# Journal officiel L 342/18no

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 342 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année18 novembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 342

Édition de langue française

Législation

47e année18 novembre 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1975/2004 du Conseil du 15 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1676/2001 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1976/2004 du Conseil du 15 novembre 2004 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1977/2004 de la Commission du 17 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 1978/2004 de la Commission du 16 novembre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 1979/2004 de la Commission du 17 novembre 2004 portant adaptation du règlement (CE) no 639/2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne | 23 |
| | | Règlement (CE) no 1980/2004 de la Commission du 17 novembre 2004 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie | 25 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1975/2004 du Conseil du 15 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1676/2001 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

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1

*

Règlement (CE) no 1976/2004 du Conseil du 15 novembre 2004 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

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8

Règlement (CE) no 1977/2004 de la Commission du 17 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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15

*

Règlement (CE) no 1978/2004 de la Commission du 16 novembre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

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17

*

Règlement (CE) no 1979/2004 de la Commission du 17 novembre 2004 portant adaptation du règlement (CE) no 639/2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

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23

Règlement (CE) no 1980/2004 de la Commission du 17 novembre 2004 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

o

25

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/773/CE:Décision du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant la décision autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne | 27 |
| | | Commission |
| | * | 2004/774/CE:Décision de la Commission du 9 novembre 2004 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer du Nord dans le cadre de la politique commune de la pêche | 28 |
| | * | 2004/775/CE:Décision de la Commission du 18 novembre 2004 accordant à la Slovaquie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4382]

   (
  1
  ) | 29 |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | | Comité mixte de l'EEE |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 138/2004 du 29 octobre 2004 modifiant le protocole 3 de l'accord EEE, concernant des produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord | 30 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/773/CE:Décision du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant la décision autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

27

Commission

*

2004/774/CE:Décision de la Commission du 9 novembre 2004 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer du Nord dans le cadre de la politique commune de la pêche

28

*

2004/775/CE:Décision de la Commission du 18 novembre 2004 accordant à la Slovaquie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4382]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 4382]

1

29

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 138/2004 du 29 octobre 2004 modifiant le protocole 3 de l'accord EEE, concernant des produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord

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30

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| | * | 1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!(Voir page 3 de couverture) | s3 |

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1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!(Voir page 3 de couverture)

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(Voir page 3 de couverture)

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/1 |
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18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1975/2004 DU CONSEIL

du 15 novembre 2004

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1676/2001 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   MESURES EXISTANTES

| (1) | Par le règlement (CE) no 1676/2001 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») originaires, entre autres, de l'Inde. Les taux de droit antidumping s'échelonnaient de 0 à 62,6 %. Par la décision 2001/645/CE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par cinq producteurs-exportateurs indiens. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 1676/2001 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») originaires, entre autres, de l'Inde. Les taux de droit antidumping s'échelonnaient de 0 à 62,6 %. Par la décision 2001/645/CE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par cinq producteurs-exportateurs indiens.

| (2) | Les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde sont également soumises à des droits compensateurs, compris entre 3,8 et 19,1 %, institués par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil (4). |
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(2)

Les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde sont également soumises à des droits compensateurs, compris entre 3,8 et 19,1 %, institués par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil (4).

2.   ENQUÊTES EN COURS

| (3) | Le 28 juin 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (5), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (6). La demande ne portait que sur la forme des mesures et, plus particulièrement, sur l'acceptabilité d'un engagement offert par le requérant. Ce réexamen est toujours en cours. |
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(3)

Le 28 juin 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (5), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (6). La demande ne portait que sur la forme des mesures et, plus particulièrement, sur l'acceptabilité d'un engagement offert par le requérant. Ce réexamen est toujours en cours.

| (4) | Le 22 novembre 2003, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (7), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la forme des mesures antidumping. Ce réexamen est toujours en cours. |
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(4)

Le 22 novembre 2003, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (7), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la forme des mesures antidumping. Ce réexamen est toujours en cours.

| (5) | Le 19 février 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (8), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité au dumping de la part du producteur-exportateur indien Jindal Polyester Limited. Ce réexamen est toujours en cours. |
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(5)

Le 19 février 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (8), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité au dumping de la part du producteur-exportateur indien Jindal Polyester Limited. Ce réexamen est toujours en cours.

3.   DEMANDE

| (6) | Le 6 janvier 2004, la Commission a été saisie d'une demande, au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommée «demande»), déposée par les producteurs communautaires DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA (ci-après dénommés «requérants»), l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET. |
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(6)

Le 6 janvier 2004, la Commission a été saisie d'une demande, au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommée «demande»), déposée par les producteurs communautaires DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA (ci-après dénommés «requérants»), l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET.

| (7) | Les requérants ont allégué, en présentant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'à la suite de l'institution des mesures sur les importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l'Inde, des modifications significatives de la configuration des échanges étaient intervenues, impliquant des exportations vers la Communauté de feuilles en PET en provenance de l'Inde, du Brésil et d'Israël. Ces modifications de la configuration des échanges résulteraient du transbordement au Brésil et en Israël de feuilles en PET originaires de l'Inde. Il a été avancé qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces modifications, sinon l'application du droit aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. |
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(7)

Les requérants ont allégué, en présentant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'à la suite de l'institution des mesures sur les importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l'Inde, des modifications significatives de la configuration des échanges étaient intervenues, impliquant des exportations vers la Communauté de feuilles en PET en provenance de l'Inde, du Brésil et d'Israël. Ces modifications de la configuration des échanges résulteraient du transbordement au Brésil et en Israël de feuilles en PET originaires de l'Inde. Il a été avancé qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces modifications, sinon l'application du droit aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde.

| (8) | Enfin, les requérants ont allégué en présentant des indices sérieux à l'appui que les effets correctifs du droit étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Il a été avancé que des volumes importants de feuilles en PET importés du Brésil et d'Israël ont remplacé des importations des mêmes produits originaires de l'Inde. De plus, les requérants ont présenté des éléments dont il ressortait à première vue que les prix des feuilles en PET importées du Brésil et d'Israël faisaient l'objet de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les feuilles en PET originaires de l'Inde. |
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(8)

Enfin, les requérants ont allégué en présentant des indices sérieux à l'appui que les effets correctifs du droit étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Il a été avancé que des volumes importants de feuilles en PET importés du Brésil et d'Israël ont remplacé des importations des mêmes produits originaires de l'Inde. De plus, les requérants ont présenté des éléments dont il ressortait à première vue que les prix des feuilles en PET importées du Brésil et d'Israël faisaient l'objet de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les feuilles en PET originaires de l'Inde.

4.   OUVERTURE

| (9) | Par le règlement (CE) no 284/2004 (9) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde par des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 20 février 2004, les importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. La Commission a informé les autorités indiennes, brésiliennes et israéliennes de l'ouverture de l'enquête. Parallèlement, par le règlement (CE) no 283/2004 (10), elle a ouvert une enquête sur l'éventuel contournement des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde par des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. Les conclusions de cette enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 1976/2004 (11). |
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(9)

Par le règlement (CE) no 284/2004 (9) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde par des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 20 février 2004, les importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. La Commission a informé les autorités indiennes, brésiliennes et israéliennes de l'ouverture de l'enquête. Parallèlement, par le règlement (CE) no 283/2004 (10), elle a ouvert une enquête sur l'éventuel contournement des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde par des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. Les conclusions de cette enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 1976/2004 (11).

| (10) | Les autorités indiennes ont fait savoir que, selon elles, les enquêtes au titre du contournement des mesures n'étaient autorisées ni par l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ni par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Cet argument a été écarté, car les dispositions anticontournement du règlement de base ne sont incompatibles ni avec l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ni avec l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. En effet, l'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay contient une décision sur l'anticontournement (12) qui, en l'absence de consensus sur un texte spécifique, porte la question devant le comité des pratiques antidumping. Cette décision ayant été adoptée sachant que plusieurs membres de l'OMC disposaient déjà de leur propre réglementation anticontournement, la Communauté européenne en déduit que les différents membres restent libres d'adopter ou de maintenir des dispositions en la matière dans l'attente de l'adoption de règles multilatérales. En toute logique, les mêmes principes devraient s'appliquer aux enquêtes antisubvention. |
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(10)

Les autorités indiennes ont fait savoir que, selon elles, les enquêtes au titre du contournement des mesures n'étaient autorisées ni par l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ni par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Cet argument a été écarté, car les dispositions anticontournement du règlement de base ne sont incompatibles ni avec l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ni avec l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. En effet, l'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay contient une décision sur l'anticontournement (12) qui, en l'absence de consensus sur un texte spécifique, porte la question devant le comité des pratiques antidumping. Cette décision ayant été adoptée sachant que plusieurs membres de l'OMC disposaient déjà de leur propre réglementation anticontournement, la Communauté européenne en déduit que les différents membres restent libres d'adopter ou de maintenir des dispositions en la matière dans l'attente de l'adoption de règles multilatérales. En toute logique, les mêmes principes devraient s'appliquer aux enquêtes antisubvention.

5.   ENQUÊTE

| (11) | Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs indiens, brésiliens et israéliens qui avaient coopéré à l'enquête initiale, étaient cités dans la demande ou se sont fait connaître par la suite de la Commission. Des questionnaires ont aussi été envoyés aux importateurs communautaires mentionnés dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures en vigueur. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions qui, fondées sur les données disponibles, pourraient leur être moins favorables que si elles coopéraient. |
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(11)

Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs indiens, brésiliens et israéliens qui avaient coopéré à l'enquête initiale, étaient cités dans la demande ou se sont fait connaître par la suite de la Commission. Des questionnaires ont aussi été envoyés aux importateurs communautaires mentionnés dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures en vigueur. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions qui, fondées sur les données disponibles, pourraient leur être moins favorables que si elles coopéraient.

| (12) | Cinq producteurs-exportateurs indiens, un producteur-exportateur brésilien ainsi qu'une entreprise de transformation qui découpe et transforme des feuilles en PET en Israël et les exporte vers la Communauté ont répondu au questionnaire. Une autre société israélienne s'est manifestée et a expliqué qu'elle transformait des feuilles en PET, mais que les produits obtenus n'étaient pas exportés sous les codes NC dont relèvent les feuilles en PET. Elle n'a donc pas répondu au questionnaire. |
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(12)

Cinq producteurs-exportateurs indiens, un producteur-exportateur brésilien ainsi qu'une entreprise de transformation qui découpe et transforme des feuilles en PET en Israël et les exporte vers la Communauté ont répondu au questionnaire. Une autre société israélienne s'est manifestée et a expliqué qu'elle transformait des feuilles en PET, mais que les produits obtenus n'étaient pas exportés sous les codes NC dont relèvent les feuilles en PET. Elle n'a donc pas répondu au questionnaire.

| (13) | Cinq importateurs communautaires se sont manifestés après réception des questionnaires. Trois d'entre eux ont déclaré n'avoir jamais importé de feuilles en PET du Brésil ou d'Israël. Quant aux deux autres, ils ont affirmé ne pas avoir importé de feuilles en PET indiennes du Brésil ou d'Israël pendant la période d'enquête. Aucun n'a donc répondu au questionnaire. |
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(13)

Cinq importateurs communautaires se sont manifestés après réception des questionnaires. Trois d'entre eux ont déclaré n'avoir jamais importé de feuilles en PET du Brésil ou d'Israël. Quant aux deux autres, ils ont affirmé ne pas avoir importé de feuilles en PET indiennes du Brésil ou d'Israël pendant la période d'enquête. Aucun n'a donc répondu au questionnaire.

| (14) | La Commission a procédé à une vérification sur place auprès des entreprises suivantes: | Producteur-exportateur brésilien:






  — | «Terphane Ltda.» BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État de Pernambuco, Brésil (ci-après dénommé «Terphane»), |
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(14)

La Commission a procédé à une vérification sur place auprès des entreprises suivantes:

Producteur-exportateur brésilien:

—

«Terphane Ltda.» BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État de Pernambuco, Brésil (ci-après dénommé «Terphane»),

| | Transformateur israélien:






  — | «Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987)», Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504. POB 8380, Israël (ci-après dénommé «Jolybar»), |
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Transformateur israélien:

—

«Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987)», Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504. POB 8380, Israël (ci-après dénommé «Jolybar»),

| | Producteurs-exportateurs indiens:






  — | «Ester Industries Limited», 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-I, New Delhi 110 003, Inde, |
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Producteurs-exportateurs indiens:

—

«Ester Industries Limited», 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-I, New Delhi 110 003, Inde,

| — | «Flex Industries Limited», A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), Inde, |
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—

«Flex Industries Limited», A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), Inde,

| — | «Polyplex Corporation Limited», B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde. |
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—

«Polyplex Corporation Limited», B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde.

6.   PÉRIODE D'ENQUÊTE

| (15) | L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la prétendue modification de la configuration des échanges. |
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(15)

L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la prétendue modification de la configuration des échanges.

B.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   DEGRÉ DE COOPÉRATION

| (16) | Comme indiqué au considérant 12, cinq producteurs-exportateurs indiens de feuilles en PET ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire. Des informations ont également été obtenues d'un producteur-exportateur brésilien et d'une société qui découpe et transforme des feuilles en PET en Israël. D'après les statistiques d'Eurostat, ces deux sociétés représentent une faible proportion, tant en volume qu'en valeur, du total des importations de feuilles en PET en provenance du Brésil et d'Israël effectuées dans la Communauté pendant la période d'enquête (respectivement moins de 1 % et quelque 5 %). |
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(16)

Comme indiqué au considérant 12, cinq producteurs-exportateurs indiens de feuilles en PET ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire. Des informations ont également été obtenues d'un producteur-exportateur brésilien et d'une société qui découpe et transforme des feuilles en PET en Israël. D'après les statistiques d'Eurostat, ces deux sociétés représentent une faible proportion, tant en volume qu'en valeur, du total des importations de feuilles en PET en provenance du Brésil et d'Israël effectuées dans la Communauté pendant la période d'enquête (respectivement moins de 1 % et quelque 5 %).

| (17) | À la suite de l'ouverture de l'enquête, les autorités indiennes ont formulé des observations par écrit et communiqué des données statistiques sur les exportations indiennes de feuilles en PET à destination, entre autres, de la Communauté. Des données statistiques sur les exportations de feuilles en PET du Brésil vers la Communauté provenant de la base de données nationale brésilienne ont également été obtenues. |
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(17)

À la suite de l'ouverture de l'enquête, les autorités indiennes ont formulé des observations par écrit et communiqué des données statistiques sur les exportations indiennes de feuilles en PET à destination, entre autres, de la Communauté. Des données statistiques sur les exportations de feuilles en PET du Brésil vers la Communauté provenant de la base de données nationale brésilienne ont également été obtenues.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (18) | Les produits concernés, définis dans l'enquête initiale, sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, habituellement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après dénommées «produit concerné»). |
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(18)

Les produits concernés, définis dans l'enquête initiale, sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, habituellement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après dénommées «produit concerné»).

| (19) | Il est considéré que les feuilles en PET qui sont exportées de l'Inde vers la Communauté et celles qui sont expédiées du Brésil et d'Israël vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Elles sont donc considérées comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(19)

Il est considéré que les feuilles en PET qui sont exportées de l'Inde vers la Communauté et celles qui sont expédiées du Brésil et d'Israël vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Elles sont donc considérées comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES ÉCHANGES

| (20) | Sur la période 1999-2003, les importations du produit concerné représentaient 96,5 % du total des importations en provenance de l'Inde relevant des codes NC en question. Le marché a donc été analysé sur la base des données Eurostat au niveau du code NC. Il y a lieu d'observer que les droits compensateurs institués en 1999 sur les importations dans la Communauté de feuilles en PET originaires de l'Inde avaient déjà entraîné une diminution des volumes importés, tendance qui s'est accentuée à la suite de l'institution des mesures antidumping en 2001. Les mesures antidumping applicables à l'Inde se présentent sous la forme d'engagements de prix pour cinq producteurs-exportateurs et d'un taux de droit nul pour une société. En conséquence, les droits antidumping sur les importations en provenance de la majeure partie des producteurs indiens ne sont pas exigibles. Un droit résiduel de 53,3 % s'applique aux importations effectuées auprès de tous les autres producteurs-exportateurs. En 2000, les importations communautaires de feuilles en PET originaires de l'Inde s'élevaient à 11 600 tonnes. Elles ont commencé par tomber à 6 100 tonnes en 2001, mais sont ensuite remontées à 7 700 tonnes en 2002 pour atteindre 11 500 tonnes pendant la période d'enquête. Les données communiquées par les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré font état de tendances similaires — une hausse de quelque 1 300 tonnes de 2001 à 2002 suivie d'une nouvelle progression d'environ 3 400 tonnes de 2002 à 2003. Il ne faut toutefois pas oublier que tous les producteurs indiens n'ont pas coopéré à l'enquête. De plus, pour apprécier l'évolution des volumes entre 2000 et 2003, il convient de tenir compte de la forte hausse des importations en provenance des exportateurs soumis aux mesures les moins élevées. |
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(20)

Sur la période 1999-2003, les importations du produit concerné représentaient 96,5 % du total des importations en provenance de l'Inde relevant des codes NC en question. Le marché a donc été analysé sur la base des données Eurostat au niveau du code NC. Il y a lieu d'observer que les droits compensateurs institués en 1999 sur les importations dans la Communauté de feuilles en PET originaires de l'Inde avaient déjà entraîné une diminution des volumes importés, tendance qui s'est accentuée à la suite de l'institution des mesures antidumping en 2001. Les mesures antidumping applicables à l'Inde se présentent sous la forme d'engagements de prix pour cinq producteurs-exportateurs et d'un taux de droit nul pour une société. En conséquence, les droits antidumping sur les importations en provenance de la majeure partie des producteurs indiens ne sont pas exigibles. Un droit résiduel de 53,3 % s'applique aux importations effectuées auprès de tous les autres producteurs-exportateurs. En 2000, les importations communautaires de feuilles en PET originaires de l'Inde s'élevaient à 11 600 tonnes. Elles ont commencé par tomber à 6 100 tonnes en 2001, mais sont ensuite remontées à 7 700 tonnes en 2002 pour atteindre 11 500 tonnes pendant la période d'enquête. Les données communiquées par les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré font état de tendances similaires — une hausse de quelque 1 300 tonnes de 2001 à 2002 suivie d'une nouvelle progression d'environ 3 400 tonnes de 2002 à 2003. Il ne faut toutefois pas oublier que tous les producteurs indiens n'ont pas coopéré à l'enquête. De plus, pour apprécier l'évolution des volumes entre 2000 et 2003, il convient de tenir compte de la forte hausse des importations en provenance des exportateurs soumis aux mesures les moins élevées.

| (21) | Concernant la situation décrite ci-dessus, il est observé qu'une société était soumise à un taux de droit cumulé (13) nettement inférieur à celui des autres producteurs. Les ventes de cette société ont évolué très différemment de celles des autres producteurs, sa part du total des exportations du produit concerné vers la Communauté ayant considérablement augmenté entre 2000 et 2003 (période d'enquête), à l'inverse des parts des autres producteurs indiens qui ont fortement diminué. Cette tendance irrégulière mise à part, le volume total de produit concerné importé dans la Communauté est resté nettement inférieur à ce qu'il était avant l'institution des mesures antidumping. |
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(21)

Concernant la situation décrite ci-dessus, il est observé qu'une société était soumise à un taux de droit cumulé (13) nettement inférieur à celui des autres producteurs. Les ventes de cette société ont évolué très différemment de celles des autres producteurs, sa part du total des exportations du produit concerné vers la Communauté ayant considérablement augmenté entre 2000 et 2003 (période d'enquête), à l'inverse des parts des autres producteurs indiens qui ont fortement diminué. Cette tendance irrégulière mise à part, le volume total de produit concerné importé dans la Communauté est resté nettement inférieur à ce qu'il était avant l'institution des mesures antidumping.

| (22) | Les autorités indiennes ont communiqué des données statistiques concernant les exportations, entre autres, vers la Communauté. Elles ont soutenu que, selon elles, les statistiques officielles indiennes n'indiquaient pas un contournement des mesures antidumping existantes par les producteurs indiens de feuilles en PET. Ces données sont toutefois en contradiction avec les données d'exportation fournies par les exportateurs indiens ayant coopéré, du moins en ce qui concerne les exportations à destination d'Israël, dans la mesure où celles-ci font état d'une nette augmentation des exportations vers Israël après l'institution des mesures (de quelque 40 tonnes en 2000 à 800 tonnes environ pendant la période d'enquête). S'agissant du Brésil, les données officielles indiennes n'indiquent qu'une hausse marginale des exportations directes à destination du Brésil sur la même période, mais ces chiffres ne tiennent pas compte des ventes indirectes effectuées par l'intermédiaire d'autres pays. De fait, le seul producteur brésilien connu de feuilles en PET a coopéré à l'enquête et ses exportations vers la Communauté ne représentent qu'une part négligeable (0,5 %) de l'ensemble des ventes du Brésil à la Communauté. |
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(22)

Les autorités indiennes ont communiqué des données statistiques concernant les exportations, entre autres, vers la Communauté. Elles ont soutenu que, selon elles, les statistiques officielles indiennes n'indiquaient pas un contournement des mesures antidumping existantes par les producteurs indiens de feuilles en PET. Ces données sont toutefois en contradiction avec les données d'exportation fournies par les exportateurs indiens ayant coopéré, du moins en ce qui concerne les exportations à destination d'Israël, dans la mesure où celles-ci font état d'une nette augmentation des exportations vers Israël après l'institution des mesures (de quelque 40 tonnes en 2000 à 800 tonnes environ pendant la période d'enquête). S'agissant du Brésil, les données officielles indiennes n'indiquent qu'une hausse marginale des exportations directes à destination du Brésil sur la même période, mais ces chiffres ne tiennent pas compte des ventes indirectes effectuées par l'intermédiaire d'autres pays. De fait, le seul producteur brésilien connu de feuilles en PET a coopéré à l'enquête et ses exportations vers la Communauté ne représentent qu'une part négligeable (0,5 %) de l'ensemble des ventes du Brésil à la Communauté.

| (23) | Les importations, dans la Communauté, de feuilles en PET en provenance du Brésil telles qu'elles ressortent des statistiques d'Eurostat au niveau du code NC, diminuées des importations effectuées auprès de la société ayant coopéré, ont augmenté, passant de quelque 650 tonnes en 2000 (0,6 % du total des importations de feuilles en PET) à 1 200 tonnes en 2001 (1,4 %) pour dépasser légèrement les 2 500 tonnes (3,2 %) en 2002, année qui a suivi l'institution des mesures antidumping, et se stabiliser légèrement au-dessus des 2 000 tonnes pendant la période d'enquête (2,4 %). |
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(23)

Les importations, dans la Communauté, de feuilles en PET en provenance du Brésil telles qu'elles ressortent des statistiques d'Eurostat au niveau du code NC, diminuées des importations effectuées auprès de la société ayant coopéré, ont augmenté, passant de quelque 650 tonnes en 2000 (0,6 % du total des importations de feuilles en PET) à 1 200 tonnes en 2001 (1,4 %) pour dépasser légèrement les 2 500 tonnes (3,2 %) en 2002, année qui a suivi l'institution des mesures antidumping, et se stabiliser légèrement au-dessus des 2 000 tonnes pendant la période d'enquête (2,4 %).

| (24) | Terphane, la seule société brésilienne ayant coopéré, est, comme indiqué au considérant 22, le seul producteur connu de feuilles en PET au Brésil. Pendant la période d'enquête, elle n'a exporté vers la Communauté que 10,6 tonnes de feuilles en PET en un envoi unique. À l'exception d'un échantillon vendu en 2002, il s'agissait de sa première exportation de feuilles en PET à destination de la Communauté. Elle ne semble donc pas être à l'origine des volumes expédiés du Brésil qui sont entrés dans la Communauté sur la période comprise entre 2000 et 2003 (voir le considérant 23). Elle a produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. Aucune modification de la configuration des échanges n'a donc été constatée la concernant. |
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(24)

Terphane, la seule société brésilienne ayant coopéré, est, comme indiqué au considérant 22, le seul producteur connu de feuilles en PET au Brésil. Pendant la période d'enquête, elle n'a exporté vers la Communauté que 10,6 tonnes de feuilles en PET en un envoi unique. À l'exception d'un échantillon vendu en 2002, il s'agissait de sa première exportation de feuilles en PET à destination de la Communauté. Elle ne semble donc pas être à l'origine des volumes expédiés du Brésil qui sont entrés dans la Communauté sur la période comprise entre 2000 et 2003 (voir le considérant 23). Elle a produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. Aucune modification de la configuration des échanges n'a donc été constatée la concernant.

| (25) | Les importations, dans la Communauté, de feuilles en PET en provenance d'Israël telles qu'elles ressortent des statistiques d'Eurostat au niveau du code NC, diminuées des importations effectuées auprès de la société ayant coopéré, ont augmenté, passant de 3 000 tonnes en 2000 (3,7 % du total des importations de feuilles en PET) à 3 400 tonnes en 2001 (4,1 %), pour ensuite dépasser légèrement les 4 200 tonnes en 2002 (5,1 %) et les 4 400 tonnes en 2003 (5,3 %). Israël compte quelques transformateurs de feuilles en PET, mais il est ressorti des informations obtenues dans les délais que, même pris dans leur ensemble, il est peu probable qu'ils aient disposé de capacités suffisantes pour expliquer les volumes de feuilles en PET expédiés d'Israël qui sont entrés dans la Communauté sur la période comprise entre 2000 et 2003. |
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(25)

Les importations, dans la Communauté, de feuilles en PET en provenance d'Israël telles qu'elles ressortent des statistiques d'Eurostat au niveau du code NC, diminuées des importations effectuées auprès de la société ayant coopéré, ont augmenté, passant de 3 000 tonnes en 2000 (3,7 % du total des importations de feuilles en PET) à 3 400 tonnes en 2001 (4,1 %), pour ensuite dépasser légèrement les 4 200 tonnes en 2002 (5,1 %) et les 4 400 tonnes en 2003 (5,3 %). Israël compte quelques transformateurs de feuilles en PET, mais il est ressorti des informations obtenues dans les délais que, même pris dans leur ensemble, il est peu probable qu'ils aient disposé de capacités suffisantes pour expliquer les volumes de feuilles en PET expédiés d'Israël qui sont entrés dans la Communauté sur la période comprise entre 2000 et 2003.

| (26) | Les données d'exportation officielles indiennes font état d'une progression régulière des exportations vers Israël. En 2000, ce sont 81 tonnes qui ont été exportées, contre 395 en 2001, 1 032 en 2002 et 2 453 pendant la période d'enquête. |
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(26)

Les données d'exportation officielles indiennes font état d'une progression régulière des exportations vers Israël. En 2000, ce sont 81 tonnes qui ont été exportées, contre 395 en 2001, 1 032 en 2002 et 2 453 pendant la période d'enquête.

| (27) | Jolybar, la seule société israélienne ayant coopéré, découpe et transforme des feuilles en PET achetées et les vend sous la forme de produits qui relèvent du même code NC que le produit concerné, mais ne sont généralement pas d'origine indienne. Il ne peut donc pas être considéré qu'il s'agit du produit concerné. Elle approvisionne la Communauté en feuilles en PET depuis les années quatre-vingt-dix. Les volumes exportés vers la Communauté ont doublé entre 1999 et 2003 (période d'enquête). La société produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. Que cette évolution des exportations indique ou non une modification de la configuration des échanges impliquant cette société, elle n'a pas été examinée plus avant puisqu'il est clair qu'elle a une justification économique comme expliqué au considérant 31. |
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(27)

Jolybar, la seule société israélienne ayant coopéré, découpe et transforme des feuilles en PET achetées et les vend sous la forme de produits qui relèvent du même code NC que le produit concerné, mais ne sont généralement pas d'origine indienne. Il ne peut donc pas être considéré qu'il s'agit du produit concerné. Elle approvisionne la Communauté en feuilles en PET depuis les années quatre-vingt-dix. Les volumes exportés vers la Communauté ont doublé entre 1999 et 2003 (période d'enquête). La société produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. Que cette évolution des exportations indique ou non une modification de la configuration des échanges impliquant cette société, elle n'a pas été examinée plus avant puisqu'il est clair qu'elle a une justification économique comme expliqué au considérant 31.

| (28) | Compte tenu de ce qui précède et, plus particulièrement, de la coïncidence entre la hausse des importations en provenance du Brésil et d'Israël et l'entrée en vigueur, en 2001, des mesures antidumping sur les feuilles en PET originaires de l'Inde, il est conclu à l'existence d'une modification de la configuration des échanges en ce qui concerne les exportations de feuilles en PET en provenance de l'Inde, d'Israël et du Brésil. |
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(28)

Compte tenu de ce qui précède et, plus particulièrement, de la coïncidence entre la hausse des importations en provenance du Brésil et d'Israël et l'entrée en vigueur, en 2001, des mesures antidumping sur les feuilles en PET originaires de l'Inde, il est conclu à l'existence d'une modification de la configuration des échanges en ce qui concerne les exportations de feuilles en PET en provenance de l'Inde, d'Israël et du Brésil.

4.   ABSENCE DE MOTIVATION SUFFISANTE OU DE JUSTIFICATION ÉCONOMIQUE

| (29) | En l'absence de toute autre coopération et compte tenu du fait que la modification de la configuration des échanges impliquant le Brésil est intervenue immédiatement après l'institution des droits antidumping, il y a lieu de conclure, sur la base des informations disponibles et à défaut de toute autre explication, que la modification de la configuration des échanges résulte de l'institution du droit plutôt que de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(29)

En l'absence de toute autre coopération et compte tenu du fait que la modification de la configuration des échanges impliquant le Brésil est intervenue immédiatement après l'institution des droits antidumping, il y a lieu de conclure, sur la base des informations disponibles et à défaut de toute autre explication, que la modification de la configuration des échanges résulte de l'institution du droit plutôt que de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

| (30) | En l'absence de coopération et compte tenu du fait que la modification de la configuration des échanges est intervenue immédiatement après l'institution des droits antidumping, il y a lieu de conclure, sur la base des informations disponibles et à défaut de toute autre explication, que la modification de la configuration des échanges résulte de l'institution du droit plutôt que de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(30)

En l'absence de coopération et compte tenu du fait que la modification de la configuration des échanges est intervenue immédiatement après l'institution des droits antidumping, il y a lieu de conclure, sur la base des informations disponibles et à défaut de toute autre explication, que la modification de la configuration des échanges résulte de l'institution du droit plutôt que de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

| (31) | L'enquête a établi que Jolybar exporte de longue date vers la Communauté et qu'elle produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. La société a expliqué qu'en règle générale elle ne fournit pas de feuilles en PET indiennes à ses clients communautaires, car ces derniers préfèrent les produits résultant du traitement des qualités européennes. Pendant la période d'enquête, elle a exceptionnellement expédié à un client communautaire une tonne environ de feuilles d'origine indienne dans le cadre d'un envoi plus important dont ce client avait besoin de toute urgence. Il est donc conclu qu'il y a une justification économique suffisante à l'évolution des exportations de Jolybar, qui correspond à celle de ses activités sur le marché communautaire des feuilles en PET. |
| --- | --- |

(31)

L'enquête a établi que Jolybar exporte de longue date vers la Communauté et qu'elle produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. La société a expliqué qu'en règle générale elle ne fournit pas de feuilles en PET indiennes à ses clients communautaires, car ces derniers préfèrent les produits résultant du traitement des qualités européennes. Pendant la période d'enquête, elle a exceptionnellement expédié à un client communautaire une tonne environ de feuilles d'origine indienne dans le cadre d'un envoi plus important dont ce client avait besoin de toute urgence. Il est donc conclu qu'il y a une justification économique suffisante à l'évolution des exportations de Jolybar, qui correspond à celle de ses activités sur le marché communautaire des feuilles en PET.

5.   NEUTRALISATION DES EFFETS CORRECTIFS DU DROIT EN TERMES DE PRIX ET/OU DE QUANTITÉS DE PRODUIT SIMILAIRE

| (32) | Il ressort des données figurant aux considérants 20 à 28 que la configuration des importations communautaires s'est nettement modifiée au niveau des quantités depuis l'institution des mesures en 2001. Les importations communautaires de produits indiens ont accusé une forte baisse de 5 500 tonnes au moment de l'institution des mesures, ce qui correspond à la hausse des exportations vers la Communauté du produit concerné en provenance du Brésil et d'Israël. Les données d'Eurostat indiquent qu'entre 2000 et la fin de la période d'enquête, les importations communautaires en provenance du Brésil et d'Israël ont respectivement augmenté de 1 376 et 1 392 tonnes. Parallèlement, abstraction faite des importations soumises aux mesures les plus faibles, les importations en provenance de l'Inde ont accusé un fléchissement de 5 653 tonnes. Il est donc considéré qu'une partie des flux d'exportation indiens a été remplacée par des exportations transitant par le Brésil et Israël, neutralisant de ce fait les effets correctifs du droit en termes de quantités importées sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(32)

Il ressort des données figurant aux considérants 20 à 28 que la configuration des importations communautaires s'est nettement modifiée au niveau des quantités depuis l'institution des mesures en 2001. Les importations communautaires de produits indiens ont accusé une forte baisse de 5 500 tonnes au moment de l'institution des mesures, ce qui correspond à la hausse des exportations vers la Communauté du produit concerné en provenance du Brésil et d'Israël. Les données d'Eurostat indiquent qu'entre 2000 et la fin de la période d'enquête, les importations communautaires en provenance du Brésil et d'Israël ont respectivement augmenté de 1 376 et 1 392 tonnes. Parallèlement, abstraction faite des importations soumises aux mesures les plus faibles, les importations en provenance de l'Inde ont accusé un fléchissement de 5 653 tonnes. Il est donc considéré qu'une partie des flux d'exportation indiens a été remplacée par des exportations transitant par le Brésil et Israël, neutralisant de ce fait les effets correctifs du droit en termes de quantités importées sur le marché communautaire.

| (33) | En ce qui concerne les prix du produit concerné expédié du Brésil et d'Israël, il a été nécessaire, vu le faible degré de coopération, de s'appuyer sur les données d'Eurostat, qui constituaient les meilleures informations disponibles. |
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(33)

En ce qui concerne les prix du produit concerné expédié du Brésil et d'Israël, il a été nécessaire, vu le faible degré de coopération, de s'appuyer sur les données d'Eurostat, qui constituaient les meilleures informations disponibles.

| (34) | Le prix moyen des importations de feuilles en PET en provenance du Brésil pendant la période d'enquête, ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation, correspondait à environ 50 % du niveau d'élimination du préjudice établi lors de l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures antidumping existantes. Il en ressort donc que les feuilles en PET expédiées du Brésil ont également neutralisé les effets correctifs du droit institué en termes de prix. |
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(34)

Le prix moyen des importations de feuilles en PET en provenance du Brésil pendant la période d'enquête, ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation, correspondait à environ 50 % du niveau d'élimination du préjudice établi lors de l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures antidumping existantes. Il en ressort donc que les feuilles en PET expédiées du Brésil ont également neutralisé les effets correctifs du droit institué en termes de prix.

| (35) | Pendant la période d'enquête, le prix moyen des importations de feuilles en PET en provenance d'Israël, ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation, correspondait à 55 % environ du niveau d'élimination du préjudice établi lors de l'enquête antidumping initiale. Cet élément montre que les importations en provenance d'Israël ont également neutralisé les effets correctifs du droit institué en termes de prix. |
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(35)

Pendant la période d'enquête, le prix moyen des importations de feuilles en PET en provenance d'Israël, ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation, correspondait à 55 % environ du niveau d'élimination du préjudice établi lors de l'enquête antidumping initiale. Cet élément montre que les importations en provenance d'Israël ont également neutralisé les effets correctifs du droit institué en termes de prix.

| (36) | Il est donc conclu que les importations de feuilles en PET en provenance du Brésil et d'Israël ont neutralisé les effets correctifs des mesures antidumping tant en termes de quantités que de prix. |
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(36)

Il est donc conclu que les importations de feuilles en PET en provenance du Brésil et d'Israël ont neutralisé les effets correctifs des mesures antidumping tant en termes de quantités que de prix.

6.   PREUVE DU DUMPING PAR RAPPORT AUX VALEURS NORMALES PRÉCÉDEMMENT ÉTABLIES POUR LES PRODUITS SIMILAIRES

| (37) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s'il existait des éléments de preuve d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires. Comme expliqué au considérant 16 ci-dessus, compte tenu de la faible coopération, les données d'Eurostat ont été utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour établir les prix à l'exportation vers la Communauté en vue de déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas des exportations vers la Communauté du produit concerné en provenance du Brésil et d'Israël pendant la période d'enquête. De même, aux fins de la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il a été jugé approprié de supposer que l'assortiment de produits expédié du Brésil et d'Israël pendant la période d'enquête était le même que celui expédié de l'Inde pendant l'enquête initiale. |
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(37)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s'il existait des éléments de preuve d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires. Comme expliqué au considérant 16 ci-dessus, compte tenu de la faible coopération, les données d'Eurostat ont été utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour établir les prix à l'exportation vers la Communauté en vue de déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas des exportations vers la Communauté du produit concerné en provenance du Brésil et d'Israël pendant la période d'enquête. De même, aux fins de la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il a été jugé approprié de supposer que l'assortiment de produits expédié du Brésil et d'Israël pendant la période d'enquête était le même que celui expédié de l'Inde pendant l'enquête initiale.

| (38) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences constatées dans les facteurs affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(38)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences constatées dans les facteurs affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (39) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée déterminée au cours de l'enquête initiale a été comparée aux prix à l'exportation moyens pendant la période d'enquête, établis comme indiqué aux considérants 34 et 35. Ces comparaisons ont révélé des marges de dumping approximatives qui, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s'élèvent à 17,5 % pour le Brésil et à 14,5 % pour Israël. |
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(39)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée déterminée au cours de l'enquête initiale a été comparée aux prix à l'exportation moyens pendant la période d'enquête, établis comme indiqué aux considérants 34 et 35. Ces comparaisons ont révélé des marges de dumping approximatives qui, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s'élèvent à 17,5 % pour le Brésil et à 14,5 % pour Israël.

C.   DEMANDES DE DISPENSE DE L'ENREGISTREMENT OU D'EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT

| (40) | La Commission a reçu une demande de dispense d'enregistrement et d'exemption des mesures de Terphane et de Jolybar. Comme indiqué aux considérants 24 et 27, ces sociétés ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire et en acceptant une visite de vérification. Par le règlement (CE) no 1830/2004 (14), la Commission a modifié le règlement d'ouverture pour mettre fin à l'enregistrement des importations de feuilles en PET produites par Terphane et Jolybar dont il s'est avéré qu'elles n'avaient pas contourné les droits antidumping. |
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(40)

La Commission a reçu une demande de dispense d'enregistrement et d'exemption des mesures de Terphane et de Jolybar. Comme indiqué aux considérants 24 et 27, ces sociétés ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire et en acceptant une visite de vérification. Par le règlement (CE) no 1830/2004 (14), la Commission a modifié le règlement d'ouverture pour mettre fin à l'enregistrement des importations de feuilles en PET produites par Terphane et Jolybar dont il s'est avéré qu'elles n'avaient pas contourné les droits antidumping.

| (41) | Conformément aux conclusions ci-dessus selon lesquelles il a été établi que Terphane et Jolybar n'avaient pas contourné les mesures antidumping en vigueur, il convient également de les exempter de l'extension des mesures envisagée. |
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(41)

Conformément aux conclusions ci-dessus selon lesquelles il a été établi que Terphane et Jolybar n'avaient pas contourné les mesures antidumping en vigueur, il convient également de les exempter de l'extension des mesures envisagée.

D.   MESURES

| (42) | Compte tenu de ce qui précède, il est constaté qu'il y a eu contournement des mesures au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, de ce même règlement, les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné (à savoir les feuilles en PET originaires de l'Inde) doivent être étendues aux importations de feuilles en PET expédiées du Brésil ou d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, sauf si elles ont été produites par Terphane et Jolybar. |
| --- | --- |

(42)

Compte tenu de ce qui précède, il est constaté qu'il y a eu contournement des mesures au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, de ce même règlement, les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné (à savoir les feuilles en PET originaires de l'Inde) doivent être étendues aux importations de feuilles en PET expédiées du Brésil ou d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, sauf si elles ont été produites par Terphane et Jolybar.

| (43) | Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël qui, conformément au règlement d'ouverture, ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, exception faite des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et produites par Terphane et de feuilles en PET expédiées d'Israël et produites par Jolybar. |
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(43)

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël qui, conformément au règlement d'ouverture, ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, exception faite des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et produites par Terphane et de feuilles en PET expédiées d'Israël et produites par Jolybar.

| (44) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les exemptions des mesures étendues accordées aux feuilles en PET produites par Jolybar et Terphane valent aussi longtemps qu'il n'est pas établi qu'elles ont été accordées sur la base d'informations fausses ou trompeuses communiquées par les sociétés en question. En cas d'éléments indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer si le retrait de l'exemption se justifie. |
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(44)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les exemptions des mesures étendues accordées aux feuilles en PET produites par Jolybar et Terphane valent aussi longtemps qu'il n'est pas établi qu'elles ont été accordées sur la base d'informations fausses ou trompeuses communiquées par les sociétés en question. En cas d'éléments indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer si le retrait de l'exemption se justifie.

| (45) | La non-extension des droits aux importations de feuilles en PET produites par Terphane et Jolybar repose sur les conclusions de la présente enquête. Elle s'applique donc exclusivement aux feuilles en PET importées respectivement du Brésil ou d'Israël et produites par ces deux entités juridiques. Les feuilles en PET importées fabriquées ou expédiées par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et doivent être soumises au taux de droit résiduel institué par le règlement (CE) no 1676/2001. |
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(45)

La non-extension des droits aux importations de feuilles en PET produites par Terphane et Jolybar repose sur les conclusions de la présente enquête. Elle s'applique donc exclusivement aux feuilles en PET importées respectivement du Brésil ou d'Israël et produites par ces deux entités juridiques. Les feuilles en PET importées fabriquées ou expédiées par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et doivent être soumises au taux de droit résiduel institué par le règlement (CE) no 1676/2001.

E.   PROCÉDURE

| (46) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu l'occasion de présenter leurs observations et d'être entendues. Les autorités israéliennes ont formulé les mêmes commentaires que les autorités indiennes, présentés au considérant 10. Elles ont aussi communiqué une liste de transformateurs israéliens de feuilles en PET ayant exporté vers la Communauté européenne en 2003 et 2004. Toutefois, ces sociétés n'ayant pas coopéré dans les délais, il n'a pas pu être établi qu'elles n'avaient pas contourné les mesures. Elles n'ont donc pas pu être exemptées des mesures étendues à Israël, |
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(46)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu l'occasion de présenter leurs observations et d'être entendues. Les autorités israéliennes ont formulé les mêmes commentaires que les autorités indiennes, présentés au considérant 10. Elles ont aussi communiqué une liste de transformateurs israéliens de feuilles en PET ayant exporté vers la Communauté européenne en 2003 et 2004. Toutefois, ces sociétés n'ayant pas coopéré dans les délais, il n'a pas pu être établi qu'elles n'avaient pas contourné les mesures. Elles n'ont donc pas pu être exemptées des mesures étendues à Israël,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif de 53,3 % institué par le règlement (CE) no 1676/2001 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, est étendu aux importations des mêmes feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël (qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) (codes TARIC 3920621901, 3920621904, 3920621907, 3920621911, 3920621914, 3920621917, 3920621921, 3920621924, 3920621927, 3920621931, 3920621934, 3920621937, 3920621941, 3920621944, 3920621947, 3920621951, 3920621954, 3920621957, 3920621961, 3920621967, 3920621974, 3920621992, 3920629031, 3920629092), à l'exception des feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État de Pernambuco, Brésil (code additionnel TARIC A569) et par Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël (code additionnel TARIC A570).

2.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 284/2004 et aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, à l'exception des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État de Pernambuco, Brésil et par Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël.

3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2004.

Par le Conseil

La présidente

M. VAN DER HOEVEN

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 227 du 23.8.2001, p. 56.

3

(4)  JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

4

(5)  JO C 154 du 28.6.2002, p. 2.

5

(6)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

6

o

(7)  JO C 281 du 22.11.2003, p. 4.

7

(8)  JO C 43 du 19.2.2004, p. 14.

8

(9)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 28.

9

(10)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 25.

10

(11)  Voir page 8 du présent Journal officiel.

11

(12)  Décision sur l'anticontournement adoptée par le comité des négociations commerciales le 15 décembre 1993.

12

(13)  Cette société était soumise à un droit compensateur de 7 %.

13

(14)  JO L 321 du 22.10.2004, p. 26.

14

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| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/8 |
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18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1976/2004 DU CONSEIL

du 15 novembre 2004

portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 23,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   MESURES EXISTANTES

| (1) | Par le règlement (CE) no 2597/1999 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits compensateurs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») originaires de l'Inde. Les taux de droits compensateurs s'échelonnaient de 3,8 à 19,1 %. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 2597/1999 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits compensateurs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») originaires de l'Inde. Les taux de droits compensateurs s'échelonnaient de 3,8 à 19,1 %.

| (2) | Les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde sont également soumises à des droits antidumping, compris entre 0 et 62,6 %, institués par le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil (3). |
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(2)

Les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde sont également soumises à des droits antidumping, compris entre 0 et 62,6 %, institués par le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil (3).

2.   ENQUÊTES EN COURS

| (3) | Le 28 juin 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (4), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement de base. La demande ne portait que sur la forme des mesures et, plus particulièrement, sur l'acceptabilité d'un engagement offert par le requérant. Ce réexamen est toujours en cours. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 juin 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (4), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement de base. La demande ne portait que sur la forme des mesures et, plus particulièrement, sur l'acceptabilité d'un engagement offert par le requérant. Ce réexamen est toujours en cours.

| (4) | Le 22 novembre 2003, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (5), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (6), limité à la forme des mesures antidumping. Ce réexamen est toujours en cours. |
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(4)

Le 22 novembre 2003, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (5), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (6), limité à la forme des mesures antidumping. Ce réexamen est toujours en cours.

| (5) | Le 19 février 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (7), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, limité au dumping de la part du producteur-exportateur indien Jindal Polyester Limited. Ce réexamen est toujours en cours. |
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(5)

Le 19 février 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (7), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, limité au dumping de la part du producteur-exportateur indien Jindal Polyester Limited. Ce réexamen est toujours en cours.

3.   DEMANDE

| (6) | Le 6 janvier 2004, la Commission a été saisie d'une demande, au titre de l'article 23, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «demande»), déposée par les producteurs communautaires DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA (ci-après dénommés «requérants»), l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET. |
| --- | --- |

(6)

Le 6 janvier 2004, la Commission a été saisie d'une demande, au titre de l'article 23, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «demande»), déposée par les producteurs communautaires DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA (ci-après dénommés «requérants»), l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET.

| (7) | Les requérants ont allégué, en présentant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'à la suite de l'institution des mesures sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde, des modifications significatives de la configuration des échanges étaient intervenues, impliquant des exportations vers la Communauté de feuilles en PET en provenance de l'Inde, du Brésil et d'Israël. Ces modifications de la configuration des échanges résulteraient du transbordement au Brésil et en Israël de feuilles en PET originaires de l'Inde. Il a été avancé qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces modifications, sinon l'application des droits aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. |
| --- | --- |

(7)

Les requérants ont allégué, en présentant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'à la suite de l'institution des mesures sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde, des modifications significatives de la configuration des échanges étaient intervenues, impliquant des exportations vers la Communauté de feuilles en PET en provenance de l'Inde, du Brésil et d'Israël. Ces modifications de la configuration des échanges résulteraient du transbordement au Brésil et en Israël de feuilles en PET originaires de l'Inde. Il a été avancé qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces modifications, sinon l'application des droits aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde.

| (8) | Enfin, les requérants ont allégué en présentant des indices sérieux à l'appui que les effets correctifs du droit étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Il a été avancé que des volumes importants de feuilles en PET importés du Brésil et d'Israël ont remplacé des importations des mêmes produits originaires de l'Inde. De plus, les requérants ont soumis des éléments dont il ressortait à première vue que les feuilles en PET originaires de l'Inde continuaient à bénéficier de subventions jugées passibles de mesures compensatoires lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(8)

Enfin, les requérants ont allégué en présentant des indices sérieux à l'appui que les effets correctifs du droit étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Il a été avancé que des volumes importants de feuilles en PET importés du Brésil et d'Israël ont remplacé des importations des mêmes produits originaires de l'Inde. De plus, les requérants ont soumis des éléments dont il ressortait à première vue que les feuilles en PET originaires de l'Inde continuaient à bénéficier de subventions jugées passibles de mesures compensatoires lors de l'enquête initiale.

4.   OUVERTURE

| (9) | Par le règlement (CE) no 283/2004 (8) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur le contournement éventuel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde par des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays et, conformément à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 20 février 2004, les importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. La Commission a informé les autorités indiennes, brésiliennes et israéliennes de l'ouverture de l'enquête. Parallèlement, par le règlement (CE) no 284/2004 (9), elle a ouvert une enquête sur l'éventuel contournement des mesures antidumping applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde par des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. Les conclusions de cette enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 1975/2004 du Conseil (10). |
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(9)

Par le règlement (CE) no 283/2004 (8) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur le contournement éventuel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde par des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays et, conformément à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 20 février 2004, les importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. La Commission a informé les autorités indiennes, brésiliennes et israéliennes de l'ouverture de l'enquête. Parallèlement, par le règlement (CE) no 284/2004 (9), elle a ouvert une enquête sur l'éventuel contournement des mesures antidumping applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde par des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. Les conclusions de cette enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 1975/2004 du Conseil (10).

| (10) | Les autorités indiennes ont fait savoir que, selon elles, les enquêtes au titre du contournement des mesures n'étaient autorisées ni par l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ni par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Cet argument a été écarté, car les dispositions anticontournement du règlement de base ne sont incompatibles ni avec l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ni avec l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. En effet, l'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay contient une décision sur l'anticontournement (11) qui, en l'absence de consensus sur un texte spécifique, porte la question devant le comité des pratiques antidumping. Cette décision ayant été adoptée sachant que plusieurs membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) disposaient déjà de leur propre réglementation anticontournement, la Communauté européenne en déduit que les différents membres restent libres d'adopter ou de maintenir des dispositions en la matière dans l'attente de l'adoption de règles multilatérales. En toute logique, les mêmes principes devraient s'appliquer aux enquêtes antisubvention. |
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(10)

Les autorités indiennes ont fait savoir que, selon elles, les enquêtes au titre du contournement des mesures n'étaient autorisées ni par l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ni par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Cet argument a été écarté, car les dispositions anticontournement du règlement de base ne sont incompatibles ni avec l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ni avec l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. En effet, l'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay contient une décision sur l'anticontournement (11) qui, en l'absence de consensus sur un texte spécifique, porte la question devant le comité des pratiques antidumping. Cette décision ayant été adoptée sachant que plusieurs membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) disposaient déjà de leur propre réglementation anticontournement, la Communauté européenne en déduit que les différents membres restent libres d'adopter ou de maintenir des dispositions en la matière dans l'attente de l'adoption de règles multilatérales. En toute logique, les mêmes principes devraient s'appliquer aux enquêtes antisubvention.

5.   ENQUÊTE

| (11) | Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs indiens, brésiliens et israéliens qui avaient coopéré à l'enquête initiale, étaient cités dans la demande ou se sont fait connaître par la suite de la Commission. Des questionnaires ont aussi été envoyés aux importateurs communautaires mentionnés dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures en vigueur. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pourrait conduire à l'application de l'article 28 du règlement de base et à l'établissement de conclusions qui, fondées sur les données disponibles, peuvent leur être moins favorables que si elles avaient coopéré. |
| --- | --- |

(11)

Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs indiens, brésiliens et israéliens qui avaient coopéré à l'enquête initiale, étaient cités dans la demande ou se sont fait connaître par la suite de la Commission. Des questionnaires ont aussi été envoyés aux importateurs communautaires mentionnés dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures en vigueur. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pourrait conduire à l'application de l'article 28 du règlement de base et à l'établissement de conclusions qui, fondées sur les données disponibles, peuvent leur être moins favorables que si elles avaient coopéré.

| (12) | Six producteurs-exportateurs indiens, un producteur-exportateur brésilien ainsi qu'une entreprise de transformation qui découpe et transforme des feuilles en PET en Israël et les exporte vers la Communauté ont répondu au questionnaire. Une autre société israélienne s'est manifestée et a expliqué qu'elle transformait des feuilles en PET, mais que les produits obtenus n'étaient pas exportés sous les codes NC dont relèvent les feuilles en PET. Elle n'a donc pas répondu au questionnaire. |
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(12)

Six producteurs-exportateurs indiens, un producteur-exportateur brésilien ainsi qu'une entreprise de transformation qui découpe et transforme des feuilles en PET en Israël et les exporte vers la Communauté ont répondu au questionnaire. Une autre société israélienne s'est manifestée et a expliqué qu'elle transformait des feuilles en PET, mais que les produits obtenus n'étaient pas exportés sous les codes NC dont relèvent les feuilles en PET. Elle n'a donc pas répondu au questionnaire.

| (13) | Cinq importateurs communautaires se sont manifesté après réception des questionnaires. Trois d'entre eux ont déclaré n'avoir jamais importé de feuilles en PET du Brésil ou d'Israël. Quant aux deux autres, ils ont affirmé ne pas avoir importé de feuilles en PET indiennes du Brésil ou d'Israël pendant la période d'enquête. Aucun n'a donc répondu au questionnaire. |
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(13)

Cinq importateurs communautaires se sont manifesté après réception des questionnaires. Trois d'entre eux ont déclaré n'avoir jamais importé de feuilles en PET du Brésil ou d'Israël. Quant aux deux autres, ils ont affirmé ne pas avoir importé de feuilles en PET indiennes du Brésil ou d'Israël pendant la période d'enquête. Aucun n'a donc répondu au questionnaire.

| (14) | La Commission a procédé à une vérification sur place auprès des entreprises suivantes. | Producteur-exportateur brésilien:







  — | Terphane Ltda BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État de Pernambuco, Brésil (ci-après dénommé «Terphane»). |
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(14)

La Commission a procédé à une vérification sur place auprès des entreprises suivantes.

Producteur-exportateur brésilien:

—

Terphane Ltda BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État de Pernambuco, Brésil (ci-après dénommé «Terphane»).

| | Transformateur israélien:







  — | Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504. POB 8380, Israël (ci-après dénommé «Jolybar»). |
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Transformateur israélien:

—

Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504. POB 8380, Israël (ci-après dénommé «Jolybar»).

| | Producteurs-exportateurs indiens:







  — | Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part - I, New Delhi 110 003, Inde, |
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Producteurs-exportateurs indiens:

—

Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part - I, New Delhi 110 003, Inde,

| — | Flex Industries Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), Inde, |
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—

Flex Industries Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), Inde,

| — | Jindal Polyester Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde, |
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—

Jindal Polyester Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde,

| — | Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde. |
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—

Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde.

6.   PÉRIODE D'ENQUÊTE

| (15) | L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 1998 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la prétendue modification de la configuration des échanges. |
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(15)

L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 1998 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la prétendue modification de la configuration des échanges.

B.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   DEGRÉ DE COOPÉRATION

| (16) | Comme indiqué considérant 12, six producteurs-exportateurs indiens de feuilles en PET ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire. Des informations ont également été obtenues d'un producteur-exportateur brésilien et d'une société qui découpe et transforme des feuilles en PET en Israël. D'après les statistiques d'Eurostat, ces deux sociétés représentent une faible proportion, tant en volume qu'en valeur, du total des importations de feuilles en PET en provenance du Brésil et d'Israël effectuées dans la Communauté pendant la période d'enquête (respectivement moins de 1 % et quelque 5 %). |
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(16)

Comme indiqué considérant 12, six producteurs-exportateurs indiens de feuilles en PET ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire. Des informations ont également été obtenues d'un producteur-exportateur brésilien et d'une société qui découpe et transforme des feuilles en PET en Israël. D'après les statistiques d'Eurostat, ces deux sociétés représentent une faible proportion, tant en volume qu'en valeur, du total des importations de feuilles en PET en provenance du Brésil et d'Israël effectuées dans la Communauté pendant la période d'enquête (respectivement moins de 1 % et quelque 5 %).

| (17) | À la suite de l'ouverture de l'enquête, les autorités indiennes ont formulé des observations par écrit et communiqué des données statistiques sur les exportations indiennes de feuilles en PET à destination, entre autres, de la Communauté. Des données statistiques sur les exportations de feuilles en PET du Brésil vers la Communauté européenne provenant de la base de données nationale brésilienne ont également été obtenues. Les autorités indiennes ont aussi indiqué quels étaient les régimes encore en vigueur parmi ceux utilisés par les sociétés soumises aux mesures. |
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(17)

À la suite de l'ouverture de l'enquête, les autorités indiennes ont formulé des observations par écrit et communiqué des données statistiques sur les exportations indiennes de feuilles en PET à destination, entre autres, de la Communauté. Des données statistiques sur les exportations de feuilles en PET du Brésil vers la Communauté européenne provenant de la base de données nationale brésilienne ont également été obtenues. Les autorités indiennes ont aussi indiqué quels étaient les régimes encore en vigueur parmi ceux utilisés par les sociétés soumises aux mesures.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (18) | Les produits concernés, définis dans l'enquête initiale, sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, habituellement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après dénommées «produit concerné»). |
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(18)

Les produits concernés, définis dans l'enquête initiale, sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, habituellement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après dénommées «produit concerné»).

| (19) | Il est considéré que les feuilles en PET qui sont exportées de l'Inde vers la Communauté et celles qui sont expédiées du Brésil et d'Israël vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Elles sont donc considérées comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(19)

Il est considéré que les feuilles en PET qui sont exportées de l'Inde vers la Communauté et celles qui sont expédiées du Brésil et d'Israël vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Elles sont donc considérées comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

3.   MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES ÉCHANGES

| (20) | Sur la période 1999-2003, les importations du produit concerné représentaient 96,5 % du total des importations en provenance de l'Inde relevant des codes NC en question. Le marché a donc été analysé sur la base des données Eurostat au niveau du code NC. En 1999, des droits compensateurs ont été institués sur les importations, dans la Communauté, de feuilles en PET originaires de l'Inde, entraînant une diminution des volumes importés qui sont passés de 11 700 tonnes en 1998 à 10 600 tonnes en 1999. En 2000, les importations sont remontées à 11 600 tonnes, mais l'institution des mesures antidumping en 2001 les a fait retomber à 6 100 tonnes. Depuis, les importations se sont progressivement redressées pour atteindre 11 500 tonnes pendant la période d'enquête. |
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(20)

Sur la période 1999-2003, les importations du produit concerné représentaient 96,5 % du total des importations en provenance de l'Inde relevant des codes NC en question. Le marché a donc été analysé sur la base des données Eurostat au niveau du code NC. En 1999, des droits compensateurs ont été institués sur les importations, dans la Communauté, de feuilles en PET originaires de l'Inde, entraînant une diminution des volumes importés qui sont passés de 11 700 tonnes en 1998 à 10 600 tonnes en 1999. En 2000, les importations sont remontées à 11 600 tonnes, mais l'institution des mesures antidumping en 2001 les a fait retomber à 6 100 tonnes. Depuis, les importations se sont progressivement redressées pour atteindre 11 500 tonnes pendant la période d'enquête.

| (21) | Concernant la situation décrite ci-dessus, il est observé qu'une société était soumise à un taux de droit cumulé (12) nettement inférieur à celui des autres producteurs. Les ventes de cette société ont évolué très différemment de celles des autres producteurs, sa part du total des exportations indiennes du produit concerné à destination de la Communauté ayant considérablement augmenté entre l'institution des mesures compensatoires et la période d'enquête. Il est à noter que sa part d'exportations indiennes vers la Communauté a fortement augmenté entre 2000 et 2001, lorsque les mesures antidumping ont été instituées. Cette tendance irrégulière mise à part, le volume total de produit concerné importé dans la Communauté est resté nettement inférieur à ce qu'il était avant l'institution des mesures compensatoires. |
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(21)

Concernant la situation décrite ci-dessus, il est observé qu'une société était soumise à un taux de droit cumulé (12) nettement inférieur à celui des autres producteurs. Les ventes de cette société ont évolué très différemment de celles des autres producteurs, sa part du total des exportations indiennes du produit concerné à destination de la Communauté ayant considérablement augmenté entre l'institution des mesures compensatoires et la période d'enquête. Il est à noter que sa part d'exportations indiennes vers la Communauté a fortement augmenté entre 2000 et 2001, lorsque les mesures antidumping ont été instituées. Cette tendance irrégulière mise à part, le volume total de produit concerné importé dans la Communauté est resté nettement inférieur à ce qu'il était avant l'institution des mesures compensatoires.

| (22) | Les autorités indiennes ont communiqué des données statistiques concernant les exportations, entre autres, vers la Communauté. Elles ont soutenu que, selon elles, les statistiques officielles indiennes n'indiquaient pas un contournement des mesures compensatoires existantes par les producteurs indiens de feuilles en PET. Ces données sont toutefois en contradiction avec les données d'exportation fournies par les exportateurs indiens ayant coopéré, du moins en ce qui concerne les exportations à destination d'Israël, dans la mesure où celles-ci font état d'une nette augmentation des volumes exportés de l'Inde vers Israël entre 2000 et 2003. S'agissant du Brésil, les données d'exportation indiennes indiquent une hausse des exportations directes vers le Brésil, qui sont passées de quelque 460 tonnes en 1998 à plus de 1 500 tonnes en 2000 avant de plus ou moins se stabiliser à ce niveau. Les exportations ont donc très fortement progressé et leur stabilité ultérieure ne prouve pas l'absence de contournement puisque les chiffres ne couvrent pas les ventes indirectes effectuées par l'intermédiaire d'autres pays. De fait, le seul producteur brésilien connu de feuilles en PET a coopéré à l'enquête et ses exportations vers la Communauté n'ont représenté qu'une part négligeable (0,5 %) de l'ensemble des ventes du Brésil à la Communauté pendant la période d'enquête. |
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(22)

Les autorités indiennes ont communiqué des données statistiques concernant les exportations, entre autres, vers la Communauté. Elles ont soutenu que, selon elles, les statistiques officielles indiennes n'indiquaient pas un contournement des mesures compensatoires existantes par les producteurs indiens de feuilles en PET. Ces données sont toutefois en contradiction avec les données d'exportation fournies par les exportateurs indiens ayant coopéré, du moins en ce qui concerne les exportations à destination d'Israël, dans la mesure où celles-ci font état d'une nette augmentation des volumes exportés de l'Inde vers Israël entre 2000 et 2003. S'agissant du Brésil, les données d'exportation indiennes indiquent une hausse des exportations directes vers le Brésil, qui sont passées de quelque 460 tonnes en 1998 à plus de 1 500 tonnes en 2000 avant de plus ou moins se stabiliser à ce niveau. Les exportations ont donc très fortement progressé et leur stabilité ultérieure ne prouve pas l'absence de contournement puisque les chiffres ne couvrent pas les ventes indirectes effectuées par l'intermédiaire d'autres pays. De fait, le seul producteur brésilien connu de feuilles en PET a coopéré à l'enquête et ses exportations vers la Communauté n'ont représenté qu'une part négligeable (0,5 %) de l'ensemble des ventes du Brésil à la Communauté pendant la période d'enquête.

| (23) | Les importations, dans la Communauté, de feuilles en PET en provenance du Brésil telles qu'elles ressortent des statistiques d'Eurostat au niveau du code NC, diminuées des importations effectuées auprès de la société ayant coopéré, ont augmenté, passant de quelque 115 tonnes en 1998 (0,2 % du total des importations de feuilles en PET) à plus de 650 tonnes en 2000, année qui a suivi l'institution des mesures compensatoires (0,6 %) pour atteindre plus de 1 200 tonnes en 2001 (1,4 %), dépasser légèrement les 2 500 tonnes en 2002 (3,2 %) et se stabiliser légèrement au-dessus des 2 000 tonnes pendant la période d'enquête (2,4 %). |
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(23)

Les importations, dans la Communauté, de feuilles en PET en provenance du Brésil telles qu'elles ressortent des statistiques d'Eurostat au niveau du code NC, diminuées des importations effectuées auprès de la société ayant coopéré, ont augmenté, passant de quelque 115 tonnes en 1998 (0,2 % du total des importations de feuilles en PET) à plus de 650 tonnes en 2000, année qui a suivi l'institution des mesures compensatoires (0,6 %) pour atteindre plus de 1 200 tonnes en 2001 (1,4 %), dépasser légèrement les 2 500 tonnes en 2002 (3,2 %) et se stabiliser légèrement au-dessus des 2 000 tonnes pendant la période d'enquête (2,4 %).

| (24) | Terphane, la seule société brésilienne ayant coopéré, est, comme indiqué considérant 22, le seul producteur connu de feuilles en PET au Brésil. Pendant la période d'enquête, elle n'a exporté vers la Communauté que 10,6 tonnes de feuilles en PET en un envoi unique. À l'exception d'un échantillon vendu en 2002, il s'agissait de sa première exportation de feuilles en PET à destination de la Communauté. Elle ne semble donc pas être à l'origine des volumes expédiés du Brésil qui sont entrés dans la Communauté sur la période comprise entre 1998 et 2003 (voir considérant 23). Elle a produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. Aucune modification de la configuration des échanges n'a donc été constatée la concernant. |
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(24)

Terphane, la seule société brésilienne ayant coopéré, est, comme indiqué considérant 22, le seul producteur connu de feuilles en PET au Brésil. Pendant la période d'enquête, elle n'a exporté vers la Communauté que 10,6 tonnes de feuilles en PET en un envoi unique. À l'exception d'un échantillon vendu en 2002, il s'agissait de sa première exportation de feuilles en PET à destination de la Communauté. Elle ne semble donc pas être à l'origine des volumes expédiés du Brésil qui sont entrés dans la Communauté sur la période comprise entre 1998 et 2003 (voir considérant 23). Elle a produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. Aucune modification de la configuration des échanges n'a donc été constatée la concernant.

| (25) | Les importations dans la Communauté de feuilles en PET en provenance d'Israël, telles qu'elles ressortent des statistiques d'Eurostat au niveau du code NC, diminuées des importations effectuées auprès de la société ayant coopéré, ont diminué entre 1998 et 1999, tombant de 1 100 tonnes à un peu moins de 1 000 tonnes (1,3 % du total des importations de feuilles en PET), mais elles ont ensuite augmenté pour atteindre 3 000 tonnes en 2000 (3,7 %) et 3 400 tonnes en 2001 (4,1 %). Elles ont continué à progresser, dépassant légèrement les 4 200 tonnes en 2002 (5,1 %) et les 4 400 tonnes en 2003 (5,3 %). Israël compte quelques transformateurs de feuilles en PET, mais il est ressorti des informations obtenues dans les délais que, même pris dans leur ensemble, il est peu probable qu'ils aient disposé de capacités suffisantes pour expliquer les volumes de feuilles en PET expédiés d'Israël qui sont entrés dans la Communauté sur la période comprise entre 2000 et 2003. |
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(25)

Les importations dans la Communauté de feuilles en PET en provenance d'Israël, telles qu'elles ressortent des statistiques d'Eurostat au niveau du code NC, diminuées des importations effectuées auprès de la société ayant coopéré, ont diminué entre 1998 et 1999, tombant de 1 100 tonnes à un peu moins de 1 000 tonnes (1,3 % du total des importations de feuilles en PET), mais elles ont ensuite augmenté pour atteindre 3 000 tonnes en 2000 (3,7 %) et 3 400 tonnes en 2001 (4,1 %). Elles ont continué à progresser, dépassant légèrement les 4 200 tonnes en 2002 (5,1 %) et les 4 400 tonnes en 2003 (5,3 %). Israël compte quelques transformateurs de feuilles en PET, mais il est ressorti des informations obtenues dans les délais que, même pris dans leur ensemble, il est peu probable qu'ils aient disposé de capacités suffisantes pour expliquer les volumes de feuilles en PET expédiés d'Israël qui sont entrés dans la Communauté sur la période comprise entre 2000 et 2003.

| (26) | Les données d'exportation officielles indiennes révèlent, dans un premier temps, un fléchissement des exportations vers Israël qui sont passées de 53 tonnes en 1998 à 44 tonnes en 1999. En 2000, ce sont 81 tonnes qui ont été exportées, contre 395 en 2001, 1 032 en 2002 et 2 453 pendant la période d'enquête. |
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(26)

Les données d'exportation officielles indiennes révèlent, dans un premier temps, un fléchissement des exportations vers Israël qui sont passées de 53 tonnes en 1998 à 44 tonnes en 1999. En 2000, ce sont 81 tonnes qui ont été exportées, contre 395 en 2001, 1 032 en 2002 et 2 453 pendant la période d'enquête.

| (27) | Jolybar, la seule société israélienne ayant coopéré, découpe et transforme des feuilles en PET achetées et les vend sous la forme de produits qui relèvent du même code NC que le produit concerné, mais ne sont généralement pas d'origine indienne. Il ne peut donc pas être considéré qu'il s'agit du produit concerné. Elle approvisionne la Communauté en feuilles en PET depuis les années quatre-vingt-dix. Les volumes exportés vers la Communauté ont doublé entre 1999 et 2003 (période d'enquête). Elle a produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. Que cette évolution des exportations indique ou non une modification de la configuration des échanges impliquant cette société, elle n'a pas été examinée plus avant puisqu'il est clair qu'elle a une justification économique comme expliqué au considérant 31. |
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(27)

Jolybar, la seule société israélienne ayant coopéré, découpe et transforme des feuilles en PET achetées et les vend sous la forme de produits qui relèvent du même code NC que le produit concerné, mais ne sont généralement pas d'origine indienne. Il ne peut donc pas être considéré qu'il s'agit du produit concerné. Elle approvisionne la Communauté en feuilles en PET depuis les années quatre-vingt-dix. Les volumes exportés vers la Communauté ont doublé entre 1999 et 2003 (période d'enquête). Elle a produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. Que cette évolution des exportations indique ou non une modification de la configuration des échanges impliquant cette société, elle n'a pas été examinée plus avant puisqu'il est clair qu'elle a une justification économique comme expliqué au considérant 31.

| (28) | Compte tenu de ce qui précède et, plus particulièrement, de la coïncidence entre la hausse des importations en provenance du Brésil et d'Israël et l'entrée en vigueur, en 1999, des mesures compensatoires sur les feuilles en PET originaires de l'Inde, il est conclu à l'existence d'une modification de la configuration des échanges en ce qui concerne les exportations de feuilles en PET en provenance de l'Inde, d'Israël et du Brésil. |
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(28)

Compte tenu de ce qui précède et, plus particulièrement, de la coïncidence entre la hausse des importations en provenance du Brésil et d'Israël et l'entrée en vigueur, en 1999, des mesures compensatoires sur les feuilles en PET originaires de l'Inde, il est conclu à l'existence d'une modification de la configuration des échanges en ce qui concerne les exportations de feuilles en PET en provenance de l'Inde, d'Israël et du Brésil.

4.   ABSENCE DE MOTIVATION SUFFISANTE OU DE JUSTIFICATION ÉCONOMIQUE

| (29) | En l'absence de toute autre coopération et compte tenu du fait que la modification de la configuration des échanges impliquant le Brésil est intervenue après l'institution des droits compensateurs, il y a lieu de conclure, sur la base des informations disponibles et à défaut de toute autre explication, que la modification de la configuration des échanges résulte de l'institution du droit plutôt que de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(29)

En l'absence de toute autre coopération et compte tenu du fait que la modification de la configuration des échanges impliquant le Brésil est intervenue après l'institution des droits compensateurs, il y a lieu de conclure, sur la base des informations disponibles et à défaut de toute autre explication, que la modification de la configuration des échanges résulte de l'institution du droit plutôt que de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base.

| (30) | En l'absence de coopération et compte tenu du fait que la modification de la configuration des échanges est intervenue après l'institution des droits compensateurs, il y a lieu de conclure, sur la base des informations disponibles et à défaut de toute autre explication, que la modification de la configuration des échanges résulte de l'institution du droit plutôt que de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(30)

En l'absence de coopération et compte tenu du fait que la modification de la configuration des échanges est intervenue après l'institution des droits compensateurs, il y a lieu de conclure, sur la base des informations disponibles et à défaut de toute autre explication, que la modification de la configuration des échanges résulte de l'institution du droit plutôt que de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base.

| (31) | L'enquête a établi que Jolybar exporte de longue date vers la Communauté et qu'elle produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. La société a expliqué qu'en règle générale, elle ne fournit pas de feuilles en PET indiennes à ses clients communautaires, car ces derniers préfèrent les produits résultant du traitement des qualités européennes. Pendant la période d'enquête, elle a exceptionnellement expédié à un client communautaire une tonne environ de feuilles d'origine indienne dans le cadre d'un envoi plus important dont ce client avait besoin de toute urgence. Il est donc conclu qu'il y a une justification économique suffisante à l'évolution des exportations de Jolybar, qui correspond à celle de ses activités sur le marché communautaire des feuilles en PET. |
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(31)

L'enquête a établi que Jolybar exporte de longue date vers la Communauté et qu'elle produit les feuilles en PET livrées dans la Communauté dans des installations mises en place avant l'entrée en vigueur des mesures applicables aux produits indiens. La société a expliqué qu'en règle générale, elle ne fournit pas de feuilles en PET indiennes à ses clients communautaires, car ces derniers préfèrent les produits résultant du traitement des qualités européennes. Pendant la période d'enquête, elle a exceptionnellement expédié à un client communautaire une tonne environ de feuilles d'origine indienne dans le cadre d'un envoi plus important dont ce client avait besoin de toute urgence. Il est donc conclu qu'il y a une justification économique suffisante à l'évolution des exportations de Jolybar, qui correspond à celle de ses activités sur le marché communautaire des feuilles en PET.

5.   NEUTRALISATION DES EFFETS CORRECTIFS DU DROIT EN TERMES DE PRIX ET/OU DE QUANTITÉS DE PRODUIT SIMILAIRE

| (32) | Il ressort des données figurant aux considérants 20 à 28 que la configuration des importations communautaires s'est nettement modifiée au niveau des quantités depuis l'institution des mesures en 1999. Les importations communautaires en provenance de l'Inde ont diminué au moment de l'institution des mesures, passant de 11 700 tonnes en 1998 à 10 600 tonnes en 1999 (9 %). Les exportations brésiliennes et israéliennes du produit concerné à destination de la Communauté ont grimpé en flèche entre 1999 et 2000. De moins de 1 000 tonnes cumulées, elles sont passées à plus de 3 500 tonnes. Les données d'Eurostat indiquent qu'entre 1998 et la fin de la période d'enquête, les importations communautaires en provenance du Brésil et d'Israël ont respectivement augmenté de 1 900 et 3 500 tonnes. Les importations en provenance de l'Inde, qui ont chuté une première fois après l'institution des mesures compensatoires et une deuxième fois après celle des mesures antidumping, se sont redressées, retrouvant leur niveau antérieur aux mesures compensatoires. Il est dès lors considéré qu'une partie des flux d'exportation indiens a, dans un premier temps, été compensée, et ensuite complétée, par les flux d'exportation brésiliens et israéliens, neutralisant de ce fait les effets correctifs des mesures en termes de quantités importées sur le marché communautaire. |
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(32)

Il ressort des données figurant aux considérants 20 à 28 que la configuration des importations communautaires s'est nettement modifiée au niveau des quantités depuis l'institution des mesures en 1999. Les importations communautaires en provenance de l'Inde ont diminué au moment de l'institution des mesures, passant de 11 700 tonnes en 1998 à 10 600 tonnes en 1999 (9 %). Les exportations brésiliennes et israéliennes du produit concerné à destination de la Communauté ont grimpé en flèche entre 1999 et 2000. De moins de 1 000 tonnes cumulées, elles sont passées à plus de 3 500 tonnes. Les données d'Eurostat indiquent qu'entre 1998 et la fin de la période d'enquête, les importations communautaires en provenance du Brésil et d'Israël ont respectivement augmenté de 1 900 et 3 500 tonnes. Les importations en provenance de l'Inde, qui ont chuté une première fois après l'institution des mesures compensatoires et une deuxième fois après celle des mesures antidumping, se sont redressées, retrouvant leur niveau antérieur aux mesures compensatoires. Il est dès lors considéré qu'une partie des flux d'exportation indiens a, dans un premier temps, été compensée, et ensuite complétée, par les flux d'exportation brésiliens et israéliens, neutralisant de ce fait les effets correctifs des mesures en termes de quantités importées sur le marché communautaire.

| (33) | En ce qui concerne les prix du produit concerné expédié du Brésil et d'Israël, il a été nécessaire, vu le faible degré de coopération, de s'appuyer sur les données d'Eurostat, qui constituaient les meilleures informations disponibles. |
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(33)

En ce qui concerne les prix du produit concerné expédié du Brésil et d'Israël, il a été nécessaire, vu le faible degré de coopération, de s'appuyer sur les données d'Eurostat, qui constituaient les meilleures informations disponibles.

| (34) | Le prix moyen des importations de feuilles en PET en provenance du Brésil pendant la période d'enquête, ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation, correspondait à environ 67 % du niveau d'élimination du préjudice établi lors de l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures compensatoires. Il en ressort donc que les feuilles en PET expédiées du Brésil ont également neutralisé les effets correctifs du droit institué en termes de prix. |
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(34)

Le prix moyen des importations de feuilles en PET en provenance du Brésil pendant la période d'enquête, ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation, correspondait à environ 67 % du niveau d'élimination du préjudice établi lors de l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures compensatoires. Il en ressort donc que les feuilles en PET expédiées du Brésil ont également neutralisé les effets correctifs du droit institué en termes de prix.

| (35) | Pendant la période d'enquête, le prix moyen des importations de feuilles en PET en provenance d'Israël, ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation, correspondait à 75 % environ du niveau d'élimination du préjudice établi lors de l'enquête antisubvention initiale. Cet élément montre que les importations en provenance d'Israël ont également neutralisé les effets correctifs du droit institué en termes de prix. |
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(35)

Pendant la période d'enquête, le prix moyen des importations de feuilles en PET en provenance d'Israël, ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation, correspondait à 75 % environ du niveau d'élimination du préjudice établi lors de l'enquête antisubvention initiale. Cet élément montre que les importations en provenance d'Israël ont également neutralisé les effets correctifs du droit institué en termes de prix.

| (36) | Il est donc conclu que les importations de feuilles en PET en provenance du Brésil et d'Israël ont neutralisé les effets correctifs des mesures compensatoires tant en termes de quantités que de prix. |
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(36)

Il est donc conclu que les importations de feuilles en PET en provenance du Brésil et d'Israël ont neutralisé les effets correctifs des mesures compensatoires tant en termes de quantités que de prix.

6.   PREUVE DU MAINTIEN DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AU PRODUIT CONCERNÉ

| (37) | L'enquête initiale a établi que des sociétés indiennes avaient bénéficié des régimes suivants: crédits de droits à l'importation (accordés préalablement à l'exportation), crédits de droits à l'importation (accordés postérieurement à l'exportation), droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement, zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation et certains régimes régionaux. Les autorités indiennes ont communiqué des informations indiquant que les crédits de droits à l'importation (accordés postérieurement à l'exportation) et les droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement étaient toujours utilisés, mais que les sociétés concernées n'étaient pas implantées dans des zones leur permettant de bénéficier de la version actuelle du régime des zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation. Aucune information n'a été communiquée concernant les régimes régionaux. Cinq des six sociétés ayant coopéré ont confirmé avoir reçu des fonds dans le cadre du régime des crédits de droits à l'importation ou du régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement, voire des deux. La dernière a refusé de communiquer des informations à moins que la Commission n'accepte de recalculer le niveau de subvention. Une des sociétés considérait que les subventions n'étaient pas passibles de mesures compensatoires. Il convient de préciser que l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base n'exige pas de démontrer que les subventions reçues sont toujours passibles de mesures compensatoires ni de recalculer le niveau des subventions. Il a été constaté que certains des régimes de subvention qui avaient été jugés passibles de mesures compensatoires lors de l'enquête initiale étaient toujours en vigueur et que la plupart des exportateurs indiens ayant coopéré en bénéficiaient. En l'absence de coopération, force est de supposer que tous les autres producteurs-exportateurs en bénéficient dans une égale mesure. Il est donc conclu que le produit similaire exporté continue à bénéficier de la subvention, si bien que la condition fixée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base pour étendre les droits compensateurs aux importations du produit similaire en provenance de pays tiers est satisfaite. |
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(37)

L'enquête initiale a établi que des sociétés indiennes avaient bénéficié des régimes suivants: crédits de droits à l'importation (accordés préalablement à l'exportation), crédits de droits à l'importation (accordés postérieurement à l'exportation), droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement, zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation et certains régimes régionaux. Les autorités indiennes ont communiqué des informations indiquant que les crédits de droits à l'importation (accordés postérieurement à l'exportation) et les droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement étaient toujours utilisés, mais que les sociétés concernées n'étaient pas implantées dans des zones leur permettant de bénéficier de la version actuelle du régime des zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation. Aucune information n'a été communiquée concernant les régimes régionaux. Cinq des six sociétés ayant coopéré ont confirmé avoir reçu des fonds dans le cadre du régime des crédits de droits à l'importation ou du régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement, voire des deux. La dernière a refusé de communiquer des informations à moins que la Commission n'accepte de recalculer le niveau de subvention. Une des sociétés considérait que les subventions n'étaient pas passibles de mesures compensatoires. Il convient de préciser que l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base n'exige pas de démontrer que les subventions reçues sont toujours passibles de mesures compensatoires ni de recalculer le niveau des subventions. Il a été constaté que certains des régimes de subvention qui avaient été jugés passibles de mesures compensatoires lors de l'enquête initiale étaient toujours en vigueur et que la plupart des exportateurs indiens ayant coopéré en bénéficiaient. En l'absence de coopération, force est de supposer que tous les autres producteurs-exportateurs en bénéficient dans une égale mesure. Il est donc conclu que le produit similaire exporté continue à bénéficier de la subvention, si bien que la condition fixée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base pour étendre les droits compensateurs aux importations du produit similaire en provenance de pays tiers est satisfaite.

C.   DEMANDES DE DISPENSE DE L'ENREGISTREMENT OU D'EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT

| (38) | La Commission a reçu une demande de dispense d'enregistrement et d'exemption des mesures de Terphane et de Jolybar. Comme indiqué aux considérants 24 et 27, ces sociétés ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire et en acceptant une visite de vérification. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a reçu une demande de dispense d'enregistrement et d'exemption des mesures de Terphane et de Jolybar. Comme indiqué aux considérants 24 et 27, ces sociétés ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire et en acceptant une visite de vérification.

| (39) | Par le règlement (CE) no 1830/2004 (13), la Commission a modifié le règlement d'ouverture pour mettre fin à l'enregistrement des importations de feuilles en PET produites par Terphane et Jolybar dont il s'est avéré qu'elles n'avaient pas contourné les droits compensateurs. |
| --- | --- |

(39)

Par le règlement (CE) no 1830/2004 (13), la Commission a modifié le règlement d'ouverture pour mettre fin à l'enregistrement des importations de feuilles en PET produites par Terphane et Jolybar dont il s'est avéré qu'elles n'avaient pas contourné les droits compensateurs.

| (40) | Conformément aux conclusions ci-dessus selon lesquelles il a été établi que Terphane et Jolybar n'avaient pas contourné les mesures compensatoires en vigueur, il convient également de les exempter de l'extension des mesures envisagée. |
| --- | --- |

(40)

Conformément aux conclusions ci-dessus selon lesquelles il a été établi que Terphane et Jolybar n'avaient pas contourné les mesures compensatoires en vigueur, il convient également de les exempter de l'extension des mesures envisagée.

D.   MESURES

| (41) | Compte tenu de ce qui précède, il est constaté qu'il y a eu contournement des mesures au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base. Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de ce même règlement, les mesures compensatoires applicables aux importations du produit concerné (à savoir les feuilles en PET originaires de l'Inde) doivent être étendues aux importations de feuilles en PET expédiées du Brésil ou d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, sauf si elles ont été produites par Terphane et Jolybar. |
| --- | --- |

(41)

Compte tenu de ce qui précède, il est constaté qu'il y a eu contournement des mesures au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base. Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de ce même règlement, les mesures compensatoires applicables aux importations du produit concerné (à savoir les feuilles en PET originaires de l'Inde) doivent être étendues aux importations de feuilles en PET expédiées du Brésil ou d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, sauf si elles ont été produites par Terphane et Jolybar.

| (42) | Conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit compensateur sur les importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël qui, conformément au règlement d'ouverture, ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, exception faite des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et produites par Terphane et de feuilles en PET expédiées d'Israël et produites par Jolybar. |
| --- | --- |

(42)

Conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit compensateur sur les importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël qui, conformément au règlement d'ouverture, ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, exception faite des importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et produites par Terphane et de feuilles en PET expédiées d'Israël et produites par Jolybar.

| (43) | Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, les exemptions des mesures étendues accordées aux feuilles en PET produites par Jolybar et Terphane valent aussi longtemps qu'il n'est pas établi qu'elles ont été accordées sur la base d'informations fausses ou trompeuses communiquées par les sociétés en question. En cas d'éléments indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer si le retrait de l'exemption se justifie. |
| --- | --- |

(43)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, les exemptions des mesures étendues accordées aux feuilles en PET produites par Jolybar et Terphane valent aussi longtemps qu'il n'est pas établi qu'elles ont été accordées sur la base d'informations fausses ou trompeuses communiquées par les sociétés en question. En cas d'éléments indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer si le retrait de l'exemption se justifie.

| (44) | La non-extension des droits aux importations de feuilles en PET produites par Terphane et Jolybar repose sur les conclusions de la présente enquête. Elle s'applique donc exclusivement aux feuilles en PET importées respectivement du Brésil ou d'Israël et produites par ces deux entités juridiques. Les feuilles en PET importées fabriquées ou expédiées par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et doivent être soumises au taux de droit résiduel institué par le règlement (CE) no 2597/1999. |
| --- | --- |

(44)

La non-extension des droits aux importations de feuilles en PET produites par Terphane et Jolybar repose sur les conclusions de la présente enquête. Elle s'applique donc exclusivement aux feuilles en PET importées respectivement du Brésil ou d'Israël et produites par ces deux entités juridiques. Les feuilles en PET importées fabriquées ou expédiées par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et doivent être soumises au taux de droit résiduel institué par le règlement (CE) no 2597/1999.

E.   PROCÉDURE

| (45) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit compensateur définitif en vigueur et ont eu l'occasion de formuler leurs observations et d'être entendues. Les autorités israéliennes ont formulé les mêmes commentaires que le gouvernement indien, présentés au considérant 10. Une liste de transformateurs israéliens de feuilles en PET ayant exporté vers la Communauté européenne en 2003 et 2004 a également été communiquée. Toutefois, ces sociétés n'ayant pas coopéré dans les délais, elles n'ont pas pu être exemptées des mesures étendues à Israël, |
| --- | --- |

(45)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit compensateur définitif en vigueur et ont eu l'occasion de formuler leurs observations et d'être entendues. Les autorités israéliennes ont formulé les mêmes commentaires que le gouvernement indien, présentés au considérant 10. Une liste de transformateurs israéliens de feuilles en PET ayant exporté vers la Communauté européenne en 2003 et 2004 a également été communiquée. Toutefois, ces sociétés n'ayant pas coopéré dans les délais, elles n'ont pas pu être exemptées des mesures étendues à Israël,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit compensateur définitif de 19,1 % institué par le règlement (CE) no 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, est étendu aux importations des mêmes feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël (qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) (codes TARIC 3920621901, 3920621904, 3920621907, 3920621911, 3920621914, 3920621917, 3920621921, 3920621924, 3920621927, 3920621931, 3920621934, 3920621937, 3920621941, 3920621944, 3920621947, 3920621951, 3920621954, 3920621957, 3920621961, 3920621967, 3920621974, 3920621992, 3920629031, 3920629092), à l'exception des feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État de Pernambuco, Brésil (code additionnel TARIC A569) et par Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël (code additionnel TARIC A570).

2.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 283/2004, et à l’article 23, paragraphe 2, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2026/97, à l'exception des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État de Pernambuco, Brésil et par Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël.

3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2004.

Par le Conseil

La présidente

M. VAN DER HOEVEN

---

(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

2

(3)  JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

3

(4)  JO C 154 du 28.6.2002, p. 2.

4

(5)  JO C 281 du 22.11.2003, p. 4.

5

(6)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004.

6

o

(7)  JO C 43 du 19.2.2004, p. 14.

7

(8)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 25.

8

(9)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1830/2004 (JO L 321 du 22.10.2004, p. 26).

9

o

(10)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

10

(11)  Décision sur l'anticontournement adoptée par le comité des négociations commerciales le 15 décembre 1993.

11

(12)  Cette société était soumise à un droit compensateur de 7 %.

12

(13)  JO L 321 du 22.10.2004, p. 26.

13

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| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/15 |
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18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1977/2004 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 17 novembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 127,5 |
| 070 | 56,3 |
| 204 | 57,5 |
| 999 | 80,4 |
| 0707 00 05 | 052 | 108,0 |
| 204 | 30,7 |
| 999 | 69,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 85,8 |
| 204 | 98,1 |
| 999 | 92,0 |
| 0805 20 10 | 204 | 72,6 |
| 999 | 72,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 68,4 |
| 624 | 79,5 |
| 999 | 74,0 |
| 0805 50 10 | 052 | 57,2 |
| 388 | 31,5 |
| 524 | 65,8 |
| 528 | 21,0 |
| 999 | 43,9 |
| 0806 10 10 | 052 | 113,3 |
| 400 | 203,9 |
| 508 | 233,7 |
| 999 | 183,6 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 139,8 |
| 400 | 97,2 |
| 404 | 79,3 |
| 512 | 104,2 |
| 720 | 40,7 |
| 800 | 195,0 |
| 804 | 106,7 |
| 999 | 109,0 |
| 0808 20 50 | 720 | 69,7 |
| 999 | 69,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

127,5

070

56,3

204

57,5

999

80,4

0707 00 05

052

108,0

204

30,7

999

69,4

0709 90 70

052

85,8

204

98,1

999

92,0

0805 20 10

204

72,6

999

72,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

68,4

624

79,5

999

74,0

0805 50 10

052

57,2

388

31,5

524

65,8

528

21,0

999

43,9

0806 10 10

052

113,3

400

203,9

508

233,7

999

183,6

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

139,8

400

97,2

404

79,3

512

104,2

720

40,7

800

195,0

804

106,7

999

109,0

0808 20 50

720

69,7

999

69,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/17 |
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18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1978/2004 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2004

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (2) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe no 26 de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe no 26 de ce règlement.

| (2) | L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

Par la Commission

Olli REHN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

1

o

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Rubrique | Désignation des marchandises | Montants des valeurs unitaires/100 kg net |
| --- | --- | --- |
| Code NC | EUR
  LTL
  SEK | CYP
  LVL
  GBP | CZK
  MTL | DKK
  PLN | EEK
  SIT | HUF
  SKK |
| 1.10 | Pommes de terre de primeurs
  0701 90 50 | — | — | — | — | — | — |
| — | — | — | — | — | — |
| — | — | | | | |
| 1.30 | Oignons autres que de semence
  0703 10 19 | 38,49 | 22,23 | 1 212,82 | 286,04 | 602,24 | 9 408,88 |
| 132,90 | 26,14 | 16,63 | 165,06 | 9 229,13 | 1 524,59 |
| 345,11 | 26,97 | | | | |
| 1.40 | Aulx
  0703 20 00 | 106,86 | 61,71 | 3 367,22 | 794,16 | 1 672,03 | 26 122,44 |
| 368,97 | 72,57 | 46,16 | 458,26 | 25 623,39 | 4 232,81 |
| 958,16 | 74,87 | | | | |
| 1.50 | Poireaux
  ex 0703 90 00 | 80,25 | 46,34 | 2 528,68 | 596,39 | 1 255,64 | 19 617,11 |
| 277,09 | 54,50 | 34,67 | 344,14 | 19 242,35 | 3 178,70 |
| 719,55 | 56,22 | | | | |
| 1.60 | Choux fleurs
  0704 10 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.80 | Choux blancs et choux rouges
  0704 90 10 | 16,57 | 9,57 | 522,12 | 123,14 | 259,26 | 4 050,54 |
| 57,21 | 11,25 | 7,16 | 71,06 | 3 973,15 | 656,34 |
| 148,57 | 11,61 | | | | |
| 1.90 | Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]
  ex 0704 90 90 | 61,43 | 35,48 | 1 935,66 | 456,52 | 961,17 | 15 016,56 |
| 212,11 | 41,72 | 26,54 | 263,43 | 14 729,69 | 2 433,24 |
| 550,80 | 43,04 | | | | |
| 1.100 | Choux de Chine
  ex 0704 90 90 | 75,36 | 43,52 | 2 374,59 | 560,05 | 1 179,13 | 18 421,75 |
| 260,20 | 51,18 | 32,56 | 323,17 | 18 069,82 | 2 985,01 |
| 657,70 | 52,80 | | | | |
| 1.110 | Laitues pommées
  0705 11 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.130 | Carottes
  ex 0706 10 00 | 26,74 | 15,44 | 842,58 | 198,72 | 418,39 | 6 536,59 |
| 92,33 | 18,16 | 11,55 | 114,67 | 6 411,72 | 1 059,17 |
| 239,76 | 18,73 | | | | |
| 1.140 | Radis
  ex 0706 90 90 | 39,73 | 22,94 | 1 251,89 | 295,26 | 621,64 | 9 712,00 |
| 137,18 | 26,98 | 17,16 | 170,37 | 9 526,46 | 1 573,71 |
| 356,23 | 27,83 | | | | |
| 1.160 | Pois (Pisum sativum)
  0708 10 00 | 401,77 | 232,02 | 12 659,73 | 2 985,78 | 6 286,31 | 98 212,33 |
| 1 387,23 | 272,84 | 173,56 | 1 722,90 | 96 336,07 | 15 914,05 |
| 3 602,38 | 281,48 | | | | |
| 1.170 | Haricots: | | | | | | |
| 1.170.1 | — | Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
  ex 0708 20 00 |

Rubrique

Désignation des marchandises

Montants des valeurs unitaires/100 kg net

Code NC

EUR

LTL

SEK

CYP

LVL

GBP

CZK

MTL

DKK

PLN

EEK

SIT

HUF

SKK

1.10

Pommes de terre de primeurs

0701 90 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

1.30

Oignons autres que de semence

0703 10 19

38,49

22,23

1 212,82

286,04

602,24

9 408,88

132,90

26,14

16,63

165,06

9 229,13

1 524,59

345,11

26,97

1.40

Aulx

0703 20 00

106,86

61,71

3 367,22

794,16

1 672,03

26 122,44

368,97

72,57

46,16

458,26

25 623,39

4 232,81

958,16

74,87

1.50

Poireaux

ex 0703 90 00

80,25

46,34

2 528,68

596,39

1 255,64

19 617,11

277,09

54,50

34,67

344,14

19 242,35

3 178,70

719,55

56,22

1.60

Choux fleurs

0704 10 00

—

—

—

—

—

—

1.80

Choux blancs et choux rouges

0704 90 10

16,57

9,57

522,12

123,14

259,26

4 050,54

57,21

11,25

7,16

71,06

3 973,15

656,34

148,57

11,61

1.90

Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]

ex 0704 90 90

61,43

35,48

1 935,66

456,52

961,17

15 016,56

212,11

41,72

26,54

263,43

14 729,69

2 433,24

550,80

43,04

1.100

Choux de Chine

ex 0704 90 90

75,36

43,52

2 374,59

560,05

1 179,13

18 421,75

260,20

51,18

32,56

323,17

18 069,82

2 985,01

657,70

52,80

1.110

Laitues pommées

0705 11 00

—

—

—

—

—

—

1.130

Carottes

ex 0706 10 00

26,74

15,44

842,58

198,72

418,39

6 536,59

92,33

18,16

11,55

114,67

6 411,72

1 059,17

239,76

18,73

1.140

Radis

ex 0706 90 90

39,73

22,94

1 251,89

295,26

621,64

9 712,00

137,18

26,98

17,16

170,37

9 526,46

1 573,71

356,23

27,83

1.160

Pois (Pisum sativum)

0708 10 00

401,77

232,02

12 659,73

2 985,78

6 286,31

98 212,33

1 387,23

272,84

173,56

1 722,90

96 336,07

15 914,05

3 602,38

281,48

1.170

Haricots:

1.170.1

—

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

ex 0708 20 00

120,71

69,71

3 803,60

897,08

1 888,72

29 507,78

416,79

81,97

52,15

517,64

28 944,06

4 781,36

1 082,33

84,57

1.170.2

| — | Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)
  ex 0708 20 00 |
| --- | --- |

—

Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)

ex 0708 20 00

194,17

112,13

6 118,30

1 442,99

3 038,10

47 464,86

670,43

131,86

83,88

832,66

46 558,08

7 691,07

1 740,99

136,04

1.180

Fèves

0708 90 00

—

—

—

—

—

—

1.190

Artichauts

0709 10 00

—

—

—

—

—

—

1.200

Asperges:

1.200.1

| — | vertes
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

vertes

ex 0709 20 00

244,55

141,23

7 705,86

1 817,42

3 826,42

59 780,96

844,39

166,08

105,65

1 048,72

58 638,89

9 686,74

2 192,73

171,33

1.200.2

| — | autres
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0709 20 00

454,18

262,29

14 311,10

3 375,26

7 106,31

111 023,40

1 568,18

308,43

196,20

1 947,64

108 902,39

17 989,92

4 072,28

318,20

1.210

Aubergines

0709 30 00

95,69

55,26

3 015,27

711,15

1 497,26

23 392,01

330,41

64,98

41,34

410,36

22 945,12

3 790,38

858,01

67,04

1.220

Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches [Apium graveolens L., var. dulce (Mill.) Pers.]

ex 0709 40 00

83,53

48,24

2 632,03

620,76

1 306,96

20 418,91

288,41

56,73

36,08

358,20

20 028,82

3 308,62

748,96

58,52

1.230

Chanterelles

0709 59 10

553,21

319,48

17 431,65

4 111,24

8 655,86

135 232,18

1 910,12

375,68

238,99

2 372,33

132 648,69

21 912,65

4 960,25

387,58

1.240

Piments doux ou poivrons

0709 60 10

107,89

62,30

3 399,52

801,77

1 688,07

26 373,00

372,51

73,27

46,61

462,65

25 869,17

4 273,41

967,35

75,59

1.250

Fenouil

0709 90 50

—

—

—

—

—

—

1.270

Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation humaine)

0714 20 10

78,73

45,47

2 480,88

585,11

1 231,90

19 246,28

271,85

53,47

34,01

337,63

18 878,60

3 118,61

705,94

55,16

2.10

Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais

0802 40 00

—

—

—

—

—

—

2.30

Ananas, frais

ex 0804 30 00

71,81

41,47

2 262,84

533,69

1 123,64

17 554,81

247,96

48,77

31,02

307,96

17 219,44

2 844,53

643,90

50,31

2.40

Avocats, frais

ex 0804 40 00

160,63

92,76

5 061,47

1 193,74

2 513,32

39 266,17

554,63

109,08

69,39

688,83

38 516,03

6 362,58

1 440,26

112,54

2.50

Goyaves et mangues, fraîches

0804 50

—

—

—

—

—

—

2.60

Oranges douces, fraîches:

2.60.1

| — | Sanguines et demi-sanguines
  0805 10 10 |
| --- | --- |

—

Sanguines et demi-sanguines

0805 10 10

52,21

30,15

1 645,14

388,00

816,91

12 762,73

180,27

35,46

22,55

223,89

12 518,91

2 068,04

468,13

36,58

2.60.2

| — | Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins
  0805 10 30 |
| --- | --- |

—

Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins

0805 10 30

50,65

29,25

1 595,88

376,39

792,45

12 380,63

174,87

34,39

21,88

217,19

12 144,11

2 006,12

454,12

35,48

2.60.3

| — | autres
  0805 10 50 |
| --- | --- |

—

autres

0805 10 50

54,47

31,45

1 716,20

404,76

852,19

13 313,99

188,06

36,99

23,53

233,56

13 059,64

2 157,36

488,35

38,16

2.70

Mandarines (y compris les Tangerines et Satsumas), fraîches; Clémentines, Wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais:

2.70.1

| — | Clémentines
  ex 0805 20 10 |
| --- | --- |

—

Clémentines

ex 0805 20 10

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.70.2

| — | Monréales et Satsumas
  ex 0805 20 30 |
| --- | --- |

—

Monréales et Satsumas

ex 0805 20 30

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.70.3

| — | Mandarines et Wilkings
  ex 0805 20 50 |
| --- | --- |

—

Mandarines et Wilkings

ex 0805 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.70.4

| — | Tangerines et autres
  ex 0805 20 70
  ex 0805 20 90 |
| --- | --- |

—

Tangerines et autres

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.85

Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches

0805 50 90

103,48

59,76

3 260,81

769,06

1 619,19

25 296,86

357,31

70,28

44,71

443,77

24 813,59

4 099,03

927,88

72,50

2.90

Pamplemousses et pomélos, frais:

2.90.1

| — | blancs
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

blancs

ex 0805 40 00

76,70

44,29

2 416,68

569,97

1 200,03

18 748,29

264,82

52,08

33,13

328,89

18 390,12

3 037,92

687,68

53,73

2.90.2

| — | roses
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

roses

ex 0805 40 00

82,97

47,91

2 614,27

616,57

1 298,14

20 281,16

286,47

56,34

35,84

355,79

19 893,71

3 286,30

743,90

58,13

2.100

Raisins de table

0806 10 10

178,10

102,85

5 611,93

1 323,57

2 786,66

43 536,54

614,94

120,95

76,94

763,75

42 704,82

7 054,54

1 596,90

124,78

2.110

Pastèques

0807 11 00

57,43

33,17

1 809,62

426,80

898,58

14 038,76

198,29

39,00

24,81

246,28

13 770,57

2 274,80

514,93

40,24

2.120

Melons:

2.120.1

| — | Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro

ex 0807 19 00

44,25

25,55

1 394,30

328,85

692,36

10 816,81

152,79

30,05

19,12

189,76

10 610,17

1 752,73

396,76

31,00

2.120.2

| — | autres
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0807 19 00

89,32

51,58

2 814,40

663,77

1 397,52

21 833,74

308,40

60,66

38,59

383,02

21 416,62

3 537,88

800,85

62,58

2.140

Poires:

2.140.1

Poires-Nashi (Pyrus pyrifolia), Poires-Ya (Pyrus bretscheideri)

0808 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.140.2

autres

0808 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.150

Abricots

0809 10 00

214,58

123,92

6 761,42

1 594,67

3 357,45

52 454,08

740,90

145,72

92,70

920,18

51 451,99

8 499,51

1 923,99

150,33

2.160

Cerises

0809 20 95

0809 20 05

851,77

491,90

26 839,27

6 330,01

13 327,30

208 215,15

2 940,99

578,44

367,96

3 652,64

204 237,39

33 738,61

7 637,22

596,75

2.170

Pêches

0809 30 90

352,71

203,69

11 113,96

2 621,21

5 518,74

86 220,45

1 217,84

239,53

152,37

1 512,53

84 573,28

13 970,92

3 162,52

247,11

2.180

Nectarines

ex 0809 30 10

272,32

157,27

8 580,92

2 023,80

4 260,94

66 569,53

940,28

184,94

117,64

1 167,81

65 297,78

10 786,74

2 441,74

190,79

2.190

Prunes

0809 40 05

117,37

67,78

3 698,35

872,25

1 836,45

28 691,29

405,26

79,71

50,70

503,32

28 143,17

4 649,06

1 052,38

82,23

2.200

Fraises

0810 10 00

330,34

190,77

10 409,01

2 454,95

5 168,70

80 751,61

1 140,60

224,33

142,71

1 416,60

79 208,93

13 084,77

2 961,93

231,44

2.205

Framboises

0810 20 10

304,95

176,11

9 608,97

2 266,27

4 771,43

74 545,03

1 052,93

207,09

131,74

1 307,72

73 120,91

12 079,07

2 734,27

213,65

2.210

Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

0810 40 30

1 690,61

976,33

53 271,12

12 563,94

26 452,30

413 269,61

5 837,34

1 148,09

730,34

7 249,84

405 374,47

66 965,06

15 158,52

1 184,44

2.220

Kiwis (Actinidia chinensis Planch.)

0810 50 00

152,33

87,97

4 799,84

1 132,04

2 383,41

37 236,48

525,96

103,45

65,81

653,23

36 525,11

6 033,70

1 365,81

106,72

2.230

Grenades

ex 0810 90 95

115,12

66,48

3 627,54

855,55

1 801,29

28 141,94

397,50

78,18

49,73

493,68

27 604,31

4 560,04

1 032,23

80,66

2.240

Kakis (y compris le fruit Sharon)

ex 0810 90 95

112,29

64,85

3 538,13

834,46

1 756,89

27 448,26

387,70

76,25

48,51

481,52

26 923,89

4 447,64

1 006,79

78,67

2.250

Litchis

0810 90

—

—

—

—

—

—

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| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/23 |
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18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1979/2004 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2004

portant adaptation du règlement (CE) no 639/2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu de l’adhésion à la Communauté de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après «les nouveaux États membres»), il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (1) et de prévoir certaines mentions dans les langues des nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu de l’adhésion à la Communauté de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après «les nouveaux États membres»), il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (1) et de prévoir certaines mentions dans les langues des nouveaux États membres.

| (2) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 639/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 639/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement (CE) no 639/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si le vétérinaire officiel du point de sortie estime que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, il certifie ce constat par la mention:

| — | Resultados de los controles de conformidad con el artículo 2 del Reglamento (CE) no 639/2003 satisfactorios |
| --- | --- |

—

Resultados de los controles de conformidad con el artículo 2 del Reglamento (CE) no 639/2003 satisfactorios

| — | Výsledky kontrol podle článku 2 nařízení (ES) č. 639/2003 jsou uspokojivé |
| --- | --- |

—

Výsledky kontrol podle článku 2 nařízení (ES) č. 639/2003 jsou uspokojivé

| — | Resultater af kontrollen efter artikel 2 i forordning (EF) nr. 639/2003 er tilfredsstillende |
| --- | --- |

—

Resultater af kontrollen efter artikel 2 i forordning (EF) nr. 639/2003 er tilfredsstillende

| — | Ergebnisse der Kontrollen nach Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 639/2003 zufriedenstellend |
| --- | --- |

—

Ergebnisse der Kontrollen nach Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 639/2003 zufriedenstellend

| — | Määruse (EÜ) nr 639/2003 artiklis 2 osutatud kontrollide tulemused rahuldavad |
| --- | --- |

—

Määruse (EÜ) nr 639/2003 artiklis 2 osutatud kontrollide tulemused rahuldavad

| — | Αποτελέσματα των ελέγχων βάσει του άρθρου 2 του κανονισμού (EK) αριθ, 639/2003 ικανοποιητικά |
| --- | --- |

—

Αποτελέσματα των ελέγχων βάσει του άρθρου 2 του κανονισμού (EK) αριθ, 639/2003 ικανοποιητικά

| — | Results of the checks pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 639/2003 satisfactory |
| --- | --- |

—

Results of the checks pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 639/2003 satisfactory

| — | Résultats des contrôles visés à l'article 2 du règlement (CE) no 639/2003 satisfaisants |
| --- | --- |

—

Résultats des contrôles visés à l'article 2 du règlement (CE) no 639/2003 satisfaisants

| — | Risultati dei controlli conformi alle disposizioni dell'articolo 2 del regolamento (CE) n. 639/2003 |
| --- | --- |

—

Risultati dei controlli conformi alle disposizioni dell'articolo 2 del regolamento (CE) n. 639/2003

| — | Regulas (EK) Nr. 639/2003 2. pantā minēto pārbaužu rezultāti ir apmierinoši |
| --- | --- |

—

Regulas (EK) Nr. 639/2003 2. pantā minēto pārbaužu rezultāti ir apmierinoši

| — | Reglamento (EB) Nr. 639/2003 2 straipsnyje numatytų patikrinimų rezultatai yra patenkinami |
| --- | --- |

—

Reglamento (EB) Nr. 639/2003 2 straipsnyje numatytų patikrinimų rezultatai yra patenkinami

| — | A 639/2003/EK rendelet 2. cikkében előirányzott ellenőrzések eredményei kielégítők |
| --- | --- |

—

A 639/2003/EK rendelet 2. cikkében előirányzott ellenőrzések eredményei kielégítők

| — | Riżultati tal-kontrolli konformi ma’l-artikolu 2 tar-regolament (KE) nru 639/2003 sodisfaċenti |
| --- | --- |

—

Riżultati tal-kontrolli konformi ma’l-artikolu 2 tar-regolament (KE) nru 639/2003 sodisfaċenti

| — | Bevindingen bij controle overeenkomstig artikel 2 van Verordening (EG) nr. 639/2003 bevredigend |
| --- | --- |

—

Bevindingen bij controle overeenkomstig artikel 2 van Verordening (EG) nr. 639/2003 bevredigend

| — | Wyniki kontroli, o której mowa w art. 2 rozporządzenia (WE) nr 639/2003 zadowalające |
| --- | --- |

—

Wyniki kontroli, o której mowa w art. 2 rozporządzenia (WE) nr 639/2003 zadowalające

| — | Resultados dos controlos satisfatórios nos termos do artigo 2.o do Regulamento (CE) n.o 639/2003 |
| --- | --- |

—

Resultados dos controlos satisfatórios nos termos do artigo 2.o do Regulamento (CE) n.o 639/2003

| — | Výsledky kontrol podľa článku 2 nariadenia (ES) č. 639/2003 uspokojivé |
| --- | --- |

—

Výsledky kontrol podľa článku 2 nariadenia (ES) č. 639/2003 uspokojivé

| — | Rezultati kontrol, izhajajoči iz člena 2 Uredbe št. 639/2003 so zadovoljivi |
| --- | --- |

—

Rezultati kontrol, izhajajoči iz člena 2 Uredbe št. 639/2003 so zadovoljivi

| — | Asetuksen (EY) N:o 639/2003 2 artiklan mukaisen tarkastuksen tulos tyydyttävä |
| --- | --- |

—

Asetuksen (EY) N:o 639/2003 2 artiklan mukaisen tarkastuksen tulos tyydyttävä

| — | Resultaten av kontrollen enligt artikel 2 i förordning (EG) nr 639/2003 är tillfredsställande, |
| --- | --- |

—

Resultaten av kontrollen enligt artikel 2 i förordning (EG) nr 639/2003 är tillfredsställande,

et par l'apposition de son cachet et de sa signature sur le document attestant la sortie du territoire douanier de la Communauté, soit dans la case J de l'exemplaire de contrôle T5, soit à l'endroit le plus approprié du document national.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er mai 2004. Toutefois, il n’affecte pas la validité des certifications issues sur la base de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 639/2003 entre le 1er mai 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

er

o

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 687/2004 (JO L 106 du 15.4.2004, p. 13).

1

o

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| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/25 |
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18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1980/2004 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2004

concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),

vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

| (2) | Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 novembre 2004, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 novembre 2004, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

| (3) | Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er décembre 2004, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er décembre 2004, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

| (4) | Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4), |
| --- | --- |

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres suivants délivrent le 21 novembre 2004 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

| | Royaume-Uni:






  — | 260 t originaires du Botswana, |
| --- | --- | --- |

Royaume-Uni:

—

260 t originaires du Botswana,

| — | 435 t originaires de Namibie, |
| --- | --- |

—

435 t originaires de Namibie,

| | Allemagne:






  — | 200 t originaires du Botswana. |
| --- | --- | --- |

Allemagne:

—

200 t originaires du Botswana.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2247/2003 au cours des dix premiers jours du mois de décembre 2004 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

| Botswana: | 10 356 t, |
| --- | --- |
| Kenya: | 142 t, |
| Madagascar: | 7 579 t, |
| Swaziland: | 3 180 t, |
| Zimbabwe: | 9 100 t, |
| Namibie: | 4 450 t. |

Botswana:

10 356 t,

Kenya:

142 t,

Madagascar:

7 579 t,

Swaziland:

3 180 t,

Zimbabwe:

9 100 t,

Namibie:

4 450 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

3

o

(4)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

4

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/27 |
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18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/27

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

modifiant la décision autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

(2004/773/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (1), et notamment son article 42, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 4, et son article 18,

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne (2), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers (3), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d'Europol exigent que la Moldova et l'Ukraine soient ajoutées à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à entamer des négociations. |
| --- | --- |

(1)

Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d'Europol exigent que la Moldova et l'Ukraine soient ajoutées à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à entamer des négociations.

| (2) | Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5), |
| --- | --- |

(2)

Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5),

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit.

| | À l'article 2, paragraphe 1, sous l'intitulé «États tiers», les États ci-après sont insérés dans la liste par ordre alphabétique:






  — | «Moldova», |
| --- | --- | --- |

À l'article 2, paragraphe 1, sous l'intitulé «États tiers», les États ci-après sont insérés dans la liste par ordre alphabétique:

—

«Moldova»,

| — | «Ukraine». |
| --- | --- |

—

«Ukraine».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La présidente

R. VERDONK

---

(1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

1

(2)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

2

(3)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

3

(4)  JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

4

(5)  JO C 106 du 13.4.2000, p. 1.

5

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Commission

| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/28 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2004

concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer du Nord dans le cadre de la politique commune de la pêche

(2004/774/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

vu la recommandation transmise par le Royaume-Uni le 10 septembre 2004 pour le compte de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux.

| (2) | L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil consultatif régional pour la mer du Nord (zones CIEM IV et III a). |
| --- | --- |

(2)

L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil consultatif régional pour la mer du Nord (zones CIEM IV et III a).

| (3) | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni.

| (4) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour la mer du Nord était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 10 septembre 2004, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ce conseil consultatif régional. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour la mer du Nord était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 10 septembre 2004, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ce conseil consultatif régional.

| (5) | La Commission a évalué la demande des parties intéressées et la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour la mer du Nord peut être mis en service, |
| --- | --- |

(5)

La Commission a évalué la demande des parties intéressées et la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour la mer du Nord peut être mis en service,

DÉCIDE:

Article unique

Le conseil consultatif régional pour la mer du Nord, institué par la décision 2004/585/CE, est opérationnel à compter du 1er novembre 2004.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2004.

Par la Commission

António VITORINO

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 3.8.2004, p. 17.

1

(2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

2

---

| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/29 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/29

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2004

accordant à la Slovaquie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux

[notifiée sous le numéro C(2004) 4382]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/775/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d’autoriser les États membres à exclure de la liste prévue à l’article 3, paragraphe 1, les exploitations qui détiennent soit trois animaux au maximum des espèces ovine et caprine pour lesquels elles ne demandent aucune prime, soit un porc, pour autant que ces animaux soient destinés à l’usage ou à la consommation du propriétaire et qu’ils soient soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d’autoriser les États membres à exclure de la liste prévue à l’article 3, paragraphe 1, les exploitations qui détiennent soit trois animaux au maximum des espèces ovine et caprine pour lesquels elles ne demandent aucune prime, soit un porc, pour autant que ces animaux soient destinés à l’usage ou à la consommation du propriétaire et qu’ils soient soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par ladite directive.

| (2) | Les autorités slovaques ont demandé à bénéficier de cette autorisation jusqu'à la fin du mois de juin 2005 et ont donné les assurances adéquates en ce qui concerne les contrôles vétérinaires. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités slovaques ont demandé à bénéficier de cette autorisation jusqu'à la fin du mois de juin 2005 et ont donné les assurances adéquates en ce qui concerne les contrôles vétérinaires.

| (3) | C’est pourquoi il convient d’autoriser la République de Slovaquie à appliquer la dérogation jusqu'au 30 juin 2005. |
| --- | --- |

(3)

C’est pourquoi il convient d’autoriser la République de Slovaquie à appliquer la dérogation jusqu'au 30 juin 2005.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Slovaquie est autorisée à faire usage de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE.

Article 2

La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2005 et la République de Slovaquie en est destinataire.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

1

o

---

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/30 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/30

---

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N
  o 138/2004

du 29 octobre 2004

modifiant le protocole 3 de l'accord EEE, concernant des produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole 3 de l'accord, tel que modifié par la décision no 140/2001 du Comité mixte de l'EEE (1), détermine les régimes d'échange applicables à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole 3 de l'accord, tel que modifié par la décision no 140/2001 du Comité mixte de l'EEE (1), détermine les régimes d'échange applicables à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

| (2) | Suite à l'adoption de la décision no 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douane sur les produits indiqués au tableau I du protocole 3 doit être supprimée. Sur cette base, les discussions entre la Commission et des fonctionnaires norvégiens ont été conclues le 11 mars 2004. |
| --- | --- |

(2)

Suite à l'adoption de la décision no 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douane sur les produits indiqués au tableau I du protocole 3 doit être supprimée. Sur cette base, les discussions entre la Commission et des fonctionnaires norvégiens ont été conclues le 11 mars 2004.

| (3) | Depuis l’adoption de la décision no 140/2001, des modifications techniques ont été apportées aux nomenclatures tarifaires. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l’adoption de la décision no 140/2001, des modifications techniques ont été apportées aux nomenclatures tarifaires.

| (4) | L'article 2, paragraphe 2, du protocole 3 de l’accord indique que les droits de douane prévus aux annexes du tableau I du protocole 3 peuvent être adaptés par le Comité mixte de l'EEE en fonction des concessions mutuelles. |
| --- | --- |

(4)

L'article 2, paragraphe 2, du protocole 3 de l’accord indique que les droits de douane prévus aux annexes du tableau I du protocole 3 peuvent être adaptés par le Comité mixte de l'EEE en fonction des concessions mutuelles.

| (5) | Suite aux discussions conclues le 11 mars 2004 et aux modifications techniques apportées aux nomenclatures tarifaires, les annexes I et III du tableau I du protocole 3 de l'accord devraient être modifiées, |
| --- | --- |

(5)

Suite aux discussions conclues le 11 mars 2004 et aux modifications techniques apportées aux nomenclatures tarifaires, les annexes I et III du tableau I du protocole 3 de l'accord devraient être modifiées,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 3 de l’accord doit être modifié comme suit:

| 1) | à l’annexe I du tableau I, les paragraphes 4 à 6 et 8 sont remplacés par les paragraphes 4 à 6 et 8 de l’annexe I de la présente décision, |
| --- | --- |

1)

à l’annexe I du tableau I, les paragraphes 4 à 6 et 8 sont remplacés par les paragraphes 4 à 6 et 8 de l’annexe I de la présente décision,

| 2) | dans l’appendice de l’annexe I du tableau I, l’entrée «1904 90 90» est remplacée par «1904 90 80», |
| --- | --- |

2)

dans l’appendice de l’annexe I du tableau I, l’entrée «1904 90 90» est remplacée par «1904 90 80»,

| 3) | à l’annexe III du tableau I, les paragraphes 2, 7 et 9 à 19 sont remplacés par les paragraphes 2, 7 et 9 à 11 de l’annexe II de la présente décision, |
| --- | --- |

3)

à l’annexe III du tableau I, les paragraphes 2, 7 et 9 à 19 sont remplacés par les paragraphes 2, 7 et 9 à 11 de l’annexe II de la présente décision,

| 4) | au paragraphe 6 de l’annexe III du tableau I, l’entrée «céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs» est remplacée par «céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs», |
| --- | --- |

4)

au paragraphe 6 de l’annexe III du tableau I, l’entrée «céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs» est remplacée par «céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs»,

| 5) | dans l’appendice de l’annexe III du tableau I, l’entrée «1905.3002» est remplacée par «1905.3200». |
| --- | --- |

5)

dans l’appendice de l’annexe III du tableau I, l’entrée «1905.3002» est remplacée par «1905.3200».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (2).

Elle s'applique à compter du 1er novembre 2004.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

---

(1)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

1

(2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

2

---

ANNEXE I

à la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004

Les paragraphes suivants remplacent les paragraphes 4 à 6 et 8 dans l’annexe I du tableau I du protocole 3:

| «4) | Les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont les suivants.







  Code NC | Droit applicable | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| 0501 00 00 | Zéro | |
| 0502 10 00 | Zéro | |
| 0502 90 00 | Zéro | |
| 0503 00 00 | Zéro | |
| 0505 10 10 | Zéro | |
| 0505 10 90 | Zéro | |
| 0505 90 00 | Zéro | |
| 0507 10 00 | Zéro | |
| 0507 90 00 | Zéro | |
| 0508 00 00 | Zéro | |
| 0509 00 10 | Zéro | |
| 0509 00 90 | Zéro | |
| 0510 00 00 | Zéro | |
| 1302 14 00 | Zéro | |
| 1302 19 30 | Zéro | |
| 1302 19 91 | Zéro | |
| ex 1302 20 10 | 18,6 % | Contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté |
| ex 1302 20 90 | 10,9 % | Contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté |
| 1401 10 00 | Zéro | |
| 1401 20 00 | Zéro | |
| 1401 90 00 | Zéro | |
| 1402 00 00 | Zéro | |
| 1403 00 00 | Zéro | |
| 1404 10 00 | Zéro | |
| 1404 90 00 | Zéro | |
| 1517 10 10 | 0 % + 26,1 EUR/100 kg | |
| 1517 90 10 | 0 % + 26,1 EUR/100 kg | |
| 1517 90 93 | Zéro | |
| 1702 50 00 | Zéro | |
| 1702 90 10 | Zéro | |
| 1704 90 10 | Zéro | |
| 1806 10 15 | Zéro | |
| 1901 90 91 | Zéro | |
| 1902 20 10 | 8,2 % | |
| 2001 90 60 | Zéro | |
| ex 2006 00 38 | 9,12 EUR/100 kg | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| ex 2006 00 99 | 9,12 EUR/100 kg | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| 2007 10 10 | 13,98 % + 4,07 EUR/100 kg | |
| 2007 10 91 | 13,14 % | |
| 2007 10 99 | 15,15 % | |
| 2007 91 10 | 11,64 % + 22,31 EUR/100 kg | |
| 2007 91 30 | 11,64 % + 4,07 EUR/100 kg | |
| 2007 91 90 | 18,90 % | |
| 2007 99 10 | 19,53 % | |
| 2007 99 20 | 13,98 % + 19,11 EUR/100 kg | |
| 2007 99 31 | 13,98 % + 22,31 EUR/100 kg | |
| 2007 99 33 | 13,98 % + 22,31 EUR/100 kg | |
| 2007 99 35 | 13,98 % + 22,31 EUR/100 kg | |
| 2007 99 39 | 7 % + 22,31 EUR/100 kg | |
| 2007 99 55 | 13,98 % + 4,07 EUR/100 kg | |
| ex 2007 99 57 | 13,98 % + 4,07 EUR/100 kg | Purées et pâtes de marron |
| ex 2007 99 57 | 7 % + 4,07 EUR/100 kg | Autre que purées et pâtes de marron |
| 2007 99 91 | 20,97 % | |
| 2007 99 93 | 13,14 % | |
| 2007 99 98 | 16,31 % | |
| 2008 11 10 | Zéro | |
| 2008 11 92 | Zéro | |
| 2008 11 96 | Zéro | |
| 2102 10 10 | Zéro | |
| 2102 10 90 | Zéro | |
| 2102 20 11 | Zéro | |
| 2102 20 19 | Zéro | |
| 2102 20 90 | Zéro | |
| 2102 30 00 | Zéro | |
| 2103 20 00 | Zéro | |
| ex 2103 30 90 | Zéro | Contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté |
| 2103 90 30 | Zéro | |
| 2103 90 90 | Zéro | |
| 2104 10 10 | Zéro | |
| 2104 10 90 | Zéro | |
| 2104 20 00 | Zéro | |
| 2106 10 20 | 12,4 % | |
| 2106 90 10 | 24,25 EUR/100 kg | |
| 2106 90 20 | 16,8 % min 0,97 EUR/% vol/hl | |
| 2106 90 92 | Zéro | |
| 2202 10 00 | Zéro (1) | |
| 2202 90 10 | Zéro (1) | |
| 2203 00 01 | Zéro | |
| 2203 00 09 | Zéro | |
| 2203 00 10 | Zéro | |
| 2205 10 10 | Zéro | |
| 2205 10 90 | Zéro | |
| 2205 90 10 | Zéro | |
| 2205 90 90 | Zéro | |
| 2207 20 00 | 9,9 EUR/hl | |
| 2208 40 11 | Zéro | |
| 2208 40 31 | Zéro | |
| 2208 40 39 | Zéro | |
| 2208 40 51 | Zéro | |
| 2208 40 91 | Zéro | |
| 2208 40 99 | Zéro | |
| 2208 50 11 | Zéro | |
| 2208 50 19 | Zéro | |
| 2208 50 91 | Zéro | |
| 2208 50 99 | Zéro | |
| 2208 60 11 | Zéro | |
| 2208 60 19 | Zéro | |
| 2208 60 91 | Zéro | |
| 2208 60 99 | Zéro | |
| 2208701011 | Zéro | Contenant plus de 5 % en poids de sucre ajouté |
| 2208709011 | Zéro | Contenant plus de 5 % en poids de sucre ajouté |
| 2208905610 | Zéro | Aquavit |
| 2208907710 | Zéro | Aquavit |
| 2209 00 11 | 3,10 EUR/hl | |
| 2209 00 19 | 2,33 EUR/hl | |
| 2209 00 91 | 2,49 EUR/hl | |
| 2209 00 99 | 1,50 EUR/hl | |
| 2402 10 00 | 12,60 % | |
| 2402 20 10 | Zéro | |
| 2402 20 90 | 27,95 % | |
| 2402 90 00 | 27,95 % | |
| 2403 10 10 | 36,35 % | |
| 2403 10 90 | 36,35 % | |
| 2403 91 00 | 8,05 % | |
| 2403 99 10 | 20,2 % | |
| 2403 99 90 | Zéro | |
| 3302 10 21 | 5,8 % | |
| 3501 10 10 | Zéro | |
| 3501105010 | Zéro | D'une teneur en eau supérieure à 50 % en poids |
| 3501105090 | 2,9 % | D'une teneur en eau n'excédant pas 50 % en poids |
| 3501 10 90 | 8,7 % | |
| 3501 90 10 | 8,1 % | |
| 3501 90 90 | 6,2 % | |
| 3505 10 50 | 7,5 % | |

«4)

Les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont les suivants.

Code NC

Droit applicable

Commentaires

0501 00 00

Zéro

0502 10 00

Zéro

0502 90 00

Zéro

0503 00 00

Zéro

0505 10 10

Zéro

0505 10 90

Zéro

0505 90 00

Zéro

0507 10 00

Zéro

0507 90 00

Zéro

0508 00 00

Zéro

0509 00 10

Zéro

0509 00 90

Zéro

0510 00 00

Zéro

1302 14 00

Zéro

1302 19 30

Zéro

1302 19 91

Zéro

ex 1302 20 10

18,6 %

Contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté

ex 1302 20 90

10,9 %

Contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté

1401 10 00

Zéro

1401 20 00

Zéro

1401 90 00

Zéro

1402 00 00

Zéro

1403 00 00

Zéro

1404 10 00

Zéro

1404 90 00

Zéro

1517 10 10

0 % + 26,1 EUR/100 kg

1517 90 10

0 % + 26,1 EUR/100 kg

1517 90 93

Zéro

1702 50 00

Zéro

1702 90 10

Zéro

1704 90 10

Zéro

1806 10 15

Zéro

1901 90 91

Zéro

1902 20 10

8,2 %

2001 90 60

Zéro

ex 2006 00 38

9,12 EUR/100 kg

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

ex 2006 00 99

9,12 EUR/100 kg

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

2007 10 10

13,98 % + 4,07 EUR/100 kg

2007 10 91

13,14 %

2007 10 99

15,15 %

2007 91 10

11,64 % + 22,31 EUR/100 kg

2007 91 30

11,64 % + 4,07 EUR/100 kg

2007 91 90

18,90 %

2007 99 10

19,53 %

2007 99 20

13,98 % + 19,11 EUR/100 kg

2007 99 31

13,98 % + 22,31 EUR/100 kg

2007 99 33

13,98 % + 22,31 EUR/100 kg

2007 99 35

13,98 % + 22,31 EUR/100 kg

2007 99 39

7 % + 22,31 EUR/100 kg

2007 99 55

13,98 % + 4,07 EUR/100 kg

ex 2007 99 57

13,98 % + 4,07 EUR/100 kg

Purées et pâtes de marron

ex 2007 99 57

7 % + 4,07 EUR/100 kg

Autre que purées et pâtes de marron

2007 99 91

20,97 %

2007 99 93

13,14 %

2007 99 98

16,31 %

2008 11 10

Zéro

2008 11 92

Zéro

2008 11 96

Zéro

2102 10 10

Zéro

2102 10 90

Zéro

2102 20 11

Zéro

2102 20 19

Zéro

2102 20 90

Zéro

2102 30 00

Zéro

2103 20 00

Zéro

ex 2103 30 90

Zéro

Contenant en poids 5 % ou plus de sucre ajouté

2103 90 30

Zéro

2103 90 90

Zéro

2104 10 10

Zéro

2104 10 90

Zéro

2104 20 00

Zéro

2106 10 20

12,4 %

2106 90 10

24,25 EUR/100 kg

2106 90 20

16,8 % min 0,97 EUR/% vol/hl

2106 90 92

Zéro

2202 10 00

Zéro (1)

2202 90 10

Zéro (1)

2203 00 01

Zéro

2203 00 09

Zéro

2203 00 10

Zéro

2205 10 10

Zéro

2205 10 90

Zéro

2205 90 10

Zéro

2205 90 90

Zéro

2207 20 00

9,9 EUR/hl

2208 40 11

Zéro

2208 40 31

Zéro

2208 40 39

Zéro

2208 40 51

Zéro

2208 40 91

Zéro

2208 40 99

Zéro

2208 50 11

Zéro

2208 50 19

Zéro

2208 50 91

Zéro

2208 50 99

Zéro

2208 60 11

Zéro

2208 60 19

Zéro

2208 60 91

Zéro

2208 60 99

Zéro

2208701011

Zéro

Contenant plus de 5 % en poids de sucre ajouté

2208709011

Zéro

Contenant plus de 5 % en poids de sucre ajouté

2208905610

Zéro

Aquavit

2208907710

Zéro

Aquavit

2209 00 11

3,10 EUR/hl

2209 00 19

2,33 EUR/hl

2209 00 91

2,49 EUR/hl

2209 00 99

1,50 EUR/hl

2402 10 00

12,60 %

2402 20 10

Zéro

2402 20 90

27,95 %

2402 90 00

27,95 %

2403 10 10

36,35 %

2403 10 90

36,35 %

2403 91 00

8,05 %

2403 99 10

20,2 %

2403 99 90

Zéro

3302 10 21

5,8 %

3501 10 10

Zéro

3501105010

Zéro

D'une teneur en eau supérieure à 50 % en poids

3501105090

2,9 %

D'une teneur en eau n'excédant pas 50 % en poids

3501 10 90

8,7 %

3501 90 10

8,1 %

3501 90 90

6,2 %

3505 10 50

7,5 %

| 5) | La partie ad valorem des droits de douane pour les produits suivants est de 0 %: | 0403 10 51 à 0403 10 59 |
| --- | --- | --- |

5)

La partie ad valorem des droits de douane pour les produits suivants est de 0 %:

0403 10 51 à 0403 10 59

| | 0403 10 91 à 0403 10 99 |
| --- | --- |

0403 10 91 à 0403 10 99

| | 0403 90 71 à 0403 90 79 |
| --- | --- |

0403 90 71 à 0403 90 79

| | 0403 90 91 à 0403 90 99 |
| --- | --- |

0403 90 91 à 0403 90 99

| | 0710 40 00 |
| --- | --- |

0710 40 00

| | 0711 90 30 |
| --- | --- |

0711 90 30

| | 1704 10 |
| --- | --- |

1704 10

| | 1704 90 30 à 1704 90 99 |
| --- | --- |

1704 90 30 à 1704 90 99

| | 1806 10 20 à 1806 10 90 |
| --- | --- |

1806 10 20 à 1806 10 90

| | 1806 20 10 à 1806 20 50 |
| --- | --- |

1806 20 10 à 1806 20 50

| | 1806 20 70 |
| --- | --- |

1806 20 70

| | 1806 20 80 |
| --- | --- |

1806 20 80

| | 1806 20 95 |
| --- | --- |

1806 20 95

| | 1806 31 00 |
| --- | --- |

1806 31 00

| | 1806 32 |
| --- | --- |

1806 32

| | 1806 90 11 à 1806 90 50 |
| --- | --- |

1806 90 11 à 1806 90 50

| | 1806 90 60 10 |
| --- | --- |

1806 90 60 10

| | 1806 90 60 90 |
| --- | --- |

1806 90 60 90

| | 1806 90 70 10 |
| --- | --- |

1806 90 70 10

| | 1806 90 70 90 |
| --- | --- |

1806 90 70 90

| | 1806 90 90 11 |
| --- | --- |

1806 90 90 11

| | 1806 90 90 19 |
| --- | --- |

1806 90 90 19

| | 1806 90 90 91 |
| --- | --- |

1806 90 90 91

| | 1806 90 90 99 |
| --- | --- |

1806 90 90 99

| | 1901 10 00 |
| --- | --- |

1901 10 00

| | 1901 20 00 |
| --- | --- |

1901 20 00

| | 1901 90 11 |
| --- | --- |

1901 90 11

| | 1901 90 19 |
| --- | --- |

1901 90 19

| | 1901 90 99 |
| --- | --- |

1901 90 99

| | 1902 11 00 |
| --- | --- |

1902 11 00

| | 1902 19 |
| --- | --- |

1902 19

| | 1902 20 91 |
| --- | --- |

1902 20 91

| | 1902 20 99 |
| --- | --- |

1902 20 99

| | 1902 30 |
| --- | --- |

1902 30

| | 1902 40 |
| --- | --- |

1902 40

| | 1903 00 00 |
| --- | --- |

1903 00 00

| | 1904 |
| --- | --- |

1904

| | 1905 |
| --- | --- |

1905

| | 2001 90 30 |
| --- | --- |

2001 90 30

| | 2001 90 40 |
| --- | --- |

2001 90 40

| | 2004 10 91 |
| --- | --- |

2004 10 91

| | 2004 90 10 |
| --- | --- |

2004 90 10

| | 2005 20 10 |
| --- | --- |

2005 20 10

| | 2005 80 00 |
| --- | --- |

2005 80 00

| | 2008 99 85 |
| --- | --- |

2008 99 85

| | 2008 99 91 |
| --- | --- |

2008 99 91

| | 2101 12 98 91 |
| --- | --- |

2101 12 98 91

| | 2101 20 98 90 |
| --- | --- |

2101 20 98 90

| | 2101 30 19 |
| --- | --- |

2101 30 19

| | 2101 30 99 |
| --- | --- |

2101 30 99

| | 2105 00 |
| --- | --- |

2105 00

| | 2106 10 80 |
| --- | --- |

2106 10 80

| | 2106 90 98 |
| --- | --- |

2106 90 98

| | 2202 90 91 à 2202 90 99 |
| --- | --- |

2202 90 91 à 2202 90 99

| | 3302 10 29 |
| --- | --- |

3302 10 29

| | 3505 10 10 |
| --- | --- |

3505 10 10

| | 3505 10 90 |
| --- | --- |

3505 10 90

| | 3505 20 |
| --- | --- |

3505 20

| | 3809 10. |
| --- | --- |

3809 10.

| 6) | La partie ad valorem des droits de douane pour les produits suivants est de 5,8 %: | 2905 44 |
| --- | --- | --- |

6)

La partie ad valorem des droits de douane pour les produits suivants est de 5,8 %:

2905 44

| | 3824 60 |
| --- | --- |

3824 60

| 8) | Les codes tarifaires établis dans la présente annexe correspondent aux codes applicables dans la Communauté à compter du 1er janvier 2004. Les modifications susceptibles d'être apportées dans la nomenclature tarifaire n’auront aucune incidence sur les termes de la présente annexe.» |
| --- | --- |

8)

Les codes tarifaires établis dans la présente annexe correspondent aux codes applicables dans la Communauté à compter du 1er janvier 2004. Les modifications susceptibles d'être apportées dans la nomenclature tarifaire n’auront aucune incidence sur les termes de la présente annexe.»

---

(1)  [Le taux zéro est temporairement suspendu. Pour l’Islande, les arrangements préférentiels prévus par le protocole 2 des accords bilatéraux de libre échange entre la Communauté européenne et la République d’Islande s’appliquent (taux zéro). Pour la Norvège, le protocole 2 des accords bilatéraux de libre échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sera adapté pour inclure un contingent d’exonération de droits sur les importations de ces marchandises en provenance de Norvège dans la Communauté].

1

---

ANNEXE II

à la décision du Comité mixte de l'EEE no 138/2004

Les paragraphes suivants remplacent les paragraphes 2, 7 et 9 à 19 dans l’annexe III du tableau I du protocole 3:

| «2) | Les codes tarifaires inscrits dans la présente annexe correspondent aux codes applicables en Norvège à compter du 1er janvier 2004. Les modifications susceptibles d'être apportées dans la nomenclature tarifaire n’auront aucune incidence sur les termes de la présente annexe. |
| --- | --- |

«2)

Les codes tarifaires inscrits dans la présente annexe correspondent aux codes applicables en Norvège à compter du 1er janvier 2004. Les modifications susceptibles d'être apportées dans la nomenclature tarifaire n’auront aucune incidence sur les termes de la présente annexe.

| 7) | Les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont les suivants.







  Code tarifaire norvégien | Désignation des produits | Droit applicable (NOK/kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| 05.01 | Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux | Zéro |
| 05.02 | Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils | Zéro |
| 05.03 | Crins et déchets de crins, même en nappes, avec ou sans support | Zéro |
| 05.05 | Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes | Zéro |
| 05.07 | Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières | Zéro |
| 05.08 | Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets | Zéro |
| 05.09 | Éponges naturelles d'origine animale | Zéro |
| 05.10 | Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire | Zéro |
| 07.10 | Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
  – Maïs doux: | |
| .4010 | – – destiné à l'alimentation | 1,73 |
| .4090 | – – autres | Zéro |
| 07.11 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
  – Autres légumes et mélanges de légumes:
  – – Maïs doux: | |
| .9011 | – – – destiné à l'alimentation | 1,73 |
| .9020 | – – – autres | Zéro |
| 13.02 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
  – Sucs et extraits végétaux: | |
| .1400 | – – de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone
  – – autres: | Zéro |
| .1903 | – – – Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de boissons ou de préparations alimentaires | Zéro |
| .1904 | – – – À des fins thérapeutiques ou prophylactiques (produits médicinaux)
  – Matières pectiques, pectinates et pectates | Zéro |
| ex ex .2000 | – – D'une teneur en poids de sucre ajouté de 5 % ou plus | Zéro |
| 14.01 | Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) | Zéro |
| 14.02 | Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières | Zéro |
| 14.03 | Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple), même en torsades ou en faisceaux | Zéro |
| 14.04 | Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs: | |
| .1000 | – Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage | Zéro |
| .9000 | – autres | Zéro |
| 15.17 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no15.16:
  – Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:
  – – autres:
  – – – Animale: | |
| .1021 | – – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %
  – – – Végétale: | 14,5 % |
| .1031 | – – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %
  – autres:
  – – autres:
  – – – Margarine liquide: | 14,5 % |
| .9032 | – – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %
  – – – Mélanges liquides comestibles d'huiles animales et végétales consistant essentiellement en huiles végétales: | 14,5 % |
| .9041 | – – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %
  – – – autres: | 10,2 % |
| .9091 | – – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 % | Zéro |
| ex ex .9098 | – – – – Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage | Zéro |
| 15.20 | Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses: | |
| .0010 | – pour usage alimentaire | 3,79 |
| 15.22 | Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: | |
| .0011 | – Pour usage alimentaire | 3,79 |
| 17.02 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
  – Fructose chimiquement pur: | |
| .5010 | – – destiné à l'alimentation | 1,37 |
| .5090 | – – autres
  – Autres, y compris le sucre inverti et les autres mélanges de sucre et de sirop de sucre contenant, à l'état sec, 50 % en poids de fructose: | Zéro |
| ex ex .9022 | – – Maltose chimiquement pur destiné à l'alimentation | 1,37 |
| ex ex .9099 | – – Maltose chimiquement pur non destiné à l'alimentation | Zéro |
| 18.06 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: | |
| .1000 | – Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants | Zéro |
| 19.01 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs :
  – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail: | |
| .1010 | – – À base de produits des positions no04.01 à 04.04
  – autres: | 5,10 (1) |
| .9010 | – – Extraits de malt | Zéro |
| 19.04 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:
  – Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: | |
| .1010 | – – “Corn flakes”
  – – autres: | Zéro |
| .1091 | – – – Popcorn | Zéro |
| .1099 | – – – autres
  – autres:
  – – Riz précuit ne contenant aucun ingrédient ajouté: | Zéro |
| .9010 | – – – destiné à l'alimentation | 1,11 |
| .9020 | – – – autres | Zéro |
| 19.05 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: | |
| .2000 | – Pain d'épices et produits similaires | 0,75 |
| 20.01 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
  – autres:
  – – Légumes:
  – – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata): | |
| .9031 | – – – – destiné à l'alimentation | 1,73 |
| .9041 | – – – – Autres
  – – – Autres: | Zéro |
| .9062 | – – – – Cœurs de palmier | 2,22 |
| .9063 | – – – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % | 2,22 |
| 20.04 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no20.06:
  – Autres légumes et mélanges de légumes:
  – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata): | |
| .9011 | – – – destiné à l'alimentation | 1,73 |
| .9020 | – – – autres | Zéro |
| 20.05 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no20.06:
  – Maïs doux (Zea mays var. saccharata): | |
| .8010 | – – destiné à l'alimentation | 1,73 |
| .8090 | – – autres | Zéro |
| 20.06 | Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):
  – Autres produits: | |
| ex ex .0031 | – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ayant une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids, destiné à l'alimentation | 1,94 |
| ex ex .0031 | – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ayant une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids, non destiné à l'alimentation | Zéro |
| ex ex .0091 | – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ayant une teneur en sucre ne dépassant pas 13 % en poids, destiné à l'alimentation | 1,94 |
| ex ex .0091 | – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ayant une teneur en sucre ne dépassant pas à 13 % en poids, non destiné à l'alimentation | Zéro |
| 20.07 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:
  – Préparations homogénéisées: | |
| .1001 | – – Avec adjonction de sucre ou d'autre édulcorant | 5,30 |
| ex ex .1009 | – – autres, sans sucre ni édulcorant, de matières premières autres que les fraises, les cassis et les framboises | 3,28 |
| ex ex .1009 | – – Autres:
  – Autres
  – – Agrumes: | 4,55 |
| .9110 | – – – Avec adjonction de sucre ou d'autre édulcorant | Zéro |
| .9190 | – – – Autres
  – – Autres:
  – – – Avec adjonction de sucre ou d'autre édulcorant: | Zéro |
| .9902 | – – – – D'abricots, de mangues, de kiwis, de pêches ou de mélanges de ces fruits | Zéro |
| ex ex .9903 | – – – – D’airelles (Vaccinium vitis-idaea), de myrtilles (Vaccinium myrtillus), d'autres baies de la variété Vaccinium ou autres variétés de framboises (ligne tarifaire norvégienne 0810.9010) ou mélanges de ces baies | 1,76 |
| ex ex .9903 | – – – – Autres
  – – – Autres: | 5,30 |
| .9907 | – – – – D'abricots, de mangues, de kiwis, de pêches ou de mélanges de ces fruits | Zéro |
| ex ex .9908 | – – – – De matières premières autres que les fraises, les cassis et les framboises | 1,76 |
| ex ex .9908 | – – – – Autres | 5,30 |
| 20.08 | Fruits, fruits à coques et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés autrement, avec ou sans adjonction de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs
  – Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
  – – Arachides: | |
| .1110 | – – – Beurre de cacahouète
  – Autres: | Zéro |
| .1180 | – – – – destinés à l'alimentation | 1,69 |
| .1191 | – – – – Autres
  – – autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008.19:
  – – Cœurs de palmier | Zéro |
| .9110 | – – – destinés à l'alimentation
  – – Autres: | 4,67 |
| ex ex .9903 | – – – Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) destiné à l'alimentation | 2,67 |
| 21.01 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
  – Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
  – – Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base de café | |
| ex ex .1202 | – – – Préparations à base de café, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon | Zéro |
| ex ex .1209 | – – – Autres, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
  – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: | Zéro |
| ex ex .2010 | – – Extraits, essences et concentrés de thé, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
  – – Autres: | Zéro |
| ex ex .2091 | – – – Préparations à base de thé ou de maté, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon | Zéro |
| ex ex .2099 | – – – Autres, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon | Zéro |
| ex ex .3000 | – Autres succédanés du café torréfié que la chicorée torréfiée; extraits, essences et concentrés d'autres succédanés du café torréfié que la chicorée torréfiée | Zéro |
| 21.02 | Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no30.02); poudres à lever préparées:
  – Levures vivantes: | |
| .1010 | – – Levures mères | Zéro |
| .1020 | – – Levures de boulangerie, liquides, compressées ou séchées | Zéro (2) |
| .1090 | – – autres
  – Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: | Zéro |
| .2010 | – – Levures destinées à l'alimentation | 2,58 |
| .2020 | – – Autres levures mortes | Zéro |
| .2031 | – – Autres micro-organismes monocellulaires, morts, destinés à l'alimentation | 2,58 |
| .2040 | – – Autres micro-organismes monocellulaires, morts, non destinés à l'alimentation | Zéro |
| .3000 | – Poudres à lever préparées | Zéro |
| 21.03 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
  – Tomato ketchup et autres sauces tomate: | |
| .2010 | – – Tomato ketchup
  – Farine de moutarde et moutarde préparée:
  – – Moutarde préparée: | Zéro |
| .3009 | – – – Moutarde préparée d'une teneur en sucre additionné égale ou supérieure à 5 % en poids | Zéro |
| 21.04 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:
  – Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés:
  – – En récipients étanches à l'air:
  – – – Bouillons de viande: | |
| .1011 | – – – Bouillons de viande séchés | Zéro |
| 21.05 | Glaces de consommation, même contenant du cacao:
  – autres: | |
| .0090 | – – autres | Zéro |
| 21.06 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
  – autres: | |
| .9010 | – – Préparations composées non alcooliques (appelées “extraits concentrés”) à base de produits de la position no13.02, utilisées pour la fabrication de boissons | Zéro |
| .9020 | – – Préparations à base de jus de pomme ou de cassis, utilisées pour la fabrication de boissons
  – – Autres préparations des types utilisés pour la fabrication des boissons: | 8,73 % |
| .9039 | – – – Autres que les sirops aromatisés ou additionnés de colorants
  – – Dragées et chewing gum ne contenant pas de sucre: | Zéro |
| .9041 | – – – Dragées
  – – – Chewing gum: | Zéro |
| .9043 | – – – – Chewing gum contenant de la nicotine | Zéro |
| .9044 | – – – – Autres
  – – Autres:
  – – – Succédanés de crèmes: | Zéro |
| .9051 | – – – – sous la forme de matières sèches | 5,83 |
| .9052 | – – – – sous la forme liquide | 2,92 |
| 22.02 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no20.09: | |
| .1000 | – Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
  – autres: | Zéro |
| .9010 | – – Vins non alcoolisés | Zéro |
| .9020 | – – Bière non alcoolisée (bière d'un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol.) | Zéro |
| .9090 | – – autres | Zéro |
| 22.03 | Bières de malt | Zéro |
| 22.05 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques | Zéro |
| 22.07 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres: | |
| .2000 | – Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres | Zéro |
| 22.08 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: | |
| .4000 | – Rhum et tafia | Zéro |
| .5000 | – Gin et genièvre | Zéro |
| .6000 | – Vodka
  – Liqueurs: | Zéro |
| ex ex .7000 | – – Liqueurs d'une teneur en sucre supérieure à 5 % en poids
  – autres: | Zéro |
| .9003 | – – Aquavit (eau-de-vie distillée parfumée aux graines de cumin) | Zéro |
| 22.09 | Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique | Zéro |
| 24.02 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:
  – Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac: | |
| .1001 | – – Cigares | Zéro |
| .1009 | – – autres | Zéro |
| .2000 | – Cigarettes contenant du tabac | Zéro |
| .9000 | – autres | Zéro |
| 24.03 | Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs “homogénéisés” ou “reconstitués”; extraits et essences de tabac: | |
| .1000 | – Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion
  – autres: | Zéro |
| .9100 | – – Tabacs “homogénéisés” ou “reconstitués”
  – – autres: | Zéro |
| .9910 | – – – Extraits et essences de tabac | Zéro |
| .9990 | – – – autres | Zéro |
| 29.05 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
  – autres polyalcools: | |
| .4300 | – – Mannitol | Zéro |
| .4400 | – – D-glucitol (sorbitol) | Zéro |
| 33.02 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons | |
| .1000 | – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons | Zéro |
| 35.05 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
  – Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: | |
| .1001 | – – Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés | 7,40 (3) |
| .1009 | – – autres | 7,40 (3) |
| .2000 | – Colles | Zéro |
| 38.09 | Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: | |
| .1000 | – à base de matières amylacées | Zéro |
| 38.24 | Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: | |
| .6000 | – Sorbitol, autre que celui du no2905.44 | Zéro |

7)

Les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont les suivants.

Code tarifaire norvégien

Désignation des produits

Droit applicable (NOK/kg)

05.01

Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux

Zéro

05.02

Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils

Zéro

05.03

Crins et déchets de crins, même en nappes, avec ou sans support

Zéro

05.05

Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes

Zéro

05.07

Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières

Zéro

05.08

Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets

Zéro

05.09

Éponges naturelles d'origine animale

Zéro

05.10

Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire

Zéro

07.10

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

– Maïs doux:

.4010

– – destiné à l'alimentation

1,73

.4090

– – autres

Zéro

07.11

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

– Autres légumes et mélanges de légumes:

– – Maïs doux:

.9011

– – – destiné à l'alimentation

1,73

.9020

– – – autres

Zéro

13.02

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

– Sucs et extraits végétaux:

.1400

– – de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone

– – autres:

Zéro

.1903

– – – Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de boissons ou de préparations alimentaires

Zéro

.1904

– – – À des fins thérapeutiques ou prophylactiques (produits médicinaux)

– Matières pectiques, pectinates et pectates

Zéro

ex ex .2000

– – D'une teneur en poids de sucre ajouté de 5 % ou plus

Zéro

14.01

Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)

Zéro

14.02

Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières

Zéro

14.03

Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple), même en torsades ou en faisceaux

Zéro

14.04

Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:

.1000

– Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage

Zéro

.9000

– autres

Zéro

15.17

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no15.16:

– Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:

– – autres:

– – – Animale:

.1021

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %

– – – Végétale:

14,5 %

.1031

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %

– autres:

– – autres:

– – – Margarine liquide:

14,5 %

.9032

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %

– – – Mélanges liquides comestibles d'huiles animales et végétales consistant essentiellement en huiles végétales:

14,5 %

.9041

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %

– – – autres:

10,2 %

.9091

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à 10 % mais n'excédant pas 15 %

Zéro

ex ex .9098

– – – – Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage

Zéro

15.20

Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses:

.0010

– pour usage alimentaire

3,79

15.22

Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales:

.0011

– Pour usage alimentaire

3,79

17.02

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

– Fructose chimiquement pur:

.5010

– – destiné à l'alimentation

1,37

.5090

– – autres

– Autres, y compris le sucre inverti et les autres mélanges de sucre et de sirop de sucre contenant, à l'état sec, 50 % en poids de fructose:

Zéro

ex ex .9022

– – Maltose chimiquement pur destiné à l'alimentation

1,37

ex ex .9099

– – Maltose chimiquement pur non destiné à l'alimentation

Zéro

18.06

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:

.1000

– Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants

Zéro

19.01

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs :

– Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail:

.1010

– – À base de produits des positions no04.01 à 04.04

– autres:

5,10 (1)

.9010

– – Extraits de malt

Zéro

19.04

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:

– Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:

.1010

– – “Corn flakes”

– – autres:

Zéro

.1091

– – – Popcorn

Zéro

.1099

– – – autres

– autres:

– – Riz précuit ne contenant aucun ingrédient ajouté:

Zéro

.9010

– – – destiné à l'alimentation

1,11

.9020

– – – autres

Zéro

19.05

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

.2000

– Pain d'épices et produits similaires

0,75

20.01

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

– autres:

– – Légumes:

– – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata):

.9031

– – – – destiné à l'alimentation

1,73

.9041

– – – – Autres

– – – Autres:

Zéro

.9062

– – – – Cœurs de palmier

2,22

.9063

– – – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

2,22

20.04

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no20.06:

– Autres légumes et mélanges de légumes:

– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata):

.9011

– – – destiné à l'alimentation

1,73

.9020

– – – autres

Zéro

20.05

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no20.06:

– Maïs doux (Zea mays var. saccharata):

.8010

– – destiné à l'alimentation

1,73

.8090

– – autres

Zéro

20.06

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):

– Autres produits:

ex ex .0031

– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ayant une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids, destiné à l'alimentation

1,94

ex ex .0031

– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ayant une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids, non destiné à l'alimentation

Zéro

ex ex .0091

– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ayant une teneur en sucre ne dépassant pas 13 % en poids, destiné à l'alimentation

1,94

ex ex .0091

– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ayant une teneur en sucre ne dépassant pas à 13 % en poids, non destiné à l'alimentation

Zéro

20.07

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

– Préparations homogénéisées:

.1001

– – Avec adjonction de sucre ou d'autre édulcorant

5,30

ex ex .1009

– – autres, sans sucre ni édulcorant, de matières premières autres que les fraises, les cassis et les framboises

3,28

ex ex .1009

– – Autres:

– Autres

– – Agrumes:

4,55

.9110

– – – Avec adjonction de sucre ou d'autre édulcorant

Zéro

.9190

– – – Autres

– – Autres:

– – – Avec adjonction de sucre ou d'autre édulcorant:

Zéro

.9902

– – – – D'abricots, de mangues, de kiwis, de pêches ou de mélanges de ces fruits

Zéro

ex ex .9903

– – – – D’airelles (Vaccinium vitis-idaea), de myrtilles (Vaccinium myrtillus), d'autres baies de la variété Vaccinium ou autres variétés de framboises (ligne tarifaire norvégienne 0810.9010) ou mélanges de ces baies

1,76

ex ex .9903

– – – – Autres

– – – Autres:

5,30

.9907

– – – – D'abricots, de mangues, de kiwis, de pêches ou de mélanges de ces fruits

Zéro

ex ex .9908

– – – – De matières premières autres que les fraises, les cassis et les framboises

1,76

ex ex .9908

– – – – Autres

5,30

20.08

Fruits, fruits à coques et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés autrement, avec ou sans adjonction de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs

– Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:

– – Arachides:

.1110

– – – Beurre de cacahouète

– Autres:

Zéro

.1180

– – – – destinés à l'alimentation

1,69

.1191

– – – – Autres

– – autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008.19:

– – Cœurs de palmier

Zéro

.9110

– – – destinés à l'alimentation

– – Autres:

4,67

ex ex .9903

– – – Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) destiné à l'alimentation

2,67

21.01

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

– Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

– – Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base de café

ex ex .1202

– – – Préparations à base de café, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

Zéro

ex ex .1209

– – – Autres, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:

Zéro

ex ex .2010

– – Extraits, essences et concentrés de thé, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

– – Autres:

Zéro

ex ex .2091

– – – Préparations à base de thé ou de maté, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

Zéro

ex ex .2099

– – – Autres, contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon

Zéro

ex ex .3000

– Autres succédanés du café torréfié que la chicorée torréfiée; extraits, essences et concentrés d'autres succédanés du café torréfié que la chicorée torréfiée

Zéro

21.02

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no30.02); poudres à lever préparées:

– Levures vivantes:

.1010

– – Levures mères

Zéro

.1020

– – Levures de boulangerie, liquides, compressées ou séchées

Zéro (2)

.1090

– – autres

– Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:

Zéro

.2010

– – Levures destinées à l'alimentation

2,58

.2020

– – Autres levures mortes

Zéro

.2031

– – Autres micro-organismes monocellulaires, morts, destinés à l'alimentation

2,58

.2040

– – Autres micro-organismes monocellulaires, morts, non destinés à l'alimentation

Zéro

.3000

– Poudres à lever préparées

Zéro

21.03

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

– Tomato ketchup et autres sauces tomate:

.2010

– – Tomato ketchup

– Farine de moutarde et moutarde préparée:

– – Moutarde préparée:

Zéro

.3009

– – – Moutarde préparée d'une teneur en sucre additionné égale ou supérieure à 5 % en poids

Zéro

21.04

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:

– Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés:

– – En récipients étanches à l'air:

– – – Bouillons de viande:

.1011

– – – Bouillons de viande séchés

Zéro

21.05

Glaces de consommation, même contenant du cacao:

– autres:

.0090

– – autres

Zéro

21.06

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

– autres:

.9010

– – Préparations composées non alcooliques (appelées “extraits concentrés”) à base de produits de la position no13.02, utilisées pour la fabrication de boissons

Zéro

.9020

– – Préparations à base de jus de pomme ou de cassis, utilisées pour la fabrication de boissons

– – Autres préparations des types utilisés pour la fabrication des boissons:

8,73 %

.9039

– – – Autres que les sirops aromatisés ou additionnés de colorants

– – Dragées et chewing gum ne contenant pas de sucre:

Zéro

.9041

– – – Dragées

– – – Chewing gum:

Zéro

.9043

– – – – Chewing gum contenant de la nicotine

Zéro

.9044

– – – – Autres

– – Autres:

– – – Succédanés de crèmes:

Zéro

.9051

– – – – sous la forme de matières sèches

5,83

.9052

– – – – sous la forme liquide

2,92

22.02

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no20.09:

.1000

– Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées

– autres:

Zéro

.9010

– – Vins non alcoolisés

Zéro

.9020

– – Bière non alcoolisée (bière d'un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol.)

Zéro

.9090

– – autres

Zéro

22.03

Bières de malt

Zéro

22.05

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques

Zéro

22.07

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:

.2000

– Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

Zéro

22.08

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

.4000

– Rhum et tafia

Zéro

.5000

– Gin et genièvre

Zéro

.6000

– Vodka

– Liqueurs:

Zéro

ex ex .7000

– – Liqueurs d'une teneur en sucre supérieure à 5 % en poids

– autres:

Zéro

.9003

– – Aquavit (eau-de-vie distillée parfumée aux graines de cumin)

Zéro

22.09

Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique

Zéro

24.02

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:

– Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac:

.1001

– – Cigares

Zéro

.1009

– – autres

Zéro

.2000

– Cigarettes contenant du tabac

Zéro

.9000

– autres

Zéro

24.03

Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs “homogénéisés” ou “reconstitués”; extraits et essences de tabac:

.1000

– Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

– autres:

Zéro

.9100

– – Tabacs “homogénéisés” ou “reconstitués”

– – autres:

Zéro

.9910

– – – Extraits et essences de tabac

Zéro

.9990

– – – autres

Zéro

29.05

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

– autres polyalcools:

.4300

– – Mannitol

Zéro

.4400

– – D-glucitol (sorbitol)

Zéro

33.02

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons

.1000

– des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons

Zéro

35.05

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:

– Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:

.1001

– – Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés

7,40 (3)

.1009

– – autres

7,40 (3)

.2000

– Colles

Zéro

38.09

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:

.1000

– à base de matières amylacées

Zéro

38.24

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

.6000

– Sorbitol, autre que celui du no2905.44

Zéro

| 9) | Les droits de douane pour les produits classés sous les codes norvégiens 1901.2097 et 1901.2098 (mélanges pour la préparation de produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie de la position no1905, autres que les assortiments de biscuits) et déclarés exempts de gluten pour les patients atteints de maladie cœliaque seront de 0,37 NOK/kg. |
| --- | --- |

9)

Les droits de douane pour les produits classés sous les codes norvégiens 1901.2097 et 1901.2098 (mélanges pour la préparation de produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie de la position no1905, autres que les assortiments de biscuits) et déclarés exempts de gluten pour les patients atteints de maladie cœliaque seront de 0,37 NOK/kg.

| 10) | Les droits de douane pour les produits classés sous le code norvégien ex ex 2008.9903 [maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. Saccharata) non destiné à l'alimentation] seront calculés conformément au système de la matrice. Les droits de douane maximaux n'excéderont toutefois pas 12 NOK/kg. |
| --- | --- |

10)

Les droits de douane pour les produits classés sous le code norvégien ex ex 2008.9903 [maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. Saccharata) non destiné à l'alimentation] seront calculés conformément au système de la matrice. Les droits de douane maximaux n'excéderont toutefois pas 12 NOK/kg.

| 11) | Les droits de douane pour les produits classés sous le code norvégien 2106.9060 (produits gras émulsifiants et similaires d'une teneur supérieure à 15 % en poids de matières grasses laitières comestibles) seront calculés conformément au système de la matrice. Les droits de douane maximaux n'excéderont toutefois pas 7 NOK/kg.» |
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11)

Les droits de douane pour les produits classés sous le code norvégien 2106.9060 (produits gras émulsifiants et similaires d'une teneur supérieure à 15 % en poids de matières grasses laitières comestibles) seront calculés conformément au système de la matrice. Les droits de douane maximaux n'excéderont toutefois pas 7 NOK/kg.»

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(1)  L’élément agricole est calculé sur la base de la composition forfaitaire conformément au protocole no 2 de l’accord de libre échange.

1

o

(2)  Le régime de droits nuls s’applique à compter du 1er janvier 2005.

2

er

(3)  Pour toute utilisation technique, les droits de douane seront nuls.

3

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18.11.2004

| 18.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/s3

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1er novembre 2004: la nouvelle version d'EUR-Lex arrive!

europa.eu.int/eur-lex/lex/

Le nouveau site, qui intègre le service CELEX, offre un accès facile et gratuit, en 20 langues, à la plus vaste base de données de documents en rapport avec le droit de l'Union européenne.

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