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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1272/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission, du 12 juillet 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1273/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2004/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2004/2005 sont fixées en annexe pour les cultures et régions y indiquées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2004/2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

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ANNEXE

Dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2004/2005

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RÈGLEMENT (CE) No 1274/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

portant mesures transitoires pour la mise en vente d'une quantité maximale de 25 000 tonnes de blé et 10 000 tonnes de maïs provenant des stocks nationaux de sécurité détenus par la Slovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit, à titre transitoire, des règles pour la mise en vente d'une quantité maximale de 25 000 tonnes de blé et de 10 000 tonnes de maïs provenant des stocks nationaux de sécurité détenus par les autorités slovaques au 1er mai 2004 et pour la reconstitution éventuelle de ces stocks.

Article 2

L'agence chargée de la gestion des stocks de sécurité slovaques, dont les coordonnées figurent à l'annexe, procède, jusqu'au 31 août 2004, à la mise en vente sur le marché communautaire par voie d'adjudication permanente des quantités visées à l'article 1er.

Au sens du présent règlement, on entend par «adjudication», la mise en concurrence des intéressés sous la forme d'appel d'offres, l'attribution du marché se faisant à la personne dont l'offre est la plus favorable et est conforme aux dispositions du présent règlement.

Article 3

L'agence visée à l'article 2, premier alinéa, publie un avis d'adjudication au moins trois jours avant la date d'expiration du premier délai de présentation des offres.

L'avis d'adjudication fixe notamment:

Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au cinquième jour ouvrable suivant celui de la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

L'offre retenue doit au minimum correspondre au prix constaté, pour une qualité équivalente et une quantité représentative, sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport. Elle ne peut être inférieure à 108,76 euros par tonne.

Article 5

L'agence visée à l'article 2, premier alinéa, prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés d'apprécier, avant la présentation des offres, la qualité des céréales mises en vente.

Article 6

L'agence visée à l'article 2, premier alinéa, informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. Elle adresse aux adjudicataires retenus, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre recommandée, soit par télécommunication écrite.

Article 7

L'agence visée à l'article 2, premier alinéa, communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai de dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus.

Article 8

Les modalités de la reconstitution des stocks de blé et de maïs visés par le présent règlement font l'objet d'une approbation préalable par la Commission de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire des céréales.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 293 du 11.11.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2004 (JO L 114 du 21.4.2004, p. 13).

(2)JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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ANNEXE

Agence chargée de la gestion des stocks de sécurité slovaques visée à l'article 2:

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RÈGLEMENT (CE) No 1275/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

modifiant le règlement (CEE) no 2692/89 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion, en ce qui concerne la correction à apporter au montant de la subvention lors de la rupture du prix d’intervention du riz paddy en fin de campagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 2692/89, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Dans le cas où la validité du document de subvention visé à l'article 13 dépasse la fin de la campagne et où l’expédition intervient pendant la campagne suivante, le montant de la subvention tel qu’il découle de la procédure prévue à l’article 9 est ajusté le cas échéant par soustraction de la différence entre le prix d’intervention du riz paddy de l’ancienne et de la nouvelle campagne, sans majoration mensuelle.

3.   L’ajustement prévu au paragraphe 2 est effectué en tenant compte des taux de conversion prévus à l’article 1er du règlement no 467/67/CEE. Si le montant de la subvention qui résulte de cet ajustement est inférieur à zéro, ledit montant est ramené à zéro.».

Article 2

À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1878/2003, la date du «17 juin» est remplacée par la date du «29 juillet».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1453/1999 (JO L 167 du 2.7.1999, p. 19).

(3)JO L 275 du 25.10.2003, p. 23.

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RÈGLEMENT (CE) No 1276/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

modifiant le règlement (CE) no 204/2004 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de riz des récoltes 1998 et 1999 détenu par l'organisme d'intervention italien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8, point b),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 5 du règlement (CE) no 204/2004, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire les mardis suivants à 12 heures (heure de Bruxelles): 2 mars 2004, 16 mars 2004, 30 mars 2004, 13 avril 2004, 27 avril 2004, 11 mai 2004, 25 mai 2004, 8 juin 2004 et 27 juillet 2004. Le délai de présentation des offres commence à courir le mercredi qui précède la date de l’expiration du délai en cause.

3.   Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle commence le 4 août 2004 et expire le 10 août 2004 à 12 heures (heure de Bruxelles).

Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention italien:

Article 2

L’annexe I du règlement (CE) no 204/2004 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)JO L 34 du 6.2.2004, p. 23.

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ANNEXE

ANNEXE I

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(1)  Le code d’identification national est précédé du code ISO de l’Italie.

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RÈGLEMENT (CE) No 1277/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

modifiant pour la trente-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Christopher PATTEN

Membre de la Commission

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(1)JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1237/2004 de la Commission (JO L 235 du 6.7.2004, p. 24).

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

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RÈGLEMENT (CE) No 1278/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

relatif à l'arrêt de la pêche de l’églefin par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d’églefin dans les eaux de la zone CIEM VII, VIII et IX, Copace 34.1.1 (eaux de la CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 2004.

La pêche d’églefin dans les eaux de la zone CIEM VII, VIII et IX, Copace 34.1.1 (eaux de la CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur Général de la Pêche

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(1)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

(2)JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 867/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 144).

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RÈGLEMENT (CE) No 1279/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 1226/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées par le règlement (CE) no 1226/2004, sont modifiées et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 233 du 2.7.2004, p. 9.

(3)JO L 239 du 9.7.2004, p. 25.

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ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT APPLICABLES À PARTIR DU 13 JUILLET 2004

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(1)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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RÈGLEMENT (CE) No 1280/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 1171/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f) et g), du règlement (CE) no 1260/2001, fixées par le règlement (CE) no 1171/2004 pour la campagne 2003/2004, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 224 du 25.6.2004, p. 30.

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ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE

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(1)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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RÈGLEMENT (CE) No 1281/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1167/2004 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 224 du 25.6.2004, p. 20.

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ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 13 juillet 2004 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 2004

relative à la signature de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)

(2004/544/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (1) jointe à la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2004.

Par le Conseil

Le président

J. WALSH

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(1)  Seules les versions linguistiques du texte de la convention qui font foi, c'est-à-dire l'anglais et le français, sont reproduites.

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EUROPEAN CONVENTION

for the Protection of Animals during International Transport (revised)

The Member States of the Council of Europe, signatory hereto,

Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage,

Aware that every person has a moral obligation to respect all animals and to have due consideration for their capacity for suffering,

Motivated by the desire to safeguard the welfare of animals during transport,

Convinced that international transport is compatible with the welfare of the animals, provided that the requirements of animal welfare are met,

Considering, therefore, that where the welfare requirements of the animals cannot be met an alternative to the transport of live animals shall be implemented,

Considering, however, that in general, for reasons of animal welfare the period during which animals, including animals for slaughter, are transported should be reduced as far as possible,

Considering that loading and unloading are activities during which injuries and stress are most likely to occur,

Considering that progress in this respect may be achieved through the adoption of common provisions regarding the international transport of animals,

Have agreed as follows:

GENERAL PRINCIPLES

Article 1

Definitions

1.   «International transport», means any movement from one country to another, but excludes, however, journeys of less than 50 km and movements between Member States of the European Community.

2.   An «authorised veterinarian», means a veterinarian nominated by the competent authority.

3.   «Person responsible for the transport of the animals», means the person with overall control over the organisation, carrying out and completion of the whole journey, regardless of whether duties are subcontracted to other parties during transport. Such a person is usually the person who plans, makes arrangements for and defines the conditions to be met by other parties.

4.   «Person in charge of the welfare of the animals», means the person who has direct physical responsibility for the care of the animals during transport. Such a person may be the attendant or the driver of a vehicle if fulfilling the same role.

5.   «Container», means any crate, box, receptacle or other rigid container used for the transport of animals which is not self-propelled and is not a part (whether detachable or not) of a means of transport.

6.   «Transporter», means a natural or legal person transporting animals, either on his own account or for a third party.

Article 2

Species

1.   This Convention applies to the international transport of all vertebrate animals.

2.   With the exception of Article 4(1) and Article 9(1) and (2)(a) and (c), the provisions of this Convention do not apply:

Article 3

Application of the Convention

1.   Each Party shall apply the provisions governing the international transport of animals contained in this Convention and be responsible for effective control and supervision.

2.   Each Party shall take the necessary steps to ensure an effective system of training taking into account the provisions of the present Convention.

3.   Each Party shall endeavour to apply the relevant provisions in this Convention to animals being transported within its territory.

4.   The Parties shall provide mutual assistance in applying the provisions of the Convention, in particular by exchanging information, discussing interpretation and notifying problems.

Article 4

Main principles of the Convention

1.   Animals shall be transported in a way which safeguards their welfare, including health.

2.   As far as possible, animals shall be transported without delay to their place of destination.

3.   At control points, priority shall be given to consignments of animals.

4.   Animals shall only be detained where this is strictly necessary for their welfare or for disease control purposes. If animals are detained, appropriate arrangements shall be made for their care and, where necessary, their unloading and accommodation.

5.   Each Party shall take the necessary measures to avoid or reduce to a minimum the suffering of animals in cases where strikes or other unforeseeable circumstances impede the strict application of the provisions of this Convention in its territory. It will be guided for this purpose by the principles set out in this Convention.

6.   Nothing in this Convention shall affect the implementation of other instruments concerning sanitary and veterinary control.

7.   Nothing in this Convention shall affect the liberty of the Parties to adopt stricter measures for the protection of animals during international transport.

Article 5

Authorisation of transporters

1.   Each Party shall ensure that transporters transporting animals for commercial purposes are:

2.   Each Party shall ensure that the authorisation is granted to transporters who entrust the transport of animals only to personnel who have received proper training on the provisions of this Convention.

3.   Each Party shall ensure that the abovementioned authorisation may be suspended or withdrawn where the competent authorities that granted the authorisation are informed that the transporter has repeatedly or seriously violated the provisions of this Convention.

4.   Where a Party has observed an infringement of this Convention by a transporter registered in another Party to this Convention, the former Party shall communicate details of the infringement observed to the latter.

DESIGN AND CONSTRUCTION

Article 6

Design and construction

1.   Means of transport, containers and their fittings shall be constructed, maintained and operated so as to avoid injury and suffering and to ensure the safety of the animals during transport.

2.   The means of transport or container shall be designed and constructed so as to provide animals with adequate space to stand in their natural position, except for poultry other than day-old chicks.

3.   The means of transport or container shall be designed and constructed so as to ensure:

4.   Means of transport, containers, fittings, etc., shall be strong enough to contain the animals' weight, to prevent them escaping or falling out, to withstand stress due to movement and, where necessary, to contain partitions to protect animals from the motion of the means of transport. Fittings shall be designed for quick and easy operation.

5.   Partitions shall be of rigid construction, strong enough to withstand the weight of animals being pushed against them and designed so that they do not impede air circulation.

6.   The means of transport or containers shall be constructed and operated so as to protect animals against inclement weather and adverse changes in weather conditions.

In particular, the external roof directly above the animals shall minimise absorption and conduction of solar heat.

7.   The floor of the means of transport or container shall be anti-slip. Floors shall be designed, constructed and maintained to avoid discomfort, distress and injury to the animals and minimise leakage of urine and faeces. Materials used for floor construction shall be selected so as to minimise corrosion.

8.   The means of transport or container shall be so designed and constructed as to provide access to the animals to allow them to be inspected, and if necessary watered, fed and cared for.

9.   When animals need to be tied, appropriate equipment shall be provided in the means of transport.

10.   Containers in which animals are transported shall be clearly and visibly marked to indicate the presence of live animals, with a sign indicating the top of the container.

11.   Means of transport, containers and their fittings shall be designed and constructed to allow easy cleaning and disinfection.

PREPARATION FOR TRANSPORT

Article 7

Planning

1.   For each journey, the person responsible for the transport of the animals shall be identified so that information on the organisation, carrying out and completion of the transport can be obtained at any time during the journey.

2.   Where the intended journey time exceeds eight hours for the transport of domestic solipeds, and domestic animals of the bovine, ovine, caprine and porcine species, the person responsible for the transport shall draw up a document specifying the arrangements established for the journey and in particular the following details:

3.   The person responsible for the transport shall ensure that the intended journey complies with the respective rules of the countries of departure, transit and destination.

4.   The person in charge of the welfare of the animals shall immediately record in the document mentioned in paragraph 2 the times and places at which the animals transported have been fed, watered and rested during the journey. This document shall be made available to the competent authority upon request.

5.   No animal shall be transported unless suitable provisions are made in advance by the person responsible for the transport to safeguard its welfare throughout the journey. Where appropriate, arrangements shall be made to provide water, feed and rest, and any necessary care during the journey and on arrival at the place of destination, and to that end, appropriate notification shall be given in advance.

6.   To avoid any delay, consignments of animals shall be accompanied by appropriate documentation and, at posts where importation and transit formalities have to be completed, an appropriate person shall be notified as early as possible.

7.   The person responsible for the transport shall ensure that responsibility for the welfare of the animals during transport is clearly defined, from the time of departure to arrival at the point of destination, including loading and unloading.

Article 8

Attendants

1.   In order to ensure the necessary care of the animals throughout the journey, consignments shall be accompanied by an attendant who is in charge of the welfare of the animals. The driver can perform the functions of attendant.

2.   The attendant shall have received specific and appropriate training or have equivalent practical experience qualifying him/her to handle, transport and take care of animals, including in cases of emergency.

3.   Exceptions to the provisions of paragraph 1 may be made in the following cases:

Article 9

Fitness for transport

1.   No animal shall be transported unless it is fit for the intended journey.

2.   Ill or injured animals shall not be considered fit for transport. However, this provision shall not apply to:

3.   Special care shall be taken with the transport of animals in advanced stages of pregnancy, those having recently given birth and very young animals:

If all necessary precautions have been taken, under veterinary advice and on a case-by-case basis, exception can be made by the competent authority for registered mares with a foal at foot going to the stallion after foaling.

4.   Sedatives shall not be used unless strictly necessary to ensure the welfare of the animals and shall only be used following veterinary advice, in accordance with national legislation.

Article 10

Inspection/Certificate

1.   Before animals are loaded for international transport they shall be inspected by an authorised veterinarian of the country where the journey starts, who shall ensure that they are fit for the journey.

2.   The authorised veterinarian shall issue a certificate which identifies the animals, states that they are fit for the intended journey and, where possible, records the registration number or, where appropriate, the name or other means of identifying the means of transport and the type of transport used.

3.   In certain cases determined by agreement between the Parties concerned, the provisions of this article need not apply.

Article 11

Rest, water and feed prior to loading

1.   Animals shall be prepared for the intended journey, be accustomed to the feed to be provided and be able to use the delivery systems for water and feed. They shall be provided with water, feed and a rest period as appropriate.

2.   In order to reduce the stress of transport, due regard shall be paid to the need of certain categories of animals, such as wild animals, to become acclimatised to the mode of transport prior to the proposed journey.

3.   Mixing of animals that have not been raised together or are not accustomed to one another shall be avoided as far as possible.

LOADING AND UNLOADING

Article 12

Principles

1.   Animals shall be loaded and unloaded in such a way as to ensure that they are not caused injury or suffering.

2.   Animals shall be loaded so as to ensure that space allowances (floor area and height) and separation requirements are met in accordance with Article 17.

3.   Animals shall be loaded as close as possible to the time of departure from the place of dispatch.

4.   On arrival at their destination, the animals shall be unloaded as soon as possible, offered an adequate quantity of water and, if necessary, be fed and allowed to rest.

Article 13

Equipment and procedures

1.   Loading and unloading shall take place using a properly designed and constructed ramp, lift or loading bay except where animals are to be loaded and unloaded in purpose-built containers. Manual lifting is permissible if the animals are small enough, and even desirable in the case of young animals which might have difficulty in negotiating a ramp. All loading and unloading facilities shall be suitable for their purpose, stable and maintained in a good state of repair.

2.   All ramps and surfaces on which animals walk shall be designed and maintained so as to prevent slipping and their slope shall be minimised as far as possible. Where their slope is steeper than 10°, they shall be fitted with a system, such as provided by foot battens, which ensures that the animals climb or go down without risks or difficulties. The equipment shall be provided with side barriers if necessary.

3.   The interior of the transport unit shall be well-lit at loading so that the animals can see where they are going, depending upon the specific requirements of the species.

4.   Animals shall be loaded only into a means of transport which has been thoroughly cleaned and, where appropriate, disinfected.

5.   Goods which are being transported in the same means of transport as animals shall be positioned so that they do not cause injury, suffering or distress to the animals.

6.   When containers loaded with animals are placed one on top of the other on the means of transport, the necessary precautions shall be taken to avoid urine and faeces falling on the animals placed underneath.

Article 14

Handling

1.   Animals shall be handled calmly and gently in order to reduce unrest and agitation to a minimum, and in order to protect the animals from avoidable pain, distress and injury.

2.   Noise, harassment and the use of excessive force during loading and unloading shall be avoided. Animals shall not be struck, nor shall pressure be applied to any particularly sensitive part of the body. In particular, animals' tails shall not be crushed, twisted or broken and their eyes shall not be grasped. Animals shall not be punched or kicked.

3.   Animals themselves shall not be suspended by mechanical means, lifted or dragged by the head, ears, horns, antlers, legs, tail or fleece, or in any other painful way.

4.   Instruments intended for guiding animals shall be used on animals solely for that purpose. The use of instruments which administer electric shocks shall be avoided as far as possible. In any case, these instruments shall only be used for adult bovine animals and adult pigs which refuse to move, and only when they have room ahead of them in which to move. Shocks shall last no longer than one second, be adequately spaced, and shall only be applied to the muscles of the hindquarters. Shocks shall not be used repeatedly if the animal fails to respond.

5.   Persons handling animals shall not use prods or other implements with pointed ends. Sticks or other implements intended for guiding animals shall only be used provided they can be applied to the body of an animal without causing it injury or suffering.

Article 15

Separation

1.   Animals shall be separated during transport where injury or suffering is likely to occur if they are mixed. This shall apply in particular to:

2.   The provisions of paragraph 1 shall not apply where the animals have been raised in compatible groups, are accustomed to each other, where separation will cause distress or where females are accompanied by dependent young.

TRANSPORT PRACTICES

Article 16

Floors and bedding

The floor surfaces of means of transport or containers shall be maintained so as to minimise the risk of slipping and leakage of urine and faeces. An appropriate bedding which absorbs urine and faeces and which provides an adequate resting material shall cover the floor of the means of transport or containers, unless an alternative method is used that provides at least the same advantages to the animals.

Article 17

Space allowances (floor area and height)

1.   Animals shall be provided with adequate space to stand in their natural position in the means of transport or container. Space to lie down at the same time shall be provided unless the technical protocol or special conditions for the protection of animals require otherwise.

A technical protocol, drawn up in accordance with Article 34 of this Convention, shall determine the minimum space allowances for animals.

2.   To prevent injury by excessive movement, partitions shall be used to subdivide large groups of animals or subdivide a pen which contains fewer animals than its normal capacity, which otherwise would have too much space.

3.   Partitions shall be appropriate to the size and species of the animals, and shall be positioned, secured and maintained so as to prevent injury or suffering to the animals.

Article 18

Tying of animals

When animals are tied, the ropes, the tethers or other means used shall be strong enough not to break during normal transport conditions, and long enough to allow the animals, if necessary, to lie down and to eat and drink. They shall be designed in such a way as to eliminate any danger of strangulation or injury. Animals shall not be tied by the horns, antlers, legs, nose-rings nor be transported having their legs tied together. Animals shall be tied only with devices allowing them to be quickly released.

Article 19

Ventilation and temperature

1.   Sufficient ventilation shall be provided to ensure that the needs of the animals are fully met, taking into account in particular the number and type of the animals to be transported and the expected weather conditions during the journey.

2.   Containers shall be stowed in a way which does not impede their ventilation.

3.   Where animals are to be transported in adverse conditions of temperature and humidity, suitable arrangements shall be taken to safeguard their welfare.

Article 20

Water, feed and rest

1.   During transport, animals shall be offered water, feed and the opportunity to rest as appropriate to their species and age, at suitable intervals.

2.   A technical protocol, drawn up in accordance with Article 34 of this Convention, will determine the maximum travelling times and minimum watering and feeding intervals and resting periods.

3.   Water and feed shall be of good quality and presented to the animals in a way which minimises contamination.

Article 21

Females in lactation

Lactating females not accompanied by their offspring shall not be transported for long periods. However, where this is unavoidable, they shall be milked shortly before loading and at intervals of not more than 12 hours during the course of a journey.

Article 22

Lighting

The means of transport shall be equipped with a means of lighting, fixed or portable, sufficient for general inspection of the animals and where this is necessary during transport and for watering and feeding.

Article 23

Containers

1.   During transport and handling, containers shall always be kept upright and severe jolts or shaking shall be minimised.

2.   Containers shall be secured so as to prevent their displacement by the motion of the means of transport.

Article 24

Care during transport

The person in charge of the welfare of the animals shall take every opportunity to check them and to administer, if necessary, the appropriate care.

Article 25

Emergency and casualty care during transport

Animals that fall ill or are injured during transport shall receive first-aid care as soon as possible; if necessary, they shall be given appropriate veterinary treatment or be killed in a way which does not cause them any additional suffering.

SPECIAL PROVISIONS

Article 26

Special provisions for transport by rail

1.   Any railway wagon used in the transport of animals shall be marked to indicate the presence of live animals. Unless the animals are transported in containers, the inside walls of the railway wagon shall be of suitable material, completely smooth and fitted with rings or bars, at a suitable height, to which the animals may be attached.

2.   Where they are not transported in individual boxes, solipeds shall be tied in such a way that they are all facing the same side of the railway wagon or tied facing each other. However, foals and unbroken animals shall not be tied.

3.   Large animals shall be loaded in such a way as to allow an attendant to move between them.

4.   When assembling trains and during all other movement of railway wagons every precaution shall be taken to avoid jolting a wagon containing animals.

5.   Every opportunity shall be taken to check the animals, as provided for in Article 24 of this Convention, whenever the railway wagons stop or weather conditions change.

Article 27

Special provisions for transport by road

1.   Vehicles in which animals are transported shall be clearly and visibly marked to indicate the presence of live animals.

2.   Vehicles shall be driven in a way which ensures smooth acceleration, deceleration and turning.

3.   Vehicles shall carry suitable equipment for loading and unloading in compliance with Article 13 of this Convention.

4.   Every opportunity shall be taken to check the animals in the vehicle, as provided for in Article 24 of this Convention, whenever the vehicle stops or weather conditions change.

Article 28

Special provisions for transport by water (except roll-on/roll-off vessels)

1.   So as to ensure that the welfare requirements of the animals transported are met, the competent authority of the country where loading takes place shall inspect before loading is allowed:

2.   An alarm shall be fitted to detect any power failure in the forced ventilation system.

An adequate secondary source of power, clearly separated from the primary source, shall be provided to ensure that appropriate forced ventilation is maintained.

3.   Animals shall not be transported on open decks unless in containers or other structures, giving adequate protection from sea water.

4.   Where animals are walked on and off the vessel, suitable gangways, ramps and walkways shall be provided between the quayside and the vessel's livestock decks.

5.   Loading and unloading of animals onto or off livestock vessels shall be supervised by an authorised veterinarian.

6.   Animal accommodation, ramps and passageways shall be adequately lit at loading and unloading so that the animals can see where they are going, depending upon the specific requirements of the species.

7.   All pens, stalls and containers shall be directly accessible for both the animals and attendants.

8.   Passageways for animals shall be appropriate for the species to be transported, in particular they shall not have sharp edges, and sharp corners and protrusions shall be minimised.

9.   All parts of the vessel where animals are accommodated shall be provided with facilities which ensure effective drainage and shall be kept in a good sanitary condition.

10.   Supplies of clean, fresh water, wholesome feed and appropriate bedding, sufficient for the animals' needs and considering the length of the sea journey, shall be carried on the vessel.

11.   Reserve supplies of water, and in the case of long journeys, feed and bedding for the animals shall be carried in case of unforeseen delays.

12.   Supplies of feed and bedding shall be stored so as to ensure that they are kept in a dry state, and protected from the weather and the sea. The storage of feed and bedding shall not interfere with ventilation, lighting and drainage systems, or passageways.

13.   Drinking and feeding equipment appropriate to the number, size and species of the animals shall be provided.

14.   Provisions shall be made for isolating animals which become ill or injured during the journey.

15.   In case of emergency, it shall be possible to kill an animal in accordance with the provisions laid down in Article 25 of this Convention. To that end, a means of killing suitable to the species shall be available.

Article 29

Special provisions for transport in road vehicles or rail wagons on roll-on/roll-off vessels

1.   Where animals are transported in road vehicles or rail wagons on board roll-on/roll-off vessels, especially in the enclosed decks, special care shall be taken to ensure that sufficient ventilation is provided for the animals throughout the journey. Road vehicles and rail wagons shall be stowed so that the animals obtain maximum benefit from fresh air inlets.

2.   The person in charge of the welfare of the animals shall have access to them so that they can be inspected and, if necessary, cared for, watered and fed during the journey.

3.   Road vehicles, rail wagons and containers shall be equipped with a sufficient number of adequately designed, positioned and maintained securing points enabling them to be securely fastened to the vessel. Road vehicles, rail wagons and containers shall be secured to the ship before the start of the sea journey to prevent them being displaced by the motion of the vessel.

4.   Road vehicles and rail wagons containing animals shall only be transported on the open deck of a vessel in a position that provides adequate protection from sea water, taking account of the protection which the road vehicle or rail wagon itself provides.

5.   An alarm shall be fitted to detect any power failure in the forced ventilation system of the vessel. An adequate secondary source of power shall be provided to ensure that appropriate forced ventilation is maintained.

6.   Arrangements shall be made to supply the animals with fresh water and feed in case of unforeseen delays or if otherwise necessary.

7.   In case of emergency, if transport lasts more than two hours, it shall be possible to kill an animal in accordance with the provisions laid down in Article 25 of this Convention. To that end, a means of killing suitable to the species shall be available.

Article 30

Special provisions for transport by air

1.   No animals shall be transported in conditions where air quality, temperature and pressure cannot be maintained within an appropriate range during the entire journey.

2.   The commander shall be advised of the species, location and quantity of all live animals aboard the aircraft, together with any action required. For animals in accessible cargo compartments, the commander shall be notified of any irregularity relating to the animals as soon as possible.

3.   Animals shall be loaded in the aircraft as close as possible to the aircraft's planned time of departure.

4.   Drugs shall only be used when a specific problem exists and shall be administered by a veterinarian or by another competent person who has been instructed in their use. The commander shall be informed as soon as possible of any drugs administered in flight.

5.   In the case of emergency and where an attendant has access to the animals, in accordance with Article 25 of this Convention, a means of sedation and/or euthanasia, suitable to the species, shall be available and only used with the agreement of the commander.

6.   The attendant shall be briefed on the in-flight communication procedure prior to flight departure and be able to effectively communicate with the crew.

MULTILATERAL CONSULTATIONS

Article 31

Multilateral consultations

1.   The Parties shall, within five years from the entry into force of this Convention and every five years thereafter, or more frequently if a majority of the Parties should so request, hold multilateral consultations within the Council of Europe.

2.   These consultations shall take place at meetings convened by the Secretary-General of the Council of Europe.

3.   Each Party shall have the right to appoint one or more representatives to participate in these consultations. The Parties shall communicate the name(s) of their representative(s) to the Secretary-General of the Council of Europe at least one month before each meeting. Each Party shall have the right to vote. Each State which is Party to the Convention shall have one vote.

4.   Within the areas of its competence, the European Community, on becoming Party to the Convention, shall exercise its right to vote with a number of votes equal to the number of its Member States which are Parties to this Convention; the European Community shall not exercise its right to vote in cases where the Member States concerned exercise theirs, and conversely.

5.   The Parties may seek the advice of experts. They may, on their own initiative or at the request of the body concerned, invite any international or national, governmental or non-governmental body technically qualified in the fields covered by this Convention to be represented by an observer at one or part of one of its consultations. The decision to invite such experts or bodies shall be taken by a majority of two-thirds of the votes cast.

6.   After each consultation, the Parties shall submit to the Committee of Ministers of the Council of Europe a report on the consultation and the functioning of the Convention.

7.   Subject to the provisions of this Convention, the Parties shall draw up the rules of procedure for the consultations.

Article 32

Functions of multilateral consultations

Within the framework of multilateral consultations, the Parties shall be responsible for following the application of this Convention. They may in particular:

TECHNICAL PROTOCOLS

Article 33

Object

The Parties shall adopt technical protocols to this Convention concerning space allowances (Article 17) and water, feed and rest (Article 20). They may also adopt other technical protocols with a view to establishing technical norms for the implementation of the provisions contained in this Convention.

Article 34

Adoption and entry into force

1.   A technical protocol shall be adopted by a two-thirds majority of the votes cast, and then forwarded to the Committee of Ministers for approval. After its approval, this text shall be forwarded to the Parties for acceptance.

2.   A technical protocol shall enter into force, in respect of those Parties which have accepted it, on the first day of the month following the expiration of a period of one month after the date on which three Parties, including at least two Member States of the Council of Europe, have informed the Secretary-General that they have accepted it. In respect of any Party which subsequently accepts it, the protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of one month after the date on which that Party has informed the Secretary-General of its acceptance.

3.   For the purpose of preparing technical protocols, the Parties shall follow developments in scientific research and new methods in animal transport.

Article 35

Amendments

1.   Any amendment to a technical protocol to this Convention, proposed by a Party or by the Committee of Ministers, shall be communicated to the Secretary-General of the Council of Europe and forwarded by him or her to the Member States of the Council of Europe, to the European Community and to any non-Member State which has acceded to, or has been invited to accede to this Convention in accordance with the provisions of Article 38.

2.   Any amendment proposed in accordance with the provisions of the preceding paragraph shall be examined not less than six months after the date of forwarding by the Secretary-General at a multilateral consultation, where it may be adopted by a two-thirds majority of the Parties. The text adopted shall be forwarded to the Parties.

3.   On the first day of the month following the expiration of a period of 18 months after its adoption by the multilateral consultation, unless more than one-third of the Parties have notified objections, any amendment shall enter into force for those Parties which have not notified objections.

SETTLEMENT OF DISPUTES

Article 36

Settlement of disputes

1.   In case of a dispute regarding the interpretation or the application of the provisions of this Convention, the competent authorities of the Parties concerned shall consult with each other. Each Party shall communicate to the Secretary-General of the Council of Europe the names and addresses of their competent authorities.

2.   If the dispute has not been settled by this means, it shall, at the request of one or other of the parties to the dispute, be referred to arbitration. Each party shall nominate an arbitrator and the two arbitrators shall nominate a referee. If one of the two parties to the dispute has not nominated its arbitrator within the three months following the request for arbitration, he shall be nominated at the request of the other party to the dispute by the President of the European Court of Human Rights. If the latter is a national of one of the parties to the dispute, this duty shall be carried out by the Vice-President of the Court or, if the Vice-President is a national of one of the parties to the dispute, by the most senior judge of the Court not being a national of one of the parties to the dispute. The same procedure shall be observed if the arbitrators cannot agree on the choice of referee.

In the event of a dispute between two Parties, one of which is a Member State of the European Community, the latter itself being a Party, the other Party shall address the request for arbitration both to the Member State and to the Community, which jointly shall notify it, within three months of receipt of the request, whether the Member State or the Community, or the Member State and the Community jointly, shall be party to the dispute. In the absence of such notification within the said time limit, the Member State and the Community shall be considered as being one and the same party to the dispute for the purposes of the application of the provisions governing the constitution and procedure of the arbitration tribunal. The same shall apply when the Member State and the Community jointly present themselves as party to the dispute.

3.   The arbitration tribunal shall lay down its own procedure. Its decisions shall be taken by majority vote. Its award, which shall be based on this Convention, shall be final.

4.   The procedure for the settlement of disputes shall not apply to disputes relating to questions within the competence of the European Community or to the definition of the scope of that competence between Parties which are members of the European Community or between such members and the Community.

FINAL CLAUSES

Article 37

Signature, ratification, acceptance, approval

1.   This Convention shall be open for signature by the Member States of the Council of Europe and the European Community. It is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary-General of the Council of Europe.

2.   No State party to the European Convention on the Protection of Animals during International Transport, opened for signature in Paris on 13 December 1968, may deposit its instrument of ratification, acceptance or approval unless it has already denounced the said Convention or denounces it simultaneously.

3.   This Convention shall enter into force six months after the date on which four States have expressed their consent to be bound by this Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraphs.

4.   Whenever, in application of the preceding two paragraphs, the denunciation of the Convention of 13 December 1968 would not become effective simultaneously with the entry into force of this Convention, a Contracting State or the European Community may, when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval, declare that it will continue to apply the Convention of 13 December 1968 until the entry into force of this Convention.

5.   In respect of any signatory State or the European Community which subsequently expresses its consent to be bound by it, this Convention shall enter into force six months after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.

Article 38

Accession of non-Member States

1.   After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe may invite any other non-Member State of the Council to accede to this Convention by a decision taken by the majority provided for in Article 20.d of the Statute of the Council of Europe and by the unanimous vote of the representatives of the Contracting States entitled to sit on the Committee.

2.   In respect of any acceding State, this Convention shall enter into force six months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary-General of the Council of Europe.

Article 39

Territorial clause

1.   Any State or the European Community may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.

2.   Any State or the European Community may at any later date, by a declaration addressed to the Secretary-General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration. In respect of such territory this Convention shall enter into force six months after the date of receipt of such declaration by the Secretary-General.

3.   Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to the Secretary-General. The withdrawal shall become effective six months after the date of receipt of such notification by the Secretary-General.

Article 40

Denunciation

1.   Any Party may at any time denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary-General of the Council of Europe.

2.   Such denunciation shall become effective six months following the date of receipt of such notification by the Secretary-General.

Article 41

Notifications

The Secretary-General of the Council of Europe shall notify the Member States of the Council of Europe, the European Community and any State which has acceded or has been invited to accede to this Convention of:

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at ..., this ... day of ..., in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary-General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each Member State of the Council of Europe, to the European Community and to any State invited to accede to this Convention.

EXPLANATORY REPORT

(as adopted by the Committee of Ministers on 11 June 2003)

The text of this Explanatory Report does not constitute an instrument providing an authoritative interpretation of the revised Convention, although it might be of such a nature as to facilitate the application of the provisions contained therein. This Convention will be open for signature in Chişinau, in November 2003, on the occasion of the 113th Session of the Committee of Ministers.

Introduction

The 1968 Convention

Revision of the Convention

General considerations

BRIEF COMMENTS ON CERTAIN PROVISIONS IN THE REVISED CONVENTION

Title

Because the word «protection» appears in the title, it is not thought to be necessary to emphasise that the animals concerned are live animals.

The term «international transport» is preferred to the word ‘transit’ which, in several languages, includes only transports passing through one or more intermediate countries and might therefore give rise to difficulties in translation.

Article 1

Definitions

Paragraph 1

It is understood that the Convention applies to transport between a Member State of the European Community and a non-Member State of the European Community as well as to a transport between two Member States of the European Community, which will transit by a non-Member State of the European Community.

Paragraphs 3 and 4

These definitions in no way prejudge civil or criminal law provisions in force at national level.

Paragraph 6

It is understood that transport can be either for commercial or non-commercial purposes.

Article 2

Species

It is understood that international transport of circus animals falls under the scope of the revised Convention.

Paragraph 1

This Convention applies to all vertebrate animals. However, some provisions may be inapplicable to certain species because of the biological characteristics of that species. Examples are the provisions on females in lactation in Article 21 of the Convention, which are not applicable to poultry, and the provisions on floors and bedding in Article 16 of the Convention, which are not applicable to fish.

Paragraph 2(b)

For the purpose of this Convention, «pet animal» means any animal kept or intended to be kept by man, in particular at home, for his enjoyment and as a companion. For the purpose of this Convention, horses are not considered as pet animals. For the purpose of this Convention, by «accompanying» is meant accessible to and under the control of its owner.

This paragraph mainly concerns dogs and cats. However, the Parties wish to draw attention to the transport of animals described as pets when in fact they were being transported for commercial purposes.

Article 3

Application of the Convention

Paragraph 2

The objective of this provision is to ensure an appropriate system of training, each Party being free to choose the method of its establishment. It was agreed that although intended for the attendant initially, it should concern all persons involved in the transport of animals. It is understood that training is an ongoing process and applies therefore to both new and experienced personnel.

Paragraph 3

While considering that the revised Convention only applies to international transport of animals, the Parties, considering that its provisions aim at protecting the welfare of the animals, recognised their relevance for transport within the territory of a contracting Party.

Article 4

Main principles of the Convention

Paragraph 3

Control points may be a border, or any other locations where any checks are carried out. This will include for example, spot checks carried out on, animals or vehicle during transport.

Paragraph 5

Strikes and similar circumstances can severely affect the welfare of animals in transport and the Parties therefore felt it necessary to refer in the revised Convention to the need to protect animals as far as possible in such circumstances; but they did not consider it appropriate to indicate how this should be done other than to specify that such action should be in accordance with the principles of the revised Convention.

Article 5

Authorisation of transporters

Paragraph 1

For the purpose of this Convention, transport for commercial purposes is not limited to transport where an immediate exchange of money, goods or services take place in connection with the actual transport.

For instance, it also includes transport which directly or indirectly involve or aim at a financial gain.

A farmer transporting his own animals to a slaughterhouse in his own vehicle is thus considered transporting animals for commercial purposes. Furthermore, a transport of sport or breeding horses to a competition, show or exhibition which does not necessarily involve prize money but which may increase the value of the horses, is also considered to be a transport for commercial purposes.

Article 6

Design and construction

Paragraph 2

It is understood that for the purpose of this Convention, «poultry» does not include ratites. For poultry, standing upright is not recommended as they risk falling on top of one another during transport, resulting in other welfare problems.

Article 7

Planning

Paragraph 7

This task of the person responsible for the transport of animals is particularly important when the animals change from one means of transport to another during the journey. It is also important when the animals are unloaded and later on reloaded during the same journey, for instance at resting points, and whenever the responsibility of their welfare changes from one person to another.

Article 8

Attendants

Paragraphs 1 and 2

If the driver is also the attendant, he/she must have undergone specific and appropriate training or have had equivalent practical experience.

The word «specific» indicates that the training must be adapted to the species being transported and the means of transport.

The Parties expressed the wish that, in the near future, all those persons referred to in this Article would have had a training period and that, in this way, reference to experience only will no longer be possible.

Paragraph 3

Even in the absence of an attendant, in accordance with Article 7(7), a person shall always be designated who would be responsible for the welfare of the animals at any time during the journey.

Article 9

Fitness for transport

Paragraph 2(b)

The term «for experimental or scientific purposes» is to be defined in accordance with the European Convention for the protection of vertebrate animals used for experimental and other scientific purposes (ETS 123).

Paragraph 2(c)

Emergency treatment means veterinary treatment necessarily carried out in a clinic or a hospital.

Article 10

Inspection/Certificate

Paragraph 2

It is understood that the sanitary certificate usually delivered by the authorised veterinarian will be sufficient warrant provided that all items for which provision is made in this paragraph are included. It is preferable to use a single document.

Paragraph 3

The first two paragraphs of this Article specify the provisions which should normally apply. The Parties recognised, however, that there would be certain circumstances in which these provisions might be waived in accordance with specific agreements reached between Parties. The intention is that such waiver would only be exercised where the welfare of the animals is not prejudiced. This waiver may be exercised, for example, in the case of horses for sporting purposes.

Article 13

Equipment and procedures

Paragraph 1

«Loading» does not mean only at the time of departure, but also any loading during transport. «Unloading» does not mean only at the time of arrival at destination, but also any unloading during transport. The term «properly constructed ramp» includes the width which needs to be appropriate to the species loaded or unloaded.

Paragraph 2

When drafting the Convention, Parties considered that foot battens presented the greatest advantages from an animal welfare point of view. However, they wished to leave the way open for the development of other equivalent systems.

Article 14

Handling

Paragraph 3

This provision does not prohibit the leading of an animal, without excessive force, with a rope or head collar.

Article 15

Separation

Paragraph 1

The provision concerning hostile species takes into account the need to ensure that such animals should not be able to see, hear, or smell each other.

Article 17

Space allowances (floor area and height)

Paragraph 1 (See also comment on Article 6 paragraph 2)

It is the intention to set minimum space allowances for certain species in a technical protocol to be adopted in accordance with Article 34 of the Convention.

Article 18

Tying of animals

As a general principle, the condition of transport should be such that tying of animals is not necessary. However, it is accepted that tying the animals may be necessary in certain circumstances.

Article 20

Watering, feeding and rest

The Parties recognised that animals need to be watered and fed according to their species and age. Furthermore, the youngest animals are those which need to be fed and specially watered more frequently. It is the intention to set a limit for maximum intervals for certain species in a technical protocol to be adopted in accordance with Article 34 of the Convention.

Article 21

Females in lactation

This provision recognises the important practical problem difficulties associated with milking lactating females during transport.

Article 24

Care during transport

The Parties recognised that even if the transport unit has a seal applied for health or customs purposes, the animals must be inspected, watered and fed.

Article 25

Emergency/casualty care during transport

«First-aid care» means appropriate care competently administered. The provision providing that animals «be killed in a way which does not cause them any additional suffering», means that if the person present in charge of the welfare of the animals is not competent to kill an animal of the relevant species, then he or she must find a competent person to do this as soon as possible if it becomes necessary to kill an animal during transport.

Article 27

Special provisions for the transport by road

Paragraph 4

This check of the animals can be made at each rest or replacement of the driver.

Article 28

Special provisions for transport by water

Paragraph 1

It is the responsibility of the Parties to ensure that the inspection takes place, regardless of the vessel’s country of registration.

Paragraph 14

The Parties considered that the requirements of this Article should apply in all cases, but that they could often be met by providing a single spare pen.

Article 29

Special provisions for transport by rail or road vehicles on roll-on/roll-off vessels

Paragraph 6

Feed might be carried on board the vessel or in the road or rail vehicle, as agreed between the shipping company and the road or rail transporter.

Paragraphs 6 and 7

The person responsible for the transport must ensure that the arrangements referred to in those paragraphs are made.

Article 30

Special provisions for transport by air

Paragraph 1

The Parties have recognised that it was not necessary that each aircraft must be permanently equipped with sophisticated measuring equipment for air flow and quality, temperature and pressure, according to the needs of the species concerned.

Paragraph 2

The term «commander» means the person designated to have full responsibility and authority to secure the safety of the aircraft and all persons, goods and live animals.

Article 36

Settlement of disputes

Paragraph 1

The selection or appointment of competent authorities is entirely a matter for each Party.

Articles 37 to 41

These provisions are in line with the corresponding standard provisions included in other European conventions.

In general, the final provisions in this Convention follow the usual pattern of final clauses adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe for conventions and agreements drawn up within the Organisation.

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CONVENTION EUROPÉENNE

sur la protection des animaux en transport international (révisée)

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Conscients que toute personne a l'obligation morale de respecter tous les animaux et de prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir;

Motivés par le désir de sauvegarder le bien-être des animaux pendant le transport;

Convaincus que le transport international est compatible avec le bien-être des animaux dans la mesure où les exigences de bien-être de ces derniers sont satisfaites;

Considérant par conséquent que, lorsque les exigences de bien-être des animaux ne peuvent être satisfaites, une alternative au transport d'animaux vivants doit être mise en œuvre;

Considérant cependant que, d'une façon générale, pour des raisons de bien-être des animaux, la durée pendant laquelle les animaux, y compris les animaux d'abattage, sont transportés devrait être réduite autant que possible;

Considérant que les opérations de chargement et de déchargement sont celles qui risquent le plus de causer des blessures ou du stress;

Considérant qu'un progrès en cette matière peut être atteint par l'adoption de dispositions communes en matière de transports internationaux des animaux,

Sont convenus de ce qui suit:

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1

Définitions

1.   On entend par «transport international» tout mouvement qui suppose le passage d'un pays à un autre, à l'exclusion toutefois des transports de moins de 50 kilomètres ainsi que des mouvements entre les États membres de la Communauté européenne.

2.   On entend par «vétérinaire autorisé» un vétérinaire désigné par l'autorité compétente.

3.   On entend par «personne responsable du transport des animaux» la personne qui a la maîtrise de l'organisation et de la réalisation de l'ensemble du transport, que les tâches soient ou non sous-traitées par d'autres parties pendant le transport. Cette personne est habituellement celle qui planifie, prévoit les arrangements pour les autres parties et définit les conditions devant être remplies par ces dernières.

4.   On entend par «personne chargée du bien-être des animaux» la personne ayant la responsabilité physique directe de prendre soin des animaux pendant le transport. Cette personne peut être le convoyeur ou le conducteur d'un véhicule s'il assure les mêmes fonctions.

5.   On entend par «conteneur» toute caisse, boîte, tout réceptacle ou toute autre forme rigide de conteneur utilisé pour le transport d'animaux qui ne peut lui-même se déplacer et ne forme pas une partie (qu'elle soit ou non détachable) d'un moyen de transport.

6.   On entend par «transporteur» toute personne physique ou morale transportant des animaux soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers.

Article 2

Espèces

1.   La présente convention s'applique aux transports internationaux de tous les animaux vertébrés.

2.   À l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphes 1 et 2, points a) et c), les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas:

Article 3

Application de la convention

1.   Chaque partie met en application les dispositions relatives aux transports internationaux des animaux contenues dans la présente convention et est responsable d'un contrôle et d'une surveillance efficaces.

2.   Chaque partie prend les mesures nécessaires pour assurer un système de formation efficace tenant compte des dispositions de la présente convention.

3.   Chaque partie s'efforce d'appliquer les dispositions pertinentes de cette convention au transport des animaux sur son territoire.

4.   Les parties s'accordent mutuellement assistance dans l'application des dispositions de la convention, en particulier par un échange d'informations, la discussion des questions d'interprétation et la notification des problèmes.

Article 4

Principes fondamentaux de la convention

1.   Les animaux doivent être transportés de façon à préserver leur bien-être et leur santé.

2.   Dans la mesure du possible, les animaux doivent être transportés sans retard jusqu'à leur lieu de destination.

3.   Aux points de contrôle, la priorité doit être accordée aux chargements d'animaux.

4.   Les animaux ne doivent être retenus que lorsque cela est strictement nécessaire pour leur bien-être ou pour des contrôles sanitaires. Si les animaux sont retenus, des dispositions appropriées doivent être prises afin que l'on puisse en prendre soin, et, si nécessaire, les décharger et les héberger.

5.   Chaque partie prendra les mesures nécessaires afin que toute souffrance puisse être épargnée aux animaux ou qu'elle puisse être réduite au minimum, en cas de grève ou de tout cas de force majeure empêchant la stricte application des dispositions de la présente convention sur son territoire. Elle s'inspirera à cet effet des principes énoncés dans cette convention.

6.   Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la mise en œuvre d'autres instruments relatifs au contrôle vétérinaire et sanitaire.

7.   Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la faculté des parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux en transport international.

Article 5

Autorisation des transporteurs

1.   Chaque partie s'assure que les transporteurs transportant des animaux à des fins commerciales:

2.   Chaque partie doit s'assurer que l'autorisation est accordée à des transporteurs qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel ayant reçu une formation adéquate aux dispositions de cette convention.

3.   Chaque partie s'assure que l'autorisation susmentionnée peut être suspendue ou retirée lorsque les autorités compétentes ayant accordé l'autorisation sont informées que le transporteur a, de façon répétée ou gravement, enfreint aux dispositions de cette convention.

4.   Quand une partie a constaté une infraction à cette convention par un transporteur enregistré chez une autre partie à cette convention, la première devra communiquer à la seconde les détails de l'infraction constatée.

CONCEPTION ET CONSTRUCTION

Article 6

Conception et construction

1.   Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être construits, entretenus et utilisés de telle sorte que les blessures et les souffrances soient évitées, et pour assurer la sécurité des animaux au cours du transport.

2.   Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de telle manière que les animaux disposent de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle, sauf pour les volailles à l'exception des poussins d'un jour.

3.   Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de façon à assurer:

4.   Les moyens de transport, conteneurs, équipements, etc., doivent être suffisamment solides pour supporter le poids des animaux, éviter qu'ils ne puissent s'en échapper ou en tomber, résister aux contraintes dues aux mouvements et disposer de séparations, lorsque cela est nécessaire, pour protéger les animaux contre les mouvements du moyen de transport. Les équipements doivent être conçus de manière à permettre des manœuvres rapides et faciles.

5.   Les séparations doivent être rigides et suffisamment solides pour supporter le poids des animaux projetés contre elles, et conçues de façon à ne pas gêner la circulation de l'air.

6.   Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être construits et utilisés de façon à protéger les animaux contre les intempéries et les variations météorologiques défavorables.

En particulier, le toit extérieur, situé directement au-dessus des animaux, doit limiter au maximum l'absorption et la conduction de la chaleur solaire.

7.   Les planchers des moyens de transport ou des conteneurs doivent être antidérapants. Les planchers doivent être conçus, construits et entretenus afin d'éviter l'inconfort, la détresse et les blessures aux animaux, et réduire au minimum les fuites d'urine et de fèces. Les matériaux utilisés pour la construction des planchers doivent être sélectionnés de façon à limiter au maximum la corrosion.

8.   Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être conçus et construits de façon à permettre un accès aux animaux afin de les inspecter et, si nécessaire, de les abreuver, de les alimenter et de prendre soin d'eux.

9.   Lorsqu'il est nécessaire d'attacher les animaux, un équipement approprié doit être prévu dans le moyen de transport.

10.   Les conteneurs servant au transport des animaux doivent être marqués, clairement et de manière bien visible, afin d'indiquer la présence d'animaux vivants, et un signe doit indiquer la partie supérieure du conteneur.

11.   Les moyens de transport, conteneurs et leurs équipements doivent être conçus et construits afin de pouvoir être nettoyés et désinfectés facilement.

PRÉPARATION AU TRANSPORT

Article 7

Planification

1.   Pour chaque voyage, la personne responsable du transport des animaux doit être identifiée afin que des informations concernant l'organisation et la réalisation du transport puissent être obtenues à tout moment pendant le voyage.

2.   Quand la durée du voyage prévu dépasse huit heures pour le transport des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, la personne responsable du transport doit établir un document qui spécifie les arrangements envisagés du voyage et en particulier les détails suivants:

3.   La personne responsable du transport doit s'assurer que le voyage prévu est conforme aux règles respectives des pays de départ, de transit et de destination.

4.   La personne chargée du bien-être des animaux doit immédiatement enregistrer sur le document mentionné au paragraphe 2 à quels moments et en quels lieux les animaux transportés ont été nourris, abreuvés et ont pu se reposer durant le voyage. Ce document doit être à la disposition de l'autorité compétente sur sa requête.

5.   Les animaux ne peuvent être transportés que si des dispositions convenables ont été prises à l'avance par la personne responsable du transport, pour que soit assuré leur bien-être pendant toute la durée du voyage. Lorsque cela s'avère approprié, des mesures doivent être prises afin d'assurer l'abreuvement, l'alimentation et le repos, ainsi que tout soin nécessaire durant le voyage et à l'arrivée sur le lieu de destination et, à cette fin, des notifications appropriées doivent être faites à l'avance.

6.   Afin d'éviter tout retard, les chargements d'animaux doivent être accompagnés d'un ensemble de documents appropriés et une personne appropriée doit être informée aussitôt que possible aux postes où les formalités pour l'importation ou le transit d'animaux doivent être effectuées.

7.   La personne responsable du transport doit s'assurer que la responsabilité du bien-être des animaux pendant le transport est clairement définie depuis le moment du départ jusqu'à l'arrivée à destination, y compris lors du chargement et du déchargement.

Article 8

Convoyeurs

1.   Afin d'assurer les soins nécessaires aux animaux tout au long du voyage, les chargements doivent être accompagnés par un convoyeur qui est chargé d'assurer le bien-être des animaux. Le chauffeur peut exercer les fonctions de convoyeur.

2.   Le convoyeur doit avoir suivi une formation spécifique et appropriée ou bénéficier d'une expérience pratique équivalente qui le qualifie pour manipuler, transporter et prendre soin des animaux, y compris en cas d'urgence.

3.   Des exceptions aux dispositions du paragraphe 1 peuvent être faites dans les cas suivants:

Article 9

Aptitude au transport

1.   Seuls les animaux aptes à supporter le voyage prévu peuvent faire l'objet d'un transport.

2.   Les animaux malades ou blessés ne doivent pas être considérés comme aptes au transport. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas:

3.   Un soin particulier doit être pris lors du transport d'animaux à un stade avancé de gestation, d'animaux ayant mis bas récemment et de très jeunes animaux:

Si toutes les précautions nécessaires ont été prises, sur des conseils vétérinaires et au cas par cas, une exception peut-être faite par l'autorité compétente pour les juments suitées enregistrées qui sont menées à l'étalon, après avoir pouliné.

4.   Les sédatifs ne doivent pas être utilisés sauf en cas d'extrême nécessité pour assurer le bien-être des animaux et ils ne doivent être utilisés que suivant les conseils d'un vétérinaire, en accord avec la législation nationale.

Article 10

Inspection/Certificat

1.   Avant leur chargement en vue d'un transport international, les animaux doivent être inspectés par un vétérinaire autorisé du pays où commence le voyage, qui assure leur aptitude au voyage prévu.

2.   Le vétérinaire autorisé délivre un certificat dans lequel sont consignés l'identification des animaux, leur aptitude au voyage prévu et, dans la mesure du possible, l'immatriculation ou, le cas échéant, le nom ou un autre moyen d'identification du moyen de transport et le type de transport utilisé.

3.   Dans certains cas déterminés par arrangement entre les parties intéressées, les dispositions du présent article pourront ne pas être appliquées.

Article 11

Repos, abreuvement, alimentation avant le chargement

1.   Les animaux doivent être préparés pour le voyage prévu, être accoutumés à la nourriture qui leur sera fournie et être capables d'utiliser les systèmes de distribution d'eau et d'aliments. Ils doivent, de façon appropriée, être abreuvés, alimentés et disposer d'une période de repos.

2.   Afin de réduire le stress du transport, le besoin de certaines catégories d'animaux — par exemple les animaux sauvages — d'être acclimatés au moyen de transport avant le voyage prévu doit être pris en compte.

3.   Le mélange d'animaux qui n'ont pas été élevés en groupes compatibles ou qui ne sont pas accoutumés les uns aux autres doit être évité dans la mesure du possible.

CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT

Article 12

Principes

1.   Les animaux doivent être chargés et déchargés de façon à éviter les blessures ou les souffrances.

2.   Les animaux doivent être chargés de façon à assurer que l'espace disponible (surface au sol et hauteur) et les exigences de séparation soient satisfaites en accord avec l'article 17.

3.   Les animaux doivent être chargés le plus tard possible avant le départ du lieu d'expédition.

4.   À l'arrivée au point de destination, les animaux doivent être déchargés aussitôt que possible, recevoir de l'eau en quantité adéquate et, si nécessaire, être alimentés et pouvoir se reposer.

Article 13

Équipement et procédures

1.   Le chargement et le déchargement doivent se faire en utilisant une rampe, un ascenseur ou un box de chargement conçu de manière appropriée, sauf lorsque les animaux doivent être chargés et déchargés dans des conteneurs construits à cette fin. Le levage manuel est admis si les animaux sont suffisamment petits, et même souhaitable dans le cas de jeunes animaux qui pourraient éprouver des difficultés à franchir une rampe. Tous les équipements de chargement et de déchargement doivent être adaptés à l'usage prévu, être stables et maintenus en bon état de fonctionnement.

2.   Toutes les rampes et surfaces parcourues par les animaux doivent être conçues et entretenues de façon à prévenir les glissades, et leur pente doit être réduite autant que possible. Lorsque leur pente est supérieure à 10°, elles doivent être pourvues d'un système tel que des lattes transversales, qui permet d'assurer que les animaux grimpent ou descendent sans danger ou difficultés. L'équipement doit être pourvu de protections latérales si nécessaire.

3.   Suivant les besoins des espèces considérées, l'intérieur du moyen de transport doit être bien éclairé, lors du chargement, de sorte que les animaux puissent voir où ils se dirigent.

4.   Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport soigneusement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés.

5.   Les marchandises transportées dans le même moyen de transport que des animaux doivent être placées de façon à ne pas causer de blessure, de souffrances ou de détresse aux animaux.

6.   Lorsque les conteneurs dans lesquels se trouvent des animaux sont superposés dans le moyen de transport, des mesures nécessaires doivent être prises afin d'éviter les écoulements d'urine ou de fèces sur les animaux placés aux niveaux inférieurs.

Article 14

Traitement des animaux

1.   Les animaux doivent être traités avec calme et ménagement afin de réduire au minimum leur inquiétude et leur agitation, et pour les protéger des douleurs, de la détresse et des blessures qui peuvent être évitées.

2.   Le bruit, le harcèlement et l'utilisation d'une force excessive doivent être évités pendant le chargement et le déchargement. Les animaux ne doivent pas être frappés et aucune pression ne doit être exercée sur une partie particulièrement sensible de leur corps. En particulier, il ne faut pas leur comprimer, leur tordre ou leur briser la queue, ni leur attraper les yeux. Il ne faut pas leur donner de coups de poing, ni de coups de pied.

3.   Les animaux eux-mêmes ne doivent pas être suspendus par des moyens mécaniques, ni soulevés ou traînés par la tête, les oreilles, les cornes, les bois, les pattes, la queue ou la toison ou par toute autre méthode douloureuse.

4.   Les instruments destinés à guider les animaux doivent être utilisés exclusivement à cet effet. L'utilisation d'appareils administrant des décharges électriques doit, dans la mesure du possible, être évitée. En tout état de cause, ces appareils ne peuvent être utilisés que sur des bovins et des porcins adultes qui refusent de bouger et seulement lorsqu'ils ont devant eux de l'espace pour avancer. Les chocs ne doivent pas durer plus d'une seconde, ils doivent être convenablement espacés et ne doivent être appliqués qu'aux muscles de l'arrière-train. Les chocs ne doivent pas être utilisés de façon répétée si l'animal ne réagit pas.

5.   Les personnes manipulant des animaux ne doivent pas utiliser des aiguillons ou d'autres instruments pointus. Des bâtons ou autres instruments servant de guide ne doivent être utilisés que s'ils ne sont pas susceptibles de causer des blessures ou des souffrances lorsqu'ils entrent en contact avec le corps d'un animal.

Article 15

Séparation

1.   Les animaux doivent être séparés pendant le transport si le fait de les laisser ensemble est susceptible d'aboutir à des blessures ou à des souffrances. Cela s'applique en particulier:

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux animaux qui ont été élevés en groupes compatibles, sont habitués les uns aux autres, lorsque la séparation serait source de détresse ou lorsqu'il s'agit de femelles accompagnées de petits qui dépendent d'elles.

PRATIQUES DE TRANSPORT

Article 16

Planchers et litière

La surface du sol du moyen de transport ou du conteneur doit être entretenue de façon à minimiser les risques de glissades et les fuites d'urine et de fèces. Une litière appropriée qui absorbe l'urine et les fèces et qui constitue un matériau approprié pour le repos, doit recouvrir le plancher du moyen de transport ou du conteneur, à moins qu'une méthode alternative présentant au moins les mêmes avantages pour les animaux soit utilisée.

Article 17

Espace disponible (surface au sol et hauteur)

1.   Dans le moyen de transport ou le conteneur, les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle. Ils doivent avoir de l'espace pour être couchés tous en même temps, sauf si le protocole technique ou des conditions spéciales relatives à la protection des animaux exigent le contraire.

Un protocole technique, établi conformément à l'article 34 de la présente convention, fixera l'espace minimal disponible.

2.   Afin d'éviter les blessures dues aux mouvements excessifs, des séparations doivent être utilisées pour subdiviser les grands groupes d'animaux ou pour subdiviser un parc contenant moins d'animaux que sa capacité normale, qui autrement auraient trop de place.

3.   Les séparations doivent être appropriées à la taille et à l'espèce des animaux, être disposées, fixées et entretenues afin de prévenir les blessures ou les souffrances des animaux.

Article 18

Attache des animaux

Lorsque les animaux sont attachés, les liens, les licols ou autres moyens utilisés doivent être d'une résistance telle qu'ils ne puissent se rompre dans des conditions normales de transport; ces liens doivent être d'une longueur suffisante lorsqu'il est nécessaire de donner aux animaux la possibilité de se coucher, de s'abreuver et de se nourrir, et être conçus de manière à éviter tout risque de strangulation ou de blessures. Les animaux ne doivent pas être attachés par les cornes, les bois, les pattes, les boucles nasales et ne doivent pas être transportés avec les pattes liées ensemble. Les animaux ne doivent être attachés qu'au moyen de systèmes permettant de les libérer rapidement.

Article 19

Aération et température

1.   Une aération suffisante pour répondre pleinement aux besoins des animaux doit être assurée, compte tenu notamment du nombre et du type d'animaux à transporter, et des conditions météorologiques attendues pendant le voyage.

2.   Les conteneurs doivent être chargés de façon à ne pas gêner leur aération.

3.   Lorsque les animaux doivent être transportés dans des conditions de températures et d'humidité susceptibles de les affecter, des dispositions appropriées doivent être prises afin de protéger leur bien-être.

Article 20

Abreuvement, alimentation et repos

1.   Au cours du transport, les animaux doivent être approvisionnés en eau et en aliments, et bénéficier de périodes de repos, de manière appropriée à leur espèce et à leur âge, à des intervalles convenables.

2.   Un protocole technique, établi conformément à l'article 34 de la présente convention, fixera les durées maximales de voyage et les intervalles minimaux d'abreuvement et d'alimentation, et les périodes minimales de repos.

3.   L'eau et les aliments doivent être de bonne qualité et être présentés aux animaux de façon à limiter les contaminations.

Article 21

Femelles en lactation

Les femelles en lactation qui ne sont pas accompagnées de leurs petits ne doivent pas être transportées pendant de longues périodes. Cependant, si cela ne peut être évité, elles doivent être traites peu de temps avant le chargement et à intervalles ne dépassant pas douze heures au cours du voyage.

Article 22

Lumière

Les moyens de transport doivent être équipés d'une source de lumière, fixe ou portative, d'une puissance suffisante pour permettre un examen général des animaux, et lorsque cela est nécessaire pendant le transport, ainsi que pour l'abreuvement et l'alimentation.

Article 23

Conteneurs

1.   Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs doivent toujours être maintenus en position verticale et les secousses ou les heurts violents doivent être limités au maximum.

2.   Les conteneurs doivent être fixés de façon à éviter d'être déplacés par les mouvements du moyen de transport.

Article 24

Soins pendant le transport

La personne chargée du bien-être des animaux doit profiter de chaque occasion pour les examiner et leur prodiguer, si cela est nécessaire, les soins appropriés.

Article 25

Traitement des urgences/accidents pendant le transport

Les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport doivent recevoir les premiers soins dès que possible; si nécessaire, ils doivent faire l'objet d'un traitement vétérinaire approprié ou être mis à mort en leur évitant toute souffrance supplémentaire.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 26

Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer

1.   Tout wagon servant au transport des animaux doit indiquer la présence d'animaux vivants. Sauf si les animaux sont transportés dans des conteneurs, les parois intérieures doivent être construites dans un matériau approprié, dépourvu d'aspérités et muni d'anneaux ou de barres d'arrimage placés à une hauteur convenable auxquels les animaux peuvent être attachés.

2.   Lorsqu'ils ne sont pas transportés dans des boxes individuels, les solipèdes doivent être attachés soit de manière à faire face à la même paroi du wagon, soit en vis-à-vis. Cependant, les poulains et les animaux non débourrés ne doivent pas être attachés.

3.   Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre au convoyeur de circuler entre eux.

4.   Lors de la formation des trains et de toute autre manœuvre des wagons, toutes les précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents d'un wagon transportant des animaux.

5.   Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux, conformément à l'article 24 de la présente convention, chaque fois que le wagon est à l'arrêt ou que les conditions météorologiques changent.

Article 27

Dispositions spéciales concernant le transport par route

1.   Les véhicules dans lesquels les animaux sont transportés doivent être marqués clairement et de manière visible, afin d'indiquer la présence d'animaux vivants.

2.   Les véhicules doivent être conduits de façon à ce que les accélérations, décélérations et virages soient effectués en douceur.

3.   Les véhicules doivent transporter un équipement approprié pour le chargement et le déchargement, conformément à l'article 13 de la présente convention.

4.   Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux à bord du véhicule, conformément à l'article 24 de la présente convention, chaque fois que le véhicule est à l'arrêt ou que les conditions météorologiques changent.

Article 28

Dispositions spéciales concernant le transport par eau (à l'exception des navires transrouliers)

1.   Afin de s'assurer que les exigences de bien-être des animaux transportés sont satisfaites, l'autorité compétente du pays où le chargement a lieu doit inspecter avant que le chargement soit autorisé:

2.   Une alarme doit être installée afin de détecter toute défaillance électrique du système de ventilation forcée.

Une source de courant supplémentaire adéquate, clairement séparée de la source primaire, doit être prévue afin d'assurer le maintien d'une ventilation forcée appropriée.

3.   Les animaux ne doivent pas être transportés sur les ponts ouverts, sauf dans des conteneurs ou dans d'autres structures assurant une protection satisfaisante contre l'eau de mer.

4.   Lorsque des animaux sont montés à bord et descendus du navire, des passerelles, des rampes et des passages appropriés doivent être prévus entre le quai et les ponts réservés au bétail.

5.   Le chargement et le déchargement des animaux dans ou hors des navires doivent être supervisés par un vétérinaire autorisé.

6.   Lors du chargement et du déchargement, les installations pour animaux, les rampes et les passages doivent être éclairés de façon adéquate, en fonction des exigences de l'espèce concernée, afin que les animaux puissent voir où ils vont.

7.   Tous les boxes, stalles et conteneurs doivent être directement accessibles à la fois pour les animaux et les convoyeurs.

8.   Les passages pour les animaux doivent être appropriés pour les espèces transportées; ils ne doivent notamment pas comporter de côtés tranchants, et les angles aigus et les parties saillantes doivent être réduits au maximum.

9.   Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pourvues de dispositifs permettant un écoulement des eaux efficace et être maintenues en bon état sanitaire.

10.   De l'eau douce propre, des aliments sains et de la litière appropriée, en quantités suffisantes pour les besoins des animaux et tenant compte de la durée du voyage en mer, doivent être transportés à bord du navire.

11.   Des réserves d'eau et, dans les cas de longs voyages, d'aliments et de litière pour les animaux doivent être transportées pour les cas de retards imprévus.

12.   La nourriture et la litière doivent être stockées de façon à assurer qu'elles restent sèches et protégées des intempéries et de la mer. Le stockage des aliments et de la litière ne doit pas gêner l'aération, l'éclairage et les systèmes de drainage, ou les passages.

13.   Des équipements pour l'abreuvement et l'alimentation appropriés au nombre, à la taille et à l'espèce des animaux doivent être prévus.

14.   Des dispositions doivent être prises en vue d'isoler les animaux qui tombent malades ou se blessent au cours du transport.

15.   En cas d'urgence, il doit être possible de mettre à mort un animal conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente convention. À cette fin, un moyen de mise à mort approprié à l'espèce doit être disponible.

Article 29

Dispositions spéciales concernant le transport effectué dans des véhicules routiers ou des wagons chargés sur des navires transrouliers

1.   Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules routiers ou des wagons chargés sur des navires transrouliers, en particulier sur des ponts fermés, des mesures particulières doivent être prises pour assurer une aération suffisante pour les animaux pendant tout le voyage. Les véhicules routiers et wagons doivent être rangés de façon à ce que les animaux bénéficient d'une arrivée maximale d'air non vicié.

2.   La personne chargée du bien-être des animaux doit avoir accès à eux afin que ceux-ci puissent être inspectés et, si nécessaire, soignés, abreuvés et nourris pendant le voyage.

3.   Les véhicules routiers, les wagons et les conteneurs doivent être munis d'un nombre suffisant de points d'attache conçus, placés et entretenus de façon adéquate, permettant d'assurer une fixation solide au navire. Les véhicules routiers, les wagons et les conteneurs doivent être solidement attachés au navire avant le départ en mer, afin d'éviter qu'ils soient déplacés par les mouvements du navire.

4.   Les véhicules routiers et les wagons contenant des animaux ne doivent être transportés sur le pont ouvert d'un navire que s'ils sont positionnés de manière à être adéquatement protégés de l'eau de mer, en tenant compte de la protection apportée par le véhicule routier ou le wagon lui-même.

5.   Une alarme doit être installée afin de détecter toute défaillance électrique du système de ventilation forcée du navire. Une source de courant supplémentaire adéquate doit être prévue afin d'assurer le maintien d'une ventilation forcée appropriée.

6.   Des mesures doivent être prises pour fournir aux animaux de l'eau douce et des aliments en cas de retards imprévus ou dans d'autres circonstances si cela est nécessaire.

7.   En cas d'urgence, si le transport dure plus de deux heures, il doit être possible de mettre à mort un animal conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente convention. À cette fin, un moyen de mise à mort approprié à l'espèce doit être disponible.

Article 30

Dispositions concernant le transport par air

1.   Aucun animal ne doit être transporté dans des conditions où la qualité de l'air, la température et la pression ne peuvent être maintenues à des niveaux appropriés pendant l'ensemble du voyage.

2.   Le commandant de bord doit être informé de l'espèce, de la localisation et du nombre d'animaux vivants à bord de l'avion, ainsi que de toute action requise. Pour les animaux situés dans des compartiments accessibles, le commandant de bord doit être informé de toute irrégularité concernant les animaux le plus rapidement possible.

3.   Les animaux doivent être chargés à bord de l'avion le plus tard possible avant le moment du départ prévu pour l'avion.

4.   Des médicaments ne doivent être utilisés que lorsque survient un problème particulier et ils doivent être administrés par un vétérinaire ou par une autre personne compétente ayant reçu des instructions sur leur utilisation. Le commandant de bord doit être informé le plus rapidement possible de toute administration de médicaments pendant le vol.

5.   En cas d'urgence et lorsqu'un convoyeur a accès aux animaux, conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente convention, un moyen de sédation et/ou euthanasie approprié à l'espèce doit être disponible et n'être utilisé qu'avec l'accord du commandant de bord.

6.   Avant le départ de l'avion, le convoyeur doit être informé des procédures de communication pendant le vol et être capable de communiquer effectivement avec l'équipage.

CONSULTATIONS MULTILATÉRALES

Article 31

Consultations multilatérales

1.   Les parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de cette convention et tous les cinq ans par la suite, ou plus fréquemment, si une majorité des parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe.

2.   Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3.   Toute partie a le droit de désigner un ou plusieurs représentants pour participer à ces consultations. Les parties communiquent le(s) nom(s) de leur(s) représentant(s) au secrétaire général du Conseil de l'Europe au moins un mois avant chaque réunion. Chaque partie dispose d'un droit de vote. Tout État partie à la convention a une voix.

4.   Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté européenne, dès l'instant où celle-ci devient partie à la convention, exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties à la présente convention; la Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur, et réciproquement.

5.   Les parties peuvent rechercher les conseils d'experts. Elles peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de l'organe concerné, inviter un organe international ou national, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la convention, qui sera représenté par un observateur à une ou partie d'une de leurs consultations. La décision d'inviter des experts ou des organes est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

6.   Après chaque consultation, les parties soumettent au comité des ministres du Conseil de l'Europe, un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la convention.

7.   Sous réserve des dispositions de la présente convention, les parties établissent le règlement intérieur des consultations.

Article 32

Fonctionnement des consultations multilatérales

Dans le cadre des consultations multilatérales, les parties sont responsables du suivi de l'application de la convention. Elles peuvent en particulier:

PROTOCOLES TECHNIQUES

Article 33

Objet

Les parties adoptent des protocoles techniques à la présente convention concernant l'espace dont doivent disposer les animaux (article 17) et l'abreuvement, l'alimentation et le repos (article 20). Elles peuvent adopter également d'autres protocoles techniques en vue d'établir des normes techniques pour la mise en œuvre de dispositions contenues dans cette convention.

Article 34

Adoption et entrée en vigueur

1.   Un protocole technique est adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées et, ensuite, transmis au comité des ministres pour approbation. Après cette approbation, ce texte est communiqué aux parties pour acceptation.

2.   Un protocole technique entre en vigueur, à l'égard des parties qui l'ont accepté, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle trois parties, dont au moins deux États membres du Conseil de l'Europe, auront fait part au secrétaire général de l'acceptation de ce texte. À l'égard de toute partie qui l'accepte ensuite, le protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle la partie a fait part au secrétariat général de son acceptation.

3.   Pour la préparation des protocoles techniques, les parties suivent les développements dans la recherche scientifique et les nouvelles méthodes de transport des animaux.

Article 35

Amendements

1.   Tout amendement à un protocole technique à la présente convention, proposé par une partie ou par le comité des ministres, est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et à chaque État non membre qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 38.

2.   Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins six mois après la date de sa transmission par le secrétaire général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des parties. Le texte adopté est communiqué aux parties.

3.   Le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de dix-huit mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, à moins qu'un tiers des parties n'aient notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des parties n'ayant notifié aucune objection.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 36

Règlement des différends

1.   En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente convention, les autorités compétentes des parties concernées procéderont à des consultations mutuelles. Chacune des parties notifiera au secrétaire général du Conseil de l'Europe les noms et adresses de ses autorités compétentes.

2.   Si le différend n'a pu être réglé par cette voie, il sera soumis, à la demande de l'une ou de l'autre des parties au différend, à un arbitrage. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignent un surarbitre. Si l'une des deux parties au différend n'a pas désigné son arbitre dans les trois mois qui suivent la demande d'arbitrage, il sera nommé à la requête de l'autre partie au différend par le président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Au cas où celui-ci serait ressortissant de l'une des parties au différend, cette fonction sera assurée par le vice-président de la Cour ou, si ce dernier est ressortissant de l'une des parties au différend, par le plus ancien des juges à la Cour qui ne sont pas ressortissants de l'une des parties au différend. Il sera procédé de la même manière si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un surarbitre.

En cas de différend entre deux parties dont l'une est un État membre de la Communauté européenne, elle-même partie, l'autre partie adresse la demande d'arbitrage à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de trois mois après la réception de la demande, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent parties au différend. À défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend.

3.   Le tribunal arbitral fixera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix. Sa sentence, qui sera basée sur la présente convention, est définitive.

4.   La procédure de règlement des différends ne s'applique pas aux différends relatifs aux questions qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne ou qui concernent la définition de l'étendue de cette compétence, entre des parties qui sont membres de la Communauté européenne ou entre ces membres et la Communauté.

DISPOSITIONS FINALES

Article 37

Signature, ratification, acceptation, approbation

1.   La présente convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et à celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2.   Aucun État partie à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968, ne peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sans avoir auparavant dénoncé ladite convention ou la dénoncer simultanément.

3.   La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle quatre États auront exprimé leur consentement à être liés par la présente convention, conformément aux dispositions des paragraphes précédents.

4.   Si, en application des deux paragraphes précédents, la dénonciation de la convention du 13 décembre 1968 ne devient pas effective au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, un État contractant ou la Communauté européenne peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il continuera à appliquer la convention du 13 décembre 1968 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention.

5.   Pour tout État signataire ou pour la Communauté européenne qui aura exprimé ultérieurement son consentement à être lié par elle, la présente convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 38

Adhésion d'États non membres

1.   Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au comité des ministres.

2.   Pour tout État adhérant, la présente convention entrera en vigueur six mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 39

Clause territoriale

1.   Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention.

2.   Tout État ou la Communauté européenne peut à tout autre moment, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La présente convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire six mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3.   Toute déclaration, faite en vertu des deux paragraphes précédents en ce qui concerne un territoire désigné dans la déclaration, peut être retirée par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 40

Dénonciation

1.   Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente convention par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2.   Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 41

Notifications

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et à tout État ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente convention:

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à [...], le [...], en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, ainsi qu'à tout État invité à adhérer à la présente convention.

RAPPORT EXPLICATIF

(tel qu'adopté par le comité des ministres le 11 juin 2003)

Le texte de ce rapport explicatif ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la convention révisée, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues. La convention révisée sera ouverte à la signature à Chişinau, en novembre 2003, à l'occasion de la 113e session du comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Introduction

La convention de 1968

Révision de la convention

Considérations générales

BREFS COMMENTAIRES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RÉVISÉE

Titre

Le mot «protection» apparaissant dans le titre, il n’a pas été jugé nécessaire de préciser que les animaux visés sont des animaux vivants.

L’expression «transport international» a été préférée à l’expression «transit» qui, dans plusieurs langues ne s’applique qu’à la traversée d’un ou de plusieurs pays intermédiaires et, pour cette raison, pourrait causer des difficultés de traduction.

Article 1

Définitions

Paragraphe 1

Il est entendu que la convention s’applique dans le cas d’un transport entre un État membre de la Communauté européenne et un État non-membre de la Communauté européenne ainsi que dans celui d’un transport entre États membres de la Communauté européenne transitant par un État non-membre de la Communauté européenne.

Paragraphes 3 et 4

Ces définitions ne préjugent en rien des dispositions en matière de droit civil ou pénal en vigueur au niveau national.

Paragraphe 6

Il est entendu qu’il peut s’agir d’un transport à des fins commerciales ou non-commerciales.

Article 2

Espèces

Il est entendu que le transport international des animaux de cirque entre dans le champ d’application de la convention révisée.

Paragraphe 1

La convention s’applique à tous les animaux vertébrés. Toutefois, certaines dispositions peuvent être inapplicables pour certaines espèces en raison de leurs caractéristiques biologiques. Par exemple, la disposition de l’article 21 de la convention concernant les femelles en lactation, ne s’applique pas aux volailles, et les dispositions de l’article 16 de la convention concernant les planchers et litière ne s’appliquent pas aux poissons.

Paragraphe 2, point b)

Pour les besoins de cette convention, on entend par «animal de compagnie» tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. Pour les besoins de cette convention, les chevaux ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie. Pour les besoins de cette convention, on entend par «accompagnent», accessible à son propriétaire et sous le contrôle de ce dernier.

Ce paragraphe concerne essentiellement les chiens et les chats. Les parties ont souhaité cependant attirer l’attention sur le transport d’animaux décrits comme animaux de compagnie alors qu’ils sont transportés à des fins commerciales.

Article 3

Application de la convention

Paragraphe 2

L’objectif de cette disposition est d’assurer l’existence d’un système de formation approprié, chaque partie restant libre de la méthode choisie pour sa mise en place. Il est convenu que bien que la formation s’adresse initialement aux convoyeurs, elle devrait concerner toutes les personnes impliquées dans le transport d’animaux. Il est entendu que la formation est un processus continu qui s’applique donc au nouveau personnel comme au personnel expérimenté.

Paragraphe 3

Tout en reconnaissant que la convention révisée ne s’applique qu’au transport international d’animaux, les parties ont considéré que les dispositions de la convention révisée ont pour but la protection du bien-être des animaux au cours du transport. En conséquence, elles ont reconnu leur pertinence également dans le cas de transports à l’intérieur du territoire d'une partie contractante.

Article 4

Dispositions principales de la convention

Paragraphe 3

Les points de contrôle peuvent être une frontière ou tout autre endroit où un contrôle est effectué. Cela comprend, par exemple, les contrôles ponctuels effectués sur les animaux ou le véhicule pendant le transport.

Paragraphe 5

Les grèves et autres circonstances analogues peuvent affecter le bien-être des animaux transportés; c’est pourquoi les parties ont jugé opportun de mentionner, dans la convention révisée, la nécessité de protéger autant que possible ces animaux dans ce cas. Elles n’ont pas jugé utile d’indiquer la manière de procéder, mais se sont contentées de rappeler les principes de la convention révisée.

Article 5

Autorisation des transporteurs

Paragraphe 1

Pour les besoins de la présente convention, les transports à des fins commerciales ne sont pas limités à ceux faisant l’objet d’un échange immédiat d’argent, de biens ou de services.

Ainsi sont inclus les transports impliquant directement, indirectement ou ayant pour but un gain financier.

Un éleveur transportant ses propres animaux vers un abattoir dans son propre véhicule est ainsi considéré comme transportant les animaux à des fins commerciales. En outre, le transport de chevaux élevés pour le sport ou la reproduction, vers une compétition, un spectacle ou une exposition n’impliquant pas nécessairement un gain financier mais pouvant accroître la valeur des chevaux, est également considéré comme un transport à des fins commerciales.

Article 6

Conception et construction

Paragraphe 2

Il est entendu qu’aux fins de cette convention, le terme «volailles» ne s’applique pas aux ratites. Pour les volailles, la position debout n’est pas recommandée, les animaux risquant de tomber les uns sur les autres lors du transport, avec pour conséquences d’autres problèmes de bien-être.

Article 7

Planification

Paragraphe 7

Cette tâche de la personne responsable du transport est particulièrement importante lorsque les animaux changent de moyen de transport au cours du voyage. Elle est également importante lorsque les animaux sont déchargés et plus tard rechargés au cours du même transport, par exemple aux points d’arrêts, et lorsque la responsabilité de leur bien-être change d’une personne à une autre.

Article 8

Convoyeurs

Paragraphes 1 et 2

Si le chauffeur assure les fonctions de convoyeur, il doit avoir suivi une formation spécifique et appropriée ou bénéficier d’une expérience pratique équivalente.

Le terme «spécifique» indique que la formation doit être adaptée à l’espèce transportée et au moyen de transport.

Les parties ont souhaité que dans un avenir proche, toutes les personnes auxquelles il est fait référence dans cet article, aient bénéficié d’une formation et qu’ainsi, il ne soit plus possible de se baser uniquement sur une expérience pratique.

Paragraphe 3

Même en l’absence d’un convoyeur, en accord avec l’article 7, paragraphe 7, une personne ayant la responsabilité du bien-être des animaux doit toujours être désignée à tout moment pendant le transport.

Article 9

Aptitude au transport

Paragraphe 2, point b)

L’expression «à des fins de recherches expérimentales ou à d’autres fins scientifiques» est à définir en accord avec la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (STE 123).

Paragraphe 2, point c)

Il est entendu par traitement d’urgence, un traitement vétérinaire devant être effectué dans une clinique ou un hôpital.

Article 10

Inspection/Certificat

Paragraphe 2

Il est entendu que le certificat sanitaire habituellement délivré par le vétérinaire autorisé sera suffisant à condition que toutes les indications prévues par la disposition de ce paragraphe y soient portées. Il est préférable de n’utiliser qu’un seul document.

Paragraphe 3

Les deux premiers paragraphes de cet article établissent les dispositions normalement applicables. Toutefois, les parties ont reconnu qu’en certaines circonstances, ces dispositions ne devaient pas être appliquées en vertu des arrangements particuliers conclus entre des parties. L’intention est que cette faculté soit utilisée à condition qu’il n’en résulte aucun préjudice pour les animaux. Cette faculté peut être accordée, par exemple pour les chevaux de compétition.

Article 13

Équipement et procédures

Paragraphe 1

Le «chargement» n’est pas uniquement celui effectué au point de départ, mais également tout chargement en cours de transport. Le «déchargement» n’est pas uniquement celui effectué à l’arrivée à destination, mais également tout déchargement en cours de transport. L’expression «rampe conçue de manière appropriée» couvre également la largeur qui doit être appropriée pour l’espèce chargée ou déchargée.

Paragraphe 2

Au moment de l’élaboration de la convention, les parties ont estimé que les lattes transversales présentaient les meilleurs avantages du point de vue du bien-être animal. Cependant, elles ont souhaité laisser la possibilité de développer de nouveaux systèmes équivalents.

Article 14

Traitement des animaux

Paragraphe 3

Cette disposition n’exclut pas la possibilité de mener un animal sans force excessive au moyen d’une corde ou d’un licol.

Article 15

Séparation

Paragraphe 1

La disposition concernant les espèces hostiles entre elles, tient compte de la nécessité d’empêcher ces animaux de se voir, de s’entendre ou de se sentir.

Article 17

Espace disponible (surface au sol et hauteur)

Paragraphe 1

(voir également commentaire relatif à l’article 6, paragraphe 2)

Il est prévu de définir les normes d’espace minimal, pour certaines espèces, dans un protocole technique qui sera adopté en accord avec l’article 34 de la convention.

Article 18

Attache des animaux

D’une façon générale, les conditions de transport devraient être telles qu’il ne soit pas nécessaire d’attacher les animaux. Toutefois, il est accepté que, dans certaines circonstances, il puisse être nécessaire d’attacher les animaux.

Article 20

Abreuvement, alimentation et repos

Les parties ont reconnu que les animaux devaient être abreuvés et alimentés en fonction de leur espèce et de leur âge. En outre, les jeunes animaux ont besoin d’être alimentés et surtout abreuvés plus fréquemment. Il est prévu de fixer des intervalles de temps maximaux pour certaines espèces dans un protocole technique qui sera adopté en accord avec l’article 34 de la convention.

Article 21

Femelles en lactation

Cette disposition reconnaît les difficultés pratiques importantes que présente la traite des femelles en lactation, pendant le transport.

Article 24

Soins pendant le transport

Les parties ont reconnu que même dans le cas de transport scellé pour des raisons sanitaires ou de douane, les animaux devaient être inspectés, abreuvés et alimentés.

Article 25

Traitement des urgences/accidents de transport

Par «premiers soins» on entend, des soins appropriés administrés avec compétence. La disposition prévoyant que les animaux soient «mis à mort en leur évitant toute souffrance supplémentaire» signifie que si la personne présente en charge du bien-être des animaux n’est pas compétente pour mettre à mort un animal de l’espèce concernée, elle doit alors trouver une personne compétente pour cela le plus rapidement possible s’il devient nécessaire de tuer un animal au cours du transport.

Article 27

Dispositions spéciales concernant le transport par route

Paragraphe 4

Cet examen des animaux peut être effectué à chaque repos ou changement de conducteur.

Article 28

Dispositions spéciales concernant le transport par eau

Paragraphe 1

La responsabilité des parties est d’assurer, quel que soit le pays où le bateau est enregistré, que l’inspection ait lieu.

Paragraphe 14

Les parties considèrent que cette disposition doit être respectée en tout état de cause, mais qu’il est possible dans bien des cas de s’y conformer en prévoyant un box individuel supplémentaire.

Article 29

Dispositions spéciales concernant le transport effectué par des wagons ou véhicules routiers chargés sur des navires transrouliers

Paragraphe 6

Les aliments peuvent se trouver soit sur le navire soit dans le camion ou le wagon selon l’accord établi entre la compagnie maritime et le transporteur routier ou ferroviaire.

Paragraphes 6 et 7

La personne responsable du transport des animaux doit assurer que les arrangements auxquels il est fait référence dans ces paragraphes sont effectués.

Article 30

Dispositions concernant le transport par air

Paragraphe 1

Les parties ont reconnu qu’il n’était pas nécessaire de disposer d’un équipement permanent sophistiqué pour mesurer dans chaque avion en fonction des besoins de l’espèce transportée, les données relatives à la circulation et qualité de l’air, à la température et à la pression.

Paragraphe 2

On entend par «commandant de bord» la personne désignée comme ayant l’autorité et la responsabilité d’assurer la sécurité de l’avion et des personnes, des biens et des animaux vivants à bord.

Article 36

Règlement des différends

Paragraphe 1

Le choix ou la désignation des autorités compétentes relève de la compétence de chaque partie concernée.

Articles 37 à 41

Ces dispositions sont en accord avec les dispositions standard correspondantes d’autres conventions européennes.

Les dispositions finales de cette convention suivent le modèle de clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2004

relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 2591]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/545/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision vise à harmoniser les conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique dans la bande des 79 GHz en vue de l'introduction de systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

Article 3

La bande de fréquences des 79 GHz sera désignée pour l'utilisation des systèmes radar à courte portée pour automobile et sera mise à la disposition de ce service le plus rapidement possible, et au plus tard le 1er janvier 2005, sans interférence et sans protection.

La densité spectrale de puissance moyenne maximale sera de – 3dBm/MHz puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) avec une limite de p.i.r.e fixée à 55 dBm.

La densité spectrale de puissance moyenne maximale résultant du fonctionnement d'un radar à courte portée ne doit pas être supérieure à – 9dBm/MHz p.i.r.e à l'extérieur du véhicule.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2004.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

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(1)JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2)  COM(2003) 542.

(3)  15058/03 TRANS 307.

(4)  Mandat confié à la CEPT afin d'harmoniser le spectre radioélectrique en vue de faciliter l'introduction, coordonnée au niveau de l'Union européenne, de systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile.

(5)JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

(6)JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

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Banque centrale européenne

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er juillet 2004

relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, aux pays n’appartenant pas à l’Union européenne et aux organisations internationales

(BCE/2004/13)

(2004/546/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, 14.3 et 23,

considérant ce qui suit :

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation:

Article 2

Liste des services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves

Les services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves sont les suivants.

Article 3

Prestation de services par les prestataires de services de l’Eurosystème et les prestataires de services particuliers

1.   Dans le cadre des services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves, une distinction est opérée entre les membres de l’Eurosystème selon qu’ils sont des prestataires de services de l’Eurosystème ou des prestataires de services particuliers.

2.   Outre les services énumérés à l’article 2, tout prestataire de services de l’Eurosystème peut également offrir aux clients d’autres services en matière de gestion des réserves. Le prestataire de services de l’Eurosystème détermine librement ces services et la présente orientation n’est pas applicable à ces services.

3.   Tout prestataire de services particuliers est soumis à la présente orientation et aux obligations afférentes aux services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves en ce qui concerne le ou les services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves, ou une partie d’un tel service, que le prestataire de services particuliers fournit et qui figurent au nombre des services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves. En outre, tout prestataire de services particuliers peut également offrir aux clients d’autres services en matière de gestion des réserves et détermine librement ces services. La présente orientation n’est pas applicable à ces services.

Article 4

Informations relatives à la prestation de services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves

1.   Les membres de l’Eurosystème communiquent au personnel autorisé de la BCE toutes les informations pertinentes relatives à la prestation de services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves aux clients, nouveaux et actuels, et informent le personnel autorisé de la BCE lorsqu’un client potentiel s’adresse à eux.

2.   Avant de divulguer l’identité d’un client actuel, nouveau ou potentiel, les membres de l’Eurosystème s’efforcent d’obtenir le consentement du client à la divulgation.

3.   A défaut de consentement, le membre de l’Eurosystème concerné communique les informations requises au personnel autorisé de la BCE sans révéler l’identité du client.

Article 5

Interdiction et suspension de la prestation de services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves

1.   La BCE tiendra à jour, pour consultation par les membres de l’Eurosystème, une liste des clients actuels ou potentiels dont les réserves sont concernées par une décision de gel de fonds ou par une mesure similaire infligée soit par un des États membres de l’Union européenne sur le fondement d’une résolution du conseil de sécurité des Nations unies, soit par l’Union européenne.

2.   Si, sur le fondement d’une mesure ou d’une décision, autre que celles visées au paragraphe 1, prise pour des raisons liées à la politique nationale ou à l’intérêt national par un membre de l’Eurosystème ou par l’État membre dans lequel est situé le membre de l’Eurosystème, le membre de l’Eurosystème suspend la prestation de services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves à l’encontre d’un client actuel ou refuse de fournir ces services à un nouveau client, ce membre en avise aussitôt le personnel autorisé de la BCE. Le personnel autorisé de la BCE en informe aussitôt les autres membres de l’Eurosystème. Une telle mesure ou décision n’empêche pas les autres membres de l’Eurosystème de fournir des services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves à ces clients.

3.   L’article 4, paragraphes 2 et 3, s’applique à toute divulgation de l’identité d’un client actuel ou potentiel effectuée en application du paragraphe 2.

Article 6

Responsabilités dans le cadre de la prestation de services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves

1.   Tout membre de l’Eurosystème est chargé de conclure avec ses clients les contrats qu’il considère appropriés pour la prestation de services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves.

2.   Sous réserve de toute disposition particulière applicable à ou convenue par un membre de l’Eurosystème, tout membre de l’Eurosystème qui fournit les services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves ou une partie de ces services à ses clients est responsable des services ainsi fournis.

Article 7

Caractéristiques communes minimales complémentaires des contrats conclus avec les clients

Les membres de l’Eurosystème font en sorte que les contrats qu’ils concluent avec leurs clients soient, à partir du 1er janvier 2005, compatibles avec la présente orientation et avec les caractéristiques communes minimales complémentaires suivantes. Les contrats:

Article 8

Rôle de la BCE dans la prestation de services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves

La BCE coordonne la prestation générale de services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves et le cadre d’information y afférent. Tout membre de l’Eurosystème qui devient prestataire de services de l’Eurosystème ou qui cesse de l’être en informe la BCE.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 5 juillet 2004.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Article 10

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN participantes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er juillet 2004.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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AVIS AUX LECTEURS

Vu la situation créée par le dernier élargissement, certains Journaux officiels ont été publiés dans une présentation simplifiée le 30 avril 2004, dans les 11 langues officielles de l’Union à cette date.Il a été décidé de publier à nouveau les actes figurant dans ces Journaux officiels comme rectificatifs et dans la présentation traditionnelle du Journal officiel.C’est la raison pour laquelle les Journaux officiels contenant ces rectificatifs ne sont publiés que dans les 11 versions linguistiques d’avant l’élargissement. Les traductions des actes dans les langues des nouveaux États membres seront publiées dans l’édition spéciale du Journal officiel de l’Union européenne comprenant les textes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant le 1er mai 2004.Les lecteurs trouveront ci-dessous un tableau de correspondance entre les Journaux officiels concernés publiés à la date du 30 avril et les rectificatifs correspondants.
JO daté du 30 avril

Rectifié par le JO

L 139

L 226 du 25 juin

L 144

L 199 du 7 juin

L 146

L 225 du 25 juin

L 149

L 215 du 16 juin

L 150

L 185 du 24 mai

L 151

L 208 du 10 juin

L 152

L 216 du 16 juin

L 153

L 231 du 30 juin

L 154

L 189 du 27 mai

L 155

L 193 du 1er juin

L 156

L 202 du 7 juin

L 157

L 195 du 2 juin

L 158

L 229 du 29 juin

L 159

L 184 du 24 mai

L 160

L 212 du 12 juin

L 161

L 206 du 9 juin

L 164

L 220 du 21 juin

L 165

L 191 du 28 mai

L 166

L 200 du 7 juin

L 167

L 201 du 7 juin

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