# Journal officiel L 258/5 ao

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 258 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 47e année5 août 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 258

Édition de langue française

Législation

47e année5 août 2004

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1416/2004 de la Commission du 4 août 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1417/2004 de la Commission du 29 juillet 2004 concernant les mesures de surveillance à l'égard des importations de certains produits textiles originaires de la République arabe syrienne | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 1418/2004 de la Commission du 4 août 2004 relatif à la détermination des groupes de variétés à haute qualité exemptés du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut pour la récolte 2004 | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 1419/2004 de la Commission du 4 août 2004 relatif à la continuité de l’application des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, et introduisant certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles ainsi qu’aux règlements (CE) no 1266/1999 du Conseil et (CE) no 2222/2000 | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1420/2004 de la Commission du 4 août 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 1203/2004 | 16 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries

o

1

Règlement (CE) no 1416/2004 de la Commission du 4 août 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

*

Règlement (CE) no 1417/2004 de la Commission du 29 juillet 2004 concernant les mesures de surveillance à l'égard des importations de certains produits textiles originaires de la République arabe syrienne

o

8

*

Règlement (CE) no 1418/2004 de la Commission du 4 août 2004 relatif à la détermination des groupes de variétés à haute qualité exemptés du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut pour la récolte 2004

o

10

*

Règlement (CE) no 1419/2004 de la Commission du 4 août 2004 relatif à la continuité de l’application des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, et introduisant certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles ainsi qu’aux règlements (CE) no 1266/1999 du Conseil et (CE) no 2222/2000

o

o

o

11

Règlement (CE) no 1420/2004 de la Commission du 4 août 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 1203/2004

o

o

16

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier | 17 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

17

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2004/344/CE de la Commission du 23 mars 2004 établissant la répartition par État membre de la réserve de performance au titre de l'aide des Fonds structurels communautaires relevant des objectifs nos 1, 2 et 3 ainsi que de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors de l'objectif no 1 (JO L 111 du 17.4.2004) | 18 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2004/344/CE de la Commission du 23 mars 2004 établissant la répartition par État membre de la réserve de performance au titre de l'aide des Fonds structurels communautaires relevant des objectifs nos 1, 2 et 3 ainsi que de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors de l'objectif no 1 (JO L 111 du 17.4.2004)

os

o

18

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 5.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1415/2004 DU CONSEIL

du 19 juillet 2004

fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1954/2003 établit les conditions et les procédures pour l’introduction d’un système de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1954/2003 établit les conditions et les procédures pour l’introduction d’un système de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires.

| (2) | Les États membres ont notifié à la Commission les informations visées au règlement (CE) no 1954/2003, et notamment l’effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres, dans les zones définies dans ce règlement ainsi que l’effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, dans les zones biologiquement sensibles, dans ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont notifié à la Commission les informations visées au règlement (CE) no 1954/2003, et notamment l’effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres, dans les zones définies dans ce règlement ainsi que l’effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, dans les zones biologiquement sensibles, dans ce règlement.

| (3) | Dans l’évaluation de l’effort de pêche selon le règlement (CE) no 1954/2003, la puissance installée a été comprise comme la puissance d’un navire, telle qu’elle est définie par le règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (2). |
| --- | --- |

(3)

Dans l’évaluation de l’effort de pêche selon le règlement (CE) no 1954/2003, la puissance installée a été comprise comme la puissance d’un navire, telle qu’elle est définie par le règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (2).

| (4) | La Commission a communiqué aux États membres les informations visées au règlement (CE) no 1954/2003 et, après avoir consulté ces États, a évalué les données fournies sur les limitations de l’effort de pêche adoptées dans le cadre des mesures communautaires actuelles ou antérieures, qui impliquent ou ont impliqué la gestion de l’effort de pêche. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a communiqué aux États membres les informations visées au règlement (CE) no 1954/2003 et, après avoir consulté ces États, a évalué les données fournies sur les limitations de l’effort de pêche adoptées dans le cadre des mesures communautaires actuelles ou antérieures, qui impliquent ou ont impliqué la gestion de l’effort de pêche.

| (5) | Le niveau maximal d’effort de pêche, à fixer pour les navires battant pavillon d’un État membre, par groupe d’espèces, zone et pêcherie, devrait être égal à l’effort de pêche global exercé sur la période quinquennale allant de 1998 à 2002 par ces navires, divisé par cinq, |
| --- | --- |

(5)

Le niveau maximal d’effort de pêche, à fixer pour les navires battant pavillon d’un État membre, par groupe d’espèces, zone et pêcherie, devrait être égal à l’effort de pêche global exercé sur la période quinquennale allant de 1998 à 2002 par ces navires, divisé par cinq,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour chaque État membre, chaque zone et pêcherie définie aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003.

Article 2

Niveaux maximaux

1.   Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel par groupes d’espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour les zones définies à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1954/2003, figurent à l’annexe I du présent règlement.

2.   Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel par groupes d’espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour la zone définie à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no figurent à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Passage au travers d'une zone

1.   Chaque État membre s'assure que l'utilisation des attributions de l'effort de pêche par zone définie aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003 n'aboutira pas à une période de pêche plus longue comparée aux niveaux d'effort de pêche appliqués durant la période de référence.

2.   Un effort de pêche établi en raison du passage d'un navire au travers d'une zone dans laquelle aucune activité de pêche n'a eu lieu durant la période de référence ne peut être utilisé en vue d'effectuer des opérations de pêche dans cette zone. Chaque État membre enregistre un tel effort de pêche de manière séparée.

Article 4

Méthodologie

Chaque État membre veille à ce que la méthode utilisée pour enregistrer l'effort de pêche soit la même que celle qui est appliquée pour évaluer les niveaux de l'effort de pêche conformément aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003.

Article 5

Respect des autres régimes de limitation de l’effort de pêche

Les niveaux maximaux annuels d’effort de pêche fixés aux annexes I et II sont sans préjudice des limitations de l’effort de pêche établies en vertu des plans de reconstitution ou de toute mesure de gestion dans le cadre de la législation communautaire, à condition que le niveau minimal de l’effort de pêche soit respecté.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

---

(1)  JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).

2

o

---

ANNEXE I

Niveaux maximaux d'effort de pêche annuel tels que définis sur la base de l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1954/2003

| Zone de pêche [sauf, le cas échéant, pour la zone définie à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003] | Moyenne annuelle de l'effort de pêche, en kWxjours (1) pour des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres |
| --- | --- |
| Belgique | Danemark | Allemagne | Espagne | France | Irlande | Pays-Bas | Portugal | Royaume-Uni |
| Tableau A |
| Espèces démersales à l'exclusion de celles couvertes par le règlement (CE) no 2347/2002 |
| Total | 8 197 827 | 215 234 | 424 882 | 88 117 785 | 77 270 095 | 10 229 052 | 759 606 | 35 728 844 | 50 021 901 |
| CIEM V, VI | 58 452 | 215 234 | 186 370 | 2 460 000 | 11 649 154 | 2 324 932 | 6 000 | 0 | 24 017 229 |
| CIEM VII | 7 396 910 | 0 | 233 560 | 17 957 785 | 40 657 844 | 7 904 120 | 350 279 | 0 | 25 786 266 |
| CIEM VIII | 742 465 | 0 | 4 952 | 33 100 000 | 24 963 097 | 0 | 403 327 | 2 552 222 | 218 406 |
| CIEM IX | 0 | 0 | 0 | 15 300 000 | 0 | 0 | 0 | 29 936 606 | 0 |
| CIEM X | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 360 033 | 0 |
| Copace 34.1.1 | 0 | 0 | 0 | 14 500 000 | 0 | 0 | 0 | 94 659 | 0 |
| Copace 34.1.2 | 0 | 0 | 0 | 4 800 000 | 0 | 0 | 0 | 378 452 | 0 |
| Copace 34.2.0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 406 872 | 0 |
| Tableau B |
| Coquilles Saint-Jacques |
| Total | 354 066 | 0 | 0 | 380 000 | 8 349 182 | 530 778 | 155 157 | 0 | 5 290 044 |
| CIEM V, VI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 766 | 0 | 0 | 1 974 425 |
| CIEM VII | 354 066 | 0 | 0 | 0 | 7 447 932 | 525 012 | 155 157 | 0 | 3 315 619 |
| CIEM VIII | 0 | 0 | 0 | 170 000 | 901 250 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| CIEM IX | 0 | 0 | 0 | 210 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| CIEM X | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Copace 34.1.1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Copace 34.1.2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Copace 34.2.0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tableau C |
| Tourteaux et araignées de mer |
| Total | 0 | 0 | 0 | 2 920 000 | 2 465 482 | 505 960 | 0 | 0 | 1 245 658 |
| CIEM V, VI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 465 000 | 0 | 0 | 702 292 |
| CIEM VII | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 946 719 | 40 960 | 0 | 0 | 543 366 |
| CIEM VIII | 0 | 0 | 0 | 500 000 | 518 763 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| CIEM IX | 0 | 0 | 0 | 750 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| CIEM X | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Copace 34.1.1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Copace 34.1.2 | 0 | 0 | 0 | 1 670 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Copace 34.2.0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Zone de pêche [sauf, le cas échéant, pour la zone définie à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003]

Moyenne annuelle de l'effort de pêche, en kWxjours (1) pour des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres

Belgique

Danemark

Allemagne

Espagne

France

Irlande

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni

Tableau A

Espèces démersales à l'exclusion de celles couvertes par le règlement (CE) no 2347/2002

Total

8 197 827

215 234

424 882

88 117 785

77 270 095

10 229 052

759 606

35 728 844

50 021 901

CIEM V, VI

58 452

215 234

186 370

2 460 000

11 649 154

2 324 932

6 000

0

24 017 229

CIEM VII

7 396 910

0

233 560

17 957 785

40 657 844

7 904 120

350 279

0

25 786 266

CIEM VIII

742 465

0

4 952

33 100 000

24 963 097

0

403 327

2 552 222

218 406

CIEM IX

0

0

0

15 300 000

0

0

0

29 936 606

0

CIEM X

0

0

0

0

0

0

0

2 360 033

0

Copace 34.1.1

0

0

0

14 500 000

0

0

0

94 659

0

Copace 34.1.2

0

0

0

4 800 000

0

0

0

378 452

0

Copace 34.2.0

0

0

0

0

0

0

0

406 872

0

Tableau B

Coquilles Saint-Jacques

Total

354 066

0

0

380 000

8 349 182

530 778

155 157

0

5 290 044

CIEM V, VI

0

0

0

0

0

5 766

0

0

1 974 425

CIEM VII

354 066

0

0

0

7 447 932

525 012

155 157

0

3 315 619

CIEM VIII

0

0

0

170 000

901 250

0

0

0

0

CIEM IX

0

0

0

210 000

0

0

0

0

0

CIEM X

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Copace 34.1.1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Copace 34.1.2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Copace 34.2.0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Tableau C

Tourteaux et araignées de mer

Total

0

0

0

2 920 000

2 465 482

505 960

0

0

1 245 658

CIEM V, VI

0

0

0

0

0

465 000

0

0

702 292

CIEM VII

0

0

0

0

1 946 719

40 960

0

0

543 366

CIEM VIII

0

0

0

500 000

518 763

0

0

0

0

CIEM IX

0

0

0

750 000

0

0

0

0

0

CIEM X

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Copace 34.1.1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Copace 34.1.2

0

0

0

1 670 000

0

0

0

0

0

Copace 34.2.0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

---

(1)  Pour le calcul de l'effort de pêche par navire dans une zone particulière, l'activité est définie pour le navire absent du port pendant le nombre de jours en mer par sortie dans la zone arrondi au nombre entier le plus proche.

---

ANNEXE II

Niveaux maximaux d'effort de pêche annuel tels que définis dans les zones biologiquement sensibles visées à l'article 6 du règlement (CE) no 1954/2003

| Espèces cibles dans les zones biologiques sensibles définies à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003 | Moyenne annuelle de l'effort de pêche, en kWxjours (1) pour des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres |
| --- | --- |
| Belgique | Danemark | Allemagne | Espagne | France | Irlande | Pays-Bas | Portugal | Royaume-Uni |
| Espèces démersales à l'exception de celles couvertes par le règlement no 2347/2002 | 135 432 | 0 | 8 326 | 5 642 215 | 9 559 653 | 7 154 490 | 0 | 0 | 3 061 485 |
| Coquilles Saint-Jacques | 0 | 0 | 0 | 0 | 31 039 | 109 395 | 0 | 0 | 1 223 |
| Tourteaux et araignées de mer | 0 | 0 | 0 | 0 | 84 690 | 63 198 | 0 | 0 | 393 |
| Total | 135 432 | 0 | 8 326 | 5 642 215 | 9 675 382 | 7 327 083 | 0 | 0 | 3 063 101 |

Espèces cibles dans les zones biologiques sensibles définies à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003

Moyenne annuelle de l'effort de pêche, en kWxjours (1) pour des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres

Belgique

Danemark

Allemagne

Espagne

France

Irlande

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni

Espèces démersales à l'exception de celles couvertes par le règlement no 2347/2002

135 432

0

8 326

5 642 215

9 559 653

7 154 490

0

0

3 061 485

Coquilles Saint-Jacques

0

0

0

0

31 039

109 395

0

0

1 223

Tourteaux et araignées de mer

0

0

0

0

84 690

63 198

0

0

393

Total

135 432

0

8 326

5 642 215

9 675 382

7 327 083

0

0

3 063 101

---

(1)  Pour le calcul de l'effort de pêche par navire dans une zone particulière, l'activité est définie pour le navire absent du port pendant le nombre de jours en mer par sortie dans la zone arrondi au nombre entier le plus proche.

---

| 5.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/6 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/6

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1416/2004 DE LA COMMISSION

du 4 août 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 4 août 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | 052 | 44,5 |
| 999 | 44,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 64,8 |
| 999 | 64,8 |
| 0805 50 10 | 382 | 52,7 |
| 388 | 56,5 |
| 508 | 46,6 |
| 520 | 45,9 |
| 524 | 59,7 |
| 528 | 49,8 |
| 999 | 51,9 |
| 0806 10 10 | 052 | 121,0 |
| 204 | 108,5 |
| 220 | 118,7 |
| 400 | 172,3 |
| 624 | 144,9 |
| 628 | 136,6 |
| 999 | 133,7 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 88,6 |
| 400 | 100,9 |
| 404 | 98,5 |
| 508 | 72,6 |
| 512 | 59,2 |
| 528 | 80,5 |
| 720 | 56,3 |
| 800 | 124,8 |
| 804 | 77,9 |
| 999 | 84,4 |
| 0808 20 50 | 052 | 104,0 |
| 388 | 79,3 |
| 528 | 46,7 |
| 804 | 125,4 |
| 999 | 88,9 |
| 0809 20 95 | 052 | 293,6 |
| 400 | 285,3 |
| 404 | 286,5 |
| 999 | 288,5 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 149,6 |
| 999 | 149,6 |
| 0809 40 05 | 066 | 32,0 |
| 093 | 41,6 |
| 094 | 37,5 |
| 512 | 91,6 |
| 624 | 104,2 |
| 999 | 61,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

052

44,5

999

44,5

0709 90 70

052

64,8

999

64,8

0805 50 10

382

52,7

388

56,5

508

46,6

520

45,9

524

59,7

528

49,8

999

51,9

0806 10 10

052

121,0

204

108,5

220

118,7

400

172,3

624

144,9

628

136,6

999

133,7

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

88,6

400

100,9

404

98,5

508

72,6

512

59,2

528

80,5

720

56,3

800

124,8

804

77,9

999

84,4

0808 20 50

052

104,0

388

79,3

528

46,7

804

125,4

999

88,9

0809 20 95

052

293,6

400

285,3

404

286,5

999

288,5

0809 30 10, 0809 30 90

052

149,6

999

149,6

0809 40 05

066

32,0

093

41,6

094

37,5

512

91,6

624

104,2

999

61,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 5.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/8 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1417/2004 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2004

concernant les mesures de surveillance à l'égard des importations de certains produits textiles originaires de la République arabe syrienne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2040/2002 de la Commission du 15 novembre 2002 concernant les mesures de surveillance à l'égard des importations de certains produits textiles originaires de la République arabe syrienne (2) expire le 17 mai 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2040/2002 de la Commission du 15 novembre 2002 concernant les mesures de surveillance à l'égard des importations de certains produits textiles originaires de la République arabe syrienne (2) expire le 17 mai 2004.

| (2) | La surveillance des importations de certains produits textiles syriens au cours des dix-huit derniers mois a révélé que la hausse soudaine, en 2000, dans la Communauté, des importations de fil de coton à très bas prix de catégorie 1 originaire de la République arabe syrienne (ci-après dénommée «Syrie»), qui s'inscrit dans le cadre d'une augmentation des importations (elles sont passées de presque zéro en 1996 à 10 % des importations communautaires en 2000), s'est stabilisée au cours des premières années de surveillance. Toutefois, une nouvelle hausse importante a eu lieu en 2003: par rapport à l'année 2002, les importations de 2003 ont augmenté de 39,8 % en volume et de 26,1 % en valeur. D'après les dernières données concernant l'année 2004, cette tendance se confirme puisque les importations, en janvier 2004, ont doublé de volume par rapport au même mois de 2003. |
| --- | --- |

(2)

La surveillance des importations de certains produits textiles syriens au cours des dix-huit derniers mois a révélé que la hausse soudaine, en 2000, dans la Communauté, des importations de fil de coton à très bas prix de catégorie 1 originaire de la République arabe syrienne (ci-après dénommée «Syrie»), qui s'inscrit dans le cadre d'une augmentation des importations (elles sont passées de presque zéro en 1996 à 10 % des importations communautaires en 2000), s'est stabilisée au cours des premières années de surveillance. Toutefois, une nouvelle hausse importante a eu lieu en 2003: par rapport à l'année 2002, les importations de 2003 ont augmenté de 39,8 % en volume et de 26,1 % en valeur. D'après les dernières données concernant l'année 2004, cette tendance se confirme puisque les importations, en janvier 2004, ont doublé de volume par rapport au même mois de 2003.

| (3) | Les enquêtes menées en 2001 et 2002 par la Commission ont établi que l'accroissement des capacités de production syriennes et, parallèlement, des exportations syriennes à destination de la Communauté, découlait de l'augmentation des capacités de production de fil de coton en Syrie. Ces dernières sont presque exclusivement tournées vers l'exportation et principalement vers le marché communautaire. Une nouvelle augmentation des capacités, qui semble avoir eu lieu depuis, serait à l'origine de la hausse soudaine, en 2003, des exportations syriennes vers la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Les enquêtes menées en 2001 et 2002 par la Commission ont établi que l'accroissement des capacités de production syriennes et, parallèlement, des exportations syriennes à destination de la Communauté, découlait de l'augmentation des capacités de production de fil de coton en Syrie. Ces dernières sont presque exclusivement tournées vers l'exportation et principalement vers le marché communautaire. Une nouvelle augmentation des capacités, qui semble avoir eu lieu depuis, serait à l'origine de la hausse soudaine, en 2003, des exportations syriennes vers la Communauté.

| (4) | Il semblerait donc que la stabilité passée du volume des exportations syriennes ait disparu et que les exportations soient devenues plus importantes. Les prix moyens à l'exportation vers la Communauté pratiqués par la Syrie continuent de baisser, figurant à présent parmi les prix à l'importation dans la Communauté les plus bas. |
| --- | --- |

(4)

Il semblerait donc que la stabilité passée du volume des exportations syriennes ait disparu et que les exportations soient devenues plus importantes. Les prix moyens à l'exportation vers la Communauté pratiqués par la Syrie continuent de baisser, figurant à présent parmi les prix à l'importation dans la Communauté les plus bas.

| (5) | Il ressort de l'enquête effectuée à ce jour que de nouvelles réductions de prix et, par conséquent, une reprise de l'augmentation des exportations vers la Communauté, sont probables en raison de l'installation, par la Syrie, au milieu de l'année 2002, de nouvelles capacités de production de fil de coton. Toutefois, tous les principaux fournisseurs communautaires de fil de coton sont soumis soit à des contingents, soit à des licences d'importation, à l'exception de l'Égypte depuis le 1er janvier 2004 et de la Turquie, partenaire de l'union douanière. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'enquête effectuée à ce jour que de nouvelles réductions de prix et, par conséquent, une reprise de l'augmentation des exportations vers la Communauté, sont probables en raison de l'installation, par la Syrie, au milieu de l'année 2002, de nouvelles capacités de production de fil de coton. Toutefois, tous les principaux fournisseurs communautaires de fil de coton sont soumis soit à des contingents, soit à des licences d'importation, à l'exception de l'Égypte depuis le 1er janvier 2004 et de la Turquie, partenaire de l'union douanière.

| (6) | Par conséquent, il convient de continuer à surveiller étroitement les importations dans la Communauté de fil de coton de catégorie 1 originaire de Syrie. Il importe donc de renouveler le mécanisme de surveillance mis en place par le règlement (CE) no 956/2001 de la Commission (3). Les importations de fil de coton expédié de la République arabe syrienne et mis en libre pratique dans la Communauté devraient donc être admises dans la Communauté dans le cadre du régime de surveillance et il convient de respecter les obligations relatives à la production d'un document d'importation définies à l'article 14 du règlement (CE) no 517/94. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, il convient de continuer à surveiller étroitement les importations dans la Communauté de fil de coton de catégorie 1 originaire de Syrie. Il importe donc de renouveler le mécanisme de surveillance mis en place par le règlement (CE) no 956/2001 de la Commission (3). Les importations de fil de coton expédié de la République arabe syrienne et mis en libre pratique dans la Communauté devraient donc être admises dans la Communauté dans le cadre du régime de surveillance et il convient de respecter les obligations relatives à la production d'un document d'importation définies à l'article 14 du règlement (CE) no 517/94.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par le règlement (CE) no 517/94, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par le règlement (CE) no 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les importations dans la Communauté de fil de coton de catégorie 1 originaire de la République arabe syrienne et mis en libre pratique dans la Communauté sont soumises à une surveillance communautaire préalable.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2309/2003 de la Commission (JO L 342 du 30.12.2003, p. 21).

1

o

(2)  JO L 313 du 16.11.2002, p. 24.

2

(3)  JO L 134 du 17.5.2001, p. 31.

3

---

| 5.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/10 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1418/2004 DE LA COMMISSION

du 4 août 2004

relatif à la détermination des groupes de variétés à haute qualité exemptés du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut pour la récolte 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 14 bis, sixième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut (2), la Commission détermine sur la base d'une proposition de l'État membre les zones de production sensibles et/ou les groupes de variétés à haute qualité à exempter du programme de rachat de quotas. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut (2), la Commission détermine sur la base d'une proposition de l'État membre les zones de production sensibles et/ou les groupes de variétés à haute qualité à exempter du programme de rachat de quotas.

| (2) | Certains États membres ont demandé à ce qu'un certain nombre de variétés à haute qualité soient exemptées du programme de rachat de quotas pour la récolte 2004. Il convient dès lors de déterminer lesdits groupes de variétés à haute qualité pour la récolte 2004. |
| --- | --- |

(2)

Certains États membres ont demandé à ce qu'un certain nombre de variétés à haute qualité soient exemptées du programme de rachat de quotas pour la récolte 2004. Il convient dès lors de déterminer lesdits groupes de variétés à haute qualité pour la récolte 2004.

| (3) | Le règlement (CE) no 2848/98 prévoyant que l'État membre rend publique l'intention de vente à compter du 1er novembre, le présent règlement doit s'appliquer à partir du 1er novembre 2004. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2848/98 prévoyant que l'État membre rend publique l'intention de vente à compter du 1er novembre, le présent règlement doit s'appliquer à partir du 1er novembre 2004.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des groupes de variétés à haute qualité exemptées du programme de rachat de quotas pour la récolte 2004 sont les suivantes:

| a) | en France:












  — | groupe III |
| --- | --- | --- |

a)

en France:

—

groupe III

2 576,480 tonnes

| b) | au Portugal:












  — | groupe I |
| --- | --- | --- |

b)

au Portugal:

—

groupe I

1 231,000 tonnes

| — | groupe II |
| --- | --- |

—

groupe II

218,000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

1

o

(2)  JO L 358 du 31.12.1998, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1983/2002 (JO L 306 du 8.11.2002, p. 8).

2

o

---

| 5.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/11 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1419/2004 DE LA COMMISSION

du 4 août 2004

relatif à la continuité de l’application des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, et introduisant certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles ainsi qu’aux règlements (CE) no 1266/1999 du Conseil et (CE) no 2222/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles ont été conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (ci-après désignées comme «les nouveaux États membres»). |
| --- | --- |

(1)

Des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles ont été conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (ci-après désignées comme «les nouveaux États membres»).

| (2) | Dans les domaines relevant du champ d’application du traité sur l’Union européenne, les rapports entre l’Union et ses nouveaux États membres seront régis par la législation européenne, et ce dès la date de leur adhésion, le 1er mai 2004. En principe, les accords bilatéraux continuent à s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de recourir à un acte juridique particulier, dès lors qu’ils ne contreviennent pas à la législation de l’Union européenne dont l’application est obligatoire, en général, et à la législation relative à la Communauté européenne, en particulier. Dans certains domaines, les conventions de financement annuelles et pluriannuelles comportent des dispositions qui diffèrent de la législation de la Communauté européenne sans pour autant présenter d’incompatibilité avec les règles contraignantes de cette législation. Il est néanmoins opportun de faire en sorte qu’en ce qui concerne le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD), les nouveaux États membres suivent, autant que possible, les mêmes règles que celles qui s’appliquent à tout autre domaine régi par la législation de la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(2)

Dans les domaines relevant du champ d’application du traité sur l’Union européenne, les rapports entre l’Union et ses nouveaux États membres seront régis par la législation européenne, et ce dès la date de leur adhésion, le 1er mai 2004. En principe, les accords bilatéraux continuent à s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de recourir à un acte juridique particulier, dès lors qu’ils ne contreviennent pas à la législation de l’Union européenne dont l’application est obligatoire, en général, et à la législation relative à la Communauté européenne, en particulier. Dans certains domaines, les conventions de financement annuelles et pluriannuelles comportent des dispositions qui diffèrent de la législation de la Communauté européenne sans pour autant présenter d’incompatibilité avec les règles contraignantes de cette législation. Il est néanmoins opportun de faire en sorte qu’en ce qui concerne le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD), les nouveaux États membres suivent, autant que possible, les mêmes règles que celles qui s’appliquent à tout autre domaine régi par la législation de la Communauté européenne.

| (3) | Il convient en conséquence que les conventions de financement annuelles et pluriannuelles continuent à s’appliquer, moyennant certains amendements ou dérogations. Parallèlement, certaines dispositions sont devenues obsolètes du fait que la Communauté européenne ne traite plus avec des pays tiers, mais avec des États membres, et que ces nouveaux États membres sont directement soumis aux dispositions prévues par la législation de la Communauté européenne. Il convient donc que ces dispositions des conventions de financement pluriannuelles cessent de s’appliquer. |
| --- | --- |

(3)

Il convient en conséquence que les conventions de financement annuelles et pluriannuelles continuent à s’appliquer, moyennant certains amendements ou dérogations. Parallèlement, certaines dispositions sont devenues obsolètes du fait que la Communauté européenne ne traite plus avec des pays tiers, mais avec des États membres, et que ces nouveaux États membres sont directement soumis aux dispositions prévues par la législation de la Communauté européenne. Il convient donc que ces dispositions des conventions de financement pluriannuelles cessent de s’appliquer.

| (4) | Le règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 (1) et le règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d’application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (2) constituent les fondements légaux sur lesquels s’appuie la Commission pour déléguer, au cas par cas, la gestion de l’aide au titre du programme SAPARD à des organismes de mise en œuvre des pays candidats. Les conventions de financement pluriannuelles ont été conclues sur la base de cette possibilité. Dans le cas, toutefois, des États membres, la législation communautaire n’exige pas une procédure de délégation de la gestion des aides mais une procédure d’agrément des organismes payeurs au niveau national, visée à l’article 4 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (3). L’annexe des conventions de financement pluriannuelles prévoit à l’article 4 de sa section A une procédure d’agrément quasiment identique. Dans le cas d’États membres, la nécessité de prévoir une délégation de la gestion de l’aide n’a plus lieu d’être. Il est donc opportun de déroger aux dispositions correspondantes. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 (1) et le règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d’application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (2) constituent les fondements légaux sur lesquels s’appuie la Commission pour déléguer, au cas par cas, la gestion de l’aide au titre du programme SAPARD à des organismes de mise en œuvre des pays candidats. Les conventions de financement pluriannuelles ont été conclues sur la base de cette possibilité. Dans le cas, toutefois, des États membres, la législation communautaire n’exige pas une procédure de délégation de la gestion des aides mais une procédure d’agrément des organismes payeurs au niveau national, visée à l’article 4 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (3). L’annexe des conventions de financement pluriannuelles prévoit à l’article 4 de sa section A une procédure d’agrément quasiment identique. Dans le cas d’États membres, la nécessité de prévoir une délégation de la gestion de l’aide n’a plus lieu d’être. Il est donc opportun de déroger aux dispositions correspondantes.

| (5) | Le 3 mars 2004, la Commission a décidé de conclure une nouvelle convention pour l’année 2003 modifiant les conventions de financement annuelles 2000, 2001, 2002 et 2003, ainsi que la convention de financement pluriannuelle, conclues avec les pays candidats. Depuis, les nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne, supprimant toute possibilité de conclure entre ces États et l’Union européenne de nouveaux accords bilatéraux dans des domaines relevant des compétences de l’Union européenne. Plutôt que de conclure des accords bilatéraux avec ces États, la Commission doit donc incorporer au présent règlement la substance des accords envisagés. En particulier, il convient désormais d’intégrer au présent règlement les montants engagés dans la perspective de la convention de financement annuelle 2003 et fixés par la Commission dans cette décision. |
| --- | --- |

(5)

Le 3 mars 2004, la Commission a décidé de conclure une nouvelle convention pour l’année 2003 modifiant les conventions de financement annuelles 2000, 2001, 2002 et 2003, ainsi que la convention de financement pluriannuelle, conclues avec les pays candidats. Depuis, les nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne, supprimant toute possibilité de conclure entre ces États et l’Union européenne de nouveaux accords bilatéraux dans des domaines relevant des compétences de l’Union européenne. Plutôt que de conclure des accords bilatéraux avec ces États, la Commission doit donc incorporer au présent règlement la substance des accords envisagés. En particulier, il convient désormais d’intégrer au présent règlement les montants engagés dans la perspective de la convention de financement annuelle 2003 et fixés par la Commission dans cette décision.

| (6) | Pour assurer une transition harmonieuse des dispositions de préadhésion aux nouvelles règles, il convient de prévoir l’entrée en vigueur immédiate et, pour certaines de ses dispositions, l’application rétroactive du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Pour assurer une transition harmonieuse des dispositions de préadhésion aux nouvelles règles, il convient de prévoir l’entrée en vigueur immédiate et, pour certaines de ses dispositions, l’application rétroactive du présent règlement.

| (7) | Le traité d’adhésion offre à la Commission la possibilité d’arrêter des mesures transitoires pendant une période de trois ans à compter de la date de l’adhésion. Étant donné la possibilité que certains programmes relevant des conventions de financement annuelles ou pluriannuelles se poursuivent au-delà de l’adhésion, il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 30 avril 2007. |
| --- | --- |

(7)

Le traité d’adhésion offre à la Commission la possibilité d’arrêter des mesures transitoires pendant une période de trois ans à compter de la date de l’adhésion. Étant donné la possibilité que certains programmes relevant des conventions de financement annuelles ou pluriannuelles se poursuivent au-delà de l’adhésion, il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 30 avril 2007.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Continuité de l’applicabilité des conventions de financement annuelles et pluriannuelles au-delà de l’adhésion

1.   Sous réserve qu’elles n’aient pas atteint le terme de leur validité, les conventions de financement pluriannuelles (ci-après dénommées «CFPA») et les conventions de financement annuelles (ci-après dénommées «CFA») dont la liste figure à l’annexe I, qui ont été conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (ci-après désignées comme «les nouveaux États membres»), continuent à s’appliquer dans le cadre des dispositions prévues par le présent règlement.

2.   Les dispositions des articles 2 et 4 des CFPA cessent d’être applicables.

3.   Les dispositions énoncées ci-dessous, qui figurent dans l’annexe des CFPA, cessent également d’être applicables:

| a) | les articles 1er et 3 de la section A, étant toutefois précisé que toute référence à ces articles dans les CFPA et les CFA s’entendent comme faites à la décision nationale d’agrément visée à la section A, article 4; |
| --- | --- |

a)

les articles 1er et 3 de la section A, étant toutefois précisé que toute référence à ces articles dans les CFPA et les CFA s’entendent comme faites à la décision nationale d’agrément visée à la section A, article 4;

| b) | l’article 14, points 2.6 et 2.7, de la section A; |
| --- | --- |

b)

l’article 14, points 2.6 et 2.7, de la section A;

| c) | les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la section C; |
| --- | --- |

c)

les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la section C;

| d) | le huitième élément de la section F; |
| --- | --- |

d)

le huitième élément de la section F;

| e) | la section G. |
| --- | --- |

e)

la section G.

4.   L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999 et l’article 3 du règlement (CE) no 2222/2000 cessent d’être applicables aux nouveaux États membres en ce qui concerne le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD).

Article 2

Dérogations aux dispositions des conventions de financement pluriannuelles et au règlement (CE) no 2222/2000

Par dérogation à la section A, article 4, paragraphe 7, dernier paragraphe, et article 5, paragraphe 4, de l’annexe des CFPA, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2222/2000, la Commission est informée immédiatement de toute modification touchant à la mise en œuvre ou aux modalités de paiement une fois que l’organisme SAPARD a été agréé.

Article 3

Modification des conventions de financement pluriannuelles

À l’annexe des CFPA, l’alinéa suivant est ajouté à l’article 10, paragraphe 3, de la section A:

«Toutefois, les intérêts ne correspondant pas à des projets subventionnés dans le cadre des programmes respectifs de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, sont payés à la Commission en euros».

Article 4

Modification de l’article 2 de la CFA 2003

Les montants prévus à l’article 2 de la CFA 2003 pour, respectivement, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie sont remplacés par les montants visés à l’annexe II.

Article 5

Modification de l’article 3 des CFA 2000 à 2003

L’alinéa ci-dessous est ajouté à la fin de l’article 3 de chacune des CFA:

«Toute partie du concours communautaire visé à l’article 2 pour laquelle aucun contrat n’a été signé avec les bénéficiaires finaux à la date visée au second alinéa est notifiée à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ce montant est connu.».

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique dès son entrée en vigueur et ce jusqu’au 30 avril 2007. Toutefois, l’article 1er, paragraphes 2 et 3, et l’article 2 s’appliquent à compter du 1er mai 2004. Toute communication transmise à la Commission entre le 1er mai 2004 et l’entrée en vigueur du présent règlement en application de la section A, article 4, paragraphe 7, dernier alinéa, et article 5, paragraphe 4, de l’annexe des CFPA et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2222/2000 est réputée transmise en application de l’article 2 du présent règlement.

er

er

er

o

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 68

1

(2)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 188/2003 (JO L 27 du 1.2.2003, p. 14).

2

o

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

3

---

ANNEXE I

1.   LISTE DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT PLURIANNUELLES

Les CFPA dont la liste suit ont été conclues respectivement entre la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:

| — | la République d’Estonie, le vingt-huitième jour du mois de mai de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République d’Estonie, le vingt-huitième jour du mois de mai de l’année deux mille un,

| — | la République de Hongrie, le quinzième jour du mois de juin de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République de Hongrie, le quinzième jour du mois de juin de l’année deux mille un,

| — | la République de Lettonie, le quatrième jour du mois de juillet de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République de Lettonie, le quatrième jour du mois de juillet de l’année deux mille un,

| — | la République de Lituanie, le vingt-neuvième jour du mois d’août de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République de Lituanie, le vingt-neuvième jour du mois d’août de l’année deux mille un,

| — | la République de Pologne, le dix-huitième jour du mois de mai de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République de Pologne, le dix-huitième jour du mois de mai de l’année deux mille un,

| — | la République tchèque, le dixième jour du mois de décembre de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République tchèque, le dixième jour du mois de décembre de l’année deux mille un,

| — | la République slovaque, le seizième jour du mois de mai de l’année deux mille un, ainsi que |
| --- | --- |

—

la République slovaque, le seizième jour du mois de mai de l’année deux mille un, ainsi que

| — | la République de Slovénie, le vingt-huitième jour du mois d’août de l’année deux mille un. |
| --- | --- |

—

la République de Slovénie, le vingt-huitième jour du mois d’août de l’année deux mille un.

2.   LISTE DES CFA

A.   Convention de financement annuelle 2000

Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2000 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:

| — | la République d’Estonie, le vingt-huitième jour du mois de mai de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République d’Estonie, le vingt-huitième jour du mois de mai de l’année deux mille un,

| — | la République de Hongrie, le quinzième jour du mois de juin de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République de Hongrie, le quinzième jour du mois de juin de l’année deux mille un,

| — | la République de Lettonie, le onzième jour du mois de mai de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République de Lettonie, le onzième jour du mois de mai de l’année deux mille un,

| — | la République de Lituanie, le vingt-neuvième jour du mois d’août de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République de Lituanie, le vingt-neuvième jour du mois d’août de l’année deux mille un,

| — | la République de Pologne, le dix-huitième jour du mois de mai de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République de Pologne, le dix-huitième jour du mois de mai de l’année deux mille un,

| — | la République tchèque, le dixième jour du mois de décembre de l’année deux mille un, |
| --- | --- |

—

la République tchèque, le dixième jour du mois de décembre de l’année deux mille un,

| — | la République slovaque, le seizième jour du mois de mai de l’année deux mille un, ainsi que |
| --- | --- |

—

la République slovaque, le seizième jour du mois de mai de l’année deux mille un, ainsi que

| — | la République de Slovénie, le seizième jour du mois d’octobre de l’année deux mille un. |
| --- | --- |

—

la République de Slovénie, le seizième jour du mois d’octobre de l’année deux mille un.

B.   Convention de financement annuelle 2001

Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2001 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:

| — | la République d’Estonie, le dixième jour du mois de juillet de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République d’Estonie, le dixième jour du mois de juillet de l’année deux mille trois,

| — | la République de Hongrie, le vingt-sixième jour du mois de mars de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République de Hongrie, le vingt-sixième jour du mois de mars de l’année deux mille trois,

| — | la République de Lettonie, le treizième jour du mois de mai de l’année deux mille deux, |
| --- | --- |

—

la République de Lettonie, le treizième jour du mois de mai de l’année deux mille deux,

| — | la République de Lituanie, le dix-huitième jour du mois de juillet de l’année deux mille deux, |
| --- | --- |

—

la République de Lituanie, le dix-huitième jour du mois de juillet de l’année deux mille deux,

| — | la République de Pologne, le dixième jour du mois de juin de l’année deux mille deux, |
| --- | --- |

—

la République de Pologne, le dixième jour du mois de juin de l’année deux mille deux,

| — | la République tchèque, le dix-neuvième jour du mois de juin de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République tchèque, le dix-neuvième jour du mois de juin de l’année deux mille trois,

| — | la République slovaque, le quatrième jour du mois de novembre de l’année deux mille deux, ainsi que |
| --- | --- |

—

la République slovaque, le quatrième jour du mois de novembre de l’année deux mille deux, ainsi que

| — | la République de Slovénie, le dix-septième jour du mois de juillet de l’année deux mille deux. |
| --- | --- |

—

la République de Slovénie, le dix-septième jour du mois de juillet de l’année deux mille deux.

C.   Convention de financement annuelle 2002

Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2002 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:

| — | la République d’Estonie, le onzième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République d’Estonie, le onzième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois,

| — | la République de Hongrie, le vingt-deuxième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République de Hongrie, le vingt-deuxième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois,

| — | la République de Lettonie, le douzième jour du mois de mai de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République de Lettonie, le douzième jour du mois de mai de l’année deux mille trois,

| — | la République de Lituanie, le sixième jour du mois de juin de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République de Lituanie, le sixième jour du mois de juin de l’année deux mille trois,

| — | la République de Pologne, le quatorzième jour du mois d’avril de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République de Pologne, le quatorzième jour du mois d’avril de l’année deux mille trois,

| — | la République tchèque, le troisième jour du mois de juin de l’année deux mille quatre, |
| --- | --- |

—

la République tchèque, le troisième jour du mois de juin de l’année deux mille quatre,

| — | la République slovaque, le trentième jour du mois de septembre de l’année deux mille trois, ainsi que |
| --- | --- |

—

la République slovaque, le trentième jour du mois de septembre de l’année deux mille trois, ainsi que

| — | la République de Slovénie, le vingt-huitième jour du mois de juillet de l’année deux mille trois. |
| --- | --- |

—

la République de Slovénie, le vingt-huitième jour du mois de juillet de l’année deux mille trois.

D.   Convention de financement annuelle 2003

Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2003 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:

| — | la République d’Estonie, le onzième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République d’Estonie, le onzième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois,

| — | la République de Hongrie, le vingt-deuxième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République de Hongrie, le vingt-deuxième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois,

| — | la République de Lettonie, le premier jour du mois de décembre de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République de Lettonie, le premier jour du mois de décembre de l’année deux mille trois,

| — | la République de Lituanie, le quinzième jour du mois de janvier de l’année deux mille quatre, |
| --- | --- |

—

la République de Lituanie, le quinzième jour du mois de janvier de l’année deux mille quatre,

| — | la République de Pologne, le dixième jour du mois de juin de l’année deux mille trois, |
| --- | --- |

—

la République de Pologne, le dixième jour du mois de juin de l’année deux mille trois,

| — | la République tchèque, le deuxième jour du mois de juillet de l’année deux mille quatre, |
| --- | --- |

—

la République tchèque, le deuxième jour du mois de juillet de l’année deux mille quatre,

| — | la République slovaque, le vingt-sixième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois, ainsi que |
| --- | --- |

—

la République slovaque, le vingt-sixième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois, ainsi que

| — | la République de Slovénie, le onzième jour du mois de novembre de l’année deux mille trois. |
| --- | --- |

—

la République de Slovénie, le onzième jour du mois de novembre de l’année deux mille trois.

---

ANNEXE II

CONVENTION DE FINANCEMENT ANNUELLE 2003 RÉPARTITION PAR PAYS

| (EUR) |
| --- |
| Pays | Montants |
| République tchèque | 23 923 565 |
| Estonie | 13 160 508 |
| Hongrie | 41 263 079 |
| Lettonie | 23 690 433 |
| Lituanie | 32 344 468 |
| Pologne | 182 907 972 |
| Slovaquie | 19 831 304 |
| Slovénie | 6 871 397 |
| Total | 343 992 726 |

(EUR)

Pays

Montants

République tchèque

23 923 565

Estonie

13 160 508

Hongrie

41 263 079

Lettonie

23 690 433

Lituanie

32 344 468

Pologne

182 907 972

Slovaquie

19 831 304

Slovénie

6 871 397

Total

343 992 726

---

| 5.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/16 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/16

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1420/2004 DE LA COMMISSION

du 4 août 2004

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 1203/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1203/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| | |
| --- | --- |

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droit d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1203/2004 est satisfaite jusqu'à concurrence de 14,95821 % des droits d'importation demandés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 230 du 30.6.2004, p. 27.

2

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 5.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/17 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/17

---

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, que le Conseil a décidé de conclure le 29 avril 2004 (1), est entrée en vigueur le 1er juin 2004, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 20 dudit accord ayant été complétées à la date du 30 mars 2004.

---

(1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 97.

---

Rectificatifs

| 5.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/18 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/18

---

Rectificatif à la décision 2004/344/CE de la Commission du 23 mars 2004 établissant la répartition par État membre de la réserve de performance au titre de l'aide des Fonds structurels communautaires relevant des objectifs nos 1, 2 et 3 ainsi que de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors de l'objectif no 1

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 111 du 17 avril 2004
  )

À l’annexe 1 «Objectif no 1 et Objectif no 1 — Soutien transitoire: Montants de la réserve de performance», les tableaux de la page 43 à la page 46 relatifs à l’Allemagne sont remplacés par les tableaux de l’annexe I du présent rectificatif

À l’annexe 2 «Objectif 2 et Objectif 2 — Soutien transitoire: Montants de la réserve de performance», les tableaux de la page 61 à la page 63 relatifs à l’Autriche sont remplacés par les tableaux de l’annexe II du présent rectificatif.

---

ANNEXE 1

| «Allemagne |
| --- |
| No CCI | Objectif no 1 | Obj. 1 | Obj. 1 transitoire | Total |
| 1999DE161PO001 | Berlin-Est | 0 | 29 433 000 | 29 433 000 |
| 1. | Soutien à la compétitivité |

«Allemagne

No CCI

Objectif no 1

Obj. 1

Obj. 1 transitoire

Total

1999DE161PO001

Berlin-Est

0

29 433 000

29 433 000

1.

Soutien à la compétitivité

1 000 000

| 2. | Améliorer les infrastructures |
| --- | --- |

2.

Améliorer les infrastructures

679 000

| 3. | Protection et amélioration de l’environnement |
| --- | --- |

3.

Protection et amélioration de l’environnement

0

| 4. | Agir sur la création d’emploi et garantir l’égalité des chances |
| --- | --- |

4.

Agir sur la création d’emploi et garantir l’égalité des chances

27 472 000

| 5. | Développement rural |
| --- | --- |

5.

Développement rural

282 000

| 6. | Assistance technique |
| --- | --- |

6.

Assistance technique

0

1999DE161PO002

Thuringe

125 000 000

0

125 000 000

| 1. | Promotion de la compétitivité des entreprises, notamment des PME |
| --- | --- |

1.

Promotion de la compétitivité des entreprises, notamment des PME

27 000 000

| 2. | Mesures en faveur des infrastructures |
| --- | --- |

2.

Mesures en faveur des infrastructures

45 100 000

| 3. | Protection et amélioration de l’environnement |
| --- | --- |

3.

Protection et amélioration de l’environnement

11 700 000

| 4. | Promotion des ressources humaines et de l’égalité des chances |
| --- | --- |

4.

Promotion des ressources humaines et de l’égalité des chances

16 000 000

| 5. | Promotion du développement rural |
| --- | --- |

5.

Promotion du développement rural

23 000 000

| 6. | Assistance technique |
| --- | --- |

6.

Assistance technique

2 200 000

1999DE161PO003

Programme pour la Saxe-Anhalt

146 000 000

0

146 000 000

| 1. | Aide aux entreprises |
| --- | --- |

1.

Aide aux entreprises

83 000 000

| 2. | Développement des infrastructures |
| --- | --- |

2.

Développement des infrastructures

0

| 3. | Environnement |
| --- | --- |

3.

Environnement

0

| 4. | Ressources humaines |
| --- | --- |

4.

Ressources humaines

31 000 000

| 5. | Développement rural |
| --- | --- |

5.

Développement rural

32 000 000

| 6. | Assistance technique |
| --- | --- |

6.

Assistance technique

0

1999DE161PO004

Programme pour le Mecklembourg- Poméranie occidentale

106 561 144

0

106 561 144

| 1. | Promotion de la compétitivité des entreprises, notamment des PME |
| --- | --- |

1.

Promotion de la compétitivité des entreprises, notamment des PME

8 325 144

| 2. | Infrastructures |
| --- | --- |

2.

Infrastructures

39 460 900

| 3. | Protection et amélioration de l’environnement |
| --- | --- |

3.

Protection et amélioration de l’environnement

32 575 200

| 4. | Valorisation des ressources humaines |
| --- | --- |

4.

Valorisation des ressources humaines

24 710 000

| 5. | Développement rural |
| --- | --- |

5.

Développement rural

0

| 6. | Assistance technique |
| --- | --- |

6.

Assistance technique

1 489 900

1999DE161PO005

Programme de l’objectif no 1 pour le Brandebourg

135 000 000

0

135 000 000

| 1. | Promotion de la compétitivité des entreprises, en particulier des PME |
| --- | --- |

1.

Promotion de la compétitivité des entreprises, en particulier des PME

36 600 000

| 2. | Mesures relatives aux infrastructures |
| --- | --- |

2.

Mesures relatives aux infrastructures

58 900 000

| 3. | Protection et amélioration de l’environnement |
| --- | --- |

3.

Protection et amélioration de l’environnement

0

| 4. | Promotion des ressources humaines et de l’égalité des chances |
| --- | --- |

4.

Promotion des ressources humaines et de l’égalité des chances

25 200 000

| 5. | Promotion du développement rural |
| --- | --- |

5.

Promotion du développement rural

14 300 000

| 6. | Assistance technique |
| --- | --- |

6.

Assistance technique

0

1999DE161PO006

Programme pour la Saxe

212 000 000

0

212 000 000

| 1. | Promotion de la compétitivité des entreprises, notamment des PME |
| --- | --- |

1.

Promotion de la compétitivité des entreprises, notamment des PME

45 420 000

| 2. | Mesures relatives à l’infrastructure |
| --- | --- |

2.

Mesures relatives à l’infrastructure

96 580 000

| 3. | Protection et amélioration de l’environnement |
| --- | --- |

3.

Protection et amélioration de l’environnement

70 000 000

| 4. | Promotion des ressources humaines et de l’égalité des chances |
| --- | --- |

4.

Promotion des ressources humaines et de l’égalité des chances

0

| 5. | Promotion du développement rural |
| --- | --- |

5.

Promotion du développement rural

0

| 6. | Assistance technique |
| --- | --- |

6.

Assistance technique

0

2000DE161PO001

Programme de l’objectif no 1 «Infrastructures de transport»

69 000 000

0

69 000 000

| 1. | Infrastructure ferroviaire |
| --- | --- |

1.

Infrastructure ferroviaire

69 000 000

| 2. | Infrastructure routière |
| --- | --- |

2.

Infrastructure routière

0

| 3. | Infrastructure fluviale |
| --- | --- |

3.

Infrastructure fluviale

0

| 4. | Télématique et transports multimodaux |
| --- | --- |

4.

Télématique et transports multimodaux

0

| 5. | Assistance technique |
| --- | --- |

5.

Assistance technique

0

2000DE051PO007

Bund PO FSE

70 000 000

2 567 000

72 567 000

| 1. | Politiques actives et préventives sur le marché du travail |
| --- | --- |

1.

Politiques actives et préventives sur le marché du travail

36 067 902

| 2. | Lutte contre l’exclusion sociale |
| --- | --- |

2.

Lutte contre l’exclusion sociale

26 991 142

| 3. | Formation professionnelle, éducation et formation tout au long de la vie (structures et systèmes) |
| --- | --- |

3.

Formation professionnelle, éducation et formation tout au long de la vie (structures et systèmes)

0

| 4. | Capacité d’adaptation et esprit d’entreprise |
| --- | --- |

4.

Capacité d’adaptation et esprit d’entreprise

0

| 5. | Égalité des chances entre les hommes et les femmes |
| --- | --- |

5.

Égalité des chances entre les hommes et les femmes

9 507 956

| 6. | Capital social local |
| --- | --- |

6.

Capital social local

0

| 7. | Assistance technique |
| --- | --- |

7.

Assistance technique

0

1999DE141PO001

PO Pêche

3 438 856

0

3 438 856

| 1. | Ajustement de l’effort de pêche |
| --- | --- |

1.

Ajustement de l’effort de pêche

0

| 2. | Renouvellement et modernisation de la flotte |
| --- | --- |

2.

Renouvellement et modernisation de la flotte

0

| 3. | Protection et développement des ressources aquatiques, l’aquaculture, équipement des ports de pêche, transformation, commercialisation et pêche dans les eaux intérieures |
| --- | --- |

3.

Protection et développement des ressources aquatiques, l’aquaculture, équipement des ports de pêche, transformation, commercialisation et pêche dans les eaux intérieures

| 4. | Autres mesures |
| --- | --- |

4.

Autres mesures

3 438 856

| 5. | Assistance technique |
| --- | --- |

5.

Assistance technique

0

Total Obj. no 1 Allemagne

867 000 000

32 000 000

899 000 000»

---

ANNEXE II

| «Autriche |
| --- |
| No CCI | Objectif 2 | Obj 2 | Obj 2 transitoire | Total |
| 2000AT162DO001 | Carinthie | 3 473 000 | 314 000 | 3 787 000 |
| 1. | Commerce, industrie et services liés à la production |

«Autriche

No CCI

Objectif 2

Obj 2

Obj 2 transitoire

Total

2000AT162DO001

Carinthie

3 473 000

314 000

3 787 000

1.

Commerce, industrie et services liés à la production

2 890 000

| 2. | Tourisme et développement régional |
| --- | --- |

2.

Tourisme et développement régional

708 000

| 3. | Formation et industrie |
| --- | --- |

3.

Formation et industrie

189 000

| 4. | Assistance technique |
| --- | --- |

4.

Assistance technique

0

2000AT162DO002

Basse-Autriche

6 712 000

1 088 000

7 800 000

| 1. | Mobiliser le potentiel local pour le développement régional, l’infrastructure des entreprises et les projets majeurs |
| --- | --- |

1.

Mobiliser le potentiel local pour le développement régional, l’infrastructure des entreprises et les projets majeurs

4 102 000

| 2. | Développer les entreprises/l’industrie, l’innovation/la technologie |
| --- | --- |

2.

Développer les entreprises/l’industrie, l’innovation/la technologie

2 910 000

| 3. | Développer le tourisme et l’industrie des loisirs |
| --- | --- |

3.

Développer le tourisme et l’industrie des loisirs

788 000

| 4. | Assistance technique |
| --- | --- |

4.

Assistance technique

0

2000AT162DO003

Haute-Autriche

4 088 000

1 205 000

5 293 000

| 1. | Infrastructure des entreprises |
| --- | --- |

1.

Infrastructure des entreprises

3 995 400

| 2. | Développement des entreprises, de l’industrie, des services et du tourisme |
| --- | --- |

2.

Développement des entreprises, de l’industrie, des services et du tourisme

1 057 600

| 3. | Développement durable de l’économie régionale |
| --- | --- |

3.

Développement durable de l’économie régionale

240 000

| 4. | Assistance technique |
| --- | --- |

4.

Assistance technique

0

2000AT162DO004

Salzbourg

590 000

180 000

770 000

| 1. | Tourisme et loisirs |
| --- | --- |

1.

Tourisme et loisirs

585 869

| 2. | Secteur de l’industrie manufacturière et services liés à l’industrie |
| --- | --- |

2.

Secteur de l’industrie manufacturière et services liés à l’industrie

184 131

| 3. | Développement régional intersectoriel |
| --- | --- |

3.

Développement régional intersectoriel

0

| 4. | Assistance technique |
| --- | --- |

4.

Assistance technique

0

2000AT162DO005

Vorarlberg

709 000

270 000

979 000

| 1. | Développement durable des entreprises |
| --- | --- |

1.

Développement durable des entreprises

270 000

| 2. | Développement de la compétitivité des régions |
| --- | --- |

2.

Développement de la compétitivité des régions

709 000

| 3. | Assistance technique |
| --- | --- |

3.

Assistance technique

0

2000AT162DO006

Styrie

8 943 000

650 000

9 593 000

| 1. | Secteurs secondaire et tertiaire |
| --- | --- |

1.

Secteurs secondaire et tertiaire

4 058 000

| 2. | Société de l’information |
| --- | --- |

2.

Société de l’information

4 653 000

| 3. | Développement régional intégré, tourisme et culture |
| --- | --- |

3.

Développement régional intégré, tourisme et culture

777 000

| 4. | Emploi et ressources humaines |
| --- | --- |

4.

Emploi et ressources humaines

0

| 5. | Assistance technique |
| --- | --- |

5.

Assistance technique

105 000

2000AT162DO007

Tyrol

1 672 000

293 000

1 965 000

| 1. | Soutenir les sociétés, rendre la région plus attractive pour les entreprises |
| --- | --- |

1.

Soutenir les sociétés, rendre la région plus attractive pour les entreprises

0

| 2. | Tourisme, loisirs et qualité de vie |
| --- | --- |

2.

Tourisme, loisirs et qualité de vie

1 965 000

| 3. | Solutions innovantes pour les problèmes régionaux et environnementaux |
| --- | --- |

3.

Solutions innovantes pour les problèmes régionaux et environnementaux

0

| 4. | Assistance technique |
| --- | --- |

4.

Assistance technique

0

2000AT162DO008

Vienne

813 000

0

813 000

| 1. | Développement de la structure urbaine locale |
| --- | --- |

1.

Développement de la structure urbaine locale

813 000

| 2. | Des entreprises compétitives comme condition à la création d’emplois |
| --- | --- |

2.

Des entreprises compétitives comme condition à la création d’emplois

0

| 3. | Société et ressources humaines |
| --- | --- |

3.

Société et ressources humaines

0

| 4. | Assistance technique |
| --- | --- |

4.

Assistance technique

0

27 000 000

4 000 000

31 000 000»

---