# Journal officiel L 304/30 s

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 304 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année30 septembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 304

Édition de langue française

Législation

47e année30 septembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Règlement (CE) no 1590/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (
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  ) | 1 |
| | * | Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts | 12 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1590/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (
  1
  )

o

o

1

1

*

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

12

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Conseil |
| | * | 2004/633/CE:Décision du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière | 24 |
| Accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière | 25 |
| | * | 2004/634/CE:Décision du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes | 32 |
| Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes | 34 |
| | * | 2004/635/CE:Décision du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part | 38 |
| Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part | 39 |
| | * | 2004/636/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne | 209 |
| Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997 | 210 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/633/CE:Décision du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

24

Accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

25

*

2004/634/CE:Décision du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

32

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

34

*

2004/635/CE:Décision du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

38

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

39

*

2004/636/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

209

Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997

210

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 30.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/1 |
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30.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1590/2004 DU CONSEIL

du 26 avril 2004

établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La diversité biologique et génétique en agriculture constitue un facteur indispensable au développement de la production agricole et des zones rurales. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation durable des ressources de cette diversité afin de promouvoir les objectifs de la politique agricole commune (PAC). |
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(1)

La diversité biologique et génétique en agriculture constitue un facteur indispensable au développement de la production agricole et des zones rurales. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation durable des ressources de cette diversité afin de promouvoir les objectifs de la politique agricole commune (PAC).

| (2) | La conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques en agriculture contribuent également à la réalisation des objectifs de la convention sur la diversité biologique, approuvée au nom de la Communauté par la décision 93/626/CEE du Conseil (1), ainsi qu'à ceux de la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité, qui contient un plan d'action en faveur de la conservation de la biodiversité et de la protection des ressources génétiques dans le domaine de l'agriculture. C'est également l'un des principaux objectifs du plan d'action mondial de la FAO pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui ont été signés par la Commission et les États membres le 6 juin 2002. |
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(2)

La conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques en agriculture contribuent également à la réalisation des objectifs de la convention sur la diversité biologique, approuvée au nom de la Communauté par la décision 93/626/CEE du Conseil (1), ainsi qu'à ceux de la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité, qui contient un plan d'action en faveur de la conservation de la biodiversité et de la protection des ressources génétiques dans le domaine de l'agriculture. C'est également l'un des principaux objectifs du plan d'action mondial de la FAO pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui ont été signés par la Commission et les États membres le 6 juin 2002.

| (3) | La vaste gamme d'activités menées par les États membres (qu'il s'agisse d'organismes du secteur public, de personnes physiques ou de personnes morales), par plusieurs organisations internationales et par des programmes tels que le FAO, le programme coopératif européen pour les réseaux sur les ressources génétiques des cultures, le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), le forum mondial de recherche agricole (GFAR), les organisations régionales et sous-régionales de recherche agricole pour le développement (RAD) soutenues par la Communauté, le European Regional Focal Point (ERFP) of National Co-ordinators for the Management of Farm Animal Genetic Resources (centre européen régional de coordinateurs nationaux pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage), le programme européen des ressources génétiques des forêts (Euforgen) et les engagements y afférents pris par l'actuelle conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, dont la Communauté européenne est signataire, plaident en faveur d'un échange d'information efficace et d'une étroite coordination entre les principaux acteurs de la Communauté et les organisations du monde entier concernées par la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques agricoles, afin d'accroître leur effet favorable sur l'agriculture. |
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(3)

La vaste gamme d'activités menées par les États membres (qu'il s'agisse d'organismes du secteur public, de personnes physiques ou de personnes morales), par plusieurs organisations internationales et par des programmes tels que le FAO, le programme coopératif européen pour les réseaux sur les ressources génétiques des cultures, le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), le forum mondial de recherche agricole (GFAR), les organisations régionales et sous-régionales de recherche agricole pour le développement (RAD) soutenues par la Communauté, le European Regional Focal Point (ERFP) of National Co-ordinators for the Management of Farm Animal Genetic Resources (centre européen régional de coordinateurs nationaux pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage), le programme européen des ressources génétiques des forêts (Euforgen) et les engagements y afférents pris par l'actuelle conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, dont la Communauté européenne est signataire, plaident en faveur d'un échange d'information efficace et d'une étroite coordination entre les principaux acteurs de la Communauté et les organisations du monde entier concernées par la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques agricoles, afin d'accroître leur effet favorable sur l'agriculture.

| (4) | Les travaux entrepris dans le domaine de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques agricoles peuvent contribuer au maintien de la biodiversité, à l'amélioration de la qualité des produits agricoles, à une plus grande diversification dans les zones rurales, et à la réduction des intrants et des coûts de la production agricole en promouvant une production agricole durable et en favorisant le développement durable des zones rurales. |
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(4)

Les travaux entrepris dans le domaine de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques agricoles peuvent contribuer au maintien de la biodiversité, à l'amélioration de la qualité des produits agricoles, à une plus grande diversification dans les zones rurales, et à la réduction des intrants et des coûts de la production agricole en promouvant une production agricole durable et en favorisant le développement durable des zones rurales.

| (5) | Il convient de promouvoir la conservation ex situ et in situ des ressources génétiques en agriculture (y compris la conservation et le développement in situ ou dans l'exploitation). Cela englobe toutes les ressources phytogénétiques, microbiennes et animales qui sont ou pourraient se révéler utiles pour le développement agricole et rural, y compris les ressources génétiques forestières, conformément aux besoins de la PAC, en vue de conserver les ressources génétiques et d'accroître l'utilisation des races et variétés insuffisamment exploitées en agriculture. |
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(5)

Il convient de promouvoir la conservation ex situ et in situ des ressources génétiques en agriculture (y compris la conservation et le développement in situ ou dans l'exploitation). Cela englobe toutes les ressources phytogénétiques, microbiennes et animales qui sont ou pourraient se révéler utiles pour le développement agricole et rural, y compris les ressources génétiques forestières, conformément aux besoins de la PAC, en vue de conserver les ressources génétiques et d'accroître l'utilisation des races et variétés insuffisamment exploitées en agriculture.

| (6) | Il faut encore améliorer les connaissances en ce qui concerne les ressources génétiques disponibles dans la Communauté, leur origine et leurs caractéristiques. Il convient de rassembler des informations utiles sur les moyens existants et sur les activités mises en œuvre à l'échelle nationale et régionale en ce qui concerne la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture dans chaque État membre et de les mettre à la disposition des autres États membres, à l'échelle de la Communauté et, en particulier des pays en développement, à l'échelle internationale, conformément aux traités et accords internationaux. |
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(6)

Il faut encore améliorer les connaissances en ce qui concerne les ressources génétiques disponibles dans la Communauté, leur origine et leurs caractéristiques. Il convient de rassembler des informations utiles sur les moyens existants et sur les activités mises en œuvre à l'échelle nationale et régionale en ce qui concerne la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture dans chaque État membre et de les mettre à la disposition des autres États membres, à l'échelle de la Communauté et, en particulier des pays en développement, à l'échelle internationale, conformément aux traités et accords internationaux.

| (7) | Il convient de promouvoir le développement sur internet d'inventaires décentralisés, permanents et largement accessibles contenant toutes ces données et assurant leur mise à disposition à l'échelle communautaire et internationale, faisant tout particulièrement référence aux efforts actuellement déployés en vue de créer un inventaire de collections in situ dans les banques de gènes européennes (Establishment of an European Plant Genetic Resources Information Infra-structure «EPGRIS» — European Plant Genetic Resources Information Infra-Structure «Eurisco», financés par le cinquième programme-cadre). |
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(7)

Il convient de promouvoir le développement sur internet d'inventaires décentralisés, permanents et largement accessibles contenant toutes ces données et assurant leur mise à disposition à l'échelle communautaire et internationale, faisant tout particulièrement référence aux efforts actuellement déployés en vue de créer un inventaire de collections in situ dans les banques de gènes européennes (Establishment of an European Plant Genetic Resources Information Infra-structure «EPGRIS» — European Plant Genetic Resources Information Infra-Structure «Eurisco», financés par le cinquième programme-cadre).

| (8) | Il convient que la Communauté complète et encourage les efforts déployés par les États membres dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique en agriculture. À l'échelle communautaire, il y a lieu de promouvoir la valorisation en assurant la concertation entre les actions existantes et en soutenant le développement de nouvelles initiatives transfrontalières relatives à la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture. |
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(8)

Il convient que la Communauté complète et encourage les efforts déployés par les États membres dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique en agriculture. À l'échelle communautaire, il y a lieu de promouvoir la valorisation en assurant la concertation entre les actions existantes et en soutenant le développement de nouvelles initiatives transfrontalières relatives à la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

| (9) | Il convient donc de prévoir des actions qui complètent ou dépassent, en ce qui concerne les bénéficiaires et/ou les actions admissibles au bénéfice d'un financement, le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2). |
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(9)

Il convient donc de prévoir des actions qui complètent ou dépassent, en ce qui concerne les bénéficiaires et/ou les actions admissibles au bénéfice d'un financement, le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2).

| (10) | Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, un programme communautaire d'actions a été établi pour une période de cinq ans par le règlement (CE) no 1467/1994 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (3). Ce programme a expiré le 31 décembre 1999 et il convient, dès lors, de le remplacer par un nouveau programme communautaire. Il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CE) no 1467/94. |
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(10)

Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, un programme communautaire d'actions a été établi pour une période de cinq ans par le règlement (CE) no 1467/1994 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (3). Ce programme a expiré le 31 décembre 1999 et il convient, dès lors, de le remplacer par un nouveau programme communautaire. Il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CE) no 1467/94.

| (11) | La sélection et la mise en œuvre des mesures dans le cadre du nouveau programme communautaire doivent tenir compte des activités dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration financées soit à l'échelle nationale, soit par des programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. La commercialisation des semences et des matériels de reproduction des végétaux à utiliser dans le cadre du nouveau programme a lieu sans préjudice des directives 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (4), 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (5), 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (6), 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (7), 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (8), 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (9), 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (10), 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (11), 2202/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (12), 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (13), 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (14) et 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (15). |
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(11)

La sélection et la mise en œuvre des mesures dans le cadre du nouveau programme communautaire doivent tenir compte des activités dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration financées soit à l'échelle nationale, soit par des programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. La commercialisation des semences et des matériels de reproduction des végétaux à utiliser dans le cadre du nouveau programme a lieu sans préjudice des directives 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (4), 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (5), 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (6), 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (7), 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (8), 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (9), 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (10), 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (11), 2202/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (12), 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (13), 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (14) et 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (15).

| (12) | L'accord sur l'espace économique européen (accord EEE) dispose que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange qui font partie de l'espace économique européen sont tenus, entre autres, de renforcer et d'élargir leur collaboration dans le cadre des activités communautaires mises en œuvre dans le domaine de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture. |
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(12)

L'accord sur l'espace économique européen (accord EEE) dispose que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange qui font partie de l'espace économique européen sont tenus, entre autres, de renforcer et d'élargir leur collaboration dans le cadre des activités communautaires mises en œuvre dans le domaine de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

| (13) | Afin d'assurer une bonne mise en œuvre du programme communautaire, il convient d'élaborer un programme de travail pour la période 2004-2006 contenant les dispositions financières pertinentes à appliquer. |
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(13)

Afin d'assurer une bonne mise en œuvre du programme communautaire, il convient d'élaborer un programme de travail pour la période 2004-2006 contenant les dispositions financières pertinentes à appliquer.

| (14) | Aux fins de la mise en œuvre et du contrôle du programme communautaire pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, il faut que la Commission puisse avoir recours à des conseillers scientifiques et techniques. |
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(14)

Aux fins de la mise en œuvre et du contrôle du programme communautaire pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, il faut que la Commission puisse avoir recours à des conseillers scientifiques et techniques.

| (15) | Le concours de la Communauté est à financer entièrement par la rubrique 3 (politiques internes) des perspectives financières. |
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(15)

Le concours de la Communauté est à financer entièrement par la rubrique 3 (politiques internes) des perspectives financières.

| (16) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16), |
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(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et à la mise en œuvre des engagements pris à l'échelle internationale, il est institué un programme communautaire pour la période 2004-2006 afin de compléter et de promouvoir, au niveau communautaire, les efforts entrepris dans les États membres en ce qui concerne la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux ressources phytogénétiques, microbiennes et animales qui sont ou pourraient se révéler utiles en agriculture.

2.   Aucun soutien ne peut être accordé au titre du présent règlement:

| a) | en faveur d'engagements admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) no 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (17); |
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a)

en faveur d'engagements admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) no 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (17);

| b) | à des actions admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. |
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b)

à des actions admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «ressources phytogénétique»: les ressources génétiques des plantes agricoles, horticoles, médicinales et aromatiques, des cultures fruitières, des arbres forestiers, ainsi que de la flore sauvage, qui sont ou pourraient se révéler utiles dans l'agriculture; |
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a)

«ressources phytogénétique»: les ressources génétiques des plantes agricoles, horticoles, médicinales et aromatiques, des cultures fruitières, des arbres forestiers, ainsi que de la flore sauvage, qui sont ou pourraient se révéler utiles dans l'agriculture;

| b) | «ressources génétiques animales»: les ressources génétiques des animaux d'élevage (vertébrés et invertébrés) et de la faune sauvage, qui sont ou pourraient se révéler utiles en agriculture; |
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b)

«ressources génétiques animales»: les ressources génétiques des animaux d'élevage (vertébrés et invertébrés) et de la faune sauvage, qui sont ou pourraient se révéler utiles en agriculture;

| c) | «matériel génétique»: tout matériel d'origine végétale, microbienne ou animale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité; |
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c)

«matériel génétique»: tout matériel d'origine végétale, microbienne ou animale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité;

| d) | «ressources génétiques pour l'agriculture»: tout matériel génétique d'origine végétale, microbienne ou animale présentant une valeur réelle ou potentielle pour l'agriculture; |
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d)

«ressources génétiques pour l'agriculture»: tout matériel génétique d'origine végétale, microbienne ou animale présentant une valeur réelle ou potentielle pour l'agriculture;

| e) | «conservation in situ»: la conservation de matériel génétique dans son écosystème et dans son milieu naturel, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations d'espèces ou de races sauvages viables dans leur milieu naturel et, dans le cas de races d'animaux domestiques ou d'espèces végétales cultivées, dans le milieu agricole dans lequel elles ont développé leurs caractères distinctifs; |
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e)

«conservation in situ»: la conservation de matériel génétique dans son écosystème et dans son milieu naturel, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations d'espèces ou de races sauvages viables dans leur milieu naturel et, dans le cas de races d'animaux domestiques ou d'espèces végétales cultivées, dans le milieu agricole dans lequel elles ont développé leurs caractères distinctifs;

| f) | «conservation in situ/dans l'exploitation»: conservation et développement in situ, dans l'exploitation; |
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f)

«conservation in situ/dans l'exploitation»: conservation et développement in situ, dans l'exploitation;

| g) | «conservation ex situ»: conservation du matériel génétique agricole en dehors de son milieu naturel; |
| --- | --- |

g)

«conservation ex situ»: conservation du matériel génétique agricole en dehors de son milieu naturel;

| h) | «collection ex situ»: une collection de matériel génétique agricole conservé en dehors de son milieu naturel; |
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h)

«collection ex situ»: une collection de matériel génétique agricole conservé en dehors de son milieu naturel;

| i) | «région biogéographique»: une région géographique typique en ce qui concerne la composition et la structure de la faune et de la flore. |
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i)

«région biogéographique»: une région géographique typique en ce qui concerne la composition et la structure de la faune et de la flore.

Article 4

Actions admissibles au bénéfice d'une aide

1.   Le programme communautaire visé à l'article 1er comprend des actions ciblées, des actions concertées et des mesures d'accompagnement, définies aux articles 5, 6 et 7.

2.   Toutes les actions menées à bien dans le cadre du programme sont conformes à la législation communautaire relative aux règles phytosanitaires, sur la santé animale et zootechniques, et relative à la commercialisation des semences et du matériel de reproduction, ainsi qu'au catalogue commun, et tiennent compte:

| a) | d'autres actions entreprises à l'échelle communautaire; |
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a)

d'autres actions entreprises à l'échelle communautaire;

| b) | des activités, événements et accords internationaux en la matière, en particulier:






  — | la convention sur la diversité biologique (CDB), |
| --- | --- | --- |

b)

des activités, événements et accords internationaux en la matière, en particulier:

—

la convention sur la diversité biologique (CDB),

| — | le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, |
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—

le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture,

| — | le plan d'action mondial de la FAO pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytosanitaires pour l'agriculture et l'alimentation, ainsi que d'autres actions menées dans le cadre de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), |
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—

le plan d'action mondial de la FAO pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytosanitaires pour l'agriculture et l'alimentation, ainsi que d'autres actions menées dans le cadre de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),

| — | la stratégie européenne en faveur de la conservation des végétaux et les résolutions des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe, |
| --- | --- |

—

la stratégie européenne en faveur de la conservation des végétaux et les résolutions des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe,

| — | la stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage, et |
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—

la stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage, et

| — | les programmes mis en œuvre dans un cadre international tels que le Programme coopératif européen pour les réseaux sur les ressources génétiques des cultures (ECP/GR), le European Regional Focal Point (ERFP) of National Co-ordinators for the Management of Farm Animal Genetic Resources, le programme européen des ressources génétiques des forêts (Euforgen) et le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). |
| --- | --- |

—

les programmes mis en œuvre dans un cadre international tels que le Programme coopératif européen pour les réseaux sur les ressources génétiques des cultures (ECP/GR), le European Regional Focal Point (ERFP) of National Co-ordinators for the Management of Farm Animal Genetic Resources, le programme européen des ressources génétiques des forêts (Euforgen) et le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI).

Article 5

Actions ciblées

Les actions ciblées incluent:

| a) | les actions en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture ex situ et in situ; |
| --- | --- |

a)

les actions en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture ex situ et in situ;

| b) | l'élaboration sur internet d'un inventaire européen décentralisé, permanent et largement accessible des ressources génétiques actuellement conservées in situ, y compris les activités de conservation des ressources génétiques in situ/dans l'exploitation; |
| --- | --- |

b)

l'élaboration sur internet d'un inventaire européen décentralisé, permanent et largement accessible des ressources génétiques actuellement conservées in situ, y compris les activités de conservation des ressources génétiques in situ/dans l'exploitation;

| c) | l'élaboration sur internet d'un inventaire européen décentralisé, permanent et largement accessible des collections ex situ (banques de gènes) et des moyens in situ (ressources), ainsi que des bases de données actuellement disponibles ou en cours d'élaboration sur la base d'inventaires nationaux; |
| --- | --- |

c)

l'élaboration sur internet d'un inventaire européen décentralisé, permanent et largement accessible des collections ex situ (banques de gènes) et des moyens in situ (ressources), ainsi que des bases de données actuellement disponibles ou en cours d'élaboration sur la base d'inventaires nationaux;

| d) | l'encouragement d'échanges réguliers d'informations techniques et scientifiques, en particulier sur les origines et les caractéristiques individuelles des ressources génétiques disponibles, entre les organisations compétentes dans les États membres. |
| --- | --- |

d)

l'encouragement d'échanges réguliers d'informations techniques et scientifiques, en particulier sur les origines et les caractéristiques individuelles des ressources génétiques disponibles, entre les organisations compétentes dans les États membres.

Les actions visées au point a) sont des actions transnationales qui tiennent compte, le cas échéant, des aspects régionaux biogéographiques et qui encouragent ou complètent, à l'échelle communautaire, les travaux mis en œuvre à l'échelle régionale ou nationale. Elles ne peuvent englober des aides concernant le maintien de zones de protection de la nature.

Article 6

Actions concertées

Les actions concertées encouragent les échanges d'informations sur des questions thématiques dans le but d'améliorer la coordination des actions et programmes en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture dans la Communauté. Il s'agit d'actions transnationales.

Article 7

Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement incluent les actions d'information, de diffusion et de conseil, y compris l'organisation de séminaires, de conférences techniques, de réunions avec des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres parties intéressées, ainsi que des activités de formation et la préparation de rapports techniques.

Article 8

Programme de travail

1.   La Commission assure la mise en œuvre du programme communautaire en se fondant sur un programme de travail pour la période 2004-2006 établi conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, et sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires.

2.   Les actions cofinancées par le programme communautaire ont une durée maximale de quatre ans.

Article 9

Sélection des actions

1.   Dans le cadre du programme de travail visé à l'article 8 et sur la base d'appels à propositions concernant les actions, publiés dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, la Commission sélectionne les actions à financer par le programme communautaire.

2.   Les appels à propositions concernent les actions et les domaines visés aux articles 5, 6 et 7, ainsi qu'à l'annexe I. Le contenu des appels à propositions est établi conformément à la procédure mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, conformément aux articles correspondants du titre VI du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (18).

3.   Les propositions d'actions visées aux articles 5, 6 et 7 peuvent être présentées par des organismes du secteur public ou par des personnes physiques ou morales ressortissants d'un État membre et établis dans la Communauté, y compris des banques de gènes, des organisations non gouvernementales, des éleveurs, des instituts techniques, des exploitations pilotes, des jardiniers et des propriétaires de forêts. Les organismes ou personnes établis dans un pays tiers peuvent également soumettre des propositions selon les conditions prévues à l'article 10.

4.   Il convient de tenir compte des critères suivants lors de l'évaluation des propositions:

| a) | pertinence des objectifs du programme communautaire, tels que définis à l'article 1er; |
| --- | --- |

a)

pertinence des objectifs du programme communautaire, tels que définis à l'article 1er;

| b) | qualité technique des travaux proposés; |
| --- | --- |

b)

qualité technique des travaux proposés;

| c) | capacité à assurer le succès de l'action et à la gérer d'une manière efficace, appréciée en termes de ressources et de compétences, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation définies par les participants; |
| --- | --- |

c)

capacité à assurer le succès de l'action et à la gérer d'une manière efficace, appréciée en termes de ressources et de compétences, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation définies par les participants;

| d) | valeur ajoutée européenne et contribution potentielle aux politiques communautaires. |
| --- | --- |

d)

valeur ajoutée européenne et contribution potentielle aux politiques communautaires.

5.   La sélection des propositions d'actions à financer dans le cadre du programme communautaire est réalisée sur la base d'une évaluation par des experts indépendants. La Commission leur confie cette tâche conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l'article 178 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (19).

6.   Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.

Article 10

Participation de pays tiers

Le programme communautaire est ouvert à la participation:

| a) | des pays de l'AELE/EEE conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE; |
| --- | --- |

a)

des pays de l'AELE/EEE conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

| b) | aux pays associés, conformément aux conditions fixées dans les accords bilatéraux respectifs établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

b)

aux pays associés, conformément aux conditions fixées dans les accords bilatéraux respectifs établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Article 11

Convention de subvention

1.   Après approbation des actions sélectionnées, la Commission conclut des conventions de subvention avec les participants à ces actions conformément aux articles pertinents du titre VI du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les conventions de subventions établissent des critères précis en ce qui concerne les rapports, la diffusion, la protection et l'utilisation des résultats des actions.

2.   La Commission prend les mesures nécessaires, en particulier au moyen de contrôles techniques, administratifs et comptables dans les installations des bénéficiaires, afin de vérifier l'exactitude des informations et des documents d'accompagnement fournis, ainsi que le respect de toutes les obligations prévues dans la convention de subvention.

Article 12

Assistance technique

1.   Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission peut avoir recours à des experts scientifiques et techniques pour l'aider dans la mise en œuvre du programme communautaire, y compris en ce qui concerne les conseils techniques relatifs à la préparation des appels à propositions, à l'évaluation des rapports techniques et financiers, au contrôle, à l'établissement de rapports et à l'information.

2.   Un contrat de service est signé à la suite d'une procédure d'appel d'offres dans le domaine des marchés publics conformément aux articles pertinents du titre V du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 13

Concours communautaire

1.   Le concours communautaire aux actions visées à l'article 5 n'excède pas 50 % du coût total des actions.

2.   Le concours communautaire aux actions visées aux articles 6 et 7 n'excède pas 80 % du coût total des actions.

3.   Un concours communautaire est accordé pour la totalité du montant des aides visées à l'article 9, paragraphe 5 (évaluation des propositions), à l'article 12 (assistance technique) et à l'article 14 (évaluation du programme communautaire).

4.   Une contribution au financement des actions et de l'assistance mises en œuvre dans le cadre du programme communautaire en application du présent règlement est prévue à la rubrique 3 des perspectives financières («politiques internes»).

5.   Une ventilation indicative des fonds alloués au présent programme communautaire figure à l'annexe II.

Article 14

Évaluation du programme communautaire

À la fin du programme communautaire, la Commission désigne un groupe d'experts indépendants chargés d'élaborer un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, d'évaluer les résultats et de formuler les recommandations appropriées. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (ci-après dénommé «le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité est régulièrement informé de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme communautaire.

Article 16

Abrogation

Le règlement (CE) no 1467/1994 est abrogé, sans préjudice des obligations contractuelles des parties qui ont passé des contrats conformément à ce règlement.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. WALSH

---

(1)  JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.

1

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1783/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 70).

2

o

(3)  JO L 159 du 28.6.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

4

(5)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

5

(6)  JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

7

o

(8)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

8

o

(9)  JO L 226 du 13.8.1998, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

9

o

(10)  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

10

(11)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

11

o

(12)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

12

(13)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

13

o

(14)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

14

(15)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

15

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

16

(17)  JO L 74 du 15.3.2002, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 963/2003 (JO L 138 du 5.6.2003, p. 32).

17

o

(18)  JO L 248 du 10.9.2002, p. 1.

18

(19)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

19

---

ANNEXE I

PROGRAMME COMMUNAUTAIRE: ACTIONS ET DOMAINES ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE DE L'AIDE

1.   Actions et domaines admissibles au bénéfice de l'aide

Le programme communautaire concerne la conservation, la caractérisation, l'évaluation, la collecte, la documentation, le développement et l'utilisation des ressources phytogénétiques et animales qui existent actuellement sur le territoire de la Communauté. Les organismes entrant en ligne de compte sont les végétaux (plantes à semences), les animaux (vertébrés et certains invertébrés) et les micro-organismes.

Le programme concerne le matériel en phase de croissance active et le matériel dormant (semence, embryons, sperme et pollen). Il englobe à la fois les collections ex situ, in situ et dans l'exploitation. Tous les types de matériel sont admissibles au bénéfice de l'aide, y compris les cultivars et les races domestiques, les races locales, le matériel des éleveurs, les collections d'exemplaires de types génétiques et les espèces sauvages.

La priorité est accordée à des espèces qui ont déjà, ou dont on peut raisonnablement penser qu'elles auront une importance en agriculture, en horticulture et en sylviculture dans la Communauté.

La préférence est donnée à l'utilisation des ressources génétiques pour:

| a) | diversifier la production agricole; |
| --- | --- |

a)

diversifier la production agricole;

| b) | améliorer la qualité du produit; |
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b)

améliorer la qualité du produit;

| c) | gérer et utiliser d'une manière durable les ressources naturelles et agricoles; |
| --- | --- |

c)

gérer et utiliser d'une manière durable les ressources naturelles et agricoles;

| d) | améliorer la qualité de l'environnement et du paysage; |
| --- | --- |

d)

améliorer la qualité de l'environnement et du paysage;

| e) | identifier des produits permettant de nouvelles utilisations et ouvrant de nouveaux marchés. |
| --- | --- |

e)

identifier des produits permettant de nouvelles utilisations et ouvrant de nouveaux marchés.

Lors du recensement des collections ou de la réalisation de nouvelles collectes, des mesures sont prises dans le cadre du programme afin de s'assurer que l'expérience et les connaissances traditionnelles propres à la région des intéressés (agriculteurs, horticulteurs), en matière de méthodes de culture, d'utilisation spécifique, de transformation et de goût notamment, soient également enregistrées. Ces dernières informations ne doivent pas être enregistrée sous forme de textes descriptifs mais, dans la mesure des possibilités, sous une forme normalisée permettant la recherche de documents et une récupération aisée des données dans un système de bases de données relationnelles.

Toutes les actions menées dans le cadre du programme seront conformes à la législation communautaire relative à la commercialisation des semences et du matériel de reproduction, ainsi qu'à celle relative au catalogue commun et conformes aux règles phytosanitaires, aux règles relatives à la santé animale et aux règles zootechniques en vigueur dans la Communauté.

Conformément aux objectifs de la PAC et aux engagements internationaux pris par la Communauté, des mesures appropriées doivent être prises afin de promouvoir la diffusion et l'exploitation des résultats des travaux relatifs à la conservation, la caractérisation, l'évaluation, la collecte, la documentation, le développement et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, susceptibles de contribuer à atteindre ces objectifs et engagements. Le principal objectif consiste à fournir un soutien efficace et pratique aux utilisateurs finals, actuels et futurs, des ressources génétiques dans la Communauté.

2.   Actions et domaines exclus du bénéfice de l'aide

Les actions suivantes sont spécifiquement exclues du bénéfice de l'aide financière communautaire au titre du programme: études théoriques, études visant à vérifier des hypothèses, études visant à améliorer des outils ou techniques, travaux impliquant des techniques non testées ou des systèmes «modèles» et toute autre activité de recherche. Ces activités peuvent être admissibles au bénéfice d'une aide au titre des programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologiques. L'adaptation de méthodes existantes aux fins d'une action entrant dans le champ d'application du règlement pourrait toutefois être considérée comme admissible au bénéfice de l'aide au titre du programme communautaire.

Les actions qui sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ne peuvent pas bénéficier d'une aide dans le cadre du présent programme.

Aucune aide ne peut être accordée au titre du présent programme pour des engagements qui sont déjà en cours dans les États membres et/ou qui sont admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) no 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 445/2002. Il convient toutefois d'encourager les actions menant à une synergie entre le règlement (CE) no 1257/1999 et le présent programme.

Les actions concernant des animaux et des végétaux inférieurs et des micro-organismes, y compris les champignons, ne peuvent être retenues que si ceux-ci sont élevés ou cultivés au sol ou s'ils se révèlent ou pourraient se révéler utiles dans le domaine agricole, y compris les organismes qui peuvent être utilisés comme moyens de lutte biologique en agriculture au sens le plus large du terme. Une exception est prévue dans le cas précis de relations entre les gènes des parasites ou symbiotes, d'une part, et les hôtes de ceux-ci, d'autre part, lorsque les deux organismes doivent être conservés. La collecte et l'acquisition de matériel sont soumises aux priorités susmentionnées.

3.   Types d'actions

La mise en œuvre du programme communautaire en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources phytogénétiques en agriculture, comprend des actions ciblées, des actions concertées et des mesures d'accompagnement. Les actions suivantes sont encouragées:

3.1.   Actions ciblées

Les actions en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources phytogénétiques en agriculture, ex situ, in situ et dans l'exploitation, sont destinées à soutenir ou à compléter, à l'échelle communautaire, les travaux mis en œuvre à l'échelle régionale ou nationale. Ces actions sont transnationales (et tiennent compte, le cas échéant, des aspects biogéographiques régionaux). Elles ne peuvent englober des aides concernant le maintien de zones de protection de la nature.

Ces actions doivent permettre une valorisation (diffusion des connaissances, augmentation de l'utilisation, amélioration des méthodes, échanges entre les États membres) des programmes agroenvironnementaux pour les espèces, les cultivars ou les races menacés d'extinction qui bénéficient déjà d'un financement à l'échelle nationale ou régionale (notamment la caractérisation de la diversité génétique et l'écart entre les races concernées, l'utilisation de produits locaux, la coordination et la recherche de points communs entre les gestionnaires des programmes).

En règle générale, ces actions doivent être menées par des participants établis dans la Communauté et être financées par le présent programme en partenariat, le cas échéant, avec des organisations d'autres régions du monde. Il convient d'accorder la priorité aux projets qui prévoient la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, établis dans des États membres différents. La participation d'ONG et d'autres parties intéressées par la conservation in situ ou dans l'exploitation doit être encouragée.

Il y a lieu de favoriser la diffusion et l'échange de ressources génétiques européennes en vue d'accroître l'utilisation des espèces sous-exploitées, mais aussi celle d'une importante diversité de ressources génétiques dans la production agricole durable.

En ce qui concerne les ressources génétiques, un réseau internet européen, décentralisé, permanent et largement accessible des inventaires nationaux de collections ex situ (banques de gènes), des moyens in situ (ressources), ainsi que des bases de données fondées sur des inventaires nationaux sont actuellement disponibles ou en cours de développement dans le cadre de l'initiative Epgris (European Plant Genetic Resources Information Infra-Structure). Des inventaires nationaux de collections ex situ détenues dans les pays européens, ainsi qu'un catalogue de recherche européen (Eurisco) doivent être élaborés et enrichis, et des inventaires de ressources in situ (centres de réserves génétiques ou de conservation de gènes) doivent également être élaborés.

Un inventaire internet européen, décentralisé, permanent et largement accessible des ressources génétiques forestières, y compris des ressources in situ (centres de réserves génétiques ou de conservation de gènes) et des collections ex situ, doit être élaboré sur la base des inventaires nationaux, en tenant compte des activités du programme de réseau Euforgen.

En ce qui concerne les ressources génétiques animales conservées dans les exploitations, il convient de concentrer les efforts sur la création d'un réseau européen d'inventaires nationaux concernant les aspects administratifs (origine et état du financement, état des races et menaces d'extinction, lieu où se trouvent les livres généalogiques, etc.), dont la gestion doit être conforme au système DAD-IS, système d'information de la stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage (RGA).

En ce qui concerne la conservation ex situ des ressources génétiques animales (sperme, embryons), il faut élaborer un réseau internet d'inventaires nationaux, ainsi qu'un catalogue de recherche européen comprenant au moins les données de passeport. L'inventaire a principalement pour objet de dresser le bilan, d'assurer une mise à jour périodique et de publier régulièrement l'état de la situation (stockage et entreposage) des ressources génétiques en agriculture se trouvant en collection au sein de la Communauté, ainsi que d'énumérer les activités courantes de conservation, de caractérisation, d'évaluation, de collecte, de documentation, de développement et d'utilisation de ces ressources génétiques. Les données minimales des passeports des accessions individuelles peuvent être incluses.

En ce qui concerne les ressources génétiques microbiennes, un réseau internet des inventaires nationaux des ressources ex situ et in situ doit être créé dans le cadre du réseau des centres de ressources biologiques en Europe (EBRCN).

Le programme encouragera les échanges d'information périodiques entre les organisations compétentes dans les États membres, en particulier à propos de l'origine et des propriétés individuelles des ressources génétiques disponibles. Ces échanges contribueront à la création d'un réseau d'inventaires nationaux, qui constituera un guide des collections de ressources génétiques conservées dans la Communauté, ainsi que des activités y afférentes. L'objet du réseau d'inventaires nationaux est de soutenir les activités communautaires et nationales, et de favoriser la plus large connaissance et utilisation possible du matériel conservé.

Les dépenses relatives au renforcement des capacités des ONG, à la création et au contrôle des inventaires, aux échanges périodiques d'information entre les organisations compétentes dans les États membres, ainsi qu'à la préparation de publications et de rapports périodiques sont à imputer sur les crédits globaux alloués à la mise en œuvre du programme.

3.2.   Actions concertées

Les actions concertées sont consacrées à améliorer la coordination à l'échelle communautaire, principalement par l'organisation de séminaires et la préparation de rapports et par l'organisation d'actions séparées (nationales, régionales, locales) en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, dans le cadre d'actions déjà mises en œuvre dans les États membres. En particulier, ces actions doivent encourager les échanges d'information entre les États membres et entre les États membres et la Commission sur des questions thématiques et sur des actions et programmes spécifiques locaux (dans l'exploitation), régionaux ou nationaux (réalisés ou planifiés sous l'autorité des États membres ou par des organismes indépendants), y compris des actions qui sont ou qui peuvent être menées au titre du règlement (CE) no 1257/1999, du règlement (CEE) no 2081/1992 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), du règlement (CEE) no 2082/1992 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (2) ou de la directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (3), dans le but d'assurer la coordination de ces initiatives entre elles, avec les mesures entreprises à l'échelle communautaire, ainsi qu'avec les activités, événements et accords internationaux. Les actions concertées peuvent également inclure des activités de coordination sur des questions thématiques (cultures ou ressources génétiques animales spécifiques) par l'intermédiaire de groupes techniques spécialisés. Les actions concertées sont transnationales.

3.3.   Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement spécifiques comprennent des actions d'information, de diffusion et de conseil, et notamment:

| — | l'organisation de séminaires, de conférences techniques, d'ateliers, de réunions occasionnelles avec des organisations non gouvernementales (ONG) et avec d'autres organismes et parties intéressés, |
| --- | --- |

—

l'organisation de séminaires, de conférences techniques, d'ateliers, de réunions occasionnelles avec des organisations non gouvernementales (ONG) et avec d'autres organismes et parties intéressés,

| — | des activités de formation et de mobilité pour experts, |
| --- | --- |

—

des activités de formation et de mobilité pour experts,

| — | la préparation de rapports techniques, |
| --- | --- |

—

la préparation de rapports techniques,

| — | la promotion de l'exploitation des résultats par le marché (utilisateurs). |
| --- | --- |

—

la promotion de l'exploitation des résultats par le marché (utilisateurs).

4.   Actions ciblées: informations complémentaires concernant les domaines admissibles au bénéfice d'une aide

4.1.   Ressources génétiques des cultures

| 1) | Développement d'un réseau internet, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques des cultures (in situ et ex situ), actualisation et amélioration du catalogue de recherche européen (Eurisco). |
| --- | --- |

1)

Développement d'un réseau internet, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques des cultures (in situ et ex situ), actualisation et amélioration du catalogue de recherche européen (Eurisco).

| 2) | Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences relatives aux activités dans l'exploitation, y compris les concepts d'utilisation et de commercialisation susceptibles de promouvoir l'utilisation de cultures sous-exploitées et de contribuer à la diversification agricole. |
| --- | --- |

2)

Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences relatives aux activités dans l'exploitation, y compris les concepts d'utilisation et de commercialisation susceptibles de promouvoir l'utilisation de cultures sous-exploitées et de contribuer à la diversification agricole.

| 3) | Inventaire et documentation des ressources in situ d'espèces sauvages apparentées qui sont ou peuvent se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture. |
| --- | --- |

3)

Inventaire et documentation des ressources in situ d'espèces sauvages apparentées qui sont ou peuvent se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture.

| 4) | Création, actualisation et amélioration de bases de données sur internet (European Central Crop Databases — ECCDBs) contenant des données relatives à la caractérisation et à l'évaluation ainsi qu'un lien vers le réseau des inventaires nationaux et vers le catalogue Eurisco en ce qui concerne les données relatives au passeport. |
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4)

Création, actualisation et amélioration de bases de données sur internet (European Central Crop Databases — ECCDBs) contenant des données relatives à la caractérisation et à l'évaluation ainsi qu'un lien vers le réseau des inventaires nationaux et vers le catalogue Eurisco en ce qui concerne les données relatives au passeport.

| 5) | Création et coordination de collections européennes permanentes in situ, fondées sur les collections nationales et institutionnelles existantes ex situ; mise en œuvre de concepts relatifs au partage des responsabilités entre les pays européens en ce qui concerne la conservation des ressources génétiques des cultures. |
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5)

Création et coordination de collections européennes permanentes in situ, fondées sur les collections nationales et institutionnelles existantes ex situ; mise en œuvre de concepts relatifs au partage des responsabilités entre les pays européens en ce qui concerne la conservation des ressources génétiques des cultures.

| 6) | Création et coordination d'un réseau européen de terrains et de jardins de conservation et de démonstration de ressources génétiques agricoles menacées d'extinction et sous-exploitées. |
| --- | --- |

6)

Création et coordination d'un réseau européen de terrains et de jardins de conservation et de démonstration de ressources génétiques agricoles menacées d'extinction et sous-exploitées.

| 7) | Caractérisation et évaluation des ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne. |
| --- | --- |

7)

Caractérisation et évaluation des ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne.

| 8) | Collecte, conformément à la législation et aux obligations internationales, de ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne. |
| --- | --- |

8)

Collecte, conformément à la législation et aux obligations internationales, de ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne.

4.2.   Ressources génétiques forestières

| 1) | Création d'un réseau internet décentralisé, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques forestières utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts européennes. |
| --- | --- |

1)

Création d'un réseau internet décentralisé, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques forestières utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts européennes.

| 2) | Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences en matière de conservation et de gestion des ressources génétiques forestières. |
| --- | --- |

2)

Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences en matière de conservation et de gestion des ressources génétiques forestières.

| 3) | Évaluation et amélioration des meilleures pratiques de gestion opérationnelle en ce qui concerne les ressources génétiques forestières et intégration des activités connexes dans les programmes forestiers nationaux. |
| --- | --- |

3)

Évaluation et amélioration des meilleures pratiques de gestion opérationnelle en ce qui concerne les ressources génétiques forestières et intégration des activités connexes dans les programmes forestiers nationaux.

| 4) | Création de réseaux européens de réserves génétiques représentatives ou d'unités de conservation des gènes des espèces cibles pertinentes afin d'améliorer la conservation et la caractérisation à l'échelle européenne. |
| --- | --- |

4)

Création de réseaux européens de réserves génétiques représentatives ou d'unités de conservation des gènes des espèces cibles pertinentes afin d'améliorer la conservation et la caractérisation à l'échelle européenne.

| 5) | Évaluation des ressources génétiques forestières en fonction des espèces et de leur provenance (y compris l'évaluation d'essais dans le cas d'expériences sur des provenances existantes) susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts en Europe. |
| --- | --- |

5)

Évaluation des ressources génétiques forestières en fonction des espèces et de leur provenance (y compris l'évaluation d'essais dans le cas d'expériences sur des provenances existantes) susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts en Europe.

| 6) | Création et coordination de collections en vue de promouvoir l'utilisation de ressources génétiques pour la création de forêts, le reboisement, la régénération des forêts et l'amélioration des arbres à l'échelle européenne. |
| --- | --- |

6)

Création et coordination de collections en vue de promouvoir l'utilisation de ressources génétiques pour la création de forêts, le reboisement, la régénération des forêts et l'amélioration des arbres à l'échelle européenne.

| 7) | Collecte de ressources génétiques forestières susceptibles d'être utiles à l'échelle européenne. |
| --- | --- |

7)

Collecte de ressources génétiques forestières susceptibles d'être utiles à l'échelle européenne.

4.3.   Ressources génétiques animales

| 1) | Création d'un réseau européen internet, permanent et largement accessible, d'inventaires nationaux de ressources génétiques animales ex situ et in situ/dans l'exploitation, en tenant compte des activités réalisées dans le cadre du réseau de coordinateurs nationaux européens pour la gestion des ressources génétiques animales, avec un lien vers le système DAD-IS de la FAO. |
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1)

Création d'un réseau européen internet, permanent et largement accessible, d'inventaires nationaux de ressources génétiques animales ex situ et in situ/dans l'exploitation, en tenant compte des activités réalisées dans le cadre du réseau de coordinateurs nationaux européens pour la gestion des ressources génétiques animales, avec un lien vers le système DAD-IS de la FAO.

| 2) | Élaboration de critères européens normalisés et comparables pour identifier les priorités d'action nationales dans le domaine de la conservation durable et de l'utilisation des ressources génétiques animales, ainsi que des exigences y afférentes en matière de coopération internationale. |
| --- | --- |

2)

Élaboration de critères européens normalisés et comparables pour identifier les priorités d'action nationales dans le domaine de la conservation durable et de l'utilisation des ressources génétiques animales, ainsi que des exigences y afférentes en matière de coopération internationale.

| 3) | Création de matériel cryo-conservé européen dans le domaine des ressources génétiques animales sur la base de matériel cryo-conservé national ou institutionnel. |
| --- | --- |

3)

Création de matériel cryo-conservé européen dans le domaine des ressources génétiques animales sur la base de matériel cryo-conservé national ou institutionnel.

| 4) | Caractérisation et évaluation des ressources génétiques animales (espèces et races) utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture. |
| --- | --- |

4)

Caractérisation et évaluation des ressources génétiques animales (espèces et races) utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture.

| 5) | Création d'un système européen normalisé de contrôle des résultats en ce qui concerne les ressources génétiques animales en agriculture et réunion de documents sur les caractéristiques des races et des populations d'animaux d'élevage menacées d'extinction. |
| --- | --- |

5)

Création d'un système européen normalisé de contrôle des résultats en ce qui concerne les ressources génétiques animales en agriculture et réunion de documents sur les caractéristiques des races et des populations d'animaux d'élevage menacées d'extinction.

| 6) | Création et coordination d'un réseau européen d'exploitations de type «Ark farms», de centres de secours pour animaux et de parcs pour animaux d'élevage pour les races européennes d'animaux d'élevage menacées d'extinction. |
| --- | --- |

6)

Création et coordination d'un réseau européen d'exploitations de type «Ark farms», de centres de secours pour animaux et de parcs pour animaux d'élevage pour les races européennes d'animaux d'élevage menacées d'extinction.

| 7) | Élaboration de programmes d'élevage transnationaux commun pour les races et populations menacées d'extinction. Fixation de règles en matière d'échange d'information, de matériel génétique et d'animaux reproducteurs. |
| --- | --- |

7)

Élaboration de programmes d'élevage transnationaux commun pour les races et populations menacées d'extinction. Fixation de règles en matière d'échange d'information, de matériel génétique et d'animaux reproducteurs.

| 8) | Élaboration de stratégies soutenant l'amélioration de la rentabilité des races locales pour renforcer le lien entre les races locales et leurs produits typiques, identifier et mettre en valeur le rôle des races locales sur le plan environnemental (conservation du paysage, gestion des écosystèmes agricoles, etc.), ainsi que leur contribution au caractère multifonctionnel de l'agriculture (maintien de la diversité culturelle rurale, développement rural tourisme, etc.). |
| --- | --- |

8)

Élaboration de stratégies soutenant l'amélioration de la rentabilité des races locales pour renforcer le lien entre les races locales et leurs produits typiques, identifier et mettre en valeur le rôle des races locales sur le plan environnemental (conservation du paysage, gestion des écosystèmes agricoles, etc.), ainsi que leur contribution au caractère multifonctionnel de l'agriculture (maintien de la diversité culturelle rurale, développement rural tourisme, etc.).

| 9) | Élaboration de stratégies encourageant l'utilisation de ressources génétiques animales sous-exploitées qui peuvent se révéler intéressantes à l'échelle européenne. |
| --- | --- |

9)

Élaboration de stratégies encourageant l'utilisation de ressources génétiques animales sous-exploitées qui peuvent se révéler intéressantes à l'échelle européenne.

---

(1)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)  JO L 25 du 1.2.1999, p. 1.

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ANNEXE II

VENTILATION FINANCIÈRE INDICATIVE DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES EN AGRICULTURE

| | % |
| --- | --- |
| Actions | 90 |
| Actions ciblées: | 73 |
| — | en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte, et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, ex situ et in situ, afin de soutenir ou de compléter, à l'échelle communautaire, les travaux mis en œuvre à l'échelle régionale ou nationale, |

%

Actions

90

Actions ciblées:

73

—

en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte, et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, ex situ et in situ, afin de soutenir ou de compléter, à l'échelle communautaire, les travaux mis en œuvre à l'échelle régionale ou nationale,

(53)

| — | en faveur de la création sur internet d'inventaires européens décentralisés, permanents et largement accessibles, des ressources génétiques en agriculture (en particulier, en ce qui concerne leur origine et leurs caractéristiques), d'activités de conservation, de réseaux et de bases de données actuellement disponibles ou en cours d'élaboration dans la Communauté |
| --- | --- |

—

en faveur de la création sur internet d'inventaires européens décentralisés, permanents et largement accessibles, des ressources génétiques en agriculture (en particulier, en ce qui concerne leur origine et leurs caractéristiques), d'activités de conservation, de réseaux et de bases de données actuellement disponibles ou en cours d'élaboration dans la Communauté

(20)

Actions concertées

9

Échange d'information sur des questions thématiques concernant des actions et des programmes nationaux en vue d'améliorer la coordination de ces initiatives entre elles, mais aussi avec les mesures prises à  l'échelle communautaires et avec les initiatives prises dans le cadre de négociations internationales

Mesures d'accompagnement

8

Actions d'information, de diffusion et de conseil, y compris l'organisation de séminaires, de conférences techniques, de réunions avec des ONG et d'autres parties intéressées, ainsi que des activités de formation et la préparation de rapports techniques

Assistance technique et consultation d'experts (évaluation)

10 (8 + 2)

Total

100

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| 30.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/12 |
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30.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/12

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DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1 c), point 2 a), et point 3 a),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social européen (3),

vu l'avis du Comité des régions (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.

| (2) | Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 («convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («protocole»), et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire d'affirmer le principe de non-refoulement. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 («convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («protocole»), et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire d'affirmer le principe de non-refoulement.

| (3) | La convention de Genève et le protocole y afférent constituent la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés. |
| --- | --- |

(3)

La convention de Genève et le protocole y afférent constituent la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés.

| (4) | Les conclusions du Conseil européen de Tampere prévoient que le régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, le rapprochement des règles sur la reconnaissance des réfugiés et le contenu du statut de réfugié. |
| --- | --- |

(4)

Les conclusions du Conseil européen de Tampere prévoient que le régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, le rapprochement des règles sur la reconnaissance des réfugiés et le contenu du statut de réfugié.

| (5) | Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection. |
| --- | --- |

(5)

Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.

| (6) | L'objectif principal de la présente directive est, d'une part, d'assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d'autre part, d'assurer un niveau minimal d'avantages à ces personnes dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(6)

L'objectif principal de la présente directive est, d'une part, d'assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d'autre part, d'assurer un niveau minimal d'avantages à ces personnes dans tous les États membres.

| (7) | Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres. |
| --- | --- |

(7)

Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

| (8) | Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu'une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève, ou est une personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale. |
| --- | --- |

(8)

Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu'une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève, ou est une personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale.

| (9) | Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont autorisés à séjourner sur le territoire des États membres pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, mais à titre discrétionnaire par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

(9)

Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont autorisés à séjourner sur le territoire des États membres pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, mais à titre discrétionnaire par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive.

| (10) | La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent. |
| --- | --- |

(10)

La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent.

| (11) | Concernant le traitement des personnes relevant du champ d'application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination. |
| --- | --- |

(11)

Concernant le traitement des personnes relevant du champ d'application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination.

| (12) | «L'intérêt supérieur de l'enfant» devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive. |
| --- | --- |

(12)

«L'intérêt supérieur de l'enfant» devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive.

| (13) | La présente directive est sans préjudice du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, annexé au traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(13)

La présente directive est sans préjudice du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, annexé au traité instituant la Communauté européenne.

| (14) | La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif. |
| --- | --- |

(14)

La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.

| (15) | Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur l'octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l'article 1er de la convention de Genève. |
| --- | --- |

(15)

Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur l'octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l'article 1er de la convention de Genève.

| (16) | Il convient que des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève. |
| --- | --- |

(16)

Il convient que des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève.

| (17) | Il est nécessaire d'adopter des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d'asile le statut de réfugié au sens de l'article 1er de la convention de Genève. |
| --- | --- |

(17)

Il est nécessaire d'adopter des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d'asile le statut de réfugié au sens de l'article 1er de la convention de Genève.

| (18) | Il faut notamment adopter une définition commune des notions suivantes: besoins de protection apparaissant sur place; origines des atteintes et de la protection; protection à l'intérieur du pays et persécution, y compris les motifs de persécution. |
| --- | --- |

(18)

Il faut notamment adopter une définition commune des notions suivantes: besoins de protection apparaissant sur place; origines des atteintes et de la protection; protection à l'intérieur du pays et persécution, y compris les motifs de persécution.

| (19) | La protection peut être accordée non seulement par l'État, mais également par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions visées par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l'État. |
| --- | --- |

(19)

La protection peut être accordée non seulement par l'État, mais également par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions visées par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l'État.

| (20) | Il faut que, lors de l'examen de demandes de protection internationale présentées par des mineurs, les États membres tiennent compte des formes de persécution concernant spécifiquement les enfants. |
| --- | --- |

(20)

Il faut que, lors de l'examen de demandes de protection internationale présentées par des mineurs, les États membres tiennent compte des formes de persécution concernant spécifiquement les enfants.

| (21) | Il est également nécessaire d'adopter une nouvelle définition commune du motif de persécution que constitue «l'appartenance à un certain groupe social». |
| --- | --- |

(21)

Il est également nécessaire d'adopter une nouvelle définition commune du motif de persécution que constitue «l'appartenance à un certain groupe social».

| (22) | Les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies et précisés, entre autres, dans les résolutions des Nations unies concernant les «mesures visant à éliminer le terrorisme international», qui disposent que «les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies» et que «sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s'y livrent sciemment, le financement et la planification d'actes de terrorisme et l'incitation à de tels actes». |
| --- | --- |

(22)

Les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies et précisés, entre autres, dans les résolutions des Nations unies concernant les «mesures visant à éliminer le terrorisme international», qui disposent que «les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies» et que «sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s'y livrent sciemment, le financement et la planification d'actes de terrorisme et l'incitation à de tels actes».

| (23) | Ainsi qu'il ressort de l'article 14, le terme «statut» peut aussi désigner le statut de réfugié. |
| --- | --- |

(23)

Ainsi qu'il ressort de l'article 14, le terme «statut» peut aussi désigner le statut de réfugié.

| (24) | Il convient d'arrêter aussi des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut conféré par la protection subsidiaire. La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève. |
| --- | --- |

(24)

Il convient d'arrêter aussi des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut conféré par la protection subsidiaire. La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève.

| (25) | Il convient de fixer les critères que doivent remplir les demandeurs d'une protection internationale pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire. Ces critères devraient être définis sur la base des obligations internationales au titre des instruments relatifs aux droits de l'homme et des pratiques déjà existantes dans les États membres. |
| --- | --- |

(25)

Il convient de fixer les critères que doivent remplir les demandeurs d'une protection internationale pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire. Ces critères devraient être définis sur la base des obligations internationales au titre des instruments relatifs aux droits de l'homme et des pratiques déjà existantes dans les États membres.

| (26) | Les risques auxquels la population d'un pays ou une partie de la population est généralement exposée ne constituent normalement pas en eux-mêmes des menaces individuelles à qualifier d'atteintes graves. |
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(26)

Les risques auxquels la population d'un pays ou une partie de la population est généralement exposée ne constituent normalement pas en eux-mêmes des menaces individuelles à qualifier d'atteintes graves.

| (27) | Les membres de la famille, du seul fait de leur lien avec le réfugié, risquent en règle générale d'être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l'octroi du statut de réfugié. |
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(27)

Les membres de la famille, du seul fait de leur lien avec le réfugié, risquent en règle générale d'être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l'octroi du statut de réfugié.

| (28) | La notion de sécurité nationale et d'ordre public couvre également les cas dans lesquels un ressortissant d'un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international ou soutient une telle association. |
| --- | --- |

(28)

La notion de sécurité nationale et d'ordre public couvre également les cas dans lesquels un ressortissant d'un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international ou soutient une telle association.

| (29) | Étant donné que les avantages accordés aux membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux accordés au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, ils doivent être équitables par rapport à ceux dont jouissent les bénéficiaires de la protection subsidiaire. |
| --- | --- |

(29)

Étant donné que les avantages accordés aux membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux accordés au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, ils doivent être équitables par rapport à ceux dont jouissent les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

| (30) | Dans les limites fixées par leurs obligations internationales, les États membres peuvent disposer que l'octroi d'avantages en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la prévoyance sociale, aux soins de santé et aux dispositifs d'intégration est subordonné à la délivrance, au préalable, d'un titre de séjour. |
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(30)

Dans les limites fixées par leurs obligations internationales, les États membres peuvent disposer que l'octroi d'avantages en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la prévoyance sociale, aux soins de santé et aux dispositifs d'intégration est subordonné à la délivrance, au préalable, d'un titre de séjour.

| (31) | La présente directive ne s'applique pas aux prestations financières octroyées par les États membres afin de promouvoir l'éducation et la formation. |
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(31)

La présente directive ne s'applique pas aux prestations financières octroyées par les États membres afin de promouvoir l'éducation et la formation.

| (32) | Il convient de tenir compte des difficultés pratiques rencontrées par les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire pour faire authentifier leurs diplômes, certificats ou autres titres de qualification formelle étrangers. |
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(32)

Il convient de tenir compte des difficultés pratiques rencontrées par les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire pour faire authentifier leurs diplômes, certificats ou autres titres de qualification formelle étrangers.

| (33) | Afin, en particulier, d'éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire se voient accorder, sans discrimination, dans le cadre de l'assistance sociale, une protection sociale et des moyens de subsistance adéquats. |
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(33)

Afin, en particulier, d'éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire se voient accorder, sans discrimination, dans le cadre de l'assistance sociale, une protection sociale et des moyens de subsistance adéquats.

| (34) | En ce qui concerne la protection sociale et les soins de santé, les modalités et les détails de l'octroi des prestations essentielles devraient être déterminés par la législation nationale. La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation. |
| --- | --- |

(34)

En ce qui concerne la protection sociale et les soins de santé, les modalités et les détails de l'octroi des prestations essentielles devraient être déterminés par la législation nationale. La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.

| (35) | L'accès aux soins de santé, qui comprennent les soins de santé tant physique que mentale, devrait être garanti aux bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. |
| --- | --- |

(35)

L'accès aux soins de santé, qui comprennent les soins de santé tant physique que mentale, devrait être garanti aux bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

| (36) | Il y a lieu d'évaluer régulièrement la mise en œuvre de la présente directive en tenant compte en particulier de l'évolution des obligations internationales des États membres en matière de non-refoulement, de l'évolution des marchés du travail dans les États membres ainsi que de l'élaboration de principes fondamentaux communs en matière d'intégration. |
| --- | --- |

(36)

Il y a lieu d'évaluer régulièrement la mise en œuvre de la présente directive en tenant compte en particulier de l'évolution des obligations internationales des États membres en matière de non-refoulement, de l'évolution des marchés du travail dans les États membres ainsi que de l'élaboration de principes fondamentaux communs en matière d'intégration.

| (37) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement de normes minimales relatives à l'octroi par les États membres d'une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides et le contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(37)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement de normes minimales relatives à l'octroi par les États membres d'une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides et le contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

| (38) | Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par une lettre du 28 janvier 2002, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive. |
| --- | --- |

(38)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par une lettre du 28 janvier 2002, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.

| (39) | Conformément à l'article 3 dudit protocole, l'Irlande a notifié, par une lettre du 13 février 2002, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive. |
| --- | --- |

(39)

Conformément à l'article 3 dudit protocole, l'Irlande a notifié, par une lettre du 13 février 2002, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.

| (40) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive, et n'est donc pas lié par celle-ci, ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(40)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive, et n'est donc pas lié par celle-ci, ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

La présente directive a pour objet d'établir des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de la protection accordée.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «protection internationale», le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points d) et f); |
| --- | --- |

a)

«protection internationale», le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points d) et f);

| b) | «convention de Genève», la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967; |
| --- | --- |

b)

«convention de Genève», la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;

| c) | «réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12; |
| --- | --- |

c)

«réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12;

| d) | «statut de réfugié», la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride; |
| --- | --- |

d)

«statut de réfugié», la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride;

| e) | «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays; |
| --- | --- |

e)

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;

| f) | «statut conféré par la protection subsidiaire», la reconnaissance, par un État membre, d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire; |
| --- | --- |

f)

«statut conféré par la protection subsidiaire», la reconnaissance, par un État membre, d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;

| g) | «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée; |
| --- | --- |

g)

«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée;

| h) | «membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d'origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:






  — | le conjoint du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les étrangers, |
| --- | --- | --- |

h)

«membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d'origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:

—

le conjoint du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les étrangers,

| — | les enfants du couple visé au premier tiret ou du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, à condition qu'ils soient non mariés et à sa charge sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national; |
| --- | --- |

—

les enfants du couple visé au premier tiret ou du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, à condition qu'ils soient non mariés et à sa charge sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

| i) | «mineurs non accompagnés», les ressortissants de pays tiers ou les apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi les mineurs qui ont été laissés seuls après être entrés sur le territoire des États membres; |
| --- | --- |

i)

«mineurs non accompagnés», les ressortissants de pays tiers ou les apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi les mineurs qui ont été laissés seuls après être entrés sur le territoire des États membres;

| j) | «titre de séjour», tout permis ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre et sous la forme prévue par sa législation, permettant à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride de résider sur son territoire; |
| --- | --- |

j)

«titre de séjour», tout permis ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre et sous la forme prévue par sa législation, permettant à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride de résider sur son territoire;

| k) | «pays d'origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s'il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle. |
| --- | --- |

k)

«pays d'origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s'il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

Article 3

Normes plus favorables

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.

CHAPITRE II

ÉVALUATION DES DEMANDES DE PROTECTION INTERNATIONALE

Article 4

Évaluation des faits et circonstances

1.   Les États membres peuvent considérer qu'il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale. Il appartient à l'État membre d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.

2.   Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux informations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris celui des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses pièces d'identité et ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

3.   Il convient de procéder à l'évaluation individuelle d'une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants:

| a) | tous les faits pertinents concernant le pays d'origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d'origine et la manière dont ils sont appliqués; |
| --- | --- |

a)

tous les faits pertinents concernant le pays d'origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d'origine et la manière dont ils sont appliqués;

| b) | les informations et documents pertinents présentés par le demandeur, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l'objet de persécution ou d'atteintes graves; |
| --- | --- |

b)

les informations et documents pertinents présentés par le demandeur, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l'objet de persécution ou d'atteintes graves;

| c) | le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d'être exposée pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave; |
| --- | --- |

c)

le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d'être exposée pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave;

| d) | le fait que, depuis qu'il a quitté son pays d'origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l'exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s'il retournait dans ce pays; |
| --- | --- |

d)

le fait que, depuis qu'il a quitté son pays d'origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l'exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s'il retournait dans ce pays;

| e) | le fait qu'il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté. |
| --- | --- |

e)

le fait qu'il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

4.   Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.

5.   Lorsque les États membres appliquent le principe selon lequel il appartient au demandeur d'étayer sa demande, et lorsque certains aspects des déclarations du demandeur ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le demandeur s'est réellement efforcé d'étayer sa demande; |
| --- | --- |

a)

le demandeur s'est réellement efforcé d'étayer sa demande;

| b) | tous les éléments pertinents à la disposition du demandeur ont été présentés et une explication satisfaisante a été fournie quant à l'absence d'autres éléments probants; |
| --- | --- |

b)

tous les éléments pertinents à la disposition du demandeur ont été présentés et une explication satisfaisante a été fournie quant à l'absence d'autres éléments probants;

| c) | les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande; |
| --- | --- |

c)

les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande;

| d) | le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, à moins qu'il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l'avoir fait, et |
| --- | --- |

d)

le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, à moins qu'il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l'avoir fait, et

| e) | la crédibilité générale du demandeur a pu être établie. |
| --- | --- |

e)

la crédibilité générale du demandeur a pu être établie.

Article 5

Besoins d'une protection internationale apparaissant sur place

1.   Une crainte fondée d'être persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut s'appuyer sur des événements ayant eu lieu depuis le départ du demandeur du pays d'origine.

2.   Une crainte fondée d'être persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut s'appuyer sur des activités exercées par le demandeur depuis son départ du pays d'origine, en particulier s'il est établi que les activités sur lesquelles cette demande se fonde constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans le pays d'origine.

3.   Sans préjudice de la convention de Genève, les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur qui introduit une demande ultérieure ne se voit normalement pas octroyer le statut de réfugié, si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine.

Article 6

Acteurs des persécutions ou des atteintes graves

Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être:

| a) | l'État; |
| --- | --- |

a)

l'État;

| b) | des partis ou organisations qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

des partis ou organisations qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci;

| c) | des acteurs non étatiques, s'il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l'article 7. |
| --- | --- |

c)

des acteurs non étatiques, s'il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l'article 7.

Article 7

Acteurs de la protection

1.   La protection peut être accordée par:

| a) | l'État, ou |
| --- | --- |

a)

l'État, ou

| b) | des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci. |
| --- | --- |

b)

des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci.

2.   Une protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1 prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.

3.   Lorsqu'ils déterminent si une organisation internationale contrôle un État ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe 2, les États membres tiennent compte des orientations éventuellement données par les actes du Conseil en la matière.

Article 8

Protection à l'intérieur du pays

1.   Dans le cadre de l'évaluation de la demande de protection internationale, les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur n'a pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays d'origine, il n'y a aucune raison de craindre d'être persécuté ni aucun risque réel de subir des atteintes graves et qu'il est raisonnable d'estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays.

2.   Lorsqu'ils examinent si une partie du pays d'origine est conforme au paragraphe 1, les États membres tiennent compte, au moment où ils statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur.

3.   Le paragraphe 1 peut s'appliquer nonobstant l'existence d'obstacles techniques au retour vers le pays d'origine.

CHAPITRE III

CONDITIONS POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉFUGIÉ

Article 9

Actes de persécution

1.   Les actes considérés comme une persécution au sens de l'article 1A de la convention de Genève doivent:

| a) | être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou |
| --- | --- |

a)

être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou

| b) | être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l'homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d'une manière comparable à ce qui est indiqué au point a). |
| --- | --- |

b)

être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l'homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d'une manière comparable à ce qui est indiqué au point a).

2.   Les actes de persécution, au sens du paragraphe 1, peuvent notamment prendre les formes suivantes:

| a) | violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles; |
| --- | --- |

a)

violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles;

| b) | les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d'une manière discriminatoire; |
| --- | --- |

b)

les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d'une manière discriminatoire;

| c) | les poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires; |
| --- | --- |

c)

les poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires;

| d) | le refus d'un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire; |
| --- | --- |

d)

le refus d'un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire;

| e) | les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;

| f) | les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants. |
| --- | --- |

f)

les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.

3.   Conformément à l'article 2, point c), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l'article 10 et les actes de persécution au sens du paragraphe 1.

Article 10

Motifs de la persécution

1.   Lorsqu'ils évaluent les motifs de la persécution, les États membres tiennent compte des éléments suivants:

| a) | la notion de race recouvre, en particulier, des considérations de couleur, d'ascendance ou d'appartenance à un certain groupe ethnique; |
| --- | --- |

a)

la notion de race recouvre, en particulier, des considérations de couleur, d'ascendance ou d'appartenance à un certain groupe ethnique;

| b) | la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d'avoir des convictions théistes, non théistes ou athées, la participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions d'opinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces croyances; |
| --- | --- |

b)

la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d'avoir des convictions théistes, non théistes ou athées, la participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions d'opinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces croyances;

| c) | la notion de nationalité ne se limite pas à la citoyenneté ou à l'inexistence de celle-ci, mais recouvre, en particulier, l'appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d'un autre État; |
| --- | --- |

c)

la notion de nationalité ne se limite pas à la citoyenneté ou à l'inexistence de celle-ci, mais recouvre, en particulier, l'appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d'un autre État;

| d) | un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier:






  — | ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce, et |
| --- | --- | --- |

d)

un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier:

—

ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce, et

| — | ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante. |
| --- | --- |

—

ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante.

En fonction des conditions qui prévalent dans le pays d'origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. L'orientation sexuelle ne peut pas s'entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d'après la législation nationale des États membres. Les aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes pourraient être pris en considération, sans pour autant constituer en soi une présomption d'applicabilité du présent article;

| e) | la notion d'opinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de la persécution potentiels visés à l'article 6, ainsi qu'à leurs politiques et à leurs méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part du demandeur. |
| --- | --- |

e)

la notion d'opinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de la persécution potentiels visés à l'article 6, ainsi qu'à leurs politiques et à leurs méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part du demandeur.

2.   Lorsque l'on évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent qu'il possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques à l'origine de la persécution, pour autant que cette caractéristique lui soit attribuée par l'agent de persécution.

Article 11

Cessation

1.   Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride cesse d'être un réfugié dans les cas suivants:

| a) | s'il s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité, ou |
| --- | --- |

a)

s'il s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité, ou

| b) | si, ayant perdu sa nationalité, il l'a volontairement recouvrée, ou |
| --- | --- |

b)

si, ayant perdu sa nationalité, il l'a volontairement recouvrée, ou

| c) | s'il a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité, ou |
| --- | --- |

c)

s'il a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité, ou

| d) | s'il est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté, ou |
| --- | --- |

d)

s'il est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté, ou

| e) | s'il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister; |
| --- | --- |

e)

s'il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister;

| f) | si, s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, il est en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister. |
| --- | --- |

f)

si, s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, il est en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, points e) et f), les États membres examinent si le changement de circonstances est suffisamment significatif et non provisoire pour que la crainte du réfugié d'être persécuté ne puisse plus être considérée comme fondée.

Article 12

Exclusion

1.   Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié:

| a) | lorsqu'il relève de l'article 1er, section D, de la convention de Genève, concernant la protection ou l'assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il relève de l'article 1er, section D, de la convention de Genève, concernant la protection ou l'assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive;

| b) | lorsqu'il est considéré par les autorités compétentes du pays dans lequel il a établi sa résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et des obligations équivalents. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il est considéré par les autorités compétentes du pays dans lequel il a établi sa résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et des obligations équivalents.

2.   Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser:

| a) | qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; |
| --- | --- |

a)

qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

| b) | qu'il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d'être admis comme réfugié, c'est-à-dire avant la date d'obtention du titre de séjour délivré sur la base du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun; |
| --- | --- |

b)

qu'il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d'être admis comme réfugié, c'est-à-dire avant la date d'obtention du titre de séjour délivré sur la base du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun;

| c) | qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu'ils figurent dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies. |
| --- | --- |

c)

qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu'ils figurent dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies.

3.   Le paragraphe 2 s'applique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière.

CHAPITRE IV

STATUT DE RÉFUGIÉ

Article 13

Octroi du statut de réfugié

Les États membres octroient le statut de réfugié à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux chapitres II et III.

Article 14

Révocation, fin du statut de réfugié ou refus de le renouveler

1.   En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.

2.   Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

3.   Les États membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s'ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que:

| a) | le réfugié est ou aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 12; |
| --- | --- |

a)

le réfugié est ou aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 12;

| b) | des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut de réfugié. |
| --- | --- |

b)

des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut de réfugié.

4.   Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler,

| a) | lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve;

| b) | que, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. |
| --- | --- |

b)

que, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

5.   Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise.

6.   Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu'elles se trouvent dans l'État membre.

CHAPITRE V

CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME PERSONNE POUVANT BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Article 15

Atteintes graves

Les atteintes graves sont:

| a) | la peine de mort ou l'exécution, ou |
| --- | --- |

a)

la peine de mort ou l'exécution, ou

| b) | la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine, ou |
| --- | --- |

b)

la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine, ou

| c) | des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international. |
| --- | --- |

c)

des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international.

Article 16

Cessation

1.   Un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride cesse d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire lorsque les circonstances qui ont justifié l'octroi de cette protection cessent d'exister ou ont évolué dans une mesure telle que cette protection n'est plus nécessaire.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres tiennent compte du changement de circonstances, en déterminant s'il est suffisamment important et non provisoire pour que la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ne coure plus de risque réel de subir des atteintes graves.

Article 17

Exclusion

1.   Un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride est exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire s'il existe des motifs sérieux de considérer:

| a) | qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; |
| --- | --- |

a)

qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

| b) | qu'il a commis un crime grave de droit commun; |
| --- | --- |

b)

qu'il a commis un crime grave de droit commun;

| c) | qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu'ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies; |
| --- | --- |

c)

qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu'ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies;

| d) | qu'il représente une menace pour la société ou la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve. |
| --- | --- |

d)

qu'il représente une menace pour la société ou la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve.

2.   Le paragraphe 1 s'applique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière.

3.   Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

CHAPITRE VI

STATUT CONFÉRÉ PAR LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Article 18

Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire

Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

Article 19

Révocation, fin du statut conféré par la protection subsidiaire ou refus de le renouveler

1.   En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l'intéressé a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 16.

2.   Les États membres peuvent révoquer le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.

3.   Les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler si:

| a) | après l'octroi de ce statut, il s'avère que la personne concernée est ou aurait dû être exclue des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

a)

après l'octroi de ce statut, il s'avère que la personne concernée est ou aurait dû être exclue des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 2;

| b) | des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire. |
| --- | --- |

b)

des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire.

4.   Sans préjudice de l'obligation faite à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce qu'une personne a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

CHAPITRE VII

CONTENU DE LA PROTECTION INTERNATIONALE

Article 20

Règles générales

1.   Le présent chapitre est sans préjudice des droits inscrits dans la convention de Genève.

2.   Le présent chapitre s'applique à la fois aux réfugiés et aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, sauf indication contraire.

3.   Lorsqu'ils appliquent le présent chapitre, les États membres tiennent compte de la situation spécifique des personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents seuls accompagnés d'enfants mineurs et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique qu'aux personnes dont les besoins particuliers ont été constatés après une évaluation individuelle de leur situation.

5.   L'intérêt supérieur de l'enfant constitue une considération primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions du présent chapitre concernant les mineurs.

6.   Dans les limites fixées par la convention de Genève, les États membres peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à un réfugié lorsque celui-ci a obtenu le statut de réfugié sur la base d'activités qu'il a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que réfugié.

7.   Dans les limites fixées par les obligations internationales des États membres, ceux-ci peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à une personne pouvant bénéficier d'une protection subsidiaire lorsque celle-ci a obtenu cette protection sur la base d'activités qu'elle a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

Article 21

Protection contre le refoulement

1.   Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales.

2.   Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel:

| a) | lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve, ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve, ou

| b) | que, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. |
| --- | --- |

b)

que, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

3.   Les États membres peuvent refuser d'octroyer un titre de séjour à un réfugié qui entre dans le champ d'application du paragraphe 2, le révoquer, y mettre fin ou refuser de le renouveler.

Article 22

Information

Les États membres fournissent aux personnes dont il est reconnu qu'elles ont besoin d'une protection internationale, dès que possible après que le statut de protection respectif leur a été octroyé, un accès aux informations précisant, dans une langue qu'elles sont susceptibles de comprendre, les droits et obligations afférents aux statuts de protection respectifs.

Article 23

Maintien de l'unité familiale

1.   Les États membres veillent à ce que l'unité familiale puisse être maintenue.

2.   Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 34, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.

En ce qui concerne les membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres peuvent fixer les conditions régissant ces avantages.

Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les avantages accordés garantissent un niveau de vie adéquat.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque le membre de la famille est ou serait exclu du bénéfice du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire en application des chapitres III et V.

4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent refuser, limiter ou retirer les avantages qui y sont visés pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.

5.   Les États membres peuvent décider que le présent article s'applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d'origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

Article 24

Titre de séjour

1.   Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d'au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ne s'y opposent, et sans préjudice de l'article 21, paragraphe 3.

Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 1, il pourra être délivré aux membres de la famille des bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période de moins trois ans et renouvelable.

2.   Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire un titre de séjour valable pendant une période d'au moins un an et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

Article 25

Documents de voyage

1.   Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié des titres de voyage établis selon l'annexe à la convention de Genève et destinés à permettre à celles-ci de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

2.   Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l'impossibilité d'obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager, au moins lorsque leur présence dans un autre État est requise pour des raisons humanitaires graves, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

Article 26

Accès à l'emploi

1.   Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé.

2.   Les États membres veillent à ce que des activités telles que des possibilités de formation liée à l'emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle et des expériences pratiques sur le lieu de travail soient offertes aux bénéficiaires du statut de réfugié dans des conditions équivalentes à celles applicables à leurs ressortissants.

3.   Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut conféré par la protection subsidiaire a été octroyé. Il peut être tenu compte de la situation du marché du travail dans les États membres, y compris pour fixer éventuellement des priorités d'accès à l'emploi pour une période de temps limitée, à déterminer conformément à la législation nationale. Les États membres veillent à ce que le bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire ait accès à un poste qui lui a été proposé conformément aux règles nationales relatives à l'établissement d'un ordre de priorité sur le marché du travail.

4.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès à des activités telles que des possibilités de formation liée à l'emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle et des expériences pratiques sur le lieu de travail dans des conditions à déterminer par les États membres.

5.   La législation nationale s'applique en ce qui concerne les rémunérations, l'accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l'emploi.

Article 27

Accès à l'éducation

1.   Les États membres accordent le plein accès au système d'éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, et ce dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants.

2.   Les États membres permettent aux adultes qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire d'avoir accès au système éducatif général ainsi qu'au perfectionnement ou au recyclage professionnels dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

3.   Les États membres garantissent l'égalité de traitement entre les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire et leurs ressortissants dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats ou autre titre de qualification formelle.

Article 28

Protection sociale

1.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire reçoivent, dans l'État membre ayant octroyé le statut, la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants de cet État membre.

2.   Par dérogation à la règle générale énoncée au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter aux prestations essentielles l'assistance sociale accordée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ces prestations essentielles étant servies au niveau et selon les conditions d'accès qui sont applicables à leurs propres ressortissants.

Article 29

Soins de santé

1.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d'accès que les ressortissants de l'État membre ayant octroyé ces statuts.

2.   Par dérogation à la règle générale énoncée au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter aux prestations essentielles les soins de santé dispensés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ces prestations essentielles étant servies au niveau et selon les conditions d'accès qui sont applicables à leurs propres ressortissants.

3.   Les États membres fournissent, dans les mêmes conditions d'accès qu'aux ressortissants de l'État membre qui a octroyé le statut, les soins de santé appropriés aux bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme d'abus, de négligence, d'exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés.

Article 30

Mineurs non accompagnés

1.   Dès que possible, après l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés, par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d'assurer leur bien-être, ou de toute autre forme appropriée de représentation, notamment celle qui résulte de la législation ou d'une décision judiciaire.

2.   Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné ou le représentant. Les autorités compétentes évaluent régulièrement la situation.

3.   Les États membres veillent à ce que les mineurs non accompagnés soient placés:

| a) | auprès de parents adultes, ou |
| --- | --- |

a)

auprès de parents adultes, ou

| b) | au sein d'une famille d'accueil, ou |
| --- | --- |

b)

au sein d'une famille d'accueil, ou

| c) | dans des centres spécialisés dans l'hébergement de mineurs, ou |
| --- | --- |

c)

dans des centres spécialisés dans l'hébergement de mineurs, ou

| d) | dans d'autres lieux d'hébergement adaptés aux mineurs. |
| --- | --- |

d)

dans d'autres lieux d'hébergement adaptés aux mineurs.

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de l'avis de l'enfant, en fonction de son âge et de sa maturité.

4.   Dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées, eu égard à l'intérêt supérieur du mineur concerné, et notamment à son âge et à sa maturité. Dans le cas de mineurs non accompagnés, les changements de lieux de résidence sont limités au minimum.

5.   Afin de veiller à l'intérêt supérieur du mineur non accompagné, les États membres recherchent dès que possible les membres de sa famille. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses proches serait menacée, en particulier s'ils sont restés dans le pays d'origine, il convient de faire en sorte que la collecte, le traitement et la diffusion d'informations concernant ces personnes soient confidentiels.

6.   Le personnel chargé des mineurs non accompagnés a eu ou reçoit une formation appropriée concernant leurs besoins.

Article 31

Accès au logement

Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

Article 32

Liberté de circulation à l'intérieur de l'État membre

Les États membres permettent aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire de circuler librement à l'intérieur de leur territoire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions que celles qui sont prévues pour les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

Article 33

Accès aux dispositifs d'intégration

1.   Afin de faciliter l'intégration des réfugiés dans la société, les États membres établissent les programmes d'intégration qu'ils jugent appropriés ou créent les conditions préalables garantissant l'accès à ces programmes.

2.   Lorsqu'ils le jugent opportun, les États membres accordent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire l'accès aux programmes d'intégration.

Article 34

Rapatriement

Les États membres peuvent prévoir une aide en faveur des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui expriment le souhait d'être rapatriés.

CHAPITRE VIII

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 35

Coopération

Les États membres nomment chacun un point de contact national dont ils communiquent les coordonnées à la Commission, qui les transmet aux autres États membres.

Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes.

Article 36

Personnel

Les États membres veillent à ce que les autorités et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation nécessaire et soient tenues par le devoir de réserve prévu dans le droit national en ce qui concerne les informations dont elles ont connaissance du fait de leur travail.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 37

Rapports

1.   Au plus tard le 10 avril 2008 la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications concernent en priorité les articles 15, 26 et 33. Les États membres communiquent à la Commission toute information utile à la préparation de ce rapport au plus tard le 10 octobre 2007.

2.   Après avoir présenté ledit rapport, la Commission présente un rapport au moins tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.

Article 38

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 octobre 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 39

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 40

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO C 51 E du 26.2.2002, p. 325.

1

(2)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 25.

2

(3)  JO C 221 du 17.9.2002, p. 43.

3

(4)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 44.

4

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 30.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/24 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mars 2004

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

(2004/633/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 27 et 28 janvier 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière avec l'Inde. |
| --- | --- |

(1)

Les 27 et 28 janvier 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière avec l'Inde.

| (2) | Il y a lieu d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 21 de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté, à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

La Communauté européenne et la République de l'Inde (ci-après dénommés «parties contractantes»),

CONSIDÉRANT l'importance des relations commerciales entre la Communauté européenne et l'Inde et désireuses de contribuer, dans l'intérêt mutuel des parties contractantes, au développement harmonieux de ces relations;

ESTIMANT qu'il convient, pour atteindre cet objectif, de s'engager à développer la coopération douanière;

COMPTE TENU du développement de la coopération en matière de procédures douanières entre les parties contractantes;

CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant l'importance d'une évaluation précise des droits de douane et autres taxes;

CONVAINCUES que la coopération entre les autorités administratives compétentes peut accroître l'efficacité de la lutte contre ces opérations;

VU les obligations découlant des conventions internationales auxquelles les parties contractantes ont déjà adhéré et la recommandation du Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes) du 5 décembre 1953 sur l'assistance mutuelle administrative, ainsi que les activités liées aux douanes menées par l'Organisation mondiale du commerce;

CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement a été signé le 20 décembre 1993,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives; |
| --- | --- |

a)

«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives;

| b) | «autorité douanière», dans la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et, en Inde, le Central Board of Excise and Customs, placé sous la responsabilité du Department of Revenue du ministère des finances; |
| --- | --- |

b)

«autorité douanière», dans la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et, en Inde, le Central Board of Excise and Customs, placé sous la responsabilité du Department of Revenue du ministère des finances;

| c) | «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent accord; |
| --- | --- |

c)

«autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent accord;

| d) | «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent accord; |
| --- | --- |

d)

«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent accord;

| e) | «données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; |
| --- | --- |

e)

«données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

| f) | «opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière; |
| --- | --- |

f)

«opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière;

| g) | «personne», un être humain ou une personne morale; |
| --- | --- |

g)

«personne», un être humain ou une personne morale;

| h) | «renseignements», des données (traitées/analysées ou non), documents, rapports et leurs copies certifiées conformes ou authentifiées, ainsi que toute autre communication, sous quelque forme que ce soit (y compris électronique). |
| --- | --- |

h)

«renseignements», des données (traitées/analysées ou non), documents, rapports et leurs copies certifiées conformes ou authentifiées, ainsi que toute autre communication, sous quelque forme que ce soit (y compris électronique).

Article 2

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, à l'Inde.

Article 3

Développements futurs

Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, développer le présent accord en vue d'intensifier et de compléter la coopération douanière, conformément à leur législation douanière respective, au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques.

Article 4

Étendue de la coopération

1.   Les parties contractantes s'engagent à développer la coopération douanière. Elles s'efforcent notamment de coopérer:

| a) | en établissant et en maintenant des voies de communication entre leurs autorités douanières afin de faciliter des échanges d'informations sûrs et rapides; |
| --- | --- |

a)

en établissant et en maintenant des voies de communication entre leurs autorités douanières afin de faciliter des échanges d'informations sûrs et rapides;

| b) | en facilitant une coordination efficace entre leurs autorités douanières; |
| --- | --- |

b)

en facilitant une coordination efficace entre leurs autorités douanières;

| c) | sur toute autre question administrative relative à cet accord qui est susceptible de requérir, à l'occasion, une action conjointe de la part de leurs autorités douanières. |
| --- | --- |

c)

sur toute autre question administrative relative à cet accord qui est susceptible de requérir, à l'occasion, une action conjointe de la part de leurs autorités douanières.

2.   Les parties contractantes s'engagent aussi à élaborer des actions de facilitation des échanges dans le domaine douanier, conformément aux normes internationales.

3.   Aux fins du présent accord, la coopération douanière couvre tous les domaines relatifs à l'application de la législation douanière.

Article 5

Étendue de l'assistance

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence et dans les limites des ressources disponibles, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent accord, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.

2.   L'assistance en matière douanière dans le cadre du présent accord est fournie entre les autorités douanières et autres autorités administratives des parties contractantes compétentes pour l'application du présent accord. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu des pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire.

3.   L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent accord.

Article 6

Obligations imposées dans le cadre d'autres accords

1.   Eu égard aux compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres, les dispositions du présent accord:

| a) | n'affectent pas les obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu d'autres conventions ou accords internationaux; |
| --- | --- |

a)

n'affectent pas les obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu d'autres conventions ou accords internationaux;

| b) | sont réputées complémentaires des accords sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui ont été ou pourraient être conclus entre les divers États membres et l'Inde, et |
| --- | --- |

b)

sont réputées complémentaires des accords sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui ont été ou pourraient être conclus entre les divers États membres et l'Inde, et

| c) | n'affectent pas les dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté. |
| --- | --- |

c)

n'affectent pas les dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.

3.   Pour toute question relative à l'application du présent accord, les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité mixte de coopération douanière institué par l'article 21.

TITRE II

COOPÉRATION DOUANIÈRE

Article 7

Coopération en matière de procédures douanières

Les parties contractantes s'engagent à faciliter la circulation légitime des marchandises et échangent les informations et les compétences relatives aux mesures visant à améliorer les techniques et procédures douanières et aux systèmes informatiques afin de concrétiser cet engagement conformément au présent accord.

Article 8

Assistance technique

Les autorités douanières peuvent se fournir une assistance technique et s'échanger du personnel ou des compétences dans le but d'améliorer les techniques et procédures douanières et les systèmes informatiques afin de concrétiser cet engagement conformément au présent accord.

Article 9

Discussions au sein d'organisations internationales

Les autorités douanières s'efforcent de développer et de renforcer la coopération dans des domaines d'intérêt commun en vue de faciliter les discussions relatives aux questions douanières dans le cadre d'organisations internationales.

TITRE III

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE

Article 10

Assistance sur demande

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement de nature à lui permettre de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

En particulier, sur demande, les autorités douanières se communiquent des renseignements concernant des agissements susceptibles d'aboutir à des infractions sur le territoire de l'autre partie, par exemple la présentation de déclarations incorrectes ou de certificats d'origine, de factures ou d'autres documents incorrects ou falsifiés, ou susceptibles de l'être.

2.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

| a) | si des marchandises exportées d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées; |
| --- | --- |

a)

si des marchandises exportées d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;

| b) | si des marchandises importées dans l'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées de l'autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises. |
| --- | --- |

b)

si des marchandises importées dans l'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées de l'autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

3.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires ou d'autres instruments juridiquement contraignants, les mesures nécessaires pour assurer qu'une surveillance spéciale est exercée sur:

| a) | les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles effectuent ou ont effectué des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

a)

les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles effectuent ou ont effectué des opérations contraires à la législation douanière;

| b) | les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

b)

les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;

| c) | les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

c)

les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;

| d) | les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

d)

les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.

Article 11

Assistance spontanée

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires ou à d'autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l'autre partie, notamment en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:

| a) | à des agissements qui sont ou qui paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante; |
| --- | --- |

a)

à des agissements qui sont ou qui paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;

| b) | aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

b)

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;

| c) | aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

c)

aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;

| d) | aux personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

d)

aux personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| e) | aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

e)

aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 12

Communication et notification

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires ou d'autres instruments juridiquement contraignants qui lui sont applicables, toutes les mesures nécessaires pour:

| a) | communiquer tout document de type administratif; |
| --- | --- |

a)

communiquer tout document de type administratif;

| b) | notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent accord à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise. |
| --- | --- |

b)

notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent accord à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

2.   Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue qui soit acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents à communiquer en vertu du paragraphe 1.

Article 13

Forme et substance des demandes d'assistance

1.   Les demandes formulées en vertu du présent accord sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, des demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2.   Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants:

| a) | l'autorité requérante; |
| --- | --- |

a)

l'autorité requérante;

| b) | la mesure demandée; |
| --- | --- |

b)

la mesure demandée;

| c) | l'objet et le motif de la demande; |
| --- | --- |

c)

l'objet et le motif de la demande;

| d) | les dispositions légales, réglementaires et autres instruments juridiquement contraignants concernés; |
| --- | --- |

d)

les dispositions légales, réglementaires et autres instruments juridiquement contraignants concernés;

| e) | des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes qui font l'objet des enquêtes; |
| --- | --- |

e)

des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes qui font l'objet des enquêtes;

| f) | un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées. |
| --- | --- |

f)

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue qui soit acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent être ordonnées entre-temps.

Article 14

Exécution des demandes

1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée conformément au présent accord par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.   Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales, réglementaires et autres instruments juridiquement contraignants de la partie contractante requise.

3.   Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent accord.

4.   Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents lors des enquêtes effectuées dans la juridiction de cette dernière dans des cas précis.

5.   Lorsqu'il n'est pas possible d'accéder à une demande, l'autorité requérante en est rapidement avertie, ainsi que des raisons et de toute autre information que l'autorité requise estime utile à l'autorité requérante.

Article 15

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.   L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit, accompagnés de tout document, de toute copie certifiée conforme et de toute autre pièce pertinente.

2.   Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.

3.   Les originaux des dossiers et documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées conformes s'avèrent insuffisantes. Ces originaux sont restitués dès que possible. Les droits de l'autorité requise ou des parties tierces concernant ces originaux ne sont pas affectés.

Article 16

Dérogations à l'obligation d'assistance

1.   Une demande d'assistance peut être refusée ou peut être soumise à certaines conditions ou à certaines exigences dans les cas où une partie estime que l'assistance fournie dans le cadre du présent accord:

| a) | est susceptible de porter atteinte aux intérêts vitaux de l'Inde ou à ceux d'un État membre de la Communauté européenne auquel il a été demandé de fournir une aide au titre du présent accord; |
| --- | --- |

a)

est susceptible de porter atteinte aux intérêts vitaux de l'Inde ou à ceux d'un État membre de la Communauté européenne auquel il a été demandé de fournir une aide au titre du présent accord;

| b) | est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres principes essentiels, notamment à ceux visés à l'article 17, paragraphe 2, ou |
| --- | --- |

b)

est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres principes essentiels, notamment à ceux visés à l'article 17, paragraphe 2, ou

| c) | implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. |
| --- | --- |

c)

implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2.   L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être fournie sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.

Article 17

Échange d'informations et confidentialité

1.   Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée aux informations analogues par les lois applicables en la matière de la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2.   Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir. Cette dernière n'applique aucune exigence qui soit plus stricte que celles qui sont applicables à ce type de donnée dans sa juridiction.

Les parties contractantes se communiquent mutuellement des informations sur leurs règles applicables et notamment, s'il y a lieu, sur les dispositions juridiques en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3.   Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'utilisation des renseignements et des documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite contre des opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites qui peuvent être portées ultérieurement devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément au présent accord. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements ou donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4.   Les renseignements obtenus ne sont utilisés qu'aux fins du présent accord. Lorsqu'une des parties contractantes souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

5.   Les modalités pratiques de mise en œuvre du présent article sont fixées par le comité mixte de coopération douanière institué par l'article 21.

Article 18

Experts et témoins

Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin devant une autorité de l'autre partie contractante dans les domaines relevant du présent accord et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à ce titre. La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.

Article 19

Frais d'assistance

1.   Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais payables aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.

2.   Si lors de l'exécution d'une demande, il apparaît que sa réalisation donnera lieu à des dépenses extraordinaires, les autorités douanières se consultent pour déterminer les modalités et les conditions dans lesquelles la demande sera exécutée.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Mise en œuvre

1.   L'application du présent accord est confiée aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne, d'une part, et au Central Board of Excise and Customs (Department of Revenue, ministère indien des finances et des entreprises), d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à l'application de l'accord, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent recommander aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent accord.

2.   Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent accord.

Article 21

Comité mixte de coopération douanière

1.   Il est institué un comité mixte de coopération douanière composé de représentants de la Communauté européenne et de l'Inde. Ce comité se réunit en un lieu, à une date et avec un ordre du jour convenus d'un commun accord.

2.   Le comité mixte de coopération douanière est chargé, entre autres, des tâches suivantes:

| a) | il veille au bon fonctionnement de l'accord; |
| --- | --- |

a)

il veille au bon fonctionnement de l'accord;

| b) | il examine tous les problèmes découlant de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

il examine tous les problèmes découlant de sa mise en œuvre;

| c) | il prend toutes les mesures nécessaires en matière de coopération douanière conformément aux objectifs du présent accord; |
| --- | --- |

c)

il prend toutes les mesures nécessaires en matière de coopération douanière conformément aux objectifs du présent accord;

| d) | il examine tout point d'intérêt commun concernant la coopération douanière, y compris les mesures qui seront prises et les ressources qui leur seront consacrées; |
| --- | --- |

d)

il examine tout point d'intérêt commun concernant la coopération douanière, y compris les mesures qui seront prises et les ressources qui leur seront consacrées;

| e) | il recommande des mesures à prendre pour atteindre les objectifs du présent accord. |
| --- | --- |

e)

il recommande des mesures à prendre pour atteindre les objectifs du présent accord.

3.   Le comité mixte de coopération douanière arrête son règlement intérieur.

4.   Le comité mixte de coopération douanière rendra compte chaque année à la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement.

Article 22

Entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment en en informant l'autre partie par écrit. L'accord cesse d'être applicable trois mois après la date de notification à l'autre partie contractante. Les demandes d'assistance reçues avant la dénonciation sont néanmoins exécutées conformément au présent accord.

Article 23

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et hindi, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de abril de dos mil cuatro.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende april to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten April zweitausendundvier.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of April in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto aprile duemilaquattro.

Gedaan te Brussel, de achtentwintigste april tweeduizendvier.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Abril de dois mil e quatro.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde april tjugohundrafyra.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαïκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Por la República de la India

For Republikken Indien

Für die Republik Indien

Για τη Δημοκρατία της Ινδίας

For the Republic of India

Pour la République de l'Inde

Per la Repubblica d'India

Voor de Republiek India

Pela República da Índia

Intian tasavallan puolesta

För Republiken Indien

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| 30.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/32 |
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30.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/32

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mars 2004

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

(2004/634/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique («l'ACAM») (1) prévoit la possibilité de son propre développement en vue de relever le niveau de la coopération douanière et de compléter celle-ci au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique («l'ACAM») (1) prévoit la possibilité de son propre développement en vue de relever le niveau de la coopération douanière et de compléter celle-ci au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques.

| (2) | La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec les États-Unis intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes («l'accord»). |
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(2)

La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec les États-Unis intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes («l'accord»).

| (3) | L'accord étend la coopération douanière entre la Communauté et les États-Unis à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes. Il prévoit l'extension rapide et réussie de l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises. L'accord définit également un programme de travail visant à poursuivre la mise en œuvre des mesures, notamment en ce qui concerne l'élaboration de normes en matière de techniques de gestion des risques, les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées par les parties, et les programmes de partenariat avec les entreprises. |
| --- | --- |

(3)

L'accord étend la coopération douanière entre la Communauté et les États-Unis à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes. Il prévoit l'extension rapide et réussie de l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises. L'accord définit également un programme de travail visant à poursuivre la mise en œuvre des mesures, notamment en ce qui concerne l'élaboration de normes en matière de techniques de gestion des risques, les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées par les parties, et les programmes de partenariat avec les entreprises.

| (4) | La coordination externe des normes de contrôle douanier avec les États-Unis est nécessaire pour assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement tout en garantissant la continuité du commerce légitime de conteneurs. Il est notamment essentiel de veiller à ce que tous les ports de la Communauté puissent participer à l'initiative sur la sécurité des conteneurs sur la base de principes uniformes et à promouvoir l'adoption de normes comparables dans les ports américains. Aussi l'objectif direct et le contenu de l'accord visent-ils à faciliter le commerce légitime entre la Communauté et les États-Unis tout en garantissant, sur la base de la réciprocité, un niveau élevé de sécurité en permettant la coopération en ce qui concerne la mise au point d'actions dans des domaines spécifiques des contrôles pour lesquels la Communauté est compétente. |
| --- | --- |

(4)

La coordination externe des normes de contrôle douanier avec les États-Unis est nécessaire pour assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement tout en garantissant la continuité du commerce légitime de conteneurs. Il est notamment essentiel de veiller à ce que tous les ports de la Communauté puissent participer à l'initiative sur la sécurité des conteneurs sur la base de principes uniformes et à promouvoir l'adoption de normes comparables dans les ports américains. Aussi l'objectif direct et le contenu de l'accord visent-ils à faciliter le commerce légitime entre la Communauté et les États-Unis tout en garantissant, sur la base de la réciprocité, un niveau élevé de sécurité en permettant la coopération en ce qui concerne la mise au point d'actions dans des domaines spécifiques des contrôles pour lesquels la Communauté est compétente.

| (5) | Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.

| (6) | Il est nécessaire de veiller à l'étroite coopération entre les États membres et les institutions communautaires en vue de poursuivre l'intensification et l'élargissement de la coopération douanière dans le cadre de l'ACAM étendu. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de veiller à l'étroite coopération entre les États membres et les institutions communautaires en vue de poursuivre l'intensification et l'élargissement de la coopération douanière dans le cadre de l'ACAM étendu.

| (7) | À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de consultation par laquelle les États membres envisageant de négocier des arrangements avec les États-Unis en ce qui concerne des matières concernées par l'ACAM étendu signalent immédiatement leur intention et fournissent les informations utiles. À la demande d'un État membre ou de la Commission, ces informations devraient, dans un bref délai, faire l'objet de consultations entre les États membres et la Commission. |
| --- | --- |

(7)

À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de consultation par laquelle les États membres envisageant de négocier des arrangements avec les États-Unis en ce qui concerne des matières concernées par l'ACAM étendu signalent immédiatement leur intention et fournissent les informations utiles. À la demande d'un État membre ou de la Commission, ces informations devraient, dans un bref délai, faire l'objet de consultations entre les États membres et la Commission.

| (8) | Ces consultations devraient avoir pour objectifs principaux de faciliter l'échange d'informations et de veiller à ce que les arrangements convenus soient compatibles avec le traité et avec les politiques communes, en particulier avec le cadre commun de coopération avec les États-Unis défini par l'ACAM étendu. |
| --- | --- |

(8)

Ces consultations devraient avoir pour objectifs principaux de faciliter l'échange d'informations et de veiller à ce que les arrangements convenus soient compatibles avec le traité et avec les politiques communes, en particulier avec le cadre commun de coopération avec les États-Unis défini par l'ACAM étendu.

| (9) | Lorsque la Commission estime qu'un arrangement qu'un État membre souhaite mettre en œuvre avec les États-Unis n'est pas compatible avec l'ACAM étendu ou que le sujet devrait être traité dans le cadre de l'ACAM étendu, elle devrait en informer l'État membre en question. |
| --- | --- |

(9)

Lorsque la Commission estime qu'un arrangement qu'un État membre souhaite mettre en œuvre avec les États-Unis n'est pas compatible avec l'ACAM étendu ou que le sujet devrait être traité dans le cadre de l'ACAM étendu, elle devrait en informer l'État membre en question.

| (10) | La procédure de consultation devrait être sans préjudice des compétences respectives des États membres et de la Communauté pour conclure les arrangements envisagés. |
| --- | --- |

(10)

La procédure de consultation devrait être sans préjudice des compétences respectives des États membres et de la Communauté pour conclure les arrangements envisagés.

| (11) | Il y a lieu d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes («l'accord») est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

1.   Les États membres peuvent maintenir ou conclure des arrangements avec les États-Unis en vue d'inclure les ports de la Communauté dans l'initiative sur la sécurité des conteneurs. Tout arrangement de ce type fait référence à l'ACAM étendu et respecte cet accord, y compris les normes minimales qui auront été adoptées.

La Commission et les États membres concernés peuvent se consulter afin de veiller à ce que de tels arrangements respectent l'ACAM étendu.

2.   Avant d'entamer des négociations avec les États-Unis concernant des arrangements relatifs à des matières autres que celles mentionnées au paragraphe 1, mais couvertes par l'ACAM étendu, un État membre doit notifier son intention à la Commission ainsi qu'aux autres États membres et joindre toutes informations utiles à cette notification.

3.   Les États membres ou la Commission peuvent demander, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la notification, des consultations avec les autres États membres et la Commission. Il est procédé à de telles consultations dans un délai de trois semaines suivant la réception de la notification. Lorsqu'il s'agit d'une affaire urgente, les consultations ont lieu immédiatement.

4.   Cinq jours au plus tard après la conclusion des consultations, la Commission émet, par écrit, un avis sur la compatibilité des arrangements notifiés avec l'ACAM étendu. Elle précise, le cas échéant, s'il y a lieu de traiter la question dans le cadre de cet accord.

5.   Les consultations se déroulent au sein du comité institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

6.   Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres une copie des arrangements visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que toute dénonciation ou modification de ceux-ci.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

---

(1)  JO L 222 du 12.8.1997, p. 17.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

2

o

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ACCORD

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

vu les dispositions de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique signé le 28 mai 1997, («l'ACAM»),

| (1) | constatant que, depuis le 1er mars 2003, le US Customs and Border Protection remplace le United States Customs Service visé par l'ACAM, |
| --- | --- |

(1)

constatant que, depuis le 1er mars 2003, le US Customs and Border Protection remplace le United States Customs Service visé par l'ACAM,

| (2) | rappelant que, conformément à l'article 3 de l'ACAM, les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, décider d'étendre les domaines de coopération couverts par l'accord, |
| --- | --- |

(2)

rappelant que, conformément à l'article 3 de l'ACAM, les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, décider d'étendre les domaines de coopération couverts par l'accord,

| (3) | rappelant que, conformément à l'article 22 de l'ACAM, le comité mixte de coopération douanière («comité mixte») est composé de représentants des autorités douanières des parties contractantes, à savoir, pour la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes assistés des autorités douanières des États membres de la Communauté et, pour les États-Unis, le US Customs and Border Protection, Department of Homeland Security, |
| --- | --- |

(3)

rappelant que, conformément à l'article 22 de l'ACAM, le comité mixte de coopération douanière («comité mixte») est composé de représentants des autorités douanières des parties contractantes, à savoir, pour la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes assistés des autorités douanières des États membres de la Communauté et, pour les États-Unis, le US Customs and Border Protection, Department of Homeland Security,

| (4) | reconnaissant que le comité mixte a été établi par l'article 22 de l'ACAM, |
| --- | --- |

(4)

reconnaissant que le comité mixte a été établi par l'article 22 de l'ACAM,

| (5) | constatant que les autorités douanières des États-Unis et celles de la Communauté entretiennent, de longue date, des relations étroites et fructueuses, |
| --- | --- |

(5)

constatant que les autorités douanières des États-Unis et celles de la Communauté entretiennent, de longue date, des relations étroites et fructueuses,

| (6) | convaincus que cette coopération peut encore être améliorée, entre autres en intensifiant les échanges d'informations utiles et de meilleures pratiques entre le US Customs and Border Protection, la Commission et les autorités douanières des États membres de la Communauté afin de garantir que les contrôles douaniers généraux appliqués aux échanges internationaux tiennent dûment compte des exigences de sécurité, |
| --- | --- |

(6)

convaincus que cette coopération peut encore être améliorée, entre autres en intensifiant les échanges d'informations utiles et de meilleures pratiques entre le US Customs and Border Protection, la Commission et les autorités douanières des États membres de la Communauté afin de garantir que les contrôles douaniers généraux appliqués aux échanges internationaux tiennent dûment compte des exigences de sécurité,

| (7) | constatant qu'il importe d'étendre cette coopération à tous les modes de transport international et tous les types de marchandises, en mettant dans un premier temps l'accent sur le transport par conteneurs, |
| --- | --- |

(7)

constatant qu'il importe d'étendre cette coopération à tous les modes de transport international et tous les types de marchandises, en mettant dans un premier temps l'accent sur le transport par conteneurs,

| (8) | reconnaissant que le volume des échanges réalisés, dans les deux sens, entre la Communauté et les États-Unis par conteneurs maritimes et par d'autres modes de transport est élevé et que la Communauté et les États-Unis jouent un rôle important en tant que plates-formes de transit pour les conteneurs en provenance de nombreux pays, |
| --- | --- |

(8)

reconnaissant que le volume des échanges réalisés, dans les deux sens, entre la Communauté et les États-Unis par conteneurs maritimes et par d'autres modes de transport est élevé et que la Communauté et les États-Unis jouent un rôle important en tant que plates-formes de transit pour les conteneurs en provenance de nombreux pays,

| (9) | reconnaissant que des conteneurs maritimes en provenance du monde entier sont importés, transbordés ou en transit aux États-Unis et dans la Communauté, |
| --- | --- |

(9)

reconnaissant que des conteneurs maritimes en provenance du monde entier sont importés, transbordés ou en transit aux États-Unis et dans la Communauté,

| (10) | convaincus qu'il importe de dissuader, d'empêcher et d'interdire tout acte terroriste dont les auteurs viseraient à perturber le commerce mondial en cachant des engins terroristes dans des conteneurs maritimes ou dans d'autres chargements, ou en utilisant ces derniers comme des armes, |
| --- | --- |

(10)

convaincus qu'il importe de dissuader, d'empêcher et d'interdire tout acte terroriste dont les auteurs viseraient à perturber le commerce mondial en cachant des engins terroristes dans des conteneurs maritimes ou dans d'autres chargements, ou en utilisant ces derniers comme des armes,

| (11) | convaincus qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité, tant pour la Communauté que pour les États-Unis, tout en facilitant le commerce légitime, |
| --- | --- |

(11)

convaincus qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité, tant pour la Communauté que pour les États-Unis, tout en facilitant le commerce légitime,

| (12) | prenant acte de l'importance d'élaborer, dans toute la mesure du possible, des systèmes réciproques pour sécuriser et faciliter le commerce légitime en tenant dûment compte des risques terroristes, |
| --- | --- |

(12)

prenant acte de l'importance d'élaborer, dans toute la mesure du possible, des systèmes réciproques pour sécuriser et faciliter le commerce légitime en tenant dûment compte des risques terroristes,

| (13) | reconnaissant que la sécurité du commerce légitime peut être sensiblement renforcée par la mise en œuvre d'un système reposant sur la collaboration entre l'autorité douanière du pays importateur et les autorités douanières intervenant à des stades antérieurs de la chaîne d'approvisionnement et sur l'utilisation de renseignements transmis en temps opportun et d'une technologie d'inspection permettant de cibler et de contrôler les conteneurs à haut risque avant qu'ils ne quittent le port ou leur lieu de chargement ou de transbordement, |
| --- | --- |

(13)

reconnaissant que la sécurité du commerce légitime peut être sensiblement renforcée par la mise en œuvre d'un système reposant sur la collaboration entre l'autorité douanière du pays importateur et les autorités douanières intervenant à des stades antérieurs de la chaîne d'approvisionnement et sur l'utilisation de renseignements transmis en temps opportun et d'une technologie d'inspection permettant de cibler et de contrôler les conteneurs à haut risque avant qu'ils ne quittent le port ou leur lieu de chargement ou de transbordement,

| (14) | encourageant les objectifs de l'initiative concernant la sécurité des conteneurs (ISC), qui vise à protéger le commerce maritime mondial en renforçant la coopération portuaire à l'échelle mondiale afin d'identifier et d'inspecter les conteneurs à haut risque et d'en garantir l'intégrité pendant le transport, |
| --- | --- |

(14)

encourageant les objectifs de l'initiative concernant la sécurité des conteneurs (ISC), qui vise à protéger le commerce maritime mondial en renforçant la coopération portuaire à l'échelle mondiale afin d'identifier et d'inspecter les conteneurs à haut risque et d'en garantir l'intégrité pendant le transport,

| (15) | rappelant que l'article 5 de l'ACAM définit les relations entre l'accord et tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre les différents États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, |
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(15)

rappelant que l'article 5 de l'ACAM définit les relations entre l'accord et tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre les différents États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,

| (16) | reconnaissant que l'ISC devrait être étendue le plus rapidement possible à tous les ports de la Communauté à partir desquels les échanges de marchandises par conteneurs maritimes avec les États-Unis ne peuvent être considérés comme négligeables, où certaines exigences minimales sont satisfaites et qui disposent de technologies d'inspection adéquates, |
| --- | --- |

(16)

reconnaissant que l'ISC devrait être étendue le plus rapidement possible à tous les ports de la Communauté à partir desquels les échanges de marchandises par conteneurs maritimes avec les États-Unis ne peuvent être considérés comme négligeables, où certaines exigences minimales sont satisfaites et qui disposent de technologies d'inspection adéquates,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La coopération douanière mise en place dans le cadre de l'ACAM est intensifiée et son champ d'application est élargi afin d'améliorer la sécurité des envois, par conteneurs maritimes ou autres, de marchandises de toute provenance qui sont importées, transbordées ou en transit dans la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique.

Article 2

Il est dûment tenu compte de l'article 5 de l'ACAM, qui définit les relations entre l'ACAM, tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre les États membres de la Communauté et les États-Unis d'Amérique et toute déclaration de principe concernant l'ISC venant compléter ces accords bilatéraux.

Article 3

Les objectifs de la coopération renforcée et élargie comprennent, entre autres:

| 1) | le soutien à l'extension rapide et réussie de l'ISC à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises, et la promotion de l'application de normes comparables dans les ports américains concernés; |
| --- | --- |

1)

le soutien à l'extension rapide et réussie de l'ISC à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises, et la promotion de l'application de normes comparables dans les ports américains concernés;

| 2) | la collaboration en vue d'une meilleure prise en compte des aspects douaniers dans la sécurisation de la chaîne logistique des échanges internationaux, et en particulier l'amélioration de l'identification et de l'inspection de sécurité de tous les envois à haut risque par conteneurs maritimes, qui revêt un caractère de priorité absolue; |
| --- | --- |

2)

la collaboration en vue d'une meilleure prise en compte des aspects douaniers dans la sécurisation de la chaîne logistique des échanges internationaux, et en particulier l'amélioration de l'identification et de l'inspection de sécurité de tous les envois à haut risque par conteneurs maritimes, qui revêt un caractère de priorité absolue;

| 3) | l'établissement, autant que faire se peut, de normes minimales en matière de techniques de gestion de risques et d'exigences et de programmes associés et |
| --- | --- |

3)

l'établissement, autant que faire se peut, de normes minimales en matière de techniques de gestion de risques et d'exigences et de programmes associés et

| 4) | la coordination, dans toute la mesure du possible, des positions au sein de toute enceinte multilatérale dans laquelle des questions relatives à la sécurité des conteneurs peuvent être soulevées et examinées de manière appropriée. |
| --- | --- |

4)

la coordination, dans toute la mesure du possible, des positions au sein de toute enceinte multilatérale dans laquelle des questions relatives à la sécurité des conteneurs peuvent être soulevées et examinées de manière appropriée.

Article 4

Le comité mixte de coopération douanière s'efforce de trouver une forme et un contenu appropriés pour les documents et/ou les mesures permettant de continuer à mettre en œuvre la coopération douanière intensifiée et élargie dans le cadre du présent accord.

Article 5

Un groupe de travail composé de représentants du US Customs and Border Protection et de la Commission, assistée des États membres de la Communauté intéressés, est constitué afin d'étudier, entre autres, les points énumérés à l'annexe et de formuler, sur ceux-ci, des recommandations au comité mixte.

Article 6

Le groupe de travail présente périodiquement au directeur du US Customs and Border Protection et au directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission, et tous les ans au comité mixte, un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.

Article 7

Cet accord entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par les parties contractantes, qui exprimeront ainsi leur acceptation à être lié par les obligations qu'il comporte. Si l'accord n'est pas signé le même jour par les deux parties, il entrera en vigueur le jour où la deuxième signature aura été apposée.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de abril de dos mil cuatro.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende april to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten April zweitausendundvier.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of April in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto aprile duemilaquattro.

Gedaan te Brussel, de achtentwintigste april tweeduizendvier.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Abril de dois mil e quatro.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde april tjugohundrafyra.

Pour la Communauté européenne

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Pour les États-Unis d'Amérique

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ANNEXE

Annexe à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Le groupe de travail institué en vertu du paragraphe 5 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes examine et formule des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines de coopération suivants entre le US Customs and Border Protection et les autorités douanières de la Communauté européenne:

| a) | élaboration de normes minimales, en particulier en vue de la participation à l'ISC, et recommandation de méthodes permettant de les respecter; |
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a)

élaboration de normes minimales, en particulier en vue de la participation à l'ISC, et recommandation de méthodes permettant de les respecter;

| b) | reconnaissance des meilleures pratiques en matière de contrôle de la sécurité des échanges internationaux, en particulier celles élaborées dans le cadre de l'ISC, et extension de leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

reconnaissance des meilleures pratiques en matière de contrôle de la sécurité des échanges internationaux, en particulier celles élaborées dans le cadre de l'ISC, et extension de leur mise en œuvre;

| c) | élaboration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes concernant les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées, transbordées ou en transit aux États-Unis d'Amérique et dans la Communauté; |
| --- | --- |

c)

élaboration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes concernant les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées, transbordées ou en transit aux États-Unis d'Amérique et dans la Communauté;

| d) | amélioration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes permettant de cibler et de contrôler ces envois à haut risque par des échanges d'informations, par l'utilisation de systèmes de ciblage automatisé et par l'élaboration de normes minimales applicables aux techniques d'inspection et aux méthodes de contrôle; |
| --- | --- |

d)

amélioration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes permettant de cibler et de contrôler ces envois à haut risque par des échanges d'informations, par l'utilisation de systèmes de ciblage automatisé et par l'élaboration de normes minimales applicables aux techniques d'inspection et aux méthodes de contrôle;

| e) | amélioration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes pour les programmes de partenariat avec les entreprises destinés à améliorer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime; |
| --- | --- |

e)

amélioration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes pour les programmes de partenariat avec les entreprises destinés à améliorer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime;

| f) | détermination des modifications d'ordre réglementaire ou législatif éventuellement nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail et |
| --- | --- |

f)

détermination des modifications d'ordre réglementaire ou législatif éventuellement nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail et

| g) | réflexion à mener quant au type de documents et de mesures qui permettraient de poursuivre la mise en œuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie sur les points énoncés dans la présente annexe. |
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g)

réflexion à mener quant au type de documents et de mesures qui permettraient de poursuivre la mise en œuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie sur les points énoncés dans la présente annexe.

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| 30.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/38 |
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30.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/38

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 avril 2004

concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

(2004/635/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa (1),

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis conforme du Parlement européen (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg, le 25 juin 2001. |
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(1)

Il y a lieu d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg, le 25 juin 2001.

| (2) | Les dispositions dudit accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République arabe d'Égypte qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités, |
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(2)

Les dispositions dudit accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République arabe d'Égypte qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, ci-après dénommé «accord d'association», y compris les annexes et protocoles qui y sont annexés, ainsi que les déclarations communes, les déclarations de la Communauté européenne et les échanges de lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

1.   La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association et du comité d'association, lorsqu'il agit sur habilitation du conseil d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions pertinentes des traités.

2.   Conformément à l'article 75 de l'accord d'association, le président du Conseil préside le conseil d'association. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci.

3.   La décision de publier les décisions du conseil d'association et du comité d'association au Journal officiel de l'Union européenne est prise cas par cas par le Conseil.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 92 de l'accord d'association.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. WALSH

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(1)  La Communauté européenne a repris tous les droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) après l'expiration de celle-ci le 23 juillet 2002 (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35).

1

(2)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 2.

2

(3)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 264.

3

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ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN

établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées les «États membres», et

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées la «Communauté»,

d'une part, et

la RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée l'«Égypte»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses États membres et l'Égypte et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent;

CONSIDÉRANT que la Communauté, les États membres et l'Égypte souhaitent renforcer ces liens et instaurer des relations durables, fondées sur le partenariat et la réciprocité;

CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association;

DÉSIREUX d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;

CONSIDÉRANT l'écart existant au niveau du développement économique et social entre l'Égypte et la Communauté et la nécessité de renforcer le processus de développement économique et social en Égypte;

DÉSIREUX de renforcer leurs relations économiques et, en particulier, le développement du commerce, de l'investissement et de la coopération technologique, soutenu par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de l'Égypte au libre-échange, et notamment au respect des droits et obligations énoncés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et dans les autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;

CONSCIENTS de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique dans la région en encourageant la coopération régionale,

CONVAINCUS que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs relations,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

1.   Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part.

2.   Le présent accord a pour objectifs:

| — | de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties, |
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—

de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties,

| — | de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux, |
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—

de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux,

| — | de promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération, |
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—

de promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération,

| — | de contribuer au développement économique et social de l'Égypte, |
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—

de contribuer au développement économique et social de l'Égypte,

| — | d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique, |
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—

d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique,

| — | de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel. |
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—

de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

Article 2

Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.

TITRE I

DIALOGUE POLITIQUE

Article 3

1.   Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il contribue à renforcer leurs relations, à développer un partenariat durable et à accroître la compréhension réciproque et la solidarité.

2.   Le dialogue et la coopération politiques visent notamment à:

| — | améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes internationaux, en particulier sur ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre partie, |
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—

améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes internationaux, en particulier sur ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre partie,

| — | permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie, |
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—

permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie,

| — | consolider la sécurité et la stabilité régionales, |
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—

consolider la sécurité et la stabilité régionales,

| — | promouvoir les initiatives communes. |
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—

promouvoir les initiatives communes.

Article 4

Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties, en particulier en matière de paix, de sécurité, de démocratie et de développement régional.

Article 5

1.   Le dialogue politique est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment:

| a) | au niveau ministériel, principalement dans le cadre du conseil d'association; |
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a)

au niveau ministériel, principalement dans le cadre du conseil d'association;

| b) | au niveau des hauts fonctionnaires égyptiens, d'une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission, d'autre part; |
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b)

au niveau des hauts fonctionnaires égyptiens, d'une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission, d'autre part;

| c) | par la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers; |
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c)

par la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;

| d) | par toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l'intensification de ce dialogue. |
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d)

par toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l'intensification de ce dialogue.

2.   Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

PRINCIPES DE BASE

Article 6

La Communauté et l'Égypte établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».

CHAPITRE 1

Produits industriels

Article 7

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Égypte relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

Article 8

Les produits originaires d'Égypte sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane, de taxes d'effet équivalent, de restrictions quantitatives et autres restrictions d'effet équivalent.

Article 9

1.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe II sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

| — | au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base, |
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—

au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base,

| — | un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base,

| — | deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 25 % du droit de base, |
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—

deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 25 % du droit de base,

| — | trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés. |
| --- | --- |

—

trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

2.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

| — | trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base, |
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—

trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,

| — | quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base,

| — | cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,

| — | six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base,

| — | sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,

| — | huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base,

| — | neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés. |
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—

neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

3.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe IV sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

| — | cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 95 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 95 % du droit de base,

| — | six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,

| — | sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base,

| — | huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,

| — | neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base,

| — | dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,

| — | onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base, |
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—

onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base,

| — | douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés. |
| --- | --- |

—

douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

4.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe V sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

| — | six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,

| — | sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base, |
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—

sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base,

| — | huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base,

| — | neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,

| — | dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base, |
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—

dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base,

| — | onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base,

| — | douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,

| — | treize ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base, |
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—

treize ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base,

| — | quatorze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 % du droit de base, |
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—

quatorze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 % du droit de base,

| — | quinze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés. |
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quinze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

5.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes II, III, IV et V, sont supprimés conformément au calendrier prévu par décision du comité d'association.

6.   En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition. Si le comité d'association n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de l'Égypte de réviser le calendrier, celle-ci peut, à titre provisoire, suspendre le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année.

7.   Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 doivent être opérées est le taux visé à l'article 18.

Article 10

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 11

1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 9, l'Égypte peut prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée pour majorer ou rétablir des droits de douane.

2.   Ces mesures ne peuvent concerner que des industries nouvelles et naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

3.   Les droits de douane applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir une marge préférentielle pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

4.   Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition.

5.   De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

6.   L'Égypte informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs concernés avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Égypte présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent.

7.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, le comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, avaliser les mesures déjà prises par l'Égypte en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de quatre ans au-delà de la période de transition de douze ans.

CHAPITRE 2

Produits agricoles, produits de la pêche et produits agricoles transformés

Article 12

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Égypte relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe I.

Article 13

La Communauté et l'Égypte mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés présentant un intérêt pour les deux parties.

Article 14

1.   Les produits agricoles originaires d'Égypte qui sont énumérés dans le protocole no 1 sur les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.

2.   Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le protocole no 2 sur les importations en Égypte sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.

3.   Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre sont soumis aux régimes prévus par le protocole no 3.

Article 15

1.   Au cours de la troisième année de mise en œuvre de l'accord, la Communauté et l'Égypte examinent la situation afin de définir les mesures qu'elles appliqueront à compter de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 13.

2.   Sans préjudice des dispositions de l'article 1 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et l'Égypte examinent au sein du conseil d'association, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.

Article 16

1.   En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.

2.   Dans ce cas, la partie concernée en informe le comité d'association. À la demande de l'autre partie, le comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.

3.   Au cas où la Communauté ou l'Égypte, en application du paragraphe 1, modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord.

4.   L'application du présent article devrait faire l'objet de consultations au sein du conseil d'association.

CHAPITRE 3

Dispositions communes

Article 17

1.   Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni autre restriction d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et l'Égypte.

2.   Les restrictions quantitatives et autres restrictions d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre l'Égypte et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.

3.   La Communauté et l'Égypte n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent ni restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent.

Article 18

1.   Les droits applicables aux importations entre les parties sont égaux ou inférieurs au droit consolidé de l'OMC appliqué depuis le 1er janvier 1999. Si, après le 1er janvier 1999, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.

2.   Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l'Égypte, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

3.   Les parties se communiquent les droits qu'elles appliquent respectivement au 1er janvier 1999.

Article 19

1.   Les produits originaires d'Égypte ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

2.   L'application des dispositions du présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions particulières concernant l'application du droit communautaire aux îles Canaries.

Article 20

1.   Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2.   Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21

1.   L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2.   Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. En particulier, en cas d'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, ces consultations ont lieu pour faire en sorte qu'il puisse être tenu compte des intérêts mutuels des parties.

Article 22

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens des dispositions de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à la législation y afférente.

Article 23

Sans préjudice de l'article 34, l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable entre les parties.

Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l'article 34, paragraphe 2, si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.

Article 24

1.   Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.

2.   La partie qui entend appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes fournit, au préalable, au comité d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation afin de rechercher une solution acceptable par les parties.

En vue de trouver une telle solution, les parties tiennent immédiatement des consultations au sein du comité d'association. Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d'accord dans les trente jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

3.   Lorsqu'elles choisissent les mesures de sauvegarde conformément au présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

4.   Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et y font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 25

1.   Si le respect des dispositions de l'article 17, paragraphe 3, entraîne:

| i) | la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou |
| --- | --- |

i)

la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou

| ii) | une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice, |
| --- | --- |

ii)

une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées selon les procédures prévues au paragraphe 2.

2.   Les difficultés provenant des situations visées au paragraphe 1 sont notifiées pour examen au comité d'association. Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné. Ces mesures sont non discriminatoires et sont éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 26

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 27

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no 4.

Article 28

La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Le tarif douanier égyptien s'applique au classement des marchandises à l'importation en Égypte.

TITRE III

DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES

Article 29

1.   Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et, en particulier, l'engagement de s'accorder mutuellement la clause de la nation la plus favorisée dans le commerce des services couvert par ces obligations.

2.   Conformément à l'AGCS, ce traitement ne s'applique pas:

| a) | aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V de l'AGCS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord; |
| --- | --- |

a)

aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V de l'AGCS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord;

| b) | aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'AGCS. |
| --- | --- |

b)

aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'AGCS.

Article 30

1.   Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord de manière à inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.

2.   Le conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

En formulant ces recommandations, le conseil d'association prend en compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties conformément à l'AGCS, et notamment celles de son article V.

3.   L'objectif énoncé au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'un premier examen par le conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

TITRE IV

CIRCULATION DES CAPITAUX ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE 1

Paiements et circulation des capitaux

Article 31

Sous réserve des dispositions de l'article 33, les parties s'engagent à autoriser tous paiements sur le compte courant dans une monnaie pleinement convertible.

Article 32

1.   La Communauté et l'Égypte assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux aux fins d'investissements directs dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte, ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2.   Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Égypte et de parvenir à sa libéralisation complète dès que les conditions seront réunies.

Article 33

Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'Égypte rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Égypte, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives au sujet des paiements courants, qui ne peuvent excéder ce qui est strictement nécessaire. La Communauté ou l'Égypte, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures.

CHAPITRE 2

Concurrence et autres questions économiques

Article 34

1.   Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Égypte:

| i) | tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; |
| --- | --- |

i)

tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

| ii) | l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de l'Égypte ou dans une partie substantielle de celui-ci; |
| --- | --- |

ii)

l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de l'Égypte ou dans une partie substantielle de celui-ci;

| iii) | toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

iii)

toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2.   Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'article 23 sont appliquées pour la mise en œuvre du paragraphe 1, point iii).

3.   Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

4.   En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II, chapitre 2, le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas. Ce sont l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce et les dispositions pertinentes de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires qui sont applicables à ces produits.

5.   Si la Communauté ou l'Égypte estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, et:

| — | n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 2, ou |
| --- | --- |

—

n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 2, ou

| — | en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services, |
| --- | --- |

—

en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures appropriées, lorsque les règles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur sont applicables, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

6.   Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 2, les parties procèdent à des échanges d'information dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

Article 35

Les États membres et l'Égypte ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de l'Égypte. Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.

Article 36

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Égypte à l'encontre des intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

Article 37

1.   En application des dispositions du présent article et de l'annexe VI, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en vigueur, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.

2.   Les parties procèdent régulièrement à l'examen des dispositions du présent article et de l'annexe VI. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 38

Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés publics. Le conseil d'association organise des consultations sur la réalisation de cet objectif.

TITRE V

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 39

Objectifs

1.   Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique dans leur intérêt mutuel.

2.   La coopération économique vise à:

| — | encourager la mise en œuvre des objectifs du présent accord, |
| --- | --- |

—

encourager la mise en œuvre des objectifs du présent accord,

| — | promouvoir des relations économiques équilibrées entre les parties, |
| --- | --- |

—

promouvoir des relations économiques équilibrées entre les parties,

| — | soutenir l'action de l'Égypte, en vue de son développement économique et social durable. |
| --- | --- |

—

soutenir l'action de l'Égypte, en vue de son développement économique et social durable.

Article 40

Champ d'application

1.   La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux secteurs confrontés à des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie égyptienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre l'Égypte et la Communauté.

2.   De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des économies égyptienne et communautaire, notamment ceux qui sont générateurs de croissance et d'emplois.

3.   La coopération encourage la mise en œuvre de mesures destinées à développer la coopération régionale.

4.   La mise en œuvre des différents aspects de la coopération économique tient compte de la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.

5.   Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs couverts par les dispositions du présent titre.

Article 41

Méthodes et modalités

La coopération économique se réalise notamment par:

| a) | un dialogue économique régulier entre les deux parties, couvrant tous les domaines de la politique macroéconomique; |
| --- | --- |

a)

un dialogue économique régulier entre les deux parties, couvrant tous les domaines de la politique macroéconomique;

| b) | des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts; |
| --- | --- |

b)

des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts;

| c) | des actions de conseil, d'expertise et de formation; |
| --- | --- |

c)

des actions de conseil, d'expertise et de formation;

| d) | l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers; |
| --- | --- |

d)

l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;

| e) | l'assistance technique, administrative et réglementaire. |
| --- | --- |

e)

l'assistance technique, administrative et réglementaire.

Article 42

Éducation et formation

Les parties coopèrent afin de définir et d'appliquer les moyens les plus efficaces d'améliorer sensiblement l'éducation et la formation professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, les services commerciaux, les administrations publiques, les bureaux techniques, les organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes. Dans ce contexte, l'accès des femmes à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle de niveau supérieur bénéficie d'une attention particulière.

La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre organismes spécialisés de la Communauté et de l'Égypte et promeut les échanges d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques.

Article 43

Coopération scientifique et technologique

La coopération visera à:

| a) | favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, notamment par:






  — | l'accès de l'Égypte aux programmes communautaires de recherche et de développement en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes, |
| --- | --- | --- |

a)

favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, notamment par:

—

l'accès de l'Égypte aux programmes communautaires de recherche et de développement en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes,

| — | la participation de l'Égypte aux réseaux de coopération décentralisée, |
| --- | --- |

—

la participation de l'Égypte aux réseaux de coopération décentralisée,

| — | la promotion des synergies entre la formation et la recherche; |
| --- | --- |

—

la promotion des synergies entre la formation et la recherche;

| b) | renforcer la capacité de recherche de l'Égypte; |
| --- | --- |

b)

renforcer la capacité de recherche de l'Égypte;

| c) | stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et la diffusion de savoir-faire. |
| --- | --- |

c)

stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et la diffusion de savoir-faire.

Article 44

Environnement

1.   La coopération vise à prévenir la détérioration de l'environnement, à maîtriser la pollution et à garantir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but d'assurer un développement durable.

2.   La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:

| — | la lutte contre la désertification, |
| --- | --- |

—

la lutte contre la désertification,

| — | la qualité de l'eau de la Méditerranée, la maîtrise et la prévention de la pollution marine, |
| --- | --- |

—

la qualité de l'eau de la Méditerranée, la maîtrise et la prévention de la pollution marine,

| — | la gestion des ressources en eau, |
| --- | --- |

—

la gestion des ressources en eau,

| — | la gestion de l'énergie, |
| --- | --- |

—

la gestion de l'énergie,

| — | la gestion des déchets, |
| --- | --- |

—

la gestion des déchets,

| — | la salinisation, |
| --- | --- |

—

la salinisation,

| — | la gestion environnementale des zones côtières sensibles, |
| --- | --- |

—

la gestion environnementale des zones côtières sensibles,

| — | l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sécurité des installations industrielles en particulier, |
| --- | --- |

—

l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sécurité des installations industrielles en particulier,

| — | l'incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux, |
| --- | --- |

—

l'incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux,

| — | l'éducation et la sensibilisation à l'environnement. |
| --- | --- |

—

l'éducation et la sensibilisation à l'environnement.

Article 45

Coopération industrielle

La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager:

| — | le débat en matière de politique industrielle et de compétitivité dans une économie ouverte, |
| --- | --- |

—

le débat en matière de politique industrielle et de compétitivité dans une économie ouverte,

| — | la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de l'Égypte, y compris l'accès de cette dernière aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée, |
| --- | --- |

—

la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de l'Égypte, y compris l'accès de cette dernière aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée,

| — | la modernisation et la restructuration de l'industrie égyptienne, |
| --- | --- |

—

la modernisation et la restructuration de l'industrie égyptienne,

| — | le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle, |
| --- | --- |

—

le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle,

| — | le transfert de technologie, l'innovation et la recherche et le développement, |
| --- | --- |

—

le transfert de technologie, l'innovation et la recherche et le développement,

| — | le développement des ressources humaines, |
| --- | --- |

—

le développement des ressources humaines,

| — | l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements productifs. |
| --- | --- |

—

l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements productifs.

Article 46

Promotion et protection des investissements

La coopération vise à renforcer les flux de capitaux, d'expertise et de technologie vers l'Égypte notamment par:

| — | des dispositifs appropriés d'identification des opportunités d'investissements et des circuits d'information sur les règlements en la matière, |
| --- | --- |

—

des dispositifs appropriés d'identification des opportunités d'investissements et des circuits d'information sur les règlements en la matière,

| — | des informations sur les régimes européens d'investissement (assistance technique, aide financière directe, incitants fiscaux, assurance-investissement, etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue pour l'Égypte d'en bénéficier, |
| --- | --- |

—

des informations sur les régimes européens d'investissement (assistance technique, aide financière directe, incitants fiscaux, assurance-investissement, etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue pour l'Égypte d'en bénéficier,

| — | l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre les États membres et l'Égypte, d'accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition, |
| --- | --- |

—

l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre les États membres et l'Égypte, d'accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition,

| — | l'examen de la création d'entreprises communes, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, le cas échéant, la conclusion d'accords entre les États membres et l'Égypte, |
| --- | --- |

—

l'examen de la création d'entreprises communes, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, le cas échéant, la conclusion d'accords entre les États membres et l'Égypte,

| — | la mise en place de mécanismes d'encouragement et de promotion des investissements. |
| --- | --- |

—

la mise en place de mécanismes d'encouragement et de promotion des investissements.

La coopération peut également s'étendre à la conception et à la mise en œuvre de projets démontrant l'acquisition et l'utilisation effectives de technologies de base, l'application de normes, le développement des ressources humaines et la création d'emplois au niveau local.

Article 47

Normalisation et évaluation de la conformité

Les parties s'efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité. Les actions de coopération dans ce domaine seront notamment centrées sur:

| a) | les règles en matière de normalisation, de métrologie, de normes de qualité et de reconnaissance de la conformité, notamment en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; |
| --- | --- |

a)

les règles en matière de normalisation, de métrologie, de normes de qualité et de reconnaissance de la conformité, notamment en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

| b) | la mise à niveau des organismes égyptiens compétents en matière d'évaluation de la conformité en vue de la conclusion, à terme, d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité; |
| --- | --- |

b)

la mise à niveau des organismes égyptiens compétents en matière d'évaluation de la conformité en vue de la conclusion, à terme, d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;

| c) | les structures chargées de la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité. |
| --- | --- |

c)

les structures chargées de la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité.

Article 48

Rapprochement des législations

Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord.

Article 49

Services financiers

Les parties coopèrent en vue du rapprochement de leurs règles et normes, notamment pour:

| a) | encourager le renforcement et la restructuration du secteur financier en Égypte; |
| --- | --- |

a)

encourager le renforcement et la restructuration du secteur financier en Égypte;

| b) | améliorer les systèmes de comptabilité, de contrôle et de réglementation des banques, des assurances et d'autres branches du secteur financier en Égypte. |
| --- | --- |

b)

améliorer les systèmes de comptabilité, de contrôle et de réglementation des banques, des assurances et d'autres branches du secteur financier en Égypte.

Article 50

Agriculture et pêche

La coopération vise à:

| a) | la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche, y compris la modernisation des infrastructures et des équipements; au développement des techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation; à l'amélioration des circuits de distribution; |
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a)

la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche, y compris la modernisation des infrastructures et des équipements; au développement des techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation; à l'amélioration des circuits de distribution;

| b) | la diversification de la production et des débouchés extérieurs, notamment par l'encouragement à la constitution d'entreprises communes dans le secteur agro-industriel; |
| --- | --- |

b)

la diversification de la production et des débouchés extérieurs, notamment par l'encouragement à la constitution d'entreprises communes dans le secteur agro-industriel;

| c) | la promotion de la coopération dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires et dans les techniques de culture, en vue de faciliter le commerce entre les parties. À cet égard, les parties procéderont à des échanges d'informations. |
| --- | --- |

c)

la promotion de la coopération dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires et dans les techniques de culture, en vue de faciliter le commerce entre les parties. À cet égard, les parties procéderont à des échanges d'informations.

Article 51

Transports

La coopération vise à:

| — | la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d'intérêt commun, |
| --- | --- |

—

la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d'intérêt commun,

| — | la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté, |
| --- | --- |

—

la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté,

| — | la rénovation des équipements techniques en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le transbordement, |
| --- | --- |

—

la rénovation des équipements techniques en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le transbordement,

| — | l'amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux compétents, |
| --- | --- |

—

l'amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux compétents,

| — | l'amélioration des aides à la navigation. |
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—

l'amélioration des aides à la navigation.

Article 52

Télécommunications et société de l'information

Les parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications constituent un élément clé de la société moderne, essentiel au développement économique et social et une pierre angulaire de la nouvelle société de l'information.

Les actions de coopération entre les parties dans ce domaine viseront à:

| — | un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications, |
| --- | --- |

—

un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications,

| — | l'échange d'informations et la fourniture d'une assistance technique éventuelle concernant la réglementation, la normalisation, les essais de conformité et la certification dans le domaine des technologies de l'information et des communications, |
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—

l'échange d'informations et la fourniture d'une assistance technique éventuelle concernant la réglementation, la normalisation, les essais de conformité et la certification dans le domaine des technologies de l'information et des communications,

| — | la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des communications et l'amélioration de nouvelles applications dans ces domaines, |
| --- | --- |

—

la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des communications et l'amélioration de nouvelles applications dans ces domaines,

| — | la mise en œuvre de projets communs de recherche, de développement technique ou d'application industrielle dans le domaine des technologies de l'information, des communications, de la télématique et de la société de l'information, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre de projets communs de recherche, de développement technique ou d'application industrielle dans le domaine des technologies de l'information, des communications, de la télématique et de la société de l'information,

| — | la participation des organisations égyptiennes à des projets pilotes et à des programmes européens dans des cadres établis, |
| --- | --- |

—

la participation des organisations égyptiennes à des projets pilotes et à des programmes européens dans des cadres établis,

| — | l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services télématiques dans la Communauté et en Égypte. |
| --- | --- |

—

l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services télématiques dans la Communauté et en Égypte.

Article 53

Énergie

Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants:

| — | la promotion des énergies renouvelables, |
| --- | --- |

—

la promotion des énergies renouvelables,

| — | la promotion de la conservation et de l'efficacité énergétiques, |
| --- | --- |

—

la promotion de la conservation et de l'efficacité énergétiques,

| — | la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et égyptiens, |
| --- | --- |

—

la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et égyptiens,

| — | le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté. |
| --- | --- |

—

le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.

Article 54

Tourisme

Les actions prioritaires de la coopération visent à:

| — | promouvoir les investissements dans le tourisme, |
| --- | --- |

—

promouvoir les investissements dans le tourisme,

| — | améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques affectant le tourisme, |
| --- | --- |

—

améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques affectant le tourisme,

| — | encourager un étalement approprié de la saison touristique, |
| --- | --- |

—

encourager un étalement approprié de la saison touristique,

| — | améliorer la coopération entre régions et villes de pays voisins, |
| --- | --- |

—

améliorer la coopération entre régions et villes de pays voisins,

| — | mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme, |
| --- | --- |

—

mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme,

| — | préserver l'interaction entre le tourisme et l'environnement, |
| --- | --- |

—

préserver l'interaction entre le tourisme et l'environnement,

| — | rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru. |
| --- | --- |

—

rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru.

Article 55

Douanes

1.   Les parties développent la coopération douanière afin d'assurer le respect des dispositions commerciales. Cette coopération concerne en priorité:

| a) | la simplification des contrôles et des procédures douanières; |
| --- | --- |

a)

la simplification des contrôles et des procédures douanières;

| b) | l'introduction du document administratif unique et d'un lien entre les régimes de transit de la Communauté et de l'Égypte. |
| --- | --- |

b)

l'introduction du document administratif unique et d'un lien entre les régimes de transit de la Communauté et de l'Égypte.

2.   Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des parties se prêtent assistance mutuelle selon les dispositions du protocole no 5, notamment pour la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent.

Article 56

Coopération statistique

La coopération vise à l'harmonisation des méthodologies utilisées afin de disposer d'une base fiable pour l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent accord qui se prêtent à l'établissement de statistiques.

Article 57

Blanchiment d'argent

1.   Les parties conviennent de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2.   La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment d'argent, conformes aux normes internationales.

Article 58

Lutte contre la drogue

1.   La coopération vise à:

| — | améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et réduire l'abus de ces substances, |
| --- | --- |

—

améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et réduire l'abus de ces substances,

| — | encourager une approche commune de réduction de la demande. |
| --- | --- |

—

encourager une approche commune de réduction de la demande.

2.   Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.

Peuvent participer aux actions les institutions gouvernementales et non gouvernementales compétentes, en collaboration avec les instances compétentes de l'Égypte, de la Communauté et de ses États membres.

3.   La coopération est réalisée en particulier grâce à des échanges d'informations et, le cas échéant, des actions communes, notamment:

| — | la création ou l'extension d'institutions sociosanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes, |
| --- | --- |

—

la création ou l'extension d'institutions sociosanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes,

| — | la mise en œuvre de projets de prévention, de formation et de recherche épidémiologique, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre de projets de prévention, de formation et de recherche épidémiologique,

| — | l'établissement de normes efficaces en matière de prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conformes aux normes internationales. |
| --- | --- |

—

l'établissement de normes efficaces en matière de prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conformes aux normes internationales.

Article 59

Lutte contre le terrorisme

Conformément aux conventions internationales et à leurs législations nationales respectives, les parties coopèrent dans ce domaine et se concentrent notamment sur:

| — | l'échange d'informations sur les moyens et méthodes employés pour lutter contre le terrorisme, |
| --- | --- |

—

l'échange d'informations sur les moyens et méthodes employés pour lutter contre le terrorisme,

| — | l'échange d'expériences en matière de prévention du terrorisme, |
| --- | --- |

—

l'échange d'expériences en matière de prévention du terrorisme,

| — | la recherche et les études communes dans le domaine de la prévention du terrorisme. |
| --- | --- |

—

la recherche et les études communes dans le domaine de la prévention du terrorisme.

Article 60

Coopération régionale

La coopération régionale porte essentiellement sur:

| — | le développement des infrastructures économiques, |
| --- | --- |

—

le développement des infrastructures économiques,

| — | la recherche scientifique et technologique, |
| --- | --- |

—

la recherche scientifique et technologique,

| — | le commerce intrarégional, |
| --- | --- |

—

le commerce intrarégional,

| — | les questions douanières, |
| --- | --- |

—

les questions douanières,

| — | le domaine culturel, |
| --- | --- |

—

le domaine culturel,

| — | les questions environnementales. |
| --- | --- |

—

les questions environnementales.

Article 61

Protection des consommateurs

La coopération dans ce domaine doit viser à rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs de la Communauté européenne et de l'Égypte et doit, dans la mesure du possible, impliquer:

| — | une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges, |
| --- | --- |

—

une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges,

| — | l'établissement et le développement de systèmes d'information mutuelle sur les produits alimentaires et industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d'alerte rapide), |
| --- | --- |

—

l'établissement et le développement de systèmes d'information mutuelle sur les produits alimentaires et industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d'alerte rapide),

| — | les échanges d'informations et d'experts, |
| --- | --- |

—

les échanges d'informations et d'experts,

| — | l'organisation de programmes de formation et la fourniture d'une assistance technique. |
| --- | --- |

—

l'organisation de programmes de formation et la fourniture d'une assistance technique.

TITRE VI

CHAPITRE 1

Dialogue et coopération en matière sociale

Article 62

Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable de leurs travailleurs qui résident et sont employés en toute légalité sur le territoire de l'autre partie. Les États membres et l'Égypte accepteront, à la demande de l'un d'eux, d'envisager la négociation d'accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions de travail et aux droits sociaux des travailleurs égyptiens et des travailleurs des États membres qui résident et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs.

Article 63

1.   Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur les questions sociales qui présentent un intérêt pour elles.

2.   Ce dialogue est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants égyptiens et communautaires résidant légalement sur les territoires des États hôtes.

3.   Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs:

| a) | aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes; |
| --- | --- |

a)

aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes;

| b) | aux migrations; |
| --- | --- |

b)

aux migrations;

| c) | à l'immigration illégale; |
| --- | --- |

c)

à l'immigration illégale;

| d) | aux actions favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations. |
| --- | --- |

d)

aux actions favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.

Article 64

Le dialogue dans le domaine social est mené selon des modalités identiques à celles qui sont prévues au titre I du présent accord.

Article 65

Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.

Seront prioritaires:

| a) | la réduction des pressions migratoires, notamment par l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et d'activités génératrices de revenus et le développement de la formation dans les zones d'émigration; |
| --- | --- |

a)

la réduction des pressions migratoires, notamment par l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et d'activités génératrices de revenus et le développement de la formation dans les zones d'émigration;

| b) | la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement économique et social; |
| --- | --- |

b)

la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement économique et social;

| c) | le développement et le renforcement des programmes égyptiens de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant; |
| --- | --- |

c)

le développement et le renforcement des programmes égyptiens de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant;

| d) | l'amélioration du système de protection sociale; |
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d)

l'amélioration du système de protection sociale;

| e) | l'amélioration du système de couverture sanitaire; |
| --- | --- |

e)

l'amélioration du système de couverture sanitaire;

| f) | l'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées; |
| --- | --- |

f)

l'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées;

| g) | la mise en œuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et égyptienne, résidant dans les États membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et de favoriser la tolérance. |
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g)

la mise en œuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et égyptienne, résidant dans les États membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et de favoriser la tolérance.

Article 66

Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les États membres et les organisations internationales compétentes.

Article 67

Un groupe de travail est créé par le conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre des chapitres 1 à 3.

CHAPITRE 2

Coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration illégale et autres questions consulaires

Article 68

Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. À cette fin:

| — | chaque État membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'Égypte, à la demande de cette dernière et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie, |
| --- | --- |

—

chaque État membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'Égypte, à la demande de cette dernière et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie,

| — | l'Égypte accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie. |
| --- | --- |

—

l'Égypte accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie.

Les États membres et l'Égypte pourvoiront aussi leurs ressortissants de documents d'identité appropriés à cette fin.

En ce qui concerne les États membres de l'Union européenne, les obligations du présent article s'appliquent uniquement en ce qui concerne les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté.

En ce qui concerne l'Égypte, les obligations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'à l'égard des personnes qui sont considérées comme des ressortissants égyptiens au sens de l'ordre juridique égyptien et de toutes les lois relatives à la citoyenneté.

Article 69

Après l'entrée en vigueur de l'accord, les parties négocient et concluent, à la demande de l'une d'elles, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques relatives à la réadmission de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers. Ils définissent les catégories de personnes couvertes par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission.

L'Égypte bénéficiera d'une assistance financière et technique suffisante pour la mise en œuvre de ces accords.

Article 70

Le conseil d'association examinera quels autres efforts communs peuvent être accomplis pour prévenir et combattre l'immigration illégale ainsi que pour traiter d'autres questions consulaires.

CHAPITRE 3

Coopération dans les secteurs de la culture, des media audiovisuels et de l'information

Article 71

1.   Les parties acceptent de promouvoir la coopération culturelle dans des domaines d'intérêt commun et dans un esprit de respect mutuel de leurs cultures. Elles établiront un dialogue culturel durable. Cette coopération vise en particulier à promouvoir:

| — | la conservation et la restauration du patrimoine historique et culturel (monuments, sites, objets, livres et manuscrits rares, etc.), |
| --- | --- |

—

la conservation et la restauration du patrimoine historique et culturel (monuments, sites, objets, livres et manuscrits rares, etc.),

| — | les échanges d'expositions d'art, de troupes des arts du spectacle, d'artistes, d'hommes de lettres, d'intellectuels, d'événements culturels, |
| --- | --- |

—

les échanges d'expositions d'art, de troupes des arts du spectacle, d'artistes, d'hommes de lettres, d'intellectuels, d'événements culturels,

| — | les traductions, |
| --- | --- |

—

les traductions,

| — | la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture. |
| --- | --- |

—

la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture.

2.   Dans le domaine des médias audiovisuels, les parties visent à encourager la coopération dans des secteurs tels que la coproduction et la formation. Elles cherchent des manières d'encourager la participation égyptienne aux initiatives communautaires dans ce secteur.

3.   Elles conviennent que les programmes culturels existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être étendus à l'Égypte.

4.   Les parties œuvrent, en outre, à promouvoir une coopération culturelle à caractère commercial, particulièrement par des projets communs (production, investissement et commercialisation), des formations et des échanges d'informations.

5.   Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel et aux moyens de communication écrits et audiovisuels.

6.   La coopération se réalise notamment par:

| — | un dialogue régulier entre les parties, |
| --- | --- |

—

un dialogue régulier entre les parties,

| — | des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts, |
| --- | --- |

—

des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts,

| — | des actions de conseil, d'expertise et de formation, |
| --- | --- |

—

des actions de conseil, d'expertise et de formation,

| — | l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers, |
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—

l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers,

| — | l'assistance technique, administrative et réglementaire, |
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—

l'assistance technique, administrative et réglementaire,

| — | la diffusion d'informations sur les initiatives de coopération. |
| --- | --- |

—

la diffusion d'informations sur les initiatives de coopération.

TITRE VII

COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 72

Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en œuvre en faveur de l'Égypte selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.

La coopération financière est centrée sur:

| — | la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie, |
| --- | --- |

—

la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie,

| — | la mise à niveau des infrastructures économiques, |
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—

la mise à niveau des infrastructures économiques,

| — | la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois, |
| --- | --- |

—

la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois,

| — | la prise en compte des conséquences sur l'économie égyptienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie et le renforcement de la capacité d'exportation de l'Égypte, |
| --- | --- |

—

la prise en compte des conséquences sur l'économie égyptienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie et le renforcement de la capacité d'exportation de l'Égypte,

| — | l'accompagnement des politiques mises en œuvre dans le secteur social, |
| --- | --- |

—

l'accompagnement des politiques mises en œuvre dans le secteur social,

| — | la promotion de la capacité et des ressources de l'Égypte dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, |
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—

la promotion de la capacité et des ressources de l'Égypte dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle,

| — | d'éventuelles mesures supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des accords bilatéraux de prévention et de contrôle de l'immigration illégale, |
| --- | --- |

—

d'éventuelles mesures supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des accords bilatéraux de prévention et de contrôle de l'immigration illégale,

| — | des mesures d'accompagnement pour l'établissement et la mise en œuvre d'une législation de concurrence. |
| --- | --- |

—

des mesures d'accompagnement pour l'établissement et la mise en œuvre d'une législation de concurrence.

Article 73

En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en œuvre progressive des dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et l'Égypte dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.

TITRE VIII

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 74

Il est instauré un conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.

Article 75

1.   Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement égyptien.

2.   Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.

3.   Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.

4.   La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement égyptien selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 76

Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles.

Le conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties.

Article 77

1.   Il est institué un comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des compétences attribuées au conseil d'association.

2.   Le conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses compétences.

Article 78

1.   Le comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement égyptien.

2.   Le comité d'association arrête son règlement intérieur.

3.   La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et par un représentant du gouvernement égyptien.

Article 79

1.   Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le conseil d'association lui a délégué ses compétences.

2.   Le conseil d'association arrête ses décisions en accord avec les deux parties. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.

Article 80

Le conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l'accord. Il arrête le mandat de ces groupes de travail ou organes qui relèvent de son autorité.

Article 81

Le conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.

Article 82

1.   Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.

2.   Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.

3.   Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.

4.   S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Article 83

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre des mesures:

| a) | qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; |
| --- | --- |

a)

qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

| b) | qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; |
| --- | --- |

b)

qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

| c) | qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale. |
| --- | --- |

c)

qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 84

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

| — | le régime appliqué par l'Égypte à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises, |
| --- | --- |

—

le régime appliqué par l'Égypte à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,

| — | le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Égypte ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants égyptiens ou ses sociétés ou entreprises. |
| --- | --- |

—

le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Égypte ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants égyptiens ou ses sociétés ou entreprises.

Article 85

En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l'accord n'aura pour effet:

| — | d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie, |
| --- | --- |

—

d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie,

| — | d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale, |
| --- | --- |

—

d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale,

| — | de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. |
| --- | --- |

—

de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 86

1.   Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l'exécution de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2.   Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf en cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties, fournir au conseil d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Une violation substantielle du présent accord consiste en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou en une violation grave d'un élément essentiel de l'accord, créant un contexte défavorable à des consultations ou un retard préjudiciable aux objectifs du présent accord.

3.   Lors du choix des mesures appropriées au sens du paragraphe 2, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Les parties conviennent également que ces mesures sont prises dans le respect du droit international et doivent être proportionnelles à la violation commise.

Les mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. Si une partie adopte une mesure à la suite d'une violation substantielle de l'accord au sens du paragraphe 2, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.

Article 87

Les protocoles nos 1 à 5, ainsi que les annexes I à VI, font partie intégrante de l'accord.

Article 88

Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie l'Égypte, d'une part, et la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, d'autre part.

Article 89

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 90

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Égypte.

Article 91

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

Article 92

1.   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

2.   Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Égypte et l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Égypte signés à Bruxelles le 18 janvier 1977.

Hecho en Luxemburgo, el veinticinco de junio de dos mil uno.

Udfærdiget i Luxembourg den femogtyvende juni to tusind og et.

Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendundeins.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες ένα.

Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of June in the year two thousand and one.

Fait à Luxembourg, le vingt-cinq juin deux mille un.

Fatto a Lussemburgo, addì venticinque giugno duemilauno.

Gedaan te Luxemburg, de vijfentwintigste juni tweeduizendeneen.

Feito no Luxemburgo, em vinte e cinco de Junho de dois mil e um.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Luxemburg den tjugofemte juni tjugohundraett.

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Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Per la Repubblica italiana

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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Pela República Portuguesa

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Suomen tasavallan puolesta

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Για τις Ευρωπαïκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

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LISTE DES ANNEXES ET PROTOCOLES

| Annexe I: | Liste des produits agricoles et des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé et visés aux articles 7 et 12 |
| --- | --- |

Annexe I:

| Annexe II: | Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 1 |
| --- | --- |

Annexe II:

| Annexe III: | Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 2 |
| --- | --- |

Annexe III:

| Annexe IV: | Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 3 |
| --- | --- |

Annexe IV:

| Annexe V: | Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 9, paragraphe 4 |
| --- | --- |

Annexe V:

| Annexe VI: | Droits de propriété intellectuelle |
| --- | --- |

Annexe VI:

| Protocole no 1: | Régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Égypte |
| --- | --- |

Protocole no 1:

| Protocole no 2: | Régime applicable à l'importation en Égypte des produits agricoles originaires de la Communauté |
| --- | --- |

Protocole no 2:

| Protocole no 3: | Régime applicable aux produits agricoles transformés |
| --- | --- |

Protocole no 3:

| Protocole no 4: | Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative |
| --- | --- |

Protocole no 4:

| Protocole no 5: | Assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives |
| --- | --- |

Protocole no 5:

ANNEXE I

Liste des produits agricoles et des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé et visés aux articles 7 et 12

| Code SH | 2905 43 | (mannitol) |
| --- | --- | --- |
| Code SH | 2905 44 | (sorbitol) |
| Code SH | 2905 45 | (glycérol) |
| Position SH | 3301 | (huiles essentielles) |
| Code SH | 3302 10 | (substances odoriférantes) |
| Positions SH | 3501 à 3505 | (matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés, colles) |
| Code SH | 3809 10 | (agents d'apprêt ou de finissage) |
| Position SH | 3823 | (acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels) |
| Code SH | 3824 60 | (sorbitol n.e.p.) |
| Positions SH | 4101 à 4103 | (peaux) |
| Position SH | 4301 | (pelleteries brutes) |
| Positions SH | 5001 à 5003 | (soie grège et déchets de soie) |
| Positions SH | 5101 à 5103 | (laine et poils) |
| Positions SH | 5201 à 5203 | (coton écru, déchets et coton cardé ou peigné) |
| Position SH | 5301 | (lin brut) |
| Position SH | 5302 | (chanvre brut) |

Code SH

2905 43

(mannitol)

Code SH

2905 44

(sorbitol)

Code SH

2905 45

(glycérol)

Position SH

3301

(huiles essentielles)

Code SH

3302 10

(substances odoriférantes)

Positions SH

3501 à 3505

(matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés, colles)

Code SH

3809 10

(agents d'apprêt ou de finissage)

Position SH

3823

(acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels)

Code SH

3824 60

(sorbitol n.e.p.)

Positions SH

4101 à 4103

(peaux)

Position SH

4301

(pelleteries brutes)

Positions SH

5001 à 5003

(soie grège et déchets de soie)

Positions SH

5101 à 5103

(laine et poils)

Positions SH

5201 à 5203

(coton écru, déchets et coton cardé ou peigné)

Position SH

5301

(lin brut)

Position SH

5302

(chanvre brut)

ANNEXE II

Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 1

| | 2501001 |
| --- | --- |

2501001

| | 2502000 |
| --- | --- |

2502000

| | 2503100 |
| --- | --- |

2503100

| | 2503900 |
| --- | --- |

2503900

| | 2504100 |
| --- | --- |

2504100

| | 2504900 |
| --- | --- |

2504900

| | 2505109 |
| --- | --- |

2505109

| | 2505909 |
| --- | --- |

2505909

| | 2506100 |
| --- | --- |

2506100

| | 2506210 |
| --- | --- |

2506210

| | 2506290 |
| --- | --- |

2506290

| | 2507000 |
| --- | --- |

2507000

| | 2508100 |
| --- | --- |

2508100

| | 2508200 |
| --- | --- |

2508200

| | 2508300 |
| --- | --- |

2508300

| | 2508400 |
| --- | --- |

2508400

| | 2508500 |
| --- | --- |

2508500

| | 2508600 |
| --- | --- |

2508600

| | 2508700 |
| --- | --- |

2508700

| | 2509000 |
| --- | --- |

2509000

| | 2511100 |
| --- | --- |

2511100

| | 2511200 |
| --- | --- |

2511200

| | 2512000 |
| --- | --- |

2512000

| | 2513110 |
| --- | --- |

2513110

| | 2513190 |
| --- | --- |

2513190

| | 2513210 |
| --- | --- |

2513210

| | 2513290 |
| --- | --- |

2513290

| | 2514000 |
| --- | --- |

2514000

| | 2517100 |
| --- | --- |

2517100

| | 2517200 |
| --- | --- |

2517200

| | 2517300 |
| --- | --- |

2517300

| | 2517411 |
| --- | --- |

2517411

| | 2517491 |
| --- | --- |

2517491

| | 2518100 |
| --- | --- |

2518100

| | 2518200 |
| --- | --- |

2518200

| | 2518300 |
| --- | --- |

2518300

| | 2519100 |
| --- | --- |

2519100

| | 2519900 |
| --- | --- |

2519900

| | 2520201 |
| --- | --- |

2520201

| | 2521000 |
| --- | --- |

2521000

| | 2522100 |
| --- | --- |

2522100

| | 2522200 |
| --- | --- |

2522200

| | 2522300 |
| --- | --- |

2522300

| | 2524000 |
| --- | --- |

2524000

| | 2525100 |
| --- | --- |

2525100

| | 2525200 |
| --- | --- |

2525200

| | 2525300 |
| --- | --- |

2525300

| | 2526201 |
| --- | --- |

2526201

| | 2527000 |
| --- | --- |

2527000

| | 2528100 |
| --- | --- |

2528100

| | 2528900 |
| --- | --- |

2528900

| | 2529100 |
| --- | --- |

2529100

| | 2529210 |
| --- | --- |

2529210

| | 2529220 |
| --- | --- |

2529220

| | 2529300 |
| --- | --- |

2529300

| | 2530100 |
| --- | --- |

2530100

| | 2530200 |
| --- | --- |

2530200

| | 2530400 |
| --- | --- |

2530400

| | 2530909 |
| --- | --- |

2530909

| | 2601110 |
| --- | --- |

2601110

| | 2601120 |
| --- | --- |

2601120

| | 2601200 |
| --- | --- |

2601200

| | 2602000 |
| --- | --- |

2602000

| | 2603000 |
| --- | --- |

2603000

| | 2604000 |
| --- | --- |

2604000

| | 2605000 |
| --- | --- |

2605000

| | 2606000 |
| --- | --- |

2606000

| | 2607000 |
| --- | --- |

2607000

| | 2608000 |
| --- | --- |

2608000

| | 2609000 |
| --- | --- |

2609000

| | 2610000 |
| --- | --- |

2610000

| | 2611000 |
| --- | --- |

2611000

| | 2612100 |
| --- | --- |

2612100

| | 2612200 |
| --- | --- |

2612200

| | 2613100 |
| --- | --- |

2613100

| | 2613900 |
| --- | --- |

2613900

| | 2614000 |
| --- | --- |

2614000

| | 2615100 |
| --- | --- |

2615100

| | 2615900 |
| --- | --- |

2615900

| | 2616100 |
| --- | --- |

2616100

| | 2616900 |
| --- | --- |

2616900

| | 2617100 |
| --- | --- |

2617100

| | 2617900 |
| --- | --- |

2617900

| | 2618000 |
| --- | --- |

2618000

| | 2619000 |
| --- | --- |

2619000

| | 2620110 |
| --- | --- |

2620110

| | 2620190 |
| --- | --- |

2620190

| | 2620200 |
| --- | --- |

2620200

| | 2620300 |
| --- | --- |

2620300

| | 2620400 |
| --- | --- |

2620400

| | 2620500 |
| --- | --- |

2620500

| | 2620900 |
| --- | --- |

2620900

| | 2621000 |
| --- | --- |

2621000

| | 2701110 |
| --- | --- |

2701110

| | 2701120 |
| --- | --- |

2701120

| | 2701190 |
| --- | --- |

2701190

| | 2701200 |
| --- | --- |

2701200

| | 2702100 |
| --- | --- |

2702100

| | 2702200 |
| --- | --- |

2702200

| | 2703000 |
| --- | --- |

2703000

| | 2709000 |
| --- | --- |

2709000

| | 2710001 |
| --- | --- |

2710001

| | 2710002 |
| --- | --- |

2710002

| | 2711110 |
| --- | --- |

2711110

| | 2711120 |
| --- | --- |

2711120

| | 2711139 |
| --- | --- |

2711139

| | 2711140 |
| --- | --- |

2711140

| | 2711190 |
| --- | --- |

2711190

| | 2711210 |
| --- | --- |

2711210

| | 2711290 |
| --- | --- |

2711290

| | 2712100 |
| --- | --- |

2712100

| | 2712200 |
| --- | --- |

2712200

| | 2712900 |
| --- | --- |

2712900

| | 2713110 |
| --- | --- |

2713110

| | 2713120 |
| --- | --- |

2713120

| | 2713200 |
| --- | --- |

2713200

| | 2713900 |
| --- | --- |

2713900

| | 2714100 |
| --- | --- |

2714100

| | 2714900 |
| --- | --- |

2714900

| | 2715000 |
| --- | --- |

2715000

| | 2716000 |
| --- | --- |

2716000

| | 2801200 |
| --- | --- |

2801200

| | 2801300 |
| --- | --- |

2801300

| | 2802000 |
| --- | --- |

2802000

| | 2804210 |
| --- | --- |

2804210

| | 2804290 |
| --- | --- |

2804290

| | 2804500 |
| --- | --- |

2804500

| | 2804610 |
| --- | --- |

2804610

| | 2804690 |
| --- | --- |

2804690

| | 2804700 |
| --- | --- |

2804700

| | 2804800 |
| --- | --- |

2804800

| | 2804900 |
| --- | --- |

2804900

| | 2805110 |
| --- | --- |

2805110

| | 2805190 |
| --- | --- |

2805190

| | 2805210 |
| --- | --- |

2805210

| | 2805220 |
| --- | --- |

2805220

| | 2805300 |
| --- | --- |

2805300

| | 2805400 |
| --- | --- |

2805400

| | 2809100 |
| --- | --- |

2809100

| | 2809201 |
| --- | --- |

2809201

| | 2810001 |
| --- | --- |

2810001

| | 2812100 |
| --- | --- |

2812100

| | 2812900 |
| --- | --- |

2812900

| | 2813100 |
| --- | --- |

2813100

| | 2813900 |
| --- | --- |

2813900

| | 2814100 |
| --- | --- |

2814100

| | 2814200 |
| --- | --- |

2814200

| | 2815200 |
| --- | --- |

2815200

| | 2815300 |
| --- | --- |

2815300

| | 2816100 |
| --- | --- |

2816100

| | 2816200 |
| --- | --- |

2816200

| | 2816300 |
| --- | --- |

2816300

| | 2817000 |
| --- | --- |

2817000

| | 2818100 |
| --- | --- |

2818100

| | 2818200 |
| --- | --- |

2818200

| | 2818300 |
| --- | --- |

2818300

| | 2819100 |
| --- | --- |

2819100

| | 2819900 |
| --- | --- |

2819900

| | 2820100 |
| --- | --- |

2820100

| | 2820900 |
| --- | --- |

2820900

| | 2821100 |
| --- | --- |

2821100

| | 2821200 |
| --- | --- |

2821200

| | 2822000 |
| --- | --- |

2822000

| | 2823000 |
| --- | --- |

2823000

| | 2825101 |
| --- | --- |

2825101

| | 2825109 |
| --- | --- |

2825109

| | 2825200 |
| --- | --- |

2825200

| | 2825300 |
| --- | --- |

2825300

| | 2825400 |
| --- | --- |

2825400

| | 2825500 |
| --- | --- |

2825500

| | 2825600 |
| --- | --- |

2825600

| | 2825700 |
| --- | --- |

2825700

| | 2825800 |
| --- | --- |

2825800

| | 2825900 |
| --- | --- |

2825900

| | 2826110 |
| --- | --- |

2826110

| | 2826120 |
| --- | --- |

2826120

| | 2826190 |
| --- | --- |

2826190

| | 2826200 |
| --- | --- |

2826200

| | 2826300 |
| --- | --- |

2826300

| | 2826900 |
| --- | --- |

2826900

| | 2827100 |
| --- | --- |

2827100

| | 2827200 |
| --- | --- |

2827200

| | 2827310 |
| --- | --- |

2827310

| | 2827320 |
| --- | --- |

2827320

| | 2827330 |
| --- | --- |

2827330

| | 2827340 |
| --- | --- |

2827340

| | 2827350 |
| --- | --- |

2827350

| | 2827360 |
| --- | --- |

2827360

| | 2827370 |
| --- | --- |

2827370

| | 2827380 |
| --- | --- |

2827380

| | 2827390 |
| --- | --- |

2827390

| | 2827410 |
| --- | --- |

2827410

| | 2827490 |
| --- | --- |

2827490

| | 2827510 |
| --- | --- |

2827510

| | 2827590 |
| --- | --- |

2827590

| | 2827600 |
| --- | --- |

2827600

| | 2828909 |
| --- | --- |

2828909

| | 2829110 |
| --- | --- |

2829110

| | 2829199 |
| --- | --- |

2829199

| | 2829900 |
| --- | --- |

2829900

| | 2830100 |
| --- | --- |

2830100

| | 2830200 |
| --- | --- |

2830200

| | 2830300 |
| --- | --- |

2830300

| | 2830900 |
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2830900

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2920900

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2921120

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2941300

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2942000

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3001100

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3001200

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3001900

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3002100

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3002200

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3002310

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3002390

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3002909

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3003310

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3003901

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3004310

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3004901

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3006109

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3006200

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3006400

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3006600

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3101000

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3102210

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3104100

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3104200

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3104300

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3104900

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3105100

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3105200

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3105300

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3105400

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3105590

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3105600

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3105900

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3201100

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3201200

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3201300

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| --- | --- |

3201900

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3202100

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3202900

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3203000

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| --- | --- |

3205000

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3211001

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3212100

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3214101

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3401202

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3402119

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3402129

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3402139

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| --- | --- |

3402199

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3403119

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3403199

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3403919

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3403999

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3404100

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3404200

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| --- | --- |

3404909

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| --- | --- |

3407001

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| --- | --- |

3507100

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| --- | --- |

3507900

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| --- | --- |

3701100

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| --- | --- |

3701302

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| --- | --- |

3701992

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| --- | --- |

3702100

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| --- | --- |

3702511

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| --- | --- |

3702521

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3702522

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| --- | --- |

3702551

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| --- | --- |

3702559

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| --- | --- |

3702561

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3702911

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| --- | --- |

3702921

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| --- | --- |

3702922

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| --- | --- |

3702941

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| --- | --- |

3702951

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| --- | --- |

3703101

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| --- | --- |

3703201

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| --- | --- |

3703901

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| --- | --- |

3801100

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| --- | --- |

3801200

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| --- | --- |

3801300

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| --- | --- |

3801900

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| --- | --- |

3802100

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3802900

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3803000

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| --- | --- |

3804000

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| --- | --- |

3805100

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| --- | --- |

3805200

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| --- | --- |

3805900

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3806100

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3806200

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3806300

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3806900

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3807001

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| --- | --- |

3807009

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3809920

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3811909

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3814000

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3815120

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3815190

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3901200

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3901300

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3901901

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3901909

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3902100

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3902200

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3903200

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3903300

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3904101

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4016992

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4016993

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4017001

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4403209

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4413000

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4417001

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4421903

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4802601

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4810991

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4811312

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4811391

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4812000

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4819501

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4823901

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4823903

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4901100

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4901910

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4901990

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4902100

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4903000

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4904000

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4905010

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4905910

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4905990

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4906000

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4907001

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4907002

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4907010

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4907020

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4911993

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5004001

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5104000

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5105101

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5105291

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5303100

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5303900

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5304100

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5304900

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5305110

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5305190

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5305210

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5305290

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5305910

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5404102

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5405002

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5407101

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5501100

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5501200

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5501300

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5501900

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5502000

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5503100

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5503200

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5503300

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5503400

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5503900

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5504100

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5504900

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5505100

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5505200

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5506100

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5506200

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5506300

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5506900

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5507000

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5602101

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5602210

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5602290

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5602900

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5902100

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5902200

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5902300

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6812400

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6812700

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6812901

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6815201

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7001000

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7002100

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7002321

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7011100

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7011200

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7017200

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7019391

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7102100

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7102210

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7102290

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7102310

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7104200

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7105100

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7105900

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7106910

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7106921

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7108120

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7108131

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7108200

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7110111

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7110211

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7110291

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7110311

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7110391

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7110491

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7112100

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7112200

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7118100

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7118109

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7118900

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7118901

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7118902

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7118909

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7201400

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7202410

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7202490

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7202500

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7202600

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7202800

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7202920

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7202999

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7203100

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7204490

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7206901

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7210111

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7210901

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7218100

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7219210

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8401400

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8528102

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8533400

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8535400

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8544700

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8545110

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| --- | --- |

8708801

| | 8708911 |
| --- | --- |

8708911

| | 8708921 |
| --- | --- |

8708921

| | 8708931 |
| --- | --- |

8708931

| | 8708941 |
| --- | --- |

8708941

| | 8708991 |
| --- | --- |

8708991

| | 8709110 |
| --- | --- |

8709110

| | 8709190 |
| --- | --- |

8709190

| | 8709900 |
| --- | --- |

8709900

| | 8713100 |
| --- | --- |

8713100

| | 8713900 |
| --- | --- |

8713900

| | 8714200 |
| --- | --- |

8714200

| | 8801100 |
| --- | --- |

8801100

| | 8801900 |
| --- | --- |

8801900

| | 8802110 |
| --- | --- |

8802110

| | 8802120 |
| --- | --- |

8802120

| | 8802200 |
| --- | --- |

8802200

| | 8802300 |
| --- | --- |

8802300

| | 8802400 |
| --- | --- |

8802400

| | 8802500 |
| --- | --- |

8802500

| | 8803100 |
| --- | --- |

8803100

| | 8803200 |
| --- | --- |

8803200

| | 8803300 |
| --- | --- |

8803300

| | 8803900 |
| --- | --- |

8803900

| | 8804000 |
| --- | --- |

8804000

| | 8805100 |
| --- | --- |

8805100

| | 8805200 |
| --- | --- |

8805200

| | 8901101 |
| --- | --- |

8901101

| | 8901102 |
| --- | --- |

8901102

| | 8901103 |
| --- | --- |

8901103

| | 8901201 |
| --- | --- |

8901201

| | 8901301 |
| --- | --- |

8901301

| | 8901901 |
| --- | --- |

8901901

| | 8901902 |
| --- | --- |

8901902

| | 8902001 |
| --- | --- |

8902001

| | 8902003 |
| --- | --- |

8902003

| | 8902300 |
| --- | --- |

8902300

| | 8904000 |
| --- | --- |

8904000

| | 8905100 |
| --- | --- |

8905100

| | 8905200 |
| --- | --- |

8905200

| | 8905900 |
| --- | --- |

8905900

| | 8907100 |
| --- | --- |

8907100

| | 8907900 |
| --- | --- |

8907900

| | 8908000 |
| --- | --- |

8908000

| | 9001100 |
| --- | --- |

9001100

| | 9005801 |
| --- | --- |

9005801

| | 9005901 |
| --- | --- |

9005901

| | 9006100 |
| --- | --- |

9006100

| | 9007190 |
| --- | --- |

9007190

| | 9007291 |
| --- | --- |

9007291

| | 9007919 |
| --- | --- |

9007919

| | 9007921 |
| --- | --- |

9007921

| | 9010101 |
| --- | --- |

9010101

| | 9010109 |
| --- | --- |

9010109

| | 9010201 |
| --- | --- |

9010201

| | 9010209 |
| --- | --- |

9010209

| | 9010300 |
| --- | --- |

9010300

| | 9010900 |
| --- | --- |

9010900

| | 9011100 |
| --- | --- |

9011100

| | 9011200 |
| --- | --- |

9011200

| | 9011800 |
| --- | --- |

9011800

| | 9011900 |
| --- | --- |

9011900

| | 9012100 |
| --- | --- |

9012100

| | 9012900 |
| --- | --- |

9012900

| | 9013100 |
| --- | --- |

9013100

| | 9013200 |
| --- | --- |

9013200

| | 9013800 |
| --- | --- |

9013800

| | 9013900 |
| --- | --- |

9013900

| | 9014100 |
| --- | --- |

9014100

| | 9014200 |
| --- | --- |

9014200

| | 9014800 |
| --- | --- |

9014800

| | 9014900 |
| --- | --- |

9014900

| | 9015100 |
| --- | --- |

9015100

| | 9015200 |
| --- | --- |

9015200

| | 9015300 |
| --- | --- |

9015300

| | 9015400 |
| --- | --- |

9015400

| | 9015800 |
| --- | --- |

9015800

| | 9015900 |
| --- | --- |

9015900

| | 9016000 |
| --- | --- |

9016000

| | 9017100 |
| --- | --- |

9017100

| | 9017201 |
| --- | --- |

9017201

| | 9017209 |
| --- | --- |

9017209

| | 9017300 |
| --- | --- |

9017300

| | 9017800 |
| --- | --- |

9017800

| | 9017900 |
| --- | --- |

9017900

| | 9018110 |
| --- | --- |

9018110

| | 9018190 |
| --- | --- |

9018190

| | 9018200 |
| --- | --- |

9018200

| | 9018312 |
| --- | --- |

9018312

| | 9018319 |
| --- | --- |

9018319

| | 9018320 |
| --- | --- |

9018320

| | 9018390 |
| --- | --- |

9018390

| | 9018410 |
| --- | --- |

9018410

| | 9018490 |
| --- | --- |

9018490

| | 9018500 |
| --- | --- |

9018500

| | 9018900 |
| --- | --- |

9018900

| | 9019100 |
| --- | --- |

9019100

| | 9019200 |
| --- | --- |

9019200

| | 9020000 |
| --- | --- |

9020000

| | 9021110 |
| --- | --- |

9021110

| | 9021190 |
| --- | --- |

9021190

| | 9021210 |
| --- | --- |

9021210

| | 9021290 |
| --- | --- |

9021290

| | 9021300 |
| --- | --- |

9021300

| | 9021400 |
| --- | --- |

9021400

| | 9021900 |
| --- | --- |

9021900

| | 9022110 |
| --- | --- |

9022110

| | 9022190 |
| --- | --- |

9022190

| | 9022210 |
| --- | --- |

9022210

| | 9022290 |
| --- | --- |

9022290

| | 9022300 |
| --- | --- |

9022300

| | 9022900 |
| --- | --- |

9022900

| | 9023000 |
| --- | --- |

9023000

| | 9024100 |
| --- | --- |

9024100

| | 9024800 |
| --- | --- |

9024800

| | 9024900 |
| --- | --- |

9024900

| | 9025110 |
| --- | --- |

9025110

| | 9025190 |
| --- | --- |

9025190

| | 9025200 |
| --- | --- |

9025200

| | 9025800 |
| --- | --- |

9025800

| | 9025900 |
| --- | --- |

9025900

| | 9026100 |
| --- | --- |

9026100

| | 9026200 |
| --- | --- |

9026200

| | 9026800 |
| --- | --- |

9026800

| | 9026900 |
| --- | --- |

9026900

| | 9027100 |
| --- | --- |

9027100

| | 9027200 |
| --- | --- |

9027200

| | 9027300 |
| --- | --- |

9027300

| | 9027400 |
| --- | --- |

9027400

| | 9027500 |
| --- | --- |

9027500

| | 9027800 |
| --- | --- |

9027800

| | 9027900 |
| --- | --- |

9027900

| | 9028100 |
| --- | --- |

9028100

| | 9028309 |
| --- | --- |

9028309

| | 9028900 |
| --- | --- |

9028900

| | 9029100 |
| --- | --- |

9029100

| | 9029200 |
| --- | --- |

9029200

| | 9029900 |
| --- | --- |

9029900

| | 9030100 |
| --- | --- |

9030100

| | 9030200 |
| --- | --- |

9030200

| | 9030310 |
| --- | --- |

9030310

| | 9030390 |
| --- | --- |

9030390

| | 9030400 |
| --- | --- |

9030400

| | 9030810 |
| --- | --- |

9030810

| | 9030890 |
| --- | --- |

9030890

| | 9030900 |
| --- | --- |

9030900

| | 9031100 |
| --- | --- |

9031100

| | 9031200 |
| --- | --- |

9031200

| | 9031300 |
| --- | --- |

9031300

| | 9031400 |
| --- | --- |

9031400

| | 9031800 |
| --- | --- |

9031800

| | 9031900 |
| --- | --- |

9031900

| | 9032100 |
| --- | --- |

9032100

| | 9032200 |
| --- | --- |

9032200

| | 9032810 |
| --- | --- |

9032810

| | 9032890 |
| --- | --- |

9032890

| | 9032900 |
| --- | --- |

9032900

| | 9033000 |
| --- | --- |

9033000

| | 9106100 |
| --- | --- |

9106100

| | 9106200 |
| --- | --- |

9106200

| | 9106900 |
| --- | --- |

9106900

| | 9107000 |
| --- | --- |

9107000

| | 9108110 |
| --- | --- |

9108110

| | 9108120 |
| --- | --- |

9108120

| | 9108190 |
| --- | --- |

9108190

| | 9108200 |
| --- | --- |

9108200

| | 9108910 |
| --- | --- |

9108910

| | 9108990 |
| --- | --- |

9108990

| | 9110110 |
| --- | --- |

9110110

| | 9110120 |
| --- | --- |

9110120

| | 9110190 |
| --- | --- |

9110190

| | 9110900 |
| --- | --- |

9110900

| | 9114100 |
| --- | --- |

9114100

| | 9114200 |
| --- | --- |

9114200

| | 9114300 |
| --- | --- |

9114300

| | 9114400 |
| --- | --- |

9114400

| | 9114900 |
| --- | --- |

9114900

| | 9405101 |
| --- | --- |

9405101

| | 9405501 |
| --- | --- |

9405501

| | 9501000 |
| --- | --- |

9501000

| | 9502091 |
| --- | --- |

9502091

| | 9502109 |
| --- | --- |

9502109

| | 9502910 |
| --- | --- |

9502910

| | 9502990 |
| --- | --- |

9502990

| | 9503100 |
| --- | --- |

9503100

| | 9503200 |
| --- | --- |

9503200

| | 9503300 |
| --- | --- |

9503300

| | 9503410 |
| --- | --- |

9503410

| | 9503490 |
| --- | --- |

9503490

| | 9503500 |
| --- | --- |

9503500

| | 9503600 |
| --- | --- |

9503600

| | 9503700 |
| --- | --- |

9503700

| | 9503800 |
| --- | --- |

9503800

| | 9503900 |
| --- | --- |

9503900

| | 9504100 |
| --- | --- |

9504100

| | 9506110 |
| --- | --- |

9506110

| | 9506120 |
| --- | --- |

9506120

| | 9506190 |
| --- | --- |

9506190

| | 9506210 |
| --- | --- |

9506210

| | 9506290 |
| --- | --- |

9506290

| | 9506310 |
| --- | --- |

9506310

| | 9506320 |
| --- | --- |

9506320

| | 9506390 |
| --- | --- |

9506390

| | 9506510 |
| --- | --- |

9506510

| | 9506590 |
| --- | --- |

9506590

| | 9506610 |
| --- | --- |

9506610

| | 9506620 |
| --- | --- |

9506620

| | 9506690 |
| --- | --- |

9506690

| | 9506700 |
| --- | --- |

9506700

| | 9506910 |
| --- | --- |

9506910

| | 9506990 |
| --- | --- |

9506990

| | 9507100 |
| --- | --- |

9507100

| | 9507200 |
| --- | --- |

9507200

| | 9507300 |
| --- | --- |

9507300

| | 9507900 |
| --- | --- |

9507900

| | 9508000 |
| --- | --- |

9508000

| | 9603500 |
| --- | --- |

9603500

| | 9607200 |
| --- | --- |

9607200

| | 9608601 |
| --- | --- |

9608601

| | 9618000 |
| --- | --- |

9618000

| | 9705000 |
| --- | --- |

9705000

ANNEXE III

Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 2

| | 2501009 |
| --- | --- |

2501009

| | 2505101 |
| --- | --- |

2505101

| | 2505901 |
| --- | --- |

2505901

| | 2510100 |
| --- | --- |

2510100

| | 2510200 |
| --- | --- |

2510200

| | 2517419 |
| --- | --- |

2517419

| | 2517499 |
| --- | --- |

2517499

| | 2520100 |
| --- | --- |

2520100

| | 2520209 |
| --- | --- |

2520209

| | 2520900 |
| --- | --- |

2520900

| | 2523291 |
| --- | --- |

2523291

| | 2526100 |
| --- | --- |

2526100

| | 2526209 |
| --- | --- |

2526209

| | 2530300 |
| --- | --- |

2530300

| | 2705000 |
| --- | --- |

2705000

| | 2707100 |
| --- | --- |

2707100

| | 2707200 |
| --- | --- |

2707200

| | 2707500 |
| --- | --- |

2707500

| | 2707600 |
| --- | --- |

2707600

| | 2707910 |
| --- | --- |

2707910

| | 2707990 |
| --- | --- |

2707990

| | 2708100 |
| --- | --- |

2708100

| | 2708200 |
| --- | --- |

2708200

| | 2710003 |
| --- | --- |

2710003

| | 2710009 |
| --- | --- |

2710009

| | 2711131 |
| --- | --- |

2711131

| | 2803000 |
| --- | --- |

2803000

| | 2804100 |
| --- | --- |

2804100

| | 2804300 |
| --- | --- |

2804300

| | 2804400 |
| --- | --- |

2804400

| | 2806100 |
| --- | --- |

2806100

| | 2806200 |
| --- | --- |

2806200

| | 2809209 |
| --- | --- |

2809209

| | 2810009 |
| --- | --- |

2810009

| | 2811110 |
| --- | --- |

2811110

| | 2811190 |
| --- | --- |

2811190

| | 2811210 |
| --- | --- |

2811210

| | 2811220 |
| --- | --- |

2811220

| | 2811230 |
| --- | --- |

2811230

| | 2811290 |
| --- | --- |

2811290

| | 2815110 |
| --- | --- |

2815110

| | 2815120 |
| --- | --- |

2815120

| | 2824100 |
| --- | --- |

2824100

| | 2824200 |
| --- | --- |

2824200

| | 2824901 |
| --- | --- |

2824901

| | 2824909 |
| --- | --- |

2824909

| | 2828101 |
| --- | --- |

2828101

| | 2828102 |
| --- | --- |

2828102

| | 2828901 |
| --- | --- |

2828901

| | 2829191 |
| --- | --- |

2829191

| | 2833110 |
| --- | --- |

2833110

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3920109

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3920200

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3926102

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3926904

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3926905

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4001292

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4001302

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4002209

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4002319

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4002399

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4002499

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4002599

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4016109

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8531801

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8534000

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8712009

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8901104

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9006910

| | 9006990 |
| --- | --- |

9006990

| | 9007110 |
| --- | --- |

9007110

| | 9007210 |
| --- | --- |

9007210

| | 9007299 |
| --- | --- |

9007299

| | 9007911 |
| --- | --- |

9007911

| | 9007929 |
| --- | --- |

9007929

| | 9008100 |
| --- | --- |

9008100

| | 9008200 |
| --- | --- |

9008200

| | 9008300 |
| --- | --- |

9008300

| | 9008400 |
| --- | --- |

9008400

| | 9008900 |
| --- | --- |

9008900

| | 9009110 |
| --- | --- |

9009110

| | 9009120 |
| --- | --- |

9009120

| | 9009210 |
| --- | --- |

9009210

| | 9009220 |
| --- | --- |

9009220

| | 9009300 |
| --- | --- |

9009300

| | 9009900 |
| --- | --- |

9009900

| | 9028201 |
| --- | --- |

9028201

| | 9028209 |
| --- | --- |

9028209

| | 9028301 |
| --- | --- |

9028301

| | 9101119 |
| --- | --- |

9101119

| | 9101129 |
| --- | --- |

9101129

| | 9101199 |
| --- | --- |

9101199

| | 9101219 |
| --- | --- |

9101219

| | 9101299 |
| --- | --- |

9101299

| | 9101999 |
| --- | --- |

9101999

| | 9102110 |
| --- | --- |

9102110

| | 9102120 |
| --- | --- |

9102120

| | 9102190 |
| --- | --- |

9102190

| | 9102210 |
| --- | --- |

9102210

| | 9102290 |
| --- | --- |

9102290

| | 9102910 |
| --- | --- |

9102910

| | 9102990 |
| --- | --- |

9102990

| | 9103100 |
| --- | --- |

9103100

| | 9103900 |
| --- | --- |

9103900

| | 9104000 |
| --- | --- |

9104000

| | 9105110 |
| --- | --- |

9105110

| | 9105190 |
| --- | --- |

9105190

| | 9105210 |
| --- | --- |

9105210

| | 9105290 |
| --- | --- |

9105290

| | 9105910 |
| --- | --- |

9105910

| | 9105990 |
| --- | --- |

9105990

| | 9109110 |
| --- | --- |

9109110

| | 9109190 |
| --- | --- |

9109190

| | 9109900 |
| --- | --- |

9109900

| | 9111109 |
| --- | --- |

9111109

| | 9111200 |
| --- | --- |

9111200

| | 9111800 |
| --- | --- |

9111800

| | 9111909 |
| --- | --- |

9111909

| | 9112100 |
| --- | --- |

9112100

| | 9112800 |
| --- | --- |

9112800

| | 9112900 |
| --- | --- |

9112900

| | 9201100 |
| --- | --- |

9201100

| | 9201200 |
| --- | --- |

9201200

| | 9201900 |
| --- | --- |

9201900

| | 9202100 |
| --- | --- |

9202100

| | 9202900 |
| --- | --- |

9202900

| | 9203000 |
| --- | --- |

9203000

| | 9204100 |
| --- | --- |

9204100

| | 9204200 |
| --- | --- |

9204200

| | 9205100 |
| --- | --- |

9205100

| | 9205900 |
| --- | --- |

9205900

| | 9206000 |
| --- | --- |

9206000

| | 9207100 |
| --- | --- |

9207100

| | 9207900 |
| --- | --- |

9207900

| | 9209100 |
| --- | --- |

9209100

| | 9209200 |
| --- | --- |

9209200

| | 9209300 |
| --- | --- |

9209300

| | 9209910 |
| --- | --- |

9209910

| | 9209920 |
| --- | --- |

9209920

| | 9209930 |
| --- | --- |

9209930

| | 9209940 |
| --- | --- |

9209940

| | 9209990 |
| --- | --- |

9209990

| | 9302000 |
| --- | --- |

9302000

| | 9303100 |
| --- | --- |

9303100

| | 9303200 |
| --- | --- |

9303200

| | 9303300 |
| --- | --- |

9303300

| | 9303900 |
| --- | --- |

9303900

| | 9304000 |
| --- | --- |

9304000

| | 9305100 |
| --- | --- |

9305100

| | 9305210 |
| --- | --- |

9305210

| | 9305290 |
| --- | --- |

9305290

| | 9305901 |
| --- | --- |

9305901

| | 9305909 |
| --- | --- |

9305909

| | 9307000 |
| --- | --- |

9307000

| | 9401901 |
| --- | --- |

9401901

| | 9402100 |
| --- | --- |

9402100

| | 9402900 |
| --- | --- |

9402900

| | 9405102 |
| --- | --- |

9405102

| | 9504200 |
| --- | --- |

9504200

| | 9504909 |
| --- | --- |

9504909

| | 9506400 |
| --- | --- |

9506400

| | 9603210 |
| --- | --- |

9603210

| | 9603291 |
| --- | --- |

9603291

| | 9603301 |
| --- | --- |

9603301

| | 9603400 |
| --- | --- |

9603400

| | 9603902 |
| --- | --- |

9603902

| | 9604000 |
| --- | --- |

9604000

| | 9606100 |
| --- | --- |

9606100

| | 9608109 |
| --- | --- |

9608109

| | 9608200 |
| --- | --- |

9608200

| | 9608310 |
| --- | --- |

9608310

| | 9608399 |
| --- | --- |

9608399

| | 9608409 |
| --- | --- |

9608409

| | 9608609 |
| --- | --- |

9608609

| | 9608919 |
| --- | --- |

9608919

| | 9608999 |
| --- | --- |

9608999

| | 9609109 |
| --- | --- |

9609109

| | 9609200 |
| --- | --- |

9609200

| | 9609900 |
| --- | --- |

9609900

| | 9610000 |
| --- | --- |

9610000

| | 9611000 |
| --- | --- |

9611000

| | 9613801 |
| --- | --- |

9613801

| | 9613901 |
| --- | --- |

9613901

| | 9617000 |
| --- | --- |

9617000

| | 9706000 |
| --- | --- |

9706000

ANNEXE IV

Liste des produits industriels originaires de la Communauté, auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 3

| | 2515110 |
| --- | --- |

2515110

| | 2515120 |
| --- | --- |

2515120

| | 2515200 |
| --- | --- |

2515200

| | 2516110 |
| --- | --- |

2516110

| | 2516120 |
| --- | --- |

2516120

| | 2516210 |
| --- | --- |

2516210

| | 2516220 |
| --- | --- |

2516220

| | 2516900 |
| --- | --- |

2516900

| | 2523100 |
| --- | --- |

2523100

| | 2523210 |
| --- | --- |

2523210

| | 2523292 |
| --- | --- |

2523292

| | 2523300 |
| --- | --- |

2523300

| | 2523900 |
| --- | --- |

2523900

| | 2704000 |
| --- | --- |

2704000

| | 2706000 |
| --- | --- |

2706000

| | 2707300 |
| --- | --- |

2707300

| | 2707400 |
| --- | --- |

2707400

| | 2801100 |
| --- | --- |

2801100

| | 2807000 |
| --- | --- |

2807000

| | 2808000 |
| --- | --- |

2808000

| | 2915219 |
| --- | --- |

2915219

| | 2939901 |
| --- | --- |

2939901

| | 2939902 |
| --- | --- |

2939902

| | 3003100 |
| --- | --- |

3003100

| | 3003200 |
| --- | --- |

3003200

| | 3003390 |
| --- | --- |

3003390

| | 3003400 |
| --- | --- |

3003400

| | 3003909 |
| --- | --- |

3003909

| | 3004100 |
| --- | --- |

3004100

| | 3004200 |
| --- | --- |

3004200

| | 3004320 |
| --- | --- |

3004320

| | 3004390 |
| --- | --- |

3004390

| | 3004400 |
| --- | --- |

3004400

| | 3004500 |
| --- | --- |

3004500

| | 3004909 |
| --- | --- |

3004909

| | 3102100 |
| --- | --- |

3102100

| | 3102290 |
| --- | --- |

3102290

| | 3102300 |
| --- | --- |

3102300

| | 3102400 |
| --- | --- |

3102400

| | 3102500 |
| --- | --- |

3102500

| | 3102600 |
| --- | --- |

3102600

| | 3102700 |
| --- | --- |

3102700

| | 3102800 |
| --- | --- |

3102800

| | 3102900 |
| --- | --- |

3102900

| | 3103100 |
| --- | --- |

3103100

| | 3103200 |
| --- | --- |

3103200

| | 3103900 |
| --- | --- |

3103900

| | 3207100 |
| --- | --- |

3207100

| | 3208109 |
| --- | --- |

3208109

| | 3208209 |
| --- | --- |

3208209

| | 3208909 |
| --- | --- |

3208909

| | 3209102 |
| --- | --- |

3209102

| | 3209902 |
| --- | --- |

3209902

| | 3210002 |
| --- | --- |

3210002

| | 3212909 |
| --- | --- |

3212909

| | 3214900 |
| --- | --- |

3214900

| | 3302109 |
| --- | --- |

3302109

| | 3302901 |
| --- | --- |

3302901

| | 3302909 |
| --- | --- |

3302909

| | 3303001 |
| --- | --- |

3303001

| | 3303009 |
| --- | --- |

3303009

| | 3304101 |
| --- | --- |

3304101

| | 3304109 |
| --- | --- |

3304109

| | 3304201 |
| --- | --- |

3304201

| | 3304209 |
| --- | --- |

3304209

| | 3304301 |
| --- | --- |

3304301

| | 3304309 |
| --- | --- |

3304309

| | 3304911 |
| --- | --- |

3304911

| | 3304919 |
| --- | --- |

3304919

| | 3304991 |
| --- | --- |

3304991

| | 3304999 |
| --- | --- |

3304999

| | 3305101 |
| --- | --- |

3305101

| | 3305109 |
| --- | --- |

3305109

| | 3305201 |
| --- | --- |

3305201

| | 3305209 |
| --- | --- |

3305209

| | 3305301 |
| --- | --- |

3305301

| | 3305309 |
| --- | --- |

3305309

| | 3305901 |
| --- | --- |

3305901

| | 3305909 |
| --- | --- |

3305909

| | 3306101 |
| --- | --- |

3306101

| | 3306109 |
| --- | --- |

3306109

| | 3306901 |
| --- | --- |

3306901

| | 3306909 |
| --- | --- |

3306909

| | 3307101 |
| --- | --- |

3307101

| | 3307109 |
| --- | --- |

3307109

| | 3307201 |
| --- | --- |

3307201

| | 3307209 |
| --- | --- |

3307209

| | 3307301 |
| --- | --- |

3307301

| | 3307309 |
| --- | --- |

3307309

| | 3307411 |
| --- | --- |

3307411

| | 3307419 |
| --- | --- |

3307419

| | 3307491 |
| --- | --- |

3307491

| | 3307499 |
| --- | --- |

3307499

| | 3307901 |
| --- | --- |

3307901

| | 3307909 |
| --- | --- |

3307909

| | 3401119 |
| --- | --- |

3401119

| | 3401190 |
| --- | --- |

3401190

| | 3401209 |
| --- | --- |

3401209

| | 3402200 |
| --- | --- |

3402200

| | 3405100 |
| --- | --- |

3405100

| | 3405200 |
| --- | --- |

3405200

| | 3405300 |
| --- | --- |

3405300

| | 3405400 |
| --- | --- |

3405400

| | 3405900 |
| --- | --- |

3405900

| | 3406000 |
| --- | --- |

3406000

| | 3604100 |
| --- | --- |

3604100

| | 3605000 |
| --- | --- |

3605000

| | 3706109 |
| --- | --- |

3706109

| | 3706902 |
| --- | --- |

3706902

| | 3912201 |
| --- | --- |

3912201

| | 3917109 |
| --- | --- |

3917109

| | 3917219 |
| --- | --- |

3917219

| | 3917229 |
| --- | --- |

3917229

| | 3917239 |
| --- | --- |

3917239

| | 3917299 |
| --- | --- |

3917299

| | 3917319 |
| --- | --- |

3917319

| | 3917329 |
| --- | --- |

3917329

| | 3917330 |
| --- | --- |

3917330

| | 3917399 |
| --- | --- |

3917399

| | 3917400 |
| --- | --- |

3917400

| | 3918100 |
| --- | --- |

3918100

| | 3918900 |
| --- | --- |

3918900

| | 3919100 |
| --- | --- |

3919100

| | 3921902 |
| --- | --- |

3921902

| | 3921903 |
| --- | --- |

3921903

| | 3922100 |
| --- | --- |

3922100

| | 3922200 |
| --- | --- |

3922200

| | 3922900 |
| --- | --- |

3922900

| | 3923109 |
| --- | --- |

3923109

| | 3923219 |
| --- | --- |

3923219

| | 3923290 |
| --- | --- |

3923290

| | 3923309 |
| --- | --- |

3923309

| | 3923400 |
| --- | --- |

3923400

| | 3923509 |
| --- | --- |

3923509

| | 3923900 |
| --- | --- |

3923900

| | 3924100 |
| --- | --- |

3924100

| | 3924900 |
| --- | --- |

3924900

| | 3925100 |
| --- | --- |

3925100

| | 3925200 |
| --- | --- |

3925200

| | 3925300 |
| --- | --- |

3925300

| | 3925900 |
| --- | --- |

3925900

| | 3926109 |
| --- | --- |

3926109

| | 3926209 |
| --- | --- |

3926209

| | 3926300 |
| --- | --- |

3926300

| | 3926400 |
| --- | --- |

3926400

| | 3926909 |
| --- | --- |

3926909

| | 4010911 |
| --- | --- |

4010911

| | 4010991 |
| --- | --- |

4010991

| | 4015110 |
| --- | --- |

4015110

| | 4015190 |
| --- | --- |

4015190

| | 4015901 |
| --- | --- |

4015901

| | 4015909 |
| --- | --- |

4015909

| | 4107109 |
| --- | --- |

4107109

| | 4107219 |
| --- | --- |

4107219

| | 4107299 |
| --- | --- |

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4910009

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5210220

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7212400

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8516720

| | 8516790 |
| --- | --- |

8516790

| | 8516800 |
| --- | --- |

8516800

| | 8516903 |
| --- | --- |

8516903

| | 8516909 |
| --- | --- |

8516909

| | 8518100 |
| --- | --- |

8518100

| | 8518210 |
| --- | --- |

8518210

| | 8518220 |
| --- | --- |

8518220

| | 8518290 |
| --- | --- |

8518290

| | 8518300 |
| --- | --- |

8518300

| | 8518400 |
| --- | --- |

8518400

| | 8518500 |
| --- | --- |

8518500

| | 8518900 |
| --- | --- |

8518900

| | 8519100 |
| --- | --- |

8519100

| | 8519210 |
| --- | --- |

8519210

| | 8519290 |
| --- | --- |

8519290

| | 8519310 |
| --- | --- |

8519310

| | 8519390 |
| --- | --- |

8519390

| | 8519400 |
| --- | --- |

8519400

| | 8519910 |
| --- | --- |

8519910

| | 8519999 |
| --- | --- |

8519999

| | 8520100 |
| --- | --- |

8520100

| | 8520200 |
| --- | --- |

8520200

| | 8520310 |
| --- | --- |

8520310

| | 8520390 |
| --- | --- |

8520390

| | 8520909 |
| --- | --- |

8520909

| | 8521100 |
| --- | --- |

8521100

| | 8521900 |
| --- | --- |

8521900

| | 8522100 |
| --- | --- |

8522100

| | 8522902 |
| --- | --- |

8522902

| | 8522909 |
| --- | --- |

8522909

| | 8523119 |
| --- | --- |

8523119

| | 8523129 |
| --- | --- |

8523129

| | 8523139 |
| --- | --- |

8523139

| | 8523209 |
| --- | --- |

8523209

| | 8523900 |
| --- | --- |

8523900

| | 8524100 |
| --- | --- |

8524100

| | 8524219 |
| --- | --- |

8524219

| | 8524229 |
| --- | --- |

8524229

| | 8524239 |
| --- | --- |

8524239

| | 8524909 |
| --- | --- |

8524909

| | 8525109 |
| --- | --- |

8525109

| | 8525300 |
| --- | --- |

8525300

| | 8526929 |
| --- | --- |

8526929

| | 8527110 |
| --- | --- |

8527110

| | 8527190 |
| --- | --- |

8527190

| | 8527210 |
| --- | --- |

8527210

| | 8527290 |
| --- | --- |

8527290

| | 8527310 |
| --- | --- |

8527310

| | 8527320 |
| --- | --- |

8527320

| | 8527390 |
| --- | --- |

8527390

| | 8527900 |
| --- | --- |

8527900

| | 8528101 |
| --- | --- |

8528101

| | 8528109 |
| --- | --- |

8528109

| | 8528201 |
| --- | --- |

8528201

| | 8528209 |
| --- | --- |

8528209

| | 8529108 |
| --- | --- |

8529108

| | 8529109 |
| --- | --- |

8529109

| | 8529909 |
| --- | --- |

8529909

| | 8536202 |
| --- | --- |

8536202

| | 8536503 |
| --- | --- |

8536503

| | 8536611 |
| --- | --- |

8536611

| | 8536690 |
| --- | --- |

8536690

| | 8537201 |
| --- | --- |

8537201

| | 8537202 |
| --- | --- |

8537202

| | 8538100 |
| --- | --- |

8538100

| | 8538900 |
| --- | --- |

8538900

| | 8539221 |
| --- | --- |

8539221

| | 8539311 |
| --- | --- |

8539311

| | 8544209 |
| --- | --- |

8544209

| | 8544411 |
| --- | --- |

8544411

| | 8544412 |
| --- | --- |

8544412

| | 8544491 |
| --- | --- |

8544491

| | 8544492 |
| --- | --- |

8544492

| | 8544511 |
| --- | --- |

8544511

| | 8544512 |
| --- | --- |

8544512

| | 8544591 |
| --- | --- |

8544591

| | 8544592 |
| --- | --- |

8544592

| | 8544601 |
| --- | --- |

8544601

| | 8544602 |
| --- | --- |

8544602

| | 8701200 |
| --- | --- |

8701200

| | 8701901 |
| --- | --- |

8701901

| | 8702100 |
| --- | --- |

8702100

| | 8702900 |
| --- | --- |

8702900

| | 8703102 |
| --- | --- |

8703102

| | 8703210 |
| --- | --- |

8703210

| | 8703221 |
| --- | --- |

8703221

| | 8703311 |
| --- | --- |

8703311

| | 8703312 |
| --- | --- |

8703312

| | 8704109 |
| --- | --- |

8704109

| | 8704211 |
| --- | --- |

8704211

| | 8704219 |
| --- | --- |

8704219

| | 8704229 |
| --- | --- |

8704229

| | 8704239 |
| --- | --- |

8704239

| | 8704311 |
| --- | --- |

8704311

| | 8704319 |
| --- | --- |

8704319

| | 8704901 |
| --- | --- |

8704901

| | 8704909 |
| --- | --- |

8704909

| | 8706000 |
| --- | --- |

8706000

| | 8707100 |
| --- | --- |

8707100

| | 8707900 |
| --- | --- |

8707900

| | 8711101 |
| --- | --- |

8711101

| | 8711201 |
| --- | --- |

8711201

| | 8711301 |
| --- | --- |

8711301

| | 8711401 |
| --- | --- |

8711401

| | 8711501 |
| --- | --- |

8711501

| | 8711901 |
| --- | --- |

8711901

| | 8712001 |
| --- | --- |

8712001

| | 8714991 |
| --- | --- |

8714991

| | 8716200 |
| --- | --- |

8716200

| | 8716310 |
| --- | --- |

8716310

| | 8716390 |
| --- | --- |

8716390

| | 8716400 |
| --- | --- |

8716400

| | 8716800 |
| --- | --- |

8716800

| | 8903101 |
| --- | --- |

8903101

| | 8903911 |
| --- | --- |

8903911

| | 8903921 |
| --- | --- |

8903921

| | 8903991 |
| --- | --- |

8903991

| | 9002901 |
| --- | --- |

9002901

| | 9003110 |
| --- | --- |

9003110

| | 9003190 |
| --- | --- |

9003190

| | 9003900 |
| --- | --- |

9003900

| | 9004100 |
| --- | --- |

9004100

| | 9004900 |
| --- | --- |

9004900

| | 9005100 |
| --- | --- |

9005100

| | 9005809 |
| --- | --- |

9005809

| | 9005909 |
| --- | --- |

9005909

| | 9006301 |
| --- | --- |

9006301

| | 9006401 |
| --- | --- |

9006401

| | 9006511 |
| --- | --- |

9006511

| | 9006521 |
| --- | --- |

9006521

| | 9006531 |
| --- | --- |

9006531

| | 9006591 |
| --- | --- |

9006591

| | 9018311 |
| --- | --- |

9018311

| | 9101111 |
| --- | --- |

9101111

| | 9101121 |
| --- | --- |

9101121

| | 9101191 |
| --- | --- |

9101191

| | 9101211 |
| --- | --- |

9101211

| | 9101291 |
| --- | --- |

9101291

| | 9101911 |
| --- | --- |

9101911

| | 9101991 |
| --- | --- |

9101991

| | 9111100 |
| --- | --- |

9111100

| | 9111101 |
| --- | --- |

9111101

| | 9111901 |
| --- | --- |

9111901

| | 9113100 |
| --- | --- |

9113100

| | 9113200 |
| --- | --- |

9113200

| | 9113901 |
| --- | --- |

9113901

| | 9113902 |
| --- | --- |

9113902

| | 9113909 |
| --- | --- |

9113909

| | 9208100 |
| --- | --- |

9208100

| | 9208901 |
| --- | --- |

9208901

| | 9305902 |
| --- | --- |

9305902

| | 9305903 |
| --- | --- |

9305903

| | 9306100 |
| --- | --- |

9306100

| | 9306219 |
| --- | --- |

9306219

| | 9306299 |
| --- | --- |

9306299

| | 9306309 |
| --- | --- |

9306309

| | 9306909 |
| --- | --- |

9306909

| | 9401100 |
| --- | --- |

9401100

| | 9401200 |
| --- | --- |

9401200

| | 9401300 |
| --- | --- |

9401300

| | 9401400 |
| --- | --- |

9401400

| | 9401500 |
| --- | --- |

9401500

| | 9401610 |
| --- | --- |

9401610

| | 9401690 |
| --- | --- |

9401690

| | 9401710 |
| --- | --- |

9401710

| | 9401790 |
| --- | --- |

9401790

| | 9401800 |
| --- | --- |

9401800

| | 9401909 |
| --- | --- |

9401909

| | 9403100 |
| --- | --- |

9403100

| | 9403200 |
| --- | --- |

9403200

| | 9403300 |
| --- | --- |

9403300

| | 9403400 |
| --- | --- |

9403400

| | 9403500 |
| --- | --- |

9403500

| | 9403600 |
| --- | --- |

9403600

| | 9403700 |
| --- | --- |

9403700

| | 9403800 |
| --- | --- |

9403800

| | 9403900 |
| --- | --- |

9403900

| | 9404100 |
| --- | --- |

9404100

| | 9404210 |
| --- | --- |

9404210

| | 9404290 |
| --- | --- |

9404290

| | 9404900 |
| --- | --- |

9404900

| | 9405109 |
| --- | --- |

9405109

| | 9405200 |
| --- | --- |

9405200

| | 9405300 |
| --- | --- |

9405300

| | 9405400 |
| --- | --- |

9405400

| | 9405509 |
| --- | --- |

9405509

| | 9405600 |
| --- | --- |

9405600

| | 9405910 |
| --- | --- |

9405910

| | 9405920 |
| --- | --- |

9405920

| | 9405990 |
| --- | --- |

9405990

| | 9406001 |
| --- | --- |

9406001

| | 9406002 |
| --- | --- |

9406002

| | 9406009 |
| --- | --- |

9406009

| | 9502101 |
| --- | --- |

9502101

| | 9504300 |
| --- | --- |

9504300

| | 9504400 |
| --- | --- |

9504400

| | 9504901 |
| --- | --- |

9504901

| | 9505100 |
| --- | --- |

9505100

| | 9505900 |
| --- | --- |

9505900

| | 9601100 |
| --- | --- |

9601100

| | 9601900 |
| --- | --- |

9601900

| | 9602001 |
| --- | --- |

9602001

| | 9602009 |
| --- | --- |

9602009

| | 9603101 |
| --- | --- |

9603101

| | 9603102 |
| --- | --- |

9603102

| | 9603299 |
| --- | --- |

9603299

| | 9603309 |
| --- | --- |

9603309

| | 9603901 |
| --- | --- |

9603901

| | 9603903 |
| --- | --- |

9603903

| | 9603909 |
| --- | --- |

9603909

| | 9605000 |
| --- | --- |

9605000

| | 9606210 |
| --- | --- |

9606210

| | 9606220 |
| --- | --- |

9606220

| | 9606290 |
| --- | --- |

9606290

| | 9606300 |
| --- | --- |

9606300

| | 9607110 |
| --- | --- |

9607110

| | 9607190 |
| --- | --- |

9607190

| | 9608101 |
| --- | --- |

9608101

| | 9608102 |
| --- | --- |

9608102

| | 9608391 |
| --- | --- |

9608391

| | 9608401 |
| --- | --- |

9608401

| | 9608501 |
| --- | --- |

9608501

| | 9608509 |
| --- | --- |

9608509

| | 9608911 |
| --- | --- |

9608911

| | 9608991 |
| --- | --- |

9608991

| | 9609101 |
| --- | --- |

9609101

| | 9612100 |
| --- | --- |

9612100

| | 9612200 |
| --- | --- |

9612200

| | 9613100 |
| --- | --- |

9613100

| | 9613200 |
| --- | --- |

9613200

| | 9613300 |
| --- | --- |

9613300

| | 9613809 |
| --- | --- |

9613809

| | 9613909 |
| --- | --- |

9613909

| | 9614100 |
| --- | --- |

9614100

| | 9614200 |
| --- | --- |

9614200

| | 9614900 |
| --- | --- |

9614900

| | 9615110 |
| --- | --- |

9615110

| | 9615190 |
| --- | --- |

9615190

| | 9615900 |
| --- | --- |

9615900

| | 9616100 |
| --- | --- |

9616100

| | 9616200 |
| --- | --- |

9616200

| | 9701100 |
| --- | --- |

9701100

| | 9701900 |
| --- | --- |

9701900

| | 9702000 |
| --- | --- |

9702000

| | 9703000 |
| --- | --- |

9703000

| | 9704000 |
| --- | --- |

9704000

ANNEXE V

Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 9, paragraphe 4

| | 8703 10 30 |
| --- | --- |

8703 10 30

| | 8703 10 90 |
| --- | --- |

8703 10 90

| | 8703 22 90 |
| --- | --- |

8703 22 90

| | 8703 23 10 |
| --- | --- |

8703 23 10

| | 8703 23 20 |
| --- | --- |

8703 23 20

| | 8703 23 90 |
| --- | --- |

8703 23 90

| | 8703 24 00 |
| --- | --- |

8703 24 00

| | 8703 31 90 |
| --- | --- |

8703 31 90

| | 8703 32 20 |
| --- | --- |

8703 32 20

| | 8703 32 90 |
| --- | --- |

8703 32 90

| | 8703 33 00 |
| --- | --- |

8703 33 00

| | 8703 90 00 |
| --- | --- |

8703 90 00

| | 8716 10 00 |
| --- | --- |

8716 10 00

ANNEXE VI

Droits de propriété intellectuelle visés à l'article 37

| 1. | Pour la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, l'Égypte devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la propriété intellectuelle:






  — | la convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961), |
| --- | --- | --- |

1.

Pour la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, l'Égypte devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la propriété intellectuelle:

—

la convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),

| — | le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980), |
| --- | --- |

—

le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),

| — | le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984), |
| --- | --- |

—

le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984),

| — | la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Genève, 1991), |
| --- | --- |

—

la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Genève, 1991),

| — | l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979), |
| --- | --- |

—

l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979),

| — | le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989). |
| --- | --- |

—

le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989).

| 2. | Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:






  — | l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Marrakech, 15 avril 1994), compte tenu de la période transitoire prévue à l'article 65 dudit accord pour les pays en développement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

—

l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Marrakech, 15 avril 1994), compte tenu de la période transitoire prévue à l'article 65 dudit accord pour les pays en développement,

| — | la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979), |
| --- | --- |

—

la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),

| — | la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris 1971), |
| --- | --- |

—

la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris 1971),

| — | l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979). |
| --- | --- |

—

l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979).

| 3. | Le conseil d'association peut décider que le paragraphe 1 s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine. |
| --- | --- |

3.

Le conseil d'association peut décider que le paragraphe 1 s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.

PROTOCOLE N
  o 1

relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Égypte

| 1. | Les produits énumérés dans l'annexe, originaires d'Égypte, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe. |
| --- | --- |

1.

Les produits énumérés dans l'annexe, originaires d'Égypte, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.

| 2. | a) | Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «A». |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «A».

| b) | Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit ad valorem et d'un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes «A» et «C» ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem. |
| --- | --- |

b)

Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit ad valorem et d'un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes «A» et «C» ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem.

| 3. | Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «B».
  Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne «C».
  Pendant la première année d'application, le volume des contingents tarifaires sera calculé au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord. |
| --- | --- |

3.

Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «B».

Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne «C».

Pendant la première année d'application, le volume des contingents tarifaires sera calculé au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord.

| 4. | Pour les produits pour lesquels les dispositions spécifiques de la colonne «D» renvoient au présent paragraphe, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «B» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 3 % du volume de l'année précédente, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur du présent accord. |
| --- | --- |

4.

Pour les produits pour lesquels les dispositions spécifiques de la colonne «D» renvoient au présent paragraphe, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «B» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 3 % du volume de l'année précédente, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

| 5. | Du 1er décembre au 31 mai, pour les oranges douces, fraîches, relevant des codes NC ex 0805 10 10, ex 0805 10 30 et ex 0805 10 50, dans les limites du contingent tarifaire de 34 000 tonnes applicable pour l'octroi de la concession sur le droit ad valorem, le prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et l'Égypte, à partir duquel le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro, est égal à:






  — | 266 euros/tonne, du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000, |
| --- | --- | --- |

5.

Du 1er décembre au 31 mai, pour les oranges douces, fraîches, relevant des codes NC ex 0805 10 10, ex 0805 10 30 et ex 0805 10 50, dans les limites du contingent tarifaire de 34 000 tonnes applicable pour l'octroi de la concession sur le droit ad valorem, le prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et l'Égypte, à partir duquel le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro, est égal à:

—

266 euros/tonne, du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000,

| — | 264 euros/tonne, pour chacune des périodes suivantes, du 1er décembre au 31 mai. |
| --- | --- |

—

264 euros/tonne, pour chacune des périodes suivantes, du 1er décembre au 31 mai.

Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.

ANNEXE AU PROTOCOLE No 1

| | | A | B | C | D |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux de réduction des droits de douane NPF (1) | Contingent tarifaire | Taux de réduction des droits de douane applicables au-delà du contingent tarifaire (1) | Dispositions spécifiques |
| | | (%) | (tonnes) | (%) | |
| 0601 | Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212 | 100 | 500 | — | Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4 |
| 0602 | Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons | 100 | 2 000 | — | Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4 |
| ex 0603 10 | Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, du 1er octobre au 15 avril | 100 | 3 000 dont 1 000 de fleurs relevant des codes NC 0603 10 29 et 0603 10 69 | — | Sous réserve de conformité aux conditions convenues par échange de lettres |
| 0604 99 | Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés | 100 | 500 | — | Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4 |
| ex 0701 90 51 | Pommes de terre de primeurs, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 31 mars | 100 | Année 1: 130 000
  Année 2: 190 000
  Année 3 et suivantes: 250 000 | 60 | |
| ex 0702 00 | Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 31 mars | 100 | — | — | |
| ex 0703 10 | Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er février au 15 juin | 100 | 15 000 | 60 | Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4 |
| ex 0703 20 00 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er février au 15 juin | 100 | 3 000 | 50 | Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4 |
| ex 0704 | Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 15 avril | 100 | 1 500 | — | Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4 |
| ex 0705 11 | Laitues pommées, du 1er novembre au 31 mars | 100 | 500 | — | Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4 |
| ex 0706 10 00 | Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 avril | 100 | 500 | — | Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4 |
| ex 0707 00 | Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier à fin février | 100 | 500 | — | Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4 |
| ex 0708 | Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 30 avril | 100 | Année 1: 15 000
  Année 2: 17 500
  Année 3 et suivantes: 20 000 | — | |
| 0709 | Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:






  — | asperges, du 1er octobre à fin février, |

A

B

C

D

Code NC

Désignation des marchandises

Taux de réduction des droits de douane NPF (1)

Contingent tarifaire

Taux de réduction des droits de douane applicables au-delà du contingent tarifaire (1)

Dispositions spécifiques

(%)

(tonnes)

(%)

0601

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212

100

500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

0602

Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons

100

2 000

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0603 10

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, du 1er octobre au 15 avril

100

3 000 dont 1 000 de fleurs relevant des codes NC 0603 10 29 et 0603 10 69

—

Sous réserve de conformité aux conditions convenues par échange de lettres

0604 99

Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés

100

500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0701 90 51

Pommes de terre de primeurs, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 31 mars

100

Année 1: 130 000

Année 2: 190 000

Année 3 et suivantes: 250 000

60

ex 0702 00

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 31 mars

100

—

—

ex 0703 10

Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er février au 15 juin

100

15 000

60

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0703 20 00

Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er février au 15 juin

100

3 000

50

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0704

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 15 avril

100

1 500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0705 11

Laitues pommées, du 1er novembre au 31 mars

100

500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0706 10 00

Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 avril

100

500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0707 00

Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier à fin février

100

500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0708

Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 30 avril

100

Année 1: 15 000

Année 2: 17 500

Année 3 et suivantes: 20 000

—

0709

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:

—

asperges, du 1er octobre à fin février,

| — | piments doux ou poivrons, du 1er novembre au 30 avril, |
| --- | --- |

—

piments doux ou poivrons, du 1er novembre au 30 avril,

| — | autres légumes, du 1er novembre à fin février |
| --- | --- |

—

autres légumes, du 1er novembre à fin février

100

—

—

ex 0710

ex 0711

Légumes congelés et légumes conservés provisoirement, à l'exclusion du maïs doux des sous positions 0710 40 00 et 0711 90 30 et des champignons du genre Agaricus des sous-positions 0710 80 61 et 0711 90 40

100

Année 1: 1 000

Année 2: 2 000

Année 3 et suivantes: 3 000

—

0712

Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

100

16 000

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0713

Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, à l'exclusion des produits destinés à l'ensemencement des nos0713 10 10, 0713 33 10 et 0713 90 10

100

—

—

0714 20

Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées

100

3 000

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

0804 10 00

Dattes, fraîches ou sèches

100

—

—

0804 50 00

Goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs

100

—

—

0805 10

Oranges, fraîches ou sèches

100

Année 1: 50 000 (2)

Année 2: 55 000 (2)

Année 3 et suivantes: 60 000 (2)

60

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 5

0805 20

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais ou secs

100

—

0805 30

Citrons et limes, frais ou secs

100

—

—

0805 40

Pamplemousses et pomélos, frais ou secs

100

—

—

ex 0806 10

Raisins, frais, du 1er février au 14 juillet

100

—

—

ex 0807 11 00

Pastèques, fraîches, du 1er février au 15 juin

100

—

—

ex 0807 19 00

Autres melons, frais, du 15 octobre au 31 mai

100

1 000

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

0808 20

Poires et coings, frais

100

500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines, fraîches, du 15 mars au 31 mai

100

500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0809 40

Prunes et prunelles, fraîches, du 15 avril au 31 mai

100

500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

ex 0810 10

Fraises, fraîches, du 1er octobre au 31 mars

100

Année 1: 500

Année 2: 1 000

Année 3 et suivantes: 1 500

—

0810 90 85

Autres fruits frais

100

—

—

0811

0812

Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou conservés provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état

100

Année 1: 1 000

Année 2: 2 000

Année 3 et suivantes: 3 000

—

0904

Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

100

—

—

0909

Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre

100

—

—

0910

Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices

100

—

—

1006

Riz

25

32 000

—

1202

Arachides

100

—

—

ex 1209

Graines, fruits et spores à ensemencer, à l'exclusion des graines de betteraves des sous-positions 1209 11 00 et 1209 19 00

100

—

—

1211

Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires

100

—

—

1212

Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux, servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs

100

—

—

1515 50 11

Huile de sésame, brute, destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine (3)

100

1 000

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

1515 90

Autres graisses et huiles végétales et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

100

500

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre

100

350 000

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

2001 90 10

Chutney de mangues

100

—

—

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

100

1 000

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

2008 11

Arachides

100

3 000

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

100

1 000

—

Sous réserve des dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 4

2302

Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses

60

—

—

5301

Lin

100

—

—

---

(1)  La réduction de droit s'applique exclusivement aux droits ad valorem.

(2)  Les contingents tarifaires sont applicables du 1er juillet au 30 juin. Dont 34 000 tonnes pour les oranges douces, fraîches, relevant des codes NC ex 0805 10 10, ex 0805 10 30 et ex 0805 10 50, du 1er décembre au 31 mai.

(3)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

PROTOCOLE N
  o 2

relatif au régime applicable aux importations en Égypte de produits agricoles originaires de la Communauté

| 1. | Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Égypte conformément aux conditions précisées ci-après et dans l'annexe. |
| --- | --- |

1.

Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Égypte conformément aux conditions précisées ci-après et dans l'annexe.

| 2. | Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «A». |
| --- | --- |

2.

Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «A».

| 3. | Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «B». |
| --- | --- |

3.

Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «B».

ANNEXE AU PROTOCOLE No 2

| | | A | B |
| --- | --- | --- | --- |
| Code égyptien | Désignation des marchandises | Réduction de droit (en %) | Contingent tarifaire (en tonnes) |
| Animaux vivants de l'espèce bovine |
| 0102 10 | – | Reproducteurs de race pure |

A

B

Code égyptien

Désignation des marchandises

Réduction de droit (en %)

Contingent tarifaire (en tonnes)

Animaux vivants de l'espèce bovine

0102 10

–

Reproducteurs de race pure

100

Illimité

0102 90

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

50

10 000

0202 30

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, désossées

50

25 000

Lait

| – | en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % |
| --- | --- |

–

en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %

0402 10 10

| – – | pour nourrissons |
| --- | --- |

– –

pour nourrissons

0402 10 91

| – – | autre que pour nourrissons, en emballages d'un contenu de 20 kg ou plus |
| --- | --- |

– –

autre que pour nourrissons, en emballages d'un contenu de 20 kg ou plus

| – | en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 % |
| --- | --- |

–

en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %

| – – | sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
| --- | --- |

– –

sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

100

Illimité

0402 21 10

| – – – | pour nourrissons, «demi-écrémé» |
| --- | --- |

– – –

pour nourrissons, «demi-écrémé»

0402 21 91

| – – – | autre, en emballages d'un contenu de 20 kg ou plus |
| --- | --- |

– – –

autre, en emballages d'un contenu de 20 kg ou plus

| – – | additionné de sucre ou d'autres édulcorants |
| --- | --- |

– –

additionné de sucre ou d'autres édulcorants

0402 29 10

| – – – | pour nourrissons, «demi-écrémé» |
| --- | --- |

– – –

pour nourrissons, «demi-écrémé»

0402 29 91

| – – – | autre, en emballages d'un contenu de 20 kg ou plus |
| --- | --- |

– – –

autre, en emballages d'un contenu de 20 kg ou plus

Crème

0402 21 20

| – | sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
| --- | --- |

–

sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

25

500

0402 29 20

| – | additionnée de sucre ou d'autres édulcorants |
| --- | --- |

–

additionnée de sucre ou d'autres édulcorants

0405 00 90

Beurre et autres matières grasses provenant du lait, en emballage d'un contenu de 20 kg ou plus

25

5 000

Fromages et caillebotte

0406 10 90

| – | fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte en emballages d'un contenu excédant 20 kg |
| --- | --- |

–

fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte en emballages d'un contenu excédant 20 kg

0406 20 90

| – | fromages râpés ou en poudre, de tous types, en emballages d'un contenu excédant 20 kg |
| --- | --- |

–

fromages râpés ou en poudre, de tous types, en emballages d'un contenu excédant 20 kg

0406 30 90

| – | fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, en emballages d'un contenu excédant 20 kg |
| --- | --- |

–

fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, en emballages d'un contenu excédant 20 kg

50

2 000

0406 40 90

| – | fromages à pâte persillée, en emballages d'un contenu excédant 20 kg |
| --- | --- |

–

fromages à pâte persillée, en emballages d'un contenu excédant 20 kg

0406 90 90

| – | autres, en emballages d'un contenu excédant 20 kg, à l'exclusion du fromage blanc en saumure à base de lait de vache |
| --- | --- |

–

autres, en emballages d'un contenu excédant 20 kg, à l'exclusion du fromage blanc en saumure à base de lait de vache

0601

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212

100

Illimité

0602

Plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignon

100

Illimité

0701 10 00

Pommes de terre de semence

100

Illimité

ex 0713

Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, à l'exclusion des légumes à cosse du no 0713 20 00 (pois chiches) et du no 0713 90 00 (autres)

100

3 000

0802

Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués

50

300

0808 10 00

Pommes, fraîches, du 1er janvier au 29 février

25

500

0809 20 00

Cerises, fraîches

25

500

0812 10 00

Cerises, conservées provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état

30

500

1201

Graines de soja, même concassées

100

Illimité

1204

Graines de lin, même concassées

100

Illimité

1206

Graines de tournesol, même concassées

100

Illimité

1207 10

Noix et amendes de palmiste, même concassées

100

Illimité

1207 30

Graines de ricin, même concassées

50

Illimité

1207 40

Graines de sésame, même concassées

100

Illimité

1207 50

Graines de moutarde, même concassées

50

Illimité

1207 92

Graines de karité, même concassées

50

Illimité

1207 99

Autres graines et fruits oléagineux, même concassées

50

Illimité

1209

Graines, fruits et spores à ensemencer

100

Illimité

Huile de soja et ses fractions

1507 10 90

| – | Huile brute, autre que conditionnée pour la vente au détail |
| --- | --- |

–

Huile brute, autre que conditionnée pour la vente au détail

100

15 000

1507 90 91

| – | Huile purifiée (semi-raffinée), autre que conditionnée pour la vente au détail |
| --- | --- |

–

Huile purifiée (semi-raffinée), autre que conditionnée pour la vente au détail

Huile de tournesol

1512 11 91

| – | Huile brute, autre que conditionnée pour la vente au détail |
| --- | --- |

–

Huile brute, autre que conditionnée pour la vente au détail

100

15 000

1512 19 91

| – | Huile purifiée (semi-raffinée), autre que conditionnée pour la vente au détail |
| --- | --- |

–

Huile purifiée (semi-raffinée), autre que conditionnée pour la vente au détail

2002 90 90

Tomates, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres que les tomates entières ou en morceaux, d'un poids net excédant 5 kg

50

500

2003

Champignons et truffes préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

50

100

2301 20 00

Crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

100

10 000

2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

30

20 000

PROTOCOLE N
  o 3

relatif au régime applicable aux produits agricoles transformés

Article 1

1.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte des produits agricoles transformés originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I du présent protocole sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

| — | pour les produits énumérés dans le tableau 1, les droits sont éliminés deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, |
| --- | --- |

—

pour les produits énumérés dans le tableau 1, les droits sont éliminés deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord,

| — | pour les produits énumérés dans le tableau 2, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessous:






  — | deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 5 % du droit de base, |
| --- | --- | --- |

—

pour les produits énumérés dans le tableau 2, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessous:

—

deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 5 % du droit de base,

| — | trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 10 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 10 % du droit de base,

| — | quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 15 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 15 % du droit de base,

| — | pour les produits énumérés dans le tableau 3, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessous:






  — | deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 5 % du droit de base, |
| --- | --- | --- |

—

pour les produits énumérés dans le tableau 3, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessous:

—

deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 5 % du droit de base,

| — | trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 15 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 15 % du droit de base,

| — | quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 25 % du droit de base. |
| --- | --- |

—

quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: – 25 % du droit de base.

2.   Les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires d'Égypte énumérés à l'annexe II du présent protocole sont soumises aux droits qui y sont mentionnés, qu'elles soient ou non limitées par des contingents.

3.   Les réductions de droits de douane mentionnées aux annexes I et II du présent protocole s'appliquent aux droits de base visés à l'article 18.

4.   Le conseil d'association se prononce sur:

| — | l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole, |
| --- | --- |

—

l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

| — | la modification des droits de douane indiqués dans les annexes I et II du présent protocole, |
| --- | --- |

—

la modification des droits de douane indiqués dans les annexes I et II du présent protocole,

| — | l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires. |
| --- | --- |

—

l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

Article 2

1.   Les droits de douane appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du comité d'association:

| — | lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Égypte, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits, ou |
| --- | --- |

—

lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Égypte, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits, ou

| — | en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés. |
| --- | --- |

—

en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

2.   En ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté, les réductions visées au premier tiret seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.

Article 3

La Communauté et l'Égypte se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.

Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.

ANNEXE I AU PROTOCOLE No 3

Tableau 1

| Code égyptien | Désignation des marchandises | Droit applicable (en %) |
| --- | --- | --- |
| 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: | |
| 0405 00 90 | Autres (en emballages d'un contenu excédant 20 kg) | 0 |
| 0505 | Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes: | |
| 0505 10 | Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet: | |
| 0505 10 00 | Bruts | 0 |
| 0505 90 00 | Autres | 0 |
| 0506 | Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières | 0 |
| 0509 90 00 | Éponges naturelles d'origine animale | 0 |
| 0510 00 | Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire | 0 |
| 0903 00 | Maté | 0 |
| 1302 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés | |
| | – | Algues |

Code égyptien

Désignation des marchandises

Droit applicable (en %)

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

0405 00 90

Autres (en emballages d'un contenu excédant 20 kg)

0

0505

Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:

0505 10

Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet:

0505 10 00

Bruts

0

0505 90 00

Autres

0

0506

Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières

0

0509 90 00

Éponges naturelles d'origine animale

0

0510 00

Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire

0

0903 00

Maté

0

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

–

Algues

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1302 19 90

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

0

1302 20 00

| – | Matières pectiques, pectinates et pectates: |
| --- | --- |

–

Matières pectiques, pectinates et pectates:

0

| – – | Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: |
| --- | --- |

– –

Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

0

1302 31 00

| – – | Agar-agar |
| --- | --- |

– –

Agar-agar

0

1302 32 00

Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés

0

1401

Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple):

1401 10 00

| – | Bambous |
| --- | --- |

–

Bambous

0

1401 20 00

| – | Rotins |
| --- | --- |

–

Rotins

0

1401 90 00

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

0

1505

Graisse de suint brute et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:

1505 10

| – | Graisse de suint brute (suintine): |
| --- | --- |

–

Graisse de suint brute (suintine):

1505 10 90

Destinée à la vente en gros

0

1505 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1505 90 90

| – – | destinée à la vente en gros |
| --- | --- |

– –

destinée à la vente en gros

0

1506 00 90

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, destinées à la vente en gros

0

1515

Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

1515 60

Huile de jojoba et ses fractions:

1515 60 90

Huile de soja et ses fractions, destinée à la vente en gros

0

1518 00 10

Linoxyne

0

1518 00 90

Autres

0

1521

Cires végétales, cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés:

1521 10

Cires végétales:

0

1521 90

Autres

0

1522 00 00

Dégras

0

1702

| – | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |
| --- | --- |

–

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

1702 50 00

| – | Fructose chimiquement pur |
| --- | --- |

–

Fructose chimiquement pur

0

1702 90 10

| – | Maltose chimiquement pur |
| --- | --- |

–

Maltose chimiquement pur

0

1803

Pâte de cacao, même dégraissée:

1803 10 00

| – | non dégraissée |
| --- | --- |

–

non dégraissée

0

1803 20 00

| – | complètement ou partiellement dégraissée |
| --- | --- |

–

complètement ou partiellement dégraissée

0

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 50 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 10 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs:

1901 10

| – | Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |
| --- | --- |

–

Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

0

1901 490411-1921 309091

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

0

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

2101 20 00

| – | Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté |
| --- | --- |

–

Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté

0

2101 30 00

| – | Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés |
| --- | --- |

–

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

0

2905 43 00

Mannitol

0

2905 44 00

D-gluticol (sorbitol)

0

2905 45 00

Glycérol

0

3809 10 00

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes à base de matières amylacées

0

3823 (1)

Acides gras monocarboxyliques industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels:

| – | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage |
| --- | --- |

–

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage

3823 11 00

Acide stéarique

0

3823 12 00

Acide oléique

0

3823 13 00

Tall acides gras

0

3823 19

Autres:

3823 19 10

Acides gras distillés

0

3823 19 30

Distillat d'acide gras

0

3823 19 90

Autres

0

3823 70 00

Alcools gras industriels

0

3824 (1)

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

3824 60

| – | sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44: |
| --- | --- |

–

sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44:

| – – | en solution aqueuse: A46 |
| --- | --- |

– –

en solution aqueuse: A46

0

3824 60 11

| – – – | contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol |
| --- | --- |

– – –

contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

3824 60 19

| – – – | autres: |
| --- | --- |

– – –

autres:

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

0

3824 60 91

| – – – | contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol |
| --- | --- |

– – –

contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

3824 60 99

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

0

Tableau 2

| Code égyptien | Désignation des marchandises | Réduction à appliquer au droit de base (en %) |
| --- | --- | --- |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | |
| 0403 10 00 | – | Yoghourts |

Code égyptien

Désignation des marchandises

Réduction à appliquer au droit de base (en %)

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10 00

–

Yoghourts

– 15

0403 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – – | autres: |
| --- | --- |

– – –

autres:

0403 90 91

| – – – – | conditionnés pour la vente au détail |
| --- | --- |

– – – –

conditionnés pour la vente au détail

– 15

0403 90 99

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

– 15

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

0405 00 10

Emballages d'un contenu inférieur à 20 kg

– 15

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

1302 12 00

| – – | de réglisse |
| --- | --- |

– –

de réglisse

– 15

1302 13 00

| – – | de houblon |
| --- | --- |

– –

de houblon

– 15

1302 14 00

| – – | de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone |
| --- | --- |

– –

de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone

– 15

1302 19

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1302 19 20

| – – – | Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de préparations alimentaires |
| --- | --- |

– – –

Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de préparations alimentaires

– 15

1404

Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:

1404 10 00

Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage

– 15

1404 20

| – – | Linters de coton: |
| --- | --- |

– –

Linters de coton:

1404 20 10

| – – – | traité chimiquement |
| --- | --- |

– – –

traité chimiquement

– 15

1404 20 90

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

– 15

1404 90 00

Autres

– 15

1505

Graisse de suint brute et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:

1505 10

| – | Graisse de suint brute (suintine): |
| --- | --- |

–

Graisse de suint brute (suintine):

1505 10 10

| – – | Graisse de suint brute destinée à la vente au détail |
| --- | --- |

– –

Graisse de suint brute destinée à la vente au détail

– 15

1505 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1505 90 10

| – – | destinées à la vente au détail |
| --- | --- |

– –

destinées à la vente au détail

– 15

1516 20 10

Graisses et huiles végétales et leurs fractions, huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax»

– 15

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:

1517 10

Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:

1517 10 10

| – – – | conditionnée pour la vente au détail en emballages d'un contenu inférieur à 20 kg |
| --- | --- |

– – –

conditionnée pour la vente au détail en emballages d'un contenu inférieur à 20 kg

– 15

1517 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1517 90 11

| – – – – | Margarine liquide conditionnée pour la vente au détail en emballages d'un contenu inférieur à 20 kg |
| --- | --- |

– – – –

Margarine liquide conditionnée pour la vente au détail en emballages d'un contenu inférieur à 20 kg

– 15

1517 90 91

| – – – – | autres, conditionnées pour la vente au détail |
| --- | --- |

– – – –

autres, conditionnées pour la vente au détail

– 15

1520 00

Glycérol:

1520 10 00

| – | brut |
| --- | --- |

–

brut

– 15

1520 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1520 90 10

| – – | pour médicaments |
| --- | --- |

– –

pour médicaments

– 15

1520 90 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

– 15

1804 00 00

Beurre, graisse et huile de cacao

– 15

1805 00 00

Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

– 15

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

2001 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |
| --- | --- |

– –

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

– 15

| – – | Cœurs de palmier |
| --- | --- |

– –

Cœurs de palmier

– 15

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:

2004 10 00

| – | Pommes de terre: |
| --- | --- |

–

Pommes de terre:

– 15

2004 90 00

| – | autres légumes et mélanges de légumes: |
| --- | --- |

–

autres légumes et mélanges de légumes:

| – – | Maïs doux |
| --- | --- |

– –

Maïs doux

– 15

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:

2005 20 00

| – | Pommes de terre: |
| --- | --- |

–

Pommes de terre:

| – | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| --- | --- |

–

sous forme de farines, semoules ou flocons

– 15

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

2101 10 00

| – | Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café |
| --- | --- |

–

Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café

– 15

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

2103 10 00

| – | Sauce de soja |
| --- | --- |

–

Sauce de soja

– 15

2103 20 00

| – | Tomato ketchup et autres sauces tomates |
| --- | --- |

–

Tomato ketchup et autres sauces tomates

– 15

2103 30 00

| – | Farine de moutarde et moutarde préparée: |
| --- | --- |

–

Farine de moutarde et moutarde préparée:

– 15

2103 90 00

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

– 15

2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:

2104 10 00

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

– 15

2104 20

Préparations alimentaires composites homogénéisées:

2104 20 10

| – – | pour l'alimentation des enfants |
| --- | --- |

– –

pour l'alimentation des enfants

– 15

2104 20 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

– 15

2105 00 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

– 15

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

2106 10 00

| – | Concentrats de protéines et substances protéiques texturées |
| --- | --- |

–

Concentrats de protéines et substances protéiques texturées

– 15

2106 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

2106 90 10

| – – – | Substances émulsifiantes |
| --- | --- |

– – –

Substances émulsifiantes

– 15

2106 90 30

| – – – | Préparations alimentaires à usage médical |
| --- | --- |

– – –

Préparations alimentaires à usage médical

– 15

2106 90 90

| – – – | autres (y compris les préparations dites «fondues») |
| --- | --- |

– – –

autres (y compris les préparations dites «fondues»)

– 15

3505 10

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés

– 15

3505 20

Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés

– 15

Tableau 3

| Code égyptien | Désignation des marchandises | Réduction à appliquer au droit de base (en %) |
| --- | --- | --- |
| 0507 | Ivoire, écaille de tortue, fanons — y compris les barbes — de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières | – 25 |
| 0508 00 | Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets | – 25 |
| 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: | |
| 0710 40 00 | – | Maïs doux |

Code égyptien

Désignation des marchandises

Réduction à appliquer au droit de base (en %)

0507

Ivoire, écaille de tortue, fanons — y compris les barbes — de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières

– 25

0508 00

Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets

– 25

0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

0710 40 00

–

Maïs doux

– 25

0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

0711 90 00

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| --- | --- |

– –

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

– 25

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

1506 00 10

| – | destinées à la vente au détail |
| --- | --- |

–

destinées à la vente au détail

– 25

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

– 25

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

– 25

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 50 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 10 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs

1901 20 00

Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905

– 25

| – – | Extraits de malt |
| --- | --- |

– –

Extraits de malt

– 25

1901 90 29

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

– 25

1901 90 99

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

– 25

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé

– 25

| – | Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées |
| --- | --- |

–

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées

– 25

1903 00 00

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

– 25

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains, précuites ou autrement préparées (2)

– 25

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

– 25

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

2001 90 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| --- | --- |

– –

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

– 25

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:

2004 90 00

| – | autres légumes et mélanges de légumes: |
| --- | --- |

–

autres légumes et mélanges de légumes:

2004 90 10

| – – – | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| --- | --- |

– – –

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

– 25

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:

2005 80 00

| – | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| --- | --- |

–

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

– 25

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

2008 11 00

Arachides:

| – – | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

– –

Beurre d'arachide

– 25

| – | autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19: |
| --- | --- |

–

autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19:

2008 91 00

| – – | Cœurs de palmier |
| --- | --- |

– –

Cœurs de palmier

– 25

2008 92 00

| – – | Mélanges (sans addition d'alcool) |
| --- | --- |

– –

Mélanges (sans addition d'alcool)

– 25

2008 99 00

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

– 25

2102

Levures (vivantes ou mortes), autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002), poudres à lever préparées

– 25

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige

– 25

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

– 25

2207

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vies dénaturés de tous titres

– 25

3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:

3302 10

Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons

– 25

---

(1)  Les positions 3823 et 3824 (et tous les produits de ces deux groupes) sont classées par code NC.

(2)  La désignation des marchandises a changé depuis le 1er janvier 1996; voir la position 1904 à l'annexe II, tableau 3.

ANNEXE II AU PROTOCOLE No 3

Tableau 1

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit applicable (en %) |
| --- | --- | --- |
| 0505 | Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes: | |
| 0505 10 | – | Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet: |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit applicable (en %)

0505

Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:

0505 10

–

Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet:

0505 10 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

0

0505 90 00

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

0

0509 00

Éponges naturelles d'origine animale:

0509 00 90

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

0

0903 00 00

Maté

0

1212

Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:

1212 20 00

Algues

0

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:

| – | Sucs et extraits végétaux: |
| --- | --- |

–

Sucs et extraits végétaux:

1302 12 00

| – – | de réglisse |
| --- | --- |

– –

de réglisse

0

1302 13 00

| – – | de houblon |
| --- | --- |

– –

de houblon

0

1302 14 00

| – – | de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone |
| --- | --- |

– –

de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone

0

1302 19

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1302 19 30

| – – – | Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de préparations alimentaires |
| --- | --- |

– – –

Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de préparations alimentaires

0

| – – – | autres: |
| --- | --- |

– – –

autres:

1302 19 91

| – – – – | médicinaux |
| --- | --- |

– – – –

médicinaux

0

1302 20

| – | Matières pectiques, pectinates et pectates: |
| --- | --- |

–

Matières pectiques, pectinates et pectates:

1302 20 10

| – – | à l'état sec |
| --- | --- |

– –

à l'état sec

0

1302 20 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

0

| – | Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: |
| --- | --- |

–

Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

1302 31 00

| – – | Agar-agar |
| --- | --- |

– –

Agar-agar

0

1302 32

| – – | Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés: |
| --- | --- |

– –

Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés:

1302 32 10

| – – – | de caroubes ou de graines de caroubes |
| --- | --- |

– – –

de caroubes ou de graines de caroubes

0

1505

Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:

1505 10 00

| – | Graisse de suint brute (suintine) |
| --- | --- |

–

Graisse de suint brute (suintine)

0

1505 90 00

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

0

1506 00 00

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

0

1515

Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

1515 60

| – | Huile de soja et ses fractions: |
| --- | --- |

–

Huile de soja et ses fractions:

1515 60 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

0

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées:

1516 20

| – | Graisses et huiles végétales et leurs fractions: |
| --- | --- |

–

Graisses et huiles végétales et leurs fractions:

1516 20 10

| – – | Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» |
| --- | --- |

– –

Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»

0

1517 90 93

| – – – | Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage |
| --- | --- |

– – –

Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage

0

1518 00

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:

1518 00 10

| – | Linoxyne |
| --- | --- |

–

Linoxyne

0

| – | Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine |
| --- | --- |

–

Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1518 00 91

| – – | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516 |
| --- | --- |

– –

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516

0

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1518 00 95

| – – – | Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions |
| --- | --- |

– – –

Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions

0

1518 00 99

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

0

1520 00 00

Glycérol (glycérine) brut; eaux et lessives glycérineuses

0

1521

Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés:

1521 10

| – | Cires végétales: |
| --- | --- |

–

Cires végétales:

1521 10 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

0

1521 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1521 90 10

| – – | Spermaceti, même raffinés ou colorés |
| --- | --- |

– –

Spermaceti, même raffinés ou colorés

0

| – – | Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées |
| --- | --- |

– –

Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées

1521 90 99

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

0

1522 00

Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales:

1522 00 10

| – | Dégras |
| --- | --- |

–

Dégras

0

1702 90

| – | autres, y compris le sucre inverti (ou interverti): |
| --- | --- |

–

autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):

1702 90 10

| – – | Maltose chimiquement pur |
| --- | --- |

– –

Maltose chimiquement pur

0

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

1704 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

1704 90 10

| – – | Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières |
| --- | --- |

– –

Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières

0

1803

Pâte de cacao, même dégraissée:

1803 10 00

| – | non dégraissée |
| --- | --- |

–

non dégraissée

0

1803 20 00

| – | complètement ou partiellement dégraissée |
| --- | --- |

–

complètement ou partiellement dégraissée

0

1804 00 00

Beurre, graisse et huile de cacao

0

1805 00 00

Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:

1806 10

| – | Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
| --- | --- |

–

Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:

1806 10 15

| – – | ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose également calculé en saccharose |
| --- | --- |

– –

ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose également calculé en saccharose

0

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1901 90 91

| – – – | ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404 |
| --- | --- |

– – –

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404

0

2001 90 60

| – – | Cœurs de palmier |
| --- | --- |

– –

Cœurs de palmier

0

2008 11 10

| – – – | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

– – –

Beurre d'arachide

0

| – | autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19: |
| --- | --- |

–

autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19:

2008 91 00

| – – | Cœurs de palmier |
| --- | --- |

– –

Cœurs de palmier

0

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

| – | Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: |
| --- | --- |

–

Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

2101 11

| – – | Extraits; essences ou concentrés: |
| --- | --- |

– –

Extraits; essences ou concentrés:

2101 11 11

| – – – | d'une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95 % en poids |
| --- | --- |

– – –

d'une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95 % en poids

0

2101 11 19

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

0

| – – | Préparations |
| --- | --- |

– –

Préparations

| – – | Préparations à base de café: |
| --- | --- |

– –

Préparations à base de café:

2101 12 92

| – – – | à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café |
| --- | --- |

– – –

à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café

0

2101 20

| – | Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: |
| --- | --- |

–

Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:

2101 20 20

| – – | Extraits, essences ou concentrés: |
| --- | --- |

– –

Extraits, essences ou concentrés:

0

| – – | Préparations: |
| --- | --- |

– –

Préparations:

2101 20 92

| – – – | à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté |
| --- | --- |

– – –

à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté

0

2101 30

| – | Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
| --- | --- |

–

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

| – – | Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: |
| --- | --- |

– –

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 11

| – – – | Chicorée torréfiée |
| --- | --- |

– – –

Chicorée torréfiée

0

| – – | Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café: |
| --- | --- |

– –

Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 91

| – – – | de chicorée torréfiée |
| --- | --- |

– – –

de chicorée torréfiée

0

2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever préparées:

2102 10

| – | Levures vivantes: |
| --- | --- |

–

Levures vivantes:

2102 10 10

| – – | Levures mères sélectionnées (levures de culture) |
| --- | --- |

– –

Levures mères sélectionnées (levures de culture)

0

2102 10 31

| – – | Levures de panification |
| --- | --- |

– –

Levures de panification

0

2102 10 39

| – – | Levures de panification (autres que séchées) |
| --- | --- |

– –

Levures de panification (autres que séchées)

0

2102 10 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

0

2102 20

| – | Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: |
| --- | --- |

–

Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:

| – – | Levures mortes: |
| --- | --- |

– –

Levures mortes:

2102 20 11

| – – – | en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg |
| --- | --- |

– – –

en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg

0

2102 20 19

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

0

2102 20 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

0

2102 30 00

| – | Poudres à lever préparées |
| --- | --- |

–

Poudres à lever préparées

0

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

2103 10 00

| – | Sauce de soja |
| --- | --- |

–

Sauce de soja

0

2103 20 00

| – | Tomato ketchup et autres sauces tomates |
| --- | --- |

–

Tomato ketchup et autres sauces tomates

0

2103 30

| – | Farine de moutarde et moutarde préparée: |
| --- | --- |

–

Farine de moutarde et moutarde préparée:

2103 30 10

| – – | Farine de moutarde |
| --- | --- |

– –

Farine de moutarde

0

2103 30 90

| – – | Moutarde préparée |
| --- | --- |

– –

Moutarde préparée

0

2103 90

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

2103 90 10

| – – | Chutney de mangues, liquide |
| --- | --- |

– –

Chutney de mangues, liquide

0

2103 90 30

| – – | Amers aromatiques, d'un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 44,2 % vol et n'excédant pas 49,2% vol et contenant de 1,5 à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients divers, de 4 à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 0,5 l |
| --- | --- |

– –

Amers aromatiques, d'un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 44,2 % vol et n'excédant pas 49,2% vol et contenant de 1,5 à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients divers, de 4 à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 0,5 l

0

2103 90 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

0

2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:

2104 10

| – | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés |
| --- | --- |

–

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

0

2104 20 00

| – | Préparations alimentaires composites homogénéisées |
| --- | --- |

–

Préparations alimentaires composites homogénéisées

0

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

2106 10

| – | Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: |
| --- | --- |

–

Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:

2106 10 20

| – – | ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
| --- | --- |

– –

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

0

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

2106 90

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

2106 90 92

| – – – | ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
| --- | --- |

– – –

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

0

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige

2201 10

| – | Eaux minérales et eaux gazéifiées: |
| --- | --- |

–

Eaux minérales et eaux gazéifiées:

0

2201 90 00

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

0

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009

2202 10 00

| – | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées |
| --- | --- |

–

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées

0

2202 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

2202 90 10

| – – | ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404 |
| --- | --- |

– –

ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404

0

2203 00

Bières de malt:

| – | en récipients d'une contenance n'excédant pas 10 l: |
| --- | --- |

–

en récipients d'une contenance n'excédant pas 10 l:

2203 00 01

| – – | présentées dans des bouteilles |
| --- | --- |

– –

présentées dans des bouteilles

0

2203 00 09

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

0

2203 00 10

| – | en récipients d'une contenance excédant 10 l |
| --- | --- |

–

en récipients d'une contenance excédant 10 l

0

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques:

2205 10

| – | en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l: |
| --- | --- |

–

en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l:

2205 10 10

| – – | ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol |
| --- | --- |

– –

ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol

0

2205 10 90

| – – | ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol |
| --- | --- |

– –

ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol

0

2205 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

2205 90 10

| – – | ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol |
| --- | --- |

– –

ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol

0

2205 90 90

| – – | ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol |
| --- | --- |

– –

ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol

0

2207

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vies dénaturés de tous titres

0

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

0

2402 10 00

| – | Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac |
| --- | --- |

–

Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac

0

2402 20

| – | Cigarettes contenant du tabac: |
| --- | --- |

–

Cigarettes contenant du tabac:

2402 20 10

| – – | contenant des girofles |
| --- | --- |

– –

contenant des girofles

0

2402 20 90

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

0

2402 90 00

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

0

2403

Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et sauces de tabac:

2403 10

| – | Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion |
| --- | --- |

–

Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

0

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

2403 91 00

| – – | Tabacs homogénéisés ou reconstitués |
| --- | --- |

– –

Tabacs homogénéisés ou reconstitués

0

2403 99

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

2403 99 10

| – – – | Tabac à mâcher et tabac à priser |
| --- | --- |

– – –

Tabac à mâcher et tabac à priser

0

2403 99 90

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

0

Tableau 2

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit applicable (1) |
| --- | --- | --- |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | |
| 0403 10 51 à 99 | – – | Yoghourts aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit applicable (1)

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10 51 à 99

– –

Yoghourts aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0 % + EA

0403 90 71 à 99

| – – | autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| --- | --- |

– –

autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0 % + EA

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

0405 20

Pâtes à tartiner laitières:

0405 20 10

| – – | d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % |
| --- | --- |

– –

d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %

0 % + EA

0405 20 30

| – – | d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % |
| --- | --- |

– –

d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %

0 % + EA

0710 40 00

Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé

0 % + EA

0711 90 30

Maïs doux conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état

0 % + EA

ex 1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:

1517 10 10

| – | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
| --- | --- |

–

Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

0 % + EA

1517 90 10

| – | autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
| --- | --- |

–

autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

1702 50 00

Fructose chimiquement pur

0 % + EA

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc); à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC 1704 90 10

0 % + EA

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao autres que ceux du code NC 1806 10 15

0 % + EA

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des préparations relevant du code NC 1901 90 91 (2)

0 % + EA

ex 1902

Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé

0 % + EA

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

0 % + EA

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

0 % + EA

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

0 % + EA

2001 90 30

Maïs doux «Zea mays var. saccharata», préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique

0 % + EA

2001 90 40

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique

0 % + EA

2004 10 91

Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées

0 % + EA

2004 90 10

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé

0 % + EA

2005 20 10

Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées

0 % + EA

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé

0 % + EA

2008 99 85

Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni d'alcool

0 % + EA

2008 99 91

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparés ou conservées, sans addition de sucre ni d'alcool

0 % + EA

2101 12 98

Préparations à base de café

0 % + EA

2101 20 98

Préparations à base de thé ou de maté

0 % + EA

2101 30 19

Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée

0 % + EA

2101 30 99

Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée

0 % + EA

2105

Glaces de consommation, même contenant du cacao

0 % + EA

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs autres que celles des codes NC 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants

0 % + EA

2202 90 91

2202 90 95

2202 90 99

Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404

0 % + EA

2905 43 00

Mannitol

0 % + EA

2905 44

D-gluticol (sorbitol)

0 % + EA

3302 10 29

Mélanges de substances odoriférantes, autres préparations à base de substances odoriférantes

0 % + EA

ex 3505 10

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50

0 % + EA

3505 20

Colles à base d'amidon et de fécules, de dextrines et d'autres amidons ou fécules modifiés

0 % + EA

3809 10

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs

0 % + EA

3824 60

Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44

0 % +

Tableau 3

| Code NC | Désignation des marchandises | Contingent annuel
  (1 000 kg) | Droit applicable (3) |
| --- | --- | --- | --- |
| ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC 1704 90 10 | 1 000 | 0 % + (EA – 30 %) |
| ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao autres que ceux du code NC 1806 10 15 | 1 200 | 0 % + (EA – 30 %) |
| ex 1902 | Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé | 1 500 | 0 % + (EA – 30 %) |
| 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs (4) | 1 000 | 0 % + (EA – 30 %) |
| 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires | 1 200 | 0 % + (EA – 30 %) |
| 2004 10 91
  2005 20 10 | Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (congelées ou non) | 1 800 | 0 % + (EA – 30 %) |

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent annuel

(1 000 kg)

Droit applicable (3)

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC 1704 90 10

1 000

0 % + (EA – 30 %)

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao autres que ceux du code NC 1806 10 15

1 200

0 % + (EA – 30 %)

ex 1902

Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé

1 500

0 % + (EA – 30 %)

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs (4)

1 000

0 % + (EA – 30 %)

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

1 200

0 % + (EA – 30 %)

2004 10 91

2005 20 10

Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (congelées ou non)

1 800

0 % + (EA – 30 %)

---

(1)  EA: élément agricole visé dans le règlement (CE) no 3448/93, tel que modifié.

(2)  Nouvelle définition depuis le 1er janvier 1996.

(3)  EA: élément agricole visé dans le règlement (CE) no 3448/93, tel que modifié.

(4)  Nouvelle définition depuis le 1er janvier 1996.

PROTOCOLE N
  o 4

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I —   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| — | Article 1 | Définitions |
| --- | --- | --- |

—

Article 1

Définitions

TITRE II —   DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

| — | Article 2: | Conditions générales |
| --- | --- | --- |

—

Article 2:

Conditions générales

| — | Article 3: | Cumul bilatéral de l'origine |
| --- | --- | --- |

—

Article 3:

Cumul bilatéral de l'origine

| — | Article 4: | Cumul diagonal de l'origine |
| --- | --- | --- |

—

Article 4:

Cumul diagonal de l'origine

| — | Article 5: | Produits entièrement obtenus |
| --- | --- | --- |

—

Article 5:

Produits entièrement obtenus

| — | Article 6: | Produits suffisamment ouvrés ou transformés |
| --- | --- | --- |

—

Article 6:

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

| — | Article 7: | Ouvraisons ou transformations insuffisantes |
| --- | --- | --- |

—

Article 7:

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

| — | Article 8: | Unité à prendre en considération |
| --- | --- | --- |

—

Article 8:

Unité à prendre en considération

| — | Article 9: | Accessoires, pièces de rechange et outillages |
| --- | --- | --- |

—

Article 9:

Accessoires, pièces de rechange et outillages

| — | Article 10: | Assortiments |
| --- | --- | --- |

—

Article 10:

Assortiments

| — | Article 11: | Éléments neutres |
| --- | --- | --- |

—

Article 11:

Éléments neutres

TITRE III —   CONDITIONS TERRITORIALES

| — | Article 12: | Principe de territorialité |
| --- | --- | --- |

—

Article 12:

Principe de territorialité

| — | Article 13: | Transport direct |
| --- | --- | --- |

—

Article 13:

Transport direct

| — | Article 14: | Expositions |
| --- | --- | --- |

—

Article 14:

Expositions

TITRE IV —   RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

| — | Article 15: | Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane (modifié) |
| --- | --- | --- |

—

Article 15:

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane (modifié)

TITRE V —   PREUVE DE L'ORIGINE

| — | Article 16: | Conditions générales |
| --- | --- | --- |

—

Article 16:

Conditions générales

| — | Article 17: | Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
| --- | --- | --- |

—

Article 17:

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

| — | Article 18: | Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori |
| --- | --- | --- |

—

Article 18:

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

| — | Article 19: | Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
| --- | --- | --- |

—

Article 19:

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

| — | Article 20: | Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement |
| --- | --- | --- |

—

Article 20:

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

| — | Article 21: | Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture |
| --- | --- | --- |

—

Article 21:

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

| — | Article 22: | Exportateur agréé |
| --- | --- | --- |

—

Article 22:

Exportateur agréé

| — | Article 23: | Validité de la preuve de l'origine |
| --- | --- | --- |

—

Article 23:

Validité de la preuve de l'origine

| — | Article 24: | Production de la preuve de l'origine |
| --- | --- | --- |

—

Article 24:

Production de la preuve de l'origine

| — | Article 25: | Importation par envois échelonnés |
| --- | --- | --- |

—

Article 25:

Importation par envois échelonnés

| — | Article 26: | Exemptions de preuve de l'origine |
| --- | --- | --- |

—

Article 26:

Exemptions de preuve de l'origine

| — | Article 27: | Documents probants |
| --- | --- | --- |

—

Article 27:

Documents probants

| — | Article 28: | Conservation des preuves de l'origine et des documents probants |
| --- | --- | --- |

—

Article 28:

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

| — | Article 29: | Discordances et erreurs formelles |
| --- | --- | --- |

—

Article 29:

Discordances et erreurs formelles

| — | Article 30: | Montants exprimés en euros |
| --- | --- | --- |

—

Article 30:

Montants exprimés en euros

TITRE VI —   MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

| — | Article 31: | Assistance mutuelle |
| --- | --- | --- |

—

Article 31:

Assistance mutuelle

| — | Article 32: | Contrôle de la preuve de l'origine |
| --- | --- | --- |

—

Article 32:

Contrôle de la preuve de l'origine

| — | Article 33: | Règlement des litiges |
| --- | --- | --- |

—

Article 33:

Règlement des litiges

| — | Article 34: | Sanctions |
| --- | --- | --- |

—

Article 34:

Sanctions

| — | Article 35: | Zones franches |
| --- | --- | --- |

—

Article 35:

Zones franches

TITRE VII —   CEUTA ET MELILLA

| — | Article 36: | Mise en œuvre du protocole |
| --- | --- | --- |

—

Article 36:

Mise en œuvre du protocole

| — | Article 37: | Conditions particulières |
| --- | --- | --- |

—

Article 37:

Conditions particulières

TITRE VIII —   DISPOSITIONS FINALES

| — | Article 38: | Modifications du protocole |
| --- | --- | --- |

—

Article 38:

Modifications du protocole

| — | Article 39: | Mise en œuvre du protocole |
| --- | --- | --- |

—

Article 39:

Mise en œuvre du protocole

| — | Article 40: | Marchandises en transit ou en entrepôt |
| --- | --- | --- |

—

Article 40:

Marchandises en transit ou en entrepôt

ANNEXES

| ANNEXE I: | Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe II |
| --- | --- |

ANNEXE I:

| ANNEXE II: | Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés puissent obtenir le caractère originaire |
| --- | --- |

ANNEXE II:

| ANNEXE II a): | Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés visés à l'article 6, paragraphe 2, puissent obtenir le caractère originaire |
| --- | --- |

ANNEXE II a):

| ANNEXE III: | Liste des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables par chapitres et positions du système harmonisé |
| --- | --- |

ANNEXE III:

| ANNEXE IV: | Certificat de circulation EUR. 1 et demande de certificat |
| --- | --- |

ANNEXE IV:

| ANNEXE V: | Déclaration sur facture |
| --- | --- |

ANNEXE V:

| ANNEXE VI: | Déclarations communes |
| --- | --- |

ANNEXE VI:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

| a) | «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques; |
| --- | --- |

a)

«fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

| b) | «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; |
| --- | --- |

b)

«matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

| c) | «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication; |
| --- | --- |

c)

«produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

| d) | «marchandises»: les matières et les produits; |
| --- | --- |

d)

«marchandises»: les matières et les produits;

| e) | «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce); |
| --- | --- |

e)

«valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);

| f) | «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Égypte, dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; |
| --- | --- |

f)

«prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Égypte, dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

| g) | «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Égypte; |
| --- | --- |

g)

«valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Égypte;

| h) | «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; |
| --- | --- |

h)

«valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

| i) | «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus; |
| --- | --- |

i)

«valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus;

| j) | «chapitres» et «positions»: les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»; |
| --- | --- |

j)

«chapitres» et «positions»: les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

| k) | «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée; |
| --- | --- |

k)

«classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

| l) | «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique; |
| --- | --- |

l)

«envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

| m) | «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales. |
| --- | --- |

m)

«territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1.   Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

| a) | les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;

| b) | les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole. |
| --- | --- |

b)

les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.

2.   Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires d'Égypte:

| a) | les produits entièrement obtenus en Égypte au sens de l'article 5 du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

les produits entièrement obtenus en Égypte au sens de l'article 5 du présent protocole;

| b) | les produits obtenus en Égypte incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Égypte, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole. |
| --- | --- |

b)

les produits obtenus en Égypte incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Égypte, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.

Article 3

Cumul bilatéral de l'origine

1.   Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires d'Égypte lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1, du présent protocole.

2.   Les matières originaires d'Égypte sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1, du présent protocole.

Article 4

Cumul diagonal de l'origine

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires d'Algérie, de Chypre, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie ou de Turquie (1) au sens des accords conclus par la Communauté et l'Égypte avec ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté ou d'Égypte si elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2.   Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou d'Égypte que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de l'un des pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires du pays visé au paragraphe 1 où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur. Il n'est pas tenu compte, dans l'attribution de l'origine, des matières originaires des pays visés au paragraphe 1, ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans la Communauté ou en Égypte.

3.   Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué que si les matières utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent protocole. La Communauté et l'Égypte se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, le détail des accords qui ont été conclus avec les pays visés au paragraphe 1, ainsi que le détail des règles d'origine qui y figurent

4.   Dès que les conditions établies au paragraphe 3 sont remplies et qu'une date est convenue pour la mise en vigueur de ces dispositions est convenue, chaque partie remplira ses propres obligations de notification et d'information.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1.   Sont considérés comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Égypte:

| a) | les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans; |
| --- | --- |

a)

les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

| b) | les produits du règne végétal qui y sont récoltés; |
| --- | --- |

b)

les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

| c) | les animaux vivants qui y sont nés et élevés; |
| --- | --- |

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

| d) | les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; |
| --- | --- |

d)

les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

| e) | les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; |
| --- | --- |

e)

les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

| f) | les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la Communauté ou d'Égypte, par leurs navires; |
| --- | --- |

f)

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la Communauté ou d'Égypte, par leurs navires;

| g) | les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); |
| --- | --- |

g)

les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

| h) | les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; |
| --- | --- |

h)

les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

| i) | les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; |
| --- | --- |

i)

les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

| j) | les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol; |
| --- | --- |

j)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

| k) | les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). |
| --- | --- |

k)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2.   Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

| a) | qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Égypte; |
| --- | --- |

a)

qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Égypte;

| b) | qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'Égypte; |
| --- | --- |

b)

qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'Égypte;

| c) | qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou d'Égypte, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres ou d'Égypte et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants; |
| --- | --- |

c)

qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou d'Égypte, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres ou d'Égypte et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants;

| d) | dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres ou d'Égypte, et |
| --- | --- |

d)

dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres ou d'Égypte, et

| e) | dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des États membres ou d'Égypte. |
| --- | --- |

e)

dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des États membres ou d'Égypte.

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1.   Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les produits non entièrement obtenus énumérés à l'annexe II a) sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe sont remplies.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

| a) | leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

a)

leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

| b) | l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. |
| --- | --- |

b)

l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve de l'article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:

| a) | les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires); |
| --- | --- |

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

| b) | les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; |
| --- | --- |

b)

les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

| c) | i) | les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; |
| --- | --- | --- |

c)

i)

les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

| ii) | la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement; |
| --- | --- |

ii)

la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;

| d) | l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; |
| --- | --- |

d)

l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

| e) | le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté soit d'Égypte; |
| --- | --- |

e)

le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté soit d'Égypte;

| f) | la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; |
| --- | --- |

f)

la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

| g) | le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f); |
| --- | --- |

g)

le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);

| h) | l'abattage des animaux. |
| --- | --- |

h)

l'abattage des animaux.

2.   Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Égypte sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1.   L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

| a) | lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

| b) | lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2.   Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

| a) | énergie et combustibles; |
| --- | --- |

a)

énergie et combustibles;

| b) | installations et équipements; |
| --- | --- |

b)

installations et équipements;

| c) | machines et outils; |
| --- | --- |

c)

machines et outils;

| d) | marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. |
| --- | --- |

d)

marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12

Principe de territorialité

1.   Les conditions énoncées dans le titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Égypte, sous réserve des dispositions de l'article 4.

2.   Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou d'Égypte vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des dispositions de l'article 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

| a) | que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et |
| --- | --- |

a)

que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et

| b) | qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. |
| --- | --- |

b)

qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 13

Transport direct

1.   Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'Égypte ou par les territoires des autres pays visés à l'article 4. Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'y subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres ceux de la Communauté ou d'Égypte.

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

| a) | soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit au départ du pays exportateur; |
| --- | --- |

a)

soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit au départ du pays exportateur;

| b) | soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:






  i) | une description exacte des produits; |
| --- | --- | --- |

b)

soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

i)

une description exacte des produits;

| ii) | la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et |
| --- | --- |

ii)

la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et

| iii) | la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; |
| --- | --- |

iii)

la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

| c) | soit, à défaut, de tous documents probants. |
| --- | --- |

c)

soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 14

Expositions

1.   Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 4 et qui sont vendus à la fin de l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Égypte, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

| a) | qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou d'Égypte dans le pays de l'exposition et les y a exposés; |
| --- | --- |

a)

qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou d'Égypte dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

| b) | que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Égypte; |
| --- | --- |

b)

que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Égypte;

| c) | que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et |
| --- | --- |

c)

que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et

| d) | que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. |
| --- | --- |

d)

que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.   Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNES ET EXONÉRATIONS

Article 15

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1.   Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou d'un des autres pays visés à l'article 4 pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Égypte, d'aucune ristourne ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2.   L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement total ou partiel des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables, dans la Communauté ou en Égypte, aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3.   L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.

4.   Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.

5.   Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

6.   Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas pendant une période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

7.   Après l'entrée en vigueur des dispositions du présent article et nonobstant le paragraphe 1, l'Égypte peut appliquer des arrangements pour la ristourne ou l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:

| a) | un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte; |
| --- | --- |

a)

un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte;

| b) | un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte. |
| --- | --- |

b)

un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte.

Les dispositions du présent paragraphe sont réexaminées avant la fin de la période transitoire visée à l'article 6 de l'accord.

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 16

Conditions générales

1.   Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation en Égypte, de même que les produits originaires d'Égypte à l'importation dans la Communauté, sur présentation:

| a) | soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe IV; |
| --- | --- |

a)

soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe IV;

| b) | soit, dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe V, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»). |
| --- | --- |

b)

soit, dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe V, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 17

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.

2.   À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe IV. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.

3.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution des autres conditions prévues par le présent protocole.

4.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou d'Égypte si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5.   Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

| a) | s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou |
| --- | --- |

a)

s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou

| b) | s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques. |
| --- | --- |

b)

s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3.   Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4.   Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIOR», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND», «Version arabe».

5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 19

Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»«DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «KAKSOISKAPPALE», «Version arabe».

3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 20

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Égypte, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Égypte. Le ou les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés.

Article 21

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1.   La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), peut être établie:

| a) | par un exportateur agréé au sens de l'article 22, ou |
| --- | --- |

a)

par un exportateur agréé au sens de l'article 22, ou

| b) | par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros. |
| --- | --- |

b)

par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.

2.   Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou d'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4.   L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5.   Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.   Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 22

Exportateur agréé

1.   Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.

2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3.   Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4.   Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 23

Validité de la preuve de l'origine

1.   Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2.   Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.   En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 24

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine et peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 25

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 26

Exemptions de la preuve de l'origine

1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3.   En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 27

Pièces justificatives

Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

| a) | preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; |
| --- | --- |

a)

preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

| b) | documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Égypte, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; |
| --- | --- |

b)

documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Égypte, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

| c) | documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Égypte, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Égypte, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; |
| --- | --- |

c)

documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Égypte, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Égypte, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

| d) | certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Égypte conformément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés à l'article 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole. |
| --- | --- |

d)

certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Égypte conformément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés à l'article 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole.

Article 28

Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives

1.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.

2.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.

3.   Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.

4.   Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 29

Discordances et erreurs formelles

1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 30

Montants exprimés en euros

1.   Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne.

2.   Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un État membre de la Communauté ou d'un autre pays visé à l'article 4, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.

4.   Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et d'Égypte font l'objet d'un réexamen par le comité d'association à la demande de la Communauté ou de l'Égypte. Lors de ce réexamen, le comité d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en euros.

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31

Assistance mutuelle

1.   Les autorités douanières des États membres et d'Égypte se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur factures.

2.   Afin d'assurer une application correcte du présent protocole, la Communauté et l'Égypte se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 32

Contrôle de la preuve de l'origine

1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été produite, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents, aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient l'enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.

4.   Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Égypte ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 33

Règlement des litiges

Lorsque naissent, à l'occasion des contrôles visés à l'article 32, des litiges qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité d'association.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation reste soumis à la législation dudit pays.

Article 34

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.

Article 35

Zones franches

1.   La Communauté et l'Égypte prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d'Égypte importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 36

Application du protocole

1.   L'expression «Communauté» utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2.   Les produits originaires d'Égypte bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'Égypte accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.

3.   Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.

Article 37

Conditions particulières

1.   Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme:

| 1) | produits originaires de Ceuta et Melilla:






  a) | les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; |
| --- | --- | --- |

1)

produits originaires de Ceuta et Melilla:

a)

les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

| b) | les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:






  i) | lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole, ou que |
| --- | --- | --- |

b)

les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:

i)

lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole, ou que

| ii) | ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, d'Égypte ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- |

ii)

ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, d'Égypte ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1;

| 2) | produits originaires d'Égypte:






  a) | les produits entièrement obtenus en Égypte; |
| --- | --- | --- |

2)

produits originaires d'Égypte:

a)

les produits entièrement obtenus en Égypte;

| b) | les produits obtenus en Égypte et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:






  i) | lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole, ou que |
| --- | --- | --- |

b)

les produits obtenus en Égypte et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:

i)

lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole, ou que

| ii) | ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1. |
| --- | --- |

ii)

ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.

2.   Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3.   L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Égypte» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1. ou dans la déclaration sur facture.

4.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Amendements du protocole

Le conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 39

Mise en œuvre du protocole

La Communauté et l'Égypte prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole.

Article 40

Marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit en Égypte, placées sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.

---

(1)  Le cumul prévu au présent article ne s'applique pas aux matières originaires de Turquie énumérées dans la liste de l'annexe III du présent protocole.

ANNEXE I AU PROTOCOLE No 4

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II

Note 1

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.

Note 2

| 1. | Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2. |
| --- | --- |

1.

Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

| 2. | Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, les règles correspondantes énoncées dans les colonnes 3 ou 4 s'appliquent à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. |
| --- | --- |

2.

Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, les règles correspondantes énoncées dans les colonnes 3 ou 4 s'appliquent à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

| 3. | Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. |
| --- | --- |

3.

Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

| 4. | Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3

| 1. | Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou d'Égypte.
  Exemple
  Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no ex 7224.
  Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. |
| --- | --- |

1.

Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou d'Égypte.

Exemple

Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no ex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

| 2. | La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. |
| --- | --- |

2.

La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

| 3. | Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no ...» implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste. |
| --- | --- |

3.

Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no ...» implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

| 4. | Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
  Exemple
  La règle applicable aux tissus des positions nos5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Exemple

La règle applicable aux tissus des positions nos5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

| 5. | Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2. ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles.)
  Exemple
  La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
  Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
  Exemple
  Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. |
| --- | --- |

5.

Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2. ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles.)

Exemple

La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Exemple

Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.

| 6. | S'il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Autrement dit, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages indiqués. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des matières particulières ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. |
| --- | --- |

6.

S'il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Autrement dit, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages indiqués. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des matières particulières ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4

| 1. | L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. |
| --- | --- |

1.

L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

| 2. | L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos5301 à 5305. |
| --- | --- |

2.

L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos5301 à 5305.

| 3. | Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. |
| --- | --- |

3.

Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.

| 4. | L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507. |
| --- | --- |

4.

L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507.

Note 5

| 1. | Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous). |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

| 2. | Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
  Les matières textiles de base sont les suivantes:






  — | la soie, |
| --- | --- | --- |

2.

Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

—

la soie,

| — | la laine, |
| --- | --- |

—

la laine,

| — | les poils grossiers, |
| --- | --- |

—

les poils grossiers,

| — | les poils fins, |
| --- | --- |

—

les poils fins,

| — | le crin, |
| --- | --- |

—

le crin,

| — | le coton, |
| --- | --- |

—

le coton,

| — | les matières servant à la fabrication du papier et le papier, |
| --- | --- |

—

les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

| — | le lin, |
| --- | --- |

—

le lin,

| — | le chanvre, |
| --- | --- |

—

le chanvre,

| — | le jute et les autres fibres libériennes, |
| --- | --- |

—

le jute et les autres fibres libériennes,

| — | le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, |
| --- | --- |

—

le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

| — | le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, |
| --- | --- |

—

le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

| — | les filaments synthétiques, |
| --- | --- |

—

les filaments synthétiques,

| — | les filaments artificiels, |
| --- | --- |

—

les filaments artificiels,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyester, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyester,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyamide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyimide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,

| — | les autres fibres synthétiques discontinues, |
| --- | --- |

—

les autres fibres synthétiques discontinues,

| — | les fibres artificielles discontinues de viscose, |
| --- | --- |

—

les fibres artificielles discontinues de viscose,

| — | les autres fibres artificielles discontinues, |
| --- | --- |

—

les autres fibres artificielles discontinues,

| — | les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, |
| --- | --- |

—

les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

| — | les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, |
| --- | --- |

—

les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

| — | les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, |
| --- | --- |

—

les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,

| — | les autres produits du no 5605. |
| --- | --- |

—

les autres produits du no 5605.

Exemple

Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.

Exemple

Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple

Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

Exemple

Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles de base sont utilisées. Les matières non originaires se trouvant à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés à ce stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.

| 3. | Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. |
| --- | --- |

3.

Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

| 4. | Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. |
| --- | --- |

4.

Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 6

| 1. | Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

1.

Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

| 2. | Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
  Exemple
  Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tels que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que celles-ci contiennent normalement des matières textiles. |
| --- | --- |

2.

Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple

Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tels que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que celles-ci contiennent normalement des matières textiles.

| 3. | Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7

| 1. | Les «traitements définis» au sens des nos2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:






  a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- | --- |

1.

Les «traitements définis» au sens des nos2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1); |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l'extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l'extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l'alkylation; |
| --- | --- |

h)

l'alkylation;

| i) | l'isomérisation. |
| --- | --- |

i)

l'isomérisation.

| 2. | Les «traitements définis», au sens des nos2710, 2711 et 2712, sont les suivants:






  a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- | --- |

2.

Les «traitements définis», au sens des nos2710, 2711 et 2712, sont les suivants:

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1); |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l'extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l'extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l'alkylation; |
| --- | --- |

h)

l'alkylation;

| ij) | l'isomérisation; |
| --- | --- |

ij)

l'isomérisation;

| k) | la désulfuration avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); |
| --- | --- |

k)

la désulfuration avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

| l) | le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710; |
| --- | --- |

l)

le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;

| m) | le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 oC à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple: hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis; |
| --- | --- |

m)

le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 oC à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple: hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

| n) | la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 oC, d'après la méthode ASTM D 86; |
| --- | --- |

n)

la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 oC, d'après la méthode ASTM D 86;

| o) | le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex 2710. |
| --- | --- |

o)

le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex 2710.

| 3. | Au sens des nos2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. |
| --- | --- |

3.

Au sens des nos2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.

---

(1)  Voir la note explicative 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

ANNEXE II AU PROTOCOLE No 4

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l'accord.

Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.

| Position SH | Désignation des marchandises | Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produits originaires |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) ou (4) |
| chapitre 01 | Animaux vivants | Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus | |
| chapitre 02 | Viandes et abats comestibles | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues | |
| chapitre 03 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues | |
| ex chapitre 04 | Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues | |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | Fabrication dans laquelle:






  — | toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, |

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produits originaires

(1)

(2)

(3) ou (4)

chapitre 01

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus

chapitre 02

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

chapitre 03

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex chapitre 04

Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Fabrication dans laquelle:

—

toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,

| — | les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et |
| --- | --- |

—

les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 05

Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 0502

Soies de porc ou de sanglier, préparées

Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier

chapitre 06

Plantes vivantes et produits de la floriculture

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

chapitre 07

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

chapitre 08

Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle:

| — | tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et |
| --- | --- |

—

tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 09

Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues

0901

Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

Fabrication à partir de matières de toute position

0902

Thé, même aromatisé

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 0910

Mélanges d'épices

Fabrication à partir de matières de toute position

chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 1106

Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708

chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:

| — | Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés |
| --- | --- |

—

Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés

Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

chapitre 14

Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503:

| — | Graisses d'os ou de déchets |
| --- | --- |

—

Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503

| — | Graisses d'os ou de déchets |
| --- | --- |

—

Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

| — | Fractions solides |
| --- | --- |

—

Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no 1504

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

| — | Fractions solides |
| --- | --- |

—

Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no 1506

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1507 à 1515

Huiles végétales et leurs fractions:

| — | Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine |
| --- | --- |

—

Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| — | Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba |
| --- | --- |

—

Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba

Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

| — | toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées |
| --- | --- |

—

toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

| — | toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées |
| --- | --- |

—

toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

chapitre 16

Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex chapitre 17

Sucres et sucreries; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

| — | Maltose ou fructose chimiquement purs |
| --- | --- |

—

Maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702

| — | autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants |
| --- | --- |

—

autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

ex 1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

| — | Extraits de malt |
| --- | --- |

—

Extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

| — | contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
| --- | --- |

—

contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus

| — | contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
| --- | --- |

—

contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle:

| — | les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et |
| --- | --- |

—

les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et

| — | toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| --- | --- |

—

toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1806, |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1806,

| — | dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et

| — | dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11

ex chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 2001

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2004 et

ex 2005

Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2006

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 2008

| — | Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool |
| --- | --- |

—

Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool

Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit

| — | Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| — | autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés |
| --- | --- |

—

autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue |
| --- | --- |

—

la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

| — | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés |
| --- | --- |

—

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées

| — | Farine de moutarde et moutarde préparée |
| --- | --- |

—

Farine de moutarde et moutarde préparée

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus |
| --- | --- |

—

le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

| — | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et

| — | les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires |
| --- | --- |

—

les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires

2208

Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

Fabrication:

| — | à partir de matières non classées dans le n° 2207 ou 2208, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières non classées dans le n° 2207 ou 2208, et

| — | dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume |
| --- | --- |

—

dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume

ex chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2301

Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 2303

Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive

Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues

2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

Fabrication dans laquelle:

| — | les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et |
| --- | --- |

—

les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et

| — | toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| --- | --- |

—

toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2504

Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé

Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin

ex 2515

Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2516

Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2518

Dolomie calcinée

Calcination de dolomie non calcinée

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé

ex 2520

Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2524

Fibres d'amiante

Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)

ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de déchets de mica

ex 2530

Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées

Calcination ou moulage de terres colorantes

chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 oC (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2709

Huiles brutes de minéraux bitumineux

Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2714

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2715

Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2805

«Mischmetall»

Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2840

Perborate de sodium

Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2902

Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2932

| — | Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

—

Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

| — | Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

—

Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication à partir de matières de toute position

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2934

Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 30

Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3002

Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:

| — | Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail |
| --- | --- |

—

Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| — | autres: |
| --- | --- |

—

autres:

| — | Sang humain |
| --- | --- |

—

Sang humain

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| — | Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques |
| --- | --- |

—

Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| — | Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines |
| --- | --- |

—

Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| — | Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines |
| --- | --- |

—

Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3003 et 3004

Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006):

| — | obtenus à partir d'amicacin du no 2941 |
| --- | --- |

—

obtenus à partir d'amicacin du no 2941

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle:

| - | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

-

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et

| - | la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

-

la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 31

Engrais; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3105

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de:

| — | nitrate de sodium |
| --- | --- |

—

nitrate de sodium

| — | cyanamide calcique |
| --- | --- |

—

cyanamide calcique

| — | sulfate de potassium |
| --- | --- |

—

sulfate de potassium

| — | sulfate de magnésium et de potassium |
| --- | --- |

—

sulfate de magnésium et de potassium

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| — | la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3201

Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés

Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3205

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (2)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles

Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (3) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3403

Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3404

Cires artificielles et cires préparées:

| — | à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux |
| --- | --- |

—

à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des:

| — | huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du n° 1516, |
| --- | --- |

—

huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du n° 1516,

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n° 3823, |
| --- | --- |

—

acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n° 3823,

| — | matières du n° 3404 |
| --- | --- |

—

matières du n° 3404

Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:

| — | Éthers et esters d'amidons ou de fécules |
| --- | --- |

—

Éthers et esters d'amidons ou de fécules

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 3505

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 1108

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3507

Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3701

Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:

| — | Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs |
| --- | --- |

—

Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 ou 3702. Toutefois, des matières du n° 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 et 3702. Toutefois, des matières des nos 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3702

Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 ou 3702

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3704

Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 à 3704

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3801

| - | Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes |
| --- | --- |

-

Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

| - | Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales |
| --- | --- |

-

Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3803

Tall oil raffiné

Raffinage du tall oil brut

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir d'acides résiniques

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)

Distillation de goudron de bois

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3808

Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3809

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3810

Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:

| — | Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux |
| --- | --- |

—

Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n° 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3812

Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3813

Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3814

Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3818

Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3819

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3820

Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3822

Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:

| — | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage |
| --- | --- |

—

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| — | Alcools gras industriels |
| --- | --- |

—

Alcools gras industriels

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823

3824

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs

| — | Les produits suivants de la présente position: |
| --- | --- |

—

Les produits suivants de la présente position:

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels

Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

Sorbitol autre que celui du no 2905

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels

Échangeurs d'ions

Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

Oxydes de fer alcanisés pour l'épuration des gaz

Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage

Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

Huiles de fusel et huile de Dippel

Mélanges de sels ayant différents anions

Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3901 à 3915

Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des nos ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

| — | Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |
| --- | --- |

—

Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4) |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 3907

| — | Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS) |
| --- | --- |

—

Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (5)

| — | Polyester |
| --- | --- |

—

Polyester

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo-(bisphénol A)

3912

Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

3916 à 3921

Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des nos ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

| — | Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface |
| --- | --- |

—

Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface

| — | autres: |
| --- | --- |

—

autres:

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

| — | Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |
| --- | --- |

—

Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 3916 et ex 3917

Profilés et tubes

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 3920

| — | Feuilles ou pellicules d'ionomères |
| --- | --- |

—

Feuilles ou pellicules d'ionomères

Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

| — | Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène |
| --- | --- |

—

Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 3921

Bandes métallisées en matières plastiques

Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (5)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

3922 à 3926

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4001

Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles

Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel

4005

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc:

| — | Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc |
| --- | --- |

—

Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012

ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

Fabrication à partir de caoutchouc durci

ex chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4102

Peaux brutes d'ovins, délainées

Délainage des peaux d'ovins

4104 à 4107

Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés

ou

fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4109

Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés

Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 à 4107, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

| — | Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires |
| --- | --- |

—

Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302

ex chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4403

Bois simplement équarris

Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4408

Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4409

Bois, profilés, tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale:

| — | poncés ou collés par jointure digitale |
| --- | --- |

—

poncés ou collés par jointure digitale

Ponçage ou collage par jointure digitale

| — | Baguettes et moulures |
| --- | --- |

—

Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4410 à

ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois

Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés

ex 4418

| — | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois |
| --- | --- |

—

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés

| — | Baguettes et moulures |
| --- | --- |

—

Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no 4409

ex chapitre 45

Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4503

Ouvrages en liège naturel

Fabrication à partir du liège du no 4501

chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

chapitre 47

Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4811

Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4816

Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4817

Enveloppes, cartes lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex 4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4820

Blocs de papier à lettre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex chapitre 49

Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4909

Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des voeux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos 4909 ou 4911

4910

Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:

| — | Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton |
| --- | --- |

—

Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos 4909 ou 4911

ex chapitre 50

Soie; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie

5004 à ex 5006

Fils de soie et fils de déchets de soie

Fabrication à partir (6):

| — | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie:

| — | incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

—

incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de papier, |
| --- | --- |

—

de papier,

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Fabrication à partir (7):

| — | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:

| — | incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

—

incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7)

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de papier |
| --- | --- |

—

de papier

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 52

Coton; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5204 à 5207

Fils de coton

Fabrication à partir (1):

| — | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

5208 à 5212

Tissus de coton:

| — | incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

—

incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de papier |
| --- | --- |

—

de papier

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5306 à 5308

Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier

Fabrication à partir (7):

| — | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

5309 à 5311

Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:

| — | incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

—

incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de papier |
| --- | --- |

—

de papier

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

Fabrication à partir (7):

| — | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

5407 et 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:

| — | incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

—

incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de papier |
| --- | --- |

—

de papier

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5508 à 5511

Fils à coudre

Fabrication à partir (7):

| — | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:

| — | incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

—

incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de papier |
| --- | --- |

—

de papier

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 56

Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des:

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

| — | Feutres aiguilletés |
| --- | --- |

—

Feutres aiguilletés

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

| — | des fils de filaments de polypropylène du no 5402, |
| --- | --- |

—

des fils de filaments de polypropylène du no 5402,

| — | des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou |
| --- | --- |

—

des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou

| — | des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou |
| --- | --- |

—

de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

| — | Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles |
| --- | --- |

—

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils et cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crins guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

de matières servant à la fabrication du papier

chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

| — | en feutre aiguilleté |
| --- | --- |

—

en feutre aiguilleté

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles. |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles.

Toutefois:

| — | des fils de filaments de polypropylène du no 5402, |
| --- | --- |

—

des fils de filaments de polypropylène du no 5402,

| — | des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou |
| --- | --- |

—

des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou

| — | des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, |
| --- | --- |

—

des câbles de filaments de polypropylène du no 5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| — | en autres feutres |
| --- | --- |

—

en autres feutres

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fils de filaments synthétiques ou artificiels, |
| --- | --- |

—

de fils de filaments synthétiques ou artificiels,

| — | fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

fibres naturelles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

ex chapitre 58

Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des:

| — | incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

—

incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (7)

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

5901

Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Fabrication à partir de fils

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

| — | contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles |
| --- | --- |

—

contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Fabrication à partir de fils

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902

Fabrication à partir de fils

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de fils (7)

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

| — | imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières |
| --- | --- |

—

imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières

Fabrication à partir de fils

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:

| — | en bonneterie |
| --- | --- |

—

en bonneterie

Fabrication à partir (7)

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

| — | en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles |
| --- | --- |

—

en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Fabrication à partir de matières chimiques

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de fils

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues

Fabrication à partir de fils

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

| — | Manchons à incandescence, imprégnés |
| --- | --- |

—

Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

| — | Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no 5911 |
| --- | --- |

—

Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no 5911

| — | Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no 5911 |
| --- | --- |

—

Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no 5911

Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no 6310

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | des matières suivantes: |
| --- | --- |

—

des matières suivantes:

| — | fils de polytétrafluoro-éthylène (7) |
| --- | --- |

—

fils de polytétrafluoro-éthylène (7)

| — | fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, |
| --- | --- |

—

fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique,

| — | fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique, |
| --- | --- |

—

fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique,

| — | monofils en polytétrafluoroéthylène (8), |
| --- | --- |

—

monofils en polytétrafluoroéthylène (8),

| — | fils de fibres textiles synthétiques en poly-p-phénylènetéraphtalamide, |
| --- | --- |

—

fils de fibres textiles synthétiques en poly-p-phénylènetéraphtalamide,

| — | fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (8), |
| --- | --- |

—

fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (8),

| — | monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4 cyclohexane-dincthanol et d'acide isophtalique, |
| --- | --- |

—

monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4 cyclohexane-dincthanol et d'acide isophtalique,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fils de coco, |
| --- | --- |

—

de fils de coco,

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

| — | obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

—

obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Fabrication à partir de fils (7)
   (9)

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir (7):

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

ex chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de fils (9)
   (7)

ex 6202,

ex 6204,

ex 6206,

ex 6209 et ex 6211

Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés

Fabrication à partir de fils (9)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)

ex 6210 et

ex 6216

Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (9)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)

6213 et

6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:

| — | brodés |
| --- | --- |

—

brodés

Fabrication à partir de fils simples, écrus (9)
   (7)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de fils simples, écrus (9)
   (7)

ou

confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des positions nos 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212:

| — | brodés |
| --- | --- |

—

brodés

Fabrication à partir de fils (9)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)

| — | Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée |
| --- | --- |

—

Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (9)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)

| — | Triplures pour cols et poignets, découpées |
| --- | --- |

—

Triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de fils (9)

ex chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d'ameublement:

| — | en feutre, en non-tissés |
| --- | --- |

—

en feutre, en non-tissés

Fabrication à partir: (7)

| — | de fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

| — | autres: |
| --- | --- |

—

autres:

| — | brodés |
| --- | --- |

—

brodés

Fabrication à partir de fils simples écrus (9)
   (8)

ou

fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (9)
   (10)

6305

Sacs et sachets d'emballage

Fabrication à partir (9):

| — | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles,

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

6306

Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

| — | en non-tissés |
| --- | --- |

—

en non-tissés

Fabrication à partir (9)
   (7):

| — | de fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles, ou

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (7)
   (9)

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment

ex chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no 6406

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

6503

Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9)

6505

Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9)

ex chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

6601

Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d'ardoise travaillée

ex 6812

Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)

chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 70

Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7003

ex 7004 et

ex 7005

Verre à couches non réfléchissantes

Fabrication à partir des matières du no 7001

7006

Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières

Fabrication à partir des matières du no 7001

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

Fabrication à partir des matières du no 7001

7008

Vitrages isolants à parois multiples

Fabrication à partir des matières du no 7001

7009

Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs

Fabrication à partir des matières du no 7001

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ou

taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ou

taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ou

décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 7019

Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre

Fabrication à partir de:

| — | mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, et |
| --- | --- |

—

mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, et

| — | laine de verre |
| --- | --- |

—

laine de verre

ex chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7101

Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 7102,

ex 7103 et

ex 7104

Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées

Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes

7106, 7108 et 7110

Métaux précieux:

| — | sous formes brutes |
| --- | --- |

—

sous formes brutes

Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110

ou

séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110

ou

alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs

| — | sous formes mi-ouvrées ou en poudre |
| --- | --- |

—

sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

ex 7107,

ex 7109 et

ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes

7116

Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ou

fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7208 à 7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no 7206

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no 7207

ex 7218, 7219 à 7222

Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no 7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxydables du no 7218

ex 7224, 7225 à 7228

Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7224

ex chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no 7206

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières du no 7206

7304, 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exception de la fonte) ou en acier

Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 7218 ou 7224

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X 5 Cr NiMo 1712) consistant en plusieurs pièces

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7401

Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7402

Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7403

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:

| — | Cuivre affiné |
| --- | --- |

—

Cuivre affiné

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| — | Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute |
| --- | --- |

—

Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute

Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre

7404

Déchets et débris de cuivre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7405

Alliages mères de cuivre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7501 à 7503

Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium

7602

Déchets et débris d'aluminium

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7616

Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

chapitre 77

Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé

ex chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7801

Plomb sous forme brute:

| — | Plomb affiné |
| --- | --- |

—

Plomb affiné

Fabrication à partir de plomb œuvre

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas être utilisés

7802

Déchets et débris de plomb

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7901

Zinc sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être utilisés

7902

Déchets et débris de zinc

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 80

Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8001

Étain sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne peuvent pas être utilisés

8002 et 8007

Déchets et débris d'étain; autres articles en étain

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:

| — | autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs |
| --- | --- |

—

autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

8206

Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment

8207

Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8208

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8211

Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

ex chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex 8306

Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8401

Éléments de combustible nucléaire

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit (9)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8402

Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8403 et ex 8404

Chaudières pour le chauffage central, autres que celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que les nos 8403 ou 8404

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8406

Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8411

Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8412

Autres moteurs et machines motrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8413

Pompes volumétriques rotatives

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 8414

Ventilateurs industriels et similaires

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8415

Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8418

Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 8419

Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8420

Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8423

Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8425 à 8428

Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8429

Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:

| — | Rouleaux compresseurs |
| --- | --- |

—

Rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8430

Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8439

Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8441

Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8444 à 8447

Machines de ces positions, utilisées dans l'industrie textile

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8448

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 et 8445

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8452

Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:

| — | Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur |
| --- | --- |

—

Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées, et

| — | les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires |
| --- | --- |

—

les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8456 à

8466

Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos 8456 à 8466

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8469 à 8472

Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8480

Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8484

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8485

Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des nos 8501 ou 8503 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des nos 8501 ou 8503 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8504

Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8518

Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8519

Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8520

Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8521

Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8522

Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos 8519 à 8521

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8523

Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8524

Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:

| — | Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques |
| --- | --- |

—

Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8523 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8523 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8525

Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8527

Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8528

Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528:

| — | reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques |
| --- | --- |

—

reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8535 et 8536

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8537

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 8517

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8541

Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8542

Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des nos 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des nos 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8546

Isolateurs en toutes matières pour l'électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8548

Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8608

Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8709

Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8710

Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:

| — | à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée: |
| --- | --- |

—

à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:

| — | n'excédant pas 50 cm3 |
| --- | --- |

—

n'excédant pas 50 cm3

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

| — | excédant 50 cm3 |
| --- | --- |

—

excédant 50 cm3

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 8714

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8715

Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 88

Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8804

Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no 8804

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8805

Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

chapitre 89

Bateaux et autres engins flottants

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9001

Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9004

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9005

Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9006

Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9007

Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9011

Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9014

Autres instruments et appareils de navigation

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9015

Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9016

Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9017

Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9018

Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:

| — | Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire |
| --- | --- |

—

Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 9018

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

9019

Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

9020

Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

9024

Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9025

Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9027

Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9028

Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:

| — | Parties et accessoires |
| --- | --- |

—

Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9029

Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9030

Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9032

Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 91

Horlogerie; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9105

Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9109

Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montre

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9110

Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 9114 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 9114 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9111

Boîtes de montres et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9112

Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9113

Bracelets de montres et leurs parties:

| — | en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux |
| --- | --- |

—

en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

chapitre 93

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9401 et

ex 9403

Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ou

fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403, à condition que:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

| — | leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que |
| --- | --- |

—

leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que

| — | toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos 9401 ou 9403 |
| --- | --- |

—

toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos 9401 ou 9403

9405

Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9406

Constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

9503

autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non, puzzles de tout genre

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées

ex chapitre 96

Ouvrages divers; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 9601 et

ex 9602

Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler

Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions

ex 9603

Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9613

Briquets à système d'allumage piézo-électrique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9614

Pipes, y compris les têtes

Fabrication à partir d'ébauchons

chapitre 97

Objets d'art, de collection ou d'antiquité

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

---

(1)  Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.

(2)  La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

(3)  On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

(4)  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(5)  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.

(6)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(7)  L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

(8)  Voir la note introductive 6.

(9)  Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir la note introductive 6.

(10)  Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.

ANNEXE II a) AU PROTOCOLE No 4

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés visés à l'article 6, paragraphe 2, puissent obtenir le caractère originaire

| Position SH | Désignation des marchandises | Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) ou (4) |
| 3205 | Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (1) | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| 3301 | Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles | Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (2) de la présente position. Toutefois, des matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| 3303 | Parfums et eaux de toilette | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| 3304 | Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures. | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| 8415 | Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |
| 8501 | Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes | Fabrication dans laquelle:






  — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et |

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3) ou (4)

3205

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (1)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles

Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (2) de la présente position. Toutefois, des matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3303

Parfums et eaux de toilette

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3304

Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures.

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8415

Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes

Fabrication dans laquelle:

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8528

Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 8714

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8714

Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8711 à 8713

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

---

(1)  La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

(2)  On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

ANNEXE III AU PROTOCOLE No 4

Liste des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables par chapitres et positions du système harmonisé

| Chapitre 1 | |
| --- | --- |
| Chapitre 2 | |
| Chapitre 3 | |
| 0401 à 0402 | |
| ex 0403 — | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| 0404 à 0410 | |
| 0504 | |
| 0511 | |
| Chapitre 6 | |
| 0701 à 0709 | |
| ex 0710 — | Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés |
| ex 0711 — | Légumes, à l'exclusion du maïs doux de la position 0711 90 30, conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état |
| 0712 à 0714 | |
| Chapitre 8 | |
| ex Chapitre 9 | Café, thé et épices, à l'exclusion du maté de la position 0903 |
| Chapitre 10 | |
| Chapitre 11 | |
| Chapitre 12 | |
| ex 1302 — | Pectine |
| 1501 à 1514 | |
| ex 1515 — | Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et de ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| ex 1516 — | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax» |
| ex 1517 et
  ex 1518 — | Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées |
| ex 1522 — | Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras |
| Chapitre 16 | |
| 1701 | |
| ex 1702 — | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l'exception des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 et 1702 90 10 |
| 1703 | |
| 1801 et 1802 | |
| ex 1902 — | Pâtes alimentaires, farcies, contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine |
| ex 2001 — | Concombres et cornichons, oignons, chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique |
| 2002 et 2003 | |
| ex 2004 — | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux |
| ex 2005 — | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux |
| 2006 et 2007 | |
| ex 2008 — | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes |
| 2009 | |
| ex 2106 — | Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants |
| 2204 | |
| 2206 | |
| ex 2207 — | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste |
| ex 2208 — | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste |
| 2209 | |
| Chapitre 23 | |
| 2401 | |
| 4501 | |
| 5301 et 5302 | |

Chapitre 1

Chapitre 2

Chapitre 3

0401 à 0402

ex 0403 —

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0404 à 0410

0504

0511

Chapitre 6

0701 à 0709

ex 0710 —

Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés

ex 0711 —

Légumes, à l'exclusion du maïs doux de la position 0711 90 30, conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état

0712 à 0714

Chapitre 8

ex Chapitre 9

Café, thé et épices, à l'exclusion du maté de la position 0903

Chapitre 10

Chapitre 11

Chapitre 12

ex 1302 —

Pectine

1501 à 1514

ex 1515 —

Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et de ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex 1516 —

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax»

ex 1517 et

ex 1518 —

Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées

ex 1522 —

Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras

Chapitre 16

1701

ex 1702 —

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l'exception des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 et 1702 90 10

1703

1801 et 1802

ex 1902 —

Pâtes alimentaires, farcies, contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine

ex 2001 —

Concombres et cornichons, oignons, chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique

2002 et 2003

ex 2004 —

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux

ex 2005 —

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux

2006 et 2007

ex 2008 —

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes

2009

ex 2106 —

Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants

2204

2206

ex 2207 —

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste

ex 2208 —

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste

2209

Chapitre 23

2401

4501

5301 et 5302

ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 4

Certificat de circulation EUR.1 et demande de certificat

Règles d'impression

| 1. | Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. |
| --- | --- |

1.

Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

| 2. | Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et d'Égypte peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. |
| --- | --- |

2.

Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et d'Égypte peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

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ANNEXE V AU PROTOCOLE No 4

DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2)

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2)

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... ... (1)) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2)).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1), der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... Ursprungswaren sind (2)

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπάριθ. .... (1))δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής .... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (2))

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2)

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2)

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no ... (1) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2)

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan: o ... (1) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2)

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2)

Version arabe

........

................................ (3)

(Lieu et date)

................................ (4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

---

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 37 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM».

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4)  Voir l'article 21, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature implique également celle du nom du signataire.

ANNEXE VI AU PROTOCOLE No 4

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA PÉRIODE TRANSITOIRE CONCERNANT LA DÉLIVRANCE OU L'ÉTABLISSEMENT DE DOCUMENTS RELATIFS À LA PREUVE DE L'ORIGINE

| 1. | Pendant les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les autorités douanières compétentes de la Communauté et d'Égypte acceptent comme preuves valables de l'origine au sens du protocole no 4 les certificats de circulation EUR.1 et EUR.2 délivrés dans le cadre de l'accord de coopération signé le 18 janvier 1977. |
| --- | --- |

1.

Pendant les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les autorités douanières compétentes de la Communauté et d'Égypte acceptent comme preuves valables de l'origine au sens du protocole no 4 les certificats de circulation EUR.1 et EUR.2 délivrés dans le cadre de l'accord de coopération signé le 18 janvier 1977.

| 2. | Les demandes de contrôle a posteriori des documents visés ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et d'Égypte pendant deux ans à compter de la délivrance ou de l'établissement de la preuve de l'origine concernée. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du titre VI du protocole no 4 du présent accord. |
| --- | --- |

2.

Les demandes de contrôle a posteriori des documents visés ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et d'Égypte pendant deux ans à compter de la délivrance ou de l'établissement de la preuve de l'origine concernée. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du titre VI du protocole no 4 du présent accord.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

| 1. | Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé sont acceptés en Égypte comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord. |
| --- | --- |

1.

Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé sont acceptés en Égypte comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.

| 2. | Le protocole no 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés. |
| --- | --- |

2.

Le protocole no 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.

DÉCLARATIONS COMMUNES CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN

| 1. | Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés en Égypte en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord. |
| --- | --- |

1.

Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés en Égypte en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.

| 2. | Le protocole no 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés. |
| --- | --- |

2.

Le protocole no 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.

DÉCLARATION COMMUNE SUR LE CUMUL DE L'ORIGINE

La Communauté et l'Égypte reconnaissent le rôle important du cumul de l'origine pour promouvoir une transition sans heurts vers l'établissement d'une zone de libre-échange entre tous les partenaires méditerranéens participant au processus de Barcelone.

La Communauté accepte de négocier et de conclure des accords avec les États méditerranéens partenaires, notamment les États du Machreq/Maghreb, à la demande de ces derniers, et d'appliquer la règle du cumul de l'origine dès que les partenaires en question accepteront d'appliquer des règles d'origines identiques.

Les parties déclarent en outre que la réalisation de cet objectif ne doit pas être entravée par les différences entre les formes de cumul déjà en vigueur dans les pays participants. C'est pourquoi, dès la signature de l'accord, les parties commenceront à examiner les possibilités de cumul avec lesdits pays pendant la période de transition, notamment dans les secteurs dans lesquels les pays méditerranéens en question appliquent des règles d'origine identiques.

La Communauté apportera une aide aux partenaires intéressés en vue de parvenir au cumul des règles d'origine.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES CONDITIONS EN MATIÈRE DE TRANSFORMATIONS EXPOSÉES À L'ANNEXE II

Les deux parties approuvent les conditions en matière de transformations exposées à l'annexe II et à l'annexe II a) du protocole no 4.

Néanmoins, la Communauté examinera un nombre limité de demandes de dérogation, dûment motivées, présentées par l'Égypte, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à compromettre l'introduction du cumul entre les partenaires euro-méditerranéens.

PROTOCOLE N
  o 5

relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

| a) | «législation douanière»: toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle; |
| --- | --- |

a)

«législation douanière»: toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;

| b) | «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole; |
| --- | --- |

b)

«autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

| c) | «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole; |
| --- | --- |

c)

«autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

| d) | «données à caractère personnel»: toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; |
| --- | --- |

d)

«données à caractère personnel»: toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

| e) | «opération contraire à la législation douanière»: toute violation ou tentative de violation de la législation douanière. |
| --- | --- |

e)

«opération contraire à la législation douanière»: toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

Article 2

Portée

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.

2.   L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.

3.   L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.

Article 3

Assistance sur demande

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à cette législation.

2.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

| a) | si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées; |
| --- | --- |

a)

si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;

| b) | si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises. |
| --- | --- |

b)

si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

3.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:

| a) | les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

a)

les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| b) | les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

b)

les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| c) | les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

c)

les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| d) | les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

d)

les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 4

Assistance spontanée

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:

| — | à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante; |
| --- | --- |

—

à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;

| — | aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

—

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;

| — | aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

—

aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;

| — | aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

—

aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| — | aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

—

aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 5

Communication de documents et notifications

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:

| — | communiquer tout document, ou |
| --- | --- |

—

communiquer tout document, ou

| — | notifier toute décision, |
| --- | --- |

—

notifier toute décision,

émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.

Article 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1.   Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.

2.   Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:

| a) | l'autorité requérante; |
| --- | --- |

a)

l'autorité requérante;

| b) | la mesure demandée; |
| --- | --- |

b)

la mesure demandée;

| c) | l'objet et le motif de la demande; |
| --- | --- |

c)

l'objet et le motif de la demande;

| d) | les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés; |
| --- | --- |

d)

les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;

| e) | des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; |
| --- | --- |

e)

des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;

| f) | un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées. |
| --- | --- |

f)

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-dessus, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.   Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.

3.   Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4.   Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.   L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre objet utile.

2.   Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.

3.   Les originaux de dossiers et de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.

Article 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1.   L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole:

| a) | est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l'Égypte ou d'un État membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole, ou |
| --- | --- |

a)

est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l'Égypte ou d'un État membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole, ou

| b) | est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou |
| --- | --- |

b)

est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou

| c) | implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. |
| --- | --- |

c)

implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2.   L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.

Article 10

Échange d'informations et confidentialité

1.   Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2.   Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir. À cette fin, les parties contractantes s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3.   L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4.   Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.

Article 12

Frais d'assistance

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 13

Mise en œuvre

1.   La mise en œuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de l'Égypte et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2.   Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Autres accords

1.   Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:

| — | n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e), |
| --- | --- |

—

n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e),

| — | sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels et l'Égypte, et |
| --- | --- |

—

sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels et l'Égypte, et

| — | n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire. |
| --- | --- |

—

n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et l'Égypte dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.

3.   Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité d'association.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires:

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE L'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUÈDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommés «États membres», et

de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «Communauté»,

d'une part, et

les plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée «Égypte»,

d'autre part,

réunis à Luxembourg, le 25 juin 2001, pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», ont adopté les textes suivants:

l'accord européen-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants:

| Protocole no 1 | relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Égypte |
| --- | --- |
| Protocole no 2 | relatif au régime applicable à l'importation en Égypte des produits de la pêche originaires de la Communauté |
| Protocole no 3 | relatif au régime applicable aux produits agricoles transformés |
| Protocole no 4 | relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative |
| Protocole no 5 | relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives. |

Protocole no 1

relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Égypte

Protocole no 2

relatif au régime applicable à l'importation en Égypte des produits de la pêche originaires de la Communauté

Protocole no 3

relatif au régime applicable aux produits agricoles transformés

Protocole no 4

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Protocole no 5

relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et le plénipotentiaire d'Égypte ont adopté les déclarations communes suivantes, annexées au présent acte final:

| | Déclaration commune relative à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration commune relative à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord

| | Déclaration commune relative à l'article 14 de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration commune relative à l'article 14 de l'accord

| | Déclaration commune relative à l'article 18 de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration commune relative à l'article 18 de l'accord

| | Déclaration commune relative à l'article 34 de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration commune relative à l'article 34 de l'accord

| | Déclaration commune relative à l'article 37 et à l'annexe VI de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration commune relative à l'article 37 et à l'annexe VI de l'accord

| | Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord

| | Déclaration commune relative au titre VI, chapitre 1, de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration commune relative au titre VI, chapitre 1, de l'accord

| | Déclaration commune relative à la protection des données |
| --- | --- |

Déclaration commune relative à la protection des données

Le plénipotentiaire d'Égypte prend acte des déclarations unilatérales suivantes de la Communauté européenne:

| | Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 11 de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 11 de l'accord

| | Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 19 de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 19 de l'accord

| | Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 21 de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 21 de l'accord

| | Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 34 de l'accord |
| --- | --- |

Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 34 de l'accord

| | Déclaration de la Communauté européenne |
| --- | --- |

Déclaration de la Communauté européenne

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et le plénipotentiaire d'Égypte ont également pris acte de l'accord sous forme d'échange de lettres mentionné ci-dessous et joint au présent acte final:

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Égypte concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun.

Hecho en Luxemburgo, el veinticinco de junio de dos mil uno.

Udfærdiget i Luxembourg den femogtyvende juni to tusind og et.

Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendundeins.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες ένα.

Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of June in the year two thousand and one.

Fait à Luxembourg, le vingt-cinq juin deux mille un.

Fatto a Lussemburgo, addì venticinque giugno duemilauno.

Gedaan te Luxemburg, de vijfentwintigste juni tweeduizendeneen.

Feito no Luxemburgo, em vinte e cinco de Junho de dois mil e um.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Luxemburg den tjugofemte juni tjugohundraett.

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Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Per la Repubblica italiana

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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Pela República Portuguesa

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Suomen tasavallan puolesta

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Για τις Ευρωπαïκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

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DÉCLARATIONS COMMUNES

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2

Il est entendu que le dialogue et la coopération politiques couvrent également les questions liées à la lutte contre le terrorisme.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 14

Les deux parties acceptent de négocier en vue de s'accorder mutuellement des concessions pour le commerce du poisson et des produits de la pêche sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts et dans le but de parvenir à un accord sur les modalités au plus tard un an après la signature du présent accord.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 18

Si de graves difficultés surviennent en ce qui concerne le niveau des importations en vertu de l'accord, les dispositions prévoyant la consultation entre les parties peuvent être invoquées, d'urgence en cas de besoin.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 34

Les parties reconnaissent que l'Égypte est actuellement en train de rédiger sa propre législation sur la concurrence, qui mettra en place les conditions nécessaires pour convenir des règles d'application visées à l'article 34, paragraphe 2. Lors de l'élaboration de sa législation, l'Égypte tiendra compte des règles de concurrence élaborées dans l'Union européenne.

Si des problèmes sérieux surviennent, les parties peuvent, jusqu'à l'adoption des règles d'application visées à l'article 34, paragraphe 2, soumettre la question pour examen au conseil d'association.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 37 ET À L'ANNEXE VI

Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle inclut en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels, et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le savoir-faire.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 39

Les parties conviennent que, en cas de déséquilibre grave de leur balance commerciale globale, menaçant les relations commerciales, l'une ou l'autre peut demander des consultations au sein du comité d'association afin de promouvoir, conformément à l'article 39, des relations économiques équilibrées et d'examiner les moyens d'améliorer durablement la situation en vue de réduire les déséquilibres.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE VI, CHAPITRE 1

Les parties conviennent de s'efforcer de faciliter la délivrance de visas aux personnes authentiquement chargées de la mise en œuvre du présent accord, notamment des personnes du monde des affaires, des investisseurs, des universitaires, des stagiaires, des hauts fonctionnaires; le cas des membres de la famille au premier degré de personnes résidant légalement sur le territoire de l'autre partie sera également pris en considération.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où l'échange de données personnelles est envisagé.

DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 11

Lorsque des consultations sont demandées conformément au dernier paragraphe de l'article 11, la Communauté sera disposée à les tenir dans les trente jours qui suivent la notification par l'Égypte de mesures exceptionnelles au comité d'association.

Ces consultations ont pour objet de garantir que les mesures concernées sont conformes aux dispositions de l'article 11, et la Communauté ne s'opposera pas à leur adoption si les conditions prévues par cet article sont réunies.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 19

Les dispositions particulières appliquées par la Communauté aux îles Canaries, mentionnées à l'article 19, paragraphe 2, sont celles prévues par le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 21

La Communauté est disposée à tenir, à la demande de l'Égypte, des réunions de hauts fonctionnaires pour fournir des informations sur toute modification éventuelle de ses relations commerciales avec des pays tiers.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 34

La Communauté déclare que, en attendant l'adoption par le conseil d'association des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 34, paragraphe 2, dans le contexte de l'interprétation de l'article 34, paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire à cet article selon les critères découlant des règles contenues dans les articles 81, 82 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, selon les critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé.

La Communauté déclare que, en ce qui concerne les produits agricoles mentionnés au titre II, chapitre 3, elle évaluera toute pratique contraire à l'article 34, paragraphe 1, point i), selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment ceux fixés dans le règlement no 26/62 du Conseil, tel que modifié, et toute pratique contraire à l'article 34, paragraphe 1, point iii), selon les critères fixés par la Communauté européenne sur la base des articles 36 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

Les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République arabe d'Égypte qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Égypte concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun

Monsieur,

La Communauté et l'Égypte sont convenues des dispositions suivantes:

Le protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, originaires d'Égypte, sous réserve d'une limite de 3 000 tonnes.

L'Égypte s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses et d'œillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits:

| — | le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes, |
| --- | --- |

—

le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,

| — | le niveau des prix égyptiens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés représentatifs de la Communauté, |
| --- | --- |

—

le niveau des prix égyptiens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés représentatifs de la Communauté,

| — | le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés représentatifs des principaux États membres producteurs, |
| --- | --- |

—

le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés représentatifs des principaux États membres producteurs,

| — | les niveaux de prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix égyptiens, |
| --- | --- |

—

les niveaux de prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix égyptiens,

| — | pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation des produits égyptiens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les œillets à une et plusieurs fleurs, |
| --- | --- |

—

pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation des produits égyptiens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les œillets à une et plusieurs fleurs,

| — | si le niveau des prix égyptiens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsque sera enregistré un niveau des prix égyptiens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la Communauté. |
| --- | --- |

—

si le niveau des prix égyptiens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsque sera enregistré un niveau des prix égyptiens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la Communauté.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«La Communauté et l'Égypte sont convenues des dispositions suivantes:

Le protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, originaires d'Égypte, sous réserve d'une limite de 3 000 tonnes.

o

L'Égypte s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses et d'œillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits:

| — | le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes, |
| --- | --- |

—

le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,

| — | le niveau des prix égyptiens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés représentatifs de la Communauté, |
| --- | --- |

—

le niveau des prix égyptiens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés représentatifs de la Communauté,

| — | le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés représentatifs des principaux États membres producteurs, |
| --- | --- |

—

le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés représentatifs des principaux États membres producteurs,

| — | les niveaux de prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix égyptiens, |
| --- | --- |

—

les niveaux de prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix égyptiens,

| — | pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation des produits égyptiens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les œillets à une et plusieurs fleurs, |
| --- | --- |

—

pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation des produits égyptiens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les œillets à une et plusieurs fleurs,

| — | si le niveau des prix égyptiens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsque sera enregistré un niveau des prix égyptiens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la Communauté. |
| --- | --- |

—

si le niveau des prix égyptiens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsque sera enregistré un niveau des prix égyptiens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la Communauté.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République arabe d'Égypte

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| 30.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/209 |
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30.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/209

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

(2004/636/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La congestion de l'espace aérien et la mise en œuvre prochaine du ciel unique européen imposent que des mesures urgentes soient prises au niveau communautaire et dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). |
| --- | --- |

(1)

La congestion de l'espace aérien et la mise en œuvre prochaine du ciel unique européen imposent que des mesures urgentes soient prises au niveau communautaire et dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

| (2) | La Communauté dispose d'une compétence exclusive ou d'une compétence qu'elle partage avec ses États membres dans certains domaines couverts par la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle que modifiée à plusieurs reprises, et coordonnée par le protocole ouvert à la signature le 27 juin 1997 («convention révisée»). L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol aux fins de l'exercice de telles compétences est permise en vertu de l'article 40 de la convention révisée. |
| --- | --- |

(2)

La Communauté dispose d'une compétence exclusive ou d'une compétence qu'elle partage avec ses États membres dans certains domaines couverts par la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle que modifiée à plusieurs reprises, et coordonnée par le protocole ouvert à la signature le 27 juin 1997 («convention révisée»). L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol aux fins de l'exercice de telles compétences est permise en vertu de l'article 40 de la convention révisée.

| (3) | La Commission a négocié avec les parties contractantes à Eurocontrol, au nom de la Communauté, un protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol («le protocole»). |
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(3)

La Commission a négocié avec les parties contractantes à Eurocontrol, au nom de la Communauté, un protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol («le protocole»).

| (4) | Le protocole a été signé, au nom de la Communauté, le 8 octobre 2002 à Bruxelles, sous réserve de la conclusion. |
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(4)

Le protocole a été signé, au nom de la Communauté, le 8 octobre 2002 à Bruxelles, sous réserve de la conclusion.

| (5) | Conformément aux obligations de coopération entre la Communauté et les États membres, il convient que la Communauté et les États membres qui sont membres d'Eurocontrol ratifient simultanément le protocole et la convention révisée afin de garantir une application uniforme et complète de leurs dispositions au sein de la Communauté. |
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(5)

Conformément aux obligations de coopération entre la Communauté et les États membres, il convient que la Communauté et les États membres qui sont membres d'Eurocontrol ratifient simultanément le protocole et la convention révisée afin de garantir une application uniforme et complète de leurs dispositions au sein de la Communauté.

| (6) | Il convient d'approuver le protocole, |
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(6)

Il convient d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne est approuvé au nom de la Communauté,

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument de ratification auprès du gouvernement du Royaume de Belgique conformément à l'article 9, paragraphe 2, du protocole, accompagné de la déclaration de compétence jointe à la présente décision.

L'instrument de ratification du protocole de la Communauté est déposé en même temps que les instruments de ratification du protocole et de la convention révisée de tous les États membres.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

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(1)  Avis rendu le 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

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PROTOCOLE

relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997

LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LE ROYAUME DU DANEMARK,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE

ET

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

VU la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le protocole additionnel du 6 juillet 1970, modifié lui-même par le protocole du 21 novembre 1978, tous amendés par le protocole du 12 février 1981, et telle que révisée et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, ci-après dénommée «la convention», et notamment l'article 40 de ladite convention;

VU les responsabilités que le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, tel que révisé par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, confère à la Communauté européenne dans certains domaines couverts par la convention;

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SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

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Article 1

La Communauté européenne, dans le cadre de sa compétence, adhère à la convention aux conditions énoncées dans le présent protocole, conformément aux dispositions de l'article 40 de la convention.

Article 2

Pour la Communauté européenne, dans le cadre de sa compétence, la convention s'applique aux services de navigation aérienne de route et aux services connexes d'approche et d'aérodrome afférents à la circulation aérienne dans les régions d'information de vol de ses États membres, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II de la convention, qui sont dans les limites de l'applicabilité territoriale du traité instituant la Communauté européenne.

L'application du présent protocole à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

L'application du présent protocole à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite, le 2 décembre 1987, par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront les autres parties contractantes au présent protocole de la date de cette mise en application.

Article 3

Sous réserve des dispositions du présent protocole, les dispositions de la convention doivent être interprétées comme incluant la Communauté européenne, dans le cadre de sa compétence, et les divers termes utilisés pour désigner les parties contractantes à la convention, ainsi que leurs représentants, doivent être compris en conséquence.

Article 4

La Communauté européenne ne contribue pas au budget d'Eurocontrol.

Article 5

Sans préjudice de l'exercice de ses droits de vote aux termes de l'article 6, la Communauté européenne est habilitée à se faire représenter et à prendre part aux travaux de tous les organes d'Eurocontrol au sein desquels l'un quelconque de ses États membres est en droit d'être représenté en qualité de partie contractante, et où peuvent être traitées des questions relevant de sa compétence, à l'exception des organes exerçant une fonction d'audit.

Dans tous les organes d'Eurocontrol où elle est en droit de siéger, la Communauté européenne fait valoir son point de vue, dans le cadre de sa compétence, conformément à ses règles institutionnelles.

La Communauté européenne ne peut présenter de candidats à la qualité de membre des organes élus d'Eurocontrol, ni à des fonctions au sein des organes où elle est en droit de siéger.

Article 6

1.   En ce qui concerne les décisions relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté européenne, et aux fins de l'application des règles prévues à l'article 8 de la convention, la Communauté européenne exerce les droits de vote de ses États membres aux termes de la convention, les suffrages, simples et pondérés, exprimés par la Communauté européenne étant cumulés pour la détermination des majorités prévues audit article 8. Lorsque la Communauté vote, ses États membres ne votent pas.

Aux fins de déterminer le nombre de parties contractantes à la convention requis pour une demande de prise de décision à la majorité des trois-quarts, tel que prévu à la fin de l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, la Communauté est réputée représenter ceux de ses États membres qui sont membres d'Eurocontrol.

2.   Une décision proposée sur un point particulier sur lequel la Communauté est appelée à voter est reportée si une partie contractante à la convention qui n'est pas membre de la Communauté européenne le demande. Ce report est mis à profit pour procéder à des consultations entre les parties contractantes à la convention, avec le concours de l'agence Eurocontrol, sur la décision proposée. Lorsqu'une telle demande est introduite, la prise de décision peut être reportée pour une période maximale de six mois.

En ce qui concerne les décisions relatives aux matières ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté européenne, les États membres de la Communauté européenne votent dans les conditions prévues à l'article 8 de la convention et la Communauté européenne ne vote pas.

3.   La Communauté européenne informe cas par cas les autres parties contractantes à la convention des cas où, pour les divers points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale, du Conseil et des autres organes délibératifs auxquels l'assemblée générale et le Conseil ont délégué des pouvoirs, elle exercera les droits de vote prévus au paragraphe 1. Cette obligation s'applique également aux décisions à prendre par correspondance.

Article 7

La portée de la compétence transférée à la Communauté est décrite en termes généraux dans une déclaration écrite faite par la Communauté européenne au moment de la signature du présent protocole.

Cette déclaration peut être modifiée en tant que de besoin moyennant notification faite par la Communauté européenne à Eurocontrol. Elle ne remplace ni ne limite en quelque manière que ce soit les matières qui peuvent faire l'objet de notifications de compétence communautaire préalables à la prise de décisions, au sein d'Eurocontrol, par vote formel ou par une autre procédure.

Article 8

L'article 34 de la convention est d'application pour tout différend qui pourrait survenir entre deux parties contractantes ou davantage au présent protocole, ou entre une ou plusieurs parties contractantes au présent protocole et Eurocontrol, au sujet de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent protocole, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité ou sa résiliation.

Article 9

1.   Le présent protocole est ouvert à la signature de tous les États signataires du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, ouvert à la signature le 27 juin 1997 et ci-après dénommé «protocole coordonnant la convention», ainsi que de la Communauté européenne.

Il est également ouvert, préalablement à la date de son entrée en vigueur, à la signature de tout État dûment autorisé à signer le protocole coordonnant la convention, conformément à l'article II dudit protocole.

2.   Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement du Royaume de Belgique.

3.   Le présent protocole entrera en vigueur après sa ratification, son acceptation ou son approbation, d'une part, par l'ensemble des États signataires qui sont également signataires du protocole coordonnant la convention et par lesquels ce dernier protocole devra avoir été ratifié, accepté ou approuvé pour entrer en vigueur et, d'autre part, par la Communauté européenne, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve que le protocole coordonnant la convention soit entré en vigueur à cette date. Si cette condition n'est pas remplie, il entrera en vigueur à la même date que le protocole coordonnant la convention.

4.   Le présent protocole entrera en vigueur, pour les signataires qui auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après son entrée en vigueur, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

5.   Le gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux gouvernements des autres États signataires du présent protocole et à la Communauté européenne chaque signature, chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation et chaque date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément aux paragraphes 3 et 4.

Article 10

Toute adhésion à la convention postérieure à son entrée en vigueur vaut également consentement à être lié par le présent protocole. Les dispositions des articles 39 et 40 de la convention s'appliquent au présent protocole.

Article 11

1.   Le présent protocole reste en vigueur pendant une période indéterminée.

2.   Si l'ensemble des États membres d'Eurocontrol, membres de la Communauté européenne, se retirent d'Eurocontrol, notification de retrait de la convention, ainsi que du présent protocole, sera réputée avoir été donnée par la Communauté européenne en même temps que la notification de retrait, prévue à l'article 38, paragraphe 2, de la convention, du dernier État membre de la Communauté européenne à se retirer d'Eurocontrol.

Article 12

Le gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent protocole auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies, et auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément à l'article 83 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent protocole.

FAIT à Bruxelles, le 8 octobre 2002 dans chacune des langues officielles des États signataires, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du gouvernement du Royaume de Belgique, lequel en communiquera copie certifiée conforme aux gouvernements des autres États signataires et à la Communauté européenne. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.

Déclaration concernant la compétence de la Communauté européenne pour les questions couvertes par la convention internationale Eurocontrol

Conformément aux articles pertinents du traité CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, la présente déclaration indique les compétences de la Communauté européenne pour les questions couvertes par la convention internationale Eurocontrol.

A.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

| 1. | L'exercice des compétences que les États membres ont transférées à la Communauté conformément au traité CE est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre du traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté européenne. La Communauté européenne se réserve dès lors le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela constitue un préalable à l'exercice de ses compétences au sein d'Eurocontrol. |
| --- | --- |

1.

L'exercice des compétences que les États membres ont transférées à la Communauté conformément au traité CE est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre du traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté européenne. La Communauté européenne se réserve dès lors le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela constitue un préalable à l'exercice de ses compétences au sein d'Eurocontrol.

| 2. | En ce qui concerne Eurocontrol, seules les compétences externes de la Communauté européenne sont d'application. Il s'ensuit que, sauf si les institutions compétentes décident expressément d'exercer directement une compétence externe sur la base du traité dans un domaine déterminé, la Communauté européenne détient une compétence exclusive seulement dans la mesure où sa législation interne est affectée par des accords internationaux ou d'autres règles établies dans le cadre de la coopération internationale (1). |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne Eurocontrol, seules les compétences externes de la Communauté européenne sont d'application. Il s'ensuit que, sauf si les institutions compétentes décident expressément d'exercer directement une compétence externe sur la base du traité dans un domaine déterminé, la Communauté européenne détient une compétence exclusive seulement dans la mesure où sa législation interne est affectée par des accords internationaux ou d'autres règles établies dans le cadre de la coopération internationale (1).

B.   COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1.   Domaines de compétence en matière de gestion de la circulation aérienne

| a) | Normalisation: il s'agit de l'harmonisation des spécifications techniques en général et de celles relatives à l'équipement et aux systèmes utilisés pour la fourniture de services de trafic aérien en particulier (articles 95 et 80 du traité CE).
  Dans ce domaine, les instruments juridiques les plus importants adoptés par la Communauté européenne sont le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (2) et les directives 93/65/CEE du Conseil (3) et 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (4). |
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a)

Normalisation: il s'agit de l'harmonisation des spécifications techniques en général et de celles relatives à l'équipement et aux systèmes utilisés pour la fourniture de services de trafic aérien en particulier (articles 95 et 80 du traité CE).

Dans ce domaine, les instruments juridiques les plus importants adoptés par la Communauté européenne sont le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (2) et les directives 93/65/CEE du Conseil (3) et 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

| b) | Politique en matière de recherche et de développement technologique (articles 163 à 173 du traité CE)
  Dans ce domaine, les instruments juridiques les plus importants adoptés par la Communauté européenne sont actuellement les décisions 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (5), 2002/834/CE du Conseil (6) et 2002/835/CE du Conseil (7). Il s'agit principalement de la recherche fondamentale (universités, instituts de recherche) ainsi que de la recherche et du développement technologique en matière d'aéronautique et de télématique, y compris les systèmes de gestion de la circulation aérienne et les équipements. |
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b)

Politique en matière de recherche et de développement technologique (articles 163 à 173 du traité CE)

Dans ce domaine, les instruments juridiques les plus importants adoptés par la Communauté européenne sont actuellement les décisions 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (5), 2002/834/CE du Conseil (6) et 2002/835/CE du Conseil (7). Il s'agit principalement de la recherche fondamentale (universités, instituts de recherche) ainsi que de la recherche et du développement technologique en matière d'aéronautique et de télématique, y compris les systèmes de gestion de la circulation aérienne et les équipements.

| c) | Réseaux transeuropéens (articles 154 à 156 du traité CE): sont inclus les transports, les télécommunications et l'énergie, le but étant d'assurer l'interopérabilité et la compatibilité des réseaux nationaux au moyen d'une planification collective, de mesures d'incitation financières et de normes d'interopérabilité.
  Dans ce domaine, les instruments juridiques les plus importants adoptés par la Communauté européenne sont la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil (9). |
| --- | --- |

c)

Réseaux transeuropéens (articles 154 à 156 du traité CE): sont inclus les transports, les télécommunications et l'énergie, le but étant d'assurer l'interopérabilité et la compatibilité des réseaux nationaux au moyen d'une planification collective, de mesures d'incitation financières et de normes d'interopérabilité.

Dans ce domaine, les instruments juridiques les plus importants adoptés par la Communauté européenne sont la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil (9).

| d) | Politique en matière d'harmonisation du spectre radioélectrique: il s'agit particulièrement d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique afin d'assurer une coordination des politiques et l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l'instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique communautaire tels que les communications électriques, les transports, la recherche et le développement.
  Dans ce domaine, l'instrument juridique le plus important adopté par la Communauté européenne est la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (10). |
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d)

Politique en matière d'harmonisation du spectre radioélectrique: il s'agit particulièrement d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique afin d'assurer une coordination des politiques et l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l'instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique communautaire tels que les communications électriques, les transports, la recherche et le développement.

Dans ce domaine, l'instrument juridique le plus important adopté par la Communauté européenne est la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (10).

2.   Domaines de compétence en matière de transport aérien

La politique en matière de transport aérien (article 80, paragraphe 2, du traité CE et législation subséquente) vise à faciliter la fourniture de services de transport au sein de la Communauté, à promouvoir la sécurité et la sûreté et à contribuer au fonctionnement efficace du marché intérieur.

Dans ce domaine, les instruments juridiques les plus importants adoptés par la Communauté européenne sont les règlements (CEE) no 2407/92 (11), (CEE) no 2408/92 (12), (CEE) no 2409/92 (13) et (CEE) no 95/93 (14) du Conseil et les règlements (CE) no 1592/2002 (15) et (CE) no 2320/2002 (16) du Parlement européen et du Conseil mis en œuvre par le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission (17), le règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil (18) et la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (19).

| 3. | Il peut aussi se faire qu'une mesure à adopter par Eurocontrol affecte des règles établies des politiques communautaires générales, telles que la concurrence, la libre circulation des biens et des services (y compris les marchés publics et la protection des données), la protection de l'environnement, la politique sociale, et la cohésion économique et sociale. |
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3.

Il peut aussi se faire qu'une mesure à adopter par Eurocontrol affecte des règles établies des politiques communautaires générales, telles que la concurrence, la libre circulation des biens et des services (y compris les marchés publics et la protection des données), la protection de l'environnement, la politique sociale, et la cohésion économique et sociale.

C.   COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES

| 1. | Lorsque la Communauté européenne n'a pas établi de règles internes et qu'il n'a pas été décidé d'exercer directement des compétences externes, ce sont ses États membres qui sont compétents. |
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1.

Lorsque la Communauté européenne n'a pas établi de règles internes et qu'il n'a pas été décidé d'exercer directement des compétences externes, ce sont ses États membres qui sont compétents.

| 2. | Il convient de noter que le traité ne donne pas compétence à la Communauté européenne pour les questions de sécurité nationale et de défense; la structuration et l'utilisation de l'espace aérien à des fins militaires n'entrent donc pas dans les compétences de la Communauté européenne. |
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2.

Il convient de noter que le traité ne donne pas compétence à la Communauté européenne pour les questions de sécurité nationale et de défense; la structuration et l'utilisation de l'espace aérien à des fins militaires n'entrent donc pas dans les compétences de la Communauté européenne.

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(1)  Comme établi par la Cour de justice dans les avis 1/94 (Rec. 1994, p. I-5267), 2/91 (Rec. 1993, p. I-1061) et 1/76 (Rec. 1977, p. 741) ainsi que dans l'affaire 22/71 (Rec. 1971, p. 949).

(2)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1).

(3)  JO L 187 du 29.7.1993, p. 52. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission (JO L 254 du 9.10.2000, p. 1).

(4)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

(5)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(6)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(7)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 44.

(8)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).

(9)  JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1).

(10)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(11)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(12)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(13)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.

(14)  JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1554/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 221 du 4.9.2003, p. 1).

(15)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(16)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(17)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9.

(18)  JO L 66 du 11.3.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9).

(19)  JO L 167 du 4.7.2003, p. 23.

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