# Journal officiel L 268/16 a

| | ISSN 0378-7060 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 268 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année16 août 2004 |

ISSN 0378-7060

Journal officiel

de l'Union européenne

L 268

Édition de langue française

Législation

47e année16 août 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Règlement (CE) no 1435/2004 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2004 modifiant, en conséquence de l'élargissement, le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles | 1 |
| | * | Décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) | 3 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1435/2004 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2004 modifiant, en conséquence de l'élargissement, le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles

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o

1

*

Décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

o

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 16.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/1 |
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16.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1435/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 juin 2004

modifiant, en conséquence de l'élargissement, le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (2) prévoit un remboursement aux États membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (2) prévoit un remboursement aux États membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête.

| (2) | La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, de la part des États membres et de la Communauté, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre au besoin d'information des institutions de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, de la part des États membres et de la Communauté, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre au besoin d'information des institutions de la Communauté.

| (3) | Compte tenu de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et en vue de la réalisation, en 2005 et 2007, d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces nouveaux États membres, il y a lieu de prévoir une contribution communautaire maximale par enquête. Cet ajustement est rendu nécessaire du fait de l'adhésion et n'a pas été prévu dans l'acte d'adhésion. |
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(3)

Compte tenu de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et en vue de la réalisation, en 2005 et 2007, d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces nouveaux États membres, il y a lieu de prévoir une contribution communautaire maximale par enquête. Cet ajustement est rendu nécessaire du fait de l'adhésion et n'a pas été prévu dans l'acte d'adhésion.

| (4) | Le présent règlement établit, pour la durée résiduelle du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, |
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(4)

Le présent règlement établit, pour la durée résiduelle du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 571/88 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les tirets suivants sont ajoutés:






  «— | 25 000 euros pour Malte, |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les tirets suivants sont ajoutés:

«—

25 000 euros pour Malte,

| — | 200 000 euros pour Chypre, |
| --- | --- |

—

200 000 euros pour Chypre,

| — | 500 000 euros pour l'Estonie et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

500 000 euros pour l'Estonie et la Slovénie,

| — | 700 000 euros pour la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

700 000 euros pour la Slovaquie,

| — | 1 100 000 euros pour la République tchèque, la Lettonie et la Lituanie, |
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—

1 100 000 euros pour la République tchèque, la Lettonie et la Lituanie,

| — | 2 000 000 d'euros pour la Hongrie et la Pologne.» |
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—

2 000 000 d'euros pour la Hongrie et la Pologne.»

| 2) | à l'article 14, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, y compris les crédits nécessaires pour la gestion du projet Eurofarm est établie à 43,7 millions d'euros pour la période 2004-2006.
  Le montant correspondant à la période 2007-2009 sera fixé par l'autorité législative et budgétaire sur proposition de la Commission sur la base des nouvelles perspectives financières pour la période commençant en 2007.
  Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 14, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, y compris les crédits nécessaires pour la gestion du projet Eurofarm est établie à 43,7 millions d'euros pour la période 2004-2006.

Le montant correspondant à la période 2007-2009 sera fixé par l'autorité législative et budgétaire sur proposition de la Commission sur la base des nouvelles perspectives financières pour la période commençant en 2007.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, point 1, s'applique à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. COX

Par le Conseil

Le président

J. WALSH

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(1)  Avis du Parlement européen du 21 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 juin 2004.

1

(2)  JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

3

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| 16.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/3 |
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16.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/3

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DÉCISION N
  o 593/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 juillet 2004

modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après avoir consulté le Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 novembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/761/CE portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté (3). |
| --- | --- |

(1)

Le 5 novembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/761/CE portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté (3).

| (2) | Le guichet d'aide au démarrage du MET, le programme Joint European Venture (JEV) et le mécanisme de garantie PME constituaient les mesures prévues par la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois — l'initiative «Croissance et emploi» (4). |
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(2)

Le guichet d'aide au démarrage du MET, le programme Joint European Venture (JEV) et le mécanisme de garantie PME constituaient les mesures prévues par la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois — l'initiative «Croissance et emploi» (4).

| (3) | Le programme pluriannuel établi par la décision 2000/819/CE (5) vise à améliorer l'environnement financier des entreprises, notamment en améliorant le fonctionnement du guichet d'aide au démarrage du MET, en modifiant le mécanisme de garantie PME et, en ce qui concerne le JEV, en utilisant, au profit des entreprises envisageant de nouer un partenariat transnational, les engagements effectués jusqu'au 31 décembre 2000 au titre de la décision 98/347/CE. |
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(3)

Le programme pluriannuel établi par la décision 2000/819/CE (5) vise à améliorer l'environnement financier des entreprises, notamment en améliorant le fonctionnement du guichet d'aide au démarrage du MET, en modifiant le mécanisme de garantie PME et, en ce qui concerne le JEV, en utilisant, au profit des entreprises envisageant de nouer un partenariat transnational, les engagements effectués jusqu'au 31 décembre 2000 au titre de la décision 98/347/CE.

| (4) | L'objectif du guichet d'aide au démarrage du MET, du programme JEV et du mécanisme de garantie PME doit être de remédier efficacement aux lacunes du marché dans l'accès des PME au capital-risque, en renforçant la participation des acteurs publics et privés, afin de parvenir à des taux d'attribution de 100 %. |
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(4)

L'objectif du guichet d'aide au démarrage du MET, du programme JEV et du mécanisme de garantie PME doit être de remédier efficacement aux lacunes du marché dans l'accès des PME au capital-risque, en renforçant la participation des acteurs publics et privés, afin de parvenir à des taux d'attribution de 100 %.

| (5) | Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées. Il était aussi indiqué que la Commission examinait les possibilités d'adaptation des critères d'admissibilité en vue de mieux répondre aux besoins des PME en matière d'investissements transfrontaliers, y compris dans les États candidats à l'adhésion. |
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(5)

Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées. Il était aussi indiqué que la Commission examinait les possibilités d'adaptation des critères d'admissibilité en vue de mieux répondre aux besoins des PME en matière d'investissements transfrontaliers, y compris dans les États candidats à l'adhésion.

| (6) | Le 10 octobre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution (6) sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l'initiative «Croissance et emploi — Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi», dans laquelle il note que le programme JEV sous sa forme actuelle n'est plus approprié. |
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(6)

Le 10 octobre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution (6) sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l'initiative «Croissance et emploi — Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi», dans laquelle il note que le programme JEV sous sa forme actuelle n'est plus approprié.

| (7) | L'évaluation par la Commission de l'initiative croissance et emploi du 29 mai 2002 conclut que l'assimilation du programme JEV par le marché est très faible, l'effet de création d'emplois limité et le coût administratif très élevé de sorte que le JEV devrait être arrêté dans les meilleurs délais. |
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(7)

L'évaluation par la Commission de l'initiative croissance et emploi du 29 mai 2002 conclut que l'assimilation du programme JEV par le marché est très faible, l'effet de création d'emplois limité et le coût administratif très élevé de sorte que le JEV devrait être arrêté dans les meilleurs délais.

| (8) | Pour des raisons de coût-efficacité, la Communauté devrait se retirer progressivement des programmes impliquant la microgestion de faibles montants d'argent, comme c'est le cas des projets financés au titre du programme JEV. |
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(8)

Pour des raisons de coût-efficacité, la Communauté devrait se retirer progressivement des programmes impliquant la microgestion de faibles montants d'argent, comme c'est le cas des projets financés au titre du programme JEV.

| (9) | Après une analyse attentive, il s'avère qu'une simplification substantielle du programme JEV n'est pas possible, étant donné que toute modification d'importance apportée à la structure ou aux critères d'admissibilité du programme en modifierait la nature et s'inscrirait donc en dehors du cadre juridique (décision 98/347/CE). Il ne serait donc pas possible d'utiliser les crédits d'engagement restants ni de consacrer le budget à des projets impliquant les pays alors en voie d'adhésion ou les pays candidats. |
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(9)

Après une analyse attentive, il s'avère qu'une simplification substantielle du programme JEV n'est pas possible, étant donné que toute modification d'importance apportée à la structure ou aux critères d'admissibilité du programme en modifierait la nature et s'inscrirait donc en dehors du cadre juridique (décision 98/347/CE). Il ne serait donc pas possible d'utiliser les crédits d'engagement restants ni de consacrer le budget à des projets impliquant les pays alors en voie d'adhésion ou les pays candidats.

| (10) | Le budget du programme JEV a été engagé sur la base des accords-cadres signés avec les intermédiaires financiers du réseau JEV, créant ainsi une relation juridique directe entre la Commission et ces intermédiaires. Il n'est donc pas possible de remplacer ces accords-cadres par des accords juridiques directs entre la Commission et les PME qui, dans ce programme particulier, auraient abouti à une simplification et à une protection améliorée des intérêts financiers de la Communauté. |
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(10)

Le budget du programme JEV a été engagé sur la base des accords-cadres signés avec les intermédiaires financiers du réseau JEV, créant ainsi une relation juridique directe entre la Commission et ces intermédiaires. Il n'est donc pas possible de remplacer ces accords-cadres par des accords juridiques directs entre la Commission et les PME qui, dans ce programme particulier, auraient abouti à une simplification et à une protection améliorée des intérêts financiers de la Communauté.

| (11) | Seuls des changements de procédure relativement mineurs seraient possibles sans perdre les crédits d'engagement restants, changements jugés insuffisants pour assurer des résultats sensiblement meilleurs au programme JEV. |
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(11)

Seuls des changements de procédure relativement mineurs seraient possibles sans perdre les crédits d'engagement restants, changements jugés insuffisants pour assurer des résultats sensiblement meilleurs au programme JEV.

| (12) | Il n'est pas possible d'utiliser les crédits d'engagement restants pour des projets impliquant les pays alors en voie d'adhésion et les pays candidats, étant donné que ce budget a été engagé au titre de l'initiative «Croissance et emploi (1998-2000)» et est donc réservé exclusivement aux États qui sont membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, comme le prévoit la décision 98/347/CE. |
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(12)

Il n'est pas possible d'utiliser les crédits d'engagement restants pour des projets impliquant les pays alors en voie d'adhésion et les pays candidats, étant donné que ce budget a été engagé au titre de l'initiative «Croissance et emploi (1998-2000)» et est donc réservé exclusivement aux États qui sont membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, comme le prévoit la décision 98/347/CE.

| (13) | Depuis l'arrêt des deux autres programmes d'entreprises conjointes transnationales européennes — European Community Investment Partners (ECIP) pour les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la région méditerranéenne et d'Afrique du Sud (pays ALAMEDSA) en 1999 et le programme visant à promouvoir les entreprises conjointes de PME et autres accords conjoints (JOP) dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les nouveaux états indépendants (NIS) en 2000 —, de nombreux intermédiaires financiers du réseau JEV ont réduit ou arrêté cette activité en raison du faible volume de demandes JEV émanant des PME, avec pour résultat que dans la majorité des États membres, il n'est plus possible de formuler une demande dans le cadre du programme. |
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(13)

Depuis l'arrêt des deux autres programmes d'entreprises conjointes transnationales européennes — European Community Investment Partners (ECIP) pour les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la région méditerranéenne et d'Afrique du Sud (pays ALAMEDSA) en 1999 et le programme visant à promouvoir les entreprises conjointes de PME et autres accords conjoints (JOP) dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les nouveaux états indépendants (NIS) en 2000 —, de nombreux intermédiaires financiers du réseau JEV ont réduit ou arrêté cette activité en raison du faible volume de demandes JEV émanant des PME, avec pour résultat que dans la majorité des États membres, il n'est plus possible de formuler une demande dans le cadre du programme.

| (14) | Compte tenu de la conclusion claire de l'évaluation, il n'est pas jugé pertinent de proposer de remplacer le programme JEV par un programme similaire. |
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(14)

Compte tenu de la conclusion claire de l'évaluation, il n'est pas jugé pertinent de proposer de remplacer le programme JEV par un programme similaire.

| (15) | L'arrêt du programme JEV ne devrait pas affecter les droits et obligations de la Communauté, des intermédiaires financiers ou des bénéficiaires (PME) liés aux projets approuvés. |
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(15)

L'arrêt du programme JEV ne devrait pas affecter les droits et obligations de la Communauté, des intermédiaires financiers ou des bénéficiaires (PME) liés aux projets approuvés.

| (16) | Par respect de leurs attentes légitimes, les intermédiaires financiers devraient pouvoir présenter des demandes de contribution financière en faveur des PME pendant une certaine période après l'adoption de cette décision. |
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(16)

Par respect de leurs attentes légitimes, les intermédiaires financiers devraient pouvoir présenter des demandes de contribution financière en faveur des PME pendant une certaine période après l'adoption de cette décision.

| (17) | Le 23 octobre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'esprit d'entreprise en Europe, dans laquelle il préconise la mise en place de systèmes permettant un meilleur accès — en particulier des petites et microentreprises — aux fonds de la Banque européenne d'investissement/Fonds européen d'investissement pour les investissements en nouvelles technologies, ainsi que les investissements liés à la formation. |
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(17)

Le 23 octobre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'esprit d'entreprise en Europe, dans laquelle il préconise la mise en place de systèmes permettant un meilleur accès — en particulier des petites et microentreprises — aux fonds de la Banque européenne d'investissement/Fonds européen d'investissement pour les investissements en nouvelles technologies, ainsi que les investissements liés à la formation.

| (18) | Le Conseil européen de Barcelone a demandé de promouvoir l'innovation, la recherche et le développement et l'entreprenariat des PME. À cette fin, un environnement favorable à l'investissement du secteur privé dans la recherche et le développement, notamment par le biais du capital-risque, devrait être encouragé. |
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(18)

Le Conseil européen de Barcelone a demandé de promouvoir l'innovation, la recherche et le développement et l'entreprenariat des PME. À cette fin, un environnement favorable à l'investissement du secteur privé dans la recherche et le développement, notamment par le biais du capital-risque, devrait être encouragé.

| (19) | La Commission s'est engagée à réviser le programme pluriannuel actuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise en temps utile, en tenant compte de la nécessité de promouvoir la coopération entre les entreprises et les organisations d'entreprises et de soutenir le dialogue entre les organisations horizontales et sectorielles ou professionnelles de petites et microentreprises et d'entreprises artisanales. |
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(19)

La Commission s'est engagée à réviser le programme pluriannuel actuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise en temps utile, en tenant compte de la nécessité de promouvoir la coopération entre les entreprises et les organisations d'entreprises et de soutenir le dialogue entre les organisations horizontales et sectorielles ou professionnelles de petites et microentreprises et d'entreprises artisanales.

| (20) | Le Conseil du 26 novembre 2002 a déclaré que les États membres, la Commission et les institutions financières devraient étudier comment améliorer le cadre financier pour les biotechnologies. |
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(20)

Le Conseil du 26 novembre 2002 a déclaré que les États membres, la Commission et les institutions financières devraient étudier comment améliorer le cadre financier pour les biotechnologies.

| (21) | Le Parlement européen a demandé, dans sa résolution sur les sciences de la vie et les biotechnologies du 21 novembre 2002 (7), que la Commission identifie comment surmonter la question du financement insuffisant en ce qui concerne les start-up de biotechnologie et a demandé à la Banque européenne d'investissement d'envisager sous un jour favorable les actions de suivi. |
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(21)

Le Parlement européen a demandé, dans sa résolution sur les sciences de la vie et les biotechnologies du 21 novembre 2002 (7), que la Commission identifie comment surmonter la question du financement insuffisant en ce qui concerne les start-up de biotechnologie et a demandé à la Banque européenne d'investissement d'envisager sous un jour favorable les actions de suivi.

| (22) | Il convient de modifier la décision 2000/819/CE en conséquence, |
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(22)

Il convient de modifier la décision 2000/819/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/819/CE est modifiée comme suit.

| 1) | À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:
  «1.   La Commission présente un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des instruments financiers du programme pour 2004, ainsi qu'un rapport final similaire pour 2005 (la dernière année), et soumet ces deux rapports au Parlement européen et au Conseil.» |
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1)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:

«1.   La Commission présente un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des instruments financiers du programme pour 2004, ainsi qu'un rapport final similaire pour 2005 (la dernière année), et soumet ces deux rapports au Parlement européen et au Conseil.»

| 2) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | au point 4 a) i), premier tiret, la première phrase est remplacée par ce qui suit:






  «— | en prenant des participations dans des fonds de capital-risque spécialisés, en particulier des fonds d'amorçage, des fonds de taille réduite, des fonds à rayon d'action régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capitaux à risque finançant la R & D, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, qui procureront à leur tour du capital-risque aux PME.» |
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2)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

au point 4 a) i), premier tiret, la première phrase est remplacée par ce qui suit:

«—

en prenant des participations dans des fonds de capital-risque spécialisés, en particulier des fonds d'amorçage, des fonds de taille réduite, des fonds à rayon d'action régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capitaux à risque finançant la R & D, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, qui procureront à leur tour du capital-risque aux PME.»

| b) | au point 4 a) i), l'alinéa suivant est ajouté comme suit:
  «La période de démarrage est normalement définie comme pouvant aller jusqu'à cinq ans. Cependant, dans le cas des sociétés exerçant dans des secteurs de haute technologie spécifiques, en particulier les sciences de la vie, la phase de démarrage peut aller jusqu'à dix ans, en raison de la durée exceptionnelle des phases de développement et d'essais de produits précédant la commercialisation qui sont caractéristiques de ces secteurs spécifiques.» |
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b)

au point 4 a) i), l'alinéa suivant est ajouté comme suit:

«La période de démarrage est normalement définie comme pouvant aller jusqu'à cinq ans. Cependant, dans le cas des sociétés exerçant dans des secteurs de haute technologie spécifiques, en particulier les sciences de la vie, la phase de démarrage peut aller jusqu'à dix ans, en raison de la durée exceptionnelle des phases de développement et d'essais de produits précédant la commercialisation qui sont caractéristiques de ces secteurs spécifiques.»

| c) | au point 4 a) iv), les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Le programme Joint European Venture est clôturé.
  Les intermédiaires financiers peuvent présenter des demandes de contribution financière émanant des PME à la Commission jusqu'au 29 décembre 2004.
  Les demandes et projets sont traités conformément à l'article 4 et à l'annexe II de la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi — l'initiative “Croissance et emploi” (8). |
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c)

au point 4 a) iv), les alinéas suivants sont ajoutés:

«Le programme Joint European Venture est clôturé.

Les intermédiaires financiers peuvent présenter des demandes de contribution financière émanant des PME à la Commission jusqu'au 29 décembre 2004.

Les demandes et projets sont traités conformément à l'article 4 et à l'annexe II de la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi — l'initiative “Croissance et emploi” (8).

| d) | au point 5, premier tiret, le mot «cinquième» est supprimé. |
| --- | --- |

d)

au point 5, premier tiret, le mot «cinquième» est supprimé.

| 3) | À l'annexe II, le point IV est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l'annexe II, le point IV est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2004.

Par le Parlement européen

Le président

J. P. BORREL

Par le Conseil

Le président

A. NICOLAÏ

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(1)  Avis rendu le 30 juin 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du Parlement européen du 22 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 juillet 2004.

2

(3)  JO L 310 du 13.11.1997, p. 28.

3

(4)  JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.

4

(5)  JO L 333 du 29.12.2000, p. 84. Décision modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

5

(6)  JO C 279 E du 20.11.2003, p. 78.

6

(7)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 384.

7

(8)  JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.»

8

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