barbuda |
| AI | Anguilla |
| AN | Antilles néerlandaises |
| BB | Barbade |
| BH | Bahreïn |
| BM | Bermudes |
| BS | Bahamas |
| BZ | Belize |
| CK | Îles Cook |
| DM | Dominique |
| GD | Grenade |
| GG | Guernesey |
| GI | Gibraltar |
| HK | Hong Kong |
| IM | Île de Man |
| JE | Jersey |
| JM | Jamaïque |
| KN | Saint-Kitts-et-Nevis |
| KY | Îles Caïman |
| LB | Liban |
| LC | Sainte-Lucie |
| LI | Liechtenstein |
| LR | Liberia |
| MH | Îles Marshall |
| MS | Montserrat |
| MV | Maldives |
| NR | Nauru |
| NU | Niue |
| PA | Panama |
| PH | Philippines |
| SG | Singapour |
| TC | Îles Turks et Caïcos |
| VC | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
| VG | Îles Vierges, britanniques |
| VI | Îles Vierges, américaines |
| VU | Vanuatu |
| WS | Samoa |

Codes ISO

Eurostat + OCDE

Centres financiers extraterritoriaux

AD

Andorre

AG

Antigua-et-Barbuda

AI

Anguilla

AN

Antilles néerlandaises

BB

Barbade

BH

Bahreïn

BM

Bermudes

BS

Bahamas

BZ

Belize

CK

Îles Cook

DM

Dominique

GD

Grenade

GG

Guernesey

GI

Gibraltar

HK

Hong Kong

IM

Île de Man

JE

Jersey

JM

Jamaïque

KN

Saint-Kitts-et-Nevis

KY

Îles Caïman

LB

Liban

LC

Sainte-Lucie

LI

Liechtenstein

LR

Liberia

MH

Îles Marshall

MS

Montserrat

MV

Maldives

NR

Nauru

NU

Niue

PA

Panama

PH

Philippines

SG

Singapour

TC

Îles Turks et Caïcos

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

VG

Îles Vierges, britanniques

VI

Îles Vierges, américaines

VU

Vanuatu

WS

Samoa

TABLEAU 12

Liste des organisations internationales (17) pour la ventilation géographique établie par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle

1.   Institutions de l’Union européenne

1.1.   Institutions, organes et organismes principaux de l’Union européenne (à l’exclusion de la BCE)

| | BEI (Banque européenne d’investissement) |
| --- | --- |

BEI (Banque européenne d’investissement)

| | CE (Commission européenne) |
| --- | --- |

CE (Commission européenne)

| | FED (Fonds européen de développement) |
| --- | --- |

FED (Fonds européen de développement)

| | FEI (Fonds européen d’investissement) |
| --- | --- |

FEI (Fonds européen d’investissement)

1.2.   Autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne couverts par le budget général

| | Parlement européen |
| --- | --- |

Parlement européen

| | Conseil de l’Union européenne |
| --- | --- |

Conseil de l’Union européenne

| | Cour de justice |
| --- | --- |

Cour de justice

| | Cour des comptes |
| --- | --- |

Cour des comptes

| | Comité économique et social européen |
| --- | --- |

Comité économique et social européen

| | Comité des régions |
| --- | --- |

Comité des régions

| | Autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne |
| --- | --- |

Autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne

2.   Organisations internationales

2.1.   Organisations internationales monétaires

| | FMI (Fonds monétaire international) |
| --- | --- |

FMI (Fonds monétaire international)

| | BRI (Banque des règlements internationaux) |
| --- | --- |

BRI (Banque des règlements internationaux)

2.2.   Organisations internationales non monétaires

2.2.1.   Principales organisations des Nations unies

| | OMC (Organisation mondiale du commerce) |
| --- | --- |

OMC (Organisation mondiale du commerce)

| | BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) |
| --- | --- |

BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement)

| | AID (Association internationale de développement) |
| --- | --- |

AID (Association internationale de développement)

2.2.2.   Autres organisations des Nations unies

| | UNESCO (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture) |
| --- | --- |

UNESCO (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture)

| | OAA (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture) |
| --- | --- |

OAA (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture)

| | OMS (Organisation mondiale de la santé) |
| --- | --- |

OMS (Organisation mondiale de la santé)

| | FIDA (Fonds international de développement agricole) |
| --- | --- |

FIDA (Fonds international de développement agricole)

| | SFI (Société financière internationale) |
| --- | --- |

SFI (Société financière internationale)

| | AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements) |
| --- | --- |

AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements)

| | UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance) |
| --- | --- |

UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance)

| | HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) |
| --- | --- |

HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés)

| | UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) |
| --- | --- |

UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient)

| | AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique) |
| --- | --- |

AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique)

| | OIT (Organisation internationale du travail) |
| --- | --- |

OIT (Organisation internationale du travail)

| | UIT (Union internationale des télécommunications) |
| --- | --- |

UIT (Union internationale des télécommunications)

2.2.3.   Autres institutions, organes et organismes internationaux majeurs (à l’exclusion de la BCE)

| | OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) |
| --- | --- |

OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)

| | BID (Banque interaméricaine de développement) |
| --- | --- |

BID (Banque interaméricaine de développement)

| | BAD (Banque africaine de développement) |
| --- | --- |

BAD (Banque africaine de développement)

| | BAsD (Banque asiatique de développement) |
| --- | --- |

BAsD (Banque asiatique de développement)

| | BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement) |
| --- | --- |

BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement)

| | SII (Société interaméricaine d’investissement) |
| --- | --- |

SII (Société interaméricaine d’investissement)

| | BNI (Banque nordique d’investissement) |
| --- | --- |

BNI (Banque nordique d’investissement)

| | BICE (Banque internationale pour la coopération économique) |
| --- | --- |

BICE (Banque internationale pour la coopération économique)

| | BII (Banque internationale d’investissement) |
| --- | --- |

BII (Banque internationale d’investissement)

| | CARIBANK (Banque de développement des Caraïbes) |
| --- | --- |

CARIBANK (Banque de développement des Caraïbes)

| | FMA (Fonds monétaire arabe) |
| --- | --- |

FMA (Fonds monétaire arabe)

| | BADEA (Banque arabe pour le développement économique en Afrique) |
| --- | --- |

BADEA (Banque arabe pour le développement économique en Afrique)

| | BDEAC (Banque de développement des États de l’Afrique centrale) |
| --- | --- |

BDEAC (Banque de développement des États de l’Afrique centrale)

| | Fonds africain de développement |
| --- | --- |

Fonds africain de développement

| | Fonds asiatique de développement |
| --- | --- |

Fonds asiatique de développement

| | Fonds spécial unifié de développement |
| --- | --- |

Fonds spécial unifié de développement

| | BCIE (Banque centraméricaine d’intégration économique) |
| --- | --- |

BCIE (Banque centraméricaine d’intégration économique)

| | SAD (Société andine de développement) |
| --- | --- |

SAD (Société andine de développement)

2.2.4.   Autres organisations internationales

| | OTAN (Organisation du traité de l’Atlantique Nord) |
| --- | --- |

OTAN (Organisation du traité de l’Atlantique Nord)

| | Conseil de l’Europe |
| --- | --- |

Conseil de l’Europe

| | CICR (Comité international de la Croix-Rouge) |
| --- | --- |

CICR (Comité international de la Croix-Rouge)

| | ASE (Agence spatiale européenne) |
| --- | --- |

ASE (Agence spatiale européenne)

| | OEB (Office européen des brevets) |
| --- | --- |

OEB (Office européen des brevets)

| | EUROCONTROL (Organisation européenne pour la sûreté de la navigation aérienne) |
| --- | --- |

EUROCONTROL (Organisation européenne pour la sûreté de la navigation aérienne)

| | EUTELSAT (Organisation européenne de télécommunications par satellite) |
| --- | --- |

EUTELSAT (Organisation européenne de télécommunications par satellite)

| | INTELSAT (Organisation internationale des télécommunications par satellites) |
| --- | --- |

INTELSAT (Organisation internationale des télécommunications par satellites)

| | EBU/UER (European Broadcasting Union/Union européenne de radio-télévision) |
| --- | --- |

EBU/UER (European Broadcasting Union/Union européenne de radio-télévision)

| | EUMETSAT (Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques) |
| --- | --- |

EUMETSAT (Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques)

| | ESO (Observatoire méridional européen) |
| --- | --- |

ESO (Observatoire méridional européen)

| | CEPM (Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme) |
| --- | --- |

CEPM (Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme)

| | LEBM (Laboratoire européen de biologie moléculaire) |
| --- | --- |

LEBM (Laboratoire européen de biologie moléculaire)

| | CERN (Centre européen pour la recherche nucléaire) |
| --- | --- |

CERN (Centre européen pour la recherche nucléaire)

| | OIM (Organisation internationale pour les migrations) |
| --- | --- |

OIM (Organisation internationale pour les migrations)

TABLEAU 13

Récapitulatif des obligations et des délais

| Poste | Première(s) période(s) de référence | Première transmission/premier délai | Disposition(s) pertinente(s) de l’orientation |
| --- | --- | --- | --- |
| Ventilation géographique (sauf instruments des «autres investissements») | | | Article 2, paragraphe 4, Annexe III, section 2 |
| Balance des paiements trimestrielle | Premier trimestre de 2003 au premier trimestre de 2004: | Fin juin 2004 | Annexe II, tableau 7 |
| Position extérieure globale annuelle | 2002 et 2003 | Fin septembre 2004 | Annexe II, tableau 8 |
| Ventilation géographique pour les instruments des «autres investissements») | | | Article 2, paragraphe 4, Annexe III, section 2 |
| Balance des paiements trimestrielle | Premier trimestre de 2004 au deuxième trimestre de 2005 | Fin septembre 2005 | Annexe II, tableau 7 |
| Position extérieure globale annuelle | 2003 et 2004 | Fin septembre 2005 | Annexe II, tableau 8 |
| Position extérieure globale trimestrielle | Quatrième trimestre de 2003 au troisième trimestre de 2004 | Fin décembre 2004 | Article 3, paragraphe 4 |
| Investissements de portefeuille titre par titre | | | |
| Position extérieure globale trimestrielle | Position quatrième trimestre de 2007 | Fin mars 2008 | Article 2, paragraphe 6 |
| Position extérieure globale annuelle | 2007 | Fin septembre 2008 | Article 2, paragraphe 6 |
| Avoirs (intra) au titre des investissements de portefeuille ventilés selon le secteur de l’émetteur | | | Article 2, paragraphe 3 |
| Balance des paiements mensuelle | Janvier à avril 2006 | Juin 2006 | Annexe II, tableau 1 |
| Balance des paiements trimestrielle | Premier trimestre de 2006 | Fin juin 2006 | Annexe II, tableau 2 |
| Position extérieure globale trimestrielle | Quatrième trimestre de 2005 et premier trimestre de 2006 | Fin juin 2006 | Annexe II, tableaux 4 et 5 |
| Position extérieure globale annuelle | 2005 | Fin septembre 2006 | Annexe II, tableaux 4 et 5 |
| Ventilations supplémentaires des investissements directs étrangers selon l’évaluation des encours de titres de participation | | | Annexe III, section 1.3 |
| Position extérieure globale annuelle | 2004 et 2005 | Fin septembre 2006 | Annexe II, tableau 5, et annexe III, tableau 1 |
| Ventilation prêts/dépôts | | | |
| Balance des paiements mensuelle | Janvier et février 2004 | Avril 2004 | Annexe II, tableau 1 |
| Balance des paiements trimestrielle | Premier trimestre de 2004 | Fin juin 2004 | Annexe II, tableau 2 |
| Position extérieure globale trimestrielle | Quatrième trimestre de 2003 au troisième trimestre de 2004 | Fin décembre 2004 | Annexe II, tableau 4 |
| Position extérieure globale annuelle | 2003 | Fin septembre 2004 | Annexe II, tableau 5 |
| Ventilation par monnaie des titres de créance (EUR/non-EUR) | | | Article 3, paragraphe 6 |
| Transactions par semestre | De juillet à décembre 2004 | Fin juin 2005 | Annexe II, tableau 6 |
| Positions à la fin juin/fin décembre | 2004 | Fin juin 2005 | Annexe II, tableau 6 |
| Ventilation par monnaie des titres de créance (EUR/USD/autres monnaies) | | | Article 3, paragraphe 6 |
| Transactions par semestre | De juillet à décembre 2007 | Fin juin 2008 | Annexe II, tableau 6 |
| Positions à la fin juin/fin décembre | 2007 | Fin juin 2008 | Annexe II, tableau 6 |

Poste

Première(s) période(s) de référence

Première transmission/premier délai

Disposition(s) pertinente(s) de l’orientation

Ventilation géographique (sauf instruments des «autres investissements»)

Article 2, paragraphe 4, Annexe III, section 2

Balance des paiements trimestrielle

Premier trimestre de 2003 au premier trimestre de 2004:

Fin juin 2004

Annexe II, tableau 7

Position extérieure globale annuelle

2002 et 2003

Fin septembre 2004

Annexe II, tableau 8

Ventilation géographique pour les instruments des «autres investissements»)

Article 2, paragraphe 4, Annexe III, section 2

Balance des paiements trimestrielle

Premier trimestre de 2004 au deuxième trimestre de 2005

Fin septembre 2005

Annexe II, tableau 7

Position extérieure globale annuelle

2003 et 2004

Fin septembre 2005

Annexe II, tableau 8

Position extérieure globale trimestrielle

Quatrième trimestre de 2003 au troisième trimestre de 2004

Fin décembre 2004

Article 3, paragraphe 4

Investissements de portefeuille titre par titre

Position extérieure globale trimestrielle

Position quatrième trimestre de 2007

Fin mars 2008

Article 2, paragraphe 6

Position extérieure globale annuelle

2007

Fin septembre 2008

Article 2, paragraphe 6

Avoirs (intra) au titre des investissements de portefeuille ventilés selon le secteur de l’émetteur

Article 2, paragraphe 3

Balance des paiements mensuelle

Janvier à avril 2006

Juin 2006

Annexe II, tableau 1

Balance des paiements trimestrielle

Premier trimestre de 2006

Fin juin 2006

Annexe II, tableau 2

Position extérieure globale trimestrielle

Quatrième trimestre de 2005 et premier trimestre de 2006

Fin juin 2006

Annexe II, tableaux 4 et 5

Position extérieure globale annuelle

2005

Fin septembre 2006

Annexe II, tableaux 4 et 5

Ventilations supplémentaires des investissements directs étrangers selon l’évaluation des encours de titres de participation

Annexe III, section 1.3

Position extérieure globale annuelle

2004 et 2005

Fin septembre 2006

Annexe II, tableau 5, et annexe III, tableau 1

Ventilation prêts/dépôts

Balance des paiements mensuelle

Janvier et février 2004

Avril 2004

Annexe II, tableau 1

Balance des paiements trimestrielle

Premier trimestre de 2004

Fin juin 2004

Annexe II, tableau 2

Position extérieure globale trimestrielle

Quatrième trimestre de 2003 au troisième trimestre de 2004

Fin décembre 2004

Annexe II, tableau 4

Position extérieure globale annuelle

2003

Fin septembre 2004

Annexe II, tableau 5

Ventilation par monnaie des titres de créance (EUR/non-EUR)

Article 3, paragraphe 6

Transactions par semestre

De juillet à décembre 2004

Fin juin 2005

Annexe II, tableau 6

Positions à la fin juin/fin décembre

2004

Fin juin 2005

Annexe II, tableau 6

Ventilation par monnaie des titres de créance (EUR/USD/autres monnaies)

Article 3, paragraphe 6

Transactions par semestre

De juillet à décembre 2007

Fin juin 2008

Annexe II, tableau 6

Positions à la fin juin/fin décembre

2007

Fin juin 2008

Annexe II, tableau 6

---

(1)

| «extra» | désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs). |
| --- | --- |
| «intra» | désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro. |
| «national» | désigne l’ensemble des transactions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). |

«extra»

désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra»

désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro.

«national»

désigne l’ensemble des transactions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(2)  Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(3)

| «extra» | désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs). |
| --- | --- |
| «intra» | désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro. |
| «national» | désigne l’ensemble des transactions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). |

«extra»

désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra»

désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro.

«national»

désigne l’ensemble des transactions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(4)  Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(5)

| «extra» | désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs). |
| --- | --- |
| «intra» | désigne des positions entre différents États membres de la zone euro. |
| «national» | désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). |

«extra»

désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra»

désigne des positions entre différents États membres de la zone euro.

«national»

désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(6)  Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(7)

| «extra» | désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs). |
| --- | --- |
| «intra» | désigne des positions entre différents États membres de la zone euro. |
| «national» | désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). |

«extra»

désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra»

désigne des positions entre différents États membres de la zone euro.

«national»

désigne l’ensemble des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(8)  Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(9)

| «extra» | désigne des transactions ou des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs). |
| --- | --- |
| «intra» | désigne des transactions ou des positions entre différents États membres de la zone euro. |
| «national» | désigne l’ensemble des transactions ou des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). |

«extra»

désigne des transactions ou des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra»

désigne des transactions ou des positions entre différents États membres de la zone euro.

«national»

désigne l’ensemble des transactions ou des positions internationales des résidents d’un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(10)  3e étape fait référence à la ventilation géographique telle que détaillée au tableau 9.

(11)  «3e étape» fait référence à la ventilation géographique telle que détaillée au tableau 9.

(12)  Voir les précisions données dans le tableau 12. Aucune ventilation détaillée n’est requise.

(13)  Aucune ventilation détaillée n’est requise.

(14)  Seulement obligatoire pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements, les comptes de revenus correspondants et la position extérieure globale. Les flux du compte des transactions courantes (à l’exclusion des revenus) à l’égard des centres extraterritoriaux peuvent être déclarés soit séparément soit en bloc dans la catégorie du poste résiduel. Voir les précisions données dans le tableau 11. Aucune ventilation détaillée n’est requise.

(15)  Voir les précisions données dans le tableau 12. Aucune ventilation détaillée n’est requise.

(16)  Calculé comme résiduel (en excluant de la contribution totale nationale au poste de la balance des paiements/position extérieure de la zone euro, les montants correspondants aux contreparties énumérées ci-dessus).

(17)  Sur la base du vade-mecum relatif à la balance des paiements de la Commission européenne (Eurostat).

---

ANNEXE III

Concepts et définitions à utiliser pour les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change

Des concepts et définitions ont été mis au point concernant les statistiques de la balance des paiements (comptes de revenus, de capital et d’opérations financières), les statistiques de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change en vue d’établir un ensemble significatif de statistiques extérieures relatives à la zone euro. Ces concepts et définitions se fondent sur le «dispositif de mise en œuvre» (juillet 1996) et sur d’autres documents entérinés par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Les normes internationales actuelles, telles que la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (ci-après le «MBP5») du Fonds monétaire international (FMI) et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les disponibilités en devises établi par le FMI et la Banque des règlements internationaux, ont servi de référence pour la formulation de ces concepts et définitions. Les propositions d’harmonisation les plus importantes sont énumérées ci-après conformément aux notes méthodologiques de la BCE sur La balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro (y compris les réserves) publiées sur son site internet: http://www.ecb.int. Des indications supplémentaires sont disponibles dans les chapitres 2 et 3 de la publication de la BCE Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l’Union européenne (ci-après le «B.o.p. Book») qui est révisée chaque année et disponible sur le site internet et sur copie papier.

1.   Concepts et définitions de rubriques ayant fait l’objet d’une sélection

1.1.   Revenus des investissements (voir également la section 3.4 du B.o.p. Book)

Les revenus des investissements intègrent les revenus que les résidents de la zone euro retirent de la propriété d’actifs financiers hors zone euro (crédits) et symétriquement, les revenus que les non-résidents de la zone euro retirent de la propriété d’actifs financiers de la zone euro (débits). Lorsqu’ils sont identifiables séparément, les gains et pertes sur avoirs (de capital) ne sont pas classés comme revenus des investissements, mais comme variations dans la valeur des investissements dues aux variations des cours du marché.

Les revenus des investissements comprennent les recettes générées par les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements et par les avoirs de réserve de l’Eurosystème. Toutefois, les flux nets associés aux produits dérivés de taux d’intérêts sont enregistrés à la rubrique «produits financiers dérivés» dans le compte d’opérations financières. Les bénéfices réinvestis sont portés à la rubrique «revenus des investissements directs». Ils sont définis comme la part de l’investisseur direct dans les bénéfices consolidés totaux réalisés par l’entreprise d’investissement direct pendant la période de référence donnée (après impôts, intérêts et amortissement) moins les dividendes à payer pendant la période de référence, même si ces dividendes se rapportent à des bénéfices réalisés pendant les périodes précédentes.

Les obligations relatives aux données de balance des paiements mensuelle et trimestrielle sont presque identiques aux composantes types du FMI telles que définies dans le MBP5. La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de ventiler les revenus des investissements directs sur titres de participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués.

Les revenus au titre des intérêts s’enregistrent sur la base des droits constatés (cela n’est pas obligatoire pour les données mensuelles). Les dividendes s’enregistrent à la date à laquelle ils deviennent exigibles. Les bénéfices réinvestis s’enregistrent dans la période au cours de laquelle ils sont réalisés.

1.2.   Compte de capital (voir également la section 3.6 du B.o.p. Book)

Le compte de capital englobe les transferts de capital et les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits. Les transferts courants doivent être enregistrés dans le compte de transactions courantes. Les transferts de capitaux consistent en i) transferts de propriété d’actifs immobilisés; ii) transferts de fonds liés à, ou dépendant de, l’acquisition ou la cession d’actifs immobilisés, et iii) l’annulation, sans compensation reçue en retour, d’engagements par les créanciers. Les transferts de capital peuvent s’effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes). La distinction entre transferts courants et transferts de capital repose, en pratique, sur l’utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire. L’acquisition/la cession d’actifs non financiers non produits englobe essentiellement les éléments incorporels tels que les brevets, les baux ou autres contrats transférables. Seul l’achat/la vente de tels actifs, mais non leur utilisation, doit être enregistré dans cette rubrique du compte de capital.

Alors que les composantes types du FMI relatives au compte de capital font l’objet d’une ventilation par secteur sous les rubriques «administrations publiques» et «autres secteurs» (avec ensuite une subdivision supplémentaire), la BCE recueille uniquement une somme globale afférente au compte de capital, sans aucune ventilation.

1.3.   Investissements directs (voir également la section 3.7 du B.o.p. Book)

Les investissements directs constituent une catégorie d’investissement international qui reflète l’objectif d’une entité résidant dans une économie d’obtenir un intérêt durable dans une entreprise résidant dans une autre économie. Conformément aux normes internationales (FMI), le «critère de propriété de 10 %» s’applique afin de déduire l’existence d’une relation d’investissement direct, c’est-à-dire d’un intérêt durable dans le cas de la balance des paiements/la position extérieure globale de la zone euro. Basée sur ce critère, la relation d’investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu’il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaînes. Elle peut s’étendre aux filiales d’une entreprise d’investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées. Une fois l’investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre/vis-à-vis des entités liées sont enregistrés comme transactions/positions d’investissements directs (1).

Conformément aux normes du FMI et aux orientations d’Eurostat et de l’OCDE, les relations d’investissements directs de la zone euro sont enregistrées selon le principe directionnel, ce qui implique que les opérations financières entre l’investisseur direct résident de la zone euro et les entreprises d’investissement direct n’appartenant pas à la zone euro sont répertoriées comme «investissements directs à l’étranger». Symétriquement, les opérations financières entre les entreprises d’investissement direct résidentes et les investisseurs directs n’appartenant pas à la zone euro sont répertoriées sous la rubrique «investissements directs dans l’économie déclarante» de la balance des paiements de la zone euro.

Les composantes des investissements directs sont le capital social, les bénéfices réinvestis et les «autres transactions» associées à diverses opérations relatives à des dettes interentreprises. Le capital social englobe les participations dans les succursales de même que les actions dans les filiales et entreprises associées. Les bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l’investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales ou entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l’investisseur direct et qui sont enregistrés sous «revenus des investissements». Le poste «autres transactions» englobe toutes les opérations financières entre sociétés affiliées (emprunt et prêt de fonds) — y compris les titres de créance et les crédits-fournisseurs (c’est-à-dire les crédits commerciaux) — entre les investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises associées.

Concernant l’évaluation des encours d’investissements directs, la méthode recommandée à l’échelon international consiste à utiliser les prix du marché. Cette méthode est appliquée à l’évaluation des encours de titres de participation dans le cas des sociétés d’investissement direct cotées en bourse. Inversement, dans le cas des sociétés d’investissement direct non cotées, les encours de titres de participation sont évalués sur la base des valeurs comptables obtenues en utilisant une définition commune comprenant les postes comptables suivants:

| i) | capital libéré (à l’exclusion des actions propres et y compris les primes d’émission); |
| --- | --- |

i)

capital libéré (à l’exclusion des actions propres et y compris les primes d’émission);

| ii) | tous les types de réserves (y compris les subventions d’investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société), et |
| --- | --- |

ii)

tous les types de réserves (y compris les subventions d’investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société), et

| iii) | les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l’année en cours). |
| --- | --- |

iii)

les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l’année en cours).

Il convient également de fournir, en tant que postes pour mémoire, les valeurs comptables des encours de titres de participation détenus dans des sociétés d’investissement direct cotées, obtenues en utilisant la même définition commune.

Les travaux de la task force conjointe BCE/Commission (Eurostat) concernant les investissements directs étrangers ont débouché sur un certain nombre de recommandations visant à harmoniser la méthodologie et les pratiques utilisées dans les États membres. Le tableau 1 résume les principales recommandations.

1.4.   Investissements de portefeuille (voir également la section 3.8 du B.o.p. Book)

Le compte des investissements de portefeuille de la zone euro comprend i) les titres de participation et ii) les titres de créance sous forme d’obligations et d’autres titres d’emprunt ainsi que d’instruments du marché monétaire, à moins qu’ils ne soient classés dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les produits financiers dérivés ainsi que les pensions et les prêts de titres sont exclus des investissements de portefeuille.

Le poste «titres de participation» comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. Les actions, actions préférentielles, bons de participation ou titres similaires indiquent la propriété de capital social. Les transactions/avoirs en titres d’organismes de placement collectif sont également compris.

Les obligations et autres titres d’emprunt sont des titres comportant une échéance initiale d’au moins un an et qui confèrent généralement au porteur i) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur), et ii) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.

Contrairement aux obligations et aux autres titres d’emprunt, les instruments du marché monétaire sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de recevoir une somme d’argent déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d’intérêt et du temps restant à courir jusqu’à l’échéance.

Le rapport de la task force sur les systèmes de collecte de données relatives aux investissements de portefeuille a été suivi par des études de faisabilité nationales concernant la possibilité de collecter des données titre par titre dans l’ensemble de la zone euro. Ces études ont été réalisées par les 15 États membres de l’Union européenne de l’époque et ont abouti à un accord portant sur la collecte, au minimum, d’encours trimestriels d’investissements de portefeuille dans la zone euro, titre par titre. Cet accord a établi quatre modèles valables d’élaboration des statistiques relatives aux investissements de portefeuille, tels que présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI.

Pour la ventilation par secteur des engagements nets de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, les obligations concernant les données relatives à la position extérieure globale sont les mêmes que celles concernant les flux de la balance des paiements.

L’enregistrement des transactions d’investissement de portefeuille dans la balance des paiements de la zone euro s’effectue lorsque les créanciers ou les débiteurs de la zone euro inscrivent la créance et l’engagement dans leurs livres. Les transactions sont enregistrées au prix effectif reçu ou payé, moins les commissions et les frais. Ainsi, dans le cas des titres à coupons, l’intérêt couru depuis le dernier règlement d’intérêts est inclus et dans le cas des titres émis avec une décote, les intérêts accumulés depuis l’émission sont inclus. L’inclusion des intérêts courus est obligatoire pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements trimestrielle et la position extérieure globale; il est conseillé d’appliquer le même traitement dans la balance des paiements mensuelle; ces enregistrements dans le compte d’opérations financières trimestriel (et mensuel) requièrent des écritures de contrepartie dans le compte des revenus correspondant.

1.5.   Produits financiers dérivés (voir également la section 3.9 du B.o.p. Book)

Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont rattachés à un instrument financier, indice ou marchandise spécifique et par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négociés, en tant que tels, sur les marchés de capitaux. Les transactions portant sur des produits financiers dérivés sont traitées séparément et non comme partie intégrante de la valeur des transactions sous-jacentes auxquelles elles peuvent être rattachées.

Les transactions et positions sur options, instruments financiers à terme, swaps, opérations de change à terme, dérivés de crédit et dérivés implicites sont enregistrées dans la balance des paiements, les réserves de change et la position extérieure globale. Pour des raisons pratiques, il n’est pas opéré de distinction entre les dérivés implicites et l’instrument sous-jacent auxquels ils sont rattachés.

Les flux nets associés aux dérivés de taux d’intérêts sont enregistrés comme produits financiers dérivés et non pas comme revenus des investissements, conformément aux accords internationaux récents. Le classement des instruments spécifiques de dérivés de crédit doit être décidé cas par cas.

Les dépôts de garantie initiaux sont considérés comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s’ils sont identifiables, dans le poste «autres investissements». Le traitement des appels de marges dépend de la forme que ceux-ci revêtent: les appels de marges de type options sont considérés, en principe, comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s’ils sont identifiables, dans le poste «autres investissements». Les appels de marges de type instruments financiers à terme (futures) sont considérés, en principe, comme des transactions sur produits dérivés et doivent être enregistrés dans le poste «produits financiers dérivés».

Dans le cas des options, la totalité de la prime (c’est-à-dire le prix d’achat/de vente des options plus les frais de service qui y sont incorporés) est enregistrée.

Les produits financiers dérivés doivent être valorisés sur la base du prix en vigueur sur le marché.

L’enregistrement des transactions dans le poste des produits financiers dérivés a lieu lorsque les créanciers et les débiteurs de la zone euro inscrivent la créance ou la dette dans leurs livres. En raison de problèmes pratiques soulevés par la séparation des flux relatifs aux avoirs de ceux relatifs aux engagements pour certains instruments dérivés, toutes les transactions portant sur des produits financiers dérivés qui figurent dans la balance des paiements de la zone euro sont enregistrées sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans les statistiques de la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l’exclusion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de réserve, qui sont enregistrés sur une base nette.

1.6.   Autres investissements (voir également la section 3.10 du B.o.p. Book)

Les autres investissements se définissent comme une catégorie résiduelle comprenant toutes les transactions financières non couvertes par les catégories des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés ou des avoirs de réserve.

Les autres investissements couvrent les crédits commerciaux, les prêts, la monnaie fiduciaire et les dépôts, et les autres avoirs et engagements. Ils comprennent également les écritures de contrepartie des intérêts courus afférents à des instruments classés sous la rubrique «autres investissements».

Les crédits commerciaux sont constitués par des créances ou des engagements provenant de l’octroi direct de crédits par des fournisseurs ou des acheteurs respectivement de la zone euro, pour des opérations de biens et de services et des versements anticipés pour le travail en cours (ou devant être entrepris) qui est associé à ces opérations.

Les prêts/monnaie fiduciaire et dépôts comprennent les transactions/avoirs relatifs aux instruments financiers suivants: les prêts, c’est-à-dire les actifs financiers créés par le prêt direct de fonds par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur) par le biais d’un accord par lequel le prêteur soit ne reçoit aucun titre soit reçoit un document ou instrument non négociable, par des opérations de type pensions, par la monnaie fiduciaire et les dépôts. Ceci inclut, entre autres, les prêts pour financer le commerce, les autres prêts et avances (y compris les crédits hypothécaires) et le crédit-bail. La distinction entre «prêts» et «monnaie fiduciaire et dépôts» est fondée sur la nature de l’emprunteur. Cela implique qu’à l’actif, la monnaie octroyée par le secteur détenteur de monnaie de la zone euro aux banques hors de la zone euro doit être classée en tant que «dépôts», et la monnaie octroyée par le secteur détenteur de monnaie de la zone euro aux non-banques (c’est-à-dire aux unités institutionnelles autres que les banques) hors de la zone euro doit être classée en tant que «prêts». Au passif, la monnaie encaissée par les non-banques (c’est-à-dire les non-IFM) de la zone euro doit toujours être classée comme «prêts». Finalement, cette distinction implique que toutes les opérations faisant intervenir des IFM de la zone euro et des banques étrangères doivent être classées en tant que «dépôts».

Toutes les opérations de type pensions, c’est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres (avec échange d’espèces à titre de garantie) sont traités comme des prêts adossés à des garanties dans la balance des paiements/position extérieure globale de la zone euro, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous la rubrique «autres investissements», au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l’opération. Ce traitement, qui est également conforme à la pratique comptable des banques et autres sociétés financières, a pour objectif de mieux refléter le raisonnement économique qui sous-tend ces instruments financiers.

Le poste «autres avoirs/engagements» couvre toutes les rubriques autres que les crédits commerciaux, prêts et monnaie fiduciaire et dépôts.

Le secteur de la zone euro «Eurosystème» dans la rubrique «autres investissements» inclut les positions nettes de l’Eurosystème auprès des banques centrales nationales (BCN) des États membres non participants liés au fonctionnement du système TARGET. Ces soldes/comptes intra-Système européen de banques centrales (SEBC) qui sont libellés en euros, sont semblables aux mouvements des comptes nostro/vostro des institutions financières monétaires (IFM) et donc, déclarés à la BCE, sur une base nette, au passif.

Les principes de «transfert de propriété», de «date de règlement» et de «date de paiement» sont tous conformes aux normes du FMI.

En comparaison avec les composantes types MBP5, il existe une différence de présentation de la ventilation (c’est-à-dire que la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est toutefois compatible avec la ventilation du MBP5 où la priorité est donnée aux instruments. Pour les données de la balance des paiements mensuelle, une distinction est requise entre flux à court terme et flux à long terme dans le secteur des IFM. De même que dans la présentation du MBP5, monnaie fiduciaire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements.

1.7.   Avoirs de réserve (voir également la section 3.11 du B.o.p. Book)

Les avoirs de réserve de la zone euro sont constitués des avoirs de réserve de l’Eurosystème, c’est-à-dire des avoirs de réserve de la BCE et des BCN.

Les avoirs de réserve doivent i) être sous le contrôle effectif de l’autorité monétaire concernée de l’Eurosystème ou d’une BCN; et ii) être des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées en devises autres que l’euro, de l’or, des positions de réserve au FMI ou des droits de tirage spéciaux (DTS).

Sont expressément exclues de cette définition les créances en devises sur des résidents de la zone euro, et les créances en euro sur des non-résidents de la zone euro, qui ne peuvent pas être considérées comme des avoirs de réserve que ce soit au niveau national ou au niveau de la zone euro. De même, les avoirs de change des administrations publiques et/ou du Trésor ne sont pas inclus dans la définition des avoirs de réserve pour la zone euro conformément aux accords institutionnels du traité instituant la Communauté européenne.

Les avoirs de réserve de la BCE sont constitués par les avoirs qui sont mis en commun conformément à l’article 30 des statuts du SEBC et sont ainsi considérés être sous le contrôle direct et effectif de la BCE. Pour autant qu’il n’y ait pas d’autre transfert de propriété, les avoirs de réserve détenus par les BCN sont sous leur contrôle direct et effectif et sont traités comme avoirs de réserve de chacune des BCN.

La présentation des opérations sur réserves de change de l’Eurosystème indique le montant total des opérations mensuelles. Les détails supplémentaires concernant les opérations de l’Eurosystème sur or, devises, avoirs en DTS et position de réserve au FMI sont disponibles trimestriellement conformément aux composantes types MBP5. Une catégorie distincte pour les produits financiers dérivés est présentée conformément à la recommandation récente du FMI dans ce domaine.

Les réserves de l’Eurosystème sont calculées sur une base brute sans compensation des engagements liés à des réserves (à l’exception des avoirs de réserve inclus dans la sous-catégorie «produits financiers dérivés», qui sont enregistrés sur une base nette).

L’évaluation est basée sur les cours du marché en utilisant i) pour les transactions, les cours du marché prévalant au moment où la transaction s’effectue, et ii) pour les avoirs, les cours milieu à la clôture du marché, à la fin de la période appropriée. Les cours de change du marché prévalant au moment où l’opération s’effectue et les cours milieu à la clôture du marché à la fin de la période appropriée sont utilisés respectivement pour la conversion en euros des transactions et des positions sur avoirs libellés en devises.

Le revenu des avoirs de réserve doit être indistinctement enregistré sous la rubrique «autres investissements» du compte des revenus des investissements, y compris les revenus d’intérêts des avoirs de réserve en titres de créance, et ce sur la base des droits constatés au moins sur une base trimestrielle.

Le point de vue selon lequel les réserves utilisables pourraient constituer un indicateur plus important de la capacité d’un pays à faire face à ses engagements en devises que les réserves brutes apparaissant dans les états de balance des paiements et de position extérieure globale a fait son chemin et a été repris dans la norme spéciale de diffusion des données du FMI. Pour calculer les réserves utilisables, il convient de compléter les données sur les réserves brutes par des informations sur d’autres avoirs en devises et les engagements liés à des réserves. En conséquence, les données mensuelles sur les avoirs de réserve (bruts) de l’Eurosystème sont complétées par des renseignements sur les autres avoirs de change et les prélèvements nets à court terme prédéterminés et potentiels sur les avoirs de réserve bruts classés en fonction de leur échéance résiduelle. En outre, une distinction entre avoirs de réserve bruts libellés dans les monnaies composant le DTS (total) et les autres devises (total) est également requise avec un décalage d’un trimestre.

En ce qui concerne certaines rubriques spécifiques, les avoirs en or monétaire doivent demeurer inchangés dans toutes les opérations de cession temporaire (swaps d’or, pensions, prêts et dépôts). Les opérations de pension sur titres libellés en monnaies étrangères se traduisent par un accroissement du montant total des avoirs de réserve des BCN emprunteuses de numéraire en raison du fait que les titres ayant fait l’objet de pensions demeurent dans le bilan. Dans le cas d’une prise en pension de titres, l’autorité monétaire prêtant du numéraire n’enregistre aucune variation du montant total des avoirs de réserve si la contrepartie non résidente est une autre autorité monétaire ou une institution financière en raison du fait que la créance sur l’emprunteur de numéraire est considérée comme un avoir de réserve.

2.   Méthodes de mise en œuvre concernant la répartition géographique

La ventilation géographique de la balance des paiements et de la position extérieure globale a été réalisée par étapes. La démarche retenue comprend trois étapes visant à respecter les obligations statistiques, qui étaient progressivement plus exigeantes:

| Première étape | : | Méthode d’élaboration au niveau de la zone euro: addition des transactions/positions nettes nationales totales. |
| --- | --- | --- |
| Deuxième étape | : | Méthode d’élaboration au niveau de la zone euro: addition séparée des transactions/positions vis-à-vis de non-résidents pour crédits et débits ou actifs nets et passifs nets (balance des paiements)/actifs et passifs (position extérieure globale).
  Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et non-résidents de la zone euro, comme il est prévu à l’annexe II (tableaux 1, 2, 4 et 5). |
| Troisième étape | : | Méthode d’élaboration au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: semblable à la deuxième étape avec en plus une ventilation géographique au sein des transactions/positions hors zone euro. La troisième étape concerne uniquement les statistiques de balance des paiements trimestrielle et de position extérieure globale annuelle, comme il est prévu à l’annexe II (tableaux 7 et 8).
  Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et résidents des pays de la liste convenue des pays/régions contreparties figurant à l’annexe II (tableaux 9 à 12). |

Première étape

:

Méthode d’élaboration au niveau de la zone euro: addition des transactions/positions nettes nationales totales.

Deuxième étape

:

Méthode d’élaboration au niveau de la zone euro: addition séparée des transactions/positions vis-à-vis de non-résidents pour crédits et débits ou actifs nets et passifs nets (balance des paiements)/actifs et passifs (position extérieure globale).

Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et non-résidents de la zone euro, comme il est prévu à l’annexe II (tableaux 1, 2, 4 et 5).

Troisième étape

:

Méthode d’élaboration au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: semblable à la deuxième étape avec en plus une ventilation géographique au sein des transactions/positions hors zone euro. La troisième étape concerne uniquement les statistiques de balance des paiements trimestrielle et de position extérieure globale annuelle, comme il est prévu à l’annexe II (tableaux 7 et 8).

Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et résidents des pays de la liste convenue des pays/régions contreparties figurant à l’annexe II (tableaux 9 à 12).

3.   Classification par secteur institutionnel des agrégats de la zone euro (voir aussi la section 3.1.6 du B.o.p. Book)

La ventilation par secteur des agrégats de la zone euro comprend les autorités monétaires, les administrations publiques, les IFM et les autres secteurs de la zone euro.

Autorités monétaires

Le secteur des «autorités monétaires» des statistiques de la zone euro consiste dans l’Eurosystème.

Administrations publiques

Le secteur des «administrations publiques» des statistiques de la zone euro est cohérent avec la définition de ce secteur dans le système de comptabilité nationale 1993 et le système européen des comptes des États membres participants (SEC 1995) et comprend ainsi les unités suivantes:

| — | l’administration centrale, |
| --- | --- |

—

l’administration centrale,

| — | les administrations d’États fédérés, |
| --- | --- |

—

les administrations d’États fédérés,

| — | les administrations locales, |
| --- | --- |

—

les administrations locales,

| — | les administrations de sécurité sociale. |
| --- | --- |

—

les administrations de sécurité sociale.

IFM à l’exclusion des autorités monétaires

Ce secteur «IFM à l’exclusion des autorités monétaires» coïncide avec le secteur des IFM pour les statistiques monétaires et bancaires (à l’exclusion des autorités monétaires). Il comprend:

| i) | les établissements de crédit tels que définis par le droit communautaire, c’est-à-dire les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables (y compris le produit de ventes d’obligations bancaires au public) et à octroyer des crédits pour leur propre compte, et |
| --- | --- |

i)

les établissements de crédit tels que définis par le droit communautaire, c’est-à-dire les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables (y compris le produit de ventes d’obligations bancaires au public) et à octroyer des crédits pour leur propre compte, et

| ii) | toutes les autres institutions financières résidentes dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d’entités autres que les IFM et à consentir, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières. |
| --- | --- |

ii)

toutes les autres institutions financières résidentes dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d’entités autres que les IFM et à consentir, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.

Autres secteurs

La catégorie «autres secteurs» des statistiques de la zone euro comprend une série d’unités institutionnelles, principalement:

| i) | les autres institutions financières, non comprises dans la définition des IFM, telles que les organismes de placement collectif non réputés être des OPC monétaires, les sociétés de crédit immobilier, les courtiers en valeurs mobilières, les organismes de crédit foncier, les sociétés d’assurance, les fonds de pension et les auxiliaires financiers, et |
| --- | --- |

i)

les autres institutions financières, non comprises dans la définition des IFM, telles que les organismes de placement collectif non réputés être des OPC monétaires, les sociétés de crédit immobilier, les courtiers en valeurs mobilières, les organismes de crédit foncier, les sociétés d’assurance, les fonds de pension et les auxiliaires financiers, et

| ii) | les institutions non financières, telles que les entreprises non financières publiques et privées, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages. |
| --- | --- |

ii)

les institutions non financières, telles que les entreprises non financières publiques et privées, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages.

Non-IFM

La catégorie «secteurs non-IFM» des statistiques de la zone euro comprend les secteurs i) «administrations publiques», et ii) «autres secteurs».

TABLEAU 1

Recommandations relatives aux transactions afférentes aux investissements directs étrangers, y compris les revenus correspondants, et aux positions afférentes aux investissements directs étrangers (2)

| Priorité | Action |
| --- | --- |
| À court terme |
| Haute | — | Toutes les relations indirectes d’investissements directs étrangers (3) devraient, sur le plan conceptuel, être traitées conformément à l’interprétation des normes statistiques internationales exposées dans leurs grandes lignes au chapitre 1 du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers |

Priorité

Action

À court terme

Haute

—

Toutes les relations indirectes d’investissements directs étrangers (3) devraient, sur le plan conceptuel, être traitées conformément à l’interprétation des normes statistiques internationales exposées dans leurs grandes lignes au chapitre 1 du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers

| — | Toutes les transactions/positions (indirectes) d’investissements directs étrangers devraient, sur le plan géographique, être attribuées à la société affiliée ou mère immédiate (3)
   (4) |
| --- | --- |

—

Toutes les transactions/positions (indirectes) d’investissements directs étrangers devraient, sur le plan géographique, être attribuées à la société affiliée ou mère immédiate (3)
   (4)

| — | Tous les États membres devraient commencer à élaborer les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers et aux bénéfices réinvestis sur la base des résultats d’enquêtes relatives aux investissements directs étrangers (la collecte devant avoir lieu au moins annuellement) (5)
   (6) |
| --- | --- |

—

Tous les États membres devraient commencer à élaborer les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers et aux bénéfices réinvestis sur la base des résultats d’enquêtes relatives aux investissements directs étrangers (la collecte devant avoir lieu au moins annuellement) (5)
   (6)

| — | Les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers devraient être collectées séparément pour les sociétés cotées (valeur de marché et valeur comptable) et non cotées |
| --- | --- |

—

Les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers devraient être collectées séparément pour les sociétés cotées (valeur de marché et valeur comptable) et non cotées

Faible

| — | Les contributions destinées à couvrir les pertes des entreprises d’investissement direct devraient être inscrites au compte des opérations financières |
| --- | --- |

—

Les contributions destinées à couvrir les pertes des entreprises d’investissement direct devraient être inscrites au compte des opérations financières

À moyen terme

Haute

| — | La notion de résultat d’exploitation courant devrait être utilisée par tous les États membres pour comptabiliser les bénéfices réinvestis (7) |
| --- | --- |

—

La notion de résultat d’exploitation courant devrait être utilisée par tous les États membres pour comptabiliser les bénéfices réinvestis (7)

| — | Les autres composantes du capital devraient être classées conformément aux recommandations du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers |
| --- | --- |

—

Les autres composantes du capital devraient être classées conformément aux recommandations du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers

À moyen terme

Moyenne

| — | Le versement de dividendes provenant de plus-values exceptionnelles devrait être inscrit au compte des opérations financières (n’entrant donc pas dans le calcul des bénéfices réinvestis) |
| --- | --- |

—

Le versement de dividendes provenant de plus-values exceptionnelles devrait être inscrit au compte des opérations financières (n’entrant donc pas dans le calcul des bénéfices réinvestis)

À long terme

Haute

| — | Les relations indirectes d’investissements directs étrangers devraient couvrir (au minimum) soit i) les liens d’appartenance indirects de plus de 50 %, soit ii) les liens d’appartenance directs et indirects de plus de 10 %, calculés comme le produit des liens d’appartenance consécutifs tout au long d’une chaîne |
| --- | --- |

—

Les relations indirectes d’investissements directs étrangers devraient couvrir (au minimum) soit i) les liens d’appartenance indirects de plus de 50 %, soit ii) les liens d’appartenance directs et indirects de plus de 10 %, calculés comme le produit des liens d’appartenance consécutifs tout au long d’une chaîne

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(1)  Les exceptions se rapportent aux transactions/positions sur produits dérivés financiers entre sociétés affiliées pour lesquelles l’enregistrement sous la catégorie «produits dérivés financiers» plutôt que sous celle d’«investissements directs/autres transactions» a été convenu au niveau de la zone euro.

(2)  À la fin de 2003.

(3)  Cette recommandation ne vise pas la nécessité de couvrir les relations indirectes, mais plutôt la méthodologie qui devrait être appliquée. Voir également l’action à long terme relative à la couverture des relations indirectes d’investissements directs étrangers dans la pratique.

(4)  Cette recommandation n’est applicable qu’aux bénéfices réinvestis (flux) et aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers. Pour mieux comprendre les distorsions qui pourraient résulter de tout autre critère, voir le chapitre 2 du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers.

(5)  Constituent des exceptions, la première évaluation de la position extérieure globale (devant être fournie à T+9) et les investissements immobiliers. Les pratiques suivantes ne sont pas acceptables et devraient être abandonnées: i) libre choix du critère d’évaluation par les agents déclarants (valeurs de marché ou valeurs comptables), et ii) application d’une méthode d’inventaire permanent/cumul des flux de balance des paiements pour élaborer les données relatives aux encours.

(6)  Pendant une période transitoire à déterminer de manière bilatérale, les meilleures estimations pour les nouvelles obligations, dans les délais convenus, seront acceptées.

(7)  Les États membres peuvent se concentrer sur un nombre réduit de sociétés (les plus importantes et/ou les sociétés holdings) en faisant une distinction entre les profits et les pertes ordinaires et extraordinaires.

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ANNEXE IV

Transmission des données à la Banque centrale européenne

Pour la transmission électronique des informations statistiques requises par la Banque centrale européenne (BCE), les banques centrales nationales (BCN) utilisent les moyens fournis par le Système européen de banques centrales (SEBC), qui reposent sur le réseau de télécommunications «ESCB-Net». Tous les échanges de données au sein du SEBC utilisent le même modèle conceptuel de données. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d’informations statistiques est le format «GESMES/TS». Cette disposition n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l'objet d’un accord.

Les BCN se conforment aux recommandations énumérées ci-après afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des données:

| — | intégralité: les BCN déclarent la totalité des clés de séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés ou des clés ne figurant pas dans la liste est considérée comme incomplète. En cas d’absence d’une observation, cette omission est enregistrée en utilisant l’attribut correspondant à cette observation. En outre, même lorsque les révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de clés de séries, les règles de validation s’appliquent à l’ensemble de la balance des paiements. |
| --- | --- |

—

intégralité: les BCN déclarent la totalité des clés de séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés ou des clés ne figurant pas dans la liste est considérée comme incomplète. En cas d’absence d’une observation, cette omission est enregistrée en utilisant l’attribut correspondant à cette observation. En outre, même lorsque les révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de clés de séries, les règles de validation s’appliquent à l’ensemble de la balance des paiements.

| — | convention de signes: les BCN utilisent la convention de signes agréée pour toutes les données qu’elles sont tenues de transmettre à la BCE ainsi qu’à la Commission européenne (Eurostat). En vertu de cette convention, les crédits et débits, dans le compte des transactions courantes et le compte de capital, sont déclarés avec le même signe plus, tandis que les soldes nets sont calculés et déclarés comme crédits moins débits. Dans le compte financier, une diminution des actifs nets/un accroissement des engagements nets doivent être déclarés accompagnés du signe plus, tandis que les accroissements des actifs nets/diminutions des engagements nets doivent être déclarés accompagnés d’un signe moins. Les soldes nets doivent être calculés et déclarés comme les variations nettes des actifs plus les variations nettes des engagements.
  Dans la transmission des données de position extérieure globale, les positions nettes doivent être calculées et déclarées comme position créditrice moins position débitrice. |
| --- | --- |

—

convention de signes: les BCN utilisent la convention de signes agréée pour toutes les données qu’elles sont tenues de transmettre à la BCE ainsi qu’à la Commission européenne (Eurostat). En vertu de cette convention, les crédits et débits, dans le compte des transactions courantes et le compte de capital, sont déclarés avec le même signe plus, tandis que les soldes nets sont calculés et déclarés comme crédits moins débits. Dans le compte financier, une diminution des actifs nets/un accroissement des engagements nets doivent être déclarés accompagnés du signe plus, tandis que les accroissements des actifs nets/diminutions des engagements nets doivent être déclarés accompagnés d’un signe moins. Les soldes nets doivent être calculés et déclarés comme les variations nettes des actifs plus les variations nettes des engagements.

Dans la transmission des données de position extérieure globale, les positions nettes doivent être calculées et déclarées comme position créditrice moins position débitrice.

| — | identités comptables des données: les BCN doivent mettre en œuvre, avant la transmission des données à la BCE, les règles de validation qui ont été distribuées et qui sont disponibles sur demande. |
| --- | --- |

—

identités comptables des données: les BCN doivent mettre en œuvre, avant la transmission des données à la BCE, les règles de validation qui ont été distribuées et qui sont disponibles sur demande.

Chaque fois qu’il est procédé à des révisions, les BCN peuvent adresser un ensemble de données mises à jour à la BCE. Toute révision doit être transmise comme suit:

| — | les révisions des données relatives à la balance des paiements mensuelle sont communiquées à l’occasion de la transmission i) des données relatives au mois suivant; ii) des données trimestrielles correspondantes, et iii) des données trimestrielles révisées correspondantes, |
| --- | --- |

—

les révisions des données relatives à la balance des paiements mensuelle sont communiquées à l’occasion de la transmission i) des données relatives au mois suivant; ii) des données trimestrielles correspondantes, et iii) des données trimestrielles révisées correspondantes,

| — | les révisions des données relatives à la balance des paiements trimestrielle sont communiquées à l’occasion de la transmission des données relatives au trimestre suivant, |
| --- | --- |

—

les révisions des données relatives à la balance des paiements trimestrielle sont communiquées à l’occasion de la transmission des données relatives au trimestre suivant,

| — | les révisions des données relatives à la position extérieure globale trimestrielle sont communiquées à l’occasion de la transmission des données relatives au trimestre suivant, |
| --- | --- |

—

les révisions des données relatives à la position extérieure globale trimestrielle sont communiquées à l’occasion de la transmission des données relatives au trimestre suivant,

| — | les révisions des données relatives à la position extérieure globale annuelle sont communiquées à l’occasion de la transmission des données relatives aux années suivantes. |
| --- | --- |

—

les révisions des données relatives à la position extérieure globale annuelle sont communiquées à l’occasion de la transmission des données relatives aux années suivantes.

Les révisions des données relatives aux balances des paiements mensuelles et trimestrielles concernant des années complètes sont communiquées par les BCN à la BCE à la fin mars, d’une part, et à la fin septembre, à l’occasion de la transmission des données relatives à la position extérieure globale annuelle, d’autre part. Les révisions des données relatives à la position extérieure globale trimestrielle concernant des années complètes sont communiquées par les BCN à la BCE à la fin septembre à l’occasion de la transmission des données relatives à la position extérieure globale annuelle. Les données relatives au cadre de diffusion des données sur les réserves de change peuvent être constamment révisées, s’il y a lieu. Toutefois, la cohérence entre les positions de fin de période et les postes pertinents dans les contributions à la position extérieure globale (trimestrielle et annuelle) de la zone euro devrait être assurée.

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ANNEXE V

Suivi des méthodes d’établissement des statistiques

La Banque centrale européenne (BCE) assure le suivi des méthodes d’élaboration des statistiques utilisées pour la déclaration des données de balance des paiements et de position extérieure globale ainsi que des concepts et définitions appliqués régulièrement par les États membres participants. Le suivi sera assuré en liaison avec la mise à jour de la publication de la BCE intitulée Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l’Union européenne (ci-après le «B.o.p. Book»). Outre l’objectif du suivi, le B.o.p. Book vise à informer les statisticiens de balances des paiements de la zone euro des évolutions dans les autres États membres de la zone euro.

Le B.o.p. Book contient des informations sur la structure des statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale pour l’ensemble des États membres. Il présente des descriptions détaillées des méthodes d’élaboration des données et des concepts et définitions en vigueur ainsi que des informations relatives aux écarts par rapport aux définitions convenues en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale dans les États membres.

Le B.o.p. Book est mis à jour tous les ans en étroite collaboration avec les États membres.

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ANNEXE VI

Collecte des données relatives aux investissements de portefeuille

Étant donné les difficultés inhérentes à l’élaboration des statistiques concernant les investissements de portefeuille, il a été jugé nécessaire de définir des méthodes communes pour la collecte de ces informations dans la zone euro.

Ainsi qu’il a été expliqué à la section 1.4 de l’annexe III, des études de faisabilité nationales ont été réalisées concernant la possibilité de collecte des données titre par titre dans l’ensemble de la zone euro. Ces études ont conduit à l’accord suivant: au plus tard fin mars 2008, les États membres de la zone euro collectent au moins les encours trimestriels des avoirs et des engagements au titre des investissements de portefeuille, titre par titre. Jusque-là, certains États membres seront seulement en mesure de fournir les meilleures estimations pour certaines ventilations spécifiques des investissements de portefeuille, en particulier le secteur de l’émetteur ou la monnaie/le pays d’émission.

Pour que les nouveaux systèmes de collecte puissent devenir opérationnels, il est considéré essentiel que la base de données centralisée de titres (CSDB) soit en service. Par conséquent, si le «Project Closure Document» (document de clôture du projet) relatif à la première phase du projet de CSDB n’est pas soumis au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du comité des statistiques du Système européen de banques centrales avant fin mars 2005 au plus tard, ce délai sera prolongé d’une période d’une durée correspondant à celle du retard dans la présentation du document au conseil des gouverneurs.

L’objectif de couverture est défini comme suit: les encours des titres déclarés aux statisticiens chargés d’élaborer les statistiques au niveau national sous une forme agrégée, c’est-à-dire sans utiliser les codes standards (ISIN ou autres codes similaires), ne devraient pas excéder 15 % des encours totaux des avoirs et des engagements au titre des investissements de portefeuille. Ce seuil devrait servir de référence pour évaluer la couverture des systèmes des États membres. La CSDB devrait couvrir suffisamment les titres d’investissements de portefeuille, à l’échelle mondiale, pour permettre l’élaboration des statistiques à partir des données titre par titre.

Les encours des avoirs et des engagements au titre des investissements de portefeuille, dans la position extérieure globale, sont élaborés uniquement à partir de données d’encours.

À compter de mars 2008 (en commençant par les données correspondant aux transactions de janvier 2008 et aux positions de fin 2007), les systèmes de collecte de la zone euro relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l’un des modèles présentés dans le tableau suivant:

Modèles valables de collecte des données relatives aux investissements de portefeuille

| — | Encours mensuels [s-b-s] + flux mensuels [s-b-s] |
| --- | --- |

—

Encours mensuels [s-b-s] + flux mensuels [s-b-s]

| — | Encours trimestriels [s-b-s] + flux mensuels [s-b-s] |
| --- | --- |

—

Encours trimestriels [s-b-s] + flux mensuels [s-b-s]

| — | Encours mensuels [s-b-s] + flux mensuels dérivés [s-b-s] |
| --- | --- |

—

Encours mensuels [s-b-s] + flux mensuels dérivés [s-b-s]

| — | Encours trimestriels [s-b-s] + flux mensuels [sous forme agrégée] |
| --- | --- |

—

Encours trimestriels [s-b-s] + flux mensuels [sous forme agrégée]

| | «s-b-s» = security by security data collection (collecte des données titre par titre). |
| --- | --- |

«s-b-s» = security by security data collection (collecte des données titre par titre).

| | «flux dérivés» = variation des encours (ajustée des variations de taux de change, de prix et d’autres changements de volume identifiés). |
| --- | --- |

«flux dérivés» = variation des encours (ajustée des variations de taux de change, de prix et d’autres changements de volume identifiés).

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/77 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/77

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DÉCISION 2004/809/PESC DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la participation de la Suisse à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1).

| (2) | L'article 9, paragraphe 6, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L'article 9, paragraphe 6, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

| (3) | À la suite de la décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/haut représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la Suisse relatif à la participation de la Suisse à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/haut représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la Suisse relatif à la participation de la Suisse à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»).

| (4) | L'accord devrait être approuvé, |
| --- | --- |

(4)

L'accord devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la participation de la Suisse à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

---

(1)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.

1

---

TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la participation de la Suisse à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA SUISSE,

d'autre part,

l'une et l'autre ci-après dénommées «Les Parties participantes»,

COMPTE TENU

| — | de l'adoption, par le Conseil de l'Union européenne, le 29 septembre 2003, de l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1), qui précise que les États adhérents sont invités à apporter une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» et que d'autres États tiers peuvent l'être également, |
| --- | --- |

—

de l'adoption, par le Conseil de l'Union européenne, le 29 septembre 2003, de l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1), qui précise que les États adhérents sont invités à apporter une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» et que d'autres États tiers peuvent l'être également,

| — | de ce que la Suisse a été invitée à participer à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que la Suisse a été invitée à participer à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de ce que le processus de constitution de la force a été achevé et que le chef de la mission de police et le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d'approuver la participation de la Suisse à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que le processus de constitution de la force a été achevé et que le chef de la mission de police et le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d'approuver la participation de la Suisse à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de ce que, le 10 février 2004, le Comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution de la Suisse à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que, le 10 février 2004, le Comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution de la Suisse à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), qui comporte notamment des dispositions sur le statut du personnel de ladite opération, |
| --- | --- |

—

de l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), qui comporte notamment des dispositions sur le statut du personnel de ladite opération,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Cadre

1.   La Suisse souscrit aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 29 septembre 2003, ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne peut décider de prolonger l'opération EUPOL «Proxima».

2.   La contribution de la Suisse à l'opération EUPOL «Proxima» s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

Article 2

Statut du personnel

1.   Le statut du personnel que la Suisse détache dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» est régi par l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2.   Sans préjudice de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le personnel de la Suisse participant à l'opération EUPOL «Proxima» relève de la juridiction de ce pays.

3.   Il appartient à la Suisse de répondre à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à l'opération EUPOL «Proxima», qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Suisse d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents.

4.   La Suisse renonce à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'opération EUPOL «Proxima» en cas de blessure ou décès de membres du personnel de la Suisse ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par EUPOL «Proxima», si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé(e) par des membres de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé(e) par des membres de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération EUPOL «Proxima», à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres de l'opération EUPOL «Proxima» utilisant ces biens. |
| --- | --- |

—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération EUPOL «Proxima», à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres de l'opération EUPOL «Proxima» utilisant ces biens.

5.   Les États membres de l'Union européenne s'engagent à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la Suisse à l'opération EUPOL «Proxima».

Article 3

Informations classifiées

1.   La Suisse prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (3), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris par le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima».

2.   Au cas où l'Union européenne et la Suisse ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima».

Article 4

Personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima»

1.   La Suisse veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» exécute sa mission conformément:

| — | aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC et à ses modifications ultérieures visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord, |
| --- | --- |

—

aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC et à ses modifications ultérieures visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord,

| — | au plan d'opération, |
| --- | --- |

—

au plan d'opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

2.   La Suisse informe en temps voulu le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» ainsi que le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à EUPOL «Proxima».

3.   Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de la Suisse un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» fournit un exemplaire de ce certificat.

4.   Les policiers détachés revêtent pour travailler leurs uniformes de police nationaux. Les bérets et les insignes sont fournis par EUPOL «Proxima».

Article 5

Chaîne de commandement

1.   Le personnel détaché par la Suisse doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération EUPOL «Proxima».

2.   Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

3.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima», qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

4.   Le chef de mission/commissaire de police dirige l'opération EUPOL «Proxima» et en assure la gestion quotidienne.

5.   La Suisse a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 9, paragraphe 4, de l'action commune 2003/681/PESC.

6.   Le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

7.   La Suisse désigne un point de contact des contingents nationaux pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Les points de contact des contingents nationaux rendent compte des questions d'ordre national au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» et sont responsables de la discipline quotidienne au sein du contingent.

8.   L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la Suisse, pour autant que la Suisse apporte encore une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» à la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 6

Aspects financiers

1.   La Suisse assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l'exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun de la part de l'Union européenne, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération.

2.   La Suisse envisage d'apporter des contributions volontaires.

3.   En cas de telles contributions volontaires, un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» et les services administratifs compétents de la Suisse concernant les contributions de la Suisse au budget opérationnel de l'opération EUPOL «Proxima». Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
| --- | --- |

a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière;

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

4.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Suisse verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 7

Manquement aux obligations

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Article 8

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Il peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

4.   Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l'autre partie.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004 en langue anglaise et en quatre exemplaires.

Pour l'Union européenne

Pour la Suisse

---

(1)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.

1

(2)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 65.

2

(3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

3

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/81 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/81

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DÉCISION 2004/810/PESC DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la participation de l'Ukraine à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1).

| (2) | L'article 9, paragraphe 6, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L'article 9, paragraphe 6, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

| (3) | À la suite de la décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/Haut Représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec l'Ukraine relatif à la participation de l'Ukraine à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/Haut Représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec l'Ukraine relatif à la participation de l'Ukraine à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»).

| (4) | L'accord devrait être approuvé, |
| --- | --- |

(4)

L'accord devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la participation de l'Ukraine à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

---

(1)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.

1

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TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la participation de l'Ukraine à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

L'UKRAINE

d'autre part,

l'une et l'autre ci-après dénommées «Les parties participantes»,

COMPTE TENU

| — | de l'adoption, par le Conseil de l'Union européenne, le 29 septembre 2003, de l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1), qui précise que les États adhérents sont invités à apporter une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» et que d'autres États tiers peuvent l'être également, |
| --- | --- |

—

de l'adoption, par le Conseil de l'Union européenne, le 29 septembre 2003, de l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1), qui précise que les États adhérents sont invités à apporter une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» et que d'autres États tiers peuvent l'être également,

| — | de ce que l'Ukraine a été invitée à participer à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que l'Ukraine a été invitée à participer à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de ce que le processus de constitution de la force a été achevé et que le chef de la mission de police et le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d'approuver la participation de l'Ukraine à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que le processus de constitution de la force a été achevé et que le chef de la mission de police et le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d'approuver la participation de l'Ukraine à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de ce que, le 10 février 2004, le comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution de l'Ukraine à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que, le 10 février 2004, le comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution de l'Ukraine à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), qui comporte notamment des dispositions sur le statut du personnel de ladite opération, |
| --- | --- |

—

de l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), qui comporte notamment des dispositions sur le statut du personnel de ladite opération,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Cadre

1.   L'Ukraine souscrit aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 29 septembre 2003, ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne peut décider de prolonger l'opération EUPOL «Proxima».

2.   La contribution de l'Ukraine à l'opération EUPOL «Proxima» s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

Article 2

Statut du personnel

1.   Le statut du personnel que l'Ukraine détache dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» est régi par l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2.   Sans préjudice de l'accord entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le personnel de l'Ukraine participant à l'opération EUPOL «Proxima» relève de la juridiction de ce pays.

3.   Il appartient à l'Ukraine de répondre à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à l'opération EUPOL «Proxima», qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'Ukraine d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents.

4.   L'Ukraine renonce à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'opération EUPOL «Proxima» en cas de blessure ou décès de membres du personnel de l'Ukraine, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par EUPOL «Proxima», si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé(e) par des membres de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé(e) par des membres de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération EUPOL «Proxima», à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres de l'opération EUPOL «Proxima» utilisant ces biens. |
| --- | --- |

—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération EUPOL «Proxima», à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres de l'opération EUPOL «Proxima» utilisant ces biens.

5.   Les États membres de l'Union européenne s'engagent à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de l'Ukraine à l'opération EUPOL «Proxima».

Article 3

Informations classifiées

1.   L'Ukraine prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'UE soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (3), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris par le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima».

2.   Au cas où l'UE et l'Ukraine ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima».

Article 4

Personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima»

1.   L'Ukraine veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» exécute sa mission conformément:

| — | aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC et à ses modifications ultérieures visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord, |
| --- | --- |

—

aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC et à ses modifications ultérieures visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord,

| — | au plan d'opération, |
| --- | --- |

—

au plan d'opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

2.   L'Ukraine informe en temps voulu le chef de mission/ commissaire de police d'EUPOL «Proxima» ainsi que le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à EUPOL «Proxima».

3.   Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de l'Ukraine un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» fournit un exemplaire de ce certificat.

4.   Les policiers détachés revêtent pour travailler leurs uniformes de police nationaux. Les bérets et les insignes sont fournis par EUPOL «Proxima».

Article 5

Chaîne de commandement

1.   Le personnel détaché par l'Ukraine doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération EUPOL «Proxima».

2.   Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

3.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima», qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

4.   Le chef de mission/commissaire de police dirige l'opération EUPOL «Proxima» et en assure la gestion quotidienne.

5.   L'Ukraine a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 9, paragraphe 4, de l'action commune 2003/681/PESC.

6.   Le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

7.   L'Ukraine désigne un point de contact des contingents nationaux pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Les points de contact des contingents nationaux rendent compte des questions d'ordre national au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» et sont responsables de la discipline quotidienne au sein du contingent.

8.   L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de l'Ukraine, pour autant que l'Ukraine apporte encore une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» à la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 6

Aspects financiers

1.   L'Ukraine assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l'exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun de la part de l'UE, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération.

2.   L'Ukraine envisage d'apporter des contributions volontaires.

3.   En cas de telles contributions volontaires, un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» et les services administratifs compétents de l'Ukraine concernant les contributions de l'Ukraine au budget opérationnel de l'opération EUPOL «Proxima». Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
| --- | --- |

a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière;

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

4.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Ukraine verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 7

Manquement aux obligations

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Article 8

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Il peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

4.   Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l'autre partie.

Fait à La Haye, le 8 juillet 2004 en langue anglaise et en quatre exemplaires.

Pour l'Union européenne

Pour l'Ukraine

---

(1)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.

1

(2)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 65.

2

(3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

3

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/85 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/85

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DÉCISION 2004/811/PESC DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège relatif à la participation du Royaume de Norvège à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1).

| (2) | L'article 9, paragraphe 6, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L'article 9, paragraphe 6, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

| (3) | À la suite de la décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/Haut Représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec le Royaume de Norvège relatif à la participation du Royaume de Norvège à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/Haut Représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec le Royaume de Norvège relatif à la participation du Royaume de Norvège à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»).

| (4) | L'accord devrait être approuvé, |
| --- | --- |

(4)

L'accord devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège relatif à la participation du Royaume de Norvège à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

---

(1)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.

1

---

TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège relatif à la participation du Royaume de Norvège à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

d'autre part,

l'une et l'autre ci-après dénommées «Les parties participantes»,

COMPTE TENU

| — | de l'adoption, par le Conseil de l'Union européenne, le 29 septembre 2003, de l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1), qui précise que les États adhérents sont invités à apporter une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» et que d'autres États tiers peuvent l'être également, |
| --- | --- |

—

de l'adoption, par le Conseil de l'Union européenne, le 29 septembre 2003, de l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1), qui précise que les États adhérents sont invités à apporter une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» et que d'autres États tiers peuvent l'être également,

| — | de ce que le Royaume de Norvège a été invité à participer à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que le Royaume de Norvège a été invité à participer à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de ce que le processus de constitution de la force a été achevé et que le chef de la mission de police et le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d'approuver la participation du Royaume de Norvège à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que le processus de constitution de la force a été achevé et que le chef de la mission de police et le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d'approuver la participation du Royaume de Norvège à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de ce que, le 10 février 2004, le comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution du Royaume de Norvège à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que, le 10 février 2004, le comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution du Royaume de Norvège à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), qui comporte notamment des dispositions sur le statut du personnel de ladite opération, |
| --- | --- |

—

de l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), qui comporte notamment des dispositions sur le statut du personnel de ladite opération,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Cadre

1.   Le Royaume de Norvège souscrit aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 29 septembre 2003, ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne peut décider de prolonger l'opération EUPOL «Proxima».

2.   La contribution du Royaume de Norvège à l'opération EUPOL «Proxima» s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

Article 2

Statut du personnel

1.   Le statut du personnel que le Royaume de Norvège détache dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» est régi par l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2.   Sans préjudice de l'accord entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le personnel du Royaume de Norvège participant à l'opération EUPOL «Proxima» relève de la juridiction de ce pays.

3.   Il appartient au Royaume de Norvège de répondre à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à l'opération EUPOL «Proxima», qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle le concerne. Il appartient au Royaume de Norvège d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents.

4.   Le Royaume de Norvège renonce à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'opération EUPOL «Proxima» en cas de blessure ou décès de membres du personnel du Royaume de Norvège, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par EUPOL «Proxima», si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé(e) par des membres de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, |
| --- | --- |

—

est causé(e) par des membres de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle,

| — | ou résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération EUPOL «Proxima», à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres de l'opération EUPOL «Proxima» utilisant ces biens. |
| --- | --- |

—

ou résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération EUPOL «Proxima», à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres de l'opération EUPOL «Proxima» utilisant ces biens.

5.   Les États membres de l'Union européenne s'engagent à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation du Royaume de Norvège à l'opération EUPOL «Proxima».

Article 3

Informations classifiées

1.   Le Royaume de Norvège prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'UE soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (3), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris par le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima».

2.   Au cas où l'UE et le Royaume de Norvège ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima».

Article 4

Personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima»

1.   Le Royaume de Norvège veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» exécute sa mission conformément:

| — | aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC et à ses modifications ultérieures visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord; |
| --- | --- |

—

aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC et à ses modifications ultérieures visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord;

| — | au plan d'opération; |
| --- | --- |

—

au plan d'opération;

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

2.   Le Royaume de Norvège informe en temps voulu le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» ainsi que le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à EUPOL «Proxima».

3.   Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente du Royaume de Norvège un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» fournit un exemplaire de ce certificat.

4.   Les policiers détachés revêtent pour travailler leurs uniformes de police nationaux. Les bérets et les insignes sont fournis par EUPOL «Proxima».

Article 5

Chaîne de commandement

1.   Le personnel détaché par le Royaume de Norvège doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération EUPOL «Proxima».

2.   Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

3.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima», qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

4.   Le chef de mission/commissaire de police dirige l'opération EUPOL «Proxima» et en assure la gestion quotidienne.

5.   Le Royaume de Norvège a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 9, paragraphe 4, de l'action commune 2003/681/PESC.

6.   Le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

7.   Le Royaume de Norvège désigne un point de contact des contingents nationaux pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Les points de contact des contingents nationaux rendent compte des questions d'ordre national au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» et sont responsables de la discipline quotidienne au sein du contingent.

8.   L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation du Royaume de Norvège, pour autant que le Royaume de Norvège apporte encore une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» à la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 6

Aspects financiers

1.   Le Royaume de Norvège assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l'exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun de la part de l'UE, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération.

2.   Le Royaume de Norvège envisage d'apporter des contributions volontaires.

3.   En cas de telles contributions volontaires, un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» et les services administratifs compétents du Royaume de Norvège concernant les contributions du Royaume de Norvège au budget opérationnel de l'opération EUPOL «Proxima». Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
| --- | --- |

a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière;

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

4.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 7

Manquement aux obligations

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Article 8

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Il peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

4.   Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l'autre partie.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2004 en langue anglaise et en quatre exemplaires.

Pour l'Union européenne

Pour le Royaume de Norvège

---

(1)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.

1

(2)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 65.

2

(3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

3

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/89 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/89

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DÉCISION 2004/812/PESC DU CONSEIL

du 19 juillet 2004

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1).

| (2) | L'article 9, paragraphe 6, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L'article 9, paragraphe 6, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

| (3) | À la suite de la décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/haut représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/haut représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»).

| (4) | L'accord devrait être approuvé, |
| --- | --- |

(4)

L'accord devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

P. H. DONNER

---

(1)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.

1

---

TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,

d'autre part,

l'une et l'autre ci-après dénommées «parties participantes»,

COMPTE TENU

| — | de l'adoption, par le Conseil de l'Union européenne, le 29 septembre 2003, de l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1), qui précise que les États adhérents sont invités à apporter une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» et que d'autres États tiers peuvent l'être également, |
| --- | --- |

—

de l'adoption, par le Conseil de l'Union européenne, le 29 septembre 2003, de l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima») (1), qui précise que les États adhérents sont invités à apporter une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» et que d'autres États tiers peuvent l'être également,

| — | de ce que la République de Turquie a été invitée à participer à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que la République de Turquie a été invitée à participer à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de ce que le processus de constitution de la force a été achevé et que le chef de la mission de police et le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d'approuver la participation de la République de Turquie à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que le processus de constitution de la force a été achevé et que le chef de la mission de police et le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d'approuver la participation de la République de Turquie à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de ce que, le 10 février 2004, le comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution de la République de Turquie à l'opération EUPOL «Proxima», |
| --- | --- |

—

de ce que, le 10 février 2004, le comité politique et de sécurité a décidé d'accepter la contribution de la République de Turquie à l'opération EUPOL «Proxima»,

| — | de l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), qui comporte notamment des dispositions sur le statut du personnel de ladite opération, |
| --- | --- |

—

de l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), qui comporte notamment des dispositions sur le statut du personnel de ladite opération,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Cadre

1.   La République de Turquie souscrit aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 29 septembre 2003, ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne peut décider de prolonger l'opération EUPOL «Proxima».

2.   La contribution de la République de Turquie à l'opération EUPOL «Proxima» s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

Article 2

Statut du personnel

1.   Le statut du personnel que la République de Turquie détache dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» est régi par l'accord conclu le 11 décembre 2003 entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2.   Sans préjudice de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités d'EUPOL «Proxima» dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le personnel de la République de Turquie participant à l'opération EUPOL «Proxima» relève de la juridiction de ce pays.

3.   Il appartient à la République de Turquie de répondre à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à l'opération EUPOL «Proxima», qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle le concerne. Il appartient à la République de Turquie d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents.

4.   La République de Turquie renonce à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'opération EUPOL «Proxima» en cas de blessure ou décès de membres du personnel de la République de Turquie, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par EUPOL «Proxima», si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé(e) par des membres de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, |
| --- | --- |

—

est causé(e) par des membres de l'opération EUPOL «Proxima» dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle,

| — | ou résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération EUPOL «Proxima», à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres de l'opération EUPOL «Proxima» utilisant ces biens. |
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—

ou résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération EUPOL «Proxima», à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres de l'opération EUPOL «Proxima» utilisant ces biens.

5.   Les États membres de l'Union européenne s'engagent à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la République de Turquie à l'opération EUPOL «Proxima».

Article 3

Informations classifiées

1.   La République de Turquie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (3), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris par le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima».

2.   Au cas où l'Union européenne et la République de Turquie ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima».

Article 4

Personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima»

1.   La République de Turquie veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» exécute sa mission conformément:

| — | aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC et à ses modifications ultérieures visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord, |
| --- | --- |

—

aux dispositions de l'action commune 2003/681/PESC et à ses modifications ultérieures visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord,

| — | au plan d'opération, |
| --- | --- |

—

au plan d'opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

2.   La République de Turquie informe en temps voulu le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» ainsi que le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à EUPOL «Proxima».

3.   Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de la République de Turquie un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération EUPOL «Proxima» fournit un exemplaire de ce certificat.

4.   Les policiers détachés revêtent pour travailler leurs uniformes de police nationaux. Les bérets et les insignes sont fournis par EUPOL «Proxima».

Article 5

Chaîne de commandement

1.   Le personnel détaché par la République de Turquie doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération EUPOL «Proxima».

2.   Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

3.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima», qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

4.   Le chef de mission/commissaire de police dirige l'opération EUPOL «Proxima» et en assure la gestion quotidienne.

5.   La République de Turquie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 9, paragraphe 4, de l'action commune 2003/681/PESC.

6.   Le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

7.   La République de Turquie désigne un point de contact des contingents nationaux pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Les points de contact des contingents nationaux rendent compte des questions d'ordre national au chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» et sont responsables de la discipline quotidienne au sein du contingent.

8.   L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la République de Turquie, pour autant que la République de Turquie apporte encore une contribution à l'opération EUPOL «Proxima» à la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 6

Aspects financiers

1.   La République de Turquie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l'exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun de la part de l'Union européenne, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération.

2.   La République de Turquie envisage d'apporter des contributions volontaires.

3.   En cas de telles contributions volontaires, un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» et les services administratifs compétents de la République de Turquie concernant les contributions de la République de Turquie au budget opérationnel de l'opération EUPOL «Proxima». Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
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a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière;

| c) | la procédure de vérification. |
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c)

la procédure de vérification.

4.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Turquie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 7

Manquement aux obligations

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Article 8

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord mutuel écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément aux procédures visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l'autre partie.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2004 en langue anglaise et en quatre exemplaires.

Pour l'Union européenne

Pour la République de Turquie

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(1)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.

1

(2)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 65.

2

(3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

3

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30.11.2004

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/s3

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1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!

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Le nouveau site, qui intègre le service CELEX, offre un accès facile et gratuit, en 20 langues, à la plus vaste base de données de documents en rapport avec le droit de l'Union européenne.

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