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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1321/2004 DU CONSEIL

du 12 juillet 2004

sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement institue une agence communautaire, appelée Autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après dénommée «l'Autorité»), qui a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation.

Article 2

Missions

1.   L'Autorité exerce les missions suivantes:

2.   L'ESA est sollicitée pour apporter un soutien technique et scientifique à l'Autorité.

Article 3

Propriété

1.   L'Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels qui lui sont cédés par l'entreprise commune Galileo à l'issue de la phase de développement et qui sont créés ou développés par le concessionnaire pendant les phases de déploiement et d'exploitation.

2.   Les modalités des transferts de propriété seront établies, en ce qui concerne l'entreprise commune Galileo, lors de la procédure de dissolution prévue à l'article 21 des statuts de l'entreprise commune Galileo annexés au règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (5) et, en ce qui concerne le concessionnaire, dans le contrat de concession.

3.   L'Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels appartenant à Egnos sous réserve d'un accord avec les investisseurs d'Egnos concernant les conditions et les modalités du transfert de propriété par l'ESA de tout ou partie des installations et des équipements d'Egnos.

Article 4

Statut juridique, bureaux locaux

1.   L'Autorité est un organisme de la Communauté. Elle a la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l'Autorité possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

3.   L'Autorité peut décider d'établir des bureaux locaux dans les États membres, sous réserve de l'accord de ces derniers, ou dans d'autres pays participant au programme en application de l'article 21.

4.   L'Autorité est représentée par son directeur exécutif.

Article 5

Conseil d'administration

1.   Un conseil d'administration est créé en vertu du présent article pour exécuter les tâches énumérées à l'article 6.

2.   Le conseil d'administration est composé d'un représentant nommé par chaque État membre et d'un représentant nommé par la Commission. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

3.   Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les arrangements visés à l'article 21.

4.   Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions. La durée du mandat du président et du vice-président est de deux ans et demi et expire lorsque ceux-ci perdent leur qualité de membres du conseil d'administration. Ce mandat est renouvelable une fois.

5.   Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président.

Le directeur exécutif de l'Autorité participe aux délibérations.

Le conseil d'administration se réunit ordinairement deux fois par an; il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur. Lorsque des questions de sécurité sont examinées, un représentant du SG/HR et le président du comité de sûreté et de sécurité du système assistent à la réunion en qualité d'observateurs. Les membres du conseil d'administration peuvent, sous réserve des dispositions de son règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou par des experts.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Autorité.

6.   Sauf disposition contraire du présent règlement, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers de ses membres.

7.   Chaque membre dispose d'une voix. Le directeur exécutif de l'Autorité ne prend pas part au vote.

Le règlement intérieur fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre.

Article 6

Tâches du conseil d'administration

Le conseil d'administration:

Article 7

Le directeur exécutif

1.   L'Autorité est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration.

2.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience utiles, sur une liste d'au moins trois candidats proposés par la Commission. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres.

Le pouvoir de révoquer le directeur exécutif appartient au conseil d'administration, conformément à la même procédure.

Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

3.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à présenter un rapport sur l'accomplissement de ses tâches.

Article 8

Tâches du directeur exécutif

Le directeur exécutif:

Article 9

Comité scientifique et technique

1.   Sans préjudice de l'article 2, le conseil d'administration peut constituer un comité scientifique et technique dont elle choisit les membres et le président parmi des experts reconnus provenant des États membres et de la Commission. Les États membres et la Commission proposent des candidats à cet effet. Le cas échéant, la participation à ce comité de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les arrangements visés à l'article 21.

2.   Le comité scientifique et technique peut être chargé:

3.   Sous réserve d'approbation par le conseil d'administration, le comité scientifique et technique établit son règlement intérieur.

Article 10

Comité de sûreté et de sécurité du système

1.   Le conseil d'administration institue un comité de sûreté et de sécurité du système. Il est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission choisis parmi des experts reconnus en matière de sécurité. Un représentant du secrétaire général/haut représentant assiste aux réunions du comité en qualité d'observateur.

2.   Le comité est consulté et peut présenter des propositions concernant les questions de sûreté et de sécurité visées à l'article 2, point j).

3.   Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres et établit son règlement intérieur.

Article 11

Budget

1.   Sans préjudice d'autres ressources et redevances encore à définir, les recettes de l'Autorité comprennent une subvention communautaire inscrite au budget général de l'Union européenne afin d'assurer un équilibre entre recettes et dépenses.

2.   Les dépenses de l'Autorité comprennent les frais de personnel, d'administration et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes au fonctionnement du comité scientifique et technique, à celui du comité de sûreté et de sécurité du système et aux contrats et accords conclus par l'Autorité dans le but de mettre en œuvre les programmes GNSS européens.

3.   Le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité pour l'exercice suivant, et le transmet au conseil d'administration, accompagné d'un projet de tableau des effectifs.

4.   Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

5.   Chaque année, le conseil d'administration, sur la base du projet d'état des recettes et dépenses, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité pour l'exercice suivant.

6.   Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs accompagné du programme de travail provisoire, est transmis par le conseil d'administration à la Commission pour le 31 mars ainsi qu'aux États avec lesquels la Communauté a conclu des accords conformément à l'article 21.

7.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

8.   Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

9.   L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Autorité et arrête le tableau des effectifs de l'Autorité.

10.   Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

11.   Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet qui a des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

12.   Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.

Article 12

Exécution et contrôle du budget

1.   Le directeur exécutif exécute le budget de l'Autorité.

2.   Pour le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de l'Autorité communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

3.   Pour le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Autorité, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Autorité, selon les dispositions de l'article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Autorité sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

5.   Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Autorité.

6.   Le directeur exécutif transmet ces comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration, pour le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.   Les comptes définitifs sont publiés.

8.   Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci pour le 30 septembre. Il adresse également cette réponse au conseil d'administration.

9.   Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10.   Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2 décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

Article 13

Dispositions financières

La réglementation financière applicable à l'Autorité est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Autorité le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

Article 14

Mesures antifraude

1.   Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7) s'applique sans restriction.

2.   L'Autorité adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8) et arrête immédiatement les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l'Autorité.

3.   Les décisions de financement et les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Autorité ainsi qu'auprès des organismes distributeurs.

Article 15

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Autorité.

Article 16

Personnel

1.   Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Autorité. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

2.   Sans préjudice de l'article 8, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut, ainsi que par le régime applicable aux autres agents, sont exercées par l'Autorité en ce qui concerne son propre personnel.

3.   Le personnel de l'Autorité est constitué d'agents recrutés, selon les besoins, par l'Autorité pour effectuer ses tâches, mais peut aussi compter des fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres à titre temporaire.

Article 17

Responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle de l'Autorité est régie par la législation applicable au contrat en question. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Autorité.

2.   En matière de responsabilité non contractuelle, l'Autorité répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

3.   La Cour de justice est compétente pour connaître les litiges relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 2.

4.   La responsabilité personnelle des agents envers l'Autorité est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

Article 18

Langues

1.   Les dispositions prévues par le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (9) s'appliquent en ce qui concerne l'Autorité.

2.   Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'Autorité sont effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Article 19

Accès aux documents et protection des données à caractère personnel

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (10) s'applique aux documents détenus par l'Autorité.

2.   Le conseil d'administration arrête les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les décisions prises par l'Autorité en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité CE.

4.   Lorsque l'Autorité traite des données qui se rapportent aux individus, elle est soumise aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11).

Article 20

Règles de sécurité

L'Autorité applique les principes de sécurité qui figurent dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (12). Sont notamment concernées les dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage des informations classifiées.

Article 21

Participation des pays tiers

1.   L'Autorité est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords en ce sens avec la Communauté européenne.

2.   Dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements sont élaborés qui spécifient notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Autorité, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l'Autorité, aux contributions financières et au personnel.

3.   La participation d'un pays tiers à l'Autorité est soumise au Conseil pour approbation.

Article 22

Aspects liés à la sécurité de l'Union européenne et de ses États membres

Si l'exploitation du système porte atteinte à la sécurité de l'Union ou de ses États membres, les responsabilités et la compétence de l'Union européenne, y compris dans des cas exceptionnels lorsque l'urgence de la situation est telle qu'elle requiert une action immédiate, sont définies dans l'action commune 2004/552/PESC.

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par le Conseil

Le Président

B. BOT

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(1)  Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2)JO C 371 du 23.12.2000, p. 2.

(3)  Voir page 30 du présent Journal officiel.

(4)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(8)JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(9)JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(10)JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(11)JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(12)JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

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RÈGLEMENT (CE) No 1322/2004 DU CONSEIL

du 16 juillet 2004

modifiant le règlement (CE) no 2320/97 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne («règlement de base») (1), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité consultatif prévu par le règlement de base,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

2.   Réexamen intermédiaire et réexamen au titre de l'expiration des mesures

3.   Produits concernés

B.   APPRÉCIATION DU LIEN ENTRE LA DÉCISION 2003/382/CE ET LE RÈGLEMENT (CE) No 2320/97

1.   Procédure d’application de l'article 81 du traité CE (comportement anticoncurrentiel)

2.   Produits concernés par la décision de concurrence

3.   Producteurs concernés

4.   Infraction pendant la période d’enquête et la période considérée

5.   Analyse

6.   Conclusion

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2320/97 est modifié comme suit.

Le nouvel article suivant est ajouté:

«Article 8

Les articles 1er à 3 ne sont plus applicables à partir du 21 juillet 2004.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2004.

Par le Conseil

Président

A. NICOLAÏ

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 235/2004 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 11).

(3)JO L 322 du 25.11.1997, p. 63.

(4)JO L 23 du 28.1.2000, p. 78.

(5)JO C 288 du 23.11.2002, p. 2.

(6)JO L 140 du 6.6.2003, p. 1.

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RÈGLEMENT (CE) No 1323/2004 DU CONSEIL

du 19 juillet 2004

modifiant le règlement (CE) no 1601/1999 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre, originaires de l'Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

B.   PROCÉDURE EN COURS

1.   Demande de réexamen

2.   Ouverture d'un réexamen accéléré

3.   Produit concerné

4.   Période d'enquête

5.   Parties concernées

C.   PORTÉE DU RÉEXAMEN

D.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   Statut de nouvel exportateur

2.   Subventions

3.   Crédits de droits à l'importation [Duty Entitlement Passbook Scheme (DEPB)]

4.   Exonération de l'impôt sur les bénéfices [Income Tax Exemption Scheme (ITES)]

5.   Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement [Export Promotion Capital Goods Scheme(EPCGS)]

6.   Zones franches industrielles pour l'exportation (EPZ)/Unités axées sur l'exportation (EOU)

7.   Autres régimes

8.   Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

E.   MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

F.   NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DES MESURES

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1601/1999 du Conseil est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

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(1)JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO C 189 du 22.7.1999, p. 26.

(3)JO C 161 du 10.7.2003, p. 3.

(4)JO L 196 du 25.7.2002, p. 1.

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RÈGLEMENT (CE) No 1324/2004 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission, du 19 juillet 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1325/2004 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2004

modifiant le règlement (CEE) no 2921/90 en ce qui concerne le montant de l’aide au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15, point b),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2921/90, le montant de «6,00 EUR» est remplacé par celui de «4,80 EUR».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)JO L 279 du 11.10.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2004 de la Commission (JO L 94 du 31.3.2004, p. 5).

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RÈGLEMENT (CE) No 1326/2004 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2004

déterminant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, l'aide aux fourrages séchés prévue au règlement (CE) no 603/95, dont les montants figurent respectivement à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement pour les fourrages déshydratés et à l'article 3, paragraphe 3, pour les fourrages séchés au soleil, est versée comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 63 du 21.3.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 79 du 7.4.1995, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1413/2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 8).

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RÈGLEMENT (CE) No 1327/2004 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2004

relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 27, paragraphes 5 et 15, et son article 33, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations à l'exclusion de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (5), et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Pendant la durée de cette adjudication permanente il est procédé à des adjudications partielles.

2.   L’adjudication permanente est ouverte jusqu’au 28 juillet 2005.

Article 2

L’adjudication permanente et les adjudications partielles ont lieu conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 1260/2001 et au présent règlement.

Article 3

1.   Les États membres établissent un avis d’adjudication. L’avis d’adjudication est publié au Journal officiel de l’Union européenne. En outre, les États membres peuvent publier ou faire publier ailleurs l’avis d’adjudication.

2.   L’avis d’adjudication indique notamment les conditions de l’adjudication.

3.   L’avis d’adjudication peut être modifié pendant la durée de l’adjudication permanente. Il est modifié si, pendant cette durée, intervient une modification des conditions d’adjudication.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle:

2.   Pour chacune des adjudications partielles suivantes, le délai de présentation des offres:

Article 5

1.   Les intéressés participent à l’adjudication selon l’une des modalités suivantes:

2.   Une offre n’est valable que si les conditions suivantes sont réunies:

3.   Une offre peut contenir l’indication qu’elle n’est réputée présentée que si l’une des conditions suivantes ou les deux sont remplies:

4.   N’est pas retenue une offre qui n’est pas présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 ou qui contient des conditions autres que celles qui sont prévues pour la présente adjudication.

5.   Une offre présentée ne peut être retirée.

Article 6

1.   Une garantie de 11 EUR pour 100 kilogrammes de sucre blanc, à exporter au titre de la présente adjudication, est constituée par chaque soumissionnaire.

Pour les adjudicataires, cette garantie constitue, sans préjudice de l’article 13, paragraphe 4, la garantie du certificat d’exportation lors du dépôt de la demande visée à l’article 12, paragraphe 2.

2.   La garantie visée au paragraphe 1 est constituée, au choix du soumissionnaire, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l’État membre dans lequel l’offre est faite.

3.   Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée:

Dans le cas visé au premier alinéa, point b), la partie libérable de la garantie est réduite, le cas échéant, de:

La partie de la garantie ou la garantie qui n’est pas libérée reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les obligations correspondantes n’ont pas été remplies.

4.   En cas de force majeure, l’organisme compétent de l’État membre concerné arrête les mesures relatives à la libération de la garantie qu’il estime nécessaires en raison des circonstances invoquées par l’intéressé.

Article 7

1.   Le dépouillement des offres est effectué par l’organisme compétent en cause hors de la présence du public. Les personnes admises au dépouillement sont tenues de garder le secret.

2.   Les offres déposées sont communiquées sous forme anonyme et doivent parvenir par l’intermédiaire des États membres à la Commission, au plus tard une heure et trente minutes après l’expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à l’avis d’adjudication.

En cas d’absence d’offres, les États membres en informent la Commission dans le même délai.

Article 8

1.   Après examen des offres reçues, une quantité maximale peut être fixée par adjudication partielle.

2.   Il peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication partielle déterminée.

Article 9

1.   Compte tenu notamment de la situation et de l’évolution prévisible du marché du sucre, dans la Communauté et sur le marché mondial, il est procédé:

2.   Sans préjudice de l’article 10, lorsqu’un montant minimal du prélèvement à l’exportation est fixé, l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe au niveau du montant minimal du prélèvement à l’exportation ou à un niveau supérieur à celui-ci.

3.   Sans préjudice de l’article 10, lorsqu’un montant maximal de la restitution à l’exportation est fixé, l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe au niveau du montant maximal de la restitution à l’exportation ou à un niveau inférieur à celui-ci, ainsi qu’à tout soumissionnaire dont l’offre porte sur un prélèvement à l’exportation.

Article 10

1.   Lorsque, pour une adjudication partielle, une quantité maximale a été fixée et au cas où il est fixé un prélèvement minimal, l’adjudication est attribuée au soumissionnaire dont l’offre indique le prélèvement à l’exportation le plus élevé. Si la quantité maximale n’est pas totalement épuisée par cette offre, l’adjudication est attribuée jusqu’à épuisement de ladite quantité sur la base de l’importance du montant du prélèvement à l’exportation en partant du plus élevé.

Lorsque, pour une adjudication partielle, une quantité maximale a été fixée et au cas où il est fixé une restitution maximale, l’adjudication est attribuée conformément au premier alinéa et, en cas d’épuisement ou d’absence d’offres indiquant un prélèvement à l’exportation, aux soumissionnaires dont l’offre indique une restitution à l’exportation, sur la base de l’importance du montant de la restitution en partant du moins élevé jusqu’à épuisement de la quantité maximale.

2.   Dans le cas où la règle d’attribution prévue au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération d’une offre, à dépasser la quantité maximale, l’adjudication n’est attribuée au soumissionnaire en cause que pour la quantité permettant d’épuiser la quantité maximale. Les offres indiquant le même prélèvement à l’exportation ou la même restitution et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale, sont prises en considération:

Article 11

1.   L’organisme compétent de l’État membre concerné informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l’adjudication. En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une déclaration d’attribution de l’adjudication.

2.   La déclaration d’attribution de l’adjudication indique au moins:

Article 12

1.   L’adjudicataire a droit à la délivrance, dans les conditions visées au paragraphe 2, pour la quantité attribuée, d’un certificat d’exportation mentionnant, selon le cas, le prélèvement à l’exportation ou la restitution visés dans l’offre.

2.   L’adjudicataire a l’obligation de déposer, conformément aux dispositions concernées du règlement (CE) no 1291/2000, une demande de certificat d’exportation pour la quantité qui lui a été attribuée, cette demande n’étant pas révocable, par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 120/89.

Le dépôt de la demande est effectué au plus tard à l’une des dates suivantes:

3.   L’adjudicataire a l’obligation d’exporter la quantité figurant dans l’offre et de payer si cette obligation n’est pas remplie, le cas échéant, le montant visé à l’article 13, paragraphe 4.

4.   Le droit et les obligations visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas transmissibles.

Article 13

1.   Le délai de délivrance des certificats d’exportation visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1464/95 ne s’applique pas au sucre blanc à exporter en vertu du présent règlement.

2.   Les certificats d’exportation délivrés en vertu d’une adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu’à l’expiration du cinquième mois suivant celui au cours duquel cette adjudication partielle a eu lieu.

Toutefois, les certificats d’exportation délivrés au titre des adjudications partielles ayant eu lieu à partir du 1er mai 2005 ne sont valables que jusqu’au 30 septembre 2005.

Les autorités compétentes de l’État membre qui ont délivré le certificat d’exportation peuvent, à la demande écrite du titulaire de celui-ci, proroger sa durée de validité au plus tard jusqu’au 15 octobre 2005 lorsque des difficultés techniques surgissent, qui ne permettent pas la réalisation de l’exportation à la date limite de validité visée au deuxième alinéa et à condition que ladite opération ne soit pas soumise au régime prévu par les articles 4 ou 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (6).

3.   Les certificats d’exportation délivrés au titre des adjudications partielles ayant eu lieu entre le 29 juillet 2004 et le 30 septembre 2004 ne sont utilisables qu’à partir du 1er octobre 2004.

4.   Sauf cas de force majeure, le titulaire du certificat acquitte à l’organisme compétent un montant déterminé, pour la quantité pour laquelle l’obligation d’exporter découlant du certificat d’exportation visé à l’article 12, paragraphe 2, n’a pas été remplie, lorsque la garantie visée à l’article 6, paragraphe 1, est inférieure au résultat de l’un des calculs suivants:

Le montant à acquitter visé au premier alinéa est égal à la différence entre le résultat du calcul effectué, selon le cas, aux points a), b) ou c) et la garantie visée à l’article 6, paragraphe 1.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 4).

(3)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).

(4)JO L 16 du 20.1.1989, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 910/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 63).

(5)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

(6)JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.

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RÈGLEMENT (CE) No 1328/2004 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2004

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1erter du règlement (CEE) no 700/88, pour une période de deux semaines, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2004.

Il est applicable du 21 juillet au 3 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

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(1)JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

(2)JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

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ANNEXE

du règlement de la Commission, du 19 juillet 2004, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

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ACTION COMMUNE 2004/552/PESC DU CONSEIL

du 12 juillet 2004

relative aux aspects de l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Sans préjudice du règlement (CE) no 1321/2004, la présente action commune définit les compétences qui doivent être exercées par le Conseil dans les cas où la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres est susceptible d'être affectée par l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite (ci-après dénommé «le système»).

Article 2

1.   En cas de menace pour la sécurité de l'Union européenne ou d'un État membre découlant de l'exploitation ou de l'utilisation du système, ou en cas de menace pesant sur l'exploitation du système, en particulier du fait d'une crise internationale, le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête les instructions à donner à l'Autorité européenne de surveillance (AS) du GNSS et au concessionnaire du système. Tout membre du Conseil, le secrétaire général/haut représentant ou la Commission peuvent demander qu'un débat ait lieu au sein du Conseil en vue de l'adoption de ces instructions.

2.   Le Conseil sollicite, si cela est possible, l'avis de l'AS sur l'impact plus général que pourraient avoir sur le système Galileo les instructions qu'il compte arrêter.

3.   Le comité politique et de sécurité transmet, s'il y a lieu, un avis au Conseil.

Article 3

1.   Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence de la situation est telle qu'elle requiert une action immédiate, le secrétaire général/haut représentant est autorisé à donner les instructions mentionnées à l'article 2, paragraphe 1. Le secrétaire général/haut représentant informe immédiatement le Conseil et la Commission des instructions données en application du présent article.

2.   Le Conseil peut décider de modifier les instructions en tant que de besoin.

Article 4

Le Conseil, statuant à l'unanimité, réexamine et précise, en tant que de besoin, les règles et procédures énoncées aux articles 2 et 3 de la présente action commune à la lumière de l'évolution du système européen de radionavigation par satellite. Dans ce contexte, le Conseil précisera notamment les mesures à prendre dans l'éventualité d'une menace à la sécurité de l'Union européenne ou d'un État membre, particulièrement lorsque les récepteurs PRS sont égarés, utilisés abusivement ou mis en péril. Il précise également comment il peut fournir à l'AS les instructions nécessaires dans toutes les matières qui touchent à la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

B. BOT

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(1)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

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POSITION COMMUNE 2004/553/PESC DU CONSEIL

du 19 juillet 2004

modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'article 1er de la position commune 2003/495/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Sont interdits la vente et la fourniture à l'Iraq ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.

2.   Sans préjudice des interdictions ou des obligations faites aux États membres concernant les articles spécifiés aux paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 avril 1991 ou les activités décrites à l’alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991) du Conseil de sécurité du 15 août 1991, le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et de matériel connexe dont ont besoin le gouvernement de l’Iraq ou la force multinationale mise en place conformément à la résolution 1511 (2003) du Conseil de sécurité aux fins de la résolution 1546 (2004).

3.   La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'armes et de matériel connexe visés au paragraphe 2 font l'objet d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes des États membres.».

Article 2

Les dispositions de l'article 5 de la position commune 2003/495/PESC restent applicables; toutefois, les privilèges et immunités visés à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas applicables aux jugements définitifs portant sur une obligation contractuelle assumée par l'Iraq après le 30 juin 2004.

Article 3

La présente position commune prend effet à la date de son adoption. Elle s'applique à compter du 28 juin 2004.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

P. H. DONNER

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(1)JO L 169 du 8.7.2003, p. 72. Position commune modifiée par la position commune 2003/735/PESC (JO L 264 du 15.10.2003, p. 40).

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Rectificatifs

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Rectificatif au règlement (CE) no 1086/2004 de la Commission du 9 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 207 du 10 juin 2004)

Page 11, au titre de l’annexe I:

au lieu de:

«L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003»

lire:

«L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003»

Page 12, aux points 1), 7), 8) et 9):

au lieu de:

«(Iraqi)»

lire:

«(Iraquien)»

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